. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/136 
21 juillet 2005 
 (05-3294) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) (141) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
      
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Carburant diesel 
(SH 2710;  ICS 13.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Control of Emissions of Air 
Pollution from Diesel Fuel   (Limitation des émissions polluantes dues à l'utilisation de 
carburant diesel) – 3 pages, en anglais 
6. Teneur :  L'EPA propose de corriger, de modifier et  de réviser certaines dispositions de la 
règle relative au diesel routier, adoptée le  18 janvier 2001 (66FR 5002), et de la règle 
relative au diesel non routier du 29 juin 2004 (69 FR 38958).  Premièrement, elle propose 
des corrections mineures explicitant la régl ementation qui régit la conformité avec les 
normes relatives au carburant diesel.  Ces correc tions visent avant tout la règle relative au 
diesel non routier.  Toutefois, certaines d'en tre elles peuvent avoir une incidence sur des 
dispositions contenues dans la règle relative au diesel routier dont il n'a pas été tenu compte 
au moment de la finalisation de la règle relative au diesel non routier.  Deuxièmement, 
l'EPA propose de modifier les dispositions de  désignation et d'identification pour tenir 
compte d'entreprises du réseau de distribution de  carburant qui assurent  plus d'une fonction 
liée à la production et/ou à la distribution de car burant.  Cela permettrait de remédier au 
problème des disparités de volume constatées lors que l'entreprise exerce diverses fonctions.  
Enfin, en ce qui concerne l'obtention de "crédits carburant" ( fuel credits ), l'EPA propose de 
réviser le texte réglementaire en vue de permettre aux raffineries d'accéder plus aisément à 
ce type d'aide pour la production de diesel rou tier.  Cette proposition vise à favoriser le 
passage progressif, à l'échelle nationale, au carburant diesel à très faible teneur en soufre. Dans la section Rules and Regulations  du Federal Register , l'EPA publie une règle finale 
directe destinée à rectifier des erreurs typ ographiques, à modifier les règlementations 
relatives à la désignation et à l'identification pour tenir compte d'entreprises qui assurent G/TBT/N/USA/136 
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 plusieurs fonctions et à encourager une mise en conformité rapide avec les prescriptions 
relatives au carburant diesel à très faible tene ur en soufre, sans autre mesure de l'EPA, à 
moins que celle-ci ne reçoive des observations  défavorables.  Les motifs de la présente 
mesure sont exposés en détail dans le préam bule de la règle finale directe.  Si des 
observations défavorables devaient parvenir à l'EPA, l'Agence retirerait la règle finale 
directe avant la date de son entrée en vigueur  et tiendrait compte de toutes les observations 
du public dans une règle finale ultérieure fondée sur cette proposition.  Il ne sera pas prévu 
de second délai pour la présentation d'observati ons concernant cette mesure.  Quiconque 
souhaite présenter des observations  doit le faire maintenant. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement 
8. Documents pertinents:   70 Federal Register  (FR) 40949, 15 juillet 2005;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 80.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 août 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Adresses Internet: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/05-
13782.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/pdf/
05-13782.pdf