ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/ZAF/11 
20 octobre 2009 
 
 (09-5149) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions du MEXIQUE1 
à l'AFRIQUE DU SUD  
 
  La communication ci-après, datée du 19 octobre 2009, est distribuée à la demande de la délégation de l'Afrique du Sud.  
_______________ 
 
 
CONTEXTE ET PRÉS ENTATION DU MIDP  
 
 Le Programme de développement  de l'industrie automobile ("MIDP") a été mis en œuvre en 
septembre 1995 et se poursuivra jusqu'en 2012.  Il vi se à restructurer et à transformer l'industrie 
automobile sud-africaine de manière à lui permettre de soutenir la concurren ce de façon équitable sur 
le marché mondial.   Le programme encourage les constructeurs auto mobiles en Afrique du Sud et dans la SACU à 
devenir compétitifs au niveau intern ational, à accroître le volume et l' échelle de production en relevant 
le niveau de spécialisation, qu'il s'agisse des modè les de véhicules ou des composants automobiles, à 
tirer parti des économies d'échelle et à permettre ainsi à ces entreprises d'importer des produits de faible volume à des taux de droits peu élevés ou en franchise de dro its, et à accroître la disponibilité et 
le choix pour les consommateurs d'acheter des véhicules à des prix abordables.  
 L'industrie automobile en Afrique du Sud étant un moteur important de la création d'emplois, 
le programme vise à accroître l'emploi durable et à contribuer à la croissance économique.   Pour atteindre ces objectifs, le programme prévoit d'intégrer progressivement l'industrie 
automobile sud-africaine dans l'économie mondiale sur un certain laps de temps, d'accroître les 
volumes par la rationalisation et de moderniser le  secteur en attirant des investissements, des 
compétences et des technologies appropriés.   Le programme prévoit un calendrier annuel de réduction des droits d'importation qui expose 
l'industrie automobile sud-africaine à une plus gra nde concurrence internationale.  En outre, il ne 
contient aucune prescription relative à la teneur mi nimale en éléments locaux, ce qui signifie que les 
intrants les meilleurs marché peuve nt provenir de n'importe où dans le monde.  Les usines de montage 
de véhicules en Afrique du Sud bénéficient d'une fran chise de droits pour les véhicules construits et 
vendus dans le pays.  
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/ZAF/10. G/SCM/Q2/ZAF/11 
Page 2  
 
   Il est important de souligner que tout avantage  découlant de ce programme ne peut être utilisé 
que pour l'importation de véhicules ou de composants automobiles.  
INCIDENCE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE 
AUTOMOBILE 
 
Productivité et compétitivité 
 
 Dans une large mesure, ce programme a obtenu de bons résultats, même si des améliorations 
sont encore possibles pour qu'il puisse atteindre plei nement ses objectifs.  Au début des années 1990, 
le secteur automobile sud-africai n était considéré par beaucoup co mme inefficace et non compétitif.  
La période 1995-2007 a été marquée pa r de profonds changements, résu ltant pour une large part d'une 
forte libéralisation du marché intérieur.   Depuis la mise en place du MIDP, l'industrie automobile sud-africaine a beaucoup progressé 
sur la voie d'une meilleure intégration et d'une plus grande compétitivité au niveau international.  Par 
ailleurs, les très nombreuses sociétés multinational es opérant dans ce secteur ont facilité l'accès du 
secteur automobile aux réseaux mondiaux.   L'un des aspects positifs importants a été la croi ssance engendrée sur le marché intérieur.  Les 
volumes de production dans le secteur des véhicul es et des composants ont augmenté de façon 
significative entre 1995 et 2006.  Les ventes su r le marché intérieur ont été stimulées par 
l'augmentation des revenus, un rand fort et des taux d'intérêt peu élevés.  Les entreprises ont 
également amélioré la qualité, la productivité interne et les méthodes de fabrication. 
  Aujourd'hui, l'industrie automobile sud-africai ne s'est imposée en tant que première et 
principale activité manufacturière du pays.  Des donn ées agrégées sur la productivité montrent que les 
résultats obtenus dans l'industrie  automobile sont meilleurs que ceux du secteur manufacturier dans 
son ensemble, depuis la mise en place du MIDP en 1995 .  Le secteur a été rationalisé et restructuré 
avec plus d'efficacité, ce qui lui a permis d'accroîtr e substantiellement les volumes de production tout 
en maintenant l'emploi à un niveau élevé.  Asp ect particulièrement impor tant, il existe toute une 
gamme de procédés de production dans ce secteur avec des effets multiplicateurs dans de nombreux 
autres secteurs, ce qui engendre des retombées importantes génératrices d'emplois. 
 
Emploi 
 
 L'emploi total dans la construction autom obile (montage de véhicules et composants 
automobiles) a augmenté depuis 1995, ce qui s'es t traduit par une augmentation significative de 
l'emploi dans la production autom obile, en pourcentage de l'emploi dans le secteur manufacturier.  
Pendant cette période, par rapport à d'autres secteurs, l'industrie automobile a obtenu, grâce au 
programme, de meilleurs résultats en termes de cr oissance de l'emploi, alors que, pendant la même 
période, il y a eu de nombreuses pertes d'emplois dans  d'autres secteurs industriels.  Le programme a 
eu une incidence considérable sur les secteurs à fo rte intensité de main-d'œuvre, ce qui est un élément 
clé dans le contexte du taux de chômage élevé en A frique du Sud.  La construction automobile et la 
fabrication de composants automobiles représentent  environ 4 pour cent du produit intérieur brut et 
emploient directement environ 107 000 personnes.  En général, la cons truction automobile, le 
commerce de détail et d'autres secteurs de servi ces emploient environ 585 000 personnes en Afrique 
du Sud et ce chiffre devrait augmenter du fait d es nouveaux investissements et de la croissance. 
 
 Sans ce programme, le secteur n'aurait jamais pu soutenir durablement un tel taux d'emploi et 
de croissance, en particulier dans les régions d'A frique du Sud qui ont toujours été pauvres.  Compte 
tenu de l'importance socioéconomique de ce programme , sacrifier le secteur automobile aurait eu des 
conséquences économiques et social es dévastatrices dans certaines ré gions, en particulier celle du  G/SCM/Q2/ZAF/11 
 Page 3 
 
 
  Cap oriental, zone côtière très  pauvre dans laquelle des cons tructeurs comme Mercedes-Benz, 
General Motors, Volkswagen et Ford sont implan tés et absorbent des milliers de travailleurs. 
 
Aspects relatifs à l'accroissement des importations 
  Les importations automobiles ont progressé rapidement.  Jusqu'au début des années 1990, les 
importations de véhicules en Afrique du Sud ont ét é négligeables en raison du caractère prohibitif des 
niveaux de droits.  Les prix des véhicules étaient nettement supérieurs aux niveaux internationaux.  
Aujourd'hui, les taux consolidés des droits d'impor tation sont de 50 pour cent pour les véhicules 
automobiles légers et de 30 pour cent pour les co mposants, tandis que les droits appliqués sont 
actuellement de 28 et 23 pour cent, respectivement.  Les droits de douane ont été abaissé chaque 
année depuis 1995.  En particulier, depuis le début  du programme il y a eu une réduction obligatoire 
des droits appliqués, tant pour les véhicul es de tourisme légers que pour les composants. 
  L'ouverture de l'économie et la structure du MIDP ont eu pour effet de faire augmenter la part 
des véhicules de tourisme importés sur le marché  intérieur, qui est passée de 9 pour cent en 1995 à 
environ 62 pour cent en 2008.  Étant donné que le MIDP a pour effet d'accroître les importations, la 
balance commerciale du secteur automobile n'a cessé de se détériorer, les importations étant supérieures aux exportations.   L'accroissement de la demande  d'importations est directement imputable à l'accroissement de 
la demande de véhicules sur le marché de la SA CU pendant la période considérée, qui est passée 
d'environ 382 000 unités en 2003 à 714 000 unités en  2006, tandis que la production locale est passée 
de 421 000 à 587 000 unités pendant la même période.   L'accroissement de l'accessibilité, de la dis ponibilité et du choix de véhicules automobiles 
pour les consommateurs figure parmi les retombées positives. 
  Il est clair que tous ces résultats positifs ont été enregistrés avant le début de la récession économique récente provoquée par la crise financière , que nous examinons da ns la section suivante. 
 
De quoi l'avenir sera-t-il fait? 
 
 Nonobstant le fait que le Progra mme de développement de l'indu strie automobile de l'Afrique 
du Sud (MIDP) a entraîné des changements struct urels rapides dans l'industrie automobile, à 
l'extérieur, l'Afrique du Sud représente touj ours moins de 1 pour cent du marché mondial, qu'il 
s'agisse de la production ou des ventes.  L'Afri que du Sud est par conséquent un acteur modeste à 
l'échelle mondiale.  Par ailleurs, elle est éloign ée des grands marchés et la longueur des routes de 
navigation constitue un désavantage concurrentiel par rapport à ses concurrents.  C'est pourquoi il est 
difficile pour le secteur automobile de souten ir la concurrence d'autres acteurs mondiaux. 
  Malgré les progrès accomplis dans le cadre du MIDP, des vulnérabilités et des questions sur 
la viabilité subsistent.  Sans un sou tien continu, ce secteur vital de l'éc onomie sera en perte de vitesse.  
La chaîne de l'offre n'est pas suffisamment développ ée et est fortement tributaire des importations.  
L'investissement dans les chaînes de montage et  dans de nombreux composants automobiles de 
premier niveau reste, dans la plupart des cas, nettement inférieur à ce qu'il est au niveau mondial.   La nature, l'ampleur et la durée des effets de  la crise mondiale sur l'industrie automobile 
sud-africaine, comme sur d'autres constructeurs automobiles mondiaux, sont pour l'instant mal 
connues;  il est donc difficile de mettre en œ uvre des plans à long terme.  Les constructeurs 
automobiles locaux ont beaucoup souffert, comme leurs homologues internationaux.  Le secteur a 
perdu au moins six fabricants de composants et environ 16 000 emplois directs pendant les six derniers mois de 2008 et les deux premiers mo is de 2009.  Selon les prévisions, 22 000 à G/SCM/Q2/ZAF/11 
Page 4  
 
  30 000 emplois pourraient être perdus en 2009 et plusieurs entreprises de montage de véhicules et 
fabricants de composants ont déjà fait des annonces dans ce sens.  Les fermetures d'entreprises et les 
licenciements sont également nombreux dans le segment de détail du secteur;  environ 
150 concessionnaires (sur un nombre total d'environ 1 450 en Afrique du Sud) ont fermé rien 
qu'en 2008. 
 
 Du fait de la crise économique, les principa ux constructeurs automobiles ont institué une 
semaine de travail de quatre jours pour éviter des li cenciements massifs.  La baisse concomitante de la 
production compromettra aussi la viabilité durable d' un nombre croissant de fabricants de composants. 
 RÉPONSES SPÉCIFIQUES AUX  QUESTIONS DU MEXIQUE 
 
A) MIDP 
 
 Il est important de noter que  l'importateur ne pourra bénéfi cier de tous les avantages 
découlant du MIDP que s'il importe des véhicules et  des composants automobiles.  Par ailleurs, le 
programme ne contient aucune prescription spécifique relative à la teneur en éléments locaux et la 
réduction des droits s'est poursuivie pendant t oute la durée du programme, depuis sa mise en place. 
  Le programme se caractérise par la réduction progressive des dro its d'importation, qui expose 
chaque année l'industrie automobile  sud-africaine à une concurrence acc rue au niveau international.  
En outre, étant donné qu'il n'y a pas de prescriptions  relatives à la teneur minimale en éléments 
locaux, les intrants les meilleurs marché peuvent provenir de n'importe où dans le monde.  Les 
entreprises de montage de véhicules en Afrique du Sud bénéficient d'une franc hise de droits pour les 
véhicules construits et vendus dans le pays.  
 La participation au MIDP est facultative.  T ous les composants automobiles importés doivent 
l'être au titre d'un chapitre spécifique de la Loi su r les douanes et l'accise.  Le droit a été abaissé 
progressivement;  il est actuellement de 23 pour cent, contre 50 pour cent en 1995.   Les avantages dont les fabricants de composants  automobiles et les c onstructeurs automobiles 
bénéficient au titre du MIDP sont accordés sous la forme de certificats de crédit pour remise à 
l'importation.  Tous les importateurs de véhicules peuvent utiliser ces certificats pour réduire la valeur 
des véhicules importés qui sert de base pour calculer les droits de douane.  La plupart des certificats délivrés aux fabricants de composants automobiles sont utilisés pour réduire la valeur des composants 
importés qui sert de base pour calculer les droits de douane, mais ces certificats peuvent également 
être utilisés pour réduire la valeur des véhicules automobiles légers importés. 
 
B) SUPPRESSION DU MIDP ET PROGRAMME DEVANT LUI SUCCÉDER 
 
 En 2005, l'Afrique du Sud a procédé à un réexam en du MIDP afin d'évaluer son incidence et 
de recommander des solutions possibles pour remédier aux lacunes identifiées et traiter les priorités nationales. 
 
 Après des années d'évaluation rigoureuse de  l'industrie automobile et du MIDP, un 
programme devant succéder au MIDP  a été élaboré en 2008.  Il a ét é décidé de mettre en œuvre le 
nouveau programme et une architecture générale a été mise en place en acco rd avec le secteur.  
Toutefois, compte tenu notamment de la crise fina ncière actuelle, de nombreux aspects et éléments du 
programme font l'objet de nouvelles consultations avec le secteur. 
  G/SCM/Q2/ZAF/11 
 Page 5 
 
 
   Le nouveau programme sera mis en œuvre pa r étapes.  Certains éléments du nouveau 
programme devraient être mis en place pendant l'exercice 2009-2010.   Comme nous l'avons mentionné plus haut, bien que le réexamen ait été achevé et que l'on 
procède actuellement à la suppression par étapes du programme existant, les détails du programme 
doivent être encore finalisés.  Le programme devra it être supprimé dans son in tégralité d'ici à 2013, en 
fonction de la situati on économique existante. 
  Bien que le gouvernement ait l'intention d' accélérer la suppression progressive du programme, 
compte tenu de la crise financière et de ses retombées économiques, le gouvernement sud-africain 
s'efforcera d'éviter toute nouvelle désorganisati on du secteur, notant que celui-ci n'a pas encore 
engagé son processus d'ajustement.  Comme de nombreux autres gouvernements dans le monde, le 
gouvernement sud-africain a dû organiser la tenue de consultations approfondies avec l'industrie 
automobile à la suite de la crise financière.  Toutef ois, il a toujours l'intention de mettre pleinement en 
œuvre le nouveau programme d'ici à 2013, en fo nction de la situation économique existante. 
 
C) NOUVEAU PROGRAMME  
 
 Le nouveau programme, dénommé le Programme  de production et de développement de 
l'industrie automobile (APDP), fournira à l'indus trie automobile sud-africaine une base solide pour 
relever le défi que constituent le ma intien et le renforcement de sa co mpétitivité internationale.  Il est 
en outre prévu de développer la production de no uvelles voitures et de véhicules commerciaux légers 
en Afrique du Sud et de créer des emplois à l'avenir.  L'APDP vise principalement à soutenir le développement et le renforcement des constructeur s de véhicules automobiles légers en Afrique du 
Sud en augmentant le volume de la production de véhicules et en améliorant la compétitivité des 
fournisseurs de composants.  Il est aussi prévu d'atte indre l'objectif qui consiste à faire en sorte que le 
consommateur puisse avoir accès plus facilement à une  gamme plus large de véhicules à des prix 
abordables. 
 Dans les grandes lignes, le nouveau prog ramme comportera les éléments ci-après: 
• un don en espèces calculé en pourcentage des dépenses d'équipement  (installations et 
machines):  ce soutien sera disponible pour encourager les entrep rises de montage de 
véhicules et les fabricants de composan ts automobiles à investir de manière à 
favoriser le perfectionnement des compétences  et la modernisation du matériel ainsi 
que la recherche-développement; 
• des crédits de droits accordés sur la base de la production de véhicules:  ce soutien 
sera accordé sous la forme de crédits de droits aux entreprises de montage de véhicules sur la base du nombre de véhicules produits;  et 
• des crédits de droits accordés sur la base de  la production totale:  ce soutien sera 
accordé sous la forme de crédits de droits aux entreprises de montage de véhicules et aux fabricants de composants automobil es sur la base d'une certaine valeur de 
production, à compter de 2013. 
 Toutefois, il importe de souligner que les dé tails précis des élémen ts constitutifs du nouveau 
programme doivent être encore finalisés.  G/SCM/Q2/ZAF/11 
Page 6  
 
   Il est essentiel de noter que le nouveau prog ramme ne sera en aucun cas subordonné, ni en 
droit ni en fait, aux résultats à l'exportation.  L'APDP fournirait des niveaux de soutien appropriés 
pour les bénéficiaires envisagés afin de satisfaire la  demande intérieure croissante sur l'ensemble du 
marché de la SACU.  De même, le nouveau programme  ne sera pas subordonné, ni en droit ni en fait, 
à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. 
 
 À ce stade, on n'a pas d'informations précises sur un traitement spécifi que applicable aux pots 
catalytiques dans le cadre d'un programme quelconque.  
__________