RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/M/79/Add.1 
16 février 2007 
 
 (07-0630) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 24 JUIN 2005 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Addendum  
 
 
Comme il a été convenu à la réunion du Conseil du commerce des services du 
26 novembre 2004 (S/C/M/75), les déclarations c oncernant la modificati on ou la renégociation des 
engagements spécifiques au titre de l'article XXI  de l'AGCS, qui figuraient dans un document 
informel, sont distribuées maintenant sous forme d'addendum au rapport de la réunion. 
 
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Déclarations faites à la réunion du Conseil du commerce des services
 
le 24 juin 2005 au titre du point A de l'ordre du jour  
 
 
 Le présent document2 contient les déclarations faites par les membres du Conseil du 
commerce des services au titre du point A (Notificati ons au Conseil au titre des articles III:3, V:5 et 
V:7 de l'AGCS) de l'ordre du jour reproduit dans le document WTO/AIR/2599 concernant la 
modification des engagements spécifiques au titre de l'article XXI de l'AGCS.  
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A. NOTIFICATIONS AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3, V:5 ET V:7 DE 
L'AGCS 
1. La Présidente
 a appelé l'attention du Conseil sur la notification présentée au titre de 
l'article V:5 par les Communautés européennes et leurs États membres, qui était reproduite dans le document S/SECRET/9 distribué le 12 avril 2005 (tel que rectifié par le document 
S/SECRET/9/Corr.1, distribué le 19 avril 2005).  Comme il y était indiqué, cette notification 
complétait la notification précédente des CE repr oduite dans le document S/SECRET/8 (tel que 
modifié par le document S/SECRET/8/Corr.1).  Les Communautés européennes et leurs États membres notifiaient au Conseil leur intention de  retirer les engagements spécifiques énoncés dans 
l'annexe du document S/SECRET/9.  Conformément au paragraphe 5 de  l'article V, cette notification 
a déclenché le processus de négociation au titre de l' article XXI.  En appli cation du paragraphe 1 du 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Distribué précédemment comme document JOB(05)/170, daté du 15 août 2005.  S/C/M/79/Add.1 
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  document S/L/80 (Procédures pour la mise en œuvre de  l'article XXI), cette notification a été inscrite 
à l'ordre du jour de la présente réunion.  Il est également prescrit dans les Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI que tout Me mbre qui considère que ses intérê ts au titre de l'AGCS pourraient 
être affectés par la modification ou le retrait pr ojeté communiquerait par écrit sa déclaration d'intérêt 
au Membre apportant la modification et la notif ierait simultanément à tous les autres Membres par 
l'intermédiaire du Secrétariat.  Conformément au  paragraphe 3 du document S/L/80, ces déclarations 
d'intérêt devaient être présentées 45 jours au plus tard  après la date de distribution de la notification.  
La Présidente a rappelé aux délé gations que, à la réunion du 26 novembre 2004, le Conseil était 
convenu que le compte rendu de la discussion rela tive à l'article XXI ferait l'objet d'un document 
informel et serait distribué sous forme d'a ddendum au compte rendu après la conclusion des 
négociations au titre de l'article XXI et la certif ication de tous changeme nts apportés à la liste 
d'engagements pertinente. 
2. Le représentant du Canada
 a dit que le Canada estimait que se s intérêts et ses avantages dans 
le cadre de l'AGCS pourraient être affectés par les modifications ou le retrait projeté dans la 
notification des Communautés européennes.  En con séquence, il avait notifié sa déclaration d'intérêt 
aux autres Membres ainsi qu'au Secrétariat.  Le Canada ainsi que 17 Membres affectés avaient 
présenté des déclarations d'intérêt à la suite de la notification des CE du 28 mai 2004 ainsi que 
d'autres notifications additionnelles.  Comme le prév oit en outre l'article XXI de l'AGCS, le Canada 
souhaitait engager des négociations avec les Communa utés européennes et le urs États membres en 
vue d'arriver à un accord à ce sujet.  La présentation de  la déclaration d'intérê t et les négociations qui 
suivraient étaient sans préjudice d'aucun droit du Canada au titre de l'AGCS. 
3. Se référant à la notification des Communa utés européennes figurant dans le document 
S/SECRET/9, le représentant de Hong Kong, Chine  a indiqué que sa délégation considérait aussi que 
ses intérêts dans le cadre de l'AGCS pourraient êt re affectés et avait donc présenté sa déclaration 
d'intérêt conformément aux procédures énoncées dans  le document S/L/80.  Il souhaitait obtenir des 
Communautés européennes des éclaircissements con cernant la dernière phr ase du paragraphe 1 du 
document S/SECRET/9 qui était ainsi libellée:  "La présente notification complète du document 
S/SECRET/8, tel qu'il a été modifié par le document S/SECRET/8/Corr.1."  Faisant observer que le document S/SECRET/8 avait déjà été notifié au Con seil et que la procédure prévue à l'article XXI 
avait été engagée, il a demandé si la liste d'e ngagements modifiés ou retirés jointe au document 
S/SECRET/9 était distincte de celle qui était join te au document S/SECRET/8 et si la notification 
S/SECRET/9 était censée aussi déclencher un processus di stinct au titre de l'article XXI.  Il demandait 
des éclaircissements supplémentaires aux Comm unautés européennes sur la manière dont les 
processus qu'avaient déclenchés ces deux notifications seraient traités d'un point de vue procédural.  Rappelant la discussion tenue à la réunion précédente  du Conseil au sujet du document S/SECRET/8, 
durant laquelle des éclaircissements avaient été demandés aux Communautés européennes concernant 
les prescriptions énoncées au paragraphe 6 du doc ument S/SECRET/9, il a rappelé la position de sa 
délégation selon laquelle il n'y avait pas de conditions préalables pour qu'un Membre qui se qualifiait 
de Membre affecté engage des négociations avec le  Membre apportant la modification au titre de 
l'article XXI.  Enfin, il prenait acte du fait que le  compte rendu de la discussion au titre de ce point 
ferait pour le moment l'objet d'un doc ument de la série JOB et serait distribué en tant qu'addendum au 
compte rendu une fois la procédure achevée. 
4. Le représentant de la Suisse
 a remercié les Communautés européennes d'avoir clairement 
indiqué au paragraphe 6 du document S/SECRET/ 9 qu'elles étaient disposées "à engager des 
négociations avec tout Membre qui s'estime affecté".  En outre, pour reprendre la déclaration faite par 
Hong Kong, Chine, la délégation suisse était d'avis que  ce qui était dit au paragraphe 6 a), b) et c) du 
document S/SECRET/9 ne pouvait pas être considér é comme des conditions préalables pour engager 
des négociations au titre de l'article XXI.  S/C/M/79/Add.1 
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  5. Se référant au paragraphe 6 du document S/SECRET/9, le représentant de l'Argentine  a 
déclaré souscrire à l'opinion du représentant de Hong Kong, Chine selon lequel il n'y avait pas de 
conditions ou de procédures autres que celles que les Membres avaient adoptées telles qu'elles 
figuraient dans le document S/L/80.  Citant le pa ragraphe 23 du document S/ L/80 ainsi libellé:  "Dans 
l'application des présentes procédures, les Membres tiendront pleinement compte des situations 
spéciales des différents pays en développement" , il a fait observer que les Communautés européennes 
avaient un bon système de statistiques qui leur perme ttrait de participer plei nement aux négociations 
alors que les pays en développeme nt manquaient de statistiques. 
6. La représentante du Japon  a déclaré que sa délégation avait présenté sa déclaration d'intérêt 
comme suite au document S/SECRET/9 et partageait  l'avis du représentant de Hong Kong, Chine et 
d'autres délégations concernant le  paragraphe 6 de ce document. 
7. En ce qui concerne les questions soulevées par Hong Kong, Chine le représentant des 
Communautés européennes  a confirmé que la procédure déclenchée par le document S/SECRET/9 
était juridiquement indépendante, bien qu'elle soit clairement en rapport avec la procédure déclenchée 
par le document S/SECRET/8.  S'ag issant de la manière de procéder concernant ces deux procédures, 
sa délégation aurait des entretiens bilatéraux avec l es Membres qui avaient présenté des déclarations 
d'intérêt.  En ce qui concerne la préoccupation re lative au paragraphe 6 du document S/SECRET/9, il 
confirmait que ce qui était prévu da ns ce paragraphe était censé faciliter les négociations au titre de 
l'article XXI sans fixer aucune condition  préalable pour engager des négociations. 
8. La Présidente  a proposé que le Conseil prenne note de la  notification et des déclarations faites 
et que ces déclarations soient traitées de la ma nière dont était précédemment convenu le Conseil. 
9. Le Conseil en est ainsi convenu . 
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