ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS363/18 
19 avril 2011 
 
 (11-2029) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – MESURES AFFECTANT LES DROITS DE COMMERCIALISATION 
ET LES SERVICES DE DISTRIBUTION POUR CERTAINES 
PUBLICATIONS ET CERTAINS PRODUITS DE 
DIVERTISSEMENT AUDIOVISUELS 
 
Mémorandum d'accord entre la Chine et les États-Unis concernant des
 
procédures au titre des  articles 21 et 22 du Mémorandum  
d'accord sur le règlement des différends  
  
 La communication ci-après, datée du 13 avril 2011,  adressée par la délégation de la Chine et 
la délégation des États-Unis à la Présidente de l'Or gane de règlement des diffé rends, est distribuée à la 
demande de ces délégations.  
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 Les États-Unis et la Chine souhaitent porter à la connaissance de l'Organe de règlement des 
différends les "Procédures convenues au titre des ar ticles 21 et 22 du Mémora ndum d'accord sur le 
règlement des différends" entre les États-Unis et la Chine au sujet du différend Chine – Mesures 
affectant les droits de commercialisation et les services de distribution pour certaines publications  et 
certains produits de divertissement audiovisuels (WT/DS363). 
  Nous vous saurions gré de bien vouloir fair e distribuer la présente notification aux membres 
de l'Organe de règlement des différends.   WT/DS363/18 
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  Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends 
 
Chine – Mesures affectant les droits de commercialisation et les services 
de distribution pour certaines pub lications et certains produits 
de divertissement audiovisuels 
(WT/DS363) 
 
 L'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et décisions 
dans le différend Chine – Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de 
distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels  
(WT/DS363) le 19 janvier 2010. 
 Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum  d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (le "Mémora ndum d'accord"), la République populaire de Chine 
(la "Chine") et les États-Unis d'Amérique (les "É tats-Unis") sont convenus que le délai raisonnable 
pour mettre en œuvre les recommandations et décisi ons de l'ORD serait de quatorze (14) mois et 
viendrait donc à expiration le 19 mars 2011 (WT/DS363/16). 
 La Chine et les États-Unis ("les parties au différend") sont convenus des procédures ci-après 
aux fins exclusivement du présent différend.  Celle s-ci sont destinées à faciliter le règlement du 
différend et à réduire les possibilités de différends en  matière de procédure, et sont sans préjudice des 
vues de chacune des parties sur l'interp rétation correcte du Mémorandum d'accord: 
 1. S'ils considèrent que la situation d écrite à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
existe, les États-Unis demanderont à la Ch ine d'engager des cons ultations avec eux. 
Les parties conviennent de tenir ces consulta tions dans les 30 jours suivant la date de 
réception de la demande. Après que ce délai de 30 jours se sera écoulé, les États-Unis pourront à tout moment demander l'établisse ment d'un groupe spécial conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
 2. À la première réunion de l'ORD à laque lle la demande d'établissement d'un groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 présentée par les États-Unis sera inscrite à l'ordre du jour, la Chine consentira à l'établissement de ce groupe spécial. 
 3. Les parties au différend coopéreront afin de permettre au groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 de distribuer son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il 
aura été établi, abstraction faite du laps de  temps au cours duquel ses travaux pourront 
être suspendus conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord. 
 4. L'une ou l'autre partie au différend pourra  demander à l'ORD d'adopter le rapport du 
groupe spécial au titre de l'article 21:5 à une réunion que l'ORD tiendra 20 jours au moins après la distribution du rapport aux Membres, à moins que l'une ou l'autre 
partie ne fasse appel du rapport. 
 5. S'il est fait appel du rapport du groupe spéci al au titre de l'article 21:5, les parties au 
différend coopéreront afin de  permettre à l'Organe d'a ppel de distribuer son rapport 
aux Membres dans un délai de 90 jours à compte r de la date de not ification de l'appel 
à l'ORD.  En outre, l'une ou l'autre pa rtie au différend pourra demander à l'ORD 
d'adopter ses recommandations et décisi ons à une réunion qu'il tiendra dans les 
30 jours suivant la distribution du rappo rt de l'Organe d'appel aux Membres.  WT/DS363/18 
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   6. Les États-Unis pourront demander l'autorisation de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord dans le cas où 
l'ORD statuerait dans une procédure au titre de l'article 21:5 qu'une mesure prise pour 
se conformer n'existe pas ou est incompatible  avec un accord visé.  La Chine ne fera 
pas valoir que les États-Unis ne peuvent pas obtenir cette autorisation de l'ORD au 
motif que la demande a été présentée après l' expiration du délai prévu à l'article 22:6 
du Mémorandum d'accord.  Cela est sans préjudice du droit qu'a la Chine de soumettre la question à arbitrage conf ormément à l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord. 
 7. Si les États-Unis demandent l'autorisat ion de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations en application de l'article 22: 2 du Mémorandum d'accord, la Chine aura le 
droit de contester, en vertu de l'article 22 :6 du Mémorandum d'accord, le niveau de la 
suspension des concessions ou autres obligati ons et/ou d'alléguer que les principes et 
procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémora ndum d'accord n'ont pas été respectés, 
et la question sera soumise à arbitrage c onformément à l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord. 
 8. Les parties au différend coopéreront afin de permettre à l'arbitre désigné au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord de  remettre sa décision dans les 60 jours 
suivant la date à laquelle la question aura été soumise à arbitrage. 
 9. Si l'un quelconque des membres du groupe spécial initial n'est pas disponible pour 
participer au groupe spécial de la mise en  conformité au titre de l'article 21:5 ou à 
l'arbitrage au titre de l'article 22:6 (ou aux deux), les parties au différend se 
consulteront dans les moindres délais au su jet d'un remplaçant et l'une ou l'autre partie 
pourra demander au Directeur général de l' OMC de désigner, dans un délai de dix 
jours après que demande lui en aura été faite, un remplaçant pour la procédure ou les procédures pour lesquelles ce remplaçant est nécessaire.  Si un membre du groupe 
spécial initial n'est pas disponible pour par ticiper à l'une ou l'autre procédure, les 
parties au différend demanderont en outre que , lorsqu'il procédera à cette désignation, 
le Directeur général cherche une personne qui  soit disponible pour participer aux deux 
procédures. 
 10. Les parties au présent différend conti nueront à coopérer pour toutes questions en 
rapport avec les présentes procédures convenu es et conviennent de ne pas soulever 
d'exception de procédure quant à l'une quelc onque des étapes qu'elles prévoient.  Si, 
au cours de l'application des présentes procédures, les parties au différend considèrent qu'un élément procédural n'a pas été dûmen t pris en compte dans les présentes 
procédures, elles s'efforceront de trouver, da ns le plus bref déla i possible, une solution 
qui n'affectera pas les autres éléments et  étapes convenus dans le cadre desdites 
procédures. 
 Signé à Genève, le 8 avril 2011. 
    
 Zhao Hong Juan A. Millán 
 Ministre Conseiller Conseiller juridique principal  Mission permanente de la Chine Mission permanente des États-Unis 
 
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