ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/1/BRA/5 
19 avril 2010 
 
 (10-1982) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b
) 
 
BRÉSIL 
 
  La communication ci-après, datée du 14 avril 2010, est distribuée à la demande de la délégation du Brésil.  
_______________ 
 
  La législation ci-après concerne les procédures de licences d'importation:   - Décret n° 660, daté du 25 septembre 1992; 
 - Arrêté n° 291 du Ministère des finances et du Ministère de l'industrie, du commerce et 
du tourisme, daté du 12 décembre 1996; 
 - Arrêté n° 8 du DECEX, daté du 13 mai 1991;  - Arrêté n° 235 du Ministère du développemen t, de l'industrie et du commerce, daté du 
7 décembre 2006, publié au Journal officiel du 8 décembre 2006; 
 - Arrêté n° 77 du Ministère du développemen t, de l'industrie et du commerce, daté du 
19 mars 2009, publié au Journal officiel du 23 mars 2009; 
 - Arrêté n° 92 du Ministère du développemen t, de l'industrie et du commerce, daté du 
30 avril 2009, publié au Journal officiel du 4 mai 2009; 
 - Arrêté n° 171 du Ministère du développemen t, de l'industrie et du commerce, daté du 
1
er septembre 2009, publié au Journal officiel du 3 septembre 2009; 
 - Arrêté n° 207 du Ministère du développemen t, de l'industrie et du commerce, daté du 
8 décembre 2009, publié au Journal officiel du 9 décembre 2009; 
 - Arrêté n° 25 du SECEX , daté du 27 novembre 20081, publié au Journal officiel du 
28 novembre 2008; 
 - Arrêté n° 1 du SECEX, daté du 14 janvi er 2009, publié au Journal officiel du 
15 janvier 2009; 
                                                      
1 Ce document peut être consulté au Secrétaria t (Division de l'accès aux marchés) (en portugais 
seulement). G/LIC/N/1/BRA/5 
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   - Arrêté n° 3 du SECEX, daté du 19 févr ier 2009, publié au Journal officiel du 
20 février 2009; 
 - Arrêté n° 6 du SECEX, daté du 31 mars 2009, publié au Journal officiel du 
1
er avril 2009; 
 - Arrêté n° 7 du SECEX, daté du 1er avril 2009, publié au Journal officiel du 
3 avril 2009; 
 - Arrêté n° 10 du SECEX, daté du 7 mai 2009, publié au Journal officiel du 8 mai 2009; 
 - Arrêté n° 12 du SECEX, daté du 27 ma i 2009, publié au Journal officiel du 
29 mai 2009; 
 - Arrêté n° 18 du SECEX, daté du 30 ju in 2009, publié au Journal officiel du 
1er juillet 2009; 
 - Arrêté n° 19 du SECEX, daté du 8 juille t 2009, publié au Journal officiel du 
10 juillet 2009; 
 - Arrêté n° 24 du SECEX, daté du 26 a oût 2009, publié au Journal officiel du 
28 août 2009; 
 - Arrêté n° 26 du SECEX, daté du 4 sept embre 2009, publié au Journal officiel du 
11 septembre 2009; 
 - Arrêté n° 29 du SECEX, daté du 18 septem bre 2009, publié au Journal officiel du 
22 septembre 2009; 
 - Arrêté n° 30 du SECEX, daté du 28 oct obre 2009, publié au Journal officiel du 
29 octobre 2009. 
Résumé des textes mentionnés : 
  - Le Décret n° 660, daté du 25 septembre  1992, crée le Système intégré de commerce 
extérieur (SISCOMEX). 
 - L'Arrêté n° 291 du Ministère des finances et du Ministère de l'industrie, du commerce 
et du tourisme, daté du 12 décembre 1996,  énumère les renseignements que doit 
fournir l'importateur qui utilise le SISCOM EX, ainsi que les cas dans lesquels une 
licence est obligatoire. 
 - L'Arrêté n° 8 du DECEX, daté du 13 mai 1991, énonce les procédures pour les 
produits usagés. 
 - L'Arrêté n° 235 du Ministère du développeme nt, de l'industrie et du commerce, daté 
du 7 décembre 2006, énonce les procédures administratives pour l'importation de 
produits usagés. 
 - L'Arrêté n° 77 du Ministère du développemen t, de l'industrie et du commerce, daté du 
19 mars 2009, modifie les dispositions de  l'Arrêté n° 8 du DECEX, daté du 
13 mai 1991, et établit des critères pour l' importation de machines et de matériel 
usagés.  G/LIC/N/1/BRA/5 
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   - L'Arrêté n° 92 du Ministère du développemen t, de l'industrie et du commerce, daté du 
30 avril 2009, modifie les dispositions de  l'Arrêté n° 8 du DECEX, daté du 
13 mai 1991, et établit des critères pour l'importation d'aéronefs usagés et de leurs parties. 
 - L'Arrêté n° 171 du Ministère du développeme nt, de l'industrie et du commerce, daté 
du 1
er septembre 2009, inclut le point "p" dans l'article 25 de l'Arrê té n° 8 du DECEX, 
daté du 13 mai 1991, et soustrait les machines et le matériel usagés utilisés pour la production nationale, qui revie nnent dans le pays après avoir été utilisés sur des 
chantiers de construction à l'étranger, à l'application des critères exigés pour 
l'importation. 
 - L'Arrêté n° 207 du Ministère du développeme nt, de l'industrie et du commerce, daté 
du 8 décembre 2009, modifie les dispositions  de l'Arrêté n° 8 du DECEX, daté du 
13 mai 1991, et établit des critères plus larges pour l'importation de produits usagés bénéficiant du "régime hors tarif" et de pr oduits usagés également fabriqués dans le 
pays. 
 - L'Arrêté n° 25 du SECEX, daté du 27 nove mbre 2008, codifie les règles et procédures 
d'importation. 
 - L'Arrêté n° 1 du SECEX, daté du 14 janvier 2009, modifie l'article 35 de 
l'Arrêté n° 25 du SECEX, daté  du 27 novembre 2008, et établit des critères pour les 
tests de similitude concernant l'importati on de portiques mobiles sur pneumatiques et 
chariots-cavaliers (NCM 8426.41.90). 
 - L'Arrêté n° 3 du SECEX, daté du 19 févrie r 2009, modifie les annexes Q (Produits ne 
pouvant pas faire l'objet d'exportations en consignation) et B (Produits assujettis à des procédures spéciales) de l'Arrêté n° 25 , daté du 27 novembre 2008, et établit un 
contingent d'importation pour les pneumati ques rechapés originaires du Paraguay et 
de l'Uruguay dans le cadre de l'ACE n° 18. 
 - L'Arrêté n° 6 du SECEX, daté du 31 mars  2009, modifie plusieurs dispositions de 
l'Arrêté n° 25, daté du 27 novembre 2008 (t exte consolidé de la Loi sur le commerce 
extérieur). 
 - L'Arrêté n° 7 du SECEX, daté du 1
er avril 2009, modifie l'annexe A (Contingent 
tarifaire) de l'Arrêté n° 25, daté du 27 novembre 2008, et établit des critères pour la 
répartition du contingent d'importation appliqué à l'adiponitrile (NCM 2926.90.91). 
 - L'Arrêté n° 10 du SECEX, daté du 7 ma i 2009, modifie l'annexe A (Contingent 
tarifaire) de l'Arrêté n° 25, daté du 27 novembre 2008, et établit des critères pour la 
répartition du contingent d' importation appliqué aux produits laminés plats enroulés 
d'une épaisseur excédant 10 mm (NCM 7208.51.00) et aux huiles de palmiste (NCM 1513.29.10). 
 - L'Arrêté n° 12 du SECEX, daté du 27 mai 2009, modifie l'annexe B (Produits 
assujettis à des procédures spéciales) de l'Arrêté n° 25, daté du 27 novembre 2008, et modifie le calendrier de mise en œuvre du contingent d'importation appliqué aux 
pneumatiques rechapés, relevant des positions NCM 4012.11.00 et 4012.12.00, 
originaires du Paraguay et de l'Uruguay. G/LIC/N/1/BRA/5 
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   - L'Arrêté n° 18 du SECEX, daté du 30 juin 2009, modifie l'article 35 de l'Arrêté n° 25 
du SECEX, daté du 27 novembre 2008, et pr oroge le délai pour exempter les 
importations de portiques mobiles sur pneumatiques et chariots-cavaliers 
(NCM 8426.41.90) des tests de similitude. 
 - L'Arrêté n° 19 du SECEX, daté du 8 ju illet 2009, modifie l'a nnexe A (Contingent 
tarifaire) de l'Arrêté n° 25, daté du 27 novembre 2008, et établit des critères pour la 
répartition du contingent d'importation appli qué aux sardines, sardinelles, sprats ou 
esprots (NCM 0303.71.00). 
 - L'Arrêté n° 24 du SECEX, daté du 26 août  2009, modifie l'Arrêté n° 25 du SECEX, 
daté du 27 novembre 2008, et retire de  l'annexe B (Produits assujettis à des 
procédures spéciales) les pneumatiques rech apés originaires des États membres du 
MERCOSUR dans le cadre de l'ACE n° 18. 
 - L'Arrêté n° 26 du SECEX, daté du 4 septe mbre 2009, modifie l'Arrêté n° 25 du 
SECEX, daté du 27 novembre 2008, et inclut le  point VII dans l'annexe B (Produits 
assujettis à des procédures spéciales), ét ablissant des critères pour la répartition du 
contingent d'importation appliqué au x noix de coco desséchées, râpées ou non 
(NCM 0801.11.10). 
 - L'Arrêté n° 29 du SECEX, daté du 18 septembre 2009, modifie l'annexe A 
(Contingent tarifaire) de l'Arrêté n° 25,  daté du 27 novembre 2008, et établit des 
critères pour la répartition du c ontingent d'importation appliqué à l'acétate de vinyle 
(NCM 2915.32.00). 
 - L'Arrêté n° 30 du SECEX, daté du 28 oc tobre 2009, modifie l'annexe A (Contingent 
tarifaire) de l'Arrêté n° 25, daté du 27 novembre 2008, et établit des critères pour la 
répartition du contingent d'importation app liqué au tripolyphosphate de sodium 
(NCM 2835.31.90). 
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