ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/KOR/395 
28 septembre 2011 
 (11-4693) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des 
affaires sociales) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments, additifs alimentaires, appa reils, emballages et contenants pour 
aliments 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Proposed Draft Amendment of the Enforcement Decree of the 
Food Sanitation Act and the Enforcement Regulation of the Food Sanitation Act  
(Avant-projet de modification du décret d'app lication et du règlement d'application de la 
Loi relative à l'hygiène alimentaire).  Langue(s):  coréen.  Nombre de pages:  80 
6. Teneur: 
Révision partielle du décret d'application et du règlement d'application de la Loi relative à 
l'hygiène alimentaire: 
 Introduction d'un système d'examen préliminai re de l'étiquetage et de la publicité 
 L'étiquetage des aliments pour régimes sp éciaux* et la publicité faite à l'égard de 
ces aliments devront faire l'objet d'un examen préliminaire afin d'empêcher que 
des étiquettes non conformes ou des publicités mensongères n'induisent les 
consommateurs en erreur. 
* Les aliments pour régimes spéciaux incluent  les aliments pour bébés, les aliments 
pour le contrôle du poids, les aliments à u sage médical spécifique et les aliments 
pour femmes enceintes ou allaitantes. 
 Introduction d'un système d'enregistre ment des agents responsables des 
déclarations d'importation 
 Établissement d'un système de gestion or ganisé pour les aliments importés dans 
lequel les hygiénistes, les techniciens ou i ngénieurs alimentaires, etc. ayant suivi 
une formation appropriée peuvent pre ndre en charge les déclarations 
d'importation. G/SPS/N/KOR/395 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Notification publique n° 2011-489 du MW (21 septembre 2011), publiée au 
Journal officiel coréen (disponible en coréen) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  27 novembre 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food Policy Division (Division de la politique alimentaire) 
Ministry of Health & Welfare  (Ministère de la santé et de la prévoyance sociale) 
110-793 / 75 Yulgok-ro, Jongno-gu, Séoul 
République de Corée Téléphone:  +(82 2) 2023 7785 Fax:  +(82 2) 2023 7780 Courrier électronique:  lsh32@korea.kr  G/SPS/N/KOR/395 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food Policy Division (Division de la politique alimentaire)  
Ministry of Health & Welfare  (Ministère de la santé et de la prévoyance sociale) 
110-793 / 75 Yulgok-ro, Jongno-gu, Séoul République de Corée 
Téléphone:  +(82 2) 2023 7785 
Fax:  +(82 2) 2023 7780 Courrier électronique:  lsh32@korea.kr