. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/121 
28 janvier 2011  
 (11-0465) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités 
territoriales et de l'immigration 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration 
Direction de la Sécurité Civile – sous-directi on de la gestion des risques – Bureau de la 
réglementation incendie. Mme Tamimount et Capitaine Gauer 
Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits, éléments de construction et d'ouvrages 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté relatif aux règles de 
sécurité contre les risques d'incendie et de pa nique dans les centres et locaux de rétention 
administrative et zones d'attente et fixant les modalités de leur contrôle (13 pages, en français) 
6. Teneur:   Le projet de texte fixe les règles de sécurité à respecter dans les centres et locaux 
de rétention administrative et zones d'attente pour ce qui concerne les risques d'incendie et 
de panique et prévoit les modalités de  contrôle du respect de ces règles. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'arrêté a principalement pour objet d'imposer  des règles de sécurité contre les risques 
d'incendie et de panique dans les établissement s spéciaux que sont les centres et locaux de 
rétention administrative et zones d'attente mais également de prévoir les modalités de 
contrôle de ces règles. G/TBT/N/FRA/121 
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  8. Documents pertinents:    
Articles R123-15 à R123-17 du Code de la Construction et de l'Habitation 
Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et 
de panique dans les établissements recevant du public.   
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }avril 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:   – 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
CINORTECH  
AFNOR 11 avenue Francis de Pressensé 93571 SAINT- DENIS – LA PLAINE cedex 
http://members.wto.org/crnatt achments/2011/tbt/fra/11_0208_00_f.pdf