. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/2168 
1er mars 2011 
 (11-1030) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  US Environmental Protection Agency  (Agence de la protection 
de l'environnement des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Multiples produits 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  FINAL RULE :  Sodium and Potassium Salts of N-alkyl 
(C8-C18)-beta-iminodipropionic acid;  Exemp tion from the Requirement of a Tolerance  
(RÈGLE FINALE .  sels de sodium et de potassium de l'acide 
N-alkyl-bêta-iminodipropionique (C8-C18);  exemption de l'obligation d'appliquer une 
limite maximale de résidus).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  8 
6. Teneur:  La règle finale notifiée établit une exem ption de l'obligation d'appliquer une 
limite maximale de résidus pour les sels de sodium et de potassium de l'acide 
N-alkyl-bêta-iminodipropionique (C8-C18), où le  groupe C8-C18 est linéaire et peut être 
saturé et/ou non saturé (n° CAS 110676-19-2, 3655-00-3, 61791-56-8, 14960-06-6, 26256-79-1, 90170-43-7, 91696-17-2 et 97862-48- 1), ci-après dénommés SSNA, lorsque 
ces substances sont utilisées, à une concentra tion maximale de 30% en poids, comme 
ingrédients inertes de préparations pesticid es appliquées sur des cu ltures avant et après 
récolte et sur des animaux Le groupe de trava il mixte des ingrédients inertes (JITF), équipe 
de soutien spéciale n° 14 ( Joint Inerts Task Force (JITF), Cluster Support Team Number 
14) a soumis à l'EPA, au titre de la Loi fé dérale sur les produits alimentaires, les 
médicaments et les cosmétiques (FFDCA), une  demande d'établissement d'une exemption 
de l'obligation d'appliquer une limite maximale  de résidus.  Ce texte supprime le besoin 
d'établir un niveau maximal admissible de résidus pour les SSNA. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/2168 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Le document notifié a été publié dans le Federal Register  du 4 février 2011 
(Volume 76, n° 24, Rules and Regulations , pages 6335 à 6342). 
Texte également accessible à l'adresse suivante:  http://edocket.access.gpo.gov/2011/2011-
2408.htm  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  4 février 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  4 février 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  4 février 2011 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Karen Samek, 
Registration Division (7505P), Office of P esticide Programs, Environmental Protection 
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001;  Téléphone:  +(703) 347-8825;  Courrier électronique:  samek.karen@epa.gov. 
Prière d'indiquer en référence le numéro de dossier de consultation ( docket ) 
EPA-HQ-OPP-2009-0098. 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1027, Wash ington D.C. 20250.  Téléphone:  +(1 202) 720 
1301;  Fax:  +(1 202) 720 0433;  Courrier él ectronique:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov