. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/399 
11 juin 2008 
 (08-2736) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Environmental Protection Agency  – EPA (Agence de la 
protection de l'environnement) (411) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Acide dodécanoïque dihydrazide, thiophène dibromo-3-hexyl (ICS 13.020, 71.100)   
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Significant New Use Rules on 
Certain Chemical Substances  (Règles relatives à de nouvelles applications importantes de 
certaines substances chimiques) – 7 pages, en anglais  
6. Teneur:   L'EPA propose, au titre de l'article 5 a) 2) de la Loi sur la réglementation des 
substances toxiques (TSCA), des règles relativ es à de nouvelles applications importantes 
(SNUR) pour deux substances chimiques qui ont fait  l'objet d'avis précédant la fabrication 
(PMN).  Les deux substances visées sont  l'acide dodécanoïque, 1, 12-dihydrazide (no CAS 
4080-98-2;  PMN P-01-759 et P-05-555) et le thiophène, 2,5-dibromo-3-hexyl- (no CAS 
116971-11-0;  PMN P-07-283).  Le texte notifié obligerait les personnes envisageant de fabriquer, d'importer ou de tr ansformer l'une de ces deux subs tances aux fins d'une activité 
désignée comme une nouvelle application importante par la règle proposée à adresser une notification à l'EPA, au moins 90 jours avan t d'entreprendre ladite activité.  Cette 
notification donnerait à l'EPA la possibilité d' évaluer l'application envisagée et, en cas de 
besoin, d'interdire ou de limiter cette activité avant qu'elle n'ait commencé. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l’environnement 
8. Documents pertinents:   73 Federal Register  (FR) 32508, 9 juin 2008;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 721.  Publication dans le Federal Register  au 
moment de l'adoption G/TBT/N/USA/399 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer    
10. Date limite pour la présentation des observations:   9 juillet 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo. gov/2008/E8-12862.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2008/pdf/E8-12862.pdf