. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/W/175/Rev.1 
2 octobre 2006 
 
 (06-4713) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre    
 
 
 
PROJET DE RECOMMANDATION CONCERNANT  
LA CONDUITE DES VÉRIFICATIONS 
 
Révision  
 
 1. Le Comité note que l'article 6.7 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 
de 1994 prévoit que les autorités chargées de l'e nquête pourront procéder à des enquêtes sur place 
(ci-après dénommées "vérifications") sur le territoire d'autres Membres pour vérifier les 
renseignements fournis ou pour obtenir plus de déta ils à leur sujet.  Le Comité reconnaît que la 
conduite de telles vérifications n'est pas obligatoire et que les autorités chargées de l'enquête qui ont 
l'intention de procéder à de telles vérifications doivent obtenir l'accord des entreprises concernées et 
ne peuvent pas intervenir en cas d'objection de la  part du gouvernement du Membre en question qui 
s'y oppose. 
 Le Comité est conscient du fait que  l'Annexe I de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI 
du GATT de 1994 énonce une série de procédures que les Membres qui procèden t à des vérifications 
doivent appliquer et respecter et que les résultats d es vérifications doivent être mis à la disposition des 
entreprises faisant l'objet de l'enquête ou leur être divulgués et qu'ils pourront être mis à la disposition 
des requérants, sous réserve de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels. 
 
 Le Comité note que l'Accord sur la mise en œ uvre de l'article VI du GATT de 1994 ne prévoit 
pas de règles détaillées sur le mo ment auquel il faudrait notifier l'inte ntion d'une autorité chargée de 
l'enquête de procéder à une vérification aux entrep rises et aux gouvernements ni sur la façon de la 
notifier.  L'Accord ne donne pas non plus de détails sur la manière dont  les résultats devraient être mis 
à disposition ou divulgués, ni quel devrait être leur contenu précis.  En pratique, les Membres suivent 
des approches variées lorsqu'ils traitent ces aspects particuliers du processus de vérification.  Le 
Comité reconnaît que ces variations peuvent reflét er les particularités des différentes structures 
juridiques nationales et/ou des systèmes d'administ ration antidumping.  Néanmoins, il considère qu'il 
serait utile d'adopter une recommandation en relati on avec ces aspects partic uliers du processus de 
vérification en vue d'accroître la transparence.  
 Étant donné les considérations qui précèd ent, le Comité recommande que, lorsqu'ils 
appliquent les dispositions de l'article 6.7 et de l'Annexe I de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI du GATT de 1994, les Membres se conforment à ce qui suit:   a) Notification de l'intention de procéder à une vérification
 
 
L'autorité chargée de l'enquête devrait in former par écrit, [dans les cas où cela sera 
réalisable] [au moins 30 jours à l'avance], [avec un préavis raisonnable,] les G/ADP/AHG/W/175/Rev.1 
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  entreprises concernées et les gouvernements Me mbres pertinents de leur intention de 
procéder à une vérification.[
1] 
 
Pour donner aux entreprises concernées su ffisamment de temps pour se préparer 
[pour la vérification], l'autorité char gée de l'enquête devrait communiquer le 
programme de vérification qu'elle a l'intenti on de suivre [y compris des détails sur la 
nature des renseignements et des documents à vérifier] [, dans les cas où cela sera réalisable,] [normalement] dix jours au plus  tard avant la date proposée pour le début 
de la vérification.  [Dans les cas où il ne sera pas possible de communiquer aux entreprises au moins dix jours à l'avance le  programme de vérification prévu, celui-ci 
devra être fourni raisonnablement tôt avant le début de la vérification.] 
Un délai raisonnable devrait être ménagé  aux entreprises concernées pour qu'elles 
puissent exprimer leur accord quant à l'inten tion de l'autorité chargée de l'enquête de 
procéder à une vérification, et aux gouvernements Membres pour qu'ils puissent y 
faire objection. 
 b) Divulgation aux entreprises soumises à vérification
 
 
Les autorités chargées de l'enquête devrai ent divulguer aux entreprises concernées ou 
mettre à leur disposition un rapport complet et  détaillé [y compris les calculs de la 
marge de dumping préliminaire] sur la véri fication [dès que possible, mais en aucun 
cas plus de dix [15] jours après l'achèvement de la vérification.[2]  [dans  un délai 
raisonnable] [dans un délai raisonnable avan t l'établissement de la détermination 
finale]. 
Les entreprises concernées devraient avoi r la possibilité de faire, dans un délai 
raisonnable, des observations sur le rapport de  vérification avant qu'il ne soit finalisé.  
Un exemplaire du rapport de vérificati on finalisé devrait être communiqué aux 
entreprises [ayant fait l'objet de la vérification] [concernées] suffisamment tôt pour 
qu'elles puissent défendre leurs intérêts.  Les entreprises concernées devraient être invitées à identifier tous renseignements confidentiels figurant dans le rapport de vérification finalisé. 
 
 c) [Divulgation aux autres parties intéressées
 
 Les autorités chargées de l'enquête devraient mettre à la disposition [des requérants et] des autres parties in téressées une version non c onfidentielle du rapport de 
vérification finalisé suffisamment tôt pour qu' ils puissent défendre leurs intérêts.]   
 
__________ 
 
 
                                                     
 
[1 Toute notification de l'intention de procéder à une vérification indiquée dans le questionnaire ou la 
lettre de couverture sera réputée cons tituer un préavis par écrit suffisant.] 
 
[2 Lorsqu'une visite de vérification concerne plus d' une [entreprise] [partie intéressée], l'achèvement de 
la "vérification" s'entend de l'achèvement de la dernière des visites de vérification auprès des diverses 
entreprises concernées.]