ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG163/4 
31 janvier 2005 
 
 (05-0375) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE 
ENTRE LA CHINE ET MACAO, CHINE 
 
ASPECTS RELATIFS AUX SERVICES
 
 
Communication des parties  
   La communication ci-après, datée du 26 ja nvier 2005, est distribuée à la demande des 
délégations de la Chine et de Macao, Chine. 
 
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
1. Liste des membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur 
 Les parties à l'Accord de rapprochement économ ique entre la Chine continentale et Macao 
(ci-après dénommé le "CEPA") sont la République populaire de Chine (ci-après dénommée la "Chine 
continentale"
1) et Macao, Chine (ci-après dénommé "Macao"2).  La Chine continentale et Macao ont 
signé le texte principal et les six annexes du CEPA le 17 octobre 2003.3  Le CEPA est entré en 
vigueur le 1er janvier 2004. 
 
 La Chine continentale et Macao ont signé, le  29 octobre 2004, le Supplément à l'Accord de 
rapprochement économique entre la Chine continen tale et Macao (ci-après dénommé le "Supplément 
au CEPA") relatif à la poursuite de la libéra lisation du commerce au cours de la deuxième phase du 
CEPA.  Les principales mesures de libéralisation é noncées dans le Supplément au CEPA ont pris effet 
le 1er janvier 2005. 
 
 Le CEPA a été notifié le 27 décembre 2003,  conformément au paragraphe 7 a) de 
l'article XXIV du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du 
GATT de 1994, et conformément au paragraphe 7 a)  de l'article V de l'AGCS.  Cette notification 
figure dans le document portant la double cote WT/REG163/N1 – S/C/N/265.  Le texte du CEPA 
figure dans le document WT/REG163/1.  Le Supplém ent au CEPA a été notifié le 26 janvier 2005. 
                                                      
1 Dans le CEPA, le terme "Chine continentale" désigne l'ensemble du territoire douanier de la 
République populaire de Chine. 
 
2 Dans le CEPA, le terme "Macao" désigne la Région administrative spéciale de Macao de la 
République populaire de Chine. 
 
3 Le CEPA (y compris son Supplément) a été signé dans sa version chinoise, qui seule fait foi.  Le texte 
intégral original du CEPA (y compris son Supplément) et la traduction anglaise figurent sur les sites Internet 
suivants:  www.mofcom.gov.cn , www.economia.gov.mo.  
 WT/REG163/4 
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2. Type d'accord 
 Le CEPA prévoit la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS.  
L'article premier du CEPA dispose expressément que  l'Accord a pour objectifs de renforcer la 
coopération dans les domaines du commerce et de l'i nvestissement entre la Chine continentale et 
Macao et de promouvoir le développement conjoint des deux parties en mettant en œuvre, entre 
autres, la libéralisation progressive du commerce d es services par la réduction ou l'élimination de 
l'essentiel des mesures discriminatoires.  
3. Champ d'application 
 Les mesures de libéralisation du commerce d es services sont énoncées à l'annexe 4 du CEPA.  
Il n'y a aucune exclusion a priori  d'un secteur de services ou d'un m ode de fourniture aux termes du 
CEPA.  L'article 3 de l'Accord prévoit que la Chine continentale et Macao élargiront et enrichiront le 
contenu du CEPA en poursuivant et en renforçan t la libéralisation réciproque entre elles.  
L'article 11.2 du CEPA stipule en outre qu'à la de mande de l'une ou l'autre, les deux parties pourront, 
par le biais de consultations, pousser plus loin la  libéralisation du commerce des services entre elles. 
  Le CEPA renferme des articles distincts porta nt sur la coopération fi nancière, la coopération 
dans le domaine du tourisme et la reconnai ssance mutuelle des qualifications professionnelles 
[articles 13 à 15].  
 Le CEPA vise aussi le commerce des marchandises.  Les aspects du CEPA relatifs au 
commerce des marchandises sont notifiés dans un doc ument distinct (WT/REG163/3).  En outre, le 
CEPA renferme des dispositions sur la facilitati on du commerce et de l'investissement dans son 
chapitre 5 et son annexe 6.  
 Le Supplément au CEPA vise à poursuivre la libéralisation du commerce des marchandises et 
des services en Chine continentale pour Macao.  Il comporte trois annexes, à savoir la liste des 
produits supplémentaires bénéficiant d'une préférence sous la forme d'un droit nul, les règles d'origine 
applicables à ces produits et les nouvelles mesures de libéralisation concernant le commerce des 
services.  En conséquence, le Supplément au CEPA contient les suppléments et les modifications des 
annexes 1, 2, 4 et 5 de l'Accord.  Dans la présen te communication, les références au CEPA ou à l'une 
de ses annexes incluent, lorsque le contexte le  permet, des références à leurs suppléments et 
modifications respectifs, figurant dans le Supplément au CEPA.  
4. Données économiques et commerciales 
 La Chine continentale comme Macao sont encore  en train d'élaborer les méthodes de collecte 
de données sur le commerce des services.  Il est difficile de fournir des statistiques complètes sur les 
services, car les données rétrospectives sur le comme rce des services sont limitées actuellement. 
 
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES 
1. Dispositions de l'Accord relatives à l'élimination des mesures non conformes à 
l'article XVII 
 Comme le stipule l'article 1.2 du CEPA, l'un des objectifs de l'Accord est d'assurer la 
libéralisation progressive du commerce des services par la réduction ou l'élimin ation de l'essentiel des 
mesures discriminatoires entre la Chine continentale et Macao.  En conséque nce, l'annexe 4 du CEPA 
établit le calendrier et les modalités selon lesquell es les deux parties réduiront ou élimineront les 
mesures restrictives appliquées aux services et aux fournisseurs de services de l'autre partie.  En  WT/REG163/4 
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 particulier, l'article 5 de l' annexe 4 prévoit que Macao n'imposera aucune nouvelle mesure 
discriminatoire à l'encontre des services et des four nisseurs de services de la Chine continentale dans 
les secteurs de services visés par le CEPA, tandis qu e la Chine continentale accordera un traitement 
préférentiel aux services et aux fournisseurs de servi ces de Macao par le retrait ou l'élimination des 
restrictions dans les secteurs de ser vices indiqués à l'annexe 4 du CEPA. 
 
 1.1 Traitement des services et des fournisseurs de services de pays tiers   Les fournisseurs de services des autres Memb res de l'OMC qui sont des personnes morales 
établies conformément aux lois d'une partie auront le dro it de bénéficier du même  traitement que celui 
qui est accordé par l'autre partie à ses propres fournisseurs de services dans le cadre du CEPA, pour 
autant qu'ils effectuent d'importa ntes opérations commerciales, ains i qu'il est stipulé à l'annexe 5 du 
CEPA (y compris les suppléments et modifications pertinents figurant dans le Supplément au CEPA) sur le territoire de la première partie [article 12.2 du CEPA].  2. Règles d'origine 
 L'annexe 5 du CEPA (y compris les suppléments et modifications pertinents figurant dans le 
Supplément au CEPA) contient une définition des fournisseurs de services et des dispositions  
connexes, d'après lesquels un "fournisseur de ser vices" s'entend de toute personne qui fournit un 
service.  Dans ce contexte:  
 i) le terme "personne" s'entend soit d'une personne physique soit d'une personne morale; 
  ii) l'expression "personne physique" s'entend:    a) dans le cas de la Chine contin entale, d'un ressortissant de celle-ci; 
 
  b) dans le cas de Macao, d'un résident permanent de Macao;   iii) l'expression "personne morale" s'entend de  toute entité juridique dûment constituée ou 
autrement organisée conformément à la législa tion applicable de la Chine continentale 
ou de Macao, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur 
public, y compris toute société, société de fiducie ("trust"), société de personnes 
("partnership"), coentreprise, entrepri se individuelle ou association (association 
professionnelle). 
 
3. Normes/reconnaissance 
 Les deux parties encourageront la reconnai ssance mutuelle des qualifications professionnelles 
et favoriseront l'échange mutuel de compétences professionnelles.  Les autorités compétentes et 
organismes professionnels des deux parties, par voie de  consultation, examineront et concevront des 
méthodes spécifiques pour la reconnaissance mutuelle  des qualifications professionnelles [article 15 
du CEPA].  4. Sauvegardes 
 Le CEPA ne contient pas de dispositions pa rticulières sur les sauvegardes relatives au 
commerce des services.  WT/REG163/4 
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 5. Subventions et aides de l'État 
 Le CEPA ne contient pas de  dispositions particulières sur les subventions ou les aides de 
l'État relatives au commerce des services.  
6. Marchés publics 
 Le CEPA ne contient pas de dispositi ons particulières sur les marchés publics. 
 
7. Dispositions sectorielles 
 Les articles 13 et 14 du CEPA prévoient, resp ectivement, une coopération financière et une 
coopération dans le domaine du tourisme entre les de ux parties, en plus des mesures de libéralisation 
expressément prévues à l'annexe 4 du CEPA. 
 
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
 Voir la section III du document WT/REG163/3. 
 IV. AUTRES 
 Voir la section IV du document WT/REG/163/3. 
  
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