. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/THA/1 
29 septembre 2009 
 
 (09-4567) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de
 
la notification de la THAÏLANDE1 
 
  La communication ci-après, datée du 28 septemb re 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 Les États-Unis remercient la Thaïlande de sa notification et lui adressent les questions 
suivantes au sujet de la Loi B.E. 2550 (2007) sur les mesures de  sauvegarde visant l'accroissement 
des importations  de la Thaïlande [ci-après dénommée Loi sur les mesures de sauvegarde ]. 
Question n° 1
 
 L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (l'A ccord sur les sauvegardes) est-il directement 
applicable en droit thaïlandais?  Si tel est le cas, en cas de conflit entre l'Accord et la Loi sur les 
sauvegardes , lequel aurait juridiquement la préséance? 
Question n° 2  
 La définition de l'expression "parties inté ressées" permet apparemment aux associations 
professionnelles étrangères d'être des parties intéressé es seulement si "la majorité [de leurs] membres 
produisent, exportent ou importent les produits dont les importations sont en hausse ...".  Cette 
définition semble exclure la désignation d'une association professionnelle comme partie intéressée 
quand moins de la majorité des membres de l'ass ociation produisent, expor tent ou importent les 
produits en question.  Veuillez indiquer ce qu'il faut entendre par l'expression "majorité des 
membres", comment la Thaïlande déterminerait si le  critère de majorité est rempli et en quoi cette 
définition est conforme à l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, qui ne comporte aucune limite 
de ce type. 
Question n° 3  
 En ce qui concerne le Chapitre premier, Le Comité, Article 5 de la  Loi sur les sauvegardes , 
les personnes nommées comme membres du Co mité sont-elles soumises aux règles de 
non-divulgation et de confidentialité?  Les membres du  Comité doivent-ils être des fonctionnaires, ou 
des personnes n'appartenant pas à la fonction publique peuvent-elles être nommées membres du 
Comité? 
                                                      
1 G/SG/N/1/THA/3. G/SG/Q1/THA/1 
Page 2  
 
  Question n° 4
 
 En ce qui concerne le Chapitre premier, Le Comité, Article 6 de la  Loi sur les sauvegardes , le 
Comité, dans son rôle consultatif, est-il habilité  à modifier, infirmer ou renvoyer à une autre 
juridiction les décisions prises par le Départemen t du commerce extérieur, en particulier en ce qui 
concerne l'ouverture d'une enquête en matière  de sauvegardes et l'imposition d'une mesure? 
Question n° 5  
 En ce qui concerne le Chapitre 2, Première partie, Article 14 de la  Loi sur les sauvegardes , 
veuillez préciser si cet article s'applique à une enquê te qui est ouverte d'office par le Département du 
commerce extérieur. 
Question n° 6  
 En ce qui concerne le Chapitre 2, Première partie, Article 15 de la  Loi sur les sauvegardes , 
en cas de conflit éventuel entre le Département du commerce extérieur et le Comité, lequel de ces 
organes décisionnels l'emporterait sur l'autre et quel est le processus de délibérations pour les 
déterminations en ma tière de sauvegardes? 
Question n° 7  
 En ce qui concerne le Chapitre 2, Deuxième partie, Article 16 de la Loi sur les sauvegardes , 
quand la Thaïlande prévoit- elle de notifier au Comité en question ses règlements ministériels, tels 
qu'ils sont mentionnés dans cet article et tout au long de la notification? 
Question n° 8  
 En ce qui concerne le Chapitre 2, Troisième partie, Article 18  et le Chapitre 6, Article 40 de 
la Loi sur les sauvegardes , veuillez indiquer le nom du journal o fficiel dans lequel les notifications 
concernant les sauvegardes seront publiées.  Si ce j ournal peut être consulté  sur Internet, veuillez 
indiquer l'adresse du site Web. 
Question n° 9  
 En ce qui concerne le Chapitre 2, Troisième partie, Article 19  et le Chapitre 2, Quatrième 
partie, Article 22 de la  Loi sur les sauvegardes , veuillez confirmer que toutes observations 
communiquées par les parties intéressées seront ég alement mises à disposition des autres parties 
intéressées au moyen du dossier public de l'enquête, sous la forme de résumés suffisamment détaillés 
et non confidentiels, pour permettre à toutes les pa rties de défendre pleinement leurs intérêts. 
Question n° 10  
 En ce qui concerne le Chapitre 2, Cinquième partie, Article 24 de la  Loi sur les sauvegardes , 
si la décision finale du Comité est de mettre fi n à la mesure de sauvegarde provisoire, veuillez 
indiquer les règlements et procédures pertinents pour  le remboursement des droits provisoires perçus. 
Question n° 11  
 En ce qui concerne le Chapitre 3, Article 26 de la Loi sur les sauvegardes , veuillez confirmer 
qu'avant l'imposition de mesures de sauvegarde défin itives, les autorités thaïlandaises ménageront des 
possibilités adéquates de consultations préalables a ux Membres ayant un intérêt substantiel en tant 
qu'exportateurs du produit considéré, comme il est dit à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes. 
__________