ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/BFA/W/260 
2 mars 2012 
 (12-1247) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ET OBSERVATEURS 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Le présent rapport résume la situation con cernant les contributions des Membres et 
observateurs au 31 décembre 2011.  Il comporte en  outre des renseignements et des recommandations 
sur la situation des Membres visés par des arrangeme nts administratifs et de ceux suivant un plan de 
paiement au 29 février 2012. 
II. CONTRIBUTIONS DES MEMBRES AU 31 DÉCEMBRE 2011 
2. Le recouvrement des contributio ns des Membres a été satisfaisant en 2011.  Les recettes ont 
atteint un niveau sans précédent.  L'OMC a re çu des Membres en 2011 un montant total de 
192,0 millions de CHF. 
a) 180,8 millions de CHF au titre des contribut ions pour 2011, soit 93 pour cent des 
contributions dues 
b) 8,5 millions de CHF au titre des contributions non acquittées pour 2010 
c) 2,7 millions de CHF au titre de contributions antérieures à 2010 
Recettes annuelles totales en millions de CHF 
 
 
3. Les contributions impayées en fin d'année se chiffraient à 25,9 millions CHF, soit une 
augmentation de 9 pour cent par rapport à 2010. 183,1  177,8182,5190,3 192,0  
2007 2008 2009 2010 2011WT/BFA/W/260 
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  Arriérés de contributions en fin d'année en millions de CHF 
 
 
 
Total des arriérés de contributions au 31 décembre 2011 
 
 
 
  96 Membres étaient à jour de leurs contribu tions en fin d'année (63 pour cent des Membres); 
  57 Membres ont des arriérés d'un montant total de 25,9 millions de CHF: 
○ 12,6 millions de CHF pour 38 Membres. 
 Parmi ces Membres, cinq avaient plus de 100 000 CHF d'arriérés en fin 
d'année, représentant 11,7 millions de CHF: 
 États-Unis d'Amérique 7,2 millions de CHF (30 pour cent des 
contributions 2011); 
 Espagne 2,5 millions de CHF (50 pour cent des contributions 2011); 
 Inde 0,7 million de CHF (25 po ur cent des contributions 2011); 
 République dominicaine 0,7 million de CHF (72 pour cent des 
contributions 2011 et arriérés antérieurs à 1988); 
22,6 26,8
24,6 31,5 31,3 31,0
27,6
25,3 25,4 25,9
23,7 25,9 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011  
 WT/BFA/W/260 
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   Émirats arabes unis 0,5 million de CHF (24 pour cent des 
contributions 2011). 
○ 6,9 millions de CHF pour les dix Membres visés par un plan de paiement; 
○ 5,6 millions de CHF pour les neuf Membres visés par des arrangements 
administratifs; 
 3,4 millions de CHF pour les quatre Me mbres relevant de la catégorie IV; 
 2,1 millions de CHF pour les trois Membres relevant de la catégorie II; 
 0,2 million de CHF pour les deux Memb res relevant de la catégorie I. 
○ 0,8 million de CHF correspondant à des arri érés de longue date  pour la Yougoslavie 
(qui n'est pas Membre de l'OMC). 
III. CONTRIBUTIONS DES OBSERVATEURS AU 31 DÉCEMBRE 2011 
4. L'OMC a reçu des observateurs en 2011 un montant total de 1,0 million de CHF. 
 600 000 CHF au titre des contributions pour 2011, soit 66 pour cent des contributions 
dues. 
 
 86 000 CHF au titre des arriérés de contributions pour 2010. 
  300 000 CHF au titre de contributions antérieures à 2010. 
5. Le Vanuatu a réglé tous ses arriérés en 2011 pour un montant total 333 277 CHF. 
6. Le niveau des arriérés de contributions des observateurs en fin d'année était satisfaisant en 
2011.  Il a diminué de 8 pour cent, tombant à 1, 1 million de CHF, et correspond essentiellement aux 
arriérés de longue date de trois observateurs. 
Arriérés de contributions des observateu rs en fin d'année en millions de CHF 
 
  16 observateurs sont à jour de leurs c ontributions (52 pour cent des observateurs); 
  15 observateurs ont des arriérés d'un montant total de 1,1 million de CHF: 0,43 0,55 0,58 0,670,83 0,840,891,131,24
1,041,16 
1,07 
2000 2001 2002  2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011WT/BFA/W/260 
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  ○ trois observateurs (Guinée équatoriale, Sao Tomé-et-Principe et Soudan) ont plus de 
100 000 CHF d'arriérés, représentant plus de quatre ans de contributions impayées 
pour un montant total de 755 200 CHF, soit 72 pour cent du total des arriérés des observateurs. 
Total des arriérés de contributions des observateurs au 31 décembre 2011 
 
 
 
IV. MEMBRES VISÉS PAR DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS AU 
31 DÉCEMBRE 2011 
7. Les Membres ont établi un certain nombre d' arrangements administratifs pour les Membres 
dont les contributions dues pour une année complète ou plus demeurent impayées à la clôture de l'exercice annuel.  Il existe quatre catégories d'ar rangements administratifs selon le nombre d'années 
de contributions dues. 
Catégorie Arrangements administratifs 
I Si une contribution due pour une année complè te demeure impayée à la clôture de l'exercice 
annuel:  
- la documentation ne sera pas envoyée à la délégation à Genève; 
- les représentants du pays ne pourront pas être nommés à la présidence d'un organe de l'OMC. 
II Si une contribution due pour plus d'une a nnée mais moins de deux années complètes 
demeure impayée à la clôture de l'exercice annuel, en plus des mesures ci-dessus: 
- au début de chaque réunion du Conseil général, le Président du Comité du budget, des finances 
et de l'administration indiquera les Membres visé s par des arrangements administratifs relevant 
des catégories II à IV; 
- chaque année, le Directeur général prendra co ntact directement avec le ministre du Membre 
chargé des questions OMC pour attirer l'attention sur la question des arriér és et fera rapport sur 
les résultats qu'il aura obtenus au Conseil général. 
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  Catégorie Arrangements administratifs 
III Si les contributions dues pour deux années  complètes mais moins de trois demeurent 
impayées à la clôture de l'exercice annuel, en plus des mesures ci-dessus: 
- la documentation ne sera pas envoyée au Membre; 
- le site Web des Membres de l'OMC ne pourra pas être utilisé; - les recommandations du Comité du budget, des finances et de l'administration au Conseil 
général sur des questions financières seront uni quement du ressort des Membres qui ont payé 
leurs contributions ou dont les arriérés correspondent à moins de deux années complètes; 
- à chaque réunion du Conseil général, le (la) Président(e) demandera aux Membres des 
catégories III et IV de lui indiquer avant la réunion suivante du Conseil général la date à 
laquelle le paiement des arriérés pourrait avoir lie u.  Le (la) Président(e) fera rapport sur les 
réponses des Membres à chaque réunion ultérieure. 
IV Si les contributions dues pour trois années complètes demeurent impayées à la clôture de 
l'exercice annuel, en plus des mesures ci-dessus: 
- le Membre sera déclaré Membre inactif; 
- la liste des Membres inactifs sera notifiée au  Conseil général par le Comité du budget, des 
finances et de l'administra tion au début de chaque année civile, accompagnée d'une 
recommandation visant à ce que ces Membres soient invités instamment à liquider leurs 
arriérés; 
- les Membres inactifs se verront refuser l'accès  à la formation ou à l'assistance technique, à 
l'exception de celle qui est nécessaire pour leur permettre de remplir les obligations qui leur 
incombent en vertu de l'article XIV:2 de l'Accord sur l'OMC; 
- les Membres inactifs prenant la parole à une réunion du Conseil général seront désignés 
comme tels. 
 
8. À la fin de l'année 2011: 
 Neuf Membres étaient visés par des arrangements administratifs au 
31 décembre 2011, avec des arriérés d'un montant total de 5,6 millions de CHF. 
  C'est le nombre le plus faible de Membres visés par des arrangements administratifs 
depuis 1995. 
  Au cours des trois dernières années, dix Membres ont accepté un plan de paiement 
qui suspend l'application des arrangements administratifs. 
Catégorie I (2) Catégorie II (3) Catégorie III (0) Catégorie IV (4) 
ERYM 
Malawi 
 
 Dominique 
Nicaragua 
République bolivarienne 
   du Venezuela  Djibouti 
Guinée-Bissau 
Sierra Leone 
Tchad 
 WT/BFA/W/260 
Page 6  
 
  Évolution du total des arriérés 
1995-2011 
 
 
Montant total des arriérés des Membres visés par des arrangements administratifs au 
31 décembre 2011 
 
 
 
V. MEMBRES VISÉS PAR DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS AU 
29 FÉVRIER 2012 
9. Au début de chaque année, la  liste des Membres visés par des arrangements administratifs est 
mise à jour en tenant compte des nouvelles contributions annuelles dues. 
 15 Membres sont visés par des arrangements administratifs au 29 février 2012, contre 
23 au 28 février 2011. 
 
 Le montant total des arriérés des Membres visés par des arrangements administratifs 
est de 6,5 millions de CHF, y compris les contributions pour 2012. 
 
0,22,13,4
Cat. I (2) 
Cat. II (3) 
Cat. III (0) 
Cat. IV (4)9,5 12,3 12, 12,5 13,4 12,8 14,313,817,1 16,8
14,2
12,813,3 13,6 13,4 
7,5 
5,62627
25 252423242830
28
20 192122 
19 
11 
9
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Montant des arriérés des Membres  (millions en CHF)
Nombre de Membres  relevant des catégories  I à IV WT/BFA/W/260 
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   Sept nouveaux Membres sont visés par des arrangements administratifs à compter de 
2012 (en italique). 
  Il n'y a pas de nouveau Me mbre dans la catégorie IV. 
Catégorie I (5) Catégorie II (2) Catégorie III (4) Catégorie IV (4) 
Antigua-et-Barbuda 
Bolivie 
Lesotho 
Népal 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Grenade 
Îles Salomon  Dominique 
ERYM 
Nicaragua 
République bolivarienne 
   du Venezuela Djibouti 
Guinée-Bissau 
Sierra Leone  
Tchad 
 
 
Montant total des arriérés des Membres visés par des arrangements administratifs au 
29 février 2012 
 
 
VI. MEMBRES VISÉS PAR UN PLAN DE PAIEMENT 
 Dix Membres ont un plan de paiement av ec des arriérés d'un montant total de 
6,9 millions de CHF au 31 décembre 2011. 
 
 À ce jour, six membres ne respectent pas les plans de paiement et ont des arriérés 
pour 2011 supérieurs à 10 000 CHF:  Burundi, Congo, Gabon, Gambie, République centrafricaine et République démocratique du Congo, pour un montant total de 329 872 CHF. 
 
 Les réductions appliquées aux Membres se chiffraient en 2011 à 609 999 CHF. 
  Le Tchad et la Sierra Leone seront le 11
ème et le 12ème Membres visés par un plan de 
paiement après approbation par le  prochain Conseil général. 
10. Au 29 février 2012, le montant total des arriér és des Membres visés par un plan de paiement 
est de 6,8 millions de CHF. 
 
0,4
0,13,0 3,0
Cat. I (5) 
Cat. II (2)
Cat. III (4) 
Cat. IV (4)WT/BFA/W/260 
Page 8  
 
  Membres 
 
CHF Durée 
du 
plan en 
années Date de fin 
du plan Date de 
réception 
du dernier 
paiement Montant 
dû avant 
le plan de 
paiement Réduction 
(recettes 
diverses) Réduction 
appliquée 
à la date 
du rapport Arriérés 
pour 
2011 Arriérés 
pour 2012 Montant 
total des 
arriérés 
Burundi 20 31/12/2030 03-mar.-11 1 189 888 297 141 233 765 14 344 65 605 799 612 
Congo 5 31/12/2014 13-avr.-10 1 112 836 297 141 297 141 73 832 215 601 615 708 
Côte d'Ivoire 10 31/12/2019 15-fév.-12 828 578 s.o. s.o. - -  600 136 
Gabon 3 31/12/2012 25-août-11 352 245 s.o. s.o. 12 260 158 218 170 479 
Gambie 10 31/12/2019 17-nov.-11 995 455 297 141 297 141 19 261 98 976 607 058 
Mauritanie 25 31/12/2034 13-jan.-12 1 237 988 297 141 152 949 - 65 118 1 037 255 
Niger 15 31/12/2024 20-jan.-12 899 452 194 652 152 949 - 37 221 642 754 
République 
centrafricaine 30 31/12/2039 28-juil.-11 1 096 836 297 141 - 55 802 55 802 1 128 469 
République 
démocratique 
du Congo 5 31/12/2015 15-nov.-10 757 854 296 941 - 154 359 160 188 888 035 
Togo 5 31/12/2014 01-juil.-11 506 436 73 153 73 153 14 115 802 289 128 
Total 10 Membres   329,872 972 531 6 778 634 
 
Montant total des arriérés des Membres visés par un plan de paiement en fin d'année 
(en millions de CHF) 
 
 
Nombre de Membres visés par un plan  de paiement en fin d'année 
 
 1 710 10
04812
2009 2010 2011 Fév. ‐120,44,76,96,8
2009 2010 2011 Fév. ‐12 WT/BFA/W/260 
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  VII. MISE EN ŒUVRE DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS PAR LE 
SECRÉTARIAT 
11. Le Directeur général a officiellement informé tous les Directeurs de la mise en œuvre des 
arrangements administratifs par le Secrétariat dans un mémorandum paru le 16 août 2011.  Le 
Secrétariat avait pleinement mis en œuvre l'ensemble des arrangements administratifs qui relevaient 
de sa responsabilité au 1er septembre 2011. 
12. La Section du budget et des finances est chargée de mettre à jour et de communiquer en temps 
utile la liste des Membres visés par des arrangements administratifs. 
13. En février 2012, le Directeur général a écrit à tous les Membres nouvellement visés par des 
arrangements administratifs ou ayant changé de catégorie. 
14. Au titre des arrangements administratifs, un Membre est déclaré Membre inactif si les 
contributions dues pour plus de trois années complètes demeurent impayées à la clôture de l'exercice annuel.  Les arrangements administratifs exigent pa r ailleurs que "la liste des Membres inactifs soit 
notifiée au Conseil général par le Comité du budget, des finances et de l'administration au début de 
chaque année civile, accompagnée d'une recommanda tion visant à ce que ces Membres soient invités 
instamment à liquider leurs arriérés". 
15. Le Comité recommande par conséquent au  Conseil général que les Membres inactifs 
soient invités instamment à liquider leurs arriérés. 
 
__________