. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/447 
26 janvier 2009 
 (09-0352) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Consumer Product Safety Commission  – CPSC (Commission de 
la sécurité des produits de consommation) (460). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Articles pour enfants (SH 28-8, 9503 et chapitre 78.  ICS 97.200, 31.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Children's Products Containing 
Lead; Exemptions for Certain Electronic Devices  (Articles pour enfants, contenant du 
plomb;  exemptions pour certains dispos itifs électroniques).  5 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le 14 août 2008, le Congrès a adopté la Loi de 2008 sur l'amélioration de la 
sécurité des produits de consommation (C PSIA) (Loi n° 110-314, 122 Stat. 3016).  
L'article 101 de la CPSIA prescrit des limites spécifiques pour la teneur en plomb des articles pour enfants.  L'article 101 b) 2) de la  CPSIA dispose que les limites de teneur en 
plomb ne s'appliquent à aucun composant d'un article pour enfants qui ne soit pas accessible 
à un enfant dans le cadre d'une utilisati on, normale ou mauvaise, raisonnablement 
prévisible.  De plus, il est disposé à l'article 101 b) 4) de la CPSIA que si elle détermine 
qu'il n'est pas technologiquement faisable que  certains dispositifs électroniques respectent 
les limites de teneur en plomb, la Commi ssion doit émettre par voie réglementaire des 
exigences aux fins de l'élimination ou de la réduction à un niveau minimum du potentiel 
d'exposition ainsi que de l'accessibilité au plom b contenu dans ces dispositifs électroniques, 
et établir un calendrier de mise en conformi té, à moins qu'elle ne détermine qu'un respect 
total n'est pas technologiquement faisable.  Concernant certains dispositifs électroniques 
pour lesquels il n'est pas technologiquement faisab le de respecter les li mites de teneur en 
plomb, la Commission propose des prescriptions visant à l'élimination ou à la réduction à 
un niveau minimum de l'exposition et de l'accessibilité au plomb. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé des personnes  G/TBT/N/USA/447 
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  8. Documents pertinents:   74 Federal Register  (FR) 2435, 15 janvier 2009;  Titre 16 du 
Code of Federal Regulations  (CFR) partie 1500.  Publication dans le Federal Register  au 
moment de l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  17 février 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: http://edocket.access.gpo.gov/2009/E9-716.htm
 
http://edocket.access.gpo.g ov/2009/pdf/E9-716.pdf