RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/334 
22 février 2011 
 
 (11-0902) 
Conseil du commerce des services  
  
 
SERVICES D'INGÉNIERIE 
 
Note d'information du Secrétariat
1 
  I. INTRODUCTION 
1. La présente note a été établie à la demande du Conseil du commerce des services afin de 
stimuler les discussions du Conseil sur le secteur des services d'ingénierie.  Elle met l'accent sur les faits nouveaux et les questions considérés comme les plus  pertinents dans le cont exte de l'AGCS.  Elle 
ne vise pas à donner une description exhaustive du secteur. 
2. Elle recoupe dans une certaine mesure la note sur les services de construction et les services 
d'ingénierie connexes (S/C/W/302 du 15 septemb re 2009).  Elle est centrée sur les services 
d'ingénierie en tant que services professionnels, à savoir les services fournis par des ingénieurs 
qualifiés et non sur l'activité économique que constitu e la réalisation des travaux de construction et 
des travaux d'ingénierie y relatif s, bien qu'il existe nécessairement une corrélation étroite entre les 
deux branches.  Le lecteur est invité à se référer à la note sur les services de construction et les 
services d'ingénierie connexes qui donne  un aperçu général de ces derniers. 
3. La note s'articule comme suit.  La section qui su it décrit le secteur et examine sa classification 
aux fins de l'AGCS.  La section III analyse son poids économique, notamment en ce qui concerne les 
flux commerciaux.  La section IV se penche su r la question de l'échangeabilité des services 
d'ingénierie, examine la réglementation et les rest rictions au commerce dans le secteur, et brosse un 
panorama des études empiriques visant à quantifier les restrictions concernant le commerce et leurs 
répercussions.  La dernière section décrit l es engagements spécifiques dans ce secteur. 
II. DESCRIPTION DU SECTEUR 
4. L'ingénierie a été définie comme "l'applicati on de la science à la conversion optimale des 
ressources de la nature à l'usage de l'humanité" (Encyclopaedia Britannica 2011).
2  C'est une 
discipline étendue, souvent divisée en plusieurs sous-catégories selon les différentes branches 
d'activité.  Les principaux secteurs en sont le génie civil (la conception et la construction d'ouvrages, 
d'infrastructures, de ponts et de bâtiments publics et privés), aérospatial (la conception de véhicules 
aériens et spatiaux et disciplines connexes), chim ique (la conversion de matières premières en 
produits utilisables), électrique (la conception de syst èmes électriques, tels que les transformateurs, et 
de produits électroniques), informatique (la concepti on de logiciels et l'intégration matériel-logiciel), 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 L'U.S. Engineers Council for Professional Development a par ailleurs défini la profession comme 
étant "l'application créative de principes scientifiques à la conception ou à l'élaboration de structures, de 
machines, d'appareils, de processus de fabrication, ou de travaux les utilisant isolément ou conjointement;  ou à la fabrication ou à l'exploitation de ceux-ci en pleine conn aissance de leur conception;  ou à la prévision de leur 
comportement dans des conditions d'exploitation données;  le tout en tenant compte de la fonction à laquelle ils 
sont destinés, des considérations d'ordre économique et de la sécurité des personnes et des biens". S/C/W/334 
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  mécanique (la conception de systèmes physiques ou mécaniques, tels que les moteurs, les tracteurs, 
les chaînes cinématiques et le matériel d'isolement des vibrations), et le génie industriel.  Dans 
chacune de ces catégories, de nombreux champs spécialisés s'intéressent à des domaines technologiques particuliers.
3 
5. L'influence de l'ingénierie dans la vie moderne est indéniable – elle constitue le fondement du 
secteur de la construction, mais également des industries extractives et de nombreuses activités 
manufacturières.4  Les ingénieurs mettent au point et participent à la construction d'infrastructures de 
base (bâtiments, routes, ponts, égouts, réseaux de  distribution électrique et de communication, 
satellites), de véhicules (automobiles, navires, aéronefs), de centrales énergétiques (centrales 
nucléaires, centrales au charbon et à gaz, fermes éo liennes, centrales hydroélectriques), de produits de 
consommation courante (médicamen ts, produits de nettoyage, télévi seurs, ordinateurs et téléphones 
mobiles) et de bien d'autres choses encore.5  Avec les progrès rapides de la technologie, de nombreux 
domaines nouveaux ont acquis une place de premie r rang ces dernières années – le génie 
informatique, logiciel et génétique par exemple.  L'inquiétude généralisée de l'opinion quant à la 
pollution atmosphérique et aquatique et à la dégradation croissante  de la qualité de l'environnement a 
entraîné l'apparition d'une nouvelle discipline, le génie environnemental, qui cherche à comprendre les 
retombées des activités humaines sur la santé publique , la qualité de l'environn ement et les ressources 
naturelles, et à établir une base scientifique permetta nt d'identifier, d'analyser, de résoudre, d'atténuer 
ou de gérer les problèmes écologiques provoqués par ces activités.  La mise au point de nouvelles 
sources d'énergie (respectueuses de l'environnement), l' amélioration de la qualité et de la quantité des 
sources d'approvisionnement en eau disponibles, et  la mise au point de nouveaux médicaments 
comptent parmi les défis majeurs de l'ingénierie au XXIème siècle.6 
6. Il n'est pas facile de catégoriser les services d'ingénierie.  Une distinction est généralement 
établie entre les services d'ingénierie se rapportant à la construction et ceux qui n'y sont pas associés, ces derniers étant composés de nombreux services difficiles à définir.  Le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 1997 d écrit la nature des services d'ingénierie comme 
suit:  "cette classe comprend les établissements dont l'activité principale consiste à appliquer les 
principes du génie à la conception, au développement  et à l'utilisation de machines, de matériaux, 
d'instruments, d'ouvrages, de procédés et de systèm es.  Les tâches entrepri ses par ces établissements 
peuvent faire intervenir l'une ou l'autre des activités su ivantes:  la prestation de conseils, la préparation 
d'études de faisabilité, la préparation de plans et d'avant-projets sommaires et détaillés, la prestation 
                                                     
 
3 Selon l'U.S. Accreditation Board for Engineering and Technology (ABET), l'organisme 
d'accréditation de toutes les écoles d'ingé nieurs aux États-Unis, il existe 26 programmes d'ingénierie différents.  
Voir les Critères d'accréditation de s programmes d'ingénierie 2 009-2010 à l'adresse  suivante:  
http://www.abet.org/Linked%20Documents-UPD ATE/Criteria%20and%20PP/E001%2009-10%20EAC%20  
Criteria%2012-01-08.pdf .  Comme le souligne l'U.S. National Academy of Engineering, "l'évolution du métier 
d'ingénieur et de l'enseignement de l'ingénierie a suivi celles de la technologie et de la société.  On a ajouté des 
disciplines et créé des programmes pour répondre aux enjeux fondamentaux de la  société et fournir la 
main-d'œuvre nécessaire pour intégrer ces nouvelles applications à l'économie" (NAE, 2004). 
4 Pour une liste complète des domaines dans lesquels des ingénieurs professionnels exercent 
couramment, voir Hurford (2006). 
5 La U.S. National Academy of Engineering juge les réalisations suivantes comme les plus importantes 
dans le domaine de l'ingénierie au XXème siècle:  l'électrification, l'automob ile, l'avion, l'approvisionnement et la 
distribution d'eau, l'électronique, la radi o et la télévision, la mécanisation ag ricole, l'informatique, la téléphonie, 
la climatisation et la réfrigération, les autoroutes, les véhicules spatiaux, l'Internet, l'imagerie, l'électroménager, 
les technologies médicales, les techniques pétrolières et pétrochimiques, le laser et la fibre optique, les 
technologies nucléaires, et le s matériaux haute performance. 
6 Voir l'analyse des Grands défis de l'ingénierie réalisée par l'U.S. National Academy of Engineering à 
l'adresse suivante:  http://www.engineeringchallenges.org .  Voir également NAE (2004) pour un exposé de la 
façon dont l'ingénierie s'est adaptée aux progrès dans les domaines de la biotechnologie, des nanotechnologies, 
des technologies de l'information et des communications, de la science des matériaux et de la photonique.  S/C/W/334 
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  de services techniques à l'étape de la construction ou de l'installation, l'insp ection et l'évaluation de 
projets d'ingénierie et la prestation de services connexes."  Étant donné les nombreux secteurs industriels dans lesquels ces services peuvent êt re fournis (industries automobile, aérospatiale, 
électrique, chimique, pour n'en citer que quelqu es-unes), on comprend les difficultés généralement 
rencontrées pour définir la "gamme horizontale"  des services d'ingénierie (Goldhammer 2008). 
7. Dans la "Classification sectorielle des services" (MTN.GNS/W/120), les services d'ingénierie 
font l'objet des subdivisions e) et f) de la rubrique "Services professionnels" (secteur 1.A).  Chacune d'elles correspond à une position à quatre chiffres de  la Classification centrale de produits (CPC) des 
Nations Unies.
7 
a) Services d'ingénierie (CPC 8672) 
  Ce sous-secteur englobe:  i) les services de conseils et de consultation en matière 
d'ingénierie (86721);  ii) les serv ices d'établissement de plans de génie civil pour la construction 
des fondations et l'ossature de s bâtiments (86722);  ii i) les services d'établissement de plans 
techniques pour les in stallations mécaniques et électri ques des bâtiments (86723);  iv) les 
services d'établissement de plans techniques pour la construction d'ouvr ages de génie civil 
(86724);  v) les services d'établi ssement de plans techniques pour les processus et la production 
industriels (86725);  vi) les services  d'établissement de plans techni ques n.c.a. (86726);  vii) les 
autres services d'ingénierie penda nt la phase de construction et d' installation (86727);  et viii) les 
autres services d'ingénierie (86729). 
b) Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673) 
  Ce sous-secteur vise les services d'ingéni erie pour les projets de construction clés en 
main qui sont les suivants:  i) les services intégrés d'ingénierie  pour les projets de construction 
clés en main d'infrastructures de  transport (86731);  ii) les servic es intégrés d'ingénierie et de 
gestion de projets pour les projets de constructi on clés en main d'ouvrages d'alimentation en eau 
et d'assainissement (86732);  iii) les services intégrés d'in génierie pour les projets de 
construction clés en main d'étab lissements industriels (86733);  et iv) les services intégrés 
d'ingénierie pour la construction clés  en main d'autres projets (86739). 
8. Comme l'indique la CPC provisoire, "la conception de produits industriels" est classée sous le 
code 86726 (Services d'établissement de plans techniqu es n.c.a), les éléments relatifs à l'ingénierie des 
"services de gestion de projets de construction" ét ant pour leur part classés sous le code 8672 et, pour 
les projets clés en main, sous le c ode 8673 (Services intégrés d'ingénierie). 
9. La CPC provisoire contient également la classe 8675 (Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques), qui a été incorrectement intégrée à la sous-division "F.  Autres services 
fournis aux entreprises" de la Classification sectorielle  des services (W/120) sans le mot "ingénierie".  
La classe CPC 8675 comprend entre autres les ser vices suivants:  i) services de prospection 
géologique, géophysique et autres services de pros pection scientifique (86751);  ii) services de 
prospection souterraine (86752);  iii) services de pr ospection de surface (86753);  et iv) services 
d'établissement de cartes (86754).  Selon une note explicative figurant sous la Division 88 de la CPC 
provisoire, elle couvre également "l es services de prospection de g îtes minéraux et de gisements de 
pétrole et de gaz ainsi que les services d'études géophysiques (par exemple le s études sismiques) et 
                                                      
7 Nations Unies, Classification centrale de produits, Série M. n° 77, 1991.  Le système de codage de la 
CPC est hiérarchique et purement décimal.  La nomenclat ure se compose de sections (identifiées par le premier 
chiffre), de divisions (identifiées par le premier et le de uxième chiffre), de groupes (trois premiers chiffres), de 
classes (quatre premiers chiffres) et de sous-classes (l'ensemble des cinq chiffres). S/C/W/334 
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  géologiques".  Ces dernie rs couvrent sans doute aussi les serv ices fournis par les géomètres et 
topographes. 
10. Fait intéressant, les services de  recherche et de développement en génie civil on t été classés, 
dans la CPC provisoire, à la rubrique "Services de  recherche et de dével oppement expérimental en 
sciences naturelles et en génie civil" (CPC 851), lesq uels ont été intégrés à la  section "Services de R-D 
en sciences naturelles" dans  le document W/120.  Il es t remarquable que la R-D en  ingénierie soit exclue 
de la classification habituel le des services d'ingénierie  dans la mesure où, dans  de nombreux secteurs, la 
composante ingénierie des coûts de R-D des entreprises peut être très appréciable, et que 
l'internationalisation des activités de R-D a été l'un e des évolutions notables de la dernière décennie.
8 
III. POIDS ÉCONOMIQUE DU SECTEUR 
11. Les activités d'ingénierie sont s ouvent associées aux services d'architecture et de construction.  
Dans certains pays, la tr adition veut que les grandes entreprises du bâtiment créent de s départements qui 
assurent les services de conception et d'autres services de conseil en ingénierie (France), alors que dans d'autres, les ingénieurs travaillent à titre indépend ant (Pays-Bas, pays nordiques et Royaume-Uni).  
Cette relation étroite avec d'autres activités fait qu' il est difficile de mesurer l'importance économique de 
la seule ingénierie et des flux d'échanges et d'invest issements qui lui sont associés.  Dans la plupart des 
statistiques nationales, l'ingénierie est en fait absorb ée dans des catégories plus  vastes de services aux 
entreprises ou d'activités de constructi on.  Les exportations et importatio ns de services d'ingénierie sont 
parfois intégrées aux chiffres commer ciaux concernant les se rvices de construction, et souvent associées 
aux services d'architecture et autres services techniques.
9 
12. Le tableau 1 présente les chiffres relatifs au co mmerce des services d'architecture, d'ingénierie 
et d'autres services techniques en 2008 et 2009 pour des pays représentatifs.  Il convient néanmoins de 
les interpréter avec prudence;  si elles recouvrent les services autres que ce ux d'ingénierie, ces données 
sont généralement partielle s, ceci afin d'éviter de  dévoiler des informations provenant d'entreprises 
particulières.  Comme elles sont extraites des chiffres de la balance des paiements, il est impossible de distinguer le mode 1 (la transmission électronique d'un dessin ou modèle industriel spécifique par 
exemple) du mode 4 (la réalisation de travaux partic uliers par un ingénieur dans les locaux d'un client 
étranger).
10  L'Union européenne (UE-27) se classe au premier rang des exportate urs et importateurs.  
Des pays tels que les États-Unis, le Canada, l'Australie et la Norvège occupent aussi une place importante dans ces échanges.  Il est intéressant de noter que des pays émergent s comme le Brésil, l'Inde 
et la Fédération de Russie sont ég alement devenus de gros exportateurs et importateurs de  ces services.  
La Chine aurait probablement été intégrée à ce groupe si l'on avait disposé de chiffres la concernant. 
13. Dans tous les cas, le marché mondial de ces services semble substantiel:  les dépenses 
consacrées aux services d'ingénierie  au niveau mondial ont été estimée s à 750 milliards de dollars EU en 
2006 (soit environ 2 pour cent des revenus mondiaux), et  devraient atteindre plus de 1 000 milliards de 
dollars EU à l'horizon 2020 (Booz Allen Hamilton et  NASSCOM, 2007).  Les secteurs qui contribuent 
le plus à l'augmentation de la demande des servic es d'ingénierie sont le s industries aé rospatiale, 
automobile, chimique, pétrolière et gazière, le secteur des machines industrielles, le  secteur pétrolier et 
gazier, les services publics, le bâ timent et le s ecteur médical. 
                                                     
 
8 Une étude réalisée dans le secteur canadien des parties et pièces détachées pour automobiles montre 
que l'ingénierie représente pas moins de 70 pour cent des coûts de R-D de ces entreprises (Prism Economics and 
Analysis, 2003). 
9 Suivant le Manuel de la balance des paiements du FM I, les données relatives aux services d'ingénierie 
sont généralement recueillies et présentées (si elles le sont) avec les services d'architecture et autres services 
techniques, dans la catégorie plus vaste des "Divers services aux entreprises spécialisés et techniques" (qui fait partie des autres services fournis aux entreprises).  Dans le Manuel des statistiques du commerce international 
des services 2010, les services d'ingénierie figurent dans une catégorie distincte. 
10 Pour de plus amples détails sur l'évaluation du commerce des services, voir Maurer et al. (2008).  S/C/W/334 
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  14. Les services d'ingénierie constituent une branche florissante du secteur des services fournis aux 
entreprises.  À titre d'exemple, le s services d'établissement de pl ans techniques ont produit un chiffre 
d'affaires totalisant 49,8 milliards d' euros dans les 16 pays européen s pour lesquels on disposait de 
données détaillées par produit (Eurostat, 2008).11  En Australie, le chiffre d'affaires des services de 
conseil en ingénierie s'est élevé à 18,5 milliards  de dollars en 2006/07, soit 1,85 pour cent du PIB 
australien (Consult Australia).  Au Canada, les re cettes d'exploitation des sociétés de services 
d'ingénierie ont atteint 15,3 milli ards de dollars EU en 2006 (Ingéni eurs Canada 2009).  Le secteur 
occupe une place appréciable dans  les pays émergents également.  À Singapour, par exemple, il 
représente 1,2 pour cent du PIB et  emploie 35 000 personnes (SEDB, 2009). 
15. En dehors des géants mondiaux du secteur (S iemens, ABB, WorleyParsons, Aecom, Fluor, 
Arcadis, Jacobs, SNC-Lavalin par exemple), les marchés nationaux se caractérisent par la prédominance 
des petites et moyennes entreprises.  Ainsi, 96 pou r cent des 16 600 cabinets qui composaient le secteur 
en Australie en 2006/07 employaient moins de 20 personnes (ACEA 2009).  En 2005, dans les États 
membres de l'UE pour lesquels on disposait de donn ées, 74 pour cent des entreprises actives dans le 
secteur de l'architecture, de l'in génierie et des essais techniques  employaient une seule personne, et 
22 pour cent en employaient entre deux et neuf (Euros tat, 2008).  La forte intensité de main-d'œuvre est 
une caractéristique particulière des cabinets d'ingé nierie, où les employés qu alifiés et les associés 
représentent en général plus de la moitié des effectif s (Nguyen-Hong, 2000).  Les salaires du personnel, 
essentiellement fo rmé de personnes très qualifiées, constituent l'essentiel des coûts. 
16. Le secteur a une forte orienta tion internationale.  Une enquête  volontaire sur les services 
commerciaux réalisée par Eurostat en 2005 (année de référence 2004) couvrant 15 pays de l'UE-27 et la 
Norvège a révélé que les services d'architecture et d' ingénierie constituent (avec les services d'études de 
marché et de sondages) les principa ux postes d'exportation.  Ils ont en  effet représenté près de 17 pour 
cent du chiffre d'affaires total, soit  une part nettement supérieure à ce lle des services de publicité et de 
comptabilité, de tenue de livres et de vérification de comptes qui en ont représenté de 6,6 à 7,2 pour cent 
(Eurostat 2007).  La place appréciable des se rvices d'architecture et d' ingénierie tient sans doute à 
plusieurs facteurs.  En particulier,  ils sont moins conditionnés par la présence permanen te du prestataire 
du service sur un marché (projets ponctuels) et par une connaissance ap profondie des préférences 
locales.  La nature technique du service – essentiellement universel  – compte probablement davantage 
que les particularités d'un marché.  On notera avec intérêt que la pl upart des exportations européennes 
(12 pour cent du chiffre d'affaires total) sont destinées à des ma rchés extracommunautaires.  Les 
exportations de services  d'architecture, d'ingénierie et d'autres  services techniques sont demeurées l'une 
des principales exportations de l'UE au titre des "a utres services fournis aux entreprises" dont elles ont 
représenté 14 pour cent en 2008 (OMC, 2011, par. 146). 
17. Un pourcentage substantiel des pres tataires de services d'ingéni erie mondiaux sont de grandes 
entreprises multinationales.  L'enquê te d'Eurostat évoquée ci-dessus a également montré que plus de 
70 pour cent des services d'architecture et d'ingéni erie exportés par les pays européens en 2004 étaient 
produits par des entreprises relative ment importantes (plus de 250 employ és).  En 2009, près de 47 pour 
cent des recettes générées par les 200 premiers cabinets  d'ingénierie internationaux ont été associés à des 
projets réalisés à l'extérieur de leur pays d'origine respectif (52,45 milliards de dollars EU).  La majeure 
partie de ces projets concernaient les secteurs du pétrole (33 pour cent), des transports (17 pour cent), et 
des projets de construction (16 pour cent), essentiellem ent en Europe (24 pour ce nt), en Asie/Australie 
(21 pour cent) et au Moyen-Orient (18 pour cent).  Les entreprises européennes se sont inscrites à la 
                                                      
11 Les services d'établissement de plans techniques recouvrent les services intégrés d'ingénierie pour les 
projets de construction clés en main d' établissements industriels, services qu i sont en grande partie incorporés 
dans les projets de construction de grande envergure, mais pas les services de gestion des projets et autres 
services d'architecture et d'i ngénierie (tels que les services de conseils techniques et consultatifs, les services de 
prospection et d'établissement de cartes, les services géologiques et géophysiques). S/C/W/334 
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  première place, s'arrogeant 39 pour  cent du marché, suivies par les entreprises américaines (35 pour 
cent). 
18. Malgré la rareté des données, la prestation de services d'ingénierie par des filiales présentes 
sur les marchés étrangers semble également substantielle.
12  Les services d'architecture, d'ingénierie et 
services connexes fournis par des filiales d'entreprises américaines à l'étranger ont augmenté de 
19 pour cent par an en moyenne entre 2006 et 2008 , pour atteindre 22,6 milliards de dollars EU en 
2008.  Cette hausse a résulté de la croissance soute nue de projets géographiquement dispersés dans les 
domaines de l'infrastructure, de l'énergie, du pétrole et du gaz (OMC, 2011, par. 161).13 
19. Le secteur de l'ingénierie est sensible au cycle économique dans la mesure où il offre des 
services de conception et de développement à de no mbreux secteurs industriels, et où il se positionne en 
amont du secteur de la construction et du bâtiment.  Les retombées de l'essor économique de 2007/08 et 
de la récession mondiale qui l'a suiv i sont observables dans une étude des 200 premiers cabinets d'études 
internationaux conduite par E ngineering News Record (ENR).14  Ce groupe de sociétés a généré en 2008 
52,62 milliards de dollars EU de chif fre d'affaires dérivant des services  d'études associés à des projets 
réalisés à l'extérieur de leur pays d'origine, chif fre en hausse de 22,4 pour cent par rapport à 2007, où il 
s'établissait à 42,99 milliards de dollars EU.  Néanmoin s, cette période d'expansion s'est interrompue à la 
fin de l'été 2008, lorsque la bul le immobilière américaine a expl osé, précipitant les institutions 
financières dans des difficultés éc onomiques.  Le resserrement du créd it qui en a résulté s'est soldé par 
l'annulation ou le report de projets partout dans le mo nde, et a plongé le secteur de l'ingénierie dans la 
récession.  Les 200 principaux ca binets ont affiché des résultats à l'exportation similaires en 2009 
(52,45 milliards de dollars EU de recettes), mais il s ont été plus gravement atteints sur leurs marchés 
nationaux, où leur chiffre d'affaires s'est établi à 59,37 milliards de dolla rs EU, en retrait de 7,4 pour cent 
par rapport à celui réalisé en 2008 (64,14 milliards de dollars EU).  Globalement,  le chiffre d'affaires 
total des études de conception a chuté de 4,2 pour cent entre 2008 et 2009 (tableaux 2, 3 et 3). 
IV. ÉCHANGEABILITÉ, RÉGLEMENTATION ET RESTRICTIONS AU COMMERCE 
PERTINENTES 
A. MODES DE FOURNITURE DOMINANTS15 
20. Les services d'ingénierie sont essentiellement fournis grâce à la présence de professionnels à 
l'étranger (mode 4).  Malgré le recours croissant à l'Internet pour la prestation de certains services, le 
contact personnel entre fournisseurs et clients et, partant, une présence sur place, sont essentiels à 
l'installation et à la mise en service d'équipements de production (dans le domaine de la construction 
par exemple), à la gestion des projets, et à l'appor t constant de conseils aux usagers des services 
d'ingénierie.  Ce mouvement temporaire des pr ofessionnels est également nécessaire au sein des 
sociétés d'ingénierie, lorsque des connaissances  spécialisées sont indispensables à un projet 
particulier.  Le mode 4 revêt une importance par ticulière pour les services d'ingénierie associés au 
logement, aux grands proj ets d'infrastructure civile, aux systèmes de transports urbains, aux réseaux 
                                                      
12 Voir le document S/C/W/329 pour une analyse de la disponibilité des données relatives au commerce 
des services. 
13 À la connaissance du Secrétaria t, une quinzaine de pays europé ens déclarent des données sur le 
chiffre d'affaires des filiales étrangères qui opèrent à l'étranger dans les secteurs des autres services aux 
entreprises et des services de R-D.  Toutefois, on dispose de peu de données concernant les sous-secteurs pris 
séparément.  Voir S/C/W/329/Add.1, par. 162. 
14 La catégorie des "bureaux d'études" est vaste;  e lle comporte différents types de cabinets:  cabinets 
d'architectes, d'ingénierie, d'ingénierie-maîtrise d'œuvre, d'architecture-ingénierie, de génie environnemental, de 
génie géotechnique, d'ingénierie paysagiste, et de planification.  Les entreprises se sont elles-mêmes classées dans chacune de ces catégories aux fins de l'étude de l'ENR. 
15 Pour une analyse, du point de vue commercial, des modalités d'importation et d'exportation des 
travaux d'ingénierie, voir Prism Economics and Analysis (2003).  S/C/W/334 
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  d'énergie électrique (production et distribution), à l'extraction de pétrole et de gaz, aux industries 
extractives et à la métallurgie, et aux opérations associées à l'environnement (évaluations de l'impact 
environnemental, systèmes de tr aitement de l'environnement). 
21. L'établissement d'une  présence commerciale su r les marchés étrangers (mode 3), que ce soit 
par l'intermédiaire de filiales, de succursales, ou de partenariats stratégiques, est un autre mode 
important de fourniture de servi ces d'ingénierie.  Une présence permanente sur d'autres marchés 
permet aux sociétés d'ingénierie de participer à de plus nombreux projet s dans le pays hôte et dans les 
pays voisins, et d'assurer une assistance après-vente continue.  Bien que la R-D soit généralement une 
fonction centrale effectuée au siège, il apparaît que les grandes entreprises encouragent leurs 
différents sites à devenir des centres d'expertise da ns des domaines particu liers de l'ingénierie, 
augmentant ainsi le nombre de transf erts à l'intérieur de la société. 
22. Le développement des connexions Internet à ha ut débit, qui permettent de transmettre à 
distance de gros fichiers de données, a eu des ré percussions substantielles sur l'organisation des 
travaux d'ingénierie dans le monde .  Les métiers de l'ingénierie sont les plus adaptés au travail à 
distance (McKinsey Global Institute, 2007).  Des services tels que la conception électronique, la 
recherche appliquée et la conception aérospatiale pe uvent être fournis de manière plus économique en 
dehors des pays développés, les résultats leur  étant communiqués par voie électronique, ce qui 
renforce le potentiel d'exportation de ces pays dans le domaine du commerce transfrontière  (mode 1).  
Ainsi, de nouveaux semi-conducteurs peuvent être mis au point en Chine ou en Inde, et utilisés pour 
fabriquer des puces n'importe où dans le monde (NAE 2004).16 
23. L'externalisation des services d' ingénierie occupe une place pr épondérante dans les industries 
aérospatiale et automobile et dans la c onception et la fabrication d'équipements 
électriques/électroniques, mais elle est aussi  répandue dans des secteurs tels que les 
télécommunications, les transports et l'énergie (PriceWaterhouseCoopers 2005).17  Alors que, il y a 
plus de dix ans, les travaux d'ingénierie externalisés  étaient généralement les services de base, tels que 
la création de modèles et de dessins numériques et leur communication à l'acheteur qui les incorporait 
alors à ses propres conceptions, ils comportent aujourd' hui une part substantielle  de l'activité effective 
de conception (Booz Allen Hamilton et NASSCOM, 2006, PriceWaterhouseCoopers, 2005, et Manning, Massini et Lewin, 2008). 
24. Ces dernières années, la recherche de personne l qualifié à l'échelle mondiale est devenue, 
après les économies sur les coûts de main-d'œuvre, le deuxième facteur motivant la délocalisation à 
l'étranger;  la mise au point de nouveaux produits (dans laquelle les services d'ingénierie jouent un 
rôle prédominant) a été le deuxième service aux entreprises le plus fréquemment délocalisé à 
l'étranger après les TI.
18 
                                                      
16 Pour une analyse, sous l'angle commercial, des av antages et des inconvénients associés à l'entrée sur 
un marché sans investissement de fonds propres (exportations et accords contractuels temporaires), et avec 
investissement de fonds propres (coentreprises, filiales à capitaux entièrement étrang ers), voir Brandl (2010). 
17 Les termes "délocalisation" et "externalisation" so nt souvent confondus.  La délocalisation désigne la 
procédure consistant à acheter et à coordonner des tâches et des fonctions commerciales au plan international (la 
fourniture, par un site établi à l'étranger, de services de paie à tous les sites de l'entreprise dans le monde par 
exemple).  L'externalisation, en revanche, a trait à la fourniture de produits ou de services par un fournisseur 
extérieur – lequel ne fait pas partie de l'entreprise.  La délocalisation peut couvrir à la fois des activités internes (internalisation captive ou internationale) et des activités externalisées;  l'externalisation, pour sa part, peut 
intervenir dans le pays d'origine et à l'étranger.  Voir Manning, Massini et Lewin (2008). 
18 Il s'agit là des conclusions les plus marquantes de l'étude de l'Offshoring Research Network (ORN), 
qui suit les activités délocalisées de plus de 1 600 entreprises américaines et européennes de toutes tailles.  Voir 
également Manning, Massini et Lewin (2008).  Selon l'étude de 2006, près des trois quarts des entreprises qui 
établissent ou amplifient leurs insta llations de développement de produits à l'étranger ont indiqué que "l'accès à S/C/W/334 
Page 8  
 
  25. Les entreprises ont le choix entre deux modèles de délocalisations fondamentaux:  
l'établissement d'une unité captive ou le recrutem ent de fournisseurs de services tiers (Lewin et 
Peeters, 2006).  Les unités captives sont essenti ellement utilisées par les grandes entreprises 
multinationales, qui établissent des filiales ou des su ccursales à l'étranger (en Inde par exemple), et 
qui conservent leurs activités d'ingénierie interne.  Elles peuvent même devenir le centre d'étude et 
d'ingénierie de la multinationale.  Les fournisseurs  de services tiers sont des entreprises locales 
(indiennes par exemple), non apparentées à l'entreprise qui externalise les services, et sont recrutés par cette dernière pour des projets spécifiques;  les résultats des travaux seront renvoyés (autrement dit 
exportés) par le fournisseur à l'entreprise contr actante.  Selon l'étude conduite par l'Offshoring 
Research Network (ORN), 62 pour cent des services d'ingénierie externalisés sont confiés à des 
fournisseurs de services tiers, et 38 pour cent sont e ffectués par des unités capti ves (Lewin et Peeters, 
2006).
19 
26. L'Inde demeure la destination privilégiée pour l' externalisation des services d'ingénierie.  La 
Chine a néanmoins gagné du terrain dans ce doma ine, un nombre grandissant d'entreprises établissant 
des services d'ingénierie sur le même site que l es opérations de fabricati on (Manning, Massini et 
Lewin 2008). 
B. BESOIN DE RÉGLEMENTATION  
27. L'asymétrie d'information entre les fournisseurs et les consommateurs de services est la 
principale raison d'être de la réglementation économique des services professionnels, et donc des 
services d'ingénierie.  Les services d'ingénierie, de  même que les services professionnels en général, 
sont considérés dans la littérature économique comme des "produits de confiance", dont la qualité ne 
peut être établie que moyennant un certain coût après l'achat et la consommation et ne pourra 
peut-être jamais l'être entièrement.  Ils se caractérisent essentiellement par des coûts élevés de détection de la qualité avant et après l'achat.  En fin de compte, les consommateurs doivent avoir 
confiance dans les professionnels qui fournissent le service et/ou dans le processus de réglementation 
de la profession, d'où le nom de produits de "confiance". 
28. Deux aspects de l'asymétrie d'information sont  considérés comme potentiellement néfastes:  
l'antisélection et le risque moral (Paterson et al., 2003).  D'une part, l'antisélection peut entraîner une 
baisse de la qualité des services.  Le manque d'info rmation sur la qualité du produit (qui ne peut être 
révélée qu'après l'achat, si tant est qu'elle le soit) peut conduire le client à ne vouloir payer qu'un prix 
moyen pour une qualité inconnue (donc présumée moye nne), de sorte que les producteurs de services 
de qualité supérieure sont tentés d'abandonner le ma rché, ce qui fait baisser la qualité moyenne offerte 
par les producteurs restants.  D'autre part, les pr ofessionnels peuvent être exposés à un risque moral 
dans le cas où leurs propres objectifs de revenu sont  en contradiction avec les objectifs des clients et 
où l'asymétrie d'information sur la relation prix-q ualité fait obstacle à une négociation équitable.  
Dans une telle situation, il y a un risque que le professionnel surfacture le service au client ou lui 
fournisse une qualité supérieure à ce dont il a besoin. 
29. Les problèmes d'information qui touchent la f ourniture de services professionnels ont entraîné 
l'adoption de mesures réglementaires sous la  forme de normes de qualité (minimales), dont 
                                                                                                                                                                    
 
du personnel qualifié" était la motivation essentielle de leur stratégie de délocalisation, et près de 70 pour cent 
des entreprises ayant répondu à l'enquête ont choisi le s ite de délocalisation en fonction de la disponibilité de 
l'expertise nécessaire.  L'accès à du personnel qualifié comme motivation essentielle à l'établissement ou au 
développement de sites d'innovation, de développ ement et d'extension de produits à l'étranger a 
substantiellement progressé (de 70 pour cent au cours des deux dernières années). 
19 L'Offshoring Research Network (ORN) a été créé pa r le Center for International Business Education 
and Research (CIBER) de l'université de Duke et par Booz Allen Hamilton.  Voir également 
PriceWaterhouseCoopers (2005) pour des exemples d'utilisa tion de chacun de ces modèles pour externaliser des 
services d'ingénierie en Inde.  S/C/W/334 
 Page 9 
 
 
  l'application est assurée par des prescriptions et de s procédures en matière de qualifications et de 
licences.  Ces procédures sont des mécanismes de contrôle de la qualité ex ante .  Dans la plupart des 
pays, l'ingénierie est considérée comme une prof ession "agréée".  Les fournisseurs doivent, en vertu 
de la loi ou de la réglementation, posséder une qualification minimale et un agrément avant de pouvoir offrir des services d'ingénierie, ou même de pouvoir utiliser le titre d'"ingénieur".  En matière 
de qualifications, il est habituellement exigé de posséder un diplôme universitaire ou un autre diplôme 
d'études supérieures, d'avoir suivi une formation pratique et d'avoir passé avec succès un examen 
professionnel;  dans un certain nombre de pays, il fa ut remplir ces trois conditions pour obtenir une 
autorisation d'exercer.  En outre, les prescriptions en  matière de licences incluent souvent d'autres 
exigences telles que la connaissance de la langue lo cale, la bonne réputation et la résidence ou la 
nationalité.  Dans le cas des services d'ingénierie, l'appartenance à une organisation professionnelle 
est souvent facultative. 
30. Le problème d'asymétrie de l'information a tr aditionnellement été invoqué pour justifier la 
réglementation du comportement, y compris la fixa tion des honoraires ou le contrôle des tarifs 
(imposés ou recommandés), les restrictions en matière de publicité, l'assurance dommages et 
l'imposition d'une forme spécifique d'établissement commercial.
20 
31. Quelques règlements supplémentaires s'appliquent habituellement aux sociétés d'ingénierie et 
pas seulement aux professionnels, par exemple:  la présence locale exigée pour exécuter certains 
travaux d'ingénierie;  les limitations à la participa tion étrangère;  le nombre minimal d'administrateurs 
et/ou de salariés locaux;  l'obligation de constitu er une société de personnes, une association ou une 
coentreprise;  et les restrictions à l'embauche de professionnels locaux. 
32. Comme on l'a indiqué, ces règlements ont souvent  pour but déclaré d'assurer la qualité du 
service, l'intégrité des fournisseurs et la protection des consommateurs.  Ainsi, les prescriptions en 
matière de nationalité peuvent no n seulement servir d'instrument de négociation commerciale, mais 
aussi garantir la connaissance des règles locales;  les prescriptions en matière de résidence peuvent 
faciliter le recours des consommateurs en cas de fa ute professionnelle et encourager les fournisseurs à 
respecter les disciplines professionnelles;  les restrict ions relatives à la constitution en société ont pour 
but d'éviter les structures commerciales qui risquera ient de réduire la res ponsabilité personnelle des 
professionnels en cas de faute;  les prescriptions en  matière de licences et de qualifications sont 
destinées à garantir un niveau de compétence, de presta tions et de responsabilité;  et les restrictions en 
matière d'honoraires et de publicité ont pour but de limiter la concurrence qui pourrait entraîner une 
baisse des prix et de la qualité des services (OCDE, 1996). 
33. De la même façon, les règlements peuvent ré duire la concurrence sur le marché et avoir 
finalement un effet sur le prix et la qualité d es services.  Reconnaissant le caractère potentiellement 
restrictif de ces mesures, des instances internationales telles que l'OCDE ont proposé des approches 
différentes de la réglementation des services profe ssionnels, y compris l'ingénierie (OCDE, 2000).  
Par ailleurs, le niveau de restrictivité – ainsi que les effets économiques – de certaines restrictions sur 
les services d'ingénierie ont été étudiés pour certa ines économies.  Mais comme ces études diffèrent 
quant à la méthodologie et aux restrictions analy sées, elles ne concernent que les économies visées. 
                                                      
20 Les écrits sur la réglementation font habituellement la distinction entre la réglementation applicable 
à l'entrée dans la profession , qui comporte surtout des obstacles pour devenir membre de la profession (par 
exemple, prescriptions en matière de licences et de qualifications, nombre limité de fournisseurs de service professionnel et droits exclusifs accordés aux fournisseurs dans certains domaines), et la réglementation du 
comportement , qui inclut des restrictions concernant les tarifs  et les honoraires, la publicité et les formes 
d'entreprise (Paterson et al., 2003, et Conway et Nicoletti, 2006). S/C/W/334 
Page 10  
 
  C. N
IVEAUX DE RESTRICTIVITÉ  
34. L'effort le plus complet fait à ce jour pour recenser et quantifier les règlements applicables 
aux services d'ingénierie (parmi de nombreux autres secteurs) est celui de l'OCDE, qui a élaboré une 
série d'indicateurs concernant la réglementation d es marchés de produits.  Ces indicateurs, qui portent 
sur les règlements relatifs à l'entrée dans la profession d'ingénieur et au comportement, ont été estimés 
pour les années 1996, 2003 et 2008 en ce qui concerne les pays de l'OCDE et pour l'année 2008 en ce 
qui concerne les pays candidats à l'entrée dans l'OC DE (Chili, Estonie, Fédération de Russie, Israël et 
Slovénie) ainsi que le Brésil et la Chine.  Ils sont  décrits en détail dans Conway et Nicoletti (2006), 
qui ont utilisé une version légèrement modifi ée de la méthodologie introduite par Paterson et al . 
(2003) pour étudier la réglementation des professions libérales (y compris l'ingénierie) dans les États 
membres de l'UE.  Toutes les données utilisé es pour estimer les indicateurs des services 
professionnels en 2003 et 2008 ont été recueillies au moyen des questionnaires de l'OCDE sur les indicateurs de réglementation ou empruntées à Paterson et al. (2003).  Les indicateurs des services 
professionnels pour 1996 ont été tirés d'une étude antérieure de l'OCDE (1996).
21 
35. Les indicateurs de 2008 montrent que, pour la gr ande majorité des pays de l'échantillon, les 
obstacles réglementaires sont moins élevés pour la profession d'ingénieur que pour les professions de 
juriste, de comptable et d'architecte.  Sur une échelle de 0 (le moins restrictif) à 6 (le plus restrictif), le Luxembourg enregistrait l'indice le plus élevé (4), su ivi par la Chine (3,2), le Canada et l'Italie 
(2,9 chacun).  Environ 14 membres de l'OCDE avai ent un indice inférieur à 1, ce qui révèle un cadre 
réglementaire très ouvert. 
36. Les réponses aux questionnaires donnent d es renseignements supplémentaires sur les 
règlements en place.
22  Les quotas ou les examens des besoin s économiques sont rarement utilisés 
pour limiter le nombre de professionnels ou de cabinets étrangers dans le secteur – seules la Chine et 
la Slovénie semblent appliquer ce type de restricti on.  Dans aucun de ces pays, la forme juridique de 
l'entreprise n'est limitée à un type particulier.  Au trement dit, les ingénieurs sont apparemment libres 
d'exercer leur profession à titre individuel ou sous fo rme de société à responsabilité limitée, de société 
anonyme ou de société privée. 
37. La majorité des pays de l'échantillon (22) ne  réglementent pas les tarifs demandés par les 
ingénieurs.  Les exceptions sont le tarif maximal des services d'ingénierie imposé au Canada et en 
Italie et le tarif minimal de certains services impo sé en Allemagne, en Grèce, au Luxembourg et en 
Turquie.  Il y a des tarifs recommandés mais non impo sés pour tous les services d'ingénierie en Corée, 
au Portugal et en Suisse, et pour certains services en Chine, en Hongrie, en Slovaquie et en Slovénie.  
Dans la plupart des pays étudiés, il n'y a pas de ré glementation particulière de  la publicité ou de la 
commercialisation pour cette profession.  Toutefois, la publicité et la commercialisation des services 
d'ingénierie sont réglementées aux États-Unis, en  Hongrie, en Italie, au Japon et en République 
tchèque, et interdites au Chili, en Chine, en Israël et au Luxembourg. 
38. Les exigences de qualifications varient.  Pour être autorisés à exercer, les ingénieurs doivent 
généralement avoir suivi des études universitair es ou supérieures pendant une période minimale 
(quatre à cinq ans le plus souvent, mais avec un ma ximum de huit à dix ans), à quoi s'ajoutent souvent 
plusieurs années d'expérience professionnelle obligat oire (de six mois à un maximum de cinq ans) 
et/ou un examen professionnel.  Certains pays ajou tent la pratique professionnelle obligatoire au 
niveau d'études (par exemple diplôme universitair e), d'autres imposent un examen professionnel après 
                                                      
21 Les questionnaires, les réponses et les valeurs des indicateurs peuvent être consultés à l'adresse 
suivante:  http://www.oecd.org/document/24/0,3746,fr_2649_34323_36221386_1_1_1_1,00.html . 
22 Dans le cas des services d'ingénierie, le Brésil n' a pas donné de réponses, et la Fédération de Russie 
n'a donné qu'une réponse partielle.  S/C/W/334 
 Page 11 
 
 
  le diplôme universitaire ou supérieur, et d'autres  appliquent les trois exigences conjuguées:  niveau 
d'études, pratique et examen. 
39. On trouvera des renseignements complémentaires sur la réglementation de l'entrée dans la 
profession d'ingénieur et du comportement pour les pays ayant accédé récemment à l'UE (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Po logne, République slovaque, République tchèque et 
Slovénie) dans le rapport de la Commission europée nne (2004), qui étend les recherches de Paterson 
et al. (2003) aux autres États membres de l'UE.
23  D'une manière générale , la profession d'ingénieur 
semble soumise à des règlements plus stricts en  matière d'entrée (mais à des règlements quasi 
inexistants en matière de comporte ment) dans la plupart des États me mbres récents de l'UE que dans 
les États membres originaires. 
40. Parmi les autres travaux de l'OCDE figure l'i ndice de restrictivité de la réglementation 
applicable à l'IED, qui inclut les services d'ingéni erie entre autres secteurs.  La restrictivité est 
mesurée sur une échelle de 0 à 1, où 0 représente l'ouve rture complète et 1 l'interdiction de l'IED dans 
le secteur concerné.  Cet indice combine les mesu res suivantes:  limitations à la participation 
étrangère (de 0 à 99 pour cent);  prescriptions en matière d'examen préalable et d'approbation des 
IED;  restrictions concernant le conseil d'administra tion ou les dirigeants (prescriptions en matière de 
nationalité, de résidence ou de licences);  restri ctions concernant le mouvement des personnes 
physiques fournissant des services (de l'interdiction d' entrée à trois ou quatre années de séjour);  et 
restrictions concernant les intrants et les opérati ons (par exemple, teneur en éléments d'origine 
intérieure supérieure à 50 pour cent).  Ces rensei gnements sont tirés du Code de la libération des 
mouvements de capitaux de l'OCDE, complété par d'autres sources telles que les engagements 
annexés à l'AGCS, les études sectorielles de la Commission australienne de productivité et les 
rapports sur l'investissement établis dans le  cadre de l'APEC.  Les données sur les mesures 
réglementaires propres à l'IED ne sont pas publi ées.  On trouvera néan moins des indicateurs 
composites pour l'ingénierie (et les trois autres ser vices professionnels traités) dans Golub (2003) pour 
la période 1998-2000 et dans Koyama et  Golub (2006) pour la période 2005-2006.24  Ces indices 
tendent à confirmer la tendance révé lée par les indicateurs de l'OCDE  relatifs à la réglementation des 
marchés de produits, à savoir que le secteur de l'i ngénierie est moins réglementé que les autres 
(Geloso-Grosso et Shepherd, 2008). 
D. EFFETS SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ  
41. Les recherches empiriques révèlent les effets né gatifs que peut avoir sur les consommateurs 
une réglementation rigide des servi ces d'ingénierie.  Par exemple, une  réglementation excessive de la 
publicité et de la délivrance des licences a entraîné, dans certains cas, une baisse de la qualité et une 
hausse des prix sur le marché des services prof essionnels.  Inversement, l'assouplissement des 
restrictions anticoncurrentielles a eu des effets positifs sur le prix et la qualité. 
42. Dans un ouvrage d'avant-garde, Nguyen-Hong (2000)  a quantifié les restrictions touchant le 
commerce des services d'ingénierie (entre autr es professions) dans 34 économies, développées ou en 
développement.  Il a établi un indice national et un indice étranger des restrictions touchant les 
services d'ingénierie – le premier relatif aux re strictions qui ne frappent que les fournisseurs 
nationaux, et le second appréhendant en plus tout es les restrictions per tinentes applicables aux 
fournisseurs de services étrangers.  Il a ensuite élaboré des estimations concernant les effets des restrictions dans une analyse économétrique de la marge prix-coût des sociétés d'ingénierie. 
                                                     
 
23 Les travaux de Paterson et al. (2003) ont également in spiré ceux de l'OCDE sur la réglementation 
des marchés de produits. 
24 Les renseignements publiés sur la mise à jour de 2010 de l'indice de restrictivité applicable à l'IED de 
l'OCDE ne comportent pas d'indice spécifique pour les services d'ingénierie.  Voir Kalinova et al. (2010). S/C/W/334 
Page 12  
 
  43. Ces indices laissaient déjà présager ce que l es études et enquêtes ultérieures allaient 
confirmer:  les services d'ingénierie sont sujets  à moins de mesures restrictives que les autres 
professions telles que les juristes et les comptables, même si le type et la portée des restrictions concernant l'ingénierie varient selon les pays.  L'au teur a ensuite analysé les effets des restrictions 
commerciales (obstacles étrangers à l'établissement , obstacles étrangers aux activités courantes et 
obstacles nationaux à l'établissement) sur la marg e prix-coût de 84 sociétés d'ingénierie dans 
20 économies, en opérant des corrections pour tenir compte des influences propres au secteur ou à l'entreprise sur les résultats des sociétés.  L es résultats tendent à montrer que les obstacles à 
l'établissement et aux activités courantes des étrange rs sont des déterminants importants et positifs de 
la marge prix-coût des sociétés d'ingénierie.  Les r estrictions à la fourniture étrangère de services 
d'ingénierie tendent à donner aux entreprises présent es sur le marché nationa l l'occasion d'augmenter 
leurs prix bien au-delà de leurs coûts.  Au vu de ces résultats économétriques, on estime que ces 
restrictions (mesurées par l'indice étranger) augmente nt les prix des services d'ingénierie dans des 
proportions de 1 à 15 pour cent dans les 20 économies étudiées. 
44. Il semble que les obstacles à l'établissement des étrangers jouent un rôle important dans 
l'augmentation des prix pour un certain nombre d'économies – entre 10 et 15 pour cent dans certains 
cas.  Les obstacles aux activités courantes des étrangers tendent à avoir moins d'effet.  Cet effet, faible 
à modéré, reflète l'environnement commercial ouve rt pour les services d'ingénierie dans de 
nombreuses économies.  Ces résultats tendent à m ontrer que la suppression des restrictions peut 
encore faire baisser les prix, surtout dans les économies où les services d'ingénierie se heurtent toujours à des obstacles élevés au commerce.  L'augmentation des coûts est due aux exigences de 
qualification, à l'adhésion obligatoire aux organism es professionnels et, dans une moindre mesure, aux 
restrictions touchant la constitution en société.  Le coût des obstacles intérieurs  à l'établissement va de 
1 à 7 pour cent selon les estimations pour les 20 économies examinées.  Même si l'augmentation de coût est relativement faible pour la plupart des éc onomies, elle montre qu'il est possible de réaliser 
encore des économies. 
45. À l'aide d'un modèle économétrique des résultats des sociétés d'ingénierie, Dee (2003, cité et 
résumé dans OCDE, 2003) a estimé les effets des restrictions commerciales dans le domaine de 
l'ingénierie sur la rentabilité des sociétés dans les pays du sud-est de l'Europe (Albanie, Bulgarie et 
Moldova).  Ses résultats montrent que les obsta cles à l'établissement et aux activités courantes 
imposées aux fournisseurs étrangers de services d'ingéni erie tendent à avoir pour effet de créer des 
rentes, augmentant les prix par rapport aux coûts dans des proportions allant jusqu'à 3 pour cent, 
tandis que les obstacles intérieurs (non discriminatoi res) à l'établissement augmentent le coût des 
services d'ingénierie d'environ 2 pour cent.  Les ef fets relevés dans ces pays  du sud-est de l'Europe 
étaient inférieurs à ceux constatés dans les pays en  développement et même dans certains des pays 
développés utilisés comme comparateurs.  Cela vi ent du fait qu'à cette époque, les réglementations 
discriminatoires à l'établissement des sociétés d'ingé nierie étrangères tendaient à être moins strictes 
dans le premier groupe de pays. 
46. Dihel et Shepherd (2007) ont également estimé les indices de restrictivité pour le secteur de 
l'ingénierie en général ainsi que pour chacun des modes de fourniture selon l'AGCS dans les pays 
suivants:  Argentine, Brésil, Chili, Chine, I ndonésie, Malaisie, Mexique (mode 3 seulement), 
Philippines, Portugal (mode 3 seulement), Russie, Singapour et Thaïlande.  Au moyen de techniques économétriques et en incorporant à la fois les i ndices de restrictivité globaux et modaux, ils ont 
également calculé les équivalents fiscaux des restri ctions en comparant les marges prix-coûts dans le 
contexte de la politique en vigueur avec des va leurs hypothétiques pour des régimes entièrement 
ouverts, tout en maintenant constants l'ensemble des autres facteurs influents.  Ils en ont conclu sous 
réserve que les obstacles commerciaux dans le secteu r de l'ingénierie avaient globalement pour effet 
d'augmenter les coûts.  S/C/W/334 
 Page 13 
 
 
  47. Au moyen d'une approche quelque  peu différente, Molnar et Bottini (2008) ont comparé les 
pressions concurrentielles qui s'exercent dans le s ecteur de l'architecture et de l'ingénierie (pris 
ensemble) dans certains pays de l'OCDE.  Ces pressions ont été mesurées au moyen de marges, afin de déduire la restrictivité relative de la ré glementation économique sur différents marchés.  
L'hypothèse est que des marges inférieures corr espondent à des pressions compétitives élevées, et 
donc à un cadre réglementaire moins restrictif, alor s que des marges supérieures sont probablement 
dues à une réglementation plus restrictive.  Sauf pour quelques pays, les marges sont relativement plus 
élevées pour les services d'architecture et d'ingénierie (comme pour d'autres professions) que pour d'autres secteurs, ce qui traduit un manque de concurrence.  Selon les auteurs, "une réglementation 
non nécessaire et une absence de reconnaissance des qualifications peuvent offrir un stimulant 
particulier au pouvoir de fixation des prix des entreprises dans ce secteur". 
48. Des enquêtes sectorielles ont également été réalis ées au sujet de l'impact des obstacles au 
commerce sur le coût de l'activité commerciale sur les marchés étrangers.  Un e enquête effectuée par 
Engineers Australia (Hurford 2006) a montré que, parmi les obstacles les plus restrictifs au commerce figuraient l'obligation pour les administrateurs des sociétés étrangères d'être eux-mêmes des 
ingénieurs agréés, l'impossibilité pour la société d'ingénierie ou ses salariés de se faire agréer, les 
prescriptions en matière de résidence et de na tionalité, la non-reconnaissance des qualifications 
étrangères, les prescriptions restrictives en matière de participation étrangère, les formalités de visa 
longues et coûteuses, la réglementation restrictive en  matière de permis de travail et l'obligation 
d'adhérer à des associations professionnelles.  Ces re strictions sont souvent contournées par le recours 
à des ingénieurs agréés locaux pour signer les doc uments, par la collaboration avec des partenaires 
locaux ou par le fait de travailler dans des domain es d'ingénierie où une licence n'est pas exigée.  
Toutefois, les petites et moyennes sociétés d'ingénierie ont souvent des difficultés à surmonter bon nombre de ces obligations, de sorte qu'el les perdent des possibilités d'exportation.
25 
V. ENGAGEMENTS ET MESURES DE RECONNAISSANCE EXISTANT AU TITRE 
DE L'AGCS 
49. À la suite du Cycle d'Uruguay et des accessions ultérieures, 78 Membres (en comptant 
l'UE-12 pour un) ont souscrit des engagements concer nant les services d'ingénierie, 50 concernant les 
services intégrés d'ingénierie et 47 concernant les services connexes de consultations scientifiques et 
techniques (tableau 5). 
50. Le tableau 6 dresse un état des niveaux d'e ngagement dans ces secteurs, en faisant la 
distinction entre les engagements sans limitation,  les engagements partiels (comportant certaines 
limitations) et l'absence d'engagement (non consolidé).26  En ce qui concerne l'accès aux marchés, 
44 pour cent des Membres ont pris des engagements sans limitation pour la fourniture de services 
d'ingénierie au moyen de la présence commerciale (mode 3), et 50 pour cent en ont pris pour la 
fourniture transfrontières (mode 1).  Le pourcenta ge des engagements sans limitation est inférieur 
pour la fourniture de services intégrés d'ingénier ie:  33 pour cent pour la présence commerciale et 
39 pour cent pour la fourniture transfrontières.  Comme on peut s'y attendre, ces proportions baissent 
lorsqu'on tient compte des engage ments horizontaux.  À l'exception des services d'architecture, le 
niveau des engagements soutient favorablement la  comparaison avec la plupart des autres services 
professionnels, ce qui traduit là encore un cadre  réglementaire plus ouvert pour les services 
d'ingénierie que pour d'autres tels que les services juridiques ou comptables. 
                                                      
25 On trouvera une autre enquête sectorielle sur les obstacles au commerce international concernant les 
services d'architecture, d'ingénier ie et de conseil technique pris ensemble dans Eurostat (2008). 
26 Ce classement en catégories est inévitablement gr ossier et ne donne qu'une idée rudimentaire des 
engagements contractés par les Membres.  En particulier, un engagement partiel peut comporter une limitation 
mineure ou une mesure très impor tante sur le plan commercial. S/C/W/334 
Page 14  
 
  51. En ce qui concerne les types de mesures appli quées, les limitations sectorielles (c'est-à-dire 
sans tenir compte des limitations horizontales) les plus courantes à l'accès au marché concernent le type d'entité juridique autorisé pour l'établissement  des fournisseurs de services (mode 3), suivies par 
les limitations à la participation de capitaux étrang ers.  Les restrictions concernant le nombre de 
personnes physiques pouvant être employées sont cour antes, comme dans presque tous les autres 
secteurs, ce qui traduit le caractère horizontal d es mesures appliquées.  En ce qui concerne les 
limitations au traitement national, les plus répandu es touchent la délivrance des licences, les normes et 
les qualifications sur l'ensemble des modes de fourni ture.  Les prescriptions en matière de nationalité 
et de résidence sont également fréquentes. 
52. Des exemptions du traitement NPF propres aux services d'ingénierie ont été inscrites 
uniquement par la Jordanie (génie géologique), la République dominicaine et le Venezuela.  
Toutefois, quelques exemptions NPF inscrites pour les services professionnels concernent également 
les ingénieurs (Costa Rica, Honduras, Panama et Tu rquie).  La plupart d'entre elles ont été adoptées 
pour assurer des conditions réciproques d'accès aux autres marchés. 
53. Seule la Malaisie a contracté des engagement s additionnels en indiquant que l'examen de 
compétence exigé avant l'inscription auprès de l'or ganisme professionnel concerné doit être passé en 
anglais. 
54. La question de la reconnaissance des qualifications  est habituellement traitée dans un contexte 
bilatéral ou régional au moyen d'accords de reconnai ssance mutuelle (ARM).  Un grand nombre de 
Membres ont notifié des ARM au titre de l'article VII:4 de l'AGCS, qui prescrit la notification des 
mesures de reconnaissance existantes.  Des rech erches récentes portant sur les 35 ARM notifiés par 
18 Membres jusqu'au milieu de 2009 (Marchetti et Mavroidis, à paraître en 2011) montrent que, du 
fait que chaque notification porte souvent sur pl usieurs accords, le nombre total d'ARM notifiés 
s'élève à 119 (106 accords bilatéraux et 13 accords pl urilatéraux).  Bon nombre de ces ARM incluent 
les services d'ingénierie.  Alors que 17 seuleme nt des ARM notifiés mentionnent expressément la 
reconnaissance des qualifications pour la profession d'ingénieur, 54 ne font  référence à aucune 
profession en particulier et mentionnent les services professionnels en général. 
_______________ 
 
  S/C/W/334 
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_______________ 
  S/C/W/334 
 Page 19 
 
 
  ANNEXE 
 
 
Tableau 1.  Commerce des services d'architecture, d'in génierie et autres servi ces techniques, certaines 
économies, 2008-2009 
(en millions de dollars EU)       
Exportateurs 2008 2009  Importateurs 2008 2009 
Union européenne (27) (1) 53 694 48 952  Union européenne (27) (1) 33 471 31 496 
Extra-UE 31 351 28 648  Intra-UE 21 493 20 336 
Intra-UE 22 342 20 305  Extra-UE 11 938 11 115 
États-Unis (2) 5 914 5 687  Fédération de Russie 4 245 3 787 
Brésil 5 595 5 583  Inde 3 397 3 846 
Canada 4 787 4 287  Canada 3 016 2 850 Fédération de Russie 3 250 3 215  Brésil 2 918 3 200 
Norvège 3 034 2 732  Kazakhstan 1 853 2 270 
Singapour (3) 2 601 ..  Australie 1 579 .. Inde 2 024 1 411  Singapour (3) 1 286 .. 
Australie 1 599 ..  États-Unis (2) 1 089 1 052 
Corée, République de 425 361  Norvège 761 707 Hong Kong, Chine (4) 410 ..  Colombie 645 849 
Croatie 372 314  Corée, République de 486 630 
Ukraine 310 452  Venezuela, Rép. bol. 431 437 Colombie 271 217  Croatie 303 232 
Argentine 167 156  Ukraine 281 212 
Serbie, République de 137 131  Argentine 200 185 Kazakhstan 120 118  Serbie , République de 125 128 
Venezuela, Rép. bol. 71 72  Hong Kong, Chine (4) 103 .. 
ERYM 57 40  Pakistan 80 149 
Pakistan 55 36  Bélarus 75 74 Mozambique 48 91  Bangladesh 69 63 
Bélarus 43 53  ERYM 50 52 
Bangladesh 34 17  Mozambique 46 115 Swaziland 23 25  Swaziland 44 59 
Paraguay 19 22  Namibie 44 45 
Sources:  Statistiques du FMI sur la la balan ce des paiements, (1) Eurostat, (2) Survey of Current Business  – octobre 2010 
(Bureau des analyses économiques, États-Unis), (3) Commerce international des services 2008 (Département de statistique, 
Singapour), (4) OCDE.  
Note:  Classement en fonction de l'ordre décroissant en 2008.  S/C/W/334 
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  Tableau 2:  Les 200 premières entreprises d'étud es techniques d'envergure internationale en 2009 
Volume 
Nationales Internationales Total 
Milliards 
de 
dollars EU Variation 
% Milliards 
de 
dollars EUVariation 
% Milliards 
de 
dollars EU Variation 
%  
Recettes 
59,4 -7,4 52,4 -0,3 111,8 -4,2 
Type d'activité (recettes) 
 Millions de dollars EU Pourcentage du total 
Construction 8 504,6 16,2 
Activités manufacturières 404,1 0,8 
Industrie 3 851,3 7,3 
Pétrole 17 507,8 33,4 
Eau 2 755,7 5,3 
Eaux usées/déchets 1 762,8 3,4 
Transports 8 985,5 17,1 
Déchets dangereux 2 090,4 4,0 
Énergie 4 469,6 8,5 
Télécommunications 209,9 0,4 
Autres 1 906,7 3,6 
Pays/régions 
 Nombre d'entreprises Recettes 
(millions de dollars EU) Pourcentage du total 
Canada 76 5 607,4 10,7 
États-Unis 54 6 243,8 11,9 
Amérique latine 125 3 161,1 6,0 
Caraïbes 65 422,5 0,8 
Europe 135 12 430,9 23,7 
Moyen-Orient 166 9 530,4 18,2 
Asie/Australie 164 10 972,5 20,9 
Afrique 134 4 075,8 7,8 
Arctique/Antarctique 5 4,0 0,0 
Source:  Engineering News Record , 26 juillet 2010. 
Note:   L'expression "entreprises d'études techni ques" désigne une catégorie élargie qui inclut différents types d'entreprises:  
architecture, ingénierie, ingéni erie-maîtrise d'œuvre, archit ecture-ingénierie, ingénierie -architecture, environnement, 
ingénierie géotechnique, architec ture paysagère et planification.  Les entreprises se sont classées elles-mêmes dans ces 
différentes catégories aux fins de l'enquête ENR. 
  S/C/W/334 
 Page 21 
 
 
  Tableau 3.  Parts de marché des 200 premières  entreprises d'études techniques d'envergure 
internationale 
RECETTES INTERNATIONALES Nationalité des entreprises Nombre 
d'entreprises Millions de dollars EU % 
AMÉRICAINES 70 18 169,6 34,6 
CANADIENNES 8 3 969,4 7,6 
EUROPÉENNES 61 20 303,7 38,7 
 britanniques 8 6 097,2 11,6 
 allemandes 8 1 372,2 2,6  françaises 7 1 918,6 3,7 
 néerlandaises 7 5 975,9 11,4 
 italiennes 12 863,6 1,6  autres 19 4 076,1 7,8 
AUSTRALIENNES 8 3 784,6 7,2 
JAPONAISES 12 1 279,7 2,4 CHINOISES 21 2 045,3 3,9 
CORÉENNES 6 272,2 0,5 
TOUS AUTRES PAYS 14 2 620,0 5,0 TOUTES LES ENTREPRISES 200 52 444,4 100,0 
Source:  Engineering News Record, 26 juillet 2010.  
Note:  L'expression "entreprises d'études techniques" désigne une catégorie élargie qui inclut différents types 
d'entreprises:  architecture, in génierie, ingénierie-maîtrise d' œuvre, architecture-ingénierie, 
ingénierie-architecture, environnement, ingénierie géot echnique, architecture paysagère et planification.  Les 
entreprises se sont classées elles-mêmes dans ces différentes catégories aux fins de l'enquête ENR. 
 
Tableau 4.  Recettes des 200 premières entreprise s d'études techniques d'en vergure internationale 
Nationales Internationales Total  
Milliards de 
dollars EU Variation 
% Milliards de 
dollars EU Variation  
% Milliards de 
dollars EU Variation  
% 
2008 64,1  +11,9 52,6 +22,4 116,8  +16,4
2009 58,4  -7,4 52,4 -0,3 111,8  -4,2
Source:   Engineering News Record.  
Note:  L'expression "entreprises d'études techniques" désigne une catégorie élargie qui inclut différents types 
d'entreprises:  architecture, in génierie, ingénierie-maîtrise d' œuvre, architecture-ingénierie, 
ingénierie-architecture, environnement, ingénierie géot echnique, architecture paysagère et planification.  Les 
entreprises se sont classées elles-mêmes dans ces différentes catégories aux fins de l'enquête ENR. 
 
 
 S/C/W/334 
Page 22  
 
  Tableau 5.  Récapitulation  des engagements spécifiques 
Membres Services d'ingénierie Services intégrés 
d'ingénierie Services connexes de 
consultations scientifiques et 
techniques 
Afrique du Sud X X X 
Albanie X X X 
Antigua-et-Barbuda X   
Arabie saoudite X X X 
Argentine X   
Arménie X X  
Australie X X X 
Autriche X X X 
Barbade    
Belize    
Botswana X X  
Brésil X   
Brunéi Darussalam    
Bulgarie X X  
Burundi    
Cambodge X X X 
Canada X X X 
Cap-Vert X X X 
Chili X   
Chine X X X 
Chypre    
Colombie    
Congo Rép.    
Corée Rép. X X X 
Costa Rica   X 
Côte d'Ivoire X   
Croatie X X X 
Cuba X   
Djibouti X   
El Salvador X   
Émirats arabes unis X  X 
Équateur X  X 
ERY Macédoine X X X 
Estonie    
États-Unis X X  
Finlande X X X 
Gambie X X X  S/C/W/334 
 Page 23 
 
 
  Membres Services d'ingénierie Services intégrés 
d'ingénierie Services connexes de 
consultations scientifiques et 
techniques 
Géorgie X X X 
Guinée    
Guyana X   
Haïti    
Hong Kong    
Hongrie X X X 
Îles Salomon X   
Inde X   
Indonésie X X  
Islande X X X 
Israël X X X 
Jamaïque X   
Japon X X X 
Jordanie X  X 
Koweït X X X 
Lesotho X X X 
Lettonie X X X 
Liechtenstein X X X 
Lituanie X X X 
Malaisie X X  
Malawi    
Maldives    
Maroc X   
Mexique X   
Moldova X X X 
Mongolie X  X 
Namibie   X 
Népal X X X 
Norvège X X X 
Nouvelle-Zélande X   
Oman X X X 
Pakistan X X  
Panama X X X 
Papouasie-Nouvelle- 
Guinée X   
Pérou X   
Pologne X   
Qatar    S/C/W/334 
Page 24  
 
  Membres Services d'ingénierie Services intégrés 
d'ingénierie Services connexes de 
consultations scientifiques et 
techniques 
République 
dominicaine X X X 
République kirghize X  X 
République slovaque X X X 
République tchèque X X X 
Roumanie X   
Rwanda    
Sénégal X   
Sierra Leone X X X 
Singapour X  X 
Slovénie X X  
Suède X X X 
Suisse X X X 
Swaziland X X  
Taipei chinois X X X 
Thaïlande X   
Tonga X X  
Trinité-et-Tobago    
Turquie X   
Ukraine X X  
Union européenne X X X 
Venezuela X X X 
Viet Nam X X X 
Zambie    
Total 78 50 47 
Source:  OMC. 
  S/C/W/334 
 Page 25 
 
 
  Tableau 6.  Niveau des engagements (p ourcentage par mode de fourniture) 
 Fourniture 
transfrontières Consommation à 
l'étranger Présence commerciale Personnes physiques 
 Sans 
limitation Partiel Néant Sans 
limitationPartiel Néant Sans 
limitationPartiel Néant Sans 
limitation Partiel Néant
ACCÈS AUX MARCHÉS 
Services 
d'ingénierie 50 18 32 54 17 29 44 35 21 10 68 22 
Services 
intégrés 
d'ingénierie 39 7 54 41 7 52 33 16 51 7 43 50 
TRAITEMENT NATIONAL 
Services 
d'ingénierie 41 26 33 51 19 30 44 34 22 13 61 26 
Services 
intégrés d'ingénierie 35 10 54 39 8 53 38 9 53 10 38 52 
Note 1:  Les chiffres étant arrondis, la somme  des pourcentages peut ne pas être égale à 100. 
Note 2:  Le total est calculé en fonction du secteur considéré. Note 3:  Il n'est pas tenu compte des limitations horizontales. 
 
 
__________