ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/CRI/30 
18 mai 2010 
 (10-2767) 
Comité de l'agriculture  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION  
 
  La communication ci-après, datée du 7 mai 2010, est distribuée à la demande de la délégation 
du Costa Rica .  La notification concerne les engage ments en matière de soutien interne 
(tableau DS:1 ) pour les années 2008  et 2009 . 
 
_______________ 
 
 
 Il convient de noter que, pour l'année 2008, cer tains chiffres ont été omis dans les tableaux 
explicatifs DS:1 et DS:9.  De même pour l'année 2009, les chiffres devant figurer dans les tableaux 
explicatifs DS:1, DS:2 et DS:9 n'ont pas tous ét é inclus.  Dans les deux cas, ces chiffres seront 
communiqués ultérieurement dans un addendum à la présente notification.   
  G/AG/N/CRI/30 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2008  
 
Mesure globale du soutien totale courante  
 
Niveau d'engagement concerna nt la MGS totale pour la 
période en question  Monnaie  MGS totale courante 
(d'après la Section I de la  Partie IV de la Liste)  (d'après la Section I de la  Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci-joints)  
1 2 3 
 
15 945,00  
Milliers de dollars EU1 
  
62 477,56 
 
1 Taux de change moyen pour l'année 2008:  526,24 colones pour un dollar EU (source:  Banque centrale du Costa Rica).  
   G/AG/N/CRI/30
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2008  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
a) "Services de caractère général"     
Recherche: Recherches de l'Institut natio nal de l'innovation et du transfert de 
technologie agricole (INTA) : programmes de recherche, d'innovation et de 
transfert de technologie orientés vers le développement du secteur agricole 
costaricien en vue d'assurer la compétitivité des systèmes de production, la 
sécurité alimentaire et l'écocompatibilité, au moyen de services et de 
produits répondant aux nécessités t echnologiques et satisfaisant aux 
besoins d'amélioration de la qualité de vie de la société costaricienne.  
 5 163,25 Institut national de l'innovation et 
du transfert de technologie 
agricole (INTA) 
 
  Recherche, préservation et expl oitation des ressources hydriques : 
recherche, surveillance et suivi des ressources hydriques afin de prévenir 
leur détérioration et de réduire au mi nimum les effets de leur exploitation 
par la préservation quantitative et qualitative de ces ressources.  Ce 
programme permet aussi de fournir des renseignements de base et de 
recueillir les données nécessaires à la réalisation d'études sur les ressources 
hydriques dans l'ensemble du pays.  
 204,97 Service national des eaux 
souterraines, de l'irrigation et du 
drainage (SENARA)  
  Services de recherche, de développe ment et de diffusion des technologies 
du Conseil national de la production : études de caractérisation physique et 
de qualité des produits horticoles sur le  terrain; études de validation de la 
réglementation technique et des procéd és de description biophysique de 
certains fruits et légumes frais, simula tions de transport, analyse de vie 
utile, effet des traitements après récolte, stockage réfrigéré, caractérisation 
de produit, typification et quantifi cation des dommages et des défauts.  
 n.d. Conseil national de la production 
(CNP)   
  G/AG/N/CRI/30 
Page 4 Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
Lutte contre les parasites et les maladies:
 Programme de lutte contre le s parasites et les maladies : programmes à 
caractère général mis en œuvre par le Service phytosanitaire de l'État dans 
le but de protéger le patrimoine ag ricole du pays contre les parasites 
présentant une importance économique  et soumis à quarantaine, de 
protéger la santé des personnes et la  biodiversité et de satisfaire aux 
réglementations phytosanitaires ré gissant la commercialisation des 
végétaux au niveau national et international.  
 5 221,33 Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
  Fonds d'urgence de lutt e contre les parasites:  fonds destinés à la lutte contre 
les parasites et les maladies soumis  à quarantaine et présentant une 
importance économique, qui représentent une menace pour l'économie 
nationale.  
 n.d. Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
  Programme de santé animale : programmes à caractère général aidant à la 
conservation, à la protection et à l'amé lioration de l'état sanitaire du cheptel 
national, grâce à l'amélioration de la production nationale, de la santé des 
animaux, de la santé publique vétéri naire et de l'environnement, par 
l'application des normes nati onales et internationales.  
 6 260,95 Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
  Programme de lutte contre la lu cilie bouchère – Surveillance 
épidémiologique : surveillance épidémiologique des principales maladies 
exotiques, y compris celle causée par la lucilie bouchère, qui sont 
importantes pour le pays.  
 n.d. Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
Services de formation: Progr amme de vulgarisation agricole : ce programme contribue, par le 
recours à une assistance technique efficace et à la formation, au maintien 
de la sécurité alimentaire et au développement du secteur agricole et du 
milieu rural.  
 11 062,68 Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
  Services concernant la qu alité et l'innocuité des produits agro-alimentaires 
de la division Normes et Certification de la Direction de la qualité agricole 
du Conseil national de la production : il s'agit de la formation en matière 
d'assurance de la qualité et d'innocui té des produits alimentaires ainsi que 
de la formation en matière de services d'audit et de contrôle de la qualité et 
de l'innocuité des produits alimenta ires, d'hygiène et de santé des 
travailleurs, et de  responsabilité soci ale des entreprises.  
 n.d. Conseil national de la production 
(CNP)   
   G/AG/N/CRI/30
 Page 5Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
  Services de laboratoire et de conseil en matière de réglementation 
technique de la division Laboratoires de la Direction de la qualité agricole 
du Conseil national de la production : ces services comprennent la 
formation des producteurs et  des ingénieurs agronom es à la réglementation 
technique régissant le système de contrô le de la qualité des céréales de base 
et des produits horticoles. Ces serv ices comprennent également la 
formation au contrôle dans les installa tions de transformation de riz et de 
haricots en coordination avec les rizeries (CONARROZ).  
 n.d. Conseil national de la production 
(CNP)  
  Services pour l'après-récolte de la di vision chargée de l'après-récolte au 
Conseil national de la production : services de formation à l'intention de 
groupes de producteurs ou de technicien s employés par des organisations 
ou par l'État, sur les principes de physiologie après récolte, les activités et 
les dommages et défauts associés aux fruits et  légumes produits pour 
l'exportation ou pour le marché local. De  plus, formation de fonctionnaires 
pour l'administration des foires agricoles.  
 n.d. Conseil national de la production 
(CNP)  
  Services de formation de l'Inst itut national de l'apprentissage : activités de 
formation et de conseil, à l'intenti on du secteur agricole, dans les domaines 
de la phytotechnie, de la zootechnie, des activités forestières, de 
l'environnement, de la mécanisation agricole, des technologies en rapport 
avec les sols et l'eau, et de la gestion des entreprises.  
 4 097,69  Institut national de l'apprentissage 
(INA)  
  Programme de renforcement et de mode rnisation agro-industrielle, une plus 
forte valeur ajoutée : services de conseil, d'assistance technique et de 
formation à l'intention d'organisati ons de petits et moyens producteurs 
agricoles et agro-industriels, dans de s domaines liés à la technologie des 
aliments, à la manipulation hygiénique  des produits et à la gestion des 
aliments, aux bonnes pratiques de fabri cation et à l'analyse des risques - 
points critiques pour leur maîtrise (HACCP ), à la gestion agro-industrielle, 
au soutien dans la conception et la supervision des travaux de génie civil 
pour l'agro-industrie, à l'évaluation des procédés agro-industriels, à 
l'agencement des installations et des chaînes de production, à l'évaluation 
des terrains et à l'analyse ainsi qu'à la mise au point de produits.  
 n.d. Conseil national de la production 
(CNP)   
  G/AG/N/CRI/30 
Page 6 Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
  Services d'information et de communi cation de renseignements sur les prix 
et les marchés : compilation, analyse, information et communication de 
renseignements sur les marc hés sous la forme de produits informatifs, y 
compris des renseignements sur des produits  tels que les céréales de base et 
les produits horticoles. Ces services comprennent aussi les conseils aux 
organisations en matière d'analyse, d'interprétation et de bon usage des 
renseignements.  
 n.d. Conseil national de la production 
(CNP)  
  Système d'information sur le sect eur agricole costaricien (INFOAGRO) : 
système d'information et de communication du secteur agricole facilitant 
l'accès à l'information et la généra tion de la connaissance aux fins de 
l'amélioration de la compétitivité agricole.  
 7,49 Secrétariat exécutif de 
planification sectorielle agricole 
(SEPSA)  
Services d'inspection  Inspection et analyse à des fins de sécurité alimentaire : service fourni 
principalement dans les cas de catast rophes naturelles où le pays demande 
une analyse des produits dans les inst allations de transformation, avec 
inspection aux frontières, dans le cadr e de mesures visant à sauvegarder la 
sécurité alimentaire du pays du point de vue de la qualité et de l'innocuité 
des produits alimentaires. Service fourni  par la division La boratoire de la 
Direction de la qualité agricole du  Conseil national de la production.  
 n.d. Conseil national de la production 
(CNP)  
Services de commercialisation et de promotion
 Programme de commercia lisation et de dével oppement des marchés : 
soutien accordé aux petits et moye ns producteurs agricoles pour la 
commercialisation de produits frais et transformés. Ce service vise, entre 
autres, à faciliter les contacts avec les acheteurs potentiels, l'introduction de 
plans marketing, le conseil en ce qui concerne les démarches et la 
logistique pour l'exportation, la recherch e, l'identification et l'adaptation de 
signes de qualité différenciés. Progra mme exécuté par la division de la 
commercialisation de la Di rection du marketing et de l'agro-industrie du 
Conseil national de la production.  
 n.d. Conseil national de la production 
(CNP)  
Services d'infrastructure: Programme d'infrastructur e hydro-agricole dans des régions et de petites 
zones d'irrigation et de drainage : ce programme permet de réaliser des 
études préliminaires de faisabilité et de conception de projets hydro-
agricoles tels que le projet Arenal-T empisque ainsi que de petites zones 
d'irrigation et de drainage dans tout le pays.  
 1 025,78 Service national des eaux 
souterraines, de l'irrigation et du 
drainage (SENARA)   
   G/AG/N/CRI/30
 Page 7Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
  Programme de développement de la production agricole au moyen de 
travaux d'irrigation et de drainage : aide au fonctionnement et à la 
maintenance des installations hydro-agri coles au niveau national, dans les 
régions administrées par le Servi ce national des eaux souterraines, de 
l'irrigation et du drainage (SENAR A) et dans le cadre du programme 
national d'irrigation et de drainage de  petites zones. Le programme fournit 
une assistance technique aux utilisateurs des installations hydro-agricoles 
qui impliquent un transfert de tec hnologie en matière de gestion des 
ressources hydriques au niveau  des exploitations agricoles.  
 1 643,01 Service national des eaux 
souterraines, de l'irrigation et du 
drainage (SENARA)  
Autres services: 
 Programme de gestion des bassins : activités et projets de terrain 
garantissant une utilisation écol ogiquement viable des ressources 
naturelles, sociales et économiques,  dans une optique intégrée et 
participative, dans certains bassins  hydrographiques du pays. Programmes 
et projets d'éducation environnementa le, de formation et de conseil à 
l'intention des producteurs. Services de  formation, de vulgarisation et de 
consultation.  n.d. Institut costaricien de l'électricité 
(ICE) 
b) "Détention de stocks publics 
à des fins de sécurité 
alimentaire" 
  n.d.  
c) "Aide alimentaire intérieure"  Programme d'aide et de promotion so ciales avec transferts conditionnés : 
actions visant à aider les familles à faib les revenus, dans le but d'élever le 
niveau de vie des populations en s ituation de pauvreté et d'extrême 
pauvreté, par la promotion d'activités de développem ent et par la promotion 
et l'aide sociales. L'objectif du programme est d'aider ces familles à 
satisfaire leurs besoins fondamenta ux, à commencer par l'alimentation.  
 n.d. Institut mixte d'aide sociale 
(IMAS)  
d) "Soutien du revenu 
découplé" 
  n.d.  
e) "Programmes de garantie des 
revenus et programmes 
établissant un dispositif de 
sécurité pour les revenus" 
  n.d.   
  G/AG/N/CRI/30 
Page 8 Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
f) "Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles"
 Aide aux petits et moyens producteurs agricoles victimes de phénomènes 
naturels prédéfinis (Loi n° 8047) : cette loi autorise l'annulation des intérêts 
courants et moratoires, ainsi que des frais juridiques imputés aux petits et 
moyens producteurs agricoles victimes de phénomènes naturels prédéfinis, 
dans le but de les réintégrer dans le  système financier na tional et de leur 
donner la possibilité de reconstruire leur système de production.  
 n.d. Conseil national de la production 
(CNP)  
g) "Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de 
programmes incitant les 
producteurs à cesser 
leurs activités" 
  n.d.  
h) "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen de 
programmes de retrait de 
ressources de la production" 
  n.d.  
i) "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen 
d'aides à l'i nvestissement"
 Programme de reconversion de la  production (fonds non remboursables) : 
aide financière accordée aux organisa tions de petits et moyens producteurs 
pour des projets d'investissement agricole  et agro-industriel, par l'octroi de 
fonds non remboursables. Ce progra mme facilite l'adoption de nouveaux 
systèmes et de nouvelles méthodes de production et de gestion des 
entreprises par les groupes de produc teurs agricoles pénalisés par les 
ajustements des structures de l'économ ie. Les fonds sont affectés, entre 
autres, au renforcement de l'organisation, au soutien administratif, à la 
réalisation d'études de marché, à la formation et aux in vestissements dans 
l'infrastructure, les machines et l'équipement.  
 n.d. Conseil national de la production 
(CNP)  
 Fiducie pour la protection et le déve loppement de l'activité agricole des 
petits et moyens producteurs (FIDAGRO): aide financière pour l'achat, le 
réaménagement de dettes et le retour  à l'activité productive pour les petits 
et moyens producteurs agricoles ayan t connu des difficultés en raison de 
phénomènes naturels ou du comporteme nt des cours internationaux des 
produits et des intrants agricoles.  
 859,19 Fiducie pour l'agriculture 
(FIDAGRO)   
   G/AG/N/CRI/30
 Page 9Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
 Programme d'encouragement d'une pr oduction agricole écologiquement 
viable :  programmes de direction et  d'administration générale;  
investissements et assistance technique ;  formation, information et études 
en vue de soutenir la compétitivité.  
 n.d. Secrétariat exécutif de 
planification sectorielle agricole 
(SEPSA) 
j) "Programmes de protection 
de l'environnement" 
 Programme de paiement de  services environnement aux dans les systèmes 
agroforestiers : rétribution financière des agriculteurs propriétaires de 
terrains qui créent des plantations forestières à usages multiples en 
association étroite avec des cultu res annuelles ou pérennes et/ou des 
animaux, en tant que mécanisme efficient pour conserver, remettre en état 
ou développer des écosystèmes forestiers.  
 n.d. Fonds nationa l de financement 
forestier (FONAFIFO)  
k) "Programmes d'aide 
régionale"  Constitution d'établissements : ensemble des processus nécessaires à la 
constitution d'établissements ruraux, da ns le but d'installer des familles 
d'agriculteurs sur les terres acquises et de leur fournir un instrument 
juridique justifiant de la propriété de la terre et conférant l'usufruit de celle-
ci au bénéficiaire. Ce programme comprend les actions de surveillance et 
de suivi agraire menées par l'institut dans ces établissements.  
 n.d. Institut de développement agraire 
(IDA)  
  Services de développeme nt des établissements : programme comprenant les 
processus nécessaires pour promouvoir et renforcer le développement des 
établissements et l'intégration des familles dans le milieu rural.  
 n.d. Institut de développement agraire 
(IDA)  
  Programme de développement rural : fourniture de services de conseil, de 
formation et d'information aux autorité s locales, aux organisations rurales 
et aux ruraux en général. Il s'agit de mesures en faveur  du développement 
rural permettant de renforcer la capaci té d'organisation, de gestion et de 
négociation de la population rurale.  
 422,85  Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
      
Total 35 969,19   
1 Taux de change moyen pour l'année 2008:  526,24 colones pour un dollar EU (Source:  Banque centrale du Costa Rica). 
n.d.:  renseignements non disponibles au moment où la notificat ion a été établie.  
  G/AG/N/CRI/30 
Page 10 Tableau explicatif DS:2 
 
  
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2008 
 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement  spécial et différencié - "Programmes de développement"  
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année 
en question 
(milliers de 
dollars EU)  Sources des données  
1 2 3 4 
"Subventions à l'investissement 
généralement disponibles 
pour l'agriculture" Projet de développe ment agricole de la péninsule de Nicoya (PRODAPEN)  
(financement par l'intermédiaire du FIDA, de  la BCIE et du gouve rnement costaricien)
 0,00 Projet de développement 
agricole de la péninsule 
de Nicoya (PRODAPEN)  
Total   0,0  
  
   G/AG/N/CRI/30
 Page 11Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2008  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre  
que par produit)  MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
(milliers de dollars EU)  Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) 
(milliers de dollars EU)  MGS totale courante (globale)  
 
(milliers de dollars EU)  
1 2 3 4 
Riz 62 477,56 0,00 62 477,56 
    
MGS TOTALE COURANTE    62 477,56 
  
  G/AG/N/CRI/30 
Page 12 Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2008  
 
Mesures globales du soutien par produit: Soutien des prix du marché  
  
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile/campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
   
(dollars EU/tonne)
1Prix de référence 
extérieur (en 
général d'après les 
documents de la 
série AGST/...) 
(dollars EU/tonne)  Production visée 
    
(tonnes)
 Redevances/ 
Prélèvements 
connexes 
  
(dollars EU)
 Soutien total des prix 
du marché 
   
(dollars EU)
 Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Riz 2008 Soutien des prix  506,65 223,78 220 870,22 0,00 62 477 559,13 Ministère du 
commerce 
extérieur, d'après 
des données de 
CONARROZ  
 
1 Prix moyen annuel.  Les prix administrés pour l'année 2008 sont établis par: 
i) le décret d'application n° 34111 du 16  novembre 2007, publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 231 du 30 novembre 2007.  Le prix établi a été appliqué du 30 novembre 2007 au 
26 mai 2008. 
ii) le décret d'application n° 34525 du 8 mai 2008, publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 101 du 27 mai 2008.  Le prix établi a été appliqué du 27 mai 2008 au 22 juillet 2008. 
iii) le décret d'application n° 34644 du 8 juillet 2008, publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 142 du 23 juillet 2008.  Le prix établi a été appliqué du 23 juillet 2008 au 
13 novembre 2008. 
iv) le décret d'application n° 34870 du 10 novembre 2008, publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 221 du 14 novembre 2008.  Le prix établi a été appliqué à partir du 
14 novembre 2008. 
  
   G/AG/N/CRI/30
 Page 13Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2008  
 
Mesures globales du soutien par produit: Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de 
mesure(s) Autres dépenses 
budgétaires par 
produit  
 
 
 
(dollars EU)  Autre soutien 
par produit 
(avec détail des 
calculs)  
 
 
(dollars EU)  Redevances/
Prélèvements 
connexes
 
 
 
(dollars EU)Total autre soutien 
par produit 
 
 
 
 
(dollars EU)  Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5) 
 
 
(dollars EU)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(dollars EU)MGS totale
  
 
 
 
(dollars EU)
 Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Riz 2008 Soutien des 
prix 0,00 0,00 0,00 0,00 62 477 559,13 0,00 62 477 559,13 Ministère du 
commerce 
extérieur, 
d'après des 
données de 
CONARROZ   
  G/AG/N/CRI/30 
Page 14 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2008  
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation 
commençant …  Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
(milliers de 
dollars EU)  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(avec détail des 
calculs)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
 
(milliers de 
dollars EU)  Sources des données  
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
       
Reconversion de la 
production (fonds 
remboursables)  2008 n.d. - - n.d. Conseil national de la production  
       
n.d.:  renseignements non disponibles au moment où la notificat ion a été établie. 
  
   G/AG/N/CRI/30
 Page 15Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2009  
 
Mesure globale du soutien totale courante  
 
Niveau d'engagement concerna nt la MGS totale pour la 
période en question  Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la  Partie IV de la Liste)  (d'après la Section I de la  Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci-joints)  
1 2 3 
 
15 945,00  
Milliers de dollars EU1 
  
91 743,86 
 
1 Taux de change moyen pour l'année 2009:  568,32 colones pour un dollar EU (Source:  Banque centrale du Costa Rica). 
  
  G/AG/N/CRI/30 
Page 16 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2009  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"  
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à 
l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
a) "Services de caractère général"     
Recherche: Recherches de l'Institut national de l'innovation et du transfert de 
technologie agricole (INTA) : programmes de recherche, d'innovation et de 
transfert de technologie orientés vers le développement du secteur agricole 
costaricien en vue d'assurer la compétitivité des systèmes de production, la 
sécurité alimentaire et l'écocompatibilité, au moyen de services et de 
produits répondant aux nécessités te chnologiques et satisfaisant aux 
besoins d'amélioration de la qualité de vie de la société costaricienne.  
 n.d. Institut national de l'innovation et 
du transfert de technologie agricole 
(INTA) 
 
  Recherche, préservation et expl oitation des ressources hydriques : 
recherche, surveillance et suivi des ressources hydriques afin de prévenir 
leur détérioration et de réduire au mi nimum les effets de leur exploitation 
par la préservation quantitative et qualitative de ces  ressources. Ce 
programme permet aussi de fournir des renseignements de base et de 
recueillir les données nécessaires à la  réalisation d'études sur les ressources 
hydriques dans l'ensemble du pays.  
 n.d. Service national des eaux 
souterraines, de l'irrigation et du 
drainage (SENARA)  
  Services de recherche, de dévelo ppement et de diffusion des technologies 
du Conseil national de la production : études de caractérisation physique et 
de qualité des produits horticoles sur le  terrain; études de validation de la 
réglementation technique et des procéd és de description biophysique de 
certains fruits et légumes frais, simula tions de transport, analyse de vie 
utile, effet des traitements après récolte, stockage réfrigéré, caractérisation 
de produit, typification et quantifi cation des dommages et des défauts.  
 n.d. Conseil national de la production 
(CNP)   
   G/AG/N/CRI/30
 Page 17Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à 
l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
Lutte contre les parasites et les maladies:
 Programme de lutte contre le s parasites et les maladies : programmes à 
caractère général mis en œuvre par le Service phytosanitaire de l'État dans 
le but de protéger le patrimoine ag ricole du pays contre les parasites 
présentant une importa nce économique et soum is à quarantaine, de 
protéger la santé des personnes et la  biodiversité et de satisfaire aux 
réglementations phytosanitaires ré gissant la commercialisation des 
végétaux au niveau national et international.  
 n.d. Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
  Fonds d'urgence de lutte contre les parasites : fonds destinés à la lutte contre 
les parasites et les maladies soumis  à quarantaine et présentant une 
importance économique, qui représentent une menace pour l'économie 
nationale.  
 n.d. Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
  Programme de santé animale : programmes à caractère général aidant à la 
conservation, à la protection et à l'amélioration de l'état sanitaire du cheptel 
national, grâce à l'amélioration de la production nationale, de la santé des 
animaux, de la santé publique vétéri naire et de l'environnement, par 
l'application des normes nati onales et internationales.  
 n.d. Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
  Programme de lutte contre la lucilie bouchère – Surveillance 
épidémiologique : surveillance épidémiologique des principales maladies 
exotiques, y compris celle causée par la lucilie bouchère, qui sont 
importantes pour le pays.  
 n.d. Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
Services de formation: Progr amme de vulgarisation agricole : ce programme contribue, par le 
recours à une assistance technique efficace et à la formation, au maintien 
de la sécurité alimentaire et au développement du secteur agricole et du 
milieu rural.  
 n.d. Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
  Services concernant la qualité et l'innocuité des produits agro-alimentaires 
de la division Normes et Ce rtification de la Direction de la qualité agricole 
du Conseil national de la production : il s'agit de la formation en matière 
d'assurance de la qualité et d'innocu ité des produits alim entaires, ainsi que 
de la formation en matière de services d'audit et de contrô le de la qualité et 
de l'innocuité des produits alimentaires, d'hygiène et de santé des 
travailleurs, et de  responsabilité soci ale des entreprises.  
 n.d. Conseil national de la production 
(CNP)   
  G/AG/N/CRI/30 
Page 18 Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à 
l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
  Services de laboratoire et de conseil en matière de réglementation 
technique de la division La boratoires de la Directi on de la qualité agricole 
du Conseil national de la production : ces services comprennent la 
formation des producteurs et des ingéni eurs agronomes à la réglementation 
technique régissant le système de contrô le de la qualité des céréales de base 
et des produits horticoles. Ces serv ices comprennent  également la 
formation au contrôle dans les installa tions de transformation de riz et de 
haricots en coordination avec les rizeries (CONARROZ).  
 n.d. Conseil national de la production 
(CNP)  
  Services pour l'après-récolte de la di vision chargée de l'après-récolte au 
Conseil national de la production : services de formation à l'intention de 
groupes de producteurs ou de technicien s employés par des organisations 
ou par l'État, sur les principes de physiologie après récolte, les activités et 
les dommages et défauts associés aux fruits et légumes produits pour 
l'exportation ou pour le marché local. De  plus, formation de fonctionnaires 
pour l'administration des foires agricoles.  
 n.d. Conseil national de la production 
(CNP)  
  Services de formation de l'Inst itut national de l'apprentissage : activités de 
formation et de conseil, à l'intenti on du secteur agricole, dans les domaines 
de la phytotechnie, de la zootechni e, des activités forestières, de 
l'environnement, de la mécanisation agricole, de s technologies en rapport 
avec les sols et l'eau, et de la gestion des entreprises.  
 n.d. Institut national de l'apprentissage 
(INA)  
Services de vulgarisation et de consultation
 Programme de renforcement et de mode rnisation agro-industr ielle, une plus 
forte valeur ajoutée : services de conseil, d'assistance technique et de 
formation à l'intention d'organisations  de petits et moyens producteurs 
agricoles et agro-industriels, dans des domaines liés à la technologie des 
aliments, à la manipulation hygiénique  des produits et à la gestion des 
aliments, aux bonnes pratiques de fabr ication et à l'analyse des risques - 
points critiques pour leur maîtrise (HACCP ), à la gestion ag ro-industrielle, 
au soutien dans la conception et la supervision des travaux de génie civil 
pour l'agro-industrie, à l'évaluation des procédés agro-industriels, à 
l'agencement des installati ons et des chaînes de production, à l'évaluation 
des terrains et à l'analyse ainsi qu'à la mise au point de produits.  
 n.d. Conseil national de la production 
(CNP)   
   G/AG/N/CRI/30
 Page 19Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à 
l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
  Services d'information et de communi cation de renseignements sur les prix 
et les marchés : compilation, analyse, info rmation et communication de 
renseignements sur les marc hés sous la forme de produits informatifs, y 
compris des renseignements sur des produits  tels que les céréales de base et 
les produits horticoles. Ces services comprennent aussi les conseils aux 
organisations en matière d'analyse, d'interprétation et de bon usage des 
renseignements.  
 n.d. Conseil national de la production 
(CNP)  
  Système d'information sur le sect eur agricole costaricien (INFOAGRO) : 
système d'information et de communication du secteur agricole facilitant 
l'accès à l'information et la généra tion de la connaissance aux fins de 
l'amélioration de la compétitivité agricole.  
 n.d. Secrétariat exécutif de 
planification sectorielle agricole 
(SEPSA)  
Services d'inspection:  Inspection et analyse à des fins de sécurité alimentaire : service fourni 
principalement dans les cas de catas trophes naturelles où le pays demande 
une analyse des produits dans les in stallations de transformation, avec 
inspection aux frontières, dans le cadr e de mesures visant  à sauvegarder la 
sécurité alimentaire du pays du point de vue de la qualité et de l'innocuité 
des produits alimentaires. Service fourni  par la division Laboratoire de la 
Direction de la qualité agricole du  Conseil national de la production.  
 n.d. Conseil national de la production 
(CNP)  
Services de commercialisation et de promotion:
 Programme de commercialisation et  de développeme nt des marchés : 
soutien accordé aux petits et moyens producteurs agricoles pour la 
commercialisation de produits frais et transformés. Ce service vise, entre 
autres, à faciliter les contacts avec les acheteurs potentiels, l'introduction de 
plans marketing, le conseil en ce qui concerne les démarches et la 
logistique pour l'exportation, la recherch e, l'identification et l'adaptation de 
signes de qualité différenciés. Progra mme exécuté par la division de la 
commercialisation de la Di rection du marketing et de l'agro-industrie du 
Conseil national de la production.  
 n.d. Conseil national de la production 
(CNP)  
Services d'infrastructure:  Programme d'infrastructure hydro-agrico le dans des régions et de petites 
zones d'irrigation et de drainage : ce programme permet de réaliser des 
études préliminaires de faisabilité et de conception de projets hydro-
agricoles tels que le projet Arenal-T empisque ainsi que de petites zones 
d'irrigation et de drainage dans tout le pays.  
 n.d. Service national des eaux 
souterraines, de l'irrigation et du 
drainage (SENARA)   
  G/AG/N/CRI/30 
Page 20 Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à 
l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
  Programme de développement de la  production agricole au moyen de 
travaux d'irrigation et de drainage : aide au fonctionnement et à la 
maintenance des installations hydro-agri coles au niveau national, dans les 
régions administrées par le Servic e national des eaux souterraines, de 
l'irrigation et du drainage (SENARA) et dans le cadre du programme national d'irrigation et de drainage de  petites zones. Le programme fournit 
une assistance technique aux utilisateurs des installations hydro-agricoles 
qui impliquent un transfert de tec hnologie en matière de gestion des 
ressources hydriques au niveau  des exploitations agricoles.
 
 n.d. Service national des eaux 
souterraines, de l'irrigation et du 
drainage (SENARA)  
Autres services:  Programme de ges tion des bassins:
 activités et projets de terrain 
garantissant une utilisation écol ogiquement viable des ressources 
naturelles, sociales et économiques,  dans une optique intégrée et 
participative, dans certains bassins  hydrographiques du pays. Programmes 
et projets d'éducation environnementa le, de formation et de conseil à 
l'intention des producteurs. Services de  formation, de vulgarisation et de 
consultation.  
 n.d. Institut costaricien de l'électricité 
(ICE) 
b) "Détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire" 
  n.d.  
c) "Aide alimentaire intérieure"
 Programme d'aide et de promotion so ciales avec transferts conditionnés : 
actions visant à aider les fa milles à faibles revenus, dans le but d'élever le 
niveau de vie des populations en situation de pauvreté et d'extrême 
pauvreté, par la promotion d'activit és de développement et par la 
promotion et l'aide sociales. L'ob jectif du programme est d'aider ces 
familles à satisfaire leurs besoins fondamentaux, à commencer par 
l'alimentation.  
 n.d. Institut mixte d'aide sociale 
(IMAS)  
d) "Soutien du revenu découplé" 
  n.d.  
e) "Programmes de garantie des 
revenus et programmes 
établissant un dispositif de 
sécurité pour les revenus"
  n.d.   
   G/AG/N/CRI/30
 Page 21Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à 
l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
f) "Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles"
 Aide aux petits et moyens producte urs agricoles victim es de phénomènes 
naturels prédéfinis (Loi n° 8047) : cette loi autorise l'annulation des intérêts 
courants et moratoires, ainsi que des fra is juridiques appropriés des petits et 
moyens producteurs agricoles victimes de phénomènes naturels prédéfinis, 
dans le but de les réintégrer dans le  système financier na tional et de leur 
donner la possibilité de reconstruire leur système de production.  
 n.d. Conseil national de la production 
(CNP)  
g) "Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de 
programmes incitant les 
producteurs à cesser 
leurs activités" 
  n.d.  
h) "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen de 
programmes de retrait de 
ressources de la production" 
  n.d.  
i) "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen 
d'aides à l'i nvestissement"  Programme de reconversion de la  production (fonds non remboursables) : 
aide financière accordée aux organisa tions de petits et moyens producteurs 
pour des projets d'investissement agricole  et agro-industriel, par l'octroi de 
fonds non remboursables. Ce programme  facilite l'adoption de nouveaux 
systèmes et de nouvelles méthodes de production et de gestion des 
entreprises par les groupes de produc teurs agricoles pénalisés par les 
ajustements des structures de l'économ ie. Les fonds sont affectés, entre 
autres, au renforcement de l'organisation, au soutien administratif, à la 
réalisation d'études de marché, à la formation et aux i nvestissements dans 
l'infrastructure, les machines et l'équipement.  
 n.d. Conseil national de la production 
(CNP)  
 Fiducie pour la protection et le déve loppement de l'activité agricole des 
petits et moyens producteurs (FIDAGRO) : aide financière pour l'achat, le 
réaménagement de dettes et le retour  à l'activité productive pour les petits 
et moyens producteurs agricoles ayan t connu des difficultés en raison de 
phénomènes naturels ou du comporteme nt des cours internationaux des 
produits et des intrants agricoles.  
 n.d. Fiducie pour l'agriculture 
(FIDAGRO)   
  G/AG/N/CRI/30 
Page 22 Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à 
l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
 Programme d'encouragement d'une production agricole écologiquement 
viable :  programmes de direction et  d'administration générale;  
investissements et assistan ce technique;  formation,  information et études 
en vue de soutenir la compétitivité. 
 n.d. Secrétariat exécutif de 
planification sectorielle agricole 
(SEPSA) 
j) "Programmes de protection 
de l'environnement" 
 Programme de paiement de  services environnement aux dans les systèmes 
agroforestiers : rétribution financière des agriculteurs propriétaires de 
terrains qui créent des plantations forestières à usages multiples en 
association étroite avec des cultu res annuelles ou pé rennes et/ou des 
animaux, en tant que mécanisme efficient pour conserver, remettre en état 
ou développer des écosystèmes forestiers.  
 n.d. Fonds nationa l de financement 
forestier (FONAFIFO)  
k) "Programmes d'aide 
régionale"  Constitution d'établissements : ensemble des processus nécessaires à la 
constitution d'établissements ruraux, da ns le but d'installer des familles 
d'agriculteurs sur les terres acquises et de leur fournir un instrument 
juridique justifiant de la propriété de la terre et conférant l'usufruit de celle-
ci au bénéficiaire. Ce programme comprend les actions de surveillance et 
de suivi agraire menées par l'institut dans ces établissements.  
 n.d. Institut de développement agraire 
(IDA)  
  Services de développeme nt des établissements : programme comprenant les 
processus nécessaires pour promouvoir et renforcer le développement des 
établissements et l'intégration des familles dans le milieu rural.  
 n.d. Institut de développement agraire 
(IDA)  
  Programme de développement rural : fourniture de servi ces de conseil, de 
formation et d'information aux autorité s locales, aux orga nisations rurales 
et aux ruraux en général. Il s'agit de  mesures en faveur du développement 
rural permettant de renforcer la capac ité d'organisation, de gestion et de 
négociation de la population rurale.  n.d. Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
      
Total n.d.   
1 Taux de change moyen pour l'année 2009:  568,22 colones pour un dollar EU (Source:  Banque centrale du Costa Rica). 
n.d.:  renseignements non disponibles au moment où la notificat ion a été établie.  
   G/AG/N/CRI/30
 Page 23Tableau explicatif DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2009  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement  spécial et différencié - "Programmes de développement"  
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année 
en question 
(milliers de 
dollars EU)  Sources des données  
1 2 3 4 
"Subventions à 
l'investissement 
généralement disponibles 
pour l'agriculture" Projet de développe ment agricole de la péninsule de Nicoya (PRODAPEN)  
(financement par l'intermédiaire du FIDA, de  la BCIE et du gouve rnement costaricien)  n.d. Projet de développement 
agricole de la péninsule 
de Nicoya (PRODAPEN) 
 
Total   n.d.  
n.d.:  renseignements non disponibles au moment où la notificat ion a été établie. 
  
  G/AG/N/CRI/30 
Page 24 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2009  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre  
que par produit)  MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
(milliers de dollars EU)  Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) 
(milliers de dollars EU)  MGS totale courante (globale)  
 
(milliers de dollars EU)  
1 2 3 4 
Riz 91 743,86 0,00 91 743,86 
    
MGS TOTALE    91 743,86 
  
   G/AG/N/CRI/30
 Page 25Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2009  
 
Mesures globales du soutien par produit: Soutien des prix du marché  
  
 Année 
civile/campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
   
(dollars EU/tonne)
1Prix de référence 
extérieur (en 
général d'après les 
documents de la 
série AGST/...) 
(dollars EU/ tonne)Production visée 
 
   
(tonnes)
 Redevances/ 
Prélèvements 
connexes 
  
(dollars EU)
  Soutien total des 
prix du marché 
   
(dollars EU)
 Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Riz 2009 Soutien des prix  581,30 223,78 256 611,82 0,00 91 743 857,89 Ministère du 
commerce 
extérieur, d'après des données de CONARROZ
 
 
1 Prix moyen annuel.  Les prix administrés pour l'année 2009 sont établis par:     
i) le décret d'application n° 34870 du 10  novembre 2008, publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 221 du 14 novembre 2008. Le prix établi a été appliqué du 14 novembre 2008 au 
28 avril 2009. 
ii) le décret d'application n° 35189 du 24 mars 2009, publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 82 du 29 avril 2009. Le prix établi a été appliqué à partir du 29 avril 2009. 
 
  
  G/AG/N/CRI/30 
Page 26 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2009  
 
Mesures globales du soutien par produit: Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile/campagne de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de 
mesure(s)  Autres dépenses 
budgétaires par 
produit  
 
 
 
(dollars EU)  Autre soutien 
par produit 
(avec détail des 
calculs)  
 
 
(dollars EU)  Redevances/
Prélèvements 
connexes
 
 
 
(dollars EU)Total autre soutien 
par produit 
 
 
 
 
(dollars EU)  Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5) 
 
 
(dollars EU)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(dollars EU)MGS totale
  
 
 
 
(dollars EU)
 Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Riz 2009 Soutien des prix 0,00 0,00 0,00 0,00 91 743 857,89 0,00 91 743 857,89 Ministère du 
commerce 
extérieur, 
d'après des 
données de 
CONARROZ   
   G/AG/N/CRI/30
 Page 27Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2009  
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation 
commençant …  Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
(milliers de 
dollars EU)  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(avec détail des 
calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
 
(milliers de 
dollars EU)  Sources des données  
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
       
Reconversion de la 
production (fonds 
remboursables)  2009 n.d. - - n.d. Conseil national de la production  
       
n.d.:  renseignements non disponibles au moment où la notificat ion a été établie. 
 
 
__________