ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/103/Rev.2 
10 juillet 2008 
 
 (08-3349) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  
  
 
     
 
   
PROJET DE MODALITÉS CONCERNANT L'ACCÈS AUX MARCHÉS  
POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
TROISIÈME RÉVISION 
 
10 juillet 2008 TN/MA/W/103/Rev.2 
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  Projet de modalités concernant l'AMNA
 
 
Troisième révision  
 
 
Préambule  
1. Au paragraphe 16 de la Déclaration minist érielle de Doha, nous sommes convenus "de 
négociations qui viseront, selon des modalités à convenir, à réduire ou, selon qu'il sera 
approprié, à éliminer les droits de douane, y comp ris à réduire ou éliminer  les crêtes tarifaires, 
les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en 
particulier pour les produits dont l'expor tation présente un intérêt pour les pays en 
développement.  La gamme de produits vi sés sera complète et sans exclusion a priori .  Les 
négociations tiendront pleinement compte des be soins et intérêts spéciaux des Membres en 
développement et Membres les moins avancés, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction, conformément aux dispositions 
pertinentes de l'article XXVIII bis du GATT de 1994 et aux dispositions citées au 
paragraphe 50 de la Déclarati on ministérielle de Doha.  À ce tte fin, les modalités à convenir 
incluront des études et des mesures de renfor cement des capacités appropriées pour aider les 
pays les moins avancés à participer effectivement aux négociations." 
2. Donnant suite au mandat du Programme de Doha  pour le développement (PDD) et faisant 
fond sur les résultats obtenus dans l'Annexe  B de la Décision du Conseil général du 
1
er août 2004 (le "Cadre sur l'AMNA") et les paragraphes 13 à 24 de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong, nous établissons les modalités ci-après pour les négociations sur 
l'accès aux marchés pour les produits non agrico les (AMNA) qui seront applicables à toutes 
les lignes tarifaires correspondant à des produits non agricoles telles qu'elles sont définies à 
l'Annexe 1. 
3. Les résultats de l'application des présentes modalités seront repris dans les listes de 
concessions qui seront présentées et fina lisées dans la nomenclature du Système 
harmonisé 2002 et établies conformément au document JOB(06)/99/Rev.2.  Les projets de listes complètes initiales seront présentés au plus  tard trois mois après l'établissement des 
modalités. 
4. Les présentes modalités ne créent pas une nouvelle  catégorie ou sous-catégorie de Membres 
de l'OMC et ne créent pas non plus un précédent pour les négociations futures.  Lors de 
l'application de ces modalités, les consolidations  existantes ne seront pas relevées, exception 
faite de ce qui est prévu à l'article XXVIII du GATT de 1994. 
Formule
 
 
5. La formule ci-après s'appl iquera ligne par ligne: 
 {a ou (x ou y ou z)} x t 0 
t1  =    
 {a ou (x ou y ou z)} + t 0 
 où, 
 t 1 = Taux de droit consolidé final 
 t 0 = Taux de droit de base 
 a = [7-9] = Coefficient pour les Membres développés 
 x = [19-21], y = [21-23], z = [23-26] à déte rminer comme il est prévu au paragraphe 7 = 
Coefficients pour les Membres en développement.  TN/MA/W/103/Rev.2 
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Éléments concernant la formule  
6. a) La gamme de produits visés sera complète et sans exclusion a priori.  
 b) Les réductions ou l'élimination des droits  commenceront à partir des taux consolidés 
après la mise en œuvre complète des concessions courantes;  toutefois, pour les lignes 
tarifaires non consolidées, une majoration n on linéaire constante sera appliquée en 
vue d'établir les taux de base pour commencer les réductions tarifaires comme suit:  taux appliqué plus  25 points de pourcentage.   
  c) L'année de base pour les taux de droits  NPF appliqués sera 2001 (taux applicables le 
14 novembre). 
  d) Tous les droits non ad valorem  seront convertis en équivalents ad valorem  sur la base 
de la méthodologie exposée dans le docum ent TN/MA/20 et consolidés en termes 
ad valorem . 
 
 e) La période de référence pour l es chiffres des importations sera 1999-2001. 
  f) La première réduction sera mise en œuvre le 1
er janvier de l'année suivant l'entrée en 
vigueur des résultats du PDD et chaque réduction successive prendra effet le 1
er janvier de chacune des années suivantes, sauf disposition contraire.  Les réductions 
tarifaires pour les Membres développés seront  mises en œuvre en 5 ans (c'est-à-dire 
6 réductions de taux égales) et pour l es Membres en développement, en 10 ans 
(c'est-à-dire 11 réductions de taux ég ales), sauf disposition contraire.   
 
Coefficient et flexibilités pour les Membre s en développement soumis à la formule  
7. Les Membres en développement soumis à la formule se verront accorder la flexibilité de 
choisir d'appliquer le coefficient et les flexibilit és prévus au paragraphe 7 a) ou 7 b) ou 7 c). 
a) Coefficient x de la formule et soit: 
 
i) des abaissements inférieurs à des ab aissements suivant la formule pour un 
maximum de [12-14] pour cent des lign es tarifaires nationales correspondant 
à des produits non agricoles pour autant que les abaissements ne sont pas 
inférieurs à la moitié des abaissements suivant la formule et que ces lignes 
tarifaires ne dépassent pas [12-19] pour cent de la valeur totale des importations de produits non agricoles du Membre;   
 
soit 
 ii)   laisser des lignes tarifaires non c onsolidées, à titre d'exception, ou ne pas 
appliquer les abaissements suivant la formule, pour un maximum de [6-7] pour cent des lignes tarifaires nationales correspondant à des produits non agricoles pour autant qu'elles ne dépassent pas [6-9] pour cent de la 
valeur totale des importations de  produits non agricoles du Membre.
1 
 
                                                      
1 Il est entendu que les options prévues à l'alinéa 7 a) ii) (laisser des lignes tarifaires non consolidées ou 
ne pas appliquer les abaissements suivant la formule) pourront être combinées mais ne pourront pas, ensemble, 
dépasser le pourcentage applicable des lignes tarifaires et  de la valeur totale des importations de produits non 
agricoles du Membre. TN/MA/W/103/Rev.2 
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   b) Coefficient y de la formule et soit: 
 
i) des abaissements inférieurs à des ab aissements suivant la formule pour un 
maximum de 10 pour cent des lignes tarifaires nationales correspondant à des produits non agricoles pour autant que les abaissements ne sont pas inférieurs 
à la moitié des abaissements suivant la formule et que ces lignes tarifaires ne 
dépassent pas 10 pour cent de la valeur  totale des importations de produits 
non agricoles du Membre;   
 soit 
 
ii)   laisser des lignes tarifaires non c onsolidées, à titre d'exception, ou ne pas 
appliquer les abaissements suivant la  formule, pour un maximum de 5 pour 
cent des lignes tarifaires nationales co rrespondant à des produits non agricoles 
pour autant qu'elles ne dépassent pas 5 pour cent de la valeur totale des 
importations de produits non agricoles du Membre.
2 
  c) Coefficient z de la formule sans recours aux flexibilités.   d) Les flexibilités prévues au paragraphe 7 ne seront pas utilisées pour exclure des 
chapitres entiers du SH.  Afin d'assurer une  réduction tarifaire pour chaque chapitre, 
sans limiter substantiellement les flexibilités ménagées aux Membres en 
développement, la présente disposition ser a interprétée comme signifiant que des 
réductions tarifaires complètes suivant la formule s'appliqueront à un minimum soit 
de [ ] pour cent des lignes tarifaires national es soit de [ ] pour cent de la valeur des 
importations du Membre pour chaque chapitre du SH. 
 
 e) À titre d'exception, l'Afrique du Sud, le  Botswana, le Lesotho, la Namibie et le 
Swaziland incluront une liste commune de fl exibilités dans leurs listes et auront 
recours à [1-6] points de pourcentage add itionnels pour la flexibilité prévue au 
paragraphe 7 b) i).
3 
 
 f) À titre d'exception, l'Argentine, le Brésil,  le Paraguay et l'Uruguay incluront une liste 
commune de flexibilités dans leurs listes et chac un calculera le pourcentage pour la 
limitation de la valeur des échanges ainsi qu' il est indiqué au paragraphe 7 en utilisant 
la valeur totale des importations de produits non agricoles du Brésil. 
 
 g) [À titre d'exception, la République boliv arienne du Venezuela appliquera la modalité 
prévue au paragraphe 13]. 
 
ou 
[À titre d'exception, la République bolivarienne du Venezuela aura recours à 
[ ] points additionnels en sus du pourcentage  pour la limitation de la valeur des 
échanges ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 7 a).] 
                                                      
2 Il est entendu que les options prévues à l'alinéa 7 b) ii) (laisser des lignes tarifaires non consolidées ou 
ne pas appliquer les abaissements suivant la formule) pourront être combinées mais ne pourront pas, ensemble, 
dépasser le pourcentage applicable des lignes tarifaires et  de la valeur totale des importations de produits non 
agricoles du Membre. 
3 L'attention des Membres est appelée sur la perte de recettes tarifaires résultant pour le Lesotho de ces 
réductions tarifaires. Cette perte de recettes pourra justif ier un traitement prioritair e pour une assistance ciblée 
au titre de l'Aide pour le commerce.   TN/MA/W/103/Rev.2 
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  Flexibilités pour les Membres en développement pour  lesquels la portée des consolidations est 
faible4 
8. a) À titre d'exception, les Membres en dé veloppement pour lesquels la portée des 
consolidations pour les lignes tarifaires c oncernant les produits non agricoles est 
inférieure à 35 pour cent seront exemptés des réductions tarifaires suivant la formule.  
Au lieu de cela, les Membres en développement pour lesquels la portée des 
consolidations pour les lignes tarifaires concernant les produits non agricoles: 
i) est inférieure à 15 pour cent consolideront [70-90] pour cent des lignes 
tarifaires concernant les produits non agricoles; 
 
ii) est égale ou supérieure à 15 pour cent consolideront [75-90] pour cent des 
lignes tarifaires concernant les produits non agricoles;  et 
 
  Chaque Membre consolidera à un niveau  moyen qui n'excède pas [28,5] pour cent. 
 
b) Ces lignes tarifaires seront consolidées le 1er janvier de l'année suivant l'entrée en 
vigueur des résultats du PDD aux taux consolidés initiaux. 
 c) Les taux consolidés initiaux seront établis comme suit:  pour les lignes tarifaires 
consolidées, les consolidations existantes seront utilisées et, pour les lignes tarifaires 
non consolidées, le Membre soumis à la présen te modalité déterminera le niveau de la 
consolidation initiale de ces lignes tarifaires.   
 
d) [La moyenne globale cible de s consolidations prendra effet à la fin de la période de 
mise en œuvre de la manière suivante:  les réductions tarifaires seront mises en œuvre en 11 réductions de taux égales.  La première réduction sera mise en œuvre le 
1
er janvier de la deuxième année suivant l' entrée en vigueur des résultats du PDD et 
chaque réduction successive prendra effet le 1er janvier de chacune des années 
suivantes.] 
   ou  
  [La moyenne globale cible des consolidati ons prendra effet à la fin d'une période de 
mise en œuvre de 10 ans.] 
 
e) Tous les droits seront consolidés sur une base ad valorem .  Les consolidations 
existantes sur une base non ad valorem  seront converties en équivalents ad valorem  
sur la base de la méthodologie e xposée dans le document TN/MA/20. 
 
Négociations sectorielles
 
 
9. La composante réduction tarifaire sectorielle est un autre élément essentiel pour atteindre les 
objectifs du paragraphe 16 du PDD.  Ces initia tives viseront à réduire, à harmoniser ou, selon 
qu'il sera approprié, à éliminer les droits de doua ne, y compris à réduire ou éliminer les crêtes 
tarifaires, les droits élevés et la progressivité d es droits, en plus de ce qui serait obtenu par la 
modalité de la formule, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt 
pour les Membres en développement.  La partic ipation aux initiatives sect orielles se fait sur 
une base non obligatoire.  Toutefois, pour certains Membres, les initiatives sectorielles 
                                                      
4 Les Membres en développement concernés sont les suivants:  Cameroun;  Congo;  Côte d'Ivoire;  
Cuba;  Ghana;  Kenya;  Macao, Chine;  Maurice;   Nigéria;  Sri Lanka;  Suriname;  et Zimbabwe. TN/MA/W/103/Rev.2 
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  atteignant la masse critique en termes de pa rticipation aideront à équilibrer les résultats 
globaux de la négociation sur l'accès aux marc hés pour les produits non agricoles, y compris 
les coefficients mentionnés au paragraphe 5 et les niveaux de flexibilités et dispositions 
connexes du paragraphe 7.  Par conséquent, nous nous félicitons des manifestations d'intérêt 
préliminaires exprimées à ce jour pour certain es initiatives sectorielles par un certain nombre 
de Membres et de la contribution qu'elles ont apportée à l'obtention d'un accord sur les 
modalités qui respecte le mandat de Doha. 
10. À la Conférence ministérielle de Hong Kong, les Ministres ont donné pour instruction aux 
Membres d'identifier les initiatives sectorielles qui  pourraient donner lie u à une participation 
suffisante.  Des progrès ont été accomplis dans diverses initiatives sectorielles, dans le cadre 
desquelles les discussions entre les participants ont  porté sur les points suivants:  la définition 
de la masse critique, qui pourra inclure la part du commerce mondial et le niveau de participation des producteurs compétitifs;  la ga mme des produits visés;  la période de mise en 
œuvre pour la réduction ou l'élimina tion des droits;  et le traiteme nt spécial et différencié pour 
les pays en développement participants. 
11. Les initiatives sectorielles actuellement propo sées concernent les domaines suivants:  
automobiles et parties d'automobiles;  bicycl ettes et parties de bicyclettes;  produits 
chimiques;  produits électroniques/électriques;  poissons et produits de poissons;  produits forestiers;  pierres gemmes et articles de bijouter ie ou de joaillerie;  outils à main;  machines 
industrielles;  accès ouvert à des soins de santé améliorés;  matières premières;  articles de 
sport;  jouets;  et textiles, vêtements et chau ssures.  Les Membres prennent note des modalités 
spécifiques proposées pour les initiatives sectorie lles.  Ces modalités proposées, qui figurent à 
l'Annexe 6, incluent des dispositions relatives au traitement spécial et différencié pour les 
Membres en développement, y compris des dis positions relatives aux réductions tarifaires 
"zéro pour x", et des périodes de mise en œuvr e plus longues et une couverture partielle pour 
les produits visés pour les pays en développement Membres.  Les Membres ont pour 
instruction d'intensifier leur s négociations en vue d'obtenir des résultats sectoriels 
substantiels. 
12. Aux fins de l'établissement des listes, les Me mbres participants à des initiatives sectorielles: 
 a) au plus tard deux mois après la da te d'établissement des présentes modalités, 
signifieront leur participation aux proposants des initiatives sectorielles pertinentes et au Secrétariat; 
 
 b) au plus tard trois mois après la date d'établissement des présentes modalités, 
incorporeront à titre conditionnel leurs engage ments sectoriels dans leurs projets de 
listes complètes;  et  
 
 c) au moment de la présentation des listes complètes finales, incorporeront leurs 
engagements sectoriels sans condition
5, pour les secteurs atteignant la masse critique. 
 
Petites économies vulnérables  
 
13. À l'exception des Membres développés, les Me mbres dont la part dans le commerce AMNA 
mondial est inférieure à 0,1 pour cent pour la période de référence allant de 1999 à 2001, ou 
d'après les meilleures données disponibles, comme indiqué dans le document TN/MA/S/18, 
                                                      
5 Il est entendu que l'expression "sans condition" se réfère à l'engagement ferme du Membre de 
participer à l'(aux) initia tive(s) sectorielle(s).  TN/MA/W/103/Rev.2 
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  pourront appliquer la modalité suivante pour la ré duction des droits au lieu de la modalité de 
la formule qui est énoncée aux paragraphes 5, 6 et 7 ci-dessus. 
a) Les Membres dont la moyenne des dro its consolidés pour les lignes tarifaires 
concernant les produits non agricoles6: 
 
i) est égale ou supérieure à 50 pour cent consolideront toutes leurs lignes 
tarifaires concernant les produits non agricoles à un niveau moyen qui n'excède pas une moyenne globale de [28-32] pour cent;   
 ii) est égale ou supérieure à 30 pour cent mais inférieure à 50 pour cent 
consolideront toutes leurs lignes tari faires concernant les produits non 
agricoles à un niveau moyen qui n'excède pas une moyenne globale de [24-28] pour cent;   
 iii) est égale ou supérieure à 20 pour cent mais inférieure à 30 pour cent 
consolideront toutes leurs lignes tari faires concernant les produits non 
agricoles à un niveau moyen qui n'excède pas une moyenne globale de 18 pour cent;  et 
 iv) est inférieure à 20 pour cent, appliqueront une réduction ligne par ligne 
minimale de 5 pour cent pour 95 pour cent de toutes les lignes tarifaires 
concernant les produits non agricoles ou procéderont à une consolidation à la 
moyenne globale qui résulterait de  cette réduction ligne par ligne. 
 
À titre d'exception, les Fidji seront réputées relever du point a) i).  
À titre d'exception, le Gabon sera réputé re lever du point a) iii) et engagera des 
négociations au titre de l'ar ticle XXVIII du GATT pour atteindre la moyenne cible 
globale de 18 pour cent.  À titre d'exception, la Bolivie ne sera pas tenue d'appliquer les modalités énoncées au 
paragraphe 13 mais sera encouragée à le fair e, et elle notifiera chaque année au 
Conseil du commerce des marchandises les mesures prises pour mettre 
progressivement en œuvre ces modalités.  
b) Toutes les lignes tarifaires seront consolidées le 1
er janvier de l'année suivant l'entrée 
en vigueur des résultats du PDD aux taux c onsolidés initiaux.  À titre d'exception, les 
Fidji disposeront de la flexibilité leur permettant de main tenir non consolidées 
10 pour cent des lignes tarifaires concernant les produits non agricoles. 
 c) Les taux consolidés initiaux seront établis comme suit:  pour les lignes tarifaires 
consolidées, les consolidations existantes seront utilisées et, pour les lignes tarifaires 
non consolidées, le Membre soumis à la présen te modalité déterminera le niveau de la 
consolidation initiale de ces lignes tarifaires. 
 
d) La moyenne globale cible des consolidations  prendra effet à la fin de la période de 
mise en œuvre de la manière suivante:  les réductions tarifaires seront mises en œuvre en 11 réductions de taux égales.  La première réduction sera mise en œuvre le 
1
er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur des résultats du PDD et chaque 
réduction successive prendra effet le 1er janvier de chacune des années suivantes, sauf 
                                                      
6 Voir le document TN/MA/S/4 et Corr.1 pour les moyennes des droits consolidés des Membres. TN/MA/W/103/Rev.2 
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  en ce qui concerne les lignes visées au point 13 e) pour lesquelles la première 
réduction sera mise en œuvre le 1
er janvier de l'année suivant l'achèvement du délai de 
grâce. 
 e) Pour les Membres ayant accédé récemment qui appliqueront la présente modalité, un 
délai de grâce de trois ans s'appliquera pour les lignes pour lesquelles les engagements 
pris lors de l'accession n'auront pas été complètement mis en œuvre avant l'entrée en vigueur des résultats du PDD.  Ce délai de grâce commencera à la date de la mise en œuvre complète de l'engagement pris lors de l'accession pour cette ligne tarifaire. 
 
f) Tous les droits seront consolidés sur une base ad valorem .  Les consolidations 
existantes sur une base non ad valorem  seront converties en équivalents ad valorem  
sur la base de la méthodologie e xposée dans le document TN/MA/20. 
 
Pays les moins avancés (PMA
) 
 14. Les PMA seront exemptés de réductions tarifaires.  Toutefois, il est attendu des PMA qu'à 
titre de contribution au PDD, ils accroissent s ubstantiellement leur ni veau d'engagements en 
matière de consolidation tarifaire.  Les PMA détermineront individuellement la portée et le 
niveau de leurs engagements en matière de consolidation tarifaire conformément à leurs 
objectifs de développement individuels.  T ous les nouveaux engagements en matière de 
consolidation tarifaire seront établis sur une base ad valorem .  Pour ce qui est des 
consolidations existantes qui ne sont pas sur une base ad valorem , les PMA sont encouragés à 
les convertir en équivalents ad valorem  sur la base de la méthodologie exposée dans le 
document TN/MA/20 et à les consolider en termes ad valorem . 
Accès aux marchés pour les PMA
 
 15. Nous réaffirmons la nécessité d'aider les PMA à réaliser une intégration fructueuse et 
véritable dans le système commercial multila téral.  À cet égard, nous rappelons la Décision 
sur les mesures en faveur des pays les moins avancés  figurant dans la décision 36 de 
l'Annexe F de la Déclaration ministérielle de Hong Kong (la "Décision"), et nous convenons 
que les Membres: 
a) mettront pleinement en œuvre la Décision; 
 
b) feront en sorte que les règles d'origine préférentielles applicables aux importations en 
provenance des PMA soient transparentes, simples et contribuent à faciliter l'accès 
aux marchés en ce qui concerne les produits non agricoles.  À cet égard, nous 
demandons instamment aux Membres d'utiliser  le modèle fourni  dans le document 
TN/MA/W/74, selon qu'il sera approprié, pour concevoir les règles d'origine pour leurs programmes de préférences autonomes; 
 c) se mettront progressivement en conformité avec la Décision susmentionnée, compte 
tenu de l'incidence sur les autres pays en développement à des niveaux similaires de 
développement;  et 
 d) autoriseront les pays en développement Membres à mettre en œuvre progressivement 
leurs engagements et à bénéficier d'une flexibilité appropriée pour les produits visés. 
 
16. En conséquence, les pays développés Membres informeront les Membres de l'OMC, pour une 
date à convenir, des produits qui seront vi sés par l'engagement d'offrir un accès aux marchés 
en franchise de droits et sans contingent pour  au moins 97 pour cent des produits originaires  TN/MA/W/103/Rev.2 
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  des PMA, définis au niveau de la ligne tari faire.  L'accord sur la date pour laquelle ces 
renseignements seront fournis sera conclu avant la  date de la Session extraordinaire de la 
Conférence ministérielle qui se réunira pour prendre des décisions concernant l'adoption et la mise en œuvre des résultats des négociations da ns tous les domaines du PDD (l'"engagement 
unique"). 
17. Dans le cadre du réexamen prévu dans la Décision, le  Comité du commerce et du 
développement suivra les progrès accomplis da ns sa mise en œuvre, y compris en ce qui 
concerne les règles d'origine préférentielles.  Les détails de la procédure de suivi seront définis et convenus par le Groupe de négocia tion sur l'accès aux marchés pour la date de 
présentation des listes finales.  Au titre de la procédure de suivi, les Membres notifieront 
chaque année au Comité du commerce et du développement a) la mise en œuvre des 
programmes en franchise de droits et sans contingent, y compris les mesures prises et les éventuels délais établis pour se mettre progressiveme nt en totale conformité avec la Décision, 
et b) les règles d'origine correspondantes.  La pr emière notification au titre de cette procédure 
de suivi sera présentée au début de la mise en œuvre des résultats du Programme de Doha 
pour le développement.  Le Comité du co mmerce et du développement examinera ces 
notifications et fera rapport chaque année au Conseil général en vue d'une action appropriée. 
Membres ayant accédé récemment (MAR
)7 
 
18. Les MAR appliqueront la modalité prévue aux paragraphes 5, 6 et 7 ou au paragraphe 13, 
selon le cas.   
19. En outre, les MAR appliquant la formule se ve rront ménager une période de mise en œuvre 
prolongée de [3-4] réductions de taux égales par rapport à ce qui est prévu au paragraphe 6 f) 
pour mettre en œuvre leurs engage ments dans le cadre de Doha .  La première réduction sera 
mise en œuvre le 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur des résultats du PDD.  
Chaque réduction successive prendra effet le 1er janvier de chacune des années suivantes.8 
20. L'Albanie, l'Arabie saoudite, l'Arménie, l'ex -République yougoslave de Macédoine, Moldova, 
la République kirghize, les Tonga, l'Ukraine et le Viet Nam ne seront pas tenus d'opérer des 
réductions tarifaires au-delà des engagements pris lors de leur accession. 
Modalités supplémentaires  
 
21. Les Membres pourront utiliser l'approche f ondée sur les demandes et les offres comme 
modalité supplémentaire.  Les Membres engagean t de telles négociations incorporeront tous 
résultats dans leurs projets de listes complètes finales. 
Élimination des droits peu élevés  
 
22. Il est demandé aux Membres d'envisager l'élimination des droits peu élevés. 
                                                      
7 Albanie, Arabie saoudite, Arménie, Chine, Croatie, Équateur, ex-République yougoslave de 
Macédoine, Géorgie, Jordanie, Moldova, Mongolie, Oman, Panama, République kirghize, Taipei chinois, Tonga, Ukraine et Viet Nam.  Les MAR qui sont des PMA et les autres MAR qui sont, depuis la date de leur 
accession, devenus membres des CE ne figurent pas dans cette liste. 
8 Il y a d'autres propositions visant à élargir les flexibilités prévues au paragraphe 7 et à appliquer un 
coefficient de la formule supérieur au coefficient pour les pays en développ ement, mais les MAR sont d'avis que 
ces propositions devraient être étudiées lorsque les coefficients de la formule et les flexibilités prévues au 
paragraphe 7 auront été convenus. TN/MA/W/103/Rev.2 
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  Obstacles non tarifaires (ONT
) 
 
23. La réduction ou l'élimination des ONT fait partie  intégrante des objectifs du paragraphe 16 
du PDD et en est un élément également important.  Plus précisément, les initiatives dans ce domaine viseront à réduire ou à éliminer, sel on qu'il sera approprié, les ONT, en particulier 
pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les Membres en développement, 
et à améliorer les possibilités d'accès aux ma rchés obtenues grâce aux présentes modalités. 
24. Les Membres prennent note des travaux en  cours sur les propositions figurant dans 
l'Annexe 5.  Les Membres considèrent que l es propositions ci-après méritent une attention 
particulière dans les négociati ons fondées sur des textes afin de parvenir à des résultats 
substantiels en ce qui concerne les ONT:  
a) Les propositions horizontales suivantes: 
 
i) Décision ministérielle sur les procédures visant à faciliter la recherche de 
solutions pour les obstacles non tarifaires;  et 
ii) Décision ministérielle sur le commerce des produits remanufacturés. 
 b) Les propositions verticales suivantes: 
 
i) Proposition de négociation sur les obstacl es non tarifaires dans le secteur des 
produits et substances chimiques; 
ii) Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce tel qu'il s' applique au commerce des produits 
électroniques; 
iii) Accord sur les obstacles non tarifaires se rapportant à la sécurité électrique et 
à la compatibilité électromagnétique (CEM) des produits électroniques; 
iv) Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce en ce qui concerne l'étiquetage des textiles, des 
vêtements, des chaussures et des articles de voyage;  et 
v) Accord sur les obstacles non tarifaires se rapportant aux normes, règlements 
techniques et procédures d'évaluation de la conformité pour les produits 
automobiles. 
 c) Les négociations fondées sur des textes concernant les propositions verticales 
prendraient également en compte toutes qu estions systémiques ou transversales, y 
compris celles qui se rapportent à l'Accord OTC, qui pourront découler de ces propositions.  Les négociations sur les dema ndes bilatérales devraient se dérouler 
parallèlement.  Cela laissera suffisamment de temps pour multilatéraliser les résultats, 
entre autres choses, par leur incorporation, dans les cas où cela sera approprié, dans 
la Partie III des Listes. 
 25. Les négociations fondées sur des textes se dérouleront dans le contexte de sessions 
spécifiques sur les ONT et les travaux se poursu ivront conformément au calendrier suivant:  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 11 
 
 
  a) les négociations fondées sur des textes commenceront immédiatement en ce qui 
concerne les propositions relatives aux ONT compte tenu du paragraphe 24, sur la 
base des textes juridiques proposés figurant dans l'Annexe 5; 
 b) au plus tard deux mois après la date  d'établissement des présentes modalités, les 
Membres présenteront les éventuelles suggestions de textes juridiques révisés;  et 
 
c) les Membres finaliseront les textes de négociation pour qu'ils fassent l'objet d'une 
révision juridique le plus tôt possible avant la présentation des projets de listes 
complètes finales. 
26. Les négociations tiendront pleinement compte du pr incipe du traitement spécial et différencié 
pour les Membres en développement et les Membres les moins avancés. 
Mesures de renforcement des capacités
 
 
27. Les Membres s'engagent à améliorer les mesures de renforcement des capacités commerciales 
pour aider les Membres aux premiers stades de dé veloppement, et en particulier les pays les 
moins avancés Membres, à faire face à leurs c ontraintes de capacités inhérentes du côté de 
l'offre et à relever les défis auxquels pourra donner lie u une concurrence accrue découlant des 
réductions des droits NPF.  Ces mesures, y comp ris le Cadre intégré renforcé pour les pays les 
moins avancés et les autres initia tives en matière d'Aide pour le commerce, seront conçues 
pour permettre à ces Membres de tirer profit des possibilités d'accès aux marchés accrues, y 
compris grâce à la diversification des produits  et marchés d'exportation, à satisfaire aux 
normes/prescriptions techniques et à faire face aux autres mesures non tarifaires. 
Préférences non réciproques  
 
28. La libéralisation NPF résultant du PDD érode ra les préférences non réciproques pour un 
nombre limité de lignes tarifaires qui présentent une importance vitale sur le plan des 
exportations pour les Membres en développement bénéficiaires de telles préférences.  En 
conséquence, et pour donner à ces Membres pl us de temps pour s'ajuster, la réduction des 
droits NPF pour ces lignes tarifaires sera mise en œuvre en 9 réductions de taux égales par les 
Membres développés concernés accordant les préférences.  La première réduction sera mise en œuvre deux ans après la première réduction requise au titre du paragraphe 6 f) et chaque 
réduction successive sera rendue effective le 1
er janvier de chacune des années suivantes.  Les 
lignes tarifaires en question seront celles qui fi gurent dans l'Annexe 2 pour les Communautés 
européennes et dans l'Annexe 3 pour les États-Unis.9 
29. Pour aider encore les pays bénéficiaires de préférences à relever l es défis auxquels donnera 
lieu la concurrence accrue découlant des réduc tions des droits NPF, les Membres accordant 
des préférences, et les autres Membres en mesu re de le faire, sont invités instamment à 
accroître leur assistance à ces Membres au moyen de mécanismes, y compris le Cadre intégré renforcé pour les pays les moins avancés et d'autres initiatives en matière d'Aide pour le commerce.  Ces Membres sont aussi invités instamment à simplifier les règles d'origine figurant dans leurs programmes de préférenc es pour que les Membres bénéficiaires des 
préférences puissent utiliser celles-ci de manière plus efficace.  Les progrès accomplis dans la 
mise en œuvre de cette assistance, et son e fficacité pour ce qui est de la réalisation des 
                                                     
 
9 La liste des lignes tarifaires figurant dans les Annexes 2 et 3 pourra être modifiée en fonction de 
nouvelles négociations sur la base de la liste des lignes tarifaires distribuée récemment par le Groupe ACP dans 
le document JOB(08)/76. TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 12  
 
  objectifs du présent paragraphe, seront examinés périodiquement au Comité du commerce et 
du développement. 
30. Par suite des mesures prises conformément au paragraphe 28, certains Membres en 
développement qui ne bénéfici ent pas de ces préférences et  qui exportent des produits 
relevant de certaines de ces lignes tarifaires vers les marchés des pays accordant les 
préférences pourront être affectés de mani ère disproportionnée.  Pour ces Membres
10, la 
réduction convenue au paragraphe 5 pour les li gnes tarifaires pertinentes sera mise en œuvre, 
au moyen d'une dérogation à l'article prem ier du GATT d'une durée suffisante pour couvrir 
toute la période de mise en œuvre, en 6 réduc tions de taux égales, sur les marchés des pays 
accordant les préférences.  La première réduction sera mise en œuvre le 1er janvier de l'année 
suivant l'entrée en vigueur des résultats du PDD et chaque réduction successive sera rendue 
effective le 1er janvier de chacune des années suivant es.  Les lignes tarifaires pertinentes 
auxquelles cet échelonnement sera appliqué sur l es marchés des pays considérés accordant les 
préférences sont énumérées à [l'Annexe 4]. 
Biens environnementaux non agricoles  
 31. Le Comité du commerce et de l'environnement réuni en Session extraordinaire (Session 
extraordinaire du CCE) travaille en vue d'arriver à une entente sur les biens environnementaux.  Les Membres ont pour instruction de faire fond sur ces travaux et d'engager des négociations, sans préjuger de leur issue, sur la réduction ou, selon qu'il sera 
approprié, l'élimination des droits et des ONT visant les biens environnementaux non 
agricoles. 
                                                     
 
10 [Pakistan et Sri Lanka].  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 13 
 
 
  ANNEXE 1  
 
Produits non agricoles visés au niveau de la ligne tarifaire suivant 
la nomenclature du Système harmonisé 2002 
  
Les modalités pour les produits non agricoles viseront les produits suivants
11: 
a) Poisson et produits à base de poisson, définis comme suit: 
 Code/Position  Désignation des produits12 
 Chapitre 3 Poissons et crustacés, mollu sques et autres invertébrés aquatiques 
 05.08 Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement 
travaillés;  coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d'échinodermes et os de 
seiches, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, leurs poudres et 
leurs déchets 
 05.09 Éponges naturelles d'origine animale 
 0511.91 -- Produits de poissons ou de crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques;  
animaux morts du chapitre 3 
 1504.10 - Huiles de foies de poissons et leurs fractions 
 1504.20 - Graisses et huiles de poissons et leurs fractions, autres que les huiles de foies 
 ex 1603.00  Ex traits et jus de poissons ou de crustacés , de mollusques ou d'autres invertébrés 
aquatiques 
 16.04 Préparations et conserves de poissons;  caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs 
de poisson 
 16.05 Crustacés, mollusques et autres inve rtébrés aquatiques, préparés ou conservés 
 2301.20 - Farines, poudres et a gglomérés sous forme de pellets, de  poissons ou de crustacés, de 
mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques 
 
b) Chapitres 25 à 97, excepté l es produits agricoles suivants: 
 
 Code/Position  Désignation des produits12 
 2905.43 -- Mannitol 
 2905.44 -- D-glucitol (sorbitol) 
 2905.45 -- Glycérol 
                                                      
11 [Les écarts indiqués ci-après seront sans préjud ice des droits et obligations des Membres et ne 
créeront pas de précédent pour les négoci ations futures.  Premièrement, le Japon inscrira dans sa Liste comme 
produits non agricoles les codes du SH2002 ci-après:  1212.20 (Algues), 1302.31 (Agar-agar) et ex 2106.90 
(Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, dont le principal ingrédient est 
constitué de produits spécifiés dans la sous-position 1212.20, en poids;  Hijiki ("Hijikia fusi-forme");  et produits à base d'algues).  Deuxièmement, les Membres ci-après inscriront dans leur Liste comme produits 
agricoles certains des codes et positions du SH2002 visé s par les paragraphes a) et b):  Tunisie (0511.91, 
ex 1603.00 et 2301.20), Turquie (ex 1603.00, 1604 et 1605) et Suisse (05.08, 0511.91, 1504.10, 1504.20 et 2301.20).] 
12 Pour les codes "ex" du SH, les désignations des produits sont spécifiques et ne visent pas le code à 
six chiffres du SH dans son intégralité. TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 14  
 
   Code/Position  Désignation des produits12 
 33.01 Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites "concrètes" ou 
"absolues";  résinoïdes;  oléorésines d'extraction;  solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes,  les cires ou matières analogues, obtenues 
par enfleurage ou macération;  sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation 
des huiles essentielles;  eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles 
 ex 3302.10 -- Des types utilisés pour la fabrication de boissons 
 35.01 Caséines, caséinates et autres dé rivés des caséines;  colles de caséine 
 35.02 Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lactosérum, contenant, 
en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 pour cent de protéines de lactosérum), 
albuminates et autres dérivés des albumines 
 35.03 Gélatines (y compris celles présentées en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, 
même ouvrées en surface ou colorées) et le urs dérivés;  ichtyocolle;  autres colles 
d'origine animale, à l'exclusion de s colles de caséine du n° 35.01 
 35.04 Peptones et leurs dérivés;  autres matières protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni 
compris ailleurs;  poudre de peau, traitée ou non au chrome 
 35.05 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou 
estérifiés, par exemple);  colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres 
amidons ou fécules modifiés 
 3809.10 - À base de matières amylacées 
 38.23 Acides gras monocarboxyliques industriels;  huiles acides de raffinage;  alcools gras 
industriels 
 3824.60 - Sorbitol autre que celui du n° 2905.44 
 41.01 Cuirs et peaux bruts de bovins (y compris les buffles) ou d'équidés (frais, ou salés, 
séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus 
 41.02 Peaux brutes d'ovins (fraîches, ou sa lées, séchées, chaulées, picklées ou autrement 
conservées, mais non tannées ni parcheminées  ni autrement préparées), même épilées ou 
refendues, autres que celles exclues pa r la note 1 c) du présent chapitre 
 41.03 Autres cuirs et peaux bruts (frais, ou salés, séchés, chaulés,  picklés ou autrement 
conservés, mais non tannés ni parcheminé s ni autrement prépar és), même épilés ou 
refendus, autres que ceux exclus par le s notes 1 b) ou 1 c) du présent chapitre 
 43.01 Pelleteries brutes (y co mpris les têtes, queues, pattes et  autres morceaux utilisables en 
pelleteries), autres que les peaux brutes des n° 41.01, 41.02 ou 41.03 
 50.01 Cocons de vers à soie propres au dévidage 
 50.02 Soie grège (non moulinée) 
 50.03 Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les 
effilochés) 
 51.01 Laines, non cardées ni peignées 
 51.02 Poils fins ou grossiers, non cardés ni peignés 
 51.03 Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y compris les déchets de fils mais à 
l'exclusion des effilochés 
 52.01 Coton, non cardé ni peigné 
 52.02 Déchets de coton (y compris le s déchets de fils et les effilochés) 
 52.03 Coton, cardé ou peigné  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 15 
 
 
   Code/Position  Désignation des produits12 
 53.01 Lin brut ou travaillé mais non filé;  étoupes et déchets de lin (y compris les déchets de 
fils et les effilochés) 
 53.02 Chanvre ( Cannabis sativa L. ) brut ou travaillé mais non filé;  étoupes et déchets de 
chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés) 
 
 TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 16  
 
  ANNEXE 2
 
 
Communautés européennes 
 
 
Ligne tarifaire 
 Désignation indicative des produits 
[0302.32.90  Thons à nageoires jaunes ( Thunnus albacares ), frais ou réfrigér és, autres que ceux 
destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du n° 1604 
ex 0302.69.99  Les poissons, frais ou réfrigérés, ci -après, à l'exclusion des foies, œufs et laitances:  
petits capitaines, grondeurs Sompat, machoirons, courbines jaunes, poissons sabres, 
otolithes du Sénégal, mérous blancs, pageots rouges, blanche drapeau 
0303.79.19 Autres poissons, congelés, à l'ex clusion des foies, œufs et laitances  
ex 0303.79.98 Les poissons, congelés, ci-après:  petits capitaines, grondeurs Sompat, machoirons, 
courbines jaunes, poissons sabres, otolithes  du Sénégal, mérous blancs, pageots 
rouges, blanche drapeau 
0304.10.19 Filets de poissons et autre chair de  poissons (même hachée), frais ou réfrigérés, 
d'autres poissons d'eau douce 
0304.10.38 Autres filets de poissons et autre chair de poissons, frais ou réfrigérés 
0304.20.19 Filets congelés, d'autres poissons d'eau douce 
0304.20.45 Filets congelés, de thons (du genre  Thunnus ), et poissons du genre Euthynnus  
ex 0304.20.94 Filets congelés, des poissons ci-après:  petits capitaines, grondeurs Sompat, 
machoirons, courbines jaunes, poissons sabres, otolithes du Sénégal, mérous blancs, 
pageots rouges, blanche drapeau 
0306.13.50 Crevettes du genre Penaeus  
0306.13.80 Autres crevettes 
0307.49.18 Autres seiches ( Sepia officinalis, Rossia macrosoma, Sepiola spp .), congelées 
0307.59.10 Autres poulpes ou pieuvres ( Octopus spp. ), congelés 
1604.14.11 Thons et listaos, à l'huile végétale 
1604.14.16 Thons et listaos, filets dénommés "longes" 1604.14.18 Autres préparations et conserves de thons et listaos 
1604.19.31 Autres filets de poissons dénommés "longes" 
5208.12.96 Tissus de coton à armure toile, d'un poids excédant 100 g/m², d'une largeur n'excédant 
pas 165 cm 
5208.12.99 Tissus de coton à armure toile, d'un poids excédant 100 g/m², d'une largeur excédant 
165 cm 
5701.10.10 Tapis, de laine ou de poils fins, contenant en poids plus de 10  pour cent au total de 
soie ou de bourre de soie (schappe) 
5701.10.90 Autres tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, à points noués ou 
enroulés, même confectionnés, de laine ou de poils fins 
6105.10.00 Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de coton 6105.20.10 Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de fibres 
synthétiques 
6109.10.00 T-shirts et maillots de  corps, en bonneterie, de coton  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 17 
 
 
  Ligne tarifaire 
 Désignation indicative des produits 
6110.11.30 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, 
en bonneterie, de laine, pour hommes ou garçonnets  
6110.12.10 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, 
en bonneterie, de chèvre du Cach emire, pour hommes ou garçonnets  
6110.12.90 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, 
en bonneterie, de chèvre du Cachemire, pour femmes ou fillettes 
6110.20.91 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, 
en bonneterie, de coton, pour hommes ou garçonnets 
6110.20.99 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, 
en bonneterie, de coton, pour femmes ou fillettes 
6110.30.91 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, 
en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, pour hommes ou garçonnets 
6110.30.99 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, 
en bonneterie, de fibres synthétiques ou  artificielles, pour femmes ou fillettes 
6203.42.35 Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, de coton, pour hommes ou 
garçonnets 
6204.52.00 Jupes et jupes-culottes, de coton, pour femmes ou fillettes  
6204.63.18 Pantalons, salopettes à bretelles, culotte s et shorts, de fibres synthétiques (à l'exclusion 
des vêtements de travail), pour femmes ou fillettes  
6205.20.00 Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, de coton 6206.30.00 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes, de 
coton 
6214.20.00 Châles, écharpes, foul ards, cache-nez, cache-col, man tilles, voiles et voilettes, et 
articles similaires, de laine ou de poils fins 
7601.10.00 Aluminium sous forme brute, non allié 
7601.20.10 Alliages d'aluminium, primaire 
7601.20.91 Alliages d'aluminium, secondaire, en lingots ou à l'état liquide] 
 
Note :  Ces 40 lignes tarifaires correspondent à la structure tarifaire suivant la nomenclature du SH2002 que les 
Communautés européennes ont notifiée à la Base de données intégrée (BDI) pour l'année 2005.  Les 
désignations des produits sont seulement indicatives. 
 TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 18  
 
  ANNEXE 3
 
 
États-Unis 
 
 
 Ligne tarifaire 
 Désignation indicative des produits 
 [6102.20.00 Manteaux, cabans, cap es, anoraks, blousons et article s similaires, pour femmes ou 
fillettes, en bonneterie, de coton 
 6103.42.10 Pantalons, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de coton  6103.43.15 Pantalons, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de fibres 
synthétiques, n.d.n.c.a. 
 6104.62.20 Pantalons, culottes et shorts, pour  femmes ou fillettes, en bonneterie, de coton 
 6104.63.20 Pantalons, culottes et shorts, pour  femmes ou fillettes, en bonneterie, de fibres 
synthétiques, n.d.n.c.a. 
 6105.10.00 Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de coton 
 6106.10.00 Blouses, chemisiers et chemisettes,  pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de 
coton 
 6107.11.00 Slips et caleçons, pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de coton  6108.21.00 Slips et culottes, pour femmes  ou fillettes, en bonneterie, de coton 
 6109.10.00 T-shirts, maillots de corps, débardeu rs et vêtements similaires, en bonneterie, de 
coton 
 6109.90.10 T-shirts, maillots de corps, débardeu rs et vêtements similaires, en bonneterie, de 
fibres synthétiques ou artificielles 
 6110.20.20 Chandails, pull-overs et articles sim ilaires, en bonneterie, de coton, n.d.n.c.a. 
 6110.30.30 Chandails, pull-overs et articles sim ilaires, en bonneterie, de fibres synthétiques 
ou artificielles, n.d.n.c.a. 
 6201.92.20 Anoraks, blousons et articles similaires n.d.n.c.a., pour hommes ou garçonnets, 
autres qu'en bonneterie, de coton, ne contenant pas 15 pour cent ou plus en poids 
de duvet, etc. 
 6203.42.20 Salopettes à bretelles, pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie, de 
coton, ne contenant pas entre 10 et 15 pour cent ou plus en poids de duvet, etc. 
 6203.42.40 Pantalons et shorts, à l'exclusion des salopettes à bretelles, pour hommes ou 
garçonnets, autres qu'en bonneterie, de coton, ne contenant pas 15 pour cent ou 
plus en poids de duvet, etc. 
 6203.43.40 Pantalons, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques, 
contenant moins de 15 pour cent en poids de duvet, etc., contenant moins de 
36 pour cent en poids de laine, non imperméables, autres qu'en bonneterie 
 6204.62.40 Pantalons, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie, de 
coton, n.d.n.c.a. 
 6204.63.35 Pantalons, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie, de 
fibres synthétiques, n.d.n.c.a.  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 19 
 
 
   Ligne tarifaire 
 Désignation indicative des produits 
 6205.20.20 Chemises et chemisettes, pour ho mmes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie, de 
coton, n.d.n.c.a. 
 6205.30.20 Chemises et chemisettes, pour ho mmes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie, de 
fibres synthétiques ou artificielles, n.d.n.c.a. 
 6206.40.30 Blouses, chemisiers et chemise ttes, pour femmes ou fillettes, autres qu'en 
bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, n.d.n.c.a. 
 6211.32.00 Survêtements de sport (trainings) ou autres vêtements n.d.n.c.a., pour hommes ou 
garçonnets, autres qu'en bonneterie, de coton 
 6211.33.00 Survêtements de sport (trainings) ou autres vêtements n.d.n.c.a., pour hommes ou 
garçonnets, autres qu'en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles 
 6212.10.90 Soutiens-gorge et bustiers ne comportant pas de dentelle, de tulle ou de broderie, 
contenant moins de 70 pour cent en poids de soie ou déchets de soie, même en 
bonneterie] 
 
Note :  Ces 25 lignes tarifaires correspondent à la structure tarifaire suivant la nomenclature du SH2002 que les 
États-Unis ont notifiée à la Base de données intégrée (B DI) pour l'année 2005.  Les désignations des produits 
sont seulement indicatives. 
 TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 20  
 
  ANNEXE 4
 
 
 1. Le Pakistan, pour les lignes tarifaires  suivantes figurant dans [l'Annexe 3: 
 
Ligne tarifaire Désignation indicative des produits 
6105.10.00 Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de coton 
6109.10.00 T-shirts, maillots de corps, débardeurs et vêtements similaires, en bonneterie, de coton 
6110.20.20 Chandails, pull-overs et articles sim ilaires, en bonneterie, de coton, n.d.n.c.a. 
6203.42.40 Pantalons et shorts, à l'exclusion des salopettes à bretelles, pour hommes ou garçonnets, 
autres qu'en bonneterie, de coton, ne contenant pas 15 pour cent ou plus en poids de duvet, 
etc. 
6204.62.40 Pantalons, culottes et shorts, pour femme s ou fillettes, autres qu'en bonneterie, de coton, 
n.d.n.c.a.] 
 
2. Sri Lanka, pour les lignes tarifaires suivantes figurant dans [l'Annexe 3:  
Ligne tarifaire Désignation indicative des produits 
6110.20.20 Chandails, pull-overs et articles sim ilaires, en bonneterie, de coton, n.d.n.c.a. 
6203.42.40 Pantalons et shorts, à l'exclusion des salopettes à bretelles, pour hommes ou garçonnets, 
autres qu'en bonneterie, de coton, ne contenant pas 15 pour cent ou plus en poids de duvet, 
etc. 
6204.62.40 Pantalons, culottes et shorts, pour femme s ou fillettes, autres qu'en bonneterie, de coton, 
n.d.n.c.a. 
6205.20.20 Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie, de coton, 
n.d.n.c.a. 
6212.10.90 Soutiens-gorge et bustiers ne comportant pas de dentelle, de tulle ou de broderie, contenant 
moins de 70 pour cent en poids de soie ou déchets de soie, même en bonneterie] 
 
Note :  Ces lignes tarifaires correspondent à la structure tarifaire suivant la nomenclature du SH2002 que les 
États-Unis ont notifiée à la Base de données intégrée (B DI) pour l'année 2005.  Les désignations des produits 
sont seulement indicatives. 
 
  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 21 
 
 
  ANNEXE 5  
 
PROPOSITIONS DE TEXTES CONCERNANT LES ONT13 
 
 Cette compilation est sans préjudice des pos itions des Membres ni de leurs droits et 
obligations dans le cadre de L'A ccord sur l'OMC.  Le fait qu'un te xte soit inclus dans la présente 
annexe ne préjuge pas de l'existe nce d'un consensus à son sujet.   
 
Table des matières  Page  
 
I. DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LES PROCÉDURES VISANT À 
FACILITER LA RECHERCHE DE SOLUTIONS POUR LES OBSTACLES NON TARIFAIRES................................................................................................................2 2
 
II. PROPOSITION DE NÉGOCIATION SUR LES OBSTACLES NON 
TARIFAIRES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS ET SUBSTANCES 
CHIMIQUES...................................................................................................................... .....27  
III. MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ACCORD 
SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE TEL QU'IL S'APPLIQUE AU COMMERCE DES ART ICLES POUR FEUX D'ARTIFICE ...........30
 
IV. MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ACCORD 
SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE TEL QU'IL 
S'APPLIQUE AU COMMERCE DES BRIQUETS............................................................33  
V. DÉCISION SUR L'ÉLIMINATION DES OBSTACLES NON TARIFAIRES 
IMPOSÉS SOUS LA FORME DE MESURES COMMERCIALES UNILATÉRALES................................................................................................................... 35
 
VI. MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ACCORD 
SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE TEL QU'IL 
S'APPLIQUE AU COMMERCE DES PRODUITS ÉLECTRONIQUES ........................37  
VII. COMMUNICATION RÉVISÉE SUR LES TAXES À L'EXPORTATION .....................49  
VIII.  MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ACCORD 
SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE EN CE QUI CONCERNE L'ÉTIQUETAGE DES TEXTILES, DES VÊTEMENTS, DES 
CHAUSSURES ET DES ARTICLES DE VOYAGE ..........................................................53
 
IX. PROTOCOLE SUR LA TRANSPARENCE DES RÉGIMES DE LICENCES 
D'EXPORTATION RELATIF À L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994.....................................................................59
 
X. DÉCISION SUR LES OBSTACLES NON TARIFAIRES AFFECTANT LES 
PRODUITS DE LA SYLVICULTURE UTILISÉS DANS LA 
CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS ..................................................................................62  
XI. ACCORD SUR LES OBSTACLES NON TARIFAIRES SE RAPPORTANT À LA SÉCURITÉ ÉLECTRIQUE ET À LA COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE (CEM) DES PR ODUITS ÉLECTRONIQUES....................64
 
XII. DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS 
REMANUFACTURÉS...........................................................................................................72  
XIII.  ONT DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE.......................................................................74  
                                                      
13 Les propositions ont été regroupées dans l'ordre alphabétique anglais des Membres qui les ont 
présentées.  TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 22  
 
  I. DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LES PROC ÉDURES VISANT À FACILITER LA 
RECHERCHE DE SOLUTIONS POUR LES OBSTACLES NON TARIFAIRES
14 
Les Ministres, 
 
 Rappelant  qu'au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, à l'Annexe B de 
l'Accord-cadre et au paragraphe 22 de la Déclar ation ministérielle de Hong Kong, les Membres sont 
convenus de négociations por tant, entre autres choses, sur la réduction ou, selon qu'il sera approprié, 
l'élimination des obstacles non tarifaires, en partic ulier pour les produits dont l'exportation présente un 
intérêt pour les pays en développement,  
 Conscients  du fait que les mesures non tarifaires sont très variables quant à leur forme, leurs 
effets et leurs objectifs et qu'elles peuvent servir des buts légitimes et importants que poursuivent les 
Membres, mais que les mesures non tarifaires peuvent  aussi constituer des obsta cles qui affectent les 
possibilités d'accès aux marchés pour d'autres Membres de l'OMC et peuvent compromettre les avantages recherchés par la réduction ou l'élimination des droits de douane,  
 
 Reconnaissant  que des procédures flexibles et rapid es, d'une nature propice à la conciliation 
et non contentieuse, faisant intervenir un facilitate ur, peuvent promouvoir des solutions mutuellement 
acceptables aux préoccupations des Membres concerna nt les obstacles non tarifaires, qui aident les 
exportateurs et les importateurs, tout en respectan t les objectifs légitimes des Membres maintenant les 
mesures, 
 
 Reconnaissant  que les présentes procédures ne modifient pas ni ne visent les droits et 
obligations découlant pour les Membres de l'Accord sur l'OMC,   Reconnaissant  que les présentes procédures s'appuient sur les procédures existant dans le 
cadre des organes de l'OMC et favorisent la réalisation de leurs objectifs, 
  Soulignant  que les procédures au titre de la présente  décision ne visent pas à remplacer ni à 
affecter d'une autre façon le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, ni les droits et obligations qui en découlent pour les Membres,  
 Décident ce qui suit: 
 
D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
 
1. Conformément à la présente décision, tout Membre pourra chercher à répondre, en recourant 
aux procédures énoncées ci-après, à ses préoccupations concernant tout obstacle non tarifaire 
("ONT"), tel qu'il est spécifié dans l'Annexe de la présente décision, qui, à son avis, affecte de façon 
défavorable son commerce.   
2. Les présentes procédures ne permettront d'exécu ter aucun droit ni obligation découlant de 
l'Accord sur l'OMC ni n'accroîtront  ou diminueront les droits et obligations des Membres, et elles 
seront sans préjudice des droits et obligations des Membres au titre du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlemen t des différends ("Mémorandum d'accord"). 
3. Les présentes procédures s'appliqueront dans le  contexte des comités de l'OMC pertinents.15 
                                                      
14 Communication présentée par le Canada, les Communautés européennes, le Groupe africain, le 
Groupe des PMA, le Groupe de pays en développement AMNA-11, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le 
Pakistan et la Suisse (document TN/MA/W/106).  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 23 
 
 
  4. Tout délai visé dans la présente décision pourra  être modifié par accord mutuel entre les 
Membres participant aux présentes procédures. 
5. À toutes les étapes des procédures, une attenti on particulière sera accordée à la situation 
spéciale des pays les moins avancés Membres partic ipant aux présentes procédures.  À cet égard, les 
Membres feront preuve de modé ration lorsqu'ils soulèveront des questions au titre des présentes 
procédures concernant un pays moins avancé Membre et les solutions étudiées tiendront compte de la 
situation spécifique du pays moins avancé Membre participant, le cas échéant. 
PROCÉDURES VISANT À RÉPO NDRE AUX PRÉOCCUPATIONS  
CONCERNANT LES ONT 
Étape I:  Demande et réponse concernant un ONT spécifique 
 
6. Tout Membre (le "Membre demandeur") pourra , individuellement ou conjointement avec 
d'autres Membres, engager l'étape I des présentes procédures en présentant par écrit à un autre Membre (le "Membre répondant") une demande de  renseignements concernant un obstacle non 
tarifaire.  La demande indiquera et décrira la mesu re spécifique en cause et contiendra une description 
détaillée des préoccupations du Membre demandeur concernant les effets de la mesure sur le 
commerce. 
7. Le Membre répondant communiquera, dans un délai de [20] jours, dans la mesure où cela est 
réalisable, une réponse écrite contenant ses observa tions sur les renseignements figurant dans la 
demande.  Dans les cas où le Membre répondant cons idère qu'une réponse dans un délai de [20] jours 
n'est pas réalisable, il indiquera au Membre dema ndeur les raisons du retard, en même temps qu'une 
estimation du délai dans le quel il communiquera sa réponse. 
8. Dès la demande présentée, le Membre demandeur la notifiera au comité de l'OMC pertinent
16, 
qui la distribuera à tous les Membres.  Le Me mbre répondant notifiera également sa réponse au 
comité de l'OMC pertinent qui la distribuera à tous les Membres.  Après réception de ces notifications, le Président ou un des Vice-Présidents  du comité de l'OMC pertinent convoquera, à la 
demande du Membre demandeur ou du Membre ré pondant (ci-après dénommés "les parties"), une 
réunion avec les parties pour, entre autres choses, tr aiter toute question en suspens et étudier les 
dispositions ultérieures possibles. 
Étape II:  Procédures de règlement 
 
9. Après cet échange initial de renseignements au titre de l'étape I, les parties décideront s'il y a 
lieu de passer à l'étape II des présentes procédures.  L'étape II des présentes procédures pourra être 
engagée uniquement par accord mutuel des parties.  Cependant, si l'une des parties demande de passer 
à l'étape II des présentes procédures, l'autre partie examinera avec compréhension cette demande. 
10. Les parties notifieront toute décision de passer à l'étape II au comité de l'OMC pertinent. 
11. Tout autre Membre pourra présenter une dema nde écrite aux parties, dans un délai de 
[10] jours à compter de la notification prévue au pa ragraphe 10, afin qu'elles l'autorisent à participer 
                                                                                                                                                                    
 
15 Le Comité de l'OMC pertinent est le comité qui  supervise le fonctionnement de l'accord de l'OMC 
qui est le plus étroitement en rapport avec la mesure en cause.  S'il n'y a pas un tel comité pour une mesure 
particulière, la demande sera notifiée au Conseil du commerce des marchandises. 
16 Si le Comité auquel ces communications auront été notifiées juge qu'il n'est pas le comité pertinent, il 
les transmettra au comité qui supervise le fonctionnement de l'Accord de l'OMC qui est le plus étroitement en 
rapport avec la mesure en cause, ou, s'il est difficile de déterminer quel est l'Accord de l'OMC le plus 
étroitement en rapport, au Conseil du commerce des marchandises. TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 24  
 
  aux présentes procédures en tant que tierce partie.  Cet autre Membre pourra participer aux présentes 
procédures si les deux parties en conviennent et  suivant les modalités convenues par les parties. 
11bis. Une fois engagée, l'étape II sera close à la demande de l'une des parties. 
 
Désignation d'un facilitateur 
 
12. Après être convenues d'engager l'étape II des présentes pro cédures, les parties pourront 
demander que le Président du comité de l'OMC pertin ent (ou, s'il est difficile de déterminer quel est 
l'accord de l'OMC le plus ét roitement en rapport, le Président du Conseil du commerce des 
marchandises) ou l'un des Vice-Présidents exerce la fonction de facilitateur.  Ou encore, les parties 
pourront demander qu'un Ami du Président désigné avec leur accord exerce cette fonction.  Si les 
parties ne parviennent pas à s'entendre sur le choi x d'un facilitateur dans un délai de [15] jours à 
compter de l'engagement de l'étape II des présente s procédures, et si l'une des parties en fait la 
demande, le [Président du Conseil du commerce des marchandises] désignera le facilitateur dans un 
délai supplémentaire de [10] jours et après avoir cons ulté les parties.  La sélection du facilitateur aura 
lieu conformément à l'Annexe 2 de la présente décision.   
Recherche de solutions mutuellement convenues 
 
13. Le facilitateur, en consultation avec les parties, aura toute latitude pour organiser et mener les 
délibérations au titre des présentes procédures, qui normalement devraient se dérouler au siège de 
l'OMC, sauf si les parties conviennent de tout au tre lieu à leur convenance, compte tenu d'éventuels 
problèmes de capacité des pays en développement pa rties.  Le facilitateur et les parties pourront 
recourir aux procédures de travail existantes de t out comité de l'OMC concerné, dans la mesure où 
elles sont pertinentes pour trouver rapidement une so lution à l'ONT en question.  La vidéoconférence 
et d'autres moyens de télécommunication pourront être  utilisés si les parties le jugent approprié et en 
conviennent. 
14. L'une des parties pourra présenter au facilitateur et  à l'autre partie tout renseignement qu'elle 
jugera pertinent. 
15. Pour aider les parties, d'une manière impartiale et transparente, à se faire une idée plus claire 
de l'ONT considéré et de ses effets possi bles sur le commerce, le facilitateur pourra: 
 a) donner des avis et suggérer d'éventuelles solutions aux parties pour examen, en tenant 
compte des renseignements qu'elles auront présentés;  à condition  qu'une telle opinion 
n'ait pas trait à la compatibilité de l'ONT avec les règles de l'OMC, aux droits et 
obligations découlant pour les parties de l' Accord sur l'OMC ni aux objectifs légitimes 
possibles pour le maintien de la mesure; 
  b) organiser des réunions entre les parties et les rencontrer individuellement ou 
conjointement afin de faciliter les discussions sur l'ONT et d'aider à arriver à des 
solutions mutuellement convenues; 
  c) demander l'aide du Secrétariat de l'OMC et , après avoir consulté les parties, consulter 
des experts en la matière et des parties prenantes;  et  
 
 d) apporter tout soutien additionnel demandé par les parties. 
 16. Toutes les réunions et tous les renseignements (qu'ils soient communiqués oralement ou par 
écrit) obtenus en vertu des paragraphes 14, 15 et 16 des présentes procédures seront confidentiels et  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 25 
 
 
  sans préjudice des droits de toute partie ou de tout  autre Membre de l'OMC dans toute procédure de 
règlement des différends au titre du Mémorandum d'accord. 
17. Les parties s'efforceront d'arriver à une solu tion mutuellement convenue dans un délai de 
[60] jours à compter de la désignation du facilitateur .  En attendant la solution définitive en ce qui 
concerne l'ONT, les parties pourront envisager des so lutions intérimaires possibles, en particulier si 
l'ONT a trait à des marchandises périssables. 
Résultats et mise en œuvre  
 
18. Lorsqu'une partie mettra fin à l'étape II des pr ésentes procédures ou dans le cas où les parties 
arriveront à une solution mutuellement convenue, le  facilitateur présentera aux parties un projet de 
rapport factuel écrit résumant brièvement:  1) l' ONT visé par les présentes procédures;  2) les 
procédures suivies;  et 3) toute solution mutue llement convenue constituan t le résultat final des 
présentes procédures, y compris des solutions intéri maires possibles.  Le facilitateur ménagera aux 
parties un délai de [15] jours pour présenter des obser vations sur le projet de rapport.  Après avoir 
examiné les observations des parties, le facilitateur pr ésentera au comité de l'OMC pertinent la version 
définitive du rapport factuel écrit. 
19. Si les parties arrivent à une solution mutu ellement convenue, cette solution sera mise en 
œuvre conformément à l'Accord sur l'OMC. 
DISPOSITIONS FINALES  
 
Transparence 
 
20. Les notifications établies conformément à la pr ésente décision et les versions définitives des 
rapports factuels des facilitateurs c onstitueront des points réguliers de l'ordre du jour des comités de 
l'OMC pertinents.  Il sera ménagé des possibilit és adéquates d'échanges de vues entre les Membres 
dans le comité de l'OMC pertinent. 
21. À des fins de transparence, les Présidents des co mités de l'OMC pertinents [ou, le cas échéant, 
le Conseil du commerce des marchandises] présente ront chaque année aux Membres un rapport de 
situation sur les demandes et réponses notifiées et su r les procédures en cours et récemment achevées, 
accompagné d'une liste de tous rappor ts établis par les facilitateurs. 
Assistance technique 
 22. Les pays en développement Membres et, en par ticulier, les pays les moins avancés Membres, 
pourront demander une assistance au Secrétariat de l' OMC afin de mieux comprendre l'utilisation et le 
fonctionnement des présentes procédures.  L'assi stance technique requise par les pays les moins 
avancés Membres sera mise à disposition par le biais des programmes d'assistance technique de 
l'OMC.  Les pays développés Membres sont en couragés à fournir une assistance technique, entre 
autres choses, pour échanger des données d'expérience avec les pays en développement Membres en 
vue d'une participation effec tive aux présentes procédures. 
Application et réexamen 
 
23. Le Conseil du commerce des marchandises et les comités pertinents appliqueront la présente 
décision et la mettront en œuvre dans le cadre de leurs travaux à compter de la date d'adoption de 
ladite décision.  Le Conseil du commerce des ma rchandises et chaque comité auquel la présente 
décision s'applique pourront décider, par consensu s, de modifier certains aspects procéduraux de 
ladite décision.  Les modifications s'appliqueront  uniquement dans le ca dre du Conseil ou du Comité TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 26  
 
  qui a adopté les modifications et uniquement aux procédures engagées après la date d'entrée en 
vigueur de la décision relative aux modifications. 
24. À la lumière de l'expérience acquise dans l'a pplication des présentes procédures, le [Conseil 
du commerce des marchandises] réexaminera le car actère effectif des procédures au titre de la 
présente décision au plus tard [5] ans suivant l'a doption de la présente décision.  Sur la base de ce 
réexamen, les Membres pourront décider s'il y a lieu d'étendre les présentes procédures à d'autres 
domaines visés par l'Accord sur l'OMC ou de modifi er d'une autre façon les présentes procédures. 
Annexe 1
 
  
 Les présentes procédures viseront tous les ONT affectant le commerce des marchandises et 
relevant de la compétence du Conseil du commerce des marchandises, à l'exception:  
• de toute mesure régie par l'Accord sur l'agriculture; 
• des mesures compensatoires adoptées conforméme nt à la Partie V de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires; 
• des mesures antidumping au sens de l'article premier de l'Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VI du GATT de 1994;  et  
• des mesures de sauvegarde au sens de l'article premier de l'Accord sur les 
sauvegardes. 
 
Annexe 2
 
  
 Dans la mesure où le facilitateur choisi d' un commun accord par les parties ou désigné par le 
Président du Conseil du commerce des marchandises c onformément au paragraphe 12 de la présente 
décision n'est pas le Président du Comité de l'OMC pertinent, ni l'un des vice-présidents: 
 1. Le facilitateur sera une personne très qua lifiée ayant ou non des attaches avec des 
administrations nationales. 
2. Le facilitateur siégera à titre personnel et non en qualité de représentant d'un gouvernement 
ou d'une organisation. 
3. Le facilitateur ne sera pas ressortissant de  Membres dont le gouvernement est partie aux 
présentes procédures, sauf si les parties en conviennent autrement. 
4. Les frais du facilitateur, y compris les frais de déplacement et les indemnités de subsistance, 
seront mis à la charge du budget de l'OMC confor mément aux critères adoptés pour les membres des 
groupes spéciaux au titre de l'article 8:11 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends.  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 27 
 
 
  II. PROPOSITION DE NÉGOCIATION SUR LES OBSTACLES NON TARIFAIRES 
DANS LE SECTEUR DES PRODUITS ET SUBSTANCES CHIMIQUES17 
A. INTRODUCTION  
 En vertu du paragraphe 16 du programme de tr avail adopté à la Conférence ministérielle de 
Doha et du paragraphe 22 de la décision prise à la Conférence ministérielle de Hong Kong, les pays 
Membres sont convenus de négociations visant à rédui re ou éliminer les droits de douane et les 
obstacles non tarifaires, en particulier pour les prod uits dont l'exportation présente un intérêt pour les 
pays en développement.  La République argen tine présente ci-après une proposition de négociation 
spécifique sur les obstacles non tarifaires dans le secteur des produits chimiques. 
 Les obstacles non tarifaires créent des distor sions du commerce international en entravant 
l'accès à des marchés qui revêtent une importance cruciale pour les pays  en développement et les pays 
les moins avancés, en faisant au gmenter les coûts de transaction liés aux exportations, et en 
désavantageant clairement les branches de prod uction nationales au détriment des producteurs des 
autres Membres de l'OMC.  Il est par conséquent primordial d'éliminer les obstacles non tarifaires 
pour permettre une répartition plus équitable d es avantages résultant de l'ouverture du commerce 
international. 
 Dans le secteur des produits chimiques, la persistance des obstacles non tarifaires a un effet 
dissuasif sur la participation au commerce internationa l au point d'empêcher tout échange.  Cela altère 
gravement l'environnement concurrentiel internati onal dans un secteur d'une importance cruciale pour 
les pays en développement, dans lesquels l'industr ie chimique est constituée principalement de petites 
et moyennes entreprises. 
 L'industrie mondiale des produits chimiques joue un rôle essentiel pour un large éventail 
d'activités manufacturières et agricoles, presque tous  les produits contenant des intrants chimiques.  
L'industrie chimique est capable d'assurer la migra tion de technologies de pointe à l'échelle mondiale, 
de sorte que les entreprises chimiques peuvent avoi r une compétitivité internationale quel que soit le 
stade de développement du pays d'implantation.18  À l'échelle mondiale, la production de ce secteur en 
2006 était évaluée à 3 milliards de dollars EU, et  41 pour cent de cette production – 1,2 milliard de 
dollars EU – faisaient l'objet d'échanges interna tionaux.  Les exportations de produits chimiques 
représentent 10,6 pour cent des exportations mondial es totales de marchandises et 15,1 pour cent du 
commerce mondial de produits manufacturés.  En outre, ce secteur emploie plus de 7 millions de personnes dans le monde.  La part des pays en développement dans le commerce mondial des produits 
chimiques a considérablement augmenté ces dern ières années, passant de 16,5 pour cent en 1990 à 
22 pour cent en 2006.
19 
 La proposition de négociation e xposée ci-après vise à corriger les distorsions du commerce 
international des produits chimiques.  Une ligne d'action cohérente et rais onnable garantirait les 
échanges commerciaux de ces produits, ce qui perme ttrait à d'autres secteurs industriels de se 
diversifier et de réduire leurs coûts de production. 
B. PRODUITS VISÉS  
 Compte tenu de la complexité de ce secteu r, la présente proposition vise uniquement les 
substances et préparations chimiques sur lesque lles on dispose de connaissances suffisantes et qui 
présentent un risque minime pour la santé humaine et  l'environnement.  La liste de ces substances 
                                                      
17 Communication présentée par l'Ar gentine (document TN/MA/W/104). 
18 Voir la communication des États-Unis concernant les négociations sur l'AMNA (TN/MA/W/58). 
19 D'après les statistiques de l'OMC. TN/MA/W/103/Rev.2 
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  devrait recueillir le consensus des Membres de l'OM C et le risque minime associé à ces substances 
devrait être étayé par des rapports techniques étab lis sur la base de données scientifiques pertinentes. 
C. P
RINCIPAUX OBSTACLES IDENTIFIÉS AUX FINS DES NÉGOCIATIONS SUR LES OBSTACLES NON 
TARIFAIRES DANS LE CADRE DE L 'AMNA 
 Une analyse effectuée pour le secteur des produ its chimiques a permis d'identifier plusieurs 
obstacles que l'Argentine juge per tinents aux fins des négociations sur les obstacles non tarifaires dans 
le cadre de l'AMNA. 
1. Prescriptions en matière d'étiquetage des substances 
 Si l'étiquetage des substances et préparati ons chimiques a pour fonction d'informer les 
consommateurs et/ou les utilisateurs des caractéristi ques essentielles du produit, les prescriptions en la 
matière peuvent souvent être excessives.  Ce probl ème est aggravé par la disparité des exigences de 
certains Membres qui ne sont pas fondées sur les nor mes convenues au niveau international.  À cela 
s'ajoutent les modifications successives des normes re latives à l'étiquetage de ce type de substances, 
ce qui accroît considérablement les coûts de production. 
2. Prescriptions en matière de procédur es d'évaluation de la conformité 
 Les procédures d'évaluation de la conformité jouent un rôle important en permettant de 
garantir que les produits ne présentent aucun ris que pour la santé humaine ou pour l'environnement.  
Cependant, elles peuvent créer des obstacles non nécessaires au commerce en rapport avec:  
i) l'utilisation de normes qui ne sont pas reconnues au niveau international;  ii) la non-reconnaissance 
de la certification et des essais effectués par des tiers;  iii) le gaspillage d'échantillons dû à des 
échantillonnages excessifs;  et  iv ) les processus d'essai et de certification non nécessaires.  
L'ensemble de ces prescriptions constitue un obstacle important au commerce, en particulier pour les 
petites et moyennes entreprises. 
3. Enregistrement des substances et coût de l'enregistrement 
 L'obligation de faire enregistrer les substances et préparations chimiques peut se traduire par 
une procédure complexe et onéreuse pour ce qui est de l'accès aux marchés.  Si l'on ajoute au coût de 
l'enregistrement les coûts afférents à la procédur e d'évaluation de la conformité, à l'agrément du 
laboratoire et à l'étiquetage, la possibilité d'ac cès aux marchés se trouve quasiment réduite à néant. 
4. Agrément des laboratoires 
 Dans certains cas, les laboratoires sont tenus de respecter des normes nationales qui sont 
souvent plus strictes que la nor me internationale en la matière, ce qui crée une obligation 
additionnelle pour les entreprises, qui doivent de ce fait assumer des coûts supplémentaires pour 
accéder aux marchés.  Dans le même temps, l' agrément des laboratoires devient une condition 
sine qua non  de l'accès de leurs produits à ces marchés. 
D. PARAMÈTRES POUR LE DÉMANTÈLEMENT DES OBST ACLES NON TARIFAIRES DANS LE SECTEUR 
DES PRODUITS CHIMIQUES  
1. Prescriptions en matière d'étiquetage des substances 
 Les prescriptions en matière d'étiquetage devraient être limitées au minimum requis pour 
permettre d'atteindre l'objectif de politique générale recherché.  Les Membres devraient convenir de la 
portée maximale des prescriptions obligatoires en mati ère d'étiquetage.  En outre, en ce qui concerne  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 29 
 
 
  le contenu des prescriptions en question, les Me mbres devraient s'engager à utiliser les normes 
convenues au niveau internationa l et à entamer des négociations en vue de définir de nouvelles 
normes dans les cas où il n'en existe pas. 
2. Prescriptions en matière de procédur es d'évaluation de la conformité 
 Les Membres devraient s'engager: 
- à s'entendre sur la nature des risques minimaux pour lesquels une déclaration du 
fournisseur pourrait être considérée comme suffisante.  Comme indiqué dans la section II intitulée "Produits visés", la liste des produits considérés comme présentant 
un risque minime doit reposer sur des données scientifiques éprouvées; 
- à éliminer progressivement les procédures d'évaluation de la conformité pour les 
produits qui ne présentent pas de risque grave pour la santé humaine et/ou 
l'environnement; 
- à utiliser des méthodes d'essai reconnues au niveau international pour l'évaluation de 
la conformité; 
- à reconnaître les méthodes d'essai de pays tie rs, sous réserve qu'elles soient conformes 
aux normes internationales; 
- à éliminer toute obligation de certifier et de déclarer à nouveau un produit qui n'a pas 
substantiellement changé. 
3. Enregistrement des substances et coût de l'enregistrement 
 L'obligation de faire enregistrer les substa nces et préparations chimiques devrait être 
normalisée, de telle sorte que les normes nationales de chaque Membre soient conformes aux normes 
admises au niveau international.  Dès lors qu'il a été accepté dans le pays d'origine du producteur, un 
enregistrement devrait être valable au niveau inte rnational et un nouvel enregi strement ne devrait pas 
être exigé dans des pays tiers.  Cela permettra it de supprimer les surcoûts qui pèsent sur le commerce 
international de ces produits. 
4. Agrément des laboratoires 
 Il conviendrait d'imposer aux laboratoires le respect des normes convenues au niveau 
international et de supprimer les prescriptions fondées sur des normes nationales.  À cet égard, les 
Bonnes pratiques de laboratoire (BPL), approuvées par l'OCDE (Organisation pour la coopération et 
le développement économiques) s ous couvert de la Décision C(97)/114 (Final), constituent un point 
de référence utile aux fins de l'harmonisation des procédures d'ag rément des laboratoires avec les 
procédures établies dans le cadre de la norme ISO:17025. TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 30  
 
  III. MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ACCORD SUR LES 
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE TEL QU'IL S'APPLIQUE AU COMMERCE DES ARTICLES POUR FEUX D'ARTIFICE
20 
Les Membres, 
 Rappelant  le paragraphe 16 de la Déclaration ministér ielle de Doha et le paragraphe 22 de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong, dans lesquels  les Membres sont conve nus de négocier en vue 
de réduire ou, selon ce qu'il sera approprié, d'élimin er les obstacles tarifaires et non tarifaires au 
commerce des produits non agricoles;   Prenant en considération  l'importance des conséquences des articles pour feux d'artifice pour 
la sécurité des personnes et des biens et l'environne ment ainsi que l'absence de normes internationales 
applicables aux articles pour feux d'artifice;   Notant que le caractère déraisonnable et redondant  des règlements techniques, normes et 
procédures d'évaluation de la conformité applic ables aux articles pour feux d'artifice entravent 
considérablement le commerce international de ces articles; 
  Désireux de faciliter le commerce international des ar ticles pour feux d'artifice en élaborant 
des règlements, normes et procédures d'éval uation de la conformité admis par tous; 
 Conviennent de ce qui suit: 
 
Article premier – Dispositions générales 
 
1.1 L'Accord s'applique aux articles pour feux d'ar tifice relevant de la position n° 360410 du SH. 
 1.2 L'Accord s'applique aux règlements techniqu es, aux normes et aux procédures d'évaluation de 
la conformité relatifs à la production et au comme rce d'articles pour feux d'artifice qui entravent le 
commerce international.  1.3 Les dispositions spécifiées dans le présent acco rd constitueront une interprétation de l'Accord 
sur les obstacles techniques au comme rce figurant à l'Annexe 1A de l' Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce. 
 
Article 2 – Termes et définitions 
 
2.1 Article pour feu d'artifice désigne tout ar ticle contenant des substances explosives ou un 
mélange explosif de substances destinées à produire  un effet calorifique, lumineux, sonore, gazeux ou 
fumigène ou une combinaison de tels effets, grâce à des réactions chimiques exothermiques 
auto-entretenues, à des fins de divertissement.  2.2 Les termes et définitions utilisés dans l'A ccord de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce et ceux qui sont indiqués dans les normes ISO/CEI pertinentes s'appliqueront au présent Accord. 
 
                                                     
 
20 Communication présentée par la République populaire de Chine (document TN/MA/W/102).  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 31 
 
 
  Article 3 – Normes internationales 
 
3.1 L'OMC appellera l'attention des organisations internationales de normalisation compétentes 
sur l'absence de normes internationales concernant les articles pour feux d'artifice et les encouragera à 
donner un degré de priorité élevé à l'élaboration de telles normes. 
 
3.2 Les Membres de l'OMC sont encouragés à participer activement à l'élaboration de normes internationales visant les articles pour feux d'artifice. 
 
Article 4 – Procédures d'évaluation de la conformité 
 
4.1 Eu égard aux risques et aux coûts inhére nts au transport longue distance d'échantillons 
dangereux d'articles pour feux d'artifice destinés a ux épreuves, un Membre envisagera de manière 
positive de reconnaître une assurance de la conformi té délivrée par un organisme d'évaluation de la 
conformité agréé à cet effet par les autorit és d'un autre Membre conformément aux normes 
internationales pertinentes (par exemple ISO/CE I 17025).  Un Membre pourra, toutefois, exiger 
comme condition de l'acceptation d'une  telle déclaration de conform ité que l'organisme d'évaluation 
de la conformité qui l'a délivrée participe à d es systèmes d'accréditation internationaux compétents 
(par exemple les systèmes liés à la Coopération intern ationale sur l'agrément des laboratoires d'essai, 
ILAC) ou en soit membre.  
4.2 Un Membre acceptera des certificats de cl assification des risques des articles pour feux 
d'artifice établis par des laboratoires compétents d' un autre Membre conformément à l'Épreuve de la 
série 6 des Recommandations des Nations Unies rela tives au transport des marchandises dangereuses. 
 4.3 Dans les cas où il existe une prescription d'enre gistrement en ce qui concerne les articles pour 
feux d'artifice, un Membre devrait mener à terme son processus d'enregistrement et communiquer le 
code d'enregistrement dans les 60 jours su ivant l'acceptation des documents pertinents. 
 
4.4 Un Membre évitera de procéder à de nouve lles épreuves d'articles pour feux d'artifice pour 
lesquels un autre Membre a compétence pour eff ectuer des épreuves de conformité suivant les 
prescriptions techniques de ce Membre et a déjà  procédé aux épreuves pertinentes correspondantes.
 
 
Article 5 – Étiquetage 
 5.1 Compte tenu de la difficulté qu'ont les fa bricants et les exportateurs à satisfaire aux 
prescriptions divergentes des Membres en matière d'étiquetage s'agissant des indications, du mode de présentation, des différences de couleur et du positio nnement des étiquettes, les Membres prendront 
des mesures positives pour harmoniser leurs prescriptions en matière d'étiquetage.  5.2 Avant d'imposer des normes internationales en matière d'étiquetage sur les articles pour feux 
d'artifice, un Membre fera tout son possible pour assu rer la cohérence de ses prescriptions internes en 
matière d'étiquetage.  Si un Membre propose d'a dopter ou de modifier un règlement technique ou des 
procédures d'évaluation de la confor mité en matière d'étiquetage, il le notifiera aux autres Membres 
par l'intermédiaire du Secrétariat ou par l'intermédia ire de son point de contact à l'OMC 60 jours au 
plus tard avant l'adoption formelle des prescriptions.  TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 32  
 
  Article 6 – Transparence 
 6.1 Avant de modifier un règlement technique, des normes ou une procédure d'évaluation de la 
conformité existants ou d'en adopter un nouveau, les Membres ménageront un délai raisonnable pour 
la tenue de consultations avec toute partie intéress ée et prendra en considération les observations des 
autres Membres.  Les Membres notifieront ensuite  à l'OMC les règlements techniques, normes et 
procédures d'évaluation de la conformité relatifs a ux articles pour feux d'artifi ce qu'ils auront adoptés 
ou modifiés.  6.2 Sur la demande d'autres Membres, un Membre communiquera en temps utile copies:   - des versions les plus récentes des ses rè glements techniques, normes et manuels des 
épreuves relatifs aux articles pour feux d'artifice, et 
  - du délai prescrit pour conduire chaque pr océdure d'évaluation de la conformité. 
 
Article 7 – Coopération technique 
 7.1 Un Membre procédera aux consultations nécessaires avec les Membres intéressés par l'élaboration de règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité 
d'application nationale relatifs aux articles pour feux d'artifice. 
 7.2 Comme le prévoit l'article 11 de l'Accord  OTC, les pays développés Membres accorderont, 
sur demande et selon des modalités et à des cond itions mutuellement convenues avec les pays en 
développement et les pays les moins avancés Memb res, une coopération technique pour l'élaboration 
des plans et la mise en œuvre des engagements au titre du présent Accord. 
 
7.3 Les Membres de l'OMC devraient intensif ier le partage de technologie, de données 
d'expérience et de renseignements concernant les règlements techniques, normes et procédures 
d'évaluation de la conformité rela tifs aux articles pour feux d'artifice. 
 
Article 8 – Dispositions finales 
 
8.1 Le Comité des obstacles techniques au comme rce examinera chaque année le fonctionnement 
et la mise en œuvre du présent Accord. 
  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 33 
 
 
  IV. MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ACCORD SUR LES 
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE TEL QU'IL S'APPLIQUE AU COMMERCE DES BRIQUETS
21 
Les Membres, 
  Rappelant le paragraphe 16 de la Déclar ation ministérielle de Doha et le paragraphe 22 de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong, dans lesquels  les Membres sont conve nus de négocier en vue 
de réduire ou, selon ce qu'il sera approprié, d'élimin er les obstacles tarifaires et non tarifaires au 
commerce des produits non agricoles,  
 Considérant l'incidence notable des briquets sur la vie,  la sécurité et la santé des personnes, et 
sur les transports,   Notant  que certains Membres appliquent diverses mesures techniques qui influent beaucoup 
sur le commerce international des briquets, 
 
 Désireux de faciliter le commerce international des br iquets par l'établissement de règlements 
techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la conformité universellement acceptés,   
  Conviennent  de ce qui suit: 
 
Article premier - Dispositions générales 
 
1.1  Les produits visés par le présent Mémorandum d'accord sont les suivants:  
  Code du SH
   Désignation  
 961310    Briquets de poche, non rechargeables 
 961320    Briquets de poche à gaz, rechargeables  961380    Autres briquets 
 1.2  Le présent mémorandum d'accord s'applique aux règlements techniques, aux normes et aux 
procédures d'évaluation de la confor mité concernant les briquets.   
 
1.3  Les dispositions énoncées dans le pr ésent mémorandum d'accord constitueront une 
interprétation de l'Accord sur les obstacles tec hniques au commerce reproduit à l'Annexe 1A de 
l'Accord de Marrakech instituant l' Organisation mondiale du commerce.  
 
Article 2 - Règlements techniques 
 
2.1  Conformément à l'article 2.4 de l'A ccord OTC, les Membr es utiliseront la norme 
internationale existante ISO9994 comme base pour l' établissement et la révision de leurs normes et 
règlements techniques, en vue de facilite r le commerce international des briquets. 
 
2.2  En reconnaissance du fait que la norme intern ationale ISO9994 garantit déjà l'utilisation sans 
danger des briquets, les Membres importateurs acco rderont l'accès à leurs marchés pour les produits 
fabriqués par les Membres exportateur s conformément à la norme ISO9994. 
 2.3  Conformément à l'article 2.8 de l'Accord  OTC, les Membres définiront les règlements 
techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi plutôt 
que du prix ou de l'apparence extérieure. 
                                                     
 
21 Communication présentée par la République populaire de Chine (document TN/MA/W/90/Add.1). TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 34  
 
   
Article 3 - Procédures d'évaluation de la conformité 
 
3.1  Pour faciliter le commerce international et ré duire les risques et les coûts liés au transport 
d'échantillons de briquets vers d'autres pays au x fins des essais, les Membres importateurs 
envisageront de manière positive la possibilité d' accréditer des laboratoires désignés ou accrédités par 
le gouvernement des Membres exportateurs et exploit és en vertu des accords de  l'ILAC conformément 
à la norme ISO/IEC17025, et sur cette base de reconna ître les résultats d'essais de ces laboratoires.   
 3.2  Dans les cas où les Membres importateurs n'auront pas de capacités d'essais, priorité sera 
donnée à l'accréditation des rapports d'essais établis par des laboratoires conformément à la norme 
ISO/IEC17025 et accrédités par l'ILAC et dési gnés ou accrédités par le gouvernement des Membres 
exportateurs.   3.3  Les Membres importateurs éviteront les essais faisant double emploi lorsque les Membres 
exportateurs seront à même de satisfaire à leurs règl ements techniques et auront déjà effectué les 
essais pertinents.  3.4  Les Membres importateurs fe ront pleinement usage des ressources techniques (telles que les 
laboratoires) des Membres exportateurs, procéderont  à des essais communs ou des essais comparatifs, 
etc.   
 
Article 4 - Transparence 
 
4.1  Conformément aux articles 2.9 et 5.6 de l'Accord OTC, lorsqu'ils établiront les listes des types ou des modèles de briquets dont la mise sur le  marché est interdite su r leur territoire, les 
Membres honoreront leurs obligations de transpar ence et adresseront une notification à l'OMC, 
ménageront une période d'au moins 60 jours pour  la présentation d'observations et publieront les 
résultats de l'examen qu'ils auront fait de ces observations.    4.2  En vue de faciliter le commerce interna tional des briquets, les Membres importateurs 
fourniront aux Membres exportateurs la liste des briquets dont l'accès  à leur marché est interdit par 
voie de réglementation et les mises à jour de cette liste.   
 
Article 5 - Coopération technique 
 
5.1  Lorsque des pays en dé veloppement Membres auront des difficultés à satisfaire aux 
prescriptions en matière de briquets imposées par de s pays développés Membres dans les règlements 
techniques, les normes et les procédures d'évaluati on de la conformité qu'ils ont établis, les Membres 
développés fourniront, sur demande, l'assistance technique nécessaire.   Les Membres prendront des mesures effectives pour renforcer les échang es de technologie, de 
données d'expérience et de renseignements dans le dom aine des règlements techniques, des normes et 
des procédures d'évaluation de la c onformité concernant les briquets.  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 35 
 
 
  V. DÉCISION SUR L'ÉLIMINATION DES OBSTACLES NON TARIFAIRES IMPOSÉS 
SOUS LA FORME DE MESURES COMMERCIALES UNILATÉRALES22 
Les Membres, 
  Rappelant  que l'Accord de Marrakech repose sur le désir de contribuer au développement 
durable et à la croissance du commerce internationa l par la conclusion d'accords visant, sur une base 
de réciprocité et d'avantages mutuels, à la réducti on substantielle des tarifs douaniers et des autres 
obstacles au commerce et à l'élimination des di scriminations dans les relations commerciales 
internationales,   
 Notant que, conformément au paragraphe 16 de la  Déclaration ministérielle de Doha, les 
Membres sont convenus que les négoc iations sur les produits non agri coles viseraient à réduire ou, 
selon qu'il serait approprié, à éliminer les droits de douane ainsi que les obstacles non tarifaires au 
commerce des produits non agricoles, en particulie r les produits qui présentent un intérêt pour les 
pays en développement,  
 
 Soulignant que la communauté internationale a demandé à maintes reprises que soient 
adoptées des mesures urgentes et efficaces en vue de  faire en sorte que ses membres s'abstiennent 
d'appliquer des mesures économiques coercitiv es unilatérales et qu'ils y mettent fin, 
  Faisant ressortir  que non seulement de telles actions compromettent les principes 
fondamentaux de l'OMC et les principes consacrés par la Charte des Nations Unies et le droit 
international, mais encore qu'elles menacent gr avement la liberté de commerce et de transit, 
  Tenant compte du fait que les Accords de l'OMC n'autorisent pas l'application de mesures 
unilatérales, 
 
Conviennent de ce qui suit:  1. Les Membres n'adopteront ni ne mettront en œ uvre de mesure unilatérale d'ordre économique 
ou commercial contre tout autre Membre, de telle s mesures étant incompatibles avec la lettre et 
l'esprit des Accords de l'OMC. 
2. Les Membres élimineront dans l'année qui suit l'approbation de la présente Décision toutes les 
mesures commerciales unilatérales prises contre un Me mbre quel qu'il soit, de manière à améliorer les 
possibilités d'accès aux marchés, en particulier pour l es pays en développement, et ils en aviseront par 
écrit le Conseil du commerce des marchandises. 
3. Les Membres feront régulièrement le point des mesures non tarifaires qu'ils appliquent, afin 
de s'assurer qu'elles ne constituent pas une r estriction déguisée au commerce international. 
4. Les Membres veilleront à ce qu'aucune mesure commerciale prise contre un Membre n'affecte 
les intérêts commerciaux et les droits  ou obligations de tierces parties. 
5. Les Membres s'abstiendront d'invoquer les articles XX et XXI du GATT de 1994 d'une 
manière qui constitue un moyen de discrimination ar bitraire ou injustifiable pour imposer des mesures 
commerciales unilatérales, à moins de prouver qu'ils ont des raisons d'y recourir ou à moins qu'il n'y 
ait une entente générale à l'échelle internationa le sur les motifs qui sont avancés pour y recourir. 
                                                     
 
22 Communication présentée par Cuba  (document TN/MA/W/94/Rev.1). TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 36  
 
  6. Au cas où ils voudraient appliquer une mesure unilatérale quelle qu'elle soit, les Membres 
notifieront par écrit au Conseil du commerce des marcha ndises leur intention de le faire, en indiquant 
la nature de la mesure, son fondement juridique, sa portée et ses objectifs, afin de tenir compte des 
considérations des Membres. 
7. Le Conseil du commerce des marchandises fera chaque année le point des progrès réalisés 
dans la mise en œuvre des dispositions de la présen te Décision et en informera le Conseil général.  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 37 
 
 
  VI. MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ACCORD SUR LES 
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE TEL QU'IL S'APPLIQUE AU COMMERCE DES PRODUITS ÉLECTRONIQUES
23 
Les Membres , 
 
 Rappelant  que, conformément au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, les 
Membres sont convenus de négociations visant à rédui re ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les 
droits de douane ainsi que les obstacles non ta rifaires au commerce des produits non agricoles, 
 
Désireux  de favoriser l'expansion de la produc tion et du commerce dans le domaine du 
matériel électrique et électronique, des appareils électriques à usage domestique et des produits 
électroniques grand public (ci-après dénommés "pro duits électroniques") de manière à promouvoir la 
croissance et l'emploi et à réduire les fractures numériques au niveau mondial, 
 Convaincus  que la réduction et, selon qu'il sera a pproprié, l'élimination des obstacles au 
commerce des produits électroniques causés par des normes, règlements techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité nationaux qui divergent entre eux, font double emploi et sont 
astreignants profiteront à tous les Membres, compte tenu de l'importance du commerce des produits électroniques pour les pays en développement et du caractère mondial de cette branche de production, 
 Rappelant  les obligations courantes découlant de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce selon lesquelles les normes, règlements  techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité doivent être basés, selon qu'il sera appropr ié, sur les normes internationales pertinentes et 
être fondés sur les propriétés d'emploi du produit pl utôt qu'être prescriptifs, et ne doivent pas être 
élaborés, adoptés et appliqués d'une manière qui aura it pour objet ou pour effet de créer des obstacles 
non nécessaires au commerce international, 
 
Rappelant  les travaux du Comité ATI sur les procé dures d'évaluation de la conformité et les 
lignes directrices sur la compatibilité électromagnétique convenues par les Membres de l'ATI, 
 Reconnaissant  le rôle important joué par le Comité  OTC qui offre aux Membres l'occasion de 
mener des consultations sur des questions liées au f onctionnement de l'Accord OTC et la poursuite de 
ses objectifs, ainsi que la faculté qu'a le Comité de créer des groupes de travail et d'autres organes, 
selon qu'il sera approprié,  
Notant  que la réduction et, selon qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles non tarifaires 
au commerce des produits électroniques n'empêch ent pas les Membres de prendre des mesures 
compatibles avec l'Accord sur les obstacles techniqu es au commerce qui sont nécessaires, entre autres 
choses, pour protéger la vie et la santé des pe rsonnes et des animaux, préserver les végétaux ou 
protéger l'environnement;  ou pour prévenir les pratiques de nature à induire en erreur;  ou pour 
protéger les intérêts essentiels de leur sécurité, 
 
Désireux  d'interpréter les dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
telles qu'elles s'appliquent aux normes, règlemen ts techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité pour le commerce de produits électroniques,  
Conviennent  de ce qui suit: 
 
1. Le présent mémorandum d'accord s'applique  aux normes, règlements techniques et 
procédures d'évaluation de la confor mité se rapportant à la sécurité du matériel électrique et à sa 
                                                     
 
23 Communication présentée par les Communautés européennes (document JOB(07)/42/Rev.1). TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 38  
 
  compatibilité électromagnétique (CEM) et vise le ma tériel électrique et électronique, les appareils 
électriques à usage domestique et les produits électroniques grand public dont la liste figure à l'annexe 1 du présent mémorandum d'accord. 
2. Les termes utilisés dans le présent mémorandum d'accord auront le même sens que dans 
l'Accord sur les obstacles techniques au commer ce, à moins que l'annexe 2 du présent mémorandum 
d'accord n'en dispose autrement. 
Normes et organismes à activité norm ative internationaux pertinents 
 
3. Aux fins de l'application des articles 2.4 et 5. 4 et du point F de l'Annexe 3 de l'Accord OTC 
en ce qui concerne la sécurité du matériel électri que et la compatibilité électromagnétique des produits 
visés par le présent mémorandum d'accord, l'Organisa tion internationale de normalisation (ISO), la 
Commission électrotechnique internationale (CEI) et  l'Union internationale des télécommunications 
(UIT) seront considérées comme les organismes in ternationaux à activité normative pertinents.
24 
Procédures d'évaluation de la conformité 
 4. Pour ce qui est de tous les produits visés par le présent mémorandum d'accord, dans les cas où 
un Membre
25 exigera une assurance positive de la conf ormité avec ses règlements techniques ou 
normes applicables se rapportant à la sécurité du matériel électrique et à la compatibilité électromagnétique en vue d'accepter un produit sur son marché, le Membre, aux fins d'application de 
l'article 5.1.2 de l'Accord OTC, acceptera l'une  au moins des options ci-après à titre d'assurance 
positive de la conformité: 
 a) une déclaration de conformité présentée par le fournisseur à titre d'assurance de la 
conformité avec ces normes ou règlements techniques, 
  et/ou  
 b) une assurance de la conformité
26 avec une norme ou un règlement technique délivrée 
par un organisme d'évaluation de  la conformité agréé à cet effet par les autorités d'un 
autre Membre de l'OMC. 
 5. Dans les cas où une déclaration présentée par le fournisseur sera acceptée conformément au 
paragraphe 4 a), le Membre accepte ra que le fournisseur dans ce pays soit seul responsable de la 
délivrance, de la modification ou du retrait de la déclaration de conf ormité.  Le Membre pourra exiger 
que la déclaration de conformité indique l'identité  du fournisseur, ou de son représentant autorisé, les 
produits visés par la déclaration, et les règlem ents techniques auxquels le produit est déclaré 
conforme.
27  L'enregistrement du produit auprès des auto rités du Membre ne sera pas requis.  L'essai 
du produit par des laboratoires d'essai reconnus situés sur le territoire du Membre ne sera pas 
obligatoire;  si des essais sont réalisés, il incomber a au fournisseur de choisir les laboratoires d'essai. 
6. Dans les cas où une déclaration de conformité sera exigée conformément au paragraphe 4 b), 
le Membre acceptera que le fournisseur déclare le produit conforme aux règlements techniques sur la 
                                                      
24 Cela n'empêche pas que les Membres puissent rec onnaître, à titre individuel ou collectif, d'autres 
organismes internationaux à activité normative. 
25 Ces paragraphes ne s'appliquent que dans la mesure où un Membre a adopté des normes, règlements 
techniques ou procédures d'évaluation de la conformité pour les produits relevant du présent mémorandum 
d'accord. 
26 Cela pourra prendre la forme d'un certificat ou  d'autres formes de déclaration de conformité. 
27 Lorsque la déclaration de conformité d'un fournisseur porte sur un lot de produits, elle sera valable 
pour chaque article du lot.  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 39 
 
 
  base de l'assurance de la conformité délivrée par un organisme d'évaluation de la conformité agréé à 
cet effet par les autorités d'un autre Membre.  Un Membre pourra, toutefois, exiger comme condition de l'acceptation d'une telle déclaration de conform ité que l'organisme d'éval uation de la conformité 
qui l'a délivrée participe à des systèmes d'accrédita tion internationaux compétents (par exemple les 
systèmes liés à la Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires d'essai, ILAC, et au 
Forum international de l'accréditation, IAF) ou soit signataire de programmes internationaux 
d'accréditation (tels que les accords multilatéraux d' associations d'accréditation régionales, ou le 
système OC (organisme de certification) de l'IECEE pour les essais de conformité et la certification du matériel électrique, ou le schéma IECEx pour la certification des normes des appareils électriques 
destinés à être utilisés en atmosphères explosibles).
28  L'essai du produit par des laboratoires d'essai 
reconnus situés sur le territoire du Membre ne sera en aucun cas ob ligatoire.  L'enregistrement du 
produit auprès des autorités du Membre ne sera pas requis. 
7. Lorsque cela sera réalisable, compte tenu en pa rticulier des éventuels problèmes de capacités 
des pays en développement, les Membres exigeant une assurance positive de la conformité pour des 
produits visés par le présent mémorandum d'accord de vraient s'efforcer d'accepter la déclaration de 
conformité délivrée par le fournisseur confor mément aux paragraphes 4 a) et 5 du présent 
mémorandum d'accord. 
Transparence 
 
8. Nonobstant les articles 2.9 et 5.6 de l'Accord OTC, avant de modifier une norme, un 
règlement technique ou une procédure d'évaluation existants ou d'en adopter un nouveau qui peut 
avoir un effet notable sur le commerce, les Membr es ménageront un délai rais onnable pour la tenue de 
consultations avec toute partie intéressée et pro céderont, chaque fois que cela sera possible, à une 
évaluation de ses effets escomptés. 
9. Pour permettre aux parties intéressées de prendre connaissance de tous les règlements 
techniques, conformément à l'article 2.11 de l'Acco rd OTC, les Membres feront en sorte que toute 
norme, tout règlement technique ou toute procédure d' évaluation de la conformité en vigueur soit mis 
à la disposition du public et facilement accessible pour les parties intéressées. 
Arrangements transitoires et coopération technique 
 
10. Aucun Membre n'aura l'obligation d'app liquer les dispositions du présent mémorandum 
d'accord avant l'expiration d'une période d'un an après la date de son entrée en vigueur. 
11. Les pays en développement Membres sont habilit és à proroger la période de transition prévue 
au paragraphe 10, d'une année supplémentaire pour l'application du paragraphe 3 du présent 
mémorandum d'accord, et de deux ans pour l' application des paragraphes 4 à 7 du présent 
mémorandum d'accord. 
12. Les pays en développement Membres notifieront, au plus tard à l'expiration de la période 
prévue au paragraphe 10, un plan de mise en  œuvre des engagements contractés au titre des 
paragraphes 4 à 7 du présent mémorandum d'accord.  Comme le prévoit l'article 11 de l'Accord OTC, 
les pays développés Membres accorderont, sur dema nde et selon des modalit és et à des conditions 
mutuellement convenues avec les pays en développeme nt et les pays les moins avancés Membres, une 
coopération technique pour l'élabor ation des plans et la mise en œuvre des engagements au titre du 
présent mémorandum d'accord.   
                                                      
28 Les Membres encourageront leurs organismes comp étents à participer aux systèmes d'accréditation 
internationaux et à devenir signataires des programmes d'accréditation internationaux. TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 40  
 
  Groupe de travail des produits électriques et électroniques 
 
13. Conformément à l'article 13.2 de l'Accord OT C, le Comité OTC, en coordination avec le 
Comité ATI, établira un groupe de travail des produ its électriques et électroniques.  Le Groupe de 
travail supervisera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent mémorandum d'accord et la liste 
de produits figurant à l'annexe 1, et examinera tout fait nouveau intervenu dans le commerce mondial 
de produits électroniques qui est important pour le présent mémorandum d'accord, en mettant l'accent 
en particulier sur les questions qui intéressent et préoccupent les pays en développement Membres. 
14. Tous les trois ans après l'expiration de la péri ode générale pré vue au paragraphe 10 du présent 
mémorandum d'accord, le Groupe de travail examin era les régimes des Me mbres au regard des 
dispositions du présent mémorandum d'accord et l es produits énumérés à l'annexe 1 en vue d'en 
allonger progressivement la liste. 
15. Les annexes du présent mémorandum d'accord f ont partie intégrante de ce mémorandum 
d'accord.  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 41 
 
 
  ANNEXE 1 
 
MATÉRIEL ÉLECTRIQUE ET ÉLECTRONIQUE , APPAREILS ÉLECTRIQUES  
À USAGE DOMESTIQUE ET PRODUITS ÉLECTRONIQUES GRAND  
PUBLIC VISÉS PAR LE PRÉSENT ACCORD  
 
 [Portée à déterminer: 
  Le présent accord vise les produits figurant dans  l'Accord de l'OMC sur les technologies de 
l'information ainsi que les produits dont la liste fi gure ci-après, à l'excepti on de ceux dont la tension 
est supérieure à 1 000 volts en courant alternatif et  à 1 500 volts en courant continu, des parties et 
pièces détachées pour véhicules automobiles, et de s produits à usage spécifique lorsque cela est 
dûment justifié et approprié par rappor t au niveau de risque potentiel.] 
 
SH2002 n° DÉSIGNATION DU PRODUIT 
841451 Ventilateurs de table, de sol, muraux, plafonniers, de toitures ou de fenêtres 
841459 Ventilateurs (à l'exclusion des ventilateurs de table, de sol, muraux, plafonniers, de toitures 
ou de fenêtres) 
841460 Hottes aspirantes 
841510 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air, du type mural ou pour fenêtres, 
formant un seul corps 
841581 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air, avec dispositif de réfrigération et 
soupape d'inversion du cycle thermique, n.d.a. 
841582 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air, avec dispositif de réfrigération, n.d.a. 
841583 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur 
841810 Combinaisons de réfrigérateurs et de congélat eurs-conservateurs munis de portes extérieures 
séparées 
841821 Réfrigérateurs de type ménager, à compression 
841822 Réfrigérateurs de type ménager, à absorption, électriques 
841829 Réfrigérateurs de type ménager, à absorption, non électriques 
841830 Meubles congélateurs-conservateurs du type coffre, d'une capacité n'excédant pas 800 l 
841840 Meubles congélateurs-conservateurs du type armoire, d'une capacité n'excédant pas 900 l 
841850 Coffres, armoires, vitrines, comptoirs, pour la production du froid 
842211 Machines à laver la vaisselle, de type ménager 
842219 Machines à laver la vaisselle (à l'exclusion de celles de type ménager) 
842430 Appareils de nettoyage à eau, à moteur incorporé 
845011 Machines à laver le linge, entièrement automatiques 
845012 Machines à laver le linge, av ec essoreuse centrifuge incorporée 
845019 Machines à laver le linge, d'une capacité unitai re exprimée en poids de linge sec n'excédant 
pas 10 kg, n.d.a. 
845020 Machines à laver le linge, d'une capacité unit aire exprimée en poids de linge sec excédant 
10 kg 
845121 Machines à sécher, d'une capacité unitaire ex primée en poids de linge sec n'excédant pas 
10 kg 
845129 Machines à sécher les fils, tissus ou ouvrages en matières textiles TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 42  
 
  SH2002 n° DÉSIGNATION DU PRODUIT 
846912 Machines à écrire,  automatiques (à l'exclusion des machines pour le traitement des textes) 
846920 Machines à écrir e, électriques (à l'exclusion de s machines à écrire automatiques) 
850110 Moteurs d'une puissance n'excédant pas 37,5 W 
850120 Moteurs universels d'une puissance excédant 37,5 W 
850131 Moteurs à courant continu, d'une puissa nce excédant 37,5 W mais  n'excédant pas 750 W 
850132 Moteurs à courant continu et machines géné ratrices à courant continu d'une puissance 
excédant 750 W 
850133 Moteurs à courant continu et machines géné ratrices à courant continu d'une puissance 
excédant 75 kW 
850134 Moteurs à courant continu et machines géné ratrices à courant continu d'une puissance 
excédant 375 kW 
850140 Moteurs à courant alternatif, monophasés, d'une puissance excédant 37,5 W 
850151 Moteurs à courant alternatif, polyphasés, d'un e puissance excédant 37 ,5 W mais n'excédant 
pas 750 W 
850152 Moteurs à courant alternatif, polyphasés, d' une puissance excédant 750 W mais n'excédant 
pas 75 kW 
850153 Moteurs à courant alternatif, po lyphasés, d'une puissance excédant 75 W 
850161 Machines génératrices à courant alternatif (alternateurs), d'une puissance n'excédant pas 
75 kVA 
850162 Machines génératrices à courant alternatif (alternateurs), d'une puissance excédant 75 kVA 
850163 Machines génératrices à courant alternatif (alternateurs), d'une puissance excédant 375 kVA 
850164 Machines génératrices à courant alternatif (alternateurs), d'une puissance excédant 750 kVA 
850231 Groupes électrogènes, à énergie éolienne 
850239 Groupes électrogènes (à l'exclusion des groupes électrogènes à énergie éolienne et à moteur à 
piston à allumage par étincelles (moteurs à explosion) 
850240 Convertisseurs rotatifs électriques 
850421 Transformateurs à diélectrique liquide, d'une puissance n'excédant pas 650 kVA 
850422 Transformateurs à diélectrique liquide, d'une puissance excédant 650 kVA mais n'excédant 
pas 1 600 kVA 
850423 Transformateurs à diélectrique liquide, d'une puissance excédant 1 600 kVA mais n'excédant 
pas 10 000 kVA 
850431 Transformateurs, d'une puissance n'excédant pas 1 kVA 
850432 Transformateurs, d'une puissance excédant 1 kVA mais n'excédant pas 16 kVA 
850433 Transformateurs, d'une puissance excédant 16 kVA 
850434 Transformateurs, d'une puissance excédant 500 kVA, n.d.a. 
850440* Convertisseurs statiques 
850450* Bobines de réactance et selfs (à l'exclusion de s bobines de réactance et selfs pour lampes ou 
tubes à décharge) 
850490 Parties de transformateurs électriques,  bobines de réactance et selfs, n.d.a. 
850530 Têtes de levage électromagnétiques 
850590 Électro-aimants et leurs parties (à  l'exclusion des aimants à usage médical) 
850610 Piles et batteries de piles, au bioxyde de manganèse (à l'exclusion des piles et batteries de 
piles hors d'usage)  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 43 
 
 
  SH2002 n° DÉSIGNATION DU PRODUIT 
850630 Piles et batteries de piles, à l'oxyde de mercure (à l'exclusion des piles et batteries de piles 
hors d'usage) 
850640 Piles et batteries de piles, à l'oxyde d'argent (à l'exclusion des piles et batteries de piles hors 
d'usage) 
850650 Piles et batteries de piles, au lithium (à l'exclusion des piles et batteries de piles hors d'usage) 
850660 Piles et batteries de piles, à l'air-zinc (à l'exclusion des piles et batteries de piles hors d'usage) 
850680 Piles et batteries de piles, électriques (à l'ex clusion des piles et batteries de piles électriques 
hors d'usage) 
850690 Parties de piles et batteries de piles électriques, n.d.a. 
850710 Accumulateurs au plomb, des types utilisés pour le démarrage des moteurs à piston 
850720 Accumulateurs au plomb (à l'exclusion des accumulateurs hors d'usage et des batteries de 
démarrage) 
850730 Accumulateurs au  nickel-cadmium (à l'exclusion des accumulateurs hors d'usage) 
850740 Accumulateurs au ni ckel-fer (à l'exclusion des accumulateurs hors d'usage) 
850780 Accumulateurs électriques (à l'exclusion des accumulateurs hors d'usage et des 
accumulateurs au plomb, au nickel-cadmium, au nickel-fer, au nickel-hydrure et au 
lithium-ion) 
850910 Aspirateurs de poussières, y compris les aspirateurs de matières sèches et de matières 
liquides, à moteur électrique incorporé, à usage domestique 
850920 Cireuses à parquets, à moteur électrique incorporé, à usage domestique 
850930 Broyeurs pour déchets de  cuisine, à moteur électrique incorporé, à usage domestique 
850940 Broyeurs et mélangeurs pour aliments, presse-f ruits et presse-légumes, à moteur électrique 
incorporé, à usage domestique 
850980 Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique 
851010 Rasoirs électriques 
851020 Tondeuses, à moteur électrique incorporé 
851030 Appareils à épiler, à moteur électrique incorporé 
851090 Parties de rasoirs électriqu es, tondeuses et appareils à épiler 
851310 Lampes électriques portatives, à piles ou électromagnétiques, n.d.a. 
851410 Fours industriels ou de laborato ires, à résistance (à chauffage indirect) 
851420 Fours fonctionnant par induction ou par pertes diélectriques 
851430 Fours électriques industriels ou de laboratoires 
851440 Appareils industriels ou de laboratoires po ur le traitement thermique des matières par 
induction ou par pertes diélectriques, n.d.a. 
851511 Fers et pistolets à braser, électriques 
851519 Machines pour le brasage fort ou  tendre (à l'exclusion des fers à braser) 
851521 Machines et appareils pour le soudage des métaux par résistance, entièrement ou 
partiellement automatiques 
851529 Machines et appareils pour le soudage des métaux par résistance, qui ne sont ni entièrement 
ni partiellement automatiques 
851531 Machines pour le soudage des métaux à l'arc, entièrement ou partiellement automatiques 
851539 Machines pour le soudage des métaux à l'arc ou au jet de plasma 
851580 Machines et appareils électriques pour le soudage des métaux, par laser ou autres TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 44  
 
  SH2002 n° DÉSIGNATION DU PRODUIT 
851610 Chauffe-eau et th ermoplongeurs électriques 
851621 Radiateurs électriques à accumulation 
851629 Appareils électriques pour  le chauffage des locaux, du so l ou pour usages similaires 
851631 Sèche-cheveux électriques 
851632 Appareils électrothermiques pour la co iffure (à l'exclusion des sèche-cheveux) 
851633 Appareils électriques pour sécher les mains 
851640 Fers à repasser électriques 
851650 Fours à micro-ondes 
851660 Fours, cuisinières et réchauds (y compris les tables de cuisson), électriques 
851671 Appareils électrothermiques pour la préparation du café ou du thé, à usage domestique 
851672 Grille-pain électriques, à usage domestique 
851679 Appareils électrothermiques, à usage domestique 
851680 Résistances électriques chauffantes (à l'excl usion de celles en carbone ou en graphite 
agglomérés) 
851810* Microphones et leurs supports (à l'exclusion des appareils dits "microphones sans fil") 
851821 Haut-parleur unique monté dans son enceinte 
851822 Haut-parleurs multiples montés dans la même enceinte 
851829 Haut-parleurs, sans enceinte 
851830* Casques d'écoute et écouteurs , même combinés avec un microphone 
851840 Amplificateurs él ectriques d'audiofréquence 
851850 Appareils électriques d'amplification du son 
851910 Électrophones commandés par l'introduction d'une pièce de monnaie ou d'un jeton 
851921 Électrophones sans haut-parleur 
851929 Électrophones avec haut-parleur (à l'ex clusion des électrophones commandés par 
l'introduction d'une pièce de monnaie) 
851931 Tourne-disques à changeur automatique de disques 
851939 Tourne-disques sans changeur automatique de disques 
851940 Machines à dicter 
851992 Lecteurs de cassettes de  poche n'excédant pas 170 mm 
851993 Lecteurs de cassettes, à "lecture seule" (à l'excl usion des lecteurs de poche et des machines à 
dicter) 
851999 Appareils de reproduction du son, n'incorporant pas de dispositif d'enregistrement du son 
852010 Machines à dicter ne pouvant fonctionner sans une source d'énergie extérieure 
852032 Appareils d'enregistrement et de reproduction du son, sur bandes magnétiques 
852033 Appareils d'enregistrement et de reproduction du son, à cassettes 
852039 Appareils d'enregistrement et de reproduction du son, sur bandes magnétiques 
852090 Appareils d'enregistrement et de reproduction du son, sur bandes magnétiques, n.d.a. 
852110 Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, à bandes magnétiques 
852190 Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un 
récepteur de signaux vidéophoniques 
852510* Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la radiodiffusion ou la télévision  TN/MA/W/103/Rev.2 
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  SH2002 n° DÉSIGNATION DU PRODUIT 
852530 Caméras de télévision (à l'exclusion des caméscopes) 
852540* Appareils de prise de vues fixes vidéo et autres caméscopes 
852610 Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar) 
852691 Appareils de radionavigation 
852692 Appareils de radiotélécommande 
852712 Radiocassettes de poche 
852713 Appareils récepteurs de radiodiffusion pouvant fonctionner sans source d'énergie extérieure, 
n.d.a. 
852719 Appareils récepteurs de radiodiffusion pouvant fonctionner avec des piles 
852731 Appareils récepteurs de radiodiffusion, fonctionnant sur le secteur uniquement, à système de 
lecture analogique et numérique 
852732 Appareils récepteurs de radiodiffusion, fonctionnant sur le secteur uniquement, combinés à 
un appareil d'horlogerie 
852739 Appareils récepteurs de radiodiffusion, fonctionnant sur le secteur uniquement, non 
combinés à un appareil d'horlogerie 
852790 Appareils récepteurs, pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie 
852812 Appareils récepteurs de télévision, en couleurs, même incorporant un appareil 
d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique 
852813 Appareils récepteurs de télévision, en noir et blanc ou en autres monochromes 
852821 Moniteurs vidéo, en couleurs 
852822 Moniteurs vidéo, en noir et blanc ou en autres monochromes 
852830 Projecteurs vidéo 
852910* Antennes et réflecteurs d'antennes de tous types et leurs parties 
852990* Autres parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux 
appareils des n° 8525 à 8528 
853110 Avertisseurs électriques pour la protection cont re le vol ou l'incendie et appareils similaires 
853180 Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (à l'exclusion des panneaux 
indicateurs plats/à cristaux liquides ou  à diodes émettrices de lumière) 
853510 Fusibles et coupe-circuit à fusibles, pour une tension excédant 1 000 V 
853521 Disjoncteurs, pour une tension excédant 1 000 V 
853529 Disjoncteurs, pour une tension excédant 72,5 kV 
853530 Sectionneurs et interrupteurs, pour une tension excédant 1 000 V 
853540 Parafoudres, limiteurs de tension et étaleurs d'ondes, pour une tension excédant 1 000 V 
853590 Appareillage pour la coupure, le sectionnem ent, la protection, le branchement, le 
raccordement ou la connexion des circuits électriques, pour une te nsion excédant 1 000 V 
853610 Fusibles et coupe-circuit à fusibles, pour une tension n'excédant pas 1 000 V 
853620 Disjoncteurs, pour une tension n'excédant pas 1 000 V 
853630 Appareils pour la protection des circuits électriques, pour une tension inférieure à 1 000 V 
853641 Relais, pour une tension n'excédant pas 60 V 
853649 Relais, pour une tension excédant 60 V mais n'excédant pas 1 000 V 
853650* Interrupteurs, sectionneurs et commutateurs, pour une tension n'excédant pas 1 000 V (à 
l'exclusion des relais et disjoncteurs) TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 46  
 
  SH2002 n° DÉSIGNATION DU PRODUIT 
853669* Fiches et prises de courant, pour une tension n'excédant pas 1 000 V (à l'exclusion des fiches 
et prises de courant pour câbles coaxiaux et circuits imprimés) 
853690* Appareillage pour la coupure des circuits électriques 
853710 Tableaux, armoires et combinaisons similaires  d'appareils (à l'exclusion des panneaux de 
commande numérique) 
853720 Tableaux, armoires et combinaisons similaires d'appareils pour la commande ou la 
distribution électrique 
853810 Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports pour la commande 
électrique 
853910 Articles dits "phares et projecteurs scellés" 
853921 Lampes et tubes à incandescence:  halogènes, au tungstène (à l'exclusion des articles dits 
"phares et projecteurs scellés") 
853922 Lampes et tubes à incandescence, d'une puissance n'excédant pas 200 W et d'une tension 
excédant 100 V 
853929 Lampes et tubes électriques à incandescen ce (à l'exclusion des halogènes au tungstène) 
853931 Lampes et tubes à décharge, fluorescents, à cathode chaude 
853932 Lampes à vapeur de mercure ou de sodium;  lampes à halogénure métallique 
853939 Lampes et tubes à décharge (à l'exclusion des lampes et tubes fluorescents, à cathode chaude) 
853941 Lampes à arc 
853949 Lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges 
854011 Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision , y compris les tubes pour moniteurs vidéo, 
en couleurs 
854012 Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision , y compris les tubes pour moniteurs vidéo, 
en noir et blanc ou en autres monochromes 
854020 Tubes pour caméras de télévision;  tubes convertisseurs ou intensificateurs d'images;  autres 
tubes à photocathode 
854040 Tubes de visualisation des données graphiques, en couleurs avec un écran phosphorique 
d'espacement à points inférieur à 0,4 mm 
854050 Tubes de visualisation des données graphiques en noir et blanc ou en autres monochromes 
854060 Tubes cathodiques (à l'exclusion des tubes po ur récepteurs de télévision et moniteurs vidéo) 
854071 Magnétrons 
854072 Klystrons 
854079 Tubes pour hyperfréquences 
854081 Tubes de récepti on ou d'amplification 
854089 Valves et tubes électroniques (à l'exclusion des tubes de réception ou d'amplification) 
854320 Générateurs de signaux, électriques 
854330 Machines et appareils de galvanotechnique 
854340 Électrificateurs de clôtures 
854381 Cartes et étiquettes à déclenchement par effet de proximité, généralement munies d'un circuit 
intégré 
854389* Machines et appareils élect riques ayant une fonction propre 
854420 Câbles coaxiaux et câbles d'antennes  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 47 
 
 
  SH2002 n° DÉSIGNATION DU PRODUIT 
854441* Câbles de télécommunications, câbles optiques (autres conducteurs électriques, pour une 
tension n'excédant pas 80 V) 
900912 Imprimantes laser multifonctions 
* Ces produits sont, en partie, visés par l'ATI. 
 
 TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 48  
 
  A
NNEXE 2 
 
TERMES ET DÉFINITIONS UTILISÉS AUX FINS DU  
PRÉSENT MÉMORANDUM D 'ACCORD  
  
 Les définitions
29 suivantes s'appliqueront aux fins du présent mémorandum d'accord: 
  L'expression "sécurité du matériel électrique" si gnifie que le matériel, construit conformément 
aux règles de l'art en matière de sécurité, ne comp romet pas, en cas d'inst allation et d'entretien non 
défectueux et d'utilisation conforme à sa destinat ion, la sécurité des personnes et des animaux 
domestiques ainsi que des biens.   L'expression "compatibilité électromagnétique" s'entend de l'aptitude d'un dispositif, d'un 
appareil ou d'un système de fonctionner de ma nière satisfaisante dans son environnement 
électromagnétique sans émettre de perturbations él ectromagnétiques intolérables pour tout élément de 
cet environnement.   Le terme "fournisseur" s'entend de toute partie qui fournit le produit, et il peut s'agir d'un 
fabricant, d'un distributeur, d'un importateur, d'une entreprise d'assemblage, et c., suivant la définition 
donnée dans le Guide ISO/CEI 22:1996. 
 
 L'expression "évaluation de la  conformité" s'entend de la dé monstration que des exigences 
spécifiées relatives à un produit, processus, systèm e, personne ou organisme sont respectées.  
L'évaluation de la conformité peut être opérée en tant qu'activité exercée par une première, une 
seconde ou une tierce partie et elle couvre des ac tivités telles que les essais, l'inspection et la 
certification.  [Pourquoi la définition est-elle diffé rente de celle qui figure au paragraphe 3 de 
l'Annexe 1 de l'Accord OTC?]   L'expression "laboratoire d'essai" s'entend d'un organisme d'évaluation de la conformité qui 
fournit des services d'essai et qui a reçu une attest ation constituant une reconnaissance formelle de sa 
compétence à réaliser ces activités spécifiques.   
 
 Le terme "désignation" s'entend de la nomin ation par une instance gouvernementale d'un 
organisme d'évaluation de la conformité ou d'un  laboratoire d'essai pour réaliser des activités 
d'évaluation de la conformité spécifiées.  
 "Système international d'accréditation":  ILAC , Coopération internationa le sur l'agrément des 
laboratoires d'essai, et IAF, Forum international de l'accréditation. 
  "Programme international d'accréditation" :  accords internationaux de reconnaissance 
mutuelle de l'ILAC et Arrangement de  reconnaissance multilatérale de l'IAF. 
 
 L'expression "partie intéressée" s'entend de t oute personne morale ou physique affectée par 
une politique, de ceux qui participeront à la mise en  œuvre de cette politique, et des organismes qui 
ont des objectifs déclarés leur conférant un intérêt direct dans cette politique.   
 
                                                     
 
29 D'après la norme ISO/CEI 17000:2004.  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 49 
 
 
  VII. COMMUNICATION RÉVISÉE SUR LES TAXES À L'EXPORTATION30 
A. INTRODUCTION  
1. Tous les Membres de l'OMC tributaires des importations sont sensibles aux mesures imposées 
par quelques pays qui restreignent les exportations.  Dans les cas extrêmes, il arrive que les taxes 
soient fixées à des taux prohibitifs et donc assimila bles à des restrictions, voire des prohibitions, à 
l'exportation.  Les taxes à l'expor tation peuvent donc avoir des effe ts de distorsion graves sur le 
commerce mondial des produits de base, lorsqu'elles sont appliquées par les principaux fournisseurs.  
En outre, lorsqu'elles sont utilisées à des fins i ndustrielles ou de politique commerciale, les taxes à 
l'exportation peuvent servir à subventionner indirectem ent les industries de transformation et influer 
sur les conditions du commerce international des marchandises transformées.  Comme dans le cas des 
droits d'importation, les taxes à l'exportation ont d es effets semblables à la progressivité des droits.  
Les mesures de ce type risquent ainsi de faire obstacle à la volonté des Membres de l'OMC, en particulier les pays en développement, de créer des industries de transformation nouvelles (naissantes) 
dans des secteurs spécifiques où les taxes à l' exportation imposées par d'autres pays frappent 
largement les matières premières ou autres intrants (c omme l'illustre la prise de position commune des 
associations des industries du cuir de l'UE et de  l'Afrique de l'Ouest communiquée précédemment par 
les CE au Groupe de négociation sur l'accès aux ma rchés).  Par ailleurs, les taxes à l'exportation 
peuvent servir à détourner les importations du marché  du pays qui les impose, à la fois pour les 
marchandises importées en concurrence directe av ec les produits taxés et pour les produits de 
transformation importés.  En pareil cas, les taxes à l'exportation s'apparentent à d'autres formes d'ONT 
visant les importations. 
2. Ces divers effets négatifs des taxes à l'expor tation ne sont pas nouveaux.  Mais, parmi les 
raisons pour lesquelles les taxes à l'exportation re vêtent aujourd'hui une importance croissante, on 
peut citer: 
• la prolifération récente de l'utilisation de ces instruments, qui est possible en raison 
des règles moins rigoureuses que l'OMC applique aux taxes à l'exportation par rapport à celles qui sont en place pour les restrictions à l'importation ou aux autres 
formes d'ONT;  et  
 
• la pénurie de certains produits de base à l'échelle mondiale, ma lgré leur abondance 
dans quelques pays – situation qui est a ggravée par les taxes à l'exportation imposées 
par des pays fournisseurs clés. 
 
3. Enfin, il faudrait souligner que la prolifération actuelle des taxes à l'exportation et leurs effets 
de distorsion accrus sur le commerce mondial sont en contradiction avec l'évolu tion de la situation en 
ce qui concerne les obstacles à l'importation.  Des efforts sérieux sont en cours dans le cadre du PDD pour réduire les taux de droits, éliminer la progressi vité des droits et réduire au minimum les ONT à 
l'importation.  Concernant les taxes à l'exportati on en revanche, très peu de progrès ont été faits 
jusqu'à présent.   
B. P
OSITION DES CE SUR LES TAXES À L 'EXPORTATION  
4. L'objet de la proposition des CE sur les taxes à l'exportation, présentée dans le cadre des 
négociations sur l'AMNA, en avril 2006, et du projet  de texte juridique présenté en mars 2007 était de 
montrer clairement qu'il importe d'établir à l'OMC des règles équilibrées et proportionnées pour l'utilisation par les Membres des taxes à l'exportation.   Les principaux éléments de la proposition des 
CE sur les taxes à l'exportation sont au nombre de trois:   
                                                     
 
30 Communication présentée par les Communautés européennes (document TN/MA/W/101). TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 50  
 
  1) Confirmation et mise en œuvre des di sciplines fondamentales du GATT pour qu'elles 
s'appliquent aux situations où des Me mbres de l'OMC utilisent des taxes à 
l'exportation à des fins industrielles ou de  politique commerciale avec des effets 
négatifs pour d'autres Membres de l'OMC, et en particulier pour des pays en développement.  Conformément aux objectifs essentiels de l'OMC et du GATT, cela 
permettrait d'éviter la prati que du "chacun pour soi".  En  particulier, l'approche 
proposée s'appuie sur les règles existantes du GATT sur les droits de douane et les impositions perçus à l'exportation, – entre autres les articles I
er, VII, VIII et XVII du 
GATT – et intègre aussi d'autres éléments clés de l'acquis du GATT.  La proposition des CE traite aussi de plusieurs situations légitimes au regard des règles existantes du 
GATT, où des taxes à l'exportation peuvent être maintenues ou introduites, telles que 
crises financières, industries naissantes,  environnement (préservation des ressources 
naturelles) et pénurie locale.   
 2) Incorporation d'une flexibilité additio nnelle pour permettre aux petits pays en 
développement Membres et aux pays les moins avancés Membres de maintenir ou 
d'introduire des taxes à l'exportation dans d'au tres situations, c'est-à-dire au-delà de ce 
qui serait autorisé si les règles du GATT étaient appliquées de manière stricte aux taxes à l'exportation.   
 3) Limitation de l'application des disciplin es du GATT pour les taxes à l'exportation aux 
produits non agricoles conformément au ma ndat pour l'AMNA (les produits agricoles 
sont donc exclus là où des taxes à l'exporta tion sont actuellement en vigueur dans de 
nombreux pays en développement).   
 
5. La proposition des CE vise ainsi à établir un compromis exploitable dans le domaine des 
taxes à l'exportation, entre d'une part les nombreux pays touchés par les mesures du "chacun pour soi" 
adoptées par quelques-uns des principaux fournisseurs et d'autres grandes économies, et d'autre part 
l'utilisation des taxes à l'exportation par les petites économies, y compris la majorité des pays en 
développement.  Rien dans la proposition des CE ne  préjuge de l'utilisation de taxes à l'exportation 
pour des raisons de politique généra le légitimes au titre des dispositions pertinentes du GATT.  En ce 
sens, il convient de rappeler que la proposition act uelle a été nettement améliorée par rapport à la 
communication initiale présentée en 2003 par les CE sur les taxes à l'exportation dans le cadre de 
l'AMNA, compte tenu de l'engagement constructif  de nombreux Membres et des discussions tenues 
avec eux, en particulier les petits pa ys en développement vulnérables.   
C. A
UTRES RÉVISIONS POSSIBLES DE LA PROPOSITION DES CE 
6. Les CE restent disposées à explorer avec les Membres d'autres approches, susceptibles de 
remplacer ou de compléter celle-ci, pour traiter l es problèmes que causent les taxes à l'exportation 
pour le commerce mondial.  Cela étant dit, les CE  considèrent, bien entendu, que toute proposition 
révisée devra continuer de prévoir des solutions a ppropriées au problème spécifique lié à l'utilisation 
des taxes à l'exportation comme instruments de politi que du "chacun pour soi".  En ce qui concerne 
les approches horizontales possibles pour les ONT  conformément au paragraphe 14 de la 
Décision-cadre de juillet, elles pensent égalem ent que toute solution négociée pour les taxes à 
l'exportation devrait s'appuyer sur les concepts et les règles existants du GATT.  Toute approche 
révisée devrait donc garantir, au minimum, une transparence et une prévisibilité accrues. 
7. S'agissant de la transparence, faire en sorte que  les Membres soient pleinement informés des 
mesures prises par tout autre Membre qui sont susceptibles d'influencer les échanges est un objectif essentiel de l'OMC.  Dans ce contexte, il est bon au ssi de rappeler que tous  les Membres de l'OMC 
sont déjà convenus de notifier les taxes à l'expor tation, ainsi que les autres mesures concernant 
l'exportation.  La Décision ministérielle su r les procédures de notification adoptée le  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 51 
 
 
  15 décembre 1993 établit en effet que l'introduction ou  la modification de telles mesures est soumise 
aux prescriptions de notification du Mémorandum  d'accord concernant les notifications, les 
consultations, le règlement des différends et  la surveillance, adopté le 28 novembre 1979 
(IBDD, S26/231).  Cependant, dans la pratique, la Décision ministérielle de 1993 a eu un effet 
minime, voire nul, sur le niveau de transparence de s Membres.  C'est pourquoi les CE sont d'avis que 
les futures dispositions relatives à la transparence d es taxes à l'exportation devraient garantir qu'il est 
donné effet aux obligations existantes et qu'elles so nt dûment respectées.  Le Mémorandum d'accord 
du Cycle d'Uruguay sur l'interprétation de l'arti cle XVII du GATT de 1994, relatif aux prescriptions 
de notification concernant les entreprises commercial es d'État des Membres qui influent sur le niveau 
ou l'orientation des importations et  des exportations, pourrait servir de référence à cet égard.  Enfin, 
les CE considèrent que tous les Membres de l'OMC seraient en mesure de respecter des engagements 
de base en matière de transparence de ce type, sur le modèle de ce qui existe déjà pour d'autres 
instruments de politique commerciale, même s'il faut  envisager un traitement spécial et différencié 
approprié pour les pays en développement et les pays les moins avancés Membres.   
8. S'agissant de la prévisibilité, faire en sorte que les Membres puissent raisonnablement savoir 
quelles mesures influant sur les échanges tout autre Membre peut imposer est un objectif essentiel de 
l'OMC.  C'est pourquoi les CE considèrent que l'inscrip tion dans les listes et la consolidation des taxes 
à l'exportation des Membres pourraient être une bo nne façon d'assurer une prévisibilité adéquate.  
Les CE estiment que, dans le cadre d'une solution ai nsi négociée, comme les droits d'importation, les 
taxes à l'exportation devraient être consolidées à un niveau permettant de "réduire ou éliminer les 
crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits" conformément au paragraphe 16 du 
mandat du PDD.  En outre, dans l'esprit de la Déci sion-cadre de juillet, et reconnaissant que jusqu'à 
présent les taxes à l'exportation n'ont été inscrites dans les listes ou consolidées que par quelques Membres, elles seraient prêtes à soutenir l'adoption de flexibilités spécifiques pour les petites 
économies vulnérables. 
9. Ainsi, cette approche révisée marquerait le p assage de la prohibition générale des taxes à 
l'exportation – avec des exceptions fondées sur les rè gles du GATT – à l'établissement de règles sur la 
transparence et la prévisibilité fondées sur les objectifs,  les concepts et les principes de l'OMC.  En 
pratique, outre le maintien du droit des Membres de  l'OMC d'appliquer des taxes à l'exportation en 
invoquant des circonstances exceptionnelles pré vues dans les règles du GATT, cette approche 
signifierait que: 
1) les Membres de l'OMC devraient notifier l'introduction ou la modification des taxes à 
l'exportation; 
 2) les Membres de l'OMC devraient s'engager à inscrire les taxes à l'exportation pour les 
produits non agricoles dans leurs listes de concessions et à consolider les taxes à 
l'exportation à un niveau à négocier, à ceci près que: 
 
a) les pays les moins avancés s'engagera ient à inscrire les taxes à l'exportation 
dans leurs listes mais pourraient ne pas consolider ces taxes;  et 
 b) les pays visés au paragraphe 6 inscriraient les taxes à l'exportation dans leurs 
listes mais pourraient ne pas consolider ces taxes pour un certain nombre de 
lignes tarifaires (à négocier), compte te nu de leurs intérêts et préoccupations 
spécifiques en matière de développement.    
 
D. R
EMARQUES FINALES  
10. Enfin, les CE voudraient souligner que, aux te rmes du paragraphe 16 du mandat du PDD, les 
Membres sont convenus de "réduire ou, selon qu'il sera approprié, [] éliminer les droits de douane, y TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 52  
 
  compris [] réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi 
que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt 
pour les pays en développement".  Par conséquent, quelle que soit la façon dont les Membres veulent 
définir les taxes à l'exportation, les droits de douane  et les obstacles non tarifaires sont inclus dans le 
mandat du PDD, pour lequel peu importe que ces mesures soient imposées à l'importation ou à 
l'exportation.  Comme il est clairement démontré dans l'introduction, outre leurs autres effets, y 
compris leurs effets de distorsion du commerce mondi al, les taxes à l'exporta tion détournent souvent 
les exportations d'autres Membres de l'OMC par le bi ais de l'avantage artificiel en matière de prix 
offert aux branches de production nationales.  En c onséquence, les CE considèrent que les arguments 
selon lesquels les taxes à l'exportation sont exclues a priori  des négociations sont en contradiction 
avec le mandat.  De tels arguments pourraient cr éer un précédent dangereux pour d'autres parties des 
négociations sur l'accès aux marchés des produits non agricoles visées par le mandat.  Toutefois, elles 
reconnaissent pleinement que les positions des Memb res peuvent différer quant au niveau d'ambition 
approprié et à l'approche à retenir pour les taxes à l'exportation.  Pour répondr e aux différents intérêts 
et préoccupations des Membres, elles sont donc pr êtes à réviser leur proposition dans le détail en 
suivant les paramètres généraux exposés plus haut, et à mener avec tous les Membres intéressés des 
consultations sur un libellé juridique spécifique.  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 53 
 
 
  VIII.  MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ACCORD SUR LES 
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE EN CE QUI CONCERNE L'ÉTIQUETAGE DES TEXTILES, DES VÊTEMENTS, DES CHAUSSURES ET DES ARTICLES DE VOYAGE
31 
Les Membres, 
 
 Rappelant  que, conformément au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, les 
Membres sont convenus de négociations visant à rédui re ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les 
droits de douane ainsi que les obstacles non ta rifaires au commerce des produits non agricoles; 
 
 Reconnaissant  la contribution importante des secteurs des textiles, des vêtements, des 
chaussures et des articles de voyage pour la cr oissance économique et le développement mondiaux; 
 
Désireux de promouvoir des approches coopératives et effectives pour surmonter les obstacles 
non nécessaires au commerce international et améliore r le commerce des textiles, des vêtements, des 
chaussures et des articles de voyage; 
 Tenant compte du fait que l'étiquetage assure une fonction essentielle d'information des 
consommateurs sur certaines caractéristiques des te xtiles, vêtements, chaussures et articles de 
voyages; 
 
Réaffirmant  l'obligation qu'ils ont au titre de l'A ccord sur les obstacles techniques au 
commerce (Accord OTC) de faire en sorte que l'éla boration, l'adoption ou l'application des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la confor mité n'aient ni pour objet ni pour effet de créer 
des obstacles non nécessaires au commerce international;   
 
Désireux  d'interpréter les dispositions de l'Acco rd OTC telles qu'elles s'appliquent aux 
prescriptions en matière d'étiquetage applicables a ux textiles, aux vêtements, aux chaussures et aux 
articles de voyage; 
 
 Conviennent  de ce qui suit: 
 
Portée 
 
1. Le présent Mémorandum d'accord s'applique à l'étiquetage des produits indiqués dans 
l'Annexe au présent Mémorandum.  
Étiquetage 
 
2. Si un Membre exige que des renseignements figurent sur une étiquette, la prescription du Membre visant à inclure l'un quelconque des re nseignements suivants sera présumée, cette 
présomption étant réfutable, ne pas être plus restri ctive pour le commerce qu'il n'est nécessaire au titre 
de l'article 2.2 et 2.5 de l'Accord OTC: 
 
2.1 en ce qui concerne les textiles et les vêtement s, la teneur en fibres, le pays d'origine, 
et les consignes d'entretien
32; 
                                                      
31 Communication présentée par les Communautés européennes, les États-Unis, et Sri Lanka (document 
TN/MA/W/93 et TN/MA/W/93/Add.1).   
32 Cette présomption concerne les prescriptions qui u tilisent les normes internationales pertinentes, ou 
les parties pertinentes de telles normes, comme base des règlements techniques du Membre relatifs aux 
consignes d'entretien figurant sur les étiquettes. TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 54  
 
   
2.2 en ce qui concerne les chaussures, les c onstituants majoritaires de leurs principaux 
éléments
33 et le pays d'origine;  et 
 2.3 en ce qui concerne les articles de voyage, la teneur en fibres et le pays d'origine. 
 
Un Membre ne pourra exiger que des renseigne ments additionnels figurent sur une étiquette 
que si cela n'est pas incompatible av ec l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
 
3. Les Membres envisageront de manière positiv e de permettre que tous les renseignements 
exigés figurent sur des étiquettes non permanentes
34 plutôt que sur des étiquettes permanentes.35   
 4. Tout règlement technique d'un Membre qui:    
4.1 interdit que les renseignements figurant sur une étiquette soient donnés dans plus 
d'une langue, par exemple en interdisant que ces renseignements soient donnés dans 
une autre langue que la ou les langues officielles du Membre;   
 4.2 exige qu'une étiquette soit préalablement approuvée, enregistrée ou certifiée;   
 4.3 interdit qu'une étiquette co mprenne des renseignements qui ne sont pas exigés par le 
Membre, tels que des marques commerciales
36;  ou 
 
4.4 contient des prescriptions sur la ou les ma tières devant composer une étiquette;   
  sera présumé, cette présomption étant réfutable, être plus restrictif pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour réaliser un objectif légitime au sens de l'article 2.2 de l'Accord OTC.   
 5. Nonobstant les articles 2.9 et 5.6 de l'Accord  OTC, si un Membre projette d'adopter ou de 
modifier un règlement technique ou une procédur e d'évaluation de la conformité concernant 
l'étiquetage, en totalité ou en partie:    
5.1 il fera paraître dans une publication le pr ojet de règlement technique ou de procédure 
d'évaluation de la conformité le plus  tôt possible pour permettre aux personnes 
intéressées dans d'autres Membres d'en prendre connaissance et de présenter des 
observations avant de finaliser le règlemen t technique ou la procédure d'évaluation de 
la conformité; 
 
5.2 il notifiera aux autres Membres par l'in termédiaire du Secrétariat les produits qui 
seront visés par le règlement technique projeté ou la procédure d'évaluation de la conformité projetée, en indiquant brièvement l'objectif et la raison d'être de la mesure 
et en identifiant les éléments du règlement ou de la procédure qui diffèrent en 
                                                     
 
33 Les chaussures se composent de 3 éléments principaux:  1) la tige, 2) la doublure et la semelle de 
propreté, et 3) la semelle extérieure. 
34 Par "étiquette non permanente", on entend toute étiquette figurant sur un produit, auquel elle est 
attachée ou sur lequel elle est apposée, qu'il s'agisse d'autocollants, d'étiquettes volantes ou d'autres moyens 
similaires et qui peut être retirée, ou figurant sur l'emballage du produit. 
35 Par "étiquette permanente" on entend toute étiquette figurant sur un produit, auquel elle est 
solidement attachée ou sur lequel elle est solidement apposée par collage, im pression, couture, impression en 
relief, sérigraphie ou par d'autres moyens similaires. 
36 Par "renseignements" on entend aux fins de l'a linéa 3 du paragraphe 4 les renseignements relatifs à 
un produit ou à la commercialisation d'un produit et non les renseignements faux, trompeurs ou qui sont de 
nature à induire en erreur.    TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 55 
 
 
  substance des normes internationales pertin entes et, dans le cas d'une étiquette 
permanente, la raison pour laquelle d'autres renseignements que ceux qui sont visés 
aux paragraphes 2.1 à 2.3 du présent Mémorandum d'accord sont exigés.  Ces notifications seront faites assez tôt, lorsque des modifications pourront encore être 
apportées et que les observations pourront encore être prises en compte;   
 
5.3 il ménagera un délai d'au moins 60 j ours aux Membres pour leur permettre de 
présenter leurs observations par écrit.  Le Membre examinera de manière favorable les demandes raisonnables de prorogation de la période prévue pour la présentation 
d'observations;  et 
 
5.4 il discutera de ces observations, si demande lui en est faite, avec le Membre ou la 
personne intéressée qui les a présentées, tie ndra compte de ces observations ainsi que 
des résultats de ces discussions lorsqu'il fina lisera la mesure, et fera paraître ou mettra 
d'une autre manière à la disposition du public, sous forme imprimée ou électronique, 
ses réponses aux observations importantes qu'il aura reçues au plus tard à la date de 
publication du règlement technique définitif  ou de la procédure d'évaluation de 
conformité définitive.   
 
6. Nonobstant les articles 2.10 et 5.7 de l'Accord  OTC, si des problèmes urgents de sécurité, de 
santé, de protection de l'environnement ou de sécuri té nationale se posent ou menacent de se poser à 
un Membre, celui-ci pourra, selon qu'il le jugera n écessaire, omettre telle ou telle des démarches 
énumérées au paragraphe 5, à condition qu'au mo ment où il adoptera un règlement technique ou une 
procédure d'évaluation de la conformité: 
6.1  il fasse paraître dans une publication le  règlement technique dé finitif ou la procédure 
d'évaluation de la conformité définitive le plus tôt possible pour permettre aux 
personnes intéressées dans d'autres Membres d'en prendre connaissance; 
6.2  il notifie aux autres Membres, par l'in termédiaire du Secrétariat, les produits qui 
seront visés par le règlement technique défi nitif ou la procédure d'évaluation de la 
conformité définitive, en indiquant brièveme nt l'objectif et la raison d'être de la 
mesure, y compris la nature des problèmes ur gents, et en identifiant les parties du 
règlement ou de la procédure qui diffèrent  en substance des normes internationales 
pertinentes; 
6.3  il ménage aux personnes intéressées et aux autres Membres la possibilité de présenter 
leurs observations par écrit, discute de ces observations, si demande lui en est faite, avec le Membre ou la personne intéressée qui les a présentées, tienne compte de ces observations écrites et des résultats de ces di scussions lorsqu'il décidera s'il y a lieu de 
modifier ou non le règlement ou la procédur e et fasse paraître ou mette d'une autre 
manière à la disposition du public, sous forme imprimée ou électronique, ses réponses aux observations importantes qu'il aura reçues le plus tôt possible après la publication du règlement technique définitif ou de la procédure d'évaluation de la conformité 
définitive. 
Dispositions finales 
 
7. Le Comité des obstacles techniques au comme rce examinera chaque année le fonctionnement 
et la mise en œuvre du présent Mémorandum d'acco rd, y compris la liste de produits figurant à 
l'annexe.  Le Comité examinera également, conf ormément à ses procédures, les autres faits nouveaux 
concernant les règlements techniques et les pro cédures d'évaluation de la conformité relatifs au TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 56  
 
  commerce international des textiles, des vêtements, des chaussures et des articles de voyage qui sont 
importants pour le présent Mémorandum d'accord.
37   
8. L'annexe du présent Mémorandum d'accord fait partie intégrante de cet accord. 
 
 
                                                      
 37 À cette fin et pour faciliter la transparence, les échanges de renseignements et les discussions entre 
les Membres, il est entendu que le Secrétariat de l'OMC ét ablira un rapport annuel sur les notifications qu'il aura 
reçues au sujet de l'étiquetage des textiles, des vête ments, des chaussures et des articles de voyage.    TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 57 
 
 
  Annexe  
 
TEXTILES, VÊTEMENTS, CHAUSSURES ET ARTICLES DE VOYAGE 
VISÉS PAR LE MÉMORANDUM D'ACCORD 
 
 
1. En ce qui concerne les textiles et les vête ments, le présent Mémorandum d'accord vise tous 
les produits énumérés dans l'Annexe de l'ancien A ccord sur les textiles et les vêtements de l'OMC. 
 
2. En ce qui concerne les chaussures, le pr ésent Mémorandum d'accord vise tous les produits 
énumérés au chapitre 64 de la Nomenclature du Sy stème harmonisé de désignation et de codification 
des marchandises (SH), sauf la position SH 6406 (Parties de chaussures). 
 
3. En ce qui concerne les articles de voyage, le présent Mémorandum d'accord vise tous les 
produits énumérés ci-après:   
 
Numéro du SH  Désignation du produit  
 ex 3926.90 Sacs à main de perles, de jais  et de paillettes, en matières plastiques 
 42.02    Malles, valises et mallettes, y comp ris les mallettes de toilette et les mallettes 
porte-documents, serviettes, cartables, étuis à lunettes, étuis pour jumelles, 
appareils photographiques, caméras, in struments de musique ou armes et 
contenants similaires;  sacs de voyage, sacs  isolants pour produits alimentaires et 
boissons, trousses de toilette, sacs à dos, sacs à main, sacs à provisions, portefeuilles, porte-monnaie, porte-cartes, étuis à cigarettes, blagues à tabac, 
trousses à outils, sacs pour articles de sport,  boîtes pour flacons ou bijoux, boîtes à 
poudre, écrins pour orfèvrerie et contenants similaires, en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières plas tiques, en matières textiles, en fibre 
vulcanisée ou en carton, ou recouverts, en totalité ou en majeure partie, de ces 
mêmes matières ou de papier 
 
  - Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes 
porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires: 
 4202.11  À surface extérieure en cuir nature l, en cuir reconstitué ou en cuir verni 
 
4202.12  À surface extérieure en matiè res plastiques ou en matières textiles 
 4202.19  Autres     - Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée:  
4202.21  À surface extérieure en cuir nature l, en cuir reconstitué ou en cuir verni 
 4202.22  À surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles  4202.29  Autres 
 
  - Articles de poche ou de sac à main:  4202.31  À surface extérieure en cuir nature l, en cuir reconstitué ou en cuir verni 
 TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 58  
 
  4202.32  À surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles 
 4202.39  Autres    - Autres: 
 
4202.91  À surface extérieure en cuir nature l, en cuir reconstitué ou en cuir verni 
 4202.92  À surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles  
4202.99  Autres 
 ex 4602.11 Bagages, sacs à main et articles plats, même doublés, en bambou 
 ex 4602.12 Articles de poche ou de sac à main, en rotin  
 
ex 4602.12 Bagages, sacs à main et articl es plats, même doublés, en rotin, n.d.n.c.a. 
 ex 4602.19 Bagages, sacs à main et articles plats, même doublés, en saule 
 ex 4602.19 Articles de poche ou de sac à main, en feuilles de palmier 
 
ex 4602.19 Bagages, sacs à main et articles plats, même doublés, en feuilles de palmier, 
n.d.n.c.a.  
 ex 4602.19 Bagages, sacs à main et  articles plats, même doublés, fabriqués à partir de matières 
à tresser, n.d.n.c.a. 
 9605.0  Assortiments de voyage pour la toile tte des personnes, la couture ou le nettoyage 
des chaussures ou des vêtements. 
  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 59 
 
 
  IX. PROTOCOLE SUR LA TRANSPARENCE DES RÉGIMES DE LICENCES 
D'EXPORTATION RELATIF À L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
38 
Protocole sur la transparence de s régimes de licences d'exportation 
relatif à l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 
 
Les Membres,   Désireux de faire en sorte que les procédu res de licences d'exportation ne soient pas utilisées 
d'une manière contraire aux principes et obligations énoncés dans le GATT de 1994, 
  Convaincus que les régimes de licences d'exporta tion devraient être mis en œuvre de manière 
transparente et prévisible,  et  
 Désireux d'assurer la transparence des procé dures et pratiques relatives aux régimes de 
licences d'exportation de manière à informer les commerçants et les Membres et à faciliter le 
commerce des produits visés,   Conviennent de ce qui suit:  
Article premier:  Définition des formalités de licences d'exportation
 
  Aux fins du présent protocole, les formalités de licences d'exportation désignent les procédures administratives qui impliquent, comme condition préalable à l'exportation à partir du 
territoire douanier du Membre exporta teur, la présentation à l'organe  ou aux organes administratif(s) 
compétent(s) d'une demande ou d'autres documen ts (distincts des documents requis aux fins 
douanières).  Article 2:  Notification
 
 1. Dans les 60 jours qui suivront l'entrée en vigueur du présent protocole, chaque Membre 
notifiera par écrit au [Comité de l'accès aux marc hés] (dénommé dans le présent protocole le 
["Comité"]) ses mesures existantes concernant le ré gime de licences d'exportation, le cas échéant.  Par 
la suite, chaque Membre notifiera par écrit au [Comité] toutes nouvelles mesures concernant le régime 
de licences d'exportation ou modification apportée à une  mesure existante concernant ce régime dans 
les 60 jours qui suivront la date d'entrée en vigue ur de la nouvelle mesure ou de la modification d'une 
mesure existante. 
2. Les Membres fourniront, dans une notification au titre du paragraphe 1, les renseignements 
suivants: 
a) liste des produits soumis à la procédure de licences, y compris, dans la mesure du 
possible, par numéro du SH; 
 
b) description des procédures de présenta tion des demandes ou d'autres documents, y 
compris les critères de recevabilité des requérants (notamment tout critère 
correspondant à des prescriptions qui diffèrent de celles appliquées aux produits exportés sans qu'une licence soit requise (par exemple prescriptions relatives à une 
                                                     
 
38 Communication présentée par les États-Unis et le Japon (document TN/MA/W/15/Add.4/Rev.1). TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 60  
 
  licence d'activité, aux investissements ou à une forme particulière d'établissement 
dans le Membre exportateur ou au tres prescriptions du même type)); 
 c) point de contact chargé de communique r des renseignements sur les conditions de 
recevabilité; 
 
d) organe(s) administratif(s) auquel (auxque ls) doivent être présentées les demandes; 
 e) date et titre de la (des) publication(s)  dans laquelle (lesquelles) est publiée la 
procédure de licences; 
 
f) description, le cas échéant, de la mesure qui est mise en œuvre par voie de licences 
d'exportation et raisons de la mesure; 
 g) durée d'application prévue de la licence d'exportation si elle peut être estimée avec 
quelque certitude, et sinon, raison(s) pour la quelle (lesquelles) ces renseignements ne 
peuvent pas être fournis; 
 h) volume total et/ou valeur to tale du contingent à appliquer et ses dates d'ouverture et 
de clôture si un Membre administre un con tingent par voie de licences d'exportation;  
et 
 
i) possibilité, le cas échéant, pour des personnes, entreprises ou institutions de demander 
des exceptions ou des dérogations à des formalités de licences d'exportation et renseignements indiquant comment présente r une telle demande et dans quelles 
circonstances il serait fait droit aux demandes. 
 
3. Lorsqu'un Membre notifiera une nouvelle mesure  ou une mesure existante concernant le 
régime de licences d'exportation ou la modification d' une mesure existante, il fournira, au [Comité], 
un exemplaire du texte de la mesure pertinente (par exemple loi et règlement d'application). 
4. Tout Membre intéressé qui considère qu'un autre Membre n'a pas notifié une nouvelle mesure 
ou une mesure existante concernant son régime de licences d'exportation ou la modification d'une 
mesure existante conformément a ux dispositions des paragraphes 1 et  2, pourra porter la question à 
l'attention de cet autre Membre.  Si une notifica tion n'est pas présentée ensuite dans les moindres 
délais, le Membre intéressé pourra notifier lui-même  la mesure concernant le régime de licences 
d'exportation ou les changements qui y sont apport és, y compris tous renseignements pertinents. 
Article 3:  Demandes de renseignements
 
1. Un Membre fournira à tout Membre, sur demande: 
 a) Tous renseignements utiles: 
 
i) sur l'administration de la mesure concernant le régime de licences 
d'exportation, y compris les renseigne ments énumérés au paragraphe 2 de 
l'article 2; 
ii) sur les licences d'exportation accordées au cours d'une période récente;  et 
iii) sur les mesures, le cas échéant, pr ises conjointement avec les licences 
d'exportation, y compris, mais pas uniquem ent, sur les restrictions concernant  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 61 
 
 
  la production ou la consommation intérieures et les plans de stabilisation 
gouvernementaux pour un produit;  et 
b) Lorsqu'ils seront disponibles, tous renseignements utiles: 
i) sur la répartition de ces licences entre les pays importateurs, y compris la part 
de tout contingent détenue par les pays importateurs, exprimée en volume 
et/ou en valeur selon qu'il convient, qui est  attribuée pour la période en cours;  
et 
ii) sur les statistiques disponibles les plus récentes (en valeur et/ou en volume) 
concernant la quantité qui devrait être produite, qui est effectivement 
produite, qui devrait être exportée et qui est effectivement exportée, en ce qui 
concerne le produit soumis à licence d'exportation. 
Article 4:  Renseignements confidentiels  
 1. Aucune disposition du présent pr otocole ne sera interprétée comme obligeant un Membre à 
révéler des renseignements confiden tiels dont la divulgation ferait obs tacle à l'application des lois, 
serait d'une autre manière contraire à l'intérêt pub lic, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux 
légitimes d'entreprises publiques ou privées. 
2. Aucune disposition du présent pr otocole ne sera interprétée comme obligeant un Membre à 
fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa 
sécurité. 
Article 5:  Examen
 
 
1. Le [Comité] procédera à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement du présent 
protocole selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une  fois tous les deux ans, en tenant compte de 
ses objectifs et des droits et obligations qui y sont énoncés. 
2. Pour faciliter l'examen du [Comité] et aider à fa ire en sorte que les parties intéressées puissent 
prendre connaissance des prescriptions imposées par chaque Membre, le cas échéant, concernant les 
licences d'exportation, le [Comité] établira un répert oire des notifications présentées conformément à 
l'article 2. 
3. Le Secrétariat enregistrera dans le répertoire et mettra à la disposition du public, par Internet 
ou d'autres moyens électroniques, les renseigneme nts notifiés par les Membres au titre du présent 
protocole.39 
 
                                                      
39 À défaut, l'adresse URL (Uniform Resource Locat er) du site Internet officiel sur lequel il y a 
suffisamment de renseignements pertinents concernant te lle ou telle mesure pourrait être enregistrée, mais cela 
serait sans préjudice de l'obligation de notification énoncée à l'article 2. TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 62  
 
  X. DÉCISION SUR LES OBSTACLES NON TARIFAIRES AFFECTANT LES 
PRODUITS DE LA SYLVICULTURE UTILISÉS DANS LA CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS
40 
 Rappelant  les prescriptions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce selon 
lesquelles les normes et les règlements techniques devraient, dans les cas où cela sera approprié, être 
fondés sur des normes internationales et être basés sur les propriétés d'emploi plutôt qu'être 
prescriptifs, faciliter l'harmonisation internationale et améliorer la transparence des normes,    Reconnaissant  que les normes prescriptives volontaires peuvent être un élément facilitateur 
dans les codes de construction, lorsqu'elles sont me ntionnées en tant que méthode permettant d'assurer 
le respect des prescriptions générales fondées sur les propriétés d'emploi, 
  Désireux  de contribuer au développement de logeme nts sûrs et d'un coût abordable dans les 
économies Membres de l'OMC,  
 Reconnaissant  les droits et obligations des Me mbres au titre de l'Accord OTC, 
  Reconnaissant  le rôle important, durable, bénéfique du point de vue de l'environnement et 
avantageux en raison de son faible coût, que la constructi on de bâtiments en bois joue et pourrait jouer 
dans les économies Membres, ainsi que l'importa nce que revêtent pour ces économies des échanges 
libres et ouverts en ce qui concerne les matériaux composants, 
 
 Reconnaissant  que les différences entre les normes et les règlements techniques nationaux et 
la prolifération de ceux-ci peuvent conduire à une seg mentation du marché et à la création d'obstacles 
involontaires au commerce,  
 Reconnaissant  le rôle primordial que les comités t echniques de l'Organisation internationale 
de normalisation (ISO) jouent dans l'élaboration de normes internationales basées sur les propriétés 
d'emploi pour le bois, les produits du bois et la construction de bâtiments en bois, 
  Reconnaissant  les arrangements de reconnaissance mutuelle déjà en place, et souhaitant 
renforcer leur statut, 
 
 Reconnaissant  les avantages commerciaux qui résultera ient de l'adhésion d'un plus grand 
nombre de pays à la Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC) et au 
Forum international de l'accréditation (IAF),  
Les Membres décident: 
  ● de reconnaître parmi les organismes inte rnationaux à activité normative appropriés 
qui élaborent des normes fondées sur les propriétés d'emploi en ce qui concerne le secteur des produits de la sylviculture, les comités techniques de l'ISO [TC 89, 165, 218] comme étant les organismes [de premier plan] qui élaborent des 
normes internationales fondées sur les propriétés d'emploi pour le bois, les produits du 
bois et la construction de bâtiments en bois,  dans la mesure où elles se rapportent aux 
codes de construction; 
  ● d'envisager en priorité l'adoption de normes élaborées par ces comités pour 
l'actualisation ou le remplacement de règl ements existants qui utilisent des normes et 
                                                     
 
40 Communication présentée par la Nouvelle-Zélande (document JOB(07)/158).  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 63 
 
 
  essais connexes nationaux pour le bois, les produits du bois et la construction de 
bâtiments en bois; 
  ● d'accroître les ressources mises à la disposition de ces comités grâce à la participation 
visée à l'article 2.6 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, afin 
d'accélérer les travaux d'élaboration de nouvelles normes et d'amélioration des normes 
existantes; 
  ● le Comité des obstacles techniques au commerce (OTC) invitera les comités 
techniques susmentionnés à tenir des consultati ons avec lui au moins une fois par an.  
Ces consultations auront pour objet de définir et de promouvoir les moyens 
permettant d'œuvrer ensemble en vue d'ac célérer l'adoption de normes fondées sur les 
propriétés d'emploi pour le bois, les produ its du bois et la construction de bâtiments 
en bois dans les économies Membres; 
 
 ● les produits du bois ayant fait l'objet d'essais et d'une certification de la part de toute 
installation accréditée par un signataire d'un arrangement de reconnaissance mutuelle 
en matière d'accréditation dans le cadre  de la Coopération internationale sur 
l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC) ou qui sont certifiés par un signataire d'un 
arrangement multilatéral dans le cadre du Fo rum international d'accréditation (IAF) se 
verront accorder un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux 
produits ayant fait l'objet d'essais ou d'une ce rtification de la part d'installations 
accréditées par l'organisme national d'accr éditation de tout Membre de l'OMC; 
  ● d'encourager davantage de pays à deveni r membres de l'ILAC et de l'IAF afin 
d'assurer une reconnaissance mutuelle uni verselle des arrangements en matière 
d'accréditation; 
  ● d'établir une liste des méthodes d'essai et de certification acceptées à l'échelle 
internationale pour les produits du bois, lors que celles-ci se rapportent aux codes de 
construction.  Cette liste sera éla borée par un groupe d'experts en bois 
internationalement reconnu.  Les Membres désigneront des experts, y compris des 
membres des comités techniqu es susmentionnés, pour faire partie de ce groupe.  La 
liste des méthodes d'essai et de certification acceptées à l'échelle internationale sera disponible par l'intermédiaire des points d' information OTC des Membres.  Elle sera 
actualisée par le groupe d'experts désigné, su r la base des notifications semestrielles 
des Membres de l'OMC concernant les méthodes additionnelles d'essai et de 
certification acceptées à l'échelle internationa le pour les produits du bois qu'il est 
proposé d'inclure dans la liste.  Les produ its du bois ayant fait l'objet d'essais au 
moyen des méthodes figurant dans la liste  seront acceptés pour la construction de 
bâtiments sans que le pays importateur ait à réaliser d'autres essais. 
 TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 64  
 
  XI. ACCORD SUR LES OBSTACLES NON TARIFAIRES SE RAPPORTANT À LA 
SÉCURITÉ ÉLECTRIQUE ET À LA COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE (CEM) DES PRODUITS ÉLECTRONIQUES
41 
Les Membres, 
 
 Rappelant  que, conformément au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, les 
Membres sont convenus de négociations visant à rédui re ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les 
droits de douane ainsi que les obstacles non ta rifaires au commerce des produits non agricoles, 
  Reconnaissant  la contribution importante des produits électroniques à la croissance et au 
développement économiques mondiaux,   
  Désireux  de faire en sorte que les règlements techniques, les normes et les procédures 
d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obs tacles non nécessaires au co mmerce international des 
produits électroniques,   
 
 Affirmant  leurs droits et obligations existants au titre de l'Accord sur l'OMC, y compris 
l'Accord sur les obstacles tec hniques au commerce (Accord OTC), 
  Reconnaissant  que rien ne saurait empêcher un Membre de prendre les mesures qui sont 
nécessaires à la protection de la santé et de la vi e des personnes et des animaux, à la préservation des 
végétaux ou à la protection de l'e nvironnement, aux niveaux qu'il considère appropriés, sous réserve 
que ces mesures ne soient pas appliquées de f açon à constituer soit un moyen de discrimination 
arbitraire ou injustifiable entre des pays où les mê mes conditions existent, so it une restriction déguisée 
au commerce international, et qu'elles soient par ailleurs conf ormes aux dispositions du présent 
accord, ou qui sont nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, 
 
 Reconnaissant  que le choix par un Membre d'une pro cédure d'évaluation de la conformité 
appropriée peut nécessiter la prise en considérati on d'un certain nombre de facteurs, tels que les 
risques liés à la non-conformité ou aux produ its dont la conformité est recherchée, 
 Souhaitant  compléter et étoffer l'Accord OTC en ce qui concerne les normes, règlements 
techniques et procédures d'évaluation de la conf ormité affectant les produits électroniques, et 
 
 En vue  d'élargir à l'avenir la liste des produits figurant dans les listes des Membres reprises 
aux Annexes I, II, III et IV du présent accord,  
 Conviennent de ce qui suit: 
 
I. D
ÉFINITIONS  
 
 Aux fins du présent accord:   L'expression institution du gouvernement central  s'entend d'une institution du 
gouvernement central telle qu'elle est défi nie à l'Annexe 1 de l'Accord OTC; 
  L'expression produit électronique  s'entend de tout produit des technologies de l'information, 
des télécommunications, de l'audiovisuel, ou de tout  autre produit électronique ou électrique, destiné à 
être utilisé par des entreprises ou des particuliers, figurant dans l'Annexe I du présent accord;  [Note:  
l'Annexe I couvrirait une gamme de produits relevant des positions 84, 85 ou 90 du Système 
                                                     
 
41 Communication présentée par les États-Unis (document TN/MA/W/105/Rev.1).  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 65 
 
 
  harmonisé de désignation et de codification d es marchandises de l'Organisation mondiale des 
douanes et s'appliquerait à tous les Membres] ; 
  Le terme fournisseur  s'entend de toute partie qui fournit le  produit, et peut s'appliquer à un 
fabricant, un distributeur ou un importateur; 
 
 L'expression déclaration de conformité du fournisseur s'entend d'une déclaration faite par 
un fournisseur sur la base d'une évaluation des résult ats de procédures d'évaluation de la conformité, 
selon laquelle un produit est conforme à une norme ou à un règlement technique spécifiés ou à une 
autre spécification; 
 
 Les termes norme, règlement technique, procédu re d'évaluation de la conformité  
s'entendent respectivement des normes, règlemen ts techniques ou procédures d'évaluation de la 
conformité, tels que définis à l'A nnexe 1 de l'Accord OTC, se rappor tant à la sécurité électrique ou à 
la compatibilité électromagnétique (CEM) d'un produit électronique;  et 
 
 L'expression certification par une tierce partie  s'entend d'une déclaration par un organisme 
dont le Membre acceptant la déclaration a déterm iné qu'il est indépendant des fournisseurs et des 
usagers, selon laquelle un produit est conforme à une norme ou à un règlement technique spécifiés ou 
à une autre spécification, sur la base d'une évaluation des résultats de procédures d'évaluation de la conformité. 
 
II. P
ORTÉE ET CHAMP D 'APPLICATION  
 
A. Le présent accord s'applique ra aux normes, règlements techniques et procédures d'évaluation 
de la conformité, tels que définis au paragraphe I. 
 
B. Le présent accord imposera des obligations  aux Membres uniquement en rapport avec les 
normes, règlements techniques et procédures d'év aluation de la conformi té des institutions du 
gouvernement central.  C. Le présent accord ne s'appliquera pas aux spéci fications en matière d'achat qui sont élaborées 
par des organismes gouvernementaux pour les beso ins de la production ou de la consommation 
d'organismes gouvernementaux. 
D. Toutes les références qui sont faites dans le  présent accord aux normes, règlements techniques 
et procédures d'évaluation de la conformité seront interprétées comme comprenant toutes modifications qui y seraient apportées, y compris t outes adjonctions à leurs règles, ou aux produits 
qu'ils visent, à l'exception des modifications ou adj onctions de peu d'importanc e, dans la mesure où 
ces modifications ou adjonctions se rapportent à la  sécurité électrique ou à la CEM des produits 
électroniques.  
III. N
ORMES , RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET PROCÉDURES D 'ÉVALUATION DE LA 
CONFORMITÉ  
 
Évaluation des coûts  
 
A. Tout Membre projetant d'élaborer ou d'a dopter un règlement technique ou une procédure 
d'évaluation de la conformité pre ndra en considération, entre autres, les coûts du respect du règlement 
technique ou de la procédure d'évalua tion de la conformité projeté.   
 TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 66  
 
  Normes internationales 
 
B. Pour déterminer s'il existe une norme , un guide ou une recommandation au niveau 
international au sens des articles 2 et 5 et de l'Anne xe 3 de l'Accord OTC, se rapportant à la sécurité 
électrique ou à la CEM d'un produit électronique, cha que Membre se base sur les principes énoncés 
dans les Décisions et recommandations adoptées par le Comité depuis le 1
er janvier 1995 , 
G/TBT/1/Rev.8, 23 mai 2002, section IX ( Décision du Comité sur les principes devant régir 
l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 
et l'Annexe 3 de l'Accord ) (Décision du Comité ), émises par le Comité des obstacles techniques au 
commerce de l'OMC (Comité OTC).   
 
Transparence   
 
C. Ce paragraphe s'appliquera à la place des articles 2.9 et 5.6 et des paragraphes L à N de l'Annexe 3 de l'Accord OTC dans le cas où un Memb re projette d'élaborer ou d'adopter une norme, un 
règlement technique ou une procédure d'évaluation de  la conformité, et s'a ppliquera qu'il existe ou 
non des normes, des guides ou des recommandations in ternationaux pertinents, et que la teneur 
technique du règlement technique ou  de la procédure d'évaluation de la conformité projeté soit ou non 
conforme aux normes, guides ou recommandations intern ationaux pertinents.  Si un Membre projette 
d'élaborer ou d'adopter un règlement technique ou une procédure d'évaluation de la conformité 
pouvant avoir un effet notable sur le commerce d'autr es Membres, et afin de  ménager des possibilités 
significatives de présenter des observations, ce Membre:   
 
1) fera paraître, sous form e imprimée ou électronique, la norme, le règlement technique 
ou la procédure d'évaluation de la conformité projeté, le plus tôt possible pour permettre aux parties intéressées dans d'au tres Membres d'en prendre connaissance et 
de présenter des observations par écrit, avant que le Membre n'achève la mise au 
point de la norme, du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la 
conformité; 
 
2) notifiera le plus tôt possible aux autres Me mbres, par l'intermédiaire du Secrétariat, la 
norme, le règlement technique ou la procédur e d'évaluation de la conformité projeté, 
y compris le ou les produits électroniques visés par le texte projeté, en indiquant 
brièvement son objectif et sa raison d'être et , dans la mesure où cela sera applicable, 
toutes dispositions de la norme, du règl ement technique ou de la procédure 
d'évaluation de la conformité  qui diffèrent en substance des normes, des guides ou des 
recommandations internationaux pertinents; 
 
3) fournira, sur demande d'un autre Memb re, le texte de la norme, du règlement 
technique ou de la procédure d'évaluation de la conformité projeté et les détails 
correspondants, y compris la façon dont ont été pris en considération les coûts du respect du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la conformité 
projeté conformément au paragraphe A;   
 
4) i) ménagera un délai rais onnable (normalement pas moin s de 60 jours) aux Membres 
et aux parties intéressées pour présenter leurs observations par écrit sur le texte 
projeté
42, et ii) tiendra compte de toute observation pour la mise au point finale de la 
norme, du règlement technique ou de la pro cédure d'évaluation de la conformité;   
 
                                                      
42 Chaque Membre fera paraître, sous forme imprimée ou électronique, une notification précisant la 
période prévue pour la présentation des observations, et  examinera favorablement les demandes raisonnables de 
prolongation de cette période.  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 67 
 
 
  5) discutera, si demande lui en est faite , des observations écrites qu'il aura reçues 
d'autres Membres, et tiendra compte des résultats de ces discussions;  et 
 
6) fera paraître, sous form e imprimée ou électronique, toutes observations écrites reçues 
des Membres ou des personnes intéressées concernant la norme, le règlement 
technique ou la procédure d'évalua tion de la conformité projeté. 
 D. Dans le cas où des problèmes urgents de sécur ité, de santé, de protec tion de l'environnement 
ou de sécurité nationale se posent ou menacent de se poser à un Membre, celui-ci pourra, selon qu'il le 
jugera nécessaire, omettre telle ou telle des démarc hes énumérées au paragraphe C, à condition qu'au 
moment où il achèvera la mise au point de la no rme, du règlement technique ou de la procédure 
d'évaluation de la conformité:  
1) il notifie, immédiatement après l'élaborati on ou l'adoption de la mesure, aux autres 
Membres par l'intermédiaire du Secrétariat,  la norme, le règlement technique ou la 
procédure d'évaluation de la conformité, y compris le ou les produits électroniques 
visés par la norme, le règlement technique  ou la procédure d'évaluation de la 
conformité, en indiquant i) brièvement son objectif et sa raison d'être, ii) dans la 
mesure où cela sera applicable, toute dis position de la norme, du règlement technique 
ou de la procédure d'évaluation de la confor mité qui diffère en substance des normes, 
des guides ou des recommandations internati onaux pertinents, et iii) la nature du 
problème urgent; 
 
2) il fournisse, sur demande, aux autres Membres le texte de la norme, du règlement 
technique ou de la procédure d'évalua tion de la conform ité et les détails 
correspondants; 
 
3) i) il ménage aux autres Membres et a ux personnes intéressées la possibilité de 
présenter leurs observations par écrit sur le texte final de la norme, du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de  la conformité;  et ii) tienne compte de 
ces observations pour décider de modifier ou non la norme, le règlement technique ou 
la procédure d'évaluation de la conformité;  et 
 
4)  il discute, si demande lui en est faite, des observations écrites reçues des Membres et 
tienne compte des résultats de ces discussions.   
 E. Dans le cas où il fait paraître un règlement technique ou une procédur e d'évaluation de la 
conformité, ou si le paragraphe D s'applique, et dès que possible après la publication du texte final de 
la norme, du règlement technique ou  de la procédure d'évaluation de  la conformité, chaque Membre 
fera paraître, sous form e imprimée ou électronique: 
 
1) ses réponses à toute question importante et pertinente soulevée dans les observations 
reçues des Membres ou des parties intéressées pendant la période prévue à cette fin
43;  
et 
 
2) l'objectif et la raison d'être de l'élabora tion et de l'adoption de la norme, du règlement 
technique ou de la procédure d'évalua tion de la conformité en question. 
                                                      
43 Pour plus de certitude, si ces questions ont été soulevées dans les observations reçues d'un Membre 
ou d'une personne intéressée, la réponse du Membre comprend ra:  i) dans la mesure où cela sera applicable, une 
explication des raisons pour lesquelles il était nécessaire de s'écarter des norm es internationales pertinentes, et 
ii) la façon dont il a pris en considération les coûts du respect de la norme, du règlement technique ou de la 
procédure d'évaluation de la conformité. TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 68  
 
   
Traitement des organismes d'évaluation de la conformité 
 
F. Chaque Membre accordera aux organismes d'évaluation de la conformité situés sur le 
territoire de tout autre Membre un traitement  non moins favorable que celui qu'il accorde aux 
organismes d'évaluation de la conf ormité situés sur son propre territoire, s'agissant des procédures, 
critères et autres conditions que les organismes d'éval uation de la conformité doivent remplir pour que 
le Membre les accrédite, ou les approuve d'une autr e manière comme compétents pour effectuer des 
essais sur un produit ou certifier qu'un produit est conforme à la norme ou au règlement technique du Membre.  Ce paragraphe ne visera que les produits figurant au titre de la sécurité électrique, de la 
CEM ou des deux dans la Liste du Memb re reproduite à l'Annexe II.   
 
Résultats d'essais  
 
G. Si un Membre exige des résultats d'essais (seuls ou en association avec d'autres assurances de 
conformité), ou d'autres assurances de conformité  basées sur des résultats  d'essais, pour s'assurer 
qu'un produit électronique est conforme à une norme  ou à un règlement technique, il n'exigera pas que 
les essais soient effectués dans des installations situ ées sur son territoire, et acceptera les résultats des 
essais s'ils sont effectués par des installations que  le Membre juge compétentes, ou qu'il approuve 
d'une autre manière à cette fin.  Si le Membre ex ige que les installations d'essai se conforment à des 
prescriptions concernant l'évaluation de la conformi té de produits électroniques avec la norme ou le 
règlement technique, ou s'il exige que l'organisme qui  accrédite les installations d'essai se conforme à 
des prescriptions concernant cette accréditation, il fe ra en sorte que ces prescriptions soient fondées 
sur:  
1) une norme, un guide ou une recommandati on international pertinent, élaboré 
conformément à l'Accord OTC et à la Décision du Comité ;  ou 
 
2) une procédure d'évaluation de la conform ité instituée par le Membre conformément 
aux procédures énoncées aux paragraphes III.C et III.E.   
 
Déclaration de conformité du fournisseur 
 H. Si un Membre exige une assurance positive qu' un produit figurant au titre de la sécurité 
électrique, de la CEM ou des deux dans sa Liste re produite à l'Annexe III est conforme à une norme 
ou à un règlement technique, il acceptera pour as surance une déclaration de conformité du 
fournisseur.  Le Membre fondera toutes prescriptions  concernant une déclaration de conformité du 
fournisseur sur une norme, un guide ou une reco mmandation international pertinent, élaboré 
conformément à l'Accord OTC et à la Décision du Comité .  Il pourra refuser d'accepter une 
déclaration de tout fournisseur qui, sur demande d es autorités de réglementation ou d'exécution du 
Membre, ne communique pas à ces autorités la doc umentation nécessaire pour étayer le fondement 
d'une ou de plusieurs déclarations (par exemple les résultats d'essais pertinents) dans un délai 
raisonnable après la da te de la demande. 
 
Certification par une tierce partie 
 
I. Si un Membre exige une certification par une tierce partie comme assurance positive du fait 
qu'un produit figurant au titre de la sécurité él ectrique, de la CEM ou des deux dans sa Liste 
reproduite à l'Annexe IV, est conforme à une nor me, à un règlement technique ou à une procédure 
d'évaluation de la conformité, il n'exigera pas que l' organisme effectuant la certification par une tierce 
partie soit situé sur son territoire, et acceptera la ce rtification par une tierce partie si elle est effectuée 
par un organisme que le Membre juge compétent, ou qu'il approuve d'une autre manière à cette fin.   TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 69 
 
 
  Le Membre fera en sorte de fonder toutes prescrip tions que l'organisme doit respecter pour être jugé 
compétent ou approuvé d'une autre manière, sur:  
1) une norme, un guide ou une recommandati on international pertinent, élaboré 
conformément à l'Accord OTC et à la Décision du Comité ;  ou 
 
2) une procédure d'évaluation de la conform ité instituée par le Membre conformément 
aux procédures énoncées aux paragraphes III.C et III.E. 
  Les Membres considèreront favorablement la  possibilité d'autoriser les organismes de 
certification à baser leurs certifications, lorsque ce lles-ci sont exigées, sur des résultats d'essais 
effectués par toute installation d'essai que les organi smes de certification j ugent compétente, ou qu'ils 
approuvent d'une autre manière.    
Procédures d'examen  
 
J. 1) Chaque Membre instituera ou maintiendr a des tribunaux et procédures judiciaires, 
quasi judiciaires ou administratifs afin que soient examinées ses décisions administratives relatives à des règlements t echniques et à des procédures d'évaluation 
de la conformité.  Chaque Membre fera  en sorte que lesdits tribunaux soient 
impartiaux et indépendants du bureau ou de l'organisme chargé de l'exécution des 
prescriptions administratives, qu'ils n'aient auc un intérêt substantiel dans l'issue de la 
question en litige, et que les procédur es devant ces tribunaux soient régulières. 
 
2) Chaque Membre instituera ou maintiendra aussi des procédures afin de réexaminer, à 
des intervalles réguliers et programmés, ses règlements techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité , pour déterminer s'il faut modifier ou supprimer ces 
mesures pour que le programme réglementa ire du Membre réalise plus efficacement 
l'(es) objectif(s) légitime(s) poursuivi(s). 
 
IV. I
NFORMATION ET ASSISTANCE  
 
 Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme obligeant un Membre à 
fournir des renseignements confidentiels ou à perm ettre l'accès à des renseignements confidentiels 
dont la divulgation entraverait l'app lication de la loi, ou serait par a illeurs contraire à l'intérêt public, 
ou nuirait aux intérêts commerciaux légitimes d'en treprises particulières, publiques ou privées. 
 [On pourrait inclure d'autres dispositions dans cette r ubrique, sur le modèle de celles des articles 10 
et 11 de l'Accord OTC.]  
 
V. S
UIVI ET SURVEILLANCE  
 
 Un Sous-Comité des produits électroniques (le Sous-Comité) est institué en tant que sous-comité du Comité OTC, pour surveiller le fonc tionnement et la mise en œuvre du présent accord, 
promouvoir les objectifs qui y sont énoncés et offrir un lieu de discussion pour toute question le concernant.  Le Sous-Comité:  
1) sera composé de représentants de chaque Membre; 
 
2) élira son propre président et appliquera  les procédures de travail du Comité OTC; 
 
3) se réunira 12 mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord, et à la fin de 
chaque période de un an à compter de cette  date, ou plus souvent si nécessaire, afin: TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 70  
 
   
  a) d'examiner la mise en œuvre et le fonctionnement du présent accord et, selon 
qu'il sera approprié, d'examiner des propos itions d'amendement de cet accord;  
et 
 
  b) d'examiner les Annexes I, II, III et IV et de déterminer si elles doivent être 
modifiées;  et 
 
4) fera rapport au Comité OTC et au Comi té des participants sur l'expansion du 
commerce des produits des technologies de l' information institué en vertu de la 
Communication au Président du Conseil du commerce des marchandises:  Mise en œuvre de la Déclaration ministérielle su r le commerce des pr oduits des technologies 
de l'information G/L/160 (26 mars 1997) (Comité ATI) af in de compléter et de ne pas 
dupliquer les travaux de ces comités et, dans ce but, communiquera aux Comités OTC et ATI les résultats de l'examen qu'il aura  effectué conformément à l'alinéa 3) et, 
selon qu'il sera approprié, tout e proposition d'amendement du présent accord ou toute 
recommandation de modification des Annexes I, II, III ou IV. 
 
VI. R
ÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
 
 L'article 14 de l'Accord OTC s'appliquera mutatis mutandis au présent accord. 
 
[Note:  La question de la relation avec le Mémor andum d'accord sur le règlement des différends doit 
être approfondie.]  
 VII. D
ISPOSITIONS FINALES  
 
Annexes 
 
 Les Annexes I, II, III et IV font partie inté grante du présent accord.  Dans la mesure où un 
Membre souhaiterait modifier sa Liste reproduite à l'Annexe II, III ou IV et où la modification 
élargirait la gamme des produits visés par le présent acco rd, le Membre pourra le faire en notifiant sa 
liste modifiée aux autres Membres par l'intermédiaire du Secrétariat.  Le Secrétariat modifiera 
l'Annexe II, III ou IV, selon qu'il sera nécessaire, pour inclure la Liste modifiée du Membre.  Un Membre pourra modifier sa Liste reproduite à l'Annexe II, III ou IV d'une manière qui réduirait la gamme des produits visés par le présent accord conformément à l'article [ ] (modification des Listes) du présent accord.   
 
[Note:  Il faut envisager d'inclure d'autres "dis positions finales" dans le présent accord – entrée en 
vigueur, retrait, amendements, modification des Listes, secrétariat de l'accord assuré par le Secrétariat de l'OMC, dépôt, etc. – dispositions qui  figurent, par exemple, dans les différents Accords 
de l'OMC issus du Cycle d'Uruguay.]  
 
Annexe I – Produits électroniques 
 
 [Ajouter une liste positive des produits électroni ques visés par le présent accord.  Cette liste 
s'appliquerait à tous les Membres.]  
 
Annexe II – Traitement des organism es d'évaluation de la conformité 
 
 [Ajouter une liste positive des produits électroniques visés pour chaque organisme du Membre s'agissant des obligations énoncées au paragr aphe III.F.  Chaque organisme et ses produits 
visés pourront être répertoriés séparément pour  la CEM et pour la sécurité électrique.]   TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 71 
 
 
   
Annexe III – Acceptation des déclarations de conformité du fournisseur 
  [Ajouter une liste positive des produits électroniques visés pour chaque organisme du Membre s'agissant des obligations énoncées au par agraphe III.H.  Chaque organisme et ses produits 
visés pourront être répertoriés séparément pour la CEM et la sécurité électrique.  Par exemple, 
déclarations de conformité du fournisseur accepté es pour les produits X pour la CEM et pour les 
produits Y pour la sécurité électrique.] 
 
Annexe IV – Acceptation des certifications par une tierce partie 
 
 [Ajouter une liste positive des produits électroniques visés pour chaque organisme du Membre s'agissant des obligations énoncées au paragr aphe III.I.  Chaque organisme et ses produits 
visés pourront être répertoriés séparément pour la CEM et la sécurité électrique.  Par exemple, 
certifications par une tierce partie acceptées pour le s produits X pour la CEM et pour les produits Y 
pour la sécurité électrique.]  TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 72  
 
  XII. DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS 
REMANUFACTURÉS
44 
Les Membres, 
 Rappelant  que, conformément au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, les 
Membres sont convenus de négociations visant à rédui re ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les 
droits de douane ainsi que les obstacles non ta rifaires au commerce des produits non agricoles; 
Reconnaissant  les objectifs consistant à protéger et à préserver l'environnement, à favoriser le 
développement durable en évitant les déchets non nécessaires et en économisant l'énergie et les 
matières premières, à relever les niveaux de vie,  et à accroître la production et le commerce des 
marchandises; 
Notant que le développement de la remanufactura tion est un nouveau domaine important de 
l'activité manufacturière; 
Considérant  les avantages que présentent la pro duction et le commerce des produits 
remanufacturés pour l'environnement et les consommateurs; 
Reconnaissant que la remanufacturation a lieu tant da ns les pays développés que dans les 
pays en développement, créant des emplois et facilitant la croissance économique; 
  Désireux d'améliorer les possibilités de commerce des produits remanufacturés en réduisant 
ou, selon qu'il sera approprié, en éliminant les obstacles non tarifaires pour ces produits;     Conscients du droit qu'ont les Membres d'adopter des mesures pour assurer la protection de la 
santé et de la vie des personnes et des animaux,  la préservation des végétaux, ou la protection de 
l'environnement, d'une manière comp atible avec l'Accord sur l'OMC; 
 
Déclarent  ce qui suit: 
 
1. Le régime commercial de chaque Membre de vrait évoluer d'une manière qui améliore les 
possibilités d'accès aux marchés pour les produits remanufacturés.
45 
 2. Les Membres devraient réexaminer leurs mesures non tarifaires afin de s'assurer qu'ils 
n'imposent pas de prohibitions ni de restrictions à l'importation des produits remanufacturés qui sont 
proscrites par les accords multilatéraux sur le commerce des marchandises. 
 
3. Les Membres se réuniront tous les six mois sous les auspices du Conseil du commerce des marchandises pour examiner les progrès accomplis par les Membres dans la réduction ou, selon qu'il 
sera approprié, l'élimination des obstacles non tarifa ires concernant les produits remanufacturés.  Ces 
examens seront menés suivant des procédures qui tiend ront pleinement compte des besoins et intérêts 
spéciaux des pays en développement et pays les moins avancés participants. 
 4.   Les Membres examineront avec compréhension toute demande de consultations de tout autre 
Membre concernant leurs mesures non tarifaires affectant les produits remanufacturés.  Ces 
                                                     
 
44 Communication présentée par les États-Unis, le Japon et la Suisse (document 
TN/MA/W/18/Add.16/Rev.2). 
45 Ce paragraphe n'oblige pas un Membre à réduire ou à éliminer les droits de douane qu'il applique sur 
les biens remanufacturés.  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 73 
 
 
  consultations seront sans préjudice des droits et obl igations des Membres découlant de l'Accord sur 
l'OMC.   5.   Aux fins de la présente décision, un produit remanufacturé  s'entend d'[un produit non agricole 
qui 1) est entièrement ou partiellement composé d' éléments i) obtenus par suite du démontage de 
produits usagés;  et ii) traités, nettoyés, inspect és ou testés dans la mesure nécessaire pour garantir 
qu'ils se trouvent dans leur état de fonctionnement originel;  et 2) bénéficie d'une garantie]. 
 
[N.B.:  la définition doit faire l'objet d'un examen complémentaire.]    TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 74  
 
  XIII.  ONT DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE
46 
 Depuis 2002, de nombreux Membres, au sei n du Groupe de négociation sur l'accès aux 
marchés, montrent de l'intérêt pour la réducti on ou l'élimination des obstacles au commerce des 
produits automobiles.  Plusieurs Membres, tant  développés qu'en développement, ont présenté des 
listes indicatives d'obstacles non tarifaires, comp ilées dans le document JOB(05)/85/Rev.3, qui 
énumèrent les obstacles affectant le commerce de s produits automobiles.  Quelques Membres ont 
aussi présenté des demandes bilatérales concerna nt le commerce des produits automobiles.  Le 
Dialogue mondial sur l'industrie automobile (GAID)47, qui regroupe des constructeurs automobiles du 
monde entier, a toujours exprimé un vif intérê t pour une ouverture des marchés passant par 
l'élimination de divers ONT qui affectent le co mmerce de ces produits.  En réponse aux demandes du 
secteur, qui souhaitait que des travaux soient menés sur les ONT le concernant, deux délégations ont 
présenté des propositions:    
 • Les États-Unis ont présenté en janvier 2005  un document conceptuel dans lequel il 
était proposé que les Membres examinent un large éventail d'ONT touchant le secteur 
automobile. 
 
 • Les Communautés européennes ont présenté en avril 2006 un document conceptuel 
sur l'harmonisation des normes dans le sect eur automobile, distribué sous la cote 
TN/MA/W/11/Add.4.   
 
 Outre ces propositions, les délégations ont examiné un grand nombre d'ONT bilatéraux 
spécifiques au secteur automobile , dont beaucoup sont liés à la segmentation des marchés, 
conséquence de la diversité des normes, des règlem ents techniques et des procédures d'évaluation de 
la conformité.  Aujourd'hui comme hier, le secteu r attache une grande importance à l'élimination des 
ONT touchant le commerce automobile et liés à la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.   Dans cette optique, les États-Unis collaborent étroitement avec leur industrie nationale pour 
élaborer une nouvelle proposition visant à réduire les ONT dans le secteur automobile.  Nous croyons 
que cette proposition intéressera de nombreux Membr es car elle concerne une industrie mondiale qui 
crée des échanges, de la production et des emplois aussi bien dans le monde développé que dans le 
monde en développement.        Tout en respectant la capacité des Membres à réglementer et à déterminer les niveaux 
appropriés de protection pour réaliser leurs objectif s légitimes, conformément à l'article 2.2 de 
l'Accord OTC, la proposition vise à faciliter le comme rce dans le secteur auto mobile par les moyens 
suivants:    
 • encourager l'harmonisation d es règlements techniques,  
 
                                                     
 
46 Communication présentée par les Ét ats-Unis (document JOB(08)/39). 
47 Le Dialogue mondial sur l'industrie automobile (GAID) est un groupe de travail composé de sept 
grandes associations nationales de fabricants d'automobiles et de parties d'automobiles qui représentent, 
collectivement, 85 pour cent de la production mondiale de véhicules automobiles.  Ces associations sont les suivantes:  Brésil – Associaçao Nacional dos Fabricantes de Veiculos Automotores (ANFAVEA);  Canada  
– Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV);  Corée – Korean Automobile Manufacturers 
Association (KAMA);  États-Unis – Automotive Trade Policy Council (ATPC);  Inde – Society of Indian Automotive Manufacturers (SIAM);  Japon – Japan Automobile Manufacturers Association (JAMA);  Mexique 
– Association Mexicana de la Industria Automotriz;  Turquie – Association turque des constructeurs 
automobiles (OSD);  Union européenne – Association des constructeurs européens d'automobiles  (ACEA).  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 75 
 
 
   • faire en sorte que, dans leur processus d écisionnel, les organismes de réglementation 
tiennent compte, entre autres choses, des coûts de mise en conformité;   
 
 • promouvoir le recours à de bonnes pratiques réglementaires,  
 
 • prescrire une plus grande transparence, et  
 
 • accorder le traitement national aux orga nismes d'évaluation de la conformité et 
accepter plus largement les résultats d'essais.   
  Nous espérons fournir aux Membres une versi on fondée sur un texte de cette proposition dans 
un proche avenir, aux fins d'examen.  Nous a pprécierions toute observation ou question que les 
Membres souhaiteraient formuler à ce sujet à tout moment.  Les États-Unis attendent avec intérêt de 
pouvoir collaborer avec les Membres sur cette import ante question qui aurait de vastes retombées 
positives pour le secteur automobile mondial.    TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 76  
 
  ANNEXE 6
 
 
PROPOSITIONS SECTORIELLES48 
 
 Cette compilation est sans préjudice des pos itions des Membres ni de leurs droits et 
obligations dans le cadre de L'A ccord sur l'OMC.  Le fait qu'un te xte soit inclus dans la présente 
annexe ne préjuge pas de l'existe nce d'un consensus à son sujet.   
 
Table des matières  Page  
 
I. PROJET DE MODALITÉS EN VUE DE L'ÉLIMINATION TARIFAIRE 
SECTORIELLE POUR LES AUTOMOBILES ET PARTIES D'AUTOMOBILES ................................................................................................................77
 
II. PROJET DE MODALITÉS POUR LA LI BÉRALISATION DES DROITS DE 
DOUANE DANS LE SECTEUR DES BICYCLETTES ET PARTIES DE 
BICYCLETTES .................................................................................................................... ..83 
III. PROJET DE MODALITÉS POUR LA LI BÉRALISATION DES DROITS DE 
DOUANE DANS LE SECTEUR DE S PRODUITS CHIMIQUES ....................................85  
IV. PROJET DE MODALITÉS POUR LA LI BÉRALISATION DES DROITS DE 
DOUANE DANS LE SECTEUR DES PRODUITS ÉLECTRONIQUES/ÉLECTRIQUES..................................................................................87
 
V. PROJET DE MODALITÉS POUR LA LI BÉRALISATION DES DROITS DE 
DOUANE SUR LES POISSONS ET LES PRODUITS DE POISSONS .........................101  
VI. PROJET DE MODALITÉS POUR LA LI BÉRALISATION DES DROITS DE 
DOUANE DANS LE SECTEUR DE S PRODUITS FORESTIERS.................................103  
VII. PROJET DE MODALITÉS POUR LA LI BÉRALISATION DES DROITS DE 
DOUANE DANS LE SECTEUR DES PIERRES GEMMES ET ARTICLES DE 
BIJOUTERIE OU DE JOAILLERIE.................................................................................105  
VIII.  PROJET DE MODALITÉS POUR LA LI BÉRALISATION DES DROITS DE 
DOUANE DANS LE SECTEUR DES OUTILS À MAIN ................................................109  
IX. PROJET DE MODALITÉS POUR UN ACCÈS OUVERT À DES SOINS DE 
SANTÉ AMÉLI ORÉS..........................................................................................................112  
X. PROJET DE MODALITÉS POUR LA LI BÉRALISATION DES DROITS DE 
DOUANE DANS LE SE CTEUR DES MACHINES  INDUSTRIELLES ........................115  
XI. PROJET DE MODALITÉS POUR LA LI BÉRALISATION DES DROITS DE 
DOUANE DANS LE SECTEUR DES ARTICLES DE SPORT ......................................122  
XII. PROJET DE MODALITÉS POUR LA LI BÉRALISATION DES DROITS DE 
DOUANE DANS LE SECTEUR DES JOUETS................................................................125  
 
                                                      
48 Les propositions ont été regroupées dans l'ordre alphabétique anglais des sujets.   TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 77 
 
 
  I. PROJET DE MODALITÉS EN VUE DE L'ÉLIMINATION TARIFAIRE 
SECTORIELLE POUR LES AUTOMOBILES ET PARTIES D'AUTOMOBILES49 
1. Comme il a été indiqué dans la communication précédente du 13 avril 2006 (JOB(06)/87), 
l'élimination tarifaire dans le secteur des auto mobiles et parties d'automobiles est un élément 
important du succès du Programme de Doha pour le développement.  Le secteur des automobiles et 
parties d'automobiles est un secteur fortement mondia lisé qui contribue de façon notable à la qualité 
de vie.  L'élimination des droits de douane à l'éc helle mondiale jouera un rôle important en profitant à 
la fois aux consommateurs et à l'industrie. 
2. Conformément au paragraphe [12 a)] des modalités pour l'AMNA, le présent document 
énonce des modalités en vue de la réduction ou de  l'élimination des droits de douane sur les 
automobiles et parties d'automobiles identifiées au paragraphe 9 (les "produits visés"), dans le cadre 
d'une initiative sectorielle non contraignante. 
Procédure/Processus 
 
3. Les participants à l'initiative sectorielle pour l es automobiles et parties d'automobiles sont 
censés se conformer aux engagements énoncés dans les présentes modalités dès lors que la "masse 
critique" a été atteinte, c'est-à-dire que des Membres de l'OMC représentant au moins [99] pour cent du commerce mondial des automobiles (annexe 1) et  [98] pour cent du commerce mondial des parties 
d'automobiles (annexe 2) ont signifié leur intention de participer à l'initiative.   
4. Les Membres sont encouragés à notifier aux proposants et au Secrétariat de l'OMC leur 
participation à l'initiative sectorielle pour les automob iles et parties d'automobiles, au plus tard deux 
mois après l'établissement des modalités pour l'AM NA.  Lorsqu'il présentera son projet de liste 
complète, chaque Membre ayant notifié sa part icipation (les "participants") incorporera ses 
engagements concernant les automobiles et parti es d'automobiles à titre conditionnel, en conformité 
avec les modalités indiquées. 
5. Les participants devraient se réunir au plus tard  un mois après la présentation des projets de 
listes complètes pour examiner la situation concernant  la participation et décider de la manière de 
procéder. 
Modalité sectorielle principale 
 
6. Les participants élimineront les droits de douane  sur les produits identifiés au paragraphe 9 en 
[5] réductions de taux égales.  La prem ière réduction sera mise en œuvre le 1
er janvier de l'année 
suivant l'entrée en vigueur des résultats du PDD et chaque réduction successive prendra effet le 
1er janvier de chacune des années suivantes. 
Traitement spécial et différencié 
 
7. Les Membres en développement participants pour ront, en ce qui concerne le paragraphe 6, 
appliquer les options en matière de flexibilité suivantes: 
i) consolider à [10] pour cent un maximum de [1] sous-position à six chiffres 
correspondant aux produits visés à l'annexe 1; 
 
ii) consolider jusqu'à [10] pour cent des lignes tarifaires nationales correspondant aux 
produits visés à l'annexe 2 à [5] pour cent, à condition que ces lignes ne dépassent pas 
                                                      
49 Présenté par le Japon (document JOB(08)/59). TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 78  
 
  [10] pour cent de la valeur totale des importations du Membre de produits visés à 
l'annexe 2. 
 8. Toute année au cours de laquelle un droit a ffecté serait réduit davantage en vertu des 
engagements découlant des modalités convenues pour  l'AMNA qu'en vertu des présentes modalités 
sectorielles, c'est le droit le plus bas qui s'appliquera à la ligne tarifaire affectée. 
Produits visés 
 
9. Une liste possible de produits visés figure dans les annexes jointes.  La décision finale 
concernant les produits visés appar tient aux participants à l'accord. 
Annexe 1
 
 
Produits visés:  automobiles 
 
Ligne 
tarifaire Désignation 
870321 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le 
transport de personnes, à moteur à piston a lternatif à allumage par étincelles, d'une 
cylindrée n'excédant pas 1 000 cm³ 
870322 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le 
transport de personnes, à moteur à piston a lternatif à allumage par étincelles, d'une 
cylindrée excédant 1 000 cm³ mais n'excédant pas 1 500 cm³ 
870323 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le 
transport de personnes, à moteur à piston a lternatif à allumage par étincelles, d'une 
cylindrée excédant 1 500 cm³ mais n'excédant pas 3 000 cm³ 
870324 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le 
transport de personnes, à moteur à piston a lternatif à allumage par étincelles, d'une 
cylindrée excédant 3 000 cm³ 
870331 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le 
transport de personnes, à moteur à piston à allumage par compression, d'une cylindrée n'excédant pas 1 500 cm
3 
870332 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le 
transport de personnes, à moteur à piston à allumage par compression, d'une cylindrée 
excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 2 500 cm3 
870333 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le 
transport de personnes, à moteur à piston à allumage par compression, d'une cylindrée 
excédant 2 500 cm3 
870390 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le 
transport de personnes, y compris véhicules au tomobiles incomplets sans moteur, autres 
que ceux à moteur à piston alternatif à allu mage par étincelles et à moteur à piston à 
allumage par compression 
  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 79 
 
 
  Annexe 2  
 
Produits visés:  parties d'automobiles 
 
Ligne 
tarifaire Désignation 
400912 Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non  durci, non renforcés à l'aide d'autres matières 
ni autrement associés à d'autres matières, avec accessoires 
400922 Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, renforcés seulement à l'aide de métal 
ou autrement associés seulemen t à du métal, avec accessoires 
400931 Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non  durci, renforcés seulement à l'aide de matières 
textiles ou autrement associés seulement à des matières textiles, sans accessoires 
400932 Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non  durci, renforcés seulement à l'aide de matières 
textiles ou autrement associés seulement à des matières textiles, avec accessoires 
400941 Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, renforcés à l'aide d'autres matières ou 
autrement associés à d'autres  matières, sans accessoires 
400942 Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, renforcés à l'aide d'autres matières ou 
autrement associés à d'autr es matières, avec accessoires 
401110 Pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour les voitures de tourisme 
(y compris les voitures du type "break" et les voitures de course) 
401161 Pneumatiques neufs, en caoutchouc, autres, à crampons, à chevrons ou similaires, des types 
utilisés pour les véhicules et engins agricoles et forestiers 
401162 Pneumatiques neufs, en caoutchouc, autres, à crampons, à chevrons ou similaires, des types 
utilisés pour les véhicules et engins de génie civil et de manutention industrielle, pour jantes d'un diamètre inférieur ou égal à 61 cm 
401163 Pneumatiques neufs, en caoutchouc, autres, à crampons, à chevrons ou similaires, des types 
utilisés pour les véhicules et engins de génie civil et de manutention industrielle, pour jantes 
d'un diamètre supérieur à 61 cm 
401169 Autres pneumatiques neufs, en caoutchouc, autres, à crampons, à chevrons ou similaires 
401192 Pneumatiques neufs, en caoutchouc, sans crampons ni chevrons ou similaires, des types 
utilisés pour les véhicules et engins agricoles et forestiers 
401193 Pneumatiques neufs, en caoutchouc, sans crampons ni chevrons ou similaires, des types 
utilisés pour les véhicules et engins de génie civil et de manutention industrielle, pour jantes d'un diamètre inférieur ou égal à 61 cm 
401194 Pneumatiques neufs, en caoutchouc, sans crampons ni chevrons ou similaires, des types 
utilisés pour les véhicules et engins de génie civil et de manutention industrielle, pour jantes 
d'un diamètre supérieur à 61 cm  
401199 Pneumatiques neufs, en caoutchouc, sans crampons ni chevrons ou similaires, autres 
401211 Pneumatiques rechapés en caoutchouc, de s types utilisés pour les voitures de tourisme 
(y compris les voitures du type "break" et les voitures de course) 
401310 Chambres à air, en caoutchouc, des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris 
les voitures du type "break" et les voiture s de course), les autobus ou les camions 
401691 Revêtements de sol et tapis de pied, en caoutchouc vulcanisé non durci 
401699 Autres ouvrages, en caoutchouc vulcanisé non durci 
6813 Garnitures de friction (plaques, rouleaux, bandes, segments, disques, rondelles, plaquettes, 
par exemple), non montées, pour freins, pour embrayages ou pour tous organes de frottement, à base d'amiante (asbeste), d'autres substances minérales ou de cellulose, même 
combinés avec des textiles ou d'autres matières 
700711 Verres trempés, de dimensions et formats permettant leur emploi dans les automobiles, 
véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules 
700721 Verres formés de feuilles contre-collées, de  dimensions et formats permettant leur emploi 
dans les automobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules 
700910 Miroirs rétroviseurs pour véhicules TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 80  
 
  Ligne 
tarifaire Désignation 
7320 Ressorts et lames de ressorts, en fer ou en acier 
830120 Serrures des types utilisés pour véhicules automobiles, en métaux communs 
830230 Garnitures, ferrures et articles similaires pour véhicule s automobiles, en métaux communs 
840731 Moteurs à piston alternatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion), des types 
utilisés pour la propulsion des véhicules du  chapitre 87, d'une cylindrée n'excédant pas 
50 cm3 
840732 Moteurs à piston alternatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion), des types 
utilisés pour la propulsion des véhicules du chapitre 87, d'une cylindrée excédant 50 cm3 
mais n'excédant pas 250 cm3 
840733 Moteurs à piston alternatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion), des types 
utilisés pour la propulsion des véhicules du chapitre 87, d'une cylindrée excédant 250 cm3 
mais n'excédant pas 1 000 cm3 
840734 Moteurs à piston alternatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion), des types 
utilisés pour la propulsion des véhicules du  chapitre 87, d'une cylindrée excédant 1 000 cm3 
840790 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allu mage par étincelles (moteurs à explosion), autres 
que pour l'aviation ou pour la propulsion de bateaux ou que les moteurs à piston alternatif pour la propulsion des véhicules du chapitre 87 
840820 Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel), des types 
utilisés pour la propulsion de véhicules du chapitre 87 
840991 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux 
moteurs à piston à allumage par étincelles autres que celles pour les moteurs pour l'aviation 
840999 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux 
moteurs des n° 84.07 ou 84.08, autres que reconnaissables comme étant exclusivement ou 
principalement destinées aux moteurs à piston à allumage par étincelles et que celles pour 
les moteurs pour l'aviation 
841330 Pompes à carburant, à huile ou à liquide de refroidissement pour moteurs à allumage par 
étincelles ou par compression 
841430 Compresseurs des types utilisés dans les équipements frigorifiques 
841459 Ventilateurs (autres que de table, de sol, muraux, plafonniers, de toitures ou de fenêtres, à 
moteur électrique incorporé d'une puissance n'excédant pas 125 W) 
841520 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur 
et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, du type de ceux utilisés 
pour le confort des personnes dans les véhicules automobiles 
841581 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur 
et des dispositifs propres à modifier la te mpérature et l'humidité, autres que ceux des 
n° 8415.10 et 8415.20, avec dispositif de ré frigération et soupape d'inversion du cycle 
thermique (pompes à chaleur réversibles) 
841582 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur 
et des dispositifs propres à modifier la te mpérature et l'humidité, autres que ceux des 
n° 8415.10 et 8415.20, sans soupape d'inversion du cycle thermique mais avec dispositif de 
réfrigération 
841583 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur 
et des dispositifs propres à modifier la te mpérature et l'humidité, autres que ceux des 
n° 8415.10 et 8415.20, sans dispositif de réfrigération 
841590 Parties de machines et appareils pour le conditionnement de l'air 
842123 Pour la filtration des huiles minérales dans les moteurs à allumage par étincelles ou par 
compression 
842129 Appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides, autres que ceux pour la filtration ou 
l'épuration des eaux ou des boissons 
842131 Filtres d'entrée d'air pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression 
842199 Parties d'appareils pour la filtration ou l' épuration des liquides ou des gaz, autres que de 
centrifugeuses  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 81 
 
 
  Ligne 
tarifaire Désignation 
848310 Arbres de transmission (y compris les ar bres à cames et les vilebrequins) et manivelles 
848320 Paliers à roulements incorporés 
848330 Paliers, autres qu'à roulements incorporés;  coussinets 
848350 Volants et poulies, y compris les poulies à moufles 
848390 Roues dentées et autres or ganes élémentaires de transmission présentés séparément;  parties 
848490 Jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes 
ou emballages analogues 
850710 Accumulateurs électriques au plomb, des types utilisés pour le démarrage des moteurs à 
piston 
8511 Appareils et dispositifs électriques d'allumage ou de démarrage pour moteurs à allumage 
par étincelles ou par compression (magnétos,  dynamos-magnétos, bobines d'allumage, 
bougies d'allumage ou de chauffage, démarreurs, par exemple);  génératrices (dynamos, 
alternateurs, par exemple) et conjoncteur s-disjoncteurs utilisés avec ces moteurs 
851220 Appareils d'éclairage ou de signalisation visuelle, autres que ceux des types utilisés pour les 
bicyclettes et que les articles du n° 85.39 
851230 Appareils de signalisation acoustique des types utilisés pour cycles ou automobiles 
851240 Essuie-glaces, dégivreurs  et dispositifs antibuée des types utilisés pour cycles ou 
automobiles 
851290 Parties d'appareils électriques d'éclairage ou de signalisation (à l'exclusion des articles du 
n° 85.39), d'essuie-glaces, de dégivreurs et de dispositifs antibuée électriques, des types 
utilisés pour cycles ou automobiles 
851821 Haut-parleur unique monté dans son enceinte 
851822 Haut-parleurs multiples montés dans la même enceinte 
851829 Haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes, autres que ceux des n° 8518.21 et 
8518.22 
851840 Amplificateurs él ectriques d'audiofréquence 
852721 Appareils récepteurs de radiodiffusion, combinés à un appareil d'enregistrement ou de 
reproduction du son ne pouvant fonctionner qu'avec une source d'énergie extérieure, du type 
utilisé dans les véhicules automobiles 
852729 Appareils récepteurs de radiodiffusion ne  pouvant fonctionner qu'avec une source d'énergie 
extérieure, du type utilisé dans les véhicules automobiles, autres que combinés à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son 
853910 Articles dits "phares et projecteurs scellés" 
853921 Lampes et tubes à incandescence, halogène s, au tungstène, à l'exclusion de ceux à rayons 
ultraviolets ou infrarouges, autres que les ar ticles dits "phares et projecteurs scellés" 
853929 Lampes et tubes à incande scence, à l'exclusion de ceux à rayons ultraviolets ou infrarouges, 
autres que ceux des n° 8539.21 et 8539.22 
853990 Parties de lampes et tubes électriques à incandescence, de lampes et tubes électriques à 
décharge ou de lampes à arc 
854221 Circuits intégrés monolithiques, numériques 
854430 Jeux de fils pour bougies d'allumage et autr es jeux de fils des types utilisés dans les moyens 
de transport 
8707 Carrosseries des véhicules automobiles des n° 87.01 à 87.05, y compris les cabines 
8708 Parties et accessoires des véhicu les automobiles des n° 87.01 à 87.05 
902910 Compteurs de tours ou de production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, 
podomètres et compteurs similaires 
902990 Parties et accessoires de co mpteurs de tours ou de production, de taximètres, de totalisateurs 
de chemin parcouru, de podomètres et de compteurs similaires 
903180 Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris 
ailleurs dans le présent chapitre, autres qu e machines à équilibrer les pièces mécaniques, 
bancs d'essai et instruments et appareils optiques TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 82  
 
  Ligne 
tarifaire Désignation 
903190 Parties et accessoires d'in struments, appareils et machines  de mesure ou de contrôle, non 
dénommés ni compris ailleurs dans le présen t chapitre, et de pr ojecteurs de profils 
903289 Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques, autres que les 
instruments hydrauliques ou pneumatiques 
9104 Montres de tableaux de bord et montres similaires, pour automobiles, véhicules aériens, 
bateaux ou autres véhicules 
940120 Sièges des types utilisés pour véhicules automobiles 
  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 83 
 
 
  II. PROJET DE MODALITÉS POUR LA LIBÉRALISATION DES DROITS DE 
DOUANE DANS LE SECTEUR DES BICYCLETTES ET PARTIES DE BICYCLETTES
50 
1. Comme il est indiqué dans les précédentes communications du 5 avril 2007 (TN/MA/W/85) 
et du 21 septembre 2005 (JOB(05)/202), l'éliminati on des droits de douane dans le secteur des 
bicyclettes et parties de bicyclettes contribuerait à créer une plus grande valeur économique et à 
abaisser les coûts de production pour cette branch e, permettrait d'offrir aux consommateurs une 
gamme de produits plus large et pl us abordable et procurerait des avantages considérables aux pays en 
développement et aux Membr es de l'OMC en général. 
2. Conformément au paragraphe [12 a)] des modalités pour l'AMNA, le présent document 
énonce des modalités en vue de la réduction ou de  l'élimination des droits de douane sur les 
bicyclettes et parties de bicyclettes identifiées au paragraphe 10 dans le cadre d'une initiative 
sectorielle non contraignante pour les bicyclettes et parties de bicyclettes. 
Procédure/processus  
 3. Les participants à l'initiative sectorielle pour les bicyclettes et parties de bicyclettes sont 
censés se conformer aux engagements énoncés dans les présentes modalités dès lors que la "masse 
critique" a été atteinte, c'est-à-dire que des Memb res de l'OMC représentant au moins [90] pour cent 
du commerce mondial des bicyclettes et parties de bicy clettes ont signifié leur intention de participer à 
l'initiative. 
4. Les Membres sont encouragés à notifier leur partic ipation aux proposants et au Secrétariat de 
l'OMC au plus tard deux mois après l'établisseme nt des modalités pour l'AMNA.  Lorsqu'il présentera 
son projet de liste complète, chaque participant i ndiquera ses engagements concernant les bicyclettes 
et parties de bicyclettes à titre conditionnel en conformité avec les présentes modalités.
51 
5. Les participants devraient se réunir au plus tard  un mois après la présentation des projets de 
listes complètes pour examiner la situation concernant  la participation et décider de la manière de 
procéder. 
Modalité sectorielle principale 
 
6. Les participants élimineront les droits de douane  sur les produits identifiés au paragraphe 10 
en [5] réductions de taux égales ou sur la période de  mise en œuvre finale prévue pour les réductions 
tarifaires générales suivant la formule, la  période la plus courte étant retenue.  
7. La réduction sera mise en œuvre le 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur des 
résultats du PDD et chaque réduction successive prendra effet le 1er janvier de chacune des années 
suivantes. 
Traitement spécial et différencié 
 8. Les Membres en développement participants pour ront, en ce qui concerne le paragraphe 7, 
appliquer l'une des options en ma tière de flexibilité suivantes: 
                                                     
 
50 Présenté par Singapour, la Suisse, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu, et la Thaïlande (document JOB(08)/73). 
51 Les Membres dont la liste est établie par le Secrét ariat notifieront leur par ticipation au Secrétariat. TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 84  
 
  i) consolider jusqu'à [5] pour cent des lign es tarifaires nationales correspondant aux 
bicyclettes et parties de bicyclettes à [5] pour cent, à condition que ces lignes ne dépassent pas [5] pour cent de la valeur totale des importations de bicyclettes et parties de bicyclettes du Membre. 
ii) prolonger la période de mise en œuvre pour  la réduction tarifaire en ajoutant au 
maximum [2] réductions de taux annuelles sur un maximum de [10] pour cent des 
lignes tarifaires nationales correspondant aux bi cyclettes et parties de bicyclettes, à 
condition que ces lignes ne dépassent pas [10]  pour cent de la valeur totale des 
importations de bicyclettes et pa rties de bicyclettes du Membre. 
iii) une autre option possible en matière de flex ibilité pourrait être examinée plus avant et 
la décision concernant tous les éléments du traitement spécial et différencié sera prise 
en dernier ressort par les participants à l'accord. 
9. Toute année au cours de laquelle un droit de d ouane affecté serait réduit davantage en vertu 
des engagements découlant des modalités convenues pour l'AMNA qu'en vertu des présentes modalités sectorielles, c'est le droit le plus bas qui s'appliquera à la ligne tarifaire affectée. 
Produits visés  
 
10. Sans préjudice des positions des coauteurs, les produits visés par l'initiative sectorielle pour 
les bicyclettes et parties de bicyclettes devraient englober les articles figurant dans le tableau ci-dessous.  La décision finale concernant les produ its visés appartient aux participants à l'accord. 
Code du SH  
– 6 chiffres Désignation 
401150  Pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour bicyclettes 
401320  Chambres à air, en caoutchouc, des types utilisés pour bicyclettes 
ex 6506.10*  Casques pour cyclistes 
ex 731511* Chaînes à rouleaux, des types utilisés pour bicyclettes 
ex 732020*  Ressorts en acier inoxydable pour valves pour bicyclettes 
ex 8306.10*  Sonnettes pour bicyclettes 
ex 848180* Valves pour chambr es à air, pour bicyclettes 
851210 Appareils d'éclairage ou de signalisation visuelle des types utilisés pour les 
bicyclettes 
ex 8512.90*  Appareils d'éclairage ou de signalisation visuelle des types utilisés pour les 
bicyclettes, parties 
871200  Bicyclettes et autres cycles (y co mpris les triporteurs), sans moteur 
871491  Cadres et fourches, et leurs parties  
871492  Jantes et rayons  
871493  Moyeux (autres que les moyeux à freins) et pignons de roues libres  
871494  Freins, y compris les moyeux à freins, et leurs parties  
871495  Selles pour cycles 
871496  Pédales et pédaliers, et leurs parties 
ex 871499*  Autres parties et accessoires de bicycl ettes et autres cycles, sans moteur 
ex 871640* Autres remorques et semi-remorques pour bicyclettes 
ex 871690* Parties d'autres remorque s et semi-remorques pour bicyclettes 
* Pour cette ligne tarifaire, les produits visés sont limités à la seule désignation figurant dans le tableau. 
  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 85 
 
 
  III. PROJET DE MODALITÉS POUR LA LIBÉRALISATION DES DROITS DE 
DOUANE DANS LE SECTEUR DES PRODUITS CHIMIQUES52 
1. Comme il est indiqué dans les précédentes communications du 4 juillet 2005 (TN/MA/W/58) 
et du 15 mai 2006 (TN/MA/W/72), l'élimination d es droits de douane dans le secteur des produits 
chimiques est un élément important du succès du Pr ogramme de Doha pour le  développement.  La 
participation des Membres qui sont des producteur s et/ou des exportateurs importants de produits 
chimiques est essentielle pour cette initiative non seule ment pour faire progresser la libéralisation du 
commerce mondial, mais également pour promouvoir le développement économ ique mondial.  Cette 
initiative procurerait des avantages substantiels  tant aux pays développés qu'aux pays en 
développement, augmentant la compétitivité à la  fois du secteur des produits chimiques et de 
nombreuses industries en aval. 
2. Conformément au paragraphe [12 a)] des modalités pour l'AMNA, le présent document 
énonce des modalités en vue de la réduction ou de l' élimination des droits de douane sur les produits 
chimiques identifiés au paragraphe 10 dans le cad re d'une initiative sectorielle non contraignante pour 
les produits chimiques. 
Procédures/processus 
3. Les participants à l'initiative sectorielle pour l es produits chimiques sont censés se conformer 
aux engagements énoncés dans les présentes modalités dès lors que la "masse critique" a été atteinte, 
c'est-à-dire que des Membres de l'OMC représentant au moins 90 pour cent du commerce mondial des produits chimiques ont signifié leur intention de participer à l'initiative. 
4. Les Membres sont encouragés à notifier leur partic ipation aux proposants et au Secrétariat de 
l'OMC au plus tard deux mois après l'établisseme nt des modalités pour l'AMNA.  Lorsqu'il présentera 
son projet de liste complète, ch aque participant indiquera ses enga gements concernant les produits 
chimiques à titre conditionnel en c onformité avec les présentes modalités.53 
5. Les participants devraient se réunir au plus tard  un mois après la présentation des projets de 
listes complètes pour examiner la situation concernant  la participation et décider de la manière de 
procéder. 
Modalité sectorielle principale 
6. Les Membres développés participants éliminer ont les droits de douane sur les produits 
identifiés au paragraphe 10 en [6] réductions de taux égales.  La première réduction sera mise en 
œuvre le 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur des résultats du PDD et chaque réduction 
successive prendra effet le 1er janvier de chacune des années suivantes. 
7. Les Membres en développement participants élim ineront les droits de douane sur les produits 
identifiés au paragraphe 10 en [11] réductions de  taux égales.  La première réduction sera mise en 
œuvre le 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur des résultats du PDD et chaque réduction 
successive prendra effet le 1er janvier de chacune des années suivantes. 
                                                     
 
52 Présenté par le Canada, les Communautés européennes, les États-Unis, le Japon, la Norvège, 
Singapour, la Suisse et le Territoire douanier distin ct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (document 
JOB(08)/61). 
53 Les Membres dont la liste est établie par le Secrét ariat notifieront leur par ticipation au Secrétariat. TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 86  
 
  Traitement spécial et différencié 
8. Les Membres en développement participants pour ront, en ce qui concerne le paragraphe 7, 
appliquer l'une des options en ma tière de flexibilité suivantes: 
 i) Consolider jusqu'à [4] pour cent des lignes tarifaires nationales correspondant aux 
produits chimiques à [4] pour cent, à c ondition que ces lignes ne dépassent pas 
[4] pour cent de la valeur totale des impo rtations de produits chimiques du Membre. 
 ii) Prolonger la période de mise en œuvre pour la réduction tarifaire en ajoutant au 
maximum [5] réductions de taux annuell es sur un maximum de [5] pour cent des 
lignes tarifaires nationales correspondant aux produits chimiques. 
 Seule l'une des deux options pourra être  utilisée pour chaque ligne tarifaire. 
 
9. Toute année au cours de laquelle un droit de d ouane affecté serait réduit davantage en vertu 
des engagements découlant des modalités convenues pour l'AMNA qu'en vertu des présentes modalités sectorielles, c'est le droit le plus bas qui s'appliquera à la ligne tarifaire affectée. 
Produits visés 
10. Les produits visés par l'initiative sectorielle pour les produits chimiques incluent toutes les 
lignes tarifaires correspondant à des produits d es chapitres 28 à 39 du SH visées par l'Accord 
d'harmonisation des droits sur les produits chimi ques (CTHA) issu du Cycle d'Uruguay.  Les lignes 
tarifaires correspondant à des produits agricoles identifiées à l'Annexe 1 du Projet de modalités 
concernant l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (TN/MA/W/103) ne sont pas incluses 
dans les produits visés par la présente initiative sector ielle.  La décision finale concernant les produits 
visés appartient aux participants à l'initiative. 
SH 2002 Désignation exemplative des produits  
Chapitre 28 Produits chimiques inorganiques;  composés inorganiques ou organiques de métaux précieux 
tels que:  le chlore, le fluor, le soufre, les métaux alcalins, le chlorure d'hydrogène 
Chapitre 29 Produits chimiques organiques tels que:  l'éthane, le butane, le propane, l'octane 
Chapitre 30 Produits  pharmaceutiques 
Chapitre 31 Engrais 
Chapitre 32 Extraits tannants ou tinctoriaux 
Chapitre 33 Huiles essentielles 
Chapitre 34 Savons, agents de surface organiques,  préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires 
préparées, bougies 
Chapitre 35 Matières albuminoïdes;  produits à base d'amidons ou de fécules modifiés;  colles;  enzymes 
Chapitre 36 Poudres et explosifs 
Chapitre 37 Produits photographiques ou cinématographiques 
Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques tels que:  l'huile de pin, les herbicides, les insecticides 
Chapitre 39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières tels que:  les résines et les polymères 
  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 87 
 
 
  IV. PROJET DE MODALITÉS POUR LA LIBÉRALISATION DES DROITS DE 
DOUANE DANS LE SECTEUR DES PRODUITS ÉLECTRONIQUES/ÉLECTRIQUES
54 
1. Comme cela était indiqué dans les communications antérieures, du 4 juillet 2005 
(TN/MA/W/59), du 11 octobre 2005 (TN/MA/W/59/ Add.1) et du 28 avril 2006 (TN/MA/W/69), 
l'élimination des droits de douane dans le secteur des produits élect roniques/électriques est un élément 
essentiel à la réussite du Programme de Doha pour le développement.  Le secteur des produits 
électroniques/électriques est un secteur dynamique qui se caractérise par de vastes réseaux d'approvisionnement mondiaux dans les pays en développement aussi bien que dans les pays 
développés, et les produits concernés sont d'une importance capitale pour une vaste gamme d'activités 
économiques. 
2. Conformément au paragraphe [12 a)] des modalités pour l'AMNA, le présent document 
énonce des modalités en vue de la réduction ou de l' élimination des droits de douane sur les produits 
électroniques/électriques identifiés au paragraphe 10 ("Produits visés"), comme constituant l'une des 
initiatives sectorielles non contraignantes. 
Procédure/processus 
 
3. Les participants à l'initiative sectorielle pour l es produits électroniques/électriques sont censés 
se conformer aux engagements énoncés dans les prése ntes modalités dès lors que la "masse critique" a 
été atteinte, c'est-à-dire que des Membres de l'OMC représentant au moins [90] pour cent du 
commerce mondial des produits électroniques/électriques ont signifié leur intention de participer à 
l'initiative. 
4. Les Membres sont encouragés à notifier leur pa rticipation à l'initiative sectorielle pour les 
produits électroniques/électriques aux proposants et au  Secrétariat de l'OMC au plus tard deux mois 
après l'établissement des modalités pour l'AMNA.  Lorsqu'il présente ra son projet de liste complète, 
chaque Membre ayant notifié sa participation ("pa rticipant") indiquera ses engagements concernant 
les produits électroniques/électriques à titre conditio nnel en conformité avec les présentes modalités. 
5. Les participants devraient se réunir au plus tard  un mois après la présentation des projets de 
listes complètes pour examiner la situation concernant  la participation et décider de la manière de 
procéder. 
Modalité sectorielle principale 
 
6. Les Membres développés participants éliminer ont les droits de douane sur les produits 
identifiés au paragraphe 10 en [3] réductions de taux égales.  La première réduction sera mise en 
œuvre le 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur des résultats du PDD et chaque réduction 
successive prendra effet le 1er janvier de chacune des années suivantes. 
7. Les Membres en développement participants élim ineront les droits de douane sur les produits 
identifiés au paragraphe 10 en [5] réductions de taux égales.  La première réduction sera mise en 
œuvre le 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur des résultats du PDD et chaque réduction 
successive prendra effet le 1er janvier de chacune des années suivantes. 
 Tous les participants sont encouragés à élimin er les droits de douane de façon autonome avant 
ces dates. 
                                                     
 
54 Présenté par la Corée;  les États-Unis;  Hong Kong , Chine;  le Japon;  Singapour;  et la Thaïlande 
(document JOB(08)/67). TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 88  
 
   
Traitement spécial et différencié  
 
8. Les Membres en développement participants pour ront, en ce qui concerne le paragraphe 7, 
appliquer l'une des options en ma tière de flexibilité suivantes: 
i) Consolider jusqu'à [5] pour cent des li gnes tarifaires nationales correspondant aux 
produits visés à [5] pour cent[, à condition que ces lignes ne dépassent pas [5] pour cent de la valeur totale des importati ons de produits visés du Membre].  Les 
participants sont encouragés à réduire dava ntage ou à éliminer ces droits de façon 
autonome à une date ultérieure. 
 
ii) Prolonger la période de mise en œuvre pour la réduction tarifaire en ajoutant au 
maximum [4] réductions de taux annuell es sur un maximum de [5] pour cent des 
lignes tarifaires nationales correspondant aux produits visés. 
 
Une seule de ces options pourra être a ppliquée pour chaque ligne tarifaire. 
 
9. Toute année au cours de laquelle un droit de d ouane affecté serait réduit davantage en vertu 
des engagements découlant des modalités convenues pour l'AMNA qu'en vertu des présentes modalités sectorielles, c'est le droit le plus bas qui s'appliquera à la ligne tarifaire affectée. 
Produits visés 
 10. Sans préjudice des positions des coauteurs, une  liste possible de produits visés figure dans 
l'annexe ci-jointe.  La décision finale concernant les produits vi sés appartient aux participants à 
l'accord.
55 
Annexe  
 
Note :  Il est entendu que l'ensemble des produits de la  position "8486" (machine s pour la fabrication des 
semi-conducteurs) rele vant du SH2007 seront visés, où qu'ils so ient classés dans le SH2002.  (Les 
produits signalés dans la liste par un astérisque ("*") sont visés dans la mesure où ils relèvent de cette 
position.)  
SH2002 * Désignation 
(à titre de référence) 
381800   Éléments chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique, sous forme de 
disques, plaquettes ou formes analogues;  composés chimiques dopés en vue de leur 
utilisation en électronique de substances autres que le silicium 
700991   Miroirs en verre non encadrés , à l'exclusion des miroirs rétroviseurs 
702000   Ouvrages en verre, au tres que ceux des n° 7001 à 7019 
841430   Compresseurs des types utilisés dans les équipements frigorifiques 
841451   Ventilateurs de table, de sol, muraux, plafonniers, de toitures ou de fenêtres, à 
moteur électrique incorporé d'une puissance n'excédant pas 125 W 
841490   Parties de pompes à air ou à vide, de co mpresseurs d'air ou d'autres gaz et de 
ventilateurs;  parties de hottes aspirantes à extraction ou à recyclage, à ventilateur 
incorporé 
                                                      
55 Certains coauteurs ont émis des réserves quant à la pertinence de certains produits inclus dans 
l'annexe et cette question devrait être réglée avant que ne soit prise la décision finale concernant les produits 
visés.  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 89 
 
 
  SH2002 * Désignation 
(à titre de référence) 
841510   Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à 
moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, du type 
mural ou pour fenêtres, formant un seul corps ou du type "split-system" (systèmes à 
éléments séparés) 
841581   Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à 
moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, avec dispositif de réfrigération et soupape d'inversion du cycle thermique (pompes à 
chaleur réversibles), autres que ceux des n° 8415.10 et 8415.20 
841590   Parties de machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un 
ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et 
l'humidité 
841810   Combinaisons de réfrigérateurs et de co ngélateurs-conservateurs munis de portes 
extérieures séparées 
841821   Réfrigérateurs de type ménager à compression 
841822   Réfrigérateurs de type ménager à absorption, électriques 
841829   Réfrigérateurs de type ménager, autres qu e les réfrigérateurs à compression et les 
réfrigérateurs à absorption, électriques 
841830   Meubles congélateurs-conservateurs du type coffre, d'une capacité n'excédant pas 
800 litres 
841840   Meubles congélateurs-conservateurs du type armoire, d'une capacité n'excédant pas 
900 litres 
841861   Matériel, machines et appareils pour la production du froid à compression, dont le 
condenseur est constitué par un échangeu r de chaleur, autres que ceux des 
n° 8418.10 à 8418.50;  pompes à chaleur 
841899   Parties de réfrigérateurs, de congélateurs -conservateurs et d'autres matériels, 
machines et appareils pour la production du froid, et parties de pompes à chaleur, autres que celles des machines et appareils pour le conditionnement de l'air du 
n° 84.15 et des meubles conçus pour recevoir du matériel pour la production du 
froid 
841989 * Appareils et dispositifs pour le traitement de matières par des opérations impliquant 
un changement de température telles que le chauffage, la cuisson, la torréfaction, la 
distillation, la rectification, la stérilisation,  la pasteurisation, l'étuvage, le séchage, 
l'évaporation, la vaporisation, la condensation ou le refroidissement, autres que les 
appareils domestiques, autres que ceux des n° 8419.20 à 8419.81 
841990   Parties d'appareils et de dispositifs pour le traitement de matières par des opérations 
impliquant un changement de température telles que le chauffage, la cuisson, la 
torréfaction, la distillation, la rectifica tion, la stérilisation, la pasteurisation, 
l'étuvage, le séchage, l'évaporation, la vaporisation, la condensation ou le refroidissement, autres que les appareils domestiques;  parties de chauffe-eau non 
électriques, à chauffage inst antané ou à accumulation 
842112   Essoreuses à linge 
842119 * Centrifugeuses, y compris les essoreuses ce ntrifuges, autres que les écrémeuses et 
les essoreuses à linge 
842191   Parties de centrifugeuses ou d'essoreuses centrifuges 
842211   Machines à laver la vaisselle de type ménager 
842310   Pèse-personnes, y compris les pèse-bébés;  balances de ménage 
842489 * Appareils mécaniques (même à main) à pr ojeter, disperser ou pulvériser des 
matières liquides ou en poudre, autres que ceux à usage agricole ou horticole TN/MA/W/103/Rev.2 
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  SH2002 * Désignation 
(à titre de référence) 
842490   Parties d'appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des 
matières liquides ou en poudre;  parties d'extincteurs, même chargés;  parties de 
pistolets aérographes et d'appareils similaires ;  parties de machines et d'appareils à 
jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires 
842839 * Autres appareils élévateurs, transporteur s ou convoyeurs, à action continue, pour 
marchandises, autres que ce ux spécialement conçus pour mines au fond ou pour 
autres travaux souterrains, autres qu'à benne, à bande ou à courroie, autres que 
pneumatiques 
842890 * Machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de 
manutention, autres que ceux des n° 84.25 à 84.27 et des n° 8428.10 à 8428.60 
843139   Parties de machines ou appareils du n° 84.28, n.d.a. 
845011   Machines à laver le linge entièrement automatiques, d'une capacité unitaire 
exprimée en poids de linge sec n'excédant pas 10 kg 
845012   Machines à laver le linge, avec essoreuse centrifuge incorporée, d'une capacité 
unitaire exprimée en poids de linge sec n'excédant pas 10 kg, autres que les machines entièrement automatiques 
845019   Machines à laver le linge, d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec 
n'excédant pas 10 kg, autres que celles des n° 8450.11 et 8450.12 
845090   Parties de machines à laver le linge 
845121   Machines à sécher, d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec 
n'excédant pas 10 kg 
845190   Parties de machines et d'appareils (autres que les machines du n° 84.50) pour le 
lavage, le nettoyage, l'essorage, le séchage, le repassage, le pressage (y compris les presses à fixer), le blanchiment, la teintu re, l'apprêt, le finissage, l'enduction ou 
l'imprégnation des fils, tissus ou ouvrages en matières textiles;  parties de machines 
pour le revêtement des tissus ou autres  supports utilisés pour la fabrication de 
couvre-parquets tels que le linoléum;  pa rties de machines à enrouler, dérouler, 
plier, couper ou denteler les tissus 
845210   Machines à coudre de type ménager 
845290   Parties de machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du 
n° 84.40;  aiguilles pour machines à coudre;  et meubles, embases et couvercles pour machines à coudre et leurs parties 
845610 * Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et opérant par laser ou 
autre faisceau de lumière ou de photons 
845691   Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière pour la gravure à sec du 
tracé sur les matières semi-conductrices et opérant par procédés électrochimiques, 
par faisceaux d'électrons, par faisceaux ioniques ou par jet de plasma 
845699 * Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et opérant par procédés 
électrochimiques, par faisceaux d'électrons, par faisceaux ioniques ou par jet de 
plasma, autres que celles effectuant la gravure à sec du tracé sur les matières 
semi-conductrices 
846221 * Machines (y compris les presses) à rouler , cintrer, plier, dresser ou planer les 
métaux à commande numérique 
846229 * Machines (y compris les presses) à rouler , cintrer, plier, dresser ou planer les 
métaux, sans commande numérique 
846410 * Machines à scier pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du béton, de 
l'amiante-ciment ou de matières minérales similaires, ou pour le travail à froid du 
verre  TN/MA/W/103/Rev.2 
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  SH2002 * Désignation 
(à titre de référence) 
846420 * Machines à meuler ou à polir  pour le travail de la pi erre, des produits céramiques, 
du béton, de l'amiante-ciment ou de matières minérales similaires, ou pour le travail 
à froid du verre 
846490 * Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du béton, de 
l'amiante-ciment ou de matières minérales similaires, ou pour le travail à froid du 
verre, autres que les machines à scier, à meuler ou à polir 
846610 * Filières à déclenchement automatique reconnaissables comme étant exclusivement 
ou principalement destinées aux machines des n° 84.56 à 84.65 
846620 * Porte-pièces reconnaissables comme ét ant exclusivement ou principalement 
destinés aux machines des n° 84.56 à 84.65 
846630 * Dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur machines-outils 
du n° 84.65 
846691   Parties et accessoires reconnaissabl es comme étant exclusivement ou 
principalement destinés aux machines du n° 84.64, autres que celles des n° 8466.11 à 8466.30 
846693   Parties et accessoires reconnaissabl es comme étant exclusivement ou 
principalement destinés aux machines des n° 84.56 à 84.61, autres que celles des 
n° 8466.11 à 8466.30 
846694   Parties et accessoires reconnaissabl es comme étant exclusivement ou 
principalement destinés aux machines des n° 84.62 ou 84.63, à savoir 
846911   Machines pour le traitement des textes 
846920   Machines à écrire électriques , autres que les machines à écrire et imprimantes 
automatiques du n° 84.71 
8470   Machines à calculer et machin es de poche permettant d'en registrer, de reproduire et 
d'afficher des informations, comportant une fonction de calcul;  machines 
comptables, machines à affranchir, à étab lir les tickets et machines similaires, 
comportant un dispositif de calcul;  caisses enregistreuses 
8471   Machines automatiques de traitement de l' information et leurs unités;  lecteurs 
magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris 
ailleurs 
847290   Machines et appareils de bureau, autres que ceux des n° 8472.10 à 8472.30 
8473   Parties et accessoires (autres que les coffre ts, housses et similaires) reconnaissables 
comme étant exclusivement ou principalement  destinés aux machines ou appareils 
des n° 84.69 à 84.72 
847710 * Machines à mouler par inj ection pour le travail du caoutchouc ou des matières 
plastiques, non dénommées ni compris ailleurs dans le présent chapitre 
847740 * Machines à mouler sous vide et autres m achines à thermoformer pour le travail du 
caoutchouc ou des matières plastiques, non dénommées ni compris ailleurs dans le 
présent chapitre 
847759 * Machines et appareils à mouler ou à former le caoutchouc ou les matières 
plastiques, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre 
847790   Parties des machines et appareils pour le travail du caoutchouc ou des matières 
plastiques ou pour la fabrication de produits en ces matières, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre 
847950 * Robots industriels, non dénommés ni compris ailleurs 
847989 * Machines et appareils mécaniques ayan t une fonction propre, non dénommés ni 
compris ailleurs dans le présent chapitre, autres que ceux des n° 8479.10 à 8479.82 TN/MA/W/103/Rev.2 
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  SH2002 * Désignation 
(à titre de référence) 
847990   Parties de machines et d'appareils m écaniques ayant une fonction propre, non 
dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre 
848071 * Moules pour le caoutchouc ou les matières plastiques, pour le moulage par injection 
ou par compression 
8501   Moteurs et machines génératrices, él ectriques, à l'exclusion des groupes 
électrogènes 
8502   Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques 
8503   Parties reconnaissables comme étant exclus ivement ou principalement destinées aux 
machines des n° 85.01 ou 85.02 
850421   Transformateurs à diélectrique liquide, d'une puissance n'excédant pas 650 kVA, 
autres que les ballasts pour lampes ou tubes à décharge 
850422   Transformateurs à diélectrique liquide, d'une puissance excédant 650 kVA mais 
n'excédant pas 10 000 kVA 
850423   Transformateurs à diélectrique liquide, d'une puissance excédant 10 000 kVA 
850431   Transformateurs électriques, d'une puissanc e n'excédant pas 1 kVA, autres que les 
transformateurs à diélectrique liquide et les ballasts pour lampes ou tubes à 
décharge 
850432   Transformateurs électriques, autres que les transformate urs à diélectrique liquide, 
d'une puissance excédant 1 kVA mais n'excédant pas 16 kVA 
850434   Autres transformateurs, d'une puissance excédant 500 kVA 
850440   Convertisseurs statiques 
850450   Bobines de réactance et selfs 
850490   Parties de transformateurs électriques, de convertisseurs statiques ou de bobines de 
réactance et selfs 
8505   Électroaimants;  aimants pe rmanents et articles destinés à devenir des aimants 
permanents après aimantation;  plateaux, mandrins et dispositifs magnétiques ou électromagnétiques similaires de fixation;  accouplements, embrayages, variateurs 
de vitesse et freins électromagnétiques;  têtes de levage électromagnétiques 
8506   Piles et batteries de piles électriques 
8507   Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de forme carrée ou 
rectangulaire 
850910   Aspirateurs de poussières à moteur él ectrique incorporé, à usage domestique, y 
compris les aspirateurs de matières sèches et de matières liquides 
850920   Cireuses à parquets, à moteur électrique incorporé, à usage domestique 
850940   Broyeurs et mélangeurs pour aliments, pres se-fruits et presse-légumes, à moteur 
électrique incorporé, à usage domestique 
850980   Appareils électromécaniques à moteur élect rique incorporé, à usage domestique, 
autres que ceux des n° 8509.10 à 8509.40 
8510   Rasoirs, tondeuses et appareil s à épiler, à moteur électrique incorporé 
851310   Lampes électriques portatives, destinées à fonctionner au moyen de leur propre 
source d'énergie (à piles, à accumulateurs, électromagnétiques, par exemple), autres 
que les appareils d'éclairage du n° 8512 
851410 * Fours à résistan ce (à chauffage indirect) 
851420 * Fours fonctionnant par induction ou par pertes diélectriques 
851430 * Autres fours  TN/MA/W/103/Rev.2 
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  SH2002 * Désignation 
(à titre de référence) 
851440   Autres appareils pour le traitement thermique des matières par induction ou par 
pertes diélectriques 
851490   Parties de fours électriques industriels ou de laboratoires, y compris ceux 
fonctionnant par induction ou par pertes diélectriques et d'autres appareils 
industriels ou de laboratoires pour le traitement thermique des matières par 
induction ou par pertes diélectriques 
851519   Machines ou appareils électriques pour le brasage fort ou tendre, autres que les 
pistolets à braser 
851521   Machines et appareils électriques pour le soudage des métaux par résistance, 
entièrement ou partiellement automatiques 
851529   Machines et appareils électriques pour le soudage des métaux par résistance, autres 
qu'entièrement ou partiellement automatiques 
851531   Machines et appareils pour le soudage des métaux à l'arc ou au jet de plasma, 
entièrement ou partiellement automatiques 
851580 * Machines et appareils pour le soudage (même pouvant couper), électriques (y 
compris ceux aux gaz chauffés électriquemen t) ou opérant par laser ou autres 
faisceaux de lumière ou de photons, par u ltra-sons, par faisceaux d'électrons, par 
impulsions magnétiques ou au jet de plasma, autres que ceux des n° 8515.21 à 8515.39, et machines et appareils électri ques pour la projection à chaud de métaux 
ou de cermets 
851590   Parties de machines et d'appareils pour le brasage ou le soudage (même pouvant 
couper), électriques (y co mpris ceux aux gaz chauffés électriquement) ou opérant 
par laser ou autres faisceaux de lumière ou de photons, par ultra-sons, par faisceaux 
d'électrons, par impulsions magnétiques ou au jet de plasma, ou de machines et d'appareils électriques pour la projection à chaud de métaux ou de cermets 
8516   Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques ;  appareils électriques pour le chauffage 
des locaux, du sol ou pour usages similair es;  appareils électrothermiques pour la 
coiffure ou pour sécher les mains;  fers à repasser électriques;  autres appareils 
électrothermiques pour usages domestiques;   résistances chauffantes, autres que 
celles du n° 85.45 
8517   Appareils électriques pour la téléphonie ou la télégraphie par fil, y compris les 
postes téléphoniques d'usagers par fil à comb inés sans fil et les appareils pour la 
télécommunication par courant porteur ou pour la télécommunication numérique;  
visiophones 
8518   Microphones et leurs supports;  haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes;  
casques d'écoute et écouteurs, même combin és avec un microphone, et ensembles 
ou assortiments constitués par un microphone et un ou plusieurs haut-parleurs;  
amplificateurs électriques d'audiofréquence;   appareils électriques d'amplification 
du son 
851910   Électrophones commandé s par l'introduction d'une pièce de monnaie ou d'un jeton 
851921   Lecteurs de cassettes non dénommés ni compris ailleurs, sans haut-parleur 
851931   Tourne-disques, à changeur automatique de disques 
851992   Lecteurs de cassettes de poche, n'incorporant pas de dispositif d'enregistrement du 
son 
851993   Appareils de reproduction du son du type lecteur de cassettes, n'incorporant pas de 
dispositif d'enregistrement du son, autres que les lecteurs de cassettes de poche 
851999   Appareils de reproduction du son, n'incorporant pas de dispositif d'enregistrement 
du son, autres que ceux des n° 8519.10 à 8519.93 TN/MA/W/103/Rev.2 
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  SH2002 * Désignation 
(à titre de référence) 
8520   Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du son 
8521   Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques à bandes 
magnétiques 
8522   Parties et accessoires reconnaissabl es comme étant exclusivement ou 
principalement destinés aux appareils des n° 85.19 à 85.21 
8523   Supports préparés pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, 
mais non enregistrés, autres que les produits du chapitre 37 
8524   Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour 
enregistrements analogues, enregistrés,  y compris les matrices et moules 
galvaniques pour la fabrication des disques, mais à l'exclusion des produits du 
chapitre 37 
8525   Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion 
ou la télévision;  caméras de télévision;  appareils de prise de vues fixes vidéo et 
autres caméscopes;  appareils photographiques numériques 
852691   Appareils de radionavigation 
852692   Appareils de radiotélécommande 
8527   Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la 
radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie 
852812   Appareils récepteurs de télévision en couleurs, même incorporant un appareil 
récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du 
son ou des images 
852813   Appareils récepteurs de télévision en noir et blanc ou en autres monochromes, 
même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images 
852821   Moniteurs vidéo en couleurs 
852830   Projecteurs vidéo 
8529   Parties reconnaissables comme étant exclus ivement ou principalement destinées aux 
appareils des n° 85.25 à 85.28 
8530   Appareils électriques de signalisation (autres que pour la transmission de 
messages), de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, voies routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes (autres que ceux du nº 86.08) 
8531   Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle, autres que ceux des 
n°  85.12 ou 85.30 
8532   Condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables 
8533   Résistances élec triques non chauffantes 
8534   Circuits imprimés 
8535   Appareillage pour la coupure, le sectionnem ent, la protection, le branchement, le 
raccordement ou la connexion des circu its électriques, pour une tension excédant 
1 000 volts 
853610   Fusibles et coupe-circuit à fusibles, pour une tension n'excédant pas 1 000 V 
853620   Disjoncteurs pour une tension n'excédant pas 1 000 V 
853630   Appareils pour la protection des circuits électriques, pour un e tension n'excédant 
pas 1 000 volts, autres que fusibles et disjoncteurs 
853641   Relais pour une tension n'excédant pas 60 V  TN/MA/W/103/Rev.2 
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  SH2002 * Désignation 
(à titre de référence) 
853649   Relais pour une tension excédant 60 V ou plus mais n'excédant pas 1 000 V 
853650   Interrupteurs pour une tension n'excédant pas 1 000 volts, autres que les relais 
853669   Fiches et prises de courant pour une tension n'excédant pas 1 000 volts 
853690   Appareillage pour le branchement, le r accordement ou la connexion des circuits 
électriques, pour une tension n'excédant pas 1 000 V, autres que celui des 
n° 8536.10 à 8536.69 
8537   Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armo ires et autres s upports comportant 
plusieurs appareils des n° 85.35 ou 85.36, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90 ainsi que les appareils de commande numérique, autres que les appareils de 
commutation du n° 85.17 
8538   Parties reconnaissables comme étant exclus ivement ou principalement destinées aux 
appareils des n° 85.35, 85.36 ou 85.37 
853921   Lampes et tubes électriques à incandescence, halogènes, au tungstène 
853922   Lampes et tubes électriques à incandescence non dénommés ni compris ailleurs, 
d'une puissance n'excédant pas 200 W et d'une tension excédant 100 V 
853929   Lampes et tubes électriques à incandescence,  autres qu'à rayons ultraviolets ou 
infrarouges, autres qu'h alogènes au tungstène 
853931   Lampes et tubes à décharge, autres qu'à rayons ultraviolets, fluorescents, à cathode 
chaude 
853932   Lampes à vapeur de mercure ou de sodium;  lampes à halogénure métallique 
853939   Lampes et tubes à décharge, autres qu'à rayons ultraviolets, et ceux des n° 8539.31 
et 8539.32 
853941   Lampes à arc 
853949   Lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges 
853990   Parties de lampes et tubes électriques à in candescence ou à décharge et de lampes à 
arc 
8540   Lampes, tubes et valves électroniques à cathode chaude, à cathode froide ou à 
photocathode  
8541   Diodes, transistors et dispositifs sim ilaires à semi-conducteur;  dispositifs 
photosensibles à semi-conducteur;  diodes émettrices de lumière;  cristaux piézo-électriques montés 
8542   Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques 
8543   Machines et appareils électriques ayan t une fonction propre, non dénommés ni 
compris ailleurs dans le présent chapitre 
854411   Fils pour bobinages, isolés, en cuivre 
854419   Fils pour bobinages, isolés, autres qu'en cuivre 
854420   Câbles coaxiaux et autres conducteurs électriques coaxiaux, isolés 
854441   Conducteurs électriques, munis de pièces de connexion, pour tensions n'excédant 
pas 80 V, autres que ceux des n° 8544.20 et 8544.30 
854449   Conducteurs électriques, non munis de pièces de connexion, pour tensions 
n'excédant pas 80 V, autres que ceux des n° 8544.11 à 8544.30 
854451   Conducteurs électriques, munis de pièces de connexion, pour tensions excédant 
80 V mais n'excédant pas 1 000 V, autres que ceux des n° 8544.20 et 8544.30 TN/MA/W/103/Rev.2 
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  SH2002 * Désignation 
(à titre de référence) 
854459   Conducteurs électriques isolés, pour tensio ns excédant 80 V mais n'excédant pas 
1.000 V, non munis de pièces de connexion 
854460   Conducteurs électriques isolés, pour tensions excédant 1 000 V 
854470   Câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement 
8545   Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et 
autres articles en graphite ou en autre ca rbone, avec ou sans métal, pour usages 
électriques 
8546   Isolateurs en tout es matières pour l'électricité 
8547   Pièces isolantes, entièrement en matières is olantes ou comportant de simples pièces 
métalliques d'assemblage noyées dans la masse, pour machines, appareils ou 
installations électriques, autres que les isolat eurs du n° 85.46;  tubes isolateurs et 
leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement 
8548   Déchets et débris de piles, de batteries de  piles et d'accumulateurs électriques;  piles 
et batteries de piles électriques hors d'usage et accumulateurs électriques hors 
d'usage;  parties électriques de mach ines ou d'appareils, non dénommées ni 
comprises ailleurs dans le présent chapitre 
900110   Fibres optiques, faisceaux et câbles de fibr es optiques, autres que ceux constitués de 
fibres gainées individuellement 
900120   Matières polarisantes en feuilles ou en plaques 
900190   Lentilles (y compris les verres de contact),  prismes, miroirs et autres éléments 
d'optique en toutes matières, non montés, autres que ceux en verre non travaillé 
optiquement et ceux des n° 9001.30 à 9001.50 
9002   Lentilles, prismes, miroirs et autres élémen ts d'optique en toutes matières, montés, 
pour instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement 
9006   Appareils photographiques;  appareils et di spositifs, y compris les lampes et tubes, 
pour la production de la lumière-éclair en photographie, à l'exclusion des lampes et tubes à décharge du n° 85.39 
9007   Caméras et project eurs cinématographiques 
9008   Projecteurs d'images fixes;  appareils photographiques d'agrandissement ou de 
réduction 
900911   Appareils de photocopie électrostatiques, fonctionnant par reproduction directe de 
l'image de l'original sur la copie (procédé direct) 
900912   Appareils de photocopies électrostatiques, fonctionnant par reproduction de l'image 
de l'original sur la copie au moyen d'un support intermédiaire (procédé indirect) 
900921   Appareils de photocopie à système optique, autres que ceux des n° 9009.11 et 
9009.12 
900991   Dispositifs automatiques d'alimentation en documents pour appareils de photocopie 
à système optique ou par contact  et appareils de thermocopie 
900992   Dispositifs d'alimentation en papier, appareils de photocopie et appareils de 
thermocopie 
900993   Dispositifs de tri pour appareils de photocopie à système optique ou par contact et 
appareils de thermocopie 
900999   Parties et accessoires d'appareils de phot ocopie (à système optique ou par contact) 
et d'appareils de thermocopie, autres que les dispositifs automatiques d'alimentation en documents, les dispositifs d'alimentation en papier et les dispositifs de tri  TN/MA/W/103/Rev.2 
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  SH2002 * Désignation 
(à titre de référence) 
901010   Appareils et matériel pour le développement automatique des pellicules 
photographiques, des films cinématographiques ou du papier photographique en 
rouleaux ou pour l'impression automatique des pellicules développées sur des 
rouleaux de papier photographique 
901041   Appareils pour la projection ou la réalisation des tracés de circuits sur les matières 
semi-conductrices sensibilisées, appareils pour l'écriture directe sur disque, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre 
901042   Appareils pour la projection ou la réalisation des tracés de circuits sur les matières 
semi-conductrices sensibilisées, photorépéteurs, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre 
901049   Appareils pour la projection ou la réalisation des tracés de circuits sur les matières 
semi-conductrices sensibilisées, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre 
901050   Autres appareils et matériel pour laboratoires photographiques ou 
cinématographiques;  négatoscopes 
901090   Parties et accessoires d'appareils et matéri el pour laboratoires photographiques ou 
cinématographiques (y compris les appareils pour la projection ou la réalisation des tracés de circuits sur les surfaces sens ibilisées des matériaux semi-conducteurs), 
non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre;  de négatoscopes;  et 
d'écrans pour projections 
901110 * Microscopes stéréoscopiques 
901120 * Autres microscopes, pour la photomicrographie, la cinéphoto-micrographie ou la 
microprojection 
901180   Autres microscopes 
901190   Parties et accessoires de microscopes optiq ues, y compris de microscopes pour la 
photomicrographie, la cinéphotomicrographie ou la microprojection 
901210 * Microscopes autres qu'optiques et diffractographes 
901290   Parties et accessoires de microsco pes autres qu'optiques et diffractographes 
9013   Dispositifs à cristaux liquides ne constituant pas des articles repris plus 
spécifiquement ailleurs;  lasers, autres qu e les diodes laser;  autres appareils et 
instruments d'optique, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre 
901410   Boussoles, y compris les compas de navigation 
901480   Autres instruments et appareils 
901490   Parties et accessoires de boussoles, y compri s les compas de navigation, et d'autres 
instruments et appareils de navigation, à l'exclusion de ceux d'instruments et appareils électriques 
9015   Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d'arpentage, de nivellement, 
de photogrammétrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydrologie, de 
météorologie ou de géophysique, à l'exclusion des boussoles;  télémètres 
9016   Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou sans poids 
901710   Tables et machines à dessiner 
901720   Instruments de dessin, de traçage ou de cal cul, autres que les tables et machines à 
dessiner 
901780   Instruments de dessin, de traçage ou de cal cul, autres que les tables et machines à 
dessiner, micromètres, pieds à coulisse, calibres et jauges 
901790   Parties et accessoires d'instruments de dessi n, de traçage ou de calcul;  parties et 
accessoires d'instruments de mesure de  longueurs, pour emploi à la main TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 98  
 
  SH2002 * Désignation 
(à titre de référence) 
901812   Appareils de diagnostic par balayage ultrasonique (scanners) 
901819   Appareils d'électrodiagnostic (y compris les appareils d'exploration fonctionnelle ou 
de surveillance de paramètres physiologiq ues), autres que ceux des n° 9018.11 à 
9018.14 et leurs parties 
9023   Instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration, non susceptibles 
d'autres emplois 
9024   Machines et appareils d'essais de dureté, de traction, de compression, d'élasticité ou 
d'autres propriétés mécaniques des matériaux 
9025   Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments flottants similaires, 
thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs 
ou non, même combinés entre eux 
9026   Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la 
pression ou d'autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz, à l'exclusion 
des instruments et appareils des n° 90.14, 90.15, 90.28 ou 90.32 
9027   Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques;  instruments et 
appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle 
ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques;  
microtomes 
9028   Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs pour leur 
étalonnage 
9029   Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, taximètres, 
totalisateurs de chemin parcouru, podomètre s, par exemple);  indicateurs de vitesse 
et tachymètres, autres que ceux de s n° 90.14 ou 90.15;  stroboscopes 
903010   Instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations ionisantes 
903020   Oscilloscopes et oscillographes cathodiques 
903031   Multimètres;  instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de la tension, 
de l'intensité, de la résistance ou de la  puissance, sans dis positif enregistreur  
903039   Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de la tension, de l'intensité, de 
la résistance ou de la puissance, sans di spositif enregistreur (à l'exclusion des 
multimètres), autres que ceux des n° 9030.10 et 9030.20 
903040   Instruments et appareils, spécialement conçus pour les techniques de la 
télécommunication, autres que ceux des n° 9030.10 à 9030.39 
903082   Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle des disques ou des dispositifs 
à semi-conducteur, autres que ceux des n° 9030.10 à 9030.40 
903083   Autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs 
électriques, avec dispositif enregistreur 
903090   Parties et accessoires d'instruments et d'appa reils pour la mesure ou le contrôle de 
grandeurs électriques, à l'exclusion des compteurs du n° 90.28;  parties et accessoires d'instruments et d'appareils pour la  mesure ou la détection des radiations 
ionisantes 
9031   Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni 
compris ailleurs dans le présent chapitre;  projecteurs de profils 
9032   Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques 
9033   Parties et accessoires non dé nommés ni compris ailleurs da ns le présent chapitre, 
pour machines, appareils, instrume nts ou articles du chapitre 90 
910111   Montres-bracelets, avec boîte en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de 
métaux précieux, à affich age mécanique seulement  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 99 
 
 
  SH2002 * Désignation 
(à titre de référence) 
910112   Montres-bracelets, fonctionn ant électriquement, avec bo îte en métaux précieux ou 
en plaqués ou doublés de métaux précieu x, à affichage optoélectronique seulement 
910119   Montres-bracelets, fonctionn ant électriquement, avec bo îte en métaux précieux ou 
en plaqués ou doublés de métaux précieu x, autres que celles des n° 9101.11 et 
9101.12 
910191   Montres de poche et montres similaires, (y compris les compteurs de temps des 
mêmes types), fonctionnant électriquement, avec boîte en métaux précieux ou en 
plaqués ou doublés de métaux précieux 
910211   Montres-bracelets, fonctionnan t électriquement, même inco rporant un compteur de 
temps, à affichage mécanique seulemen t, autres que celles du n° 91.01 
910212   Montres-bracelets, fonctionnan t électriquement, même inco rporant un compteur de 
temps, à affichage optoélectronique seul ement, autres que celles du n° 91.01 
910219   Montres-bracelets, fonctionnan t électriquement, même inco rporant un compteur de 
temps, autres que celles du n° 91.01 et des n° 9102.11 et 9102.12 
910291   Montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des 
mêmes types), autres qu e celles du n° 91.01 
910310   Réveils et pendulettes, à mouvement de  montre, fonctionnant électriquement, à 
l'exclusion des réveils et pendulettes du n° 91.04 
910511   Réveils, fonctionnant électriquement 
910521   Pendules et horloges, murales, fonctionnant électriquement 
910591   Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie similaires à mouvement autre 
que de montre, fonctionnant électriquement, non dénommés ni compris ailleurs 
dans le présent chapitre 
910811   Mouvements de montres, complets et a ssemblés, fonctionnant électriquement, à 
affichage mécanique seulement ou avec un dispositif qui permette d'incorporer un 
affichage mécanique 
910812   Mouvements de montres, complets et a ssemblés, fonctionnant électriquement, à 
affichage optoélectronique seulement 
910819   Mouvements de montres, complets et assemblés, fonctionnant électriquement, 
autres que ceux des n° 9108.11 et 9108.12 
910911   Mouvements d'horlogerie, complets et assemblés, autres que de montres, 
fonctionnant électriquement, de réveils 
910919   Mouvements d'horlogerie, complets et  assemblés, autres que de montres 
fonctionnant électriquement, autres que de réveils 
940510   Lustres et autres appareils d'éclairage él ectriques à suspendre ou à fixer au plafond 
ou au mur, à l'exclusion de ceux des ty pes utilisés pour l'éclai rage des espaces ou 
voies publiques, à l'exclusion de ceux en métaux communs 
940520   Lampes de chevet, lampes de bure au et lampadaires d'intérieur, électriques 
940530   Guirlandes électriques des types utilisés pour les arbres de Noël 
940540   Appareils d'éclairage électriques, n.d.a. 
940560   Lampes-réclames, enseignes lumineuses, pla ques indicatrices lumineuses et articles 
similaires 
940592   Parties d'appareils d'éclairage électriques, en matières plastiques;  parties de 
lampes-réclames, enseignes lumineuses, pla ques indicatrices lumineuses et articles 
similaires, en matières plastiques TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 100  
 
  SH2002 * Désignation 
(à titre de référence) 
940599   Parties d'appareils d'éclairage électriques,  n.d.a.;  parties de lampes-réclames, 
enseignes lumineuses, plaques indicatrices lu mineuses et articles similaires, n.d.a. 
950410   Jeux vidéo des types utilisab les avec un récepteur de télévision 
950490   Articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les 
billards, les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques 
(bowlings, par exemple), autres que ceux des n° 9504.10 à 9504.40 
961210   Rubans encreurs pour machines à écrire et  rubans encreurs similaires, encrés ou 
autrement préparés en vue de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou en cartouches 
 
  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 101 
 
 
  V. PROJET DE MODALITÉS POUR LA LIBÉRALISATION DES DROITS DE 
DOUANE SUR LES POISSONS ET LES PRODUITS DE POISSONS56 
1. Faisant suite aux communications présentées  le 18 octobre 2005 (TN/MA/W/63), le 
22 mai 2006 (TN/MA/W/63/Add.1), le 13 juin 2007 (TN/MA/W/63/Add.2) et le 8 avril 2008 (TN/MA/W/63/Add.3), le présent document énonce la  proposition de modalités pour l'élimination des 
droits de douane dans le cadre de l'initiative sector ielle pour les poissons et les produits de poissons. 
2. Conformément au paragraphe [12 a)] des modalités pour l'AMNA, le présent document 
énonce des modalités en vue de la réduction ou de l' élimination des droits de douane sur les poissons 
et les produits de poissons identifiés au paragraphe  10 dans le cadre d'une initiative sectorielle non 
contraignante pour les poissons et les produits de poissons. 
Procédure/processus  
 
3. Les participants à l'initiative sectorielle pour l es poissons et les produits de poissons sont 
censés se conformer aux engagements énoncés dans les présentes modalités dès lors que la "masse 
critique" a été atteinte, c'est-à-dire que des Memb res de l'OMC représentant au moins [90] pour cent 
du commerce mondial des poissons et des produits de poi ssons ont signifié leur intention de participer 
à l'initiative. 
4. Les Membres sont encouragés à notifier leur partic ipation aux proposants et au Secrétariat de 
l'OMC au plus tard deux mois après l'établisseme nt des modalités pour l'AMNA.  Lorsqu'il présentera 
son projet de liste complète, chaque participant indiquera ses engagements concernant les poissons et 
les produits de poissons à titre conditionnel en conformité avec les présentes modalités.
57 
5. Les participants devraient se réunir au plus tard  un mois après la présentation des projets de 
listes complètes pour examiner la situation concernant  la participation et décider de la manière de 
procéder. 
Modalité sectorielle principale 
 
6. Les Membres développés participants éliminer ont les droits de douane sur les produits 
identifiés au paragraphe 10 en [1] réduction de  taux.  La réduction sera mise en œuvre le 1er janvier de 
l'année suivant l'entrée en vigueur des résultats du PDD [et chaque réduction successive prendra effet 
le 1er janvier de chacune des années suivantes].58 
7. Les Membres en développement participants élim ineront les droits de douane sur les produits 
identifiés au paragraphe 10 en [5] réductions de ta ux égales.  La réduction sera mise en œuvre le 
1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur des résultats du PDD et chaque réduction successive 
prendra effet le 1er janvier de chacune des années suivantes. 
                                                      
56 Présenté par le Canada;  Hong Kong, Chine;  l'Islande;  la Norvège;  la Nouvelle-Zélande;  l'Oman;  
Singapour;  la Thaïlande et l'Uruguay (document JOB(08)/62). 
57 Les Membres dont la liste est établie par le Secrét ariat notifieront leur par ticipation au Secrétariat. 
58 Les participants reconnaissent les défis auxquels pourront être confrontés les bénéficiaires de 
préférences non réciproques à la suite de la libéralisation NPF.  En ce qui concerne les lignes tarifaires 
correspondant aux poissons et produ its de poissons identifiées à l'Annexe 2 des modalités pour l'AMNA, le 
Membre accordant des préférences concerné pourra commencer à mettre en œuvr e la présente modalité 
sectorielle au plus tard le 1er janvier de l'année suivant la pleine mise en œuvre du paragraphe 28 de la modalité 
générale pour l'AMNA.  TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 102  
 
  Traitement spécial et différencié 
 
8. Les Membres en développement participants pour ront, en ce qui concerne le paragraphe 7, 
appliquer les options en matière de flexibilité suivantes: 
i) consolider jusqu'à [15] pour cent des lign es tarifaires nationales correspondant aux 
poissons et produits de poissons à [5] pour cent; 
ii) choisir une sous-position à six chiffres à c onsolider à un taux maximum de [10] pour 
cent. 
9. Toute année au cours de laquelle un droit de d ouane affecté serait réduit davantage en vertu 
des engagements découlant des modalités convenues pour l'AMNA qu'en vertu des présentes 
modalités sectorielles, c'est le droit le plus bas qui s'appliquera à la ligne tarifaire affectée. 
Produits visés  
 
10. Sans préjudice des positions des coauteurs, une liste possible de produits visés figure dans le 
tableau ci-dessous.  La décision finale concernant  les produits visés appartient aux participants à 
l'accord. 
SH 2002 Description 
03 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques 
0509 Éponges naturelles d'origine animale 
0511.91 Produits d'origine animale;   produits de poissons ou de crustacés, mollusques ou autres 
invertébrés aquatiques et animaux morts du chapitre 3, impropres à l'alimentation humaine 
1504.10 Huiles de foies de poissons et leurs fractions 
1504.20 Graisses et huiles de poissons et leurs fractions, autres que les huiles de foies 
ex 1603  Extraits et jus de poissons ou de crustacés, de  mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques 
1604 Préparations et conserves de poissons;  caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de 
poisson 
1605 Crustacés, mollusques et autres invertéb rés aquatiques, préparés et conservés 
2301.20 Farines, poudres et aggl omérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de 
mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques 
  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 103 
 
 
  VI. PROJET DE MODALITÉS POUR LA LIBÉRALISATION DES DROITS DE 
DOUANE DANS LE SECTEUR DES PRODUITS FORESTIERS59 
1. Comme il est indiqué dans les précédentes communications du 18 octobre 2005 
(TN/MA/W/64), du 19 juin 2006 (TN/MA/W/75) et  du 4 avril 2008 (TN/MA/W/75/Add.1/Rev.1), 
l'élimination des droits de douane dans le secteu r des produits forestiers procurerait des avantages 
substantiels tant aux pa ys développés qu'aux pays en développe ment et est un élément important du 
succès du Programme de Doha pour le développement.   
2. Conformément au paragraphe [12 a)] des modalités pour l'AMNA, le présent document 
énonce des modalités en vue de la réduction ou de l' élimination des droits de douane sur les produits 
forestiers identifiés au paragra phe 10 dans le cadre d'une initiativ e sectorielle non contraignante pour 
les produits forestiers. 
Procédure/processus 
 
3. Les participants à l'initiative sectorielle pour l es produits forestiers sont censés se conformer 
aux engagements énoncés dans les présentes modalités dès lors que la "masse critique" a été atteinte, 
c'est-à-dire que des Membres de l'OMC représentant au moins [90] pour cent du commerce mondial 
des produits forestiers ont signifié leur intention de participer à l'initiative. 
4. Les Membres sont encouragés à notifier leur partic ipation aux proposants et au Secrétariat de 
l'OMC au plus tard deux mois après l'établisseme nt des modalités pour l'AMNA.  Lorsqu'il présentera 
son projet de liste complète, ch aque participant indiquera ses enga gements concernant les produits 
forestiers à titre conditionnel en conformité avec les présentes modalités.60 
5. Les participants devraient se réunir au plus tard  un mois après la présentation des projets de 
listes complètes pour examiner la situation concernant  la participation et décider de la manière de 
procéder.   
Modalité sectorielle principale61 
 
6. Les Membres développés participants éliminer ont les droits de douane sur les produits 
identifiés au paragraphe 10 le 1er janvier de l'année suivant l'entr ée en vigueur des résultats du PDD. 
7. Les Membres en développement participants élim ineront les droits de douane sur les produits 
identifiés au paragraphe 10 en [4] réductions de taux égales.  La première réduction sera mise en 
œuvre le 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigu eur des résultats du PDD et chaque réduction 
successive prendra effet le 1er janvier de chacune des années suivantes. 
Traitement spécial et différencié 
 8. Les Membres en développement participants pour ront, en ce qui concerne le paragraphe 7, 
appliquer les options en matière de flexibilité suivantes:  
                                                     
 
59 Présenté par le Canada;  les Ét ats-Unis;  Hong Kong, Chine;la No uvelle-Zélande;  Singapour;  la 
Suisse et la Thaïlande (document JOB(08)/63). 
60 Les Membres dont la liste est établie par le Secrét ariat notifieront leur par ticipation au Secrétariat.  
61 Les modifications de la Modalité sectorielle principale seront examinées au cas par cas et devraient 
être convenues par les Membres participants. TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 104  
 
   i) Consolider jusqu'à [4] pour cent des lignes tarifaires nationales correspondant aux 
produits forestiers à [4] pour cent, à condition que ces lignes ne dépassent pas 
[4] pour cent de la valeur totale des impo rtations de produits forestiers du Membre. 
 
 ii) Prolonger la période de mise en œuvr e pour la réduction tarifaire en ajoutant au 
maximum [3] réductions de taux annuell es sur un maximum de [4] pour cent des 
lignes tarifaires nationales correspondant aux produits forestiers. 
 
 Les deux options pourront être utilisées pour chaque ligne tarifaire. 
 
9. Toute année au cours de laquelle un droit de d ouane affecté serait réduit davantage en vertu 
des engagements découlant des modalités convenues pour l'AMNA qu'en vertu des présentes modalités sectorielles, c'est le droit le plus bas qui  s'appliquera à la ligne tarifaire affectée.   
Produits visés 
 10. Les produits forestiers visés reprennent le secteu r de la pâte à papier, du papier et des 
ouvrages en papier couvert lors du Cycle d'Uruguay et incluent en plus le bois (chapitre 44 du SH) et 
les ouvrages en bois comme certains meubles et cer taines constructions préfabriquées (articles 
relevant du chapitre 94 du SH).  La décision fina le concernant les produits visés appartient aux 
participants à l'accord. 
SH 2002 Désignation exemplative des produits 
SH 44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 
SH 47 Pâtes de bois ou d'autres matières fibreu ses cellulosiques;  papier ou carton à 
recycler (déchets et rebuts) 
SH 48 Papiers et cartons;  ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton 
SH 49 Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques;  textes 
manuscrits ou dactylographiés et plans 
SH 9401.61 Autres sièges, avec bâti en bois  
SH 9401.69 Autres sièges, avec bâti en bois 
SH 9403.30 Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux 
SH 9403.40 Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines 
SH 9403.50 Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher 
SH 9403.60 Autres meubles en bois 
SH 9403.80 Meubles en autres matières, y compris le rotin, l'osier, le bambou ou les matières 
similaires 
SH 9406 Constructions préfabriquées 
  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 105 
 
 
  VII. PROJET DE MODALITÉS POUR LA LIBÉRALISATION DES DROITS DE 
DOUANE DANS LE SECTEUR DES PIERRES GEMMES ET ARTICLES DE BIJOUTERIE OU DE JOAILLERIE
62 
1. Faisant suite à la communication présentée le 20 septembre 2005 (TN/MA/W/61), le 
7 novembre 2005 (TN/MA/W/61/Add.1) et le 20 juillet 2006 (TN/MA/W/61/Add.2), le présent 
document énonce la proposition de modalités pour l'élim ination des droits de douane dans le secteur 
des pierres gemmes et articles de bijouterie ou de joaillerie. 
2. Conformément au paragraphe [12 a)] des modalités pour l'AMNA, le présent document 
énonce des modalités en vue de la réduction ou de l' élimination des droits de douane sur les pierres 
gemmes et articles de bijouterie ou de joaillerie identifiés au paragraphe 10 dans le cadre d'une 
initiative sectorielle non contraignante pour les pie rres gemmes et articles de bijouterie ou de 
joaillerie. 
Procédure/processus  
 
3. Les participants à l'initiative sectorielle pour les pierres gemmes et articles de bijouterie ou de 
joaillerie sont censés se conformer aux engagement s énoncés dans les présentes modalités dès lors 
que la "masse critique" a été atteinte, c'est-à-dire que des Membres de l'OMC représentant au moins [90] pour cent du commerce mondial des pierres gemmes et articles de bijouterie ou de joaillerie ont 
signifié leur intention de participer à l'initiative. 
4. Les Membres sont encouragés à notifier leur partic ipation aux proposants et au Secrétariat de 
l'OMC au plus tard deux mois après l'établisseme nt des modalités pour l'AMNA.  Lorsqu'il présentera 
son projet de liste complète, chaque participan t indiquera ses engagements concernant les pierres 
gemmes et articles de bijouterie ou de joaillerie à titre conditionnel en conformité avec les présentes 
modalités.
63 
5. Les participants devraient se réunir au plus tard  un mois après la présentation des projets de 
listes complètes pour examiner la situation concernant  la participation et décider de la manière de 
procéder. 
Modalité sectorielle principale64 
 
6. Les Membres développés participants éliminer ont les droits de douane sur les produits 
identifiés au paragraphe 10 en [1] réduction de  taux.  La réduction sera mise en œuvre le 1er janvier de 
l'année suivant l'entrée en vigueur  des résultats du PDD et chaque réduction successive prendra effet 
le 1er janvier de chacune des années suivantes. 
7. Les Membres en développement participants élim ineront les droits de douane sur les produits 
identifiés au paragraphe 10 en [5] réductions de taux égales.  La première réduction sera mise en 
œuvre le 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigu eur des résultats du PDD et chaque réduction 
successive prendra effet le 1er janvier de chacune des années suivantes. 
                                                      
62 Présenté par le Canada;  les Communautés européennes;  les États-Unis;  Hong Kong, Chine;  le 
Japon;  la Norvège;  Singapour;  la Suisse;  le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  
et la Thaïlande (document JOB(08)/64). 
63 Les Membres dont la liste est établie par le Secrét ariat notifieront leur par ticipation au Secrétariat. 
64 Rien dans la présente initiative sectorielle n'emp êche un Membre participant d'adopter ou d'appliquer 
des mesures relatives à l'importation ou l'exportation d'or et d'argent conformément à l'article XX du GATT 
de 1994. TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 106  
 
  Traitement spécial et différencié 
 
8. Les Membres en développement participants pour ront, en ce qui concerne le paragraphe 7, 
appliquer l'une des options en ma tière de flexibilité suivantes: 
i) consolider jusqu'à [3] pour cent des lign es tarifaires nationales correspondant aux 
pierres gemmes et articles de bijouterie ou de joaillerie à [3] pour cent, à condition 
que ces lignes ne dépassent pas [3] pour cent de  la valeur totale des importations de 
pierres gemmes et articles de bijouterie ou de joaillerie du Membre. 
ii) prolonger la période de mise en œuvre pour  la réduction tarifaire en ajoutant au 
maximum [2] réductions de taux annuelles sur un maximum de [7] pour cent des 
lignes tarifaires nationales correspondant aux pierres gemmes et articles de bijouterie 
ou de joaillerie, à condition que ces lignes ne  dépassent pas [7] pour cent de la valeur 
totale des importations de pierres gemmes et  articles de bijouterie ou de joaillerie du 
Membre. 
9. Toute année au cours de laquelle un droit de d ouane affecté serait réduit davantage en vertu 
des engagements découlant des modalités convenues pour l'AMNA qu'en vertu des présentes 
modalités sectorielles, c'est le droit le plus bas qui s'appliquera à la ligne tarifaire affectée. 
Produits visés  
 
10. Sans préjudice des positions des coauteurs, les produits visés par l'initiative sectorielle pour 
les pierres gemmes et articles de bijouterie ou de jo aillerie devraient englober les articles relevant du 
chapitre 71 du Système harmonisé.  Une liste possible de produits visés figure dans le tableau 
ci-dessous.  La décision finale concernant les produ its visés appartient aux participants à l'accord. 
SH 2002 Désignation 
710110 Perles fines, ni montées ni serties 
710121 Perles de culture, brutes 
710122 Perles de culture, travaillées, non serties 
710210 Diamants, non triés 
710221 Diamants, industriels, bruts ou si mplement sciés, clivés ou débrutés 
710229 Diamants, industriels, travaillés 
710231 Diamants, non industriels, bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés 
710239 Diamants, non industriels, travaillés, y compris polis ou percés 
710310 Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, brutes ou simplement sciées ou 
dégrossies 
710391 Rubis, saphirs et émeraudes, autrement travaillés 
710399 Pierres fines, autrement travaillées 
710410 Quartz piézo-électrique, ni monté ni serti 
710420 Pierres synthétiques ou reconstituées, brutes ou simplement sciées ou dégrossies 
710490 Pierres synthétiques ou reconstituées non dénommées ni comprises ailleurs, autrement 
travaillées 
710510 Égrisés et poudres de diamants, naturels et synthétiques 
710590 Égrisés et poudres de pierres gemmes ou de pierres synthétiques (à l'exception des diamants)  
710610 Poudres d'argent  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 107 
 
 
  SH 2002 Désignation 
710691 Argent, sous formes brutes, non dénommé ni compris ailleurs (autre qu'en poudre) 
710692 Argent, sous formes mi-ouvrées 
710700 Plaqué ou doublé d'argent sur métaux communs, sous formes brutes ou mi-ouvrées 
710811 Or, à usages non monétaires, en poudre 
710812 Or, à usages non monétaires, sous formes brutes, non dénommé ni compris ailleurs (autre 
qu'en poudre) 
710813 Or, à usages non monétaires, sous formes mi-ouvrées, non dénommé ni compris ailleurs 
(autre qu'en poudre) 
710820 Or à usage monétaire 
710900 Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur argent, sous formes brutes ou mi-ouvrées 
711011 Platine, sous formes brutes ou en poudre 
711019 Métal de la mine du platine, sous formes mi-ouvrées 
711021 Palladium, sous formes brutes ou en poudre 
711029 Palladium, sous formes mi-ouvrées 
711031 Rhodium, sous formes brutes ou en poudre 
711039 Rhodium, sous formes mi-ouvrées 
711041 Iridium, osmium et ruthénium, sous formes brutes ou en poudre 
711049 Iridium, osmium et ruthénium, sous formes mi-ouvrées 
711100 Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou sur or, sous formes brutes ou 
mi-ouvrées 
711230 Cendres contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux, à l'exclusion 
des cendres d'orfèvre 
711291 Déchets et débris d'or, même de plaqué ou doublé d'or, à l'exclusion des cendres d'orfèvre 
contenant d'autres métaux précieux 
711292 Déchets et débris de platine, même de plaqué ou doublé de platine, à l'exclusion des cendres 
d'orfèvre contenant d'autres métaux précieux 
711299 Déchets et débris de métaux précieux, non dénommés ni compris ailleurs  
711311 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en argent 
711319 Articles de bijouterie ou de joaillerie et le urs parties, en autres métaux précieux qu'en argent 
711320 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en plaqués ou doublés de métaux 
précieux sur métaux communs 
711411 Articles en argent (autres que de bijouterie ou de joaillerie), même revêtus, plaqués ou 
doublés d'autres métaux précieux 
711419 Articles en or ou en platine (autres que de bijo uterie ou de joaillerie), même revêtus, plaqués 
ou doublés d'autres métaux précieux 
711420 Articles d'orfèvrerie et leurs parties (autres que de bijouterie ou de joaillerie), en plaqués ou 
doublés de métaux précieux sur métaux communs 
711510 Catalyseurs sous forme de toiles ou de treillis en platine 
711590 Articles non dénommés ni compris ailleurs, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de 
métaux précieux 
711610 Articles en perles fines ou de culture 
711620 Articles en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées 
711711 Boutons de manchettes et boutons similaires en métaux communs, même argentés, dorés ou 
platinés TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 108  
 
  SH 2002 Désignation 
711719 Bijouterie de fantaisie, non dénommée ni comprise ailleurs, en métaux communs, même 
argentés, dorés ou platinés 
711790 Bijouterie de fantaisie, non dénommée ni comprise ailleurs, non en métaux communs 
711810 Monnaies n'ayan t pas cours légal, autres que les pièces d'or 
711890 Monnaies, non dénommées ni comprises ailleurs 
  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 109 
 
 
  VIII.  PROJET DE MODALITÉS POUR LA LIBÉRALISATION DES DROITS DE 
DOUANE DANS LE SECTEUR DES OUTILS À MAIN65 
1. Comme il est indiqué dans les précédentes communications du 21 avril 2006 (JOB(06)/98) 
l'élimination des droits de douane dans le secteu r des outils à main contribuerait à créer une plus 
grande valeur économique et à abaisser les coûts de  production pour cette branche, permettrait d'offrir 
aux consommateurs une gamme de pr oduits plus large et plus abordable et procurerait des avantages 
considérables aux pays en développement et aux Membres de l'OMC en général. 
2. Conformément au paragraphe [12 a)] des modalités pour l'AMNA, le présent document 
énonce des modalités en vue de la réduction ou de l' élimination des droits de douane sur les outils à 
main identifiés au paragraphe 10 dans le cadre d'une initiative sectorielle non contraignante pour les 
outils à main. 
Procédure/processus  
 
3. Les participants à l'initiative sectorielle pour l es outils à main sont censés se conformer aux 
engagements énoncés dans les présentes modalités dès lors que la "masse critique" a été atteinte, 
c'est-à-dire que des Membres de l'OMC représentant  au moins [90] pour cent du commerce mondial 
des outils à main ont signifié leur in tention de participer à l'initiative. 
4. Les Membres sont encouragés à notifier leur partic ipation aux proposants et au Secrétariat de 
l'OMC au plus tard deux mois après l'établisseme nt des modalités pour l'AMNA.  Lorsqu'il présentera 
son projet de liste complète, chaque participan t indiquera ses engagements concernant les outils à 
main à titre conditionnel en conformité avec les présentes modalités.66 
5. Les participants devraient se réunir au plus tard  un mois après la présentation des projets de 
listes complètes pour examiner la situation concernant  la participation et décider de la manière de 
procéder. 
Modalité sectorielle principale 
 
6. Les participants élimineront les droits de douane  sur les produits identifiés au paragraphe 10 
en [5] réductions de taux égales ou sur la période de  mise en œuvre finale prévue pour les réductions 
tarifaires générales suivant la formule, la  période la plus courte étant retenue.  
7. La réduction sera mise en œuvre le 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur des 
résultats du PDD et chaque réduction successive prendra effet le 1er janvier de chacune des années 
suivantes. 
Traitement spécial et différencié 
 
8. Les Membres en développement participants pour ront, en ce qui concerne le paragraphe 7, 
appliquer l'une des options en ma tière de flexibilité suivantes: 
i) consolider jusqu'à [5] pour cent des lign es tarifaires nationales correspondant aux 
outils à main à [5] pour cent, à condition que  ces lignes ne dépassent pas [5] pour cent 
de la valeur totale des import ations d'outils à main du Membre. 
                                                      
65 Présenté par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (document 
JOB(08)/74). 
66 Les Membres dont la liste est établie par le Secrét ariat notifieront leur par ticipation au Secrétariat. TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 110  
 
  ii) prolonger la période de mise en œuvre pour  la réduction tarifaire en ajoutant au 
maximum [2] réductions de taux annuelles sur un maximum de [10] pour cent des 
lignes tarifaires nationales correspondant aux outils à main, à condition que ces lignes ne dépassent pas [10] pour cent de la valeur  totale des importations de outils à main 
du Membre. 
iii) une autre option possible en matière de flex ibilité pourrait être examinée plus avant et 
la décision concernant tous les éléments du traitement spécial et différencié sera prise en dernier ressort par les participants à l'accord. 
 Seule une option pourra être u tilisée pour chaque ligne tarifaire. 
 
9. Toute année au cours de laquelle un droit de d ouane affecté serait réduit davantage en vertu 
des engagements découlant des modalités convenues pour l'AMNA qu'en vertu des présentes modalités sectorielles, c'est le droit le plus bas qui s'appliquera à la ligne tarifaire affectée. 
Produits visés  
 10. Sans préjudice des positions des coauteurs, les produits visés par l'initiative sectorielle pour 
les outils à main devraient englober les articles figuran t dans le tableau ci-dessous.  La décision finale 
concernant les produits visés appar tient aux participants à l'accord. 
Code du SH –  
6 chiffres Désignation 
8201.10 Bêches et pelles 
8201.20 Fourches 
8201.30 Pioches, pics, houes, binettes, râteaux et racloirs 
8201.40 Haches, serpes et outils similaires à taillants 
8201.50 Sécateurs (y comp ris les cisailles à volaille) maniés à une main 
8201.60 Cisailles à haies, sécateurs et outils similaires, maniés à deux mains 
8201.90 Autres outils agricoles, ho rticoles ou forestiers, à main 
8202.10 Scies à main 
8202.20 Lames de scies à ruban 
8202.31 Avec partie travaillante en acier 
8202.39 Autres, y compris les parties 
8202.40 Chaînes de scies, dites coupantes 
8202.91 Lames de scies droites, pour le travail des métaux 
8202.99 Autres 
8203.10 Limes, râpes et outils similaires 
8203.20 Pinces (même coupantes), tena illes, brucelles et outils similaires 
8203.30 Cisailles à métaux et outils similaires 
8203.40 Coupe-tubes, coupe-boulons, emporte-pièce et outils similaires 
8204.11 À ouverture fixe 
8204.12 À ouverture variable 
8204.20 Douilles de serrage interchangeables, même avec manches 
8205.10 Outils de perçage, de filetage ou de taraudage  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 111 
 
 
  Code du SH –  
6 chiffres Désignation 
8205.20 Marteaux et masses 
8205.30 Rabots, ciseaux, gouges et outils tran chants similaires pour le travail du bois 
8205.40 Tournevis 
8205.51 Outils d'économie domestique 
8205.59 Autres 
8205.60 Lampes à souder et similaires 
8205.70 Étaux, serre-joints et similaires 
8205.80 Enclumes;  forges portatives;  meules avec bâtis, à main ou à pédale 
8205.90 Assortiments d'articles d'au moins deux des sous-positions ci-dessus 
8206.00 Outils d'au moins deux des n° 82.02 à 82.05, co nditionnés en assortiments pour la vente au 
détail 
 TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 112  
 
  IX. PROJET DE MODALITÉS POUR UN ACCÈS OUVERT À DES SOINS DE SANTÉ 
AMÉLIORÉS
67 
1. Ainsi qu'il est indiqué dans les communications antérieures du 24 février 2006 (JOB(06)/35)  
et du 27 février 2007 (JOB(07)/23), les droits de douane élevés perçus sur les produits de santé 
entravent l'accès aux soins de santé de qualité, en pa rticulier dans les pays en développement, qui ont 
l'espérance de vie la plus basse et la charge de morbidité la plus lourde.  Par conséquent, tous les 
Membres de l'OMC, y compris les PMA, sont encour agés à évaluer les avantages qu'il y a à participer 
à la présente initiative sectorielle sur les soins de santé pour obtenir l'accès à des médicaments et à des 
produits médicaux abordables et à des soins de santé moins coûteux pour leurs populations. 
2. Conformément au paragraphe [12 a)] des modalités pour l'AMNA, le présent document 
énonce des modalités en vue de la réduction ou de l' élimination des droits de douane sur les produits 
pour des soins de santé améliorés identifiés au para graphe 11 dans le cadre d'une initiative sectorielle 
non contraignante pour des soins de santé améliorés. 
3. Il est particulièrement important de traiter les obstacles non tarifair es (ONT) qui limitent 
l'accès aux produits pharmaceutiques et au matéri el médical parce qu'ils peuvent compromettre la 
libéralisation tarifaire.  Dans l'Accord de l'OM C sur les obstacles techniques au commerce (Accord 
OTC), les Membres ont reconnu la nécessité de protéger  la vie et la santé des personnes.  En vue de 
faciliter la fourniture de médicaments et de maté riel médical surtout aux populations de patients dont 
la situation est critique, les Membres feront en sorte que toutes normes, tous règlements techniques et toutes procédures d'évaluation de la conformité soient établis, adoptés et  appliqués en conformité avec 
l'Accord OTC.  Les Membres devraient aussi te nir compte des autres discussions relatives aux ONT 
qui pourraient avoir une incidence sur ce secteur,  comme les obstacles non tarifaires au commerce du 
matériel remanufacturé et des produits thérapeutiques aux protéines plasmatiques. 
Procédures/processus 
 
4. Les participants à l'initiative sectorielle pour des soins de santé améliorés sont censés se 
conformer aux engagements énoncés dans les présen tes modalités dès lors que la "masse critique" a 
été atteinte, c'est-à-dire que des Membres de l'OMC représentant au moins [90] pour cent du 
commerce mondial des produits pour des soins de santé améliorés ont signifié leur intention de participer à l'initiative. 
5. Les Membres sont encouragés à notifier leur partic ipation aux proposants et au Secrétariat de 
l'OMC au plus tard deux mois après l'établisseme nt des modalités pour l'AMNA.  Lorsqu'il présentera 
son projet de liste complète, chaque participant indiquera ses engagements concernant des soins de 
santé améliorés à titre conditionnel en conformité avec les présentes modalités.
68 
6. Les participants devraient se réunir au plus tard  un mois après la présentation des projets de 
listes complètes pour examiner la situation concernant  la participation et décider de la manière de 
procéder. 
Modalité sectorielle principale 
 
7. Les Membres développés participants éliminer ont les droits de douane sur les produits 
identifiés au paragraphe 11 le 1er janvier de l'année suivant l'entr ée en vigueur des résultats du PDD. 
                                                      
67 Présenté par les États-Unis;  Singapour;  la Suisse et le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu (document JOB(08)/71). 
68 Les Membres dont la liste est établie par le Secrét ariat notifieront leur par ticipation au Secrétariat.  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 113 
 
 
  8. Les Membres en développement participants élim ineront les droits de douane sur les produits 
identifiés au paragraphe 11 suivant le processus en deux étapes suivant: 
 i)  En trois réductions de taux égales, ils réduiront les droits de douane à [4] pour cent.  
La première réduction ser a mise en œuvre le 1er janvier de l'année suivant l'entrée en 
vigueur des résultats du PDD et chaque réduction successive prendra effet le 
1er janvier de chacune des années suivantes. 
  ii)  Après que la réduction visée au paragr aphe 7 i) aura été mise en œuvre, les 
participants en développement réduiront l es droits de douane à zéro en [5] réductions 
de taux annuelles égales. 
 
Traitement spécial et différencié 
 
9. Les Membres en développement participants pourro nt, en ce qui concerne le paragraphe  8, 
appliquer les flexibilités suivantes: 
i) Prolonger la période de mise en œuvre pour les réductions tarifaires en ajoutant au 
maximum sept réductions de taux annuelles sur un maximum de [4] pour cent des lignes tarifaires visées au paragraphe 11. 
ii) Les pays les moins avancés (PMA) Membres pourront choisir de réduire les droits de 
douane sur les produits visés au paragraphe 11 à 4 pour cent en trois réductions de 
taux égales et de les maintenir à ce niveau.  Ils sont encouragés à envisager de réduire 
encore, voire d'éliminer, les droits de douane lorsque cela est possible. 
10. Toute année au cours de laquelle un droit de d ouane affecté serait réduit davantage en vertu 
des engagements découlant des modalités convenues pour l'AMNA qu'en vertu des présentes modalités sectorielles, c'est le droit le plus bas qui s'appliquera à la ligne tarifaire affectée. 
Produits visés  
 
11. Une liste possible de produits visés figure dans le tableau ci-dessous.  La décision finale 
concernant les produits visés appar tient aux participants à l'accord. 
 
SH4 Désignation 
ex 2844 Éléments radioactifs et isotopes et composés 
2936 Provitamines et vitamines, naturelles ou reprodu ites par synthèse (y compris les concentrats 
naturels) 
2937 Hormones, prostaglandines, thromboxanes et le ucotriènes, naturels ou reproduits par synthèse 
2939 Alcaloïdes végétaux, naturels ou reproduits par synthèse, leurs sels, leurs éthers, leurs esters 
et autres dérivés 
2941 Antibiotiques 
3001 Glandes et autres organes à usages opothé rapiques, à l'état desséché, même pulvérisés 
3002 Sang humain;  sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de 
diagnostic 
3003 Médicaments (à l'exclusion des produits des n° 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués par des 
produits mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 114  
 
  SH4 Désignation 
3004 Médicaments (à l'exclusion des produits des n° 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués par des 
produits mélangés/non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, sous forme de doses 
3005 Ouates, gazes, bandes,  etc., pour la vente au détail à des fins médicales, chirurgicales, 
dentaires ou vétérinaires 
3006 Préparations et article s pharmaceutiques visés à la No te 4 du présent chapitre 
3822 Réactifs de diagnostic ou de laboratoire 
ex 3926 Gants chirurgicaux et médicaux en matières plastiques 
ex 4015 Gants chirurgicaux et médicaux en caoutchouc 
ex 6304 Moustiquaires, traitées ou non traitées , où qu'elles se trouvent dans la classification 
ex 8419 Stérilisateurs et dispositifs médico-chirurgicaux ou de laboratoires  
ex 8543 Machines utilisées pour la stimulation nerveuse 
8713 Fauteuils roulants, avec ou sans moteur 
ex 8714 Parties de fauteuils roulants 
9018 Instruments et appareils pour la médecine/la chirurgie 
9019 Appareils de thérapie;  appareils de massage;  appareils respiratoires de réanimation et autres 
appareils de thérapie respiratoire, parties et accessoires 
9021 Articles et appareils d'orthopédie, attelles, articles et appareils de prothèse;  appareils pour 
faciliter l'audition aux sour ds;  parties et accessoires 
ex 9022 Appareils à rayons X 
ex 9025 Parties de thermomètres médicaux ou vétérinaires 
9402 Mobilier pour la médecine, la chirur gie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire 
 
  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 115 
 
 
  X. PROJET DE MODALITÉS POUR LA LIBÉRALISATION DES DROITS DE 
DOUANE DANS LE SECTEUR DES MACHINES INDUSTRIELLES69 
1. Le commerce international des mach ines industrielles s'est intensif ié, ce qui peut être lié à la 
mondialisation toujours croissante des filières de production et d'approvisionnement, à l'augmentation 
de la spécialisation verticale et au commerce intrasectoriel entre les Membres.  Le commerce des 
machines industrielles est de plus en plus im portant pour les Membres en développement.  Un 
accroissement des débouchés à l'exportation pour les Membres en développement par le biais de 
l'élimination des droits de douane peut diminuer la dépendance à l'égard des marchandises provenant 
des ressources naturelles et à faible  intensité de technologie.  L'élim ination des droits de douane sur 
les machines industrielles facilite aussi l'importati on de nouveaux biens d'équipement améliorant la 
productivité au bénéfice du Membre importateur. 
2. Conformément au paragraphe [12 a)] des modalités pour l'AMNA, le présent document 
énonce des modalités en vue de la réduction ou de l'él imination des droits de douane sur les machines 
et matériels industriels et leurs parties identifi és au paragraphe 10 dans le cadre d'une initiative 
sectorielle non contraignante pour les machines industrielles. 
Procédure/processus  
 
3. Les participants à l'initiative sectorielle pour les machines industrielles sont censés se 
conformer aux engagements énoncés dans les présen tes modalités dès lors que la "masse critique" a 
été atteinte, c'est-à-dire que des Membres de l'OMC représentant au moins [90] pour cent du 
commerce mondial des machines industrielles ont signif ié leur intention de participer à l'initiative. 
4. Les Membres sont encouragés à notifier leur partic ipation aux proposants et au Secrétariat de 
l'OMC au plus tard deux mois après l'établisseme nt des modalités pour l'AMNA.  Lorsqu'il présentera 
son projet de liste complète, chaque participant indiquera ses engagements concernant les machines 
industrielles à titre conditionnel en conformité avec les présentes modalités.70 
5. Les participants devraient se réunir au plus tard  un mois après la présentation des projets de 
listes complètes pour examiner la situation concernant  la participation et décider de la manière de 
procéder. 
Modalité sectorielle principale 
 
6. Les Membres développés participants éliminer ont les droits de douane sur les produits 
identifiés au paragraphe 10 en [4] réductions de taux égales.  La première réduction sera mise en 
œuvre le 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigu eur des résultats du PDD et chaque réduction 
successive prendra effet le 1er janvier de chacune des années suivantes.  
7. Les Membres en développement participants élim ineront les droits de douane sur les produits 
identifiés au paragraphe 10 en [7] réductions de taux égales.  La première réduction sera mise en 
œuvre le 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigu eur des résultats du PDD et chaque réduction 
successive prendra effet le 1er janvier de chacune des années suivantes. 
                                                      
69 Présenté par le Canada;  les Communautés européennes;  les États-Unis;  le Japon;  la Norvège;  
Singapour;  la Suisse;  et le Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (document 
JOB(08)/60). 
70 Les Membres dont la liste est établie par le Secrét ariat notifieront leur par ticipation au Secrétariat. TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 116  
 
  Traitement spécial et différencié 
 
8. Les Membres en développement participants pour ront, en ce qui concerne le paragraphe 7, 
appliquer les options en matière de flexibilité suivantes: 
 i) consolider jusqu'à [4] pour cent des li gnes tarifaires nationales correspondant aux 
machines industrielles à [5] pour cent, à condition que ces lignes ne dépassent pas 
[4] pour cent de la valeur totale des importations de machines industrielles du 
Membre. 
 
ii) prolonger la période de mise en œuvre pour la réduction tarifaire en ajoutant au 
maximum [2] réductions de taux annuell es sur un maximum de [5] pour cent des 
lignes tarifaires nationales correspondant aux machines industrielles. 
  Une seule des options pourra être u tilisée pour chaque ligne tarifaire. 
 
9. Toute année au cours de laquelle un droit de d ouane affecté serait réduit davantage en vertu 
des engagements découlant des modalités convenues pour l'AMNA qu'en vertu des présentes modalités sectorielles, c'est le droit le plus bas qui s'appliquera à la ligne tarifaire affectée. 
Produits visés 
 
10. Sans préjudice des positions des coauteurs, une  liste possible de produits visés figure dans le 
tableau ci-dessous.  La décision finale concernant  les produits visés appartient aux participants à 
l'accord.  
SH 2002  Désignation du produit  
8208 Couteaux et lames tranchantes, pou r machines ou pour appareils mécaniques 
8402 Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autr es que les chaudières po ur le chauffage central 
conçues pour produire à la fois de l'eau chaude et de la vapeur à basse pression;  chaudières 
dites "à eau surchauffée" 
8403 Chaudières pour le chauffage central autres que celles du n° 84.02 
8404 Appareils auxiliaires pour chaudières des n° 84.02 ou 84.03 (économiseurs, surchauffeurs, 
appareils de ramonage ou de récupération des gaz, par exemple);  condenseurs pour machines à 
vapeur 
8405 Générateurs de gaz à l'air ou de gaz à l'eau, avec ou sans leurs épurateurs;  générateurs 
d'acétylène et générateurs similaires de gaz, pa r procédé à l'eau, avec ou sans leurs épurateurs 
840681 Turbines à vapeur d'une puissance excédant 40 MW, n.d.n.c.a. 
840682 Turbines à vapeur, d'une puissance n'excédant pas 40 MW, n.d.n.c.a. 
840690 Parties de turbines à vapeur 
840790 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion), n.d.n.c.a. 
840890 Moteurs à piston, à allumage par compression, n.d.n.c.a. 
8410 Turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leurs régulateurs 
841181 Turbines à gaz d'une puissance n'excédant pas 5 000 kW 
841182 Turbines à gaz d'une puissance excédant 5 000 kW 
841199 Parties de turbines à gaz, n.d.n.c.a. 
8412 Autres moteurs et  machines motrices 
841311 Pompes pour la distribution de carburants ou de lubrifiants (utilisation dans les garages) 
841319 Pompes comportant un dispositif mesureur, n.d.n.c.a. 
841320 Pompes à bras, à l'exclusion des pompes comportant un dispositif mesureur  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 117 
 
 
  SH 2002  Désignation du produit  
841340 Pompes à béton 
841350 Pompes volumétriques alternatives, n.d.n.c.a. 
841360 Pompes volumétriques rotatives, n.d.n.c.a. 
841370 Pompes centrifuges, n.d.n.c.a. 
841381 Pompes pour liquides, n.d.n.c.a. 
841382 Elévateurs à liquides 
841391 Parties de pompes pour liquides 
841392 Parties d'élévateurs à liquides 
8414 Pompes à air ou à vide, compresseurs d'air ou d'au tres gaz et ventilateurs;  hottes aspirantes à 
extraction ou à recyclage, à ventila teur incorporé, même filtrantes 
841581 Machines et appareils pour le conditionnement de  l'air, etc., avec dispositif de réfrigération, etc. 
841582 Machines et appareils pour le conditionnement de  l'air, etc., avec dispositif de réfrigération, 
n.d.n.c.a. 
841583 Machines et appareils pour le conditionnemen t de l'air, etc., sans dispositif de réfrigération 
841590 Parties, n.d.n.c.a., de machines et appareils pour le conditionnement de l'air 
8416 Brûleurs pour l'alimentation des foyers, à combustibles liquides, à combustibles solides 
pulvérisés ou à gaz;  foyers automatiques,  y compris leurs avant-foyers, leurs grilles 
mécaniques, leurs dispositifs mécan iques pour l'évacuation des cend res et dispositifs similaires 
8417 Fours industriels ou de laboratoires, y compris les incinérateurs, non électriques 
841810 Combinaisons de réfrigérat eurs et de congélateurs-conservat eurs munis de portes séparées 
841830 Meubles congélateurs-conservateurs du type coffre, d'une capacité n'excédant pas 800 l 
841840 Meubles congélateurs-conservateurs du type armoire, d'une capacité n'excédant pas 900 l 
841850 Meubles-comptoirs, etc., pour la production du froid 
841861 Pompe à chaleur à compression av ec échangeur de chaleur, n.d.n.c.a. 
841869 Équipement pour la production du froid, n.d.n.c.a. 
841899 Parties de réfrigérateurs, de congélateurs-conservateurs et de pompes à chaleur, n.d.n.c.a. 
841911 À chauffage instantané, à gaz 
841919 Chauffe-eau à chauffage instantané ou à accu mulation, à l'exclusion de ceux à chauffage 
instantané à gaz, n.d.n.c.a. 
841931 Séchoirs pour produits agricoles 
841932 Séchoirs pour le bois, les pâtes à papier, papiers ou cartons 
841939 Séchoirs, n.d.n.c.a. 
841940 Appareils de distillation ou de rectification 
841950 Échangeurs de chaleur industriels 
841960 Appareils et dispositifs pour la liquéfaction de l'air ou du gaz 
841981 Appareils et dispositifs, etc., pour la prépara tion de boissons chaudes ou la cuisson ou le 
chauffage des aliments 
841989 Machines, etc., pour le traitement de matières par opération thermique, n.d.n.c.a. 
841990 Parties d'appareils et de dispositifs, etc. 
8420 Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et cylindres pour ces machines 
8421 Centrifugeuses, y compris les essore uses centrifuges;  appareils po ur la filtration ou l'épuration 
des liquides ou des gaz 
842219 Machines à laver la vaisselle, autres que de type ménager 
842220 Machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteille s ou autres récipients 
842230 Machines et appareils à remplir ou fermer les bouteilles, etc. 
842240 Machines et appareils à empaqueter ou à emballer les marchandises, n.d.n.c.a. 
842290 Parties de machines et appareils à laver la vaisselle, à empaqueter, etc. TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 118  
 
  SH 2002  Désignation du produit  
842320 Bascules à pesage continu sur transporteurs 
842330 Bascules à pesées constantes et bala nces et bascules ensacheuses ou doseuses 
842381 Appareils et instruments de pesage, n.d.n.c.a., d'une portée n'excédant pas 30 kg 
842382 Appareils et instruments de pesage, n.d.n.c.a., d'une portée excédant 30 kg mais n'excédant pas 
5 000 kg 
842389 Appareils et instruments de pesage, n.d.n.c.a., d'une portée excédant 5 000 kg 
842390 Poids pour toutes balances;  parties d'appareils ou instruments de pesage 
8424 Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides 
ou en poudre;  extincteurs, même chargés;  pistolets aérographes et appareils similaires;  
machines et appareils à jet de sable, à je t de vapeur et appareils à jet similaires 
8425 Palans;  treuils et cabestans;  crics et vérins 
8426 Bigues;  grues et blondins;  ponts roulants, portiques de déchargement ou de manutention, 
ponts-grues, chariots-cava liers et chariots-grues 
8427 Chariots-gerbeurs;  autres chariots de manutention munis d'un dispositif de levage 
8428 Autres machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention 
(ascenseurs, escaliers mécaniques, transp orteurs, téléphériques, par exemple) 
8429 Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles 
mécaniques, excavateurs, chargeuses et charge uses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux 
compresseurs, autopropulsés 
8430 Autres machines et appareils de terrassement , nivellement, décapage, excavation, compactage, 
extraction ou forage de la terre, des minéraux ou  des minerais;  sonnettes de battage et machines 
pour l'arrachage des pieux;  chasse-neige 
8431 Parties reconnaissables comme étant exclusivem ent ou principalement destinées aux machines 
ou appareils des n° 84.25 à 84.30 
8432 Machines, appareils et engins agricoles, horticoles ou sylvicoles pour la préparation ou le travail 
du sol ou pour la culture;  rouleaux pour pelouses ou terrains de sport 
8433 Machines, appareils et engins pour  la récolte ou le battage des produits agricoles, y compris les 
presses à paille ou à fourrage;  tondeuses à gazon et faucheuses;  machines pour le nettoyage ou 
le triage des œufs, fruits ou autres produits agri coles, autres que les machines et appareils du 
n° 84.37 
8434 Machines à traire et mach ines et appareils de laiterie 
8435 Presses et pressoirs, fouloirs et machines et appareils analogues pour la fabrication du vin, du 
cidre, des jus de fruits ou de boissons similaires 
8436 Autres machines et appareils pour  l'agriculture, l'horticulture, la  sylviculture, l'aviculture ou 
l'apiculture, y compris les germoirs comportant des dispositifs mécaniques ou thermiques et les 
couveuses et éleveuse s pour l'aviculture 
8437 Machines pour le nettoyage, le triage ou le crib lage des grains ou des légumes secs;  machines 
et appareils pour la minoterie ou le traitement  des céréales ou légumes secs, autres que les 
machines et appareils du type fermier 
8438 Machines et appareils, non dénommés ni compris ailleurs dans le présen t chapitre, pour la 
préparation ou la fabrication industrielles d'alim ents ou de boissons, autres que les machines et 
appareils pour l'extraction ou la préparation des huiles ou graisses végétales fixes ou animales 
8439 Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières fibreuses cellulosiques ou pour 
la fabrication ou le finissage du papier ou du carton 
8440 Machines et appareils pour le brochage ou la reliure, y compris les machines à coudre les 
feuillets 
8441 Autres machines et appareils pour le travail de  la pâte à papier, du papier ou du carton, y 
compris les coupeuses de tous types  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 119 
 
 
  SH 2002  Désignation du produit  
8442 Machines, appareils et matériel (autres que les machines-outils des n° 84.56 à 84.65) pour la 
préparation ou la fabrication des planches, cyli ndres ou autres organes imprimants;  planches, 
cylindres et autres organes imprimants;  planch es, cylindres et pierres lithographiques préparés 
pour l'impression (planés, grenés, polis, par exemple) 
8443 Machines et appareils servant à l'impression au moyen de planches, cylindres et autres organes 
imprimants du n° 84.42;  autres imprimantes, copieurs et télécopieurs, même combinés;  leurs 
parties et accessoires 
8444 Machines pour le filage (extrusion), l'étirage, la  texturation ou le tranch age des matières textiles 
synthétiques ou artificielles 
8445 Machines pour la préparation des matières textiles;  machines pour la filature, le doublage ou le 
retordage des matières textiles et autres machines et appareils pour la fabrication des fils 
textiles;  machines à bobiner (y compris les canetières) ou à dévider les matières textiles et machines pour la préparation des fils textiles en vue de leur utilisation sur les machines des 
n° 84.46 ou 84.47 
8446 Métiers à tisser 
8447 Machines et métiers à bonneterie, de couture-tric otage, à guipure, à tulle, à dentelle, à broderie, 
à passementerie, à tresses, à filet ou à touffeter 
8448 Machines et appareils auxiliaires pour les ma chines des n° 84.44, 84.45, 84.46 ou 84.47 
(ratières, mécaniques Jacquard, casse-chaînes et  casse-trames, mécanismes de changement de 
navettes, par exemple);  parties et accessoires reconnaissables comme ét ant exclusivement ou 
principalement destinés aux machines de la prés ente position ou des n° 84.44, 84.45, 84.46 ou 
84.47 (broches, ailettes, garnitures de cardes, pe ignes, barrettes, filières, navettes, lisses et 
cadres de lisses, aiguilles, platines, crochets, par exemple) 
8449 Machines et appareils pour la fabrication ou le fi nissage des non tissés;  formes de chapellerie;  
parties 
845020 Machines à laver, d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec de 10 kg 
845090 Parties de machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage 
845110 Machines pour le nettoyage à sec 
845129 Machines à sécher, d'une capacité unitair e exprimée en poids de linge sec excédant 10 kg 
845130 Machines et presses à repasser, y compris les presses à fixer 
845140 Machines pour le lavage, le blanchiment ou la teinture 
845150 Machines à enrouler , dérouler, plier, couper ou denteler les tissus 
845180 Machines pour le finissage de textiles, etc., et le revêtement de tissus 
845190 Parties de machines pour le lavage/nettoyage, de machines pour le revêtement de supports en 
vue de la fabrication de couvre-parquets, etc. 
845221 Machines à coudre, autres que de type ménager, unités automatiques 
845229 Machines à coudre autres que de type ménager ou automatique 
845230 Aiguilles pour machines à coudre 
845240 Meubles, embases et couvercles pou r machines à coudre et leurs parties 
845290 Parties de machines à coudre, n.d.n.c.a. 
8453 Machines et appareils pour la préparation, le tanna ge ou le travail des cuirs ou peaux ou pour la 
fabrication ou la réparation des chaussures ou autr es ouvrages en cuir ou en peau, autres que les 
machines à coudre 
8454 Convertisseurs, poches de coulée, lingotières et  machines à couler (mouler) pour métallurgie, 
aciérie ou fonderie 
8455 Laminoirs à métaux et leurs cylindres 
8456 Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et opérant par laser ou autre 
faisceau de lumière ou de photons, par ultr a-sons, par électro-érosion, par procédés 
électrochimiques, par faisceaux d'électrons, par faisceaux ioniques ou par jet de plasma TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 120  
 
  SH 2002  Désignation du produit  
8457 Centres d'usinage, machines à poste fixe et machines à stations multiples, pour le travail des 
métaux 
8458 Tours (y compris les centres de tournage) travaillant par enlèvement de métal 
8459 Machines (y compris les unités d'usinage à glissières ) à percer, aléser, fraise r, fileter ou tarauder 
les métaux par enlèvement de matière, autres que les tours (y compris les centres de tournage) 
du n° 84.58 
8460 Machines à ébarber, affûter, meul er, rectifier, roder, polir ou à faire d'autres opérations de 
finissage, travaillant des métaux ou des cermets à l'aide de meules, d'abrasifs ou de produits de 
polissage, autres que les machines à tailler ou à finir les engrenages du n° 84.61 
8461 Machines à raboter, étaux-limeurs , machines à mortaiser, brocher, tailler les engrenages, finir 
les engrenages, scier, tronçonner et autres mach ines-outils travaillant par enlèvement de métal 
ou de cermets, non dénommées ni comprises ailleurs 
8462 Machines (y compris les presses)  à forger ou à estamper, moutons , marteaux-pilons et martinets 
pour le travail des métaux;  machines (y compris les presses) à rouler, cintrer, plier, dresser, 
planer, cisailler, poinçonner ou gruger les méta ux;  presses pour le travail des métaux ou des 
carbures métalliques, autres que celles visées ci-dessus 
8463 Autres machines-outils pour le travail des métaux ou des cermets, travaillant sans enlèvement 
de matière 
8464 Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du béton, de l'amiante-
ciment ou de matières minérales similaires, ou pour le travail à froid du verre 
8465 Machines-outils (y compris les machines à clouer,  agrafer, coller ou autrement assembler) pour 
le travail du bois, du liège, de l'os, du caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou 
matières dures similaires 
8466 Parties et accessoires reconnaissables comme étan t exclusivement ou principalement destinés 
aux machines des n° 84.56 à 84.65, y compris les porte-pièces et porte-outils, les filières à 
déclenchement automatique, les dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant 
sur machines-outils;  porte-outils pour outils ou outillage à main, de tous types 
8467 Outils pneumatiques, hydrauliques ou à moteur (électrique ou non électrique) incorporé, pour 
emploi à la main 
8468 Machines et appareils pour le brasage ou le so udage, même pouvant couper, autres que ceux du 
n° 85.15;  machines et appareils aux gaz pour la trempe superficielle 
8474 Machines et appareils à trier, cribler, séparer, laver, concasser, broyer, mélanger ou malaxer les 
terres, pierres, minerais ou au tres matières minérales solides (y compris les poudres et les 
pâtes);  machines à agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux solides, les pâtes 
céramiques, le ciment, le plâtre ou autres matiè res minérales en poudre ou en pâte;  machines à 
former les moules de fonderie en sable 
8475 Machines pour l'assemblage des lampes, tubes ou valves électriques ou électroniques ou des 
lampes pour la production de la lumière-éclai r, qui comportent une enveloppe en verre;  
machines pour la fabrication ou le travail à chaud du verre ou des ouvrages en verre 
8476 Machines automatiques de vente de produits (timbres-poste, cigarettes, denrées alimentaires, 
boissons, par exemple), y compris les machines pour changer la monnaie 
8477 Machines et appareils pour le travail du caoutchouc ou des matières plastiques ou pour la 
fabrication de produits en ces matières, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent 
chapitre 
8478 Machines et appareils pour la préparation ou la transformation  du tabac, non dénommés ni 
compris ailleurs dans le présent chapitre 
8479 Machines et appareils mécaniques ayant une f onction propre, non dénommés ni compris ailleurs 
dans le présent chapitre 
8480 Châssis de fonderie;  plaques de fond pour moules;  modèles pour moules;  moules pour les 
métaux (autres que les lingotières), les carbures mé talliques, le verre, les matières minérales, le 
caoutchouc ou les matières plastiques  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 121 
 
 
  SH 2002  Désignation du produit  
8481 Articles de robinetterie et organes similaires pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves ou 
contenants similaires, y compris les détendeurs et les vannes thermostatiques 
848590 Autres 
 TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 122  
 
  XI. PROJET DE MODALITÉS POUR LA LIBÉRALISATION DES DROITS DE 
DOUANE DANS LE SECTEUR DES ARTICLES DE SPORT
71 
1. Comme il est indiqué dans les précédentes communications du 5 avril 2007 (TN/MA/W/85) 
et du 21 septembre 2005 (JOB(05)/201), l'élimination d es droits de douane dans le secteur des articles 
de sport contribuerait à créer une plus grande valeur économique et  à abaisser les coûts de production 
pour cette branche, permettrait d'offrir aux consomma teurs une gamme de produits plus large et plus 
abordable et procurerait des avantages considérable s aux pays en développement et aux Membres de 
l'OMC en général. 
2. Conformément au paragraphe [12 a)] des modalités pour l'AMNA, le présent document 
énonce des modalités en vue de la ré duction ou de l'élimination des dro its de douane sur les articles de 
sport identifiés au paragraphe 10 dans le cadre d'une initiative sectorielle non contraignante pour les 
articles de sport. 
Procédure/processus  
 
3. Les participants à l'initiative sectorielle pour l es articles de sport sont censés se conformer aux 
engagements énoncés dans les présentes modalités dès lors que la "masse critique" a été atteinte, 
c'est-à-dire que des Membres de l'OMC représentant  au moins [90] pour cent du commerce mondial 
des articles de sport ont signifié leur intention de participer à l'initiative. 
4. Les Membres sont encouragés à notifier leur partic ipation aux proposants et au Secrétariat de 
l'OMC au plus tard deux mois après l'établisseme nt des modalités pour l'AMNA.  Lorsqu'il présentera 
son projet de liste complète, cha que participant indiquera ses engagements concernant les articles de 
sport à titre conditionnel en conformité avec les présentes modalités.72 
5. Les participants devraient se réunir au plus tard  un mois après la présentation des projets de 
listes complètes pour examiner la situation concernant  la participation et décider de la manière de 
procéder. 
Modalité sectorielle principale 
 6. Les participants élimineront les droits de douane  sur les produits identifiés au paragraphe 10 
en [5] réductions de taux égales ou sur la période de  mise en œuvre finale prévue pour les réductions 
tarifaires générales suivant la formule, la  période la plus courte étant retenue.  
7. La réduction sera mise en œuvre le 1
er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur des 
résultats du PDD et chaque réduction successive prendra effet le 1er janvier de chacune des années 
suivantes. 
Traitement spécial et différencié 
 
8. Les Membres en développement participants pour ront, en ce qui concerne le paragraphe 7, 
appliquer l'une des options en ma tière de flexibilité suivantes: 
i) consolider jusqu'à [5] pour cent des lign es tarifaires nationales correspondant aux 
articles de sport à [5] pour cent, à condition que ces lignes ne dépassent pas [5] pour cent de la valeur totale des importa tions d'articles de sport du Membre. 
                                                     
 
71 Présenté par les États-Unis, la Norvège, Singapour , la Suisse et le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (document JOB(08)/75). 
72 Les Membres dont la liste est établie par le Secrét ariat notifieront leur par ticipation au Secrétariat.  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 123 
 
 
  ii) prolonger la période de mise en œuvre pour  la réduction tarifaire en ajoutant au 
maximum [2] réductions de taux annuelles sur un maximum de [10] pour cent des 
lignes tarifaires nationales correspondant a ux articles de sport, à condition que ces 
lignes ne dépassent pas [10] pour cent de la va leur totale des importations d'articles 
de sport du Membre. 
iii) une autre option possible en matière de flex ibilité pourrait être examinée plus avant et 
la décision concernant tous les éléments du traitement spécial et différencié sera prise en dernier ressort par les participants à l'accord. 
9. Toute année au cours de laquelle un droit de d ouane affecté serait réduit davantage en vertu 
des engagements découlant des modalités convenues pour l'AMNA qu'en vertu des présentes 
modalités sectorielles, c'est le droit le plus bas qui s'appliquera à la ligne tarifaire affectée. 
Produits visés  
 
10. Sans préjudice des positions des coauteurs, les produits visés par l'initiative sectorielle pour 
les articles de sport devraient englober les articles figurant dans le tableau ci-dessous.  La décision 
finale concernant les produits visés a ppartient aux participants à l'accord. 
Code du SH  
– 6 chiffres Désignation 
ex 6307.20* Gilets de sauvetage 
ex 6506.10* Coiffures de sécurité 
8903.10 Autres bateaux à rames et canoës gonflables 
8903.91 Bateaux à voile, assemblés ou non assemblés, même avec moteur auxiliaire 
8903.92 Bateaux à moteur, assemblés ou non assemblés, autres qu'à moteur hors-bord 
8903.99 Autres articles du nº 89.03 
9504.20 Billards et leurs accessoires 
9504.90 Autres 
9506.11 Skis 
9506.12 Fixations pour skis 
9506.19 Autres 
9506.21 Planches à voile 
9506.29 Autres 
9506.31 Clubs complets 
9506.32 Balles 
9506.39 Autres 
9506.40 Articles et matériel pour le tennis de table 
9506.51 Raquettes de tennis, même non cordées 
9506.59 Autres 
9506.61 Balles de tennis 
9506.70 Patins à glace et patins à roulettes, y comp ris les chaussures auxquelles sont fixés 
des patins 
9506.91 Articles et matériel pour la culture physique, la gymnastique ou l'athlétisme 
9506.99 Autres 
9507.10 Cannes à pêche TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 124  
 
  Code du SH  
– 6 chiffres Désignation 
9507.20 Hameçons, même montés sur avançons 
9507.30 Moulinets pour la pêche 
9507.90 Autres 
9508.00 Manèges, balançoires, stands de tir et autres attractions foraines;  cirques ambulants 
et ménageries ambulantes;  théâtres ambulants 
* Pour cette ligne tarifaire, les produits visés sont limités à la seule désignation figurant dans le tableau. 
  TN/MA/W/103/Rev.2 
 Page 125 
 
 
  XII. PROJET DE MODALITÉS POUR LA LIBÉRALISATION DES DROITS DE 
DOUANE DANS LE SECTEUR DES JOUETS73 
1. Conformément au paragraphe [12 a)] des modalités pour l'AMNA, le présent document 
énonce des modalités en vue de la réduction ou de l' élimination des droits de douane sur les jouets 
identifiés au paragraphe 8 dans le cadre d'une in itiative sectorielle non contraignante pour les jouets. 
Procédure/processus  
 
2. Les participants à l'initiative sectorielle pour  les jouets sont censés se conformer aux 
engagements énoncés dans les présentes modalités dès lors que la "masse critique" a été atteinte, 
c'est-à-dire que des Membres de l'OMC représentant  au moins [90] pour cent du commerce mondial 
des jouets ont signifié leur intention de participer à l'initiative. 
3. Les Membres sont encouragés à notifier leur partic ipation aux proposants et au Secrétariat de 
l'OMC au plus tard deux mois après l'établisseme nt des modalités pour l'AMNA.  Lorsqu'il présentera 
son projet de liste complète, chaque participant i ndiquera ses engagements concernant les jouets à titre 
conditionnel en conformité avec les présentes modalités.74 
4. Les participants devraient se réunir au plus tard  un mois après la présentation des projets de 
listes complètes pour examiner la situation concernant  la participation et décider de la manière de 
procéder. 
Modalité sectorielle principale 
 
5. Les Membres développés participants éliminer ont les droits de douane sur les produits 
identifiés au paragraphe 8 le 1er janvier de l'année suivant l'entr ée en vigueur des résultats du PDD. 
6. Les Membres en développement participants élim ineront les droits de douane sur les produits 
identifiés au paragraphe 8 en [3] réductions de taux égales.  La pr emière réduction sera mise en œuvre 
le 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigue ur des résultats du PDD et chaque réduction 
successive prendra effet le 1er janvier de chacune des années suivantes. 
Traitement spécial et différencié 
 
7. Le traitement spécial et différencié sera envisagé au cas par cas et devra être convenu par les 
Membres participants. 
Produits visés  
 8. Les produits visés par l'initiative sectorielle pour l es jouets englobent totalement l'accord zéro 
pour zéro du Cycle d'Uruguay et incluent les chapitres 95.01 à 95.05 du SH, couvrant les jouets traditionnels, les jeux et les articles pour fêtes.  La décision finale concernant les produits visés 
appartient aux participants à l'accord. 
                                                     
 
73 Présenté par Hong Kong, Chine et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu (document JOB(08)/66). 
74 Les Membres dont la liste est établie par le Secrét ariat notifieront leur par ticipation au Secrétariat. TN/MA/W/103/Rev.2 
Page 126  
 
  SH 2002 Désignation des produits 
95.01 Jouets à roues conçus pour être montés par les enfants (tricycles, trottinettes, autos à pédales, 
par exemple);  landaus et poussettes pour poupées. 
95.02 Poupées représentant uniquement l'être humain. 
95.03 Autres jouets;  modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non;  
puzzles de tout genre. 
95.04 Articles pour jeux de société, y compris les je ux à moteur ou à mouvement, les billards, les 
tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques (bowlings, par exemple). 
95.05 Articles pour fêtes, carnaval ou autres divertissements, y compris les articles de magie et 
articles-surprises. 
 
__________