. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CZE/159 
30 mai 2012 
 (12-2824) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of Industry and Trade  (Ministère de l'industrie et du 
commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Thermomètres pour le contrôle de la température des aliments congelés utilisés par les 
organismes d'inspection de l'État (SH 9025)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft of general measure 
establishing metrological and technical requi rements for specified measurement devices, 
including testing methods for the type approval and validation of the specified measurement devices:  'thermometers for inspecting the temperature of frozen food 
products used by state inspection bodies'  (Projet de décision à caractère général fixant des 
exigences métrologiques et techniques concerna nt des dispositifs de mesure spécifiés, 
y compris les méthodes d'essai pour la validation de ces dispositifs de mesure spécifiés:  
thermomètres pour le contrôle de la température des aliments congelés utilisés par les 
organismes d'inspection de l'État), 12 pages en tchèque  
6. Teneur:  Le projet de décision à caractère gé néral notifié établit les exigences 
métrologiques et techniques concernant des di spositifs de mesure spécifiés, y compris les 
méthodes d'essai pour la validation de ces dis positifs de mesure spécifiés.  Il s'agit en 
l'occurrence de thermomètres pour le contrôle  de la température des aliments congelés 
utilisés par les organismes d'inspection de l'État. G/TBT/N/CZE/159 
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   Les thermomètres pour le contrôle de la temp érature des aliments congelés utilisés par les 
organismes d'inspection de l'État sont des dispos itifs de mesure spécifiés au sens de l'article 
3, paragraphe 3 de la Loi n° 505/1990 (JO) m odifiée sur la métrologie et sont donc soumis 
à l'inspection métrologique de l'État (homologa tion et validation).  À l'heure actuelle, les 
exigences techniques et métrologiques applicabl es à ce type de thermomètres figurent dans 
la norme CSN EN 13486.  Il doit être remédié à cette situation en incorporant ces exigences 
dans une décision à caractère général contraignante au sens de l'article 24c de la Loi 
n° 505/1990 (JO) modifiée sur la métrologie, afin de prévenir des problèmes en rapport 
avec leur caractère exécutoire.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Dispositifs de mesure, thermomètres, pr oduits alimentaires congelés, exigences 
métrologiques, exigences techniques, méthode d' essai, validation des dispositifs de mesure 
spécifiés  
8. Documents pertinents:   Textes de base: 
- Act No. 505/1990 Coll., on metrology, as amended  (Loi n° 505/1990 (J.O.) sur la 
 métrologie, telle que modifiée); 
- Section 171 et seq. of Act No. 500/2004 Coll., the Rules of Administrative 
 Procedure, as amended  (Articles 171 et suivants de la Loi n° 500/2004 (J.O.) sur 
 les règles de procédure administrative, telle que modifiée). 
Les textes de base ont été communiqués dans le cadre d'une notification précédente:  
2009/557/CZ. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }14 septembre 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.unmz.cz/ /, mailto:wto.tbt@unmz.cz  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CZE/12_1963_00_e.pdf