ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CZE/125 
10 mars 2008 
 (08-1028) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
a) Aliments pour animaux, additifs et prém élanges (exigences en matière de production, 
d'importation, d'utilisation, d'étiqueta ge et de mise sur le marché);  
b) Aliments pour animaux destinés à une alim entation particulière (aliments pour animaux 
destinés à réduire le risque de fièvre vitulaire). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Decree implementing Act 
No 91/1996 Coll., on feeding stuffs, subsequently amended  (Projet de décret portant 
application de la Loi n° 91/1996 du JO rela tive aux aliments pour animaux, telle que 
modifiée ultérieurement) – 21 pages, en tchèque 
6. Teneur: Le projet comprend:  
a) la transposition de la Directive (CE) rela tive à l'alimentation des animaux dans un décret 
portant application de la Loi sur les aliments  pour animaux, au sens de la Loi n° 214/2008 
du JO, modifiant la Loi n° 91/1996 sur les aliments pour animaux, telle que modifiée 
ultérieurement.  Le projet transpose l'ensemb le des directives CE en vigueur portant sur 
cette question.  L'annexe 2 sur les substances indésirables est aussi une transposition de la 
Directive 2006/77/CE de la Commission modifi ant l'Annexe 1 de la Directive 2002/32/CE 
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs minimales en composés 
organochlorés des aliments pour animaux.   
S'agissant d'une disposition légale  nationale, le projet reprend aussi en détail le contenu des 
annexes en ce qui concerne les demande s d'approbation ou d'enregistrement des 
exploitations, en vertu des articles 9 et 10 du règlement n° 183/2005 du Parlement européen 
et du Conseil relatif à l'hygiène des aliments pour animaux, et les dispositions relatives à la 
maîtrise des dangers dans les activités de productio n primaire visés par l'annexe 1, partie A-
1(3) dudit règlement;  G/TBT/N/CZE/125 
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  b) la transposition de la Directive 2008/4/CE  de la Commission modifiant la Directive 
94/39/CE en ce qui concerne les aliments pour an imaux destinés à réduire le risque de fièvre 
vitulaire.  Un supplément présentant une nouve lle application figure dans l'annexe 10 du 
projet de décret. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
a) Le projet de décret remplace le décr et n° 451/2000 du JO, actuellement en vigueur, 
portant mise en oeuvre de la Loi relative aux aliments pour animaux, telle que modifiée 
ultérieurement, comme l'exige la proposition de  loi n° 214/2007 relative aux aliments pour 
animaux (JO du 18 juillet 2007), mentionnée plus haut .  La teneur originale de la loi relative 
aux aliments pour animaux a été considérablement  changée par la modification, du fait de la 
publication de plusieurs règlements directem ent applicables des Communautés européennes 
(CE).  C'est pourquoi il était nécessaire d'éla borer une nouvelle loi de mise en œuvre, au 
sujet de laquelle le projet de décret est notifié.   
Le projet de décret s'appuie sur la Loi et tr anspose l'ensemble des di rectives en rapport avec 
l'alimentation des animaux tout en supprimant  les ambiguïtés présentes dans le décret en 
vigueur.  Par exemple, seuls les additifs auto risés en vertu de la Directive 70/524/CEE par 
certaines parties de directives CE dont la valid ité n'a pas été annulée sont inclus dans le 
projet.  Aucune liste d'additifs autorisés par l es règlements CE n'a été incluse.  Dans le 
projet, sont également considérées comme additifs les substances visées par certaines parties de la Directive 82/471/CEE du Conseil,  définies comme additifs dans le Règlement 
n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux additifs destinés à 
l'alimentation des animaux.   La transposition des directives susmentionnées a été réalisée de manière exhaustive, y 
compris le transfert de toutes les annexes, pr ésentées sous forme de tableau ou de texte.   
Les spécificités du contenu des annexes relatives aux demandes d'approbation ou d'enregistrement des exploitations, visées par les articles 9 et 10 du Règlement n° 183/2005 
du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des aliments pour animaux, et les dispositions relatives à la maîtrise des dangers  dans les activités de production primaire, 
visée par l'Annexe I, partie A-1 dudit règlem ent, relèvent de la compétence des États 
membres.   b) Conformément à l'article 2 de la directive mentionnée, les États membres doivent mettre en application, au plus tard le 24 juin 2008, la législation exigée aux fins de la conformité 
avec ladite directive, en transposant la Di rective 2008/4/CE de la Commission modifiant la 
Directive 94/39/CE en ce qui concerne les aliments pour animaux destinés à réduire le risque de fièvre vitulaire.  C'est pourquoi l'annexe 10 relative aux aliments pour animaux 
destinés à une alimentation particulière a ét é ajoutée.  Ce décret vise à répondre aux 
obligations en matière de transposition. 
8. Documents pertinents:   a) Le Ministère de l'agriculture est habilité a publier un décret mis 
en œuvre par la Loi n° 91/1996 du JO sur les aliments pour animaux, au sens de la Loi 
n° 214/2007 du JO à laquelle se conforme le  décret notifié.  Pouvoirs d'exécution 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } 15 mai 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 avril 2008  G/TBT/N/CZE/125 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://www.unmz.cz/ , wto.tbt@unmz.cz