. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/L/257 
20 juin 2006 
 
 (06-2969) 
Commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET  
DE LEURS ÉTATS MEMBRES ET DE LA COLOMBIE 
 
Accord au titre du paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre 
 
de l'article XXI de l'Accord général sur le commerce  
des services (AGCS) (S/L/80 ) 
   La communication ci-après, datée du 1
er juin 2006 et adressée par les délégations des 
Communautés européennes et de leurs États membres et de la Colombie, est distribuée aux membres 
du Conseil du commerce des services. 
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  1. La communication ci-après, datée du 1
er juin 2006 et adressée par les Communautés 
européennes et leurs États membres et par la Co lombie au Conseil du commerce des services, est 
distribuée conformément au paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de 
l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) (S/L/80), adoptées par le Conseil du 
commerce des services le 19 juillet 1999. 
2. Le 28 mai 2004, les Communautés européennes et leurs États membres ont présenté une 
communication conformément à l'article V de l'AGCS (distribuée sous la cote S/SECRET/8, en date 
du 11 juin 2004), dans laquelle ils notifiaient leur intention de modi fier ou de retirer les engagements 
spécifiques figurant sur la liste jointe à la communica tion, conformément à l'article V:5 et aux termes 
de l'article XXI:1 b).  À la suite de la présenta tion de cette communication, la Colombie a présenté 
dans les délais une déclaration d'intérêt conformément à l'articl e XXI:2 a) de l'AGCS (S/L/176).  
Conformément aux Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'AGC S (S/L/80), la période 
pour les négociations, qui a été prolongée pour la troisi ème fois en février 2006, peut de nouveau être 
prorogée par accord mutuel.  L'accord concernant  la prorogation conclu entre les Communautés 
européennes et la Colombie a été notifié da ns les documents S/L/185, S/L/203 et S/L/238. 
3. L'Argentine;  l'Australie;  le Brésil;  le Canada;  la Chine;  la Corée;  Cuba;  l'Équateur;  les 
États-Unis;  Hong Kong, Chine;  l'Inde;  le Japon;  la Nouvelle-Zélande;  les Philippines;  la Suisse;  
le Taipei chinois et l'Uruguay ont également notifié  des déclarations d'intérêt au titre de la même 
disposition.  L'Uruguay a retiré sa déclaration d'intérêt (S/L/250). 
4. Les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Colombie, d'autre 
part, notifient qu'ils sont convenus par accord mutu el de proroger la période  pour les négociations 
susmentionnée jusqu'au 1er juillet 2006 pour discuter de toute compensation nécessaire afin de 
maintenir un niveau général d'engagements mutuel lement avantageux non moins favorable pour le 
commerce que celui qui était prévu dans les Listes d'engagements spécifiques pertinentes en vigueur 
avant les modifications apportées par les Communa utés européennes qui sont indiquées dans le 
document S/SECRET/8.  Les Communautés européenn es s'efforceront de ménager à la Colombie, 
avant que la prorogation ne vienne à expiration le 1er juillet 2006, des possibilités adéquates d'évaluer 
toutes contre-propositions de leur pa rt concernant la compensation. S/L/257 
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  5. Les Communautés européennes retireront de le ur offre sur les services présentée dans les 
négociations qui ont lieu conformé ment à l'article XIX toute compensation convenue figurant dans 
leur offre sur les services au titre de l'article XIX. 
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