ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/998 
5 mars 2010 
 
 (10-1220) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
MISE EN ŒUVRE DE LA NORME INTERNATIONALE POUR  
LES MESURES PHYTOSANITAIRES (NIMP) N° 15  
CONCERNANT LES MATÉRIAUX  
D'EMBALLAGE EN BOIS 
 
Communication présentée par l'Indonésie
 
   La communication ci-après, reçue le 2 mars 2010,  est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie
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I. CONTEXTE 
1. Les emballages en bois importés sur le terr itoire de la République d'Indonésie sont 
susceptibles de devenir des vecteurs d'organismes de quarantaine.  À cet égard, le gouvernement 
indonésien a adopté le Décret n° 12/2009 du Ministre  de l'agriculture concernant les exigences 
applicables aux emballages en bois et les mesures de quarantaine phytosanitaire visant les matériaux 
d'emballage en bois importés en République d'Indonési e.  Ce décret a été notifié au Secrétariat de 
l'OMC dans le document G/SPS/N/IDN/27, daté du 29 mai 2006, et son entrée en vigueur dans le 
document G/SPS/N/IDN/27/Add.1, daté du 20 avril 2009. 
2. À la suite de la révision de la NIMP n° 15 en  2009, afin d'assurer l'application effective et 
efficace du Décret ministériel n° 12/2009, l'Agence indonésienne de quarantaine agricole du Ministère 
de l'agriculture a élaboré le Décret n° 295 de 2 009 du Directeur général de l'Agence indonésienne de 
quarantaine agricole concernant des lignes directri ces relatives à l'application du Décret n° 12/2009 du 
Ministre de l'agriculture, à l'intention des inspect eurs des services de phytoquarantaine prenant des 
mesures de quarantaine phytosanitaire liées à l'impor tation de matériaux d'em ballage en bois sur le 
territoire de la République d'Indonésie. 
3. L'Indonésie estime que l'application des Décrets est conforme à la Norme internationale pour 
les mesures phytosanitaires (NIMP) n° 15 de 2002 et à sa version révisée de 2009. 
II. MATÉRIAUX D'EMBALLAGE EN BOIS VISÉS 
4. Le Décret n° 295 de 2009 du Directeur géné ral de l'Agence indonésienne de quarantaine 
agricole définit les matériaux d'emballage en bois comme étant le bois ou les produits du bois non 
transformé, d'une épaisseur de plus de 6 millimètres, utilisés pour caler ou emballer les marchandises expédiées et/ou les marchandises importées.  Les maté riaux d'emballage en bois mentionnés dans le 
Décret – tels que les palettes, les plates-formes, les caisses à claire-voie, le bois de calage, les 
tambours, les boîtes, les plateaux de chargement et  les rehausses de palettes –, qui sont utilisés pour 
l'importation d'une marchandise sur le territoire de  la République d'Indonésie sont soumis à des 
exigences et mesures en matière de phytoquarantaine. G/SPS/GEN/998 
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  5. Les articles suivants sont exemptés des dispositions du décret: 
a) les matériaux d'emballage faits entièreme nt de bois mince (d'une épaisseur de 
6 millimètres ou moins); 
b) les matériaux d'emballage faits entièrement de matériaux en bois transformé, tels que 
le contre-plaqué, les panneaux de partic ules, les panneaux de lamelles minces, 
longues et orientées (OSB), le bois de placage et les noyaux de déroulage de bois de 
placage, obtenus en utilisant la colle, la chaleur ou la pression ou plusieurs de ces 
techniques; 
c) les tonneaux pour vins ou spiritueux ayant s ubi un traitement thermique en cours de 
fabrication; 
d) les coffrets cadeaux de vins, de cigares ou d'autres marchandises, en bois transformé 
et/ou fabriqué de façon à être exempt d'organismes nuisibles; 
e) la sciure de bois, les copeaux de bois et la laine de bois;  et 
f) les éléments de bois fixés de façon perman ente aux véhicules de fret et conteneurs. 
III. EXIGENCES APPLICABLES AUX MATÉR IAUX D'EMBALLAGE EN BOIS 
IMPORTÉS SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE 
6. Tout matériau d'emballage en bois importé sur le territoire de la République d'Indonésie doit 
satisfaire aux exigences suivantes: 
a) entrer par le point d'entrée désigné défini dans le Décret n° 469 de 2002 du Ministre 
de l'agriculture concernant les points d' entrée et de sortie pour les vecteurs 
d'organismes de quarantaine; 
b) être notifié et présenté à un inspecteur d es services de phytoquarantaine au point 
d'entrée aux fins des mesures de quarantaine;  et 
c) être écorcé, sauf dans les cas suivants: 
•  si la largeur du morceau d'écorce est inférieure à 3 centimètres (quelle que 
soit sa longueur);  ou 
•  si la largeur du morceau d'écorce étant supérieure à 3 centimètres, sa 
superficie totale est inférieure à 50 centimètres carrés. 
d) être marqué, le marquage étant effectué pa r un organisme agréé dans le pays d'origine 
ou le pays de transit, comme suit: 
•  pour les matériaux d'emballage en bois qui ont été marqués et sont réutilisés, 
il s'agit de la marque initiale pour auta nt que l'état du matériau demeure 
conforme aux exigences (absence de détérioration et de contamination par des organismes de quarantaine) et que celui-ci puisse être encore réutilisé; 
•  pour les matériaux d'emballage en bois ré parés, il ne peut être imposé plus de 
deux (2) marques:  la marque initiale et  une marque sur l'élément réparé;  et  G/SPS/GEN/998 
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  •  pour les matériaux d'emballage en bois refabriqués, le matériau doit être de 
nouveau traité et une nouvelle marque apposée. 
Déclaration d'emballage  
 
7. Pour faciliter l'enquête sur l'identité de l' emballage d'une marchandise importée, le 
propriétaire ou la partie autorisée doit présenter à l'inspecteur des services de phytoquarantaine au 
moment de la déclaration, avec copie carbone pour le bureau des douanes, la déclaration d'emballage 
émise par le fournisseur de l'emballage en bois, l'e xportateur, le transitaire ou la compagnie maritime 
dans le pays d'origine ou de transit. 
8. La déclaration d'emballage doit contenir des re nseignements tels que la  quantité d'emballages 
en bois, des explications sur le ma rquage et le numéro des conteneurs. 
a) pour les marchandises importées non accompagnées d'une déclaration d'emballage, 
l'emballage doit être inspecté dans son intégralité;  et 
b) pour les marchandises importées accompagnées d'une déclaration d'emballage mais 
pour lesquelles il n'est pas utilisé d'emballages en bois ou il est utilisé des matériaux d'emballage en bois exemptés des dispositions  du Décret, l'emba llage ne sera pas 
soumis à d'autres mesures de quarantaine phytosanitaire. 
Apposition de la marque 
 
9. La marque qui est apposée sur l'emballage en bois importé sur le territoire de la République 
d'Indonésie doit: 
a) être claire et indélébile (e lle ne doit pas s'effacer ni pouvoir être effacée ou retirée et il 
ne doit pas s'agir d'un autocollant); 
b) être limitée à deux types de marques au plus; 
c) être placée à un emplacement visible, de préférence au moins sur deux faces opposées 
de l'emballage en bois; 
d) ne pas être inscrite à la main; 
e) être de toute autre couleur que les couleurs rouge et orange; 
f) être intacte; 
g) indiquer un type de traiteme nt pour chaque emballage; 
h) l'être uniquement sur ledit emballage et non sur la marchandise ou le conteneur;  et 
i) l'être après vérification que l'emballage  a fait l'objet d'un traitement approuvé. 
Type de marque acceptée 
 10. Les variantes de marquage certifiant que le ma tériau d'emballage en bois a fait l'objet d'un 
traitement approuvé seront acceptées sous réserve  qu'elles répondent aux exigences énoncées dans la 
NIMP n° 15 révisée de 2009. G/SPS/GEN/998 
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Traitement  
 
11. Le traitement vise à protéger les matériaux d'emballage en bois contre les organismes de 
quarantaine.  Le traitement appliqué à ces matéria ux peut être un traitement au bromure de méthyle 
(CH
3Br), un traitement thermique ou tout autre tra itement équivalent perme ttant de protéger les 
matériaux d'emballage en bois cont re les organismes de quarantaine. 
12. Les traitements appliqués doivent être conformes à la NIMP n° 15 de 2009. 
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