RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/DS/M/29 
20 janvier 2006 
 
 (06-0263) 
Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends 
24 octobre 2005  
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 24 octobre 2005  
 
Président:  M. David Spencer (Australie) 
 
  Le Président
 a souhaité la bienvenue a ux délégations à la trente -deuxième réunion de la 
Session extraordinaire et a indiqué que l'aérogramme relatif à cette réunion avait été distribué sous la 
cote WTO/AIR/2693 et que le projet d'ordre du jour (TN/DS/W/81) contenait trois points, à savoir:  
i) examen des contributions des délégations;  ii) ex amen des propositions de la catégorie II relatives 
au traitement spécial et différencié renvoyées à la Se ssion extraordinaire de l'Organe de règlement des 
différends (Session extraordinaire de l'ORD);  et iii)  "Autres questions".  S'agissant du premier point 
de l'ordre du jour, il a dit que deux nouvelles cont ributions avaient été reçues depuis la réunion 
précédente de la Session extraordinaire.  La première était une révision faite par l'Australie de sa 
contribution informelle sur les gains de temps dans les procédures prévues par le Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  Ce documen t avait été distribué sous la cote JOB(05)/224.  
La deuxième était une contribution additionnelle des États-Unis concernant l'une des questions qu'ils 
avaient identifiée dans leur contribution précédente  sur les éléments d'orientation supplémentaires à 
donner aux organes juridictionnels de  l'OMC.  Ce document serait form ellement distribué ce jour sous 
la cote TN/DS/W/82.  Des exemplaires informels du document avaient été mis à disposition dans la 
salle par les États-Unis.  Le Président a ajout é qu'il croyait savoir qu'un addendum à ce document 
serait distribué prochainement.  S'agissant du deuxi ème point de l'ordre du jour, il a dit qu'il avait 
l'intention d'inviter les auteurs des propositions à présenter celles-ci puis de donner la parole aux 
Membres pour discussion.  En ce qui concerne les "A utres questions", il a dit qu'il ferait une annonce 
au sujet de la date et de l'ordre du jour de la réunion suivante, de la Session extraordinaire.  Il a 
demandé si des délégations souhaitaie nt soulever des questions au titre de ce point de l'ordre du jour.  
Aucun participant n'ayant pris la parole, l'or dre du jour de la réunion a été adopté.   
 
1. Examen des propositions des délégations  
1. Avant de donner la parole à l'Australie, le Président a rappelé que la proposition australienne 
sur les gains de temps avait été examinée pendant des consultations informe lles en septembre 2005 et 
a dit qu'il croyait comprendre qu'elle avait été ré visée compte tenu des observations faites par les 
délégations.  Il a ensuite invité l'Au stralie à présenter sa proposition révisée.   
2. La représentante de l'Australie  a fait référence aux propositions de textes révisées sur les 
gains de temps possibles dans les procédures de rè glement des différends de l'OMC, présentées par sa 
délégation et distribuées sous la cote JOB(05)/224 le 10 octobre 2005, et a dit que les propositions 
initiales reproduites dans le document JOB(05)/ 65 avaient été révisées suite aux observations 
formulées par les délégations pe ndant les consultations.  La pr oposition révisée contenait un nouveau 
texte sur l'article 4:7 du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends concernant la période 
de consultations.  Bien que cette question ait été abordée dans une proposition antérieure, aucun texte 
spécifique n'avait été présenté.  Le texte propo sé sur l'article 6:1 du Mémorandum d'accord sur le TN/DS/M/29 
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  règlement des différends concernant l'établissement  des groupes spéciaux avait également été révisé.  
Aucune modification n'avait été apportée aux autres propositions de textes.  Le s propositions de textes 
révisées sur les articles 4:7 et 6:1 du Mémorandum d' accord sur le règlement des différends avaient 
été rédigées compte tenu des vues exprimées par les délégations.  Elles visaient à accorder un traitement spécial et différencié aux pays en dé veloppement en vue de faciliter une plus grande 
participation de leur part au système de règlement de s différends de l'OMC.  S'agissant de l'article 4:7, 
l'Australie proposait de ramener la  période de consultations à 30 jours, avec une disposition en 
matière de traitement spécial et différencié qui prévoyait une prorogation automatique à 60 jours sur 
demande d'un pays en développeme nt Membre.  S'agissant de l'ar ticle 6:1, l'Australie proposait 
l'établissement d'un groupe spécial au moment de  la première demande, avec une disposition en 
matière de traitement spécial et  différencié qui prévoyait que le s demandes de renvoi à une date 
ultérieure présentées par des pays en développeme nt Membres soient examinées avec compréhension 
par l'ORD, sans être acceptées automatiquement.  L' Australie était d'avis que l'argument en faveur du 
traitement spécial et différencié automatique n'ét ait pas solide, puisque les pays en développement 
auraient amplement le temps, penda nt la période de consultations, de  se préparer en vue du différend.  
L'Australie était également d'avis que les autres possibilités seraient en conflit avec l'objectif qui était 
de simplifier l'article 6:1 actuel, inutilement co mpliqué et inefficace.  L'intervenante a dit que 
l'Australie accueillerait favorablement toute ob servation de la part des délégations.   
3. Le représentant de l'Inde
 a remercié l'Australie pour sa proposition révisée et a dit qu'il n'était 
pas approprié de présenter les nouvelles propositions co mme des dispositions en matière de traitement 
spécial et différencié pour les pays en développe ment, puisque les articles 4:7 et 6:1 actuels du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends don naient déjà ces droits à tous les Membres.  
Dans le cadre de la nouvelle propos ition de l'Australie, les pays en dé veloppement auraient à faire une 
demande avant de pouvoir bénéficier des droits dont ils jouissaient actuellement au titre des 
articles 4:7 et 6:1 actuels du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
4. La représentante de l'Australie  a déclaré que la proposition australienne offrait un véritable 
traitement spécial et différencié aux pays en développement et essayait de répondre aux 
préoccupations exprimées par les pays en développement.  Elle a indiqué que l'article 4:3 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends exigeait des Membres qu'ils tiennent des 
consultations dans un délai de 30 jours à compter du moment où la demande était faite, et que la 
proposition australienne ne changerait rien à cet égard.   
5. Le représentant des États-Unis  s'est félicité de l'occasion qui lui était donnée de présenter la 
proposition révisée sur l'amélioration de la flexibilité et du contrôle exercé par les Membres dans le 
règlement des différends à l'OMC.  La proposition contenait six éléments.  Le sixième élément 
consistait à donner aux organes juri dictionnels de l'OMC des éléments  d'orientation supplémentaires, 
sous une forme quelconque, sur les tâches qui leur ét aient confiées.  L'intervenant a rappelé que les 
États-Unis avaient indiqué que le sixième élémen t serait fourni après de nouvelles discussions avec 
les Membres.  La révision qui était examinée à la réunion en cours consistait principalement à ajouter 
quelques paramètres servant de base pour donner ces éléments d'orientation supplémentaires.  
L'intervenant a noté, comme les États-Unis l'avai ent indiqué auparavant, que l'objectif central du 
système de règlement des différends devrait être le règlement des différends entre les parties dans les 
moindres délais.  C'est pourquoi les Membres avaient insisté à la fois sur l'importance qu'il y avait à faire en sorte que les procédures de règlement des différends facilitent le règlement d'un différend et, 
dans cette optique, sur la flexibilité nécessaire au  système pour permettre aux parties de régler 
promptement les différends.  C'étaient les consta tations faites qui permettaient essentiellement au 
système de résoudre les différends.  Par ailleurs,  il était indispensable d'avoir des procédures 
appropriées et flexibles pour garantir que les cons tatations faites contribuent  effectivement à résoudre 
le différend.  La proposition des États-Unis reconna issait qu'il y avait des domaines dans lesquels il 
serait utile que les Membres donnent leurs avis plutôt  que de laisser aux organes juridictionnels le 
soin de deviner quels étaient leurs souhaits.  De plus, la proposition te ntait de répondre aux  TN/DS/M/29 
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  préoccupations qui avaient été exprimées quant au fait que certaines limitations existant dans les 
procédures actuelles avaient peut-être, dans certains cas, favorisé l'application par les organes juridictionnels de l'OMC d'une approche interpré tative ou d'un raisonnement juridique pour lesquels 
un examen additionnel conduit par les Membres aurait pu être utile.  Elle s'efforçait aussi de répondre 
aux préoccupations relatives au fait que le raisonnement et les consta tations figurant dans les rapports 
pouvaient parfois aller au-delà de ce que les partie s estimaient nécessaire pour résoudre le différend 
ou, dans certaines circonstances, pouvaient même al ler à l'encontre du règlement du différend.  La 
proposition renforçait également la flexibilité qui ex istait déjà dans le système de règlement des 
différends, de manière à assurer que ce système ne fasse pas obstacle aux efforts entrepris par les 
Membres pour trouver une solution à leurs différends .  Les États-Unis pensaient qu'avec les six 
éléments, les Membres pourraient être mieux à même de faire en sorte que le système de règlement 
des différends réponde aux efforts qu'ils entreprenaient  dans la recherche de solutions aux différends, 
et d'assurer l'établissement de rapports de haute qua lité bénéficiant du plus haut degré de crédibilité et 
d'appui.  Les six éléments étaient les suivants.  Premièrement, prévoir des rapports intérimaires au 
stade de l'Organe d'appel comme cela se faisait dé jà au stade des groupes spéciaux.  Les rapports de 
l'Organe d'appel n'étant pas susceptibles d'appel, il était particulièrement important que les parties 
aient une chance de réagir aux ra isonnements présentés dans ces ra pports et, par leurs observations, 
d'assurer que leur qualité et leur crédibilité soient  les plus grandes possibles.  Deuxièmement, prévoir 
un mécanisme permettant aux parties, après ex amen du rapport intérimaire, de supprimer d'un 
commun accord les constatations du rapport qui n'étai ent pas nécessaires ou qui n'aidaient pas à régler 
le différend, les parties gardant ainsi la possibilité d' exercer un contrôle sur le mandat.  Il convenait de 
le répéter, le but du système de  règlement des différends était le  règlement des différends.  Des 
constatations qui n'étaient pas nécessaires ou qui n' aidaient pas à régler le  différend ne répondaient 
pas à cet objectif.  Troisièmement, prévoir, sous  une forme ou une autre, une procédure d'"adoption 
partielle", selon laquelle l'ORD refu serait d'adopter certaines parties des rapports tout en permettant 
aux parties d'obtenir de l'ORD les recommandations et décisions nécessaires pour aider à régler le 
différend.  En effet, l'adoption pa r consensus négatif ne s'appliquera it pas simplement au rapport dans 
son intégralité, mais à ses parties.  S'il y avait un consensus sur le fait qu'une partie d'un rapport ne 
devrait pas être adoptée, celle-ci ne le serait pas.   Quatrièmement, donner aux parties le droit de 
suspendre d'un commun accord les procédures pour se laisser le temps de continuer à travailler au 
règlement du différend.  Par exemple, il n'y ava it actuellement aucune di sposition permettant de 
suspendre la procédure de l'Organe d'appel une fois  qu'elle était engagée et la procédure de groupe 
spécial ne pouvait être suspendue que si le groupe spécial  acceptait la demande de la partie plaignante.  
Si les Membres jugeaient préférable d'arrive r à une solution convenue d'un commun accord, le 
processus de règlement des différends ne devrait p as être rigide au point d'y faire obstacle.  
Cinquièmement, faire en sorte que les membre s des groupes spéciaux aient les connaissances 
spécialisées appropriées pour bien comprendre les questions présentées dans un différend.  
L'expérience acquise jusque-là mont rait qu'il pourrait y avoir intérêt à ce que les membres des groupes 
spéciaux possèdent les connaissances spécialisées appropriées sur les points particuliers soulevés dans 
un différend, bien que l'accord actuel ne dise rien  à ce sujet.  Sixièmement, donner aux organes 
juridictionnels de l'OMC des éléments d'orienta tion supplémentaires, sous  une forme quelconque, sur 
la portée et la nature de la tâche qui leur était c onfiée.  Le sixième élément avait été l'élément central 
de la révision présentée ce jour par les États-Unis.  Plus spécifiquement, les États-Unis proposaient à 
la réunion en cours des paramètres pour aider à donner des éléments d'orienta tion dans deux domaines 
avec lesquels les Membres et les organes avaient eu des difficultés dans le cadre du système de 
règlement des différends.  Le prem ier domaine était l'utilisation du dr oit international public dans le 
règlement des différends à l'OMC.  Le second domain e était l'approche interprétative que devaient 
adopter les organes juridictionnels de l'OMC.  S' agissant de la question du droit international public, 
les paramètres établiraient que le droit internati onal public avait un rôle im portant à jouer dans le 
règlement des différends à l'OMC, mais que ce rôle  n'était pas illimité.  L'Accord sur l'OMC énonçait 
en effet différentes manières dont le droit intern ational public pouvait jouer un rôle.  Les Membres 
étaient particulièrement bien placés pour donner des éléments d'orientation dans ce domaine puisque 
c'étaient eux qui étaient convenus à la fois du rôle et des limites du rôle du droit international public TN/DS/M/29 
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  dans le règlement des différends à l'OMC.  S'agissant  de la question de l'appr oche interprétative, les 
paramètres établiraient que la nature particulière de l'Accord sur l'OMC et la manière dont il avait été 
élaboré devraient être respectées lors de l'inte rprétation de ses dispositions.  Les Membres étaient 
particulièrement bien placés pour donner des éléments  d'orientation dans ce domaine aussi parce que 
l'Accord sur l'OMC émanait de ces mêmes Membres.   
6. Le Président
 a remercié les États-Unis pour leur contribution et les Membres pour leurs 
observations constructives.  Il a ensuite invité la Corée à présenter son document sur un pouvoir de 
renvoi pour l'Organe d'appel. 
7. Le représentant de la Corée  a rappelé que la proposition de s on pays sur un pouvoir de renvoi 
pour l'Organe d'appel avait été examinée à la réuni on précédente de la Session extraordinaire et a dit 
que, à ladite réunion, les délégations avaient posé un  certain nombre de questions visant à clarifier la 
portée de la proposition.  Le docum ent distribué par la Corée cherchait à répondre à ces questions.  
L'intervenant a ajouté que la Corée accueillerait avec intérêt toute autre observation et qu'il était 
disposé à répondre à toute question que les délégations  pourraient avoir au sujet de la proposition. 
8. Le Président  a remercié la Corée pour son document et a demandé si des délégations avaient 
l'intention de présenter une nouvelle contribut ion pour qu'elle soit examinée par la Session 
extraordinaire.  Il a souligné que le temps était compté et a demandé aux dé légations qui entendaient 
présenter des contributions de le faire le plus tôt possible.   
9. Le représentant du Canada  a dit que sa délégation présenterait prochainement une proposition 
révisée concernant la protection des renseignements confidentiels.   
10. Le représentant de l'Inde  a dit que, conformément aux instru ctions du Président, l'Inde avait 
travaillé avec certaines délégations sur les que stions présentant un intérêt pour les pays en 
développement.  Ces discussions avaient pris pour  base les trois contributions présentées par un 
groupe de pays et distribués sous les cotes TN/D S/W/18, TN/DS/W/19 et TN/DS/W/47.  L'Inde avait 
également rencontré de manière informelle quelqu es autres groupes de pays en développement, y 
compris le Groupe des PMA et le Groupe africain, qui avaient présenté des contributions contenant 
des propositions similaires.  L'intervenant a dit qu e l'Inde avait aussi tenu des discussions avec ses 
partenaires du Groupe des Sept.  Les coauteurs de  ces documents étaient d'avis que les propositions 
qui y figuraient étaient réalistes, réalisables et  susceptibles d'être accep tées par l'ensemble des 
Membres.  L'intervenant a ajouté que l'Inde contin uerait à tenir des consultations avec les coauteurs 
ainsi qu'avec d'autres délégations.  Cependant, en raison de capacités insuffisantes, les pays qui 
avaient de petites délégations ne pourraient pas s' engager pleinement dans les négociations sur le 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  tout en préparant la Conférence ministérielle 
de Hong Kong.  Il serait donc préférable que l es discussions se poursuivent après la Conférence.  
L'intervenant a rappelé que l'Inde et un certain  nombre de pays avaient fait remarquer que les 
négociations sur le Mémorandum d'accord sur le rè glement des différends n' entraient pas dans le 
cadre de l'"engagement unique" et qu'ils auraient pr éféré des résultats rapides, notamment pour ce qui 
était des questions intéressant les pays en dévelo ppement.  Ces résultats étaient toujours attendus 
mais, pour les raisons invoquées, l' Inde souhaiterait que les propositi ons des pays en développement 
Membres soient examinées après la Conf érence ministérielle de Hong Kong.   
11. La représentante de la Malaisie  a dit qu'elle souscrivait à la d éclaration de l'Inde et que son 
pays était déterminé à discuter des propositions qui avaient été présentées par les pays en développement ainsi que de sa pr opre proposition sur les mesures prév entives.  Elle a remercié les 
Membres pour la compréhension dont ils faisaient pr euve en acceptant de revenir à ces propositions 
après la Conférence ministérielle de Hong Kong.    TN/DS/M/29 
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  12. Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation contin uerait de travailler sur sa 
proposition sur les mesures à l'examen.   
13. Le représentant du Nigéria , au nom du Groupe africain, a expr imé son soutien à la déclaration 
faite par l'Inde, et a dit que les membres du Gr oupe africain réexaminaient les propositions qu'ils 
avaient présentées et souhaiteraient y revenir aux réun ions suivantes de la Session extraordinaire.   
14. La représentante de Cuba  a dit qu'elle souscrivait aux d éclarations faites par l'Inde, la 
Malaisie et le Nigéria.  Elle a ajouté que les pr opositions restaient à l'examen et devraient être 
examinées après la Conférence ministérielle de Hong Kong.   
15. La représentante de la République dominicaine  a exprimé son soutien aux déclarations faites 
par les délégations qui avaient pris la parole et a dit que les propositions présentées par les pays en 
développement présentaient un intérê t pour sa délégation, et que les discussions à ce sujet devraient 
reprendre après la Conférence ministérielle de Hong Kong.   
16. Le Président  a remercié les délégations de leur par ticipation active et a dit qu'elles devaient 
redoubler d'efforts si elles voulaient mener les né gociations sur le Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends à leur terme l'année suivan te.  À cet égard, il a de mandé aux délégations qui 
voulaient soumettre des propositions à l'examen de la Session extraordinaire de le faire le plus tôt 
possible.   
2. Examen des propositions de la catégorie II relatives au traitement spécial et différencié  
17. Le Président a rappelé qu'en mai 2003, le Prési dent du Conseil général avait renvoyé à la 
Session extraordinaire de l'ORD, pour examen, un certain nombre de propositions relatives au 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  qui avaient été initialement présentées par un 
groupe de pays en développement à la Session extraordinaire du Comité du commerce et du 
développement.  Il a rappelé, en outre, que la Session extraordinaire avait entrepris, en juillet 2005, de 
faire un rapport sur ces propositions à une date ultérieure lorsque les travaux à ce propos seraient plus 
avancés.  Il estimait qu'il serait approprié, au stade actuel, de ménager une possibilité de discuter de 
ces propositions, qui avaient été rassemblées dans le document JOB(05)/258.  Il a invité les 
délégations à prendre des exemplai res de ce document dans la salle .  Les neuf propositions de la 
catégorie II renvoyées à la Session extraordinaire po rtaient sur les aspects suiv ants des procédures de 
règlement des différends:  traitement spécial et di fférencié dans les consu ltations;  prorogation des 
délais;  divers aspects de la phase de mise en œuvre;  procédures spéciales impliquant les PMA;  et assistance juridique du Secrétariat de l'OMC.  Le Prés ident a proposé de donner la parole à l'Inde et au 
Groupe africain pour qu'ils expliquent les propos itions figurant dans les documents TN/CTD/W/2 
et 6, et TN/CTD/W/3/Rev.2, respectivement, et de la isser ensuite la parole a ux délégations pour leurs 
observations.  Il se demandait si les observations faites par les pays en développement au titre du 
point précédent de l'ordre du jour signifiaient qu'il faudrait reporter les discussions sur les propositions relatives au traitement spécial et différencié.   
18. Le représentant de l'Inde
 a confirmé que son pays était l'un des coauteurs de quelques-unes 
des propositions de la catégorie II, telles que reflétées dans les docum ents TN/CTD/W/2 et 
TN/CTD/W/6, et a dit que, pour les raisons donn ées auparavant, il souhaite rait que ces propositions 
soient examinées après la Conférence ministérielle de Hong Kong.   
19. Le représentant du Nigéria  a dit que le Groupe africain ét ait également un des coauteurs des 
propositions de la catégorie II relativ es au traitement spécial et différe ncié, telles que reflétées dans le 
document TN/CTD/W/3/Rev.2, mais il souhaitait que ces propositions soient examinées à des 
réunions ultérieures de la Session extraordinaire  compte tenu des capacités insuffisantes des petites 
délégations.   TN/DS/M/29 
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  20. Le Président
 a pris note des observations des auteurs des propositions et a dit qu'il informerait 
en conséquence la Présidence de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du 
développement.  Il a exhorté les auteurs des propos itions à poursuivre les consultations et à faire 
rapport à la Session extraordinaire aussi rapidement que possible.   
3. "Autres questions" 
21. Le Président a rappelé qu'il était prévu que la Session extraordinaire se réunisse le 
14 novembre 2005, mais il a indi qué qu'il serait peut-être nécessaire  de prévoir une réunion à bref 
délai en fonction du processus de préparation pour la Conférence ministérielle de Hong Kong.  Il a 
ajouté qu'il s'entretiendrait avec le Directeur général à propos de l'évolution de la situation et qu'il 
avertirait rapidement les délégations si  une telle réunion devait se tenir.   
 
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