. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/SWE/82 
22 février 2007 
 (07-0744) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUÈDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Swedish Environmental Protection Agency  (Administration 
suédoise de la protection de la nature) (SEPA) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Kommerskollegium (National Board of Trade) 
Box 6803 S-113 86 Stockholm 
Téléphone: +(46) 8 690 48 00 
Fax:  +(46) 8 30 67 59 Courrier électronique: registrator@kommers.se Site Web: www.kommers.se 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Équipements de réfrigération, de climatisati on et de pompe à chaleur contenant des gaz à 
effet de serre fluorés, des CFC et des HCFC  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Regulation of the Swedish 
Environmental Protection Agency on refrigeration, air conditioning and heat pump 
equipment containing fluorinated green house gases, CFC and HCFC  (Règlement de 
l'Administration suédoise de la protection de la nature sur les équipements de réfrigération, 
de climatisation et de pompe à chaleur contenan t des gaz à effet de serre fluorés, des CFC et 
des HCFC) - 10 pages, en suédois  
6. Teneur: 
− Les équipements de réfrigération, de clima tisation et de pompe à chaleur contenant 
des gaz à effet de serre fluorés, des CFC et des HCFC devraient comporter des instructions sur la façon de prévenir les fuites de gaz. 
− Les dispositions relatives au contrôle d'étanché ité et à la tenue de registre de l'article 
3 du Règlement n
o 842/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à certains 
gaz à effet de serre fluorés devraient au ssi s'appliquer aux équipements mobiles 
contenant lesdits gaz ou des HCFC. G/TBT/N/SWE/82 
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 − Les gaz à effet de serre fluorés destinés à être utilisés dans les équipements de 
réfrigération, de climatisation et de pompe  à chaleur peuvent uniquement être livrés 
à du personnel certifié et à certaines autres catégories.  La société qui livre les réfrigérants est tenue de recevoir sans fra is les réfrigérant récupérés qui sont 
destinés à être régénérés. 
− L'autorité de surveillance doit être avisée avant qu'un équipement de réfrigération, 
de climatisation et de pompe à chaleur c ontenant 10 kg ou plus de gaz à effet de 
serre fluorés ne soit installé.  Les résultats des contrôles d'étanchéité doivent être communiqués chaque année à l'autorité de surveillance (si la quantité totale excède 
10 kg). 
− Du personnel certifié et un équipement a pproprié doivent se trouver à bord des 
navires lorsque des interventions ont lieu en mer sur le circuit de refroidissement 
des équipements de réfrigération, de cl imatisation et de pompe à chaleur. 
Le texte notifié comporte aussi des prescrip tions concernant la compétence du personnel et 
de l'entreprise qui manipulent les réfrigérants.   Ces prescriptions seront adaptées sur la base 
des prescriptions minimales que la Comm ission présentera d'ici au 4 juillet 2007 
conformément à l'article 5.1 du Règlement n
o 842/2006 du Parlement européen et du 
Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés. 
Puisqu'il est interdit d'installer et de rechar ger des équipements avec des CFC et des HCFC 
en Suède, la proposition notifiée n'af fecte pas le commerce de ces gaz. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
Règlement SNFS 1992:16 de l'Administration suédoi se de la protection de la nature sur les 
équipements de réfrigération et de pompe à chaleur contenant des CFC, des halons, des 
HCFC et des HFC a joué un rôle important  dans la réduction des émissions de ces 
substances en Suède.  Le système suédois fonc tionne bien, et la SEPA juge important qu'il 
continue de la sorte tant que des HCFC et des HFC seront utilisés.  Le Règlement 
no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre 
fluorés ne couvre pas tous les aspects visés par le  Règlement de la SEPA.  Ainsi, le premier 
n'exige aucun contrôle d'étanchéité des é quipements mobiles.  La SEPA considère par 
conséquent qu'il faut complé ter la législation suédoise. 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   30 mai 2007 4 juillet 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   18 mai 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Kommerskollegium (National Board of Trade) 
Box 6803 S-113 86 Stockholm 
Téléphone: +(46) 8 690 48 00 
Fax:  +(46) 8 30 67 59 Courrier électronique: registrator@kommers.se 
Site Web: www.kommers.se