RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/ACC/ARM/4 
17 mai 2010 
 
 (10-2763) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE À L'ACCORD 
SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
 
Communication présentée par le Canada
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 mai 2010, est distribuée à la demande de la délégation du Canada.  
_______________ 
 
 
OBSERVATIONS DU CANADA AU SUJET DU PROJET D'OFFRE 
FINALE DE L'ARMÉNIE CONCERNANT L'ACCÈS 
AUX MARCHÉS (GPA/ACC/ARM/2) 
  
 Le Canada se félicite du fond du projet d'offre finale de l'Ar ménie, ainsi que du délai dans 
lequel il a été présenté.  Le projet d'offre finale est ambitieux et tient compte de façon satisfaisante de 
la majorité des demandes présentées par le Canada à l'Arménie.  Toutefois, le Canada formule deux 
autres questions au sujet du projet d'offre finale de l'Arménie: 
1. Le texte introductif de l'Annexe 3 indique que l'Annexe couvre "toutes les personnes morales 
(autorités, établissements et fondations) régies par le droit public - qu'elles aient ou non un caractère 
industriel ou commercial - dont les marchés publics sont visés par la Loi sur les marchés publics".  L'Arménie pourrait-elle expliquer ce que l'on ente nd par "qu'elles aient ou non un caractère industriel 
ou commercial"? 
2. La Note générale 5 indique qu' une liste des marchés liés à la défense et à la sécurité nationale 
qui ne sont pas visés par l'Accord "d evrait être publiée sur le site Web http://www.procurement.am/
".  
Le Canada aimerait examiner la liste finale des ma rchés liés à la défense et à la sécurité nationale que 
l'Arménie ne fait pas entrer dans le cadre de l'Ac cord sur les marchés publics et espère que la liste 
finale sera publiée préalablement à l'accession de l'Arménie.  
 
QUESTIONS DU CANADA CONCERNANT LES RÉPONSES DE L'ARMÉNIE 
À LA LISTE DE QUESTIONS POUR LA COMMUNICATION DE 
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L'ACCESSION 
À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
(GPA/ACC/ARM/3) 
II. CADRE JURIDIQUE 
1. Dans sa réponse à la question n° 2, l'Arméni e note que la Loi sur les marchés publics (LMP) 
"est complétée par une législation secondaire, qui tra ite d'une série de questions procédurales et plus GPA/ACC/ARM/4 
Page 2  
 
  pratiques.  Le gouvernement de la République d'Ar ménie et l'organe compétent, soit le Ministère des 
finances (ci-après dénommé l'"organe compétent" ), adoptent d'autres actes juridiques (législation 
secondaire) en matière de marchés pour veiller à la mise  en œuvre de l'objet et des prescriptions de la 
LMP". 
 L'Arménie pourrait-elle fournir une liste des textes législatifs secondaires qui traitent des 
questions procédurales et pratiques, et un résumé  des domaines visés par chacun de ces instruments? 
V. ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS 
2. Dans sa réponse à la question n° 16, l'Armé nie a indiqué que les appels d'offres ouverts 
pouvaient être périodiques ou ciblés et qu'il était ob ligatoire de procéder par voie d'appel d'offres 
périodique pour tous les biens, travaux ou services qui figuraient sur une liste approuvée par l'organe 
compétent et dont les entités contractantes avaient besoin de façon récurrente.  Les appels d'offres 
ciblés portaient plutôt sur les biens, travaux ou services qui ne figuraient pas sur la liste publiée par 
l'organe compétent. 
 Le paragraphe 5 de l'articl e 17 du projet de LMP maintient les conditions prévues pour les 
appels d'offres périodiques, mais remplace l'autor ité chargée d'approuver la liste par le gouvernement 
arménien. 
 L'Arménie pourrait-elle fournir une copie de la  liste des biens, travaux ou services approuvée 
par le gouvernement arménien qui doit être utilisée pour les appels d'offres périodiques?  Comment la liste est-elle établie (c'est-à-dire quelle est l' entité qui détermine les biens, travaux ou services à 
inclure sur la liste, et comment ces biens, travaux ou services à inclure sur la liste sont-ils choisis)? 
3. Dans sa réponse à la question n° 17, l'Arméni e a indiqué ce qui suit:  "Si la valeur du marché 
est supérieure à 90 millions de drams arméniens (env iron 190 000 euros), l'avis d'appel d'offres ouvert 
est publié 40 jours au moins avant la date limite  fixée pour la présentation des soumissions.  Si la 
valeur du marché est inférieure à 90 millions de dr ams arméniens, l'avis est publié 30 jours au moins 
avant la date limite fixée pour la présentation des soumissions".  Ces prescriptions n'ont pas été 
modifiées dans le projet de LMP. 
 Le paragraphe 2 a) de l'article XI de l'A ccord sur les marchés pub lics (AMP) dispose que, 
dans les procédures ouvertes, le délai de réception des soumissions ne sera pas inférieur à 40 jours à 
compter de la parution de l'invitation à soumissionner.   L'Arménie pourrait-elle indiquer si elle prévoit 
d'allonger le délai de 30 jours entr e la parution de l'invitation à soum issionner et la date limite fixée 
pour la présentation des soumissions dans le cas où la valeur estimée du marché est inférieure à 
90 unités de base afin de se conformer aux règles énoncées dans l'AMP? 
4. Dans sa réponse à la question n° 19, l'Ar ménie a indiqué ce qui suit:  "Aux termes de 
l'article 20 de la LMP, si l'objet du marché n'est  pas visé par les marchés signés dans le cadre des 
appels d'offres périodiques et qu'en raison des spéci fications techniques de l'objet du marché celui-ci 
ne peut pas être passé auprès de plus de trois pers onnes, il est possible de procéder par voie d'appel 
d'offres restreint".  L'article 20 du projet de LM P maintient les mêmes conditions, mais l'expression 
"appel d'offres limité" y est employée au lie u de l'expression "appel d'offres restreint". 
 Même si l'article XV de l'AMP autorise le recours à l'appel d'offres limité, les conditions 
énoncées plus haut ne paraissent pas être compatible s avec les raisons justifiant le recours à l'appel 
d'offres limité prévues dans l'AMP.  GPA/ACC/ARM/4 
 Page 3 
 
 
   L'Arménie pourrait-elle expliquer de quelle f açon une entité contractante déterminerait qu'un 
marché ne peut pas être passé auprès de plus de  trois personnes et, par conséquent, appliquerait la 
procédure d'appel d'offres limité? 
 Existe-t-il des procédures ou des règlements quelconques permettant de s'assurer que l'appel 
d'offres limité n'est pas utilisé avec l'intention de ramener la concurrence en deçà du maximum 
possible? 
5. En réponse à la question n° 23, l'Arménie a i ndiqué que les propriétés techniques de l'objet du 
marché seront "conform[es] aux rè gles, documents et normes en vigueur en République d'Arménie ou, 
à défaut, aux conditions techniques international es temporaires ou aux normes internationales".  
L'article correspondant du projet de LMP (article  13) a été quelque peu modifié, mais il dispose 
encore que les spécifications techniques d'un ma rché seront fondées sur les documents normatifs et 
techniques et sur les normes qui existent en Républiq ue d'Arménie ou, s'il n'existe pas de documents 
et de normes de ce genre, sur des références techniques temporaires ou sur des normes internationales. 
 L'article VI de l'AMP dispose que les spéci fications techniques seront fondées sur des normes 
internationales, dans les cas où il en existe.  Le  Canada est préoccupé pa r le fait que la LMP 
arménienne paraît donner la prior ité aux normes et aux documents techniques nationaux sur les 
normes internationales.  Dans le cas où il existe une norme internationale, un produit ou un service qui 
satisfait à cette norme serait-il traité de la mê me façon qu'un produit ou un service qui satisfait à des 
normes arméniennes? 
VI. INFORMATION 
6. Dans sa réponse à la question n° 28, l'Arméni e a indiqué que "[l]a LMP n'envisag[eait] pas la 
publication de listes permanentes de fournisseurs qualif iés".  Toutefois, l'article 27 du projet de LMP 
énonce la procédure de préqualification, et indique que "le compte rendu des résultats de la procédure 
de préqualification … est rédigé et  envoyé aux participants à la pro cédure de préqualification dans les 
trois jours civils suivant la finalisati on des résultats de ladite procédure". 
 L'Arménie pourrait-elle préciser si elle a l' intention de publier ses listes permanentes de 
fournisseurs qualifiés?  Dans l'affirmative, l'Ar ménie pourrait-elle communiquer le nom de la/des 
publication(s) pertinente(s) ou l'adresse du site Web où ces listes sont publiées? 
VII. PROCÉDURES DE CONTESTATION DES ADJUDICATIONS 
7. Dans sa réponse à la question n°  32, l'Arménie a indiqué que:  "les fournisseurs qui allèguent 
être lésés peuvent choisir de déposer une plainte cont re les actions de l'entité contractante et/ou de la 
commission des appels d'offres auprès de l'orga ne compétent ou des tribunaux nationaux.  Les 
décisions de l'organe compétent peuvent être port ées en appel devant les tribunaux nationaux …  La 
décision est rendue par le Ministère des finances". 
 L'article XX de l'AMP exige que les contestations soient soumises à un tribunal ou à un 
organe d'examen impartial et indépendant n'ayant au cun intérêt dans le résultat de l'adjudication et 
dont les membres sont à l'abri d'une influence ex térieure pendant la durée du mandat.  L'Arménie 
indique que l'organe compétent est le Ministère des finances.  Si tel est le cas, il semblerait que 
l'organe compétent ne soit pas un organe d'examen indépendant qui puisse être considéré comme 
impartial pour traiter des questions qui  concernent le gouvernement arménien. 
 Toutefois, dans le cadre du projet de LMP, il semble que l'organe compétent n'intervienne 
plus dans le règlement des différends.  À la place,  la Commission d'examen des plaintes portant sur 
des marchés publics, qui sera constituée de représenta nts indépendants des par ticipants au processus GPA/ACC/ARM/4 
Page 4  
 
  de passation des marchés, des organismes publi cs, des gouvernements autonomes locaux et des 
fonctionnaires, traitera les plaintes portant sur des marchés publics.  Le Canada félicite l'Arménie de 
ce pas positif vers le respect des règles énoncées dans l'AMP.   
QUESTIONS ET OBSERVATIONS DU CANADA AU SUJET DU PROJET 
DE LOI DE L'ARMÉNIE SUR LES MARCHÉS 
PUBLICS (GPA/ACC/ARM/3) 
1. Le paragraphe 7 de l'article 6 du projet de Loi sur les marchés publics dispose ce qui suit:  "La 
passation d'un marché auprès d'une entité à participat ion de l'État ou des collectivités locales ne peut 
se faire sans appel d'offres que dans le cas où ce marché  ne peut pas être passé auprès d'autres entités.  
L'impossibilité sera établie à la suite de la soumission." 
 L'Arménie pourrait-elle expliquer comment une entité contractante déterminerait les cas dans 
lesquels la passation d'un marché auprès d'autres en tités ne peut pas se faire et où elle serait donc 
autorisée à passer un marché  sans appel d'offres? 
2. Le paragraphe 2 de l'article 9 du projet de Loi sur les marchés publics dispose que les avis de 
décisions en matière d'adjudication doivent être pub liés et que la décision doit "cont[enir] de brefs 
renseignements concernant l'évaluation des offres et  les raisons pertinentes expliquant le choix du 
soumissionnaire ainsi qu'une indi cation du délai de suspension". 
 L'article XVIII de l'AMP exige la fourniture  de renseignements détaillés dans l'avis de 
décision d'adjudication tels que la nature et la  quantité des produits ou services faisant l'objet de 
l'adjudication, le nom et l'adresse de l'adjudicataire et la valeur de l'adjudication ou de l'offre la plus 
élevée et la plus basse dont il a été tenu compte da ns l'adjudication du marché, la justification du 
recours à un appel d'offres restreint (le cas échéant), etc. 
 L'Arménie prévoit-elle d'exiger des renseigne ments plus détaillés dans l'avis de décision 
d'adjudication, conformément aux règles énoncées dans l'AMP? 
3. L'article 54 de la Loi sur les marchés publics donne à l'organe compétent le droit de faire 
appel des décisions du client ou du comité des a ppels d'offres auprès de la Commission d'examen des 
plaintes portant sur des marchés publics ainsi que de  faire appel auprès des tribunaux des décisions de 
la Commission d'examen des plaintes portant sur des marchés publics. 
 L'Arménie pourrait-elle confirmer que, dans le projet de Loi sur les marchés publics, l'organe 
compétent est le Ministère des finances, comme il est  indiqué dans les réponses de l'Arménie à la liste 
de questions? 
 L'Arménie pourrait-elle donner davantage de déta ils sur le droit de l'organe compétent de 
faire appel auprès des tribunaux des décisions de la  Commission d'examen des plaintes portant sur des 
marchés publics?  Si le Ministère des finances (ou un autre Ministère du gouvernement arménien) est 
compétent en dernier ressort dans le processus d'a ppel, l'Arménie pourrait-elle expliquer en quoi cela 
est compatible avec l'article XX de l'AMP, qui ex ige que les Parties prévoient des procédures de 
contestation non discriminatoires? 
4. Le paragraphe 2 de l'article  57 du projet de Loi sur les ma rchés publics dispose que si un 
candidat fait objection à une décision d'adjudication, il peut déposer sa plainte uniquement pendant le 
délai de suspension.  Celui-ci est d'au moins 15 jo urs civils dans le cas de marchés excédant 90 fois 
l'unité de base de marché et d'au  moins cinq jours civils dans le cas de marchés qui n'excèdent pas 
90 fois l'unité de base .  GPA/ACC/ARM/4 
 Page 5 
 
 
   Le paragraphe 5 de l'article XX de l'AMP di spose que les fournisseurs qui souhaitent engager 
une procédure de contestation devraient disposer d' une période d'au moins dix jours à compter de la 
date à laquelle le fondement de la plainte sera c onnu pour engager la procédure de contestation et en 
donner notification à l'entité contractante. 
 L'Arménie prévoit-elle d'allonger le délai de  suspension pour les marchés qui n'excèdent pas 
90 fois l'unité de base de marché public, afin de le  mettre en conformité avec la règle de dix jours 
énoncée dans l'AMP? 
__________