. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/KGZ/1 
19 juin 2007 
 (07-2600) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministry of Economic Development and Trade 
(Ministère du développement économique et du commerce). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  - 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
Intitulé:  Law on the Fundamentals of Techni cal Regulation of the Kyrgyz Republic  
(Law #67 dated 22 May 2004)  (Loi sur les fondements de la réglementation technique de 
la République kirghize (Loi n° 67 datée du 22 mai 2004)). 
Langues:  [x]  kirghize et russe (35 pages, en russe) 
  [x] anglais (traduction non officielle) 
6. Teneur:   La loi notifiée établit les fondements juridiques de la réglementation technique 
dans les domaines ci-après: 
• élaboration, adoption, application et mise  en œuvre de prescriptions obligatoires  pour 
des produits et des procédés et méthod es de production, ainsi qu'en matière 
d'entreposage, de transport, de ve nte, d'utilisation et d'élimination; 
• élaboration, adoption, application et mi se en œuvre de prescriptions volontaires  pour des 
produits, des procédés et méthodes de productio n et des activités de service, ainsi qu'en 
matière d'entreposage, de transport, de  vente, d'utilisation et d'élimination; 
• évaluation de la conformité; 
• responsabilités des parties. 
La loi notifiée n'influe pas sur les normes éducatives de l'État ni sur les règles (normes) 
régissant les activités comptables et de vérification, l'émission et la circulation de titres, 
l'activité professionnelle sur le marché des titres et les activités d'évaluation.  Les 
prescriptions régissant l'utilisation et la ges tion du spectre des fréquences radioélectriques 
sont établies et administrées dans le cadre de la législation sur le secteur des communications. G/TBT/N/KGZ/1 
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  Section I. Dispositions générales 
Section II. Réglementation technique Section III. Normalisation Section IV. Conformité Section V. Accréditation 
Section VI. Supervision/surveillance par l'État 
Section VII. Responsabilité et procédur es appliquées en cas de non-respect des 
prescriptions de la ré glementation technique 
Section VIII. Information sur la réglemen tation technique et documentation sur la 
 normalisation 
Section IX. Financement dans le domai ne de la réglementation technique 
Section X. Dispositions finales et transitoires 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Établissement d'un cadre moderne pour la régl ementation technique en tant qu'élément du 
passage à l'économie de marché.  Harmonisa tion progressive de la réglementation du 
Kirghizistan avec les directives internationales concernant la réglementation technique, et remplacement d'un grand nombre de normes prescriptives par des normes volontaires 
8. Documents pertinents:   Law on the Fundamentals of Technical Regulation of the Kyrgyz 
Republic (Law #67 dated 22 May 2004)  (Loi sur les fondements de la réglementation 
technique de la République kirghize (Loi n° 67 datée du 22 mai 2004)). 
Version originale en russe/kirghize accessible sur le site web mentionné plus loin 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }22 mai 2004 (Loi n° 67) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Technical Regulation and Conformity Assessment Enquiry Point 
Point d'information sur la réglementation t echnique et l'évaluation de la conformité) 
Technical Regulation Department 
(Département de la réglementation technique) 
Ministry of Economic Development and Trade 
(Ministère du développement économique et du commerce) 
Government of the Kyrgyz Republic  
(Gouvernement de la République kirghize) 
Téléphone: +(996) 312 621190/625263 
Fax:  +(996) 312 661837 Courrier électronique: UTR307@yandex.ru
 
Site Web:  www.minpromtorgtur.kg  ou www.toktom.kg