RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/192 
15 juillet 2005 
 
 (05-3147) 
Organe de règlement des différends 
20 juin 2005  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
tenue au Centre William Rappard  
le 20 juin 2005  
Président:  M. Eirik Glenne (Norvège) 
 
Table des matières           P a g e  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des r ecommandations adoptées par l'ORD .................. 2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis .......................................................................................... 2 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis ...................................... 3  
c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention:  Rapport de situation des États-Unis .............................................. 4
 
d) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis ...................................................................................................... ....... 5  
e) Mexique – Mesures visant les services de télécommunication:  Rapport de situation 
du Mexique .................................................................................................................... ........... 6  
f) Communautés européennes – Conditions d'octr oi de préférences tarifaires aux pays 
en développement:  Rapport de situa tion des Communautés européennes ............................... 7  
g) Canada – Mesures concernant les exportations  de blé et le traitement des grains 
importés:   Rapport de s ituation du Canada .............................................................................. 7  
2. Égypte – Droits antidumping sur les allumettes en provenance du Pakistan .................... 8  
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par le Pakistan ................................. 8  
3. Communautés européennes – Mesures a ffectant le commerce des navires  
de commerce.................................................................................................................... ....... 10  
a) Rapport du Groupe spécial ..................................................................................................... . 10 
4. Désignation des Membres de l'Organe d'appel .................................................................. 13  
5. Communautés européennes – Mesure de sauvegarde définitive appliquée  
au saumon ..................................................................................................................... ......... 15  
a) Déclaration du Chili .......................................................................................................... .......15  
 
 WT/DSB/M/192 
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 1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.32) 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situati on des États-Unis (WT/DS184/15/Add.32)  
c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensati on pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.17–
WT/DS234/24/Add.17) 
d) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.7) 
e) Mexique – Mesures visant les services de  télécommunication:  Rapport de situation du 
Mexique (WT/DS204/9/Add.6) 
f) Communautés européennes – Conditions d'octr oi de préférences tarifaires aux pays en 
développement:  Rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS246/16/Add.2) 
g) Canada – Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés:  
Rapport de situation du Canada (WT/DS276/20/Add.1) 
1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en 
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au  paragraphe 3 aura été 
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions  de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a 
proposé d'examiner séparément les sept questions qu'il venait de mentionner. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.32) 
2. Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.32, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis c oncernant la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l' article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait fourni un rapport de situation sur ce 
différend le 9 juin 2005, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  Comme l'indiquait ce rapport, plusieur s propositions législatives  sur l'article 211, qui 
mettraient en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le différend en question, avaient 
été présentées au Congrès actuel, à la fois au Sénat et à la Chambre des représentants des États-Unis.  
L'administration des États-Unis collaborait avec le Congrès pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le délai pour la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans le diffé rend en question était près d'expirer, et que les 
CE craignaient vivement que les États-Unis ne ma nquent, une fois de plus, à leur obligation de se 
conformer aux décisions et recommandations de l' ORD dans ce délai.  Deux projets de loi visant, 
entre autres, à abroger l'article 211 étaient en atte nte, respectivement au Sénat et à la Chambre des 
représentants des États-Unis.  L'adoption de ces proj ets de loi apporterait une solution satisfaisante à 
ce différend en supprimant une mesure législative mo tivée par des intérêts particuliers.  Les CE  WT/DSB/M/192 
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 invitaient les États-Unis à en considérer les effets au-delà du cadre étroit de ce différend.  Leur 
inaction portait un coup sérieux à l'engagement qu'ils avaient pris de favoriser une protection efficace 
et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle. 
5. La représentante de Cuba  a dit que son pays considérait inacceptable que, dix jours seulement 
avant l'expiration du délai de mise en œuvre supplémentaire que les CE avaient consenti aux 
États-Unis, ceux-ci aient de nouveau informé l'ORD qu'ils n'avaient pas encore fini d'examiner le 
projet de loi visant à résoudre cette question.   Le fait que, trois ans après l'adoption des 
recommandations de l'ORD, les États-Unis n'avaien t toujours pas trouvé une solution satisfaisante à 
ce différend, qui ne pouvait être que  l'abrogation de l'article 211, trahissait à l'évidence un manque de 
respect vis-à-vis des autres Membres de l'OMC et, en  particulier, du pays touché.  L'intervenante a 
souligné que l'on avait peine à croire que les État s-Unis aient présenté un nouveau rapport de situation 
identique à celui de la réunion précédente et qui n' indiquait pas la moindre avancée vers une solution.  
Avec des Membres qui ne se conformaient pas à leur s obligations, comme les États-Unis, l'ORD avait 
beaucoup de mal à fonctionner correctement.  En effet, le problème du respect de ses 
recommandations était devenu un défa ut majeur du mécanisme de rè glement des différends, qui ne 
contenait aucune disposition visant à encourager ou  à imposer le respect des recommandations de cet 
organe.  Cette question donnait lieu à un débat dans le cadre des négocia tions sur les clarifications et 
améliorations à apporter au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  À cet égard, Cuba 
demandait instamment aux Membres d'œuvrer pour que des dispositions du Mémorandum d'accord 
permettent d'assurer le respect des décisions de  l'ORD.  Cuba rappela it une nouvelle fois aux 
États-Unis qu'il ne leur restait que dix jours pour  mettre en œuvre les recommandations et décisions 
adoptées par l'ORD dans le différend en question.  Elle leur demandait aussi instamment d'honorer 
enfin les engagements qu'ils avaient pris dans le cadre de l'OMC et d'abroger l'article 211. 
6. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question lors de sa 
réunion ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.32) 
7. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS184/15/Add.32 qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
dans l'affaire concernant les mesures antidumping app liquées par les États-Unis à certains produits en 
acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
8. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 9 juin 2005, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  À la date du 23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au  calcul des marges de dumping dans l'enquête en 
matière de droits antidumping concernant les produ its en acier laminés à chaud en cause dans ce 
différend.  Les détails figuraient dans le docum ent WT/DS184/15/Add.3.  L'administration des 
États-Unis restait favorable à des amendements législatifs spécifiques visant à mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l' ORD concernant la Loi des États- Unis sur les droits antidumping, 
et elle collaborait avec le Congrès en vue de fair e adopter ces amendements.  Les États-Unis étaient 
en effet heureux de faire savoir qu'un projet de loi qui mettrait en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD concernant la Loi sur les dro its antidumping avait été soumis à la Chambre des 
représentants des États-Unis le 19 mai 2005 (H.R. 2473) .  L'administration des États-Unis continuerait 
d'œuvrer avec le Congrès pour faire adopter ce texte. 
9. Le représentant du Japon
 a dit que son pays se félicitait qu'un projet de loi visant à modifier la 
loi antidumping des États-Unis ait été présenté à la Chambre des représentants du Congrès américain le 19 mai 2005.  Il a rappelé qu'en 2004, le Japon,  assuré de ce que les États-Unis procéderaient WT/DSB/M/192 
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 finalement à la mise en œuvre des recommandations et décisions adoptées par l'ORD dans le différend 
en question, et comptant qu'ils le feraient, ava it accepté de prolonger le délai raisonnable d'un an, 
c'est-à-dire jusqu'au 31 juillet 2005.  Ce délai rais onnable arrivait à expiration six semaines plus tard.  
Le Japon demandait instamment aux États-Unis de pr endre rapidement de nouv elles dispositions en ce 
qui concernait l'examen du projet de loi (H.R .2473) par le Congrès américain afin que les 
modifications législatives nécessaires soient enfin opérées avant la fin du mois de juillet 2005.  Le 
délégué a rappelé que, si la mise en œuvre par les États- Unis n'intervenait pas avant le 31 juillet 2005, 
le Japon pourrait se prévaloir des voies de rec ours prévues par le Mémorandum d'accord. 
10. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir à cette question lors de sa 
réunion ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.17–
WT/DS234/24/Add.17) 
11. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS217/16/Add.17–
WT/DS234/24/Add.17, qui contenait le rapport de s ituation des États-Unis concernant la mise en 
œuvre des recommandations de l'ORD dans le différe nd relatif à la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention. 
12. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 9 juin 2005, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme l'indiquait 
ce rapport, l'administration des États-Unis ava it proposé l'abrogation de la CDSOA dans ses 
prévisions budgétaires pour l'exerci ce financier 2006.  En outre, un texte de loi qui abrogerait la 
CDSOA avait été présenté à la Chambre des représe ntants.  L'administration continuerait d'œuvrer 
avec le Congrès pour faire adopter cette loi et de s'entretenir avec les parties plaignantes de ces 
différends pour que les questions soient réso lues à la satisfaction de toutes les parties. 
13. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, le 1er juin 2005, le Bureau des 
douanes des États-Unis avait publié un avis ann onçant son intention de distribuer des paiements 
compensatoires en application de la CDSOA.  Ce document était un premier pas dans le processus qui 
aboutirait finalement à une nou velle distribution après le 1er octobre, ce qui aggraverait l'annulation ou 
la réduction des avantages infligée non seulement a ux coplaignants du différend en question, mais à 
l'ensemble des Membres de l'OMC.  Le rapport de situation ne faisait état , en revanche, d'aucun 
progrès dans la mise en œuvre.  Les CE ont rappelé que, depuis le 1er mai 2005, elles appliquaient des 
mesures de rétorsion à certains produits des États-Un is.  Elles n'avaient pas pris cette décision à la 
légère et espéraient que les esprits et les énergi es se concentreraient désorm ais sur la nécessité de 
trouver rapidement une solution satisfaisante à ce différend. 
14. Le représentant du Canada  a dit que son pays avait pris note du rapport de situation des 
États-Unis concernant la Loi de 2000 sur la co mpensation pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention.  Le 1er mai 2005, le Canada avait mis en place  des mesures de rétorsion contre les 
États-Unis portant sur les importations de porcs vi vants, de cigarettes, d'huîtres et de certaines 
spécialités de poissons originaires des États-Unis.  Il  était toujours déçu de voir que les États-Unis 
n'abrogeaient pas l'Amendement Byrd incompatible  avec les règles de l'OMC, et demandait encore 
instamment aux États-Unis de mettre un term e à ce différend en abrogeant l'Amendement. 
15. Le représentant de la Corée  a dit que son pays avait pris note de la déclaration des États-Unis 
et de leur rapport de situation concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions 
adoptées par l'ORD dans l'affaire "États-Unis – Lo i de 2000 sur la compensation pour continuation du 
dumping et maintien de la subvention" (CDSOA).  La Corée faisait par ailleurs observer que le projet 
de loi portant abrogation de la CDSOA avait été présenté à la Chambre des représentants du Congrès  WT/DSB/M/192 
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 américain et avait été soumis par la suite, en mars, à la Commission des voies et moyens.  Il s'agissait 
de signes positifs indiquant que ce différend déjà an cien était en passe de se résoudre, et la Corée 
espérait que le projet de loi présenté serait adopt é par le Congrès et promulgué rapidement.  Comme 
cela avait été dit précédemment, huit coplaignants dans ce différend, dont la Corée, avaient remis au Représentant des États-Unis chargé des questions commerciales international es, le 3 juin 2005, un 
aide-mémoire soulignant l'impor tance et l'urgence de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD.  La Corée espérait que cet te démarche conjointe des parties plaignantes 
faciliterait la mise en œuvre par les États-Unis. 
16. Le représentant du Japon
 a dit que son pays prenait note du rapport de situation des 
États-Unis et se félicitait de ce que le projet de lo i visant à abroger la CDSOA ait été présenté en mars 
au Congrès des États-Unis.  Le Japon attendait avec impatience l'examen et l'adoption du projet de loi 
par le Congrès.  Il n'avait manqué aucune occasion d' exhorter les États-Unis à abroger rapidement la 
CDSOA.  Les États-Unis n'ignor aient pas combien il importait de se conformer aux obligations 
contractées à l'OMC, comme ils l'avaient expressément affirmé au cours des entretiens bilatéraux à caractère économique et commercial qu'ils avaient eus peu de temps auparavant avec le Japon.  Le 
Japon incitait vivement les États-Unis à prendre des mesures concertées en vue de mettre en œuvre 
promptement les recommandations et décisions formulées par l'ORD dans le différend en cause.  Depuis le 1
er mai 2005, le Canada et les CE imposaient des droits additionnels sur certains produits 
des États-Unis.  Début juin, huit plaignants, dont le Japon, avaient présenté au Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales interna tionales, M. Robert Portman, un aide-mémoire 
demandant instamment que la CDSOA soit abrogée sans délai.  Le Japon savait aussi que des voix 
s'étaient élevées dans le même sens aux États-Unis .  Il observait attentivement comment le Congrès 
des États-Unis procéderait à l'examen du projet de loi H.R.1121.  Si les États-Unis n'avançaient pas 
sur ce point, il avait l'intention de prendre des mesu res appropriées pour réagir à une telle situation, y 
compris d'exercer les droits que lui conféraient les Accords de l'OMC, afin de s'assurer de la mise en œuvre par les États-Unis des recommandations et décisions adoptées par l'ORD dans le différend en 
question. 
17. Le représentant de l'Inde
 a dit que son pays remerciait les États-Unis pour le rapport de 
situation présenté sous ce point de l'ordre du j our et constatait avec consternation que ce rapport 
n'indiquait aucun changement ni pr ogrès par rapport à celui qui avait été présenté à l'ORD lors de sa 
réunion du 19 mai 2005.  Comme la délégation indienne l'avait déclaré à cette réunion, l'Inde préférait 
que les États-Unis se conforment pleinement à la dé cision de l'ORD plutôt que d'avoir à suspendre des 
concessions et autres obligations, comme l'ORD l'avait déjà  autorisée à le faire.  À l'instar des orateurs 
précédents, l'Inde exhortait les États-Unis à prendre les mesures nécessaires pour se conformer pleinement et immédiatement à leurs obligations, afin  de ne pas se voir dans l'obligation de prendre, 
comme les autres, des mesures pour suspendre des concessions ou d'autres obligations. 
18. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays prenait note du rapport de situation des 
États-Unis sur la CDSOA et constatait avec décep tion qu'aucun élément de fond n'était venu s'ajouter 
aux rapports soumis jusque-là à l'ORD.  Comme le s orateurs précédents, le Brésil invitait vivement 
les États-Unis à abroger l'Amendement Byrd le plus tôt possible. 
19. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question lors de sa 
réunion ordinaire suivante. 
d) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.7) 
20. Le Président  a appelé l'attention des Membres su r le document WT/DS160/24/Add.7, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis c oncernant la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans le différend relatif à l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. WT/DSB/M/192 
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 21. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 9 juin 2005, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme l'indiquait 
ce rapport, l'administration des États-Unis continua it de collaborer avec le Congrès.  Elle poursuivrait 
ses consultations avec le Congrès et s'entretiendr ait avec les CE afin d'arriver à une solution 
mutuellement satisfaisante de la question. 
22. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, près de cinq ans après l'adoption du 
rapport du Groupe spécial par l'ORD, sa délégation se voyait toujours dans l'obligation de noter que 
les États-Unis n'avaient pas mis leur Loi sur le dr oit d'auteur en conformité avec l'Accord sur les 
ADPIC.  C'était un sujet de vive préoccupation p our les CE et, pensait-il, pour l'ensemble des 
Membres de l'OMC.  Des mesures des États-Unis pour remédier à cette situation regrettable seraient 
donc importantes non seulement du point de vue des titu laires de droits des CE, mais aussi dans une 
perspective plus générale , puisqu'elles dissiperaient  tout doute quant à l'engagement pris par les 
États-Unis d'assurer une protection appropriée des dro its d'auteur.  Les CE attendaient des États-Unis 
qu'ils accordent la plus haute priorité au règlement de cette question, très importante pour le système.  
S'il n'en allait pas ainsi, les CE te naient à rappeler qu'elles s'étaient réservé le droit de réactiver à tout 
moment la procédure d'arbitrage concernant leur demande de rétorsion à l'encontre des États-Unis. 
23. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question lors de sa 
réunion ordinaire suivante. 
e) Mexique – Mesures visant les services de télécommunication:  Rapport de situation du 
Mexique (WT/DS204/9/Add.6) 
24. Le Président  a appelé l'attention des Membres su r le document WT/DS204/9/Add.6, qui 
contenait le rapport de situation du Mexique concernant la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures visant les services de télécommunication. 
25. Le représentant du Mexique  a dit que, le 2 juin 2004, son pays et les États-Unis étaient 
parvenus à un accord sur la mise en œuvre dans l'affaire "Mexique – Mesures visant les services de 
télécommunication".  Il a rappelé que cet accord se com posait des éléments suivants:  i) les États-Unis 
reconnaîtraient au Mexique le droit de continuer à interdire la revente internationale simple, 
c'est-à-dire l'usage de lignes privées pour le trafic pub lic;  ii) le Mexique, pour sa part, supprimerait de 
ses Règles actuelles sur les télécommunications intern ationales à longue distance instaurant un régime 
de "taxe de règlement uniforme", le système de "ret our proportionnel" et le critère voulant que ce soit 
l'opérateur détenant la plus fort e proportion de trafic sortant vers un pays donné qui négocie les taxes 
de règlement pour tous les opérateurs traitant avec ce pays;  iii) le Mexique s'était aussi engagé à 
mettre en vigueur, dans les 13 mois suivant l'adop tion du rapport du Groupe sp écial, la réglementation 
nécessaire pour autoriser, conformément au droit me xicain, la délivrance de permis de revente de 
services de télécommunication internationale commutés. 
26. L'intervenant a rappelé que, depuis 2004, le Mexique s'était conformé au premier de ses 
engagements en supprimant les aspects de se s Règles applicables aux télécommunications 
internationales à longue distance que le Groupe sp écial avait estimés incompatibles avec les règles de 
l'OMC.  À cet égard, en avril 2005, il avait fait paraître un projet de règlement sur la commercialisation des services de télécommunication.  Aux termes des dispositions de cet instrument, 
les sociétés établies au Mexique, quel que soit leur  pays d'origine, pouvaient commercialiser des 
services internationaux à longue distance au Mexique  sans être propriétaires de réseaux publics de 
télécommunication.  Combinée aux amendements qui,  depuis 2004, autorisaient la libre négociation 
des taxes de règlement entre les opérateurs mexica ins et ceux de tout autre pays, cette nouvelle 
législation confirmait le caractère concurrentie l du marché mexicain des télécommunications.  
Lorsque toutes les observations auraient été reçues et qu'auraient été accomplies les procédures  WT/DSB/M/192 
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 internes nécessaires à la publication finale du règl ement, le Mexique espérait qu'il serait en mesure, 
avec les États-Unis, d'aviser l'ORD que ce diffé rend avait trouvé une solution par accord mutuel. 
27. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remerciait le  Mexique pour son rapport de 
situation.  L'expiration du délai raisonnable était proche et les État s-Unis espéraient que le Mexique 
serait en mesure de réussir à mettre en œuvre les règlements proposés pour la revente des services de 
télécommunication, dernier élément de leur accord de mise en œuvre. 
28. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question lors de sa 
réunion ordinaire suivante. 
f) Communautés européennes – Conditions d'octroi  de préférences tarifaires aux pays en 
développement:  Rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS246/16/Add.2) 
29. Le Président  a appelé l'attention des participants  sur le document WT/DS246/16/Add.2, qui 
contenait le rapport de situation des Communa utés européennes sur la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les conditions d'octroi par les CE de préférences 
tarifaires aux pays en développement.    
30. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que, le 20 avril 2004, les CE avaient 
confirmé leur intention de mettre pleinement en  œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
dans ce différend.  Le 20 octobre 2004 déjà, la Co mmission européenne avait proposé au Conseil de 
l'Union européenne un nouveau règlement SGP qui, entre autres choses, abrogerait le "régime 
concernant les drogues" prévu par le Règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil.  Ainsi qu'il était 
indiqué dans le rapport de situ ation communiqué à l'ORD, cette proposition était actuellement en 
cours d'examen au Conseil. 
31. Le représentant de l'Inde a dit que son pa ys tenait à remercier les CE pour leur troisième 
rapport de situation concernant la mise en œuvr e des recommandations et décisions formulées par 
l'ORD dans ce différend.  L'Inde notait que ce rapport de situation ne  faisait état d'aucun progrès par 
rapport au premier qui avait été remis à l'ORD.  Cependant, elle reconnaissait que les CE avaient 
jusqu'au 1er juillet 2005 pour se conformer à la décision de  l'ORD.  Elle espérait qu'elles prendraient 
les mesures nécessaires pour respecter ce délai et qu'elles se conformeraient pleinement aux 
recommandations et décisions de l' ORD dans le délai raisonnable. 
32. L'ORD a pris note des déclarations et est c onvenu de revenir à cette question lors de sa 
réunion ordinaire suivante. 
g) Canada – Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés:   
Rapport de situation du Canada (WT/DS276/20/Add.1) 
33. Le Président  a appelé l'attention des Membres su r le document WT/DS276/20/Add.1, qui 
contenait le rapport de situation du Canada sur les progrès de la mise en œuvre des recommandations 
adoptées par l'ORD dans l'affaire concernant les me sures du Canada concernant les exportations de 
blé et le traitement des grains importés. 
34. Le représentant du Canada a dit que son pays avait le pl aisir d'informer l'ORD que la 
législation visant à permettre à son pays de se conf ormer aux obligations lui incombant dans le cadre 
de l'OMC avait été adoptée le 19 mai 2005.  A ccompagnée des modifications annexes de la 
réglementation, qui étaient en cours, cette loi entrerait en vigueur le 1er août 2005, échéance convenue 
pour la mise en conformité.  Le Canada se fé licitait d'avoir l'occasion de remettre un rapport de 
situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire.  Son 
rapport écrit avait été remis à l'ORD le 4 mai 2005. WT/DSB/M/192 
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 35. Le représentant des États-Unis a dit que s on pays remerciait le Ca nada pour son rapport de 
situation.  Les États-Unis appréciaient les re nseignements supplémentaires qui s'y trouvaient en 
réponse aux questions posées à la réunion précédente de  l'ORD.  À la réunion en cours, ils avaient 
deux questions de suivi à poser pour s'assurer d'a voir bien compris les renseignements communiqués.  
D'après le rapport de situation du Canada, ils av aient compris que ce pays avait l'intention de 
promulguer un nouveau règlement imposant aux opérat eurs d'élévateurs à grains de notifier à la 
Commission canadienne des grains l'origine de tous les grains.  Ils demandaient si le Canada pouvait 
confirmer que c'était le seul nouveau règlemen t qu'il comptait promulguer en remplacement des 
anciennes mesures concernant le mélange de gr ains étrangers avec des grains canadiens et 
l'introduction de grains étrangers da ns les élévateurs à grains canadi ens.  En outre, les États-Unis 
demandaient au Canada de confirmer qu'il n' avait pas l'intention d'introduire une nouvelle 
réglementation concernant l'extension du plafonneme nt des revenus des compagnies de chemins de 
fer aux expéditions de  grains étrangers. 
36. Le représentant du Canada a dit que ces deux questions étaient pertinentes et que, tout 
naturellement, puisque le Canada avait choisi de procéder à la mise en œuvre de bonne foi, il 
n'essaierait pas de défaire par d'au tres moyens ce qu'il faisait par les mesures de mise en œuvre.  Pour 
autant qu'il sache, la réponse à la première questio n était que le Canada n'avait pas l'intention de 
promulguer de nouveaux règlements relatifs à l'origine des grains si ce n'est ceux qui avaient été 
notifiés.  Quant à la seconde question, le Canada n'avait pas l'intention de mettre en place de nouvelles 
mesures concernant le plafonnement  des revenus autres que celle qu'il avait indiquée.  C'était ce qu'il 
savait de la situation.  Néanmoins, il s'engageait à faire part de ces questions à ses autorités et le 
Canada confirmerait l'état des choses dans le rapport de situation suivant, dont le délégué espérait que 
ce serait le dernier. 
37. L'ORD a pris note des déclarations et est c onvenu de revenir à cette question lors de sa 
réunion ordinaire suivante. 
2. Égypte – Droits antidumping sur les allumettes en provenance du Pakistan 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Pakistan (WT/DS327/2) 
38. Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur la communication du Pakistan figurant dans 
le document WT/DS327/2 et a invité le repr ésentant du Pakistan à prendre la parole. 
39. Le représentant du Pakistan a dit que son pa ys se félicitait de la possi bilité qui lui était donnée 
d'exposer son point de vue sur sa demande d'établis sement d'un groupe spécial qui figurait dans le 
document WT/DS327/2.  Le 21 février 2005, le Paki stan avait demandé l'ouverture de consultations 
avec l'Égypte au sujet de l'imposition de droits an tidumping définitifs sur les importations d'allumettes 
en boîtes en provenance du Pakistan.  Les consulta tions avec l'Égypte avaient eu lieu les 21 mars et 
3 juin 2005.  En dépit des efforts du Pakistan et contrairement à ses intentions, ces consultations 
n'avaient pas permis de dissiper ses préoccupations concernant la mesure en question appliquée par 
l'Égypte.  Le Pakistan regrettait que les consultations se soient révélées être un processus qui ne 
permettait pas de résoudre complètement ses problèmes.   Il continuait donc de considérer les actions 
de l'Égypte qui avaient abouti à l'imposition des droi ts antidumping et l'imposition des droits en cause 
dans ce différend comme incompatibles avec les obl igations incombant à ce pays en vertu de 
l'article VI du GATT de 1994 et les dispositions de l' Accord antidumping citées par le Pakistan.  Il ne 
voyait donc aucune autre possibilité que de de mander l'établissement d'un groupe spécial pour 
résoudre la question exposée dans la demande d'ét ablissement d'un groupe spécial.  Le Pakistan 
espérait bien que la procédure de groupe spécial lu i donnerait pleinement la possibilité de traiter et de 
résoudre toutes ses préoccupations conc ernant la mesure en question.  WT/DSB/M/192 
 Page 9 
 
 
 40. La demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par le Pakistan était suffisamment 
éloquente et l'intervenant ne souhaitait pas refaire un exposé complet des préoccupations de son pays.  
Il voulait seulement souligner que, pour le Pakistan , l'imposition de droits an tidumping définitifs était 
incompatible avec les obligations incombant à l'É gypte aux termes de l'article  VI du GATT de 1994 et 
avec les dispositions de l'Accord antidumping citées  par le Pakistan.  En outre, l'imposition de ces 
droits contrariait les efforts du Pakistan pour promouvoir ses exportations dans le contexte des 
échanges Sud-Sud.  L'Égypte était l'un des marchés du Pakistan les plus importants pour les produits 
en question.  Les exportations vers ce pays av aient été durement touchées depuis l'imposition des 
mesures contestées.  Il était donc particulièrement important pour le Pakist an qu'un groupe spécial soit 
établi à cette réunion et qu'il puisse accomplir sa tâche da ns le délai de six mois prévu à l'article 12:8 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
41. L'intervenant a relevé que l'article 3:10 du Mémorandum d'accord disposait que "le recours 
aux procédures de règlement des différends ne [devra it] pas être conçu ... ni considéré ... comme ... 
[un] acte ... contentieux".  Le même article obligea it les Membres de l'OMC à engager les procédures 
de règlement des différends de bonne foi dans un effort visant à régler le différend.  C'est cet article 
qui avait inspiré le Pakistan lorsqu'il avait demandé  l'établissement d'un groupe spécial.  Ses relations 
avec l'Égypte étaient excellentes, et ce différend éta it, à son avis, un simple désaccord entre amis qui 
ne ferait pas ombrage aux précieuses relations qui unissaient les deux pays.  Le Pakistan ne doutait 
pas que l'Égypte partagerait avec lui un même objectif , à savoir celui d'aider le groupe spécial et de 
faire avancer promptement la procédure afin de  trouver une solution positive à ce différend.  Le 
Pakistan espérait donc que l'Égypte se rallierait au  consensus pour qu'un groupe spécial soit établi à 
cette réunion. 
42. Le représentant de l'Égypte a dit que, comme le Pakistan, son pays attachait beaucoup de prix 
aux relations entre les deux pays.  L'Égypte aussi était un partisan résolu des échanges Sud-Sud, qu'il considérait comme le principal moteur du développ ement, et le Pakistan était l'un des pays qui 
commerçait avec l'Égypte depuis longtemps.  La délé gation égyptienne partageait donc les sentiments 
exprimés par le Pakistan, mais trouvait vraiment regre ttable que celui-ci ait décidé de porter plus loin 
cette affaire en demandant l'établissement d'un groupe spécial, et cela pour plusieurs raisons. 
43. Premièrement, l'Égypte estim ait avoir fait tout son possible pour résoudre ce différend à la 
satisfaction des deux parties.  Comme l'avait dit le Pakistan, lors des deux séries de consultations qui 
avaient eu lieu à Genève le 21 mars et le 3 juin 2005, l'Égypte avait abordé  toutes les préoccupations 
du Pakistan et avait exposé tous les aspects de s on enquête antidumping concernant les allumettes en 
boîtes importées ou originaires, entre autres, du Pakistan.  Elle s'étonnait donc que certaines questions 
qui semblaient avoir été réglées lors des cons ultations figurent encore dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, par exemple en ce qui concernait la manière dont l'autorité 
chargée de l'enquête avait tenu compte des di fficultés auxquelles se heurtaient les producteurs 
exportateurs qui avaient coopéré à l'enquête, ou en core l'utilisation des me illeurs renseignements 
disponibles. 
44. Deuxièmement, l'Égypte faisait observer que la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par le Pakistan ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord.  La liste des mesures indiquées dans la not e 1 n'était pas exhaustive.  Elle ne faisait que 
répertorier certaines des déterminations faites pa r les autorités égyptiennes dans le courant de 
l'enquête.  De plus, dans sa demande d'établissement  d'un groupe spécial, le Pakistan formulait des 
allégations en dehors du champ de s consultations.  Il citait, pa r exemple, des violations de 
l'article 12.1 de l'Accord antidumping alors que ce tte disposition n'avait jamais été évoquée durant les 
consultations.  Par ailleurs, certain es des allégations qu'il formulait, notamment en ce qui concerne la 
détermination de l'existence d'un dommage, n'ét aient pas suffisamment spécifiques pour que les 
problèmes juridiques allégués soient clairement exposés. WT/DSB/M/192 
Page 10  
 
 45. Troisièmement, la procédure concernant l es mesures antidumping imposées par l'Égypte sur 
les allumettes en boîtes importées du Pakistan ét ait toujours en instance devant le Tribunal 
administratif en Égypte.  Étant donné que la déci sion du tribunal devait intervenir prochainement, 
l'Égypte estimait que la décision du Pakistan de pour suivre en demandant l'établissement d'un groupe 
spécial était prématurée.  Enfin, malgré les alléga tions formulées par le Pa kistan dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, l'Égypte ne doutait pas que ces mesures soient compatibles avec 
les dispositions pertinentes de l'article VI du GAT T de 1994 et de l'Accord antidumping.  Compte 
tenu de ce qui précédait, l'Égypte n'était malheu reusement pas en mesure d'accepter la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Pakistan à la réunion en cours. 
46. Le représentant du Pakistan a dit que son pays était déçu d'apprendre que  l'Égypte avait choisi 
de ne pas se rallier au consensus pour qu'un groupe spécial soit établi à la réunion en cours.  Les 
sociétés touchées par l'imposition des droits antidum ping dans la présente affaire étaient de petites 
entreprises vulnérables, tributaires de leur accès au  marché égyptien.  Un règlement de ce problème 
qui tarderait à intervenir serait préjudiciable à leur  survie.  Le Pakistan espérait par conséquent que 
cette question serait examinée à la réunion suivante  de l'ORD, le 20 juillet 2005, et qu'un groupe 
spécial serait établi à cette date. 
47. L'ORD a pris note des déclarations et  est convenu de revenir à cette question. 
3. Communautés européennes – Mesures affectan t le commerce des navires de commerce 
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS301/R) 
48. Le Président
 a rappelé que l'ORD avait, à sa réunion du 19 mars 2004, établi un groupe 
spécial chargé d'examiner la plainte de la Coré e concernant cette question.  Le rapport du Groupe 
spécial avait été mis en distribution non restreinte sous la cote WT/DS301/R le 22 avril 2005, en 
application des Procédures de distribution et de  mise en distribution générale des documents de 
l'OMC (WT/L/452).  Le rapport du Groupe spécial ét ait soumis à l'ORD pour adoption à la demande 
de la Corée.  Cette procédure d'adoption était sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs 
vues sur le rapport du Groupe spécial. 
49. Le représentant de la Corée a dit que son pays tenait tout d'abord à exprimer sa gratitude 
envers les membres du Groupe spécial et le Secr étariat pour leur dur labeur dans l'affaire 
"Communautés européennes – Mesures affectant le commerce des navires de commerce".  La Corée 
estimait qu'il s'agissait d'une affaire importante pour la défense du système de règlement des 
différends de l'OMC.  Les Membres n'ignoraient pa s qu'un désaccord existait de longue date entre la 
Corée et les CE concernant la construction navale.  L'échec des consultations entre les parties avait 
conduit les CE à engager une procédure de groupe  spécial dans l'affaire "Corée – Navires de 
commerce" (DS273) le 21 juillet 2003.  Si cela avait ét é le seul résultat de l'échec des consultations, la 
Corée se serait satisfaite de voir le désaccord se résoudre dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC.  Malheureusement, les CE avai ent décidé d'imposer une m esure de rétorsion, le 
soi-disant "Mécanisme de défense temporaire", à l'enc ontre de la Corée, au moment de l'ouverture de 
la procédure DS273.  La mesure des CE et les mesures d'accompagnement de leurs États membres 
avaient abouti au versement discriminatoire de 6 pour cent ad valorem  aux constructeurs navals 
chaque fois qu'ils étaient en concurren ce avec des constructeurs navals coréens. 
50. Le 7 mars 2005, le Groupe spéci al chargé de l'affaire DS273 ava it constaté à juste titre que les 
mesures relatives à la restructuration des chantiers na vals coréens, qui étaient à l'origine des mesures 
de rétorsion des CE, n'étaient pas des subventions.  Il était alors devenu évident que la Corée avait 
subi pendant trois ans ces mesures de rétorsion inju stifiées et unilatérales des CE.  Cela démontrait 
parfaitement que les Membres ne devaient pas chercher à faire justice eux-mêmes et à préjuger du résultat des procédures de règlement des différends de l'OMC en recourant à leurs propres mesures  WT/DSB/M/192 
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 unilatérales.  Le rapport du Groupe spécial sur cette  affaire (DS301) contenait une déclaration ferme 
contre l'unilatéralisme disant ceci:  "Les Membres ne peuvent pas, par des moyens autres que le 
recours au Mémorandum d'accord, obtenir des résu ltats qui peuvent être obtenus grâce aux mesures 
correctives prévues par le Mémorandum d'accord."1  Le règlement des différends concernant les 
obligations contractées à l'OMC devait rester limité au  système de règlement des différends.  C'était la 
leçon la plus importante que la Corée avait apprise du Groupe spécial.  Tout en étant satisfaite des 
constatations et décisions importa ntes qu'il avait formulées sur le poi nt de l'unilatéralisme, la Corée 
avait des réserves en ce qui con cernait la décision du Groupe spécial  à propos de l'article 32.1 de 
l'Accord SMC.  Il avait en effet fait une cons tatation factuelle selon laquelle les mesures des CE 
étaient des "contre-subventions".  Il avait estimé que ces contre-subventions  répondaient au premier 
élément du critère de l'article 32.1 en ce sens qu' il s'agissait d'une "mesure particulière" qui se 
rapportait au subventionnement allégué  de la Corée, mais il avait constaté qu'elles n'étaient pas 
"contre" les subventions alléguées de la Corée.  Compte tenu de sa consta tation factuelle que les 
mesures des CE constituaient des contre-subventions, il était inexplicable que ces mesures puissent ne 
pas être considérées comme étant contre les subventio ns alléguées de la Corée.  C'était exactement ce 
que voulait dire être "contre" quelque chose.  D'une  manière surprenante, le Groupe spécial avait fait 
valoir que la mesure devait avoir quelque chose de  plus qu'être simplement "contre".  L'élément 
supplémentaire permettant à la mesu re d'être suffisamment "contre", cité par le Groupe spécial à titre 
d'exemple, était que "la contre-subvention soit fina ncée par un transfert de ressources financières entre 
le producteur/l'exportateur étrange r et le concurrent national".2 
51. Cet exemple n'avait aucun fondement dans le texte des Accords.  Il n'existait aucun autre 
critère disant que la mesure devait être très fort ement contre les subventions alléguées ou qu'elle 
devait être contre de telles s ubventions alléguées d'une manière qui nécessite un transfert de 
ressources financières.  Comme on l'avait noté da ns cette affaire, il y avait relativement peu 
d'importations de navires dans les CE.  En pareille s ituation, rien ne justifiait, sur le plan juridique, 
que les CE imposent un tel transfert financier des chantiers navals coréens au secteur communautaire.  
La Corée estimait que le Groupe spécial avait fa it erreur dans son inte rprétation juridique de 
l'article 32.1 de l'Accord SMC.  Cependant, malg ré ses réserves concernant certains aspects de la 
décision du Groupe spécial, la Corée avait décidé de  ne pas faire appel, considérant que ce différend 
portait au fond sur l'unilatéralisme et l'intégrité du système de règlement des différends de l'OMC.  
Elle estimait qu'il s'agissait d'une décision très  importante d'applica tion de l'article 23 du 
Mémorandum d'accord et elle s'en félicitait.  La conscience de ses responsabilités en tant que grand 
constructeur naval avait aussi compté dans sa déci sion de ne pas faire appel.   L a  C o r é e  e t  l e s  C E  
étaient toutes deux au premier plan de la constructi on navale mondiale.  En ra ison de la taille de ce 
secteur et de son importance pour l'économie mondiale,  la poursuite de l'affrontement entre les deux 
grands pourrait avoir des retombées négatives à l'échelle mondiale.  Ce n'était certainement pas ce que 
la Corée souhaitait.  Elle souhaita it désormais tourner le dos au passé et avancer avec les CE pour 
développer la construction navale de telle sorte que  tous les participants puissent en partager les 
avantages.  Bien que la mesure des CE ait expiré , il importait de relever que les États membres des CE 
avaient la possibilité d'effectuer concrètement les transferts de ces ressources pendant trois ans après 
avoir obtenu l'autorisation de financement.  Comp te tenu de ce fait et des déclarations du Groupe 
spécial selon lesquelles la continuation de l'app lication serait couverte par ses recommandations, la 
Corée demandait instamment aux CE et à leurs États membres de mettre fin immédiatement à ces 
transferts de fonds illégaux.  Elle se réservait le droit de demander l'ouvertur e de consultations avec 
les CE sur cette question à tout moment où cela s'av érerait nécessaire.  Avant de conclure, la Corée 
tenait à remercier une nouvelle fo is le Groupe spécial pour ses efforts et demandait à l'ORD d'adopter 
le rapport du Groupe spécial figuran t dans le document WT/DS301/R. 
                                                      
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.196. 
 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.194. WT/DSB/M/192 
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 52. Le représentant des Communautés européenn es a dit que, tout d'abord, les CE tenaient à 
remercier le Groupe spécial et le S ecrétariat pour leur travail.  Bien qu'elles soient en désaccord sur 
certains aspects des constatations auxquelles était pa rvenu le Groupe spécial, elles approuvaient un 
grand nombre d'autres aspects de son rapport et av aient bien conscience du te mps et des efforts qui 
avaient été consacrés à ce différend.  Les CE se félicita ient de ce que le Groupe spécial ait rejeté la 
grande majorité des allégations formulées par la Corée et qu'il ait constaté que les Mécanismes de 
défense temporaire (MDT) n'étaient en violati on d'aucune des obligations découlant du GATT de 
1994 et de l'Accord SMC.  Toutefois, les CE ne comprenaient pas pourquoi le MDT, qui n'était pas 
une mesure particulière contre le subventionnement selon l'article 32.1 de l'Accord SMC, constituait 
néanmoins une tentative pour inciter la Corée à ce sser de subventionner ses chantiers navals et ne 
respectait pas, par conséquent, l'obligation pré vue à l'article 23:1 du Mémorandum d'accord de 
recourir exclusivement au système de règlemen t des différends de l'OM C pour résoudre un différend 
concernant le subventionnement des chantiers navals coréens.  En fa it, le MDT avait été mis en place 
principalement en réaction à la non-application par la  Corée d'un accord bilatéral sur les prix abusifs, 
et non au non-respect allégué d'obligations de l'OM C.  À cette fin, le Règlement MDT prévoyait la 
mise en place limitée de subventions strictement c onformes à l'encadrement des aides d'État.  Pour 
cela, les CE avaient appliqué des critères objectifs en termes de marché ( seulement lorsqu'il y avait 
concurrence avec la Corée), et en termes de temps (jusqu'au 31 mars 2005 au plus tard, ou avant si le 
différend était réglé devant l'OMC).  Les CE essayaient seulement de permettre à tous les chantiers navals des Communautés d'obtenir une  aide dans les secteurs et les circonstances où une concurrence 
déloyale s'était implantée.  Le MDT n'avait jamais  été conçu comme un acte unilatéral relevant de la 
sphère juridique de l'OMC.  Les CE avaient t oujours été un grand défenseur du multilatéralisme à 
l'OMC ou ailleurs.  Malgré ces réserves, les CE avai ent décidé de ne pas faire appel.  Puisque le 
règlement MDT était arrivé à expiration le 31 mars 2005, la question devenait ma intenant théorique et 
les CE ne tenaient pas à surcharger l'Organe d'appe l ou le système de règlemen t des différends.  Enfin, 
les recommandations du Groupe spécial ne portaient pas sur la question des paiements.  En fait, 
malgré la demande spécifique de la Corée, le Group e spécial s'était expressément abstenu de formuler 
des recommandations à cet égard. 
53. Le représentant de la Corée a dit que son pays ne tenait pas à revenir sur les arguments 
juridiques qu'il avait échangés avec les CE durant l es travaux du Groupe spécial, mais qu'il se sentait 
tenu de répondre brièvement à la déclaration d es CE concernant les mesures MDT.  La Corée 
considérait cette déclaration comme incorrecte du point de vue des faits.  La faculté d'autoriser de 
nouvelles aides financières avait expiré le 31 mars 2005, mais cela ne voulait pas dire que les mesures 
n'étaient pas en vigueur.  Le MDT permettait en effe t le versement proprement dit de ces aides jusqu'à 
trois ans après la date de leur octroi.  Ainsi, la Corée croyait savoir que des paiements étaient encore effectués en application de la mesure unilatérale  des CE auparavant en vigueur, le MDT.  Ces 
paiements devaient cesser immédiatement.  Il y av ait eu des discussions à ce sujet devant le Groupe 
spécial.  La Corée avait fait valoir que ces versemen ts devaient prendre fin pui squ'il avait été constaté 
que la mesure les autorisant était incompatible avec  les obligations des CE dans le cadre de l'OMC.  
Les CE n'avaient jamais fermement déclaré considér er que les dispositions d'application ultérieures 
seraient couvertes par la décision du Groupe spécial.  La Corée avait demandé au Groupe spécial de 
faire une déclaration affirmative selon laquelle ces versements le seraient.  Cette situation était à 
l'origine d'une partie de la conclusion du Groupe  spécial, que les Membres pourraient avoir du mal à 
comprendre sans quelques explications complémentai res.  Au paragraphe 8.4 de son rapport, le 
Groupe spécial disait ceci:  "Par conséquent, le Groupe spécial considère que sa recommandation ne 
s'applique pas aux régimes qui sont arrivés à expiration, sauf dans la mesure où ces régimes 
continuent de s'appliquer."  Il n'avait pas voulu fa ire une constatation selon laqu elle une partie agirait 
de mauvaise foi, en procédant à la mise en œuvr e, si elle continuait d'appliquer des mesures 
contestées, mais il n'avait pas non plus voulu préjuger les faits.  Néanmoins, il avait dit suffisamment 
clairement que sa recommandation de mettre fin à des mesures illégales était bien applicable dans la 
mesure où un régime continuait de s'appliquer, c'est- à-dire si des fonds étaient encore versés.  À la 
lumière de ces considérations, la Corée souhaita it vivement apprendre des CE quelles dispositions  WT/DSB/M/192 
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 elles s'apprêtaient à prendre pour mettre un terme au  versement de fonds en application des mesures 
dont il avait été constaté qu'elles étaient incompatib les avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC. 
54. Le représentant des États-Unis a dit que lo rsque la Corée avait demandé l'établissement d'un 
groupe spécial, son pays avait indiqué qu'il suivrait ce différend avec le plus vif intérêt.  À cette 
réunion, les États-Unis tenaient à attirer l'attenti on des Membres sur quelques points qui devraient, en 
fait, présenter de l'intérêt.  La délégation des États-Unis aborderait en premier lieu les aspects du 
différend se rapportant à l'Accord sur les subventio ns.  En ce qui concernait l'article 32.1 de cet 
accord, la Corée s'était appuyée sur le raisonnement de l'Organe d'appel dans  le différend portant sur 
la CDSOA.  Le Groupe spécial avait rejeté l'allégation de la Corée, mais il l'avait fait en s'appuyant 
sur une analyse difficilement conciliable avec l'i ssue qu'avait connue le différend sur la CDSOA. 
55. Dans le rapport soumis à l' ORD à cette réunion, le Groupe spéci al avait indiqué que l'octroi 
de subventions en réponse à d es subventions octroyées par un autre Membre ne pouvait en soi 
constituer une violation de l'article 32.1 parce que cela reviendrait à créer une nouvelle catégorie de 
subventions prohibées.  En revanche, il avait c onclu qu'il devait y avoir un élément supplémentaire 
s'ajoutant à l'effet de la subvention, tel que le  "transfert de ressources financières" entre des 
producteurs ou exportateurs étrange rs et leurs concurrents nati onaux afin de décourager le 
subventionnement.  L'analyse de l'article 23:1 du Mémorandum d'accord faite par le Groupe spécial 
avait cependant produit des incohérences avec son an alyse de l'article 32.1 de l'Accord SMC.  
Premièrement, nonobstant son analyse de l'Accord SMC, le Groupe spécial avait créé une nouvelle 
catégorie de subventions prohibées, celles qu'inte rdisait l'article 23:1 du Mémorandum d'accord.  
Deuxièmement, le Groupe spécial av ait constaté, pour l'analyse de l'article 23:1, que les subventions 
des CE créaient "pour la Corée une incitation à mo difier son comportement" en ce qui concernait ses 
subventions.  Cette constatation du Gr oupe spécial allait, dans un certa in sens, à l'encontre de celle 
qu'il avait faite à propos de l'article 32.1, à savoir que les subventions des CE n'avaient pas pour effet 
de dissuader la Corée de verser des subventions.  Les États-Unis trouvaient en outre fort étonnant que 
le Groupe spécial ait dit qu'il était contraire à l'article 23:1 du Mémorandum d'accord qu'un Membre 
prenne quelque dispositio n que ce soit en dehors du règlement formel des différends de l'OMC pour 
obtenir d'un autre Membre qu'il supprime une mesure  incompatible avec l'OMC.  Ce raisonnement 
aurait un profond retentissement.  Il était très su rprenant qu'un groupe spécial estime qu'un Membre 
ne devait pas essayer de résoudre un différend par d es moyens informels, mais qu'il devait plutôt 
mobiliser le temps et les ressources qui étaient n écessaires pour le règlement formel des différends.  
Qui plus est, selon ce raisonnement, il serait cont raire à l'article 23:1 qu'un Membre demande 
simplement à un autre Membre de supprimer une  mesure incompatible avec l'OMC.  Plus 
spécifiquement, dans le contexte des subventions, ce serait une violation qu'un Membre fasse quoi que 
ce soit pour tenter d'influer sur la conduite d'un au tre Membre de manière à ce que celui-ci supprime 
les effets néfastes d'une subvention.  Il était cependant difficile de voi r comment une action qui 
atténuait les effets néfastes d'une  subvention n'affecterait pas la  conduite du Membre versant la 
subvention.  Le critère du Groupe spécial voulant que les mesures soient "d estinées à influer sur le 
comportement" semblerait être un critère subjectif , bien que le Groupe spécial ait souligné, dans 
d'autres contextes, qu'il ne souscrivait pas aux critè res subjectifs.  Les États-Unis ne prenaient pas 
position sur le point de savoir si les mesures en cause des CE étaient compatibles ou non avec leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC, mais ils tena ient à mettre le doigt sur certains des pièges de 
logique que présentait ce rapport. 
56. L'ORD a pris note des déclarations et a adopt é le rapport du Groupe spécial figurant dans le 
document WT/DS301/R. 
4. Désignation des Membres de l'Organe d'appel 
57. Le Président  a dit que la désignation d'une personne de vant faire partie de l'ORD nécessitait 
une décision formelle de l'ORD.  De même, la d ésignation des membres de l'Organe d'appel pour un WT/DSB/M/192 
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 deuxième mandat n'était pas automatique et devait fair e l'objet d'un examen et d'une décision formelle 
de la part de l'ORD.  Il a rappelé que M. Luiz  Olavo Baptista, M. John Lockhart et M. Giorgio 
Sacerdoti avaient tous été désignés par l'ORD le  11 décembre 2001 comme membres de l'Organe 
d'appel.  Leur mandat de quatre ans prendrait fin le 11 décembre 2005.  Conformément à l'article 17:2 
du Mémorandum d'accord, il pouvait être renouvelé par l'ORD.  Ces trois personnes avaient fait 
savoir qu'elles accepteraient volontiers la possibilité  d'un second mandat à l'ORD.  Le Président a, par 
ailleurs, indiqué que pour renouveler leur manda t ou pour désigner de nouveaux membres appelés à 
les remplacer, il faudrait que l'ORD suive une pr océdure permettant qu'une décision soit prise 
longtemps avant l'expiration du mandat de M. Baptista , M. Lockhart et M. Sacerdoti, de manière à ne 
pas perturber ni interrompre le fonctionnement de l'Organe d'appel.  Sachant que les Membres de 
l'OMC seraient accaparés à l'automne par le travail en prévision de la Conférence ministérielle de 
Hong Kong, il estimait qu'il serait sage d'essayer de  résoudre cette question aussi rapidement que 
possible au cours des mois suivants.  Deux possib ilités se présentaient à l'ORD face à l'échéance du 
mandat de M. Baptista, M. Lockhart et M. S acerdoti:  i) désigner ces trois personnes ou certaines 
d'entre elles pour un second mandat, ou ii) selon ce que déciderait l'ORD quant aux renouvellements, 
désigner de nouveaux Membres appelés à occuper ceux de  ces trois postes qui resteraient vacants.  Par 
le passé, l'ORD avait toujours reconduit le mandat de  ses membres qui en avaient exprimé le désir, et 
avait ainsi renouvelé le mandat de huit de ses membres.
3  La décision de l'ORD dans ces cas avait été 
prise à l'issue d'un processus de consultation inform elle des délégations mené par le Président de 
l'ORD.  Ce processus avait bien fonctionné.  Le Pr ésident proposait donc, à cette réunion, que l'ORD 
suive une procédure analogue en prévision de l'expira tion du mandat de M. Baptista, M. Lockhart et 
M. Sacerdoti, qui se déroulerait en quatre étapes, à savoir:  i) à partir du 20 juin 2005, le processus 
devant aboutir à une décision sur les postes occupé s par M. Baptista, M. Lockhart et M. Sacerdoti 
serait engagé;  ii) en ce qui concerne la rec onduction éventuelle du mandat de ces personnes, le 
Président consulterait les délégations  intéressées pendant les trois semaines suivantes et ferait savoir à 
l'ORD, avant le 20 juillet 2005, quels étaient les résu ltats de ces consultations;  iii) si la consultation 
des délégations indiquait l'existen ce d'un soutien important en faveur de ces trois membres, l'ORD en 
serait informé le 20 juillet et une décision formelle serait prise sur le renouvellement de leur mandat à 
l'une des réunions suivantes de l'ORD;  et iv) si  les Membres de l'OMC manifestaient une préférence 
pour que soient désignés un ou plusieurs nouveaux Membres, une procédure serait engagée à la 
réunion de l'ORD du 20 juillet pour examiner et éventuellement choisir les noms des nouvelles 
personnes devant faire partie de l'Or gane d'appel en suivant la pratique  antérieure.  Enfin, le Président 
a invité les délégations à faire part de leurs ob servations concernant les suggestions qu'il venait 
d'esquisser pour arriver à une décision sur les po stes occupés par M. Baptista, M. Lockhart et 
M. Sacerdoti. 
58. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE se félicitaient de l'initiative 
du Président et ont marqué leur accord sur sa proposition. 
59. L'ORD a pris note des déclarations. 
60. Le Président a invité les délégations qui av aient un avis sur les postes occupés actuellement 
par M. Baptista, M. Lockhart et M. Sacerdoti à pr endre contact avec lui avant le 15 juillet 2005 afin 
qu'il puisse en être tenu compte.  Il informerait l'ORD des résultats de la consultation des Membres de l'OMC à la réunion du 20 juillet.  Il esp érait recevoir prochainement leur avis. 
61. L'ORD a pris note de la déclaration. 
                                                     
 
3 Les membres de l'Organe d'appel dont les noms suivent ont ainsi vu leur mandat renouvelé en 1997 
(M. Ehlermann, M. Feliciano et M. Lacarte-Muró), en 1999 (M. Bacchus et M. Beeby) et en 2003 
(M. Abi-Saab, M. Ganesan et M. Taniguchi).  WT/DSB/M/192 
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 5. Communautés européennes – Mesure de sauve garde définitive appliquée au saumon 
a) Déclaration du Chili 
62. La représentante du Chili , prenant la parole dans le cadre des "Autres questions", a dit que la 
délégation de son pays tenait à appe ler l'attention des Membres sur le fait que le Chili avait retiré sa 
demande de consultations au suje t de l'affaire "Comm unautés européennes – Mesure de sauvegarde 
définitive appliquée au saumon" en raison du fait que les CE avaient mis un terme à leurs mesures 
considérées par le Chili comme incompatibles avec l'A ccord sur l'OMC.  Le retrait de cette demande 
avait été notifié à l'ORD et la notification distri buée sous la cote WT/DS326/4 le 17 mai 2005.  À cet 
égard, le Chili tenait à faire observer qu'il y av ait un certain nombre de demandes de consultations 
engagées aux termes des dispositions du Mémorandum d'accord qui n'avaient pas fait l'objet de 
solutions convenues d'un commun accord, et n'étai ent pas non plus passées au stade du groupe 
spécial.  Le Chili aimerait que l'on remédie à cett e situation dans le pl us grand nombre de cas 
possible. 
63. L'intervenante a souligné que la décision du Chili de retirer sa demande ne préjugeait en 
aucune façon de son droit de s'opposer à toute au tre mesure ou de contester toute autre mesure 
affectant le saumon d'élevage ou d'autres produits ou services d'origine chilienne sur le marché des 
CE.  Le Chili espérait que le marché des CE resterait ouvert à ses exportations et que l'accès n'en serait pas diminué à l'avenir par d'autres mesures de protection. 
64. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE se félicitaient de l'initiative 
du Chili de retirer sa demande de consulta tions concernant l'affaire du saumon. 
65. L'ORD a pris note des déclarations. 
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