RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/TJK/7/Rev.5 
14 avril 2011 
 (11-1906) 
Groupe de travail de 
l'accession du Tadjikistan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU TADJIKISTAN 
 
Plan d'action législatif  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 11 avril 2011, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Tadjikistan. 
 
_______________ 
 
  
  WT/ACC/TJK/7/Rev.5 
Page 2 Plan d'action législatif  
 
(État d'avancement du processus engagé par le Tadjikistan pour mettre sa législation en conformité avec les règles de l'OMC) 
 
I. Actes législatifs adoptés après la 2ème réunion du Groupe de travail (avril 2005-octobre 2006 ) 
 
N° Loi/Réglementation Accord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date de promulgation 
prévue 
1. Résolution du gouvernement sur le principe 
de la fixation des droits d'accise applicables 
à certaines marchandises originaires de la 
République du Tadjikistan ou importées en République du Tadjikistan Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce Adoptée le 2 avril 2005, n° 126 En vigueur 
2. Règlement d'application de la Loi sur le 
régime de licences pour les différents types 
d'activités commerciales Accord général sur le commerce des 
services, Accord sur les procédures de 
licences d'importation Adopté le 1er septembre 2005, n° 337 En vigueur 
3. Approbation des taux des redevances 
douanières pour la prestation de services au titre de l'article 347 du Code douanier Article VIII de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 Résolution n° 472 du gouvernement datée du 
2 décembre 2005 En vigueur 
4. Résolution sur l'adhésion à la Convention de 
Rome sur la protection des artistes 
interprètes et exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de 
radiodiffusion, 1961 Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Adoptée le 11 novembre 2005, n° 159 En vigueur 
5. Loi portant modification de la Loi 
vétérinaire de la République du Tadjikistan Accord sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires Adoptée le 26 décembre 200 5, n° 117 En vigueur 
6. Amendements à la Loi sur les banques et 
l'activité bancaire dans la République du Tadjikistan Accord général sur le commerce des 
services Adoptés le 28 décembre 200 5, n° 133 En vigueur 
7. Loi de la République du Tadjikistan portant 
modification de la Loi de la République du 
Tadjikistan sur le droit d'auteur et les droits connexes Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Adoptée le 3 mars 2006, n° 162 En vigueur 
8. Nouvelle Loi de la République du 
Tadjikistan sur les activités d'audit Accord général sur le commerce des 
services Adoptée le 3 mars 2006, n° 170 En vigueur 
9. Loi de la République du Tadjikistan sur la 
géodésie et la cartographie Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Adoptée le 3 mars 2006, n° 172 En vigueur  
   WT/ACC/TJK/7/Rev.5
 Page 3II. Actes législatifs adoptés entre octobre 2006 et juin 2010  
 
N° Loi/Réglementation Accord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date de promulgation 
prévue 
1. Nouveau Code de procédure des tribunaux 
économiques Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Adopté le 5 janvier 2008, n° 340 En vigueur 
2. Nouvelle Loi sur les marques de commerce 
et les marques de services Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Adoptée le 5 mars 2007, n° 234 En vigueur 
3. Nouvelle Loi sur les indications 
géographiques Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Adoptée le 5 mars 2007, n° 236 En vigueur 
4. Nouvelle Loi sur la topologie des circuits 
intégrés Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce Adoptée le 22 décembre 2006, n° 218 En vigueur 
5. Loi sur les investissements MIC, articles III, XI du GATT Adoptée le 12 mai 2007, n° 260 En vigueur 
6. Loi de la République du Tadjikistan portant 
modification de la Loi sur le régime de 
licences pour les différents types d'activités 
commerciales Accord général sur le commerce des 
services Adoptée le 13 juin 2007, n° 277 En vigueur 
7. Nouveau Règlement sur les détails 
concernant l'octroi de licences pour 
différents types d'activités Accord général sur le commerce des 
services, Accord sur les procédures de 
licences d'importation Adopté le 3 avril 2007, n° 172 En vigueur 
8. Nouveau Code de procédure civile Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce, Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, Accord général 
sur le commerce des services Adopté le 5 janvier 2008, n° 341 En vigueur 
9. Loi de la République du Tadjikistan sur le 
soutien de l'État aux complexes agro-industriels du Tadjikistan Accord sur l'agriculture Adoptée le 5 mars 2007, n° 241 En vigueur 
10. Loi portant modification de la Loi de la 
République du Tadjikistan sur la 
concurrence et la restriction des activités monopolistiques Accord général sur le commerce des 
services Adoptée le 28 juillet 2006, n° 490 En vigueur 
11. Nouvelle Loi de la République du 
Tadjikistan sur les monopoles naturels Accord général sur le commerce des 
services Adoptée le 5 mars 2007, n° 235 En vigueur  
  WT/ACC/TJK/7/Rev.5 
Page 4 N° Loi/Réglementation Accord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date de promulgation 
prévue 
12. Loi de la République du Tadjikistan sur les 
sociétés anonymes Accord général sur le commerce des 
services Adoptée le 5 mars 2007, n° 237 En vigueur 
13. Loi de la République du Tadjikistan sur 
l'enregistrement national des biens 
immobiliers et les droits y afférents Accord général sur le commerce des 
services Adoptée le 20 mars 2007, n° 375 En vigueur 
14. Loi de la République du Tadjikistan sur les 
contributions obligatoires et autres 
contributions au budget Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce, Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Adoptée le 28 juillet 2006, n° 197 En vigueur 
15. Loi de la République du Tadjikistan sur 
l'inspection des activités des entités économiques Accord général sur le commerce des 
services Adoptée le 28 juillet 2006, n° 194 En vigueur 
16. Nouvelle Loi constitutionnelle de la 
République du Tadjikistan sur l'Oblast 
autonome de Gorno-Badakshan (OAGB) Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce Adoptée le 30 juillet 2007, n° 303 En vigueur 
17. Loi de la République du Tadjikistan sur les 
Accords sur la répartition des produits Accord général sur le commerce des 
services Adoptée le 5 mars 2007, n° 238 En vigueur 
18. Amendements au Code de procédure pénale Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Adoptés le 12 mai 2007, n° 250 En vigueur 
19. Loi de la République du Tadjikistan portant 
modification du Code du travail de la République du Tadjikistan Accord général sur le commerce des 
services Adoptée le 3 mars 2006, n° 158 En vigueur 
20. Amendements au Code des impôts de la 
République du Tadjikistan Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 Derniers amendements adoptés le 
30 juillet 2007, n° 306 En vigueur 
21. Amendements à la Loi de la République du 
Tadjikistan sur les métaux et les pierres 
précieux Article XI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce Adoptés le 30 juillet 2007, n° 311 En vigueur 
22. Loi de la République du Tadjikistan sur la 
protection de l'allaitement et le contrôle 
étatique de la nutrition infantile Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Adoptée le 22 décembre 200 6, n° 221 En vigueur 
23. Amendements à la Loi de la République du 
Tadjikistan sur l'éducation Accord général sur le commerce des 
services Adoptés le 22 décembre 200 6, n° 222 En vigueur 
24. Loi de la République du Tadjikistan sur la 
procédure visant à faire respecter les droits Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce Adoptée le 20 mars 2008, n° 373 En vigueur  
   WT/ACC/TJK/7/Rev.5
 Page 5N° Loi/Réglementation Accord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date de promulgation 
prévue 
25. Loi de la République du Tadjikistan sur le 
droit d'accès aux données Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 Adoptée le 18 juin 2008, n° 411 En vigueur 
26. Loi de la République du Tadjikistan sur le 
secret commercial Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994, Accord sur les ADPIC Adoptée le 18 juin 2008, n° 403 En vigueur 
27. Loi de la République du Tadjikistan sur la 
réglementation technique Accord sur les obstacles techniques au 
commerce Adoptée le 19 mai 2009, n° 522 En vigueur 
28. Loi de la République du Tadjikistan sur les 
antécédents en matière de crédit Accord général sur le commerce des 
services Adoptée le 26 mars 2009, n° 492 En vigueur 
29. Nouveau Code sur les infractions 
administratives Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce Adopté le 31 décembre 2008, derniers 
amendements effectués en 2010 En vigueur 
30. Nouvelle Loi de la République du 
Tadjikistan sur la phytoquarantaine Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Adoptée le 26 mars 2009, n° 498 En vigueur 
31. Amendement à la Loi sur le droit d'auteur et 
les droits connexes Convention de Berne, article 18 Adopté le 3 décembre 2009, n° 573  En vigueur 
32. Décret du Président de la République du 
Tadjikistan sur la réforme du régime de 
licences de la République du Tadjikistan Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 Adopté le 7 mars 2009, n° 633 En vigueur 
33. Nouvelle Loi de la République du 
Tadjikistan sur les actes juridiques normatifs Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 Adoptée le 26 mars 2009, n° 506 En vigueur 
34. Nouvelle Loi de la République du 
Tadjikistan sur l'activité bancaire Accord général sur le commerce des 
services Adoptée le 19 mai 2009, n° 524 En vigueur 
35. Loi de la République du Tadjikistan sur 
l'enregistrement par l'État des personnes 
morales et des entrepreneurs individuels Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 Adoptée le 19 mai 2009, n° 508 En vigueur 
36. Programme d'introduction d'un guichet 
unique pour la réalisation des opérations 
d'exportation/d'importation Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994, facilitation des 
échanges Adopté le 3 mai 2010 En vigueur 
37. Arrêté n° 163-f du 20 octobre 2009 sur 
l'approbation de la réglementation relative à la procédure de calcul et de recouvrement 
des droits de douane Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994, Accord sur l'évaluation en douane Enregistré le 25 janvier 2010, n° 565 En vigueur  
  WT/ACC/TJK/7/Rev.5 
Page 6 N° Loi/Réglementation Accord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date de promulgation 
prévue 
38. Résolution du gouvernement de la 
République du Tadjikistan portant 
amendement de la Résolution n° 126 du 2 avril 2005 sur les taux de droits d'accise 
applicables à certaines marchandises 
originaires de la République du Tadjikistan et importées sur le territoire de la 
République du Tadjikistan Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 Adoptée le 30 mars 2010, n° 189 En vigueur 
39. Participation au Codex Alimentarius Accord sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires 19 février 2009 En vigueur  
   WT/ACC/TJK/7/Rev.5
 Page 7III. Actes législatifs adoptés de juillet 2010 à ce jour  
 
N° Loi/Réglementation Accord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date de promulgation 
prévue 
1. Abrogation du Décret présidentiel n° 424 Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 Adoptée le 26 août 2010, Résolution 
gouvernementale n° 911 En vigueur 
2. Abrogation de la Résolution du 
gouvernement n° 136, du 4 avril 1996, sur le 
contrôle scientifique et technique Accord général sur le commerce des 
services Adoptée le 2 septembre 2010, Résolution 
gouvernementale n° 453 En vigueur 
3. Loi sur la protection des obtentions vé gétales Accord SPS, Conventio n UPOV Adoptée le 29 décembr e 2010, n° 672 En vigueur 
4. Résolution du gouvernement sur l'adhésion 
de la République du Tadjikistan à l'Accord de l'OMPI sur les phonogrammes et les 
exécutants et interprètes Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce Adoptée le 29 décembre 201 0, n° 264 En vigueur 
5. Amendements à la Loi de la République du 
Tadjikistan sur les services vétérinaires Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Adoptés le 29 décembre 201 0, n° 674 En vigueur 
6. Nouvelle Loi sur l'assurance A ccord général sur le commerce des 
services Adoptée le 29 décembre 201 0, n° 681 En vigueur 
7. Modifications du Code des impôts pour 
régler la question de la TVA sur l'aluminium 
et la fibre de coton Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994, article 3 Adoptées le 29 décembre 2010, n° 665 En vigueur 
8. Nouvelle Loi sur la normalis ation Accord OTC Adoptée le 29 décembre 2010, n° 668 En vigueur 
9. Disposition générale relative aux redevances 
douanières, conformément à l'article VIII du 
GATT Article VIII du GATT Adoptée le 3 mars 2011, n° 137 En vigueur 
10. Loi sur les zones économiques franches GATT Adoptée le 25 mars 2011, n° 700 En vigueur 
11. Programme d'État pour le développement du 
secteur des transports au Tadjikistan jusqu'en 2025 Accord général sur le commerce des 
services Adopté le 1
er avril 2011, n° 165 En vigueur 
  
  WT/ACC/TJK/7/Rev.5 
Page 8 IV. Actes législatifs en cours d'élaboration ou présentés au Parlement  
 
N° Loi/Réglementation Accord de l' OMC Projet Gouvernement Parlement 
1. Nouvelle Loi sur le commerce extérieur Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 Projet en préparation Deuxième semestre 2011 Premier trimestre 2012 
2. Amendements à la Loi de la République du 
Tadjikistan sur la qualité et la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Projet en préparation Se ptembre 2011 Décembre 2011 
3. Amendements à la Loi sur le maintien de la 
sécurité sanitaire et épidémiologique Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Projet en préparation Se ptembre 2011 Décembre 2011 
4. Amendements à la Loi sur la 
phytoquarantaine Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Projet en préparation Décembr e 2011 Premier trimestre 2012 
5. Nouvelle Loi sur la préservation des 
végétaux Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Projet en préparation Décembr e 2011 Premier trimestre 2012 
6. Réforme du régime interdisant les 
importations de produits traités avec des 
stimulateurs de croissance, des antibiotiques 
et des hormones Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Projet en préparation Juillet 2011 Octobre 2011 
7. Réforme du régime de licences d'importation 
pour les animaux vivants et les produits 
d'origine animale Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Projet en préparation Décembr e 2011 Premier trimestre 2012 
8. 
  
 
 - Modification et amendement du Code 
douanier et de la législation douanière connexe pour inclure,  entre autres, ce qui 
suit: 
 Dispositions reprenant celles de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, y compris les notes 
explicatives relatives à l'Accord et les décisions du Comité sur l'évaluation en 
douane du 26 avril 1984 et du 
24 septembre 1984 
 Accord sur l'évaluation en douane Projet en préparation Juillet 2011 Octobre 2011 
- Habilitation à prendre d'office des mesures 
de protection des DPI à la frontière Accord sur les ADPIC Préparée Juillet 2011 Octobre 2011 
- Définition des "marchandises de 
contrefaçon" et des "marchandises piratées" Accord sur les ADPIC Projet en pr éparation Juillet 2011 Octobre 2011  
   WT/ACC/TJK/7/Rev.5
 Page 9N° Loi/Réglementation Accord de l' OMC Projet Gouvernement Parlement 
- Définition du "prix effectivement payé ou à 
payer" Accord sur l'évaluation en douane, y 
compris les notes interprétatives relatives à 
l'Accord Préparé Juillet 2011 Octobre 2011 
9. Résolution du gouvernement relative aux 
droits de brevet Accord sur les ADPIC, article 3 Projet en  préparation Juillet 2011 Non applicable 
10. Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce et les marques de services, articles 23 2) et 15 Convention de Paris, article 5 bis Projet en préparation Deuxième semestre 2011 Premier trimestre 2012 
11. Modifications de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce et les marques de 
services, article 1 Accord sur les ADPIC Projet en préparation Deuxième semestre 2011 Premier trimestre 2012 
12. Amendements à la Loi sur les dessins et 
modèles industriels, article 28 Convention de Paris, article 5 bis Projet en préparation Deuxième semestre 2011 Premier trimestre 2012 
13. Amendements au Code civil Accord sur les ADPIC, article 50:1 Projet en préparation Deuxième semestre 2011 Premier trimestre 2012 
14. Amendements au Code pénal, article 275 Accord sur les ADPIC, article 61 Projet en préparation Deuxième semestre 2011 Premier trimestre 2012 
15. Loi sur les indications géographiques, 
article 19 Convention de Paris, article 5 bis Projet en préparation Juillet 2011 Octobre 2011 
16. Abrogation de l'article 1133 (2) du Code 
civil Accord sur les ADPIC Projet en préparation Deuxième semestre 2011 Premier trimestre 2012 
17. Amendements à la Loi sur les inventions Accord sur les ADPIC, 
articles 31 f), 31 l) i), ii), iii) et 39:2;  
Convention de Paris, article 5 bis Projet en préparation Deuxième semestre 2011 Premier trimestre 2012 
18. Amendements à la Loi sur les schémas de 
configuration de circuits intégrés Convention de Paris, article 5 bis Projet en préparation Deuxième semestre 2011 Premier trimestre 2012 
19. Amendements à la Loi sur la production et 
l'élimination sans danger des pesticides et 
des produits agrochimiques Accord sur les ADPIC, article 39  2), 3) Projet en préparation Deuxième semestre 2011 Premier trimestre 2012 
20. Amendements à la Loi sur les produits et 
activités pharmaceutiques Accord sur les ADPIC, article 39  2), 3) Projet en préparation Deuxième semestre 2011 Premier trimestre 2012 
21. Loi sur le système de permis GATT Préparé Juin 2011 Septembre 2011 
22. Amendements à la Loi n° 37 du 17 mai 2004 
sur le régime de licences pour les différents types d'activités commerciales GATT, Accord sur les procédures de 
licences d'importation Projet en préparation Décembr e 2011 Premier trimestre 2012  
  WT/ACC/TJK/7/Rev.5 
Page 10 N° Loi/Réglementation Accord de l' OMC Projet Gouvernement Parlement 
23. Modifications de la Loi sur la 
réglementation par l'État de la production et 
de la distribution d'alcool éthylique et de 
produits alcoolisés GATT, Accord sur les procédures de 
licences d'importation Projet en préparation Décembr e 2011 Premier trimestre 2012 
24. Abrogation du Décret présidentiel n° 1143 
du 28 décembre 1998 su r le renforcement de 
la réglementation par l'État de la production 
et de la distribution d'alcool éthylique et de produits alcoolisés GATT, article XI Projet en prépar ation Juillet 2011 Non applicable 
25. Modifications de la Résolution du 
gouvernement sur l'établissement de 
dispositions relatives à la réglementation par l'État de la production et de la 
commercialisation d'alcool éthylique et de 
produits alcoolisés  GATT, article XI Projet en prépar ation Juillet 2011 Non applicable 
26. Harmonisation des droits de licence 
d'importation pour les produits alcoolisés GATT, article VIII Projet en prépar ation Décembre 2011 Non applicable 
27. Élaboration de la Loi sur les dispositifs de 
cryptage Dispositions spécifiant la liste des 
dispositifs soumis à licence d'importation Projet en préparation Décembr e 2011 Premier trimestre 2012 
28. Modifications de la Loi n° 522 du 19 mai 
2009 sur les règlements techniques Accord OTC Projet en prépar ation Juillet 2011 Octobre 2011 
29. Amendements à la Loi sur la normalisation Accord OTC Projet en préparation Deuxième semestre 2011  
30. Nouvelle Loi sur l'évaluation de la 
conformité Accord OTC Préparée et présentée 
au gouvernement Juillet 2011 Octobre 2011 
31. Modifications du Code des impôts 
(exonération de la TVA pour la production 
locale de journaux, magazines et livres, et de vêtements et chaussures pour enfants, etc.) GATT, article III Projet en préparation De uxième semestre 2011 Premier trimestre 2012 
32. Modifications de la Résolution du 
gouvernement n° 126 en vue d'une 
péréquation des taux de droits d'accise appliqués aux boissons alcooliques distillées GATT, article III Projet en préparation Juillet 2011 Non applicable 
33. Projet de Loi sur les marchés publics de 
marchandises, de travaux et de services Accord de l'OMC sur les marchés publics Projet en prép aration Deuxième semestre 2011 Premier trimestre 2012  
   WT/ACC/TJK/7/Rev.5
 Page 11N° Loi/Réglementation Accord de l' OMC Projet Gouvernement Parlement 
34. Abrogation du Décret présidentiel n° 994 du 
25 mars 2003 et de l'Ordonnance du 
gouvernement n° 32284 (14/2) du 
3 septembre 2005 établissant des limitations à l'exportation de métaux ferreux GATT, article XI Projet en préparation Deuxième semestre 2011 Non applicable 
 
 
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