. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/242 
22 janvier 2009  
 (09-0292) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC  Fax:  +(32) 2 299 8043 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances actives utilisées dans les produits biocides 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Decision 
concerning the non-inclusion of certain substances in Annex I, IA or IB to Directive 98/8/EC 
of the European Parliament and of the Council  concerning the placing of biocidal products 
on the market  (Projet de décision de la Commission relative à la non-inscription de certaines 
substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise su r le marché des produits biocid es) – 4 pages, en anglais  
6. Teneur:  Le texte notifié concerne un e liste de substances active s pour lesquelles l'industrie 
avait initialement notifié son intention de communiquer des renseignements aux fins de 
l'évaluation des risques et de l'efficacité, raison pour laquelle ces substances avaient été 
autorisées à rester sur le marc hé des biocides.  Cependant, au terme du délai prévu pour la 
soumission de ces renseignements, aucun dossier n'avait été déposé.  Par conséquent, ces substances ne seront pas examinées dans le cadre du programme de travail de 10 ans établi 
par l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE sur les biocides, et une décision devrait 
maintenant être prise pour les retirer du ma rché des biocides au terme d'une période 
d'élimination progressive de 12 mois. G/TBT/N/EEC/242 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé publique et de l'envi ronnement. Harmonisation du marché européen des 
produits biocides  
8. Documents pertinents:   Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant 
la mise sur le marché des produits biocides  (J.O. n° L123 du 24 avril 1998, page 1). 
Disponible dans toutes les langues de l'UE. 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=OJ:L:1998:123:0001:0063:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:      1er mai 2009 
  n.d. 
10. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  poin t national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC  Fax:  +(32) 2 299 8043 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Textes disponibles sur le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
et à l'adresse:  http://members.wto.org/crnattachments/2009/tbt/eec/09_0118_00_e.pdf