. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EEC/401 
14 septembre 2011 
 (11-4429) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPEENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Téléfax: +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits dont la liste figure à l'Annexe I du règlement (CE) no 1234/2007, par exemple huile 
d'olive, fruits et légumes, vin, viande bovine, lait et produits laitiers, œu fs, volaille et alcool 
éthylique d'origine agricole. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposal for a Regulation of the 
European Parliament and of the Council am ending Council Regulation (EC) No 1234/2007 
as regards marketing standards (COM(2010) 738)  (Proposition de règl ement du Parlement 
européen et du Conseil modi fiant le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui 
concerne les normes de commercialisation (C OM(2010) 738)).  60 pages, en anglais 
6. Teneur:  La proposition notifiée tient compte de la nécessité d'aligner le règlement (CE) 
no 1234/2007 sur le traité sur le fonctionnement de  l'Union européenne.  Il est ainsi proposé, 
comme règle générale, que les lé gislateurs délèguent à la Comm ission les pouvoirs en matière 
d'adoption et d'élaboration des normes de commercialisation pour les produits agricoles.  Par 
rapport à la législation ex istante, le champ d'application est ét endu à tous les secteurs mais la 
mise en œuvre exigera une législation d'appl ication adoptée par la Commission qui sera 
notifiée au titre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce s'il y a lieu.  
La proposition établit un nouvel ensemble de règles, en particulier des définitions, des 
dénominations et/ou des dénominations de vent e pour certains secteurs et/ou produits, un 
principe de conformité à la norme de commer cialisation générale et certaines pratiques 
œnologiques et restrictions applicables dans le cadre de la  production vinicole. G/TBT/N/EEC/401 
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Pour les produits non visés pa r des normes spécifiques, une exigence minima le de qualité 
"saine, loyale et marchande" est proposée pour rassurer les consommateurs sur la qualité de 
base des produits qu'ils achètent.  Lors que ces produits sont conformes à une norme 
internationale applicable, le cas échéant, il convient qu'ils soient considérés comme 
conformes à la norme de commerc ialisation généra le.  Certaines règles sont prévues pour les 
produits importés de pays tiers  selon lesquelles des dispositio ns spéciales en vigueur dans 
certains pays tiers peuvent justifier l'octroi de dérogations aux normes de commercialisation 
lorsque l'équivalence de la légi slation de l'Uni on est garantie. 
Les définitions, dénominations et/ou dénominatio ns de vente ne changent pas par rapport à 
l'actuel règlement (CE) n
o 1234/2007 modifié. 
Certaines parties des annexes du règlement (CE) no 1234/2007 sont supprimées étant donné 
que leur contenu devra être ré-adopté par la Commission dans le cadre de ses nouveaux 
pouvoirs. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Les normes de commercialisation ont évolué au coup par coup, instrument par instrument ou 
produit par produit.  Une approche plus cohé rente contribuerait à rendre celles-ci plus 
compréhensibles pour les consommateurs et aide rait les producteurs à mieux les informer sur 
les caractéristiques et prop riétés de leurs produits.  
8. Documents pertinents:  
- Règlement (CE) no 1234/2007 (OCM unique) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2007:299:0001:0149:FR:PDF 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:2012 
Le septième jour suivant celui de la publication au Journal officiel de  l'UE (approximativement 
1 mois après adoption). 
Toutefois, la norme de commercialisation 
générale n'entrera en application qu'au bout d'un an après l'entrée en vigueur. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Téléfax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible en a nglais, en français et en espagnol sur le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
et à: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2010:0738:FIN:EN:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2010:0738:FIN:FR:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2010:0738:FIN:ES:PDF 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/EEC/11_2958_00_e.pdf