ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/611 
12 décembre 2005 
 
 (05-5872) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
PROCÉDURES DE RECONNAISSANCE DE ZONES EXEMPTES OU  
À FAIBLE PRÉVALENCE DE PARASITES OU DE MALADIES,  
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD SPS,  
CONCERNANT LA RÉGIONALISATION 
 
Communication présentée par la Colombie
 
   La communication ci-après, datée du 5 décemb re 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie. 
 
_______________ 
 
 1. La Colombie appuie les initiatives, présentées par divers pays dans le cadre du Comité des 
mesures sanitaires et phytosanitaires (Comité SPS) , qui préconisent l'élaboration de procédures 
administratives pour la mise en œuvre de l'article 6 de  l'Accord sur l'applicati on des mesures sanitaires 
et phytosanitaires, ainsi que la reconnaissance, pa r tous les pays Membres de l'Organisation mondiale 
du commerce (OMC), des zones exemptes ou à faible prévalence de parasites ou de maladies reconnues comme telles par les autorité s internationales compétentes.  
2. Dans le cadre du Comité SPS, la Colombie cherch e à faire en sorte que, pour l'évaluation et la 
reconnaissance des zones exemptes de parasites ou  de maladies, il soit tenu compte des aspects 
administratifs, en plus des aspects techniques et scientifiques, étant clairement entendu que les 
questions techniques et scientifiques sont du ressort  de l'Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), de la Commission du Codex Alimentarius et de la Convention internat ionale pour la protection 
des végétaux (CIPV) de la FAO, tandis que les questions administratives doivent relever de la 
compétence du Comité SPS, qui doit, entre autres, étab lir les délais, les traitements, l'évaluation et les 
procédures nécessaires à la mise en œuvre de l'article 6 de l'Accord SPS. 
3. Cette question est d'une importance capitale, en  particulier pour les pays en développement 
exportateurs, car elle incite fort ement les pays à améliorer leur statut sanitaire et à réduire les 
obstacles au commerce.  C'est pour cette raison que la Colombie souhaite présenter son expérience en 
matière de régionalisation à la proc haine réunion du Comité SPS et elle soumet à son tour à celui-ci, 
aux fins d'examen, le présent doc ument dans lequel elle propose des procédures à suivre pour mener à 
bonne fin le processus considéré. 
4. La Colombie estime que l'application conc luante du principe de régionalisation est 
étroitement liée à l'adéquation et à l'efficacité des mesures de lutte contre les parasites et les maladies et de surveillance sanitaire qui sont  appliquées aussi bien dans les z ones infectées que dans les zones 
exemptes du pays.  Ces mesures doivent permettre à la  fois de réduire le risque de propagation des 
maladies de la zone infectée à la zone exempte et, en cas de propagation, de détecter rapidement 
l'agent pathogène et d'appliquer immédiatement d es mesures de contrôle adéquates, pour que la 
situation ne fasse pas courir des ris ques inutiles aux pays importateurs. G/SPS/GEN/611 
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 5. L'obtention du statut de zone exempte d' un parasite ou d'une maladie nécessite des 
investissements considérables.  Il ressort des expé riences internationales que, et à cause des facteurs 
biologiques, environnementaux, économiques et socia ux entrant en ligne de co mpte, il faut parfois des 
années, voire des décennies, pour obtenir le statut de zone exempte;  c'est pourquoi, lorsqu'un pays 
l'obtient, il est très important pour lui que ce statut soit reconnu par les pays avec lesquels il entretient 
des relations commerciales et pa r la communauté internationale. 
6. La Colombie investit actuellement des sommes importantes pour contrôler et éradiquer les 
parasites et les maladies.  L'objectif de ces inv estissements est d'établir des zones exemptes pour 
éliminer les pertes et, surtout, pouvoir accéd er au marché des produits agricoles. 
7. Il importe de signaler que, dans le cas des pays  en développement, et en particulier de la 
Colombie, les pays importateurs n'acceptent pas toujours la reconnaissance et la certification 
accordées par les organisations internationales compét entes.  À cet égard, il faut souligner que les 
procédures administratives qu'appliquent certain s pays importateurs pour reconnaître une zone 
exempte ou à faible prévalence de parasites ou de ma ladies ne sont pas clairement définies, et sont 
très complexes, coûteuses et longues et qu'il n'y a aucune certitude quant aux délais de réponse.  En 
conséquence, la Colombie considère qu'il est prio ritaire d'établir des procédures harmonisées pour la 
reconnaissance de la régionalisation et la reconnaissa nce des zones exemptes et à faible prévalence de 
parasites ou de maladies qui perme ttraient finalement l'application e ffective de ce principe et la 
fixation de délais pour chacune des étapes, et qui ser aient à leur tour reconnues par les différents pays 
Membres. 
8. Pour la déclaration et la reconnaissance de zon es exemptes de parasites ou de maladies, il faut 
tenir compte de diverses variables, telles que la fi abilité et la crédibilité d es services phytosanitaires 
ou zoosanitaires officiels;  la capacité de ces services  officiels à maintenir le statut de zone exempte 
de parasites ou de maladies;  la notification en te mps voulu, systématique et précise des parasites et 
des maladies;  l'existence et la qualité des renseigneme nts scientifiques;  la transparence;  et d'autres 
variables comme les options en matière de ges tion des risques qui existent pour chaque cas. 
9. Dans le cas précis de la Colombie, la reconna issance des zones exemptes est importante, 
particulièrement en raison de son expérience en ma tière de fièvre aphteuse,  puisque les organismes 
nationaux chargés des questions relatives à la santé animale ont mené des campagnes d'éradication de 
cette maladie, à la suite desquelles l'OIE a rec onnu comme zone exempte de fièvre aphteuse avec 
vaccination plus de 50 pour cent du territoire nationa l.  La Colombie présente ci-joint un document 
exposant son expérience concernant la reconnai ssance de la zone exempte de cette maladie. 
10. Conformément à ce qui a été dit précédemment et dans l'espoir de fournir des éléments qui 
alimenteront une discussion structurée sur la régi onalisation, la Colombie répond aux questions 
posées par le groupe ad hoc informel, en vue de contribuer activem ent au débat qui devrait avoir lieu 
à la prochaine réunion du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires. 
1. Comment est-il tenu compte de la reconna issance internationale par l'organisation de 
référence et des normes internationales da ns le processus réglementaire national? 
  Les normes sanitaires nationales de la Colombie sont fondées sur les directives des 
organisations internationales de référence.  À cet égard, la réglementation vise la protection 
de l'intégrité des zones exemptes reconnues par l'OIE ainsi que leur renforcement et leur 
élargissement. 
 
2. Des questions telles que l'existence de normes générales ou spécifiques, la 
non-reconnaissance internationale par les organisa tions de référence, l'infrastructure nationale  G/SPS/GEN/611 
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 et le cadre juridique permettant de mettr e en œuvre le concept de régionalisation 
pourraient-elles être abordées? 
  Nous estimons qu'il est important d'aborder l es sujets mentionnés, compte tenu du fait que 
certains pays n'encouragent pas l'application de ce principe, en raison de l'absence de 
procédures administratives assorties de délais pour  leur mise en œuvre, et que certains autres 
n'intègrent pas l'application du principe de régi onalisation dans leur propre législation.  Ces 
pays ont tendance à ne pas accepter l'avis tec hnique rendu par des organi sations dont ils font 
eux-mêmes partie. 
 
3. Comment faire en sorte que les mesures ne so ient pas plus restrictives pour le commerce qu'il 
n'est requis? 
 Pour éviter qu'une telle situation ne se produi se, il faut que les concepts techniques et 
scientifiques soient assortis de directives in ternationales qui établissent les procédures 
administratives harmonisées à suivre pour appliquer le principe de régionalisation sur le plan 
pratique et qui se traduisent par des possibilités d'accès réel aux marchés internationaux pour 
les produits des pays en développement.  À cet  égard, le soutien et les indications des 
organisations internationales de référence s ont indispensables pour que soit établie une 
distinction claire entre les procédures purement techniques et les procédures de nature administrative intervenant dans le processus de reconnaissance d'un statut sanitaire déterminé. 
 
4. Comment le processus pourrait-il être pl us transparent et plus prévisible? 
  La Colombie annexe au présent document une  proposition concernant la reconnaissance de 
zones exemptes ou à faible prévalence de parasites ou de maladies.  Il importe de pouvoir tenir compte de l'opinion d'un tiers aux fins de la reconnaissance des certifications, et ce de 
manière transparente. 
 5. Comment le processus de reconnaissance de la régionalisation tient-il compte des besoins des 
pays en développement? 
  S'agissant des prescriptions établies par l'OIE, il n'existe aucune différence entre les pays 
développés et les pays en développement ou les pays les moins avancés, mais c'est le pays 
importateur qui procède effectivement à la r econnaissance et c'est précisément ce qui cause 
des difficultés aux pays exportateurs parce que, la plupart du temps, il n'est pas tenu compte 
de la reconnaissance de l'OIE ni des besoins des pays en développement.  
 
6. Application de mesures de régionalisati on visant à gérer des questions internes et à 
promouvoir les exportations. 
  Les mesures de régionalisation établies en Colombie ont essentiellement été adoptées pour 
améliorer le statut sanitaire du pays et fa voriser l'accroissement des exportations, lequel 
constitue un élément important pour stimuler l'économie et promouvoir le développement 
socioéconomique du pays, en particulier dans les zones stratégiques dont le statut a été 
reconnu par les organisations in ternationales de référence. G/SPS/GEN/611 
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 PROPOSITION DE LA COLOMBIE CONCERNANT LA RECONNAISSANCE  
DE ZONES EXEMPTES OU À FAIBLE PRÉVALENCE  
DE PARASITES OU DE MALADIES 
 
 
 La Colombie soumet au Comité SPS pour ex amen les étapes qui, selon elle, sont nécessaires 
pour le processus de reconnaissance, qui délimitent ce processus et qui visent à garantir la sécurité sanitaire des pays Membres avec des délais va riant entre huit (8) et dix-sept (17) mois. 
 1. Les zones reconnues au niveau international pa r les organisations scientifiques de référence 
mentionnées dans l'Accord SPS seront validées par les pays Membres au moyen d'une 
procédure simplifiée et prioritaire, de faç on que le processus de reconnaissance se déroule 
rapidement. 
2. Le pays exportateur devra présenter au pays  importateur une demande de reconnaissance 
d'une zone exempte ou à faible prévalence de parasites ou de maladi es, accompagnée d'un 
dossier technique et de la décision de l'organisa tion internationale de ré férence (si la zone a 
déjà été reconnue comme telle par une telle orga nisation).  Le pays importateur disposera de 
trois (3) mois pour répondre à cette demande et  solliciter d'éventuelles observations.  Si la 
zone a déjà été reconnue par une organisation internationale, le pa ys importateur devra 
effectuer la visite technique, s'il en exige une , dans un délai qui n'excédera pas deux (2) mois 
à compter de la réception de la demande. 
3. Si la réponse est négative, le pays importateur devra rendre un avis de rejet de la demande.  
En pareil cas, il devra fournir les raisons ju stifiant sa décision de façon que le pays 
exportateur puisse modifier et adapter s on système pour pouvoir demander à nouveau la 
reconnaissance. 
4. Si la réponse est positive, il convient d'indiquer si des observations ont été formulées à ce 
sujet. 
5. Si aucune observation n'a été formulée et qu'une visite technique de vérification est exigée, 
celle-ci devra être effectuée dans un délai qui n'excédera pas deux (2) mois à compter de la 
date de la réponse positive. 
6. Si des observations ont été formulées, le pays  importateur devra faire parvenir une demande 
de renseignements supplémentaires ou de précisi ons au pays exportate ur dans un délai qui 
n'excédera pas trois (3) mois à compter de la réception de la demande de reconnaissance 
présentée par le pays exportateur. 
7. Si des observations ont été formulées, le pays  exportateur disposera d'un délai qui n'excédera 
pas trois (3) mois pour transmettre au pays importateur les précisions, les modifications apportées au système et les compléments d'information exigés par celui-ci. 
8. Après avoir reçu toutes les observations formulées s'il l'exige, le pays importateur devra 
effectuer la visite technique de vérification dans un délai qui n'excédera pas deux (2) mois. 
9. À la suite de la visite technique de vérifi cation, le pays importa teur publiera un rapport 
d'évaluation dans un délai qui n'excédera pas deux (2) mois, indiquant l'ac ceptation ou le rejet 
de la demande.  En cas d'accepta tion, il doit indiquer si des observations ont été formulées ou 
si des précisions sont exigées.  Si l'avis est négatif, le pays importateur devra fournir les 
raisons justifiant sa décision, afin que le pays exportateur puisse modifier et adapter son 
système pour pouvoir demander à nouveau la reconnaissance.  G/SPS/GEN/611 
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 10. Si des observations ont été formulées ou que le pays importateur exige certaines précisions à 
la suite du rapport sur la visite technique de vé rification, le pays exportateur fournira les 
précisions, adjonctions ou modifications per tinentes dans un délai de trois (3) mois. 
11. Si l'avis est favorable, le pays importateur procédera, dans un délai de quatre (4) mois 
maximum, aux changements administratifs inte rnes nécessaires pour éliminer les restrictions 
liées au parasite ou à la maladie en rapport av ec la reconnaissance, de façon à permettre les 
importations en provenance du pays export ateur qui a demandé la reconnaissance. 
 Le dossier technique dont il est questi on à l'étape 2 doit comporter au moins les 
renseignements suivants:  
a) la population animale ou végétale, selon le cas; 
b) l'infrastructure scientifique, technique et de services qui existe à l'intérieur de la zone; 
c) la proximité de la zone par rapport à la (aux) zone(s) affectée(s) et le type de 
séparation physique qui l'isole des zones à haut risque.  Les limites doivent être faciles à identifier et à surveiller; 
d) la forme d'admission des animaux et des pr oduits en provenance de zones à risque; 
e) les mesures appliquées pour éviter le déplace ment d'animaux ou de  végétaux, selon le 
cas, et de produits à risque qui sont interdits; 
f) la surveillance de la maladie animale ou du parasite des végétaux qui est menée à 
l'intérieur de la zone;  
g) les politiques de contrôle des maladies et l'infrastructure vétérinaire disponible; 
h) l'équipement disponible en cas d'urgences sanitaires; 
i) l'incidence historique de la mala die ou du parasite dans la zone; 
j) le contrôle sérologique systématique à l'intéri eur et à l'extérieur de la zone affectée; 
k) la législation en vigueur qui prévoit la cr éation de zones soumises à restrictions, de 
zones de surveillance et de zones tampon bien  délimitées à l'intérieur de la zone de 
régionalisation, pour l'application de tout es les mesures de contrôle concernant la 
circulation des personnes, des animaux et  des végétaux ainsi que des traitements 
sanitaires visant à éradiquer la maladie ou le parasite; 
l) la surveillance des zones soumises à restri ctions, y compris un soutien des autorités 
civiles et militaires dans le cadre d'un pl an préalablement établi avec les autorités 
vétérinaires; 
m) en l'absence d'épidémies ou de foyers parasitaires, il faut démontrer que la 
surveillance est maintenue au moyen d'un examen régulier des troupeaux. G/SPS/GEN/611 
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__________ 
 OUI
NON
3 mois 
2 mois 
2 mois 
3 mois
2 mois
4 mois 
3 mois Procédures à suivre pour les demandes de reconnaissance de zones exemptes 
ou à faible prévalence d'un  parasite ou d'une maladie
Réponse aux observations du pays 
importateur contenant les précisions, 
adjonctions ou modifications 
pertinentes Des observations ont-elles été 
formulées concernant la demande 
de reconnaissance? NON  OUI  
Visite pour la vérification des 
données sur le site et publication 
d'un rapport sur la visite 
Des observations ont-elles 
été formulées à la suite de la 
visite de vérification? OUI NON  
Réponse aux observations du 
pays importateur contenant les 
précisions, adjonctions ou 
modifications pertinentes Changements administratifs internes afin 
d'éliminer les restrictions et de permettre les 
importations en provenance du pays 
exportateur qui a demandé la reconnaissance La demande est-elle 
acceptée? 
OUINON
Avis de rejet 
de la 
demande 
La demande     
est-elle 
acceptée?OUI NON Avis de rejet de 
la demande Demande de reconnaissance du statut 
sanitaire, accompagnée du dossier 
technique 
Le statut est-il reconnu par  
une organisation internationale 
de référence?