PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/PNG/2 
31 août 2006 
 (06-4145) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIO NS AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4  
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES  
MESURES COMPENSATOIRES 
 
Questions posées par le CANADA  
au sujet des documents G/SCM/W/535 et G/SCM/W/537  
   La communication ci-après, datée du 29 août 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
_______________ 
  
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE 
 
 Le Canada fait référence au document G/SCM/W/535 daté du 12 avril 2006, qui a été 
présenté par 14 Membres et dont le Guatemala s'est  porté coauteur, comme il l'a indiqué dans le 
document G/SCM/W/535/Add.1, et au document G/SCM/W/537, communication du Panama datée du 
23 juin 2006, dont le Costa Rica et la Jordanie  se sont portés coauteurs comme ils l'ont indiqué 
respectivement dans les documents G/SCM/W/537/ Add.1 et G/SCM/W/537/Add.2.  Le Canada 
souhaiterait poser les questions suivantes à tous  les auteurs des documents susmentionnés.  
 Q1. Rappelant que le document G/SCM/39 visa it à proroger la période de transition pour 
l'élimination progressive des programmes de subventi ons à l'exportation de certains Membres, prévue 
à l'article 27.4 de l'Accord SMC, nous souh aitons demander aux auteurs des documents 
G/SCM/W/535 et G/SCM/W/537 d'informer le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires des efforts éven tuels déployés par chacun d'eux pour mettre progressivement ces 
programmes de subventions à l'expor tation en conformité avec les obligations qui lui incombent dans 
le cadre de l'OMC.   
Q2. Les auteurs des deux documents pourraient-ils aussi expliquer comment une nouvelle 
prorogation de cette période de suppression progressive garantirait enfin le su ccès de ces efforts et 
permettrait d'éviter qu'une situa tion similaire ne se reproduise au terme de toute nouvelle prorogation 
de la période de suppression progressive de certains programmes de subventions à l'exportation?     
 
Q3. Compte tenu du fait que la période de s uppression progressive de certains programmes de 
subventions à l'exportation avait été précédemment prorogée de six ans, les auteurs de ces deux documents pourraient-ils expliquer les raisons ju stifiant la nouvelle pror ogation de onze ans qu'ils 
proposent?    
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/117 
27 mai 2009 
 
 (09-2554) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES  
 
Réponses des coauteurs aux questions posées par Singapour au sujet de la "Décision
 
ministérielle sur le commerce des produits remanufacturés " 
 
Communication présentée par les États-Unis, le Japon et la Suisse  
 
  La communication ci-après, datée du 27 mai 2009, est distribuée à la demande des coauteurs de la proposition relative à la "Décision ministér ielle sur le commerce des produits remanufacturés". 
 
_______________ 
 
 Question
: G.1 Paragraphe 5 – Pourquoi la défi nition énoncée dans la proposition est-elle 
différente sur le fond de celles figuran t dans les accords de libre-échange des 
États-Unis?  Cette différence concerne les produits visés et les critères relatifs à la 
durée de vie, les normes de performance et la garantie. 
Réponse : La définition du produit remanufacturé proposée par les coauteurs (qui est mise entre 
crochets) mentionne bien une garantie.  T outefois, nous estimons que la durée de vie 
et les normes de performance ne sont pas des caractéristiques pe rtinentes pour cette 
définition non contraigna nte dans la proposition. 
  Dans les accords de libre-échange des États- Unis, la définition du produit remanufacturé est 
liée à celle du produit récupéré qui figure dans le chap itre contraignant relatif aux règles d'origine.  La 
proposition considérée ne vise pas les produits récupérés,  ni ne peut viser les règles d'origine, et doit 
donc être différente sur le fond des dispositions pertinentes des accords de libre-échange des 
États-Unis.  Dans notre proposition, la seule obliga tion contraignante pour les Membres consiste à se 
réunir tous les six mois pour discuter des obstacles au commerce des produits remanufacturés.  Rien n'oblige les Membres à appliquer la définition de  ces produits dans leur propre législation ou 
réglementation intérieure.  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  S/C/N/475 
16 February 2009 
 
 (09-0757) 
Council for Trade in Services Original:   French 
  
 
NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE III:3 OF THE 
GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES 
 
  The following notification, dated 4 February  2009, from the delegation of Switzerland, is 
being circulated to the Members of the Council for Trade in Services. 
 
_______________ 
 
 1. Member notifying: 
 
 Switzerland – Canton of Berne  
2. Notification under: 
  Article III, paragraph 3, General Agreement on Trade in Services 
 
3. Date of entry into force: 
 
 21 November 2007 
 
 Duration: 
 
 Indefinite  
4. Agency responsible for implementati on and enforcement of the measure: 
 
 Canton of Berne  
5. Description of the measures: 
  Measure
 
  Law of 11 November 1993 on the hotel industry (BSG 935.11)   Description
 
 
The Law concerns the catering sector and the sale of alcoholic beverages.  It lays down a licensing requirement for certain activities. 
 
6. Members specifically affected, if any: 
  None 
 S/C/N/475 
Page 2  
 
  7. The texts are available from: 
 
Kantonale Drucksachen und Büromateri alzentrale, Postgasse 68, 3000 Bern 8 
http://www.sta.be.ch;  Tel.:  +41 (0)31 633 75 60;  Fax:  +41 (0)31 633 75 05 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/TPR/285/Rev.1 
10 janvier 2012 
 (12-0094) 
Organe d'examen des politiques commerciales  
  
MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
Programme d'examens pour 2012 
 
Note du Président 
 
Révision 
 
  Je souhaite appeler l'attention des membres de l'OEPC sur le pr ogramme ci-après des 
examens des politiques co mmerciales pour 2012. 
 Royaume d'Arabie saoudite 25 et 27 janvier 
 Népal Date communiquée ultérieurement 
 Koweït 7 et 9 février  Turquie 21 et 23 février  Trinité-et-Tobago 7 et 9 mars  Philippines 20 et 22 mars   Émirats arabes unis 27 et 29 mars 
 Uruguay  25 et 27 avril 
 Chine, République populaire de  12 et 14 juin  Colombie  26 et 28 juin  Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau et Togo 2 et 4 juillet  Singapour 24 et 26 juillet 
 Corée, Rép. de 19 et 21 septembre 
 Bangladesh  24 et 26 septembre   Norvège 9 et 11 octobre  CAE (Kenya, Tanzanie, Ouganda, 
Burundi et Rwanda) 24 et 26 octobre 
 Israël  30 octobre et 1
er novembre 
 Islande  13 et 15 novembre 
 Nicaragua 4 et 6 décembre   États-Unis  18 et 20 décembre 
 Ce programme a été établi en consultation avec les délégations et compte tenu du calendrier 
général des réunions de l'OMC prévu pour 2012. 
__________
食品添加物使用範圍及限量暨規格標準第三條附
表二修正草案對照表  
修正規定 現行規定 說明 
第（八）類  營養添加劑 
§ 08281  
鉬酸鈉  
Sodium Molybdate ( ) Ⅵ 
別名：Sodium Molybdate Dihydrate,  
Disodium Molybdate Dihydrate  
CAS NO. 10102-40-6  
分子式：
Na2MoO 4 ·2H 2O 分子量：241.9 
(dihydrate)  
1. 純度  ：98.0%~100.5% ( 乾燥後 )。 
2. 外觀  ：白色或近乎白色之粉末或為無
色結晶。  
3. 溶解
度 ：易溶於水。  
4. 鑑別  ：本品 0.2公克溶於 5毫升之硝
酸水溶液( 硝酸與水等體積混
合)，加入 0.1公克之氯化銨，再
加入 0.3毫升之磷酸氫二鈉溶液
並以 50-60℃緩慢加熱，將產生
黃色沉澱物。  
5. 氯化
物 ：50 ppm 以下(以Cl計)。 
6. 磷酸
鹽 ：200 ppm 以下(以PO 4計)。 
7. 銨鹽  ：10 ppm 以下，以 0.10公克檢
測(以NH 4計)。 
8. 重金
屬 ：10 ppm 以下(以Pb計)。 
9. 乾燥
減重  ：14.0%~16.0% 。(1.000克，140
℃，3小時)  
10. 分類  ：食品添加物第（八）類。  
11. 用途  ：營養添加劑。  
  增列鉬酸
鈉之規格標準 
 
 1
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/TPKM/32/Corr.11 
4 septembre 2006 
 (06-4194) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Corrigendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er septembre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distin ct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu . 
 
_______________ 
 
 
1. Le contenu du point 11 est remplacé par ce qui suit: 
   
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC) 
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  Ministry of Economic Affairs 4 Chinan Road, Section 1, Taipei, 100, Taiwan 
Téléphone: (+886-2) 2343-1814 
Fax:  (+886-2) 2343-1804 Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw
 
Traduction en anglais disponible à l'adresse: http://www.bsmi.gov.tw/upload/b05/TBT/member con/Draftofthelabelingrequirementforth
esulfurdioxidecontentinalcoholproducts.pdf  
 
__________ 
  
                                                     
 
1 En anglais et français seulement
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/SAU/254 
11 July 2011  
 (11-3394) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  KINGDOM OF SAUDI ARABIA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Saudi Standards, Metrology and  Quality  Organization (SASO) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  
P.O. Box:  3437, Riyadh 11471  Tel.:  +966(1)4520000  Ext.: (1378-1381-1383) Fax:  +966(1)4520193 Email:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  ICS 29.240.20 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:  The Kingdom of Saudi 
Arabia / Saudi Standards, Metrology and Qu ality Organization (SASO) / Paper-insulated 
metal sheathed cables for rated voltages up to 18/30 kV (with copper or aluminium 
conductors and excluding gas pressure and oil-filled  cables) - Part 1: Tests on cables and their 
accessories (35 pages, in English). 
6. Description of content:  This regulation specifies tests on Paper-insulated metal sheathed 
cables for rated voltages up to 18/30 kV (with copper or aluminium conductors and excluding 
gas pressure and o il-filled cables).  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  To 
ensure safety, efficiency and quality of Paper-insulated metal sheathed cables for rated voltages up to 18/30 kV (with copper or alum inium conductors and excluding gas pressure 
and oil-filled cables).  
8. Relevant documents:   IEC 60055-1 Ed 5.1/2005   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    Not yet determined 
10. Final date for comments:  60 days from the date of circulation G/TBT/N/SAU/254 
Page 2  
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
mailto:enquirypoint@saso.org.sa   
http://www.saso.org.sa
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/273/Add.1 
31 octobre 2006 
 
 (06-5231) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
 
CERTIFICATION
 
 
Projet de liste AGCS codifiée 
 
Addendum  
  
 Afin de ménager aux Membres amplement le temps d'examiner les documents après la 
distribution des versions espagnole et française, la présente procédure de certification sera réputée 
avoir pris fin si aucune objection n'est communiquée au Secrétariat dans les 45 jours à compter de la 
date de distribution du présent addendum, et non de la date de distribution de la version originale, en 
anglais, du projet de liste codifiée (9 octobre 2006).  
 La date de distribution du présent addendum est aussi la date de distribution des corrigenda 
concernant les versions anglaise et française, et la  date de distribution du document imprimée de la 
version espagnole du projet de liste codifiée.  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/TPR/D/159 
25 May 2007 
 
 (07-2147) 
Trade Policy Review Body  
  
 
TRADE POLICY REVIEW MECHANISM 
 
CENTRAL AFRICAN REPUBLIC 
 
Communication from the Discussant
 
 
  In pursuance of Annex 3, paragraph C (iv) of the WTO Agreement, the following are the 
main points to be raised by the discussant, Mr Math ias Bogaert (Belgium), at the Trade Policy Review 
of the Central African Republic on 11 and 13 June 2007. 
 
 It is recalled that the discussant acts in his pe rsonal capacity.  He intends to divide his remarks 
largely along the following lines:   - Economic environment;  
 - trade policies;  and 
  - sectoral policies.  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/MEX/131 
14 December 2007 
 (07-5575) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   MEXICO
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Secretaría del Trabajo y Previsión Social  (Ministry of Labour and 
Social Welfare) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.  
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Signs and Colours for 
Safety and Health, and Identification of Risk of Accidents by Fluids Conducted in Pipes. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Procedimiento para 
la evaluación de la conformidad de la No rma Oficial Mexicana NOM-026-STPS-1998, 
Colores y señales de seguridad e higiene, e iden tificación de riesgos por  fluidos conducidos 
en tuberías  (Conformity assessment procedure in respect of Mexican Official Standard 
NOM-026-STPS-1998, Signs and Colours for Safety and Health, and Identification of Risk 
of Accidents by Fluids Conducted in Pipes) (8 pages, in Spanish). 
6. Description of content:   The purpose of this conformity assessment procedure is to define 
the verification criteria relating to signs and co lours for safety and health and identification 
of risk of accidents by fluids conducted in pipes, with a view to their uniform application by 
those involved in the verification process. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  
8. Relevant documents:   Diario Oficial de la Federación  (Official Journal) of 
10 September 2007.  Available at:  http://www.dof.gob.mx 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   } Not applicable 
10. Final date for comments:         G/TBT/N/MEX/131 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web site addresses, if available of the other body: 
 
Dirección General de Normas de la Secretaría de Economía Tel.: (+52) 55 5729 9300 Ext. 4 3221 
Fax: (+52) 55 5520 9715 
Web site:  http://www.economia-noms.gob.mx/ E-mail: normasomc@economia.gob.mx
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/BRA/182/Add.2 
13 de diciembre de 2006 
 (06-5986) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 8 de dici embre de 2006, se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil
. 
 
_______________ 
 
 Se informa de que el reglamento técnico pub licado por el INMETRO (Instituto Nacional de 
Metrología, Normalización y Calidad Industrial), notificado mediante el documento 
G/TBT/N/BRA/182/Add.1 se ha revocado en virtud de la Disposición Ministerial Nº 258 de 24 de 
octubre de 2006 ( Portaria Nº 258 de 24 de outubro de 2006 ). 
 
 El texto completo del nuevo documento se puede descargar de: 
 
 http://www.inmetro.gov.br/rtac/pdf/RTAC001072.pdf  (disponible en portugués) 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/961/Add.1 
29 août 2006 
 
 (06-4064) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, reçue le 23 août 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
  
Fréquence des visites de contrôle d'établissement s étrangers certifiés effectuées par les systèmes 
d'inspection étrangers  
  Le Service de la sécurité sanitaire et de l' inspection des aliments (FSIS) modifie 9 CFR, 
parties 327 et 381, afin d'aligner la fréquence de s visites de contrôle d'établissements étrangers 
certifiés qui doivent être effectuées par les systèmes  d'inspection étrangers sur celle des visites de 
contrôle qu'effectue l'Agence dans les établissement s nationaux.  Cette règle finale n'affecte pas les 
prescriptions en matière d'inspection à l'intérieur d es établissements.  Le FSIS élimine la prescription 
selon laquelle des visites de contrôle doivent avoir lieu  "à intervalles d'un mois au plus".  Il exigera 
désormais que les systèmes d'inspection étrangers e ffectuent des "visites de contrôle régulières" des 
établissements étrangers afin de vérifier que ceux- ci continuent de satisfaire aux prescriptions du FSIS 
pour être certifiés et pouvoir exporter de la viande et de la volaille aux États-Unis. 
  La date d'entrée en vigueur est le 5 septembre 2006.   Le texte intégral de l'addendum (rè gle finale) est disponible dans le  Federal Register :  
3 août 2006 (Volume 71, n° 149) [pages 43958 à 43961] ou à l'adresse suivante:  
http://frwebgate4.access.gpo.gov/cgi-bin/waisgate.cgi?WAISdocID=2333652 8832+0+0+0&WAISaction=retrieve 
  Le FSIS a publié la proposition de  règle correspondante dans le Federal Register  le 
18 août 2004. 
  Mme Julie Morin, United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, Washington, D.C. 
20250.  Téléphone:  202-720-4051;  Fax:  202-690-06 77;  Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov. 
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/SLV/90/Add.1 
15 de septiembre de 2010  
 (10-4663) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
La siguiente comunicación, recibida el 2 de septiembre de 2010, se distribuye a petición de la 
delegación de El Salvador
. 
 
_______________ 
  
NSO: 67.64.01:10. Productos Avícol as. Carne de Aves. Pollo y Gallina Beneficiados Listas para 
Cocinar Enteras, Cortes y su s Menudos.  Especificaciones  
 El plazo para la presentación de observaciones sobre esta notificación se ha prorrogado hasta 
el 16 de septiembre de 2008. 
Este addendum se refiere a: 
[X] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[ ] la notificación de la adopción, publi cación o entrada en vigor del reglamento 
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto 
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:    
Plazo para la presentación de observaciones:  (Si el addendum amplía el ámbito de aplicación de 
la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados y/o los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plaz o para recibir observaciones, normalmente de 60 
días naturales como mínimo.  En otros casos, co mo el aplazamiento de la fecha límite anunciada 
inicialmente para la presentación de observaciones , el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) :  16 de septiembre de 2010 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [X] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [X] Servicio naci onal de información.  Dirección, número de fax y 
dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución: 
   G/SPS/N/SLV/90/Add.1 
Página 2  
 
  Texto disponible en:  [X] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] Servicio 
nacional de información.  Dirección, número de fax y dirección de correo electrónico (si la hay) 
de otra institución: 
Ministerio de Economía 
Dirección de Administración de Tratados Comerciales 
Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe 
Plan Maestro, San Salv ador, El Salvador 
Tel.:  +(503) 2247 5788 Fax:  +(503) 2247 5789 Correo electrónico:  ezelada@minec.gob.sv 
y/o 
Consejo Nacional de Ciencia y Tecnología (CONACYT) 
Colonia Médica, Avenida Dr. Emilio Alvarez Pasaje Dr. Guillermo Rodriguez Pacas, #51 Tel.:  +(503) 2234 8400 
Fax:  +(503) 2225 6255 
Sitio Web:  http://www.infoq.gob.sv 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS322/20 
8 May 2007 
 (07-1900) 
 Original:   English 
  
 
UNITED STATES – MEASURES RELATING TO ZEROING 
AND SUNSET REVIEWS 
 
Agreement under Article 21.3(b) of the DSU
 
 
 
 The following communication, dated 4 May 2007, from the delegation of the United States and the delegation of Japan to the Chairman of the Dispute Settlement Body, is circulated in 
accordance with Article 21.3(b) of the DSU.  
_______________ 
 
 
The Representatives of the United States of America and Japan wish to inform you that, 
pursuant to Article 21.3(b) of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement 
of Disputes (DSU) , the United States and Japan have mutually  agreed that the reasonable period of 
time for the United States to implement the recomm endations and rulings of the Dispute Settlement 
Body (DSB) in the dispute " United States – Measures Relating to Zeroing and Sunset Reviews" 
(WT/DS322) shall be 11 months, expiring on 24 December 2007.   
In addition, we wish to inform you that, in light of our agreement, Japan no longer seeks to 
have the reasonable period of time determined  through a binding arbitration pursuant to 
Article 21.3(c) of the DSU.  We wish to extend ou r appreciation and thanks to the arbitrator for his 
efforts in this proceeding. 
 
We request that you circulate this notification to the Members of the DSB. 
 
 
 
For the United States of America 
  
 
 
Peter F. Allgeier 
Ambassador 
    For Japan 
  
 
 
Ichiro Fujisaki 
Ambassador 
 
__________
COMUNICADO 
DE PRENSA 
 
PRESS/536 
10 de julio de 2008 
 
(08-3354) 
DIRECTOR GENERAL 
Lamy dice que los nuevos textos de negociación sientan las bases 
para las cruciales conversaciones de julio 
El Director General, Pascal Lamy, ha dicho que los textos de negociación revisados sobre la 
agricultura y el comercio de productos industriales que se han distribuido hoy han ayudado a 
preparar el terreno para la celebración, en los próximos días, de negociaciones cruciales sobre 
esas dos esferas en el marco de la Ronda de Doha  para el Desarrollo.  El  Sr. Lamy ha observado 
que los nuevos documentos recibidos del Presidente del Grupo de Negociación sobre la Agricultura, 
el Sr. Crawford Falconer, y el Presidente del Grup o de Negociación sobre el Acceso a los Mercados 
para los productos no agrícolas, el Sr. Don Stephenson, ilustran claramente los puntos sobre los cuales se han realizado progresos entre los Miembros de la OMC y las cuestiones en las que es 
necesario salvar distancias.  Estos textos son la tercera revisión de los documentos de negociación 
que se distribuyeron por primera vez en julio de 2007. 
“Estos textos revisados sientan las bases para un momento decisivo en la Ronda de Doha.  Pronto 
llegarán, para las negociaciones intensivas de la semana del 21 de julio, Ministros y otros altos 
funcionarios, que necesitan documentos de negociación claros y precisos a fin de examinar las complejas cuestiones de la agricultura y del comerc io de productos industriales.  Los textos de hoy 
son una gran aportación en ese sentido.  Estas negociaciones han sido largas y duras, pero la 
recompensa que nos espera en caso de alcanzar un acuerdo bien merece el esfuerzo.  La conclusión de un acuerdo para abrir el comercio en las esferas de la agricultura y de los productos 
industriales traerá consigo un mayor crecimiento y mejores perspectivas de desarrollo, así como 
un sistema de comercio más estable y previsible.  No podemos dejar que esta oportunidad se nos escape de las manos,” ha declarado el Sr. Lamy.
 
  
FIN
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/SVN/89 
23 June 2011  
 (11-3110) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  SLOVENIA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:   
Ministry of Agriculture, Forestry and Food  
Alenka Poljanšek  
Dunajska 22 
1000 Ljubljana Tel.:  01/478 93 11  Fax:  01/478 91 55  E-mail:  apoljansek@gov.si  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  ICS 67.180 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Rule on the quality of 
mead and sparkling mead     
6. Description of content:  This rule specifies the conditions of production and the minimum 
requirements for quality and labelling, which shall be met in marketing of mead and sparkling 
mead.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer protection,  health protection  
8. Relevant documents:   Agriculture Act (OJRS, No. 45/2008)   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    30 September 2011   
15 October 2011   
10. Final date for comments:  15 August 2011 G/TBT/N/SVN/89 
Page 2  
 
  11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
Slovenian Institute for Standardization - SIST 
WTO TBT Enquiry Point Šmartinska cesta 152 SI 1000 Ljubljana - Slovenia 
E-mail:  contact@sist.si
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/USA/438/Add.1 
11 de marzo de 2009 
 (09-1238) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
  La siguiente comunicación, de fecha 9 de ma rzo de 2009, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estado Unidos
. 
 
_______________ 
 
 
ORGANISMO:  Departamento de Sanidad y Servicios Sociales 
 TÍTULO:   Approval Tests and Standards for Closed-Circuit Escape Respirators  (Pruebas 
y normas de homologación para los respiradores de escape de circuito cerrado) 
 MEDIDA:   Aviso de propuesta de reglamentación.  Reapertura del período de presentación 
de observaciones y aviso de reunión pública. 
 RESUMEN:   El Departamento de Sanidad y Se rvicios Sociales (DHHS) reabre el período de 
presentación de observaciones hasta el 10 de abril de 2009 y convocará reuniones públicas sobre la propuesta de reglamento de pruebas y normas de 
homologación para los respiradores de escape de circuito cerrado, publicada en 
el Federal Register  el 10 de diciembre de 2008. 
 Fecha límite para la presentación de observaciones:  10 de abril de 2009  Para obtener más información, sírvanse dirigirse a: 
 
Jonathan V. Szalajda NIOSH, National Personal Protec tive Technology Laboratory (NPPTL) 
(Instituto de Seguridad e Higiene en el Trabajo - NIOSH, Laboratorio de 
Tecnologías de Protección Personal - NPPTL) 
Post Office Box 18070 
626 Cochrans Mill Road Pittsburgh, PA 15236 USA Teléfono:  (412) 386-5200 Telefax:   (412) 386-4089 
Correo electrónico:   zfx1@cdc.gov
 
 El texto completo está disponible en: http://edocket.access.gpo. gov/2009/E9-4620.htm
 
    http://edocket.access.gpo.gov/2009/pdf/E9-4620.pdf  
  
__________
COMUNICADO 
DE PRENSA 
 
PRESS/522 
21 de abril de 2008 
 
(08-1903) 
ASISTENCIA TÉCNICA 
Luxemburgo ofrece 500.000 euros pa ra el programa de formación 
de la OMC destinado a los países en desarrollo 
Luxemburgo ha efectuado una donación de 500.000 euros (unos 796.000 francos suizos) al Fondo 
Fiduciario Global del Programa de Doha para el  Desarrollo (FFGPDD) para 2008.  Al duplicar la 
contribución que hizo al FFGPDD en 2006, Luxemburgo pone de manifiesto su compromiso con la 
ayuda internacional destinada a la estrategia comercial.  
La donación se destinará a financiar programas de asistencia técnica y actividades de formación 
para los países en desarrollo y menos adelantados.   El objetivo es ayudarles a adaptar mejor sus 
prácticas y leyes a las normas y disciplinas de la OMC, a cumplir más fácilmente sus obligaciones y 
a ejercer en mayor medida sus derechos como Miembros. 
 "Considero muy positivo que Luxemburgo ayude a los países en desarrollo a mejorar su 
participación en el sistema multilateral de comercio", declaró el Director General de la OMC, Pascal 
Lamy.  
El Embajador de Luxemburgo, Jean Feyder, de claró que "Luxemburgo seguirá reforzando su 
colaboración con los países en desarrollo, especialmente con los PMA, para ayudarles a participar plenamente en las relaciones comerciales internacionales". 
 
 
FIN
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ISR/272 
18 February 2009  
 (09-0837) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  ISRAEL
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:    
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website addresses, if available) of agency or auth ority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  
Ministry of Industry, Trade and Labor Tel: + (972) 3 5652700 Fax: + (972) 3 5652710 E-mail: Yael.Friedgut@moital.gov.il 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Portable heating tools and 
similar appliances (ICS: 13.120, 25.140.20). 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Household and similar 
electrical appliances – Safety: Particular requi rements for portable he ating tools and similar 
appliances (7 pages in He brew and 43 pages in English and French).     
6. Description of content:  Revision of the Mandatory Standard SI 910, to be replaced with SI 
900 part 2.45. This revised standard adopt s the International Standard IEC 60335-2-45-
Edition 3.1: 2008-07, with increased emphasis regarding stability an d mechanical hazards.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of human life and lowering of trade barriers.  
8. Relevant documents:   Notice will be published in th e Official Gazett e, Section of 
Government Notices, when approved.   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined 
10. Final date for comments:  60 days from date of notification G/TBT/N/ISR/272 
Page 2  
 
  11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:  
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/ rsrc/tkina/SI 900 Part 2-45.pdf
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/USA/356 
22 de enero de 2008 
 (08-0311) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   ESTADOS UNIDOS
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2): 
Estado de Nueva Jersey 
2. Organismo responsable:   Estado de Nueva Jersey (367)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
Miembro de la Asamblea Valerie Vainieri Huttle  
1 Engle Street Englewood, NJ 07631 – ESTADOS UNIDOS 
Teléfono:  +(201) 541 1118  
Dirección de Internet:  http://www.njleg.state.nj.us/ 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   3.2 
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Reproductores de audio (ICS:  33.160) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Personal Audio 
Players  (Reproductores de audio personales)  – 3 páginas, disponible en inglés 
6. Descripción del contenido:   Se establece que todos los re productores de audio personales 
que se distribuyan en Nueva Jersey lleven una e tiqueta de advertencia relativa al volumen y 
la pérdida de audición. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la salud humana 
8. Documentos pertinentes:   - 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }- 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   - G/TBT/N/USA/356 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:   
Direcciones de Internet: 
http://www.njleg.state.nj.us/2008/Bills/A0500/113_I1.PDF 
http://www.njleg.state.nj.us/2008/Bills/A0500/113_I1.HTML
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/URY/31 
19 février 2008 
 (08-0732) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 13 févrie r 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Uruguay .  La notification concerne le recours à la clause de sauvegarde spéciale 
(tableau MA:5 ) pour les années 2004 , 2005  et 2006 . 
 
_______________ 
  
 Conformément aux prescriptions en matière de notification et aux modes de présentation des 
notifications adoptés par le Comité de l'agriculture , j'ai l'honneur de vous informer que l'Uruguay n'a 
pas invoqué la clause de sauvegarde spéciale (rése rvée dans sa liste pour les positions 1001.10.00.90 
et 1001.90.10.90) en 2004, 2005 et 2006.  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/SAU/241/Corr.1* 
13 April 2011  
 (11-1840) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Corrigendum
 
  
 The following communication, received on 21 Marc h 2011, is being circulated at the request 
of the delegation of the Kingdom of Saudi Arabia
. 
 
_______________ 
  
 Please be informed that the information cont ained in G/TBT/N/SAU/241 is identical to that 
contained in G/TBT/N/SAU/227.  Therefore, the notification G/TBT/N/SAU/241 is null and void.   
__________  
 
                                                     
 
* In English and French only.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/126/PRY/Rev.1
22 avril 2008 
 
 (08-1897) 
Comité des pratiques antidumping Original:   espagnol 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
PARAGUAY 
 
Révision
 
   On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Paraguay
 pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2004. 
 
  
  G/ADP/N/126/PRY/Rev.1 
Page 2 Membre présentant le rapport:  PARAGUAY 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2004 
 
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES 
Ouverture de 
l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires Droit 
définitif Engagement 
en matière de 
prix Absence 
de 
dumping Absence 
de 
dommage Retrait du 
recours Autres Pays/ 
territoire 
douanier Produit 
Date Date, marge
de dumping Date, marge 
de dumping Date, marge 
de dumping Date Date Date Date Volume des 
échanges Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure % du volume 
du commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquêteBases de la 
détermination 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Brésil Ciment normal, 
position tarifaire 
NCM 2523.29.10 16.01.04 n.d. 20.10.04 
0,066 dollar 
EU/kg n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 500 000 
tonnes/an 40% 1% Lien de 
causalité 
dumping/ 
dommage 
Prix à 
l'exportation 
Valeur 
normale 
 
   G/ADP/N/126/PRY/Rev.1 
 Page 3 
 
 
  MESURES ANTIDUMPING EXISTANTES 
 
(au 31 décembre 2004) 
 
 
Pays/territoire douanier Prod uit Date d'imposition 
Brésil Ciment normal 
Position tarifaire NCM 2523.29.10 20.10.2004 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/121/Add.4 
29 octobre 2007 
 (07-4666) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 25 octobre 2007, a été reçue des États-Unis . 
_______________ 
 
 
Raisins cultivés dans une zone désignée de la Cali fornie du Sud-Est et raisins de table importés.  
Changement des périodes de réglementation  
 RÉSUMÉ:  Il est donné avis de la réouverture du dé lai pour la présentation d'observations concernant 
les changements proposés pour la période de ré glementation pendant laquelle des exigences 
minimales en matière de classe, de calibre, de qualité  et de maturité s'appliquent à des raisins de 
Californie du Sud-Est au titre de l'arrêté de commercialisation ( Marketing Order ) n° 925, ainsi qu'aux 
raisins importés au titre de la réglementation des im portations de raisins de table.  La proposition de 
règle initiale concernant cette qu estion avait été publiée dans le Federal Register  du 25 mai 2005 
(70 FR 30001) et contenait des données statistiques c ouvrant jusqu'à la saison d'expédition 2004.  Le 
Service de la commercialisation des produits agricoles ( Agricultural Marketing Service – AMS)) est 
en train d'étudier des données statistiques actualisées pour les saisons d'expédition 2005 à 2007.  L'AMS demande que lui soient communiquées des observations sur les données statistiques 
actualisées présentées dans l'avis étant donné qu 'un éventuel changement  de la période de 
réglementation sera déterminé par la proposition de règle.
 
 
CALENDRIER:  La date limite pour la présen tation des observations est le 26 novembre 2007.  
 
Le texte intégral du document objet du présent addendum à la notification G/TBT/N/USA/121 est 
accessible en ligne comme suit: 
 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/01j an20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/07-5266.htm 
 http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/ 01jan20071800/edocke t.access.gpo.gov/2007/pdf/07-
5266.pdf  
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO 
WT/REG/W/61/Add.1 
27 September 2011 
 (11-4701) 
Committee on Regional Trade Agreements Original:   English/ 
 anglais/  inglés 
 
  
COMMITTEE ON REGIONAL TRADE AGREEMENTS 
 
A proposal on RTAs from Australia;  Canada;  Chile;  China;  Hong Kong,  China;  India;  
Japan;  Mexico;  New Zealand;  Norway;  the Republic of Korea;  and the 
Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu 
 
Addendum 
 In a communication, dated 26 September 2011, the Delegation of the European Union requested to be added to the list of co-sponsors of document WT/REG/W/61. 
 
 Comité des accords commerciaux régionaux 
COMITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
 
Proposition concernant les ACR présentée par l'Australie;  le Canada;  le Chili;   
la Chine;  Hong Kong, Chine;  l'Inde;  le Japon;  le Mexique;  la Norvège;   
la Nouvelle-Zélande;  la République de  Corée et le Territoire douanier  
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
 
Addendum 
 Dans une communication datée du 26 septembre 2011, la délégation de l'Union européenne a 
demandé à être ajoutée à la liste des coauteurs du document WT/REG/W/61. 
 
 
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales  
COMITÉ DE ACUERDOS COMERCIALES REGIONALES 
Propuesta sobre los ACR presentada por Australia;  el Canadá;  Chile;   
China;  Hong Kong, China;  la India;  el Japón;  México;  Noruega;   
Nueva Zelandia;  la República de Corea y el Territorio Aduanero  
Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu 
 
Addendum 
 En una comunicación de fecha 26 de septiembre de 2011, la delegación de la Unión Europea 
ha solicitado que se la incluya como copa trocinadora del documento WT/REG/W/61. 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/CFMC/W/42 
13 octobre 2008 
 
 (08-4866) 
 Original:   français 
  
 
MÉCANISME DU CADRE CONSULTATIF DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 
EN FAVEUR DU COTON 
 
Projets concernant le coton
 
 
Communication du Bénin 
  
 La communication ci-après, datée du 7 octobre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Bénin. 
 
_______________ 
  
POINT SUR PROGRAMME D'APPUI AUX 
DYNAMIQUES PRODUCTIVES (PADYP) 
 
 
I. OBJECTIFS 
1. Le PADYP vise prioritairement le développement  agricole des zones cotonnières en lien avec 
le renforcement des dynamiques productives.  De façon spécifique, il s'agira de: 
a) renforcer l'amont de la filière cot on avec la démultiplication du conseil à 
l'exploitation familiale (CEF);  et 
b) renforcer la filière au travers notamment de ses structures professionnelles ou 
interprofessionnelles. 
II. RÉSULTATS ATTENDUS 
2. Le projet, une fois exécuté permettra: 
a) d'augmenter le revenu et les marges bénéficiaires des exploitations;  et 
b) d'avoir la maîtrise des coûts de produc tion, l'augmentation des rendements et 
l'augmentation des prix moyens de vente. 
III. COÛT DU PROJET 
3. Le coût total du projet est évalué à 6.5 milliards de francs CFA soit 10 millions d'euros dont 
10% par les bénéficiaires et le reste par l'AFD sous forme de subvention. 
4. La contribution de l'État se fera à travers l es exonérations qui seront accordées au projet lors 
de l'acquisition du matériel. WT/CFMC/W/42 
Page 2  
 
   
IV. DÉCAISSEMENTS 
5. Néant.  C'est un projet qui n'est pas encore mis en oeuvre. Le recrutement de la maîtrise 
d'oeuvre est en cours. 
V. ÉVOLUTION DE LA FORMULATION DU PROGRAMME 
6. Le processus de formulation de PADYP a déma rré en 2003 suite à l'avis favorable qu'avait 
donné l'AFD à la requête de financement de la  seconde phase du Projet d'Amélioration et de 
Diversification des Systèmes d'Exploitation (PADSE) .  Le processus d'instruction dudit projet a connu 
environ une année de suspension.  
7. Après l'étude de faisabilité qui a permis l'él aboration du programme d écrit ci-dessus, on peut 
noter la réalisation des actions suivan tes dans le processus de formulation: 
a) mission d'évaluation et de suivi effectué par M. Pouilles du 10 au 18 juillet 2006; 
b) lancement du dossier de pré qualification et  travaux de dépouillement - Sélection de 
deux bureaux internationaux à l'issue de la pré qualification - signature de la 
convention de financement; 
c) élaboration du dossier d'appel d'offres (DAO) pour retenir la maîtrise d'œuvre. 
VI. CE QUI RESTE À FAIRE  
8. Recrutement de la maîtrise d'oeuvre du projet.  Cette étape est à sa phase d'ouverture d'offre 
financière.  L'offre technique a été analysée et a obtenu l'avis de non-objection de l'AFD. Après le 
recrutement de la maîtrise d'oeuvre, les autres étapes, à savoir, notification du marché, ordre de service, signature du contrat conduiront la mise en  oeuvre effective du PADYP au premier trimestre 
2008. 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/EEC/309/Add.1 
20 de abril de 2011  
 (11-2047) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
 La siguiente comunicación, de fecha 11 de abril de  2011, se distribuye a petición de la delegación de 
la Unión Europea
. 
 
_______________ 
 
 
 La Unión Europea informa a los Miembros de l Comité OTC de que el Reglamento (UE) 
N° 375/2010 de la Comisión por el que se deniega la autorización de una declaración de propiedades 
saludables en los alimentos distinta de las que se refi eren a la reducción del riesgo de enfermedad y al 
desarrollo y la salud de los niños se adoptó el 3 de mayo de 2010, y se publicó en el Diario Oficial de 
la UE L 111 de 4 de mayo de 2010.  
 El texto del Reglamento está disponible en el sitio Web UE-OTC en español, francés e inglés: 
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
, y en: 
 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2010: 111:0001:0002:ES:PDF
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2010:111:0001:0002:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2010:111:0001:0002:EN:PDF  
 y en todos los idiomas oficiales de la UE en:   http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2010:111:SOM:EN:HTML
 
 
y en: 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/EEC/11_1162_00_e.pdf
 
  
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/137 
2 mars 2006 
 (06-0888) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ISRAËL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:         
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC d'Israël) 
Ministry of Industry, Trade and Labor 
Téléphone: (+972) 3 5652204  
Fax: (+972) 3 5652710  Courrier électronique: bernadette@moital.gov.il 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Ballasts électroniques (ICS  24.140.99 – SH  8504.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   SI 61347 part 2.03 – Lamp 
controlgear:  particular requirements for A. C. supplied electronic ballasts for fluorescent 
lamps  (SI 61347 partie 2.03 – Appa reillages de lampes:  prescriptions particulières pour les 
ballasts électroniques alimentés en courant alte rnatif pour lampes fluorescentes) – en anglais 
et en hébreu 
6. Teneur:   La norme volontaire notifiée, qui repr end la norme internationale CEI 61347-2-3, 
sera déclarée obligatoire. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité et protection des consommateurs 
8. Documents pertinents:   Après adoption, un avis sera publié au Journal officiel, section des 
avis gouvernementaux. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }À déterminer G/TBT/N/ISR/137 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/ADP/N/125/Corr.2 
22 February 2005 
 (05-0722) 
Committee on Anti-Dumping Practices  
  
 
REPORTS UNDER ARTICLE 16.4 OF THE AGREEMENT 
(November 2004) 
 
Note by the Secretariat
 
 
Corrigendum  
  
 
 
  
   Please note that document G/ADP/N/125/Corr.1,  dated 12 January 2005, is null and void. 
 
 
__________ 
 
 This document has been prepa red under the Secretariat's own 
responsibility and without prejudice to the positions of Members and to their rights and obligations under the WTO