RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/184 
14 mars 2005 
 
 (05-1055) 
Organe de règlement des différends 
25 février 2005  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 25 février 2005  
 
Président:  M. Eirik Glenne (Norvège) 
 
 Sommaire
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1. États-Unis – Enquête de la Commi ssion du commerce international dans 
l'affaire concernant les bois d'œuvre ré sineux en provenance du Canada .........................1  
a) Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement  
des différends ................................................................................................................ .............1  
2. États-Unis – Enquête de la Commi ssion du commerce international dans 
l'affaire concernant les bois d'œuvre ré sineux en provenance du Canada .........................3  
a) Recours du Canada à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement  
des différends ................................................................................................................ .............3  
 
 1. États-Unis – Enquête de la Commission du commerce international dans l'affaire 
concernant les bois d'œuvre rési neux en provenance du Canada 
a) Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends 
(WT/DS277/8) 
1. Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur la communication du Canada figurant dans 
le document WT/DS277/8 et a invité le repr ésentant du Canada à prendre la parole.  
2. Le représentant du Canada  a dit que son pays tenait à remercier une fois encore le Groupe 
spécial et le Secrétariat pour le travail qu'ils av aient accompli dans le différend opposant son pays aux 
États-Unis dans l'affaire du dommage relatif aux bois d'œuvre résineux.  Il a rappelé qu'à sa réunion 
extraordinaire du 26 avril 2004, l'ORD avait ad opté le rapport du Groupe spécial "États-Unis  
– Enquête de la Commission du commerce internati onal dans l'affaire concernant les bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada".  Le Groupe sp écial avait constaté que  la détermination de 
l'existence d'une menace de dommage établie par la Commission du commerce international des 
États-Unis (USITC) était incompatible avec les ob ligations des États-Unis découlant de l'Accord 
antidumping et de l'Accord SMC.  Il avait constaté  que la détermin ation de l'USITC selon laquelle il y 
aurait probablement une augmentati on substantielle et imminente d es importations de bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada n'était pas une détermination qui aurait pu être établie par une 
autorité chargée de l'enquête objective et impartia le.  Étant donné que l'anal yse de la causalité faite 
par l'USITC s'appuyait sur cette même constatation, le  Groupe spécial avait auss i constaté qu'elle était 
incompatible avec lesdits accords.  Par conséque nt, l'ORD avait recommandé que les États-Unis WT/DSB/M/184 
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 mettent leurs mesures en conformité avec leurs oblig ations dans le cadre de l'Accord antidumping et 
de l'Accord SMC.  Malheureusement, les États-Unis ne  l'avaient pas fait.  Ils auraient pu facilement et 
à juste titre publier la seule détermination compatible avec leurs obligations dans  le cadre de l'OMC et 
leur législation, à savoir que les importations de  bois d'œuvre résineux en provenance du Canada ne 
menaçaient pas de causer un dommage à la branche de production des États-Unis.  Ils auraient ainsi 
enfin mis un terme, comme ils auraient dû le fa ire depuis longtemps, à un différend qui affectait 
abusivement les consommateurs et les producteurs de pa rt et d'autre des frontières.  Au lieu de cela, 
les États-Unis avaient affirmé s'être conformés aux décisions et recommandations de l'ORD en 
publiant une nouvelle déterminati on de l'existence d'une menace  de dommage, qui réaffirmait 
simplement la détermination initiale de l'ITC et s' appuyait aussi sur la même analyse erronée que le 
Groupe spécial avait critiquée.  Près de trois ans s' étaient écoulés depuis que l'ITC avait fait paraître sa 
première détermination finale positive de l'exis tence d'une menace de dommage.  Le fait que les 
États-Unis ne respectent pas leurs obligations commerciales internationales n'était pas sans 
conséquence.  En fait, depuis que cette déterm ination illégale de l'existence d'une menace de 
dommage avait été établie par l'ITC en mai 2002 , la branche canadienne de production de bois 
d'œuvre avait payé aux États-Unis plus de 4,25 m illiards de dollars canadiens de dépôts en espèces, 
chiffre qui augmentait d'environ 150 millions de dollars canadiens  par mois.  L'énorme charge 
financière résultant des actions commerciales illégales des États-Unis continuait d'avoir des 
répercussions considérables sur des centaines de sociétés, leurs employés et des communautés dans 
tout le Canada.  Comme si cela ne suffisait pas,  les 4,25 milliards de dollars canadiens et plus 
constituant les dépôts en espèces pouvaient en fin de compte être distribués à la branche américaine 
de production de bois d'œuvre en vertu d'une autre mesure incompatible avec les règles de l'OMC qui 
était toujours en place, l'Amendement Byrd.  Le Cana da considérait que les États-Unis ne s'étaient pas 
conformés aux recommandations et décisions de l' ORD.  Ils continuaient d'imposer des droits 
antidumping et des droits compensateurs sur la base  d'une détermination illéga le de l'existence d'une 
menace de dommage.  Ainsi, ils c ontinuaient de violer leurs obliga tions relevant tant de l'Accord 
antidumping que de l'Accord SMC.  Compte tenu du fait que les États-Unis ne mettaient pas leur 
mesure en conformité avec leurs obligations, le  Canada demandait à rec ourir en la matière à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
3. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays regrettait que le Canada ait choisi de 
demander l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité conformément à l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends au sujet des mesures prises par les 
États-Unis pour se conformer aux recommandations  et décisions adoptées par l'ORD dans ce 
différend.  Il a rappelé que les États-Unis avaient informé les Membres, à la réunion de l'ORD du 25 janvier 2005, de ce qu'ils avaient pleinement mis en œuvre ces recommandations et décisions dans 
le délai convenu.  En particulie r, la Commission du commerce international des États-Unis avait, le 
24 novembre 2004, fait paraître une  nouvelle détermination tenant compte des constatations de 
l'OMC.  En outre, le 20 décembre 2004, les États- Unis avaient modifié les ordonnances en matière de 
droits antidumping et de droits compensateurs conc ernant les bois d'œuvre résineux en provenance du 
Canada pour tenir compte de la nouvelle détermination.  Les États-Unis étaient en désaccord avec 
l'affirmation du Canada selon laque lle la nouvelle détermination et la modification des ordonnances 
en matière de droits antidumping et de droits compensateurs adoptée pour tenir compte de cette 
détermination n'étaient pas compatibles avec l' Accord antidumping et l'Accord SMC.  En 
conséquence, il estimaient que la demande du Canada visant à l'établissement d'un groupe spécial de 
la mise en conformité était inutile et sans fondeme nt.  À cet égard, ils espéraient qu'un groupe spécial 
pourrait prochainement confirmer qu'ils s'étaient pl einement conformés à leurs obligations, et ils 
acceptaient qu'un groupe spécial soit établi à la réunion en cours. 
4. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de renvoyer devant le groupe spécial initial, 
si cela est possible, la question soulevée par le Ca nada dans le document WT /DS277/8, conformément 
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le rè glement des différends.  Ce groupe spécial serait 
doté du mandat type.  WT/DSB/M/184 
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 5. Le représentant des Communautés européennes  a réservé le droit de participer en tant que 
tierce partie aux travaux du Groupe spécial. 
2. États-Unis – Enquête de la Commission du commerce international dans l'affaire 
concernant les bois d'œuvre rési neux en provenance du Canada 
a) Recours du Canada à l'article 22:2 du Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends 
(WT/DS277/9) 
6. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur la communication du Canada figurant dans 
le document WT/DS277/9, et a invité le re présentant du Canada à prendre la parole. 
7. Le représentant du Canada  a dit que son pays demandait par ailleurs à l'ORD, conformément 
à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlem ent des différends, l'autorisation de suspendre, 
à l'égard des États-Unis, l'application de concessions  ou d'autres obligations dont le montant annuel à 
déterminer serait équivalent au ni veau de l'annulation ou de la réduc tion des avantages résultant d'une 
mise en œuvre incorrecte par les États-Unis de leur s obligations.  Pour l'année 2005, ce montant serait 
d'environ 4,25 milliards de dollars canadiens, corre spondant au montant des droits compensateurs et 
des droits antidumping illégalement perçus et non rem boursés.  Pour les années suivantes, le niveau 
de suspension de concessions équivaudrait au mont ant total des dépôts en espèces perçus à titre de 
droits compensateurs et de droits antidumping et retenus à la date annive rsaire du dépôt de la 
demande présentée à la réunion.  Le Canada tenait à informer l'ORD qu'un accord avait été passé avec les États-Unis prévoyant que, le cas échéant, la procédure prévue à l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends devrait êt re suspendue jusqu'à l'adoption par l'ORD de ses 
recommandations et décisions dans la procédure de  mise en conformité prévue à l'article 21:5. 
8. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays regretta it que le Canada ait demandé 
l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autr es obligations dans ce différend.  Comme l'avait 
indiqué la délégation de son pays dans sa déclarati on concernant le point pr écédent de l'ordre du jour, 
les États-Unis avaient pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD avant l'expiration du délai raisonnable conve nu.  Ainsi, le 23 février 2005, les États-Unis avaient informé 
l'ORD par lettre que, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, ils contestaient le niveau de la su spension des concessions proposé par le Canada.  
Conformément au Mémorandum d'accord sur le rè glement des différends, le fait de présenter une 
contestation entraînait automatiquement le renvoi de la  question devant un arbitre, et l'ORD n'aurait 
rien de plus à décider.  En effet, l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends ne mentionnait aucune d écision de l'ORD.  Par conséquent , l'affaire était déjà soumise à 
arbitrage.  Les États-Unis ne voyaient néanmoins aucune objection à ce que l'ORD prenne note de ce 
fait et confirme qu'il n'examinera it pas la demande d'autorisation du Canada, qui était à l'ordre du jour 
de la réunion, puisque la question avait été soum ise à arbitrage.  Les États-Unis ont ajouté que, 
conformément à un accord passé avec le Canada, une fois  l'arbitre désigné, les États-Unis et le Canada 
lui demanderaient de suspendre ses travaux jusqu'à l'achèvement de la procédure de l'article 21:5.  Les 
États-Unis étaient convaincus que, si tant est que l'arbitre ait ja mais à examiner la question, il 
constaterait le bien-fondé des objec tions émises par les États-Unis à l'encontre des mesures proposées 
par le Canada. 
9. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  que la question soulevée par les États-Unis 
dans le document WT/DS277/10 était soumise à ar bitrage, comme le prescrivait l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
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