RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/O/EEC/3 
31 mars 2008 
 
 (08-1432) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
NÉGOCIATIONS SUR L'EXTENSION DE LA PORTÉE DE L'ACCORD ET 
L'ÉLIMINATION DES MESURES ET PRATIQUES DISCRIMINATOIRES 
AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:7 B) ET C) DE L'ACCORD 
SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
 
Communication présentée par les États-Unis
 
  
 La communication ci-après, datée du 28 mars 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AUX COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES (CE) SUR L'OFFRE RÉVISÉE PRÉSENTÉE  
PAR LES CE DANS LES NÉGOCIATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE XXIV:7 DE L'ACCORD SUR  
LES MARCHÉS PUBLICS 
  
 Afin de faciliter l'examen et l'analyse de l'offre révisée des CE (GPA/O/EEC/2/Rev.1), les 
États-Unis apprécieraient que les CE répondent par écrit aux questions suivantes:   
PREMIÈRE PARTIE 
 
 
Annexe 1  
1. Veuillez décrire chacun des changements apport és dans l'offre révisée à la liste des entités 
visées pour chaque État membre, les raisons de ce  changement et ses conséquences sur le champ 
existant des entités visées de l'État membre.  Comme  les États-Unis l'ont dit lors des discussions 
plurilatérales informelles sur le champ d'applicat ion de l'Accord qui ont eu lieu au Comité des 
marchés publics de l'OMC le 20 février 2008, les ch angements apportés à la liste des entités doivent 
être notifiés au titre de l'article XXIV:6. 
2. S'agissant du 4
ème tiret de la note 1 de l'Annexe 1 de l'offre révisée: 
a) Veuillez décrire les "programmes fi nancés par le budget de l'UE". 
b) Quel pourcentage de la totalité des ma rchés passés par les CE ces programmes 
représentent-ils? GPA/O/EEC/3 
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  3. S'agissant de la note 3 de l'Annexe 1 de l'offre révisée: 
a) Quelles sont la raison et la significa tion de l'inclusion du membre de phrase 
"matériels non sensibles et non militaires unique ment"?  L'objectif est -il de limiter le 
champ des produits visés énumérés dans la liste  qui suit?  Dans l'affirmative, veuillez 
fournir des précisions. 
b) L'ajout du membre de phrase "ou de sécur ité" dans la description des entités visées 
par la liste est-il destiné à augmenter le nombre d'entités auxquelles la liste 
s'applique?  Dans l'affirmative,  veuillez fournir des précisions. 
c) Une comparaison de la "Liste des fournitures et matériels achetés par les Ministères 
de la défense et les agences  de défense ou de sécurité" figurant dans l'offre révisée et 
de la "Liste des fournitures et matériels achetés par les Ministères de la défense" 
figurant dans l'Annexe 1 existante fait apparaître des suppressions dans le champ 
existant des produits et catégories de produits visés de la CE pour l'Autriche et la Suède.  Veuillez indiquer les raisons du re trait opérés dans le champ des produits 
visés de ces deux États membres. 
Annexe 2  
 
1. L'Annexe 2 existante mentionne les "pouvoirs adjudicateurs des collectivités territoriales", 
mais l'offre révisée mentionne les "pouvoirs adjudicateu rs territoriaux".  Quelles sont la raison et la 
signification de la suppression de la référence aux "collectivités" dans l'offre révisée?  Quelles sont les 
conséquences de cette suppression sur le champ existant des entités visées des CE? 
2. La deuxième catégorie d'entités mentionnée dans l'Annexe 2 existante est appelée 
"organismes de droit public au sens de la Dir ective 93/37".  L'offre révisée fait référence aux 
"organismes de droit public au sens de la Di rective communautaire sur les marchés publics". 
a) La Directive 93/37 n'est-elle plus la direc tive sur les marchés publics applicable?  Si 
cette directive n'est plus en vigueur, quelle est la directive sur les marchés publics 
applicable? 
b) Pourquoi les CE n'ont-elles pas fait référence à une directive communautaire 
spécifique? 
3. La "liste indicative des pouvoirs adjudicateurs qui sont des organismes de droit public" qui 
figure dans l'offre révisée est très différente des "lis tes des organismes et des catégories d'organismes 
de droit public satisfaisant aux critères mentionnés [ qui] figurent à l'Annexe I de la Directive 93/37", 
qui se trouve dans l'Annexe 2 existante. 
a) Par exemple, pour la Lettonie, un cer tain nombre d'entités figurent dans la 
Directive 93/37, dans le champ existant des entités visées des CE, mais dans l'offre révisée il n'y a qu'une référence générale aux "sujets de droit privé qui effectuent des 
achats conformément à la "Loi sur les marc hés publics"".  Quelle est la raison de ce 
changement?  Quelles sont ses conséquences sur le champ existant des entités visées 
de la Lettonie? 
b) Veuillez décrire les différences entre le ch amp existant des entités visées au titre de 
l'Annexe 2 et le champ des entités visées au  titre de l'Annexe 2 de  l'offre révisée pour 
chaque État membre, ainsi que les conséquences de ces changements sur le champ existant des entités visées de l'État membre.  GPA/O/EEC/3 
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  4. Veuillez expliquer pourquoi, pour certains États membres (par exemple les Pays-Bas), des 
ministères sont mentionnés à l'Annexe 2 de l'o ffre révisée alors qu'ils sont déjà mentionnés à 
l'Annexe 1.  Si le but est d'indiquer les entités vi sées à l'Annexe 2 qui sont subordonnées au ministère, 
quel est le lien entre ces entités subordonnées figuran t à l'Annexe 2 et les entités subordonnées visées 
à la note 2 de l'Annexe 1 de l'offre révisée? 
5. En ce qui concerne le 5ème tiret de la note 1 de l'A nnexe 2 de l'offre révisée: 
a) Veuillez décrire les "programmes fi nancés par le budget de l'UE". 
b) Quel pourcentage de la totalité des ma rchés passés par les CE ces programmes 
représentent-ils? 
 Annexe 3  
1. Veuillez décrire les différences entre le ch amp existant des entités visées au titre de 
l'Annexe 3 et le champ des entités visées au titre de  l'Annexe 3 de l'offre révisée pour chaque État 
membre, ainsi que les conséquences des changements sur le champ existant des entités visées de l'État 
membre. 
2. L'Annexe 3 des CE existante s'intitule "En tités qui passent des marchés conformément aux 
dispositions du présent accord", mais l'offre révisée concerne uniquement les "Services publics qui passent des marchés conformément aux dispositions du présent accord".  Pour quelle raison le titre de 
l'Annexe a-t-il été modifié?  Cela correspond-il à une modification du champ des entités visées par l'Annexe?  Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions. 
3. L'Annexe 3 existante fait référe nce aux "entités adjudicatrices au sens de l'article 2 de la 
Directive 93/38/EEC", tandis que l'offre révisée fait référence à "toutes les entités adjudicatrices dont les marchés sont visés par la Directiv e communautaire sur les services publics". 
a) La Directive 93/38/EC n'est-elle plus la dir ective applicable?  Si elle n'est plus en 
vigueur, quelle est la directive applicable? 
b) Pourquoi les CE n'ont-elles pas fait référence à une directive communautaire 
spécifique? 
4. La note 1 de l'Annexe 3 de l'offre révisée impose une condition pour les entités visées à 
l'Annexe 3 qui ne s'applique pas pour les entités des CE visées actuellement. 
a) Quelle est la raison d'être de la nouvell e condition et quelles sont ses conséquences 
sur le champ existant des entités visées des CE? 
b) Quels sont les critères et les bases permettant de déterminer quand une activité est 
"soumise aux lois de la concurrence sur le marché concerné"?  Quand et par qui cette 
détermination est-elle faite?  Es t-elle faite marché par marc hé?  Est-elle publiée et, si 
oui, où? 
5. En ce qui concerne les notes 3, 4 et 5 de l'Annexe 3 de l'offre révisée, veuillez indiquer 
quelles sont les conséquences de chaque note sur le champ existant des entités des CE visées à 
l'Annexe 3. GPA/O/EEC/3 
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  6. En ce qui concerne le 14
ème tiret de la note 6 de l'A nnexe 3 de l'offre révisée: 
a) Veuillez décrire les "programmes fi nancés par le budget de l'UE"? 
b) Quel pourcentage de la totalité des ma rchés passés par les CE ces programmes 
représentent-ils? 
Annexe 4  
 
1. La note 2 de l'Annexe 4 de l'offre révisée impose une nouvelle condition en ce qui concerne 
les services visés à l'Annexe 4 (" À l'exclusion des marchés de ser vices que les entités doivent passer 
auprès d'une autre entité conformément à un droit excl usif établi par des dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives publiées .") 
a) Pourquoi cette condition a-t-elle été étab lie?  Le droit exclusif serait-il un droit 
"établi" à la date d'entrée en vigueur de l'engagement ou s'agirait-il d'un droit exclusif 
"établi" à n'importe quel moment? 
b) Quelles sont les conséquences de cette cond ition sur le champ existant des services 
visés des CE? 
Annexe 6  
 
1. La note 2 de l'Annexe 6 inclut "le secteur postal" , mais ce secteur n'est pas inclus dans la note 
générale 6 existante des CE.  Pourquoi exclure le  secteur postal du champ des secteurs visés dans 
l'offre révisée? 
 
DEUXIÈME PARTIE 
  
1. En ce qui concerne le relèvement de la valeur  de seuil pour les biens et services applicable 
aux entités visées à l'Annexe 1, qui passe des 130 000 DTS existants à 200 000 DTS dans l'offre 
révisée, quelle compensation les CE accorderont-elles pour ce retrait de leur champ d'application 
existant? 
2. En ce qui concerne le 4
ème tiret de la note 1 de l'Anne xe 1 de l'offre révisée, quelle 
compensation les CE accorderont-elles pour ce retr ait de leur champ d' application existant? 
3. En ce qui concerne le 5ème tiret de la note 1 de l'Anne xe 2 de l'offre révisée, quelle 
compensation les CE offriront-elles pour ce retr ait de leur champ d'application existant? 
4. En ce qui concerne le 14ème tiret de la note 6 de l'Anne xe 3 de l'offre révisée, quelle 
compensation les CE accorderont-elles pour ce retr ait de leur champ d' application existant? 
5. En ce qui concerne le 2ème tiret de la note 6 de l'Anne xe 4 de l'offre révisée, quelle 
compensation les CE accorderont-elles pour ce retr ait de leur champ d' application existant? 
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