ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/92 
13 octobre 2005 
 (05-4673) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:   (+32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Câbles électriques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
amending Decision 2000/147/EC implementing Council Directive 89/106/EEC as regards 
the classification of the reaction to fi re performance of construction products  (Projet de 
décision de la Commission modifiant la Décision 2000/147/CE de la Commission portant modalités d'application de la Directive 89/ 106/CEE du Conseil en ce qui concerne la 
classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de cons truction) – 5 pages, 
en anglais 
6. Teneur:   Le projet de décision notifié établit les classes de performance en ce qui concerne 
la réaction au feu des câbles, les méthodes d'essai  pertinentes, les critères de classification et 
les options de classification supplémentaire. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les travaux législatifs menés dans le cadre de  la Directive 89/106/CEE du Conseil sur les 
questions liées au feu visent à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de sécurité dans les États membres. 
Le système d'harmonisation vise à établir des facteurs de risque identiques dans tous les 
États membres et à permettre au secteur concerné d'adopter une présentation unifiée des 
caractéristiques de réaction au feu de leurs produits à l'échelle européenne. G/TBT/N/EEC/92 
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 Conformément à l'article 20 de la Directiv e 89/106/CEE du Conseil, l'établissement de 
classes d'exigences ser a adopté par la Commission pour autant qu'elles soient conformes à 
l'avis émis par le Comité pe rmanent de la construction. 
La Décision 2000/147/CE de la Commission (JOUE L 50 du 23.02.2000) a établi un 
système de classification générale des caractéri stiques de réaction au feu des produits de 
construction. 
Une étude portant sur certains types de produits a montré la nécessité d'établir une 
classification distincte des caractéristiques de réaction au feu pour les câbles électriques. 
Des travaux d'experts concerna nt les détails de la classification des caractéristiques de 
réaction au feu pour les câbles électriques ont été utilisés pour proposer cette classification. 
Les critères de classification sont nécessai res pour assurer une protection efficace des 
personnes en cas d'incendie.
 
Pour chaque classe, l'annexe du projet de d écision définit une ou plusieurs méthodes d'essai, 
des critères de classification et des paramètres  de classification supplémentaire.  En ce qui 
concerne cette dernière, pour une classe donnée, les autorités nationales seraient habilitées à 
réglementer en fonction de leurs besoins, lo rsqu'elles définissent les caractéristiques de 
réaction au feu pour des produits destinés à un u sage spécifique sur leur territoire, toutefois 
elles ne seraient pas tenues de le faire.  
8. Documents pertinents:    
- Projet de décision de la Commission modifiant la Décision 2000/147/CE de la 
Commission portant modalités d'application de la Directive 89/106/CEE du Conseil en 
ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction. 
- Décision 2000/147/CE de la Commission por tant modalités d'application de la 
Directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui c oncerne la classification des caractéristiques 
de réaction au feu des produits de constr uction (JOUE L 50 du 23.02.2000, page 14), 
modifiée par la Décision 2003/632/CE du 26.08.2003 (JOUE L 220 du 03.09.2003, 
page 5). 
- Directive 89/106/CEE du Conseil du 21.12 .1988 relative au rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (JOUE L 40 du 11.02.1989, page 12) modifiée par la 
Directive 93/68/CEE du Conseil du 22.07.1993 (JOUE L 220 du 30.08.1993, page 1) et 
Règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29.09.2003 
(JOUE L 284 du 31.10.2003, page 1). 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Fin 2005 
Après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution  G/TBT/N/EEC/92 
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11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax:   (+32) 2 299 80 43 
courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int