RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/170 
4 septembre 2006  
 
(06-4121) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original :  anglais 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de la  
 
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE 
 
 
 
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par la 
République kirghize est reproduite ci-après. 
 
 
 
Note:  Le présent rapport fait l'objet d'une distributio n restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur la République kirghize.   République kirghize WT/TPR/G/170
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TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. INTRODUCTION 5 
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 5  
 
a) Évolution économique de 1998 à 2005 5 
b) Situation économique actuelle (2006) 9 
c) Commerce et investissements 11 
III. RÉSULTATS DES RÉFORMES ÉCONOMIQUES 16 
 
a) Politique monétaire et politique de change 16 
b) Politique budgétaire 16 
c) Fiscalité 17 
d) Politique industrielle 18 e) Réformes dans l'agricultu re et la sylviculture 20 
f) Énergie 23 
g) Privatisation 24 h) Restructuration du service public et bonne gouvernance 25 
IV. POLITIQUE COMMERCIALE ET POLITIQUES LIÉES AU COMMERCE 26 
 
a) Politique commerciale 26 
b) Règlement douanier et tarifaire 27 
c) Règlements non tarifaires 28 d) Procédures douanières 32 
e) Règlements techniques 32 
f) Politique d'investissement 36 g) Protection de la propriété intellectuelle 38 
h) Agriculture 40 
i) Politique de renforcement de la concurrence 42 j) Marchés publics 43 
k) Politique bancaire 43 
l) Secteur financier non bancaire 44 m) Transport 46 
n) Télécommunications 48 
o) Tourisme 50 
p) Accords commerciaux régionaux 51 
q) Participation au Cycle de Doha 53 
V. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET PERSPECTIVES COMMERCIALES 55  
 
a) Prévisions économiques à moyen terme 55 
b) Orientations futures de la politique commerciale 57 
 République kirghize WT/TPR/G/170
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I. INTRODUCTION 
1. Le présent document est le premier rapport du gouvernement de la République kirghize sur 
l'examen de la politique commerciale depuis son accession à l'OMC en 1998.  Le rapport vise 
essentiellement à attirer l'attention des Membres de l'OMC sur les principaux résultats obtenus par la 
République kirghize depuis son accession et à fourni r des renseignements sur les politiques et les 
réformes nationales menées dans le domaine du comme rce extérieur.  Il décrit la situation économique 
et commerciale du pays, les réalisations en mati ère de politique commerciale depuis 1998, ainsi que 
les futures orientations et prio rités de la politique nationale. 
2. Depuis son accession à l'OMC, la République kirghize met en œuvre avec succès des 
réformes économiques qui constituent la base indispensable pour imprimer, avec souplesse, de 
nouvelles orientations à l'économie afin de lui permettre de tirer profit des nouvelles possibilités 
offertes à l'étranger selon l'évolution commerciale mondiale. 
3. Indépendamment de l'existence de contraintes particulières liées aux événements politiques 
qui se sont déroulés en mars 2005 et des problèmes économiques en découlant, la République kirghize 
poursuit une politique commerciale libé rale en vue de créer des conditi ons de concurrence loyale et 
d'assurer un climat favorable propre à attirer des inve stissements.  Il ressort de l'expérience mondiale 
que la libéralisation des échanges a des effets positifs sur les économies. 
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
a) Évolution économique de 1998 à 2005 
4. La situation macro-économique a été stable pe ndant la période visée.  Depuis 1998, des 
réformes structurelles sont menées dans la République  afin de relever et de réorganiser le secteur 
industriel et le secteur agricole, de  soutenir et de renfor cer les petites et moyennes entreprises, d'attirer 
des investissements, d'apporter des changements positif s dans le domaine social, etc.  Les réformes 
ont permis de maintenir la stabilité macro-éc onomique et d'assurer une croissance économique 
durable.   
5. En conséquence, le PIB a enregistré une cr oissance annuelle moyenne de 3,7 pour cent.  
Pendant cette période, les années les plus difficiles ont été 2002 , en raison d'un ralentissement sensible 
de la croissance économique causé par un grave accident  survenu dans le gisement d'or de "Kumtor" 
et 2005  (baisse du PIB de 0,6 pour cent), à cause de  la situation polit ique du pays.   
6. En outre, l'incidence du secteur de l'extracti on aurifère sur le développement économique 
devrait être prononcée (environ 8 pour cent du PIB)  pendant la période visée.  Compte non tenu du 
secteur de l'extraction aurifère, le PIB a affiché une croissance moyenne annuelle de 4 pour cent.  La 
croissance économique est imputable aux secteurs de  l'agriculture et des services (leur part du PIB 
s'élevant à près de 70 pour cent).   
7. Une confiance renforcée dans la monnaie nationa le (stabilité du taux de change), la limitation 
de l'expansion de la base monétaire et une hausse m odérée des prix à la consommation, tels sont les 
facteurs qui ont contribué à ramener le niveau de l'inflation de 16,8 pour cent en 1998 à 4,9 pour cent 
en 2005.   
8. Des mesures structurelles en matière de régulati on monétaire ont permis de stabiliser le taux 
de change du som et d'assurer la convertibilité de la monnaie nationale.  En  1998, il a été impossible 
de maintenir le taux de change nati onal à cause de la crise en Russie .  La monnaie nationale a donc été WT/TPR/G/170 Examen des politiques commerciales
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fortement dévaluée par rapport au dollar EU, passant de 20,77 soms le dollar en 1998 à 48,44 soms le 
dollar en 2001.   
9. Depuis 2001, la monnaie nationa le s'est renforcée par rapport au dollar EU.  Pendant la 
période 2001-2005, la monnaie nationale (le som) a ga gné 18 pour cent.  À la fin de 2005, le taux de 
change était de 41,01 soms le dollar.   
10. De 1998 à 2005, les recettes budgétaires de l'État sont passées de 18 pour cent du PIB en 1998 
à 20,3 pour cent en 2005, soit, en valeur nomin ale, un accroissement de 14 milliards de soms ou une 
multiplication par 3,2 (le montant des recettes ét ant passé de 6,3 milliards de soms en 1998 à 
20,3 milliards en 2005).   
11. Une augmentation des apports de ressources a permis de mener une politique active en 
matière de dépenses, l'accent étant mis sur les pr oblèmes fondamentaux touchant les domaines de la 
protection sociale, des soins de santé et de l'éducatio n.  Au cours des huit dernières années, aux fins de 
la stabilisation budgétaire et de la réduction du défi cit, le gouvernement de la République kirghize a 
poursuivi une politique consistant à limiter l es investissements garantis par l'État.   
12. Le déficit budgétaire est tombé de 9,5 pour cent en 1998 à 4,4 pour cent en 2005.   
13. Le volume total des dépenses consacrées à des projets d'investissement au titre du Programme 
d'investissements publics (PIP) a diminué par ra pport au PIB, passant de 8,4 pour cent en 1999 à 
3,2 pour cent en 2005.  Suite à l'adoption de me sures relatives aux investissements destinées à 
instaurer un cadre plus favorable à ces derniers et à attirer des investissements privés dans le secteur 
économique, le pays a réussi à compenser la bais se du volume des investissements garantis par le 
gouvernement de la République kirghize.  Depuis septembre 2001, ce dernier a pris des mesures 
dynamiques pour créer un climat favorable aux inv estissements, notamment en élaborant et en 
instituant des matrices d'investissement.1 
14. Le déficit du compte des opérations courantes de la balance des paiements a par conséquent 
été ramené de 22,1 à 1,6 pour cent du PIB pendant la période 1998-2001.  Toutefois, depuis 2002, la 
tendance s'est inversée, avec un déficit de 7,8 pour  cent du PIB en 2005.  Le creusement du déficit 
s'explique par une brusque a ggravation du déficit commercial provoquée par l'augmentation des 
dépenses consacrées aux importations de combustibles (hausse des cours internationaux du pétrole) et 
par le recul des exportations d'or.  Cependant, le m ontant brut des réserves officielles de change a 
dépassé 600 millions de dollars EU à la  fin de 2005, couvrant ainsi 4,6 mois d'importations de biens et 
de services, contre 2,1 mois d'importations en 1998,  grâce à un accroissement des apports de capitaux, 
y compris une aide du FMI.  La balance des paieme nts s'est modifiée, passant d'une valeur négative 
(-24,0 millions de dollars EU en 1998) à une vale ur positive (48,8 millions de dollars EU en 2005) 
(voir le tableau 2). 
                                                      
1 Les matrices d'investissement sont des plans d'action à court terme du gouvernement dont le but est 
d'améliorer le cadre des investissements.  Elles ont permis  de recenser plus aisément les contraintes et obstacles 
imposés aux investissements.  Cinq (5) matrices d'investissement ont été mises en œuvre dans les principaux 
domaines, par exemple:  a) déréglementation de l'économie et encouragement des investissements;  b) 
renforcement du secteur financier;  c) mise en place d'un traitement douanier et  fiscal favorable;  d) création d'un 
cadre juridique stable et é quitable;  e) pours uite d'une politique commerciale efficace. République kirghize WT/TPR/G/170
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Tableau 1 
Indicateurs macro-économiques spéci fiques pour la période 1998-2005  
 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 
Taux de croissance du PIB 
(en pourcentage par rapport à l'année précédente)  102,1 103,7 105,4 105,3 100,0 107,0 107,0 99,4 
Indice des prix à la consommation 
(IPC) (en pourcentage par rapport 
à décembre de l'année précédente) 116,8 139,9 109,6 103,7 102,3 105,6 102,8 104,9 
Nombre de personnes employées 
dans le secteur économique, en 
milliers de personnes (données 
provenant du bilan des ressources en main-d'œuvre)  1 704,9 1 764,3 1 768,4 1 787,0 1 807,1 1 837,0 1 879,9 1 934,4 
Source:  Comité national des statistique s de la République kirghize. 
Tableau 2 
Balance des paiements de la République kirghize 
(Millions de dollars EU) 
  1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005a 
Compte des opérations 
courantes -363,9 -184,2 -77,5 -24,1 -49,4 -80,6 -75,1 -190,9 
Biens et services -333,5 -178,2 -82,9 -15,1 -80,5 -129,9 -193,4 -472,6 
Balance commerciale -220,7 -88,6 4,0 30,5 -74,0 -133,4 -171,2 -428,3 
Exportations (f.a.b.) 535,1 462,6 510,9 480,3 498,1 590,3 733,2 686,6 
Pays de l'ex-Union 
soviétique 252,0 191,5 213,7 172,2 170,3 202,4 277,6 304,6 
Pays ne faisant pas partie 
de l'ex-Union soviétique 283,1 271,0 297,2 308,0 327,7 387,9 455,5 381,9 
Or 195,8 183,1 195,3 224,6 162,8 259,6 287,4 230,7 
Importations (f.a.b.) 755,7 551,1 506,9 449,8 572,0 723,7 904,4 1,114,9 
Pays de l'ex-Union 
soviétique 391,7 248,7 279,7 250,1 311,7 394,5 554,4 642,3 
Pays ne faisant pas partie 
de l'ex-Union soviétique 364,1 302,4 227,2 199,7 260,3 329,3 349,9 472,6 
Services -112,8 -89,7 -86,9 -45,6 -6,5 3,5 -22,2 -44,4 
Transports -69,1 -52,7 -47,6 -27,0 -16,1 -7,7 -36,0 -56,0 
Voyages 4,9 3,4 -0,4 12,5 25,8 31,2 25,3 15,9 
Autres (à l'exclusion de 
l'assistance technique) -1,4 2,2 3,8 4,9 26,2 24,5 29,1 33,0 
Assistance technique  -19,8 -18,5 -20,4 -22,4 -22,1 -24,8 -22,3 -28,9 
Revenus -79,2 -74,0 -82,0 -60,0 -57,4 -62,4 -90,2 -80,5 
Revenu des investissements 
directs -8,3 -4,8 -37,2 -25,6 -19,7 -26,7 -57,3 -35,9 
Revenu des investissements de 
portefeuille -2,1 -0,4 0,0 -0,1 0,3 0,3 0,1 0,0 
Revenu d'autres 
investissements -54,0 -57,3 -34,4 -24,0 -26,4 -22,7 -28,4 -35,6 
Paiements au titre d'intérêts  
(prévus) -65,7 -67,3 -51,2 -35,6 -31,9 -27,1 -36,8 -41,1 
Autres revenus d'autres 
investissements 11,7 10,0 16,8 11,6 5,5 4,5 8,4 5,5 
Rémunération des employés -14,7 -11,5 -10,3 -10,3 -11,6 -13,3 -4,6 -9,0 WT/TPR/G/170 Examen des politiques commerciales
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  1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005a 
Transferts courants 48,7 68,0 87,4 51,0 88,4 111,7 208,5 362,2 
Publics 47,1 67,3 45,5 31,6 29,9 17,0 23,7 27,5 
Privés 1,6 0,7 41,9 19,5 58,5 94,6 184,8 334,7 
Compte des opérations en 
capital et des opérations 
financières 276,3 205,4 58,7 7,4 80,0 -19,6 120,4 118,9 
Compte des opérations en capital -8,1 -15,2 -11,4 -32,0 -7,9 -0,9 -19,9 -6,1 
Transferts de capitaux -8,1 -15,2 -11,4 -32,0 -7,9 -0,9 -19,9 -6,1 
Compte des opérations 
financières 284,4 220,6 70,1 39,4 87,9 -18,7 140,3 125,0 
Investissements directs 86,6 38,4 -6,9 -1,1 4,7 45,5 131,4 60,1 
Investissements de portefeuille -4,3 -0,1 -1,3 1,2 -12, 0 6,0 -2,5 -14,5 
Produits dérivés financiers 30,6 26,4 25,8 17,6 -5,1 -20,0 -20,5 0,5 
Autres investissements  171,5 156,0 52,5 21,7 100,4 -50,2 31,8 78,9 
Actifs (- augmentation) -84,1 -0,7 -27,3 -4,0 21,5 -78,7 -29,6 -40,5 
Banques commerciales 9,6 -1,4 -1,6 -16,5 -42,3 -50,2 -49,4 -20,1 
Autres actifs  -2,4 0,7 8,5 0,2 24,2 -2,0 0,0 18,7 
Passifs (+ augmentation) 255,6 156,7 79,8 25,7 78,9 28,5 61,4 119,4 
Banques commerciales 1,0 -2,8 -0,3 3,9 32,7 36,6 25,8 68,4 
Monnaies et dépôts 1,0 0,4 -1,0 1,0 26,0 41,5 23,5 22,7 
Prêts 105,6 133,3 41,2 18,6 35,6 -16,1 43,1 29,4 
Publics généraux 129,6 176,8 92,9 66,9 50,5 33,3 50,7 7,6 
Décaissements 149,7 188,1 127, 4 110,2 87,8 74, 9 95,0 58,5 
Amortissement (prévu) -20,1 -11,2 -34,5 -43,4 -37,3 -41,6 -44,3 -50,9 
Secteurs privés -24,0 -43,5 -51,8 -48,2 -14,9 -49,4 -7,6 21,8 
Décaissements 8,8 8,6 3, 1 7,9 3,6 13, 0 15,0 30,0 
Amortissement (prévu) -32,8 -52,1 -54,9 -56,2 -18,5 -62,4 -22,7 -8,2 
Autres passifs  0,0 13,0 2,5 -2,1 -2,0 -1,7 -2,1 
Erreurs et omissions 63,6 -3,1  3,0 20,0 -1,5  108,3 71,0 120,8 
Balance globale -24,0 18,1 -15,8 3,3 29,1 8,1 116,3 48,9 
Financement 24,0 -18,1 15,8 -3,3 -29,1 -8,1 -116,3 -48,9 
Pour mémoire:          
Réserves en mois d'importations 
selon la méthode du FMI  2,1 3,4 4,3 3,9 4,0 3,8 4,6 4,6 
PIB (millions de dollars EU) 1,633,8 1,225, 6 1,367,2 1,530,6 1,614,2 1,922,2 2,211,9 2,441,8 
Déficit du compte des opérations 
courantes par rapport au PIB -22,3% -15,0% -5,7% -1,6% -3,1% -4,2% -3,4% -7,8% 
a Données préliminaires. 
 Source:  Banque nationale de la République kirghize 
 
15. Le chiffre du commerce extérieur est passé de  1 075,7 millions de dollars EU en 1998 à 
1 862,7 millions de dollars EU en 2005.  Cette progression est due à la croissance des exportations 
(taux de croissance moyen de 4,7 pour cent pendant la période visée)  et des importations (taux de 
croissance moyen -6,4 pour cent).   
16. Des réformes efficaces et la constitution d'un marc hé foncier, la création d'établissements de 
crédit commercial et d'un réseau de conseil, l' introduction de nouvelles technologies, un meilleur 
approvisionnement en eau des terres arables, ainsi que  l'octroi d'une aide publique sous la forme de République kirghize WT/TPR/G/170
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crédits pour les produits de base permettant l'acquisiti on de machines agricoles sont autant de facteurs 
qui ont influé sur la croissance du secteur agricole au cours de ces dernières années, le taux de croissance moyen annuel étant de 3,4 pour cent.   
17. Le secteur des services a enregistré une croissan ce annuelle de 5,8 pour cent grâce au succès 
des réformes et à l'expansion du secteur des servic es commerciaux, au développement des échanges et 
des services rémunérés et à l'accroissement de la demande intérieure. 
18. Pendant la période 1998-2005, la part du secteur ma nufacturier dans le PIB s'est maintenue au 
niveau de 16 pour cent.  En 2000-2001, seule la  part du secteur manufacturier a considérablement 
progressé, atteignant 23 à 25 pour cent en raison d' une augmentation de la production des usines des 
secteurs de l'industrie légère, de la transformation du bois et de la construction de machines.  Pendant 
la période visée, la croissance moyenne du secteur manufacturier a été de 1,1 pour cent.  Les principaux problèmes et risques pour le développement  de la production manufact urière résident dans 
la forte concentration des industries et une extr ême dépendance à l'égard de certaines entreprises de 
base (secteurs de l'énergie et de l'extraction aurifère).   
19. De 1998 à 2005, le taux de croissance moyen a nnuel de la production brute du secteur de la 
construction était de 1,3 pour cent,  la part moyenne représentée par le secteur dans le PIB étant de 
3,3 pour cent.  Au cours des huit dernières années, des travaux de c onstruction ont surtout été réalisés 
dans les domaines de l'énergie électrique, des transports et des communications, du commerce, de l'agriculture et de la construction de logements. 
20. En général, le nombre des actifs occupés a augmenté de 11 pour cent pendant la période 
examinée (passant de 1 705 000 à 1 894 000).  Les ac tifs occupés représentent près de 37 pour cent de 
la population totale.  Les principaux secteurs éco nomiques qui occupent le plus grand nombre 
d'employés sont ceux des services et de l'agricultu re (environ 90 pour cent de la population employée 
totale).  Le niveau de chômage est encore en ha usse.  Il a progressé de 3,8 pour cent, atteignant 
9,7 pour cent en 2005 selon une évaluation d'experts.   
b) Situation économique actuelle (2006) 
21. Pour 2006, la politique sociale et économique  du gouvernement de la République kirghize a 
pour objectif général de créer des conditions favorables à une croissan ce économique durable et à la 
réduction de la pauvreté par le maintien de la st abilité macro-économique, l'am élioration de la qualité 
de l'administration publique et la  lutte contre la corruption.   
22. En 2006, la politique macro-économique viser a à assurer une croissance de 5 pour cent du 
PIB effectif et de maintenir le niveau d'inflation à 5,7 pour cent au maximum.   
23. La dynamique de l'inflation en 2006 sera dé terminée par l'accroissement de la demande 
globale, les changements dans l' environnement économique étrange r, la réforme budgétaire, la 
politique tarifaire des monopoles nature ls, les variations des prix des co mbustibles et du pétrole, et la 
fluctuation saisonnière des prix des produits agricoles.   
24. Au cours de la présente année, la politique du taux  de change flottant sera maintenue.  Le taux 
de change du dollar EU devrait être de 42 soms le  dollar EU.  Les réserves internationales seront 
maintenues à un niveau égal à 4,4 mois d' importations de biens et de services.   
25. Comme auparavant, les parts du secteur des services et du secteur agricole seront 
prédominantes dans le PIB, s'établissant à 41 et à 30,5 pour cent respectivement.  La part du secteur 
manufacturier ne devrait pas changer (16 pour cent).   WT/TPR/G/170 Examen des politiques commerciales
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26. Pour 2006, on prévoit une croissance de 0,4 pour cent du secteur manufacturier en raison d'un 
accroissement de la production dans les secteurs de l' énergie, de l'alimentation, de la construction de 
machines, du textile et de l'habillement.  Le princi pal obstacle à une plus forte croissance sera un recul 
de la production aurifère de 8,4 pour cent.   
27. S'agissant de la production agricole brute, le ta ux de croissance sera de 4,5 pour cent en 2006.  
À cette fin, il est prévu d'augmenter la production dans  le domaine des cultures (de 6,8 pour cent).  La 
production brute dans le secteur de l'élevag e progressera aussi de 1,7 pour cent.   
28. En 2006, le taux de croissance effectif de la  production brute dans le secteur des services 
devrait s'établir au niveau de 6,5 pour cent, essentiellement en raison de l'essor des services 
commerciaux, y compris les échanges.   
29. En 2006, le volume total des dépe nses d'investissement devrait s'élever à plus de 13 milliards 
de soms.  On enregistrera une expansion nota ble des dépenses d'investissement en raison de 
l'intensification de l'investissement étranger dir ect, des activités de construction de logements, de 
l'aide sous forme de dons et de ressources budgétair es additionnelles.  En conséquence, il est prévu 
une croissance effective de 15 pour cent de la pr oduction brute dans le secteur de la construction. 
30. En ce qui concerne la consommation, la part da ns le PIB tombera de 98 pour cent en 2005 à 
96 pour cent en 2006.  L'augmentati on de la consommation privée (croi ssance réelle de 4,2 pour cent) 
s'appuiera sur la croissance réelle des revenus moné taires de la population.  Même si la part de la 
consommation publique tombera de 19,5 pour cent en  2005 à 18,8 pour cent en 2006, on prévoit une 
croissance de 1 pour cent en raison de  l'augmentation des salaires et d es versements de pensions, ainsi 
que de l'affectation de fonds à la mise en œuvre du programme de logements.   
31. La part des investissements bruts dans le PI B, qui était de 22 pour cent en 2005, passera à 
22,6 pour cent en 2006, essentiellement gr âce aux investissements privés.   
32. En 2006, la part des exportations nettes dans le  PIB reculera (-18,7 pour cent), en raison d'une 
progression des importations de 7,8 pour cent.   
33. On prévoit un déficit élevé du compte des opéra tions courantes de la balance des paiements, 
qui est de 5,3 pour cent du PIB, en raison d'un creu sement du déficit de la balance commerciale, qui 
atteindra 437,4 millions de dollars  EU, malgré une progression modérée des transferts courants de 
16,5 pour cent. 
34. De janvier à juin, la croissance économique était surtout fondée sur le maintien de la stabilité 
macro-économique.  En dépit d'une baisse de la production des entreprises d'extraction aurifère, le 
PIB a progressé de 3,1 pour cent.  Le pays a enre gistré une croissance économique de 6,5 pour cent, 
compte non tenu de la production au rifère du site de "Kumtor".   
35. De janvier à mai 2006, le chiffre du commerce extérieur des biens s'élevait à 893,5 millions 
de dollars EU, soit une hausse de 30 pour cent par rapport à la même période de 2005.  Les 
exportations ont progressé de 9,7 pour cent et ont  atteint 301,2 millions de dollars EU;  les 
importations ont reculé de 43,5 pour cent, leur m ontant étant de 592,3 millions de dollars EU.  La 
balance commerciale était négative, avec un dé ficit de 291,1 millions de dollars EU.   
36. De janvier à juin, le niveau d'inflation était de 4,1 pour cent, principalement à cause d'une 
hausse des prix des combustibles, du sucr e, des fruits et des légumes, etc.   République kirghize WT/TPR/G/170
 Page 11 
 
 
c) Commerce et investissements 
1)  Développement du commerce extérieur 
37. Depuis peu, le nombre des pays ayant des re lations commerciales et économiques avec la 
République kirghize est en augmentation.  Actuelleme nt, la République kirghize entretient de telles 
relations avec 105 pays de la communauté co mmerciale mondiale (chiffre de 2005), contre 90 
seulement en 1998. 
38. Au cours de ces dernières années, l'élargissement, sur le plan géographique, des relations 
commerciales du Kirghizistan a été facilité par son statut de Membre de l'OMC.  Les pays de la CEI représentent 55,4 pour cent du chiffre du commerce ex térieur de la République kirghize, la part des 
autres pays étant de 44,6 pour cent, dont 43,2 pour cent reviennent aux pays Membres de l'OMC 
(52,3 pour cent pour les exportations et 37,6 pour cent pour les importations (2005)).  Au moment de 
l'accession à l'OMC (1998), la part des pays Memb res de l'OMC dans le chiffre total du commerce 
extérieur de la République kirghize était de 30 pour cent, soit seulement 12,3 pour cent pour les 
exportations et 40,5 pour cent pour les importations.   
39. On observe une progression du chiffre du comme rce extérieur pendant la période considérée 
(figure 1), ainsi qu'une croissance stable depuis 2002.  En 2005, le chiffre du commerce extérieur s'est 
élevé à 1 773,3 millions de dollars EU, soit une ha usse de 418,1 millions de dollars EU par rapport 
à 1998 (30 pour cent).  L'augmentation du chiffr e du commerce extérieur était imputable à un 
accroissement des exportations et des importati ons.  Le volume des exportations a atteint 
672,0 millions de dollars EU en 2005, soit une prog ression de 158,3 millions de dollars EU ou de 
30 pour cent par rapport à 1998.  Cela étant, le s exportations ont reculé de 6,5 pour cent (soit 
46,8 millions de dollars EU) par rappor t à 2004.  En 2004, elles ont atteint leur niveau le plus élevé, à 
savoir 718,3 millions de dollars EU .  Le volume des importations s' est élevé à 1 101,3 millions de 
dollars EU en 2005, soit une hausse de 259,8 milli ons de dollars EU ou de  30 pour cent par rapport 
à 1998. 
40. Les principaux partenaires commerciaux de la République kirghize sont la Russie (28,8 pour 
cent du chiffre total du commerce extérieur), le K azakhstan (16,7 pour cent), les Émirats arabes unis 
(10 pour cent), la Chine (7,3 pour cent), l'Ouzbékista n (4,3 pour cent), les États-Unis (4 pour cent), la 
Suisse (3,9 pour cent), la Turquie (2,9 pour cent), l' Ukraine (2,6 pour cent) et l'Allemagne (2,3 pour 
cent).
2 
41. Le chiffre du commerce extérieur avec les pays étrangers est passé de 683,9 millions de 
dollars EU en 1998 à 790,4 millions de dollars EU en 2005.  Les e xportations de biens ont progressé 
de 30 pour cent au cours des cinq dernières années, atteignant 368, 7 millions de dollars EU en 2005, 
soit une hausse de 85,6 millions de dollars EU (c ontre 283,1 millions de dollars EU en 1998).  Les 
importations de biens se sont élevées à 421,7 millions  de dollars EU en 2005, soit une augmentation 
de 5 pour cent ou de 20,9 millions de dollars EU par rapport à 1998. 
                                                      
2 Données de 2005. WT/TPR/G/170 Examen des politiques commerciales
Page 12 
 
 
1 298,71 355,21 773,3
1 659,3
1 058,6 1 053,61 072,2943,3
672,0718,3
581,7485,5
467,2504,5
453,8513,7841,51 101,3
941,0
717,0
586,7
476,1554,1599,8
02004006008001 0001 2001 4001 6001 8002 000
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005Chiffre du commerce 
extérieur
Exportations
ImportationsFigure 1
Dynamique du développement du commerce extérieur en République kirghize, 1998-2005
Source:    Comité national des statistiques de la République kirghize.Années(Millions de dollars EU)
 
 
42. De 1998 à 2005, le chiffre du commerce extérieur avec les pays de la CEI a progressé 
de 46 pour cent, s'élevant à 982,9 millions de dol lars EU (contre 671,2 mi llions de dollars EU 
en 1998);  cette hausse est surtout due à la croi ssance des exportations et  des importations.  Les 
exportations de biens à destination des pays de la CEI sont passées de 230,5 millions de dollars EU 
en 1998 à 303,3 millions de dollars EU en 2005 , soit un accroissement de 31 pour cent.  Les 
importations en provenance des pays de la CE I se sont élevées à 679,6 millions de dollars EU 
en 2005, soit 54 pour cent ou 238,9 millions  de dollars EU de plus qu'en 1998. 
43. En 2001, la balance commerciale a affiché un solde positif important (+8,9 millions de 
dollars EU), pour la deuxième fois en onze ans (l a première fois en 1994 avec +23,1 millions de 
dollars EU).  Le déficit le plus grave pendant  la période considérée a été enregistré en 2005 
(-429,3 millions de dollars EU), soit 1,3 fois celui  de 1998 (-327,9 millions de dollars EU).  Cette 
détérioration était due à la demande des entrepri ses manufacturières en matières premières, matériaux 
et composants importés destinés à la production, y compris celle de produits à l'exportation.   
44. À l'avenir, les importations continueront à l'emporter sur les exportations, la demande du 
secteur manufacturier en matières premières, matériaux et composants importés en vue de la 
production à l'exportation étant encore suffisante.  Les principales importations à des fins de 
production sont celles de produits pétr oliers, de gaz naturel, de char bon, de machines et d'équipements 
électriques, de métaux ferreux et d'articles en ces matières, de produits chimiques, de matières plastiques et d'articles en ces matières, de caoutc houc et d'articles en cette matière, de véhicules 
terrestres, de colorants et de peintures, etc.  La part des matériaux et des matières premières dans le 
volume total des importations est de 68 à 70 pour cent.   Il convient de noter qu'une balance négative à 
ce stade de développement économique est un phénomène  naturel.  À l'avenir, pendant le processus de 
développement du secteur manufacturier, l'une des priorités du développement économique devrait 
être de réduire le solde négatif  de la balance commerciale.   République kirghize WT/TPR/G/170
 Page 13 
 
 
45. Le Kirghizistan exporte des produits vers plus de 72 pays.3 Les principaux produits exportés 
sont:  les métaux précieux (35 pour cent du volume to tal des exportations);  les ressources minérales, 
combustibles et énergétiques (12,5 pour cent), y co mpris l'énergie électrique (3,1 pour cent);  les 
produits de l'industrie légère (12 pour cent), y co mpris les fibres de coton (6,2 pour cent);  les 
vêtements en étoffes de bonneterie et en textiles (3,4  pour cent);  la laine (0,4 pour cent);  les denrées 
alimentaires et les matières premières d'origine ag ricole (11,5 pour cent), y compris les fruits et 
légumes (2,6 pour cent), le lait et les produits laitiers (2,4 pour cent), le sucre blanc (1,7 pour cent), le 
tabac (1,7 pour cent), les fruits et légumes en con serve (0,3 pour cent), le thé (0,2 pour cent);  les 
matériaux de construction (8,8 pour cent), y compris le verre (4,9 pour cent), le ciment (1,9 pour 
cent), l'ardoise (1,4 pour cent), les briques, les ca rreaux en céramique (0,3 pour cent);  les machines, 
les équipements électriques, les appareils mécaniqu es et leurs parties (4,8 pour cent), y compris les 
ampoules électriques à incandescence (2,3 pour cent), l es machines à percer et leurs parties (0,5 pour 
cent), les appareils centrifuges (0,1 pour cent), les moteurs (0,1 pour cent);  les produits chimiques 
(5 pour cent), y compris les articl es en matières plastiques (emballages) (2,1 pour cent), les produits 
de la chimie inorganique (1,5 pour cent), le mercur e (0,6 pour cent);  les débris de métaux ferreux et 
non ferreux et les articles fabriqués avec ces débris (3,5 pour cent), les véhicules terrestres et leurs 
parties (2,5 pour cent), les cuirs bruts et les articl es en ces matières (1,8 pour cent);  différents produits 
finis (instruments optiques, appareils de photographi e et de mesure, mobilier, montres, objets d'art) 
(5,1 pour cent).   
46. Les importations en République kirghize provi ennent de 100 pays de la communauté 
commerciale mondiale.4.  Les principaux produits importés sont:  les ressources minérales, 
combustibles et énergétiques (30,3 pour cent du volum e total des importations), y compris les produits 
pétroliers (23,4 pour cent), le gaz naturel (2,7 pour ce nt), le charbon (1,7 pour cent), le sel, la pierre à 
chaux (1,6 pour cent);  les produits chimiques ( 17 pour cent), y compris les produits pharmaceutiques 
(4,9 pour cent), les articles en matières plastiques (3,4  pour cent), la parfumerie et les cosmétiques, le 
savon et les détergents, et les colorants (2,7 pour cent);  les produits chimiques organiques et 
inorganiques et d'autres produits chimiques (silic ium, hydrate de sodium, carbonate de sodium, 
cyanure de sodium) (2,5 pour cent);  le caoutchouc et  les articles en cette matière (2,0 pour cent), les 
engrais (1,1 pour cent);  les denrées alimentaires et  matières premières d'origine agricole (15 pour 
cent), y compris le blé et la farine de blé (2,4 pour cent), le sucre (2,1 pour cent), le tabac et les 
produits du tabac (1,9 pour cent), les produits de la confiserie et le cacao (1,4 pour cent), les bières 
(1,1 pour cent), les fruits et légu mes frais et en conserve (1,1 pour cent), les alcools et les boissons 
non alcooliques (0,8 pour cent), le thé (0,3 pour cen t);  les voitures, les é quipements électriques, les 
appareils mécaniques et leurs parties (14,1 pour cen t);  les métaux ferreux et non ferreux et les articles 
en ces matières (6,0 pour cent);  le bois, la cellulo se et les articles en papier (4,1 pour cent), y compris 
le papier, le carton et les articles d'imprimerie (2,1  pour cent), le bois d'œuvre et les articles en bois 
(1,9 pour cent);  les produits de l'industrie légère (3,8 pour cent), y compris les tissus synthétiques 
(1,4 pour cent), les vêtements en bonneterie et en textiles (0,8 pour cent), les chaussures (0,4 pour 
cent);  les véhicules terrestres et leurs parties (3,5 po ur cent);  les produits finis, les appareils optiques, 
les appareils de photographie et de mesure, le mobili er, les montres, les objets d'art (2,7 pour cent). 
2) Commerce extérieur des services  
 
47. Depuis que le pays est Membre de l'OMC, des changements sont intervenus dans le 
commerce extérieur des services;  le solde négatif de la balance est tombé de -117,58 millions de 
dollars EU en 1998 à -49,6 millions en 2005.  En 2003, la balance des services internationaux a été 
                                                      
3 Données de 2005. 
4 Données de 2005. WT/TPR/G/170 Examen des politiques commerciales
Page 14 
 
 
positive, avec un solde de 3,5 millions de dollars EU.  La croissance annuelle des exportations de 
services est notable depuis 2001 (voir la figure 2) .  Depuis 1998, les exportations de services ont 
quadruplé (2005), atteignant 255,5 m illions de dollars EU.  Dans ce domaine, ce sont les postes des 
"voyages" et des "services de transport" qui prédominent.   
 
78,86142
62,82 64,95 61,82154,7208,9255,5
124,97151,2180,4
154,3148,8 151,3231,1305
050100150200250300350
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005
Exportations
ImportationsFigure 2
Développement du commerce extérieur des services en République kirghize, 1998-2005
Source:  Comité national des statistiques.Années(Mllions de dollars EU)
 
 
 
48. Les importations de services ont progressé de 69 pour cent depuis 1998, leur montant étant de 
305 millions de dollars EU en 2005.  Les principaux se rvices importés sont les "services de transport", 
les "voyages", les "services fournis aux entr eprises" et les "services d'assurance".   
3) Mobilisation de l'investissement étranger direct  
49. Au cours des cinq dernières années, le volume de  l'IED a augmenté chaque année, s'élevant à 
210,3 millions de dollars EU en 2005 (voir la figure 3), soit 1,5 fois le volume de 2005.  D'après les 
données de 2005, les principaux pays investisseurs sont  le Kazakhstan (40,3 mill ions de dollars EU), 
l'Allemagne (36,5 millions de dollars EU), la Gr ande-Bretagne (29,5 millions  de dollars EU), le 
Canada (26,1 millions de dollars EU), la Turqui e (16,1 millions de dollars EU), les États-Unis 
(11,7 millions de dollars EU), Chypre (10,5 millions  de dollars EU), la Russie (8,1 millions de 
dollars EU), le Portugal (7,6 millions de dollars EU ) et l'Australie (4,9 millions de dollars EU).   
50. Les principaux secteurs économiques qui reçoiven t des investissements sont l'industrie de 
transformation, le secteur financier, les industries extractives, le secteur co mmercial, le secteur des 
réparations automobiles, celui de  l'électroménager et des articles à usage personnel et celui de la 
construction.  Ils représentent 95 à 99 pour cent de l' afflux d'investissements étrangers directs (voir le 
tableau 3). 
 
 République kirghize WT/TPR/G/170
 Page 15 
 
 
210,3
175,5
146,9
115,7
90,1 89,6108,6136,3
050100150200250
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005Figure 3
Investissement étranger direct en République kirghize
Source:    Comité national des statistiques.Années(Millions de dollars EU)
 
 
Tableau 3  
Afflux d'investissements étrangers directs par activitéa 
(Milliers de dollars EU) 
 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 
Total 136 301,2 108 562,1 89 607,9 90 088,5 115 666,1 146 955,5 175 585,4 210 306,2 
Agriculture, chasse et 
sylviculture  299,9 620,3 40,8 130,1 805,3 2 009,9 9 752,7 763,4 
Industries extractives  1 627,8 4 005,1 4 607,6 4 320,7 5 058,2 12 285,4 9 952,2 24 309,6 
Industries de 
transformation  27 873,9 55 732,4 44 026,0 50 897,4 52 802,4 73 164,4 92 972,8 94 799,6 
Production et distribution 
d'énergie électrique  68,5 0,1   31,5 322,6 2 202,8 103,8 
Construction  21 198,6 11 647,0 4 670,3 129,3 2 166,7 5 037,7 5 818,2 12 121,0 
Secteur commercial;  
réparations automobiles, électroménager et articles à 
usage personnel  58 868,4 15 488,5 14 686,9 23 267,3 19 737,8 22 626,9 24 579,1 21 834,6 
Hôtels et restaurants  998,7 130,4 10 587,5 6 962,6 4 812,0 1 960,6 960,8 2 485,0 
Transports et 
communications  8 131,7 794,6 3 078,5 2 309,2 7 954,8 4 670,4 6 880,1 4 746,0 
Secteur financier 5 375,3 1 663,7 1 560,3 469,5 6 005,6 3 960,5 10 813,5 41 024,1 
Transactions immobilières, 
locations et services au 
consommateur 11 633,8 18 083,4 5 600,1 1 377,3 13 171,7 3 544,8 8 791,7 7 369,4 
Administrations publiques       1 393,5 677,3 75,3 
Éducation  58,7 45,4 72,6 80,1 2 612,2 9 325,0 1 000,2 0,2 
Services de santé et 
services sociaux  128,6 71,5 0,5 14,9 6,3 5 317,6 762,9 0,3 
Services publics, sociaux et 
personnels  37,3 279,7 676,8 130,1 501,6 1 336,2 421,1 673,9 
a Sans sortie de capitaux  
 
Source:   Comité national des statistiques  WT/TPR/G/170 Examen des politiques commerciales
Page 16 
 
 
III. RÉSULTATS DES RÉFORMES ÉCONOMIQUES 
a) Politique monétaire et politique de change 
51. Le principal résultat en matière de réforme de la politique monétaire est le maintien de 
l'inflation à un niveau de 4 à 5 pour cent au cour s des cinq dernières années, après les crises de 
1998-1999, qui ont été suivies d'une hausse des prix  allant jusqu'à 40 pour cent;  en parallèle, la 
"partie" monétaire de l'inflation a été réduite et les anticipations inflationnistes orientées à la baisse.   
52. L'annulation du financement direct  du déficit budgétaire depuis le 1er janvier 1998 est d'une 
grande importance;  la dy namique de la masse monétaire a été dé terminée par la situation des finances 
publiques (article 24 de la Loi sur la ban que nationale de la République kirghize). 
53. L'instauration du régime du taux de change fl ottant, l'amélioration des instruments de 
politique monétaire, la mise en place du marché du crédit interbancaire ont permis de réduire le 
niveau d'inflation;  les indicateurs macro- économiques s'améliorent depuis la mi-1999.   
54. La mise en œuvre de la politique de change a permis de stabiliser le taux de change et 
d'accumuler des réserves internationales équivalant à 4,6 mois d'importations de biens et de services à 
partir de la fin de 2005.  Les changements interve nus dans la dynamique du  taux de change de la 
monnaie nationale par rapport au dollar EU se sont caractérisés par un renforcement de la monnaie 
nationale, dont le taux de  change est passé de 17,4 soms le dolla r EU à la fin de 1997 à 49,6 soms le 
dollar EU à la mi-2001.  Le taux de change a bai ssé et s'est stabilisé ultérieurement.  Le taux de 
change du dollar EU variait entre 47,7 soms le dolla r EU à la fin de 2001 et 41,3 soms le dollar EU à 
la fin de 2005.   
55. Dans le secteur bancaire, une régulation efficace  du niveau des liquidités, conjuguée à un 
recours aux instruments de politique monétaire, a pe rmis de faire baisser davantage les taux d'intérêt 
appliqués aux actifs financiers.   
b) Politique budgétaire 
56. Depuis l'indépendance, le système budgétaire est en constante amélioration, le but étant de 
mettre efficacement en œuvre la politique fina ncière et budgétaire et de coopérer avec les 
établissements financiers étrangers d'une manière mutuellement avantageuse.  Pendant la période 
visée, le système budgétaire a bénéficié des améliorations notables ci-après.   
57. Le Ministère de l'économie et des finan ces a introduit dans le processus budgétaire des 
prévisions de financement à mo yen terme, qui permettent d'ét ablir le budget national selon les 
priorités du développement social et économique.  L' instauration de ce système permet de définir, à 
moyen terme et sur la base de stratégies sectoriell es, des limites raisonnables (normes) en matière de 
dépenses pour les ministères et autres organismes émargeant au budget de l'État.   
58. Pour améliorer l'efficacité du financement des pr iorités en matière de développement, compte 
tenu des ressources financières limitées du budget national, le gouvernement met en œuvre depuis 
2002 un mécanisme de budgétisation fondé sur des progr ammes.  Celui-ci permet d'appliquer toute 
une série de mesures pour s'acquitter des tâches déte rminées dans les stratégies nationales et définir un 
niveau de priorité dans la stratégie à moye n terme en matière de dépenses budgétaires.   
59. Pour ajuster le système de paiements obligat oires et améliorer le cadre du développement 
économique, le gouvernement opère, dans le cadre des programmes GSAC/GTAC, une transition République kirghize WT/TPR/G/170
 Page 17 
 
 
progressive en ce qui concerne le financement des organismes et institutions émargeant au budget de 
l'État.   
60. En vue de la mobilisation sociale des organismes autonomes locaux, un mécanisme de dons 
incitatifs a été institué en 2003;  il aide à détermin er les éléments prioritaires les plus nécessaires pour 
le développement des infrastructures sociales mise s en place et permet de mobiliser toutes les 
ressources disponibles.   
61. Pour renforcer la maîtrise des dépenses dans le cadre du Programme d'investissements publics 
(PIP) et promouvoir une utilisation plus efficace des investissements au moyen d'une intégration fonctionnelle et économique du PIP dans le budget national, le gouver nement a incorporé en 2000 les 
dépenses au titre du PIP dans la Loi de la Ré publique kirghize sur le budget républicain.   
62. Plusieurs projets de loi qui stipulent l'i ndépendance des organismes autonomes locaux, 
définissent leurs pouvoirs et différencient les pouvoirs  en matière de gestion des dépenses entre divers 
niveaux gouvernementaux ont été adoptés.   
63. Les pouvoirs des ministres, des organismes et des régions en matière de gestion des dépenses 
publiques ont été étendus;  les responsabilités et le contrôle des dépenses ont aussi été renforcés.   
64. La transparence, la subordination et l'utilisa tion en temps voulu des fonds budgétaires ont été 
assurées;  le transfert de fonds en  espèces en temps réel est prévu, avec un recours aux technologies de 
l'information;  le système de trésorerie est en cours d'automatisation (dans le cadre du programme 
GTAC).   
65. Un aspect important des activités du gouvernement est le service de la dette extérieure.  Pour 
ce qui est de l'augmentation des dépenses budgétaires destinées à rembourser la dette extérieure et 
cofinancer les projets du Programme d'investisseme nts publics, les crédits sont mobilisés uniquement 
sur une base préférentielle.   
66. Les ressources du Fonds centralisé pour la réduction de la pauvreté sont utilisées.  Par suite de 
la vente des actions qu'il détient  dans la société "Centerra Gold Inc.", le gouvernement a reçu 
106,6 millions de dollars canadiens, soit 3,5 milliard s de soms, le 27 septembre 2004.  Les dépenses 
au titre du CFPR devraient être consacrées au déve loppement de secteurs prioritaires, tels que les 
soins de santé et l'éducation, et ne devraient pas constituer une charge budgétaire additionnelle.   
67. Depuis 2005, des travaux sont menés pour mettre en  œuvre le concept de crédit foncier.  À 
l'heure actuelle, un système efficace de crédit fonc ier destiné à la population à faible revenu est en 
cours de création.  Les efforts visent pour le moment trois secteurs ou programmes:  1) logements 
pour jeunes enseignants (médecins) en zone rurale;  2) système de crédit au logement fondé sur le 
principe d'accumulation;  3) construc tion de logements en propriété partagée.  
c) Fiscalité 
68. La politique fiscale de ces dernières années a été mise en œuvre dans le cadre de 
l'amélioration de la politique fiscale et de la st ratégie de réforme fiscale, ainsi qu'au titre du 
programme d'arrangements conclus avec le Fonds m onétaire international.  Un régime fiscal très 
favorable est actuellement mis en place.  Depuis le 1
er janvier 2006, le taux de l'impôt sur le revenu 
des personnes physiques est de 10 pour cent, le  minimum non imposable s'élevant à 650 soms;  
l'impôt sur le revenu des entreprises est to mbé de 20 à 10 pour cent (à partir du 1er janvier 2006), cette 
réduction devant s'appliquer aux monopoles naturels et autorisés à partir du 1er janvier 2007;  la TVA 
sur les produits agricoles a été annulée;  plusie urs taxes locales non efficaces ont été éliminées;  WT/TPR/G/170 Examen des politiques commerciales
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l'exonération de la TVA est prévue au moye n d'une compensation à l'importation de biens 
d'équipement.   
69. La stratégie à moyen terme pour l'amélioration de la politique fiscale a été approuvée par le 
Décret n° 172 du 13 avril 2006 du Président de la République kirghize.   
70. Les mesures fiscales les plus importantes de cette stratégie sont les suivantes:  élargissement 
de la base imposable et réduc tion simultanée du fardeau fiscal des entités économiques, y compris 
l'approbation de dispositio ns concernant un recouvrement effica ce des impôts immobiliers, la révision 
du taux de la taxe fonciè re, la liquidation de toutes les zones d' activité économique libre, à l'exception 
de celles de "Bishkek".   
71. Par ailleurs, il est prévu d'améliorer et de re nforcer l'administration fiscale et d'accroître 
l'efficacité des organismes fiscaux et douaniers.  Une attention particulière est accordée à la simplification de l'imposition des petites et moyennes entreprises et à l'interaction avec les 
organisations internationales pour les projets déjà mis au point et encore opérationnels, compte tenu 
des meilleures pratiques des pays avancés.   
72. Le nouveau projet de Code fiscal de la République kirghize a été élaboré.  Il a été présenté 
pour examen au Jogorku Kenesh (Parlement) de la République kirghize (Résolution n° 212 du 
31 mars 2006 du gouvernement de la République kirghize).   
73. Le projet de loi vise tant les mesures fiscales que les aspects sociaux.  Il est prévu que les 
contribuables de bonne foi bénéficieront d'un traiteme nt fiscal privilégié (libéral).  En parallèle, la 
pression fiscale et administrative exercée sur les contribuables malhonnêtes s'accentuera grâce à une 
amélioration de l'administration.  Les sections du pr ojet de code relatives à l'administration et aux 
procédures témoignent d'une grande indulgence (tout es les contradictions législatives inévitables sont 
interprétées en faveur du contribuable;  des di spositions prévoyant de réduire au minimum les 
contacts entre les contribuables et les services fisc aux et définissant les principes d'imposition sont 
énoncées, en particulier "le principe de la bonne foi du contribuable");  les cas de non-conformité des 
actes réglementaires au Code fiscal et de suppression des dettes irrécupérables sont définis. 
74. Pour inciter les grands producteurs mondiaux à i nvestir dans l'économie nationale et créer de 
nombreuses coentreprises et entr eprises à capitaux étrangers, le gouvernement s'emploie à conclure 
avec des pays étrangers un accord sur la prév ention de la double imposition.  Depuis le 1
er mai 2006, 
des tels accords ont été conclus avec 27 pays.  L es accords en question ont été promulgués en ce qui 
concerne 17 pays, à savoir la République du Kazakhs tan, la Fédération de Russie, le Bélarus, la 
République d'Ouzbékistan, le Canada , la Turquie, l'Inde, l'Ukraine, le Tadjikistan, la Pologne, la 
Mongolie, la Suisse, l'Autriche, la Chine, l'Iran, la  République de Moldova et la Finlande.  L'accord 
avec la Malaisie a été ratifié par le Jogorku Kenesh de la République kirghize et sera promulgué sous 
peu.  Les accords avec l'Allemagne et le Pakistan ont été signés et sont actuellement soumis à des procédures internes.  Des accords analogues sont au stade initial avec la Géorgie, l'Arménie, les 
Pays-Bas, la Lettonie et la République tchèque.  Les projets d'accords présentés par l'Azerbaïdjan et la 
France sont actuellement à l'examen.  Une première sé rie de négociations avec la Corée est projetée.   
d) Politique industrielle  
75. Le gouvernement de la République kirghize a en trepris des programmes visant à développer 
le secteur industriel et les exportations.  En parallè le, des processus transitoires complexes de réforme 
économique ont considérablement modifié la struct ure du PIB;  la part du secteur manufacturier était 
de 16 pour cent seulement.   République kirghize WT/TPR/G/170
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76. La part du secteur manufacturier dans le PIB a fortement varié au cours de la dernière 
décennie.  Elle est passée de 11,1 pour cent en 1996 à 25 pour cent en 2000, puis elle a subi une baisse 
constante de 16 pour cent (2005).  Pendant la pé riode visée (1998-2005), le secteur manufacturier a 
enregistré une croissance de 1,1 pour cent en moyenne.   
77. L'importance du secteur manufacturier dans l'éc onomie nationale tient au fait qu'il est la 
source de plus de la moitié des recettes budgéta ires et occupe de nombreuses personnes, bien qu'il 
représente une part peu élevée du PIB.   
78. La période de réforme s'est caract érisée par une diminution de la part des produits finis et un 
accroissement de la part du secteur des matières premières.   Par exemple, la part de l'industrie légère a 
reculé au cours des sept dernières années, tombant de 8,4 à 2,4 pour cent, et celle de l'industrie 
alimentaire de 18,1 à 12,9 pour cent.  Pour autant, la part du secteur métallurgique est passée de 40 à 
46 pour cent et, en conséquence, celle de l'énergie électrique de 9,6 à 18,7.  Actuellement, le secteur manufacturier repose sur l'or et l'énergie, avec une part de 65 pour cent.   
79. Pour 2005, le montant de la production manufacturière de la République était de 
49,7 milliards de soms (87,9 pour cent).  Le rale ntissement du secteur manufacturier est imputable à 
une diminution de la production du gisement de Kumtor.  Compte non tenu des entreprises opérant à 
Kumtor, le montant de la production manufacturière ét ait de 31,6 milliards de soms (95,4 pour cent).  
La part de la production des industries extractives et de transformation a reculé (86,1 pour cent et 
84,4 pour cent respectivement). 
80. La production a baissé dans les secteurs du charbon,  du pétrole et du gaz, de la transformation 
du pétrole, de la cellulose et du papier, de l'agro alimentaire, de l'édition et  de l'impression, de la 
chimie, de la métallurgie, du cuir, des produits fini s métalliques, des machines électriques, d'autres 
produits minéraux non métalliques et des machines et équipements.   
81. Des résultats positifs ont été obtenus dans les secteurs de l'énergie (101,6 pour cent), des 
textiles (113,3 pour cent), des vêtements (115,7 pour cent), de la transformation du bois (102,3 pour 
cent), de la production d'articles en caoutchouc et  en matières plastiques (102,2 pour cent), des 
véhicules et des équipements (102,6 pour cent). 
82. La production industrielle moderne provient des industries extractives et  de transformation, 
du secteur de l'énergie, y compris 39 catégories et so us-catégories d'activité économique dans tous les 
secteurs de production.   
83. La politique industrielle pour les prochaines a nnées a pour principal objectif de diversifier 
l'industrie de transformation et de passer d'une  approche fondée sur l'utilisation des matières 
premières à l'élaboration et à la mise en place de conditions propices à une transition vers des activités 
économiques innovantes dans une optique à long terme.   
84. La stratégie de diversification industrielle devrait privilégier les secteurs à valeur ajoutée.  
Ces secteurs sont ceux du textile et de l'habillement, de l'agroalimentaire, de l'énergie, des industries 
extractives et de la construction.  Ils utilisent essen tiellement des ressources nationales;  cela étant, 
celles-ci ne font pas toujours l'objet d'une transf ormation poussée.  Prenons, par exemple, le cas de la 
transformation du coton:  sur 35 000 tonnes de fibres de coton, de 1 500 à 2 000 tonnes sont transformées dans le secteur des textiles, le reste étant exporté.  En raison d'une intensification des 
activités de transformation du coton dans le pays et d'une augmentation de la production de produits 
finis, il est prévu un taux de croissance élevé en ce qui concerne la production de fils et de tissus de 
coton.   WT/TPR/G/170 Examen des politiques commerciales
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85. L'efficacité économique du processus de tran sformation plus poussée des ressources locales 
est évidente;  il ne s'agit pas seuleme nt d'accroître la part des produits finis dans les exportations et de 
saturer le marché intérieur, mais aussi de créer de s postes de travail additionn els et d'élargir la base 
imposable.  L'efficacité de la politique consista nt à développer davantage le secteur manufacturier 
reposait sur ces conditions, compte tenu de la diminu tion naturelle de la production d'or et de la 
nécessité de remédier à la dépendance du PIB à l'égard des secteurs de l'extraction aurifère et de l'énergie.   
86. Au cours des prochaines années, le développe ment industriel sera fondé sur la stabilité 
macro-économique, la mobilisation des investissements au niveau le plus élevé possible, les sciences 
et les innovations, l'amélioration du niveau professi onnel et de l'enseignement, des infrastructures 
modernes et le développement i ndustriel dans les régions où les ma tières premières locales feront 
l'objet d'une transformation plus poussée.   
e) Réformes dans l'agriculture et la sylviculture  
1)  Agriculture 
  
87. L'agriculture est un secteur économique important de la République kirghize.  En 2005, elle 
représentait 30,5 pour cent du PIB.  Dans les secteurs agricole et sylvicole, 340 000 entités économiques ont été créées, y compris 296 000 explo itations (fermes) collectives.  En 2005, la 
production brute des secteurs de l'agriculture, de la chasse et de la sylv iculture s'est élevée à 
63 307,5 millions de soms, soit un recul de 4,2 pour cent par rapport à 2004.  En 2004, le PIB a 
enregistré une croissance de 4,1 pour cent.   
88. Des réformes sectorielles ont été menées à grande échelle dans les années 90.  Les réformes 
économiques s'accélèrent depuis 1995.  Les réformes ag ricoles et foncières ont enregistré des progrès 
notables.  En conséquence, les terres sont devenues des objets d'achat et de vente;  des relations de 
marché ont été introduites dans le secteur agrico le.  Le gouvernement a entièrement libéralisé la 
politique de planification centralisée et la distri bution des ressources matérielles et techniques et des 
biens produits.   
89. L'autonomie a été acquise pour certains produits industriels, ce qui permet de résoudre les 
principaux aspects de la sécurité alimentaire nati onale au niveau de consommation minimal.   
90. En collaboration avec la Commission économ ique européenne, le gouvernement de la 
République kirghize a élaboré et approuvé une politi que nationale pour la sécurité alimentaire en 
République kirghize en 1999.   
91. Malgré quelques problèmes, le Kirghizistan est autonome pour les produits agricoles de base, 
y compris la viande, le lait, les légumes et, en partie, les céréales. 
92. Cependant, l'augmentation constante de la demande de la population et des prix des produits 
alimentaires, la faiblesse des revenus, l'insu ffisance des exportations et l'accroissement des 
importations de produits alimentaires permettent di fficilement d'assurer la sécurité alimentaire au 
niveau de la consommation type.  La sécurité alim entaire est l'une des principales priorités de la 
République kirghize.   
93. Les principaux producteurs de produits agrico les de base sont les petites fermes et 
exploitations familiales.  La gestion des activités agricoles est en amélioration et la responsabilité 
financière en matière de résultats  de gestion a été renforcée.   République kirghize WT/TPR/G/170
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94. Les mécanismes du marché ont été institués pour  l'utilisation des terres;  des dispositions 
ayant trait à la propriété foncière ont été ajoutées à la Constitution et la Loi de la République kirghize 
sur la gestion des terres à des fins agricoles, qui pr évoit l'achat et la vente des terres, a été adoptée;  
des travaux visant à améliorer le système d'enregistrement ont débuté.   
95. Le nouveau Code foncier de la République kirghize permet de régler par voie judiciaire des 
différends portant sur des questions foncières et pr évoit la création de mécanismes d'arbitrage, autre 
méthode pour régler les conflits fonciers.   
96. Des changements importants ont été apportés à la réglementation par l'État du secteur agricole 
au niveau républicain et régional.  Les organi smes gouvernementaux ont opté pour des méthodes de 
réglementation à caractère économique au lieu d'in tervenir directement dans les processus de 
production et la gestion des activités économiques des producteurs.   
97. Cependant, le secteur agricole est passé par un processus de transition difficile, à la recherche 
de nouvelles formes économiques et d'un nouveau régime de propriété.  La réforme a été menée sans expérience, sans un cadre législatif et sans des m esures réglementaires, surt out au stade initial.   
98. On trouvera ci-après des indicateurs concernant l'évolution des cultures et de l'élevage de 
1998 à 2005.   
99. Cultures.  La principale difficulté c onsiste à assurer à la popul ation un approvisionnement 
stable en céréales, surtout le blé en grains.  À cet  égard, la superficie des terres occupées par les 
céréales a augmenté, atteignant 600 000 à 610 000 hectares, soit 50 pour cent de la superficie labourable totale;  il s'agit d'une monoculture.   
100. Si la production brute de céréales est passée de  1,6 million de tonnes en 1998 à 1,7 million de 
tonnes en 2005, la production de blé en grains est progressivement tombée de 1,2 million de tonnes en 
1982 à 1,0 million de tonnes en 2005.  La production de maïs-fourrage est progressivement passée de 
440 000 à 490 000 tonnes et la production d'orge est en hausse, passant de 150 000 à 245 000 tonnes.   
101. La production de cultures industrielles est instable ;  si la production de coton brut est passée 
de 45 000 à 123 000 tonnes, celle de tabac est to mbée de 28 000 à 13 600 tonnes.  La production de 
betteraves sucrières est passée de 430 000 tonnes en 1998 à 812 000 tonnes en 2004, mais elle a 
diminué de 287 000 tonnes en 2005.   
102. La production de haricots augmente de faç on stable et rapide, passant de 2 500 à 48 000 
tonnes en 2005.  Celle de pommes de terre, en augm entation, a atteint le ni veau maximal de 1 362 000 
tonnes en 2004, d'où des problèmes de vente.  En 2005, la production est tombée à 1 141 000 tonnes.   
103. La production de légumes est passée de 520 000 à 735 000 tonnes et celle de melons et de 
courges de 70 000 à 85 000 tonnes.  La production de  fruits et de légumes est instable:  le froid 
fréquent au printemps, en particulier dans les ré gions septentrionales de la République, entraîne une 
perte de fertilité des sols et des pertes de fruits en  ce qui concerne les plantations de fruits à noyau.  
Cependant, au total, les récoltes sont passées de  102 000 tonnes en 1998 à 160 000 tonnes en 2000.  
En 2003, la production est tombée à 130 000 tonnes et, en 2005, elle est remontée à 176 000 tonnes.   
104. Suite à une forte demande de céréales, la superficie consacrée aux cultures fourragères a 
diminué de 257 000 hectares au milieu des années 90, dont 141 000 hectares de cultures pérennes;  la superficie des terres arables occupées par les cultur es fourragères est tombée jusqu'à 15,2 pour cent en 
moyenne, tandis que la superficie souhaitable devrait êt re de 30 pour cent.  Toutefois, depuis peu, en WT/TPR/G/170 Examen des politiques commerciales
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raison d'une intensification de l'élevage et de la demande de f ourrages, l'ensemencement de plantes 
pérennes progresse car c'est le principal type de pl antes utilisées pour assurer la fertilité des sols.   
105. La production de raisin a atteint son niveau  maximal en 2000-2001 (26 000 à 27 000 tonnes) 
et son niveau minimal en 2003 et 2005 (12 700 à 13 700 tonnes), le niveau moyen étant de 17 000 à 
18 000 tonnes les autres années.   
106. La production d'oléagineux est étroitement liée à une forte demande de la population en huile 
végétale.  Par conséquent, la pr oduction est en hausse et a attein t 90 700 tonnes en 2005, contre 
80 000 tonnes en 1998. 
107. Élevage de bétail .  Depuis 1998, l'élevage a progressé de 11 pour cent, y compris en ce qui 
concerne les vaches (7 pour cent) et les volailles ( 51 pour cent).  Cependant, l'élevage de chevaux et 
de porcs a reculé de 1 et de 21 pour cent respectiv ement.  Dans le domaine de l'élevage, la 
productivité est en hausse car la production de la it moyenne d'une vache a augmenté de 11 kg, 
s'élevant à 2 156 kg;  en moyenne, la production lain ière d'un mouton, qui est de 3,5 kg, a augmenté 
de 0,1 kg;  la production d'un oiseau pondeur, en hausse de trois œufs, est de 120 œufs.   
108. La production de viande, de lait et d'œufs est  en hausse;  la production a augmenté de 
123 000 tonnes pour le lait, de 105 m illions de pièces pour les œufs et de 1 200 tonnes pour la viande.  
La production lainière a diminué de 711 kg. 
2)  Sylviculture  
 
109. Le Code forestier de la République kirghize a été élaboré et adopté en 1999.  Il prévoit un 
cadre bien meilleur pour le secteur sylvicole, c onférant davantage de responsabilités et un nouveau 
statut aux employés travaillant dans le domaine de la protection des forêts.   
110. Par suite de mesures visant la restauration des forêts et le transfert de forêts faisant 
précédemment partie de kolkhozes et de sovkhozes, la  superficie totale des terres du Fonds des forêts 
domaniales a augmenté;  elle comp rend des terres forestières ainsi que  des terres non forestières, mais 
destinées à répondre aux besoins du secteur sylvicole.   De nouveaux territoires naturels bénéficiant 
d'une protection spéciale et d'autres unités structurell es et organismes agréés par l'État engagés dans le 
développement du secteur sylvicole ont été organisés. 
111. Pour former et préparer de futurs experts dans le secteur sylvicole, une chaire de sylviculture 
a été créée dans le cadre de l'Université d'agri culture kirghize et des établissements de formation 
professionnelle ont bénéficié d'une aide pour éla borer de nouveaux programme s de calcul et de 
nouveaux aspects méthodologiques de l'enseignement.   
112. La population locale participe de plus en plus aux activités sylvicoles grâce à l'instauration de 
relations de location et d'une g estion communale;  des formes privées d'activités sylvicoles ont été 
introduites, par exemple l'exploitation de pépinières fo restières, la création de cultures forestières, la 
constitution de stocks de produits fo restiers à base de bois et autres, et la transformation de ces 
produits, etc. 
113. Le Règlement sur la mise à disposition et l'utili sation de terres du Fonds des forêts domaniales 
à des fins de location a été approuvé par la Résolu tion n° 226 du 15 avril 1997 du gouvernement de la 
République kirghize.  Il prévoit le transfert de  terres du Fonds en vue de leur location.   République kirghize WT/TPR/G/170
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114. La location des terres du Fonds gagne de l'ampl eur mais les questions y afférentes n'ont pas 
toutes été réglées (imposition, contrats, etc.).  Les co ncepts de gestion des forêts communales ne sont 
pas bien compris, d'où une interprétation incorrecte.   
115. En vertu de la Loi de la République kirghize su r la décentralisation et la privatisation des 
biens publics, les biens publics utilisés dans le sec teur sylvicole passeront progressivement sous le 
régime de la propriété privée.   
116. Conformément à la Résolution n° 576 du 22 septembre 2001 du gouvernement de la 
République kirghize portant approbation de la liste des objets soumis à privatisation, des entreprises 
forestières sont en cours de privatisation.  Le secteu r sylvicole n'assure pas la transformation du bois.   
117. Le Règlement sur la gestion des forêts co mmunales en République kirghize, qui vise une 
gestion efficace des forêts ainsi que la participation de la population à la gestion et à la protection des 
forêts, a été approuvé par la Résolution n° 377 du 27 juillet 2001 du gouvernem ent de la République 
kirghize.  Le programme public "Forêts, 2001 à 2005" a été adopté (Résolution n° 715 du 17 novembre 2001 du gouvernement de la République kirghize).  Les Concepts visant le développement de la sylviculture en République ki rghize ont été adoptés en 2004 et seront en vigueur 
jusqu'en 2025 (Résolution n° 256 du 14 avril 2004 du gouvernement de la République kirghize);  ils 
constituent des directives permettant d'assurer des réfo rmes transparentes, compte tenu du fait qu'il est 
nécessaire que la population locale participe à une gr ande échelle à la gestion des forêts afin de 
soutenir le développement social et économique des régions et de favoriser la préservation des forêts 
grâce à une utilisation multifonctionnelle durable.   
f) Énergie 
118. En matière d'énergie hydroélectrique, les 252 fleuves de grande ou de moyenne taille du 
Kirghizistan ont une capacité totale de 160 milliards de kWh, dont 100 milliards de kWh sur le plan 
technique et 55 milliards de kWh sur le plan économ ique.  Actuellement, le dixième de la capacité 
technique en matière d'énergie hydroélectrique technique est utilisé.   
119. Depuis 2000, le gouvernement a pris des m esures pour accroître la production d'énergie 
hydroélectrique à petite échelle.  Ainsi, il est prévu d'améliorer les stations hydroélectriques 
d'Alamedinsky (production de 120,0 millions de kWh), de réhabiliter 20 petites stations 
hydroélectriques en activité (capacité de 10,0 MW et production de 84,6 millions de kWh) et de 
construire 27 nouvelles stations hydroélectriques (c apacité totale de 68,0 MW et production de 281,0 
millions de kWh).   
120. De 1998 à 2005, les exportations d'énergie électr ique ont subi des changements de nature 
cyclique, principalement à cause de la situ ation hydrologique (voir le tableau 4).   
Tableau 4 
Exportations d'énergie électrique  
Année 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 
Exportations  
d'énergie électrique  (millions de kWh) 798,1 2 011,3 3 153,1 2 164,9 1 060,6 1 708,6 3 191,0 2 604,8 
Source:  Inspection générale de l'énergie et du g az du gouvernement de la République kirghize 
121. La République kirghize exporte de l'énergie él ectrique à la République du Kazakhstan, à la 
République d'Ouzbékistan, à la République du Ta djikistan, à la Fédération de Russie et à la WT/TPR/G/170 Examen des politiques commerciales
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République populaire de Chine.  Le système énergé tique de la République est relié à celui des pays 
d'Asie centrale par un réseau de 500 kW et fonctionne  dans le cadre du régime énergétique commun.   
122. En 2000, la République kirghize a restructuré le système énergétique.  De ce fait, la société 
anonyme à intégration verticale "Kyrgyzenergo" a été scindée en une entrep rise productrice détenant 
des stations hydroélectriques et thermiques, une entreprise de transport d'énergie exploitant des 
réseaux électriques d'une puissance de 110 à 500 kW, quatre entreprises de distribution d'électricité et une entreprise de distribution d'énergie thermique qui vendent de l'énergie électrique et thermique aux consommateurs.  Toutes les entreprises du secteur de l' énergie ont été reconstituées en sociétés et sont 
des sociétés à capital variable. 
123. Les entreprises de production et de transport d' énergie ne seront pas soumises à une nouvelle 
privatisation au titre de la législation de la Répub lique kirghize.  Quatre-vingt-treize pour cent d'entre 
elles appartiennent à l'État et sont  gérées par un organisme public.   
124. Il est prévu pour 2006-2007 une  nouvelle privatisation progressive des entreprises de 
distribution d'énergie électrique s ous la forme de concessions.   
125. À ce jour, la construction des stations hydroélectriques 1 et 2 de Kambaratinsky est d'une 
importance vitale pour le pays.  À la fin de la construction de la station hydroélectrique 2 de 
Kambaratinsky, la production d'énergie électrique  aura lieu dans des unités hydrauliques d'une 
capacité installée de 360 MW.  La mise en service de la station hydroélectrique 1 de Kambaratinsky 
contribuera à accroître la capacité installée de tout es les stations hydroélectriques de 1 900 MW.  La 
construction de cinq stations hydroélectriques dans le cours supérieur de la rivière Naryn permet 
d'augmenter la capacité installée des unités hydr auliques de 520 MW et la construction de cinq 
stations hydroélectriques sur la rivière Sarydjaz (oblast d'Issyk-Kul) de 692 MW.   
126. Compte tenu de la demande en électricité du secteur économique et de la population, des 
exportations aux pays voisins et des pertes inévitables, la production d'électricité sera de 
13,6 milliards de kWh dans un proche avenir. 
g) Privatisation  
127. Jusqu'à présent, les principales étapes de la privatisation se sont déroulées à un rythme 
relativement rapide.   
128. Au cours de la première étape (1991-1993), le gouvernement a mis en place un cadre 
législatif pour la privatisation et la mobilisa tion des investissements et  a créé l'infrastructure 
organisationnelle pertinente.  Il a surtout privilégi é la "privatisation à petite échelle", c'est-à-dire la 
privatisation d'entités fournissant des services commer ciaux, des services de restauration collective et 
des services au consommateur.   
129. Durant la deuxième étape (1994-1997), la prin cipale tâche a consisté à transformer les 
grandes et moyennes entreprises du secteur industrie l, du secteur des transports et du secteur de la 
construction, à privatiser les entreprises en fa illite, à procéder à une privatisation généralisée 
(coupons) et à introduire des principes de gouvernance d'entreprise.   
130. Au cours de la troisième étape (1998-2000), suit e à la crise financière mondiale de 1998, le 
processus de privatisation s'est ralenti.  Ont été lancées la réorganisation de grandes entités 
stratégiques dans des secteurs économiques monopolis tiques ainsi que la privatisation de secteurs non 
productifs.  Il convient de noter que depuis 1998, des programmes de privatisation des biens publics 
sont approuvés par le Jogorku Kenesh  de la République kirghize.   République kirghize WT/TPR/G/170
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131. Pour le moment, les réformes des biens publics menées dans le cadre du programme de 
privatisation visent principalement des secteurs éc onomiques stratégiques et ont principalement pour 
objet de privatiser des stations touristiques, des entités engagées dans des activités récréatives et des biens publics non privatisés auparavant.   
132. Au 1
er janvier 1991, 9 989 biens publics étaient enregistrés dans la République.  Ils ont 
constitué la base pour l'analyse du processus de privati sation et le calcul du niveau de privatisation.   
133. Suite à la réorganisation du régime de proprié té, le taux des entreprises privatisées était de 
plus de 70 pour cent au 1er janvier 2006.   
134. Les entreprises d'une importance stratégique pour  l'économie ayant trait au bien-être national 
sont privatisées selon des principes sectoriels ou d es projets individuels élaborés sur la base d'une 
évaluation financière et économique, compte te nu des particularités stratégiques, régionales, 
sectorielles et spécifiques et avec une définition des étapes de la privatisation, ainsi que de la 
procédure et des modalités à appliquer.   
135. Au 1er janvier 2006, l'État avait une participati on dans 111 sociétés par actions, dont 72 sont 
sous son contrôle.   
h) Restructuration du service public et bonne gouvernance  
136. L'expérience acquise par la République kirghi ze depuis son indépendance en 1991 a montré 
qu'il était nécessaire de réformer le service public.  Le 11 août 2004 a été adoptée la Loi sur le service 
public, qui vise à assurer la cohérence, la stabilité  et l'indépendance du service public professionnel, à 
assurer le recrutement de fonctionnaires expérimentés  et à rendre plus efficace la gestion du service 
public.   
137. La Loi comprend les dispositions suivantes:  1) pour limiter l'ingérence politique dans le 
fonctionnement des organismes publics, les postes publics ont été subdivisés en postes politiques et postes administratifs;  2) l'Organisme pour les affaires du service public a été créé afin d'élaborer et de mettre en œuvre une politique nationale uniforme dans le service public;  3) des Secrétaires d'État ont 
été nommés pour assurer la stabilité et l'indépendance du service public professionnel;  4) le principe 
de la mise en concours obligatoire des vacances des postes dans la fonction publique a été énoncé.   
138. Actuellement, l'Organisme susmentionné procède à la nomination des Secrét aires d'État sur la 
base d'une sélection concurrentielle
5, mène des programmes de forma tion et de renforcement des 
qualifications à l'intention des fonctionnaires admini stratifs, prend part à des procédures de sélection 
concurrentielle et d'évaluation dans des organismes p ublics, contrôle l'application de la Loi, introduit 
les technologies de l'information modernes, amélio re la législation liée au service public, prend des 
mesures pour contrôler la primauté du droit dans le  service public, et recueille, analyse et publie les 
déclarations de revenus des fonctionnaires.   
139. La Banque mondiale soutient la réforme du ser vice public dans le cadre des programmes 
GSAC/GTAC (crédit d'ajustement structurel pour la gouvernance/crédit d'assistance technique pour la 
gouvernance). 
140. Le Décret n° 607 du 30 novembre 2005 du Préside nt de la République kirghize concernant 
l'optimisation de la structure des organismes publi cs a été adopté pour approfondir encore la réforme 
                                                      
5 Des Secrétaires d'État ont été nommés dans 24 organismes gouvernementaux.   WT/TPR/G/170 Examen des politiques commerciales
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administrative.  En vertu de ce décret, 228 unit és de gouvernance seront supprimées, y compris trois 
bureaux centraux, 37 unités subordonnées, 157 unités terr itoriales (oblasts) et 31 unités territoriales 
(districts).  En parallèle, il est prévu de réorganiser partielle ment 714 structures de gouvernance, y 
compris 20 bureaux centraux, 57 organismes subordonnés, 109 unités territoriales (oblasts) et 
528 unités territoriales (districts).   
141. En outre, le nombre d'employés des organismes administratifs publics est réduit de 5 559 et le 
nombre de véhicules de fonction de  1 164, d'où une diminution des dé penses totales au titre des frais 
de fonctionnement des bureaux administratifs d'un  montant de 279 millions de soms, y compris 
154 millions de soms au titre des salaires.   
IV. POLITIQUE COMMERCIALE ET POLITIQUES LIÉES AU COMMERCE 
a) Politique commerciale 
142. Le commerce joue depuis toujours un rôle essentiel dans l'économie de la République 
kirghize.  Étant un petit pays doté d'une économie  vulnérable, la République kirghize reconnaît que 
l'intégration internationale et la libéralisati on des échanges mondiaux sont  autant de facteurs 
indispensables et importants;  elle souhaite avoir un accès aux marchés étrangers, nécessaire tant pour 
stabiliser la balance des paiements que pour attirer des investisseurs étrangers et nationaux dans les 
secteurs intéressants.  Pour les raisons susmenti onnées, la République kirghize accorde une grande 
importance au Cycle d'Uruguay et au système commercial multilatéral fondé sur les règles de l'OMC.   
143. L'accession et l'appartenance de la République kirghize à l'OMC ont directement contribué à 
la mise en œuvre de réformes.  Depuis que le pays  est Membre de l'OMC, de nouvelles lois et de 
nouveaux textes réglementaires visant à libéraliser le  régime de commerce exté rieur et à attirer des 
investissements ont été adoptés;  on observe une extension et une modification de la dimension 
géographique et des caractéristiques du commerce exté rieur et des exportations;  un cadre favorisant 
la sécurité et la prévisibilité du système commercial a été créé.   
144. Le principal ensemble de documents juridi ques et institutionnels a été adopté en 1998 au 
moment de l'accession à l'OMC.   
145. Depuis 1998, le Kirghizistan libéralise le  régime de commerce extérieur selon les 
engagements pris dans le cadre de l'OMC.  Pour le moment, la République kirghize n'applique pas de 
droits de douane à l'exportation de marchandises ni  de restrictions quantitatives à l'exportation et à 
l'importation.  Il n'y a pas de restrictions à l'impor tation et à l'exportation de devises.  Les entreprises 
sont libres de choisir tout partenaire commercial.  Les sociétés publiques et privées ont le droit de se 
livrer à des transactions d'exportation et d'importation sans procéder à un enregistrement particulier ou 
sans être soumises à des restrictions particulières, sauf dans les cas où les produits sont assujettis à des 
licences d'exportation et d'importation.   
146. Les procédures de licences d'exportation et d'impor tation ne limitent pas la quantité de biens 
importés ou le coût des biens exportés ou importés.   
147. Après l'accession à l'OMC ont été adoptés le nouveau Code douanier et la Loi sur les 
investissements de la République kirg hize.  La réforme des règlements techniques est en cours;  la Loi 
sur les règlements techniques a été adoptée.  Des tr avaux sont menés pour l'él aboration du Code fiscal 
et de la Loi sur les licences.  Les points d' information prévus par l'OMC ont été créés.   République kirghize WT/TPR/G/170
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b) Règlement douanier et tarifaire  
148. Le tarif douanier est un code re latif aux taux des droits de douane;  il représente l'un des 
principaux instruments de réglementation du comme rce extérieur et s'applique uniquement aux 
produits importés.  Les exportations de produits ne sont pas passibles de droits de douane.   
149. Avant l'accession à l'OMC, un taux uniforme de 10 pour cent était appliqué à tous les produits 
importés en République kirghize, le régime douani er et tarifaire se car actérisant par un système 
d'exemptions contraignant difficile à administrer.   
150. Depuis l'accession à l'OMC, la République kirghi ze révise et approuve chaque année le tarif 
douanier visant les produits importés selon les enga gements pris dans le cadre de l'OMC.   
151. Le Ministère de l'industrie, du commerce et du t ourisme élabore la Loi sur le tarif douanier 
concernant les produits importés en République kirghize conjointement avec d'autres ministères et organismes, le secteur privé participant activement à ces travaux.  Des renseignements sur le projet de 
loi sont publiés dans les journaux et sur le site Web officiel du ministère (www.mvtp.kg). 
152. Le projet de loi sur le tarif douanier concernant les produits importés est présenté au 
gouvernement de la République kirghize pour appr obation et au Jogorku Kenesh pour adoption.  
Après son examen et son adoption par le Jogorku Ken esh, le projet de loi est transmis au Président 
pour qu'il le signe.   
153. La Loi n° 81 du 29 mars 2006 sur le tarif doua nier de la République kirghize est actuellement 
en vigueur.  Elle est fondée sur la Nomencla ture des produits de la Communauté économique 
eurasienne, approuvée le 20 septembre 2002 en raison du passage au code à dix chiffres.   
154. Conformément au tarif douanier en vigueur, un taux nul vise 46,6 pour cent des produits de la 
nomenclature, un taux de 5 pour cent vise 14,2 pour cent des produits, un taux de 10 pour cent vise 33,4 pour cent des produits, un taux de 12 pour cent vise 3,1 pour cent des produits, un taux de 15 pour cent vise 2,7 pour cent des produits, un taux de 20 pour cent vise 0,2 pour cent des produits et un taux de 30 pour cent vise 0,2 pour cent des pro duits.  Les taux de droits spécifiques représentent 
0,11 pour cent des droits et les taux combinés 1,3 pour cent  
155. Les modifications apportées chaque année au ta rif douanier sont indiquées dans le tableau 
ci-après.   
Tableau 5 
Nombre de produits Taux de droit  
de douane 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
0% 1 311 5 488 5 475 5 607 4 482 4 703 4 811 5 141 
1% 3 - - - - - - - 
5% 1 748 - 123 142 1 416 1 459 1 442 1 565 
5,5% - - - - - - - - 
6,5% - - 10 - - - - - 
7% 8 - - - - - - - 
8% 2 - - - - - - - 
10% 5 869 4 588 4 468 4 370 4 017 4 172 4 067 3 688 
12% - - - - - 345 345 342 
15% 635 - - - 596 257 271 303 WT/TPR/G/170 Examen des politiques commerciales
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Nombre de produits Taux de droit  
de douane 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
17,5% 411 332 332 498 - - - - 
20% 498 155 155 - - - - 2 
25% 14 - - - - - - - 
30% 11 - - - - - - 2 
50% 45 - - - - - - - 
Droits spécifiques 14 11 11 145 152 152 152 155 
TOTAL:   10 569 10 574 10 574 10 762 10 663 11 088 11 088 11 198 
Taux de droit de 
douane moyen 9,18% 5,2% 5,15% 5,09% 5,4% 5,1% 5,1% 4,84% 
 
 
156. La République kirghize applique un traitement  préférentiel (pas d'imposition de droits de 
douane) aux produits provenant de 47 pays moins avancés selon le système de préférences de la 
Communauté économique eurasienne.   
c) Règlements non tarifaires  
1)  Sanctions et embargos commerciaux 
 
157. La République kirghize n'applique pas de sanctions ou d'embargos commerciaux.   
2)  Application de contingents  
 
158. La République kirghize n'applique pas de contingents tarifaires à l'exportation ou à 
l'importation de produits.   
159. La République kirghize applique des continge nts à l'importation de boissons alcooliques6 et 
de bières en provenance des pays non Membres de l'OMC au titre de la Loi concernant le monopole 
d'État sur la production, l'entreposage et la vente de spiritueux et de boissons alcooliques et de la 
Résolution n° 227 du 5 avril 2004 du gouvernement de la République kirghize portant approbation du 
Règlement sur la procédure de contingentement des importations de boissons alcooliques et de bières 
et de détermination des contingents d'importations. 
160. Le volume maximal des contingents à l'importati on de boissons alcooliques et de bières est 
établi.  Les contingents en question sont attribu és par une commission de la concurrence constituée 
par l'Inspection générale chargée du contrôle de la production, de l'entreposage et de la vente de 
spiritueux et de boissons alcooliques, qui relève du gouvernement de la République kirghize (en vertu 
du Règlement susmentionné).   
161. Le volume annuel des importations de boissons al cooliques et de bières est calculé selon le 
principe de la concurrence sur la base de la vale ur moyenne des importations effectuées au cours des 
trois dernières années, justifiée par les statistiques officielles.  Le volume maximal des contingents à 
l'importation de boissons alcooliques et de bières est  estimé d'après la demande des importateurs, la 
                                                      
6 Les boissons alcooliques visées par la procédure de contingentement des boissons alcooliques et des 
bières comprennent les spiritueux à base de matières prem ières alimentaires (éthyle rectifié, raisin cru, fruits, 
cognac), les boissons alcooliques, le cognac (brandy), le calvados, les vins de raisin, le champagne et les 
boissons à base de fruits contenant plus de 9 pour cent d'alcool éthylique, spiritueux à usage technique (éthyle hydrolytique et synthétique) et d'autres types de bières. République kirghize WT/TPR/G/170
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demande des consommateurs sur le marché intérieur concernant un pr oduit particulier, la capacité 
d'achat et le volume de boissons alcooliques et de bières provenant des producteurs nationaux, avec 
une ventilation trimestrielle d'une année planifiée, à concurrence du volume annuel des contingents à 
l'importation.   
162. Pour protéger l'environnement ainsi que la santé et la vie humaines, le gouvernement a 
introduit en 1997 (Résolution n° 404 du 7 juillet 1997)  des contingents à l'importation de distillats 
légers et moyens et d'autres types de matières prem ières et de composants destinés à la production de 
produits pétroliers de base selon la capacité de production des usines de transformation du pétrole en 
activité. 
163. En 2002, la disposition en question a été annulée par la Résolution n° 783 du 
18 novembre 2002 du gouvernement de la Républi que kirghize.  Le texte en question porte 
approbation de la liste des entités économiques autori sées à importer des distillats légers et moyens et 
d'autres types de matières premières et de composan ts destinés à la production de produits pétroliers 
de base.  La liste comprend la coentreprise "Kyr gyz Petroleum Company", la coentreprise "Vostok", 
la société "Kara-Archa", la société "Kyrgyz-Russian  TKN", la société "Tyan-Shansky Oil Concern".  
Ces entreprises sont des usines de transformation du pétrole et sont autorisées à produire des produits 
pétroliers.  En 2005, une résolution additionnelle (la Résolution du 18 août 2005 du gouvernement de 
la République kirghize) a temporairement autori sé la société "Geleon Trade Ltd." à fournir des 
condensats gazeux à la coentreprise "Vostok" du Kazakhstan à des fins de transformation.   
164. Il n'y a pas de contingents et de licences à l'importation de matières premières et de 
composants destinés à la production de produits pétrolie rs.  En vertu de la Résolution, la quantité de 
produits importés est déterminée selon la capacité de  production des usines pétrolières en activité.   
165. D'autres importateurs peuvent importer des matières premières pour la transformation 
effectuée dans les usines pétrolières en activité.  À cette fin, ils doivent conc lure un arrangement avec 
une usine au sujet du volume de livraison des matières premières.  De même, une  usine pétrolière peut 
importer des matières premières à des fins de transformation si elle est autorisée à produire des 
produits pétroliers.  Ces entités devraient s'adresser  au Ministère de l'industrie, du commerce et du 
tourisme pour demander des ajouts à la lis te indiquée dans la Résolution.   
3)  Licences d'exportation et d'importation  
 
166. À l'heure actuelle, l'importation de 18 groupes de produits7 et l'exportation de 19 groupes de 
produits8 sont soumises à licence (Résolution n° 1101-1 du 8 juin 1998 de l'Assemblée législative du 
Jogorku Kenesh, telle que m odifiée le 25 juin 2004, З N 1690-II).   
                                                      
7 Les produits importés soumis à licence sont les suiv ants:  dispositifs cryptographiques;  matériel et 
appareils à usage militaire, moyens de protection contre le s agents chimiques, uniformes et vêtements militaires;  
documents normatifs et techniques relatifs aux articles à usag e militaire;  explosifs;  matériaux, technologie et 
équipement nucléaires;  matériel, équipement et technologie pouvant servir à fabriquer des missiles, des armes 
nucléaires et d'autres armes de destruction massive , certains types de matières premières, d'articles, 
d'équipement, de technologie et d'information scientifique et technique servant à la fabrication de matériel et d'appareils à fins militaires;  métaux précieux, alliages,  minerais, débris et déchets;  drogues, substances 
psychotropes;  poisons virulents, déchets dangereux, produits pharmaceutiques, armes, tabacs, spiritueux, 
boissons alcooliques et bières. 
 
8 Les produits exportés soumis à licence sont les suivants:  animaux vivants;  matières premières 
médicinales d'origine végétale;  dispositifs cryptographique s, matériel et appareils à usage militaire, moyens de 
protection contre les agents chimiques, uniformes et vê tements militaires;  documents normatifs et techniques WT/TPR/G/170 Examen des politiques commerciales
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167. Les motifs de l'octroi d'une licence sont les suivants: 
- conclusion d'un organisme spécialisé sur la possibilité et l'utilité d'exporter ou 
d'importer un produit en raison de l'intérêt national ainsi que  de la sécurité nationale 
et écologique de la République kirghize; 
 
- dans l'éventualité de l'application de restrictions quantitatives à l'exportation ou à 
l'importation d'un produit (selon les règles de  l'OMC):  disponibilité d'un contingent 
obtenu par un requérant (en tité économique) suite à la participation à une mise en 
concurrence et à des appels d'offres selon la procédure établie;   
 
- dans l'éventualité de l'instauration d'un monopole public (selon les règles de l'OMC) à 
l'exportation ou à l'importation de produits  spécifiques:  autorisation (licence) 
d'effectuer des transactions d'exportation ou d'importation.   
 
168. Les ministères et organismes qui délivrent des licences sont le Ministère de l'industrie, du 
commerce et du tourisme, le Ministère de l'intérieur,  le Ministère de la santé, la Commission d'État 
chargée du contrôle des drogues, l'Inspection géné rale chargée du contrôle de la production, de 
l'entreposage et de la vente de spiritueux et de boissons alcooliques releva nt du gouvernement de la 
République kirghize et l'organisme "Kyrgyztamekisi " (SJSC). 
169. Les ministères et organismes qui établissent des conclusions d'experts sont le Ministère de 
l'intérieur, le Ministère des finances, le Ministère des urgences, le Ministère de l'agriculture, de l'eau 
et des industries de transformation, le Ministère de la défense, le Ministère de la santé, le Ministère des affaires étrangères, le Service national de la sécurité et l'Académie nationale des sciences.   
170. En vertu de la Loi sur les licences (article 8), les personnes morales ou physiques étrangères 
ainsi que les personnes apatrides obtiendront des lic ences dans les mêmes conditions et selon la même 
procédure que les personnes morales ou physiques de  la République kirghize, sauf s'il en est disposé 
autrement dans des textes législatifs.   
171. La procédure de licences ne vise pas à restrei ndre les exportations ou im portations de produits 
au niveau de la quantité ou des coûts.  L'instaura tion du régime de licences a permis de calculer le 
volume des exportations et des importations de prod uits spécifiques qui peuvent  avoir un effet négatif 
sur la santé humaine, le bien-être des consommateur s et la protection de l'environnement, la sécurité 
nationale, la préservation des valeurs artistiques, hi storiques et archéologiques et la protection des 
richesses nationales et des ressources naturelles épuisables.   
172. Le régime de licences appliqué à l'exportation de  débris et de déchets de métaux non ferreux 
et le monopole à l'exportation de métaux ferreux ont été institués pour réglementer la circulation de 
ces produits dans la République et prévenir des infra ctions nuisibles pour l'économie et la sécurité du 
pays.  Les infractions comprenaient le vol de câbles téléphoniques, télégraphiques et électriques et 
d'autres unités en vue d'une vente ou revente illic ite et d'une exportation hors du territoire de la 
République kirghize.   
173. Le nouveau projet de loi sur les licences est en cours d'approbation.  Il énonce des 
dispositions sur les licences automatiques et non au tomatiques (article 26 du projet de loi).   
                                                                                                                                                                    
 
relatifs aux articles à usage militaire;  explosifs;  matériaux, technologie et équipement nucléaires;  équipement 
et technologie pouvant servir à fabriquer des missiles, des armes nucléaires et d'autres armes de destruction 
massive;  métaux précieux, alliages, minerais, débris et déchets;  débris et déchets de métaux non ferreux;  
poisons virulents, déchets dangereux, armes. République kirghize WT/TPR/G/170
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4) Prohibitions et cont rôle à l'exportation  
 
174. La République kirghize n'a pas appliqué de me sures commerciales pour la protection de la 
balance des paiements.   
175. Les prohibitions à l'exportation et à l'importati on sont appliquées en vertu de conventions 
internationales afin de protéger la santé et la  sécurité des personnes, d'assurer la protection de 
l'environnement et pour des rais ons de sécurité nationale.   
176. Sont prohibées les importations et exportations d'articles et d'équipements périmés et usagés 
pour le fonctionnement desquels des substances appa uvrissant la couche d'ozone (fréon) sont utilisées, 
l'objectif étant de mettre en œuvre la Convention de Vienne pour la protection de  la couche d'ozone et 
le Protocole de Montréal relatif à des substances qui  appauvrissent la couche d' ozone.  Au titre de la 
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur 
élimination, les déchets dangereux sont soumis à un  contrôle à l'exportation et à l'importation.  En 
vertu de la Convention de Rotterdam sur la procé dure de consentement préalable en connaissance de 
cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce 
international, les pesticides et les substances chimiq ues industrielles sont interdits à l'utilisation.  La 
Convention de Stockholm sur les polluants organiques pe rsistants prévoit le contrôle à l'exportation et 
à l'importation de 12 substances chimiques.   
177. La politique nationale en matière  de contrôle à l'exportation est appliquée uniquement afin 
d'assurer la sécurité du pays et de protéger ses intérêts politiques, économiques et militaires.   
178. Le contrôle à l'exportation vise les produits cont rôlables, y compris certains types de matières 
premières et de matériel, d'équipement et de  technologie, les rensei gnements scientifiques et 
techniques, les travaux et services, les produits à double usage et les résultats de l'activité intellectuelle qui peuvent être utilisés pour fabriquer des armes de destruction massive, les modes de 
livraison, d'autres types d'armes et les techniques de dé fense.  La législation ayant trait au contrôle à 
l'exportation comprend la Loi n° 30 du 23 janvie r 2003 du gouvernement de la République kirghize 
sur le contrôle à l'exportation, la Résolution n° 55 du 6 février 1996 du gouvernement de la 
République kirghize sur l'approbation des règlemen ts concernant les procédures d'exportation et 
d'importation de matériel et de technologies utilisés pour fabriquer des armes chimiques et à missiles nucléaires, et la Résolution n° 330 du 4 mai 2004 sur les mesures visant à renforcer le système de 
contrôle à l'exportation en République kirghize.   
179. La liste nationale des produits contrôlés a ét é élaborée et est en cours d'approbation au 
Jogorku Kenesh.  Le projet de liste des produits co ntrôlés a été établi au titre de l'Accord sur la 
procédure uniforme de contrôle à l'exportation ap pliquée par les pays membres de la Communauté 
économique eurasienne, signé par les chef s de gouvernement en octobre 2003.   
5)  Mesures antidumping, mesures de sauvegarde et mesures compensatoires 
 180. Le cadre réglementaire de la République kir ghize qui vise les mesures de sauvegarde, les 
mesures antidumping et les mesures compensatoires a été créé en vertu des Accords de l'OMC et 
comprend la Loi antidumping de la République  kirghize (Loi n° 139 du 31 octobre 1998), la 
Loi n° 141 du 31 octobre 1998 de la  République kirghize sur les mesur es de sauvegarde, la Loi n° 140 
du 31 octobre 1998 sur les subventions et les mesur es compensatoires, le Règlement sur la conduite 
d'une enquête avant l'application de mesures de  sauvegarde, approuvé par la Résolution n° 15 du 
20 janvier 2001, le Règlement sur la procédure appliquée aux enquêtes antidumping et aux enquêtes WT/TPR/G/170 Examen des politiques commerciales
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concernant les subventions faisant l'objet d'une compensation, approuvé par la Résolution n° 14 du 
20 janvier 2001.   
181. La République kirghize n'a appliqué aucune  mesure antidumping, aucune mesure de 
sauvegarde et aucune mesure compensatoire.   
d) Procédures douanières 
182. Le nouveau Code douanier a été promulgué le 1er janvier 2005.  Il énonce des dispositions 
fondamentalement nouvelles concernant l'appli cation de procédures douanières modernes telles 
qu'une évaluation, une sélection et un contrôle postér ieur à l'entrée (inspection après la mainlevée des 
marchandises) indépendants, ainsi que des disposit ions simplifiant les formalités douanières et le 
contrôle des marchandises et véhicules passant par la  frontière douanière de la République kirghize. 
183. Le nouveau Code douanier de la République kirghize a été rédigé conformément à la 
Convention internationale pour la simplifica tion et l'harmonisation des régimes douaniers 
(Convention de Kyoto révisée). 
184. Le nouveau Code douanier prévoit l'introduc tion de systèmes d'information et des 
technologies de l'information. 
185. Sont en cours des travaux visant à mettre en place dans les services douaniers un système 
automatisé de collecte de données statistiques concer nant la déclaration en douane des marchandises, 
les recettes douanières, la vérification et l'enre gistrement des documents pour la délivrance d'une 
licence.   
186. L'application des technologies de l'inform ation modernes offre de nouvelles possibilités 
d'accélérer les formalités douanières, d'accroître la  fiabilité des statistiques douanières, d'améliorer 
l'efficacité de la lutte contre les contrefaçons et la violation des règles douanières.  L'automatisation et 
l'informatisation des services douaniers permettent d' améliorer l'efficacité dans l'application des 
décisions, le contrôle des renseignements et leur disponibilité, et d'assurer une utilisation efficace du 
système d'information uniforme. 
187. Les déclarations peuvent être présentées par voi e électronique à l'administration douanière, y 
compris les caractéristiques des marchandises.   
188. À des fins de transparence, tous les textes ré glementaires ayant trait aux questions douanières 
sont publiés dans un journal officiel.  En outre, les renseignements importants en matière de douanes 
sont affichés sur le site Web de l'administration douanière.   
e) Règlements techniques 
1) Réforme des règlements techniques 
 
189. Au moment de l'accession de la République ki rghize à l'OMC, il a été souligné que l'État 
appliquait un système contraignant de prescriptions obligatoires.  Le nombre de ces prescriptions était 
excessivement élevé.  Le gouvernement supervise entièrement les activités des entreprises en ce qui 
concerne la production et la vente de produits, ains i que l'exécution de divers processus, travaux et 
services.  En accédant à l'OMC, le Kirghizistan est  devenu partie à l'Ac cord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce et à l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, s'engageant de ce fait à créer un système de règlements techniques pleinement République kirghize WT/TPR/G/170
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conforme aux règles et normes internationales et à la  pratique internationale  largement répandue, ainsi 
qu'à réduire les obstacles techniques au commerce.   
190. Pour réformer efficacement le système de  règlements techniques, les organismes 
gouvernementaux ont œuvré, en collaboration avec des organisations internationales, à la création 
d'un cadre législatif.   
191. L'organisme habilité à traiter des règlements techniques, le Ministère de l'industrie, du 
commerce et du tourisme, établit les conditions de transparence et d'ouvertur e nécessaires au système 
de règlements techniques.  La liste des produits soum is à une certification obligatoire a été réduite de 
plus de 70 pour cent;  les indicateurs relatifs a ux produits restants soumis à une certification 
obligatoire sont deux à trois fois moins nombreux.   Cela permettra de diminuer suffisamment les 
dépenses et le temps consacrés par les entreprene urs (fournisseurs, vendeurs) à la certification des 
produits, ainsi que les cas d'abus de la part des organismes de certification.  La suppression des 
prescriptions non justifiées des organismes en questi on et des organes exécutifs publics, une moindre 
intervention de l'État dans les relations commerc iales, la réduction de la durée des formalités 
douanières en vue de la fourniture de produits aux consommateurs et la suppression d'une forme 
intermédiaire d'accès au marché pour les marchandi ses permettent d'éradiquer la corruption grâce à 
une répartition bien claire des fonctions dans  le domaine des règlements techniques.   
192. La Loi sur les principes des règlements tec hniques en République kirghize est en vigueur 
depuis décembre 2004.  Elle prévoit l'application de principes de normalisation selon l'Accord de 
l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.   
193. En vertu des principes de l'OMC, les pr escriptions applicables aux marchandises seront 
clairement subdivisées en deux catégories:  1) une catégorie d'application obligatoire, à savoir les prescriptions minimales concernant la sécurité, qui devraient devenir des règlements techniques;  
2) une catégorie d'application volontaire, c'est-à-dire fixée par des normes, dont le respect sera assuré 
par les producteurs.  Les normes sont devenues des documents d'application volontaire et devraient 
servir à améliorer la compétitivité des produits.   
194. La réforme des règlements techniques permettra d'instaurer des conditions favorables au 
développement des industries, de l'esprit d'entrepri se et du commerce, de renforcer la protection des 
citoyens contre la consommation de produits non sûrs, de limiter l' intervention de l'État dans les 
relations commerciales et d'améliorer le clim at des investissements dans le pays.   
195. En décembre 2005 ont été approuvées dix (10) premières normes fondamentales du système 
de normalisation national harmonisé avec les règles et normes internationales, qui établissent les 
principales définitions dans le domaine de la norma lisation.  Ont également été définies la procédure 
de rédaction des normes nationales et leur conte nu, ainsi que des recommandations pour la rédaction 
de normes par les organisations et les comités techniques.   
196. Le nombre de normes en vigueur sur le territo ire de la République kirghize est de 20 000, 
dont 580 environ sont des normes nationales (KMS) et 19 000 environ sont des normes régionales (le 
Conseil inter-États pour la normalisation, la métrologie et la certification est reconnu par 
l'Organisation internationale de nor malisation en tant qu'organisation de normalisation régionale).  Le 
niveau d'harmonisation des normes nationales avec les normes internationales est de 50 pour cent, le 
niveau d'harmonisation de l'ensemble des normes en vigueur est de 38 pour cent.   
197. Trente comités techniques de la normalisation, ainsi que des représenta nts de producteurs, des 
organisations scientifiques et de recherche, des orga nisations publiques chargées de protéger les droits WT/TPR/G/170 Examen des politiques commerciales
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des consommateurs, des organes exécutifs et d' autres organisations peuvent rédiger des normes 
nationales. 
198. Chaque année, environ 60 normes nationales sont élaborées (révisées et modifiées) par les 
comités de normalisation techniques de la Répub lique.  Kirghizistandard fait participer les 
organisations intéressées à l'examen de 350 proj ets de normes régionales (inter-États).   
2)  Dispositions sanitaires et phytosanitaires  
 
199. Les organes responsables de la mise en œuvre de l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires sont le Ministère de la santé  et le Ministère de l'agriculture, de l'eau et des 
industries de transformation de la République kirghize.   
200. Tout en assurant la surveillance sanitaire et ép idémiologique, le Départ ement de surveillance 
sanitaire et épidémiologique, qui relève du Ministère de la santé de la République kirghize, et les 
centres de surveillance sanitaire et épidémiologique d es oblasts, villes et districts établis par la Loi de 
la République kirghize sur le bien-être san itaire et épidémiologique de la population: 
- prennent des décisions d'application ob ligatoire pour faire mettre en œuvre des 
mesures d'hygiène et antiépidémiologiques par les personnes morales, les 
entrepreneurs et les citoyens; 
 - appliquent des sanctions administratives en cas d'infraction aux règles sanitaires et 
donneront aux organismes chargés de l'applica tion de la loi les moyens de sanctionner 
les contrevenants conformément à la  Loi de la République kirghize; 
 - contrôlent l'observation des règles sanitaires,  des dispositions en matière d'hygiène, 
des mesures sanitaires et épidémiologiques dans la mise au point et la mise en 
fonctionnement, la production, l'application et l'utilisation de produits, y compris 
ceux qui sont achetés à l'étranger, et formulent en outre des conclusions d'ordre 
sanitaire et épidémiologique sur les indicat eurs de sécurité ayant trait à la santé 
humaine; 
 - formulent des conclusions d'ordre sanitaire  et épidémiologique pour la production, 
l'application et la vente de nouveaux typ es de produits à la population, les nouveaux 
processus de production techniques, les add itifs alimentaires, les matières premières 
destinées à la fabrication, le matériel et les articles qui sont en contact avec des produits alimentaires, ainsi que pour les importa tions de produits sur le territoire de la 
République kirghize effectuées par les citoyens, les personnes physiques et les personnes morales.   
 
201. La nouvelle Loi sur les services vétérinaires a été élaborée et adoptée en avril 2005 afin 
d'améliorer l'action menée da ns le domaine vétérinaire, la mettre en conformité avec les prescriptions 
internationales, protéger les personnes et les anima ux contre les maladies, assurer la production et la 
vente de produits d'origine animale de bonne qualité  vétérinaire et sanitaire.   La nouvelle Loi énonce 
des prescriptions qui doivent être remplies par les Membres de l'OMC dans l'application de mesures 
sanitaires dans le domaine vétérinaire.  Elle a ét é approuvée par l'Office international des épizooties 
(OIE).   
202. En juin 2003, des amendements ont été apportés à la Loi sur l'application de la chimie à 
l'agriculture et la protection des plantes, pour ce qui est de la vente des pesticides et des produits République kirghize WT/TPR/G/170
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chimiques destinés à l'agriculture et de la r esponsabilité administrative.  En juin 2005, des 
amendements ont été apportés à la Loi sur les semences.   
203. Le Département des services vétérinaires de l'Ét at, qui relève du Ministère de l'agriculture, de 
l'eau et des industries de transformation de la Républi que kirghize, est un point de contact pour l'OIE.   
204. Les prescriptions vétérinaires et sanitaires ayan t trait aux importations d'animaux, de produits 
d'origine animale et d'autres marchandises contrôlées  par les services vétérinaires ont été élaborées et 
approuvées par le Conseil intergouvernemental de co opération dans le domaine  vétérinaire des pays 
membres de la CEI et sont pleinement conform es aux dispositions du Code sanitaire pour les animaux 
terrestres de l'OIE, le point d'information pré vu par l'OMC concernant le  commerce international 
d'animaux et de produits d'origine animale.   
205. En 1999, la République kirghize a adhéré à la  Convention de l'Organisation européenne et 
méditerranéenne pour la protection des plantes et  en a reconnu toutes les dispositions (Résolution 
n° 214 du 12 avril 1999 du gouvernement de la République kirghize). 
206. Depuis mars 2002, la République kirghize est  membre de la Commission du "Codex 
Alimentarius".  En octobre 2003, elle a institu é le Comité national du "Codex Alimentarius".   
207. L'évaluation du niveau de risque est effectuée pour régler les problèmes d'importation;  il 
s'agit de déterminer la possibilité de pénétration de vecteurs de maladies contagieuses lors de 
l'importation de marchandises ou l'incidence d'autres facteurs, qui exigent une action vétérinaire et 
sanitaire afin de prévenir l'apparition et la dissémi nation de maladies, et de prévoir les conséquences 
biologiques et économiques.   
208. L'évaluation des risques est effectuée d'après les renseignements reçus au sujet de la situation 
épizootique au regard de maladies particulièreme nt dangereuses figurant dans les Listes A et B de 
l'OIE, l'analyse de la situation d'un pays expo rtateur concernant des maladies spécifiques et les 
conséquences possibles de l'introduction de vecteurs  de maladies sur le territoire national.  Les 
importations de viande de  bétail et de mouton, ainsi que d'anim aux vivants en provenance de pays non 
sûrs où sévissent l'encéphalopathie spongiforme (malad ie de la vache folle), la fièvre aphteuse, la 
peste bovine et d'autres maladies particulièrement dangereuses sont prohibées dès la confirmation de 
la situation des pays où sévissent des maladies quarant enaires.  L'évaluation des risques concernant la 
menace d'agents porteurs de maladies est effectu ée par le Département des services vétérinaires de 
l'État d'après les données et renseignement s OIE reçus des pays exportateurs.   
209. Les importations de marchandises sous quarantaine et de cargaisons en transit sur le territoire 
de la République kirghize sont effectuées au titr e d'un certificat phytosanitaire délivré par les 
organismes de contrôle phytosanitaire des pays expor tateurs et d'une autorisation d'importation.  Tous 
les produits et objets franchissant la frontière nationale et les limites des zones spéciales de quarantaine sont assujettis à un contrôle phyto sanitaire indépendamment du pays d'origine.   
210. Toute prescription visant le contrôle phytosanitaire sera établie dans le cadre requis pour 
l'élaboration de mesures phytosanitaires par des mo yens raisonnables et dans un délai raisonnable.   
211. Selon les prescriptions vétérinaires applicables à la viande de divers animaux, y compris la 
viande de volaille importée, sera interdite à l'impor tation la viande obtenue de l'abattage d'animaux 
ayant subi l'effet de substances œstrogéniques naturelles ou synthéti ques, de substances hormonales, 
de préparations thyréostatiques, d'antibiotiques, de pesticides et d'autres produits pharmaceutiques 
injectés avant l'abattage après le déla i recommandé dans les directives.   WT/TPR/G/170 Examen des politiques commerciales
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f) Politique d'investissement  
1)  Programmes d'investissements publics  
 
212. Les investissements publics sont l'un des fact eurs importants du dé veloppement économique, 
à l'échelle globale et dans des ré gions particulières.  Dans plusie urs domaines économiques, le recours 
aux investissements privés directs est limité ou impossible en raison d'un caractère non commercial.   
213. Le Programme d'investissements publics est un moyen qui permet au gouvernement de 
planifier des investissements et d'injecter des capitaux dans le sect eur public afin de compenser le 
caractère non commercial et promouvoir un e nvironnement économique propre à développer 
davantage les investissements privés.   
214. À ce jour, et il en sera de même à l'avenir, la politique de la République  kirghize vise à rejeter 
les crédits à des taux non avantageux (l'élément de  libéralité étant au moins de 45 pour cent) et à 
assurer l'octroi de prêts commerciaux par le gouvernement ou la Banque nationale.   
215. S'agissant du fardeau croissant de la dette extéri eure, la politique visant à attirer les prêts les 
plus favorables n'a pas pour objet de maintenir, à moyen et à long terme, la même dimension 
qu'auparavant.  Elle repose sur le princi pe d'un choix rigoureux des nouveaux projets 
d'investissement.  Deux approches principales, ce lles d'une restriction quantitative et qualitative des 
emprunts, sont appliquées;  elles sont fondament alement déterminées par la Facilité pour la réduction 
de la pauvreté et pour la croissance  (FRPC) du FMI et  par la nécessité d'alléger la dette extérieure.  
Le programme FRPC contient, entre autres choses , un certain nombre d'indicateurs qui limitent le 
déficit budgétaire calculé compte tenu du fina ncement du PIP par des fonds étrangers.   
216. Selon les conditions du programme FRPC, le gouvernement de la République kirghize a 
ramené la charge que représente le Programme d'i nvestissements publics de 9,4 pour cent du PIB en 
1999 à 3,1 pour cent en 2001.   
217. Une réduction et un nivellement des dépenses d'investissements devraient à nouveau être 
entrepris, au prix d'une réduction du nombre des accords de prêt signés et de la suppression de 
secteurs en cours de privatisation de la liste du PIP.   
218. Pour ce qui est des questions relatives à la dette extérieure, la gestion de cette dette gagne en 
importance dans la stratégie écono mique du gouvernement;  la dette ex térieure est considérée comme 
l'un des facteurs qui influent directement sur le cadre financier du PIP.   
219. L'accent est mis et continuera à être mis sur l es mesures visant à attirer une aide sous forme 
de dons.  Les principaux donateurs sont la Banque mondiale, la Ba nque asiatique de  développement, 
l'Allemagne et la Banque islamique pour le développement.  Conformé ment à la stratégie d'aide par 
pays élaborée par la Banque mondiale pour les années budgétaires 2006-2007, les fonds seront attribués sous forme de dons.  Depuis 2005 égalemen t, la BAD accorde 50 pour cent de l'aide sous 
cette forme.  Le financement par des dons aura un effet favorable sur la mise en œuvre du programme 
du FMI, puisque celui-ci a établi des restrictions a nnuelles concernant les investissements et les prêts 
au titre du programme.   
2)  Mobilisation de l'investissement étranger direct  
 
220. Attirer l'investissement étranger direct dans le secteur économique constitue l'un des 
principaux objectifs de la politique économique nationale et il s'agit aussi d'un aspect de la 
coopération économique mutuellement  avantageuse avec des pays étra ngers.  En conséquence, le République kirghize WT/TPR/G/170
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gouvernement s'emploie au maximum à créer un cadre d'investissement favorable qui répond aux 
intérêts des entreprises et investisseurs étrangers.   
221. Les investissements étrangers en République kirghize sont régis par la Loi n° 66 du 
27 mars 2003 sur les investissements, qui accorde le traitement national des activités économiques 
aux investisseurs étrangers, le même que celui qui  est appliqué aux investisseurs nationaux.   
222. En vertu de la Loi, aucune restriction ne vise les investissements étrangers.  Tous les secteurs 
économiques sont ouverts aux projets d'investissements.  De plus, les investisseurs étrangers sont 
autorisés à détenir 100 pour cent des biens dans tous les secteurs.  Autrement dit, aucune industrie et 
aucun secteur ne sont fermés aux investisseurs étrangers, qui ne sont pas tenus de créer une 
coentreprise.  Les employés étrangers des entrep rises étrangères se voient automatiquement accorder 
un visa, un permis de travail et un permis de résidence. 
223. La Loi prévoit le versement en temps voulu d'une  indemnisation adéquate et effective en cas 
d'expropriation.  Il est donc garanti aux investisseurs la liberté de rapatrier les capitaux, dividendes et 
recettes.  Aucune restriction n'est appliquée à la  conversion des recettes en monnaie nationale en 
recettes en devises, y compris l'exportation de devi ses pour de nouvelles importations ou le paiement 
de futures dépenses.  Les investisseurs peuvent cons erver les recettes en devises;  il n'existe aucune 
restriction imposant l'obligation de les convertir en monnaie nationale. 
224. En vertu de la Loi sur les investissements,  il n'y a actuellement aucun secteur économique 
dans lequel les activités des investisseurs étrangers sont limitées.  Les restrictions liées au mouvement 
des investisseurs étrangers dans des zones particu lières sont celles qui visent le mouvement dans des 
zones militaires et de sécurité nationale, les rése rves nationales, etc.  Il n'y a pas de domaines 
entièrement interdits au mouvement  des investisseurs étrangers.   
225. Des terrains peuvent être attribués à des pers onnes morales et citoyens étrangers dans les 
zones de peuplement (villes, villages et agglomérations  rurales) dans le cadre de l'octroi de crédits 
hypothécaires pour la construc tion d'immeubles d'habitation.9 Les investisseurs étrangers peuvent 
louer des terres agricoles pour une durée de 49 ans.   
226. Il est accordé aux investisseurs étrangers un visa pour investissement d'une durée comprise 
entre un et cinq ans et les services de migration du Kirghizistan octroient des permis aux employés étrangers. 
227. Selon la législation fiscale de la République kirghize, des remises d'impôt sont accordées à 
tout investisseur (tant national qu'étranger) qui i nvestit ses fonds propres, le produit d'un emprunt ou 
des fonds mobilisés.   
228. Pour le moment, il existe en République kir ghize quatre zones d'activité économique libre, à 
savoir la zone de "Bishkek", située dans la capitale du pays, la zone de "Karakol", située au bord du 
lac Issyk-Kul, la zone de "Maimak", située à la fr ontière avec la République du Kazakhstan et la zone 
de "Naryn", située à la frontière avec la Chine.   
229. En vertu de l'article 8 de la Loi sur les zones d'activité économique libre en République 
kirghize, les entités des zones en question sont exonér ées de tout type de taxe, de prélèvement et de 
droit pendant la durée de leurs activités dans les zon es.  Le traitement fiscal et douanier préférentiel 
                                                     
 
9 Le droit à la terre des ressortissants étrangers est établi au titre de l'article 5 du Code foncier de la 
République kirghize. WT/TPR/G/170 Examen des politiques commerciales
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appliqué sur le territoire des zones d'activité économ ique libre à toutes les en tités qui s'y trouvent vise 
toute la durée de leurs activités et uniquement pour les activités menées sur le territoire en question.   
230. Si des entités situées dans les zones d'activ ité économique libre exercent une activité 
économique sur le territoire de la République kir ghize, elles sont imposées conformément au Code 
fiscal.  Les services rendus par des entités situées dans  les zones d'activité économique libre à des fins 
de consommation sur le marché intérieur seront p assibles de la TVA en vertu du Code fiscal.   
231. Selon l'aide-mémoire du FMI sur la politique économique, le gouvernem ent de la République 
kirghize prévoit pour la période 2005-2007 la suppression de toutes les zones d'activité économique libre à l'exception de celle de "Bis hkek", dans le cadre de  la politique fiscale prévue pour le budget de 
2006.  Sur la base de l'aide-mémoire en question,  le projet de loi sur la suppression des zones 
d'activité économique libre de Naryn et de Maimak
10 a été présenté pour examen par le gouvernement. 
232. Compte tenu des changements actuels dans la situation socioéconomi que de la République, 
des propositions visant à améliorer l'actuelle Loi sur les investissements sont en préparation;  le 
nouveau projet de loi sur les licences a été rédigé.   
233. La République kirghize a signé et ratifié des a ccords bilatéraux avec 24 pays afin de protéger 
et d'encourager les investissements (Turquie, Ch ine, Ukraine, France, Arménie, Grande-Bretagne, 
États-Unis, Malaisie, Indonésie, Pakistan, Iran, Ouzb ékistan, Kazakhstan, Géorgie, Azerbaïdjan, Inde, 
Allemagne, Suisse, Bélarus, Mongolie, Tadjikistan, Su ède, Finlande et Moldova).  Il est prévu de 
signer des accords avec sept autres pays (Danemark,  Fédération de Russie, Autriche, Pays-Bas, 
Hongrie, Italie, Bosnie-Herzégovine).   
g) Protection de la propriété intellectuelle 
234. Depuis 1996, l'Office central de la propriété intellectuelle du gouvernement de la République 
kirghize est l'organe public qui poursuit une politique commune dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (objets de propriété industrie lle, droit d'auteur et droits connexes, objets de 
propriété intellectuelle non traditi onnels) en République kirghize. 
235. La création d'un système efficace de propriété  intellectuelle contribue à la croissance 
économique, à l'élargissement des relations commer ciales et au développement des activités des 
entrepreneurs et des travailleurs créatifs, et cons titue aussi une condition préalable à l'instauration d'un 
climat favorable aux investissements.   
236. Le cadre législatif pour la protection de la pr opriété intellectuelle est maintenant constitué et 
comprend 13 lois.
11  En général, la législation de la Répub lique kirghize définit les procédures et voies 
                                                      
10 Il n'est prévu aucune perte de bénéfices suite à la liquidation des zones d'activité économique libre de 
"Maimak" et de "Naryn", puisque la zone de "Maimak" était inactive et inexploitée en raison de l'absence de 
production et d'investissement, alors que la liquidation de la zone de "Naryn" ne devrait pas durer plus de trois 
ans pour les entités qui produisent des produits pou r l'exportation et des produits de remplacement des 
importations, et qui ont effectué d'importants investissements. 
 
11 Partie II du Code civil, Loi de la République kirghize sur les brevets, Loi sur les marques de fabrique 
et de commerce, les marques de service et les appellations  d'origine, Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes, Loi sur la protection juridique des logiciels et des bases de données, Loi sur la protection juridique de la topologie de circuits intégrés, Loi sur les secrets commerciaux, Loi sur la protection juridique des obtentions 
végétales, Loi sur la restriction de l'activité monopolistique et sur le développement et la protection de la 
concurrence, Loi sur les inventions de services, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels, Loi sur les raisons sociales, Loi sur les mandataires en  brevets, Loi sur les inventions secrètes. République kirghize WT/TPR/G/170
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de recours (droit civil, droit administratif, y compris des mesures à la frontière, et droit pénal) qui sont 
nécessaires pour aider les détenteurs de droits à prot éger efficacement les dro its en question, compte 
tenu des dispositions des traités internationaux dont la République kirghize est signataire. 
237. Les voies de recours prévues dans le droit civ il pour la protection des droits de propriété 
intellectuelle sont énoncées dans les articles corresponda nts du Code civil et de lois spéciales, tandis 
que des mesures pénales, administratives et douanièr es sont prévues dans les Codes correspondants.   
238. Dans le domaine de la coopé ration internationale, la République kirghize est membre de 
l'OMPI depuis 1994.  Le pays a adhéré aux 22 tra ités internationaux ci-après (voir le tableau 6). 
Tableau 6 
Traités internationaux auxquels la Répub lique kirghize est partie dans le domaine de la propriété intellectuelle  
N° Nom du traité Date d'entrée en vigueur  
1. Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) 25 décembre 1994 
2. Convention de Paris pour la protection de  la propriété industrielle 25 décembre 1994 
3. Accord de Madrid concernant l'enregistre ment international des marques  25 décembre 1994 
4. Traité de coopération en ma tière de brevets 25 décembre 1994 
5. Convention eurasienne sur les brevets 13 janvier 1996  
6. Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux 
fins de l'enregistrement des marques 12 décembre 1998 
7. Arrangement de Locarno instituant une classifica tion internationale pour les dessins et modèles 
industriels 12 décembre 1998 
8. Arrangement de Vienne instituant une classifi cation internationale des éléments figuratifs des 
marques 12 décembre 1998 
9. Accord de Marrakech institu ant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), Annexe 1C:  
Accord sur les aspects des droits de propriété in tellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)  20 décembre 1998  
10. Arrangement de Strasbourg concer nant la classification internati onale des brevets 10 septembre 1999  
11. Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur 12 décembre 1998 
12. Convention de Berne pour la  protection des œuvres littérair es et artistiques 8 juillet 1999  
13. Convention internationale pour la protec tion des obtentions végétales  26 juin 2000 
14. Traité sur le droit des brevets 26 novembre 2001 
15. Convention de Genève pour la protecti on des producteurs de phonogrammes contre la 
reproduction non autorisée de leurs phonogrammes 12 octobre 2002 
16. Traité de l'OMPI sur les interprétations  et exécutions et les phonogrammes 15 août 2002 
17. Traité sur les droits de marques  15 août 2002 
18. Arrangement de La Haye concerna nt le dépôt international des dessins  et modèles industriels 17 mars 2003 
19. Traité de Budapest sur la reconnaissance inte rnationale du dépôt des mi cro-organismes aux fins 
de la procédure en matière de brevets 17 mars 2003 
20. Convention de Rome sur la protection des artis tes interprètes ou exécutants, des producteurs de 
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion 17 mai 2003 
21. Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des 
marques 17 juin 2004 
22. Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique 11 mai 2004 
 
239. Dans le domaine du droit d'auteur, le pays c oopère avec la Confédération internationale des 
sociétés d'auteurs et compositeurs (CISAC) (Paris).  Le Kirghizistan a aussi signé des traités intergouvernementaux bilatéraux sur la protection de la propriété industrielle avec la Russie, le 
Kazakhstan, l'Ouzbékistan, l'Azerba ïdjan et l'Arménie.  Un accord sur la protection de la propriété 
intellectuelle a été signé avec la République turque. 
240. À la fin d'avril 2006, 40 637 obje ts de propriété industrielle étaient protégés sur le territoire de 
la République kirghize, dont 1 902 étaient des in ventions (1 502 étant protégés par des brevets WT/TPR/G/170 Examen des politiques commerciales
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eurasiens), 1 558 des dessins et modèles industriels, six des modèles d'utilité et 37 171 des marques de 
fabrique et de commerce (30 587 étant prot égés au titre de l'Arrangement de Madrid). 
241. Parmi les problèmes urgents auxquels le pays  est confronté figurent l'utilisation illicite 
d'objets de propriété intellectuelle et la vente de marchandises de contrefaçon.   
242. Il est nécessaire d'assurer une protection efficace de s droits et intérêts juridiques des auteurs et 
des détenteurs de droits de propriété intellectuelle pour de nombreuses raisons objectives:  situation de 
l'économie nationale, à savoir étape de transitio n vers une économie de  marché;  ressources 
financières limitées des créateurs d'objets de proprié té intellectuelle;  infrastructure insuffisante dans 
le domaine concerné;  absence de traditions et d'une culture juridique dans le domaine de 
l'exploitation d'objets de propriété intellectuelle.   
243. Une action coordonnée de tous les ministères et organismes, ainsi que des organisations 
publiques, visant à identifier et à prévenir les viol ations des droits de propriété intellectuelle est 
indispensable pour établir un système efficace de protection de ces droits.   
244. Conscient de l'importance du problème, le gou vernement de la République kirghize a publié, 
le 23 février 2003, la Résolution n° 93 portant création du Comité intergouvernemental pour les 
violations des droits de proprié té intellectuelle, sous tutelle du gouvernement.  Le Comité regroupe 
tous les organismes chargés de l'application de  la loi et met en œuvre une série de mesures 
complémentaires qui assurent la protection des droits de propriété intellectuelle.   
245. Des subdivisions structurelles spéciales ont ét é créées au sein de Kyrgyzpatent, notamment 
une unité de recherche et une unité chargée d'exam iner les objets de droit d'auteur et de droits 
connexes, qui ont pour objectif principal d'examin er le caractère contrefait des marchandises, ainsi 
que d'étudier et d'analyser les actes de piraterie de  produits audio et vidéo.  Ces structures collaborent 
étroitement avec les organismes chargés de l'applicati on de la loi pour identifier les violations du droit 
d'auteur et des droits connexes.  Au sein du Ministèr e des affaires intérieures, une unité spéciale est 
chargée de lutter contre les infractions commises dans  le domaine de la propriété intellectuelle.  Des 
inspections visant à identifier les violations du droit d'auteur et des droits connexes ont été incluses 
dans le plan d'action des organismes chargés de l' application de la loi.  Le Bureau du Procureur 
général de la République kirghize a publié un décret à l'intention de tous les procureurs des régions et 
de la capitale, leur ordonnant de renforcer le cont rôle de l'examen des plaintes portant sur le respect de 
la législation dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes et, si le corps du délit est établi, 
d'ouvrir une procédure pénale et de me ner une enquête de manière efficace. 
246. En outre, il convient de noter qu'aux fins de la lu tte contre la piraterie et la contrefaçon, les 
organismes chargés de l'application de la lo i mènent, conjointement avec les employés de 
Kyrgyzpatent, des actions pour saisir les produ its audio et vidéo de contrefaçon.   
h) Agriculture 
247. Au cours de la prochaine étape des réformes agricoles, l'État s'emploiera à créer des 
conditions favorables au développement des fermes  et exploitations collectives privées, en rapport 
avec la stimulation de la production, la transformati on et la vente de produits, et la fourniture de 
services, en organisant de nouvelles formes de coopération et en assurant la protection sociale des couches vulnérables de la population.   République kirghize WT/TPR/G/170
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248. À cet effet, le gouvernement a approuvé un  ensemble de mesures qui seront prises 
jusqu'en 2010 et qui visent le développement des cultures12, de l'élevage13, du système de fourniture et 
d'exportation de produits agricoles et de produits agroalimentaires14, ainsi que du système 
d'approvisionnement en eau des zones rurales15, le but étant de mettre en œuvre la stratégie nationale 
de la République kirghize visant le développement rural global.16  
249. Les principales actions destinées à mettre en  œuvre l'ensemble de mesures visant le 
développement des cultures en République kirghize ju squ'en 2010 sont les suivantes:  attribution de 
terres irriguées supplémentaires aux exploitations de culture de semences;  création d'exploitations 
spécialisées additionnelles pour la culture de seme nces;  renforcement des services publics chargés 
d'expérimenter les variétés de cultures et de contrôler les semences au moyen d'équipements de 
laboratoire et de terrain;  achat d'équipements étrange rs pour l'étiquetage et l'emballage de semences;  
création du centre biotechnologique républicain pour obt enir des cultures de semences de pomme de 
terre exemptes de virus;  création de centres de services agricoles, techniques et chimiques dans 
chaque ayil okmotu (conseil rural);  recherche de sources de financement pour  l'achat conditionnel de 
machines et d'équipements, qui doivent être remis a ux fermiers et aux paysans, ainsi qu'aux centres de 
services en crédit-bail;  saturation du marché de la République en produits chimiques destinés à 
l'agriculture, pièces détachées et divers types de m achines et d'équipements agricoles en baissant les 
prix et en exemptant donc les fournisseurs de ces pr oduits du paiement de la TVA.  La mise en œuvre 
de l'ensemble de mesures aura pour conséquen ce une expansion des produits agricoles en 2010 par 
rapport à 2003 (prévisions):  45 pour cent pour les céréales, 47 pour cent pour les betteraves sucrières, 
31 pour cent pour le coton brut, 4,4 fois pour le ta bac, 16 pour cent pour les pommes de terre, 41 pour 
cent pour les légumes, 48 pour cent pour les fruits et les baies.   
250. L'ensemble de mesures visant le développement de l' élevage prévoit les actions suivantes:  
amélioration du cadre réglementair e pour le développement de l'élevage;  réforme du système de 
gestion dans le secteur agricole et création d'une  structure institutionnelle;  création de services 
auxiliaires dans le secteur de l'élevage;  amé lioration de la base matérielle et des ressources 
financières et techniques.  Les résultats escomptés sont la production d'animaux productifs de race de 
grande valeur et le rétablissement des exporta tions d'animaux de race issus de l'élevage.   
251. Les principales mesures visant le développement du système de fourniture et d'exportation de 
produits agricoles et de produits agroalimentaires sont les suivantes:  réaménagement de la dette des 
entreprises d'exportation à l'égard du Fonds d'assuran ce social si la part des exportations de ces 
entreprises dépasse 30 pour cent;  détermination du barème des producteurs travaillant pour 
l'exportation dans l'examen des possibilités d'exoné ration fiscale partielle, sur une base préférentielle 
ou complète;  expansion des programmes de créd it destinés aux entreprises et entités économiques 
                                                      
12 Résolution n° 70 du 9 février 2005 du gouvernement de la République kirghize concernant un 
ensemble de mesures visant le développement des cultures en République kirghize jusqu'en 2010. 
 
13 Résolution n° 81 du 14 février 2005 du gouvernement de la République kirghize concernant un 
ensemble de mesures visant le développement de l'élevage en République kirghize jusqu'en 2010. 
 
14 Résolution n° 106 du 25 février 2005 du gouvernement de la République kirghize concernant un 
ensemble de mesures visant le développement du système de fourniture et d'exportation de produits agricoles et de produits agroalimentaires. 
 
15 Résolution n° 113 du 28 février 2005 du gouvernement de la République kirghize concernant un 
ensemble de mesures visant le développement du système d'approvisionnement en eau des zones rurales. 
 
16 Décret УП N 210 du 23 juin 2004 du Président de la République kirghize concernant la stratégie 
nationale visant le développement rural global jusqu'en 2010. WT/TPR/G/170 Examen des politiques commerciales
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travaillant pour l'exportation;  mesures visant à encourager l'augmentation des volumes de 
transactions d'assurance dans les activités de comm erce extérieur et multiplication des types de 
risques assurables dans ce domaine;  développement d es services de conseil et de commercialisation;  
mesures d'incitation destinées à attirer des i nvestissements nationaux et étrangers pour le 
développement du système de fourniture et d'ex portation de produits agricoles et de produits 
agroalimentaires, etc.  Les résultats attendus sont  une expansion de 10 pour  cent des exportations des 
produits susmentionnés.   
252. Dans la mise en œuvre de l'ensemble de mesures visant le développement du système 
d'approvisionnement en eau des zones rurales , il est prévu de construire  ou de reconstruire ce 
système.  Le résultat devrait être la fourniture  d'une eau potable de bonne  qualité à la population 
rurale, avec une augmentation de 80 pour cent.   
i) Politique de renforcement de la concurrence  
253. La politique nationale cons istant à encourager et à développer l'esprit d'entreprise a favorisé le 
renforcement de la concurrence.  À cette fi n ont été adoptées de 2001 à 2004 un certain nombre de 
lois et de résolutions visant à supprimer les obstacl es administratifs qui entrav ent le développement de 
l'esprit d'entreprise et du secteur privé.  Le gouve rnement a introduit une procédure simplifiée de 
délivrance d'autorisations pour la création et la c onstruction de petites et moyennes entreprises:  le 
délai d'examen des documents a été réduit de 2,5 fo is;  le nombre d'inspections non justifiées a été 
abaissé.  En général, le nombre de types d'activit és soumis à licence a été ramené de 400 à 30 et le 
nombre de services rémunérés rendus par les organes exécutifs et les unités structurelles a diminué de 
30 pour cent.  Les taux et tarifs appliqués aux services fournis par les organismes publics ont été 
abaissés et le contrôle des dépenses a été resserré.   
254. L'une des principales caractéristiques du renfor cement de la concurrence est la multiplication 
des entités économiques.  Selon les données du Comité national des statistiques, au début de 2005, le 
nombre des entités économiques enregistrées était de 297 200.  En une seule année, leur nombre s'est accru de 10,2 pour cent, soit une augmenta tion de 210 500 par rapport à 1995 (on comptait 
86 700 entités au 1
er janvier 1996).   
255. La dynamique de la multiplication des entrep rises industrielles témoigne d'une croissance 
durable.  Le nombre de ces entreprises a augmen té de 205 par rapport à 2001, preuve du processus de 
suppression des monopoles dans le secteur industriel et de la diminution du nombre des grandes 
entreprises.   
256. Le nombre des entités économiques présentes sur le marché des services de construction est 
en hausse constante, ce qui permet à la concu rrence de gagner du terrain dans ce secteur.  Au 
1er janvier 2000, on comptait 2 784 entreprises et au 1er janvier 2005, 3 655 entreprises étaient en 
activité, soit une augmentation de 871 entités en quatre ans.   
257. C'est dans le secteur des services de transport routier qu'ont été prises les mesures les plus 
dynamiques pour instaurer les conditions assurant le jeu de la concurrence.  Cela tient au fait que de 
nombreuses entreprises sont présentes tant dans le s ecteur des transports publics que dans celui des 
transports départementaux, ainsi qu'à l'expansion des transports de  passagers et de marchandises par 
des véhicules routiers du secteur privé.   
258. Par suite de la réorganisation du transporteur aérien national, la société par actions "Kyrgyz 
Aba Joldoru", le marché des transports aériens a été ouvert à la concurrence.  Actuellement, 
15 compagnies aériennes sont enregistrées en Répub lique kirghize.  Le nombre des transporteurs 
aériens étrangers est en hausse.  Récemment, diverses compagnies aériennes ont commencé à République kirghize WT/TPR/G/170
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exploiter des vols sur une base paritaire.  Dans le secteur des transports de marchandises, les activités 
concurrentielles des compagnies aériennes ont été renforcées.   
j) Marchés publics  
259. L'Organisme d'État pour les marchés publics a été créé en vertu du Décret du 29 janvier 1997 
du Président de la République kirghize.  Il est ha bilité à mettre en œuvre la politique nationale en 
matière de marchés publics.  La Loi de la Républiq ue kirghize sur les marchés publics de biens, de 
travaux et de services a été adoptée le 13 mai 1997.   
260. En 2002, la Banque mondiale a réalisé une étude  sur le système de marchés publics.  Sur la 
base des résultats de cette étude, un rapport sur l'évaluation des marchés publics en République 
kirghize a été établi, dans lequel il est recommand é d'apporter des amendements à la Loi de la 
République kirghize sur les marchés publics de biens, de travaux et de services.   
261. En mai 2004, la loi susmentionnée a été modifi ée.  Elle a été mise en conformité avec 
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et  les directives de l'Union européenne.   
262. Le dossier d'appel d'offres type concernant l'achat de biens, de travaux et de services est en 
cours d'élaboration conformément à la nouvelle Loi sur les marchés publics. 
263. Le projet de loi sur les achats par voie électronique sera élaboré au troisième trimestre de 
2006, puis présenté au gouvernement.   
264. Au cours du processus d'accession à l'OMC, la Ré publique kirghize s'est engagée à accéder à 
l'Accord de l'OMC sur les march és publics.  Elle a répondu à la liste de questions relatives à 
l'accession à l'Accord.  Les réponses aux questi ons posées par les États-Unis ont également été 
préparées.  Le Comité des marchés publics de l' OMC a tenu deux séances pour examiner l'accession 
de la République kirghize à l'Accord.   
k) Politique bancaire 
265. Malgré les changements positifs intervenus da ns le cadre du programme de crédit de la 
Banque mondiale pour l'ajustement structurel des finances (1996), une brutale détérioration de la 
viabilité financière du secteur bancaire a été enregistré e à la fin de 1998.  La détérioration de la qualité 
du portefeuille de crédit des banques, l'accroissem ent de la part des prêts non rentables ou non 
remboursés, un mauvais système de gestion, l'absen ce de contrôle des actionnaires sur l'action des 
dirigeants, un système de contrôle et d'audit in terne imparfait ont entraîné la faillite de plusieurs 
banques.   
266. Pour empêcher une crise du système, la Ba nque nationale de la République kirghize a, 
conjointement avec le gouvernement, pris des mesures pour remettre en ordre et restructurer les 
banques insolvables, intensifier les travaux visant à am éliorer le cadre législa tif permettant d'assurer 
une surveillance des activités des banques commerc iales.  Grâce à cette action commune, le noyau 
viable du système bancaire a été préservé et les ri sques pour le système dans le secteur bancaire ont 
été localisés et neutralisés.   
267. Actuellement, il n'y a aucune restriction ou limitation à l'ouverture et aux activités des 
banques commerciales étrangères ou de leurs succursales et  filiales.  La particip ation étrangère dans le 
capital bancaire total a doublé et représentait 62 pour cent à la fin de 2005, contre 30 pour cent à la fin 
de 1998.  Dans onze des banques commerciales en activité en 2005, les actionnaires majoritaires WT/TPR/G/170 Examen des politiques commerciales
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étaient des investisseurs étrangers.  Les chiffres indi qués témoignent du renforcement de la confiance 
placée par les investisseurs étrangers dans le système bancaire.   
268. En vue d'améliorer la viabilité et la fiabilité  du système bancaire, le gouvernement a fixé à 
300 millions de soms le montant requis pour le cap ital social des banques co mmerciales nouvellement 
établies et à 60 millions de soms celui des banq ues commerciales déjà en  fonctionnement.  Ce 
montant devrait s'élever à 100 millions de  soms à partir de janvier 2008.   
269. Au 31 décembre 2005, le système bancaire  de la République kirghize comptait 
19 établissements bancaires en activité, lesquels avai ent 166 succursales situées dans tout le pays.   
270. À la fin de 2005, les actifs, les crédits et les dépôts représentaient respectivement 22,0, 7,7 et 
12,0 pour cent du PIB nominal.   
271. Le montant total du capital réglementaire de s banques est en augmentation depuis quelques 
années;  il s'élevait à 3,51 milliards de soms à la fin de 2005, soit une multiplication par 2,2 au cours 
des quatre dernières années.  Ce taux de croi ssance substantiel était imputable à de nouveaux 
investissements dans les banques commerciales. 
272. Les changements positifs intervenus dans le sect eur bancaire ont eu lieu principalement en 
raison de tendances macro-économiques favorables (réduc tion du niveau d'inflation et stabilisation du 
taux de change).  En conséquence, les taux d'intérê t pratiqués sur le marché du crédit interbancaire ont 
sensiblement baissé.  La tendance à attribuer des crédits en monnaie nationale a créé des conditions 
préalables au développement de la production nationale , qui est la principale source de revenu pour la 
population et pour la réducti on de la pauvreté.   
273. Pour améliorer la viabilité financière des ba nques, le gouvernement a établi des prescriptions 
conformes aux normes internationales qui visent la  gestion des risques, l'application de normes 
internationales pour l'établissement de rapports fi nanciers, la divulgation de renseignements, la 
conduite d'audits internes indépendants, l'organisati on de systèmes d'audit et de contrôle internes, 
l'introduction de principes de gouvernance des entreprises, la lutte contre le blanchiment d'argent et le 
financement du terrorisme. 
l) Secteur financier non bancaire  
274. La création d'établissements financiers et de crédit non bancaires remonte à 1997 avec la 
constitution des premières unions de crédit.   
275. Au 1er janvier 1998, 15 unions de crédit et deux ét ablissements de crédit financier spécialisés 
étaient en activité en République kirghize.  Leur portefeuille de crédit s'élevait à 28,6 millions de 
soms.  Pendant la période comprise entre 1998 et 200 6, les établissements financiers et de crédit non 
bancaires étaient au nombre de 458, y compris 320 unions de crédit et 136 entreprises et agences de microcrédit, le portefeuille de crédit étant de 4 225,1 millions de soms.  Le système susmentionné 
compte actuellement 105 500 débiteurs.   
276. En décembre 2005 a été adoptée la stratégie de développement de la microfinance à moyen 
terme pour la période 2006-2010, dont l'objet est de créer des organismes de microfinancement, des 
unions de crédit et d'autres établissements de  crédit financier opérant sur le marché du 
microfinancement.   
277. L'Organisme d'État pour la surveillance fi nancière et la comm unication de données 
financières, sous la tutelle du gouvernement de la République kir ghize, est l'organisme habilité à République kirghize WT/TPR/G/170
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mettre en œuvre une politique nationale uniforme pour  la mise en œuvre d'un système de comptabilité 
et d'audit.   
278. Le gouvernement a adopté comme principaux instruments de la réforme les normes 
comptables internationales (IAS) et normes internat ionales d'audit (ISA) élaborées par le Conseil du 
Comité IAS (Londres) et le Comité des pratiqu es internationales en matière d'audit et de 
communication de données financières (New York).17  
279. Les objectifs généraux dans le domaine non bancai re sont de créer un cadre juridique et des 
conditions pour la constitution, l'établissement et le renforcement d'établis sements financiers non 
bancaires, de réglementer et de surveiller leurs activités, d'appliquer des mesures visant à améliorer 
les activités dans ce domaine, ces mesures constituant l'un des éléments des futurs investissements 
dans le secteur économique de la République.   
280. Assurances.  Le marché des assurances a commencé à se développer avec l'adoption de la Loi 
sur l'organisation des activités d'as surance en République kirghize en 1998.  Au titre de cette loi, une 
entité d'assurance ne peut être établie et opérer que  sous la forme d'une société par actions (à capital 
fixe ou variable).  Les droits relatifs aux contrats  d'assurance ont été garantis par le Code civil 
(chapitre 46). 
281. En 1998, les compagnies d'assurance étaient au nombre de 86, dont seuls 39 à 45 pour cent 
étaient en activité, les autres compagnies ne l'étan t pas ou étant fermées en raison de l'absence de 
recettes provenant du paiement des assurances.  T outefois, au cours des cinq dernières années, le 
nombre des assureurs a diminué de moitié et, actuellement, seules onze compagnies d'assurance 
enregistrées sont opérationnelles.  Il n'existe pas de compagnies d'as surance d'État ni d'organisations 
de courtage ou de réassurance spécialisées. 
282. Le marché des assurances est au stade initial du développement et ne représente que 0,2 pour 
cent du PIB.18  Le montant de la prime d'assurance par ha bitant n'est pas considérable, soit 37,3 soms 
en moyenne en 2004, et il a diminué de 25 soms en 2005.   
283. Les principales orientations de la stratégie de développement du marché financier sont les 
suivantes:  développer l'assurance volontaire et obligatoire;  assurer la fiabilité et la viabilité 
financière du système d'assurance;  mettre en place une réglementation de l'État;  améliorer 
l'organisme public chargé de surveiller le s ecteur des assurances;  intensifier les activités 
d'investissement destinées aux en tités d'assurance;  développer le système d'assurance et améliorer 
l'imposition;  collaborer avec les organisations d'assura nce internationales;  améliorer la culture de la 
population en matière d'assurance et d'autres aspects importants.   
284. Par suite de la mise en œuvre de la stratégi e, les principaux chiffres du marché moderne des 
assurances (volume des frais d'assurance et capacité des compagnies d'assurances) devraient être dix à 12 fois plus élevés. 
285. Secteur de la loterie et des jeux .  Les activités de loterie sont régies par le Règlement sur les 
loteries républicaines, approuvé par la Résolution n° 11 du 17 janvier 2001 de la République kirghize.  
                                                     
 
17 La Loi n° 76 du 29 avril 2002 sur la comptabilité et la Loi n° 134 du 30 juillet 2002 sur les activités 
d'audit ont été adoptées pou r mettre en application les normes IAS et des normes internationales en matière 
d'audit. 
 
18 La part des assurances dans le PIB des pays développés est de 8 à 10 pour cent en moyenne. WT/TPR/G/170 Examen des politiques commerciales
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Un permis est un certificat qui confère le  droit d'organiser une loterie.  Au 1er janvier 2006, six (6) 
organisateurs de loteries étaient en activité.19 
286. Le règlement établi par l'État vise à assurer la vi abilité financière des entreprises de loterie en 
énonçant des dispositions justifiées sur le plan éc onomique dont le respect permet de réduire au 
minimum les risques de fonctionnement.  Le contrô le et la surveillance des activités de loterie 
permettent de relever le niveau gé néral dans l'organisation des loteri es, ce qui renforcera la confiance 
de la population dans les loteries.  En outre , les recettes budgétaires correspondantes devraient 
augmenter.   
287. Les activités de jeux sont exercées conformé ment à la Loi n° 95 du 26 juillet 2004 sur les 
activités de jeux en République kirghize.  Au 1er janvier 2006, 127 établissements de jeux étaient en 
activité (15 casinos, 101 salles et lieux pour appareils de  jeux;  onze totalisateurs (bingo, loto russe), 
deux officines de paris).   
288. Fonds de pension non publics .  La réforme du système de retraite a commencé en 1997, 
lorsque la transition du modè le de répartition traditionnel fondé sur la "solidarité entre générations" au 
modèle fondé sur l'épargne personnelle de chaque  citoyen (système de retraite par accumulation 
conditionnel) s'est opérée conf ormément à la Loi sur le régime de retraite de l'État et l'assurance 
sociale.   
289. Depuis 1994, un seul fonds de pension non publ ic fonctionne en République kirghize.  
Pendant dix ans de fonctionnement, seuls 1 800 déposants ont été enregistrés.   
290. La Loi de la République kirghize sur les fonds de pension non publics a été adoptée en 2001.  
Ces fonds n'ont cependant pas été co rrectement exploités.  Selon l'avis d'experts internationaux, le 
principal obstacle est une interprétation inappropriée des concepts de fonds de pension privés;  le 
cadre législatif et les conditions visant l'organisati on de ces fonds ne sont pas satisfaisants et doivent 
être davantage étoffés.  Il est nécessaire de mettr e en place des incitations pour attirer l'épargne de la 
population pour une période durable afin d'accumule r des fonds pour la retraite et en récolter les 
fruits. 
291. Pour protéger les droits des prochaines géné rations de retraités, il est prévu de passer 
progressivement au régime de retraite par accumula tion.  Les employés déduiront en outre les frais 
d'assurance, qui constitueront la pension accumulée à l' âge de la retraite.  Ces fonds seront investis et 
les revenus des investissements seront versés sous la  forme de pensions d'un montant plus élevé.   
292. À long terme, tout le régime de retraite passer a à un système de fonds de pension non publics.  
L'accroissement de la rentabilité de tels fonds de  pension constituera l'un d es facteurs importants qui 
contribueront fortement à l'essor du marché  des titres en République kirghize.   
m) Transport  
1)  Transport aérien 
 293. L'aviation civile dans la République kirghize est une composante du système de transport 
uniforme.  Son rôle spécifique tient à la possibilité qu'elle offre d'assurer un transport plus rapide des 
passagers, des marchandises et du courrier sur de longues distances, en comparaison des autres modes 
de transport.   
                                                     
 
19 Sociétés "MSFOD" et "Masis";  "Board for Lottery";  coentreprise  "Noi";  sociétés "SHAN" et 
"Golden Ball". République kirghize WT/TPR/G/170
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294. Jusqu'ici, la République kirghize a signé 26  accords intergouvernementaux en matière de 
transport aérien avec différents pays, dont dix accords conclus depuis 2000.   
295. Les vols réguliers sont assurés par plus de dix (10) compagnies aériennes étrangères de 
différentes nationalités:  russe, britannique, turque, ouzb èke, chinoise, tadjik et iranienne.  De plus, le 
transport et les vols par avion affrété sont assurés en  fonction des besoins.  Le Kirghizstan applique 
une politique de "ciel ouvert" pour le  transport aérien de marchandises. 
296. Au total, 128 licences ont été délivrées pour le transport aérien en 2005:  110 licences pour le 
transport de passagers, de bagages, de marchandi ses et de courrier, quatre licences pour les travaux 
aériens, neuf licences pour le soutien technique d es aéronefs et des équipements connexes et cinq 
permis de décollage et d'atterrissage pour des aéronefs. 
297. La certification des aérodromes de Naryn, Kazarman, Batken, Issyk-Kul, Talas, Osh, 
Jalal-Abad, Caravan et Manas a été effectuée.  D es certificats de navigabilité ont été délivrés pour 
43 aéronefs.   
298. Dans l'optique de la libéralisation du marché des services aériens, la République kirghize se 
prépare à adopter une Loi sur l'aviation civile et d'autres textes législatifs à visée réglementaire.   
2)  Transport routier 
 
299. En République kirghize, le transport de passagers et de marchandises s'effectue surtout par 
voie routière.  Le transport rou tier représente 95 pour cent du tran sport de marchandises.  Dans la 
plupart des cas, c'est le seul moyen de transport assurant la communication entre différentes régions. 
300. Jusqu'ici, le Kirghizstan a conclu 23 accord s intergouvernementaux en matière de transport 
routier international.  De plus, le transport ro utier est régi par le Mémorandum sur la coopération 
internationale dans le domaine des transports, les accords interdépartementaux sur le transport 
conjoint de passagers, les accords sur l'ouverture de  lignes d'autocar internationales régulières, les 
règlements portant application des accords, les protocoles régissant la création du système de 
délivrance des permis, etc.   
301. Les accords bilatéraux portent sur les questions techniques dont les émissions des véhicules, 
leur taille et leurs dimensions, et permettent à ch aque pays d'appliquer ses propres normes nationales.  
Il existe aussi des accords multilatéraux, notamme nt l'Accord de Minsk (1999) qui traite des 
dimensions des véhicules assurant le transport inter- États sur le réseau routier des pays membres de la 
CEI.  Les transporteurs routiers sont tenus d'observe r les dispositions concernant, entre autres, la taille 
maximum et autres paramètres linéaires des véhicul es.  Les normes de la CE I concordent avec les 
normes nationales de la RPC, mais il existe des différences;  par exemple, les normes de la RPC 
prescrivent une largeur moindre pour les véhicules.   Les contrevenants sont passibles de certaines 
mesures en vertu de la législation na tionale (paiement additionnel, amendes). 
302. Le principe du paiement/des redevances signifie que les transporteurs paient pour l'utilisation 
du réseau routier, selon les dispositions régissant le  Fonds routier, plutôt que d'acquitter un droit 
d'entrée ou une redevance de transit, car le droit d'entrée et le droit de transit sont garantis en vertu de 
l'Accord.   
303. En 2005, le volume des marchandises transport ées par voie routière a atteint 27 236,9 milliers 
de tonnes, soit 91,3 pour cent du volume enregistré en 2004.  Le transport de marchandises par voie 
d'eau a totalisé 25,5 milliers de tonnes, soit 75,4 pour cent du niveau de l'année précédente.   WT/TPR/G/170 Examen des politiques commerciales
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304. Le transport de passagers par autocar a totalisé 5 588,0 millions de kilomètres-passagers, soit 
104,7 pour cent du niveau de l'année précédente. 
305. Au total, 68 389 licences ont été délivrées, pour le transport de passagers (65 618), le 
transport international de marchandises (2 771) ai nsi que l'exploitation de gares et de terminaux 
d'autocars (35), en comparaison de l'année précéden te, ce chiffre représente un total de 106,4 pour 
cent, soit 4 149 licences de plus.  Les 21 613 licence s de transport international qui ont été délivrées 
en 2005 ont généré des recettes de 27 478 000 soms qui ont été intégralement versées au budget de la 
République.   
306. À l'heure actuelle, la République kirghize compte  1 034 lignes d'autocar en exploitation, dont 
45 lignes internationales, 69 lignes interrégionales, 657 lignes intrarégionales et 263 lignes 
municipales (dont celles de Bishkek et Osh).  Les liaisons sont assurées par 5 200 autocars.   
3) Transport ferroviaire 
 
307. Les principaux textes législatifs régissant le transport ferroviaire de passagers et de 
marchandises sont l'Accord du 10  novembre 1951 sur le trafic ferroviaire international de 
marchandises, l'Accord sur le trafic ferroviaire international de passagers, l'Accord conclu le 
10 mars 2000 entre les États membres de la CEI en vue de l'harmonisation des mécanismes de taxation pour le transport ferroviaire, l'Accord du 9 septembre 1994 sur la coopération en matière de 
rééquipement technique et de modernisation du matériel roulant ferroviaire, l'Accord du 
14 février 1992 sur les organismes de coordination du transport ferroviaire  dans les pays de la CEI, la 
Loi n° 90 de la République kirghize sur le trans port ferroviaire, datée du 9 juillet 1998, et la Loi 
n° 315 du 2 juin 2000 sur le réseau ferr oviaire de la République kirghize.   
308. En vertu de l'article 7 de la Loi sur le transpor t ferroviaire de la République kirghize, les voies 
ferrées et l'ensemble du matériel et autres biens servant au transport ferroviaire et aux travaux de réparation et de révision connexes ne peuvent faire l'objet d'une dénationalisation et d'une 
privatisation.  De plus, le para graphe 3.1.20 du Programme de privatisation des biens publics en 
République kirghize pour 2004-2006, qui a été approuvé  en vertu de la Résolution gouvernementale 
n° 189 du 19 mars 2004, dispose que la priva tisation des voies ferrées est interdite.   
309. Les compagnies ferroviaires étrangères sont autorisées à embarquer et à débarquer des 
passagers ou des marchandises sans transbordement obligat oire à la frontière.  Les sociétés de transit 
peuvent aussi offrir des services internationaux en République kirghize.   
n) Télécommunications  
310. Le cadre législatif régissant les télécommunications comprend la Loi n° 107 du 
8 octobre 1999 sur l'informatisation, la Loi n°  31 du 2 avril 1998 sur les communications électriques 
et postales, la Loi sur les licences, la Loi sur la  restriction de l'activité monopolistique et sur le 
développement et la protection de la conc urrence et d'autres lois subordonnées.   
311. Les processus de libéralisation et de démonopolisa tion en cours, le renforcement effectif des 
relations de marché et de la c oncurrence et l'accession de la Répub lique kirghize à l'OMC ont favorisé 
le développement autonome des exploitants et des se rvices de communication.  Les exploitants offrent 
des services de téléphonie fixe et mobile, de radiot éléphonie, de téléavertisseur, de transmission de 
données, de radiodiffusion et télédiffusion, etc.  À l'heure actuelle, 249 exploitants titulaires de 
316 licences opèrent sur le territoire de la République kirghize.  En raison de la forte croissance des 
télécommunications et de l'émergence d'un large év entail de services, plusieurs exploitants détiennent 
plus d'une licence.   République kirghize WT/TPR/G/170
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312. À l'heure actuelle, quatre exploitants de télé phonie mobile opèrent sur le marché.  La 
concurrence n'est pas forte dans les segments des communications mobiles, des communications fixes 
et de la transmission de données.  Le nombre d'abon nés à la téléphonie mobile double chaque année.  
Les services de téléphonie mobile par carte prépayée se sont développés récemment.   
313. Quinze (15) exploitants opèrent dans le marc hé des appels internationaux, des appels 
interurbains et de la transmission de la voix en mode paquets et en temps réel.  Les services de communication internationale et interurbaine sont  offerts par quatre exploitants:  Kyrgyztelecom 
(société par actions de type ouvert), Saima-Telecom Ltd., Katel Ltd. et Winline Ltd.   
314. Les services de téléphonie locale sont offerts par 38 exploitants. 
315. Les services de transmission de données, y compris Internet, sont offerts par 40 exploitants.   
316. Il existe des centres d'accès public (cafés Intern et, clubs Internet) qui offrent un large éventail 
de services de télématique;  à l'heure actuelle, 112 exploitants détiennent des licences pour la 
fourniture de ces services.   
317. Actuellement, 38 sociétés offrent des prestat ions de construction et d'assemblage, 
d'équilibrage et de mise en service dans le domaine des communications;  ce sont, entre autres, 
Agrouniversaltechnic Ltd., Komset Ltd., Stins Com Ltd. et Nazar Ltd.   
318. La République kirghize compte 50 exploitants dans  le domaine de la radiodiffusion et de la 
télédiffusion:  18 pour la radiodiffusion, 18 pour  la télédiffusion, sept pour la radiodiffusion/ 
télédiffusion et cinq pour la câblodistribution.   
319. Les services de télédiffusion sont offerts dans toutes les régions de la République par la 
Kyrgyztelecom (société par actions) ainsi que pa r des télédiffuseurs et radiodiffuseurs privés 
indépendants.   
320. En vertu de la Résolution gouvernementale n° 590 du 19 décembre 2005 sur la privatisation 
de la participation de l'État dans la société par actions de type ouvert Kyrgyztelecom, le Comité des 
biens publics a été mandaté pour lancer un appel aux investisseurs en vue de la privatisation de 
77,84 pour cent de la participation étatique.   
321. Avec la fin du monopole de la Kyrgyztelecom pour les services de téléphonie internationale 
et interurbaine et l'approche de sa priva tisation, le gouvernement a adopté le 7 mai 2003 une 
résolution portant modification de la Résolu tion gouvernementale n° 260 du 31 mai 2001 sur la 
délivrance de licences pour certains types d'activités d' entreprise;  les modifications définissent les 
conditions d'obtention d'une licence pour les appels internationaux et  les appels interurbains, y 
compris la transmission de la voix temps réel (VoIP).  
322. Comme le prescrit la Loi sur les licences de la République kirghize, la délivrance des licences 
s'effectue à titre onéreux.  Le montant des frais de dossier et des droits d'enregistrement est basé sur 
les frais encourus par l'organisme habilité à délivre r les licences et s'élève à 300 soms, soit l'équivalent 
de trois mois de salaire minimum.  Les licences sont délivrées indifféremment à toute personne 
(kirghize ou étrangère) qui remplit les conditions défi nies pour l'exercice de l'activité en question dans 
le secteur des communications.  La délivrance de lice nces aux fins de restriction de la concurrence est 
interdite. 
323. Les services de communication postale sont fournis par sept entreprises commerciales en plus 
de la société d'État Kyrgyz Pochtasy, opérateur domi nant.  Les services de réception, de transport et WT/TPR/G/170 Examen des politiques commerciales
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de livraison de courrier national et international, de courrier exprès, de messageries et de distribution 
de périodiques sont ouverts à la concurrence des entreprises privées.   
o) Tourisme  
324. Ces dernières années, le gouvernement de la République kirghize a commencé à percevoir le 
tourisme comme un secteur d'activité économique à pr endre en compte dans l'établissement du budget 
de l'État.  Dans le Décret présidentiel n° 307 du 9 août 2005 sur la créati on de conditions favorables 
au tourisme pour la saison 2005 et sur les mesu res à prendre pour renforcer le développement 
touristique en République kirghize, le tourisme est  reconnu en tant que secteur prioritaire offrant des 
possibilités et des capacités d'exportation suffisant es pour justifier des dotations budgétaires.   
325. Les principaux textes législatifs à visée réglementa ire dans le domaine du tourisme sont la Loi 
sur le tourisme (Loi n° 34 du 25 mars 1999), la Résolution gouvernementale n° 33 du 2 février 2001 
sur le programme de développement touristique de la République kirghize à l'horizon 2010 et la 
Résolution gouvernementale n° 734 du 6 octobre 2004 su r la stratégie de marketing touristique de la 
République kirghize baptisée "Kirghizstan, terre d'hospitalité".   
326. Ces dernières années, le marché des services touristiques a pris corps avec l'application 
systématique de la politique nationale et  des réformes dictées par le marché.   
327. Le secteur des transports est développé (tra nsports terrestre et aérien), il existe des 
hébergements touristiques, des opérateurs en touris me ainsi que des guides touristiques et des services 
d'excursion;  les établissements financiers accep tent désormais les paiements par carte Visa et 
MasterCard et changent les chèques de voyage.  Le  niveau des services touristiques est donc en voie 
d'amélioration.   
328. La mise en œuvre du Programme d'État pour la  dénationalisation et la privatisation des 
centres de villégiature et de loisirs est presque terminée;  à l'heure actuelle, tous les centres de villégiature et de loisirs, notamment ceux qui sont situés au bord du lac Issyk-Kul, appartiennent à des 
intérêts privés, sauf quelques exceptions.  La pr ivatisation est devenue une puissante incitation à 
l'investissement étranger direct (IED).  Les apports  d'IED ont permis la c onstruction et la rénovation 
d'hôtels et de résidences de vacances.  Des centres  de ski en montagne ont été mis en exploitation 
après la reconstruction des quar tiers périphériques de Bishkek. 
329. Des projets d'infrastructure comme la reconstr uction de l'aéroport de Manas et la route 
Bishkek-Osh ont été menés à terme, et les tec hniques de communication modernes permettant des 
liaisons régulières avec le monde entier ont été mises en place.  Plusieurs hôtels de haut calibre sont 
entrés en exploitation à Bishkek.  De nouvelles liais ons aériennes ont été ouvertes;  elles sont assurées 
par des compagnies aériennes internationales dont Britis h Airways, Turk Hava Yolari et Aeroflot.   
330. Le régime des visas a été simplifié, et l'enregistrement des touristes en provenance des pays 
étrangers développés a été supprimé;  la procédure de contrôle à la frontière a été simplifiée.   
331. Grâce aux efforts conjugués des organismes éta tiques et de l'entreprise privée, une activité 
publicitaire et de relations publiques est menée sur les marchés touristiques mondiaux afin de 
populariser l'image du Kirghizstan en tant que pays  de tourisme.  Les représentants des voyagistes 
kirghizes participent chaque année à des expos itions et des foires internationales.   République kirghize WT/TPR/G/170
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Tableau n° 7 
Principaux indicateurs du développement touristique en  République kirghize, 2002-2005 
No Principaux indicateurs 2002 2003 2004 2005 
1 Nombre de sociétés enregistrées offran t des services récréatifs  3 918 4261 4 601 4 787 
2 Valeur ajoutée brute de l'activité touristique  (millions de soms) 3 019,7 3 010,9 3 372,2 3 458,7 
3 Part de PIB (pour cent)  4,0 3,6a 3,6 3,5 
4 Production manufacturière accomp agnant le développement 
touristique (millions de soms) 77,1 77,2 97,6 98,0 
5 Investissements en capital fixe dans le secteur du tourisme 
(millions de soms) 1 357,1 739,5 1 645,9 876,0 
6 Apports d'immobilisations (millions  de soms) 1 797,4 187,8 3 337,9 3 589,4 
7 Revenus tirés du transport des touristes (millions de so ms) 1 289,4 1 368,2 1 684,0 1 567,2 
 Commerce de détail lié au tourisme, chiffre d'affaires (millions 
de soms) 1 691,3 1 930,8 2 279,3 2 301,7 
8 Chiffre d'affaires des restaurants, bars, cantines et autres 
établissements de restauration (millions de soms) 1 143,8 1 469,9 1 787,1 2 184,7 
9 Exportations de services tour istiques (revenus générés par les 
citoyens étrangers) (millions de $EU) 35,7 47,8 75,6 70,5 
10 Nombre de visites de citoyens étra ngers (milliers de pe rsonnes) 139, 6 211,3 971,6b 761,2b 
11 Importations de services tour istiques (dépenses de citoyens 
kirghizes à l'étranger) (millions de $EU)  9,9 16,6 50,3 43,5 
12 Services rétribués fournis à la  population (millions de soms):  
A Excursions et voyages  140,4 168,7 365,1 345,0 
B Amélioration de la santé 223,6 248,6 375,6 359,4 
C Services fournis par les hôtels et autr es lieux d'hébergement  524,6 651,9 715,6 719,2 
 
a Fléchissement de la part du PIB en raison de  la baisse des volumes de construction. 
b Données des services frontaliers du Conseil de la sécurité nati onale:  nombre de citoyens étrangers entrant sur le territoire  de la 
République et classés dans la catégorie des "touristes".   
 
Source:  Comité national des statistiques de  la République du Kirghizstan. 
 
p) Accords commerciaux régionaux  
332. Dans le cadre de la coopéra tion régionale, l'importance est accordée au renforcement des 
relations avec les pays de la CEI,  de l'EurAsEC, de l'Organisati on de coopération de  Shanghai (OCS) 
et de l'Organisation de coopération économique (OCE ), en raison de la proximité territoriale avec les 
pays de la communauté, des relations économiques et culturelles existantes  et de l'accessibilité 
mutuelle des marchés nationaux de marchandises.   
1)  Communauté des États indépendants  
 
333. Le 8 décembre 1991, l'Accord de création de la Communauté des États indépendants a été 
signé à Minsk (Bélarus).  Les membres de la CEI s ont les suivants:  Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, 
Fédération de Russie, Géorgie, Ka zakhstan, Moldova, Ouzbékistan, Ré publique kirghize, Tadjikistan, 
Turkménistan et Ukraine. 
334. Le document fondamental qui orie nte la coopération des membres de la CEI est l'Accord de 
création de la zone de libre-échange, signé le 15 av ril 1994 et modifié le 2 avril 1999.  La République 
kirghize a également conclu des accords de libre -échange avec le Béla rus (17 mars 2000), le 
Tadjikistan (7 décembre 2001), l'Azerbaïdjan20, l'Arménie (27 octobre 1995), la République du 
                                                      
20 La République kirghize a ratifié l'Accord le 2 mars 2006 (Loi n° 72 du 2 mars).  Il n'y a aucune 
information de la partie azerbaïdjanaise au sujet de la ratification.   WT/TPR/G/170 Examen des politiques commerciales
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Kazakhstan (11 novembre 1995), la République de Moldova (21 novemb re 1996), la Fédération de 
Russie (24 mars 1993), la République d'Ouzbékistan ( 20 mars 1997) et l'Ukraine (31 décembre 1997).   
335. En vertu de ces accords, la République kirghi ze accorde l'admission en franchise de droits 
pour toutes les marchandises originaires de pays de la CEI.  Tous ces pays, à l'exception du 
Turkménistan, accordent la franchise de droits pour les exportations kirghizes.   
2)  Communauté économique eurasienne 
  
336. La CEEA, qui a succédé à l'Union douanière21, a été créée dans le respect intégral des 
principes de l'Organisation des Na tions Unies et du droit interna tional.  C'est une organisation 
clairement structurée qui a instauré des mécani smes stricts pour l'adoption et l'exécution des 
décisions.  Elle est dotée d'une personnalité juridique internationale.  Le Tra ité de création de la 
Communauté économique eurasienne a été conclu  le 10 octobre 2000 à Astana (Kazakhstan). 
337. La CEEA compte cinq membres depuis la date de sa création:  le Bélarus, le Kazakhstan, le 
Kirghizstan, la Russie et le Tadjikistan.  À la de mande de la Moldova et de l'Ukraine, le statut 
d'observateur leur a été accordé.  Du fait de la  fusion de l'Organisation de coopération de l'Asie 
centrale (OCAC) avec la CEEA22, l'Ouzbékistan est en voie d' adhérer à cette dernière.   
338. Parmi les résultats concrets de l'interacti on intégrative des pays de la CEEA figurent 
l'élimination des droits de douane dans le cadre du commerce mutuel, le libre-échange sans 
exemptions ni restrictions, le passage au principe co nsistant à percevoir des taxes indirectes dans le 
"pays de destination", l'adoption d'une nomencl ature des marchandises de la CEEA, fondée sur un 
système de codification à dix chiffres, l'élabora tion d'un tarif douanier commun (62 pour cent de la 
nomenclature des marchandises de la CEEA), l'adop tion d'instruments internationaux (88 au total) 
visant à harmoniser la législation concernant le  commerce extérieur, la fiscalité, les régimes 
douaniers, les obstacles tarifaires/non tarifaires ains i que la réglementation m onétaire, les questions 
frontalières, l'énergie et les transports.   
339. Pour 2006, le niveau d'harmonisation du tarif do uanier de la République  kirghize avec le Tarif 
douanier commun (TDC) de la CEEA avoisine les 30 pour cent.  La République kirghize pense que le 
TDC sera mis en place après l'accession des membres de la CEEA à l'OMC, compte tenu de leurs engagements tarifaires dans le cadre  de l'Organisation.  Par consé quent, elle envisage d'adhérer au 
TDC après l'accession des autres membres de la CEEA à l'OMC;  elle a fait une déclaration dans ce sens devant les pays de la CEEA.   
3) Organisation de coopération de Shanghai 
  
340. L'Organisation de coopération de Shanghai (OCS) est le fruit de la réunion que les dirigeants 
de cinq pays (République du Kazakhstan, Républi que populaire de Chine, République kirghize, 
Fédération de Russie et République du Tadjikista n) ont tenue à Shanghai (RPC) en avril 1996 et 
durant laquelle a été signé l'Accord sur le renforcement de la confia nce sur le plan militaire dans les 
zones frontalières.  L'Ouzbékista n s'y est joint en avril 2000. 
                                                     
 
21 L'Union douanière comprenait à l'origine la Fédéra tion de Russie et le Bélarus.  Le Kazakhstan y a 
adhéré en janvier 1995, et la République kirghize, en mars 1996.  Le Tadjikistan s'est joint à la CEEA en 
février 1999.  L'Accord de création de l'Union douani ère a été signé à Moscou le  20 janvier 1995 (Bélarus, 
Fédération de Russie, Kazakhstan, République kirghize, Tadjikistan). 
 
22 La décision de fusionner l'OCAC et la CEEA  a été prise par les chefs de gouvernement le 
6 octobre 2005, à Saint-Pétersbourg. République kirghize WT/TPR/G/170
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341. Avec le Mémorandum d'accord entre les gouvernem ents des États membres de l'OCS sur les 
principaux objectifs et orientations de la coopé ration économique régionale et sur le lancement du 
processus visant à créer des conditions favorables au commerce et à l'investissement – qui a été signé 
à Almaty le 14 septembre 2001, la coopération en ma tière commerciale et économique a été lancée.  
À la deuxième réunion des chefs de gouvernemen t des États membres, tenue à Beijing le 
23 septembre 2003, le Programme de coopération mu ltilatérale de l'OCS a ét é signé et plusieurs 
décisions vitales ont été prises, y compris en ce qui  concerne le budget de l'organisation pour 2004.  
Du 22 au 24 septembre 2004, la réunion ordinaire de  l'OCS a eu lieu à Bishkek.  Lors de cette 
réunion, plusieurs décisions ont été prises sur l'activ ité financière de l'orga nisation, la création du 
Fonds de développement, le Conseil des entreprises, le la ncement du site We b consacré à la 
coopération économique régionale et  le Plan d'action pour la mise en œuvre du Programme de 
coopération économique et comme rciale multilatérale des États membres de l'OCS.   
342. À l'heure actuelle, le projet d'accord intergouve rnemental des États membres de l'OCS sur la 
création de conditions favorables au transport routier est  en voie d'élaboration.  Ce projet d'accord est 
axé sur le développement des échanges entre les État s membres et sur une utilisation plus efficiente 
des capacités de transit.   
4)  Organisation de coopération économique (OCE) 
  
343. Les pays fondateurs de l'OCE sont l'Iran, la Turquie et le Pakistan.  En novembre 1992, la 
République kirghize, la République du Kazakhstan, la République d' Ouzbékistan, la République du 
Tadjikistan, la République du Turkménistan, l'Az erbaïdjan et l'Afghanistan se sont joints à 
l'organisation.  Celle-ci a pour tâches principal es d'accélérer la coopération régionale dans les 
domaines de l'économie, de la science et de la t echnologie et de développer les infrastructures de 
communication entre les États membres de l'OC E ainsi qu'au niveau international.   
344. L'Accord-cadre en matière d'assistance  technique, l'Accord commercial ECOTA23, l'Accord 
sur le transport en transit et l'Accord-cadre sur le tr ansport en transit sont en vigueur dans le cadre de 
l'OCE.   
345. Les accords commerciaux de l'OCE ne prévoient p as la création de zones de libre-échange ni 
d'unions douanières.  L'ECOTA est un accord préfér entiel, mais la République kirghize n'y est pas 
partie car elle considère qu'il n'est pas conforme aux règles de l'OMC.   
q) Participation au Cycle de Doha  
346. La République kirghize a soutenu le nouveau cycle de négociations multilatérales lancé à 
Doha.  Sa position sur les négociations en cours est la suivante, ainsi qu'elle l'a déclaré durant la 
sixième Conférence ministérielle à Hong Kong, en décembre 2005.   
347. Agriculture:  Les modalités des négociations sur l'agricultu re devraient refléter les intérêts des 
petites économies en transition qui sont vulnérables mais qui ont souscrit d'importants engagements 
de libéralisation, tels que le Kirghizstan.  À cet égard, le Kirghizstan a demandé que soit appliquée, 
pour la souscription de nouveaux engagements, la même approche que celle envisagée pour les pays 
les moins avancés conformément au paragraphe 45 de la Décision du Conseil général en date du 
1er août 2004.  Dans le processus de  préparation de la sixième Confér ence ministérielle, la République 
kirghize s'est associée à l'Arménie, à la Géorgie et à la Moldova pour faire une déclaration conjointe 
au Comité de l'agriculture (document TN/AG/GE N/10 du 29 juin 2005) sur les préoccupations des 
                                                      
23 L'ECOTA a été signé par l'Afghanistan, l'Iran, la  Turquie, le Pakistan et le Tadjikistan. WT/TPR/G/170 Examen des politiques commerciales
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pays en transition à faible revenu quant aux nouvea ux engagements à souscrire dans le domaine de 
l'agriculture.   
348. Accès aux marchés pour les produits non agricoles:  Les modalités concernant les produits 
industriels devraient témoigner du fait que le s Membres de l'OMC tiennent à améliorer 
considérablement l'accès aux marchés selon les orientations définies au paragraphe 13 de la 
Déclaration de Doha.  Au demeurant, la Républi que kirghize a souligné que selon les indicateurs 
économiques, son niveau de développement était clairement comparable à celui des pays en 
développement vulnérables à faible revenu et de cer tains des pays les moins avancés, d'autant plus 
qu'il était un pays enclavé confronté à des difficu ltés additionnelles en matière d'économie et de 
commerce.  À cet égard, la République kirghize a demandé aux Membres de l'OMC et au Groupe de 
négociation sur l'accès aux marchés d'envisager l'in clusion de dispositions additionnelles dans les 
modalités pour les pays se trouvant dans cette situation.  Elle a présenté avec l'Arménie, la Géorgie et la Moldova une déclaration conjointe au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés (document 
TN/MA/W/56/Rev.1 du 6 juin 2005) au sujet des préoccupations des pays en transition à faible 
revenu quant aux nouveaux enga gements à souscrire.   
349. Libéralisation du commerce des services:  La République kirghize a soutenu les modalités qui 
ont été adoptées le 6 mars 2003 à la session du Con seil du commerce des services.  Elle a fait une 
déclaration qui est reproduite dans le compte rendu de la Session extraordinaire du Conseil tenue du 3 
au 6 mars 2003 et qui a reçu l'appui des Membres de l'OMC.  Comme l'indique cette déclaration, conformément à la liste d'engagements spécifiques de la République kirghize sur le commerce des 
services, sur les 99 secteurs et près de 600 sous-sect eurs intégrés à la CPC des Nations Unies, la 
République kirghize a souscrit des engagements dans 545 sous-secteurs et activités durant son 
processus d'accession.  Il s'agit là de  l'aspect quantitatif de la liste.  L'aspect qualitatif est plus évident 
sous l'angle de l'ouverture des engagements horizont aux et spécifiques, qui ne comportent pas de 
restrictions à l'accès aux marchés ni au traitement national pour la quasi-totalité des secteurs et des 
modes de fourniture (sauf quelques secteurs stratégi ques et la fourniture selon le mode 4).  La liste 
d'engagements est identique à celle des Membres ayant accédé récemment, et parfois même plus 
libérale.  Il en a été fait mention dans la déclaration spécifique qui a été distribuée aux Membres de l'OMC sous couvert du document WT/MIN(03) /W/3 du 26 août 2003, avant la Conférence 
ministérielle de Cancún.   
350. Compte tenu du paragraphe 49 de  la Déclaration ministérielle de Doha, qui prévoit que les 
négociations "seront menées […] en vue d'assurer des av antages à tous les participants et de parvenir 
à un équilibre global dans les résultats des négociations " et du fait que la République kirghize a déjà 
souscrit des engagements de libéralisation de gra nde portée, différents des engagements qui ont été 
pris par les Membres originels de l'OMC, la Ré publique kirghize n'a pas d'autre possibilité de 
libéraliser l'accès aux marchés en sus des engagement s qu'elle a déjà souscrits et mis en œuvre depuis 
son accession à l'OMC.   
351. Pour ce qui concerne la position de la Républi que kirghize sur les services, la lettre au 
Directeur général de l'OMC a été distribuée (n° 03-1-1/2551 du 1
er juin 2005).   
352. ADPIC:  La République kirghize a appuyé le renf orcement des dispositions relatives aux 
ADPIC, à savoir l'instauration de règles claires et prévisibles en vertu des articles 22 et 23 pour la protection des indications géographiques concernant les produits autres que les vins et les boissons 
alcooliques.  Elle a appuyé la Décision de l'OMC su r les ADPIC et la santé publique à la Conférence 
ministérielle de Cancún en 2003, car cette Décision  permet aux populations démunies de la planète 
d'avoir accès à des produits pharmaceu tiques à bon marché et leur confère le droit de recevoir des 
médicaments de différents pays et différentes sources. République kirghize WT/TPR/G/170
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353. Facilitation des échanges:  Étant donné que l'une des principales entraves au commerce 
extérieur réside dans les obstacles tarifaires à la fro ntière et les procédures de transit, la République 
kirghize a appuyé les améliorations proposées pour l es articles V, VII et X du GATT dans le rapport 
du Groupe de négociation sur la facilitation des échanges (Annexe E du projet de Déclaration 
ministérielle).  Elle a invité les Membres de l' OMC à s'accorder pour fournir aux petites économies en 
transition et à faible revenu une assistance technique adéquate axée sur le renforcement des capacités, 
conformément aux paragraphes 5 et  6 de l'Annexe D de la Décisi on du Conseil général en date du 
1er août 2004.   
354. En février 2006, la République kirghize a appuyé la déclaration conjointe de l'UE, du Canada, 
du Japon, de l'Arménie, de la Mongolie, de la Nouvelle-Zélande, de la Moldova et du Paraguay 
relativement aux propositi ons du Groupe de négociation sur la  facilitation des échanges (document 
TN/TF/W/79 du 15 février 2006).   
V. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET PERSPECTIVES COMMERCIALES 
a) Prévisions économiques à moyen terme  
355. La stratégie à moyen terme de la République  kirghize pour 2007-2009 définit les activités 
primordiales de l'État, axées sur la réalisati on des objectifs stratégiques de développement qui 
consistent à améliorer le bien-être de la populat ion et à réduire la pauvreté grâce à une croissance 
dynamique et durable de l'économie.   
356. La mise en œuvre réussie de la politique ma cro-économique est subordonnée à d'importantes 
conditions préalables qui sont les suivantes:   
- stabilité sociale et politique dans le pays; 
 - lutte contre la corruption et am élioration de la gouvernance publique; 
 - maintien de l'inflation à un niveau qui ne soit pas supérieur à 4,2 pour cent;    
- application des politiques budgétaire, fiscale et monétaire convenues;   
 - renforcement du système bancaire et expansion des marchés financiers;   
 - préservation de la stabilité du taux de change; 
 
- croissance du PIB réel à hauteur de 6,3 pour  cent en moyenne au cours de la période, 
grâce aux taux de croissance suivants:   
 
- industrie - 11,6 pour cent; 
 
- agriculture - au moins 4 pour cent;  - services - 5,7 pour cent;  - construction - 9 pour cent; 
 
- poursuite de la promotion des réformes st ructurelles dans les axes prioritaires du 
développement économique;   WT/TPR/G/170 Examen des politiques commerciales
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- incitation au développement des petites et  moyennes entreprises par le renforcement 
des institutions du marché et une meilleure efficience de l'action réglementaire; 
 - création d'un climat d'investissement favor able aux entrées d'investissement privé; 
 
- allégement du fardeau de la dette extérieure;  - légalisation de l'économie illicite;  
- expansion de la coopération économique avec l'étranger.   
 
357. La croissance de 6,3 pour cent du PIB réel sera garantie par une expans ion soutenue de tous 
les secteurs économiques.   
358. S'agissant de l' industrie , les principales conditions préalables à un développement durable  
– 11,6 pour cent par an – seront l'augmentation de la  production d'or grâce à la mise en valeur du 
gisement de Kumtor dans le Sud-Ouest et à la mise en exploitation des mines de Taldy-Bulak 
Levoberejnyi et de Jerui;  à cela s'ajoutera une croissance annuelle de 4,8 pour cent dans les autres 
branches de production industrielle  (à l'exclusion de la production d'or), grâce à des réformes 
radicales dans le secteur énergétique, à la relanc e d'entreprises inactives, au lancement de nouvelles 
entreprises, à la restructuration de la de tte des entreprises et autres mesures.   
359. Le taux de croissance dans le secteur de l' agriculture  devrait s'établir à 4 pour cent par an;  la 
production agricole devrait connaître une croissance annuelle de 4,5 pour cent sous l'effet, entre 
autres, de la demande interne et exte rne et d'un meilleur accès au crédit.   
360. Le secteur des services  connaîtra une croissance durable dans  le moyen terme.  Le volume 
annuel de la production brute de services augmen tera de 5,7 pour cent en moyenne grâce au 
développement des services commerciaux, des transports  et des communications, de l'hôtellerie et de 
la restauration, tandis que les exportations de se rvices touristiques progresseront de 15 pour cent par 
an.  Les mesures visant à simplifier la fiscalité des entités commerciales contribueront elles aussi à ces 
résultats.   
361. Une croissance annuelle moyenne de 9 pour cent est prévue pour le secteur de la construction  
en raison de l'augmentation des investissements dans les mines d'or, les infrastructures de transport et 
l'énergie;  à cela s'ajoutera l'expa nsion de la constructi on résidentielle avec le développement du crédit 
immobilier et le soutien étatique à la construction de logements sociaux.   
362. La politique monétaire visera à maintenir l'infl ation à un niveau qui ne soit pas supérieur à 
4,2 pour cent.  La dynamique de l'inflation sera fonc tion de la demande intérieu re, des fluctuations de 
prix sur les marchés étrangers ainsi que des politiques budgétaire, fiscale et tarifaire.   
363. Une politique de taux de change flottant  sera mise en œuvre dans le moyen terme.  Le taux de 
change par rapport au dollar EU devrait s'établir  à 42 soms pour 1 dollar.  Les interventions 
monétaires seront effectuées dans la mesure n écessaire pour atténuer les brusques fluctuations du taux 
de change.   
364. La politique d'investissement  à moyen terme vise une croissance annuelle moyenne de 
l'investissement brut à hauteur de 23,5 pour cent du  PIB.  Les investisseme nts s'inscrivant dans le 
cadre du PIP seront ramenés de 3,1 pour cent du PIB en 2006 à 1,6 pour cent en 2009.  La croissance 
de l'investissement découlera de plusieurs facteurs :  augmentation de l'investissement privé grâce à République kirghize WT/TPR/G/170
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l'élimination de tous les obstacles administratifs, renforcement de la confiance dans le système 
financier et le secteur bancaire et amélioration de leur viabilité aux fins de l'assurance des risques 
éventuels encourus par les investi sseurs, et instauration d'un traitement fiscal et douanier favorable.   
365. L'indicateur  exportations nettes  sera amélioré.  On prévoit que  la croissance des exportations 
réelles (9,5 pour cent en moyenne annuelle) l'empor tera sur celle des importations (5 pour cent en 
moyenne annuelle) avec la croissance de la producti on et des exportations d' or, conséquence de la 
mise en exploitation des nouveaux gisements de  Jerui et de Taldy-Bulak Levoberejnyi.   
366. Par conséquent, le déficit du compte courant de la balance des paiements reculera légèrement, 
de 103,8 millions de dollars EU à 89,9 millions de  dollars EU en 2009.  Cette prévision repose sur 
l'hypothèse d'une balance commercia le positive, malgré la lenteur de la croissance des transferts 
privés entrants.  Les prévisions de prix mondiaux établies par le FMI ont été utilisées pour prévoir l'évolution de la balance des paiements.   
367. Au chapitre des politiques sociales, la tâche primordiale pour 2007-2009 sera le 
développement conforme à la logique du marché da ns le domaine de la protection sociale, de 
l'éducation et de la santé.  On prévoit que durant cette période la popul ation augmentera de  
51 000-53 000 habitants en  moyenne par an.  La croissance de l'emploi sera de 17 500 salariés par an.   
b) Orientations futures de la politique commerciale  
368. La République kirghize continuera d'appliquer une politique commerciale libérale et veillera à 
ce que ses instruments de politique commerciale soient  transparents, prévisibles et uniformes pour les 
entités juridiques et les personnes physiques tant nationales qu'étrangères.  Elle honorera les 
engagements qu'elle a souscrits dans le cadre de l'OMC.   
369. Pour développer ses échanges, la République ki rghize s'emploiera activement à diversifier ses 
branches de production industrielle (à l'exclusion de l' or), en privilégiant les secteurs à valeur ajoutée 
et l'exportation de produits finis, de manière à rompre avec la focalisation de l'économie sur les 
matières premières.  Parmi les secteurs visés figuren t le textile et le vêtement, l'agro-industrie, 
l'énergie, les industries extractives et la constructi on, qui font largement appel aux ressources locales 
mais ne se concentrent pas toujours sur une transformation poussée.  C'est dans cette optique que 
seront adoptés le Programme de développement de s exportations de la République kirghize pour 
2006-2008 et le Programme de développ ement industriel pour 2006-2008.   
370. Une attention particulière sera accordée à l' amélioration qualitative d es produits d'exportation 
et à la compétitivité;  une réforme de la réglementa tion technique sera opérée dans cette perspective.   
371. On prévoit une croissance des exportations de produits finis dans les secteurs suivants:  
industrie légère, constructions mé caniques, transformation, constr uction et énergie électrique.  
Parallèlement, les importations de  produits de machinerie, de ma tériel électrique, de produits 
pétroliers, de gaz naturel, de voitures, de médicam ents et produits pharmaceutiques, de charbon et de 
produits chimiques évolueront à la hausse car ces produits font défaut ou ne sont pas produits en 
République kirghize.   
372. En outre, l'objectif primordial de l'État consiste  à instaurer un cadre institutionnel favorisant le 
développement rapide des activités légales du secteur pr ivé, afin de diversifier les exportations et de 
créer des possibilités d'emploi.  Au titre des mesures clés à cet égard, l'État continuera d'éliminer les 
obstacles administratifs tout en réduisant et en simp lifiant davantage les systèmes d'enregistrement, de 
licence et de permis, qui freinent à l'heure actuelle  le développement des entreprises.  Dans cette 
optique, il entend notamment améliorer davantage le cadre législatif et créer un régime de fiscalité WT/TPR/G/170 Examen des politiques commerciales
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optimal pour les entreprises.  Une mesure importa nte à cet égard est la mise en œuvre du nouveau 
Code fiscal.   
373. La République kirghize continuera  de développer et de renforcer  ses relations économiques et 
commerciales de bon voisinage avec ses partenaires régionaux de la CEI et ses relations avec les 
autres pays, à l'échelon bilatéral et multilatéral.  En outre, elle appuiera l'accession de ses partenaires 
régionaux de la CEI à l'Organisation mondiale du commerce.   République kirghize WT/TPR/G/170
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Liste d'abréviations 
  
ADPIC  -  Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce   
BAD  -  Banque asiatique de développement  
CEEA -  Communauté économique eurasienne CEI -  Communauté des États indépendants  ECOTA -  Accord commercial des États membres de l'OCE FMI  - Fonds monétaire international   
GATT -  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  
GSAC -  Crédit d'ajustement structurel pour la gouvernance de la Banque mondiale   GTAC -  Crédit d'assistance technique pour la gouvernance  HES  -  Hydro electric power station  KMS  - Norme nationale de la République kirghize  NCI  -  Normes comptables internationales  
OCAC -  Organisation de coopé ration de l'Asie centrale  
OCE  -  Organisation de coopération économique  OCS  -  Organisation de coopération de Shanghai   OIE  -  Organisation mondiale de la santé animale  OMC  -  Organisation mondiale du commerce 
OMPI  -  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle  
PIB  -  Produit intérieur brut  PIP  -  Programme d'investissements publics 
 
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