. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/302 
16 décembre 2009 
 (09-6528) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC Téléfax: +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Équipements sous pr ession transportables 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposal for a Directive of the 
European Parliament and of the Council on transportable pressure equipment products 
(COM (2009) 482)  (Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative 
aux équipements sous pression transportables (C OM (2009) 482)).  37 pages, en anglais, en 
français et en espagnol 
6. Teneur:  La directive proposée porte sur la sécu rité des équipements sous pression 
transportables ainsi que sur leur  libre circulation et leur utilisation dans l'UE.  Par suite de 
changements dans les règles inte rnationales sur le transport des marchandises dangereuses, et 
de l'actualisation de disp ositions relatives au marché intérieur de l'UE (le nouveau cadre 
législatif ), la directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous 
pression transportables a beso in d'être révisée.  La nouve lle directive proposée aura les 
mêmes objectif, champ d'applicatio n et base juridique que la dire ctive existante.  Il convient 
de noter que les dispositions techniques relative s à la conception, à la construction et aux 
essais des équipements vi sés figurent dans les accords intern ationaux sur le transport intérieur 
de marchandises dangereuses conclus sous le s auspices de la Commission économique des 
Nations Unies pour l'Europe (trans port par route et par voies de navigation intérieures) et de 
l'Organisation intergouvernementale pour les tr ansports internationaux ferroviaires (transport 
par rail). G/TBT/N/EEC/302 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Garantir la protection de la sant é et de la sécurité des personnes tout en permettant la libre 
circulation et l'utilisation des équipements sous pression  transportables dans l'UE. 
8. Documents pertinents:  
- Directive 1999/36/CE (directive devant être abrogée) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:1999:138:0020:0056:FR:PDF  
- Directive 2008/68/CE (directive sur le transport des marchandises dangereuses) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2008:260:0013:0059:FR:PDF  
- Accord européen relatif au transport inte rnational des marchandises dangereuses par 
route (CEE-ONU) 
- Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par 
voies de navigation inté rieures (CEE-ONU), et 
- Règlement concernant le transport inte rnational ferroviaire des marchandises 
dangereuses (OTIF). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:1er juillet 2010 (transposition dans les 
législations nationales pour le 1er juillet 2011 au 
plus tard). 
20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE 
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Téléfax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
et aux adresses ci-après: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2009:0482:FIN:EN:PDF
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2009:0482:FIN:ES:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2009:0482:FIN:FR:PDF  
Le texte peut également être téléchargé à partir de l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattachments/2009/tbt/eec/09_4361_00_e.pdf