. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARG/262 
12 mai 2011 
 (11-2426) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ARGENTINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Vegetal  - SENASA 
(Service national de l'hygiène et  de la qualité des végétaux) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Principe actif endosulfan et prépar ations contenant cette substance 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proyecto de Resolución sobre la 
prohibición del principio activo e ndosulfán y sus productos formulados  (Projet de décision 
concernant l'interdiction du principe actif e ndosulfan et des prépara tions contenant cette 
substance) - 7 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le projet de décision notifié propo se d'établir une interdiction totale de 
l'utilisation, de l'importation, de l'élabora tion (synthèse), de la formulation et de la 
commercialisation du principe actif endosulfa n et des préparations contenant cette 
substance dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la mesure.  
Il prévoit un calendrier pour leur élimination progressive. 
Il prévoit également d'interdire l'enregistre ment de nouveaux produits, principes actifs et 
préparations contenant le principe actif en question. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes et de l'environnement G/TBT/N/ARG/262 
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  8. Documents pertinents:  
 - Proyecto de Resolución sobre la prohibici ón del principio activo endosulfán y sus 
productos formulados  (Projet de décision concernant l'interdiction du principe actif 
endosulfan et des préparations  contenant cette substance). 
Document de référence: 
- Recommandation du Comité d'étude des po lluants organiques persistants de la 
Convention de Stockholm tendant à amender l'Annexe A et projet  de texte de l'amendement 
(POPRC-6/8 / UNEP/POPS/COP.5/17) 
"http://chm.pops.int/Convention/COP/hrMee tings/COP5/COP5Documents/tabid/1268/lang
uage/en-US/Default.aspx " 
À la date de publication de la présente notif ication, la recommandation POPRC-6 avait été 
adoptée par la cinquième réunion de la Conférence des Parties. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À la date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
Le jour suivant la publication au Journal officiel ( Boletín Oficial ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   21 juin 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Punto Focal de la Republica Argentina  (Point de contact de la République argentine) 
Dirección Nacional de Comercio Interior  (Direction nationale du commerce intérieur) 
Avda. Julio. A. Roca 651 Piso 4° Sector 2 (C1067ABB) 
Ciudad Autónoma de Buenos Aires 
Fax:  54 11 4349 4072 Téléphone:  54 11 4349 4067 Courrier électronique:  focalotc@mecon.gov.ar
 
Accès au texte: http://www.puntofocal.gov.ar/fo rmularios/notific_arg.php
 
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/ultimas_notif.php  
et http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/ARG/11_1474_00_s.pdf