. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/293 
18 août 2009  
 (09-3933) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Les produits visés comprennent tout véhicule désigné comme appartenant à la catégorie M1 
ou N1 définie à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE et les véhicules à moteur à trois roues définis dans la directive 92/61/CEE, à l'exclusion des tricycles à moteur. 
L'annexe II A de la directive 70/156/CEE modifiée par la directive 92/53/CEE du Conseil 
du 18 juin 1992 (JO L 225, 10/08/1992 p. 0001- 0062) définit la catégorie M1 comme 
englobant les "Véhicules affectés au trans port de personnes comportant, outre le siège du 
conducteur, huit places assises au maximum" et  la catégorie N1 comme englobant les 
"Véhicules affectés au transport de marchandises ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes". 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Decision 
amending Annex II to Directive 2000/53/EC of the European Parliament and of the 
Council on end-of-life vehicles  (Projet de décision de la Commission modifiant l'annexe II 
de la directive 2000/53/CE du Parlement europ éen et du Conseil relative aux véhicules hors 
d'usage).  8 pages, en anglais  
6. Teneur:  Le projet de décision notifié vise à actualiser la liste des matériaux et composants 
qui sont exemptés de l'interdiction d'utilisation du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent, applicable aux matéria ux et composants des véhicules mis sur le 
marché après le 1
er juillet 2003 en vertu de l'article 4 2a) de la directive 2000/53/CE relative 
aux véhicules hors d'usage. G/TBT/N/EEC/293 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'article 4 2a) de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage interdit 
l'utilisation du plomb, du mercure, du cadmium et  du chrome hexavalent dans les matériaux 
et composants des véhicules mis sur le marché après le 1
er juillet 2003, dans tous les cas 
autres que ceux prévus à l'anne xe II de ladite directiv e et répondant aux conditions 
spécifiées dans celle-ci.  Conformément à l' article 4 2b) de la directive 2000/53/CE, la 
Commission doit régulièrement procéder à une m odification de l'annexe II afin de l'adapter 
aux progrès scientifiques et techniques.  Cette actualisation est faite au moyen du projet de décision notifié. 
8. Documents pertinents:   Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 
18 septembre 2000 relative à aux véhicules hors d'usage http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2000:269:0034:0042:FR:PDF   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:  }La décision devrait être adoptée vers le 
15 décembre 2009;  toutefois, les mesures 
modifiées ne devraient entrer en vigueur qu'à compter du 1
er janvier 2011 au plus tôt (date 
différente pour chaque exemption modifiée), ce qui laisse un délai de 12 mois environ pour 
l'adaptation aux nouvelles exigences 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible ici