. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/108 
29 avril 2005 
 (05-1750) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère du travail et de la prévoyance sociale (STPS) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information (Point de contact  de la Direction générale des normes du 
Ministère de l'économie) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Normes officielles mexicaines émises par le Mini stère du travail et de la prévoyance sociale 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Acuerdo mediante el 
cual se establece el procedimiento de evaluaci ón de la conformidad para Normas Oficiales 
Mexicanas expedidas por la Secret aría del Trabajo y Previsión Social  (Projet de décision 
portant établissement de la procédure d'évalua tion de la conformité aux normes officielles 
mexicaines émises par le Ministère du travail et de la prévoyance sociale) 
6. Teneur:   Cette procédure sera applicable à toutes les normes officielles mexicaines émises 
par le STPS en tant que procédure générale  de même qu'à celles qui prévoient une 
procédure spécifique d'évaluation de la confor mité, pour autant qu'il n'y ait pas opposition 
entre leurs dispositions 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
Il a été jugé nécessaire d'ét ablir des critères clairs pour l'application des procédures 
d'évaluation de la conformité aux normes o fficielles mexicaines émises par le STPS, pour 
les méthodes, procédés, spécifications, insta llations, services et activités, afin que les 
employeurs assujettis au respect de ces normes et les personnes physiques ou morales 
accréditées et agréées au titre de la Loi fédé rale sur la métrologie et la normalisation 
disposent des éléments dont ils ont besoin dans  ce contexte.  Le principal objectif visé par 
les normes officielles mexicaines émises par le STPS est la protection de la santé et de la 
sécurité des travailleurs ainsi que de l'environnement de travail G/TBT/N/MEX/108 
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 8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) 
du 26 avril 2005 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } Sans objet 
10. Date limite pour la présentation des observations:   25 juin 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Web:  www.economia.gob.mx/?P=85  (Catálogo de normas ) 
Courrier électronique:  cidgn@economia.gob.mx  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (52+55) 5729 9300 poste 43245 Téléfax:  5520 9715