. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/355 
27 août 2009 
 (09-3927) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale Santé et protection 
des consommateurs.  Direction D – Santé et bien-être des animaux 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Gélatine photographique 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Région ou pays spécifiques:  République tchèque  
5. Intitulé du texte notifié:  "Draft Commission Decision of *** amending Decision 
2004/407/EC as regards authoris ing imports of photographi c gelatine into the Czech 
Republic"  (Projet de décision de la Commission de *** modifiant la décision 2004/407/CE 
en ce qui concerne l'autorisation d'importer  de la gélatine photographique en République 
tchèque).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  6 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/EEC/09_2881_00_e.pdf  
6. Teneur:  La décision de la Commission du 26 avr il 2004 portant mesures sanitaires et de 
certification transitoires, en vertu du règlem ent (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen 
et du Conseil, en ce qui concerne l'import ation de gélatine photographique en provenance 
de certains pays tiers dispose que la gélatin e photographique ne peut être importée que des 
pays tiers énumérés dans l'annexe de ladite décision (États-Unis et Japon).  Conformément 
à cette décision, l'acheminement des marchandises importées vers l'établissement de destination est soumis au respect de conditions de transport strictes afin de prévenir tout 
risque éventuel pour la santé des personnes et des animaux.  La République tchèque a 
présenté une demande visant à ce qu'un établissement situé sur son territoire puisse 
importer de la gélatine photogra phique en provenance des pays tiers susmentionnés.  Elle a 
confirmé que les conditions strictes de trans port prévues par la décision seraient respectées 
afin de prévenir tout risque sanitaire éventuel.  
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/EEC/355 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 
octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non 
destinés à la consommation humaine (Journal officiel L273 du 10 octobre 2002)  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): Novembre 2009 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Novembre 2009 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Décembre 2009 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  17 octobre 2009 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  sps@ec.europa.eu  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   sps@ec.europa.eu