ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/N/2/QAT/1 
24 mai 2005 
 
 (05-2102) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
INFORMATION SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION 
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Liste de questions
 
 
QATAR 
   La communication ci-après, datée du 5 avril 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Qatar. 
 
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1. Questions relatives à l'article premier: 
a) Ventes entre personnes liées: 
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions spéciales? 
Oui, incluses dans la législation.  La Loi sur les douanes définit les personnes liées. 
Référence:  Section 1 (article 2) n° 23, page 13. 
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffis ant de considérer que les 
prix correspondants sont influencés? 
Non. 
Référence:  Conditions de la valeur transactionnelle, point n° 4, page 67. 
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en question, si 
l'importateur le dem ande? (article premier, paragraphe 2  a)) 
Règlement d'application, article 1 i) Dis positions générales, point n° 2, page 65. 
iv) Comment l'article premier, paragr aphe 2 b), a-t-il été mis en œuvre? 
Il n'y a pas d'article spécifique concernant les vale urs critères mais dans la  pratique l'article est 
mis en œuvre. Référence:  Règlement d'application, article 1 i) Dispositions générales, n° 8, page 65. 
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées:  Existe-t-il des dispositions ou des arrangeme nts pratiques spéciaux en ce qui concerne 
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées? G/VAL/N/2/QAT/1 
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  Oui, inclus dans la législation. 
 Référence:  Loi sur les douanes, article  54, page 26 et article 18, page 17. 
2. Comment la disposition de l'article 4 qui  donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre? 
 Oui, faculté prévue par la législation. 
 Référence:  Loi sur les douanes, Règlement d'a pplication, article 1 (II), point n° 4, page 66. 
3. Comment l'article 5, paragra phe 2, a-t-il été mis en œuvre? 
 Oui, inclus dans la législation. 
 Référence:  Loi sur les douanes, Règlement d'application.  Quatrième méthode:  Valeur calculée, page 69. 
4. Comment l'article 6, paragra phe 2, a-t-il été mis en œuvre? 
 Il n'y a pas eu lieu d'appliquer cet article. 
5. Questions relatives à l'article 7: 
a) Quelles dispositions ont été prises pour dé terminer la valeur en  douane conformément à 
l'article 7? 
 Loi sur les douanes, Règlement d'application. 
 Référence:  (Méthodes d'évaluation flexibles), page 70. 
b) Quelles sont les dispositions prévues pour in former l'importateur de la valeur en douane 
déterminée par application de l'article 7? 
 Loi sur les douanes, Règlement d'application. 
 Référence:  Article 1 i) Dispositions  générales, point n° 2, page 65. 
c) Les interdictions énoncées à l'article 7, paragraphe 2, sont-elles définies? 
 Oui, prévues dans la législation. 
 Référence:  Loi sur les douanes, Règlement d'application.  Les marchandises importées ne 
peuvent pas être évaluées selon le Règlement d'application sur la base de la page 70. 
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8, paragraphe 2?  En cas d'application du 
système f.o.b., les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés? 
 Loi sur les douanes, Règlement d'application. 
 Référence:  ii) Ajustement de la valeur transactionnelle, page 67. 
 L'État du Qatar a adopté le concept c.a.f.  Référence:  Loi sur les douanes, Règlement d'a pplication.  Article 1 i)  Dispositions générales, 
point n° 5, page 65. 
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescriptions de l'article 9, 
paragraphe 1? 
 Loi sur les douanes, Règlement d'application. 
 Référence:  Article 1 i) Dispositions  générales, point n° 6, page 65.  G/VAL/N/2/QAT/1 
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 8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de 
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements? 
 Loi sur les douanes, Règlement d'application. 
 Référence:  Article 1 i) Dispositions  générales, point n° 4, page 65. 
9. Questions relatives à l'article 11: 
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne? 
 Oui, inclus dans la législation. 
 Référence:  Loi sur les douanes, Règlement d'app lication.  Article 1 i) Dispositions générales, 
point n° 3, page 65 
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel? 
 Par un modèle spécial en vertu de l'Amendement  relatif à la valeur en douane;  copie du 
modèle ci-jointe. 
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de 
l'article 12: 
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce;  
  Distribution de la Loi sur les douanes aux personnes concernées. 
 ii) des règlements concernant l'application de l'Accord;  
 Les règlements concernant l'application de l'Accord sont publiés au Journal officiel et 
peuvent être achetés par tous les particuliers .  Ils sont disponibles aussi sur le site 
Web de l'administration des douanes. 
iii) des décisions judiciaires et administra tives d'application générale relatives à 
l'Accord; 
  Les décisions judiciaires et administratives ne sont pas publiées. 
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise en 
œuvre ou d'application de l'Accord. 
Il n'est fait mention d'aucune autre loi géné rale ou particulière da ns notre législation 
de mise en œuvre de l'Accord. 
b)  De nouvelles règles doivent-elles être pub liées?  Sur quels sujets porteraient-elles? 
 On trouvera ci-joint un exemplaire du texte relatif aux procédures douanières.   
11. Questions relatives à l'article 13: 
a) Comment est-il tenu compte, dans la légi slation nationale, de l'obligation énoncée à 
l'article 13 (dernière phrase)? 
 Incluse dans la législation douanière. 
 Référence:  Règlement d'application, article 1 i) Dispositions générales,  point n° 1, page 65. G/VAL/N/2/QAT/1 
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 b) Des explications complémentaires ont-elles été données? 
 Il existe dans le modèle spécial un paragra phe concernant la mainlevée des marchandises;  
copie ci-jointe. 
12. Questions relatives à l'article 16: 
a) La législation nationale c ontient-elle une disposition stip ulant que l'administration des 
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée? 
 Oui, incluse dans la législation. 
 Référence:  Règlement d'application, article 1 i) Dispositions générales,  point n° 2, page 65. 
b) Existe-t-il d'autres règlements rela tifs aux demandes présentées à cet effet? 
 Dans le modèle spécial, copie ci-jointe. 
13.  Comment les notes interprétatives de  l'Accord ont-elles été incorporées dans la 
législation? 
Oui, incorporées dans la législation.  Men tionnées dans la Loi sur les douanes/Règlement 
d'application, article 1 i) Dis positions générales, point n° 8, page 65 (l'Accord sur l'évaluation 
en douane sera la référence pour l'interpréta tion et l'application du présent article).  
14.  Comment ont été appliquées les dispositions  de la Décision relative au traitement des 
montants des intérêts lors de la déterminatio n de la valeur en douane des marchandises 
importées? 
Non incluses dans la législation. 
15.  Comment ont été appliquées, pour les pays  concernés, les dispositions du paragraphe 2 
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données? 
Non incluses dans la législation  Mais dans la pratique, le Qatar considère la valeur des 
logiciels comme faisant partie de la valeur en douane.  
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