ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/EEC/Add.14 
26 août 2005 
 
 (05-3599) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du
 
GATT de 1994 et de l'article  25 de l'Accord sur les  
subventions et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
  
 L'addendum ci-après à la notification de  la Communauté européenne porte sur les 
programmes de subventions de la Lettonie
.  
 
_______________ 
  
Notification des subventions et des mesures compensatoires de la Lettonie 
pour les années 2003 et 2004 
 
Introduction
 
  
 En raison de contraintes financières et de l' orientation libérale de ses politiques économiques 
(politique d'intervention minimale dans les act ivités commerciales), la République de Lettonie 
n'accorde qu'un soutien financier extrêmement lim ité aux entreprises, même pour des objectifs 
acceptés à l'échelle internationale tels le développement régional, la protection de l'environnement et 
la recherche-développement.  La possibilité d'une distorsion de la concurrence suite aux aides 
publiques est donc minime. 
 
 Les dépenses publiques, les programmes de crédit ou les mesures fiscales sont inclus sans 
préjuger de la question de savoir si la subvention est spécifique ou si elle peut  être qualifiée de mesure 
de politique générale.  Le présent exposé inclut tout es les subventions accordées en 2003 et 2004.   
 G/SCM/N/123/EEC/Add.14 
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 LETTONIE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. FORMES D'AIDES LIÉES À LA FISCALITÉ.....................................................................3  
1. Allégement de l'impôt sur le  revenu des entreprises ................... ...................... ....................3  
2. Aides aux entreprises à capitaux étrangers ............................................................................4  
II. OBJECTIF GÉNÉRAL:  AIDE AU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL............................4  
1. Imposition de taxes dans les ports francs et le s zones économiques spéciales.....................4  
2. JSC "Latvijas Finieris" – Aide à l'invest issement destinée à a ssurer l'utilisation 
plus économique des ressources en bois de la Lettonie et à contribuer à la 
réduction du chômage dans certaines régions lettones..........................................................5  
3. Diversification des activités économiques rurales assurant d'autres sources de 
revenu......................................................................................................................... ................6  
4. Soutien aux régions spécialement assistées.............................................................................7  
III. OBJECTIF GÉNÉRAL:  AIDE AUX PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES.................................................................................................................... .....8 
1. Loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises .........................................................................8  
2. Aides accordées par l'Agence lettone de garantie sous forme de garanties de prêt............9  
3. Crédits en faveur du développement des PME ....................................................................10  
4. Crédits en faveur du développement des PME (deuxièm e étape) ......................................11  
5. Réaménagement et développement des zones rurales .........................................................11  
6. Programme d'aide à la commercialisation des exportations...............................................12  
7. Programme d'aide au démarrage d'entreprises sous  la forme de conseils ........................13  
8. Programme d'aide à l'élabo ration de projets pour le Fonds européen de 
développement régional......................................................................................................... .13 
9. Développement des activités non agricoles ...........................................................................14  
10. Règlement relatif à l'octroi d'une aide pub lique aux entreprises lettones pour la 
participation à des expositions et foires internationa les......................................................15  
  G/SCM/N/123/EEC/Add.14 
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 AIDES PUBLIQUES AU SECTEUR MANUFACTURIER ET 
AU SECTEUR DES SERVICES 
  
I. FORMES D'AIDES LIÉES À LA FISCALITÉ 
1. Allégement de l'impôt sur le revenu des entreprises 
Fondement juridique: 
 
 Loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises, article 18. 
 
Objet de la subvention: 
 
 Promouvoir la production de produits de ha ute technologie et de logiciels en Lettonie. 
 
Forme de la subvention:   Allégement de l'impôt sur le revenu des entreprises. 
 
Autorité compétente: 
 
 Ministère des finances.  
À qui la subvention est accordée/mécanisme: 
 
 Allégement fiscal pour les entreprises fabri quant des produits de haute technologie et des 
logiciels;  il représente 30 pour cent de l'impôt sur le revenu si l'entrep rise satisfait aux critères 
suivants:  
• les produits "bénéficiant d'un soutien", dont la liste est établie par le Cabinet, 
constituent au moins 75 pour cent du chiffre d'affaires net de l'entreprise pendant la 
période fiscale considérée; 
 
• l'entreprise a obtenu un certificat ISO 90000, ISO 90001 ou ISO 90002. 
 
Montant annuel de la subvention:   En 2003, le montant total des allégements de l'impôt sur le revenu des entreprises s'est élevé à 
0,179 million de lati. 
 
 Ce programme ayant été en vigueur jusqu'à la fin de 2003, aucun chiffre n'est disponible pour 
2004. 
 
Durée de la subvention: 
 
 1999-2003. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.14 
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 2. Aides aux entreprises à capitaux étrangers 
Fondement juridique: 
 
 Les entreprises à capitaux étrangers peuvent bé néficier d'un allégement de l'impôt sur le 
revenu des entreprises qui peut aller de 50 à 100 po ur cent conformément à la procédure définie dans 
la loi sur les investissements étrangers en République de Lettonie. 
 
Forme de la subvention: 
 
 Allégement fiscal.  
Autorité compétente: 
 
 Ministère des finances. 
 À qui la subvention est accordée/mécanisme:  
 L'allégement de cet impôt devait couvrir des pé riodes de quatre à huit ans, à compter de la 
première année où l'entreprise dégageait des bénéfice s.  Les conditions de l'a llégement fiscal diffèrent 
selon que la société a été immatriculée avant le 12 mars 1993 ou entre le 12 mars 1993 et le 
1
er avril 1995 et selon la part des capitaux étrangers dans son capital social. 
 Montant annuel de la subvention: 
 
 En 2003, les entreprises à capitaux étrangers ont bénéficié d'allégements fiscaux d'un montant 
de 2,74 millions de lati. 
 
 En 2004, aucune aide n'a été accordée dans le cadre de ce programme du fait de l'expiration de la période pendant laquelle un allégement de  l'impôt sur le revenu p ouvait être accordé aux 
entreprises à capitaux étrangers (depuis le 1
er avril 1995, aucun nouvel allégement de ce genre n'a été 
accordé). 
 Durée de la subvention:  
 1991-2004. 
 
II. OBJECTIF GÉNÉRAL:  AIDE AU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL 
1. Imposition de taxes dans les ports fran cs et les zones économiques spéciales 
Fondement juridique: 
 
 Loi sur l'imposition de taxes dans les port s francs et les zones économiques spéciales. 
 
Autorité compétente:   Administration fiscale et municipalités concernées. 
 
Forme de la subvention: 
 
 Allégement fiscal. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.14 
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 Mécanisme: 
 
 Les entreprises établies dans les zones économiques spéciales (Liep āja et Rēzekne) et dans les 
ports francs de Riga et de Ventspils bénéficient d' un traitement fiscal favo rable – une réduction de 
80 pour cent de l'impôt sur le  revenu des entreprises et de l'impôt sur les biens immobiliers. 
 
À qui la subvention est accordée: 
 
 Conformément à la législation nationale, les dégrèvements fiscaux s'appliquent uniquement 
aux entreprises ayant conclu, avec l'Office des zones économiques spéciales et des ports francs, l'accord concernant les activités commerciales et  les investissements initiaux effectués sur les 
territoires des zones économiques spéciales et des ports francs. 
 
Montant annuel de la subvention: 
 
 En 2003, le montant total des subventions a ccordées dans le cadre de ce programme s'est 
élevé à 1,615 millions de lati. 
 
 Le montant prévu pour 2004  est de 1,615 million de lati.
1 
 
Durée de la subvention:   2002-2017. 
 2. JSC "Latvijas Finieris" – Aide à l'investisse ment destinée à assurer l'utilisation plus 
économique des ressources en bois de la Lettonie et à contribuer à la réduction du 
chômage dans certaines régions lettones 
Fondement juridique: 
 
 Loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises, article 17.1. 
 
Forme de la subvention:   Allégement fiscal. 
 
Autorité compétente:  
 
 Ministère de l'économie. 
 
À qui la subvention est accordée/mécanisme: 
 
 Aide ponctuelle.  L'allégement fiscal accordé pour les investissements effectués dans le cadre 
de projets d'investissement subventionnés représente 40 pour cent du montant total investi si les 
entreprises remplissent certaines co nditions;  par exemple, le montant total des investissements devrait 
être supérieur à 10 millions de lati et la durée de l' investissement ne devrait pas dépasser trois ans.  
L'allégement fiscal est accordé pour la période d'im position pendant laquelle le projet d'investissement 
subventionné est réalisé.   
                                                     
 
1 En ce qui concerne les formes d'aides liées à la fiscalité, les chiffres provisoires et les chiffres 
définitifs pour 2004 ne sont pas encore disponibles car, compte tenu de la législation nationale, les chiffres 
annuels effectifs sont publiés en automne. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.14 
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Montant annuel de la subvention: 
 
 En 2003, le montant annuel de l'aide accordée s'est élevé à 0,397 million de lati. 
 Le montant prévu pour 2004  est de 0,397 million de lati.
2 
 
Durée de la subvention: 
 
 2004-2006. 
 
3. Diversification des activités économiques rurales assurant d'autres sources de revenu 
Objectif général: 
 
 Favoriser l'emploi et le développement économi que dans les régions rurales où le niveau de 
vie est très bas.  Fondement juridique:  
 
 Le dispositif est mis en œuvre dans le cadre du Programme SAPARD pour l'agriculture et le 
développement rural en Lettonie (2000-2006), qui prévoit l'octroi dune aide financière pour soutenir 
les réformes structurelles dans l' agriculture et le développement rural dans les pays candidats à 
l'adhésion à l'Union européenne.  
Autorité compétente:  
 
 Ministère de l'agriculture. 
 
Forme de la subvention:  
 
 Dons. 
 
À qui la subvention est accordée/mécanisme:  
  L'aide est accordée aux entreprises qui inve stissent en vue de développer des activités non 
agricoles assurant d'autres sources de revenus dans  les régions rurales.  Le programme prévoit aussi 
des mesures dans les domaines suivants:  tourisme rural, développement de l'assistance technique, 
fabrication d'appareils de chauffage de remplacement et artisanat. 
 
Montant annuel affecté à la subvention:  
 
 En 2003, le montant total du financement pub lic accordé dans le cadre du programme s'est 
élevé à 2,81 millions de lati, dont  0,7 million provenant du budget national et 2,11 millions d'un 
cofinancement communautaire. 
 
 En 2004, le montant total du financement pub lic accordé dans le cadre du programme s'est 
élevé à 6,36 millions de lati, dont 1,59 million provenant du budget national et 4,77 millions d'un 
cofinancement communautaire. 
                                                     
 
2 En ce qui concerne les formes d'aides liées à la fiscalité, les chiffres provisoires et les chiffres 
définitifs pour 2004 ne sont pas encore disponibles car, compte tenu de la législation nationale, les chiffres 
annuels effectifs sont publiés en automne. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.14 
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Durée de la subvention:  
 
 2000-2006. 
 
4. Soutien aux régions spécialement assistées 
Objectif général:  
 
 Promouvoir le développement des régions défavorisées. 
 Fondement juridique:  
 
 Loi sur le développement régional, Règlement n° 637 du Conseil des ministres, Décret portant 
création et annulation du statut de région spécialement assistée, du 11 novembre 2003. 
 Autorité compétente:  
 
 Ministère du développement régional et municipalités. 
 
Forme de la subvention:  
  Dons.  
Mécanisme:  
 
 La Loi sur le développement régional est entrée en vigueur le 23 avril 2002.  Elle a remplacé 
la Loi sur les régions spécialement assistées, qui était entrée en vigueur le 14 mai 1999. 
  Le statut de région nécessitant un soutien spécial est accordé aux régions sur la base de 
critères spécifiques (développement économique et so cial, indicateurs concernant l'infrastructure, 
indice de développement des collectivités locales, etc.) et sur la base de plans de développement 
établis par les régions et évalués par une commission interministérielle composée de représentants du 
Ministère du développement régional et des muni cipalités, ainsi que d'ag ences de développement 
régional.  Aux termes du règlement adopté par le Conseil des ministres, le nombre maximal 
d'habitants pris en compte pour l'attribution aux territoires du statut de région spécialement assistée ne 
peut pas représenter plus de 25 pour cent de la population totale du pays.  Le statut de région 
spécialement assistée est attribué pour trois ans. 
 
 Un fonds régional a été créé en avril 1998 po ur apporter un soutien financier effectif aux 
régions bénéficiant d'un soutien spécial.  Ce f onds était administré par la société "Développement 
régional".  Celle-ci a été restructurée en avril 20 04 et ses fonctions ont été élargies;  il s'agit 
maintenant de l'Agence nationale  de développement régional. 
 
 Dès l'adhésion de la Lettonie à l'Union eu ropéenne, ce programme a été remplacé par un 
programme d'aide intitulé "Développement des activités commerciales dans les régions spécialement 
assistées", qui vise à développer les PME dans les régions spécialement assistées et qui fait partie du 
Plan de développement national 2004-2006.  Jusqu'à présent, aucune aide n'a été accordée dans le 
cadre de ce nouveau programme d'aide.  G/SCM/N/123/EEC/Add.14 
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 À qui la subvention est accordée: 
 
 Les petites et moyennes entreprises situées da ns les zones rurales pe uvent bénéficier d'une 
assistance dans le cadre de ce programme.  L'aide publique accordée par le Fonds régional a servi en 
grande partie à couvrir les intérêts sur les prêts.  Elle a servi aussi à financer le développement de 
l'infrastructure municipale. 
 
Montant annuel affecté à la subvention:  
 
 En 2003, le Fonds régional a dépensé au total 0,665 million de lati pour l'aide au développement régional.    
 Ce programme ayant pris fin au moment de l'adhésion de la Lettonie à l'Union européenne, 
aucun chiffre n'est disponible pour 2004. 
 
Durée de la subvention:  
 1999-1
er mai 2004. 
 
III. OBJECTIF GÉNÉRAL:  AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
1. Loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises 
Objectif général: 
 
 Allégement de la charge fiscale pour les PME. 
 
Fondement juridique:   Loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises, article 17. 
 
Forme de la subvention: 
 
 Allégement d'impôt.  Autorité compétente: 
 
 Ministère des finances. 
 
À qui la subvention est accordée/mécanisme: 
 
 L'allégement fiscal consiste en une réduction de 20 pour cent de l'impôt calculé 
conformément à la Loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises.  Il importe de noter ici que, aux 
termes de cette loi, seules les microentreprises , c'est-à-dire celles qui n'emploient pas plus de 
25 personnes en moyenne, et dont la valeur comp table ne dépasse pas 0,07 0 million de lati et le 
chiffre d'affaires net 0,2 million de lati,  peuvent bénéficier de cet allégement. 
 
Montant annuel de la subvention: 
 
 En 2003, le montant total des allégements de  l'impôt sur le revenu des entreprises pour les 
PME s'est élevé à 3,852 millions de lati.  Comme ce  programme était en vigueur jusqu'à la fin de 
2003, aucun chiffre n'est disponible pour 2004. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.14 
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 Durée de la subvention: 
 
 1995-2003. 
 
2. Aides accordées par l'Agence lettone de garantie sous forme de garanties de prêt 
Fondement juridique: 
 
 Protocole n° 21 du 29 mai 2003 du Conseil d'administration de l'Agence lettone de garantie;  
Plan de développement national approuvé par le C onseil des ministres le 18 mars 2003;  Programme 
de développement des PME de 2002.  
Autorité compétente:  
 
 Agence lettone de garantie. 
 Forme de la subvention:  
 
 Garanties. 
 
À qui la subvention est accordée:  
  L'Agence lettone de garantie accorde un sout ien aux PME.  L'aide n'est pas accordée pour des 
activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à 
l'Annexe I du Traité.  Elle est destinée exclus ivement aux opérations commerciales et aux activités 
liées à l'exportation, c'est-à-dire qu'elle est dire ctement liée aux quantités exportées, à l'établissement 
et à la gestion d'un réseau de distribution ou au x autres dépenses courantes afférentes aux activités 
d'exportation.  En outre, il est interdit de subordonner l'octroi d'une aide à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés.  
Mécanisme:  
 
 Si les banques commerciales refusent d'accorder  des prêts aux PME pour la réalisation de 
projets d'investissement initiaux parce que le risque  est trop élevé, l'Agence lettone de garantie offre 
aux PME la possibilité de conclure des accords de garantie.  Le programme prévoit l'octroi aux PME 
de garanties de prêts à moyen terme et à long terme pour des investissements dans des actifs corporels 
et incorporels. 
 
Montant annuel de la subvention:  
 
 En 2003, l'élément d'aide des garanties émis es par l'Agence lettone de garantie était de 
0,002 million de lati, il devrait être nul en 2004.
3 
 
Durée de la subvention:  
 
 18 juin 2003-31 décembre 2006. 
 
                                                      
3 Chiffre provisoire car les chiffres définitifs ne sont pas encore disponibles. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.14 
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 3. Crédits en faveur du développement des PME 
Fondement juridique:  
 
 Projet intitulé "Crédits en faveur du dévelo ppement des PME", approu vé par le Conseil des 
ministres le 15 novembre 1999. 
 
Autorité compétente:  
 
 Banque de crédit hypothécaire et foncier de Lettonie. 
 Objectif de la subvention:  
 
 Comme le bon fonctionnement des PME contribue  à la stabilité sociale et à la croissance 
économique à long terme, la possibilité d'obtenir des prêts est une condition importante de leur 
développement.  Toutefois, les banques commercial es et les autres établissements financiers sont 
souvent peu disposés à consentir des prêts car de  nombreuses PME n'offrent pas suffisamment de 
garanties ou n'ont pas d'antécédents adéquats;  de plus, le coût d'attribution des prêts aux PME est 
relativement élevé.  Le principal objectif de ce programme est d'améliorer la capacité des PME à 
obtenir des prêts, afin de promouvoir la modernisation et la diversification de l'économie lettone et 
d'assurer le développement et l'amélioration des activités des PME. 
 Forme de la subvention:  
 
 Prêts à des conditions avantageuses. 
 
À qui la subvention est accordée:  
 
 Dans le cadre de ce programme de soutie n, l'aide est accordée aux PME qui n'ont pas 
suffisamment de garanties ou d'an técédents en matière de crédit pour obtenir des prêts, ou qui sont 
détenues par des femmes ou établies dans les régions moins développées du pays.  Ces PME ont de 
bonne chance de se développer rapidement grâce à des idées concernant leurs activités commerciales, 
des contacts, des connaissances, etc., mais les banques commerciales ou autres établissements financiers ne souhaitent pas le ur accorder de financement. 
 
Mécanisme: 
 
 En 2001, le gouvernement a commencé à mettr e en place, en collaboration avec la Banque 
lettone de crédit hypothécaire, le programme de s outien intitulé "Crédits en faveur du développement 
des PME".  L'aide accordée au titr e de ce programme concerne principalement les investissements 
initiaux. 
 
Montant annuel de la subvention:  
 
 L'équivalent aide des prêts à des conditions av antageuses accordés par la Banque de crédit 
hypothécaire et foncier était de 0,02 million de lati en 2003, et de 0,092 million de lati en 2004. 
 
Durée de la subvention:  
  20 juillet 2001-31 décembre 2010. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.14 
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 4. Crédits en faveur du développement des PME (deuxième étape) 
Fondement juridique:  
 
 Décret n° 649 du Conseil des ministres du 7 novembre 2002 sur les "Crédits en faveur du 
développement des PME (deuxième étape)". 
 
Autorité compétente:  
 
 Banque de crédit hypothécaire et foncier de Lettonie. 
 Objectif de la subvention: 
 
 Comme le bon fonctionnement des PME contribue  à la stabilité sociale et à la croissance 
économique à long terme, la possibilité d'obtenir des prêts est une condition importante de leur 
développement.  Toutefois, les banques commercial es et les autres établissements financiers sont 
souvent peu disposés à leur consentir des prêts car  de nombreuses PME n'offrent pas suffisamment de 
garanties ou n'ont pas d'antécédents adéquats;  de plus, le coût d'attribution des prêts aux PME est 
relativement élevé.  Les bons résu ltats de la première étape du pr ogramme permettent de poursuivre 
l'aide aux PME pour les aider à développer leurs activités. 
 
Forme de la subvention:  
  Prêts à des conditions avantageuses. 
 
À qui la subvention est accordée/mécanisme:  
 
 Dans le cadre de ce programme de s outien, l'aide est accordée aux PME. 
  Le programme d'aide est administré par la Banque de crédit hypothécaire et foncier, qui l'a 
mis en place en collaboration avec le gouvernement.  Dans le cadre de ce programme, l'aide est 
destinée uniquement aux investissements initiaux. 
 Montant annuel de la subvention:  
 
 En 2004, l'équivalent aide des prêts à des conditions avantageuses accordés par la Banque de 
crédit hypothécaire et foncier était de 0,165 million de lati. 
 
Durée de la subvention:  
 
 2003-2013. 
 5. Réaménagement et développement des zones rurales 
Objectif général:  
  Promouvoir le développ ement des zones rurales. 
 
Fondement juridique:  
 
 Plan de développement de la Lettonie 2004-2006. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.14 
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 Autorité compétente:  
 
 Service d'aide rurale. 
 
Forme de la subvention:  
 
 Dons. 
 
À qui la subvention est accordée/mécanisme:  
  Conformément au Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du Tr aité CE aux aides d'État en faveur des petites et 
moyennes entreprises, des aides sous forme de dons seront accordées pour des investissements 
initiaux.  Les secteurs qui ont bénéficié d'une assistance sont notamment les suivants:  développement 
du tourisme et de l'artisanat, développement des ac tivités agricoles assurant d'autres sources de 
revenus, et autres services en faveur de  l'économie et de la  population rurales. 
 
Montant annuel affecté à la subvention:  
 
 En 2004, le montant total du financement pub lic accordé dans le cadre du programme s'est 
élevé à 0,185 million de la ti, dont 0,056 million provenait du budget national et 0,129 million d'un 
cofinancement communautaire.  
Durée de la subvention:  
 
 30 avril 2004-31 décembre 2008. 
 
6. Programme d'aide à la commercialisation des exportations  
Fondement juridique:  
 
 Plan de développement national (décembre 2001);  Programme national de commerce 
extérieur (décembre 1999);  Programme national de contrôle des marchés (27 février 2002).  Autorité compétente:  
 
 Agence lettone de développement et d'investissement. 
 
Forme de la subvention:  
 
 Dons. 
 
À qui la subvention est accordée/mécanisme:  
 
 Certaines opérations commerciales des petites et moyennes entreprises pouvaient bénéficier 
d'une aide dans le cadre du programme sous la fo rme d'un don par le cofinancement des dépenses de 
commercialisation, de participation à des expositions et à des missions commerciales, de formation de 
personnel, etc. 
 Montant total de la subvention:  
 
 En 2003, l'aide accordée dans le cadre du programme s'est élevée à 0,19 million de lati. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.14 
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 Durée de la subvention:  
 
 Jusqu'au 31 décembre 2003. 
 
7. Programme d'aide au démarrage d'entr eprises sous la forme de conseils 
Fondement juridique:  
 
 Programme de développement des PME 2003-2006. 
 
Autorité compétente:  
 
 Ministère de l'économie. 
 
Forme de la subvention:  
  Dons.  
À qui la subvention est accordée/mécanisme:  
 
 Dans le cadre du programme, des conseils sont  fournis aux petites et moyennes entreprises 
nouvellement établies sur différents sujets comme la fiscalité, la comptabilité, les études de marchés, 
l'élaboration d'un plan d'entreprise, etc.  
Montant total de la subvention:  
 
 En 2003, l'aide accordée dans le cadre du programme s'est élevée à 0,04 million de lati. 
 
Durée de la subvention:  
 
 Jusqu'au 31 décembre 2003. 
 8. Programme d'aide à l'élaboration de projets pour le Fonds européen de développement 
régional 
Fondement juridique:  
 
 Programme national d'innovation 2003-2006. 
 
Autorité compétente:  
 
 Ministère de l'économie. 
 
Forme de la subvention:  
 
 Dons.  
À qui la subvention est accordée/mécanisme:  
 
 Le programme vise à identifier les idées novatrices et à apporter un soutien aux PME sous la 
forme de conseils pour leur permettre d'élaborer des projets de qualité en vue de les présenter au 
Fonds européen de développement régional et de bénéficier ainsi d'un cofinancement pour réaliser 
leurs projets. G/SCM/N/123/EEC/Add.14 
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Montant total de la subvention:  
 
 En 2003, l'aide accordée dans le cadre du programme s'est élevée à 0,08 million de lati. 
 
Durée de la subvention:  
 
 Jusqu'au 31 décembre 2003. 
 9. Développement des activités non agricoles 
Objectif général:  
 
 Promouvoir le développ ement des zones rurales. 
 
Fondement juridique:  
  Loi sur le développement régional et plan de développement des zones rurales, accepté par le 
Conseil des ministres le 23 avril 2002. 
 
Autorité compétente: 
  Ministère de l'agriculture.  
Forme de la subvention:  
 
 Dons, prêts à des conditions avantageuses et garanties. 
 
À qui la subvention est accordée/mécanisme:  
 
 L'aide est accordée pour le développement de s PME dans les zones rurales qui remplissent les 
conditions requises pour bénéficier  d'une aide régionale.  Le programme d'aides a donc été mis en 
place afin de diversifier les activités en milieu rural et de faciliter la création de PME par la 
production de biens et la fourniture de services dans les secteurs autres que le secteur agricole.  Le développement des régions assistées a été pris en co mpte pour déterminer le nombre de bénéficiaires 
de l'aide.  L'aide est accordée sous différentes formes:  dons, prêts à des conditions avantageuses et 
garanties. 
 
Montant annuel affecté à la subvention:  
 
 En 2003 et 2004, le montant de l'aide accordée  dans le cadre du programme sous la forme de 
dons s'est élevé à 1,301 et 0,64 million de lati, respectivement, et, celui de l'aide sous la forme de prêts 
à des conditions avantageuses, à 0,005 et 0,004 million de lati, respectivement.  En 2003, aucune aide 
n'avait été accordée sous la forme de garanties dans le cadre du programme, mais, en 2004, l'aide 
accordée sous cette forme s'est élevée à 0,001 million de lati. 
 
Durée de la subvention:  
 
 Jusqu'au 1
er mai 2004. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.14 
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 10. Règlement relatif à l'octroi d'une aide pub lique aux entreprises lettones pour la 
participation à des expositions et foires internationales 
Objectif général:  
 
 Fournir un soutien aux petites et moyennes entreprises lettones pour leur permettre de 
participer à des expositions et foires intern ationales et à des missions commerciales. 
 
Fondement juridique:  
 
 Le montant prévu des dons est indiqué dans la Loi de finances annuelle.  
Autorité compétente:  
 
 Ministère de l'économie. 
 Forme de la subvention:  
 Dons. 
 
À qui la subvention est accordée/mécanisme:  
  Le financement était prévu au budget national.  Cette aide était gérée par le Ministère de 
l'économie et par des organismes de soutien aux entr eprises.  Dans le cadre du programme, les fonds 
ont servi à financer la participation des PME lettone s à des expositions et foires internationales ainsi 
que leurs activités de commercialisation connexes. 
 
Montant annuel affecté à la subvention:  
  En 2003, le programme de soutien a représenté 0,1 million de lati. 
 
 En 2004, aucune aide n'a été accordée. 
 Durée de la subvention:  
 
 1
er novembre 2001-1er janvier 2008. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.14 
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 Tableau 1  
 
Aide publique au secteur manufacturier/aux services - 2003 et 2004 
Répartition de l'aide en fonction de l'objectif 
 
Année Objectifs horizontaux 
 PME Autres objectifs Aide régionale TOTAL en 
millions de 
lati4 
Millions de lati 
2003 5 590,00 7 519,00 5 487,00 18 596,00 
2004 1 087,00 4 790,00 8 372,00 14 249,00 
En % de l'aide totale au secteur manufacturier/aux services 
2003 30,06 40,43 29,51 100,00 
2004 7,63 33,62 58,75 100,00 
 
__________ 
 
 
                                                      
4 1 lati = 0,7028 euro.