ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/140 
28 septembre 2005 
 (05-4298) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE 
CHINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de l'industrie de l'information 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :     
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], autres:        
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou CAN, sinon position du tarif douanier 
national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Radars 
électroniques, matériel électronique de communi cation, matériel de radiodiffusion et de 
télévision, ordinateurs, appareils domestiqu es électroniques, appareils et instruments de 
mesure électroniques, produits électroniques à usage spécial, composants électroniques, 
produits pour applications électroniques, ma tériel électronique, ainsi que toutes leurs 
parties, etc.  (produits destinés à l'exportation non inclus) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Administration on the Control of 
Pollution Caused by Electronic Information Products  (Dispositions administratives sur le 
contrôle de la pollution causée par les produits  électroniques d'information) – 8 pages, en 
chinois 
6. Teneur:  Afin de contrôler et de réduire la po llution environnementale causée par la mise 
au rebut des produits électroniques d'inform ation, d'économiser les ressources et de 
promouvoir le développement durable du secteur des technologies de l'information, les 
Dispositions administratives sur le contrôle  de la pollution causée par les produits 
électroniques d'information  (ci-après dénommées les Dispositions administratives ) sont 
émises conformément aux dispositions pertinentes de la Loi de la République populaire de 
Chine sur la promotion de la production propre , de la Loi de la République populaire de 
Chine sur la prévention et le contrôle de la  pollution environnementale par les déchets 
solides , de la Loi de la République populaire de Chine sur la qualité des produits  et d'autres 
lois et règlements. 
 
 Les Dispositions administratives comprennent au total 4 chapitres et 27 articles.  G/TBT/N/CHN/140 
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  Conformément au texte notifié, les produits électroniques d'information mis sur le 
marché à l'intérieur du territoire de la Chine doivent satisfaire aux exigences ci-après:  les 
matériaux, technologies et procédés respectue ux de l'environnement seront introduits 
conformément aux normes nationales ou sectorielle s;  la durée d'utilisation sans risque, les 
noms des substances toxiques et nocives et la teneur en ces substances, ainsi que les 
symboles de recyclage doivent apparaître clairement sur les produits;  des matériaux non 
toxiques, inoffensifs, facilement dégradables et recyclables doivent être utilisés pour les matériaux d'emballage et la composition de ces de rniers doit être clairement indiquée.  Le 
système du catalogue doit être adopté pour les r estrictions et les interdictions relatives à 
l'utilisation de substances toxiques et nocives da ns les produits électroniques d'information.  
Dès l'entrée en vigueur du document notifié, l es produits électroniques d'information repris 
dans le Catalogue pour le contrôle de la pol lution des principaux produits électroniques 
d'information  ne pourront contenir les substances ci-après:  plomb, mercure, cadmium, 
chrome hexavalent, polybromobiphényles (PBB) , éthers polybromodiphényles (PBDE) et 
autres substances toxiques ou nocifs.  En ce qui concerne les produits dans lesquels les 
substances toxiques et nocives ne peuvent être  entièrement remplacées, la teneur en ces 
substances ne peut dépasser la limite fi xée par les normes nationales ou sectorielles 
pertinentes.  Le catalogue sera actualisé sur une  base annuelle en fonction des circonstances 
et des avancées de la scien ce et de la technologie. 
 
 Le Ministère de l'industrie de l'in formation, la Commission nationale du 
développement et de la réforme, le Minist ère du commerce, l'Administration générale des 
douanes, l'Administration nationale pour l'i ndustrie et le commerce, l'Administration 
générale pour le contrôle de la  qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire et l'Administration 
pour la protection de l'environnement coopérer ont en matière de contrôle de la pollution 
causée par les produits électroniques d'informa tion dans leurs domaines de compétences 
respectifs et établiront un mécanisme harmonisé, en cas de besoin.  Conformément aux lois 
et règlements pertinents, ainsi qu'aux Dispositions administratives , l'Administration 
générale des douanes, l'Administration nati onale pour l'industrie et le commerce, 
l'Administration générale pour le contrôle de la  qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire et 
d'autres départements administratifs du Conse il d'État sanctionneront les producteurs, les 
vendeurs et les importateurs qui auraient contrevenu aux exigences des Dispositions 
administratives .   
  Les Dispositions administratives  entreront en vigueur au 1
er juillet 2006. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
 Protection de la sécurité des personnes et de l'environnement 
8. Documents pertinents:  Loi de la République populaire de Chine sur la promotion de la 
production propre, Loi de la République populaire de Chine sur la prévention et le contrôle 
de la pollution environnementale par les déchet s solides, Loi de la République populaire de 
Chine sur la qualité des produits  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  31 décembre 2005 
1er juillet 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC  G/TBT/N/CHN/140 
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11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: