ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/GBR/13 
5 septembre 2005 
 (05-3865) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ROYAUME-UNI
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   National Weights and Measures Laboratory  (Laboratoire 
national des poids et mesures) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Instruments de remplissage gravimétrique automatique, peseuses sur bande, mesures de 
capacité à servir, instruments de pesage trie urs-étiqueteurs à fonctionnement automatique, 
à l'exception des trieuses pondérales de contrôle, compteurs d'eau froide pour locaux domestiques, totalisateurs discontinus automati ques, systèmes de mesure pour la réalisation 
de toute mesure continue et dynamique de  combustible liquide pour une quantité ne 
dépassant pas 100 litres ou 100 kg, systèmes de me sure pour la réalisation de toute mesure 
de combustible liquide pour une quantité  livrée par camion-citerne dépassant 100 litres 
ou 100 kg, mesures matérialisées de longueur destinées à être utilisées dans le commerce, 
à l'exception des rubans d'immersion et des rubans à mesurer, ponts-bascules ferroviaires 
automatiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Plusieurs projets de dispositions 
réglementaires:  The Measuring Instruments (Automatic Gravimetric Filling Instruments) 
Regulations  (Dispositions réglementaires relatives au x instruments de mesure (Instruments 
de remplissage gravimétrique automatique)), 32 pages;  The Measuring Instruments 
(Beltweighers) Regulations  (Dispositions réglementaires re latives aux instruments de 
mesure (Peseuses sur bande)), 31 pages;  The Measuring Instruments (Capacity Serving 
Measures) Regulations  (Dispositions réglementaires rela tives aux instruments de mesure 
(Mesures de capacité à servir)), 27 pages;  The Measuring Instruments (Automatic 
Catchweighers) Regulations  (Dispositions réglementaires re latives aux instruments de 
mesure (Instruments de pesage trieurs-é tiqueteurs à fonctionnement automatique)), 
32 pages;  Measuring Instruments (Cold-water Meters) Regulations  (Dispositions 
réglementaires relatives aux instruments de me sure (Compteurs d'eau froide)), 29 pages;  
The Measuring Instruments (Automatic Discontinuous Totalisers) Regulations  (Dispositions 
réglementaires relatives aux instruments de mesure (Totalisateurs discontinus automatiques)), 32 pages;  The Measuring Instruments (Liquid Fuel and Lubricants) G/TBT/N/GBR/13 
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Regulations  (Dispositions réglementaires relati ves aux instruments de mesure 
(Combustibles liquides et lubrifiants)), 35 pages;  The Measuring Instruments (Liquid Fuel 
delivered from Road Tankers) Regulations  (Dispositions réglementaires relatives aux 
instruments de mesure (Combustible liquide  livré par camion-citerne)), 34 pages;  The 
Measuring Instruments (Material Measures of Length) Regulations  (Dispositions 
réglementaires relatives aux instruments de mesure (Mesures matérialisées de longueur)), 
27 pages;  The Measuring Instruments (Automatic Rail-weighbridges) Regulations  
(Dispositions réglementaires relatives aux instruments de mesure (Ponts-bascules 
ferroviaires automatiques)), 29 pages.  Tous ces textes sont en anglais 
6. Teneur:   Outre la mise en œuvre de la di rective sur les instruments de mesure 1 au 
Royaume-Uni (avec d'autres dispositions réglementaires non soumises à la procédure de notification 98/34/CE), les dispositions ré glementaires proposées indiquées au point 5 
prévoient dans la partie III de chacune d' entre elles un contrôle en cours de service 
concernant la mise en application et les activités de vérification ultérieures en Grande-Bretagne.  Chacun des projets de dis positions réglementaires est composé comme 
suit: 
Partie I
:  application, dispositions transitoires ( sauf pour les mesures de capacité à servir, 
pour lesquelles une homologation n'est pas requise); 
Partie II :  exigences générales relatives à la mise sur le marché et à la mise en service, 
y compris la mise sur le marché et la mise en  service des instruments, conformité avec les 
exigences essentielles, procédures d'évaluation de  la conformité, désignation des organismes 
notifiés, exigences relatives au marquage et à l'identification, conformité avec d'autres 
directives; 
Partie III  (dispositions applicables en cours de servi ce):  utilisation à des fins commerciales, 
y compris les exigences régissant l'utilisati on à des fins commerciales, montage et 
installation des instruments (sauf pour les mesu res de capacité à servir, les compteurs d'eau 
froide et les mesures matérialisées de longue ur, auxquels cette disposition ne s'applique 
pas), utilisation; 
Partie IV :  mise en application, y compris l'autorité  chargée de l'application, application non 
autorisée de marques autorisées, disqualification, requalification, essais (sauf pour les mesures de capacité à servir et les mesures matérialisées de longueur, auxquelles cette 
disposition ne s'applique pas), action de mise  en application immédiate, procédures de 
notification de conformité, pouvoirs d'accès et d'inspection, obstruction à l'autorité chargée 
de l'application, réexamen des décisions de l' autorité chargée de l'application, fourniture 
d'informations, infractions et sanctions, défe nse de la diligence raisonnable, responsabilité 
de personnes autres que le contrevenant principal; 
Partie V
:  dispositions diverses et dispositions supplémentaires, y compris adaptation pour 
l'Irlande du Nord, Service de documentation, et c., obligation pour toute autorité chargée de 
l'application d'informer le secrétaire d'État des actions engagées et sauvegarde de certains 
privilèges 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'élaboration des dispositi ons réglementaires proposées indiquées au point 5 ci-dessus 
a pour objectif et pour justification l'établisse ment d'exigences app licables en cours de 
service pour contrôler les instruments couverts par la directive sur les instruments de mesure 
après leur mise sur le marché et leur mise en service 
                                                      
1 Directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de 
mesure  G/TBT/N/GBR/13 
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8. Documents pertinents:   Projet de règlement 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  30 avril 2006 
30 octobre 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   14 novembre 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: