ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG231/3 
12 décembre 2008 
 
 (08-6113) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
UNION DOUANIÈRE D'AFRIQUE AUSTRALE 
(MARCHANDISES) 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 24 octobre et du 10 décembre 2008, est distribuée à la demande de l'Union douanière d'Afrique australe.   Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
 
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Question de la délégation du Canada
 
 
Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'importation 
 
1. Il est noté dans le rapport que "les marcha ndises cultivées, produites ou fabriquées sur 
le territoire de la SACU sont exemptes de droits  de douane et de restrictions quantitatives 
quand elles sont importées d'une Partie de la SACU à destination d'une autre, à moins qu'il 
n'en soit prévu autrement dans l'Accord".  La SACU pourrait-elle indiquer si des exceptions au 
régime d'admission en franchise de droits figu rent dans l'Accord et, dans l'affirmative, pour 
quelles marchandises? 
 La question ci-dessus renvoie à l'article 18 de l' Accord de 2002 qui prévoit l'élimination des 
droits de douane et des restrictions quantitatives à l'importation de marchandises en provenance de 
pays partenaires.  Alors qu'aucune liste spécifique  de produits exclus de l'application de cette 
disposition ne figure dans l'Accord, celui-ci prévoi t des cas dans lesquels des exceptions au régime 
d'admission en franchise de droits et sans continge nt peuvent s'appliquer.  Ces cas sont énoncés à 
l'article 18(2) qui autorise l'imposition de restrictions  conformément aux lois nationales de protection, 
entre autres choses, de la santé, de l'environnemen t, de la sécurité, des DPI, etc.  En outre, les 
articles 25 et 26 de l'Accord prévoient respec tivement des prohibitions à l'importation et à 
l'exportation et la protection des industries nai ssantes.  L'article 29 contient des dispositions 
spécifiques relatives à la commercialisation des produ its agricoles.  L'article 34 traite des accords 
commerciaux bilatéraux préférentiels conclus entre des membres de la SACU, à titre individuel, et des pays tiers et autorise que des droits soient perçus  sur des marchandises importées dans le cadre de ces 
accords préférentiels. 
 WT/REG231/3 
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  Questions de la délégation du Taipei chinois
 
 
Environnement commercial 
 
2. D'après le paragraphe 1 de la Présentation factuelle du Secrétariat de l'OMC 
(WT/REG231/2), l'Union douanière d'Afrique australe  (SACU) a été établie en 1910 et est la 
plus ancienne union douanière au monde.  No us souhaiterions demander à la SACU de donner 
des précisions:  est-il prévu de fai re évoluer la SACU vers un marché commun? 
 À ce stade, il n'existe aucun plan formali sé prévoyant de faire évoluer la SACU vers un 
marché commun. 
 
 Cependant, pour simplifier, un marché commun est une version plus intégrée d'une union 
douanière, dans laquelle les États membres convienne nt d'adopter des mesures communes touchant au 
fonctionnement interne du marché en vue de pr omouvoir la libre circulation des marchandises, des 
capitaux, des services et des personnes.  La SACU est  en train de développer les dispositions de 
l'Accord de 2002 en élaborant d es politiques communes et des stru ctures nationales en complément 
des institutions de la SACU établies en vertu de l' article 7, ce qui constitue un premier pas sur la voie 
d'une éventuelle intégration économique plus poussée.  
Dispositions générales de l'Accord 
 
3. D'après le paragraphe 37 de la Présentation factuelle du Secrétariat de l'OMC, "lorsque 
des marchandises importées par une Partie de l' extérieur de la zone douanière commune en 
vertu d'un accord préférentiel sont exportées vers une autre Partie, le droit à l'importation 
habituel applicable à ces marchandises lorsqu'ell es sont importées dans le reste de la zone 
douanière commune est perçu.  Toute différence entre le droit habituel et le droit initialement 
perçu sur ces marchandises est versée au pool de recettes." 
i) Nous souhaiterions demander à la SACU de préciser les idées qui sont à l'origine de 
l'établissement du pool de recettes. 
 
 L'idée d'établir un pool de recettes date de l' Accord de la SACU de 1969 en vertu duquel tous 
les États membres de la SACU étaient tenus de me ttre en commun les droits de douane et les droits 
d'accise recouvrés et de partager ces recettes conformément à la fo rmule convenue.  L'Accord de la 
SACU de 2002 ne modifie pas les modalités de re couvrement des droits de douane et des droits 
d'accise et exige toujours que les États membres mettent en commun les sommes recouvrées.  Actuellement, l'Afrique du Sud joue  un rôle de premier plan dans  le recouvrement de ses propres 
droits de douane et d'accise qui représentent l'essen tiel des recettes du pool.  Elle reçoit également les 
fonds provenant des droits de douane et des droits  d'accise du Botswana, du Lesotho, de la Namibie et 
du Swaziland.  Les sommes prélevées dans le pool de  recettes et versées a ux États membres de la 
SACU sont basées sur les parts des recettes calculées  au moyen de la nouvelle formule de partage des 
recettes qui figure à l'Annexe 1 de l'Accord.  
ii) Les Parties pourraient-elles partag er avec les autres Membres leurs données 
d'expérience sur le fonctionnement du pool de recettes?  Pourraient-elles, par exemple, 
décrire la situation actuelle en ce qui concerne la gestion et le fonctionnement du pool de 
recettes? 
 
 L'article 33 de l'Accord de la SACU de 2002  définit les modalités de fonctionnement du pool 
et charge l'Afrique du Sud de sa gestion, à titre pr ovisoire, pour une période de deux ans à compter de 
l'entrée en vigueur de l'Accord.  Cependant, l'Afri que du Sud continue de gé rer le pool en attendant  WT/REG231/3 
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  l'achèvement d'une étude en cours sur les options concernant l'arrangement permanent pour la gestion 
du pool.   L'Afrique du Sud est l'actuel gestionnaire du pool, qui est une caisse commune virtuelle, dans 
le cadre du Fonds national consolidé de recettes de l'Afrique du Sud.  Ce pays verse quotidiennement 
au pool les droits recouvrés alors que le Botswana, le  Lesotho, la Namibie et le Swaziland effectuent 
des versements trimestriels.  L'Afrique du Sud rec ouvre également certains droits de douane et droits 
d'accise au nom de ces pays et les verse au pool.   L'Accord de la SACU de 2002 prévoit une form ule de partage des recettes composée de trois 
éléments:  la composante droits de douane, la composante droits d'acci se et la composante 
développement.  La part de la co mposante droits de douane est attribuée sur la base de la part des 
importations intra-SACU de chaque pa ys.  La part de la composante droits d'accise est attribuée sur la 
base de la part de chaque pays dans le produit in térieur brut (PIB).  La part de la composante 
développement, qui est fixée à 15% des recettes tota les tirées des droits d'ac cise, est répartie de 
manière inversement proportionnelle au PIB par habitant de chaque pays. 
  Les parts des États membres sont  calculées sur la base de la taille prévue du pool, l'Afrique du 
Sud indiquant les prévisions de recettes pour l'ann ée (t).  Le Conseil des ministres de la SACU 
approuve les parts pour l'année (t) au mois de décem bre de chaque exercice financier et l'Afrique du 
Sud, en tant que gestionnaire, verse chaque tr imestre les sommes correspondantes à tous les États 
membres. 
  L'Accord de la SACU de 2002 prévoit un ve rsement au titre de l'ajustement pour les 
années (t+1) et (t+2) pour tenir compte de l'écart entre les prévisions et les recettes effectivement 
perçues. 
 
 Sachant que l'Afrique du Sud est, à titre provisoir e, gestionnaire du pool, le secrétariat de la 
SACU a commandé une étude sur la gestion du pool.  Cette étude propose des options concernant 
l'arrangement permanent pour la gestion du pool ainsi que des m odalités de fonctionnement du pool 
visant à améliorer la transparence, et propose ég alement un système de gestion des recettes peu 
coûteux.  Il est prévu de mettre en œuvre l'arrangeme nt permanent relatif à la gestion du pool au cours 
du prochain exercice. 
  L'Afrique du Sud fournit des rapports de situa tion trimestriels concernant le recouvrement des 
droits ainsi que des preuves des versements effectu és au secrétariat de la SACU.  De son côté, le 
secrétariat élabore un document analytique qu'il présen te chaque trimestre au Comité de liaison 
technique financier. 
 
iii) Les Parties pourraient-elles donner des précisions sur leur application des règles 
d'origine dans ce cas? 
 
 Aucune règle d'origine n'est appliquée et  aucun mécanisme n'a été mis en place pour 
administrer le système servant à contrôler si les droits habituels sont appliqués aux marchandises 
lorsqu'elles sont réexportées vers d'autres États membr es de la SACU.  Il incombe à l'État exportateur 
de veiller à ce que les marchandises réexportées qui ont été importées à l'origine dans le cadre d'un arrangement préférentiel soient frappées du droit hab ituel si elles sont réexportées dans des pays 
membres de la SACU.  L'arrangement de mise en commun des recettes sert d'incitation à respecter  
cette disposition.  Dans la prati que, cela ne s'est produit que dans le  cas de l'ACDC entre l'Afrique du 
Sud et l'UE et de l'accord bilatéral conclu entre cer tains États membres de la SACU et le Zimbabwe.  
S'agissant de l'ACDC, les États membres ont accep té, comme le proposait l'Afrique du Sud, que les 
marchandises importées de l'UE da ns le cadre de l'ACDC, qui étai ent ensuite réexportées vers les 
autres pays de la SACU, ne soient pas accompagnées d'un certificat d'origine.  Il est prévu de régler WT/REG231/3 
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  cette question dans le cadre des négociations en  cours sur l'Accord de partenariat économique.  
S'agissant de l'accord bilatéral conclu avec le Zimbabwe, cette question a été réglée avec l'entrée en 
vigueur de l'ALE de la CDAA.  
iv) Selon la note de bas de page 5 de la  Présentation factuelle, "les règles d'origine 
s'appliquent aux produits importés:  une  fois qu'une marchandise est entrée dans 
l'union douanière, il y a libre circulation des marchandises entre les membres de la 
SACU".  Par conséquent, un tel recouvrement de droits est-il compatible avec le but de l'établissement de l'union douanière? 
  Le recouvrement de droits au premier point d'entrée dans l'union douanière est compatible 
avec l'application d'un tarif extérieur commun et facilite la mise en commun des recettes.  Le 
recouvrement d'un droit au moment  de l'importation est compatible  avec l'existence de l'union 
douanière car toute différence entre le droit appliqué  par un pays importateur membre de la SACU et 
celui qui est appliqué par le membre de la SACU qui est la destination finale du produit est versée au 
pool de recettes qui est réparti entre les États membre s.  Cette disposition a été reprise de l'Accord de 
la SACU de 1969 qui autorisait les États membres à conclure des accords commerciaux bilatéraux 
avec des pays tiers.  
Sauvegardes relatives aux industries naissantes 
 
4. S'agissant de la protection des industries naissantes, au sens du paragraphe 23, note de 
bas de page 8, de la Présentation factuelle et de l'article 26 de cet accord de la SACU, nous 
souhaiterions obtenir des précisions supplémen taires au sujet des éléments suivants: 
i) Le prélèvement de droits additionnels su r les importations pour protéger les industries 
naissantes est-il compatible avec les disposit ions pertinentes de l'article XXIV du GATT 
de 1994?  Par exemple, l'article XXIV:5 a) p révoit que "les droits de douane […] ne 
seront pas, […] en ce qui concerne le commer ce avec les parties contractantes qui ne 
sont pas parties à de tels unions ou accords, d'une incidence générale plus élevée, ni les 
autres réglementations commerciales plus rigoureuses que ne l'étaient les droits et les réglementations commerciales en vigueur dans les territoires constitutifs de cette union 
avant l'établissement de l'union…" 
 
 La SACU a été établie bien avant le GATT.  Le tarif exté rieur commun existe depuis 1910.  
De plus, aucun droit pour la protection des indus tries naissantes perçu par l'un ou l'autre des États 
membres de la SACU n'est supérieur au taux de droi t consolidé par cet État Membre dans le cadre de 
l'OMC.  La clause concernant la protection des indus tries naissantes, telle qu'elle figure dans l'Accord 
de la SACU de 2002, est compatible avec les di spositions de l'article XVIII du GATT de 1947:  
2) "... il y a lieu de prévoir en faveur des parti es contractantes en question des facilités additionnelles 
qui leur permettent a) de conserver à la struct ure de leurs tarifs douaniers une souplesse suffisante 
pour qu'elles puissent accorder la protection tarifaire nécessaire à la création d'une branche de production déterminée [afin de] perm ettre aux parties contractantes de  faire face aux besoins de leur 
développement économique". 
 
ii) Cette période de protection de huit ans est-elle une mesure "temporaire"? 
 
 Oui, cette mesure est temporaire.  La prot ection est accordée pour une période de huit ans;  
toutefois le Conseil des ministres de la SACU peut raccourcir cette période si la branche de 
production concernée est en mesure de parvenir à "m aturité" en moins de temps.  Si, après huit ans, 
une industrie est encore "naissante", le Conseil pe ut décider de proroger la période de protection 
jusqu'à ce que cette industrie  parvienne à "maturité". 
  WT/REG231/3 
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  iii) Le Conseil des ministres a-t-il déjà prorogé  la période de huit ans pour une industrie 
naissante spécifique? 
 
 Oui.  Une prorogation a été accordée à la Na mibie pour le secteur du lait UHT, étant donné 
que la mise en place d'installations de production et  de transformation du lait nécessite plus de huit 
ans.  Une prorogation a également été accordée à ce  pays pour l'industrie des pâtes alimentaires. 
 
Accession 
 
5. D'après le paragraphe 32 de la Présentation factuelle du Secrétariat de l'OMC 
(WT/REG231/2) et l'article 32 de l'Accord de la SACU, ledit accord est ouvert à l'accession par 
n'importe quel État après approbation par dé cision unanime du Conseil des ministres qui 
détermine les procédures et les critères pour l'admission de nouveaux membres.  Nous 
souhaiterions obtenir des précisions supplémen taires au sujet des éléments suivants: 
i) L'Accord de la SACU prévoit-il des procédures et des critères spécifiques pour 
l'admission des nouveaux membres? 
 
 Le Conseil de la SACU n'a pas encore déterminé les procédures et critères d'admission des nouveaux membres.  Toutefois, il est envi sagé de le faire dans un futur proche. 
 
ii) D'autres États ont-ils fait part de leur intention de demander d'accéder à cet accord de 
la SACU? 
 
 Pas à ce jour.  
iii) D'autre part, la SACU a-t-elle déjà invité des États à accéder à cet accord? 
 
 Pas à ce jour.  
iv) L'accession à l'Accord de la SACU est-elle ouverte seulement aux États d'Afrique 
australe? 
  Le Conseil de la SACU n'a pas encore déterminé les procédures et critères d'admission des 
nouveaux membres.  Aucune décision proprement dite n'a été prise quant aux États qui pourraient y 
accéder et à ceux qui ne le pourraient pas.  Par c onséquent, l'Accord de la  SACU ne limite pas 
l'accession aux seuls États d'Afrique australe. 
Questions posées par la délégation de la Turquie
 
 
6. D'après le paragraphe 16 de la Présentation factuelle, l'Accord de la SACU ne comporte 
pas de dispositions concernant les règles d'origine;  toutefois, dans la note de bas de page 5, les 
Parties indiquent que les règles d'origine s'applique nt aux produits importés.  À cet égard, nous 
souhaiterions que les Parties précisent si la S ACU en tant qu'union douanière a établi ou non un 
système commun de règles d'origine vis-à-vis des pays tiers. 
 L'Accord de la SACU ne comporte pas de dispositions relatives aux règles d'origine.  Les 
marchandises peuvent donc librement ci rculer sans certificat d'origin e une fois qu'elles sont entrées 
dans l'union douanière.  Cependant, au point d'entr ée dans l'union douanière, les marchandises devront 
être accompagnées d'un certificat d'origine.  La ra ison en est que les administrations douanières des 
États membres de la SACU devront administrer à la fois des règles d'origine "préférentielles" et des 
règles d'origine "non préférentielles" vis-à-vis des pays  tiers.  Dans ce contex te, les règles d'origine WT/REG231/3 
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  "préférentielles" visent les échanges réalisés dans  le cadre d'un arrangement bilatéral spécifique, 
tandis que les règles d'origine "non préférentielles" se rapportent au commerce NPF.   La SACU a des règles d'origine (préférentiell es) pour chaque accord avec des tierces parties, 
qui sont convenues lors de la né gociation des accords.  Comme ils né gocient collectivement, les pays 
de la SACU négocie nt un ensemble commun de règles d'orig ine pour chaque arrangement commercial 
conclu par la SACU avec des tierces parties et, de  ce fait, il existe un système commun vis-à-vis de 
ces partenaires commerciaux.   En ce qui concerne les pays avec lesquels  la SACU n'a pas encore négocié d'accord 
(commerce NPF), des règles d'origine non préférentie lles s'appliquent.  Celles-ci sont déterminées 
suivant les termes de l'Accord sur l'OMC/du GATT et sont transposées dans la législation douanière 
des États membres de la SACU.  Par conséquent, bien qu'aucun système commun n'ait été élaboré au 
niveau de la SACU, et du fait que tous les États membres de la SACU sont  Membres de l'OMC et 
qu'ils doivent appliquer des législations doua nières similaires, des systèmes similaires 
d'administration des règles d'origine non préférentielles sont aussi en place. 
Question de la délégation des États-Unis
 
Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation 7. Il est indiqué au paragraphe 13 que "les marc handises cultivées, produites ou fabriquées 
sur le territoire de la SACU sont exemptes de droi ts de douane et de restrictions quantitatives 
quand elles sont importées d'une Partie de la SACU à destination d'une autre, à moins qu'il 
n'en soit prévu autrement dans l'Accord".  Les Parties pourraient-elles préciser exactement ce 
qui est prévu ailleurs dans l'Accord?  Est-ce que cela va au-delà des exceptions et réserves 
indiquées aux paragraphes 30 et 31? 
 Réponse identique à celle de la question n° 1.  
 Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) 
8. L'article 30 de l'Accord de la SACU ne mentionne pas l'Accord SPS de l'OMC.  
Pourquoi les membres de la SACU ont-ils choisi de  ne pas réaffirmer les droits et obligations 
inscrits dans l'Accord SPS de l'OMC? 
 Cela figure dans le préambule, dans lequel les États membres se réfèrent spécifiquement aux 
résultats du Cycle d'Uruguay. 
 
Sauvegardes relatives aux industries naissantes 
 
9. Au paragraphe 23 de la Présentation factuelle, il est indiqué que le Botswana, le 
Lesotho, la Namibie et le Swaziland peuvent reco urir à des sauvegardes relatives aux industries 
naissantes et ainsi imposer, à titre temporaire,  des droits additionnels sur des marchandises 
produites ou fabriquées dans la zone douanière comm une ou sur le territoire de tierces parties.  
Depuis 2004, des membres de la SACU ont-ils recouru à des sauvegardes relatives aux 
industries naissantes?  Dans l'affirmative, ve uillez fournir des renseignements par pays, y 
compris la ligne tarifaire du tarif douanier harmon isé, le nouveau taux de droit et la période 
considérée pour tout cas d'imposition de sa uvegardes relatives aux industries naissantes. 
 Actuellement, la Namibie utilise le mécanisme  relatif aux industries naissantes pour deux 
industries naissantes:  pour les pâtes alimentaires  relevant des lignes tarifaires 1902.11 et 1902.19 
(taux de 40%);  et pour certains laits UHT, à savoir les lignes tarifaires 0401.10, 0401.20.10,  WT/REG231/3 
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  0401.30.10 et 0401.30.90 (taux inférieurs à 40%).  Puisque ces mesures s'a ppliquent également aux 
importations en provenance d'autres membres de la SACU, les aspects liés aux développement et à la 
sécurité alimentaire ont été examinés en profo ndeur.  Cependant, il faut mentionner que ces deux 
branches de production de la Namibie ont commencé à être protégées en 2002 au titre de l'Accord de 
1969, donc avant que l'Accord de 2002 entre en vigueur le 15 juillet 2004. 
 
 Le Botswana recourt au mécanisme de prot ection des industries naissantes depuis 2007 pour 
une branche de production, à savoir celle du lait UHT.  
Participation des membres de la SACU aux ACR 
 
10. Le tableau IV.1 dénombre, au total, pour l'A frique du Sud, le Botswana et la Namibie, 
six ACR qui n'ont pas encore été notifiés à l'OMC.   Ces membres peuvent-ils indiquer quand ils 
prévoient de notifier chacun de ces accords, co mme l'exigent le GATT, la Clause d'habilitation 
ainsi que le Mécanisme pour la transpa rence des accords commerciaux régionaux? 
 Les consultations avec les États membres de la  SACU sur cette question se poursuivent.  Ils 
communiqueront aussi probablement leurs réponses directement au Secrétariat de l'OMC. 
 
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