ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG237/4 
26 mai 2011 
 
 (11-2622) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE ENTRE 
LA CHINE ET LE PAKISTAN 
(SERVICES) 
 
Questions et réponses 
 
 
 La communication ci-après, datée du 25 mai 2011, est distribuée à la demande des délégations de la Chine et du Pakistan.  
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
_______________ 
 
 Questions de la délégation de l'Union européenne 
 
Commerce des services et investissement 
 1. D'après le chapitre sur les engagements de libér alisation de la Présentation factuelle 
(WT/REG237/3), il apparaît que les Parties ont pris de nouveaux engagements pour certains 
secteurs ou sous-secteurs de services par rapport à leurs Listes AGCS. 
 
 Étant donné que les ACR qui relèvent de l'article V de l'AGCS doivent couvrir un 
nombre substantiel de secteurs, et afin de déterminer la mesure dans laquelle les critères 
sont remplis, les Parties pourraient-elles four nir des précisions concernant le nombre de 
secteurs couverts par l'Accord ou le volume des échanges visés par les engagements de 
libéralisation qu'il contient? 
 
 Les engagements pris par la Chine au titre de l'Accord couvrent onze secteurs et 
133 sous-secteurs, parmi lesquels 56 secteurs ou sous-secteurs représentent une amélioration ou un 
nouvel ajout par rapport à sa Liste AGCS;  et 
  les engagements multilatéraux du Pakistan couvr aient cinq secteurs et 46 sous-secteurs, 
situation substantiellement améliorée avec la prise d'engagements couvrant onze secteurs et 
107 sous-secteurs.  De plus, les engagements au titr e du mode 3 ont été considérablement améliorés, 
même dans les secteurs/sous-secteurs co uverts par des engagements multilatéraux. 
  En raison de limitations techniques, aucune donnée statistique n'est disponible en ce qui 
concerne le volume des échanges visés par l'Accord.  
2. Globalement, les engagements de la Chine co ncernant les services ne correspondent qu'à 
de nouveaux engagements ou qu'à des engageme nts améliorés dans huit secteurs/sous-secteurs WT/REG237/4 
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  de services.  Dans l'ensemble, cela donne l'image d'une couverture sectorielle limitée, eu égard 
au nombre de secteurs, au volume des échanges concernés et aux modes de fourniture visés. 
 
 La Chine pourrait-elle expliquer en quoi ce nombre limité d'engagements 
nouveaux/améliorés est conforme aux condition s énoncées à l'article V de l'AGCS relatif 
à l'intégration économique? 
 
 La liste d'engagements concernant les services couvre onze secteurs et les engagements nouveaux ou améliorés sont très substantiels, ce qui dénote une volonté de libéralisation progressive 
prenant en considération la situation actuelle du co mmerce des services entre la Chine et le Pakistan.  
L'Accord lui-même est un accord vivant qui prévoit une clause de réexamen.  Parallèlement à la mise 
en œuvre de l'Accord, les deux Parties se sont e ngagées à réfléchir aux possibilités d'une libéralisation 
plus poussée dans certains secteurs qui sont jug és nécessaires et présentant un intérêt mutuel.  Le 
Comité du commerce des services se réunira annuelle ment pour examiner les questions couvertes par 
l'Accord sur le commerce des servi ces, y compris la possibilité de libéraliser davantage le commerce 
des services entre les Parties. 
 
3. D'après le paragraphe 42 de la page 16 de  la Présentation factuelle (WT/REG237/3), il 
apparaît que les Parties doivent mettre au poin t des arrangements de reconnaissance mutuelle 
entre les organisations professionnelles ou les organismes de réglementation et établir des points focaux pour faciliter la discussion dans chacune d es Parties (article 6.3).  Les Parties ont indiqué 
que ces points focaux, qui n'étaient pas établis en  janvier 2011, le seraient selon que de besoin. 
 
a) Les Parties pourraient-elles donner de plus amples renseignements sur les 
accords de reconnaissance mutuelle déjà existants que les Parties ont signés avec 
d'autres pays tiers avant l'Accord et indiqu er pour quelle date ces points focaux 
seront établis? 
 La Chine a signé des accords de reconnaissance mutuelle en matière d'éducation avec 34 pays 
avant la signature de l'Accord.  La liste détaillé e de ces pays, ainsi que les documents relatifs à ces 
accords, sont disponibles à l'adresse suivante:   http://www.moe.edu.cn/publicfiles/business/htmlfiles/moe/moe_857/index.html 
  Le Pakistan a signé un accord de reconnaissance mutuelle avec la Malaisie dans le cadre de 
l'Accord de partenariat économique global Pakistan-Malaisie.   Les Parties ont engagé des consultations avec leurs organismes compétents en vue de recenser 
les domaines présentant de l'intérêt en relatio n avec l'élaboration de dispositions pour des 
arrangements de reconnaissance mutuelle.  
b) Les Parties pourraient-elles indiquer en quoi a consisté exactement ce processus 
de facilitation jusqu'à présent et quels organismes ont été concernés? 
 Un Comité du commerce des servi ces a été établi au titre de l' article 20 de l'Accord.  Le 
Comité rend compte à la Commission du libre-échange.  Les questions liées à la mise en œuvre de 
l'Accord sur les services ont été examinées au  cours des deux réunions de la Commission du 
libre-échange tenues depuis 2009.  Les deux Pa rties ont envisagé de faciliter l'élaboration 
d'arrangements de reconnaissance mutuelle dans le cadre de ce mécanisme.  
c) Les Parties pourraient-elles donner des ren seignements sur les secteurs qu'elles 
privilégient ou sur la façon dont ell es choisiront des secteurs spécifiques?  WT/REG237/4 
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   Les Parties ont engagé des consultations avec leurs organismes compétents dans le but de 
recenser les arguments en faveur d'une extensi on de cette disposition à des secteurs spécifiques. 
 
4. En ce qui concerne les nouveaux enga gements concernant les services de 
recherche-développement en sciences naturelles (caté gorie 8510 de la CPC), la Chine exclut les 
services de recherche-développement "répertor iés dans le Catalogue des branches de 
production fermées à l'investissement étranger de son  Catalogue indicatif des branches de 
production aux fins de l'investissement étranger". 
 
a) La Chine pourrait-elle préciser ce que cel a signifie, étant donné que le Catalogue 
fait l'objet de fréquentes révisions? 
 De l'entrée en vigueur de l'Accord jusqu'à ce jour, le contenu du Catalogue en rapport avec les 
services de recherche-développement en sciences naturelles n'a pas été révisé. 
 
b) Cela signifie-t-il que l'Accord est visé pa r le Catalogue relatif à l'investissement 
en vigueur en 2007? 
 L'engagement contracté par la Chine au suje t des services de recherche-développement dans 
le cadre de l'Accord Chine-Pakistan est assorti de l'exclusion suivante:  à l'exception des branches de 
production fermées à l'investissement  étranger définies dans le Cata logue indicatif des branches de 
production aux fins de l'investissement ét ranger publié par le gouvernement chinois. 
 5. Il est indiqué que l'engagement relatif aux services de courrier ne s'applique pas aux 
services "qui sont actuellement réservés expressé ment aux autorités postales chinoises en vertu 
de la loi".  Le Catalogue relatif à l'investisse ment 2007 spécifie qu'il s'agit des services postaux 
nationaux. 
 
 La Chine pourrait-elle confirmer que cette sp écification est correcte ou, si ce n'est pas le 
cas, indiquer quels étaient les services réserv és aux autorités postales chinoises en vertu 
de la loi au moment de l'accession à l'OMC en 2001 et au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord? 
 
 L'Accord a été signé en février 2009, et la Ch ine a pris des engagement s partiels concernant 
les services de courrier, de manière conforme aux engagements contractés lors de l'accession de la 
Chine à l'OMC en 2001.  Aux termes de la Loi sur les postes qui a pris effet en 1986, les services de postage et de livraison de courrier et d'autres articles présentant les caractéristiques du courrier 
doivent être exclusivement exploités par des entreprises postales.  6. Dans le cadre de l'Accord, les bureaux de représentation au Pakistan ne peuvent 
prendre part à aucune activité commerciale ou à but lucratif, alors que cela semble possible d'après la liste d'engagements spécifiques du Pakistan au titre de l'AGCS. 
 
Le Pakistan pourrait-il confirmer que c'est bi en le cas, et dans l'affirmative, expliquer 
pourquoi? 
 
Cette disposition est conforme à la réglementati on intérieure du Pakistan et n'affaiblit pas les 
engagements multilatéraux du Pakistan.  Il n'est pas ac cordé de traitement moins favorable à la Chine. 
 
7. Dans le cadre de l'Accord, le Pakistan au torise une prise de participation chinoise à 
hauteur de 60 pour cent dans la plupart d es secteurs de services.  Cela représente une 
amélioration par rapport à ses engagements multila téraux, en particulier en ce qui concerne 
certains secteurs tels que les services de construction et les services de distribution pour lesquels WT/REG237/4 
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  le plafond de participation au capital est de 51 pour cent dans l'offre du Pakistan au titre de 
l'AGCS. 
 
Le Pakistan pourrait-il indiquer s'il cons idère que ces engagements améliorés contractés 
au niveau bilatéral pourraient éventue llement conduire à des améliorations de ses 
engagements multilatéraux? 
 
Les engagements du Pakistan au niveau multila téral dépendraient de la dynamique et des 
résultats des négociations dans d'au tres domaines et ne peuvent pas être fondés simplement sur ce qui 
est prévu dans des accords bilatéraux. 
 
Questions de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
 
8. Comme il est indiqué aux paragraphes 2 à 5 des pages 1 à 3 du document 
WT/REG237/3, les échanges de services commerciau x de la Chine avec le monde ont enregistré 
un déficit commercial constant et le déficit du commerce des services du Pakistan a continué de 
se creuser entre 2000 et 2009.  En outre, la Chine a enregistré un excédent commercial avec le Pakistan. 
 
a) Compte tenu de ce mode de développeme nt négatif du commerce des services au 
cours de la dernière décennie, en quo i selon les Parties, l'Accord aide-t-il à 
réduire leurs déficits actuels du commerce des services? 
L'accès amélioré aux marchés fourni par l es deux Parties devrait aider à renforcer le 
commerce bilatéral des services et à réduire le déficit commercial. 
 
b) En Chine, quels sont les secteurs auxquels l'Accord profitera le plus? 
La Chine a obtenu un accès au marché OMC-plus sur le marché pakistanais des services de 
construction, de télécommunications, de finance, de  distribution, environnementaux, de santé, relatifs 
au tourisme, de transport, de livraison exprès,  de recherche-développement, informatiques, 
d'éducation et de loisirs ainsi que culturels et sportifs. 
 
c) Au Pakistan, quels sont les secteurs auxquels l'Accord profitera le plus? 
Le Pakistan devrait bénéficier de retombé es positives, en particulier dans les services 
d'infrastructures, informatiques et connexes,  les services d'éducation, les services de 
recherche-développement, relatifs au tourisme  et sportifs, ainsi que dans les services 
environnementaux comme les services d'assainissement et de nettoyage. 
 
9. Les paragraphes 12 et 14 des pages 6 et 7 du document WT/REG237/3 indiquent que, 
selon l'article 24.1 de l'Accord, une Partie pe ut refuser d'accorder les avantages découlant de 
l'Accord à un fournisseur de services de l'autre Part ie, si ce fournisseur est une personne morale 
détenue ou contrôlée par des personnes d'un pays tiers ou par la Partie refusant d'accorder les 
avantages et si cette personne morale ne mène aucune activité commerciale importante sur le 
territoire de l'autre Partie.  D'après l'article 24. 2, une Partie peut aussi refuser d'accorder des 
avantages si elle établit que le service est fourni  par une personne morale détenue ou contrôlée 
par des personnes d'un pays tiers, et si elle n' entretient pas de relations diplomatiques avec ce 
pays tiers. 
 
a) Quelle est la définition de l'expressi on "activités commerciales importantes" 
telle qu'elle s'applique dans l'Accord?  Les Parties pourraient-elles donner des  WT/REG237/4 
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  précisions sur les critères utilisés pour évaluer les "activités commerciales 
importantes"? 
Le paragraphe m) de l'article  XXVIII de l'AGCS renferme  le concept d'"importantes 
opérations commerciales".  Les Parties consid èrent que l'expression "activités commerciales 
importantes" dans l'Accord correspond à l'expressi on "importantes opérations commerciales" dans 
l'AGCS. 
 Le refus d'accorder des avantages est soumis  à notification préalable et à consultation 
mutuelle conformément à l'article 24. 
 b) Pourquoi la disposition de l'Accord con cernant le refus d'accorder des avantages 
fait-elle spécifiquement référence aux pays tiers avec lesquels les Parties ne maintiennent pas de relations diplomati ques?  Cela ne revient-il pas à créer des 
obstacles au commerce pour les pays tiers qui ne maintiennent pas de relations diplomatiques avec les Parties? 
 Cette disposition a été incluse afin de faire en  sorte que l'avantage de l'accès au marché pour 
les tierces parties ne découle pas de leur présence par l'intermédiaire de "sociétés écrans" et de 
"sociétés boîtes aux lettres".  Ce dispositif rend pl us claires les règles d'origine applicables au 
commerce des services.  
10. Comme il est indiqué au paragraphe 41 de  la page 16 du document WT/REG237/3, 
l'article 5.4 dispose que les Parties engagero nt périodiquement des consultations pour 
supprimer toute prescription de citoyenneté r estante pour la délivrance des permis ou 
l'homologation par l'une des Parties des four nisseurs de services de l'autre Partie. 
 
a) Quels sont les secteurs de services des Parties assujettis à des prescriptions de 
citoyenneté pour la délivrance des perm is ou l'homologation des fournisseurs de 
services dans le cadre de l'Accord?  Le droit de résidence permanente d'un étranger pourrait-il remp lacer ces prescriptions? 
 Les deux Parties ont établi une Commission du libre-échange et un Comité du commerce des 
services.  Ces questions pourraient être examinées dans le cadre de ce mécanisme. 
 
b) Des consultations quelconques ont-elles été engagées à cet égard, et, dans 
l'affirmative, quels en ont été les résultats ?  Si ce n'est pas le cas, les Parties 
envisagent-elles d'en tenir dans un avenir proche, et quels secteurs comptent-elles aborder en premier lieu? 
 Étant donné qu'aucune des deux Parties n'a re levé de problème, cette question n'a pas donné 
lieu à des consultations lors des précédentes réunions de la Commission du libre-échange. 
 
11. Le paragraphe 8 de la page 5 du do cument WT/REG237/3 indique qu'il y a une 
tendance à la hausse des investissements sortants de la Chine à destination du Pakistan, qui ont 
atteint 1,068 milliards de dollars EU en 2007.   Ce montant d'investissement pour 2007 
constituait une importante augmentation, puisqu 'il représentait sept fois le niveau de l'année 
précédente.  
a) Quels ont été les principaux facteurs ayant favorisé l'importante augmentation 
de l'investissement sortant susmentionnée? WT/REG237/4 
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  b) Quels ont été les principaux secteurs co ncernés par cet essor de l'investissement 
en 2007? 
 Les investissements sortants à destination du Pakistan dans les secteurs des 
télécommunications, de la construction, des indust ries extractives et des mach ines électriques sont les 
principaux facteurs ayant favorisé cette augmentation. 
 
Questions de la délégation des États-Unis 
 12. Le paragraphe 12 de la Présentation factuelle décrit certaines définitions applicables à 
l'Accord.  Dans le cadre de l'Accord, les perso nnes morales des deux Parties s'entendent d'une 
personne morale "constituée ou autrement organi sée conformément à la législation du pays de 
cette autre Partie et qui effectue d'importan tes opérations commerciales sur le territoire du 
pays de cette autre Partie" (article premier).  Da ns le même temps, à l'article 24, les Parties ont 
prévu qu'elles pouvaient refuser d'accorder l es avantages découlant de l'Accord à certaines 
personnes morales de l'autre Partie qui n'effect uent pas "d'importantes activités commerciales 
sur le territoire de l'autre Partie."  
a) Pourquoi la Chine et le Pakistan ont-ils inclus une exception concernant le refus 
d'accorder des avantages dans l'article 24.1 a), alors que les personnes morales 
qui n'effectuent pas d'importantes opérations commerciales sur le territoire de l'autre Partie seraient déjà exclues de la portée de l'Accord (puisqu'elles ne 
satisferaient pas à la définition de "personne morale de l'autre Partie" de 
l'article premier)? 
 La disposition de l'article 24.1 a) est compatib le avec la définition des "personnes morales" de 
l'article premier de l'Accord.  Ces deux dispositions se renforcent mutuellement. 
 
b) Les Parties considèrent-elles que les expressions "importantes opérations 
commerciales" et "importantes activités commerciales" ont des significations 
différentes?  Dans l'affirmative, quelle in terprétation les Parties donnent-elles de 
ces deux critères? 
 Le paragraphe m) de l'article XXVIII de l'AGCS renferme le concept d'"importantes 
opérations commerciales".  Les Parties consid èrent que l'expression "activités commerciales 
importantes" dans l'Accord correspond à l'expressi on "importantes opérations commerciales" dans 
l'AGCS.  
13. Le tableau I.1 de la Présentation factuelle fournit des données sur les échanges de 
services commerciaux par secteur entre les deux Parties.  D'après ces données, les services de 
communications et les services financiers font pa rtie des services que les Parties échangent le 
moins, et représentent moins de 3 pour cent de s échanges bilatéraux de services commerciaux 
entre les Parties.  En outre, les tableaux II.2 et  II.1 notent que, tandis que le Pakistan a apporté 
des améliorations dans ces deux secteurs par rappo rt à ses engagements au titre de l'AGCS, la 
Chine n'a pas contracté d'engage ment nouveau ou amélioré. 
 
a) Les Parties pourraient-elles expliquer pourquoi la Chine, contrairement au 
Pakistan, ne s'est pas efforcée de libéraliser davantage les services de 
communication et les services financiers dans le cadre de l'Accord, afin de 
stimuler le commerce dans ces deux secteu rs, dans lesquels les échanges entre les 
Parties sont actuellement si faibles?  WT/REG237/4 
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   Les engagements actuels dans le secteur d es télécommunications sont fondés sur un accord 
mutuel entre la Chine et le Pakistan.  La partie  pakistanaise accepte les engagements actuels de la 
Chine.  
b) S'agissant des engagements dans le secteu r des télécommunications, la Liste de 
la Chine au titre de l'Accord contient la limitation ci-après concernant le mode 1 
pour tous ses engagements dans le secteur:  "voir le mode 3".  Les Parties pourraient-elles préciser ce que cela signifie?  Spécifiquement, quel rapport y a-t-il entre les engagements de la Chine relatifs au mode 3 et ses engagements (ou l'absence d'engagements) relatifs au mode 1?  Quels engagements la Chine 
a-t-elle contractés, le cas échéant, au titre de l'Accord sur les services de 
télécommunications pour les services fournis selon le mode 1? 
 La formule "voir le mode 3" signifie que la lim itation concernant la f ourniture transfrontières 
et la limitation concernant la présence commerciale sont les mêmes.  La Chine se réserve ce genre de limitation concernant le mode 1 da ns le but de mieux protéger les avantages de ses consommateurs.  
Les engagements contractés au titre de l'Accord Ch ine-Pakistan sont les mêmes que les engagements 
de la Chine dans le cadre de l'OMC.  
14. Le paragraphe 28 de la Présentation factuelle décrit les engagements horizontaux 
contractés par le Pakistan au titre de l'Accord  et les compare avec ceux qu'il a contractés au 
titre de l'AGCS.  Il note que le Pakistan a inscrit une nouvelle limitation horizontale – qui 
n'apparaît pas dans sa Liste AGCS – qui int erdit aux bureaux de représentation de prendre 
part à des activités commerciales, financières ou à but lucratif. 
 
 Les Parties pourraient-elles expliquer pour quoi le Pakistan a inclus cette nouvelle 
limitation, qui semble accorder aux fournisseurs de services selon le mode 3 de la Chine 
un traitement moins favorable que celui que le Pakistan est tenu d'accorder sur une 
base NPF aux fournisseurs de services de tous les Membres de l'OMC? 
 
Cette disposition est conforme à la réglementati on intérieure du Pakistan et n'affaiblit pas les 
engagements multilatéraux du Pakistan.  Par consé quent, il n'est pas accordé de traitement moins 
favorable à la Chine. 
 
15. Le paragraphe 33 de la Présentation factuelle décrit les engagements spécifiques 
contractés par le Pakistan au titre de l'Accord dans  le secteur des services de distribution.  Il 
note que le Pakistan a inscrit la clause générale de sauvegarde ci-après dans sa liste, qui est 
applicable à tous ses engagements dans le sect eur considéré:  "toute future réglementation 
intérieure applicable aux personnes moral es/fournisseurs de services étrangers devra être 
inscrite dans la liste, dans la colonne relative au x limitations concernant le traitement national". 
 
a) Les Parties pourraient-elles expliquer ce que  signifie cette clause de sauvegarde?  
En particulier, le Pakistan serait-il tenu d'inscrire toute réglementation intérieure future, même si elle n'affecte pas les engagements spécifiques du 
Pakistan au titre de l'Accord (par exem ple, une nouvelle réglementation qui est 
appliquée de manière non discriminatoire et ne crée pas de nouvelles restrictions 
en matière d'accès aux marchés)? 
 Cela a été convenu entre les Parties et la di sposition en question a été insérée aux fins de 
l'incorporation de la réglementati on intérieure dans les domaines (tels que les services de distribution) 
où elle n'existe pas actuellement. 
 WT/REG237/4 
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  b) Comment ces nouvelles inscriptions se fera ient-elles dans la pratique?  L'Accord 
ne semble pas contenir de dispositio ns spécifiques quelconques prévoyant la 
modification des engagements spécifi ques des Parties.  Les Parties 
devraient-elles toutes deux convenir de toutes modifications apportées à la Liste 
du Pakistan, ou celui-ci pourrait-il modifier sa Liste unilatéralement? 
 Cela se ferait au titre des articles 19 et 20 de l'Accord. 
 
16. Le paragraphe 42 de la Présentation factuelle décrit les dispositions de l'Accord 
relatives à la reconnaissance des qualifications.  Il note que les Parties ont l'obligation 
contraignante de "mettre au point des arrang ements de reconnaissance mutuelle entre les 
organisations professionnelles ou les organismes de réglementation et [d']établir des points 
focaux dans chacune des Parties".  Il note en outre que, plus d'un an après l'entrée en vigueur 
de l'Accord, les Parties n'ont pa s encore établi ces points focaux. 
 
a) Quelles mesures les Parties prennent-elles, individuellement et conjointement, 
pour satisfaire à l'obligation énoncée à l'article 6.3 de "faciliter la mise au point 
d'arrangements de reconnaissance mutuelle entre les organisations 
professionnelles ou les organismes de réglementation"? 
 Les Parties ont engagé des consultations avec leurs organismes compétents en vue de recenser 
les domaines présentant de l'intérêt en relatio n avec l'élaboration de dispositions pour des 
arrangements de reconnaissance mutuelle. 
 
b) Quels sont les obstacles qui ont empêché les Parties de satisfaire à l'obligation 
d'établir des points focaux pour fa ciliter la discussion et l'échange de 
renseignements qui leur incombe au titre de l'article 6.3? 
 Aucun obstacle n'a été recensé et le pro cessus se poursuit.  Les deux Parties prévoient 
d'établir les points focaux pendant la réunion de la Commission du libre-échange Chine-Pakistan, aux 
fins de la désignation des points focaux pour faciliter la discussion et pour l'échange de 
renseignements.  
17. Le paragraphe 52 du rapport décrit les procédures de règlement des différends 
applicables aux obligations relatives au domaine des services dans le cadre de l'Accord.  Il note 
que le chapitre 10 de l'Accord entre les Parti es sur les marchandises s'applique à l'Accord sur 
les services, tout comme l'article 53 relatif aux procédures de règlement des différends entre les 
parties, qui figure dans le chapitre relatif à l'inv estissement de l'Accord entre les Parties sur les 
marchandises. 
 
 Les Parties pourraient-elles expliquer po urquoi elles n'ont pas aussi incorporé les 
procédures prévues à l'article 54 de leur Accord sur les marchandises relatives au 
règlement des différends entre une Partie et les investisseurs de l'autre Partie?  Pourquoi ces mécanismes procéduraux ont-ils ét é mis à la disposition des investisseurs 
qui investissent dans les secteurs des marchandi ses, mais pas ceux qui investissent dans 
les secteurs des services? 
 
 L'Accord sur le commerce des services a été négocié en tant qu'acc ord indépendant.  Par 
consensus des Parties, les dispositions du chapitre 10  relatif au règlement des différends de l'Accord 
de libre-échange bilatéral ont été incorporées dans l'Accord.  
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