ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/W/181 
1er mai 2009 
 
 (09-2122) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre Original:   anglais 
 
 
 
ARTICLE 3.2 – SOUS-COTATION NOTABLE DU PRIX DANS LES  
IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING 
 
Document présenté par l'Égypte  
 
  La communication ci-après, datée du 30 avril 2009, est distribuée à la demande de la délégation de l'Égypte  
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  À la suite de la décision du Comité des pratiques antidumping du 22 octobre 2007 de soumettre la question de savoir " Comment les Membres déterminent s'il y a eu, dans les importations 
faisant l'objet d'un dumping, sous-cot ation notable du prix? – article 3.2? " au Groupe de travail de la 
mise en œuvre, l'Égypte a le plaisir de présenter le  document ci-après, dans lequel elle décrit comment 
son autorité chargée de l'enquête évalue s'il y a ou non sous-cotation notable du prix dans le cadre des 
enquêtes antidumping.  
Article 3.2 de l'Accord antidumping 
 
 La partie pertinente de l'article 3.2 de l'Accord antidumping prévoit ce qui suit:  
"Pour ce qui concerne l'effet des importati ons faisant l'objet d'un dumping sur les 
prix, les autorités chargées de l'enquête exa mineront s'il y a eu, dans les importations 
faisant l'objet d'un dumping, sous-cotation no table du prix par rapport au prix d'un 
produit similaire du Membre importateur, ou si ces importations ont, d'une autre 
manière, pour effet de déprimer les prix  dans une mesure notable ou d'empêcher dans 
une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites." 
Le cadre législatif de l'Égypte 
  Le Règlement d'application n° 161 de 1998 co ncernant les mesures visant à protéger 
l'économie nationale des effets  de pratiques commerciales in ternationales dommageables (le 
"Règlement") régit les procédures antidumping en Égypt e.  Son article 39 prévoit, entre autres, ce qui 
suit:  
"L'autorité chargée de l'enquê te, ayant examiné tous les éléments de preuve positifs, 
détermine si la branche de production na tionale a subi un dommage important et 
vérifie ce qui suit: 
 1- L'existence d'une augmentation notable des importations faisant l'objet d'un 
dumping, soit en quantité absolue, soit  par rapport à la production ou la 
consommation de l'Égypte.  Pour ce qui concerne l'effet des importations G/ADP/AHG/W/181 
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  faisant l'objet d'un dumping sur les pr ix, l'autorité char gée de l'enquête 
examine: 
 
a. s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, 
sous-cotation notable du prix par r apport au prix du produit similaire 
d'origine nationale […]" 
 
La pratique de l'autorité chargée de l'enquête 
 
 L'autorité chargée de l'enquête établit le pr ix de vente du produit similaire produit et vendu 
par la branche de production nationale en Égypte pe ndant la période prise en compte pour l'évaluation 
du dumping
1 et compare ce prix avec le prix du produit importé considéré sur la même période, au 
niveau commercial auquel le produit similaire et le  produit considéré entrent en concurrence pour la 
première fois.  L'explica tion que l'autorité chargée de l'enquête  donne habituellement dans les rapports 
adressés aux parties intéressées est la suivante: 
 
"Il y a sous-cotation du prix lorsque le produit faisant l'objet d'un dumping est vendu 
sur le marché national à un prix inférieur au prix de vente du produit similaire produit par la branche de  production nationale." 
 Comparaison des produits aux fins de l'évaluation de la sous-cotation du prix
 
 
 L'autorité chargée de l'enquête estime que le  produit similaire utilisé pour déterminer s'il y a 
eu sous-cotation du prix devrait présenter des carac téristiques identiques ou ressemblant étroitement à 
celles du produit considéré.   S'il y a eu un grand nombre d'opérations d'impor tation pendant la période prise en compte aux 
fins de l'évaluation, l'autorité chargée de l'enquête peut évaluer la sous-cotation du prix à partir d'un 
nombre représentatif de types et/ou de transactions.   Comparaisons des niveaux commerciaux
 
  L'autorité chargée de l'enquête commence par déterminer le niveau commercial approprié aux 
fins de la comparaison, après avoir examiné les ventes et les processus de distribution à la fois du 
produit similaire et du produit considéré sur le marché  égyptien, pour la période prise en compte aux 
fins de l'évaluation.   Dans la plupart des enquêtes effectuées à ce jour, il a été constaté que les niveaux 
commerciaux comparables étaient le stade sortie usine pour le produit similaire et le stade en entrepôt 
chez l'importateur pour le produit considéré.  T outefois, des comparaisons ont également été 
effectuées à d'autres niveaux commerciaux, par exempl e au stade sortie entrepôt chez l'importateur 
pour le produit considéré, lorsqu'il y avait lieu.   Compte tenu de la coopération très limitée des importateurs, l'évaluati on de la sous-cotation 
du prix est souvent un exercice complexe pour l' autorité chargée de l'enquête.  Lorsque les 
importateurs ne coopèrent pas, l'autorité s'appuie le plus souvent sur les renseignements et les données 
fournis par les exportateurs, d'autres autorités gouve rnementales et des sources privées, par exemple 
les transitaires et les courtiers en douane.  
                                                     
 
1 Dans certains cas, la comparaison aux fins de la détermination de l'existence d'une sous-cotation du 
prix peut porter sur la période prise en compte pour l'évaluation du dommage.  G/ADP/AHG/W/181 
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   Évaluation de la sous-cotation du pr ix dans les réexamens à l'extinction  
  Dans le cadre des enquêtes menées aux fins des réexamens à l'extinction, l'autorité chargée de 
l'enquête procède à deux évaluations  de la sous-cotation du prix.  La première inclut le droit 
antidumping, alors que la seconde l'exclut.  Ces deux évaluations sont effectuées à l'occasion de 
l'évaluation de la probabilité que le dommage subs istera ou se reproduira si les droits antidumping 
devaient arriver à expiration.   Sous-cotation notable du prix
 
 
 L'autorité chargée de l'enquête ne cons idère pas que la sous-cotation du prix soit 
nécessairement, en elle-même et à elle seule, domm ageable pour la branche de production nationale.  
Elle ne considère pas non plus qu'un certain pourcenta ge de sous-cotation soit en lui-même et à lui 
seul "notable".  Elle estime plutôt que la sous-cot ation du prix peut être considérée comme "notable" 
lorsqu'il a été constaté qu'elle avait contribué à d' autres effets dommageables.  Par exemple, il est 
probable que la sous-cotation sera considérée comme notable lorsqu'elle a eu pour résultat d'empêcher 
des hausses de prix ou de déprimer les prix, ou de faire perdre des ventes à la branche de production 
nationale.   Pour juger si la sous-cotation du prix est " notable", l'autorité chargée de l'enquête tient 
également compte de la sensibilité du prix du produit sur le marché égyptien.  Si le prix d'un produit 
est très sensible, on peut concevoir que même de  faibles niveaux de sous-cotation du prix puissent 
avoir des effets dommageables pour la branche de pr oduction nationale et que ces faibles niveaux de 
sous-cotation puissent donc être considérés comme notables.   L'autorité chargée de l'enquête tient compte d' un autre facteur, à savoir la marge bénéficiaire 
normale pour le produit similaire sur le marché égyptien .  D'autres facteurs encore peuvent être pris en 
compte au cas par cas.   À chaque fois que l'autorité chargée de l' enquête a constaté que la branche de production 
nationale subissait un dommage grave, elle a égal ement constaté qu'il y avait une sous-cotation 
notable du prix 
 
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