ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/2/ROU/41 
5 octobre 2005 
 (05-4451) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE 
LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5
 
 
ROUMANIE 
   La communication ci-après, datée du 21 septembre 2005, est distribuée à la demande de la délégation de la Roumanie.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, la 
nouvelle réglementation ci-après, publiée au "Monitorul Oficial al României" (Journal official de la 
Roumanie), est notifiée au Comité des licences d'importation de l'OMC, en même temps que les 
renseignements stipulés à l'article 5:2.  
 1. Décision du gouvernement roumain n° 1526, en date du 18 décembre 2003, sur le régime 
général des exportations et des importations, pub liée au "Monitorul Oficial al României" (Journal 
officiel de la Roumanie), Partie  I, n° 937 du 24 décembre 2003.
2 
2. Décision du gouvernement roumain n° 1527, en date du 18 décembre 2003, sur les règles et 
procédures régissant les licences d'exportation et d'importation, publiée au "Monitorul Oficial al 
României" (Journal officiel de la Rouman ie), Partie I, n° 936 du 24 décembre 2003.1  
3. Arrêté n° 391 du Ministre de l'économie et  du commerce, en date du 22 décembre 2003, 
relatif aux produits soumis à des licences d'expor tation et d'importation automatiques, publié au 
"Monitorul Oficial al României" (Journal officiel de  la Roumanie), Partie I, n° 26 du 13 janvier 2004.1 
4. Arrêté n° 842 du Ministre de l'économie et du commerce, en date du 8 décembre 2004, relatif 
à certaines mesures visant à supprimer les licenc es pour certains produits radioactifs, publié au 
"Monitorul Oficial al României" (Journal offici el de la Roumanie), Partie I, n° 1217 du 
17 décembre 2004.1  
5. Loi n° 111/1996 sur le déploiement sans risque des activités nucléaires, republiée avec ses 
modifications ultérieures au "Monitorul Oficial al  României" (Journal officiel de la Roumanie), 
                                                      
1 À compter du 3 décembre 2004, le nouveau code de pays "ROU" remplacera dans la cote de tous les 
documents le code "ROM" qui était auparavant utilisé pour désigner la Roumanie. 
 
2 Le texte peut être consulté au Secrétariat (D ivision de l'accès aux marchés) (en roumain avec une 
traduction non officielle en anglais.) 
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  Partie I, n° 78 du 18 février 1998
3, modifiée et complétée par la Loi n° 193 du 13 mai 2003 publiée au 
"Monitorul Oficial al României" (Journal officiel de la Roumanie), Partie I, n° 343 du 20 mai 2003.4   
6. Loi n° 505, en date du 17 novembre 2004, publié e au Journal officiel de la Roumanie, 
Partie I, n° 1133 du 1er décembre 20045, modifiant et complétant la Loi n° 300/2002 sur le régime 
juridique des précurseurs utilisés pour la fabrica tion illicite de stupéfiants, publiée au "Monitorul 
Oficial al României" (Journal officiel de la Roumanie), Partie I, n° 409 du 13 juin 2002.3  
7. Décision du gouvernement n° 228, en date du 20 fé vrier 2004, sur le contrôle de l'introduction 
dans le pays de déchets non dangereux à des fins d'im portation, de perfectionnement  actif et de transit, 
publiée au "Monitorul Oficial al României" (Journal o fficiel de la Roumanie), Partie I, n° 189 du 
4 mars 2004.1  
8. Décision du gouvernement n° 2009, en da te du 16 novembre 2004, sur le régime 
d'importation applicable aux produits dangereux pour la santé  de la population et pour 
l'environnement, publiée au "Monitorul Oficial al României" (Journal officiel de la Roumanie), 
Partie I, n° 1160 du 8 décembre 2004.1  
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences  
i) Licences d'importation automatiques co nformément à l'Arrêté n° 391/20031: 
- armes de chasse et de tir sur cible, armes servant à la diffusion de gaz nocifs irritants 
ou neutralisants, arsenaux, panoplies, fus ils à air ou à gaz comprimé, ensembles, 
sous-ensembles et engins pouvant constituer  des armes à feu ou être utilisés comme 
telles, munitions pour ces types d'armes (autres que les armes stratégiques); 
 
 - matières explosives généralement utilisé es dans les activités économiques (autres que 
que les matières stratégiques). 
 
Les licences d'importation et d'exportation automatiques pour ces deux catégories (autres que stratégiques) sont délivrées par le Ministère de l'économie et du 
commerce (Direction générale des politiques commerciales) après avoir été visées par 
l'Inspection générale de la police nationale. 
 ii) Licences d'importation non automatiques : 
- substances fréquemment utilisées pour la  fabrication illicite de stupéfiants 
(précurseurs), conformément à la Loi n° 505/2004
4; 
 
- matières radioactives, installations nucléaire s et appareils utilisant les rayons X ou les 
radiations alpha, bêta ou gamma, conformément à la Loi n° 111/19962 modifiée et 
complétée par la Loi n° 193/20033; 
 
                                                      
3 Le texte peut être consulté au Secrétariat (D ivision de l'accès aux marchés) (en roumain avec une 
traduction non officielle en  français et en anglais). 
 
4 Le texte peut être consulté au Secrétariat (Div ision de l'accès aux marchés)  (en roumain seulement). 
 
5 Le texte peut être consulté au Secrétariat (Div ision de l'accès aux marché s) (en roumain, avec une 
traduction non officielle en anglais, résumée). 
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  - déchets non dangereux, conformément à la Décision du gouvernement n° 228/20041; 
 - produits dangereux pour la santé de la population et pour l'environnement, 
conformément à la Décision du gouvernement n° 2009/2004.
1  
 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
i) Pour les licences automatiques, conformément à l'Arrêté n° 391/20031: 
Ministère de l'économie et du commerce 
Direction générale des politiques commerciales 
Division des licences et des contingents 
16, rue Ion Campineanu  Bucarest, District 1 – Roumanie Téléphone: 0040 21 40 10 549 et 40 10 567 Fax:  0040 21 31 50 454 et 40 10 548 
Courrier électronique:  clc@dce.gov.ro
 et diac@dce.gov.ro  
Site Web:  www.dce.gov.ro 
 
ii) Pour les substances fréquemment utilisées pour  la fabrication illicite de stupéfiants 
(précurseurs), conformément à la Loi n° 505/20044: 
Ministère de la santé (pour les précurseurs des catégories I et II)  
Direction générale des produits pharmaceuti ques, de l'inspection pharmaceutique et des 
appareils médicaux  1-3, Cristian Popi şteanu 
Bucarest – Roumanie Téléphone: 0040 21 307 25 52 
Fax:  0040 21 307 25 49 
 Agence nationale des substances et préparations  chimiques dangereuses (pour les précurseurs 
de la catégorie III) 
36-38, Mendeleev Bucarest – Roumanie 
Téléphone: 0040 21 316 79 72 
Fax:  0040 21 316 79 96/ 212 50 52 Site Web:  www.anspcp.ro
  
 
iii) Pour les matières radioactives, les installations  nucléaires et appareils utilisant les rayons X 
ou les radiations alpha, bêta ou gamma , conformément aux Lois n° 193/20033 et 111/19962 et 
à l'Arrêté n° 842/20041 du Ministre de l'économie et du commerce : 
Commission nationale de contrôle des activités nucléaires 
Direction des rayonnements ionisants 14, Bd Libert ăţii, District 5 
Bucarest – Roumanie 
Téléphone: 0040 21 316 34 76/ 316 04 26/ 317 38 07 
Fax:  0040 21 316 14 36 Site Web:  www.cncan.ro
 
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  iv) Pour les déchets non dangereux, conformément  à la Décision du gouvernement n° 228/2004
1: 
Ministère de l'environnement et de la gestion de l'eau 
12, Bd Libertatii, District 5 Bucarest – Roumanie Téléphone: 0040 21 411 02 98 
Fax:  0040 21 411 02 98 
 
v) Pour les produits dangereux pour la santé de la population et pour l'environnement, 
conformément à la Décisi on du gouvernement n° 2009/2004
1: 
a) Agence nationale des substances et prép arations chimiques dangereuses (pour les 
produits autres que les engrais) 
36-38, Mendeleev Bucarest – Roumanie Téléphone: 0040 21 316 79 72 Fax:  0040 21 316 79 96/ 212 50 52 
Site Web:  anspcp.ro  
 
b) Ministère de l'agriculture, des forêts et du développement rural (pour les engrais)  24, Bd Carol I  Bucarest – Roumanie  Téléphone: 0040 21 307 23 71 
 Fax:  0040 21 307 86 35 
 c) Organes administratifs auxquels présenter les demandes
 
 Voir le point b) ci-dessus (Point de cont act chargé de communiquer des renseignements sur 
les conditions de recevabilité). 
 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
 Toutes les procédures de licences sont publiées dans le "Monitorul Oficial al României" 
(Journal officiel de la Roumanie), Partie I.  Voir liste des règlements figurant ci-dessus. 
 e) Indication du caractère automatique ou non au tomatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions  données aux articles 2 et 3  
Voir les points a) i) et a) ii) ci-dessus (Liste des produits soumis aux procédures de licences). 
 f) Dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, indication de leur objectif 
administratif  
 Le régime de licences est destiné à fournir rapidement des données statistiques fiables et 
précises sur l'évolution des importations et des exportati ons en vue de protéger la vie et la santé des 
personnes et l'ordre public (armes et munitions – autres que stratégiques – et matières explosives 
généralement utilisées dans les activités économiques).  
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  g) Dans le cas des procédures de licences d'im portation non automatiques, indication de la 
mesure mise en œuvre par voie de licences  
i) substances fréquemment utilisées pour la production illicite  de stupéfiants 
(précurseurs):  mesures nécessaires pour prot éger la vie et la santé des personnes et 
empêcher le détournement de certaines substa nces aux fins de la fabrication illicite de 
stupéfiants et de substances psychotropes; 
ii) matières radioactives, installations nucléai res et appareils utilisant les rayons X ou les 
radiations alpha, bêta ou gamma:  mesur es destinées à protéger le public et les 
travailleurs contre les dangers liés aux rayonnements ionisants;  
iii) déchets non dangereux:  mesures nécessaire s pour protéger la vie et la santé des 
personnes et l'environnement;  
iv) produits dangereux pour la santé de la population et pour l'environnement:  mesures 
nécessaires pour protéger la vie et la santé des personnes et l'environnement.  
h) Durée d'application prévue de la procédure de  licences si elle peut être estimée avec quelque 
certitude, et sinon, raison pour laquelle ces re nseignements ne peuvent pas être fournis  
 i) Licences automatiques pour les armes et  munitions et les matières explosives 
généralement utilisées dans les activités économiques, autres que stratégiques: 
d'ici la fin de 2005, la prescription concer nant les licences automatiques, délivrées par 
le Ministère de l'économie et du commerce se ra supprimée, parallèlement à la mise en 
oeuvre d'un nouveau système de surve illance de ces produits par l'organe 
administratif qui accorde actuellement l' autorisation préalable pour les licences 
automatiques, à savoir l'Inspection générale de la police nationale.  Cette mesure est 
nécessaire pour protéger la vie et la santé des personnes et l'ordre public;  
 ii) Licences non automatiques pour les s ubstances fréquemment utilisées pour la 
production illicite de stupéfiants (précurseurs): 
cette procédure de licences non automatiques est d'application tant qu'il est nécessaire 
de protéger la vie et la santé des pers onnes et d'empêcher le détournement de 
certaines substances aux fins de la fabrica tion illicite de stupéfiants  et de substances 
psychotropes;  
 
iii) Licences non automatiques pour les matières ra dioactives, les installations nucléaires 
et les appareils utilisant les rayons X ou les radiations alpha, bêta ou gamma: 
cette procédure de licences non automatiques est d'application tant qu'il est nécessaire 
de protéger le public et les travailleur s contre les dangers liés aux rayonnements 
ionisants; 
 
iv) Déchets non dangereux: 
cette procédure de licences non automatiques est d'application tant qu'il est nécessaire 
de protéger la vie et la santé des personnes et l'environnement;  
v) Produits dangereux pour la santé de la population et pour l'environnement: G/LIC/N/2/ROU/4 
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  a)  pour les produits autres que les engrais:  jusqu'au 31 décembre 2005; 
b)  pour les engrais:  cette procédure de licences non automatiques est 
d'application tant qu'il est nécessaire de protéger la vie et la santé des 
personnes et l'environnement.  
 
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