ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/CAN/61 
18 avril 2006 
 (06-1776) 
Comité de l'Agriculture Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-apr ès, datée du 7 avril 2006, est distribu ée à la demande de la délégation 
du Canada .  La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées 
de la réduction (tableau DS:2) . G/AG/N/CAN/61 
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction   
_________________________________________________________________________________ 
  
(1) Désignation complète de la mesure:  
Programme d'appui aux services-conseils et à l'établissement (Québec) 
(2) Référence de la législation nationale:  
 Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation  
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
Ce programme fait suite au Progr amme-cadre sur l'appui au déve loppement de l'agriculture et 
de l'agroalimentaire en région, 2000-2003 (G/ AG/N/CAN/54).  Il prévoit un soutien pour 
différents services, notamment des services de consultation en gestion, des services 
techniques, du réseautage, des services visant de s transferts agricoles et le lancement de 
nouvelles entreprises, ainsi que l'évaluation généti que du bétail.  Aucun montant de transfert 
aux producteurs ou aux transformateurs n'est prévu. 
Le programme respecte les critères généraux du pa ragraphe 1 de l'Annexe  2 de l'Accord sur 
l'agriculture et respecte les critères spécifi ques de la politique aux termes des alinéas 2a ) et d) 
de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture con cernant la catégorie des services généraux.  Les 
mesures de soutien relèvent d'un programme  gouvernemental financé par des fonds publics 
n'impliquant pas de transferts de la part d es consommateurs et il n'a pas pour effet de faire 
bénéficier les producteurs d'un soutien des prix.  Le soutien offert vise la recherche, des 
services de vulgarisation et des services conse ils.  Les dépenses engagées dans le cadre de ce 
programme n'incluent pas de paiement s directs versés aux producteurs ou aux 
transformateurs. 
(4) Coût de la mesure:  
 Environ 4 millions de dollars par année 
(5) Date d'entrée en vigueur:  
Le 1
er avril 2003 
(6) Période d'application:  
 Permanente 
(7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 Tous les produits 
  G/AG/N/CAN/61 
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction   
_________________________________________________________________________________ 
 
(1) Désignation complète de la mesure:  
Programme d'appui financier aux associati ons de producteurs désignées (Québec) 
(2) Référence de la législation nationale:  
 Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation  
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
Ce programme vise à offrir une aide aux asso ciations de producteurs pour les encourager à 
faire preuve d'innovation et à él aborer de nouvelles technologies.  Les associations désignées 
reçoivent une aide financière:  (i) pour la prestation de services à leurs membres et pour le 
développement de leur secteur d'activité;  (ii) pour stimuler le développement des marchés au 
Québec et à l'extérieur du Québec;  (iii) pour co ntribuer au développement et à l'application 
de nouvelles technologies et pour appuyer les e fforts d'amélioration génétique;  (iv) pour 
favoriser le développement et l'adoption de  services, d'outils ou de technologies nouvelles, 
ainsi que le réseautage entre les associations de producteurs et les centres de recherche. 
Le programme respecte les critères généraux du pa ragraphe 1 de l'Annexe  2 de l'Accord sur 
l'agriculture et les critères spécifiques de la politique aux termes des alinéas 2d ) et f) de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture concer nant la catégorie des se rvices généraux.  Les 
mesures de soutien relèvent d'un programme  gouvernemental financé par des fonds publics 
n'impliquant pas de transferts de la part d es consommateurs et il n'a pas pour effet de faire 
bénéficier les producteurs d'un soutien des prix .  Le soutien offert vise des services de 
vulgarisation et des services conseils, ainsi que des services de commercialisation et de 
promotion.  Les dépenses engagées dans le  cadre de ce programme n'incluent pas de 
paiements directs versés aux producteurs ou aux transformateurs. 
(4) Coût de la mesure:  
 Le coût total de ce programme est de 3,9 millions de dollars 
(5) Date d'entrée en vigueur:  
Le 1er janvier 2004 
(6) Période d'application:  
 Du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007 
(7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 Tous les produits G/AG/N/CAN/61 
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction   
_________________________________________________________________________________ 
  
(1) Désignation complète de la mesure:  
Programme de soutien au développement de l'agriculture biologique (Québec) 
(2) Référence de la législation nationale:  
 Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation  
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
Ce programme a pour objectif de favoriser le développement du secteur biologique en 
appuyant financièrement les projets soumis pa r des groupes d'entreprises et d'intervenants du 
secteur:  (i) pour la gestion de systèmes de certif ication, de surveillance et de contrôle de 
l'appellation biologique pour l'ensemble des pr oduits biologiques;  (ii) pour la diffusion de 
renseignements en ce qui a trait aux produits biol ogiques;  (iii) pour la commercialisation et la 
promotion de produits biologiques.  Les activités prennent diverses formes, notamment la gestion d'un système de certification, de surveilla nce et de contrôle de l'appellation biologique 
pour l'ensemble des produits organiques, l'él aboration de guides de production biologique, 
l'établissement de réseaux, l'organisation de colloques sur les produits biologiques, l'analyse 
du marché et les facteurs ayant une incidence sur l'offre et la demande. 
Le programme respecte les critères généraux du pa ragraphe 1 de l'Annexe  2 de l'Accord sur 
l'agriculture et les critères spécifiques de la politique aux termes des alinéas 2d ) et f) de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture concer nant la catégorie des se rvices généraux.  Les 
mesures de soutien relèvent d'un programme  gouvernemental financé par des fonds publics 
n'impliquant pas de transferts de la part d es consommateurs et il n'a pas pour effet de faire 
bénéficier les producteurs d'un soutien des prix.  Le soutien vise des services de vulgarisation, 
des services conseils, ainsi que des services de commercialisation et de promotion.  Les dépenses engagées dans le cadre de ce programme  n'incluent pas de paiements directs versés 
aux producteurs ou aux transformateurs. 
(4) Coût de la mesure:  
 Environ 750 000 $ par année 
(5) Date d'entrée en vigueur:  
 
Le 1
er avril 2002 
(6) Période d'application:  
 Permanente 
(7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 Produits biologiques  G/AG/N/CAN/61 
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction   
_________________________________________________________________________________ 
  
(1) Désignation complète de la mesure:  
 Appui au développement de l'agriculture et de l'agroalimentaire en région:  Appui à la 
concertation (Québec) 
(2) Référence de la législation nationale:  
 Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation  
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
Le volet Appui à la concertation fait suite au  programme ConcertAction (G/AG/N/CAN/54).  
L'aide offerte vise à encourager la collaboratio n dans le secteur de l'agriculture et de 
l'agroalimentaire (filières agroal imentaire, filières sectorielles et organismes régionaux de 
concertation en agroalimentaire), de façon à favoriser le développement des marchés. 
Le programme respecte les critères généraux du pa ragraphe 1 de l'Annexe  2 de l'Accord sur 
l'agriculture et les critères spécifiques de la politique aux termes des alinéas 2a ) et d) de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture concer nant la catégorie des se rvices généraux.  Les 
mesures de soutien relèvent d'un programme  gouvernemental financé par des fonds publics 
n'impliquant pas de transferts de la part d es consommateurs et il n'a pas pour effet de faire 
bénéficier les producteurs d'un soutien des prix .  Le soutien offert vise des services de 
vulgarisation, des services conseils, ainsi que des services de commercialisation et de 
promotion.  Les dépenses engagées dans le  cadre de ce programme n'incluent pas de 
paiements directs versés aux producteurs ou aux transformateurs. 
(4) Coût de la mesure:  
 Environ 1,2 millions de dollar par année 
(5) Date d'entrée en vigueur:  
Le 1
er avril 2003 
(6) Période d'application:  
 Du 1er avril 2003 au 31 mars 2006 
(7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
Tous les produits G/AG/N/CAN/61 
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction   
_________________________________________________________________________________ 
  
(1) Désignation complète de la mesure:  
Programme de soutien à l'innovation horticole (Québec) 
(2) Référence de la législation nationale:  
 Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation  
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
Le programme a comme objectif d'aider le secteur horticole aux fins de l'adoption de 
nouvelles technologies et du transfert des connaissances liées à la production horticole, ainsi 
que de faciliter l'accès pour les producteurs horticoles à des produits antiparasitaires plus 
sécuritaires.  Citons, à titre d'exemples de projet s, les essais de produits antiparasitaires, la 
mise au point d'outils de diagnostic et de mé thodes de dépistage, l'adaptation de nouvelles 
méthodes de protection des cultures, ainsi que les essais de cultivars.  Le programme s'adresse 
aux associations et regroupements de producte urs agricoles, aux clubs d'encadrement 
technique et aux organismes de recherche. 
Le programme respecte les critères généraux du pa ragraphe 1 de l'Annexe  2 de l'Accord sur 
l'agriculture et les critères spécifiques de la politique aux termes des alinéas 2a ) et d) de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture concer nant la catégorie des se rvices généraux.  Les 
mesures de soutien relèvent d'un programme  gouvernemental financé par des fonds publics 
n'impliquant pas de transferts de la part d es consommateurs et il n'a pas pour effet de faire 
bénéficier les producteurs d'un soutien des prix .  Le soutien offert vise des services de 
recherche, des services de vulgarisation et des services conseils.  Les dépenses engagées dans le cadre de ce programme n'incluent pas de  paiements directs versés aux producteurs ou aux 
transformateurs. 
(4) Coût de la mesure:  
 Environ 300 000 $ par année.  
(5) Date d'entrée en vigueur:  
Novembre 2003 
(6) Période d'application:  
  Permanente 
(7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 Produits horticoles 
  G/AG/N/CAN/61 
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction   
_________________________________________________________________________________ 
  
(1) Désignation complète de la mesure:  
Prime-Vert (Québec) 
(2) Référence de la législation nationale:  
 Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation  
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
Ce programme, annoncé dans G/AG/N/CAN/50, est maintenant un programme permanent.  Il 
inclut des activités du Programme agroenvi ronnemental de soutien à la stratégie 
phytosanitaire, annoncé dans G/AG/N/CAN/44. 
Le programme respecte les critères généraux du pa ragraphe 1 de l'Annexe  2 de l'Accord sur 
l'agriculture et les critères spécifiques de la politique aux termes des alinéas 2a ) et d) de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'ag riculture concernant la catégorie  des services généraux dans le 
cas des paiements ne donnant pas lieu à d es paiements directs aux producteurs ou aux 
transformateurs, ainsi que les critères sp écifiques suivant la politique aux termes du 
paragraphe 12 concernant les paiements direct s aux producteurs.  Les mesures de soutien 
relèvent d'un programme gouvernemental finan cé par des fonds publics n'impliquant pas de 
transferts de la part des consommateurs et il n'a pas pour effet de faire bénéficier les 
producteurs d'un soutien des prix.  Le soutien vi se soit la recherche et la vulgarisation, soit 
une compensation au titre d'une partie d es coûts supplémentaires de mise en œuvre 
d'initiatives environnementales clairement définies et autorisées par le ministère de 
l'Environnement. 
(4) Coût de la mesure:  
 239 millions de dollars sur cinq ans 
(5) Date d'entrée en vigueur:  
Le 1
er avril 2004 
(6) Période d'application:  
 Permanente 
(7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 Tous les produits. G/AG/N/CAN/61 
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction   
_________________________________________________________________________________ 
  
(1) Désignation complète de la mesure:  
Programme de recherche technologique en bioalimentaire (Québec) 
(2) Référence de la législation nationale:  
 Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation  
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
Le programme vise à améliorer la compétitivité  du secteur bioalimentaire et à répondre aux 
attentes de la société en matière de salubrité d es aliments, de protection de l'environnement et 
de développement régional.  L' aide offerte permet de souten ir la réalisation d'études de 
faisabilité, de travaux de recherche technologi que sur les innovations liées aux produits ou 
aux processus dans le secteur bioalimentaire, de favoriser le transfert des résultats de recherche à l'industrie, de renforcer les liens  entre l'industrie et les établissements de 
recherche, de stimuler l'établissement d'une culture scientifique dans l'industrie et de 
permettre le réseautage entre les intervenants. 
Le programme respecte les critères généraux du pa ragraphe 1 de l'Annexe  2 de l'Accord sur 
l'agriculture et les critères spécifiques de la politique aux termes des alinéas 2a ) et d) de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture concer nant la catégorie des se rvices généraux.  Les 
mesures de soutien relèvent d'un programme  gouvernemental financé par des fonds publics 
n'impliquant pas de transferts de la part d es consommateurs et il n'a pas pour effet de faire 
bénéficier les producteurs d'un soutien des prix.  Le soutien offert vise la recherche, ainsi que 
des services de vulgarisation et des services consei ls.  Les dépenses engagées dans le cadre de 
ce programme n'incluent pas de paiement s directs versés aux producteurs ou aux 
transformateurs. 
(4) Coût de la mesure:  
 Le coût total de ce programme  est de 4 millions de dollars. 
(5) Date d'entrée en vigueur:  
Le 1
er avril 2003 
(6) Période d'application:  
 Du 1er avril 2003 au 31 mars 2006 
(7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 Tous les produits.  G/AG/N/CAN/61 
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction   
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(1) Désignation complète de la mesure:  
Appui à la diversification et à la transformation en agriculture et en ag roalimentaire dans les 
régions-ressources et dans des territoires ciblés 2002-2006 (Québec) 
(2) Référence de la législation nationale:  
 Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation  
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
Ce programme fait suite au Fonds de développeme nt de la Gaspésie et au Fonds du ministère 
des régions (G/AG/N/CAN/54).  Il vise à soutenir certaines régions moins favorisées du 
Québec où l'on assiste à un recul démographique et à une perte d'emplois.  Ce programme a comme objectif de favoriser le développement du secteur de l'agriculture comme moteur économique en augmentant les activités de tran sformation dans la région, en appuyant le 
développement de produits-créneaux et en développant des activités complémentaires.  
Aucune mesure n'est liée au prix d'un produit ou au type de production.  Tous les producteurs 
sont admissibles. 
Le programme respecte les critères généraux du pa ragraphe 1 de l'Annexe  2 de l'Accord sur 
l'agriculture et les critères spécifiques de la politique aux termes du paragraphe 13 de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture con cernant les versements au titre de programmes 
d'aide régionale.  Les mesures de soutien relèvent d'un programme  gouvernemental financé 
par des fonds publics n'impliquant pas de transfer ts de la part des consommateurs et il n'a pas 
pour effet de faire bénéficier les producteurs d'un soutien des prix.  Chaque région et territoire 
constitue une zone géographique clairement  désignée, considérée comme une zone 
défavorisée en vertu de critères objectifs (p. ex., taux de chômage).  Le programme s'adresse à tous les agriculteurs de la région défavorisée. 
(4) Coût de la mesure:  
 Le coût total de ce programme  est de 12 millions de dollars. 
(5) Date d'entrée en vigueur:  
Le 1
er avril 2001 
(6) Période d'application:  
 Du 1er avril 2001 au 31 mars 2006 
(7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 Tous les produits 
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