. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/51/Add.5 
18 mai 2007 
 
 (07-2039) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
ACCORD-CADRE SUR LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE GLOBALE 
ENTRE L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L'ASIE DU SUD-EST 
ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Communication des Parties à l'accord
 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 11 mai 2007, a été reçue de la délégation des États-Unis, 
et est distribuée à sa demande. 
 
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QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT L'ACCORD DE  
LIBRE-ÉCHANGE CONCLU ENTRE LA CHINE ET L'ANASE 
 
 Les États-Unis se félicitent des efforts dépl oyés pour répondre aux questions posées dans le 
document WT/COMTD/51/Add.3.  Ils n'ont pas de nouvelles questions concernant l'Accord-cadre ou 
l'Accord sur le commerce des marchandises conclus en tre la Chine et l'ANASE.  Ils invitent les 
Parties à répondre plus en détail et plus directement à leurs questions précédentes. 
 1. Dans la question n° 5 a), les États-Unis de mandaient aux Parties de fournir des données sur 
les flux commerciaux et les droits de douane appli cables aux produits relevant de chacune des quatre 
catégories de libéralisation suivantes:  le programme pour l'obtention de résultats rapides, la catégorie 
normale, la catégorie sensible et la liste des produits très sensibles.  Absolument aucune donnée 
relative aux flux commerciaux n'a été fournie et, en ce qui concerne le programme pour l'obtention de 
résultats rapides, il manque les données relatives aux lignes tarifaires.   
• Veuillez fournir les données initialement demandées. 
 2. En réponse à la question n° 5 b), les Parties affirment qu'au terme du processus de 
libéralisation, en moyenne 95 pour cent des lignes tarifaires des six membres de l'ANASE et de la 
Chine, et 93,7 pour cent de celles des pays CL MV bénéficieront de la franchise de droits. 
• Veuillez indiquer, pour chacune  des Parties à l'accord, le nombre total de lignes tarifaires 
qui bénéficieront de la franchise de droits une  fois la libéralisation achevée, et le nombre 
total de lignes tarifaires figurant dans le cal endrier du pays correspondant (c'est-à-dire le 
numérateur et le dénominateur utilisés pour ce calcul). 
 
3. Les Parties n'ont pas fourni les renseignements demandés à la question n° 5 c).  Veuillez 
indiquer, pour chacune des Parties à l'accord, le nom bre de lignes tarifaires et la valeur des échanges 
qui ne sont pas inclus dans le progra mme pour l'obtention de résultats ra pides, la catégorie normale, la 
catégorie sensible et la liste des produits très sensibles. WT/COMTD/51/Add.5 
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  4. À la question n° 7, nous demandions si les réducti ons et les éliminations des droits de douane 
visées à l'article 6 3) b) i) de l'Accord-cadre (modifié par le Protocole) avaient été achevées .  Les 
Parties ont répondu que la libéralisation/l'élimination avaient commencé .  Veuillez fournir des 
renseignements sur l'achèvement, et non le commencemen t, de la libéralisation/l'élimination des droits 
de douane au titre du programme pour l'obtention de résultats rapides. 
5. À la question n° 9, les États-Unis demandaient des renseignements actualisés sur les 
réductions et éliminations des droits de douane entreprises à ce jour.  Les Parties ont répondu en 
termes généraux que seules les Par ties qui ont adopté l'accord sont  tenues de mettre en œuvre les 
réductions/éliminati ons de droits. 
• Veuillez fournir des renseignements actualisés sur les réductions et éliminations de droits 
de douane effectivement entreprises. 
 
6. En réponse à la question n° 10, les parties ont indiqué ce que devrait  être la situation 
conformément au calendrier des libéralisations de l' Accord de libre-échange global.  Or, la question 
posée visait à obtenir des renseignements mis à jour sur le calendrier des libéralisations effectif.  Veuillez fournir des renseignements mis à jour indiqu ant si chacune des Parties adhère au calendrier 
des libéralisations prévu pour les produi ts relevant de la catégorie normale. 
7. À la question n° 16 a), nous demandions les ta ux de droits moyens pondérés en fonction des 
échanges et simples pour la liste des produits sensibles et celle des produits très sensibles de chaque 
Partie après la mise en œuvre intégrale de l'Acco rd de libre-échange global.  Aucune donnée n'a été 
fournie.  Veuillez fournir au moins les taux de droits moyens simples pour la liste des produits 
sensibles et pour celle des produits très sensibles de chaque Partie. 
 
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