RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/W/61 
29 octobre 2007 
 
 (07-4662) 
Comité du commerce des services financiers Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du
 
Protocole d'accession de la République populaire  
de Chine ("la Chine ") 
  
 La communication ci-après, datée du 26 oct obre 2007 et adressée par la délégation des 
États-Unis, est distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers.  
_______________ 
 
 
Questions des États-Unis à la Chin e concernant les services financiers
 
  I. SERVICES D'ASSURANCE 
1. D'après les modalités d'accession de la Chine à l'OMC, les compagnies d'assurance étrangères 
qui opéraient en Chine au moment de l'accession ont le droit de poursuivre leurs activités aux mêmes 
conditions et en vertu des mêmes approbations qu 'auparavant.  La Chine est-elle en mesure de 
confirmer que ces compagnies ne sont pas tenues de se conformer aux réglemen tations, règles de mise 
en œuvre et autre mesures adoptées ultérieure ment, y compris en ce qui concerne la forme 
d'établissement, les opérations, la structure fina ncière et le capital, dans la mesure où ces 
réglementations, règles de mise en œuvre et au tres mesures modifieraient les conditions et les 
approbations en vertu desquelles elles opéraient anté rieurement?  Dans la né gative, veuillez expliquer 
en quoi ce traitement est compatible avec les oblig ations de la Chine dans le cadre de l'OMC. 
2. Les États-Unis restent préoccupés par le fait qu'en  pratique, la Chine n'autorise pas les filiales 
de compagnies étrangères d'assurance sur la vie et d'assurance autre que sur la vie établies en Chine à 
demander et à recevoir des approbations multiples et simultanées pour se développer en ouvrant un 
réseau de succursales intérieures.  Dans la pra tique actuelle, les filiales de compagnies étrangères 
d'assurance sur la vie et d'assurance autre que sur la vie peuvent demander et obtenir uniquement des 
approbations consécutives (c'est-à-dire une à la fois).   Or cette pratique est incompatible avec la 
réglementation chinoise elle-même, qui autorise les demandes et approbations multiples et 
simultanées.  En revanche, les assureurs chinois, qu'ils soient établis ou nouveaux, peuvent demander 
et obtenir des approbations multiples et simultané es en vue d'ouvrir des succursales in térieures. 
a) Veuillez expliquer comment la Chine justif ie ce traitement au regard de ses 
engagements en matière de traitement  national dans le cadre de l'OMC. 
b) La Chine est-elle en mesure de confirmer qu'elle appliquera intégralement sa propre 
réglementation concernant l'ouverture de succu rsales intérieures et qu'elle autorisera 
les filiales de compagnies étrangères à demander et à recevoir des approbations multiples et simultanées pour l'ouverture de telles succursales? S/FIN/W/61 
Page 2  
 
  3. La Chine oblige les compagnies d'assurance sur la  vie et d'assurance autre que sur la vie à 
déposer un capital nominal de 200 millions de RMB aux fins de l'établissement initial en tant que 
filiale, et un capital nominal additionnel de 20  millions de RMB pour chaque implantation (ou 
succursale) additionnelle jusqu'à ce que le capital nomi nal total de la société atteigne 500 millions de 
RMB.  Comment la Chine justifie-t-elle cette pr escription prudentielle additionnelle en matière de 
capital? 
4. Les compagnies américaines d'assurance autre que sur la vie n'ont pas pu obtenir 
d'approbation pour fournir des services d'assurance ris ques politiques.  La Chine est-elle en mesure de 
confirmer que la Commission chinoise de réglementati on de l'assurance (CIRC) agira de manière que 
la Chine puisse respecter les engagements qu'elle a souscrits dans le cadre de l'OMC en approuvant 
les demandes émanant de compagnies d'assurance au tre que sur la vie en vue de fournir ce type 
d'assurance?   
5. S'agissant du secteur de la réassurance, les États-Unis sont préoccupés du fait que le 
Règlement sur l'administration des activités d'assurance , promulgué par la CIRC en 2005, peut exiger 
des compagnies d'assurance qui souhaitent offrir d es services de réassurance qu'elles donnent un droit 
de préemption aux compagnies de réassurance établies en Chine.  Ce règlement semble aussi limiter 
la capacité d'une compagnie d'assurance directe ét rangère de céder des opérations de réassurance à 
une société mère ou une société a ffiliée.  Les États-Unis notent que  la Chine est convenue, dans le 
cadre des engagements qu'elle a souscrits au moment de son accession à l'OMC, de supprimer 
progressivement les limitations s'appliquant au secteur de la réassurance.  Lors de l'examen transitoire 
effectué l'année dernière dans le cadre du Comité , la Chine a dit que ce règlement n'imposait pas aux 
compagnies d'assurance l'obligation de se procurer des services de réassurance auprès de compagnies 
de réassurance établies en Chine.  La Chine a par ai lleurs expliqué que les assureurs sont tenus de se 
conformer à une disposition du règlement spécifi ant qu'ils doivent offrir un "droit de première 
soumission" aux compagnies de réassurance établies en Chine. 
a) La Chine pourrait-elle donner davantage de pr écisions sur la manière dont ce "droit 
de première soumission" est exercé dans la  pratique?  Pourrait-elle confirmer que cet 
élément du règlement en question n'oblige pas les compagnies d'assurance étrangères à offrir des contrats de réa ssurance à des compagnies de réassurance établies en Chine 
avant de chercher à offrir des services de  réassurance sur une base transfrontières? 
b) La Chine pourrait-elle également donner da vantage de précisions sur les "lois et 
règlements pertinents" qui régissent les opérations transfrontières de réassurance?   
c) Veuillez expliquer comment la Chine prévo it de s'assurer que l'application de ces 
règlements ne débouchera sur aucune situ ation incompatible avec ses obligations 
dans le cadre de l'AGCS. 
6. Les Mesures provisoires concernant l'administratio n de l'utilisation à l'étranger des fonds 
d'assurance en devises  de la CIRC, publiées en août 2004, établissent des seuils d'admissibilité (par 
exemple un actif total de 5 milliards de RMB) pour l es assureurs aux fins de l'investissement de leurs 
devises dans des fonds ou des actions à l'étranger.  Même si ces limitations s'appliquent à toutes les 
compagnies, dans la pratique, seuls les très gros a ssureurs, dans la plupart des cas des compagnies 
appartenant à des intérêts chinois, auront le volum e d'actifs nécessaire pour être admises à bénéficier 
de ce traitement, à moins que la CIRC ne prenne en compte les actifs de la compagnie mère de l'assureur étranger lorsqu'elle détermine le niveau d es actifs de l'assureur à participation étrangère.  La 
Chine est-elle disposée à prendre en compte les act ifs de la compagnie mère d'un assureur étranger 
pour respecter les prescriptions sur les seuils d'actifs?  S/FIN/W/61 
 Page 3 
 
 
  7. Conformément à l'article 8 du Règlement provisoire de la CIRC concernant les sociétés de 
gestion des actifs de l'assurance , qui est entré en vigueur le 1er juin 2004, seuls les assureurs détenant 
une licence depuis plus de huit ans peuvent demander l'autorisation d'établir une société de gestion de 
ce type.  Il semble que cette disposition ne s'a pplique qu'aux compagnies d'assurance actives en Chine 
depuis ce laps de temps, ce qui exclurait tous les assureurs étrangers venus sur le marché chinois 
depuis l'accession de la Chine à l'OMC.  La Ch ine avait auparavant indiqué que la limitation 
s'appliquait à la fois aux assure urs nationaux et étrangers.  Or cette limitation a des effets 
disproportionnés pour les assureurs étrangers.  Nous not ons que lors de l'examen transitoire effectué 
l'année dernière dans le cadre du Comité, la Chine a exprimé des préoccupations relativement à la 
sécurité des actifs sous gestion.  La Chine est-e lle disposée à prendre en compte l'expérience 
internationale des grands assure urs mondiaux pour respecter ces prescriptions en matière d'expérience 
antérieure?  Dans la négative, pourquoi? 
8. La Chine pourrait-elle préciser si, à son avis , les compagnies d'assurance étrangères ne 
seraient en aucun cas autorisées à gérer directement le urs propres actifs mais seraient tenues d'engager 
une société distincte de gestion d'actifs d'assurance pour fournir ce genre de services?  Si une telle 
prescription existe, quelle est sa raison d'être et en q uoi serait-elle compatible avec les obligations de 
la Chine dans le cadre de l'OMC? 
9. Les États-Unis se félicitent d'avoir pour la premiè re fois la possibilité de connaître davantage 
la structure et le fonctionnement éventuels de la  Poste chinoise en tant que fournisseur de services 
d'assurance, et le traitement qu'elle devrait rece voir en droit chinois par comparaison avec d'autres 
fournisseurs de services d'assurance.   
a) Les États-Unis croient comprendre que la nouvelle Société d'assurance de la Poste 
chinoise serait établie en tant qu'entité distincte.  Est-ce exact?   
b) La Société d'assurance de la Poste chinoi se sera-t-elle soumise au contrôle d'une 
autorité publique ou privée?  Dans l'affirmative, laquelle? 
c) Les États-Unis croient comprendre que la CIRC serait le principal organe de 
réglementation de cette nouvelle entité.  Es t-ce exact?  Y aurait-il d'autres autorités 
chinoises qui seraient chargées de réglementer la nouvelle entité?  Dans l'affirmative, comment seraient réparties les responsabilités réglementaires? 
d) La Chine est-elle en mesure de confirme r qu'elle soumettrait la nouvelle Société 
d'assurance de la Poste chinoise aux mêmes prescriptions réglementaires que celles auxquelles sont assujettis tous les autres fournisseurs de services d'assurance?   
e) Les États-Unis croient comprendre que la nouvelle Société d'assurance de la Poste 
chinoise vendrait des services d'assurance sur la  vie.  Est-ce exact?  La Poste chinoise 
a-t-elle obtenu une licence lui permettant de  fournir des services d'assurance sur la 
vie?   
f) Est-il prévu que la Société d'assurance de la Poste chinoise vende des produits autres 
que d'assurance sur la vie?   
g) Dans quelles régions de la Chine la Société d'assurance de la Poste chinoise 
fournira-t-elle des services d'assurance? 
h) La Chine est-elle en mesure de confir mer que des sociétés privées (y compris des 
sociétés étrangères) seraient autorisées à di stribuer leurs produits par l'intermédiaire 
d'un éventuel nouveau réseau d'assu rance de la Poste chinoise? S/FIN/W/61 
Page 4  
 
  10. En décembre 2004, la CIRC a autorisé les compagnies étrangères à communiquer leurs 
observations sur les révisions projetées de la Loi sur l'assurance.  Prière de préciser où en est la 
révision qui a été soumise à l'examen du Conseil d'État. 
11. La CIRC a publié les Mesures concernant l'administrati on des bureaux de représentation 
chinois des établissements  d'assurance étrangers .  L'article 18 de ce te xte énonce un certain nombre 
de prescriptions astreignantes pour les représentants généraux et les représentants principaux.  Ces 
représentants sont tenus d'avoir leur  affectation principale dans leurs bureaux, de séjourner au moins 
240 jours en Chine, de ne pas s'absenter du pays pl us de 30 jours d'affilée, et de présenter un rapport à 
la CIRC et désigner un suppléant chaque fois qu'ils  sont absents plus de 14 jours.  La Chine 
pourrait-elle expliquer de manière plus détaill ée pourquoi ces prescriptions seraient nécessaires pour 
des raisons prudentielles?   
II. SERVICES BANCAIRES ET SERVICES CONNEXES 
12. Dans la Liste AGCS annexée à son Protocole d' accession, la Chine s'est engagée à supprimer 
progressivement les limitations géographiques, les lim itations concernant la clientèle (y compris pour 
les opérations en monnaie locale) et les lim itations relatives au champ d'activité pour les 
établissements financiers étrangers fournissant des services bancaires, dans un délai de cinq ans à 
compter de son accession, ou au plus tard le 11 décembre 2006.   
a) Lors de l'examen transitoire effectué l'a nnée dernière dans le cadre du Comité, le 
représentant de la Chine a confirmé que les banques financées par des capitaux étrangers seraient autorisées à effectuer d es opérations en monnaie locale pour tous 
les types de clientèle seulement une fois qu'elles se seraient constituées en société en 
Chine, autrement dit, qu'elles n'auraient pas le droit d'effectuer des opérations en 
monnaie locale en tant que succursales.  Veuillez expliquer comment la Chine entend 
mettre en conformité avec ses engagement s au titre de l'AGCS cette limitation du 
champ d'activité pour des raisons de forme juridique. 
b) Les États-Unis croient comprendre qu'en vertu du Règlement sur l'administration des 
banques étrangères  promulgué par la Commission chinoise de réglementation 
bancaire (CBRC) le 8 novembre 2006 et entr é en vigueur le 11 décembre 2006, les 
succursales de banques étrangères en Chine peuvent accepter uniquement les dépôts de détail d'un montant supérieur à 1 milli on de RMB.  Étant donné que la Chine est 
en train de développer son système d'assu rance des dépôts, examine-t-elle la 
possibilité d'ajuster ce seuil au niveau e nvisagé pour la couverture par le système 
d'assurance des dépôts?   
c) Veuillez également préciser quelle incidence le règlement de la CBRC aurait sur les 
prêts de détail des succursales étrangères et  en quoi cela serait compatible avec la 
Liste AGCS de la Chine après le 11 décembre 2006, étant donné que la Chine était tenue d'éliminer progressivement toutes les limitations du champ d'activité. 
13. Lors de l'examen transitoire effectué en 2005 dans le cadre du Comité, la Chine a dit "qu'en 
général, il n'y avait pas de limitation sur la pa rt des banques étrangères dans les établissements 
financiers".  Or la Chine maintient actuellement une politique limitant à 20 pour cent la participation 
d'un investisseur étranger unique au  capital d'une banque financée par des capitaux chinois, la part de 
l'investissement étranger total dans le capital devant être inférieure à 25 pour cent.  En outre, la Chine 
limite ce type d'investissement à deux banques exista ntes financées par des capitaux chinois pour tout 
investisseur étranger donné.  Lors de l'examen trans itoire effectué l'année dernière dans le cadre du 
Comité, la Chine a prétendu que la question de la participation étrangère était liée aux fusions et 
acquisitions et ne relevait donc pas de ses engageme nts au titre de l'AGCS.  Toutefois, la Liste AGCS  S/FIN/W/61 
 Page 5 
 
 
  de la Chine indique que "[l]es établissements financ iers étrangers qui satisfont à la condition ci-après 
sont autorisés à établir en Chine une banque sino- étrangère constituée en coentreprise ou une société 
financière sino-étrangère constituée en coentreprise :  le total des actifs dépasse 10 milliards de 
dollars EU à la fin de l'année précédant le dépôt de la demande".  Il n'est pas prévu de limitation de la 
participation autorisée pour un investisseur étra nger ou du nombre de banques dans lesquelles un 
étranger peut investir.   
a) Les États-Unis ont-ils une bonne compréhe nsion de la politique chinoise?  Veuillez 
expliquer. 
b) Prière d'indiquer le fondement de cette politique en droit chinois. 
c) Quand la Chine éliminera-t-elle les restrictions susmentionnées à la participation 
étrangère, afin de mettre sa politique en c onformité avec ses engagements au titre de 
l'AGCS? 
d) Y a-t-il eu des transactions dans lesquelles les limites susmentionnées à la 
participation ont été dépassées?  Dans l' affirmative, veuillez les décrire.   
14. Lors de l'examen transitoire effectué l'année dern ière dans le cadre du Comité, la Chine a, sur 
la question des prescriptions en matière de cap ital pour les banques commerciales, noté qu'elle 
imposait des prescriptions différentes pour chaque su ccursale de banque selon son champ d'activité et 
sa clientèle.  Les États-Unis r estent préoccupés par le fait que l es prescriptions additionnelles en 
matière de capital applicables aux succursales intérieures sont lourdes et imposées de manière non transparente.   
a) Les paramètres des calculs effectués aux fins  de l'application des prescriptions en 
matière de capital visant les succursales s ont-ils les mêmes pour les établissements 
nationaux que pour les établissements affili és à des entreprises étrangères?  Veuillez 
expliquer. 
b) Les paramètres des calculs effectués aux fins  de l'application des prescriptions en 
matière de capital sont-ils rendus  publics?  Veuillez expliquer. 
c) Où en est l'examen par la CBRC de ces prescriptions? 
15. Dans la Liste AGCS annexée à son Protocole d'accession, la Chine s'est engagée à accorder 
l'accès au marché et le traitement national sans restriction pour les "services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires", cet engagement prenant effet au plus tard le 11 décembre 2006 en ce qui concerne les opérations en RMB des clients 
particuliers.  Elle s'est également engagée à accorder  l'accès au marché et le traitement national sans 
restriction pour les "services de conseil, d'interm édiation et autres services financiers auxiliaires", 
s'agissant des autres services financiers inscrits dans sa liste, y compris les règlements.  La Liste AGCS de la Chine prévoit également un accès libre au marché pour la "fourniture et [le] transfert 
d'informations financières, et [le] traitement de  données financières […] par les fournisseurs d'autres 
services financiers".  Lors de l'examen transitoire e ffectué l'année dernière dans le cadre du Comité, la 
Chine a semblé suggérer que les services visés par le s discussions étaient les "services de règlement et 
de compensation afférents à des actifs financiers", t out en notant qu'elle n'av ait aucun engagement au 
titre de l'AGCS dans ce domaine.  Toutefois, l'opinion selon laquelle les services de paiement 
électronique et services connexes constituent une form e de règlement pour les valeurs mobilières va à 
l'encontre de l'interprétation générale des défi nitions contenues dans l'Annexe sur les services 
financiers de l'AGCS. S/FIN/W/61 
Page 6  
 
  a) Prière d'indiquer les mesures que la Chine prend pour faire en sorte que tous ses 
engagements concernant les paiements élect roniques et les secteurs connexes soient 
respectés.  Comment la Chine s'assurera-t-elle que les fournisseurs étrangers de services de paiement électronique pourront  réaliser des opérations de paiement 
électronique en Chine? 
b) Comment la Chine fera-t-elle en sorte que  les établissements financiers étrangers 
puissent émettre les cartes de paiement de leur choix (qu'elles soient chinoises, 
étrangères ou comarquées) pour les transactions nationales?   
III. SERVICES RELATIFS AUX VALEURS MOBILIÈRES ET SERVICES CONNEXES 
16. Les États-Unis restent préoccupés par le fait que  la Chine peut planifier d'imposer un plafond 
à la participation étrangère dans les agences de notatio n.  Lors de l'examen transitoire effectué l'année 
dernière dans le cadre du Comité, la Chine a indi qué qu'elle n'avait pas d'engagements au titre de 
l'AGCS pour les services d'établissement de cote de cr édit et d'analyse financière, et de recherche et 
conseil en investissements et en placements fournis par des agences.  Cependant, les États-Unis notent 
que dans la Liste AGCS annexée à son Protocole d' accession, la Chine a pris des engagements pour 
les services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires sans inscrire aucune 
limitation concernant la particip ation étrangère.  Étant donné qu'il est généralement entendu que ces 
engagements englobent la cote de crédit et l'anal yse financière, la recherche et le conseil en 
investissements et en placements, et le conseil en  matière d'acquisitions, de restructurations et de 
stratégies d'entreprises, veuillez confirmer que le Ch ine ne prévoit, ni de manière formelle ni de 
manière informelle, d'imposer de limitation à la pa rticipation au capital pour les agences de notation. 
17. La Commission chinoise de réglementation d es valeurs mobilières (CSRC) a imposé un 
moratoire sur les ventes aux entités étrangères des ma isons de titres existantes appartenant à l'État et 
sur la délivrance de nouvelles licences pour le comme rce des valeurs mobilières, y compris pour les 
coentreprises étrangères.  Les Ét ats-Unis notent que la Chine a inscrit certains engagements pour ce 
qui est des services relatifs aux valeurs mobilièr es dans la Liste AGCS annexée à son Protocole 
d'accession.  Veuillez expliquer comment la Chine justifie ces restrictions au regard de ses 
engagements au titre de l'AGCS, et indiquer quand elle se propose de lever ce moratoire. 
18. Veuillez décrire la politique de la CSRC en ce qui concerne la communication des mesures 
projetées et les possibilités ménagées au public pour  qu'il formule des observations.  Selon les règles 
appliquées récemment, une période de sept jour s seulement était allouée pour formuler des 
observations, ce qui était insuffisant pour permettre a ux parties intéressées de procéder à un examen 
approfondi et présenter des observations structurées.   Veuillez également expliquer comment la CSRC 
coordonne ses travaux avec ceux d' autres organismes de réglementa tion chinois lorsque les mesures 
projetées concernent plus d'un organisme de réglementation. 
19. Les règles de la Chine régissant les fusions et  acquisitions contiennent  quelques précisions 
opportunes sur les procédures à suivre lorsque des entreprises étrangères participent à de telles 
transactions.  Cependant, ces règles suscitent aussi des préoccupations.  Il y a, par exemple, des 
critères d'examen généraux, tels que la sécurité économique nationale et la perte potentielle de 
contrôle sur des marques locales, qui peuvent êt re appliqués pour décider si une fusion ou une 
acquisition devrait être approuvée.  La Chin e peut-elle expliquer comment ces nouveaux critères 
d'examen seront appliqués dans le  secteur des services financiers? 
IV. 
SERVICES D'INFORMATION FINANCIÈRE 
20. Comme les États-Unis l'ont indiqué dans les questions qu'ils ont posées lors de l'examen 
transitoire effectué l'année derniè re dans le cadre du Comité, la Ch ine a pris, au paragraphe 309 du  S/FIN/W/61 
 Page 7 
 
 
  rapport du Groupe de travail joint à son Protocole d'accession, l'engagement suivant:  "pour les 
services figurant dans la Liste d'engagements spécifi ques de [la Chine] les autorités réglementaires 
compétentes seraient distinctes des fo urnisseurs de services qu'elles réglementaient et ne relèveraient 
pas de ces derniers, sauf en ce qui concernait les services de courrier et de transport ferroviaire".  Un des services mentionnés dans la Liste sur les services  annexée au Protocole d'accession est le suivant:  
"fourniture et transfert d'informations financières,  et traitement de données financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs d'autres services fina nciers".  Or Xinhua est à la fois un concurrent 
important et l'organisme de réglementation des fournisseurs étrangers de services d'information 
financière en Chine.  Les États-Unis posent à nouve au les questions ci-après, auxquelles la Chine n'a 
pas répondu lors de l'examen transitoire effectué  l'année dernière dans le cadre du Comité: 
a) Quand la Chine mettra-t-elle en œuvre cet engagement et créera -t-elle un organisme 
de réglementation indépendant dans le sect eur des services d'information financière? 
b) La Chine a-t-elle envisagé de créer un orga nisme de réglementatio n indépendant dans 
ce secteur sur le modèle d'autorités telles que la Commission chinoise de réglementation bancaire ou la Commission chinoise de réglementation des valeurs 
mobilières? 
21. Le 10 septembre 2006, Xinhua a publié les Mesures administratives relatives à la diffusion de 
nouvelles et d'informations par les agences de presse ét rangères en Chine .  Ces mesures portaient 
abrogation des Mesures pour l'administration de la diffusi on des informations économiques en Chine 
par les agences de presse étrangères et leurs filiales du secteur de l'information , publiées le 
15 avril 1996.  Au titre de la mesure de 2006, Xi nhua interdit, entre autres choses, aux fournisseurs 
étrangers de services d'information financière de passer directement des contrats avec des clients 
chinois dans le pays ou de leur fournir directement de tels services.  Au lieu de cela, ces fournisseurs 
doivent maintenant opérer par l'in termédiaire d'un agent désigné par Xinhua.  Le seul agent désigné à 
ce jour est une société affiliée à Xinhua.  Ces nouvelles restrictions ne s'appliquent pas aux 
fournisseurs nationaux de services d'in formation financière et, de plus, contrastent avec les droits dont 
les fournisseurs étrangers de services d'information bénéficiaient auparavant, depuis la publication de 
la mesure de 1996, soit bien avant l'accession de la  Chine à l'OMC le 11 décembre 2001.  Au titre de 
la mesure de 1996, les fournisseurs étrangers de se rvices d'information avaient le droit de passer 
directement des contrats avec des clients chinois dans le pays et de leur fournir directement des services d'information financière, sous réserve d'un processus de demandes et d'autorisations 
administré par Xinhua.   
22. Dans le contexte de l'examen transitoire effect ué l'année dernière dans le cadre du Comité, les 
États-Unis ont posé plusieurs questions concernant la compatibilité avec l'OMC de cette mesure adoptée en 2006.  Cependant, la Chine n'a répondu qu e sommairement en indiquant que la mesure de 
2006 était compatible avec l'OMC.  Les États-Unis  lui demandent de répondre aux questions précises 
énumérées ci-après dans le contexte de l'examen transitoire de cette année. 
a) La mesure de 2006 est-elle actuellement appli quée par la Chine?  Dans la négative, 
Xinhua n'en a-t-elle pas moins imposé par d'autres moyens certaines des prescriptions 
qu'elle renferme?  Veuillez expliquer. 
b) Veuillez expliquer comment la Chine justifie les restrictions appliquées au titre de la 
mesure de 2006 à l'accès aux marchés pour les fournisseurs étrangers de services d'information financière, au regard de son engagement de  supprimer les limitations 
concernant l'accès aux marchés pour la "fourni ture et [le] transfert d'informations 
financières, et [le] traitement de données fina ncières et [les] logiciels y relatifs, par les 
fournisseurs d'autres services financiers" après son accession à l'OMC. S/FIN/W/61 
Page 8  
 
  c) Veuillez expliquer comment la Chine justifie l'imposition, au titre de la mesure de 
2006, de restrictions à l'accès aux marchés pour les fournisseurs étrangers de services 
d'information financière mais pas pour les fournisseurs nationaux de ces services, au 
regard de son engagement de  supprimer les limitations concernant le traitement 
national pour la "fourniture et [le] transf ert d'informations financières, et [le] 
traitement de données financières et [les] logiciels y relatifs, par les fournisseurs 
d'autres services financiers" après son accession à l'OMC. 
d) Veuillez expliquer comment la Chine justifie  les nouvelles restrictions visant, au titre 
de la mesure de 2006, l'accès aux marchés et  le traitement national au regard de 
l'engagement horizontal relatif aux "droits  acquis" qu'elle a inscrit dans la Liste 
AGCS annexée à son Protocole d'accession. 
V. PENSIONS 
23. Les États-Unis aimeraient obtenir davantage de précisions sur le processus de demandes et 
d'autorisations qui s'applique aux fournisseurs de services de "rentes d'entreprise".  À cet égard, ils 
croient comprendre que le Ministère du travail et de  la sécurité sociale (MOLSS) a récemment rétabli 
son processus de demandes pour l'octroi de licences de rentes d'entreprise. 
a) Veuillez indiquer comment la Chine maintiendra des règles du jeu uniformes pour les 
banques, les maisons de titres, les sociétés de gestion d'actifs et les compagnies 
d'assurance dans le processus de demand es et d'autorisations, que ces entreprises 
soient nationales ou étrangères.   
b) Veuillez confirmer que l'examen effectué  par les organismes de réglementation 
fonctionnels (CIRC, CBRC, CSRC) n'aura pas pour effet de bloquer les demandes de 
licences adressées au MOLSS.   
c) Veuillez confirmer que les procédures de licences du MOLSS habiliteront les 
entreprises autant étrangères que nationales à demander et à obtenir des licences couvrant un ensemble intégré de services de rentes d'entreprise.   
VI. TRANSPARENCE 
24. Dans le Protocole d'accession de la Chine et le rapport du Groupe de travail qui y est joint, les 
Membres ont reconnu l'importance primordiale que re vêtait la transparence dans une multitude de 
dispositions.  Depuis son accession à l'OMC, la Chine a considérablement amélioré la transparence de 
son régime commercial, en particulier en présenta nt de nombreuses notifications aux conseils et 
comités de l'OMC et en utilisant de nombreux journaux officiels et autres publications, ainsi 
qu'Internet, pour rendre publics les lois, règlements  et autres mesures liés au commerce nouveaux ou 
modifiés.  Il reste néanmoins beaucoup à faire po ur améliorer encore la transparence en Chine, 
comme cette dernière l'a elle-même reconnu.  La  transparence est une question d'une importance 
cruciale à la fois pour les pouvoirs publics et les entreprises. 
 Dans la section 2 c) de son Protocole d'ac cession, la Chine s'est spécifiquement engagée à 
créer ou désigner un journal officiel où seraien t publiées toutes les mesures liées au commerce, y 
compris entre autres choses, "toutes lois, tous règlements et toutes autres mesures qui visent ou qui affectent le commerce des ... services".  L'expression "...  lois, ...  règlements et ...  autres mesures" est 
définie au sens large comme s'ente ndant des "lois, [...] règlements et [...] autres mesures du 
gouvernement central ainsi que les règlements locaux et les règles et autres mesures locales édictés ou 
appliqués à l'échelon infrarégional".  S/FIN/W/61 
 Page 9 
 
 
  25. Lors des examens transitoires anté rieurs, la Chine a indiqué que son journal officiel était le 
"China Foreign Trade and Economic Cooperation Gaze tte" (bulletin du commerce extérieur et de la 
coopération économique) publié au jourd'hui par le Ministère du commerce (MOFCOM) et aussi 
connu sous le nom de "Bulletin du MOFCOM".  Jusqu'en mars 2006, toutefois, seules les mesures liées au commerce édictées par le MOFCOM à titre individuel ou conjointement avec d'autres 
ministères ou organismes étaient publiées dans ce bulletin;  les mesures liées au commerce publiées 
par d'autres ministères et organismes n'y paraissaient pas.  En mars 2006, le Conseil d'État chinois a 
publié un avis demandant à toutes les entités du gouvernement central et des autorités provinciales et locales de commencer à envoyer les textes de toutes leurs mesures liées au commerce au MOFCOM pour qu'il les publie immédiatement dans son bulletin.   
a) Lors de l'examen transitoire effectué l'a nnée dernière dans le cadre du Comité, la 
Chine n'a pas fait rapport sur cette ques tion comme cela lui avait été demandé.  
Veuillez faire le bilan des progrès accomplis  par les entités du gouvernement central 
et des autorités provinciales et locales da ns l'exécution de la directive du Conseil 
d'État prévoyant l'envoi au MOFCOM du texte des mesures qui visent ou qui 
affectent le commerce des services financiers  afin qu'il le publie dans son bulletin.  
Dans le cadre de ce bilan, veuillez iden tifier les entités administratives qui adressent 
régulièrement le texte de leurs mesures relatives aux services au MOFCOM afin qu'il 
le publie dans son bulletin.  Veuillez aussi décrire les types de mesures relatives aux 
services financiers (par exemple, lois, règlements, règles, mesures, avis, décisions, etc.) qui sont régulièrement adressées au  MOFCOM afin d'être publiées dans son 
bulletin. 
b) Pour ce qui est des mesures qui visent ou affectent le commerce des services 
financiers, veuillez décrire tous les progrès ac complis par la Chine l'année dernière en 
ce qui concerne la mise en œuvre de l'engage ment qu'elle a contracté à la section 2 c) 
de son Protocole d'accession, à savoir ménager un délai ra isonnable pour la 
présentation des observations du public sur les mesures nouvelles ou modifiées avant 
leur mise en œuvre, sauf dans certains cas bien définis. 
__________