ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/NIC/65 
2 mars 2012 
 (12-1193) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   NICARAGUA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Ministerio Agropecuario y Forestal (Ministère de l'agriculture, 
de l'élevage et des forêts) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  SH 07.02:  Tomates, à l'état frais ou réfrigéré 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Acuerdo Ministerial No 004-2012.  Establecer medidas 
fitosanitarias para el manejo in tegrado de Punta Morada y su vector el Psílido Paratrioza 
en los cultivos de Solanáceas  (Décision ministérielle n° 004-2012.  Établissement de 
mesures phytosanitaires pour la gestion intégrée de la Punta Morada  et de son vecteur, le 
psylle Paratrioza , dans les cultures de solanacées).  Langue(s):  espagnol.  Nombre de 
pages:  4 
6. Teneur:  Déclaration comme organismes non de qua rantaine réglementés de l'insecte 
Bactericera cockerelli et de la bactérie Candidatus Liberibacter solanacearum , qui causent 
la maladie appelée "Punta Morada" ou "Per manente del Tomate", établissement d'une 
campagne phytosanitaire et mise en œuvre d'un plan d'action pour la gestion intégrée des 
organismes susmentionnés, dans les Départemen ts d'Estelí, de Matagalpa et de Jinotega 
ainsi qu'en tout endroit du territoire national où serait signalée la présence de l'association 
insecte et maladie, dans le but de c ontenir et de juguler cette dernière. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocu ité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux , [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/NIC/65 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
 Ley N° 291 de Salud Animal y Sanidad  (Loi n° 291 sur la santé animale et 
l'hygiène); 
 Decreto N° 59-2003 Reglamento a la Ley 291 de Salud Animal y Sanidad  
(Décret n° 59-2003:  Règlement d'applic ation de la Loi n° 291 sur la santé 
animale et l'hygiène) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  9 janvier 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio Agropecuario y Forestal 
Kilómetro 3½ carretera a Masaya 
Managua (Nicaragua) 
Téléphone: + (505) 2270 1089 
Fax:  + (505) 2278 5042 Courrier électronique: dgpsa@dgpsa.gob.ni  G/SPS/N/NIC/65 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio 
Km 6 Carretera a Masaya Managua (Nicaragua) 
Téléphone: + (505) 2248 9300 poste 2230 ou 2238 
Fax: + (505) 2248 9300 poste 2228 
Courrier électronique: imartinez@mific.gob.ni 
Ministerio Agropecuario y Forestal 
Kilómetro 3½ carretera a Masaya Managua (Nicaragua) 
Téléphone: + (505) 2270 1089 
Fax:  + (505) 2278 5042 
Courrier électronique: dgpsa@dgpsa.gob.ni