. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS294/46 
4 juillet 2012 
 
 (12-3570) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOIS, RÉGLEMENTATI ONS ET MÉTHODE DE CALCUL 
DES MARGES DE DUMPING ("RÉDUCTION À ZÉRO") 
 
Recours des États-Unis à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends 
 
Communication de l'arbitre 
 
 
 La communication ci-après, datée du 2 juillet 2012, a été reçue du Président de l'arbitre, qui a 
demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  L'arbitre a reçu une communication conjointe des parties datée du 22 juin 2012 (ci-jointe), 
dans laquelle ces dernières: 
 
a) rappellent leur communication conjointe da tée du 6 février 2012, qui portait à la 
connaissance de l'arbitre un mémorandum au  sujet de ce différend, ainsi que la 
communication ultérieure de l'arbitre dat ée du 10 février 2012, par laquelle ce dernier 
a décidé de prolonger la suspension de  ses travaux jusqu'au 28 juin 2012; 
b) informent l'arbitre que l'Union européenne a désormais retiré sa demande au titre de 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et que les États-Unis, par conséquent, ne formulent plus d'objections  au titre de l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord; 
c) demandent conjointement à l'arbitre de fa ire savoir à l'Organe de règlement des 
différends qu'il ne lui est pas nécessaire de rendre un rapport ou une décision en l'espèce. 
Au vu des circonstances décrites dans la communicati on conjointe, l'arbitre co nsidère qu'il ne lui est 
pas nécessaire de rendre une décision sur la question qui  lui a été soumise.  Il estime par conséquent 
avoir achevé ses travaux. WT/DS294/46 
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  PIÈCE JOINTE 
 
22 juin 2012 
  
M. Felipe Jaramillo 
Président du Groupe spécial d'arbitrage/de l'arbitre
1 
États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul 
des marges de dumping ("réduction à zéro") – Recours des États-Unis à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends  (DS294) 
Organisation mondiale du commerce Centre William Rappard Rue de Lausanne 154 1211 Genève 
 
 Monsieur,   Les États-Unis et l'Union européenne souhaite nt vous remercier sincèrement, ainsi que les 
autres membres du Groupe spécial d'arbitrage/de l'ar bitre, pour votre partic ipation à la procédure 
susmentionnée. 
  Les États-Unis et l'Union européenne rappe llent leur communication conjointe datée du 
6 février 2012, qui portait à la connaissance du Groupe spécial d'arbitrage/de l'arbitre un mémorandum au sujet de ce différend, ainsi que la communication ultérieure du Groupe spécial 
d'arbitrage/de l'arbitre datée du 10 février 2012, par laquelle ce dernier a décidé de prolonger la 
suspension de ses travaux jusqu'au 28 juin 2012. 
  Les États-Unis et l'Union européenne souha itent faire observer que l'Union européenne a 
désormais retiré sa demande au titre de l'article  22:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") (WT/DS294/35) et faire 
savoir au Groupe spécial d'arbitrage/à l'arbitre que les États-Unis, par conséquent, ne formulent plus 
d'objections au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Les États-Unis et l'Union européenne 
ont par conséquent l'honneur de demander au Groupe spécial d'arbitrage/à l'arbitre de faire savoir à 
l'Organe de règlement des différe nds qu'il ne lui est pas nécessaire de rendre un rapport/une décision 
en l'espèce. 
 
 
Pour l'Union européenne: 
   
(signé) 
Angelos Pangratis 
Ambassadeur Pour les États-Unis: 
   
(signé) 
Michael Punke 
Ambassadeur 
 
__________  
                                                      
1 Les Parties rappellent qu'elles ont des vues dive rgentes sur la terminologie correcte à utiliser dans 
cette procédure, mais décident que la présente lettre conjointe ne devrait pas impliquer que l'une ou l'autre des 
Parties renonce à sa position de principe sur cette question.