ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/3/SGP/8 
29 mai 2012 
 (12-2814) 
Comité des licences d'importation Original: anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation 
 
SINGAPOUR 
   La communication ci-après, datée du 18 mai 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de Singapour. 
 
_______________ 
 
 
Description succincte du régime 
 
1. Dans le cadre de sa politique commerciale, Si ngapour s'attache à réduire au minimum le 
champ d'application du régime de  licences d'importation.  Les procédures de licences d'importation 
sont appliquées de manière à perme ttre à Singapour de s'acquitter des obligations qui lui incombent en 
vertu d'accords internationaux ou d'atteindre ses objectifs en matière de santé, de sécurité, 
d'environnement et de sécurité nationale. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les tableaux 1 et 2 ci-dessous indiquent les produ its soumis, respectivement, à des procédures 
de licences d'importation automatiques et non automatiques. 
Tableau 1:  Produits soumis à une procédure de licence d'importation automatique 
 
Produit Lois et réglementations autorisant la 
délivrance de licences d'importationOrganisme réglementaire 
compétent 
 Fruits et légumes frais, plantes et 
produits végétaux  Loi sur le contrôle des végétaux  Service agroalimentaire et 
vétérinaire  
 Poissons et produits à base de 
poisson  Loi sur l'innocuité des viandes et 
des poissons 
 Aliments transformés  Loi sur la vente de produits 
alimentaires 
 Films, cassettes et jeux vidéo  Loi sur les œuvres 
cinématographiques et règlements 
d'application Direction du développement 
des médias  
                                                      
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/SGP/8 
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  Produit Lois et réglementations autorisant la 
délivrance de licences d'importationOrganisme réglementaire 
compétent 
 Publications (y compris livres, 
magazines, enregistrements sonores, 
dessins ou tableaux, photographies)   Loi sur les publications 
indésirables 
 Matériel de gravure et de 
reproduction pour: 
- CD (disque compact); - CD-ROM (disque compact ROM); - VCD (vidéodisque compact); - DVD (vidéodisque numérique); - DVD-ROM (vidéodisque ROM)  Loi sur la fabrication des disques 
optiques Office du développement 
économique 
 
Tableau 2:  Produits soumis à une procédure de licence d'importation non automatique 
 
Produit Lois et réglementations autorisant la 
délivrance de licences d'importationOrganisme réglementaire 
compétent 
 Animaux et oiseaux vivants (y 
compris les poissons d'ornement), 
produits d'animaux et d'oiseaux, 
œufs en coquille, vaccins et produits biologiques vétérinaires  Loi sur les animaux et les oiseaux Service agroalimentaire et 
vétérinaire 
 Certains végétaux et produits 
d'origine végétale et autres produits 
(insectes, micro-organismes et sol)  Règlement relatif au contrôle 
phytosanitaire (importation de 
végétaux) 
 Viandes  Loi sur l'innocuité des viandes et 
des poissons 
 Aliments pour animaux, lait écrémé 
en poudre (coloré, destiné à 
l'alimentation animale)  Loi sur les animaux et les oiseaux 
et Loi sur les aliments pour 
animaux 
 Espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction 
(spécimens vivants, parties et 
produits visés par la CITES)  Loi sur l'importation et 
l'exportation d'espèces menacées 
d'extinction  
 Médicaments vétérinaires (contenant 
des substances réglementées telles 
que les produits toxiques visés par la 
Loi sur les produits toxiques ou les 
médicaments réglementés visés par le Règlement sur l'abus des drogues)  Loi sur les médicaments  
 Machines à sous  Règlement relatif au contrôle des 
importations et des exportations Police de Singapour  G/LIC/N/3/SGP/8 
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  Produit Lois et réglementations autorisant la 
délivrance de licences d'importationOrganisme réglementaire 
compétent 
 Armes et explosifs 
 Épées 
 Poignards 
 Baïonnettes 
 Lances 
 Fers de lance  Loi sur les armes et les explosifs  
 Menottes 
 Vêtements de protection contre les 
agressions, y compris les gilets 
pare-balles 
 Casques en acier 
 Armes-jouets, y compris les pistolets 
et les revolvers  Règlement relatif au contrôle des 
importations et des exportations  
 Jeux automatiques, actionnés par des 
pièces de monnaie ou des jetons, y 
compris les billards électriques, les 
stands de tir et les machines 
cinématographiques  Règlement relatif au contrôle des 
importations et des exportations 
 Substances dangereuses  Loi sur la protection et la gestion 
de l'environnement et Règlement 
relatif à la protection et à la gestion de l'environnement 
(substances dangereuses)  Agence nationale de 
l'environnement  
 Substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone et produits en 
contenant, tels que: 
 - Extincteurs et systèmes de 
protection contre l'incendie 
utilisant des halons 
 - Matériels de climatisation et de 
réfrigération utilisant des chlorofluorocarbures (CFC) 
 - Véhicules automobiles avec 
climatiseur contenant des CFC   Loi sur la protection et la gestion 
de l'environnement et Règlement 
relatif à la protection et à la gestion de l'environnement 
(substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone) 
 Pétrole et matériaux inflammables  Loi sur la sécurité incendie et 
Règlement sur la sécurité incendie 
(pétrole et matériaux inflammables)  Force de défense civile de 
Singapour 
 Matières radioactives, irradiateurs à 
radiations ionisantes et irradiateurs à 
radiations non ionisantes   Loi sur la radioprotection et 
règlements d'application Agence nationale de 
l'environnement 
 Substances visées par la Loi sur les 
produits toxiques  Loi sur les produits toxiques et 
règlements d'application Direction des sciences de la 
santé 
 Drogues réglementées  Loi sur l'abus des drogues et 
règlements d'application G/LIC/N/3/SGP/8 
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  Produit Lois et réglementations autorisant la 
délivrance de licences d'importationOrganisme réglementaire 
compétent 
 Dispositifs médicaux  Loi sur les produits de santé et 
règlements d'application 
 Produits du tabac  Loi sur le tabac (contrôle de la 
publicité et de la vente des 
produits du tabac) et règlements 
d'application 
 Médicaments contenant des produits 
pharmaceutiques occidentaux (y 
compris des substances 
psychotropes), produits biologiques 
et spécialités pharmaceutiques chinoises  Loi sur les médicaments et 
règlements d'application 
 Matériel de télécommunication 
réglementé   Règlement relatif à la distribution 
de matériel de télécommunication Office de développement de 
l'information et des communications (IDA) 
 Produits chimiques visés par la 
Convention sur l'interdiction des 
armes chimiques (CIAC)  Loi sur l'interdiction des armes 
chimiques et règlements 
d'application Autorité nationale pour 
l'application de la Convention sur l'interdiction des armes 
chimiques, autorités 
douanières de Singapour 
 Riz  Ordonnance sur le contrôle du prix 
du riz International Enterprise 
Singapore  
 Graines de pavot (kaskas)  Règlement relatif au contrôle des 
importations et des exportations Bureau central des 
stupéfiants 
 Matières ou substances réglementées 
servant à la fabrication de 
médicaments réglementés  Loi sur l'abus des drogues Bureau central des 
stupéfiants 
 Marchandises ou produits contenant 
ou imitant une photographie, un 
dessin ou un motif figurant sur les billets de banque et les pièces de 
monnaie de Singapour  Loi sur la monnaie  Autorité monétaire de 
Singapour  
 Diamants bruts  Règlement relatif au contrôle des 
importations et des exportations 
(Processus de Kimberley) Autorités douanières de 
Singapour 
 Matériaux essentiels pour la 
construction (sable et granit) Loi sur la Direction des bâtiments et 
de la construction Direction des bâtiments et 
de la construction 
 Agents biologiques susceptibles 
d'entraîner la mort, des maladies ou 
d'autres dysfonctionnements 
biologiques chez l'homme  Loi sur les agents biologiques et 
les toxines Ministère de la santé 
 Certaines toxines microbiennes 
 
3. Le régime de licences s'applique aux produits me ntionnés dans les tableaux 1 et 2 originaires 
ou provenant de tous pays.  G/LIC/N/3/SGP/8 
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   Dans le cas des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, des licences d'importation ne 
sont délivrées que pour les produits originaires de pays signataires du Protocole de Montréal et des 
amendements pertinents.  Les im portations en provenance de pays non signataires sont interdites, 
conformément aux obligations découlant du Protocole de Montréal et de ses amendements. 
 Le Système de certification du Processus de  Kimberley ne s'applique qu'aux marchandises 
originaires ou provenant de pays participant au Pro cessus de Kimberley.  La liste de ces participants 
peut être consultée à l'adresse suiv ante:  http://www.kimberleyprocess.com/. 
4. Les procédures de licences d'importation de Singa pour ne visent pas à restreindre la quantité 
ou la valeur des importations.  Elles sont appliqu ées pour permettre à Singapour  de s'acquitter de ses 
obligations en vertu d'accords inte rnationaux ou pour assurer la protec tion de la santé, de la sécurité, 
de l'environnement et de la sécurité nationale.  Par exemple, le régime de licences du Processus de 
Kimberley a pour objet de mettre fin au co mmerce des diamants bruts de la guerre. 
5. Les lois, règlements et ordonnances administra tives régissant les procédures de licences 
d'importation sont mentionnés dans les tableaux 1 et  2 ci-dessus.  Toutes les procédures de licences 
d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles. 
 Le régime de licences est administré par les autorités chargées d'acco rder les licences pour les 
différents produits, mais la désignation des produits de vant être soumis à licence n'est pas laissée à la 
discrétion de l'administration:  elle doit être approuvée par le pouvoir législatif.  De même, le 
gouvernement ne peut abolir aucun régime de licences sans l'assentiment du corps législatif. 
Modalités d'application 
6. Conformément à la Convention sur l'interdic tion des armes chimiques (CIAC), Singapour doit 
limiter à 1 tonne par an le volume total des produits chimiques inscrits au ta bleau 1 de la Convention 
qu'elle fabrique, achète, stocke, transfère ou utilise. 
 Pour faire face aux situations d'urgence, Si ngapour a mis en place un programme de stockage 
de riz, aliment de base non produit dans le pays.  Un régime de licences s'applique aux importations 
de riz de toutes origines.  Ce régime distingue de ux catégories d'importations de  riz, nécessitant soit 
i) une licence de stockage, soit ii) une licence à des fins autres que le stockage.  Tous les titulaires 
d'une licence de stockage sont tenus  de participer au programme de stockage, qui les oblige à stocker 
une quantité de riz établie en fonction de leurs importations. 
 Singapour a signé le Protocole de Montréal et ses amendements.  Les m esures de contrôle des 
substances appauvrissant la couche d' ozone qui sont prévues par le Protocole de Montréal exigent des 
parties qu'elles arrêtent progressivement de produi re et de consommer ces substances.  Dans le 
contexte du calendrier d'élimination progressive, des niveaux de base limitant la production et la 
consommation des substances en question ont été fixés à l'intention des parties, qui doivent s'y tenir. 
I. La liste des produits chimiques visés par la CIAC peut être consultée sur Internet à l'adresse 
suivante:  http://www.customs. gov.sg/nacwctopNav/hom/.  Des renseignements concernant 
l'importation de riz sont disponibles à l'adresse suivante:  https://rice.iesingapore.gov.sg/.  
S'agissant des questions portant sur les subs tances qui appauvrissent la couche d'ozone, 
l'importateur peut obtenir des renseignements sur les sites Web du Secrétariat de l'ozone 
(http://ozone.unep.org/index.asp ) et de l'Agence nationale de l'environnement (NEA) 
(http://app2.nea.gov.sg/Ozone _Depleting_Substances.aspx). G/LIC/N/3/SGP/8 
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  II. Le volume total des produits chimiques inscrits au tableau 1 de la CIAC s'applique sur une 
base annuelle.  Il n'y a pas de contingent maxima l pour l'importation de riz.  Dans le cadre des 
obligations contractées au titre du Protocole de Montréal, Singapour, en tant que Partie visée 
à l'article 5 du Protocole, gèlera la conso mmation d'hydrochlorofluorocarbones (HCFC) d'ici 
à 2013 et réduira progressivement celle-ci de façon à cesser d'utiliser ces substances d'ici 
à 2030. 
III-VI. Voir le paragraphe 6 et les liens indiqués au point I ci-dessus. 
VII. Les demandes de licences pour l'importation de produits chimiques inscrits au tableau 1 de la 
CIAC sont approuvées par le Directeur généra l des douanes.  Les demandes de licences pour 
l'importation de riz sont examinées par IE Singapour.  Les demandes de licences pour 
l'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont a pprouvées par la NEA.  
Dans tous les cas, l'importateur ne doit s' adresser qu'à un seul organe administratif. 
VIII. Les licences pour les produits chimiques in scrits au tableau 1 de la CIAC comme pour les 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont octroyées da ns l'ordre chronologique de 
réception des demandes.  Il n'y a pas de mont ant maximum par demandeur ni de dispositions 
spécifiques pour les nouveaux importateurs.  L es demandes sont examinées dès réception.  
Pour les licences pour le riz, voir le paragraphe 6 ci-dessus. 
IX-X. Sans objet. XI. Matériel de télécommunication non approuvé et prohibé 
 Il existe deux catégories de licences pour le co mmerce de matériel de télécommunication:  les 
licences de négociant individuelles et les licences de négociant globales.  Le titulaire d'une licence de 
négociant globale ne pe ut vendre que du matériel de télécommunication approuvé par l'Office de 
développement de l'information et  des communications (IDA) et du matériel exempté d'approbation.  
Les détaillants ayant obtenu une licence de négociant individuelle peuvent vendre,  en plus du matériel 
couvert par la licence globale, du matériel de  télécommunication non approuvé.  Toutefois, ce 
matériel non approuvé (par exemple des téléphones AMCR qui ne sont pas compatibles avec les 
réseaux nationaux et peuvent créer de s interférences) ne peut pas être  vendu à des fins d'utilisation à 
Singapour.  Il peut être exporté ou vendu à des touristes. 
 Outre les produits non approuvés, il existe aussi des produits prohibés (par exemple des 
brouilleurs de radiofréquence ou du matériel militair e) qui ne peuvent pas être utilisés localement, 
principalement pour des raisons de sécurité.  Ni le titulaire d'une licence global e, ni le titulaire d'une 
licence individuelle ne peuvent vendre du matériel prohibé, à moins qu'une approbation spéciale ait 
été donnée par l'IDA. 
7. a) Le délai d'examen des différentes de mandes de licences est conforme aux délais 
prescrits à l'article 2 a) iii) de l'Accord  sur les procédures de licences d'importation 
pour les licences automatiques, et à l'articl e 3:5 f) pour les licences non automatiques. 
  Dans le cas des produits chimiques inscr its aux tableaux 2 et 3 de la CIAC, les 
demandes de licences doivent parvenir à l'Au torité nationale pour l'application de la 
CIAC 14 jours ouvrables avant l'importation des produits, pour qu'elle puisse s'assurer qu'ils satisfont aux prescriptions  de la Loi sur l'interdiction des armes chimiques avant 
d'être importés.  G/LIC/N/3/SGP/8 
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  7. b) En général, les licences sont délivrées immédiatement si les demandes sont présentées 
de façon adéquate et complète.  Pour les armes et les explosifs, les matières 
radioactives et les irradiateurs, une licen ce peut être accordée immédiatement si 
l'importateur possède déjà une licence de négocia nt.  Pour les armes et les explosifs, il 
faut également fournir un certificat d'utilisateur final ainsi qu'une licence/un permis 
d'importation délivré par le pays  de destination finale.  Pour les matières radioactives 
et les irradiateurs, les produits importés sont spécifiés dans la licence de négociant qui les accompagne.  Si ce n'est pas le cas, l'im portateur doit en informer le Centre de 
radioprotection et de science nucléaire et  doit demander que sa licence de négociant 
soit mise à jour pour inclure les produits  devant être importés.  Les substances 
dangereuses pour lesquelles une licence d'importation n'a pas été délivrée doivent être 
temporairement entreposées par l'importateur dans la zone portuaire en attendant que 
la licence soit accordée.  Les licences pré vues dans le cadre du Processus de 
Kimberley peuvent être octroyées immédiatement, sur présentation d'une demande en bonne et due forme. 
7. c) Les demandes de licences peuvent être présentées à tout moment dans l'année et/ou 
l'importation peut aussi être effectuée à tout moment. 
7. d) Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif, 
conformément à la législation pertinente citée en réponse à la question n° 5 ci-dessus.  L'importateur ne doit pas s'adresser à plusieurs organes administratifs. 
8. Les demandes de licences sont généralement approuvées si elles satisfont aux critères 
prescrits.  En général, si elle refuse de délivrer une licence, l'autorité compétente doit en communiquer 
la raison au demandeur qui a, dans la plup art des cas, la possibilité de faire appel. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Tous les importateurs ont le droit de dema nder une licence, dans le cadre du régime de 
licences restrictif ou non restrictif. 
 D'une manière générale, toutes les personnes, en treprises inscrites ou institutions ont le droit 
de demander une licence et aucun droit d'enregistre ment n'est perçu.  Pour les produits mentionnés 
ci-dessous, les demandeurs doivent remplir  en outre les conditions suivantes: 
 i) pour obtenir une licence en vue du commerce ou de l'importation d'armes et 
d'explosifs, il faut avoir un casier judiciaire  vierge et n'avoir jamais eu de démêlés 
avec la police.  Le demandeur doit avoir plus de 21 ans et doit posséder des notions 
du maniement des armes et des explosifs; 
 ii)  pour obtenir une licence en vue de l'importation de substa nces dangereuses, le 
demandeur doit de préférence être un professionnel ou un cadre supérieur et doit 
savoir comment manipuler en toute sécur ité des substances dangereuses;  il doit 
passer un examen dans le cadre du Cours su r la "gestion des substances dangereuses" 
organisé par l'autorité compétente, à savoir le Service de lutte contre la pollution de la 
NEA.  Ce cours porte sur les connaissances techniques nécessaires pour la manipulation sans risque des substances dange reuses et sur la Loi sur la protection et 
la gestion de l'environnement et  ses règlements d'application; 
 iii) pour obtenir une licence pour le co mmerce de matériel de télécommunication 
réglementé, le demandeur doit connaître les produits et les conditions 
d'enregistrement du matériel prescrites par l'Administration pour le développement de G/LIC/N/3/SGP/8 
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  l'information et des communications, af in de pouvoir conseiller et guider les 
consommateurs;  il doit s'agir d'une société constituée en vertu de la Loi singapourienne sur les sociétés, d'une soci été à responsabilité limitée constituée en 
vertu de la Loi singapourienne sur les sociétés à responsabilité limitée, ou d'une 
entreprise inscrite auprès de l'Autorité de  réglementation de la comptabilité et des 
sociétés de Singapour; 
 iv) les licences pour l'importation de produ its contenant des substances toxiques ou de 
médicaments réglementés doivent être de mandées par des personnes qualifiées, telles 
que des pharmaciens agréés; 
 v) seules certaines institutions ou organisati ons, telles que les zoos, les musées et les 
instituts de recherche, peuvent demander une licence pour l'importation de certaines 
espèces menacées d'extinction visées par la  CITES, principalement les espèces 
mentionnées à l'Annexe I de la CITES; 
 vi) les licences pour l'importation de produits contenant des substances toxiques ou de 
médicaments réglementés doivent être de mandées par des personnes qualifiées, telles 
que des pharmaciens agréés; 
 vii)  seules les personnes agréées ayant les qualifications et l'expérience requises peuvent 
importer des produits biologiques vétérinair es.  Pour obtenir une licence pour le 
commerce de produits biologiques vétérinaires, il faut disposer d'installations et de 
locaux adéquats;  pour l'importation et l' exportation de poissons  d'ornement, le 
demandeur doit disposer de locaux agréés et  dotés d'installations pour l'entretien, 
l'isolement sanitaire et le conditionnement des poissons; 
 viii)  seules les sociétés enregistrées à Singapour peuvent demander une licence pour 
l'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence 
10. Les demandes de licences doivent contenir les renseignements suivants:  coordonnées de 
l'importateur, certificat d'inscription au Registre du commerce de Singapour, description du produit, 
quantité, mode de transport et port d'expédition/tr ansport, marque du produit/n uméro de série/modèle 
et pays d'origine.  Des renseignements sur les pr océdures d'importation et les demandes de licences 
sont également disponibles sur les sites Web des or ganismes concernés.  Pour les produits mentionnés 
ci-après, des renseignements s upplémentaires sont demandés: 
 i) pour l'importation de s ubstances dangereuses, la de mande de licence doit être 
accompagnée de documents du Service central  des bâtiments (CBPD) et d'une licence 
valable pour des substances dangereuses ou d'un permis émanant du Service de lutte 
contre la pollution attestant que l'importateur dispose d'in stallations de manutention et 
de stockage agréées, permettant de ma nipuler des substances dangereuses en toute 
sécurité, d'un plan des zones de stockage et  d'un plan d'action d' urgence décrivant les 
mesures de confinement, de détoxication et  de décontamination qui sont prévues en 
cas de rejet de substances chimiqu es hors de la zone de stockage; 
 ii) pour le commerce du riz, du matériel de télécommunication et des armes et explosifs, 
la demande de licence doit être accompagnée des spécifications techniques du 
produit.  Pour les armes et les explosifs, le demandeur doit certifier en outre:  G/LIC/N/3/SGP/8 
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  - que des agents du Service de sécurité  industrielle et commerciale (CISCO) 
seront chargés d'escorter les marchandises, 
- que les matières explosives seront entreposées sur les quais indiqués par 
l'Administration du port de Singapour, 
- que les explosifs brisants ne peuvent être chargés ou déchargés qu'au 
débarcadère de Tuas; 
 iii) pour l'importation de spécimens (vivants , parties ou produits) visés par la CITES, la 
demande de licence doit être accompa gnée du permis d'exportation ou de 
réexportation CITES délivré par l'organisme chargé d'administrer la CITES dans le 
pays exportateur ou réexportateur; 
 iv) pour l'importation de marchandises ou de produits contenant une photographie, un 
dessin ou un motif, ou une partie de ceux- ci, utilisés sur un billet de banque ou une 
pièce de monnaie de Singapour, la dema nde de licence doit être accompagnée d'un 
croquis ou d'un échantillon de la marchandise ou du produit; 
 v) pour la délivrance de licences pour le s produits pharmaceutiques et les produits 
biologiques occidentaux, les critères pris en compte sont la qualité, la sûreté et 
l'efficacité du produit.  Un dossier techni que comprenant des données cliniques, des 
données sur la qualité et la sûreté, ainsi que des informations sur le produit et son 
emballage doit être présenté.  Pour les produits  devant être évalués par le biais d'une 
procédure abrégée, une pièce justificative a ttestant que le produit a été approuvé par 
un organisme de réglementation des médica ments, telle qu'un certificat de produit 
pharmaceutique, doit être fourni.  Pour un pro duit devant être évalué par le biais d'une 
procédure complète, une pièce justificative comme ce certificat n'est pas nécessaire.  Les produits fabriqués dans des installations  n'ayant pas été inspectées et certifiées par 
les autorités compétentes agréées par la Direction des sciences de la santé (HSA) 
seront soumis à l'obligation d'audit de ce lle-ci en matière de bonnes pratiques de 
fabrication.  Les prescriptions et directives applicables à l'enregistrement des 
médicaments sont disponibles sur le site Web de la HSA. 
 vi) pour les spécialités pharmaceutiques chinoi ses, il faut présenter la formule complète 
du produit, les étiquettes/notices d'emballage, un échantillon du produit, la licence/le 
certificat du fabricant, le certificat de co mmercialisation ou l'équi valent, ainsi que les 
rapports d'essai contenant les résultats d es analyses indiquant l'absence de métaux 
lourds toxiques et de c ontamination microbienne; 
 vii) les permis pour l'importation de végétaux,  d'insectes vivants, de micro-organismes, de 
milieux de culture tels que la terre, de tourbe et d'engrai s végétaux sont valables deux 
semaines, et chaque permis est valable pour  une seule expédition;  le cas échéant, la 
demande doit être accompagnée d'un certif icat phytosanitaire/permis CITES ou d'un 
document officiel similaire délivré au moins 14 jours avant la date d'expédition par un 
organisme gouvernemental compétent ou par l es autorités agricoles.  Les importations 
des produits susmentionnés sont également soumises à un contrôle phytosanitaire; 
 viii) pour l'importation de substances qui appa uvrissent la couche d'ozone, il faut d'abord 
obtenir une licence valable pour les substances  dangereuses auprès de la NEA.  Au 
moment de l'importation, il faut soumettre le connaissement et la facture à la NEA 
pour approbation; G/LIC/N/3/SGP/8 
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   ix) pour obtenir une licence en vue de l' importation de pétrole et de matériaux 
inflammables, le demandeur doit indique r dans quels locaux ces produits seront 
stockés.  Ces locaux doivent être agréés pour  le stockage des produits en question. 
11. Au moment de l'importation effective, l'impor tateur doit faire une déclaration d'entrée 
indiquant la désignation précise des marchandises et  les quantités expédiées pour chaque expédition 
effectuée à l'aide du système électronique TradeN et.  Les documents d'e xpédition, notamment le 
connaissement et la facture, sont  également exigés.  L'importation de certains produits est soumise en 
outre aux conditions suivantes: 
 i) pour les publications, la langue, le titre et le nombre d'exemplaires doivent être 
spécifiés; 
 ii) pour les armes et explosifs, les marchandises doivent être présentées pour inspection 
au Service des armes et explosifs immédiatement après le dédouanement; 
 iii) pour la viande et les produits carnés, le s importations doivent pr ovenir de fournisseurs 
agréés par l'autorité chargée de déliv rer les licences, c'est-à-dire le Service 
agroalimentaire et vétérinaire (AVA).  Ils doivent être accompagnés d'un certificat 
zoosanitaire délivré par les autorités agréées  du pays exportateur et ils doivent être 
inspectés au moment de l'importation;  pour certains poissons ou produits à base de poisson, des prescriptions supplémentaires en ma tière de quarantaine et de qualité des 
produits sont appliquées; 
 iv) pour les animaux/oiseaux/poissons d'orne ment vivants, les produits d'animaux et 
d'oiseaux vivants et les produ its biologiques vétérinaires,  l'importateur doit présenter 
le permis d'importation délivré par l'A VA, ainsi que les documents pertinents 
(certificat zoosanitaire, rapport du contrôle de  qualité) fournis par le pays exportateur.  
Les poissons d'ornement importés doivent être sains et ne doivent présenter aucun signe clinique de maladie au moment de  l'importation;  il est possible que les 
fournisseurs doivent être agréés par l' AVA avant le dépôt de la demande 
d'importation, en fonction du type de produit.  Les espèces menacées d'extinction 
doivent être accompagnées d'un permis CITES; 
 v) pour les fruits et légumes frais, cha que expédition doit être inspectée et des 
échantillons doivent être prélevés au moment  de l'importation;  les produits doivent 
respecter les normes sanitaires énoncées à l'article 9 du Règlement relatif au contrôle phytosanitaire (importation et transbordement de fruits et légumes frais), et ils doivent 
être importés dans des conteneurs sur l esquels figurent le nom et l'adresse du 
producteur.  Outre les prescriptions énoncées ci-d essus, la date et l'heure d'arrivée de 
chaque expédition doivent être indiquées; 
 vi) Pour les végétaux, les insectes vivants, les micro-organismes, les milieux de culture 
tels que la terre, la tourbe et les engrai s végétaux, les importateurs doivent présenter 
les documents pertinents (tels qu'un certif icat phytosanitaire, un permis CITES pour 
les espèces menacées d'extinction et un formulaire d'inspection après l'entrée dans le pays); 
 vii) pour les diamants bruts, un permis d' importation ne sera délivré que sur présentation 
d'un certificat du Processus de Kimberley délivré par l'autorité chargée des 
exportations dans le cadre dudit processus.  G/LIC/N/3/SGP/8 
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  12. Des droits sont perçus pour les catégories de licences suivantes: 
 i) Licences d'importation de produits  - un droit de permis de 11 dollars singapour iens est perçu pour ch aque expédition de 
végétaux, d'insectes vivants, de micro-orga nismes végétaux, de milieux de culture tels 
que la terre, de tourbe ou d'engrais végéta ux.  En outre, chaque inspection ou examen 
donne lieu au paiement de redevances spécifiées  dans le Règlement relatif au contrôle 
phytosanitaire (importation de plantes); 
 - un droit de permis de 4,60 dollars sing apouriens par centaine de kg est perçu pour 
l'importation de viandes réfrigérées, congelées et  transformées;  un droit de 77 dollars 
singapouriens par expédition est perç u pour les viandes en conserve; 
 - un droit de permis de 3 dollars si ngapouriens par expéd ition est perçu pour 
l'importation de poissons  d'ornement, de poissons comes tibles et de produits à base de 
poisson, ainsi que de fruits et légumes frais; 
 - un droit de permis de 87 dollars si ngapouriens par expéd ition est perçu pour 
l'importation d'animaux vivants à des fins commerciales;  un droit de 62 dollars 
singapouriens par expédition est perçu pour l'importation d'oiseaux vivants et d'œufs à 
des fins commerciales;  un droit de 50 do llars singapouriens par permis est perçu pour 
les animaux et oiseaux domestiques;  et un droit de 22 dollars  singapouriens par 
permis est perçu pour les produits biologiques vétérinaires.  La durée de validité des 
licences d'importation pour les produits susmentionnés est de 30 jours;  elle peut être prolongée sur demande dûment motivée de l'importateur; 
 - un droit de permis de 12 dollars singa pouriens est perçu pour l'importation d'espèces 
menacées visées par la CITES ou de leurs parties ou produits dérivés, avec un minimum de 60 dollars singapouriens par expédition, selon l'espèce.  La durée de 
validité des licences est de trois mois et peut être prolongée pour trois mois; 
 - un droit de licence de 40 dollars si ngapouriens par expédition est perçu pour 
l'importation de matières radioactives et d' irradiateurs.  Chaque licence d'importation 
est valable pendant un mois ou jusqu'au dé douanement de l'expédition, si celui-ci 
intervient plus tôt.  La durée de validité pe ut être prolongée si le destinataire prouve 
que l'expédition a été retardée; 
 - un droit de licence de 16 dollars singapour iens par expédition est perçu pour les armes 
et les explosifs; 
 - les droits de licence pour les médi caments occidentaux, les spécialités 
pharmaceutiques chinoises, les produits cosmé tiques et les médicaments réglementés 
peuvent être consultés à l'adresse suivan te:  http://www.hsa.gov.sg/publish/hsaportal/ 
en/health_products_regulation/licences_fees.html; 
 - un droit de licence d'importation/expor tation de 100 dollars singapouriens par 
expédition est perçu pour les médicaments réglementés; 
 - un droit de licence annuel de 500 dollars est applicable aux importateurs de produits 
pharmaceutiques, de produits biologiques et de spécialités pharmaceutiques chinoises; G/LIC/N/3/SGP/8 
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   - un droit de licence de 250 dollars singa pouriens par expédition est applicable aux 
négociants non autorisés dans le cas d'importations parallèles; 
 - un droit de licence annuel de 50 dollars  singapouriens est perçu sur les licences 
prévues dans le cadre du Processus de Kimberley pour les diamants bruts. 
 ii) Licences de négociant 
 - un droit de licence annuel de 378 dollars singapouriens est perçu pour les fruits et 
légumes frais; 
 - un droit de licence biennal de 300 à 3 700 dollars singapouriens  est perçu pour les 
armes et les explosifs; 
 - un droit de licence annuel de 84 dollars  singapouriens est perçu pour les produits 
carnés et les produits à base de poisson; 
 - un droit de licence annuel de 350 dollars  singapouriens est perçu pour les poissons 
d'ornement; 
 - un droit de licence annuel de 45 dollars  singapouriens est perçu pour les produits 
biologiques vétérinaires; 
 - un droit de licence de 280 dollars singapouriens pour un an ou de 560 dollars 
singapouriens pour deux ans est perç u pour les substances dangereuses; 
 - un droit de licence de 210 dollars singapouriens pour un an ou de 420 dollars 
singapouriens pour deux ans est perçu pour les matières radioactives et irradiateurs; 
 - un droit de licence à vie de 50 dollars singa pouriens est perçu pour le riz (avec effet à 
compter du 1
er octobre 2009); 
 - un droit de licence annuel de 180 dollars singapouriens est perçu pour l'exploitation 
de machines à sous;  le droit est ensuite de 30 dollars singapouriens par an pour le 
renouvellement de la licence; 
 - un droit d'enregistrement de 50 dollars si ngapouriens est perçu (une  seule fois) pour le 
commerce de matériel approuvé/enregistré par l'IDA avec une licence de négociant 
globale, et un droit de licence de 250 dolla rs singapouriens pour cinq ans est perçu 
pour le commerce de matériel de télécommunication approuvé/enregistré et non approuvé avec une licence de  négociant individuelle; 
 - une garantie bancaire de 200 000 dollars  singapouriens est exigée pour la diffusion de 
journaux étrangers à Singapour; 
 - les droits de licence pour les médi caments occidentaux, les spécialités 
pharmaceutiques chinoises, les produits cosmé tiques et les médicaments réglementés 
peuvent être consultés à l'adresse suivan te:  http://www.hsa.gov.sg/publish/hsaportal/ 
en/health_products_regulation/licences_fees.html; 
 - pour les produits biologiques et les produ its pharmaceutiques occidentaux enregistrés, 
le droit de licence annuel est de 300 dollars  singapouriens par produit.  Il doit être 
payé chaque année au moment du renouvelle ment.  Pour les nouveaux produits, des  G/LIC/N/3/SGP/8 
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  frais de traitement des demandes et des frais d'évaluation devront être payés en 
fonction de la procédure d'évaluation suivie.  Ces frais sont affichés sur le site Web de 
la HSA; 
 -  un droit de licence annuel de 180 dollars singapouriens est perçu pour la fabrication, 
la détention en vue de la vente ou le  commerce d'irradiateurs ou de matières 
radioactives;  ce droit est de 130 dollars singapouriens pour la dé tention de matières 
radioactives ou d'irradiateurs non destinés à la vente;  il est de 120 dollars singapouriens pour l'utilisation de matières radioactives ou d'irradiateurs et de 
130 dollars singapouriens pour la manipul ation et le transport de matières 
radioactives; 
 - un droit de licence annuel de 308 dollars  singapouriens est perçu pour l'importation, 
l'exportation, la vente, l'entreposage et le  transport de substanc es dangereuses;  un 
droit de licence annuel de 74 dollars singapour iens est perçu pour l'achat, l'utilisation 
et l'entreposage de substances dangereuses pour les utilisateurs finals. 
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumi se au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité des licences de négoc iant est indiquée dans la réponse à la 
question n° 12.  La validité des licences pour l'impor tation de produits prend fin dès que l'importation 
a été effectuée (sauf pour les agents biologiques et les toxines visés par la Loi sur les agents 
biologiques et les toxines).  La licence délivrée par l'Autorité nationale pour l' application de la CIAC 
est valable jusqu'à la fin de l'année civile;  la durée de validité peut être prolongée par renouvellement 
de la licence. 
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non-u tilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. Pour les produits soumis à restriction quantita tive, outre les prescriptions mentionnées dans 
les réponses aux questions n° 10 et 11, les conditions suivantes sont applicables: 
 i) Les demandeurs important des produits ch imiques inscrits au tableau 1 de la CIAC 
doivent satisfaire aux conditions suivantes: 
 - le titulaire de licence doit informer l' Autorité nationale pour l'application de 
la CIAC au moins 45 jours avant et après l'importation en provenance d'un État Partie à la Convention; 
 - le titulaire de licence doit informer l' Autorité nationale pour l'application de 
la CIAC au moins cinq jours avant et  après l'importation en provenance d'un 
État Partie si l'importation concerne une quantité de saxitoxine n'excédant pas 
5 milligrammes destinée à des fi ns médicales/diagnostiques; 
 - le titulaire de licence ne doit pas impor ter de produit prove nant d'un État non 
partie à la Convention; 
 - le titulaire de licence ne doit pas réexporter un produit chimique inscrit au 
tableau 1 de la CIAC. G/LIC/N/3/SGP/8 
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   ii) La délivrance d'une licence n'est s ubordonnée à aucune autre condition pour les 
produits soumis à restriction quantitative.  Pour les produits non soumis à restriction 
quantitative, outre les prescriptions  mentionnées dans les réponses aux 
questions n° 10 et 11, les conditions suivantes sont applicables: 
  - pour l'importation de machines à sous , le demandeur doit garantir que les 
machines seront utilisées dans des clubs agréés; 
  - pour le commerce de matières radioactives et d'irradiateurs, les conditions 
suivantes doivent être remplies; 
  - l'entreprise doit avoir l'autorisation de manipuler et transporter des matières 
radioactives si elle effectue elle-même le transport.  L'importateur doit veiller 
à ce que le véhicule utilisé pour le transport porte une plaque d'avertissement 
de radioactivité et ne soit pas laissé sans surveillance; 
  - l'importateur, s'il est l'utilisateur final, doit avoir une licence indiquant le type 
et la quantité de matières radioactives qu'il est autorisé à posséder, une licence 
l'autorisant à utiliser, manipuler et tran sporter des matières radioactives, et 
une licence pour l'utilisation de ces machines; 
  - si l'importateur est l'utilisateur final des irradiateurs, son entreprise doit avoir 
une licence pour chacune des machines en sa possession. 
 iii) Les règlements existants de la NEA én oncent les conditions en matière d'octroi de 
licences et les autres contrôles administratifs qui s'appliquent à l'importation ou à l'utilisation de matières radioactives et d'i rradiateurs.  S'agissant des irradiateurs 
destinés à être utilisés sur le corps humain, soumis au contrôle réglementaire de la 
NEA et de la HSA (les dispositifs médica ux et les produits esthétiques/cosmétiques, 
par exemple), les importateurs pourraient être  tenus de prouver qu'ils respectent les 
directives réglementaires reconnu es au niveau international. 
Autres formalités 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en 
dehors de celles de la licence et des formalités administratives similaires. 
19. Aucun problème de devise ne se pose en ce qui concerne les licences d'importation de 
Singapour dans la mesure où seuls  les importateurs enregistrés à Singapour peuvent obtenir des 
licences. 
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