. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/216 
12 février 2008 
 
 (08-0623) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
DISPOSITION PROPOSÉE PO UR L'ANTICONTOURNEMENT 
 
Déclaration de la Chine;  de Hong Kong, Chine;  et du Pakistan
 
  
 Les délégations de la Chine;  de Hong Kong, Chine;  et du Pakistan présentent conjointement 
la déclaration ci-après, datée du 22 janvier 2008, co ncernant l'anticontournement  visé dans le premier 
texte récapitulatif de l'Accord antidumping présenté par le Président.  Cette déclaration est sans préjudice des positions que les délégations peuve nt avoir sur d'autres parties du texte. 
 
_______________ 
 
 
Discussion 
 
1. La question de l'anticontournement a toujou rs été l'une des plus litigieuses du Cycle 
d'Uruguay, et n'a pas été incorporée dans le résultat final de l' Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (l'Accord 
antidumping).  Elle demeure litigieuse et contr oversée dans le cadre du Cycle de Doha.   
2. Depuis le coup d'envoi de la négociation sur les règles dans le cadre du présent cycle, 
plusieurs discussions et négociations sur le contou rnement et l'anticontournement ont été menées.  
Pour le moment, de fortes discordances subsistent , sans qu'une convergence ait pu être obtenue entre 
les Membres qui participent à ces discussions et négociations.  Du fait de sa complexité, et en particulier de son intégration dans  l'Accord antidumping existant, la question de l'anticontournement a 
aujourd'hui encore grand besoin d'être discut ée et clarifiée plus avant par les Membres. 
3. Le texte du Président laisse à désirer à plusieur s égards.  Premièrement, il ne donne pas de 
définition précise et claire du contournement.  Deuxièmement, il ne fait qu'énumérer certaines 
circonstances susceptibles de causer un contournement  de mesures antidumping.  Troisièmement, il 
énonce certaines conditions qui peuvent constituer ou non un contournement.  Du fait des lacunes du 
texte de base, l'article 9 bis proposé ne peut même pas constituer une définition précise et claire du 
contournement.  Faute de définition,  discuter plus avant de cette question est sans fondement et de peu 
d'utilité. 
4. De surcroît, l'absence de définition précise et claire du contournement laisse un large pouvoir 
discrétionnaire aux autorités chargées de l'enquê te pour mener des enquêtes anticontournement et 
prendre des mesures antidumping.  Celles-ci peuvent aisément être étendues aux produits qui ne font 
pas partie du produit considéré et aux pays (régi ons) qui ne sont pas les pays (régions) d'origine du 
produit considéré.  En ce qui concerne ce dernier point, les droits des tierces parties (et des Membres) 
non concernés par les enquêtes initiales pourraient êt re gravement compromis.  Il en découlera 
inévitablement un usage abusif de l'Accord antid umping, en contradiction totale avec les buts du 
PDD, qui vise à "clarifier les règles et à améliore r les disciplines" pour les négociations sur les règles 
(surtout l'Accord antidumping), et non pas à l es affaiblir ou à les rendre plus confuses.   TN/RL/W/216 
Page 2  
 
  5. La disposition anticontournement proposée dans le te xte va à l'encontre de l'esprit des règles 
antidumping actuelles, à savoir que des mesures ne devraient être imposées qu'en cas de détermination positive de l'existence d'un dumping, d'un dommage et  d'un lien de causalité.  Cette disposition risque 
aussi de causer des conflits avec d'autres Accords pertinents dans le cadre de l'OMC, comme l' Accord 
sur les règles d'origine .  Les applications parallèles de telles rè gles au titre de régimes différents dans 
le cadre de l'OMC existant se contrediront mutuelle ment, portant ainsi atteinte à la crédibilité et à 
l'uniformité du système commercial multilatéral. 
6. La disposition anticontournement proposée entr aînera plus d'incertitude et moins de 
prévisibilité pour l'environnement des entreprises.  E lle aura un impact négatif sur l'investissement 
international, en particulier pour les Membres en développement avantagés pour ce qui est des 
branches de production à forte intensité de main-d'œ uvre.  Enfin, la disposition anticontournement 
nouvellement incorporée aura une influence négative sur les courants d'échanges normaux et leurs 
ajustements légitimes en réponse aux modi fications des conditions du marché.   
Conclusion 
 7. Sur la base des considérations qui précèden t, nous pensons que l'incorporation de la 
disposition anticontournement dans le texte actuel du  Président est inappropriée et prématurée.  Nous 
demandons par conséquent au Prés ident de prendre au sérieux les préoccupations exprimées par de 
nombreux Membres sur cette question au cours de  la réunion tenue du 12 au 14 décembre 2007, et 
nous recommandons vivement le retrait de la disp osition anticontournement du texte du Président, 
afin de refléter l'esprit du PDD.   
__________