. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/BRA/362 
12 décembre 2007 
 (07-5516) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  BRÉSIL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Brazilian Sanitary Surveillance Agency - ANVISA (Agence 
brésilienne de surveillance sanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Additifs alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable : 
Tous pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Resolution on the extension 
of food additive use  (Projet de décision sur l'extension de l'utilisation d'additifs 
alimentaires).  Disponible en portugais, 2 pages 
6. Teneur:  Le projet de règlement technique notifié  porte approbation de l'extension de 
l'utilisation d'additifs alimentaires pour les minéraux solides et/ou les suppléments 
vitaminiques, comme préc isé dans son annexe. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou reco mmandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), 23 octobre 2007, Section 1, page 30.  
Projet de décision ( Consulta Pública ) n° 100 du 22 octobre 2007 émis par l'Agence 
brésilienne de surveillance sanita ire (ANVISA);  publication prévue au Journal officiel 
brésilien (disponible en portugais) 
10. Date projetée pour l'adoption:  janvier 2008 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  janvier 2008 G/SPS/N/BRA/362 
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  12. Date limite pour la présentation des observations:  23 décembre 2007. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Brazilian Sanitary Surveillance Agency – ANVISA 
(Agence brésilienne de surveillance sanitaire) 
SEPN 515 - Bloco "B", Edificio Omega CEP 70770-502 Brasilia – DF (BRÉSIL) 
Téléphone: (5561) 3448 1078 
Fax:  +(5561) 3448 1089 
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Texte intégral directement accessible via le lien: 
http://www4.anvisa.gov.br/base/visadoc/CP/CP[20177-1-0].PDF