ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/W/60 
14 octobre 2008 
 (08-4897) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 octobre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.  
_______________ 
  
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE
1 ("CHINE") 
  
1. Les CE communiquent ces observations et ques tions avant la réunion du Comité des mesures 
concernant les investissements et liées au commer ce (MIC) prévue pour le 23 octobre 2008, de façon 
que les autorités chinoises puissent y répondre et co mpléter tous les renseignements qui seraient 
incomplets.  Les questions font suite aux réuni ons que le Comité a tenues les 14 octobre 2002, 
3 octobre 2003, 25 octobre 2004, 10 octobre 2005, 25 octobre 2006 et 1
er novembre 2007 et 
complètent les précédentes questions des Commun autés européennes figurant dans les documents 
G/TRIMS/W/21, G/TRIMS/W/31, G/TRIMS/W/36, G/TRIMS/W/41, G/TRIMS/W/50 et G/TRIMS/W/55. 
2. Dans le cadre de son accession à l'OMC, la Chine s'est engagée à se conformer pleinement à 
l'Accord sur les MIC en éliminant les dispositions  législatives et autres mesures constituant des MIC 
illégales dès son accession à l'OMC et, avant l'ex amen, "en fourni[ssant] des renseignements 
pertinents y compris ceux spécifiés à l'annexe 1A, à chaque organe subsidiaire" .  En particulier, le 
paragraphe 3 de la section 7 du Protocole d'accession de la Chine est ainsi libellé: 
"Dès son accession, la Chine se conformera à l'Accord sur les MIC, sans recourir 
aux dispositions de l'article 5 dudit accord.  Elle éliminera et cessera d'appliquer les 
prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges et des opérations en devises, les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments  d'origine nationale et les prescriptions 
relatives aux exportations ou les prescrip tions de résultat auxquelles donnent effet 
des lois, règlements ou autres mesures.  En  outre, la Chine n'appliquera pas les 
dispositions de contrats imposant de telles prescriptions.  Sans préjudice des 
dispositions pertinentes du présent protocole,  elle fera en sorte que l'octroi des 
licences d'importation, des contingents, des contingents tarifaires ou de tous autres 
moyens d'autoriser les importations, et du droit d'importer ou d'investir pour les 
autorités nationales et infranationales ne soit pas subordonné à l'existence de fournisseurs nationaux concurrents de tels pr oduits ni à des prescriptions de résultat 
                                                     
 
1 WT/L/432. G/TRIMS/W/60 
Page 2  
 
  de quelque nature que ce soit, par exemple en matière d'éléments d'origine nationale, 
de compensations, de transfert de te chnologie, de résultats à l'exportation ou 
d'activités de recherche et  développement en Chine. " 
 3. Pour le moment, les observations et questions des CE ont trait aux points prioritaires suivants: 
I. POLITIQUE INDUSTRIELLE CONCERNANT LE SECTEUR AUTOMOBILE 
A. L
IMITATION DE LA PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL DES COENTREPRISES  
4. Lors des examens transitoires antérieurs dans  le cadre du Comité, les CE ont signalé les 
restrictions dont font l'objet les investisseurs étrange rs qui ont fortement contribué à l'évolution rapide 
du secteur automobile de la Chine.  Les partenaires étrangers de coentreprises ne sont pas autorisés à 
détenir une participation majoritair e dans la production automobile.  En outre, un investisseur étranger 
ne peut pas créer plus de deux coentreprises sino-ét rangères de ce type pour la production de voitures 
de tourisme et deux pour les véhicules utilitaires ("2+2").  Compte tenu du caractère mondial du 
secteur automobile et des stratégies de marque de s sociétés locales enfermée s dans des entreprises à 
50/50 pour cent avec des fabricants de véhicules étra ngers, de telles restrictions nuisent à l'objectif de 
promotion de la compétitivité internatio nale fixé par les autorités chinoises. 
5. Au cours des précédents examens transitoires dans  le cadre du Comité, les CE ont fait valoir 
que cette réglementation rigoureuse destinée à protég er le stade préliminaire du développement de 
l'industrie automobile chinoise n'était plus per tinente compte tenu des excellentes performances du 
secteur déjà parvenu à maturité.  La Chine a répondu qu'il était "légitime que le gouvernement donne 
des orientations sur le développement de l'industrie  en fonction de son jugement indépendant sur la 
maturité de celle-ci".  Par ailleurs, elle a fait valoir que cela n'avait "aucun rapport avec […] l'OMC 
ou les engagements pris par la Chine lors de son accession". 
6. Les CE ne comprennent pas le fondement écono mique et juridique de l'application de ces 
restrictions à l'investissement dans l'industrie au tomobile chinoise.  Nous notons que le gouvernement 
est déterminé à guider et orienter le développement du  secteur.  Toutefois, le maintien de restrictions à 
l'investissement, comme les limitations de la partic ipation étrangère au capital social des coentreprises 
et le règlement "2+2", constitue de toute évidence un obstacle à la consolidati on de cette industrie et 
décourage plutôt l'adoption de décisions d'investi ssement non discriminatoires et concurrentielles.  
Pour que les conditions soient égales pour tous, l es investisseurs (étrangers ou nationaux) devraient 
être autorisés à détenir un pourcentage d'actions da ns une entreprise de construction automobile qui 
soit proportionnel au risque commercial qu'ils sont pr êts à prendre, quelles que soient les restrictions 
externes. 
7. La Chine a confirmé qu'une exemption de l'app lication de la prescription "2+2" était prévue 
pour les "investisseurs qui, en association avec leurs pa rtenaires chinois en coparticipation, acquièrent 
en Chine d'autres entreprises de construc tion automobile ou fusionnent avec elles".2  Les CE notent 
avec satisfaction l'existence de cette exemption et l'argument de la Chine selon lequel il s'agit là d'un 
progrès et d'une attitude favorable à la consolidatio n plus poussée de l'industrie automobile chinoise.  
Cependant, elles considèrent que cette  exemption n'est pas suffisante car elle ne s'applique pas à tous 
les investisseurs étrangers.  C'est pourquoi les CE encouragent la Chine à éliminer totalement cette 
prescription dans tous les cas afin de poursuivre véritablement la conso lidation de l'industrie 
automobile. 
8. Dans ce contexte, les CE demandent instamment à la Chine 
                                                      
2 G/TRIMS/M/22, paragraphe 27, et G/TRIMS/W/51.  G/TRIMS/W/60 
 Page 3 
 
 
  • de permettre une prise de participa tion étrangère majoritaire;  et  
• d'éliminer le règlement "2+2". 
II. POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE 
9. Lors des précédents examens transitoires dans  le cadre du Comité, les CE ont posé des 
questions au sujet de la politique in dustrielle de la Chine concernant la sidérurgie.  Elles ont demandé, 
en particulier, des éclaircissement s sur les articles 23, 17 et 18 de la "Politique de développement de 
l'industrie sidérurgique". 
10. L'article 23 de la Politique de développement de  l'industrie sidérurgi que de la NDRC dispose 
qu'"[e]n principe, les investisseurs étrangers qui inve stissent dans l'industrie sidérurgique chinoise ne 
détiendront pas de participation majoritaire".  En  particulier, il prévoit "des capitaux propres d'au 
moins 40 pour cent du capital total nécessaire".  Les CE ont fait valoir que cette limitation était contre-productive et qu'elle ferait obstacle à un déve loppement rationnel de l'i ndustrie sidérurgique et 
aux flux d'investissement dans le secteur.  La Ch ine a répondu que cette limitation de la participation 
étrangère était sans rapport avec le mandat du Comité .  Toutefois, les CE estiment que la Chine 
pourrait fournir des renseignements complémentaires sur le fondement économique et juridique de 
l'application de ces restrictions qui, à l'éviden ce, imposent des limites artificielles aux décisions 
d'investissement dans le secteur sidérurgique.  Pa r ailleurs, elles invitent instamment la Chine à 
supprimer ces limitations de la participation étra ngère de façon que les décisions d'investissement 
aient un fondement rationnel et objectif. 
11. De plus, l'article 23 dispose que "les entrep rises doivent démontrer qu'elles disposent des 
fonds, de la technologie moderne et de la capacité de gestion nécessaires, ainsi que du réseau de vente 
stable, fiable et sain nécessaire , de ressources suffisantes en eau et  en minerais, de charbon et de 
ressources en électricité".  Lors des précédents examens transitoires, la Chine a déclaré que ces 
prescriptions s'appliquaient à la fois aux entr eprises nationales et aux entreprises étrangères. 
12. À cet égard, les CE seraient reconnaissante s à la Chine de bien vouloir répondre aux 
questions suivantes de manière détaillée: 
a) La Chine pourrait-elle confirmer que les critères utilisés pour définir les prescriptions 
énoncées à l'article 23 sont identiques pour l es entreprises étrangères et les entreprises 
nationales?  Si ces critères étaient différents, pourrait-elle expliquer les raisons de 
l'imposition de prescriptions différentes? 
b) La Chine pourrait-elle confirmer si d es critères additionnels établis pour les 
investisseurs étrangers des secteurs autres que celui de l'acier ne s'appliquent pas aux 
investisseurs nationaux de ces mêmes secteurs? 
c) Sur quelle base la Chine détermine-t-elle qu'une entreprise, ét rangère ou nationale, 
dispose des fonds, de la technologie moderne et de la capacité de gestion nécessaires, 
ainsi que d'un réseau de vente stable, fiable et sain, de ressources suffisantes en eau et en minerais, de charbon et de ressources en électricité?  Quels sont les critères utilisés 
pour définir ces prescriptions? 
d) Sur quelle base la Chine entend-elle déterm iner si une entreprise d'un secteur autre 
que celui de l'acier, nationa le ou étrangère, bénéficie d' un niveau de confiance élevé 
du public ? 
13. Les CE notent que l'article 17 prévoit une interdiction des techniques et équipements 
obsolètes.  À cette fin, une liste de capacités de production, techniques et produits obsolètes a été ou G/TRIMS/W/60 
Page 4  
 
  sera dressée.  De plus, l'article 18 de la Politique de  développement de l'industr ie sidérurgique de la 
NDRC dispose ce qui suit:  "Politiques visant les technologies et équipements importés:  l'utilisation d'équipements et de technologies d'origine nationale est encouragée et les importations doivent être 
réduites.  Les équipements et technologies qui doive nt être importés faute de pouvoir être réalisés en 
Chine ou de satisfaire aux prescripti ons doivent être avancés et pratiques.  La fabrication des 
équipements dont la Chine aura grand besoin à l' avenir se fera dans le pays.  L'utilisation 
d'équipements de production sidérurgiques d'occasion ou obsolètes qui ont été éliminés dans le pays 
ou à l'étranger est interdite." 
14. Compte tenu des engagements pris par la Chin e au paragraphe 3 de la section 7 de son 
Protocole d'accession, les CE seraient reconnais santes à la Chine de bien vouloir répondre aux 
questions suivantes de manière détaillée: 
a) Quelles mesures la Chine entend-elle prendre pour encourager l'utilisation 
d'équipements et de technologies d'origine na tionale et fabriquer dans le pays les 
équipements dont elle aura grand besoin à l'avenir? 
b) La Chine pourrait-elle préciser si elle en tend subordonner l'impor tation d'équipements 
et de technologies à une condition, à savoir qu'ils ne peuvent pas être réalisés en 
Chine ou ne peuvent pas satisfaire aux prescriptions? 
III. SECTEURS DE LA PÉTROCHIMIE, DE LA CHIMIE ET DE L'ÉNERGIE 
A. L
IMITATION DE LA PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL DES COENTREPRISES  
15. Lors des précédents examens tr ansitoires, les CE ont abordé la question du plafond de la 
participation étrangère, parfois fixé à un niveau inférieur à 50 pour cent, qui constitue un obstacle à la 
poursuite de la croissance et à l'investissement dans  des secteurs comme ceux de la pétrochimie, de la 
chimie, de l'énergie et de l'envi ronnement.  En particulier, les Me sures concernant le fonctionnement 
et la gestion des projets au titre du Mécanisme pour un développement propre (MDP), publiées en octobre 2005, définissent les règles générales et l es prescriptions spécifiques relatives à la demande et 
à l'approbation de projets au titre du MDP, et pr évoient une limitation à 49 pour cent du seuil de 
participation étrangère à ces projets en Chine.  Conformément à ce règlement, une entreprise établie 
en Chine qui est entièrement ou majoritairement déte nue par des investisseurs étrangers ne peut pas 
participer à des projets au titre du MDP en Chine.  Il convient de noter que l'absence de participation 
aux projets est un risque supplémentaire que les investisseurs doivent prendre en considération 
lorsqu'ils investissent dans un projet au titre du MDP.   Ce règlement décourage l'investissement et se 
traduit par la réalisation d'un moins grand nombre de projets qui autrement auraient été bénéfiques 
pour les efforts faits par la Chine pour améliorer le  rendement énergétique et réduire les émissions 
dans l'environnement. 
16. Nous notons que le développe ment industriel rapide de la Chine et les problèmes 
environnementaux qui en découlent ont rendu très nécessaires les types de technologies économes en 
énergie utilisés dans le cadre des projets au titre du MDP.  À cet égard, la poursuite de l'ouverture du 
marché couvert par le MDP créerait de nouvelles inc itations qui permettraient à la Chine d'atteindre 
beaucoup plus rapidement ses objectifs en matière d' environnement et d'économies d'énergie.  Cela 
étant, la Chine voudra peut-être envisager de permettre aux entreprises étrangères d'avoir une 
participation majoritaire dans les projets au titre du MDP.  Les CE souhaiteraient que la Chine donne 
des précisions sur la base sur laquelle elle impose ces restrictions et sur ses plans futurs pour les 
éliminer.  G/TRIMS/W/60 
 Page 5 
 
 
  B. PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS D 'ORIGINE NATIONALE  
17. La Chine pourrait-elle confir mer qu'il n'y a absolument aucune prescription relative à la 
teneur en éléments d'origine nationale et indiqu er auprès de quel ministère du gouvernement central 
les plaintes concernant des cas concrets pourraient être déposées de manière à redresser la situation? 
IV. CLAUSES QUI FIGURENT DANS LES ARRANGEMENTS CONTRACTUELS ET 
QUI SONT INCOMPATIBLES AV EC L'ACCORD SUR LES MIC 
18. Lors des précédents examens tr ansitoires, les CE ont évoqué les préoccupations concernant 
les procédures visant à modifier les contrats qui co mportaient des clauses incompatibles avec l'Accord 
sur les MIC.  La Chine avait indiqué que "les inv estisseurs pouvaient décider eux-mêmes de modifier 
[l]es clauses" d'un contrat et, s'il en était ainsi décidé, "ils pouvaient déposer auprès des autorités 
compétentes une demande de modifi cation correspondante de leurs stat uts ou contrats d'entreprise".  
Par ailleurs, la Chine avait souligné que cette de mande serait "traitée en temps voulu et d'une manière 
compatible avec l'Accord sur les MIC". 
19. En ce qui concerne cette déclaration, les CE souhaitent poser les questions suivantes: 
a) La Chine pourrait-elle indiquer le nombre de demandes qui ont été déposées dans ce 
contexte? 
b) Comment la Chine fait-elle en sorte que l' autorisation d'investir "pour les autorités 
nationales et infranationales" ne soit pas subordonnée à des prescriptions de résultat 
de quelque nature que ce soit? 
c) Comment la Chine fait-elle en sorte que l' autorisation d'investir "pour les autorités 
nationales et infranationales" ne soit pas s ubordonnée à des prescriptions relatives à la 
teneur en éléments d'origine nationa le de quelque nature que ce soit? 
d) La Chine peut-elle, en particulier, confirmer que les autorités nationales et 
infranationales ne sont pas liées par les prescriptions de résultat énoncées dans les 
politiques industrielles publiées par la NDRC? 
e) D'une manière générale, comment la Chine suit-elle le processus de demande de 
façon à assurer sa compatibilité avec l'Accord sur les MIC? 
V. RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE 
DE CHINE SUR LES COENTREPRISES À CAPITAUX CHINOIS ET ÉTRANGERS 
20. Lors des précédents examens transitoires, l es CE ont évoqué certaines particularités du 
Règlement d'application de la Loi de la Répub lique populaire de Chine sur les coentreprises à 
capitaux chinois et étrangers concernant en partic ulier les dispositions énoncées à l'article 41, selon 
lesquelles "[l]a technologie à fournir à la coentreprise sera une technologie de pointe appropriée qui 
permettra à l'entreprise d'obtenir des résultats soci aux et économiques excellents au niveau national ou 
d'être compétitive sur les marchés internationaux".  En réponse aux préoccupations exprimées par les 
CE au sujet de la compatibilité de ces prescriptions avec le Protocole d'accession de la Chine, celle-ci 
a souligné que l'article 41 visait à faire en sort e que la technologie soit "une technologie de pointe 
appropriée" même s'il ne s'agissait pas d'une  prescription de résultat en tant que telle. 
21. Toutefois, nous tenons à souligner que l'article 43 dispose que "[l]es accords de transfert de 
technologie conclus par une coentreprise seront soum is aux autorités pour examen et approbation".  
Par ailleurs, le reste de l'article 43 impose plusieurs prescriptions concernant ces accords. G/TRIMS/W/60 
Page 6  
 
  a) Si tant est que les dispositions de l'article 41 ne soient pas des prescriptions de résultat 
comme l'a affirmé la Chine, comment celle-c i explique-t-elle les dispositions relatives 
à l'approbation des autorités figurant à l'article 43? 
b) La Chine pourrait-elle indiquer si les dispos itions des articles 41 et 43 concernent à la 
fois les entreprises nationales et les entreprises étrangères? 
VI. NOUVELLE LOI ANTIMONOPOLE 
22. Les CE se félicitent de l'adoption de la Loi antimonopole.  Elles espèrent que cette loi et ses 
différents éléments (à savoir la clause concernant la sécurité nationale) seront appliqués de manière équitable, transparente et non discriminatoire afin de profiter à l'économie chinoise et aux 
consommateurs chinois.  Par ailleurs, les CE tie nnent à rappeler aux autorités chinoises qu'il importe 
de consulter toutes les parties prenantes lors de l'élaboration des mesures d'application. 
23. Dans ce contexte, les CE souhaitent poser les questions suivantes: 
a) La Chine pourrait-elle fournir des précisions sur la répartition des tâches/attributions 
entre les diverses autorités dans le cadre de la Loi antimonopole (Commission antimonopole et autorités antimonopole)? 
b) Quand la Chine prévoit-elle que ses autorités antimonopole seront pleinement 
opérationnelles? 
c) Les autorités antimonopole délégueront -elles des pouvoirs d'exécution à leurs 
services régionaux et comment la coordination sera-t-elle assurée? 
d) La Chine pourrait-elle donner des précisions au sujet de l'adoption des règlements 
d'application et du calendrier prévu à cet effet? 
__________