ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/36 
21 avril 2011 
 
 (11-2078) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
NÉGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
Rapport du Président, M. l'Amba ssadeur Fernando de Mateo,  
au Comité des négociations commerciales  
 
 1. Le présent rapport a pour but de présenter au Comité des négociations commerciales l'état 
actuel des négociations sur les services.  Il couvr e les quatre grands domaines:  accès aux marchés, 
réglementation intérieure, règles de l'AGCS et mise en œuvre des modalités pour les PMA.  Dans 
chaque domaine, le rapport indique ce qui a été accompli, les divergences majeures qu'il reste à 
éliminer et, en général, les moyens possibles d'alle r de l'avant.  Pour que mon rapport soit factuel, 
équitable et équilibré, je l'ai fondé sur les vues des Membres, y compris les coordonnateurs des 
groupes plurilatéraux chargés des demandes et des offres, exprimées à la réunion de la Session 
extraordinaire tenue le 15 avril 2011.  Les vues d es coordonnateurs sont basées sur leurs déclarations 
écrites qui seront pleinement prises en compte dans le compte rendu de la réunion.  En ce qui 
concerne les négociations sur la ré glementation intérieure et sur les règles de l'AGCS, je me suis 
largement inspiré des rapports des Présidents des organes de négociati on respectifs, que je joins en 
annexe.  J'insiste cependant sur le fait que le présent rapport est présenté sous mon entière 
responsabilité. 
2. Bien que les Membres aient intensifié leur  engagement dans l es négociations depuis 
janvier 2011, il subsiste des divergences.  Des progrès  limités ont été accomplis dans les négociations 
sur l'accès aux marchés depuis juillet 2008.  S'agissant de la réglementation inté rieure, l'intensification 
récente des négociations a permis des progrès notables, même s'il subsiste des désaccords fondamentaux sur des questions de base importantes.  Pour ce qui est des règles de l'AGCS, les travaux techniques continuent, mais il ne semble p as y avoir de convergence sur les résultats attendus 
dans les trois domaines de négociation (sauvegardes,  marchés publics et subventions).  S'agissant de 
la mise en œuvre des modalités pour les PMA, si  les Membres sont favorables à une dérogation 
permettant un traitement préférentiel pour les PMA, il subsiste des désaccords,  principalement sur la 
portée de la dérogation et sur les règles d'origine pour les services et les fournisseurs de services. 
3. Un résultat ambitieux dans les négociations sur les services serait conforme à l'orientation 
générale des réformes des politiques et de la ré glementation déjà entreprises par les Membres de 
l'OMC.  Les accords bilatéraux et régionaux sur les services reflètent très souvent une libéralisation et 
une ouverture significatives.  Mais dans les négociations menées dans le cadr e du PDD, les progrès 
dans les négociations sur les services sont étroite ment liés aux progrès dans les autres domaines, en 
particulier dans les négociations sur l'accès aux ma rchés dans les domaines de l'agriculture et de 
l'AMNA. TN/S/36 
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  I. ACCÈS AUX MARCHÉS 
A. É
TAT DE LA SITUATION  
4. Sur la base de l'Annexe C de la Déclarati on ministérielle de Hong Kong, les Membres ont 
poursuivi les négociations bilatérale s et plurilatérales sur l'accès a ux marchés.  Les négociations se 
sont considérablement intensifiées depuis le début  de l'année, avec trois séries de réunions d'une 
semaine (semaines du 14 février, du 14 mars et du 11 avril) axées sur différents secteurs de services et 
modes de fourniture.  Les Membres conviennent qu'il reste fort à faire pour achever les négociations 
sur l'accès aux marchés, bien qu'ils aient des vues divergentes sur l'état actuel des travaux. 
5. Certains Membres se sont dits préoccupés par l' état des négociations sur l'accès aux marchés, 
indiquant qu'aucun progrès n'avait été fait depuis le  bilan de 2010, et très peu, voire pas du tout, 
depuis la Conférence d'annonce d'intentions de juille t 2008.  Ils ont dit que les différences restantes 
entre les offres ou annonces d'intentions et les de mandes bilatérales et plurilatérales ou les régimes 
appliqués étaient encore substantielles, et qu'ils avaient du mal à obtenir des précisions des Membres 
destinataires sur les difficultés qu'ils rencontraient  réellement pour répondre aux demandes.  Ils ont 
souligné la nécessité d'un résu ltat ambitieux dans les négociations sur les services, qui, selon eux, 
avaient du retard sur les autres négociations du Cycl e de Doha.  Les points sur lesquels des progrès 
supplémentaires concernant l'accès aux marchés étaient nécessaires comprenaient, selon certains 
Membres, la consolidation de la  libéralisation autonome là où elle  est possible, l'amélioration des 
niveaux d'accès selon le mode 3 (y compris les restri ctions concernant la pa rticipation étrangère au 
capital et les formes de présence commerciale) et l'obtention d'un résu ltat solide et satisfaisant pour le 
mode 4. 
6. L'état des négociations sur l'ac cès aux marchés était perçu différemment par d'autres.  Pour 
certains Membres, il y avait un déséquilibre dans  les négociations sur l'accès aux marchés, qui 
résultait du fait que les flexibilités pour les pays en développement n'étaient pas prises en compte dans les demandes d'autres Membres, et que les secteurs  qui intéressaient ces pays du point de vue des 
exportations n'étaient pas pleinement pris en compte  dans leurs offres.  Un Membre a indiqué qu'il y 
avait un acquis substantiel dans  les négociations sur les services, auxquelles les pays en 
développement avaient déjà apporté une contribution importante.  Pour  plusieurs Membres, il y avait 
des demandes plurilatérales et des propositions récen tes qui représentaient un niveau d'ambition allant 
au-delà du niveau convenu dans l'Annexe C de la  Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Un 
Membre, s'exprimant au nom du groupe des Memb res ayant accédé récemment, a déclaré qu'au 
moment de leur accession, ces Membres avaient pris des engagements importants en matière d'accès 
aux marchés, dont il fallait tenir pleinement co mpte.  Un autre Membre, s'exprimant au nom du 
groupe des petites économies vulnérables, a déclar é que les préoccupations spéciales des PEV 
devaient être examinées attentivement da ns toute discussion sur l'accès aux marchés. 
B. É
VALUATIONS SECTORIELLES ET MODALES SUR LA BASE DES NÉGOCIATIONS 
PLURILATÉRALES  
7. Cette section est fondée sur les déclarations écrites que les coordonnateurs des groupes 
plurilatéraux chargés des demandes et des offres ont présentées à la Session extraordinaire du Conseil 
du commerce des services, le 15 avril 2011.  Ces gr oupes ont été établis pour mener des négociations 
plurilatérales fondées sur des demandes et des o ffres (en plus des négociations bilatérales), 
conformément à l'Annexe C de la Déclaration mini stérielle de Hong Kong.  Les vues exprimées dans 
ces déclarations sont celles des coordonnateurs et ne  reflètent pas tout l'éventail des opinions dans 
chaque groupe, et elles ne sont pas nécessaireme nt partagées par tous les Membres participant aux 
négociations.  TN/S/36 
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  1. Services comptables 
8. Suite à deux réunions plurilaté rales tenues depuis novembre 2010, les coauteurs de la 
demande ont indiqué que deux des 20 destinatair es avaient l'intention de relever les limitations 
existantes concernant la participation étrangère  au capital pour le mode 3 et de prendre des 
engagements de consolidation pour  le mode 1, en plus de nouvea ux engagements pour les services de 
conseil fiscal.  Les autres destinataires ont i ndiqué qu'ils ne pouvaient pas aller au-delà des 
améliorations apportées aux offres qu'ils avaient fa ites dans le cadre du Cycle de Doha pour répondre 
à la demande.  Deux destinataires répondaient de ma nière générale à la plupart des éléments de la 
demande.  Par ailleurs, un certain nombre de dest inataires n'avaient pas assisté à l'une des deux 
réunions plurilatérales ou aux deux. 
9. Les huit coauteurs avaient généralement satisfait à la  plus grande partie de  la demande et deux 
avaient proposé des améliorations, l'un pour supprime r les limitations restantes concernant la présence 
commerciale au niveau provincial pour les services d' audit et l'autre, pour consolider la libéralisation 
autonome pour tous les services visés par la demande, y compris la consolidation des modes 1 et 2. 
10. La portée restait l'élément pour lequel les écarts étaient les plus importants.  Par exemple, six 
des 20 destinataires n'avaient pris aucun engagement ni fait aucune offre dans les sous-secteurs visés 
par la demande et, pour sept destinataires, la portée sectorielle n'était que partielle.  Pour les 
coauteurs, il fallait faire un effort supplémentair e pour atteindre le niveau d'ambition de cette 
demande. 
2. Services de transport aérien 
11. Les coauteurs ont dit que quelques améliorations  des offres existantes avaient été indiquées à 
la réunion plurilatérale de mars 2011, notamment dans les sous-secteurs  de la maintenance et de la 
réparation des aéronefs, de la vente et de la commercialisation et des services informatisés de 
réservation.  Deux Membres ont annoncé qu'ils pren draient de nouveaux engagements pour le mode 1 
dans le secteur de la maintenance et de la réparation des aéronefs. 
12. En ce qui concerne les services d'escale et d'exploitation des aéroports, certains Membres ont 
indiqué qu'ils prendraient des engagements.  De ux Membres ont estimé qu'il fallait une plus grande 
clarté juridique quant au statut des services d'escal e et des services d'exploitation des aéroports dans 
l'annexe sur les transports aériens et que cette clar ification devrait être recherchée dans le contexte du 
réexamen de l'annexe.  Certains Membres ont est imé que ces deux sous-secteurs n'étaient pas couverts 
par l'annexe et que, partant, ils n' envisageraient pas d'offrir d'engageme nts.  En résumé, il subsistait 
des écarts entre la demande et les offres présentées et les annonces faites. 
3. Services d'architecture, services d'ingé nierie et services intégrés d'ingénierie 
13. Après une réunion plurilatérale en mars 2011, l es coauteurs pensaient qu'aucun destinataire ne 
répondait pleinement à la demande.  Les destinatai res avaient cependant réalisé des progrès plus ou 
moins importants pour ce qui était d'améliorer les enga gements.  Ils pouvaient être répartis en trois 
catégories.  Premièrement, certains avaient fait des progrès considérables en améliorant leurs 
engagements existants, mais l'absence d'engagements fermes pour le mode 3 et les services intégrés 
d'ingénierie signifiait qu'il fallait que ce groupe  prenne des engagements supplémentaires pour 
parvenir à un résultat satisfaisant. 
14. Deuxièmement, certains Membres n'avaient fait que des progrès minimes pour satisfaire à la 
demande.  Ces destinataires avaient apporté de pe tites améliorations à leurs engagements existants, 
mais les modes 1 et 2 restaient en grande par tie non consolidés et il subsistait d'importantes 
limitations pour le mode 3.  Le niveau actuel d es engagements dans ce gr oupe était faible et une TN/S/36 
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  amélioration substantielle était nécessaire.  Troisi èmement, certains Membres n'avaient pas encore 
pris d'engagements dans le secteur.  Les annonces ém anant de ce groupe, quand il y en avait, restaient 
vagues et limitées, de sorte qu'il était impossibl e de les considérer comme des améliorations. 
15. Dans l'ensemble, les coauteurs estimaient que l es progrès étaient nettement inférieurs à ce qui 
était nécessaire pour conclure les négociations dans ce secteur. 
4. Services audiovisuels 
16. À une réunion plurilatérale en février 2011, l es coauteurs avaient souligné l'importance de 
nouvelles annonces étant donné l'absence d'indicati ons positives depuis la Conférence d'annonce 
d'intentions de 2008, où les destinataires n'avaien t fait part d'aucun engagement éventuel dans un 
quelconque sous-secteur.  Les engagements actuels c oncernant les services audiovisuels ne reflétaient 
pas les réalités des marchés ni la libéralisation autonome, et ce secteur était aussi celui où il y avait le 
plus grand nombre d'exemptions NPF. 
17. Seuls deux des 29 destinataires avaient donné  certaines indications positives au sujet des 
engagements qu'ils proposeraient éventuellement da ns leurs prochaines offres, et un destinataire 
Membre avait indiqué qu'il respecterait la quasi -totalité de la demande.  Les autres Membres 
destinataires avaient exprimé leurs sensibilités cultu relles et politiques dans ce secteur.  Ces Membres 
n'étaient pas en mesure d'inscrire dans leur lis te des engagements additionnels ou d'éliminer des 
exemptions NPF, même s'ils reconnaissaient l'ouvert ure de leurs marchés.  D'autres Membres, qui 
avaient inscrit des engagements dans leur liste, avaient émis des réserves quant à l'inscription de nouveaux engagements. 
18. Les coauteurs souhaitaient combler les écarts im portants entre les régimes juridiques actuels 
et la pratique suivie sur les marchés des Membres.  Il fallait que chaque destinataire fasse état des 
différences de sensibilité dans ce secteur. 
5. Services informatiques et services connexes 
19. Pour les coauteurs, les discussions plurilatérales dans ce secteur, comme cela a été indiqué 
lors du bilan de 2010, ont témoigné d'un enga gement constructif et ont donné des résultats 
prometteurs. 
20. Cependant, les coauteurs estimaient qu'il subsista it des écarts concernant la portée sectorielle.  
Par exemple, sur les 14 destinataire s et sur l'ensemble des coauteurs, trois destinataires pour lesquels 
les écarts étaient importants n'avaient inclus aucun des éléments de la demande ou seulement des éléments marginaux dans leurs a nnonces pour la prochaine offre.  La plupart des destinataires avaient 
exprimé l'intention de prendre d'autres engagements pour de nouveaux sous-secteurs et modes de 
fourniture.  Les coauteurs estimaient que des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour 
supprimer ces écarts et prendre des engagements de fond dans ce secteur. 
6. Services de construction 
21. Les coauteurs ont indiqué qu'aucune autre i ndication positive n'avait été donnée aux réunions 
bilatérales entre coauteurs et destinataires depuis la Conférence d'annonce d'intentions de 2008.  Bien 
que quelques déclarations encourageantes aient été fa ites à la réunion plurilatérale tenue en avril 2011, 
aucune nouvelle amélioration importante des offres courantes n'avait été annoncée.  La situation 
restait donc la même que lors du bilan de 2010. 
22. Les trois quarts environ des destinataires n'avaient pas couvert tous les sous-secteurs, et le 
tiers d'entre eux environ n'avaient pas offert ni indiqué des engagements satisfaisants pour les deux  TN/S/36 
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  sous-secteurs les plus importants, à savoir les tr avaux d'entreprises générales de construction de 
bâtiments (CPC 512) et les travaux d'entreprises gé nérales de construction d'ouvrages de génie civil 
(CPC 513).  Une moitié environ des destinataires n'avaient pas indiqué une volonté d'éliminer les 
restrictions existantes concernant le mode 3.  Qui plus est, certains destinataires n'avaient pris aucun 
engagement ni fait aucune offre pour aucun service de construction. 
23. Les coauteurs, qui étaient réputés être aussi d es destinataires, s'étaient apparemment tous 
efforcés de répondre à la demande plurilatérale.  En  outre, certains coauteurs avaient aussi indiqué 
leur volonté de prendre de nouveaux engagements. 
7. Services de distribution 
24. Les coauteurs ont rappelé que lors de la C onférence d'annonce d'intentions de 2008, 12 des 
27 destinataires (y compris les huit coauteurs) avaient indiqué qu'ils envisageraient de nouvelles 
améliorations de leurs offres en réponse à la demand e.  À des réunions plurilatérales qui avaient eu 
lieu par la suite, onze Membres avaient annoncé de s améliorations, dont sept Membres qui n'avaient 
pas présenté initialement d'améliorations de leurs o ffres.  Par ailleurs, quatre Membres avaient indiqué 
qu'ils menaient des consultations sur les possibilité s d'améliorer leurs offres.  Cependant, certains 
Membres avaient indiqué par la suite qu'ils pourra ient retirer leurs offres ou leurs annonces en raison 
de l'évolution des circonstances depuis 2008. 
25. Il subsistait un écart important entre le niv eau d'ambition de la demande ainsi qu'entre 
l'ouverture autonome des marchés et les offres et annon ces des destinataires.  Si  les offres et annonces 
étaient consolidées, seuls cinq destinataires auraient pris des engagements dans tous les sous-secteurs 
pour tous les modes de fourniture, quatre autr es Membres ayant des engagements dans tous les 
sous-secteurs, mais pas pour tous les modes de f ourniture.  Cinq destinataires n'avaient pas pris 
d'engagements ni fait d'offres ou d'annonces dans aucu n des sous-secteurs des services de distribution.  
Par ailleurs, aucun destinataire n'avait offert des engagements pour tous les sous-secteurs inclus dans 
la demande.  S'agissant de la demande spécifique concernant la suppression ou l'assouplissement du 
plafonnement de la participation ét rangère au capital, 12 destinatair es seulement avaient indiqué qu'ils 
n'appliquaient aucun plafond à la  participation au capital et un seu l avait annoncé un assouplissement 
des plafonds existants.  Bien qu'ils se félicitent  des progrès accomplis, les coauteurs pensaient qu'il 
était important de consolider au mo ins la libéralisation autonome actuelle. 
8. Services relatifs à l'énergie 
26. Les coauteurs ont estimé que, globalement, la réponse à la demande plurilatérale avait été 
décevante jusqu'ici.  Malgré quelques indications de nouveaux engagements et d'améliorations 
importantes dans certains domaines visés par la dema nde, il subsistait des écarts importants.  Peu de 
Membres autres que les coauteurs ét aient actuellement près de répondre à l'ensemble de la demande.  
Tous les modes de fourniture étaient importants pour ce secteur mais les coauteurs cherchaient en 
particulier à obtenir des améliorations concernant l'élimination des restrictions pour le mode 3, 
notamment des limitations concernant la  participation étrangère au capital. 
27. En général, si les indications positives données par les destinataires étaient très appréciées, 
ces progrès limités devaient encore se traduire par d es engagements fermes.  Il restait donc beaucoup 
à faire pour répondre à la demande. 
9. Services environnementaux 
28. Les coauteurs ont estimé que la situation n'av ait guère changé depuis la présentation d'un 
rapport intérimaire sur les services environnemen taux lors du bilan de mars 2010.  Outre les 
indications d'améliorations données jusque-là, surtout  à la Conférence d'annonce d'intentions de 2008, TN/S/36 
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  certains Membres destinataires et  certains coauteurs avaient indiqué de nouvelles améliorations 
pendant les négociations bilatérales et lors d' une réunion plurilatérale tenue en avril 2011. 
29. Tout en se félicitant de ces annonces, les co auteurs souhaitaient voir une plus grande 
flexibilité pour supprimer les limitations, accroître la  portée sectorielle et simplifier le libellé des 
listes.  Ils ont également exhorté les destinataires qui n'avaient pas encore offert d'engagements à en 
envisager pour les services environnementaux.  Les coauteurs ont rappelé le mandat de négociation 
concernant la libéralisation des services environneme ntaux énoncé à l'article 31 iii) de la Déclaration 
de Doha;  les engagements pris da ns les négociations sur les services contribueraient à l'exécution de 
ce mandat. 
10. Services financiers 
30. Lors du bilan de 2010, les coauteurs avaien t noté un certain nombre de réponses positives 
concernant la suppression ou l'assouplissement des rest rictions importantes pour le mode 3, y compris 
en ce qui concernait la participation étrangère au cap ital, la forme juridique et les examens des besoins 
économiques.  En outre, les offres présentées étai ent bien en deçà des niveaux de libéralisation 
actuels.  La portée restait aussi un problème.  Il subsistait un écart important entre le niveau 
d'ouverture annoncé par les destinataire s ciblés et celui des coauteurs. 
31. À la réunion plurilatérale tenue en avril 2011, trois Membres avaient confirmé leurs annonces 
de 2008, deux Membres avaient offe rt de nouvelles flexibilités, et deux avaient annoncé que même s'il 
y avait une libéralisation dans la pratique, ils ne pourraient pas consolider cette libéralisation 
autonome dans leurs offres révisées. 
32. À ce jour, la plupart des destinataires ont an noncé qu'il n'y avait aucune flexibilité pour 
supprimer le plafonnement de la par ticipation étrangère au capital, les restrictions concernant la forme 
juridique, les restrictions quantitatives/numériques ou les prescriptions concernant l'examen des 
besoins économiques.  Seuls quelques destinatair es avaient annoncé une certaine flexibilité en ce qui 
concernait la fourniture transfrontières des services de réassurance et des services d'assurance contre 
les grands risques commerciaux.  Les coauteurs pensai ent que les offres des destinataires devaient être 
sensiblement améliorées pour atteindre les objectifs de la demande en matière de libéralisation. 
11. Services juridiques 
33. Les coauteurs ont estimé que la situation ava it peu changé depuis la présentation d'un rapport 
intérimaire en décembre 2007.  Au cours des négo ciations plurilatérales qui avaient précédé ce 
rapport, seuls deux des 16 destinataires avaient i ndiqué de possibles améliorations mineures.  À la 
Conférence d'annonce d'intentions, en juillet 2008, aucun de ces deux Membres n'avait inclus les 
services juridiques dans les améliorations annoncées  et un seul autre Membre avait laissé entrevoir 
des améliorations non spécifiées dans le secteur des services juridiques. 
34. Depuis la Conférence d'annonce d'intentions, aucune autre indication positive n'avait été 
donnée lors de réunions bilatérales entre coauteurs et destinataires.  À la réunion plurilatérale tenue en 
mars 2011, un Membre a indiqué qu'il ferait une offr e satisfaisant partiellement à la demande.  Un 
coauteur a aussi proposé de consolider la libéralisa tion dans le secteur, progressant ainsi vers la pleine 
satisfaction de la demande. 
35. La portée sectorielle restait l'élément pour lequel les écarts étaient les plus importants.  Par 
exemple, quatre des 16 destinataires n'avaient pris aucun engagement ni fait aucune offre dans ce 
secteur.  Des efforts supplémentair es seraient nécessaires pour atteindre le niveau d'ambition de cette 
demande.  La majorité des coauteurs avait satisfait à la plupart où à la totalité des éléments de la 
demande.  TN/S/36 
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  12. Services logistiques et services connexes 
36. Les coauteurs ont estimé que la moitié environ d es 41 destinataires de la demande (y compris 
les coauteurs) avaient fait des annonces positives p our certains services logistiques à la Conférence 
d'annonce d'intentions, en 2008.  Si le nombre d' annonces positives était relativement plus élevé pour 
les "autres services connexes", il y en avait peu pour les "services logistiques de fret essentiels" et les 
"services de conseil en gestion et services conne xes", et seulement quelques indications positives 
avaient été données pour les services de transport ferr oviaire et les services de transport routier de 
marchandises.  Certaines annonces n'avaient pas la clarté nécessaire, ce qui empêchait un dialogue 
constructif entre les coauteurs et les destinataires. 
37. La situation restait inchangée par rapport à ce lle qui existait au mome nt du bilan de 2010.  
Des écarts importants persistaient entre les offres ou les indications des destinataires et la demande. 
13. Services de transport maritime 
38. Les coauteurs ont indiqué que 13 des 25 destin ataires avaient donné des indications positives 
à la Conférence d'annonce d'intentions ou au cours de réunions bilatérales et pl urilatérales, mais aucun 
destinataire n'avait pleinement répondu à la demande plurilatérale. 
39. Certaines indications étaient vagues, contenant des expressions telles que "sous réserve de la 
législation nationale".  En outre, bien que le tran sport de fret international (à l'exception du cabotage) 
selon le mode 1 ait occupé une place importante da ns la demande, 16 destinataires n'avaient fait 
aucune offre ni donné d'indications  positives.  Par ailleurs, huit d estinataires n'avaient pris aucun 
engagement ni fait aucune offre pour les services de  transport maritime, et quatre d'entre eux n'avaient 
donné aucune indication positive.  Les 14 coauteurs, qui étaient réputés être aussi des destinataires, 
avaient tous fait des offres fondées sur la demande pl urilatérale.  En outre, certains coauteurs avaient 
indiqué, à la Conférence d'annonce d'intentions ou lors  de réunions bilatérales et plurilatérales, qu'ils 
étaient disposés à prendre d'autres engagements.  De nombreux Membres ayant récemment accédé avaient aussi pris des engagements complets concernant le transport maritime. 
40. Bien que certains destinataires et coauteurs aient pris des mesures positives pour répondre à la 
demande plurilatérale, on estimait qu'il subsistait des écarts importants et que des efforts étaient 
nécessaires pour parvenir au niv eau d'ambition de la demande. 
14. Services postaux et de courrier, y co mpris les services de livraison exprès 
41. Les coauteurs ont indiqué que, au moment du bilan de 2010, moins de la moitié des 
20 destinataires de la demande avaient indiqué qu'ils étaient disposés à prendre des engagements 
améliorés.  La portée de ces améliorations était m odeste, ne visant qu'un ou quelques aspects de la 
demande.  Cinq des destinataires n'avaient pris aucun engagement dans ce secteur, et seuls deux 
d'entre eux avaient indiqué qu'ils étaient disposés à fa ire une offre.  Un seul destinataire ciblé avait 
indiqué qu'il était disposé à consolider les ni veaux actuels d'accès au marché ou à augmenter 
sensiblement ses engagements existants. 
42. Les quatre coauteurs avaient tous fait des offre s fondées sur la demande.  En outre, deux des 
coauteurs avaient aussi indiqué dans leurs offres qu'ils étaient disposés à prendre des engagements 
additionnels si d'autres le faisaient.  À ce jour, au cun des destinataires n'a clairement indiqué qu'il 
offrirait des engagements additionnels. 
43. À la réunion plurilatérale tenue en mars 2011, les coauteurs avaient obtenu confirmation des 
annonces antérieures.  Cinq destinataires envisageaie nt d'étendre ou de clarifier la portée de leurs 
engagements.  Un destinataire était disposé à c onsolider les niveaux actuels de libéralisation.  TN/S/36 
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  Cependant, les coauteurs étaient déçus de voir que de puis 2008, il n'y avait eu au cune action de  la part 
des autres, et un destinataire semblait revenir sur ses annonces positives antérieures. 
44. En somme, la majorité des destinataires n'av aient annoncé aucune amélioration.  Dans un 
certain nombre de cas, les offres ne correspondaient pas aux niveaux actuels de libéralisation.  Par 
conséquent, la réponse à la demande ne corresponda it toujours pas aux attentes des coauteurs du point 
de vue tant quantitatif que qualitatif.  À leur avis, il restait beaucoup à faire pour obtenir un résultat 
significatif. 
15. Services d'éducation privée 
45. Les coauteurs considéraient que la situati on n'avait que légèrement changé depuis la 
présentation d'un rapport d'activité en 2007 et le bilan de mars 2010.  Depuis le bilan, un Membre qui 
n'avait pris aucun engagement ni  fait aucune offre dans le secteu r avait indiqué son intention de 
consolider son niveau actuel de libéralisation dans tous les sous-secteurs vis és par la demande.  Deux 
Membres avaient indiqué ou confirmé qu'ils étaien t disposés à améliorer davantage leurs offres en 
éliminant les limitations pour les modes 1 ou 2, trois Membres, en éliminant ou en clarifiant la portée des limitations pour le mode 3, et deux Membres,  en élargissant ou clarifiant leur couverture du 
sous-secteur "autres services d'éduction" (CPC 929) .  Par ailleurs, trois Membres avaient indiqué 
qu'ils n'iraient pas au-delà de leur offre actuelle. 
46. La portée était toujours considérée comme l'élém ent pour lequel les écarts étaient les plus 
importants.  Six des 21 destinataires (à l'exclusion des coauteurs, qui avaient tous offert ou inscrit des 
engagements) continuaient d'indiquer qu'ils n'av aient aucune intention ferme de prendre des 
engagements dans aucun sous-secteur de l'éducation.  Trois autres Membres avaient offert ou indiqué 
des engagements dans seulement un des deux sous-secteurs demandés. 
47. Globalement, il a été établi que cinq Membres sa tisfaisaient pleinement ou substantiellement 
à la demande.  Quinze autres Membres y satisfaisaient en partie, tandis que six Membres ne satisfaisaient à aucun aspect de la demande.  Malgré  quelques progrès, on estimait qu'il subsistait des 
écarts importants et qu'il fallait faire plus pour que les listes des Membres commencent à refléter les 
réalités actuelles du marché. 
16. Services annexes à l'agriculture 
48. À l'issue de la réunion plurilatérale d'avr il 2011, les coauteurs ont fait savoir que deux 
Membres avaient confirmé qu'ils envisageaient de prendre des engagements allant au-delà de leurs 
offres actuelles. 
49. En général, à quelques exceptions près, les réponses à la demande n'avaient pas répondu aux 
attentes des coauteurs.  Par exemple, les destinatai res n'avaient pas pris d' engagements sans limitation 
dans le sous-secteur des services annexes à l'agricult ure, à la chasse et à la sylviculture (CPC 881).  
En outre, en général, aucun engagement n'avait ét é offert pour les services vétérinaires ou les services 
de recherche-développement en sciences nature lles.  Et plusieurs des engagements offerts 
comprenaient des exclusions pour certains produits ou certaines régions.  Les coauteurs ont souligné 
qu'une réponse positive à la demande contribuerait à la  mise en œuvre de l'article IV de l'AGCS. 
17. Services de télécommunication 
50. Les coauteurs pensaient qu'il y avait eu très peu de progrès depuis le bilan de 2010 en termes 
d'annonces positives pour répondre à la demande plurila térale.  La Conférence d'annonce d'intentions, 
tenue en 2008, n'avait pas vraiment laissé entrevoi r de résultats significatifs sur le plan commercial 
dans ce secteur de services.  TN/S/36 
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  51. La plupart des 22 destinataires ne répondaient toujours pas aux principaux éléments de la 
demande plurilatérale.  Par exemple, des dix destinataires qui avaient fait des annonces à la Conférence, deux seulement comptaient satisfaire à la plus grande partie de la demande;  six restaient 
bien en deçà de ce qui était demandé;  et les de ux autres avaient fait des annonces qui étaient jugées 
trop vagues pour pouvoir satisfaire en grande partie à la demande.  Le s lacunes les plus importantes 
étaient l'absence de portée sectorielle complète et le  maintien de niveaux d'IED très restrictifs, surtout 
pour les services de télécommunication de base. 
52. En revanche, la plupart des coauteurs avaient satisfa it à la plus grande pa rtie de la demande et 
la plupart de ceux qui ne l'avaient pas encore fa it avaient annoncé qu'ils étaient disposés à améliorer 
leurs engagements. 
53. Malgré l'importance du secteur, les engageme nts restaient faibles, et les annonces 
d'amélioration avaient été décevantes.  De nomb reux Membres n'avaient pas tenu compte de la 
libéralisation autonome dans leurs propres offres. 
18. Services de tourisme 
54. Les coauteurs estimaient que les discussions qui avaient eu lieu depuis la présentation de la 
demande, notamment au cours des réunions plur ilatérales tenues en 2007 et 2011, n'avaient pas 
permis d'obtenir une réponse satisfaisante des destinataires. 
55. Il y avait eu peu de changements depuis le b ilan de mars 2010.  Même si le niveau des 
engagements actuels dans ce secteur semblait plus élevé que dans tout autre, les destinataires 
n'offraient pas encore la portée se ctorielle et la libéralisation dema ndées.  Aucun des destinataires ne 
s'est dit en mesure de répondre complètement à la  demande, bien que certains aient indiqué qu'ils 
avaient eux aussi des intérêts offensifs dans ce secteu r.  Il restait beaucoup à faire pour arriver à une 
compréhension commune de la demande et pour ob tenir des améliorations significatives par rapport 
aux offres existantes. 
56. En ce qui concerne la portée, certains destinatai res avaient exclu des sous-secteurs entiers, en 
particulier les services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques et les services de guides 
touristiques.  Pour ce qui était des niveaux de traitement, les offres de plusieurs destinataires 
contenaient encore des limitations concernant l'accès  aux marchés et le traitement national.  Aucun 
destinataire n'avait offert des engagements additionnels, alors que c'était une composante importante 
de la demande.  C'était probablem ent le domaine dans lequel il y av ait encore le plus à faire. 
19. Fourniture transfrontières 
57. Les coauteurs ont estimé que la réunion plurila térale tenue en mars 2011 avait montré qu'il y 
avait un engagement constructif et une prise de conscience croissante du fait que la libéralisation de la 
fourniture transfrontières de services était une situation gagnante pour les pays en développement 
comme pour les pays développés. 
58. Étant donné que certains services, dont la four niture avait été jusqu'ici considérée comme 
technologiquement impossible, faisaient maintenant l'objet d'échanges commerciaux, les participants 
sont convenus qu'il devrait être possible d'examiner  et d'identifier ces services pour l'amélioration des 
offres.  Il a été convenu en outre qu'il était possibl e dans presque tous les secteurs de fournir des 
services de conseil et de consultations selon le mode  1.  Les participants ont manifesté un intérêt pour 
l'examen de leurs engagements en conséquence.  Des préoccupations concerna nt la réglementation et 
la sécurité des consommateurs ont été exprimées pa r certains Membres et quelques solutions ont été 
discutées. TN/S/36 
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  59. De nombreux coauteurs et quelques destinatai res ont indiqué qu'ils envisageaient d'améliorer 
leurs offres dans ce domaine.  Mais dans l'ense mble, les coauteurs n'avaient pas entendu dire 
concrètement quelles améliorations étaient envisag ées, en particulier de la part des nombreux 
destinataires clés dont la réponse à la demande plur ilatérale comportait des lacunes importantes.  Les 
coauteurs étaient préoccupés de voir que les offre s de nombreux Membres pour le mode 1 étaient 
encore liées à des prescriptions concernant la présen ce commerciale, la nationalité et la résidence, et 
qu'elles comportaient également des exclusions géographiques et régional es.  Bon nombre des 
sous-secteurs n'étaient pas couverts et aucune no uvelle amélioration spécifique n'avait été indiquée 
depuis la Conférence d'annonce d'intentions.  Par c onséquent, il fallait faire plus dans ce domaine 
pour améliorer davantage les offres de façon spécifique. 
20. Mode 3 
60. Les coauteurs ont indiqué que sur les 14 destinataires, cinq seulement avaient fourni des 
indications positives qui étaient parfois vagues, ma is qui pouvaient être considérées comme répondant 
aux objectifs de la demande. 
61. Un Membre a indiqué qu'il pourrait relever sa lim itation concernant la pa rticipation étrangère 
au capital et réduire d'autres limitations horizontal es.  Deux Membres étaient en mesure d'éliminer 
toutes les limitations horizontales concernant les examens des besoins économ iques.  Un Membre a 
annoncé qu'il pourrait éventuellement aligner son o ffre sur la nouvelle législation qui était moins 
restrictive que celle mentionnée dans son o ffre actuelle.  Deux Memb res ont annoncé que des 
améliorations non spécifiées pourraient être apport ées à leurs limitations horizontales concernant le 
mode 3. 
62. Tout en se félicitant de ces annonces, les coaute urs auraient souhaité voir plus de progrès vers 
la suppression des limitations horizontales pour le mode 3 et vers la clarification et la simplification 
du libellé des listes. 
21. Mode 4 
63. Les coauteurs avaient organisé deux réunions plurilatérales en 2011.  Comme de nombreux 
destinataires avaient récemment sou ligné qu'il fallait un résultat robuste  pour le mode 4, les coauteurs 
avaient escompté des progrès réels.  Toutefois, malgré un engagement constructif, il n'y avait aucune annonce concrète d'améliorations de la part de bon nombre des destinat aires clés dont la réponse à la 
demande plurilatérale comportait encore des lacun es importantes.  En général, les destinataires 
avaient réaffirmé leurs positions. 
64. Selon les coauteurs, la portée sectorielle des offres était restée insuffisante.  Bon nombre des 
sous-secteurs présentant un intérêt pour les pays en  développement n'étaient toujours pas couverts et, 
dans de nombreux cas, les secteurs indiqués dans  les engagements horizont aux faisaient l'objet 
d'exclusions géographiques importantes.  Les offres de nombreux Membres étaient encore liées à la présence commerciale et soumises à des prescriptions c oncernant la nationalité et la résidence.  Les 
plafonds numériques et les exam ens des besoins économiques restaient un sujet de préoccupation 
important. 
65. Une autre question importante pour les coauteurs était la stabilité des engagements.  Dans 
certains cas, les engagements avaient été liés à des listes, des lois ou des directives nationales, ce qui 
rendait les engagements moins prévisibles.  C'était une préoccupation systémique majeure, bien qu'un 
Membre ait dit qu'il était disposé à examiner la question. 
66. Dans l'ensemble, les coauteurs ont estimé que les engagements et les offres concernant le 
mode 4 étaient toujours insuffisants.  Il restai t beaucoup à faire pour réduire les divergences et  TN/S/36 
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  parvenir à un résultat satisfaisant.  La mesure da ns laquelle il était répondu à cette demande constituait 
aussi un indicateur de la réalisati on de la dimension déve loppement du Cycle.  Un résultat positif pour 
le mode 4 était très important pour arriver à un équ ilibre dans les négociations sur l'accès aux marchés 
dans le domaine des services. 
22. Exemptions de l'obligation de traitement  de la nation la plus favorisée (NPF) 
67. Les coauteurs estimaient que la réponse des des tinataires à leurs demandes plurilatérales avait 
été limitée.  Ces demandes visai ent au total 165 exemptions NPS spécifiques et demandaient la 
suppression, la réduction ou la clarification de ces exemptions par 38 destinataires, y compris les 
coauteurs. 
68. Si l'on tenait compte de la Conférence d'a nnonce d'intentions de 2008, à ce jour, six 
destinataires avaient donné des indications positives tr ès limitées, ce qui se traduisait par des annonces 
d'améliorations pour un to tal de onze exemptions ciblées.  La situation n'avait pas changé depuis le 
bilan de 2010.  Le troisième réexamen des exemptions NPF effectué par le Conseil du commerce des services en novembre 2010 et en mars 2011 n'avait de même donné aucune nouvelle indication de 
suppression ou de réduction des exemptions.  La situation témoignait de l'existence d'un écart 
important entre les demandes et les offre s et indications des destinataires. 
C. P
ROPOSITIONS SUR LES MOYENS D 'ALLER DE L 'AVANT  
69. Plusieurs Membres ont fait des propositions concer nant les moyens d'aller de l'avant dans les 
négociations sur l'accès aux marchés.  Ces propositi ons, ou certains de leurs él éments, ont été jugées 
utiles par d'autres Membres.  Plusieurs Membres ont souscrit à une proposition de l'Australie invitant 
un groupe restreint de Membres (participants à la Conférence d'annonce d'intentions et autres 
Membres intéressés) à i) consolider les niveaux actuels de l'accès aux marchés dans les secteurs 
prioritaires;  ii) éliminer les obstacles significatifs au commerce suivant le mode 3 (en particulier, les 
limitations concernant la particip ation étrangère au capital et les formes de présence commerciale);  
iii) améliorer l'accès aux marché s pour le mode 4;  et iv) atteindre d'autres objectifs, comme 
l'engagement de suivre le documen t de référence sur les télécommunications.  Ces éléments feraient 
fond sur les objectifs énoncés à l'Annexe C et contie ndraient des flexibilités appropriées, en particulier 
pour les pays en développement.  La proposition indi quait aussi les moyens d'assurer une plus grande 
clarté sur les progrès accomplis dans la poursu ite de ces objectifs, notamment:  des discussions 
franches sur les flexibilités, des négociations pour dé terminer le champ des exceptions, l'échange des 
résultats des négociations par écrit, sous forme sch ématique, et la communication de ces résultats aux 
hauts fonctionnaires pour évaluer les progrès réalisés  dans le domaine des services parallèlement à 
ceux accomplis dans les domaines de l'agriculture et  de l'AMNA.  Certaines délégations ont critiqué 
cette proposition, affirmant qu'elle va bien au-delà du niveau d'ambition établi à l'Annexe C de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong. 
70. Une autre proposition sur les moyens d'aller de l' avant a été présentée par le Mexique.  Elle 
suggérait qu'un groupe restreint de Membres (particip ants à la Conférence d' annonce d'intentions et 
autres Membres intéressés) prenne l'engagement de consolider les niveaux de libéralisation appliqués 
pour les 119 sous-secteurs visés par les demandes collectives, à l'exception d'un nombre convenu de 
sous-secteurs.  Un plus grand nombre d'exceptions  serait convenu pour les pays en développement 
Membres.  Tout Membre souhaitant demander un niveau  de libéralisation plus élevé pourrait le faire, 
à condition que la demande s'accompagne d'une co ncession réciproque de valeur analogue dans le 
domaine des services ou dans d'autres domaines de l' accès aux marchés.  Le Mexique a souligné qu'un 
avantage majeur de cette propositio n serait de permettre la négociati on de compromis dans tous les 
domaines du Cycle relatifs à l'accès aux marchés. TN/S/36 
Page 12  
 
  71. Une proposition de la Suisse et du Taipei chi nois a rappelé qu'il était important, dans les 
négociations sur l'accès aux marchés, de réaffirmer les mandats de négociation de base;  a exhorté les 
Membres ayant participé à la Conférence d'annonce d'intentions de 2008 et les autres Membres à 
améliorer leurs offres;  a insisté sur les lignes directrices pour les négociations selon lesquelles aucun 
secteur de service ni mode de fourniture ne serait exclu a priori ;  et a reconnu qu'une attention 
spéciale devait être accordée aux secteurs et aux modes de fourniture qui intéressent les pays en 
développement du point de vue des exportations .  La proposition a aussi permis aux Membres 
d'évaluer les progrès accomplis dans les négocia tions en les encourageant i) à échanger des 
propositions de libellé à inclure dans les projets de listes;  et ii) à faire rapport à la Session extraordinaire, qui communiquera aux Membres d es résumés des discussions et présentera aux 
négociateurs de haut niveau l es rapports factuels nécessaires. 
72. Une autre proposition, présentée par la Cor ée, contenait une feuille de route pour 
l'achèvement des négociations sur l'accès aux marchés pour les services.   Elle suggérait un calendrier 
pour de nouvelles sessions de né gociation, une répartition des th èmes de négociation entre les 
différentes réunions, et la présentation d'un bilan et d' une synthèse par la Session extraordinaire, à la 
fin de chaque session. 
II. RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE 
73. À la réunion de la Session extraordinaire tenue le  15 avril, le Président du Groupe de travail 
de la réglementation intérieure a présenté un rappor t visant à recenser les progrès accomplis jusque-là 
dans la négociation des disciplines relatives à la  réglementation intérieure conformément à 
l'article VI:4 de l'AGCS.  Le rapport de situa tion du Président, entièrement établi sous sa propre 
responsabilité, auquel est joint le texte du Préside nt de mars 2009, figure dans le document 
S/WPDR/W/45.  Mon évaluation est fondée en grande partie sur le rapport de situation et sur les vues 
exprimées pendant la Session extraordinaire. 
74. Depuis le début de 2011, les Membres ont particip é à des séances de réda ction intensives dans 
le but de produire un texte révisé avant Pâques de cet te année.  Des efforts considérables ont été faits 
pour réduire les divergences et, lorsque cela n'était pas encore possible, on a tenté d'isoler les 
différences en introduisant des crochets soit dans les paragraphes du texte du Président de mars 2009, 
soit dans une proposition de libellé alternative.  Les options de libellé ont aussi été réduites, chaque 
fois que cela était possible.  Cependant, à la fin de la semaine du 4 avril, il était évident qu'il restait du 
chemin à parcourir pour produire un texte révisé.  Il  fallait aussi plus de temps, car les dispositions du 
projet de disciplines n'avaient pas toutes fait l'objet  d'un examen final au cours de cette semaine-là. 
75. La situation actuelle, après la fin des séances de  rédaction, a été qualifiée par le Président du 
Groupe de travail de la réglementation intérieure de situation dans laquelle  on pouvait dire que les 
différents paragraphes du projet de disciplines étaien t à différents stades d'avancement.  Il y avait des 
paragraphes pour lesquels un accord avait été trouvé ad referendum ;  des paragraphes pour lesquels il 
n'y avait pas d'accord, mais les propositions de lib ellé avaient été réduites à une variante unique 
figurant entre crochets, en plus du texte du Président  de mars 2009;  et des paragraphes pour lesquels 
les progrès étaient limités et il y avait encore des va riantes et des options de formulation multiples.  
En outre, la question de savoir si une règle normativ e sous la forme d'un "cr itère de nécessité" devrait 
être incluse dans les disciplines restait en suspens. 
76. Lors de la discussion dans le cadre de la S ession extraordinaire, les Membres ont salué les 
efforts considérables et la détermination déployés pendant la phase plus intense des négociations sur 
la réglementation intérieure.  Les Membres souscr ivaient généralement à l' opinion exprimée par le 
Président dans son rapport de situ ation, à savoir qu'il y avait eu des progrès sur certains paragraphes, 
mais que cela n'avait pas suffi pour produire un te xte révisé.  De nombreux Membres ont demandé de 
poursuivre les travaux en vue d'établir un texte révi sé entre crochets sur les disciplines relatives à la  TN/S/36 
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  réglementation intérieure en faisant fond sur ce qui  avait été obtenu durant les séances de rédaction et 
qui, selon eux, avait été correctement et précisément pris en compte dans le  rapport de situation du 
Président.  De nombreux Membres étaient convaincus de l'importance d'un résultat satisfaisant sur la 
réglementation intérieure pour garantir le caractère effectif des engagements inscrits dans les listes.  
Plusieurs Membres ont aussi fait observer que les progrès sur les disciplines relatives à la 
réglementation intérieure devaient  aller de pair avec des progrès sur l'accès aux marchés dans les 
négociations sur les services et, plus générale ment, avec des progrès dans les autres domaines du 
PDD. 
77. Trois Membres ont exprimé certains désaccord s avec des parties du rapport de situation du 
Président.  Un Membre a indiqué qu'à son avis, la deuxième partie du rapport, intitulée "État actuel de 
la situation" ne reflétait pas tous les points de vue exprimés durant les débats récents.  Par exemple, 
selon lui, dans la catégorie de la variante unique,  il y avait des paragraphes pour lesquels d'autres 
libellés étaient encore possibles.  Un autre Membre, qui n'avait pas d'objection à ce que le Président présente le rapport de situation comme il l'avait fait  aux paragraphes 1 à 7, était très déçu qu'il ait 
choisi d'aller plus loin et d'inclure dans s on rapport les résultats provisoires des discussions 
informelles, que ce Membre ne souhaitait pas avoir comme base des discussions  futures.  Un autre 
Membre était d'avis que la partie du rapport concer nant l'"état de la situ ation" ne reflétait pas 
suffisamment toutes les positions et que le seul moyen d'aller de l'avant était de se concentrer sur le 
texte du Président de mars 2009.  Sur un point distinct, un autre Membre, au nom d'un groupe de Membres, a fait observer que, comme le temps av ait manqué durant les séances de rédaction pour 
achever les discussions sur toutes les dispositions, il aurait préféré que toutes les propositions de 
libellé soient prises en compte pour ces doma ines et qu'un rapport plus général soit établi. 
78. Sur ces points, je tiens à rappeler que le Préside nt du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure avait indiqué, lorsqu'il avait donné un ap erçu de son rapport sur l'état d'avancement des 
travaux, que celui-ci serait présenté et débattu à la pr ochaine réunion formelle du Groupe de travail.  Il 
me semble que tous ces points, ainsi que beaucoup d' autres, pourraient alors être réexaminés, lorsque 
le Groupe de travail envisagera les étapes suivantes de ses travaux. 
III. RÈGLES DE L'AGCS 
79. En préparation de la Session extraordinaire tenue le 15 avril, la Présidente du Groupe de 
travail des règles de l'AGCS a fait distribuer un rapport (S/WPGR/21 – joint au présent rapport) résumant l'état d'avancement des négociations ai nsi que les travaux récents sur les mesures de 
sauvegarde d'urgence (MSU), les marchés publics et les subventions. 
80. Les Membres avaient bien engagé des discussions ciblées comme cela était prévu dans 
l'Annexe C de la Déclaration mini stérielle de Hong Kong, mais le sen timent général de la Présidente 
était que les proposants avaient eu du mal à c onvaincre les Membres de la nécessité de nouvelles 
disciplines dans l'un quelconque de ces trois domaine s.  Compte tenu des divergences fondamentales 
sur les objectifs et le résultat attendu de ces négoc iations, les discussions du Groupe de travail des 
règles de l'AGCS n'ont pas pu avancer vers un processus fondé sur un texte. 
81. Au cours de la discussion qui s'est déroulée dans le  cadre de la Session extraordinaire après le 
rapport de la Présidente du Groupe de travail des règles de l'AGCS, les Membres ont généralement 
souscrit à l'évaluation de la situation de ces négoci ations faite par la Présidente et certains des 
proposants ont réaffirmé qu'il importait de faire avan cer les discussions dans les domaines considérés.  
Au sujet des mesures de sauvegarde d'urgence, certa ins Membres ont indiqué qu'ils étaient disposés à 
poursuivre les discussions sur les statistiques rela tives aux MSU.  Au sujet des marchés publics, 
certains Membres étaient désireux de continue r les discussions spécifiques sur l'importance 
économique des marchés publics dans les services ai nsi que l'examen de la  proposition d'une annexe 
de l'AGCS.  Au sujet des subventions, certa ins Membres espéraient que les discussions se TN/S/36 
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  poursuivraient pour parvenir à une meilleure compré hension des effets de distorsion des échanges que 
pouvaient avoir les subventions et  déterminer s'il fallait établir des disciplines multilatérales pour 
traiter ces effets. 
82. J'appuierais aussi l'évaluation des négociations fa ites par la Présidente et les étapes suggérées 
pour les travaux futurs, mentionnées dans son rapport sur chacun des trois domaines. 
IV. MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS POUR LES PMA (DÉROGATION POUR 
LES PMA) 
83. À la réunion de la Session extraordinaire tenue  le 15 avril, la délégation de la Norvège a 
indiqué que des progrès avaient été accomplis dans le cadre du petit groupe qu'elle dirigeait sur les 
discussions relatives à une proposition de texte fa ite par le groupe des PMA concernant une 
dérogation.  Les discussions avaient été constructiv es, mais pour l'instant, elles n'avaient pas été 
intensives.  Deux grandes questions s'étaient posées dans  le projet de texte.  Certains Membres ont dit 
que pour que les sortes de préférences visées par la  dérogation soient effectives, il fallait qu'elles 
aillent au-delà des mesures relativ es à l'accès aux marchés;  d'autres ont souligné qu'il importait de 
restreindre le champ d'application de la dérogati on aux mesures relatives à l'accès aux marchés, ou au 
moins de définir clairement ce que pourraient être  d'éventuelles mesures vi sées additionnelles.  De 
même, certains Membres ont souligné la nécessité de clarifier la question des règles d'origine pour les 
services et les fournisseurs de services bénéficiant des préférences.  Un Membre, s'exprimant au nom du groupe des PMA, a souligné l'importance globale  d'un mécanisme de dérogation pour la mise en 
œuvre des modalités pour les PMA, et a dit qu'il falla it que les préférences accordées soient de vaste 
portée.  Plusieurs Membres ont dit que les divergen ces sur les questions enco re en suspens pourraient 
être surmontées dans les circonstances appropriées. 
 
_______________ 
 
  TN/S/36 
 Page 15 
 
 
  ANNEXE I 
 
 
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/W/45 
14 avril 2011 
 
 (11-1931) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
  
 
DISCIPLINES CONCERNANT LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE 
AU TITRE DE L'ARTICLE VI:4 DE L'AGCS 
 
Rapport de situation du Président
 
 
 1. Le présent rapport a pour objet de faire le poi nt des progrès accomplis à ce jour dans la 
négociation de disciplines concernant la réglementation intérieure au titre de l'article VI:4 de l'AGCS.  
Il constitue également le rapport du Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure au 
Conseil du commerce des services réuni en Session extraordinaire. 
2. À la suite de l'appel lancé par les Membres lors de la réunion du Conseil général de 
décembre 2010 en faveur d'un e ngagement renouvelé dans tous l es domaines du Programme de Doha 
pour le développement et conformément au souhait exprimé par les Membres d'un processus 
ascendant piloté par les Présidents, le Groupe de  travail a entamé une phase de rédaction plus 
intensive depuis le début de l'année. 
3. Un élément clé de l'intensification du processus a été l'"exercice de balayage" des 10 et 
11 février 2011, lors duquel les Membres ont entr epris une lecture paragra phe par paragraphe des 
projets de dispositions contenus dans  le texte du Président de mars 2009
1 et des propositions 
connexes, dans le but d'identifier les parties du projet qui avaient été stabilisées, et celles sur lesquelles il fallait encore travailler.  À la suite de l' "exercice de balayage", qu i a permis de réduire le 
nombre des options de formulation, trois séances séparées de rédaction inte nsives d'une semaine ont 
été organisées pour continuer à réduire les dive rgences concernant le contenu et les niveaux 
d'ambition des diverses dispositions.  La première  séance s'est tenue du 28 février au 4 mars, la 
deuxième du 7 au 10 mars et la troisième du 4 au 8 avril 2011. 
4. Durant ces séances, les Membres ont examiné et  cherché des options de formulation pour 
toutes les disciplines envisagées dans le texte du Pr ésident de mars 2009.  Des propositions visant à 
ajouter de nouveaux paragraphes au texte du Prési dent de mars 2009 ont aussi été présentées.  Ces 
paragraphes additionnels concernent:  une définition de l'"autorisation" ;  l'insertion d'un "critère de la 
nécessité" ou d'une formulation connexe;  le rôle  des accords de reconnaissance mutuelle;  les 
examens linguistiques;  et une disposition additi onnelle dans le chapitre sur le développement. 
5. Lors de ces séances de rédaction intensives, d es efforts considérables ont été déployés pour 
identifier les domaines dans lesquels les dive rgences pouvaient être isolées en introduisant des 
                                                     
 
1 Deuxième révision, Projet de disciplines concernant la réglementation intérieure au titre de 
l'article VI:4 de l'AGCS, Note informelle du Président, Document de séance, 20 mars 2009. TN/S/36 
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  crochets soit dans les paragraphes du texte du Pr ésident de mars 2009 soit dans une proposition de 
formulation alternative.  Il convient de noter que  toutes les propositions de formulation, présentées 
soit par écrit soit oralement durant la phase intensive des négociations, sont co ntenues dans la Note 
consultative du Président.
2 
6. Durant la troisième et dernière séance de rédac tion du 4 au 8 avril 2011, les Membres ont fait 
un effort concerté pour réduire enco re les options de formulation figur ant dans la Note consultative du 
Président, en vue de convenir d' une formulation qui rendrait compte  d'une éventuelle convergence.  
Dans les cas où les divergences n'ont pas pu être aplanies, une tentative a été faite de rassembler les différences en une variante unique c ontenant un nombre donné de crochets. 
7. Dans l'ensemble, les Membres ont eu des discussions constructives et intenses mais il était 
évident à la fin de la semaine du 4 avril qu'il rest ait du chemin à parcourir pour produire un texte 
révisé.  Il fallait aussi davantage de temps car toutes les dispositions des projets de disciplines n'avaient pas pu faire l'objet d'un examen final duran t la semaine en question.  Les paragraphes qui 
n'avaient pas été réexaminés durant la semaine du 4 avril étaient ceux de l'"introduction", le chapitre 
sur les "normes techniques" et les paragraphes 43 à 46, ainsi que la proposition concernant un 
paragraphe additionnel dans le chapitre "dével oppement".  Ces chapitres avaient néanmoins été 
examinés auparavant.  Le chapitre XI sur les "d ispositions institutionnelles" n'a pas été examiné 
puisqu'il n'y a pas eu de propositions de formulation. 
8. Pour ce qui est des résultats obtenus de l'in tensification du processus et sans préjudice de 
l'hypothèse de travail selon laquelle rien n'est convenu jusqu'à ce que tout soit convenu, on peut 
maintenant dire que les projets de disciplines sont parvenus à différents stades d'avancement.  Plus 
précisément, ces stades peuvent être regroupés sous les trois grandes catégories ci-après: 
 1. Accord conclu ad referendum
:  Dans cette catégorie figurent les paragraphes sur 
lesquels un accord a été conclu ad referendum .  Dans ces cas, le paragraphe figurant 
dans le texte du Président de mars 2009 a été soit maintenu soit remplacé par un paragraphe correspondant.  Dans un cas, il y a eu un accord ad referendum  sur 
l'inclusion d'un paragraphe additionnel.  Dans deux autres cas, il y a eu un accord ad 
referendum  sur la suppression de paragraphes du texte du Président de mars 2009.  
Font partie de cette catégorie: 
Chapitre I – INTRODUCTION
 
Paragraphe 3 
Chapitre II – DÉFINITIONS  
Paragraphes 5, 6, 7 et 8 
Chapitre III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Paragraphe 10 
Chapitre IV – TRANSPARENCE  
Paragraphes 13 et 14 
                                                      
2 RD/SERV/46/Rev.2.  Cette note comprenait les propositions de formulation reçues au 23 mars 2011.  TN/S/36 
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  Chapitre V – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES  
Paragraphe 16 
Chapitre VII – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS  
Paragraphe 29 
Chapitre VIII – PROCÉDURES EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS  
Un paragraphe additionnel sur la "reconnaissance mutuelle" 
Chapitre X – DÉVELOPPEMENT  
Paragraphe 46 
 2. Variante unique :  Cette catégorie reflète les situa tions dans lesquelles un accord n'a 
pas encore été obtenu, des progrès ont été ac complis et les différentes propositions de 
formulation ont été réduites à un texte de négociation unique où les divergences 
restantes sont signalées entre crochets.  Dans certains cas, les propositions de 
formulation, qui ont la même base mais a pparaissent dans la Note consultative du 
Président en tant qu'options séparées, ont été regroupées en une variante unique où les 
crochets représentent les divergences.  Figur ent dans cette catégorie les propositions 
faites au titre des paragraphes suivants. 
Chapitre I – INTRODUCTION  
Paragraphes 1 et 4 
Chapitre II – DÉFINITIONS  
Paragraphe 9 
Chapitre III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Paragraphes 11 et 12 
Chapitre IV – TRANSPARENCE  
Paragraphe 15 
Chapitre VI – PROCÉDURES DE LICENCES  
Paragraphes 18, 21, 22 et 26 
Chapitre VIII – PROCÉDURES EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS  
Paragraphes 34, 35, 36, 37 et 39 
Chapitre X – DÉVELOPPEMENT  
Paragraphes 44 et 45 TN/S/36 
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   3. Variantes multiples
:  Cette catégorie reflète les situations dans lesquelles les progrès 
ont été limités et des variantes et options de formulation multiples demeurent.  Figurent dans cette catégorie les propositions  faites au titre des paragraphes suivants: 
Chapitre I – INTRODUCTION
 
Paragraphe 2 
Chapitre VI – PROCÉDURES DE LICENCES  
Paragraphes 17, 19, 20, 23, 24, 25 
Chapitre VII – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS  
Paragraphes 27 et 28 
Chapitre VIII – PROCÉDURES EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS  
Paragraphes 30, 31, 32, 33 et 38 
Chapitre IX – NORMES TECHNIQUES  
Paragraphes 40 et 41 
Chapitre X – DÉVELOPPEMENT  
Paragraphes 42 et 43 
9. Tous les paragraphes convenus ad referendum  et les deux autres catégories de paragraphes 
restantes ont été inclus dans ce rapport de situatio n et représentent les éléments textuels d'un texte 
révisé.  La tâche consiste maintenant pour le Gr oupe de travail à faire passer tous les paragraphes 
restants de la catégorie 3 soit à la catégorie 2 soit,  mieux encore, à la catégorie 1.  Cela servirait de 
base à l'élaboration d'un texte révisé avec crochets.  
10. Pour les paragraphes de la catégorie 2, les divergences ont été regroupées dans une variante 
unique, mais il reste un nombre important de crochets  dans certains des paragraphes, en particulier 
dans les chapitres sur les procédures en matière de licences et de qualifications, et dans les dispositions générales.  
11. S'agissant des paragraphes de la catégorie 3,  les questions en suspens comportent de 
nombreuses facettes, qui sont à la fois de nature te chnique et politique.  Il y a toutefois des questions 
passerelles qui, si elles étaient résolues, pourraient  aider à débloquer les discussions.  Par exemple, 
bien qu'il n'ait pas été convenu de l'inclure dans les disciplines, la proposition sur une définition de 
l'"autorisation" aurait des incidences sur la por tée des définitions et pourrait donc déterminer 
l'application des dispositions de fond des disciplines.   Un accord sur cette question pourrait faciliter la 
convergence dans un grand nombre de parties des di sciplines.  Des progrès co nsidérables pourraient 
également être faits si l'on parvenait à rédui re d'une manière ou d'une autre la divergence 
fondamentale concernant la question de savoir si les disciplines dans les chapitres sur les licences et 
les qualifications devraient avoir des niveaux d'ambi tion similaires ou différents.  Le règlement de 
cette question faciliterait l'accord sur le probl ème qui se pose régulièrement de savoir si les 
paragraphes de ces chapitres devraien t être fusionnés ou maintenus séparés.   TN/S/36 
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  12. Il convient de noter que la présentation des para graphes sur les prescriptions et procédures en 
matière de licences et sur les prescriptions et procédures en matière de qualifications, dans le présent rapport, est sans préjudice du résultat final concerna nt la structure de ces chapitres et le point de 
savoir si certains paragraphes seraient fusionnés.   Dans certains cas, grâce aux discussions, les 
Membres sont arrivés à une variante unique avec un pa ragraphe fusionné.  Dans d'autres cas, il y a des 
variantes multiples avec des options de formulati on basées soit sur les paragraphes séparés du texte du 
Président de mars 2009 soit sur une proposition en fave ur d'un paragraphe fusionné.  Il serait plus aisé 
de régler la question importante de la structur e de ces chapitres en fonction du contenu final des 
paragraphes respectifs.  
13. En ce qui concerne les normes techniques, une question clé qui reste à résoudre est celle de 
savoir si les normes facultatives relèvent du champ des disciplines et, dans l'affirmative, comment les 
Membres peuvent effectivement discipliner l'action des acteurs privés en dehors du champ global de l'AGCS.  Pour le chapitre développement, il y a d es propositions de périodes de transition ainsi que 
d'autres mesures axées sur le développement.  Ce s propositions ont aidé à cer ner ce que l'on attend de 
ce chapitre, bien que le degré de flexibilité nécess aire soit quelque chose qui généralement est mieux 
facile à traiter lorsqu'on sait clairement quel niveau  d'obligation serait imposé par les disciplines.  Il 
existe des variantes multiples concernant un paragr aphe du chapitre introductif, mais il s'agit de 
divergences de nature quelque peu différente, car e lles se rapportent au libellé  approprié du préambule 
reflétant le contenu des disciplines, plutôt qu'aux dispositions opérationnelles elles-mêmes.  
14. Mis à part les divergences consignées dans ces ca tégories, l'un des sujets les plus difficiles 
dans ces négociations a été la question de savoir si une disposition normative prenant la forme d'un 
"critère de la nécessité" devrait être incluse dans les disciplines.  Sur ce sujet, les Membres semblent 
avoir des divergences fondamentales concernant le  principe même de la nécessité d'une telle 
disposition normative.  Des consultations spécifiqu es, y compris des discussions basées sur un texte, 
ont été tenues, et les propositions de formulation concernant un "critère de la nécessité" ont été 
incluses dans la Note consultative du Président et da ns les éléments textuels contenus dans ce rapport 
de situation.  Les formulations ont été consign ées dans les chapitres dans lesquels elles ont été 
proposées, mais cela n'indique en aucune façon qu'il y a accord sur le principe et sur l'inclusion de ce 
sujet dans les disciplines;  il s'agit plutôt d'une sorte d'espace réservé pour les propositions.  
15. On trouvera ci-après un aperçu des éléments te xtuels d'un texte révisé qui ont été compilés 
dans leurs catégories respectives et qui constituent l'état  actuel de la situation.  Le texte du Président 
de mars 2009 a aussi été joint au présent rapport.  
 
_______________ 
 
 TN/S/36 
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  ÉTAT ACTUEL DE LA SITUATION 
  
TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
I. INTRODUCTION 
1. En application de l'article VI:4 de l'AG CS, les Membres sont convenus des disciplines 
ci-après concernant la réglementation intérieure. 
VARIANTE UNIQUE 
1. Eu égard aux objectifs énoncés à l'article VI:4 de l'AGCS, les Membres sont convenus des disciplines ci-après concernant la réglementation intérieure.  TN/S/36 
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TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
2. Les présentes disciplines ont pour objet de faciliter le commerce des services en faisant en 
sorte que les mesures en rapport avec les prescrip tions et procédures en matière de licences, les 
prescriptions et procédures en matière de qualifica tions et les normes techniques soient fondées sur 
des critères objectifs et transparents, tels que la co mpétence et l'aptitude à fournir le service, et ne 
constituent pas des restrictions déguisées au commerce des services. 
VARIANTES MULTIPLES 
2. Les présentes disciplines ont pour objet de faciliter le commerce des services en faisant en 
sorte que les mesures en rapport avec les prescrip tions et procédures en matière de licences, les 
prescriptions et procédures en matière de qualifica tions et les normes techniques soient fondées sur 
des critères objectifs et transparents, tels que la co mpétence et l'aptitude à fournir le service, et ne 
constituent pas des restrictions déguisées au commerce des services, tout en garantissant le droit des 
Membres de réglementer afin de réali ser des objectifs de politique nationale. 
Propositions liées au "critère de la nécessité": 
2. Les présentes disciplines ont pour objet de faciliter le commerce des services en faisant en 
sorte que les mesures en rapport avec les prescrip tions et procédures en matière de licences, les 
prescriptions et procédures en matière de qualifica tions et les normes techniques soient fondées sur 
des critères objectifs et transparents, tels que la co mpétence et l'aptitude à fournir le service, et ne 
constituent pas des obstacles non n écessaires au commerce des services. 
2. Les présentes disciplines ont pour objet de faciliter le commerce des services en faisant en 
sorte que les mesures en rapport avec les prescrip tions et procédures en matière de licences, les 
prescriptions et procédures en matière de qualificati ons et les normes techniques, entre autres choses: 
a) soient fondées sur des critères objectifs et  transparents, tels que la compétence et 
l'aptitude à fournir le service; 
b) ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service;  
et 
c) dans le cas des procédures de licences, ne constituent pas en soi une restriction à la 
fourniture du service. TN/S/36 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
3. Les Membres reconnaissent le droit de réglemen ter la fourniture de services sur leur territoire 
et d'introduire de nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre à des objectifs de politique 
nationale et, vu les asymétries existantes pour  ce qui est du degré de développement des 
réglementations relatives aux services dans les différent s pays, le besoin particulier qu'ont les pays en 
développement d'exercer ce droit.  Les présentes di sciplines ne devraient pas être interprétées comme 
prescrivant ou imposant des approches réglementaires particulières ou des disp ositions réglementaires 
particulières dans les réglementations intérieures. 
ACCORD CONCLU AD REFERENDUM  
Pas de modification.  TN/S/36 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
4. Les Membres reconnaissent les difficultés que les différents pays en développement Membres 
peuvent rencontrer dans la mise en œuvre des disc iplines concernant la réglementation intérieure, en 
particulier les difficultés liées au niveau de déve loppement, à la taille de l'économie, ainsi qu'à la 
capacité réglementaire et institutionnelle.  L es Membres reconnaissent les difficultés que les 
fournisseurs de services, en particulier ceux des pa ys en développement Membres, peuvent rencontrer 
pour ce qui est de se conformer aux mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière 
de licences, les prescriptions et procédures en ma tière de qualifications et les normes techniques 
d'autres Membres. 
VARIANTE UNIQUE 
4. Les Membres reconnaissent les difficultés que les différents pays en développement Membres 
peuvent rencontrer dans la mise en œuvre des disc iplines concernant la réglementation intérieure, en 
particulier les difficultés liées au niveau de développ ement, [à la taille de l'économie,] ainsi qu'à la 
capacité réglementaire et institutionnelle.  L es Membres reconnaissent les difficultés que les 
fournisseurs de services [, en particulier ceux des pays en développement Membres,] peuvent 
rencontrer pour ce qui est de se conformer aux mesur es en rapport avec les prescriptions et procédures 
en matière de licences, les prescriptions et procédures en matière de qualifications et les normes techniques d'autres Membres.  Dans ce contexte, les Membres tiennent compte en particulier des 
difficultés spécifiques que les fournisseurs de services des pays les moins avancés Membres peuvent rencontrer. TN/S/36 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
II. DÉFINITIONS 
5. Les "prescriptions en matière de licences" s' entendent des prescriptions de fond, autres que les 
prescriptions en matière de qualifications, auxquelles une  personne physique ou mo rale est tenue de se 
conformer pour obtenir l'autorisation de fournir un service ou la modification ou le renouvellement 
d'une telle autorisation. 
ACCORD CONCLU AD REFERENDUM  
Pas de modification.  TN/S/36 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
6. Les "procédures de licences" s'entendent d es règles administratives ou procédurales qu'une 
personne physique ou morale, qui s ouhaite obtenir l'autorisation de fournir un service, y compris la 
modification ou le renouvellement d'une licence, doit respecter pour démontrer qu'elle s'est conformée 
aux prescriptions en matière de licences. 
ACCORD CONCLU AD REFERENDUM  
Pas de modification. TN/S/36 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
7. Les "prescriptions en matière de qualifications" s'entendent des prescriptions de fond 
concernant la compétence d'une personne physiqu e pour fournir un service et qui doivent être 
démontrées aux fins de l'obt ention de l'autorisation de fournir un service.  
ACCORD CONCLU AD REFERENDUM  
7. Les "prescriptions en matière de qualifica tions" s'entendent des prescriptions de fond 
concernant la compétence d'une pe rsonne physique en relation avec la  fourniture d'un service et qui 
doivent être démontrées aux fins de l'obtenti on de l'autorisation de fournir un service. 
  TN/S/36 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
8. Les "procédures en matière de qualificati ons" s'entendent des règles administratives ou 
procédurales qu'une personne physique doit respect er pour démontrer qu'elle  s'est conformée aux 
prescriptions en matière de qualifications, afin d'obtenir l'autorisation de fournir un service. 
ACCORD CONCLU AD REFERENDUM  
Pas de modification. TN/S/36 
Page 28  
 
  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
9. Les "normes techniques" s'entendent des m esures qui établissent les caractéristiques d'un 
service ou la façon dont il est fourni.  Les normes t echniques incluent aussi les procédures concernant 
l'exécution de ces normes. 
VARIANTE UNIQUE 
9. Les "normes techniques" s'entendent des mesu res [qui déterminent] les caractéristiques d'un 
service ou la façon dont il est fourni.  Les normes t echniques incluent aussi les procédures concernant 
l'exécution de ces normes.  TN/S/36 
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  PROPOSITION DE DÉFINITION  DE L'"AUTORISATION" 
Un Membre a proposé d'ajouter la définition suivante du terme "autorisation" da ns le chapitre sur les 
définitions. 
L'"autorisation" s'entend d'une mesure permettant à une personne physique ou morale de procéder à la 
fourniture d'un service sur le territoire ou dans une subdivision régionale d'un Membre et comprend 
une licence ou une détermination selon laquelle une  telle personne est qualifiée pour fournir un 
service.  L'"autorisation" ne comprend pas de mesures: 
 a) régissant la conduite générale d' une activité commerciale, y compris les 
emplacements, plages de fonctionnement et conditions analogues; 
 b) régissant la sécurité ou l'incidence sur la vie ou la santé des personnes ou des animaux 
ou la préservation des végétaux, du service  ou des activités de construction ou 
d'ingénierie associées à ce service;  ou 
 c) concernant les marchés publics. 
Au cours des consultations, il a été proposé de scinder ce paragraphe en deux parties, la première 
contenant une définition de l'"autorisation" et l' autre indiquant les mesures qui ne devraient pas 
relever de ce terme et pourraient figurer soit dans le chapitre sur les dispositions générales, soit au 
paragraphe 25. 
Aux fins des présentes disciplines, l'"autorisation" d ésigne l'octroi à une pers onne physique ou morale 
d'une permission de fournir un service sur ou vers le territoire ou dans ou vers une subdivision 
régionale d'un Membre et comprend une licence ou une détermination sel on laquelle une telle 
personne est qualifiée pour fournir un service. 
 L'"autorisation" ne comprend pas de mesures:  a) régissant la conduite générale d' une activité commerciale, y compris les 
emplacements, plages de fonctionnement et conditions analogues; 
 b) régissant la sécurité ou l'incidence sur la vie ou la santé des personnes ou des animaux 
ou la préservation des végétaux, du service ou des structures physiques associées à ce 
service;  ou 
 c) concernant les marchés publics. TN/S/36 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
10. Les présentes disciplines s'appliquent aux mesures des Membres en rapport avec les 
prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures en matière de qualifications et les normes techniques qui affectent le commerce des services là où des engagements spécifiques sont contractés.  Elles ne s'appli quent pas aux mesures pour autant que celles-ci 
constituent des limitations qui sont à inscrire da ns les listes au titre de l'article XVI ou de 
l'article XVII. 
ACCORD CONCLU AD REFERENDUM  
Pas de modification.  TN/S/36 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
11. Les mesures en rapport avec les prescriptions  et procédures en matière de licences, les 
prescriptions et procédures en matière de qualifications et les normes techniques seront préétablies, 
fondées sur des critères objectifs et transparents et  pertinentes pour la fourniture du service auquel 
elles s'appliqueront. 
VARIANTE UNIQUE 
11. Les mesures en rapport avec les prescriptions  et procédures en matière de licences, les 
prescriptions et procédures en matière de qua lifications et les normes techniques seront: 
a) fondées sur des critères[1] objectifs[2] et transparents;  et 
 
b) clairement liées aux objectifs de la mesure en question et au service réglementé. 
Les demandes de licences et/ou de qualifications seront  examinées au regard des mesures en vigueur à 
la date de la demande.  Dans les cas où des demande s en suspens devront être examinées au regard de 
mesures modifiées ou remplacées, le Membre en informera tous les requérants dans les moindres délais et leur ménagera un laps de temps ra isonnable pour adapter leurs demandes à ces mesures 
modifiées/nouvelles. 
________________ 
[1 Les Membres comprennent qu'une autorité compétente peut être amenée à concilier des critères divergents 
pour parvenir à une décision.] 
[2 Les Membres comprennent que les critères objectifs peuven t inclure des critères non quantifiables, tels que la 
compétence, l'aptitude à fournir le se rvice et les effets sur l'environnement, la société et la santé.] TN/S/36 
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  PROPOSITIONS RELATIVES AU "CRITÈRE DE LA NÉCESSITÉ" 
Un Membre a proposé d'ajouter le paragraphe 11bi s au chapitre sur les dispositions générales: 
[11bis. Les Membres feront en sorte que l'élaboration,  l'adoption ou l'application de mesures en 
rapport avec les prescriptions et procédures en matière de licences, les normes techniques et les prescriptions et procédures en matière de qualificati ons n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des 
obstacles non nécessaires au commerce des services.  À ce tte fin, les Membres feront en sorte que ces 
mesures ne soient pas plus restrictives pour le  commerce qu'il n'est nécessaire pour répondre aux 
objectifs spécifiques de politique nationale, y compris pour assurer la qualité d'un service.] 
Un autre Membre a proposé d'ajouter le paragraphe  suivant au chapitre sur les dispositions 
générales: 
[Le contenu des mesures devrait être raisonnable de  manière à assurer la qualité du service, compte 
tenu d'éléments tels que les vues et l es besoins des fournisseurs de services.]  TN/S/36 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
12. Rien dans les présentes disciplines n'empêche les Membres d'exercer le droit d'introduire ou 
de maintenir des réglementations pour assurer la fourniture d'un service universel, d'une manière 
compatible avec leurs obligations et engagements au titre de l'AGCS. 
VARIANTE UNIQUE 
Lors des consultations, plusieurs Membres sont con venus que ce paragraphe pouvait être supprimé.  
Plusieurs autres Membres préféraie nt conserver ce paragraphe jusqu'à nouvel ordre.  Quelques 
Membres étaient disposés à envisager de pl acer ce paragraphe dans le chapitre introductif. 
[12. Rien dans les présentes disciplines n'empêche les Membres d'exercer le droit d'introduire ou 
de maintenir des réglementations pour assurer la fourniture d'un service universel, d'une manière 
compatible avec leurs obligations et engagements au titre de l'AGCS.] TN/S/36 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
IV. TRANSPARENCE 
13. Chaque Membre  fera en sorte que soient publiés dans les moindres délais, sur des supports 
imprimés ou électroniques ou autrement, les mesu res d'application générale en rapport avec les 
prescriptio ns et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures en matière de 
qualifications et les normes techniques, ainsi que des renseignements détaillés concernant ces 
mesures.  Ces renseignements comprendront, entre autres choses:  
a) la questio n de savoir si une autorisation quelconque, y compris une demande et/ou un 
renouvellement le cas échéant, est requise pour la fourniture de services;  
b) les titres officiels, adresses et coordonnées des autorités compétentes pertinentes;  
c) les prescriptions et critères applicables en matière de licences, les modalités et 
conditions des licences et les pr océdures et droits de licences;  
d) les prescriptions, critères et procédures app licables en matière de qualifications pour 
la vérification et l'évaluation des quali fications, y compris les droits;  
e) les normes techniques applicables;  
f) les procédures relatives aux appels ou aux réexamens des demandes;  
g) les procédures en matière de suivi, de  respect ou d'exécution, y compris les 
procédures de notification en cas de non res pect;  
h) dans les cas où cela sera applicable, la façon dont la participation du public au 
processus de délivrance des li cences est assurée, par exemple auditions et possibilité 
de faire des observations;  
i) les exceptions, les dérogations ou les modifications c oncernant des mesures relatives 
aux prescriptions et procédures en matière de licences, aux prescriptions et 
procédures en matière de qualifications et aux normes techniques;  et  
j) les délais normaux pour le traitement d'une demande.  
Dans les cas où la publi cation ne sera pas réalisable, ces rensei gnements seront mis à la disposition du 
public.  
ACCORD CONCLU AD REFERENDUM  
13. Chaque Membre fera en sorte que soient publiés dans les moindres délais, sur des supports 
imprimés ou électroniques ou autrement, toutes les m esures d'application générale en rapport avec les 
prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures en matière de qualifications et les normes techniques.  Seront co mpris les renseignements suivants, s'ils existent, 
entre autres choses: 
a) les prescriptions en matière d'autorisation, les prescriptions en matière de 
renouvellement périodique de cette autori sation, et les modalités et conditions 
généralement applicables à l'autorisation;  TN/S/36 
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  b) les titres officiels, adresses et coordonnées des autorités compét entes pertinentes; 
c) les prescriptions et procédures applicables en matière de licences (y compris les 
prescriptions, critères et procédures relatifs à la demande et/ou au renouvellement, et 
les droits applicables); 
d) les prescriptions et procédures applicables en  matière de qualifications (y compris les 
prescriptions, critères et procédures relatifs à la demande et/ou au renouvellement, et 
les droits applicables); 
e) les normes techniques applicables; 
f) les procédures applicables pour les appels ou les réexamens des décisions concernant 
les demandes de licences, et pour la vérification et l'évaluation des qualifications; 
g) les procédures applicables pour le suivi ou l'exécution des modalités et conditions des 
licences, et pour la vérification et  l'évaluation des qualifications; 
h) dans les cas où cela sera applicable, la po ssibilité de participation du public et les 
procédures y relatives, par exemple auditions  et possibilité de faire des observations; 
i) les délais établis pour le traitement d'une demande. 
Dans les cas où la publication ne sera pas réalisable , ces renseignements seront mis à la disposition du 
public d'une autre manière et transmis sur demande aux fournisseurs de services.  Aucune disposition 
du présent paragraphe ne sera interprétée comme obligeant un Membre à adopter ou à maintenir toute 
mesure non prescrite autrement par les présentes disciplines. TN/S/36 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
14. Chaque Membre maintiendra ou établira des mécanismes appropriés pour répondre aux 
demandes de renseignements de tous fournisseurs de services concernant toutes mesures en rapport 
avec les prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures en matière 
de qualifications et les normes techniques.  Ces de mandes de renseignements pourront être examinées 
par l'intermédiaire des points d'information et de  contact établis au titre des articles III et IV de 
l'AGCS ou de tous autres mécanis mes, selon qu'il sera approprié. 
ACCORD CONCLU AD REFERENDUM  
Pas de modification.  TN/S/36 
 Page 37 
 
 
  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
15. Chaque Membre s'efforcera de faire en sorte que toutes mesures d'application générale qu'il se 
proposera d'adopter en rapport avec des questions relevant du champ d'application des présentes 
disciplines soient publiées à l'avance.  Chaque Membre devrait s'efforcer de ménager aux fournisseurs de services des possibilités raisonnables de formul er des observations sur ces mesures proposées.  
Chaque Membre devrait aussi s'efforcer de tra iter collectivement par écrit les questions de fond 
soulevées dans les observations communiquées par les fournisseurs de services au sujet des mesures 
proposées. 
VARIANTE UNIQUE 
15. Chaque Membre s'efforcera de publier à l'avance toutes [mesures] [réglementations] d'application générale qu'il se proposera d'adopter  en rapport avec des questions relevant du champ 
d'application des présentes disciplines.  Chaque Me mbre [devrait s'efforcer de ménager] [ménagera 
dans la mesure où cela sera réalisable] aux fournisseurs de services [et aux autres parties intéressées] des possibilités raisonnables de formuler des ob servations sur ces [mesures] [réglementations] 
proposées [avant leur entrée en vigueur].  [Chaqu e Membre devrait aussi s'efforcer de traiter 
collectivement par écrit les questions de fond s oulevées dans les observations communiquées par les 
fournisseurs de services [et les autres parties inté ressées] au sujet des [mesures] [réglementations] 
proposées.] TN/S/36 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
V. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES 
16. Dans les cas où il e xiste des prescriptions en matière de résidence pour l'octroi de licences qui 
ne sont pas à inscrire dans les listes au titre de l'article XVII de l'AGCS, chaque Membre examinera 
s'il est possible de recourir à des m oyens moins restrictifs pour le commerce  afin d'atteindre les 
objectifs en vue desquels ces prescriptions ont été établies.  
VII. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS 
29. Les prescriptions en matière de résidence autres que celles qui sont à inscrire dans les listes au 
titre de l'article XV II de l'AGCS ne constitueront pas une cond ition préalable pour l'évaluation et la 
vérification de la compétence d'un fournisseur de services d'un autre Membre.  
ACCORD CONCLU AD REFERENDUM  
Il a été convenu ad referendum de supprimer les paragraphes 16 et 29.  TN/S/36 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
VI. PROCÉDURES DE LICENCES 
17. Chaque Membre fera en sorte que les pro cédures de licences, y compris les procédures de 
demande et, le cas échéant, de renouvellement, soient aussi simples que possible et ne constituent pas 
en soi une restriction à la fourniture de services.  
VIII. PROCÉDURES EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS 
31. Chaque Membre fera en sorte que les procé dures en matière de qualifications soient aussi 
simples que possible et ne constituent pas en so i une restriction à la fourniture de services. 
VARIANTES MULTIPLES 
Options pour un paragraphe fusionné: 
Chaque Membre fera en sorte que les procédures en matière de licences et de qualifications aux fins 
de l'obtention de l'autorisation de fournir un service soient [simples,] raisonnables, claires et 
pertinentes [au regard des objectifs sous-jacents de politique générale], [compt e tenu de la nature des 
prescriptions à remplir et des critères à prendre en considération,] [et ne constituent pas en soi une 
restriction à la fourniture de services]. [Les Membres feront en sorte que ces procédures n'empêchent 
pas en soi indûment le respect des prescriptions.] 
Chaque Membre fera en sorte que les procédures en  matière de licences et de qualifications soient: 
a) [simples] [aussi simples que possible] [com pte tenu de la nature des prescriptions à 
remplir et des critères à prendre en considération,] [aussi simples que la nature des prescriptions à remplir et des critères à prendre en considération le permet] 
b) [raisonnables et claires] [raisonna bles, objectives et transparentes] 
c) [fondées sur des critères objectifs et transp arents] [appliquées de manière objective et 
impartiale] et 
d) [clairement] liées aux objectifs de la mesure en question et au service qui est 
réglementé  
[et ne constituent pas en soi une restriction à la fourniture de services.] 
Propositions liées au "critère de la nécessité": 
17. Chaque Membre fera en sorte que les pro cédures de licences, y compris les procédures de 
demande et, le cas échéant, de renouvellement, soient aussi simples que possible et ne constituent pas 
en soi une restriction à la fourniture de services.  Chaque Membre fera en sorte qu'aucune procédure 
autre que celles nécess aires pour vérifier le respect, par le re quérant, des prescriptions en matière de 
licences ne soit imposée. 
31. Chaque Membre fera en sorte que les procé dures en matière de qualifications soient aussi 
simples que possible et ne constituent pas en soi une restriction à la fourniture de services.  Chaque 
Membre fera en sorte qu'aucune procédure autre que celles nécessaires pour vérifier le respect, par le 
requérant, des prescriptions en matière  de qualifications ne soit imposée. TN/S/36 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
18. Chaque Membre fera en sorte que les procé dures suivies par l'autorité compétente, et les 
décisions qu'elle rendra, au cours du processus de délivrance des licences soient impartiales à l'égard 
de tous les requérants.  L'autorité compétente de vrait être indépendante d' un point de vue opérationnel 
de tout fournisseur des services pour lesquels la licence est exigée et ne devrait pas relever de ce 
fournisseur. 
VARIANTE UNIQUE 
18. Chaque Membre fera en sorte que les pro cédures en matière de licences et de qualification 
suivies par toute autorité compétente, et les décisi ons y relatives qu'elle rendra, soient impartiales.  
L'autorité compétente devrait prendr e ses décisions de manière indépendante.[1] 
________________ 
[1 Aux fins des présentes disciplines, les "autorités compétentes"  sont les autorités visées à l'article I:3 a) i) et ii) 
chargées de l'établissement ou de l'application des pr escriptions et procédures en matière de licences, des 
prescriptions et procédures en matière de qualifica tions et des normes techniques concernant un service 
particulier sur le territoire d'un Membre de l'OMC.]  TN/S/36 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
19. Un requérant ne sera pas tenu, en principe, de s'adresser à plus d'une autorité compétente pour 
une demande de licence. 
32. Un requérant ne sera pas tenu, en principe, de s'adresser à plus d'une autorité compétente pour 
les procédures en matière de qualifications. 
VARIANTES MULTIPLES 
19. Un requérant [ne sera pas, dans la mesure où cela sera réalisable] [ne devrait pas être] [ne 
devrait pas être, en principe,] tenu de s'adresser à plus d'une autorité compétente pour une demande de 
licence. 
32. Un requérant [ne sera pas, dans la mesure où cela sera réalisable] [ne devrait pas être, en 
principe,] tenu de s'adresser à plus d'une autor ité compétente pour les procédures en matière de 
qualifications. 
Option pour un paragraphe fusionné: 
Chaque Membre évitera, dans la  mesure où cela sera réalisable, de demander à un requérant de 
s'adresser à plus d'une autorité compétente pour chaque demande nécessaire pour obtenir l'autorisation 
de fournir un service. TN/S/36 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
20. Un requérant devrait être autorisé à présente r une demande à tout moment, sauf dans les cas 
où les licences sont limitées en nombre, y compris dans le cadre d'un appel d'offres public.  Dans les 
cas où il y aura des délais spécifiques pour les demandes, un requérant disposera d'un délai 
raisonnable pour la présentation de  sa demande.  L'autorité compétente commencera à traiter une 
demande sans retard indu.  Chaque fois que cela sera possible, les demandes présentées sous forme 
électronique devraient être acceptées et leur authenticité devrait être établie dans les mêmes 
conditions que pour les demandes présentées sur papier. 
33. Un requérant devrait être autorisé à présen ter une demande à tout moment.  L'autorité 
compétente commencera à traiter une demande sans retard indu. 
VARIANTES MULTIPLES 
20. L'autorité compétente [autorisera] [devra it autoriser] un requérant à présenter une demande à 
tout moment.  Dans les cas où il y aura des dé lais spécifiques pour les demandes, un requérant 
disposera d'un délai raisonnable pour la présenta tion de sa demande.  L'autorité compétente 
commencera à traiter une demande sans retard indu.  L' autorité compétente [ac ceptera, dans la mesure 
où cela sera réalisable] [devrait accepter] les dema ndes présentées sous forme électronique suivant des 
conditions concernant l'authenticité équivalentes à celles qui s'appliquent aux demandes présentées 
sur papier. 
33. L'autorité compétente [autorisera] [devra it autoriser] un requérant à présenter une demande à 
tout moment.  Dans les cas où il y aura des dé lais spécifiques pour les demandes, un requérant 
disposera d'un délai raisonnable pour la présenta tion de sa demande.  L'autorité compétente 
commencera à traiter une demande sans retard indu.  L' autorité compétente [ac ceptera, dans la mesure 
où cela sera réalisable] [devrait accepter] les dema ndes présentées sous forme électronique suivant des 
conditions concernant l'authenticité équivalentes à celles qui s'appliquent aux demandes présentées 
sur papier. 
Option pour un paragraphe fusionné: 
L'autorité compétente [autorisera] [devrait auto riser] un requérant à présenter une demande à tout 
moment.  Dans les cas où il y aura des délais sp écifiques pour les demandes, un requérant disposera 
d'un délai raisonnable pour la présentation de sa demande.  L'autorité compétente commencera à 
traiter une demande sans retard i ndu.  Dans la mesure où cela sera réalisable, l'autorité compétente 
acceptera les demandes présentées sous forme élect ronique suivant des conditions concernant 
l'authenticité équivalentes à celles qui s'app liquent aux demandes présentées sur papier.  TN/S/36 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
21. Dans un délai raisonnable apr ès réception d'une demande qu'elle  juge incomplète, l'autorité 
compétente informera le requérant, indiquera dans la mesure du possible les renseignements 
supplémentaires requis pour compléte r la demande et ménagera la possibilité de combler les lacunes 
dans un délai raisonnable. 
35. Dans un délai raisonnable apr ès réception d'une demande qu'elle  juge incomplète, l'autorité 
compétente informera le requérant, indiquera dans la mesure du possible les renseignements 
supplémentaires requis pour compléter la demande et ménagera la possibilité de combler les lacunes. 
VARIANTE UNIQUE 
Paragraphe fusionné: 
Dans les cas où l'autorité compétente considère qu' une demande est incomplète [et] [ou] détermine 
qu'elle a besoin de renseignements additionnels [pour prendre une déci sion] [pour que la demande soit 
considérée comme complète], da ns un délai raisonnable, elle: 
a) informera le requérant, b) [dans la mesure où cela sera réalisable] indiquera les renseignements requis, 
et 
c) [dans la mesure où cela sera réalisable] ménagera la possibilité de combler les 
lacunes. TN/S/36 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
22. Les copies certifiées conformes devraient être acceptées, dans les cas où cela sera possible, en 
lieu et place des originaux. 
36. Les copies certifiées conformes devraient être acceptées, dans les cas où cela sera possible, en 
lieu et place des originaux. 
VARIANTE UNIQUE 
Paragraphe fusionné: 
Dans la mesure où sa législation intérieure le pe rmet, l'autorité compétente acceptera les copies 
certifiées conformes en lieu et place des originaux.  TN/S/36 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
23. Si une demande de licence est rejetée par l'autorité compétente, le requérant en sera informé 
par écrit et sans retard indu.  En principe, le re quérant sera aussi informé, sur demande, des motifs du 
rejet de la demande et du délai pour faire appel de la décision.  Il de vrait être autorisé, dans un délai 
raisonnable, à présenter une nouvelle demande. 
37. Si une demande de vérification et d'évaluati on des qualifications est rejetée par l'autorité 
compétente, le requérant en sera informé par écrit et sans retard indu.  En principe, le requérant sera 
aussi informé, sur demande, des motifs du rejet de la demande et du délai pour faire appel de la 
décision.  Il devrait être autorisé, dans un délai raisonnable, à présen ter une nouvelle demande. 
VARIANTES MULTIPLES 
23. Si une demande de licence est rejetée par l'au torité compétente, le requérant [devrait en être] 
informé par écrit et sans retard indu.  En principe , le requérant sera aussi informé, sur demande, des 
motifs du rejet de la demande et du délai pour faire appel de la décision.  [Dans les cas où cela sera 
applicable,] [sous réserve de la disponibilité des li cences,] un requérant devrait être autorisé, dans un 
délai raisonnable, à présen ter une nouvelle demande. 
Option pour un paragraphe fusionné: 
Si l'autorité compétente rejette une  demande, elle en informera le requé rant sans retard i ndu, et dans la 
mesure où cela sera réalisable, par écrit.  Elle  [informera] [devrait informer] le requérant, sur 
demande, des motifs du rejet de la demande et, da ns les cas où cela sera [applicable] [possible], des 
lacunes qui ont été identifiées.  Elle [informera ] [devrait informer] le requérant du délai et des 
procédures pour faire appel de la décision [si cette possibilité existe].  [Elle [autorisera] [devrait 
autoriser] un requérant à présenter une nouvelle dema nde conformément aux procédures établies de 
l'autorité pertinente [, sauf dans les cas où l'autor ité pertinente limite le nombre de licences ou de 
déterminations en matière de qualifications].] [Elle autorisera un requérant à présenter une nouvelle 
demande dans un délai raisonnable so us réserve du respect des prescriptions et procédures prévues et 
de la disponibilité et/ou de l'admissibilité.] TN/S/36 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
24. Chaque Membre fera en sorte que le traiteme nt d'une demande de licence, y compris la prise 
d'une décision finale, soit achevé dans un délai raisonnable à compter de la présentation d'une 
demande complète.  Chaque Membre s'efforcera d' établir le délai normal pour  le traitement d'une 
demande. 
38. Chaque Membre fera en sorte que le traite ment d'une demande, y compris la vérification et 
l'évaluation d'une qualification, soit achevé dans un délai raisonnable à compter de la présentation 
d'une demande complète.  Chaque Membre s'effor cera d'établir le délai normal pour le traitement 
d'une demande. 
VARIANTES MULTIPLES 
24. Chaque Membre fera en sorte que le traiteme nt d'une demande de licence, y compris la prise 
d'une décision finale, soit achevé dans un délai raisonnable à compter de la présentation d'une 
demande complète.  Chaque Membre [s'efforcer a d'établir] [indiquera] le délai [d'application 
générale] pour le traitement d'une demande [[ou d'expliquer] [ou expliquera] pourquoi une telle 
estimation du délai pourrait ne pas être possible]. 
38. Chaque Membre fera en sorte que le traite ment d'une demande, y compris la vérification et 
l'évaluation d'une qualification, soit achevé dans un délai raisonnable à compter de la présentation 
d'une demande complète.  Chaque Membre [s'effor cera d'établir] [indiquera] le délai [d'application 
générale] pour le traitement d'une demande. 
Option pour un paragraphe fusionné: 
Chaque Membre fera en sorte que le traitement d'une demande de licence, y compris la prise d'une 
décision finale, soit achevé dans un délai raisonna ble à compter de la présentation d'une demande 
complète.  Chaque Membre [fourni ra une estimation du] [indiquera le ] [s'efforcera d'établir le] délai 
pour le traitement d'une demande [ou, dans le cas d'une procé dure de licence, expliquera pourquoi une 
telle estimation du délai pourrait ne pas être possible].  TN/S/36 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
25. Chaque Membre fera en sorte qu'une fois acco rdée, une licence prenne effet sans retard indu, 
conformément aux modalités et conditions qui y sont énoncées. 
30. Une fois qu'il aura été satisfait aux prescripti ons en matière de qualifications et à toutes 
prescriptions en matière de licences applicables, ch aque Membre fera en sorte qu'un fournisseur de 
services soit autorisé à fournir le service sans retard indu. 
VARIANTES MULTIPLES 
25. Chaque Membre fera en sorte qu'une li cence soit accordée dès que les conditions requises 
pour son autorisation auront été remplies, et que, une fois accordée, elle prenne effet sans retard indu, 
conformément [aux] [à ses] modalité s et conditions qui y sont énoncées. 
25. Chaque Membre fera en sorte qu'une fois acco rdée une licence prenne effet sans retard indu, 
conformément aux modalités et conditions qui y so nt énoncées.  L'une des raisons pour lesquelles un 
fournisseur de services pourrait ne pas être autorisé à fournir un service immédiat ou continu est la nécessité de se conformer à des mesures qui ne relè vent pas de la portée des présentes disciplines.  
Les mesures de ce type incluent, entre autres choses, toute prescription, non spécifiée dans la licence 
elle-même
1, qui concerne: 
a) la conduite générale d'une activité co mmerciale, y compris les emplacements, 
plages de fonctionnement et conditions analogues; 
b) la sécurité ou l'incidence sur la vie ou la santé des personnes ou des animaux 
ou la préservation des végétaux, du service ou des activités de construction ou d'ingénierie associés à ce service;  ou 
c) les marchés publics [sous réserve du résultat des négociations au titre de 
l'article XIII de l'AGCS]. 
________________ 
1 Autre qu'une prescription générale qu ant au respect du droit applicable. 
25. Chaque Membre fera en sorte qu'une fois acco rdée, une licence prenne effet sans retard indu, 
conformément aux modalités et conditions qui y sont énoncées.  Cela est sans préjudice de la 
nécessité d'obtenir des autorisations qui ne sont  pas directement liées aux compétences ou capacités 
du fournisseur de service ou à la qualité du service f ourni.  Exemples d'autorisations de ce type:  
permis de construire, perm is liés au moment et au lieu de fourniture du service, et réglementations 
relatives à la santé et à la sécurité. 
25. Chaque Membre fera en sorte qu'une fois acco rdée, une licence prenne effet sans retard indu, 
conformément aux modalités et conditions qui y sont énoncées.1 
________________ 
1 Cela est sans préjudice de la nécessité de se conforme r à toutes autres lois applicables et de la nécessité 
d'obtenir toute approbation accessoire qui n'est pas directement liée aux compétences ou capacités du 
fournisseur de service ou à la qualité du service fourni. TN/S/36 
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  30. Une fois qu'il aura été satisfait aux prescripti ons en matière de qualifications et à toutes 
prescriptions en matière de licences applicable s [et que l'autorité compétente aura accordé 
l'autorisation d'exercer l'activité], chaque Membre  fera en sorte qu'un fournisseur de services soit 
autorisé à fournir le service sans retard indu conf ormément aux modalités et conditions applicables. 
Options pour un paragraphe fusionné: 
Chaque Membre fera en sorte qu'une fois accord ée, une licence prenne effet sans retard indu, 
conformément à ses modalités et conditions.  Chaque Membre fera aussi en sorte qu'une fois qu'il aura 
été satisfait aux prescriptions en matière de qualifications et à toutes prescriptions en matière de licences applicables, un fournisseur de services soit auto risé à fournir le service sans retard indu.  Cela 
est sans préjudice du respect de toutes prescriptions autres que les prescriptions en matière de 
qualifications et de licences applicables. 
Chaque Membre fera en sorte que l'autorisation de fournir un service [soit accordée] dès que les 
[conditions requises pour l'autorisation] [prescriptions  en matière de licences ou de qualifications] 
auront été remplies et que, une fois accordée, elle pr enne effet sans retard indu conformément à ses 
modalités et conditions.  [Cela est sans préjudice du respect de toutes prescriptions autres que les 
prescriptions en matière de qualifications et de licences applicables.]  TN/S/36 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
26. Chaque Membre fera en sorte que les droits de licences1 soient raisonnables par rapport aux 
coûts supportés par l'autorité compétente, y compris pour les activités liées à la réglementation et à la 
supervision du service considéré, et qu'ils ne r estreignent pas en soi la fourniture du service. 
________________ 
 1 Les droits de licences ne comprennent pas les redevances pour l'utilisation de ressources naturelles, 
les paiements correspondant aux adjudications, appels d'of fres ou autres moyens non discriminatoires d'attribuer 
des concessions, ni les contributions obligatoire s à la fourniture d'un service universel. 
39. Chaque Membre fera en sorte que tous dro its en rapport avec les pro cédures en matière de 
qualifications soient proportionnels aux coûts supportés par les autorité s compétentes et ne 
restreignent pas en soi la fourniture du service. 
VARIANTE UNIQUE 
Pendant les consultations, une variante a été pr oposée pour le paragraphe 26 et une autre pour le 
paragraphe 39: 
26. Chaque Membre fera en sorte que les droits relatifs aux procédures de licences1 perçus par 
l'autorité compétente soient raisonnables [et propo rtionnés aux frais engagés].  Ces droits peuvent 
inclure le coût des activités relatives à la réglemen tation et à la supervision du service pertinent, mais 
ne [peuvent pas restreindre] [restreignent  pas] en soi la fourniture du service. 
________________ 
 1 Ces droits n'incluent pas ceux qui concernent l'utilisation de ressources naturelles, les paiements 
correspondant aux adjudications, [appels d'offres ou autres moyens non discriminatoires d'attribuer des 
concessions,] ni les contributions obligatoires à la fourni ture d'un service universel.  Sauf dans les situations 
décrites à l'article I:3 a) ii) de l'AGCS, ces droits n'incluent pas non plus ceux qui sont perçus par des entités privées pour effectuer des évaluations à l'appui des demandes, telles que les droits perçus pour les examens 
administrés par le secteur privé ou les rapport s de solvabilité produits par le secteur privé. 
39. Chaque Membre fera en sorte que les droits  liées aux procédures en matière de qualifications1 
perçus par l'autorité compétente  soient raisonnables [et proportionnés aux frais engagés].  Ces droits 
peuvent inclure le coût des activités relatives à la réglementation et à la supervision du service 
pertinent, mais ne [peuvent pas restreindre] [r estreignent pas] en soi la fourniture du service. 
________________ 
 1 Sauf dans les situations décrites à l'article I:3 a) ii) de l'AGCS, ces droits n'incluent pas non plus ceux 
qui sont perçus par des entités privées pour effectuer des évaluations à l'appui des demandes, telles que les droits 
perçus pour les examens administrés par le secteur privé ou les rapports de solvabilité produits par le secteur public. TN/S/36 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
VII. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS 
27. Dans les cas où un Membre imposera des prescr iptions en matière de qualifications pour la 
fourniture d'un service, il fera en sorte que des pr océdures adéquates existent pour la vérification et 
l'évaluation des qualifications acquises par les fournisseurs de services des autres Membres.  Lorsqu'elle vérifiera et évaluera les qualifica tions, l'autorité compétente prendra dûment en 
considération, lorsqu'elle le juge ra pertinent, l'expérience professionne lle pertinente du requérant en 
tant que complément des qualifications liées à l'é ducation.  Dans les cas où l'autorité compétente 
considère que l'affiliation à une association prof essionnelle pertinente sur le territoire d'un autre 
Membre témoigne du niveau de compétence ou du degré d'expérience du requérant, cette affiliation 
sera aussi dûment prise en considération. 
VARIANTES MULTIPLES 
27. Dans les cas où un Membre imposera des prescr iptions en matière de qualifications pour la 
fourniture d'un service, il fera en sorte que des pr océdures adéquates existent pour la vérification et 
l'évaluation des qualifications acquises par les fournisseurs de services des autres Membres.  
Lorsqu'elle vérifiera et évaluera les qualifica tions, l'autorité compétente prendra dûment en 
considération, lorsqu'elle le juge ra pertinent, l'expérience professi onnelle pertinente[, en tant que 
complément des qualifications liées à l'éducation,] et l'affiliation à une association professionnelle sur 
le territoire d'un autre Membre. 
27. Dans les cas où un Membre imposera des prescriptions en matière de licences ou de 
qualifications pour la fourniture d'un service, il fe ra en sorte que des pro cédures adéquates existent 
pour vérifier que le requérant se  conforme à ces prescriptions, y compris les procédures pour la 
vérification et l'évaluation des qualifications.  TN/S/36 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
28. Pour autant qu'un requérant  aura présenté toutes les pièces ju stificatives nécessaires attestant 
des qualifications, l'autorité compétente, lorsqu'elle vérifiera et évaluera les qualifications, indiquera 
toute lacune et informera le requérant des pr escriptions auxquelles satisfaire pour combler cette 
lacune.  Ces prescriptions pourront viser, entre autres choses, les cours, les examens, la formation et 
l'expérience professionnelle.  Dans les cas où cela sera approprié, chaque Membre permettra aux 
requérants de se conformer à ces prescriptions dans la juridiction d'origine ou d'accueil ou dans toute 
juridiction tierce. 
VARIANTES MULTIPLES 
28. Pour autant qu'un requérant aura présenté t outes les pièces justificatives nécessaires attestant 
des qualifications, l'autorité compétente, lorsqu'elle vé rifiera et évaluera les qualifications, indiquera 
toute lacune et informera le requérant des pr escriptions auxquelles satisfaire pour combler cette 
lacune.  Ces prescriptions pourront viser, entre autres  choses, les cours, les examens, la formation et 
l'expérience professionnelle.  Dans les cas où cela sera approprié, chaque Membre permettra aux 
requérants de se conformer à ces prescriptions dans la juridiction d'origine ou d'accueil ou dans toute 
juridic tion tierce.  
28. Pour autant qu'un requérant  aura présenté toutes les pièces ju stificatives nécessaires attestant 
des qualifications, l'autorité compétente, lorsqu'elle vérifiera et évaluera les qualifications, [indiquera] 
[pourra indiquer] toute lacune et informera le requérant des prescriptions auxquelles satisfaire pour 
combler cette lacune.  Ces prescriptions pourront viser, entre autres choses, les cours, les examens, la 
formation et l'expérience professionnelle, chacune d' elles étant fondée sur des critères pertinents pour 
la fourniture du service.  La possibilité de se confor mer à ces prescriptions ne devrait pas être limitée 
aux institutions du pays d'accueil.  La possibilité de se conformer à ces prescriptions dans le pays 
d'origine, y compris par des communications électr oniques, devrait aussi être ménagée à moins qu'il 
n'y ait des raisons justifiables de ne  pas le faire qui devraient être clairement indiquées.  Dans les cas 
où cela sera approprié, chaque Memb re permettra égalemen t aux requérants de se conformer à ces 
prescriptions dans toute juridiction tierce. TN/S/36 
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  PROPOSITION CONCERNANT LES  EXAMENS LINGUISTIQUES 
Proposition visant à inclure un paragraphe entre le  paragraphe 29 et le paragraphe 30 du texte du 
Président de mars 2009: 
[Les Membres ne devraient pas ex iger le passage d'examens linguistiques sauf dans le but de répondre 
à des objectifs légitimes de politique publique tels qu e la sécurité des consommateurs, l'assurance de 
la qualité des services ou dans les cas où une connai ssance pratique de la langue est essentielle à 
l'exercice de l'activité.]  TN/S/36 
 Page 53 
 
 
  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
VIII. PROCÉDURES EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS 
34. Chaque Membre fera en sorte que, dans les cas où ils seront exigés, les examens soient 
programmés à intervalles raisonnables.  Les re quérants disposeront d' un délai raisonnable pour 
présenter leurs demandes. 
VARIANTE UNIQUE 
34. Dans les cas où des examens seront exigés, ch aque Membre [encouragera] [dans la mesure où 
cela sera réalisable, fera en sorte que] l'autorité pe rtinente [à programmer] [programme] les examens à 
intervalles raisonnables.  Les requérants dispo seront d'un délai raisonnable pour présenter leurs 
demandes.  Chaque Membre [, dans la mesure où cel a sera réalisable], eu égard aux coûts et à la 
charge administrative occasionnés, [utilisera] [devra it utiliser] [encouragera l es autorités compétentes 
à utiliser] [devrait encourager l es autorités compétentes à utiliser ] des moyens électroniques pour 
organiser ces examens et [fournira] [devrait fourni r] [à fournir] des possibilités d'organiser ces 
examens à partir du pays d'origine du requérant. TN/S/36 
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  ACCORD CONCLU AD REFERENDUM  
Les Membres sont convenus ad referendum d'inclur e le paragraphe ci-après dans le chapitre sur les 
procédures en matière de qualifications: 
Les Membres prennent note du rôle que les accord s de reconnaissance mutuelle peuvent jouer pour ce 
qui est de faciliter le processus de vérification d es qualifications et/ou d'établir l'équivalence de 
l'enseignement.  TN/S/36 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
IX. NORMES TECHNIQUES 
40. Les Membres sont encouragés à assurer une tr ansparence maximale des processus pertinents 
liés à l'élaboration et à l'application de normes na tionales et internationales par des organismes non 
gouvernementaux. 
VARIANTES MULTIPLES 
40. Les Membres sont encouragés à assurer la  transparence des pro cessus pertinents liés à 
l'élaboration et à l'application de normes nati onales et internationales par des organismes non 
gouvernementaux. 
40. Conformément aux règles de bonne pratique, les Membres participant à l'élaboration et à 
l'application de mesures concernant les normes pr udentielles et les normes élaborées et appliquées par 
des organismes de normalisation non gouvernementa ux devraient assurer une transparence maximale 
des processus pertinents au profit des autres Membres. TN/S/36 
Page 56  
 
  PROPOSITION LIÉE AU " CRITÈRE DE LA NÉCESSITÉ" 
Un groupe de Membres a suggéré d'ajouter dans  le chapitre IX un paragraphe avant le 
paragraphe 40 : 
Chaque Membre fera en sorte que les mesures liées à l' application, au suivi, au respect et à l'exécution 
des normes techniques ne soient pas plus contraignantes qu'il n'est nécessaire pour assurer un service conforme aux normes techniques pertinentes, co mpte tenu des risques auxquels donnerait lieu la 
non-conformité.  TN/S/36 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
41. Dans les cas où des normes techniques sont requises et où des normes internationales 
pertinentes existent ou sont sur le point d'être mises en forme finale, les Membres devraient tenir 
compte de ces normes internationales ou de leurs éléments pertinents en formulant leurs normes techniques, sauf lorsque ces normes internationales ou ces éléments seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs de politique nationale. 
VARIANTES MULTIPLES 
41. Dans les cas où des normes techniques s ont requises et où des normes internationales1 
pertinentes existent [ou sont sur le  point d'être mises en forme finale ], les Membres [sont encouragés à 
tenir] [devraient tenir]  [tiendront] compte de ces normes in ternationales ou de leurs éléments 
pertinents en formulant leurs normes techniqu es, sauf lorsque ces normes internationales ou ces 
éléments seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs de politique nationale. 
________________ 
 1 Les normes internationales sont des normes él aborées par des organisations internationales 
compétentes qui sont ouvertes aux organismes compétents de tous les Membres de l'OMC au moins. 
41. Chaque Membre utilisera, comme base de  ses règlements techniques, des normes 
internationales pertinentes ou des normes international es sur le point d'être mises en forme finale, sauf 
dans les cas où ces normes internationales seraie nt inefficaces ou inappropriées pour réaliser ses 
objectifs de politique nationale, par exemple à cau se de facteurs climatiques, géographiques, 
technologiques ou infrastructurels fondamentaux. TN/S/36 
Page 58  
 
  PROPOSITION LIÉE AU " CRITÈRE DE LA NÉCESSITÉ" 
Un Membre a proposé d'ajouter  le paragraphe ci-après au chapitre sur les normes techniques : 
Aucun Membre ne pourra élaborer, adopter, mainte nir ou appliquer de normes techniques ayant pour 
objet ou pour effet de créer des obstacles non néces saires au commerce entre les Membres.  À cette 
fin, les Membres feront en sorte que ces mesures ne  soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire pour réaliser un objectif de politi que nationale, compte tenu des risques que la 
non-réalisation entraînerait.  Ces objectifs de pol itique nationale sont, entre autres choses, la 
protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la 
préservation des végétaux, la protection de la morali té publique et le maintien de l'ordre public, la 
sécurité nationale, l'accès aux services essentiels, la  qualité du service, la compétence professionnelle, 
l'intégrité de la profession, ou la prévention des pratiq ues de nature à induire en erreur et frauduleuses.  
Les prescriptions devraient être fondées su r des critères objectifs et transparents.  TN/S/36 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
X. DÉVELOPPEMENT 
42. Un pays en développement Membre ne ser a pas tenu d'appliquer les présentes disciplines 
pendant une période de [X] années à compter de la date de leur  entrée en vigueur.  Avant la fin de 
cette période transitoire, à la demande d'un pays  en développement Membre, le Conseil du commerce 
des services peut proroger le délai de mise en œu vre des présentes disciplines, en se fondant sur le 
niveau de développement, la taille  de l'économie, la capacité réglem entaire et institutionnelle de ce 
pays Membre. 
VARIANTES MULTIPLES 
42. Un pays en développement Membre ne ser a pas tenu d'appliquer les présentes disciplines 
concernant les prescriptions en matière de qualifica tions, les procédures en matière de qualifications, 
les prescriptions en matière de licences et les pro cédures de licences visées aux paragraphes [X à XX] 
pendant une période d'un an à compte r de leur date d'entrée en vigueur.  Toutes les autres dispositions 
de ces disciplines, y compris les dispositions général es, et les dispositions relatives à la transparence, 
s'appliqueront à tous les Membres à compter de leur  entrée en vigueur.  Avant la fin de cette période 
transitoire, à la demande d'un pays en développe ment Membre, le Conseil du commerce des services 
pourra proroger le délai de mise en œuvre de ces disciplines de deux ans au maximum.  La demande 
et l'octroi d'une telle prorogation seront effectués comme suit: 
a) Un Membre qui a des pratiques en matière d'autorisation non conformes aux 
paragraphes [X à XX], et qui souhaite u tiliser les présentes procédures (le "Membre 
auteur de la demande"), engagera des co nsultations avec le Conseil du commerce des 
services au sujet d'une prorogation de ces pr atiques en matière d'autorisation, sur la 
bases des documents à présenter au Conseil troi s mois au plus tard après l'entrée en 
vigueur des présentes disciplines.  Ces documents comporteront i) une identification par le Membre auteur de la demande des autorisations pour lesquelles il sollicite une 
prorogation au titre des présentes procédures;  ii) une déclaration selon laquelle la 
prorogation est nécessaire eu égard à la capac ité réglementaire et institutionnelle du 
Membre auteur de la demande et de l'auto rité compétente;  et iii) une déclaration, 
pour chaque autorisation pour laquelle il sollicite une prorogation au titre des 
présentes procédures, indiquant les para graphes des présentes disciplines avec 
lesquels ladite autorisati on n'est pas en conformité. 
b) Six mois au plus tard après l'entrée en vigueur des présentes disciplines, le Membre 
auteur de la demande soumettra au Conseil du commerce des services une 
notification fournissant des renseignements dé taillés sur l'autorisation pour laquelle la 
prorogation est sollicitée, y compris une description détaillant en quoi cette 
autorisation n'est pas conforme aux paragraphes [X à XX]. 
c) Après réception des notifications visées à l'alinéa b), le Conseil du commerce des 
services les examinera, en ménageant aux Membres la possibilité de solliciter des 
précisions sur les renseignements notifiés e t/ou des détails supplémentaires en vue de 
comprendre la nature et le fonctionnement des autorisations notifiées.  Un an au plus tard à compter de la date d'entrée en vi gueur des présentes disciplines, le Conseil du 
commerce des services accordera des prorogations de deux ans au maximum pour les autorisations notifiées conformément aux présentes procédures, dans les cas où le 
Conseil conclura que le Memb re auteur de la demande a démontré avoir besoin d'une TN/S/36 
Page 60  
 
  telle prorogation eu égard à sa capacité réglem entaire et institutionnelle et à celle de 
l'autorité compétente. 
d) Un an après l'octroi d'une telle pror ogation, le Membre auteur de la demande 
déposera auprès du Conseil une notification de mise à jour décrivant tout changement dans l'autorisation prorogée, et les mesur es qu'il prend pour mettre l'autorisation en 
pleine conformité avec les présentes discip lines.  Le non-dépôt de cette notification 
de mise à jour mettra fin à la prorogation. 
42. a) Un pays en développement Membre ne sera pas tenu d'appliquer les présentes disciplines 
pendant une période de [X] [cinq à sept] ans à co mpter de la date de leur entrée en vigueur. 
[Un pays retiré de la liste des PMA bénéficiera de cette période transitoire à compter de la date où le 
retrait prendra effet.] 
 b) Un pays en développement Membre pou rra continuer de rencontrer des difficultés 
particulières qui entravent sa capacité de me ttre en œuvre les présentes disciplines après 
expiration de cette période en raison de ses b esoins spéciaux en matière de finances, de 
commerce et de développement, de sa capacité réglementaire et institutionnelle ou d'autres 
facteurs, y compris dans des circonstances liées à l'introduction de toute nouvelle loi ou 
réglementation ou de toute modification d es lois ou réglementations existantes. 
 Avant la fin de la période visée à l'alin éa a), un pays en développement Membre pourra 
notifier l'existence de ces difficultés particuliè res au Conseil du commerce des services.  Dans 
de tels cas, le pays en développement Memb re se verra accorder des prorogations de la 
période pour mettre en œuvre les présentes disciplines.  TN/S/36 
 Page 61 
 
 
  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
43. Un Membre peut accorder une réduction des redevances administratives aux fournisseurs de 
services de pays en développement Membres. 
VARIANTES MULTIPLES 
43. Un pays développé Membre s'efforcer a d'accorder une réduction des redevances 
administratives aux fournisseurs de servi ces de pays en développement Membres. 
43. Un Membre pourra accorder une réduction d es redevances administratives aux fournisseurs 
de services de pays en développement Membres et en particulier de PMA. 
43. Un Membre pourra, dans la mesure du po ssible, accorder une réduction des redevances 
administratives aux fournisseurs de servi ces de pays en développement Membres. 
43. Un Membre pourra accorder une réduction des redevances administratives à des petites et 
moyennes entreprises ou à des personnes physiques, eu  égard à une situation financière difficile. 
43. Un Membre pourra, dans la mesure du po ssible, accorder une réduction des redevances 
administratives aux fournisseurs de services de pays en développement Membres et de PMA, conformément à l'article II de l'AGCS. TN/S/36 
Page 62  
 
  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
44. Dans les cas où les circonstances permette nt d'introduire progressivement de nouvelles 
prescriptions et procédures en matière de licences,  de nouvelles prescriptions et procédures en matière 
de qualifications et de nouvelles normes techni ques, les Membres envisageront des périodes 
transitoires plus longues pour ces mesures dans l es secteurs de services et pour les modes de 
fourniture qui intéressent les pays en développe ment Membres du point de vue des exportations. 
VARIANTE UNIQUE 
44. Dans les cas où [des contraintes d'ordre ré glementaire] [les circonstances] permettent 
d'introduire progressivement de nouvelles prescripti ons et procédures en matière de licences, de 
nouvelles prescriptions et procédures en matière de qualifications et de nouvelles normes techniques, 
[et que c'est dans l'intérêt du fournisseur du pays en développement,] les [pays développés] Membres 
envisageront des périodes transitoires plus longues pour  ces mesures dans les s ecteurs de services et 
pour les modes de fourniture qui intéressent les pays  en développement Membres et en particulier les 
PMA du point de vue des exportations.  TN/S/36 
 Page 63 
 
 
  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
45. Les pays développés Membres, et dans la mesure du possible d'autres Membres, fourniront 
aux pays en développement Membres et, en partic ulier, aux pays les moins avancés Membres (PMA) 
une assistance technique, à leur demande et suivan t des modalités et à des conditions mutuellement 
convenues.  L'assistance technique  visera, entre autres choses: 
 j) à développer et à renforcer les capac ités institutionnelles et réglementaires de 
réglementer la fourniture de services et de mettre en œuvre les présentes disciplines; 
 k) à aider les fournisseurs de services des pa ys en développement et en particulier des 
PMA à respecter les prescriptions et procédures pertinentes sur les marchés d'exportation; 
 l) à faciliter l'établissement de normes t echniques et la participation des pays en 
développement Membres et en particulier des PMA qui ont des ressources limitées 
aux organisations internationales pertinentes; 
 m) à aider, par l'intermédiaire d'orga nismes publics ou privés et des organisations 
internationales pertinentes, les fournisseur s de services des pays en développement 
Membres à renforcer leur capacité sur le plan de l'offre et à se conformer à la réglementation intérieure sur leurs march és.  Cette assistance pourra aussi être 
accordée directement aux fournisseurs de services respectifs. 
VARIANTE UNIQUE 
45. Les pays développés Membres, et dans la mesure du possible d'autres Membres, [pourront 
fournir] [fourniront] aux pays en développement Membres et, en particulie r, aux pays les moins 
avancés Membres (PMA) une assistance technique, à le ur demande et suivant des modalités et à des 
conditions mutuellement convenues.  L'assist ance technique visera, entre autres choses: 
 n) à développer et à renforcer les capac ités institutionnelles et réglementaires de 
réglementer la fourniture de services et de mettre en œuvre les présentes disciplines; 
 o) à aider les fournisseurs de services des pa ys en développement et en particulier des 
PMA à respecter les prescriptions et procédures pertinentes sur les marchés 
d'exportation; 
 p) à faciliter l'établissement de normes t echniques et la participation des pays en 
développement Membres et en particulier des PMA qui ont des ressources limitées 
aux organisations internationales pertinentes; 
 q) à aider, par l'intermédiaire d'orga nismes publics ou privés et des organisations 
internationales pertinentes, les fournisseur s de services des pays en développement 
Membres à renforcer leur capacité sur le plan de l'offre et à se conformer à la réglementation intérieure sur leurs march és.  Cette assistance pourra aussi être 
accordée directement aux fournisseurs de services respectifs. TN/S/36 
Page 64  
 
  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
46. Les PMA ne seront pas tenus d'appliquer les présentes disciplines.  Ils sont toutefois 
encouragés à les appliquer, dans la mesure compatib le avec leur situation économique spéciale et les 
besoins de leur développement, de leur commerce et de leurs finances. 
ACCORD CONCLU AD REFERENDUM  
Pas de modification.  TN/S/36 
 Page 65 
 
 
  PROPOSITION DE PARAGRAPHE ADDITIONNEL 
Au cours des consultations, deux Membres ont su ggéré d'inclure la formulation ci-après dans le 
chapitre sur le développement: 
Rien dans les présentes disciplines n'obligera un Me mbre à prendre des mesures ou à s'abstenir de 
prendre des mesures incompatibles avec sa Constitution. TN/S/36 
Page 66  
 
  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
XI. DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES 
47. Le Conseil du commerce des services établira un Comité de la réglementation intérieure 
chargé de superviser la mise en œuvre des présente s disciplines et l'application de l'article VI de 
l'AGCS, y compris d'éventuels travaux futurs  au titre de l'article VI:4 de l'AGCS.  TN/S/36 
 Page 67 
 
 
  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
48. Le Conseil du commerce des services examiner a, à la demande d'un Membre, l'application 
des présentes disciplines et formulera des recommandations, selon qu'il sera approprié. 
 
_______________ 
 
 TN/S/36 
Page 68  
 
  Pièce jointe: 
Document de séance 20 mars 2009 
 
Groupe de travail de la réglementation intérieure 
  
 
- PROJET - 
  
DISCIPLINES CONCERNANT LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE 
AU TITRE DE L'ARTICLE VI:4 DE L'AGCS 
 
Deuxième révision
 
 
Note informelle du Président  
  
 On trouvera ci-joint la deuxième version révisée du projet de disciplines possibles concernant 
la réglementation au titre de l'article VI:4 de l'AGCS.   Le présent projet a été établi, sous ma propre responsabilité, afin de consigner les progrès accomplis dans le cadre des discussions qui se sont  déroulées au sein du Groupe de travail depuis 
février 2008.  Il se veut un point de départ pour l es travaux du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure qui seront conduits par son nouveau Président. 
  La présente révision n'incorpore que les sugges tions de libellé relatives à quelques questions 
auxquelles les délégations ont largem ent adhéré, selon moi, au cours des discussions.  Elle ne traite 
pas d'autres questions au sujet desquelles des dive rgences subsistent.  Bien que les travaux sur ces 
questions aient progressé sensiblement dans plusieurs cas, je me suis abstenu de proposer des libellés 
de compromis, car je ne souhaitais pas influer sur l' examen ultérieur de ces questions sous la direction 
de mon successeur.  L'absence de modifications d' ordre rédactionnel en ce qui concerne ces questions 
ne devrait pas être interprétée comme une c onsolidation du texte dans son état actuel. 
 
 Par conséquent, la teneur de ma note sur les questions restant à régler (document de séance du 
12 mars 2008), ainsi que celle de la vingtaine de  questions soulevées par de s délégations (document 
de séance du 25 juin 2008), devront encore faire l'objet  de négociations et de débats dans le cadre du 
Groupe de travail.  
_______________ 
 
  TN/S/36 
 Page 69 
 
 
  - PROJET - 
 
DISCIPLINES CONCERNANT LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. En application de l'article VI:4 de l'AGCS,  les Membres sont convenus des disciplines 
ci-après concernant la réglementation intérieure. 
2. Les présentes disciplines ont pour objet de f aciliter le commerce des services en faisant en 
sorte que les mesures en rapport avec les prescrip tions et procédures en matière de licences, les 
prescriptions et procédures en matière de qualifica tions et les normes techniques soient fondées sur 
des critères objectifs et transparents, tels que la co mpétence et l'aptitude à fournir le service, et ne 
constituent pas des restrictions déguisées au commerce des services. 
3. Les Membres reconnaissent le droit de réglemente r la fourniture de services sur leur territoire 
et d'introduire de nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre à des objectifs de politique 
nationale et, vu les asymétries existantes pour  ce qui est du degré de développement des 
réglementations relatives aux services dans les différent s pays, le besoin particulier qu'ont les pays en 
développement d'exercer ce droit.  Les présentes di sciplines ne devraient pas être interprétées comme 
prescrivant ou imposant des approches réglementaires particulières ou des disp ositions réglementaires 
particulières dans les réglementations intérieures. 
4. Les Membres reconnaissent les difficultés que les différents pays en développement Membres 
peuvent rencontrer dans la mise en œuvre des disc iplines concernant la réglementation intérieure, en 
particulier les difficultés liées au niveau de déve loppement, à la taille de l'économie, ainsi qu'à la 
capacité réglementaire et institutionnelle.  L es Membres reconnaissent les difficultés que les 
fournisseurs de services, en particulier ceux des pa ys en développement Membres, peuvent rencontrer 
pour ce qui est de se conformer aux mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures en ma tière de qualifications et les normes techniques 
d'autres Membres. 
II. DÉFINITIONS 
5. Les "prescriptions en matière de licences" s'en tendent des prescriptions de fond, autres que les 
prescriptions en matière de qualifications, auxquelles une  personne physique ou mo rale est tenue de se 
conformer pour obtenir l'autorisation de fournir un service ou la modification ou le renouvellement 
d'une telle autorisation. 
6. Les "procédures de licences" s'entendent des règles administratives ou procédurales qu'une 
personne physique ou morale, qui s ouhaite obtenir l'autorisation de fournir un service, y compris la 
modification ou le renouvellement d'une licence, doit respecter pour démontrer qu'elle s'est conformée 
aux prescriptions en matière de licences. 
7. Les "prescriptions en matière de qualifications" s'entendent des prescriptions de fond 
concernant la compétence d'une personne physiqu e pour fournir un service et qui doivent être 
démontrées aux fins de l'obtention de l'autorisation de fournir un service. 
8. Les "procédures en matière de qualifications" s'entendent des règles administratives ou 
procédurales qu'une personne physique doit respect er pour démontrer qu'elle  s'est conformée aux 
prescriptions en matière de qualifications, afin d'obtenir l'autorisation de fournir un service. TN/S/36 
Page 70  
 
  9. Les "normes techniques" s'entendent des mesu res qui établissent les caractéristiques d'un 
service ou la façon dont il est fourni.  Les normes t echniques incluent aussi les procédures concernant 
l'exécution de ces normes. 
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
10. Les présentes disciplines s'appliquent a ux mesures des Membres en rapport avec les 
prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures en matière de 
qualifications et les normes techniques qui affectent le commerce des services là où des engagements spécifiques sont contractés.  Elles ne s'appli quent pas aux mesures pour autant que celles-ci 
constituent des limitations qui sont à inscrire da ns les listes au titre de l'article XVI ou de 
l'article XVII.  
11. Les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de licences, les 
prescriptions et procédures en matière de qualifications et les normes techniques seront préétablies, fondées sur des critères objectifs et transparents et  pertinentes pour la fourniture du service auquel 
elles s'appliqueront. 
12. Rien dans les présentes disciplines n'empêche le s Membres d'exercer le droit d'introduire ou 
de maintenir des réglementations pour assurer la fourniture d'un service universel, d'une manière 
compatible avec leurs obligations et engagements au titre de l'AGCS. 
IV. TRANSPARENCE 
13. Chaque Membre fera en sorte que soient pub liés dans les moindres délais, sur des supports 
imprimés ou électroniques ou autrement, les mesu res d'application générale en rapport avec les 
prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures en matière de 
qualifications et les normes techniques, ainsi que des renseignements détaillés concernant ces 
mesures.  Ces renseignements comprendront, entre autres choses: 
a) la question de savoir si une autorisati on quelconque, y compris une demande et/ou un 
renouvellement le cas échéant, est requise pour la fourniture de services; 
b) les titres officiels, adresses et coordonné es des autorités compét entes pertinentes; 
c) les prescriptions et critères applicables en matière de licences, les modalités et 
conditions des licences et les pro cédures et droits de licences;  
d) les prescriptions, critères et procédures applicables en matière de qualifications pour 
la vérification et l'évaluation des qualifications, y compris les droits;  
e) les normes techniques applicables;  f) les procédures relatives aux appels ou aux réexamens des demandes;  
g) les procédures en matière de suivi, de respect ou d'exécution, y compris les 
procédures de notification en cas de non-respect;  
h) dans les cas où cela sera applicable, la f açon dont la participation du public au 
processus de délivrance des li cences est assurée, par exemple auditions et possibilité 
de faire des observations;  TN/S/36 
 Page 71 
 
 
  i) les exceptions, les dérogations ou les modi fications concernant des mesures relatives 
aux prescriptions et procédures en matière de licences, aux prescriptions et procédures 
en matière de qualifications et aux normes techniques;  et 
j) les délais normaux pour le traitement d'une demande.  
Dans les cas où la publication ne sera pas réalisable , ces renseignements seront mis à la disposition du 
public.  
14. Chaque Membre maintiendra ou établira d es mécanismes appropriés pour répondre aux 
demandes de renseignements de tous fournisseurs de services concernant toutes mesures en rapport 
avec les prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures en matière 
de qualifications et les normes techniques.  Ces de mandes de renseignements pourront être examinées 
par l'intermédiaire des points d'information et de contact établis au titre des articles III et IV de 
l'AGCS ou de tous autres mécanis mes, selon qu'il sera approprié. 
15. Chaque Membre s'efforcera de faire en sorte que  toutes mesures d'application générale qu'il se 
proposera d'adopter en rapport avec des questions relevant du champ d'application des présentes 
disciplines soient publiées à l'avance.  Chaque Membre devrait s'efforcer de ménager aux fournisseurs 
de services des possibilités raisonnables de formul er des observations sur ces mesures proposées.  
Chaque Membre devrait aussi s'efforcer de tra iter collectivement par écrit les questions de fond 
soulevées dans les observations communiquées par les fournisseurs de services au sujet des mesures 
proposées. 
V. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES 
16. Dans les cas où il existe des prescriptions en ma tière de résidence pour l'octroi de licences qui 
ne sont pas à inscrire dans les listes au titre de l'article XVII de l'AGCS, chaque Membre examinera 
s'il est possible de reco urir à des moyens moins restrictifs pour le commerce afin d'atteindre les 
objectifs en vue desquels ces prescriptions ont été établies. 
VI. PROCÉDURES DE LICENCES 
17. Chaque Membre fera en sorte que les procédures de licences, y compris les procédures de 
demande et, le cas échéant, de renouvellement, soient aussi simples que possible et ne constituent pas 
en soi une restriction à la fourniture de services.  
18. Chaque Membre fera en sorte que les procédur es suivies par l'autorité compétente, et les 
décisions qu'elle rendra, au cours du processus de délivrance des licences soient impartiales à l'égard 
de tous les requérants.  L'autorité compétente de vrait être indépendante d' un point de vue opérationnel 
de tout fournisseur des services pour lesquels la licence est exigée et ne devrait pas relever de ce 
fournisseur. 
19. Un requérant ne sera pas tenu, en principe, de s' adresser à plus d'une autorité compétente pour 
une demande de licence. 
20. Un requérant devrait être autorisé à présenter une demande à tout moment, sauf dans les cas 
où les licences sont limitées en nombre, y compris dans le cadre d'un appel d'offres public.  Dans les 
cas où il y aura des délais spécifiques pour les demandes, un requérant disposera d'un délai 
raisonnable pour la présentation de  sa demande.  L'autorité compétente commencera à traiter une 
demande sans retard indu.  Chaque fois que cela sera possible, les demandes présentées sous forme 
électronique devraient être acceptées et leur authenticité devrait être établie dans les mêmes conditions que pour les demandes présentées sur papier. TN/S/36 
Page 72  
 
  21. Dans un délai raisonnable après ré ception d'une demande qu'elle juge incomplète, l'autorité 
compétente informera le requérant, indiquera dans la mesure du possible les renseignements 
supplémentaires requis pour compléte r la demande et ménagera la possibilité de combler les lacunes 
dans un délai raisonnable. 
22. Les copies certifiées conformes devraient être acceptées, dans les cas où cela sera possible, en 
lieu et place des originaux. 
23. Si une demande de licence est rejetée par l'autorité compétente, le requérant en sera informé 
par écrit et sans retard indu.  En principe, le re quérant sera aussi informé, sur demande, des motifs du 
rejet de la demande et du délai pour faire appel de la décision.  Il de vrait être autorisé, dans un délai 
raisonnable, à présenter une nouvelle demande. 
24. Chaque Membre fera en sorte que le traitement  d'une demande de licence, y compris la prise 
d'une décision finale, soit achevé dans un délai raisonnable à compter de la présentation d'une 
demande complète.  Chaque Membre s'efforcera d' établir le délai normal pour  le traitement d'une 
demande. 
25. Chaque Membre fera en sorte qu'une fois accord ée une licence prenne effet sans retard indu, 
conformément aux modalités et conditions qui y sont énoncées. 
26. Chaque Membre fera en sorte que les droits de licences
3 soient raisonnables par rapport aux 
coûts supportés par l'autorité compétente, y compris pour les activités liées à la réglementation et à la 
supervision du service considéré, et qu'ils ne r estreignent pas en soi la fourniture du service. 
VII. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS 
27. Dans les cas où un Membre imposera des prescrip tions en matière de qualifications pour la 
fourniture d'un service, il fera en sorte que des pr océdures adéquates existent pour la vérification et 
l'évaluation des qualifications acquises par les fournisseurs de services des autres Membres. Lorsqu'elle vérifiera et évaluera les qualifica tions, l'autorité compétente prendra dûment en 
considération, lorsqu'elle le juge ra pertinent, l'expérience professionne lle pertinente du requérant en 
tant que complément des qualifications liées à l'é ducation.  Dans les cas où l'autorité compétente 
considère que l'affiliation à une association prof essionnelle pertinente sur le territoire d'un autre 
Membre témoigne du niveau de compétence ou du degré d'expérience du requérant, cette affiliation 
sera aussi dûment prise en considération. 
28. Pour autant qu'un requérant aura présenté t outes les pièces justificatives nécessaires attestant 
des qualifications, l'autorité compétente, lorsqu'elle vérifiera et évaluera les qualifications, indiquera 
toute lacune et informera le requérant des pr escriptions auxquelles satisfaire pour combler cette 
lacune.  Ces prescriptions pourront viser, entre autres choses, les cours, les examens, la formation et 
l'expérience professionnelle.  Dans les cas où cela sera approprié, chaque Membre permettra aux 
requérants de se conformer à ces prescriptions dans la juridiction d'origine ou d'accueil ou dans toute 
juridiction tierce. 
29. Les prescriptions en matière de résidence autres que celles qui sont à inscrire dans les listes au 
titre de l'article XVII de l'AGCS ne constitueront pa s une condition préalable pour l'évaluation et la 
vérification de la compétence d'un f ournisseur de services d'un autre Membre. 
                                                     
 
3 Les droits de licences ne comprennent pas les redevances pour l'utilisation de ressources naturelles, 
les paiements correspondant aux adjudications, appels d'of fres ou autres moyens non discriminatoires d'attribuer 
des concessions, ni les contributions obligatoire s à la fourniture d'un service universel.  TN/S/36 
 Page 73 
 
 
  30. Une fois qu'il aura été satisfait aux prescriptions  en matière de qualifications et à toutes 
prescriptions en matière de licences applicables, ch aque Membre fera en sorte qu'un fournisseur de 
services soit autorisé à fournir le service sans retard indu. 
VIII.  PROCÉDURES EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS 
31. Chaque Membre fera en sorte que les procédur es en matière de qualifications soient aussi 
simples que possible et ne constituent pas en so i une restriction à la fourniture de services. 
32. Un requérant ne sera pas tenu, en principe, de s' adresser à plus d'une autorité compétente pour 
les procédures en matière de qualifications. 
33. Un requérant devrait être autorisé à présente r une demande à tout moment. L'autorité 
compétente commencera à traiter une demande sans retard indu. 
34. Chaque Membre fera en sorte que, dans les cas où ils seront exigés, les examens soient 
programmés à intervalles raisonnables.  Les re quérants disposeront d' un délai raisonnable pour 
présenter leurs demandes. 
35. Dans un délai raisonnable après ré ception d'une demande qu'elle juge incomplète, l'autorité 
compétente informera le requérant, indiquera dans la mesure du possible les renseignements 
supplémentaires requis pour compléter la demande et ménagera la possibilité de combler les lacunes. 
36. Les copies certifiées conformes devraient être acceptées, dans les cas où cela sera possible, en 
lieu et place des originaux. 
37. Si une demande de vérification et d'évaluation des qualifications est rejetée par l'autorité 
compétente, le requérant en sera informé par écrit et sans retard indu.  En principe, le requérant sera 
aussi informé, sur demande, des motifs du rejet de la demande et du délai pour faire appel de la 
décision.  Il devrait être autorisé, dans un délai raisonnable, à présen ter une nouvelle demande. 
38. Chaque Membre fera en sorte que le traiteme nt d'une demande, y compris la vérification et 
l'évaluation d'une qualification, soit achevé dans un délai raisonnable à compter de la présentation 
d'une demande complète.  Chaque Membre s'effor cera d'établir le délai normal pour le traitement 
d'une demande. 
39. Chaque Membre fera en sorte que tous droits  en rapport avec les pro cédures en matière de 
qualifications soient proportionnels aux coûts supportés par les autorité s compétentes et ne 
restreignent pas en soi la fourniture du service. 
IX. NORMES TECHNIQUES 
40. Les Membres sont encouragés à assurer une tran sparence maximale des processus pertinents 
liés à l'élaboration et à l'application de normes na tionales et internationales par des organismes non 
gouvernementaux. 
41. Dans les cas où des normes techniques sont requises et où des normes internationales 
pertinentes existent ou sont sur le point d'être mises en forme finale, les Membres devraient tenir 
compte de ces normes internationales ou de leurs éléments pertinents en formulant leurs normes techniques, sauf lorsque ces normes internationales ou ces éléments seraient inefficaces ou 
inappropriés pour réaliser les objectifs de politique nationale. TN/S/36 
Page 74  
 
  X. DÉVELOPPEMENT 
42. Un pays en développement Membre ne sera pas tenu d'appliquer les présentes disciplines 
pendant une période de [X] années à compter de la date de leur  entrée en vigueur.  Avant la fin de 
cette période transitoire, à la demande d'un pays  en développement Membre, le Conseil du commerce 
des services peut proroger le délai de mise en œu vre des présentes disciplines, en se fondant sur le 
niveau de développement, la taille  de l'économie, la capacité réglem entaire et institutionnelle de ce 
pays Membre. 
43. Un Membre peut accorder une réduction des re devances administratives aux fournisseurs de 
services de pays en développement Membres. 
44. Dans les cas où les circonstances permettent  d'introduire progressivement de nouvelles 
prescriptions et procédures en matière de licences,  de nouvelles prescriptions et procédures en matière 
de qualifications et de nouvelles normes techni ques, les Membres envisageront des périodes 
transitoires plus longues pour ces mesures dans l es secteurs de services et pour les modes de 
fourniture qui intéressent les pays en développe ment Membres du point de vue des exportations. 
45. Les pays développés Membres, et dans la m esure du possible d'autres Membres, fourniront 
aux pays en développement Membres et, en partic ulier, aux pays les moins avancés Membres (PMA) 
une assistance technique, à leur demande et suivan t des modalités et à des conditions mutuellement 
convenues.  L'assistance technique  visera, entre autres choses: 
a) à développer et à renforcer les capacit és institutionnelles et réglementaires de 
réglementer la fourniture de services et de mettre en œuvre les présentes disciplines; 
b) à aider les fournisseurs de services des pays  en développement et en particulier des 
PMA à respecter les prescriptions et procédures pertinentes sur les marchés d'exportation; 
c) à faciliter l'établissement de normes techniques et la participation des pays en 
développement Membres et en particulier des PMA qui ont des ressources limitées aux organisations internationales pertinentes; 
d) à aider, par l'intermédiaire d'organi smes publics ou privés et des organisations 
internationales pertinentes, les fournisseu rs de services des pays en développement 
Membres à renforcer leur capacité sur le pl an de l'offre et à se conformer à la 
réglementation intérieure sur leurs march és.  Cette assistance pourra aussi être 
accordée directement aux fournisseurs de services respectifs. 
46. Les PMA ne seront pas tenus d'appliquer les présentes disciplines.  Ils sont toutefois 
encouragés à les appliquer, dans la mesure compatib le avec leur situation économique spéciale et les 
besoins de leur développement, de leur commerce et de leurs finances. 
XI. DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES 
47. Le Conseil du commerce des services établira un Comité de la réglementation intérieure 
chargé de superviser la mise en œuvre des présente s disciplines et l'application de l'article VI de 
l'AGCS, y compris d'éventuels travaux futurs  au titre de l'article VI:4 de l'AGCS. 
48. Le Conseil du commerce des services examinera,  à la demande d'un Membre, l'application 
des présentes disciplines et formulera des recommandations, selon qu'il sera approprié. 
 
_______________ TN/S/36 
 Page 75 
 
 
  ANNEXE II 
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/21 
14 avril 2011 
 (11-1925) 
  
   
RAPPORT DU PRÉSIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL 
DES RÈGLES DE L'AGCS 
 
 1. Le Groupe de travail a continué d'engager d es discussions ciblées sur les trois domaines des 
règles de l'AGCS:  mesures de sauvegarde d'urgen ce, subventions et marchés publics de services.  
Conformément à l'Annexe C de la Déclaration mi nistérielle de Hong Kong de 2005, aux termes de 
laquelle "les Membres doivent intensifier leurs effort s pour conclure les négociations sur l'élaboration 
de règles au titre des articles X, XIII et XV de l' AGCS conformément à leurs mandats et échéanciers 
respectifs"
1, les Membres se sont engagés de manière c onstructive et ont continué à étudier les 
questions à l'examen.  Néanmoins, dans chacun des trois domaines, les auteurs des propositions 
respectives ont eu du mal à convaincre l'ensemble  des Membres de la nécessité d'élaborer des 
disciplines au-delà de celles qui existent actuellement dans le cadre de l'AGCS.  Dans les trois domaines, les problèmes auxquels il faudrait remédi er, le cas échéant, par de nouvelles disciplines 
n'ont pas encore été clairement identifiés;  il en est de même pour les avantages qui résulteraient de 
disciplines nouvelles ou additionnelles.  Il s'ensuit que les discussions du Groupe de travail des règles 
de l'AGCS ne sont toujours pas menées sur la b ase de textes et restent essentiellement conceptuelles. 
2. Le présent rapport fait le point sur les discussions tenues et les progrès réalisés dans le cadre 
du Groupe de travail au titre de chacun des trois point s de l'ordre du jour.  Il décrit aussi brièvement 
les travaux qui pourraient être entrepris pour re mplir le mandat du Groupe de travail tel qu'il est 
énoncé dans l'Annexe C de la Décl aration ministérielle de Hong Kong. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE 
(ARTICLE X) 
3. Pour ce qui est des mesures de sauvegarde d'urge nce (MSU), le Groupe de travail a mené vers 
la fin de 2009 plusieurs séries de discussions tec hniques sur la définition de la "branche de production 
nationale".  Le Président a fait distribuer une note in formelle résumant les discussions antérieures sur 
cette définition (document JOB(09)/95).  Dans ce contexte, les Membres ont aussi examiné la 
pertinence pour le commerce des services de la no tion de "branche de pr oduction nationale" telle 
qu'elle est traitée dans l'Accord antidumping, l' Accord sur les subventions et l'Accord sur les 
sauvegardes de l'OMC.  Une note du Secrétariat sur la question a été distribuée sous la cote JOB(09)/146.  Les discussions entre les Membres ont été axées sur la façon dont les critères de 
territoire, d'enregistrement, et de propriété et de c ontrôle, tels qu'ils figurent dans le projet d'Annexe 
sur les mesures de sauvegarde d'urgence visées à l'article X, proposé par les délégations du Brunéi 
Darussalam, du Cambodge, de l'Indonésie, de la Ma laisie, du Myanmar, des Philippines, de la 
Thaïlande et du Viet Nam (document JOB(07)/155, Appendice A), pourraient être utilisés pour définir 
la "branche de productio n nationale" dans le contexte des services. 
                                                     
 
1 Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, paragraphe 4, alinéas a) à c). TN/S/36 
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  4. En 2010, les auteurs de la proposition susmen tionnée ont proposé la poursuite des travaux 
techniques et la présentation d'un exposé sur la dis ponibilité et l'adéquation des statistiques sur les 
services en ce qui concerne les mesures de sauve garde d'urgence.  À sa réunion du 24 mars 2011, le 
Groupe de travail a abordé pour la première fois ces questions, avec deux exposés de représentants du 
Secrétariat de l'OMC:  le premier sur la disponi bilité au niveau international de données désagrégées 
sur le commerce des services qui pourraient être per tinentes dans le contexte des sauvegardes;  le 
second sur les types de statistiques utilisés au titre de l'Accord sur les sauvegardes pour le commerce 
des marchandises.  En réponse à ces exposés, les Membres ont reconnu qu'il importait d'avoir des statistiques et indicateurs quantitatifs concernant les services fiables et disponibles en temps voulu, 
dans l'idéal à un niveau très détaillé et par secteur.  Pour ce qui est des travaux futurs, les auteurs de la 
proposition sur les MSU ont dit qu'ils espéraient que ces deux exposés ouvriraient la voie à d'autres 
exposés présentés par les Membres sur leurs expérien ces et meilleures pratiques au niveau national en 
matière de compilation et d'utilisati on des statistiques concernant les services, et sur la façon dont les 
lacunes actuelles de ces statistiques pourraient être co mblées.  Il a été jugé qu'il pourrait être utile de 
mener des discussions plus ciblées sur les données par secteur et par mode susceptibles d'être utilisées 
dans une éventuelle enquête en matière de sauvegardes. 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII) 
5. Le Groupe de travail a examiné de manière pl us approfondie l'Annexe sur les marchés publics 
de services proposée par la délégation de l'Union européenne (document S/WPGR/W/54).  Pour 
faciliter l'examen de la proposition par les Membres, le Président a fait distribuer une note informelle 
dans laquelle il faisait la synthèse des discussions an térieures et mettait en avant plusieurs questions à 
examiner (document JOB(09)/114).  La délégation de l'Union européenne a fait un exposé sur les 
règles de procédure figurant dans sa proposition et sur le mode de présenta tion qu'elle suggérait pour 
l'inscription dans les listes des engagements relatifs aux marchés publics.  Deux séries de discussions 
informelles ont porté sur différents aspects de l' annexe proposée, y compris le rapport avec l'Accord 
plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics (AMP). 
6. Depuis les derniers mois de 2010, le Groupe de travail a mené une série de discussions 
spécifiques sur l'importance, d'une manière plus  générale, des marchés publics de services pour 
l'économie et le développement, sur la base d'une autre proposition de l'Union européenne (document 
RD/SERV/23).
2  À ce jour, le Groupe de travail a tenu deux sessions spécifiques:  l'une sur 
l'importance économique des marchés publics dans le domaine des services;  l'autre sur les aspects de 
l'AMP relatifs aux services et l'incidence de cet acco rd sur les marchés publics internationaux.  Il a été 
relevé au cours des discussions que les engagements au titre de l'AGCS étaient inscrits dans les listes 
par mode de fourniture, tandis que les engagement s au titre de l'AMP n'étaient pas spécifiques à des 
modes de fourniture particuliers.  Il a été suggéré  que le Groupe de travail examine plus avant les 
synergies possibles entre l'AGCS et l'AMP dans le cadre de ses travaux futurs. 
7. Au cours des prochains mois, le Groupe de trav ail se concentrera sur l'achèvement de la série 
de discussions spécifiques proposées dans le document RD/SERV/23.  En outre, les Membres ont paru ouverts à l'idée d'autres exposés ou discussions qui pourraient en découler.  Le Groupe de travail 
a l'intention d'inviter des spécialistes de l'AMP en poste dans les capitales à participer à une session 
spécifique pour faire part des expé riences nationales concernant l'o uverture des systèmes nationaux de 
passation de marchés et les efforts déployés en vue  d'accéder aux marchés publics étrangers.  Cette 
session pourrait avoir lieu au cours d'une proc haine semaine de négociation sur l'AMP. 
                                                     
 
2 La proposition de l'UE, datée du 24 septembre 2010, indiquait plusieurs questions concernant 
l'importance économique des transactions relevant de marchés publics, à examiner sur plusieurs mois.  TN/S/36 
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  III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
8. Dans le domaine des subventions, les participan ts ont consacré beaucoup de temps à relancer 
l'échange de renseignements prescrit par l'article XV de l'AGCS.  À ce propos, le Président a fait 
distribuer une note informelle rappe lant une définition des subventi ons proposée antérieurement aux 
fins de l'échange de renseignements ( document JOB(09)/96).  À sa réunion du 1er février 2010, le 
Groupe de travail a approuvé le Programme de trav ail concernant l'échange de renseignements sur les 
subventions, tel qu'il figure da ns le document JOB/SERV/1. 
9. Depuis le lancement du Programme de trav ail, 18 communications se rapportant à 
44 Membres de l'OMC ont été reçues à ce jour.3  C'est un bon début mais il est reconnu de l'avis 
général que le niveau de détail des communications reçues est très variable et que davantage de 
Membres devraient participer à cet échange prescrit de  renseignements.  Jusqu'à présent, le Groupe de 
travail a tenu une session de discussions spécifiques sur les renseignements fournis par les Membres, 
en vue d'identifier les questions systémiques éven tuelles qui pourraient être pertinentes pour les 
négociations sur les disciplines multilatérales nécessaires.4  Cette session a contribué à faire mieux 
comprendre aux Membres la façon dont les subven tions sont accordées et les effets potentiels des 
subventions sur le commerce.  Les Membres ont t outefois reconnu qu'il faudrait poursuivre l'analyse. 
10. Au cours de l'année 2010, le Groupe de travail a aussi continué de tenir des discussions en 
vue d'élaborer les disciplines multilatérales nécessa ires pour éviter les effets de distorsion sur le 
commerce des services, comme cela est prescrit à l'ar ticle XV.  Sur la base d'une propos ition de la 
délégation suisse sur les disciplines concerna nt les subventions à l'exportation (document 
JOB/SERV/36), des discussions ont été engagées au su jet de la notion de su bventions à l'exportation 
dans le domaine des services et des éventuelles dist orsions créées.  La délégation des États-Unis a 
adressé aux Membres des questions visant à identifier les effets de distorsion des échanges que pourraient avoir les subventions da ns le domaine des services, l' accent étant mis sur les problèmes 
pratiques d'ordre commercial (document S/WPGR/W/59). 
11. Quant à la manière possible de faire avancer  les travaux, certains Membres souhaitent 
entamer des négociations en vue d'élaborer les disciplines multilatérales nécessaires pour éviter les 
effets de distorsion des échanges découlant des s ubventions.  Dans une communication présentée par 
l'Inde, le Chili et le Mexique, il est proposé d'élabor er une feuille de route pour les discussions futures 
afin de remplir le reste du mandat énoncé à l'article XV (document JOB/SERV/37).  D'après les 
auteurs de la proposition, cette feuille de route ser ait nécessairement flexible , sans être associée à un 
échéancier.  D'autres Membres soutiennent qu'en l'ab sence d'éléments concrets indiquant l'existence 
de ces effets, les Membres devraient s'abstenir d' entamer des négociations en vue d'élaborer des 
disciplines.  D'autres sont d'avis que des travaux c onceptuels et techniques utiles peuvent encore être 
effectués avant d'entreprendre des négociations su r de nouvelles disciplines.  Globalement, il semble 
être largement admis qu'il serait souhaitable d'ob tenir des renseignements plus nombreux et de 
meilleure qualité sur les effets de distorsion des échanges potentiels ou effectifs des subventions.  
Reste à savoir si un tel exercice visant à identifier des effets de distorsion devrait être entrepris avant que les Membres n'entament d'au tres travaux techniques ou négociati ons.  À la réunion du Groupe de 
travail tenue le 24 mars 2011, il a été suggéré que le s Membres et le Président continuent de tenir des 
consultations informelles en vue de résoudre cette question et qu'il en soit fait rapport en temps utile. 
__________  
                                                     
 
3 Des communications ont été reçues des délégations suivantes:  Australie;  Brésil;  Canada;  Chili;  
Chine;  Colombie;  Corée;  États-Unis;  Hong Kong, Chine;  Inde;  Japon;  Mexique;  Norvège;  Nouvelle-Zélande;  Pérou;  Taipei chinois;  Turquie;  et Union européenne.  Elles ont été distribuées sous 
couvert des documents JOB/SERV/1/Add.1 à 12. 
4 Réunion du Groupe de travail tenue le 24 novembre 2010, voir le document S/WPGR/M/71.