RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/M/61 
12 février 2010 
 
 (10-0792) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard les 27 et 28 octobre et le 6 novembre 2009  
 
Présidente:  Mme l'Ambassadeur Karen Tan (Singapour) 
 
  Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la 
réunion du Conseil des ADPIC tenue les 27 et 28 octobre et le 6 novembre 2009. 
 
Sommaire
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A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD .........................................................2  
B. EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES ......................................................2  
C. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE .......................................................................................4  
D. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B)...............................................................15  
E. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE ..............................................................................................................................1 5 
F. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE .................................................15  
G. RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA 
SANTÉ PUBLIQUE .......................................................................................................................26  
H. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION ............................................................................................................................... ..33 
I. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE 71:1...........................36  
J. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQU ES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2.........................................36  
K. SEPTIÈME EXAMEN ANNUEL EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC.........................................36  
L. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS ..............................................39  
M. LETTRE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES MOYENS D 'AMÉLIORER LE 
RESPECT DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIF ICATIONS ET AUTRES 
RENSEIGNEMENTS .....................................................................................................................47  
N. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC ...............51  
O. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES 
INTERNATIONALES ....................................................................................................................51  
P. RAPPORT ANNUEL .....................................................................................................................53  
Q. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................54  
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  A. N
OTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  
1. La Présidente  a indiqué que depuis sa réunion de juin 2009, le Conseil avait reçu un certain 
nombre de suppléments et mises à jour concernant d es lois et réglementations antérieures notifiées au 
titre de l'article 63:2 de l'Accord.  Le Nicaragua avait notifié un décret approuvant son adhésion au 
Traité sur le droit des marques, qui était entré en  vigueur pour ce pays le 22 septembre 2009;  le Chili 
avait notifié diverses lois et réglementations de pr opriété intellectuelle ainsi que d'autres lois;  les 
Communautés européennes1 avaient notifié trois règlements, l'un concernant la définition, la 
désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons 
spiritueuses, un autre portant organisation commune du marché vitivinicole et un troisième fixant 
certaines modalités d'application du règlement précité  en ce qui concernait les appellations d'origine 
protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la 
présentation de certains produits du secteur vitivinicole;  et la Tunisie avait notifié une loi modifiant et 
complétant sa loi sur la propriété littéraire et artis tique.  Ces notifications étaient distribuées dans la 
série de documents IP/N/1/-. 
2. La Présidente a invité instamment les Membre s dont les notifications initiales demeuraient 
incomplètes à soumettre l es renseignements manquants dans les plus brefs délais et a rappelé aux 
autres Membres leur obligation de notifier tout ame ndement apporté ultérieurement à leurs lois et 
réglementations dès que possible après leur entrée en vigueur.  Elle a rappelé en particulier aux 
Membres qui avaient apporté des modi fications à leurs lois et/ou régl ementations en vue de mettre en 
œuvre la Décision sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique et n'avaien t pas encore notifié ces 
modifications au Conseil de le faire. 
3. S'agissant des points de contact notifiés au titr e de l'article 69 en vue de l'échange de 
renseignements et de la coopération sur le commerce de marchandises portante atteint à des droits, la 
Présidente a dit que, depuis la réunion du Conseil de ju in, le Secrétariat avait reçu une mise à jour du 
Pakistan concernant un point de contact notifié anté rieurement.  Cette notificat ion était distribuée dans 
un addendum du document IP/N/3/Rev.10. 
4. Le Conseil a pris note  des renseignements fournis. 
B. EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  
i) Examen de la législation des Tonga 
5. La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion de mars 2009, le  Conseil était convenu d'examiner la 
législation des Tonga, Membre ayant accédé récemment à l'Organisation, pendant la réunion en cours.  
La notification par les Tonga de leurs lois et régl ementations d'application de l'Accord sur les ADPIC 
avait été distribuée dans le document IP/N/1/TON/1, et  les textes des lois notifiées dans la série de 
documents pertinente.  Les Tonga avaient reçu des questions des États-Unis et du Japon, qui avaient 
été communiquées dans les documents IP/C/W/531 et 532, respectivement.  Leurs réponses à ces 
questions avaient été distribuées sous couvert d es documents IP/C/W/533 et 534, respectivement. 
6. Le représentant des Tonga  a dit que pendant leur processus d'accession à l'OMC, les Tonga 
avaient présenté de manière approfondie leur législation et s'étaient engagées à élaborer un plan 
d'action destiné à mettre en place les instruments législatifs nécessaires pour que leur régime de 
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 200 7) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant qu'en vertu du Traité de Lisbonne , l'Union européenne se 
substituera et succédera à la Communauté européenne à compter du 1er décembre 2009.  IP/C/M/61 
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  propriété intellectuelle soit pleinement compatib le avec l'Accord sur les ADPIC.  Les principaux 
instruments de ce régime étaient le s suivants:  a) la Loi de 1994 su r la propriété industrielle et les 
modifications apportées ultérieurement en vue de prot éger les brevets et les marques de fabrique ou de 
commerce, ainsi que les modifications assurant le re spect des engagements contractés dans le cadre de 
l'OMC et la conformité avec les dispositions ADPIC -plus, y compris en ce qui concernait les licences 
obligatoires, les importations parallèles et l'exclus ivité des données;  b) la Loi de 2002 sur le droit 
d'auteur, en vigueur depuis juillet 2002, qui prévoyai t des dispositions complètes concernant le droit 
d'auteur;  c) la Loi de 2002 sur la protection des indications géographiques, qui était entrée en vigueur 
en septembre 2002 et prévoyait la mise en pl ace d'un système de protection des indications 
géographiques simple et conforme aux obligations internationales du pays dans le domaine de la 
propriété intellectuelle;  un projet de règlement d'a pplication de la loi était actuellement examiné par 
les services juridiques de la Couronne et devait  être remanié conformément aux protocoles et 
instructions de rédaction;  d) la Loi de 20 02 sur la protection des schémas de configuration 
(topographies) de circuits intégrés, qui assura it la protection des schémas de configuration 
(topographies) originaux de circuits intégrés et était en vigueur depuis septembre 2002;  e) la Loi de 
2002 sur la protection contre la concurrence déloya le, qui était en vigueur depuis septembre 2002 et 
qui visait à assurer une protection contre les act es ou pratiques pouvant être considérés comme une 
concurrence déloyale au titre des accords pertinents et  de ladite loi;  et f) s'agissant des procédures et 
mesures correctives civiles et judiciaires, le s Règles de la Cour suprême de 2007, adoptées 
conformément à l'article 6 de la Loi sur la Cour suprême (chapitre 10), qui régissaient les procédures judiciaires et énonçaient les modalités des procédures  civiles relevant des juridictions supérieures. 
7. L'intervenant a dit que malgré les efforts déployés et les progrès enregistrés jusqu'alors pour 
assurer la pleine conformité du régime de proprié té intellectuelle des Tonga avec l'Accord sur les 
ADPIC et les normes internationales, certaines lois de propriété intellectuelle n'étaient toujours pas 
prêtes en raisons d'événements survenus sur le plan national, de sorte que la priorité avait été accordée 
à d'autres questions législatives plus urgentes.  Deux projets de lois attendaient d'être adoptés.  Il 
s'agissait d'une part du projet de loi sur les moyens de faire respecter les droits et les mesures à la 
frontière, qui prévoyait des mesures correctives en cas d'atteintes aux droits en vertu des lois sur la 
propriété intellectuelle existantes – ce texte étant esse ntiel pour garantir une parfaite conformité avec 
la norme minimale prévue dans l'Accord sur les ADP IC –, et, d'autre part, du projet de loi sur la 
protection des obtentions végétales, qui visait à pr otéger les obtentions végétales et qui avait été 
élaboré avec l'appui technique de l'UPOV.  Ce proj et de loi serait d'abord soumis à un processus de 
consultations publiques avant d'être examiné à la session suivante de l'assemblée législative des 
Tonga. 
8. L'orateur a indiqué que son pays poursuivrait ses efforts pour mettre son régime de propriété 
intellectuelle en pleine conformité avec les règles  de l'OMC.  Il a fait part de sa gratitude aux 
Membres de l'OMC qui avaient fourni un soutien technique à différents niveaux, en particulier 
l'Australie et la Nouvelle-Zélande.  Il a remercié  également le Japon et les États-Unis de leurs 
questions. 
9. Le représentant du Japon
 a remercié les Tonga de leur enga gement pendant l'examen de leur 
législation d'application nationale et des effo rts importants qu'elles avaient déployés pour répondre 
aux questions de la délégation de son pays.  Il a dit que les mises à jour concernant les dispositions 
contenues dans le projet de loi de 2009 proposé p our modifier la Loi sur la propriété industrielle 
semblaient très pertinentes.  Bien qu'il n'ait pas de question complémentaire, il souhaitait se réserver 
le droit de revenir à ce sujet si nécessaire, en fonction par exemple de l'issue de la procédure d'amendement mentionnée. 
10. La Présidente
 a proposé que l'examen de la législatio n des Tonga soit supprimé de l'ordre du 
jour, étant entendu que les délégations pouvaient reve nir à tout moment sur toute question découlant 
de cet examen si elles le souhaitaient. IP/C/M/61 
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  11. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites et en est ainsi convenu . 
ii) Suite donnée aux examens déjà effectués 
12. La Présidente  a dit que s'agissant des examens des lé gislations d'application nationales qui 
avaient été engagés lors des réunions du Conseil de puis avril 2001, cinq examens restaient inscrits à 
l'ordre du jour du Conseil.  Ces examens concernaie nt les pays suivants:  Cuba, Fidji, Grenade, 
Saint-Kitts-et-Nevis et Suriname.  La Présidente a invité instamment les délégations concernées à 
fournir les renseignements manquants dans les plus  brefs délais, de sorte que le Conseil puisse 
conclure ces examens. 
13. Le Conseil a pris note  des renseignements fournis et est convenu  de revenir à cette question à 
sa réunion suivante. 
C. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
14. La Présidente  a rappelé qu'aux termes de la section 18 du Protocole d'accession de la Chine, 
le Conseil des ADPIC était tenu d'examiner annuelle ment pendant huit ans la mise en œuvre par la 
Chine de l'Accord sur les ADPIC et de présenter rapidement au Conseil général un rapport sur les 
résultats de cet examen.  Elle a également rappelé qu'aux termes de la  section 18, la Chine était tenue 
de fournir au Conseil les renseignements pertin ents, y compris les renseignements mentionnés à 
l'Annexe 1A, avant l'examen.  Elle a indiqué au Conseil que les renseignements que lui avait fournis 
la Chine conformément à cette obligation, le 21 oc tobre 2009, avaient été distribués sous la cote 
IP/C/W/542.  Des questions et des observations en rapport avec l'examen transitoire avaient été 
communiquées par le Japon, les États-Unis et les Communautés européennes (documents 
IP/C/W/537, 538 et 540, respectivement). 
15. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation saluait les progrès 
accomplis par la Chine depuis l'année précédente dans le domaine des droits de propriété intellectuelle 
(DPI) et prenait note des nombreuses initiatives positiv es en cours, dont, en particulier, le Plan 
d'action 2009 pour la protection des DPI;  la mise en  œuvre de la Stratégie nationale en matière de 
propriété intellectuelle;  l'entrée en vigueur de la  nouvelle Loi sur les brevets en octobre 2009;  la 
révision de la Loi sur les marques;  et la révision annoncée de la Loi sur le droit d'auteur.  Toutefois, 
malgré ces faits nouveaux positifs et les efforts réels déployés par la Chine pour résoudre les 
problèmes, la délégation des CE restait préoccupée pa r l'ampleur de la contre façon et du piratage en 
Chine.  Même si les saisies de produits contrefaits  en provenance de Chine qui étaient opérées par les 
douanes européennes avaient quelque peu diminué, la Chine restait la principale source de 
marchandises portant atteinte à des DPI (54 po ur cent des marchandises en infraction saisies aux 
frontières de l'Europe).  Les entreprises europ éennes restaient confrontées à de graves problèmes liés 
aux DPI en Chine, en particulier la difficulté d'a ccéder de manière appropriée au système judiciaire ou 
administratif afin de faire respecter ces droits en raison de l'existence de prescriptions contraignantes 
en matière d'authentification et de légalisati on qui étaient inconnues ailleurs dans le monde. 
16. En outre, les poursuites pénales restaient ine fficaces, les sanctions pour atteinte aux DPI 
étaient insuffisantes pour dissuader les contrevena nts, les procédures administratives visant à faire 
respecter les DPI dépendaient du pouvoir discréti onnaire des autorités dans de nombreux domaines, 
sans qu'il soit possible de dire pourquoi des mesu res avaient ou n'avaient pas été prises.  Les 
procédures civiles, quant à elles, demeuraient coûteu ses, longues et difficiles à engager.  Telle était la 
situation dont faisait état la dern ière enquête des CE sur le resp ect des DPI, qui avait été publiée 
récemment.  IP/C/M/61 
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  17. Les CE étaient par ailleurs préoccupées par certain es déclarations officielles et certains avis 
internes en Chine qui faisaient un lien entre la crise financière et le relâchement dans l'application 
effective de la législation sur la propriété inte llectuelle, la délégation des CE ne voyant aucune 
corrélation logique entre ces deux éléments.  Afin d'encourager la Chine à continuer d'œuvrer 
activement pour mettre en place un système efficace visant à faire respecter les DPI, la délégation 
des CE était déterminée à poursuivre le travail bilaté ral avec la Chine, particulièrement dans le cadre 
du plus important programme de c oopération technique en matière de propriété intellectuelle dans le 
monde, le DPI 2. 
18. La coopération entre les Communautés europée nnes et la Chine en matière de propriété 
intellectuelle était fondée sur un dialogue structuré et s'appuyait sur les travaux du groupe de travail 
UE-Chine sur les droits de propriété intellectuelle, composé aussi de représentants de l'industrie, qui 
avait tenu sa sixième session à Beijing en septembre 2009.  L'UE et la Chine étaient par ailleurs 
récemment convenues d'un plan d'action en matiè re douanière consacré expressément au respect 
des DPI.  Enfin, l'intervenant a dit que l'Office d'enregistrement  des marques et des dessins ou 
modèles de l'UE et ses partenaires chinois avaien t conclu deux mémorandums d'accord en vue d'une 
coopération dans les domaines des marques et des dessi ns et modèles.  Il espérait que cette approche, 
basée sur la coopération avec la Chine, aboutirait à d es résultats concrets et tangibles et permettrait 
d'améliorer la situation des DPI dans ce pays. 
19. La délégation des CE avait présenté 30 questi ons couvrant des thèmes très variés dans le 
domaine des DPI, y compris les brevets, le tr ansfert de technologie, la protection des données 
confidentielles, les marques, le droit d'auteur, y comp ris le piratage en ligne, la protection des variétés 
végétales et les règles relatives à la concurrence.  Elle avait aussi posé des questions sur les moyens de 
faire respecter les droits, y compris la participation des détenteurs de droits aux procédures judiciaires, 
les mesures douanières et les prescriptions en ma tière d'authentification et de légalisation.  
L'intervenant comptait recevoir des réponses à ces questions de la part de la Chine. 
20. La représentante des États-Unis  a dit qu'aux yeux de la déléga tion de son pays, le mécanisme 
d'examen transitoire restait utile dans le sens où il aidait à accroître la transparence nécessaire du 
régime commercial chinois, et permettait aux Membres de mieux comprendre et évaluer les progrès accomplis par la Chine dans la mise en œuvre et le re spect de ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
Passant à la communication des États-Unis dont le C onseil était saisi, l'intervenante a dit que les 
États-Unis se félicitaient de l'importance accordée par la Chine à la protection des droits de propriété 
intellectuelle et des mesures énergiques qu'elle ava it prises pour améliorer la protection de ces droits 
et les moyens de les faire respecter, y compris une campagne vigoureuse en faveur du respect des DPI 
menée durant les Jeux olympiques de l'année pr écédente et une répression sévère du piratage 
endémique de logiciels. 
21. Parallèlement, les États-Unis restaient préoccupés par plusieurs aspects du régime chinois 
concernant la protection des DPI et les moyens de l es faire respecter, et en particulier à la suite de 
révélations selon lesquelles des fonctionnaires chinoi s, surtout de niveau provincial ou local, avaient 
ordonné que l'application de la législation sur les DPI soit moins stricte en raison de la crise financière 
mondiale.  La délégation des États-Unis croyait au  contraire que la situa tion commandait une attitude 
de renforcement de la protection des DPI et des moye ns de les faire respecter, de manière à générer de 
la croissance et à créer une économie  plus robuste et plus novatrice à long terme.  Il était extrêmement 
important que la Chine et les autres Membres de  l'OMC appliquent des régimes respectant tous 
les DPI indépendamment de leur origine nationale .  L'intervenante comprenait combien il était 
important pour la Chine de promouvoir ses industr ies nationales grâce à des politiques innovatrices, 
mais la délégation des États-Unis encourageait la Chine à faire en so rte que ces politiques ne 
compromettent pas les droits des détenteurs non chinois de DPI ou soient d'une autre manière contraires aux règles de l'OMC.  En outre, les État s-Unis continuaient à avoir des preuves de niveaux 
inacceptables d'atteintes aux DPI, notamment le nombre de marchandises chinoises saisies aux IP/C/M/61 
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  frontières américaines.  Selon des statistiques établies en milieu d'année pour 2008, la Chine restait la 
source de la plupart des marchandises en infraction qui étaient saisies aux frontières américaines, représentant 81 pour cent des saisies en valeur, et il était troublant de constater que la saisie de 
produits chinois avait progressé, et non diminué, chaque année depuis qu'elle avait accédé à l'OMC 
en 2001. 
22. Toutefois, les exportations de marchandises cont refaites ou piratées n'étaient qu'une partie du 
problème.  Les industries des États-Unis continuaient  à signaler des taux élevés d'atteintes aux DPI en 
Chine.  Il fallait renforcer les efforts pour régler le s problèmes croissants de c ontrefaçon et de piratage 
sur Internet en Chine, tels que la mise en vente de  produits en infraction à l' intention des entreprises et 
des consommateurs ou la création de liens profonds avec des fichiers en infraction.  Parallèlement, le 
problème de la contrefaçon et du piratage physiques en Chine n'était toujours pas résolu et était très 
répandu, comme le montraient en permanence, dans  plusieurs juridictions chinoises, les importants 
marchés de gros et de détail offrant des marchandise s contrefaites ou piratées.  Les secteurs industriels 
affectés par des atteintes aux DPI en Chine étaien t très variés et comprenaient, entre autres, les 
produits pharmaceutiques, l'électronique, les batteries, les pièces d'automobiles, le matériel industriel, 
les jouets et les instruments de musique.  Les États-Unis étaient en outre préoccupés par le fait que 
bon nombre des produits de contrefaçon fabriqués en Chine continuaient à représenter une menace 
directe pour la santé et la sécurité des conso mmateurs, non seulement en Chine mais aussi aux 
États-Unis et ailleurs dans le monde. 
23. En conclusion, la délégation des États-Unis attendait avec intérêt de recevoir les réponses de 
la Chine à ses questions et de poursuivre son dial ogue bilatéral avec celle-ci sur une large gamme de 
questions concernant les DPI.  Les États-Unis se félicitaient de l'esprit de coopération dans lequel les 
deux pays avaient intensifié leurs discussions sur les DPI dans le cadre de la Commission conjointe 
sur les échanges commerciaux et d'autres mécanismes bilatéraux, et restaient convaincus qu'un 
dialogue et une coopération plus approfondis aux niveaux multilatéral et bilatéral constitueraient un 
bon moyen de progresser. 
24. Le représentant du Japon
 a dit que sa délégation se félicitait des efforts déployés par la Chine 
pour s'attaquer au problème de la propriété intellect uelle, y compris par l'élaboration de sa législation 
sur les brevets, les marques de fabrique et de commerce et le droit d'auteur.  Cependant, la 
contrefaçon continuait de représente r un énorme défi dans la mesure où un grand nombre d'entreprises 
japonaises continuaient d'être aux prises avec des problèmes de contrefaçon en Chine.  Une des 
difficultés tenait à ce que le matériel utilisé par de s fabricants de produits contrefaits, n'étant pas 
détruit après la saisie, pouvait f acilement être réutilisé pour produire  de nouvelles contrefaçons, ce qui 
annihilait les efforts que faisait la Chine pour fair e respecter effectivement les DPI.  La délégation 
japonaise demandait donc à la Chine d'améliorer son dispositif de sa isie, de confiscation et de 
destruction, non seulement des marchandises portant a tteinte à des DPI, mais aussi des matériaux et 
des instruments employés pour la fabrication des co ntrefaçons.  Elle lui demandait aussi d'appliquer 
des mesures suffisamment dissuasives en améliorant le système administratif de lutte contre la 
contrefaçon, étant donné que les entreprises japonai ses supportaient une lourde charge en frais 
d'enquête.  Par ailleurs, le Ja pon invitait le gouvernement chinois à moderniser ses règles et 
règlements en vue de mieux affronter la situa tion, et d'établir un système adéquat permettant 
d'améliorer la protection du droit d'auteur et les m oyens de le faire respecter.  Dans ce contexte, la 
délégation japonaise se réjouissait que le tribunal chargé  de la propriété intellectuelle institué par le 
Règlement du Tribunal populaire suprême du 22 juin 2009 concernant le réexamen judiciaire de 
décisions administratives prises dans des affaires liées à la propriété intellectuelle, y compris les brevets et les marques de fabrique ou de commerce, puisse procéder plus rapidement et de manière plus efficace à des examens judiciaires.  Le Japon  espérait que la Chine améliorerait la protection 
des DPI et qu'elle prendrait des mesures suppl émentaires pour assurer des moyens effectifs de 
protection des DPI contre tout acte leur portant atteinte en Chine.  IP/C/M/61 
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  25. Le représentant de la Chine  a dit que sa délégation se réjoui ssait de l'intérêt continu que 
suscitait la situation de la protection des DPI en  Chine et qu'elle avait écouté attentivement les 
questions posées par les trois Membres;  elle était cependant déçue de constater que, chiffres exceptés, 
les interventions entendues n'aient pas été très différe ntes de celles des sept ann ées précédentes.  Lors 
de débats passés, la délégation chinoise avait déjà  indiqué qu'elle avait de sérieux doutes quant à la 
crédibilité de ces chiffres et à leur capacité de rendre co mpte de la situation rée lle.  En particulier, les 
récentes interventions d'autres pays en développeme nt Membres concernant la confusion entre les 
médicaments génériques et les médicaments contre faits dans certains pays, et concernant les 
fonctionnaires des douanes insuffisamment formés en matière de protection de la propriété 
intellectuelle et dépourvus d'encadre ment par les experts compétents , jetaient un doute supplémentaire 
sur la fiabilité des chiffres des douanes.  La dé légation chinoise demeurait disposée à approfondir ces 
questions tant au niveau bilatéral qu'au niveau multilatéral. 
26. L'intervenant a également rejeté certaines a llégations des Membres selon lesquelles la Chine 
essayait de diminuer le niveau de protection des DPI en raison de la crise financière.  Il n'avait jamais 
entendu parler des déclarations ou des avis auxquels s'était référées les Communautés européennes, ni 
de la part de ses supérieurs ni de celle des cap itales provinciales, et il se demandait quels services de 
renseignement avaient bien pu communiquer de te lles informations aux Membres.  La délégation 
chinoise demandait aux Communautés européennes de présenter tous documents à l'appui de cette 
affirmation, si cela n'allait pas à l'encontre des règles communautaires. 
27. Depuis une vingtaine d'années, la Chine ava it fait beaucoup pour améliorer son régime de 
protection de la propriété intellectuelle, non pas seu lement en réaction à des pressions externes mais 
aussi afin de répondre naturellement à ses propres b esoins internes, la protection de la propriété 
intellectuelle étant un élément essentiel et extrêmem ent important dans la c onstruction d'une société 
novatrice.  En même temps, la Chine restait dis posée à écouter les autres Membres et à les aider à 
résoudre les problèmes qu'ils pourraient rencontrer en Chine.  S'agissant des déclarations selon 
lesquelles des entreprises avaient de graves difficult és avec le coût et la longueur des procédures 
civiles, l'intervenant a encouragé les Membres à fournir à sa délégation des renseignements plus 
détaillés à ce sujet, de manière que la question puisse être abordée par le biais des voies bilatérales et 
multilatérales.  Cependant, la délégation chinoise ne pouvait p as répondre à des allégations non 
étayées par des faits. 
28. Un autre représentant de la Chine a dit qu'il répondrait aux questions et aux préoccupations 
concernant les ADPIC qui avaient été soulevées dans  le cadre du mécanisme d'examen transitoire.  
S'agissant de la révision des lois et  règlements dans le domaine des DPI en Chine, des moyens de les 
faire respecter et des statistiques connexes,  il a encouragé les Membres à se référer aux 
renseignements communiqués par la Chine dans l'An nexe 1A.  Pour ce qui était des renseignements 
qui ne figuraient pas dans l'Anne xe 1A, il a renvoyé les Membres aux mises à jour publiées sur le site 
Web du gouvernement chinois (www.gov.cn) ou ceux des autorités chinoises compétentes.  Ses autres 
réponses aux questions et préoccupations des Memb res seraient regroupées sous les quatre rubriques 
ci-après:  partie I:  Brevets et questions connexes;  partie II:  Marques de fabrique ou de commerce et 
indications géographiques;  partie III:   Droit d'auteur et questions connexes;  et partie IV:  Moyens de 
faire respecter les droits.  
Partie I:  Brevets et questions connexes 
29. S'agissant de l'examen et de l'approbation de  la cession d'un brevet ou du droit de présenter 
une demande de brevet en faveur d' un pays étranger, la marche à suivre  était prévue à l'article 10 de la 
Loi chinoise sur les brevets (Exportation de technolog ies), élaboré conformément aux prescriptions du 
Règlement sur l'administration des importations et des exportations de technologies de la République 
populaire de Chine.  La révision en cours ne dé boucherait sur aucun changement important de cette 
marche à suivre puisqu'elle ne t ouchait que la forme et avait pour seul but de clarifier le libellé. IP/C/M/61 
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  30. S'agissant de l'examen de la confidentialité au moment du dépôt d'une demande de brevet 
dans un pays étranger, l'intervenant a dit que les rè glements détaillés révisés d'application de la Loi 
sur les brevets et les lignes directrices sur l'examen  préciseraient le sens de l'expression "l'invention ou 
le modèle d'utilité dont l'achèvement a eu lieu en Chine".  Aux termes de l'article 20 4), si une 
demande de brevet concernant une invention ou un modèle d'utilité est déposée dans un pays étranger 
en violation des dispositions du para graphe 1 de cet article, aucun brevet ne sera octroyé en réponse à 
une demande déposée ultérieurement en Chine.  Ce tte disposition fournissait un motif pour rejeter une 
demande de brevet ou pour déclarer nul un brevet.  S'agissant des licences obligatoires, l'article 48 1) 
révisé devrait être interprété comme imposant des co nditions plus strictes pour l'octroi d'une licence 
obligatoire qu'avant la révision, et de ce fait il réduirait la possibilité que soit délivrée une licence 
obligatoire.  De l'avis de l'intervenant, l'interp rétation faite par les CE de cette disposition était 
erronée, puisque la Loi chinoise sur les brevets ne  faisait aucune mention d'une soi-disant licence 
obligatoire automatique.  La "demande d'intérêt pub lic" dont faisait état l'article 49 de la loi était 
compatible avec la disposition "en cas d'utilisatio n publique à des fins non commerciales" de 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC. 
31. Le système de "contre-plaidoirie" concernant une technologie préexistante avait été établi en 
application de l'article 62 de la Loi révisée sur les br evets.  En vertu de ce système, dans une affaire 
d'atteinte à des droits conférés par un brevet, si le présumé contrevenant était en mesure de démontrer 
que la technologie ou le dessin ou modèle qu'il exploitait était une technologie ou un dessin ou modèle 
déjà existant, aucune atteinte ne  pouvait être constatée.  Un pr ésumé contrevenant pouvait de ce fait 
régler un litige  compliqué sur les droits conférés par un brevet sans avoir à lancer une 
contre-plaidoirie ou amorcer une procédure d'i nvalidation complexe.  Le système de rapport 
consécutif à l'évaluation des droits conférés par le  brevet pour un dessin ou un modèle d'utilité figurait 
au deuxième paragraphe de l'article 61 de la Loi révisée sur les brevets.  En vertu de ce système, dans 
une affaire relative à un brevet de  dessin ou de modèle d'utilité, le  tribunal populaire ou l'autorité 
administrative chargée de délivrer les brevets pouv ait exiger du détenteur du brevet ou des parties 
intéressées qu'ils présentent un tel rapport.  Ce rappor t permettait de déterminer dans quelle mesure le 
détenteur du brevet remplissait les conditions de  fond requises qui l'empêcheraient effectivement 
d'abuser de ses droits, pour bénéfici er des droits conférés par le brevet. 
32. S'agissant de la prolongation de la durée de la protection des droits conférés par les brevets, la 
Loi chinoise sur les brevets disposait que la durée de cette protection serait de 20 ans pour les 
inventions et de dix ans pour les dessins et modè les d'utilité.  Les droits conférés par les brevets 
s'éteignaient à l'expiration de ce dé lai et aucune prolongation n'était possible pour les médicaments et 
les produits végétaux. 
33. S'agissant de la durée de la protection des droits relatifs aux résultats d'essais, l'intervenant a 
dit que l'article 35 des Dispositions relatives à la mi se en œuvre de la Loi de la République populaire 
de Chine sur le contrôle des médicaments dis posait ce qui suit:  "L'État protège les données 
expérimentales et d'autres données obtenues de manièr e autonome, non divulguées et présentées par le 
fabricant ou le vendeur qui obtient une licence pour  fabriquer ou vendre un médicament contenant la 
nouvelle composition chimique.  Nul ne devrait faire un usage commerc ial impropre de telles données 
expérimentales et autres non divulguées."  Pendant  une durée de six ans à compter du jour où le 
fabricant ou le vendeur a obtenu une licence pour fa briquer ou vendre le médicament contenant une 
nouvelle composition chimique, les autorités chargées de la supervision et de l'administration du 
régime relatif aux médicaments n' octroieront aucune licence de fabrication ou de vente de ce 
médicament à un autre requérant qui utilise les mê mes données sans le consente ment du titulaire de la 
licence.  Cette disposition ne s'applique pas dans les cas où l'autre requérant a présenté ses propres 
données obtenues de manière autonome.  IP/C/M/61 
 Page 9 
 
 
  Partie II:  Marques de fabrique ou de  commerce et indications géographiques 
34. S'agissant des délais d'examen pour les marques de fabrique et de commerce, l'intervenant a 
dit que, du fait de l'augmentation annuelle des enre gistrements de marques, le nombre de marques 
examinées pendant l'année en cours par les autor ités chinoises avait atteint 1 million en date du 
15 septembre 2009.  La Chine avait adopté divers mo yens pour améliorer l'efficacité de l'examen des 
marques.  En 2009, le délai avait été raccourci de 30 à 19 mois. 
35. En 2008, l'Administration nationale de l'i ndustrie et du commerce (SAIC) avait reçu 
17 518 dossiers de demande d'opposition à l'enregistre ment de marques, dont 10 993 étaient clos.  
Selon l'intervenant, il fallait compter environ 30 mo is pour qu'une décision soit rendue relativement à 
une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une ma rque de fabrique ou de commerce.  S'agissant 
des réexamens des demandes rejetées, les demandes de  réexamen présentées en juin 2009 étaient en 
ce moment instruites, ce qui donnait un délai de quatr e mois entre la présentation de la demande et le 
règlement de l'affaire.  S'agissant des cas de r éexamen de dossiers d'opposition à l'enregistrement de 
marques, d'annulation de réexamen ou de litiges c oncernant des marques, les demandes déposées à la 
fin de 2006 étaient en ce moment instruites, ce qui donnait un délai de 34 mois entre la présentation 
de la demande et le règlem ent de l'affaire.  Selon les règles et pratiques de la Commission d'examen et 
d'arbitrage des marques, il fallait compter six mois entre l'instruction effective de l'affaire et le 
règlement. 
36. S'agissant de l'examen conjoint de marques,  en plus de la demande d'enregistrement 
international en vertu de l'Arrange ment de Madrid, la SAIC appliqua it le principe "une marque, une 
catégorie" pour les enregistrements de marques et procédait à un examen de la classification des 
marques. 
37. S'agissant du processus de reconnaissance des mar ques notoirement connues, la SAIC traitait 
sur un pied d'égalité et sans discrimination les pr opriétaires de marques chinois et étrangers.  Les 
pouvoirs publics locaux élaboraient les mesures perme ttant de reconnaître et de protéger les marques 
de fabrique ou de commerce réputées en fonction d es conditions locales au niveau provincial.  De ce 
fait, il n'existait pas de norme nationale unifiée pour reconnaître les marques réputées, et le niveau de 
protection de ces marques variait selon la régi on.  S'agissant de la question des "marques 
d'exportation", la mise en œuvre des programmes relatifs aux marques d'exportation avait déjà été 
interrompue. 
38. S'agissant des indications géographiques, l'in tervenant a dit que le gouvernement chinois 
attachait de l'importance à leur pr otection et avait établi son propre système de protection, fondé sur 
les conditions nationales et le niveau de dé veloppement économique du pays.  Les autorités 
compétentes s'employaient activement à améliorer l'efficacité de la protection des indications géographiques, et la Chine cherchait à renforcer sa coopération avec les autres Membres à cet égard. 
39. S'agissant des indications géographiques relatives aux produits agricoles, l'intervenant a dit 
que les autorités agricoles chinoises n'accepte raient pas les indicati ons géographiques déjà 
enregistrées auprès des autorités de contrôle de la qualité.  Les motif s pour faire opposition à une 
demande comprenaient les qualifica tions du requérant, l'étendue de la  protection régionale, le nom du 
produit et les normes techniques de contrôle de  la qualité.  Dès qu'une indication géographique 
relative à un produit agricole avait obtenu la prot ection des autorités concernées, le certificat 
d'enregistrement était valide pour longtemps et n' avait pas à être renouvelé si les conditions qui 
régnaient au moment de l'enregistrement demeuraien t inchangées.  Les renseignements contenus dans 
le registre des indications géographiques relatives à des produits agricoles étaient publics.  De plus 
amples renseignements étaient publiés sur le si te Web www.aqsc.gov.cn.  Le Ministère de 
l'agriculture envisageait en outre d'élaborer des "M esures administratives pour l'enregistrement et la IP/C/M/61 
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  protection des indications géographiques relatives à des produits agricoles de pays étrangers en 
République populaire de Chine". 
Partie III:  Droit d'auteur et questions connexes 
40. Le représentant de la Chine a dit que la qu estion de savoir comment verser la rémunération 
pour la diffusion des produits audio pe ndant la période comprise entre le  moment où la Loi sur le droit 
d'auteur est entrée en vigueur en 2001 et celui  où les Mesures relatives au versement de la 
rémunération pour la diffusion des produits audio sur l es stations de radio et de télévision entreraient 
en vigueur serait traitée dans ce dernier texte, qui  était toujours au stade de l'élaboration.  
41. S'agissant des obligations des utili sateurs des œuvres et des produits audiovisuels, l'article 27 
du Règlement sur la gestion collective du droit d'au teur disposait que "[à] moins qu'il n'en soit 
convenu autrement dans le contrat de licence, l'u tilisateur devrait, lorsqu'il verse des redevances à 
l'organisation de gestion collective des droits d' auteur pour les œuvres ou les produits audiovisuels 
qu'il utilise, fournir le nom de l'œuvre ou du produ it, le nom ou le titre du titulaire du droit d'auteur, 
ainsi que le support, la durée et d'autres renseigne ments relatifs à l'usage qu'il fera de l'œuvre ou du 
produit audiovisuel".  L'article 43 disposait qu'en cas d'infraction à l'article 27, lorsqu'un utilisateur 
refuserait de communiquer des renseignements ou communiquerait de faux renseignements sur son 
utilisation, le service administratif chargé du droit d'auteur du Conseil d'État ordonnerait à l'utilisateur 
de corriger les renseignements en question, et l'orga nisation de gestion collective des droits d'auteur 
pourrait mettre fin au contrat de licence.  Ces dispositions montraient que l'utilisateur avait 
l'obligation légale de fournir cette  information, et le non-respect de  cette obligation était sanctionné 
non seulement par l'injonction émanant de l'autor ité administrative de procéder à la correction 
appropriée mais aussi par la possi bilité que l'organisation de gestion collective des droits d'auteur 
mette fin au contrat de licence. 
42. S'agissant de la révision en cours de la Loi su r le droit d'auteur, l'intervenant a dit qu'elle 
concernait l'Organe de règlement des différends de l'OMC, et que la Chine procédait avec diligence à 
cette révision. 
Partie IV:  Moyens de faire respecter les droits 
43. S'agissant des délais de règlement des affaires administratives concernant les brevets, les 
marques de fabrique ou de commerc e ou d'autres droits de propriété  intellectuelle, la Loi sur les 
contentieux administratifs disposait que  le délai devait être de trois mois en première instance et de 
deux mois en appel.  De l'avis du représentant de la Chine, par comparaison avec d'autres pays, les tribunaux chinois étaient relativement efficaces sur ce plan. 
44. S'agissant du niveau de familiarisation des juges avec la législation en matière de propriété 
intellectuelle, la plupart des tribunaux chinois de ni veau intermédiaire ou supérieur avaient établi des 
divisions spéciales de la propriété intellectuelle dès la fin des années 1990, et un certain nombre de 
juges qui connaissaient bien les DPI avaient déjà r eçu leur affectation.  Par exemple, après la 
promulgation des Dispositions du Tribunal populaire  suprême concernant la compétence en matière 
d'affaires administratives relatives aux brevets, aux marques de fabrique ou de commerce ou à 
d'autres DPI autorisés et reconnus, le Premier Tr ibunal populaire intermédiaire de Beijing avait 
affecté six juges et huit adjoints judiciaires à sa division des DPI. 
45. S'agissant de la coordination entre les tribunaux ci vils et les tribunaux chargés de la propriété 
intellectuelle, lorsque des questions relatives à la pr opriété intellectuelle étaient les mêmes dans une 
affaire sous examen judiciaire et une affaire civile et qu'aucune n'était encore tranchée, et lorsque le 
jugement civil dépendait de l'issue de l'examen judiciaire, le tribunal civil pouvait décider de 
suspendre la cause civile.  IP/C/M/61 
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  46. S'agissant des normes en matière d'ouverture d'enquêtes pénales relatives à la propriété 
intellectuelle, le Tribunal populaire suprême et le Parquet populaire supr ême avaient promulgué, 
en 2004 et en 2007, deux "Interprétations concernant plusieurs questions relativ es à l'application de la 
Loi aux affaires pénales de propriété intellectuelle ".  Les Bureaux de la sécurité publique (PSB) 
chinois instruisaient les affaires pénales en matière de propriété  intellectuelle conformément à cette 
réglementation. 
47. S'agissant de l'efficacité du système établi en vue de faire respecter le s droits de propriété 
intellectuelle en Chine, l'interven ant a dit que les renseignements four nis par la Chine à l'annexe 1 de 
sa communication avaient démontré l'efficacité de  ce système.  En outre, dans le différend 
DS36 Chine – DPI , le groupe spécial avait conclu que les seu ils établis dans la législation pénale 
chinoise n'étaient pas incompatib les avec les règles de l'OMC. 
48. L'intervenant a ajouté qu'après que le Tribunal populaire suprême et le Parquet populaire 
suprême eurent promulgué ensemble l'Interprétation judiciaire concernant les affaires pénales liées à 
la propriété intellectuelle à la fin de 2004, le no mbre d'affaires de ce genre jugées recevables et 
entendues par les tribunaux avait augmenté considér ablement.  En 2007, 3 326 affaires en première 
instance avaient été réglées par les tribunaux locaux dans tout le pays.  Ces jugements avaient été 
contraignants pour 5 388 personnes, dont 5 386 avai ent été reconnues coupables.  Parmi les personnes 
jugées, 1 657 avaient été reconnues coupables d'avoir porté atteinte à des DPI dans 996 affaires, 1 040 
avaient été reconnues coupables d'avoir produit et mis sur le marché des marchandises contrefaites ou 
de qualité inadéquate dans 610 affaires, et 2 667 avaient été reconnues coupables d'activités 
commerciales illégales dans 1 707 affaires. 
49. S'agissant des méthodes de calcul des seuils de détermination du caractère pénal des 
infractions, l'intervenant a dit que, conformément  aux dispositions pertinentes de l"Interprétation 
concernant plusieurs questions relatives l'applica tion de la loi aux affaires pénales de propriété 
intellectuelle", promulguée conjointement par le Tr ibunal populaire suprême et le Parquet populaire 
suprême en décembre 2004, les critères des "recet tes provenant des ventes" et de la "valeur des 
marchandises" devraient s'appliquer à des cas diffé rents en matière pénale.  La notion des "recettes 
provenant des ventes" était d'application pour l'arti cle 214 de la Loi pénale et était prescrite dans 
l'Interprétation susmentionnée, alors que celle de la  "valeur des marchandises" était d'application pour 
les articles 213, 215, 216 et 217 de la Loi pénale.  Aux termes de l'article 12 de l'Interprétation, le 
calcul de la "valeur des marchandises" n'excluait pas les stades de "la production, le stockage et le 
transport". 
50. S'agissant de l'exportation de marchandises cont refaites ou piratées, l'intervenant a dit que 
l'Accord sur les ADPIC n'obligeait pas les Membres à appliquer des mesures à la frontière et, de ce 
fait, ces moyens de faire respecter les DPI à la frontière chinoise ne relevaient pas du mécanisme d'examen transitoire.  En outre, le non-respect de droits de propriété intellectuelle et le commerce 
international de marchandises contrefaites ou piratées  ne concernaient pas un Membre en particulier 
mais l'ensemble des Membres de l'OMC.  L'interv enant a souligné que la Chine avait toujours porté 
une attention spéciale à sa coopération douanière avec les États-Unis, les Communautés européennes 
et d'autres Membres en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, et qu'elle avait pris 
diverses mesures à cet égard, dont le renforceme nt de l'application de sa législation sur les 
exportations de marchandises contrefaites ou piraté es, le renforcement de sa coopération avec les 
douanes étrangères en la matière et  la sensibilisation des fabrican ts et exportateurs chinois aux 
questions de propriété intellectuelle. 
51. S'agissant de la production et de la vente commerciales de disques optiques contenant des 
films et de la musique piratés, les articles 46 à 52 du chapitre V de la Loi sur le droit d'auteur portaient 
expressément sur "la responsabilité civile et les moye ns de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle" en cas d'atteinte portée à des DPI.  Toutes ces dispositions étaient compatibles avec les IP/C/M/61 
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  règles internationales en vigueur concernant le dro it d'auteur.  Les détenteurs de droits, qui étaient 
informés de toute production ou vente commerciales de  disques optiques contenant des films ou de la 
musique piratés, ou d'autres activités commerciales pe rtinentes, disposaient de recours judiciaires. 
52. Le représentant de Cuba
 a dit que sa délégation reconnaissait le travail long et systématique 
qu'avait accompli la Chine afin de rehausser progr essivement son niveau de protection des DPI.  
Comme celle-ci l'avait mentionné, la protection des dro its de propriété intellect uelle faisait partie de 
son projet national visant à parvenir à des résulta ts scientifiques en matière de développement 
national.  Ces résultats étaient perceptibles et mesu rables dans un pays où la  propriété intellectuelle 
n'était protégée que depuis une trentaine d'années.  La délégation cubaine estimait que ces résultats 
devaient être comparés à la situation des pays développés qui avaient traversé différentes étapes 
suivant les impératifs de leur propre développement.  En effet, 120 ans après la mise en place de 
systèmes de protection des DPI dans les pays déve loppés, et malgré toutes les mesures que ces pays 
avaient prises contre le piratage, ils n'avaient pas réussi à éliminer le pira tage et la contrefaçon. 
53. Le représentant des Communautés européennes  a remercié le délégué chinois de ses réponses, 
en notant cependant que ce dernier n'avait pas répo ndu à toutes les questions de sa délégation.  La 
délégation des Communautés européennes reconnai ssait que la Chine avait accompli des progrès, 
mais la raison pour laquelle les déclarations des Me mbres n'étaient pas très di fférentes de celles qu'ils 
avaient faites lors des précédentes sessions te nait à ce qu'un grand nombre des problèmes évoqués 
restaient les mêmes.  S'agissant des statistiques douan ières, l'intervenant a dit qu'elles étaient exactes 
et que 93 pour cent des médicaments contrefaits inte rceptés aux frontières de l'UE étaient des produits 
dont on soupçonnait qu'ils étaient en infraction par rappor t à la législation sur les marques de fabrique 
ou de commerce, ce qui en faisait de faux médi caments qui pouvaient même s'avérer mortels. 
54. Pour ce qui était de la question du relâchement de  la protection des DPI dans le contexte de la 
crise économique, l'intervenant a renvoyé la délé gation chinoise à la déclaration faite par le 
Vice-Président du Tribunal suprême en décembre 2008 et à l'avis administratif publié au niveau local 
à cet égard.  D'autres délégations s'étaient également référées à cette affaire. 
55. S'agissant de l'efficacité des tribunaux chi nois, l'intervenant a dit que sa délégation 
reconnaissait les aspects positifs du système chinois, mais que le problème n'était pas tant lié aux délais qu'au manque de justifica tion quant à la recevabilité ou l'irrecevabilité d'une affaire devant un 
tribunal.  En chinois, cette question était évoquée sous le nom "LI-AN". 
56. Concernant les réponses données par la Chine, l' intervenant a dit que sa délégation les jugeait 
complètes, mais que quelques-unes des questions étaient restées sans réponse.  Il s'agissait en 
l'occurrence de la question n° 32 sur l'authentification et la légalisation des procurations et des pièces 
justificatives, ce qui constituait un problème majeur en termes d'accès à la justice;  de la question 
n° 16 sur la relation entre la propriété intellectue lle et les normes et sur la réduction des droits 
conférés par les brevets lorsque les normes porte nt sur des aspects technologiques, pour laquelle 
aucune réponse n'avait été fournie;  de la question n° 27 sur la protection des variétés végétales et sur 
l'absence d'une certaine forme de protection;  et, enfin, de la question n° 30 sur le fait que les 
détenteurs de droits n'étaient pas informés du su ivi de leur dossier, pour laquelle aucune réponse 
n'avait été fournie non plus. 
57. La représentante du Canada
 a dit que la délégation de son pa ys appréciait le fait que la Chine 
mène en permanence un dialogue sur les questions de propriété intellectuelle à l'OMC et dans d'autres 
instances internationales comme dans le cadre du processus d'Heiligendamm.  Cela permettait de 
partager les meilleures pratiques et d'autres expé riences par le biais des organismes chargés de la 
propriété intellectuelle et des experts, et notamme nt de répondre aux défis qui  attendaient désormais 
les sociétés canadiennes présentes en Chine.  Le Canada reconnaissait les progrès et les réalisations 
accomplis par la Chine dans la réforme de son régime de la propriété intellectue lle tout en notant qu'il  IP/C/M/61 
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  restait toujours des éléments préoccupants.  La  délégation canadienne s'inquiétait du grand nombre 
d'infractions aux différentes lois sur les brevets, le s marques de fabrique et de commerce et le droit 
d'auteur qui étaient commises.  Les droits des innovateurs autant canadiens que chinois étaient 
bafoués par des individus ou des organisations qui  réussissaient à exploiter les failles de la 
réglementation et du processus judiciaire chinois existants.  Les Canadiens espéraient que les 
investissements toujours plus massifs dans le développement de technologies novatrices en Chine 
seraient appuyés et soutenus par une infrastructure juridique et judiciaire chinoise de plus en plus solide en matière de propriété intellectuelle.  La  délégation canadienne encourageait le gouvernement 
central chinois à travailler en étroite collabora tion avec les pouvoirs publics locaux et à continuer de 
renforcer la protection de la propriété intellectuelle sur tout le territoire chinois.  Enfin, le Canada 
félicitait la Chine de sa détermination à poursuivre  la formation de personnel compétent en ce qui 
concerne la protection des DPI, particulièrement  eu égard à la protection traditionnelle par les 
tribunaux locaux, et était impatiente de voir s'accomplir de nouveaux progrès sur ce front. 
58. Le représentant de la Chine
 a dit que, concernant la soi-disant question de la propriété 
intellectuelle liée à la crise financière, la détermin ation de la Chine à améliorer davantage sa situation 
relative à la propriété intellectuelle était partag ée par toute sa hiérarchie politico-administrative, 
depuis les plus hauts dirigeants jusqu'aux fonctionnai res de terrain, et ne serait pas affectée par des 
facteurs inappropriés, y compris la crise financiè re.  Cependant, comme il n'était pas impossible qu'il 
y ait eu une telle déclaration isolée, la délégation chinoise vérifierait toute information que pourraient 
lui communiquer les Communautés européennes. 
59. De l'avis de l'intervenant, la crédibilité d es chiffres et des statistiques pouvait être débattue 
indéfiniment, mais il fallait retenir que la contre façon et le piratage re présentaient un problème 
mondial qui était présent non pas uniquement parce que des produits contrefaits étaient fabriqués 
quelque part mais aussi parce qu'il y avait des marc hés, des transbordements, des importateurs et des 
consommateurs de tels produits.  Si la Chine co mbattait essentiellement les atteintes portées aux DPI 
par des producteurs, des détaillants et des grossi stes, sa délégation espérait qu'il y aurait aussi des 
mesures prises contre les consommate urs.  Concernant la question de savoir si les résultats des efforts 
de la Chine étaient concrets et tangibles, il a dit que les résultats des procédures civiles et 
administratives engagées par la Chine étaient bien reflétés par les renseignements communiqués dans l'Annexe 1A de la section 18.  Ce double système était exclusif à la Chine et n'avait pas son pareil 
chez la plupart des autres Membres.  La Chine ava it également mis en place des procédures pénales 
qui avaient été jugées conformes par un groupe sp écial de règlement des différends, ainsi que des 
mécanismes bilatéraux ou multilatéra ux pour s'attaquer à ces questions et tenter d'améliorer la 
situation, de manière à produire des résu ltats plus concrets et plus tangibles. 
60. S'agissant des observations des CE concer nant des questions restées sans réponse, 
l'intervenant a dit que sa délégation n'avait reçu la communication des CE qu'une semaine avant la 
réunion.  Cette communication consistait en neuf pag es et 35 questions et portait sur des domaines liés 
aux divers ministères, aux pouvoirs publics régionaux et aussi au système judiciaire.  Il avait été 
extrêmement difficile à sa délégation de recueillir  ces informations et de traduire les questions 
d'anglais en chinois et les réponses de chinois en an glais tout en respectant les contraintes du système 
interne de vérification et d'approbation, ce dont il s' excusait.  Il y avait cependant certaines questions 
auxquelles sa délégation trouvait diffi cile d'apporter des réponses, dans la mesure où elles étaient 
fondées sur de pures hypothèses non étayées par des faits .  Par exemple, le paragraphe 11 de la 
communication des CE avait mentionné que, dans nombre de cas, il avait été considéré que les 
renseignements nécessaires à la vérification des documents allaient au-delà de ce qui était nécessaire aux fins de l'agrément ou du permis exigé.  En l'absence d'exemple concret de tels cas et des 
renseignements requis, il était extrêmement difficile  pour un gouvernement de vérifier ce genre de 
question et d'y apporter une réponse. IP/C/M/61 
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  61. Un autre exemple de cette situation était fourni par les questions du paragraphe 21 se 
rapportant à divers marchés de vente au détail et au gros de Beijing.  Les Communautés européennes 
avaient posé la question suivante:  "La Chine peut-e lle indiquer quelles mesures elle entend prendre 
pour débarrasser définitivement les marchés des produ its de contrefaçon?"  Comme l'anglais n'était 
pas sa langue maternelle, l'intervenan t avait cherché dans le dictionnaire la définition de l'expression 
employée en anglais pour dire "débarrasser défi nitivement" ("clean out"), et le sens de cette 
expression était très fort car il sous-entendait l'idée d'"éliminer totalement", autrement dit que la 
question soit réglée une fois pour toutes.  Se lon l'intervenant, n'importe quel Membre pouvait 
s'engager à "débarrasser définitivement" le marc hé, et donc à "éliminer totalement" les produits 
contrefaits de ses marchés de vente au détail et au gr os, mais, dans la réalité, cela était impossible.  De 
la même manière qu'un médecin ne pouvait garantir qu' un enfant ne tousserait plus jamais après avoir 
suivi un traitement contre la toux, ou qu'un po licier ne pouvait garantir qu'il n'y aurait plus de 
stationnement illégal après l'administ ration d'une amende, les lois sur la  propriété intellectuelle étaient 
faites pour prévenir les atteintes aux DPI mais il était impossible de garant ir que celles-ci ne se 
reproduiraient plus jamais.  Ce qui pouvait être fait, en revanche, si les Communautés européennes 
communiquaient à la délégation chinoise des rensei gnements sur des cas spécifiques, c'était que la 
Chine les examine au cas par cas.  Dans leurs autr es questions du paragraphe 21, les Communautés 
européennes avaient simplement demandé à la Chine de confirmer le fait que la police devait être informée et que les atteintes portées à des DPI devaient  être réprimées, et ainsi de suite.  Bien sûr, en 
théorie, la Chine et tous les Membres pouvaient accepter ce genre d'hypothèses, parce qu'elles étaient 
théoriquement exactes.  Toutefois, en pratique, comme le montraient les renseignements fournis à 
l'Annexe 1A, de telles mesures avaient déjà été pr ises.  Si les Communautés européennes souhaitaient 
que la Chine révise son lourd système de respect des DPI, elles auraient avantage à dire en quoi son 
système était réellement compliqué et coûteux.  Po ur l'intervenant, comparativement à l'Europe, rien 
en Chine ne coûtait vraiment cher.  La Chine se fé licitait de l'intérêt que portaient les Membres à son 
système de propriété intellectuelle et comptait en tretenir avec eux une interaction dynamique et 
efficace, tant sur le plan bilatéral que sur le plan multilatéral. 
62. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'il était déçu de l'attitude de la Chine 
concernant le manque de clarté des questions.  Tout juriste pouvait répondre à une question par au 
moins une autre question, mais l'idée était de ré pondre à des questions dans  le cadre du mécanisme 
d'examen.  Étant donné que ces questions avaient tout es été débattues au niveau bilatéral entre l'UE et 
la Chine dans le cadre des dialogues et des gro upes de travail sur la propriété intellectuelle, 
l'intervenant ne pouvait pas accepter l'argument selon le quel la Chine ne comprenait pas le sens de ces 
questions.  La délégation des CE étaient préoccup ée d'entendre qu'il était impossible de débarrasser 
définitivement un marché de marchandises contrefait es, car c'est précisément ce que l'Accord sur 
les ADPIC prescrivait.  La comparaison avec le mé decin et le policier concernant des éventualités 
futures n'était pas pertinente puis que personne ne demandait à la Chin e de s'engager à ce qu'il n'y ait 
plus jamais de contrefaçon.  Ce que la délégation des CE aimerait d'a bord constater, c'est qu'il n'y ait 
plus de contrefaçon au jour d'au jourd'hui.  Il était compréhensib le qu'il puisse y avoir des problèmes 
relativement aux moyens de faire respecter les droits  à l'échelle d'un pays entier, et cela ne posait pas 
problème.  Mais dans le cas présent, comme l'i ndiquait la question, les Communautés européennes se 
référaient expressément au marché de la soie de Be ijing, le plus grand marché  de produits contrefaits 
au monde, au centre ville de Beijing près du quartier des diplomates, dans un bâ timent de six étages 
rempli de produits contrefaits.  Il ne s'agissait donc  pas d'une question de manque ponctuel de moyens 
de faire respecter les droits, mais d'un cas précis,  considéré comme hautement prioritaire depuis des 
années.  Pour ce qui était de l'expression corres pondant à "débarrasser définitivement" ("clean out"), 
l'intervenant a dit que, bien sûr, il sympathisait av ec lui pour le fait que l'anglais ne soit pas sa langue 
maternelle, et que l'expression "débarrasser défi nitivement" pouvait facilement être remplacée par  
"libérer de toutes marchandises contrefaites", ou "f ermer les marchés" étant donné que le marché en 
question était alimenté exclusiv ement en produits contrefaits.  IP/C/M/61 
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  63. La Présidente  a remercié la Chine pour les renseigneme nts qu'elle avait fournis, ainsi que les 
autres Membres pour leurs contributions.  Passant à la question de l'obligation pour le Conseil de faire 
rapport au Conseil général, elle a proposé que le Conseil suive la même procédure que les années 
précédentes, c'est-à-dire qu'elle établisse à nouveau  un rapport factuel sous sa propre responsabilité.  
La page de couverture de ce rapport serait semb lable à celle du rapport présenté par le Conseil 
en 2008, et la partie du compte rendu de la réunion portant sur les discussions menées au titre de ce 
point de l'ordre du jour serait jointe. 
64. Le Conseil a pris note  des déclarations et est convenu  de suivre la procédure proposée par la 
Présidente. 
D. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B) 
E. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
F. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
65. La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion de mars 2006, le Conseil était convenu de maintenir, à 
ce stade, sa méthode de travail actuelle sur ces qu estions et de continuer à évaluer le bien-fondé 
d'éventuelles modifications compte tenu des déve loppements nouveaux.  Elle a donc proposé que le 
Conseil continue, comme il l'avait fait par le passé,  d'examiner ensemble ces trois points de l'ordre du 
jour, sur la base des contributions des Membres. 
66. La Présidente a indiqué que, conformément au pa ragraphe 44 de la Déclaration ministérielle 
de Hong Kong, les Ministres avaient pris note d es travaux entrepris par le Conseil des ADPIC 
conformément au paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha et étaient convenus que ces 
travaux se poursuivraient sur cette base et sur la base des progrès accomplis jusqu'ici par le Conseil 
des ADPIC.  Ils avaient en outre chargé le Conse il général de faire rapport sur ses travaux à cet égard 
à leur session suivante.  Elle a fait observer que le  projet de rapport annuel qui avait été distribué 
avant la réunion en cours portait sur les travaux mené s par le Conseil à cet égard.  Elle a donc proposé 
que les Membres reviennent à la question de savoir comment le Conseil devrait faire rapport sur ses 
travaux au Conseil général sous le point P de l'ordre du jour intitulé "Rapport annuel". 
67. Le représentant de l'Inde  a dit qu'au fil des années de discussions consacrées à la question de 
la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CD B, la délégation indienne avait mis en lumière 
l'insuffisance de l'Accord sur les ADPIC pour lutter contre le biopiratage et l'appropriation illicite des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels.  Il  s'agissait là de l'une des principales lacunes de 
l'Accord sur les ADPIC.  La CDB, signée par 191  pays, prévoyait plusieurs obligations en rapport 
avec les droits de propriété intellectuelle en vert u desquelles, notamment, les pays devaient coopérer 
pour faire en sorte que les brevets et autres droits de  propriété intellectuelle n'aillent pas à l'encontre 
des objectifs de la CDB.  Malgré le fait que la CD B soit antérieure de plusieurs années à l'Accord sur 
les ADPIC, ce dernier n'avait pas tenu compte des dispositions de la Convention relatives à la 
propriété intellectuelle jusqu'alors.  Cette contra diction empêchait une bonne mise en œuvre de la 
CDB et engendrait un déséquilibre dans l'Accord  sur les ADPIC.  L'augmentation marquée des 
activités de bioprospection en vue de trouver des re mèdes naturels et à d'autres fins, ainsi que les 
demandes de brevet fondées sur des ressources génétiqu es et des savoirs traditionnels qui leur étaient 
associés, pouvaient avoir des conséquences indésirabl es en l'absence d'une réglementation juridique 
acceptable au niveau international.  La question de vait par conséquent être traitée d'urgence et en 
priorité.  L'intervenant a dit qu'après un travail technique considérable, la  proposition relative à la 
divulgation contenue dans le document IP/C/W/4 74 avait été soumise en 2006.  La répartition 
géographique et le profil socioéconomique des coaute urs montraient clairement que les résultats de 
Doha en matière de développement  ne sauraient être complets s' ils n'abordaient pas de façon IP/C/M/61 
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  satisfaisante cette question, qui revêtait une importance considérable  pour une grande majorité des 
Membres de l'OMC.  Par la suite, le document TN /C/W/52, qui contenait les principaux paramètres 
que les auteurs de la proposition souhaitaient voir fi gurer dans une décision ministérielle sur les trois 
questions liées aux ADPIC, à savoir la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, le registre des indications géographiques et l'exte nsion de la protection des indi cations géographiques, avait été 
soumis en juillet 2008.  Ce document était équilibré  dans la mesure où il représentait le fruit d'un 
engagement constructif, qu'il ménageait des flex ibilités et conciliait les intérêts de quelque 
110 Membres, qui comprenaient des pays développ és et des pays en développement ainsi que la 
plupart des PMA.  Le document TN/C/W/52 fournissait une base solide pour progresser sur ce dossier.  Il était significatif de constater qu'il ex istait un accord entre 108 Membres sur le fait que les 
trois questions liées aux ADPIC devaient être trait ées ensemble, sur la base des principaux paramètres 
mentionnés.  La délégation indi enne appuyait vigoureusement l' approche proposée en matière de 
procédure ainsi que les éléments de fond concerna nt l'extension de la protection des indications 
géographiques et le registre des indications géogr aphiques, tels que mentionnés dans le document 
TN/C/W/52. 
68. Le délégué a dit qu'il appréciait les consulta tions tenues par le Directeur général depuis 
mars 2009 sur les questions de la relation entre l'Acco rd sur les ADPIC et la CDB et de l'extension de 
la protection des indications géographiques en tant que questions liées à la mise en œuvre en suspens.  
Il a précisé que ces consultations répondaient au mandat énoncé au paragraphe 39 de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong, qui demandait au Dir ecteur général d'intensifier son processus de 
consultations.  La présidence du Di recteur général et la participation des Ambassadeurs avaient 
suscité un engagement significatif et constructif de la part des Membres participant à cet exercice.  
Les consultations avaient permis de mener des di scussions techniques détaillées sans tomber dans le 
piège des questions théoriques.  Il a toutefois noté qu'il importait que l'élan créé ainsi ne s'affaiblisse pas en ce qui concernait cette question importa nte, pour laquelle les Membres souscrivaient 
clairement aux objectifs partagés consistant à lutter c ontre l'appropriation illicite et le biopiratage, tout 
en adhérant aux principes du consentement préal able donné en connaissance de cause et du partage 
équitable des avantages.  L'orateur a dit que le  document TN/C/W/52 conten ait peut-être la seule 
proposition qui puisse permettre de traiter de front les problèmes du biopirata ge, de l'appropriation 
illicite des ressources génétiques et des savoirs tr aditionnels, des brevets délivrés à tort et de 
promouvoir la transparence et la traçabilité. 
69. Le représentant de la Colombie
 a dit que son pays faisait partie des pays très riches en 
biodiversité, c'est-à-dire en ressources biologiques.  Ces ressources, ainsi que les savoirs qui leur 
étaient associés, constituaient d es options viables et à fort potentiel pour résoudre les problèmes 
nationaux et internationaux qui se posaient dans des domaines tels que la santé, la sécurité 
alimentaire, la production autochtone et rurale ou l'environnement.  Les savoirs traditionnels associés 
à la biodiversité constituaient une partie fondamentale de la richesse et dépendaient dans une large 
mesure de ces ressources.  Lorsque les ressources biologiques et les savoirs traditionnels qui leur 
étaient associés étaient exploités à des fins lucratives, il importait de faire en sorte qu'il soit tenu 
compte des intentions des communautés qui les dé tenaient, et que les bénéfices résultant de cette 
exploitation soient partagés d'une manière appropriée.  Cela signifiait qu'il était indispensable d'établir 
un lien étroit entre les dispositions qui réglementaient  l'accès à la biodiversité et celles qui régissaient 
leur utilisation.  Le Conseil avait beaucoup discuté  de ce qui constituerait le meilleur mécanisme pour 
éviter l'appropriation illicite de ces ressources et des savoi rs qui leur étaient associés.  Pour diverses 
raisons, qui avaient été passées en revue à maintes repr ises, l'intervenant a dit que la délégation de son 
pays, ainsi que nombre d'autres pays en développe ment Membres, considéraient que les mécanismes 
actuels de protection contre le biopiratage, tels que  la législation nationale, les contrats ou les bases de 
données, étaient insuffisants ou inappropriés.  Sel on la Colombie, l'OMC devait aborder la question 
de la révision du droit international des brevets, de sorte à mettre fin à l'appropriation illicite de la 
biodiversité.  L'orateur a répété qu'il était importa nt que l'Accord sur les ADPIC contribue à la 
réalisation des objectifs de la CDB en garantissant un soutien réciproque, des synergies et l'intégrité  IP/C/M/61 
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  des deux instruments.  La Colombie était donc favorable à la proposition relative à la divulgation 
contenue dans le document IP/C /W/474, distribué en 2006, qui bé néficiait du soutien d'un grand 
nombre de Membres.  Le délégué a dit que pe ndant la période 2006-2008, les Membres avaient 
participé de manière constructive et enthousiaste a ux discussions qui avaient eu lieu sur ce sujet et 
avaient produit des informations et des explicatio ns très nombreuses à l'appui du raisonnement qui 
sous-tendait leur proposition.  La dé légation de la Colombie était d écouragée par le fait que certains 
Membres n'avaient pas la volonté d'adopter une position commune afin de répondre à un intérêt qui 
était largement partagé par l'ensemble des Membres.  Certains avaient même conclu avec la Colombie 
des accords de libre-échange qui contenaient des ob ligations liées à la divulgation de la source ou de 
l'origine des ressources génétiques.  La délégation colombienne continuerait de plaider en faveur d'un 
traitement équitable de la protection de la biodive rsité et des savoirs traditionnels qui leurs étaient 
associés. 
70. La représentante de l'Argentine  a indiqué que la délégation de son pays n'appuyait pas le 
parallélisme artificiel établi entre les trois ques tions liées aux ADPIC, tel que proposé dans le 
document TN/C/W/52.  Elle a dit que bien que l'appropriation illicite des ressources génétiques et des 
savoirs traditionnels représente un problème grave,  la délégation de son pays n'appuyait pas pour 
autant un amendement de l'Accord sur les ADPIC, tel que proposé dans le document TN/C/W/52.  
Elle a ajouté que les Membres devraient continuer les discussions sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, sans oublier que des travaux importants étaient menés à l'OMPI.  Elle a informé par ailleurs le Conseil du nouveau mandat qui avait ét é assigné à l'organe compétent de l'OMPI lors 
des Assemblées générales de 2009 de cette organisation et a dit qu'e lle espérait que cela aboutirait à 
des résultats importants à l'avenir. 
71. Le représentant de l'Égypte
, intervenant au nom du Groupe africain, a dit que la protection des 
ressources biologiques, des savoirs traditionnels et du folklore préoccupait beaucoup le Groupe 
africain sur le plan du développement.  Compte te nu de l'importance de cette  question pour l'Afrique, 
le Groupe africain continuait de plaider en faveur de l'engagement de négoc iations complètes sur la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB car il s'agissait d'un élément essentiel des questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre qui figurai ent dans le Programme de travail de Doha.  Le 
Groupe africain estimait néanmoins que certains Me mbres continuaient de faire preuve d'un manque 
d'engagement.  Le délégué a répé té que cette question avait des c onséquences significatives pour le 
développement des pays en développement et, en partic ulier, des pays africains, et que ne pas la traiter 
dans le cadre du Programme de D oha pour le développement reviendr ait à s'écarter du point d'ancrage 
du Programme de Doha, en l'occurrence le déve loppement.  Le délégué a dit que des débats 
techniques se poursuivaient sur ce sujet depuis neuf  ans, au cours desque ls les Membres avaient 
présenté plusieurs communications visant à clarifie r les questions, de sorte qu'un cadre effectif et 
cohérent puisse être établi, permettant aux Membres de l'OMC de s'acquitter de leurs obligations, tant 
au titre de l'Accord sur les ADPIC que de la CD B.  Fondamentalement, les Membres souhaitaient 
obtenir que l'Accord sur les ADPIC soit amendé et prévoie que les Membres exigent du déposant 
d'une demande de brevet portant sur des matériels biologiques ou des savoirs traditionnels qui leur 
étaient associés qu'il divulgue la source et le pays d' origine de la ressource biologique et des savoirs 
traditionnels utilisés dans l'invention.  En outre, le déposant devrait aussi fournir la preuve du 
consentement préalable donné en connaissance de cause et la preuve du partage juste et équitable des 
avantages, conformément au régime national appl icable.  L'intervenant a réaffirmé qu'il y avait 
d'excellentes raisons, reconnues par la majorité des Me mbres de l'OMC, qui justifiaient l'ouverture de 
négociations sur la base d'un te xte, comme suggéré dans le doc ument IP/C/W/474 émanant du groupe 
partisan de la divulgation.  Plus récemment, les Membres avaient été les témoins de l'engagement du 
Directeur général, qui avait poursuivi le processus de  consultation qu'il avait été chargé d'entreprendre 
sur la question de la relation entre l'Accord sur l es ADPIC et la CDB, ce dont les Membres lui étaient 
reconnaissants.  L'orateur se réjouissait de conti nuer ces consultations en vue de trouver une issue 
possible et invitait spécifiquement tous les Membres à y participer de manière constructive et à IP/C/M/61 
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  prendre note des importantes préoccupations en matiè re de développement que  suscitaient certaines 
des questions examinées. 
72. L'intervenant a dit qu'au fil des années, les Membres avaient tous connu de nombreux cas de 
biopiratage, où les savoirs traditionnels et le matériel génétique de pays africains et d'autres pays en 
développement avaient été sortis du pays puis brevetés à tort.  Il s'était révélé très difficile et onéreux 
pour les communautés pauvres de ces pays de défendre leurs droits.  L'amendement de l'Accord sur 
les ADPIC en vue d'y inclure la prescription rela tive à la divulgation, y compris le consentement 
préalable donné en connaissance de cause et le pa rtage des avantages, était donc important pour 
permettre à ces communautés de protéger leurs savoi rs traditionnels.  L'ame ndement garantirait en 
outre que les résultats du Cycle de Doha soient vé ritablement axés sur le développement.  L'orateur a 
fait observer que le Groupe africain  travaillait à cette question dans tous les organismes multilatéraux 
compétents possibles, en fonction de leur mandat et  de leur vocation spécifiques.  Surtout, il jouait un 
rôle de premier plan dans les efforts déployés à l'OMPI pour établir des règles contraignantes au 
niveau international sur la protection des ressour ces génétiques, des savoirs traditionnels et du 
folklore.  Le délégué a dit que le mandat du Comité  intergouvernemental de la  propriété intellectuelle 
relative aux ressources génétiques, aux savoirs tr aditionnels et au folklore de l'OMPI (Comité 
intergouvernemental) avait été renouvelé et que le Gr oupe africain avait fait pre uve de la plus grande 
souplesse, bien que quelques États Membres persistent à s'opposer à l'élaboration d'instruments internationaux juridiquement contraignants.  L'orat eur espérait que les autres Membres feraient à leur 
tour preuve de la même souplesse lors des futu res sessions du Comité intergouvernemental.  En 
dernière analyse, tout retard pris pour aborder cette  question dans le cadre de  l'OMPI se répercutait sur 
les efforts consentis par les Membres à l'OMC pour pa rvenir à un résultat concret et viable, répondant 
aux besoins de développement du Groupe africain et du monde en développement  dans son ensemble.  
Le résultat des négociations sur la relation entre l' Accord sur les ADPIC et la CDB devrait aboutir à 
une exigence formelle faite aux déposants d'une  demande de brevet de divulguer l'origine des 
matériels biologiques et des savoirs traditionnels utili sés dans leurs inventions, de produire la preuve 
du consentement préalable donné en connaissance de cause et  des arrangements relatifs au partage des 
avantages conclus avec le pays d'or igine et les communautés concernées. 
73. La représentante d'El Salvador
 a dit qu'elle reconnaissait les efforts déployés par le Directeur 
général pour mener des consultations depuis mars 2009.  Bien que la délégation de son pays n'ait pas 
pris part à ces consultations, le Directeur général l'avait tenue info rmée grâce à son rapport au Conseil 
général.  L'intervenante a dit que si la délé gation salvadorienne ne s'opposait pas à la proposition 
relative à la divulgation, elle n'était pas en mesu re, néanmoins, de souscrire au parallélisme proposé 
dans la mesure où chaque question serait examinée en  fonction de son intérêt in trinsèque.  L'oratrice a 
informé le Conseil qu'El Salvador était partie à la CDB et qu'il fournissait des efforts dans le cadre de 
sa législation interne sur les brevets ainsi qu'en dressant un inventaire de ses ressources biologiques.  
Enfin, la déléguée a dit que les consultations mené es par le Directeur général n'avaient pas encore 
abouti à des décisions officielles, et que toute d écision formelle devrait être prise au Conseil. 
74. Le représentant du Pérou  a indiqué que la délégation de s on pays était d'accord avec l'Inde, 
l'Égypte et la Colombie et qu'elle avait présen té avec d'autres délégations onze communications 
depuis 2003 sur la question de la relation entre l'Accord  sur les ADPIC et la CD B.  Elle avait présenté 
à titre individuel quatre documents exposant des cas concrets de biopiratage et avait annoncé le 
lancement d'un site Web axé sur la lu tte contre le biopiratage, de sorte à préserver les intérêts de l'État 
en ce qui concernait les matériels biologiques origin aires du Pérou.  L'orateur a dit que les Membres 
devraient se concentrer sur la divulgation des ress ources génétiques et des savoirs traditionnels, ainsi 
que sur les principes du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des 
avantages, afin de réaliser les objectifs de la CDB,  d'éviter le biopiratage et  d'assurer la cohérence 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Selon lu i, les systèmes de propriété intellectuelle étaient 
perçus comme un outil important de développement  économique, social et culturel.  C'était la 
nécessité d'améliorer son régime de propriété intell ectuelle, afin d'accroître la valeur des ressources  IP/C/M/61 
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  des pays en développement, qui avait incité le  Pérou à parrainer le document TN/C/W/52.  
L'intervenant a dit que le Pérou n'essayait pas d'empêcher l'accès à ses ressources, mais qu'il 
s'efforçait en revanche de garan tir un développement durable à tous les Péruviens, en particulier les 
peuples autochtones.  La délégation péruvienne r espectait la propriété intellectuelle, conformément 
aux normes internationales.  La lutte  contre le biopiratage permettra it d'instaurer un équilibre entre les 
peuples autochtones et les détenteurs de  droits de propriété intellectuelle. 
75. Le représentant du Brésil  s'est déclaré favorable au projet de modalités concernant les trois 
questions liées aux ADPIC, tel que proposé dans le do cument TN/C/W/52.  Il a indiqué qu'en tant que 
coauteur de ce document, le Brésil, tout comme plus de 100 Membres, considérait que les questions 
liées aux ADPIC devaient être traitées en parallèle, ce  qui restait le moyen le plus efficace d'accélérer 
les travaux sur ce dossier.  Il était temps que les Membres commencent à travailler sur le projet de 
modalités proposé dans le document TN/C/W/52.  Plus  tôt ils commenceraient, meilleures seraient les 
perspectives de progrès en vue d'une conclusi on globale du Cycle d'Uruguay.  La délégation 
brésilienne appréciait les consultati ons menées par le Directeur géné ral en vertu du paragraphe 39 de 
la Déclaration ministérielle de Hong Kong.  La série  précédente de consultations, qui avait eu lieu au 
début d'octobre 2009, avait été positive.  La décisi on du Directeur général d'assumer la responsabilité 
de présider ces consultations illustrait la place pr épondérante qu'occupaient les questions liées aux 
ADPIC dans le contexte plus large du Cycle de D oha.  L'intervenant a dit que l'appropriation illicite 
des ressources génétiques et des savoirs traditionnels  qui leur étaient associés constituait pour les pays 
en développement riches en biodi versité un problème international sér ieux et grave, qui exigeait une 
riposte internationale proportionne lle dans le cadre juridique du sy stème international de propriété 
intellectuelle.  L'introduction d'un amendement de l'Accord sur les ADPIC en vertu duquel les 
déposants d'une demande de brevet seraient tenu s d'indiquer le pays fournissant les ressources 
génétiques et les savoirs traditionnels qui leur étai ent associés était le seul et le meilleur moyen de 
réagir efficacement aux problèmes corrélés de l'appropriation illicite et du biopiratage. 
76. Le représentant de l'Angola  a réitéré la position des PMA concer nant la question de la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et  la CDB, adoptée à la Réunion des Ministres du commerce des PMA 
qui s'était tenue à Dar es-Salaam.  Il a rappelé que les Ministres des PMA demandaient instamment un accord sur un amendement de l'Accord sur l es ADPIC pour y inclure une prescription impérative 
concernant la divulgation du pays  fournissant les ressources génétiqu es et/ou les savoirs traditionnels 
qui leur étaient associés, pour lesquels une défin ition serait convenue dans les demandes de brevet, 
ainsi qu'une prescription en vertu de laquelle les demandes de brevet ne seraient pas traitées s'il n'était 
pas satisfait à la prescription concernant la divulgati on.  Les Ministres avaient aussi appelé de leurs 
vœux un accord pour définir le consentement préalabl e donné en connaissance de cause, l'accès et le 
partage des avantages. 
77. Le délégué a ensuite loué les efforts consentis  par le Directeur général pour mener plusieurs 
séries de consultations conf ormément au paragraphe 39 de la Déclaration mini stérielle de Hong Kong.  
Il espérait qu'un accord serait conclu dès que possibl e, qui tiendrait compte du désir profond de la 
majorité des Membres, pays développé s, pays en développement et PMA. 
78. Le représentant de la Tanzanie
 a déclaré espérer qu'il serait sérieusement tenu compte de 
l'intérêt du Groupe des PMA, que l'Inde, le Gr oupe africain et de nombreux autres Membres 
partageaient. 
79. Le représentant de la Chine  s'est félicité des discussions menées sur la relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la CDB et sur la protection des savoirs traditionnels et du folklore, qui étaient des 
points importants de l'ordre du jour du Conseil.  Ces questions soulevaient des préoccupations 
fondamentales pour un grand nombre de  pays en développement et devr aient faire partie intégrante du 
Programme de travail, conformément au mandat de  Doha.  Eu égard à l'évolution positive de la 
situation à l'OMPI récemment en ce qui co ncernait le renouvellement du mandat du Comité IP/C/M/61 
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  intergouvernemental en vue de négociations su r la protection des ressources génétiques, des 
expressions culturelles et du folklore, le délégué a d it que les discussions et les négociations devaient 
rattraper le retard dans le cadre de l'OMC. 
80. L'intervenant a dit qu'en tant que coauteur  du document TN/C/W/52, la Chine aimerait 
souligner que les Membres de l'OMC étaient au mo ins 108 à souhaiter des négociations parallèles sur 
les questions de la relation entre l'Accord sur les AD PIC et la CDB, de l'exte nsion de la protection des 
indications géographiques et du registre des indicat ions géographiques.  À cet égard, le délégué a 
remercié le Directeur général pour avoir organisé des consultations in formelles sur les questions liées 
aux ADPIC.  Après plusieurs séries de questions et de  réponses, de plus en plus de points avaient été 
éclaircis, ce qui était une bonne chose pour les effort s que déploieraient les Membres à l'avenir afin de 
parvenir à des résultats concrets sur ces trois questions.  L'interv enant insistait donc vivement sur 
l'ouverture, dès que possible, de négociations sur la base d'un texte concernant les questions de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, de l'extension de la protection des indications 
géographiques et du registre des indications géographiques. 
81. La représentante de Cuba
 a dit que la délégation de son pa ys était favorable à un amendement 
de l'Accord sur les ADPIC en vue d'y incorporer une obligation de divulguer la source et le pays 
d'origine des ressources biologiques et de produire la preuve du consentement préalable donné en 
connaissance de cause et d'un partage équitable des avan tages.  Après plus de huit ans de négociations 
sur ce sujet, un groupe important de Membres ava it compris que l'amendement était essentiel pour le 
commerce des produits de la diversité biologique et constituait un moyen d'éviter la délivrance de 
brevets à tort et le biopiratage.  L'oratrice a dit que les autres questions liées aux ADPIC présentaient 
suffisamment d'intérêt pour être traitées en mê me temps.  Cependant, sans préjudice des vues qui 
venaient d'être exprimées, la dé légation cubaine pensait elle auss i que les indications géographiques 
devaient être protégées de la même façon pour to utes les catégories de produits, comme le prévoyait 
la législation cubaine, et elle n'était donc pas fa vorable au système d'enregistrement proposé par les 
Communautés européennes en vertu duquel, notamment , la participation ne serait pas volontaire.  La 
délégation cubaine ne pouvait donc pas appuyer le document TN/C/W/52. 
82. Le représentant de l'Indonésie  a dit qu'en tant que coauteur du document TN/C/W/52, la 
délégation de son pays souscrivait aux déclarations de  l'Inde, de la Colombie, de l'Égypte, du Pérou, 
du Brésil, de l'Angola et de ceux qui  défendaient le dossier de la relation entre l'Accord sur les ADPIC 
et la CDB.  Il a indiqué que la délégation de son pays était très intéressée par une solution rapide et 
complète, qui remédierait effectivement aux problèmes  de l'appropriation illicite et du biopiratage.  Il 
a dit que l'appropriation illicite et le biopiratage privaient les pays en développement du droit de 
posséder leurs propres ressources génétiques, sa voirs traditionnels, folklore et expressions 
traditionnelles.  Il était déçu face à l'absence de progrès enregistrés depuis juillet 2008, lorsque deux tiers des Membres de l'OMC avaient soumis le  document TN/C/W/52, tout en saluant les 
consultations menées par le Directeur général.  Selon lui, les discussions techniques qui avaient eu 
lieu au cours des neuf années pass ées avaient avancé, et il était donc  grand temps de commencer des 
négociations multilatérales sur les quest ions de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et 
de l'extension de la protection d es indications géographiques.  L'in tervenant a souligné la nécessité 
d'amender l'Accord sur les ADPIC pour traiter les que stions de l'appropriation illicite et du biopiratage 
et de faire en sorte que les résultats du Cycl e de Doha soient conformes à sa dimension 
développement. 
83. La représentante de l'Australie
 a dit qu'en tant que pays très riche en biodiversité, doté d'un 
fort patrimoine culturel autochtone vivant, l'Aust ralie tenait à trouver une solution au problème de 
l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur étaient associés et 
participait activement aux discussions menées sur cette question dans diverses enceintes.  La délégation australienne n'était cep endant pas convaincue que la so lution proposée dans le document 
TN/C/W/52 représente la meilleure a pproche pour aborder le problème .  L'Australie considérait que  IP/C/M/61 
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  l'OMPI était plus indiquée pour traiter des questions  liées à la protection des savoirs traditionnels et 
du folklore.  Elle prenait une part active aux trav aux du Comité intergouvernem ental de l'OMPI et se 
félicitait du renouvellement récent de son mandat, ce qui lui permettr ait de poursuivre ses travaux sur 
les savoirs traditionnels et le folklore et d'él aborer un programme de travail accéléré axé sur les 
résultats en vue de la négociation éventuelle d'un instrument interna tional.  La délégation australienne 
s'associait à l'Argentine, à El Salvador et à d'autr es Membres pour rejeter le parallélisme artificiel que 
certains Membres défendaient concernant les questions  de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et 
la CDB, du registre des indications géographiques et  de l'extension de la protection des indications 
géographiques, en particulier par le biais du projet de modalités contenu dans le document 
TN/C/W/52.  Selon l'oratrice, ces questions devraien t être traitées séparément, en fonction de leur 
intérêt intrinsèque.  Il était probable que l'établisse ment d'un lien entre la question de la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et des questions ayant trait aux indications géographiques retardent le 
processus. 
84. Le représentant de la Nouvelle- Zélande  a dit que l'intérêt de la délégation de son pays pour 
cette question était bien connu de tous.  Bien  que très peu de brevets proviennent de 
Nouvelle-Zélande, la délégation néo-zélandaise avait un intérêt systémique pour la stabilité du 
système dans la mesure où le pays souhaitait vive ment, dans l'intérêt de sa population autochtone, 
empêcher l'appropriation illicite de ses ressources génétiques et savoirs traditionnels.  Nombreux 
étaient les exemples d'appropriation illicite.  L'inte rvenant a dit que le contexte national de la 
Nouvelle-Zélande était particulier en  raison des prescriptions qui déc oulaient d'un traité conclu entre 
le gouvernement et les tribus autochtones de Nouvelle -Zélande et des règles relatives à la propriété et 
à la gestion des ressources biologiques et des savoi rs traditionnels.  Il a indiqué également que la 
situation intérieure ne cessait d'évoluer et que les préoccupations de la Nouvelle -Zélande allaient bien 
au-delà des brevets délivrés à tort et de l'a ppropriation illicite des ressources génétiques.  La 
délégation néo-zélandaise s'inquiétait entre autres du fa it qu'une réponse restreinte de la part de l'OMC 
puisse détourner l'attention des Membres de questions plus vastes liées à la protection des savoirs 
traditionnels et des ressources biologiques.  Par con séquent, la question de l' appropriation illicite ne 
pouvait être résolue au moyen du système de propriété  intellectuelle.  C'était pour cette raison que la 
délégation néo-zélandaise avait toujours fortement préconisé que des solutions soient élaborées au 
sein du Comité intergouvernemental de l'OMPI, qui ét ait désormais en mesure d'examiner toutes les 
questions connexes d'une manière gl obale et coordonnée.  La Nouvelle-Z élande jouait un rôle actif et 
constructif au sein de ce comité.  Le fait qu'elle  préfère cette voie ne signifiait nullement qu'elle 
cherchait à détourner ou à éluder la question.  L' orateur a salué l'accord sur le renouvellement du 
mandat du Comité intergouvernemental dégagé lors  des Assemblées générales de l'OMPI, qui 
s'étaient tenues récemment, et a dit que le nouveau  mandat renfermait la promesse de résultats 
concrets sur ce sujet et d'autres questions connex es plus larges.  Il atte ndait avec impatience de 
contribuer à ce processus.  Enfin, il a dit que le para llélisme signifiait que les Membres ne seraient pas 
à même d'examiner la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB en fonction de 
son intérêt intrinsèque et qu'il mettrait en lumi ère les raisons pour lesquelles l'OMPI offrait les 
meilleures chances de trouver une solution. 
85. Le représentant de la Corée  a fait part de la volonté de la dé légation de son pays  de participer 
à des discussions constructives sur ces questions, confor mément au mandat établi au Conseil.  Il a dit 
que toute tentative visant à aborder comme un tout d'autres questions liées aux ADPIC qui relevaient 
d'autres mandats ne serait pas utile pour trouver un e solution constructive.  Chaque question devrait 
être examinée en fonction de son intérêt intrinsèque .  La Corée continuait de penser que l'Accord sur 
les ADPIC n'était pas un outil approprié pour réali ser les objectifs de la CDB, à savoir prévenir 
l'appropriation illicite des ressources génétiques et prot éger la biodiversité.  L'orateur a dit à nouveau 
que la brevetabilité découlait de la nouveauté de l'invention.  Le  problème de l'appropriation illicite 
des ressources génétiques devrait être traité en vertu du droit des contrats et du droit pénal au niveau 
national, et dans le cadre de la CDB au niveau in ternational.  L'existence d'un lien artificiel entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB pourrait décour ager des activités sans apporter de solution au IP/C/M/61 
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  problème.  L'intervenant a dit que des régimes na tionaux efficaces devraient être mis en œuvre grâce à 
des approches contractuelles, et que le problème de la prévention de l'appropriation illicite devrait être 
abordé en dehors du système des brevets.  La dé légation coréenne doutait de l'utilité de prescriptions 
en matière de divulgation pour éviter la délivrance de  brevets à tort car les renseignements sur l'état de 
la technique fournis par le déposant d'une demande de  brevet risquaient d'induire les examinateurs en 
erreur.  En revanche, des bases de données national es ou internationales authentifiées seraient plus 
utiles en ce sens qu'elles fourniraient des informa tions plus fiables que celles qui étaient divulguées 
par le déposant et réduiraient la charge incombant a ux examinateurs de brevets, leur permettant ainsi 
de prendre les bonnes décisions. 
86. Le représentant de la Norvège
 a dit que les dispositions de l'Accord sur les ADPIC et celles de 
la CDB se renforçaient mutuellement et qu'il n'y ava it pas de contradiction entre ces deux instruments.  
Néanmoins, la relation entre l'Accord sur les ADP IC et la CDB serait renforcée si une obligation 
impérative de divulguer l'origine des ressources généti ques et des savoirs traditionnels dans le cadre 
des demandes de brevet était introdu ite dans l'Accord sur les ADPIC.  C'était pour cette raison que la 
Norvège avait présenté une proposition d'amendement dans ce sens en juin 2006, estimant qu'elle 
étayerait les objectifs de la CDB et serait utile pou r faire en sorte que des brevets ne soient pas 
délivrés d'une manière contraire aux principes fondamentaux du droit des brevets. 
87. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE restait attachée 
à un libellé précis concernant les modalités pour les trois questions liées aux ADPIC, ainsi que d'autres questions relevant du Programme de Doha pour le développement et, en particulier, à la 
plate-forme commune présentée dans le document TN/C/W/52.  L'orateur appuyait pleinement un 
traitement parallèle des trois questions liées aux ADPIC et saluait les consultations menées sur les 
questions de l'extension de la protection des indica tions géographiques et de la relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la CDB.  Il espérait qu'elles se poursuivraient de manière intensive, ce qui était 
absolument nécessaire après des années de négociations .  S'agissant de la prescription en matière de 
divulgation, il a indiqué que la délégation des CE restait ouverte à un amendement de l'Accord sur les 
ADPIC en vue d'y introduire une telle prescription,  tout en préservant l'équilibre de droits et 
d'obligations inhérent au système des brevets.  La prescription relative à la divulgation, telle 
qu'énoncée dans le document TN/C/W/ 52, pourrait aider en particulier les examinateurs de brevets à 
établir plus rigoureusement la nouveauté et contri buer ainsi à prévenir l'appropriation illicite des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui le ur étaient associés.  Par ailleurs, l'orateur a dit 
que même si l'approche contract uelle, telle que présentée dans le document IP/C/W/472, présentait de 
l'intérêt, elle ne suffirait pas pour réaliser les objectifs énoncés dans le document TN/C/W/52 et ne 
serait pas aussi efficace qu'une obligation de divulg ation.  Il a ajouté qu'il ne serait possible de 
dégager un large consensus concernant une décision sur les modalités dans le cadre du Programme de 
Doha pour le développement que si les trois ques tions liées aux ADPIC en faisaient partie, ce à quoi 
les deux tiers des Membres de l'OMC étaient favorab les.  La délégation des CE restait néanmoins 
ouverte aux débats et prête à s'engager de manièr e constructive avec d'autres  Membres sur ce dossier. 
88. La représentante des États-Unis
 a dit que le Conseil des ADPIC poursuivait un échange de 
vues utile et constructif sur ces questions, fondé sur un partage des expériences nationales et de 
questions et réponses entre les Membres.  Cette mé thode de travail pouvait et  devrait continuer de 
servir de base aux travaux menés par le Conse il des ADPIC sur ces questions.  La délégation des 
États-Unis reconnaissait que certains Membres préconi saient l'engagement de négociations sur la base 
d'un texte proposé en vue d'amender l'Accord sur le s ADPIC.  L'oratrice a indiqué à nouveau que la 
délégation de son pays n'était pas favorable à un amendement de l'Accord sur les ADPIC pour 
répondre aux préoccupations des partis ans de l'obligation de divulgation et ne pensait pas que ce soit 
le moyen le plus efficace d'y parvenir.  Les État s-Unis continuaient de penser que les Membres 
devraient se concentrer sur les objectifs partagés qui avai ent été définis dans le cadre de leurs travaux.  
L'intervenante convenait de l'importance du consen tement préalable donné en connaissance de cause 
et du partage équitable des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs  IP/C/M/61 
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  traditionnels qui leur étaient associés, ainsi que de la nécessité d'éviter la délivrance de brevets à tort.  
Elle a dit toutefois que les vues des Membres con tinuaient de diverger quant à l'hypothèse selon 
laquelle une prescription en matière de divulgation serait efficace pour réaliser ces objectifs.  Elle ne 
pouvait donc pas appuyer l'engagement de négociati ons en vue d'un résultat prédéfini, qui ne 
permettrait pas de réaliser les objectifs partagés.   À un niveau fondamental, l'oratrice a dit que 
l'élément le plus important pour assurer un respect approprié des principes du consentement préalable 
donné en connaissance de cause, de l'accès et du part age des avantages était l'établissement et le 
renforcement des régimes et des cadres juridiques nationaux conçus spécifiquement pour réaliser ces 
objectifs.  Introduire le système des brevets dans cette équation était tout simplement absurde, en 
particulier en l'absence de systèmes de con sentement préalable donné en connaissance de cause, 
d'accès et de partage des avantag es fonctionnant bien.  L'oratrice a dit que la délégation de son pays 
continuait de se demander comment de nouvelles prescrip tions en matière de brevets, notamment la 
possibilité de rejeter des demandes de brevet ou d'annuler des brevets dans certaines conditions, 
contribueraient à la réalisation des objectifs légitime s et importants que les Membres partageaient.  Le 
moyen le plus efficace de garantir le partage effe ctif des avantages était de générer des avantages en 
premier lieu, ce qui serait possible si de bons produits , utiles, étaient mis au point et commercialisés.  
L'existence d'incitations induites par le systèm e des brevets était essentie lle pour encourager ces 
activités de mise au point et de commercialisation.  Dès que cela serait fait, et lorsque des systèmes nationaux pertinents auraient été mis en place, les Membres pourraient alors être sûrs de pouvoir 
réaliser les objectifs communs identifiés. 
89. L'intervenante a dit qu'elle ét ait d'accord avec l'Argentine, El Salvador, l'Australie, la 
Nouvelle-Zélande et d'autres Membres sur le fa it que l'ordre du jour du Conseil limitait les 
discussions des Membres à l'examen des trois qu estions prises ensemble.  Elle s'opposait donc 
vivement à toute discussion sur les autres questions liées aux ADPIC.  Le fait que certains Membres jugent plus rapide d'a border ces trois questions ensemble sur la base du document TN/C/W/52 n'avait 
pas raison de l'objection très ferme d'autres Membre s à ce qu'elles soient examinées comme un tout.  
Ces questions devaient continuer d'être étudiées en f onction de leur intérêt in trinsèque, dans le cadre 
des organes et des mécanismes de consultation spécifiquement désignés dans les instructions 
ministérielles précédentes.  Enfin, l'oratrice a d it que la délégation de s on pays continuerait de 
participer activement à l'examen de ces questions au sein du Conseil et que, tout comme l'Australie et d'autres, elle appuyait elle aussi le mandat re nouvelé du Comité intergouve rnemental de l'OMPI, où 
des experts techniques continua ient d'étudier ces questions. 
90. La représentante du Pakistan
 a réitéré le soutien de la déléga tion de son pays en faveur de la 
proposition relative à la divulgation et s'est ralliée aux déclarations du Brésil, de la Chine, de l'Inde, 
des Communautés européennes, du Groupe afri cain, du Groupe des PMA et d'autres Membres. 
91. Le représentant de la Suisse  a associé la délégation de son pays aux déclarations faites par 
l'Inde et les Communautés européennes.  Il éta it favorable au texte sur les modalités tel que proposé 
dans le document TN/C/W/52 pour les trois questions liées aux ADPIC.  Il s'est félicité également des 
consultations menées par le Directeur général en  vertu du paragraphe 39 de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong, auxquell es la délégation de son pays partic ipait activement.  Il espérait 
que ce travail pourrait être renforcé.  Selon lui, ce type de travail était utile car il concernait une 
composante pertinente du résultat global du Cycle d'Uruguay, qui était censé faire rapport à la session suivante de la Conférence ministérielle. 
92. L'intervenant s'est félicité du renouvellement du mandat du Comité intergouvernemental de 
l'OMPI, tout en estimant qu'il était beaucoup plus la rge, et donc différent de celui qui découlait pour 
les Membres du paragraphe 39 de la  Déclaration ministérielle de H ong Kong.  L'orateur a indiqué que 
la délégation de son pays  ne pouvait pas souscrire aux observations  de certains Membres concernant 
le traitement parallèle des trois questions liées aux ADP IC.  Selon lui, il existait des liens, tant sur le IP/C/M/61 
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  plan de la procédure que sur le fond, entre ces troi s questions, et plus des deux tiers des Membres de 
l'OMC en avaient tenu compte lorsqu'ils avaient soumis le document TN/C/W/52. 
93. Le représentant du Japon
 a dit à nouveau que les questions des brevets délivrés à tort et de la 
conformité à la CDB devraient être traitées sé parément.  Les Membres pouvaient approfondir les 
discussions au sujet des brevets délivrés à tort en examinant la proposition que la délégation de son 
pays avait faite concernant les bases de données.  L' intervenant a dit qu'il n'avait pas encore été prouvé 
qu'une obligation de divulgation permettrait de c ontrôler efficacement les manquements, alors que 
l'introduction d'une telle prescription susciterait de s préoccupations, liées par exemple à la charge 
inutile qui pèserait sur les déposants d'une demand e de brevet.  Il a ajouté que des discussions 
techniques sur l'accès et le partage des avantages av aient été menées dans d'autres enceintes, telles que 
l'OMPI, et qu'elles s'inscrivaient dans une perspec tive plus large.  Le Comité intergouvernemental de 
l'OMPI intensifierait ses travaux dans le cadre du mandat renouvelé.  Il convi endrait donc de prendre 
dûment note des discussions techniques qui y seraient menées.  Cela signifiait également qu'il n'était pas approprié de préjuger l'amendement de l'Accord sur les ADPIC.  Enfin, l'orateur a dit que les trois 
questions liées aux ADPIC différaient sur le fond, et  que chacune d'entre elles devrait être traitée 
séparément, en fonction de  son intérêt intrinsèque. 
94. Le représentant du Canada
 a dit que l'Accord sur les ADPIC et la CDB se renforçaient 
mutuellement et qu'il n'était donc pas nécessaire d' amender l'Accord sur les ADPIC.  La délégation 
canadienne était d'accord avec ceux qui avaient dit qu e toute tentative visant à établir un lien entre les 
trois questions liées aux ADPIC et à les intégrer dans l'Engagement unique était tout simplement 
injustifiée.  L'intervenant a dit que le Comité inte rgouvernemental de l'OMPI restait l'organe le plus 
indiqué pour mener des discussions techniques sur les ressources génétiques et les savoirs 
traditionnels qui leur étaient associés et leur rapport  à la propriété intellectuelle.  À cette fin, le 
Canada attendait avec impatience de travailler avec d' autres Membres de l'OMPI à la réunion suivante 
du Comité intergouvernemental, prévue en déce mbre, dans le cadre de son mandat renouvelé. 
95. Le représentant du Taipei chinois  a dit que nombreux étaient ceux qui convenaient qu'il n'y 
avait pas de contradiction entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, et que les Membres partageaient 
les objectifs qui consistaient à éviter la délivrance de brevets à tort et l'appropriation illicite des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels.  Néanmoins, leurs vues divergeaient quant à la 
façon de parvenir aux objectifs précités, et surtout quant à la question de savoir si l'Accord sur les 
ADPIC devrait être amendé afin d'y incorporer une prescription obligatoire en matière de divulgation.  
L'orateur a dit que la délégation de  son pays n'était pas d'accord avec le lien artificiel qui était établi 
entre la question de la relation entre l'Accord su r les ADPIC et la CDB et les autres questions car 
chacune d'entre elles devait être évaluée en foncti on de son intérêt intrinsèque.  L'intervenant a fait 
part des préoccupations de la dé légation de son pays face au manque de clarté qui caractérisait le 
document TN/C/W/52.  Il a rappelé qu'elle avait posé plusieurs questions au sujet de l'article 29 bis 
proposé, qui était reproduit dans le document IP/C/W/ 474;  de même, la propos ition contenue dans le 
document TN/C/W/52 préoccupait la délégation de son pays.  L'orat eur se demandait si le fait de 
négocier une prescription obligatoire en matière de di vulgation avant de débattre  de la définition de 
l'expression "savoirs traditionnels qui leur étaient ass ociés" et de ce qui déclencherait la prescription 
procédait d'une approche constructive.  Il a dit que dans la mesure où cer taines propositions soumises 
pouvaient avoir une incidence sur l'efficacité du syst ème des brevets, une plus grande clarté était 
nécessaire pour éviter d'accroître i nutilement le fardeau pesant sur les déposants d'une demande de 
brevet et sur les examinateurs de brevets ainsi que toute incertitude concernant les brevets délivrés.  Il 
a souligné la nécessité de poursuivre les discuss ions techniques.  Selon lui, il était important 
d'approfondir le débat et de pa rtager les expériences sur le consentement préalable donné en 
connaissance de cause, l'accès et le pa rtage des avantages.  La délégation de son pays pensait que les 
régimes nationaux et la prescription proposée en matière de divulgation ne s'excluaient pas 
mutuellement.  Les Membres devraient être encour agés à partager leurs expériences au Conseil.   IP/C/M/61 
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  Enfin, l'orateur a dit qu'en raison de la complexité de  la question, la délégati on de son pays n'était pas 
encore parvenue à une conclusion concernant la  nécessité d'amender l'Accord sur les ADPIC. 
96. La représentante du Guatemala  a dit que la décision prise récemment pas l'Assemblée 
générale de l'OMPI de renouvele r le mandat du Comité intergouvern emental de l'OMPI était positive 
et qu'elle traduisait bien le niveau d'ambition que les États membres nourrissaient dans les trois 
domaines, à savoir les savoirs traditionnels, les expr essions culturelles traditionnelles/le folklore et les 
ressources génétiques.  Elle a dit qu'un instrument  juridique international visant ces trois domaines 
était actuellement étudié à l'OMPI.  Toutefois,  le Comité intergouvernemental avait posé pour 
principe que ses travaux complétaient les travaux menés dans d'autres enceintes et ne préjugeaient donc pas ce qui était fait à l'OMC.  Étant donné que des discussions approfondies se poursuivaient 
depuis longtemps au Conseil des ADPIC sur l'a ppropriation illicite des ressources génétiques et la 
proposition relative à la divulgation contenue dans le document IP/C /W/474, les questions devraient 
être résolues prochainement.  L'intervenante a dit que les consultations dirigées par le Directeur 
général avaient montré que la discussion sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB avaient atteint un degré élevé de maturité.  Les pa ys en développement étaient très intéressés par ce 
sujet, qui devrait donc faire partie des résultats du Cycle de Doha.  T outefois, la déléguée a dit que la 
question de l'extension de la protection des indicati ons géographiques n'était toujours pas réglée;  elle 
méritait que les discussions tec hniques se poursuivent et que des éclaircissements soient apportés sur 
ses implications.  Selon elle, un lien avait été établi de manière indue entre les trois questions liées aux ADPIC, comme l'avaient indiqué El Salvador, l' Argentine et la Nouvelle-Zélande.  Elle a dit 
qu'un parallélisme artificiel entre ces trois questions, pour lesquels les mandats comme les degrés de 
maturité différaient, n'était pas acceptable. 
97. Le représentant de l'Équateur
 a appuyé la proposition soumise par le groupe partisan de la 
divulgation, considérant qu'elle pe rmettait d'honorer pleinement le mandat de Doha, et a reconnu le 
parallélisme existant entre les questions liées aux ADPIC examinées.  Il a réitéré l'importance 
d'assurer une utilisation légitime des matériels biologiqu es et des savoirs traditionnels et de garantir la 
reconnaissance des droits collectifs des pays sur les savoirs traditionnels aux niveaux national et 
international.  Selon lui, il était nécessaire d'am ender l'Accord sur les ADPIC, afin de remplir les 
objectifs et de respecter les principes énoncés aux articles 7 et 8 de l'Accord, et d'établir une 
coordination adéquate et efficace entre l'Accord su r les ADPIC et la CDB.  Il s'est félicité des 
consultations menées par le Directeur général sur la question de la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB en vertu du mandat contenu dans la  Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Il a 
insisté sur le caractère urgent de ces questions, indiquant que les négoci ations en vue d'un 
amendement de l'Accord sur les ADPIC devraient constituer une partie centrale de la dimension 
développement du Cycle de Doha, re fléter le parallélisme dans l es négociations sur la propriété 
intellectuelle et être étroitement corrélées à l'engagement unique. 
98. La représentante de la République dominicaine  a remercié le Directeur général pour avoir 
mené des consultations horizontales sur les questions  de l'extension de la protection des indications 
géographiques et de la relation entre l'Accord su r les ADPIC et la CDB afin d'élaborer un texte 
destiné à être incorporé dans une décision ministérie lle dans le cadre de l'e ngagement unique.  Elle a 
dit que plus de 100 Membres avaient manifesté le ur intérêt pour ces questions.  Les consultations 
devraient donc continuer sur la base du document TN/C/W /52, qui avait reçu le soutien de la majorité 
des Membres de l'OMC. 
99. Le Conseil a pris note  des déclarations faites sous ces trois points de l'ordre du jour et est 
convenu  d'y revenir à sa réunion suivante. IP/C/M/61 
Page 26  
 
  G. R
ÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTÉ 
PUBLIQUE  
100. La Présidente  a rappelé que le paragra phe 8 de la Décision portant  octroi de la dérogation 
disposait que le Conseil des ADPIC réexaminerait chaque année le fonctionnement du système décrit 
dans la Décision afin d'assurer son application effective et présen terait chaque année un rapport sur 
son application au Conseil général.   Ce paragraphe stipulait en outre que ce réexamen serait réputé 
répondre aux prescriptions en matière de réexamen é noncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC. 
101. La Présidente a indiqué que le Secrétariat ava it distribué un projet de note d'accompagnement 
du rapport du Conseil sur le modèle de celle qui  accompagnait les rapports des années précédentes 
(JOB(09)/128).  Ce projet de note fournissait des renseignements factuels sur la mise en œuvre et 
l'utilisation du système mis en place en vertu de la Décision sur les discussions concernant son 
fonctionnement et sur l'acceptation du Protocole porta nt amendement de l'Accord sur les ADPIC.  La 
Présidente a proposé de joindre à cette note, sous la  forme d'une annexe, la partie du compte rendu de 
la réunion reproduisant les discussions tenues au titre de ce point de l'ordre du jour, conformément à 
la procédure que le Conseil avait déjà su ivie pour son rapport des années précédentes. 
102. En ce qui concerne la situation relative aux acceptations du Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC qui avait été fait à Genève  le 6 décembre 2005, la Présidente a indiqué que, 
depuis la réunion que le Conseil avait tenue en juin, les Membres ci-après avaient notifié leur 
acceptation du Protocole:  Macao, Chine le 16 juin;  le  Canada le 16 juin;  Bahreïn le 4 août;  la 
Colombie le 7 août;  et la Zambie le 10 août  (documents WT/Let/645, 646, 652, 650 et 651, 
respectivement).  Elle a rappelé que 26 notifications  concernant l'acceptation du Protocole, y compris 
l'acceptation des Communautés européennes, avaient été communiquées au Secrétariat.  Le Protocole 
entrerait en vigueur pour les Membres concernés dès qu'il aurait été accepté par les deux tiers des 
Membres.  La Présidente a ajouté que le Secrétariat avait distribué une mise à jour de la note sur la situation relative aux acceptations du Protocole que le  Conseil l'avait priée de préparer à sa réunion 
d'octobre 2006 (IP/C/W/490/Rev.5) et que le Secrét ariat continuerait de mettre cette note à jour 
périodiquement. 
103. La Présidente a rappelé que le Protocole éta it initialement ouvert à l'acceptation des Membres 
jusqu'au 1
er décembre 2007 et que, sur proposition du Con seil des ADPIC, le Conseil général avait 
prorogé ce délai jusqu'au 31 décembre 2009.  Étant d onné que cette date était pr oche, elle a dit que le 
Conseil pourrait souhaiter envisager de nouveau de s oumettre au Conseil général, pour décision, une 
proposition visant à proroger le délai d'acceptation du Protocole.  C'ét ait à cette fin qu'un projet de 
proposition allant dans ce sens, qui pourrait être soumis au Conseil général, était reproduit à 
l'annexe 2 du projet de rapport.  S'agissant de la  date jusqu'à laquelle le  délai serait prolongé, la 
Présidente a suggéré que le Conseil envisage de pr oposer une prorogation de deux ans, ce qui porterait 
l'échéance au 31 décembre 2011. 
104. Le représentant de l'Égypte, prenant la parole au nom du Groupe africain , a indiqué que le 
Groupe africain appuyait pleinement la présentati on, par le Conseil des ADPIC, d'une proposition au 
Conseil général visant à proroger le délai d'accepta tion du Protocole jusqu'au 31 décembre 2011, pour 
que celui-ci prenne une décision à cet égard.  L' amendement de l'Accord sur les ADPIC partait du 
principe selon lequel il était nécessaire de garantir un accès continu aux médicaments et reflétait la préoccupation des Membres au sujet du fonctionnemen t de l'Accord dans le domaine de la santé 
publique.  Le Groupe africain con tinuait à encourager vivement les Membres à accepter le Protocole 
et à notifier cette acceptation.  Parallèlement, l'inte rvenant notait que le système mis en place en vertu 
de la Décision n'avait pas été utilisé aussi souvent qu e l'on aurait pu s'y attendre.  Le Groupe africain 
était donc favorable à ce que l'on réalise une analy se des raisons de cette situation et des moyens 
éventuels de faire face à tous les obstacles et difficultés.  IP/C/M/61 
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  105. Le représentant de la Suisse  a dit que la délégation de son pays était disposée à s'associer à un 
consensus sur une nouvelle prorogation du délai d'ac ceptation du Protocole par les Membres, en vue 
d'insérer de manière permanente le système mis en place par la Décision dans l'Accord sur les 
ADPIC.  Toutefois, il s'inquiétait de ce que quatre ans se soient écoulés depuis la Décision du Conseil général, en décembre 2005, et de ce que moins d' un tiers seulement des Memb res aient notifié leur 
acceptation du Protocole.  Il a rappelé aux délégati ons les appels urgents lancés au moment de la 
négociation de l'amendement, qui  visait à répondre à une préoccupation majeure des pays en 
développement qui ne disposaient pas de capacit és de fabrication dans le secteur pharmaceutique 
lorsqu'ils étaient confrontés à un problème de sant é publique.  Compte tenu des efforts déployés pour 
adopter le Protocole, il était décevant qu'un petit nombre de Membres seulement l'aient à ce jour 
accepté.  La délégation suisse l'avait fait en 2006 et  avait également mis en œuvre le système au 
niveau national dans le cadre de la Loi sur les br evets révisée, qui était en vigueur depuis juillet 2008 
(IP/N/1/CHE/P/9).  Les capacités de fabrication du secteur pharmaceutique suisse étaient donc à la 
disposition des Membres qui se trouvaient dans une s ituation à laquelle le système devait répondre.  Il 
était toutefois regrettable que la législation de mi se en œuvre continue d'être fondée sur une décision 
du Conseil général portant octroi d' une dérogation, et non sur un am endement permanent de l'Accord 
sur les ADPIC.  La délégation suisse encourageait do nc les Membres qui n'avaient pas encore accepté 
le Protocole à le faire dans les délais les plus br efs afin qu'il puisse entrer en vigueur avant l'expiration 
du délai d'acceptation de nouveau prorogé.  L'inte rvenant demeurait convaincu que le système pouvait 
fonctionner et qu'il devrait être utilisé par les Membres d'une manière efficace. 
106. Le représentant du Canada
 a rappelé que la délégation de so n pays avait annoncé la première 
expédition à destination du Rwanda de médicame nts génériques peu onéreux pour le traitement du 
VIH/SIDA, fabriqués par la société pharmaceutique can adienne Apotex Inc., lors  de la réunion que le 
Conseil avait tenue en octobre 2008.  Il a confirmé  que le deuxième envoi de médicaments contre le 
VIH/SIDA, consistant en 7,6 millions de comp rimés destinés au Rwanda, avait eu lieu le 
17 septembre 2009, les conditions de la licence oblig atoire étant ainsi respectées.  Ces expéditions 
montraient que le système mis en place en vertu de la Décision, s'il ne constituait qu'un aspect d'une 
stratégie internationale plus large, pouvait aider le s pays à avoir accès à des médicaments permettant 
de sauver des vies. 
107. Le représentant du Canada était heureux d'informer le Conseil que la délégation de son pays 
avait déposé son instrument d'acceptation du Protocole auprès de l'OMC le 16 juin 2009.  Il encourageait les Membres qui ne l'avaient pas encore  fait à accepter le Protocole.  La délégation de 
son pays appuyait le projet de prorogation de la date limite.  La Décisi on et le Protocole, qui 
transformaient les dérogations en un amendement permanent de l'Accord sur les ADPIC, enverraient 
un signal important montrant que le commerce et l es droits de propriété intellectuelle pouvaient 
faciliter l'accès aux médicaments da ns les pays en développement. 
108. Le représentant des Communautés européennes
 a rappelé que le Règl ement (CE) n° 816/2006 
avait été adopté en 2006 pour mettre en œuvre la D écision.  Ce règlement autorisait les sociétés 
pharmaceutiques européennes à fabriquer des médica ments génériques dans le cadre de licences 
obligatoires aux fins d'exportation à destination de pays confrontés à des problèmes de santé publique.  
La délégation des CE accueillerait favorablement t oute demande émanant de pays en développement 
qui souhaitaient utiliser le système.  En novembre  2007, les Communautés européennes avaient elles 
aussi accepté le Protocole.  Compte tenu de la situation actuelle concernant les acceptations, le 
représentant des Communautés européennes encour ageait les Membres qui n'avaient pas encore 
accepté le Protocole à le faire dès que possible.  Il était essentiel que les Membres confirment leur engagement vis-à-vis de ce processus, de sorte que  le Protocole puisse entrer en vigueur dans les 
meilleurs délais.  Souscrivant au point de vue de la délégation suisse, l'intervenant a souligné la 
contradiction entre le sentiment d' urgence ressenti en 2003 à propos de  la mise en place du système et 
le nombre encore limité d'acceptations.  Il appuyait la prorogation du délai d' acceptation du Protocole 
jusqu'à la fin de 2011. IP/C/M/61 
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  109. S'associant à la déclaration de l'Égypte, le représentant du Kenya
 s'est félicité de la 
proposition visant à proroger le délai d'acceptati on du Protocole jusqu'au 31 décembre 2011.  La 
délégation de son pays était en train actuellement  d'accepter le Protocole.  Les procédures internes 
avaient pris un certain temps, mais il espérait que  le Protocole pourrait être  accepté dans le délai 
prorogé. 
110. Prenant la parole au nom du Groupe des PMA , le représentant de la Tanzanie  a dit que bon 
nombre de PMA étaient confrontés aux problèmes posés par l'insuffisance ou l'inexistence des 
capacités de fabrication dans le secteur pharmaceu tique, qui rendaient l'utilisation effective des 
licences obligatoires difficile.  La Décision représe ntait un espoir majeur pour les PMA, ainsi que 
pour d'autres Membres.  Le fait que la majorité n'av ait pas encore accepté le  Protocole pouvait dénoter 
l'existence de certains obstacles à la mise en œuvre du système mis en place en vertu de la Décision, 
retardant ainsi l'accès rapide aux médicaments dans les PMA et d'autres Membres qui en avaient besoin.  Le réexamen annuel du système était inscrit dans la Décision et fournirait un moyen utile de 
le réévaluer.  L'intervenant demandait instamment à la Présidente d'engage r des consultations avec 
tous les Membres intéressés, y compris les PMA, en vue d'identifier toutes les difficultés rencontrées 
dans l'utilisation du système et d'émettre d es suggestions pour résoudre ces problèmes.  Les 
constatations et les recommandations formulées lors de  ces consultations pourraient être présentées au 
Conseil pour plus ample examen. 
111. La délégation du Mexique
 a dit que le nombre insuffisant d'acceptations envoyait un message 
systémique négatif sur l'amendement de l'Accord sur les ADPIC et, bien au-delà, de tout autre Accord 
de l'OMC.  Il était nécessaire de garantir une  certitude juridique.  L'intervenant invitait donc 
instamment les Membres qui ne l'avaient pas encore  fait à ratifier le Protocole.  L'exemple des 
médicaments génériques exportés par le Canada vers  le Rwanda montrait que le système fonctionnait 
et pouvait être utilisé d'une manière efficace.  L'ac ceptation du Protocole pouvait se faire séparément 
et ne devrait pas être subordonnée à l'analyse de son fonctionnement, comme le  demandaient certaines 
délégations. 
112. La délégation de l'Inde  a dit qu'elle attachait une grande importance à la Déclaration de Doha 
sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, au système mis en place en vertu de la Décision et du 
Protocole.  La délégation de l'Inde avait notifié s on acceptation du Protocole en mars 2007.  Toutefois, 
malgré la prorogation du délai d'acceptation convenue en décembre  2007, seuls 26 Membres l'avaient 
accepté à ce jour.  Le fait qu'il faudrait encore a ttendre longtemps pour que le Protocole entre en 
vigueur, l'acceptation des deux tiers des Membres ét ant nécessaire, ne constituait pas un signal positif.  
Il n'y avait d'autre choix que de proroger le déla i d'acceptation de deux années supplémentaires;  en 
même temps, l'intervenant encourageait viveme nt les Membres à accomplir les formalités 
d'acceptation dès que possible. 
113. La délégation de l'Inde avait toujours été d' avis que la Déclaration de Doha constituait un 
tournant majeur dans la courte histoire de l'OM C parce qu'elle reconnaissait la primauté des besoins 
en matière de santé publique et la capacité de l'Organisation à faire face aux problèmes auxquels les 
populations démunies étaient confrontées dans les pa ys en développement.  Avec plusieurs autres 
Membres, l'Inde avait travaillé sans relâche sur la Déclaration de Doha  et la Décision.  La Décision 
devait permettre de répondre aux problèmes de santé publique auxquels les Membres ayant des 
capacités de fabrication insuffisantes ou n'en dispos ant pas dans le secteur pharmaceutique étaient 
confrontés.  Toutefois, à la réunion du Conseil géné ral qui s'était tenue en août 2003, la délégation 
indienne s'était dite préoccupée par le fait que "les résultats découlant de ce mécanisme seraient 
contrebalancés par la création de systèmes lourds qui conduira ient à d'énormes retards dans 
l'obtention des médicaments à un coût raisonnable pour ceux qui en avaient besoin, ou qui décourageraient les Membres d'utili ser le système au profit des populations.  Afin de faire de ce 
système une réussite, il était nécessaire que tous l es Membres, ainsi que l'ensemble de l'industrie 
pharmaceutique, déploient des efforts collectifs sincèr es".  L'intervenant regrettait que les faits aient  IP/C/M/61 
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  donné raison à la délégation de son pays.  L'exportation de médicaments contre le VIH/SIDA à 
destination du Rwanda par la société pharmac eutique canadienne Apotex, en septembre 2008, 
représentait la première utilisation du système.  Il  fallait rendre hommage au Canada pour les efforts 
qu'il avait déployés afin de fournir les médicaments et  mettre en œuvre le système.  Toutefois, il avait 
fallu environ trois ans pour fournir ces médicaments.  Il était donc temps de réfléchir aux obstacles 
entravant l'utilisation du système, qui était censé ap porter une solution rapide au problème de l'accès 
aux médicaments dans les pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas.  
L'expérience montrait que la solution n'avait pas ét é rapide, loin s'en faut.  Même un examen 
superficiel de la liste des 26 Membres qui avaien t pour l'instant accepté le Protocole montrait que 
pratiquement aucun des bénéficiaires prévus n'ava it mené le processus d'acceptation à son terme.  Les 
pays ayant des capacités de fabrication insuffisant es ou n'en disposant pas ne figuraient pas sur cette 
liste.  L'intervenant se demandait si cela était dû simplement à des procédures internes ou si cela traduisait une forme d'inertie vis-à-vis du système. 
114. En vertu du paragraphe 8 de la Décision, le  Conseil des ADPIC devait réexaminer chaque 
année le fonctionnement du système afin d'assurer s on application effective et présenter chaque année 
un rapport sur son application au Conseil général.  Des renseignements factuels  sur la mise en œuvre 
et l'utilisation du système et sur l'acceptation du  Protocole avaient été distribués lors du cinquième 
réexamen annuel auquel le Conseil avait procéd é à sa réunion d'octobre 2008.  Les raisons pour 
lesquelles le système prévu au paragraphe 6 n'avait été utilisé qu'une fois au cours des six dernières 
années avaient donné lieu à un débat limité.  L'inte rvenant appuyait la suggestion émise par l'Égypte 
et la Tanzanie, selon laquelle la Présidente devr ait tenir des consultations informelles avec les 
Membres intéressés concernant les obstacles, le cas échéant, entravant le fonctionnement effectif du 
système.  Les recommandations issues de ces discu ssions pourraient alors être examinées par le 
Conseil pour suite à donner. 
115. La délégation des États-Unis
 a rappelé qu'elle soutenait résolument le système mis en place en 
vertu de la Décision car il s'agissait de l'un des él éments de ce qui devait constituer une approche 
internationale multiple destinée à répondre aux cris es sanitaires graves auxquelles faisaient face les 
pays en développement.  À la Conférence ministérielle de Hong Kong, les États-Unis avaient été les premiers à accepter formellement cette solution comme  faisant partie à titre permanent de l'Accord sur 
les ADPIC.  Toutefois, il était important de noter que le nombre de licences obligatoires délivrées ne devrait pas être le signe du succès ou de l'échec de l'amendement.  La faible utilisation du système ne 
signifiait pas qu'il était difficile à appliquer, mais indiquait que les pays ayant des capacités de 
fabrication limitées ou n'en disposant pas bénéficiaient d'un meilleur accès aux produits 
pharmaceutiques.  Les États-Unis continueraient à être l'un des principaux donateurs de vaccins et 
d'outils de diagnostic destinés aux pays qui en avai ent besoin.  L'initiative du Président des États-Unis 
en faveur de la santé dans le monde, qui visait à recueillir 63 milliards de dollars au cours des six 
prochaines années pour les consacrer aux grands pr oblèmes de santé à l'échelle mondiale, de même 
que la décision du Président Obama de mettre 10 pour cent des approvisionnements des États-Unis en 
vaccins contre la grippe A (H1N1) à la dispositi on de l'Organisation mondiale de la santé pour qu'ils 
soient utilisés dans les pays en développement en étaient une excellente illustra tion.  La délégation de 
son pays s'associait ainsi à l'action de l'Australie, du Brésil, de la Suisse, de la Nouvelle-Zélande, de 
l'Italie, de la France, de la Norvège, de l'Al lemagne, du Japon et du Royaume-Uni, qui avaient fait don 
de vaccins ou finançaient leur achat.  L'interven ante appuyait la prorogati on du délai d'acceptation du 
Protocole jusqu'en 2011 et espérait que l'amende ment entrerait en vigueur dès que possible. 
116. Le représentant de l'Équateur
 a indiqué qu'il soutenait le projet de prorogation du délai 
d'acceptation du Protocole.  Toutefois,  le fait que le système n'avait été utilisé qu'une fois à ce jour et 
que seuls 26 des 153 États Membres de l'OMC l'av aient ratifié soulevait des questions sur son 
efficacité.  Il fallait donc examiner le système av ec minutie et voir ce qui devait être fait pour en 
améliorer le fonctionnement.  Les flexibilités dont di sposaient les pays en développement dans le 
cadre de l'Accord sur les ADPIC pour répondre a ux problèmes de santé publique devaient être IP/C/M/61 
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  examinées.  L'intervenant soutenait la proposition de  l'Égypte visant à passer en revue le système.  
Parmi les questions à étudier, il convenait en par ticulier de se demander pourquoi le système n'avait 
pas fonctionné comme il l'aurait dû et quels aspects des problèmes de santé publique des pays en 
développement devraient être pris en considération, et d'examiner la question de savoir si le petit nombre d'acceptations du Protocole montrait que l'objec tif n'avait pas été atteint, autrement dit que le 
mécanisme ne fonctionnait pas d'une manière effic ace.  Dans le cadre du réexamen périodique du 
système, la Présidente devrait entreprendre une ét ude en vue de déterminer  s'il répondait efficacement 
aux besoins des pays en développement. 
117. La représentante de la Norvège
 a dit que la délégation de son pa ys avait ratifié le Protocole en 
février 2007.  Comme d'autres délégations, elle inv itait instamment les Membres qui ne l'avaient pas 
encore ratifié à le faire dès que possible.  Elle était favorable à la prorogation du délai d'acceptation 
jusqu'au 31 décembre 2011, mais espérait que le Pr otocole entrerait en vigueur avant cette date. 
118. Le représentant du Pakistan  a appuyé la proposition de pr orogation du délai d'acceptation 
jusqu'au 31 décembre 2011.  La délégation de son pa ys avait mené à terme les procédures législatives 
internes en vue de l'acceptation du Protocole.  L' instrument d'acceptation serait communiqué en temps 
voulu au Secrétariat de l'OMC.  L'intervenant fai sait siennes les déclarati ons des représentants de 
l'Égypte, de la Tanzanie, de l'Inde et de l'Équa teur, qui avaient suggéré d'entreprendre un examen du 
système afin de vérifier si son fonctionnement posa it des problèmes.  La tenue  de consultations dans 
un cadre informel serait utile si l'on voulait atteindre l'objectif comm un consistant à améliorer l'accès 
aux médicaments dans les pays en développement. 
119. Le représentant du Japon  a de nouveau indiqué l'importance que la délégation de son pays 
attachait à la question de la santé publique, surtout lorsqu'elle concernait les pays en développement.  
Le Protocole devrait entrer en vigueur le plus tô t possible.  Il était regrettable que seul un nombre 
limité de Membres aient pour l'inst ant notifié leur acceptation.  Il n'y avait donc d'autre choix que de 
proroger le délai d'acceptation pour deux années supplémentaires.  L'intervenant demandait 
instamment aux Membres qui n'avaient pas encore accepté le Protocole de redoubler d'efforts pour 
mener à bonne fin leurs procédures internes et notifie r leur acceptation aussi rapidement que possible. 
120. La représentante de l'Australie  a accueilli avec satisfaction la fourniture par le Canada de 
médicaments contre le VIH/SIDA destinés au Rwanda dans le cadre du système mis en place.  C'était là la preuve de son efficacité.  Comme la délé gation des États-Unis l'avait souligné, des mesures 
pouvaient également être prises en dehors du système.   Le don, par l'Australie et d'autres pays, de 
vaccins contre la grippe A (H1N1) destinés aux approvisionnements mondiaux, au bénéfice des pays 
en développement, n'en était qu'un exemple.  La re présentante de l'Australie tenait à encourager les 
Membres qui n'avaient pas encore accepté le Protocol e à le faire dès que possible.  La délégation de 
son pays était favorable à la prorogation du  délai d'acceptation du Protocole jusqu'au 
31 décembre 2011. 
121. Le représentant du Brésil
 s'est associé aux interventions des représentants de l'Égypte, de la 
Tanzanie, de l'Inde, de Équateur et du Pakistan, qui  avaient suggéré de réex aminer le fonctionnement 
du système mis en place en vertu de la Décision car il était urgent de le rendre plus efficace et plus 
opérationnel.  Le paragraphe 6 de  la Déclaration de Doha et le système qu'il avait mis en place 
constituaient un tournant dans l'histoire de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Il apportait 
une réponse très attendue, dont on avait grand besoin, pe rmettant de faire face à la situation spécifique 
des pays ayant des capacités de fabrication limitées ou n'en disposant pas.  La  délégation de son pays 
avait pris une part active aux négociations qui avaien t conduit à l'adoption de la  Déclaration de Doha.  
Le 13 novembre 2008, elle avait accep té le Protocole.  L'intervenant croyait résolument au message 
envoyé par la Déclaration de Doha , selon lequel la protection de la propriété intellectuelle ne pouvait 
et ne devrait pas remplacer des valeurs plus fonda mentales, comme la protection de la vie humaine 
grâce à l'accès à des médicaments pouvant sauver des vies dans les pays en  développement.  Il  IP/C/M/61 
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  soutenait la proposition tendant à ce que le Conseil tienne des c onsultations avec les pays en 
développement et les autres Membres intéressés par le système de façon à identifier les obstacles qui 
empêchaient les pays en développement d'en tirer pleinement parti. 
122. Le représentant de la Chine  a dit que la délégation de son pays avait notifié son acceptation du 
Protocole le 28 novembre 2007.  La  santé publique était une questi on essentielle pour la délégation de 
la Chine, ainsi que pour un grand nombre d'autres pa ys en développement et de PMA.  L'envoi, par le 
Canada, de médicaments contre le VIH/SIDA au Rwanda avait permis de  tester pour la première fois 
le fonctionnement du système mis en place par la D écision.  Ce premier exemple demandait à être 
examiné de manière approfondie car il avait déjà révélé  l'existence de certains obstacles dans le cadre 
du long processus précédant l'expédition.  Le réex amen annuel constituait un cadre important pour les 
débats à venir.  Le représentant de la Chine appuya it la demande formulée par l'Égypte, la Tanzanie et 
l'Inde, selon laquelle le Conseil des ADPIC devrait tenir des consultations informelles sur la manière 
d'améliorer le fonctionnement du système.  Il  proposait également d'envisager la possibilité 
d'organiser un atelier qui porterait spécifiquement  sur l'expérience acquise à l'occasion de la 
fourniture, par le Canada, de mé dicaments génériques au Rwanda da ns le cadre du système mis en 
place. 
123. Le représentant du Venezuela  a souligné que la majeure pa rtie des Membres qui avaient 
accepté le Protocole étaient des pays développés et que c'était précisément ces Membres là qui 
demandaient aux autres Membres de l'accepter.  Il se demandait si cela n'était pas en contradiction 
avec l'objectif du système, qui visait à soutenir l es pays en développement.  Il souscrivait à la 
proposition de l'Équateur visant à ce que les Memb res examinent le fonctionnement du système, en 
particulier pour déterminer s'il répondait aux besoins des pays en développement. 
124. La représentante d'El Salvador  a dit que sa délégation, qui avait déjà accepté le Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADP IC en 2006, appuyait la  prorogation du délai 
d'acceptation de ce protocole jusqu'au 31 décembre 2011. 
125. Le représentant de l'Angola  a fait siennes les déclarations des représentants de l'Égypte et de 
la Tanzanie, qui avaient suggéré d'entamer des cons ultations afin d'identifier les obstacles empêchant 
les Membres d'accepter le Protocole.  Le système avait été négocié par les pays en développement, 
mais c'étaient essentiellement des pays développés qu i avaient accepté l'amendement de l'Accord sur 
les ADPIC.  Il y avait un manque d'information qui deva it être pris en considér ation par le Conseil des 
ADPIC et dans le cadre des activités d'assistance t echnique.  Une action de ce type pourrait aider à 
mettre en place des capacités locales de fabrication afin de pouvoir fa briquer des médicaments contre 
le paludisme au lieu de les importe r, permettant par là même un tran sfert de technologie.  De cette 
façon, un nombre bien plus important de Membre s accepteraient le Protocole car ce serait un moyen 
de réduire les importations  de médicaments onéreux.  Dans le cad re de ses activités de renforcement 
des capacités, le Secrétariat de l'OMC devrait examiner quel pourrait être le meilleur moyen de 
sensibiliser les Membres pour qu'ils comprennent les avantages que présenterait pour eux l'acceptation 
de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC, y compris, par exemple, par l'établissement 
d'installations de production locales visant à rédu ire les coûts résultant de l'importation de 
médicaments. 
126. La Présidente  a proposé que le Conseil accepte de transmettre au Conseil général la 
proposition de décision visant à proroger le dé lai d'acceptation du Protocole jusqu'au 
31 décembre 2011.  Elle a suggéré de compléter le  dernier paragraphe du projet de décision du 
Conseil général figurant à l'annexe 2 du projet de ra pport (JOB(09)/128) en y insérant cette date.  Elle 
a également proposé que le Conseil donne son accord  à la note d'accompagnent du rapport contenu 
dans le document JOB(09)/128 et que le compte rendu de la réunion du C onseil faisant état des 
discussions soit joint en annexe. IP/C/M/61 
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  127. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
128. La Présidente  est revenue sur la suggestion formulée par l'Égypte et la Tanzanie et appuyée 
par certaines autres délégations, selon laquelle elle devr ait tenir des consultations  avec les délégations 
intéressées pour examiner l'expérience acquise lors de l'utilisation du système, y compris les 
obstacles, le cas échéant, empêchant son bon fonc tionnement.  Elle a demandé si les Membres 
jugeaient ces consultations informelles acceptables. 
129. La représentante des États-Unis  a dit que la demande de consu ltations et la manière dont elle 
était formulée laissaient supposer  qu'il existait des obstacles à la mise en œuvre du système, ce qui 
était en contradiction avec l'application effective dé crite par le Canada et l'envoi de médicaments au 
Rwanda.  S'il était important d'évaluer d'une manièr e continue l'expérience pratique acquise lors de la 
mise en œuvre du système, celui-ci prévoyait un réexamen annuel qui devrait servir à passer en revue 
cette expérience. 
130. Le représentant de l'Égypte  a déclaré que le système n'ava it été utilisé qu'une seule fois en 
quatre ans.  Vu la nature et la gravité du problème à traiter, l'inquiétude suscitée par le peu d'utilisation du système à ce jour était légitime.  En  plus de l'examen du point de l'ordre du jour 
consacré au réexamen annuel du système, il pourra it donc être utile que la Présidente étudie les 
problèmes avec les délégations intéressées. 
131. Le représentant de l'Inde
 a dit que la tenue de consultati ons paraissait fondé e de prime abord 
puisque le système n'avait été utilisé qu'une fois en six ans.  Ce n'était pas ce qui était prévu lorsque le 
système avait été négocié en 2003.  Bien que les pr éoccupations soient légitim es, la délégation de son 
pays ne cherchait pas à préjuger les résultats de cons ultations informelles tenues par la Présidente.  La 
demande en avait été faite dans le seul but d'examiner  s'il existait des obstacles et, si tel était le cas, de 
quels types d'obstacles il s'agissait.  Il faudrait ég alement ne pas perdre de vue que cette demande 
émanait du Groupe des PMA et du Groupe africain, qui représentaient une bonne partie des pays 
devant être les bénéficiaires du système.  L'inte rvenant estimait que des consultations informelles 
seraient utiles et, comme la délégation des États-Un is l'avait indiqué, l'expérience acquise pourrait 
également être partagée durant ces consultations. 
132. Le représentant de l'Équateur  s'est associé aux déclarations de l'Égypte et de l'Inde.  L'examen 
de questions touchant aux préocc upations exprimées concernant l'e xpérience acquise dans le cadre du 
fonctionnement du système n'aurait pas de connotation négative et ne préjugerait pas les résultats des 
discussions.  Il soutenait la proposition tendant à ce que la Présidente tienne des consultations 
informelles avec les Membres intéressés afin d'examiner les problèmes soulevés. 
133. Appuyant les déclarations de l'Égypte, de l'Inde et de l'Équateur, le représentant de la Chine  a 
dit qu'une seule utilisation du système en six ans ne  pouvait être qualifiée de fonctionnement efficace.  
Sans vouloir tirer une conclusion immédiate de cette  expérience, la délégati on de son pays demandait 
simplement que l'on engage des consultations inform elles, comme le Conseil et d'autres organes de 
l'OMC l'avaient fait en de nombreuses autres occasi ons.  Les consultations informelles seraient une 
bonne occasion d'échanger les points de vue et l'e xpérience acquise en faisant preuve d'ouverture 
d'esprit, sans imposer aucune obligation aux Membres. 
134. La représentante des États-Unis  a indiqué que la délégation de son pays pourrait accepter 
l'organisation, par la Présidente, d'une série de consultations informelles, à condition que celles-ci ne 
soient pas considérées d'une manière partiale, qu e ce soit dans un sens positif ou négatif.  Ces 
consultations permettraient aux Membres d'examiner la mise en œuvre du système et de passer en 
revue leur expérience.  La délégation des États-Un is voulait croire toutefois qu'il n'y aurait pas de 
document final autre que, éventuellement, le compte rendu au Conseil des débats intervenus lors des 
consultations informelles.  IP/C/M/61 
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  135. Compte tenu des débats, la Présidente  a proposé de tenir des consultations informelles sur le 
fonctionnement du système prévu au paragraphe 6 avant la prochaine réuni on formelle du Conseil, 
sans préjuger leur issue.  Une série unique de discu ssions informelles avec les délégations intéressées 
fournirait un cadre qui permettrait de partager l' expérience acquise et d'examiner les préoccupations 
dans un contexte informel.  Les Membres devraient informer la Présidente ou le Secrétariat de leur 
souhait de participer  aux consultations. 
136. Le Conseil en est ainsi convenu . 
H. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
137. La Présidente  a rappelé que le paragraphe 45 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong 
prescrivait au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les 
plaintes des types de celles qui étaient prévues a ux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT 
de 1994 et de faire des recommandations à la session su ivante de la Conférence ministérielle.  Il avait 
été convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne  déposeraient pas de telles plaintes au titre de 
l'Accord sur les ADPIC. 
138. À sa réunion du 20 octobre 2009, le Conseil généra l avait pris note de la déclaration de son 
Président sur les consultations de celui-ci concerna nt la préparation de la septième session de la 
Conférence ministérielle de l'OMC, figurant dans le  document JOB(09)/144.  La Présidente avait dit, 
entre autres, qu'il était ressorti des consultations me nées sur les plaintes en situation de non-violation 
dans le domaine des ADPIC ainsi que sur le comme rce électronique par la Présidente du Conseil des 
ADPIC et le Directeur général adjoint, M. Singh, qu'il y avait consensus en fa veur de l'inscription de 
ces points à l'ordre du jour proposé pour la Conférence ministérielle.  L'ordre du jour proposé avait été 
communiqué le 23 octobre sous la cote WT/MIN (09)/W/2 et mentionnait spécifiquement que ces 
deux questions étaient des points pour action possible. 
139. Considérant qu'il s'agissait de sa dernière réunion formelle avant la Conférence ministérielle, 
le Conseil des ADPIC devait déterminer s'il pourra it convenir d'une recommandation sur les plaintes 
en situation de non-violation dans le domaine de s ADPIC.  La Présidente a dit que, comme l'avait 
demandé le Conseil, elle avait poursuivi ses consulta tions sur ce point.  La plupart des délégations qui 
s'étaient exprimées sur cette question continuaient  de préférer que les plaintes en situation de 
non-violation soient inapplicables à l'Accord sur les ADPIC, mais se montraient prêtes à faire des 
compromis en convenant premièrement que le Conseil recommande de prolonger à nouveau le 
moratoire, deuxièmement, que celui-ci soit prolongé jusqu'à la Conférence ministérielle suivante et 
troisièmement, que la décision des Ministres reprenne  autant que possible le libellé de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong.  Toutefois, certaines au tres délégations étaient d'avis que le moratoire 
devrait expirer, mais elles avaien t fait preuve de flexibilité en étant prêtes à examiner la question. 
140. Le représentant du Japon  considérait que le Conseil d es ADPIC devrait poursuivre son 
examen de la portée et des modalités pour les plai ntes en situation de non-violation et était par 
conséquent favorable à la nouvelle  prorogation du moratoire. 
141. Le représentant de l'Égypte, intervenant au nom du Groupe africain , a dit que les violations 
des types de celles qui étaient prévues aux alin éas b) et c) de l'article XXIII:1 du GATT de 1994 
devraient être jugées inapplicab les à l'Accord sur les ADPIC, ce qui assurerait la prévisibilité 
essentielle au fonctionnement efficace de l'Accord sur les ADPIC, plus particulièrement quant aux 
droits et obligations qu'il prévoit.  Toutefois, sans préjuger de cette position, le Groupe africain 
pouvait accepter la prorogation du moratoire qui était proposée. IP/C/M/61 
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  142. Le représentant de l'Inde
 a rappelé que la position de sa dé légation était que les plaintes en 
situation de non-violation ou motivées par d'autres situations devraient être jugées inapplicables à 
l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, dans un esprit de compromis et en vue du bon déroulement de la Conférence ministérielle, la délégation indienne p ouvait se rallier au consensus émergent pour que le 
moratoire soit prolongé jusqu'à la Conférence minist érielle suivante, en reprenant autant que possible 
le libellé de la Déclarati on ministérielle de Hong Kong.  
143. La représentante des États-Unis
 continuait de penser qu'il éta it tout à fait indiqué que les 
plaintes en situation de non-violation ou motivées par d'autres situations soient applicables à l'Accord 
sur les ADPIC et que le moratoire expire à la proc haine Conférence ministérielle.  Dans le passé, les 
Membres étaient convenus de prolon ger le moratoire pour leur perme ttre de présenter des propositions 
sur la portée et les modalités.  Cela avait représenté une concession importante de la part des 
États-Unis.  La délégation des États-Unis avait fait preuve d'une très grande flexibilité en se ralliant au 
consensus pour inscrire cette question à l'ordre du jour de la prochaine Conférence ministérielle.  
Malheureusement, cette flexibilité n'avait pas suscité la réciproque dans un autre domaine de travail 
important à la Conférence ministérielle.  Dans ces  circonstances, la délégation des États-Unis devait 
continuer de maintenir fermement sa positi on concernant l'expiration du moratoire.  
144. Le représentant de l'Équateur  a dit qu'il n'était pas possible de déduire, par extrapolation, de 
règles qui avaient été initialement conçues pour le  commerce des marchandises prévu dans le GATT 
de 1994, que ces règles s'appliquent à la propriété in tellectuelle régie par l'Accord sur les ADPIC.  Il a 
dit que les plaintes en situation de non-violatio n n'avaient aucun fondement dans le système 
multilatéral et qu'en conséquence, elles n'étaien t pas applicables à l'Accord sur les ADPIC.  
L'intervenant était toutefois disposé, dans un esp rit constructif, à examiner la proposition de la 
Présidente. 
145. Le représentant de la Chine  estimait que les plaintes en situation de non-violation et les 
plaintes motivées par d'autres situations n'étaien t pas applicables à l'Accord sur les ADPIC.  
Toutefois, pour démontrer sa flexibilité, il souhaitait a ppuyer la prorogation du moratoire.  Il a dit que 
circulait une interprétation inté ressante du paragraphe 45 de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong, selon laquelle, en l'absence d'un accord, le moratoire expirerait.  Il se demandait 
comment cette interprétation pouvait être conforme  au paragraphe 45, dans lequel les Ministres 
prescrivaient clairement au Conseil des ADPIC d'examiner la question et de faire des recommandations à leur session suivante.  
146. Le représentant du Pakistan
 a dit qu'il pouvait accepter la prorogation du moratoire jusqu'à la 
Conférence ministérielle suivante, mais qu'à son av is les plaintes en situation de non-violation ou 
motivées par d'autres situations n'étaient pas pertinen tes dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC.  
Il appréciait la flexibilité manifestée par les États- Unis.  Néanmoins, il estimait que l'établissement 
d'un lien avec le commerce électronique  n'était pas d'un grand secours.  
147. Le représentant du Venezuela  a dit que sa délégation était d'avis, comme les autres 
délégations, que les plaintes en situation de non-viol ation ou motivées par d'autres situations n'étaient 
pas applicables à l'Accord sur les ADPIC.  Sa dé légation était disposée à convenir du moratoire et 
remerciait les autres délégations qui, en acceptant ce moratoire, avaient témoigné d'une grande 
sensibilité.  
148. Le représentant de la Suisse  a dit que sa position restait inchangée.  Du point de vue 
systémique, l'Accord sur les ADPIC était l'un des trois grands piliers du système de l'OMC et, par 
conséquent, le principe de non-viola tion devrait aussi être applicable dans son contexte.  D'un point de 
vue juridique, l'article 64:2 et 64:3 faisait référe nce clairement et sans ambiguïté aux plaintes en 
situation de non-violation et aux plaintes motivées pa r d'autres situations.  Le fait que l'article 64 
prévoyait un moratoire signifiait qu'après l'expirati on de celui-ci, ces plaintes devenaient applicables  IP/C/M/61 
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  au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Le moratoire av ait pour objet de permettr e un examen de la portée 
et des modalités des plaintes en situation de no n-violation et des plaintes motivées par d'autres 
situations dans le contexte des ADPIC, en vu e de faire des recommandations à la Conférence 
ministérielle.  Même si la délégation suisse jugeait que le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends fournissait des orientations suffisantes pour traiter les plaintes en situation de non-violation 
ou motivées par d'autres situations formulées dans le contexte des ADPIC, elle avait consenti à 
prolonger le moratoire trois fois.  Au cours des quatre dernières années, cependant, les délégations 
n'avaient présenté ni propositions ni  communications sur la portée et l es modalités.  Par conséquent, la 
délégation suisse estimait que le moratoire devrait expirer à la prochaine Conférence ministérielle.  
Tout au long des débats du Conseil sur cette qu estion au cours des 14 années précédentes, elle avait 
confirmé qu'elle était disposée à discuter avec les autres Membres, sans préjudice de sa position sur le 
fond.  Elle se montrait prête à examiner cette qu estion plus avant, présupposant toutefois que cela 
devrait s'appliquer aux discussions sur le morato ire au sein du présent organe et aux discussions 
connexes dans d'autres organes de l'OMC.  L'interv enant a dit que la délégation suisse ne s'estimait 
pas en mesure de convenir d'une recommandation de façon isolée au sein du présent Conseil et 
demandait que la Présidente poursuive les consulta tions qu'elle menait auprès des Membres et des 
collègues concernés dans d'autres organes de l'OMC.  
149. Le représentant du Pérou
, appuyant les déclarations de l'Inde , de l'Égypte, de l'Équateur et du 
Pakistan, a dit que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par d'autres 
situations n'étaient pas nécessaires pour protéger l'é quilibre instauré dans l'Accord sur les ADPIC, les 
Membres n'étant pas obligés d'appliquer un niveau de protection supérieur.  Par conséquent, ces 
plaintes n'étaient pas applicables dans le contex te des ADPIC.  Toutefois, dans un esprit de 
compromis, l'intervenant se montrait prêt à conve nir d'une prorogation du moratoire jusqu'à la 
Conférence ministérielle suivante.  
150. Les représentants de l'Argentine , de la Malaisie , des Communautés européennes , de la 
Norvège  et du Kenya  ont dit qu'ils considéraient que les plaintes en situation de non-violation et 
motivées par d'autres situations étaient inapplicabl es à l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, dans un 
esprit de compromis et pour assurer le bon déroulement de la Conférence ministérielle, ils étaient disposés à accepter que le Conseil recommande la prorogation du moratoire.  
151. La Présidente
 a proposé que le Conseil maintienne ouve rt ce point de l'ordre du jour et 
qu'elle-même poursuive ses consultations.  Elle a dit qu'elle espérait pouvoir réunir à nouveau le 
Conseil une fois que les travaux complémentaire s auraient suffisamment avancé afin que celui-ci 
puisse convenir d'une recommandation à la Conférence ministérielle. 
152. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de suivre la procédure proposée 
par la Présidente.  
153. À la réunion du Conseil qui a repr is le 6 novembre, la Présidente  a rappelé qu'à sa réunion des 
27 et 28 octobre 2009, le Conseil était convenu que  le point sur les plaintes en situation de 
non-violation et les plaintes motivées par d'autres situations serait maintenu à l'ordre du jour et que la 
Présidente poursuivrait ses consultations sur la ques tion.  À la lumière des consultations, elle a 
proposé que le Conseil convienne de recommander, c onformément au paragraphe  45 de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong, que la septième session de la Conférence ministérielle décide ce qui suit:  
"Nous prenons note des travaux effectués pa r le Conseil des aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce conformément au paragraphe 11.1 
de la Décision de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre et 
au paragraphe 45 de la Déclaration minist érielle de Hong Kong, et lui prescrivons de 
poursuivre son examen de la portée et d es modalités pour les plaintes des types de 
celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et IP/C/M/61 
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  de faire des recommandations à notre prochaine session, que nous avons décidée de 
tenir en 2011.  Il est convenu que, dans l'intervalle, les Me mbres ne déposeront pas de 
telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC." 
154. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
I. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE 71:1 
155. Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour. 
156. Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante.  
J. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA  SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2 
157. La Présidente  a rappelé que l'article 24:2 disposait que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la section de l'Ac cord relative aux indications géographiques.  Elle a 
instamment prié les délégations qui n'avaient pas encore fourni de réponses à la Liste de questions 
contenue dans le document IP/C/13 et Add.1 de le faire.  Elle a ajouté que les Membres qui avaient 
déjà fourni des réponses pourraient les mettre à jour  si des modifications importantes avaient été 
apportées à la façon dont ils protégeaient les indications géographiques. 
158. Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
K. SEPTIÈME EXAMEN ANNUEL EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN 
ŒUVRE DE L 'ARTICLE 66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC 
159. La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion de février 2003,  le Conseil avait adopté une décision 
sur la "Mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC".  Aux termes du paragraphe 1 de la 
Décision, les pays développés Membres devaient pr ésenter des rapports annuels sur les mesures qu'ils 
avaient prises ou envisageaient de prendre confor mément aux engagements qu'ils avaient contractés 
en vertu de l'article 66:2.  À cette fin, ils deva ient présenter un nouveau rapport détaillé tous les trois 
ans et, les années intermédiaires, une mise à jour du dernier rapport présenté.  Ces rapports devaient 
être soumis avant la dernière réunion du Conseil prévue pour l'année en question.  La Présidente a 
indiqué que la deuxième série de rapports annuels détaillés prévus da ns la Décision avait été présentée 
à la réunion du Conseil d'octobre 2006.  À sa réunion de  juin 2009, le Conseil avait demandé aux pays 
développés Membres de soumettre, pour la réuni on en cours, une troisième série de nouveaux 
rapports détaillés concernant les mesures qu'ils av aient prises ou envisagé de prendre conformément 
aux engagements contractés en  vertu de l'article 66:2. 
160. Le Conseil avait reçu les nouveaux rapports dé taillés des pays développés Membres suivants:  
le Japon, les États-Unis, l'Australie, la Suisse, la Norvège, le Canada et la Nouvelle-Zélande 
(communiqués dans les documents IP/C/W/536 et addenda).  
161. S'agissant de l'objet et du déroulement de l' examen de ces renseignements, la Présidente a 
rappelé que le paragraphe 2 de la Décision sur la Mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les 
ADPIC expliquait que les réunions consacrées à l'ex amen annuel devraient permettre aux Membres de 
poser des questions concernant les renseignement s présentés et de demander des renseignements 
additionnels, d'examiner l'efficacité des incitations  offertes pour promouvoir et encourager le transfert 
de technologie vers les pays les moins avancés Membr es afin de leur permettre de se doter d'une base 
technologique solide et viable et d'étudier tout e question concernant le fonctionnement de la 
procédure de présentation de rapports établie par la Décision.   IP/C/M/61 
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  162. La Présidente a dit que dans la mesure où certa ins renseignements n'avaient été reçus que très 
récemment, et que la plupart n'étaient disponibles que da ns la langue originale, elle avait l'intention de 
donner aux Membres, à la réunion suivante du Conse il, la possibilité de faire d'autres commentaires 
sur les renseignements soumis qu'ils n'auraient pas pu encore étudier, ainsi que sur tout autre 
renseignement qui pourrait être fourni avant la réunion suivante.  
163. La Présidente a en outre rappelé que le Secrétar iat avait organisé en 2008, à la demande de la 
délégation du Lesotho, intervenant au nom du Gr oupe des PMA, un atelier sur le transfert de 
technologie en vertu de l'article 66:2 qui s'était te nu immédiatement après la réunion de fin d'année du 
Conseil.  À cette réunion, le représentant du Lesotho avait remercié le Secrétariat de cet atelier et lui 
avait demandé d'en organiser un autre pendant l'ann ée en cours.  À la suite de cette demande, le 
Secrétariat avait organisé la veille de la réunion en co urs un autre atelier sur le transfert de technologie 
en vertu de l'article 66:2 qui avait réuni des experts de PMA et de pays développés.  
164. Le représentant de la Tanzanie, in tervenant au nom du Groupe des PMA , a remercié le 
Secrétariat d'avoir organisé l'atelier, qui avait été très constructif et utile.  Il a remercié les pays 
développés Membres qui avaient déjà pris des mesures concrètes et leur a demandé de réfléchir 
sérieusement aux échanges qui avaient eu lieu à l'atelier.  
165. À la réunion des Ministres du commerce des PMA qui s'était tenue du 14 au 16 octobre, les 
Ministres avaient exhorté les pays développés Me mbres à mettre effectivement en œuvre leurs 
obligations au titre de l'article 66:2 afin d'offrir d es incitations aux entreprises et institutions situées 
sur leur territoire qui réalisaient un transfert de te chnologie effectif vers les PMA.  Les Ministres 
avaient aussi demandé l'établissement d'un mécan isme de suivi pour examiner les cas où des 
entreprises et institutions de pays développés Memb res avaient effectué un transfert de technologie 
vers des PMA grâce à ces incitations et évaluer leur efficacité s'agissant de créer une base technologique viable dans les PMA. 
166. Le représentant du Bangladesh
 a remercié les pays développés Membres qui avaient présenté 
leurs rapports sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC et pour l'aide fournie 
aux PMA.  Il a rappelé que le premier atelier te nu en 2008 avait été une initiative pionnière très utile.  
À l'atelier, des discussions fructueu ses avaient eu lieu sur la mise en œuvre de l'article 66:2, qui 
avaient permis de mieux comprendre la manière d' améliorer la qualité des renseignements pour les 
PMA bénéficiaires.  L'intervenant a remercié le Secrétariat d'avoir préparé le résumé des projets et lui a demandé d'organiser un atelier semblable en 2010,  immédiatement avant ou après la réunion de fin 
d'année du Conseil. 
167. Souscrivant à la déclaration de la Tanzanie, l' intervenant a dit que le transfert de technologie 
était essentiel pour améliorer la capacité de pr oduction des PMA.  Les Ministres du commerce des 
PMA avaient souligné la nécessité d'une mise en œuvre effective de l'obligation qu'ont les pays 
développés Membres d'offrir des incitations aux entrep rises et institutions situées sur leur territoire qui 
réalisent un transfert de technologie effectif vers  les PMA ainsi que d'un mécanisme de suivi pour 
examiner et évaluer la mesure dans laquelle des in citations avaient été offertes et jusqu'à quel point 
celles-ci avaient donné lieu à un transfert de technologie vers les PMA. 
168. L'intervenant a dit que i) l'article 66:2 était contraignant en ce qui concernait l'obligation 
d'offrir des incitations et n'était pas de type "e ffort maximal";  ii) les rapports devraient porter 
spécifiquement sur les PMA individuellement;  iii)  les rapports devraient être axés sur l'offre 
d'incitations aux entreprises et institutions et le tr ansfert de technologie qui en découle;  iv) les 
budgets spécifiques alloués devraient être mentionn és dans les rapports;  v) les rapports devraient 
énumérer les produits spécifiques;  vi) les rapports de vraient être organisés par PMA, par projet et par 
allocation budgétaire. IP/C/M/61 
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  169. Ensuite, l'intervenant a dit que six ans s'étaient écoulés depuis la Décision du Conseil de 
février 2003 et qu'il était temps de convenir d'un m odèle commun de présentation des rapports.  En 
outre, les pays développés Membres et les PMA bénéficiaires devraient se mettre d'accord sur ce qu'on entend par offre d' incitations ainsi que sur une défin ition de l'expression "transfert de 
technologie".  L'intervenant s'est demandé si les PMA pouvaient recevoir l'assurance que chaque pays 
développé Membre avait présenté tous les rapports  périodiques sur les mesures qu'il avait prises ou 
envisagé de prendre, conformément à la Décision du Conseil des ADPIC de février 2003.  Il existait 
une différence fondamentale entre les articles 66:2 et 67 de l'Accord.  Le prem ier article concernait la 
fourniture d'incitations en vue du transfert de technologie vers les PMA afin de créer une base 
technologique solide et viable et le second article av ait trait à l'assistance technique offerte aux PMA 
et aux pays en développement.  La plupart des rapports appartenaient à la seconde catégorie, qui 
n'était pas visée par l'examen annuel en cours.  L' intervenant a prié instamment les pays développés 
Membres de présenter des rapports uniquement sur l'artic le 66:2, et non sur l'article 67.  La délégation 
bangladaise attendait avec beaucoup d'intérêt que le s pays développés Membres indiquent les progrès 
et la valeur ajoutée enregistrés depuis les rapports de 2008. 
170. Le représentant de la Suisse
 a remercié le Secrétariat de l'OMC et les Membres participant 
pour leurs contributions à l'atelier sur l'article 66: 2.  La coopération entre parties prenantes assurait 
l'ouverture et l'esprit positif qui contribueraient cert ainement à la résolution de nombreuses questions 
et à une présentation plus effective de rapports su r les incitations en vue du transfert de technologie 
vers les PMA.  L'atelier avait permis de dégager d es améliorations de la qualité  dans le but d'accroître 
la transparence et de faciliter la lecture et la  compréhension des rapports sur l'article 66:2.  
L'intervenant a dit que la délégation suisse préparait ses rapports sur les incitations en vue du transfert 
de technologie et encourageait les PMA Membres à se concentrer sur leurs cadres réglementaires 
nationaux, de telle sorte que davantage d'entrepri ses décident de transférer la technologie.  La 
délégation suisse participerait et contribuerait volontie rs au prochain atelier,  dans le cadre duquel les 
pays développés Membres présenteraient leurs rapports actualisés au titre de l'article 66:2.  
171. Le représentant de l'Égypte, intervenant au nom du Groupe africain , a indiqué que le Groupe 
africain espérait une mise en œuvre effective de l'obligation qu'avaient les pays développés Membres 
d'offrir des incitations aux entreprises et institutions  situées sur leur territoire afin de réaliser un 
transfert de technologie effectif vers les PMA, au titr e de l'article 66:2.  En effet, cette obligation pour 
les pays développés Membres résultait directement des objectifs énoncés dans l'article 7 de l'Accord sur les ADPIC.  À cette fin, le Groupe africain est imait que l'établissement d'un mécanisme de suivi 
afin d'examiner les cas où des entr eprises et institutions de pays dé veloppés Membres avaient effectué 
un transfert de technologie vers des PMA constitu ait un moyen de quantification efficace.  En 
définitive, les résultats de ces incitations et leur  efficacité pour créer une base technologique viable 
dans les PMA devraient être mesurés par rapport à ce  mécanisme de suivi pour établir si les objectifs 
de l'Accord sur les ADPIC étaient ou non respectés.  Le Groupe africain demandait une mise en 
œuvre de l'Accord sur les ADPIC qui favorisait l' innovation dans les technologies pertinentes pour les 
PMA.  Enfin, il souhaitait qu'une assistance financière  et technique soit fournie à tous les PMA pour 
les aider à évaluer leurs besoins et soutenir leur aptitude à développer des ca pacités pour la mise en 
œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  
172. Le représentant des Communautés européennes
 a indiqué que la délégation des CE était 
attachée à l'examen et à la fourniture d'incita tions en vue du transfert de technologie au titre de 
l'article 66:2 dans le but d'aider les PMA à se doter d'une base technologique solide et viable.  La 
délégation des CE présenterait son rapport dans les jours à venir.  
173. L'intervenant a remercié le Groupe des PMA d'avoir pris l'initiative de tenir un deuxième 
atelier et le Secrétariat de l'OMC d'avoir organisé cet événement réussi.  L'atelier avait permis des échanges de vues fructueux entre les pays développés et les PMA Membres sur la mise en œuvre de 
l'article 66:2.  Plusieurs questions avaient été mises en lumière et un certain nombre d'idées pratiques,  IP/C/M/61 
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  utiles pour l'avenir, avaient été émises.  La déléga tion des CE était prête à examiner plus avant la 
manière d'améliorer le mécanisme de présentation d es rapports et disposée à participer à un atelier 
semblable.  
174. Le représentant de l'Angola  a remercié les délégations pour leurs rapports exhaustifs sur la 
mise en œuvre de l'article 66:2.  Il a dit qu'il éta it important, dans le contex te de cet article, que les 
pays développés Membres octroient des subventions plus importantes à leurs entreprises en faveur de 
la promotion de technologies respectueuses de l'envi ronnement.  Cette question était importante dans 
plusieurs domaines, plus particulièrement au vu de  la prochaine réunion à Copenhague.  Il était aussi 
important d'aider les PMA en ce qui concernait l'in frastructure et la création de contenu local.  
L'intervenant espérait qu'en octobre 2010, ces deux él éments figureraient dans les rapports afin de 
satisfaire aux besoins des PMA.  
175. La Présidente  a remercié le Secrétariat d'avoir or ganisé l'atelier qui, à en juger par les 
commentaires reçus, avait été très constructif, et les délégations concernées d'y avoir contribué.  Elle a 
pris note de la demande du Bangladesh de tenir un au tre atelier et était persuadée que le Secrétariat y 
donnerait suite selon qu'il serait approprié.  Notant que les Communautés européennes avaient indiqué 
qu'elles allaient présenter leur rapport prochainemen t, la Présidente a invité instamment les pays 
développés Membres qui n'avaient pas encore présenté de rapports à le faire.  Elle a répété qu'elle 
avait l'intention de donner aux Memb res, à la réunion suivante du C onseil, la possibilité de faire 
d'autres commentaires sur les renseignements soumis  et qu'ils n'auraient pas pu encore étudier.  
176. Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
L. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS  
177. La Présidente  a rappelé que le Conseil était convenu, à sa réunion de juin, de procéder à son 
examen annuel des activités de coopération technique lo rs de la réunion en cours.  Pour préparer cet 
examen annuel, les pays développés Membres avaient été invités une fois de plus à mettre à jour les 
renseignements concernant leurs activités de coopéra tion technique et financière en rapport avec la 
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Le s autres Membres, qui offraient également des 
programmes de coopération techni que, avaient été encouragés à communiquer des renseignements sur 
ces activités s'ils le souhaitaient.  En outre, les organisations intergouvernementales ayant le statut d'observateur au Conseil ainsi que le Secrétar iat de l'OMC avaient été invités à fournir des 
renseignements. 
178. Le Conseil avait reçu des renseignements d es pays développés Membres ci-après:  Japon, 
États-Unis, Australie, Suisse, Norvège, Canada et  Nouvelle-Zélande (communiqués dans le document 
IP/C/W/539 et addenda).  Par ailleurs, des rensei gnements mis à jour avaient été transmis par les 
organisations intergouvernementales suivantes:   OCDE, OMPI et CNUCED (sous la cote 
IP/C/W/541, addenda et révisions).  Le FMI av ait en outre informé le Secrétariat, par une 
communication datée du 6 octobre 2009, qu'il avait en trepris une large palette d'activités en matière 
d'assistance technique relevant de  son mandat dans des domaines clés tels que la politi que budgétaire, 
la politique monétaire, le secteur financier et les statistiques économiques, mais qu'il n'offrait 
cependant pas de programmes d'assistance techni que spécifiquement en rapport avec la propriété 
intellectuelle ou la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Les renseignements mis à jour sur les activités de coopération technique menées par le Se crétariat de l'OMC dans le domaine des ADPIC 
figuraient dans le document IP/C/W/535. 
179. La Présidente a aussi rappelé que le paragra phe 2 de la Décision du Conseil des ADPIC 
de 2005 relative à la "Prorogation de  la période de transition au titre de l'article 66:1 pour les pays les 
moins avancés Membres" prévoyait ce qui suit:  "afin de faciliter les programmes de coopération 
technique et financière ciblée, tous les pays l es moins avancés Membres fourniront au Conseil des IP/C/M/61 
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  ADPIC, de préférence pour le 1
er janvier 2008, autant de renseignements que possible sur leurs 
besoins prioritaires individuels en matière de c oopération technique et financière pour qu'ils puissent 
bénéficier d'une aide leur permettant de prendr e les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre 
l'Accord sur les ADPIC".  À la date de la réunion, le Conseil avait reçu des renseignements de ce type 
de la Sierra Leone  et de l'Ouganda. 
180. La Présidente a en outre rappelé qu'à la réuni on du Conseil de juin, l'Angola et la Tanzanie, 
intervenant au nom du Groupe des PMA, avaient demandé au Secrét ariat d'organiser un atelier sur 
l'évaluation des besoins des PMA.  Plusieurs autres  Membres avaient invité le Secrétariat à prendre 
contact avec le coordonnateur de l'Aide pour le co mmerce au Secrétariat de l'OMC et le Secrétariat 
exécutif du Cadre intégré pour informer les Membres du Conseil des possibilités offertes dans le cadre 
de ces programmes et indiquer aux PMA ce qu'ils devr aient faire pour bénéficier de ces possibilités. 
181. La Présidente a indiqué qu'en réponse à la de mande du Groupe des PMA, le Secrétariat 
organisait, pour le 29 octobre 2009, un atelier su r les besoins prioritaires des PMA en matière de 
coopération technique et financière  devant réunir des délégués et autres représentants de PMA et de 
pays donateurs ainsi que des Secrétariats de l'OMC et de l'OMPI.  Il s'agis sait d'un atelier technique 
visant à encourager un dialogue et une coordination pratiques sur le processus d'évaluation des 
besoins.  L'atelier donnait suite à des événements  semblables qui avaient eu lieu auparavant et 
s'insérait dans un programme concer té de coordination et d'échange de renseignements de manière à 
renforcer l'alignement des ressources disponibles av ec les besoins identifiés par les PMA.  Sous 
réserve des observations et indications que les Membres concernés communiqueraient, il était prévu 
que le Secrétariat organise des activités de suivi au cours de l'année à venir. 
182. S'agissant de la demande de renseignements re latifs aux activités de l'initiative "Aide pour le 
commerce" et du Secrétariat exécutif du Cadre intégré, M. Hans-Peter Werner, de la Division du développement de l'OMC assurant la coordinatio n de l'initiative "Aide pour le commerce", et 
Mme Sari Laaksonen, coordonnatrice adjointe du Secrétariat exécutif du Cadre intégré, avaient 
accepté d'informer le Conseil au sujet de ces deux in itiatives.  En préparation de la réunion en cours, 
le Secrétariat avait aussi regroupé les renseigneme nts reçus sur les rôles respectifs de ces deux 
initiatives quant au processus d'évaluation des be soins des PMA et les avaient communiqués au 
Conseil dans une note d'informa tion sous la cote IP/C/W/544. 
183. La Présidente a indiqué en outre que le Brésil venait tout juste de présenter un addendum à sa 
communication antérieure intitulée "Coopération tec hnique et renforcement des capacités:  Plan 
d'action pour le développement:  Groupe A" et  portant la cote IP/C/W/513 (l'addendum étant 
communiqué sous la cote IP/C/W/513/Add.1). 
184. Le représentant de la Division du dé veloppement du Secrétariat de l'OMC
 a dit que l'Aide 
pour le commerce visait à aider les pays en développe ment, en particulier les PMA, à se doter de la 
capacité du côté de l'offre et de l'infrastructure li ée au commerce.  En conséquence, ces pays tireraient 
un meilleur profit des Accords de l'OMC, accroîtraien t leurs échanges et bénéficieraient davantage du 
système commercial multilatéral.  L'Aide pour le co mmerce était la partie de l'aide publique au 
développement (APD) – dons et prêts assortis de  conditions libérales – utilisée pour des programmes 
et des projets liés au commerce.  Elle constituait un e activité vaste, difficile à définir.  L'idée avait 
germé à Hong Kong, Chine, à la Conférence ministérielle de décembre 2005 et avait donné naissance à une équipe spéciale qui avait réalisé ses travaux au  cours de l'année 2006.  L'intervenant a dit qu'il 
était important de comprendre que l'Aide pour le commerce n'était pas un nouveau fonds mondial 
pour le développement;  elle fais ait partie intégrante de l'AP D programmable normale.  Environ 
20 pour cent de l'APD étaient consacrés chaque a nnée au renforcement des capacités du côté de 
l'offre, particulièrement pour les pays à revenu fa ible et intermédiaire prenant part au commerce 
international.  IP/C/M/61 
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  185. L'Aide pour le commerce couvrait différents doma ines:  i) la politique et la réglementation 
commerciales, qui pouvaient comprendre certains aspect s des droits de propriété intellectuelle, ii) le 
développement du commerce, principalement axé su r la promotion des investissements et l'appui 
institutionnel aux entreprises et pour le commerce de s services, iii) l'infrastru cture liée au commerce, 
qui visait l'infrastructure matérielle telle que l es ports, routes, chemins de fer, ponts, systèmes 
d'approvisionnement en eau et installations de production d'électricité, iv) d'autres domaines, dont 
l'ajustement lié au commerce qui comprenait un so utien en cas de perte de recettes en raison de 
réformes commerciales. 
186. L'équipe spéciale a souligné l'obligation redditi onnelle au niveau mondial concernant les flux 
d'Aide pour le commerce, qui faisaient l'objet d'un suivi par l'OCDE et, notamment, de questionnaires 
transmis à tous les bénéficiaires.  Les données relativ es aux flux d'aide et aux besoins prioritaires des 
PMA et des pays en développement avaient par la suite ét é incorporées dans deux publications parues 
dans le cadre des première et deuxième évaluati ons menées au niveau mondial sur l'Aide pour le 
commerce et intitulées "Regards sur l'Aide pour le commerce".  La première de ces publications était 
parue en novembre 2007 et la  seconde en juillet 2009. 
187. L'intervenant a expliqué que l'Aide pour le commerce s'établissait à 25,4 milliards de 
dollars EU en 2007, soit 4,3 milliards de plus que pendant la période de référence 2002-2005.  Cette 
augmentation ne s'était pas faite aux dépens de l'aide extérieure au développement fournie dans 
d'autres domaines, tels que la san té ou l'éducation.  La partie des flux consacrée à l'assistance en 
matière de politique et de réglem entation commerciales aidait les pays  à faible revenu à élaborer des 
stratégies commerciales, mais ne représentait que 3 pour cent des 25 milliards de dollars EU totaux. 
188. La base de données OCDE/OMC du Programme de Doha pour le développement sur le 
renforcement des capacités dans le domaine du commerce avait recensé 588 projets relevant des 
activités relatives aux DPI qui touchent au co mmerce.  Ces données provenaient de 15 sources 
différentes, dont des Membres de l'OMC, soit l'Aust ralie, les Communautés européennes et leurs États 
membres, le Japon, la Corée et la Norvège, et des organisations international es, notamment l'APEC, la 
Banque interaméricaine de développeme nt, la Banque islamique  de développement, l'OMPI et l'OMC.  
Par exemple, les programmes d'assistance technique que l'OMC avait menés da ns le domaine de la 
propriété intellectuelle faisaient partie des 588 projet s.  Par le passé, l'assistance technique dans le 
domaine de la propriété intellectuelle touchant au  commerce avait été d'environ 12,1 millions de 
dollars EU entre 2002 et 2005 et avait atteint 27,4 millions de dollars EU en 2007.  Ces chiffres 
devaient cependant être interprétés avec prudence, car  il était difficile d'isoler le montant réel de 
l'Aide pour le commerce qui était allée à des activ ités relatives aux DPI.  La meilleure approche 
consistait à demander effectivement au pays bénéfici aire des renseignements pour déterminer le type 
de projets qui étaient mis en œuvre ou le type d'assi stance technique fournie.  Cela dit, même s'il était 
impossible de dresser un tableau précis de l'assistance offerte et les activités d'appui liées aux DPI, il 
était toutefois clair que l'aide à la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC faisait partie intégrante de 
l'Aide pour le commerce, tant au plan pratique des projets sur le terrain qu'au plan conceptuel de la 
portée de la définition de l'Aide pour le comme rce.  L'Aide pour le commerce avait beaucoup 
progressé depuis la Conférence ministérielle de Hong K ong et continuerait sur cette lancée, à en juger 
par le programme de travail prévu pour 2009 à 2011. 
189. L'intervenant a enfin souligné quelques points cl és:  i) les annonces de contributions faites par 
des gouvernements en vue de préserver les flux d' Aide pour le commerce seraient maintenues et 
même bonifiées, particulièrement à la lumière de la  crise économique en cours;  les flux resteraient 
prévisibles, durables et effectifs, ii) les trava ux continueraient de prom ouvoir l'intégration du 
commerce dans les cadres de planification économi que nationaux et régionaux, iii) la dimension 
régionale de l'Aide pour le comme rce était très importante pour les donateurs régionaux, y compris les 
banques de développement, les communautés économi ques régionales et les donateurs bilatéraux, qui 
prennent l'initiative d'élaborer et de réaliser d es projets d'Aide pour le commerce, iv) de nouvelles IP/C/M/61 
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  activités seraient entreprises sur les mécanismes d'év aluation et de suivi de l'Aide pour le commerce, 
v) le rôle du secteur privé devait être souligné, car c'était le secteur privé qui faisait du commerce. 
190. Le représentant du Secrétariat exécutif du Cadre intégré renforcé
 a indiqué que le Cadre 
intégré (CI) était une manifestation concrète de l'Aide pour le commerce en faveur des PMA.  
Autrement dit, le CI était un mécanisme que le s PMA utilisaient pour que l'Aide pour le commerce 
serve leurs fins.  À l'heure actuelle, le CI était s ouvent appelé Cadre intégré renforcé (CIR), car le 
programme, soit le CI, avait fait l'objet d'un process us d'amélioration, ou de renforcement, les deux 
dernières années.  Le CIR n'était toutefois pas un nouveau programme mais une version renforcée du 
CI, qui avait pris la relève. 
191. L'objectif global du CI était d'aider les PMA à s' intégrer mieux et davantage dans le système 
commercial mondial.  Les principes fondamentaux du CI étaient les suivants :  i) le CI était un 
processus qui visait à aider les gouvernements des PMA à renforcer les capacités liées au commerce 
et à intégrer le commerce dans leur stratégie nationa le de développement, ii) le CI était un partenariat 
comprenant les gouvernements des PMA, les part enaires bilatéraux, régionaux et mondiaux du 
développement et les six organisations participantes du CI (FMI, CCI, CNUCED, PNUD, 
Banque mondiale et OMC), iii) le CI était fondé sur les principes de l'implication du pays concerné, 
du partenariat et de l'absence de conditionnalité externe. 
192. L'expérience acquise à ce jour dans le CI indi quait que les besoins des PMA en matière de 
développement du commerce couvraient un vaste domain e incluant, en règle gé nérale, l'accroissement 
de la stabilité macro-économique, le renforcement des capacités en matière de politique commerciale 
et d'administration du commerce, l'amélioration de la gestion des procédures d'importation et 
d'exportation, les contraintes existant sur le plan de  l'offre, l'application des normes internationales, le 
développement de l'infrastructure, le renforcement des capacités de promotion des exportations et le 
renforcement de secteurs économiques ciblés.  Même qu'il s'agissait d'une longue liste, elle n'était ni 
définitive ni exclusive des besoins en matière de développement du commerce;  dans le contexte du 
CI, il incombait aux PMA de définir leurs propres beso ins et ces derniers variaient, dans une certaine 
mesure, d'un PMA à l'autre.  La mise en œuvre de  l'Accord sur les ADPIC pouvait donc faire partie 
intégrante du CI, à condition que les PMA en fassent  une priorité dans leurs processus nationaux liés 
au CI. 
193. Le processus du CI comportait les quatre étapes suiv antes:  i) sensibilisation à l'importance du 
commerce pour le développement dans les PMA bénéfi ciaires, et établisseme nt/renforcement de la 
structure de gouvernance du CI dans les pays, ii) élaboration d'une Étude diagnostique sur 
l'intégration du commerce (EDIC) ou d'une mise à j our de l'EDIC pour identifier les contraintes 
limitant la compétitivité globale ainsi que les secteu rs ayant le plus grand potentiel à l'exportation;  
l'EDIC incluait une matrice des actions, c'est-à-dire une liste de priorités commerciales en vue d'une 
meilleure intégration dans le syst ème commercial mondial, et une description de la stratégie du PMA 
pour la mise en œuvre du CI, iii) intégration du commerce dans les stratégies nationales de 
développement, de manière à ce qu'il contribue vraiment à l'avancement des objectifs de 
développement du pays, iv) recherche de financemen ts auprès des partenaires de développement et du 
Fonds d'affectation spéciale pour le CIR pour les actions prioritaires néce ssitant un financement 
extérieur. 
194. L'exercice de l'EDIC était une étape importante  du processus du CI.  Il s'agissait d'une analyse 
détaillée effectuée par les PMA pour identifier les c ontraintes limitant la compétitivité globale ainsi 
que les secteurs ayant le plus grand potentiel à l'exportation.  L'EDIC et sa matrice des actions 
fournissaient des éléments essentiels pour l'intégra tion des priorités commerciales dans la stratégie 
nationale de développement du pays, par exemple da ns le document de straté gie pour la réduction de 
la pauvreté (DSRP).  L'intégration permettrait d'in troduire les priorités commerciales dans le dialogue  IP/C/M/61 
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  entre les PMA et leurs donateurs.  La mobilisation de l'essentiel des financem ents nécessaires pour les 
priorités dégagées dans le cadre du processus de l'EDIC s'en trouverait facilitée. 
195. Le CI était par nature un partenariat.  Le point  de coordination du CI, souvent un directeur ou 
un Vice-Ministre au Ministère du commerce, éta it grâce aux fonds mis à disposition par le Fonds 
d'affection spéciale pour le CI renforcé soutenu par un e unité nationale de mise en œuvre.  Au niveau 
national, le comité directeur du CI était l'enceinte de prise de décisions et de coordination entre les 
différentes institutions publiques dont la participatio n était prévue dans le processus du CI, ainsi que 
le secteur privé et, dans certains pays, les institu tions de la société civile.  Les acteurs nationaux 
étaient soutenus par le Facilitateur local des donate urs du CI et le Secrétariat exécutif du CI, basé à 
l'OMC, le gestionnaire du Fonds d'affectation spécial e, qui était le Bureau des Nations Unies pour les 
services d'appui aux projets (UNOPS), et le Conseil du CI.  Le Conseil supervisait le programme 
général du CI au niveau mondial et était compo sé de représentants des PMA, des donateurs et des 
organisations participantes du CI. 
196. Enfin, passant à la question de savoir si les b esoins prioritaires des PMA en matière de DPI 
pouvaient être abordés dans le cadre du CI, la Prési dente a dit qu'il fallait d'abord regarder chez soi.  
Pour obtenir des fonds pour les priorités en matière  de DPI dans le cadre du CI, que ce soit des 
partenaires de développement présents dans le pays  ou du Fonds d'affectation spéciale pour le CIR en 
général, les questions relatives aux DPI devaient fi gurer dans l'EDIC et les activités relatives aux DPI 
devaient être classées comme prioritaires dans la matrice des actions de l'EDIC.  Pour les PMA dont 
l'EDIC avait déjà été préparée et qui allaient l' actualiser, les questions relatives aux DPI devraient 
figurer dans l'EDIC et la matrice des actions actua lisées.  Le CI était fondé sur l'implication du pays 
concerné et il appartenait au gouvernement du PMA de déterminer les questi ons de développement du 
commerce qui devraient être visées par l'EDIC et les activités qui devraient être considérées comme prioritaires dans la matrice des actions aux fins de  l'obtention de financement.  Ainsi, pour quiconque 
s'attaquant aux besoins en matière de DPI, il éta it extrêmement important de s'assurer que le secteur 
des DPI ferait l'objet d'une analyse dans l'EDIC ou sa mise à jour et que les constatations soient 
exprimées sous forme d'actions prioritaires.  Pour ce faire, les institutions nationales en matière de 
DPI pourraient souhaiter communiquer avec le point  de coordination du CI dans les pays. 
197. Le représentant du Brésil
 a rappelé qu'il avait été proposé dans le document IP/C/W/513, 
distribué en juin 2008, que les principes du Plan d'action de l'OMPI pour le  développement soient 
adoptés comme base aux activités de coopération techni que et de renforcement des capacités menées 
au titre de l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC.  Le débat en cours au Conseil sur la manière 
d'assurer le respect effectif des obligations déc oulant de cet article bénéficierait grandement des 
discussions intenses et vastes consacrées par l'OMPI à la mise en œuvre de son Plan d'action pour le 
développement.  Le "Groupe A" de ce Plan d' action contenait 14 recommandations portant sur 
l'assistance technique et le renforcement des capacités. 
198. À la réunion précédente du Conseil, certaines délégations avaient dit craindre que 
l'application du cadre du Plan d'action de l' OMPI pour le développement aux activités de 
renforcement des capacités liées aux obligations relatives aux ADPIC ne soit compliquée.  L'intervenant a dit que, selon ce qu'il avait compris,  les recommandations du Plan d'action pour le 
développement visaient à assurer une coopération tran sparente, déterminée par la demande et pouvant 
faire l'objet de rapports.  Ces recommandations pouva ient facilement être appliquées à la coopération 
Sud-Sud et il devrait n'y avoir aucune raison de ne pas les appliquer au renforcement des capacités 
dans le cadre de la coopération technique Nord-S ud.  À cet égard, l'intervenant a fait référence à 
l'addendum du document IP/C/W/513/Add.1, dans lequel était présenté un projet développé au 
Mozambique concernant le contrôle sanitaire de pr oduits pharmaceutiques.  Cette action respectait les 
principes inscrits dans le Plan d'action de l'OMPI  pour le développement.  L'intervenant espérait qu'en 
montrant la facilité avec laquelle le Plan d'action pouvait être suivi, ce document pourrait vaincre la 
résistance des quelques pays qui s'étaient opposés à l'adoption du document IP/C/W/513. IP/C/M/61 
Page 44  
 
  199. Le représentant de l'Argentine
 a indiqué que son pays comptait parmi ceux qui avaient 
parrainé le Plan d'action de l'OMPI pour le dével oppement et participé aux négociations ayant abouti 
à l'adoption du Plan d'action.  L'Argentine, qui  appuyait le document IP/C/W/513 présenté par le 
Brésil, estimait que les principes inscrits dans le Plan d'action pour le développement étaient aussi 
applicables au sein du Conseil des ADPIC. 
200. Le représentant de l'Équateur  a réitéré le soutien de la dé légation de son pays au document 
IP/C/W/513.  Le Conseil devrait prendre en c onsidération les travaux de l'OMPI pour ce qui 
concernait le cadre du Plan d'action ainsi que ses prin cipes, puisqu'il y avait eu expérience de mise en 
œuvre dans ce contexte et que les renseignements dont  on disposait pouvaient être utiles au Conseil.  
Les articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC fa isaient clairement référence au transfert de 
technologie.  Ce transfert devrait faire partie de la coopération et du renforcement des capacités et en 
constituer le fondement.  L'intervenant estimait que les programmes d'assistance technique et le 
renforcement des capacités dont étaient convenus les Membres devraient tenir compte des résultats du 
Plan d'action pour le développement, dont il avait l onguement été débattu.  Par exemple, certains des 
projets encourageaient la relation, dans les pays en  développement, entre les petites entreprises et les 
microentreprises d'une part, et les centres d'enseign ement supérieur d'autre part.  L'Équateur avait 
activement participé à la négociation du Plan d'ac tion pour le développement et espérait qu'il serait 
mis en œuvre à l'OMC. 
201. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle prenait note de l'intérêt continu manifesté par le 
Brésil pour la coopération technique.  Le rapport soumis par les États-Unis sur leur mise en œuvre de 
l'article 67 présentait un compte rendu détaillé des e fforts qu'ils avaient déployés pour travailler de 
concert avec leurs partenaires commerciaux afin de fournir une assistance.  Renvoyant à la 
communication du Brésil relative au Comité du dével oppement et de la propriété intellectuelle de 
l'OMPI et aux recommandations que le Comité avait ét é chargé de mettre en œuvre, l'oratrice a dit que 
les États-Unis avaient participé activement aux tr avaux du Comité et aux négociations qu'il avait 
menées et qu'ils continueraient de le faire pour c ontribuer à leur succès.  Le Comité ne s'était réuni 
qu'à quelques reprises jusqu'à présent et travaillait av ec le Secrétariat de l'OMPI pour déterminer les 
mesures appropriées qui devaient être prises pour donner effet à chacune des recommandations 
adoptées.  Ces recommandations concernaient expressé ment les travaux de l'OMPI.  Nombre d'entre 
elles n'avaient aucune pertinence en dehors de ce  contexte puisqu'elles renvoyaient à la mission 
fondamentale, aux responsabilités, aux capacités et a ux ressources de l'OMPI.  Il serait tout à fait 
inopportun de présupposer, en dehors du fonctio nnement du Comité, de la manière dont ces 
recommandations devraient s'appliquer à l'OMPI et  à ses activités, d'autant plus que le Comité 
commençait à peine à définir ses tâches et à s'atteler à la mise en œuvre. 
202. Le représentant de la Suisse  s'attendait à ce que le prochain at elier sur les besoins prioritaires 
des PMA soit très bénéfique pour les participants, qui seraient en mesure d'apprendre comment les 
pays développés Membres pouvaient coopérer avec leurs partenaires PMA Membres à la mise en 
œuvre de l'évaluation par ceux-ci de leurs besoins pr ioritaires de manière à renforcer leurs régimes de 
DPI et à se conformer aux dispositions de l' Accord sur les ADPIC.  Il a indiqué que les 
renseignements figurant dans la note du Secrétariat IP/C/W/544 seraient très utiles aux participants à 
l'atelier. 
203. Le représentant de l'Inde  a dit qu'il appréciait les efforts déployés par le Brésil pour élaborer 
un modèle de formule pour les projets de coopéra tion technique et a rappe lé la proposition du Brésil 
contenue dans le document IP/C/W/ 513 sur les liens existant entre les travaux menés à l'OMC et ceux 
qui étaient menés à l'OMPI.  Le modèle de form ule communiqué par le Brésil dans l'addendum au 
document IP/C/W/513 contribuerait indubitablement à la transparence des projets de coopération 
technique.  La délégation de l'I nde reconnaissait l'importance de la coopération technique et du 
renforcement des capacités en vertu de l'Accord  sur les ADPIC du point de vue des pays en 
développement.  Comme le Brésil, elle voyait clai rement un lien entre les travaux menés par le  IP/C/M/61 
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  Conseil des ADPIC et les 14 propositions sur l'assistance technique et le renforcement des capacités 
relevant du "Groupe A" du Plan d'action pour le dé veloppement adopté par l'Assemblée générale de 
l'OMPI en 2007.  Certaines de ces recommandations  renvoyaient à l'Accord sur les ADPIC, et une à 
l'accord conclu entre l'OMPI et l'OMC.  Le "G roupe A" fournissait un cadre directeur pertinent qui 
pourrait orienter les discussions menées au Conseil des ADPIC. 
204. Pour le représentant de l'Égypte, intervenant au nom du Groupe africain , la fourniture 
d'activités de coopération technique  et de renforcement des capacités constituait une fonction et un 
mandat fondamentaux dans le système des ADPIC.  Grâce à des activités de coopération technique et 
de renforcement des capacités efficaces, les pays en développement et les pays les moins avancés 
pouvaient se prévaloir d'avantages spécifiques et fair e pleinement usage des dispositions et flexibilités 
de l'Accord sur les ADPIC.  Le Groupe africain cons idérait que les activités d'assistance technique et 
de renforcement des capacités devraient respecter les principes suivants:  i) être axées sur le 
développement et la demande, être transparentes et tenir compte des priorit és et des besoins spéciaux 
des pays en développement, en particulier de s PMA, ainsi que des différents niveaux de 
développement des Membres;  ii) promouvoir une cultu re de la propriété intellectuelle axée sur le 
développement;  iii) accorder une attention part iculière aux besoins des petites et moyennes 
entreprises (PME), des institutions chargées de la r echerche scientifique et des industries culturelles;  
iv) promouvoir des mesures qui aideraient les pays à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles en 
rapport avec la propriété intellectuelle, en fournissan t aux pays en développeme nt, en particulier aux 
PMA, à leur demande, une coopération technique d estinée à faire mieux comprendre l'interface entre 
les DPI et les politiques en matière de concurrence;   v) développer davantage les infrastructures et 
autres moyens en vue de renforcer l'efficacité des in stitutions nationales de propriété intellectuelle et 
de concilier protection de la propriété  intellectuelle et préservation de l' intérêt général;  vi) renforcer la 
capacité nationale de protection d es créations, innovations et inventions nationales et soutenir le 
développement des infrastructures scientifiques et t echnologiques nationales;  et vii) intégrer la 
dimension développement.  Cette liste n'était en aucun cas exhaustive, mais elle englobait ce que le 
Groupe africain estimait être les éléments fonda mentaux des efforts actuellement déployés pour 
établir un équilibre dans le débat sur la protection de  la propriété intellectuelle , et elle devrait pour le 
moins recueillir un très large soutien.  L'interven ant a invité les Membres à se concentrer sur ces 
principes essentiels et à fournir en conséquen ce une évaluation qualitative de leurs initiatives en 
matière d'assistance technique et de renforcement des capacités.  À cet égard, il s'est félicité de la communication du Brésil contenue dans le document IP/C/W/513. 
205. Le représentant du Bangladesh
 a dit que, d'une manière géné rale, tous les projets de 
coopération technique visés par le PDD relevaient du CIR ou de l'Aide pour le commerce.  Il a 
remercié les pays développés Membres d'avoir pr ésenté leurs rapports sur la coopération technique, 
même si le temps n'avait pas permis à la délégation de son pays de les examiner en détail.  Il était 
reconnaissant aux pays développés Membres d'avoir o ffert leur assistance technique aux PMA ainsi 
qu'aux pays en développement en général et au Ba ngladesh en particulier.  La coopération technique 
était un principe fondamental de la  dimension développement propre à l'OMC.  Comme ils étaient les 
Membres les plus pauvres de l'OMC, les PMA, en ta nt que groupe, méritaient de recevoir plus de 
coopération technique que les autres Membres pour  être en mesure de pallier les limitations 
auxquelles ils se heurtaient du côté de l'offre, se conf ormer à l'Accord sur les ADPIC et s'intégrer au 
système commercial multilatéral.  L'intervenant a dit qu'il comprenait que les PMA étaient tenus de 
mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC.  Ce n'était p as la volonté, mais la capacité qui faisait défaut.  
Les PMA étaient disposés à le faire, mais n'étaient p as en mesure de le faire.  Pour mettre en phase 
volonté et capacité, ils avaient besoin d'assistance  technique de la bonne espèce et sans restrictions.  
L'assistance technique donnée aux PM A ne devrait pas être conditionnée à leur niveau de conformité 
aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC et les PMA avaient besoin d'un espace politique pour 
mettre en œuvre l'Accord étape par étape.  L'inte rvenant a rappelé que les pays développés Membres 
s'étaient engagés à fournir une assistance technique am éliorée et ciblée, au titre de l'article 67, aux 
PMA pour donner efficacement suite à l'évaluation d es besoins mentionnée au paragraphe 2 de la IP/C/M/61 
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  Décision du Conseil des ADPIC du 29 novembre 2005, et que la coopération technique était axée sur 
la demande. 
206. L'intervenant a indiqué que le Bangladesh av ait déjà préparé son rapport d'évaluation des 
besoins conformément à la Décision du Conseil su smentionnée.  Le rapport faisait encore l'objet 
d'améliorations avant d'être présenté à l'OMC.   L'intervenant demandait par avance aux pays 
développés Membres de porter attention aux besoins identifiés par le Bangladesh.  Il demandait aussi 
l'assistance de l'OMPI et d'autres organisations  internationales pertinentes conformément au 
paragraphe 4 de la Décision.  Enfin, il a me ntionné la récente Réunion ministérielle des PMA à 
Dar es-Salaam, en Tanzanie, lors de laquelle les Ministres avaient appelé les Membres de l'OMC à fournir une assistance financière et technique au x PMA pour l'évaluation de leurs besoins et pour 
renforcer leur capacité de mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC. 
207. La représentante de l'Australie
 a dit que la délégation de son pays était résolue à aider les pays 
en développement dans les domaines de la coopé ration technique, conformé ment à l'article 67.  
L'Australie avait présenté son rapport exposant les activités de coopération technique menées au cours 
de l'année écoulée dans différents domaines englobant l es droits d'auteur et la propriété industrielle.  
S'agissant de la proposition du Brésil d'utiliser le Plan d'action de l'OMPI pour le développement 
comme base aux activités de coopération technique et  de renforcement des capacités, la position de 
l'Australie était bien connue.  L'Australie appuya it ce Plan d'action pour le développement et était 
foncièrement attachée à sa mise en œuvre.  Cependant, comme les États-Unis et d'autres Membres l'avaient dit, les principes contenus dans le Plan  d'action pour le développement concernaient les 
activités de l'OMPI et notamment sa mission fonda mentale, ses responsabilit és, ses capacités et ses 
ressources.  En raison de leur portée et de leurs objectifs différents, ces principes ne pouvaient servir 
de base à l'assistance technique et au renforcement d es capacités au titre de l'article 67.  L'intervenante 
a pris note des principes et objectifs des articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC et restait résolue à offrir une coopération technique et une assist ance en vue du renforcement des capacités. 
208. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que sa délégation avait indiqué qu'elle 
était prête à étudier dans un esprit positif les co mmunications des PMA sur leurs besoins prioritaires 
individuels en matière de coopération technique et  financière et qu'elle allait présenter son rapport 
dans les jours à venir.  Jusque-là, seuls deux PMA, soit l'Ouganda et la Sierra Leone, avaient 
communiqué leurs besoins individuels.  La délégati on des CE avait été en contact avec ces deux pays 
concernant la manière de les aider.  L'interv enant a confirmé que les Communautés européennes 
avaient accepté de soutenir un certain nombre d'activ ités définies par l'Ouganda et plusieurs de ces 
activités avaient déjà été lancées.  L es CE travaillaient aussi avec la Si erra Leone et espéraient être en 
mesure de lui fournir le même type d'assistance et de  soutien.  L'intervenant était prêt à examiner toute 
nouvelle communication sur les besoins prioritaires et encourageait les PMA ainsi que d'autres pays développés Membres à contribuer à ce processus important.  Enfin, il s'est félicité de l'atelier informel 
sur le processus d'évaluation des besoins d es PMA, auquel sa délégation participerait. 
209. Le représentant du Pakistan
 a dit que puisque les ADPIC constituaient un domaine 
relativement nouveau du système commercial interna tional pour les pays en développement et les 
PMA, il fallait leur accorder plus d'attention.  Par conséquent, la coopération technique et le 
renforcement des capacités dans ce domaine devraien t se faire à un niveau supérieur, avec la plus 
grande clarté, être déterminés par la demande et êt re bien ciblés.  À cet égard, la proposition présentée 
par le Brésil, qui était fondée sur les délibérations et discussions du Comité du développement et de la 
propriété intellectuelle de l'OMPI, était très pertin ente et devrait servir de base à un examen plus 
approfondi de la coopération techni que et du renforcement des capacités dans le cadre de l'Accord sur 
les ADPIC. 
210. La Présidente  a exhorté les Membres qui n'avaient pas encore fourni de renseignements mis à 
jour sur leurs activités de coopération technique à le  faire dès que possible et a assuré le Bangladesh  IP/C/M/61 
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  de son intention d'offrir aux Membres, à la réunion su ivante du Conseil, la possibilité de faire d'autres 
commentaires sur les renseignements qu'ils n'auraient pas encore pu étudier.  Elle a aussi prié instamment les PMA Membres qui n'avaient pas enco re fourni de renseignements sur leurs besoins 
prioritaires individuels en matière de coopéra tion technique et financière de le faire. 
211. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites. 
M. LETTRE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES MOYENS D 'AMÉLIORER LE RESPECT 
DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DE S NOTIFICATIONS ET AUT RES RENSEIGNEMENTS  
212. La Présidente  a rappelé qu'à la réunion de juin 2009 du Conseil, elle avait fait rapport sur ses 
consultations au sujet d'une lettre du Président du Co nseil général concernant les moyens d'améliorer 
le respect des délais et le caractère exhaustif d es notifications et autres renseignements relevant du 
domaine de compétence du Conseil des ADPIC.  Pour faciliter l'examen de cette question, le Conseil 
des ADPIC avait demandé au Secrétariat d'établir une note d'information fact uelle récapitulant les 
procédures applicables et indiquant les décisions pe rtinentes, ainsi que les renseignements disponibles 
sur l'utilisation par les Membres de ces procédures, et aussi de formuler des suggestions que le 
Conseil étudierait à sa réunion suivante sur la manièr e d'accroître la transparence et la convivialité du 
système de notification, en rendant par exemple les notifications plus facilement accessibles sur la 
page Web de l'OMC.  Cette note d'information f actuelle avait été communiquée aux Membres sous la 
cote IP/C/W/543. 
213. Le représentant du Secrétariat  a dit que la note d'information factuelle sur "le respect des 
délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements" était l'issue des efforts 
considérables que ses collègues du Secrétariat avai ent consacrés depuis de nombreuses années à la 
planification et à la gestion d'une initiative de docum entation importante et au dur labeur consistant à 
traiter, mettre en forme, vérifier et distribuer les documents communiqués par les Membres conformément aux mécanismes de transparence mi s en place par le Conseil des ADPIC au titre de 
l'Accord sur les ADPIC.  Les Membres présentant des notifications avaient également accompli un 
travail considérable en compilant et en communiquant les renseignements. 
214. Pour donner une idée de l'ampleur de ce travail,  l'intervenant a indiqué que la notification des 
lois et mesures connexes avait constitué une en treprise de taille, donnant lieu jusque-là à la 
publication en ligne de quelque 6 500 documents, chacun contenant des renseignements précieux et 
pratiques qui couvraient toutes les facettes de la légi slation en matière de propriété intellectuelle ainsi 
que de sa mise en œuvre et des moyens de la faire appliquer.  Il s'agissait  en gros de plus de 
150 000 pages de renseignements utiles sur les lois  et mesures connexes des Membres.  Une bonne 
partie de ces documents était toujours présentée su r support papier seulement, ce qui témoignait d'un 
recours limité aux technologies de l'information au  stade initial du processus de notification qui avait 
débuté presque 14 ans auparavant. 
215. L'examen par le Conseil des législations  des Membres avait engendré 800 documents 
supplémentaires qui consignaient de  manière détaillée le dialogue mené au Conseil, lui-même un 
processus multilatéral sans équivalent pour faire mi eux connaître la législa tion et les politiques des 
Membres en matière de propriété intellectuelle;  en core une fois, ces documents avaient nécessité un 
travail considérable de la part  des délégations, des fonctionnaires en poste dans les capitales et du 
Secrétariat.  L'intervenant a ajouté que dans ce cont exte d'investissements importants et de profusion 
de données très utiles, il était opportun d'examiner la meilleure façon de gérer les documents et de les 
utiliser aux fins prévues, à savoir la sensibilisation et la promotion de la transparence. 
216. La note d'information factuelle actuelle avait été établie à la demande du Conseil des ADPIC 
à sa réunion de juin, demande qui déco ulait de la lettre adressée par le Président du Conseil général au 
Président du Conseil des ADPIC, dans laquelle il in vitait ce dernier à consulter les Membres quant IP/C/M/61 
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  aux façons d'améliorer le respect  des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres 
renseignements.  Dans le but de fournir des rensei gnements à cette fin, la note récapitulait d'abord les 
procédures applicables (indiquant aussi les décisions pertinentes);  elle fournissait ensuite des renseignements sur l'utilisation par les Membres de ces procédures et formulait enfin des suggestions 
sur la manière d'accroître la transparence et  la convivialité du système de notification. 
217. L'intervenant a expliqué que le document, pour  s'acquitter du premier point (la récapitulation 
des procédures applicables), donnait un aperçu fact uel des prescriptions de notification et des 
prescriptions connexes, y compris les mécanismes pré vus dans l'Accord sur les ADPIC et ceux dont il 
avait été décidé ultérieurement par le Conse il.  Le document couvrait les deux domaines déjà 
mentionnés, soit la notification des lois et l'examen  de ces lois par le Conseil des ADPIC, et exposait 
aussi l'éventail complet des prescriptions et processu s de notification qui avaient permis d'obtenir des 
renseignements précieux et pratiques dans ces dom aines spécialisés, dont certains aspects techniques 
de la protection du droit d'auteur et des droits connexes, l'application des principes du traitement 
national et du traitement NPF, la protection des emblèmes d'État, les poi nts de contact dans les pays et 
les études spécifiques réalisées par le Conseil lui-même dans le contexte de divers processus 
d'examen. 
218. Pour satisfaire au deuxième élément (les ren seignements sur l'utilisation par les Membres de 
ces procédures), le document faisait la synthèse de l'utilisation par les Membres du système de 
notification.  Plus particulièrement, l'annexe 2 du  document contenait un tableau indiquant les dates 
de réception des notifications initiales, soit la premiè re série de lois reçues en application du système, 
et les dates de réception des mises à jour subséquentes.  Celles-ci comprenaient les modifications à la 
législation existante ainsi que la nouvelle législati on.  Il ressortait du document que la situation des 
notifications initiales était bonne:  dans l'ense mble, 126 Membres avaient notifié une législation 
d'application dans leur notifica tion initiale et 99 Membres avaient fourni des réponses à la liste de 
questions concernant les moyens de faire respecter les droits qui avait été dressée par le Conseil pour 
permettre la notification des mesures adoptées.  L'in tervenant a dit que les pratiques et l'expérience 
des Membres au titre des mises à jour ou des modifi cations subséquentes à la législation avaient 
différé quelque peu, comme le mont rait l'annexe 2.  Certains Membr es étaient plus actifs que d'autres 
dans la mise à jour de leurs notifications. 
219. Passant au troisième élément de la demande du Con seil (les suggestions sur la transparence et 
la convivialité), le représentant du Secrétariat a dit que l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC 
reconnaissait déjà que des mesures devraient être pr ises pour réduire la charge que représentaient les 
procédures de notification pour les Membres, ce qui  avait orienté les travaux du Conseil dans ce 
domaine, d'où notamment l'établissement d'une c oopération avec l'OMPI, comme le prévoyait déjà 
l'Accord sur les ADPIC.  Le document identifia it trois domaines spécifiques dans lesquels des 
améliorations pratiques pourraient être envisagées pour que le fonctionnement du système encourage 
le respect des délais et le caractère exhaustif des renseignements et les rendent plus faciles 
d'utilisation.  Ces trois domaines étaient les suivan ts:  d'abord, la communication et la saisie des 
données;  ensuite, la transmission et la disponi bilité des renseignements contenus dans les 
notifications;  enfin, la gestion pratique des données, y compris la facilitation des liens pratiques 
noués avec l'OMPI. 
220. S'agissant de la saisie des données, l'intervenan t a indiqué que, d'une manière générale, il 
devrait être possible de faciliter pour les Membres l'établissement et la co mmunication des documents 
pertinents;  sur le plan pratique, le Conseil devr ait contribuer à identifier de s façons plus efficaces 
d'élaborer et de communiquer les textes, sans porte r préjudice aux droits et options existantes des 
Membres.  Il a expliqué que dans la pratique, le format des textes et documents notifiés variait 
considérablement, ce qui pouvait dans certains cas, peut-être involontairement, occasionner des mois 
de travail au Secrétariat, lequel devait mettre en forme, réviser et réorganiser les documents pour 
qu'ils puissent être distribués à l'intérieur du système de l'OMC.  Les documents étaient aussi  IP/C/M/61 
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  présentés sur des supports très divers, allant des copies papier des journaux officiels aux données 
transmises sur clés USB.  L'intervenant a ajout é que les pays en développement Membres qui 
souhaitaient obtenir une assistance pour préparer de s documents aux fins de  notification pouvaient 
demander l'assistance technique dont ils avaient besoin. 
221. Il est ensuite passé à la transmission des renseignements, c'est-à-dire la manière de rendre les 
renseignements plus concrètement accessibles, plus  utiles aux fins projetées et plus simples à 
consulter et à utiliser dans la pratique.  Il a i ndiqué que les documents totalisaient bien au-delà de 
120 000 pages, voire 150 000 pages, certains d'entre eux n'étant encore disponibles que sur support 
papier.  Il faudrait réfléchir à des façons de rendr e un plus grand nombre de ces documents accessibles 
en ligne, dans la pratique;  il conviendrait t outefois de reconnaître que les formes de diffusion 
actuelles, y compris sur support papier, demeurai ent néanmoins les plus appropriées pour de 
nombreux utilisateurs éventuels.  En outre, il fallait ve iller à ne pas modifier le statut, la nature ou le 
contenu des renseignements.  Pour donner un exemple simple des mesures prises pour améliorer l'accès, on avait numérisé les documents juridiques en  attente, qui n'étaient auparavant disponibles 
que sur support papier et étaient donc relativemen t difficiles d'accès pour de nombreux utilisateurs 
éventuels. 
222. Enfin, concernant la gestion pratique des ren seignements entre la saisie et la transmission, 
l'intervenant a dit que le but serait d'utiliser les technologies de l'information pour réduire les délais, 
faciliter le flux d'information et respecter l'obligatio n, au titre de l'accord de coopération conclu entre 
l'OMPI et l'OMC, de fournir ces renseignements en temps opportun et de manière à ce qu'ils soient utilisables dans la pratique.  L'intervenant espérait que, de cette façon, des ressources pourraient être 
libérées pour accorder plus d'importance aux besoin s en matière d'information identifiés par les 
partenaires de l'OMC dans le contexte des activités de coopération technique, et  plus particulièrement 
les besoins exprimés par les pays en développement , puisque l'OMC cherchait à améliorer, adapter et 
concentrer ses activités de coopéra tion en matière de développement. 
223. Les notifications au titre de l'Accord sur les ADPIC se distinguaient par la disposition dans 
l'Accord qui prévoyait une coopération avec l'OMPI, organisation apparentée de l'OMC;  de fait, les 
deux organisations avaient signé un accord bilaté ral en 1995, dont l'un des éléments fondamentaux 
était la coopération sur l'administration et la mi se à disposition des notifications des lois et 
réglementations.  Cette coopération avait été syst ématique et fructueuse, mais le volume des 
documents avait à certains moments pesé lourd sur le système de l'OMC.  Les progrès de l'informatique rendaient dès lors opportun la recherche de solutions pour améliorer le flux 
d'information et en simplifier la gestion pratique.  La restructuration de sa base de données législatives 
que menait l'OMPI rendait tout particulièrement  opportun l'étude de manières d'améliorer la 
connexion et d'ainsi réduire la ch arge imposée aux utilisateurs du système et aux Membres de l'OMC 
en particulier. 
224. Enfin, l'intervenant tenait à souligner que les mesures pratiques qui pourraient être prises pour 
améliorer la gestion de cette grande  quantité de renseignements s'inscrir aient dans le cadre existant de 
l'Accord sur les ADPIC et des décisions déjà prises.  Les systèmes qui avaient été mis en place étaient 
robustes et bien établis et avaient déjà été utilisés  par la grande majorité des Membres.  La tâche 
consistait simplement à envisager des façons prat iques de gérer le volume considérable de données 
recueillies, quelque 150 000 pages, de sorte que les documents ne s'accumulent  pas sur les étagères et 
les bureaux de ceux qui espéraient les utiliser, fardeau très lourd pour les Membres, mais servent à 
mettre sur pied un service de renseignements utilisable  et accessible au sein du cadre actuel déjà bien 
défini par l'Accord sur les ADPIC et les décisions  subséquentes du Conseil, qui avaient été indiquées 
et résumées dans le présent document. 
225.
 La représentante de l'OMPI , présentant une mise à jour sur le rôle de l'OMPI dans la 
coopération en cause entre les deux organisations, a dit que l'OMPI offrait actuellement l'accès en IP/C/M/61 
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  ligne à une base de données aux Membres de l'OMC et  de l'OMPI ainsi qu'au grand public.  La base 
de données contenait les lois et réglementations nati onales en matière de propriété intellectuelle et 
pouvait être consultée sur le site Web de l'OMPI sous le nom de "Collection de lois accessible en 
ligne" (CLEA).  Le gros du contenu de la CLEA pr ovenait des notifications que l'OMPI avait reçues 
de l'OMC, elles-mêmes transmises par les Membres de l'OMC qui se conformaient à l'article 63:2 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Le Directeur général de l'OMPI avait lancé une in itiative pour développer et 
renforcer la CLEA qui, dans un avenir proche, ser ait appelée "Intellectual Property Global Online 
Laws Database" ou "IP GOLD".  La priorité était de  se pencher sur le contenu de la base de données, 
dans le but de la rendre plus complète;  actuelle ment, la base de données couvrait environ 130 États 
membres et l'OMPI espérait certainement étendre ce tte couverture à tous les États membres et en 
priorité, aux PMA membres.  L'OMPI voulait que le contenu soit régulièrement mis à jour et qu'il soit 
présenté de façon rationnelle et de manière à être aisément compréhensible du plus grand nombre.  
Pour l'essentiel, la présentation adopterait une stru cture hiérarchique selon le système d'élaboration 
des règles de chaque pays:  dispositions cons titutionnelles relatives aux droits de propriété 
intellectuelle ou les protégeant, puis la législa tion et ensuite les réglementations.  IP GOLD 
contiendrait aussi les traités multilatéraux, plurilatér aux, régionaux et bilatéraux applicables au pays 
concerné qui étaient pertinents en matière de propriété intellectuelle. 
226. À long terme, on y intègrerait aussi d'autres renseignements offrant des interprétations, 
analyses et explications concernant des lois et tr aités en matière de propriété intellectuelle.  Il 
s'agissait donc d'un projet ambitieux et de longue ha leine.  Le point de départ de l'OMPI était 
actuellement la CLEA, qui deviendrait prochain ement la base de données IP GOLD, fournissant 
beaucoup plus de renseignements, non seulement aux Membres de l'OMC et de l'OMPI, mais aussi au 
grand public.  L'un des éléments f ondamentaux de cette initiative était la provenance de son contenu.  
Les notifications de l'OMC demeuraient une source importante pour IP GOLD et tout était mis en œuvre à l'OMC et à l'OMPI pour renforcer le mécanism e et le système grâce auxquels les notifications 
de l'OMC étaient acheminées pour être intégrées au contenu de la base de données. 
227. En conclusion, l'intervenante a dit que l'OMPI  appréciait tout partic ulièrement les demandes 
répétées adressées par l'OMC à ses Membres leur de mandant de se conforme r plus rigoureusement à 
leurs obligations de notification au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Ainsi l'OMPI, en 
tant que récipiendaire de ces textes et réglemen tations notifiés pourrait veiller à ce que la base de 
données IP GOLD devienne une source fiable d'informa tion sur les lois et réglementations et autres 
renseignements pertinents en matière de propriété  intellectuelle.  L'évolution du projet IP GOLD 
serait dûment communiquée au Conseil des ADPIC lo rsque le lancement de la base de données serait 
prêt à être annoncé. 
228. Le représentant de la Suisse
 a remercié le Secrétariat de la  note d'information factuelle et a 
salué les efforts consacrés à sa préparation.  Il  s'agissait selon lui d'un excellent document, qui 
resterait un document de référence pour les Membres da ns les années à venir et les aiderait à respecter 
leurs obligations en matière de transparence au titre de  l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Il 
appuyait les efforts menés par le Secrétariat pour réorganiser les pages pertinentes du site Web de 
l'OMC et estimait qu'un point d'accès unique aux notifications, qui fournisse une synthèse claire et un 
accès direct aux diverses catégories de notifications , ajouterait de la valeur aux outils actuellement 
mis à disposition sur le site.  Il appuyait égalem ent la diffusion des notifications, ce qui rendait les 
processus plus transparents et accroi ssait encore l'utilisation des renseignements mis à disposition.  Il 
appuyait la recherche de moyens visant à mie ux connecter les bases de données de l'OMPI et de 
l'OMC, gardant présent à l'esprit que cette interc onnexion ne devrait pas avoir d'incidence sur les 
droits et obligations des Membres de ces deux organisations ni donner lieu à des coûts excessifs. 
229. Le représentant des Communautés européennes  a lui aussi remercié le Secrétariat pour sa note 
très complète sur le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres 
renseignements et fait savoir qu'il appréciait le résumé  des procédures de notification, les références  IP/C/M/61 
 Page 51 
 
 
  aux décisions et aux documents d' information pertinents et la d escription de la manière dont les 
renseignements pertinents étaient actuellement comm uniqués.  Il s'est félicité des considérations 
initiales sur les moyens d'améliorer la transparence et la facilité d'emploi du système.  Par exemple, 
une seule page consacrée aux instruments de transparence fournissant un point d'accès unique aux 
différentes notifications reçues des Membres était certainement une bonne idée à mettre en œuvre.  
D'autres idées avaient été mises en avant, dont une généralisation des descriptions de toute nouvelle 
législation ou des modifications, l'indication des form ats à utiliser et le renf orcement de la coopération 
avec l'OMPI en vue de rationaliser l'administration des notifications.  L'intervenant encourageait le 
Secrétariat à poursuivre cette tâche et à rendre compte de l'état des lieux à la réunion suivante du Conseil. 
230. La Présidente
, qui a remercié les deux délégations qui  étaient intervenues pour leurs retours 
d'information utiles, était persuadée que le Secr étariat tiendrait compte de ces déclarations dans 
l'élaboration de ses services.  Reconnaissant que les délégations n'avaient eu que relativement peu de 
temps pour étudier la note d'information factuelle  du Secrétariat, elle a suggéré que le Conseil 
revienne à cette question à la réunion suivante, p our permettre aux délégati ons de faire d'autres 
commentaires sur cette question. 
231. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et en est ainsi convenu . 
N. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC 
232. La Présidente  a rappelé que sous ce point de l'or dre du jour, les renseignements fournis 
concernaient généralement les nouvelles accessions à l'OMC, les faits nouveaux survenus dans le 
domaine du règlement des différends et les accepta tions de l'amendement apporté dernièrement à 
l'Accord sur les ADPIC.  Elle a dit qu'à cette occasi on, elle n'avait aucun fait nouveau à signaler dans 
les deux premiers domaines et que les nouvelles accepta tions de l'amendement apporté à l'Accord sur 
les ADPIC avaient déjà été mentionnées au point G. 
O. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES 
INTERNATIONALES  
233. La Présidente  a indiqué que la liste comportant les 17 demandes en attente présentées par 
d'autres organisations intergouvernementales pour obte nir le statut d'observateur auprès du Conseil 
des ADPIC figurait dans le document IP/C/W/52/Rev.11.   Elle a rappelé que le Conseil avait examiné 
ces demandes à ses réunions précédentes, mais qu'il n' était parvenu à un consensus sur aucune d'entre 
elles.  Elle a indiqué que, comme l'avait demandé  le Conseil à la réunion précédente, elle avait 
poursuivi ses consultations auprès des délégations inté ressées sur la demande de statut d'observateur 
présentée par le secrétariat de la CDB mais qu'elle  ne pouvait malheureusement pas faire état de 
nouvelles avancées concernant cette demande. 
234. Le représentant du Brésil  a indiqué que le Secrétariat de  la Convention sur la diversité 
biologique (CDB) devrait être admis en tant qu'obser vateur au Conseil des ADPIC.  La question de la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB étai t inscrite de manière permanente à l'ordre du jour 
du Conseil.  Elle faisait partie également du mandat du Cycle de Doha et faisait l'objet d'un certain 
nombre de communications écrites et de propositions .  Le fait que plusieurs demandes de statut 
d'observateur présentées par d'autr es organisations internationales soient toujours en suspens ne 
devrait pas empêcher le Conseil d'accorder le statut  d'observateur au secrétariat de la CDB.  Une autre 
solution serait d'examiner la proposition qui avait été faite d'adresser à la CDB une invitation 
ponctuelle à chacune des sessions du Conseil. 
235. Le représentant de l'Égypte, intervenant au nom du Groupe africain , a estimé que les 
17 demandes en attente présentaient toutes la même  pertinence et la même importance pour les IP/C/M/61 
Page 52  
 
  travaux du Conseil.  Pour le Groupe africain, l es demandes présentées par les organisations régionales 
africaines, y compris l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), l'Organisation 
régionale africaine de la propriété  industrielle (ORAPI) et la Confér ence des Ministres de l'agriculture 
de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CMA/AOC) étai ent particulièrement importantes.  En outre, la 
demande présentée par le secrétariat de la CDB était particulièrement pertinente en raison de la place 
centrale qu'occupait la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB pour le Groupe 
africain.  L'intervenant prenait acte des positions adoptées et de la flexibilité dont faisaient preuve 
certains Membres.  Il a salué tout particulièrement les efforts accomplis par certains Membres qui faisaient tout leur possible pour parvenir à une solution constructive concernant l'admission d'observateurs dans les organes de l'OMC et plus sp écialement leur volonté d'accepter que le statut de 
participant ad hoc  ou d'invité ad hoc  soit accordé au secrétariat de la CDB, réunion par réunion, 
jusqu'à une décision de principe plus générale.  Il a invité les autres Membres à accepter une telle 
invitation et à faire preuve d'un esprit constructif afin de ne pas créer d'obstacles supplémentaires au 
débat de fond du Conseil su r cette question importante. 
236. Le représentant de l'Équateur
 a indiqué que, au vu des délibéra tions en cours sur la question 
des ADPIC et de la CDB, le Conseil devrait accorder le statut d'observateur à la CDB de manière 
ponctuelle, réunion par réunion, ce qui dissiperait l es préoccupations de certains Membres et lui 
assurerait une présence aux réunions du Conseil. 
237. Le représentant de l'Inde , souscrivant aux interventions du Brés il, de l'Équateur et de l'Égypte 
au nom du Groupe africain, a indiqué que sa dé légation avait soulevé la question du statut 
d'observateur pour le secrétariat de la CDB à pl usieurs des réunions précédentes du Conseil.  Les 
Ministres s'étaient mis d'accord à Marrakech (avril 1994)  sur ce qui avait été appelé le "mandat sur la 
cohérence" de l'OMC.  Il était admis que le sy stème de l'OMC n'était qu' un élément d'un ensemble 
international bien plus vaste de droits et obligatio ns qui liaient les Membres de l'OMC.  C'était dans 
l'accomplissement de ce mandat qu'environ 140 or ganisations internationales avaient le statut 
d'observateur auprès d'organes de l'OMC et que l' OMC participait également en tant qu'observateur 
aux travaux de plusieurs organisations  internationales.  C'était une s ituation avantageuse dans les deux 
sens.  D'autre part, les Ministres avaient reconnu à Doha l'importance qu'il y avait à accorder le statut d'observateur aux secrétariats des AEM dans le paragraphe 30 ii) de la Déclaration ministérielle de 
Doha.  Tout en étant conscient qu'il y avait 17 dema ndes en suspens, l'interv enant avait le sentiment 
que la CDB représentait un cas particulier eu égar d à sa pertinence directe par rapport aux questions 
examinées au Conseil, trois points permanents de l'ordre du jour lui étant consacrés.  
Cent huit Membres s'étaient associés à la propos ition TN/C/W/52 qui incluait la question de la 
relation entre les ADPIC et la CDB.  Les discussions  tenues au cours du processus de consultation du 
Directeur général sur les questions de mise en œuvr e en suspens incluaient également des discussions 
sur la proposition relative à la divulgation pour la  question ADPIC-CDB qui cherchait à renforcer la 
complémentarité entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  La présence du Secrétariat de la CDB aux 
réunions du Conseil des ADPIC contribuerait égalemen t au mandat sur la cohérence de l'OMC.  La 
demande du secrétariat de la CDB de vait donner lieu à une décision positiv e et rapide et, en attendant, 
une invitation ponctuelle , réunion par réunion,  devrait être adressée au secrétariat de la CDB, comme 
cela était fait dans le cadre de la Session extraord inaire du Comité du commerce et de l'environnement 
et du Groupe de négociation sur la facilitation des échanges.  L'intervenant a apprécié la flexibilité 
dont avait fait preuve la délégation égyptienne sur cette question.  En fin, il s'est dit favorable à la 
poursuite des consultations sur le sujet par la Présidente. 
238. Le représentant de la Colombie
 a approuvé les propos qui avaient été tenus sur la possibilité 
d'accorder au secrétariat de la CDB le statut d'observateur au Conseil, y compris la solution 
intermédiaire proposée comme compromis.  Il a so uhaité que la Présidence puisse progresser dans ses 
consultations.  IP/C/M/61 
 Page 53 
 
 
  239. Le représentant du Pérou  a appuyé les déclarations du Brésil, de l'Équateur, de l'Égypte, de la 
Colombie et de l'Inde.  Même si, pour sa dé légation, les 17 demandes présentaient la même 
importance, la demande faite par le secrétariat de la CDB était partic ulièrement pertinente en raison 
du lien qui existait entre les ADPIC et la CDB.  Il ne voyait aucune raison de s'opposer à la 
participation du secrétariat de la CDB aux réunions du Conseil sur une base ad hoc  et il invitait les 
Membres à faire preuve de flexibilité et de co mpréhension pour que cette proposition puisse se 
concrétiser. 
240. La représentante des États-Unis  a indiqué qu'elle ne pouvait se rallier au consensus. 
241. Le représentant de l'Indonésie  a appuyé les déclarations du Brésil, de l'Équateur, de l'Inde, de 
l'Égypte, de la Colombie et du Pérou et indiqué  que l'admission du secrétariat de la CDB comme 
observateur était indispensable pour que le Conseil pu isse examiner la question de la relation entre les 
ADPIC et la CDB d'une manière efficace et exhaustive.   En attendant la résolu tion de cette question, il 
soutenait le principe d'une invitation ponc tuelle aux réunions du Conseil sur une base  ad hoc.  
242. Le représentant de la Chine  a appuyé les déclarations de l'I nde, du Brésil, de l'Équateur, du 
Pérou, entre autres, compte tenu de la pertinence directe du secrétariat de la CDB pour trois points 
permanents de l'ordre du jour du Conseil. 
243. Le représentant du Kenya , a appuyé les déclarations précédentes en faveur de l'attribution du 
statut d'observateur à la CDB et souligné le beso in urgent d'accorder ce statut également à plusieurs 
autres organisations.  Le Kenya faisait partie de l' ARIPO et son secrétariat avait joué un rôle dans la 
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Si  le secrétariat de l'ARIPO pouvait participer aux 
réunions en qualité d'observateur, il ne  serait plus nécessaire de consacrer du temps et de l'argent à le 
tenir informé des travaux du Conseil.  L'interv enant a dit qu'il serait intéressant au cours des 
prochaines consultations, y compris bilatérales, que les délégations qui ne pouvaient pas se rallier au 
consensus puissent exposer les raisons qui justifient leur position. 
244. La Présidente  a proposé, comme il lui avait été dema ndé, de poursuivre ses consultations sur 
la demande de statut d'observateur reçue du secrétariat de la CDB.  Elle a proposé également que le 
Conseil revienne sur cette qu estion à la prochaine réunion. 
245. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de procéder comme le proposait 
la Présidence. 
P. RAPPORT ANNUEL  
246. La Présidente  a indiqué que le projet de rapport annu el du Conseil au Conseil général avait 
été distribué sous la cote JOB(09)/148.  Il faudrait encore le mettre à jour pour prendre en compte les 
discussions de la réunion en cours.  Comme elle ava it indiqué aux points D à F, les paragraphes 7 et 8 
du projet de rapport couvraient les travaux du C onseil conformément au paragraphe 44 de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Elle a rapp elé que, dans le paragraphe  44 de la Déclaration, 
les Ministres avaient pris note des travaux entrep ris par le Conseil des ADPIC conformément au 
paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha et étai ent convenus que ces travaux se 
poursuivraient sur la base du paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha et des progrès 
accomplis jusqu'à cette date par ledit Conseil.  En outre, ils avaient donné instruction au Conseil 
général de faire rapport sur ses travaux à cet égard à leur prochaine réunion. 
247. La Présidente a précisé qu'avant la réunion o fficielle, elle avait mené des consultations 
informelles sur la façon dont le Conseil devra it faire rapport de son travail conformément au 
paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Durant ces consultations, la proposition avait 
été faite que les paragraphes 7 et 8 du projet de rapport indiquent que les discussions du Conseil IP/C/M/61 
Page 54  
 
  avaient fait référence à plusieurs reprises au docum ent intitulé "Projet de modalités concernant les 
questions liées aux ADPIC", distribué au Comité des négociations commerciales en juillet 2008.  À la 
lumière de ces consultations, la Présidente proposai t de compléter le projet en ajoutant une nouvelle 
phrase au paragraphe 8 du projet de rapport avant la phrase commençant par "Aucune nouvelle 
communication …".  Cette phrase devrait être libellée comme suit: 
Dans ces discussions, certaines délégations  ont fait référence à une communication 
présentée par l'Albanie, le Brésil, la Chine, la Colombie, les Communautés 
européennes, la Croatie, l'Équateur, l'ex -République yougoslave de Macédoine, la 
Géorgie, l'Inde, l'Indonésie, l'Islande, le Liechtenstein, Moldova, le Pakistan, le 
Pérou, la République kirghize,  Sri Lanka, la Suisse, la Thaïlande, la Turquie, le 
Groupe ACP et le Groupe africain à l' intention du Comité des négociations 
commerciales sur le "Projet de modalités concernant les questions liées aux ADPIC", distribuée en juillet 2008 sous la cote TN/C/W/52 et Add.1 à 3. 
248. La Présidente a proposé de demander au Secrétariat une mise à jour du projet incluant cet 
ajout pour tenir compte des discussions de la réunion en cours.  Elle a ensuite proposé que le projet 
révisé soit envoyé par fax aux Membres qui, compte te nu de la date rapprochée de la réunion suivante 
du Conseil général prévue pour le 17 novembre, disposeraient de trois jours ouvrables pour formuler 
leurs observations sur les parties mises à jour du projet de rapport après sa distribution par le 
Secrétariat. 
249. Le Conseil en est ainsi convenu
.2 
250. À la reprise de la réunion le 6 novembre, la Présidente  a suggéré que le Conseil demande au 
Secrétariat de mettre à jour le rapport pour qu'il couvr e la réunion après la reprise et que le Conseil 
adopte le rapport ad referendum , sachant que les Membres auraient deux jours ouvrables pour 
formuler des observations sur le projet de rapport ap rès sa mise à disposition par le Secrétariat;  si 
aucune observation importante sur le fond n'était formulée, le rapport serait transmis au Conseil 
général. 
251. Le Conseil en est ainsi convenu .3 
Q. AUTRES QUESTIONS  
i) Dates des réunions du Conseil en 2010 
252. La Présidente  a proposé que le Conseil approuve l es dates ci-après pour ses réunions en 
2010:  mardi et mercredi 2 et 3 mars, mardi et mercredi 15 et 16 juin, mardi et mercredi 26 et 
27 octobre. 
253. Le Conseil en est ainsi convenu . 
ii) Dimension santé publique de l'Accord sur les ADPIC 
254. Le représentant de l'Inde  a dit que sa délégation avait déjà  évoqué, aux réunions du Conseil de 
mars et juin 2009, les graves entraves à l'accès a ux médicaments créées par les saisies de médicaments 
opérées dans des ports de la CE et avait fourni des renseignements détaillés sur les 17 saisies opérées 
par les autorités néerlandaises en 2008 sur la base du Règlement (CE) n° 1383/2003.  Les 
                                                      
2 Le rapport annuel (2009) du Conseil des ADPIC a ensuite été distribué sous la cote IP/C/52. 
3 Un addendum au rapport annuel (2009) du Conseil des ADPIC a ensuite été distribué sous la cote 
IP/C/52/Add.1.  IP/C/M/61 
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  17 expéditions en question provenaient toutes de pa ys en développement et 15 d'entre elles avaient 
pour destination des pays en développement.  L'inte rvenant voulait, à cette réunion, tenir les Membres 
informés des derniers développe ments depuis la réunion de juin. 
255. Étant donné que les Communautés européennes av aient garanti qu'elles étaient en train de 
mettre en place des systèmes pour faire en sorte que les médicaments génériques ne soient pas saisis, 
l'Inde avait pensé que les saisies d'Amsterdam sera ient les dernières.  Cependant en mai, un envoi 
d'amoxicilline, un antibiotique générique fabriqué en  Inde et destiné à un PMA, la République de 
Vanuatu dans le Pacifique, avait été saisi par des douaniers alors qu'il transitait par Francfort en 
Allemagne.  L'intervenant se disait très inquiet d'apprendre qu'une nouvelle saisie de médicaments 
avait encore eu lieu.  L'Inde avait été informée  par un courrier du 20 octobre 2009 que les autorités 
douanières de l'Aéroport de Paris-Roissy avaient saisi une expédition de 1 740 000 comprimés de 
Clopidogrel, un médicament antiagrégant plaquettair e utilisé pour prévenir les attaques et crises 
cardiaques.  Cette cargaison d'un poids brut de 3 829 kg était en transit, en provenance de Mumbai et 
à destination de Caracas au Venezuela, et le motif  allégué de la saisie avait été la violation d'un 
brevet.  L'intervenant a indiqué que la société eur opéenne concernée était Sanofi Aventis et rappelé 
qu'une expédition du même médicam ent générique avait été saisie à Amsterdam en octobre 2008 et 
avait été mise en libre circulation sept mois plus tard en mai 2009. 
256. S'agissant des efforts entrepri s par l'Inde pour trouver une solution satisfaisante à ce 
problème, même si la délégation indienne ava it poursuivi l'action bilatérale engagée avec les 
Communautés européennes au niveau de hauts fonctionnaires, de Ministres et à travers des 
communications officielles, il n'y avait eu aucun résu ltat concret.  Il n'existait encore aucun signe d'un 
réexamen du Règlement douanier (CE)  n° 1383/2003 en dépit de sa  non-conformité aux dispositions 
du GATT, à l'Accord sur les ADPIC et à l'esprit de la  Déclaration de Doha relative à l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique.  Des parlementaires né erlandais et européens ainsi que des organisations 
de la société civile engagées dans des actions de santé publique s'étaient fait l'écho de la demande de 
réexamen de ce règlement. 
257. L'intervenant a indiqué que, même si les Co mmunautés européennes avaient informé l'Inde 
qu'une note explicative concernant l'application du Règlement (CE) n° 1383/2003 avait été transmise, 
le 31 juillet 2009, aux États membres, la délégati on indienne estimait qu'il était difficile, après la 
récente saisie opérée à Paris, d'être rassurée par cet te note.  Celle-ci ne faisait que transférer aux 
tribunaux nationaux des États membres la responsab ilité d'appliquer et d'interpréter la législation 
nationale, faisant totalement abstraction de la pe rmissivité du Règlement lui-même.  Avant 2003, les 
règlements des CE ne couvraient que les contrefaç ons et les atteintes au copyright.  Le Règlement 
(CE) n° 1383/2003 avait étendu leur portée aux brevets et autres DPI ainsi qu'au transit, offrant ainsi 
une base aux États membres qui permettait une appli cation extraterritoriale des DPI et une extension 
aux marchandises en transit.  La note explicativ e des Communautés européennes rappelait les délais 
prescrits dans l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC (durée de la suspension) qui n'avaient guère été 
observés par les autorités douanières dans les différent es affaires de saisies de médicaments en 2008.  
Cependant, de l'avis de l'interven ant, discuter des délais et des pr océdures ne servait qu'à éviter la 
véritable question, à savoir la portée et l'applicabilité du Règlement. 
258. L'affirmation des Communautés européennes,  selon laquelle les saisies de médicaments 
avaient cessé après décembre 2008, ne tenait plus, co mpte tenu des saisies opérées à Francfort et Paris 
et pour la délégation indienne, il n'existait aucune assurance que de  nouvelles saisies d'expéditions de 
médicaments génériques n'auraient pas lieu tant que  le Règlement (CE) n° 1383/2003 dans sa version 
actuelle serait en vigueur.  Le fait que les Communautés européennes imputaient une partie des saisies à leur opération MEDI-FAKE révélait une autre cause  profonde du problème, à savoir que la lutte 
contre les médicaments de qualité inférieure ou fraud uleux s'effectuait dans le cadre de mesures à la 
frontière avec des douaniers dont il ne fallait guère attendre qu'ils soient des experts en matière de 
santé publique.  Les saisies de médicaments s'expliquaient également par l'amalgame qui était fait de IP/C/M/61 
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  manière délibérée entre le problème des médicaments  frauduleux et de qualité inférieure et les 
questions de propriété intellectuelle et l'intervenan t a insisté sur le fait que les affaires de saisies 
concernaient des médicaments génériques légitimes qui n'étaient ni des faux médicaments, ni des 
contrefaçons, ni des médicaments piratés.  Il a précisé en outre que les saisies de Francfort et Paris étaient intervenues bien après la fin de l'opération MEDI-FAKE. 
259. Il a noté que le Système prévu au paragraphe 6, qui était censé proposer une solution rapide 
pour les pays ayant des capacités de fabrication insu ffisantes ou inexistantes n'avait servi qu'une seule 
fois en six ans depuis sa mise en œuvre.  La déléga tion indienne s'inquiétait de l'éventuelle possibilité 
que des médicaments qui auraient été commandés par un pays en développement à un autre pays dans 
le cadre du Système prévu par le paragraphe 6 tran sitent par les Communautés européennes.  Il ne 
serait pas impossible que ces médicaments enfreignent les DPI du pays de transit et que, compte tenu 
des saisies de génériques opérées dans le passé, ce s expéditions fabriquées da ns le cadre du Système 
prévu par le paragraphe 6 fassent aussi, selon toute vr aisemblance, l'objet de saisies.  Les pays ayant 
des capacités de fabrication insuffisantes ou inexista ntes ne seraient-ils pas de ce fait freinés dans 
l'utilisation des flexibilités prévues dans le dom aine des ADPIC?  Quell es assurances les Membres 
auraient-ils de la part des Communautés europ éennes que ces expéditions ne seraient pas saisies? 
260. L'intervenant a rappelé qu'à la dernière ré union du Conseil, les Communautés européennes 
avaient déclaré s'engager à "faciliter l'accès des pa ys dans le besoin à des médicaments à prix 
abordable" et s'étaient définies elles-mêmes comme "l'un des principaux promoteurs de la Déclaration 
de Doha et des flexibilités inhérentes à l'Accord sur les ADPIC".  Or, les mesures prises sur le terrain 
contredisaient ces nobles objectifs.  La délégation i ndienne constatait avec surprise l'ironie de la 
situation dans laquelle les pays des CE accordaien t, d'une part, des financements en faveur des 
programmes de santé publique dans des pays en déve loppement alors que, d'autre part, ils créaient des 
obstacles au commerce légitime des génériques et en travaient ainsi l'accès aux médicaments.  Selon 
l'intervenant, c'était le Règlement (CE) n° 1383/2003 qui favorisait cette dichotomie. 
261. La délégation indienne consid érait que la saisie de médicaments génériques soulevait 
également des questions de portée plus générale  comme le droit humanitaire international et 
l'évolution des normes de respect des DPI, qui demandaient une réflexion approfondie. 
262. Eu égard au droit humanitaire international, l'in tervenant a noté que la question de la saisie de 
médicaments génériques ne posa it pas uniquement un problème commercial;  en effet, ses 
implications au niveau de l'accès universel à d es médicaments efficaces à pr ix abordable constituaient 
un vaste problème humanitaire d'un intérêt public consid érable et qui était étroitement lié au droit à la 
santé.  Les saisies, et le refus de l'accès aux mé dicaments qui en découlait, étaient non seulement 
contraires à l'esprit de l'Accord sur les ADPIC mais  aussi de la Résolution 2002/31 de la Commission 
des droits de l'homme sur le droit à jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint.  Dans ce contexte, l'intervenant a cité le rapport du Rapporteur spécial soumis à la 11
ème 
Session du Conseil des droits de l'homme de juin 2009 qui indiquait ce qui suit:  "Le Rapporteur 
spécial ... est préoccupé par les informations selon l esquelles des mesures de protection des droits de 
propriété intellectuelle ont donné lieu à des saisi es multiples dans certains ports d'expédition de 
médicaments génériques destinés à des pays en déve loppement et des PMA."  Il a noté qu'en réaction 
aux saisies opérées, l'OMS avait également publié une  déclaration vigoureuse en mars 2009 indiquant 
que "les récents événements liés à la manipulation de  médicaments en transit et aux conséquences qui 
pourraient en découler pour l'approvisionnement en  médicaments dans les pays en développement 
préoccupent sérieusement l'Organisation".  L'OMS affirmait également:  "Pour veiller à ce que les 
intérêts commerciaux et sanitaires soient pris en compte de manière appropriée, il faut aussi que le flux des médicaments légitimes, y compris des produits génériques, ne soit pas entravé." 
263. Passant aux conséquences des normes visant à faire respecter des dispositions plus 
contraignantes que celles de l'Accord sur les ADPIC, l'intervenant a indiqué que, même si le concept  IP/C/M/61 
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  de niveau de protection minimal prévu par l'Accord sur les ADPIC autorisait les Membres à mettre en 
œuvre une protection plus large, l'article 1.1 limitait clairement ces niveaux de protection plus élevés.  
Ainsi une protection plus large ne pouvait être accordée qu'"à condition que cette protection ne 
contrevienne pas aux dispositions dudit accord".  Ces niveaux de protection supé rieurs risquaient de 
perturber l'équilibre de l'Accord, qui était évoqué dans plusieurs par ties de l'Accord, par exemple le 
préambule qui conseillait de "faire en sorte que l es mesures et les procédures visant à faire respecter 
les droits de propriété intellectuelle ne devie nnent pas elles-mêmes des obstacles au commerce 
légitime" et l'article 41.1 qui indiquait que les procédures visant à faire respecter les DPI "seront appliquées de manière à éviter la création d'obs tacles au commerce légitime et à offrir des 
sauvegardes contre leur usage abusif. 
264. L'intervenant a indiqué que la période transitoir e conformément à l'article 65 de l'Accord était 
achevée depuis quatre ans seulement pour les pays en développement et ne l'était pas encore pour les 
PMA qui continuaient de procéder aux modifica tions nécessaires pour harmoniser leur législation 
avec l'Accord.  De ce fait, tandis que les pays en  développement y compris les PMA continuaient 
d'adapter leur législation à l'Accord sur les ADPIC , une spirale de protection qui ne cessait de se 
renforcer, limitait les flexibilités et la marge de manœuvre ménagées tout particulièrement pour les 
pays en développement et les PMA.  Les Membr es assistaient également à une campagne orchestrée 
en faveur de normes supérieures à celles que conten ait l'Accord sur les ADPIC, dans les organisations 
internationales comme l'OMS, l'OMPI, l'OMD et l' UPU, entre autres, certaines faisant délibérément 
l'amalgame entre les problèmes de qualité des médicam ents et les DPI.  Ensuite, l'intervenant a noté 
l'accent mis dans les accords de libre-échange sur l es éléments plus contrai gnants que les dispositions 
de l'Accord sur les ADPIC et, s'ajoutant à cela, la négociation en cours de l'Accord commercial 
anticontrefaçon (ACAC) qui s'effectuait en secret, excl uant une large majorité de pays, dont des pays 
en développement et des PMA. 
265. En conclusion, il a dit que l'Inde attachait la plus grande importance à la protection et au 
respect de l'application des DPI conformément à l'Accord sur les ADPIC.  Selon sa délégation 
cependant, le cadre défini par l'article 1.1 et les objectifs et les principes définis dans les articles 7 et 8 
de l'Accord prévoyaient que la protection et le respect de l'application des DPI ne pouvaient pas 
bafouer les principes fondamentaux du droit huma nitaire international, du droit de l'accès aux 
médicaments et de l'équilibre entre droits et obligatio ns instauré dans l'Accord.  L'intervenant invitait 
instamment les Communautés europ éennes à réexaminer le Règlement pour le mettre en conformité 
avec les dispositions de l'OMC incluant le GATT, l'A ccord sur les ADPIC ainsi que la lettre et l'esprit 
de la Déclaration de Doha sur l'Acco rd sur les ADPIC et la santé publique. 
266. Le représentant du Brésil
 s'est associé à la déclaration faite par l'Inde et a indiqué que sa 
délégation partageait les préoccupati ons de l'Inde concernant les sai sies de médicaments génériques 
en transit, en provenance et à destination de pa ys en développement, opérées par l'Union européenne, 
plus spécialement parce que l'une de ces affair es avait concerné un envoi de Losartan potassique 
destiné au Brésil.  La délégation brésilienne av ait exposé à plusieurs reprises sa position sur cette 
question, aux sessions de mars et juin 2009 du C onseil des ADPIC ainsi que dans d'autres organes à 
l'intérieur et à l'extérieur de l'OMC.  Des cont acts avaient eu lieu avec la Commission européenne, à 
Bruxelles et à Genève, mais ces "possibilités de dial ogue" n'avaient pas permis de progresser jusqu'ici 
et aucun élément n'indiquait qu'il serait possible de  réexaminer le Règlement (CE) n° 1383/2003 pour 
que des saisies de génériques légitimes en transit ne puissent plus avoir lieu pour des motifs liés à la 
propriété intellectuelle.  Le fait que l'éventualité  de nouvelles saisies demeure restait un sujet de 
préoccupation pour le Brésil. 
267. Le représentant de la Chine  a indiqué que sa délégation s'associait pleinement aux 
interventions de l'Inde et du Brésil.  Les différent es réactions à cet incident montraient à quel point les 
Membres, pays développés et pays en développeme nt, regardaient les questions liées à l'Accord sur 
les ADPIC de manières différentes.  Comme l'Inde l'avait souligné, alors que, dans le cas de certains IP/C/M/61 
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  pays développés, ces saisies de médicaments gé nériques pouvaient ne constituer qu'un problème 
d'ordre commercial, il s'agissait pour les pays en  développement Membres davantage d'un problème 
humain présentant un immense intérêt public.  Comm e les discussions de la réunion du Conseil en 
cours le révélaient, il ne manquait pas d'exemples m ontrant à quel point les pays développés et les 
pays en développement Membres considéraient l es questions liées à l'Accord sur les ADPIC de 
manières différentes.  Les Membres avaient passé des années à discuter sur trois sujets importants qui 
préoccupaient les Membres en développement:  les sa voirs traditionnels, le folklore et la CDB.  
Pourtant, les Membres n'arrivaient même pas à tomber d'accord sur le fait d'inviter le secrétariat de la 
CDB à participer aux réunions du Conseil en qualité d'observateur.  Bi en que le Système prévu par le 
paragraphe 6 ait été qualifié, après des années d'âp res négociations, d'énorme  concession faite par les 
pays développés Membres, il n'avait servi qu'une seule  fois en six ans;  les Membres ne parvenaient 
même pas à se mettre d'accord pour tenir des consul tations informelles et voir ce qui expliquait cette 
absence d'utilisation. 
268. L'intervenant a indiqué que pour les pays en développement Membres, l'Accord sur les 
ADPIC avait constitué une énorme concession.  Bien  que la Chine n'ait pas participé au Cycle 
d'Uruguay, elle l'avait accepté à cause de la comp ensation importante qu'elle avait espéré obtenir des 
accords sur l'agriculture et les tex tiles.  Mais les avantages escomptés dans le domaine agricole étaient 
neutralisés par les subventions importantes accordée s par les pays développés Membres.  Dans le 
domaine des textiles, les intérêts de la Chine avaien t été neutralisés par la période de transition de dix 
ans et continuaient désormais de s'effriter à cause de  l'érosion des préférences.  En même temps, le 
coût qu'impliquait pour les Membres en développement  l'application de l'Accord sur les ADPIC s'était 
élevé, selon un expert de la Banque mondiale, à 6 m illiards de dollars cette année.  Compte tenu de 
cet énorme déficit, il fallait se demander si l'Acco rd sur les ADPIC était totalement équilibré.  
Pourtant, l'intervenant avait l'impression que ce n'était pas suffisant pour les pays développés Membres, qui continuaient de mener de toutes part s une campagne bornée en faveur de dispositions 
plus contraignantes que celles de l'Accord sur les ADPIC, comme l'avait souligné l'Inde.  Outre les 
exemples cités par l'Inde, il était intéressant de  signaler que certains pays développés Membres 
essayaient même d'imposer des normes plus contrai gnantes que les dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC à l'ensemble des Membres de l'OMC par le biai s de différends, et la Chine avait été partie à 
l'un de ces différends. 
269. Le fait que des pays développés Membres continuaient à fermer les yeux sur les 
préoccupations des pays en développement Membres tout en faisant campagne pour des dispositions 
plus contraignantes n'était pas une solution pour tr ouver une issue à cette situation.  Si cela pouvait 
convenir aux pays développés Membres et leur perm ettre d'obtenir tout ce qu'ils souhaitaient, cela 
signifiait, pour les pays en développement Memb res, que l'objectif du déve loppement qui avait été 
reconnu dans l'Accord sur les ADPIC resterait un OVNI  dont tout le monde aurait entendu parler mais 
que personne n'aurait jamais vu. 
270. Le représentant du Pérou
 a dit qu'il était regrettable que la question des saisies de 
médicaments en transit à l'ordre du jour depuis des mo is ne trouve aucune solution.  Il partageait les 
profondes inquiétudes exprimées par le Brésil et l'I nde concernant la confiscation de médicaments 
génériques en provenance d'Inde ou de Chine et en tr ansit vers plusieurs pays  en développement.  Ces 
saisies opérées sur la base du Règlement (CE) n° 1383/2003 contredisaient de toute évidence la 
Déclaration de Doha selon laquelle l'Accord sur les ADPIC devrait être appliqué de façon à renforcer 
les droits des Membres à protéger la santé publique  et, plus particulièrement, à promouvoir l'accès aux 
médicaments pour tous. 
271. Pour ce qui était du Pérou, l'intervenant a c onfirmé deux saisies de médicaments génériques 
acheminés de l'Inde vers le Pérou.  L'Olanzapina,  un médicament antipsychotique, et le Rivastigmina, 
un médicament utilisé dans le traitement de la dé mence liée à la maladie de Parkinson étaient tous 
deux enregistrés en bonne et due forme au Pérou et aucun élément ne prouvait  que leur fabrication  IP/C/M/61 
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  avait violé un quelconque brevet.  La saisie de de ux expéditions de ces médicaments génériques en 
provenance d'Inde et à destination du Pérou avait eu pour conséquence que des patients de 
l'Établissement social péruvien de santé pub lique (ESSALUD) n'avaient pas pu achever leur 
traitement.  Les saisies de ces médicaments géné riques légaux violaient l'article 5 du GATT de 1994, 
les articles pertinents de l'Accord sur les ADPIC et le principe de te rritorialité concernant les brevets. 
272. En soulevant ce problème, l'intervenant ne faisait pas seulement référence à l'aspect 
commercial mais aussi à la question de l'accès d es personnes les plus démunies disposant de faibles 
revenus au Pérou, et dans bien d'autres pays en développement, à des médicaments qui étaient 
indispensables à leur santé, comme il était indiqué da ns la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique ainsi que dans d'autres enceintes humanitaires.  Pour le Pérou, ce type de 
situation modifiait l'équilibre délicat qui existait entr e les DPI et les obligations des États d'assurer la 
santé publique.  L'intervenant demandait aux Comm unautés européennes de réexaminer rapidement 
leur Règlement douanier pour faire en sorte qu'il so it mis en conformité avec la lettre et l'esprit des 
Accords de l'OMC ainsi qu'avec la Déclaration de  Doha et il espérait qu'un dialogue constructif 
permettrait de trouver rapidement une solution à ce problème. 
273. Le représentant de l'Équateur  a dit que sa délégation partagea it les préoccupations exprimées 
par les orateurs précédents.  L'article 1.1 de l'Ac cord sur les ADPIC autorisait les Membres à prévoir 
des niveaux de protection supérieurs à ce qu'exigeait l'Accord, dans la mesure où ils n'enfreignaient 
aucune de ses dispositions légales.  Selon l'intervenant, cela s'ét ait produit dans le cas de l'adoption du 
Règlement (CE) n° 1383/2003 puisqu'il portait atteinte à l'équilibre délicat entre les droits et les 
obligations approuvé par les Memb res et violait le principe de territorialité.  La flexibilité des 
articles 7 et 8 ne laissait pas d'espace pour des argu ments allant à l'encontre de la commercialisation 
de médicaments légitimes.  L'article 41.1 indi quait que les dispositions relatives aux moyens 
permettant de faire respecter les DPI devaient év iter la création d'obstacles au commerce légitime.  
L'obligation d'offrir des sauvegardes contre leur usage abusif était un autre engagement que les 
Communautés européennes semblaient ne pas avoir respecté.  L'article 51 réglementait l'importation 
de marchandises de marque contrefaites ou de marc handises pirates et il appartenait aux Membres de 
mettre en place des procédures concernant les marchandises en transit.  La Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique avait un effet d'interprétation ju ridique sur l'Accord sur 
les ADPIC en ce sens qu'elle établissait la suprématie de la santé publique sur d'autres intérêts.  De ce 
fait, elle concernait l'article 51 et , par conséquent, le Règlement perm issif des CE qui mettait en cause 
les droits et les obligations établis dans l'Accord. 
274. Selon l'intervenant, le Règlement dans sa fo rme actuelle et les actions que les Communautés 
européennes continuaient de mener constituaient un précédent qui compromettait l'approvisionnement 
en médicaments et portait préjudice au commerce lé gitime de médicaments génériques et à la santé 
publique dans les pays en développement.  Il a dit qu e pour éviter de mettre en péril le droit à la santé 
et l'accès aux médicaments prévus par sa Constituti on, l'Équateur utiliserait pleinement toutes les 
flexibilités prévues dans l'Accord, y compris les licences obligatoires. 
275. Le représentant de l'Afrique du Sud
 a dit qu'à son avis, cette question résumait les difficultés 
auxquelles les négociateurs chargés du commerce se heur taient souvent lorsqu'il s'agissait d'expliquer 
en quoi cela améliorait la vie des personnes dans les pays, tout particulièrement sur le continent 
africain.  Il s'agissait littéralement d'une ques tion de vie ou de mort puisque des médicaments 
légitimes à prix abordable destinés à des personnes qui  en avaient absolument besoin étaient retenus 
de manière abusive.  L'intervenant a dit que l'I nde avait exposé de manière précise les raisons pour 
lesquelles il était important que les Communautés européennes étudient cette question rapidement. 
276. Il a indiqué que l'Afrique du Sud avait été le pr emier pays africain à s'être mis pleinement en 
conformité avec l'Accord sur les ADPI C, et ce dès 1997, et qu'elle pren ait la protection de la propriété 
intellectuelle très au sérieux.  Aucun fondement n'exis tait cependant, ni dans la législation ni dans les IP/C/M/61 
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  faits, permettant de faire l'amalgame entre médicaments génériques et médicaments contrefaits et il 
s'élevait de la manière la plus vigoureuse contre une  telle vision des choses et  contre les mesures qui 
en découlaient.  M. Barroso, Président de la Commission européenne, Mme Ashton et M. Michel, Commissaires, avaient déclaré à maintes reprises qu'ils s'engageaient à défendre le principe du développement et à réduire la pauvreté et il croyait da ns la sincérité de leur engagement.  Il se voyait 
cependant presque obligé de conclure que la mise en œuvre de mesures telles que ce règlement des 
CE, en particulier, compromettait ces déclarati ons et, par conséquent, il demandait à nouveau aux 
Communautés européennes d'examiner cette question comme une affaire urgente en utilisant tous les 
moyens à leur disposition. 
277. Le représentant de l'Égypte, s' exprimant au nom du Groupe africain
, a indiqué que le Groupe 
africain était préoccupé par les récentes saisies en douane effectuées par certains Membres qui avaient 
eu des répercussions défavorables sur la santé pub lique dans les pays en  développement et qu'il 
partageait les préoccupations exprimées par l'Inde et le Brésil à ce sujet.  Ces incidents étaient contraires à la lettre et l'esprit de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique ainsi qu'à l'engagement des Membres de fa ire en sorte que l'Accord sur les ADPIC et la 
protection des DPI contribuent à résoudre les probl èmes et à répondre aux priorités de santé publique 
des pays africains et des pays en développement , et des consommateurs touchés partout dans le 
monde. 
278. Pour le Groupe africain, ces incidents touc hant au commerce légitime de médicaments 
génériques s'inscrivaient dans le contexte d'un mouvement plus large dans les organisations 
intergouvernementales telles que l'Organisation m ondiale des douanes et l'Organisation mondiale de 
la santé tendant à introduire des mesures destinées à fa ire respecter les DPI qui allaient à l'encontre de 
la Déclaration de Doha.  Il a ajouté que cette action contrevenait aux normes internationales en 
matière de droits humains et contredisait les résolu tions adoptées par les organes de défense des droits 
de l'homme, notamment celles sur l'accès aux médi caments adoptées par le Conseil des droits de 
l'homme quelques semaines seulement auparavant. 
279. Les représentants de l'Argentine et du Chili
 ont dit que leurs délégations partageaient les 
préoccupations exprimées par le Brés il, l'Inde, le Pérou et d'autres pays en développement eu égard à 
la saisie de médicaments génériques en transit. 
280. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il notait avec intérêt que les Membres 
qui avaient mis cette question à l'ordre du jour de  cette réunion étaient les mêmes qui s'étaient opposés 
auparavant, dans ce Conseil, à un débat sur les moyens de faire respecter les droits et, plus 
particulièrement, sur les mesures à la frontière. 
281. Il a dit que cette question portait sur un nombre très limité d'affaires concernant un seul pays 
dont les autorités douanières avaient retenu, et pas saisi, pendant une durée limitée des médicaments 
qui transitaient de l'Inde vers pl usieurs pays.  Il importait de préci ser qu'il existait une différence entre 
la rétention et la saisie, la réte ntion étant une mesure temporaire à l'issue de laquelle les marchandises 
étaient renvoyées au propriétaire alors que la saisie ét ait une mesure permanente.  Dans les affaires en 
question, tous les médicaments avaient été restitués au  propriétaire.  L'intervenant a également indiqué 
qu'aucun incident de ce type n'avait été signalé  entre 2004, date à laquelle le Règlement (CE) 
n° 1383/2003 était entré en vigueur, et 2008.  C'était la preuve qu'en dépit des soupçons que 
suscitaient ces incidents concernant l'existe nce d'une conjuration,  voire d'une politique 
systématiquement hostile aux généri ques, le Règlement douanier n'avait pas pour but d'entraver le 
commerce légitime de génériques.  L'intervenant se réjouissait que certains Membres aient rappelé 
que la politique poursuivie de l ongue date par le Conseil des Co mmunautés européennes visait à 
promouvoir l'accès aux médicaments, y compris a ux médicaments génériques, dans les pays en 
développement, ce que démontraient en outre l' attachement des Communautés européennes à la 
Déclaration de Doha, leurs contribu tions au Fonds mondial de lutte contre le sida, leur Règlement  IP/C/M/61 
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  n° 816/2006 concernant l'octroi de licences obligat oires pour des brevets visant la fabrication de 
produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers  des pays en développe ment ainsi que leur 
Règlement n° 953/2003 sur le système de tarifica tion échelonnée pour la fourniture de médicaments 
(moins chers aux pays en développement). 
282. La politique poursuivie n'avait pas changé et  sa délégation savait parfaitement qu'il était 
nécessaire de faire en sorte que le commerce légitime  de médicaments génériques ne soit pas entravé.  
En même temps, il fallait aussi lutter contre les faux médicaments parce qu'ils mettaient la vie des 
personnes en danger et il fallait s'assurer que ce que l'on appelait du transit restait bien du transit 
puisque l'Union européenne qui comprenait 27 ad ministrations des douanes sur un seul territoire 
douanier était confrontée à de nom breux détournements d'échanges. 
283. Au sujet de la nouvelle affaire évoquée par l' Inde, étant donné que la délégation des CE 
n'avait pas reçu de notification pr éalable des interventions des autor ités douanières et ne disposait pas 
d'une liaison électronique avec toutes les administrations douanières en Europe, il était clair que l'intervenant ne pouvait pas vérifier les allégations faites sur une saisie opérée à Paris en l'absence de 
tout élément de preuve ou de justification.  Il a rappelé toutefois que la dernière affaire évoquée au 
Conseil des ADPIC concernant une saisie de médicaments génériques en transit saisis en Allemagne 
et dont la destination alléguée était Vanuatu s'était avérée ne pas être une affaire de transit.  Étant 
donné que les médicaments n'étaient pas destinés à Vanuatu mais au Danema rk, il s'agissait en fait 
d'une affaire d'importation de mé dicaments dans l'Union européenne de sorte que toutes ces 
controverses n'avaient plus lieu d'être.  Il a ajouté qu'indépendamment du fait que l'exactitude des 
informations sur cette nouvelle affaire de saisies à Paris serait avérée, ou ne le serait pas comme dans 
l'affaire précédente de la saisie de Francfort, sa délégation recommandait une attitude plus prudente.  
Il estimait que la méthode qui c onsistait à évoquer des affaires sa ns justification quelques minutes 
avant une réunion ne présentait aucun intérêt et n'a boutissait à aucun résultat puisqu'elle ne permettait 
pas de vérifier les faits invoqués et que, par con séquent, le Membre en cause ne pouvait pas apporter 
de réponses appropriées. 
284. Il souscrivait à la déclaration de l'Inde selon laquelle les douaniers n'étaient pas des experts en 
médecine ou en pharmacie et que par conséquent ils  n'étaient pas en mesure de vérifier si un 
médicament était authentique, contrefait ou de qualité  inférieure.  C'était la  raison pour laquelle les 
douaniers n'étaient pas chargés d'effectuer des vérifica tions de ce type dans le système de l'UE.  Au 
contraire, le système reposait entièrement sur la présentation d'une demande du détenteur des droits 
qui devait être approuvée par le tribunal.  En d' autres termes, les douanes ne saisissaient pas mais 
retenaient seulement des marchandise s pour permettre au détenteur des droits de vérifier l'état des 
marchandises et ce n'était qu'après cette vérificati on que les médicaments pouvaient être considérés 
comme des médicaments génériques authentiqu es ou comme de faux médicaments de qualité 
inférieure.  Refuser d'autoriser qu'une vérification de ce type ait lieu n'était pas justifié car cela 
reviendrait à dire que parce que les passeports vé rifiés aux aéroports étaient valides et authentiques 
dans 99 pour cent des cas il ne devrait plus y avoi r de contrôle de passeports  aux aéroports puisque le 
contrôle des passeports retardait le voyage.  Les cont rôles de passeports devaient être effectués de la 
manière la plus efficace possible pour que les reta rds restent minimes mais supprimer les contrôles 
était impossible et il n'y avait pas lieu de l'envisager. 
285.
 Il pourrait s'avérer difficile de remplir l'objectif  qui était de ne pas entraver le commerce des 
médicaments génériques tout en luttant contre les contrefaçons  dans la mesure où, comme 
l'indiquaient les statistiques, il y aurait de plus en  plus de contrefaçons, ma is la délégation des CE 
avait pris des mesures avec les auto rités douanières et les détenteurs de droits pour éviter les entraves.  
Les détenteurs de droits s'étaient publiquement  engagés à ne pas intercepter des médicaments 
transitant à travers l'Europe pour des raisons de violation de brevet et cette information était 
clairement indiquée sur le site Web des CE.  L es Communautés européennes av aient insisté également 
sur la nécessité de respecter rigoureusement les délais prévus par le Règlement et avaient rappelé à IP/C/M/61 
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  tous qu'elles avaient pris des engagements concer nant l'accès aux médicaments.  De plus, la 
délégation des CE avait communiqué ces dernières info rmations sur le sujet à l'Inde et au Brésil. 
286. Les Communautés européennes considéraient que ces  interventions avaient été utiles dans la 
mesure où il n'y avait plus eu d'incidents.  Comm e l'intervenant l'avait dé jà mentionné, l'affaire 
allemande alléguée s'était révélée ne pas être finalement une affaire de transit.  Si les mesures 
susmentionnées s'avéraient effectivement insuffi santes pour répondre à tous les problèmes, la 
délégation des CE était pleinement disposée à exam iner les nouveaux problèmes, qu'ils soient réels ou 
perçus, au cours du processus de réexamen du Règlem ent qui aurait lieu au cours des mois à venir.  
En attendant, l'intervenant estimait que l'attenti on qui continuait d'être portée à ces affaires, de 
manière artificielle, s'expliqua it par des raisons politiques. 
287. Le représentant de l'Inde
 a dit que les Communautés européennes avaient signalé à plusieurs 
occasions la différence qui existait entre saisies et rétentions mais que cela ne changeait rien au 
problème.  S'agissant des affaires évoquées à la de rnière minute et sans éléments de preuve, il a 
indiqué que sa délégation ne pouvait soulever ces questions que si des renseignements étaient 
effectivement disponibles.  Dans l'affaire des saisies de Paris, la délégation indienne avait reçu une 
copie de la lettre de transport aérien et d'un courri er envoyé par les douanes françaises à la Mission de 
l'Inde à Bruxelles le jour précédent à quatre heures de  l'après-midi et l'intervenant communiquerait, 
après la réunion, une copie de ce document à la déléga tion de la CE.  Il a indiqué que le terme utilisé 
dans la lettre était "saisie" et pas rétention, ce lle-ci faisait état d'une "saisie de 1,740 million de 
comprimés, contrefaçons d'un brevet".  Le sens tr ès général des termes utilisés  tels que "contrefaçon" 
illustrait le point discuté antérieu rement étant donné qu'il était difficile de bien comprendre ce que 
pouvait être la "contrefaçon" d'un brevet. 
288. S'agissant de la création d'obstacles au commerce légitime, l'intervenant estimait que de tels 
obstacles avaient sans aucun doute été créés puisque  des expéditions de médicaments génériques 
légitimes avaient été non seulement retardées mais  elles avaient été effectivement bloquées et 
renvoyées dans le pays d'origine.  Il ne s'agissa it donc pas uniquement d'une affaire dans laquelle les 
envois arrivaient à destination avec un peu de retard mais, dans certains cas, ces envois n'étaient en 
fait jamais arrivés à destination. 
289. Concernant le processus d'examen du Règl ement des CE, l'intervenant a dit que les 
Communautés européennes avaient invité l'Inde et le Brésil à une réunion à Genève pour leur 
communiquer des informations détaillées sur le processus d'examen actuellement en cours.  
Remerciant les Communautés européennes d'offrir cette possibilité, il a estimé cependant que ce 
processus d'examen n'était pas une réponse à la de mande présentée par l'Inde mais seulement un 
processus qui avait été lancé en septembre 2008, avant même que le problème des saisies de 
médicaments ait été soulevé à l'OMC.  L'Inde serait intéressée de savoir si la portée de l'examen dont 
les Communautés européennes faisaient état inclua it la question de la compatibilité du Règlement 
avec les dispositions de l'OMC, y compris l'AGCS , l'Accord sur les ADPIC et l'esprit de la 
Déclaration de Doha, ou bien s'il s'agissait simple ment d'un examen interne destiné à vérifier la 
compatibilité avec les résolutions et lois en  vigueur dans les Communautés européennes. 
290. Le représentant des Communautés européennes  a répondu qu'à nouveau il se trouvait face à 
un document dont sa délégation n'avait pas eu connai ssance.  Il ne fallait guère s'attendre à ce qu'il 
fasse des commentaires sur un courrier envoyé par l'Administration française des douanes à la 
Mission indienne qui aurait utilisé le mot anglais "sei zure" sans qu'il soit précisé dans quelle langue la 
lettre avait été écrite et si l'utilisation de ce te rme était justifiée.  Comme il l'avait expliqué 
précédemment, la délégation des CE considérait qu'il serait pl us utile et moins ch ronophage pour tout 
le monde que, dans un premier temps, des rensei gnements de ce type soient communiqués par écrit;  
ainsi, la délégation des CE pourrait vérifier ces élém ents et en discuter avec la délégation indienne 
pour voir si cette question continuait de l'inquiéter.  IP/C/M/61 
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  291. À propos de la distinction faite entre saisie et dé tention, l'intervenant a précisé, même si l'Inde 
n'y voyait certainement pas une grande importance,  que la différence était qu'après la saisie, les 
marchandises n'étaient pas restituées à l'importateur .  Dans le cas des médi caments indiens, comme 
l'Inde l'avait reconnu, les médicaments avaient été restitués et n'avaient pas été conservés.  À propos 
de la déclaration faite par l'Inde concernant les en vois qui ne seraient jamais arrivés à destination, 
l'intervenant a indiqué qu'il était difficile de le prétendre puisque les médicaments avaient été 
renvoyés en Inde et que rien n'empêchait le fabr icant indien de les réexpédier par d'autres voies. 
292. En réponse aux questions posées par l'Inde con cernant le processus d'examen du Règlement, 
il a indiqué que cet examen était de portée généra le et qu'il tiendrait certainement compte de la 
détermination des Communautés européennes à assu rer l'accès des pays en développement aux 
médicaments. 
293. Pour le représentant de l'Égypte , peu importait qu'il s'agisse d'une saisie ou d'une rétention de 
marchandises puisque, finalement, les médicame nts n'étaient pas arrivés à destination. 
294. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
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