. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/67 
12 octobre 2005 
 
 (05-4636) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITION CONCERNANT LES PARTIES AFFILIÉES  
 
Communication présentée par le Brésil
 
  
 La communication ci-après, datée du 10 octobre 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(05)/228), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
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I. DESCRIPTION DU PROBLÈME 
1. Dans de précédentes communications au  Groupe de négociation sur les règles
1, les "Amis des 
négociations antidumping" ont soulevé la question de l'"affiliation" aux fins du calcul de la valeur 
normale et de l'utilisation du prix à l'exportation construit conformément à l'article 2.2 et 2.3 de 
l'Accord antidumping. 
2. Lors des réunions de mars et septembre 2004 du Groupe de négociation, les discussions n'ont 
fait apparaître aucun désaccord quant à l'opportunité de clarifier la notion de "parties affiliées" aux 
fins de la détermination des marges de dumping.   La définition proposée est fondée sur la norme 
comptable internationale 24 (ISA 24 – présentée sous  une nouvelle forme en 1994) en ce qui concerne 
le contrôle et sur la norme comptable intern ationale 28 (révisée en 2000) en ce qui concerne 
l'influence significative. 
3. Nous estimons qu'une clarification de cette notion conférerait plus de transparence et de 
sécurité aux procédures antidumping en améliorant le cal cul à la fois de la valeur normale et du prix à 
l'exportation. 
II. ÉLÉMENTS D'UNE SOLUTION 
4. Modifier l'article 2 de manière à précise r clairement qu'aux fins de cet article: 
 "Une "partie affiliée" sera toute partie cons idérée comme ayant une influence significative sur 
une autre partie, ou comme étant influencée de mani ère significative par une autre partie, directement 
ou indirectement, ou comme étant sous l'influen ce significative commune d'une tierce partie.  Aux 
fins de cette définition, l'influence significative s'entend:  
                                                     
 
1 TN/RL/W/146 et TN/RL/GEN/19. 
 TN/RL/GEN/67 
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 i) du pouvoir de régir la politique financière  et de fonctionnement d'une entreprise par 
les moyens suivants: 
a) détention de plus de la moitié du no mbre total des voix d'une entreprise; 
b) détention du pouvoir sur plus de la moitié  des droits de vote en vertu d'un 
accord avec d'autres investisseurs; 
c) détention d'un tel pouvoir en ve rtu d'une dispos ition ou d'un accord; 
d) détention du pouvoir de nommer ou de ré voquer la majorité des membres du 
conseil d'administration ou de l'organe directeur équivalent; 
e) détention du pouvoir d'exprimer la majo rité des suffrages aux réunions du 
conseil d'administration ou de l' organe directeur équivalent;  ou 
ii) du pouvoir conféré à une personne ou à une entreprise, par l'acquisition d'actions, par 
une disposition ou par voie d'accord, de pa rticiper aux décisions concernant la 
politique financière et de fonctionnement  d'une autre entreprise par les moyens 
suivants: 
 
a) représentation au conseil d'administration de cette autre entreprise; 
b) administrateurs et/ou dirigeants communs avec cette autre entreprise;  
c) relation contractuelle (ou toute autre ob ligation contraignante) permettant à 
cette personne ou à cette entreprise d'im poser unilatéralement des conditions 
en matière de fixation des prix à cette autre entreprise et se traduisant par une 
dépendance économique, financière et te chnologique de cette autre entreprise 
à l'égard de cette personne ou de cette entreprise." 
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