. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/161 
1er août 2007 
 (07-3272) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax:   +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Produits rodenticides contenant du difeth ialone (n° CAS 104653-34-1) en tant que 
substance active 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Directive 
amending Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council to include 
difethialone as an active substance in Annex I thereto (Projet de directive de la Commission 
modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil par l'inscription du difethialone en tant que substance active da ns son annexe I).  5 pages, en anglais 
6. Teneur:   Inscription de la substanc e difethialone en tant que su bstance active dans la liste 
positive de la directive 98/8/CE (plus précisément dans son annexe I).  Après la prise d'effet 
de cette inscription, il pourra être présenté aux autorités des États Membres des demandes 
d'autorisation de rodenticides utilisant le  difethialone comme substance active 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Après évaluation de la substance active difethial one dans des rodenticides, il a été décidé de 
permettre la mise sur le marc hé de tels produits biocides 
8. Documents pertinents:   Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil 
du 16 février 1998 concernant la mise sur le ma rché des produits biocides (Journal officiel 
L 123, 24.04.98, p. 1 à 63) G/TBT/N/EEC/161 
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  9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Début octobre 2007. 20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (approximativement 1 mois après adoption) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web OTC pour les CE: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/