ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/115 
27 juillet 2010  
 (10-4022) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:    
Direction Générale de l'Aménagemen t, du Logement et de la Nature 
Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages Sous-Direction de la Qualité et du Déve loppement Durable dans la Construction 
Bureau de la Qualité Technique et de la Réglementation Technique de la Construction 
Arche Sud - 92055 LA DEFENSE cedex FRANCE 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Les éléments constitutifs de l'enveloppe des bâtiments, les systèmes de chauffage, les 
systèmes de production d'eau chaude sanitair e, les systèmes de refroidissement, les 
équipements de production d'énergie utilisan t une source d'énergie renouvelable, les 
systèmes de ventilation, les systèmes d'éclairage des locaux. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté portant approbation de la 
méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux artic les 4, 5 et 6 de l'arrêté relatif aux 
caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments 
nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments (1086 pages). 
6. Teneur:   Le projet d'arrêté relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de 
performance énergétique des bâtiments nouv eaux et des parties nouvelles de bâtiments 
prévoit une limitation de la consommation d'énergie de ces bâtiments neufs sur 5 postes de 
consommation, une limitation simultanée des besoins énergéti ques en chauffage, 
refroidissement et éclairage artificiel et enfin une limitation de l'inconfort d'été. Le projet 
d’arrêté approuve la méthode de  calcul réglementaire qui permet le calcul des 3 indicateurs 
précités en ce qui concerne les bâtiments neufs soumis à cette réglementation. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
La loi de programme de juillet 2005 fixant les or ientations de la politi que énergétique de la 
France du 13 juillet 2005 fixe un objectif de di vision par quatre des émissions de CO2 du G/TBT/N/FRA/115 
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  secteur du bâtiment à l'horizon 2050. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la 
mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement est venue compléter et préciser les objectifs 
en matière de performance énergétique des bâtime nts neufs. Elle fixe notamment un objectif 
de consommation maximale pour tous les bâti ments neufs de 50 kWh/m².an en moyenne. Il 
est donc nécessaire de renforcer les exigences de la réglementation thermique afin de 
réduire les dépenses énergétiques et les inéga lités qui en découlent et d’améliorer le pouvoir 
d’achat des ménages. Il faut donc garantir que tous les bâtiments neufs atteignent un niveau 
de performance énergétique très élevé qui co rresponde au niveau très basse consommation 
afin de tendre vers les bâtiments à éner gie positive en 2020. Dans le cadre de la 
transposition de la Directive 2010/31/UE du 19  mai 2010 sur la performance énergétique 
des bâtiments, les méthodes de calcul ré glementaires caractérisant la performance 
énergétique des bâtiments neufs doivent être  précisées. Pour quantifier la performance 
énergétique d’un bâtiment, la consommation conventionnelle d’énergie de celui-ci doit 
pouvoir être estimée. Il est donc nécessaire de disposer d’une méthode de calcul permettant 
d’évaluer la consommation d’énergie des bâ timents dans des conditions d'utilisation 
conventionnelles. 
8. Documents pertinents:    
• Directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la  performance énergétique des bâtiments, 
• Directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relativ e à la promotion de l’utilisation de 
l’énergie produite à partir de sources renouvelables, 
• Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programma tion relative à la mise en oeuvre du 
Grenelle de l'environnement, 
• Code de la construction et de l'habitation (articles L. 111-9, L.134-2, L. 151-1, *R.111-
2, R.111-20, R.131-28, *R.111-2, R. 111-6, R.111-20), 
• Code de l’urbanisme (article R.112-2), 
• Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits 
de construction, 
• Décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastru ctures de transports 
terrestres et modifiant le code de l'urbani sme et le code de la construction et de 
l'habitation, 
• Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de 
transports terrestres et à l' isolement acoustique des bâti ments d'habitation dans les 
secteurs affectés par le bruit. 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    1 décembre 2010   
1 juillet 2011   
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours  G/TBT/N/FRA/115 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point national d'information  
CINORTECH  
AFNOR 
11 avenue Francis de Pressensé 93571 SAINT- DENIS –LA PLAINE cedex et disponible ici:  http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/fra/10_2891_00_f.pdf
 
http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/fra/10_2891_01_f.pdf