ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/HKG/15 
12 février 2007 
 
 (07-0583) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
HONG KONG, CHINE 
 
  La communication ci-après, datée du 3 août 2006,  est distribuée à la de mande de la délégation 
de Hong Kong, Chine.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 63:2 de l'Accord  sur les ADPIC, Hong Kong, Chine souhaite 
notifier au Conseil des aspects des droits de propr iété intellectuelle qui touchent au commerce les 
modifications qui ont été apportées récemment à la législation ayant trait à l'Accord sur les ADPIC, 
qui a déjà fait l'objet d'une notification re produite dans le document IP/N/1/HKG/2.   
  Vous trouverez ci-joint une note explicative ainsi qu'une copie de l' Avis de 2006 relatif à 
l'Ordonnance de 2001 sur le droit d' auteur (suspension des modifica tions) (modification) (L.N. 154 
de 2006).   IP/N/1/HKG/15 
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  NOTIFICATION AU CONSEIL DES ADPIC PAR HONG KONG, CHINE 
D'UN TEXTE PORTANT MODIFICATI ON DES PRINCIPALES LOIS 
ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE QUI ONT ÉTÉ NOTIFIÉES ET 
QUI SONT ÉNUMÉRÉES DANS L'ANNEXE I 
DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2 
 
 NOTE EXPLICATIVE  Intitulé du texte 
 
 Avis de 2006 relatif à l'Ordonnance de 2001 sur le droit d'auteur (suspension des 
modifications) (modification) (L.N. 154 de 2006) 
 Type de texte 
 
 Modification de l'Ordonnance de 2001 sur le dr oit d'auteur (suspens ion des modifications) 
(chapitre 568)
1 
 
Date d'entrée en vigueur 
 
 23 juin 2006  
Objet 
  Prolonger, du 31 juillet 2006 au 31 juillet 2007,  la durée d'application des dispositions 
concernant la suspension qui sont prévues par l'Ordonnance de 2001 sur le droit d'auteur 
(suspension des modifications)
2  
 
                                                      
1 Voir le document IP/N/1/HKG/C/1/Add.7. 
 
2 Le principal effet des dispositions concernant la suspension est que l'Ordonnance sur le droit d'auteur, 
telle qu'elle a été modifiée par l'Ordonnance de 2000 sur la propriété intellectuelle (modifications diverses), 
continuera de s'appliquer, en ayant une portée légèreme nt réduite, aux programmes d'ordinateur, aux films, aux 
œuvres dramatiques télévisuelles et aux enregistrements musicaux.  En conséquence, quiconque possède sciemment une copie contrefaite d'une œuvre de l'une de ces quatre catégories, aux fins ou dans le cadre d'une 
activité commerciale ou professionnelle, peut être tenu pénalement responsable.  Pour les œuvres protégées par 
le droit d'auteur qui ne font pas partie de ces quatre catégories, les dispositions pénales reviendront à ce qu'elles étaient avant que les modificati ons n'entrent en vigueur le 1
er avril 2001.  Pour de plus amples renseignements 
sur les dispositions concernant la suspension, veuillez vous référer à notre notification de juillet 2001 relative à 
l'Ordonnance de 2000 sur la propriété intellectuelle (modifications diverses) et à l'Ordonnance de 2001 sur le droit d'auteur (suspension des modifications).  La durée d'application des dispositions concernant la suspension 
a été prorogée ultérieurement par l'Avis de 2002 relatif à l'Ordonnance de 2001 sur le droit d'auteur (suspension 
des modifications) (modification), l'Avis de 2003 relatif à l'Ordonnance de 2001 sur le droit d'auteur (suspension des modifications) (modification) et l'Avis de 2004 relatif à l'Ordonnance de 2001 sur le droit d'auteur 
(suspension des modifications) (modification).  
  IP/N/1/HKG/15 
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  Adresse pour les demandes de renseignements 
 
 Mme Pancy Fung  Directrice adjointe  Département de la propriété intellectuelle  
 Gouvernement de Hong Kong, Chine 
 Téléphone:  (852) 2961 6802  Fax:   (862) 2838 6276  Adresse électronique: pancy.fung@ipd.gov.hk  
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