ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/CTD/15 
28 avril 2006 
 
 (06-2041) 
Comité du commerce et du développement 
Session extraordinaire  
 
 
 
SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU COMMERCE 
ET DU DÉVELOPPEMENT 
 
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Burhan Gafoor (Singapour),  
au Comité des négociations commerciales  
  
I. INTRODUCTION 
 À la Conférence ministérielle de Hong Kong, l es Ministres ont réaffirmé que les dispositions 
en matière de traitement spécial et différencié f ont partie intégrante des Accords de l'OMC et ont 
réitéré leur détermination à respecter le manda t énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration 
ministérielle de Doha et dans la Déci sion adoptée par le Conseil général le 1
er août 2004, à savoir 
réexaminer toutes les dispositions relatives au traiteme nt spécial et différencié en vue de les renforcer 
et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  
 Les Ministres ont donné pour instruction: 
 
 • à la Session extraordinaire d'achever rapidement le réexamen de toutes les 
propositions en suspens axées sur des accords particuliers et de faire rapport au 
Conseil général, en formulant des recomma ndations claires en vue d'une décision, 
pour décembre 2006; 
 
 • aux organes de l'OMC auxquels sont renvo yées les propositions de la catégorie II 
d'achever l'examen de ces propositions et  de faire rapport au Conseil général, 
l'objectif étant de faire en sorte que des recommandations claires en vue d'une 
décision soient formulées au plus tard en décembre 2006.  À cet égard, il a été donné 
pour instruction à la Session extraordinaire  de continuer à coordonner ses efforts avec 
ces organes, pour faire en sorte que ces tr avaux soient achevés en temps voulu;   
 
 • à la Session extraordinaire de reprendre les travaux concernant toutes les autres 
questions en suspens, y compris au suje t des questions transversales, du mécanisme 
de surveillance et de l'incorporation du traitement spécial et différencié dans 
l'architecture des règles de l'OMC, et de faire rapport régulièrement au Conseil 
général. 
 
II. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX 
 Depuis la Conférence ministérielle de Hong Kong, la Session extraordinaire a tenu deux 
réunions formelles (le 6 mars et le 7 avril 2006).  Le Président a aussi tenu plusieurs consultations 
informelles. 
  À la première réunion informelle ouverte à tous , tenue le 24 février, le Président a demandé 
aux Membres leur avis sur la façon d'aller de l' avant sur les différents éléments du programme de TN/CTD/15 
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  travail relatif au traitement spécial et différenc ié, prescrit dans la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong.  À cette réunion, les Membres sont convenus de commencer par une discussion fondée 
sur un texte portant sur les huit propositions rest antes de la catégorie I axées sur des accords 
particuliers, sur la base du dern ier libellé examiné, et de passer ensuite à l'examen des huit 
propositions restantes de la catégorie III.  (Un schéma indiquant toutes les propositions axées sur des 
accords particuliers est joint en annexe.)  Enfin, les Membres sont convenus de reprendre l'examen de 
toutes les autres questions en suspens, y compri s les questions transversales, le mécanisme de 
surveillance et l'incorporation du traitement spécial  et différencié dans l'architecture des règles de 
l'OMC.  
 En conséquence, la Session extraordinaire s' est concentrée sur les huit propositions restantes 
de la catégorie I axées sur des accords particulie rs.  Ces huit propositions ont trait en fait à quatre 
questions, à savoir:  i) l'article 3:5 de l'Acco rd sur les procédures de licences d'importation;  
ii) l'article 10.3 de l'Accord SPS;  iii) l'article XVIII du GATT;  et iv) le Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obl igations découlant du GATT de 1994. 
 
 Dans l'examen des propositions axées sur des ac cords particuliers, le Président s'est dit 
encouragé par quelques faits nouveaux.  Premièreme nt, un esprit très constructif a été observé parmi 
les Membres.  Deuxièmement, les Membres ont généralement fait preuve de flexibilité.  
Troisièmement, les auteurs des propositions ont ég alement fait preuve de flexibilité en acceptant 
d'utiliser le dernier libellé examiné, au lieu de leurs propositions initiales, comme point de départ des 
discussions.  Enfin, les Membres se sont montré s disposés à engager une négociation fondée sur un 
texte, ce qui a abouti à un libellé révisé pour certaines des propositions.   Cependant, il est évident qu'il subsiste de profondes différences entre les Membres sur 
certaines des propositions. Bien que les Membres reconnaissent généralement que les pays en 
développement Membres devraien t disposer des flexibilités nécessaires pour faire face à leurs 
contraintes, certains Membres ont souligné que des exemptions d'engagements générales étaient 
inacceptables.  Aussi est-il nécessaire  de poursuivre l'examen et la clarification de certaines des 
propositions de la catégorie I.   Les PMA ont soulevé la question de la mise en  œuvre de la décision sur l'accès aux marchés 
en franchise de droits et sans contingent adoptée à Hong Kong.  Ils ont indiqué que les modalités de 
cette décision devraient faire l'objet de négociations  dans le cadre de la Session extraordinaire du 
CCD.  Toutefois, d'autres Membres ont déclaré qu'i ls n'étaient pas en mesure d'accepter de nouvelles 
négociations dans le cadre de la Session extraordinai re et qu'ils pensaient plutôt qu'il s'agissait d'une 
question de mise en œuvre qui devait être examinée à la Session ordinaire du CCD.  Compte tenu des 
divergences de vues, le Président a demandé insta mment aux délégations d'en gager des consultations 
entre elles et d'essayer de parvenir à un accord.    En ce qui concerne les propositions de la  catégorie II, le Président a demandé des 
informations à jour aux présidents des organes auxquels ces propositions ont été renvoyées.  Ces 
derniers ont indiqué, pour la plupart, qu'il n'avai t pas été facile de progresser sur ces propositions, 
notamment, dans certains cas, en  raison du manque d'engagement des Membres.  Un rapport plus 
détaillé sur l'avancement des travaux sur ces propositi ons sera présenté par les différents présidents à 
la prochaine réunion du Conseil général.  Il est clai r que tous les Membres intéressés ont encore fort à 
faire pour que de réels progrès soient accomplis sur ces propositions.  
 En ce qui concerne toutes les autres questions en  suspens, les travaux ont repris à la réunion 
formelle tenue le 7 avril.  Les discussions ont  porté essentiellement sur l'établissement d'un 
mécanisme de surveillance.  Bien que certain s Membres considèrent que ce mécanisme devrait 
permettre d'évaluer régulièrement l'efficacité et l' utilisation des dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié, de nombreux Membres sont divi sés sur le point de savoir quels devraient être la  TN/CTD/15 
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  structure et les éléments d'un tel mécanisme.  En réponse à une suggestion con cernant l'élaboration de 
lignes directrices pour le traitement spécial et différe ncié qui tiendraient compte de la diversité parmi 
les pays en développement, un certain nombre de Membres ont prévenu que cela n'aboutirait pas à une 
discussion significative et pourrait détourner l'atte ntion des autres questions sur lesquelles les 
Membres peuvent développer une convergence.  Globa lement, le fait que le Comité a repris l'examen 
de toutes les questions en suspens,  suivant les instructions des Ministres, dans un climat de respect 
mutuel est un fait positif.  Cependant, il subsiste  de profondes divergences de vues sur ce groupe de 
questions.  Cela obligera les Membres à préci ser leurs vues et à poursuivre des discussions 
informelles entre eux.  III. TRAVAUX FUTURS 
 Dans les prochains mois, les consultati ons sur les propositions axées sur des accords 
particuliers se poursuivront pour te nter de réduire les différences ex istantes.  Il y aura encore des 
réunions informelles, mais des réunions  formelles sont prévues en juin et en juillet.  Il est prévu que la 
Session extraordinaire poursuivra  l'examen des propositions axées sur des accords particuliers et 
poursuivra les discussions sur les questions en suspens. 
  En ce qui concerne les propositions de la catégor ie II, la Session extraordinaire continuera 
d'assurer un suivi et de coordonner ses efforts av ec ceux des groupes de négociation et des autres 
organes de l'OMC pour tenter de faire en sorte que l'échéance de décembre 2006 pour l'achèvement 
des travaux sur ces propositions soit respectée.  Le Prési dent rencontrera les prés idents de ces organes 
pour examiner d'autres moyens d'accélérer les travaux dans ce domaine. 
 TN/CTD/15 
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  ANNEXE 
 
   
 
    
 
    
 
     
 
    
 
     
 
    
 
     
 
    
 
   88 
Nombre total de 
propositions présentées 
à la Session  
extraordinaire  
38 
Propositions renvoyées à 
d'autres organes  
(cat. II)  
50 
Propositions 
examinées dans le 
cadre de la Session 
extraordinaire 
(cat. I + cat. III) 
16 
Huit propositions de la cat. I et huit propositions 
 de la cat. III.  Onze sont pr ésentées par le Groupe africain e t
cinq par d'autres pays en développement (PED) 23 
Propositions restant 
soumises à la Session 
extraordinaire 
8 
Propositions restantes de la catégorie III 
(six du Groupe africain et deux  
d'autres PED) 8 
Propositions restantes de la catégorie I 
(cinq du Groupe africain et trois 
d'autres PED) 27 
Propositions ayant fait 
l'objet d'un accord de 
principe, dans le cadre d'un 
ensemble de 
28 propositions
5 
Propositions des PMA 
ayant fait l'objet d'un 
accord à Hong Kong 
18 
Propositions restant 
soumises à la 
Session  
extraordinaire 2 
Propositions 
concernant l'ATV 
(qui a expiré)