. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CZE/123 
30 novembre 2007 
 (07-5258) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Alcool 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Act amending Act 
No 353/2003 Coll., on excise duties, subsequently amended, Act No 86/2002 Coll., on 
climate change and amending certain other ac ts (Climate Change Act), subsequently 
amended, and Act No 61/1997 Coll., on alcohol, subsequently amended and on supplements 
to several other Acts relating to the implem entation of Act No 455/1991 Coll., on skilled 
trades (Trades Act), subsequently am ended and Czech national government Act 
No 587/1992 Coll., on excise duties, subsequently  amended, (Alcohol Act), subsequently 
amended - part 3 of the draft of Act No 61/1997 Coll., on alcohol and on amendments and 
supplements to Act No 455/1991 Coll., on skilled trades (Trades Act), subsequently 
amended, and Czech national government Act No 587/1992 Coll., on excise duties, 
subsequently amended, (Alcohol  Act), subsequently amended  (Projet de loi portant 
modification de la Loi n° 353/2003 du JO re lative aux droits d’accise, dans sa version 
modifiée, de la Loi n° 86/2002 du JO relativ e au changement climatique et modifiant 
certaines autres lois (Loi sur le changement clim atique), dans sa version modifiée, et de la 
Loi n° 61/1997 du JO relative à l’alcool, dans sa version modifiée, et complétant plusieurs 
autres lois en rapport avec la mise en œuvre de la Loi n° 455/1991 du JO relative aux 
activités professionnelles spécialisées (Loi su r les activités professionnelles), dans sa 
version modifiée, et de la Loi du Conseil na tional tchèque n° 587/1992 du JO relative aux 
droits d’accise, dans sa version modifiée (Loi relative à l’alcool), dans sa version modifiée - Partie 3 du projet de loi n° 61/1997 du JO rela tive à l’alcool modifiant et complétant la Loi 
n° 455/1991 du JO relative aux activités prof essionnelles spécialisées (Loi sur les activités 
professionnelles), dans sa version modifiée,  et la Loi du Conseil national tchèque 
n° 587/1992 du JO relative aux droits d’accise, dans sa version modifiée (Loi relative à 
l’alcool), dans sa version modi fiée).  3 pages, en tchèque G/TBT/N/CZE/123 
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  6. Teneur:   La proposition de modification notifiée vise à adapter la formulation de la loi de 
façon à permettre la réalisation de contrôles lo rs de la mise sur le marché des biocarburants.  
D’un point de vue technique, ce texte entraîne ra des changements fondamentaux dans la 
production des biocarburants, en particulier pour  ce qui est du volume de production.  En 
prévision de l'augmentation considérable de s volumes prévue, des modifications ont été 
proposées pour permettre l'utilisation d'instruments de mesure et de méthodes de 
dénaturation autres que ceux qui sont communé ment employés à l'heure actuelle.  La 
dénaturation, jusqu'ici réalisée par lots, devra être adaptée aux quantités envisagées:  aussi 
sera-t-elle effectuée en continu. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Cette modification proposée de la loi entre dans le cadre d'un système de contrôle de la mise 
sur le marché des biocarburants destiné à ga rantir que les biocomposants ne seront pas 
employés à d'autres fins, ni utilisés de manière abusive dans un but d'évasion fiscale.  Le 
projet notifié vise en particulier à modi fier des points techniques en rapport avec 
l’utilisation de l’alcool comme biocomposant de carburants de transport. 
8. Documents pertinents:   a) Loi n° 61/1997 du JO relative à l’alcool modifiant et complétant 
la Loi n° 455/1991 du JO relative aux activ ités professionnelles spécialisées (Loi sur les 
activités professionnelles), dans sa version modifi ée, et la Loi du Conseil national tchèque 
n° 587/1992 du JO relative aux droits d’accise, da ns sa version modifiée (Loi sur l’alcool), 
dans sa version modifiée 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }1er février 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 décembre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://www.unmz.cz/, wto.tbt@unmz.cz