. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q2/PER/2 
10 octobre 2006 
 
 (06-4865) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
DROIT ANTIDUMPING DÉFINITIF SUR LES TISSUS DE COTON 
ET DE COTON/POLYESTER IMPORTÉS DU BRÉSIL 
 
Questions posées au PÉROU par le BRÉSIL
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 octobr e 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.   
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 Le 8 novembre 2004, l'autorité pér uvienne chargée de l'enquête, la Comisión de Dumping y 
Subsidios del Instituto Nacional de Defensa a la  Conpetencia y de la  Propiedad Intelectual 
CDS-INDECOPI , a ouvert une enquête antidumping concernant  les importations de tissus de coton et 
de coton/polyester en provenance du Brésil (Résolution 094-2004/CDS-INDECOPI, publiée au 
Journal officiel le 13 novembre ).  Le 24 octobre 2005, la " Comisión " a imposé des droits antidumping 
sur les importations dudit produit en provenan ce du Brésil (Résolution 150-2005/CDS-INDECOPI, 
publiée le 11 novembre 2005).  Le 4 août 2006, la Sala de Defensa de la Co mpetencia del Tribunal de 
Defensa de la Competencia y de la Propiedad Intelectua , suite à des appels interjetés à la fois par les 
requérants et les défendeurs, a publié ce qui cons titue une décision entièrement nouvelle (Résolution 
1179-2006/TDC-INDECOPI), augmentant le nombre d' entreprises brésiliennes soumises à des droits 
antidumping définitifs et le montant des droits à percevoir. 
Question n° 1
 
 Le produit faisant l'objet de l'enquête se présente sous deux types différents:  le tissu en coton 
teint et le tissu en coton non teint.  Bien que ces  deux types soient considér és comme étant le même 
produit, leurs caractéristiques physiques et leurs procédés de production sont distincts, ce qui explique 
les différences de coûts de production et de prix, co mme l'a reconnu l'autorité chargée de l'enquête.  Il 
convient de noter en outre que la gamme des produ its vendus sur le marché brésilien n'était pas la 
même que celle des produits exportés au Pérou. 
 Dans son réexamen, la " Sala" n'a pas tenu compte des différences entre les deux types de 
produits et a simplement comparé la valeur normale moyenne et le prix à l'exportation moyen.  Cette 
décision se fondait apparemment sur le fait qu'il ét ait entendu qu'il n'y avait pas de différences 
significatives entre les prix à l'exportation des deux types de produits exportés par le Brésil. 
 a) Étant donné que les coûts de produc tion des deux types du produit en question 
présentaient des différences importantes et reconnues et que la gamme des produits vendus sur le marché brésilien était sensi blement différente de celle des produits 
exportés au Pérou, l'autorité péruvienne a- t-elle procédé à une comparaison équitable 
entre la valeur normale et le prix à l'e xportation, conformément à l'article 2.4 de 
l'Accord antidumping? G/ADP/Q2/PER/2 
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   b) Veuillez expliquer pourquoi le Pérou considère comme appropriée la méthodologie 
consistant à comparer le prix à l'exportation des deux types du produit visé pour évaluer si les différences entre les deux ty pes de produits sont significatives, en ce 
sens qu'elle affecte la comparabilité des prix. 
Question n° 2
 
 Lors de l'enquête initiale, la " Comisión " a tenu compte des taxes indirectes fédérales 
brésiliennes PIS (1,65 pour cent) et COFINS (7,6  pour cent) pour calculer la valeur normale du 
produit similaire vendu au Brésil, en déduisant à juste titre le montant de ces taxes du prix de vente de ce produit.  Au cours de l'enquête initiale, les e xportateurs brésiliens ont précisé que les montants 
correspondant à la PIS et à la COFINS ne figuraient pas explicitement sur la facture, contrairement à 
la taxe indirecte ICMS appliquée au niveau des Ét ats, mais ont été néanmoins effectivement perçus 
par l'Administration fiscale brésilienne.  La législa tion et les pièces justificatives correspondantes ont 
été dûment communiquées sur demande. 
 À la suite du réexamen, la " Sala" a décidé de revoir la position de la Comisión  concernant les 
ajustements effectués pour tenir compte de la PIS et de la COFINS.  Elle a indiqué que l'existence des 
taxes ne faisait pas de doute, de même que le paie ment de ces taxes par les exportateurs brésiliens.  
Cependant, elle a fait valoir qu'il n'était pas possible de  vérifier que le total de la facture des produits 
similaires faisait apparaître les montants  correspondant à la PIS et à la COFINS. 
 Étant donné qu'il est obligatoire de tenir compte des éléments visés à l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping, que les requérants brésiliens ont inform é les autorités péruviennes que les taxes PIS et 
COFINS étaient perçues sur les ventes effectuées au  Brésil et que les renseignements nécessaires sur 
le fondement juridique de ces taxes étaient dûment présentés, y compris la méthode de calcul 
correspondante, veuillez expliquer en quoi la décision prise par la " Sala" de ne pas tenir dûment 
compte du prix de vente pratiqué par les exportateurs brésiliens sur le ur marché intérieur peut être 
considérée comme une comparaison équitable, au sens de l'article 2.4 de l'Accord antidumping. 
Question n° 3
 
 Lors du réexamen, la détermination concluan t à l'existence d'un dommage se fondait sur la 
croissance des importations brésiliennes et chinoises et leur effet sur les prix, les ventes, la production, les stocks et la part de marché de la  branche de production nationale.  Néanmoins, rien 
n'indique que la " Sala" ait évalué l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur les 
bénéfices, la productivité, le retour sur investisseme nt, l'utilisation des capacités, le flux de liquidités, 
l'emploi, les salaires, la capacité de se procurer  des capitaux ou l'investissement, la croissance. 
 De fait, il semble que la " Sala" n'ait pas examiné "tous les facteurs et indices économiques 
pertinents qui influent sur la situation de cette  branche" énumérés à l'article 3.4 de l'Accord 
antidumping.  Étant donné les conclusions des groupes spéciaux CE – Linge de lit (WT/DS141/R) et 
Guatemala – Ciment II  (WT/DS156/R), selon lesquelles l'évaluation de tous les facteurs par les 
autorités chargées de l'enquête doit apparaître dans la  détermination finale, veuillez expliquer en quoi 
la détermination finale et la décision de la " Sala" sont conformes à l'article 3.4 de l'Accord 
antidumping. 
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