RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/M/30 
6 septembre 2005 
 
 (05-3873) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
 
 
 
RAPPORT SUR LA RÉUNION DU 22 JUIN 2005 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
1. Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu sa trentième réunion le 
22 juin 2005.  La réunion a été ouverte par le Préside nt sortant, M. David Cairns (Royaume-Uni), et 
s'est poursuivie sous la présidence du Préside nt nouvellement élu, M. Peter Govindasamy 
(Singapour).  L'ordre du jour de la réunion figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/2594/Rev.1 du 
16 juin 2005. 
2. Le Président  a appelé l'attention sur une communicati on du Président, distribuée sous la cote 
JOB(05)/117 en date du 17 juin 2005, et portant su r la manière dont il prévoyait de structurer la 
réunion.  Dans ce document, il notait que depuis la  précédente réunion formelle, le Groupe de travail 
s'était réuni deux fois en mode informel, le 31 ma rs et le 2 mai 2005.  À ces réunions, un certain 
nombre de nouvelles propositions et d'autres documents  avaient été présentés, certains à titre informel 
en tant que documents de séance.  Bien que ces documents n'aient pas été mentionnés dans 
l'aérogramme, ils étaient é numérés dans le JOB(05)/117, et les dé légations auraient la possibilité d'en 
débattre à la réunion. 
3. Le Président  a rappelé qu'à la réunion de février, le s membres du Groupe de travail étaient 
convenus que le Secrétariat préparerait un document sur les dispositions régl ementaires nationales  
contenues dans les accords de libre-échange.  Ce  travail avait pris plus de temps que prévu 
initialement et n'était pas encore terminé.  Il a pr oposé que le Groupe de trava il revienne sur ce point à 
sa réunion de septembre. 
4. Le Président  a également rappelé qu'à la précédente ré union informelle du Groupe de travail, 
soit celle du 2 mai 2005, les Membres avaient proposé que le Secrétariat élabore une matrice des propositions présentées à ce jour, afin de faire mi eux connaître et mieux comprendre aux Membres 
ces propositions.  Cette matrice n'était pas censé e constituer une quelconque base de négociation 
formelle pour les travaux futurs.  Le Secrétariat l'av ait dûment établie et en avait distribué une copie à 
tous les Membres par courrier électronique.  Le Prési dent a fait remarquer que cette matrice consistait 
essentiellement en une compilation des propositions formelles, et ne contenait pas le texte des autres 
communications présentées par les Membres.  Elle pouvait toujours être modifiée par l'incorporation 
de nouvelles propositions.  Le Président  a suggéré que le Secrétariat présente cette matrice après le 
point 2 c) v) de l'ordre du jour. 
5. À la même réunion informelle du 2 ma i 2005, les Membres avaient proposé que 
l'Organisation internationale de normalisation (ISO)  soit invitée à faire un exposé sur ses travaux et 
leur pertinence pour les discussions du Groupe de trav ail, en particulier dans le domaine des normes 
                                                     
 
 1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
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 techniques.  Le Président a suggéré que M. Alan Br yden, Secrétaire général de l'ISO, soit invité à 
faire un exposé après le débat sur la matrice,  cela en tant que point de l'ordre du jour. 
6. Les Membres sont convenus d'adopter l'ordre du jour
 ainsi modifié. 
7. Le Président  a soulevé un point au titre des "Autres questions", au nom du nouveau Président 
qui avait indiqué qu'il souhaitait tenir une brève di scussion informelle sur l'activité future du Groupe 
de travail.  Il a ensuite invité les délégations qui  souhaitaient soulever des points au titre des "Autres 
questions" à prendre la parole. 
8. La représentante de la Suisse  a dit que sa délégation souh aitait, au titre des "Autres 
questions", faire une brève déclaration sur l es réactions à l'une des réunions informelles. 
A. RAPPORT  DU PRÉSIDENT  SUR  LES  RÉUNIONS  INFORMELLES 
9. Le Président  a dit qu'il avait fait distribuer un rappor t sur les deux réunions informelles tenues 
les 31 mars et 2 mai 2005.  En résumé, il a rappelé  que six documents provenant des délégations y 
avaient été examinés.  Bien sûr,  ces documents présentaient des di fférences, mais les discussions 
avaient permis d'y trouver des thèmes communs, y compris eu égard à la portée d'éventuelles 
disciplines, à l'application de telles disciplines (en particulier la question re lative aux niveaux fédéral 
et infrafédéral de gouvernement), aux définitions, à la question d es obligations contraignantes par 
opposition aux clauses d'effort maximal, à celle du coût des obligations  par opposition à leurs 
avantages, au traitement spécial et différencié, et à la pertinence des autres accords (en particulier 
l'Accord OTC).  Le Président a mis en lumière ces thèmes communs, tout en notant que d'autres 
thèmes étaient également ressortis des débats sur les différents documents. 
10. La représentante des  États-Unis  a noté que dans les résumés établis par le Président des 
réunions informelles tenues les 31 ma rs et 2 mai 2005, le titre de la proposition faite par les États-Unis 
devrait être modifié par l'adjonction des mots "c oncernant la transparence" après "Disciplines 
horizontales".  Le titre correct devrait donc se lire " Proposition des États-Unis (document de séance): 
Disciplines horizontales concernant la transparence dans la réglementation intérieure ".  S'agissant 
d'éventuels thèmes communs, elle a noté que s'il était possible de trouver des thèmes communs en 
lisant chaque document isolément, la délégation américaine ne partageait pas l'impression que ces 
thèmes communs forment un ensemble qui puisse être  réuni dans un documen t ou qui relève d'une 
école de pensée unique quant à la manière de faire av ancer la question de la ré glementation intérieure.  
En terminant, l'intervenante a noté que les Membr es, au moment de passer en mode de négociation, 
souhaiteraient peut-être réfléchir à la manière d'a ssurer une meilleure coordination du travail effectué 
dans les réunions formelles et informelles du Groupe de travail.  La déléga tion américaine accueillait 
avec satisfaction les résumés des réunions informelle s passées qu'avait établis le Président, mais elle 
estimait qu'à ce stade, il aurait été utile d'avoir des ré sumés plus détaillés afin d'assurer une circulation 
continue de l'information entre les réunions  formelles et les réunions informelles. 
11. Le Président  a invité le Groupe de travail à pre ndre note de son rapport sur les réunions 
informelles et sur les observations qui avaient été fo rmulées.  Ce rapport serait annexé au rapport de la 
réunion.   Le Secrétariat distribuerait aux Memb res des rapports plus exhaustifs sur ces réunions. 
12. Le Groupe de travail en a pris bonne note . 
B. DÉSIGNATION  DU NOUVEAU  PRÉSIDENT 
13. Le Président  a noté que pour des raisons de procédur e, la désignation du nouveau Président, 
qui aurait dû intervenir à la fin de la première ré union de l'année, avait été reportée à la réunion en 
cours.  À la lumière des consultations tenues par le Président du Conseil du commerce des services, il  S/WPDR/M/30 
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 a été suggéré que M. Peter Govindasamy (Singa pour) soit désigné comme nouveau Président du 
Groupe de travail.  Le Président a demandé au Groupe de travail s'il était d'accord avec cette 
suggestion. 
14. Le Groupe de travail en est ainsi convenu . 
15. Le Président  a invité le nouveau Président, M. Pete r Govindasamy (Singapour), à accepter la 
présidence du Groupe de travail.  Avant de lui céder la présidence, il a dit quelques mots d'adieu.  Le 
Groupe de travail avait accompli une année de trav ail intense et productive mais le plus difficile 
restait à venir, dans la mesure où le Groupe tenait à atteindre son objectif d'arriver à un accord sur les 
disciplines relatives à la réglementation intérieure avant la fin du Cycle.  Le Président sortant a 
remercié le Secrétariat de son assistance, les Membres de  leur soutien et les interprètes de leur travail. 
16. Le nouveau Président  a remercié le Président sortant de l'excellent travail qu'il avait accompli 
pendant son mandat, et dont le point culminant avait été la présentation de nombreuses propositions 
dans le cadre des négociations au titre de l'article VI:4.  Il a exprimé le souhait que ces propositions et 
d'autres qui seraient présentées à l'avenir constituen t des ressources utiles pour la tâche qui attendait le 
Groupe de travail. 
17. De nombreuses délégations sont intervenues dur ant la réunion pour remercier le Président 
sortant et pour souhaiter la bienvenue au nouveau Président. 
C. ÉLABORATION  DE DISCIPLINES  RÉGLEMENTAIRES  AU TITRE  DE L'ARTICLE  VI:4  
DE L'AGCS 
i) Examen des concepts concernan t l'élaboration de disciplines 
Modèle de présentation à des fins de transparen ce – Offre horizontale révisée du Canada pour le 
mode 4  
18. Le Président  a invité la délégation du Canada à présenter sa nouvelle communication intitulée 
Modèle de présentation à des fins de transparen ce – Offre horizontale révisée du Canada pour le 
mode 4 , qui avait été distribuée sous la cote S/WPDR/W/33, en date du 25 mai 2005. 
19. La représentante du Canada  a noté que le document de son pays exposait un résultat plutôt 
qu'un processus clairement défini.  Étant donné que  les engagements contractés par les Membres pour 
le mode 4 n'étaient pas toujours clairs, la transpar ence dans ce domaine était souhaitable et nécessaire.  
L'intervenante a remarqué que si le document à l'étude témoignait de la détermination de son pays à 
rendre plus transparents les engagements souscrits pour le mode 4, la dé légation canadienne espérait 
que l'ensemble des autres Membres, s'inspirant de cet exemple, serait en mesure d'arriver au même 
genre de résultat. 
20. La représentante en poste dans la capitale a dit que le manque de transparence empêchait 
autant les négociateurs que les fournisseurs de services – et plus particulièrement les particuliers et les 
petites et moyennes entreprises – de bien comprendre les engagements horizontaux inscrits pour le mode 4 dans les Listes des Membres.  Dans  son offre révisée, le Canada avait donné des 
renseignements de base sous la forme d'un modèle  de présentation, reproduit dans le document qu'il 
avait présenté au Groupe de travail.  L'intervenan te a fait remarquer que la proposition faite par son 
pays était différente et allait au-delà des obliga tions souscrites par les Membres conformément à 
l'article III de l'AGCS, en ce sens qu'elle appelait les pays à fournir un minimum d'information sur leurs lois, règlements et procédures administrativ es et lignes directrices se rapportant spécifiquement 
aux engagements pour le mode 4, mais non les textes de leurs législations ou de leurs réglementations 
eux-mêmes.  Le Canada suggérait que les Membres c itent, dans leurs Listes, les sources d'information S/WPDR/M/30 
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 pertinentes, de manière à renvoyer les parties in téressées aux sources d'information plus détaillées 
pertinentes, sans reproduire les textes législatif s ou réglementaires eux-mêmes.  Chaque Membre 
fournirait volontairement l'information pertinente  en même temps, mais distinctement de ses 
engagements relatifs au mode 4.  Cette informat ion serait du même type que celle qu'un point 
d'information d'un Membre serait tenu de fournir lorsque d'autres Membres présenteraient une 
demande à cet effet au titre de l'article III:4 de  l'AGCS.  Selon la proposition canadienne, tous les 
Membres partageraient la même information au moment de souscrire leurs engagements pour le 
mode 4, et donc tous les Membres auraient accès à cette information. 
21. Le représentant de l'Inde
 a dit qu'il existait peut-être des lo is et réglementations générales 
liées de manière indirecte aux engagements souscrits pour le mode 4 et pour lesquels une approche 
volontaire, telle que celle qui était énoncée dans la  proposition canadienne, fonctionnerait.  Toutefois, 
il existait aussi un certain nombre de lois et régl ementations qui influaient directement sur les 
engagements relatifs au mode 4, pour lesquels il était douteux qu'une approche volontaire fonctionne, 
et qui, aux yeux de la délégati on indienne, appelaient une appr oche fondée sur des disciplines 
contraignantes. 
22. Le représentant des Communautés européennes  s'est demandé pourquoi le Canada avait 
présenté ce document au Groupe de travail, étant donné que la transparence de la réglementation 
existante au sens de l'article III de l'AGCS rele vait de la Session ordinaire du Conseil du commerce 
des services, alors que la tran sparence des nouveaux engagements re levait des négociations dans le 
cadre de la Session extraordinaire.  La délégation des CE ne voyait dans cette proposition rien qui 
relevait de l'article VI:4 de l'AGCS. 
23. Le représentant de l'Australie  a dit que sa délégation appuya it l'initiative qu'avait prise le 
Canada d'élaborer ce modèle de présentation en tant que moyen d'améliorer la transparence des 
engagements spécifiques  relatifs au mode 4.  Il a informé les Membres que son pays était lui aussi en 
train de mettre au point un modèle de présentation si milaire qu'il espérait être en mesure de présenter 
en temps opportun. 
24. Le représentant du Japon  a interrogé le Canada sur la rela tion entre son document et la tâche 
courante du Groupe de travail, et lui a demandé, en  particulier, s'il proposa it que son document fasse 
partie intégrante des disciplines rela tives à la réglementation intérieure. 
25. Le représentant de la Chine  a dit que le manque de transparence était une question qui 
préoccupait grandement sa délégation, particulièrement eu égard au mode  4.  Il a prié instamment les 
autres Membres d'adopter le modèle de présentation proposé par le Canada.  Il a demandé à ce dernier 
si pareille information figurerait dans un document exprès ou si elle serait annexée ou ferait un renvoi 
à une liste d'engagements. 
26. La représentante du Taipei chinois  a jugé très utile le document du Canada et convenait avec 
celui-ci que le modèle de présentation aiderait les petites et moyennes entreprises à comprendre les engagements horizontaux relatifs au mode 4.  E lle s'est demandée si le modèle de présentation 
proposé dans le cadre du Groupe de travail serait d'ap plication dans tous les secteurs et pas seulement 
pour le mode 4, compte tenu du mandat élargi confér é par l'article VI:4 pour ce qui était des questions 
relatives à la transparence.  
27. La représentante de la République dominicaine
 a accueilli favorablement le document 
présenté par le Canada, qu'elle considérait comm e une contribution précieuse au débat sur la 
transparence et le mode 4.  Le document était touj ours à l'examen dans la cap itale de son pays, et pour 
le moment la délégation de la République dominicai ne n'avait pas de question particulière à poser.  S/WPDR/M/30 
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 28. La représentante des  États-Unis  a dit que sa délégation consid érait le document présenté au 
Groupe de travail par le Canada davantage comme un  exemple de la manière dont ce pays améliorait 
la transparence de ses engagements spécifiques que comme une proposition formelle en vue des 
négociations visées à l'article VI:4.  Elle attendait néanmoins du Canada qu'il clarifie quelque peu les 
raisons pour lesquelles il avait présenté  ce document au Groupe de travail. 
29. Le représentant en poste dans la capitale a not é que le document du Canada était globalement 
compatible avec l'approche retenue par les États-Unis  relativement à la transparence, tout en ajoutant 
que sa délégation considérait la transparence co mme étant d'une égale importance pour tous les 
secteurs et tous les modes de fourniture.  Si ce  document était peut-être un modèle de présentation 
utile pour certains pays, il existait d'autres manières d'arriver au même résultat, par exemple celle qui 
était proposée dans le document présenté par l'I nde et d'autres pays en développement sur la 
transparence dans le contexte du mode 4.  Ce dern ier document avait amené les États-Unis à élaborer 
un site Web accessible par un lien à partir de celui du Département d'État, dans lequel seraient réunis 
tous les renseignements différents sur les divers régimes et textes réglementaires relatifs à l'immigration qui encadraient l'ad mission temporaire.  Le représentant des États-Unis espérait que 
cette approche permettrait éventu ellement d'atteindre un objectif très similaire à celui de la 
proposition canadienne, même s'il reconnaissa it que cette dernière représentait un outil 
d'établissement de listes que certa ins Membres pourraient juger utile. 
30. La représentante en poste à Genève a ajouté que  sa délégation prévoyait de faire distribuer un 
document donnant davantage de renseignements su r le site Web auquel avait fait allusion son 
collègue. 
31. Le représentant du Mexique
 a souscrit aux observations faites par l'Inde au sujet du document 
du Canada.  Il était également d'accord avec celles des États-Unis selon lesquelles il existait d'autres 
moyens d'atteindre les objectifs visés par la propos ition canadienne, tels que la proposition de certains 
pays en développement sur la transparence dans le  contexte du mode 4.  Il a ajouté que si cette 
question était importante, la déléga tion de son pays ne voyait pas de lien direct entre la proposition et 
les disciplines relatives à la réglementa tion intérieure visées à l'article VI:4. 
32. Le représentant du Canada  a rappelé que les membres du Gr oupe de travail s'entendaient 
généralement sur le fait que nonobstant d'autres éléments des éventuelles disciplines visées à 
l'article VI:4, la transparence constituait une partie  importante du mandat conféré par cet article.  Les 
disciplines relatives aux services comptables contenai ent des règles sur la transparence qui allaient 
au-delà de l'article III de l'AGCS.  Avec son modèle de présentation, le Canada  suggérait d'arriver à la 
transparence dans les cadres réglementaires associés au mode 4, mais n'examinait pas la négociation 
d'engagements canadiens pour le mode 4 dans le contexte du Gr oupe de travail.  Il indiquait 
simplement qu'une manière d'arriver à la transpar ence pour ce mode de fourniture pourrait être de 
remplir un modèle de présentation.  Si les Membr es estimaient que cela constituait une manière utile 
d'aller de l'avant, ils devraient libeller en conséquence les disciplin es visées à l'article VI:4 pour la 
mettre en œuvre.  Le Canada ne l'avait pas fait dans sa proposition, qui représentait un résultat.  La 
délégation canadienne espérait que les Membres s'en tendraient sur des manières possibles d'arriver à 
ce genre de résultat dans leurs discussions.  Le Cana da ne préjugeait pas des autres manières d'arriver 
au même résultat et ne suggérait pas d'examiner la  transparence uniquement dans le contexte du 
mode 4 étant donné que la transparence était important e pour tous les modes de fourniture et secteurs. 
33. En réponse à une question de la Chine, l'inte rvenant a dit que le fait de disposer d'un 
instrument distinct des listes d'engagements perme ttrait aux Membres de fournir une information plus 
complète et de faire connaître plus régulièrement l es modifications apportées à leurs listes.  Pour cette 
raison, le Canada ne voyait pas un tel document comme  partie intégrante d'une  liste d'engagements.  
Pour ce qui était de la nature facultative ou c ontraignante du document, il s'agissait d'une question 
distincte qui devrait faire l'objet d'un débat pl us approfondi au sein du Groupe de travail. S/WPDR/M/30 
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 34. La représentante des  États-Unis
 a demandé au Canada s'il proposait d'incorporer les moyens 
d'intégrer les éléments du modèle de présentation dans  les disciplines prévues à l'article VI:4, et si les 
Membres devraient considérer ce modèle de présentati on comme distinct des listes.  En pratique, elle 
voulait qu'il lui soit précisé si le document constitua it une quasi-proposition à examiner dans le cadre 
des négociations visées à l'article VI:4.  Elle a mis en lumière la différence entre la transparence au 
sens de l'article III de l'AGCS et la transparence dans  les listes, faisant remarquer que par ailleurs, la 
proposition des États-Unis portait sur la transparence au sens de l'article VI:4  de l'AGCS.  Elle a 
également demandé au Canada de préciser le type de transparence que visait essentiellement sa proposition. 
35. Le représentant des Communautés européennes
 a fait valoir que la transparence au sens de 
l'article VI:4 allait au-delà des dispositions de l' article III de l'AGCS, mais seulement en rapport avec 
les prescriptions et les procédures en matière de  licences, les prescriptions et les procédures en 
matière de qualifications et les normes techniques.  Aux yeux de sa délégation, tout ce qui n'était pas 
rattaché à ces cinq éléments ne relevait pas du mand at du Groupe de travail.  La délégation des CE 
était disposée à poursuivre le dé bat sur la proposition du Canada, mais  pas dans le cadre du Groupe de 
travail. 
36. Le représentant de la Nouvelle-Zélande , s'agissant du statut de la proposition canadienne, s'est 
demandé si une solution aurait été de fournir ces m odèles de présentation en tant que documents de 
séance, de manière à signaler clairement qu'ils n'auraient  pas de statut interprétatif eu égard aux listes.  
En fait, la législation et la réglementation avaient été élaborées pour mettre en œuvre les engagements et non pour les compléter.  Les engagements constitu aient les mesures juridiquement contraignantes, 
alors que la législation et la régl ementation pouvaient être modifiées de temps à autre à l'intérieur des 
limites fixées par les engagements.  Le modèle de présentation était utile dans la mesure où il 
permettait aux Membres de saisir la teneur des enga gements, mais au bout du compte, ce qui comptait 
c'était le texte des engagements.  À cet égard, la délégation néo-zélandais e ne souhaitait pas que la 
disponibilité d'un tel modèle de pr ésentation ait pour effet de décourager les Membres de donner des 
détails spécifiques dans les listes d'engagements elle s-mêmes, qui avaient en fin de compte force de 
loi, sans quoi elle appuierait un mécanisme qui contribuerait à permettr e de mieux comprendre 
comment les engagements fonctionneraient en pratiq ue, particulièrement pour les milieux d'affaires. 
37. Le représentant du Canada
 a répondu que sa délégation avait bel et bien l'intention de 
présenter sa proposition au Groupe de travail et qu'il avait pris note des préoccupations et questions 
soulevées par certains Membres à cet égard.  Il en référerait aux autorités de son pays et reviendrait 
sur ce point à la réunion suivante. 
38. Le Président  a proposé que les Membres prennent note des observations et questions 
soulevées relativement à la proposition du Canada et reviennent sur ce point à la réunion suivante. 
39. Le Groupe de travail en a pris bonne note . 
Proposition présentée par les États-Unis sur les Di sciplines horizontales concernant la transparence 
dans la réglementation intérieure  
40. Le Président  a rappelé qu'à la réunion informelle du 2 mai 2005, les États-Unis avaient 
présenté une version révisée de le ur proposition sur la transparence da ns la réglementation intérieure, 
intitulée Disciplines horizontales concernant la transpa rence dans la réglementation intérieure:  
Proposition des États-Unis .  Ce document, daté du 2 mai 2005, avait été distribué en tant que 
document de séance.  Toujours à cette réunion, les Membres avaient posé des questions dans un 
certain nombre de domaines, questions auxquelles avaient répondu les États-Unis.  Le Président a 
invité la délégation des États-Unis  à présenter leur proposition révisée.  S/WPDR/M/30 
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 41. Le représentant des États-Unis  a rappelé que lorsque son pays  avait présenté sa proposition en 
février, il avait insisté sur le caractère priorita ire qu'il avait accordé à la transparence en tant 
qu'élément fondamental de la libéralisation du comm erce et de la promotion de la bonne gouvernance 
et de l'intérêt de tous les pays.  La proposition était d'application pour  tous les secteurs, tous les modes 
de fourniture et tous les niveaux de gouvernem ent, y compris les niveaux infrafédéraux.  Cette 
initiative du Groupe de travail devait être c onsidérée comme compatible avec toute initiative 
sectorielle en matière de transpar ence susceptible d'être lancée dans  l'avenir.  La proposition présentée 
à cette réunion consistait en une version révisée du document initial, lequel contenait un certain 
nombre de changements qui avaient été apportés en  réponse aux préoccupations soulevées par d'autres 
Membres durant le débat informel.  Même si les États-Unis estimaient qu'ils avaient répondu à la 
plupart de ces préoccupations, ils estimaient que leur plus récente proposition était une œuvre 
inachevée et étaient disposés à approfondir le débat.   L'intervenant a ensuite indiqué les changements 
qui avaient été apportés à la version précédente. 
42. Il avait été clarifié que la portée du docu ment était limitée aux cinq éléments énumérés à 
l'article VI:4 de l'AGCS mais aussi que ces éléments étaient concernés explicitement.  Des 
modifications avaient été apportées au point B 3) c)  portant sur l'obligation de répondre par écrit aux 
observations formulées sur les propositions de règlem ents de manière à préciser que cette disposition 
exigeait une réponse écrite résumée aux observati ons détaillées et non des réponses individuelles 
spécifiques à toutes les observations.  Parallèlement, le point C 2) avait été modifié pour préciser que cette disposition portait sur les examens d'aptitude en général et pas nécessairement sur le seul 
examen d'aptitude professionnelle.  D'autres précisions avaient été introduites afin de répondre à des 
préoccupations spécifiques soulevées par les Membres.  Enfin, un changement important était 
l'insertion de la note de bas de page 1 établissant le traitement spécial et différencié pour les pays les 
moins avancés (PMA) Membres.  Même si les Ét ats-Unis étaient d'avis que les disciplines 
réglementaires sur la transparen ce avaient des avantages évidents pour l'ensemble des Membres, ils 
tentaient, au moyen de la note de bas de page 1, de répondre aux besoins particuliers des PMA en 
précisant que ces pays n'étaient tenus qu' à une obligation d'effort maximal. 
43. Le représentant de l'Australie
 a exprimé son soutien en faveur du principe de la transparence 
de la réglementation ainsi que l'indiquait le docum ent des États-Unis.  La délégation australienne 
estimait que le caractère horizontal de la transparence sous-tendait toutes les disciplines en matière de réglementation intérieure et que de ce seul fait, il devrait être considéré comme une priorité que les 
Membres pourraient examiner avant la sixième Conférence ministérielle. 
44. La représentante du Taipei chinois
 convenait que la transparence favorisait l'accès de leurs 
fournisseurs de services à leurs marchés étrangers et appuyait le concept énoncé dans la proposition 
américaine selon lequel la transparence était néce ssaire à plusieurs étapes du processus réglementaire, 
lorsque les mesures prenaient effet ainsi que dans le processus de prise de décisions.  S'agissant du paragraphe A 1) de la pr oposition des États-Unis, la délégation du Taipei chinois adhérait au point de 
vue selon lequel chaque Membre de vrait maintenir des mécanismes appropriés afin de répondre aux 
requêtes formulées par les personnes intéressées, cela da ns le but de favoriser la transparence et la 
prévisibilité.  Concernant le paragr aphe B 2), la délégation du Taipei chinois appuyait en principe la 
notion voulant que soit exigée la publication préalab le et que soit ménagée la possibilité raisonnable 
de présenter des observations sur toute réglementati on en voie d'être adoptée.  Sur ce dernier point, 
toutefois, la délégation du Taipei chinois demandait qu'on lui précise ce qui était entendu par les mots 
"dans la mesure où cela est réalisable" ("to the ex tent practicable") et en particulier si cette 
prescription était d'application dans les cas d'urgence extrême.  S'agissant du paragraphe C 1) c) ii), 
elle a demandé un éclaircissement sur le sens des mots "le cas échéant" ("as appropriate"), qui à son avis semblaient laisser aux orga nismes de réglementation le pouvoir de déterminer s'ils avaient à 
donner les raisons du rejet d'une demande en fonction de la nature de l'affaire. S/WPDR/M/30 
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 45. La représentante du Canada
 a dit que la capitale de son pays continuait d'examiner la 
proposition révisée des États-Unis, et a réitéré l'import ance que le Canada attachait à la transparence 
dans le domaine de la réglementation, a fortiori  du fait des avantages qui en découlaient pour les 
petites et moyennes entreprises. 
46. Le représentant des Communautés européennes  a accueilli favorableme nt les améliorations 
apportées par les États-Unis à leur proposition, qui pr enaient en compte les observations faites par les 
Membres sur la proposition initiale.  Il a fait ressort ir l'importance d'identifier dans les propositions 
des obligations claires, définies, nécessaires et réalistes, qui pourraie nt éventuellement être incluses 
dans des disciplines horizontales applicables à tous  les secteurs.  Aux yeux de sa délégation, la 
proposition des États-Unis contenait des obligations clai res et définies.  Pour ce qui était du réalisme, 
l'intervenant a ajouté que bien des éléments de la  proposition américaine étaient également réalistes, 
alors que d'autres étaient toujours à l'étude et devr aient être débattus au cours des réunions à venir. 
47. La représentante de la Suisse  a dit que sa délégation estim ait que bien des éléments du 
document des États-Unis étaient également commun s à d'autres propositions sur la transparence et 
que ces éléments communs pouvaient facilement constitu er la base de disciplines sur la transparence.  
La Suisse estimait que la transparence de la ré glementation représentait une  question fondamentale et 
était surprise de voir l'insertion de la note de bas de page 1 en faveur des PMA, dans la mesure où elle 
estimait que le traitement spécial et différencié de vait reposer sur l'obligation d'organiser des mesures 
d'assistance technique plus précises et opérationnelles. 
48. Le représentant des Philippines  a dit que les autorités de la capitale de son pays étaient 
toujours en train d'examiner la proposition des État s-Unis avec l'ensemble des autres propositions sur 
la réglementation intérieure.  La délégation des Philippines ét ait d'avis que cette proposition 
représentait une contribution très positive et partagea it le point de vue selon lequel la transparence 
aidait dans une large mesure les milieux d'affair es, les entreprises et les Membres à comprendre 
clairement les cadres réglementaires nationaux.  L' intervenant a par ailleurs exprimé une appréciation 
comparable pour la proposition présentée par le Canada au titre du point précédent.  Il s'est demandé  
si ses auteurs avaient des données, de l'information ou de l'expérience à partager afin d'établir des 
mécanismes du type exposé dans ces propositions, et particulièrement si la mise en œuvre de ces 
dernières serait onéreuse pour les pays en développeme nt et les PMA.  Cette question était liée à celle 
du traitement spécial et différencié et à la capacité  des pays en développement et des PMA à mettre en 
place ce genre de mécanismes, compte tenu du grand nombre de secteurs de services et de cadres réglementaires. 
49. La représentante de la Malaisie
 a dit que sa délégation était préoccupée par les éléments 
contenus dans le paragraphe B 2), en particulier l'obligation de ménager des possibilités de formuler 
des observations préalables, éléments qui serai ent carrément incompatibles avec les processus 
législatifs des pays en développement et qui leur imposeraient une charge excessive.  À son avis, ces 
types de dispositions devraient continuer d'être  soumises uniquement à une obligation d'effort 
maximal. 
50. Le représentant de l'Argentine  a dit que pour sa délégation, le document des États-Unis allait 
dans la bonne direction, et il jugeait intéressant qu'il propose différents niveaux d'obligations.  La 
capitale argentine examinait la possibilité d'app liquer les diverses obligations proposées.  La 
délégation argentine avait certains doutes sur la re lation entre la note de bas de page 2 et les 
dispositions autres que celles auxquelles le document s'était réfé ré (2 et 3), c'est-à- dire le fait de savoir 
si d'autres paragraphes du document  s'appliqueraient aux règlements d'application générale concernant 
les affaires militaires ou les affaires étrangères.  L' intervenant s'est également interrogé sur la portée 
des mots "règlements d'application gé nérale" à la note de bas de page 3.   S'agissant de la section C. du 
document, l'intervenant s'est interrogé sur la signi fication des mots "soumise à licence" ("subject to 
licensure") au premier paragraphe et a dit que sa dé légation était d'avis que le paragraphe 2. était  S/WPDR/M/30 
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 davantage lié aux questions de procédure qu'à la tr ansparence.  S'agissant des relations entre les 
sections C et D, il se demandait ce qui arriverait lorsque l'une des prescriptions de remplir une 
demande en application du paragraphe C 1) a)  serait liée à un document de voyage ou à une 
autorisation pour une personne physi que à laquelle les disciplines ne devraient pas s'appliquer suivant 
le paragraphe D 1). 
51. Le représentant de Hong Kong, Chine  convenait avec les États-Unis  qu'il aurait été utile de 
disposer de comptes rendus plus détaillés des discuss ions informelles qui avaient eu lieu au sein du 
Groupe de travail, même sans indication des sources.  Il a cependant ajouté que si les Membres choisissaient d'agir ainsi dans le cadre du Groupe de travail, il serait également utile de conserver la 
même approche dans d'autres organes subsidiair es.  S'agissant de la  teneur du document des 
États-Unis, l'intervenant a souligné que sa délégati on reconnaissait l'importance de la transparence et 
appuyait un certain nombre d'éléments qui avaient été inclus dans la version révisée.  Il a cependant 
remarqué que la transparence à e lle seule ne suffisait pas pour atte indre les objectifs poursuivis par 
l'article VI:4, qui prescrivait l'adoption de disciplin es afin d'assurer la certitude et l'efficacité des 
engagements en matière d'accès aux marchés.  P our cette raison, il serait important d'examiner 
l'ensemble des propositions relatives à la transparence  qui avaient déjà été présentées, de concert avec 
tous les autres éléments que les Membres avai ent mis de l'avant dans d'autres propositions.  
L'intervenant reviendrait sur les éléments individuels  de l'article VI:4 lors que le Groupe de travail 
examinerait la matrice des propositio ns compilée par le Secrétariat. 
52. Le représentant du Mexique
 a dit que sa délégation avait e xprimé une position cohérente sur 
la question de la transparence telle que présentée dans la proposition des États-Unis.  La délégation 
mexicaine estimait que la transparence n'était pas un objectif en soi mais un moyen susceptible d'aider 
les Membres à atteindre les objectifs de l'article VI:4 de l'AGCS.  Si elle conve nait que des disciplines 
sur la transparence étaient nécessaires, celles-ci de vraient être complétées par d'autres éléments.  
Concernant le champ d'application de la propositio n des États-Unis, le Mexique a noté l'existence 
d'une dichotomie entre les concepts utilisés dans la  proposition (règlements, examens, etc.) et celui de 
mesure utilisé à l'alinéa a) de l'article XXVIII et au  paragraphe 4 de l'article VI de l'AGCS.  Si 
l'alinéa a) de l'article XXVIII contenait une dé finition du terme "mesure", le paragraphe 4 de 
l'article VI se référait quant à lui à des mesures liées  aux cinq éléments (prescriptions et procédures en 
matière de qualifications, normes techniques et prescr iptions et procédures en matière de licences).  
L'intervenant a fait valoir que les disciplines que le Gr oupe de travail était en train d'élaborer devaient 
être liées au concept de mesure tel que défini à l' alinéa a) de l'article XXVIII et au paragraphe 4 de 
l'article VI de l'AGCS.  Pour ce qui était de la note de bas de page 1, il a dit que, si sa délégation 
n'était pas opposée au traitement spécial et différencié pour les PMA, il était inhabituel à l'OMC d'accorder ce type de traitement uniquement  aux PMA et non à l'ensemble des pays en 
développement.  Bien qu'il y ait une différen ce entre ces deux groupes de pays, il n'était pas 
acceptable d'exclure a priori  des pays en développement du traitement spécial et différencié, et a 
fortiori de le faire à la lumière de l'article IV:1 de l'AGCS, qui avait un rapport direct avec les 
disciplines relatives à la réglementation intérieure.  S'agissant de la section D., l'intervenant se 
demandait pourquoi les États-Unis l'avaient incluse, compte tenu du fait que d'éventuelles disciplines 
devraient être appliquées dans le respect de l'ensemble des dispositions de l'AGCS. 
53. Le représentant de l'Indonésie
 a dit que sa délégation considérait également la transparence 
comme une question de grande importance mais a s ouligné que des obligations additionnelles allant 
au-delà des législations et réglementations nati onales imposaient une lourde charge aux pays en 
développement, raison pour laquelle l'Indonésie n'était pas prête à en accepter, si ce n'était dans le 
contexte d'une obligation d'effort maximal.  La  capitale indonésienne exam inait la proposition en 
détail et y reviendrait ultérieure ment avec de nouvelles observations. 
54. La représentante du Chili  partageait la préoccupation exprimée par d'autres pays en 
développement relativement à la note de bas de page  1.  Certes, les PMA av aient des contraintes de S/WPDR/M/30 
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 capacité qui leur étaient particulières, mais bien d'autres pays en développement avaient eux aussi des 
contraintes de ressources et de budget.  Elle a s uggéré que l'on raffine le libellé des dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié et que  ce traitement soit par ailleurs étendu à d'autres pays 
en développement.  Elle convenait avec l'Argentine que  le paragraphe C. 2. sur les examens d'aptitude 
relevait davantage de la procédur e que de la transparence.  Elle convenait également avec Hong Kong, 
Chine de l'importance et de la nécessité de disposer de résumés plus détaillés des réunions 
informelles, non seulement dans le cadre du Groupe de  travail mais aussi dans celui d'autres organes 
subsidiaires, ainsi que dans celui de la Session ex traordinaire du Conseil du commerce des services.  
Cela permettrait aux délé gations, et plus particulièrement aux petites délégations qui avaient souvent 
des réunions parallèles auxquelles elles deva ient assister, de suivre les débats. 
55. La représentante de l'Ouganda
 a dit que sa délégation trouvait intéressante la proposition des 
États-Unis.  Elle se réjouissait de la mention qui y était faite du traitement spécial et différencié en 
faveur des PMA ainsi que de l'observation formulée pa r les Philippines sur la même question.  Elle a 
demandé aux États-Unis s'ils étaient consentants à ra mener la référence aux PMA de la note de bas de 
page au corps du texte. 
56. La représentante du Japon  a dit que sa délégation consid érait la transparence non comme 
l'unique élément, mais comme l'un des nombreux élém ents importants à inclure dans les éventuelles 
disciplines;  pour cette raison, elle avait inclus  des éléments autres que la transparence dans 
l'avant-projet d'annexe sur les disciplines relatives à la réglementation intérieure qu'avait présenté son 
pays.  Ainsi que l'avaient mentionné les Communa utés européennes, l'intervenante s'attendait 
également à une poursuite du débat sur la proposition des États-Unis lors de réunions ultérieures, en 
respectant les critères de clarté, de précision et de réalisme. 
57. La représentante du Pakistan  a exprimé sa gratitude envers les États-Unis qui s'étaient 
efforcés d'incorporer dans leur texte révisé les observations formulées par les Membres aux réunions précédentes.  À l'instar d'autres Membres, le Paki stan souhaitait que tous les pays en développement 
bénéficient de la disposition relative au traitement spéci al et différencié dont faisait état la note de bas 
de page 1.  S'agissant du préambule du documen t sur les droits "additionnels", la délégation 
pakistanaise préférait le renvoi au "renforcement" d es points d'information existants, qui dans les faits 
ne fonctionnaient pas convenablement.   Du point de vue de l'interven ante, cette mesure contribuerait à 
répondre au vœu exprimé par l'Indonésie et d'autres pays d'éviter d'imposer une charge additionnelle 
aux pays en développement. 
58. La représentante du Guatemala
 a reconnu l'importance de la transparence pour les 
exportateurs de services.  S'agissant de la note de bas de page 1, elle s'associ ait à la demande faite par 
certains Membres de faire en sorte que le traitement spécial et différencié soit accordé à tous les pays 
en développement.  Comme il ne s'agissait que d'obser vations préliminaires, l'intervenante se réservait 
le droit de revenir avec de nouvelles ob servations aux réunions subséquentes. 
59. Le représentant du Brésil  a fait siennes les observations des Membres qui avaient insisté pour 
que le traitement spécial et différencié soit étendu à tous les pays en développement.  Concernant les 
paragraphes B 2) et 3) du document des États-Unis , la délégation brésilienne n'était pas disposée à les 
examiner, dans la mesure où les idées relatives au x observations préalables, à la rédaction de la 
réglementation intérieure en termes courants et  simples et au fait de répondre par écrit aux 
observations ne relevaient pas du concept de la tran sparence qu'elle était en mesure d'accepter.  En 
pratique, ces propositions imposeraient une charge importante sur les plans des ressources et du 
budget pour les pays en développeme nt, qui dans une mesure plus grande que les pays développés 
établissaient de nouvelles réglementations.  De plus, dans bien des cas, c'était des mesures d'urgence 
qui devaient être prises, ce qui ne laissait p as de temps pour que les parties intéressées puissent 
présenter des observations.  Concernant spécifiquement  la question du "langage courant", l'intervenant 
a noté que chaque pays avait ses traditions juridiques et que ce concept serait inévitablement subjectif.   S/WPDR/M/30 
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 En principe, l'idée des observations préalables ne se mblait pas relever du concept de la transparence.  
Pour ce qui était de la note de bas de page 3 de la page 3, l'intervenant a demandé aux États-Unis 
pourquoi les examens administrés par les organism es de réglementation du commerce des services 
financiers étaient exclus du cham p d'application du paragraphe C 2). 
60. La représentante du Rwanda  s'est réjouie de l'inclusion de la  note de bas de page 1 concernant 
le traitement spécial et différencié en faveur des PMA.  Elle a répété que du fait que ces pays 
trouveraient difficile de se conformer aux prescriptio ns en vue de l'établissement de mécanismes pour 
les demandes de renseignements, la publication et les notifications, une obligation d'effort maximal 
était suffisante.  Elle a offert de coopérer avec l es États-Unis pour raffiner davantage la disposition 
relative au traitement spécial et di fférencié en y intégrant des éléments tels que l'assistance technique  
aux PMA afin de permettre à ceux-ci  de développer leurs cadres de ré glementation et de s'acquitter de 
leurs obligations essentielles sur les marchés d'exportation. 
61. Le représentant de la Norvège  a dit que les propositions faites par les États-Unis 
représentaient un point de départ très utile pour des di sciplines dans ce domaine, et il se réjouissait de 
l'approche d'inclusion des observations présentées pa r les Membres que les États-Unis avaient retenue 
dans leur document révisé.  La  capitale norvégienne examinait toujours la proposition révisée et 
présenterait éventuellement des observations plus détaillées à des réunions ultérieures. 
62. Le représentant de l'Inde  a exprimé une préoccupation vis-à-vis de la note de bas de page 1, 
qui semblait modifier la nature du traitement spéci al et différencié pour l'ensemble des pays en 
développement.  Il a par ailleurs souligné que la tran sparence, si elle constituait à n'en pas douter l'un 
des objectifs des disciplines, ne devrait pas être considérée comme une fin en soi.  La délégation 
indienne souhaitait assister à l'établissement de di sciplines dans tous les domaines visés par l'article 
VI:4.  À l'instar des délégations du Chili et de H ong Kong, Chine, celle de l'Inde présenterait des 
observations plus détaillées sur cette proposition dans le cadre du débat sur la matrice. 
63. La représentante de la Corée  a dit que sa délégation appuyait entièrement la mise en place de 
disciplines sur la transparence en  tant que base pour des disciplines horizontales en matière de 
réglementation intérieure.  S'agissant des paragra phes B 2) b) et B 3) c), elle a demandé aux 
États-Unis si les "personnes intéressées" s'en tendaient uniquement des fournisseurs d'un service ou 
comprenaient également d'autres parties inté ressées telles que des ONG ou des associations 
commerciales étrangères.  Pour ce qui était du paragr aphe B 3) c), elle se demandait si l'explication 
écrite requise devrait être communiquée directement aux personnes intéressées ou si elle pouvait également être communiquée aux pouvoirs publics et si elle devrait être publiée ou pouvait être 
assortie d'une clause de confidentialité.  Relativ ement à l'expression "dans la mesure où cela est 
réalisable" ("to the extent practicable") du paragrap he B 3), elle se demandait si ce libellé confirmait 
la liberté de choix de chaque gouvernement d'établir des disciplines en matière de transparence.  Elle a 
souligné que toutes disciplines qui seraient éventue llement élaborées devraient être d'application pour 
tous les niveaux de gouvernement, ce qui l'amenait à s'interroger sur la possibilité que les mots "dans 
la mesure où cela est réalisable" ouvrent la porte  à un traitement différentiel entre les pouvoirs 
centraux et les pouvoirs locaux.  Concernant l'obliga tion d'utiliser un "langage courant", l'intervenant 
a demandé s'il était prescrit d'utiliser la langue du pays d'accueil du fournisseur. 
64. Le représentant de la Chine
 a formulé quelques observations préliminaires sur le document 
des États-Unis, la capitale de son pays étant toujours  à examiner le document en détail.  Il convenait 
que la transparence constituait un élément fondament al des disciplines, bien qu'aux yeux de sa 
délégation il doive y avoir un équilibre entre la prescri ption relative à la transparence et la charge que 
les disciplines représentaient pour les Membres.  À cet égard, la Chine était préoccupée par certains 
éléments de la proposition américaine  tels que la publication des règlem ents avant leur adoption et la 
note de bas de page 1 sur le traitement spécial et différencié.  Elle reconnaissait que les PMA devaient 
avoir droit à un traitement spécial, mais elle n'était pas convaincue que les autres pays en S/WPDR/M/30 
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 développement doivent assumer les mêmes obligations  que les pays développés.  Concernant le 
paragraphe A 1), l'intervenant se demandait à quoi se référait exactement l'expression "titre officiel" 
("official title").  Concernant le paragraphe B 3)  c), il a demandé quelles questions devraient être 
considérées comme des "questions de fond", et si un Membre serait exempté de cette obligation en 
l'absence de question de fond.  Enfin, la déléga tion chinoise appuyait les positions de Hong Kong, 
Chine et du Chili, qui réclamaient des résum és plus détaillés des réunions informelles. 
65. La représentante de la République dominicaine
 s'est félicitée du fait que les États-Unis aient 
incorporé dans la révision de leur proposition l es observations faites par les Membres aux réunions 
précédentes.  À l'instar d'autres Membres, elle était préoccupée par le fait que le traitement spécial et 
différencié dont faisait mention la note de bas de page 1 n'avait pas été éte ndu à l'ensemble des pays 
en développement et était confiné à une note de bas de page plutôt qu'in corporé dans le corps du texte.  
Elle a encouragé les États-Unis à réviser ce passag e de manière à accorder le traitement spécial et 
différencié à tous les pays en développement et à y ajouter des éléments d'assistance technique afin 
d'aider les petits pays en développe ment à mettre en œuvre les futures disciplines.  Elle a en outre noté 
que la transparence constituait un élément importa nt, mais qu'elle devait être considérée comme une 
partie d'un ensemble élargi de disciplines s oumis à l'examen du Groupe de travail.   
66. Le représentant d'El Salvador  a exprimé sa préoccupation vis-à-vis du fait que la proposition 
révisée n'étendait pas le traitement spécial et différe ncié à l'ensemble des pays en développement.  En 
sa qualité de pays en développeme nt, El Salvador éprouvait égalem ent d'importantes contraintes de 
capacité pour la mise en œuvre des di sciplines proposées par les États-Unis. 
67. La représentante de la Bolivie  convenait avec le Mexique que la  transparence était un élément 
important, mais qu'elle ne devrait pas être considérée comme un objec tif en soi.  Elle a également 
exprimé une préoccupation quant au fa it que la note de bas de page 1 ne prévoyait pas le traitement 
spécial et différencié pour l'ensemble des pays en développement. 
68. La représentante de la Barbade  a fait siennes les préoccupa tions des Membres quant à la 
portée limitée de la note de bas de page 1, dont elle a fait valoir qu'e lle devait être élargie de manière à 
octroyer le traitement spécial et différencié à t ous les pays en développement.  Elle a par ailleurs 
suggéré que la mention relative au traitement spécial  et différencié soit ramenée dans le corps du texte 
de la proposition. 
69. Le représentant d'Antigua-et-Barbuda  a exprimé une préoccupation au sujet du fait que la 
portée de la note de bas de page 1 soit limit ée aux PMA et de l'absence d'éléments relatifs à 
l'assistance technique, compte te nu de la charge que de nouvelles disciplines risquaient d'imposer aux 
pays en développement.  Il a demandé aux États-Un is s'ils avaient envisagé d'implanter un secrétariat 
régional qui aiderait les petits pays en développeme nt à s'acquitter de leurs obligations relatives aux 
disciplines proposées en matière de transparence.  Il  s'interrogeait aussi à savoir si les États-Unis 
étaient d'avis que les normes techniques fondées su r les normes internationales devraient également 
être publiées conformément à la section B.  Il s'est réservé le droit de revenir sur ce point avec de 
nouvelles observations. 
70. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que sa délégation se réjouissait de la 
présentation de cette proposition, qu'il considérait ce pendant comme un début plutôt qu'une fin et dont 
il estimait qu'elle pourrait être utilement prise en co mpte dans le contexte des autres documents dont 
était saisi le Groupe de travail.   Concernant une observation formulée par les Philippines, dont le 
représentant avait demandé qu'il lui soit donné d es exemples pratiques de mise en œuvre de 
disciplines relatives à la transparence, il a appelé l'attention sur le plan d'action en matière de 
transparence que les membres de l'APEC avaient ét abli sur une base nationale et qu'ils actualisaient 
chaque année.  Ce régime de transparence était plus  complet que celui qui était prévu à l'article VI:4.  
L'intervenant a indiqué qu'il appuya it le paragraphe B 2) b) de la  proposition américaine (possibilité  S/WPDR/M/30 
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 de présenter des observations), qui aux yeux de sa délégation faisait partie intégrante de la 
transparence, entendue comme un dialogue bidirecti onnel destiné à obliger les autorités à échanger 
des informations, mais aussi comme  la possibilité pour les parties intéressées de faire savoir aux 
autorités comment les réglementations proposées risquaient de les toucher.  La délégation 
néo-zélandaise était intéressée à continuer d'écouter  les Membres qui étaient préoccupés par la mise 
en œuvre du dispositif permettant  de présenter des observations. 
71. La représentante de Cuba  a exprimé sa préoccupati on quant au fait que le traitement spécial et 
différencié dont faisait mention la note de bas de pa ge 1 n'ait pas été accordé à l'ensemble des pays en 
développement, lesquels aux yeux  de sa délégation devraient tous avoir droit à ce traitement. 
72. La représentante de l'Afrique du Sud  a abondé dans le même sen s que le Chili et Hong Kong, 
Chine, qui avaient réclamé des résumés plus su bstantiels des réunions informelles, lesquels 
permettraient de faire le lien entre les discussi ons des réunions formelles et celles des réunions 
informelles.  Concernant la section B du document des États-Unis, elle s'est dite préoccupée par la charge que représentait l'obligation de publier pour les pays en développement, compte tenu de ses 
implications sur le plan des ressources.  Il co nviendrait de se servir des expériences pratiques pour 
aborder la question de la mise en œuvre en ce qui concerne les pays en développement.  Relativement 
à la question des observations préalables, l'interven ante faisait siennes les préoccupations exprimées 
par le Brésil et la Malaisie pour les pays qui avai ent des ressources limitées.  Enfin, relativement à la 
note de bas de page 1, elle a dit qu'il s'agissait d'une question très sensible et que sa délégation était 
consciente de la situation particulière des PMA.  Elle a suggéré que la note de bas de page soit 
ramenée dans le corps du texte de manière à mettre en évidence la question du traitement spécial et 
différencié et à accorder ce tra itement à l'ensemble des pays en développement, qui avaient tous des 
contraintes de ressources.  Une nouvelle note de bas de page pourrait alors être ajoutée au texte 
remanié qui indiquerait que dans la mesure où l es PMA éprouvaient des contraintes de ressources 
encore plus sévères que les autres pays en dével oppement, il conviendrait de consacrer davantage de 
ressources au renforcement de leurs capacités. 
73. Le représentant du Qatar
 a accueilli favorablement le documen t des États-Unis et a demandé 
des éclaircissements sur la relation entre l'ob ligation de communiquer des renseignements à un 
requérant dans un délai ra isonnable prévue à la section C et les lo is et règlements nationaux.  Il a 
exprimé son intérêt pour des discussions plus approfondies sur cette proposition. 
74. Le représentant du Kenya  a fait siennes les observations de ceux qui avaient indiqué que la 
transparence était un élément important, mais non su ffisant, et a remarqué que sa délégation aurait 
aimé connaître le point de vue des États-Unis su r des disciplines dans d'autres domaines visés par 
l'article VI:4.  Il s'est par ailleurs dit préoccupé par l'absence de traitement spéc ial et différencié et de 
flexibilité pour l'ensemble des pays en développement .  Concernant la publication et la consultation 
préalables, la délégation kenyane avait de nombreuses réserves et formulerait des observations spécifiques à de futures réunions.  Les autorités ke nyanes auraient également plus de difficulté à 
publier de l'information qu'à adopter des mesures d'application générale. 
75. La représentante de la Thaïlande
 a souscrit aux préoccupations e xprimées par les intervenants 
précédents sur la disposition relative au traitement spéci al et différencié et par la Corée sur la question 
de savoir si le "langage couran t" voulait dire la langue du pays d'accueil, et sur la portée de 
l'expression "parties intéressées" et la manièr e dont les explications écrites devraient être 
communiquées.  La délégation thaïlandaise se disait par ailleurs d'accord avec l'Afrique du Sud et 
d'autres pays sur la question des observations préal ables et de leurs implications pour les pays en 
développement. 
76. La représentante des États-Unis  a pris la parole pour répondre aux observations formulées par 
les délégations relativement à leur proposition révisée su r la transparence.  Elle s'est dite satisfaite du S/WPDR/M/30 
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 fait que le Chili et Hong Kong, Chine soient d'acco rd avec la position américaine selon laquelle les 
résumés des réunions informelles devraient être pl us détaillés.  Elle a cependant rappelé que Hong 
Kong, Chine avait également demandé que la même  approche soient adopt ée par d'autres organes 
subsidiaires, ce qui, a-t-elle noté, ne relevait pas des a ttributions du Groupe de tr avail.  Elle a souligné 
que sa demande se limitait au Groupe de travail, comp te tenu du mode de négocia tion de ce dernier, et 
que sa délégation n'était pas prête à aborder dans  le cadre du Groupe de travail les questions 
systémiques qui touchaient d'autres organes.  Elle  a par ailleurs suggéré qu' il conviendrait peut-être 
qu'une réunion formelle du Groupe de travail passe en  mode informel pour le débat de fond, dans la 
mesure où les Membres pourraient compter sur des résumés détaillés de ces discussions. 
77. Pour ce qui était du caractère onéreux de la char ge associée à la mise en place de disciplines 
sur la transparence pour les pays en développement  évoquée par certains Membres, l'intervenante a 
suggéré que la même question soit également soul evée pour toutes les autres propositions qui avaient 
été présentées, laissant entendre qu' elle ne concernait pas que les pa ys en développement.  S'agissant 
de la note de bas de page 1, la délégation améric aine avait déjà indiqué qu'elle serait disposée à 
l'intégrer dans le corps du texte.  Pour ce qui ét ait du traitement spécial et différencié de manière 
générale, la délégation américaine  était sensible aux contraintes de capacité des PMA de même que 
des autres pays en développement, et c'était précisé ment pour cette raison que l'ensemble du texte de 
la proposition avait été rédigé de manière à prendre en compte les contraintes de capacité de tous les 
Membres, qu'ils soient des PMA, des pays en déve loppement ou des pays développés.  Par exemple, 
la flexibilité était offerte par l'expression "dans la  mesure où cela est réalisable" ("to the extent 
practicable") qui apparaissa it dans toutes les sections du document sau f les sections A 1) et B 1).  Cela 
dit, les contraintes particulières des PMA commandaie nt bel et bien une disposition spécifique, ce qui 
n'était rien de nouveau dans le contexte de l'OMC.   Par exemple, l'Accord sur les ADPIC comportait 
une disposition spécifique, nommément l'article 66, intitulé "Pays les moins avancés Membres". 
78. L'intervenante a souligné que les États-Unis souhaitaient que des disciplines soient élaborées 
pour tous les domaines visés par l'article VI:4 et  qu'ils ne présentaient pas une proposition seulement 
sur la transparence.  Cependant, étant donné que de nombreux Membres leur avaient demandé de 
s'engager davantage sur les éléments des disciplin es horizontales, ils avaient mené des consultations 
internes sur les éléments qui seraient adaptables pour leurs partenaires nationaux, et ils avaient obtenu 
de ces derniers leur appui pour des disciplines horizon tales sur la transparence.   Ils avaient également 
consulté leurs partenaires nati onaux sur les propositions faites par d'autres Membres relativement à 
d'autres éléments visés par l'article VI:4.  L'interv enante a suggéré aux autres Membres de mener eux 
aussi des consultations internes sur les propositio ns.  S'agissant des observations formulées par 
certaines délégations selon lesquelles l'obligation de ménager la possibilité de présenter des 
observations prévue au paragraphe B 2) b) n'avait ri en à voir avec la transparence, elle a affirmé qu'au 
contraire, cette disposition était bel et bien liée à la transparence, et a fait remarquer que la même 
disposition figurait dans les Disciplines relatives aux services comptables. 
79. Le représentant de Hong Kong, Chine
, soulevant une motion d'ordr e, a demandé que le débat 
sur les éléments contenus dans le s propositions soit fondé sur la matr ice, laquelle contenait toutes les 
propositions, étant donné le grand no mbre de propositions qui avaient été présentées et le peu de 
temps disponible.  Il a répété que sa délégation, si  elle appuyait l'idée d'avoir des comptes rendus plus 
détaillés des discussions informelles qui avaient lie u au sein du Groupe de travail, préconisait aussi 
une certaine cohérence lorsque d'autres Membres r éclamaient des comptes re ndus détaillés similaires 
des réunions informelles d'autres organes subsidiaires.  S'agissant des consultations internes, la 
délégation de Hong Kong, Chine en avait également engagé de sa pr opre initiative et prenait note de 
la suggestion faite par la délégation des États-Unis sur cette question. 
80. Concernant la motion d'ordre soulevée par Hong Kong, Chine pour que le débat sur les 
éléments contenus dans les propos itions soit fondé sur la matrice, la représentante des États-Unis  a dit 
que sa délégation ne pouvait y souscrire, étan t donné que la matrice n'était qu'un document  S/WPDR/M/30 
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 d'information et non une base de négociation.  De pa r sa présentation, la matrice semblait indiquer que 
tous les éléments contenus dans  les propositions devraient figurer dans un texte unique horizontal, ce 
qui pouvait préjuger de la manière dont les éléments contenus dans les propositions seraient traités.  
La délégation américaine souhaitait que les discussions se poursuivent sur la base des propositions des 
Membres, comme cela avait été fait avec la proposition des États-Unis.  Le représentant en poste dans 
la capitale américaine reviendrait à la réunion suivante avec des réponses plus détaillées sur les 
observations faites par les délégations sur la proposition des États-Unis.  
81. Le représentant du Chili  a demandé si les autr es Membres qui avaient soumis des propositions 
seraient d'accord pour débattre de celles-ci sur la b ase de la matrice, laquelle incorporait de fait tous 
les différents aspects de l'ensemble des propositions.  
82. Le représentant des Communautés européennes  a suggéré qu'à partir de la réunion suivante 
les Membres organisent leurs discussions sujet par sujet plutôt que proposition par proposition, en 
fonction des cinq questions énumérées à l'article VI:4 (prescriptions et procédures en matière de licences, prescriptions et procédures en matière de qualifications et normes techniques).  Le débat porterait aussi sur des thèmes horizontaux tels que la transparence et le traitement des pays en 
développement ou les différents niveaux de gouvern ement.  Toutefois, si les Membres tenaient à 
poursuivre le débat de la réunion en cours sur la ba se de la matrice, sa délégation ne s'y opposerait 
pas. 
83. Le représentant de l'Inde
 a dit que sa délégation n'aurait pas d'objection à poursuivre le débat 
sur la base de la matrice pendant la réunion en c ours, compte tenu du fait que la matrice reprenait, 
presque mot pour mot, la teneur  de l'ensemble des propositions. 
84. Le représentant du Brésil  a exprimé des doutes relativement au bien-fondé d'un débat sur la 
base des sujets, compte tenu du fait que le débat était dé jà engagé sur les propositions et la matrice.  Il 
a fait remarquer, cependant, que toute discussion thém atique devrait également porter sur les thèmes 
horizontaux, ainsi que l'avaient précisé les Communautés européennes. 
85. Les représentants du Mexique , de la Suisse , de la Nouvelle-Zélande  et du Japon  ont exprimé 
leur soutien à un débat fondé sur la matrice ou sur les sujets suggérés par les Communautés 
européennes. 
86. La représentante des États-Unis  a répété les raisons pour l esquelles sa délégation n'appuyait 
pas l'idée de débattre les propositions sur la base de la matrice.  En tout état de cause, elle a dit que sa 
délégation respectait le droit des Membres de disc uter de leurs propositions  de la manière qu'ils 
préféraient à la réunion en cours, et était dispo sée à mener des consultations informelles relativement 
à la suggestion présentée par les Communautés eu ropéennes concernant une autre structure des 
discussions pour les réunions suivantes.  Elle a cependa nt réservé le droit de sa délégation de retirer 
au besoin la proposition américaine de la matrice. 
87. Le Président  a noté que le Groupe de travail ava it tenu un débat fructueux sur le document 
présenté par les États-Unis relativement à la tran sparence et que certains Membres avaient suggéré 
que les Membres, si tel était leur désir, partagent le urs expériences en matière de transparence.  Il les a 
encouragés à procéder ainsi, s'ils en  avaient l'intention.  Il consulterait les Membres sur la structure 
des résumés des réunions informelles et sur celle de s discussions des réunions à venir.  Il a ensuite 
invité le Groupe de travail à prendre note des discu ssions sur le document présenté par les États-Unis 
et à revenir sur ce document à la réunion suivante. 
88. Le Groupe de travail en a  pris bonne note . S/WPDR/M/30 
Page 16  
 
 Document présenté par le Chili; Hong Kong, Chine; la  Corée;  la Suisse;  le Taipei chinois; et la 
Thaïlande sur les différents niveaux de gouvernement  
89. Le Président  a présenté un document émanant du Chili; de Hong Kong, Chine; de la Corée;  
de la Suisse;  du Taipei chinois; et de la Thaïlande, et intitulé Application de disciplines relatives à la 
réglementation à différents niveaux de gouvern ement et aux organismes non gouvernementaux. Ce 
document était daté du 27 avril 2005 et avait été di stribué en tant que document de séance.  Le 
Président a invité les auteurs à formuler des observations initiales sur leur document. 
90. Le représentant de Hong Kong, Chine  a rappelé que le document à l'étude avait d'abord été 
présenté à la réunion informelle du 2 mai 2005 et qu'à cet  égard, il aurait été utile d'avoir des résumés 
plus détaillés des discussions qui avaient eu lieu à ce tte réunion.  Il a noté que tous les éléments 
présentés dans ce document avaient été transposés dans la matrice, et que pour gagner du temps, il 
reviendrait sur la substa nce du document au moment d'aborder la matrice.  Quant à l'organisation des 
discussions futures, il a suggéré que le Président engage des consultations informelles pour trouver 
une manière plus constructive  d'examiner les propositions. 
91. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation cons idérait d'emblée ce document 
comme une contribution positive aux discussions du Gr oupe de travail.  Dans une large mesure, les 
éléments qui y figuraient semblaient relever des engagements existants au sens des articles Ier, III et 
VI:4, et de ce fait, étaient vraisemblablement déjà  couverts par l'AGCS.  Outre l'élément proposé b), 
qui exigeait une liste complète des pouvoirs publics infrafédéraux et des renseignements connexes, 
l'intervenante a demandé aux auteurs de clarifie r les éléments spécifiques de la proposition qu'ils 
jugeaient nouveaux eu égard aux dispositions exista ntes de l'AGCS.  Elle a par ailleurs noté que le 
document mentionnait que les pays Membres qui ét aient des fédérations présentaient souvent aux 
fournisseurs de services étrangers une "myriade de réglementations intérieures et d'agences réglementaires".   Elle se demandait comment, en l' absence d'action ou d'intention discriminatoire, de 
telles réglementations constituaient une charge par ticulière pour les fournisseurs de services étrangers 
par opposition aux fournisseurs nationaux. 
92. S'agissant de la Partie III de la propositi on relative aux organism es non gouvernementaux, 
l'intervenante a dit que les trois éléments énumér és (relation avec la fourniture du service, autorité 
chargée de l'application et lien avec la réglem entation gouvernementale) représentaient un moyen 
utile d'envisager le rôle de tels  organismes.  Toutefois, le para graphe 8 semblait suggérer que la 
présence d'un seul de ces éléments voulait dire qu' une entité non gouvernementa le était devenue une 
autorité de réglementation.  La délégation américai ne estimait que cela constituait une simplification à 
outrance.  Le fait qu'une autorité chargée de délivrer des licences choisisse d'adopter les normes 
établies par un organisme non gouvernemental n'avait pas pour effet de transférer le pouvoir de cette 
autorité à l'organisme privé.  Si cela était le cas, l'obligation de détenir un grade universitaire 
voudrait-elle automatiquement dire  que l'université serait devenue un organisme de réglementation? 
93. L'intervenante a remarqué qu'à plusieurs endr oits, le document semblait établir des normes 
différenciées en faveur des pays  en développement.  Sa déléga tion reconnaissait l'existence de 
contraintes particulières de capacité pour les PMA et  d'autres pays en développement, mais le libellé 
de l'élément proposé d) semblait impliquer que lo rsque des obligations "r isquaient d'imposer une 
lourde charge" à des pays développés Membres, la "capacité réglementaire et les coûts administratifs" ne devaient pas nécessairement être pris en comp te.  La délégation américaine estimait que les coûts 
administratifs représentaient un facteur pertinent pour tous les Membres qui envisageaient d'instaurer 
de nouvelles disciplines réglementaires.  S/WPDR/M/30 
 Page 17 
 
 
 Document présenté par le Brésil, la Colombie, le P érou, les Philippines et la République dominicaine 
sur les éléments d'un projet de disciplin es relatives à la réglementation intérieure  
94. Le Président  a présenté un document émanant du Brésil, de la Colombie, du Pérou, des 
Philippines et de la République dominicaine, intitulé  Éléments d'un projet de disciplines relatives à la 
réglementation intérieure.   Ce document, daté du 26 avril 2005, avait été distribué en tant que 
document de séance.  Le Président a rappelé qu' une version révisée du même document avait été 
distribuée à la réunion informelle du 2 mai 2005.  À cette réunion, les Membres avaient formulé de 
nouvelles observations et avaient posé des questions su r une variété d'aspects, après quoi les auteurs 
du document avaient donné leurs réponses.  Le Président a invité les auteurs du document à faire quelques observations préliminaires. 
95. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays n'avait aucune  observation préliminaire à faire, 
étant donné que le document avait déjà été présenté au  Groupe de travail.  À l'instar de Hong Kong, 
Chine, il s'est réservé le droit de formuler toutes observations sur la teneur du document dans le cadre 
du débat relatif à la matrice.  En réponse à une qu estion du Canada, il a dit qu'aucune version mettant 
en évidence les changements apportés n'avait été pr éparée.  Ces changements avaient cependant été 
indiqués oralement à la réunion informelle.  Si les Membres le jugeaient utile, les auteurs du 
document étaient disposés à faire préparer une ve rsion montrant les modifications successives qui 
avaient été apportées à leurs propositions. 
Document présenté par la Bolivie, le Chili, l'Inde, le Mexique, le Pakistan et la Thaïlande sur les 
prescriptions et procédures en matière de qualifications  
96. Le Président  a présenté un document émanant de la Bolivie, du Chili, de l'Inde, du Mexique, 
du Pakistan et de la Thaïlande, intitulé Éléments proposés pour des disciplines relatives aux 
prescriptions et procédures en matière de qualifications .  Ce document, daté du 30 mars 2005, avait 
été distribué sous la cote JOB(05)/50.  Le Préside nt a rappelé qu'à la réunion du 31 mars 2005, la 
Bolivie avait annoncé qu'elle s'associait aux auteurs de cette proposition.  Il a invité ceux-ci à faire des 
observations préliminaires sur leur document. 
97. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays n'avait pas d'observations préliminaires à 
formuler, mais que comme dans le cas des deux documents précédents, il réservait la totalité de ses 
observations sur le fond des documents pour les discussions sur la matrice. 
98. La représentante des États-Unis  a dit que son pays avait mené  des consultations internes sur 
ce document et qu'il avait reçu des réactions.  Le re présentant en poste dans la capitale a dit que sa 
délégation voyait des points communs entre cette proposition et le document de son pays sur la 
transparence horizontale.  Par exemple, certains éléments des disciplines proposées en matière de 
qualifications contenus dans  les paragraphes A i), iii) et vii) semb laient être les mêmes que ceux de la 
proposition américaine.  Idem pour ce  qui était des procédures en matière de qualifications visées aux 
paragraphes B i), iii) et vi).  La délégation des Ét ats-Unis était très intéressée à examiner d'autres 
points communs des deux documents. 
99. La consultation auprès des organismes chargés de délivrer les licences aux États-Unis avait 
montré qu'il y aurait des différences importantes da ns la capacité de mettre en œuvre les disciplines 
proposées dans ce document.  Bien des éléments semb laient acceptables, tandis que d'autres posaient 
des problèmes pour certaines professions.  À cet égard, l'intervenant a pris note de la flexibilité offerte 
par l'énoncé du paragraphe 3 du docum ent, qui se référait à l'éventuelle application horizontale ou 
sectorielle des disciplines proposées.  Il a par a illeurs fait quelques observations sur le niveau 
d'obligation applicable aux disciplines proposées, et a noté que pour quelques secteurs, divers 
éléments seraient acceptables s'ils étaient associés à une obligation d'effort maximal mais non à des 
prescriptions contraignantes.  Il s'est dit préoccupé  par l'éventuelle mise en œuvre des disciplines S/WPDR/M/30 
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 proposées et a demandé aux auteurs comment ils entenda ient la réaliser dans le contexte de leurs 
régimes réglementaires nationaux. 
100. L'intervenant a ensuite présenté une liste de questions que sa délégation avait recueillies à la 
suite de sa consultation interne sur cette propositio n.  Les parties consultées avaient soulevé les 
préoccupations générales ci-après: 
• Les parties consultées s'étaient interrogées sur la signification précise du terme 
"qualifications" dans ce document:  sa portée se  limitait-elle à l'octroi de licences, à la 
certification et à l'enregistrement pour d es personnes, ou englobait-elle également des 
éléments tels que la délivrance de diplômes et  l'accréditation d'institutions et de programmes? 
• Il a été indiqué que la vérification des qualif ications/compétences dé pendait dans une large 
mesure des structures administratives des pays  de provenance.  Les pays de destination 
n'avaient pas toujours l'autorité voulue pour  évaluer rapidement et avec exactitude les 
qualifications/compétences.  Par exemple, aux États-Unis, l'équivalence s'appuyait 
généralement sur l'accréditation, un processus d'assurance de la qualité qui supposait des 
appréciations détaillées d'établissements d'ense ignement supérieur et de programmes menant 
à des diplômes spécifiques.  Ce n'était pas tous les pays qui avaient des systèmes 
d'accréditation, et tous les systèmes d'accréditation ne répondaient pas aux mêmes normes.  
De ce fait, toutes les qualifications n'avaient pas la même valeur.  En outre, tous les pays 
n'avaient pas de système d'accréditation lié explic itement au processus d'octroi de licences ou 
d'enregistrement.  Les disciplines relatives à la  réglementation intérieure qui régissaient la 
vérification des prescriptions en matière de qua lifications devraient en quelque sorte tenir 
compte de ces questions. 
• La section A. iii) se référait à l'"équivalence des systèmes éducatifs", mais il a été noté qu'aux 
États-Unis l'équivalence était normalement déte rminée par le niveau d'un programme d'études 
ou de cours et non d'un "système".  
• L'établissement de l'équivalence des diplômes ne représentait pas une activité unique que l'on 
faisait une fois pour toutes.  Les disciplines rela tives à la réglementati on intérieure dans ce 
domaine devraient reconnaître la nécessité d' un processus continu d'assurance de la qualité, 
étant donné que les programmes de cours et d'étud es évoluaient avec le temps, tout comme le 
faisaient les prescriptions réglementaires.  
• De nombreuses professions administraient des examens dans des centres officiels.  Dans la 
plupart des cas, il était impossible d'organi ser ces épreuves dans le pays d'origine. 
 101. L'intervenant a ensuite présenté quelques observa tions et questions plus spécifiques soumises 
par les parties consultées relativement à la  section A des disciplines proposées relatives aux 
prescriptions en matière de qualifications: 
• Section A ii):  cette disposition semblait déjà couve rte par l'article VI:6.  Il a été demandé ce 
qu'on entendait par "de prime abord" dans ce contexte. 
• Section A iii) – Tiret 3:  les parties consult ées ont demandé ce que signifiait l'expression "être 
prévue" dans cette disposition.  Voulait-elle dire que l'organi sme de réglementation du pays 
d'accueil serait tenu de fournir l'enseignement s upplémentaire nécessaire dans le territoire de 
l'autre Membre, ou que cet enseignement supplémen taire ne devrait pas être exigé s'il n'est 
disponible que dans le pays d'accueil? 
• Section A iv):  les parties consultées sont convenues que les prescriptions devraient être liées 
aux sujets pertinents, mais ont  demandé qui déterminait ce qui est pertinent.  La connaissance 
des lois nationales et des codes de déontolog ie en vigueur pourrait être considérée comme 
pertinente par l'organisme de réglementati on national, mais pas nécessairement par un 
fournisseur étranger.  S/WPDR/M/30 
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 • Section A v):  il a été noté que la signification de cet élément n'était pas claire.  Elle semblait 
dire que la connaissance usuelle de la langue nationale ne devr ait pas être obligatoire pour 
subir un examen.  Mais si une c onnaissance de la langue est néce ssaire pour fournir le service, 
les parties consultées se sont demandées pourquo i un examen de compétence linguistique ne 
devrait pas être obligatoire pour subir un ex amen d'aptitude.  En pratique, pourquoi une 
personne se soumettrait-elle à un examen d'aptitude  si elle ne possède pas les autres éléments 
de qualification (compétence linguistique) pour obtenir sa licence ou sa certification? 
• Section A vi) - Tiret 2:  il a été mentionné que ce n'était pas toutes les professions qui 
déterminaient la compétence au moyen d'un exam en, mais en tout état de cause, ce genre 
d'examen permettait de vérifier les connaissance s et non les qualifications. Tiret 5:  il a été 
mentionné que l'expérience ne pouvait pas touj ours remplacer l'éducation puisque cela était 
laissé à la discrétion de l'organisme de réglementation. 
• Section A vi) – Tiret 6:  il a été noté que la signification de cet élément n'était pas claire.  
Voulait-il dire que les associations professionnelles du pays d'origine devaient assurer le contrôle des qualifications de leurs membres, ou que le pays d'accueil devait compter sur celui 
fait par les associations professionnelles du pays d' origine?  Si c'était le deuxième cas qui 
s'appliquait, il a été mentionné que toutes l es associations professionnelles du pays d'origine 
n'étaient pas toutes également fiables.  À tout  le moins cet élément aurait dû être libellé 
comme suit:  "Affiliation à une association/institu tion professionnelle dans le pays d'origine 
qui exige le respect d'un code de conduite ou de déontologie …" 
• Section A vii):  la signification de cet élément n'était pas claire.  Les parties consultées ont 
demandé s'il voulait dire qu'il devait y avoi r des procédures clairement établies pour la 
délivrance de licences.  Si la réponse était oui, e lles se sont dites d'accord et ont noté que cet 
élément était couvert dans une large mesure pa r la proposition américaine sur la transparence 
horizontale.  Elles estimaient cependant que ce tte disposition devrait également inclure la 
présomption que les licences étaient valides pour une durée spécifiée et devaient être renouvelées sur présentation d'une attestation de fo rmation pertinente et d'une confirmation de 
l'absence de faute professionnelle. 
 102. L'intervenant a conclu en disant que ces consulta tions avaient été très importantes puisqu'elles 
avaient aidé sa délégation à déterminer si l'adop tion de ces dispositions sur une base horizontale serait 
réalisable ou non pour les États-Unis.   La délégati on américaine s'attendait également à discuter de la 
viabilité de disciplines horizontales pour d'autres Membres. 
103. La représentante du Taipei chinois
 a dit que même si sa délégation avait déjà soulevé certains 
points concernant ces propositions à des réunions an térieures, elle souhaitait répéter quelques 
observations sur certains éléments contenus à la section III du document. 
104. La délégation du Taipei chinois pouvait accepter ce que les auteurs disaient au paragraphe 7, 
à savoir que "[l]'accès aux marchés n'a pas de  sens si les qualifica tions correspondantes des 
fournisseurs de services étrangers ne sont pas reconnues aux fins de la fourniture de services".  Dans 
ce contexte, pour ce qui était du paragraphe 13 A) i) , la délégation américaine appuyait l'idée selon 
laquelle les dispositions relatives à la transparence associées aux prescriptions en matière de 
qualifications devraient être incorporées dans les disciplines proposées, puisque cela était un des 
critères essentiels prévus à l'article VI:4 a) de l'AGCS avec la compétence et l'aptitude à fournir le service. 
105. Concernant la question de l'équivalence abord ée au paragraphe A. ii) de la section III, la 
délégation américaine souscrivait au point de vue voulant qu'un Membre doive prendre en compte les 
qualifications acquises sur le territoire d'un autre Memb re en se fondant sur l'équivalence.  Ce critère 
d'équivalence existait dans les Disciplines relatives à la réglementation intérieu re dans le secteur des 
services comptables, adoptées par le Conseil du comme rce des services, dans l'Accord OTC ainsi que S/WPDR/M/30 
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 dans l'Accord SPS.  L'intervenante a appelé les délégations à étudier de manière plus approfondie 
comment ce critère pouvait être mis en pratique, co mpte tenu de l'absence d'harmonisation dans les 
prescriptions en matière d'éducation, d'expérience et  d'examen parmi les Membres.  En outre, sur cet 
aspect, la délégation américaine a suggéré que les Me mbres prennent note du rôle que les accords de 
reconnaissance mutuelle pouvaient jouer et envisagent  d'en faire une priorité afin de faciliter le 
processus de vérification des qualifications ou d'ét ablissement de l'équivalence de formation. 
106. S'agissant du mécanisme de vérification des qua lifications des fournisseurs de services 
étrangers proposé au paragraphe A iii) de la sec tion III, l'intervenante a exprimé des doutes quant au 
fait que la vérification de la formation effectuée par les Membres devrait impliquer la possibilité de 
prendre en compte d'autres programmes de forma tion que le fournisseur pourrait offrir dans son pays 
d'origine.  Aux yeux de sa délégation, la dis ponibilité de programmes de  formation additionnels 
n'avait aucune corrélation avec la détermination des prescriptions en matière de qualifications aux fins 
de l'exercice d'une profession.  En outre, les qu estions de savoir comment les différents systèmes 
d'enseignement pourraient être jugés "comparabl es" et comment l'examen d'harmonisation pourrait 
être inscrit appelaient de plus amples éclaircissements. 
107. Concernant le point relatif à la prescrip tion de connaissance linguistique pour passer un 
examen d'aptitude ou pour exercer une profession, la délégation américaine estimait que tout désavantage concurrentiel inhérent du fait que le f ournisseur soit étranger (tel que celui relatif à la 
langue) ne pouvait pas cons tituer une discrimination de facto .  Le pays d'accueil devrait pouvoir 
exiger l'usage de sa langue officie lle dans ce genre de situation. 
108. Pour ce qui était de l'établissement de mécanism es permettant la vérification de la compétence  
professionnelle proposé au paragraphe A vi) de la pr oposition, la délégation am éricaine a exprimé son 
soutien au point de vue selon lequel l'expérience  de travail, l'appartenance à des associations 
professionnelles dans le pays d'origine et la bonne foi des fournisseurs représ entaient des facteurs 
pertinents à prendre en compte dans le processus de vérification.  En tout état de cause, s'agissant de 
l'obligation de tenir un examen d'aptitude commun, le s États-Unis avaient quelques réserves quant à la 
manière dont un tel examen serait défini et comment les résultats de ce dernier pourraient être utilisés 
pour vérifier simultanément le diplôme, l'expérience  de travail et la formation en emploi.  Aux yeux 
de la délégation américaine, les Membres devrai ent tenir des discussions plus approfondies pour 
clarifier ces questions. 
109. Pour ce qui était de faire passer des examens à intervalles raisonnables, l'intervenante a 
demandé aux délégations de  donner leur point de vue sur la fréque nce qu'elles jugeraient raisonnable.  
La délégation américaine était d'avis que les in tervalles fréquents pour les examens dépendaient des 
conditions internes spécifiques et des besoins des diverses activités, d'où la nécessité d'une plus 
grande flexibilité à cet égard. 
110. La délégation américaine estimait par ailleurs que les redevanc es imposées par les autorités 
compétentes ne devraient pas constituer un empêchement en soi à l'exercice de l'activité pertinente de 
commerce des services.  Sur ce plan, elle a exprimé une préférence pour le libellé utilisé dans 
l'article VIII du GATT, à savoir "seront limitées au  coût approximatif des services rendus" plutôt la 
tournure plus vague contenue  dans la proposition, soit  "devraient tenir compte des coûts administratifs 
entraînés".  Elle a suggéré que cette formulation soit incluse pour contrer les obstacles au commerce 
que représentent les redevances administratives. 
111. 
La délégation américaine s'est dite d'accord avec le point de  vue selon lequel la vérification 
des qualifications acquises sur le territoire d' un autre Membre devait se faire dans un délai 
raisonnable, conformément à la proposition.  La ques tion qu'elle se posait sur ce point était de savoir 
ce qui constituerait un délai raisonnable.  Elle a de mandé aux délégations comment elles entendaient 
aborder les différentes prescriptions contenues dans  les Disciplines relatives aux services comptables  S/WPDR/M/30 
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 concernant les délais raisonnables, lesquels étaien t en principe d'au moins six mois, compte tenu des 
différences sur les plans de l'efficacité administrative et du fonctionnement systémique des régimes adoptés par les Membres.  La délégation américai ne a proposé de faire pr euve de davantage de 
souplesse sur ce point. 
112. Quant à la question de soumettre de nouveau d es demandes et de fournir d'autres pièces 
justificatives, les États-Unis estimaient qu'un requé rant devait avoir la possibilité de présenter de 
nouveau sa candidature ou d'autres pièces justifica tives de sa qualification, suivant les conditions 
appliquées dans les systèmes judiciaires des Membres.  Leur délégation estimait que si les fournisseurs de services ne pouvaient présenter de nouveau une demande sur la base de pièces 
justificatives plus convaincantes, les engageme nts en matière d'accès aux marchés relatifs au 
mouvement des personnes physiques selon le mode 4 risquaient d'être hypothéqués. 
113. La représentante de la Bolivie
 a dit que sa délégation s'était associée aux auteurs du document 
distribué sous la cote JOB(05)/50.  Ce documen t offrait les éléments d'une élaboration minimale 
d'éventuelles futures disciplines destinées à fac iliter l'accès aux marchés pour les fournisseurs de 
services.  Il en présentait les éléments fondamentaux afin de préparer des discussions plus 
approfondies, y compris sur la question du traitement spécial et différencié. 
114. Le représentant de l'Inde  a abordé quelques-unes des questions générales qui avaient été 
soulevées.  Concernant les questions plus spécifi ques, il a fait remarquer que cette proposition ne 
constituait pas un projet de texte, mais renfermait des idées d'éléments suscep tibles d'être incorporés 
dans des disciplines relatives à des prescriptions et pr océdures en matière de qua lifications.  Rien dans 
cette proposition ne devait être considéré comme suggé rant un libellé particulier.  Relativement à la 
possibilité d'appliquer les disciplines de manière hor izontale ou sectorielle, l'intervenant a dit que les 
auteurs du document n'avaient pas d'idée particuliè re à ce sujet et que cela dépendait dans une large 
mesure du genre d'éléments sur lesquels les Membre s s'entendraient ultérieurement.  Pareille question 
se posait pour toutes les propositions qui avaient été présen tées.  Pour ce qui était de la mise en œuvre, 
l'intervenant a dit que la questi on du caractère onéreux devrait être considérée comme un des éléments 
des futures disciplines.  L'Inde serait disposée à mettr e en œuvre toutes disciplines qu'elle accepterait.  
Concernant le niveau d'obligation pour les disciplines,  il a dit que le choix entre la clause de l'effort 
maximal et les règles contraignantes dépendrait d es éléments dont les Membres conviendraient dans 
les disciplines. 
115. Les questions spécifiques sur les prescriptions et procédures en matière de qualifications 
seraient idéalement traitées dans le cadre de la  matrice, étant donné que bien de ces éléments 
figuraient également dans d'autres propositions.   Ce rtaines des questions posées par le Taipei chinois 
se référaient peut-être à l'avant-projet de texte et  avaient été abordées dans la version révisée dont le 
Groupe de travail était saisi. 
116. Le Président  a invité le Groupe de travail à prendre note des discussions sur ce document et à 
y revenir à la réunion suivante. 
117. Le Groupe de travail en a  pris bonne note . 
Proposition présentée par la Suisse concernant des disciplines sur les normes techniques  
118. Le Président  a présenté un document émanant de la Suisse et intitulé Proposition de 
disciplines relatives aux normes techniques applicables aux services .  Ce document, daté du 
1er février 2005, avait été distribué sous la cote S/ WPDR/W/32.  Le Président a rappelé qu'à la réunion 
du 31 mars 2005, la Suisse avait répondu aux questions  soulevées à la réunion de février, et avait par 
la suite fait distribuer sa réponse écrite pour l'inform ation des Membres.  À la réunion du 2 mai 2005, S/WPDR/M/30 
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 la proposition suisse avait de nouveau été débattue.   Le Président a invité la Suisse à formuler 
quelques observations liminaires sur son document. 
119. La représentante de la Suisse
, voyant que le temps était limité, a suggéré que les Membres 
reviennent sur les questions soulevées dans le docum ent de son pays au cour s de l'examen du point 
consacré au débat sur la matrice.  Elle a ajouté que les discussions avec l'ISO, qui avaient eu lieu à 
cette réunion, avaient permis d'enrichir cons idérablement la proposition suisse sur les normes 
techniques. 
120. La représentante des États-Unis  s'est interrogée à propos des problèmes que posait 
l'application pratique de la proposition suisse, et a dit que les Membres devraient faire preuve de 
prudence en déterminant si les principes contenus dans l'Accord OTC pouvaient être applicables dans 
le domaine des services.  Elle a également fait une  mise en garde contre les comparaisons entre les 
concepts de la nécessité dans le commerce des marcha ndises et à l'article VI:4 et contre l'utilisation de 
la règle de la proportionnalité, relativement à laquelle  il n'existait pas de consensus.  S'agissant de 
l'applicabilité de l'article VI:4 à des engagements spécifiques, l'intervenante a rappelé que sur cette 
question aussi, il n'existait pas de consensus parm i les Membres.  Elle a suggéré que dès que les 
délégations auraient commencé à discuter des propositi ons suisses de manière plus approfondie, ou de 
toute autre proposition faisant intervenir des normes techniques, elles consultent leurs experts en 
matière d'obstacles techniques au commerce afin d'éviter d'importer des concepts mal adaptés au 
commerce des services et de ne pas gêner les travaux dans les deux domaines. 
121. La représentante de l'Afrique du Sud  s'est dite préoccupée par la question des contrôles de 
conformité figurant au paragraphe 18 du document de la Suisse, faisant remarquer que des normes 
pouvaient convenir dans un contexte  donné et être totalement inappropriées ou non pertinentes dans 
un autre contexte.  Concernant le fait que des pays en développement pouvaient ne pas être en mesure 
de respecter certaines normes, l'intervenante a noté qu'il arrivait parfois que les normes soient 
déphasées par rapport au contexte da ns lequel les pays en  développement fonctionnent.  Par exemple, 
dans les services bancaires, les banques exigeaient de  leurs clients qu'ils aient une adresse afin de 
pouvoir les identifier plus facilement, mais en A frique du Sud, particulière ment dans les régions 
rurales, la plupart des gens n' avaient pas d'adresse, étant donné que le fait que leurs voisins les 
connaissaient suffisait pour confirmer leur identité et l'endroit où ils vivaient.  
122. Le représentant du Mexique  est convenu qu'il fallait faire preuve  de prudence en discutant de 
l'applicabilité des concepts OTC au domaine des services, mais a fait ressortir l'importance des 
obstacles techniques au commerce des services comme dans celui des marchandises, ainsi que la 
nécessité de disposer de règles dans ce domaine qui feraient partie des disciplines visées à 
l'article VI:4.  Il a fait remarquer que les normes in ternationales présentaient des difficultés similaires 
dans le domaine des services autant que dans cel ui des marchandises et étaient souvent élaborées par 
les mêmes organisations tant au niveau national qu'au niveau international (telles que l'ISO).  Il était 
d'accord avec les États-Unis quant à l'opportunité de tenir des consultations étroites avec les experts 
en matière d'OTC dans un débat sur les normes techniques. 
123. La représentante du Taipei chinois  a accueilli favorablement les réponses écrites distribuées 
par la Suisse aux observations des Membres, réponses qui offraient des solutions possibles aux 
interrogations soulevées à la précédente réunion form elle.  Toutefois, ayant lu avec attention ces 
réponses, sa délégation avait toujours des réserves quant à certains des arguments présentés dans la proposition suisse.  Elle a noté, par exemple, que  le document retenait presque intégralement le 
concept de normes techniques tel que contenu dans l'Accord OTC.  E lle estimait que sous le régime 
de l'AGCS, il convenait d'établir une distinction entre les normes techniqu es et les règlements 
techniques, d'autant que les normes visées par l'Accord OTC se limitaient aux normes d'application facultative seulement.  S/WPDR/M/30 
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 124. S'agissant du paragraphe 14 de la proposition suisse sur le "champ d'application", la 
délégation du Taipei chinois appuyait en principe le point de vue selon lequel les Membres devraient 
faire en sorte que les organismes non gouvernementaux à activité normative de leur ressort territorial 
se conforment aux disciplines proposées, dans l'intérêt de la prévisibilité et de la clarté du commerce 
international des services.  En tout état de cause, la délégation du Taipei chinois se serait réjouie de 
voir la délégation suisse donner des exemples de  "mesures raisonnables" dans le contexte du 
commerce des services. 
125. L'intervenante a noté que même si la délégati on suisse semblait ne pas être d'accord avec cela, 
la sienne estimait que les normes techniques pouvaie nt chevaucher les prescriptions en matière de 
qualifications prévues dans l'AGCS.  Même s'il éta it vrai que les services, à l'instar des marchandises 
dans le contexte de l'Accord OTC, pouvaient ég alement soulever des préoccupations eu égard à la 
sécurité, les Membres ne devaient pas oublier que  les normes techniques applicables aux services 
pouvaient entraîner un certain nombre d'autres préo ccupations, relatives par exemple à l'uniformité 
(être en mesure de partager l'information au niveau  interne autant qu'international), à la déontologie 
(qui pouvait être spécifique ou non pour  une région ou un pays), ou encore  à la qualité.  L'intervenante 
a souligné que le fait de ne pas prendre en compte  à ce stade de tels éléments qui se chevauchaient 
risquait d'entraîner des difficultés futures au moment  de l'appréciation du caractère restrictif pour le 
commerce d'une norme, ou de l'appréciation du fait qu'une norme constituait un obstacle non 
nécessaire au commerce des services. 
126. La représentante de la Corée  a dit que sa délégation examin ait attentivement la proposition 
suisse et a souligné l'importance du paragraphe 23 qui créait une présomption réfutable voulant que 
les normes techniques conformes aux normes interna tionales pertinentes ne créent pas d'obstacles non 
nécessaires au commerce international. 
127. La représentante de la Malaisie  a rappelé qu'à une réunion info rmelle, sa délégation avait 
soulevé, à propos de la proposition suisse sur les nor mes techniques, des questions liées à la présence 
limitée des normes techniques dans le domaine des ser vices, à la faible participation des pays en 
développement aux organism es internationaux à activité normative, et aux contraintes de capacité et 
de ressources des pays en développement. 
128. Le représentant de la Chine  a dit qu'on ne savait pas très bien à quelle norme technique 
internationale se référait la proposition.  Il a fa it valoir que si on voulait déterminer un champ 
d'application et des besoins clairs en matière de normes internationales, on devait les définir 
clairement.  La délégation chinoise était pr éoccupée par l'obligation d'utiliser les normes 
internationales prévue au paragra phe 20, dans la mesure où elle ri squait de se révé ler extrêmement 
onéreuse. 
129. Le représentant de l'Australie  a dit que le document suisse énonçait des objectifs fort 
ambitieux tout en soulevant un certain nombre de questions techniques complexes que sa délégation 
examinait toujours et au sujet desquelles elle me nait des consultations internes.  La délégation 
australienne examinait également si le fait d'app liquer les concepts de l'Accord OTC, comme le 
document helvétique l'avait fait, ét ait approprié dans le contexte de  l'AGCS, et reviendrait sur la 
proposition de la Suisse à des réunions ultérieures. 
130. Le représentant de la Norvège  appuyait en principe la proposition suisse, mais s'est dit 
quelque peu préoccupé par la  réglementation selon des normes non publiques évoquée au 
paragraphe 9, à l'équivalence mentionnée au paragraphe 19 et à l'ha rmonisation à l'échelle 
internationale exposée dans les paragraphes 20 à 23.  Il a réservé le droit de sa délégation de revenir 
avec des observations plus détaillées sur cette  proposition à des réunions ultérieures. S/WPDR/M/30 
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 131. La représentante de la Suisse
 a d'abord répondu à une question du Taipei chinois qui avait fait 
valoir l'argument voulant que les normes techniques et les prescriptions en matière de qualifications se 
chevauchaient dans les réglementations nationales.  La Suisse était d'accord avec cette affirmation, 
mais a fait remarquer que les réglementations nationales comportaient des aspects spécifiques des normes techniques qui étaient pertinents pour les discussions du Groupe de travail.  Concernant 
l'éthique et la déontologie, l'intervenante a dit qu' il s'agissait d'une question fort complexe qui appelait 
davantage de travail.  Pour ce qui était des défin itions des "règlements techniques obligatoires" et des 
"normes volontaires" dans l'Accord OTC et du conc ept unique de "normes techniques" dans l'AGCS, 
elle a noté que dans la proposition présentée par son pays, les normes autant obligatoires que 
volontaires recevraient le même traitement à moins d'indication contraire.   Toutefois, sa délégation 
n'était pas opposée à ajouter un code de pratique pour les normes volontaires dans sa proposition.  
Enfin, relativement à l'utilisation des normes internati onales,  elle a souligné l'importance de baser la 
réglementation nationale sur les normes internationales et a signalé que la présomption réfutable de la 
"nécessité" pour les règlements conformément aux nor mes internationales mentionnée au paragraphe 
23 figurait également dans l'Accord OTC.  Elle a appelé l'attention des Membres sur le fait qu'au 
paragraphe 23, la référence au  paragraphe 3 devrait être corrigée et se lire comme étant au 
paragraphe 15. 
132. Le Président
 a invité le Groupe de travail à prendre note des discussions relatives à ce 
document et de revenir sur celui-ci à la réunion suivante. 
Document présenté par la Colomb ie sur les procédures de visas  
133. Le Président  a présenté un document émanant de la Colombie et intitulé Exemples de mesures 
liées aux procédures administratives pour l'obt ention de visas ou de permis d'entrée.   Ce document, 
daté du 7 juillet 2004, avait été distribué sous la co te S/WPDR/W/29.  Le Pr ésident a rappelé que les 
Membres avaient formulé des observations sur ce document à la réunion précédente du Groupe de 
travail, observations qui avaient été suivies des répon ses de la Colombie.  Il a invité la Colombie à 
faire quelques observations liminaires sur son document. 
134. Le représentant de la Colombie  a dit que lorsque les milieux d'affaires de son pays avaient été 
invités à identifier les principaux obstacles au co mmerce des services, ils avaient répondu que c'était 
les visas plutôt que les mesures du type de celles qui étaient prévues à l'article XVI qui constituaient les principaux obstacles.  L'octroi d'un visa pouvait prendre plus de 12 mois, ce qui pouvait 
hypothéquer sérieusement la capacité des fournisseurs à offrir des services à l'étranger.  L'objectif de 
la proposition colombienne était de s'attaquer à ce  genre d'obstacles au commerce des services.  
L'intervenant a rappelé que cette proposition ava it débouché sur une proposition connexe que son 
pays avait soumise à la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services de concert avec 
les Philippines et le Pérou, proposition dans laquelle  les trois pays avaient suggéré que les mesures 
liées aux visas et aux permis de travail relèvent du mandat de négociation visé à l'article VI:4 de 
l'AGCS.  Il a conclu que sa délégation p oursuivrait les négociations sur ces thèmes. 
135. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que sa délégation estimait que le Groupe 
de travail ne devrait pas se pencher sur des questi ons ne relevant pas du champ d'application des cinq 
catégories visées à l'article VI:4 de l'AGCS, telles que les procédures d'octroi de visas. 
136. Le représentant des États-Unis  a abondé dans le même sens que les Communautés 
européennes, en rappelant que sa délégation avait sout enu de longue date que les visas ne relevaient 
pas de l'AGCS, même s'il reconnaissait que bien  d'autres aspects du régime d'admission d'un pays 
pouvaient faire l'objet de disciplines. 
137. Le représentant de la Colombie  a pris note des observations des Communautés européennes et 
des États-Unis.  S/WPDR/M/30 
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 138. Le Président  a invité le Groupe de travail à prendre note des discussions sur ce document et à 
y revenir à la réunion suivante. 
Note informelle du Secrétariat – Matrice des propo sitions concernant les disciplines relatives à la 
réglementation présentées à ce jour au Groupe de travail  
139. Le Président  a présenté une note informelle du Secrétariat intitulée Matrice des propositions 
concernant les disciplines relatives à la réglemen tation présentées à ce jour au Groupe de travail.   Ce 
document,  daté du 16 juin 2005, avait été distribué en tant que document de séance.  Le Président a 
rappelé qu'à la précédente réunion informelle, tenue  le 2 mai 2005, les Membres avaient proposé que 
le Secrétariat élabore une matrice des propositions fait es à ce jour par les Membres, afin de les aider à 
mieux connaître et comprendre les propositions qui av aient déjà été présentées.  Cette matrice n'était 
pas censée constituer une quelconque base de négoc iation formelle pour les travaux futurs.  Le 
Président a fait remarquer que la matrice prépar ée par le Secrétariat reproduisait uniquement les 
propositions faites par les Membres et non les te xtes des autres communications qu'ils avaient 
présentées.  La matrice avait été établie par le  Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans 
préjudice des positions des Membres ni de leurs dro its et obligations dans le cadre de l'OMC. 
140. Le Président  a de plus souligné que le but unique de cette matrice était de fournir un outil 
utile au Groupe de travail pour qu'il examine les ques tions concernant l'élaboration de disciplines au 
titre de l'article VI:4 de l'AGCS, en regroupant dans un document informel le texte des propositions 
faites à ce jour au Groupe de travail par les Memb res, ainsi que les dispositions pertinentes des 
Disciplines relatives aux services comptables .  Aucun changement n'avait été apporté sur le fond aux 
communications des Membres.  En raison des structures différentes adoptées dans les 
communications, la répartition des différents élémen ts lors de la transposition de chaque proposition 
dans la matrice avait demandé un certain degré d'a ppréciation initiale.  À la demande des Membres, la 
matrice pourrait être mise à jour au moyen de nouvelles propositions et/ou révisions des propositions 
existantes.  Le Président a aussi demandé aux Me mbres si, dans leurs interventions, ils pouvaient 
indiquer comment ils entendaient utiliser la matrice. 
141. Il a ensuite demandé au Secrétariat de présenter la matrice. 
142. Un représentant du Secrétariat  a noté qu'avant la distribution de  la matrice à tous les Membres 
de l'OMC, une version préliminaire avait été e nvoyée à ceux dont les propositions avaient été incluses 
dans le document, pour qu'ils puissent formuler des observations, et que toutes les observations 
avaient été reproduites dans la version définitive.  L'avantage de la matrice était que toutes les 
propositions étaient rassemblées dans un seul docu ment.  Les propositions faites par les Membres 
avaient été énumérées en regard des rubriques co rrespondantes des disciplines relatives aux services 
comptables étant donné que toutes les propositions avai ent un rapport quelconque avec ces dernières.   
Pour ce qui était de la traduction de la matrice,  elle pouvait l'être en français et en espagnol sans 
devoir nécessairement porter une cote de Job ou une cote de document formel. 
143. Le représentant des Communautés européennes  a jugé le document très utile et espérait 
qu'aucune délégation ne s'opposera it à sa traduction.  Quelques ajustements pourraient devoir être 
apportés à la position de certains éléments.  Par exemple, les paragraphes 16 à 19 de la proposition 
des CE transposés dans la matrice auraient avantage à figurer sous "Rejets" plutôt que sous "Décisions 
administratives".  Ou encore, la matrice comprena it une sous-rubrique pour  les "Droits" sous la 
rubrique "Prescriptions en matière de licences", alors qu'aux yeux de sa délégation, les droits 
relevaient essentiellement des procédures de licences. 
144. Le représentant de l'Inde  a dit que si la matrice n'était pas un outil de négociation, elle 
représentait un document de travail utile qui rassemb lait toutes les propositions et qui, du fait qu'elle S/WPDR/M/30 
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 permettait les comparaisons entre elles, faisait ressortir la présence d'un nombre élevé d'éléments 
communs. 
145. Le représentant du Brésil
 a dit que la matrice était un outil d'information et non de 
négociation, et que sa délégation saurait gré au Secrétar iat de la traduire en ta nt que note informelle.  
Il ne faisait aucun doute que l'élaboration de la ma trice n'avait pas pour effet de figer la position des 
différents pays quant à la te neur de leurs propositio ns.  Ainsi, le Brésil et d'au tres co-auteurs, à la suite 
de consultations internes, étaient en train d'améliorer les textes de leurs propositions. 
146. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que la matrice ne faisait que transposer les 
propositions, qui restaient la base sur laquelle les négociations pouvaient progresser.  Il serait utile 
qu'elle soit traduite et actualisée en foncti on des changements demandés par les auteurs des 
propositions et des nouvelles propositions.  À l'instar de son collègue indien, l'intervenant a noté que 
la matrice faisait ressortir les points communs entre les propositions. 
147. L'intervenant a ensuite commenté les réacti ons exprimées aux réunions informelles 
antérieures à la proposition que sa délégation avait présentée de concert avec le Chili, la Corée, la 
Suisse, le Taipei chinois et la Thaïlande sur l'app lication de disciplines relatives à la réglementation à 
différents niveaux de gouvernement et aux or ganismes non gouvernementaux.  Il a noté qu'il ne 
semblait pas y avoir de désaccord sur le fait qu'en principe, les disciplines réglementaires devraient 
s'appliquer à tous les niveaux de gouvernement et  aux organismes non gouve rnementaux investis de 
pouvoirs délégués qui étaient visés dans la définition d es mesures figurant à l'article I:3 a) de l'AGCS.  
Les concepts énoncés dans le document constituaien t un point de départ pour un débat sur le sens 
exact des "pouvoirs délégués", sans en donner une défin ition définitive.  Il serait par ailleurs utile de 
parvenir à bien saisir la portée des disciplines avant d' en élaborer les éléments particuliers eux-mêmes.  
Pour ce qui était du caractère onéreux, l'intervenant convenait avec l'Inde que cela affectait tous les 
éléments contenus dans les propositions et command ait une réflexion plus approfondie.  Que les 
disciplines doivent être contraignantes ou doivent re lever d'une obligation d'effort maximal dépendait 
de l'ensemble global de disciplines sur lequel le s Membres pourraient s'entendre au terme des 
négociations.  L'intervenant a conclu en disant que si sa délégation n'avait pas pris position en faveur 
d'un libellé particulier à ce stade, elle estimait que l'objectif global devrait être de faire en sorte qu'au 
moins le niveau de transparence s'étende à tout le  champ d'application des disciplines réglementaires 
(à tous les niveaux de gouvernement et aux or ganismes non gouvernementaux investis de pouvoirs 
délégués).  La délégation de Hong Kong, Chine rest ait disposée à discuter avec d'autres Membres de 
la manière d'améliorer les éléments opérationnels dans le cadre de la pour suite d'un tel objectif. 
148. La représentante du Japon  s'est dite d'accord avec les interven ants précédents quant à la nature 
de la matrice.  Elle a également laissé entendr e qu'il aurait été utile d'analyser les différentes 
propositions point par point en se basant sur la matrice.  Le Japon souhaitait l'élaboration de 
disciplines horizontales englobant les cinq éléments mentionnés à l'article VI:4 et croyait que les discussions basées sur la matrice ne préjugeaient pas de l'issue des délibérations du Groupe de travail. 
149. La représentante de la Corée
 convenait avec le Japon qu'il aurait été utile d'analyser les 
différentes propositions point par point, et que les discussions basées sur la matrice ne préjugeaient 
pas de l'issue des délibérations du Groupe de trava il.  Elle appuyait également l'idée de traduire la 
matrice. 
150. Le représentant de l'Australie  estimait que la matrice constituait un instrument utile pour 
élaborer des disciplines horizontales ou sectorielles et qu'en soi, elle ne préj ugeait pas de l'issue des 
délibérations du Groupe de travail. 
151. La représentante de la Suisse  considérait que la matrice était un document utile et convenait 
avec les délégations qui venaient de s'exprimer à ce sujet qu'elle devrait être considérée comme un  S/WPDR/M/30 
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 document "vivant" à actualiser en fonction des modifications apportées aux propositions et de 
l'introduction de nouvelles propositions. 
152. L'intervenante a noté que plusieurs élém ents de convergence entre les propositions 
ressortaient de la matrice.  Premièrement, il semb lait acquis dans les propositions que les disciplines 
devraient s'appliquer aux mesures en rapport avec les cinq éléments énumérés à l'article VI:4.  
Deuxièmement,  il fallait que les disciplines étab lissent un équilibre entre le droit des Membres 
d'adopter et d'appliquer les réglementations nationales jugées nécessaires à la poursuite d'objectifs légitimes de politique générale et la nécessité de fa ire en sorte que ces mesures ne constituent pas des 
obstacles non nécessaires au commerce des services.  Troisièmement, les propositions disaient clairement que l'objectif de ces disciplines n'était pa s de formuler la substa nce de quelque règlement 
que ce soit, ni d'harmoniser de quelque manière la  réglementation nationale (elle a noté à cet égard 
que l'harmonisation, quoique important e, devrait se concrétiser par le  biais de l'élaboration et de 
l'adoption de normes internationales).  Quatrièmem ent, il existait une convergence de vues sur le fait 
que rien dans les disciplines ne devrait empêcher les Membres d'exercer les droits qui leur étaient 
accordés en vertu des clauses d'exception.  Cinquièm ement, les auteurs des propositions semblaient 
très favorables à l'idée d'élaborer des disciplines hor izontales, sans fermer la porte à des compléments 
sectoriels spécifiques.  Sixièmement, il semblait y avoir une tendance en faveur de l'applicabilité des 
disciplines aux différents niveaux de gouvernement.  Septièmement, la déléga tion helvétique voyait 
aussi des points communs dans les propositions sur le s questions de transparence, telles que rendre les 
mesures visées par les disciplin es accessibles au public, donner de l'information sur demande, 
ménager la possibilité pour les parties intéressées de  formuler des observations, prévoir une période 
suffisante entre la publication des mesu res et leur entrée en vigueur, etc. 
153. L'intervenante a également noté que si d es éléments de convergence ressortaient des 
propositions, il se trouvait également des questions qui appelaient de nouveaux éclaircissements.  Elle 
a énuméré notamment les suivantes:  l'applicabilité des disciplines à t ous les modes de fourniture;  la 
relation entre les limitations visées aux articles XV I et XVII et les mesures en rapport avec les cinq 
éléments de l'article VI:4;  le fait que la plupart des propositions ne faisaient pas état du traitement 
spécial et différencié (bien qu'il n'y ait pas de  divergences considérables dans les propositions 
présentées relativement au traitement spécial et di fférencié);  la question des objectifs de politique 
nationale. 
154. L'intervenante a fait remarquer que les propos itions se rapportant aux éléments eux-mêmes 
semblaient habituellement plus détaillées dans les documents spécifiques que dans les documents 
horizontaux.  En guise de conclusion, elle a s uggéré que pour accélérer le travail, les Membres 
envisagent de travailler au niveau des thèmes pl utôt qu'à celui des propositio ns, puisque cela aurait 
pour effet d'amener à l'avant-plan des discussions sur chaque thème les particip ants intéressés par un 
élément pertinent. 
155. La représentante de la Bolivie
 a dit que si la matrice ne constituait pas une base de 
négociation, elle n'en représentait pas moins un instru ment utile pour l'organisation des futurs débats.  
Sa délégation convenait aussi que la matrice devait être traduite en français et en espagnol. 
156. Le représentant de la Chine  a jugé que la matrice représentait un instrument utile pour les 
débats et croyait qu'elle devait rester ouverte à tout nouvel ajout. 
157. Le représentant du Taipei chinois  est convenu avec les intervenants précédents que la matrice 
s'avérait très utile en ce sens qu' elle faisait ressortir les points co mmuns parmi les propositions.  Elle a 
demandé qu'il lui soit clarifié ce que voulait exactement dire une analyse point par point. 
158. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation devait engager des consultations pour 
déterminer si elle acceptait la matrice, et qu'elle informerait le Président de sa décision quant à savoir S/WPDR/M/30 
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 si elle maintiendrait sa proposition dans la matrice.  Aux yeux de la délégati on américaine, la matrice 
rassemblait sous des rubriques uniformes des textes qui à première vue n'avaient rien de comparable.  
Cette observation valait également pour l'inclusion des Disciplines relatives aux services comptables, 
qui représentaient un instrument sectoriel.  Enfin,  malgré toutes les assurances données par les autres 
délégations, celle des États-Unis restait préoccup ée par les utilisations possibles de la matrice et 
s'attendait à ce que des consultations informelles soient menées à cet égard. 
159. La représentante de la République dominicaine
 est convenue avec les intervenants précédents 
que la matrice constituait un instrument utile qui ne devrait pas préjuger de l'issue des délibérations du 
Groupe de travail.  Elle appuyait également l'idée  de traduire la matrice dans toutes les langues 
officielles et le fait qu'elle puisse être révisée et enrichie de nouvelles propositions. 
160. La représentante du Rwanda  a dit que sa délégation jugeait la matrice très utile,  
particulièrement pour les membres du Groupe africain  et les PMA, qui n'étaient pas en mesure de 
participer à toutes les réunions dans le cadre des négociations, du fait qu'elle facilitait la tâche de se 
référer à toutes les propositions qui avaient été pr ésentées.  Comme il ne s'agissait pas d'un document 
"final", elle comptait que les contributions futures de ces groupes puissent y être incorporées. 
161. La représentante de l'Afrique du Sud a réservé le droit de sa délégation de revenir sur la 
signification de la matrice étant donné qu'elle n'ava it pas encore reçu d'obser vations de sa capitale sur 
cette question. 
162. Le Président  a invité le Groupe de travail à prendre note des observations et a dit qu'il 
tiendrait une consultation informelle sur l'utilisation de la matrice. 
163. Le Groupe de travail en a pris bonne note . 
Exposé de l'ISO sur les normes techniques  
164. Le Président  a rappelé qu'à la réunion du 2 mai 2005, le  débat relatif à la proposition de la 
Suisse sur les normes techniques avait porté sur la pertinence de l'Accord OT C et sur l'applicabilité 
des disciplines aux niveaux fédéral et infrafédéra l de gouvernement. Les Membres avaient également 
suggéré qu'à la réunion form elle suivante du Groupe de travail,  l'Organisation internationale de 
normalisation (ISO) soit invitée à faire un exposé sur ses travaux et sur leur pertinence pour les 
discussions du Groupe de travail sur les normes techni ques.   Le Président a donc invité M. Alan 
Bryden,  Secrétaire général de l'ISO, à fair e un exposé sur les travaux de son organisation. 
165. M. Bryden  a rappelé que ce n'était pas la première fois que l'ISO collaborait avec l'OMC dans 
ce domaine puisque quelques années auparavant, les deux organisations avaien t tenu quatre ateliers 
régionaux sur la question des normes dans le domaine des services.  Dans l'intervalle, les besoins de 
normes internationales dans ce domaine avaient c onnu une ascension spectaculaire.  Dans son exposé, 
M. Bryden se proposait d'informer les Membres sur les tendances récentes dans ce domaine. 
166. Les règlement techniques, les normes national es consensuelles et les procédures connexes 
d'évaluation de la conformité pouvaient constituer des obstacles de jure  ou de facto  au commerce 
transfrontières des services.   De tels obstacles po uvaient influer sur la nature des services, leur 
qualité, leur sûreté et leur sécurité, leurs effets  environnementaux, les qua lifications du personnel des 
entreprises, la nécessité de faire la preuve de la conformité aux prescriptions réglementaires, les 
renseignements et communications associés à la prestation des services, ou encore l'accès aux infrastructures et aux réseaux.  Ils avaient, particulièrement depuis cinq ou six ans, incité les membres de l'ISO en Europe, dans les Amériques, en Aust ralie et en Nouvelle-Zélande, ainsi qu'en Asie du 
sud-est, à produire de plus en plus de normes natio nales facultatives concernant les services.  Les 
éléments qui étaient à l'origine de ce besoin ét aient notamment:  i) la déréglementation et la  S/WPDR/M/30 
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 privatisation de services publics dans des domain es tels que l'énergie, le transport, les 
télécommunications, les services postaux, l'eau;  ii) la  délocalisation de l'offre de certains services tels 
que ceux de santé, l'assistance en matière de TI et les services de centres d'appels;  iii) la pression 
exercée par les consommateurs et la population en  faveur de la qualité, de la protection de 
l'environnement, et la sûreté, associée à une augmen tation correspondante de la législation en matière 
de protection des consommateurs pour les services;  iv) l'expansion des services Internet tels que le 
cybertourisme, les services financiers en ligne, les boutiques virtuelles, etc. 
167. Dans ce contexte, le système de l'ISO jouait un rô le important.  Il était fondé sur trois piliers.  
Le premier était ses effectifs.  L'ISO était une organisation non gouve rnementale qui réunissait 
153 membres nationaux.  Le nombre de membres ava it crû considérablement ces dernières années.  
Les membres apportaient une cont ribution technique grâce aux experts de leurs parties prenantes 
intéressées par les normes qui étaient élaborées, et jouaient un rôle dans la diffusion des normes internationales dans leurs ressorts territoriaux en publiant les normes, en les adoptant au niveau 
national, en procédant à des évaluations de conformi té ou en dispensant de la formation.  Le deuxième 
pilier de l'organisation était ses comités techni ques (177) et les organismes techniques (3000) qui 
réunissaient plus de 50 000 experts.  Le troisième p ilier de l'ISO était son secrétariat central à Genève, 
qui avait un personnel de 150 employés.  Le système de l'ISO était chargé d'élaborer les outils et 
procédures des TI afin de produire des normes in ternationales consensuelles pour un large spectre 
d'activités.  Ce travail était fondé sur un code d'ét hique (accessible par le biais du site Web de l'ISO) 
qui faisait en sorte que le système de l'ISO était conforme aux six critères énoncés dans l'Accord OTC 
pour l'élaboration d'une norme internationale. 
168. Au cours de l'année précédente, l'ISO avait actualisé sa stratégie et avait élaboré un plan 
stratégique pour 2005 à 2010 (également accessible par le  biais du site Web de l'ISO).  L'intervenant 
s'est référé à deux des sept objectifs que contenait ce plan, lorsque la question des services s'est posée 
pour la première fois officiellement .   Le premier objectif concernait  la portée du mandat de l'ISO, qui 
était disposée à élaborer des normes dans tous les domaines y compris les services.  Un autre objectif 
pertinent se rapportait à la relation qui existait entre les règlements et les normes techniques dans le 
domaine des services également.  Dans le cadre de  ce second objectif, l'ISO encourageait l'utilisation 
des normes volontaires en remplacement des règlements techniques ou en appui à ces derniers. 
169. L'intervenant a alors cité quelques exemples de secteurs de services pour lesquels des comités 
ad hoc  de l'ISO avaient fait progresser les travaux de normalisation ces dernières années, dont:  les 
services relatifs au tourisme et connexes, la planif ication financière personnelle , les services d'eau, les 
sondages d'opinion et les recherches sociales, les laboratoires cliniques, la  qualité du développement 
de logiciels, et la qualité de l' éducation et de la formation. 
170. Un autre phénomène intéressant était le succè s des normes des séries ISO 9000 et ISO 14000 
sur, respectivement, le "management de la qualité" et  le "management environnemental".  Dans le cas 
de la série ISO 9001, quelque 600 000 certificats avai ent été délivrés en 2003, dont 30 pour cent dans 
le domaine des services.  Dans le cas de la sé rie ISO 14001, 31 pour cent de tous les certificats 
délivrés étaient en rapport avec les services. 
171. Pour ce qui était de l'évaluation de la confor mité, l'ISO avait mis au point un ensemble de 
normes destinées à soutenir la reconnaissance inte rnationale des procédures d'évaluation de la 
conformité.  Ces normes, qui en principe ét aient également d'application pour les services, 
comprenaient les suivantes:  Guide ISO/CEI 17011: 2004 sur l'accréditation; Guides ISO/CEI 65:1996, 
28:2004, 53:2005 sur la certification de produits; Guide ISO/CEI 17024:2003 sur la certification de 
personnes; Guide ISO/CEI 68:2002 sur les arrange ments de reconnaissance mutuelle;  et Guide 
ISO/CEI 60:2004 sur le code de bonne pra tique pour l'évaluation de la conformité. S/WPDR/M/30 
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 172. En conclusion, l'intervenant a dit que la qu estion des services était fondamentale pour l'ISO 
qui, à son Assemblée générale du 22 septembre 2005 à Singapour, tiendrait une session ouverte à tous 
qui serait consacrée à faire la promotion de l'élabor ation et de l'utilisation de normes internationales 
en vue d'améliorer la qualité des services et leur commerce à l'échelle mondiale. 
173. Le Président
 a noté, entre autres points, qu'il était intéressant de voir que l'ISO travaillait sur 
le secteur du tourisme, que les pays en développeme nt avaient cité comme étant un domaine d'intérêt 
pour l'OMC.  Il a également remarqué qu'il était frappa nt de constater qu'envir on le tiers de toutes les 
normes de management de la qualité et de l'e nvironnement relevaient du domaine des services. 
174. Le représentant du Canada  s'est enquis de la composition des sous-comités de l'ISO qui 
élaboraient des normes et de la manière dont ils décidaient sur quelles nouvelles normes ils devaient 
travailler et quand. 
175. M. Bryden  a répondu que l'ISO avait une marche à su ivre pour décider d'aborder un nouveau 
domaine de travail et de créer un comité technique.  Toutes les décisions étaient fondées sur des votes nationaux et la composition des comités était détermin ée sur la base de la participation des pays, de 
concert avec les organisations concernées.  La participation était déterminée par les membres de 
l'organisation qui consultaient leurs branches d' activités nationales, leurs pouvoirs publics et leurs 
parties prenantes des divers niveaux et qui décidaient si les représentants nationaux seraient des membres avec droit de vote ou des membres observateurs du com ité technique.  Les membres 
nationaux décidaient qui siégerait au comité, bien que l'ISO ait encouragé le urs délégations dans les 
comités techniques à être représentatives des pa rties prenantes nationales.  Les organisations 
internationales qui avaient des liens avec les comi tés techniques de l'ISO participaient également aux 
activités des comités.  L'intervenant a souligné que  la composition des comités techniques et le choix 
des sujets de travaux étaient déterminés au moyen de procédures transparentes et conformément à un 
code d'éthique.  Par exemple, dans le secteur des services qu'il avait cité précédemment comme étant 
un des domaines de travail courants de l'Organisati on, celle-ci avait entamé ses travaux en se fondant 
sur des demandes adressées par ses membres. 
176. Le représentant du Brésil
 a demandé si les prescriptions en matière de licences et les 
procédures de licences relevaient de deux des normes de l'ISO auxquelles s'était référé M. Bryden, soit la norme ISO/CEI 17011:2004 sur l'accrédita tion et la norme ISO/CEI 17024:2003 sur la 
certification de personnes. 
177. Le représentant du Pakistan
 a demandé dans quels secteurs de services des certificats de 
normes qualitatives pour les services, qui représentaient  30 pour cent de l'ensemble des certificats de 
normes de qualité (ISO 9000 et 14000), avaient été délivrés. 
178. Le représentant du Mexique  a posé plusieurs questions à M. Bryden.  Premièrement, il lui a 
demandé quelle était l'incidence des normes internat ionales établies par l'ISO sur l'élaboration de 
règlements techniques par ses membres.  Deuxièmement, existait-il une distinction entre les procédures employées par l'ISO pour élaborer des normes applicables aux marchandises par 
opposition à des normes applicables aux services?  Tr oisièmement, s'agissant du code de pratique 
annexé à l'Accord OTC et susceptible d'être  adopté par des organismes à activité normative 
gouvernementaux et non gouvernementaux, l'ISO fai sait-elle une distinction entre les normes 
applicables aux marchandises et celles applicables aux services lorsqu'un de ses organismes membre acceptait le code, pouvant ainsi expr imer des réserves en ce qui concerne les normes relatives aux 
services;  ou encore, si en pratique cet organism e membre adoptait ledit code de pratique, en 
appliquait-il également les règles en ce qui concerne les normes relatives aux services?  
Quatrièmement, l'intervenant a demandé à M. Bryden  si, à son avis, les procédures d'évaluation de la 
conformité visant les normes techniques applicables a ux services risquaient d'avoir le même effet sur 
le commerce des services que les nor mes elles-mêmes.  Enfin, pour  choisir les nouveaux secteurs de  S/WPDR/M/30 
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 services à normaliser dans l'avenir, l'ISO prévoya it-elle de suivre les mêmes principes que ceux 
qu'elle avait suivis jusqu'à ce jour? 
179. M. Bryden  a répondu que pour ce qui était des licences, les normes de l'ISO et celles 
qu'élaboraient ses membres étaient de manière généra le des normes volontaires et consensuelles.  Les 
normes des séries ISO 17011 et ISO 17024 n'étaient pas très répandues dans le domaine des services, 
mais représentaient des outils potentiellement  très puissants pour faciliter la reconnaissance 
internationale de la compétence des personnes.  S'ag issant des secteurs dans lesquels des certificats 
ISO 9000 et 14000 étaient délivrés, cela s'était produit dans bien des domaines, dont ces derniers temps nombre de services publics et services rele vant de pouvoirs délégués par des pouvoirs publics 
et/ou privatisés:  services de santé et connexes,  services d'ingénierie, services aux entreprises en 
général, technologies de l'information au sens large, etc.   
180. S'agissant des questions posées par le Mexique, l' intervenant a d'abord noté que l'élaboration 
de normes volontaires avait une incidence sur la production de règlements techniques applicables à 
des services, même si on ne disposait pas de st atistiques sur cette question.  Deuxièmement, des 
différences importantes existaient entre l'élabora tion de normes applicables aux marchandises et celle 
de normes applicables aux services par exemple, dans la mesure où il n'était pas possible de mesurer 
physiquement la prestation d'un ser vice.  Il convenait de ce fait d'ad opter une approche différente pour 
élaborer des normes dans le domaine des services.  Par exemple, au sein de l'ISO, il existait un comité 
de la politique de protection des consommateur s qui assurait le lien avec les représentants des 
consommateurs et qui jouait un rôle dans l'élabora tion de normes applicables aux services.  De plus, 
l'ISO travaillait sur un guide pour l'élaboration de no rmes dans le domaine des services.  S'agissant de 
procédures d'évaluation de la confor mité, l'octroi de contrats à des entrepreneurs extérieurs rendait 
l'évaluation de la conformité également pertinente  pour les services.  Comme exemples de services 
régis par des normes volontaires et se prêtant à l'év aluation de la conformité, l'intervenant a cité 
l'étiquetage qualité de sites Web, la sécurité des si gnatures, la sécurité des transactions électroniques.  
Enfin, l'intervenant a dit que les directives et pr océdures de base de l'ISO (lancement des travaux, 
choix des domaines de travail, votati on, publication, etc.)  s'appliquaient  à tous les domaines de travail 
de l'ISO et ne changeraient pas pour le choix de  nouveaux domaines de travail dans les services. 
181. Le représentant de la Chine
 a demandé, relativement aux normes volontaires, y compris celles 
qui étaient élaborées par des associations professionnelles avec ou sans pouvoirs délégués de l'État, si l'ISO s'efforçait également de trouver des moyens  pour faire en sorte que les normes en question 
soient moins restrictives pour le commerce. 
182. La représentante de la Malaisie
 a dit que, dans son pays, les normes applicables aux services 
professionnels étaient établies par des associations professionnelles plutôt que par des organismes de 
normalisation nationaux.  Par consé quent, si la normalisation releva it d'organismes de normalisation 
plutôt que d'associations professionnelles, comm ent la situation malaisienne pouvait-elle être 
conciliée avec le travail de l'ISO en matière de commerce des services? 
183. La représentante du Taipei chinois  a demandé comment l'ISO procédait à l'appréciation des 
obstacles techniques au commerce dans le domain e des services par opposition à l'appréciation des 
risques dans le domaine des marchandises.  De plus , puisque dans le domaine des services les normes 
techniques chevauchaient parfois les prescriptions en matière de qualifications et de licences, elle se 
demandait sur quels critères était fondée la norme  ISO 17024 pour la certification des personnes et 
quelle était la teneur de cette norme. 
184. En réponse aux questions de la Chine et de la Malaisie sur les normes relatives aux services 
professionnels, M. Bryden  a dit que le processus de l'ISO, qui était fondé sur des règles et qui était 
transparent, faisait en sorte que les normes volont aires élaborées par des associations professionnelles 
ne constituent pas des obstacles techniques au comm erce.  Les associations professionnelles pouvaient S/WPDR/M/30 
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 participer au processus de l'ISO par l'intermédia ire des membres nationaux de l'organisation ou par 
celui d'une organisation internationale.  Il a égal ement appris aux Membres que l'ISO avait élaboré un 
plan d'action en faveur des pays en développement , et que la participation de ces derniers était 
encouragée et facilitée dans les comités techniques de  l'organisation.  S'agissant de la question posée 
par le Taipei chinois, l'intervenant a rappelé que le  travail de l'ISO en matière de services ne faisait 
que commencer et que les normes relatives aux services étaient d'application volontaire, ce qui faisait 
que le travail sur les services accusait encore quel ques années de retard par rapport à celui sur les 
marchandises. 
185. La représentante du Japon
, suivant l'exemple du Mexique, a demandé jusqu'à quel point et 
comment les normes établies par l'ISO étaient trans posées dans les règlements  techniques nationaux.  
Elle s'est également interrogée sur la manière dont l es procédures d'évaluation de la conformité étaient 
appliquées dans le contexte des normes de l'ISO.  Elle a enfin demandé à M. Bryden s'il était en 
mesure de donner des éclaircissements sur les distin ctions qui s'imposaient entre les prescriptions en 
matière de licences et de qualifications et les normes techniques dans le domaine des services. 
186. Le représentant des Communautés européennes  a noté qu'il ressortait de l'exposé de 
M. Bryden que la portée des travaux de l'ISO était plus large que simplement  les normes techniques 
au sens de l'AGCS, dans la mesure où elle engloba it également des éléments tels que les licences et 
les qualifications.  Il a demandé à M. Bryden de donner un exemple pratique d'une norme élaborée par 
l'ISO dans un secteur de services, par exemple le tourisme. 
187. La représentante des États-Unis  a demandé si pour les besoins de ses travaux, l'ISO avait 
utilisé les catégories de la classification des services de l'AGCS (MTN.GNS/W/120 et CPC/ONU), ou 
sinon quelle autre classification elle avait utilisée, pour élaborer des normes applicables aux services.  
Elle a également demandé comment réagissaient à ses travaux les organisations nationales, vu que l'intervenant avait mentionné auparavant qu'à ce j our, celles-ci n'avaient guère contribué aux travaux 
sur les services.  Concernant les certifications men tionnées par M. Bryden, elle a demandé s'il existait 
des certifications de personnes par opposition à des certif ications d'institutions.  Pour ce qui était de la 
satisfaction des consommateurs, elle a noté que le  travail de l'OMC avait davantage à voir avec les 
normes en rapport avec la fourniture de services  plutôt qu'en rapport avec la satisfaction des 
consommateurs.  Elle a repris à son compte l'obser vation faite par la Malaisie sur la difficulté de 
traiter avec des organismes de  normalisation professionnels avec ou sans pouvoirs délégués.  Elle a 
enfin demandé à l'ISO si elle avait des dispositions ou des plans pour renforcer les capacités des pays 
en développement dans le domaine précis de l'ét ablissement de normes applicables aux services. 
188. Le représentant des Philippines
 a demandé à M. Bryden, relativement au plan d'action en 
faveur des pays en développement pour la péri ode 2005–2010, s'il pouvait donner quelques précisions 
sur l'objectif fondamental numéro 3 concernant la coopération régionale, et pa rtager l'expérience de 
l'ISO à ce jour dans ce domaine.  À cet égard, il a noté le potentiel de coopération régionale, qui 
pouvait aller jusqu'à l'établissement de nor mes régionales lorsque cela s'imposait. 
189. En réponse à une question du Japon, M. Bryden  a réitéré que les normes de l'ISO étaient 
volontaires et que les membres de l'organisation po uvaient adopter ses normes s'ils le souhaitaient.  
S'ils choisissaient de le faire, l'ISO avait publié  un guide sur l'adoption de ses normes par un pays.  
S'agissant des qualifications et compétences du personne l, il a dit que les normes de l'ISO n'étaient pas 
en elles-mêmes des procédures de certification ma is des documents techniques auxquels il était 
possible de se référer pour identifier les compéten ces ou les qualifications d'une personne ou d'une 
entreprise.  L'appréciation de la conformité av ec les normes de l'ISO ne relevait pas de l'ISO 
elle-même, mais du marc hé ou des pouvoirs publics.  Concernant la question des Communautés 
européennes sur un exemple pratique de norme app licable à un service, l'intervenant a noté que le 
travail sur le tourisme, qui en était à ses débuts, ciblait parmi ses priorités la normalisation des  S/WPDR/M/30 
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 activités en matière de sécurité et  de sûreté, d'hygiène, d'accessibilité aux zones touristiques et de 
définition du tourisme durable. 
190. L'intervenant a noté par ailleurs que dans le domaine des services, un certain nombre 
d'associations professionnelles internationales av aient élaboré leurs propres normes.  Certaines 
d'entres elles avaient des relations  avec l'ISO, étant convaincues d es avantages d'un système de l'ISO 
fondé sur ses relations avec les pays membres et les parties prenantes nationales.  Pour ce qui était des 
systèmes de classification, il a dit que l'ISO avait son propre système de classification des normes, 
lequel était fondé sur la Classificati on internationale (ICS).  L'ISO fai sait un suivi des réactions qu'elle 
recevait des différents pays;  le nombre de normes nationales dans le domaine des services allait en 
augmentant, et dans bien des domaines, des normes internationales pourraient vraisemblablement être 
élaborées sous peu.  Concernant les certifications  de compétence des personnels, l'intervenant a dit 
que dans ce domaine, le trav ail ne faisait que commencer, étant donné que pour certifier la 
compétence d'un employé, il était nécessaire de disposer de normes techniques décrivant les qualifications voulues.  Enfin, pour ce qui était des pays en développement, il a dit que pour le 
moment, compte tenu de l'état d'avancement moindr e des travaux dans le domaine des services, la 
plupart des efforts étaient faits dans le domaine  des marchandises.  En revanche, une attention 
particulière avait été portée aux questions qui in téressaient les pays en développement dans les 
travaux de normalisation de l'ISO relatifs à l'eau et au tourisme.  S'agissant de la dimension régionale, 
l'intervenant a rappelé que sept régions avaient orga nisé des activités de coopération régionale dans le 
domaine de la normalisation et que l'ISO entretena it des relations formelles et coopérait avec elles. 
191. Le Président
 a remercié M. Bryden de son exposé sur les travaux de l'ISO et a invité les 
Membres à prendre note des discussions sur ce point de l'ordre du jour. 
192. Le Groupe de travail en a pris bonne note . 
Note du Secrétariat sur les exemples  
193. Étant donné qu'aucune délégation n'est interve nue sur ce point en raison du peu de temps qui 
restait, le Président  a suggéré que les Membres reviennent sur le document du Secrétariat intitulé 
Exemples de mesures devant être soumises à des di sciplines en vertu de l'article VI:4 de l'AGCS  à la 
réunion suivante. 
ii) Élaboration de disciplines pour les services professionnels 
Consultations du Secrétariat  
194. Le Président  a rappelé, en ce qui concernait les consultations menées par le Secrétariat auprès 
d'organisations professionnelles in ternationales, que la plus récente compilation des observations 
reçues avait été distribuée sous la cote JOB(03)/126/Rev.5, en date du 28  janvier  2005.  Il a informé 
les délégations que certaines observations addition nelles avaient été reçues trop tard pour que le 
document puisse en faire mention pour la réunion.  Il a donc demandé au Secrétariat d'en faire un 
résumé. 
195. Un représentant du Secrétariat a dit que si de nombreuses observations avaient été promises, 
peu avaient été reçues concrètement.  L'Union mondiale des professions libérales en avait fait 
parvenir, mais celles d'autres organisations intern ationales mentionnées par les Membres se faisaient 
toujours attendre.  Le Secrétariat actualiserait le  document dès qu'il aurait reçu ces observations. 
196. Étant donné qu'aucune délégation n'est interve nue sur ce point en raison du peu de temps qui 
restait, le Président  a suggéré que les Membres y reviennent à la réunion suivante. S/WPDR/M/30 
Page 34  
 
 Document de synthèse du Secrétariat
 
197. Le Président  a demandé aux délégations si elles avaient des observations à formuler 
relativement au document du Secrétariat intitulé Synthèse des résultats des consultations sur les 
services professionnels organisées au niveau national , distribué sous la cote JOB/(02)/204/Rev.1 et 
daté du 21 février 2003. 
198. Étant donné qu'aucune délégation n'est interve nue sur ce point en raison du peu de temps qui 
restait, le Président  a suggéré que les Membres y reviennent à la réunion suivante. 
D. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
199. Comme il était de coutume de tenir les réunions  du Groupe de travail pendant la série des 
autres réunions sur les services, le Président  a suggéré que la réunion suivante ait lieu au cours de la 
première semaine du groupe de réunions sur les services en septembre. 
200. Le Groupe de travail en est ainsi convenu . 
E. AUTRES QUESTIONS 
201. Le Président  a soulevé un point concernant les proc haines étapes que devrait éventuellement 
franchir le Groupe de travail.  Il a noté que la conjoncture était favorable pour les travaux du Groupe 
de travail, étant donné que de nom breuses propositions et communications avaient été présentées.  Il a 
encouragé les Membres, et plus particulièrement l es pays en développement, à poursuivre sur cet élan 
et à présenter davantage de propositions.  Il a égalem ent encouragé tous les Membres à participer plus 
activement aux travaux du Groupe de travail.  Il  a rappelé les principaux objectifs du Groupe de 
travail tels qu'ils étaient ressor tis des consultations menées auprès des Membres, c'est-à-dire élaborer 
des disciplines susceptibles d'aider les exportateur s des Membres.  Certains Membres s'étaient 
également référés à la nécessité d'une coordination au niveau national entre les ministères du 
commerce et les organismes de réglementation, de manière que les disciplines n'empiètent par 
indûment sur l'autonomie réglementaire des Membres et restent conformes au préambule de l'AGCS.  
Il a rappelé aux délégations les étapes à venir et en  particulier la sixième Conférence ministérielle de 
décembre 2005. 
202. Le représentant de Hong Kong, Chine  a suggéré que compte tenu de l'importance de cette 
question et du temps très limité qui restait dans la réunion, la question de la suite des choses pour le 
Groupe de travail fasse également partie des c onsultations informelles ouvertes du Président.  Les 
délégations ont accepté cette suggestion de Hong Kong, Chine. 
203. La représentante de la Suisse  a rappelé qu'à la réunion in formelle du 2 mai 2005, sa 
délégation avait présenté le document portant la cote  JOB(05)/68 afin d'accélérer le débat au sein du 
Groupe de travail et de faciliter le dialogue et le processus auprès des organismes de réglementation.  
Un objectif très proche de celui de la matrice,  a-t-elle noté.  Ayant écouté attentivement les 
observations faites par les Membres à la réunion info rmelle, la délégation helv étique poursuivait ses 
consultations bilatérales et serait disposée à engager des consultations avec n'importe quelle 
délégation sur n'importe quel su jet abordé dans ce document. 
204. Le Président  a dit qu'il engagerait des consultations  sur toutes les questions pertinentes 
soulevées et a clos la réunion.  S/WPDR/M/30 
 Page 35 
 
 
 Pièce jointe no 1 
 Groupe de travail de la réglementation intérieure 
22 juin 2005 
 
Réunions informelles des 31 mars et 2 mai 2005
 
 
Rapport du Président2 
 1. Le Groupe de travail de la réglementation intérieu re a tenu des réunions informelles le 31 mars et 
le 2 mai 2005.  Ces réunions avaient pour obje t d'approfondir le débat sur les quatre nouvelles 
propositions et nouveaux documents présentés à la réuni on du Groupe de travail les 7 et 18 février, 
ainsi que d'autres documents présentés ultérieure ment, et de discuter des étapes suivantes. 
Communication de la Suisse (S/WPDR/W/32):  Pr oposition de disciplines relatives aux normes 
techniques applicables aux services 
 
205. À la réunion du 31 mars, la Suisse avait ré pondu aux questions soulevées à propos de ce 
document à la réunion de février, et avait fait di stribuer sa réponse écrite pour l'information des 
Membres.  Les questions posées portaient essentiellemen t sur:  la portée des éventuelles disciplines;  
la signification et l'incidence des "objectifs lég itimes de politique nationa le";  la question de 
l'équivalence;  la pertinence des normes intern ationales; la signification des expressions "effet 
significatif",  "contrôles de conformité", et "état de  la technique"; et les "rapport[s] sur l'incidence 
réglementaire".   Dans le débat qui a suivi, les prin cipaux sujets de discussion ont été:  la portée;  les 
pouvoirs délégués;  les objectifs légitimes ou de politi que nationale;  la transparence,  le traitement 
spécial et différencié, l'évaluation de l'inciden ce réglementaire;  et les normes internationales 
(prescriptions:  facultatives, obligatoires ou obligation d'e ffort maximal, et application pratique);  et la 
pertinence ou non de l'Accord OTC.  
206. À la réunion du 2 mai, la proposition de la Sui sse a fait l'objet d'une nouvelle discussion, en 
particulier à propos de la pertinence ou non de l' Accord OTC et de l'application des disciplines aux 
niveaux fédéral et infrafédéral de  gouvernement.  Les Membres ont également suggéré qu'à la réunion 
formelle suivante du Groupe de travail, l'ISO (O rganisation internationale de normalisation) soit 
invitée à présenter un exposé sur ses travaux et leur  pertinence pour le débat du Groupe de travail sur 
les normes techniques.  
Communication du Chili, de l'Inde, du Mexique, du Pakistan et de la Thaïlande (JOB(05)/50):  
Éléments proposés pour des disciplines relatives aux prescriptions et procédures en matière de 
qualifications  
207. À la réunion du 31 mars, la Bolivie a annoncé qu' elle s'associerait aux co-auteurs de cette 
proposition, qui avait fait l'objet d' une révision depuis la réunion de fé vrier.  Au nom des co-auteurs, 
l'Inde a répondu aux questions qui avaient été adress ées à ceux-ci depuis la réunion de février.  Ces 
questions portaient sur les sujets suivants:  prescr iptions en vue de surmonter les lacunes, examen 
d'harmonisation, prescriptions relatives aux examen s, questions de langue/terminologiques, et 
compétence professionnelle.  L'Inde a également indiqué  à quels endroits le texte avait été modifié à 
la suite des observations formulées par d'autres Memb res de l'OMC.  Dans le débat qui a suivi, les 
principaux sujets analysés ont été les suivants:  ni veau d'obligation (obligat oire, facultatif, obligation 
                                                     
 
 2 Ce rapport est présenté sous la responsabilité du Président, et vise simplement à aider les délégations 
à suivre les débats informels du Groupe de tr avail depuis la précédente réunion formelle.  S/WPDR/M/30 
Page 36  
 
 d'effort maximal);  portée (inscription d'enga gements horizontaux par opposition à sectoriels); 
prescriptions en matière de résidence;  niveaux de gouvernement (central ou fédéral, infrafédéral); et 
coûts des obligations par o pposition à leurs avantages.  
208. Vu l'absence du délégué de l'Inde , cette proposition n'a pas été débattue à la réunion du 2 mai.  
Toutefois, le Groupe de travail n'a pas exclu la possibilité, si besoin était, de tenir une nouvelle 
réunion informelle avant la série de réunions de juin. 
Proposition présentée par les États-Unis (document de séance):  Disciplines horizontales 
concernant la transparence dans la réglementation intérieure 
 
209. À la réunion du 31 mars, les États-Unis ont  répondu aux questions qui leur avaient été 
adressées à la réunion de février.  Ces questions portaient sur les sujets suivants:  règlements 
d'application générale;  langage courant;  caractèr e raisonnable; observations détaillées écrites; notes 
de bas de page;  et immigration/mode 4.  Dans le débat qui a suivi, les principaux sujets de discussion 
ont été les suivants:  observations préalables; pres criptions en matière de notification;  mode 4; 
traitement spécial et différencié;  portée/applica tion; et coût des obligations par opposition à leurs 
avantages.  
210. À la réunion du 2 mai, les États-Unis ont présenté un texte révisé.  Les principales 
modifications portaient sur les éléments suivants:  clause de l'effort maximal pour les PMA,  portée 
élargie de la prescription relative à l'examen et de l'"instrument" de mise en œuvre, et confirmation que les disciplines s'appliquaient à la fois aux niv eaux central et sous-centraux de gouvernement, et 
ensemble des cinq éléments visés à l'article VI:4.  Les États-Unis ont offert de fournir une version 
indiquant les changements apportés à la proposition af in d'aider les délégations  à comprendre ceux-ci.  
Dans le débat qui a suivi, les principaux sujets de discussion ont été les suivants:  définition des 
normes techniques;  signification de l'expressi on "répondre aux observati ons détaillées écrites", 
"application générale", "affaires militaires"; et traite ment spécial et différencié.  Les États-Unis ont 
indiqué qu'ils seraient heureux de donner d'autr es précisions sur l'utilisation de certains termes ou 
expressions.  
Communication du Brésil, de la Colombie, de la République dominicaine, du Pérou et des 
Philippines (document de séance):  Éléments  d'un projet de disciplines relatives à la 
réglementation intérieure 
 
211. À la réunion du 31 mars, les Philippines, au nom des co-auteurs, ont répondu aux questions 
qui avaient été soulevées à la réunion de février.  Ce s questions portaient sur les sujets suivants:  le 
droit de réglementer;  le traitement spécial et diffé rencié; le mode 4;  la nécessité; et les niveaux de 
gouvernement.  Dans le débat qui a suivi (écourté faute de temps), les principaux sujets de discussion 
ont été les suivants:  la nécessité;  les objectifs de  politique nationale/le dro it de réglementer;  le 
mode 4;  et l'utilisation de la langue des traités.  
212. À la réunion du 2 mai, les co-auteurs ont présen té une version révisée de cette proposition.  
Les principaux changements portaient sur les éléments suivants:  le droit de réglementer, le mode 4, 
l'élimination des dispositions sur la "nécessité" et le " caractère raisonnable",  et le traitement spécial et 
différencié.  Les co-auteurs ont offert de fair e distribuer une version indiquant les changements 
apportés au texte.   Dans le débat qui a suivi, l es principaux sujets de discussion ont été les suivants:  
le droit de réglementer;  les normes techniques;  la  "nécessité";  la portée du mode 4;  les droits de 
concession pour les PMA;  le traitement spécial et différencié;  les normes volontaires par opposition 
à obligatoires,  la pertinence des Accords SPS et OT C,  et le caractère d'obligation par opposition à la 
clause d'effort maximal.  
À la réunion du 2 mai, deux nouveaux documents ont été présentés:  S/WPDR/M/30 
 Page 37 
 
 
  
Communication du Chili;  de Hong Kong, Chine;  de la Corée;  de la Suisse;  du Territoire 
douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et  Matsu; et de la Thaïlande (document de 
séance):  Application de disciplines relatives à la réglementation à différents niveaux de gouvernement et aux organismes non gouvernementaux  
 
213. Hong Kong, Chine, au nom des co-auteurs, a présenté ce document, que les co-auteurs 
considéraient comme complémentaire aux autres propos itions mises de l'avant.  Dans le débat qui a 
suivi, les principaux sujets de discussion ont été les su ivants:  la relation avec l'accès aux marchés;  la 
signification de "raisonnable";  les obligations contraignantes par opposition à la clause d'effort 
maximal;  et la charge des coûts par opposition aux avantages.  
Communication de la Suisse (JOB(05)/68:  Élémen ts initiaux des modalités pour les négociations 
sur les disciplines relatives à la réglementation intérieure 
 
214. La Suisse a présenté ce document, en insistant sur le fait qu'il était proposé dans un esprit de 
flexibilité afin de faciliter les travaux du Groupe de travail.  En réponse, quelques délégations se sont 
réjouies de la présentation de ce document, faisant valoir qu'il permettrait de rehausser le niveau 
d'ambition du débat.  D'autres se sont dites plus prudentes, invoquant le fait que certains éléments du 
document étaient peut-être prématurés.  
I. PROCHAINES ÉTAPES 
215. Aux réunions du 31 mars et du 2 mai, une discussion a eu lieu sur les étapes suivantes à 
franchir.  En ma qualité de Président du Groupe de travail, j'ai rappelé les objectifs fondamentaux de 
ce dernier, comme je les avais compris à la lumière de consultations antérieures:  élaborer des disciplines susceptibles d'aider les exportateurs des Membres et de contribuer à faire atteindre les 
objectifs des Membres en matière de bonne gouvernance.   J'ai pris bonne note du plan de travail 
global de l'OMC, dont les étapes cruciales étaien t juillet 2005, la Conférence ministérielle de 
Hong Kong et la fin du Cycle.  
216. En réponse, les Membres sont convenus qu'en gui se d'étape suivante, le Secrétariat devrait 
élaborer une matrice des propositions soumises à ce  jour.  Un tel document informel pourrait être 
enrichi de nouvelles autres propositions, sans préj udice bien sûr des positions des Membres ou du 
fond des négociations.  
II. QUELQUES CONCLUSIONS ET THÈMES COMMUNS 
217. Comme les Membres le verront à la lumière du rapport ci-dessus, un certain nombre de 
thèmes communs ressortent du débat sur les différent s documents et propositi ons dont le Groupe de 
travail a été saisi à ce jour.  Ces thèmes communs  sont les suivants:  la portée des éventuelles 
disciplines;  l'application de ces disciplines, en particulier la question des niveaux fédéral et 
infrafédéral de gouvernement;  les définitions;  les obligations c ontraignantes par opposition à la 
clause d'effort maximal;  les coût s des obligations par opposition à leur s avantages;  le traitement 
spécial et différencié;  et la pertinence d'autres accords, tels que l'Accord OTC.  
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