ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CAN/554 
3 août 2011  
 (11-3934) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Carboxyméthylcellulose réticulée (Code ICS: 67.220)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Document d'information sur la proposition de Santé Canada de 
modifier le Règlement sur les aliments et drogues pour permettre l'utilisation de la 
carboxyméthylcellulose réticulée dans les édulcorants de table en comprimés  Langue(s):  
anglais et français  Nombre de pages:   8 et 9 
6. Teneur:  Ce document communique de l'information sur la proposition de Santé Canada de 
modifier le Règlement sur les aliments et drogues (le "Règlement") afin de permettre 
l'utilisation de la carboxyméthylcellulose ré ticulée dans les édulcorants de table en 
comprimés.  La carboxyméthylcellulose réticulée (CMC réticulée) serait utilisée à titre de désagrégeant dans le but de réduire le temps de dissolution des comprimés une fois dans les 
boissons. 
Santé Canada a reçu une demande sollicitant la modification du Règlement pour permettre 
l'ajout de L-leucine et de CMC réticulée en teneurs respectives de 10 pour cent et de 2 pour 
cent (poids humide) à la formule des compri més des édulcorants de table contenant du 
sucralose.  
La L-leucine est un acide aminé dont l'ajout est permis dans les préparations pour 
nourrissons et les préparations pour régime li quide.  De plus, le tableau VIII du titre 16 du 
Règlement sur les aliments et drogues comporte une disposition pe rmettant l'utilisation de 
la L-leucine jusqu'à concurrence de 3 pour cent du poids du comprimé à titre d'agent 
lubrifiant pour la fabrication des édulcorants de table en comprimés contenant de l'aspartame.  Comme l'utilisation de L leucine à titre d'additif alimenta ire est déjà permise 
en vertu du titre 16, une fois que l'évaluation de la demande a confirmé que son adjonction 
à un nouvel aliment ne suscitait aucune pr éoccupation pour la santé, elle est devenue 
admissible à une Autorisation de mise en ma rché provisoire (AMP).  Par conséquent, 
l'utilisation de L-leucine telle que proposée, soit comme agent lubr ifiant et/ou liant dans les 
édulcorants de table en comprimés en un e teneur conforme aux bonnes pratiques G/SPS/N/CAN/554 
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  industrielles, a été autorisée en vertu d'une AMP publiée dans le journal officiel du 
gouvernement du Canada, la Gazette du Canada  le 10 mai 2008 (notifiée sous la cote 
G/SPS/N/CAN/329). 
La CMC réticulée est le produit découlant du traitement thermique et acide de la 
carboxyméthylcellulose et actuellement, il n'est pas permis de l'utiliser comme additif alimentaire au Canada.  Bien que l' utilisation d'un additif apparenté, la 
carboxyméthylcellulose, est actuellement permise en diverses teneurs dans une gamme 
d'aliments énumérés au tableau IV du titre 16 du Règlement, au Canada, la CMC réticulée 
est considérée comme un nouvel additif alimen taire; c'est pourquoi elle n'était pas 
admissible à faire l'objet d'une AMP.  Par con séquent, la CMC réticul ée constitue le sujet 
de la présente notification.  
La Direction des aliments de Santé Canada a conclu son évaluation de  l'innocuité de la 
CMC réticulée utilisée de la façon décrite dans la demande.  Comme son utilisation 
proposée dans les édulcorants de table en co mprimés contenant du sucralose ne suscite 
aucune préoccupation en matière d'innocuité , le Ministère propose de modifier le 
Règlement de façon à permettre l'utilisation prop osée de la CMC réticulée.  Qui plus est, en 
tenant compte des données sur l'innocuité, on pr opose que l'utilisation de cet additif soit 
permise dans les édulcorants de table conten ant n'importe lequel d es édulcorants approuvés 
à cette fin dans les édulcorants de table en vertu du tableau IX du titre 16 du Règlement.  
De telles dispositions permettraient l'utilisation de cet additif dans la mesure où elle est 
justifiée sur le plan technologique, soit lorsque  les édulcorants sont vendus sous forme de 
comprimés.  Cette démarche est cohérente avec celle qui a été entreprise à l'égard de la L-leucine dont l'utilisation a déjà été autorisée da ns des édulcorants de table en comprimés. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
 En 2005, la CMC réticulée (SIN 468) a été approuvée par la Commission du Codex 
Alimentarius à titre d'additif dont l'utilisation, à moins d'un avis contraire, est 
généralement permise dans l es aliments de manière conforme aux BPI (tableau 3 de 
la Norme générale en matière d'additifs alimentaires).  
 Consultable en anglais et en  français: 
 http://www.codexalimentarius.net/gsfaon line/foods/details.html?id=186&lang=en  
(anglais) 
 http://www.codexalimentarius.net/gsfaon line/foods/details.html?id=186&lang=fr  
(français) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[ ] Néant  G/SPS/N/CAN/554 
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  La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
Site Web Aliments et nutrition - Participation du public et partenariats de Santé Canada 
publié le 28 juillet 2011 en anglais et en français:  
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-a n/consult/index-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-fra.php  (français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Habituellement, entre quatre à cinq mois 
suivant l'affichage du Document d'informa tion sur le site Web de Santé Canada. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Le jour de l'adoption de la mesure en question.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  11 octobre 2011  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du Document d'inform ation sur la proposition de Santé Canada de 
modifier le Règlement sur les aliments et drogues pour permettre l'utilisation de la 
carboxyméthylcellulose réticulée dans les édulcorants de table en comprimés peut être 
téléchargée au:  
"http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/food- additives/carboxymethyl-cellulose/consult-
carboxymethyl-cellulose-eng.php " (anglais) 
"http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/food- additives/carboxymethyl-cellulose/consult-
carboxymethyl-cellulose-fra.php " (français)