ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/13/MDA/1/Rev.1 
15 mars 2007 
 (07-1086) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DES RÉSULTATS DU RÉEXAMEN DE 
MILIEU DE PÉRIODE D'APPLICATION 
VISÉ À L'ARTICLE 7:4 
 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
 
Révision
 
  
 La communication ci-après, datée du 7 mars 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République de Moldova
. 
 
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, la République de Moldova 
présente la notification suivante au sujet du réexam en de milieu de périod e d'application de la 
sauvegarde.  
1. Indiquer la mesure et le produit visé par la m esure pour lesquels le réexamen de milieu 
de période d'application a été effectué et indiquer la référence du document de l'OMC 
notifiant la mesure de sauvegarde visée par le réexamen 
 La mesure est un contingent tarifaire additionnel à l'importation de sucre.  Le droit additionnel 
a été établi à un niveau compatible avec l'objectif consistant à empêcher qu'un dommage grave ne soit 
causé aux producteurs moldoves.  Des précisions sur cette mesure sont données dans la notification 
sur les mesures définitives portant la cote G/SG/N/8/MDA/1-G/SG/N/10/MDA/1-
G/SG/N/11/MDA/1. 
  Le produit concerné est le sucre, dont les cod es actuels dans le SH sont le n° ex1701-sucre 
(betterave et canne), le n° 1702 90 790, le n° 1702 90 990 et le n° 2106 90 590. 
 2. Indiquer les dates du début et de la fin du réexamen 
 En mai 2006, l'organisme chargé des enquê tes sur les mesures de sauvegarde de la 
République de Moldova a ouvert une enquête au sujet de la mesure de sauvegarde définitive visant les 
importations de sucre qui avait été imposée le 1
er février 2004 pour une période de quatre ans.  Le 
réexamen a été achevé en janvier 2007 sur la base des résultats de 2006. 
 
3. Décrire les résultats du réexamen, en indiquant de manière assez détaillée sur quelle 
base ces résultats ont été obtenus 
 Aux fins du présent rapport, l'analyse a por té sur les années 2002 à 2006, sachant que la 
mesure de sauvegarde est en vigueur depuis le 1er février 2004. G/SG/N/13/MDA/1/Rev.1 
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 La Moldova a hérité de l'Union soviétique un secteur agricole non compétitif et une industrie 
sucrière inefficace.  Des mesures de sauvegarde ont  été appliquées après que les importations eurent 
augmenté en 2002 et en 2003 afin de donner à la  branche de production nationale une chance 
d'améliorer sa compétitivité et de s'adapter aux exigences du marché tel qu'il se présente actuellement.  
En 2003, 70 000 tonnes de sucre ont été importées en Moldova, soit 50 à 70 pour cent de la 
consommation intérieure.   Les mesures de sauvegarde créent les conditi ons appropriées pour permettre à la branche de 
production nationale d'accroître sa compétitivité. 
 
   2003 2004 2005 2006 
Production nationale Milliers de tonnes 83 111 133 148 
Exportations Milliers de tonnes 26 5 13 30 
Ventes sur le marché intérieur Milliers de tonnes 105 101 114 86 
Dont:       
 Sucre produit dans le pays Milliers de tonnes 40 101 106 86 
 Sucre importé Milliers de tonnes 65 0 8 0 
Stocks de sucre des producteurs nationaux en 
fin d'année Milliers de tonnes 73 71 83 111 
Utilisation de la capacité % 34 49 60 66 
Sucre produit par salarié Tonnes de 
sucre/salarié 28 39 52 63 
 
 Il a été enregistré en 2006 en Moldova un prix intérieur record pour le sucre de 
664 dollars EU/tonne, dû au prix élevé du sucre sur le marché mondial ainsi qu'à des prix élevés dans 
les pays voisins.  À partir de 2007, le prix du su cre a chuté de 20 pour cent en raison de la baisse du 
prix du marché mondial, et alors que les producteurs locaux à court de liquidités ont dû offrir un prix 
inférieur pour se procurer des espèces. 
  La baisse des prix empêche encore les produc teurs d'utiliser des ressources suffisantes pour la 
rénovation technologique du processus de  production, ainsi que de réduire  le coût de production et 
d'assurer une stabilisation financière durable des entr eprises.  Par conséquent, un retrait préliminaire 
de la mesure compromettrait et menacerait peut-être le retour sur investissement. 
 
 L'accroissement de la productivité de la main-d'œuvre dans la branche de production 
(129 pour cent) est une autre indication que la br anche de production améliore sa compétitivité, grâce 
à des progrès techniques, à la mécanisation et à l'automatisation.  
 Le taux d'utilisation de la capacité reste assez peu élevé à 66 pour cent en 2006, bien qu'il ait 
progressé depuis 2003, où il était de 34 pour cent.   Une fois protégée par des mesures de sauvega rde, en 2005 et 2006 la branche de production 
nationale de sucre est devenue re ntable.  Les profits dégagés par l'industrie  sucrière ont, pour 
l'essentiel, été réinvestis dans des su creries et dans du matériel agricole. 
  G/SG/N/13/MDA/1/Rev.1 
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  Sugar producers profits and investments (in Mio MDL)
-60-40-20020406080100120
2002 2003 2004 2005 2006Pr of i t s
Investm ents in fixed assets
 
 
 Les analyses des indicateurs économiques concer nant la branche de pr oduction nationale font 
apparaître que les efforts déployés par le secteur en  matière de restructuration ont déjà donné des 
résultats positifs, particulièrement en ce qui c oncerne la rénovation et l'entretien du matériel. 
 
 La mesure de sauvegarde a eu un effet positif  pour la branche de production nationale, même 
si tous les résultats escomptés n'ont pas été obtenus pe ndant la période considérée.   Afin de consolider 
la position de la branche de produc tion nationale et de lui permettr e de soutenir la concurrence 
d'autres branches de production et d'autres pays, la  Moldova doit réaliser et mettre en œuvre le 
programme de développement pour la  modernisation de l'industrie su crière.  Ce programme est prévu 
pour six ans avec un budget de 100 millions de dollars EU. 
 
 Aussi, la mesure de sauvegarde reste-t-elle nécessaire pour assurer le redressement du secteur 
et pour accroître la compétitivité de la branche de production nationale de sucre. 
  À l'issue de son réexamen, l'autorité moldove  compétente a conclu que l'application des 
mesures de sauvegarde en vigueur était efficace et restait nécessaire, et que le rythme actuel de 
libéralisation de la mesure de sauvegarde ne serait pas modifié. 
 
Conclusions 
 
 L'analyse de l'évolution de la situation de la  branche de production nationale de sucre, telle 
que décrite précédemment, révèle ce qui suit: 
  Malgré les signes de reprise de la branche de  production nationale et les efforts concluants 
qu'elle a déployés pour respecter ses engagements, la mesure de sauvegard e demeure nécessaire pour 
permettre au secteur de poursuivre son redressement. 
 
 Compte tenu des résultats du réexamen de milie u de période d'application, le rythme de 
libéralisation demeure inchangé.  
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  Profits et investissements des producteurs de sucre 
(en millions de lei moldoves)
Profits  
Investissements en capital fixe