ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/KOR/46 
23 avril 2012 
 (12-2169) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions de l'UNION EUROPÉENNE1 concernant la 
nouvelle notification complète de  la RÉPUBLIQUE DE CORÉE2 
 
  La communication ci-après, datée du 20 avril 2012, est distribuée à la demande de la délégation de la Corée.  
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 Au titre de la section III, "Pêche", la Corée notifie un certain nombre de programmes 
de subventions prévoyant l'octroi de prêts à des exploitants à des taux fixés par les autorités 
coréennes, en particulier les programmes suivants :  III. B. Soutien en faveur du développement 
de la transformation des produits halieutiques, I II. C. Soutien en faveur des activités de pêche, 
III. D. Soutien en faveur du développement de l'aquaculture, III. E. Soutien en faveur du remplacement des navires de pêche et des équipements vétustes. 
 
Question n° 1 
  Quelles sont les conditions associées aux prêts accordés dans le cadre des programmes 
susmentionnés en ce qui concerne les garanties de  prêt et/ou les nantissements?  Que se 
passe-t-il si les exploitants ne sont pas en mesure de  rembourser le prêt (principal et/ou intérêt)?  
Les mêmes conditions s'appliquent-elles à l'ensemble des programmes? 
 Réponse 
 
 Le gouvernement coréen ne donne aucune ligne directrice en ce qui concerne les garanties de 
prêt et/ou les nantissements pour l'administration des programmes susmentionnés.   Les prêts accordés 
dans le cadre des programmes sont  administrés par les coopératives de  pêche qui jouent un rôle de 
banque.  Et les termes et conditions relatifs aux garanties de prêt e t/ou nantissements sont également 
établis par les coopératives de pêche.  Celles-ci s ont responsables de veiller à ce que les principaux et 
les intérêts soient entièrement remboursés aux termes  et conditions établis généralement sur une base 
individuelle, puisque chaq ue candidat représente un risque de crédit différent pour le prêteur. 
  Au titre de la section IV.  Secteur du charbon, Titre du programme de subventions:  soutien en faveur du secteur du charbon par le compte spécial pour l'énergie et les ressources 
 
                                                      
1 G/SCM/Q2/KOR/42. 
2 G/SCM/N/220/KOR. G/SCM/Q2/KOR/46 
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  Question n° 2 
 
 Veuillez fournir des renseignements sur le volume et la valeur du charbon et des 
briquettes exportés pendant la période visée par la subvention. 
 Réponse 
 
 Aucune exportation n'est enregistrée pe ndant la période visée par la subvention. 
 
 Au titre de la section V.  Industries ma nufacturières, A.  Soutien aux entreprises à 
participation étrangère, Titre du programme de  subventions:  soutien aux entreprises à 
participation étrangère 
 
Question n° 3 
 
 Veuillez citer les modalités selon lesquell es les entreprises à participation étrangère 
peuvent opérer dans les zones d'investissement étranger, les zones franches économiques, les 
zones franches, les complexes i ndustriels réservés aux sociétés étra ngères, la zone de promotion 
des investissements de Jeju et le district de dé veloppement des entreprises de la ville nouvelle. 
 
Réponse 
  Veuillez vous reporter aux sites Web ci-dessous:  
 zones d'investissement étranger, zones franches économiques, zones franches:  
http://www.investkorea.org/InvestKoreaW ar/work/ik/eng/bo/bo_01.jsp?code=102041
804 
 complexes industriels réserv és aux sociétés étrangères:  
http://www.investkorea.org/InvestKoreaW ar/work/ik/eng/bo/bo_01.jsp?code=102041
507 
 zone de promotion des investissements de Jeju:  
"http://www.investkorea.or.kr/InvestKoreaWar/work/reg/eng/co/index.jsp?l_unit=902
02&m_unit=90308&code=137050601&category=1 " 
 district de développement des en treprises de la ville nouvelle:  
http://enterprisecity.moct. go.kr/eng/produres.jsp 
Question n° 4 
 
 Quel est l'investissement mi nimal exigé?  Quels types de  projets sont admissibles?  
Veuillez fournir des renseignements détaillés sur le critère de performance, sur la base duquel 
les aides sont accordées. 
 Réponse 
 
 Investissement minimal:  au moins 30 pour cen t de l'investissement doit être de l'IED. 
 Projets admissibles:  G/SCM/Q2/KOR/46 
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    - Activités faisant appel aux nouvelles technologies et services qui soutiennent 
d'autres secteurs; 
   - Fabrication de pièces et de matériels à haute valeur ajoutée;  
  - Investissements qui génèrent un grand nombre d'emplois; 
   - Activités de recherche-développement permettant de créer au moins 
cinq emplois; 
 
 Documentation exigée 
  - Documents concernant l'achat ou la location de terrains; 
   - Documents concernant l'emploi et le nombre de stagiaires;    - Documents indiquant le montant des investissements fournis suivant le plan. 
 
Question n° 5 
  Veuillez fournir des renseignements sur l es diverses régions défavorisées concernées, 
ainsi que les divers critères considérés, les chiffr es associés à ces critères et la période prise en 
compte, en fonction desquels lesdites régions sont considérées comme défavorisées. 
 
Réponse 
  Les "régions défavorisées" ne sont pas définies dans la Loi, de ce fait aucun critère spécifique n'est nécessaire pour sélectionner ces régions.  D'une manière générale, le programme est conçu pour 
fournir des incitations à certaines entreprises  qui souhaitent enter dans "les régions non 
métropolitaines".  Dans le processus de déterminati on des incitations et de sélection des entreprises 
parmi l'ensemble des candidats des différentes régi ons, le gouvernement devrait examiner les critères 
et conditions ci-après:  
 question de savoir si l'activité donne lieu à un transfert de technologies de valeur; 
 question de savoir combien d'emplois crée l'activité; 
 question de savoir si l'investissement fa it double emploi avec des investissements 
nationaux; 
 question de savoir si l'investissement profite à une région défavorisée du pays. 
 
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