ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/845 
7 décembre 2007 
 
 (07-5410) 
  
  
 
RAPPORT (2007) DU CONSEIL DU COMMERCE  
DES MARCHANDISES 
 
  Conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de 
rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105), le  Conseil du commerce des marchandises doit faire 
rapport au Conseil général chaque année sur ses  activités ainsi que sur celles de ses organes 
subsidiaires.  Les rapports doivent être "factuels, et [indiquer] les actions engagées et les décisions 
prises, avec des renvois aux rapports des organes subsid iaires;  ils [peuvent] être établis sur le modèle 
des rapports du Conseil du GATT de 1947 aux PARTIES CONTRACTANTES". 
 Depuis la publication de son rapport annuel po ur 2006 (G/L/808), le Conseil du commerce 
des marchandises s'est réuni à cinq reprises en session formelle aux dates suivantes:  le 30 janvier 2007 (compte rendu distribué sous la cote  G/C/M/87);  le 19 mars 2007 (G/C/M/88);  le 
21 mai 2007 (G/C/M/89);  le 9 juillet 2007 (G/C/M/90);  et le 23 novembre 2007 (G/C/M/91
1). 
 Les questions qui ont été soulevées au Conseil e t/ou qui y ont fait l'objet d'une décision sont 
les suivantes: 
1. Élection du Président 
2. Désignation du bureau 3. Questions relevant du Com ité de l'accès aux marchés 
4. Dérogations au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC 5. Élargissement des CE 
6. Modèle de notification pour les accords commerciaux régionaux  
7. Notification des accords commerciaux régionaux 8. Questions liées au commerce des textiles 9. Thaïlande – Pratiques en matière d'évalua tion en douane et d'impositions intérieures 
affectant l'importation de cigare ttes en provenance des Philippines 
10. Notifications 
11. Examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine 
12. Examen des rapports annuels  des organes subsidiaires 
 
1. Élection du Président du Conseil du commerce des marchandises 
 À sa réunion du 19 mars
, le Conseil a élu S.E. M. l' Ambassadeur Karsten Vagn Nielsen 
(Danemark) comme Président pour 2007. 
                                                      
1 À paraître. G/L/845 
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  2. Désignation du bureau des organes subsidiaires du Conseil 
 À sa réunion du 19 mars
, le Conseil a décidé de proposer les personnes ci-après pour 
l'élection à la présidence de ses organes subsidiaires:  
Comité de l'accès aux marchés Mohammad SAEED (Pakistan)  
Comité de l'agriculture Valeria SUCASSI (Uruguay) 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Marinus HUIGE (Pays-Bas) 
Comité des pratiques antidumping Gareth MEYER (Australie) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Pablo KLEIN (Mexique)  
Comité des sauvegardes Jo McKEAGG (Nouvelle-Zélande) 
Comité des licences d'importation Marco J. KASSAJA (Tanzanie) 
Comité des règles d'origine Vera THORSTENSEN (Brésil)  
Comité de l'évaluation en douane Joe MCCLINTOCK (Royaume-Uni) 
Comité des obstacles techniques au commerce R. S. SIDHU (Inde)  
Comité des MIC Mathias BOGAERT (Belgique)  
Comité des entreprises commerciales d'État  Pornvit SILA-ON (Thaïlande) 
Comité des participants sur l'expansion du commerce des 
produits des technologies de l'information (Comité de l'ATI) Amr ALJOWAILY (Égypte) 
 
 À la même réunion, le Conseil est convenu de  poursuivre les travaux étant entendu qu'en ce 
qui concernait les vice-présidents, il appartiendrait aux organes subsidiaires de décider s'ils avaient 
besoin d'un vice-président, lorsque cette possibilité était prévue dans l'Accord et/ou le règlement 
intérieur correspondant, et aux présidents respectif s de procéder aux consultations nécessaires. 
 À sa réunion du 9 juillet , le Conseil a été informé que M. Aljowaily avait quitté Genève et 
qu'il ne serait plus en mesure de présider le Comité  des participants sur l'expansion du commerce des 
produits des technologies de l' information (Comité de l'ATI).   Il a décidé de proposer 
M. Khalid I. Emara (Égypte) pour l'élection à la présidence du Comité de l'ATI en remplacement de 
M. Aljowaily. 
3. Questions relevant du Comité de l'accès aux marchés  
 À ses réunions des 21 mai  et 23 novembre , le Conseil a pris note des rapports périodiques 
(figurant dans les documents G/MA/195 et G/ MA/197) du Comité de l'accès aux marchés. 
4. Dérogations au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC  
a) Introduction des modifications du Système harmonisé (SH) de 1996 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Demandes de  prorogation de la dérogation (Argentine  
– G/C/W/576;  Panama – G/C/W/575) 
 À sa réunion du 21 mai , le Conseil a examiné les demandes présentées par l'Argentine et le 
Panama en vue d'obtenir une prorogation de leur dérogation concernant l'introduction des 
modifications du SH96 dans leur Liste de concessions.  Le Conseil a approuvé les demandes de  G/L/845 
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  dérogation et a recommandé que les projets de décision figurant dans les documents G/C/W/- 
mentionnés plus haut soient transmis  au Conseil général pour adoption. 
b) Introduction des modifications du Système harmonisé (SH) de 2002 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Dema ndes de dérogation (G/C/W/585/Rev.1) 
 À sa réunion du 23 novembre , le Conseil a examiné une demande de dérogation collective 
concernant l'introduction des modifications du SH20 02 dans les Listes de concessions.  Il a approuvé 
la demande de dérogation et a recommandé que le  projet de décision figurant dans le document 
G/C/W/585/Rev.1 soit transmis au Conseil général pour adoption. 
c) Introduction des modifications du Système harmoni sé de 2007 dans les Listes de concessions 
tarifaires de l'OMC – Demandes de dérogation (G/C/W/584) 
 À sa réunion du 23 novembre , le Conseil a examiné une demande de dérogation collective 
concernant l'introduction des modifications du SH de 2007 dans les Listes de concessions.  Il a 
approuvé la demande de dérogation et a recommandé  que le projet de décision figurant dans le 
document G/C/W/584 soit transmis au  Conseil général pour adoption. 
d) États-Unis – Demande de dérogations pour la Loi sur la croissance et les perspectives 
économiques de l'Afrique, la Loi relative au redressement économique du Bassin des 
Caraïbes, telle que modifiée, et la Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins, telle que modifiée (G/C/W/508/Re v.1;  G/C/W/509/Rev.1;  G/C/W/510/Rev.1) 
 À la réunion du 19 mars
, les États-Unis ont distribué pour examen des projets révisés de 
décision portant octroi d'une dérogation pour les trois programmes.  Le Conseil a poursuivi son 
examen de ces demandes et des projets de décision les accompagnant à ses réunions des 19 mars , 
21 mai , 9 juillet  et 23 novembre . 
e) Sénégal – Demande de prorogati on de la dérogation concerna nt l'utilisation des valeurs 
minimales aux fins de l'évaluation en douane (G/C/W/581;  G/C/W/582) 
 À ses réunions des 9 juillet  et 23 novembre , le Conseil a examiné une demande présentée par 
le Sénégal en vue d'obtenir une  prorogation de la dérogation qui lui avait été accordée pour lui 
permettre d'utiliser des valeurs minimales aux fins de l'évaluation en douane.   
f) Communautés européennes – Demande de prorogation d'une dérogation au titre de 
l'article XIII du GATT concernant le continge nt tarifaire pour les bananes d'origine ACP 
(G/C/W/529) 
 À sa réunion du 19 mars , le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de 
suspendre l'examen de ce point jusqu'à nouvel avis. 
g) États-Unis – Demande de prorogation de la dé rogation concernant l'ancien territoire sous 
tutelle des îles du Pacifique  (G/C/W/570) 
 À ses réunions des 19 mars , 21 mai  et 9 juillet , le Conseil a examiné une demande présentée 
par les États-Unis en vue d'obtenir une proroga tion de la dérogation qui lui avait été accordée 
concernant l'ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique.  À sa réunion du 9 juillet , il a approuvé 
la demande de dérogation et a recommandé que le  projet de décision re produit dans le document 
G/C/W/570 soit transmis au Conseil général pour adoption. G/L/845 
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  h) Mongolie – Demande de dérogation concernant l'en gagement pris dans le cadre de l'accession 
au sujet de l'exportation de cachemire brut (G/C/W/571;  G/C/W/580) 
 À sa réunion du 9 juillet
, le Conseil a examiné une demande présentée par la Mongolie en vue 
d'obtenir une dérogation c oncernant l'engagement pris dans le cadre de l'accession au sujet de 
l'exportation de cachemire brut.  Il  a approuvé la demande de dérogation et a recommandé que le 
projet de décision reproduit dans le document G/C/W/580 soit transmis au Conseil général pour 
adoption. 
5. Élargissement des CE (G/L/695/Add.4;  G/L/695/Add.5;  G/L/695/Add.6;  G/L/821;  
G/L/821/Add.1) 
 À sa réunion du 30 janvier , le Conseil est convenu de la pr orogation de délai mentionnée dans 
la communication des CE (G/L/695/Add.4).  À sa réunion du 21 mai , il est convenu des prorogations 
de délais mentionnées dans les communications des CE (G/L/695/Add.5;  G/L/821).  À sa réunion du 
23 novembre , il est convenu également des prorogati ons de délais mentionnées dans les 
communications des CE (G/L/695/Add.6 et G/L/821/Add.1). 
6. Modèle de notification pour les acco rds commerciaux régionaux (WT/REG/16) 
 À sa réunion du 19 mars , le Conseil a adopté le modèle de notification pour les accords 
commerciaux régionaux proposé dans  le document WT/REG/16.  
7. Notification des accord s commerciaux régionaux 
 À ses réunions des 21 mai , 9 juillet  et 23 novembre , le Conseil a pris note que les accords 
commerciaux régionaux ci-après avaient été notifi és au Comité des accords commerciaux régionaux: 
A. Union douanière du Conseil de coopéra tion du Golfe – notification de l'Arabie 
saoudite figurant dans le document WT/REG222/N/1; 
 B. Accord portant création de la Zone pa narabe de libre-écha nge – notification de 
l'Arabie saoudite figurant dans le document WT/REG223/N/1; 
 
C. Accord entre les États de l'AELE et la République du Liban – notification des Parties 
figurant dans le document WT/REG224/N/1; 
 D. Accord entre la Turquie et la Syrie – notification de la Turquie figurant dans le 
document WT/REG225/N/1; 
 
E. Accord entre les Communautés européenn es et l'Albanie – notification des Parties 
figurant dans le document WT/REG226/N/1;   
 F. Accord entre le Panama et Singapour – notification des Parties figurant dans le 
document WT/REG227/N/1; 
 
G. Accord entre l'Inde et Singapour – no tification de Singapour figurant dans les 
documents WT/REG228/N/1 et S/C/N/393; 
 H. Partenariat économique stratégique tr anspacifique – notification de Singapour 
figurant dans le document WT/REG229/N/1; 
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  I. Accord entre le Chili et la Chine – notif ication des Parties figurant dans le document 
WT/REG230/N/1; 
 J. Union douanière d'Afrique australe – no tification de l'Afrique du Sud, du Botswana, 
du Lesotho, de la Namibie, et du Swaziland figurant dans le document 
WT/REG231/N/1; 
 K. Accord de partenariat économique entr e le Japon et le Royaume de Thaïlande, 
document WT/REG235/N/1; 
L. Accord de partenariat économique stra tégique entre le Japon et la République du 
Chili, document WT/REG234/N/1; 
M. Accord relatif à la modification de l'Acco rd de libre-échange d'Europe centrale et à 
l'adhésion à cet accord, document WT/REG233/N/1; 
N. Accord de libre-échange entre la Républi que arabe d'Égypte et les États de l'AELE, 
document WT/REG232/N/1. 
8. Questions liées au commerce des textiles (G/C/W/522;  G/C/W/549;  G/C/W/573) 
 À ses réunions des 19 mars
, 21 mai , 9 juillet  et 23 novembre , le Conseil a poursuivi l'examen 
des propositions figurant dans les documents G/C/W/549 et G/C/W/573.   
9. Thaïlande – Pratiques en matière d'évaluation  en douane et d'impositions intérieures 
affectant l'importation de cigarettes en  provenance des Philippines (G/C/W/574) 
 À sa réunion du 19 mars , le Conseil a pris note des préoccupations exprimées par les 
Philippines dans le document G/C/W/574, ainsi que d' une déclaration de la Suisse sur la question. 
10. Notifications  
Situation des notifications présentées au titre des di spositions des Accords figurant à l'Annexe 1A de 
l'Accord sur l'OMC 
 À sa réunion du 19 mars , le Conseil a pris note de la dern ière révision de la situation des 
notifications contenue dans  le document G/L/223/Rev.14. 
11. Examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine 
 À sa réunion du 23 novembre , le Conseil a pris note des rappor ts de ses organes subsidiaires 
qui avaient procédé à leurs examens et a effect ué son propre examen en ce qui concerne les 
renseignements devant être fournis par la Ch ine conformément à l'A nnexe 1A du Protocole 
d'accession.  Le Conseil est convenu de transmettr e le rapport (G/L/844), ainsi que les rapports des 
organes subsidiaires, au Conseil général.  
12. Examen des rapports annuels des organes subsidiaires du CCM 
 À sa réunion du 23 novembre
, le Conseil a pris note des rapports annuels de ses organes 
subsidiaires. 
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