ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/51 
21 décembre 2004 
 
 (04-5611) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
 
 
 
ACCORD-CADRE SUR LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE GLOBALE ENTRE 
L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L'ASIE DU SUD-EST  
ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Communication des Parties à l'Accord  
 
 
 La communication ci-après, datée du 4 novembre  2002, et le protocole daté du 6 octobre 2003 
sont distribués à la demande des dé légations de la Malaisie au no m des pays de l'ANASE Membres de 
l'OMC (Brunei Darussalam, Cambodge, Indonésie, Ma laisie, Myanmar, Philippines, Singapour et 
Thaïlande) et de la Chine. 
 
_______________ 
 
 
Accord-cadre sur la coopération économi que globale entre l'Association des  
Nations de l'Asie du Sud-Est et la République populaire de Chine1 
 
Préambule  
 
Nous, chefs de gouvernement et chefs d' État du Brunéi Darussalam, du Royaume du 
Cambodge, de la République d'Indonésie, de la Ré publique démocratique populaire lao, de la 
Malaisie, de l'Union du Myanmar, de la République des Philippines,  de la République de Singapour, 
du Royaume de Thaïlande et de la République socialiste du Viet Nam, États membres de l'Association 
des nations de l'Asie du Sud-Est (dénommés collectivement "ANASE" ou "États membres de 
l'ANASE", et individuellement "État membre de l'A NASE"), et la République populaire de Chine ("la 
Chine"): 
 
Rappelant  la décision que nous avons prise au Sommet ANASE-Chine, tenu le 
6 novembre 2001 à Bandar Seri Bega wan, Brunéi Darussalam, concerna nt un cadre en matière de 
coopération économique et l'établisse ment d'une zone de libre-écha nge entre l'ANASE et la Chine 
("zone de libre-échange ANASE-Ch ine") dans un délai de dix ans, avec application d'un traitement 
spécial et différencié et de flexibilité à l'ég ard du Cambodge, de la Ré publique démocratique 
populaire lao, du Myanmar et du Viet Nam, nouv eaux États membres de l'ANASE ("les nouveaux 
États membres de l'ANASE"), et élaboration par voie de consultation mutuelle d'une liste de produits 
et de services permettant l'obtention de résultats rapides;  
Désireux  d'adopter un Accord-cadre sur la c oopération économique globale ("le présent 
accord") entre l'ANASE et la Chine (dénommées collectivement "les parties" ou individuellement, 
s'agissant d'un État membre de l'ANASE ou de la Chine, une "partie") qui soit tourné vers l'avenir et conduise à un rapprochement économique au 21
ème siècle; 
 
                                                      
1 Les annexes et l'appendice peuvent être consu ltés auprès de la Division du développement du 
Secrétariat de l'OMC. WT/COMTD/51 
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 Désireux  de réduire au maximum les obstacles et d'approfondir les liens économiques entre 
les parties;  de diminuer les coûts;  d'accroître l'investissement et les échanges intrarégionaux;  
d'augmenter l'efficience économique;  de créer un marché élargi offrant aux parties des possibilités 
accrues et des économies d'échelle plus importantes;  et d'augmenter la capacité des parties à attirer 
les capitaux et les talents; 
 
Convaincus  que l'établissement d'une zone de  libre-échange ANASE-Chine donnera 
naissance à un partenariat entre les parties et appor tera un mécanisme important de renforcement de la 
coopération et de soutien de la stabilité  économique dans le Sud-Est asiatique; 
 
Reconnaissant  l'importance du rôle et de la cont ribution du secteur des affaires dans 
l'accroissement de l'investissement et des échanges en tre les parties et la nécessité d'encourager et de 
favoriser davantage la coopération entre ces partie s, et l'utilisation par celles-ci des possibilités 
économiques accrues offertes par la z one de libre-échange ANASE-Chine; 
 
Reconnaissant  les différents degrés de développeme nt économique des États membres de 
l'ANASE, le besoin de flexibilité et en particulier la nécessité de favoriser la participation croissante 
des nouveaux États membres de l'ANASE à la coopéra tion économique entre l'ANASE et la Chine et 
l'expansion de leurs expor tations grâce, entre autres, au renf orcement de leur capacité, de leur 
efficacité et de leur compétitivité nationales.  
Réaffirmant  les droits, les obligations et les engagements des parties dans le cadre de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et d' autres accords et arrangements multilatéraux, 
régionaux et bilatéraux;  
Reconnaissant  que les accords commerciaux régionaux pe uvent jouer un rôle de catalyseurs 
dans l'accélération de la libéralisation régionale et mondiale et constituer des éléments de base du 
système commercial multilatéral;  
Sont convenus de ce qui suit: 
 
Article 1 
 
Objectifs
 
 
Les objectifs du présent accord sont les suivants: 
 
a) renforcer et améliorer la coopération en tre les parties en matière d'économie, de 
commerce et d'investissement; 
 
b) libéraliser progressivement et promouvoir le commerce des marchandises et des 
services et créer un régime d'investissement transparent, libéral et propice; 
 
c) explorer de nouveaux domaines et élaborer des mesures appropriées pour resserrer les 
liens de coopération économique entre les parties; 
 
d) favoriser l'intégration économique des n ouveaux États membres de l'ANASE pour la 
rendre plus effective et combler l'écart de développement entre les parties. 
      WT/COMTD/51 
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 Article 2 
 
Mesures relatives à la c oopération économique globale  
 
Les parties conviennent de négocier promptem ent pour établir une zone de libre-échange 
ANASE-Chine dans un délai de dix ans, et pour re nforcer et accroître la coopération économique 
grâce aux mesures suivantes:  
a) l'élimination progressive des droits de  douane et des obstacles non tarifaires pour 
l'essentiel des échanges commerciaux de marchandises; 
 
b) la libéralisation progressive du commerce des services couvrant un nombre 
substantiel de secteurs; 
 
c) l'établissement d'un régime  d'investissement ouvert et concurrentiel facilitant et 
encourageant l'investissement dans la  zone de libre-échange ANASE-Chine; 
 
d) l'application d'un traitement spécial et différencié et de flexibilité à l'égard des 
nouveaux États membres de l'ANASE; 
 
e) l'application de flexibilité à l'égard des pa rties aux négociations relatives à la zone de 
libre-échange ANASE-Chine afin que les domaines sensibles de ces parties dans les 
secteurs des marchandises, des services et de l'investissement soient analysés avec 
souplesse et que des solutions soient trouvées d'un commun accord sur la base du principe de la réciprocité et des avantages mutuels; 
 
f) l'adoption de mesures effectives de facilita tion des échanges et de l'investissement, y 
compris mais pas exclusivement la si mplification des procédures douanières et 
l'élaboration d'accords de reconnaissance mutuelle; 
 
g) le développement de la  coopération économique dans des domaines mutuellement 
convenus par les parties, ce qui complètera  l'approfondissement des liens entre les 
parties en matière de commerce et d'investissement, et la formulation de plans et de 
programmes d'action visant à mettre en œuvre la coopération dans les secteurs et les 
domaines convenus;  et 
 
h) l'établissement de mécanismes appropriés aux fins de la mise en œuvre effective du 
présent accord. 
 
PARTIE 1 
 
Article 3 
 
Commerce des marchandises
 
 1. Outre le programme pour l'obtention de résulta ts rapides prévu à l'article 6 du présent accord, 
et en vue de hâter l'expansion du commerce des ma rchandises, les parties c onviennent d'engager des 
négociations dans le cadre desque lles les droits de douane et les autres réglementations commerciales 
restrictives (à l'exception, dans la mesure où cela serait nécessaire, des restrictions autorisées aux 
termes de l'article XXIV 8) b) de  l'Accord général sur les tarifs douanier et le commerce (GATT) de 
l'OMC) seront éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux entre les parties. 
 WT/COMTD/51 
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 2. Aux fins du présent article, les définitions su ivantes seront d'application, sauf interprétation 
contraire dictée par le contexte:  
a) les "six membres de l'ANASE" s'entendront  du Brunéi, de l'Indonésie, de la Malaisie, 
des Philippines, de Singapour et de la Thaïlande; 
 
b) les "taux de droits NPF appliqués" compre ndront les taux de droits contingentaires et 
s'entendront: 
 
i) dans le cas des États membres de l'ANASE (Membres de l'OMC au 
1
er juillet 2003) et de la Chine, de leurs taux appliqués respectifs au 
1er juillet 2003;  et 
 
ii) dans le cas des États membres de  l'ANASE (non-Membres de l'OMC le 
1er juillet 2003), des taux appliqués à la Chine au 1er juillet 2003; 
 
c) les "mesures non tarifaires" incluront les obstacles non tarifaires. 
 3. Le programme de réduction ou d'élimination des droits de doua ne des parties impliquera la 
réduction progressive des droits de  douane relatifs à certains produits et, le cas échéant, leur 
élimination, conformément a ux dispositions du présent article. 
 
4. Les produits soumis au programme de réduc tion ou d'élimination des droits de douane en 
vertu du présent article comprendront tous les prod uits non visés par le programme pour l'obtention de 
résultats rapides prévu à l'article 6 du présent A ccord, et ces produits seront répartis en deux 
catégories comme suit: 
 
a) Catégorie normale:
  Les produits répertoriés dans la  catégorie normale par une partie 
à sa propre initiative: 
 
i) verront leurs taux de droits NPF a ppliqués respectifs progressivement réduits 
ou éliminés, conformément à des calendriers et à des taux déterminés 
(convenus d'un commun accord entre les parties) sur une période allant du 
1er janvier 2005 à 2010 pour les six membres de l'ANASE et la Chine, et du 
1er janvier 2005 à 2015 pour les nouveaux membres de l'ANASE, lesquels 
bénéficieront de droits de douane in itiaux plus élevés et d'un échelonnement 
différent;  et 
 
ii) verront leurs droits progressivement él iminés dans des délais qui devront être 
convenus d'un commun accord entre les parties si ces droits ont fait l'objet d'une réduction mais n'ont pas ét é éliminés dans le cadre du 
paragraphe 4) a) i) ci-dessus. 
 
b) Catégorie sensible:
  Les produits répertoriés dans la  catégorie sensible par une partie 
à sa propre initiative:  
 
i) verront leurs taux de droits NPF a ppliqués respectifs réduits, conformément 
aux taux finaux et dates butoirs convenus d'un commun accord;  et 
 
ii) le cas échéant, verront leurs taux  de droits NPF appliqués respectifs 
progressivement éliminés dans des déla is qui devront être convenus d'un 
commun accord entre les parties. 
  WT/COMTD/51 
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 5. Le nombre de produits figurant dans la caté gorie sensible ne devra pas dépasser un plafond 
qui devra être mutuellement convenu par les parties.   6. Les engagements contractés par les parties au  titre du présent article et de l'article 6 du présent 
accord respecteront les prescriptions de l'OMC con cernant l'élimination des droits de douane pour 
l'essentiel des échanges commerciaux entre les parties. 
 7. Les taux de droits spécifiés qui devront être  convenus d'un commun accord entre les parties en 
vertu du présent article constitueront uniquement les limites des taux ou des fourchettes que les parties devront appliquer pour l'année de mise en œuvre en question, et ne sauraient empêcher l'une 
quelconque des parties d'accélérer la réduction ou l'él imination de ses droits de douane si elle le 
souhaite.  8. Les négociations entre les parties en vue d'ét ablir la zone de libre-échange ANASE-Chine en 
matière de commerce de marchandises porteront également, mais sans s'y limiter, sur les points 
suivants: 
 
a) les autres règles détaillées régissant le programme de réduc tion ou d'élimination 
tarifaire pour les produits de la catégorie norma le et de la catégorie sensible, ainsi que 
toutes autres questions connexes, y compri s les principes régissant les engagements 
réciproques, non prévus aux paragr aphes précédents du présent article; 
 
b) les règles d'origine; 
 
c) le traitement des taux hors contingent; 
 
d) la modification des engagements d'une par tie au titre de l'Accord sur le commerce des 
marchandises fondé sur l'article XXVIII du GATT; 
 
e) les mesures non tarifaires imposées sur tous les produits visés par le présent article ou 
par l'article 6 du présent accord, y compris, mais pas exclusivement, les restrictions quantitatives ou la prohibition à l'importation de  tout produit ou à l'exportation ou à la 
vente aux fins d'exportation de tout produit, ainsi que les mesures sanitaires et 
phytosanitaires non justifiées sur le plan sci entifique et les obstacles techniques au 
commerce; 
 
f) les sauvegardes fondées sur les principes du GATT, y compris, mais non 
exclusivement, les éléments suivants:  tr ansparence, champ d'application, critères 
objectifs des prises de mesures, y compris le concept d'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave, et caractère temporaire des mesures; 
 
g) les disciplines concernant les subventions , les mesures compensat oires et les mesures 
antidumping basées sur les disciplines existantes du GATT;  et 
 
h) la facilitation et la promotion d'une prot ection efficace et adéquate des aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touc hent au commerce sur la base de disciplines 
existantes de l'OMC, de l'Organisation mondi ale de la propriété intellectuelle (OMPI) 
et d'autres disciplines pertinentes. 
 
   
 WT/COMTD/51 
Page 6  
 
 Article 4 
 
Commerce des services  
 
 
En vue d'accélérer l'expansion du commerce des services, les parties conviennent d'engager 
des négociations en vue de libéraliser progressive ment le commerce des services couvrant un nombre 
substantiel de secteurs.  Ces négociations seront axées sur:  
a) l'élimination progressive pour l'essentiel de toute discrimination entre les parties et/ou 
l'interdiction de nouvelles mesures discriminatoires ou de mesures plus 
discriminatoires sauf pour les mesures auto risées au titre de l'article V l) b) de 
l'Accord général sur le commerce des services (AGCS); 
 
b) l'accroissement de la portée et de la profondeur de la libéralisation du commerce des 
services au-delà des limites que s'étaient fixées les membres de l'ANASE et la Chine 
dans le cadre de l'AGCS; 
 
c) le renforcement de la coopération entre les parties dans le domaine des services afin 
d'améliorer l'efficience et la compétitivité, ai nsi que de diversifier la prestation et la 
distribution des services des fournisseurs de services respectifs des parties; 
 
 
Article 5 
 
Investissement
 
 
Pour stimuler les investissements et créer un régime d'investissement libéral, propice, 
transparent et concurrentie l, les parties conviennent: 
 
a) d'engager des négociations  en vue de libéraliser progressivement le régime 
d'investissement; 
 
b) de renforcer la coopération dans le domaine de l'investissement, de faciliter 
l'investissement et d'améliorer la transpar ence des règles et des règlements relatifs à 
l'investissement;  et 
 
c) de prévoir la protection des investissements. 
 
Article 6 
 
Obtention de résultats rapides  
 1. En vue d'accélérer la mise en œuvre du présen t accord, les parties conviennent d'appliquer un 
programme pour l'obtention de résultats rapides (qui  fait partie intégrante du projet de zone de 
libre-échange ANASE-Chine) concernant les produ its visés par le paragraphe 3 a) ci-dessous, 
programme qui commencera et se terminera conformément aux calendriers figurant dans le présent article.  
2. Aux fins du présent article, les définitions su ivantes seront d'application, sauf interprétation 
contraire dictée par le contexte:  
a) les "six membres de l'ANASE" s'entendront  du Brunéi, de l'Indonésie, de la Malaisie, 
des Philippines, de Singapour et de la Thaïlande;  WT/COMTD/51 
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b) les "taux de droits NPF appliqués" compre ndront les taux de droits contingentaires et 
s'entendront: 
 
i) dans le cas des États membres de l'ANASE (Membres de l'OMC au 
1er juillet 2003) et de la Chine, de leurs taux appliqués respectifs au 
1er juillet 2003;  et 
 
ii) dans le cas des États membres de l'ANASE (non-Membres de l'OMC au 
1er juillet 2003), des taux de droits appliqués à la Chine au 1er juillet 2003.  
 
3. Les produits visés par le programme pour l'obt ention de résultats rapides, la réduction et 
l'élimination des droits de douane, les calendriers de  mise en œuvre, les règles d'origine, les mesures 
correctives commerciales et les mesures d'urgen ce applicables audit programme sont détaillés 
ci-après: 
 
a) Produits visés  
 
i) Tous les produits relevant des chapitres  suivants au niveau des positions à 8/9 
chiffres (code SH) seront visés par le programme pour l'obtention de résultats rapides, sauf s'ils en sont exclus par une partie et placés à cet effet sur la liste 
d'exclusion figurant à l' annexe 1
 du présent accord, auquel cas ces produits 
seront exemptés pour ladite partie: 
 
Chapitre  Désignation  
01 Animaux vivants 
02 Viandes et abats comestibles 
03 Poissons 
04 Lait et produits de la laiterie 
05 Autres produits d'origine animale 
06 Plantes vivantes 
07 Légumes et plantes alimentaires 
08 Fruits comestibles 
 
ii) Une partie ayant placé des produits sur la liste d'exclusion peut, à tout 
moment, modifier cette liste pour inscrire un ou plusieurs de ces produits au programme pour l'obtention de résultats rapides. 
 
iii) Les produits spécifiques figurant à l' annexe 2
 du présent accord seront visés 
par le programme pour l'obtention de r ésultats rapides, et les avantages 
tarifaires s'appliqueront uniquement aux parties indiquées à l' annexe 2 .  Ces 
parties doivent avoir accordé aux autres parties les avantages tarifaires concernant ces produits. 
 
iv) Les parties qui ne sont pas en mesure de finaliser les listes de produits 
appropriées de l' annexe 1
 ou de l' annexe 2 , pourront les établir, par accord 
mutuel, jusqu'au 1er mars 2003. 
 
b) Réduction et élimination des droits de douane  
 
i) Tous les produits relevant du program me pour l'obtention de résultats rapides 
seront répartis en trois catégories, aux fi ns de la réduction et de l'élimination WT/COMTD/51 
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 des droits de douane qui ont été définies à l' annexe 3
 du présent accord et qui 
devront être mises en œuvre conformément  aux calendriers établis dans ladite 
annexe.  Ce paragraphe n'empêchera aucune des parties d'accélérer la 
réduction ou l'élimination de ses dro its de douane si elle le souhaite. 
 
ii) Les taux de droits de tous les prod uits affectés de taux de droits NPF 
appliqués de zéro pour cent seront maintenus au niveau de zéro pour cent. 
 
iii) Lorsque les taux de droits mis en œuvre auront été ramenés à zéro pour cent, 
ils seront maintenus au niveau de zéro pour cent. 
 
iv) Une partie bénéficiera des avantag es tarifaires de l'ensemble des autres 
parties pour un produit visé par le paragr aphe 3 a) i) ci-dessus tant que le 
même produit de cette partie demeurer a dans le programme pour l'obtention 
de résultats rapides aux termes du paragraphe 3 a) i) ci-dessus. 
 
c) Règles d'origine transitoires  
 
Les règles d'origine transitoires applicabl es aux produits relevant du programme pour 
l'obtention de résultats rapides seront négoc iées et finalisées avant juillet 2003.  Les 
règles d'origine transitoires seront remplacées par les règles d'origine qui devront être 
négociées et mises en œuvre par les parties en vertu de l'article 3 8) b) du présent 
accord. 
 
d) Application des dispositions de l'OMC  
 
Les dispositions de l'OMC régissant la modi fication des engagements, les mesures de 
sauvegarde, les mesures d'urgence et au tres mesures commerciales correctives, y 
compris les mesures antidumping, les subventions et les mesures compensatoires, seront provisoirement applicables aux produits relevant du programme pour 
l'obtention de résultats rapides et seront remplacées par les disciplines pertinentes négociées et convenues par les parties en ve rtu de l'article 3 8) du présent accord une 
fois que ces disciplines auront été mises en œuvre. 
 4. Outre le programme pour l'obtention de r ésultats rapides en matière de commerce des 
marchandises prévu dans les précédents paragraph es du présent article, les parties étudieront la 
possibilité de mettre en place un programme pour l'obte ntion de résultats rapides dans le domaine du 
commerce des services au début de l'année 2003. 
 5. En vue d'encourager la coopération économique  entre les parties, les activités définies à 
l'annexe 4
 du présent accord seront entreprises ou mises en œuvre au plus vite, selon le cas. 
 
PARTIE 2 
 
Article 7 
 
Autres domaines de coopération économique  
 
1. Les parties conviennent de renforcer leur  coopération dans les cinq secteurs prioritaires 
suivants:  
a) agriculture; 
  WT/COMTD/51 
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 b) technologies de l'information et de la communication; 
 
c) mise en valeur des ressources humaines; 
 
d) investissement;  et 
 
e) développement du bassin du Mékong. 
 2. La coopération sera élargie à d'autres domai nes, y compris, mais non exclusivement, le 
secteur bancaire, le secteur financier, le tourisme , la coopération industrielle, les transports, les 
télécommunications, les droits de propriété intell ectuelle, les petites et moyennes entreprises (PME), 
l'environnement, les biotechnologies, la pêche, la sylv iculture et les produits de la sylviculture, les 
industries extractives, l'énergie et  le développement sous-régional. 
 3. Les mesures visant à renforcer la coopération porteront, mais sans s'y limiter, sur: 
 
a) la promotion et la facilitation du comme rce des marchandises et des services et de 
l'investissement: 
 
i) normes et systèmes d'évaluation de la conformité; 
 
ii) obstacles techniques au commerce et mesures non tarifaires;  et 
 
iii) coopération douanière; 
 
b) l'accroissement de la compétitivité des PME; 
 
c) la promotion du commerce électronique; 
 
d) le renforcement des capacités;  et 
 
e) le transfert de technologie.     
 
4. Les parties conviennent de mettre en œuvre des programmes de renfor cement des capacités et 
d'assistance technique, en particulier pour les nouveaux États membres de l'ANASE, en vue d'adapter 
leur structure économique et de développer leurs re lations en matière de comme rce et d'investissement 
avec la Chine.  
PARTIE 3 
 
Article 8 
 
Calendriers
 
 
1. S'agissant du commerce des marchandises, les né gociations relatives à l'accord de réduction 
ou d'élimination des droits de douane et diver ses autres questions énoncées à l'article 3 du présent 
accord commenceront au début de l'année 2003 et s' achèveront avant le 30 juin 2004 de manière à ce 
que la zone de libre-échange ANASE-Chine con cernant le commerce des marchandises soit établie 
avant 2010 pour le Brunéi, la Chine, l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la 
Thaïlande, et avant 2015 pour les nouveaux États membres de l'ANASE.  2. Les négociations relatives aux règles d'orig ine applicables au commerce des marchandises 
dans le cadre de l'article 3 du présent accord prendront fin en décembre 2003 au plus tard. WT/COMTD/51 
Page 10  
 
  
3. Concernant le commerce des services et l' investissement, les négociations relatives aux 
accords respectifs commenceront en 2003 et s'achèveront aussi rapidement que possible en vue d'une mise en œuvre dans des délais à convenir d'un comm un accord:  a) en tenant  compte des secteurs 
sensibles des parties;  et b) en appliquant a ux nouveaux États membres de l'ANASE un traitement 
spécial et différencié et en faisant pr euve de flexibilité à leur égard.   
 4. Pour les autres domaines de la coopérati on économique au titre de la Partie 2 du présent 
accord, les parties continueront de faire fond sur les programmes existants ou convenus énoncés à 
l'article 7 du présent accord, élaboreront de nou veaux programmes de coopération économique et 
concluront des accords relatifs aux divers domai nes de la coopération économique.  Les parties 
agiront avec diligence en vue d'une mise en œuvre ra pide, d'une manière et à un rythme acceptables 
pour toutes les parties concernées.  Les accords fixeront les délais de  mise en œuvre des engagements 
qui y figureront.  
Article 9 
 
Traitement de la nation la plus favorisée
 
 
La Chine accordera le traitement de la nati on la plus favorisée (NPF) conformément aux 
règles et disciplines de l'OMC à tous les États membres de l'ANASE n'appartenant pas à l'OMC à la 
date de signature du présent accord. 
 
Article 10 
 
Exceptions générales  
 
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre l es parties où les mêmes conditions existent, soit une 
restriction déguisée au commerce dans la zone de libre-échange ANASE-Chine, rien dans le présent 
Accord n'empêchera une partie de prendre et d' adopter des mesures de protection de la sécurité 
nationale ou de protection d'article s ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou toute 
autre mesure qu'elle estimera nécessaire pour protéger la moralité publique, ou pour protéger la vie et 
la santé des humains, des animaux et des végétaux.  
Article 11 
 
Mécanisme de règlement des différends
 
 1. Dans l'année suivant l'entrée en vigueu r du présent accord, les parties établiront des 
procédures et des mécanismes formels appropriés de règlement des différends aux fins dudit accord.  2. En attendant la mise en place des procédures et des mécanismes formels de règlement des 
différends prévus au paragraphe 1 ci-dessus, tout différend concernant l'interprétation, la mise en 
œuvre ou l'application du présent accord sera réglé à l'amiable par consultations et/ou par médiation. 
 
Article 12 
 
Arrangements institutionnels relatifs aux négociations
 
 1. Le Comité des négociations commerciales en tre l'ANASE et la Chine (CNC ANASE-Chine) 
qui a été établi continuera de mettre à exécution le programme de négociations défini dans le présent 
accord.  WT/COMTD/51 
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2. Les parties pourront mettre en place d'au tres organes, selon qu'il sera nécessaire, pour 
coordonner et mettre en œuvre toute activité de  coopération économique entreprise en vertu du 
présent accord.  
3. Le CNC ANASE-Chine et les organes susm entionnés rendront régulièrement compte du 
progrès des négociations et des résultats obtenus aux Ministres de l'économie de l'ANASE et au 
Ministre du commerce extérieur et de la coopération économique chinois, à l'occasion des réunions des hauts fonctionnaires chargés des questions économiques.  
4. Le Secrétariat de l'ANASE et le Ministère ch inois du commerce extérieur et de la coopération 
économique fourniront conjointement les service s de secrétariat nécessair es au CNC ANASE-Chine 
chaque fois que des négociations auront lie u, quel que soit l'endroit où elles se tiendront. 
 
Article 13 
 
Dispositions diverses
 
 1. Le présent accord inclura les annexes, le c ontenu des annexes, et tous les instruments 
juridiques qui seront adoptés à l'avenir en vertu dudit accord.  
2. Sauf disposition contraire pré vue par le présent accord, ni cet accord, ni aucune mesure prise 
en vertu de celui-ci n'affecteront ni n'annuleront le s droits et obligations découlant pour une partie 
d'autres accords en vigueur auxquels elle est partie.     3. Les parties s'efforceront de s'abstenir d'accro ître les restrictions ou les limitations susceptibles 
d'affecter l'application du présent accord. 
 
Article 14 
 
Modifications
 
 
Les dispositions du présent accord pourront fair e l'objet de modifications mutuellement 
convenues par écrit par les parties. 
 
Article 15 
 
Dépositaire  
 
Pour les États membres de l'ANASE, le présent accord sera déposé auprès du Secrétaire 
général de l'ANASE, qui en remettra une copie certi fiée conforme à chaque État membre de l'ANASE 
dans les moindres délais. 
 
Article 16 
 
Entrée en vigueur  
 
1. Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2003. 
 
2. Les parties s'engagent à finaliser les procé dures internes de mise en vigueur du présent accord 
avant le 1er juillet 2003. 
 WT/COMTD/51 
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 3. Si une partie n'est pas en mesure de finali ser les procédures internes de mise en vigueur du 
présent accord avant le 1
er juillet 2003, les droits et les obligatio ns de cette partie au titre du présent 
accord prendront effet à la date de la finalisation de ces procédures internes. 
 4. Les parties notifieront par écrit à toutes les autres parties la finalisation des procédures 
internes d'entrée en vigueur du présent accord. 
  EN FOI DE QUOI , nous avons signé le présent Accord-cadre  sur la coopération économique globale 
entre l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est et la République populaire de Chine. 
 
FAIT  à Phnom Penh, le 4 novembre 2002 en de ux exemplaires en langue anglaise. 
   
 
pour le Brunéi Darussalam pour la République populaire de Chine 
   
 
HAJI HASSANAL BOLKIAH ZHU RONGJI 
Sultan du Brunéi Darussalam Premier Ministre    
 
pour le Royaume du Cambodge 
 
  
 HUN SEN 
Premier Ministre   pour la République d'Indonésie P our la République démocratique 
 populaire lao  
    MEGAWATI SOEKARNOPUTRI BOUNNHANG VORACHITH 
Président Premier Ministre 
    
 
     WT/COMTD/51 
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 pour la Malaisie pour l'Union du Myanmar 
    
MAHATHIR BIN MOHAMAD GÉNÉRAL THAN SHWE 
Premier Ministre Président du Conseil pour la paix et le 
 développement et Premier Ministre   
 
 pour la République des Philippines pour la République de Singapour 
  
 
 GLORIA MACAPAGAL-ARROYO GOH CHOK TONG Présidente Premier Ministre  
 
 
 
pour le Royaume de Thaïlande pour la  République socialiste du Viet 
Nam  
 
  POL. LT. COL. THAKSIN SHINAWATRA PHAN VAN KHAI Premier Ministre Premier Ministre  
 
 WT/COMTD/51 
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PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD-CADRE SUR LA 
COOPÉRATION ÉCONOMIQUE GLOB ALE ENTRE L'ASSOCIATION  
DES NATIONS DE L'ASIE DU SUD-EST ET LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE 
 
 
Les gouvernements du Brunéi Darussalam, du Royaume du Cambodge, de la République 
d'Indonésie, de la République démocratique populaire lao, de la Malaisie, de  l'Union du Myanmar, de 
la République des Philippines, de la République de  Singapour, du Royaume de  Thaïlande et de la 
République socialiste du Viet Nam, États membres de  l'Association des nations  de l'Asie du Sud-Est 
(dénommés collectivement "ANASE" ou "États membr es de l'ANASE") et la République populaire de 
Chine ("la Chine");  
Rappelant  l'Accord-cadre sur la coopération éc onomique globale entre l'Association des 
nations de l'Asie du Sud-Est et la Chine (ci-après dénommé "l'Accord-cadre") signé le 
4 novembre 2002;  
Reconnaissant  que toute partie pourra accélérer la réduction et l'élimination des droits de 
douane frappant les produits concerné s par l'Accord-cadre et notamme nt par les engagements conclus 
au titre du programme pour l'obtention de résultats rapides de cet Accord-cadre; 
 
Reconnaissant  également la prescription faite à certains États membres de l'ANASE d'achever 
leurs négociations avec la Chine concernant le pr ogramme pour l'obtention de résultats rapides prévu 
au titre de l'Accord-cadre;  
Cherchant  à incorporer dans l'Accord-cadre les règl es d'origine applicables aux produits visés 
par le programme pour l'obtention de résultats rapides de l'Accord-cadre; 
 
Cherchant  également à modifier le contenu de l'anne xe 1 et de l'annexe 2 de l'Accord-cadre 
afin d'inclure les accords visant à l'obtention de résu ltats rapides conclus ultérieurement entre certains 
États membres de l'ANASE et la Chine, et d'in troduire les codes SH pertinents, ainsi que la 
désignation des produits; 
 Souhaitant  clarifier la mise en œuvre des dispositions du programme pour l'obtention de 
résultats rapides de l'Accord-cadre; 
 
Souhaitant  également prévoir les modalités et cond itions de l'accélération de la réduction 
et/ou élimination des droits de  douane frappant les produits concernés par le programme pour 
l'obtention de résultats rapides de l'Accord-cadre, à l'aide d'arrangements b ilatéraux ou plurilatéraux, 
et faire en sorte que ces arrangements soient a nnexés par voie administrative à l'Accord-cadre; 
 
Remarquant  que l'article 14 de l'Accord-cadre dis pose que toute modification apportée audit 
accord doit être mutuellement convenue par écrit par les parties; 
 
Sont convenus de ce qui suit: 
 
Article 1 
 
Modification de l'article 6 3) a) iv) de l'Accord-cadre
 
 
L'article 6 3) a) iv) de l'Accord-cadre sera  supprimé et remplacé entièrement par le nouvel 
article 6 3) a) iv) énoncé ci-dessous:  WT/COMTD/51 
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"iv) Les parties qui ne sont pas en mesure de finaliser les listes de produits 
appropriées de l'annexe 1  ou de l'annexe 2 , pourront les établir par accord 
mutuel conformément au calendrier de mise en œuvre figurant à l'annexe 3  
du présent accord." 
 
Article 2 
 
Modification de l'article 6 3) b) i) de l'Accord-cadre  
 
L'article 6 3) b) i) de l'Accord-cadre sera supprimé et remplacé entièrement par le nouvel 
article 6 3) b) i) énoncé ci-dessous:  
"i) Tous les produits relevant du program me pour l'obtention de résultats rapides 
seront répartis en trois catégories, aux fi ns de la réduction et de l'élimination 
des droits de douane qui ont été définies à l'annexe 3
 du présent accord et qui 
devront être mises en œuvre conformément  aux calendriers établis dans ladite 
annexe.  Ce paragraphe n'empêchera aucune des parties d'accélérer la 
réduction ou l'élimination de ses droits de douane si elle le souhaite, sous 
réserve des modalités et conditions suivantes: 
1) Une partie pourra accélérer, en vertu du présent article, la réduction et/ou 
l'élimination de ses droits de douane pa r rapport aux autres parties sur une base 
unilatérale; 
 
2) Un ou plusieurs États membres de l'ANASE pourront également mener des 
négociations et conclure un arrangement bilatéral ou plurilatéral avec la Chine pour 
accélérer la réduction et/ou l'élimination de leurs droits de douane en vertu du présent 
article; 
 
3) Avant le début des négociations c oncernant tout arrangement au titre du 
sous-paragraphe 2 de l'article 6 3) b) i) du présent accord, toutes les parties décidant 
d'engager de telles négociations feront parvenir aux autres États membres de 
l'ANASE une notification écrite conjointe au moins un mois avant l'ouverture des 
négociations, de manière à ce que tout État membre de l'ANASE puisse participer auxdites négociations s'il le souhaite.  T out État membre de l'ANASE souhaitant 
prendre part à de telles négociations notifie ra son intention par écrit aux parties qui 
avaient primitivement résolu d'engager l es négociations, et fournira des copies de 
cette notification aux autres États membres de l'ANASE, par l'intermédiaire du 
Secrétariat de l'Association; 
 
4) Tout État membre de l'ANASE sera autorisé à adhérer à tout arrangement conclu dans 
le cadre du sous-paragraphe 2 de  l'article 6 3) b) i) du présent accord, pour autant qu'il 
s'engage à être pleinement lié par l'ensemb le des engagements pris dans le cadre de 
cet arrangement pour ce qui a trait aux produits visés, à la liste tarifaire et au 
calendrier de mise en œuvre prescrits pa r ledit arrangement.  Les nouveaux États 
membres de l'ANASE feront l'objet d'un tra itement spécial et différencié et de 
flexibilité en ce qui concerne le calendrier de mise en œuvre; 
 
5) Lors de la mise en œuvre de la réduction et/ou de l'élimination des droits de douane 
en vertu de tout arrangement conclu  au titre du sous-paragraphe 2) de WT/COMTD/51 
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 l'article 6 3) b) i) du présent accord, les règles d'origine définies à l'annexe 5 dudit 
accord seront applicables; 
 
6) Tout arrangement conclu au titre du sous-par agraphe 2 de l'article 6 3) b) i) du présent 
accord sera notifié conjointement aux autres États membres de l'ANASE par les 
parties signataires, par l'intermédiaire du Secrétariat de l'ANASE qui annexera ledit 
arrangement au présent accord par voie administrative sans qu'un protocole portant modification de l'accord soit nécessaire.  Le  Secrétariat de l'ANASE fournira à tous 
les États membres de l'ANASE et à la Chine une copie dudit arrangement accompagnée de la numérotation appropriée des annexes. 
 
7) Tout État membre de l'ANASE souhaitan t adhérer à un arrangement conclu au titre 
du sous-paragraphe 2 de l'article 6 3) b) i) du présent accord notifiera son intention 
par écrit aux parties qui ont signé en premie r lieu ledit arrangement, et fournira des 
copies de cette notification aux autres États membres de l'ANASE, par l'intermédiaire 
du Secrétariat de l'Association;  et 
 
8) Tout arrangement en vue d'accélérer la  réduction ou l'élimination des droits de 
douane conclu conformément aux modalités et conditions définies à l'article 6 3) b) i) 
du présent accord, même si cet arrangement a été conclu avant l'entrée en vigueur 
dudit accord, fera partie intégrante de celui-ci."   
 
Article 3 
 
Modification de l'article 6 3) c) de l'Accord-cadre
 
 
1. L'article 6 3) c) de l'Accord-cadre ser a modifié par l'insertion d'un nouveau paragraphe 
suivant immédiatement l'article 6 3) c) existant et la renumérotation de ces paragraphes qui deviendront respectivement l'article 6 3) c) i), l'arti cle 6 3) c) ii) et l'article 6 3) c) iii), comme suit: 
 
"c) Règles d'origine 
 
i) Les règles d'origine sont énoncées à l'annexe 5
 du présent accord. 
 
ii) Le texte des règles d'origine sera applicable aux produits visés par le 
programme pour l'obtention de résultats rapides.  
 
iii) Les négociations relatives aux rè gles d'origine par produit figurant à 
l'appendice B des règles d'origine commenceront en janvier 2004." 
 2. L'Accord-cadre est modifié pa r l'insertion en tant qu'annexe 5
 des règles d'origine énoncées à 
l'Appendice 1  du présent protocole. 
 
Article 4 
 
Modification portant sur l'insertion d'un nouvel article 12A dans l'Accord-cadre  
 
L'Accord-cadre sera modifié par l'insertion d' un nouvel article 12A suivant immédiatement 
l'article 12 existant, comme suit: 
     WT/COMTD/51 
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 "Article 12A 
 
Accords hors du cadre du présent accord  
 
Aucune des dispositions du présent accord n' empêchera un État membre de l'ANASE de 
conclure un accord bilatéral ou pl urilatéral quel qu'il soit avec la Chine et/ou les autres États membres 
de l'ANASE, relatif au commerce des marchandises,  au commerce des services, à l'investissement 
et/ou aux autres domaines de la coopération économique, hors du cadre du présent accord.  Les 
dispositions du présent accord ne s'appliqueront p as à un accord bilatéral ou plurilatéral de ce type." 
 
Article 5 
 
Remplacement de l'annexe 1 de l'Accord-cadre  
 
L'annexe 1 existante de l'Accord-cadre  sera remplacée par la nouvelle annexe 1  figurant à 
l'Appendice 2  du présent protocole. 
 
Article 6 
 
Remplacement de l'annexe 2 de l'Accord-cadre  
 
L'annexe 2 existante de l'Accord-cadre  sera remplacée par la nouvelle annexe 2  figurant à 
l'Appendice 3  du présent protocole. 
 
Article 7 
 
Incorporation des listes d'engagements au titre du programme pour l'obtention de résultats rapides  
 
Toutes les parties incorporeront l'ensemble de  leurs engagements au titre du programme pour 
l'obtention de résultats rapides de l'Accord-cadre, figurant à l' Appendice 2  et à l' Appendice 3  du 
présent protocole, dans leurs listes respectives de concessions dans le cadre du programme pour 
l'obtention de résultats rapides, lesquelles feront part ie intégrante de l'Accord -cadre, et déposeront ces 
listes d'engagements auprès du Secrétaria t de l'ANASE dans les meilleurs délais. 
 
Article 8 
 
Entrée en vigueur  
 
1. Le présent protocole fera partie intégrante de l'Accord-cadre et entrera en vigueur à la date de 
sa signature.  2. Pour les États membres de l'ANASE, le présen t protocole sera déposé auprès du Secrétariat de 
l'ANASE, qui en remettra une copie certifiée confor me à chaque État membre de l'ANASE dans les 
moindres délais. 
  EN FOI DE QUOI , les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont apposé 
leur signature au bas du présent protocole portant modification de l'Accord-cadre sur la coopération 
économique globale entre l'Association des nations de  l'Asie du Sud-Est et la  République populaire de 
Chine. 
 
FAIT à Bali, Indonésie, le six octobre deux mille tr ois, en deux exemplaires en langue anglaise. WT/COMTD/51 
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pour le Brunéi Darussalam pour la République populaire de Chine 
   
 
Pehin Dato Abdul Rahman Taib Yu Guangzhou Ministre de l'industrie et des ressources primaires Vice-Ministre du Commerce   
 
 pour le Royaume du Cambodge pour la République d'Indonésie   
 
 Cham Prasidh Rini M. S. Soewandi Ministre du commerce Ministre de l'industrie et du commerce   
 
  pour la République démocratique populaire lao pour la Malaisie 
 
 
   Soulivong Daravong Dato' Seri Rafidah Aziz Ministre du commerce Ministre du commerce international
 et de l'industrie 
 
   
pour l'Union du Myanmar pour la République des Philippines 
    U Khaw Thu MAR Roxas  
Ministre des affaires étrangères Secrétaire de l'industrie et du 
 commerce    
  WT/COMTD/51 
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 pour la République de Singapour  pour le Royaume de Thaïlande 
    
 
B.G. (NS) George Yong-Boon Yeo Adisai Bodharamik Ministre du commerce et de l'industrie Ministre du commerce   
 
 pour la République socialiste du Viet Nam   
 
 Truong Dinh Tuyen Ministre du commerce   
 
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