ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1 
G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
4 mars 2009 
 (09-1096) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET 
DE L'ARTICLE 12.6 DES ACCORDS 
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
Supplément
 
 
  La communication ci-après, datée du 13 février 2009, est distribuée à la demande de la délégation de la République dominicaine.  
_______________ 
 
 
RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI N° 1-02 SUR LES PRATIQUES 
COMMERCIALES DÉLOYALES ET LES MESURES DE SAUVEGARDE 
 
PARTIE I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
CHAPITRE I 
OBJET, CADRE INSTITUTIONNEL ET ORGANISATION 
 
Article premier.   Le présent règlement a pour objet de défi nir les critères et de fixer les procédures 
administratives que doit observer la Commission régulatrice des pratiques commerciales déloyales et des mesures de sauvegarde en ce qui a trait à l'imposition de droits antidumping, de mesures 
compensatoires, et à l'utilisation de mesures de sauvegarde par la République dominicaine. 
 
Article 2.   La Commission exerce sa juridiction sur l'ensemble du territoire national.  Son domicile 
principal est fixé à Santo Domingo, District national.  Article 3.  La Commission est composée de cinq (5) membres désignés par le pouvoir exécutif pour 
une période de quatre (4) ans, sous r éserve des critères énoncés par la Loi. 
 
Paragraphe.   La Commission nomme un Di recteur exécutif ainsi que le personnel qui compose 
l'organisation technique et administrative requise pour l'accomplissement de ses fonctions légales.  La 
description des postes et les prescriptions que doivent  respecter les candidats sont établies dans les 
règles de fonctionnement de la Commission.  G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
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  Article 4.   La Commission comprend, parmi d'autres organes, un Service d'enquête composé de 
professionnels de capacité reconnue, spécialistes du commerce international, et de moralité 
irréprochable. 
 
Paragraphe I.   Le Service d'enquête présente les résu ltats de ses recherches et formule des 
propositions et des recommandations à la Commission.  Paragraphe II.   Une fois mandaté par la Commission, le  Service d'enquête est responsable de 
l'enregistrement, du classement, des notifications, des procédures d'audition, de la vérification des 
documents, du maintien des archives et des cont rôles des procédures utilisées pour chaque cas 
d'espèce.  Article 5.   Il relève de la compétence de la Commission de décider de l' ouverture et de la conduite des 
enquêtes requises par la Loi et le présent règlemen t afin de statuer sur l'application de droits 
antidumping, de mesures compensatoires ou de mesures de sauvegarde provisoires ou finals, selon qu'il est approprié dans chaque cas,  sur l'évaluation des engagements en matière de prix, sur la 
fermeture de l'enquête relative à l' adoption de mesures, sur la modifi cation de ces mesures et l'octroi 
de prorogations, moyennant une enquê te conforme aux procédures prévues dans le présent règlement. 
 
Article 6.   La Commission a pour tâche de déterminer l'existence d'un dumping, de subventions ou 
d'une augmentation des importations, d'un dommage et du lien de causalité correspondant, ainsi que 
d'établir les droits antidumping ou compensateurs et les mesures de sauvegarde, moyennant une 
enquête conforme à la procédure administ rative prévue dans le présent règlement. 
 
Article 7.   Les séances ordinaires de la Commission ont lieu au moins tous les quinze jours.  La 
convocation aux séances ordinaires se fait par écrit, cinq (5) jours à l'avance.  Paragraphe.   Toutefois, la Commission peut se réunir de  manière extraordinaire lorsqu'elle est 
convoquée par son président ou l'un des membres.  La convocation aux séances  extraordinaires se fait 
par écrit, deux (2) jours à l'avance. 
 
Article 8.   L'ordre du jour des réunions ordinaires de  la Commission, ainsi que les pièces annexes 
pertinentes, doivent être remis aux membres troi s (3) jours à l'avance.  Dans le cas des réunions 
extraordinaires, ils doivent être remis un (1) jour à l'avance.  
Article 9.   Pour que la Commission puisse se réunir va lablement, quatre (4) de ses membres doivent 
être présents.  Les décisions adoptées par la majorité  absolue des membres présents sont définitives.  
En cas d'égalité des votes, le vote du Président est décisif.  Paragraphe I.  Aux fins de la prise de décision de la Commission, on considère que trois (3) 
membres constituent une majorité absolue. 
 
Paragraphe II.   Les membres peuvent établir séparément le  bien-fondé de leurs conclusions s'ils ne 
sont pas d'accord avec la décision finale adoptée.  Les votes dissidents doivent être fondés et figurer 
dans le libellé de la décision.  
Article 10.   Les membres de la Commission ayant un ra pport avec des personnes ayant des liens de 
parenté jusqu'au quatrième degré par voie de con sanguinité ou jusqu'au de uxième degré par alliance 
avec l'une des parties intéressées, ou ayant entr etenu avec elles des relations professionnelles ou 
commerciales ou ayant travaillé sous leurs ordres au cours des cinq années précédant la présentation 
de l'affaire doivent s'abstenir de prendre connaissance des dossiers relatifs à ces personnes.  G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
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Paragraphe I.  Lorsque ce cas se présente, la Commission demande par décision écrite adressée au 
Président de la Cour suprême de justice la dési gnation, par l'entremise de la Chambre civile et 
commerciale de la Cour, du suppléant provisoire correspondant. 
 Paragraphe II.   La Chambre civile et commerciale de la Cour suprême de justice désigne le 
suppléant provisoire correspondant, lequel est ha bilité à prendre connaissance uniquement des 
particularités du dossier ayant donné lieu au conflit d'in térêts.  Ce suppléant provisoire doit être avocat 
ou économiste, et connu pour ses connaissances des qu estions relevant de la compétence de la 
Commission.  Paragraphe III.   La Chambre civile et commerciale de la  Cour suprême de justice doit désigner le 
suppléant provisoire correspondant dans les trois (3) jours suivant la réception de la décision envoyée 
par la Commission. 
 Paragraphe IV.   Si la Chambre civile et commerciale de la  Cour suprême de jus tice ne désigne pas le 
suppléant provisoire correspondant dans les délais ét ablis au précédent paragraphe, rien n'empêche la 
Commission de commencer à prendre connaissance du dossier en question, conformément aux dispositions de l'article 9 du présent règlement. 
 
Article 11.   Les décisions spécifiques ou d'ordre géné ral relatives aux procédures d'enquête, émanant 
de la Commission et ayant une incidence sur des tierces personnes ou des parties intéressées, doivent 
être rendues au moyen de décisions datées, numéro tées par ordre chronologique et enregistrées sur un 
support accessible au public. 
 
Paragraphe.   Les décisions de la Commission doivent être dûment motivées, afin de permettre aux 
intéressés de connaître les fondements de dro it et de fait sur lesquels elles reposent. 
 Article 12.   La Commission doit notifier par écrit aux parties intéressées les décisions adoptées 
concernant les procédures concernées par la Loi et le présent règlement.  Cette notification doit avoir 
lieu au plus tard cinq (5) jours après la date de la décision. 
 Paragraphe.   L'envoi des notifications doit être attest é par des accusés de réception.  Les avis de 
réception, les avis réexpédiés et autres accusés de réception sont joints au dossier administratif. 
 
Article 13.   Aux fins de l'article 88 de la Loi, les décisions relatives aux droits antidumping, aux 
mesures compensatoires et aux mesures de sauvegard e prises par la Commission peuvent faire l'objet 
d'un recours devant le Tribunal du contentieux fiscal et administratif dans un délai de trente (30) jours 
à compter de la date où elles ont été adoptées.  Article 14.   La Commission doit présenter le dossier récapitulatif des renseignements non 
confidentiels au Tribunal du contentieux fiscal et administratif dans un délai de cinq (5) jours à 
compter de la date à laquelle le Tribunal notifie l'introduction d'un r ecours concernant une décision de 
la Commission.  Article 15.   Le Tribunal du contentieux fiscal et administratif confirme avec diligence que les 
procédures administratives appliquées par la Commission au moment d'établir des droits antidumping, 
des mesures compensatoires et des mesures de sauvega rde satisfont aux dispositions de la Loi et du 
présent règlement.  G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
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  Article 16.   L'introduction des recours prévus dans le pr ésent chapitre n'a pas d'effet suspensif sur les 
droits antidumping, les mesures compensatoires et les mesures de sauvegarde établis dans la Loi et le 
présent règlement. 
 
Article 17.   La Commission, par l'intermédiaire de la Mission permanente de la République 
dominicaine auprès de l'Organisation mondial e du commerce (OMC), notifie aux Comités 
correspondants de l'OMC l'application de droits anti dumping, de droits compensateurs et de mesures 
de sauvegarde, conformément aux di spositions de l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerc e de 1994, de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires et de l'Accord  sur les sauvegardes, respectivement. 
 
CHAPITRE II 
DÉFINITIONS 
 
Article 18.   Aux fins du présent règlement: 
  i) l'expression "Accords de l'OMC" s'entend de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les ta rifs douaniers et le commerce de 1994, de 
l'Accord sur les subventions et les mesur es compensatoires et de l'Accord sur les 
sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); 
  ii) l'expression "menace de dommage" s'ente nd, en cas de dumping ou  de subvention, du 
changement de circonstances nettement pré vu et imminent qui créerait une situation 
où les importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention causeraient un 
dommage important à une branche de pr oduction nationale.  Cette prévision est 
fondée sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de 
lointaines possibilités; 
  iii) l'expression "menace de dommage grav e" s'entend en cas de sauvegarde, de 
l'imminence évidente d'un dommage grave dont l'existence doit être déterminée sur la 
base de faits et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines 
possibilités; 
  iv) l'expression "impositions à l'importation" s' entend des droits de douane, autres droits, 
et autres impositions fiscales non énumérées a illeurs dans le présent article, qui sont 
perçus à l'importation; 
  v) le terme "Commission" s'entend de la Commission régulatrice des pratiques 
commerciales déloyales et des mesures de sauvegarde créée conformément à la Loi n° 1-02 du 18 janvier 2002; 
 
 vi) l'expression "montant total de la subventi on" s'entend de la valeur monétaire absolue, 
exprimée en pesos dominicains, de l'avanta ge reçu par un bénéficiaire du fait d'une 
subvention ou d'un programme de subven tions pouvant donner lieu à des mesures 
compensatoires visé par l'enquête; 
 
 vii) le terme "dommage" s'entend, en cas de dumping ou de subventions, des incidences 
préjudiciables, sur une branche de producti on nationale, d'importations faisant l'objet 
d'un dumping ou de tout type de subvention sp écifique, dans les termes décrits dans la 
Loi; 
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   viii) l'expression "dommage grave" s'entend, da ns le cas des mesures de sauvegarde, de la 
dégradation générale notable de la situa tion d'une branche de production nationale; 
 
 ix) l'expression "droit antidumping" s'entend du droit spécial perçu en vue de 
contrebalancer ou d'empêcher  une situation de dumping sur tout produit faisant l'objet 
de cette pratique, et dont le montant ne pe ut être supérieur à la marge de dumping 
afférente à ce produit; 
 
 x) l'expression "droit compensateur" s'entend du droit spécial perçu en vue de neutraliser 
toute subvention réglementée par la Loi ou le présent règlement qui a été accordée, directement ou indirectement, à la fabric ation, à la production ou à l'exportation d'un 
produit; 
 
 xi) le terme "domicile" s'entend, dans le c as des personnes physiques, de leur principal 
lieu d'activité ou de celui de leur représen tant légal, et, dans le cas des personnes 
morales, du lieu où se trouve le siège prin cipal de leurs activités ou celui de leur 
représentant.  Dans le cas des personnes moral es résidant à l'étranger, le domicile est 
le lieu où se trouve le siège de leurs activit és dans leur propre pays ou celui qui est 
connu de la Commission, ou, à défaut , le lieu indiqué par l'intéressé; 
 
 xii) le terme "dumping" répond à la définition suivante:  un produit est réputé faire l'objet 
d'un dumping lorsqu'il est introduit sur le ma rché de la République dominicaine à un 
prix inférieur à sa valeur normale, si le prix à l'exportation de ce produit lorsqu'il est 
exporté de son pays d'origine ou de prov enance vers la République dominicaine est 
inférieur au prix comparable pratiqué au  cours d'opérations commerciales normales 
pour le produit similaire destiné à la c onsommation dans le pays exportateur; 
  xiii) l'expression "GATT de 1994" s'entend de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994; 
 
 xiv) l'expression "renseignements confidentiels" s'entend des renseignements dont la 
divulgation avantagerait de f açon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable 
notable pour la personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui 
elle les a obtenus; 
 
 xv) l'expression "impôts directs" s'entend des impôts sur les salaires, bénéfices, intérêts, 
loyers, redevances et toutes autres formes de revenu, ainsi que des impôts sur la propriété immobilière; 
  xvi) l'expression "impôts indirects" s'entend d es taxes sur les ventes, droits d'accise, taxes 
sur le chiffre d'affaires et la valeur aj outée, impôts sur les concessions, droits de 
timbre, taxes de transmission, impôts sur l es stocks et l'équipement, et ajustements 
fiscaux à la frontière, ainsi que de toutes le s taxes autres que les impôts directs et les 
impositions à l'importation; 
  xvii) le terme "Loi" s'entend de la Loi n° 1-02 du 18 janvier 2002 sur les pratiques 
commerciales déloyales et les mesures de sauvegarde; 
  xviii) l'expression "marge de dumping" s'entend de la différence obtenue en comparant le 
prix à l'exportation et la valeur normale , conformément aux dispositions du présent 
règlement; G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1 G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
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 xix) le terme "OMC" s'entend de l'Organi sation mondiale du commerce, dont le siège se 
trouve à Genève, Suisse; 
 
 xx) l'expression "parties intéressées" s'ente nd des exportateurs ou producteurs étrangers 
ou des importateurs d'un produit faisant l'obj et d'une enquête ou des groupements 
professionnels commerciaux ou industriels dont la majorité des membres produisent, exportent ou importent ce  produit;  du gouvernement du pays exportateur;  des 
utilisateurs industriels et des consommateur s du produit faisant l'objet de l'enquête et 
des producteurs du produit similaire dans le  pays importateur ou des groupements 
professionnels commerciaux ou industriels dont  la majorité des membres produisent 
le produit similaire sur le territoire du pays importateur; 
 
 xxi) l'expression "pratiques commerciales délo yales" recouvre, dans le cadre du commerce 
international, les pratiques de dumpi ng et de subventionnement qui causent ou 
menacent de causer un dommage à une  branche de production nationale; 
  xxii) l'expression "prix à l'exportation" s'entend, sans préjudice des dispositions de 
l'article 12 de la Loi, du prix comparable réellement et effectivement payé ou à payer 
pour le produit vendu à l'exportation à des tination de la République dominicaine; 
  xxiii) l'expression "produit similaire" s'entend  d'un produit identique, c'est-à-dire semblable 
à tous égards au produit en question, ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des 
caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré; 
  xxiv) l'expression "produit directement conc urrent" s'entend d'un produit qui, tout en 
présentant des caractéristiques physiques et  une composition différentes de celles du 
produit importé, remplit les mêmes fonctions que lui, satisfait les mêmes besoins et 
lui est commercialement substituable; 
 
 xxv) l'expression "producteurs liés" répond à la  définition suivante:  un producteur est 
réputé lié à un producteur ou importateur:  a) si l'un d'eux, directement ou 
indirectement, contrôle l'autre;  b) si t ous deux, directement ou indirectement, sont 
contrôlés par un tiers;  ou c) si, ensemble, di rectement ou indirectement, ils contrôlent 
un tiers, à condition qu'il y ait des raisons de croire ou de soupçonne r que l'effet de la 
relation est tel que le producteur concerné se comporte différemment des producteurs non liés; 
  xxvi) l'expression "branche de production nationale en matière de dumping et de 
subventions" s'entend de l'ensemble des prod ucteurs nationaux de produits similaires 
ou de ceux d'entre eux dont les producti ons additionnées constituent une proportion 
majeure de la production nati onale totale de ces produits; 
  xxvii) l'expression "branche de  production nationale en matièr e de mesures de sauvegarde" 
s'entend de l'ensemble des producteurs de produits similaires ou directement 
concurrents en activité sur le territoir e national, ou des producteurs dont les 
productions additionnées de produits si milaires ou directement concurrents 
constituent une proportion importante de la  production nationale  totale de ces 
produits; 
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   xxviii) le terme "sauvegardes", dans le présent règlement, conformément à la Loi, a un sens 
équivalent au terme "sauvegardes" tel que  défini par l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes; 
 
 xxix) l'expression "subventions spécifiques" s'entend des subventions limitées à certaines 
entreprises situées à l'intérieur d'une région géographique déterminée et relevant de la 
juridiction de l'autorité compétente.  Les subventions prohibées sont également 
réputées spécifiques.  La fixation ou la modification de taux d'imposition 
d'application générale, par les autorités publi ques de tous niveaux qui sont habilitées à 
le faire, n'est pas réputée être une subvention spécifique aux fins du présent 
règlement; 
  xxx) l'expression "subventions prohibées" s'en tend des subventions subordonnées, en droit 
et en fait, soit exclusivement, soit parm i plusieurs autres conditions, aux résultats à 
l'exportation et les subventions subordonnées,  soit exclusivement, soit parmi plusieurs 
autres conditions, à l'utilisation de produits  nationaux de préférence à des produits 
importés. 
  xxxi) l'expression "taux de subventionnem ent" résultant d'une subvention ou d'un 
programme de subventions s'entend du subve ntionnement ad valorem du produit visé 
par l'enquête; 
  xxxii) l'expression "valeur normale" s'entend du prix du produit en question au cours 
d'opérations commerciales normales, lorsqu' il est destiné à la consommation sur le 
marché du pays exportateur.  Si, pour l'une ou l'autre circonstance, la valeur normale 
ne peut être déterminée, le présent règlem ent prévoit, en vertu des orientations de 
l'OMC, d'autres méthodes de déterm ination de la valeur normale; 
  xxxiii) l'expression "ventes non réalisées au  cours d'opérations commerciales normales" 
s'entend des ventes effectuées à des prix in férieurs aux coûts de production unitaires 
(fixes et variables) majorés des frais d'administration et de commercialisation et des 
frais de caractère général su r une longue période (normalement un an et jamais moins 
de six mois) et en quantités substantielles.   L'expression s'applique également aux 
ventes effectuées à des parties liées à un exportateur visé par l'enquête, ainsi qu'aux ventes effectuées à un acheteur indépenda nt par suite de la liquidation d'une 
entreprise. 
 
PARTIE II 
DUMPING 
 
CHAPITRE I 
DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DUMPING 
 
Article 19.   Sous réserve des dispositions régissant la comparaison équitable énoncées à l'article 12 de 
la Loi, l'existence de marges de dumping pendant la phase d'enquête est normalement établie sur la 
base d'une comparaison entre une valeur normale  moyenne pondérée et une moyenne pondérée des 
prix de toutes les transactions à l'exportation compar ables, ou par comparaison entre la valeur normale 
et les prix à l'exportation transaction par transaction.  Article 20.   Une valeur normale établi e sur la base d'une moyenne pondérée peut être comparée aux 
prix de transactions à l'exportation prises individue llement si les autorités constatent que, d'après leur G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
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  configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou 
périodes, et si une explication est donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas possible de 
prendre dûment en compte de telles différences en utilisant les méthodes de comparaison moyenne 
pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction. 
 
CHAPITRE II 
DÉTERMINATION DE LA VALEUR NORMALE 
 Article 21.   Sans préjudice des dispositions de l'article 9 de la Loi sur la déterm ination de la valeur 
normale, la Commission peut établir la valeur normale en se fondant sur le prix comparable payé ou à 
payer, au cours d'opérations commerciales norma les, pour le produit similaire destiné à la 
consommation dans le pays d'origin e si, par exemple, les produits transitent simplement par le pays 
d'exportation, ou bien si, pour de tels produits, il n'y a pas de production ou pas de prix comparable 
dans le pays d'exportation.  Si la  Commission applique le présent artic le pour établir la valeur normale 
sur la base du pays d'origine, les mentions relatives au pays exportateur qui figurent aux articles 9, 10 
et 13 de la Loi sont réputées c oncerner le pays d'origine. 
 Article 22.   Sans préjudice des dispositions de l'articl e 2.2 de l'Accord antidumping, les frais sont 
normalement calculés sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de 
l'enquête, à condition que ces registres soient te nus conformément aux principes comptables 
généralement acceptés du pays exportateur et tiennent  compte raisonnablement des frais associés à la 
production et à la vente du produit considéré.  Article 23.   Aux fins des articles 10 et 13 de la Loi, les montants correspondant aux frais 
d'administration et de commercialisation et aux frais de caractère général, ai nsi qu'aux bénéfices, sont 
fondés sur des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire par l' exportateur ou le producteur faisant l'objet de 
l'enquête.  Lorsque ces montants ne peuvent pas être ainsi déterminés, ils peuvent l'être sur la base: 
  i) des montants réels que l'exportateur ou le producteur en question a engagés ou 
obtenus en ce qui concerne la  production et les ventes, sur le marché intérieur du pays 
d'origine, de la même caté gorie générale de produits; 
  ii) de la moyenne pondérée des montants réels que les autres exportateurs ou 
producteurs faisant l'objet de l'enquête ont engagés ou obtenus en ce qui concerne la 
production et les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays d'origine;  
ou 
  iii) de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant aux 
bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale 
sur le marché intérieur du pays d'origine. 
 Paragraphe I.  La Commission prend en compte tous les él éments de preuve disponibles concernant 
la juste répartition des frais, y compris ceux qui sont mis à disposition pa r l'exportateur ou le 
producteur au cours de l'enquête, compte dûment  tenu de tout type de répartition des frais 
traditionnellement utilisé par l'exportateur ou le pr oducteur, en particulier pour établir les périodes 
appropriées d'amortissement et de dépréciation et pr océder à des ajustements concernant les dépenses 
en capital et autres frais de développement.   G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
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  Paragraphe II.   À moins qu'il n'en ait déjà été tenu compte  dans la répartition visée au présent alinéa, 
la Commission ajuste les frais de manière appropr iée en fonction des éléments non renouvelables des 
frais dont bénéficie la production future et/ou cour ante, ou des circonstances dans lesquelles les frais 
ont été affectés, pendant la période couverte par l'enquête, par des opérations de démarrage d'une 
production.  L'ajustement effectué pour les opérations de démarrage tient compte des frais à la fin de 
la période de démarrage ou, si ce tte période est plus longue que la période couverte par l'enquête, des 
frais les plus récents que les autorités peuvent raisonnablement prendre en compte au cours de 
l'enquête. 
 
Article 24.   La valeur normale et le prix comparable mentionnés aux articles 9 à 15 de la Loi sont 
déterminés conformément aux termes de ces articl es.  Pour les produits importés de pays dont 
l'économie, de l'avis de la Commission, n'est pa s une économie de marché, la valeur normale est 
déterminée conformément aux dispos itions l'article 15 de la Loi. 
 
Paragraphe I.  On entend par pays de substitution un pa ys tiers dont l'économ ie de marché est 
semblable à celle du pays exportateur.  La similit ude entre le pays de substitution et le pays 
exportateur est définie de manière raisonnable, de  façon que la valeur normale dans le pays 
exportateur puisse être évaluée sur la base du prix  intérieur dans le pays de substitution.  En 
particulier, dans le choix du pays  de substitution, il est tenu compte de critères économiques comme le 
coût des facteurs utilisés intensivement dans la  production de la marchandise visée par l'enquête. 
 Paragraphe II.   Le produit sur la base duquel la valeur nor male est déterminée doit être originaire du 
pays de substitution.  Lorsque la valeur normale est déte rminée d'après le prix  à l'exportation dans un 
pays de substitution, ledit prix doit s'appliquer à un marché autre que la Répub lique dominicaine.  S'il 
n'existe aucun pays de substitution à économie semblable produisant des marchandises similaires à 
celles qui sont exportées par le pays à économie de marché différente, le marché de la République 
dominicaine lui-même peut être c onsidéré comme pays de substitution. 
 
CHAPITRE III 
DÉTERMINATION DU PRIX À L'EXPORTATION  
 
Article 25.   Conformément à l'article 11 de la Loi, lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou 
lorsqu'il apparaît à la Commission que l'on ne peut  se fonder sur le prix à l'exportation du fait de 
l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur 
ou une tierce personne: 
 
 i) le prix à l'exportation peut être cons truit sur la base du prix auquel les produits 
importés sont vendus pour la première fois à un acheteur indépendant;  ou 
  ii) si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou s'ils ne sont pas 
revendus dans l'état où ils ont été importé s, le prix est calculé sur une base 
raisonnable déterminée par la Commission. 
 Paragraphe.   Lorsque la Commission détermine la valeur nor male en se fondant sur le pays d'origine, 
le prix à l'exportation est le prix réellement payé  ou à payer pour le produit visé par l'enquête lorsqu'il 
est vendu aux fins d'exportation dans le pays d'origine. 
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  CHAPITRE IV 
DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE  
ET D'UN LIEN DE CAUSALITÉ 
 
Article 26.   La détermination de l'existence d'un domma ge aux fins du présent règlement se fonde sur 
des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif:   i) du volume des importations faisant l'objet d'un dumping; 
 
 ii) de l'effet de ces importations sur les prix des produits similaires sur le marché 
intérieur;  et 
  iii) de leur incidence sur les producteurs nationaux de ces produits. 
 
Article 27.   Pour ce qui concerne le volume des impor tations qui font l'objet d'un dumping, la 
Commission examine s'il y a eu augmentation notabl e des importations faisant l'objet d'un dumping, 
soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consomma tion de la République 
dominicaine.  
Article 28.   Pour ce qui concerne l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix sur 
le marché de la République domin icaine, la Commission examine: 
  i) s'il y a eu, dans les importations faisan t l'objet d'un dumping, s ous-cotation notable du 
prix par rapport au prix du produit national similaire;  ou 
 
 ii) si ces importations ont, d'une autre manièr e, pour effet de déprim er les prix dans une 
mesure notable;  ou 
  iii) d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient 
produites. 
 
Article 29.   Dans les cas où les importations d'un produit similaire en provenance de plus d'un pays 
font l'objet d'enquêtes en matière de droits anti dumping simultanées, la Commi ssion ne peut procéder 
à une évaluation cumulative des effets de ces importa tions sur la branche de production nationale que 
si elle détermine: 
 
 i) que la marge de dumping établie en re lation avec le produit visé par les enquêtes en 
provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis  et que le volume des 
importations du produit visé par les enquêtes en provenance de chaque pays n'est pas 
négligeable; 
 
 ii) qu'une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière 
des conditions de concurrence entre les impor tations et des conditio ns de concurrence 
entre les importations et le produit national similaire; 
  iii) que ces importations ont, d'une autre manièr e, pour effet de déprimer les prix dans 
une mesure notable ou d'empêcher dans une  mesure notable des hausses de prix qui, 
sans cela, se seraient produites. 
  G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1  G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
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  Article 30.   L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de 
production nationale comporte une évaluation par la  Commission de tous les facteurs et indices 
économiques pertinents qui influent sur la situa tion de cette branche, y compris les suivants: 
 
 i) diminution effective et potentielle des ve ntes, des bénéfices, de la production, de la 
part de marché, de la productivité, du ret our sur investissement ou de l'utilisation des 
capacités; 
 
 ii) facteurs qui influent sur les prix intérieurs; 
  iii) importance de la marge de dumping;   iv) effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les 
salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement. 
 Paragraphe.   Cette liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne 
constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante.  Article 31.   La Commission évalue l'effet des importa tions faisant l'objet d'un dumping par rapport à 
la production nationale de la République dominicaine du produit national similaire lorsque les 
données disponibles permettent d'identifier cette pro duction séparément sur la base de critères tels que 
le procédé de production, les ventes des producteurs et les bénéfices.  Paragraphe.   S'il n'est pas possible d'identifier séparément cette production, la Commission évalue 
les effets des importations faisan t l'objet d'un dumping par examen de la production du groupe ou de 
la gamme de produits le plus étroit, comprena nt le produit national similaire, pour lequel les 
renseignements nécessaires peuvent être fournis.  Article 32.   La Commission fonde sa détermination conc luant à une menace de dommage important 
sur des faits, et non pas seulement sur des allégati ons, des conjectures ou de lointaines possibilités.  
Le changement de circonstances qui créerait une situation où le dumping causerait un dommage doit 
être nettement prévu et imminent.  Article 33.   En déterminant s'il y a menace de dommage important, la Commission devrait examiner, 
outre les facteurs énoncés dans le présent chapitre, des facteurs tels que: 
 
 i) taux d'accroissement notable des import ations faisant l'objet  d'un dumping sur le 
marché intérieur, qui dénote la probab ilité d'une augmentati on substantielle des 
importations; 
  ii) capacité suffisante et  librement disponible de l' exportateur, ou augmentation 
imminente et substantielle de  la capacité de l'exportate ur, qui dénote la probabilité 
d'une augmentation substantielle des exporta tions faisant l'objet d'un dumping vers le 
marché du Membre importateur, compte tenu de l'existence d'autres marchés 
d'exportation pouvant absorber d es exportations additionnelles; 
 
 iii) importations entrant à des prix qui auront  pour effet de déprimer  les prix intérieurs 
dans une mesure notable ou d'empêcher da ns une mesure notable des hausses de ces 
prix, et qui accroîtraient probablement la  demande de nouvelles importations;  et 
  iv) stocks du produit visé par l'enquête. G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1 G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
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Paragraphe I.  Un seul de ces facteurs ne constitue pas nécessairement en soi une base de jugement 
déterminante, mais la totalité d es facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres exportations 
faisant l'objet d'un dumping sont imminentes et qu'un dommage important se produirait à moins que 
des mesures de protection ne soient prises.  Paragraphe II.   Dans les cas où des importations faisant l'objet d'un dumping menacent de causer un 
dommage, l'application de mesures antidumping est envisagée et décidée avec un soin particulier. 
 
Article 34.   La Commission démontre que les importati ons qui font l'objet d'un dumping causent, de 
ce fait, un dommage.  La démonstration d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet 
d'un dumping et le dommage causé à la branche de pr oduction nationale se fonde sur l'examen de tous 
les éléments de preuve pertinents à cet égard, entre autres: 
 
 i) le volume et les prix des importations  non vendues à des prix de dumping du produit 
en question; 
  ii) la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la 
consommation; 
 
 iii) les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et la 
concurrence entre ces mêmes producteurs; 
  iv) l'évolution des techniques;  et 
 
 v) les résultats à l'exportation et la producti vité de la branche de production nationale; 
  vi) la Commission examine aussi tous les facteurs connus autres que les importations 
faisant l'objet d'un dumping qui, au même moment, causent un dommage à la branche de production nationale, et les dommages caus és par ces autres facteurs ne doivent 
pas être imputés aux importations faisant l'objet d'un dumping. 
 
CHAPITRE V 
OUVERTURE ET CONDUITE DES ENQUÊTES  
 Article 35.   La demande d'ouverture de la procédure d' enquête doit être présentée, par écrit, par la 
branche de production nationale ou en son nom.  Dans des circonstanc es exceptionnelles, la 
Commission peut ouvrir d'office une enquête, compte tenu de la législation na tionale, lorsqu'elle est 
en possession d'éléments de preuve suffisants du dumping, du dommage et du lien de causalité. 
 Paragraphe I.  Aux fins du présent article, il est considéré que la demande a été présentée par la 
branche de production nationale ou en son nom si el le est soutenue par le s producteurs nationaux dont 
les productions additionnées constituen t plus de 50 pour cent de la  production totale du produit 
similaire produite par la partie de la branche de production nationale expr imant son soutien ou son 
opposition à la demande.  Toutefois, il n'est pas ouvert d'enquête lorsque  les producteurs nationaux 
soutenant expressément la demande représentent moins de 25 pour cent de la production totale du 
produit similaire produite par la branche de production nationale. 
 Paragraphe II.   La demande doit comporter une descripti on des faits, ainsi que les éléments de 
preuve raisonnablement disponibles su r lesquels elle est fondée.  Ces faits doivent être énoncés de 
manière succincte, claire et précise et inclure une description du lien de causalité qui permet de  G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1  G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
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  déterminer que l'introduction sur le marché na tional des produits en question cause ou menace de 
causer un dommage à la production nationale.  
Article 36.   La demande et les formulaires établis par la Commission dûment remplis et les 
documents annexes doivent être présentés par écrit sous forme d'originaux et accompagnés de copies en nombre égal à celui des importateurs, exporta teurs et, le cas échéant, gouvernements étrangers 
désignés dans la demande.  
Paragraphe.   Si le nombre d'exportateurs concernés est particulièrement él evé, le texte intégral de la 
demande n'est communiqué qu'aux autorités du Memb re exportateur ou au groupement professionnel 
pertinent.  Article 37.   La demande qui donne lieu à l'ouverture d'une enquête de dumping doit non seulement 
être présentée par écrit et satisfaire aux prescriptions prévues aux articles 32 et 33 de la Loi, mais 
aussi comporter les formulaires établis par la Commission.  Cette demande comprend les renseignements que le requérant peut rais onnablement posséder sur les points suivants: 
  i) identité du requérant et description déta illée du volume et de la valeur de la 
production nationale du produit similaire.  Lorsqu'une demande est présentée par écrit 
au nom de la branche de production nationa le, ladite demande précise la branche de 
production au nom de laquelle elle est présentée en donnant une liste de tous les 
producteurs nationaux connus du  produit national (ou des associations de producteurs 
nationaux du produit similaire) et, dans la mesure du possible, une description du volume et de la valeur de la produc tion nationale du produit similaire que 
représentent ces producteurs; 
  ii) une description complète du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, 
son classement tarifaire selon le système harmonisé, le nom du ou des pays d'origine ou d'exportation en question, l'identité de chaque exportateur ou producteur étranger 
connu et une liste des personnes connues pour importer le produit en question; 
 
 iii) des renseignements sur les prix auxque ls le produit en question est vendu pour être 
mis à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d'origine ou d'exportation ou, le cas échéant, des rensei gnements sur les prix auxquels le produit 
est vendu à partir du ou des pays d'origin e ou d'exportation à un ou plusieurs pays 
tiers, ou sur la valeur construite du produit, et des renseignements sur les prix à 
l'exportation ou, le cas échéant, sur les pr ix auxquels le produit est revendu pour la 
première fois à un acheteur indépendant sur le territoire du pays importateur; 
  iv) des renseignements sur l'évolution du  volume des importations dont il est allégué 
qu'elles font l'objet d'un dumping, l'effet de ces importations sur les prix du produit 
similaire sur le marché intérieur et l'inci dence de ces importations sur la branche de 
production nationale, démontrés par des facteurs  et indices pertinents qui influent sur 
la situation de cette branche. 
 Paragraphe I.  Les demandes visées par le présent article doivent être signées par le ou les intéressés, 
ou par la personne qui agit en leur nom ou qui les représente, et être munies du cachet de la société, de 
l'entreprise ou de l'association.  Paragraphe II.   Toute demande présentée conformément aux prescriptions de la Loi et du présent 
règlement peut être retirée par la personne qui l' a déposée, avant ou après l'ouverture de l'enquête. G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1 G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
Page 14 
  
   
Article 38.   La Commission examine l'exactitude et l'adé quation des éléments de preuve fournis dans 
la demande afin de déterminer s'il y a des éléments  de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une 
enquête.  Une simple affirmation, non étayée par des él éments de preuve pertinents, ne peut pas être 
jugée suffisante pour satisfaire aux prescriptions du  paragraphe 37 du présent règlement.  La 
Commission peut demander au requérant de fournir des renseignements additionnels avant de décider 
d'ouvrir ou non une enquête.  
Article 39.   La Commission peut ouvrir une  enquête lorsqu'e lle détermine: 
  i) que la demande est présentée par la bran che de production nationale ou en son nom;  
ou 
 
 ii) que les conditions sont réunies pour l' ouverture d'office d'une procédure d'enquête 
conformément aux dispositions de  l'article 35 de la Loi;  et 
  iii) qu'il existe des éléments de preuve su ffisants du dumping, du dommage et du lien de 
causalité. 
 
Paragraphe.   La Commission adopte la décision d'ouvrir  ou non une enquête antidumping dans les 
trente (30) jours suivant la date à laquelle la de mande écrite a été reçue.  Lorsque la demande porte 
sur des questions complexes, ou si la Commis sion a demandé au requérant de fournir des 
renseignements additionnels, ce délai peut être porté à quarante-cinq [45] jours.  Les parties disposent 
d'un délai de cinq (5) jours à compter de la date  de la requête pour fournir les renseignements. 
 
Article 40.   Si la Commission rejette une demande d'ouve rture d'enquête de dumping présentée par la 
branche de production nationale ou en son nom par ce que les éléments de preuve ne sont pas 
suffisants, elle rend sans délai une décision selon laque lle il n'existe pas de dumping, de dommage ni 
de lien de causalité justifiant l'ouverture d'une e nquête.  Cette décision est communiquée aux parties 
intéressées au domicile mentionné dans la demande d'ouverture. 
 
Article 41.   Les parties peuvent introduire un recours en  réexamen devant la Commission, contre la 
décision de rejet d'ouverture de la procédure d'enquête.  Le  délai d'introduction de  ce recours est de 
quinze (15) jours à partir de la date de  notification de la décision de rejet. 
 
Paragraphe.   La Commission dispose d'un délai non supéri eur à trente (30) jours pour répondre au 
recours en réexamen.  Article 42.   Après avoir décidé d'ouvrir l'enquête, la  Commission la fait connaître moyennant une 
décision qui est notifiée aux parties intéressées et publiée dans un journal à diffusion nationale et sur le portail électronique de la Commission dans les sept (7) jours suivant la date de la décision, laquelle 
comprend les indications suivantes: 
  i) le nom du pays ou des pays exportateurs et le produit en cause;   ii) la date d'ouverture de l'enquête; 
 
 iii) la base sur laquelle est fondée l'allé gation de l'existence d'un dumping dans la 
demande; 
  G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1  G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
 Page 15 
  
   iv) un résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un 
dommage; 
 
 v) le domicile choisi par les parties intéressées, d'après la demande d'ouverture 
d'enquête; 
  vi) les délais ménagés aux membres intér essés et aux parties intéressées pour faire 
connaître leur point de vue; 
 
 vii) les autres données que la Commission juge nécessaires.  Article 43.   Conformément aux dispositions de l'article 44 de la Loi, la procédure d'enquête n'entrave 
pas les procédures de dédouanement des produits faisant l'objet de l'enquête. 
 
Article 44.   Tous les renseignements de nature confiden tielle que les parties fournissent dans le cadre 
des enquêtes mentionnées par la Loi et le présen t règlement doivent comporter un résumé non 
confidentiel, qui est désigné comme tel sur exposé de  raisons valables présenté par écrit.  Le résumé 
est suffisamment détaillé pour permettre de comprendre raisonnablemen t la substance des 
renseignements communiqués à titre confidentiel. 
 
Article 45.   Tous les renseignements qui seraient de nature  confidentielle (par exemple, parce que leur 
divulgation avantagerait de façon not able un concurrent ou aurait un e ffet défavorable notable pour la 
personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus), ou qui 
seraient fournis à titre confidentiel par des partie s à une enquête antidumping sont, sur exposé de 
raisons valables, traités comme tels par les autorités. 
 Article 46.   Lorsque des renseignements sont réputés confid entiels et que la partie intéressée n'a pas 
présenté l'exposé de raisons valables ni communi qué le résumé non confidentiel correspondant, la 
Commission lui demande de jus tifier le caractère confidentiel des renseignements et d'en 
communiquer le résumé non confidentie l dans un délai de trois (3) jour s.  La Commission n'étudie pas 
la demande tant que celle-ci n'a pas été présent ée de façon complète dans les délais fixés. 
 Article 47.   Si les parties qui ont communiqué des re nseignements confidentiels ne présentent pas 
l'exposé des raisons qui leur confèrent ce caractè re confidentiel ni le résumé non confidentiel 
correspondant dans les délais signa lés au précédent article, la Commission peut ne pas tenir compte de 
ces renseignements.  Dans des circonstances excep tionnelles, les parties peuvent indiquer que ces 
renseignements ne sont pas susceptibles d'être r ésumés, auquel cas les raisons pour lesquelles un 
résumé ne peut être fourni doivent être exposées.   Au cas où les raisons ne sont pas exposées, ces 
renseignements ne sont pas pris en compte par la Commission.  Article 48.   Les renseignements déclarés confidentiels sont accessibles uniquement par la 
Commission.  Le cas échéant, l'accès à ces renseign ements est exclusivement réservé aux autorités 
compétentes des mécanismes de règlement des différends de l'OMC.  Paragraphe.   Sans préjudice des dispositions du présent article, une disposition écrite des parties 
impliquées dans l'enquête peut donner accès aux renseignements confidentiels, sur autorisation 
préalable de la partie qui les a communiqués. 
 Article 49.   Si, à tout moment au cours de l'enquête , une partie intéressée refuse de donner accès aux 
renseignements nécessaires ou ne les communique pas dans le délai prescrit par la Commission, ou entrave de toute autre manière le déroulement de  l'enquête de façon not able, la Commission peut G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1 G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
Page 16 
  
  établir des déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, sur la base des 
renseignements disponibles, y compris de ceux que c ontient la demande.  Le présent paragraphe est 
appliqué conformément aux dispositions de l'a nnexe II de l'Accord antidumping. 
 
Paragraphe.   La Commission tient dûment compte des di fficultés que pourraient avoir les parties 
intéressées, en particulier les petites entreprises, à communiquer les renseignements demandés.  À cet 
égard, elle leur accorde toute l'aide possible et peut proroger le délai prescrit pour la communication 
d'un renseignement donné, s'il y a lieu. 
 
Article 50.   Lors de l'ouverture de l'enquête, la Commission adresse des questionnaires à toute 
personne qui, à son avis, peut avoir des rensei gnements en rapport avec l'enquête, y compris les 
producteurs nationaux, les importateurs, e xportateurs et producteurs étrangers connus. 
 
Article 51.   La Commission donne aux exportateurs et a ux producteurs étrangers auxquels elle envoie 
les questionnaires un délai de trente (30) jours pour y répondre.  La Commission prend dûment en 
considération toute demande de pr orogation du délai et accorde cette prorogation chaque fois que cela 
est réalisable, sur exposé de raisons valables,  compte tenu des délais fixés pour l'enquête. 
 Paragraphe I.  Dans le cas des exportateurs et des pr oducteurs étrangers, les questionnaires sont 
réputés avoir été reçus une semaine après la date à laquelle ils ont été envoyés à l'intéressé, ou 
transmis au représentant diplomatique approprié ou au représentant officiel du pays exportateur, ou 
envoyés par l'entremise du Secrétaire d'État aux affa ires étrangères.  Passé cette semaine, le délai de 
trente (30) jours mentionné précédemment commence à courir.  
Paragraphe II.   Dans le cas de la branche de production nationale et des importateurs auxquels des 
questionnaires sont envoyés, la Commission ménage un délai de trente (30) jours pour répondre à ces 
questionnaires.  Paragraphe III.   La Commission peut ne pas tenir compte des réponses aux questionnaires qui n'ont 
pas été communiquées dans le délai prévu et sous la forme demandée. 
 
Article 52.   La Commission peut, au cours de l'e nquête, demander aux parties intéressées des 
renseignements complémentaires, au moyen de questionnaires supplémentaires ou de demandes de 
clarification ou de renseignements additionnels présen tées par écrit.  De telles demandes indiquent la 
date pour laquelle la réponse est a ttendue.  Dans la mesure où cela est possible et compte tenu des 
délais prescrits, un délai suffisant est ménagé pour  permettre l'établissement de réponses valables. 
 Article 53.   Toute partie intéressée peut, de sa pr opre initiative, communiquer par écrit tout 
renseignement qu'elle juge pertinent pour les besoins de l'enquête.  La Commission examine ces 
renseignements à moins qu'un tel examen ne compli que indûment sa tâche ou n'empêche l'enquête de 
se dérouler dans les délais prévus.  Si tel est le  cas, la Commission donne une explication à ce sujet. 
 
Article 54.   La Commission fonde ses évaluations du dumpi ng, du dommage et du lien de causalité 
sur des données relatives à des périodes précise s, qui sont les périodes pour lesquelles des 
renseignements sont demandés dans les questionnaires.  
Paragraphe I.   Dans le cas du dumping, la période couvert e par l'enquête est normalement la période 
d'un an précédant la date d'ouverture de l'enquê te sur laquelle des données sont disponibles.  La 
période couverte par l'enquête  ne peut en aucun cas être inférieure à six (6) mois. 
  G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1  G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
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  Paragraphe II.   S'agissant du dommage, la période c ouverte par l'enquête est normalement de 
trois ans.  Toutefois, la Commission peut choisir une période plus courte ou plus  longue si elle le juge 
approprié à la lumière des renseignements disponibl es concernant la branche de production nationale 
et le produit visé par l'enquête. 
 Article 55.   La Commission ménage aux utilisateurs indus triels du produit visé par l'enquête, et aux 
organisations de consommateurs représentatives da ns les cas où le produit est vendu couramment au 
détail en République dominicaine, la possibilité de fournir tous renseignements en rapport avec 
l'enquête en ce qui concerne le dumping, le dommage et le lien de causalité.  De tels renseignements 
sont communiqués par écrit.  Paragraphe.   La Commission autorise les utilisateurs i ndustriels du produit visé par l'enquête et/ou 
les organisations de consommateurs représentatives  à faire des exposés oraux à toute audition tenue 
au cours d'une enquête. 
 Article 56.   La Commission termine l'enquête dans un dé lai non inférieur à un an et, dans des cas 
exceptionnels pour lesquels la mesure est justifi ée ou un exposé de raisons valables est apporté, dans 
un délai non supérieur à dix-huit (18) mois.  
CHAPITRE VI 
PREUVES 
 
Article 57.   Tous les documents déposés auprès de la Co mmission pour servir d'éléments de preuve 
doivent être rédigés ou traduits da ns la langue officielle de la République dominicaine de manière 
claire et précise. 
 Paragraphe I.   La Commission accepte comme éléments de preuve les documents publics et privés, 
les rapports du ou des experts, les actes de vérification administrative, les preuves testimoniales et tout 
autre élément de preuve autorisé par les lois dominicaines.  
Paragraphe II.   Pour être admises comme éléments de preuve, les preuves testimoniales doivent être 
transcrites, signées par la partie qui les présente  et mises à la disposition des autres parties. 
 Article 58.   Le délai pour la présentation des preuves est compris entre le lendemain de la date de 
publication de l'avis d'ouverture de l'enquête et la date à laquelle la dernière audience publique de la 
procédure est déclarée close. 
 Paragraphe.   Passé le délai de présentation des preuves, les parties intéressées disposent de dix (10) 
jours pour présenter par écrit à la Commission leur s conclusions sur le fond ou sur les incidents 
survenus au cours de la procédure.  Dans ce cas, le s règles de confidentialité établies dans la Loi et le 
présent règlement sont appliquées. 
 
Article 59.   La Commission peut procéder à des enquêtes sur le territoire d'autres pays selon qu'il est 
nécessaire, à condition d'obtenir l'acco rd des entreprises intéressées et d' en aviser les représentants des 
pouvoirs publics du pays en question, et sous réser ve que ce dernier ne s'oppose pas à l'enquête.  Sous 
réserve des dispositions concernant la protecti on des renseignements confidentiels, les autorités 
mettent les résultats de ces enquêtes à la dispos ition des entreprises qu'ils concernent, ou prévoient 
leur divulgation à ces entreprises, et peuvent mettr e ces résultats à la disposition des requérants. 
 Paragraphe.  Les notifications se font de façon à parvenir  à la partie intéressée au moins dix (10) 
jours avant la visite;  dans cet intervalle, l'en treprise doit signifier son accord à la Commission. G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1 G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
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Article 60.   La Commission devrait, dès qu'elle a obte nu l'accord des entreprises intéressées, aviser 
les autorités du pays exportateur des noms et adress es des entreprises qui doivent être visitées, ainsi 
que des dates convenues. 
 Paragraphe.   Si, à tout moment au cours de l'enquête , une partie intéressée refuse de donner accès 
aux renseignements nécessaires ou ne les communique  pas dans le délai prescrit par la Commission, 
ou entrave de toute autre manière le déroulement de  l'enquête de façon notab le, la Commission peut 
établir des déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, sur la base des 
renseignements disponibles.  Article 61.   La notification doit contenir les indications suivantes: 
 
 i) l'autorité compétente qui la délivre; 
  ii) le nom ou la raison sociale du ou des destinataires;   iii) le ou les lieux où la ou les visites doivent a voir lieu, dont la liste peut être élargie avec 
préavis à la partie visée par l'inspec tion, et la date de la visite; 
 
 iv) les motifs de la visite, ainsi que son objet;   v) la signature du fonctionnaire compétent;  et  
 vi) les noms des techniciens chargés de la visite;  la Commission peut à tout moment 
remplacer ces techniciens, en augmenter ou réduire le nombre, auquel cas elle en 
avertit l'entreprise en temps utile. 
 Paragraphe.   Si, dans des circonstances exceptionnelles,  il est envisagé d'inclure des experts non 
gouvernementaux dans l'équipe chargée de l'enquê te, les entreprises et les autorités du pays 
exportateur devraient en être informées.  Ces e xperts non gouvernementaux de vraient être passibles 
de sanctions effectives s'ils ne respectent pas le caractère confidentiel des renseignements recueillis. 
 Article 62.   Au cours de l'enquête, la Commission peut demander des renseignements à l'une 
quelconque des parties intéressées, consulter d'au tres sources d'information, conformément aux 
dispositions de l'article 40 de la Loi, et effectuer des visites de vérification.  La partie visée par 
l'inspection a le droit de signaler que les re nseignements ou les données fournis ou à fournir aux 
inspecteurs ont un caractère confidentiel.  Un procès- verbal est dressé pour chaque visite, dans lequel 
sont consignés les faits observés par les inspecteurs .  Une copie de ce procès-verbal est remise à la 
partie visée par l'inspection et versée au dossier public relatif à l'affaire.  
CHAPITRE VII 
DÉTERMINATION PRÉLIMINAIRE 
 
Article 63.   Conformément aux dispositions de l'article 45 de la Loi, la Commission peut établir une 
détermination préliminaire de l' existence d'un dumping, d'un domma ge ou d'une menace de dommage 
et d'un lien de causalité.  La dé termination préliminaire est fondé e sur tous les renseignements dont 
dispose la Commission à ce moment;  les parties disposent d'un délai de dix (10) jours pour faire part de leur opinion sur la détermination préliminaire.  Ce délai, qui ne pe ut être prorogé, court à partir de 
l'avis de réception de la détermin ation préliminaire par les parties. 
  G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1  G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
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  Paragraphe.   La décision de détermination préliminaire  rendue par la Commission doit contenir au 
moins les renseignements suivants:  
 a) le nom du requérant; 
  b) la description du produit importé visé par la procédure et sa classification tarifaire;   c) les éléments et les preuves utilisés pour la détermination de l'existence d'un dumping, 
d'un dommage ou d'une menace de do mmage et d'un lien de causalité; 
  d) les considérations de fait et de droit qui  ont conduit l'autorité à ouvrir une enquête ou 
à envisager une détermination préliminaire;  et 
 
 e) les arguments juridiques, les données, les faits ou les circonstances qui fondent ou 
motivent la décision en cause. 
 Article 64.   La Commission donne avis au public de t outes déterminations préliminaires.  L'avis 
expose les déterminations prélim inaires de l'existence d'un dumpi ng et d'un dommage, et mentionne 
les points de fait et de droit qui ont entraîné l'acce ptation ou le rejet des arguments.  Compte tenu de 
l'obligation de protéger les renseignements confiden tiels, l'avis ou le rapport donne en particulier: 
  i) les noms des fournisseurs ou, lorsque cela est irréalisable, les noms des pays 
fournisseurs en cause; 
 
 ii) une description du produit qui soit suffisante à des fins douanières, y compris la 
position tarifaire dont il relève dans le Système harmonisé; 
  iii) les marges de dumping établies ainsi qu'une explication complète des raisons qui 
justifient la méthode utilisée pour déterminer et comparer le prix à l'exportation et la 
valeur normale; 
 
 iv) les considérations en rapport avec la  détermination de l'existence du dommage; 
  v) les principales raisons qui ont conduit à la détermination;  et  
 vi) le montant correspondant à toutes mesures provisoires à appliquer et les raisons pour 
lesquelles de telles mesures provisoires sont nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête. 
CHAPITRE VIII 
MESURES PROVISOIRES 
 Article 65.   La Commission fait valoir les articles 45 et  46 de la Loi pour l'imposition de mesures 
provisoires.  Article 66.   Les droits antidumping sont égaux ou inférieurs à la marge de dumping dont l'existence a 
été établie. 
 
Paragraphe I.  Les droits antidumping provisoires prennent la forme de droits ad valorem ou de 
droits spécifiques.  Ils sont imposés en sus d'autres  droits à l'importation, s'il en est, appliqués aux 
produits importés en cause. G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1 G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
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Paragraphe II.   La Direction générale des douanes perç oit des droits antidumping provisoires dont 
les montants sont appropriés dans chaque cas, san s discrimination sur les importations du produit en 
cause, de quelque source qu'elles proviennent, dont il  a été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping 
et qu'elles causent un dommage, à l'exception des importations en provenance des sources dont un 
engagement en matière de prix au titre des dispos itions de la Loi et du présent règlement a été accepté. 
 Article 67.   La Commission autorise un remboursement de s droits acquittés en dépassement de la 
marge de dumping, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'ar ticle 55 de la Loi. 
 
CHAPITRE IX 
RÉUNIONS TECHNIQUES D'INFORMATION 
 
Article 68.   La Commission organise pour les parties in téressées qui le demandent, des réunions 
techniques d'information dans les quinze (15) jour s à compter du lendemain de la publication des 
décisions, préliminaires ou finales, afin d'expli quer les méthodes employées pour calculer le dumping, 
ainsi que le dommage ou la menace de dommage, et  d'exposer les arguments relatifs au lien de 
causalité.  
Paragraphe.   Lors des réunions techniques, un rapport d'information est établi, qui contient un 
compte rendu détaillé de la réuni on.  Le rapport doit être signé par les personnes présentes.  Les 
parties intéressées peuvent formuler les questions  qu'elles jugent utiles à condition que celles-ci 
portent sur les renseignements divulgués et que les règles de confidentialité prévues par le présent Règlement soient respectées.  Le rapport est inco rporé au dossier administratif de l'affaire. 
 
CHAPITRE X 
AUDITIONS 
 
Article 69.   Pendant toute la durée de l'enquête antidum ping, toutes les parties intéressées ont toutes 
possibilités de défendre leurs intérêts.  À cette fin, les autorités ménagent, sur demande écrite, à toutes 
les parties intéressées la possibilité de rencontrer les parties ayant des intérêts contraires, pour 
permettre la présentation des thèses opposées et des réfu tations.  Il doit être tenu compte, lorsque ces 
possibilités sont ménagées, de la nécessité de  sauvegarder le caractère confidentiel des 
renseignements ainsi que de la convenance des parti es.  Aucune partie n'est tenue d'assister à une 
rencontre, et l'absence d'une partie  n'est pas préjudiciable à sa cause. 
 
Paragraphe I.   La Commission peut, si elle le juge utile, inviter les parties à une audition sans que la 
partie intéressée le demande.  Paragraphe II.   Les parties intéressées ont le droit de présenter oralement des renseignements 
pendant les auditions;  il n'est te nu compte de ces renseignements que s'ils sont communiqués ensuite 
par écrit dans un délai ne dépassant pas cinq (5) jours. 
 Article 70.   Dans une enquête où une auditio n a lieu, dix (10) jours au plus  tard avant la date prévue 
de l'audition, toute partie intéressée peut présente r par écrit des arguments concernant toute question 
qu'elle juge pertinente pour les beso ins de l'enquête.  À la suite de l'audition, les parties intéressées qui 
y ont participé peuvent, dans un délai de dix (10) jours, communiquer par écrit des arguments 
complémentaires en réponse aux arguments et  aux renseignements présentés à l'audition. 
  G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1  G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
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  Paragraphe I.   Aucune partie intéressée n'est tenue d'assist er à une audition, et l'absence d'une partie 
n'est pas préjudiciable à sa cause.  Les auditions sont, dans toute la mesure du possible, organisées par 
la Commission de manière à tenir compte de  la convenance des parties intéressées. 
 
Paragraphe II.   Les parties intéressées qui envisagent de participer à l'audition informent la 
Commission, au moins cinq (5) jours avant la date de l'audition, du nom de leurs représentants et 
témoins qui s'y rendront. 
 
Article 71.   Les auditions sont présidées par la Présidence de la Commission, qui assure la 
confidentialité des débats et organise l'audition de manière que toutes les parties y participant aient 
une possibilité suffisante de présenter leurs vues.  La Commission établit un compte rendu de 
l'audition, qui est versé dans les moindres délais au  dossier public, à l'exception de tout renseignement 
confidentiel. 
 
Paragraphe.   Si la Présidence de la Commission ne peut être présente, la Commission désigne un de 
ses membres pour présider l'audition.  Article 72.   Pendant les auditions, les parties intéressées ont le droit de présenter oralement des 
renseignements dont il est tenu compte uniquement s' ils sont communiqués ensuite par écrit dans un 
délai ne dépassant pas cinq (5) jours.  Ces renseign ements sont versés au dossier public, à l'exception 
des renseignements confidentiels.  Article 73.   Lors des audiences, la Commission invite d' abord la partie ayant présenté la demande à 
exposer la ou les solutions proposées, pour que l es autres parties intéressées puissent exprimer leur 
avis sur les propositions.  Un procès-verbal est dressé pour rendre compte de manière détaillée du 
déroulement de l'audience que l qu'en soit le résultat.  Le procès-verbal est signé par les membres de la 
Commission et par les parties intéressées ou leurs représentants qui ont participé à l'audience.  Article 74.  Une fois qu'elle a été saisie de la demande d'audition, la Commission étudie les solutions 
proposées et, s'il y a lieu, convoque dans les cinq (5) jours suivant la réception de la demande les 
autres parties intéressées pour les inviter à exprimer  leurs vues dans les cinq (5) jours suivant la 
convocation.  
CHAPITRE XI 
DÉTERMINATION FINALE 
 
Article 75.   La Commission adopte une détermination finale de l'existence d'un dumping, d'un 
dommage ou d'une menace de dommage et d'un lien de causalité, qui est fondée sur tous les 
renseignements obtenus au cours de l'enquête et divul gués par les parties intére ssées, sous réserve des 
prescriptions en matière de confidentialité.  
Paragraphe I.  Trente jours avant d'établir une déterminati on finale, les autorités informent toutes les 
parties intéressées des faits essentiels examinés qui constituent le fondement de la décision 
d'appliquer ou non des mesures définitives.  Paragraphe II.   Les parties disposent d'un délai de dix (10) jours pour réexaminer les faits essentiels 
et défendre leurs intérêts par écrit. 
 Article 76.   La Commission donne avis au public de la détermination finale, qu' elle soit positive ou 
négative.  L'avis inclut tous les renseignements pe rtinents sur les points de fait et de droit et les G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1 G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
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  raisons qui ont conduit à la détermination, comp te dûment tenu de l'obligation de protéger les 
renseignements confidentiels et, en particulier:  
 i) les noms des exportateurs et des produc teurs connus du produit visé par l'enquête; 
  ii) une description du produit visé par l'enquê te qui soit suffisante à des fins douanières, 
y compris la position dont il relève dans la  classification tarifaire en vigueur en 
République dominicaine; 
 
 iii) la marge de dumping dont l'existence a été démontrée, si tel est le cas, et le 
fondement de cette détermination, y co mpris une description des méthodes utilisées 
pour déterminer la valeur norma le et le prix à l'exportation, et les ajustements qui ont 
été effectués pour les comparer, le cas échéant; 
 
 iv) les facteurs qui ont conduit à la déterm ination de l'existence d'un dommage et d'un 
lien de causalité, y compris les renseigne ments sur les facteurs autres que les 
importations faisant l'objet d'un dum ping qui ont été pris en compte; 
  v) toutes autres raisons ayant conduit à la détermination finale; 
 
 vi) les raisons de l'acceptation ou du re jet des arguments ou a llégations pertinents 
présentés par les exportateurs et les importateurs; 
  vii) le montant des droits antidumping à imposer, y compris les considérations se 
rapportant à l'examen;  et 
  viii) s'il a été décidé que des droits antidum ping finals seraient perçus sur les importations 
auxquelles des mesures provisoires ont été appliquées, les raisons de cette décision. 
 Article 77.   La partie intéressée peut, à tout moment pe ndant la procédure, retirer la demande visée 
par la Loi, conformément aux règles ci-après: 
  i) si la demande est retirée avant la publi cation de la décision relative à l'ouverture de 
l'enquête, la Commission déclare celle-ci san s objet pour cause de désistement et fait 
paraître l'avis correspondant dans un journa l à diffusion nationale et sur le portail 
électronique de la Commission;  et 
  ii) si le retrait intervient après la publi cation de la décision relative à l'ouverture de 
l'enquête, il ne prend effet que lorsque l es importateurs ou exporta teurs étrangers ont 
exprimé par écrit leur consentement à la Commission.  Dans ce cas, la Commission prononce la clôture de l'enquête et fait para ître l'avis correspondant dans un journal à 
diffusion nationale et sur le portail électronique de la Commission; 
  iii) si certains producteurs souhaitent reti rer la demande conformément aux règles 
ci-dessus alors que d'autres producteurs ne le souhaitent pas, la Commission peut poursuivre l'enquête si ces derniers représen tent encore une part importante de la 
production nationale. 
 Article 78.   Dans le cadre des enquêtes visées par le  présent chapitre, la Commission constitue un 
dossier administratif sur la base duquel elle adopte l es décisions pertinentes.  Le dossier administratif 
comporte les éléments ci-après:  G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1  G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
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 i) les documents ou autres renseignements fournis à la Commission ou obtenus par 
celle-ci dans le cadre des procédures administratives, y compris toutes 
communications des gouvernements relatives au cas d'espèce, ainsi que les rapports et 
les procès-verbaux des réunions organisées av ec la participation d'une ou de toutes les 
parties intéressées; 
  ii) les décisions adoptées à cet effet par la Commission; 
 
 iii) les transcriptions des procès-verbaux des réunions ou des auditions tenues avec la 
Commission;  et 
  iv) les avis publiés dans le journal à diffusion nationale et sur le por tail électronique de la 
Commission au sujet des procédures admi nistratives, y compris les réexamens. 
 Article 79.   Un rapport écrit est établi concernant t out échange de communications, effectué 
directement ou par des moyens de transmission classiques ou électroniques, entre la Commission et toute partie intéressée ou ses représentants dans le cadre des procédures d'enquête et de réexamen, qui 
contient un résumé de l'objet de la communication ai nsi que des conclusions qui y sont formulées.  Ce 
rapport précise aussi le nom et les attributions du fonctionnaire qui l'a rédigé, avec signature et 
indication du lieu, et il est versé immédiatement au dossier administratif.  Ces données permettent à la Commission de consolider sa décision.  Paragraphe.   Lorsqu'elles remettent les documents men tionnés dans le présent article, les parties 
intéressées doivent aussi présenter un état de la doc umentation envoyée aux autres parties intéressées, 
ainsi que l'accusé de réception corresp ondant, indiquant le nom  de l'expéditeur et la date de réception, 
suivant les modèles établis par la Commission.  Article 80.   La Commission rejette la demande présentée au titre de l'article 37 du présent règlement 
et met fin à l'enquête dans les moindres délais dès qu'elle est convaincue que les éléments de preuve 
relatifs soit au dumping soit au dommage ou à la me nace de dommage, soit au lien de causalité, ne 
sont pas suffisants pour justifier la poursuite de la  procédure;  dans le cas où la Commission détermine 
que la marge de dumping est de minimis , ou que le volume des importations, effectives ou 
potentielles, faisant l'objet d'un dumping, ou le dom mage est négligeable, elle met fin à l'enquête 
immédiatement. 
 
Paragraphe.   La marge de dumping est considérée comme de minimis  si, exprimée en pourcentage du 
prix à l'exportation, elle est inférieure à 2 pour cen t.  Le volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping est normalement considéré comme néglig eable s'il est consta té que le volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping en prove nance d'un pays particulier représente moins de 
3 pour cent des importations du produit similaire da ns le Membre importateur, à moins que les pays 
qui, individuellement, contribuent pour moins de  3 pour cent aux importations du produit similaire 
dans le Membre importateur n'y contribuen t collectivement pour plus de 7 pour cent. 
 Article 81.   La Commission peut imposer des droits an tidumping définitifs sur les produits déclarés 
pour la mise à la consommation quatre-vingt-dix (90)  jours au plus avant la date d'application des 
droits provisoires, uniquement dans les circ onstances prévues à l'article 52 de la Loi. 
 G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1 G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
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  CHAPITRE XII 
ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX  
Article 82.   Aux fins de l'article 43 de la Loi, les augmentations de prix doivent être égales ou 
inférieures à la marge de dumping si de telles au gmentations suffisent à faire disparaître le dommage 
causé à la branche de production nationale. 
Paragraphe I.  Les engagements en matière de prix acceptés au titre du présent chapitre seront 
assujettis aux dispositions du chapitre XIII de la présente partie. 
Paragraphe II.   Des engagements en matière de prix ne seront pas acceptés par les exportateurs, sauf 
dans le cas où la Commission a établi une déterm ination préliminaire positive de l'existence d'un 
dumping et d'un dommage causé par ce dumping. 
Article 83.   Les engagements offerts ne seront pas nécessairement acceptés si la Commission juge 
leur acceptation irréaliste (par exemple si le nom bre d'exportateurs est trop élevé) ou pour d'autres 
raisons (par exemple, rais ons de politique générale). 
Paragraphe.   Le cas échéant, et lorsque cela sera réalisable, la Commission communiquera à 
l'exportateur les raisons qui l'ont  conduite à considérer l'accepta tion d'un engagement comme étant 
inappropriée et, dans la mesure du possible, ménage ra à l'exportateur la possibilité de formuler des 
observations à ce sujet. 
Article 84.   Des engagements en matière de prix pourr ont être suggérés par la Commission, mais 
aucun exportateur ne sera contraint d'y souscrire.  Le fait que les e xportateurs n'offrent pas de tels 
engagements ou n'acceptent pas une invitation à le fa ire ne préjugera en aucune manière l'examen de 
l'affaire. 
Article 85.   La Commission pourra demander à tout exporta teur dont elle aura accepté un engagement 
de lui fournir périodiquement des renseignements su r l'exécution dudit engagement et d'autoriser la 
vérification des données pertinentes. 
Paragraphe I.  En cas de violation d'un engagement, la Commission pourra entreprendre avec 
diligence une action telle que l'application immé diate de mesures provisoires, sur la base des 
meilleurs renseignements disponibles. 
Paragraphe II.  Dans le cas indiqué au paragraphe précéden t, des droits définitifs pourront être 
perçus sur les produits déclarés pour la mise à la consommation quatre-vingt-dix (90) jours au plus 
avant l'application de ces mesures provisoires;  t outefois, aucune imposition ne s'appliquera à titre 
rétroactif aux importations déclarées avant la violation de l'engagement. 
CHAPITRE XIII 
DROITS ANTIDUMPING 
Article 86.  La Commission décide d'imposer ou non un droit antidumping dans les cas où les 
conditions requises sont remplies.  De même, elle fixe le montant du droit antidumping à un niveau 
égal à la totalité ou à une partie seulement de la marge de dumping. 
Paragraphe I.  Le montant du droit antidumping ne dépasse  pas la marge de dumping déterminée en 
vertu du présent Règlement.  Le droit antidumping peut être soit égal à la marge de dumping, soit  G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1  G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
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  moindre que la marge si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de 
production nationale. 
Paragraphe II.   Les mesures provisoires ou les droits antidumping ne sont appliqués qu'à des 
produits déclarés pour la mise à la consommation apr ès la date à laquelle la décision prise par la 
Commission conformément aux dispos itions de la Loi et du présent Règlement est entrée en vigueur, 
sous réserve des exceptions énoncées aux articles 49 et 52 de la Loi. 
Paragraphe III.   Le montant du droit antidumping est fixé su r une base prospective.  Le cas échéant, 
des dispositions sont prises pour que tout droit acqu itté en dépassement de la marge de dumping soit 
remboursé, sur demande, dans les moindres délais. 
Paragraphe IV.  Pour déterminer si, et dans quelle m esure, un remboursement doit être effectué 
lorsque le prix à l'exportation est construit conforméme nt aux dispositions de l'article 11 de la Loi, la 
Commission doit tenir compte de tout changement de la valeur normale, de tout changement des frais 
encourus entre l'importation et la revente, et de  tout mouvement du prix de revente qui est dûment 
répercuté sur les prix de vente ultérieurs, et doit cal culer le prix à l'exportati on sans déduire le montant 
des droits antidumping acquittés lorsque des éléments  de preuve concluants sont présentés sur ces 
points. 
Article 87.   Les droits antidumping prennent la forme de droits ad valorem ou de droits spécifiques 
qui s'ajoutent aux autres droits d'importation a ppliqués aux produits importés en question. 
Paragraphe.   La Direction générale des douanes est l' organisme chargé de recouvrer les droits 
antidumping, le cas échéant. 
Article 88.   Lorsqu'un droit antidumping est imposé en ce qui concerne un produit quelconque, ce 
droit, dont les montants sont appropriés dans ch aque cas, est recouvré sans discrimination sur les 
importations dudit produit, de quelq ue source qu'elles proviennent, dont il a été constaté qu'elles font 
l'objet d'un dumping et qu'elles causent un dommage , à l'exception des importations en provenance 
des sources dont un engagement en matière de pr ix au titre du présent accord a été accepté en vertu 
des dispositions des articles 80 et  suivants du présent Règlement. 
Paragraphe I.  La Commission fait connaître le nom du ou des fournisseurs du produit en cause.  Si, 
toutefois, plusieurs fournisseurs d'un même pays sont  impliqués et qu'il ne soit pas réalisable de les 
nommer tous, elle peut faire connaître le nom du pays fournisseur en cause. 
Paragraphe II.   Si plusieurs fournisseurs relevant de pl usieurs pays sont impliqués, la Commission 
peut faire connaître le nom soit de tous les fournisseu rs impliqués soit, si cela est irréalisable, celui de 
tous les pays fournisseurs impliqués. 
Article 89.   Le droit appliqué aux importations en provenance d'exportateur s ou de producteurs qui 
n'ont pas été visés par l'examen ne dépasse pas: 
i) la marge moyenne pondérée de dumping ét ablie pour les exportateurs ou producteurs 
choisis ou, 
ii) dans les cas où le montant des droits an tidumping à acquitter est calculé sur la base 
d'une valeur normale prospective, la di fférence entre la valeur normale moyenne 
pondérée pour les exportateurs ou les producteurs choisis et les prix à l'exportation G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1 G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
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  pour les exportateurs ou les producteurs qui n'ont  pas fait individuellement l'objet d'un 
examen. 
Paragraphe.   La Commission ne tient pas compte, aux fins du présent article, des marges nulles ou 
de minimis .  Elle applique des droits ou des valeur s normales individuelles aux importations en 
provenance des exportateurs ou des pr oducteurs qui n'ont pas été visés par l'examen et qui ont fourni 
les renseignements nécessaires au cours de l'enquête. 
Article 90.   Si un droit antidumping est appliqué en République dominicaine, la Commission procède 
à un réexamen afin de déterminer les marges de  dumping individuelles pour les exportateurs ou les 
producteurs du pays exportateur en question qui n' ont pas exporté le produit vers son territoire 
pendant la période couverte par l'enquête, à condition que ces exportateurs ou ces producteurs 
puissent montrer qu'ils ne sont liés à aucun des e xportateurs ou des producteur s du pays exportateur 
qui sont assujettis au droit antidumping frappant le produit. 
Paragraphe I.  Ce réexamen est engagé et effectué sel on des procédures accélérées par rapport aux 
procédures normales de fixation des droits et de réexamen en République dominicaine.  Aucun droit 
antidumping n'est perçu sur les importations en  provenance de ces exportateurs ou producteurs 
pendant la durée du réexamen. 
Paragraphe II.   Néanmoins, la Commission peut suspendre l'évaluation en douane et/ou demander 
des garanties pour faire en sorte que, si ce réexam en conduit à déterminer l'existence d'un dumping 
pour ces producteurs ou exportateurs, des droits an tidumping puissent être perçus rétroactivement à 
partir de la date à laquelle ce réexamen a été engagé. 
Article 91.   Si le droit antidumping définitif est supérieur au droit provisoire acquitté ou exigible, ou 
au montant estimé pour déterminer la  garantie, la différence n'est pas recouvrée.  Si le droit définitif 
est inférieur au droit provisoire acquitté ou exigible, ou au montant estimé pour déterminer la garantie, 
la différence est restituée ou le droit recalculé, selon le cas. 
Article 92.   Sous réserve des dispositi ons de l'article 49 de la Loi,  en cas de détermination de 
l'existence d'une menace de dommage  ou d'un retard important (sans qu'il y ait encore dommage), un 
droit antidumping définitif ne peut être imposé qu' à compter de la date de la détermination de 
l'existence de la menace de dommage ou du retard important, et tout dépôt en espèces effectué au 
cours de la période d'application des mesures provisoires est restitué et toute caution libérée avec 
diligence. 
Article 93.   La Commission peut, après l'ouverture d' une enquête, prendre toutes les mesures qui 
pourraient être nécessaires, par exemple suspendre l'évaluation en douane ou  l'évaluation du droit, 
pour recouvrer des droits antidumping rétroactivement, ainsi qu'il est prévu à l'article 52 de la Loi, une 
fois qu'elle aura des éléments de preuve suffi sants selon lesquels les conditions énoncées dans ce 
paragraphe sont remplies. 
Article 94.   Conformément au paragraphe I de l'article 36 de la Loi, chaque avis au public au sujet 
d'une détermination préliminaire ou finale, qu'elle soit positive ou négative, d'une décision d'accepter 
un engagement en matière de prix, de l'expirati on de cet engagement ou de la suppression d'un droit 
antidumping définitif, expose de façon suffisamment détaillée les constatations et les conclusions 
établies sur tous les points de fait et de droit jug és importants par la Commi ssion d'enquête.  Tous les 
avis et rapports de ce genre sont communiqués au pa ys ou aux pays dont les produits font l'objet de la 
détermination ou de l'enga gement et aux autres parties intéressées réputées avoir un intérêt en la 
matière.  G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1  G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
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  Paragraphe I.  Dans le cas d'une détermin ation positive prévoyant l'imposition d'un droit définitif ou 
l'acceptation d'un engage ment en matière de prix, tout avis au  public de clôture ou de suspension 
d'enquête contient tous les renseignements pertin ents, ou indique qu'il existe un rapport distinct 
contenant tous les renseignements pertinents, sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont 
conduit à l'imposition de mesures finales ou à l'a cceptation d'un engagement en matière de prix, 
compte dûment tenu de l'obligation de  protéger les renseignements confid entiels.  En particulier, l'avis 
ou le rapport donne les renseignements décrits dans le présent Règlement, ainsi que les raisons de 
l'acceptation ou du rejet des arguments ou allégations pertinents des exportateurs et des importateurs, 
et indique le fondement de toute décision prise au titre du présent Règlement. 
Paragraphe II.   Tout avis au public de clôture ou de suspension d'enquête à la suite de l'acceptation 
d'un engagement en confor mité avec les dispositions du présent Règlement comprend, ou indique qu'il 
existe un rapport distinct comprenant, la partie non confidentielle de l'engagement. 
Article 95.   Conformément aux délais établis à l'article 54 de la Loi, les droits antidumping restent en 
vigueur pendant la durée et dans la mesure n écessaires pour contrebalancer le dumping qui cause un 
dommage. 
Article 96.   La Commission réexamine la nécessité de ma intenir le droit, soit de sa propre initiative 
soit, à condition qu'un laps de temps raisonna ble se soit écoulé depuis l'imposition du droit 
antidumping définitif, à la demande de toute partie  intéressée qui justifierait par des données positives 
la nécessité d'un tel réexamen. 
Paragraphe.   Les parties intéressées ont le droit de  demander à la Commission d'examiner si le 
maintien du droit est nécessaire pour neutraliser le dumping, si le dommage serait susceptible de 
subsister ou de se reproduire au cas où le droit serait éliminé ou modifié, ou l'un et l'autre.  Si, à la 
suite du réexamen effectué au titre du présent ar ticle, la Commission détermine que le droit 
antidumping n'est plus justifié, il est supprimé immédiatement. 
Article 97.   Tout réexamen en vertu du présent chapitre est effectué avec diligence et est normalement 
terminé dans un délai de douze (12) mois à comp ter de la date à laquelle il a été entrepris. 
CHAPITRE XIV 
NOTIFICATIONS 
Article 98.   La Commission doit notifier immédiatement, par écrit, aux parties intéressées les 
décisions adoptées en ce qui concerne les procédur es visées par la présente partie du Règlement. 
Article 99.  L'envoi des notifications doit être attesté par des accusés de réception.  Les accusés de 
réception, envois recommandés retournés et autres pr euves de réception sous toutes les formes sont 
joints au dossier administratif. 
Article 100.   Si la Commission ne connaît pas le domi cile des personnes auxquelles une notification 
doit être adressée, la notification se fait, en une seule  fois, par voie de publi cation dans un journal à 
diffusion nationale;  cette publication contient un résumé de la demande en question et de la 
procédure en cours. 
Paragraphe I.  Dans le cas des personnes qui résident à l' extérieur du pays, la Commission transmet 
les notifications visées dans la présente partie aux représentations diplomatiques des gouvernements 
étrangers par l'entremise du Secrétariat d'État aux re lations extérieures, afin que soient établis les 
mécanismes nécessaires pour diffuser la teneur des décisions. G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1 G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
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  Paragraphe II.   Aux fins du présent article, est considér ée comme date de notification la date à 
laquelle a lieu la publication dans le journal à diffusion nationale. 
Article 101.   La Commission, par l'entremise du Secrétaria t d'État aux relations extérieures (SEREX), 
notifie l'application des droits antidumping, qu' ils soient provisoires ou définitifs, au comité 
compétent de l'OMC, conformément aux dispositions de  l'Accord sur l'application de l'article VI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
PARTIE III 
SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES 
CHAPITRE I 
EXISTENCE DE LA SUBVENTION 
Article 102.   Aux fins de l'article 16 de la Loi, une subvention est censée exister s'il y a une 
contribution financière des pouvoirs  publics ou de tout organisme public du ressort territorial d'un 
pays ou s'il y a une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix au sens de l'article XVI du 
GATT de 1994 et qu'un avantage est ainsi conféré. 
Paragraphe.   Il y a contribution financière des pouvoirs  publics ou d'un organisme public du ressort 
territorial d'un pays dans les cas où: 
i) une pratique des pouvoirs publics comporte soit un transfert direct de fonds sous la 
forme de dons, prêts et participations au capital social, soit des transferts directs 
potentiels de fonds ou de passif comme les garanties de prêt; 
ii) des recettes publiques normalement exig ibles sont abandonnées ou ne sont pas 
perçues, par exemple, dans le cas des incitations fiscales telles que les crédits d'impôt); 
iii) les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres qu'une infrastructure 
générale, ou achètent des biens; 
iv) les pouvoirs publics font des versements à un mécanisme de financement, ou chargent 
un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés aux alinéas i) à iii) qui sont normalement de leur  ressort, ou lui ordonnent de le faire, la 
pratique suivie ne différant pas véritabl ement de la pratique normale des pouvoirs 
publics. 
Article 103.   Conformément à l'alinéa f) du paragraphe II de l'article 16 de la Loi, l'exonération, en 
faveur d'un produit exporté, des droits ou taxes qui frappent le produit similaire lorsque celui-ci est 
destiné à la consommation intérieure, ou la remise de ces droits ou taxes à concurrence des montants 
dus ou versés ne sont pas considérées comme une subvention. 
Paragraphe.   La Commission accorde une attention particu lière aux dispositions des Annexes II et III 
de l'Accord de l'OMC sur les subven tions et les mesures compensatoires. 
Article 104.   Une subvention ne donne lieu à des mesu res compensatoires que s'il s'agit d'une 
subvention spécifique au regard des dispositions du présent Règlement.  G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1  G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
 Page 29 
  
  Article 105.   Pour déterminer si une subvention est spécifique à une entreprise ou à une branche de 
production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production, les principes suivants sont d'application: 
i) Dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la légi slation en vertu de 
laquelle ladite autorité agit, limite expressé ment à certaines entreprises la possibilité 
de bénéficier de la subvention, il y a spécificité. 
ii) Dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la légi slation en vertu de 
laquelle ladite autorité agit, subordonne à des critères ou conditions  objectifs le droit 
de bénéficier de la subven tion et le montant de celle-ci, il n'y a pas spécificité, à 
condition que le droit de béné ficier de la subvention soit automatique et que lesdits 
critères ou conditions soient observés strictement. 
iii) Si, nonobstant toute apparence de non-sp écificité résultant de l'application des 
principes énoncés dans le présent article, il y a des raisons de croire que la subvention 
peut en fait être spécifique, d'autres facteu rs peuvent être pris en considération, 
comme l'utilisation d'un programme de subven tions par un nombre limité de certaines 
entreprises, l'utilisation dominante par cer taines entreprises, l'octroi à certaines 
entreprises de montants de subvention disproportionnés, et la manière dont l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouv oir discrétionnaire dans la décision 
d'accorder une subvention. 
Paragraphe.   L'expression "critères ou conditions objectif s" utilisée à l'alinéa ii. s'entend de critères 
ou conditions neutres, qui ne favorisent pas certaine s entreprises par rapport à d'autres, et qui sont de 
caractère économique et d'application horizontale (p ar exemple le nombre de salariés ou la taille de 
l'entreprise). 
Article 106.   De même, une subvention qui est limitée à certaines entreprises situ ées à l'intérieur d'une 
région géographique déterminée relevant  de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention est 
spécifique.  La fixation ou la modification de taux d'imposition d'applicat ion générale, par les 
autorités publiques de tous niveaux qui sont habilit ées à le faire, n'est pas réputée être une subvention 
spécifique aux fins du présent Règlement. 
Article 107.   Les subventions ci-après sont réputées être des subventions spécifiques: 
i) subventions subordonnées, en droit ou en fa it, soit exclusivement, soit parmi plusieurs 
autres conditions, aux résultats à l'exportation; 
a) les subventions sont considérées comme étant subordonnées en fait aux 
résultats à l'exportation lorsque les fa its démontrent que l'octroi d'une 
subvention, sans avoir été juridi quement subordonné aux résultats à 
l'exportation, est en fait lié aux exportations ou recettes d'exportation 
effectives ou prévues; 
b) le simple fait qu'une subvention est accordée à des entreprises qui exportent 
n'est pas pour cette seule raison considéré comme une subvention à 
l'exportation au sens de cette disposition.; G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1 G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
Page 30 
  
   ii) subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement, soit parmi 
plusieurs autres conditions, à l'utilisation de  produits nationaux de préférence à des 
produits importés. 
 
Article 108.   Toute détermination de spécificité est clairement étayée par des éléments de preuve 
positifs. 
Article 109.   Dans les cas où le bénéficiaire est une entreprise publique qui est privatisée par la suite, 
il est présumé qu'une privatisation effectuée dans d es conditions de pleine concurrence et à la juste 
valeur marchande résorbe l'avantage , sauf s'il peut être démontré, su r la base d'éléments de preuve 
positifs, qu'un avantage subsiste. 
CHAPITRE II 
CALCUL DES SUBVENTIONS 
Article 110.   Pour calculer le taux de subventionnement  total du produit visé par l'enquête pour un 
producteur ou un exportateur ét ranger donné, un taux de subventi onnement de ce produit pour le 
producteur ou l'exportateur est calculé pour chaque  subvention ou programme de subventions faisant 
l'objet d'une enquête, conformément à l'article suiv ant.  La somme des taux résultants par subvention 
ou par programme correspond au taux de subventionnement total du pr oduit pour ce producteur ou cet 
exportateur. 
Article 111.   Pour calculer le taux de subventionn ement du produit visé par l'enquête pour un 
producteur ou un exportateur étra nger résultant d'une subvention ou  d'un programme de subventions 
donné faisant l'objet d'une enquête, la Commission commence par déterminer le(s) montant(s) total 
(totaux) de subvention reçu(s) pa r ce producteur ou cet exportateur  du fait de la subvention ou du 
programme en question, conformément aux dispositi ons de l'article 112 du présent Règlement, et la 
(les) date(s) de réception dudit (desdits) montan t(s), conformément aux dispositions du présent 
chapitre.  Deuxièmement, elle détermine, confor mément aux dispositions du chapitre III de la 
présente partie, la part du montant total de subven tion imputable sur la péri ode couverte par l'enquête 
sur les subventions.  Troisièmement, elle détermine,  conformément aux disposit ions du chapitre IV de 
la présente partie, la valeur tota le, pendant la période couverte par l'enquête sur les subventions, des 
ventes pertinentes du producteur ou de l'exportateur  étranger auquel le montant imputable sur cette 
période peut être imputé.  Quatrièmement, elle calcule le taux de subventionnement ad valorem  
résultant de la subvention ou du programme en divi sant le montant imputable sur la période couverte 
par l'enquête sur les subventions par la valeur des ventes pertinentes ét ablie lors de la troisième étape 
et en multipliant le résultat par cent (100). 
Article 112.   Le montant total de subvention, calculé en termes d'avantage confér é au bénéficiaire, est 
déterminé par la Commission conformément aux dis positions énoncées à l'article 17 de la Loi n° 1-02. 
Article 113.   Pour déterminer le montant total de subve ntion reçu par le producteur ou l'exportateur 
étranger bénéficiaire du fait d'une subvention ou d'un programme fai sant l'objet d'une enquête, ou le 
taux de subventionnement ad valorem  total du produit visé par l'e nquête pour ce bénéficiaire, les 
éléments ci-après sont déduits, selon qu'il convient: 
i) tous frais de dossier ou autres coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la 
subvention ou pour l'obtenir;  G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1  G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
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  ii) les taxes à l'exportation, droits ou autres impositions prélevés à l'exportation du 
produit hors de la République dominicaine, destinés spécifiquement à compenser la 
(ou les) subvention(s). 
CHAPITRE III 
MONTANT DE SUBVENTION IMPUTABLE SUR LA PÉRIODE  
COUVERTE PAR L'ENQUÊTE SUR LES SUBVENTIONS 
Article 114.   Le montant de subvention imputable sur la période couverte par l'enquête sur les 
subventions en ce qui concerne une subvention ou un  programme de subventions faisant l'objet d'une 
enquête s'entend normalement du montan t total de subvention reçu par le  bénéficiaire du fait de cette 
subvention ou de ce programme de subve ntions au cours de cette période. 
Article 115.   Nonobstant les dispositions de l'article précéd ent, dans les cas où les montants totaux de 
subvention sont échelonnés sur une période pluria nnuelle, le montant imputable sur la période 
couverte par l'enquête sur les subventions s'entend de  la part du montant total des avantages résultant 
du subventionnement qui est attribuée à cette période. 
Article 116.   Dans les cas où la Commission constate qu'une subvention partic ulière possède une ou 
plusieurs des caractéristiques mentionnées à l'article suivant, le montant de subvention peut être 
échelonné sur la durée utile moyenne des actifs d'exploitation du bénéficiaire. 
Paragraphe.   Les subventions pouvant être ains i échelonnées comprennent les subventions: 
i) qui ont été octroyées en vue de l'acquisition d'actifs fixes; 
ii) qui sont non récurrentes; 
iii) qui sont destinées à une production future;  et 
iv) qui sont reportées sur l'exercice postérieur dans les livres comptables du bénéficiaire. 
Article 117.   La Commission détermine le montant de subvention à imputer sur la période couverte 
par l'enquête sur les subventions résultant d'une s ubvention échelonnable en divisant le montant total 
de subvention par le nombre d' années de la durée utile moyenne des actifs d'exploitation du 
bénéficiaire (période d'échelonnement). 
Paragraphe.   Sauf disposition contraire, la date à la quelle le montant imputable sur la période 
couverte par l'enquête sur les subve ntions résultant d'une subvention échelonnable est réputé avoir été 
reçu s'entend de la date annive rsaire de la date de récep tion initiale de la subvention. 
CHAPITRE IV 
VENTES AUXQUELLES LE MONTANT IMPUTABLE SUR LA 
PÉRIODE COUVERTE PAR L'ENQUÊTE EST IMPUTABLE 
Article 118.   Les ventes auxquelles le montant imputable su r la période couverte par l'enquête sur les 
subventions est imputé sont les ventes totales du bé néficiaire pendant cette période, à moins que la 
Commission ne soit convaincue, sur la base d'él éments de preuve pos itifs, qu'un montant de 
subvention reçu par un producteur ou un exportateur étranger est lié , ou est destiné à conférer un 
avantage à une portion particulière  des produits ou des ventes du béné ficiaire (par exemple production 
ou ventes d'un (ou de) produit(s) particulier(s) pour  un (ou des) marché(s) particulier(s), etc.). 
Article 119.   Dans les cas où la Commission est convaincue,  sur la base d'élémen ts de pre uve positifs, 
qu'un montant de subvention reçu par un producteur ou un exportateur étranger est lié ou est destiné à G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1 G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
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  conférer un avantage à une portion particulière de  la production ou des ventes  du bénéficiaire, elle 
impute le montant de subvention à la valeur d es ventes correspondantes pertinentes du bénéficiaire 
pendant la période c ouverte par l'enquête sur les subventions.  Pour défini r ces ventes correspondantes 
pertinentes, la Commission appliq ue les lignes directrices suivantes: 
i) dans le cas de subventions liées aux expor tations ou aux efforts d'exportation globaux 
du bénéficiaire, les ventes pertinentes pour l'imputation du montant de subvention correspondent à la valeur totale des ventes à l'exportation du bénéficiaire pendant la 
période couverte par l'e nquête sur les subventions; 
ii) dans le cas de subventions liées à la pr oduction ou à la vente d'un (ou de) produit(s) 
particulier(s), les ventes pertinentes pour  l'imputation du montant de subvention 
correspondent à la valeur totale des vent es de ce(s) produit(s) effectuées par le 
bénéficiaire pendant la période couve rte par l'enquête sur les subventions; 
iii) dans le cas de subventions liées à un ( ou des) marché(s) particulier(s), les ventes 
pertinentes pour l'imputation du montant de  subvention correspondent à la valeur 
totale des ventes du bénéficiaire sur ce(s) marché(s) pendant la période couverte par 
l'enquête sur les subventions; 
iv) dans le cas de subventions liées excl usivement à la production et/ou la vente de 
produits, ou à des marchés, autres que l es exportations du produit visé par l'enquête 
vers la République dominicaine, aucun montant de subvention n'est imputé à ces 
exportations, c'est-à-dire qu'aucun montant de subvention de ce type ne donne lieu à 
des mesures compensatoires. 
CHAPITRE V 
DÉTERMINATION DU TAUX DE SUBVENTIONNEMENT 
TOTAL DU PRODUIT VISÉ PAR L'ENQUÊTE 
Article 120.   La Commission calcule le taux de subventionnement ad valorem  résultant d'une 
subvention ou d'un programme de subventions pour un producteur ou un exportateur étranger du 
produit visé par l'enquête, en divisant le montant imput able sur la période couverte par l'enquête sur 
les subventions par la valeur appropriée des ve ntes déterminée confor mément aux dispositions 
établies, et en multipliant le résultat par cent (100). 
Paragraphe.   Le taux de subventionnement ad valorem  total pour un producteur ou un exportateur 
étranger du produit visé par l'enquête est calculé en additionnant les taux de subventionnement ad 
valorem  calculés pour ce producteur ou cet exportateur  pour chaque subvention ou programme de 
subventions faisant l'objet d'une enquête. 
Article 121.   Dans le cas de subventions échelonnables dans des pays à économie fortement 
inflationniste, la Commission peut aj uster le taux de subventionnement ad valorem  pour tenir compte 
de l'inflation.  Si elle procède à un tel ajustement, e lle le fait en convertissant à la fois le montant total 
de subvention et la valeur des ventes pour la pé riode couverte par l'enquête dans la même devise non 
touchée par l'inflation en appliquant les taux de cha nge ci-après:  pour le montant total de subvention, 
le taux de change est le taux en vi gueur à la date à laquelle la subven tion est réputée avoir été reçue, et 
pour la valeur des ventes pendant la période couverte par l'enquête, le taux de change  est le taux 
moyen pendant la période couvert e par l'enquête sur les subventi ons.  Dans les cas où il y a des 
variations substantielles du volume des ventes penda nt la période couverte par l'enquête sur les  G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1  G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
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  subventions, ce taux moyen peut être pondéré en fonc tion du volume des ventes pendant des fractions 
appropriées de cette période. 
CHAPITRE VI 
MÉTHODE DE CALCUL APPLICABLE À CERTAINES 
FORMES DE SUBVENTIONS 
Article 122.   Dans le cas d'un don dont aucune partie de la valeur n'a été restituée aux pouvoirs 
publics, le montant total de subvention est le  montant du don, déterminé conformément aux 
dispositions du présent Règlement.  La date de récep tion de la subvention est la date de réception du 
don. 
Paragraphe.   Les dons de faible valeur au cours de  la période couverte par l'enquête sur les 
subventions sont pris en compte intégralement au  titre de l'exercice durant lequel ils ont été reçus. 
Article 123.   Un prêt des pouvoirs publics n'est considéré comme conférant un avantage que dans la 
mesure où il existe une différence entre le montant qu e le bénéficiaire paie s ous forme d'intérêt et de 
tous autres frais ou coûts sur le prêt des pouvoirs pu blics et le montant qu'il aurait payé sur un prêt 
commercial comparable qu'il a effectivement obtenu ou aurait pu obtenir sur le marché.  Dans ce cas, 
l'avantage correspond à la différence entre ces deux montants. 
Paragraphe I.  Dans le cas d'un report du principal ou de l'intérêt, le montant du principal ou de 
l'intérêt reportés est considéré comme un prêt sans intérêt. 
Paragraphe II.   Si tout ou partie d'un prêt dont il a été c onstaté qu'il conférait un avantage est annulé 
ou n'est pas remboursé, le montant correspondant est  considéré comme un don au sens de l'article 122 
du présent Règlement, reçu à la date du défaut de paiement. 
Paragraphe III.   Pour la détermination de l'avantage c onféré au bénéficiaire, il est tenu compte du 
type de prêt, à savoir s'il s'agit d'un prêt à court ou à long terme. 
Article 124.   Dans le cas où les pouvoirs publics prenne nt à leur charge ou annulent les paiements 
d'une entreprise au titre du service de la dette, un  avantage existe correspondant au montant du 
principal et/ou de l'intérêt que les pouvoirs publics on t pris à leur charge ou annulé.  Si les pouvoirs 
publics reçoivent des actions d'une entreprise en échange de la suppression ou de la réduction des 
paiements de l'entreprise au titre du service de la  dette, la Commission détermine l'existence d'un 
avantage conformément a ux dispositions de l'article 128 du présent Règlement. 
Paragraphe.  Est considérée comme date de réception de la  subvention la date à laquelle la dette ou 
l'intérêt ont été pris en charge ou annulés. 
Article 125.   Les dons remboursables et les prêts à rembour sement sous condition (prêts qui ne sont 
pas remboursables jusqu'à ce que certaines conditions  spécifiées soient remplies) sont considérés 
comme une série de prêts à court terme pendant la période précédant tout remboursement.  La 
méthode utilisée pour calculer le montant de la subv ention est celle qui est décrite pour les prêts à 
court terme.  Dans le cas où il est déterminé qu' un tel don ou prêt ne sera pas remboursé, le solde 
impayé du don ou du prêt à partir de cette date est considéré comme un don reçu à la date à laquelle 
l'obligation de remboursement est éteinte. 
Article 126.   Une garantie de prêt accordée par les pouvoi rs publics n'est considérée comme conférant 
un avantage que dans la mesure où il y a une différe nce entre le montant que le bénéficiaire de la G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1 G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
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  garantie paie sous forme d'intérêt et de tous autres frais ou coûts sur le prêt garanti et le montant que 
l'entreprise paierait sur un prêt commercial compar able en l'absence de garantie des pouvoirs publics.  
Dans ce cas, l'avantage correspond à la différence entre ces deux montants, ajustée pour tenir compte 
des différences de commissions. 
Article 127.   Dans le cas d'une garantie de prêt, la Commission considère que la subvention est reçue 
à la (aux) date(s) à laquelle (auxquelle s) le bénéficiaire effectue un (des) paiement(s) au titre du prêt, 
ou, en l'absence d'un (de) tel(s) paiement(s), à la (aux) date(s) à laquelle (auxquelles) un (des) 
paiement(s) aurait (auraient) été effectué(s) pour le  prêt commercial de référence.  Les avantages 
résultant des garanties de prêt imputables sur la période couverte par l'enquê te sur les subventions 
sont déterminés conformément aux dispositions pe rtinentes de l'article 123 du présent Règlement, 
selon la durée du prêt garanti. 
Article 128.   Une prise de participation des pouvoirs pub lics au capital social d'une entreprise n'est 
considérée comme conférant un avantage que dans la mesure où la décision des pouvoirs publics en 
matière d'investissement peut être jugée incompat ible avec la pratique ha bituelle concernant les 
investissements (y compris pour ce qui est de la four niture de capital-risque) des investisseurs privés 
sur le territoire du pays où s'opè re la prise de participation. 
Article 129.   La Commission considère une participation au capital social comm e étant incompatible 
avec la pratique habituelle concernant les investisse ments si le prix payé par les pouvoirs publics pour 
l'acquisition d'actions nouvellement ém ises est supérieur au prix payé  par des investisseurs privés 
pour le même type (ou un type semblable) d'actions  au même moment.  Le montant de la subvention 
s'entend de la différence entre le prix par action pa yé par les pouvoirs publics et le prix par action 
payé par l'investisseur privé, multipliée par le nombre d'actions achetées par les pouvoirs publics. 
Article 130.   L'exonération, la remise ou la réduction d' impôts directs constituent une subvention d'un 
montant égal à la différence entr e le montant des impôts qui font l'objet de l'exonération ou de la 
remise ou qui ne sont pas perçus et le montant que la société aurait payé en l'absence de l'exonération, 
de la remise ou de la réduction.  La Commission cons idère que la date de ré ception de la subvention 
est la date à laquelle les impôts fai sant l'objet de l'exonération, de la remise ou de la réduction auraient 
sinon été exigibles. 
Article 131.   Dans le cas d'un report d'impôts (impôts direct s, impôts indirects, droits et impositions à 
l'importation, et autres impositions fiscales sembla bles), la Commission considère ce report d'impôts 
comme constituant un prêt des pouvoirs publics d'un  montant égal aux impôts reportés, selon qu'il 
convient, selon que le report est inférieur à un an ou égal ou supérieur à un an (court ou long terme).  
Le report d'impôts n'est pas considéré comme constituant une subvention si les pouvoirs publics 
perçoivent un taux d'intérêt commercia l approprié sur le montant reporté. 
Article 132.   Dans le cas de l'exonération, en totalité ou en partie, d'impôts indirects ou d'impositions 
à l'importation, la Commission déterm ine, sous réserve des dispositions de la Loi n° 1-02, le montant 
de toute subvention en découlant comme étant la différence entre le montant des impôts indirects ou 
des impositions à l'importation payés par une entreprise et le montant qui aurait été payé par l'entreprise en l'absence de l'exonération.  La Commission considère que la date de réception de la 
subvention est la date à laquelle l'entreprise aurait dû payer l'impôt ou l'imposition faisant l'objet de 
l'exonération.  La Commission comptab ilise le montant de la subvention. 
Article 133.   Dans le cas d'un abattement ou d'une remise , en totalité ou en partie, d'impôts indirects 
ou d'impositions à l'importation, la Commission dé termine le montant de toute subvention en 
découlant comme étant le montant net des impôts ou des impositions payés après l'abattement ou la  G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1  G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
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  remise, par rapport au montant qui aurait été payé en l'absence de l'abattement  ou de la remise.  La 
Commission considère que la date de réception de  la subvention est la date de réception de 
l'abattement ou de la remise, et comp tabilise le montant de la subvention. 
Article 134.   La fourniture de biens ou de services par les pouvoirs publics n'est considérée comme 
conférant un avantage que si elle s'effectue  moyennant une rémunération moins qu'adéquate.  
L'adéquation de la rémunération da ns le pays de fourniture est déterminée par rappor t aux conditions 
du marché existantes pour le bien ou service en questi on dans ce pays (y compris le prix, la qualité, la 
disponibilité, la qualité marchande, le transport et autres conditions d'achat ou de vente). 
Article 135.   Pour déterminer l'adéquati on de la rémunération, la Comm ission s'efforce tout d'abord 
de trouver, pour le bien ou le service, un prix pratiq ué dans le cadre de transactions réelles effectuées 
sur le marché par des fournisseurs privés dans le pa ys de fourniture.  S'il n'est pas possible de trouver 
un prix de ce type, la Commission peut déterminer l'ad équation de la rémunération en voyant si le prix 
payé aux pouvoirs publics est suffisant pour couvrir l'intégralité des coûts, y compris les frais de 
commercialisation, les frais de caractère général et les frais d'administration afférents à la fourniture 
des biens ou des services, majorés d'un montant rais onnable pour les bénéfices, ou en se fondant sur 
toute autre base raisonnable qui pourrait être déterminée. 
Article 136.   Le montant de la subvention s'entend de la différence entre le prix payé par l'entreprise 
pour les biens ou les services fournis par les pouvoirs publics et la rémunération adéquate déterminée par la Commission.  Celle-ci considère que la date de  réception de la subvention est la date à laquelle 
l'entreprise paie, ou, en l'absence de paiement, aurait dû payer les biens ou les services fournis par les 
pouvoirs publics. 
Article 137.  L'achat de biens par les pouvoirs publics n'est considéré comme conférant un avantage 
que dans la mesure où l'achat s' effectue moyennant une rémunérati on plus qu'adéquate.  L'adéquation 
de la rémunération est déterminée  par rapport aux conditions du marc hé existantes pour le bien en 
question dans le pays d'achat (y compris le prix , la qualité, la disponibilité , la qualité marchande, le 
transport et autres conditions d'achat ou de vente). 
Article 138.   Pour déterminer l'adéquati on de la rémunération, la Comm ission s'efforce tout d'abord 
de trouver, pour le bien, un prix perçu par l'entrep rise visée par l'enquête dans le cadre de ventes 
réelles à des acheteurs privés effectuées sur le ma rché du pays d'achat.  S'il n'est pas possible de 
déterminer un prix de ce type, la Commission peut  déterminer l'adéquation de la rémunération en 
examinant si d'autres entreprises du pays ont vendu le même bien selon des modalités et des 
conditions comparables à des acheteurs privés.  Dans les cas où elle ne dispose pas de tels prix de 
référence, elle détermine l'adéqua tion de la rémunération en voyant si le prix payé par les pouvoirs 
publics est suffisant pour couvrir l'intégralité du coût du bien pour l'entreprise visée par l'enquête, y 
compris les frais de commercialisation, les frais de  caractère général et les frais d'administration, 
majorés d'un montant raisonnable pour les bénéfices. 
Article 139.   Le montant de la subvention s'entend de la différence entre le prix payé par les pouvoirs 
publics pour les biens achetés et la rémunération ad équate déterminée par la  Commission.  Celle-ci 
considère que la date de réception de la subventi on est la date à laquelle les pouvoirs publics paient 
les biens achetés, et elle comptabilise le montant de la subvention. 
Article 140.   Dans le cas d'une aide publique aux trava illeurs, un avantage est réputé exister dans la 
mesure où l'aide libère l'employeur d'une obliga tion qui sinon lui incomberait.  La Commission 
considère que la date de récep tion de la subvention est la da te à laquelle les pouvoirs publics 
effectuent le paiement qui libère l' entreprise de l'obligation pertinente. G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1 G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
Page 36 
  
  Article 141.   Aux fins du présent Règlement, "impôts indirects en cascade perçus à des stades 
antérieurs" désigne les impôts échelonnés sur des stades multiples qui sont perçus sur les biens ou 
services utilisés directement ou indirectement pour la production d'un produit, lorsqu'il n'existe pas de 
mécanisme de crédit ultérieur d'impôt pour le cas où des biens ou services imposables à un certain 
stade de production du produit sont utilisés à un stade de production ultérieur de ce produit. 
Article 142.   Aux fins du présent Règlement, l'expressi on "intrants consommés dans le processus de 
production" désigne des intrants physiquement in corporés, de l'énergie, des combustibles et 
carburants utilisés dans le processus de production et des catalyseurs qui sont consommés au cours de 
leur utilisation pour obtenir un produit. 
Article 143.   Dans le cas de l'exonération ou de la remise, au titre de la production ou de la 
distribution d'un produit exporté, d'impôts indirects autres que les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, la Commission ne considère qu' une subvention existe que dans la mesure où elle 
détermine que le montant de l'exonéra tion ou de la remise est supérieur au montant perçu au titre de la 
production et de la distribution d'un produit sim ilaire lorsqu'il est vendu pour la consommation 
intérieure. 
Article 144.   Dans le cas de l'exonéra tion ou de la remise, au titre d'un produit exporté, d'impôts 
indirects en cascade perçus à d es stades antérieurs, la Commission ne considère qu'une subvention 
existe que dans la mesure où e lle détermine que le montant de l'exonération ou de la remise est 
supérieur à celui de tels impôts perçus sur les intr ants consommés dans la processus de production, au 
sens de l'article 141 du présent Règlemen t, compte tenu de la freinte normale. 
Article 145.   La Commission considère que la date de récep tion de la subvention est la date à laquelle 
le montant excédentaire a été remis ou celle à laqu elle les impôts faisant l'objet de l'exonération 
auraient sinon été exigibles.  Elle comptabilise le montant de la subvention. 
Article 146.   Dans le cas de la remise ou de la rist ourne, au titre d'un produit exporté, d'impositions à 
l'importation, la Commission ne considère qu'une subvention existe que da ns la mesure où elle 
détermine que le montant de la remise ou de la ristourne est s upérieur à celui des impositions à 
l'importation perçues sur les intrants importés c onsommés dans le processus de production, compte 
tenu de la freinte normale. 
Paragraphe.   Dans le cas de la remise ou de la rist ourne des impositions à l'importation perçues sur 
les intrants consommés dans la production d'un produ it exporté, la Commission considère que la date 
de réception de la subvention est la date à laquelle  la remise ou la ristourne du montant excédentaire 
intervient.  Elle comptabilise le montant de la subvention. 
Article 147.   Les dispositions du présent article s'appliquent  aussi aux cas de ristourne sur intrants de 
remplacement, dans lesquels une entreprise utilise, comme intrants de remplacement, des intrants du 
marché intérieur en quantité égale à celle des in trants importés et ayant les mêmes qualités et 
caractéristiques.  Dans un tel cas, la Commission ne considère qu'une subvent ion est réputée exister 
que si: 
i) les opérations d'importation et les op érations d'exportation correspondantes ne 
s'effectuent pas les unes et les autres dans un intervalle de temps raisonnable, inférieur 
à deux ans;  ou 
ii) le montant ristourné dépasse le montan t des impositions à l'importation perçues 
initialement sur les intrants importés pour lesquels la ristourne est demandée.  G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1  G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
 Page 37 
  
  CHAPITRE VII 
EXISTENCE D'UN DOMMAGE ET D'UN LIEN DE CAUSALITÉ 
Article 148.   La détermination de l'existence d'un do mmage aux fins du présent Règlement se fonde 
sur des éléments de preuve positif s et comporte un examen objectif: 
i) du volume des importations subventionnées; ii) de l'effet des importations subventionnées su r les prix des produits similaires sur le 
marché intérieur;  et 
iii) de l'incidence de ces importations su r les producteurs nationaux de ces produits. 
Article 149.   Pour ce qui concerne le volume des importations subventionnées, la Commission 
examine s'il y a eu augmentation notable des import ations subventionnées, so it en quantité absolue, 
soit par rapport à la production ou à la c onsommation de la Ré publique dominicaine. 
Article 150.   Pour ce qui concerne l'effet des importations subventionnées sur les prix sur le marché 
de la République dominicaine, la Commission examine: 
i) s'il y a eu, dans les importations subv entionnées, sous-cotation notable du prix par 
rapport au prix du produit national similaire;  ou 
ii) si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une 
mesure notable ou 
iii) d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient 
produites. 
Article 151.   Dans les cas où les importations d'un produit similaire en provenance de plus d'un pays 
font l'objet d'enquêtes en matière de droits co mpensateurs simultanées, la Commission ne peut 
procéder à une évaluation cumulative des effets de ces importations sur la branche de production 
nationale que si elle détermine: 
i) que le taux de subventionnement étab li en relation avec le produit visé par les 
enquêtes en provenance de chaque pays est supérieur au niveau de minimis  et que le 
volume des importations du produit visé par les enquêtes en provenance de chaque pays n'est pas négligeable;  et 
ii) qu'une évaluation cumulative des effets d es importations est appropriée à la lumière 
des conditions de concurrence entre les impor tations et des conditions de concurrence 
entre les importations et le produit national similaire. 
Article 152.   L'examen de l'incidence des importations  subventionnées sur la branche de production 
nationale comporte une évaluation par la Commission de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, y compris les suivants: 
i) diminution effective et potentielle des vent es, des bénéfices, de la production, de la 
part de marché, de la produc tivité, du retour sur investissement ou de l'utilisation des 
capacités; G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1 G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
Page 38 
  
  ii) facteurs qui influent sur les prix intérieurs; 
iii) effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les 
salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement;  et, 
iv) s'agissant de l'agriculture, question de savoir s'il y a eu accroissement de la charge qui 
pèse sur les programmes de soutien publics. 
Paragraphe.   Cette liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne 
constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante. 
Article 153.   La Commission évalue l'effet des impor tations subventionnées par rapport à la 
production du produit national similaire de la  République dominicaine lorsque les données 
disponibles permettent d'identifie r cette production séparément sur la  base de critères tels que le 
procédé de production, les ventes des producteurs et les bénéfices. 
Paragraphe.   S'il n'est pas possible d'identifier séparément cette production, la Commission évalue 
les effets des importations subventionnées par examen  de la production du groupe ou de la gamme de 
produits le plus étroit, comprenant le produit national similaire, pour lequel les renseignements 
nécessaires peuvent être fournis. 
Article 154.   La Commission fonde sa détermination conc luant à une menace de dommage important 
sur des faits, et non pas seulement sur des allégati ons, des conjectures ou de lointaines possibilités.  
Le changement de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un dommage 
doit être nettement prévu et imminent. 
Article 155.   En déterminant s'il y a menace de domma ge important, la Commission doit examiner, 
outre les facteurs énoncés aux articles 148 à 151 du pr ésent Règlement, et à l'article 152, des facteurs 
tels que: 
i) nature de la ou des subventions en questi on et effets qu'elles ont probablement sur le 
commerce; 
ii) taux d'accroissement notable des importa tions subventionnées sur le marché de la 
République dominicaine, qui dénote la pr obabilité d'une augmentation substantielle 
des importations; 
iii) capacité suffisante et librement di sponible de l'exporta teur, ou augmentation 
imminente et substantielle de  la capacité de l'exportate ur, qui dénote la probabilité 
d'une augmentation subs tantielle des exportations subven tionnées vers le marché de la 
République dominicaine, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation 
pouvant absorber des exportations additionnelles; 
iv) importations entrant à des prix qui aur ont pour effet de déprimer les prix en 
République dominicaine dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure 
notable des hausses de ces prix, et qui accroîtraient probablement la demande de 
nouvelles importations;  et 
v) stocks du produit visé par l'enquête.  G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1  G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
 Page 39 
  
  Paragraphe I.  Un seul de ces facteurs ne constitue pas nécessairement en soi une base de jugement 
déterminante, mais la totalité d es facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres exportations 
subventionnées sont imminentes et qu'un dommage important se produirait à moins que des mesures 
de protection ne soient prises. 
Paragraphe II.   Dans les cas où des importations subve ntionnées menacent de causer un dommage, 
la Commission envisage et décide l'application de mesures compensatoires avec un soin particulier. 
Article 156.   La Commission démontre que par les ef fets des subventions, les importations 
subventionnées causent un dommage.  La démonstrati on d'un lien de causalité entre les importations 
subventionnées et le dommage causé à la branche de production nationale se fonde sur l'examen de 
tous les éléments de preuve pertinents à cet égard, qui comprennent, entre autres: 
i) le volume et les prix des importations  non subventionnées du produit en question; 
ii) la contraction de la demande ou les m odifications de la configuration de la 
consommation; 
iii) les pratiques commerciales restrictives d es producteurs étrangers et nationaux et la 
concurrence entre ces mêmes producteurs; 
iv) l'évolution des techniques;  et v) les résultats à l'exportation et la producti vité de la branche de production nationale. 
vi) La Commission examine aussi tous les f acteurs connus autres que les importations 
subventionnées qui, au même moment, causent un dommage à la branche de 
production nationale, et les dommages causés pa r ces autres facteurs ne doivent pas 
être imputés aux importations subventionnées. 
CHAPITRE VIII 
OUVERTURE ET CONDUITE DES ENQUÊTES 
 Article 157.   Une enquête sur les subventions est ouve rte sur demande présentée par écrit par la 
branche de production nationale, ou en son nom.  Dans des circonstances spéciales, la Commission 
peut ouvrir une enquête d'office, sans être saisie d'une demande présentée par écrit à cette fin par la 
branche de production nationale ou en son nom.  E lle n'y procédera que si elle est en possession 
d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'importations su bventionnées, d'un dommage et d'un 
lien de causalité pour justifie r l'ouverture d'une enquête. 
 
Article 158.   Une demande présentée au titre de l'article  précédent comporte une description des faits 
ainsi que des éléments de preuve de l'existence i) d'une subvention et, si possible, de son montant, 
ii) d'un dommage et iii) d'un lien de causalité au sens du présent règlement. 
 
Paragraphe I.  La demande, ainsi que les formulaires f ournis par la Commission dûment remplis et 
assortis de leurs documents annexes, sont présent és par écrit en un exemplaire original accompagné 
d'un nombre de copies correspondant au nombre d'impor tateurs, d'exportateurs et, le cas échéant, de 
pouvoirs publics étrangers désignés dans la demande.  G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1 G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
Page 40 
  
  Paragraphe II.   Tous les documents mentionnés précédemment doivent être déposés auprès de la 
Commission au format électronique, en utilisant Word  pour les textes, Excel pour les graphiques et 
Adobe Acrobat pour les annexes, ou des programmes compatibles avec les logiciels précités. 
 
Paragraphe III.   Outre le fait qu'elle doit être présentée pa r écrit et qu'elle doit être conforme aux 
prescriptions des articles 32 et 33 de la Loi, la demande d'ouverture d'une enquête sur des subventions 
doit être accompagnée des formulaires fournis par la Commission.  Elle contient les renseignements qui sont raisonnablement à la dispositio n du requérant sur les points suivants: 
 
 a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du requérant;   b) l'indication de la branche de production nationale par laquelle ou au nom de laquelle 
la demande est présentée, comprenant le nom , l'adresse et le numéro de téléphone de 
tous les autres producteurs connus de la branche de production nationale; 
  c) des renseignements relatifs au degré de soutien de la branche de production nationale 
à la demande, comprenant: 
   i) le volume et la valeur  totaux de la production du produit national similaire de 
la branche de production nationale;  et 
   ii) le volume et la valeur de la production du produit national similaire du 
requérant et de chaque pr oducteur national identifié; 
 
 d) une description complète du produit faisant l'objet de l'enquête et du produit similaire 
fabriqué par l'industrie nationale, y comp ris des caractéristiques techniques et des 
utilisations du produit ainsi que la pos ition dont il relève dans la classification 
tarifaire en vigueur; 
  e) le pays dans lequel le produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une subvention est 
fabriqué ou produit et, s'il est importé en pr ovenance d'un pays autre que le pays de 
fabrication ou de production, le pa ys intermédiaire d'où il est importé; 
  f) le nom et l'adresse de chaque personne  qui, à la connaissance du requérant, vend le 
produit dont il est allégué qu'il fait l'objet  d'une subvention et la proportion des 
exportations totales à destination de la Ré publique dominicaine attribuable à chacune 
de ces personnes au cours de la période de 12 mois la plus récente, ainsi que la liste 
des personnes qui importent le produi t en question de façon notoire; 
  g) les éléments de preuve con cernant l'existence, le montant et la nature de  la subvention 
en question; 
 
 h) les éléments de preuve selon lesquels le dommage dont il est allégué qu'il est causé à 
une branche de production nationale est causé par les importations subventionnées, 
par les effets des subventions;  ces éléments de preuve comprennent des renseignements sur l'évolution du volume d es importations dont il est allégué qu'elles 
font l'objet d'une subvention, l'effet de  ces importations sur les prix du produit 
national similaire sur le marché de la Ré publique dominicaine et l'incidence de ces 
importations sur la branche de production dom inicaine, démontrés pa r des facteurs et 
indices pertinents qui influent sur la situ ation de la branche de production nationale. 
  G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1  G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
 Page 41 
  
  Paragraphe IV.   Les demandes visées au présent article doivent être signées par l'intéressé (les 
intéressés) ou par la personne qui agit en son (leur) nom ou le (les) représente, et cachetées à l'aide du 
sceau de la société, de l'entreprise ou de l'association. 
 
Paragraphe V.  La Commission examine l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis à 
l'appui de la demande afin de déterminer si ces él éments sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une 
enquête.  
Article 159.   À moins qu'une décision d'ouverture d'enquête  ait été adoptée, la Commission évite de 
rendre publique la demande d'ouverture d'une enquête. 
 Article 160.   Lorsqu'il est fait droit à une demande d'ouve rture d'enquête, la Commission invite, avant 
l'ouverture de ladite enquête, les représentants des pouvoirs publics des pays dont les produits sont 
concernés par l'enquête à procéder à des consultations. 
 Paragraphe I.  Tout au long de l'enquête, il est ménagé aux pa ys dont les produits font l'objet de cette 
enquête une possibilité raisonnable de  poursuivre les consultations en  vue de préciser les faits de 
l'espèce et de parvenir à une solution mutuelle ment convenue.  Après le dépôt de la demande 
d'ouverture d'une enquête, la Commi ssion peut inviter les parties impliquées à procéder à des 
consultations. 
 Paragraphe II.   La Commission donne, à la demande des représentants des pouvoirs publics des pays 
dont les produits font l'objet de l'enquête, accès aux éléments de preuve non confidentiels, y compris 
le résumé non confidentiel des renseignements conf identiels utilisés pour l'ouverture ou la conduite de 
l'enquête. 
 Paragraphe III.   Toute demande présentée conformément à la  loi et au présent règlement peut être 
retirée avant l'ouverture de l'enquête.  Paragraphe IV.   La Commission peut demander au requé rant de fournir des renseignements 
supplémentaires avant de décide r d'ouvrir ou non une enquête. 
 Article 161.   La Commission peut ouvrir une enquête lorsqu'elle détermine: 
  i) que la demande est présentée par la bran che de production nationale ou en son nom;  
ou 
  ii) que les conditions d'ouverture d'une enquêt e d'office prévues à l'article 35 de la Loi 
sont réunies;  et 
  iii) qu'il existe des éléments de preuve  suffisants de l'existence d'importations 
subventionnées, d'un dommage et d'un lien de causalité. 
 Article 162.   Lorsque la Commission estime qu'il n'est pas approprié d'ouvrir une enquête, elle 
informe le ou les requérant(s) des raisons ju stifiant que l'enquête ne soit pas ouverte. 
 
Article 163.   Normalement, la Commission décide d'ouvrir  ou non une enquête en  matière de mesures 
compensatoires dans un délai de trente (30) jours su ivant la date de réception de la demande écrite. 
 Paragraphe.   Lorsque la demande soulève des ques tions complexes ou que la Commission a 
demandé au requérant de fournir des renseigneme nts supplémentaires, ce délai peut être porté à G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1 G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
Page 42 
  
  quarante (45) jours.  Tout renseignement suppl émentaire nécessaire doit être demandé avant la 
décision d'ouverture de l'enquête, dans  le délai de trente (30) jours ou le délai prolongé établi par le 
présent paragraphe. 
 
Article 164.   Aux fins du présent chapitre, il est considéré que la demande a été présentée par la 
branche de production nationale ou en  son nom lorsqu'elle est soute nue par les producteurs nationaux 
dont les productions additionnées constituent plus de  50 pour cent de la pr oduction totale du produit 
similaire produite par la partie de la branche de production nationale expr imant son soutien ou son 
opposition à la demande.  Toutefois, aucune e nquête n'est ouverte si les producteurs nationaux 
soutenant expressément la demande représentent moins de 25 pour cent de la production totale du 
produit similaire produite par la branche de production nationale. 
 Article 165.   La Commission n'ouvre pas d'enquête concer nant un produit dont il est allégué qu'il fait 
l'objet d'une subvention et un pays si, en se fondant sur les renseignements dont elle peut 
raisonnablement disposer , elle détermine: 
  i) que le taux de subventionnement est de minimis , c'est-à-dire inférieur à un pour cent 
(1 pour cent) ad valorem , ou dans le cas de subventions accordées par un pays en 
développement, que ce taux est inférieur ou égal à deux pour cent (2 pour cent) 
ad valorem .  Pour les pays en développement figurant à l'annexe VII de l'Accord 
relatif aux subventions, ce seuil est porté à trois pour cent (3 pour cent) ad valorem ; 
  ii) que le volume des importations subv entionnées, effectives ou potentielles, est 
négligeable. 
 
  a) Dans les cas où le produit dont il est allégué qu'il fait l'obj et d'une subvention 
est importé d'un ou plusieurs pays dé veloppé(s), les importations sont 
considérées comme négligeables si le volume des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'une subvention en provenance d'un pays 
développé représente moins d'un pour cent (1 pour cent) des importations 
totales du produit national similaire, à moins que les importations en 
provenance des pays développés dont  les parts individuelles dans les 
importations totales représentent moin s de trois pour cent (3 pour cent) des 
importations totales du produit similaire dans le pays; 
 
  b) dans les cas où le produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une subvention 
est importé d'un ou plusieurs pays en développement, les importations sont 
considérées comme négligeables si le volume des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'une subve ntion représente moins de quatre pour 
cent (4 pour cent) des importations tota les du produit national similaire, à 
moins que les importations en provena nce des pays en développement dont 
les parts individuelles dans les importations totales représentent moins de 
quatre pour cent (4 pour cent) ne correspondent collectivement à plus de neuf pour cent (9 pour cent) des importations totales du produit similaire dans le pays. 
 
Paragraphe.   Si, au cours de l'enquête, la Commission acquiert la certitude que le montant de la 
subvention est de minimis , ou que le volume des importations subventionnées, effectives ou 
potentielles, est négligeable, elle clôt immédiatement l'enquête.   G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1  G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
 Page 43 
  
  Article 166.  Lorsque la Commission a décidé d'ouvrir une enquête:  i) elle notifie l'ouverture de 
l'enquête aux exportateurs, aux importateurs et aux associations représentatives d'importateurs ou 
d'exportateurs qui, à sa connaissance, sont concer nés, ainsi qu'aux représentants du ou des pays 
exportateur(s), au(x) requérant(s) et aux autres pa rties intéressées qui, à sa connaissance, ont un intérêt 
en l'espèce;  et ii) elle publie un avis dans un journa l diffusé dans tout le pays et dans la section du 
portail Internet de la Commission correspondant à la matière.  Paragraphe I.  Lorsque la Commission rejette  une demande d'ouverture d'e nquête sur les subventions 
présentée par la branche de production nationale ou  au nom de celle-ci en raison de l'absence de 
preuves suffisantes, elle émet dans les plus bref s délais une décision concluant à la non-existence du 
dommage ou du lien de causalité de nature à justif ier l'ouverture d'une enquête.  Cette décision est 
communiquée aux parties intéressées au domicile i ndiqué dans la demande d'ouverture, et publiée 
dans un journal diffusé dans tout le pays ains i que dans la section du portail Internet de la 
Commission correspondant à la matière. 
 Paragraphe II.   Les parties peuvent intenter un recours en réexamen auprès de la Commission à 
l'encontre de la décision de rejet de la demande d' ouverture d'enquête.  Elles disposent à cet effet d'un 
délai de quinze (15) jours à compter de la da te de notification de la décision de rejet. 
 
Paragraphe III.   La Commission dispose d'un délai maximum de trente (30) jours pour répondre au 
recours en réexamen.  Article 167.   La notification et l'avis au public de l' ouverture d'une enquête visés à l'article précédent 
contiennent des renseignements sur les points suivants: 
 
 i) nom du ou des pays exportateur(s), et du ou des pays d'origine s'ils sont différents, du 
produit visé par l'enquête; 
  ii) description complète du produit visé par l'enquête, y compris ses caractéristiques 
techniques et ses utilisations et ainsi que la position dont il relève dans la 
classification tarifaire en vigueur; 
  iii) description de la ou des pratique(s) de  subventionnement devant faire l'objet de 
l'enquête; 
 
 iv) résumé des facteurs sur lesquels sont  fondées les allégations de l'existence d'un 
dommage et d'un lien de causalité; 
  v) adresse à laquelle les renseignements et observations peuvent être envoyés;   vi) date d'ouverture de l'enquête;  et 
 
 vii) calendrier envisagé pour l'enquête.  Paragraphe.   L'ouverture de l'enquête est effective à la date figurant sur l'avis au public. 
 
Article 168.   Sous réserve de l'obligatio n de protéger les renseignement s confidentiels conformément 
aux dispositions des articles 171 et suivants du prése nt règlement, la Commission, dès qu'une enquête 
est ouverte, communique aux exportateurs et produc teurs étrangers connus, ainsi qu'aux autorités du 
pays exportateur, le texte intégral de la demande  présentée par écrit, et le met sur demande à la 
disposition des autres parties intéressées. G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1 G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
Page 44 
  
   
Paragraphe.   Lorsque le nombre des exportateurs en cau se est particulièrement élevé, la Commission 
peut communiquer le texte de la demande au(x) gr oupement(s) professionnel(s) pertinent(s) ou, si cela 
n'est pas possible, aux autorités du ou des pays exportateur(s). 
 Article 169.  Sauf circonstances exceptionnelles, la Comm ission conclut les enquêtes en matière de 
mesures compensatoires dans un délai d'un an, et en t out état de cause dans un délai de dix-huit (18) 
mois à compter de la date  d'ouverture de l'enquête. 
 
Article 170.   Une procédure en matière de mesures co mpensatoires n'entrave pas les procédures de 
dédouanement.  Après l'adoption de ces mesures,  aucune formalité autre que celles qui sont 
nécessaires à l'application de ces mesures n'est imposée.  
Article 171.   Pendant et après l'enquête, la Commission préserve la confidentialité de tous les 
renseignements qui lui sont fournis et qui peuvent bénéficier d'un tel traitement.  Ces renseignements 
ne sont pas divulgués sans l'autorisation e xpresse de la partie qui les a fournis. 
 Article 172.   Les renseignements ci-après sont réputés être  de nature confidentielle, à moins que la 
Commission ne détermine que, dans une affaire par ticulière, leur divulgation n'avantagerait pas de 
façon notable un concurrent et n'aurait pas d'effet défavorable notable pour la  personne qui a fourni 
les renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus:   i) secrets industriels ou commerciaux relatifs à la nature d'un produit, aux procédés et 
opérations de production, ou aux équi pements et machines de production; 
 
 ii) renseignements concernant la situation fi nancière d'une société auxquels le public n'a 
pas accès; 
  iii) renseignements concernant les coûts, l'id entité des clients, les ventes, les stocks, les 
expéditions, le montant ou l'origine des revenus, bénéfices, pertes ou dépenses liés à 
la fabrication et à la vente d'un produit. 
 Article 173.   Les parties souhaitant que certains renseigne ments soient traités comme confidentiels en 
font la demande au moment où elles les communique nt, en exposant les raisons qui justifient leur 
caractère confidentiel.  La Commission examin e une demande de traite ment confidentiel avec 
diligence et, si elle conclut que cette demande n'est pas justifiée, elle en informe la partie qui a 
communiqué les renseignements.  Article 174.   Les parties fournissent des résumés non confidentiels de tous les renseignements pour 
lesquels elles demandent le tra itement confidentiel.  Ces résum és non confidentiels doivent être 
suffisamment détaillés pour permettre de co mprendre raisonnablement la substance des 
renseignements communiqués à titre confidentiel. 
 Article 175.   Si la Commission estime qu'une demande de tr aitement confidentiel n'est pas justifiée, et 
si la personne qui a fourni les renseignements ne veut pas les rendre publics, la Commission ne tient 
pas compte des renseignements en question et les renvoie à ladite personne. 
 
Article 176.   Seule la Commission est autorisée à accéder aux renseignements déclarés confidentiels.  
Le cas échéant, seules les autorités compétentes du système de règlement des différends de l'OMC 
sont autorisées à accéder ces renseignements.   G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1  G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
 Page 45 
  
  Paragraphe.   Sans préjudice des dispositions du présent article, l'accès aux renseignements 
confidentiels peut être obtenu par une requête écr ite des parties impliquées dans l'enquête, sous 
réserve de l'autorisation préalable de la pa rtie qui a fourni lesdits renseignements. 
 
Article 177.   Si, à tout moment au cours de l'enquête, une partie intéressée refuse de donner accès aux 
renseignements nécessaires ou ne les communique pas dans le délai prescrit par la Commission, ou entrave de toute autre manière le déroulement de  l'enquête de façon not able, la Commission peut 
établir des déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, sur la base des 
renseignements disponibles, y compris la demande. 
 Article 178.   La Commission tient dûment compte des difficultés que pourraient avoir les parties 
intéressées, en particulier les petites entreprises, à communiquer les renseignements demandés.  À cet 
égard, elle leur accorde toute l'aide possible et/ou peut proroger tout délai prescrit pour la 
communication d'un renseignement donné dans la mesure du possible. 
 Article 179.   La Commission établit et tient un dossi er public concernant  chaque enquête ou 
réexamen auquel il est procédé au titre du présent règl ement.  Sous réserve des dispositions relatives à 
la protection des renseignements confidentiels, elle ve rse dans les plus brefs délais au dossier public: 
 
 i) tous les avis au public c oncernant l'enquête ou le réexamen; 
  ii) tous les documents, y compris les ques tionnaires, les réponses aux questionnaires et 
les communications présentées par écrit à la Commission; 
 
 iii) tous les autres renseignements établis ou obtenus par la Commission, y compris tout 
(tous) rapport(s) de vérification préparé(s); 
  iv) tous autres documents que la Commission juge approprié de divulguer au public;  et   v) une table des matières du dossier. 
 
Article 180.   Le dossier est mis à la disposition du public, qui  peut le consulter et en faire des copies 
dans les bureaux de la Commission pendant toute la durée de l'enquête ou du réexamen, et de toute 
révision judiciaire. 
 
CHAPITRE IX 
PROCÉDURE D'ENQUÊTE 
 
Article 181.   La Commission indique, dans l'avis au pu blic concernant l'ouverture de l'enquête, le 
calendrier envisagé pour la conduite de celle-ci, y compris les délais proposés pour la communication 
d'arguments par écrit, la date des auditions éventuelles,  la date prévue de la détermination préliminaire 
et la date prévue de la détermination finale. 
 Article 182.   Lors de l'ouverture de l'enquête, la  Commission adresse des questionnaires à toute 
personne qui, à son avis, peut disposer de rensei gnements pertinents pour l'enquête, y compris les 
producteurs, importateurs et expor tateurs nationaux connus, les produc teurs étrangers et les pouvoirs 
publics des pays dont les produits font l'objet de l'enquête. 
 Article 183.   La Commission accorde aux exportateurs,  aux producteurs étrangers et aux pays 
intéressés auxquels les questionnaires ont été envoy és un délai de réponse d'au moins trente (30) 
jours.  Ce délai court à compter de la date à la quelle le questionnaire a été envoyé à l'intéressé ou G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
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  transmis au représentant diplomatique ou officiel  compétent du pays exportateur.  La Commission 
prend dûment en considération tout e demande de prorogation du délai et accorde cette prorogation sur 
le fondement du motif allégué chaque fois que cela est réalisable compte te nu des délais prévus pour 
l'enquête. 
 Paragraphe I.  En ce qui concerne les exportateurs et producteurs étrangers, le questionnaire est 
réputé reçu une semaine après la date de son e xpédition au destinataire ou de sa transmission au 
représentant diplomatique compétent ou au représenta nt officiel du pays exportateur ou de sa remise 
par l'intermédiaire du Secrétaire d'État aux relations  extérieures.  Le délai de trente (30) jours 
susmentionné commence à courir à l'expiration de cette semaine.  Paragraphe II.   En ce qui concerne la branche de produc tion nationale et les importateurs auxquels 
les questionnaires sont envoyés, la Commission leur accorde un délai de réponse de trente (30) jours. 
 
Paragraphe III.   La Commission peut ne pas tenir co mpte des réponses aux questionnaires reçues 
au-delà du délai prévu ou dont la forme ne correspond pas à ses exigences.  Article 184.   La Commission peut, au cours de l'e nquête, demander aux parties intéressées des 
renseignements complémentaires, au moyen de questionnaires supplémentaires ou de demandes de 
clarification ou de renseignements supplémentaires présentées par écrit.  La date pour laquelle la 
réponse est attendue figure dans ces demandes.  À cha que fois que cela est possible, un délai suffisant 
est accordé pour permettre l'établis sement de réponses significatives. 
 Article 185.   Toute partie intéressée peut, de sa pr opre initiative, communiquer par écrit tout 
renseignement qu'elle juge pertinent pour les besoins de l'enquête.  La Commission examine ces 
renseignements à moins qu'un tel examen ne compli que indûment sa tâche ou ne rende difficile le 
respect des délais prévus pour l'enquête.  Article 186.   Pour évaluer l'existence du subventionn ement, du dommage et du lien de causalité, la 
Commission se fonde sur des données relatives à des périodes précises, qui sont les périodes pour 
lesquelles des renseignements sont demandés dans les questionnaires: 
  i) la période couverte par l'enquête aux fi ns de la déterminati on du subventionnement 
est normalement l'année civ ile ou l'exercice budgétaire, selon qu'il convient, le plus 
récemment achevé avant l'ouverture de l'enquête; 
 
 ii) la période couverte par l'enquête aux fins de la détermination du dommage est 
normalement une période de trois (3) ans.  Toutefois, la Commission peut choisir une période plus courte ou plus longue si elle le juge approprié à la lumière des 
renseignements disponibles concernant la branche de production nationale et le 
produit visé par l'enquête; 
 
 iii) lorsqu'elle opte pour des périodes autres que celles qui sont prescrites comme normes 
aux alinéas i) et ii), la Commission indique les motifs de ce choix dans son rapport 
publié. 
 
Article 187.   Au moins quinze (15) jours avant la date prévue de la détermin ation préliminaire, les 
parties intéressées peuvent présenter par écrit à la Commission des arguments concernant toute question pertinente pour l'enquête.   G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
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  Article 188.   Conformément aux dispositions  de l'article 45 de la Loi, la Commission peut formuler 
une détermination préliminaire concernant l'existence du subventionnement, du dommage ou du 
risque de dommage et du lien de causalité.  La détermination prélim inaire est fondée sur tous les 
renseignements dont dispose la Commission à ce mo ment.  Les parties disposent d'un délai de dix 
(10) jours pour communiquer leur avis sur la déte rmination préliminaire.  À cet égard, aucune 
prorogation ne peut être octroyée et le délai court à partir de la date à laquelle les parties accusent 
réception de la détermination préliminaire.  
Article 189.   La Commission donne avis au public de la détermination préliminaire, qu'elle soit 
positive ou négative, conformément a ux dispositions de l'article 36, para graphe 1, de la Loi.  L'avis 
expose de façon suffisamment détaillée les enquêtes menées et les conclusions auxquelles elles ont 
abouti sur tous les points de fait et de droit jugés pertinents, en tenant dûment compte de l'obligation 
de protéger les renseignements confid entiels.  L'avis contient également: 
 
 i) les noms des exportateurs et des produc teurs connus du produit visé par l'enquête; 
  ii) une description du produit visé par l'enquê te, y compris la position dont il relève dans 
la classification tarifaire en vigueur; 
 
 iii) le montant de la subvention établi, ai nsi que la base sur laquelle l'existence d'une 
subvention a été déterminée; 
  iv) les facteurs qui ont conduit aux détermin ations de l'existence d'un dommage et d'un 
lien de causalité, y compris les renseigne ments sur les facteurs autres que les 
importations subventionnées qui ont été pris en compte;  et 
  v) le montant des mesures provisoires à app liquer et les raisons pour  lesquelles de telles 
mesures provisoires sont nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne soit causé 
pendant la durée de l'enquête; 
 
 vi) une explication de la période couverte par l'enquête  sur les subventions ou le 
dommage qui a été utilisée; 
  vii) les principaux motifs sur les quels se fonde la détermination. 
 
Article 190.   La Commission publie l'avis dans un journa l diffusé dans tout le pays et dans la section 
de son portail Internet correspondant à la matière. 
 Article 191.   L'avis au public est communiqué au(x) pays exportant le produit visé par l'enquête et 
aux autres parties intéressées connues par les moyens correspondants.  
Article 192.   La Commission tient, sur demande présentée da ns les quinze (15) jours à compter de la 
publication de la détermination pr éliminaire, des réunions d'information avec les exportateurs ou les 
producteurs qui en font la demande, afin d'exp liquer à chaque producteur ou exportateur étranger 
concerné la méthode de calcul du subventionnemen t qui lui a été appliquée aux fins de cette 
détermination. 
 
Article 193.   Lorsque la Commission poursuit l'enquête conformément au présent règlement, elle 
publie un avis à cet effet, indiquant la date pré vue de la détermination finale et toute autre 
modification apportée au calendrier prévu pour l'enquête.  Toute déterm ination finale en pareil cas est G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1 G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
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  normalement établie dans les cent-vingt (120) jours à compter de la date de pub lication de l'avis relatif 
à la détermination préliminaire.  
Article 194.   Au cours de l'enquête, la Commission s'as sure de l'exactitude et de l'adéquation des 
renseignements fournis par les parties intéressées.  Article 195.   Pour vérifier les renseignements fournis ou pour obtenir plus de détails, la Commission 
peut, si cela est nécessaire, procéder à des enquête s dans d'autres pays, à condition d'obtenir l'accord 
préalable des entreprises concernées et d'en aviser les représentants des pouvoirs publics du pays en 
question, et sous réserve que ceux-ci ne s'y opposent pas.  Paragraphe.   La Commission établit un rapport sur toute vé rification qu'elle effectue.  Ce rapport est 
mis dans son intégralité à la disposition de la pa rtie intéressée et une version non confidentielle est 
versée au dossier public.  La Commission s'efforce d' achever de telles vérifications avant la date des 
éventuelles auditions organisées dans le cadre de l'enquête. 
 Article 196.   Dans une enquête où aucune audition n'est  demandée, toute partie intéressée peut 
présenter par écrit des arguments concernant toute ques tion qu'elle juge pertinente pour les besoins de 
l'enquête, au moins trente (30) jours avant la  date prévue de la détermination finale. 
 
Article 197.   La Commission organise, sur demande présent ée par une partie intéressée dans un délai 
de trente (30) jours à compter de la publication de la détermination pré liminaire, une audition à 
laquelle toutes les parties intéressées peuvent présenter des renseignements et des arguments.  
L'audition a lieu au moins soixante (60) jours avan t la date prévue de la  détermination finale. 
 
Article 198.   Dans une enquête où une audition a lieu, dix ( 10) jours au moins avant la date prévue de 
l'audition, toute partie intéressée peut présenter par écrit des arguments concernant toute question 
qu'elle juge pertinente pour les beso ins de l'enquête.  À la suite de l'audition, les parties intéressées qui 
y ont participé peuvent, dans un dé lai de dix (10) jours, communiquer par écrit des arguments en 
réponse aux arguments et aux renseignements présentés à l'audition. 
 
Paragraphe I.  Aucune partie intéressée n'est tenue d'assist er à une audition, et l'absence d'une partie 
n'est pas préjudiciable à sa cause.  Les auditions sont, dans toute la mesure du possible, organisées par 
la Commission de manière à tenir compte de  la convenance des parties intéressées. 
 
Paragraphe II.   Les parties intéressées qui envisagent de participer à l'audition informent la 
Commission, au moins cinq (5) jours avant la date de l'audition, du nom de leurs représentants et 
témoins qui y comparaîtront.  Article 199.  Les auditions sont présidées par le Prési dent de la Commission, qui assure la 
confidentialité des débats et organise l'audition de manière à ce que toutes les parties qui y participent 
aient la possibilité d'exprimer leur opinion.  La  Commission établit un compte rendu de l'audition, qui 
est versé dans les plus brefs délais au dossier public, à l'exception des renseignements confidentiels. 
 Paragraphe.   Si le Président de la Commission est dans l'impossibilité d'assister à ladite audition, la 
Commission désigne l'un de ses membres pour y présider. 
 
Article 200.   Au cours des auditions, les parties intér essées ont le droit de présenter oralement des 
renseignements, qui seront pris en compte à cond ition d'être ensuite présentés par écrit dans un délai 
maximum de cinq (5) jours.  Ces renseignements s ont versés au dossier public, à l'exception de ceux 
qui ont un caractère confidentiel.  G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1  G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
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Article 201.   La Commission ménage aux utilisateurs indus triels du produit visé par l'enquête, et aux 
organisations de consommateurs représentatives da ns les cas où le produit est vendu couramment au 
détail en République dominicaine, la possibilité de fournir des renseignements pertinents pour 
l'enquête concernant le subventionnement, le dom mage et le lien de causalité.  Ces renseignements 
sont communiqués par écrit.  Paragraphe.   La Commission autorise les utilisateurs i ndustriels du produit visé par l'enquête et/ou 
les organisations de consommateurs représentatives  à faire des exposés oraux à toute audition tenue 
au cours d'une enquête.  Article 202.   Après la tenue de toute audition et l'ach èvement par la Commission de la vérification 
des renseignements rassemblés au cours de l'enquête et , en tout état de cause, trente (30) jours au 
moins avant la date prévue de la détermination finale, la Commission informe par écrit toutes les 
parties intéressées, sous réserve des dispositions  relatives à la protection des renseignements à 
caractère confidentiel, des faits essentiels examin és qui constituent le fondement de la décision 
d'appliquer ou non des mesures définitives.  Article 203.   Les parties intéressées présentent par écrit, s'il y a lieu, des observations sur les 
renseignements qui leur ont été divulgués, dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur 
divulgation.  Article 204.   La Commission établit normalement une déte rmination finale quant à l'existence d'un 
subventionnement, d'un dommage et d'un lien de cau salité dans un délai de cent-vingt (120) jours à 
compter de la détermination préliminaire.  La  détermination finale est fondée sur tous les 
renseignements que la Commission a obtenus au cours de l'enquête et qui ont été divulgués aux parties intéressées, sous réserve des dispositions  relatives à la protection des renseignements à 
caractère confidentiel.  Article 205.   La Commission donne avis au public de la  détermination finale, qu'elle soit positive ou 
négative.  L'avis inclut tous les renseignements pe rtinents sur les points de fait et de droit et les 
raisons qui ont conduit à la détermination, compte tenu de l'obligation de protéger les renseignements 
confidentiels et, en particulier:   i) les noms des exportateurs et des produc teurs connus du produit visé par l'enquête; 
 
 ii) une description du produit visé par l'enquê te qui soit suffisante à des fins douanières, 
y compris la position dont il relève dans la classification tarifaire en vigueur; 
  iii) une explication de la période couvert e par l'enquête sur les subventions ou le 
dommage qui a été utilisée; 
 
 iv) le montant de la subvention établi ains i que la base sur laquelle l'existence d'une 
subvention a été déterminée; 
  v) les facteurs qui ont conduit aux détermin ations de l'existence d'un dommage et d'un 
lien de causalité, y compris les renseigne ments sur les facteurs autres que les 
importations subventionnées qui ont été pris en compte; 
  vi) toute autre raison ayant con duit à la détermination finale; 
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G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1 G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
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   vii) les motifs de l'acceptation ou du rejet des arguments ou allégations pertinents des 
exportateurs et des importateurs; 
 
 viii) le montant des mesures compensatoires à imposer, et toutes les considérations 
relatives à l'examen effectué par la Comm ission de l'intérêt de la République 
dominicaine et à la question de savoir si un droit inférieur au montant de la subvention suffirait à faire disparaître le  dommage causé à la branche de production 
nationale;  et 
  
 ix) s'il a été décidé que des droits compensateurs finaux seraient perçus sur les 
importations auxquelles des mesures provisoir es ont été appliquées, les raisons de 
cette décision. 
 
Article 206.   La Commission publie l'avis dans un journa l diffusé dans tout le pays et dans la section 
de son portail Internet correspondant à la matière. 
 Paragraphe.   L'avis est communiqué au(x) pays dont les pr oduits font l'objet de la détermination et 
aux autres parties intéressées connues par les moyens correspondants.  
Article 207.   Après l'adoption de la détermination fina le, la Commission tient, sur demande présentée 
dans les quinze (15) jours à compter de la pub lication de cette déterm ination, des réunions 
d'information avec les exportateurs ou les producteur s qui en font la demande, afin d'expliquer à 
chaque producteur ou exportateur étranger concerné  la méthode de calcul du montant de subvention 
qui lui a été appliquée aux fins de cette détermination. 
 
CHAPITRE X 
CLÔTURE DE L'ENQUÊTE 
 
Article 208.   Une demande d'ouverture d'une  enquête peut être retirée à tout moment après l'ouverture 
de l'enquête, auquel cas la Commission met fin à l'enquête sans imposer de mesures définitives, à 
moins qu'elle ne détermine qu'il est dans l'intérê t de la République dom inicaine de poursuivre 
l'enquête.  Article 209.   Une enquête est close dans les moindres délais quand la Commiss ion est convaincue que 
les éléments de preuve relatifs soit au subventionnement, soit au do mmage, soit au lien de causalité ne 
sont pas suffisants pour justifier la poursuite de la pr océdure.  Il est égalemen t mis fin à l'enquête dans 
les situations prévues à l'article 65 du présent règlement.  Article 210.  La Commission rend public, compte tenu de  la protection des renseignements 
confidentiels, un avis de clôture d'une enquête sans imposition de mesures.  L' avis au public contient 
les constatations et les conclusions établies sur t ous les points de fait et de droit qu'elle juge 
importants, y compris ceux qui ont entraîné l'acceptation ou le rejet des arguments. 
 
CHAPITRE Xl 
MESURES PROVISOIRES 
 Article 211.   La Commission peut imposer des mesures provisoires si elle établit une détermination 
préliminaire positive de l'existence d'un subventionn ement, d'un dommage et d'un lien de causalité, et 
qu'elle détermine que des mesures provisoires sont  nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne soit 
causé pendant la durée de l'enquête.  Une détermin ation préliminaire négative de l'existence d'un 
subventionnement ne met pas automatiquement fin à l'enquête, mais aucune mesure provisoire n'est  G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1  G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
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  imposée en pareil cas.  La Commission tient compte d es paragraphes I et II de l'article 45 de la Loi 
pour l'imposition de mesures provisoires.  
Paragraphe.   Tout avis au public concernant l' imposition de mesures provisoires donne des 
explications suffisamment détaillées, ou indique  qu'il existe un rapport distinct donnant des 
explications suffisamment détaillées, sur les déte rminations préliminaire s de l'existence d'un 
subventionnement et d'un dommage et mentionne l es points de fait et de droit qui ont entraîné 
l'acceptation ou le rejet des arguments.  Compte  dûment tenu de l'obligation de protéger les 
renseignements confidentiels, l'avis ou le rapport donne en particulier: 
  i) les noms des fournisseurs ou, lorsque cela est irréalisable, les noms des pays 
fournisseurs en cause; 
 
 ii) une description du produit qui soit suffisante à des fins douanières; 
  iii) le montant de la subvention établi, ai nsi que la base sur laquelle l'existence d'un 
subventionnement a été déterminée; 
  iv) les considérations se rapportant à la dé termination de l'existence d'un dommage telles 
qu'elles sont exposées au chapitre II de la présente partie; 
  v) les principales raisons qui ont conduit à la détermination.  
CHAPITRE XII 
ENGAGEMENTS 
 
Article 212.  Aux fins de l'article 43 de la Loi, des en gagements ne sont demandés ou acceptés que si 
la Commission a établi une détermination prélimin aire positive de l'existence d'un subventionnement 
et d'un dommage causé par ce subventionnement et, en  cas d'engagements de la  part des exportateurs, 
que si elle a obtenu le consen tement du Membre exportateur. 
 
Article 213.  Les engagements offerts ne sont pas nécessairement acceptés si la Commission juge leur 
acceptation irréaliste (par exemple si le nombre d'e xportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé, ou 
pour d'autres raisons, y compris des raisons de politique générale). 
 
Article 214.   Dans le cas prévu par l'article précédent, et lorsque cela est réalisable, la Commission 
communique à l'exportateur les raisons qui l'ont c onduite à considérer l'acceptation d'un engagement 
comme étant inappropriée et, dans la mesure du po ssible, ménage à l'exportateur la possibilité de 
formuler des observations à ce sujet.  Article 215.   En cas d'acceptation d'un engagement, l'enquê te sur le subventionnement et le dommage 
est néanmoins menée à son terme si le Membre expor tateur le désire ou si la République dominicaine 
en décide ainsi.  S'il y a alors détermination négative de l'existence d' un subventionnement ou d'un 
dommage, l'engagement devient au tomatiquement caduc, sauf dans l es cas où une telle détermination 
est due en grande partie à l'existence d'un engagement. 
 
Paragraphe.   Dans de tels cas, la Commission peut  demander que l'engagement soit maintenu 
pendant une période raisonna ble conformément aux dispositions de la Loi et du présent règlement.  
S'il y a détermination positive de l'existence d' un subventionnement et d'un dommage, l'engagement 
est maintenu conformément à ses modalités et aux dispositions de la Loi et du présent règlement. 
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  Article 216.   Des engagements en matière de prix peuve nt être suggérés par la Commission, mais 
aucun exportateur n'est contraint d'y souscrire.  Le fait que les pouvoirs publics ou les exportateurs 
n'offrent pas de tels engagement s ou n'acceptent pas une invitation à le faire ne préjuge en aucune 
manière l'examen de l'affaire.  Toutefois, la Commi ssion est libre de déterminer que la matérialisation 
d'une menace de dommage est plus probable si les importations subventionnées se poursuivent. 
 Article 217.  La Commission peut demander à tous pouvoirs pu blics ou à tout exportateur dont elle a 
accepté un engagement de lui fournir périodique ment des renseignements sur l'exécution dudit 
engagement et d'autoriser la vérification des données pertinentes.  En cas de violation d'un 
engagement, la Commission peut entreprendre, au ti tre de la Loi et du présent règlement, une action 
qui peut consister en l'application immédiate de mesures provisoires, sur la base des meilleurs 
renseignements disponibles.  
Paragraphe.   Dans de tels cas, des droits définitifs peuve nt être perçus conformément à la loi et au 
présent règlement sur les produits déclarés pour la mi se à la consommation quatre-vingt-dix (90) jours 
au plus avant l'application de ces mesures provisoires;   toutefois, aucune imposition ne s'applique à 
titre rétroactif aux importations déclarée s avant la violation de l'engagement. 
 Article 218.   La Commission, compte tenu des dispositions  de l'article 43 de la Loi, publie un avis 
dans un journal de diffusion nationale ainsi que da ns la section appropriée de son portail électronique. 
 Article 219.   L'avis au public de l'acceptation d'un enga gement comprend la partie non confidentielle 
de l'engagement et expos e de façon suffisamment détaillée les cons tatations et les c onclusions établies 
sur tous les points de fait et de droit jugés importants par la Commission. 
 
CHAPITRE XIII 
MESURES COMPENSATOIRES 
 
Article 220.   Le montant du droit compensateur ne dépasse pas le taux de subventionnement 
déterminé au titre du présent règlement.  Lorsque  la Commission a établi que toutes les conditions 
requises pour l'imposition de mesures compensatoires sont remplies, elle examine si l'imposition de 
telles mesures serait dans l'intérê t de la République dominicaine. 
 Paragraphe.   Le montant du droit compensateur est fixé su r une base prospective.  Dans de tels cas, 
des dispositions sont prises pour que tout droit ac quitté en dépassement du montant de la subvention 
soit remboursé, sur demande, dans les moindres délais. 
 Article 221.   Le montant du droit compensateur ne dépasse pas le montant de la subvention déterminé 
au titre du présent règlement.  Le droit compensateur  peut être égal à la totalité ou à une partie 
seulement du montant de la subvention si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale. 
 
Article 222.   Les mesures compensatoires prennent la forme de droits ad valorem  ou de droits 
spécifiques et s'ajoutent aux autres droits à l'importation perçus sur les produits importés visés.  Paragraphe.   Les mesures compensatoires, dont les montan ts sont appropriés dans chaque cas, sont 
recouvrées par la Commission sans discrimination sur les importations desdits produits, de quelque 
source qu'elles proviennent, dont il a été constaté qu'elles sont subventionnées et qu'elles causent un 
dommage.   G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
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  Article 223.  Chaque fois que cela est possible, la Commission détermine un taux de mesure 
compensatoire individuel pour tout exportateur ou pro ducteur qui n'a pas été visé par l'examen et qui a 
fourni les renseignements nécessaires au cours de l' enquête, et peut appliq uer des taux de mesure 
compensatoire résiduels aux importations en pr ovenance des exportateurs ou des producteurs qui 
n'étaient pas connus d'elle au moment où la détermination finale a été établie. 
 Paragraphe.   Aucune importation n'est assujettie simulta nément à des droits antidumping et à des 
mesures compensatoires visant à remédier à une même situation résultant du dumping ou des 
subventions à l'exportation. 
 Article 224.   La Commission peut, dans l'intérêt de  la République dominicaine, suspendre 
l'application des mesures imposées au titre du pr ésent règlement pour une période précise.  La 
Commission ne peut suspendre les mesures que dans le cas où les conditions du marché ont 
temporairement changé et qu'elle détermine que l'application des mesu res ne serait pas dans l'intérêt 
de la République dominicaine, à condition qu'il ait ét é ménagé à la branche de production nationale la 
possibilité de formuler des observations.  Article 225.   Un droit compensateur définitif peut être perçu sur des produits déclarés pour la mise à 
la consommation quatre-vingt-dix (90) jours au plus avant la date d'application des mesures 
provisoires, dans des circonstances critiques où, pour le produit subventionné en question, la 
Commission constate qu'un dommage difficilement réparable est cau sé par des importations massives, 
effectuées en un temps relativement court, d'un produi t visé par l'enquête qui bénéficie de subventions 
versées ou accordées de façon incomp atible avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC, et où la Commission juge nécessaire, pour 
empêcher qu'un tel dommage ne se reproduise, d'impo ser rétroactivement des mesures compensatoires 
sur ces importations.  Article 226.   Dans les cas où la Commission établit une détermination finale de l'existence d'un 
dommage (mais non d'une menace de dommage, ni d'un retard important da ns la création d'une 
branche de production) ou, s'agissant d'une détermin ation finale de l'existence d'une menace de 
dommage, dans les cas où elle établit qu'en l'absence de mesures provisoires, l'effet des importations 
subventionnées aurait donné lieu à une déterminati on de l'existence d'un dommage, des mesures 
compensatoires définitives peuvent être perçues ré troactivement pour la période pendant laquelle les 
mesures provisoires, s'il en est, auront été appliquées.  
Article 227.   Si le droit compensateur définitif est s upérieur au montant estimé pour déterminer la 
garantie, la différence n'est pas recouvrée.  Si le droit définitif est inférieur au montant estimé pour 
déterminer la garantie, la différence est libérée da ns le cas d'une caution, ou restituée après avoir été 
majorée d'un montant approprié au titre des in térêts, dans le cas d'un dépôt en espèces. 
 Article 228.   Sous réserve des dispositions de l'articl e précédent, en cas de détermination par la 
Commission de l'existence d'une menace de dommage  ou d'un retard important (sans qu'il y ait encore 
dommage), un droit compensateur définitif ne peut  être imposé qu'à compter de la date de la 
détermination de l'existence de la me nace de dommage ou du retard important. 
 Article 229.   Dans les cas où la Commission établit une détermination finale négative ou met fin à 
l'enquête sans imposer de mesures définitives, to ute garantie constituée au cours de la période 
d'application des mesures provisoires est libérée.  G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
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  CHAPITRE XIV 
DURÉE ET RÉEXAMEN DES MESURES COMPENSATOIRES 
 Article 230.   Les droits compensateurs ne restent en vigueur que le temps et dans la mesure 
nécessaires pour contrebalancer le subventionnement qui cause un dommage. 
 Article 231.   Tout droit compensateur définitif est supprimé cinq ans au plus tard à compter de la date 
à laquelle il a été imposé ou à compter de la date du réexamen le plus récent, si celui-ci a porté à la 
fois sur le subventionnement et le dommage.  La  Commission publie, quatre-vingt-dix (90) jours au 
plus tard avant la date d'expiration du droit, un avis annonçant l'expiration prochaine des mesures 
compensatoires dans le Journal officiel de la Co mmission, dans un journal national largement diffusé 
en République dominicaine et sur sa page Web.  Tout efois, les droits définitifs peuvent être maintenus 
si la Commission détermine, au cours d'un réexamen entrepris avant la date d'expiration, soit de sa 
propre initiative, soit à la suite d'une demande dûme nt justifiée présentée par la branche de production 
nationale ou en son nom, dans les quarante-cinq (45) jours à compter de la publication de l'avis 
annonçant l'expiration prochaine des mesures comp ensatoires définitives visées, qu'il est probable que 
le subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé.  Le droit 
peut demeurer en vigueur en atte ndant le résultat de ce réexamen. 
 
Article 232.   La Commission réexamine la nécessité de maintenir le droit dans les cas où cela est 
justifié, de sa propre initiative ou, à condition qu' un laps de temps raisonnable se soit écoulé depuis 
l'imposition du droit compensateur définitif, à la dema nde écrite de toute partie intéressée justifiant 
par des données positives la nécessité d'un tel réexam en.  La Commission publie, dès l'engagement de 
la procédure de réexamen, un avis dans le Journal officiel de la Commission, dans un journal national 
largement diffusé en République dominicaine et sur sa page Web. 
 Article 233.   Dans l'examen mené au titre du présent article, la Commission examine, à la demande 
de toute partie intéressée, si le maintien du dro it est nécessaire pour neutraliser le subventionnement, 
si le dommage serait susceptible de subsister ou de  se reproduire au cas où le droit serait éliminé ou 
modifié, ou l'un et l'autre.  Si, à la suite du réex amen effectué au titre de l'article précédent, la 
Commission détermine que le droit compensateur n'es t plus justifié, il est supprimé immédiatement. 
 Article 234.   Si un produit est assujetti à des mesur es compensatoires définitives, la Commission 
procède dans les moindres délais à un réexamen afin  de déterminer un taux de mesure compensatoire 
individuel pour les exportateurs ou les producteurs du  ou des pays exportateur(s) concerné(s) qui n'a 
(n'ont) pas exporté le produit vers la République  dominicaine pendant la période couverte par 
l'enquête, à condition que ces exportateurs ou ces pr oducteurs puissent montrer qu'ils ne sont liés à 
aucun des exportateurs ou des producteurs du pa ys exportateur qui sont assujettis aux mesures 
compensatoires frappant le produit importé visé par l'e nquête.  Ce réexamen est engagé dans les trente 
(30) jours à compter de la date de réception de  la demande par le prod ucteur ou l'exportateur 
concerné.  Il est normalement termin é dans un délai de six (6) mois et, en tout état de cause, dans un 
délai ne devant pas dépasser douze (12) mois à co mpter de la date à laquelle il a été entrepris. 
 Article 235.   Aucune mesure compensatoire n'est perçue  sur les importations en provenance de ces 
exportateurs ou producteurs pendant  la durée du réexamen.  La Commission peut cependant demander 
des garanties d'un montant correspondant au taux de  mesure compensatoire résiduel fixé au titre du 
présent règlement pour faire en sorte que, si ce r éexamen conduisait à déterminer l'existence d'un 
subventionnement pour ces producteurs ou exportateurs, des mesures compensatoires puissent être perçues rétroactivement à partir de la da te à laquelle ce réexamen a été engagé. 
  G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1  G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
 Page 55 
  
  Article 236.   Tout réexamen effectué au titre du présen t chapitre est effectué avec diligence et est 
normalement terminé dans un délai de douze (12) mois à compter de la date à laquelle il a été 
entrepris. 
 
Article 237.   Toute partie intéressée ayant pris part à une enquête, à un réexamen mené par la 
Commission, ou à une procédure de rembourseme nt, en présentant des renseignements ou des 
arguments par écrit, ou en participant à une aud ition, peut demander à un tribunal administratif 
indépendant que soient révisées dans les moindres délais les mesures prises par la Commission se 
rapportant aux déterminations fina les, aux réexamens des détermin ations et aux déterminations 
concernant le remboursement.  Article 238.  L'expression "mesures se rapportant aux déte rminations finales" comprend les décisions 
et les mesures intermédiaires prises par la Commi ssion au cours de l'enquête, y compris les mesures 
se rapportant à la détermination préliminaire, à l'acce ptation ou au rejet d'engagements et à la conduite 
de l'enquête.  
PARTIE IV 
MESURES DE SAUVEGARDE GÉNÉRALES 
 
CHAPITRE I 
MENACE DE DOMMAGE GRAVE, DOMMAGE GRAVE  
ET LIEN DE CAUSALITÉ 
 
Article 239.   Lorsqu'il est déterminé, par suite d'une é volution imprévue des circonstances et par 
l'effet des engagements que le gouvernement domin icain a assumés au titre du GATT de 1994, que le 
produit visé par l'enquête est importé en quantités te llement accrues et à des conditions telles qu'il 
cause ou menace de causer un dommag e grave à la branche de production nationale de produits 
similaires ou directement concurrents, il est po ssible d'appliquer une mesure de sauvegarde. 
 Article 240.  Au cours de l'enquête visant à déterminer si un accroissement des importations a causé 
ou menace de causer un dommage grave à une bran che de production nationale, la Commission se 
fonde sur une évaluation de tous les facteurs pertinen ts de nature objective et quantifiable qui influent 
sur la situation de cette branche de production nationale, en particulier: 
  i) le rythme d'accroissement des importa tions du produit visé par l'enquête et leur 
accroissement en volume, en termes absolu s et par rapport à la production nationale 
de produits similaires ou directement concurrents; 
  ii) la part du marché intérieur absorbée pa r les importations accrues du produit visé par 
l'enquête; 
 
 iii) l'incidence d'un accroissement des importa tions du produit visé par l'enquête sur la 
branche de production nationale, mise en évid ence par les indicateurs pertinents tels 
que:  diminution réelle et potentielle des ventes, des bénéfices, du volume de la 
production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des 
investissements, ou de l'utilisation de la cap acité;  facteurs qui influent sur les prix 
intérieurs;  effets négatifs, réels ou potentie ls, sur le flux de liquidités, les stocks, 
l'emploi, les salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement. 
 G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1 G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
Page 56 
  
  Paragraphe.   Pour déterminer si un accroissement des importations menace de causer un dommage 
grave, la Commission doit en outre évaluer ce qui suit:  
 i) la capacité réelle et potentielle d'exportation du ou des pays de production ou 
d'origine; 
  ii) toute constitution de stocks dans le  pays et dans les pays d'exportation; 
 
 iii) la probabilité d'une arrivée en quantité s croissantes des exportations du produit visé 
par l'enquête sur le marché du pays; 
  iv) tout autre facteur que l'autorité chargée de l'enquête juge pertinent.  
Article 241.   La Commission ne peut déterminer qu 'un accroissement des importations du produit 
visé par l'enquête a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production 
nationale que si elle constate qu' il existe un lien de cause à effet entre l'accroissement des importations 
et le dommage ou la menace de dommage grave.  Article 242.   Lorsque des facteurs autres qu'un accroissement des importations du produit visé par 
l'enquête causent ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale en même 
temps, ce dommage n'est pas imputé à un accroissement des importations. 
CHAPITRE II 
OUVERTURE DE LA PROCÉDURE 
 Article 243.   Une enquête visant à déterminer si un accroissement des importations du produit visé 
par l'enquête a causé ou menace de causer un domma ge grave à une branche de production nationale 
peut être ouverte:   i) sur demande adressée par écrit à la Commission par la branche de production 
nationale ou en son nom; 
 
 ii) d'office par la Commission régulatrice d es pratiques commerciales déloyales et des 
mesures de sauvegarde. 
 Article 244.   La demande formulée par une partie inté ressée en vue de l'ouverture d'une enquête 
concernant des mesures de sauvegarde, outre qu' elle doit être présentée par écrit et qu'elle doit 
respecter les règles prévues à l'article 61 de la  Loi, comporte les indications suivantes: 
  i) nom ou raison sociale et adresse de la par tie intéressée et de son représentant légal, 
accompagnés du justificatif de qualités; 
 
 ii) activité principale à laquelle elle se consacre; 
  iii) pourcentage de la production nationale  des produits similaires ou directement 
concurrents représenté par les entreprises requérantes; 
 
 iv) outre les nom et adresse des entreprises ou entités représentées dans la demande ("les 
entreprises requérantes"), ceux de tous les autres producteurs connus des produits 
nationaux similaires ou directement concurrents; 
  G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1  G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
 Page 57 
  
   v) description du produit visé par l'enquête , y compris ses caractéristiques techniques et 
ses utilisations, et indication de la positi on dont il relève dans la classification 
tarifaire et des droits applicables; 
 
 vi) description complète des produits nationa ux similaires ou directement concurrents, y 
compris leurs caractéristiques techniques et leurs utilisations; 
  vii) description de l'accroissement des importations allégué; 
 
 viii) renseignements détaillés relatifs à l'ex istence d'un dommage grave ou d'une menace 
de dommage grave causé à la branche de production nationale pour les trois années précédant la demande, et toute donnée plus récente portant sur une année incomplète, 
y compris, mais non exclusivement: 
 
  a) s'agissant d'un dommage grave:     1. volume et valeur de la production nationale; 
   2.   utilisation de la capacité de production;    3.   variations du niveau des stocks; 
   4.   part de marché; 
   5.   variations du niveau des ventes; 
6.   niveau de l'emploi et des salaires dans la branche de production 
nationale; 
   7.  productivité; 
   8.   profits et pertes; 
   9.   rendement des investissements;    10.   flux de liquidités;    11.   tout autre indicateur jugé pertinent;    b) s'agissant d'une menace de dommage grave, si elle est alléguée, également: 
 
   1. capacité d'exportation des pays exportateurs;    2.   stocks dans le pays  et dans les pays exportateurs; 
  3. renseignements concernant la  probabilité d'un accroissement des 
 importations, y compris, par exemple, les restrictions commerciales 
 applicables aux exportations des tinées aux marchés de pays tiers. 
 Article 245.  Si une mesure provisoire est demandée, il fa ut inclure les circonstances critiques dans 
lesquelles se trouve la branche de production natio nale affectée et les éléments de preuve selon 
lesquels il serait difficile de réparer le tort causé à la pr oduction nationale, ainsi qu'un exposé 
indiquant le niveau de la majoration des droits de douane demandée à titre de mesure provisoire. 
 
Article 246.   Toute demande présentée au titre du présent règlement peut être retirée par écrit avant 
l'ouverture de l'enquête, auquel cas elle est réputée ne pas avoir été déposée.  Article 247.   La Commission peut ouvrir une enquête, so it à la demande d'une branche de production 
nationale, soit d'office, uniquement lorsqu'elle détermine qu'il y a de s éléments de preuve suffisants 
établissant que, par suite d'une évolution imprévue  des circonstances et par l'effet des engagements 
que l'État dominicain a assumés au titre du GATT de 1994, le produit visé par l' enquête est importé en 
quantités tellement accrues et à des conditions  telles qu'il cause ou menace de causer un dommage 
grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents. G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1 G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
Page 58 
  
   
Article 248 .  Immédiatement après avoir pris la déci sion d'ouvrir une enquête, la Commission publie 
un avis écrit informant les pays exportateurs de cette  décision et informe les parties intéressées par la 
publication d'un avis d'ouverture d'une enquête en  matière de sauvegardes dans un journal de 
diffusion nationale;  quant aux exporta teurs, ils sont informés par le  biais du Ministère des affaires 
étrangères de la République dominicai ne.  La date d'ouverture de l'enquê te est celle de la publication. 
 Article 249.   Si une autre partie intéressée désire particip er à l'enquête, elle a un délai de quinze (15) 
jours à compter de la date de notification pour faire savoir par écrit à la Commission qu'elle souhaite 
participer à l'enquête.  Article 250.   L'ouverture d'une enquête, la  constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave causé par un accroissement  des importations et la décision d'appliquer ou 
de proroger une mesure de sauve garde sont notifiées au Comité des sauvegardes de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC), auquel il est communi qué tous les renseignements pertinents.  Dès 
que la mesure est appliquée, les consultations visées  à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes 
commencent.  Article 251.   L'avis d'ouverture d'une enquête en matière  de sauvegardes contient les renseignements 
suivants: 
  i) description du produit visé par l'enquête , y compris ses caractéristiques techniques et 
ses utilisations, et indication de la positi on dont il relève dans la classification 
tarifaire et des droits applicables; 
 
 ii) description complète des produits nationa ux similaires ou directement concurrents, y 
compris leurs caractéristiques techniques et leurs utilisations; 
  iii) nom des entreprises requérantes, le cas éch éant, et de tous les producteurs connus des 
produits nationaux similaires ou directement concurrents; 
 
 iv) nom du ou des pays d'origine du produit visé par l'enquête;   v) résumé des renseignements sur lesquels sont fondées les allégations de l'existence 
d'un accroissement des importations et d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par cet accroissement,  y compris un résumé de l'évolution 
imprévue des circonsta nces qui ont conduit à l'accroisse ment allégué des importations 
du produit visé par l'enquête, ou au ch angement des conditions auxquelles ces 
importations ont lieu, et un résumé de l'ef fet des engagements pertinents que l'État 
dominicain a assumés au titre du GATT de 1994; 
 
 vi) déclaration indiquant que la date d'ouvert ure est la date de publication de l'avis 
d'ouverture d'une enquête en  matière de sauvegardes; 
  vii) indication sur le point de savoir si l' application d'une mesure provisoire est ou non 
envisagée; 
 
 viii) calendrier prévu pour l'enquête.   G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1  G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
 Page 59 
  
  Article 252.   La Commission achève l'enquête dans un dé lai d'au moins un an et, dans des cas 
exceptionnels pour lesquels la justification requise est apportée, dans un délai maximum de dix-huit 
(18) mois. 
 
Article 253.   La Commission peut demander directement aux parties intéressées, agents en douane, 
transitaires et institutions publiques et privées les données qu'elle juge pertinentes pour accomplir sa 
tâche au mieux.  Ces renseignements, à l'excepti on des renseignements confidentiels, sont versés au 
dossier public. 
 
Article 254.   La Commission peut effectuer des enquêtes sur place pour vérifier les renseignements 
fournis ou obtenir plus de détails .  Lorsque de telles enquêtes sont effectuées, la Commission établit 
un rapport décrivant les constatations faites au cours de  la vérification.  Ce rapport de vérification, à 
l'exception de tout renseignement confidentiel, est  versé au dossier public dans les moindres délais. 
 
Article 255.   Tous les renseignements qui sont de natu re confidentielle ou qui sont fournis à titre 
confidentiel sont, sur exposé des raisons, trait és comme tels.  Si la Commission décide qu'une 
demande de traitement conf identiel n'est pas justifiée, et si la personne qui a fourni les renseignements 
ne veut pas les rendre publics, ni en autoriser la  divulgation en termes gé néraux ou sous forme de 
résumé, la Commission peut ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf s'il peut lui être 
démontré de manière convaincante que les renseignements sont corrects. 
 Article 256.  La communication par l'État dominicain de re nseignements confidentiels à un groupe 
spécial de l'OMC chargé du règlement d'un différend, dans le cadre de l'Accord sur les sauvegardes, 
n'est pas réputée être une divulga tion de renseignements confidentiels au sens du présent chapitre.  
L'État dominicain demande que le  groupe spécial demandant les renseignements fasse des efforts 
raisonnables pour préserver le caractère confidentiel des renseignements qui lui ont été communiqués. 
 Article 257.   Les parties intéressées participantes ont la possibilité, conformément aux dispositions du 
présent règlement, de présenter des éléments de preuve et des arguments par écrit.  
Article 258.   Dans une enquête où l'application d'une m esure de sauvegarde provisoire est envisagée, 
toute partie intéressée participante peut présente r par écrit, le plus tôt possible, des arguments 
concernant toute question qu'elle juge pertinente pour  la phase préliminaire de l'enquête.  Toutefois, 
ces arguments doivent être présentés avant la da te projetée pour la dé termination concernant 
l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire. 
 
Article 259.   Dans toute enquête où aucune audition n'est demandée, chaque partie participante peut 
présenter par écrit des arguments concernant toute qu estion qu'elle juge pertin ente pour l'enquête, au 
plus tard trente (30) jours avant la date de la dé termination de l'existence d'un dommage grave et d'un 
lien de causalité. 
CHAPITRE III 
AUDITIONS 
 
Article 260.   La Commission prévoit, sur demande d'une partie intéressée, une audition publique à 
laquelle toutes les parties intéressées peuvent présenter oralement des renseignements et des arguments. 
 
Paragraphe I.  Toute audition se tient au plus tard soixante (60) jours avant la date projetée pour la 
détermination finale de l'existe nce d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave et d'un 
lien de causalité. G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1 G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
Page 60 
  
   
Paragraphe II.   Dans une enquête où une audition a lieu, au  plus tard dix (10) jours avant la date 
prévue de l'audition, toute partie  peut présenter par écrit des renseignements et des arguments qu'elle 
juge pertinents pour l'enquête. 
 Article 261.   Aucune partie intéressée participante n'est tenue d'assister à une audition, et l'absence 
d'une partie intéressée participante  n'est pas préjudiciable à sa cause. 
 
Article 262.   Les parties intéressées participantes qui e nvisagent d'assister à une audition informent la 
Commission, sept (7) jours avant la date de l'audition, du nom de leurs représentants et témoins qui s'y rendront.  Article 263.   Les auditions sont présidées par le Président de la Commission, qui garantit le respect de 
la confidentialité et organise les auditions de ma nière que toutes les parties participantes aient la 
possibilité de faire connaître leurs vues.  La Commis sion établit un compte rendu de l'audition, qui est 
versé au dossier public dans les moindres déla is, à l'exception des renseignements confidentiels. 
 Paragraphe.   Si le Président de la Commission ne peut pas assister à l'audition, la Commission 
désigne l'un de ses membres pour présider celle-ci. 
 
CHAPITRE IV 
MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES 
 
Article 264.   Après avoir pris une décision concernant  l'application d'une mesure de sauvegarde 
provisoire, la Commission publie un avis dans un j ournal de diffusion nationale  et informe le pays 
exportateur par les voies appropriées.  L'av is contient les renseignements suivants: 
  i) description du produit visé par l'enquête , y compris ses caractéristiques techniques et 
ses utilisations, la position dont il relève dans la classifica tion tarifaire et les droits 
applicables; 
 
 ii) volume et valeur du produit importé pour les trois années précédant la demande, et 
données plus récentes portant sur une ann ée incomplète, par pays d'origine; 
  iii) description des produits nationaux simila ires ou directement concurrents, y compris 
leurs caractéristiques techniques et leurs utili sations et les positions dont ils relèvent 
dans la classification tarifaire; 
  iv) nom de tous les producteurs connus d es produits nationaux similaires ou directement 
concurrents; 
 
 v) fondement de la détermination de l'ex istence de circonstances critiques où tout délai 
causerait un tort qu'il serait difficile de répa rer, et fondement de la détermination de 
l'existence d'éléments de preuve mani festes selon lesquels le produit visé par 
l'enquête est importé en quantités tellement  accrues et à des conditions telles qu'il 
cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale 
de produits similaires ou directement concurrents; 
  vi) montant de la majoration des droits  de douane envisagée à titre de mesure de 
sauvegarde provisoire; 
  G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1  G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
 Page 61 
  
   vii) durée de la mesure de sauvegarde provisoire. 
 Article 265.   Si la Commission décide de ne pas applique r de mesure de sauvegarde provisoire, l'avis 
correspondant contient les renseignements suivants: 
  i) description complète du produit visé par l'enquête, y compris ses caractéristiques 
techniques et ses utilisations, la position dont il relève dans la classification tarifaire 
et les droits applicables; 
 
 ii) identification des produits nationaux similaires ou directement concurrents; 
  iii) explication des raisons pour lesquelles la décision de ne pas appliquer de mesure de 
sauvegarde provisoire a été prise; 
 
 iv) déclaration indiquant s'il est alors mis fin à l'enquête ou si celle-ci est poursuivie 
jusqu'à la phase finale. 
 Article 266.  Au titre de l'article 74 de la Loi, la Comm ission peut prendre une mesure de sauvegarde 
provisoire après qu'il a été déterminé à titre prélim inaire qu'il existe des éléments de preuve 
manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un 
dommage grave, dans des circonstances critiques où t out délai causerait un tort qu'il serait difficile de 
réparer.  Article 267.   Au titre de l'article 75 de la Loi, et lo rsque les mesures provisoires prennent la forme 
d'une majoration des droits de douane, ceux-ci doive nt être remboursés dans les moindres délais s'il 
n'est pas déterminé dans l'enquête ultérieure  menée conformément au présent règlement qu'un 
accroissement des importations a causé ou menacé de causer un dommage grave à une branche de production nationale.  Article 268.   La durée des mesures proviso ires est comptée pour une partie de la période initiale et 
des différentes prorogations prévues conforméme nt au chapitre VI de la présente partie. 
 Article 269.   Avant de prendre une mesure de sauvega rde provisoire, une notification doit être 
adressée au Comité des sauvegardes de l'OMC.  Une fois la mesure prise, les consultations 
appropriées doivent commencer. 
 
Article 270.   L'organisme chargé du recouvrement des montants correspondant à des mesures de 
sauvegarde provisoires est la Direction générale des douanes.  
CHAPITRE V 
MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES 
 
Article 271.   Après avoir pris une décision concernant  l'application d'une mesure de sauvegarde 
définitive, la Commission publie dans un journal de  diffusion nationale un avis, qui contient les 
renseignements suivants:  
 i) description du produit visé par l'enquête , y compris ses caractéristiques techniques et 
ses utilisations, la position dont il relève dans la classifica tion tarifaire et les droits 
applicables; 
 G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1 G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
Page 62 
  
   ii) volume et valeur du produit importé pour les trois années précédant la demande, et 
données plus récentes portant sur une ann ée incomplète, par pays d'origine; 
 
 iii) description des produits nationaux simila ires ou directement concurrents, y compris 
leurs caractéristiques techniques et leurs utilisations; 
  iv) nom de tous les producteurs connus d es produits nationaux similaires ou directement 
concurrents; 
 
 v) résumé de l'évolution imprévue des circonstances qui a conduit à l'accroissement des 
importations du produit visé par l'enquête ou au changement dans les conditions 
auxquelles ces importations ont lieu; 
 
 vi) résumé de la détermination positive de l'existence d'un dommage, y compris les 
facteurs examinés, ainsi que les vérificati ons et conclusions fondées sur les points de 
fait et de droit examinés, ou renvoi à l'av is de détermination de l'existence d'un 
dommage et d'un lien de causalité; 
  vii) arguments expliquant pourquoi elle a conclu que l'applica tion d'une mesure de 
sauvegarde définitive était dans l'intérêt public; 
  viii) détails concernant le plan d'ajuste ment de la branche de production nationale; 
  ix) forme, niveau et durée de la mesure de  sauvegarde définitive projetée, et explication 
les concernant; 
  x) date projetée pour l'application de  la mesure de sauvegarde définitive; 
  xi) si une restriction quantitative est proj etée, répartition du contingent entre les pays 
fournisseurs, explication et renseignements pertinents; 
 
 xii) si la durée projetée de la mesure, y co mpris la période d'applic ation de toute mesure 
de sauvegarde provisoire, dépasse un an, cal endrier pour la libéralisation progressive 
de cette mesure. 
 
Paragraphe.   La répartition du contingent mentionnée à l'alinéa xi) du présent article a lieu en tenant 
compte des dispositions de l'article 5 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 Article 272.  Une mesure de sauvegarde définitive prend normalement la forme soit d'une majoration 
des droits de douane, soit d'un contingent tarifa ire, soit d'un contingent maximal applicable aux 
importations. 
 
Paragraphe I.  Des mesures de sauvegarde ne sont pas a ppliquées à l'égard d'un produit originaire 
d'un pays en développement tant que la part de ce pa ys dans les importations de  notre pays ne dépasse 
pas 3 pour cent (3%), à condition que les pays en déve loppement dont la part da ns les importations est 
inférieure à 3 pour cent (3%) ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 pour cent (9%) aux 
importations totales du produit considéré. 
 Paragraphe II.   L'organisme chargé du recouvrement des montants correspondant à une mesure de 
sauvegarde définitive sous la forme d'une majoration des droits de douane est la Direction générale 
des douanes.  G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1  G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
 Page 63 
  
   
Article 273.   La non-application d'une mesure de sauve garde définitive aux importations est notifiée 
au Comité des sauvegardes de l'OMC, conformé ment aux prescriptions établies par ce dernier. 
 
Article 274.   Une mesure de sauvegarde définitive sous  la forme d'un contingent appliqué aux 
importations du produit visé par l'enquête ne ramè ne pas les quantités importées au-dessous du niveau 
moyen enregistré pendant les trois (3) dernières a nnées représentatives pour lesquelles des statistiques 
sont disponibles, sauf dans les cas prévus à l'article 73 de la Loi. 
 
Article 275.   Si, à tout moment au cours d'une enquête , la Commission met fin à l'enquête sans qu'une 
mesure de sauvegarde définitive soit appliquée, ou s' il est décidé de ne pas appliquer de mesure de 
sauvegarde définitive, une notification est adressé e immédiatement au Comité des sauvegardes de 
l'OMC, conformément aux prescriptions établies par ce dernier. 
 
Article 276.   Si la branche de production nationale c onsidère qu'il faut continuer d'appliquer une 
mesure de sauvegarde définitive au-delà de la période  initiale d'application, elle présente par écrit une 
demande de prorogation de la mesure, y compris des éléments de preuve selon lesquels la branche de 
production met en œuvre son plan d'ajustement, au moin s six (6) mois avant la fin de ladite période.  
La Commission effectue une enquête et détermine si  une prorogation est justifiée.  À cette fin, les 
procédures énoncées dans le présent règlement pour l'a pplication de la mesure initiale sont suivies. 
 Article 277.   La Commission peut proroger une mesure de sauvegarde définitive uniquement si elle a 
déterminé, au moyen d'une enquête, que la mesure continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer 
un dommage grave, et qu'il existe des éléments de  preuve selon lesquels la branche de production 
nationale procède à des ajustements. 
 Article 278.   L'avis de prorogation d'une mesure de  sauvegarde définitive est conforme aux 
prescriptions concernant l'avis d'applicati on d'une mesure de sauvegarde définitive. 
 Paragraphe.   Les dispositions du présent article s'app liquent lorsqu'une m esure de sauvegarde 
définitive est prorogée, le niveau de concessions et d'obligations existant au titre du GATT de 1994 
entre le pays et les pays exportateurs qui seraient affectés par la mesure étant maintenu. 
CHAPITRE VI 
DURÉE ET RÉEXAMEN DES MESURES DE SAUVEGARDE 
 Article 279.   Aux fins de l'article 79 de la Loi, si la durée de la mesure dépasse trois ans, la 
Commission réexamine la situation au plus tard au m ilieu de la période d'applic ation de la mesure et, 
si cela est approprié, retire cette mesure ou accélère le rythme de la libéralisation.  Paragraphe.   En tant que pays en développement, la République dominicaine respecte les 
dispositions de l'article 9:2 de l'Accord sur le s sauvegardes concernant la durée de la période 
d'application d'une mesure de sauvegarde. 
 Article 280.   Nonobstant les dispositions de l'article 80 de la Loi, une mesure de sauvegarde d'une 
durée de 180 jours ou moins peut être appliqu ée de nouveau à l'importation d'un produit: 
 
 a) si un an au moins s'est écoulé depui s la date d'introduction d'une mesure de 
sauvegarde visant l'importation de ce produit;  et 
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   b) si une telle mesure de sauvegarde n'a pa s été appliquée au même produit plus de deux 
fois au cours de la période de cinq ans ayant précédé immédiatement la date d'introduction de la mesure. 
 
CHAPITRE VII 
NOTIFICATION ET CONSULTATIONS 
 
Article 281.   Conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi et de l'article 12 de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes, la Commission doit adre sser une notification au Comité des sauvegardes 
lorsqu'elle:   i) ouvre une enquête au sujet de l'exis tence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave, en indiquant les raisons de cette action; 
 
 ii) constate l'existence d'un dommage gr ave ou d'une menace de dommage grave causé 
par un accroissement des importations;  et 
  iii) décide d'appliquer ou de proroger une m esure de sauvegarde, provisoire ou définitive. 
 
Article 282.   La Commission communique au Comité des sauvegardes tous les renseignements 
pertinents, qui comprennent les éléments de pr euve de l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave causé par un accroissement des importations, la description précise du produit en cause et de la mesure projetée, la da te projetée pour l'introducti on de la mesure, sa durée 
probable et le calendrier établi pour sa libéralisation progressive. 
 
Paragraphe.   En cas de prorogation d'une mesure, des él éments de preuve selon lesquels la branche 
de production concernée procède à des ajustements sont également fournis. 
 Article 283.   La Commission ménage des possibilités adé quates de consultation préalable aux pays 
ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateur s du produit considéré, afin, entre autres choses, 
d'examiner les renseignements communiqués au titr e de l'article précédent, d'échanger des vues au 
sujet de la mesure et de respecter les nivea ux de concessions conformément aux dispositions de 
l'article 8 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
CHAPITRE VIII 
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES 
 
Article 284.   La Commission prend en considération la clause de sauvegarde spéciale énoncée à 
l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture pour les produits agro-industrie ls décrits à l'Annexe I 
de cet accord.  
Paragraphe.   Dans de tels cas, la Commission colla bore avec le Bureau des accords commerciaux 
agricoles (OTCA) du Ministère de l'agricultu re pour veiller au respect des engagements 
internationaux de la République  dominicaine auprès de l'OMC. 
 Article 285.  Les dispositions relatives au Règlement n° 52 0-06 concernant l'application des mesures 
de sauvegarde prévues par le Traité de libre- échange conclu entre la République dominicaine, 
l'Amérique centrale et les États-Unis d'Amérique re stent en vigueur pour les pays qui sont parties à cet 
accord commercial. 
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  Paragraphe.   Dans de tels cas, la Commission collabore avec la Direction du commerce extérieur et 
de l'administration des traités commerciaux du Ministère de l'industrie et du commerce pour assurer l'exécution des obligations de la République dominicaine dans le cadre de cet accord. 
 
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