PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ROU/55 
26 mars 2008 
 (08-1281) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ROUMANIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Romanian Standards Association  – ASRO (Association 
roumaine de normalisation) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :     
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Ingénierie civile en général, aspects techniques (ICS 91.010.30) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   SR 1991-4:2006 NA:2008 
Eurocode 1: Actions on structures – Pa rt 4: Silos and tanks. National annex  (SR 1991-
4:2006 NA:2008 Eurocode 1: Actions sur les structures – Partie 4: Silos et réservoirs. Annexe nationale) - 10 pages, en roumain 
6. Teneur:   La norme notifié définit les prescriptions de la norme SR EN 1991-4:2006 
applicables à la conception des silos et réservoirs devant être construits en Roumanie. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Ingénierie civile, dispositions rela tives à la santé et à la sécurité 
8. Documents pertinents:   Un avis sera publié dans le Buletinul Standardizarii  (Bulletin de la 
normalisation) après adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } 5 mai 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   25 avril 2008 G/TBT/N/ROU/55 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Romanian Standards Association  – ASRO (Association roum aine de normalisation) 
Point national d'information, 21-25, Mendeleev Street, 1 Bucarest 
(Roumanie) 
Téléphone/fax: +(402) 1316 9974 Courrier électronique: mailto:diana.dorobantu@asro.ro
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/BRA/101/Add.1 
3 avril 2006 
 (06-1554) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 La communication ci-après, reçue le 29 mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
 
_______________ 
 
 
Adoption par le Brésil de la norme  internationale pour les matéri aux d'emballage à base de bois 
(NIMP 15)  
  Il est présentement notifié que le Secrétariat aux affaires vétérinaires et phytosanitaires du Ministère de l'agriculture , de l'élevage et de l'approvisionnemen t a émis le 3 mars 2006 l'Instruction 
normative nº 7, publiée dans le Journal officiel nº 53 du 17 mars 2006, section 1, pages 8, 9 et 10 
(trois pages, en portugais seul ement), concernant l'a doption de la norme internationale pour les 
matériaux d'emballage à ba se de bois (NIMP 15). 
  Ce texte avait précédemment fait l'objet de la notification G/SPS/N/BRA/101 (6 juin 2005).  
Il abroge l'Instruction normative n° 4 du 6 janvier 2004, notifiée au moyen du document 
G/SPS/N/BRA/96 du 1
er octobre 2004. 
  Date projetée pour l'entrée en vigueur:  60  jours après publication au Journal officiel. 
  Ce texte peut être téléchargé à partir de l'adresse internet:  http://www.agricultura.gov.br/pls/porta l/docs/PAGE/MAPA/LEGISLACAO/PUBLICACOE
S_DOU/PUBLICACOES_DOU_2006/PUBL ICACOES_DOU_MARCO_2006/DO1_2006_03_17-
MAPA_MAPA.PDF  
  
 Courrier électronique:  cgomc@agricultura.gov.br  
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/144/Add.4 
20 mai 2009  
 (09-2473) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 mai 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada . 
 
_______________ 
 
 
Document de normes techniques n° 118, Systèmes de glace, de séparation et de toit ouvrant à 
commande électrique — Révision 1  
 
 Avis est donné par la présente, en vertu de l’artic le 12 de la Loi sur la sécurité automobile et 
des articles 16 et 17 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, que le ministère des 
Transports a révisé le Document de normes techniques (DNT) n° 118, Systèmes de glace, de 
séparation et de toit ouvrant à commande électrique. Ce DNT exige qu’à partir du 1er octobre 2008, 
les systèmes de glace, de séparation et de toit ouvr ant à commande électrique installés sur les voitures 
de tourisme, les véhicules à trois roues, les mo tocyclettes à habitacle fermé ou les véhicules de 
tourisme à usages multiples ou les camions d’un PNBV  d’au plus 4 536 kg doivent se conformer à des 
critères de performance d’activation involontaire. 
 
 Le DNT n° 118, Systèmes de glace, de sépar ation et de toit ouvrant à commande électrique, 
repose sur la Federal Motor Vehicle Safety Standa rd n° 118 des États-Unis, Power-Operated Window, 
Partition, and Roof Panel Systems, et il est incorpor é par renvoi dans l’article 118 du Règlement sur la 
sécurité des véhicules automobiles. La Révision 1 vise à clarifier les cas de montage de toute 
commande qui sert à fermer une glace à commande électrique. 
 
 Le texte intégral de cet avis peut être téléch argé à partir des adresses Internet ci après: 
http://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2009/2009-05-02/html/notice-avis-eng.html#d101  (anglais) 
http://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2009/2009-05-02/html/notice-avis-fra.html#d101   (français) 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2009/2009-05-02/pdf/g1-14318.pdf  (Gazette du Canada, page 
1339) 
  
Le DNT n° 118, Révision 1 peut être  téléchargé à partir des adresses: 
http://www.tc.gc.ca/roadsafety/safevehic les/mvstm_tsd/tsd/1180rev1_e.htm  (anglais)  
http://www.tc.gc.ca/securiteroutiere/Vehicul esSecuritaires/mvstm_tsd/tsd/1180rev1_f.htm  (français) 
 G/TBT/N/CAN/144/Add.4 
Page 2  
 
  Les documents mentionnés ci-dessus peuvent aussi être demandés à l'adresse: 
Point d’information canadien 
Conseil canadien des normes 
200-270 rue Albert  
Ottawa (Ontario) 
K1P 6N7 
Tel. : (613) 238 3222 
Fax.: (613) 569 7808 
Courriel: enquirypoint@scc.ca 
 
 
   
__________
COMMUNIQUÉ 
DE PRESSE 
 
PRESS/536 
10 juillet 2008 
 
(08-3354) 
DIRECTEUR GÉNÉRAL 
M. Lamy dit que les nouveaux textes de négociation ouvrent la 
voie à des négociations cruciales en juillet 
Le Directeur général Pascal Lamy a dit aujourd'hui que les textes de négociation révisés sur le 
commerce des produits agricoles et des produits industriels qui ont été publiés ce jour ont 
contribué à préparer le terrain pour les négociations cruciales dans ces deux domaines qui auront 
lieu dans les jours à venir dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.  Les nouveaux documents, a-t-il indiqué, qui émanent du Président du Groupe de négociation sur 
l'agriculture, M. Crawford Falconer, et du Président du Groupe de négociation sur l'accès aux 
marchés pour les produits non agricoles, M. Don Stephenson, montrent clairement les points sur 
lesquels des progrès ont été accomplis parmi le s Membres de l'OMC et ceux sur lesquels les 
divergences doivent être aplanies.  Ces textes constituent les troisièmes versions révisées des 
documents de négociation distribués pour la première fois en juillet 2007.  
"Ces textes révisés ouvrent la voie pour une étape décisive du Cycle de Doha.  Les Ministres et 
d'autres hauts fonctionnaires arriveront bientôt pour mener des négociations intensives durant la semaine du 21 juillet.  Ils ont besoin de documents de négociation clairs et précis pour examiner 
les questions complexes que sont le commerce des produits agricoles et le commerce des produits 
industriels.  Ces textes vont très loin dans cette direction.  Les négociations ont été longues et ardues mais la récompense qui nous attend si nous parvenons à un accord en vaut la peine.  Un 
accord en vue de l'ouverture du commerce des produits agricoles et des produits industriels se 
traduira par une croissance plus forte, de meilleures perspectives de développement et un système commercial plus stable et plus prévisible.  Nous ne devons pas laisser passer cette occasion", a dit 
M. Lamy.  
 
FIN
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/KOR/214/Add.1 
8 décembre 2006 
 
 (06-5865) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, re çue le 5 décembre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République de Corée. 
 
_______________ 
 
 
Retrait du règlement projeté concernant les normes et spécifications applicables aux norovirus dans 
les huîtres (G/SPS/N/KOR/214 ) 
 
 L'Office coréen de contrôle des médicaments et  des produits alimentaires (KFDA) a reçu des 
observations de diverses parties intéressées et décidé que les normes et spécifications projetées 
applicables aux norovirus dans les huîtres appelaient  un examen plus approfondi .  Le KFDA retire son 
avis de règlement projeté au moyen de la procédur e applicable, car la norme projetée, fondée sur une 
méthode moléculaire, n'a pas permis de distinguer un virus infectieux d'un virus inactif non infectieux.  
Le texte intégral de l'annonce du retrait peut  être obtenu auprès du point d'information OMC 
du KFDA. 
 
International Trade & Cooperation Team Korea Food and Drug Administration #194 Tongilro, Eunpyeong-gu, Séoul, 122-704 (Corée) Téléphone:  (82 2) 380 1661.  Fax:  (82 2) 356 2893.  Courrier électronique:  
wtokfda@kfda.go.kr. 
 
 
__________
. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/PER/37/Add.1 
26 septembre 2011 
 (11-4633) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 20 septembre 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Pérou. 
 
_______________ 
  
Modification de la date limite pour  la présentation des observations con cernant le projet de loi notifié 
au moyen du document G/TBT/N/PER/37   Après examen des demandes des partenaires commerciaux, l'organisme responsable du Pérou a accepté de prolonger jusqu'au 30 septembre 2011 le délai pour la présentation d'observations 
concernant le projet de Décret suprême porta nt approbation du Règlemen t sur l'étiquetage des 
aliments génétiquement modifiés, notifié  au moyen du document G/TBT/N/PER/37. 
  Il est donc annoncé aux Membres que le dé lai pour la présentation des observations est 
prolongé jusqu'au 30 septembre 2011. 
 
 Le présent addendum concerne:   [ X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
 [ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
 [ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
 [ ] Le retrait d'une réglementation projetée  [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
 [ ] Autres (fournir une brève description) 
 Délai prévu pour la présentation des observations:  30 septembre 2011 
 Organisme ou autorité désigné pour  traiter les observations:  [ X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point national d'information ou adresse, nu méro de téléfax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: Servicio Nacional de Información y Tram itación de la Información de la OMC 
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo – MINCETUR Calle Uno Oeste Nº 50 – Urb. Corpac – Lima 27 (Pérou) Téléphone: +(51-1) 513-6100 ext. 8040 
Téléfax: +(51-1) 513-6100 ext. 8002 
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  G/TBT/N/PER/37/Add.1 
Page 2  
 
  Entité auprès de laquelle le te xte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point national d'information ou adresse, nu méro de téléfax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Servicio Nacional de Información y Tram itación de la Información de la OMC 
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo – MINCETUR 
Calle Uno Oeste Nº 50 – Urb. Corpac – Lima 27 (Pérou) 
Téléphone: +(51-1) 513-6100 ext. 8040 
Téléfax: +(51-1) 513-6100 ext. 8002 Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/CAN/317/Add.2 
21 October 2011  
 (11-5261) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English/ 
     French 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
 
 
 The following communication, dated 18 October 2011, is being circulated at the request of the delegation of Canada.  
 
_______________ 
 
 Regulations Amending the Energy Efficiency Regulations  
  The proposed amendment notified in G/TBT/N/CAN/317 (dated 29 June 2010) was adopted 22 September 2011 as the Regulations Amending the Energy Efficiency Regulations . 
 
 These Regulations come into force on 12 April 2012 (six months after the day on which they 
are published in the Canada Gazette , Part II).  
  The full text of the adopted measure can be downloaded from the Internet addresses indicated 
below:  
 http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/201 1/2011-10-12/html/sor-dors182-eng.html  (English) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/201 1/2011-10-12/html/sor-dors182-fra.html   (French) 
 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p2/2011/2011-10-12/p df/g2-14521.pdf  (SOR/2011-182)  
 
Or requested from:  Canadian Enquiry Point Standards Council of Canada 
200-270 Albert Street 
Ottawa, Ontario K1P 6N7 Tel.:  (613) 238-3222 Fax:  (613) 569-7808 
E-mail:  enquirypoint@scc.ca  
 
_________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/USA/295/Add.2 
27 de octubre de 2008 
 (08-5204) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 20 de oc tubre de 2008, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos
. 
 
_______________ 
  
Estado de California – Agencia de Protección del Me dio Ambiente/Consejo de los Recursos del Aire 
 Medida: Adopción de una norma  Título:  Limitación de las emisiones de ozono de lo s aparatos purificadores de aire para interiores – 
CA 18102 
 Resumen: Se modifican las normas relativas a los lím ites de las emisiones de ozono de los aparatos 
purificadores de aire para interiores, en lo que respecta a las prescripciones de etiquetado y de mantenimiento de registros. 
 
Fechas: Entrada en vigor el 18 de octubre de 2008  El texto complete se puede consultar en: http://government.westlaw.com/linkedslice/defa ult.asp?Action=TOC&RS=GVT1.0&VR=2.0&SP=C
CR-1000  
Abrir Title 17. Public Health , abrir Division 3. Air Resources  y Subchapter 8.7 . 
 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q/1/BHR/3 
G/SCM/Q/1/BHR/3 
G/SG/Q/1/BHR/3 
17 septembre 2010 
 
 (10-4705) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des 
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet
  
de la notification de BAHREÏN1 
 
 
 Les questions ci-après concernant le statut de la Loi commune du Conseil de coopération du 
Golfe sur les pratiques antidumping, les mesures compensatoires et les sauvegardes, datées du 13 septembre 2010, sont distribuées à la de mande de la délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 1) Dans sa notification du 17 juillet 2009, Bahreï n a indiqué "qu'il existe une Loi commune du 
Conseil de coopération du Golfe sur les prati ques antidumping, les mesu res compensatoires et 
les sauvegardes datée du 22 décembre 2003 et  un règlement d'application daté du 
11 octobre 2004 en rapport avec l'Accord antidumping, l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires et l'Accord  sur les sauvegardes" [ci-après la Loi  et le Règlement ].  En 
outre, Bahreïn a indiqué que cette loi était en c ours de traduction en anglais et serait notifiée 
"sans tarder" aux Comités respectifs de l'OMC. 
 
• Bahreïn pourrait-il indiquer quand la traduction de la Loi et du Règlement  sera 
disponible et notifiée aux comités pertinents? 
• Bahreïn pourrait-il indiquer si la Loi et le Règlement  ont été révisés ou modifiés 
depuis 2009?  Dans l'affirmative, quand ces révisions ou modifications seront-elles 
notifiées aux comités pertinents? 
2) Veillez préciser comment il est mis effet à la Loi et au Règlement dans le cadre des lois 
nationales de Bahreïn. 
 
3) La Loi et le Règlement  prévoient-ils l'existence d'une entité centrale du Conseil de 
coopération du Golfe chargée de mener les enquê tes en matière de droits antidumping, de 
droits compensateurs et de sauvegardes, de décider d'imposer ou non des mesures 
antidumping, des droits compensateurs ou des sa uvegardes et de mettre en œuvre les mesures 
visant les importations?  Ou les différents membres du Conseil de coopération du Golfe 
ont-ils la capacité de mener des procédures en  matière de droits antidumping, de droits 
                                                     
 
1 G/ADP/N/1/BHR/2-G/SCM/N/ 1/BHR/1-G/SG/N/1/BHR/2. G/ADP/Q/1/BHR/3 
G/SCM/Q/1/BHR/3 G/SG/Q/1/BHR/3 
Page 2 
  
  compensateurs et de sauvegardes, de décider d'imposer ou non des mesures et de mettre en 
œuvre les mesures visant les importations? 
 
4) Conformément à la Loi et au Règlement  du Conseil de coopération du Golfe , un droit 
antidumping, un droit compensateur ou une mesu re de sauvegarde s'appliqueraient-ils aux 
importations de tous les membres du Conseil ou ces mesures pourraient-elles être appliquées 
seulement aux importations de certains d'entre eux? 
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
WT/WGTDF/W/64 
25 de mayo de 2012 
 
 (12-2790) 
Grupo de Trabajo sobre Comercio, 
Deuda y Finanzas Original:   francés 
 
 
 
SEMINARIO EN LA OMC SOBRE COMERCIO  
INTERNACIONAL Y TIPOS DE CAMBIO  
 
Declaración de la delegación de Francia 
  1. Francia da las gracias a la OMC y encomia la iniciativa del Brasil de organizar un seminario 
que permita abordar en este foro la relación entr e tipos de cambio y comercio internacional.  Los 
distintos problemas que plantea la cuestión de lo s tipos de cambio justif ican de sobra que nos 
ocupemos de ella en este marco.  Debido al papel que tienen en la fijación del precio relativo de las 
mercancías, los tipos de cambio son uno de los factores determinantes de las corrientes comerciales internacionales.  Por otra parte, para los operadores económicos, el nivel y la variación de los tipos de 
cambio pueden acarrear costos muy superiores a los derechos de aduana.  Ta mbién desde el punto de 
vista político los tipos de cambio pueden ser fuente  de tensiones entre los Estados:  últimamente 
hemos comprobado que las medidas proteccionistas pueden ser una manera de hacer frente a las 
distorsiones de la competencia generadas por los pr oblemas cambiarios.  Habida cuenta de ello, el 
efecto de los tipos de cambio en el comercio es un tema que debe tratarse en la OMC. 
2. El FMI, que es competente para determinar lo s tipos de cambio de equilibrio y pronunciarse 
sobre posibles subvaloraciones, se considera la orga nización internacional legítima en materia de tipos 
de cambio.  Asimismo, la OMC también es competente para estudiar y analizar los efectos de los tipos 
de cambio en el comercio internacional:  de h echo, las cuestiones cambiarias se han abordado en 
algunas rondas de negociaciones del GATT y varios artíc ulos del GATT se refieren a ese tema.  En el 
artículo XV se prohíbe explícitamente a los países ma nipular su moneda con objeto de asegurarse una 
ventaja comparativa, mientras que en la nota 2 al artículo VI del GATT se indica claramente que está permitido recurrir a medidas antidumping en los casos de manipulaciones monetarias que constituyan 
un apoyo a la exportación. 
3. Habida cuenta del efecto significativo que tiene n los tipos de cambio en el comercio, la 
complejidad del tema y sus implicaciones jurí dicas, consideramos oportuno que se nos dé la 
oportunidad de comprender mejor todas las dimens iones del problema en el marco de la OMC. 
 A este respecto, Francia propone que la OMC se centre en dos asuntos, a saber: 
 en primer lugar, la OMC podría presentar a sus Miembros un balance de la 
cooperación institucional y operativa existente con el FMI;  y 
 en segundo lugar, y a fin de comprender me jor las consecuencias que tienen los tipos 
de cambio en los grandes equilibrios comerc iales, la OMC podría estudiar la literatura 
relativa al efecto que tiene la variación de  los tipos de cambio en la división 
internacional del trabajo, tanto a corto como a mediano plazo. 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ISR/183 
29 June 2007 
 (07-2777) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   ISRAEL
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:         
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Israel WTO-TBT Enquiry Point 
Ministry of Industry, Trade and Labor Tel:  (+972) 3 5652204 Fax:  (+972) 3 5652710  Email:  ella.kanchik@moital.gov.il 
 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Electrical accessories – 
(ICS:  29.120.10;  HS:  8536) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Revision of the 
mandatory standard SI 145 to be replaced by SI 145 Part 1 – Boxes and enclosures for 
electrical accessories for household and simila r fixed electrical installations: General 
requirements (Hebrew/English). 
6. Description of content:   The revision is identical, with sm all changes and deviations, to the 
International standard IEC 60670-1:2002. The proposed draft includes changes in normative 
references, definitions, general requireme nts, general notes on test and marking. 
Furthermore, this notified draft sets forth th e dimensions of cylindrical boxes, conic boxes 
and partitions; the new requirements for partiti ons strength were added as well. In addition, 
the draft lays down that if the boxes and encl osures were marked as 850°C resistant, their 
resistance of insulating material to abnormal heat  and fire will be tested in this temperature 
conditions. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer safety 
8. Relevant documents:   Notice will be published in the Official Gazette,  Section of 
Government Notices, when adopted. G/TBT/N/ISR/183 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined 
10. Final date for comments:   60 days from date of notification 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/QAT/34/Add.1 
15 November 2010  
 (10-6089) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 9 November 2010, is being circulated at the request of 
the delegation of Qatar
.  
 
_______________ 
  
  The proposed date of entry into force for the technical regulation notified on 30 November 
2007, G/TBT/N/QAT/34, shall be 1 January 2011.   
  
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/Q2/JAM/8 
27 April 2010 
 (10-2206) 
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures Original:   English 
 
 
 
SUBSIDIES  
 
Replies to Questions Posed by the UNITED STATES1 Regarding the  
New and Full Subsidies Notification of JAMAICA2 
 
  The following communication, dated 26 April 2010,  is being circulated at the request of the 
Delegation of Jamaica.    
_______________ 
 
 
Questions 
 
Export Industry Encouragement Act 
Jamaica Export Free Zones Act 
Industrial Incentives Act Foreign Sales Corporation Act  
• For each of the above listed programmes, the United States would welcome a detailed 
explanation of the specific internal step s Jamaica has taken to prepare for the 
termination of these export subsidy programmes.  Could Jamaica please include in its 
description how it intends to ensure that the programmes will be phased out by 31 December 2015?   
 
• Please provide a summary explanation of the Tax Reform Committee's review of the 
above-listed programmes.   
 
Replies
 
  Steps taken by Jamaica include consultations w ith relevant stakeholders, including private 
sector associations and government agencies, to  inform them of the General Council Decision, 
including the 31 December 2015 deadline for the el imination of the export subsidy programmes.  All 
beneficiaries under the Acts have been notified th at the programmes will not be provided beyond 
31 December 2015.     Following inter-ministerial consultations on th e issue, recommendations for the modification 
and reform of the programmes are being finalized for submission to Cabinet for consideration.  
Cabinet's decision will form the basis for the Action Plan.   
  
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/JAM/7.   
2 G/SCM/N/186/JAM-G/SCM/N/192/JAM.   G/SCM/Q2/JAM/8 
Page 2  
 
   In its report, the Tax Reform Committee recomme nded that, given the limited shelf life of the 
export incentives provided under the 4 programmes, Jama ica urgently needs to reform its tax regime 
as it winds down these incentives programmes.    
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/UGA/110 
4 de mayo de 2010  
 (10-2435) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  UGANDA
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Oficina Nacional de Normas de Uganda 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):  Patata (papa) y productos a base de patata, 67 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   
US 705:2009, Fresh potatoes – Specification  (Norma US 705:2009 – Patatas frescas – 
Especificación) – 16 páginas, disponible en inglés  
6. Descripción del contenido:  La norma notificada de Uganda especifica las prescripciones 
para la patata (papa), Solanum tuberosum  L, fresca y embalada o ve ndida a granel para el 
consumo humano;  queda comprendida solamente la patatas fresca, y están exentas las destinadas a elaboración industrial y la patata para siembra. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Fomento del valor añadido y mejora del acceso a los mercados para los 
productos a base de patata 
8. Documentos pertinentes:    
− Suplemento jurídico de la Gaceta de Uganda, Volumen CII, Nº 62, de fecha 18 de 
diciembre de 2009   
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  1º de junio de 2010   
Fecha en que el Ministerio Turismo, 
Comercio e Industria declare el carácter obligatorio de la medida G/TBT/N/UGA/110 
Página 2  
 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha 
de notificación 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:    
También está disponible en: http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/uga/10_1790_00_e.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  RESTRICTED 
GPA/W/315/Add.2/Corr.1 
16 December 2011  
 
(11-6568) 
Committee on Government Procurement  
  
 
MINISTERIAL-LEVEL MEETING OF THE PARTIES TO THE  
WTO AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT (GPA) 
(15 DECEMBER 2011, 11:00 - 13:00) 
 
 
FINAL OFFER OF THE FOLLOWING GPA PARTY IN THE GPA COVERAGE 
NEGOTIATIONS
*:  REPUBLIC OF KOREA ** 
 
Corrigendum 
 
 
 On page 9 of GPA/W/315/Add.2, in the Not es to Annex 3, please note that the footnote to 
paragraph 5 has been deleted and that the text of paragraph 5 now reads as follows: 
 "5. This Agreement shall begin to apply to the entities marked by an asterisk in this Annex on 
1 January 2015, or the date of entry into force of this Agreement for Korea, whichever date is later." 
 
__________  
                                                      
* In English only./En anglais seulement./En inglés solamente. 
** Please see the other addenda to GPA/W/315 for the Final Offers of the other GPA Parties.
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/TPKM/222/Add.1 
1 July 2011  
 (11-3247) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
The following communication, received on 27 June 2011, is being circulated at the request of the 
Delegation of the Separate Customs Territo ry of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu. 
 
_______________ 
  
Standards for Pesticide Residue Limits in Foods 
 The Separate Customs Territory of Ta iwan, Penghu, Kinmen and Matsu proposed 
amendments to the Standards for Pesticide Residue Limits in Foods dated 23 March 2011 
(G/SPS/N/TPKM/222).  The final amendment has entered into force on 22 June 2011. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/TPKM/11_2038_00_e.pdf  
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/TPKM/11_2038_00_x.pdf  
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:    
Comment period:  (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the addendum may 
vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable 
Agency or authority designated to handle comments:  [ ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point.  Address, fax num ber and e-mail address (if available) of other 
body: 
   G/SPS/N/TPKM/222/Add.1 
Page 2  
 
  Text available from:  [X] National Notification Au thority, [X] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and e-mail address (if available) of other body: 
Food and Drug Administration 
Department of Health No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan  
Tel:  +(886 2) 2787 8000 ext. 7314 
Fax:  +(886 2) 2653 1062 E-mail:  fawcy@fda.gov.tw   
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SG/N/6/IDN/4/Corr.1 
18 June 2008 
 (08-2866) 
Committee on Safeguards Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.1(A) OF THE 
AGREEMENT ON SAFEGUARDS ON INITIATION OF 
AN INVESTIGATION AND THE REASONS FOR IT 
 
INDONESIA 
 
(Dextrose Monohydrate)
 
 
Corrigendum  
 
  Please note that the date of the initiation of th e investigation should be amended to read as 
follows:  
1. The date of investigation 
 
The investigation was initiated on 14 May 2008.   
  
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CHL/260 
6 juin 2007  
 (07-2343)  
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CHILI  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Servicio Agrícola y Ganadero (Service de l'agriculture et de 
l'élevage) (SAG) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Riz et café destinés à la consommation 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Brésil 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Establece requisitos fitosanitarios 
de ingreso a granos de arroz paddy y café sin to star para consumo, procedentes de Brasil y 
complementa Resolución N° 2.677 de 1999  (Établissement des exigences phytosanitaires 
régissant l'entrée de riz paddy en grains et de café non torréfié destinés à la consommation 
en provenance du Brésil, et complément à la Décision n° 2677 de 1999) – Disponible en espagnol, 1 page 
6. Teneur:  Le texte notifié complète la Décision n° 2677 de 1999 par l'inclusion du riz 
paddy et du café non torréfié destinés à la c onsommation en provenance du Brésil et établit 
les prescriptions régissant l'importation de ces produits au Chili. 
7. Objectif et raison d'être:  [  ] innocu ité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ X] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Projet de décision  (Proyecto de Resolución ) du SAG - Disponible en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption:   À la publication au Journal officiel  (Diario Oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  5 juillet 2007 – Ce texte facilite le commerce. G/SPS/N/CHL/260 
Page 2  
 
  12. Date limite pour la présentation des observations:  20 juin 2007 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou  adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:     
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou  adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/ARE/107 
16 de julio de 2012 
 
 (12-3840) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  EMIRATOS ÁRABES UNIDOS 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  Autoridad de Normalización y Metrología de los Emiratos 
Árabes Unidos 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  
Apartado postal:  2166 
Abu Dabi EMIRATOS ÁRABES UNIDOS 
Teléfono:  (+971) 2 403 2613 
Fax:  (+971) 2 671 0999 
Correo electrónico:  esma@esma.ae  
Sitio Web:  http://www.esma.gov.ae/ar -ae/Pages/home.aspx  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o en 
virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  ICS:  67.220 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado:  Draft of Technical 
Regulation for Packed Mashed Garlic (Proyecto de Reglamento técnico de los Emiratos 
Árabes Unidos y el CCG relativo al ajo triturado, envasado) - Documento en árabe 
(7 páginas) y en inglés (5 páginas) 
6. Descripción del contenido:  El proyecto notificado de reglamento técnico, que se refiere al 
ajo triturado, envasado, especifica definicion es de los productos y prescripciones de la 
calidad, obtención de muestras, métodos de ensayo, transporte y almacenamiento y 
etiquetado. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Protección de la salud de los consumidores  
8. Documentos pertinentes:   Norma de Egipto Nº 3274 - Ajo triturado, envasado   G/TBT/N/ARE/107 
Página 2 
 
 
  9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Sin determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días a partir de la fecha de 
notificación 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:  
Emirates Authority for Standard ization and Metrology (ESMA) 
UAE TBT Enquiry Point 
Teléfono:  (+971) 2 403 2657 Fax:  (+971) 2 671 5999 Correo electrónico:  uaetbt@esma.ae  
Sitio Web:  http://www.esma.gov.ae/ar -ae/Pages/home.aspx
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/BRA/407/Add.1 
11 avril 2012 
 (12-1885) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 30 mars  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
 
_______________ 
  
 Le projet de décision n° 112/2010 notifié au moyen du document G/TBT/N/BRA/407 (Règlement technique établissant les teneurs maxima les en goudron, en nicotine et en monoxyde de 
carbone autorisées dans les produits du tabac ainsi qu'une interdiction d'additifs) a été publié par 
l'ANVISA en tant que décision RDC n° 14/2012 du 15 mars 2012.  
 Le texte intégral est disponible en portugais uni quement et peut être téléchargé à l'adresse: 
 http://www.in.gov.br/visualiza/index.jsp?data =22/03/2012&jornal=1&pagina=40&totalArquivos=88 
 
 
__________
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/TAR/RS/269 
25 mars 2011 
 (11-1491) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
RECTIFICATION ET MODIFICATION DE LISTES 
 
Liste CXXXVIII – Papouasie-Nouvelle-Guinée
 
 
Communication du Secrétariat1 
 
  Conformément au paragraphe 13 de la Pro cédure pour l'introduction des modifications du 
SH2002 dans les Listes de concessions
2, y compris les modifications adoptées en décembre 20103, les 
modifications ci-jointes de la Liste CXXXVIII – Papouasie-Nouvelle-Guinée4 sont distribuées en 
application de la Décision du 26 mars 1980.5  Le document ci-joint a été établi par le Secrétariat et 
correspond à la teneur du fichier électronique SH02,  qui a été approuvé par les Membres à la session 
d'examen multilatéral tenue le 23 mai 2006.  Ce fi chier est visé par les procédures spéciales du 
paragraphe 12 bis des procédures modifiées et aucune réserve n'avait été transmise au 13 janvier 2011. 
 
_______________ 
  
 Si aucune objection n'est notifiée au Secrétaria t dans un délai de trois mois à compter de la 
date du présent document, les rectifications  et modifications de la Liste CXXXVIII – 
Papouasie-Nouvelle-Guinée seront considérées comme a pprouvées et seront officiellement certifiées. 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Décision du 15 février 2005, WT/L/605.  
3 Décision du 14 d écembre 2010, WT/L/807. 
4 En anglais seulement. 
5 Décision du 26 mars 1980 relative aux procédures de modification et de rectification des listes de 
concessions tarifaires, GATT IBDD, S27/26. G/MA/TAR/RS/269 
Page 2  
 
  PP 3 à 77 Offset (fichier Access joint)
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/GEN/122 
30 août 2011 
 (11-4253) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
ACTIVITÉS D'ASSISTANCE TECH NIQUE LIÉES AUX OTC EN 2011
1 
 
Renseignements communiqués par le Secrétariat2 
  
 Les renseignements qui suivent ont été fournis par le Secrétariat de l'OMC à la réunion du 
Comité OTC des 15 et 16 juin 2011 au titre du poin t 3 de l'ordre du jour relatif aux activités de 
coopération technique.  Les tableaux indiquent l es activités d'assistance technique liées aux OTC 
entreprises ou prévues en 2011.  
_______________ 
 
 
1. Activités à Genève 
Date Activité Participants Lieu Organisateur 
6-17 juin 2011 Cours avancé sur 
l'Accord OTC 25 participants 
de Membres de 
l'OMC/d'observateurs 
auprès de l'OMC Genève OMC 
 
2. Ateliers régionaux 
Date Région Lieu Organisateur Autres 
organisations 
participantes 
5-7 avril 2011 Pays arabes Doha, Qatar OMC - 
24-28 octobre 2011 Europe centrale et 
orientale, Asie centrale 
et Caucase Vienne, Autriche OMC À confirmer 
 
3. Ateliers pour les Membres 
Date Lieu Organisateur 
26-27 janvier 2011 Chili OMC 
9-10 février Costa Rica OMC 
                                                      
1 De plus amples détails sur les activités d'assi stance technique liées aux OTC, y compris les 
programmes des activités, sont disponibles à l'adresse suivante:  http://www.wto.org/french/tratop _f/tbt_f/tbt_act_list_activ_f.htm . 
2 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/GEN/122 
Page 2  
 
  Date Lieu Organisateur 
24 janvier 2011 Burundi OMC 
8-9 mars 2011 Serbie OMC 
4 avril 2011 Qatar OMC 
28 septembre 2011 Nicaragua OMC 
 
4. Cours de politique commerciale couvrant, entre autres, l'Accord OTC 
a) À Genève 
Date Intitulé du cours (langue) Organisateur 
24 février 2011 2ème Cours de politique commerciale avancé:  OTC (niveau 3) OMC (IFCT) 
 
b) Dans les régions 
Date Région Lieu Organisateur 
12-14 juillet 2011 Afrique (en anglais) Swaziland OMC (IFCT) 
12-14 octobre 2011 Asie et Pacifique 
(en anglais) Inde OMC (IFCT) 
17-18 octobre 2011 Afrique (en français) Bénin OMC (IFCT) 
 
5. Cours de formation en ligne 
1. Le cours en ligne sur les OTC est destiné à des fonctionnaires de pays en développement 
Membres et ayant le statut d'observateur, et porte sur tous les aspects de l'Accord OTC.  Depuis 2011, 
le cours en ligne sur les OTC est dispon ible toute l'année dans les trois langues.3 
 
__________ 
                                                      
3 Si les ressources d'apprentissage en ligne de l'OMC sont librement accessibles sur le site Web de la 
formation en ligne de l'Organisation, les participants do ivent s'inscrire et remplir un formulaire de nomination 
pour prendre part à un cours contrôlé par un formateur,  accéder aux examens de fin de module et obtenir un 
certificat de l'OMC.  Pour plus de détails, voir à l'adresse suivante:  http://etraining.wto.org/ .
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/2/Add.78/Suppl.1 
8 December 2008 
 
 (08-6005) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
IMPLEMENTATION AND ADMINISTRATION OF THE AGREEMENT ON 
TECHNICAL BARRIERS TO TRADE 
 
Communication from El Salvador
 
 
Supplement  
   The following communication, dated 21 November 2008, is being circulated at the request of 
the delegation of El Salvador
. 
 
__________  
 
  Updated contact information for the El Salvador TBT Enquiry Point is as follows: 
 
 Ministerio de Economía 
Dirección de Administración de Tratados Comerciales 
 Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe  Plan Maestro, San Sa lvador, El Salvador 
 Tel.: (503) 231-5788 
 Fax: (503) 231-5789  E-mail: ezelada@minec.gob.sv
 
  omc_es@minec.gob.sv  
 Web site: www.minec.gob.sv  
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/CAN/306/Add.1 
24 de enero de 2008  
 (08-0362) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: inglés/ 
  francés 
 
 
  
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
 
 
La siguiente comunicación, recibida el 23 de enero de 2008, se distribuye a petición de la 
delegación del Canadá . 
 
_______________  
 
 Propuesta de modificación del Reglamento de Productos Alimenticios y Farmacéuticos
 
(1527 – Límites máximos de residuos de medicament o de uso veterinario) – Ampliación del período 
de presentación de observaciones  
 
Se hace saber que el período durante el que  las personas interesadas pueden presentar 
observaciones sobre la Propuesta de modificación del Reglam ento de Productos Alimenticios y 
Farmacéuticos (1527 – Límites máximos de r esiduos de medicamento de uso veterinario)  se amplía 
hasta el 24 de febrero de 2008. 
 
  
__________