ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/IND/14 
30 avril 2009 
 
 (09-2098) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDE 
 
Réponses de l'INDE aux questions des ÉTATS-UNIS
 
  
 La communication ci-après, datée du 29 avril 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
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 L'Inde remercie les États-Unis pour leurs ques tions sur son régime de licences d'importation, 
distribuées sous couvert du document G/LIC/Q/IND/11/Add.1 , daté du 27 octobre 2008. 
 
Questions posées à l'Inde concernant le questionnaire 
 
sur les licences d'importation  
 
Question  
 
 S'agissant des prescriptions concernant l'impor tation d'acide borique non insecticide, le 
document indique simplement que  "L'importation d'acide borique non destiné à être utilisé comme 
insecticide sera subordonnée à l'ob tention d'un permis d'importation délivré par le Bureau central 
des insecticides (CIB) et le Comité d'enregist rement, relevant du Ministère de l'agriculture."  
Exception faite de cette indication, nous n'av ons pu trouver aucun autre renseignement au sujet de 
cette procédure. 
 
Réponse  
 
 Les renseignements se rapportant aux prescriptions qui concernent l'importation d'acide borique non insecticide sont disponibles sur le site Web du secrétariat du CIB et du Comité 
d'enregistrement ( www.cibrc.nic.in
) et le site Web du Ministère de l'agriculture et de la coopération 
(www.agricoop.nic.in ). 
 
Question  
 
 La licence d'importation concernant l'acide borique non destiné à être utilisé comme 
insecticide est-elle automatique ou non automat ique, conformément aux définitions énoncées aux 
articles 2 et 3 de l'Accord de l'OMC su r les procédures de licences d'importation? 
 
Réponse  
  La procédure de licence d'importation est automa tique conformément à l'article 2 de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation. 
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  Question
 
 
Si la licence d'importation est automatique, quel est son objectif administratif? 
 
Réponse  
 
 La procédure indiquée fait en sorte que l'ins ecticide importé ne fasse pas l'objet d'un usage 
impropre.  Question
 
 
 Si la licence d'importation est non automatique, quelle est la mesure qui est mise en œuvre 
par voie de licences? 
 
Réponse  
 
 Sans objet.  Question
 
 
 À la question de savoir si les producteurs na tionaux d'acide borique non insecticide étaient 
soumis à des prescriptions similaires, l'Inde a répondu que ceux-ci devaient "impérativement être 
enregistrés auprès du CIB et du Comité d'enregist rement".  Pourquoi les procédures sont-elles aussi 
différentes pour les importateurs?  Les producteurs nationaux doivent-ils déclarer l'utilisation finale 
et la quantité spécifiques de chaque vente, comme cela est exigé des importateurs pour obtenir une 
licence d'importation concernant l'acide borique non destiné à être u tilisé comme insecticide? 
 
Réponse  
  Les producteurs nationaux doivent maintenir des mesures équivalentes telles qu'un registre 
détaillé de la production et des ventes.  
Question
 
 
 Quels critères chaque ministère applique-t-il pour déterminer s'il y a lieu d'octroyer un 
certificat de non-opposition?  Quels critères le CIB et  le Comité d'enregist rement utilisent-ils alors 
pour déterminer s'il y a lieu d'oc troyer une licence d'importation? 
 
Réponse  
  Chacun des organismes adopte ses propres cr itères pour l'octroi d'un certificat de 
non-opposition.  Le CIB et le Comité d'enregistrement ont mis au point un formulaire pour assurer que l'insecticide importé est véritablement destiné à l' usage projeté.  La quantité à importer est décidée 
sur la base de la recommandation du ministère compét ent et de la quantité importée/consommée par le 
requérant au cours des cinq années précédentes.  Question
 
  L'Inde pourrait-elle préciser davantage quels renseignements doivent figurer sur le 
"formulaire de demande" pour une  licence d'importation concernant l' acide borique non insecticide? 
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  Réponse  
  Le formulaire de demande pour obtenir une licence d'importation concernant l'acide borique 
non insecticide est disponible dans  le compte rendu de la 259
ème réunion du Comité d'enregistrement 
sous "News and Updates" sur le site Web du secrétariat du CIB et du Comité d'enregistrement 
(www.cibrc.nic.in ). 
 Question
 
 
 L'Inde peut-elle fournir une copie de la liste exhaustive des organismes publics habilités à 
délivrer des certificats d'utilisation finale, établie par  le Ministère de l'agriculture, ou nous indiquer 
l'endroit où l'on peut trouver cette liste?  
 
Réponse  
 
 La liste exemplative des autorités des mi nistères/départements habilités à délivrer des 
certificats d'utilisation finale figure dans la lettre du  Ministère de l'agriculture et de la coopération 
n°17-2/2004-PP I datée du 4 mai 2006.  En outre, les certificats d'utilisation finale délivrés par les 
Centres industriels de district des gouvernements des États/les Directeurs de l' industrie des États sont 
aussi acceptés par l'autorité compét ente.  Les détails sont disponibles sur le site Web du Ministère de 
l'agriculture et de la coopération ( www.agricoop.nic.in ). 
 
Question  
 
 En outre, quels critères le gouvernement de l'Inde applique-t-il pour déterminer quel 
organisme doit délivrer le certificat pour une utilis ation finale particulière?  Plusieurs organismes 
peuvent-ils délivrer des certificats pour la même utilisation finale?  Un utilisateur final peut-il 
indifféremment demander un certificat d'utilisation finale à l'un ou l'autre de ces organismes? 
 
Réponse  
  N'importe lequel des organismes habilités peut délivrer un certificat d'utilisation finale suivant 
l'utilisation finale indiquée. 
  
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