. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/W/51 
23 octobre 2006 
 (06-5099) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE LA CHINE 
  
 La communication ci-après, datée du 20 octobre 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la République populaire de Chine. 
 
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MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE ("CHINE") 
 
Renseignements fournis par la Chin e conformément à l'annexe 1A 
 
du Protocole d'accession de la République populaire de Chine  
 
 
II. POLITIQUE ÉCONOMIQUE 
3. Régime d'investissement  
a) Révisions achevées des directives en matière d 'investissement conformément à l'Accord 
sur l'OMC 
 La Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises à capitaux chinois et 
étrangers , la Loi de la République populaire de Chin e sur les coentrep rises coopératives 
sino-étrangères  et la Loi de la République po pulaire de Chine sur les entreprises à participation 
étrangère , ainsi que leurs règlements d'application ét ablissent le cadre juridique fondamental de 
l'administration de l'investissement étranger.  Av ant son accession, la Chine avait déjà modifié trois 
lois fondamentales pour les rendre compatibles avec les règles de l'OMC.  Les intentions des pouvoirs 
publics en matière d'investissement sont énoncées dans le Règlement sur l'orientation de 
l'investissement étranger  et le Répertoire des branches de production pour l'investissement étranger.  
Le Répertoire des branches de produc tion pour l'investissement étranger  a été révisé et promulgué le 
30 novembre 2004;  il est entré en vigueur le 1er janvier 2005.  Ainsi, le champ des investissements 
étrangers autorisés a été de nouveau élargi en même  temps qu'une élévation du niveau d'accès au 
marché.   Le gouvernement chinois envisag e actuellement de réviser le Répertoire des branches de 
production pour l'investissement étranger  afin de poursuivre la politique d'ouverture et d'assurer un 
"développement scientifique" de l'économie et du commerce. 
   G/TRIMS/W/51 
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  IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
8. Mesures concernant les investi ssements et liées au commerce 
a) Élimination et cessation de l'application d es prescriptions relatives à l'équilibrage des 
échanges commerciaux et des opérations en de vises, des compensations au titre de la 
teneur en éléments locaux et des résultat s à l'exportation ainsi que des prescriptions 
relatives au transfert de technologie en vigueur au titre de lois, règlements ou autres 
mesures 
 Avant son accession à l'OMC, la Chine avait déjà  modifié trois lois fondamentales concernant 
l'investissement étranger direct, l'élimination ou  la cessation de l'application de dispositions 
concernant l'équilibrage des opérations en devises, la  teneur en éléments locaux, les prescriptions en 
matière de résultats à l'exportation et le transfer t obligatoire de technologie.  Depuis le dernier 
examen, aucun changement n'a été apporté à ce système.  
b) Modifications tendant à supprimer toutes les mesures applicables aux producteurs de 
véhicules automobiles qui comportent des rest rictions concernant les catégories, types 
ou modèles de véhicules dont la produc tion est autorisée (les mesures doivent être 
totalement supprimées deux ans après l'accession) 
 
 Les orientations générales des pouvoirs publi cs concernant l'industrie automobile sont 
énoncées dans la Politique de développement de l'industrie automobile , qui a été promulguée le 
31 mai 2004.  La Politique  est la version révisée de la Politique de 1994 relative à l'industrie 
automobile  et la révision montre que la Chine est dé terminée à mettre en œuvre les engagements 
qu'elle a pris au moment de l'accession.   Conformément à la Politique de développement de l'industrie automobile  promulguée le 
1
er juin 2004, les constructeurs automobiles sont libres de choisir la catégorie, le  type et le modèle de 
leurs produits à condition de respecter les normes nati onales.  Parallèlement, la Politique dispose aussi 
qu'un investisseur étranger ne peut pas établir pl us de deux coentreprises produisant des automobiles 
de la même catégorie (véhicules de tourisme, véhi cules commerciaux ou motocycles).  Cette limite ne 
s'applique pas aux investisseurs étrangers dans l es cas où ils acquièrent d'autres entreprises nationales 
de construction automobile conjointement avec leurs pa rtenaires chinois.  La situation n'a pas changé 
après l'examen effectué l'année dernière au titre du mécanisme d'examen transitoire. 
 
c) Extension des limites dans lesquelles les inv estissements dans la fabrication de véhicules 
automobiles pourraient être approuvés pa r les autorités provinciales aux niveaux 
indiqués dans le Rapport 
 
 La nouvelle Politique de développement de l'industrie automobile  réforme le système 
d'approbation par les pouvoirs publics des projets d'i nvestissement des constructeurs automobiles.  À 
l'exception de quelques projets d' investissement dans certaines catégories (spécifiées à l'article 43 de 
la Politique), qui sont soumis à un système de vérifi cation, il est seulement obligatoire de notifier tous 
les projets aux pouvoirs publics avant leur mise en œuvre.  Par ailleurs, le pouvoir administratif des 
autorités provinciales est également élargi dans le cadre de la Politique.  La situation n'a pas changé 
après l'examen effectué l'année dernière au titre du mécanisme d'examen transitoire. 
 
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