ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/122 
24 avril 2006 
 
 (06-1874) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
RETARD IMPORTANT 
 
Communication présentée par l'Égypte
 
  
 La communication ci-après, datée du 20 avril 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Égypte.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(06)/105), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
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La présente proposition est fondée sur la nécessité de définir la notion de " retard important " 
et complète les communications antérieures de l'Égypte sur le sujet.
11  L'Égypte déplore que la 
définition actuelle du retard important demeure ina pplicable et vague alors qu'elle pourrait constituer 
un instrument important qui permettrait aux pays  en développement Membres de protéger leurs 
branches de production nationales contre des pratiq ues commerciales déloyales qui n'ont pas causé de 
dommage important ou de menace de dommage im portant, au sens de l'article 3 de l'Accord 
antidumping. 
L'Égypte réaffirme que les déterm inations de l'existence d'un " dommage important " et d'une 
"menace de dommage important " sont toutes deux spécifiquement traitées dans l'Accord antidumping, 
mais qu'aucune disposition ne définit la notion de retard important.  En outre, l'Accord antidumping 
n'établit aucun critère analogue à ceux prévus à l'ar ticle 3.4 et 3.7 qui pe rmettrait aux autorités 
chargées de l'enquête d'évaluer le retard important. 
Afin de garantir l'efficacité de l'Accord antidumping, l'Égypte estime qu'il est essentiel de 
clarifier la notion de retard impor tant.  Premièrement, il faudrait intr oduire une définition claire de la 
"création d'une branche de production nationale ".  Cette définition devrait couvrir les situations qui 
ne sont pas considérées comme constitutives d'un dommage important ou d'une menace de dommage 
important.  Deuxièmement, il faudrait définir les f acteurs à prendre en compte pour l'évaluation du 
retard important. 
Introduction d'une définition de la " création d'une branche de production nationale "  
 Actuellement, les expressions " retard important " et " création d'une branche de production 
nationale " ne sont que brièvement évoquées dans la note de  bas de page 9 relative à l'article 3, comme 
suit:  " Pour les besoins du présent accord, le terme " dommage" s'entendra, sauf indication contraire, 
… d'un retard important dans la création d'une branche de production nationale … ". 
                                                      
11 Voir les documents TN/RL/W/105 et TN/RL/GEN/40. TN/RL/GEN/122 
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   La notion de retard important est étroitement liée à la définition de la création d'une branche 
de production.  L'Égypte pense que la notion de retard important devrait non seulement s'appliquer 
aux nouvelles branches de production, mais aussi co ncerner les branches de production nationales qui 
prennent un "nouveau départ" après avoir été réor ganisées ou dont la production n'a jamais atteint une 
échelle commerciale.  Compte tenu de ce qui préc ède, l'Égypte propose de définir une branche de 
production nationale en cours de création comme une branche qui déploie des efforts pour parvenir à 
une production commerciale  raisonnable.  La période durant laquelle une branche de production 
déploie des efforts pour parvenir à une production co mmerciale raisonnable inclur ait, par exemple, la 
période durant laquelle elle n'est pas en mesure de couvrir ses frais de démarrage. 
Introduction de facteurs à prendre en compte pour la détermination de l'existence d'un " retard 
important " 
 Comme il a été mentionné plus haut, l'Égypte regrette que, bien que l'article 3 établisse des 
prescriptions concernant la déterm ination de l'existen ce d'un dommage important  ou d'une menace de 
dommage important, il n'en fasse pas de même pour ce qui  est de la détermination de l'existence d'un 
retard important.  Elle estime qu'il est important d' établir des facteurs qui aideront les autorités 
chargées de l'enquête à déterminer s'il y a retard important. 
 L'Égypte pense que la liste proposée de facteu rs que les autorités chargées de l'enquête 
pourraient prendre en considération devrait comprendre:   i) l'utilisation de la capacité; ii) les retards 
dans le lancement d'une productio n commerciale raisonnable; et iii) le volume de la production 
nationale par rapport à la taille du ma rché intérieur.  Elle est convaincue que l'examen des facteurs 
susmentionnés constitue pour les autorités chargées de l'enquête un bon moyen de déterminer si la 
création d'une branche de production nati onale subit un retard important.   
Prescription relative à la représenta tivité dans les affaires de " retard important " 
 En vertu de l'article 5.4, " [i]l sera considéré que la demande a été présentée "par la branche 
de production nationale ou en son nom" si elle est  soutenue par les produc teurs nationaux dont les 
productions additionnées constituent pl us de 50 pour cent de la produc tion totale du produit similaire 
produite par la partie de la br anche de production nationale expri mant son soutien ou son opposition 
à la demande.  Toutefois, il ne sera pas ouvert d' enquête lorsque les producte urs nationaux soutenant 
expressément la demande représenteront moins de 25 pour cent de la production totale du produit 
similaire produite par la branche de production nationale ".  Le facteur déterminant pour évaluer si 
les producteurs nationaux sont suffisamment re présentatifs est donc leur volume de production 
effectif. 
 Pour ce qui est des producteurs en train de s' implanter, le volume de  production est souvent 
dénué de signification.  En effet, il se peut qu'il n'y ait pas eu de production, ou que le volume de 
production existant soit très faible par rapport au volume prévu de la produc tion commerciale ou à la 
capacité de production installée.  Par conséquent, l' Égypte propose d'insérer une note de bas de page 
relative à l'article 5.4, de manière à indiquer que, dans les cas où l'existence d'un retard important sera 
alléguée, la représentativité de la branche de pr oduction nationale sera évaluée par référence à la 
capacité de production et non à la production.
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12 Étant donné que la question identifiée en ce qui co ncerne l'article 5.4 est également pertinente pour 
l'application de l'article 4.1, l'Égypte estime que ce dernier devra être modifié de la même manière.  TN/RL/GEN/122 
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  Modifications qu'il est proposé d'apporter à la note de bas de page 9 
 Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de m odifier la note de bas de page 9 de l'Accord 
antidumping comme suit: 
Pour les besoins du présent accord, le terme "do mmage" s'entendra, sauf indication contraire, 
d'un dommage important causé à une branche de production nationale, d'une menace de 
dommage important pour une branche de productio n nationale ou d'un reta rd important dans 
la création d'une branche de production nationale;  il sera in terprété conformément aux 
dispositions de cet article.  Une branche de production nationale sera considérée comme étant 
en cours de création lorsqu'elle déploier a des efforts pour parvenir à une production 
commerciale raisonnable.  
Modifications qu'il est proposé d'apporter à l'article 3  
 Il est proposé d'ajouter l'article 3.9 ci-après: 
En déterminant s'il y a retard important, les au torités devraient examiner, entre autres, des 
facteurs tels que:  
i) utilisation de la capacité;   
ii) retards dans le lancement d'une production commerciale raisonnable;  et  
 iii) volume de la production nationale par rapport à la taille du marché intérieur.  
Modifications qu'il est proposé d'apporter à l'article 5.4  
 Pour les raisons indiquées plus haut, il est proposé de modifier l'article 5.4 comme suit: 
Une enquête ne sera ouverte conformément au para graphe 1 que si les autorités ont déterminé, 
en se fondant sur un examen du degré de soutien ou d'opposition à la demande exprimé13 par 
les producteurs nationaux du produit similaire, que  la demande a été présentée par la branche 
de production nationale ou en son nom.14  Il sera considéré que la demande a été présentée 
"par la branche de production nationale ou en  son nom" si elle est soutenue par les 
producteurs nationaux dont les pr oductions additionnées constituent pl us de 50 pour cent de la 
production totale du produit similaire produite par la partie de la branche de production 
nationale exprimant son soutie n ou son opposition à la demande.15  Toutefois, il ne sera pas 
ouvert d'enquête lorsque les producteurs na tionaux soutenant expressément la demande 
représenteront moins de 25 pour cent de la producti on totale du produit similaire produite par 
la branche de production nationale. 
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13 Dans le cas de branches de production fragmentées comptant un nombre exceptionnellement élevé de 
producteurs, les autorités pourront déterminer dans qu elle mesure il y a soutien ou opposition en utilisant des 
techniques d'échantillonnage valables d'un point de vue statistique. 
14 Les Membres ont conscience du fait que, sur le territoire de certains Membres, les employés des 
producteurs nationaux du produit similaire ou les représentants de ces employés peuvent présenter ou soutenir une demande d'ouverture d'enquête au titre du paragraphe 1. 
15 Si l'existence d'une menace de retard important es t alléguée, le niveau de soutien des producteurs 
nationaux sera déterminé sur la base de la capacité de production.