. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/FRA/138 
22 juin 2012  
 (12-3328) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   FRANCE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:    
Ministère de l'économie, des Finances et du Commerce Extérieur 
Direction Générale de la Concurrence, de la 
Consommation et de la Répression des Fraudes 
Bureau 4B - 59, boulevard Vincent Auriol - Télédoc 051 75703 Paris Cédex 13  Courriel:  bureau-4B @dgccrf.finances.gouv.fr  
Fax:  +33 1 44 97 30 37 Tél.:  +33 1 44 97 32 00 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Emploi des auxiliaires technologiques dans certaines denrées alimentaires. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté modifiant l'arrêté du 
19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliair es technologiques dans la fabrication de 
certaines denrées alimentaires (7 pages)     
6. Teneur:   Le projet modifie l'arrêté du 19 oc tobre 2006  relatif à l'emploi d'auxiliaires 
technologiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons destinées à l'alimentation 
humaine. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Il 
autorise un extrait de houblon pour la production de levure et autorise ou modifie les 
conditions d'emploi de 7 enzymes. G/TBT/N/FRA/138 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:   Décret n°2011-509
1 du 10 mai 2011 fixant les conditions 
d’autorisation et d’utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la 
fabrication des denrées destinées à l’alimentation humaine, notamment son article 5   
1http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?c idTexte=JORFTEXT000000271061&fastPos=4&fas
tReqId=1842360167&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte  
1http://www.legifrance.gouv.fr/affichText e.do?cidTexte=JORFTEXT000023982083&fastP
os=1&fastReqId=1494636597&categorie Lien=cid&oldAction=rechTexte  
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    - 
1er novembre 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point national d'information  
CINORTECH  
AFNOR 
11 avenue Francis de Pressensé 93571 SAINT- DENIS - LA PLAINE cedex 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/FRA/12_2224_00_F.pdf  
 
                                                      
1http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?c idTexte=JORFTEXT000023982083&fastPos=1&fastR
eqId=1494636597&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte