. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/136 
14 juillet 2005 
 (05-3145) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national 
270, rue Albert bureau 200 
Ottawa 
Ontario, K1P 6N7  
Tel:  (+1 613) 238 3222 
Fax:  (+1 613) 569 7808 Courriel: info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Aéronefs (ICS:  49.020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement de l'aviation canadien (Partie I) (pages 2474-2481, en anglais et français) 
6. Teneur:   L e  Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Partie I ) qui est 
proposé va introduire, dans le Règlement de l'aviation canadien  (RAC), des dispositions qui 
vont aider à la mise en œuvre d'accords bilatéra ux conclus entre le Canada et d'autres États 
contractants qui ont ratifié l'article 83 bis de la Convention relative à l'aviation civile 
internationale (ci-après appelée la Convention).  
Les modifications proposées introduiront, à la pa rtie I, une nouvelle sous-partie 9 intitulée 
Aéronefs visés par un accord de transfert de  fonctions et d'obligations conformément à 
l'article 83 bis de la Convention .  
Historique   
Le concept de l'immatriculation des aéronefs, te l qu'il est précisé dans la Convention, sous-
entend que chaque État d'immatriculation do it veiller à ce que l'exploitation des aéronefs  G/TBT/N/CAN/136 
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 inscrits dans son registre puisse se faire en toute sécurité.  Il incombe à chaque État 
contractant de s'assurer que les aéronefs figurant dans son registre respectent les lois et règlements applicables au vol des aéronefs, quel que soit l'endroit où ces aéronefs sont 
susceptibles d'être exploités.  Toute infracti on à ces 'règles de l'air' fera l'objet d'une 
poursuite (article 12 de la C onvention).  Dans le cas d'un aéronef employé à la navigation 
internationale, l'État d'immatriculation est re sponsable du certificat de navigabilité de cet 
aéronef (article 31 de la Convention), de la  délivrance de la li cence d'installation et 
d'utilisation d'équipement radio (article 30) et de la délivrance des licences du personnel 
[article 32 a)].  Bien que la Convention attribue les fonctions de su rveillance de la sécurité à 
l'État d'immatriculation, fonctions que cet État  a le droit et l'obligation d'exécuter, il reste 
que les membres de l'OACI ont reconnu le fait que l'État d'immatriculation pouvait ne pas 
être en mesure d'assumer correctement ses responsabilités dans les cas où un aéronef est 
loué, affrété ou banalisé par un exploitant d'un autre Ét at, et qu'il se pouvait que la 
Convention ne précise pas assez clairement les droits et l es obligations de l'État de 
l'exploitant dans de tels cas.  Un État pe ut être tenu responsable des dommages causés par 
son défaut d'exercer ses fonctions.  
L'article 83 bis permet un transfert de certaines fonctions et obligations, et des 
responsabilités qui s'y rattachent, de l'État d'i mmatriculation à l'État de l'exploitant.  Les 
fonctions et obligations qui peuvent être tr ansférées sont celles dont il est question aux 
articles 12, 30, 31 et 32 a) de la Convention. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
La sécurité nationale 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 9 juillet 2005 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }non établie 
10. Date limite pour la présentation des observations:   22 septembre 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:         
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2005/20050709/pdf/g1-13928.pdf