RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/202 
1er février 2006 
 
 (06-0440) 
Organe de règlement des différends 
20 décembre 2005  
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 20 décembre 2005  
 
Président:  M. Eirik Glenne (Norvège) 
 
 
Sommaire :  Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................1  
a) États-Unis – Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance du Mexique......................................................................................2 
b) Corée – Droits antidumping sur les importations de certains papiers en provenance 
d'Indonésie .................................................................................................................... ..............2 
2. Mexique – Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz:  
plainte concern ant le riz ...................................................................................................... .....3 
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial .........................................................3 
3. États-Unis – Détermination finale en matière de droits compensateurs 
concernant certains bois d'œuvre rési neux en provenance du Canada:  recours 
du canada à l'article 21:5 du Mémorandum  d'accord sur le règlement des 
différends ..................................................................................................................... ..............8  
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial .........................................................8 
4. Réexamens à l'extinction des mesures anti dumping visant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères en  provenance d'Argentine.........................................................11  
a) Déclaration des États-Unis.................................................................................................. ......11 
 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance du Mexique 
 
b) Corée – Droits antidumping sur les impor tations de certains papiers en provenance 
d'Indonésie 
 1. Le Président
 a rappelé que, conformément aux dispos itions du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, l'ORD était chargé de surv eiller la mise en œuvre des recommandations et 
décisions adoptées par l'ORD pour que les différends soie nt résolus efficacement dans l'intérêt de tous 
les Membres.  À cet égard, l'ar ticle 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours 
suivant la date d'adoption du rapport du Groupe spécia l ou de l'Organe d'appel,  le Membre concerné 
devait informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et WT/DSB/M/202 
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  décisions de ce dernier.  Le Président a proposé d' examiner séparément les deux questions qu'il venait 
de mentionner. 
a) États-Unis – Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance du Mexique 
2. Le Président
 a rappelé qu'à sa réunion du 28 novembre  2005, l'ORD avait adopté le rapport de 
l'Organe d'appel sur l'affaire:  "États-Unis – Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance du Mexique  et le rapport du Groupe spécial sur la même affaire, 
tel qu'il avait été modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  Il a invité les États-Unis à informer 
l'ORD de leurs intentions concernant la mise en œuvre des recommandations de  ce dernier dans cette 
affaire. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays comptait mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD d'une ma nière qui respecte les obligations qu'il avait 
contractées dans le cadre de l'OMC.  Les États-Unis  avaient déjà entamé les discussions concernant la 
façon de procéder.  Ils auraient besoin d'un délai ra isonnable pour la mise en œuvre.  Ils étaient prêts à 
avoir des consultations avec le Mexique à ce sujet. 
4. L'ORD a pris note  de la déclaration et des informations communiquées par les États-Unis 
quant à leurs intentions au sujet de la mi se en œuvre des recommandations de l'ORD. 
b) Corée – Droits antidumping sur les importa tions de certains papiers en provenance 
d'Indonésie 
5. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 28 novembre 2005, l'ORD avait adopté le rapport du 
Groupe spécial "Corée – Droits antidumping sur les importations de certains papiers en provenance 
d'Indonésie".  Il a ensuite invité la Corée à informer  l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en 
œuvre des recommandations de ce dernier. 
6. Le représentant de la Corée  a dit qu'à sa réunion du 28 novembre 2005, l'ORD avait adopté 
les recommandations et décisions dans le différend concernant les droits antidumping imposés par la 
Corée sur les importations de certains papiers en pr ovenance d'Indonésie.  Comme elle l'avait indiqué 
à cette réunion, la Corée entendait mettre pleinement en œuvre ces recommandations et décisions.  
Toutefois, afin de prendre les mesures nécessaire s, elle aurait besoin d'un délai raisonnable.  
Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d' accord, elle était prête à engager des discussions 
avec l'Indonésie en ce qui concerne la durée de ce délai raisonnable. 
7. Le représentant de l'Indonésie  a dit que son pays remerciait la Corée pour la déclaration 
qu'elle avait faite à la réunion en cours au sujet de ses intentions concernant la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans le différend "Corée – Papier".  L'Indonésie faisait 
observer que la bonne mise en œuvre en l'espèce exig erait la suppression des mesures en cause.  Elle 
examinerait attentivement la déclaration de la Co rée à cet égard.  Elle notait que le Mémorandum 
d'accord prescrivait une mise en œuvre immédiate de s recommandations et décisions de l'ORD et, si 
cela était irréalisable, un délai raisonnable pour ce fair e.  Elle attendait avec intérêt l'engagement de 
discussions bilatérales au sujet de ce délai raisonna ble et faisait observer que la mise en œuvre 
immédiate paraissait être appropriée en l'espèce.  D'ici là, elle réservait ses droits au titre des 
articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/202 
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  8. L'ORD a pris note  des déclarations et des informations communiquées par la Corée quant à 
ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. 
2. Mexique – Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz:   plainte 
concernant le riz 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS295/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS295/R) 
9. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur la communication de l'Organe d'appel 
reproduite dans le document WT/DS295/8 et transmetta nt le rapport de l'Organe  d'appel concernant le 
différend:  "Mexique – Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz:  plainte 
concernant le riz" qui avait été distribué le  29 novembre 2005 sous la cote WT/DS295/AB/R, 
conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord .  Il a rappelé aux dé légations que le rapport 
de l'Organe d'appel et le  rapport du Groupe spécial concernant le différend en question avaient été mis 
en distribution générale.  Il a rappelé que l'ar ticle 17:14 du Mémorandum d'accord contenait les 
prescriptions suivantes:  "Un rapport de l'Organe  d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans 
condition par les parties au différend, à moins que l'OR D ne décide par consensus de ne pas adopter le 
rapport de l'Organe d'appel, dans  les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure 
d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d' exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe 
d'appel."  
10. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays tenait, pour commencer, à remercier le 
Groupe spécial, l'Organe d'appel et le Secrétaria t pour les efforts qu'ils avaient déployés dans ce 
différend.  Passant au fond, il a noté que les rappor ts dont l'ORD était saisi à la réunion en cours 
étaient solides et motivés et que les États-Unis en a ppuyaient pleinement l'adoption.  Les États-Unis 
se félicitaient que le Groupe spécial et l'Organe d'appel aient constaté à la fois que la mesure 
antidumping visant le riz blanc à grains longs et certaines dispositions de la loi du Mexique étaient 
incompatibles avec les règles de l'OMC à de nombre ux égards.  Par exemple, ils prenaient note avec 
satisfaction de la constatation selon laquelle le Mexique avait agi de manière incompatible avec 
l'Accord antidumping lorsqu'il avait fondé sa déte rmination de l'existence d'un dommage sur une 
période couverte par l'e nquête qui s'était terminée plus de 15 mois avant l'ouverture de l'enquête.  
Comme le Groupe spécial l'avait constaté à juste titre, un Membre effectuant  une enquête antidumping 
devait, dans la mesure du possible, examiner les re nseignements les plus récents mis à sa disposition. 
11. Les États-Unis prenaient également note avec sa tisfaction de la consta tation selon laquelle le 
Mexique avait contrevenu aux disp ositions de l'Accord antidumping  lorsqu'il avait limité son analyse 
du dommage à seulement six mois de chacune des tr ois années de la période couverte par l'enquête.  
Le Mexique avait adopté cette approche parce que  la branche de production requérante lui avait 
demandé d'examiner seulement, pour chaque ann ée, la période pendant laquelle le volume des 
importations était le plus élevé.  Un Membre devait examiner tous les renseignements pertinents  dont 
il disposait, et non pas seulement la portion d es renseignements qui conduirait au résultat qu'il 
recherchait.  Les États-Unis se félicitaient aussi de  la constatation selon laque lle le Mexique avait agi 
de manière incompatible avec l'article 5.8 de l'Ac cord antidumping en refusant de clore l'enquête en 
ce qui concerne deux exportateurs de s États-Unis qui ne pratiquaient  pas le dumping et en ne les 
excluant pas de l'application de  la mesure antidumping.  Si une  autorité chargée de l'enquête 
interrogeait un exportateur et cons tatait qu'il ne pratiquait pas le dumping, l'exportateur n'avait pas 
lieu d'être visé par la mesure antidumping. 
12. Les États-Unis se félicitaient également de la c onstatation selon laquelle  le Mexique avait agi 
d'une manière incompatible avec l'article 6.8 et l' annexe II de l'Accord antidumping.  Le Mexique 
avait utilisé les données de fait disponibles pour de nombreux exportateur s et producteurs des 
États-Unis, alors que ceux-ci n'avaient jamais été info rmés des renseignements qu' ils devaient fournir.  
L'Accord antidumping ne permettait pas à une autor ité chargée de l'enquête d'utiliser les données de WT/DSB/M/202 
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  fait disponibles en pareil cas.  Enfin, les États-Un is se félicitaient aussi des constatations selon 
lesquelles six dispositions de la Loi sur le comme rce extérieur du Mexique étaient incompatibles en 
tant que telles avec les dispositions de l'Accord  antidumping et l'Accord sur les subventions.  
Plusieurs de ces dispositions codifiaient les méthod es incompatibles avec les règles de l'OMC que le 
Mexique avait utilisées dans l'enquête concernant le riz.  Une autre disposition lui imposait d'infliger 
une amende aux sociétés si elles importaient des produits visés par des enquêtes antidumping.  
L'Accord antidumping et l'Accord sur les subve ntions ne permettaient  pas de tels actes. 
13. Il y avait un aspect du rapport de l'Organe d'a ppel qui préoccupait quelque peu les États-Unis 
et qu'ils voulaient soumettre à l'attention des Me mbres.  La constatation selon laquelle les nouvelles 
allégations juridiques exposées dans la demande d'ét ablissement d'un groupe spécial devaient être "le 
prolongement" des allégations juridiques indiquées dans  la demande de consultations était troublante.  
Ce critère était intrinsèquement subjectif.  L'éch ange de vues additionnel lors des consultations 
pouvait avoir pour résultat de signaler à l'attention de la partie plaignante une allégation qui n'était pas 
apparente auparavant.  Les États-Unis posaient la question suivante:  "Pourquoi la partie plaignante 
devrait-elle être empêchée de donner suite à ce tte allégation lors de toute procédure de groupe 
spécial?"  Il semblait que tout autre résultat amoindrira it la raison d'être et la va leur des consultations.   
14. Dans l'ensemble néanmoins, les États-Unis estimaient qu'il s'agissait d'un rapport solidement 
motivé.  Ils attendaient avec intérêt que le Mexique  mette sa mesure et sa législation antidumping en 
conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
15. Le représentant du Mexique
 a dit que la délégation de son pays se félicitait de l'occasion que 
la réunion en cours offrait au Mexique pour présen ter ses vues concernant le résultat du différend à 
l'examen et il a remercié le Groupe spécial, l'Orga ne d'appel et le Secrétariat pour le travail qu'ils 
avaient effectué.  Dans la déclaration qui serait faite  à cette réunion, le Mexique avait l'intention, non 
pas de revenir sur les détails de son argumentation,  mais de souligner les points essentiels qui, selon 
lui, devraient être pris en considération par l' ORD lorsqu'il adopterait les rapports du Groupe spécial 
et de l'Organe d'appel.  L'Organe d'appel avait soutenu qu'interpréter le fondement juridique exposé 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial  comme étant limité à ce qui avait été indiqué 
dans la demande de cons ultations ignorerait une raison d'être importante de la prescription imposant 
de tenir des consultations – à savoir l'échange de renseignements nécessaires pour préciser les 
contours du différend.  Il avait ég alement soutenu que l'adjonction de  dispositions ne devait pas avoir 
pour effet de modifier l'e ssence de la plainte.  Le  Mexique estimait que ce point  de vue ne reflétait pas 
pleinement la raison d'être des consultations e nvisagées dans le Mémorandum d'accord.  Certes, il 
était vrai qu'un échange de renseignements avait eu  lieu pendant les consultations, mais cet échange 
n'avait pas pour but de préciser les contours du di fférend de façon à améliorer la présentation qui en 
avait été faite dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.  Si cela était la seule fonction des 
consultations, le pays qui appliquait la mesure  serait à l'évidence encouragé à ne communiquer 
absolument aucun renseignement lors des consultations , en violation de l'obligation qui lui était faite 
de rechercher un règlement convenu. 
16. Telles qu'elles étaient prévues dans le Mémo randum d'accord, les consultations avaient un 
objectif beaucoup plus vaste.  Elles constituaient l' étape pendant laquelle les parties devraient tenter 
d'arriver à un règlement satisfaisant et c'était seulement  si elles n'avaient pas permis de parvenir à ce 
règlement satisfaisant que l'établissement d'un grou pe spécial pouvait être demandé.  À cet égard, le 
Mexique ne voyait pas comment il était possible d'a rriver à un règlement mutuellement satisfaisant si 
la partie plaignante n'avait pas identifié tous les articles prétendument violés et les raisons de ces 
violations.  Il n'était pas humainement possible de résoudre un différend si les prétentions et les 
violations alléguées des dispositions des Accords de l'OMC n'étaient pas connues.  WT/DSB/M/202 
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  17. S'agissant de l'enquête antidumping visant les importations de riz blanc à grains longs en 
provenance des États-Unis, le Mexique ne souscriv ait pas aux constatations du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel concernant la dé termination de l'existence d'un domma ge.  Il ne souscrivait pas à la 
constatation de l'Organe d'appel voulant que le Groupe spécial n'ait pas outrepassé son mandat.  Selon 
lui, le Groupe spécial ne s'était pas limité à la question dont il était saisi et il avait entrepris une 
analyse qui allait au-delà de ce qui était demandé pa r les États-Unis, reconstruisant l'argumentation de 
ces derniers d'une manière différente de l'argumenta tion initiale et outrepassant,  dès lors, à l'évidence 
son mandat.  Pourtant, l' Organe d'appel avait c onfirmé ces constatations. 
18. Il convenait par ailleurs de faire remarquer que  l'Accord antidumping ne contenait aucune 
disposition précisant quelle période visée par l'enquê te devait être utilisée et jusqu'à quand pouvait 
remonter cette période.  Par conséquent, il ne pouv ait pas être considéré que l'éloignement de la 
période couverte par l'enquête en soi impliquait une vi olation de l'article 3.1 de l'Accord antidumping.  
Aucun motif défendable ne permettait à l'Organe d' appel de déterminer – malgré l'absence de toute 
allégation formulée par les États-Unis voulant que  les données utilisées par l'autorité chargée de 
l'enquête n'aient pas constitué en elles-mêmes des éléments de pr euve positifs – que la période 
couverte par l'enquête était incompatible avec les dispositions des Accords sur l'OMC en raison de 
son éloignement.  En outre, l'Organe d'appel av ait constaté que le Groupe spécial n'avait pas 
outrepassé son mandat lorsqu'il avait conclu que le Mexique avait agi d'une manière incompatible 
avec l'Accord antidumping pour calculer une marge de dumping fondée sur les données de fait 
disponibles pour une société des États-Unis.  À cet égar d, l'Organe d'appel n'avait pas traité l'argument 
du Mexique selon lequel les États-Unis n'avaien t pas allégué que le calcul contrevenait aux 
dispositions de l'Accord antidumping.  En effet, selon l'allégation des États-Unis, le Groupe spécial 
aurait dû déterminer si le calcul de cette marge de dumping fondée sur les données de fait disponibles – et non sur l'article 9.4 de l'Accord antidumpi ng – contrevenait aux dispositions de l'Accord 
antidumping, indépendamment de la question de savoir de quelle faç on les données de fait disponibles 
avaient été utilisées puisque cela n'étai t pas la question qu'il examinait.
1  En tout état de cause, le 
Groupe spécial avait outrepassé son mandat et avai t constaté que l'utilisation des données de fait 
disponibles était incompatible avec les dispositions de l'Accord antidum ping et cela avait été confirmé 
par l'Organe d'appel.  Pour ces raisons, le Mexique ne pouvait accepte r les constatations de l'Organe 
d'appel. 
19. Par surcroît, la détermination de l'Organe d'a ppel concluant que les États-Unis avaient établi 
prima facie qu'il y avait violation des dispositions des A ccords de l'OMC par les articles contestés de 
la Loi sur le commerce extérieur du Mexique (LCE) était inadmissible selon le Mexique.  Le Mexique 
ne comprenait pas comment on pouvait faire valoir qu'il suffisait que les États-Unis aient présenté le 
texte des articles contestés de la LCE pour pouvoir affirmer qu'ils avaient établi des éléments prima facie , alors que – comme cela avait été souligné à plusieurs reprises – le texte même de la LCE 
(article 2) disposait que tous les autres articles de  cette loi seraient d'application s'ils n'étaient pas 
incompatibles avec les Accords de l'OMC.  En d' autres termes, le Mexique ne voyait pas comment il 
pouvait être déterminé que le texte des articles était suffisant pour établir prima facie l'existence d'une 
violation, en dépit du fait que le texte de la LC E précisait que les articles en question n'étaient pas 
impératifs.  Les États-Unis auraient dû présenter d'autres éléments de preuve à l'appui de leur 
                                                     
 
1 Le Mexique faisait observer que le Groupe spécial avait rejeté à juste titre l'allégation des États-Unis 
selon laquelle la marge de dumping "résiduelle globale" au rait dû être calculée confor mément à l'article 9.4 de 
l'Accord antidumping.  En rejetant cette allégation, il aurait dû constater que l'argument des États-Unis n'était 
pas étayé et qu'il ne pouvait donc pas être détermin é que le Mexique avait contrevenu aux dispositions de 
l'Accord antidumping de la manière alléguée par les États-Un is.  En tout état de cause , le Groupe spécial avait 
outrepassé son mandat en examinant si le Mexique avait calculé la marge de dumping pour les producteurs de 
riz conformément à l'article 6.8 et l'Annexe II de l' Accord antidumping, ce qui n'avait pas été allégué par les 
États-Unis.  WT/DSB/M/202 
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  allégation, tels des éléments de pr euve concernant l'application qui en était faite, des interprétations 
par les tribunaux nationaux etc., comme l'Organe  d'appel l'exigeait dans d'autres différends. 
20. S'agissant de l'importance de l'article 2 de la  LCE du point de vue de la signification des 
articles contestés par les États-Unis, le Mexique  souhaitait faire les observations suivantes:  
i) l'Organe d'appel avait constaté  qu'il ne pouvait pas souscrire à l'allégation du Mexique voulant que 
le Groupe spécial ait fait abstraction de l'article 2 de la LCE.  Or, il avait également constaté que le 
Mexique n'avait pas contesté le fa it que le Groupe spécial avait r écusé l'importance de l'article 
susmentionné.  Par conséquent, comment pouvait-il di re que le Mexique ava it allégué que le Groupe 
spécial avait fait abstraction de l'article 2 et, en même temps, faire valoir que, lorsque le Groupe 
spécial avait refusé de prendre ledit article 2 en considération, le Mexique  n'avait pas contesté ce 
refus?  C'était incompréhensible;   ii) le Mexique  comprenait l'importance qu'il y avait à spécifier les 
articles constituant les motifs d'une allégation, mais il estimait que c'était aller trop loin pour l'Organe 
d'appel, simplement parce qu'ils n' avaient pas été mentionnés, que d'él uder l'examen de ces articles et 
de décider de manière définitive de ne pas tran cher la question, alors qu'il s'agissait d'aspects 
fondamentaux du différend.  Cela contrastait de façon frappante avec la manière dont il avait soutenu 
que l'incompatibilité des articles de la LCE avec les dispositions des Accords de l'OMC avait été 
établie prima facie .  Le Mexique jugeait tout à fait injustifia ble que l'Organe d'appel, en se fondant sur 
une simple considération technique, élude l'examen d'un aspect essentiel d'un différend. 
21. Le Mexique considérait que ni le Groupe spécial ni l'Organe d'appel n'avaient pris en compte 
le fait que les articles de la LCE devaient être inte rprétés conformément à l'article 2 de cette loi dans 
la mesure où ledit article 2 déterm inait le champ d'application de tous les autres articles.  L'Organe 
d'appel n'avait donc pas tenu compte du fait que les articles de la LCE contestés par les États-Unis 
n'étaient pas des règles impératives et avait néanmoin s soutenu qu'ils étaient incompatibles en tant que 
tels avec les Accords de l'OMC.  Selon le Mexique , il n'avait pas pris en compte le fait que, comme 
cela avait été établi dans le rapport final du Grou pe spécial "États-Unis – Certains produits en 
provenance des CE", les éléments contestés des dispositions législatives étaient fréquemment 
inextricablement liés et ne devraient pas être inte rprétés séparément.  En out re, le Mexique notait que, 
comme c'était expliqué dans la communication qu'il avait déposée en tant qu'appelant, les États-Unis 
avaient fait valoir que les articles contestés de la LCE étaient incompatibles avec les dispositions des 
Accords de l'OMC parce qu'ils étaient impératifs.  Par conséquent, conformément à son mandat, le 
Groupe spécial aurait dû examiner si  ces articles étaient r éellement impératifs, tâche qu'il n'avait pas 
exécutée de façon adéquate. 
22. De la même façon, l'Organe d' appel n'avait pas pris en compte  le critère appliqué dans le 
rapport final dans l'affaire susmentionnée et n'avait pas jugé nécessaire de vérifier si ces articles 
étaient réellement impératifs en application de l'ar ticle 2 de la LCE, alors qu'il s'agissait d'un élément 
décisif du différend et d'un aspect fondamental du mandat du Groupe spécial.  Le Mexique avait 
présenté de nombreux arguments sur ce point au Groupe  spécial mais celui-ci, dans son rapport, en 
avait simplement "pris note" et les avait mentionnés dans une note de bas de page sans les analyser 
dûment.  Le Mexique avait soumis la question en  totalité à l'Organe d'a ppel, alléguant que ses 
arguments n'avaient pas été pris en considéra tion par le Groupe spécial;  or, pour seule réponse 
- surprenante s'il en fut -, l'Organe d'appel avait affi rmé que, sur la base de ces mentions très brèves, le 
Groupe spécial avait en fait pris en compte les ar guments présentés.  C'était incompréhensible.  
L'analyse effectuée par le Groupe sp écial était quasiment in existante et, s'il avait fait quelque examen 
supplémentaire de la question, c'était uniquement en pensée puisque cela ne transparaissait pas dans 
son rapport.  Le Mexique ne comprenait pas co mment l'Organe d'appel pouvait faire valoir que, 
simplement en "prenant note" des arguments du Mexi que, le Groupe spécial les avait pris en compte 
et les avait analysés dans leur intégralité.  De même, comme c'était indiqué dans sa communication 
écrite, le Mexique estimait qu'il faudrait considérer  que, sur la base de sa teneur effective et 
indépendamment de l'article  2 de la LCE, chacun des articles contestés par les États-Unis était 
compatible avec les dispositions des Accords de l'OMC.   Pour les raisons qui précédaient, il n'était pas  WT/DSB/M/202 
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  d'accord avec les constatations et conclusions du Groupe  spécial et de l'Organe d'appel.  Toutefois, il 
s'associait aux autres Membres pour adopter les rapport s du Groupe spécial et de l'Organe d'appel à la 
réunion en cours. 
23. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE se félicitaient des 
constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'a ppel selon lesquelles l'autorité chargée de l'enquête 
n'avait pas un pouvoir illimité pour choisir la péri ode couverte par l'enquête.  Si les données de fait 
correspondant à une période antérieure pouvaient servi r à tirer des conclusions quant au présent, des 
données manifestement trop anciennes ne pouvaient pas a priori  fournir une base fiable pour 
l'imposition d'une mesure antidumping.  Une tell e mesure n'avait pas pour objet de punir les 
exportateurs pour un dumping antérieur mais de ne utraliser le dumping ou d'empêcher qu'un dumping 
ne se produise.  Par conséquent, il devait y avoir une limite pour ce qui  est du délai qui pouvait exister 
entre la fin de la période visée par l'e nquête et l'ouverture de l'enquête initiale. 
24. Les CE s'associaient aussi pleinement aux c onclusions du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel voulant que l'autorité chargée de l'enquê te ne puisse pas faire une utilisation sélective des 
renseignements recueillis et donner ainsi une idée inex acte de la situation au sujet de laquelle elle 
devait enquêter.  Si l'autorité chargée de l'enquê te avait identifié une certaine période comme étant 
pertinente pour sa détermination,  elle ne pouvait pas ensuite adopt er le point de vue selon lequel 
certains segments de cette période ou certains rensei gnements relatifs à ladite période n'étaient plus 
pertinents.  L'utilisation sélective des données de fa it en l'absence d'une raison dûment justifiée au 
regard de l'Accord antidumping était contraire à l' obligation faite à l'autor ité chargée de l'enquête 
d'établir les faits d'une manière équitable et impartiale. 
25. Pour terminer, les CE souhaitaient marquer leur désaccord avec deux conclusions dégagées 
dans le présent différend.  La première concerna it la constatation selon laquelle l'article 5.8 de 
l'Accord antidumping imposait l'obligation de clore l' enquête concernant tous les exportateurs dont il 
avait été constaté qu'ils ne pratiquaient pas le du mping ou le pratiquaient à un niveau inférieur au 
niveau de minimis .  Les CE ne reprendraient pas les arguments qu'elles avaient présentés devant le 
Groupe spécial et l'Organe d'appel mais souli gneraient à nouveau que l'article VI du GATT de 1994 
ainsi que plusieurs dispositions de l'Accord anti dumping confirmaient tous  que l'enquête était à 
l'échelle du pays.  Il n'y avait pas de dispositio ns qui indiqueraient que des enquêtes distinctes 
spécifiques à chaque exportateur devraient être clo ses après constatation de l'existence d'un niveau de 
dumping de minimis . 
26. L'Organe d'appel avait admis qu'il y avait une seu le enquête et néanmoins, il avait conclu que 
l'article 5.8 s'appliquait à l'exportateur pris indivi duellement parce qu'il exigerait la clôture de cette 
enquête en ce qui concerne l'expor tateur ou le producteur pris indi viduellement pour lequel le niveau 
du dumping était de minimis .  Les CE ne voyaient pas en quoi cela était corroboré par le texte de 
l'article 5.8.  L'article 5.8 ne disait pas que l'autor ité chargée de l'enquête de vait clore "une enquête en 
ce qui concerne."  Ce qui devait être clos était "une  enquête", c'est-à-dire une  enquête qui était unique 
et applicable à l'échelle du pays.  Selon les CE, cela signifiait tout simplement que l'article 5.8 
imposait cette clôture de l'enquête pour ce qui est du pays seulement lorsque la marge de dumping à 
l'échelle du pays était de minimis . 
27. De surcroît, d'un point de vue pratique, l'exclus ion de certains exportateurs de l'application de 
la mesure et des réexamens qui pouvaient être enga gés ultérieurement créait potentiellement une faille 
et les CE voyaient mal comment il pourrait être re médié effectivement à cette situation.  Les CE 
étaient également déconcer tées par la constatation de l'Organe d'appel voulant que l'autorité chargée 
de l'enquête ne puisse pas utiliser les données de fait  disponibles en ce qui concerne des exportateurs 
qui n'étaient pas connus d'elle.  Par définition, l'autorité chargée de l'enquête n'avait aucun 
renseignement sur ces exportateurs.  Dans ces circonstances, que pouvait-elle utiliser sinon les 
données de fait disponibles? WT/DSB/M/202 
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  28. La représentante de Hong Kong, Chine
 a dit que la délégation de son pays souhaitait 
remercier l'Organe d'appel, le Groupe spécial et le  Secrétariat pour le travail qu'ils avaient accompli 
dans ce différend.  Hong Kong, Chine se félicitait des décisions de l'Organe d'appel et du Groupe 
spécial, qui aideraient à clarifier certaines obligati ons lors de la conduite d'une enquête antidumping 
au titre de l'Accord antidumping, y compris les point s ci-après:  i) des "éléments de preuve positifs" 
exigeaient que les éléments de preuve  soient pertinents en ce qui con cerne la question à trancher, et un 
"examen objectif" exigeait que le processus d'enquête permettant l'établissement des faits soit objectif 
et impartial;  ii) la prescription imposant de procéd er à un "examen objectif" exigeait que l'analyse du 
dommage soit fondée sur des données qui donnaient une idée exacte et impartiale de ce qui était examiné;  iii) l'utilisation des "données de fait dis ponibles" à l'encontre d'un exportateur qui n'avait 
pas été avisé des renseignements exigés par l'autorité chargée de l'enquête était contraire à l'article 6.8 
et au paragraphe 1 de l'Annexe II de l'Accord antidumping.  Hong Kong, Chine notait par ailleurs la 
déclaration du Groupe spécial voulant que l'article  6.8 de l'Accord antidumping ne vise pas à 
pénaliser, que la dernière phrase du paragraphe 7 de l'Annexe II énonce simplement l'évidence, et que 
les "données de fait disponibles" doivent néanmoins êt re les plus appropriées et celles qui conviennent 
le mieux pour remplacer les données manquantes (parag raphe 7.238 du rapport du Groupe spécial);  
enfin iv) le droit à un réexamen prévu par les ar ticles 9.3 et 11.2 de l'Accord antidumping ne pouvait 
être subordonné à l'obligation de démontrer que le volume des ventes à l'exportation était représentatif 
pendant la période pertinente. 
29. La pratique et l'interprétation qui faisaien t l'objet du différend à l' examen n'étaient pas 
spécifiques à cette affaire mais étaient aussi part agées par un certain nombre d'autres utilisateurs de 
l'instrument antidumping.  Hong Kong, Chine était co nvaincu que les rapports du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel donneraient des indications util es à tous les Membres pour garantir la conduite 
d'enquêtes antidumping équitables et appropriées.  Sur ces observations, Hong Kong, Chine soutenait 
l'adoption des rapports du Groupe spéci al et de l'Organe d'appel. 
30. L'ORD a pris note
 des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant sous la 
cote WT/DS295/AB/R et le rapport du Groupe spécial  figurant sous la cote WT/DS295/R, tel que 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
3. États-Unis – Détermination finale en ma tière de droits compensateurs concernant 
certains bois d'œuvre résineux en prove nance du Canada:  recours du Canada à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS257/ AB/RW) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS257/RW))  
31. Le Président  a appelé l'attention des participants sur la communication de l'Organe d'appel 
reproduite dans le document WT/DS257/24 et transme ttant le rapport de l'Orga ne d'appel concernant 
le différend:  "États-Unis – Déte rmination finale en matière de droits compensateurs concernant 
certains bois d'œuvre résineux en provenance du Ca nada:  recours du Canada à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds", qui avait été distribué le 5 décembre 2005 
sous la cote WT/DS257/AB/RW, conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Il a 
rappelé aux délégations que le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial concernant 
le différend en question avaient été mis en distribut ion générale.  Il a rappe lé que l'article 17:14 du 
Mémorandum d'accord contenait les prescriptions su ivantes:  "Un rapport de l'Organe d'appel sera 
adopté par l'ORD et accepté sans condition par les par ties au différend, à moins que l'ORD ne décide 
par consensus de ne pas adopter le rapport de l' Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa 
distribution aux Membres.  Cette procédure d' adoption est sans préjudice du droit des Membres 
d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel."  WT/DSB/M/202 
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  32. Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait remercier le Groupe spécial, l'Organe 
d'appel et le Secrétariat pour le travail qu'ils avai ent accompli afin de résoudre le différend en cours 
entre le Canada et les États-Unis au sujet de la détermination finale des États-Unis en matière de 
droits compensateurs concernant certains bois d' œuvre résineux.  Le Canada se félicitait des 
constatations du Groupe spécial et de l'Organe d' appel selon lesquelles les États-Unis n'avaient pas 
dûment mis en œuvre les recommandations et décisions  de l'ORD et, par consé quent, continuaient de 
présumer le subventionnement, en violation de l'oblig ation qu'ils avaient contractée dans le cadre du 
GATT de 1994 et de l'Accord SMC de procéder à une an alyse de la transmission.  À la suite de cette 
procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial avait également 
conclu, et l'Organe d'appel en était convenu, qu e les États-Unis ne pouvaient pas utiliser leurs 
procédures de "réexamen administratif" comme un moyen de se soustraire au respect des 
recommandations et décisions de l'ORD. 
33. L'intervenant a noté qu'il s'était écoulé plus de  trois ans depuis l'imposition initiale par les 
États-Unis de droits compensateurs et de droits  antidumping sur les exportations canadiennes de bois 
d'œuvre résineux.  Le fait que les États-Unis n' avaient pas respecté leurs obligations commerciales 
internationales concernant ces droits n'était pas sans conséquences.  De fait, la branche de production 
du bois d'œuvre canadien avait versé à ce jour plus  de 5 milliards de dollars canadiens (plus de 
4 milliards de dollars EU) de dépôts en espèces aux Ét ats-Unis.  Ces droits illégaux avaient annulé ou 
compromis des avantages résultant pour le Cana da de l'Accord sur l'OMC, ce qui avait des 
répercussions considérables sur d es centaines de sociétés, des milliers  d'employés et des centaines de 
communautés dans tout le pays.  Le Canada dema ndait instamment aux États- Unis de mettre leurs 
mesures en conformité avec leurs obligations au  titre de l'OMC.  Enfin, il demandait à l'ORD 
d'adopter les rapports du Groupe spéc ial et de l'Organe d'appel c oncernant cette affaire et de 
recommander que les États-Unis mettent leurs mesures en conformité. 
34. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays souhaitait remercier le Groupe spécial, 
l'Organe d'appel et le Secrétaria t pour les efforts qu'ils avaient déployés dans ce différend.  À titre de 
contexte, il a rappelé que le 17 février 2004, l'OR D avait adopté les recommandations et décisions 
concernant ce différend, qui reje taient, sur tous les points principaux, les allégations du Canada 
voulant que les États-Unis aient agi de manière incomp atible avec les dispositions de l'Accord sur les 
subventions et du GATT de 1994 en constatant  que le Canada avait versé des subventions 
compensatoires à la branche de production nationale de bois d'œuvre résineux.  Mentionnant un aspect 
mineur du calcul de la subvention, toutefois, l' ORD avait statué que les États-Unis auraient dû 
examiner le point de savoir s'il y avait eu une "t ransmission" de subventions entre des sociétés non 
apparentées au moyen des ventes de grumes effectuées dans des conditions de pleine concurrence.  
Les États-Unis avaient mis en œuvre cette décision le 10 décembre 2004 au moyen d'une nouvelle détermination en matière de droits compensateurs.  C'était cette mise en œuvre qui faisait l'objet des 
rapports soumis à l'ORD à la réunion en cours. 
35. Les États-Unis avaient deux observations à fair e.  Premièrement, pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD, ils avaient suivi exactement le libellé des constatations de 
l'Organe d'appel en procédant à une analyse de la  transmission pour les ventes de grumes effectuées 
entre des parties non apparentées dont il avait été cons taté qu'elles avaient eu lieu dans des conditions 
de pleine concurrence.  Néanmoins,  le Groupe spécial de la mise en  conformité au titre de l'article 
21:5 avait constaté qu'en dépit du fait que l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel, les États-Unis auraient dû suivre le libellé utilisé par le Groupe 
spécial et procéder à une analyse de la "transmiss ion" pour toutes les ventes effectuées par des parties 
non apparentées, et non pas seulement pour celles dont il avait été constaté qu'elles avaient eu lieu 
dans des "conditions de pleine conc urrence".  Le Groupe spécial de la mise en conformité au titre de 
l'article 21:5 avait reconnu l'existence de ce qu'il appelait une "grande  ambiguïté" dans les 
recommandations et décisions et dit qu'il comprena it que les États-Unis donnent tout simplement un 
sens à l'emploi par l'Organe d'appel de l'expression "d ans des conditions de pleine concurrence".  Pour WT/DSB/M/202 
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  autant, le Groupe spécial avait jugé qu'une interp rétation différente – à savoir une interprétation qui 
faisait abstraction de la référence explicite a ux "conditions de pleine concurrence" dans les 
recommandations et la décision – était appropriée.  Les États-Unis n'avaient pas fait appel de cette 
constatation.  Cependant, ils faisai ent observer que ce différend montrait bien la valeur de clarté des 
recommandations et décisions.  C'était une des rais ons pour lesquelles ils avaient proposé qu'il y ait 
une possibilité d'obtenir des clarifications au sujet des constatations et des recommandations 
proposées. 
36. Deuxièmement, les États-Unis étaient déçus que l'Organe d'appel ait c onstaté qu'un réexamen 
distinct relevait dûment de la compétence du Groupe sp écial de la mise en conformité établi au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Ils ne répéte raient pas la totalité de leurs arguments sur ce 
point mais ne suivaient pas le raisonnement de l'Or gane d'appel.  L'Organe  d'appel avait noté tout 
d'abord que des mesures autres que celle dont il était déclaré qu'il s'agissait de celle qui avait été prise 
pour se conformer pouvaient influer sur la question de l'existence ou la compatibilité des mesures 
prises pour se conformer.  Cela semblait peu important.  Toutefois, à partir de cela, il avait alors poursuivi en disant que, par conséquent, des mesu res qui étaient suffisamm ent liées à celles qui 
avaient été prises pour se conformer tombaient sous le coup de l'artic le 21:5 du Mémorandum 
d'accord.  Or, il n'avait pas expliqué en quoi cela s' ensuivait – il n'avait pas clairement exposé la façon 
dont le "lien" dont il avait constaté  l'existence influait sur la comp atibilité ou l'existence d'une mesure 
prise pour se conformer.  Son raisonnement ris quait donc d'être interprété comme réécrivant 
l'article 21:5 de la façon suivante:  "les mesures prises pour se conformer ou les mesures liées aux mesures prises pour se conformer".  Il n'y aurait aucun élément textuel étayant cette conclusion. 
37. Les États-Unis souhaitaient égal ement faire remarquer l'importa nce de deux aspects relatifs à 
cette constatation.  Le premier éta it que le Groupe spécial de la mise en  conformité et l'Organe d'appel 
avaient tous deux constaté que seule une composan te spécifique, isolée, du premier réexamen, et non 
le réexamen dans son intégralité , entrait dans le champ d'appli cation d'une procédure au titre de 
l'article 21:5.  Le deuxième était l'insistance avec  laquelle l'Organe d'appe l avait souligné que son 
raisonnement s'appliquait uniquement au premier ré examen et avait indiqué qu'il ne constatait pas 
qu'une autre mesure devrait relever de la compétence  d'un groupe spécial de la mise en conformité au 
titre de l'article 21:5.  Les procédures au titre de l'article 21:5 étaient des procédures accélérées qui étaient limitées à l'existence et à la compatibilité  des mesures prises pour se conformer et il fallait 
prendre grand soin de s'assurer que les groupes spéciaux ne dépassaient pas cette limitation de compétence. 
38. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE se félicitaient en particulier 
des constatations du Groupe spécial et de l'Organe  d'appel selon lesquelles le réexamen effectué par 
les États-Unis pourrait être soumis à un groupe spéc ial de la mise en conformité en application de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  C'était l'interprétation correcte de l'article 21:5.  Par ailleurs, d'un point de vue systémique, accepter la position d es États-Unis selon laquelle les résultats de ces 
réexamens étaient des mesures distinctes qui ne po uvaient être contestées que dans le cadre d'une 
nouvelle procédure aurait créé une brèche affectant gravement l'efficacité du système de règlement 
des différends.  En effet, lorsque  cette procédure aurait pu aboutir à une nouvelle décision de l'ORD et 
à une mesure de mise en œuvre, un autre réex amen aurait annulé les résultats de toute nouvelle 
détermination, ce qui aurait obligé à entamer une nouve lle procédure à l'encont re du réexamen et fait 
de la procédure de mise en conformité concernant la mesure de mise en œuvre un exercice absurde.  
Les systèmes de fixation rétrospective des droits seraient devenus des cibles mobiles qui seraient 
largement soustraites aux disciplines en matière de droits compensateurs/antidumping.  Cela aurait 
conduit le système de règlement de s différends dans une succession sans fin de différends et l'aurait 
transformé en un exercice théorique incapable de résoudre la question centrale du différend. 
39. Le représentant du Canada
 a dit que la délégation de son pa ys n'avait pas eu l'avantage de 
pouvoir examiner la déclaration des États-Unis avan t la réunion en cours et n'avait donc pas eu la  WT/DSB/M/202 
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  possibilité de présenter aux Membres son avis mûre ment réfléchi à cet égard.  Néanmoins, ayant 
écouté attentivement ce que les États-Unis avaient dit, il notait qu'il y ava it une tension inhérente à 
leur position concernant la critique qu'ils faisaient du raisonnement suivi par l'Organe d'appel.  D'un 
côté, ils mettaient en garde contre les con séquences graves ou potentiellement graves de ce que 
l'Organe d'appel avait fait concernant l'article  21:5 du Mémorandum d'accord, donnant à entendre que 
celui-ci en avait donné une lecture qui incluait les te rmes "lien suffisant" dans ses termes exprès.  Un 
instant plus tard, ils avaient poursuivi en indiquant que les constatations de l'Organe d'appel étaient en 
fait, compte tenu des circonstances factuelles de l'espèce, très étroites et qu'il avait insisté assez 
longuement sur cette étroitesse.  Il apparaissait que la  meilleure façon de voir cela était fort simple.  Il 
n'y avait pas d'extension du champ d'application de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Il n'y 
avait pas de lecture incluant dans les termes de l'ar ticle 21:5 des mots qui n'y étaient pas.  Il y avait 
simplement le fait – et cela avait été constaté par le  Groupe spécial et confirmé par l'Organe d'appel –, 
que les États-Unis avaient une mesure dont ils avai ent allégué que c'était la mesure pour la mise en 
œuvre et, pas moins de dix jours plus tard, le réexam en avait annulé les effets de la mesure qui, selon 
eux, était la prétendue mesure pour la mise en œ uvre.  Dans ces circonstances, donner à entendre que 
le réexamen sortait, d'une façon ou d'une autre, du cadre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
était en effet donner de cet article une lecture qui ex cluait les mots "existence de la mesure prise pour 
se conformer".  
40. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant sous la 
cote WT/DS257/AB/RW et le rapport du Groupe spécial  figurant sous la cote WT/DS257/RW, tel que 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
4. Réexamens à l'extinction des mesures antidum ping visant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance d'Argentine  
a) Déclaration des États-Unis 
41. Le représentant des États-Unis , prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que son 
pays avait le plaisir de faire savoir qu'il avait mis en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD dans le différend:  "Réexamens à l'extin ction des mesures antidumping visant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères en provenan ce d'Argentine" (DS268).  Il a rappelé que le 
15 août 2005, le Département du commerce des Ét ats-Unis (le DOC) avait adopté un projet de 
réglementation visant à modifier les dispositions c oncernant le renoncement à la participation aux 
réexamens à l'extinction.  Les modifications pré voyaient qu'une constatation de probabilité propre à 
une entreprise indiquant la continuation ou la  reprise du dumping devait être fondée sur des 
renseignements présentés par cette entreprise.  Les modifications clarifiaient aussi le fait que la 
société interrogée pouvait demander à être ente ndue dans le cadre d'un réexamen accéléré à 
l'extinction.  Après avoir ménagé la possibilité de  présenter des observations, le DOC avait adopté la 
réglementation finale, qui était entrée en vigueur  le 31 octobre 2005.  Après avoir modifié la 
réglementation, il avait procédé à une nouvelle dé termination en ce qui concerne le réexamen à 
l'extinction en cause.  Le 16 décembre 2005, il  avait adopté la nouvelle détermination. 
42. Le représentant de l'Argentine  s'est félicité des renseignement s fournis par les États-Unis en 
ce qui concerne les mesures adoptées pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le différend susmentionné et il attendait davantage de détails à cet égard.  En dépit du peu 
de temps écoulé depuis l'adoption par les États-Unis de  certaines des mesures, en particulier celles qui 
visaient à mettre en œuvre les recommandations c oncernant les incompatibilités figurant dans la 
détermination en matière de dumpi ng effectuée par le Département du commerce (DOC) sur la base 
des renseignements déjà disponibles, l'Argentine éta it en mesure d'affirmer que les mesures adoptées 
par les États-Unis ne respectaient pas les recommandati ons et décisions de l'ORD.   En particulier, elle 
était en désaccord avec, entre au tres mesures, la nouvelle détermination effectuée par le DOC au titre 
de l'article 129, par laquelle il continuait de constater qu'il était probable que le dumping aurait WT/DSB/M/202 
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  subsisté ou se serait reproduit si la mesure ava it été supprimée.  Prenant en compte le désaccord 
existant sur les termes de l'article 21:5 du Mémora ndum d'accord, l'Argentine prendrait, en temps 
utile, les mesures nécessaires pour préserver les droits et intérêts que lui reconnaissait le 
Mémorandum d'accord, y compris, si nécessaire, le recours aux  dispositions des articles 21:5 et 22 du Mémorandum d'accord. 
43. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
 
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