. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/607/Add.11 
12 avril 2005 
 
 (05-1516) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – L'ACCORD DE PARTENARIAT ACP-CE 
 
Recours à l'arbitrage conformément à l'A nnexe de la Décision du 14 novembre 2001
1 
 
Communication du Brésil, de la Colombie, du Costa Rica, de l'Équateur,  
du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua, du Panama  
et du Venezuela 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 avril 2005 et adressée au Directeur général, a été reçue des délégations du Brésil, de la Colombie , du Costa Rica, de l'Équateur, du Guatemala, 
du Honduras, du Nicaragua, du Panama et du Venezuela.  
_______________ 
 
  Le 30 mars 2005, la Colombie, le Costa Ri ca, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras et 
le Panama ont demandé un arbitrage conformément  à l'Annexe de la D écision de la Conférence 
ministérielle Communautés européennes – L'Accord de partenariat ACP-CE  (WT/MIN(01)/15, 
WT/L/436).  Le 1
er avril 2005, le Brésil, le Nicaragua et le Venezuela ont de même demandé un 
arbitrage.  Ces neuf Membres sont ci-après dénommés les "parties intéressées".   Conformément à l'Annexe de la Décision de  la Conférence ministérielle, les parties 
intéressées ont rencontré le 6 avril 2005 les Co mmunautés européennes (les "CE") pour tenter de 
parvenir à un accord sur l'arbitre.  Malheureusemen t, aucun accord n'a pu être trouvé.  L'Annexe de la 
Décision dispose que, en pareil cas, l'arbitre doit êt re désigné par le Directeur général dans les 
30 jours suivant la demande d'arbitrage.  Les par ties intéressées ont procédé à un échange de vues sur 
la question et ont décidé de vous pr ésenter la position conjointe suivante. 
  Les parties intéressées estiment qu'il est impé ratif que vous désigniez un groupe de personnes, 
et non une personne, pour exercer la fonction d'arbitr e dans le présent différend.  Les différends sur 
des questions de fond ont toujours été réglés pa r des groupes de trois ou cinq personnes.  Nous 
pensons que vous devriez en l'esp èce vous référer à la pratique habituelle.  Pour régler le présent 
différend, il faut connaître le droit, en particulier le droit de l'OMC, le commerce international, les 
questions économiques complexes et tout historique de l'affaire.  Cela plaide en faveur de la 
désignation d'un groupe de personnes venant de di vers horizons et possédant un large éventail de 
compétences.  Étant donné l'exceptionnelle comple xité du différend, les parties intéressées proposent 
un groupe de cinq personnes.  
                                                     
 
1 WT/L/436 (distribué également en tant que docume nt de la Conférence ministérielle sous la cote 
WT/MIN(01)/15). 
 WT/L/607/Add.11 
Page 2  
 
  Les parties intéressées pensent qu'au moins tr ois des personnes faisant partie de ce groupe 
devraient être membres de l'Organe d'appel.  Étant donné les incidences économiques du présent différend, la responsabilité du résultat ne devrait in comber qu'à des personnes dont l'indépendance et 
la compétence sont reconnues.  Le différend néce ssite l'examen de questio ns d'une très grande 
complexité, notamment de questions économiques, et vu le nombre de participants, d'un nombre de 
communications et de documents connexes qui pourra it être élevé.  Le groupe dans son ensemble 
devrait posséder toute la gamme des compétences requise.  Seules des personnes ayant une longue 
pratique du traitement des questions  complexes en jeu seront en mesure d'effectuer cet examen dans le 
délai prescrit de 90 jours.  
__________