ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/400 
20 novembre 2009  
 (09-5761) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Crevettes cuites congelées (Code ICS:  67.120, 67.150)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Autorisation de mise en marché provisoire concernant 
l'utilisation de tripolyphosphate de sodium pour réduire les pertes dues au traitement et la 
formation d'exsudat lors de la décongéla tion dans les crevettes cuites congelées  Langue:  
anglais et français  Nombre de pages:   2   
6. Teneur:  Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l'utilisation du 
tripolyphosphate de sodium, pour  réduire les pertes dues au traitement et la formation 
d'exsudat lors de la décongélation, dans les crevettes cuites congelées à des limites de 
tolérance n'excédant pas 0,5 pour cent de phosphate ajouté total, calculé en phosphate 
dibasique de sodium. L'évaluation des donn ées disponibles confirme l'innocuité et 
l'efficacité du tripolyphosphate de sodium da ns la production de ce produit alimentaire. 
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues  
soit modifié afin de permettre l'utilisation du tripolyphosphate de s odium, pour réduire les 
pertes dues au traitement et la formation d' exsudat lors de la décongélation, dans la 
production de crevettes cuites congelées, à des limites de tolérance n'excédant pas 0,5 pour 
cent  de phosphate ajouté total, calculé  en phosphate dibasique de sodium. 
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise 
en marché provisoire est délivrée autorisant l'utilisation immédiate de tripolyphosphate de sodium conformément aux indications ci-dessu s pendant que le processus de modification 
du Règlement suit son cours. 
Les modifications proposées au Règlement serai ent des mesures habilitantes permettant la 
vente de crevettes cuites congelées contenant du tripolyphosphate de  sodium pour réduire 
les pertes dues au traitement et la formation d’ exsudat lors de la décongélation. L'évaluation 
de l'innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d'impact sur  G/SPS/N/CAN/400 
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l'économie et l'environnement . Par conséquent, il est possible que les propositions de 
modification au Règlement puissent passer directement à l'étape de l'approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada . 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Gazette du Canada , Partie I, 7 novembre 2009, Pages 3336-3337 (disponible 
en anglais et en français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Immédiate pour cette AMP. Pour ce qui est du 
règlement final, normalement dans les 12 à 18 mois de la publication de l'Avis 
d'autorisation de mise en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 
7 novembre 2009. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  : Immédiate pour cette AMP. Pour ce qui est du règlement 
final, normalement dans les 12 à 18 mois de la  publication de l'Avis d'autorisation de mise 
en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 7 novembre 2009. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  21 janvier 2010  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:     G/SPS/N/CAN/400 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à:  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2009/2009-11-07/p df/g1-14345.pdf  (Gazette du Canada ) 
ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2009/ 2009-11-07/html/notice-avis-eng.html#d118  
(anglais) http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2009/ 2009-11-07/html/notice-avis-fra.html#d118
 
(français)