. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/422/Add.1 
13 janvier 2005 
 
 (05-0141) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
Réponses de l'Arménie aux questions complémentaires posées par la Suisse  
 
Addendum  
 
  La communication ci-après, datée du 16 décembre 2004, est distribuée à la demande de la délégation de l'Arménie. 
 
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 C. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
Complément à la question n° 6 : 
 
 Dans votre réponse, vous indiquez que l'explo itation déloyale dans le commerce de 
données résultant de la recherche et d'autres ren seignements non divulgués est interdite dans 
certaines conditions.  Veuillez expliquer plus en détail les règles pertinentes.  En particulier, 
veuillez indiquer comment l'expression "explo itation déloyale dans le commerce" est 
interprétée dans la législation de votre pays.  Par exemple, la protection assurée empêche-t-elle 
un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant 
lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation  de mise sur le marché pour son propre 
produit?  Dans l'affirmative, ce droit est-il limité dans le temps ou existe-t-il d'autres 
exceptions? 
  En réponse à votre question sur la façon dont  l'expression "exploitation déloyale dans le 
commerce" est définie, nous vous informons que, conformément à la section 2 du paragraphe 7 de 
l'article 16 de la Loi de la République d'Arménie sur la protection de la concurrence économique et 
aux fins du paragraphe 7 de l'article 16 de ladite loi, l'expr ession "exploitation déloyale dans le 
commerce" s'entend de la vente de données à des tier s, de l'exploitation de données aux fins de la 
production de produits identiques ou similaires, etc. 
  S'agissant des autres questions , nous vous informons que, confor mément au paragraphe 8 de 
l'article 16, si la personne qui exploite illéga lement des renseignements non divulgués a obtenu ces 
renseignements d'une personne qui n'était pas autori sée à les diffuser (publier), ce qu'elle ne savait pas 
et n'était pas tenue de savoir (acheteur de bonne fo i), le titulaire légitime de ces renseignements a le 
droit de demander réparation à l'ac heteur de bonne foi au titre des pertes qu'il a subies du fait de 
l'exploitation desdits renseignements, à compter de  la date à laquelle l'acheteur de bonne foi a 
découvert que l'exploitation de ces renseignements était illégale. 
  Conformément au paragraphe 10 de l'article 16, la personne qui obtient, légalement et de 
façon indépendante, des données contenant des re nseignements non divulgués a le droit de les IP/C/W/422/Add.1 
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 exploiter sans préjudice des droits du titulaire de ces renseignements et n'est pas tenue responsable à 
l'égard de ce dernier, du fait de cette exploitation. 
 D. M
ESURES PROVISOIRES  
Complément à la question n° 7 : 
 
 Dans votre réponse, vous mentionnez différents aspects de votre législation concernant la procédure permettant de faire respecter les droits.  Veuillez indiquer plus précisément comment la capacité des autori tés judiciaires d'adopter, dans certaines conditions, des mesures 
contre un contrevenant potentiel sans avis préalabl e (article 50, paragraphe 2 de l'Accord sur 
les ADPIC) a été inscrite dans la législation arménienne et quelles sont les dispositions 
pertinentes. 
 
 L'article 44 de la Loi arménienne sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose ce qui suit: 
 
 Article 44.  Adoption de mesures conservatoir es en cas d'atteinte au droit d'auteur ou aux 
droits voisins 
 
Le tribunal peut, conformément a ux dispositions prévues par le Code  de procédure civile de la 
République d'Arménie, à la demande des parti es ou en vertu de son pouvoir discrétionnaire, 
ordonner des mesures conservatoires, saisir toutes les copies d'œuvres ou de phonogrammes 
dont il est allégué qu'elles sont contrefaites, ai nsi que les matériaux et l'équipement conçus 
pour la création et la reproduction de ces copies et interdire l'accomplissement de certains actes.  En cas d'atteinte au droit d'auteur ou aux droits voisins pour laquelle la responsabilité 
pénale est établie, le tribunal, à titre de mesure s conservatoires de la procédure civile engagée 
ou devant être engagée dans le futur, est ha bilité à ordonner la saisie des copies dont il est 
allégué qu'elles sont contrefaites, ainsi que des matériaux et de l'équi pement conçus pour la 
création et la reproduction de ces copies, et, s'il y a lieu, à les confisquer et, si elles ne sont pas 
revendiquées par le demandeur, à les détruire.   
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