ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS268/14 
9 janvier 2006 
 
 (06-0052) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – RÉEXAMENS À L'EXTINCTION DES MESURES  
ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS TUBULAIRES  
POUR CHAMPS PRÉTROLIFÈRES EN  
PROVENANCE D'ARGENTINE 
 
Mémorandum d'accord entre l'Argentine et les États-Unis concernant les
 
procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum  
d'accord sur le règlement des différends  
  
 La communication ci-après, datée du 5 janvier 2006 et adressée par la délégation de 
l'Argentine et celle des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
à la demande de ces délégations.  
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 L'Argentine et les États-Unis souhaitent inform er l'Organe de règlement des différends qu'ils 
sont arrivés à un accord sur des "Procédures conve nues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends a pplicables au différend porté devant l'OMC États-Unis 
- Réexamens à l'extinction des m esures antidumping visant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance d'Argentine  (WT/DS268)", procédures qui sont reproduites ci-après.  Nous 
vous demandons de bien vouloir distribuer ces procédures convenues aux membres de l'ORD. 
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 Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur  
le règlement des différends applicables au différend porté devant l'OMC  
États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant  
les produits tubulaires pour champs pétrolifères en  
provenance d'Argentine  (WT/DS268) 
 
  Le 17 décembre 2004, l'Organe de règlemen t des différends (ORD) a adopté le rapport du 
Groupe spécial et le rapport de l'Organe  d'appel au sujet de ce différend.   
 
 Le 7 juin 2005, l'arbitre désigné conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régi ssant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord) a rendu sa 
décision, en accordant aux États-Unis un délai raisonnable de 12 mois pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions qui avaient été adoptées par l'ORD (WT/DS268/12).  Le délai raisonnable pour la mise en œuvre est arrivé à e xpiration le 17 décembre 2005.  Le 20 décembre 2005, 
les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient mi s en œuvre ses recommandations et décisions.  
L'Argentine a alors informé l'ORD qu'à son avis, les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD d'une mani ère compatible avec leurs obligations dans le 
cadre de l'OMC.     Étant donné le désaccord entre l'Argentine et  les États-Unis (les "parties") au sens de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, au sujet de  l'existence ou de la compatibilité des mesures 
prises par les États-Unis pour se conformer aux reco mmandations et décisions de l'ORD, les parties 
sont convenues des procédures ci-après aux fins de ce différend.  1. Si elle juge opportun d'invoquer l'article  21:5 du Mémorandum d'accord, l'Argentine 
demandera l'ouverture de consulta tions, consultations que les part ies sont convenues de tenir 
dans un délai de 15 jours suivan t la date de distribution de la demande de consultations. 
 2. Après l'expiration du délai de 15 jours mentionné  au paragraphe 1, l'Argentine peut demander 
l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord (le 
"groupe spécial de la mise en conformité"). 
 
3. À la première réunion de l'ORD à laquelle la  demande d'établissement d'un groupe spécial de 
la mise en conformité présentée par l'Argentin e sera inscrite à l'ordre du jour, les États-Unis 
accepteront l'établissement du groupe spécial de la mise en conformité. 
 
4. Les parties coopéreront afin de permettre au  groupe spécial de la mise en conformité de 
distribuer son rapport dans un délai de 90 jour s suivant l'établissement du groupe spécial, 
abstraction faite du laps de temps au cours duque l les travaux du groupe spécial de la mise en 
conformité pourraient être suspendus en a pplication de l'article 12:12 du Mémorandum 
d'accord. 
 
5. S'il est fait appel du rapport du groupe spéci al de la mise en conformité, les parties 
coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de distribue r son rapport dans un délai de 
90 jours suivant la date de la notification de l'appel à l'ORD. 
 6. En ce qui concerne l'adoption du rapport du gr oupe spécial et du rappor t de l'Organe d'appel 
dans le cadre des procédures au titre de l'article  21:5, les parties reconnaissent que les délais 
impartis par les articles 16 et 17:14 du Mémo randum d'accord seront d'application. 
 7. Dans l'éventualité où l'ORD constaterait que les États-Unis ne se sont pas conformés aux 
recommandations et décisions de l'ORD ou qu'une  mesure prise par les États-Unis pour se  WT/DS268/14 
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 conformer aux recommandations et décisions de  l'ORD est incompatible avec un accord visé, 
l'Argentine pourra demander l'autorisation de  suspendre des concessions ou d'autres 
obligations au titre de l'article 22:2 du Mémora ndum d'accord.  L'Argentine ne demandera pas 
l'autorisation de suspendre des concessions ou d'au tres obligations au titre de l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord avant que l'ORD n'ait adopté ses recommandations et décisions à 
l'issue de la procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Si, sur la base de 
ces recommandations et décisions, l'Argentine décide de demander à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligatio ns au titre de l'article 22:2 du Mémorandum 
d'accord, les États-Unis ne feront pas valoir que l'Argentine est dans l'impossibilité d'obtenir 
cette autorisation du fait qu'elle a présenté sa de mande après l'expiration du délai imparti par 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Cela est sans préjudice du droit qu'ont les États-Unis 
de soumettre la question à arbitrage, conformé ment à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
 8. Si l'Argentine demande l'au torisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations en 
application de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord  et si les États-Unis contestent, en vertu 
de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, le  niveau de la suspension des concessions ou 
autres obligations et/ou allèguent que les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas été respect és, la question sera soumise à arbitrage 
conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
 9. Les parties coopéreront afin de faciliter la participation des membres du Groupe spécial initial 
au groupe spécial de la mise en conformité et à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord. 
 10. Si l'un quelconque des membres du Groupe spéci al initial n'est pas disponible pour participer 
au groupe spécial de la mise en conformité ou à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord, ou aux deux, les parties se consulteront dans les meilleurs délais au 
sujet d'un remplaçant et l'une ou l'autre par tie pourra demander au Directeur général de 
l'OMC de désigner, dans un délai de dix jour s suivant la présentation de la demande, un 
remplaçant pour la procédure ou les procédures pour lesquelles ce remplaçant est nécessaire.  
Si un membre du Groupe spécial initial n'est pas disponible pour participer à l'une ou l'autre 
procédure, les parties demanderont en outre que, lorsqu'il procédera à cette désignation, le 
Directeur général cherche une personne qui soit également disponible pour participer aux 
deux procédures. 
 11. Les parties conviennent de continuer à coopérer pour toutes les questions visées par les 
présentes procédures convenues et de ne pas soul ever d'exception de procédure quant à l'une 
quelconque des étapes visées par les présentes.  Si, au cours de l'application des présentes 
procédures, les parties estiment qu'un élément pr océdural n'a pas été dûment pris en compte, 
elles s'efforceront de trouver, dans le délai le  plus court possible, une solution qui n'affecte 
pas les autres procédures convenues. 
 Accord conclu à Genève le 5 janvier 2006. 
 
  Pour l'Argentine: Pour les États-Unis:     (signé) (signé) 
  Ernesto Martínez Gondra Peter F. Allgeier 
  Ministre  Ambassadeur   Chargé d'affaires a.i. Mission permanente des États-Unis auprès  Mission permanente de l'Argentine de l'OMC 
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