ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/COL/202 
20 septembre 2010 
 (10-4742) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COLOMBIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Ministerio de la Protección Social  (Ministère de la protection 
sociale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Huiles et graisses d'origine végétale ou animale 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Proyecto de Resolución del Ministerio de la Protección Social 
"Por la cual se establece el reglamento técnic o sobre los requisitos que deben cumplir los 
aceites y grasas de origen vegetal o ani mal que se procesen, envasen, almacenen, 
transporten, exporten, importen y/o comercialicen en el país, destinados para el consumo 
humano y se dictan otras disposiciones"  (Projet de décision du Ministère de la protection 
sociale portant établissement du règlemen t technique fixant les exigences auxquelles 
doivent satisfaire les huiles et graisses d' origine végétale ou animale destinées à la 
consommation humaine transformées, conditionn ées, stockées, transportées, importées et 
commercialisées dans le pays et/ou export ées depuis celui-ci, et énonçant d'autres 
dispositions).  Langue:   espagnol.  Nombre de pages:  32 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/COL/10_3454_00_s.pdf  
6. Teneur:  Le document notifié porte établissement  du règlement technique fixant les 
exigences auxquelles doivent satisfaire les huiles et graisses d'origine végétale ou animale 
destinées à la consommation humaine transfor mées, conditionnées, stockées, transportées, 
importées et commercialisées dans le pays et/ou exportées depuis celui-ci.  Le règlement couvre les points suivants:  objet;  champ d'application;  définitions;  obligation 
d'enregistrement;  conditions de base en matièr e d'hygiène;  certification de la conformité;  
assurance et contrôle de la qualité;  conditi ons générales et spécifiques applicables aux 
huiles et graisses;  exigences physico-chimiques applicables aux huiles;  critères de qualité 
des huiles;  profil des acides gras;  exigences  physico-chimiques applicables aux graisses; 
exigences microbiologiques applicables aux grai sses;  contaminants des huiles et des 
graisses;  interdictions;  emballage et conditionnement;  durée de conservation et étiquetage;  entreposage, transport et co mmercialisation;  huiles chauffées;  exigences 
régissant l'importation des huiles et des graisse s;  traçabilité;  inspection, surveillance, 
contrôle, mesures de sécurité et sanctions. G/SPS/N/COL/202 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Loi ( Ley) n° 09 de 1979;  décret ( Decreto ) n° 3075 de 1997;  décret ( Decreto ) 
n° 60 de 2002;  décret ( Decreto ) n° 205 de 2003;  décision ( Resolución ) n° 5109 du 
29 décembre 2005 notifiée au moyen du document G/SPS/N/COL/102/Add.1 et décision 
(Resolución ) n° 2906 du 22 août 2007 notifiée au moyen du document G/SPS/N/COL/148 
(disponibles en espagnol). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Date d'approbation de la décision. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Date d'approbation de la décision 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Six (6) mois après la publication au Journal officiel. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  6 décembre 2010. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de la Protección Social (Ministère de la protection sociale) 
Dirección General de Salud Pública (Dir ection générale de la santé publique) 
Grupo de Promoción y Prevención (Groupe chargé  de la promotion et de la prévention) 
Carrera 13 No. 32 – 76 Bogotá, D.C. (Colombie) Téléphone: +(571) 330 5000 Ext. 1266 Fax:  +(571) 330 5050 
Courrier électronique: bolarte@minproteccionsocial.gov.co 
Site Web:  http://www.minproteccionsocial.gov.co/
  G/SPS/N/COL/202 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Point de contact: 
Responsable: Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co 
   Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co Téléphone: +(57-1) 606 7676 Ext. 1690 Fax:  +(57-1) 606 4777 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo 
(Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme) 
Dirección de Regulación (Direction de la réglementation) Calle 28 Nº 13A – 15, tercer piso Bogotá, D.C. (Colombie) Téléphone: +(57 1) 606 4775