ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/178/EEC 
19 septembre 2008 
 (08-4395) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 
DE L'ACCORD 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les Communautés européennes
 pour la 
période du 1er janvier au 30 juin 2008. 
 
_______________ 
   Conformément à son obligation de faire ra pport sur ses actions en matière de droits 
compensateurs au titre des Accords de l'OMC/ du GATT, la Communauté européenne joint les 
annexes ci-après à la présente note: 
 
Annexe I: Rapport semestriel sur les actions de la Communauté européenne en matière de droits 
compensateurs pour la période du 1
er janvier au 30 juin 2008. 
 Annexe II: Liste des droits compensateurs définitifs en vigueur au 30 juin 2008 (par pays). 
 
Annexe III: Liste des engagements en vi gueur au 30 juin 2008 (par pays). 
 Annexe IV: Liste des droits compensateur s abrogés au cours de la période du 1
er janvier au 
30 juin 2008. 
 
Annexe V:  Liste des affaires en cours au 30 juin 2008. 
    
  G/SCM/N/178/EEC 
Page 2  Membre présentant le rapport:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
  
ANNEXE I 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN  MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
(pour la période du 1
er janvier au 30 juin 2008) 
 
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Ouverture de 
l'enquête Mesures/déterminations 
provisoires* Droit 
définitif* Engagement 
en matière 
de prix* Absence de 
subventionnement Absence 
de 
dommage Retrait du 
recours Autres Volume des 
échanges** Importations 
subventionnées  
en % de la 
consommation 
intérieure  Pays ou 
territoire 
douanier Produit 
Date Date 
(droits)  Date 
(droits) Date 
 Date Date Date Date   
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
Corée, 
Rép. de DRAM  18.03.2006 
(R 19)       09.04.2009 
(abrogation des 
mesures)   
États-
Unis Biodiesel  13.06.2008 
          
 
 
  G/SCM/N/178/EEC 
 Page 3 
 
 
  ANNEXE II 
 
MESURES COMPENSATOIRES EN VIGUEUR AU 30 JUIN 2008 
 
Par pays  
 
Origine  Produit  Mesure  Règlement n°  Publication  
Brésil Feuilles en PET (polyéthylène 
téréphtalate) (AS) (extension) Droits Règlement (CE) 
n° 367/2006 du Conseil 
27.02.2005  
modifié pour la dernière 
fois par le Règlement 
(CE) n° 1124/2007 
du Conseil  
28.09.2007 
et étendu aux 
importations expédiées 
du Brésil et d'Israël par 
le Règlement (CE) 
n° 1976/2004 
du Conseil  
15.11.2004 
 et modifié pour la 
dernière fois par le 
Règlement (CE) 
n° 101/2006 du Conseil 
20.01.2006 L 68 
08.03.2006 
page 15 
 
L 255 
29.09.2007 
page 1 
 
 
  
L 342 
18.11.2004 
page 8 
 
  
L 17 
21.01.2006 
page 1 
Antibiotiques (à large spectre) (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 713/2005 du Conseil 
10.05.2005 L 121 
13.05.2005 
page 1 
Linge de lit (coton) (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 74/2004 du Conseil 
13.01.2004  
modifié pour la dernière 
fois par le Règlement 
(CE) n° 1840/2006 
du Conseil  
11.12.2006 L 12 
17.01.2004 
page 1 
 
L 355 
15.12.2006 
page 4 
Systèmes d'électrodes en graphite (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 1628/2004 
du Conseil  
13.09.2004 L 295 
18.09.2004 
page 4 Inde  
PET (polyéthylène téréphtalate) 
(AS) Droits 
 
Engagements Règlement (CE) 
n° 193/2007 du Conseil 
22.02.2007 L 59 
27.02.2007 
page 34 G/SCM/N/178/EEC 
Page 4  
 
  Origine  Produit  Mesure  Règlement n°  Publication  
Inde 
(suite) Feuilles en PET (polyéthylène 
téréphtalate) (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 367/2006 du Conseil 
27.02.2005  
modifié pour la dernière 
fois par le Règlement 
(CE) n° 1124/2007 
du Conseil  
28.09.2007 
et étendu aux 
importations expédiées 
du Brésil et d'Israël par 
le Règlement (CE) 
n° 1976/2004 
du Conseil  
15.11.2004  
et modifié pour la 
dernière fois par le 
Règlement (CE) 
n° 101/2006 du Conseil 
20.01.2006 L 68 
08.03.2006 
page 15 
 
L 255 
29.09.2007 
page 1 
 
 
  
L 342 
18.11.2004 
page 8 
 
 
L 17 
21.01.2006 
page 1 
 Acide sulfanilique (AS) Droits 
  
 
  
 
 
 
 
Engagements Règlement (CE) 
n° 1339/2002 
du Conseil  
22.07.2002  
modifié pour la dernière 
fois par le Règlement 
(CE) n° 123/2006 
du Conseil  
23.01.2006 
 
Décision n° 2006/37/CE 
de la Commission 
05.12.2005 L 196 
25.07.2002 
page 11 
 
 
L 22 
26.01.2006 
page 5 
 
 
L 22 
26.01.2006 
page 52 
Israël Feuilles en PET (polyéthylène 
téréphtalate) (AS) (extension) Droits Règlement (CE) 
n° 367/2006 du Conseil 
27.02.2005  
modifié pour la dernière 
fois par le Règlement 
(CE) n° 1124/2007 
du Conseil  
28.09.2007  
et étendu aux 
importations expédiées 
du Brésil et d'Israël par 
le Règlement (CE) 
n° 1976/2004 
du Conseil  
15.11.2004 
et modifié pour la 
dernière fois par le 
Règlement (CE) 
n° 101/2006 du Conseil 
20.01.2006 L 68 
08.03.2006 
page 15 
 
L 255 
29.09.2007 
page 1 
 
  
 
L 342 
18.11.2004 
page 8 
 
 
 
L 17 
21.01.2006 
page 1 
 
  G/SCM/N/178/EEC 
 Page 5 
 
 
  ANNEXE III 
 
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR AU 30 JUIN 2008 
 
 
Par pays  
 
Origine Produit Mesure Règlement n° Publication 
PET (polyéthylène téréphtalate) 
(AS) Engagements Règlement (CE) 
n° 193/2007 du Conseil 
22.02.2007 L 59 
27.02.2007 
page 34 Inde 
Acide sulfanilique (AS) Engagements Décision 
n° 2006/37/CE de 
la Commission 
05.12.2006 L 22 
26.01.2006 
page 52 
   
ANNEXE IV 
 
MESURES ABROGÉES AU COURS DE LA PÉRIODE  
DU 1
ER JANVIER AU 30 JUIN 2008 
  
A. EXPIRATION AUTOMATIQUE DES ME SURES APRÈS UNE PÉRIODE D 'APPLICATION DE CINQ ANS  
AUCUNE . 
 B. M
ESURES ABROGÉES À LA SUITE D 'UN RÉEXAMEN  
Produit Pays d'origine Règlement/Décision n°  Référence J.O.  
DRAM (AS) Corée, Rép. de Règlement (CE) n° 320/2008 du 
Conseil 07.04.2008 L 96 
09.04.2008 
page 1 
  G/SCM/N/178/EEC 
Page 6  
 
  ANNEXE V 
 
LISTE DES AFFAIRES EN COURS AU 30 JUIN 2008 
 
 
Origine Produit Type Publication 
États-Unis Biodiesel (AS) Nouvelle enquête C 147 
13.06.2008 
page 10 
Antibiotiques (AS) Réexamen intérimaire partiel C 212 
11.09.2007 
page 10 Inde 
Linge de lit (AS) Réexamen intérimaire partiel C 230 
02.10.2007 
page 5 
Systèmes d'électrodes en graphite (AS) Réexamen intérimaire partiel C 230 
02.10.2007 
page 9 
Polyéthylène téréphtalate (PET) (AS) Réexamen intérimaire partiel C 227 
27.09.2007 
page 16 
Feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) (AS) Réexamen intérimaire partiel C 240 
12.10.2007 
page 6 
Acide sulfanilique (AS) Réexamen à l'expiration C 171 
24.07.2007 
page 14  
Acide sulfanilique (AS) Réexamen intérimaire partiel C 229 
29.09.2007 
page 9 
 
 
__________