PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/ISR/576 
2 mars 2012 
 (12-1194) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ISRAËL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël 
sur les OTC) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Industry, Trade and Labor (Ministère de l'industrie, du commerce et du travail) 
Téléphone: +(972) 3 7347502 
Fax:  +(972) 3 7347626 
Courrier électronique: Yael.Friedgut@moital.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Panneaux de lamelles orientées (O SB) (ICS 79.060.20;  SH 4411 et 9403) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Oriented strand boards (OSB)  
(Panneaux de lamelles orientée s (OSB)).  4 pages en hébreu 
6. Teneur:  Premier amendement de la norme obligatoi re SI 1913.  Cet amendement consiste 
dans l'adoption des exigences européennes relatives  à la teneur en formaldéhyde, et dans les 
changements ci-après:  
- modification du paragraphe 2. 5 traitant de la quantité de formaldéhyde extraite.  
Ce paragraphe contient le s instructions suivantes: 
a) calcul de la quantité de formaldéhyde extraite conformément à la norme européenne 
EN 120: décembre 1992: 
- la quantité de formaldéhyde extraite ne doit pas dépasser les valeurs ci-après: 
a) OSB de type E1:  8 mg par 100 g de panneau sec dans le four; 
b) OSB de type E2:  entre 8 mg et 30 mg  par 100 g de panneau sec dans le four. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes  G/TBT/N/ISR/576 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:  
- Norme obligatoire SI 1913 (mars 1996). 
- Norme européenne EN 717-2: novembre 1994 + AC: juillet 2002. 
- Norme européenne EN 120: décembre 1992. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:À déterminer. 
Généralement 60 jours après la publication au 
Journal officiel, section des avis gouvernementaux 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsrc/tkina/SI1913Amd1.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BRA/164/Add.1 
7 juillet 2005 
 (05-3018) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 6 juillet 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil
. 
 
_______________ 
  
 L'objet du présent addendum est d'annoncer que le  Projet de règlement technique émis par 
l'Institut national de la métrologie, de la normali sation et de la qualité industrielle (INMETRO) et 
notifié au moyen du document G/TBT/N/BRA/164 + Corr. 1, proposant une procédure d'évaluation de la conformité pour le s détendeurs basse pression pour gaz de pé trole liquéfié d'un débit n'excédant 
pas 4 kg/h (SH 84.81), est entré en vigueur sans aucune  modification de son contenu en application de 
l'Arrêté ministériel n°99 du 24 mai 2005 ( Portaria Nº 99, de 24 de Maio de 2005 ). 
  
 Le texte intégral du nouveau règlement technique  peut être téléchargé à partir de l'adresse: 
  http://www.inmetro.gov.br/rtac/pdf/RTAC000944.pdf
 (disponible en portugais). 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/TPR/271 
8 December 2010  
 (10-6593) 
Trade Policy Review Body  
  
 
TRADE POLICY REVIEW MECHANISM 
 
Programme of Reviews for 2011
 
 
Note by the Chairperson 
  
 I wish to draw the attention of Members of the TPRB to the following programme of Trade Policy Reviews for the year 2011.  
Jamaica 18 and 20 January 2011 
Japan 15 and 17 February 2011 Australia 5 and 7 April 2011 Paraguay 27 and 29 April 2011 Canada 25 and 27 May 2011 Nigeria  28 and 30 June 2011 
European Union  6 and 8 July 2011 
Egypt  26 and 28 July 2011 India 14 and 16 September 2011 Mauritania and Republic of Gu inea 20 and 22 September 2011 
Cambodia 1 and 3 November 2011 
Ecuador 14 and 16 November 2011 
The Philippines 22 and 24 November 2011 Thailand  28 and 30 November 2011 Kingdom of Saudi Arabia 6 and 8 December 2011 Nepal 13 and 15 December 2011
1 
Kuwait 14 and 16 December 20111 
Zimbabwe Dates to be confirmed 
 
 This programme has been established in c onsultation with delegations and taking into 
consideration the overall timetable of  WTO meetings planned for 2011. 
 
__________  
                                                      
1 Provisional dates.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/AG/N/COL/28/Add.1 
12 de diciembre de 2005 
 (05-5883) 
Comité de Agricultura Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 1
o de diciembre de 2005, se distribuye a petición de la 
Delegación de Colombia .  El addendum se refiere a la notificación relativa a los compromisos en 
materia de subvenciones a la exportación ( cuadro ES.1 ) correspondiente a los años 2001 , 2002 y 
2003 . 
 
 
_______________ 
  
 El Gobierno de Colombia informa que en el contexto de los compromisos en materia de subvenciones a la exportación (cuadr o ES.1), no ha otorgado ayuda alimentaria durante los años 2001, 
2002 y 2003. 
  
__________
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/M/32 
25 janvier 2010 
 
 (10-0358) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
du 9 au 13 novembre 2009  
 
Président:  S.E. M. Eduardo Ernesto Sperisen-Yurt (Guatemala) 
 
 1. Le Président
 a expliqué que l'objectif de la réuni on était d'examiner les propositions et 
contre-propositions pour les ques tions relevant de l'article VI II du GATT, de la coopération 
douanière, des questions institutionnelles, des quest ions transversales ainsi que  du traitement spécial 
et différencié, afin de rédiger un  projet de texte de négociation récapitulatif reflétant avec exactitude 
les positions des Membres. 
2. Le Groupe de négociation a adopté  l'ordre du jour distribué sous la cote WTO/AIR/3456. 
3. La réunion est passée immédiatement en mode informel  pour l'examen de ces questions. 
4. Au cours de la séance plénière de clôture, le Président  a informé les Membres que les résultats 
des discussions tenues pendant la semaine seraient in tégrés dans le projet de texte de négociation 
récapitulatif incomplet préparé à la suite de la réunion précédente.1  Le projet de texte de négociation 
récapitulatif complet serait distribué dans un document officiel de la série W et constituerait dès lors 
leur document de travail. 
5. Les Membres ont également été informés qu'ils disposaient de dix jours pour formuler par 
écrit des contre-propositions additionnelles à inclure dans le nouveau texte.   Dans un souci de 
transparence, ces contre-propositions seraient aussi  distribuées à l'ensemble des Membres dans un 
document distinct de la série W. 
6. Le Président  a annoncé que la réunion suivante était prévue du 8 au 12 février 2010.  Le but 
serait d'examiner le Projet de texte de négociati on récapitulatif pour faire en sorte que les positions 
des Membres soient reflétées avec exactitude et pour  commencer à réduire les disparités et à améliorer 
le texte. 
7. Le Groupe de négociation a pris note  des déclarations faites. 
8. La réunion a été déclarée close . 
__________ 
 
                                                      
1 Le projet de texte de négociation récapitulatif (incomplet) a été distribué sous la cote JOB(09)/147 et 
couvrait les questions relevant des articles X et V du GATT.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/SAU/71 
16 July 2009  
 (09-3489) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  SAUDI ARABIA
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Saudi Arabian Standard s Organisation (SASO) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Saudi Arabian Standards Organization 
P. O .BOX : 3437 Riyadh 11471 Tel: +966(1)452 0000 Ext : (1378-1381-1383) Fax +966(1)452 0193 Email: enquirypoint@saso.org.sa 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  HS: 2302 , ICS: 67.060 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:  The Kingdom of Saudi 
Arabia/The Cooperation Council fo r the Arab States of the Gu lf. Draft Technical Regulation 
Canned Humus (chick peas) with Tehena (4 pa ges in English, 5 pages in Arabic).     
6. Description of content:  This draft technical regulation is  concerned with Canned Humus 
(chick peas) with Tehena which specifies th e definitions of the product, and the quality 
requirements, sampling, met hods of testing, transporta tion and storage and labelling.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  The 
preservation of a health, the safety of human and the prevention of cheat  
8. Relevant documents:   http://www.saso.org.sa  
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }Not yet determined 
10. Final date for comments:  60 days from the date of circulation 
11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:  
enquirypoint@saso.org.sa, http://www.saso.org.sa
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/REG179/N/1/Add.2 
11 March 2011 
 (11-1244) 
Committee on Regional Trade Agreements Original: English 
  
 
NOTIFICATION OF CHANGES AFFECTING THE IMPLEMENTATION 
OF A REGIONAL TRADE AGREEMENT 
 
Addendum
 
 
 
 The following joint communication, dated 2 Marc h 2011, is being circulated at the request of 
the Delegations of the EFTA States (Iceland, Liech tenstein, Norway and Switzerland) and Chile. 
 
_______________ 
 
  Notification of the entry into force of D ecision No.1 of 2008 of the Joint EFTA-Chile 
Committee concerning amendments to Annex IV  concerning processed agricultural products. 
 
 
1. Member(s) notifying:    
Chile and the EFTA States 
2. Date of notification:    
2 March 2011 
3. Notification pursuant to 
[X] Paragraph 14 of the Transparency M echanism for Regional Trade Agreements 
 (WT/L/671) 
[X] Article XXIV:7(c) of GATT 1994 [ ] Article V:7(a) of GATS [ ] Paragraph 4(a) of the Enabling Clause 
4. Parties to the Agreement:    
Chile and the EFTA States (Iceland, Liechtenstein, Norway and Switzerland) 
5. Date of signature:    
8 April 2008 
6. Date(s) of entry into Force:    
1 October 2010 WT/REG179/N/1/Add.2 
Page 2  
 
  7. Brief description of the Agreement:    
Taking into account that the EFTA States have revised their agreements with the European 
Community on processed agricultural products, by expanding the product coverage of these 
agreements and providing for improved concessi ons for the products covered, the Decision 
updates Annex IV to ensure products origina ting in Chile are accorded treatment no less 
favourable than that accorded to the Eur opean Community.  Additionally, Chile has 
reciprocally reduced its duties for the products covered by the Annex.  
8. Text and related schedules, annexes and protocols are: 
[X] submitted to the WTO Secr etariat (electronic format) 
[X] available from the following official Internet link(s):  
http://www.secretariat.efta.int  
http://www.direcon.cl  (to be made available) 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS395/4 
8 de julio de 2009 
 
 (09-3342) 
 Original:   inglés 
  
 
CHINA - MEDIDAS RELATIVAS A LA EXPORTACIÓN 
DE DIVERSAS MATERIAS PRIMAS 
 
Solicitud de asociación a las consultas
 
 
Comunicación del Canadá 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 6 de julio de 2009, dirigida por la delegación del Canadá 
a la delegación de China, a la delegación de l as Comunidades Europeas y al Presidente del Órgano de 
Solución de Diferencias, se distribuye de conf ormidad con el párrafo 11 del artículo 4 del ESD. 
 
_______________ 
 
  Con arreglo al párrafo 11 del artículo 4 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias  (ESD), el Gobierno del Canadá notifica 
por la presente su deseo de ser asociado a las c onsultas solicitadas por las Comunidades Europeas de 
conformidad con los artículos 1 y 4 del ESD y el artículo XXII del Acuerdo General sobre Aranceles 
Aduaneros y Comercio de 1994  con respecto a las limitaciones que China impone a la exportación 
desde este país de distintas formas de bauxita, coque, espato flúor, magnesio, manganeso, carburo de 
silicio, silicio metálico, fósforo amarillo y cinc. 
 La comunicación pertinente dirigida a la Mi sión Permanente de la República Popular China 
por la Delegación Permanente de la Comisión Europ ea, de fecha 23 de junio de 2009, se distribuyó a 
los Miembros de la OMC el 25 de junio de 2009 con el título China - Medidas relativas a la 
exportación de diversas materias primas (WT/DS395/1, G/L/889). 
 El Canadá tiene un interés comercial sustan cial en este procedimiento, dado que es un 
importante exportador e importador de  los materiales indicados.  Preo cupa al Canadá que las medidas 
en cuestión causen una marcada distorsión de la disp onibilidad y los precios internacionales de dichos 
materiales, así como del precio de los productos elabor ados a partir de ellos.  Por consiguiente, el 
Canadá solicita ser asociado a estas consultas. 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ISR/159 
4 April 2007 
 (07-1379) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   ISRAEL
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:         
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Israel WTO-TBT Enquiry Point  
Ministry of Industry, Trade and Labor  
Tel:  +(972) 3 5652204 Fax:  +(972) 3 5652710 E-mail:  ella.kanchik@moital.gov.il  
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Hoses and hose 
assemblies (ICS:  23.040.70;  HS:  3917, 4009) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Revision of 
mandatory standard SI 764 – Flexible r ubber and plastic hoses,  coupling tails and 
assemblies for use with Liquefied Petroleum G as (LPG) in the vapour phase (in English and 
in Hebrew). 
6. Description of content:   The revision adopts respectively, with slight changes and 
deviations, the draft of European standard Draft prEN 1763: July 2005.   
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer safety 
8. Relevant documents:   Notice will be published in the Official Gazette,  Section of 
Government Notices, when approved. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined 
10. Final date for comments:   60 days from date of notification 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/616 
8 February 2011  
 (11-0649) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  UNITED STATES
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Food and Drug Administration (FDA, HHS) (633) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7. 1 [ ], other:  [X] 
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Prescription Drug 
Products Containing Acetaminoph en (HS 3004; ICS 11.120.10) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Prescription Drug 
Products Containing Acetaminophen;  Actions to Reduce Liver Injury from Unintentional 
Overdose (7 pages, in English) 
6. Description of content:  The Food and Drug Administration (FDA) is taking steps to reduce 
the maximum dosage unit strength of acetami nophen in prescription drug products.  This 
change will provide an increased margin of sa fety to help prevent liver damage due to 
acetaminophen overdosing, a serious public health  problem.  This notice explains the reasons 
for the reduction in dosage unit strength and describes how FDA is implementing it for 
approved prescription drug products that exceed the new maximum tablet or capsule strength. 
FDA is also requiring safety labeling chan ges, including a new boxed warning, for 
acetaminophen-containing prescrip tion drug products to address new safety information about 
the risk of liver damage.  
NOTE:  Sponsors of approved prescription drug products containing more than 325 
milligrams (mg) of acetami nophen have until 14 January 2014 to  request that FDA withdraw 
approval of the product's application, after which they may be subject to action by FDA. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of human health and safety  
8. Relevant documents:   76 Federal Register (FR) 2691, 14 January 2011   G/TBT/N/USA/616 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined 
10. Final date for comments:   14 January 2014 
11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
Internet URLs:  http://edocket.access.gpo.gov/2011/2011-709.htm  and  
http://edocket.access.gpo.gov/2011/pdf/2011-709.pdf
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  S/L/221 
25 May 2005 
 (05-2113) 
Trade in Services Original:   English 
  
 
 
MODIFICATION OF SCHEDULES 
 
 
Accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, 
 
the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania,  the Republic of Hungary, the Republic of Malta,  
the Republic of Austria, the Republic of Poland,  the Republic of Slovenia, the Slovak Republic,  
the Republic of Finland, the Kingdom of  Sweden to the European Communities  
 
Notification of Claim of Interest from India   
 
  
 The following communication, dated 24 May 20 05, from the delegation of India is being 
circulated to the Members of th e Council for Trade in Services. 
 
_______________  
  1. India takes note of the Supplementary Notif ication from the European Communities and its 
Member States pursuant to Articles V:5 and XXI :1(b) of the GATS contained in document  
S/SECRET/9 circulated on 12 April 2005 (and the corrigendum circulated on 19 April 2005 as 
S/SECRET/9/Corr.1), whereby the European Comm unities and its Members States supplements the 
notification S/SECRET/8 circulated on 11 June 2004 (and the corrigendum circulated as S/SECRET/8/Corr.1 on 27 August 2004) notifying the C ouncil for Trade in Services of their intention 
to modify or withdraw the specific commitments set out and described in the Annex on page 3 of 
S/SECRET/9. 
2. Pursuant to paragraph 3 of the Procedures fo r the Implementation of Article XXI of the 
General Agreement on Trade in Services – Modificat ion of Schedule (S/L/80), India identifies itself 
as an affected Member and hereby notifies its claim of interest.  As further contemplated by those 
procedures, India looks forward to entering into negotiations with the European Communities and its 
Members States with a view to reaching agreement on this matter. 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/CHN/232 
5 May 2010  
 (10-2484) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Notifying Member:  CHINA
 
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:  Ministry of Health (MOH) 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Vitamin  D 2 (Ergocalciferol) 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:    
5. Title of the notified document:  National Food Safety Standard :  Food Additive Vitamin  
D2 (Ergocalciferol)  Language:  Chinese  Number of pages:  12 
6. Description of content:  This standard specifies the requirements and testing methods for 
vitamin D 2. 
7. Objective and rationale:  [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[  ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from other 
damage from pests.    
8. Is there a relevant international stan dard?  If so, identify the standard:  
[X] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex standard 
or related text)   
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[ ] None 
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
 [ ] Yes   [X] No 
 If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:  Not equivalent, adopted Food Chemicals Codex  (FCC) 497-2004 
Standard for Vitamin  D2 (Ergocalciferol)  established by the Food and Nutrition Board. 
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:  None   G/SPS/N/CHN/232 
Page 2  
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) :  30 May 2010 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) :  30 May 2010 
11. Proposed date of entry into force:  [ ] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) :  30 May 2010 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments:  [ ] Sixty days from the date of circulation of the notification 
and/or (dd/mm/yy) :  20 May 2010 
Agency or authority designated to handl e comments:  [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if 
available) of other body:    
13. Texts available from:  [ ] National Notification  Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/N/213 
13 de julio de 2010 
 
 (10-3805) 
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias  
 
 
 
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES PREVISTOS EN EL  
PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO 
(Junio de 2010) 
 
Nota de la Secretaría  
  
 
 
 
   En junio de 2010 se recibieron del Canadá
, los Estados Unidos  y el Perú , los informes que se 
indican a continuación presentados de  conformidad con el párrafo 11 del artículo 25 del Acuerdo.  
Los representantes de los gobiernos pueden cons ultarlos en la Secretaría de la OMC.1 
 
Producto   País o  
 territorio aduanero  
 
Miembro informante:  CANADÁ 
 
Artículos tubulares para campos pe trolíferos  China, Rep. Pop. 
  
Miembro informante:  ESTADOS UNIDOS 
 
Enrejados metálicos  China, Rep. Pop. 
Papel estucado para impresiones de alta calidad realizadas en 
prensas alimentadas con hojas  China, Rep. Pop. 
Rejas de acero  China, Rep. Pop. 
Sales de fosfato de potasio  China, Rep. Pop. 
Torón de acero para hormigón pret ensado  China, Rep. Pop. 
Tubos de perforación  China, Rep. Pop. Violeta carbazol, pigmento 23  India 
                                                     
 
1 Se ruega a las delegaciones interesadas que se po ngan en contacto con la Sra. Judith McGrath o la 
Sra. Nélida Varela, despacho 1060, teléfono:  022 739 5326/5833. El presente documento ha sido elaborado bajo la responsabilidad 
de la Secretaría y sin perjuicio de las posiciones de los Miembros 
ni de sus derechos y obligaci ones en el marco de la OMC . G/SCM/N/213 
Página 2  
 
  Producto
  País o  
 territorio aduanero  
 
Miembro informante:  PERÚ 
 
Biodiésel puro y sus mezclas Estados Unidos 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/COMTD/W/172/Corr.11
4 December 2009 
 
 (09-6225) 
Committee on Trade and Development  
  
 
PARTICIPATION OF DEVELOPING ECONOMIES  
IN THE GLOBAL TRADING SYSTEM 
 
Note by the Secretariat
* 
 
Corrigendum  
   Page 25, paragraph 58, fifth sentence should read as follows:  
 Still the developing economies recorded collec tively a positive merchandise trade balance of 
about US$500 billion (unchanged since 2006) reflec ting mainly large surpluses of China and oil 
exporting economies.   
__________  
                                                     
 
1 In English only. 
* This document has been prepared under the Secret ariat's own responsibility and without prejudice to 
the positions of Members and to their rights and obligations under the WTO.
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/NOR/20/Add.1 
1er octobre 2009 
 (09-4669) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, reçue le 28 septembre 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Norvège
. 
 
_______________ 
  
Retrait du projet de règlement du xx.xx. 2006 sur les produits d'application externe destinés aux soins 
et au marquage des animaux à l'aide de procédés chimiques  
 
Le présent addendum concerne: 
  [ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
 [ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
 [ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
 [X] Le retrait d'une réglementation projetée 
 [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
 [ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ d'application 
de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produ its visés ou des Membres concernés, un nouveau 
délai, normalement de 60 jours civils au moins,  pour la présentation des observations devrait être 
prévu.  Dans d'autres circonstan ces, comme le report de la date limite initialement annoncée pour 
la présentation des observations, le délai p révu dans l'Addendum pour la présentation des 
observations peut être différent.)  
 [ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
The Norwegian Food Safety Authority  (Autorité norvégienne de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires) Head Office P.O. Box 383 
N – 2381 – Brumunddal 
Norvège G/SPS/N/NOR/20/Add.1 
Page 2  
 
  Fax:  +(47) 2321 6801 
Courrier électronique:  postmottak@mattilsynet.no
 
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/PER/230/Corr.1 
16 de marzo de 2010  
 (10-1420) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Corrigendum
 
  
La siguiente comunicación, recibida el 9 de marzo de 2010, se distribuye a petición de la 
delegación del Perú
. 
 
_______________ 
  
Rectifica Resolución Director al Nº 57-2008-AG-SENASA-DSV 
 
 Resolución Directoral N° 70-2008-AG-SEN ASA-DSV rectifica dosis de nematicida 
establecidos en los requisitos de importación de  cormos de azafrán procedentes de España. 
Texto disponible en:  [X] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] Servicio 
nacional de información.  Dirección, número de fax y dirección de correo electrónico (si la hay) 
de otra institución: 
Puede solicitar el documento a: 
Ing. Gustavo Mostajo Ocola Director de Cuarentena Vegetal – SENASA Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima, Perú 
Tel:  +(511) 313 3300 anexo 2001,  511 340 1486 anexo 2001 
Correo electrónico:  gmostajo@senasa.gob.pe   
   
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/BRA/386/Add.2 
28 de septiembre de 2011  
 (11-4705) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 23 de septiembre de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil.  
 
_______________ 
  
 Se informa de que el reglamento técnico publicado por el Ministerio de Agricultura, 
Ganadería y Abastecimiento, adoptado como texto definitivo (véase el documento G/TBT/N/BRA/386.Add.1), en el que se establecier on las prescripciones de la identidad y de la 
calidad de las sardinas en conserva comercializadas  en el Brasil o en los mercados exteriores, se 
modifica en virtud de la Disposición Mini sterial Nº 1, de 12 de julio de 2011 ( Resolução 1, de 12 de 
Julho de 2011 ), a fin de establecer la designación de venta apropiada para las especies de sardinas, 
basada en referencias internacionales acordes con las leyes nacionales y aduaneras;  las disposiciones 
entraron en vigor tras su publicación en el Diario Oficial de 13 de julio de 2011. 
  El texto completo del reglamento notificado,  disponible en portugués, se puede descargar de: 
 
http://www.jusbrasil.com.br/diarios /28334601/dou-secao -1-13-07-2011-pg-3  
 
 
__________
. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/ARG/137/Add.1 
12 septembre 2011 
 (11-4389) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 6 septemb re 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine. 
 
_______________ 
  
Conditions sanitaires régissant l'autorisation de l' importation de visons en République argentine 
 Le projet de conditions sanitaires régissant l'autorisation de l'impor tation de visons en 
République argentine notifié au moyen du doc ument G/SPS/N/ARG/137 du 5 janvier 2011 a été 
adopté en tant que décision ( Resolución ) SENASA n° 510/2011. 
 La mesure a été publiée au Journal officiel de la République argentine ( Boletín Oficial de la 
República Argentina ) le 29 juillet 2011 et le texte intégral  peut être consulté via le lien: 
 http://www.infoleg.gov.ar/infolegInter net/anexos/185000-1899 99/185174/norma.htm 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet G/SPS/N/ARG/137/Add.1 
Page 2  
 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org 
  
 
 
 
 
Reference:     WLI/100                    8 March 2010  
   
 
  
 
  
 
  
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING 
THE WORLD TRADE ORGANIZATION 
DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 
 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
 
CERTIFICATION OF MODIFICATIONS  AND RECTIFICATIONS TO  
SCHEDULE LXXXI - MOROCCO 
 
 
TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY
 
 
 I have the honour to furnish herewith a certified tr ue copy of the Certification of Modifications 
and Rectifications to Schedule LXXXI - Morocco , effective 17 February 2010 . 
 
  
 
  
 
  
 
       P a s c a l  L a m y  
       D i r e c t o r - G e n e r a l  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
 1 0 - 1 2 2 2           W T / L e t / 6 6 5     
 
 
 
 
SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS TO THE 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
 
CERTIFICATION OF MODIFICATIONS AND RECTIFICATIONS 
 
SCHEDULE LXXXI - MOROCCO  
  
 WHEREAS the CONTRACTING PARTIES to the General Agreement on Tariffs and Trade 
1947 adopted, on 26 March 1980, a Decision on Procedu res for Modification and Rectification of 
Schedules of Tariff Concessions (BISD 27S/25); 
  WHEREAS in accordance with the provisions of the above- mentioned Deci sion, a draft 
containing modifications and rectifications to Schedule LXXXI - Morocco was communicated to all 
Members of the World Trade Organization in document G/MA/TAR/RS/152 on 17 November 2009;  
 IT IS HEREBY CERTIFIED that the modifications and rectifications to Schedule LXXXI - 
Morocco  are established in conformity with the above-mentioned Decision. 
 
 The annexed modifications and rectifications are effective as of  17 February 2010  
 
 This Certification is deposited with the Dire ctor-General of the Worl d Trade Organization, who 
shall promptly furnish a certified true copy to each  Member of the World Trade Organization.  It shall 
be registered in accordance with the provisions of  Article 102 of the Charter of the United Nations. 
 
  DONE at Geneva this first day of March, two thousand and ten. 
 
  
 
  
 
         P a s c a l  L a m y   
 
 
 
  
 
  
Certified true copy: 
  
 
  
 
 Director-General  
 PP 5-280 OFFSET ( Access and Excel files attached)
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/CAN/260/Add.1 
18 de enero de 2007 
 (07-0240) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
 
 
 La siguiente comunicación, recibida el 17 de enero de 2007, se distribuye a petición de la delegación del Canadá
. 
_______________  
  
Nuevas medidas de importa ción de aves vivas debido a la influenza aviar
 
  La propuesta notificada mediante el documento  G/SPS/N/CAN/260, de fecha 3 de mayo de 
2006, se adoptó el 21 de abril de 2006 con el título de "Nuevas medidas de importación de aves vivas 
debido a la influenza aviar". 
 
 El texto completo de la medida adoptada se puede descargar de la siguiente dirección: 
http://www.inspection.gc.ca/francais/an ima/heasan/policy/ie-2006-2f.shtml
 (francés) 
http://www.inspection.gc.ca/english/an ima/heasan/policy/ie-2006-2e.shtml  (inglés) 
 
 También se puede solicitar a: 
 Canadian Enquiry Point 
 Standards Council of Canada  200-270 Albert Street  Ottawa, Ontario   K1P 6N7 
 Teléfono:  (613) 238-3222 
 Telefax:  (613) 569-7808  Correo electrónico:  info@scc.ca  
__________
国家烟草专卖局关于调整卷烟  
盒标焦油最高限量的通知  
  
行业各直属单位，中国烟草实业发展中心：  
为持续推进卷烟减害降焦工作，现将再次调整卷烟盒标
焦油最高限量的有关事项通知如下：  
一、自 2011 年 1 月 1 日起生产的盒标焦油量在 12 毫克
/支以上的卷烟产品不得在境内市场销售。  
二、各卷烟工业企业要提前做好调整卷烟盒标焦油量标
注的换版工作。在卷烟产品质量监督检查中，2011 年1 月1
日以后生产的盒标焦油量高于12 毫克/支的卷烟， 将被判定为
不合格产品。  
    三、自 2011 年 1 月 1 日起盒标焦油量在 12 毫克/支以上的国外以及港澳台地区卷烟产品不得入关。
  
  
                          
                         二〇一〇年三月十六日
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/USA/1171/Add.2 
26 de enero de 2007 
 (07-0378) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, recibida el 23 de enero de 2007, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos
. 
 
_______________ 
  
Bacillus thuringiensis  – Solicitud de ampliación del plazo de exención del cumplimiento de niveles de 
tolerancia de los residuos de  la proteína VIP3A913 del B. thuringiensis  y del material genético 
necesario para su producción, en los productos de algodón  
  El Aviso notificado anuncia la presentación de una solicitud inicial de extensión por tres años, 
hasta el 1º de mayo de 2010, de la exención vigent e del cumplimiento de los niveles de tolerancia de 
los residuos de la proteína bioplaguicida VIP3A913 del B. thuringiensis  y del material genético 
necesario para su producción, presentes en el interi or o en la superficie de productos de algodón. 
  Las observaciones deben recibirse a más tardar el 12 de febrero de 2007. 
 
El texto completo del addendum notificado (Avi so) se puede obtener en la dirección indicada infra . 
  Federal Register  de 12 de enero de 2007 (Volumen 72, Nº 8), Avisos, páginas 1513 y 1514 
 http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2007/January/Day-12/p253.htm 
 
 Además del mencionado, la EPA había publicado un Aviso en el Federal Register  de 30 de 
noviembre de 2005 (70 FR 71842) (FRL-7743-1), confor me a las disposiciones del artículo 408(d)(3) 
de la Ley Federal de Productos Alimenticios, Medicamentos y Cosm éticos (FFDCA), Título 21 del 
Código de los Estados Unidos (USC), artículo 346a(d)(3).  No se recibieron observaciones en 
respuesta al aviso de recepción. 
 
 United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250 
Teléfono:  202-720-1301;  telefax:  202-690-0 677;  correo electrónico:  fstsd@fas.usda.gov 
 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/QAT/3 
25 juillet 2007 
 
 (07-3164) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions complémentaires des ÉTATS-UNIS concernant  
la nouvelle notification complète du QATAR1 
 
  La communication ci-après, datée du 20 juillet 2007, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.    
_______________ 
 
 
Q
UESTIONS GÉNÉRALES  
 
 Les États-Unis se félicitent de l'occasion qui leur  est offerte de présenter leurs observations au 
sujet de la nouvelle notification complète du Qatar.  La notification spécifie que le Qatar n'accorde ni 
ne maintient aucune subvention au  sens du paragraphe 1 de l'artic le premier de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires qui soit  spécifique au sens de l'article 2 dudit accord 
("Accord sur les subventions").  Toutefois, sur la base de renseignements mis à la disposition du 
public, il apparaît qu'il existe un programme que ma intient le Qatar au sujet duquel nous aimerions 
demander des renseignements additionnels.  Sp écifiquement, il apparaît que le gouvernement du 
Qatar offre plusieurs incitations différentes aux entreprises à participation mixte, y compris les 
suivantes:    
– exonération de droits de douane sur les im portations de machines, de matériel et de 
pièces détachées;   
– exonération du droit d'exportation;   
– exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés;   – exonération de l'impôt sur le revenu;   – exonération des taxes sur les produits exportés;   – octroi aux articles issus de la production locale d'une marge préférentielle de 5 pour 
cent par rapport aux articles fabriqués dans les États du Golfe et d'une marge 
préférentielle de 10 pour cent par rapport aux articles fabriqués dans les pays étrangers pour les achats publics;   
– financement de la Banque qatarie de développement industriel.   
 
1. Veuillez expliquer pourquoi ce programme n'a pas été notifié au titre de l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions?  Si le programme est à notifier, veuillez fournir tous les renseignements 
pertinents prévus à l'article 25. 
                                                     
 
1 G/SCM/N/123/QAT. G/SCM/Q2/QAT/3 
Page 2  
 
  2. Au sujet de la "marge préférentielle" men tionnée ci-dessus pour les articles issus de la 
production locale, pourriez-vous préciser la nature de  l'aide octroyée au titre de cette partie du 
programme?  Par exemple, s'agit-il d'abattements fisc aux liés à l'achat d'articles issus de la production 
locale?   
3. Il apparaît que plusieurs des incitations susmentionnées pourraient être subordonnées aux 
exportations ou à l'utilisation de pr oduits nationaux de préférence à des produits importés.  Veuillez 
expliquer en quoi ces incitations sont compatibles av ec l'obligation contractée par le Qatar de ne pas 
octroyer de subventions prohibées au sens de l' article 3 de l'Accord sur les subventions.   
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/BRA/442 
16 August 2011  
 (11-4070) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  BRAZIL  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:   
National Institute of Metrology, Standard ization and Industrial Quality-INMETRO  
Telephone:  +(55) 21 2563.2821 
Telefax:  +(55) 21 2563.5637 
E-mail:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Website:  http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Single Use Appliance for 
Transfusion, Gravitational Infusion and Infu sion for use with Infusion Pump (HS 9018.90). 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:  Ministerial Act nº 287 
(13 pages, in Portuguese)  
6. Description of content:  Establishes criteria for the Conf ormity Assessment Program for 
single use appliances for transf usion, gravitational infusion and infusion for use with infusion 
pump, under the regime of Sanitary Surveill ance, focusing on health, through the mechanism 
of compulsory certification.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer health protection  
8. Relevant documents:   (1) Brazilian Official Journal (Diário Oficial da  União) Nº 131, 
11 July 2011, section 1, page 126; (2) Resoluti on RDC n. 4,  4 February 2011 - ANVISA and 
Ministerial Act nº 457, 1 Decem ber 2010 - INMETRO; (3) Brazil ian Official J ournal (Diário 
Oficial da União); (4) Not applicable.   
9. Proposed date of adoption:   
 
Proposed date of entry into force:    Upon publication in the Official Journal after 
received comments have been taken into 
account.   
To be determined in the final text. G/TBT/N/BRA/442 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  10 September 2011 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:     
http://www.inmetro.gov.br/legi slacao/rtac/pdf /RTAC001715.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/BRA/192/Add.1 
10 de enero de 2007 
 (07-0131) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum  
  
 La siguiente comunicación, de fecha 3 de enero de 2007, se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil
. 
 
_______________  
 
 
 Se informa de que el proyecto de Reglamento  técnico, publicado por el INMETRO (Instituto 
Nacional de Metrología, Normalización y Calidad Industrial), notificado mediante el documento 
G/TBT/N/BRA/192, por el que se establecen las prescr ipciones mínimas de la calidad, los métodos de 
prueba y las prescripciones de etiquetado para lo s calentadores y calderas de agua alimentados con 
gas (SA:  8419), ha entrado en vigor en vi rtud de la Disposición Ministerial Nº 320 ( Portaria Nº 320 ) 
de 11 de diciembre de 2006. 
    El texto completo del nuevo reglamento técnico se puede descargar de:  
 http://www.inmetro.gov.br/rtac/pdf/RTAC 001087.pdf (disponible en portugués) 
 
__________