. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/91 
17 novembre 2005 
 
 (05-5435) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
RÉEXAMENS LIÉS À DE NOUVEAUX EXPORTATEURS 
(article 9.5 de l'Accord antidumping)  
 
Document présenté par les États-Unis
 
  
 La communication ci-après, datée du 16 novembre  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
 La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(05)/294), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
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 Les États-Unis et d'autres Membres ont pr oposé précédemment que le Groupe de négociation 
sur les règles discute des clarifications et améliorations à apporter à l'article 9.5 de l'Accord antidumping afin de faire en sorte que la pr océdure relative aux "nouveaux exportateurs" soit 
employée et appliquée de façon correcte dans les procédures antidumping.
1  À notre avis, l'article 9.5 
visait à établir un équilibre entre les besoins des nouveaux exportateur s légitimes et ceux des branches 
de production nationales subissant un dommage qui souhaitent faire en sorte que les ordonnances 
antidumping restent effectives, compte tenu aussi de la nécessité d'une administration efficace de cette procédure.  Toutefois, notre propre expérience mo ntre que cette disposition est de plus en plus 
exploitée par des exportateurs qui demandent sans motif légitime à être traités comme de nouveaux 
exportateurs.   
  Comme nous l'avons déjà noté dans les doc uments TN/RL/W/72 et TN/RL/GEN/11, les 
États-Unis ont connu un certain nombre de cas dans lesquels des parties ont demandé un réexamen au 
titre de l'article 9.5 sans révéler leur lien avec des sociétés qui étaient déjà assujetties à une mesure.  
De cette manière, des parties ont réussi à retarder  la perception de droits antidumping auxquels elles 
auraient dû être assujetties.   
  Aucun Membre n'a intérêt à permettre que ces pratiques continuent.  Non seulement elles 
compromettent l'efficacité de l'Accord antidumping, mais elles portent aussi a tteinte aux intérêts des 
nouveaux exportateurs légitimes en détournant les ress ources des autorités.  De l'avis des États-Unis, 
le meilleur moyen d'éviter de tels a bus est d'obliger les parties à établir qu'elles ne sont liées à aucune 
partie actuellement assujettie à des droits et qu'e lles ont effectué de bonne foi des ventes au pays 
Membre importateur.  Les nouveaux exportateur s légitimes ayant peu de liens juridiques ou 
opérationnels avec leurs concurrents ne devraient guère avoir de difficulté à satisfaire à cette 
condition au moyen de renseignements accessibles au public. 
                                                     
 
1 TN/RL/W/72, 19 mars 2003;  TN/RL/W/110, 22 mai 2003;  voir aussi  le document TN/RL/W/81, 
23 avril 2003. 
 TN/RL/GEN/91 
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  Comme ils l'ont suggéré dans le documen t TN/RL/GEN/11, les États-Unis proposent 
également de supprimer la prescription selon laquell e les réexamens liés à de nouveaux exportateurs 
doivent être engagés et effectués selon des pro cédures accélérées par rapport aux procédures normales 
de fixation des droits et de réexamen.  En premier lieu, le sens de cette prescription est peu clair pour 
ce qui est des Membres qui n'effectuent de réexamen s que de manière sporadi que.  De plus, selon les 
États-Unis, cette prescription a été à l'origine d'une  série de réexamens "hors cycle" qui constituent 
une charge administrative considérable.  Le but de cette modification n'est pas de retarder les 
réexamens, mais d'en améliorer le déroulement.  À cet égard, les États-Unis sont prêts à examiner des 
propositions tendant à prescrire que les réexamens liés à de nouveaux exportateurs se déroulent selon 
le même cycle que les autres réexamens, ainsi que des propositions tendant à fixer des délais 
appropriés pour l'achèvement des réexamens. 
 Modifications proposées:  
 9.5 Si un produit est assujetti à des droits antidumping dans un Membre importateur, les 
autorités procéderont dans les moindres délais à un réexamen afin de déterminer les marges 
de dumping individuelles pour les exportateu rs ou les producteurs du pays exportateur en 
question qui n'ont pas exporté le produit vers le Membre importateur pendant la période 
couverte par l'enquête, à condition que ces exportateurs ou ces producteurs puissent montrer 
qu'ils ne sont liés à aucun des exportateurs ou des producteurs du pays exportateur qui sont 
assujettis aux droits antidumping frappant le pr oduit.  Ce réexamen sera engagé et effectué 
selon des procédures accélérées par rapport aux pr océdures normales de fixation des droits 
et de réexamen dans le Membre importateur .  Dans les [X] mois suivant  l'engagement d'un tel 
réexamen, l'autorité déterminera à titre liminaire si l'exportateur ou le producteur a montré 
qu'il n'était lié à aucun des exportateurs ou des producteurs du pays exportateur qui étaient  
assujettis aux droits antidumping frappant le produit et a montré qu'il avait effectué de bonne 
foi des ventes commerciales au Membre importate ur (en examinant des facteurs tels que les 
quantités commerciales normales, les circuits et mé thodes de distribution, ainsi que les dates,  
les prix, les conditions et le processus des ventes).  Si l'autorité détermine que les 
exportateurs ou producteurs ont  fait cette démonstration,  aucun droit antidumping ne sera 
perçu sur les importations en provenance de  ces exportateurs ou producteurs pendant la 
durée restante du réexamen .  Les autorités pourront cependant suspendre l'évaluation en 
douane et/ou demander des garanties pour fai re en sorte que, si ce réexamen conduisait à 
déterminer l'existence d'un dumping pour ces producteurs ou exportateurs, des droits 
antidumping puissent être perçus rétroactivement à partir de la date à laquelle ce réexamen a 
été engagé. 
 
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