. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q3/GRD/11 
G/SCM/Q4/GRD/3/Rev.11 
14 septembre 2006 
 (06-4400) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
DEMANDES AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR 
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIO NS AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4  
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES  
MESURES COMPENSATOIRES 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS  
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er septembre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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GRENADE
2 
 
Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales  
Loi n° 18 de 1978 sur les entreprises qualifiées  
Règles et décrets législatifs – Texte n° 37 de 1999  
 
 La Grenade a demandé une prorogation pour les programmes susmentionnés jusqu'à l'année 
civile 2018, conformément à la Décision ministérie lle de Doha de 2001 relative aux procédures de 
prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC.3 
 
• Veuillez décrire les efforts faits par la Grenade pour supprimer ces programmes 
pendant la durée de la prorogation qui ava it déjà été accordée, comme il est prévu 
dans les "Procédures pour les prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en développement Membres".
4  Veuillez aussi indiquer comment la Grenade 
continuera à faire en sorte que ces prog rammes soient supprimés si une prorogation 
supplémentaire était accordée.   
 
                                                      
1 Le document G/SCM/Q4/GRD/3, daté du 5 septembre 2006, aurait dû être distribué sous une double 
cote étant donné que les questions posées par les États-Unis concernent non seulement la proposition figurant 
dans le document G/SCM/W/535 mais également le réexam en annuel du respect des prescriptions en matière de 
transparence et de statu quo énoncées dans le document G/SCM/39. 
 
2 G/SCM/N/146/GRD. 
 
3 G/SCM/W/535. 
 
4 G/SCM/39. G/SCM/Q3/GRD/11 
G/SCM/Q4/GRD/3/Rev.1 Page 2 
 
 
  • Veuillez décrire les changements apportés aux programmes depuis 2001.  Veuillez 
aussi communiquer tous textes d'application actualisés ou révisés, et toutes modifications y relatives, concernant ces pr ogrammes ainsi que tous règlements et 
décrets qui les accompagnent.   
 
• Combien y avait-il de bénéficiaires de ces programmes en 2001?  Combien y a-t-il 
actuellement de bénéficiaires de chacun de ces programmes?  Quelles branches d'activité bénéficient actuellement de ces programmes?   
 
• La Grenade s'est-elle engagée à accorder  des subventions à l'exportation à de 
nouveaux bénéficiaires au-delà de 2009?  Da ns l'affirmative, veuillez indiquer le 
nombre de ces bénéficiaires pour chaque année où ces engagements seront valables. 
 
• Veuillez indiquer, s'il est connu, le montan t de la subvention accordée dans le cadre 
de ces programmes pour chaque année de la  période allant de 2001 à 2005.   
 
• Veuillez expliquer si les exportations des entreprises admissibles vers les pays 
membres de la CARICOM peuvent bénéficier des avantages prévus dans le cadre de 
ces programmes.  Dans la négative, veuillez e xpliquer de quels avantages, s'il y en a, 
de telles exportations vers les pays memb res de la CARICOM peuvent bénéficier et 
les raisons pour lesquelles une différentiati on est établie entre les exportations vers 
les pays membres de la CARICOM et les autres exportations.   
 
Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales
 
 
• Veuillez expliquer s'il existe des prescripti ons qui subordonnent l' octroi des avantages 
à l'utilisation de produits nationaux de pr éférence à des produits importés.   
 
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