. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/419 
24 septembre 2008 
 (08-4481) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Food and Drug Administration  – FDA (Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires) (430) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Aliments destinés à la consommation humaine et animale (ICS 67.040, 13.300) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Label Requirement for Food that 
has been refused admission into the United States  (Exigences en matière d'étiquetage 
applicables aux aliments dont l'admission aux États-Unis a été refusée) - 13 pages, en 
anglais 
6. Teneur:   L'Office de contrôle des médicaments et  des produits alimentaires (FDA) a publié 
une proposition de règle qui obligerait les propr iétaires ou les destinataires à étiqueter les 
aliments importés dont l'admission aux États-Unis est refusée.  L'étiquette porterait la 
mention "UNITED STATES: REFUSED ENTRY" (ADMISSION REFUSÉE AUX 
ÉTATS-UNIS).  La proposition énonce les caractéris tiques de l'étiquette (telles que sa taille) 
et les processus permettant de vérifier que celle-ci a été fixée de façon adéquate.  L'Office prend cette mesure afin d'empêcher la réintroduction d'aliments dont l'admission aux 
États-Unis a été refusée, de faciliter l'examen des aliments importés et de mettre en œuvre 
une partie de la Loi de 2002 sur la sécurité sa nitaire, la prévention et la lutte contre le 
bioterrorisme. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes et des animaux 
8. Documents pertinents:   73 Federal Register  (FR) 54106, 18 septembre 2008;  Titre 21 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 1.  Publication dans le Federal Register  au 
moment de l'adoption.   G/TBT/N/USA/419 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   2 décembre 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo. gov/2008/E8-21813.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2008/pdf/E8-21813.pdf