. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/321 
25 octobre 2010 
 
 (10-5536) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA CHINE 
 
Réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF
) 
 
Questions de la Chine 
 
  La communication ci-après, datée du 21 octobr e 2010 et adressée par la délégation de la 
Chine est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
 
 
1. Dans le contexte du troisième réexamen des exemptions des obligations NPF, la Chine 
souhaiterait poser les questions complémentaires suivantes sur la base du document JOB/SERV/30 
établi par le Secrétariat de l'OMC. 
I. QUESTIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES EXEMPTIONS HORIZONTALES 
2. Autriche :  À la page 15, il y a une exemption des obligations NPF concernant une dérogation 
à l'obligation du visa d'entrée et de séjour.  Les cond itions qui rendent cette exemption nécessaire sont 
les suivantes:  "réglementer l'immigration en Autr iche par des mesures fondées sur des liens de longue 
date et une éventuelle libéralisation progressive des échanges commerciaux entre l'Autriche et la 
Suisse".  1) Veuillez préciser s'il faut distinguer entre les mesures qui visent l'immigration et celles qui concernent le mouvement temporaire des personn es physiques fournisseuses de services.  2) Veuillez 
expliquer si les conditions qui ont rendu nécessai re cette exemption existent encore.  Dans 
l'affirmative, veuillez expliquer pourquoi. 
3. Union européenne :  À la page 40, il y a une exempti on des obligations NPF concernant la 
facilitation des formalités d'accès en France pour l'ex ercice de certaines activités et professions de 
service par des personnes physiques ou morales de certai ns pays tiers, d'une durée projetée de dix ans.  
Veuillez expliquer si ces mesures sont parvenues ou  non à expiration.  Dans  la négative, veuillez 
indiquer la date d'expiration. 
4. À la page 41, des mesures fondées sur des acco rds bilatéraux conclus entre les Communautés 
européennes et/ou leurs États membres et la Sui sse dans le but de perm ettre le mouvement des 
personnes physiques fournissant des services sont inscrit es aux fins d'exemption.  1) Veuillez préciser 
les mesures qui sont encore en vigueur.  2) Veuillez fournir la liste des États membres des Communautés européennes qui ont conclu ce type d' accords bilatéraux avec la Suisse.  3) Veuillez 
expliquer si les conditions qui ont rendu nécessaire l' exemption existent encore.  Dans l'affirmative, 
veuillez expliquer pourquoi. 
5. À la page 41, une exemption concernant d es mesures "fondées sur des accords bilatéraux 
conclus entre l'Italie et des pays tiers, garantissant la délivrance de permis de  travail aux travailleurs 
saisonniers" a été inscrite pour une durée indétermin ée.  Veuillez préciser la raison justifiant la 
nécessité d'une telle exemption de durée indéterminée. S/C/W/321 
Page 2  
 
  6. À la page 41, des mesures fondées sur des acco rds bilatéraux conclus entre les États membres 
de la Communauté et des pays européens et médite rranéens qui garantissent l'obtention de permis de 
travail sont inscrites aux fins d'exemption.  1) Veuillez fournir des renseignements complémentaires 
sur les critères spécifiques établis  dans l'accord, qui limitent le nombre de travailleurs des pays 
concernés pouvant être employés.  2) Veuillez exp liquer si les conditions qui ont rendu l'exemption 
nécessaire existent encore.  Dans l'affirmative, expliquer pourquoi. 
7. Thaïlande :  À la page 154, il y a une exemption NPF qui indique que seuls les citoyens et 
sociétés américains bénéficient du traitement national en ce qui concerne l'exploitation et la fourniture 
de services en Thaïlande, d'une durée projetée de dix ans.  Veuillez expliquer si ces mesures sont ou 
non parvenues à expiration.  Dans la négativ e, veuillez indiquer la date d'expiration. 
8. États-Unis :  À la page 54, des mesures sur la déliv rance de visas de non-immigrant à des fins 
commerciales ou d'investissement sont inscrites aux fins d'exemption, dans le but de faciliter les 
échanges commerciaux au titre des FCN ou des BIT.  1) Veuillez préciser les mesures spécifiques 
applicables aux visas de non-immigrant et explique r en quoi elles facilitent les échanges commerciaux 
au titre des FCN ou des BIT.  2) Quelles sont  les principales caractéristiques des mesures 
réglementant les visas de non-immigrant par rapport aux mesures réglementant les visas d'immigrant? 
II. QUESTIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT DES EXEMPTIONS SECTORIELLES 
A. S
ERVICES AUX ENTREPRISES  
a) Services annexes à l'agriculture 
9. Canada :  À la page 26, des mesures concernant l'admission temporaire de travailleurs 
agricoles originaires de certains pays sont inscrite s aux fins d'exemption.  1) Veuillez fournir des 
renseignements détaillés concernant l'expression "u ne procédure accélérée de validation des offres 
d'emploi".  2) Le Canada pourrait-il préciser si l es mémorandums d'accord con cernés sont encore en 
vigueur et leur durée exacte? 
B. SERVICES FINANCIERS  
10. Union européenne :  À la page 39, il y a une exemption NPF concernant des mesures 
accordant un régime fiscal favorable (régime extraterritorial) en Italie aux fournisseurs de services commerçant avec les pays auxquels la mesure s'appli que, d'une durée projetée de dix ans.  Veuillez 
expliquer si les mesures sont parvenues ou non à expi ration.  Dans la négative, veuillez indiquer la 
date d'expiration. 
C. S
ERVICES DE TRANSPORT  
11. Thaïlande :  À la page 154, il y a trois exemptions  NPF concernant le transport maritime 
international de marchandises, d'une durée projetée de  dix ans.  Veuillez préciser si ces mesures sont 
parvenues ou non à expiration.  Dans la négativ e, veuillez indiquer la date d'expiration. 
12. États-Unis d'Amérique :  À la page 64, il y a une exemption NPF concernant des restrictions 
quantitatives et disciplines en matière de prix, pr évues par certains accords bilatéraux relatifs au 
lancement de satellites sur le marché commercial international du lancement spatial.  Veuillez 
indiquer si des restrictions ou disciplines en matière de prix de ce type ont été imposées depuis qu'elles ont été introduites?  Dans l'affirmative,  veuillez fournir des renseignements détaillés. 
__________