ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/226/PAN 
10 octobre 2011 
 
 (11-4925) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de  l'article 27.4 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, de la période de transition 
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément 
aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil général 
qui figure dans le document WT/L/691 
 
PANAMA 
 
  La communication ci-après, datée du 7 octobre 2011, est distribuée à la demande de la délégation du Panama.  
_______________ 
 
  La République du Panama présente la notificati on suivante conformément aux dispositions du 
paragraphe 1 d) et des paragraphes 3 et 4 des Proc édures (G/SCM/39) et du paragraphe 1 c) et des 
paragraphes 2 et 3 de la Décision (WT/L/691) relativ e aux prorogations au titre de l'article 27.4 de 
l'Accord SMC pour certains pays en développeme nt, et à la Décision du 22 novembre 2002 relative 
aux zones franches industrielles d'exportation (G/SCM/ 85) et au Registre officiel de l'industrie 
nationale (G/SCM/84).  
Conformément aux droits et obligations acquis en  vertu des processus d'octroi de prorogations 
pour maintenir des programmes prévoyant des subven tions considérées comme interdites en vertu de 
l'article 3.1 de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires (Accord SMC) de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la République du Panama présente au Comité la communication suivante au titre de ses obligations  relatives à la prorogati on de la période de 
transition des programmes concernés.  
Le Panama confirme que ses programmes devant  faire l'objet d'une prorogation répondent aux 
prescriptions de statu quo, de fa vorabilité et de transparence établies conformément aux procédures 
d'autorisation de prorogations (G/SCM/39) et à la  Décision (WT/L/691), en ce sens qu'aucun de ces 
programmes n'a subi de modification qui le rendrait plus favorable qu'il ne l'était au 
1
er septembre 2001. G/SCM/N/226/PAN 
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  - Programmes 
 
I. ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES D'EXPORTATION 
1. Description du programme 
  Voir le paragraphe II.1 du document G/SCM/N/95/PAN. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2010. 
 
3. Objectif du programme 
 
 Voir le paragraphe II.3 du document G/SCM/N/95/PAN. 
 4. Fondement et législation 
 
 Voir le paragraphe B.4 du document G/SCM/N/71/PAN. 
 
5. Forme de la subvention 
  Voir le paragraphe II.5 du document G/SCM/N/95/PAN. 
 
6. Bénéficiaires et mécanisme 
 
 Voir le paragraphe II.6 du document G/SCM/N/ 95/PAN et le paragraphe I.6 du document 
G/SCM/N/160/PAN. 
 
7. Montant estimatif de la subvention 
 
 On ne dispose pas d'information sur le montant estimatif de la subvention.  Néanmoins, le 
point I.9 présente des renseignements actualisés, ce  qui constitue une tentative d'établir un ordre de 
grandeur concernant le programme des zones franches industrielles d'exportation. 
 
8. Durée de la subvention 
 
 Non spécifiée dans la Loi n° 25 de 1992, mais ce tte loi a été abrogée par la Loi n° 32 de 2011. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Tableau 1.  PANAMA:  VALEUR DES EXPORTATIONS DES ZONES FRANCHES 
D'EXPORTATION 
Année 2010 et janvier-août 2011 
Année Nombre d'entreprises Valeur f.a.b. 
(millions de dollars EU) 
2010 89 93,3 
2011 94 69,9 
Source: Inspection générale de la République et Vice-Mi nistère du commerce extérieur du Ministère du 
commerce et de l'industrie. 
  G/SCM/N/226/PAN 
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  Tableau 2.  PANAMA:  ZO NES FRANCHES EXISTANTES, 
PAR NOMBRE D'ENTREPRISES ENREGISTRÉES 
EN AOÛT 2011 
Nº Zone  Nombre d'entreprises 
enregistrées  
1 Panaexport, Ojo de Agua 22 
2 Proinexport 2 
3 Marpesca, S.A. 28 4 Zone franche industrielle ferroviaire 2 
5 Zone franche industrielle de Davis 9 
6 Colón Maritime Investor 5 7 Eurofusión 1 
8 Isla Margarita Development 8 
9 Espanam Iberoamérica 0 
10 Zone franche industrielle d'Albrook 16 
11 Zone franche industrielle de Chilibre 0 
12 Proexport 0 13 Export Pacific Panamá, S.A. 0 14 Hewlett Packard Global Services Panama 
 1 
 La majorité des entreprises implantées dans des 
zones franches sont engagées dans des activités de 
services liés au commerce international.   
TOTAL  94 
Source:  Vice-Ministère du commerce extérieur, Mi nistère du commerce et de l'industrie. 
 
10. Adoption de mesures internes 
 
a) En vue de supprimer les subventions à l'expor tation prévues dans le programme, le Panama a 
procédé à ce qui suit: 
 
- À la suite des consultations prévues avec l es secteurs concernés, en décembre 2010, la 
Commission technique institutionnelle du Mi nistère du commerce et de l'industrie a 
achevé la rédaction d'un avant-projet de lo i sur le développement  des zones franches, 
qui permettra de renforcer le marché inté rieur et de créer un environnement sûr et 
transparent en vue de donner confiance aux producteurs et aux investisseurs et de 
lutter contre le chômage.  De plus, le Pana ma respectera ainsi s es obligations relatives 
aux délais établis pour rendre les progra mmes offrant des subventions à l'exportation 
conformes aux  règles du commerce multilatéral. 
 
- En janvier 2011,  ce projet a été approuvé par les Vice-Ministres du commerce 
extérieur et des négociations commerciales internationales et a obtenu l'aval du 
Ministre du commerce et de l'industrie.  Il  a ensuite été présenté en Conseil des 
ministres avant d'être soumis à l'Assemblée nationale des députés. 
 
- En avril 2011, ce texte a été promulgué  et est devenu la Loi n° 32 du 5 avril 2011, 
parue au Journal officiel en ligne n°26757-B. 
 G/SCM/N/226/PAN 
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  - Les modifications introduites par la Loi n° 32 de 2011, qui abroge la Loi n° 25 du 
30 novembre 1992, sont conformes aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). 
  
II. REGISTRE OFFICIEL DE L'INDUSTRIE NATIONALE 
1. Description de la subvention 
 
 Voir le paragraphe III.1 du document G/SCM/N/95/PAN.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2010.  
3. Objectif du programme 
 
 Voir le paragraphe III.3 du document G/SCM/N/95/PAN.  
4. Fondement et législation 
 
 Voir le point C.4) du document G/SCM/N/71/PAN.  Voir en outre la Résolution n° 32 du 
31 décembre 2002 du Ministère du commerce et de l'i ndustrie, notifiée dans l'annexe I du document 
G/SCM/N/95/PAN, et la Loi n° 11 du 4 janvier 2008.  
5. Forme de la subvention 
  Voir le paragraphe III.5 du document G/SCM/N/95/PAN. 
 
6. Bénéficiaires et mécanisme 
 
 Voir le paragraphe III.6 du document G/SCM/ N/95/PAN.  En outre, le tableau ci-après 
indique le nombre des entreprises bénéficiaires inscrit es au Registre officiel de l'industrie nationale, 
par type d'activité. 
 
Tableau 3.  REGISTRE OFFICIEL DE L'INDUSTRIE NATIONALE:  NOMBRE 
D'ENTREPRISES PAR TYPE D'ACTIVITÉ/DE PRODUIT 
EN OCTOBRE 2011 
Nº ACTIVITÉ/PRODUITS NOMBRE 
D'ENTREPRISES 
 TOTAL  99 
1 Aliments pour animaux 2 
2 Canne à sucre 4 
3 Confection 3 
4 Élevage de volailles 3 5 Dérivés du lait 3 6 Détergents et autres produits chimiques 6 
7 Fabrication de chaussures 0 
8 Brasserie 2 9 Fabrication de matelas 0  G/SCM/N/226/PAN 
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  Nº ACTIVITÉ/PRODUITS NOMBRE 
D'ENTREPRISES 
10 Fabrication de balais et serpillières 0 
11 Fabrication de meubles 2 
12 Bois et articles en bois 0 13 Fabrication d'aluminium et d'autres métaux 9 14 Cimenterie 1 
15 Papier et carton et artic les en papier et carton 11 
16 Transformation du café 4 17 Traitement des cuirs et peaux 2 
18 Produits alimentaires 20 
19 Produits de la mer 10 20 Produits pharmaceutiques 1 
21 Articles en matières plastiques 8 
22 Travaux d'imprimerie 2 23 Autres produits 6 
Note: Ce tableau comprend uniquement les entreprises désignées dans le Registre officiel de l'industrie 
nationale (ROIN) comme exportant partiellement ou totalement leur production. 
Source: Direction générale de l'industrie du Ministère du commerce et de l'industrie. 
7. Montant estimatif de la subvention 
 
Tableau 4.  MONTANT DES INCITATIONS FISCALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES 
INSCRITES AU REGISTRE OFFI CIEL DE L'INDUSTRIE NATIONALE 
ANNÉES 2008-2010 
En millions de dollars EU 
TYPE D'AVANTAGE   ANNÉES 
2008 2009 2010 
Exonération ou réduction de la taxe d'importation 31,0 23,2 34,3 
Exonération ou réduction de l'impôt sur les bénéfices réinvestis 11,2 16,1 11,4 
Autres incitations* 5,3 10,8 5,3 
Total 47,5 50,1 51,0 
* Exonération de l'impôt sur les bénéfices uniquement. 
Source: Département des études fiscales, Direction générale  des recettes, Ministère de l'économie et des 
finances. 
 
8. Durée de la subvention 
 
 Voir le paragraphe III.8 du document G/SCM/N/95/PAN. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
 On ne dispose pas de données statistiques pour  évaluer les effets du programme sur le 
commerce.  G/SCM/N/226/PAN 
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  10. Adoption de mesures internes 
 
 En vue de supprimer les subventions à l'e xportation prévues dans le programme, il a été 
procédé à ce qui suit:  
 Adoption de la Loi n° 11 du 4 janvier 2008: 
a) La Loi n° 28 de 1995 abroge la Loi n° 3 de 1986, qui régissait le programme et 
accordait les avantages fiscaux considérés co mme des subventions à l'exportation, en 
maintenant les avantages prévus par la Lo i n° 3 uniquement pour la durée de validité 
restante de l'inscription au Registre ou du contrat, selon le cas.  Les avantages au titre 
du programme ont été étendus et sont main tenus en vertu de la prorogation accordée 
par l'OMC. 
 
b) Les entreprises bénéficiaires du programme  ne pourront le rester que sur demande 
expresse, laquelle doit être présentée avant l' expiration de l'inscription au Registre, la 
prorogation ne pouvant être accordée que ju squ'au 31 décembre 2015 et en aucun cas 
au-delà. 
 
c) La République du Panama a promulgué la Lo i n° 76 de 2009 pour la promotion et le 
développement de l'industrie, réglementée pa r le décret exécutif du 15 janvier 2010, 
en vue d'encourager la croissance et le  développement durable de l'industrie 
panaméenne par le biais d'avantages accord és en vue de promouvoir l'investissement 
et l'amélioration de la compé titivité de la production nationale. 
 
Cette loi encourage les investissements dans  des activités telles que la formation et 
l'amélioration des ressources humaines, ainsi que  la recherche et le développement de 
nouveaux produits ou procédés, la mise en place de systèmes de qualité et la création 
d'emplois, l'amélioration du système de gestion, l'assurance qualité et la préservation de l'environnement. 
 
La loi établit un système d'incitations, par le  biais de la délivrance de certificats de 
promotion industrielle (CFI), non cessibl es et valables pendant huit ans. 
 
Pour obtenir un CFI, une entreprise doit fournir des copies des états de paie prouvant que de nouveaux emplois ont été créés.  Les entreprises s'installant après l'entrée en vigueur de la loi pourront présenter une de mande de CFI deux ans après le début de 
leurs activités.  Les entreprises bénéficiant du programme du Registre officiel de 
l'industrie nationale ne pourront recourir à la loi que lorsque leur enregistrement, 
prorogé ou non, sera arrivé à terme.  
__________