RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/266 
19 mai 2009 
 
 (09-2443) 
Organe de règlement des différends 
20 mars 2009  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 20 mars 2009  
 
Président:  M. John Gero (Canada) 
  
Sommaire
:             
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États-Unis ........................................................................................... .2 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés  
à chaud en provenance du Japon:  rapport  de situation d es États-Unis .....................................6  
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  rapport  
de situation des États-Unis ................................................................................................... ......7  
d) Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  rapport de situation des Communautés européennes ............7  
e) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et  à la distribution des bananes:  deuxième r ecours de l'Équateur à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement d es différends:  rapport de situation des 
Communautés eu ropéennes ....................................................................................................... 8
 
f) Brésil – Mesures visant l'importation de  pneumatiques rechapés:  rapport  
de situation du Brésil ........................................................................................................ .......14  
2. États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction 
à zéro ........................................................................................................................ ...............15  
a) Mise en œuvre des recomm andations de l'ORD ......................................................................15  
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping  
et maintien de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées  
par l'ORD ..................................................................................................................... ..........16  
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon........................................................16  
4. États-Unis – Mesures concernant l'importatio n, la commercialisation et la vente 
de thon et de produits du thon ..............................................................................................17  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Mexique ................................17  
5. États-Unis – Mesures antidumping visant les sacs en polyéthylène pour  
le commerce de détail en provenance de Thaïlande ............................................................19  
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par la Thaïlande ..............................19  WT/DSB/M/266 
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  6.
 Chine – Mesures affectant la protection des droits de propriété intellectuelle  
et les moyens de l es faire respecter .......................................................................................19  
a) Rapport du Groupe spécial ..................................................................................................... ..19 
7. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gro upes spéciaux – Désignations proposées ...........25  
8. Désignation de membres de l'Organe d'appel .....................................................................25  
a) Déclaration du Président ...................................................................................................... ....25  
 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.76) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.76) 
 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.51) 
 d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.14 – WT/DS292/31/Add.14 – WT/DS293/31/Add.14) 
 e) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution 
des bananes:  deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends:  rapport de s ituation des Communautés européennes 
(WT/DS27/96/Add.2) 
 f) Brésil – Mesures visant l'importation de pneumatiques rechapés:  rapport de situation du 
Brésil ( WT/DS332/19) 
 1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, "à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le dé lai raisonnable prévu au para graphe 3 aura été fixé 
et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle so it résolue".  Il a proposé 
que les six questions qu'il venait de me ntionner soient examinées séparément. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.76) 
2. Le Président
 a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.76, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Lo i générale des États-Unis de 1998 
portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 9 ma rs 2009, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  
Comme l'indiquait ce rapport, plusieurs propositions  législatives visant à mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le  différend en question avaient été présentées au  WT/DSB/M/266 
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  Congrès actuel, qui s'était réuni en janvier.  Le gouvernement des États-Unis  travaillait avec le 
Congrès à la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'à la réunion en cours, les États-Unis 
présentaient leur 76ème rapport de situation sur l'absence de  progrès dans la mise en œuvre des 
décisions adoptées par l'ORD dans ledit différend.  Les CE espéraient toujours que la situation 
changerait et que les États-Unis prendraient des m esures pour mettre en œuvre les décisions de l'ORD. 
5. Le représentant de Cuba  a dit que le 16 janvier 2009, les États-Unis avaient soumis une 
proposition sur les "Améliorations à apporter à l'Orga ne d'appel de l'OMC" (WT/DSB/W398).  Dans 
l'introduction, les États-Unis disaient que "la créatio n de l'Organe d'appel pendant le Cycle d'Uruguay 
a constitué une innovation importante, qui a renforcé la capacité des Membres de régler les différends 
et a contribué à clarifier le sens des accords visés" .  Toutefois, les auteurs semblaient penser que 
certaines décisions importantes de l'Organe d'appel n' avaient pas besoin d'être mises en œuvre.  Outre 
le fait qu'il présentait des rapports de situation répétitifs et dénués de t out contenu, le défendeur avait 
décidé, dans ce différend comme dans d'autres, d'ignor er les décisions de l'ORD.  Bien que l'ORD ne 
soit pas l'enceinte indiquée pour débattre des change ments à apporter au système de règlement des 
différends existant, il semblait nécessaire de dire clai rement que la première mesure à prendre – et la 
plus importante – avant de modifier le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends consistait à garantir le respect des décisions prises jusqu'alors.  Toute tentative visant à modifier les 
dispositions actuelles du Mémorandum d'accord n'aurait pas grand intérêt si l'ORD devenait inefficace – comme cela s'était produit dans certains cas – en ra ison d'un manque de volonté  politique de la part 
de certains Membres, et si le principe de mise en conformité avec ses décisions dans les moindres 
délais était bafoué.  La promulga tion de l'article 211 contrecarrait tous les efforts déployés pour faire 
enregistrer et renouveler l'enregistrement de certain es marques cubaines, telles que la marque de rhum 
notoirement connue Havana Club, qui était enre gistrée en bonne et due forme aux États-Unis 
depuis 1976.  Cette marque était enregistrée dans 12 4 pays, et les ventes du produit avaient enregistré 
en 2008 une croissance de 13 pour cent, ce qui signifi ait qu'elle était largement reconnue au niveau 
international comme marque cubaine de grande qualité.  En dépit de la  crise actuelle, les ventes de ce 
produit continueraient de grimper.  L'interdiction de vendre ce produit sur le territoire des États-Unis à 
cause du blocus commercial, financier et économique ne suffisait pas, les auto rités américaines ayant 
décidé de contester les droits de propriété intell ectuelle du détenteur cubain.  Cette mesure avait des 
conséquences sérieuses et était contraire au droit in ternational.  Récemment, une chaîne de télévision 
anticubaine qui émettait depuis les États-Unis avait in terrogé un expert en pr opriété intellectuelle.  
Celui-ci avait fait mention de deux éléments qu'il c onvenait de ne pas oublier.  Premièrement, il a dit 
que les entreprises américaines avaient toujours été autorisées à enregistrer leurs marques à Cuba, puis 
il a ajouté que c'était notamment dans le but d'éviter le  piratage.  Il était clairement impossible, même 
pour ceux qui étaient le plus hostiles à Cuba, d'ignorer  le rôle que jouaient les autorités cubaines par 
rapport aux actifs incorporels des États-Unis.  Cuba r espectait les droits de propriété intellectuelle tant 
en vertu de leur législation nati onale qu'en vertu du droit international.  Bien que les marques de 
fabrique ou de commerce américaines désignent des produits qui ne pouvaient être vendus à Cuba en 
raison du blocus, leur enregistrement  était maintenu et renouvelé tous les dix ans, comme le prévoyait 
la législation cubaine sur les marques.  Une fois de plus, Cuba a demandé instamment aux parties de 
régler ce différend, dans les plus brefs délais, c onformément aux droits des titulaires cubains de cette 
marque.  Ce règlement ne serait rien de plus qu' une mise en conformité avec les décisions rendues par 
l'Organe d'appel sept ans auparavant et avec les di fférents accords internationaux qui régissaient cette 
question.  Il était temps que les parties prenne nt des mesures qui reflètent véritablement leur 
engagement en faveur de la pr otection des droits de propriété  intellectuelle dans le monde. 
6. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela
 a dit qu'une fois de plus, la 
délégation de son pays avait pris  note du rapport de situation soumis  par les États-Unis et qu'elle 
souhaitait s'associer pleinement à la déclaration fa ite par Cuba à la réunion en cours.  Le commerce 
était fondamental pour le développement des pays, et  toute mesure unilatérale  telle que celle que les WT/DSB/M/266 
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  États-Unis avaient imposée à Cuba n'avait aucune ju stification.  Elle avait eu non seulement pour effet 
de fausser les échanges de ce pays, mais elle ava it en outre engendré des problèmes dans le domaine 
des droits humains en affaiblissant gravement l'éc onomie cubaine, dont le niveau de vie de la 
population était tributaire.  Grâce aux initiatives Petro caribe et Alba, le Venezuela avait témoigné sa 
solidarité à Cuba, mû par le désir d'atténuer l'impact  négatif du blocus imposé par les États-Unis.  Il 
avait été amplement récompensé de cette solidarité pui squ'il avait bénéficié d'un soutien pour mettre 
en œuvre plusieurs programmes sociaux, qui avaient contribué à une meilleure intégration et à la lutte 
contre la pauvreté au Venezuela, ce qui démont rait que les accords devraient aller au-delà de la 
libéralisation des échanges et de l'ouverture des marc hés.  Lors des réunions ordinaires de l'ORD, les 
États-Unis ne cessaient de repousser les délais fixé s pour l'abrogation de l'article 211.  À la fin de 
2008 et au début de l'année en cours, ils avaient in formé l'ORD qu'ils attendaient l'entrée en fonction 
du nouveau Congrès.  Trois mois s'étaient écoulés de puis, et la seule chose qui avait changé à cet 
égard, c'était que les attentes suscitées par le  nouveau gouvernement appartenaient désormais au 
passé.  L'un des aspects les plus positifs de l'OMC te nait à sa nature contractuelle, étroitement liée au 
principe d'engagement, qui se traduisait par la volonté des Membres de faire partie du système 
commercial multilatéral et par leur intention de respect er les règles de l'Organisation.  Toutefois, la 
violation de ces règles, par les États-Unis actuellement en l'occurrence, causait des dommages irréparables au système.  Il apparaissait en effe t qu'en faisant étalage de sa puissance, un pays pouvait 
non seulement faire fi des décisions  de l'ONU, concernant par ex emple le blocus imposé par les 
États-Unis, condamné à maintes reprises par l'ONU, mais il pouvait aussi agir de même à l'OMC, avec la même indifférence et la même arrogance.   Une fois de plus, le Venezuela exhortait les 
États-Unis à abroger l'article 211.  Cuba en tirerait immédiatement un avantage considérable. 
7. Le représentant de l'Uruguay
 a dit que son pays avait expr imé à plusieurs reprises des 
préoccupations systémiques profondes au sujet du  non-respect par les États-Unis des décisions 
rendues par l'ORD dans le cadre de ce différend, et  ce depuis longtemps.  L'Uruguay considérait que 
les Membres, en particulier les grandes puissances commerciales, devaient se conformer dans les 
moindres délais aux recommandati ons de l'ORD.  Cela était indispensable pour assurer le 
fonctionnement harmonieux et la crédibilité du syst ème de règlement des di fférends ainsi que la 
sécurité juridique et l'équilibre effectif des dro its et des obligations dans le cadre du système 
commercial multilatéral.  À cet égard, l'Uruguay priait les États-Unis, encore plus instamment que par 
le passé, de sensibiliser le nouveau gouvernement à la nécessité de donner de la crédibilité à la 
déclaration qu'il avait faite d'accorder la priorité à la mise en œuvre de ses engagements multilatéraux 
et de faire tout son possible pour se conformer a ux recommandations et décisions de l'ORD dans le 
contexte de ce différend.  L'Uruguay pensait sincèr ement qu'il ne serait pas bon que l'opinion publique 
internationale voie le principal acteur de la scèn e internationale décider de respecter ou non ses 
engagements internationaux, tout en contestant la  mise en œuvre des engagements assumés par 
d'autres Membres. 
8. La représentante de l'Inde  a dit que son pays remerciait l es États-Unis pour leur rapport de 
situation et pour la déclaration qu'ils avaient faite  à la réunion en cours.  Comme elle l'avait déjà 
indiqué antérieurement, l'Inde restait préoccupée pa r la situation de non-conf ormité qui caractérisait 
ce différend.  Elle demandait instamment aux Ét ats-Unis de mettre en œuvre pleinement les 
recommandations de l'ORD dans ce différend. 
9. Le représentant de l'Équateur  a dit que son pays tenait à reme rcier les États-Unis pour leur 
rapport de situation et appuyait les déclarations faites par Cuba et d'autres Membres.  Tous les 
Membres de l'OMC étaient tenus de respecter les Ac cords de l'OMC.  L'Équateur a rappelé une fois 
de plus que les États-Unis, que ce soit au niveau na tional ou dans les différents conseils et comités de 
l'Organisation, suivaient de près les engagements co ntractés par les Membres, en particulier dans le 
domaine des droits de propriété intellectuelle.  L'Équateur attenda it donc de ce pays qu'il montre 
l'exemple dans cette affaire.  Après les différends relatifs aux bananes et aux hormones, le différend 
concernant l'article 211 était le plus long dans l'hist oire de l'OMC et devrait à ce titre inciter tous les  WT/DSB/M/266 
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  Membres de l'OMC à exprimer leurs préoccupations .  L'Équateur exhortait une fois de plus les 
États-Unis à se conformer aux recommandations et déci sions de l'ORD et à abroger dans les plus brefs 
délais l'article 211. 
10. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait le s États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la ré union en cours.  Il était cependant regrettable que le 
Congrès des États-Unis n'ait pas commencé à envisag er des mesures pertinentes concernant cette 
affaire, malgré les efforts du gouvernement améri cain.  Comme les orateurs précédents l'avaient 
souligné à juste titre, la non-mise en conformité nuisait sérieusement à l'autorité de l'Accord sur les 
ADPIC et à la crédibilité du système de règlement de s différends de l'OMC.  Par conséquent, la Chine 
appuyait les déclarations faites par les CE et Cuba  et exhortait les États-Unis à mettre en œuvre la 
décision de l'ORD sans plus tarder. 
11. La représentante de la Bolivie  a dit que la délégation de son pays tenait à exprimer à nouveau 
sa préoccupation face à l'absence de progrès dans le règlement de ce différend.  La Bolivie avait déjà fait mention à maintes reprises des conséquences dange reuses que pouvait avoir pour l'Organisation le 
manquement à l'obligation de se conformer aux recomma ndations et décisions de l'ORD.  La Bolivie 
invitait les États-Unis à transmettre à leurs autor ités compétentes et au Congrès des États-Unis les 
nombreuses préoccupations exprimées à maintes reprises par les différents Membres de cet organe et à lever les restrictions imposées en vertu de l'article  211, de sorte à contribuer à préserver l'intégrité du 
système de l'OMC.  Enfin, l'intervenante a dit que  son pays souscrivait aux déclarations faites par 
Cuba et d'autres Membres. 
12. Le représentant du Viet Nam
 a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation.  Le mécanisme de règlement des différe nds était très important pour garantir l'équilibre 
entre les droits et les obligations des Membres de l'OMC.  Par conséquent, à l'instar d'autres Membres, le Viet Nam exhortait les États-Unis à se mettre en  conformité avec les déci sions et recommandations 
de l'ORD dans le contexte de ce différend. 
13. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays remerciait l es États-Unis pour leur rapport de 
situation concernant ce différend.  Le Brésil demeura it préoccupé par le défaut de mise en conformité 
dans ce différend.  Les Membres attendaient toujours une mise en œuvre intégrale des 
recommandations de l'ORD. 
14. Le représentant du Mexique  a rappelé que les articles 3:3 et 21:1 du Mémorandum d'accord 
disposaient respectivement que "[l]e règlement ra pide" des différends était indispensable au bon 
fonctionnement de l'OMC, et qu'il était indispensab le de "donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations ou décisions de l'ORD" pour que les différends soient résolus efficacement dans 
"l'intérêt de tous les Membres".  Le Mexique de mandait donc instamment aux parties au différend de 
respecter ces dispositions et de prendre les mesures requises pour assurer tant le bon fonctionnement de l'OMC qu'un règlement efficace des différends  dans l'intérêt de tous les Membres. 
15. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que la délégation de son pays demeurait optimiste quant 
à cette question.  La Thaïlande demandait inst amment aux États-Unis de prendre toutes les 
dispositions nécessaires pour s'acquitter le plus tôt possi ble de leurs obligations dans le contexte de ce 
différend. 
16. Le représentant du Chili  a dit qu'au cours de plusieurs réunions antérieures de l'ORD, son 
pays avait fait part de ses préoccupations face à l'ab sence de mise en conformité dans ce différend et 
d'autres examinés sous le point 1 de l'ordre du jour.  Le fait que ces différends ne tr ouvent toujours 
pas de solution était dangereux pour le système mul tilatéral.  À cet égard, le Chili priait instamment 
les parties de prendre dans les meilleurs délais les mesures nécessaires pour se conformer pleinement 
aux recommandations et décisions de l'ORD. WT/DSB/M/266 
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  17. Le représentant de l'Argentine
 a dit que son pays souhaitait s' associer aux délégations qui 
avaient demandé une mise en œuvre dans les plus brefs délais des recommandations et décisions de 
l'ORD dans cette affaire.  L'Arge ntine tenait en particulier à se ral lier à la déclaration de l'Uruguay. 
18. Le représentant des États-Unis  a répondu aux commentaires formulés par certains Membres 
au sujet des antécédents des États- Unis en matière de respect de leurs obligations que les faits ne 
corroboraient tout simplement pas de telles déclarations .  Le bilan était clair:  les États-Unis s'étaient 
acquittés de leurs obligations, intégralement et dans les moindres délais, dans la grande majorité des 
différends auxquels ils avaient été partie.  S'agissan t des quelques autres affaires dans lesquelles leurs 
efforts n'avaient pas encore totalement porté leurs fr uits, les États-Unis trava illaient activement à leur 
mise en conformité. 
19. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.76) 
20. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.76, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l es mesures antidumping appliquées par les États-Unis 
à certains produits en acier lamin és à chaud en provenance du Japon. 
21. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 9 mars 2009, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avai ent donné suite aux recommandations et décisions 
de l'ORD pour ce qui était du calcul des marges de  dumping dans l'enquête en matière de droits 
antidumping concernant les produits en acier laminés à chaud en cause dans ce différend.  Des indications détaillées figuraient dans le document WT/DS184/15/Add. 3.  En ce qui concernait les 
recommandations et décisions de l'ORD auxquelles l es autorités des États-Unis n'avaient pas déjà 
donné suite au 23 novembre 2002, le gouvernement des États-Unis travaillerait  avec le Congrès des 
États-Unis à l'adoption de mesures législatives a ppropriées qui permettraient de résoudre ce différend. 
22. Le représentant du Japon
 a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur dernier rapport de situation.  Les États-Unis av aient indiqué qu'ils avaient pris certaines mesures 
en novembre 2002 pour mettre en œuvre une partie des recommandations de l'ORD.  Le Japon était 
persuadé qu'ils seraient bientôt en mesure de rendr e compte à l'ORD de progrès tangibles concernant 
les recommandations et décisions restantes de l'ORD.  Une mise en œuvre intégrale et dans les 
moindres délais des recommandations et déci sions de l'ORD était "indispensable au bon 
fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des 
Membres".1  Le Japon espérait que les États-Unis mettr aient en œuvre dans les moindres délais 
l'intégralité des recommandations de l'ORD dans ce différend de longue date. 
23. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
                                                      
1 Article 3:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  WT/DSB/M/266 
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  c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.51) 
24. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.51, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'ar ticle 110(5) de leur Loi sur le droit d'auteur. 
25. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 9 mars 2009, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le gouvernement 
américain travaillerait en étroite collaboration avec le Congrès des États-Unis et continuerait de se 
concerter avec les CE afin de parvenir à un règlement mutuellement  satisfaisant  de ce différend. 
26. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'une fois de plus, les États-Unis 
présentaient un rapport sur leur non-mise en conformité .  Les CE n'entrevoyaient aucun signe laissant 
penser que des mesures étaient envisagées.  Cette situation demeurait inacceptable. 
27. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.14 – WT/DS292/31/Add.14 – WT/DS293/31/Add.14) 
28. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.14 – 
WT/DS292/31/Add.14 – WT/DS293/31/Add.14, qui  contenait le rapport de situation des 
Communautés européennes sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations formulées par 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures communautaires affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
29. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les faits nouveaux survenus 
récemment montraient que les procédures régl ementaires des CE concernant les produits 
biotechnologiques continuaient de fonctionner nor malement.  La Commission avait autorisé le 
10 mars un colza oléagineux (T-45) et autorisera it bientôt un œillet, tous deux génétiquement 
modifiés.  Le nombre d'autorisations accordées depui s l'établissement du Groupe spécial serait ainsi 
porté à 21.  La Commission transmettrait prochainem ent au Conseil les projets de décisions de la 
Commission portant autorisation de la culture des maïs 1507 et Bt11 génétiquement modifiés, adoptés 
à la suite du vote intervenu le 25 février au sein du Comité de réglementation (vote sans majorité 
qualifiée).  Les projets de décisions portant autorisation de deux autres maïs ayant fait l'objet de demandes, qui avaient reçu un avis favorab le de l'EFSA (maïs 59122xNK603 et MON89034), 
devraient aussi être adoptés prochainement par la Commission. 
30. S'agissant des mesures d'interdiction nationales, la Commission avait transmis des projets de 
décisions demandant la levée de l'interdiction frappant actuellement la culture du maïs MON810 
génétiquement modifié (les pays concernés étaient la  France, la Hongrie, la Grèce et l'Autriche).  Le 
Conseil avait rejeté les propositions de la Co mmission portant sur les mesures de sauvegarde 
appliquées par la Hongrie et l'Autriche (2 mars).   Par ailleurs, le vote organisé au Comité de 
réglementation sur les mesures de la France et de la  Grèce n'avait pas permis d'obtenir la majorité 
qualifiée (16 février).  Les CE croyaient que ce sera it uniquement par le dialogue et la coopération 
que l'on pourrait à nouveau progresser dans un domaine aussi sensible.  Elles restaient disposées à poursuivre les discussions avec les trois plaignants. 
31. Le représentant de l'Argentine
 a dit que son pays saluait le rapport de situation des CE.  
L'Argentine avait fait montre d'une grande soupl esse dans ce différend, comme en témoignait sa WT/DSB/M/266 
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  décision de proroger le délai de mise en œuvre jus qu'au 30 juin 2009.  Toutefois, malgré la volonté 
manifestée par les parties et les progrès réalisés jus que-là, plusieurs préoccupa tions subsistaient quant 
à la procédure d'approbation, les interdictions t oujours en vigueur et l'attitude de certains États 
membres.  L'Argentine continuerait néanmoins de tr availler avec les parties, dans le même esprit 
constructif, en vue de parvenir à la mise en œ uvre intégrale des recommandations adoptées par l'ORD. 
32. La représentante du Canada
 a dit que son pays remerciait les CE pour la déclaration qu'elles 
avaient faite.  Le Canada était satisfait de cons tater que le colza T-45 avait été approuvé par la 
Commission européenne le 10 mars 2009.  Il appr éciait le soutien de la Commission européenne 
pendant cette longue procédur e, ainsi que le dialogue constructif qu' il avait eu jusqu'alors avec les CE.  
Cependant, il s'inquiétait du fait qu'il ait fallu plus de trois ans pour obtenir l'approbation du T-45, ce 
qui le confortait dans ses craintes plus profondes de  voir réapparaître des reta rds injustifiés dans le 
système communautaire d'approbation des produits bi otechnologiques.  Le Canada était également 
toujours préoccupé par le maintien des interdicti ons actuellement en vigueur dans certains États 
membres concernant la culture et la commercialisation de produits biotechnologiques approuvés à 
l'échelle communautaire.  Il était ainsi toujours possible que d'autres États membres décident de 
mettre en place de nouvelles interdictions.  Le Canada  continuerait de surveiller de près la situation. 
33. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remerciait les CE pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'elles avaient faite à la réunion en cours.  Comme ils l'avaient fait 
observer lors de réunions précédentes, ils étaien t sérieusement préoccupés par le fonctionnement 
actuel du système mis en place par les CE pour ex aminer et approuver de nouveaux produits 
biotechnologiques.  Les retards persistants inhé rents à ce système causaient un préjudice commercial 
substantiel aux producteurs américains.  Le reta rd accumulé dans le traitement des demandes en 
instance (environ 50 demandes portant sur des produits biotechnologiques) était encore plus important 
que celui qui existait au début du délai raisonnable de mise en conformité en novembre 2006.  Les 
États-Unis croyaient comprendre que  les CE faisaient état de progrès du fait qu'elles avaient approuvé 
récemment l'une de ces 50 demandes en instance.  Or , le produit dont l'appr obation avait été signalée 
– le colza oléagineux T-45 – ne fa isait qu'illustrer les problèmes inhérents au système communautaire.  
La demande relative à ce produit avait en effet été s oumise pour la première fois en février 1999, soit 
plus de dix ans auparavant.  À l'époque, la variété était obsolète et n'était même plus commercialisée.  
La demande avait été uniquement déposée à cause de  la présence possible de quantités négligeables 
de T-45 obsolète dans les envois de variétés actuelle ment produites de colza biotechnologique.  Si les 
mesures prises par les CE pour interdire des produ its jusqu'à ce qu'ils deviennent obsolètes étaient 
tolérées, les Membres n'obtiendraient jamais l'accès aux marchés auquel ils avai ent droit en vertu de 
l'Accord sur l'OMC.  Les États-Unis exhortaient à nouveau les CE à prendre des mesures dans les plus 
brefs délais concernant les nombreuses de mandes en instance porta nt sur des produits 
biotechnologiques qui étaient actuellement produits a ux États-Unis et dans d'autres pays Membres de 
l'OMC.  Ils ont remercié l'ORD pour l'attention qu'il portait à cette question. 
34. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution 
des bananes:  deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends:  rapport de s ituation des Communautés européennes 
(WT/DS27/96/Add.2) 
35. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS27/96/Add.2, qui contenait le rapport 
de situation des Communautés européennes sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions formulées par l'ORD dans l'affaire concernant le régime communautaire applicable à l'importation, à la  vente et à la distribution des bananes.  WT/DSB/M/266 
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  36. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE étaient prêtes à mettre en 
œuvre la recommandation formulée dans  le rapport de l'Équateur en m odifiant leur droit consolidé.  
Les CE espéraient toujours que cette reconsolidati on pourrait s'effectuer dans le cadre d'un accord 
global avec les fournisseurs de bananes d'Amérique  latine, accord qu'elles avaient recherché depuis 
qu'elles avaient engagé de s négociations au titre de l'article X XVIII du GATT en 2004.  Elles étaient 
fermement résolues à trouver très rapidement une  solution définitive à cette longue "saga des 
bananes".  Elles avaient déjà repris les négocia tions, non seulement avec l'Équateur, mais aussi avec 
d'autres fournisseurs NPF, dans l'espoir de parven ir à un accord concernant la reconsolidation des 
droits de douane communautaires appliqués aux ba nanes.  Les demandes qui avaient été adressées aux 
CE pour qu'elles signent le projet d'accord établi en  marge de la Réunion ministérielle de juillet 2008 
n'avaient tout simplement pas tenu compte du fait que la signature de cet accord était subordonnée à 
l'adoption des modalités concernant l'agriculture dans le cadre du PDD.  Cela dit, les CE participaient 
désormais à des négociations pour étudier la po ssibilité de conclure un projet d'accord qui 
comprendrait plusieurs éléments fondés sur le text e de juillet 2008, sous réserve des ajustements 
exigés par la situation actuelle, et elles espéraient que tous les fournisseurs de bananes participeraient 
de façon constructive aux discussions nécessaires. 
37. Le représentant de l'Équateur  a dit que son pays remerciait les CE pour leur rapport de 
situation.  Une fois de plus, les CE n'indiquaient  pas dans ce rapport à quel moment elles prévoyaient 
de se conformer aux recommandations et décisions de l' ORD dans cette affaire.  Par ailleurs, elles ne 
tenaient pas compte, une fois de plus, de l'exis tence de l'Accord de Genève sur le commerce des 
bananes, qui avait été conclu avec les prin cipaux fournisseurs NPF d'Amérique latine le 
27 juillet 2008.  Les CE ne se montraient pas non plus disposées à se conformer à cet accord.  Elles 
avaient soumis récemment une proposition aux fournisseurs NPF d'Amérique latine qui se 
caractérisait notamment par:  i) une absence d'équilib re entre les obligations devant être remplies par 
les fournisseurs NPF et les engagements contractés par les CE en échange;  ii) la subordination des 
réductions tarifaires à la conclusion incertaine d es modalités du Cycle de Doha;  iii) l'introduction de 
nouvelles conditions dans des domaines qui n'av aient pas de rapport avec le respect des 
recommandations et décisions de l'ORD et la co mpensation prévue aux articles XXIV et XXVIII du 
GATT de 1994;  et iv) la manière dont la validité de l'accord proposé était assujettie à la conclusion 
d'un accord parallèle avec un autre Membre.  L'Équateur  demandait une fois de plus aux CE de signer 
l'Accord sur les bananes du 27 juillet 2008 et de ne  pas ouvrir la boîte de Pandore des conséquences 
incertaines qui pourraient le pousser à exercer ses dr oits de rétorsion croisée, à formuler de nouvelles 
allégations ou même à demander de meilleures conditi ons, par exemple en terme de droits d'entrée 
définitifs, et des délais de mise en œuvre plus  courts.  L'Équateur a souligné qu'une décision 
unilatérale des CE dans cette affa ire aurait de graves répercussions su r les plans politique, juridique et 
systémique.  Enfin, l'Équateur était surpris de cons tater que les CE avaient une fois de plus refusé de 
présenter un rapport de situation sur la mise en œ uvre des recommandations et décisions de l'ORD 
dans le cadre de la procédure engagée par les Ét ats-Unis au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  Les Me mbres de l'ORD devraient s'inquiéter de cette 
situation. 
38. Le représentant du Honduras  a dit que son pays se voyait une fo is de plus contraint de faire 
part de sa préoccupation concernant le dernier ra pport de situation des CE et ce qui apparaissait 
comme l'approche suivie par les Communautés en ma tière de mise en conformité.  Comme d'autres 
Membres l'avaient souligné, les obligations qui in combaient aux CE en matière de présentation de 
rapports et de mise en conformité aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord s'appliquaient 
aussi aux décisions et recommandations découlan t du différend Bananes III de 1997, et pas à une 
seule procédure de réexamen adoptée depuis les décisi ons initiales.  L'Organe d'appel avait confirmé 
que les CE n'avaient pas encore mis en œuvre les recommandations et décisions adoptées dans le 
différend Bananes III.  Il avait également confirmé que les décisions initiales resteraient en vigueur 
jusqu'à ce que les CE prouvent leur mise en œuvre in tégrale, ce qui n'était pas encore le cas.  Le 
Honduras, en tant que plaignant initial dans le di fférend Bananes III et soucieux de préserver ses WT/DSB/M/266 
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  intérêts dans cette affaire, a de mandé à nouveau que toute référence future à cette question sous le 
point de l'ordre du jour intitulé "Surveillance de la mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD" et tout rapport de situati on futur tiennent dûment compte du fa it que les CE devaient encore se 
conformer aux décisions et recommandations adoptées da ns le différend Bananes III.  S'agissant de la 
qualification des "progrès" présentés devant l'ORD pe ndant le mois en cours, le Honduras se félicitait 
de l'intérêt des CE pour la conclusion d'un accord sur les bananes "dans les moindres délais", mais 
leur a demandé d'expliquer ce qu'e lles entendaient exactement par "accord global".  Si elles voulaient 
dire que tout arrangement concernant les bananes de vait être lié à l'évolution future des travaux dans 
d'autres organes de l'OMC, et qu' en l'absence de progrès à cet égard elles ne se conformeraient pas 
aux décisions et recommandations en question, une te lle approche de la mise en conformité n'aurait 
dans ce cas rien à voir avec l'ORD.  Si les CE voulaient dire que d'autres produits, sans aucun rapport 
avec le différend sur les bananes, devaient être ratta chés au règlement de ce différend, et qu'à défaut, 
elles ne se mettraient pas en conformité, cela sera it une fois de plus contraire à l'obligation sans 
conditions que leur imposait le Mé morandum d'accord de se mettre en conformité dans ce différend.  
Si elles voulaient dire que les réductions tarifaires  promises dans l'Accord du 27 juillet devaient être 
diluées ou affaiblies, malgré les revers qu'elles av aient essuyés ultérieurement dans deux procédures 
de mise en conformité, cela traduirait aussi une indifférence préoccupante face aux décisions prises 
récemment et à leurs obligations en matière de co nformité.  La question d'une mise en conformité 
dans les moindres délais ne pouvait être laissée à la di scrétion de la partie concernée, pas plus qu'elle 
ne pouvait être subordonnée à d'autres objectifs commerciaux ou d'autres facteurs.  Si les CE 
souhaitaient sincèrement un système multilatéral effic ace, à même de mettre fin au protectionnisme et 
d'inspirer la confiance envers l'OMC, elles devaient  assumer leur part des obligations et se mettre en 
conformité;  elles mettraient ainsi un terme à ce qui était sans nul doute le cas de non-conformité le plus ancien jamais examiné par le système. 
39. Le représentant du Nicaragua
 a dit que son pays déplorait que les CE refusent toujours de se 
mettre en conformité avec les recommandations a doptées dans ce différend en cours depuis 17 ans.  
Bien qu'elles reconnaissent leur obligation renouvel ée de se mettre en conformité et qu'elles sachent 
que le délai raisonnable imparti à cette fin avait expiré depuis longtemps, elles ne manifestaient 
aucune hâte ou aucun sens de la diligence pour re mplir leurs obligations.  Au contraire, les CE 
semblaient subordonner leur mise en conformité à ce qu'elles appelaient un "accord global", un accord 
qui n'entrerait pas en vigueur tant que certaines déci sions relatives au Cycle de Doha n'auraient pas été 
arrêtées ultérieurement par l'ense mble des Membres.  Or, les di spositions du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends n'admettaient pas que  la mise en conformité soit assujettie à une action 
future des Membres dans un domaine plus large.  En vertu de ces règles, les CE, et les CE seules, étaient responsables de la réduction de leurs dr oits de douane et de l'élimination de toute 
discrimination tarifaire dans les moindres délais, en stricte conformité avec les obligations qui 
découlaient pour elles du GATT.  Il était grand te mps qu'elles indiquent précisément à l'ORD quand et 
comment elles entendaient consolider leurs droits  NPF au taux nettement plus bas prescrit par les 
règles de l'OMC.  Il était également grand temps qu'elles fassent savoir aux autres Membres comment et quand elles remédieraient à la discrimination tari faire qui continuait de placer le Nicaragua dans 
une situation de désavantage insurmontable.  À cet égard, les CE faisaient référence à de "nouveaux 
arrangements commerciaux" avec les pays ACP, mais le Nicaragua ne considér ait pas cette référence 
dépourvue d'explications comme appropriée par rapport à la mise en conformité avec les obligations 
énoncées dans l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, qui exigeait que soit démontrée avec toute la 
clarté et la précision voulues une mise en conformité effective avec les dispositions de l'article premier du GATT.  En affichant une telle attitude né gative en matière de tran sparence concernant les 
mesures spécifiques prises pour se mettre en conformité , et une telle tendance à continuer de mettre en 
corrélation la mise en conformité et les résultats futurs du Cycle de Doha, qui n'avaient rien à voir 
avec le dossier des bananes et qui, de surcroît, de vraient être approuvés par l'ensemble des Membres, 
les CE montraient en fait clairement qu'elles avaien t l'intention de continuer à refuser de se mettre en 
conformité tant qu'elles ne considéreraient pas que leurs objectifs plus larges étaient atteints.  Cette 
attitude ne respectait pas les règles qui régissaient la mise en conformité;  en fait, elle les mettait à  WT/DSB/M/266 
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  mal.  Lorsqu'elles demandaient aux Membres de s'ab stenir de prendre des mesures incompatibles avec 
les règles de l'OMC en cette période économique diffi cile, les CE devraient peut-être se rappeler leur 
propre obligation de respecter les règles et de se me ttre en conformité dans l'affaire des bananes. 
40. Le représentant de la République dominicaine , prenant la parole au nom des pays ACP, a 
rappelé qu'aux réunions de l'ORD du 11 décembre 2008 et du 19 février 2009, les pays ACP avaient 
fait part de leur désaccord sur le fond avec cert aines des conclusions auxquelles étaient parvenus le 
Groupe spécial et l'Organe d'appel dans ce différend.  Comme ils l'avai ent indiqué alors, les pays ACP 
respectaient la nécessité de mettre en œuvre les dé cisions définitives de l'ORD.  Toutefois, sur les 
trois questions juridiques de fond controversées dans le cadre de cette procédur e, seule la constatation 
de l'existence d'une violation par les CE de leurs obligations au tit re de l'article II du GATT de 1994 
devait encore être mise en œuvre.  La République  dominicaine a rappelé que le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel avaient conclu qu'en vertu de leur Liste en vigueur à l'époque, les Communautés 
européennes étaient toujours tenues d'appliquer un ta ux de droit hors contingent de 680 euros/tm et un 
contingent tarifaire de 2,2 millions de tonnes à un ta ux de droit de 75 euros/tm .  Ainsi qu'ils l'avaient 
déclaré précédemment, les pays ACP pouvaient se satisfa ire d'une mise en œuvre fidèle et littérale de 
ces conclusions.  Comme leur rapport de situation l'indiquait, les CE avaient l'intention de se mettre 
en conformité, et donc de mettre en œuvre les recommandations et décisions, en modifiant leur structure tarifaire par le biais de négociations av ec les fournisseurs NPF, y compris avec la partie 
plaignante.  Si ces négociations aboutissaient à une  réduction des droits appliqués, il importait de 
garder présent à l'esprit le fait que ce serait pour des raisons autres que celles qui étaient liées au 
différend sur les bananes;  en effet, les reco mmandations de l'ORD dans ce différend n'imposaient 
aucune réduction générale des droits de douane moyens;  ni les négociations au titre de 
l'article XXVIII du GATT du reste.  Toute pression en faveur d'une réduction des droits communautaires appliqués aux bananes était motiv ée exclusivement par le PDD.  Les pays ACP 
appuyaient activement les efforts déployés pour trou ver une solution efficace au problème du régime 
tarifaire appliqué par les CE aux ba nanes et pour faire en sorte que l es mesures qui feraient finalement 
l'objet d'un accord soient prises pour les bonnes raisons, qu'elles soient équilibrées et qu'elles 
s'inscrivent dans le bon contexte. 
41. Le représentant du Panama
 a dit que son pays prenait note de l'offre faite par les CE dans leur 
rapport de situation d'"engager immédiatement" de  nouvelles négociations sur un "accord global" qui 
établirait, "entre autres éléments, le nouveau droit de douane consolidé des CE".  Comme il en avait 
informé les CE à plusieurs reprises, le Panama ét ait prêt lui aussi à "engager immédiatement" de 
nouvelles négociations, mais aux fins de ratifier l'accord qu'il avait conclu avec les CE en juillet 2008.  
Or, le rapport de situation des CE faisait référence à un accord d'une toute autre nature.  Il envisageait 
un accord "global" selon lequel des réductions tari faires pourraient être ou non accordées en fonction 
d'un certain nombre d'éventualités qui dépassaient larg ement le mandat et l'intervention de l'ORD.  
Aux termes de l'article 21 du Mémo randum d'accord sur le règlemen t des différends, les CE étaient 
tenues, conformément à l'Accord Bananes III, de ra mener le droit de douane  communautaire sur les 
bananes au taux consolidé adéquat et de se débarra sser des dispositions injustement discriminatoires 
qu'elles appliquaient en matière d' importation.  Toute question plus "g lobale", y compris les questions 
ayant trait à des produits autres que les bananes, ne relevait aucunement du Mémorandum d'accord.  
Aux termes de l'article 3 du Mémorandum d'accord , toute solution convenue d'un commun accord au 
problème des bananes devrait être conclue entre l es CE et les parties NPF à ce différend de longue 
date.  Lorsque la partie qui ava it perdu 13 procédures engagées de vant l'OMC concernant la même 
question commençait à assortir l'obligation de mise en  conformité de conditions préalables "globales" 
qui n'avaient rien à voir avec le Mémorandum d'acco rd, l'on était en droit de se demander si cette 
partie avait véritablement l'intention de se mettr e en conformité dans les moindres délais, comme 
l'exigeait l'article 21 du Mémorandum d'accord.  L es CE avaient promis dans des déclarations 
publiques récentes de donner l'exemple et de renforcer le système fondé sur des règles.  Le Panama se 
félicitait de cette intention et ra ppelait aux CE que le système fondé sur des règles stipulait qu'une 
mise en conformité dans les moindres délais avec les recommandations et décisions de l'ORD était WT/DSB/M/266 
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  indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l'ex istence d'un juste équilib re entre les droits et 
les obligations des Membres.  Cela  était d'autant plus vrai que les mesures illicites qui appelaient une 
mise en conformité continuaient de léser les intérêts des pays en  développement Membres.  Les CE 
pouvaient contribuer à réaffirmer l' importance d'un multilatéralisme eff ectif, ainsi que leur rôle de 
premier plan dans ce domaine, en mettant un terme rapidement et comme il se devait à leurs longs 
antécédents de non-mise en conform ité dans le différend Bananes III. 
42. Le représentant de la Colombie
 a dit que son pays se félicitait du rapport de situation soumis 
par les CE et prenait note de leur intention de se mettre en conformité avec les recommandations et 
décisions de l'ORD en modifiant les engagements ta rifaires concernant les bananes inscrits dans leur 
Liste.  La Colombie espérait que des mesures seraien t rapidement prises à cet égard.  Bien que les CE 
soient entrées en contact avec les fournisseurs NPF de bananes d'Amérique latine, les négociations 
n'avaient pas encore commencé.  Le non-respect par les CE de l' accord conclu en juillet 2008 
continuait de faire obstacle à l'instauration du clim at de confiance nécessaire.  La Colombie espérait 
qu'il serait bientôt possible d'entamer des négociations  de bonne foi, qui aboutiraient à une résolution 
complète du différend sur les bananes. 
43. Le représentant du Guatemala  a dit que son pays déplorait que cette question soit inscrite à 
nouveau à l'ordre du jour de l'ORD.  Cela était d'au tant plus regrettable que les CE avaient eu, et 
avaient toujours, à leur disposition l'instrument  parfait pour résoudre non seulement le différend 
examiné, mais aussi d'autres différends portés à l' OMC concernant les bananes.  L'instrument en 
question était l'Accord de Genève sur le comm erce des bananes du 27 juillet 2008.  Le Guatemala 
exhortait donc une fois de plus les CE à réfléchir à leur position et à se mettre en conformité dans les 
moindres délais avec les recommandations et décisions  du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Il 
espérait également que les CE fourniraient des re nseignements plus précis sur la mise en œuvre des 
recommandations et décisions conte nues dans les rapports adoptés. 
44. Le représentant du Cameroun  a dit que la délégation de son pays souhaitait s'associer à la 
déclaration faite par la République dominicaine au  nom du Groupe des pays ACP, tout en se félicitant 
de ce que l'absence de négociations supposait que le  fait que le Cameroun n'ait pas été sollicité pour 
participer à quelque négociation que ce soit ne signifia it pas qu'il était en retard ou qu'il avait été laissé 
de côté.  La délégation camerounai se souhaitait relever le dernier point  relatif à la recherche d'une 
solution effective évoquée par la République domin icaine pour dire que cette solution effective 
souhaitée devrait être équilibrée et satisfaisante pour  tous les Membres.  C'était d'ailleurs pour cela 
que la délégation du Camer oun évoquait encore la participation aux négociations:  s'il n'y en avait pas, 
tant mieux, puisqu'il faudrait des négociations auxquelles toutes les parties seraient associées.  C'était 
du moins l'approche du Cameroun, que la délégation camerounaise av ait toujours défendue et qu'elle 
réitérait encore à la réunion en cours.  Pour résume r, comme le Cameroun l'avait déjà indiqué lors de 
précédentes réunions de l'ORD, une solution effectiv e et satisfaisante ne pouvait être trouvée sans la 
participation de toutes les parties intéressées.  La délégation camerounaise restait disposée à 
collaborer à cette fin. 
45. Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de s on pays pouvait pour l'essentiel 
renvoyer les délégations aux déclar ations que les États-Unis avai ent faites lors des deux réunions 
précédentes de l'ORD, mais qu'elle aimerait aussi mett re en exergue quelques éléments à la réunion en 
cours.  Pour la troisième fois, les CE avaient présenté un rapport de situation qui ne mentionnait que 
la procédure engagée par l'Équateur.  Elles avaient déclaré qu'il n'y avait plus de problème de mise en 
conformité s'agissant des recommandations et décisions que les États-Unis et les autres parties 
plaignantes avaient obtenues car la mesure contestée dans les procédures de mise en conformité engagées récemment avait cessé d'exister.  Or, l' ORD n'avait adopté aucun rapport du Groupe spécial 
ou de l'Organe d'appel constatant que  les CE respectaient les obligati ons qui leur incombaient dans le 
cadre de l'OMC en ce qui concernait leur régime d'importation des bananes.  Les États-Unis n'avaient 
reçu aucun renseignement précis indiquant en quoi  le régime communautai re était conforme aux  WT/DSB/M/266 
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  obligations qui incombaient aux CE au titre des articles Ier et XIII du GATT de 1994, bien qu'elles 
aient fait mention d'accords négociés ou en cours de  négociation avec d'autres Membres de l'OMC.  
Or, il s'agissait justement du genre de renseignements que les États-Unis auraient aimé obtenir dans les rapports de situation concernant ce différend;  t outefois, le dernier rapport de situation des CE ne 
contenait rien à ce sujet.  Si les CE estimaient qu'el les étaient en conformité avec leurs obligations, les 
États-Unis apprécieraient beaucoup de recevoi r des renseignements pour pouvoir se convaincre 
également qu'elles avaient raison. 
46. S'agissant de la constatation d'incompatib ilité avec l'article II du GATT de 1994 formulée 
dans le cadre de la dernière procédure engagée par l' Équateur, les CE continuaie nt de parler dans leur 
dernier rapport de situation de le ur intention "d'engager immédiat ement de nouvelles négociations en 
vue de conclure rapidement un accord global sur les bananes qui établirait, entre autres éléments, le 
nouveau droit de douane consolidé dans les CE".  Les États-Unis ont rappelé une fois de plus aux CE 
qu'elles étaient tenues de réduire les droits qu'ell es imposaient sur les bananes afin de se mettre en 
conformité à l'issue du règlement de ce différend,  indépendamment de tout autre objectif qu'elles 
entendaient atteindre dans un contexte de négocia tion distinct et beaucoup plus large.  Le délai 
raisonnable imparti aux CE pour se mettre en confor mité avait expiré depuis longtemps – en fait, 
depuis plus de dix ans.  Qui plus est, l'inciden ce commerciale de la non-mise en conformité des CE 
pendant cette très longue période était incontestab lement très importante et préjudiciable pour un 
certain nombre de Membres de l'OMC.  Les États-Unis attendaient avec impatience de recevoir un rapport de situation complet, avec des explications exhaustives de la part des CE sur la manière dont 
elles envisageaient de s'acquitter quant au fond de  leurs obligations, ainsi qu'une description des 
progrès accomplis à cette fin. 
47. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'il souhaitait réagir à deux 
commentaires.  Tout d'abord, pour répondre à l'É quateur qui avait déclaré qu'aucune négociation 
n'était en cours, il a dit, pour que les choses soie nt claires, que les parties avaient passé la majeure 
partie de la journée du 13 ma rs 2009 à mener des discussions intensives.  Les CE laisseraient les 
autres Membres décider de la manière dont ces pourpa rlers devaient être qualifiés.  Elles ne se 
contentaient donc pas de rester les bras croisés, ma is participaient à des di scussions intenses avec les 
parties concernées.  Deuxièmement, l'Organe d'a ppel avait confirmé qu'au cune recommandation, par 
opposition aux constatations, n'était justifiée au suje t de la mesure en cause dans ce différend puisque 
celle-ci n'existait plus (paragraphe 479 du rapport de l'Organe d'appel).  L'Or gane d'appel avait parlé 
d'une manière générale du principe voulant que, dans les procédures au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, les recommanda tions et décisions initiales de l'ORD "restent en vigueur 
jusqu'à ce que les CE se soient mises en conformité quant au fond".  Toutefois, la question de la mise en conformité ne se posait plus en l'occurrence puisque la mesure contestée avait cessé d'exister en 
2007.  Le traitement tarifaire actuellement appliq ué aux bananes ACP était une mesure totalement 
différente, fondée sur la négociation d'accords de lib re-échange (ALE) avec les pays ACP concernés.  
Des préférences tarifaires pouvaient tout aussi bien résulter de négociations d'ALE avec les 
fournisseurs latino-américains. 
48. Le représentant de l'Équateur
 a dit que la délégation de son pays souhaitait répéter encore une 
fois qu'aucune négociation n'était en cours.  Lorsque l'Équateur ava it participé aux réunions 
convoquées par les CE, y compris à celle que les CE avaient mentionnée, il avait déclaré par écrit qu'il 
ne s'agissait pas là d'un exercice de négociation.  Ce la avait été précisé par écrit et ne saurait donc être 
contesté.  L'intervenant a ajouté que la propositio n dont les pays ACP pouvaient se satisfaire avait 
déjà été condamnée par l'ORD.  L' Équateur a déclaré une fois de pl us que les pays ACP ne pouvaient 
pas participer à quelque négociation que ce soit à moin s d'être parties plaignantes dans cette affaire ou 
d'avoir demandé une compensation au titre de l' article XXVIII du GATT de 1994.  Les fournisseurs 
NPF n'avaient jamais été consultés au sujet du niv eau des droits de douane sur les bananes accordés 
aux pays ACP. WT/DSB/M/266 
Page 14  
 
  49. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) Brésil – Mesures visant l'importation de pneumat iques rechapés:  rapport de situation du 
Brésil (WT/DS332/19) 
50. Le Président  a attiré l'attention sur le document WT/DS332/19, qui contenait le rapport de 
situation du Brésil sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD 
dans l'affaire concernant les mesures brésilie nnes visant l'importation de pneus rechapés. 
51. Le représentant du Brésil  a dit que le 9 mars 2009, son pays avait fourni à l'ORD un rapport 
de situation concernant le différend susmenti onné, conformément à l'ar ticle 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  Ce ra pport décrivait les mesures prises par le Brésil pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD à la suite de l'adoption des rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Eu égard à l'évolution récente de la situation, le Brésil 
souhaitait présenter aux Membres de l'ORD des re nseignements actualisés sur l'action en justice 
portée devant la Cour suprême (mentionnée au x paragraphes 4 à 7 du rapport de situation 
(ADPF 101)) par l'administration brésilienne afin d'em pêcher les juges et le s tribunaux des instances 
inférieures de prononcer des injonctions autorisan t les importations de pneumatiques usagés au Brésil 
et pour annuler les injonctions déjà octroyées.  Comme cela était annoncé au paragraphe 6 du rapport 
de situation, l'instruction de cet te action par la Cour suprême con cernant les pneumatiques avait été 
engagée le 11 mars 2009.  Le vote du Juge rappor teur, largement favorable à la demande de 
l'administration brésilienne, a reconnu la pertin ence de l'interdiction d' importer des pneumatiques 
usagés pour la stratégie globale du Brésil de tra itement des pneumatiques de rebut.  Le Brésil 
souhaitait informer l'ORD que la séquence vidéo de la séance du 11 mars 2009 était accessible au 
public sur le site Web de la Cour  suprême et qu'il indiquerait bien sûr volontiers les liens Internet 
pertinents à toute personne souhaitant visionner et en tendre l'ensemble des débats.  En tout état de 
cause, la procédure engagée devant la Cour suprêm e n'avait pas été achevée ce même jour parce que 
l'un des onze juges avait demandé à revoir le dossier de  l'affaire, procédure courante dans les systèmes 
judiciaires du Brésil et d'autres pays.  L'instruction reprendrait dès que le dossier aurait été retourné à 
la Cour réunie en séance plénière.  Comme cela était indiqué dans le rapport de situation, le Brésil 
estimait que l'instruction de l'ADPF 101 constituait un e mesure fondamentale pour le renforcement de 
sa politique environnementale concernant les pneumatiques, ainsi que pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. 
52. Le représentant des Communautés européennes 
a dit que la délégation des CE prenait note du 
premier rapport de situation soumis  par le Brésil et de ce que celui-ci considérait avoir fait pour se 
mettre en conformité avec les règles de l'OMC depu is qu'il avait été constaté que son interdiction à 
l'importation visant les pneumatiques rechapés était in compatible avec l'Accord sur l'OMC.  Les CE 
relevaient que le Brésil avait admis ne pas s'être encore mis en conformité, malgré l'expiration du 
délai raisonnable fixé au 17 décembre 2008.  S'ag issant des efforts de mise en œuvre déployés par ce 
pays, les CE maintenaient la position qu'ell es avaient défendue à la réunion de l'ORD du 
15 juillet 2008.  Elles n'étaient ni convaincues, ni satis faites par les actions du Brés il.  La façon la plus 
rapide et la meilleure de rompre avec cette discrimin ation persistante et incompatible avec les règles 
de l'OMC serait de lever l'interdiction à l'impor tation visant les pneumatiques rechapés.  Cela 
permettrait aussi de faire en sorte que le Brés il respecte ses obligations dans le cadre du MERCOSUR 
que des décisions arbitrales contraignantes avaient confirmées.  Les CE aimeraient savoir ce que le 
Brésil entendait exactement établir lorsqu'il parlait de "régime de commerce commun pour les 
pneumatiques avec ses partenaires du MERCOSUR".  E lles se devaient de souligner à nouveau que 
les décisions et recommandations de l'ORD dans ce tte affaire ne permetta ient pas de maintenir 
l'interdiction à l'importation tout en conserva nt la possibilité d'un commerce des pneumatiques 
rechapés intra-MERCOSUR.  Les CE ont insisté à nouveau sur le fait qu'elles étaient fortement 
favorables à la protection de l'environnement et de la santé publique.  Par conséquent, elles ne  WT/DSB/M/266 
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  voudraient en aucune façon décourager le Brésil de faire davantage pour protéger ses citoyens contre 
les maladies répandues par les moustiques qui se reproduisaient dans les pneumatiques de rebut 
abandonnés.  Dans cette optique, toutefois, il exista it des mesures bien meilleures et plus efficaces 
qu'un ciblage sélectif de certains produits importés qui ne contribuaient pas véritablement au problème.  Les CE déploraient les allégations pol émiques continues, y compris de représentants du 
gouvernement brésilien, selon lesquelles elles avaient l' intention d'exporter des déchets vers le Brésil.  
Elles géraient, recyclaient et valorisaient des pneuma tiques de rebut sans recourir à l'exportation.  En 
outre, comme la très grande majorité des Membres de  l'OMC, elles n'interdisaient pas l'importation de 
pneumatiques rechapés.  Au contraire, elles im portaient des pneumatiques rechapés d'autres pays, 
dont le Brésil.  Les CE invitaient donc le Brésil à mettre un terme sans plus tarder à leurs pratiques 
arbitraires et discriminatoires concernant les pne umatiques rechapés en supprimant l'interdiction à 
l'importation. 
53. Le représentant de l'Uruguay
 a dit que son pays remerciait le Brésil pour son rapport de 
situation.  L'Uruguay a souligné qu'il était tout  à fait prêt à donner son accord à un régime de 
commerce commun concernant les pneumatiques dans le cadre du système du MERCOSUR, ce qui, 
sans compromettre les droits de l'Uruguay, contribuerait à une mise en conformité rapide avec les 
décisions de l'ORD dans ce différend. 
54. Le représentant du Paraguay  a dit que son pays remercia it le Brésil pour son rapport de 
situation.  Le Paraguay était disposé à poursuivre  les discussions concernant une politique régionale 
commune relative à cette question et invitait instamme nt le Brésil à continuer de travailler dans cette 
direction. 
55. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à zéro 
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
56. Le Président  a rappelé que, conformément aux di spositions du Mémorandum d'accord, l'ORD 
devait tenir sous surveillance la mise en œuvre de ses recommandations et décisions pour que les 
différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres.  À cet égard, l'article 21:3 
du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours suivant la date d'adoption du rapport du 
groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre c oncerné devait informer l'ORD de ses intentions au 
sujet de la mise en œuvre des recommandations et déci sions de ce dernier.  Le  Président a rappelé qu'à 
sa réunion du 19 février 2009, l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire:  
"États-Unis – Maintien en existence et en applicati on de la méthode de réduction à zéro", ainsi que le 
rapport du Groupe spécial sur la même affaire, tel que modifié par le rapport de l' Organe d'appel.  Il a 
invité les États-Unis à informer l'ORD de leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des 
recommandations. 
57. Le représentant des États-Unis  a dit que le 19 février 2009, l' ORD avait adopté les rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'a ppel dans le différend:  "États-Uni s – Maintien en existence et en 
application de la méthode de réduction à zéro".  Les Membres se rappelleraient que les États-Unis 
étaient vivement préoccupés par le rapport de l'Orga ne d'appel dans ce différend.  Ils ne voulaient pas, 
cependant, engager pendant la réunion en cours un nouveau débat sur ces préoccupations, qu'ils 
avaient exprimées dans la déclaration qu'ils avaient faite devant l'ORD le 19 fé vrier.  Conformément à 
ce que disposait la première phrase de l'article 21: 3 du Mémorandum d'accord, les États-Unis tenaient 
à déclarer qu'ils avaient l'intention de se conformer à leurs obligations devant  l'OMC dans ce différend 
et qu'ils étudieraient soigneusement la façon d'y parv enir.  Ils auraient besoin d'un délai raisonnable à 
cet égard. WT/DSB/M/266 
Page 16  
 
  58. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE se félicitaient de la 
déclaration des États-Unis annonçant que ce pa ys avait l'intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différe nd.  Les CE notaient que la mise en conformité 
par les États-Unis dans cette affaire impliquait essen tiellement un exercice de recalcul, qui devrait être 
mené à bien très rapidement.  Les CE étaient prêtes à discuter avec les États-Unis du délai approprié 
pour la mise en œuvre et espéraient qu'une mise en conformité intégrale suivrait sans délai. 
59. L'ORD a pris note  des déclarations et des informations fournies par les États-Unis concernant 
leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. 
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon 
60. Le Président  a dit que cette question figurait à l'ordr e du jour de la réunion en cours à la 
demande des Communautés européennes et du Japon.  Il a invité leurs représentants respectifs à prendre la parole. 
61. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que, comme les CE l'avaient dit à de 
nombreuses reprises, les distributions illicites de  fonds correspondant aux droits antidumping et 
compensateurs recouvrés sur des importations antérieures au 1er octobre 2007 se poursuivraient 
pendant un nombre indéterminé d'années.  Par c onséquent, les CE tenaient à demander de nouveau 
aux États-Unis quand ils cesseraient de transférer le montant de ces droits à leur branche de production nationale et mettraient enfin un terme à la mesure condamnée.  Elles les ont aussi de 
nouveau invités à s'acquitter de l'obligation que  leur imposait clairement l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord et à présenter des ra pports de situation dans ce différend. 
62. Le représentant du Japon
 a dit que les distributions les pl us récentes pour l'exercice budgétaire 
20082 montraient que la CDSOA restait toujours en vigueur.3  Le Japon a une fois de plus demandé 
instamment aux États-Unis de mettre un terme aux di stributions illicites de fonds et d'abroger cette 
loi, non seulement dans la forme, mais également sur le fond, afin de régler une fois pour toutes ce 
différend.  Aux termes de l'article 21:6 du Mémora ndum d'accord, les États- Unis étaient tenus de 
présenter à l'ORD un rapport de situation dans ce diffé rend "jusqu'à ce que la question soit résolue".  
Le Japon réservait tous les droits  qui découlaient pour lui du Mémora ndum d'accord jusqu'à ce que les 
États-Unis s'acquittent pleinement de leurs obligations. 
63. La représentante de l'Inde  a dit que la délégation de son pays  tenait à remercier les CE et le 
Japon pour avoir soulevé une fois de plus cette qu estion devant l'ORD.  L' Inde a répété que les 
versements effectués par les États-Unis au titre de  l'Amendement Byrd restaient en vigueur, ce qui 
portait atteinte aux droits des autres Membres de l' OMC.  Elle craignait que la non-mise en conformité 
des Membres n'entraîne une perte croissante de cr édibilité du système de règlement des différends de 
l'OMC.  Elle invitait donc insta mment les États-Unis à mettre fin à leurs versements incompatibles 
avec les règles de l'OMC. 
                                                      
2 D'après le dernier rapport annuel concernant la CDSOA publié par le Bureau des douanes et de la 
protection des frontières des États-Unis, quelque 180 milli ons de dollars EU ont été versés pour l'exercice 
budgétaire 2008.  Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse suivante: 
http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_tra de/add_cvd/cont_dump/cdsoa_08/fy08_annual_rep/
. 
3 D'après le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, "le processus de 
distribution continuera pendant une période indéterminée".  Voir le site Web du Bureau des douanes et de la 
protection des frontières des États-Unis à l'adresse suivante: 
http://www.cbp.gov/xp/cgov/tr ade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cont_dump_faq.xml .  WT/DSB/M/266 
 Page 17 
 
 
  64. La représentante du Canada  a dit que son pays était d'accord avec les CE et le Japon sur le fait 
que l'Amendement Byrd restait sous  la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de 
l'administrer. 
65. Le représentant de la Chine  a remercié les CE et le Japon po ur avoir une fois encore soulevé 
cette question devant l'ORD.  La Chine partageait les préoccupations exprimées par les intervenants 
précédents et souhaitait se joindre à eux pour exhorte r les États-Unis à se conformer pleinement aux 
décisions de l'ORD. 
66. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait le Japon et les CE de porter cette 
question une fois de plus à l'atte ntion de l'ORD.  Le Brésil reconnaissait que l'amendement Byrd avait 
été abrogé le 1er octobre 2007.  Toutefois, il continuait de penser que les versements effectués par les 
États-Unis à leur branche de production nationale au  titre de la CDSOA, qui concernaient des fonds 
correspondant à des droits recouvrés avant cette date, continuaient de porter a tteinte aux droits des 
autres Membres de l'OMC.  Le Brésil a souligné  à nouveau que les États-Unis devaient mettre un 
terme à cette situation et mettre en œuvre intégral ement les recommandations et décisions de l'ORD. 
67. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait le s CE et le Japon de continuer 
de porter cette question devant l'OR D.  La Thaïlande demeurait déçue de constater que les États-Unis 
continuaient d'effectuer ces versements incompatible s avec les règles de l'OMC.  Comme elle l'avait 
indiqué à la réunion de l'ORD du 19 février 2009, elle  regrettait que la CDSOA reste pleinement en 
vigueur, lésant les exportations thaïlandaises à des tination des États-Unis à hauteur de plusieurs 
millions de dollars, notamment les exportations d' un produit dont il serait question sous le point 
suivant de l'ordre du jour.  Une fois de plus, e lle leur demandait instamment d'y mettre un terme, 
d'abroger l'Amendement Byrd avec effet immédiat dans  la pratique et de recommencer à présenter des 
rapports de situation jusqu'à ce que ces mesures soie nt prises et la question entièrement résolue. 
68. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué lors de 
réunions antérieures de l'ORD, le Président des État s-Unis avait promulgué la Loi sur la réduction du 
déficit le 8 février 2006.  Cette loi contenait une  disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Les États-Unis avaient 
donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD concernant ces différends.  L'orateur a en outre  rappelé que les Membres, y compris les CE et 
le Japon, avaient reconnu au cours des réunions précéd entes de l'ORD que la Loi sur la réduction du 
déficit de 2006 n'autorisait pas la distribution d es droits recouvrés sur les marchandises importées 
après le 1er octobre 2007.  Les États-Unis ne comprenaient  donc pas à quelles fins les CE et le Japon 
avaient fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours.  Pour ce qui était des observations 
concernant la poursuite de la surveillance par l'OR D dans cette affaire, comme ils l'avaient déjà 
expliqué lors de réunions précédentes de l'ORD, les États-Unis ne voyaient pas à quoi cela servirait de 
présenter d'autres rapports de situation qui ne feraie nt que répéter les progrès accomplis dans la mise 
en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
69. L'ORD a pris note  des déclarations. 
4. États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon 
et de produits du thon 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par le Mexique (WT/DS381/4) 
70. Le Président  a appelé l'attention des Membres su r la communication du Mexique contenue 
dans le document WT/DS381/4 et a invité le représentant du Mexique à prendre la parole. WT/DSB/M/266 
Page 18  
 
  71. Le représentant du Mexique
 a dit que bien que ce différend ne soit pas nouveau dans le 
contexte des échanges entre le Mexique et les État s-Unis, c'était la premiè re fois que le Mexique 
présentait une demande d'établissement d'un groupe spéci al devant l'ORD.  Même si la question des 
obstacles au commerce imposés par l es États-Unis sur le thon et les produits du thon mexicains 
remontait à l'époque du GATT, les mesures qui étaient contestées par le Mexique, bien qu'elles aient 
des effets similaires, étaient différentes et avai ent trait essentiellement au refus des États-Unis 
d'autoriser l'utilisation du label " dolphin-safe " sur le thon importé du Mexique, ce qui entravait la 
commercialisation effective du thon mexicain aux État s-Unis.  Le Mexique et les États-Unis avaient 
participé activement aux travaux de la Commission in teraméricaine du thon tropical et étaient parties 
à l'Accord relatif au programme international pour  la conservation des dauphins, deux instruments qui 
réglementaient la pêche au thon dans l'océan Paci fique oriental.  Toutefois, malgré les dispositions 
établies dans ces deux cadres, le Mexique n' était pas autorisé à utiliser le label " dolphin-safe " aux 
États-Unis car la législation américaine lui interdi sait, sur la base d'une inte rprétation par les tribunaux 
américains, l'utilisation de ce label, même si aucun mal n'avait été fait aux dauphins.  Les méthodes de 
capture appliquées par le Mexique non seulement pr otégeaient les dauphins, mais elles garantissaient 
en outre totalement la durabilité des stocks de thons.  En revanche, il avait été scientifiquement établi 
que d'autres méthodes de capture du thon, telles que celles qu'appuyaient les États-Unis et qui 
impliquaient l'utilisation d'objets flottants et étaient considérées comme épargnant les dauphins ("dolphin-safe "), menaçaient pratiquement toutes les espèces de poissons et espèces marines et 
pouvaient causer des dégâts considér ables à l'écosystème.  Diverses ONG chargées de la protection de 
l'environnement comme Greenpeace International et  le World Wildlife Fund soutenaient les méthodes 
de capture appliquées par le Mexique dans le cadre  de l'Accord relatif au programme international 
pour la conservation des dauphins dans la mesure où le secteur mexicain de la pêche était non 
seulement l'un des plus sélectifs et respectueux en termes d'environnement ma rin, mais il était en 
outre réglementé par un dispositif transparent et  participatif unique au monde.  Les méthodes 
employées par la flotte mexicaine étaient incontestablement conformes aux lignes directrices 
internationales sur la pêche au thon durable – lignes directrices à l'élaboration desquelles les 
États-Unis avaient du reste pris part.  Le systèm e juridique américain, cependant, s'écartait de ces 
lignes directrices et imposait des prescriptions qui n'avaient aucun fondement scientifique.  Le Mexique tenait à souligner qu'il n'essayait pas d'affaiblir la protec tion de la populati on de dauphins ou 
la conservation générale de l'écosystème marin en engageant une procédure de règlement des 
différends à l'OMC.  Au contraire, le règlement de  ce différend contribuerait à améliorer encore plus 
les résultats déjà enregistrés dans le domaine de la protection de l'environnement, dans un contexte de 
transparence, de responsabilité et de durabilité.  Le  Mexique regrettait par co nséquent qu'il n'ait pas 
été possible de trouver une solution satisfaisante à ce  problème – qui aurait pour effet de faire perdre 
au Mexique un tiers de sa flotte thonière – lors des consultations menées avec les États-Unis le 
17 décembre 2008 à Washington (D.C.).  Les viola tions engendrées par les mesures des États-Unis 
dans le cadre des Accords de l'OMC, du GATT de 1994 et de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce obligeaient le Mexique à demander l'établi ssement d'un groupe spécial afin de régler ce 
différend. 
72. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays était déçu que le Mexique ait choisi de 
demander l'établissement d'un groupe spécial.  Les États-Unis considéraient que leur régime d'étiquetage " dolphin-safe" était essentiel pour assurer la protecti on de la population de dauphins dans 
les eaux tropicales du Pacifique oriental.  Ils ne doutaient pas que si cette procédure devait aller 
jusqu'à la constitution d'un groupe spécial, il serait cons taté que leurs mesures d' étiquetage utilisant le 
label " dolphin-safe",  que le Mexique avait contestées, étaien t conformes aux obligations qui leur 
incombaient à l'OMC.  Pour toutes ces raisons, les États-Unis invitaient instamment le Mexique à revoir sa décision de saisir un groupe spécial dans ce différend, ajoutant qu'ils n'étaient pas en mesure 
d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. 
73. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
suivante.  WT/DSB/M/266 
 Page 19 
 
 
  5. États-Unis – Mesures antidumping visant les sacs en polyéthylène pour le commerce de 
détail en provenance de Thaïlande 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Thaïlande (WT/DS383/2) 
74. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur la  communication de la Thaïlande contenue 
dans le document WT/DS383/2 et a invité le repr ésentant de la Thaïlande à prendre la parole. 
75. Le représentant de la Thaïlande  a dit que la délégation de  son pays demandait à l'ORD 
d'établir un groupe spécial pour examiner la ques tion exposée par la Tha ïlande dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial en date du 9 mars 2009, reprodui te dans le document 
WT/DS383/2.  Ce différend découlait d'une mise en  cause par la Thaïlande de l'utilisation de la 
réduction à zéro par les États-Unis dans les comparaisons des prix moyenne pondérée à moyenne 
pondérée dans une enquête antidumping initiale.  L'ORD avait adopté des décisions et des 
recommandations dans lesquelles il avait été constaté  à plusieurs reprises que l'utilisation de cette 
forme de réduction à zéro était incompatible avec les règles de l'OMC, par exemple dans l'affaire "États-Unis – Mesures concernant les crevettes en provenance de Thaïlande" (DS343) ou, plus 
récemment, dans l'affaire "États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de 
réduction à zéro" (DS350).  Le délégué a informé l' ORD que la Thaïlande et les États-Unis étaient 
parvenus à un accord concernant le recours à des procédures simplifiées pour régler ce différend.  
L'accord procédural serait notifié à l'ORD dans les meilleurs délais.  La  Thaïlande attendait avec 
impatience de travailler avec le Gr oupe spécial, les États-Unis et toute tierce partie qui pourrait être 
intéressée afin de parvenir à un règlement rapide et satisfaisant de ce différend. 
76. Le représentant des États-Unis
 a dit que, comme la Thaïlande l'avait indiqué dans son 
intervention, elle était convenue avec les États-Un is d'un cadre procédural qui devrait permettre un 
règlement rapide de cette affaire.  Comme elle l'avait mentionné égal ement, ce cadre procédural serait 
notifié prochainement à l'ORD.  Conformément à cet accord, les États-Un is ne s'opposaient pas à 
l'établissement d'un groupe spécial à ce stade.  Ils notaient avec satisfaction qu'ils avaient travaillé de 
façon étroite et constructive avec la Thaïlande  sur ce dossier et espéraient poursuivre cette 
collaboration au fur et à mesure de la procédure. 
77. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour avoir 
accepté l'établissement d'un groupe spécial à la réuni on en cours.  La Thaïlande appréciait l'approche 
constructive et coopérative adoptée par les États-Unis dans le cadre de cette procédure de règlement 
des différends. 
78. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial, conformément 
aux dispositions de l'artic le 6 du Mémorandum d'accord , doté d'un mandat type. 
79. Les représentants de l'Argentine , des Communautés européennes , du Japon  et du 
Taipei chinois  ont réservé leurs droits de tierces parties de  participer à la procédure du groupe spécial. 
6. Chine – Mesures affectant la protection des droits de propriété intellectuelle et les 
moyens de les faire respecter 
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS362/R) 
80. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 25 septembre 2007, l'ORD avait établi un groupe 
spécial pour examiner la plainte des États-Unis concernant cette question.  Le rapport du Groupe spécial contenu dans le document WT/DS362/R avait été mis en distribution générale le 
26 janvier 2009.  Il était maintenant soumis à l' ORD pour adoption à la demande des États-Unis.  La WT/DSB/M/266 
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  procédure d'adoption ne préjugeait pas le droit d es Membres d'exprimer leur point de vue sur le 
rapport. 
81. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait les membres du Groupe spécial et 
le Secrétariat de leurs efforts intenses dans le cad re de cette procédure.  Le différend en question 
concernait des dispositions fondamentales de l'Accord  sur les ADPIC liées à la protection des droits 
de propriété intellectuelle (DPI) et aux moyens de l es faire respecter.  La viabilité des outils prévus 
pour faire respecter les droits dans l'Accord sur les ADPIC était essentielle pour assurer la protection 
des droits de propriété intellectuelle et pour contreca rrer toute tentative de porter atteinte à ces droits.  
Comme ils l'avaient fait observer à d'autres occasi ons, les États-Unis étaient préoccupés de voir 
depuis quelques temps que les niveaux de contrefaçon et  de piratage en Chine restaient inacceptables.  
Bien que leur inquiétude dépasse les mesures spécifi ques en cause dans ce différend, ils l'avaient porté 
devant l'ORD parce que plusieurs aspects du régime juridique chinois contribuaient au problème au 
sens large, empêchant une protection des DPI et une mise en œuvre des moyens de les faire respecter 
qui soient efficaces.  Les États-Unis se félicitaient  de ce que le Groupe spécial ait souscrit à leurs 
préoccupations sur plusieurs points essentiels.  L es constatations du Groupe spécial revêtaient 
également une grande importance systémique et fourni raient des orientations utiles pour les Membres.  
Les États-Unis souhaitaient mettre en exer gue certains aspects qui pourraient intéresser 
particulièrement les Membres. 
82. La première question en jeu dans  ce différend concernait le fait que la Loi chinoise sur le droit 
d'auteur n'accordait pas de protec tion par le droit d'auteur à certaines œuvres créatives d'auteurs qui ne 
satisfaisaient pas aux critères d'examen du contenu, notamment des œuvres cinématographiques, 
musicales, des livres ou des revues.  Ce refus généra lisé par la Chine d'accord er une protection par le 
droit d'auteur privait les titulaires du droit d' auteur concernés des mo yens indispensables pour 
empêcher la production et la distribution en Chin e, ou l'exportation vers d'autres marchés, sans 
autorisation, d'exemplaires de leurs œuvres.  Les États-Unis étaient satisfaits des constatations du 
Groupe spécial à ce sujet.  Premièrement, le Groupe sp écial avait constaté que le refus de protéger ces 
œuvres en vertu de la Loi chinoise sur le droit d'aute ur était inadmissible aux termes de l'article 9:1 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Cette disposition reprenait en effet les dispositions de  l'article 5 1) de la 
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, qui stipulaient que la 
protection par le droit d'auteur, y compris les dro its exclusivement garantis, devait être accordée aux 
œuvres ayant droit à une telle protection.  Le Groupe spécial avait aussi spécifiquement reconnu l'incertitude commerciale préoccupante qui découlait pour les auteurs de cette perspective de se voir 
refuser une protection du droit d'auteur.  À cet égard,  les déclarations faites par la Chine pendant la 
procédure
4, selon lesquelles "Le droit d'auteur naît au mo ment de la création de l'œuvre", et que les 
œuvres qui n'avaient pas été soumises à l'examen  du contenu par les autorités compétentes ne se 
voyaient pas refuser la protection par le droit d'aute ur en vertu de la législation chinoise apportaient 
une clarté nouvelle et seraient grandement appréciée s par les détenteurs de droits des Membres qui 
souhaitaient proposer des exemplaires légitimes ou fair e respecter leurs droits contre des exemplaires 
illicites de leurs œuvres protégées par le droit d'auteur en Chine. 
83. Deuxièmement, le Groupe spécial av ait constaté que le refus de la protection par la Chine aux 
œuvres qui ne satisfaisaient pas aux critères app licables en matière d'examen du contenu était 
incompatible avec l'article 41:1 de l'Accord  sur les ADPIC car pour les œuvres auxquelles la 
protection avait été refusée, "il n'existe pas de procédures destinées à faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle, de manière à permettre une action efficace" contre les atteintes.  Cette 
constatation soulignait la fonction de l'article 41:1, à savoir fair e en sorte que les moyens de faire 
respecter les droits mis à disposition par les Memb res permettent véritablem ent une action efficace 
contre les atteintes aux DPI.  La deuxième questi on en jeu dans ce différend avait trait aux mesures à 
la frontière appliquées par la Chine en vue de la mise hors circuit des marchandises contrefaites.  Ces 
                                                      
4 Rapport du Groupe spécial sur les DPI en Chine, paragraphe 7.118.  WT/DSB/M/266 
 Page 21 
 
 
  mesures prévoyaient notamment la mise aux ench ères publiques des marchandises contrefaites, dès 
lors simplement que la marque por tant atteinte à un droit avait été retirée de ces marchandises.  Le 
Groupe spécial a constaté que ces règles concernant la mise hors circuit étaient incompatibles avec les 
articles 46 et 59 de l'Accord sur les ADPIC relatif s à l'introduction dans les circuits commerciaux des 
importations portant atteinte à des droits sur des marques saisies à la frontière.  Effectivement, comme 
le Groupe spécial l'avait reconnu5, ces règles de l'OMC reposaient sur l'idée convenue selon laquelle 
le renvoi de ces marchandises sur le marché, après que la marque en cause avait simplement été 
retirée, pouvait induire les consommateurs en erreur  et nuire à la réputation du produit légitime et 
faciliter ainsi – au lieu de dissuader – d'autres a tteintes avec ces marchandise s.  Les mesures à la 
frontière appliquées par la Chine permettaient aussi  aux autorités de mettre à l'écart des marchandises 
contrefaites saisies en en faisant don à des organism es de charité.  À cet égard, les États-Unis se 
félicitaient que la Chine ait indi qué pendant la procédure qu'elle imposait désormais la responsabilité 
juridique à ses autorités douanières de veiller à ce que toute marchandise ayant fait l'objet d'un don en 
vertu des règles relatives à la mise hors circuit ne soit pas remise dans le commerce ou ne lèse autrement le détenteur du droit. 
84. S'agissant de la troisième question portée devant le Groupe spécial concernant les seuils 
juridiques applicables en Chine aux poursuites et condamnations pénales, les États-Unis étaient 
satisfaits que le Groupe spécial ait conclu à juste titre que ces seuils  étaient tellement élevés qu'ils 
excluaient l'application de procédures et de san ctions pénales à certaines activités commerciales et 
qu'il ait refusé d'avaliser, comme la Chine le dema ndait, les niveaux qu'elle avait fixés dans ce 
domaine.  Les États-Unis se félicitaient également du fait que le Groupe spécial  ait constaté que le 
terme "échelle commerciale" employé à l'article 61 signifiait que la Chine ne pouvait pas fixer les 
seuils de poursuites en cas de piratage et de cont refaçon d'une manière qui ne tenait pas compte des 
réalités du marché commercial.  De  même, le Groupe spécial avait pr écisé que pour déterminer si des 
actes de contrefaçon et de piratage étaient commi s "à l'échelle commerciale ", il convenait de tenir 
compte d'un certain nombre de facteurs, tels que le  produit en cause – par exemple, s'il s'agissait d'une 
montre de créateur, d'un DVD ou d'un titre de logici el – ou le marché particulier sur lequel il était 
vendu.  Il avait aussi indiqué clairement que pour dé terminer ce qui constituait une activité "à l'échelle 
commerciale", il fallait tenir compte de l'impact du progrès technologique, par exemple la technologie 
numérique et l'Internet, ainsi que de l'évolution des pratiques de commercialisati on.  Pour résumer, le 
Groupe spécial avait suivi dans son analyse une appr oche qui prenait en considération le caractère 
dynamique du marché, en partic ulier dans l'environnement numé rique, et qui devrait aider les 
Membres à éviter ou à résoudre tout différend futur c oncernant les obstacles à la répression pénale de 
la contrefaçon et du piratage.  Les États-Unis étaient cependant déçus que  le Groupe spécial ait 
constaté qu'il aurait besoin de plus de données pr obantes pour conclure que les activités commerciales 
en deçà des seuils imposés par la Chine réponda ient au critère d'"échelle commerciale". 
85. Pour résumer, si les États-Unis étaient déçus par certains aspects des constatations du Groupe 
spécial, ils demandaient néanmoins volontiers l'a doption du rapport du Groupe spécial à la réunion en 
cours.  La Chine avait répété à maintes reprises qu'el le avait l'intention d'agir  en conformité avec les 
règles de l'OMC et de réagir promptement à toute constatation de non-conform ité.  C'était dans cet 
esprit, et à la lumière des problèmes urgents d'atteintes aux DPI, que les États-Unis attendaient avec impatience que la Chine mette en œuvre dans les moindres délais les recommandations de l'ORD et 
mette ses mesures en conformité lorsque le rapport aurait été adopté.  La Chine avait aussi reconnu à 
maintes reprises l'importance de poursuivre ses efforts pour lutter contre le piratage et la contrefaçon 
endémiques sur ses marchés et avait pris des mesures actives pour améliorer la protection des DPI et 
les moyens de les faire respecter.  Les États-Unis se  félicitaient par exemple de  l'initiative prise par la 
Chine d'abaisser le seuil d'infraction pénale au dr oit d'auteur de 1 000 exemplaires illicites à 500.  Ils 
attendaient donc également avec impatience que la  Chine déploie des efforts pour améliorer de 
                                                     
 
5 Rapport du Groupe spécial sur les DPI en Chine, paragraphe 7.374. WT/DSB/M/266 
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  manière substantielle la protection et le respect des DPI et espéraient poursuivre leur collaboration 
avec elle dans ce domaine. 
86. Le représentant de la Chine
 a dit que son pays tenait à re mercier les membres du Groupe 
spécial de leur travail et du dévouement mani feste avec lequel ils avaient conduit toute cette 
procédure.  La Chine souhaitait aussi exprimer sa gratitude au Secrétariat de l'OMC pour sa diligence 
dans ce différend complexe.  La Chine et les Ét ats-Unis avaient noué un dialogue fructueux et 
empreint de coopération sur la protec tion de la propriété intellectuelle et, au fil des ans, la Chine s'était 
employée énergiquement à faire en sorte que son régime de protection satisfasse aux engagements qu'elle avait pris dans ce domaine.  La Chine regr ettait que les États-Unis aient écarté une méthode 
plus coopérative pour engager une procédure sans en tirer d'avantage économique apparent.  Dans la 
déclaration qu'elle avait faite près d'un an aupara vant au Groupe spécial, elle avait reconnu que 
comme n'importe quel pays, elle n'avait pas un dossi er parfait en matière de protection et qu'elle 
continuait à rencontrer des difficultés pour protéger les DPI.  Toutefois, elle avait souligné alors, et 
soulignait encore aujourd'hui, qu'elle avait toujours  agi de bonne foi afin de mettre en œuvre ses 
engagements juridiques dans le cadre de l'Acco rd sur les ADPIC.  Le Chine a fait observer que 
s'agissant des principaux points de litige, le Groupe spécial s'était rallié à ses arguments.  Elle 
considérait le rapport du Groupe spécial comme entéri nant largement le régime de protection des DPI 
qu'elle avait mis en place et n'avait donc pas l'intention de le contester devant l'Organe d'appel.  Cela 
étant dit, elle prenait note des éléments suivants .  Premièrement, pour ce qui était de la première 
allégation (seuils d'infraction péna le) dans ce différend, le Groupe spécial n'avait pas constaté de 
défaillance dans le système chinois de répression pé nale des infractions en matière de propriété 
intellectuelle.  Le Groupe spécial avait conclu que le s États-Unis n'avaient pas réussi à établir que les 
mesures pénales appliquées par la Chine, et en particulier l'imposition de seuils d'infraction pénale, 
étaient incompatibles avec l'article 61 ou d'au tres dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
87. Deuxièmement, s'agissant de la deuxième a llégation (Mesures douanières) dans ce différend, 
le Groupe spécial avait constaté que presque tout es les dispositions du système chinois de mise hors 
circuit des marchandises contrefaites saisies à la fron tière étaient compatibles avec les obligations qui 
incombaient à la Chine en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  Le Groupe spécial avait établi que 
l'article 59 de l'Accord s'appliquait aux marchandi ses destinées à l'importation, et non à celles qui 
étaient destinées à l'exportation, et qu'il n'était ains i absolument pas applicable à plus de 99 pour cent 
des marchandises saisies par les douanes chinoises.  À cet égard, en effet, le Groupe spécial avait 
constaté que "les mesures à la frontière de la Chine offraient un niveau de protection plus élevé que la 
norme minimale requise par la section 4 de la partie III de l'Accord sur les ADPIC" (Rapport du 
Groupe spécial, paragraphe 7.228).  Le Groupe spécial  avait en outre établi que les mesures chinoises 
contestées étaient aussi pleinement conformes aux dispositions figurant dans la première phrase de 
l'article 46, telle qu'incorporée dans l'article 59, et avait rejeté tous les arguments des États-Unis visant 
à démontrer le contraire.  Lorsqu'il était parvenu à cette conclusion qui n'avait rien de surprenant, le 
Groupe spécial avait déclaré que les mesures app liquées par la Chine pour mettre hors circuit une 
marchandise saisie – dons en faveur d'organismes d'aide  sociale, vente à des détenteurs de droits ou 
mise aux enchères – étaient toutes compatibles avec l' Accord sur les ADPIC.  Il avait aussi déclaré 
que les douanes chinoises jouissaient du degré d'autorité  et du pouvoir discrétionnaire requis en vertu 
de l'Accord sur les ADPIC pour mettre hors circuit ou détruire les marchandises saisies.  Il ne s'était 
pas rallié en revanche à l'argument de la Chine c oncernant un aspect des mesures appliquées en vue de 
la mise aux enchères d'une marchandise saisie, c onsidérant cet aspect comme incompatible avec la 
quatrième phrase de l'article 46, telle qu'incorporée da ns l'article 59.  Tout en rejetant la thèse des 
États-Unis selon laquelle les marchandises saisies ne pouvaient pas être introduites dans les circuits 
commerciaux sauf dans des circonstances exceptionnelles,  le Groupe spécial a conclu que les autorités 
chinoises ne prenaient pas de mesures suffisantes, alla nt au-delà du simple retrait de la marque portant 
atteinte à un droit, avant d'autoriser l'introduc tion dans les circuits commerciaux de certaines 
marchandises.  La Chine a noté, cependant, que cet te détermination du Groupe spécial concernait 
spécifiquement la mise aux enchère éventuelle  de marchandises saisies qui étaient destinées à  WT/DSB/M/266 
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  l'importation;  or, comme le Groupe spécial l'avait reconnu, il n'y avait apparemment pas eu une seule 
mise aux enchères de ce type en Chine. 
88. Troisièmement, en ce qui concernait la troisième allégation (Loi sur le droit d'auteur) dans ce 
différend, le Groupe spécial avait repoussé une tent ative des États-Unis d'établir un lien entre les 
procédures d'examen du contenu appliquées par la Ch ine et une prétendue absence de protection des 
droits d'auteur.  Les États-Unis avaient prétendu que la législation chinoise refusait d'accorder une 
protection par le droit d'auteur:  i) aux œuvres qui  n'avaient pas encore été soumises à l'examen du 
contenu;  ii) aux œuvres en instance d'examen, et  iii) aux œuvres révisées de manière que le contenu 
satisfasse à l'examen.  Le Groupe spécial avait reje té l'argumentation des États-Unis sur ces trois 
points et avait refusé de constater que les procé dures d'examen du contenu appliquées par la Chine 
soulevaient des problèmes dans le cadre de l'Acco rd sur les ADPIC.  Il avait affirmé que la loi 
chinoise ne violait les dispositions de l'article 9 de l'Accord que dans un seul cas, à savoir la 
protection du droit d'auteur pour les contenus dont  il avait été spécifiquement établi qu'ils étaient 
interdits par la loi.  Là encore, la Chine not ait que la décision du Groupe spécial concernait une 
mesure qui n'avait quasiment aucune incidence éco nomique.  La loi chinoise refusait d'accorder une 
protection par le droit d'auteur en vertu de ces dispositions uniquement aux contenus dont il avait été 
constaté qu'ils étaient illicites, par exemple la por nographie enfantine.  Pour résumer, le Groupe 
spécial avait rejeté  la grande majorité des arguments avancés contre les mesures prises par la Chine 
pour faire respecter le droit d'auteur sur le plan pénal, la mise hors circuit des marchandises saisies à 
la frontière et le respect du droit d'auteur.  Il  avait constaté que les mesures chinoises étaient 
incompatibles avec l'Accord sur les ADPIC dans deux  domaines distincts seulement – et en fait, dans 
aucun des deux cas les mesures contestées n'avaient été appliquées d'une manière incompatible avec 
les règles de l'OMC.  La Chine s'engageait à conti nuer de satisfaire de bonne foi à ses obligations dans 
le cadre de l'Accord sur les AD PIC et du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et 
attendait avec impatience de trav ailler en coopération avec les autres Membres pour renforcer la 
protection internationale des DPI d'une manière équ ilibrée.  Elle examinerait attentivement le rapport 
et informerait l'ORD de ses intentions quant à la  mise en œuvre, conformément à l'article 21:3 du 
Mémorandum d'accord.  Une fois de plus, elle a reme rcié le Groupe spécial et le Secrétariat de leurs 
efforts pour résoudre ce différend. 
89. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE avaient suivi ce différend 
avec grand intérêt et avaient participé aux pro cédures en tant que tierce partie.  Au-delà des 
recommandations spécifiques du Groupe spécial concerna nt les allégations des États-Unis, les CE se 
félicitaient des éclaircissements importants apportés par le Groupe spécial sur certaines dispositions 
clés de l'Accord sur les ADPIC.  Cette clarté s upplémentaire serait essentielle pour le fonctionnement 
futur de l'Accord.  S'agissant des questions d'in terprétation spécifiques abordées par le Groupe spécial, 
les CE souhaitaient souligner l'importance d'interp réter les termes "échelle commerciale" employés à 
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, ainsi que l'expression "seront habilitées", qui figurait non 
seulement dans les articles 46 et 59, mais dans pl usieurs autres dispositions de l'Accord.  Les CE 
estimaient que les interprétations proposées garanti ssaient un respect adéquat et efficace des DPI sur 
la base des obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC.  Qui plus est, elles souhaitaient féliciter 
le Groupe spécial de son raisonnement concernant les règles d'interprétati on à appliquer dans des 
domaines sensibles, tels que "les qu estions pénales et les préoccupati ons qu'elles soulèvent concernant 
la souveraineté".  Comme le Groupe spécial le faisait observer dans le paragraphe 7.501, ces 
préoccupations se reflétaient dans le libellé et  la portée des obligations conventionnelles (qui 
pouvaient par conséquent contenir des limitations et  des flexibilités spécifiques), mais les obligations 
conventionnelles elles-mêmes devaient être inte rprétées conformément aux règles coutumières 
d'interprétation, telles que codifiées dans la C onvention de Vienne.  S'agissant des allégations 
spécifiques présentées par les États-Unis, le Groupe spécial avait recommandé que la Chine mette sa 
Loi sur le droit d'auteur et ses  mesures douanières en conformité avec ses obligations au titre de 
l'Accord sur les ADPIC.  Les CE invitaient d onc la Chine à mettre en œuvre rapidement les 
recommandations afin de remédier à ce qui constituai t des défauts importants dans le régime chinois WT/DSB/M/266 
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  de protection des DPI en Chine.  Elles espéraient que l'issue de ce différend contribuerait à améliorer 
davantage le cadre régissant les DPI en Chine.  E lles reconnaissaient les efforts déployés jusqu'alors 
par le gouvernement chinois pour améliorer la protecti on des DPI et les moyens de les faire respecter.  
Comme le Groupe spécial l'avait déclaré dans ses re marques de conclusion, il n'avait pas pour tâche 
d'établir l'existence ou l'importance de la contrefaç on ou du piratage en Chine.  Néanmoins, les CE 
attendaient avec impatience de poursu ivre leur coopération avec la Chin e afin d'abaisser les niveaux 
d'atteinte aux droits et de garan tir un environnement solide et sûr sur le plan juridique pour les DPI en 
Chine. 
90. La représentante de l'Australie
 a indiqué que son pays avait pris part à la procédure de 
règlement de ce différend en tant que tierce partie .  Cette participation témoignait du vif intérêt de 
l'Australie pour une bonne interpré tation des dispositions de l'Accord sur les ADPIC en jeu dans ce 
différend.  L'Australie se félicita it des constatations du Groupe spécial et espérait que la Chine 
prendrait rapidement des dispositi ons pour mettre en conformité les mesures dont le Groupe spécial 
avait constaté qu'elles étaient incompatibles av ec ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
91. La représentante du Canada  a dit que son pays tenait à remercier le Groupe spécial et le 
Secrétariat pour leur travail dans cette procédure.  Le  Canada y avait pris part en tant que tierce partie 
dans la mesure où l'interprétati on juridique des diverses dispositions  de l'Accord sur les ADPIC qui 
avaient été examinées dans le cas d'espèce présentait pour lui un inté rêt systémique.  Le Canada 
souhaitait donc commenter quelques-unes des questi ons que le Groupe spécial avait étudiées dans 
cette affaire.  Premièrement, s'agissant de l'anal yse faite par le Groupe spécial des seuils d'infraction 
pénale, le Canada était déçu que le Groupe spécial  n'ait pas souscrit aux arguments avancés par les 
États-Unis.  Toutefois, il saluait les orientations fournies en vue des efforts à déployer à l'avenir pour 
faire respecter les droits.  Deuxièmement, le Cana da se félicitait de la constatation du Groupe spécial 
concernant l'obligation incombant à la Chine de me ttre hors circuit les marchandises portant atteinte à 
un droit, obligation prévue dans les articles 59 et 46 de l'Accord sur les ADPIC.  Le Groupe spécial 
avait conclu que "s'agissant des marchandises de ma rque contrefaites, les mesures douanières de la 
Chine prévoient que le simple fait de retirer la  marque de fabrique ou de commerce apposée de 
manière illicite est suffisant pour permettre l'in troduction des marchandises dans les circuits 
commerciaux, et pas seulement dans des "circonstan ces exceptionnelles"" et que, sur cette base, "les 
mesures douanières sont incompatibles avec l'article 59  de l'Accord sur les ADPIC, dans la mesure où 
celui-ci incorpore le principe énoncé dans la quatrième  phrase de l'article 46".  Le Canada était 
d'accord avec ces conclusi ons.  Enfin, il se félicitait que le Groupe spécial ait constaté que la première 
phrase de l'article 4 1) de la Loi de la Chine su r le droit d'auteur était incompatible avec les 
obligations découlant pour ce pays de l'article 41:1 de  l'Accord sur les ADPIC.  Le Canada invitait la 
Chine à se conformer pleinement aux recommandations de l'ORD. 
92. Le représentant de la Corée  a dit qu'en tant que tie rce partie à ce différend, la Corée saluait les 
constatations figurant dans le ra pport du Groupe spécial.  La Corée appréciait que la Chine ait accepté 
les travaux du Groupe spécial et ait décidé de ne pas recourir à la procédure d'appel.  La Corée 
attendait par conséquent de la Chine qu'elle mette sa loi sur le droit d'auteur et ses mesures douanières 
en conformité avec les constatations de l'ORD dans l es plus brefs délais.  Elle  continuerait de suivre 
attentivement la situation. 
93. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe spécial contenu dans le 
document WT/DS362/R.  WT/DSB/M/266 
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  7. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignations proposées (WT/DSB/W/401) 
94. Le Président
 a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/401, dans le quel figurait le nom 
d'une personne supplémentaire qu'il était proposé d'in clure dans la liste indicative des personnes ayant 
ou non des attaches avec des administrations nationa les appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord.  Il a pro posé que l'ORD approuve le nom 
figurant dans le document WT/DSB/W/401. 
95. L'ORD en est ainsi convenu . 
8. Désignation de membres de l'Organe d'appel 
a) Déclaration du Président 
96. Le Président , prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que, comme il l'avait 
annoncé au début de la réunion en cours, il souh aitait faire une déclaration sur le processus de 
désignation de membres de l'Organe d'appel.  Il a rappelé que conformément à la décision prise le 
22 décembre 2008 par l'ORD, la date limite pour la nomination des candi dats aux deux postes à 
pourvoir au sein de l'Organe d'appel avait été fix ée au 20 mars.  Jusqu'à la réunion en cours, cinq 
candidats au total avaient été désignés par les Memb res suivants:  Argentine, Brésil, Mexique et les 
CE.  Des nominations supplémenta ires pouvaient encore être propo sées pendant la journée, d'ici à 
18 heures au plus tard.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 22 décembre, l'ORD était convenu 
d'établir un comité de sélection pour mener des entretiens avec les candidats et adresser des 
recommandations à l'ORD.  Ce comité de sélection,  conformément aux procédures établies dans le 
document WT/DSB/1, était composé du Directeur général et des Présidents pour 2009 du Conseil 
général, du Conseil des marchandises, du Conseil des services, du Conseil des ADPIC et de l'ORD.  
Le Président de l'ORD devait présider ce comité.  S' agissant du calendrier de ses travaux, le comité 
organiserait des entretiens avec les candidats et r ecueillerait les vues des délégations en avril et en 
mai, et présenterait ensuite ses recommandations à l' ORD pour la fin mai au plus tard, de façon que 
l'ORD puisse prendre une décision à sa réunion du 19 ju in 2009.  Le Président a dit qu'en tant que 
Président du comité de sélection, il avait l'inten tion de tenir la première  réunion d'organisation du 
comité dès le dimanche suivant.  Il souhaitait qu'à  cette réunion, le comité s'entretienne de la 
procédure et se mette d'accord sur des dates proviso ires pour organiser les entretiens et recueillir les 
vues des délégations.  Une fois que le comité se serait mis d'accord sur ces dates, le Président 
demanderait au Secrétariat de prendre les dispos itions nécessaires pour fixer des rendez-vous aux 
candidats et aux délégations intéressées.  Comme pa r le passé, les délégations étaient également libres 
de faire connaître leurs vues au comité par écrit.  À cet égard, toute communication écrite devrait être 
envoyée au Président de l'ORD chargé de la division du Conseil et du CNC.  Le Président a en outre fait observer que, conformément à la pratique anté rieure, les délégations qui  souhaitaient rencontrer 
séparément les candidats étaient invitées à pr endre contact directement avec leurs missions 
respectives en vue de prendre les dispositions nécessair es.  Enfin, il a rappelé que, conformément à sa 
décision du 22 décembre, l'ORD était aussi conve nu de demander au Président de l'ORD de 
poursuivre les consultations sur l'éventuel renouvell ement du mandat de M. David Unterhalter.  Il a 
rappelé que son prédécesseur, M. l'Ambassadeur Mario Matus, avait engagé des consultations 
informelles à ce sujet et qu'il les poursuivrait. 
97. L'ORD a pris note
 de la déclaration. 
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