ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/OMN/4 
25 octobre 2005 
 
 (05-4939) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle  
notification complète du SULTANAT D'OMAN2 
 
  La communication ci-après, datée du 24 octobr e 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Sultanat d'Oman.  
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Question n° 1
 
  Octroi d'incitations à des branches d'activité spécifiques, en vertu de la Loi relative à 
l'organisation et à la promotion de l'i ndustrie (Décret royal n° 1 de 1979) 
 
Réponse
 
  La Banque omanaise de développement (entière ment détenue par l'État) accordait des prêts 
bonifiés au titre de projets agricoles, industriels et de services conformément au Décret royal n° 18/97.  
Ces prêts bonifiés étaient offerts à toutes les branch es et entreprises intéressée s sur la base de critères 
objectifs et publics et n'étaient pas spécifiques à un secteur ou une entreprise.  À compter de la fin 
de 2005, ces prêts bonifiés ne seront plus accordés.  L'Oman n'accordait pas de subventions, au sens 
de l'article premier de l'Accord sur les subventio ns et les mesures compensatoires, pour les projets 
d'exploitation du gaz naturel, les activités des secteu rs pétrolier et pétrochimique, ou les activités des 
secteurs où le gaz était un facteur de production important.   
 
Question n° 2
 
  Octroi de prêts préférentiels subordonnés aux exportations 
 
Réponse
 
  De même, il n'était pas accordé de subventions pour les branches axées sur l'exportation ou le 
remplacement des importations.  L'Oman a établi une économie de marché ouverte.   L'orientation vers 
l'exportation, les résultats à l'exportation ou le ni veau des exportations n'étaient pas les critères à 
appliquer.  
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/OMN/3. 
 
2 G/SCM/N/123/OMN. 
 G/SCM/Q2/OMN/4 
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 Question n °3
 
  Octroi par le Ministère du commerce et de l'industrie de prêts à des conditions 
préférentielles au titre de la teneur en produits locaux 
 Réponse
 
  Ce critère n'est pas applicable à l'octroi de prêts.  
Question n° 4
 
 
 Exonération de l'impôt sur le revenu pendant cinq ans par période renouvelable?  Et les exonérations des droits de douane sur les importations de matériels 
 
Réponse
 
 
 Les taux préférentiels de l'impôt sur le re venu pour certaines activités commerciales ne sont 
pas une subvention spécifique au sens de l'article 2.1 a) de l'Accord.  Les exonérations de l'impôt sur 
le revenu pendant cinq ans par péri ode renouvelable et des droits de douane sur les importations sont 
accordées à toutes les branches et en treprises, qu'elles soient détenu es par des investisseurs nationaux 
ou étrangers. 
 
Question n° 5  
  Affectation préférentielle des terres de l'État et achat préférentiel par les pouvoirs 
publics 
 
Réponse
 
  Les terres de l'État sont louées à toutes les branches et entreprises à un prix spécifique par 
mètre carré et le bénéfice d'aucune affectation pr éférentielle de ces terres n'est accordé.  En ce qui 
concerne les achats de l'État, ils sont effectués au moyen d'appels d'offres publiés localement et au 
niveau international. 
 
Question n° 6
 
  Zones industrielles 
 
Réponse
 
  L'Établissement public pour les zones industr ielles (PEIE) a été créé en vertu du Décret 
royal n° 4/93 promulgué le 3 janvier 1993 en tant  que personne morale jouissant d'une autonomie 
administrative et financière.  Il a pour mission de contribuer au développement et à l'administration 
des zones industrielles, ainsi que d'encourager le secteur privé à contribuer à l'industrialisation qui en 
résulte dans le Sultanat d'Oman.   Le PEIE est géré par un conseil d'administrati on sous la direction du Ministre du commerce et 
de l'industrie.  Il étudie des circuits de co mmercialisation efficaces pour les produits omanais et 
s'attache à les promouvoir par le biais d'expositions dans  le pays et à l'étranger, ainsi que des médias 
et d'une exposition permanente de ces produits à Al-Ru sayl.  Il organise aussi des séminaires et des 
programmes de formation pour dévelo pper la connaissance de l'industrie chez les investisseurs et les 
consommateurs et leur donne s'il y a lieu des av is sur des questions d'administration et de  G/SCM/Q2/OMN/4 
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 commercialisation et des questions techniques.  Ces services aux locataires et aux usines sont 
rémunérés pour couvrir leur coût.   Actuellement, le PEIE assure le fonctionnement de  six zones industrielles:  Al-Rusayl, Sohar, 
Raysut, Nizwa, Burami, Sur et la zone de libre -échange d'Al-Mazunah.  En septembre 2003 a été 
lancé le Knowledge Oasis de Muscat, qui devrai t devenir le pilier de l'industrie omanaise des 
technologies de l'information.  Depuis janvier 2 004, un réseau de gaz naturel dessert les zones 
industrielles de Sohar et de Raysut.   Comme toutes les zones gérées par le PEIE, celle de Rusayl fournit à ses locataires des 
installations et des services de premier ordre:  locaux pour usines et bureaux, électricité, eau, gaz, 
télécommunications, traitement des eaux usées, év acuation des déchets, solides ou non, logement, 
réseaux routiers intérieurs et extérieurs, mosqué es, banques, restaurants, supermarchés, bureau de 
poste et clinique.  Elle accueille aussi les bur eaux de l'administration des douanes et de la 
Royal Oman Policy. 
 
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