ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG285/1 
18 avril 2011 
 (11-1984) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
 
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange entre 
l'Union européenne et la Serbie 
(Marchandises) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord de libre-échange entre l'Union 
européenne et la Serbie, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec l es Parties.  Il a été rédigé conformément 
aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Rohini Acharya (tél.:  +41 22 739 5874). WT/REG285/1 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
I.  ENVIRONNEMENT COMMERCIAL .................................................................................. 1  
II.  ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD ....................................................... 4  
A.  RENSEIGNEMENTS GENERAUX  ....................................................................................... 4  
B.  DISPOSITIONS DE L 'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET A 
L'ACCES AUX MARCHES  .................................................................................................. 5  
1.  Droits et impositions, et restrictions quantitatives à l'importation ............ 5  
a)  Dispositions générales ......................................................................... 5  
b)  Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires ............................. 7  
c)  Libéralisation opérée par l'UE ............................................................. 8  
d)  Libéralisation opérée par la Serbie .................................................... 10  
e)  Contingents tarifaires ......................................................................... 12  
2.  Restrictions et prohibitions à l'importation ............................................... 13  
3.  Règles d'origine ............................................................................................. 13  
4.  Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'exportation ............... 16  
C.  DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  .......................................................... 16  
1.  Normes ........................................................................................................... 16  
a)  Mesures sanitaires et phytosanitaires ................................................. 16  
b)  Obstacles techniques au commerce ................................................... 16  
2.  Mécanismes de sauvegarde .......................................................................... 16  
a)  Mesures de sauvegarde globales ........................................................ 16  
b)  Mesures de sauvegarde bilatérales ..................................................... 17  
c)  Mesures de sauvegarde spéciales ....................................................... 17  
d)  Balance des paiements ....................................................................... 18  
3.  Mesures antidumping et compensatoires .................................................... 18  
4.  Subventions et aides publiques .................................................................... 18  
5.  Autres réglementations ................................................................................. 19  
a)  Procédures douanières ....................................................................... 19  
b)  Autres ................................................................................................. 20  
D.  DISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  ................................................................ 24  
1.  Sidérurgie ...................................................................................................... 24  
E.  DISPOSITIONS GENERALES DE L 'ACCORD  .................................................................... 25  
1.  Transparence ................................................................................................. 25  
2.  Paiements courants et circulation des capitaux ......................................... 25  
3.  Exceptions ...................................................................................................... 25  
4.  Adhésion et dénonciation ............................................................................. 25  
5.  Cadre institutionnel ...................................................................................... 25  
6.  Règlement des différends ............................................................................. 26  
7.  Relations avec d'autres accords conclus par les Parties ............................ 28  
ANNEXE I ...................................................................................................................... ...................... 30  
ANNEXE II ..................................................................................................................... ..................... 34  WT/REG285/1 
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Faits essentiels 
 
Parties à l'Accord: 
L'Union européenne (Allemagne, Autr iche, Belgique, Bulgarie, Chypre, 
Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Fr ance, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, 
Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, 
République slovaque, République tchè que, Roumanie, Slovénie, Suède, 
Royaume-Uni) et la Serbie.  Date de signature: 29 avril 2008 
 Date d'entrée en vigueur: 1
er février 2010 
 
Date de notification:  27 mai 2010 (marchandises) 
 
 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement (ci-après dénommé 
l'"Accord") entre la Communauté européenne (ci-ap rès dénommée l'"UE") et la République de Serbie 
(ci-après dénommée la "Serbie") s'inscrit dans le cadre des différents processus de stabilisation et 
d'association engagés par l'UE avec ses divers part enaires de la région des Balkans.  L'Accord ne 
porte que sur le commerce des marchandises. 
2. En tant que premier importate ur et exportateur mondial de marchandises (16,2% des 
exportations mondiales et 17,4% des importations en 2009), l'UE représente un marché important 
pour la Serbie.1  Les places qu'occupe la Serbie dans les échanges mondiaux sont plus modestes 
puisqu'elle était en 60ème position pour les exportations et en 52ème position pour les importations de 
marchandises en 2009 (à l'exclus ion du commerce intra-UE), représentant 0,1% des exportations 
mondiales et 0,12% des importations.  L'économie et le commerce de la Serbie sont étroitement liés à 
ceux de l'UE;  en effet, plus de 50% de ses exportati ons et de ses importations sont à destination et en 
provenance de l'UE.2 
3. Les graphiques I.1 et I.2 illustrent les te ndances du commerce de marchandises entre les 
Parties et avec le reste du monde entre 2000 et 2010.   La base de données Eurostat de l'UE ne fournit 
de données relatives au commerce bilatéral des marcha ndises entre les Parties que depuis juin 2005.  
Entre 2003 et 2008, le déficit commercial enregistré  par l'UE avec le reste du monde a continué de 
s'accentuer, la croissance des impor tations étant plus rapide celle des exportations;  ce déficit reste 
stable depuis 2008.  Son commerce bilatéral avec la Serbie continue toutefois d'afficher un excédent 
commercial, qui s'est accru entre 2006 et 2008, avant de légèrement régresser en 2009 et 2010 
(graphique I.1).  À l'image de sa position commercia le par rapport à l'UE, la Serbie a conservé un 
déficit stable de sa balance commerciale  globale au cours de cette période. 
4. Le graphique I.3 ci-après présente, sous fo rme de moyenne annuelle, la structure des 
échanges de marchandises entre les Parties,  selon les grandes sections du SH, pour la 
période 2007-2009.  Les importations de la Serbie en provenance de l'UE correspondent étroitement à 
                                                      
1 Base de données statistiques de l'OMC, Profils commerciaux (octobre 2010). 
2 Cinquante-quatre pour cent de ses exportations et 57% de ses importations (base de données 
statistiques de l'OMC, Profils commerciaux (octobre 2010)). WT/REG285/1 
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  la structure des exportations globales de l'UE, les machines, produits chimiques, véhicules et métaux 
communs constituant les principales catégori es (représentant, pris ensemble, 55,5% de ses 
importations en provenance de l'UE et 65,7% des exportations globales de l'UE).  Sur les quatre 
principales catégories de produits importés par l'UE en provenance de la Serbie, à savoir les métaux 
communs, les machines, les légumes et les matières plastiques (60,9% de ses importations en 
provenance de la Serbie au cours de cette période), trois (les métaux communs, les machines et les 
matières plastiques) figurent également parmi les pr incipales catégories de produits exportés par la 
Serbie (45,3% ) – les préparations alimentaires et les légumes ayant aussi une place importante dans 
ses exportations. 
024681012141618
 0 200 400 600 8001 0001 2001 4001 6001 800
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Milliards d'euros Milliards d'eurosGraphique I.1 - UE: Importations de marchandises en provenance du monde et
de la Serbie et exportations à destina tion du monde et de la Serbie, 2000-2010
Note:     Les échanges intra-UE (UE-27) ne sont pas inclus dans les échanges avec le monde;   aucune donnée commerciale
concernant la Serbie avant juin 2005.
Source: Autorités de l'UE, d'après la base de données Eurostat (Comext, régime statistique 4).Importations en provenance de la Serbie
Exportations à destination de la SerbieTotal des importations
Total des exportationsÉchelle de gauche: Échelle de droite :
024681012141618
024681012141618
2004 2005 2006 2007 2008 2009Milliards d'euros Milliards d'eurosGraphique I.2 – Serbie:  Importations de marchandises en provenance du 
monde et de l'UE et exportations à dest ination du monde et de l'UE, 2004-2009
Note: Aucune donnée commerciale concernant la Serbie avant 2004 .
Source :Autorités de l'UE, d'après la base de données Comtrade de la DSNU.Importations en provenance de l'UE
Exportations à destination de l'UETotal des importations
Total des exportationsÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 WT/REG285/1 
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Graphique I.3
UE et Serbie:  Composition du comme rce de marchandises par produit, moyenne 
annuelle (2007-2009)
UE:  Importations en provenance de Serbie Serbie:  Importations en provenance de l'UE
Source: Autorités de l'UE, d'après la base de données Eurostat et la base de données Comtrade de la DSNU.Pourcentage
Total:  3,6 milliards d'euros Total: 7,4 milliards d'euros
Total:  1 401 milliards d'euros Total: 13,5 milliards d'euros
Total:  1 216 milliards d'euros Total:  6,6 milliards d'eurosUE:  Exportations mondialesSerbie: Exportations mondialesUE:  Importations mondiales Serbie:  Exportations mondialesAutres
8,4
Métaux 
communs
29,8Produits minéraux 2,9Machines
20,5Autres 12,7
Textiles 4,5
Matières 
plastiques
7,0
Autres 
7,6Produits minéraux
19,6
Légumes 2,3Autres 13,2
Produits chimiques
7,8Véhicules 6,8Produits minéraux
27,6 Légumes 2,6
Instruments et 
appareils d'optique 3,3Pierres gemmes 2,3
Textiles 4,4Divers 2,6
Pâtes de bois 3,1
Autres
7,6
Autres 7,1
Instruments et appareils 
d'optique 4,5Matières plastiques 3,8
Métaux communs 7,4Produits 
minéraux 6,0
Légumes 8,0Pâtes de bois 2,9
Matières plastiques 8,5Véhicules
8,0Préparations alimentaires 3,1Ouvrages en pierres, plâtre, ciment 1,9
Métaux 
communs
6,9
Véhicules 13,8Machines
29,8 Textiles 2,8
Préparations
alimentaires 3,3Véhicules 3,9Pierres gemmes 2,4Pâtes de bois 2,2Bois 1,7
Préparations alimentaires 2,7
Instruments et appareils d'optique 1,9Ouvrages en bois 2,1
Machines 17,9
Métaux communs 10,7
Produits chimiques 10,1
Métaux communs
24,0
Textiles 6,4Produits minéraux 4,2Machines 
22,0Textiles 5,6Matières plastiques 2,6Préparations alimentaires 2,3
Produits 
chimiques 14,7Instruments et appareils d'optique l 1,9
Matières 
plastiques 5,6Produits 
chimiques
12,1
Véhicules
11,9Métaux communs 
11,0Pâtes de bois 4,3
Produits chimiques 6,7Machines 
12,9
Légumes 9,4Matières 
plastiques 
8,8Textiles 8,3Produits 
chimiques 
5,4Préparations
alimentaires 5,0Véhicules 3,8Chaussures 3,3
Produits minéraux 7,9
Divers 1,7
Machines
12,8
Préparations alimentaires
8,8Divers 2,3Chaussures 2,3Ouvrages en bois 2,0
 WT/REG285/1 
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  II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. R
ENSEIGNEMENTS GENERAUX  
5. Dans le cadre du processus de stabilisation et d'association lancé par l'UE avec les pays des 
Balkans en novembre 2000 au Sommet de Zagreb, l' Accord intérimaire su r le commerce et les 
mesures d'accompagnement (ci-après l'"Accord") a été signé le 29 avril 2008 entre 
l'Union européenne et la Serbie et est entré en vigueur pour les deux Parties le 1er février 2010.3  Cet 
accord visait la mise en œuvre entre les Parties de  dispositions commerciales et liées au commerce de 
l'Accord de stabilisation et d'association (ASA), s ous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.4 
6. L'Accord a été notifié à l'OMC par l'Union européenne le 27 mai 2010 au titre de 
l'article XXIV du GATT de 1994 et du Mémorandum d'acco rd sur l'interprétation de l'article XXIV du 
GATT de 1994 (WT/REG285/N/1).  Le texte de l'Accord et ses listes, Annexes et protocoles sont 
disponibles sur le site Web de l'UE, à l'adresse suivante:   
http://ec.europa.eu/enlargement/pdf/serbia/ key_document/interim_agreement_trade_en.pdf  
7. L'Accord est composé de quatre titres, de six prot ocoles et de leurs Annexes, tel que le décrit 
l'encadré II.1 ci-dessous.  Les Annexes et prot ocoles font partie intégrante de l'Accord. 
Encadré II.1 Composition de l'Accord 
Titre I Principes généraux 
Titre II Libre circulation des marchandises 
Chapitre 1 Produits industriels 
Chapitre 2 Agriculture et pêche 
Chapitre 3 Dispositions communes 
Titre III Autres dispositions comm erciales et liées au commerce 
Titre IV Dispositions institutionnelles, générales et finales 
Annexe I (article 6) Concessions tarifaires serbes pour des produits industriels communautaires 
Annexe II (article 11) Définition des produits "baby beef" 
Annexe III (article 12) Concessions tarifaires serbes pour des produits agricoles communautaires 
Annexe IV (article 14) Concessions tarifaires communautaires pour des produits serbes issus de la pêche 
Annexe V (article 15) Concessions tarifaires serbes pour des produits communautaires issus de la pêche 
Annexe VI (article 40) Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale 
Protocole n° 1 (article 10) Relatif au commerce des produits agricole s transformés entre la Communauté et 
la Serbie 
Protocole n° 2 (article 13) Vins et spiritueux 
Protocole n° 3 (article 29) Définition de la notion de produits originaires et méthodes de coopération 
administrative 
Protocole n° 4 (article 38) Relatif aux aides d'État en faveur de la sidérurgie 
Protocole n° 5 (article 41) Assistance ad ministrative mutuelle en matière douanière 
Protocole n° 6 (article 50) Règlement des différends 
                                                      
3 La Serbie a commencé à mettre en œuvre l'Accord le 1er janvier 2009. 
4 Les Accords de stabilisation et d'association (A SA) ont pour but de promouvoir le développement 
économique et la stabilisation politique des pays des Balkans occidentaux, ainsi que d'établir une association étroite et durable entre l'UE et ces pays.  Quatre AS A sont actuellement en vigueur, avec l'ex-République 
yougoslave de Macédoine (ERYM), la Croatie, l'Albanie et le Monténégro.  En outre, des Accords intérimaires 
ne portant pour l'instant que sur le commerce des marchandises sont entrés en vigueur avec la Serbie et la Bosnie-Herzégovine, en attendant la conclusion d'un ASA ( http://ec.europa.e u/trade/creating-
opportunities/bilateral-relations/regions/balkans ).  L'Accord conclu entre l'UE et la Serbie ne s'applique pas au 
Kosovo, qui est actuellement sous tutelle internationale, en vertu de la Résolution n° 1244 du Conseil de 
sécurité de l'ONU, du 10 juin 1999.  Cela est sans préjud ice du statut actuel du Kosovo  ou de la décision relative 
à son statut final au titre de ladite Résolution (article 135). WT/REG285/1 
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8. Les Parties conviennent d'établir progressiveme nt une zone bilatérale de libre-échange 
pendant une période de six ans au maximum à partir  de la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
(article 3) (soit d'ici à 2015). 
B. DISPOSITIONS DE L 'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET A L 'ACCES AUX 
MARCHES  
1. Droits et impositions, et restrictions quantitatives à l'importation 
a) Dispositions générales 
9. La nomenclature combinée (NC) est utilisée pour le classement des marchandises par les 
Parties.  L'Accord porte sur les produits agricol es et les produits de la pêche (chapitres 1 à 24 et 
produits énumérés à l'Annexe 1.1 ii) de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, ainsi que poissons et 
produits de la pêche) et les produits industriels (c hapitres 25 à 97, à l'exception des produits énumérés 
à l'Annexe 1.1 ii) de l'Accord  de l'OMC sur l'agriculture).5  L'Accord définit les droits de douane et les 
taxes ayant un effet équivalent comme étant tout droit ou toute imposition (y compris toute forme de surtaxe ou de majoration) perçu à l'occasion de l'importation ou de l'exportation d'un produit, à 
l'exception des impositions équivalentes à une taxe intérieure (y compris les droits et mesures à 
caractère fiscal interne) appliquées conformément aux dispositions de l'artic le III:2 du GATT de 1994, 
de toute mesure antidumping ou compensatoire et  des honoraires ou charges proportionnels au coût 
des services rendus (article 18). 
10. Le droit de base sur lequel sont fondées les réduc tions tarifaires ultérieures est, pour l'UE, le 
tarif douanier commun de la Communauté, instauré  par le Règlement (CEE) n° 2658/87, appliqué 
erga omnes  le jour de la signature de l'Accord et  pour la Serbie, le tarif douanier appliqué 
conformément aux bulletins n° 62/2005, 61/2007 et 5/2009 du Journal officiel serbe.  Si après la 
signature de l'Accord, une ré duction tarifaire est appliquée erga omnes,  en particulier une réduction 
résultant des négociations dans le cadre de l'OMC, de l'accession de  la Serbie à l'OMC ou de toute 
réduction supplémentaire faisant suite à l'accession de la Serbie à l'OMC, les droits réduits 
remplaceront les droits de base à compter de la date à laquelle la réduction est appliquée.   En outre, la 
Serbie réduira plus vite ses dro its de douane appliqués aux échanges commerciaux avec l'UE si sa 
situation économique générale et celles du secteur con cerné le permettent (article 23).  Le Comité 
intérimaire analysera la situation et fera des r ecommandations.  Une clause de statu quo (article 36) 
prévoit que les Parties ne peuvent introduire de  nouveaux droits de do uane ou restrictions 
quantitatives à l'importation ou à l'exportation, ni de droits ou mesures d'effet équivalent, ni ne 
peuvent augmenter ou rendre plus restrictifs les dro its ou restrictions déjà appliqués à leurs échanges 
bilatéraux une fois que l'Accord est entré en vigue ur.  Cependant, cet engagement ne restreindra en 
rien la poursuite des politiques des Parties relatives à l'agriculture et à la pêche ni l'application de 
toute mesure au titre de ces politiques, dans la me sure où cela n'altère pas le régime d'importation 
énoncé dans les Annexes II à V (produits agricoles et produits de la pêche) et dans le Protocole n° 1 
(produits agricoles transformés).  Des renseignements plus détaillés su r les engagements en matière de 
libéralisation tarifaire pris dans l'Accord sont donnés dans le tableau II.1 ci-après. 
                                                      
5 Les échanges entre les Parties visant des produits  couverts par le Traité instituant la Communauté 
européenne de l'énergie atomique seront confor mes aux dispositions de l'Accord (article 19). WT/REG285/1 
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  Tableau II.1 
UE-Serbie:  Calendrier de libéralisation 
 UE Serbie 
Produits industriels Libéralisation immédiate Libéralisation immé diate, à l'exception des produits énumérés: 
à l'annexe I a), pour lesquels le droit sera ramené à 70% du droit de base à 
l'entrée en vigueur de l'Accord (c'est-à-dire au 1er janvier 2009 pour la 
Serbie), puis à 40% du droit de base au 1er janvier de l'année suivante et 
sera finalement éliminé au 1er janvier 2010; 
à l'annexe I b), pour lesquels le droit sera ramené à 80% du droit de base à 
l'entrée en vigueur de l'Accord , à 60% du droit de base au 1er janvier de 
l'année suivante, à 40% du droit de base au 1er janvier de la deuxième 
année, à 20% du droit de base au 1er janvier de la troisième année et sera 
finalement éliminé au 1er janvier 2013; 
à l'annexe I c), pour lesquels le droit sera ramené à 85% du droit de base à 
l'entrée en vigueur de l'Accord , à 70% du droit de base au 1er janvier de 
l'année suivante, à 55% du droit de base au 1er janvier de la deuxième 
année, à 40% du droit de base au 1er janvier de la troisième année, à 20% 
du droit de base au 1er janvier de la quatrième année et sera finalement 
éliminé au 1er janvier 2014. 
Produits agricoles (à l'exception des produits 
agricoles transformés et 
des produits de la pêche) Libéralisation immédiate excepté 
pour les produits à base de viande 
de bouvillon, le sucre et les vins, 
qui sont assujettis à des contingents tarifaires Libéralisation immédiate pour les produits énumérés à l'annexe IIIa.  Les 
droits applicables aux produits énumérés dans l'annexe IIIb et IIIc doivent 
être réduits chaque année puis éliminés (y compris un droit saisonnier de 
20% le cas échéant) la sixième année (soit en 2014) suivant l'entrée en vigueur de l'Accord.  Les droits a pplicables aux produits énumérés dans 
l'annexe IIIc (légumes et fruits) doivent aussi être progressivement 
éliminés d'ici à 2014, à l'exception de  ceux applicables aux tomates et 
fruits du genre Capsicum, qui con tinueront, en 2014 et les années 
suivantes, d'être frappés par des dro its atteignant respectivement 20% et 
30% du taux appliqué (et du droit sa isonnier de 20%).  Les droits 
applicables aux produits énumérés dans l'annexe IIId doivent être 
progressivement réduits, sans toutefois êt re éliminés à la fin de la période 
de transition, tout droit saisonnier  (20%) devant en revanche être 
supprimé immédiatement. 
Poissons et produits à base de poisson Libéralisation immédiate, 
excepté pour les carpes et les 
truites (annexe IV), qui sont 
assujetties à des contingents tarifaires Libéralisation immédiate excepté pour le s produits énumérés à l'annexe V, 
dont les droits doivent être libéralisés  progressivement et éliminés en 2013 
(sauf les produits correspondant a ux positions tarifaires 03019300 et 
19022010, qui resteront assujettis à des droits de 60% et 15% du taux 
appliqué, respectivement). 
Produits agricoles 
transformés Libéralisation immédiate des 
importations mutuelles de ces 
produits, énumérés à l'annexe I du Protocole n° 1 Les importations mutuelles des pr oduits énumérés à l'Annexe I du 
Protocole n° 1 doivent être libéra lisées immédiatement.  Les droits 
applicables aux produits énumérés à l' Annexe II du Protocole n° 1 doivent 
être soit éliminés immédiatement ou progressivement d'ici à 2013, soit 
réduits progressivement, une marge de préférence de 30, 40 ou 100% du 
taux NPF restant applicable en 2013 et par la suite. 
 
Source:   Secrétariat de l'OMC, à partir de l'Accord. 
 
11. Pour les poissons et les produits à base de poisson, une clause de réexamen prévoit la 
possibilité de nouvelles concessions, prenant en compte  le volume des échanges bilatéraux de produits 
agricoles et de la pêche et leur caractère par ticulièrement sensible, les politiques des Parties en 
matière d'agriculture et de pêche, le rôle de l'ag riculture et de la pêche dans l'économie serbe, les 
conséquences des négociations dans  le cadre de l'OMC et l'accession de la Serbie à l'OMC.  Les 
Parties examineront, dans le cadre du Comité intérimair e et au plus tard trois ans après la date d'entrée 
en vigueur de l'Accord, les possibilités de s'ac corder de nouvelles concessions, produit par produit et 
de façon harmonieuse et réciproque, afin de lib éraliser davantage le commerce de ces produits. 
12. Les droits sur les importations de produits agricoles transformés doivent être libéralisés 
conformément à l'article 25 de l'Acco rd et au Protocole n° 1.  Le Co mité intérimaire peut modifier ces 
calendriers de libéralisation ou les droits et ajouter  des produits à ces listes.  C'est également lui qui 
détermine toute augmentation ou suppression des conti ngents tarifaires et peut remplacer les droits 
donnés dans le Protocole par un régime basé sur les pr ix respectifs, sur les marchés des Parties, des 
produits agricoles utilisés pour la fabrication d es produits agricoles tran sformés assujettis au WT/REG285/1 
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  Protocole.  Il peut également décider de rédui re les droits de douane applicables aux produits 
agricoles transformés lorsque les droits applicabl es aux produits agricoles de base sont abaissés dans 
le cadre du commerce bilatéral6 ou suite à des réductions découlant de concessions mutuelles 
accordées pour ces produits.  Les produits énumérés dans le Protocole n° 1 font l'objet de dispositions 
administratives devant être adoptées par les Partie s, visant à garantir un traitement identique pour 
toutes les parties intéressées et devant être  aussi simples et flexibles que possible. 
b) Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 
13. Les tableaux II.2A et II.2B ci-après détaillent la libéralisation des échanges et des lignes 
tarifaires des deux Parties.  En 2010, le droit appl iqué par l'UE comprenait 9 443 lignes tarifaires au 
niveau des positions à huit chiffres de la NC, dont  89,7% (8 470) étaient soumises à des droits 
ad valorem .  Sur les 973 lignes tarifaires restantes, 55 1 étaient soumises à des droits spécifiques, 
247 à des droits composites et 59 à des droits mixtes.  En outre, 116 lignes tarifaires sont assujetties à d'autres formes de droit.  Dans ses calculs relatifs aux lignes tarifaires soumises à des droits mixtes ou composites, le Secrétariat a utilisé la partie ad valorem  du droit.  En 2010, à la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord, 2 337 lignes tarifaires, soit envi ron un quart des lignes de l'UE, bénéficiaient déjà 
de la franchise de droits en régime NPF.  En  application de l'Accord, 6 870 lignes tarifaires 
supplémentaires (72,8% du total), correspondant à 57 ,2% des importations de l'UE en provenance de 
la Serbie au cours de la période 2007-2009, ont été ajoutées aux lignes visées par l'admission en 
franchise pour les importations en provenance de la Serbie en 2010;  236 lignes tarifaires, soit 2,5% 
des lignes de l'UE, continueront à être soumises à de s droits pour les importatio ns en provenance de la 
Serbie, ce qui correspond à 4% des importations de l'UE en provenan ce de ce pays au cours de la 
période 2007-2009. 
Tableau II.2 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
A.  UE 
Période d'élimination 
progressive 
des droits Nombre de lignes Pourcentage de 
l'ensemble des 
lignes du Tarif douanier 
de l'UE Valeur des importations de 
l'UE en provenance de la 
Serbie 
(2007-2009) 
en millions d'euros Pourcentage du total des 
importations de l'UE en 
provenance de la Serbie
2007-2009 
Franchise de droits 
NPF (2010) 2 337 24,7 1 466,8 38,7 
2010 6 870 72,8 2 165,8 57,2 
Restent passibles 
de droits 236 2,5 153,2 4,0 
Total 9 443 100,0 3 785,8 100,0 
 
Note: D'après la nomenclature du SH 2007. 
 
Source :  Estimations de l'OMC, d'après des données communiquées par l'UE. 
 
                                                      
6 Calculé sur la part du droit désigné comme étant la composante agricole, qui correspond aux produits 
agricoles effectivement utilisés pour la fabrication du produit agricole transformé en question, et déduit des 
droits appliqués à ces pr oduits agricoles de base. WT/REG285/1 
Page 8  
 
  Tableau II.2 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
B.  Serbie 
Période d'élimination 
progressive 
des droits Nombre de lignes Pourcentage de 
l'ensemble des 
lignes du Tarif douanier 
de la Serbie Valeur des importations de la 
Serbie en provenance de l'UE 
(2007-2009) 
en millions d'euros Pourcentage du total des 
importations de la Serbie 
en provenance de l'UE
2007-2009 
Franchise de droits 
effective (2009) 109 1,1 215,5 1,8 
2009 5 759 57,7 5 947,2 49,4 
2010 3 0,0 0,0 0,0 
2011 733 7,3 1 307,0 10,8 
2012 6 0,1 9,3 0,1 
2013 1 319 13,2 2 847,1 23,6 
2014 1 556 15,6 1 618,2 13,4 
Restent passibles 
de droits 490 4,9 101,9 0,8 
Total 9 975 100,0 12 046,1a 100,0 
 
a La valeur des importations ne tient pas compte des lignes tarifaires apparaissant après le chapitre 97 du SH. 
 
Note: D'après la nomenclature du SH 2007. 
 
Source :  Estimations de l'OMC, d'après de s données communiquées par la Serbie. 
 
14. En 2009, lorsque la Serbie a commencé à me ttre en œuvre l'Accord, son tarif douanier 
comprenait 9 975 lignes tarifaires au niveau des positions à dix chiffres du tarif douanier national, 
dont 9 561 (soit 95,8% du tarif douanier) étaient soumises à des droits ad valorem , 391 à des droits 
composites et une à des droits mixtes.  En outre, 22  lignes tarifaires sont assujetties à d'autres formes 
de droit (droits saisonniers).  Dans ses calculs re latifs aux lignes tarifaires soumises à des droits 
mixtes ou composites, le Secrétariat a utilisé la partie ad valorem  du droit.  À la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord en Serbie, environ 1,1% des lig nes tarifaires (109 lignes) bénéficiaient déjà de la 
franchise de droits.  En application de l'Accord, la Serbie a supprimé les droits de 5 759 lignes 
tarifaires supplémentaires pour les importations en provenance de l'UE, libéralisant ainsi 57,7% du 
tarif douanier, soit 49,4% de ses importations en provenance de l'UE au cours de la période 
2007-2009.  La libéralisation tarifaire doit se pour suivre chaque année jusqu'en 2014.  Lorsque 
l'Accord aura été pleinement mis en œuvre, la Se rbie aura libéralisé 9 485 lignes tarifaires (95,1% du 
tarif douanier), ce qui correspond à 99,2% de ses importa tions en provenance de l'UE au cours de la 
période 2007-2009. 
c) Libéralisation opérée par l'UE 
15. Le tableau II.3 ci-après détaille la libéralisa tion tarifaire entreprise par l'UE au titre de 
l'Accord, par section du SH.  Après la mise en œ uvre de l'Accord en 2010, les lignes tarifaires qui 
resteront passibles de droits concernent toutes des produits agricoles et alimentaires visés dans les 
sections IV (préparations alimentaires), I (anima ux vivants et produits du règne animal), et II 
(produits du règne végétal).  S'ag issant des sections I et IV, le droit préférentiel moyen appliqué aux 
lignes restant passibles de droits sera moins élevé que le droit NPF moyen correspondant (9,9% contre 
11,3% pour la section I et 12,8% contre 17,9% pour la section IV). WT/REG285/1 
Page 9 
 
 
  Tableau II.3 
UE:  Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH 
Section du SH  Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes  Nombre de lignes en franchise 
de droitsRestent 
passibles 
de droits  Droit final 
moyen 
(imposable) NPF 2010 Préférentiels 2010 
I Animaux vivants et produits du règne animal 9,0 787 95 642 50 9,9a 
II Produits du règne végétal 5,8 526 123 375 28 b
III Graisses et huiles animales ou végétales 6,0 124 21 103   
IV Préparations alimentaires, etc. 13,6 814 94 562 158 12,8a 
V Produits minéraux 0,8 234 172 62   
VI Produits chimiques et produits des industries 
chimiques 4,3 1 170 293 877   
VII Matières plastiques et caoutchouc 4,6 300 60 240   
VIII Peaux et cuirs 3,0 150 43 107   
IX Bois et ouvrages en bois 2,4 216 99 117   
X Pâte de bois, papier, etc. 0,0 210 210    
XI Matières textiles et ouvrages en ces matières 8,0 1 170 39 1 131   
XII Chaussures, coiffures 8,0 110 2 108   
XIII Ouvrages en pierre 3,9 257 34 223   
XIV Pierres gemmes, etc. 0,7 63 48 15   
XV Métaux communs et ouvrages en ces métaux 1,9 1 003 509 494   
XVI Machines 2,5 1 432 305 1 127   
XVII Matériel de transport 4,8 286 31 255   
XVIII Matériel de précision 2,5 339 92 247   
XIX Armes et munitions 2,2 27 5 22   
XX Produits manufacturés divers 2,6 218 55 163   
XXI Objets d'art, etc. 0,0 7 7    
Total 4,9 9 443 2 337 6 870 236 11,2 
 
a Combinaison de droits ad valorem  et non ad valorem . 
b Ne contient pas de droit ad valorem . 
 
Note: Pour les lignes tarifaires faisant l' objet d'un contingent tarifair e, seul le droit hors contingent entre dans les calcul s relatifs aux 
droits de douane;  s'agissant des droits préférentiels  pour les lignes tarifaires ayant des éléments non ad valorem , seule la fraction 
ad valorem  du taux a été prise en compte dans le calcul des m oyennes tarifaires.  D'après la nomenclature du SH 2007. 
 
Source:  Estimations de l'OMC, d'après des données communiquées par l'UE. 
 
16. Le graphique II.1 fait apparaître, par chapitr e du SH, la moyenne des droits non nuls qui 
resteront applicables une fois l'Accord pleinement mis en œuvre.  Une comparaison est faite entre les 
droits NPF et les droits préférentiels correspondants.  Après la pleine mise en œuvre de l'Accord, l'UE 
conservera des droits préférentiels pour les importati ons en provenance de Serb ie de produits relevant 
des chapitres 1 à 3, 7, 8, 16, 17 et 22 du SH.  Pour les chapitres 1, 2 et 17 du SH, le droit préférentiel 
moyen sera moins élevé que le droit NPF moyen correspondant.  Pour les chapitres 7, 8 et 22, 
l'Accord ne prévoit que l' élimination de la partie ad valorem  des droits.  Les équivalents ad valorem  
n'étant pas disponibles pour la partie non ad valorem  des droits, il n'est pas possible de faire la 
moyenne des droits préférentiels restants pour ces chapitres. 
 WT/REG285/1 
Page 10  
 
  0 5 10 15 2022*171608*07*030201Graphique II.1
UE:  Moyenne des droits non nuls, par chapitre du SH
Chapitre du SH  
Taux de droit moyen (%)
Note:     Pour les lignes tarifaires faisant l'objet d'un contingent tarifaire, seul le droit hors contingent entre dans les ca lculs relatifs
aux droits de douane;  s'agissant des droits préférentie ls pour les lignes tarifaires ayant des éléments non ad valorem , 
seule la fraction ad valorem du taux a été prise en compte dans le calcul des moyennes tarifaires.
* Les taux préférentiels pour les chapitres 7, 8 et 22 du SH ne contiennent que des droits non ad valorem .
Source :  Estimations du Secrétariat de l'OMC, à partir de données communiquées par l'UE.NPF Préférentiel
 
 
d) Libéralisation opérée par la Serbie 
17. Le tableau II.4 ci-après détaille la libéralisation entreprise par la Serbie au titre de l'Accord, 
par section du SH.  Les 490 lignes tarifaires qui resteront  passibles de droits une fois la pleine mise en 
œuvre achevée, en 2014, relèvent toutes de l'agricultu re (sections I à IV), la plupart d'entre elles 
appartenant aux sections IV et I (préparations alim entaires, et animaux vivants et produits du règne 
animal, respectivement).  Le droit moyen global pour les importations, allant de 9,3% pour la 
section II à 19% pour la section IV, sera moins élevé que le droit NPF moyen correspondant. WT/REG285/1 
Page 11 
 
 
  Tableau II.4 
Serbie:  Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH 
Section du SH  Moyenne 
appliquée 
en %  Nombre 
total de 
lignes  Nombre de lignes en franchise de droits  Restent 
passibles 
de droits  Droit final 
moyen 
(imposable) 
Avg.  Taux 
appliqué 
en 2009  
2009 
2010 
2011 
2012 
2013 
2014 
I Animaux vivants et 
produits du règne animal 17,0 818 1 217    1 390 209 10,7a 
II Produits du règne 
végétal 13,2 563  330    1 179 53 9,3a 
III Graisses et huiles 
animales ou végétales 6,8 124  97     23 4 12,2a 
IV Préparations 
alimentaires, etc. 21,5 826  258   6  338 224 19,0 a 
V Produits minéraux 1,8 241 11 201  29      
VI Produits chimiques et 
produits des industries 
chimiques 2,8 1 216 13 964  146  65 28   
VII Matières plastiques et 
caoutchouc 5,4 314  139  71  83 21   
VIII Peaux et cuirs 6,6 152  86  3  37 26   
IX Bois et ouvrages en 
bois 3,5 227  168  18  28 13   
X Pâte de bois, papier, etc. 4,7 221  128  42  17 34   
XI Matières textiles et 
ouvrages en ces matières 12,3 1 174 38 1 133 3       
XII Chaussures, coiffures 14,3 111    25  36 50   
XIII Ouvrages en pierre 9,4 266  56  59  90 61   
XIV Pierres gemmes, etc. 9,7 63  7  47  3 6   
XV Métaux communs et 
ouvrages en ces métaux 4,8 1 047 34 556  98  241 118   
XVI Machines 5,4 1 669 1 927  129  461 151   
XVII Matériel de transport 5,5 337 11 177  22  82 45   
XVIII Matériel de 
précision 2,7 352  309  6  37    
XIX Armes et munitions 24,1 27       27   
XX Produits manufacturés 
divers 9,6 220  6  38  130 46   
XXI Objets d'art, etc. 5,0 7      7    
Total 8,7 9 975 109 5 759 3 733 6 1 319 1 556 490 14,3 
 
a Combinaison de droits ad valorem  et non ad valorem.  
 
Note: Pour les lignes tarifaires faisant l' objet d'un contingent tarifair e, seul le droit hors contingent entre dans les calcul s relatifs aux 
droits de douane;  s'agissant des droits préférentiels  pour les lignes tarifaires ayant des éléments non ad valorem , seule la fraction 
ad valorem  du taux a été prise en compte dans  le calcul des moyennes tarifaires. 
D'après la nomenclature du SH 2007. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, à pa rtir de données communiquées par la Serbie. 
 
18. Le graphique II.2 fait apparaître, par chapitr e du SH, la moyenne des droits non nuls qui 
resteront applicables une fois l'Accord pleinement mis en œuvre.  Une comparaison est faite entre les 
droits NPF et les droits préférentiels correspondants.   Après la pleine mise en œuvre de l'Accord, la 
Serbie conservera des droits pour les importations en provenance de l'UE de  produits relevant des 
chapitres 1 à 11, 15 à 17, 19 à 22 et 24 du SH.  À l'exception du chapitre 24, pour lequel le droit 
préférentiel moyen sera égal au droit NPF moyen correspondant, les droits préférentiels moyens 
seront moins élevés que les droits NPF moyens correspondants, les marges de préférence les plus importantes étant celles des chapitres 16, 19, 21, 1 et 2. 
 WT/REG285/1 
Page 12  
 
  0 5 10 15 20 25 30 3524222120191716151110090807060504030201Graphique II.2
Serbie:  Moyenne des droits non nuls, par chapitre du SH
Chapitre du SH  
Taux de droit moyen (%)
Note:     Pour les lignes tarifaires faisant l'objet d'un contingent tarifaire, seul le droit hors contingent entre dans les ca lculs relatifs
aux droits de douane;  s'agissant des droits préférentiels pour les lignes tarifaires ayant des éléments non ad valorem , 
seule la fraction ad valorem du taux a été prise en compte dans le calcul des moyennes tarifaires.
* Les taux préférentiels pour les chapitres 7, 8 et 22 du SH ne contiennent que des droits non ad valorem .
Source :  Estimations du Secrétariat de l'OMC, à partir de données communiquées par l'UE.Appliqué Préférentiel
 
 
e) Contingents tarifaires 
19. L'UE applique des contingents tarifaires pour les importations en provenance de Serbie de 
produits à base de viande de bouvillon, de poisson (truite et carpe), de sucre et de sucreries et de vins.  
Les importations de produits à base de viande de bouvillon admises sur le marché de l'UE sont, dans 
la limite d'un contingent annuel de 8 700 tonnes métriques (TM), frappées d'un droit préférentiel de 
20% du taux NPF (la partie ad valorem  et la partie non ad valorem  du droit sont prises en compte).  
La truite et la carpe bénéficient d'un contingent tarifaire en franchise de droits de 15 et 60 TM par an 
respectivement.  Au-delà de ces quantités, les importations sont frappées d'un droit de 90% du 
droit NPF la première année de l'entrée en vigue ur de l'Accord (2010), puis de 80% de ce droit 
en 2011 et enfin de 70% de ce droit par la suite.  Le s importations de sucre et de sucreries sont, dans 
la limite d'un contingent annuel de 180 000 TM, ad mises en franchise de dro its;  au-delà de cette 
quantité elles sont assujetties au droit NPF.  Le contingent annuel pour les importations de vins en 
franchise de droits est de 53 000 hl pour les positions tarifaires 220410 et 220421 du SH, et de 
10 000 hl pour la position tarifaire 220429 du SH.  Au -delà de ces contingents annuels, le droit NPF 
est appliqué (le tableau AII.1 détaille les contingents tarifaires appliqués par l'UE).  La Serbie autorise 
les importations en franchise de droits de vins en  provenance de l'UE (SH 220410 et 220421) dans les 
limites d'un contingent annuel de 25 000 hl.  Au-del à de ce contingent, les importations sont frappées 
du droit NPF à l'entrée en Serbie (voir le tableau AII.2). WT/REG285/1 
Page 13 
 
 
  2. Restrictions et prohibitions à l'importation 
20. Les Parties conviennent, concernant leurs importations mutuelles, de supprimer les 
restrictions quantitatives ainsi que les mesures d'effe t équivalent sur les produits industriels, les 
produits agricoles et les produits de la pêche, et ce dès l'entrée en vigueur de l'Accord (articles 20 2) 
et 21 4) pour les produits industriels, articles 26 1) et 27 1) pour les produits agricoles et articles 29 1) 
et 30 1) pour les produits de la pêche).  D'après le s Parties, bien que l'enga gement de supprimer les 
restrictions quantitatives appliquées aux produits ag ricoles transformés ne soit pas explicitement 
mentionné dans l'Accord, conformément à ce dernie r, les restrictions quantitatives appliquées aux 
produits agricoles et industriels ont déjà été supprimées. 
3. Règles d'origine 
21. Le Protocole n° 3 fixe les règles d'origine po ur l'application des dispositions prévues par 
l'Accord aux échanges mutuels entre les Parties.  Les produits sont considérés comme originaires de 
l'UE ou de la Serbie s'ils sont entièrement obt enus sur le territoire de  l'UE ou de la Serbie7, ou s'ils 
sont obtenus sur le territoire de l'UE ou de la Serbie en incorporant d es matières non entièrement 
obtenues sur ces territoires, à condition que ces matièr es aient fait l'objet, sur le territoire de l'UE, 
d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.8  Dès lors qu'un produit a acquis le caractère originaire 
en remplissant ces conditions, les conditions applicabl es au produit dans lequel il est incorporé ne lui 
sont plus applicables et il n'est plus tenu compte  des matières non originaires qui peuvent avoir été 
mises en œuvre dans sa fabrication.  Sans préj udice de ces conditions, les matières non originaires ne 
devant pas être utilisées dans la fabrication d'un produit conformément à ces conditions peuvent 
néanmoins être utilisées pourvu que leur valeur to tale n'excède pas 10% du prix sortie usine du 
produit et qu'aucun pourcentage indiqué dans la liste pour les valeurs ma ximales des matières non 
originaires ne soit pas dépassé.  Cette exception au x conditions ne s'applique pas aux produits visés 
dans les chapitres 50 à 63 du SH. 
22. Les opérations considérées comme des ouvrais ons ou transformations insuffisantes sont 
répertoriées à l'article 7 du Protocole n° 3 et comprennent les manipulations destinées à assurer la 
conservation en l'état des produits pendant leur transp ort et leur stockage, les divisions et réunions de 
colis, le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l' enlèvement d'oxyde, d'huile, de peinture ou d'autres 
revêtements.  Toutes ces opérations effectuées sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties sur un 
                                                      
7 Sont considérés comme entièrement obtenus dans l'UE ou en Serbie les produits suivants:  les 
produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d'océans;  les produits du règne végétal qui y sont récoltés;  les animaux vivants qui y sont nés et élevés et les produits provenant de ces animaux;  les 
produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiqu ées;  les produits de la pêche maritime et autres produits 
tirés de la mer en dehors des eaux territoriales des Par ties par leurs navires et les produits fabriqués à bord de 
leurs navires-usines, exclusivement à partir de ces produ its;  les articles usagés ne pouvant servir qu'à la 
récupération des matières premières, y compris les pneum atiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou 
ne pouvant être utilisés que comme déchets;  les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;  les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant 
qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;  et les marchandises qui sont fabriquées 
exclusivement à partir de tous les produits susmentionnés (article 5 du Protocole n° 3). 
8 On considère qu'une ouvraison ou une transformation suffisante a eu lieu lorsque les conditions 
énoncées dans l'Annexe II du Protoc ole n° 3 sont remplies.  L'Annexe II contient la liste des opérations 
d'ouvraison ou de transformation que doivent nécessairement subir toutes les matières non originaires afin que le produit fini acquière le statut de marchandise originaire.  Cette liste comporte plusieurs groupes de règles, par 
exemple:  une règle relative au changement de position tarifaire, une règle de pourcentage (le pourcentage 
correspondant à la valeur des matière s non originaires utilisées dans la fabr ication est compris entre 30% et 50% 
du prix sortie usine du produit fini), une règle relative à la production et une combinaison des règles 
susmentionnées. WT/REG285/1 
Page 14  
 
  produit donné seront prises en compte ensemble pour  déterminer si l'ouvraison ou la transformation 
subie par le produit doit être considérée comme insuffisante. 
23. Les articles 3 et 4 du Protocole n° 3 permettent  le cumul diagonal de matières originaires de 
l'UE et de la Serbie, ainsi que de  tout pays ou territoire participan t au processus de stabilisation et 
d'association de l'Union européenne, ou de ma tières originaires de Turquie auxquelles la 
Décision n° 1/95 du Conseil d'association UE-Tur quie du 22 décembre 1995 s'applique, à condition 
que ces matières aient fait l'objet, dans les Parties, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà 
des opérations visées à l'article 7 du Protocole n° 3 susmentionné.  Dans les cas où l'ouvraison ou la 
transformation opérée sur le territoire de l'UE/de la Serbie ne va pas au-delà des opérations énoncées à 
l'article 7, le produit obtenu est considéré comme étan t originaire de l'UE/de la Serbie uniquement si 
la valeur ajoutée acquise dans les Parties dépasse la  valeur des matières utilisées originaires de l'un 
quelconque des autres pays ou territoires susmentionnés dans lesquelles le cumul est permis.  Dans le 
cas contraire, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a fourni la plus forte 
valeur en matières originaires utilisées lors de la  fabrication dans l'UE/en Serbie.  Les produits 
originaires de l'un des pays ou territoires dans lesque ls le cumul est permis et qui ne font pas l'objet 
d'une ouvraison ou d'une transforma tion dans la Communauté conserve nt leur origine s'ils sont 
exportés vers l'un de ces pays ou territoires. 
24. Le cumul ne peut être appliqué qu'à la condition qu'un accord commercial préférentiel 
conforme à l'article XXIV du GATT existe entre le s pays ou territoires participant à l'acquisition du 
caractère originaire et le pays de destination, que les matières et produits aient acquis leur caractère originaire suite à l'application de règles d'origine identiques à celles figurant dans l'Accord, et que des 
avis précisant que les conditions nécessaires à l'a pplication du cumul sont remplies aient été publiés 
au Journal officiel de l'Union européenne (série  C) et en Serbie, conformément à ses propres 
procédures.
9  L'Accord prévoit que le cumul ne peut être  appliqué aux produits visés dans l'Annexe V 
du Protocole n° 3 (dix lignes tarifaires des chapitres 17, 18, 19, 21 et 33).  En vertu de déclarations conjointes des Parties, la Serbie acceptera de considérer les produits visés dans les chapitres 25 à 97 
originaires d'Andorre, ainsi que tous les produits or iginaires de Saint-Marin comme étant originaires 
de l'UE. 
25. Conformément au principe de territorialité (ar ticle 12 du Protocole n° 3), les conditions en ce 
qui concerne l'acquisition du caractère originaire doive nt être remplies sans interruption dans l'UE ou 
en Serbie.  Lorsque des marchandises originaires e xportées de l'UE ou de Serbie vers un autre pays 
(non partie) y sont retournées, elles doivent être  considérées comme étant non originaires, à moins 
qu'il puisse être démontré, à la satisfaction des autorités douanières, que les marchandises retournées 
depuis le territoire d'un pays non partie sont les mêmes que celles qui ont été exportées et n'ont pas 
subi d'opérations allant au-delà de ce qui est né cessaire pour assurer leur conservation en l'état 
pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.  Le statut originaire prévu dans le 
Protocole ne sera pas affecté par les opérations d' ouvraison ou de transformation effectuées en dehors 
des territoires des Parties sur les matières exportées et réimportées par la suite par les Parties, à 
condition que lesdites matières aient été entièrement obt enues dans les Parties, ou aient fait l'objet 
d'une ouvraison ou d'une transformation allant au-delà des opérations visées à l'article 7 précité avant d'être exportées, qu'il soit possible de démontrer, à la satisfaction des autorités douanières, que les 
marchandises réimportées ont été obtenues par l'ouvr aison ou la transformation des matières exportées 
et que la valeur ajoutée totale acquise en dehors des territoires des Parties ne dépasse pas 10% du prix 
sortie usine du produit final pour lequel le caractère originaire est revendiqué.
10  Les ouvraisons ou 
                                                      
9 Le cumul au titre de l'Accord s'appliquera à partir  de la date indiquée dans l'avis publié dans le 
Journal officiel de l'UE.  À cet égard, les Parties devront se communiquer des renseignements détaillés sur les 
accords préférentiels, y compris leur  date d'entrée en vigueur et les règles d'origine y figurant. 
10 Bien que les conditions générales d'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux 
opérations d'ouvraison ou de transformation effectuées en dehors du territoire des Parties, lorsque dans la liste WT/REG285/1 
Page 15 
 
 
  transformations effectuées hors de l'UE ou de Serbie , dans les conditions prévues par l'article 12, sont 
réalisées sous couvert du régime de perfecti onnement passif ou de régimes similaires.  Les 
dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 12 relatifs au caractère originaire des marchandises 
réimportées ne s'appliquent pas aux produ its visés dans les chapitres 50 à 63 du SH. 
26. Conformément au principe de transport direct (article 13 du Protocole n° 3), les préférences 
prévues par l'Accord sont applicables uniquement  aux produits directement transportés entre les 
Parties ou en empruntant les territoires des autres pays  et territoires auxquels s'applique le cumul (voir 
ci-avant).  Toutefois, le transbordement et l'entr eposage dans d'autres territoires sont autorisés pour les 
produits constituant un seul envoi, pour autant qu e les produits restent sous la surveillance des 
autorités douanières du pays de tr ansit ou d'entreposage et qu'ils ne  subissent pas d'autres opérations 
que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation 
en l'état (article 13 1) du Protocole n° 3).11  Le transport par canalisation des produits originaires peut 
s'effectuer en empruntant des territoires de pays tiers.  Les produits originaires utilisés pour être 
exposés dans un pays tiers et par la suite vendus en  vue d'être importés dans les Parties ou dans les 
pays ou territoires visés aux articles 3 et 4 de l'Ac cord, peuvent également bénéficier de l'Accord, 
pour autant que l'exportateur démontre que les produ its ont été expédiés d'un des territoires des Parties 
vers le pays tiers, qu'ils ont été e xpédiés durant l'exposition et n'ont pas été utilisés à des fins autres 
que la présentation à cette exposition, et que l'exporta teur les a vendus ou cédés à un destinataire dans 
le territoire de l'une des Parties (article 14). 
27. Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires de 
l'une des Parties ou de tout autre pays ou territoir e visé aux articles 3 et 4 de l'Accord ne peuvent 
bénéficier d'une ristourne ou d'une exonération d es droits de douane sous quelque forme que ce soit 
(article 15). 
28. Les produits originaires de l'UE bénéficient des dispositions du présent accord à l'importation 
en Serbie, de même que les produits originaires de Serbie à l'importation dans l'UE, sur présentation 
soit d'un certificat de circulation des marchandis es EUR.1, soit d'une "déclaration sur facture" 
(exportateur autorisé – sans limite de valeur ou tout  autre exportateur – pour des marchandises dont la 
valeur n'excède pas 6 000 euros).  Le Titre V (artic les 16 à 31) de l'Accord f ournit des détails relatifs 
aux renseignements devant être communiqués pour a pporter la preuve de l'origine, notamment en ce 
qui concerne la procédure de dé livrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, la 
validité et les exemptions de la preuve de l'origine, ainsi que d'autres pièces justificatives requises.12  
Les Parties se prêteront mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières 
respectives, pour le contrôle de l'authenticité d es certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou 
des déclarations sur facture et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents. 
29. Le contrôle des preuves de l'origine est effect ué par sondage ou chaque fois que les autorités 
douanières de la Partie importatrice ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du caractère originaire des produits importés ou d'autres  prescriptions prévues par le Protocole (article 33 
du Protocole n° 3).  Les autorités douanières seront  habilitées à exiger tout es preuves nécessaires au 
contrôle, ainsi qu'à effectuer tout contrôle d es comptes de l'exportateur ou de tous autres 
                                                                                                                                                                     
de l'Annexe II du Protocole s'applique une règle fixa nt une valeur maximum pour toutes les matières non 
originaires incorporées pour déterminer le statut originai re du produit final, la valeur totale des matières non 
originaires incorporées sur le territoire de la Partie co ncernée, ainsi que la valeur ajoutée totale acquise en 
dehors du territoire des Parties en application des dispositi ons de l'article 12 du Protocole n° 3, ne dépassera pas 
le pourcentage donné (article 12 4)). 
11 Des documents apportant la preuve que ces conditions sont réunies doivent être fournis aux autorités 
douanières du pays d'importation, tel que le prescrit le paragraphe 2 de l'article 13 du Protocole n° 3. 
12 Pour faciliter ces procédures, les autorités douani ères des Parties se communiqueront mutuellement 
les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans  leurs bureaux, ainsi que les adresses des autorités 
douanières compétentes pour la vérification des certificats et des déclarations sur facture. WT/REG285/1 
Page 16  
 
  renseignements jugés utiles.  Les résultats du contrôle seront communiqués dans les meilleurs délais 
aux autorités douanières l'ayant sollicité et doivent  indiquer clairement si les documents sont 
authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires des 
Parties ou d'un autre pays ou territoire avec lequel le  cumul est permis, et remplissent les autres 
conditions prévues au Protocole.  En l'absence de ré ponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la 
date de la demande de contrôle  ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour 
déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités 
douanières qui sollicitent le contrôle refuseront le bénéfice des préférences, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (article 33).  Lorsque  des différends survenus à l'occasion des contrôles 
réalisés dans le cadre du Protocole ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières des 
Parties, ils sont renvoyés devant le Comité in térimaire.  Le règlement des différends entre 
l'importateur et les autorités douanières du pays d'im portation s'effectue confor mément à la législation 
dudit pays (article 34).  Des sanctions sont appliqu ées au titre de l'Accord à toute personne qui fournit 
des documents contenant des données inexactes (article 35). 
30. La coopération administrative est considérée comme étant extrêmement importante pour 
mettre en œuvre et contrôler le traitement préfér entiel accordé en vue de la libre circulation des 
marchandises, et son absence peut entraîner la suspension temporaire (pour une durée maximale de 
six mois renouvelable) du traitement préférentiel du ou des produit(s) concerné(s) aux conditions de 
l'article 46. 
31. S'agissant des produits échang és avec les territoires européens de Ceuta et Melilla, des 
conditions spéciales s'appliquent en vue du traitement préférentiel (article 38). 
4. Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'exportation 
32. Les Parties suppriment dans leurs échanges les dr oits de douane et restrictions quantitatives à 
l'exportation et les taxes ou mesures d'effet équivale nt, dès la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
(article 22).  Les produits exportés vers le territoir e de l'une des parties ne  peuvent bénéficier de 
ristournes d'imposition intérieure indirecte supérieures au montant des impositions indirectes dont ils 
ont été frappés (article 37). 
C. D
ISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  
1. Normes 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
33. L'Accord ne contient pas de dispositions re latives aux mesures sanitaires et phytosanitaires. 
b) Obstacles techniques au commerce 
34. L'Accord ne contient pas de dispositions relatives aux obstacles techniques au commerce. 
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Mesures de sauvegarde globales 
35. Les mesures de sauvegarde sont autorisées conf ormément aux dispositions de l'article XIX 
du GATT de 1994 et l'Accord de l'OM C sur les sauvegardes (article 41.1). WT/REG285/1 
Page 17 
 
 
  b) Mesures de sauvegarde bilatérales 
36. Sans préjudice des dispositions précitées, lorsqu' un produit d'une Partie est importé sur le 
territoire de l'autre Partie en quantités tellement  accrues et à des conditions telles qu'il cause ou 
menace de causer un dommage grave à la branch e de production nationale de produits similaires ou 
directement concurrents sur le territoire de la Par tie importatrice, ou des perturbations sérieuses dans 
un secteur de l'économie ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave de la situation 
économique d'une région de la Pa rtie importatrice, cette dernière peut prendre les mesures de 
sauvegarde bilatérales appropriées,  qui ne doivent pas aller au-d elà de ce qui est strictement 
nécessaire pour remédier aux difficultés économiques résultant de l'applicat ion de l'Accord.  La 
mesure de sauvegarde doit consister en une susp ension de l'augmentation ou de la réduction des 
marges de préférence prévues dans l'Accord pour le  produit concerné, et ne pas dépasser le droit de 
base appliqué à ce même produit.  La mesure de  sauvegarde doit aussi contenir des dispositions 
prévoyant sa suppression progressive au plus tard à la fin de la période fixée, qui dans tous les cas 
n'excède pas deux ans et dans des circonstances tr ès exceptionnelles peut être prolongée pour une 
durée de deux ans.  Aucune mesure bilatérale ne peut être appliquée à un produit qui aura 
précédemment fait l'objet d'une telle  mesure pendant une période égale à celle durant laquelle une 
telle mesure a été antéri eurement appliquée, à condition que la  période de non-application soit d'au 
moins deux ans à compter de l'expiration de la mesure. 
37. D'une manière générale, excepté en cas de ci rconstances exceptionnelles, les Parties sont 
tenues, avant d'imposer une mesure de sauvegarde,  de fournir au Comité intérimaire tous les 
renseignements pertinents nécessaires à un examen appr ofondi de la situation en vue de rechercher 
une solution acceptable par les parties.  Si ni le Comi té intérimaire ni la partie exportatrice n'a résolu 
le problème et si aucune autre solution satisfais ante n'a été trouvée dans les 30 jours suivant la 
notification de l'affaire au Comité intérimaire, la partie importatrice peut prendre les mesures 
appropriées pour remédier au problème, conformément à l'Accord.  Pour choisir les mesures de sauvegarde, la priorité doit aller à celles qui pe rturbent le moins le fonctionnement des modalités 
définies dans l'Accord.
13  Toute mesure de sauvegarde prise conformément à l'article XIX du GATT 
de 1994 et à l'Accord de l'OMC sur les mesures de  sauvegarde doit préserver la marge de préférence 
entre les Parties.  Lorsque des circonstan ces exceptionnelles et critiques rendent impossible 
l'information ou l'examen préalable, la Partie c oncernée peut appliquer les mesures provisoires 
nécessaires pour faire face à la situ ation et doit en informer immédiatement l'autre Partie.  Toutes les 
mesures de sauvegarde doivent être immédiatement no tifiées au Comité intérimaire et faire l'objet, au 
sein de celui-ci, de consultations périodiques en vue de leur suppression dès que les circonstances le 
permettent. 
c) Mesures de sauvegarde spéciales 
38. Compte tenu de la sensibilité particulière des marchés de produits agricoles et de produits de 
la pêche, nonobstant les autres dispositions de l' Accord, notamment celles relatives aux mesures de 
sauvegarde, si des produits originaires de l'une des Parties et faisant l'objet d'engagements de 
libéralisation au titre de l'Accord entraînent une perturbation grave des marchés ou des mécanismes de 
régulation de l'autre Partie, les deux Parties enta ment immédiatement des consultations, afin de 
trouver une solution appropriée (article 32).  Dans l' attente d'une solution, la Partie concernée peut 
prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.  Plus précisément, si le cumul des importations en provenance de Serbie de produits visés dans l'Anne xe V du Protocole n° 3 (produits auxquels ne 
s'applique pas le cumul au titre des articles 18 et  19) atteint 115% du volume moyen des importations 
au cours des trois précédentes années civiles, l es Parties doivent, dans un délai de cinq jours 
ouvrables, entamer des consultations afin d'analyser et d'évaluer la structure des échanges concernant 
                                                      
13 Pour les Parties, dans le présent contexte, ce qui "perturbe le moins" est ce qui a le moins d'effet 
possible sur le commerce. WT/REG285/1 
Page 18  
 
  les produits admis dans l'UE et trouver si néces saire des solutions appropriées pour éviter une 
distorsion du commerce du fait de ces importations .  Si le volume du cumul des importations en 
provenance de Serbie de ces produits  augmente de plus de 30% au  cours d'une année civile par 
rapport au volume moyen enregistré au cours d es trois précédentes années civiles, l'UE peut 
suspendre le traitement préférentiel pour les produits  concernés.  Le cas éch éant, l'UE notifie la 
suspension au Comité intérimaire dans un délai de cinq jours ouvrables et entame des consultations 
avec la Serbie afin de convenir de mesures visan t à éviter des distorsions du commerce des produits 
visés dans l'Annexe V du Protocole n° 3. 
39. Les mesures de sauvegarde spéciales sont également autorisées face à une situation ou à un 
risque de pénurie grave de produits alimentair es ou d'autres produits essentiels pour la Partie 
exportatrice, ou à la réexportation vers un pays ti ers d'un produit qui fait l'objet dans la Partie 
exportatrice de restrictions quantitatives ou de dro its de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes 
d'effet équivalent et lorsque la  pénurie provoque ou risque de provoquer des difficultés majeures pour 
la Partie exportatrice (article 42).  Pour choisir l es mesures de sauvegarde à prendre, la priorité doit 
être donnée à celles qui perturbent le moins le fonc tionnement de l'Accord.  Ces mesures ne doivent 
pas être appliquées de façon à constituer soit un m oyen de discrimination arb itraire ou injustifiable 
lorsque les mêmes conditions existent soit une rest riction déguisée au commerce et sont supprimées 
dès lors que les circonstances ne justifient plus leur maintien. 
d) Balance des paiements 
40. Au titre de l'article 69, bien que devant s'effo rcer d'éviter si possible d'adopter des mesures 
restrictives pour résoudre des problèm es de balance des paiements, tout e Partie rencontrant de graves 
difficultés en matière de balance des paiements peut, conformément aux conditions établies dans 
l'Accord, adopter des mesures rest rictives, et notamment des mesur es relatives aux importations, qui 
seront adoptées pour une durée limitée et ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paieme nts.  La Partie qui adopte ces mesures informera 
immédiatement l'autre Partie et lui présentera, dans  les meilleurs délais, un calendrier en vue de leur 
suppression.  La disposition relativ e aux sauvegardes ne s'applique pas aux transferts relatifs aux 
investissements et notamment au rapatriement des mont ants investis ou réinvestis ni à aucune sorte de 
revenus en provenant. 
3. Mesures antidumping et compensatoires 
41. Des mesures de défense commerciale peuvent être  prises au titre de l'Accord.  Si l'une des 
Parties estime que l'autre pratique le dumping e t/ou applique des subventions passibles de mesures 
compensatoires dans le cadre de leurs échange s commerciaux, elle peut prendre les mesures 
appropriées pour contrer ces pratiques conformément à l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de 
l'article VI du GATT de 1994 ou à l'Accord de  l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires, ainsi qu'à son droit interne en la matière. 
4. Subventions et aides publiques 
42. L'article 43 de l'Accord invite la Serbie à adapter progressivement les monopoles d'État à 
caractère commercial pour veiller à ce que trois ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, il ne 
subsiste plus de discriminati on en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de 
commercialisation des marchandises entre les ressortissants  des Parties.  D'ici à la fin de la troisième 
année suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, la Serbie appliquera aux entreprises publiques 
auxquelles des droits spéciaux et exclusifs ont été acco rdés (ce qui n'inclut pas la possibilité d'imposer 
des restrictions quantitatives ou des mesures d'ef fet équivalent aux impor tations en provenance 
de l'UE) les principes énoncés dans le traité institu ant la Communauté européenne, en particulier en 
son article 86 (article 74). WT/REG285/1 
Page 19 
 
 
  43. En outre, toute aide publique qui fausse ou mena ce de fausser la concurrence en favorisant 
certaines entreprises ou certaines productions est  incompatible avec le bon fonctionnement de 
l'Accord (article 73 1) iii)).  Cela ne s'applique toutefois pas aux produits agricoles et de la pêche 
(chapitre II de l'Accord), qui comprennent les produ its visés par les chapitres 1 à 24 du SH et par le 
paragraphe 1 ii) de l'Annexe I de l'Accord de l' OMC sur l'agriculture.  Le Protocole n° 4 fixe les 
règles relatives aux aides d'État dans  la sidérurgie (voir ci-après). 
44. La Serbie est tenue de créer une autorité  fonctionnellement indépendante dotée des pouvoirs 
nécessaires à l'application des dispositions de l'article  73 1) iii) dans un délai de un an suivant l'entrée 
en vigueur de l'Accord (article 74 4)).  Conformé ment à sa législation en matière d'aides publiques, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2010, elle a institué, en ma rs 2010, la Commission de contrôle des 
aides publiques.  Cette autorité aura notamment le pouvoir d'autoriser des programmes d'aide publique 
et des aides individuelles conformément aux règles de  l'UE régissant la concurrence, ainsi que cela est 
précisé à l'article 73 2) et de décider du recouvrement d'aides publiques accordées de manière non conforme à la législation.  Au c ours des cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, 
toute aide publique accordée par la Serbie devra être  analysée en tenant compte du fait que la Serbie 
doit être considérée comme étant assimilables aux zones de l'UE décrites à l'article 87 3) a) du Traité 
instituant la Communauté européenne.
14  Dans les quatre ans suivant l' entrée en vigueur de l'Accord, 
l'autorité serbe et la Commission européenne évalue ront conjointement l'éligibilité des régions de la 
Serbie ainsi que le montant maximal des aides conne xes, afin de dresser la carte des aides régionales 
sur la base des orientations communautaires en la matière. 
45. Les deux Parties assureront la transparence dans le domaine des aides publiques, entre autres 
en se fournissant des rapports annuels réguliers (l a Commission serbe a adopté le rapport de 2009), ou 
l'équivalent, selon la méthodologie et la présentation des rapports communautaires sur les aides d'État;  à la demande d'une Partie, l'autre Partie fournira d es informations sur certains cas particuliers d'aide 
publique (article 73 6)).  Si l'une des Parties estime qu'une pratique est incompatible avec les 
dispositions de l'article 73 1), elle  peut prendre les mesures appropriées après consultation du Comité 
intérimaire ou 30 jours ouvrables après que ce comité  a été saisi de la demande de consultations.  
Aucune disposition de l'article 73 ne comprome ttra ni n'influera sur la prise de mesures 
compensatoires conformément au GATT de 1994 et à l'Accord de l'OMC sur les subventions et les 
mesures compensatoires et à la législation des Parties y afférente. 
5. Autres réglementations 
a) Procédures douanières 
46. La coopération administrative est considérée d' une importance cruciale pour mettre en œuvre 
et contrôler le traitement préférentiel accordé aux marchandises et les Parties réaffirment leur volonté de lutter contre les irrégularités et la fraude en  matière de douane ou dans  d'autres matières connexes 
(article 46).  Au titre de l'article 99, elles instau rent une coopération dans le domaine des douanes, en 
vue de garantir le respect des dispositions commerc iales devant être adoptées et de rapprocher le 
régime douanier de la Serbie de celui de l'UE, gara ntissant ainsi la libéralisation prévue par l'Accord 
et le rapprochement progressif de la  législation douanière serbe de l' acquis communautaire . 
47. Le Protocole n° 5 relatif à l'assistance administ rative mutuelle dans le domaine douanier porte 
sur l'assistance portée à toute autorité administrativ e habilitée à appliquer le protocole et intervenir 
dans les domaines relevant de la compétence de s Parties, selon des procédures et des conditions 
établies dans le protocole pour veiller à la bonne application de la législation douanière, plus 
                                                      
14 L'article 87 3) a) du Traité CE  (ancien article 92 3) a)) répertorie l'élément suivant comme étant 
compatible avec le marché commun:  les aides destinées  à promouvoir le développement économique de régions 
où les conditions de vie sont anormalement basses ou qui sont touchées par un chômage élevé. WT/REG285/1 
Page 20  
 
  particulièrement en faisant de la prévention, en menant des enquêtes et  en luttant contre les opérations 
qui contreviennent à cette législation.  Cela ne doit pas porter atteinte aux règles régissant l'assistance 
mutuelle en matière criminelle ni porter sur d es renseignements obtenus dans le cadre de pouvoirs 
exercés à la demande d'une autorité judiciaire, sauf si la communication de ces renseignements est autorisée, ou pour le recouvrement de droits, taxes ou amendes. 
48. À la demande de l'autorité administrative désign ée ("autorité requérante"), l'autorité requise 
est tenue de communiquer à celle-ci tout renseigneme nt utile lui permettant de veiller à ce que la 
législation douanière soit correctement appliquée.  Il  peut également être demandé à l'autorité requise 
d'exercer une surveillance sur les personnes phys iques ou morales, les lieux où des dépôts de 
marchandises sont constitués, les marchandises tran sportées ou les moyens de transport, s'il y a 
raisonnablement lieu de croire qu'ils sont utilisés, ou impliqués, dans des opérations contraires à la 
législation douanière.  Les Parties peuvent égal ement se prêter, de leur propre initiative, à une 
assistance spontanée, si elles considèrent qu'elle s disposent de renseignements relatifs à des 
agissements contraires à la législation douanière.
15  L'autorité requise est tenue de communiquer les 
résultats des enquêtes par écrit, accompagnés de tout  document, de toute copie certifiée conforme et 
de toute autre pièce pertinente.  Tout renseignement échangé entre les autorités et relatif à l'enquête 
revêt un caractère confidentiel, selon les règles app liquées par les Parties.  Lorsque des actions 
judiciaires ou administratives sont engagées à la su ite de la constatation d' opérations contraires à la 
législation douanière, les informations obtenues et  les documents consultés peuvent être utilisés, à 
condition que l'autorité compétente qui a fourni c es informations en soit avisée.  Aux termes de 
l'article 9, l'assistance peut être refusée ou soum ise à la satisfaction de certaines conditions, dans les 
cas où une Partie estime qu'elle est susceptible de port er atteinte à la souveraineté de la Serbie ou d'un 
État membre de l'UE dont l'assistance a été requise, qu' elle est susceptible de porter atteinte à l'ordre 
public, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentie ls, notamment en lien avec la communication de 
données à caractère personnel, ou qu'elle implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.  L'assistance peut également être reportée au motif qu'elle interférerait dans une 
enquête, une poursuite judiciaire  ou une procédure en cours. 
49. La mise en œuvre du Protocole est confiée aux autorités douanières respectives des Parties, 
qui décident de toutes les mesures et dispositions pr atiques nécessaires à son application, en tenant 
compte des règles en vigueur notamment dans le do maine de la protection des données.  Les Parties se 
consulteront et s'informeront mutuellement des règles et modalités d'application détaillées qui seront 
adoptées.  Les dispositions du Protocole n'affecteront pas les obligations des Parties en vertu de tout 
autre accord ou convention international(e);  ser ont considérées comme complémentaires à celles 
d'accords relatifs à l'assist ance mutuelle qui ont été ou qui pourront être conclus entre la Serbie et des 
États membres de l'UE, bien qu'en cas d'incompatibilité des dispositions, celles du Protocole primeront;  et n'affecteront pas les dispositions de l'UE relatives à la communication, entre les services 
compétents de la Commission européenne et les État s membres, de toute information obtenue en vertu 
du Protocole qui pourrait présenter un intérêt pour l'UE .  Toute question relative à l'applicabilité du 
Protocole sera examinée et résolue au sein du Comité intérimaire. 
b) Autres 
i) Droits de proprié té intellectuelle 
50. Les dispositions de l'Accord relatives aux droits  de propriété intellectuelle se trouvent:  à 
l'article 75, qui confirme l'importance du respect de s droits de propriété inte llectuelle, industrielle et 
commerciale, et de leur protection suffisante et effec tive;  à l'article 33, qui prévoit la protection des 
                                                      
15 Les renseignements à fournir consistent en tout document ou toute décision émanant de l'autorité 
requérante et entrant dans le domaine d'application du Protocole, communiqué à un destinataire résidant ou 
établi sur le territoire de l'autorité requise. WT/REG285/1 
Page 21 
 
 
  indications géographiques pour les produits agricoles et  de la pêche ainsi que les produits alimentaires 
autres que les vins et les spiritueux;  et dans l'A nnexe II du Protocole n° 2, relative à la reconnaissance 
mutuelle, à la protection et au contrôle des noms de vins, spiritueux et vins aromatisés. 
51. Au titre de l'article 75, les Parties conviennent  d'accorder aux sociétés et ressortissants de 
l'autre Partie un traitement non moins favorable, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de 
la propriété intellectuelle, industrielle et commercia le, que celui qu'elles réservent aux tierces parties 
dans le cadre d'accords bilatéraux.  En outre, la Serbie s'engage à prendre les mesures nécessaires pour 
garantir, dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur de l'Accord, une protection des droits de 
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale d'un niveau comparable au niveau atteint dans 
l'UE, en l'assortissant de moyens réels pour les fa ire appliquer.  Durant cette période, la Serbie 
adhérera aussi aux conventions multilatérales visées à l' annexe VI de l'Accord.  Le Comité intérimaire 
peut en outre contraindre la Serbie à adhérer aux c onventions multilatérales spécifiques en la matière.  
Si des problèmes liés aux droits de la propriété inte llectuelle, industrielle et commerciale affectent les 
échanges, ils sont notifiés au Comité  intérimaire dans les plus brefs délais, à la dema nde de l'une ou 
l'autre Partie, afin qu'il trouve une solution mutuellement satisfaisante. 
52. Aux termes de l'article 33 1) de  l'Accord, la Serbie assure la protection des indications 
géographiques (IG) enregistrées dans l'UE en ve rtu du Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 
20 mars 2006 relatif à la protection des indications  géographiques et des appellations d'origine des 
produits agricoles et des denrées alimentaires.  El le interdit toute utilisation sur son territoire des 
dénominations protégées dans l'UE pour des produits comparables ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique.  Cette dis position s'applique même si la véritable origine 
géographique du produit est indiquée, si l'indicat ion géographique en question est employée en 
traduction ou est accompagnée de mentions telles que  "genre", "type", "style", "imitation", "méthode" 
ou d'autres mentions analogues (article 33 2)). 
53. Les indications géographiques enregistrées en Serbie  peuvent être enregistrées dans l'UE dans 
les conditions établies dans le Règlement du Conseil.   La Serbie refuse l'enregistrement des marques 
de fabrique ou de commerce dont l'usage correspon d à la description donnée à l'article 33 2).  Les 
marques dont l'usage correspond à la description donnée à l'article 33 2) et qui ont été enregistrées en 
Serbie ou consacrées par l'usage cesseront d'être  utilisées cinq ans après l'entrée en vigueur de 
l'Accord.  Cette disposition ne s'a pplique toutefois pas aux marques enregistrées en Serbie ni aux 
marques consacrées par l'usage qui sont détenues pa r des ressortissants de pays tiers, pour autant 
qu'elles ne soient pas de nature à tromper de que lque manière que ce soit le public concernant la 
qualité, les caractéristiques ou les indications géographi ques des produits.  La Serb ie s'engage à veiller 
à ce que tout usage des indications géographiques protégées au titre de l'article 33 1) en tant que termes usuels employés dans le  langage courant comme nom commun pour ces produits cesse au plus 
tard cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Acco rd.  Elle veille également à ce que les marchandises 
exportées de son territoire cinq ans après la date d'en trée en vigueur de l'Accord n'enfreignent pas les 
dispositions de l'article 33 et garantit la protecti on visée aux paragraphes 1 à 6 de cet article sur sa 
propre initiative ainsi qu'à la re quête d'une partie intéressée. 
54. L'Annexe II du Protocole n° 2 prévoit la reconnai ssance, la protection et le contrôle mutuels, 
non discriminatoires et réciproques des dénominations visées à l'article 2 de ce protocole conformément aux conditions de la dite Annexe.  Les Parties s'e ngagent à prendre toute mesure 
générale ou particulière nécessaire au respect des obligations et à la réalisation des objectifs énoncés 
dans l'Annexe.  L'article 4 prévoit la protection des termes qui se réfèrent à l'État membre de l'UE 
dont le vin, la boisson spiritueuse ou le vin aromat isé est originaire ou des autres termes désignant 
l'État membre, et des indications géographiques et  mentions traditionnelles respectivement énumérées 
dans les Appendices 1 et 2.16  En ce qui concerne les vins, spiritu eux et vins aromatisés originaires de 
                                                      
16 Appendice 1, partie A, points a) pour les vins, b) pour les spiritueux et c) pour les vins aromatisés; WT/REG285/1 
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  Serbie, l'article 4 prévoit la protec tion des termes qui se réfèrent à la  "Serbie" ou de tout autre terme 
désignant ce pays, ainsi que des indications gé ographiques énumérées dans la partie B des 
Appendices 1 et 2.
17  Les Parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection 
réciproque des dénominations mentionnées à l'article 4 a) et b) et à employer les moyens juridiques appropriés, visés à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC, pour assurer une protection efficace et 
empêcher l'utilisation d'indications géographique s pour désigner des vins, spiritueux et vins 
aromatisés non couverts par les indications et désignati ons concernées (article 6 3) de l'Annexe II du 
Protocole n° 2).  La protection interdit toute utilisation de désignations protégées pour les vins, 
spiritueux et vins aromatisés qui ne sont pas origin aires de la zone géographique indiquée, et ce même 
lorsque l'origine réelle du vin, de la boisson spir itueuse ou du vin aromatisé est indiquée, l'indication 
géographique en question traduite ou la dénomin ation accompagnée de termes tels que "genre", 
"type", "façon", "imitation", "méthode" ou d'autres e xpressions analogues, ou lorsque la dénomination 
protégée est utilisée pour les produits relevant du n° 20. 09 du SH (article 6 5)).  Les dispositions de 
l'Accord sont identiques à celles de l'article 23.3 de l'Accord sur les ADPIC (articles 6 6) et 6.7)) pour 
les IG qui ont pour homonymes les IG énumérées à l'Appendice 1. 
55. L'Accord n'oblige pas une Partie à protéger une IG de l'autre Partie, visée à l'Appendice 1, qui 
n'est pas protégée ou cesse de l'être dans son pays d'origine ou y est tombée en désuétude 
(article 6 9)).  Comme le prévoit l'article 24 6) de  l'Accord sur les ADPIC, une  fois l'Accord entré en 
vigueur, les Parties cesseront de juger les dé nominations géographiques protégées énumérées à 
l'Appendice 1 comme étant des termes usuels empl oyés dans le langage courant des Parties comme 
dénominations communes de vins, de spiritue ux et de vins aromatisés (article 6 10)). 
56. L'article 7 du Protocole prescrit que les men tions traditionnelles énumérées à l'Appendice 2 
dudit Protocole ne sont pas utilisées pour la désignati on et la présentation des vins de l'UE ou de la 
Serbie, ou pour la désignation et la présentation des vins originaires de l'UE ou de la Se rbie, si ce n'est 
pour les vins dont l'origine, la catégorie et la langue sont énumérées à l'Appendice 2 et dans les 
conditions prévues par les lois et réglementations des Parties.  Les Parties prennent les mesures 
nécessaires pour protéger les mentions traditionnell es visées à l'article 4 du Protocole et utilisées pour 
la désignation et la présentation des vins originaires des Parties.  À cette fin, les Parties ont recours aux moyens juridiques appropriés pour garantir une  protection efficace des mentions traditionnelles et 
prévenir leur utilisation en vue de décrire des vins  ne pouvant bénéficier de ces mentions, quand bien 
même elles seraient accompagnées de termes tels que "genre", "type", "façon", "imitation", "méthode" 
ou d'autres expressions analogues. 
57. Comme le prévoit l'article 22.3 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 8 du Protocole permet aux 
Parties de refuser l'enregistrement  d'une marque de vin,  de boisson spiritueuse ou de vin aromatisé qui 
est identique ou similaire à, ou contient ou consiste  en une référence à une IG protégée en vertu de 
l'article 4 du Protocole, vis-à-vis des vins, spiritu eux et vins aromatisés ne possédant pas la même 
origine et ne respectant pas les règles en vigueur régissant son usage.  Les Parties peuvent également 
refuser l'enregistrement d'une marque de vin cont enant ou consistant en une mention traditionnelle 
protégée en vertu de l'Accord, dès lors que ce vin ne  fait pas partie de ceux, indiqués à l'Appendice 2, 
auxquels la mention traditionnelle est réservée.  Les Parties s'engagent également à prendre toutes les 
mesures nécessaires pour assurer que, lors de l'expor tation de vins, spiritueux et vins aromatisés 
originaires du territoire d'une Partie, les IG protég ées visées aux articles 4 a) et 4 b), et les mentions 
traditionnelles visées à l'article 4 a) ne seront pas utilisées pour désigner et présenter lesdits produits 
originaires de l'autre Partie (article 9). 
                                                                                                                                                                     
et Appendice 2 pour les mentions traditionnelles. 
17 Appendice 1, partie B, points a) pour les vins, b) pour les spiritueux et c) pour les vins aromatisés; 
et Appendice 2 pour les mentions traditionnelles. WT/REG285/1 
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  58. Pour garantir le bon fonctionneme nt de ces dispositions, l'Accord institue un groupe de travail 
placé sous la tutelle du Sous-Comité de l'agriculture cr éé aux termes de l'article 123 de l'Accord.  Lors 
de la première réunion du Sous-Comité mixte UE-S erbie et de la réunion sectorielle sur l'agriculture 
et la pêche dans le cadre du dial ogue permanent renforcé, les 16 et 17 septembre 2010, les Parties sont 
convenues de renoncer à l'établissement immédiat d'un groupe de travail et ont décidé que les 
questions liées à la mise en œuvre et au fonctionnement du Protocole sur les vins seraient plutôt 
directement examinées dans le cadre du Sous-Comité de l'agriculture et de la pêche.  Au titre de 
l'article 11, les Parties maintiennent un dialogue su r les questions relatives à la mise en œuvre de 
l'Accord, décident d'un commun accord de t oute modification des appendices et s'informent 
mutuellement de tout changement prévu des régl ementations ayant des conséquences pour le secteur 
des vins, spiritueux et vins aromatisés.18  L'article 14 autorise les Parties à se consulter mutuellement 
si l'une d'entre elles considère que l'autre n'a pas satisfait à une obligation énoncée dans l'Annexe. 
 
ii) Politique de la concurrence 
59. Dans son article 73, l'Accord reconnaît que sont  incompatibles avec son bon fonctionnement:  
i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques 
concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou po ur effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser 
le jeu de la concurrence;  ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position 
dominante sur l'ensemble du territoire des Parties ou  dans une partie substa ntielle de celui-ci;  et 
iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines 
entreprises ou certaines productions.  Ces prati ques sont évaluées sur la base de critères de 
concurrence applicables dans l'UE, dont les articles 81, 82, 86 et 87 du Traité CE et des instruments 
interprétatifs adoptés par les institutions communautaires. 
60. Les Parties établissent une autorité fonctionnellement indépendante dotée des pouvoirs 
nécessaires pour assurer l'application des points i) et ii) ci-avant en ce qui concerne les entreprises 
privées et publiques et les entrep rises auxquelles des droits spéciaux ont été accordés.  En Serbie, 
l'autorité fonctionnellement indépendante est la Co mmission pour la protection de la concurrence, 
établie conformément à Loi sur la protection de la c oncurrence (Journal officiel de la RS n° 79/05 et 
51/09).   En outre, l'article 74 prescrit que, trois ans apr ès l'entrée en vigueur de l'Accord, la Serbie 
applique à ces entreprises les principes énoncés dans le traité instituant la Communauté européenne, 
en particulier son article 86.  Pendant les troi s premières années suivant l'entrée en vigueur de 
l'Accord, les entreprises publiques qui bénéficient de ces droits spéciaux n'ont pas la possibilité 
d'appliquer des restrictions quantitatives ou des m esures d'effet équivalent aux importations en 
provenance de l'UE faites par la Serbie.  Ces droits  spéciaux recouvrent le droit exclusif de mener des 
activités d'intérêt général particulières, notamment dans les domaines suivants:  production, transport 
et distribution d'électricité;  production et tra itement du charbon;  exploration, production, 
transformation, transport et distribution du pétrole, et du gaz naturel et liquide;  commerce du pétrole 
et de ses dérivés;  transport ferroviaire, postal et  aérien;  télécommunications;  publication du Journal 
officiel de la République de Serbie;  édition d'ouvrag es scolaires;  exploitation, gestion, protection et 
développement de biens d'intérêt général (eau, r outes, matières premières minérales, forêts, voies 
navigables, lacs, littoral, spas, faune et flore);  et activités communales.  S'agissant des privilèges 
commerciaux, jusqu'au 31 décembre 2010, l'Industrie  pétrolière de Serbie (NIS) était la seule 
entreprise à avoir le droit d'importer des dérivés de  base du pétrole.  L'application du point iii) est 
décrite ci-avant à la section C.4. 
 
                                                      
18 Les organismes compétents désignés  sont le Ministère de l'agriculture, des forêts et de la gestion de 
l'eau pour la Serbie et la Direction générale de l'agriculture et du développement rural pour la Commission 
européenne. WT/REG285/1 
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  D. D
ISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  
1. Sidérurgie 
61. Si l'article 73 1) iii) prohibe toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la 
concurrence en favorisant certaines entreprises ou ce rtaines productions, dans le Protocole n° 4, les 
Parties conviennent de la nécessité, pour la Serb ie, de mettre rapidement fin à toute faiblesse 
structurelle de son industrie sidérurgique, afin de  garantir la compétitivité internationale de cette 
dernière, et lui permettent d'oc troyer aux aciéries une aide publique à la restructuration, à titre 
exceptionnel, pendant les cinq années suivant l' entrée en vigueur de l'Accord.  Au titre du 
paragraphe 3 du Protocole n° 4, ce tte aide peut être octroyée à c ondition:  qu'elle contribue à la 
viabilité à long terme des entreprises bénéficiaires dans  des conditions normales de marché à la fin de 
la période de restructuration;  que le montant et l'importance de cette aide soient strictement limités à 
ce qui est absolument nécessaire pour rétablir la viabilité des aciéries et que l'aide, s'il y a lieu, soit progressivement diminuée;  et que la Serbie présente  des programmes de restructuration liés à un plan 
global de rationalisation de l'industrie, qui pr évoit notamment la fermeture des capacités non 
rentables.  En outre, toute aciérie bénéficiaire d'une  aide à la restructuration doit prévoir, dans la 
mesure du possible, des mesures compensatoires permettant de compenser la distorsion de 
concurrence suscitée par l'aide. 
62. La Serbie doit présenter à la Commission européenne un programme national de 
restructuration et des plans de développement pour chacune des entreprises bénéficiant d'une aide à la 
restructuration, prouvant que les conditions énoncées ci-avant sont remplies.  D'après les parties, les 
aciéries serbes avaient déjà été r estructurées avant l'entrée en vigueur de l'Accord.  La Serbie n'a donc 
pas présenté de programme national de restructuration aux CE et ses aciéries ne reçoivent aucune aide 
à la restructuration.  En outre, le complexe métallu rgique le plus important du pays (U.S. Steel Serbia) 
a été privatisé et son propriétaire suit la demande  du marché et les tendances conjoncturelles.  Ces 
différents plans de développement doivent avoir été év alués et approuvés par l'autorité de contrôle des 
aides publiques de la Serbie et la conformité du programme national de restructuration avec le 
paragraphe 3 doit être confirmée par la Commission européenne.  Celle-ci, en étroite collaboration 
avec les autorités nationales compétentes et en partic ulier l'autorité de contrôle des aides publiques de 
la Serbie, surveille la mise en œuvre des plans.  L' autorité de contrôle des aides publiques de la Serbie 
devra veiller au remboursement de toute aide octroy ée après la date de signature de l'Accord et non 
approuvée par le programme national de restructuration,  et de toute aide à la restructuration octroyée à 
des entreprises non recensées dans ce programme. 
63. Le Protocole prévoit également que sur dema nde, l'UE fournira à la Serbie un soutien 
technique à la préparation du progr amme national de restructuration et des plans de développement 
individuels.  Les Parties veillent à une parfaite tran sparence en matière d'octroi d'aides publiques, 
notamment en instituant un échange intégral et c ontinu d'informations relatives aux aides publiques 
octroyées à l'industrie sidérurgique serbe et à la mi se en œuvre du programme de restructuration et des 
plans de développement.  Le Comité intérimaire s' assure du respect des prescriptions énoncées dans le 
Protocole n° 4 et peut élaborer des modalités d'applic ation.  Si l'une des Parties estime qu'une pratique 
de l'autre Partie est incompatible avec les dispositi ons du Protocole et si cette pratique cause ou risque 
de causer un préjudice à ses intérêts ou un préjudice important à son industrie nationale, elle peut 
prendre les mesures appropriées, après que des c onsultations aient eu lieu au sein du Sous-Comité 
responsable de la concurrence ou 30 jours ouvrabl es après avoir sollicité de telles consultations 
(article 9 du Protocole n° 4). WT/REG285/1 
Page 25 
 
 
  E. DISPOSITIONS GENERALES DE L 'ACCORD  
1. Transparence 
64. L'Accord ne comporte pas de dispositions propr ement dites sur la transparence.  Toutefois, 
plusieurs chapitres préconisent une coopération plus étroite et un échange de renseignements entre les 
Parties:  l'article 46 évoque les conséquen ces d'une absence de coopération administrative pour 
prévenir la fraude et les irrégularités en matière de douane et dans d'autres matières connexes.  Les 
questions liées à la coopération administrative, nota mment la transparence et  l'assistance mutuelle, 
sont traitées dans le Protocole n° 5 relatif au  domaine des douanes.  Les mesures à prendre pour 
assurer la transparence dans le domaine des aides publiques sont aussi indiquées dans l'article 73 et 
consistent entre autres choses à fournir à l'autre Partie un rapport annuel régu lier, ou équivalent, selon 
la méthodologie et la présentation des rapports comm unautaires sur les aides d'État.  En outre, à la 
demande de l'autre Partie, une Partie doit fournir de s informations sur certains cas particuliers d'aide 
publique (article 73 5)).  De plus, s'agissant du cas particulier de l'aide publique au secteur 
sidérurgique de la Serbie, le Protocole n° 4 de l'Accord prescrit une évaluation du programme national 
de restructuration de la Serbie et des plans de développement de chacune des entreprises bénéficiant 
d'une aide de l'État en vue de s'assurer qu'ils sont  conformes au paragraphe 3 dudit protocole.  Chaque 
Partie veille à une parfaite transparence en matière d'aides d'État, et il sera institué un échange continu 
d'informations pour ce qui est de la mise en œuvre du plan de restructuration de la Serbie et des plans 
de développement individuels. 
2. Paiements courants et circulation des capitaux 
65. L'article 62 autorise les Parties à permettre tous pa iements et transferts relevant de la balance 
des opérations courantes entre elles, dans une monnaie  librement convertible, au sens de l'article VIII 
des statuts du Fonds monétaire international. 
3. Exceptions 
66. L'Accord autorise les restrictions et les interd ictions d'importation, d' exportation ou de transit 
des marchandises, justifiées par des raisons:  de moralité publique, d'ordre public, de sécurité 
publique;  de protection de la santé et de la vi e des personnes et des animaux ou de préservation des 
végétaux;  de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique 
ou de protection de la propriété intellectuelle , industrielle ou commerciale, ou de respect des 
réglementations relatives à l'or et à l'argent (artic le 45).  Ces restrictions ne doivent cependant pas 
constituer une discrimination arbitraire ou une rest riction déguisée au commerce entre les Parties. 
4. Adhésion et dénonciation 
67. L'Accord ne contient aucune disposition relative à l'adhésion de tierces parties.  Il peut 
prendre fin si l'une ou l'autre des parties le dénon ce;  la dénonciation prend effet six mois après sa 
notification écrite.  Il peut aussi être suspendu par ch acune des Parties, avec e ffet immédiat, en cas de 
non-respect par l'autre Partie de l'un de ses élémen ts essentiels (obligations énumérées aux articles 2 
et 3) de l'Accord (article 133). 
5. Cadre institutionnel 
68. La supervision de l'app lication et de la mise en œuvre de l'Accord est assurée par un comité 
intérimaire, institué en vertu du titre V de l'Accord .  Ce comité se réunira régulièrement au niveau 
approprié et lorsque les circonstances l'exiger ont, pour examiner les problèmes importants qui se 
posent dans le cadre de l'Accord ainsi que toutes les autres questions bila térales ou internationales 
d'intérêt commun (article 119).  Il se composera de membres du Conseil de l'Union européenne, de la WT/REG285/1 
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  Commission européenne et du gouvernement serbe, et sa présidence sera exercée à tour de rôle par 
des représentants des Parties.  C'est lui qui élaborera son règlement intérieur.  Le Comité a été établi le 
2 mars 2010 et a adopté son règlement intérieur.  P our les questions relevant de sa compétence, la 
Banque européenne d'investissement particip e aux travaux du Comité à titre d'observateur. 
69. Le Comité dispose d'un pouvoir de décision et peut formuler des recommandations 
appropriées dans le cadre de l'Accord, dans les cas prévus par celui-ci.  Il arrête ses décisions et 
formule ses recommandations d'un commun accord entre les Parties.  Ses décisions sont obligatoires 
pour les Parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution.  Il peut 
également créer des sous-comités, ce qu'il a fait  pour les cinq domaines suivants:  commerce, 
industrie, douanes, fiscalité et coopération avec d'autres  pays candidats;  agriculture et pêche, sécurité 
sanitaire des produits alimentaires , mesures vétérinaires et phytosanitaires;  marché intérieur et 
concurrence;  questions économiques et financ ières, et statistiques;  et transport. 
 
6. Règlement des différends 
70. Aux termes de l'article 129 2), l es Parties s'engagent à se consulter rapidement par les voies 
appropriées à la demande de l'une ou l'autre des parties pour examiner toute question concernant 
l'interprétation ou la mise en œuvre de l'Accord et d'autres aspects pertinents de leurs relations 
bilatérales.  En vertu de l'article 129 3), elles doive nt saisir le Comité intérimaire de tout différend 
relatif à l'application et à l'interprétation de l'Accord , qui peut régler le différend par voie de décision 
contraignante.  Les procédures de règlement des di fférends sont énoncées à l'article 130, tandis que le 
Protocole n° 6 de l'Accord précise les procédures à suivre en cas d'arbitrage. 
71. Si une Partie estime qu'une mesure adoptée par l' autre Partie, ou la carence de l'autre Partie, 
constitue une violation de ses obligations en vert u de l'Accord, elle peut prendre les mesures 
appropriées après avoir fourni au Comité intérimair e toutes les informations pertinentes, en vue de 
rechercher une solution acceptable pour les deux parti es (article 49 4)).  La priorité doit aller aux 
mesures qui perturbent le moins le fonctionnement de l'Accord.  Le Comité intérimaire se prononce 
sur ces mesures proposées par une Partie et prend sa d écision sur la base de l'accord des Parties;  ces 
mesures doivent être  notifiées immédiatement au Comité intérima ire et, à la demande de l'autre partie, 
faire l'objet de consultations au sei n de celui-ci ou de tout autre organisme créé en vertu de l'article 46 
sur la coopération administrative. 
72. Les Parties s'efforcent de résoudre le diffé rend et de trouver une solution mutuellement 
acceptable par le biais de consultations de bonne fo i au sein du Comité intérimaire ou de tout autre 
organisme compétent.  Le différend sera examiné à chaque réunion du Comité jusqu'à ce qu'il soit 
résolu ou que des procédures d'arbitrage aient été engagées, conformément au Protocole n° 6.  Le différend sera considéré comme résolu une fois que le  Comité aura pris une décision contraignante ou 
s'il déclare qu'il n'y a plus de différend.  Si les Pa rties ne parviennent pas à résoudre le différend dans 
les deux mois suivant le déclenchement de la pr océdure de règlement des différends, elles peuvent 
soumettre la question à une procédure d'arb itrage, conformément au Protocole n° 6. 
73. Le Protocole n° 6, dont l'objectif est d'éviter et  de régler les différends  entre les Parties en 
trouvant une solution mutuellement acceptable, por te sur les divergences dans l'interprétation et 
l'application des dispositions suivantes:  le Titr e II (libre circulation des marchandises), à l'exception 
des articles 33 (protection des indications géographi ques pour les produits agrico les et de la pêche et 
les produits alimentaires autres que les vins  et spiritueux), 40 (dumping et subventions), 
41 (sauvegardes), 33 (indications géographiques) et 40 (dumping), et des paragraphes 1, 4 et 5 de 
l'article 41 (dans la mesure où il s'agit de mesures prises au titre du paragraphe 1 de l'article 41 et de 
l'article 47);  et les articles 62 (paiements et transfer ts relevant de la balan ce des opérations courantes) WT/REG285/1 
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  et 75 2) (traitement NPF pour les droits de proprié té intellectuelle, industrielle et commerciale) du 
Titre III. 
74. Lorsque les Parties ne parviennent pas à rés oudre un différend, la Partie requérante peut, 
conformément aux conditions énoncées  à l'article 130 de l'Accord, sollic iter par écrit la mise en place 
d'un groupe spécial d'arbitrage en s'adressant simult anément à la Partie défenderesse et au Comité 
intérimaire.  Le groupe spécial notifie sa décision aux Parties et au Comité intérimaire dans les 
90 jours, ou au plus tard dans les 120 jours, suivant sa mise en place (en cas d'urgence, tout doit être 
mis en œuvre pour qu'une décision soit remise dans l es 45 jours, ou au plus tard dans les 100 jours).19  
La décision du groupe spécial expose les constata tions de fait, l'applicabilité des dispositions 
concernées de l'Accord et les justifications des co nstatations et des conclusions.  Elle peut aussi 
comporter des recommandations quant aux mesures à adopter pour s'y conformer. 
75. Chaque Partie prend toutes les mesures nécessai res pour se conformer à la décision du groupe 
spécial et les parties s'efforceront de convenir d'un délai raisonnable pour le faire (article 6), que la 
Partie défenderesse notifiera dans un délai de 30 jours suivant la décision (article 7).  Si les Parties 
sont en désaccord sur ce délai raisonnable, la Partie  requérante peut demander au Comité intérimaire, 
dans les 20 jours qui suivent la notification du déla i raisonnable par la Partie défenderesse, de réunir à 
nouveau le groupe spécial d'arbitrage initial.  Ce dernier notifie sa décision concernant le délai 
raisonnable dans les 20 jours suivant la date à laquelle  cette demande lui est parvenue.  Aux termes de 
l'article 8, la Partie défenderesse doit notifier à l'autre Partie et au Comité intérimaire, avant l'expiration du délai raisonnable, les mesures prises  pour se conformer à la décision du groupe spécial.  
Si les Parties sont en désaccord au sujet de  la compatibilité desdites mesures et du champ 
d'application du Protocole, tel que défini à l'artic le 2 (voir ci-avant), la Partie requérante peut 
demander au groupe spécial initial de statuer sur la question.  Après s'être à nouveau réuni, le groupe 
spécial rend sa décision dans les 45 jour s suivant la date de sa reconstitution. 
76. Si la Partie défenderesse ne notifie pas les mesures qu'elle a prises pour se conformer à la 
décision du groupe spécial avant l'expiration du délai raisonnable, ou si le groupe spécial estime que 
les mesures notifiées ne sont pas conformes aux obliga tions de ladite Partie au titre de l'Accord, la 
Partie défenderesse doit, si elle y est invitée par la Partie requérante, faire à ce tte dernière une offre de 
compensation temporaire (article 9).  En l'absence  d'accord sur la compensation dans les 30 jours 
suivant l'expiration du délai raisonnable ou si le groupe  spécial estime, en vertu de l'article 8, que les 
mesures prises en vue de la mise en conformité ne sont pas compatibles avec l'Accord, la Partie requérante est habilitée, après en avoir avisé l'autr e Partie et le Comité intérimaire, à suspendre 
l'application d'avantages accordés au titre des dispositions du Protocole au niveau de l'incidence 
économique défavorable consécutive à l'infraction.  La suspension des avan tages peut intervenir 
dix jours après la notification, à moins que la Pa rtie défenderesse n'ait dé jà demandé une procédure 
d'arbitrage au titre du paragraphe 3.  Le groupe spéci al reconstitué notifie aux Parties et au Comité 
intérimaire sa décision concernant le niveau de su spension des avantages dans les 30 jours suivant la 
présentation de la demande, les avantages ne pouvant pas être suspendus pendant cet intervalle.  La 
suspension des avantages doit être conforme à la décision du groupe spécial, temporaire, et n'être appliquée que jusqu'à ce que la mesure jugée c ontraire à l'Accord ait été retirée ou modifiée de 
manière à la rendre conforme à l'Accord ou que les Parties soient parvenues à régler le différend. 
77. Les mesures prises pour se conformer à la décision du groupe spécial doivent être notifiées 
par la Partie défenderesse.  Si les Parties ne s'accordent pas sur ces mesures, la Partie requérante peut 
demander à ce que le groupe spécial se réunisse à nouveau.  Si ce dernier estime que les mesures 
                                                      
19 Le groupe spécial est mis en place à la date à la quelle son président est informé de la nomination des 
arbitres, selon que les Parties en auront convenu, ou à la date de leur sélection.  Si le délai de 90 jours ne peut pas être respecté, le président du groupe spécial doit en in former les Parties et le Comité intérimaire par écrit, en 
donnant les motifs de ce retard (article 5 1)) WT/REG285/1 
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  prises pour se conformer à sa décision ne sont pas suff isantes, il détermine si la Partie requérante peut 
continuer à suspendre les avantages au niveau d' origine ou à un autre niveau;  s'il estime que ces 
mesures sont conformes à l'Accord, il est mis fin à la suspension des avantages. 
78. À moins qu'il n'en décide autrement, les réuni ons du groupe spécial d'arbitrage sont ouvertes 
au public, conformément au règlement intérieur (et à un code de conduite comp lémentaire) arrêté par 
le Comité intérimaire au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du Protocole.  Ces règles de 
conduite n'ont pas encore été arrêtées.  Le groupe spécial peut également, de sa propre initiative ou à 
la demande d'une Partie, rechercher des inform ations de toute origine ou solliciter l'avis de 
spécialistes s'il le juge approprié.  Les renseigneme nts obtenus de la sorte doivent être communiqués 
aux Parties et pourront faire l'objet de commentair es.  Les Parties intéressées sont aussi autorisées à 
soumettre des observations désintéressées (" amicus curiae  briefs") au groupe spécial aux termes du 
règlement intérieur arrêté aux fins de ses procédures (article 12).
20  Toutes les décisions du groupe 
spécial sont prises à l'issue d'un vote à la majorité et sont contraignantes pour les Parties.  Elles doivent être notifiées aux Parties et au Conseil, qui les rend publiques, à moins qu'il n'en décide 
autrement par consensus (article 14). 
79. Lors de l'accession de la Serbie à l'OMC, les groupes spéciaux d'arbitrage établis en vertu de 
l'Accord ne statueront pas sur les différends relatifs aux droits et obligations des Parties aux termes de 
l'Accord instituant l'OMC (article 16 du Protocole n° 6).  Le droit des Parties d'avoir recours aux 
dispositions de l'Accord sur le règlement des di fférends est sans préjudice de toute action engagée 
auprès de l'OMC, y compris pour le règlement des di fférends.  Toutefois, si une Partie a engagé une 
procédure de règlement des différends soit en vertu de l'article 3 1) du Protocole, soit en vertu de 
l'Accord de l'OMC, elle ne peut  engager de procédure de règlemen t des différends concernant la 
même mesure dans le cadre de l'autre instance avant que la première procédure ne soit terminée.  Rien 
dans le Protocole n'est de nature à empêcher une Partie de mettre en œuvre la suspension des 
avantages accordés autorisée par l'Organe de règlement des différends de l'OMC. 
7. Relations avec d'autres accord s conclus par les Parties 
80. L'Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones 
de libre-échange ou de régimes de trafic frontalie r, sauf s'ils ont pour effet de modifier le régime 
d'échanges qu'il prévoit.  Au cours de la période de mise en œuvre, l'Accord ne peut pas affecter la 
mise en œuvre des accords préférentiels relatifs aux marchandises qui ont été conclus entre un ou 
plusieurs États membres de l'UE et la Serbie, ou qui résultent des accords bilatéraux visés au Titre III 
(transit) conclus par la Serbie pour pr omouvoir le commerce régional (article 39). 
81. La Serbie devrait par ailleurs continuer de coopérer et c onclure une convention sur la 
coopération régionale avec tout autre pays candida t à l'adhésion à l'UE dans tout domaine de 
coopération identifié dans l'Accord.  La conventio n devrait permettre d'aligner progressivement les 
relations bilatérales entre la Serbie  et ce pays candidat sur la par tie correspondante des relations entre 
l'UE et ses États membres et ce pays.  La Serbie  est également convenue d'entamer des négociations 
avec la Turquie, qui a établi une union douanière avec l'UE, en vue de conclure un accord de 
libre-échange conformément à l'article XXIV du GATT de 1994;  l'Accord entre la Serbie et la 
Turquie est entré en vigueur le 1
er septembre 2010 et a été notifié à l'OMC.  Cet accord, ainsi que 
d'autres ACR notifiés et non notifiés auxquels les Parties participent, sont présentés dans le 
tableau II.6 ci-après.  S'agissant de l'Accord conc lu entre l'UE et la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les 
parties finalisent actuellement la prép aration de la notification requise. 
                                                      
20 Le groupe spécial applique et interprète les dispositions de l'Accord en application des règles 
coutumières d'interprétation du droit international public, et notamment de la Convention de Vienne sur le droit 
des traités, mais ne donne pas d'interprétation de l'acquis communautaire (article 13). WT/REG285/1 
Page 29 
 
 
  Tableau II.6 Union européenne et Serbie:  Participation à d'au tres ACR (notifiés et non notifiés, en vigueur) en avril 2011  
Partenaire/Accord Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord Notification au GATT/à l'OMC 
Année Disposition de l'OMC 
UNION EUROPEENNE  
Monténégro 01.05.10 Services 2010 Article V de l'AGCS 
Cameroun 01.10.09 Marchandises 2009 Article XXIV du GATT 
Albanie 01.04.09 Services 2009 Article V de l'AGCS 
Côte d'Ivoire 01.01.09 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
États membres du CARIFORUM 01.11.08 Marchandises et  Services 2008 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Bosnie-Herzégovine 01.07.08 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Monténégro 01.01.08 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Albanie 01.12.06 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
Algérie 01.09.05 Marchandises 2006 Article XXIV du GATT 
Chili 01.03.05 Services 2005 Article V de l'AGCS 
Croatie 01.02.05 Services 2009 Article V de l'AGCS 
Égypte 01.06.04 Marchandises 2004 Article XXIV du GATT 
ERYM 01.04.04 Services 2009 Article V de l'AGCS 
Liban 01.03.03 Marchandises 2003 Article XXIV du GATT 
Chili 01.02.03 Marchandises 2004 Article XXIV du GATT 
Jordanie 01.05.02 Marchandises 2002 Article XXIV du GATT 
Saint-Marin 01.04.02 Marchandises 2010 Article XXIV du GATT 
Croatie 01.03.02 Marchandises 2002 Article XXIV du GATT 
ERYM 01.06.01 Marchandises 2001 Article XXIV du GATT 
Mexique 01.10.00 Services 2002 Article V de l'AGCS 
Mexique 01.07.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Israël 01.06.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Maroc 01.03.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Afrique du Sud 01.01.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Tunisie 01.03.98 Marchandises 1999 Article XXIV du GATT 
Autorité palestinienne 01.07.97 Marchandises 1997 Article XXIV du GATT 
Îles Féroé 01.01.97 Marchandises 1997 Article XXIV du GATT 
Turquie 01.01.96 Marchandises 1995 Article XXIV du GATT 
Espace économique européen 01.01.94 Se rvices 1996 Article V de l'AGCS 
Andorre 01.07.91 Marchandises 1998 Article XXIV du GATT 
Syrie 01.07.77 Marchandises 1977 Article XXIV du GATT 
Norvège 01.07.73 Marchandises 1973 Article XXIV du GATT 
Islande 01.04.73 Marchandises 1972 Article XXIV du GATT 
Suisse-Liechtenstein 01.01.73 Marchandises 1972 Article XXIV du GATT 
Pays et territoires d'outre-mer 01.01. 71 Marchandises 1970 Article XXIV du GATT 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 20.12.09  Marchandises Non notifié  
SERBIE  
AELE 01.10.10 Marchandises 2010 Article XXIV du GATT 
Turquie 01.09.10 Marchandises 2010 Article XXIV du GATT 
ALECE 01.05.07 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
PNC 11.02.73 Marchandises 1971 Clause d'habilitation 
Source: Secrétariat de l'OMC.  
AELE:  Association européenne de libre-échange, dont les membres sont l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. 
ALECE: Accord de libre-échange centre-européen, dont les me mbres sont l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, 
l'ex-République yougoslave de Macédoine  (ERYM), Moldova, le Monténégro, la Serbie et la Mission d'administration 
intérimaire des Nations Unies au Kosovo  (MINUK). 
PNC: Protocole concernant le s négociations commerciales. WT/REG285/1 
Page 30  
 
  ANNEXE I 
 
1. Les tableaux AI.1 (UE) et AI.2 (Serbie) ci-après présentent une comparaison entre les droits 
de douane appliqués aux importations mutuelles des Pa rties selon leur calendrier d'élimination, et les 
taux de droits globalement appliqués respectivemen t par l'UE et la Serbie, pour l'ensemble des 
produits, les produits agricoles et les produits non agricoles.  En 2010, à l'entrée en vigueur de 
l'Accord, environ un quart du tarif douanier de l'UE bénéficiait déjà de la franchise de droits sur une 
base NPF.  Par suite de l'Accord, la part des lig nes tarifaires en franchise de droits pour les 
importations en provenance de la  Serbie est passée en 2010 à 97,5%, ce qui correspond à 99,2% des 
produits non agricoles et 91,9% des produits agri coles.  Ainsi, en 2010 la marge de préférence 
moyenne pour les commerçants serbes exportant  des produits vers l'UE est passée à 97,9% pour 
l'ensemble des marchandises, ce qui représente 97, 8% pour les produits agricoles et 97,6% pour les 
produits non agricoles. 
Tableau AI.1 
UE:  Indicateurs des taux de droits appliqués et des taux préf érentiels appliqués aux importations en provenance de la Serbie 
Origine des 
marchandises Année ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Part des 
lignes en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué 
moyen Part des 
lignes en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué 
moyen Part des 
lignes en 
franchise de 
droits (%) Globa
-lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Globa 
-lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Globa 
-lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) 
NPF 2010 4,9 6,6 24,7 8,9 12,1 18,0 4,2 5,7 26,5 
Serbie 2010 0,1 13,1 97,5 0,2 11,7 91,1 0,1 13,8 99,2 
 2011 0,1 12,1 97,5 0,2 11,7 91,1 0,1 12,3 99,2 
 2012 0,1 11,2 97,5 0,2 11,7 91,1 0,1 10,9 99,2 
 
a Définition de l'OMC. 
Note: Pour les lignes tarifaires soumises à contingent tarifaire, seul le droit hors c ontingent est inclus dans les calculs rel atifs aux droits 
de douane;  s'agissant des droits préférentiels pour les lignes tarifaires ayant des éléments non ad valorem , seule la fraction 
ad valorem  du taux a été prise en compte dans  le calcul des moyennes tarifaires. 
D'après la nomenclature du SH 2007. 
 
Source : Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par l'UE. 
 
2. En 2009, lorsque la Serbie a commencé à mettre en œuvre l'Accord, 1,1% de l'ensemble de 
son tarif douanier était en franchise de droits.  Par suite de l'Accord, 58,8% de son tarif douanier est 
passé en franchise de droits pour les importations  en provenance de l'UE, soit 42,9% des lignes 
correspondant à des produits agricoles et 62,8% des lignes correspondant à des produits non agricoles.  
En 2014, lorsque l'Accord sera pleinement mis en œu vre, 95,1% du tarif douanier sera en franchise de 
droits pour les importations en provenance de l'UE, soit 76,5% des lignes correspondant à des 
produits agricoles et 100% des lignes correspondant à des produits non agricoles.  Les exportateurs de l'UE bénéficieront ainsi d'une marge de préféren ce moyenne de 91,9%, soit 80,8% pour les produits 
agricoles et 100% pour les produits non agricoles. WT/REG285/1 
Page 31 
 
 
  Tableau AI.2 
Serbie:  Indicateurs des taux de droits appliqués et des taux  préférentiels appliqués aux importations en provenance de l'UE 
Origine des 
marchandises Année ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Part des 
lignes en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué 
moyen Part des 
lignes en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué 
moyen Part des 
lignes en 
franchise 
de droits 
(%) Globa
-lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Globa
-lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Globa 
-lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) 
Taux appliqué 2009 8,7 8,8 1,1 17,7 17,9 1,3 6,4 6,5 1,0 
UE 2009 4,7 11,5 58,8 11,6 20,3 42,9 2,9 7,9 62,8 
 2010 3,9 9,4 58,9 10,1 17,7 43,0 2,2 6,0 62,8 
 2011 2,9 8,7 66,2 8,4 14,8 43,0 1,5 5,4 72,1 
 2012 2,1 6,4 66,3 6,8 12,0 43,3 0,9 3,4 72,1 
 2013 1,3 6,6 79,5 5,3 9,3 43,4 0,3 2,8 88,9 
 2014 0,7 14,3 95,1 3,4 14,3 76,5 0,0 18,0 100,0 
 
a Définition de l'OMC. 
Note: Pour les lignes tarifaires soumises à contingent tarifaire, seul le droit hors c ontingent est inclus dans les calculs rel atifs aux droits 
de douane;  s'agissant des droits préférentiels pour les lignes tarifaires ayant des éléments non ad valorem , seule la fraction 
ad valorem  du taux a été prise en compte dans  le calcul des moyennes tarifaires. 
D'après la nomenclature du SH 2007. 
 
Source : Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'ap rès les données communiquées par la Serbie. 
 
3. Les tableaux AI.3 et AI.4 présentent les possibilités d'accès aux marchés pour, 
respectivement, les 25 principaux produits exportés par la Serbie à destination de l'UE et les 
25 principaux produits exportés par l'UE à destinatio n du marché serbe.  Le tableau AI.3 indique que 
sur les 25 principaux produits exportés par la Serbie  à destination du marché de l'UE, représentant 
30,2% de ses exportations globales et visés par 94  lignes tarifaires au niveau des positions à 
six chiffres, 26 produits bénéficiaient déjà de la franchise de droits avant l'entrée en vigueur de 
l'Accord.  En 2010, à l'entrée en vigueur de l'Acco rd, 65 lignes tarifaires supplémentaires sont passées 
en franchise de droits;  trois lignes tarifaires (certa ins fruits et le sucre raffiné) resteront passibles de 
droits. 
Tableau AI.3 
UE:  Possibilités d'accès au marché au titre de l'Accord po ur les 25 principaux produits  exportés par la Serbie 
Principaux produits exportés par la Serbie en 2007-2009 Conditions d'accès aux marchés de l'UE 
NPF (2010) En 
franchise 
de droits 
en 2010 Restent 
passibles 
de droits Moyenne 
des taux 
NPF 
appliqués
(%) Nombre de lignes 
tarifaires 
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
globales (%)  En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits  
081120 - Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, 
mûres-framboises et gr oseilles à grappes ou à 
maquereau 2,1 15,5  7 6 1 
721012 -- D'une épaisseur inférieure à 0,5 mm 1,9 0,0 2    
720837 -- D'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais 
n'excédant pas 10 mm 1,7 0,0 1    
401110 - Des types utilisés pour les voitures de 
tourisme (y compris les voitures du type 
"break" et les voitures de course) 1,7 4,5  1 1  
271600 Énergie électrique. (positi on facultative) 1,6 0,0 1    WT/REG285/1 
Page 32  
 
  Principaux produits exportés par la Serbie en 2007-2009 Conditions d'accès aux marchés de l'UE 
NPF (2010) En 
franchise 
de droits 
en 2010 Restent 
passibles 
de droits Moyenne 
des taux 
NPF 
appliqués
(%) Nombre de lignes 
tarifaires 
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
globales (%)  En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits  
850300 Parties reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principalement destinées aux 
machines des n  85.01 ou 85.02 1,6 2,7  3 3  
170199 -- Autres 1,6 --  2  2 
100590 - Autres 1,5 --  1 1  
760612 -- En alliages d'aluminium 1,4 7,5  5 5  
391810 - En polymères du chlorure de vinyle 1,3 6,5  2 2  
300490 - Autres 1,2 0,0 1    
720449 -- Autres 1,1 0,0 3    
720852 -- D'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais 
n'excédant pas 10 mm 1,1 0,0 3    
611521 -- De fibres synthétiques, titrant en fils simples 
moins de 67 décitex 1,1 12,0  1 1  
481159 -- Autres 1,0 0,0 1    
740911 -- Enroulées 1,0 4,8  1 1  
640610 - Dessus de chaussures et leurs parties, à 
l'exclusion des contreforts et bouts durs 0,9 3,0  2 2  
741110 - En cuivre affiné 0,9 4,8  3 3  
720839 -- D'une épaisseur inférieure à 3 mm 0,9 0,0 1    
271019 -- Autres 0,9 2,6 8 17 17  
390120 - Polyéthylène d'une densité égale ou supérieure 
à 0,94 0,9 3,3 1 1 1  
720838 -- D'une épaisseur de 3 mm ou plus mais 
inférieure à 4,75 mm 0,8 0,0 1    
220300 Bières de malt. 0,7 0,0 3    
640399 -- Autres 0,7 7,6  11 11  
852872 -- Autres, en couleurs 0,7 14,0  11 11  
Total  30,2  26 68 65 3 
 
 --  droits non ad valorem . 
 
Note: D'après la nomenclature du SH 2007. 
 
Source:  Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par l'UE et celles tirées de la base de  données Comtrade de la DSNU. 
 
4. Le tableau AI.4 présente les possibilités d'a ccès au marché serbe pour les 25 principaux 
produits d'exportation de l'UE, qui représentent 24, 4% des exportations globales de l'UE.  Avant 
l'entrée en vigueur de l'Accord, onze des 128 lignes ta rifaires bénéficiaient déjà de la franchise de 
droits pour les importations en Serbie.  Par suite de l'Accord, que la Serbie a commencé à mettre en 
œuvre en 2009, 81 lignes tarifaires sont passées en fran chise de droits en 2009.  En 2011, huit lignes 
tarifaires supplémentaires passeront en franchise de droits puis 2013, 25 autres, la libéralisation des 
trois lignes restantes devant avoir lieu en 2014. WT/REG285/1 
Page 33 
 
 
  Tableau AI.4 
Serbie:  Possibilités d'accès au marché au titre de l'A ccord pour les 25 principaux produits exportés par l'UE 
Principaux produits exportés par l'UE en 2007-2009  Conditions d'accès aux marchés de la Serbie 
Taux appliqué (2009) En franchise de droits
Moyenne 
des taux 
appliqués
(%) Nombre de lignes 
tarifaires 
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
globales (%)  Passibles 
de droits En 
franchise 
de droits  
2009 
2011 
2013 
2014 
300490 - Autres 3,6 3,7  3 2 1   
271019 -- Autres 2,4 1,0 7 23 23    
870323 -- D'une cylindrée excédant 1 500 cm³ 
mais n'excédant pas 3 000 cm³ 2,3 9,2  5 1  4  
271011 -- Huiles légères et préparations 2,2 2,2  13 13    
870324 -- D'une cylindrée excédant 3 000 cm³ 1,9 9,0  4 1  1 2 
880240 - Avions et autres véhicules aériens, d'un 
poids à vide excédant 15 000 kg 1,7 1,0  1 1    
841191 -- De turboréacteurs ou de 
turbopropulseurs 0,8 1,0  1 1    
870899 -- Autres 0,8 1,0  4 4    
851712 -- Téléphones pour réseaux cellulaires et 
pour autres réseaux sans fil 0,8 5,0  2 1 1   
710231 -- Bruts ou simplement sciés, clivés ou 
débrutés 0,7 10,0  1  1   
870332 -- D'une cylindrée excédant 1 500 cm3 
mais n'excédant pas 2 500 cm3 0,6 9,2  5 1  4  
848180 - Autres articles de robinetterie et 
organes similaires 0,6 9,0  17 1 2 14  
851770 - Parties 0,6 7,4  5 4 1   
854231 -- Processeurs et contrôleurs, même 
combinés avec des mémoires, des 
convertisseurs, des circuits logiques, des 
amplificateurs, des horloges, des circuits de synchronisation ou d'autres circuits 0,6 1,0  2 2    
293499 -- Autres 0,5 1,0  2 2    
847330 - Parties et accessoires des machines du 
n 84.71 0,5 2,3  3 3    
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumineux. 0,5 1,0  2 2    
847989 -- Autres 0,5 3,0  3 2  1  
293399 -- Autres 0,5 1,0  3 3    
711319 -- En autres métaux précieux, même 
revêtus, plaqués ou doublés de métaux 
précieux 0,5 20,0  1    1 
901890 - Autres instruments et appareils 0,4 1,4  10 10    
841112 -- D'une poussée excédant 25 kN 0,4 1,0  3 3    
300210 - Antisérums, autres fractions du sang, 
produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie biotechnologique 0,4 0,0 4      
851762 -- Appareils pour la réception, la 
conversion et la transmission ou la 
régénération de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils 
de commutation et de routage 0,4 13,3  3  2 1  
840999 -- Autres 0,4 1,0  1 1    
Total  24,4  117 11 81 8 25 3 
 
Note: D'après la nomenclature du SH 2007. 
 
Source : Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par la Se rbie et celles tirées de la ba se de données statistiques de l 'UE. WT/REG285/1 
Page 34  
 
  ANNEXE II 
Contingents tarifaires visés par l'Accord 
 
 
Tableau AII.1 
Contingents tarifaires applicables aux import ations de l'UE en provenance de la Serbie 
Produit Contingent tarifaire Droit hors 
contingent à l'entrée 
en vigueur (2010) Programme de libéralisation 
Quantité Droit contingentaire
Produits à base de 
viande de bouvillon 8 700 tonnes 
métriques par an 20% du taux de  
droit NPF appliqué Taux NPF Néant 
SH 01029051, 
01029059, 01029071, 
01029079 2,04% + 18,62 €/ 
100 kg/net 10,2% + 93,1 €/ 
100 kg/net 
SH 02011000, 02012020 2,56% + 35,36 €/ 
100 kg/net 12,8% + 176,8 €/ 
100 kg/net 
SH 02012030 2,56% + 28,28 €/ 
100 kg/net 12,8% + 141,4 €/ 
100 kg/net 
SH 02012050 2,56% + 42,44 €/ 
100 kg/net 12,8% + 212,2 €/ 
100 kg/net 
Poissons     
- Truite 15 tonnes métriques 
par an zéro 90% du taux NPF Les droits a ppliqués aux importations hors 
contingent seront abai ssés:  de 90% du taux 
NPF en 2008, ils passeront à 80% en 2009, puis à 70% les années suivantes. - Carpe 60 tonnes métriques 
par an zéro 90% du taux NPF 
SH 03019110, 
03019300, 03021110, 
03026911, 03037911, 
03041991, 03049921   7,2% 
SH 03032110, 
03041919, 03042919   8,1% 
SH 03019190, 
03021120, 03021180, 
03032120, 03032180, 03041915, 03041917, 
03042915, 03042917, 
03055980, 03056980   10,8% 
SH 03051000   11,7% 
SH 03054945, 
03054980   12,6% 
SH 03053090   14,4% 
Sucre et sucreries 180 000 tonnes 
métriques (poids net) zéro Taux NPF  
SH 17011110, 
17011210   33,9 €/100 kg/net  
SH 17011190, 
17011210, 17019100, 
17019910, 17019990   41,9 €/100 kg/net  
SH 17021100, 
17021900   14 €/100 kg/net  
SH 17011010, 
17026080, 17026095, 
17029071, 17029080, 
17029095   0,40 €/100 kg/net  
SH 17022090   8%  
SH 17023010, 
17024010, 17026010, 
17029030   50,7 €/100 kg/net  WT/REG285/1 
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  Produit Contingent tarifaire Droit hors 
contingent à l'entrée 
en vigueur (2010) Programme de libéralisation 
Quantité Droit contingentaire
SH 17023050   26,8 €/100 kg/net  
SH 17023090, 
17024090, 17029050   20 €/100 kg/net  
SH 17025000   16% +50,7 €/100 
kg/net  
SH 17029010   12.8%  
SH 17029075   27,7 € /100 kg/net  
SH 17029080   19,2 €/100 kg/net  
Vinsa    Les Parties conviennent d'étudier la 
possibilité de s'accorder mutuellement de 
nouvelles concessions, en tenant compte 
des faits nouveaux intervenus dans le 
commerce bilatéral dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord. SH 220410 53 000 hl par an zéro 32 €/hl 
SH 220421 13,1 €/hl 
SH 220429 10 000 hl par an zéro 15,4l €/hl 
 
a À la demande de l'une ou l'autre des Par ties, des consultations peuvent être tenues en vue de l'ajustement des contingents pa r le 
biais d'un alignement des con tingents applicables au n° ex 220429 sur ceux applicables aux n° ex 220410 et ex 220421. 
 
Source: Secrétariat de l'OMC, d'après le s Annexes II et IV, et l'Annexe I du Protocole n° 2 de l'Accord. 
 
 
Tableau AII.2 
Contingents tarifaires applicables aux import ations de la Serbie en provenance de l'UE 
Produit Contingent tarifaire Droit hors 
contingent à l'entrée 
en vigueur (2008) Programme de libéralisation 
Quantité Droit contingentaire
Vins 25 000 hl   Les Parties c onviennent d'étudier la 
possibilité de s'accorder mutuellement de 
nouvelles concessions, en tenant compte des faits nouveaux intervenus dans le commerce 
bilatéral dans les trois ans suivant l'entrée 
en vigueur de l'Accord. SH 220410 zéro  
 
30% SH 220421 zéro 
 
Source : Secrétariat de l'OMC, d'après l'Anne xe I du Protocole n° 2 de l'Accord. 
 
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