. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/205 
17 juillet 2007 
 (07-3022) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national 
270, rue Albert bureau 200 Ottawa, Ontario, K1P 6N7  
Tel.: +(1) 613 238 3222 
Fax.: +(1) 613 569 7808 Courriel:info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Ordonnances pour permettre la vente des ingrédients médicinaux pour usage humain 
(ICS:  11.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur les aliments et drogues (Avis d’intention — Projet n° 1541 — annexe F) 
(3 pages, en anglais et français). 
6. Teneur:   Le présent avis d'intention a pour but  de permettre des commentaires sur la 
proposition de modifier la partie I de l'annexe F du Règlement sur les aliments et drogues en 
vue de prévoir une exemption pour permettre la vente sans ordonnance de diclofénac et ses 
sels lorsqu'il est destiné à être vendu comme ingrédient médicinal unique à une concentration équivalente à 1 % ou moins de diclofénac dans les préparations pour usage 
topique (sur la peau).  
L'annexe F est une liste d'ingr édients médicinaux, dont la vente est régie expressément par 
les articles C.01.041 à C.01.049 du Règlement sur les aliments et drogues. La partie I de 
l'annexe F énumère des ingrédients qui requièrent une ordonnance pour usage humain et 
pour usage vétérinaire. La partie II de l'anne xe F énumère les ingrédients qui requièrent une 
ordonnance pour usage humain, mais n'en requi èrent pas pour un usage vétérinaire si 
l'étiquette l'affiche ou si la fo rme ne convient pas aux humains.  G/TBT/N/CAN/205 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I,  7 juillet 2007, Pages 1955-1957 
(Disponible en anglais et français). 
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 6 à 8 mois 
suivant la publication dans la Gazette du Canada, Partie I. 
Le jour de l’adoption de la mesure en 
question 
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 septembre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique de l’avis peut être téléchargée à: 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070707/pdf/g1-14127.pdf  http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070707/html/notice-e.html#i5 (anglais)  http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/200707 07/html/notice-f.html#i5 (français)