ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/MEX/217 
17 juin 2009  
 (09-2968) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Secretaría de Salud  (Ministère de la santé) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Céréales, farines de céréales, semoules ou leurs mélanges.  Produits de 
panification 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  PROY-NOM-247-SSA1-2005, Productos y servicios.  Cereales y 
sus productos.  Cereales, harinas de cereales,  sémolas o semolinas.  Alimentos a base de:  
cereales, semillas comestibles, de harinas, sémol as o semolinas o sus mezclas.  Productos 
de panificación.  Disposiciones y especificaci ones sanitarias y nutrimentales.  Métodos de 
prueba. (PROY-NOM-247-SSA1-2005.  Produits et servi ces.  Céréales et leurs produits.  
Céréales, farines de céréales, semoules.  Aliments à base de céréales, de graines 
comestibles, de farines, de semoules ou de leurs mélanges.  Produits de panification.  
Dispositions et spécifications sanitaires et en matière de nutriments.  Méthodes d'essai).  Langue:   espagnol.  Nombre de pages:  112 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/MEX/09_1896_00_s.pdf
 
6. Teneur:  Cette norme officielle mexicaine est d'a pplication obligatoire sur le territoire 
national pour les personnes physiques ou mora les se consacrant à la transformation ou à 
l'importation des produits visés destinés aux consommateurs sur le territoire national. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] sécurité sanitaire des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites 
Le projet de norme officielle mexicaine notifié  établit les dispositions et les spécifications 
sanitaires auxquelles il doit être satisfait lors du transport et du stockage des céréales 
destinées à la consommation humaine, des farines de céréales et des semoules ainsi que des 
aliments préparés à base de céréales, de graines comestibles, de farines, de semoules ou de 
leur mélanges et des produits de panification.  Ce texte sera d'application obligatoire sur le 
territoire national pour les personnes phy siques ou morales se consacrant à la 
transformation ou à l'importation des produits  visés destinés aux consommateurs sur le 
territoire national. G/SPS/N/MEX/217 
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  Elle ne s'applique pas aux aliments à base de céréales destinés aux nourrissons et aux 
enfants en bas âge. 
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) - Norme du Codex pour la farine de 
blé.  CX-STAN 152 (1985) (Rev. 1-1995) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ X] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) 
du 2 juin 2008 ( http://www.dof.gob.mx ) – Disponible en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Après publication dans le Diario Oficial de la 
Federación  comme norme officielle mexicaine définitive. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet. 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Comité Consultivo Nacional  de Normalización de Re gulación y Fomento Sanitario  (Comité 
consultatif national de normalisa tion pour la réglementation et le développement sanitaire).  
Adresse:  Monterrey número 33, planta baja , colonia Roma, código postal 06700, México, 
D.F.  Téléphone:  50 80 52 00, poste 1131.  Courrier électronique:  rfs@salud.gob.mx.  Internet:  http://portal.salud.gob.mx/
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Dirección General de Normas de la Secretaría de Economía  (Direction générale des 
normes du Ministère de l'économie) 
Téléphone:  +(52 55) 5729 9300 poste 43217 
Fax:   +(52 55) 5520 9715 Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx Site Web:  http://www.dof.gob.mx