ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/EEC/Add.10 
26 août 2005 
 
 (05-3595) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1  
du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les  
subventions et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notification de  la Communauté européenne porte sur les 
programmes de subventions de la Grèce
.  
 
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  G/SCM/N/123/EEC/Add.10 
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 GRÈCE 
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. SUBVENTIONS À L'INVESTI SSEMENT PRIVÉ POUR LE 
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET RÉGIONAL DU PAYS ...................................3  
II. RÉGIME D'AIDES AUX PME COMMUNICATION EN VERTU DU 
RÈGLEMENT N° 70/2001 (AIDE PUBLIQUE XS 48/2001) ...............................................4  
III. COOPÉRATION EFFECTIVE EN MATIÈRE D'ACTIVITÉS DE 
RECHERCHE-DÉVELOPPE MENT (AIDE PUBLIQUE N 547/2001)..............................5  
 
 
 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.10 
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 I. SUBVENTIONS À L'INVESTISSEMENT  PRIVÉ POUR LE DÉVELOPPEMENT 
ÉCONOMIQUE ET RÉGIONAL DU PAYS 
1. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Selon l'article premier de la Loi n° 2601/98, les objectifs de la loi sont les suivants: 
 - contribuer au développement régional; 
 - contribuer à la création d'emplois;  - accroître la compétitivité des entreprises;  - contribuer à la restructuration des secteurs de production; 
 - contribuer à l'exploitation des possibilités commerciales en Grèce et à l'étranger; 
 - contribuer à la protection de l'envi ronnement et aux économies d'énergie. 
3. Fondement et législation
 
 Loi n° 2601/98  (publiée au Journal officiel de la République hellénique le 15 avril 1998) 
concernant les subventions à l'investissement privé pour le développement économique et 
régional du pays .  La Loi n° 2601/98 remplace la Loi n° 1892/90 (modifiée et complétée par la Loi 
n° 2234/94). 
 En règle générale, c'est le Service central du Ministère de l'économie nationale qui est chargé 
d'administrer la loi.  Cependant, les demandes d'aide pour des investissements allant jusqu'à 
2,1 millions d'euros sont traitées localement par les services des Directions régionales du Ministère 
chargés de l'investissement privé.  Dans des cas spécifiques, le Ministère du développement ou 
d'autres services peuvent intervenir. 
4. Forme de la subvention  
 L'aide est accordée sous les formes suivantes:  i) dons; 
 ii) bonifications d'intérêts; 
 iii) contributions aux paiements au titre du crédit-bail. 
5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Les entreprises de tous les secteurs de l'économie  peuvent bénéficier d'une aide au titre de la 
Loi n° 2601/98 (y compris les personnes physiques menant des activités commerciales).  En ce qui 
concerne le type d'aide disponible, la Loi n° 2601/ 98 prévoit toutefois deux types de bénéficiaires (les 
anciens et les nouveaux) en fonction de la date de  leur établissement.  Les anciens bénéficiaires 
(c'est-à-dire ceux qui étaient établis au moins cinq an s avant la date à laquelle  la demande d'aide est 
déposée) ne peuvent bénéficier d'une aide que sous la forme de bonifications d'intérêts et 
d'exonérations fiscales.  Les nouveaux bénéficiaires (c' est-à-dire ceux qui se sont établis dans les cinq 
ans précédant la date à laquelle la demande est dépos ée) peuvent bénéficier de toutes les formes d'aide 
susmentionnées (prière de se reporter à la répon se au point précédent pour les formes d'aide). 
 L'intensité de l'aide varie sel on la région dans laquelle l'investis sement est effectué.  Aux fins 
d'application de la Loi n° 2601/98, la Grèce est divisé e en quatre régions en fonction de leur niveau de G/SCM/N/123/EEC/Add.10 
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 développement et de chômage et de leur situ ation géographique.  La région "A" comprend les 
départements de l'Attique et de Thessalonique;  les investissements dans  ces zones ne peuvent 
généralement pas bénéficier d'une aide au titre de la Loi n° 2601/98 (il existe certaines exceptions).  
Dans les autres régions, l'intensité de l'aide varie comme suit: 
 – région B:  15 pour cent (40 pour cent en ce qui concerne les exonérations fiscales); 
 – région C:  30 pour cent (70 pour cent en ce qui concerne les exonérations fiscales); 
 – région D:  40 pour cent (100 pour cent en ce qui concerne les exonérations fiscales). 
 L'aide est versée en trois tranches, suivant les étapes de la réalisation de l'investissement.  
Tout d'abord, 60 pour cent de l'ai de est versée au cours de la réali sation de l'investissement, en deux 
tranches distinctes.  Ensuite, 20 pour  cent de l'aide est versée une fois l'investissement réalisé;  enfin, 
les 20 pour cent restants sont versés une fo is que l'investissement est opérationnel. 
1) Montant de la subvention accordée
:   Le montant total de 169,1 millions d'euros pour 2003  
et de 103,1 millions d'euros pour 2004  est ventilé par secteur d'activité économique, comme 
suit: 
 (en millions d'euros)  
SECTEUR MONTANT TOTAL DES SUBVENTIONS 
(dons, contributions aux paie ments au titre du crédit-bail, 
bonifications d'intérêts) 
 2003 2004 
Secteur primaire 9,7 4,3 
Secteur secondaire 60,8 54,5 
Tourisme 78,7 33,1 
Services 19,9 11,2 
TOTAL 169,1 103,1 
 
6. Durée de la subvention  
 La Loi n° 2601/98 n'est plus en vigueur depui s le 23 décembre 2004 (elle a été remplacée par 
la Loi n° 3299/2004, qui est entrée en vigueur en 2005). 
7. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international II. RÉGIME D'AIDES AUX PME COMMUNICATION EN VERTU DU RÈGLEMENT 
N° 70/2001 (AIDE PUBLIQUE XS 48/2001) 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 2003-2004 2. Objectif général et/ ou objet de la subvention
 
 Amélioration de la compétitivité et modernis ation des petites et très petites entreprises  G/SCM/N/123/EEC/Add.10 
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 3. Fondement et législation (y co mpris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 C'est le Département de la recherche et de la technologie du Mi nistère hellénique du 
développement qui accorde la subvention. 
 La subvention est accordée en vertu du Règlement n° 70/2001. 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
 Dons 5. À qui et comment la  subvention est accordée
 
 Petites et très petites entreprises manufacturière s existantes (depuis au mo ins trois ans) comptant 
50 salariés au maximum 
6. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 MONTANT TOTAL pour 2003:  3,33 millions d'euros; 
 MONTANT TOTAL pour 2004:  7,15 millions d'euros. 
7. Durée de la subvention  
 Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006 
8. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun 
III. COOPÉRATION EFFECTIVE EN MATIÈRE D'ACTIVITÉS DE 
RECHERCHE-DÉVELO PPEMENT (AIDE PUBLIQUE N 547/2001) 
1. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 
2. Objectif général et/ ou objet de la subvention  
 Promotion de la coopération entr e entreprises de production et en treprises de recherche aux fins 
de la réalisation de proj ets de recherche-dé veloppement technologique visant  à la production de produits 
ou de services innovants.  Cette mesure donnera lieu à une série d' interventions dans des secteurs 
présentant un intérêt spécifique. 
3. Fondement et  législation  
 C'est le Département de la recherche et de la technologie du Mi nistère hellénique du 
développement qui accorde la subvention, en vertu des Décrets présidentiels n° 274/2000 et n° 17/2001. 
 Le programme de subventions a été approuvé par la Commission européenne le 21 janvier 2002 
[Décision E(2002) 140/21.01 .2002 de la Commission]. G/SCM/N/123/EEC/Add.10 
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 4. Forme de la subvention
 
 Dons 5. À qui et comment la  subvention est accordée
 
 Coentreprises, centres de recherche, instituts autonomes, universités, établissements 
d'enseignement technologique 
6. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 MONTANT TOTAL pour 2003:  3,20 millions d'euros; 
 MONTANT TOTAL pour 2004:  4,30 millions d'euros. 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en  rapport avec cette subven tion, y compris la date 
de son institution/de sa mise en application  
 Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006 
8. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun 
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