. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CRI/93 
11 mars 2010 
 (10-1312) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Nacional de 
Salud Animal – SENASA  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service national de la 
santé animale – SENASA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits ixodicides pour bovins 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Norma Oficial Costarricense de Efectividad Biológica para 
Registro de los Ixodicidas de Us o en Bovinos y Método de Prueba  (Norme officielle du 
Costa Rica.  Norme d'efficacité biologique po ur l'enregistrement des produits ixodicides 
pour bovins et méthodes d'essai applicables).  Te xte accessible en ligne à l'adresse suivante: 
http://www.senasa.go.cr/Documentos/Legal/D irectrices/DIRECTRIZ-SENASA-013-09.pdf  
Texte complet du document notifié: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/CRI/10_0990_00_s.pdf  
Langue:   espagnol.  Nombre de pages:  18 
6. Teneur:  La norme notifiée est d'application obligatoire sur tout le territoire national et a 
pour objet d'établir les méthodes d'essai et les paramètres d'efficacité biologique applicables 
aux produits ixodicides pour bovins. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocu ité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  G/SPS/N/CRI/93 
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[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
− Ley General del Servicio Nacional de Salud Animal (SENASA) Nº 8495  (Loi générale 
n° 8495 relative au Service national de la santé animale (SENASA)), du 6 avril 2006 et 
Decreto Ejecutivo Nº 28861-MAG, del 12 de agosto del 2002;  Reglamento de Registro 
y Control de Medicamentos Veterinarios  (Décret n° 28861-MAG du 12 août 2002 
portant établissement du règlement relatif à l'enregistrement et au contrôle des 
médicaments vétérinaires) 
− Decreto Ejecutivo Nº 34319-MAG del 27 de  febrero del 2008, Reglamento de 
Estructura Organizativa del SENASA  (Décret n° 34319-MAG du 27 février 2008 
établissant le règlement relatif à la structure organisationnelle du SENASA) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À partir de la publication au Journal officiel 
La Gaceta  n° 29 (Directive ( Directriz ) DG-SENASA-13-2009) 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  11 février 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  11 février 2010 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage) 
Servicio Nacional de Salud Animal – SENASA (Service national de la santé animale) 
Centro de Información y Notificación en  Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  (Centre 
d'information et de notification concernant  les mesures sanitaires et phytosanitaires) 
Apartado Postal 70-3006 
Barreal de Heredia (Costa Rica) Téléphone: +(506)22 60 83 00 poste 2065 Fax:  +(506) 22 62 78 31 Courrier électronique:  notificaciones@sfe.go.cr 
Site Web:  http://www.senasa.go.cr/