. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/254 
13 avril 2007 
 (07-1481) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Food and Drug Administration  (Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires) (FDA) (261) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Aliments irradiés (SH 0200.0400, 0700.1100, 1500.2200;  ICS 67.020, 67.040, 67.230) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Irradiation in the Production, 
Processing and Handling of Food  (Irradiation dans la production,  la transformation et la 
manipulation d'aliments) – 16 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimen taires (FDA) propose 
de réviser la réglementation en matière d'étique tage applicable aux aliments (y compris aux 
compléments alimentaires) dont il a approuvé l'irra diation.  Il propose que seuls les aliments 
irradiés dont l'irradiation entraîne un changement  matériel dans l'aliment, ou un changement 
matériel s'agissant des conséquences pouvant résu lter de l'utilisation de cet aliment, portent 
le logo "radura" et la mention "irradié", ou une mention dérivée, accompagné d'un libellé 
explicite décrivant le changement surve nu dans l'aliment ou dans ses conditions 
d'utilisation.  Aux fins du texte notifié, l'expr ession "changement matériel" fait référence à 
un changement des propriétés organoleptiqu es, nutritionnelles ou fonctionnelles d'un 
aliment, causé par l'irradiation, que le consommateur ne pourrait déceler au moment de 
l'achat sans un étiquetage approprié. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la vie des personnes 
8. Documents pertinents:   72 Federal Register  (FR) 16291, 4 avril 2007;  Titre 21 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 179.  Publication dans le Federal Register  au 
moment de l'adoption G/TBT/N/USA/254 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   3 juillet 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/07-
1636.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/pdf/
07-1636.pdf