RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/CSC/M/37 
2 septembre 2005 
 
 (05-3828) 
Comité des engagements spécifiques  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 21 JUIN 2005 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni  le 21 juin 2005.  L'ordre du jour de la 
réunion a été distribué sous la cote WTO/AIR/2593.  Les participants n'ayant proposé aucun point à examiner au titre des "Autres questions", l'ordre du jour a été adopté
 tel que proposé dans 
l'aérogramme. 
A. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT  
2. Le Président sortant, M. Roberto Bosch (A rgentine), a indiqué que, selon le règlement 
intérieur des réunions du Comité, le changement de présidence aurait dû avoir lieu à la fin de la 
réunion précédente.  Toutefois, comme les cons ultations relatives aux présidences des organes 
subsidiaires du Conseil du commerce des services n'av aient pas été achevées à ce moment-là, il avait 
été décidé que la passation de fonction se ferait au dé but de la réunion en cours.  En conséquence, le 
Président a proposé que le Comité élise M. Nichol as Niggli (Suisse) à la présidence du Comité des 
engagements spécifiques. 
3. Le Comité a élu  M. Niggli par acclamation. 
B. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L 'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
4. Le Président  a fait état des discussions menées à la réunion informelle du 3 mai sur les 
questions soulevées par certains Membres au Comité  des engagements spécifiques.  Il a dit que 
plusieurs Membres auxquels ces questions avaient été posées avaient indiqué clairement qu'ils n'y 
répondraient pas au Comité, mais que d'autres Memb res avaient confirmé qu'ils étaient prêts à y 
répondre en totalité ou en partie.  Dans ce contexte, le Président a dit que la  délégation de Hong Kong, 
Chine avait distribué ses réponses aux questions po sées par le Brésil dans le JOB(05)/116.  Il a 
rappelé aux délégations qu'elles pouvaient répondre en mode informel , sans que leurs déclarations 
soient mentionnées dans le compte rendu de la réunion. 
5. Le représentant du Brésil  a indiqué que sa délégation était prête, en principe, à répondre à 
certaines questions posées par Hong Kong, Chine;  toutefois, comme la délégation brésilienne avait 
déjà distribué son offre révisée, il serait peut-être pl us utile que les Membres identifient les questions 
éventuelles concernant ce nouveau document.  L' intervenant a rappelé que le Brésil avait posé 
plusieurs questions à d'autres Membres sur leurs o ffres, à savoir  aux États-Unis, aux Communautés 
européennes, au Japon et au Canada en sept embre 2003 (JOB(03)/189);  à l'Australie, à la 
Nouvelle-Zélande, à la Suisse et à la Norvège en  mars 2004 (JOB(04)/12);  ainsi qu'une deuxième 
série de questions aux États-Unis, aux Communa utés européennes, au Japon, au Canada et à 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l’OMC. 
 S/CSC/M/37 
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 Hong Kong, Chine en novembre 2004 (JOB(04)/174).  Sauf en ce qui concernait Hong Kong, Chine, 
la délégation brésilienne attendait en core avant d'engager un débat au Comité.  Un tel débat serait 
important, même si l'intervenant a reconnu que certains Membres avaient essayé de régler ces 
questions lors de réunions bilatérales et qu'un Me mbre avait convoqué une ré union multilatérale afin 
de les examiner.  La délégation brésilienne éta it disposée à recevoir des questions ou des réponses 
sous une forme quelconque, mais rest ait convaincue que toutes les délé gations auraient avantage à ce 
que le débat ait lieu au Comité des engagements sp écifiques, que ce soit en mode formel ou informel. 
6. La représentante des États-Unis
 a dit que sa délégation examinerait uniquement de façon 
bilatérale le type de qu estions posées par le Brésil.  Afin de f aciliter l'examen des questions techniques 
sur les offres, la délégation des États-Unis était pr ête à engager des discussions en mode informel dans 
le cadre du Comité des engagements spécifiques, sous réserve que tous les Membres y participent.  
Les États-Unis présenteraient leur  offre révisée lors d'une réunion ouve rte à tous la semaine suivante 
et entendraient les questions techniques des Membres. 
7. La représentante du Japon  a dit que sa délégation avait répondu à toutes les questions posées 
par le Brésil dans des réunions bilatérales et éta it prête à mener des discussions bilatérales avec le 
Brésil ou toute autre délégation sur l'offre révisée du Japon. 
8. Les représentants de l'Australie , de la Nouvelle-Zélande , de la Norvège  e t  d e  l a  S u i s s e  
n'étaient toujours pas convaincus de l'utilité d' examiner les questions spécifiques concernant 
l'établissement des listes en dehors du processus étab li de réunions bilatérales.  Comme le Japon, les 
délégations de ces pays avaient répondu de façon bilatérale aux questions du Brésil et restaient 
disposées à répondre à tous les Membres, quelles que so ient les questions sur l'offre révisée, lors des 
futurs échanges bilatéraux. 
9. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que sa délégation avait présenté ses 
réponses lors d'une réunion privée ouverte à tous af in de permettre à toutes les délégations de 
connaître la position des CE sur les différentes questions.  Toutefois, les questions posées par le Brésil n'étaient pas d'ordre technique mais concernaient les négociations.  Elles ne devraient donc pas être 
examinées au Comité des engagements spéci fiques.  Quant aux questions posées par les 
Communautés européennes, seuls quelques Membr es y avaient répondu à ce jour.  L'intervenant a 
espéré que d'autres Membres y répondraient dans un  cadre bilatéral ou multilatéral, y compris au 
Comité des engagements spécifiques. 
10. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit que sa délégation restait disposée à débattre des 
questions spécifiques concernant l'établissement des listes selon un mode formel ou informel.  
Contrairement aux intervenants précédents, il n'a pas jugé utile d'examiner ces questions au Comité 
des engagements spécifiques.  Un tel débat pe rmettrait aux Membres de  mieux comprendre les 
différentes manières d'appréhender les diverses questi ons, en particulier comment il faudrait appliquer 
les Lignes directrices pour l'établisse ment des listes afin de respecter  les vues de la majorité.  Une 
meilleure compréhension des diverses  vues sur ces questions permettrai t aussi d'évaluer la valeur des 
différentes offres.  Le Comité pouvait jouer un rôle  très important pour que les Membres parviennent 
à s'entendre sur ces questions.  L'intervenant a rappelé que le mandat du Comité indiquait au 
paragraphe 1 b):  "[Le Co mité devra] [e]xaminer, à la demande des Membres,  les listes d'engagements 
spécifiques et les listes d'exemptions des obligations  énoncées à l'article II de l'AGCS, en particulier à 
l'effet d'améliorer à l'avenir leur exactitude tec hnique et leur cohérence. "  Ce paragraphe était 
pertinent, car les offres actuelles deviendraient ulté rieurement des listes d'engagements.  Par ailleurs, 
il serait plus efficace de répondre une seule fois a ux questions de façon multila térale au Comité des 
engagements spécifiques que de les examiner au cours de plusieurs réunions bila térales;  cela aiderait 
particulièrement l es petites délégations.  S/CSC/M/37 
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 11. La représentante de l'Afrique du Sud  a souligné l'importance des discussions multilatérales 
sur les questions spécifiques, notamment pour les petites délégations qui n'avaient pas la capacité 
technique d'analyser un grand nombre des questions soulevées dans les offres.  Il était difficile 
d'évaluer la valeur réelle d'une offre sans connaître son exactitude technique.  La valeur des offres sur 
le plan de l'accès aux marchés était examinée à la Session extraordinaire, mais le Comité des 
engagements spécifiques était l'organe approprié  pour examiner leur exactitude technique. 
12. Le représentant du Brésil  a dit que sa délégation examinerait les offres révisées des autres 
Membres en tenant compte des réponses qu'elle av ait reçues de manière bilatérale, et qu'elle 
déterminerait si les accords bilatéraux s'étaient effe ctivement traduits par une modification des offres.  
Selon qu'il serait nécessaire, le Brésil élaborera it de nouvelles questions concernant ces offres. 
13. Les représentants de la Bolivie , du Taipei chinois , de la Trinité-et-Tobago  et de la Thaïlande  
se sont ralliés aux déclarations faites par Hong Kong,  Chine et par l'Afrique du Sud.  Il était 
important, notamment pour les petites délégations, de  mener des échanges techniques sur les offres au 
Comité des engagements spécifiques de façon informe lle.  Il était nécessaire de s'entendre sur le 
contenu des offres. 
14. Le représentant du Mexique  a estimé que l'examen des questions au Comité aurait plusieurs 
avantages, qu'il soit formel ou informel.  Il perme ttrait surtout une participation accrue, et donc plus 
utile, des Membres à l'ensemble du processus.  Tout efois, l'intervenant a reconnu qu'il ne pouvait être 
répondu à certaines questions que de manière bilatéra le.  Il a suggéré de généraliser les questions 
spécifiques sans les attribuer à une délégation en particulier, ce qui perm ettrait aux délégations 
d'engager le débat. 
15. Le représentant des Communautés européennes  a approuvé de façon gé nérale la vue exprimée 
par le Mexique et réitéré qu'en ce qui concernait certaines questions spécifiques, sa délégation ne 
dérogerait pas au processus de négociation.  Il a reconnu qu'un certain nombre de petites délégations 
n'avaient pas les ressources nécessaires pour mener d es négociations bilatérales de vaste portée;  il 
fallait élaborer un mode acceptable de négociation bilatérale pour ces déléga tions, sans s'écarter des 
procédures de négociation nécessaires.  Les CE av aient tenu une réunion informelle ouverte à tous 
afin de répondre à ces préoccupations;  toutefois,  une telle réunion était différente d'une réunion 
informelle du Comité. 
16. La représentante du Japon  a dit que l'une des tâches du Comité était de fournir des 
orientations sur les questions c oncernant l'établissement des list es.  Elle a proposé qu'un séminaire 
technique soit organisé à l'intention des petites délégations. 
17. La représentante de l'Afrique du Sud  a réitéré sa vue selon laque lle le Comité n'était pas 
utilisé de manière appropriée.  Le mandat indiquait cl airement que le Comité devrait servir à examiner 
les questions techniques se rapportant à l'établisse ment des listes.  Les lignes directrices pour les 
négociations ne privilégiaient pas le processus b ilatéral de demandes et d'offres par rapport aux 
processus plurilatéral et multilatéral de demandes et d' offres.  En conséquence, les problèmes d'accès 
aux marchés pouvaient aussi être examinés dans les Comités appropriés. 
18. Le représentant de la Norvège  a souscrit à l'idée de généra liser les questions pour qu'elles 
puissent être examinées au Comité. 
19. Le représentant du Canada  a approuvé l'idée d'un débat général au Comité en mode informel.  
Il a demandé des précisions sur la manière dont l'Afrique du Sud envisageait la relation entre les 
questions et les réponses concernant les offres et les négociations sur l'accès aux marchés. S/CSC/M/37 
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 20. Le Président
 a dit que la discussion avait montré qu' aucun accord ne s'était dégagé sur la 
meilleure manière de traiter les questions spécifiqu es concernant l'établisse ment des listes.  De 
nombreux Membres avaient demandé à débattre de ces questions au Comité, mais d'autres Membres avaient estimé qu'il faudrait les examiner hors du  cadre du Comité.  S'agissant des Membres qui 
étaient en principe disposés à examiner les ques tions spécifiques au Comité, le Président les a 
encouragés à le faire, que ce soit en mode formel ou informel.  Étant donné le vif intérêt des Membres 
pour cette discussion de procédure et leur forte par ticipation au débat, le Président poursuivrait ses 
consultations avec les Membres intéressés pour étudi er les moyens de faire avancer l'examen des 
questions spécifiques. 
21. Passant aux questions plus générales concernant  l'établissement des listes, le Président a 
rappelé qu'à la réunion informelle  du 3 mai, les délégations avaient accueilli avec satisfaction sa 
proposition de distribuer un ordre du jour annoté, so us sa propre responsabilité, afin de préparer la 
réunion formelle.  L'ordre du jour annoté, qui visait à récapituler les arguments avancés lors des discussions précédentes sur les questions concernant l' établissement des listes, était contenu dans le 
document JOB(05)/109.  En présentant l'ordre du j our, le Président a rappelé que l'examen d'un 
ensemble de questions présentées par Hong Kong, Chine progressait depuis environ un an.  La plupart 
des délégations qui étaient intervenues semblaient  avoir des vues similaires sur certaines questions, 
mais d'autres questions avaient fait l'objet d'opinions  divergentes.  De façon générale, la plupart des 
délégations semblaient convenir que, dans certains c as (par exemple, pour les questions n° 3 et 4), les 
exemples fournis n'étaient pas pleinement confor mes aux Lignes directrices pour l'établissement des 
listes.  Toutefois, certaines délégations avaient franchi une étape supplémentaire et essayé de donner 
une interprétation juridique pour ces entrées, en estim ant qu'elles ne constituaient pas des limitations 
valables ou, au contraire, qu'elles ne contenaient au cune sorte d'obligation.  Le Président n'était pas 
convaincu que ces efforts d'interprétation juridique soient particulièrement utiles dans le contexte 
actuel, car le principal objectif était d'examiner les moyens d'améliorer la clarté et la prévisibilité des 
entrées dans les listes.  Il a donc suggéré qu'il serait peut-être plus utile de se concentrer sur un thème 
général qui était ressorti des discussions, à savoir le souhait que les entrées soient précisées davantage.  
Le Président a espéré que les délégations tiendraient compte de cette attente dans les négociations 
bilatérales, lorsqu'elles devraient examiner le type  d'entrées mentionnées dans les questions.  Il a aussi 
rappelé que de nombreuses délégati ons avaient souligné l'importance des travaux sur les questions 
relatives à l'établissement des listes dans le contexte  de l'élaboration des demandes et des offres, et a 
encouragé les délégations à présenter toutes ques tions supplémentaires qu'elles souhaiteraient voir 
examinées. 
22. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a présenté un document de séance destiné à compléter 
l'ordre du jour annoté.  Ce document contenait une série d'exemples concrets correspondant aux 
diverses questions soulevées par l'intervenant dans  ses communications précédentes.  Il visait à 
faciliter une discussion technique au titre de ce point de l'ordre du jour sur les questions générales 
concernant l'établissement des liste s et n'était pas conçu pour mettre l'accent sur la liste d'un Membre 
quelconque. 
23. La représentante des États-Unis  a demandé quel était le document de Hong Kong, Chine en 
question.  Elle a estimé qu'aucun des propos exprim és lors des échanges sur l'établissement des listes 
ne pouvait servir à interpréter les droits et obligati ons des Membres au titre de l'accord.  Les Membres 
n'étaient pas en train d'interpréter les listes d'autr es Membres sous prétexte d'examiner les questions 
générales concernant l'établissement des listes.  L' intervenante a suggéré que le Président prévoit, 
dans ses futures notes, une remarque  supplémentaire à cet effet.  E lle s'est dite préoccupée par la 
dernière phrase du paragraphe 12, sel on laquelle il était "largement admis" qu'il faudrait éviter les 
entrées se référant d'une manière générale à de s procédures ou des prescriptions en matière de 
licences, d'autorisation ou d'approbation.  Que les Membres aient ou non ce sentiment général, 
l'intervenante a estimé qu'il était préférable de ne pas utiliser ces expressions, car elles laissaient 
entendre que les Membres avaient en quelque sorte pr is une décision.  L'intervenante a rappelé aux  S/CSC/M/37 
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 Membres que les Lignes directrices pour l'établisse ment des listes étaient une note établie par le 
Secrétariat et qu'il avait été décidé qu'elles ne devr aient pas servir à des fins d'interprétation juridique. 
24. Le représentant du Canada  a dit qu'il était important que la note du Président contienne les 
réserves nécessaires, car son contenu ne tenait pas nécessairement compte des vues de tous les Membres. 
25. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que sa délégation avait répondu à toutes 
les questions posées par Hong Kong, Chine en mode informel lors de la réunion précédente.  Le 
nouveau document de séance établi par Hong Kong, Ch ine devait être analysé, mais l'intervenant a 
fait observer à titre préliminaire que la première  entrée semblait correcte, à savoir qu'une nouvelle 
limitation dans la section horizontale ne pouvait pas s' appliquer aux engagements existants.  Il fallait 
trouver le moyen de formuler différentes applic ations des limitations horizontales de manière 
transparente.  Passant à un problème soulevé pendant l' élaboration des offres, l'intervenant a abordé la 
question de l'inscription des prescriptions en matière de résidence, qui était traitée aux paragraphes 13 
et 14 des Lignes directrices mais n'était pas assez cl aire.  Ces prescriptions étaient parfois indiquées 
dans les listes dans la colonne concernant l'accès aux marchés, ce qui pouvait se comprendre pour les 
modes 1 et 2 mais était contestable pour les modes 3 et 4, car, pour ces derniers, les prescriptions en 
matière de résidence semblaient constituer des limita tions concernant le traitement national.  La 
délégation des Communautés européennes avait relevé  des entrées mentionnant "résidence obligatoire 
pour l'obtention d'une licence" ou "résidence obligatoi re pour l'accréditation".  Cette dernière entrée 
laissait entendre que l'utilisation d'un titre ou d'une  qualification était subordonnée à la résidence.  
L'intervenant ne voyait pas de différence entre "r ésidence obligatoire" et "résidence obligatoire pour 
l'obtention d'une licence".  Si une licence était nécessaire pour fournir le service en question, les deux 
entrées revenaient au même.  De manière plus généra le, l'intervenant a souhaité  savoir quand, de l'avis 
des autres délégations, les conditions de résidenc e devaient être inscrites au titre du traitement 
national, car le paragraphe 14 des Lignes directrices n'était pas assez clair.  La délégation des Communautés européennes estimait qu'une prescripti on en matière de résidence préalable devrait 
figurer dans les listes;  il était plus difficile de se prononcer pour d'autres prescriptions en matière de 
résidence, notamment celles qu'il était facile de respecter.  Ces prescriptions constituaient 
probablement des limitations pour les modes 1 et 2, ce qui était moins évident pour les modes 3 et 4, 
par exemple dans le cas où une personne transférée  à l'intérieur d'une société ou un fournisseur de 
services contractuels était tenu d'être résident penda nt la durée de son séjour.  Enfin, l'intervenant a 
souhaité savoir si les autres Membres estimaient que les prescriptions en matière de siège social ou de 
domicile professionnel devraient figurer dans les listes en  tant que limitations concernant le traitement 
national.  Sa délégation avait tenda nce à penser que cela n'était pas nécessaire, mais elle était ouverte 
à d'autres idées sur ce point. 
26. Les représentants du Japon
, de la Suisse  et du Taipei chinois  ont dit qu'ils reviendraient à la 
réunion suivante sur le document de séance présenté par Hong Kong, Chine. 
27. La représentante du Pakistan  a dit que plusieurs questions mentionnées dans le document de 
séance avaient été abordées lorsque la délégation pa kistanaise avait élaboré son offre.  Au sujet du 
point spécifique concernant la manière d'inscrir e les nouvelles limitations hor izontales, la délégation 
pakistanaise avait choisi d'indiquer les limitations  au niveau de l'entrée correspondant au secteur 
spécifique, pour chaque nouveau secteur faisant l'objet d'un engagement. 
28. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a estimé que le document de séance était utile, car il 
portait principalement sur des questions globales pr ésentant un intérêt pour tous les Membres et se 
prêtait donc à un examen au Comité. 
29. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit qu'il n'avait pas eu l'intention d'impliquer un 
Membre quelconque en particulier da ns les exemples choisis pour le document de séance.  Il a espéré S/CSC/M/37 
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 que ces exemples pourraient fournir des renseigneme nts supplémentaires pour l'ordre du jour annoté 
et a encouragé les autres délégations à présenter leur s propres questions sur l'établissement des listes.  
Il a suggéré qu'une discussion technique ciblée en  mode informel soit organisée en juillet ou 
septembre et qu'un ordre du jour annoté mis à jour  tienne compte des questions soulevées à la réunion 
en cours. 
30. Passant au point spécifique abordé par les Comm unautés européennes, l'intervenant a dit que 
les prescriptions en matière de résidence étaient mentionnées et appliquées de diverses manières.  
Certaines de ces prescriptions exigeaient non seuleme nt que le fournisseur de service soit résident 
mais aussi qu'il dispose depuis un certain temps d'une  résidence permanente sur le territoire où le 
service était fourni.  Ces prescriptions demeuraient d es limitations concernant le traitement national, 
qui affectaient la fourniture du service selon le mode  3.  L'intervenant a dit que d'autres entrées 
concernaient l'expérience locale, l'obtention de  certificats ou la participation à des programmes 
spécifiques de certaines institutions locales, ou cer tains processus propres au territoire d'un Membre.  
Ces prescriptions n'étaient pas appelées "prescriptions en matière de résidence" mais avaient le même 
effet.  L'intervenant a souhaité savoir comment le s autres Membres envisageaient d'inscrire ces 
mesures et s'ils estimaient que ces entré es pouvaient être précisées davantage. 
31. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que le paragraphe 14 des Lignes 
directrices pour l'établissement des listes indiquait ce qui suit:  "Quant à la nécessité d'inscrire dans les 
listes les prescriptions en matière de résidence, il faudra décider au cas par cas."  L'intervenant a 
souscrit à la suggestion d'examiner la question plus avant à la réunion informelle proposée par 
Hong Kong, Chine.  Cela permettr ait aux Membres de déterminer s' ils pouvaient prendre une décision 
et améliorer certaines listes. 
32. Les représentants du Chili  et du Mexique  ont approuvé les interventions des Communautés 
européennes et de Hong Kong, Chine.  Le docum ent de séance était particulièrement utile aux 
fonctionnaires en poste dans les capitales qui s'occupa ient de réviser les offres.  Les intervenants ont 
souscrit à l'idée d'une réunion informelle visant à examiner les questions de façon détaillée. 
33. Le Président  a suggéré que le Comité passe au mode informel à sa réunion formelle suivante 
qui aurait lieu en septembre, afin d'examiner les questions soulevées dans le document informel et 
celles présentées par les Communautés européennes.  Il essaierait de programmer la réunion aussi tard 
que possible au cours de la première  semaine de la série de réunions.  Passant ensuite à la question des 
examens des besoins économiques, il a rappelé que le Comité avait examiné un document sur ce sujet 
présenté par Hong Kong, Chine (JOB(04)/171).  À la dernière réunion informelle du Comité qui s'était 
tenue le 3 mai, le Président avait suggéré de  procéder à un échange de renseignements sur 
l'application concrète des différe nts examens des besoins économiques.   Il persistait à croire qu'il 
pourrait être utile d'étudier de plus près quelques exem ples pratiques d'examens et leur application, ne 
serait-ce que pour permettre aux dé légations d'être mieux à même de  faire la distinction entre les 
examens des besoins économiques et les mesures réglementaires qui n' étaient pas à inscrire dans les 
listes.  L'un des principaux thèmes qui étaient ressor tis des discussions en la matière concernait le type 
et le degré de spécification nécessaires pour les ex amens des besoins économiques inscrits dans les 
listes.  Si l'on envisageait des spécifications minima les pour établir des critères, il faudrait étudier les 
incidences qui en résulteraient pour les examens des besoins économiques actuellement inscrits sans 
spécification, ou assortis de spécifications n'indiquant pas le minimum requis. 
34. Le représentant du Canada  a présenté un document concernant les engagements au titre du 
mode 4 et les examens des besoins économiques (S /CSC/W/47).  Le Canada estimait, comme de 
nombreux Membres, qu'il était impor tant de préciser davantage ces examens.  À cette fin, il était 
essentiel d'appliquer les Lignes directrices pour l'étab lissement des listes.  Les Membres ne pouvaient 
pas utiliser les examens des b esoins économiques pour limiter le nombre de personnes physiques.  
Toutefois, s'ils souhaitaient continuer à utiliser ces examens, ils étaient censés les expliquer dans leurs  S/CSC/M/37 
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 listes.  Certains Membres, par exemple, e xpliquaient leurs mécanismes de sélection des 
investissements pour le mode 3, et devraient faire de même pour les mesures relatives au mode 4.  Les 
examens des besoins économiques au titre du mode 4 étaient essentiellement des examens du marché 
du travail de différentes sortes, visant la délivrance de  permis de travail, d'autorisations ou de visas.  
Selon les régimes nationaux spécifiques d'admissi on temporaire, ces examens portaient des noms 
différents et les responsables de l'immigration et  de la main-d'œuvre les appréhendaient et les 
appliquaient de manières différentes.  On les appela it, par exemple, opinions sur le marché du travail 
ou confirmations du marché du travail, certificats de  travail, attestations de travail ou certificats 
d'admissibilité.  Les négociateurs chargés du commerce et autres experts devaient étudier ces examens 
du marché du travail pour mieux comprendre les prescriptions précises auxquelles un employeur 
potentiel de travailleurs étrangers ét ait tenu de satisfaire.  Dans les listes existantes, certains Membres 
avaient indiqué que les examens des besoins économiques ou les examens du marché du travail 
n'étaient pas applicables à certaines catégories de pe rsonnes physiques visées.  Toutefois, en raison du 
manque de transparence dans les engagements ou de  l'absence de renseignements sur les régimes 
nationaux et infranationaux, ces examens semblaient  parfois être appliqués.  D'autres Membres 
n'avaient pas mentionné expressément que les ex amens des besoins économiques ou les examens des 
marchés du travail ne s'appliquaient pas à certaines catégories de personnes physiques visées, et la nature et l'application de leurs examens des beso ins économiques ou de leurs examens des marchés du 
travail n'étaient donc pas indiquées clairement.  Le  Canada avait fourni ce renseignement dans son 
offre révisée afin de préciser aux Membres qu'aucu ne catégorie d'hommes ou de femmes d'affaires 
visés dans ses engagements exista nts ou dans son offre n'était assujettie à un examen des besoins 
économiques ou à une opinion sur le marché du travail pour l'obtention d'un permis de travail.  Afin 
d'assurer une plus grande transparence, l'offre du Canada établissait un lien avec des détails de son 
opinion sur le marché du travail qui s'appliquait à d' autres catégories de gens d'affaires.  Le Canada 
avait communiqué ce document au Comité des engage ments spécifiques pour encourager de nouvelles 
discussions de fond sur les examens des besoins écono miques relatifs au mode 4 et proposer que les 
Membres procèdent à un échange de renseignement s sur les examens des besoins économiques ou les 
examens du marché du travail applicables à leurs engagements au titre du mode 4.  Ce document 
visait à ce que les Membres adoptent les règles exista ntes concernant l'établissement des listes et la 
transparence, ce qui constituerait l'un des principaux  résultats des négociations .  Une telle démarche 
collective améliorerait sensiblement la qualité et la  transparence des engagements souscrits au titre du 
mode 4 et aiderait à comparer et à évaluer la valeur des différentes offres.  Cela permettrait également 
aux entreprises de mieux comprendre les engagements relatifs à ce mode. 
35. L'intervenante a encouragé les délégations à engager de nouvelles discussions de fond sur les 
examens des besoins économiques relatifs au mode 4 et à œuvrer à l'identification d'éléments 
communs.  Une liste exemplative d'éléments communs figurait dans l'Appendice B du document 
présenté par le Canada.  L'Appendice C contenait une  présentation de l'opinion  actuelle du Canada sur 
le marché du travail, qui ne s' appliquait pas aux catégories de personnes physiques visées dans les 
engagements existants du Canada au titre du mode  4.  L'intervenante a espéré que les Membres 
adopteraient le mode de présentation de l'A ppendice C pour l'échange de renseignements ou 
fourniraient des renseignements supplémentaires c onformément au modèle établi pour assurer la 
transparence des engagements au titre du mode 4, qui faisait actuellement l'objet d'un examen au 
Groupe de travail de la réglementation intérieure. 
36. La représentante de la Corée
 a présenté un document de séance qui faisait suite à la 
communication de Hong Kong, Chine et répondait à la  suggestion, figurant dans l'ordre du jour 
annoté, de procéder à un échange de renseignement s sur les examens des besoins économiques.  La 
Corée avait inséré dans son offre révisée les critères relatifs aux examens afin d'améliorer la clarté, la 
certitude et la comparabilité de sa liste.  Ces critères étaient basés sur les lois pertinentes et existaient 
depuis un certain temps.  La déléga tion coréenne estimait qu'il était pr éférable d'inscrire tout critère 
pouvant entraîner des limitations concernant l'accè s aux marchés, quelles que  soient leurs formes, 
jusqu'à ce qu'un débat au Comité ait clarifié davant age la question.  L'intervenante a encouragé les S/CSC/M/37 
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 Membres à en faire autant et à inscrire dans leur s listes les critères relatifs aux examens des besoins 
économiques puis à présenter ces critères au Comité pour examen. 
37. Le représentant de l'Inde
 a souscrit à la déclaration du Canada indiquant que les examens des 
besoins économiques relatifs au mode 4 étaient un obs tacle important et que leur inscription dans les 
listes était souvent peu claire.  Certains d'entre eux renforçaient l'incertitude et l'imprévisibilité des 
engagements au titre du mode 4.  Lorsque les ex amens des besoins économiques étaient maintenus 
dans les listes, leurs critères et spécifications de vraient être indiqués clairement, et non mentionnés 
simplement dans un échange de renseignements.  S'agissant de la liste exemplative d'éléments communs fournie par le Canada, l'intervenant s' est demandé si le seuil minimum de compétences 
requis pour certaines professions ne relèverait pas pl utôt du domaine des prescriptions en matière de 
qualification au lieu de constituer un ex amen des besoins économiques en soi. 
38. Le représentant des Philippines
 a rappelé les préoccupations de sa délégation concernant les 
examens des besoins économiques dont les spécifica tions n'étaient pas claires, en particulier 
l'incidence de ces examens sur l'accès aux marchés.  Il  a souscrit de façon générale à la déclaration de 
l'Inde sur le mode 4 et a indiqué qu'il fallait poursuiv re les discussions au Comité afin d'encourager 
l'adoption des Lignes directrices pour l'établissement des listes. 
39. La représentante du Taipei chinois  a dit que sa délégation était préoccupée par le fait que la 
plupart des examens des besoins économiques inscrits dans les listes des Membres ne donnaient 
aucune indication concernant les critères sur lesquels  ils étaient fondés.  L'intervenante a approuvé la 
suggestion du Canada selon laquelle il faudrait réfléchir aux moyens d'améliorer la transparence, la 
prévisibilité et la pertinence des engagements au titre du mode 4 pour les négociations commerciales 
et les gens d'affaires.  Elle a demandé des ren seignements supplémentaires sur les éléments relatifs 
aux compétences et aux salaires minimaux figurant dans  l'Appendice B.  S'agissant de l'Appendice C, 
elle a demandé des éclaircissements sur la relation entre les examens du marché du travail et les examens des besoins économiques. 
40. Le représentant du Mexique
 s'est demandé en raison de que lle nécessité le document présenté 
par le Canada établissait une distinction entre l es examens des besoins économiques et les examens du 
marché du travail.  L'intervenant a approuvé l'idée de procéder à un échange de renseignements afin 
de parvenir à élaborer des critères préci s pour les examens des besoins économiques. 
41. La représentante des États-Unis  a demandé des éclaircissements sur un point exprimé par le 
Canada lors de la présentation de  son document, à savoir que le Ca nada avait indiqué que son offre 
supprimait l'obligation d'être soumis à des examens du marché du travail et à des examens des besoins 
économiques avant de pouvoir obtenir un permis de tr avail.  L'intervenante a dit qu'elle ne voyait pas 
où cette distinction était mentionnée dans le documen t, et elle s'est demandé si de tels examens 
pouvaient être exigés une fois que le permis avait été obtenu, ou s'ils n'étaient simplement exigés à 
aucun stade avant ou après l'octroi du permis. 
42. S'agissant de l'ordre du jour annoté, et de la question au paragraphe 6 concernant la manière 
dont les délégations réagiraient aux clarifications  sur la portée d'un examen des besoins économiques 
qu'un Membre pourrait fournir dans le  cadre de son offre, la délégati on des États-Unis approuvait de 
telles clarifications, mais elle estimait que le pr ocessus de demandes et d' offres constituait un cadre 
approprié pour répondre à ces préoccupations.  Elle ne  voulait pas que les critèr es et les clarifications 
qui seraient inscrits dans les listes limitent la portée des engagements existants.  Les Membres souhaiteraient probablement qu'un échange sur les examens des besoins économiques soit mené en 
mode informel, de manière à ne pas risquer de mettr e en question la portée des engagements existants.  
La participation à un échange de re nseignements devrait être facultative, et cet échange devrait avoir 
lieu en mode informel dans le cadre des réunions ordinaires du Comité des engagements spécifiques.  S/CSC/M/37 
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 43. La représentante du Chili  a dit que si les examens des besoins économiques n'étaient pas 
supprimés, les Membres devraient s'efforcer d'améliorer leur transparence et leur prévisibilité.  Elle a 
demandé des éclaircissements sur l'utilisation de la  liste exemplative d'éléments communs contenue 
dans l'Appendice B du documen t présenté par le Canada. 
44. La représentante de la Thaïlande  a dit que tout examen des besoins économiques devrait être 
fondé juridiquement sur les lois et les législati ons nationales.  Les examens des besoins économiques 
ne devraient pas être inscrits dans un vide juridi que et devraient en outre mentionner les principaux 
critères sur lesquels ils étaient fondés, ainsi qu'une  brève description de ces critères.  S'agissant de 
l'Appendice B du document présenté pa r le Canada faisant référence aux compétences et du document 
présenté par la Corée dans lequel certains critères semblaient faire double emploi avec les procédures 
ou les prescriptions en matière de licences, l'interv enante a indiqué qu'il fallait établir soigneusement 
une distinction entre les examens des besoins économiques et les prescriptions en matière de 
qualification, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences. 
45. Le représentant de la Chine  s'est associé aux délégations qui estimaient que les examens des 
besoins économiques créaient d'im portants obstacles allant à l'en contre de la poursuite de la 
libéralisation du mode 4.  Il s'est félicité des efforts déployés par le Canada pour supprimer les 
examens des besoins économiques relatifs au mode 4 et accroître la transparence des autres examens 
de ce type.  S'agissant du paragr aphe 11 du document présenté par le  Canada, l'intervenant s'est 
demandé si, en l'absence d'une opinion sur le marc hé du travail pour l'une quelconque des catégories 
inscrites dans la liste du Canada, des permis de tr avail pouvaient être délivrés aux ressortissants d'un 
autre Membre ou si la délivrance de ces permis ét ait fondée sur les examens des besoins économiques.  
Il a encouragé les autres délégations à suivre  l'exemple de la Coré e qui avait échangé des 
renseignements sur les examens des besoins économiqu es.  Dans ses observations préliminaires, il a 
dit que les critères concernant la circulation, l'environnement, la pollution et l'intérêt public, 
mentionnés dans les examens des besoins économ iques de la Corée, semblaient être des 
considérations autres que d'ordre commercial et  ne devraient pas être considérés comme des 
conditions préalables à la mise en pl ace des examens.  Le raisonnement justifiant les éléments relatifs 
au "bon développement de la branche d'activité" ou au "commerce ordonné" faisait penser à des 
mesures de type sauvegarde. 
46. Le représentant de Hong Kong, Chine  a souscrit à l'idée d'un échange de renseignements entre 
les Membres sur l'application d es examens des besoins économiques, non seulement pour le mode 4 
mais aussi pour les autres modes de fourniture.  La clarification de ces examens représentait un 
pis-aller par rapport à leur suppression, mais toute sp écification améliorant la certitude juridique était 
bienvenue.  L'intervenant a estimé comme l'Inde que cet exercice devrait être situé dans son propre 
contexte.  Il faudrait distingue r deux parties distinctes.  La  première serait un échange de 
renseignements concernant l'application pratique de certains examens des besoins économiques, puis 
l'on pourrait donner suite à cet échange après avoir exam iné les spécifications à inscrire dans les listes. 
47. La délégation de Hong Kong, Chine avait pour but  d'essayer de parvenir à une entente entre 
les Membres au sujet du niveau de spécification pour les examens des besoins économiques inscrits 
dans les listes, résultant de l'application des élém ents pertinents énoncés dans les Lignes directrices 
pour l'établissement des listes.  Certains éléments de ces examens étaient aussi soumis aux obligations 
de transparence contenues à l'article III.  S'agissant des documents présentés par le Canada et la Corée, l'intervenant a souhaité sa voir exactement comment étaient a ppliqués les examens des besoins 
économiques mentionnés dans ces documents.  Par exemple, il s'est demandé si les examens 
s'appliquaient isolément dans chaque cas, ou si l' on y recourait dans certaines conditions.  Étaient-ils 
appliqués uniquement aux fournisseurs de services ét rangers ou de la même manière aux fournisseurs 
nationaux?  S'agissant de la question soulevée précéde mment par certains intervenants au sujet de la 
notion d'examens du marché du travail, l'interven ant a fait remarquer que les listes des Membres 
contenaient une terminologie très variée et que de nombreuses inscriptions, qui n'étaient pas S/CSC/M/37 
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 dénommées expressément "examens des besoins économi ques", constituaient en fait de tels examens.  
Quelle que soit la dénomination d'une mesure, on ne pouvait établir s'il s'agissait réellement d'un 
examen des besoins économiques as sorti des spécifications énoncées à l'article XVI qu'en examinant 
ses critères et son application. 
48. S'agissant de l'Appendice B du document présen té par le Canada, l'intervenant a souhaité 
obtenir davantage de renseignements sur l'administra tion de certains éléments indiqués.  Il s'est 
interrogé sur la validité du point n° 2 indiquant que le salaire d'un travailleur étranger pouvait être 
supérieur à un certain niveau stipulé pour le trava il potentiel.  Un avantage comparatif dans les 
échanges était en partie fondé sur une différence au ni veau des coûts de la main-d'œuvre.  Si le salaire 
était considéré comme l'un des éléments de l'admi nistration des examens d es besoins économiques, on 
compromettrait tout le fondement d'un environnem ent équitable et non discriminatoire afin de 
permettre à différents pays de tirer parti de leur  avantage comparatif pour accroître leur part des 
échanges.  L'intervenant s'est demandé comment l'élém ent relatif au salaire était pris en compte dans 
l'examen du marché du travail. 
49. La représentante du Pakistan
 a accueilli favorablement les doc uments présentés et a demandé 
des précisions sur le critère concernant la "for mation de prix raisonnabl es" mentionné dans le 
document établi par la Corée, qui faisait partie, de  même que le "bon dévelo ppement de la branche 
d'activité" et la "mise en place d'un commerce ordonné", des critères utilisés pour les examens des besoins économiques.   
50. La représentante du Canada
 a dit que le document ne portait pas sur les questions concernant 
l'accès aux marchés mais sur l'importance d'une pl us grande clarté dans les examens des besoins 
économiques, en particulier dans les examens relatifs au  mode 4.  Il visait à encourager une étude plus 
approfondie de ces examens et un échange de rensei gnements sur leur application.  Il présentait un 
processus en deux étapes comprenant, premièreme nt, l'application des Lignes directrices pour 
l'établissement des listes dans le cadre des exam ens et, deuxièmement, un éch ange de renseignements 
permettant aux déléga tions de mieux comprendre ces examens, en  particulier pour le mode 4.  Passant 
aux observations spécifiques formulées par les déléga tions, l'intervenante a indiqué que l'Appendice B 
était une liste exemplative basée sur des éléments communs qui avaient été identifiés dans des études 
existantes de l'OMC et de l'OCDE.  Comme il était indiqué au paragraphe 4,  plusieurs études avaient 
montré que, dans la catégorie des examens du marc hé du travail, le facteur le plus fréquemment 
mentionné était la disponibilité des travailleurs du même  type dans le pays d'accueil.  Une analyse des 
examens de divers Membres montrait que même si la terminologie et certains éléments étaient 
différents, il existait des éléments communs.  Le  Canada ne proposait pa s de modèle pour ces 
examens, et la liste n'était qu'une simple compilation d'éléments communs.  De l' avis de l'intervenante, 
les différentes terminologies, par exemple examens du marché du travail, opini ons sur le marché du 
travail, confirmations, certifications, etc., pouvaient toutes être assimilées à des examens des besoins 
économiques. 
51. La représentante de la Corée  a estimé que les critères énoncés dans l'offre révisée 
constituaient un progrès.  Même si  ces critères existaient depuis longtemps, leur spécification 
représentait une amélioration car elle réduisait les critères spécifiques des examens respectifs.  S'agissant de la distinction entre les critères et le s éléments qualitatifs des prescriptions en matière de 
licences ou des prescriptions en matière de qualifi cation, l'intervenante a dit que ces dernières 
pouvaient être respectées par les différents fournisseurs  de services, tandis que les critères établis dans 
le cadre des examens des besoins économiques étaient indépendants de la qualification des différents 
fournisseurs de services et davantage basés sur des considérations de poli tique macro-économique.  
S'agissant des observations formulées par la Chin e sur la question de savoir si les examens des 
besoins économiques contenaient des éléments de ty pe sauvegarde, l'interven ante a indiqué que ces 
examens différaient des sauvegardes au  moins dans la mesure où ils faisaient l'objet d'une décision 
avant que les fournisseurs de services ne soient  autorisés à fournir leur service, tandis que les  S/CSC/M/37 
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 sauvegardes concernaient le traitement des fourniss eurs après l'octroi de leur licence.  L'élément 
relatif à la formation de prix raisonnables était lié à la politique macro-économique ou à la politique 
en matière de prix du gouvernement, en  ce qui concernait les produits de base. 
52. Le Président  a dit qu'un grand nombre de Membres approuvaient l'idée d'un échange de 
renseignements, qui serait utile indépendamment d'un e discussion sur la spécificité des critères et qui 
pourrait aussi servir de base à cette discussion.  Le  Président a dit attendre avec intérêt que les 
documents présentés par le Canada et la Corée fassent l'objet d'un débat plus approfondi et a 
encouragé les autres Membres à fournir des rensei gnements sur l'application de leurs examens des 
besoins économiques.  Il a demandé aux Membres de prendre note des déclarations et a suggéré que le 
Comité revienne sur cette question à la réunion suivante. 
53. Il en a été ainsi convenu . 
C. QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
54. Le Président  a rappelé qu'au titre du point de l'ordr e du jour concernant les questions de 
classification, les communications suivantes étaient à l'examen:  la proposition de l'Indonésie concernant la classification des services relatifs à l'énergie (S/CSC/W/42/Rev.1 et Rev.1/Corr.1);  les 
propositions des Communautés européennes (S/CSC/W/ 44) et des États-Unis (S/CSC/W/45 et Corr.1) 
concernant les services de télécommunication, et une  déclaration conjointe sur les services juridiques 
présentée par un groupe de Membres (S/CSC/W/46). 
55. Le représentant de l'Indonésie
 a remercié les délégations qui avaient présenté des questions 
sur la proposition révisée de classification des services relatifs à l'énergie .  En réponse à la première 
question posée par le Japon (JOB(04)/165) sur les ser vices de liquéfaction et de regazéification, 
l'intervenant a dit que l'Indonésie avait révisé sa proposition, car elle supposait que ces services étaient 
des activités manufacturières.  En réponse à l'observa tion formulée au paragraphe 3 au sujet de la 
différence entre le transport, la transmission et la di stribution de produits pétro liers tels que le gaz et 
le charbon, l'Indonésie faisait désormais concorder la  rubrique 2.7.3 (transport et distribution de 
charbon) avec le code 72129 (transports d'autres marchandises, couvrant le transport maritime de 
marchandises non classées ailleurs) et le code 72229 (transports d'autres marchandises, couvrant le 
transport par les voies navigables intérieures de ma rchandises non classées a illeurs) de la CPC.  
Contrairement au transport de charbon, le transport de produits pétroliers liquides et de gaz relevait 
clairement des codes 72122 et 72222 de la CPC.  S' agissant de la question au paragraphe 4 concernant 
les services de commerce de gros et de commerce de détail, l'Indonésie savait que les services de commerce de gros d'électricité et de gaz de ville ne figuraient pas dans la CPC, et elle avait relié cette 
activité au code 622 de la CPC (services de co mmerce de gros).  La délégation indonésienne 
proposerait ultérieurement un nouveau code de la  CPC convenant pour cette activité.  La même 
approche avait été utilisée pour la rubrique 3.2.2 ( services de commerce de détail d'électricité et de 
gaz de ville), qui n'était pas visée expressément dans  la CPC.  L'Indonésie classait cette activité sous 
le code 6329 de la CPC, qui comprenait les au tres commerces de détail spécialisés de produits non 
alimentaires.  S'agissant de l'ob servation du Japon au paragraphe 5 concernant le transport et la 
distribution d'électricité, l'Indonésie utilisait pour cette  activité le code 887 de la CPC, correspondant 
aux services de transport et de distribution à forfa it ou sous contrat d'électricité, de combustibles 
gazeux, de vapeur et d'eau chaude aux ménages, aux utilisateurs des secteurs  industriel et commercial 
et à d'autres usagers.  Dans la réalité commerc iale indonésienne, le transport et la distribution 
d'électricité étaient effectués à forfait ou sous cont rat.  L'intervenant a dit que les réponses seraient 
également communiquées par écrit et distribuées aux Membres. 
56. En réponse aux observations formulées par le Cana da, l'intervenant a dit que la classification 
de l'énergie proposée était basée sur la CPC provisoire et qu'il n'avait été fait ré férence à la version 1.1 
de la CPC que pour les activités non visées par la CPC provisoire.  Pour les rubriques 3.1.2 (vente en S/CSC/M/37 
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 gros d'électricité et de gaz de ville) et 3.2.2 (vente au détail d'électricité et de gaz de ville), l'Indonésie 
proposait d'utiliser le code 622 de la CPC (service s de commerce de gros).  Passant aux questions 
posées par Singapour, l'intervenant a indiqué que la rubrique 1.A.4.9 (services de distribution (séparateurs, oléoducs, stockage)) comprenait l'in stallation des séparateurs, des oléoducs et le 
stockage.  La rubrique 2.3 (exploita tion et gestion des réseaux énergéti ques) visait la planification, la 
surveillance et la transformation d es réseaux énergétiques.  La rubrique 2.7 (transport de combustibles 
et services de transport et de distribution d'énergie)  comprenait tant le transport d'électricité que le 
transport de gaz par gazoduc.  Cette rubrique était différente de la r ubrique 2.3, car elle excluait les 
services de gestion.  La rubrique 2.7.5 (services d'appui aux services de distribution d'énergie) concernait tous les services liés à la distribution d' énergie.  La rubrique 3.2.2 (services de commerce 
de détail d'électricité et de gaz de ville) tenait comp te des activités concernant la vente d'électricité et 
de gaz de ville. 
57. La délégation indonésienne estimait que la cl assification détaillée constituait une approche 
globale et transparente permettant de simplifier les négociations sur les engagements réels.  À cet 
égard, l'intervenant a remercié la délégation norv égienne pour sa contribution.  La proposition visait à 
améliorer la transparence et à mieux faire comprendre la complexité des services relatifs à l'énergie. 
58. Les représentantes du Japon
 et du Canada  ont dit qu'elles reviendraient sur les observations 
formulées par l'Indonésie à la réunion suivante. 
59. Le représentant du Qatar  a mentionné l'exception générale  relative aux ressources naturelles 
énoncée dans le GATT, qu'il souhaitait soumettre aux Membres pour examen. 
60. À propos des services juridiques , le représentant de l'Australie  a rappelé aux Membres que 
son pays avait présenté la déclaration conjoint e au nom de plusieurs coauteurs à la Session 
extraordinaire de février.  Cette déclaration cons tituait un guide et un point de référence important, qui 
fournissait une interprétation commune de la terminologie pour aider les Membres à inscrire sans ambiguïté dans leurs listes les engagements concer nant les services juridiques.  L'Australie avait 
adopté cette terminologie dans son offre révisée afin de  définir le champ d'application et la portée des 
services juridiques.  L'intervenant s'est félicité de l'offre révisée présentée par les Communautés 
européennes, la Nouvelle-Zélande et la Suisse, qui  avaient aussi utilisé cette terminologie dans leur 
déclaration conjointe.  La terminologie avait été élaborée par le groupe d'amis sur les services 
juridiques et s'inspirait des travaux de l'Associati on internationale du barreau ;  elle montrait que, selon 
ce groupe, l'agrégation du code 861 de la CPC ne tenait pas compte de la nature concrète du 
commerce international des services juridiques.  La d éclaration conjointe reflétait davantage la réalité 
et assurait aux Membres une flexibilité maximale pour qu'ils puissent inscrire dans leurs listes des 
engagements utiles et transparents.  Tous les Memb res étaient encouragés à utiliser cette terminologie 
pour inscrire leurs engagements relatifs aux services juridiques. 
61. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que sa délégation, en tant que coauteur, 
avait utilisé la terminologie proposée dans son offre révisée et invitait tous les Membres à faire de 
même.  Le domaine spécifique du droit appelé "d roit communautaire européen " découlait de traités 
internationaux mais constituait néanmoins la lé gislation des États membre s des CE et était donc 
considéré comme droit national et non comme droit international. 
62. Le représentant de la Turquie  a dit que les services juridiques étaient l'un des principaux 
secteurs de services essentiels à l'exercice du pouvoi r réglementaire dans les pays Membres.  La 
libéralisation des services juridiques concer nait donc un domaine crucial pour les pays en 
développement, dont les fournisseurs n'avaient guère  la capacité de faire concurrence aux grandes 
entreprises des pays développés.  À cet égard, l'inte rvenant a rappelé la déclaration faite par Singapour 
à la dernière réunion.  De l'avis de la délégation tu rque, il faudrait modifier le  paragraphe 3 A) i) sur 
les services juridiques consultatifs en ajoutant "servi ces assurés par des avocats", afin de préciser que  S/CSC/M/37 
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 ces services ne pouvaient être fournis que par des avo cats agréés.  S'agissant des paragraphes suivants, 
à savoir le paragraphe 3 A) ii) sur les services juri diques de représentation et le paragraphe 3 A) iii) 
sur les services juridiques d'arbitrage, de conciliation et de médiation, l'intervenant a proposé d'ajouter 
une remarque similaire pour préciser que ces se rvices étaient assurés par des avocats.  Au 
paragraphe 4, il a suggéré de s upprimer la référence aux services notariaux, dont la nature était 
différente de celle des autres services mentionnés dans ce même paragraphe.  De l'avis de la 
délégation turque, les définitions du droit interne, du droit étranger et du dro it international pouvaient 
être considérées suffisamment complètes pour tenir co mpte de l'évolution des marchés internationaux 
et nationaux.  L'intervenant a souligné que la délivra nce des licences permettant d'exercer le droit et la 
profession d'avocat dans un pays Memb re relevait strictement de l'au torité réglementaire de chaque 
Membre, sous réserve du respect des engagements internationaux.  À ce stade, la majorité des 
Membres n'étaient peut-être pas prêts à adopter un régime de licences li mité pour des raisons 
législatives, économiques ou autres. 
63. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que sa délégation était l'un des coauteurs de la 
déclaration conjointe et qu'elle avait élaboré l'o ffre révisée conformément à la terminologie contenue 
dans cette déclaration.  L'intervenant s'est félicité  du fait que cette terminologie soit flexible et puisse 
couvrir les engagements de manière exhaustive.  La  Nouvelle-Zélande, en tant que Membre ayant pris 
des engagements sans limitation dans le domaine de s services juridiques, estimait que la terminologie 
était particulièrement utile pour préciser la portée des engagements par rapport au droit interne, au 
droit étranger et au droit international.  L'interv enant a encouragé les autr es Membres à adopter cette 
terminologie par souci de transparence et afin de pouvoir formuler leurs engagements d'une manière 
claire et détaillée. 
64. La représentante du Canada  a dit que sa délégation se félic itait d'avoir participé à la 
déclaration conjointe sur les services juridiques, qui constituait un guide u tile et souple pour inscrire 
dans les listes les engagements concernant ces servi ces, en fonction de la situation des différents 
Membres.  Les services juridiques, et notamment  les services de conseil juridique étranger, 
représentaient un secteur important pour le Canada da ns le contexte des négociations en cours.  
Malheureusement, peu de Membres avaient inclus des améliorations concernant ce secteur dans leurs 
offres initiales.  L'insuffisance la  plus grave venait surtout du fa it qu'un grand nombre de Membres 
n'avaient pris aucun engagement pour ce secteur.  Les autres limitations comprenaient l'obligation 
d'une présence commerciale, ou une durée de séjour minimale, ainsi que diverses restrictions 
spécifiques au mode 3, telles que des limitations à la  participation étrangère au capital et l'obligation 
de se constituer en société. 
65. Le représentant des Communautés européennes  a formulé des observations sur la suggestion 
de la Turquie d'ajouter une remarque dans la terminologie pour préciser que les services étaient 
fournis par un avocat.  L'intervenant a estimé qu 'il suffisait d'identifier objectivement la portée du 
service plutôt que la nature du fournisseur.  La te rminologie laissait les Membres entièrement libres 
de décider qui pouvait fournir les services.  Au paragr aphe 2 d), la déclaration conjointe avait précisé 
ce qui suit:  "Les Membres prenant des engageme nts dans le domaine des services juridiques 
conservent le droit d'exiger que les fournisseurs  d'un service juridique spécifique satisfassent à des 
prescriptions en matière de qualifications et/ou de licences pour pouvoir fournir ce service juridique 
spécifique." 
66. S'agissant de la question des services de télécommunication , la représentante des États-Unis  a 
dit que le document présenté par sa délégation n' était pas une proposition, mais qu'il indiquait la 
manière dont les États-Unis appréh endaient la nature dy namique des services de télécommunication et 
le type d'engagements qui, selon sa délégation,  devraient être pris à l'OMC.  Le document 
reconnaissait qu'il était important d'inclure dans les listes aussi bien les services de base que les services à valeur ajoutée.  La délégation des États- Unis avait critiqué la classification quelque peu 
obsolète des services de télécommunication qui figu rait dans le document W/ 120.  L'approche des S/CSC/M/37 
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 États-Unis conservait le document W/120 comme base  pour l'établissement des listes, mais fournissait 
un certain contexte permettant de distinguer les servi ces de base et les services à valeur ajoutée.  Elle 
ne réduisait pas tous les services de télécommu nication aux fonctions de transmission, ce qui 
constituerait une approche limitative et pourrait être  perçu comme un retour en arrière pour tous ceux 
qui avaient pris auparavant des engagement s concernant les services à valeur ajoutée. 
67. Le représentant des Communautés européennes
 a estimé lui aussi que la classification 
figurant dans le document W/120 n'était plus à jour et qu'elle devait être révisée pour mieux 
correspondre aux réalités commerciales actuelles.  Le document W/120 contenait des modèles et des 
technologies qui existaient au moment où il avait été établi mais n'avaient plus de sens, par exemple les services de stockage de télécopies.  Il faisait également référence à la CPC, ce qui, dans ce cas, 
établissait des correspondances partielles et peu clair es et prêtait à confusion.  Ces correspondances 
étaient seulement partielles parce qu'il n'était pas fa it référence à la CPC pour toutes les catégories, et 
manquaient de clarté parce qu'un certain nombre de catégories du document W/120 se référaient à des 
parties de catégories de la CPC sans préciser exactement les parties des désignations contenues dans la CPC.  Le document présenté par la délégati on des Communautés européennes proposait de revenir 
aux fonctions des télécommunications, c'est-à-dir e aux communications par transmission de signaux 
électromagnétiques, indépendamment de la technolog ie utilisée.  Cette définition était utilisée dans 
l'Annexe de l'AGCS, par l'UIT et dans les législati ons nationales des Membres de  l'OMC.  Il semblait 
donc censé d'inscrire en tant que télécommunications  tous les services de transmission de signaux par 
des moyens électromagnétiques.  Cette approche  de l'établissement des listes permettrait non 
seulement de couvrir tous les services identifiés da ns le document W/120, mais aussi de clarifier toute 
incertitude sur les services mentionnés de façon am biguë dans ce document.  Cette approche était 
complètement neutre d'un point de vue technologique et n'affectait pas le type d'entreprise utilisé ou le 
contenu des engagements.  L'intervenant s'est dit he ureux de constater que le  document des États-Unis 
était basé sur la proposition présentée par la déléga tion des Communautés européennes et retenait la 
définition fonctionnelle des services de télécommunication.   Toutefois, il s'est interrogé sur le transfert 
apparent de certaines activités des services de base vers  les services à valeur ajoutée.  Il a encouragé 
les Membres à présenter des o ffres révisées en se référant expressément à la définition des 
télécommunications énoncée dans l'Annexe de l'AGCS.  Il s'est dit prêt à coopérer avec les États-Unis 
et d'autres Membres afin de peaufiner la  définition de la description sectorielle des 
télécommunications, tout en évitant de revenir en arrière en ce qui concernait les engagements 
existants ou de faire double emploi avec d'autres secteurs. 
68. La représentante du Japon
 a souscrit à la nécessité d'examiner une nouvelle classification qui 
tiendrait compte des réalités du secteur des télécommuni cations tout en assurant la stabilité juridique 
et en permettant aux pays en développement  Membres de prendre de nouveaux engagements 
concernant les services de télécommunication.  Le débat en cours sur la classification ne devrait pas servir de prétexte pour éviter de présen ter des offres relativ es à ces services. 
69. Les représentants de l'Australie
, de la Suisse  et du Taipei chinois  se sont félicités des objectifs 
exprimés dans les propositions des Communautés europ éennes et des États-Unis.  Ils ont indiqué que 
toute nouvelle proposition de classification visant à remplacer le document W/120 devrait être 
largement acceptée par les Membres. 
70. Le représentant du Brésil  a dit que la législation de son pays définissait les services de 
télécommunication comme étant la transmission de signaux et disti nguait la transmission du contenu 
transmis, c'est-à-dire la valeur ajoutée.  L'inte rvenant a fait observer que, pour obtenir l'approbation 
des Membres, l'examen des propositions devrait avoir lieu dans une instance ouverte et ne pourrait pas 
être remplacé par une négocia tion dans un groupe informel. 
71. La représentante des États-Unis  a dit que des discussions entre amis seraient utiles pour faire 
des progrès sur ces questions.  Le document présenté par sa délégation visait à améliorer la  S/CSC/M/37 
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 proposition des Communautés européennes en clarifiant  davantage ce que sa délégation considérait 
comme des lacunes.  L'intervenante s'est dite également disposée à examiner les questions de 
classification hors du cadre du groupe d'amis, le cas échéant en mode informel au Comité des engagements spécifiques. 
72. Le représentant de l'Inde
 a dit partager les vues des Communautés européennes et des 
États-Unis concernant la nécessité d'élaborer une  classification qui soit en phase avec les réalités 
commerciales.  Il a indiqué qu'il existait souve nt différents degrés de libéralisation et de 
réglementation pour les diverses activités relatives aux télécommunications et que ces différences ne 
seraient peut-être pas bien prises en compte si l'on utilisait une définiti on fonctionnelle agrégée. 
73. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le fait que la définition fonctionnelle 
proposée soit agrégée n'affectait pas le contenu des engagements.  Il était toujours possible, dans le 
cadre de cette définition, de pre ndre des engagements pour l'ensemble  ou pour une partie des services 
de télécommunication, par exemple afin de mainteni r certains types de limitations concernant certains 
services.  La définition était suffisamment souple pour s'adapter à tous les types de situations et avait 
déjà été utilisée dans un certain nombre d'accords régionaux de libre-échange. 
74. Le Président  a dit qu'il ressortait des interventions que la classification des services de 
télécommunication suscitait un vif intérêt.  Il a en couragé les délégations à poursuivre leurs travaux 
sur cette question et a suggéré que les délé gations prennent note des déclarations. 
75. Il en a été ainsi convenu . 
D. AUTRES QUESTIONS  
76. Le Président  a proposé, conformément à la pratique consistant à rapproc her les réunions des 
organes subsidiaires de celles du Conseil, que la ré union formelle suivante se tienne en même temps 
que la série suivante de réunions sur les services. 
77. Il en a été ainsi convenu . 
 
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