. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/281 
28 mai 2010 
 
 (10-2966) 
Organe de règlement des différends 
8 avril 2010  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 8 avril 2010  
 
Président:  M. Yonov Frederick Agah (Nigéria) 
 
 
1. Philippines – Taxes sur les spiritueux distillés 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par les États-Unis (WT/DS403/4) 
 1. Le Président
 a appelé l'attention sur la communica tion des États-Unis figurant dans le 
document WT/DS403/4 et a invité le représenta nt des États-Unis à prendre la parole. 
2. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays était préoccupé depuis de nombreuses 
années par les droits d'accise appliqués par les Ph ilippines aux spiritueux distillés.  Les Philippines 
taxaient les spiritueux distillés à des taux qui différa ient selon le produit à partir duquel le spiritueux 
était distillé.  Les spiritueux distillés produits à partir de produits couramment produits aux 
Philippines étaient taxés à un taux faible, tandis que les autres spiritueux distillés étaient taxés à des 
taux environ dix à 40 fois plus élevés.  Comme l'i ndiquait plus en détail la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par les États-Unis, il apparaissait que, du fait de la taxation des 
spiritueux distillés par les Philippines, les spiritu eux distillés importés et les spiritueux distillés 
nationaux substituables ou directement concurrents n' étaient pas taxés d'une manière analogue.  Il 
apparaissait que les taxes étaient appliquées d' une manière qui accordait une protection à la 
production nationale.  En outre, il apparaissait que les taxes assuje ttissaient les spiritueux distillés 
importés à des taxes internes qui excédaient celles qui étaient appliquées aux produits nationaux 
similaires.  Il apparaissait donc que les taxes ét aient incompatibles avec les première et deuxième 
phrases de l'article III:2 du GATT de 1994.  Les État s-Unis avaient fait part de leurs préoccupations 
au sujet du régime de droits d'accise et de ses ef fets sur l'accès au marc hé des Philippines à de 
nombreuses reprises mais, malheureusement, sans trouve r de solution.  Par conséquent, les États-Unis 
demandaient à l'ORD d'établir un groupe spécial, doté du mandat type, pour examiner la question exposée dans leur demande.  Ils invitaient inst amment les Philippines à répondre aux préoccupations 
qui avaient été exprimées et espé raient qu'elles agiraient rapideme nt pour rétablir des conditions 
d'égalité entre les spiritueux importés et les spir itueux de fabrication nationale sur leur marché 
intérieur. 
3. Le représentant des Philippines
 a dit que son pays regrettait que les États-Unis aient décidé de 
demander à l'ORD d'établir un groupe spécial pour  examiner cette question, compte tenu de 
l'engagement constructif pris par les Philippines de clarifier leur régime de droits d'accise sur les 
spiritueux distillés.  Les Philippines étaient plei nement attachées au système commercial multilatéral 
fondé sur des règles et, totalement conscientes de s obligations qui leur incombaient en vertu des 
Accords de l'OMC, elles étaient persuadées qu'il sera it déterminé que leur régime de droits d'accise 
était parfaitement conforme à ces obligations.  L es Philippines souhaitaient réaffirmer que, comme les WT/DSB/M/281 
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  autres Membres de l'OMC, elles partageaient avec les États-Unis une vision commune du 
développement économique, de la croissance et de la libéralisation du commerce, qui était ancrée 
dans un environnement réglementaire équitable, non discriminatoire, transparent et prévisible, dans 
lequel les agents économiques des deux pays pouva ient prospérer.  Les Philippines espéraient que 
cette question pourrait toujours être résolue d'une mani ère mutuellement satisfaisante si les intérêts 
respectifs, les sensibilités légitimes et les objectif s politiques de toutes les parties étaient pris en 
considération, de sorte à préserver l'équilibre entr e les intérêts de chacun.  Par conséquent, elles 
estimaient qu'il serait prématuré d'établir un groupe spécial à la réunion en cours et ne pouvaient donc 
pas accepter l'établissement d'un tel groupe spécial à ce stade. 
4. La représentante de l'Union européenne
 a dit que sa délégation regr ettait que les consultations 
entre les Philippines et les États-Unis n'aient pas permis d'espérer qu'il pourrait être remédié 
prochainement à cette situation de discriminati on fiscale qui durait depuis longtemps.  L'UE ne 
pouvait donc qu'appuyer la demande d'établissement d'un groupe spécial présen tée par les États-Unis, 
qui faisait suite à une demande similaire de l'UE ayant abouti à l'établissement d'un groupe spécial le 
19 janvier 2010.  L'UE notait que cette affaire ét ait un cas de discrimination fiscale de longue date, 
qui n'avait fait que s'aggraver au fil des ans.  Ac tuellement, les spiritueux importés étaient frappés d'un 
droit d'accise dix à 50 fois plus élevé que le dro it appliqué aux spiritueux nationaux, ce qui empêchait 
les producteurs de spiritueux de l'UE de tirer par ti de la demande croissante de spiritueux sur le 
marché philippin.  Qui plus est, d'après les esti mations, les exportations communautaires vers les 
Philippines avaient diminué de plus de moitié en tre 2004 et 2007 du fait de cette discrimination 
croissante.  L'UE considérait que le régime de droits  d'accise de ce pays était manifestement contraire 
aux dispositions de l'article III:  2 du GATT de 1994, et était certaine que le groupe spécial 
confirmerait ce point. 
5. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question. 
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