ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/84 
17 novembre 2005 
 
 (05-5426) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   espagnol 
  
 
ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS 
 
Document présenté par le Mexique
 
  
 La communication ci-après, datée du 16 novembre  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique.   La délégation du Mexique qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui 
a été soumis au Groupe de négociation sur les règles  en tant que document informel (JOB(05)/288), 
soit aussi distribué en tant que document officiel. 
 
_______________ 
 
  La proposition figurant dans le présent documen t ne représente pas une position définitive et 
pourra faire l'objet de nouveaux ajouts et/ou de nou velles modifications au cours des négociations.  
De même, nous invitons instamment les autres Membres à faire part de  leurs commentaires. 
 
Objet 
  Établir des règles plus précises qui garantissen t le droit pour les parties intéressées à avoir 
accès en temps voulu aux renseignements publics ve rsés au dossier administratif, ainsi qu'aux 
renseignements confidentiels, sous réserve que soie nt remplies les conditions qui seront établies dans 
la législation interne des Membres à la suite des négociations en cours.  
Problème posé par le texte actuel de l'Accord  antidumping 
 
 Aux termes de l'ar ticle 6.4 de l'Accord  antidumping, chaque fois que cela sera réalisable, les 
autorités chargées de l'enquête ménageront aux parti es intéressées la possibilité  d'avoir accès en temps 
utile aux renseignements non confidentiels pour la pr ésentation de leurs dossiers.  Toutefois, l'Accord 
ne prévoit pas de quelle manière cet accès sera ménagé (disponibilité, dé lais, entre autres choses) ni la 
possibilité d'avoir accès aux rensei gnements classés confidentiels. 
  À ce sujet, nous considérons que, pour que l es parties intéressées so ient en mesure de 
défendre leurs intérêts, elles doivent avoir accès "en temps voulu" aux renseignements versés au 
dossier, si possible dès la présentation de ces renseignements.  À cet effet, un mécanisme doit être mis 
en place dans toutes les législations national es des Membres qui permette d'avoir accès aux 
renseignements publics versés au dossier administratif, par exemple en établissant un index des versions publique et confidentielle  des renseignements, et en prévoyant la possibilité de photocopier 
ou de mettre sur support électronique les renseignements publics.     D'autre part, l'article 6.5 de l'Accord anti dumping indique par des exemples ce que l'on peut 
entendre par renseignements confidentiels, et la manière dont les autorités chargées de l'enquête 
doivent les traiter.  À cet égard, nous estimons qu'il importe de définir de mani ère plus précise ce qu'il TN/RL/GEN/84 
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 faut entendre par renseignements confidentiels, et nous proposons à cet effet d'ajouter un nouveau 
paragraphe à l'article 6 de l'Accord antidumping.   Nous estimons également que pour garantir le droit des exportateurs, importateurs et 
producteurs nationaux à une pleine défense, il impor te de mettre en place un mécanisme qui leur 
permette d'avoir accès aux renseignements confidentiels versés au dossier, à la fois en ce qui concerne 
l'existence d'un dumping  et l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité, surtout s'agissant des 
renseignements qui ne sont pas susceptibles d'être résumés, sous réserve que soient remplies les 
conditions établies dans la législa tion nationale.  À cet effet, il est proposé d'ajouter à l'article 6 de 
l'Accord antidumping un paragraphe additionnel a ux termes duquel l'une des conditions requises pour 
avoir accès à ces renseignements serait que les représentants des parties intéressées signent un 
engagement de confidentialité leur interdisant d'utiliser ces renseignements à des fins personnelles 
et/ou pour les diffuser auprès du public, des san ctions étant prévues en cas de manquement. 
  De la même manière, il importe de noter que, dans les procédures antidumping , les entreprises 
peuvent communiquer des renseignements présentant un degré élevé de confidentialité, dont la 
divulgation entraînerait un dommage matériel ou fina ncier irréversible pour la personne qui possède 
ces renseignements.  C'est pourquoi il est nécessaire de définir trois types de renseignements, à savoir les renseignements non confidentiels, les renseigneme nts confidentiels et ceux dont la connaissance 
est réservée exclusivement aux autorités et, par co nséquent, d'établir pour cette dernière catégorie 
l'interdiction de les divulguer, afin de protéger  les intérêts des parties qui les fournissent. 
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 Proposition de modification: 
 
 Dans le présent document, les propositions et ob servations d'autres Membres ont été prises en 
considération.1 
 
Proposition de modifications  à apporter au texte de l'Accord antidumping 
 
(Les ajouts sont soulignés et les passages supprimés sont biffés) 
 
Article 6 – Éléments de preuve  
 
6.4 Chaque fois que cela sera réalisable , [L]es autorités ménageront dans les moindres délais  en 
temps utile  à toutes les parties intéressées qui en feront la demande  la possibilité de prendre 
connaissance de tous les renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers, qui ne 
seraient pas confidentiels  qui font partie du dossier administratif2, y compris les renseignements 
confidentiels aux termes du paragraphe 5, à l'exception des renseignements réservés3 et que les 
autorités utilisent  dans leur enquête antidumping  ainsi que de  afin de préparer leur argumentation sur 
la base de ces renseignements . 
 6.5 Tous les renseignements qui seraient de natu re confidentielle (par exemple parce que leur 
divulgation avantagerait de façon not able un concurrent ou aurait un e ffet défavorable notable pour la 
personne qui a fourni les renseignements ou pour celle  auprès de qui elle les a obtenus) ou qui seraient 
fournis à titre confidentiel par les parties intéressées par
 une enquête seront, sur exposé de raisons 
valables, traités comme tels par les autorités.  Ces renseignements ne seront pas divulgués sans l'autorisation expresse de la partie qui les aura fournis.
4 
 
 6.5.1  Aux fins des enquêtes antidumping , seront considérés comme des renseignements 
confidentiels, s'ils sont présentés comme tels par les parties intéressées, parce que leur 
révélation ou diffusion auprès du public avanta gerait de façon notab le un concurrent 
ou aurait un effet défavorable notable pour la  partie intéressée qui les a fournis ou 
pour celle auprès de qui elle les a obtenus, les éléments suivants:  
 
 a ) les procédés de production de la marchandise condidérée;  
  b
) les coûts de production et l'identification des composants;  
  c
) les coûts de distribution;  
                                                      
1 TN/RL/W/35, TN/RL/GEN/13, TN/RL/GEN/49 , TN/RL/GEN/49/Add.1, TN/RL/W/147 et 
TN/RL/W/162. 
 
2 Le dossier administratif comprendra tous les rens eignements documentaires ou autres présentés aux 
autorités chargées de l'enquête, ou que ces dernières auront obtenus, au cours d'une enquête antidumping ou 
d'une procédure de réexamen, y compris les communications d'organismes publics classées publiques ou 
confidentielles, les transcriptions ou comptes rendus de ré unions et d'audiences et les décisions et avis publiés 
au journal officiel du Membre importateur . 
 
3 Sont réservés les renseignements de nature si sens ible que leur divulgation est susceptible d'entraîner 
un dommage matériel ou financier substantiel et irréversible pour la personne qui les possède, par exemple les 
formules secrètes ou procédés ayant une valeur commerciale, non brevetés et connus exclusivement d'un groupe 
restreint de personnes qui les utilisen t pour produire un article marchand . 
 
4 Les Membres ont connaissance du fait que, sur le territoire de certains Membres, une divulgation peut 
être requis e par ordonnance conserva toire étroitement libellée.  TN/RL/GEN/84 
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 d
) les conditions et modalités de vente, exception faite des offres publiques;  
  e
) les prix de vente pratiqués pour chaque transaction et chaque produit, sauf les 
éléments entrant dans leur calcul, tels que  les dates de vente et de distribution du 
produit;  
  f
) la description du type de c lients particuliers, de dist ributeurs ou de fournisseurs;  
  g
) le cas échéant, le montant exact de la marge de dumping  correspondant à telle ou telle 
vente;  
  h
) le nom des personnes physiques ou morales auprès desquelles la partie intéressée a 
obtenu les renseignements pertinents, lequel sera connu exclusivement des autorités;  
 
 i ) le montant des ajustements au titre des c onditions et modalités de vente, du volume ou 
des quantités, des coûts variables et des charges fiscales qui sont proposés par la 
partie intéressée;  et  
  j
) tout autre renseignement spécifique concernant l'entreprise considérée, ou tout autre 
renseignement que cette dernière fournit au sujet des entreprises liées, des filiales, des  
fournisseurs, des clients ou des distributeurs.  
  6.5.1
2 Les autorités ne pourront utiliser des re nseignements confidentiels fournis par les 
parties intéressées que si ces derniers sont accompagnés  exigeront des parties 
intéressées qui fournissent des renseignements confidentiels qu 'elles en donnent  d'une 
version publique du document contenant les renseignements confidentiels.  La  
version publique sera identique à la version contenant les renseignements 
confidentiels, si ce n'est que les ren seignements confidentiels seront omis et 
remplacés par un résumé non confidentiel .  Les résumés seront suffisamment détaillés 
pour permettre de comprendre raisonnablem ent la substance des renseignements 
communiqués à titre confidentiel.  Dans d es circonstances exceptionnelles, lesdites 
parties pourront indiquer que ces renseignements ne sont pas susceptibles d'être 
résumés.  Dans ces circonstances, les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni devront être exposées. 
  6.5.2
3 Si les autorités estiment qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, 
et si la personne  partie intéressée  qui a fourni les renseignements ne veut ni les rendre 
publics ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou  sous forme de résumé, 
elles pourront ne pas tenir compte des ren seignements en question, sauf s'il peut leur 
être démontré de manière convaincan te, de sources appropriées, que les 
renseignements sont corrects.5 
 
 6.5.4  Les autorités mettront à la disposition d es parties intéressées un index du dossier 
administratif, y compris une liste des doc uments non divulgués pour des raisons de 
confidentialité.  Les autorités décideront d'un lieu où les renseignements seront 
déposés immédiatement après leur réception et auquel toutes les parties intéressées 
auront libre accès pour examiner ou photocopier les renseignements non 
confidentiels.  
                                                      
5 Les Membres conviennent que les demandes de traitement confidentiel ne devraient pas être rejetées 
de façon arbitraire. 
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 6.5.4 5 Les autorités mettront en place un mécanisme qui permette aux représentants des 
parties intéressées d'avoir accès en temp s voulu aux renseignements confidentiels 
versés au dossier administratif, sous r éserve que soient remplies les conditions 
établies dans la législation interne.6  À cet effet, les représentants prendront un 
engagement de confidentialité leur in terdisant strictement d'utiliser ces 
renseignements dans leur intérêt personnel et de les diffuser auprès de personnes non 
autorisées à en prendre connaissance.  Les au torités fixeront des sanctions spécifiques 
en cas de manquement aux engagements a doptés par les représentants des parties 
intéressées. 
 
__________ 
  
                                                     
 
6 Chaque Membre adoptera toutes les mesures nécessair es, de caractère général et/ou particulier, pour 
faire en sorte que, au plus tard à la date d'entrée en vi gueur des modifications apportées à l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, ses lois, règlements et 
procédures administratives établissent  les conditions et procé dures qui garantissent l'accès en temps voulu aux 
renseignements confidentiels versés au dossier.