RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/W/26 
26 octobre 2006 
 
 (06-5150) 
  
  
 
PROJET 
 
RAPPORT (2006) DU COMITÉ DE S LICENCES D'IMPORTATION 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
  
1. L'Accord sur les procédures de licences d'importa tion (ci-après dénommé "l'Accord"), qui est 
entré en vigueur le 1
er janvier 1995, établit des disciplines pour l es utilisateurs de régimes de licences 
d'importation avec pour principal objectif d'assurer que les procédures suivies pour accorder des licences d'importation ne restreignent pas en soi le s échanges commerciaux.  Il vise à simplifier, à 
clarifier et à réduire au minimum les formalités administratives nécessaires à l'obtention de licences 
d'importation. 
2. Le Comité des licences d'importation a été ins titué pour donner aux Membres la possibilité de 
procéder à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement de l'Accord ou la 
réalisation de ses objectifs.  Le règlement intérieur du Comité, qui a été approuvé par le Conseil du 
commerce des marchandises, figure dans le document G/L/147. 
3. Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité.  Les gouvernements qui ont le 
statut d'observateur auprès du Conseil général de  l'OMC ont ce même statut auprès du Comité.  Le 
Fonds monétaire international, la Banque mondiale et  la CNUCED ont le statut d'observateur régulier 
au Comité. 
4. Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité 
(G/L/753), c'est-à-dire du 29 septembre 2005 au 30  octobre 2006 (ci-après dénommée "la période 
considérée").  Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions, les 21 juin et 
30 octobre 2006 (G/LIC/M/23 et G/LIC/M/24).  À sa réunion du 21 juin 2006, le Comité a pris note de la désignation de M. Evelio Alvarado Romero (Guatemala) à la présidence du Comité pour l'année 
en cours et l'a élu par acclamation.  À la même  réunion, le Comité a élu M. Peter Govindasamy 
(Singapour) à la vice-présidence pour l'année en c ours.  Conformément au règlement intérieur du 
Comité, ils ont pris leurs foncti ons à la fin de cette réunion. 
5. Au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l' Accord et conformément aux procédures dont le 
Comité est convenu, tous les Membres sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et procédures 
administratives en matière de licences d'importation et de fournir des copies de toute publication, loi 
ou réglementation pertinente lorsqu'ils accèdent à l'OM C.  Toute modification ultérieure de ces lois, 
réglementations et procédures administratives doit égal ement être notifiée.  Depuis l'entrée en vigueur 
de l'Accord sur l'OMC, 94 Membres
1 ont notifié au Comité leur législation et/ou leurs publications 
conformément à ces dispositions.  Au cours de la période considérée, le Comité a reçu dix 
notifications des neuf Membres suivants:  Brés il, États-Unis, Inde, Israël, Mexique, République 
démocratique du Congo, République populaire de Chin e, Roumanie et Sainte-Lucie.  Ces notifications 
                                                      
1 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre. 
 G/LIC/W/26 
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  sont reproduites dans les documents de la série G/LIC/N/1/-.  Des copies des publications et des 
législations présentées avec ces notifications peuvent être consultées au Secrétariat. 
6. Le Comité a également reçu, au titre de l'artic le 5:1 à 5:4, sept notifications relatives à 
l'établissement de nouvelles pro cédures de licences d'importation ou à la modification de ces 
procédures des cinq Membres suivants:  Argentine, Brés il, Inde, Israël et Roumanie.  Ces notifications 
sont reproduites dans les documents de la série G/ LIC/N/2/-.  Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC, 26 Membres
1 ont présenté des notifications au titre de ces dispositions.  L'article 5:5 de 
l'Accord permet aux Membres de présenter des notifications inverses quand un Membre considère 
qu'un autre Membre n'a pas notifié l'établissement ou la modification d'une procédure de licences.  
Néanmoins, aucune notification inverse n'a été reçu e au titre de cette disposition depuis l'entrée en 
vigueur de l'Accord. 
7. Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous le s Membres sont tenus de  remplir, chaque année 
pour le 30 septembre, le Questionnaire sur les procédures de licences d'importation.2  Depuis l'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 90 Membres1 ont présenté des notifications au titre de cette 
disposition.  Parmi celles-ci figurent les réponses au questionnaire adressées par onze Membres 
en 1995, 22 Membres en 1996, 25 Membres1 en 1997, 26 Membres en 1998, 20 Membres1 en 1999, 
32 Membres1 en 2000, 23 Membres1 en 2001, 41 Membres1 en 2002, 25 Membres3 en 2003, 
211 Membres en 2004, 191 Membres en 2005 et [35]1 Membres en 2006.  Au cours de la période 
considérée, le Comité a reçu 45 notifications des 35 Membres suivants:  Arabie saoudite;  Argentine;  
Arménie;  Australie;  Bangladesh;  Barbade;  Br ésil;  Chili;  Chine (République populaire de);  
Colombie;  Communautés européennes;  Congo (Républi que démocratique du);  Ét ats-Unis;  Géorgie;  
Grenade;  Guatemala;  Hong Kong, Chine;  Inde;  Is raël;  Jamaïque;  Japon;  Macao, Chine;  Malaisie;  
Malawi;  Maroc;  Mexique;  Ouganda ;  Pérou;  Qatar;  République kirghize;  Roumanie;  Rwanda;  
Sainte-Lucie;  Tunisie et Turquie.  Ces notificati ons sont reproduites dans le s documents de la série 
G/LIC/N/3/-. 
8. Des observations et des questions écrites formulées par les Membres concernant les 
notifications communiquées au Comité et/ou les pr océdures de licences d'importation maintenues par 
d'autres Membres, et les réponses y relatives, sont  reproduites dans les documents de la série 
G/LIC/Q/-.3  Pendant la période considérée, de telles observations et questions ont été présentées par 
les États-Unis au Brésil et à la Malaisie (documents G/LIC/Q/BRA/3/Add.1 et G/LIC/Q/MYS/3, respectivement) et par la Chine aux États-Un is (G/LIC/Q/USA/1), et des réponses ont été 
communiquées par l'Indonésie aux États-Unis (G/LIC/Q/IDN/8) et par le Guatemala au Mexique 
(G/LIC/Q/GTM/1).  Au cours de la même période, le Comité a pris connaissance de préoccupations 
concernant certaines procédures de licences d'import ation applicables au Belize, en Indonésie, en 
Turquie et en Inde.  Les déclarations des Memb res à cet égard, y compris les réponses présentées 
oralement lors des réunions, figurent dans les comptes rendus des réunions. 
9. Le Comité a été régulièrement le cadre de dé bats concernant certaines notifications que des 
Membres lui ont présentées.  Comme le montre l'annexe du présent document, le respect des 
prescriptions relatives aux notifications obligatoires, au  titre des articles 1:4 a), 8:2 b) et 7:3, et de 
l'obligation de notification ponctuelle, au titre de l'ar ticle 5, reste insuffisant.  Le fait que les Membres 
ne respectent pas suffisamment les obligations de tr ansparence prévues par l'Accord est le principal 
sujet de préoccupation du Comité depuis un certain temps. 
                                                     
 
1 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre. 
 
2 Joint en annexe au document G/LIC/3.  
 
3 Voir les Points convenus au sujet des procédures d'examen des notifications (G/LIC/4). 
  G/LIC/W/26 
 Page 3 
 
 
  10. À ses réunions du 21 juin et du 30 octobre, le Président s'est de nouveau  inquiété du fait que 
de nombreux Membres n'avaient pas communiqué  les notifications requises et a de nouveau 
instamment demandé aux Membres qui n'avaient pa s encore communiqué de notifications ou mis à 
jour leurs notifications ou donné l es précisions demandées par d'autr es Membres de le faire dès que 
possible.   
11. À sa réunion du 30 octobre, le Comité a procédé au cinquième examen transitoire, ainsi qu'il 
ressortit à son mandat, de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions 
connexes de son Protocole d'accession4, comme prévu à la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine à l'OMC (G/LIC/M /22, paragraphes 3.1 à 3.20).  Le rapport du 
Comité au Conseil du commerce des marchandises sur cet examen figure dans le document 
G/LIC/[15]. 
12. Le Comité a aussi procédé, à sa réunion du 30 oc tobre 2006, au sixième examen biennal de la 
mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord au ti tre de l'article 7:1.  Le  projet de rapport établi 
par le Secrétariat sous sa propre responsab ilité figure dans le document G/LIC/W/26. 
                                                      
4 WT/L/432. 
 G/LIC/W/26 
Page 4  
 
  ANNEXE 
 
Notifications5 
 
MEMBRE6 N/17 DATE N/28 DATE N/39 DATE 
AFRIQUE DU SUD   N/2/ZAF/1 15.07.97 N/3/ZAF/4 17.09.02 
ALBANIE   N/2/ALB/1 22.02.02 N/3/ALB/1 04.02.02 
ANGOLA       
ANTIGUA-ET-
BARBUDA N/1/ATG/1 31.01.02   N/3/ATG/2 30.01.02 
ARABIE SAOUDITE     N/3/SAU/1 19.10.06 
ARGENTINE N/1/ARG/2 22.0 1.98 N/2/ARG/10 15.09.06 N/3/ARG/3 15.09.06 
ARMÉNIE N/1/ARM/1 07.11.03   N/3/ARM/3 28.08.06 
AUSTRALIE N/1/AUS/1/Add.1 22.05.97 N/2/AUS/1 14.06.04 N/3/AUS/2 23.10.06 
BAHREÏN N/1/BHR/1 13.06.97   N/3/BHR/1 15.09.00 
BANGLADESH N/1/BGD/2 01.04.05   N/3/BGD/3 29.09.06 
BARBADE N/1//BRB/1 04.10.96   N/3/BRB/3/A.1 14.09.06 
BELIZE       
BÉNIN N/1/BEN/1 10.02.97     
BOLIVIE N/1/BOL/1 16.06.97   N/3/BOL/3 29.06.00 
BOTSWANA       
BRÉSIL N/1/BRA/3 18.10.06 N/2/BRA/3 18.10.06 N/3/BRA/5 18.10.06 
BRUNÉI 
DARUSSALAM     N/3/BRN/1 10.04.97 
BULGARIE N/1/BGR/2 24.09.04   N/3/BGR/3 25.10.06 
BURKINA FASO N/1/BFA/1 10.02.97   N/3/BFA/1/A.1 18.12.00 
BURUNDI N/1/BUR/1 27.04.01   N/3/BUR/2 07.11.01 
CAMBODGE       
CAMEROUN N/1/CMR/1 18.09.01   N/3/CMR/1 17.12.04 
CANADA N/1/CAN/1 16.02.96   N/3/CAN/5 26.10.06 
CHILI N/1/CHL/1 31.07.06   N/3/CHL/2 13.09.06 
CHINE N/1/CHN/5 20.03.06   N/3/CHN/5 03.10.06 
COLOMBIE N/1/COL/1/A.1 14.02.01   N/3/COL/4 18.10.06 
                                                      
5 La "Date" s'entend de la date de publication du document. 
 
6 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre. 
 
 7 Article 1:4 a) et/ou 8:2 b) – Notification des publications et/ou des législations (date de la 
communication la plus récente).  
 
8 Article 5:1 à 5:4 – Notification ponctuelle des no uvelles procédures de licences d'importation ou des 
modifications apportées aux procédures (date de la communication la plus récente).  
 
9 Article 7:3 – Réponses annuelles au questionnaire (date de la communication la plus récente). 
  G/LIC/W/26 
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  MEMBRE6 N/17 DATE N/28 DATE N/39 DATE 
COMMISSION DES 
CE N/1/EEC/2/A.4 10.01.03 N/2/EEC/2 14.07.97 N/3/EEC/8/ 
Add.1 16.06.06 
 
CONGO       
CORÉE, RÉP. DE N/1/KOR/3 14.04.98   N/3/KOR/4 02.08.05 
COSTA RICA N/1/CRI/1 23.01.96   N/3/CRI/3 15.02.01 
CÔTE D'IVOIRE N/1/CIV/1 08.02.02   N/3/CIV/1 08.02.02 
CROATIE N/1/HRV/3 04.04.05   N/3/HRV/3 04.04.05 
CUBA N/1/CUB/1 24.01.96   N/3/CUB/2/A.1 15.09.04 
DJIBOUTI       
DOMINIQUE N/1/DMA/1 22.02.01    N/3/DMA/1 23.02.01 
ÉGYPTE       
EL SALVADOR N/1/SLV/1 03.02.04     
ÉMIRATS ARABES 
UNIS N/1/ARE/1 18.04.97   N/3/ARE/ 25.04.00 
ÉQUATEUR N/1/ECU/2 15.06.06   N/3/ECU/2 20.12.02 
ÉTATS-UNIS N/1/USA/3 24.04.06 N/2/USA/2 21.06.05 N/3/USA/4 25.06.06 
EX-RÉPUBLIQUE 
YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE N/1/MKD/1 29.10.04     
FIDJI, RÉP. DES N/1/FJI/1 03.09.97   N/3/FJI/1 16.04.97 
GABON N/1/GAB/2 13.03.02     
GAMBIE     N/3/GMB/1 05.12.97 
GÉORGIE N/1/GEO/1 08.04.02   N/3/GEO/3 04.09.06 
GHANA N/1/GHA/1 21.04.04   N/3/GHA/3 21.04.04 
GRENADE N/1/GRD/1 10.04.02   N/3/GRD/1 19.10.06 
GUATEMALA N/1/GTM/2 28.01.00   N/3/GTM/3 18.10.06 
GUINÉE, RÉP. DE       
GUINÉE-BISSAU       
GUYANA N/1/GUY/1 10.04.02   N/3/GUY/2 28.10.03 
HAÏTI N/1/HTI/1 26.10.99   N/3/HTI/2 05.05.00 
HONDURAS N/1/HND/1 03.12.96     
HONG KONG, 
CHINE N/1/HKG/5 07.01.03 N/2/HKG/2 09.02.98 N/3/HKG/10 20.09.06 
ÎLES SALOMON        
INDE N/1/IND/9 25.09.06 N/2/IND/8 25.09.06 N/3/IND/8 22.09.06 
INDONÉSIE N/1/IDN/1 02.11.98 N/2/IDN/1 22.04.03 N/3/IDN/2 20.05.00 
ISLANDE N/1/ISL/1 26.01.99   N/3/ISL/3 28.10.04 
ISRAËL N/1/ISR/1 19.10.06 N/2/ISR/1 19.10.06 N/3/ISR/1 19.10.06 
JAMAÏQUE N/1/JAM/1 11.07.96 N/2/JAM/1 01.10.03 N/3/JAM/2 06.10.06 
JAPON N/1/JPN/2/R.1 26.02.97 N/2/JPN/3 27.04.01 N/3/JPN/4 01.11.05 
JORDANIE N/1/JOR/2/A.1 03.09.03 N/2/JOR/2 10.06.05 N/3/JOR/1 11.12.00 
G/LIC/W/26 
Page 6  
 
  MEMBRE6 N/17 DATE N/28 DATE N/39 DATE 
KENYA N/1/KEN/1 12.06.03   N/3/KEN/2/A.1 12.06.03 
KOWEÏT       
LESOTHO       
LIECHENSTEIN N/1/LIE/2 26.10.00 N/2/LIE/2 26.10.00 N/3/LIE/4/A.1 14.04.03 
MACAO, CHINE N/1/MAC/2 03.02.04   N/3/MAC/9 05.10.06 
MADAGASCAR N/1/MDG/2 25.04.00   N/3/MDG/2 21.06.05 
MALAISIE   N/2/MYS/2 06.09.99 N/3/MYS/2 11.09.06 
MALAWI N/1/MWI/1 13.10.99   N/3/MWI/2 03.10.06 
MALDIVES     N/3/MDV/1 15.04.02 
MALI N/1/MLI/1 27.08.01   N/3/MLI/2 27.08.01 
MAROC N/1/MAR/1/A.2 20.01.05   N/3/MAR/5 19.10.06 
MAURICE N/1/MUS/1/A.3 05.06.98   N/3/MUS/2 04.07.02 
MAURITANIE       
Mexique N/1/MEX/2 18.10.06   N/3/MEX/2 18.10.06 
MOLDOVA N/1/MDA/1 22.01.02   N/3MDA/1 08.02.02 
MONGOLIE N/1/MNG/1 27.04.01   N/3/MNG/1 12.06.03 
MOZAMBIQUE       
MYANMAR       
NAMIBIE N/1/NAM/1 29.10.02   N/3/NAM/4 29.10.02 
NÉPAL       
NICARAGUA N/1/NIC/1 05.08.96     
NIGER N/1/NER/1 12.01.98     
NIGÉRIA N/1/NGA/1 18.02.98 N/2/NGA/2 18.02.98 N/3/NGA/2 18.02.98 
NORVÈGE N/1/NOR/2 03.12.97   N/3/NOR/2/A.2 25.04.00 
NOUVELLE-
ZÉLANDE N/1/NZL/1 22.08.96   N/3/NZL/1/A.1 06.04.98 
OMAN N/1/OMN/1 20.02.01   N/3/OMN/2 01.04.05 
OUGANDA N/1/UGA/1 03.10.96   N/3/UGA/1/A.2 07.10.05 
PAKISTAN N/1/PAK/1 29.05.96 N/2/PAK/1 29.05.96   
PANAMA N/1/PAN/2 16.11.98 N/2/PAN/1 18.08.98 N/3/PAN/2 04.03.04 
PAPOUASIE-
NOUVELLE-
GUINÉE   N/2/PNG/1 17.02.98   
PARAGUAY N/1/PRY/1 12.06.03     
PÉROU N/1/PER/2/r.1 31.05.05   N/3/PER/4 03.10.06 
PHILIPPINES N/1/PHL/1 14.04.98   N/3/PHL/4/A.1 03.10.03 
QATAR N/1/QAT/1 02.04.98   N/3/QAT/3 22.09.06 
RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE       
RÉPUBLIQUE 
DÉMOCRATIQUE 
DU CONGO  N/1/COD/1 19.10.06   N/3/COD/1 18.10.06 
 G/LIC/W/26 
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  MEMBRE6 N/17 DATE N/28 DATE N/39 DATE 
RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE N/1/DOM/1 04.05.04   N/3/DOM/2 04.05.04 
RÉPUBLIQUE 
KHIRGHIZE N/1/KGZ/1 18.01.00   N/3/KGZ/2 09.10.06 
ROUMANIE N/1/ROU/3/A.1 16.01.06 N/2/ROU/4 05.10.05 N/3/ROU/3 09.10.06 
RWANDA     N/3/RWA/1 20.07.06 
SAINT-KITTS-ET-
NEVIS N/1/KNA/1 07.08.98     
SAINT-VINCENT-
ET-LES GRENADINES       
SAINTE-LUCIE N/1/LCA/2 18.10.06 N/2/LCA/2 17.10.02 N/3/LCA/4 06.10.06 
SÉNÉGAL N/1/SEN/1 23.10.02   N/3/SEN/2 23.10.02 
SIERRA LEONE       
SINGAPOUR N/1/SGP/4 24.09.04 N/2/SGP/3 24.09.04 N/3/SGP/4 12.11.03 
SRI LANKA N/1/LKA/1 20.05.03   N/3/LKA/1 27.05.03 
SUISSE N/1/CHE/2 26.09.00 N/2/CHE/2 26.09.00 N/3/CHE/4/A.1 14.04.03 
SURINAME N/1/SUR/1 15.12.03     
SWAZILAND N/1/SWZ/1 04.10.96     
TAIPEI CHINOIS N/1/TPKM/6 20.12.04 N/2/TPKM/4 20.12.04 N/3/TPKM/2 30.07.04 
TANZANIE       
TCHAD N/1/TCD/2 16.08.00   N/3/TCD/2 20.08.01 
THAÏLANDE       
TOGO N/1/TGO/1 12.06.03   N/3/TGO/1 12.06.03 
TRINITÉ-ET-
TOBAGO N/1/TTO/1 10.11.98   N/3/TTO/4 10.08.04 
TUNISIE N/1/TUN/1/A.1 11.02.99   N/3/TUN/3/A.5 20.02.06 
TURQUIE N/1/TUR/4 30.09.03   N/3/TUR/6 20.10.06 
URUGUAY N/1/URY/3 25.09.01   N/3/URY/3 27.07.05 
VENEZUELA N/1/VEN/1 25.10.02 N/2/VEN/5 20.05.03 N/3/VEN/1 27.05.02 
ZAMBIE N/1/ZMB/2 18.02.04   N/3/ZMB/2 18.02.04 
ZIMBABWE N/1/ZWE/2 28.09.98   N/3/ZWE/1/A.2 16.03.01 
TOTAL:       124 94  26  90  
 
__________