ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/224 
6 juin 2008 
 
 (08-2663) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROPOSITION DE RÉVISION DE LA PROCÉDURE VISANT 
À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DU TRAITEMENT 
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ EN FAVEUR DES 
PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES 
(G/SPS/33) 
 
Note du Secrétariat
1 
  
INTRODUCTION 
1. En octobre 2004, le Comité des mesures sanitair es et phytosanitaires ("le Comité") a adopté 
une procédure visant à améliorer la transparence du tr aitement spécial et différe ncié dans le cadre de 
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires  et phytosanitaires ("Accord SPS") (G/SPS/33, 
ci-après dénommée "Procédure de transparence du TSD" ).  Cette décision prévoyait un examen de la 
mise en œuvre de la Procédure de transparence du TSD dans un délai d'un an suivant son adoption. 
2. En février 2006, le Comité a décidé de prolon ger la Procédure de transparence du TSD telle 
qu'elle avait été adoptée en octobre 2004 et d'examin er sa mise en œuvre au plus tard à sa première 
réunion ordinaire de 2008, en vue de décider alors s'il convenait de mainteni r la même procédure ou 
d'y apporter des modifications. 
3. En mars 2008, le Comité a décidé de revenir à son examen de la Procédure de transparence du 
TSD après confirmation de la décision ad referendum  de réviser les procédures de transparence 
recommandées (G/SPS/W/215/Rev.2).  Cette dernière  décision a été confirmée le 30 avril 2008 
(G/SPS/7/Rev.3). 
4. La proposition ci-après de révision de la Procé dure de transparence du TSD tient compte des 
propositions présentées de manière informelle par l'Ég ypte (JOB(07)/104), des modifications relatives 
au changement touchant les procédures de tr ansparence recommandées en général (G/SPS/7/Rev.3), 
et des discussions sur ce sujet au Comité SPS.  Le Comité voudra peut-être envisager de présenter 
cette décision sous la forme normalement utilisée  pour ce type de décisions, et l'on propose à cet 
égard un préambule à la décision.  Les autres ajouts proposés au texte sont soulignés, et les suppressions proposées sont barrées. 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/W/224 
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  PROCÉDURE VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DU 
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ EN FAVEUR 
DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES 
 
Proposition de décision du Comité
 
 
  Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires ("le Comité"), 
 Rappelant  qu'au paragraphe 1 de l'article 10 de l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) ("l'A ccord"), il est dit que, dans l'élaboration et 
l'application des mesures sanitaires ou phytosanita ires, les Membres tiendront compte des besoins 
spéciaux des pays en développement Membres, et en  particulier des pays les moins avancés Membres; 
 Cherchant  à élaborer des moyens efficaces, concrets  et opérationnels de faciliter la mise en 
œuvre de la présente disposition; 
 Reconnaissant  les difficultés que les Membres, et en pa rticulier les pays en développement et 
les pays les moins avancés Membre s, peuvent éprouver pour adapter leurs produits et leurs méthodes 
de production aux prescriptions nouvelles ou modifiées des Membres importateurs; 
 Reconnaissant  également qu'il est nécessaire de rendre les procédures de transparence plus 
effectives et plus opérationnelles pour les pays en développement Membres et en particulier pour les 
pays les moins avancés Membres; 
 Notant  que la fourniture d'une assistance technique , ainsi qu'il est indiqué à l'article 9 de 
l'Accord, peut aider les Membres à adapter le urs produits et leurs méthodes de production aux 
prescriptions nouvelles ou modifiées; 
 Rappelant  qu'au paragraphe 2 de l'ar ticle 9 de l'Accord, il est dit que, dans les cas où des 
investissements substantiels seront nécessair es pour qu'un pays en développement Membre 
exportateur se conforme aux prescriptions sanitaires  ou phytosanitaires d'un Membre importateur, ce 
dernier envisagera l'octroi d'une assistance tec hnique qui permettra au pays en développement 
Membre de maintenir et d'accroître ses possibilit és d'accès au marché pour le produit en question; 
 Rappelant  que les points de l'ordre du jour de ses réunions ordinaires intitulés "Mise en œuvre 
du traitement spécial et différencié" et "Fonctionn ement des dispositions relatives à la transparence" 
donnent la possibilité, de manière permanente, de soulever des préoccupations ou d'évaluer les 
progrès concernant la mise en œuvre de la procédure visant à améliorer la transparence du traitement 
spécial et différencié en faveur d es pays en développement Membres; 
 Regrettant  que, selon ce qui a été signalé, la procéd ure visant à améliorer la transparence du 
traitement spécial et différencié en faveur des pa ys en développement Membres n'ait guère été utilisée 
depuis son adoption en 2004; 
 Encourage  les Membres à utiliser pleinement cette procédure et à contribuer aussi de cette 
façon à améliorer la transparence concernant le traitement spécial et différencié et/ou l'assistance 
technique offerts ou fournis sur demande;  et 
 Décide
 que les procédures révisées ci-après devrai ent être suivies afin d'améliorer la 
transparence du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement Membres:  G/SPS/W/224 
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  1. La procédure proposée  visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié 
en faveur des pays en développement Membres  suit pour l'essentiel les pratiques et recommandations 
actuelles pertinentes concernant la présentation et le  traitement des notifications, ainsi qu'il est décrit 
dans le document G/SPS/7/Rev.3 , les nouvelles  actions additionnelles  étant incluses en tant 
qu'étapes 5, 6 et 7. 
2. Après une année à compter de l'adoption de la présente procédure, le Comité examinera le 
processus de not ification proposé pour en évaluer la mise en œuvre, et déterminer si des changements 
sont nécessaires et/ou si son maintien est justifié.   Le Comité examinera la mise en œuvre de la 
présente procédure en fonction de l'expérience des Membres et de la présentation de notifications, 
dans le cadre de l'examen péri odique du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord en 
application de l'article 12:7.  Le prochain examen  devra être achevé en 2009;  les examens suivants 
auront lieu tous les quatre ans. 
3. La présente procédure est sans préjudice des dro its et obligations des Membres au titre de 
l'article 10:1 de l'Accord SPS.  En adoptant la proposition du Canada, les Membres ont réaffirmé que, 
dans l'élaboration et l'application des mesures sanitaires et phytos anitaires (SPS), ils tiendraient 
compte des besoins spéciaux des pays en développ ement Membres, et en particulier des pays les 
moins avancés Membres.   Le Comité a reconnu  reconnaît  que cela  la présente procédure  ne résoudrait  
résout  pas complètement la question du traitement spécial et différencié mais qu'il s'agissait  s'agit  
d'une étape du processus visant à résoudre le problè me de la mise en œuvre des dispositions de 
l'Accord relatives au traiteme nt spécial et différencié.  Le Comité est aussi convenu  convient  
d'examiner d'autres propositions et actions possibles. 
 Étape 1 . Un Membre qui élaborera un nouv eau règlement SPS ou une révision  
modification  d'un règlement SPS existant présentera une not ification au Secrétariat de l'OMC, en 
suivant les indications données dans l'Annexe B de l'Accord SPS et  le document G/SPS/7/Rev.3 .  La 
notification devrait être présentée lorsqu'un projet  contenant le texte complet du règlement projeté 
sera disponible;  cette notification sera faite sans tarder  et lors qu'il sera encore possible d'apporter des 
modifications et de prendre en compte les observa tions.  Le Membre notifia nt devrait donner dans la 
case 3 du modèle de présentation des notifications une  description claire des produits visés, y compris 
les numéros de position tarifaire dans les cas où cela sera possible.  Le Membre notifiant devrait aussi 
remplir la case 4, en indiquant les régions géogr aphiques ou les pays susceptibles d'être concernés par 
le règlement notifié dans la mesure où cela est pert inent ou réalisable.  Le Membre notifiant devrait 
inscrire dans la case 10 la date proposée pour la pub lication du règlement notifié et indiquer dans la 
case 11 la date proposée pour son entrée en vigueur.   Le Membre notifiant ménagera un délai 
raisonnable, normalement un délai d'au moins six mois, entre la publication d'un règlement sanitaire 
ou phytosanitaire et son entrée en vigueur pour  donner le temps aux pr oducteurs des Membres 
exportateurs, et en particulier des pays en dével oppement Membres, d'adapter leurs produits et leurs 
méthodes de production aux prescriptions du Membre importateur.   Le Membre notifiant devrait 
indiquer dans la case 12 la date limite pour la pr ésentation des observations et l'organisme chargé de 
traiter les observations.  Le Membre ménagera no rmalement un délai d'au moins 60 jours pour la 
présentation des observations, sauf pour les mesures pr ojetées qui facilitent les échanges et celles qui 
sont en substance les mêmes qu'une norme , directive ou recommandation internationale .  Tout 
Membre qui est en mesure d'accorder un délai supérieur à 60 jours est encouragé à le faire. 
 Étape 2 . Le Secrétariat distribuera la notification dans les moindres délais.  Il fournira des 
exemplaires sur papier de la notification aux missions permanentes de tous les Membres de l'OMC et 
enverra des exemplaires sur papier à une autre adresse désignée si un Membre le demande.  La notification sera affichée sur le site Web de l' OMC réservé aux Membres et sur le site ouvert au 
public, et sera transmise par voie électronique (dans la langue reçue par le Secrét ariat) dans la semaine 
suivant sa distribution à toutes les adresses figurant sur la liste de diffusion électronique des mesures 
SPS à laquelle il faut s'inscrire.  La notification sera incluse dans le résumé mensuel des notifications G/SPS/W/224 
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  SPS distribué par le Secrétariat.  Si un pays en développement a du mal à recevoir et à distribuer les 
notifications après les avoir reçues, il devrait en informer le Secrétariat et proposer comment 
améliorer le point d'information national. 
 Étape 3
. Si un Membre ayant un intérêt dans l'exportation des produits visés par la 
notification identifie un problème concernant la tene ur de cette notification, le Membre exportateur 
devrait prendre contact avec le Membre notifiant, de préférence  dans le délai prévu pour la 
présentation des observations, pour demander des ren seignements additionnels au sujet de la mesure 
notifiée et identifier son problème.  Si le Memb re exportateur demande une prolongation du délai 
prévu pour la présentation des observations, le Membre  notifiant devrait faire droit aux demandes de 
prolongation du délai prévu pour la présentation des observations chaque fois que cela sera réalisable, 
en particulier pour ce qui est des notifications rela tives aux produits présentant un intérêt particulier 
pour les pays en développement Membres, dans les cas où il y a eu des retards dans la réception et la 
traduction des documents corresponda nts, ou dans les cas où la mesure notifiée doit être encore 
clarifiée.  Une prolongation de 30 jours devrait normalement être accordée et notifiée à l'OMC . 
 Étape 4 . Le Membre notifiant devrait accuser réce ption de la demande de prolongation du 
délai prévu pour la présentation des observations ou de  la demande de rensei gnements additionnels, et 
expliquer dans un délai raisonnable,  et aussitôt que possible avant l'adoption de la mesure, à tout 
Membre dont il aura reçu des observations comment il prendra celles-ci en compte et, le cas échéant, 
fournir des renseignements pertinen ts additionnels sur les règlemen ts sanitaires ou phytosanitaires 
projetés  le règlement sanitaire ou phytosanitaire projet é, y compris des renseignements sur les essais 
et l'inspection du ou des produits en question.  
 Étape 5 . Si un Membre exportateur identifie des difficultés notables posées par la mesure 
projetée, ce Membre pourra, dans ses observations,  demander par écrit  à avoir la possibilité de 
discuter de la difficulté potentielle avec le Membre notifiant et de la résoudre avec lui.  En réponse à 
cette demande écrite, le Membre notifiant prendr a contact avec les fonctionnaires compétents du 
Membre exportateur et engagera sur demande  des discussions bilatérales pour tenter de résoudre le 
problème.  Au cas où une telle demande émanerait d'un pays en développement Membre exportateur, 
le Membre notifiant examinerait  examinera , dans toutes discussions, si et comment le problème 
identifié pourrait être traité au mieux pour pre ndre en compte les besoins spéciaux du pays en 
développement Membre exportateur intéressé.  La résolution du problème identifié pourrait 
comprendre l'un des éléments ci-après ou une combinaison de ces éléments:  1) une modification de la mesure devant être appliquée sur une base NPF;  2) la fourniture d'une assistance technique au 
Membre exportateur;  ou 3) l'octroi d' un traitement spécial et différenci é.  Si un traitement spécial et 
différencié était accordé, il s'appliquerait de ma nière égale à tous les pays en développement 
Membres. 
 Étape 6
. Si, après l'entrée en vigueur d'un nouveau  règlement nouveau ou modifié  (y 
compris une mesure d'urgence), un Membre exporta teur identifie des difficultés notables auxquelles 
ses exportations se heurtent pour respecter le nouv eau règlement, il pourra demander à avoir la 
possibilité de discuter de ses difficultés avec le Me mbre importateur pour tenter de résoudre le 
problème, surtout lorsque aucun délai n'a été ména gé pour la présentation des observations ou que le 
délai ménagé à cette fin a été insuffisant.  Au cas où une telle demande émanerait d'un pays en 
développement Membre exportateur, le Membre notifiant examinerait  examinera , dans toutes 
discussions, si et comment le problème identifié pourra it être traité au mieux pour prendre en compte 
les besoins spéciaux du pays en développement Me mbre exportateur intéressé, de façon à lui 
permettre de satisfaire aux prescriptions de la m esure.  La résolution du problème identifié pourrait 
comprendre l'un des éléments ci-après ou une combinaison de ces éléments:  1) une modification de la mesure devant être appliquée sur une base NPF;  2) la fourniture d'une assistance technique au 
Membre exportateur;  ou 3) l'octroi d' un traitement spécial et différenci é.  Si un traitement spécial et  G/SPS/W/224 
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  différencié était accordé, il s'appliquerait de ma nière égale à tous les pays en développement 
Membres. 
 Étape 7 . Lorsqu'une décision sera prise sur le point de savoir si et comment un traitement 
spécial et différencié pourra être accordé pour  une mesure finale en réponse à des demandes 
spécifiques, le Membre notifiant devrait présenter da ns les moindres délais au Secrétariat de l'OMC 
un addendum à sa notification initia le.  L'addendum indiquera:  1) si un traitement spécial et 
différencié a été demandé;  2) le ou les noms du ou des Membres qui ont demandé un traitement 
spécial et différencié;  3) si un traitement spécial et  différencié a été accordé, sous quelle forme;  4) si 
un traitement spécial et différencié n'a pas été accordé, l'addendum indiquera pourquoi et si une 
assistance technique a été accordée ou une autre solution trouvée pour remédier au problème identifié.  
On trouvera à l'annexe 1 un modèle d'addendum. 
 Étape 8 . L'addendum à la notification sera distribué  par le Secrétariat de l'OMC de la 
même manière que la notification elle-même. G/SPS/W/224 
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  ANNEXE 1 
 
 
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAYS/#/Add.# 
date de distribution 
 (##-####) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, reçue le [jour/mois/année], est distribuée à la demande de la délégation de [nom du Membre].  
_______________ 
  
Titre décrivant la mesure SPS ou le produit
 
 [Texte décrivant toute modification apportée à la mesure notifiée.] 
  Traitement spécial et différencié 
 1) Traitement spécial et différe ncié demandé [  ] Oui  [  ] Non 
 2) Nom du ou des Membres qui ont demandé un traitement spécial et différencié  3) Traitement spécial et différencié accordé [  ] Oui  [  ] Non   Décrire comment ce traitement a été accordé, y compris sous quelle forme.  4) Si un traitement spécial et différencié n'a pas été accordé, indiquer pourquoi il ne l'a 
pas été et si une assistance technique a été accordée ou une autre solution trouvée 
pour remédier au problème identifié. 
 Entité auprès de laquelle le texte peut être obt enu:  [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [  ] point d'information national,  ou adresse, numéro de télécopie et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
__________