ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG275/M/1 
7 juillet 2011  
 
 (11-3348) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante et unième session  
 
 
 
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LE JAPON ET 
 LE VIET NAM, MARCHANDISES ET SERVICES 
 
Note concernant la réunion du 28 juin 2011 
 
Président:  M. F. Riegert (France) 
 
 1. La 61
ème session du Comité des accords commerciaux  régionaux (ci-après dénommé le CACR 
ou le Comité) a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/3754 et le corrigendum 1, datés du 
17 mai et du 21 juin 2011, respectivement. 
2. Au titre du point B.III de l'ordre du jour de la présente session, le CACR a examiné l'Accord 
de partenariat économique (APE) entre le Japon et le Viet Nam portant sur les marchandises et les 
services (ci-après "l'Accord"). 
3. Le Président a noté que l'Accord avait pris effet le 1er octobre 2009.  Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 1er octobre 2009 au titre de l'article  XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l' article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT /REG275/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisa tion du commerce des services au sens de l'article V 
de l'AGCS (document S/C/N/513).  Le texte de l'Ac cord et de ses Annexes pouvait être consulté sur 
les sites Web officiels des Parties.  La Présentation factuelle visant les aspects de l'Accord relatifs aux 
marchandises et aux services (document WT/REG275/1, da té du 12 avril 2011) avait été établie par le 
Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la tr ansparence des accords commerciaux régionaux 
(document WT/L/671).  En outre, des questions et  des réponses écrites sur l'Accord avaient été 
distribuées récemment sous couvert du document WT/R EG275/2, daté du 10 juin 2011.  Le Président 
a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invita nt d'abord les Parties, puis les autres Membres, à 
formuler des observations d'ordre général.  Le Co mité passerait ensuite aux aspects spécifiques de 
l'Accord en utilisant la Présentation factuelle pour guider le débat, puis examinerait le document 
contenant les questions et réponses. 
4. Le représentant du Viet Nam a remercié le Comité de lui donner l'occasion de présenter 
l'Accord de partenariat économique entre le Japon et le Viet Nam et, par ce biais, la politique 
d'intégration du Viet Nam dans le système commerc ial régional et multilatéral.  L'Accord avait été 
négocié en janvier 2007, suite à une étude comm une achevée précédemment et à une déclaration 
officielle des dirigeants des Parties en 2006.  La d écision de négocier et de conclure un Accord faisait 
partie intégrante d'une politique fermement orientée sur l'intégra tion dans l'économie  régionale et 
mondiale.  Dans l'application de cette politique, le Vi et Nam s'était pleinement engagé à déployer tous 
les efforts possibles pour renforcer le système comme rcial multilatéral, dans  lequel l'OMC jouait un 
rôle central.  Dans le même temps, il négociait et concluait des accords commerciaux bilatéraux et 
régionaux avec d'autres États de l' Association des nations de l'Asie  du Sud-Est (ANASE) dans le but 
de compléter le système commercial multilatéral représenté par l'OMC. WT/REG275/M/1 
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5. Suivant ces principes, le Viet Nam estimait que l' Accord avec le Japon, et tous les autres APE 
et ALE qu'il avait signés, étaient pleinement comp atibles avec les principes et critères fondamentaux 
de l'OMC applicables aux accords commerciaux régi onaux.  Ils partageaient en outre avec l'OMC 
l'objectif de promouvoir les relations économiques et commerciales entre les Parties, lesquelles se 
traduiraient par un développement stable et la prospérité des nations.  Dans ce but, une analyse 
détaillée avait indiqué que le Japon était l'un des pa rtenaires à un APE ou ALE convenant le mieux au 
Viet Nam.  Près de 35 ans de relations diplom atiques avaient permis aux deux pays d'établir 
progressivement des liens amicaux approfondis da ns de nombreux domaines.  Du point de vue 
économique, les recettes du commerce bilatéral avaien t dépassé 12 milliards de dollars EU en 2007, le 
triple du montant enregistré en 2000.  Les invest issements directs des investisseurs japonais au 
Viet Nam étaient par ailleurs répartis sur de no mbreux secteurs, depuis l'industrie jusqu'aux services 
et à l'agriculture.  En 2006, lorsque les négocia tions avaient débuté, les investissements directs 
japonais enregistrés au Viet Nam s'élevaient à plus  de 9 milliards de dollars EU, ce qui faisait du 
Japon le troisième investisseur dans le pays.  Surt out, avec des investissements effectifs de plus de 
4,8 milliards de dollars EU, le Japon se plaçait au prem ier rang des investisseurs opérant au Viet Nam.  
Outre ces bases encourageantes, les deux pays pr ésentaient des structures productives et commerciales 
très complémentaires.  Le Viet Nam était compétitif  dans le domaine des produits agricoles tropicaux 
et des produits industriels de consommation, co mme les chaussures et l'habillement, qui étaient 
appréciés au Japon.  À l'inverse, le Japon était ré puté pour ses produits métallurgiques de base et de 
haute technologie ainsi que pour ses technologies de  pointe et ses capitaux d'investissement, qui 
étaient essentiels à l'industrialisation à la moderni sation du Viet Nam.  L'Accord offrait également aux 
investisseurs et exportateurs japonais un accès au marc hé de l'ANASE et à ses plus de 550 millions de 
consommateurs, et à d'autres marchés bénéficiant de préférences commerciales avec le Viet Nam et 
l'ANASE comme la Chine, la Corée et l'Inde.  Les exportateurs vietnamiens bénéficieraient à leur tour 
d'un accès au marché japonais et à ses 125 millions de consommateurs aisés.  Dernier point, mais non 
le moindre, les deux pays avaient une vision commun e des avantages substantie ls qu'une Asie de l'Est 
intégrée pouvait apporter à la paix et à la prospérité régionales et mondiales. 
6. Pour concrétiser ces avantages stratégiques, après plus de dix cycles de négociations 
officielles et informelles, les Parties étaient pa rvenues à un consensus sur un accord global, couvrant 
de nombreuses mesures visant à libéraliser le commerce des marchandises, celui des services et 
l'investissement;  à améliorer la tr ansparence et le climat des affaires;  à intensifier le mouvement des 
personnes physiques et à renforcer la coopération économ ique globale bilatérale.  Les Parties avaient 
pris des engagements substantiels en ce qui con cernait le commerce des biens et des services.  Par 
ailleurs, les engagements relatifs à toutes les au tres mesures de réglementation du commerce, comme 
les barrières techniques au commerce, les mesur es sanitaires et phytosanitaires, les mesures de 
sauvegarde, les mesures de transparence, et la prot ection des droits de propriété intellectuelle étaient 
pleinement conformes au GATT de 1994 et à l'AG CS.  L'Accord prévoyait également un cadre 
institutionnel constitué d'un Comité conjoint et de  plusieurs sous-comités se ctoriels, notamment pour 
les règles d'origine, les mesures sanitaires et phyt osanitaires, les règlements techniques, normes et 
procédures d'évaluation de la conformité, les service s, la propriété intellectuelle, l'amélioration de 
l'environnement commercial, le mouvement des pe rsonnes physiques, les procédures douanières et la 
coopération économique pour assure r la bonne application des engagements contractés. 
7. Étant donné l'ampleur du champ d'application de l'Accord et des engagements qu'il contenait, 
les deux Parties avaient choisi de le désigner sous  le nom d'Accord de pa rtenariat économique dans 
l'espoir qu'il constituerait un cadre mutuellement bé néfique, propice à l'établissement de relations 
économiques bilatérales fructueuses.  Il était en outre  le premier ALE bilatéral global du Viet Nam.  
L'intervenant a remercié le Secrétariat de l'OMC pour l'établissement de la Présentation factuelle, qui 
contenait de nombreux autres renseignements.  Le Japon et le Viet Nam avaient répondu à plusieurs 
questions des Membres de l'OMC, y compris le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu, l'Union européenne, les Ét ats-Unis, l'Australie, lesquelles demandaient  WT/REG275/M/1 
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  essentiellement des précisions sur les engagements des Parties en matière de tarifs, les services, 
l'infrastructure institutionnelle et les relations en tre l'Accord et d'autres accords.  Les réponses aux 
questions du Mexique, qui n'avaient été reçues que peu avant la réunion, avaient été communiquées au Secrétariat de l'OMC. 
8. Les retombées de l'Accord sur le commerce b ilatéral avaient été diverses:  intérieures, 
internationales, économiques et politiques, voire na turelles.  Certains effets étaient toutefois 
indéniables.  Bien que l'Accord soit entré en vigueur depuis peu, les statistiques vietnamiennes 
indiquaient des résultats positifs, les recettes comme rciales bilatérales s'étant établies à 16,7 milliards 
de dollars EU en 2010, soit une hausse de 22 pour cent sur l'année, tant pour les exportations à partir 
du Viet Nam (7,7 milliards de dollars EU, en hau sse de 23 pour cent) que pour les importations à 
destination de ce pays (9,06 milliards de dollars EU , en hausse de 24 pour cent).  Plus généralement, 
le Viet Nam estimait que l'Accord pouvait offrir un cadre favorable et prévisible au développement 
ultérieur du commerce et de l'investissement entre les deux pays, au resserrement des liens entre les partenaires à la coopération stratégique, et à une contribution substantielle aux systèmes commerciaux 
régionaux et multilatéraux. 
9. Le représentant du Japon a remercié le Com ité de lui donner l'occasion de présenter les 
éléments saillants de l'Accord de  partenariat économique entre le Japon et le Viet Nam à l'examen des 
Membres de l'OMC.  Au nom du gouvernement jap onais, il a exprimé sa profonde gratitude pour les 
nombreux messages de solidarité et d'encourag ement reçus du monde entier depuis le séisme 
catastrophique qui avait frappé l'est du Japon le 11 mars.  De nombreux dons et secours avaient été 
délivrés dans les zones frappées par le séisme, et des équipes de secours de nombreux pays et régions 
avaient participé aux opérations de recherche et de  sauvetage, et apporté une assistance médicale dans 
des conditions très rigoureuses.  Il était difficile de  trouver les mots pour décrire l'encouragement et le 
soutien que cette générosité ava it apportés au peuple japonais.  Le Japon n'oublierait jamais que le 
monde s'était tenu à ses côtés dans cette épreuve, dont  il sortirait reconnaissant envers tous les pays 
pour la chaleureuse solidarité et l'aide qu'ils lui avaient apportée. 
10. S'agissant de l'Accord, l'intervenant a noté que le fondement de la politique économique 
extérieure du Japon consistait à préserver et à re nforcer le système commercial multilatéral dont 
l'OMC était le centre, et qu'il favoriserait la c onclusion d'APE et d'ALE b ilatéraux qui complétaient 
mais ne remplaçaient pas l'OMC.  Dans le cadre de cette politique, il avait conclu avec le Viet Nam un 
accord d'investissement et l'Accord, qui était entré en vigueur en 2009.  Il s'agissait du 11ème accord 
conclu par le Japon, après ceux passés avec Singapour, le Mexique, la Malaisie, le Chili, la Thaïlande, 
les Philippines, et l'ANASE. 
11. Le champ d'application de l'Accord était larg e, et couvrait notamment la libéralisation du 
commerce des marchandises et des services, le mo uvement des personnes physiques, la propriété 
intellectuelle et l'amélioration de l'environnement commercial.  En favorisant le partenariat 
économique dans ces domaines, il visait à consolid er les liens économiques entre le Japon et le 
Viet Nam.  Le Viet Nam, doté d'une population de  85 millions d'habitants et d'une main-d'œuvre 
abondante et diligente, connaissait depuis quelques années une croissance économique spectaculaire.  
En outre, comme le montrait la hausse soutenue  des investissements des entreprises japonaises du 
secteur de l'automobile et des produits électroniques dans ce pays, son marché potentiel et prometteur 
pour l'investissement et l'exportation présentait un immense attrait pour l'industrie japonaise.  Par 
ailleurs, les Parties entretenaient des relations écono miques étroites;  pour le Viet Nam, le Japon était 
le premier investisseur et le troisième partenaire  commercial après la Chine et les États-Unis.  
L'Accord était censé consolider ces liens économiques et affermir le partenariat économique avec 
l'ensemble de l'ANASE.  De nombreuses entr eprises japonaises de premier plan du secteur de 
l'automobile, des véhicules à deux r oues et de l'électronique étaient entrées sur le marché vietnamien 
dans lequel elles voyaient une base manufacturière importante.  L'abolition ou la réduction des droits WT/REG275/M/1 
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  de douane sur les pièces détachées et les matières non disponibles au Japon leur permettaient de 
diminuer leurs coûts de producti on, d'améliorer leur compétitivité, et d'élargir leurs marchés. 
12. En octobre 2006, les Premiers Ministres du Japon et du Viet Nam (M. Abe et M. D ũng) 
avaient décidé d'engager des négociations.  Le prem ier cycle avait eu lieu en janvier 2007, suivi de 
neuf autres.  À la neuvième réunion, en septembre  2008, les deux pays avaient confirmé que les 
négociations sur les principaux éléments avaient abou ti, et que, par conséquent, le texte juridique de 
l'Accord serait dûment finalisé.  Celui-ci avait ét é signé le 25 décembre 2008 à Tokyo par le Ministre 
japonais des affaires étrangères (M. Nakasone) et par le Ministre vietnamien de l'industrie et du 
commerce (M. Hoang);  il était entré en vigueur le 1
er octobre 2009. 
13. L'Accord représentait un partenariat économique gl obal, dont la composante centrale était la 
suppression des droits de douane.  Il prévoyait l'élim ination, dans un délai de dix ans, de 92 pour cent 
des droits de douane correspondant au volume des échanges bilatéraux en 2006.  Par ailleurs, les deux 
pays n'appliquaient aucune régl ementation commerciale restrictive incompatible avec le GATT de 
1994, et l'Accord ne maintenait ni n'établissait aucune  restriction au commerce.  Ainsi, il satisfaisait à 
la prescription du GATT de 1994 selon laquelle les dro its de douane et les autres réglementations 
commerciales restrictives devaient être éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux, ce qui le 
mettait en conformité avec l'article XXIV du GATT de 1994.  S'agissant du commerce des services, il 
prévoyait en outre le traitement national pour un la rge éventail de secteurs et  sous-secteurs, et était 
donc compatible avec l'article V de l'AGCS.  Il prévoyait la libéralisation du commerce des 
marchandises et des services, mais couvrait aussi d'autres points tels que la simplification des 
formalités douanières, la coopération entre les au torités pour lutter contre le commerce illégal, 
l'échange de renseignements sur les mesures sanitaires  et phytosanitaires, et l'application effective et 
transparente des régimes de protection de la proprié té intellectuelle.  L'Accord établissait, outre le 
Comité conjoint, des sous-comités dans des domaine s tels que les formalités douanières, le commerce 
des services, le mouvement des personnes physiques et  la coopération.  Le Comité conjoint s'était 
réuni une fois à l'entrée en vigueur de l'Acco rd, et avait adopté les règles opérationnelles pour 
l'application effective de ce dern ier.  Le sous-comité sur le mouve ment des personnes naturelles s'était 
réuni trois fois à ce stade.  Si l'Accord ne co mportait pas de chapitre consacré à l'investissement, 
l'accord sur l'investissement entr e le Japon et le Viet Nam, qui prévoyait des engagements de haut 
niveau, avait été intégré par le biais de la disposition relative à la coordination (a rticle 9 4)), et faisait 
essentiellement fonction de chapitre sur l'investissement. 
14. L'intervenant a observé qu'il était difficile de  mesurer les véritables effets économiques de 
l'Accord dans la mesure où le volume effectif d'éch anges et d'investissements entre les Parties avait pu 
être influencé par divers facteurs, comme les fluc tuations économiques résultant de la crise mondiale 
et les catastrophes naturelles.  Néanmoins, il apparaissait clairement que l'Accord offrait un 
fondement et un cadre institutionnel solides pour l'accroissement des écha nges commerciaux et des 
investissements avec le Viet Nam, en renforçant le partenariat économique grâce aux différents 
moyens qu'il prévoyait.  L'intervenant a remercié  le Comité de lui avoir permis de présenter un 
rapport sur l'Accord dont le Japon était convaincu qu' il favoriserait la prospérité économique en Asie 
et consoliderait les liens économiques entre les Part ies.  Le Japon poursuivrait par ailleurs ses efforts 
en vue d'améliorer le système comme rcial multilatéral fondé sur l'OMC. 
15. Le Président a invité les Membres à faire part de leurs observations générales. 
16. Le représentant de l'Union européenne a remerc ié les Parties de leur présentation détaillée de 
l'Accord et des réponses qu'elles avaient communiqu ées par écrit.  Il a observé que l'Accord ne 
prévoyait pas une libéralisation généralisée de tous  les secteurs, et que les réponses aux questions 
écrites à cet égard n'étaient pas véritablement satisfa isantes dans la mesure où elles n'apportaient pas 
de nouvelles informations.  Les ACR étaient certes le  fruit de négociations et de processus, mais le 
Comité devrait recevoir une explication plus détaill ée des raisons pour lesquelles les Parties n'avaient  WT/REG275/M/1 
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  pas substantiellement libéralisé l'ensemble des secteu rs.  L'Union européenne encourageait les Parties, 
notamment le Japon, à prendre d'autres engagements dans les domaines qui n'avaient pas encore été 
libéralisés et à faire appel à la clause générale de réexamen pour le commerce des marchandises afin 
de réexaminer leurs concessions cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord. 
17. Le représentant du Mexique a remercié le Secrét ariat et les Parties pour leur travail et les 
réponses qu'ils avaient soumises.  Il prendrait contact avec les Parties si d'autres précisions étaient 
nécessaires. 
18. Le représentant des États-Unis a remercié l es Parties pour les informations communiquées et 
le Secrétariat pour la Présentation factuelle.  Cette de rnière indiquait que le Viet Nam supprimerait les 
droits de douane sur près de 92 pour cent des lignes tarifaires, visant environ 90 pour cent de la valeur 
de ses importations en provenance du Japon;  91,7 p our cent des lignes visant des produits industriels 
et près de 93 pour cent de celles visant des produits  agricoles étaient passées en franchise de droits.  
Le Japon avait éliminé les droits sur 89 pour cent des lignes tarifaires, correspondant à 96,5 pour cent 
de la valeur des importations en  provenance du Viet Nam;  néanmoins, si près de 96 pour cent des 
lignes tarifaires visant des produits industriels étai ent passés en franchise de droits, seuls 61 pour cent 
des lignes tarifaires agricoles avaient bénéficié de ce traitement.  Il était décevant de constater la 
disproportion dans la libéralisation opérée par le Japon entre le secteur industriel et le secteur agricole 
et, comme les États-Unis l'avaient maintes fois répété au sei n du CACR, la couverture sélective des 
produits agricoles avait des effets négatifs sur le commerce des autres Membres.  De plus, la 
protection persistante et systématique du secteur agricole de ces Parties au travers de leurs ALE rendait la libéralisation multilatéra le d'autant plus difficile. 
19. Le représentant de l'Union européenne a c onstaté que l'Accord ne contenait aucune 
disposition prévoyant l'élimination et l'interdic tion des droits d'exportation sur les marchandises 
destinées à l'autre Partie.  Il a demandé aux Par ties d'expliquer l'absence de ces dispositions, de 
donner des précisions sur les droits d'exportation, actu els et ultérieurs, et d'expliquer comment elles 
entendaient assurer la conformité de l'Accord avec l'obligation énoncée à l'article XXIV du GATT 
d'éliminer les droits de douane et les autres ré glementations commerciales restrictives pour l'essentiel 
des échanges commerciaux entre les Parties.  À cet égard, l'UE a rappelé que cette obligation portait 
sur l'élimination des droits entre les Parties, droits d'exportation compris. 
20. Le représentant du Japon a indiqué  qu'il n'existait pas de droits d'exportation entre les Parties, 
et qu'il n'était pour l'heure pas prévu d'en instituer .  Il a pris bonne note de la question soulevée par 
l'UE, mais a précisé qu'elle n'avait pas posé de problème majeur durant les négociations. 
21. Le représentant du Viet Nam a signalé que, comme  l'avait indiqué l'UE, l'Accord résultait 
d'un processus de négociation tenant compte des intérê ts des Parties dans le cadre de leurs relations 
commerciales.  Il croyait comprendre qu'aucun règl ement de l'OMC n'interdisait expressément les 
droits d'exportation.  Il convenait de souligner que les Parties avaient conclu un Accord qui respectait 
entièrement les prescriptions énoncées à l'article XXIV du GATT afin d'assurer une libéralisation 
substantielle du commerce et, comme on pouvait le c onstater, au terme de sa période de mise en 
œuvre, le Viet Nam aurait libéralisé près de 90 p our cent de ses échanges, et le Japon, 96 pour cent. 
22. Le représentant du Japon, en réponse aux questions  des États-Unis et de l'Union européenne 
sur la libéralisation, a noté que le critère concernant "l'essentiel des échanges commerciaux" 
s'appliquait à l'ensemble des échanges et n'imposait pas le même niveau de libéralisation à tous les 
secteurs.  Ensuite, il a souligné que l'Accord avait instauré un degré très élevé de libéralisation, en 
particulier le jour de son entrée en vigueur, où 82  pour cent des lignes tarifaires et 93 pour cent des 
importations avaient été libéralisés, et prévoyait au final la libéralisati on de 96,5 pour cent des 
importations.  L'ensemble de mesures comporta it d'autres formes de libéralisation, comme les WT/REG275/M/1 
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  contingents tarifaires;  il estim ait donc qu'il convenait d'examiner l' ensemble de l'Accord avant de 
juger de sa compatibilité avec l'article XXIV du GATT 
23. Le représentant de l'Australie s'est joint aux autres délégations pour re mercier les Parties de 
leurs réponses écrites qui avaient permis de mieux co mprendre les éléments de l'Accord.  Il a précisé 
que la question écrite de l'Aust ralie portant sur "l'essentiel des échanges commerciaux" visait à 
exprimer la crainte que le degré de libéralisation ne  satisfasse pas à cette obligation.  Au cours de sa 
présentation, le Japon avait fait de l'engagement à libér aliser les droits l'élément central de l'Accord.  
Dans leurs réponses, les Parties avaient indiqué qu e l'essentiel des échanges ne signifie pas tous les 
échanges.  Ce n'est pas là ce que l'Australie suggé rait, mais plutôt que l'essentiel des échanges se 
situait quelque part entre les engagements pris par les Parties et l'élimination totale des droits.  
L'intervenant a pris note de l'observation du Japon selon laquelle le commerce de toutes les Parties à 
l'Accord devait être pris en considération pour me surer l'essentiel des échange s, mais a fait observer 
que quand une Partie s'était engagée à supprimer moins de 90 pour cent des droits appliqués, cela 
diminuait à l'évidence le niveau global d'élimination d es droits.  Ensuite, s'agissant de la question n° 5 
concernant les services de pêche, les services éner gétiques et d'autres services inscrits sur la liste 
d'exemptions de l'obligation NPF du Japon, la questio n de l'Australie ne portait pas sur l'établissement 
de la liste mais sur les engagements, et de mandait pourquoi le Japon avait souscrit moins 
d'engagements dans le cadre de l' Accord que dans celui de l'AGCS. 
24. Le représentant des États-Unis a appelé l'atten tion des Membres sur la question n° 19 de son 
pays qui notait que 946 lignes tarifaires resteraient passi bles de droits à la fin de la période de mise en 
œuvre.  La majorité relevait des sections I à IV du SH (environ 84 pour cent);  en particulier, 53 pour 
cent des lignes tarifaires concernant les animaux vivants et produits du règne animal et 51 pour cent 
de celles concernant les produits des industries alim entaires resteraient passibles de droits après la 
mise en œuvre complète, en 2024.  À l'instar de l'Au stralie, les États-Unis cont inuaient de s'inquiéter 
de la mise en œuvre, et étaient surpris d'entendr e le Japon justifier le repor t ou la non-élimination des 
droits visant les produits agricoles par la suppr ession des droits visant les produits industriels. 
25. Le représentant du Japon, en réponse à la ques tion de l'Australie sur les exemptions de 
l'obligation NPF dans des secteurs des services, a reconnu que ceux-ci figuraient dans l'Accord parce 
qu'il s'agissait de secteurs sensibles, mais qu'ils ne  figuraient pas dans la liste d'exemptions du Japon 
au titre de l'AGCS.  Le Japon n'avait pas l'inten tion de demander une déroga tion aux engagements au 
titre de l'AGCS.  S'agissant de la question des Ét ats-Unis, il n'avait pas eu l'intention d'utiliser 
l'élimination des droits visant les produits industriels  pour justifier ce qui avait été fait dans le secteur 
de l'agriculture, mais avait simplement indiqué qu' il convenait de considérer l'ensemble des droits 
supprimés. 
26. Le Président a observé que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord de partenariat économique entre le Japon et le Viet Nam avait permis au Comité d'éclaircir 
plusieurs questions et que la par tie orale de l'examen de l'Accord  pouvait être close conformément au 
paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence.  Si  les délégations souhaitaient poser des questions 
complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat avant le 6 juillet 2011, et les Parties étaient pri ées de faire parvenir leurs réponses par écrit le 
20 juillet 2011 au plus tard.  Conformément au pa ragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, 
toutes les communications écrites ainsi que le comp te rendu de la réunion seraient diffusés dans les 
moindres délais dans toutes les langues officielle s de l'OMC, et publiés sur le site Web de 
l'Organisation. 
27. Le Comité a pris note des observations formulées. 
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