RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/TON/14 
21 juillet 2005 
 
 (05-3266) 
Groupe de travail de 
l'accession des Tonga Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DES TONGA 
 
Mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence de  
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC ) 
 
  La communication ci-après, datée du 20 juillet 2005, est distribuée à la demande du gouvernement du Royaume des Tonga.  
_______________ 
  
 WT/ACC/TON/14 
Page 2  
 
  La présente note donne des informations sur la manière dont les Tonga entendent mettre en 
œuvre les dispositions relatives à la transparence de  l'Accord OTC pour ce qui est des notifications 
visant à fournir aux autres Membres des renseignements sur les règlements et les procédures d'évaluation de la conformité nouveaux ou modifi és qui ont une incidence sur leurs partenaires 
commerciaux;  des réponses à donner aux questions rais onnables qui sont posées;  et de la publication 
des règlements pertinents. 
  Au titre de l'Accord OTC, les pays sont te nus de désigner une seule autorité du gouvernement 
responsable de la mise en œuvre des dispositions  relatives aux notifications et un seul ou plusieurs 
points d'information chargés de répondre aux questi ons raisonnables.  Afin de réduire au minimum 
l'incidence sur les ressources financières et physiq ues, les Tonga ont décidé que le même organisme 
serait à la fois l'autorité responsable des no tifications et leur seul point d'information. 
 Nom de l'organisme:  Autorité responsable des notifications OTC et point d'information OTC des 
Tonga 
 
 Adresse: Ministère du travail, du commerce et de l'industrie, C.P. 110,    Nuku'alofa, Royaume des Tonga  Téléphone: +(676) 23688  Fax: +(676) 23887  Adresse électronique: secretary@mlci.gov.to
 
 
 L'autorité responsable des notifications OTC et le point d'information OTC des Tonga sont 
déjà en mesure de répondre aux qu estions raisonnables.  Le Secrétariat, Ministère du travail, du 
commerce et de l'industrie, est l'organism e responsable et emploie un fonctionnaire. 
 
 L'autorité responsable des notifications sera ch argée:  de faire en sorte que les projets de 
règlement technique et de procédur e d'évaluation de la conformité soient publiés sans tarder pour que 
des observations puissent être présentées;  de tr ansmettre des notifications aux autres pays, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, au moyen des formules  appropriées;  de fournir, sur demande, le texte 
des projets de règlement technique et de procédure d'évaluation de la conformité;  de faire en sorte 
que les observations soient traitées correctement. 
 
 Le point d'information aura pour tâche:  de répondre à toutes les questions raisonnables 
émanant d'autres Membres et des parties intéressée s d'autres Membres et de fournir les documents 
pertinents concernant:  les règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité 
adoptés ou projetés sur son territoire;  l'appartenan ce ou la participation des Tonga, ou d'organismes 
compétents de leur ressort territorial, à des organismes internationaux et régionaux à activité 
normative, à des systèmes internationaux et régiona ux d'évaluation de la c onformité, ainsi qu'à des 
arrangements bilatéraux et  multilatéraux pertinents. 
  Les ressources dont dispose l'autorité responsab le des notifications et du point d'information 
correspondront à ces objectifs:  elle utilisera l'infrastru cture de bureau et les services existants et sera 
équipée d'un système de traitement de texte (machi ne à écrire ou ordinateur), d'un photocopieur, d'un 
accès aux services postaux et de téléphones, de télécopieurs, et d'un courrier électronique. 
  Lorsqu'il mettra en œuvre les dispositions rela tives à la transparence de l'Accord OTC, le 
personnel de l'autorité responsable des notifications  et du point d'information se fondera sur les notes 
d'information publiées par le Secrétariat de l'OMC le 16 février 2005 sur les prescriptions et 
procédures relatives à la transparence.   WT/ACC/TON/14 
 Page 3 
 
 
  Avant l'accession des Tonga à l'OMC, les cad res du gouvernement recevront une formation 
supplémentaire afin de s'assurer que, à compter de  la date d'accession, ils aient une connaissance 
approfondie des prescriptions de l'Accord OTC (y co mpris de la définition des mesures OTC et de la 
distinction entre les mesures OTC et les mesure s SPS telle qu'établie dans l'encadré 3 du manuel 
publié par le Secrétariat de l'OMC:  "Comment a ppliquer les dispositions relatives à la transparence 
de l'Accord sur les OTC"), des procédures de notification à l'OMC,  ainsi que des mesures à adopter 
lorsque des observations concernant une mesure OTC notifiée sont reçues.   Toutes les notifications seront rédigées en anglais.  Les Tonga appliqueront pour les documents le même tarif que celui qu'elles appli queraient à leurs propres ressortissants, majoré des 
frais de livraison des documents. 
 
__________