RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/M/39 
30 mai 2005 
 
 (05-2176) 
Comité de l'évaluation en douane  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 8 AVRIL 2005 
 
Président:  Robin Twyman (Royaume-Uni)
 
  
 L'ordre du jour ci-après, proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/2544 a été adopté: 
 
_______________ 
 
I.
 RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE  
DE L'ÉVALUATION EN DOUANE ......................................................................................1  
II. RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION 
DE L'ACCORD.................................................................................................................... .....2 
i) Notification de législations nationales........................................................................................ 2 
ii) Notifications présentées par des pa ys en développement Membres ...........................................6  
III. INFORMATION SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE.............................................................................................6  
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE..................................................................................................7  
V. INDE - RENSEIGNEMENTS SUR CERTAINS ASPECTS DE LA POLITIQUE 
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN MATIÈRE D'ÉVALUATION..................8  
VI. QUATRIÈME, CINQUIÈME, SIXI ÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME, 
NEUVIÈME ET DIXIÈME EXAMENS ANNUELS DE LA MISE EN ŒUVRE 
ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE ......................................................................................................................... ..........9
 
VII. INSPECTION AVANT EXPÉDITION ..................................................................................9  
VIII.  PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA 
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE.........................10  
IX. AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................11  
X. ÉLECTION DU BUREAU.....................................................................................................11  
 ANNEXE I ....................................................................................................................... ........11 
 
_______________ 
  I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE 
1.1 L'observateur de l'Organisation mondiale des douanes
 a rendu compte des activités du Comité 
technique et du programme d'assistance technique de  l'OMD en matière d'évaluation en douane.  Ce 
rapport est reproduit à l'annexe I du présent compte rendu.  
1.2 Le Comité a pris note  du rapport. G/VAL/M/39 
Page 2  
 
 II. RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE 
L'ACCORD 
i) Notification de législations nationales 
2.1 Le Président
 a rappelé que l'article 22 de l'Acco rd sur l'évaluation en douane (l'Accord) 
imposait à chaque Membre d'informer le Comité de tout changement apporté à ses lois et règlements 
en rapport avec l'Accord et de tout changement touc hant à l'administration de ces lois et règlements.  
En outre, aux termes de la Décision sur la notificati on et la communication de la législation nationale 
adoptée par le Comité du Tokyo Round, chaque Me mbre était tenu de notifier sa législation au 
Comité.  Le Président a suggéré que, sur ce point, le Comité aborde les législations en suivant l'ordre 
indiqué dans l'ordre du jour.  Il a rappelé par ailleurs que la notifica tion de la législation du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Ma tsu avait été présentée au Comité.  Or, l'examen 
de cette notification demeurait en suspens depui s la réunion du Comité des 4 et 5 novembre 2002 en 
attendant le règlement des divergences de vues entre les parties concernées au sujet des notifications 
au sein de l'OMC.  Il s'est dit satisfait de la s ouplesse dont faisaient preuve les parties concernées en 
permettant au Comité de poursuivre l'examen des autres notifications.   
- Arménie 
2.2 Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente il avait été convenu de revenir sur la 
notification de l'Arménie (G/VAL/N/1/ARM/1 et  G/VAL/N/2/ARM/1) à la réunion en cours.  
Les questions posées par les État s-Unis avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/128 et les 
réponses de l'Arménie sous la cote G/VAL/W/146. 
2.3 La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation venait juste de recevoir ces réponses et 
avait besoin de temps pour les étudier.  Elle  exprimerait ses réactions en temps opportun.  
2.4 Le Comité a pris note  de cette déclaration et est convenu de revenir sur cette notification lors 
de la réunion suivante.  Toute question compléme ntaire devrait être communiquée au Secrétariat 
avant le 25 février 2005.  
- Burkina Faso 
2.5 Le Président  a rappelé que le Comité était convenu de  revenir à la réunion en cours sur la 
notification du Burkina Faso, contenue dans le document G/VAL/N/1/BFA/1, en attendant la réponse 
à une question posée par les États-Unis sur le poin t de savoir si le Burkina Faso souhaitait demander 
une dérogation concernant le ma intien de valeurs minimales.  
2.6 Le représentant du Burkina Faso  a rappelé qu'à la réunion du Comité de mars 2004, sa 
délégation avait exposé les rais ons pour lesquelles son gouvernem ent avait recouru aux valeurs 
minimales.  Celles-ci étaient notamment l'im portance du secteur commercial informel non organisé 
dans son pays, la quantité de va leurs frauduleuses déclarées en douane et l'incidence négative de ces 
dernières sur les recettes douanières et l'industrie.  Les conséquences de la crise en Côte d'Ivoire 
avaient aussi perturbé le commerce et l'économie dans son ensemble, du fait que 80 pour cent des 
importations transitaient par le port d'Abidjan.  Suivant les conseils de certains pays et du Secrétariat, 
son gouvernement avait chargé un comité intermin istériel composé du Directeur général du commerce 
et du Directeur général des douanes d'examiner la  question des valeurs minimales.  Ce comité 
travaillait à la mise au point d'une demande de  dérogation que le gouvernement présenterait au 
Conseil du commerce des marchandises.  En conclusion,  l'intervenant a réaffirmé la détermination de 
son gouvernement à appliquer intégralem ent l'Accord aussitôt que possible.  G/VAL/M/39 
 Page 3 
 
 
 2.7 Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de terminer l'examen de cette 
législation.   
- Chine 
2.8 Le Président  a rappelé que le Comité était convenu de  revenir à la réunion en cours sur les 
deux notifications de la Chine en suspens, re produites dans les documents G/VAL/N/1/CHN/2 et 
G/VAL/N/1/CHN/3.  La Chine avait aussi notifié un  nouveau règlement sur l'évaluation en douane 
dans le document G/VAL/N/1/CHN/4.  Bien que l'examen de la législ ation chinoise contenue dans le 
document G/VAL/N/1/CHN/1 ait été achevé à la réun ion du Comité de mai 2003, il avait été convenu 
à la réunion précédente, sans préjudice de la conclusi on antérieure de l'examen de cette notification, 
d'inscrire de nouveau cet examen à l'ordre du jour de la réunion en cours afin que la Chine puisse 
répondre aux questions posées précédemment par les États-Unis.  Ces questions avaient été tout 
récemment réunies sous la cote G/VAL/W/137.  Ce document reprenait les questions en suspens sur 
le document G/VAL/N/1/CHN/1, communiquées initiale ment sous la cote G/VAL/W/127, ainsi que 
les questions en suspens concernant les doc uments G/VAL/N/1/CHN/2 et G/VAL/N/1/CHN/3, 
communiquées initialement sous la cote G/VAL/W/127 et G/VAL/W/134.  À la réunion précédente, 
la Chine avait répondu à ces questions et se s réponses avaient été diffusées sous la cote 
G/VAL/W/141.  Les États-Unis avaient indiqué qu'ils allaient étudier ces réponses et avaient posé oralement quelques questions supplémentaires, dema ndant une réponse dans l'immédiat ou à une date 
ultérieure.  Bien que ne figurant pas à l'ordre du j our du fait qu'elles avaient été reçues après le délai 
de soumission de dix jours, les questions complémentaires des États-Unis avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/145.  Les réponses écrites de la Chin e à cette dernière série de questions, qui, pour 
la même raison, ne figuraient pas à l'ordre du jour, étaient reproduites dans le document 
G/VAL/W/147. 
2.9 La représentante de la Chine
 a invité les Membres à examiner les réponses de sa délégation 
(document G/VAL/W/147).  Elle a de nouveau déclar é que, de l'avis de sa délégation, les réponses 
fournies n'impliquaient aucune obligation de sa pa rt de répondre de la même manière à l'avenir. 
2.10 La représentante des États-Unis  a remercié la Chine de ses réponses aux questions 
complémentaires qu'elle avait posées lors de la ré union précédente.  Elle considérait les réunions 
comme une occasion de dialoguer et ne souhaitait pas cr éer de précédent qui restreindrait le dialogue 
à des échanges de pièces écrites.  C'était à la dema nde de la Chine que sa délégation avait consigné 
par écrit ses questions orales, même si elle consid érait que les questions avaient été posées dans le 
contexte de la réunion, au cours d'un processus d' examen interactif.  Ces questions avaient été 
formulées simplement pour confirmation et une rép onse orale de la Chine aurait suffi.  Cependant, vu 
le caractère détaillé des réponses fournies, sa délégation avait compris qu'une simple confirmation n'aurait sans doute pas été suffisante, et elle remercia it la Chine de ses efforts.  Elle espérait qu'à 
l'avenir, les tentatives faites pour lancer un ex amen oral ou une série de questions-réponses ne 
donneraient pas obligatoirement lieu à des interacti ons exclusivement écrites.  C'était aux Membres 
qu'il revenait de décider si une question donnée a ppelait une réponse détaillée ou une simple réponse 
par oui ou par non.  Les États-Unis espéraient poursuivre le dialogue avec la Chine et collaborer avec elle pour répondre à ses besoins particuliers.  L'in tervenante a demandé que l'on revienne sur ce point 
à la réunion suivante, car elle souhaitait que sa cap itale lui confirme qu'elle  n'avait pas de nouvelles 
questions. 
2.11 Le Président
 a proposé que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur ce point à 
la réunion suivante.  Toute question complémentaire devrait être communiquée au Secrétariat avant le 
10 octobre 2005. 
2.12 Il en a été ainsi convenu . G/VAL/M/39 
Page 4  
 
 - Inde 
2.13 Le Président
 a rappelé qu'il avait été convenu de re venir sur la notification de l'Inde 
reproduite dans le document G/VAL/N/1/IND/3, qui fa isait état de certaines modifications apportées 
au Règlement de 1988 sur l'évaluation en dou ane (Détermination du prix des marchandises 
importées).  En outre, les réponses de l'Inde à la  Liste de questions figuraient dans le document 
G/VAL/N/2/IND/1 et Corr.1.  L'Inde avait répondu aux questions orales des Communautés 
européennes et aux questions écrites posées par les États-Unis dans le document G/VAL/W/128, et ces réponses avaient été distribuées sous la cote G/VA L/W/133.  Les États-Unis avaient posé d'autres 
questions dans le document G/VAL/W/139.  À la réunion précédente, l'Inde avait indiqué qu'elle y 
répondrait en temps voulu. 
2.14 La représentante de l'Inde
 a présenté les réponses de sa délégation aux questions 
complémentaires des États-Unis distribuées dans le  dernier document cité.  Elle a d'abord appelé 
l'attention sur la réponse de sa délégation à la ques tion n° 2 dans le document G/VAL/W/133.  Elle a 
réaffirmé que l'article 4 2) du Règlement sur l'éval uation en douane indiquait clairement la procédure 
à suivre pour l'évaluation des marchandises vendues en tre parties apparentées.  Il y était très 
clairement dit que la valeur déclarée devait normale ment être acceptée et ne pouvait être refusée que 
pour des motifs spécifiés dans le Règlement.  S'agissant de la deuxième question relative aux 
transactions entre parties apparentées, les États-Unis  avaient demandé si l'Inde appliquait certaines 
majorations tarifaires ad valorem .  L'Inde confirmait qu'il n'existait pas de majoration ad valorem  et 
qu'aucune majoration tarifaire spéc iale n'était imposée dans le cas de transactions entre parties 
apparentées.  En réponse à la dernière question co ncernant une réduction ou un rabais anormal par 
rapport au prix normal de concurrence et les critères appliqués en pareil cas, l'in tervenante a invité les 
Membres à se reporter à la réponse de l'Inde à la  question n° 9 dans le document G/VAL/W/133.  
Les expressions "une réduction ou un rabais anormal" , "prix normal de concurrence" "une réduction 
ou un rabais normal" avaient le même  sens qu'à l'article VII du GATT.  Elle ferait parvenir le texte de 
ces réponses au Secrétariat pour distribution. 
2.15 Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il serait heureux de prendre 
connaissance de ce texte.  Sa délégation l'étudier ait avec attention.  L'intérêt qu'elle portait aux 
modifications juridiques notifiées par l'Inde tenait à son souci de comprendre les raisons et la finalité 
de ces changements pour déterminer quelles pourraient  en être les implications du point de vue de 
l'application de l'Accord par l' Inde.  Prenant acte des réponses fournies, il a cependant noté qu'il y 
avait toujours une différence entre une réponse juri dique purement descriptive et l'application 
effective d'une règle de droit.  Sa délégation voul ait avoir la certitude que toute modification du droit 
n'aurait pas pour conséquence directe de modifier la  finalité de l'Accord.  Ayant cette préoccupation à 
l'esprit, sa délégation examinerait avec soin le s réponses écrites de l'Inde.  Elle considérait les 
changements considérés comme assez important s du point de vue juridique, du fait qu'ils 
introduisaient dans le droit de l'évaluation des fo rmulations et des notions étrangères à l'Accord. 
2.16 Le Président  a proposé que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur ce point à 
la réunion suivante.  Toute question complémentaire  devrait être communiquée au Secrétariat avant 
le 10 octobre 2005. 
2.17 Il en a été ainsi convenu . 
- Mexique 
2.18 Le Président  a rappelé que le Mexique avait notifié sa législation douanière, reproduite dans 
le document G/VAL/N/1/MEX/1.  La version anglaise de ce docume nt portait la cote 
G/VAL/N/1/MEX/1/Rev.1.  Ces documents renfermaient  les lois douanières du 15 décembre 1995 et du 
31 décembre 1996 ainsi que le Règlement du 6 juillet 1996.   Le Mexique avait égal ement soumis sa liste  G/VAL/M/39 
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 de questions, diffusée sous les cotes G/VAL/N/2/MEX/1 et G/VAL/N/2/MEX/1/Corr.1. Les questions 
concernant les prix estimés et l'inspection avant expédition que les États-Unis avaient posées à la 
réunion précédente, ainsi que les réponses du Mexique, avaient été distribuées respectivement dans les 
documents G/VAL/W/129 et G/VAL/W/132, tandis que  les questions ultéri eures des États-Unis 
étaient reproduites dans le document G/VAL/W/138.  
2.19 Le représentant du Mexique  a déclaré qu'il n'avait pas encore reçu les réponses aux questions 
complémentaires des États-Unis, mais qu' il espérait en disposer prochainement.  
2.20 Le Président  a proposé que le Comité prenne note des d éclarations et revienne sur ce point de 
l'ordre du jour à la réunion suivante.  Toute question complémentaire devrait être communiquée au Secrétariat avant le 10 octobre 2005. 
2.21 Il en a été ainsi convenu
. 
 -  Pérou 
2.22 Le Président  a rappelé qu'il avait été convenu de revenir sur la notification du Pérou reproduite 
dans le document G/VAL/N/1/PER/2.  Ce document contenait la législation douanière promulguée 
dans les Décrets suprêmes n° 203-2001-EF, 131-20 00-EF, 186-99-EF et 187-99-EF.  Les États-Unis 
avaient demandé que l'on revienne sur ce point parce qu'ils avaient besoin de davantage de temps pour 
étudier les documents 
2.23 Le représentant du Pérou  a informé les Membres que l'ensemble de la législation de son pays 
avait été dûment notifiée.  Deux nouvelles réserves no tifiées en février 2005 devraient être inscrites à 
l'ordre du jour de la réunion suivante du Comité. 
2.24 La représentante des États-Unis  a confirmé que l'examen de la notification du Pérou pouvait 
être achevé et que sa délégation se préparait à ét udier les nouvelles réserves à la réunion suivante du 
Comité.   
2.25 le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  d'achever l'examen de  cette législation.  
- Thaïlande 
2.26 Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente, l es Membres étaient convenus de revenir 
sur la notification de la Thaïlande (G/VAL/N/1/T HA/1) et sur ses réponses à la liste de questions 
(G/VAL/N/2/THA/1).  Les États-Unis avaient posé des questions à la Thaïlande, reprises dans le 
document G/VAL/W/128 et les réponses de la Tha ïlande avaient été distribuées sous la cote 
G/VAL/W/130.  Les questions complémentaires posées par les États-Unis étaient reproduites dans le 
document G/VAL/W/143. 
2.27 Le représentant de la Thaïlande  a indiqué qu'il n'avait pas encore reçu les réponses de sa 
capitale, mais qu'il espérait les recevoir sous peu. 
2.28 Le Président  a proposé au Comité de prendre note de la déclaration et de revenir sur ce point à 
la réunion suivante.  Toute question complémentaire  devrait être communiquée au Secrétariat avant 
le 10 octobre 2005. 
2.29 Il en a été ainsi convenu . 
2.30 En conclusion de ce point de l'ordre du jour, le Président  a instamment invité les Membres qui 
ne l'avaient pas encore fait à notifier dès que possible leur législation de mise en œuvre. G/VAL/M/39 
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 ii) Notifications présentées par des pays en développement Membres 
2.31 Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur le  document G/VAL/2/Rev.20, qui contenait 
les listes actualisées de tous le s Membres ayant invoqué les dispositio ns sur le traitement spécial et 
différencié au titre de l'Accord.  Il leur a en outre signalé le document G/VAL/W/76/Add.9 contenant 
une liste actualisée des prorogations de délai pour l'application de l'Accord ou des réserves permettant de 
maintenir un système de valeurs minima les, qui avaient été acceptées et étaient en vigueur.  Le Président 
a suggéré que le Comité prenne note des rensei gnements contenus dans ces deux documents. 
2.32 Il en a été ainsi convenu . 
- Prorogation du délai 
2.33 Le Président  a informé les Membres qu'au titre de ce poi nt subsidiaire, intitulé "Prorogation de 
délai", aucune demande de prorogati on du délai n'était en suspens pour le moment.  Son attention avait 
d'ailleurs été appelée sur le fait qu'aux termes de l'Accord, toute de mande de prorogation du délai devait 
être faite avant l'expiration du délai accordé en appl ication soit de l'article 20.1 ou du paragraphe 1 de 
l'annexe III.  Comme il n'y avait en fait plus aucun Membre bénéficiant du délai de cinq ans prévu à l'article 20.1 ou d'une prolongation accordée en vertu du pa ragraphe 1 de  l'annexe III, la possibilité de 
demander une prorogation du délai en vertu de cette dernière disposition avait disparu.  Le Président a 
en conséquence proposé de retirer ce point de l'or dre du jour des réunions ultérieures du Comité.  
2.34 Le Comité en est ainsi convenu
. 
- Notifications présentées en application de déci sions du Comité relatives à des prorogations de 
délais et à des réserves co ncernant les valeurs minimales 
2.35 Le Président  a noté qu'au titre de ce point subsidiaire,  le Comité était appelé à examiner les 
notifications présentées en applic ation de décisions relatives à des prorogations de délais ou à des 
réserves concernant des valeurs minimales.  Le Guatemala et le Sri Lanka avaient présenté des notifications, accompagnées de rapports intérimaires, en application de décisions les autorisant à appliquer des valeurs mini males.  Il a proposé au Comité de prendre note de ces renseignements. 
2.36 Il en a été ainsi convenu
. 
- Prorogation de réserves concer nant les valeurs minimales 
2.37 Le Président  a indiqué qu'une nouvelle demande de prorogation au titre du paragraphe 2 de 
l'annexe III, reproduite dans le doc ument G/VAL/W/140, avait été présen tée par le Sri Lanka.  Un projet 
de décision accordant la réserve demandée par le Sr i Lanka avait été récemment distribué sous la cote 
G/VAL/W/144.  Un programme de travail à annexer à ce projet de décision avait été présenté le jour précédent sous la cote G/VAL/W/144/ Add.1.  Le Président a proposé qu e le Comité adopte le projet de 
décision accordant au Sri Lanka une nouvelle réserve au titre du paragraphe 2 de l' annexe III ainsi que le 
programme de travail correspondant. 
2.38 Il en a été ainsi convenu
. 
III. INFORMATION SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE 
3.1. Le Président  a rappelé que, sous ce point de l'ordr e du jour, le Comité notait les nouvelles 
notifications éventuelles concernant l'application des décisions qu'il avait adoptée s sur "le traitement des 
montants des intérêts lors de la détermination de la  valeur en douane des marchandises importées" et sur  G/VAL/M/39 
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 "l'évaluation des supports informat iques de logiciels destinés à de s équipements de traitement des 
données", décisions qui étaient reproduites dans le do cument G/VAL/5.  L'ex-République yougoslave de 
Macédoine avait notifié la mi se en application de ces de ux décisions dans le document 
G/VAL/N/3/MKD/1.  Le Document G/VAL/W/5/Rev.16 av ait été mis à jour afin d'y faire figurer cette 
notification.  
3.2 Le Comité a pris note  de cette information. 
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE  
- Renseignements concernan t l'assistance technique 
4.1 Le Président  a expliqué que, sous ce point de l'or dre du jour, le Secrétariat informait 
habituellement les Membres des activités d'assistance technique menées par l'OMD.  Le document 
G/VAL/8/Add.14 contenait des renseignements récents sur les activités d'assistance du secrétariat de 
l'OMD ou des membres de cette organisation, qui avaient été communiqués lors de la 19ème session du 
Comité technique de l'évaluation en douane. 
4.2 Le Comité a pris note  de cette information. 
- Activités d'assistance techni que et d'assistance technique liée au commerce visées à 
l'article 20.3 
4.3. Le Président  a rappelé que le Programme de travail du Comité sur l'assistance technique pour le 
renforcement des capacités concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane figurait dans le document G/VAL/W/82/Rev.1.  Le Comité avait précédemment 
été informé que l'assistance technique en matière d'évaluation en douane était désormais intégrée au 
programme établi à l'échelle de l'OMC, l'objectif  étant de regrouper les demandes d'assistance 
technique en un seul plan annuel.  Les Membres av aient alors noté que l'intégration des activités 
d'assistance technique du Comité dans un plan gé néral évitait d'avoir à mener deux exercices répétitifs 
en parallèle.  
4.4 Le Comité du commerce et du développement avait achevé la mise au point du Plan 
d'assistance technique de l'OMC pour 2005, repr oduit dans le document WT/COMTD/W/133/Rev.2.  
Ce plan prévoyait le financement de trois sémina ires régionaux ou sous-régi onaux sur l'évaluation en 
douane.  Le lieu où se tiendraient ces séminaires sera it arrêté en fonction des demandes formulées par 
les pays, qui seraient regroupés en sous-régions. Les pays avaient aussi la possibilité de présenter des 
demandes d'assistance technique pour des activités na tionales particulières mais, eu égard aux faibles 
ressources disponibles, chaque pays en dével oppement ne pourrait dema nder que deux séminaires 
spéciaux et les PMA pourraient en demander troi s;  il était donc important que les Membres 
déterminent soigneusement leurs priorités parm i les domaines pour lesquels l'OMC offrait une 
assistance.  À la réunion précédente du Comité, les Membres avaient été encouragés à informer le 
Comité des activités d'assistance technique et de re nforcement des capacités qu'ils menaient au niveau 
bilatéral ou sur d'autres fronts.  Aucune notificati on concernant de nouvelles activités n'était parvenue 
au Comité.  Le Président espérait bien que le Com ité en recevrait en temps voulu, que ce soit par oral 
ou par écrit.  Il a proposé au Comité de prendre note de ces informations. 
4.5 Le Comité a pris note  de ces informations. G/VAL/M/39 
Page 8  
 
 V. INDE – RENSEIGNEMENTS SUR CERTAINS ASPECTS DE LA POLITIQUE DES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN MATIÈRE D'ÉVALUATION 
5.1 Le Président
 a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur ce 
point en attendant les réactions et les nouvelles questions du Brésil et de l'Inde a ux réponses des 
Communautés européennes distribuées sous la cote  G/VAL/W/131.  Ces répo nses concernaient les 
questions initialement posées  par le Brésil dans le document G/VAL /W/122.  Le Président a relevé que 
ce point, soulevé pour la première  fois à la réunion du 21 juillet 2000, figurait à l'ordre du jour du 
Comité depuis presque cinq ans.  Il avait donné lieu  à plusieurs échanges de questions et de réponses 
tant avec la délégation de l' Inde qu'avec celle du Brésil.  
5.2 Le représentant du Brésil  a informé le Comité que ses autorités avaient étudié les réponses 
communiquées par les CE.  Elles demeuraient convaincues que la politique découlant du 
Règlement EC-3223 de 1994, conju gué au Règlement 352 de 2004, déterminait la base de calcul des 
droits de douane d'une manière qui n'était pas plei nement conforme à l'article 7 f) de l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  L'un des arguments avan cés par les CE dans leur réponse était que 
l'application de valeurs forfaitaires à l'importati on était un dispositif utilisé dans certains cas, 
lorsqu'aucun autre moyen n'était disponible.  Le s autorités brésiliennes considéraient que cette 
pratique était en fait imposée aux exportateurs de leur pays  Concrètement, le recours à une autre 
méthode que celle des valeurs forfaitaires à l'im portation conduisait à un processus plus long et 
administrativement plus lourd, qui grevait les coût s de traitement des importations.  Le second 
argument des CE était que ces prix forfaitaires n'étaient appliqués qu'à des marchandises 
exclusivement destinées à la réexportation.  Ses auto rités avaient été informées par des importateurs et 
des exportateurs domiciliés dans les CE qu'il s'agis sait d'une pratique larg ement répandue qui était 
utilisée pour toutes les importations.  Elles avaient entr epris de chiffrer les effets de l'application des 
valeurs forfaitaires par rapport aux valeurs à l'importa tion indiquées dans les déclarations.  Toutefois, 
au stade présent de leur réflexion, elles n'ét aient pas convaincues par l'argumentation des CE. 
5.3 Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il regrettait de n'avoir pas eu 
connaissance plus tôt des observations du Brésil, ce qui  lui aurait permis de préparer une réponse plus 
complète.  Cependant, il tenait à souligner que  sa délégation avait simplement présenté des 
informations sur la réglementation.  Eu égard à sa relation marginale avec l'évaluation en douane, il 
était inutile de chercher à montrer que son applica tion compromettait la mise en œuvre de l'Accord.  
Sa délégation, ayant étudié ces textes en vue de déte rminer si l'une de leurs dispositions appelait un 
examen particulier dans le contexte de l'évalua tion en douane, n'était toujours pas convaincue de 
l'existence d'un problème.  Elle considérait qu' après une discussion aussi prolongée entre les 
Membres, s'il ne pouvait être établi que certaines disp ositions devaient être modifiées, il fallait clore le 
débat.  L'intervenant souhaitait néanmoins répondre a ux préoccupations du Brésil.  En premier lieu, il 
a rappelé que la politique inscrite dans le règlement considéré deva it s'appliquer aux règles convenues 
au cours du Cycle d'Uruguay en matière de détermina tion des droits de douane.  Cette politique avait 
été arrêtée et acceptée depuis de nombreuses années.  Il ne voyait pas très bien à quoi se référait le 
Brésil lorsqu'il invoquait un texte plus récent, le  Règlement 352 de 2004.  À sa connaissance, il n'y 
avait aucune mesure découlant d'un texte récent qui modifierait le règlement de base qui était en débat 
au sein du Comité.  
5.4 Deuxièmement, le représentant  a réaffirmé que les valeurs forfaitaires à l'importation étaient 
simplement un moyen offert au choix des opérateurs.  Il n'y avait aucune obligation d'y recourir.  Au 
sujet de la remarque du Brésil selon laquelle son utilisation était pratiquement indispensable ou 
nécessaire parce que le processus serait sans cela trop lourd, il considérait cette affirmation comme bien fragile, car en fait c'était sans doute l'inverse qui était vrai.  Les autorités brésiliennes n'étaient 
probablement pas très bien renseignées sur ce point.  Troisièmement, l'intervenant a fait observer que 
rien ne venait confirmer que les valeurs forfa itaires étaient uniquement appliquées pour les 
marchandises destinées à la réexporta tion.  Le recours à ce moyen ne faisait l'objet d' aucune limitation  G/VAL/M/39 
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 particulière et il était indifférent que les marcha ndises soient ou non réexportées.  Cet argument devait 
être considéré comme non pertinent.  Enfin, le Br ésil avait indiqué qu'il n'était pas encore prêt à 
formuler de conclusion parce que ses autorités n'av aient pas établi un chiffrage précis des effets des 
valeurs forfaitaires à l'importation.  Il convenait d' affirmer à nouveau que la mesure en question était 
simplement une disposition réglementaire qui autori sait un importateur à utilis er divers moyens pour 
fixer le taux de droit.  Les valeurs forfaitaires à l'importation n'étaient en rien ce que le Brésil et 
peut-être l'une ou l'autre des délégations avaien t pu dire ou penser.  Le Brésil pouvait communiquer 
ses observations par écrit, mais, de l'avis de sa délé gation, celles-ci manquaient leur but.  Rien ne 
justifiait d'avancer de tels arguments pour soulev er la question de savoir comment les dispositions 
réglementaires évoquées se situaient par rapport à l'Acco rd, car celui-ci n'était en aucune façon affecté 
par les aspects de ces dispositions que le Brésil av ait mentionnés.  La dé légation des CE priait à 
nouveau celle du Brésil d'étudier de plus près le rè glement et les réponses qu'elle avait fournies.  
L'intervention du Brésil à la réunion en cours s'éloi gnait encore davantage des questions qui étaient à 
l'origine de ce point de l'ordre du jour, lequel av ait été traité de manière exhaustive.  Les CE 
engageaient le Brésil à réfléchir sur l'ensemble de s points qui avaient été développés.  Elles étaient 
disposées à examiner les observations qu'une délé gation souhaitait formuler.  Elles demandaient 
seulement que celles-ci soient pertinentes et soie nt présentées suffisamment à l'avance pour permettre 
d'y répondre de manière plus complète.  Le Comité av ait examiné tant de docum ents et tant d'aspects 
de ces dispositions qu'il était difficile d'imaginer ce  qu'il pourrait faire de plus.  La délégation des CE 
serait heureuse d'engager une discussion bilatérale et informelle avec le Brésil, mais ne pensait pas 
qu'il soit justifié de poursuivre l'examen de cette que stion au Comité.  Le représentant était intervenu 
longuement, mais souhaitait désormais dialoguer avec le Brésil plutôt que d'avoir des échanges de 
documents et de commentaires écrit s à de longs mois d'intervalle. 
5.5 La représentante de l'Inde  a demandé au Brésil et aux CE de faire distribuer leurs observations 
par écrit afin de les examiner en détail. 
5.6 le Président  a proposé que les délégations concernées fasse circuler leurs observations et 
questions par écrit et ouvrent un dialogue bilatéral pour traiter des préoccupations exprimées.  Il a 
proposé au Comité de prendre note des déclarations  et de revenir sur ce point à sa réunion suivante. 
5.7 Il en a été ainsi convenu . 
VI. QUATRIÈME, CINQUIÈME, SIXIÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME, NEUVIÈME ET 
DIXIÈME EXAMENS ANNUELS DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
6.1 Le Président
 a rappelé qu'à sa réunion précédente, le  Comité avait pris note des quatrième à 
dixième examens annuels, distribués sous le s cotes G/VAL/W/29, G/VAL/W/43, G/VAL/W/77, 
G/VAL/W/89, G/VAL/W/109, G/VAL/ W/124 et G/VAL/W/136.  L'Inde av ait déclaré que sa capitale 
étudiait attentivement cette question.  Il avait été convenu de revenir sur cette question à la présente 
réunion. 
6.2 La représentante de l'Inde  a  informé les Membres que sa délégation poursuivait l'examen de la 
question et communiquerait sa réponse au Comi té, sans doute avant la réunion suivante. 
6.3 Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de reprendre l'examen de cette question à 
sa réunion suivante.  
VII. INSPECTION AVANT EXPÉDITION 
7.1 Le Président  a rappelé aux Membres que c onformément à l'article 6 de l'Accord sur l'inspection 
avant expédition, la Conférence ministérielle était tenu e d'examiner les dispositions, la mise en œuvre et G/VAL/M/39 
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 le fonctionnement de l'Accord "à l'expiration de la  deuxième année à compter de la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC et, par la suite, to us les trois ans ...".  Le premier examen avait été 
effectué de 1996 à 1999.  Il a demandé au Comi té d'envisager un déba t sur deux questions:  
premièrement, était-il souhaitable de procéder à un deuxième examen comme le prescrivait l'Accord, eu égard au fait que la date du second examen à eff ectuer au bout de trois ans avait été dépassée, et, 
deuxièmement, à supposer que cet exam en soit souhaitable, quel était l'organe qui devait s'en charger?  
À une réunion précédente, en réponse à une question des États-Unis sur le point de savoir si le Comité 
avait un mandat pour effectuer cet examen, il ava it été indiqué que l'une des recommandations du 
Groupe de travail était que, "à l'avenir, le Comité de l'évaluation en douane [soit] chargé au départ d'assurer le suivi de l'Accord [sur  l'inspection avant expédition] et que l'IAE [soit] un point permanent de 
l'ordre du jour".  Cette recommandation avait par la suite été approuvée par le Conseil général.  À la 
réunion précédente, le Comité avait brièvement débattu  de la connotation de l'expression "au départ" 
dans le rapport du Groupe de trava il et de la question de savoir si un autre Comité de l'OMC avait un 
mandat pour procéder à cet examen.  Le Présiden t avait alors invité les délégations à lire la 
documentation de référence pertinente et à faire part de leurs idées au Secrétariat, qui en assurerait la 
diffusion.  Aucune communication à ce sujet n'avait été reçue.  
7.2 Le Comité a pris note
 de ces informations et est convenu  de reprendre la question à sa réunion 
suivante. 
VIII.  PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA 
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE 
 - Paragraphe 8.3 du document WT/MIN/(01)/17  
8.1 Le Président  a rappelé que le mandat du Comité, tel qu' il était énoncé au paragraphe 8.3 de la 
Décision relative à la mise en œuvre de la Déclara tion ministérielle de Doha, était "d'identifier et 
d'évaluer les moyens pratiques" de répondre aux préoccupations concernant l'exactitude des valeurs 
déclarées, y compris "l'échange de renseignements su r les valeurs à l'exportation, et de faire rapport au 
Conseil général d'ici à la fin de 2002 au plus tard ".  Le Président a aussi rappelé que le Conseil 
général, à sa réunion de décembre 2002, avait auto risé le Comité à poursuivre ses travaux dans le 
cadre du mandat existant et à faire rapport au Conse il général après l'achèvement de ses travaux.  
Dans sa Décision de juillet 2004, le Conseil géné ral avait donné pour instruction au Comité des 
négociations commerciales, aux orga nes de négociation et aux autres organes de l'OMC concernés de 
redoubler d'efforts pour trouver des solutions appropri ées à titre prioritaire.  Le Comité technique de 
l'évaluation en douane avait élaboré des Directives concernant l'élaboration et l'utilisation d'une base 
de données nationale en matière d'évaluati on servant d'outil d'évaluation des risques  pour compléter 
ses réponses, fournies en mai 2003 (G/VAL/54), conformément au mandat qui lui avait été confié dans le document G/VAL/51 en ra pport avec les préoccupations liées à l'exactitude de la valeur 
déclarée.  Ces directives avaien t été distribuées sous la cote G/VAL/54/Suppl.1.  Le Président a 
informé le Comité que, comme il le lui avait ét é demandé, il avait procédé à des consultations 
informelles sur la question le 26 janvier 2005 avec certaines délégations intéressées.  Les positions 
étaient demeurées inchangées.  Pour l'heure, il ne voy ait pas de possibilité d'évolution ou de progrès si 
les parties ne modifiaient ou ne revoyaient pas leurs positions.   
8.2 La représentante de l'Inde
 a remercié le Président des consultations informelles qu'il avait 
menées pour tenter de résoudre les difficultés et de fair e avancer la mise en œuvre du paragraphe 8.3 
qui, de l'avis de sa délégation, aurait dû être depui s longtemps effective.  Sa délégation avait tenté 
d'appliquer les procédures énoncées au paragr aphe 8.3 mais, en l'absence de procédures 
opérationnelles acceptées en ce qui concerne l'échange  de renseignements, n'était parvenue à aucun 
résultat.  La représentante a demandé au Président d' insister sur l'urgence de cette question auprès du 
nouveau Président, en le priant d'engager à son tour des consultations informelles pour tenter de faire 
avancer les choses.  G/VAL/M/39 
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 8.3 le Président  a accepté d'informer son successeur de l'ét at de la question, étant entendu que ce 
serait à ce dernier de déterminer comment faire avan cer les travaux dans ce domaine.  Toutefois, de 
nouvelles consultations informelles seraient, à son avis, stériles aussi l ongtemps qu'au moins l'une des 
parties ne reverrait pas sa position.  Le Président a pr oposé que le Comité prenne note des déclarations 
et revienne sur ce point à la réunion suivante. 
8.4 Il en a été ainsi convenu . 
IX. AUTRES QUESTIONS 
 - Date de la prochaine réunion 
9.1 Le Président  a informé le Comité que la date pr évue pour la prochaine réunion serait le 
18 octobre 2005.  
X. ÉLECTION DU BUREAU 
10.1 Le Président a rappelé que le Règlement in térieur du Comité de l'évaluation en douane 
prévoyait l'élection d'un Président à l'issue de la première réunion formelle de l'année. Il croyait 
comprendre que le Président du Conseil du commerce des marchandises avait procédé à des consultations sur une liste de ca ndidats à la présidence des organes permanents, conformément aux 
lignes directrices établies pour la désignation des présidents et vice-présidents.  Selon l'accord qui 
avait été conclu, il a proposé que le Comité él ise M. Jooha Woo (Corée) à sa présidence pour 
l'année 2005. 
10.2 Il en a été ainsi convenu
. 
10.3 La réunion a été ajournée.  G/VAL/M/39 
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 ANNEXE I 
Rapport au Comité de l’évaluation en d ouane sur les activités du Comité technique
 
de l’évaluation en douane et l’assistance technique  
(Avril 2005) 
 
 Comme il est prévu que la 20ème session du Comité technique de l’évaluation en douane 
commence ses travaux le lundi 18 avril 2005, mon in tervention aujourd’hui portera essentiellement 
sur les activités actuelles du Comité technique et  sur le programme d’assistance technique du 
Secrétariat de l’OMD dans le dom aine de l’évaluation en douane. 
Réunion à thème  
 Les deux premiers jours de la 20ème session du Comité technique seront consacrés à une 
réunion à thème au cours de laquelle seront débattus deux sujets:  "Thème I:  Évaluation en douane et 
prix de transfert;  Thème II:  traitement à applique r en matière d'évaluation en douane aux logiciels".  
Ces deux thèmes seront débattus au sein de deux ta bles rondes composées d’un modérateur, de deux 
orateurs et de deux panélistes, qui proviennent  de pays Membres ainsi que d'organisations 
internationales et du secteur privé. 
 Cette réunion à thème sera une opportunité pour les Membres de partager leurs expériences et 
d’échanger leurs connaissances au sujet des deux thèmes précités.  
 Les travaux de la 20ème session se poursuivront du mercre di 20 au vendredi 22 avril 2005, par 
l’examen des autres questions inscrites à l'ordre du jour du Comité technique de l’évaluation en 
douane. 
Questions techniques et administratives  
 Le Comité technique continuera l'examen des deux questions techniques qui avaient été 
soulevées par l'Ouganda et les Communautés européennes; il s’agit respectivement de "Étude des importations effectuées par des agents, des distribut eurs ou des concessionnaires exclusifs" et "Étude 
sur l’expression "vendues pour l’exportation"".  Le Comité technique procédera également au 
réexamen de la question relative aux "Redevances et dr oits de licence aux termes de l'article 8.1".  En 
outre, le Comité technique aura à examiner une question soulevée par le Brésil durant l'intersession à 
savoir "l'évaluation de l'électricité importée". 
 Les Membres du Comité technique auront également à examiner deux questions d’ordre 
administratif en relation avec l’adoption et l’appl ication de l’Accord; il s’agit de la révision du 
"manuel sur les contrôles en matière d’évaluation en douane" et de la "Publication de l'Index des 
documents de référence sur le  site Web public de l'OMD". 
Assistance technique et renforcement des capacités
 
 Depuis notre dernier rapport au Comité de l'évaluation en douane, deux activités d'assistance 
technique et de renforcement des capacités en matiè re d'évaluation en douane ont été organisées:  un 
atelier national en Tunisie et atelier régional au Chili.  Des actions de fo rmation du genre au nombre 
de huit (8) sont également programmées, tant au ni veau national qu'au niveau régional, durant le 
premier semestre 2005. 
 Le Secrétariat de l’OMD a organisé, en coopé ration avec le Marché commun de l'Afrique du 
Sud-Est (COMESA), un cours de formation en faveur des fonctionnaires des douanes du Burundi, 
parrainé et financé par ce groupement régional.  Ce tte formation a été dispensée par un expert fourni 
par la douane sénégalaise.  
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