RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/M/57 
16 septembre 2008 
 
 (08-4273) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard le 17 juin 2008  
 
Président:  Mme l'Ambassadeur  Gail Mathurin (Jamaïque) 
 
  Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la 
réunion du Conseil des ADPIC tenue le 17 juin 2008. 
 
Sommaire
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A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD .........................................................2  
B. EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES ......................................................2  
C. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B).................................................................8  
D. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE ............................................................................................................................... .8 
E. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE ...................................................8  
F. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION ............................................................................................................................... ..18 
G. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE 71:1...........................19  
H. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQU ES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2 ........................................19  
I. SUITE DONNÉE AU CINQUIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE  2 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ............19  
J. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS :  BESOINS 
PRIORITAIRES DES PMA  EN MATIÈRE DE COOPÉRATION TECHNIQUE ET FINANCIÈRE ..............21  
K. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC ...............26  
L. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES .....................................................................................................26  
M. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................28  
 IP/C/M/57 
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  A. N
OTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  
1. La Présidente  a informé le Conseil que depuis sa réun ion de mars, le Conseil avait reçu un 
certain nombre de suppléments et de mises à jour concernant des lois et réglementations antérieures 
notifiées au titre de l'article 63:2 de l'Accord.  Le Viet Nam avait notifié une circulaire contenant des 
directives pour les poursuites pénales des atteintes a ux droits de propriété intellectuelle;  Israël avait 
notifié sa Loi de 2007 sur le droit d'auteur;  Hong  Kong, Chine avait notifié deux avis annonçant la 
mise en vigueur de certaines des dispositions de  l'Ordonnance de 2007 sur le droit d'auteur 
(modification) qui n'avaient pas encore pris effet;  le Nicaragua avait notifié des modifications et des 
adjonctions apportées à sa Loi sur le droit d'auteur et  les droits connexes, à sa Loi sur la protection des 
signaux de satellites porteurs de programmes, à sa Loi su r les marques et autres signes distinctifs, à sa 
Loi sur les brevets, les modèles d'utilités et les dessins et modèles industriels, ainsi que certains 
décrets connexes;  l'Australie avait notifié sa Loi de 2007 portant modification de sa Loi sur les 
organismes de radiodiffusion, son Règlement de 2007 portant modification de sa Loi sur les brevets et 
son Règlement de 2007 portant modification de sa Loi su r la propriété intellectuelle.  Ces notifications 
étaient distribuées dans la série de documents portant la cote IP/N/1/-. 
2. La Présidente a invité instamment les Membre s dont les notifications initiales demeuraient 
incomplètes à soumettre l es renseignements manquants dans les plus brefs délais et a rappelé aux 
autres Membres leur obligation de notifier tout ame ndement apporté ultérieurement à leurs lois et 
réglementations dès que possible après leur entrée en vigueur.  Dans ce c ontexte, la Présidente a 
rappelé aux Membres qui avaient apporté des modifica tions à leurs lois et/ou réglementations en vue 
de mettre en œuvre la Décision sur l'Accord sur l es ADPIC et la santé publique et qui n'avaient pas 
encore notifié ces modifications au Conseil de le faire. 
3. S'agissant de la notification des points de contact au titre de l'article 69, la Présidente a 
indiqué que depuis la réunion du Conseil de mars, le Secrétariat avait reçu de la Turquie, du 
Nicaragua et de Macao, Chine des mises à jour concernant les points de contact que ces pays avaient notifiés antérieurement.  Ces notifications étai ent distribuées dans un additif au document 
IP/N/3/Rev.10. 
4. Le Conseil a pris note
 des renseignements fournis. 
B. EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  
i) Suite donnée à l'examen de la législation du Viet Nam 
5. La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion de mars, le Conseil avait commencé l'examen de la 
législation d'application de l'Accord sur les ADP IC du Viet Nam.  Il avait été convenu que les 
Membres qui souhaitaient soumettre de s questions au Viet Nam après la  réunion devaient le faire d'ici 
à la fin du mois d'avril, de sorte que le Viet  Nam ait suffisamment de temps pour préparer ses 
réponses avant la réunion en cours.  Depuis lors, le  Viet Nam avait reçu des questions du Taipei 
chinois, du Japon, des États-Unis, des Communaut és européennes, de la Suisse et du Canada 
(documents IP/C/W/506 à 509, 511 et 512, respec tivement).  Les réponses du Viet Nam aux questions 
du Taipei chinois, du Japon, des États-Unis, des Co mmunautés européennes et de la Suisse venaient 
juste de parvenir au Secrétariat, qui les mettait à la disposition des délégations  en tant que versions 
préliminaires. 
6. Le représentant du Viet Nam  a dit qu'à la réunion du Conseil qui s'était tenue en mars, son 
pays avait présenté un aperçu de la structure et des principales composantes de son régime de propriété intellectuelle, notamment des nouvelles lo is adoptées et de la mise en œuvre de sa 
législation sur la propriété intellectuelle depuis son accession à l'OMC.  Il avait aussi soumis au  IP/C/M/57 
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  Conseil tous les textes juridiques qui avaient été publiés à la fin du mois de février 2008 afin 
d'honorer les engagements et les obligations qui lui incombaient en vertu de l'Accord sur les ADPIC. 
7. Récapitulant les modifications apportées par le Viet Nam à sa législation sur la protection des 
droits de propriété intellectuelle et les moyens de  les faire respecter depui s mars 2008, le délégué a 
indiqué que les autorités législatives, exécutives et ju diciaires avaient édicté plusieurs règlements afin 
de préciser les dispositions générale s de la Loi de 2005 sur la propriété  intellectuelle et de mettre sa 
législation nationale en pleine conformité avec les engagements pris lors de l'accession ainsi qu'avec 
les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  L es textes législatifs suivants avaient été ainsi 
promulgués récemment: 
 i) La circulaire conjointe n° 2, édictée le  3 avril 2008 par la Cour suprême, le Ministère 
public suprême, le Ministère de la culture, des sports et du tourisme, le Ministère des 
sciences et de la technologie et le Ministère de la justice, contenait des directives sur 
le règlement des différends liés aux DPI port és devant les tribunaux.  Cette circulaire 
donnait des instructions concernant l'app lication des mesures civiles en cas de 
différend et d'atteinte à des DPI et faisait suite  à la circulaire n° 1 du 29 février 2008, 
qui contenait des directives pour les poursuit es pénales des atteintes aux droits de 
propriété intellectuelle. 
 ii) L'ordonnance portant modification de l'Ordonna nce sur le traitement des violations du 
règlement administratif de 2002, édictée le 2 avril 2008 par la Commission permanente de l'Assemblée nationale, visa it à relever le plafond des amendes et à 
étendre les pouvoirs discrétionnaires conférés aux autorités compétentes pour 
appliquer des sanctions administratives.  Il a été noté que la propriété intellectuelle 
était l'un des quelques domaines dans lesquels  le plafond des amendes avait été relevé 
à 500 millions de VND, soit cinq fois plus que ce que prévoyait l'ordonnance initiale.  La nouvelle ordonnance étendait les pouvoirs discrétionnaires conférés aux autorités 
administratives compétentes pour l'application des sanctions dans une mesure 
équivalant au nouveau plafond fixé pour les amendes.  Dans le même temps, elle 
autorisait les autorités compétentes à appliquer des mesures supplémentaires 
appropriées pour les marchandises portant atteinte à des DPI (par exemple expulsion des marchandises en cause du territoire vi etnamien ou réexportation obligatoire des 
marchandises portant atteinte à un droit, c onfiscation de l'équipement ou du matériel 
ayant servi à commettre l'infraction, etc.). 
8. Des règlements d'application étaient en cours de  rédaction aux fins de mettre en œuvre la 
législation sur la propriété intellectuelle et de faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans 
des domaines importants tels que la gestion des disques optiques, l'enregistrement des nouvelles 
pharmacies, l'enregistrement et la direction des entreprises, les procédures de traitement des 
infractions administratives, etc.  L'examen de la Loi de 2005 sur la propriété intellectuelle et du Code 
pénal de 1999 se poursuivait et était inscrit à l'ordr e du jour de la session parlementaire prévue avant 
la fin de 2008. 
9. Dans leur travail de recherche, de rédaction et de promulgation de textes juridiques sur la 
propriété intellectuelle, les organismes publics comp étents avaient bénéficié du soutien efficace de 
plusieurs Membres, notamment les États-Unis, le Japon, la Suisse et les Communautés européennes, 
sous forme de projets de coopération et d'assistance t echnique à différents niveaux.  Dans un laps de 
temps assez bref, le gouvernement avait promulgué une série de textes juridiques visant à renforcer 
l'administration par l'État des activités menées dans le domaine de la proprié té intellectuelle.  Les 
résultats enregistrés au cours des 18 mois écoulés en matière de législation et de mise en œuvre témoignaient des efforts importants consentis pa r le gouvernement pour renforcer la protection des 
DPI et les moyens de les faire respecter.  Bien  que le gouvernement soit résolu à faire avancer le IP/C/M/57 
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  processus législatif dans le domaine de la propriété  intellectuelle, le régime juridique actuellement en 
vigueur comportait toujours des lacunes qui devaient  être comblées, surtout en ce qui concernait les 
moyens de faire respecter les droits.  Il rest ait beaucoup à faire pour parvenir à un système de 
protection de la propriété intellectuelle qui soit "suffisant" et "efficace" et qui réponde aux normes 
consacrées à l'OMC et dans l'Acco rd sur les ADPIC, tout en étant adapté aux conditions nationales. 
10. L'orateur a dit que la délégation de son pays avait reçu beaucoup de questions au sujet des 
dispositions législatives et des règlements adoptés par le gouvernement afin d'év aluer la conformité de 
la législation vietnamienne avec les règles de l'Accord sur les ADPIC.  Le Viet Nam avait étudié attentivement toutes ces questions et préparé des réponses appropriées.  Dans le même temps, il 
prenait bonne note des propositions et suggestions raisonnables qui avaient été formulées et qui 
étaient utiles pour améliorer les lois et réglementatio ns sur la propriété intellectuelle.  L'intervenant a 
résumé les principaux éléments abordés dans les ré ponses en regroupant les questions en cinq grandes 
catégories: 
 i) La première catégorie de questions port ait sur les principes de la protection des DPI 
énoncés dans les dispositions gé nérales de la Loi sur la pr opriété intellectuelle et sur 
leur conformité avec la Convention de Be rne.  Le Viet Nam a confirmé que ces 
dispositions ne s'appliquaient pas au droit d'auteur et aux droits connexes dans la 
mesure où les articles suivants de la Loi su r la propriété intellectuelle ne contenaient 
pas de dispositions spécifiques à ce sujet. 
 ii) La deuxième catégorie avait trait aux dis positions relatives à la titularité des œuvres 
anonymes en vertu de la Loi sur la propriété intellectuelle, à l'obligation de verser une 
rémunération, aux exceptions concernant les a tteintes au droit d'auteur et aux droits 
connexes et à la hiérarchie dans la protecti on du droit d'auteur et des droits connexes.  
Les réponses fournies donnaient des éclaircissements sur l'objet et le sens de ces dispositions et renvoyaient au règlement pertinent. 
 iii) La troisième catégorie de questions concernait le régime de protection des 
renseignements non divulgués, en particulie r les prescriptions relatives aux données 
résultant d'essais non divulguées qui devaient être protégées en vertu de la Loi de 2005 sur la propriété intellectuelle.  Confor mément à cette loi, les données résultant 
d'essais étaient considérées comme une forme de renseignements non divulgués 
protégés en tant que secrets d'affaires.  Pa r conséquent, le déposant devait lui-même 
indiquer qu'il souhaitait obtenir une protection des données résultant d'essais et se 
charger d'aider l'autorité compétente à identifier les données qui devaient être 
protégées.  Le Viet Nam considérait que ces règles étaient compatibles avec l'Accord 
sur les ADPIC.  Toutefois, des propositions tendant à simplifier les procédures de demande dans ce domaine seraient soumises aux autorités compétentes afin de faciliter la protection des données résultant d'essais non divulguées. 
 iv) La quatrième catégorie de questions ét ait axée sur le régime de protection des 
indications géographiques, en particulier sur les prescriptions régissant les modalités 
de protection des indications géographiques étrangères au Viet Nam.  Pour ce qui 
était des justificatifs à produire (certificat d'enregistrement de l'indication géographique ou certificat de marque ou autre), cette prescription était nécessaire pour prouver que l'indication géographique d écrite dans la demande était protégée 
dans le pays d'origine.  Cette nouvelle règle visait à donner effet aux dispositions de 
fond de la Loi sur la propriété intellectuelle, qui avait été élaborée à la lumière de l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC.  IP/C/M/57 
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   v) La cinquième catégorie concernait les mo yens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle en vertu des procédures pénales, civiles et administratives applicables, et en particulier le libellé de  la circulaire conjointe n° 1 contenant des 
directives pour les poursuites pénales de s atteintes aux droits de propriété 
intellectuelle, les règlements spécifiques su r les sanctions administratives, ainsi que 
les mesures correctives et procédures civiles.  S'agissant de ces questions complexes, 
le Viet Nam s'était efforcé d'énoncer clairement l'objet, le sens et la teneur de tous les règlements et dispositions c onnexes contenus dans les différents textes juridiques et 
d'indiquer les liens réciproques existant entr e ces règlements dans le cadre du système 
juridique de protection de la proprié té intellectuelle dans son ensemble. 
11. L'intervenant a dit que la délégation de son pays était prête à fournir de plus amples 
renseignements si besoin était.  Elle appréciait les questions posées dans la mesure où elles découlaient d'une étude comparée de la législation vi etnamienne avec le droit international.  De telles 
questions lui permettaient de mie ux comprendre le droit internationa l de la propriété intellectuelle, 
d'en apprendre davantage sur les autres pratiques juri diques et de se forger une opinion plus complète 
et plus objective sur son propre système juridique. 
12. Le délégué a fait observer que le  gouvernement s'était récemment particulièrement soucié de 
la protection des DPI et des moyens de les faire r especter.  Il avait consacré beaucoup d'efforts et de 
ressources à étudier et améliorer sa politique et sa légi slation en matière de propriété intellectuelle et à 
renforcer les capacités des organismes chargés de faire respecter les droits.  Les organismes d'administration de la propriété intellectuelle, placé s sous la tutelle des ministères connexes, avaient 
déployé beaucoup d'efforts pour parachever le cadre ju ridique régissant la protection et les moyens de 
faire respecter les DPI, notamment les droits de prop riété industrielle, le droit d'auteur et les droits 
connexes.  Malgré une expérience et des ressources limitées pour la mise en œuvre des obligations 
découlant de l'Accord sur les ADPIC, l'orateur a indiqué que la déléga tion de son pays était 
pleinement disposée à coopérer avec tous les Membr es, en particulier ceux qui avaient des intérêts 
dans le marché vietnamien de la  propriété intellectuelle, et désire use d'apprendre de l'expérience des 
autres Membres en vue de s'acquitte r des engagements et des obligati ons qui lui incombaient dans le 
cadre de l'Accord sur les ADPIC et de l'OMC. 
13. S'agissant des 20 questions que le Viet Nam avait reçues du Canada une semaine avant la 
réunion, en sus des 62 questions soumises antérieu rement, le délégué a informé le Conseil que le 
Viet Nam avait demandé aux organismes compétents de préparer les réponses à ces questions et de les 
transmettre au Canada par l'interm édiaire du Conseil dès que possible.  Pour conclure, il a indiqué que 
le Viet Nam avait soumis ses premières réponses aux Membres concernés pour examen, et que les 
organismes compétents continuaient de travailler activement afin d'apporter des éléments de réponse 
suffisants.  Il a ajouté que la délégation de  son pays ferait bon accueil à toute question 
complémentaire transmise par l'intermédiaire du Conseil et qu'elle ferait de son mieux pour y 
répondre de manière claire et déta illée dans les meilleurs délais. 
14. Le représentant des Communautés européennes
 s'est félicité des progrès enregistrés par le 
Viet Nam dans le domaine de la propriété intell ectuelle et de ses efforts pour mettre en œuvre les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Il a dit que les Communautés européennes et le Viet Nam avaient noué une solide relation de coopération au c ours des dernières années dans ce domaine et qu'il 
constatait avec plaisir que cette coopération avait c ontribué à améliorer grandement le droit et la 
pratique applicables au Viet Nam en matière de propriété intellectuelle.  En 2007, les Communautés 
européennes avaient mené une vingtaine d'activit és d'assistance technique, notamment des séminaires, 
des cours de formation, des ateliers, des voyages d' étude et des missions d'experts, qui avaient porté 
sur une large gamme de questions liées à la proprié té intellectuelle, y compris les moyens de faire 
respecter les droits.  Ce type d'activités éta it très utile pour échanger des vues et tirer des 
enseignements des expériences des uns et des autres. IP/C/M/57 
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  15. Le représentant de la Suisse
 a remercié la délégation du Vi et Nam de s'être engagée de 
manière active et constructive dans le processus d'ex amen.  La Suisse appréciait le partenariat établi 
de longue date avec le Viet Nam dans le domaine de la propriété intellect uelle, en particulier avec 
l'Office national de la propriété intellectuelle et l'administration responsable du droit d'auteur;  ce 
partenariat s'était traduit par un projet de coopé ration qui se poursuivait depuis 2001 et avait été 
prolongé de trois ans en 2007.  Dans le contexte  de cette coopération, la Suisse était vivement 
impressionnée par les efforts et l'engagement considérables déployés par le Viet Nam pour mettre sa législation en conformité avec l'Accord sur les AD PIC et pour établir et utiliser effectivement le 
régime de protection de la propriété intellectuelle en faveur de son économie à croissance rapide et de 
sa population.  Le délégué a encouragé le Viet Na m à s'atteler aux tâches restantes dans le même 
esprit, ajoutant que son pays espérait pouvoir l'aider dans la voie qu'il avait choisie. 
16. Le représentant du Taipei chinois
 a remercié le Viet Nam de sa communication et de ses 
réponses bien préparées.  La délégation de son pays  étudierait ces réponses et poserait éventuellement 
d'autres questions si nécessaire. 
17. Le représentant des États-Unis  a reconnu les progrès considérables accomplis par le Viet Nam 
au cours des quelques années écoulées dans le domaine de la propriété intellectuelle dans le cadre de 
ses efforts pour accéder à l'OMC.  Il avait remanié son cadre juridique régissant les DPI afin de satisfaire aux critères actuels de protection et de  respect des DPI.  L'intervenant a pris note du 
parachèvement et de l'adoption récente de la circul aire sur les sanctions pénales, destinée à mettre en 
œuvre les engagements pris par le Viet Nam, en pa rticulier l'obligation découl ant de l'Accord sur les 
ADPIC de prévoir des procédures et des sanctions pé nales en cas de contrefa çon intentionnelle d'une 
marque et de piratage du droit d'auteur à l'échelle  commerciale.  Il appréciait la possibilité que les 
États-Unis avaient eue de participer avec le Viet  Nam au processus de rédaction.  Il a indiqué 
néanmoins que bien que la circulaire parvienne à combler certaines lacunes dans le Code pénal, 
notamment dans le domaine de la protection du droit d'auteur, des qu estions demeuraient en suspens, 
en particulier en ce qui concernait le problème de la  contrefaçon intentionnelle  de marques à l'échelle 
commerciale.  L'orateur a dit que les États-Unis s ouhaiteraient obtenir de plus amples éclaircissements 
de la part du Viet Nam sur la manière dont, selon ce pays, la circulaire répondait à ce problème.  Il 
croyait savoir que le Viet Nam travaillait actuelleme nt à un amendement de son Code pénal.  Il a 
ajouté qu'il aimerait aussi recevoir d'autres renseigne ments en temps utile sur l'échéance prévue pour 
la fin de cette procédure d'amendeme nt du Code pénal et sur le lien entre la circulaire sur les sanctions 
pénales et l'amendement prévu du Code pénal.  Il  attendait avec intérêt d'étudier les réponses fournies 
par le Viet Nam aux questions de son pays.  Pour fini r, il a remercié le Viet Nam de ses efforts et de 
sa participation à l'examen. 
18. Le représentant du Canada
 a indiqué que le Canada n'ava it pas observé les délais prescrits 
pour soumettre ses questions, mais qu'il attendait av ec impatience les réponses du Viet Nam en temps 
utile. 
19. Le représentant du Japon  a remercié le Viet Nam de ses réponses préliminaires.  Il se félicitait 
d'entendre des avis positifs sur la conformité de la  législation vietnamienne avec l'Accord sur les 
ADPIC et sur l'utilisation de la propriété intellectue lle aux fins de favoriser la croissance économique.  
Il a exprimé le souhait que la coopération entre le Japon et le Viet Nam continue de s'approfondir.  Il a 
ajouté que son pays étudierait les réponses fourni es par écrit et y reviendrait ultérieurement si 
nécessaire. 
20. La Présidente  a proposé que, dans la mesure où certaines réponses étaient encore attendues et 
que les délégations avaient besoin d'un certain déla i pour étudier celles qui n'avaient été fournies que 
pendant la réunion en cours, le Conseil re vienne à cette question à sa réunion suivante.  IP/C/M/57 
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  21. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de suivre la procédure proposée 
par la Présidente. 
ii) Suite donnée aux examens déjà effectués 
22. La Présidente  a dit que s'agissant des examens des lé gislations d'application nationales qui 
avaient été engagés lors des réunions du Conseil depuis avril 2001, six examens restaient inscrits à 
l'ordre du jour.  Ces examens concernaient l es pays suivants:  Cuba, Fidji, Grenade, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincen t-et-les Grenadines et Suriname. 
23. Par ailleurs, un certain nombre de questions avai ent été soulevées concernant la législation 
d'application de certains autres Membres, dont les ex amens avaient déjà été supprimés de l'ordre du 
jour du Conseil étant entendu que les délégations po uvaient revenir à tout moment sur toute question 
découlant de ces examens.  Ces Membres étaient la  Dominique, le Gabon, le Ghana et le Guyana. 
24. La Présidente a invité instamment les délégations concernées à fournir les renseignements 
manquants dans les plus brefs délais, de sorte que  le Conseil puisse conclure la suite donnée à ces 
examens. 
25. Le Conseil a pris note  des renseignements fournis et est convenu  de revenir à cette question à 
sa réunion suivante. 
iii) Dispositions en vue de l'examen de la législ ation d'application nationale des Tonga et de 
l'Ukraine 
26. La Présidente  a rappelé que son prédécesseur avait informé le Conseil à sa réunion 
d'octobre 2007 que les Tonga avaient accédé à l'OM C et appliquaient une période de transition 
jusqu'au 30 juin 2008.  Le Conseil était convenu qu' il reviendrait aux dispositi ons à prendre en vue de 
l'examen de la législation de ce pays à sa deuxièm e réunion prévue en 2008.  En outre, l'Ukraine avait 
accédé récemment à l'OMC et n'appliquait pas de péri ode de transition dans le domaine des ADPIC.  
La Présidente avait l'intention de fournir au Con seil plus de renseignements sur l'accession de ce pays 
sous le point K de l'ordre du jour intitulé "R enseignements sur les faits  nouveaux intéressants 
survenus à l'OMC". 
27. Pour préparer les examens imminents de la lé gislation d'application de l'Accord sur les 
ADPIC de ces deux pays, qui avaient accédé récemment à l'OMC, la Présidente a proposé que le Secrétariat soit prié de prendre contact avec le s Tonga et l'Ukraine au sujet des procédures de 
notification du Conseil.  Étant donné qu'après la réception des notifications des législations 
d'application nationales de ces deux pays, les autres Membres auraient  besoin de temps pour préparer 
les questions qu'ils souhaiteraient leur poser dans le contexte des examens, et que les Tonga et 
l'Ukraine auraient eux aussi besoin d'un certain déla i pour préparer leurs réponses, la première réunion 
du Conseil prévue en 2009 semblerait le moment le plus indiqué pour procéder à l'examen de la 
législation d'application nationale de ces deux pays. 
28. La date de la premiè re réunion du Conseil en 2009 n'avait pas encore été fixée, mais la 
Présidente pensait que le Conseil se réunirait, comme d'habitude, en février ou au début du mois de 
mars.  Compte tenu de cette date approximative,  et conformément aux procédures habituelles 
régissant l'examen des législations, elle a proposé que le Conseil fixe les dates butoirs ci-après 
concernant la soumission de questi ons et de réponses pour cet examen: 
- les questions devraient être soumises aux To nga et à l'Ukraine, avec une copie pour le 
Secrétariat, dix semaines avant la réunion au cours de laquelle l'examen aurait lieu;  la Présidente a donc proposé la date du 1
er décembre 2008;  et IP/C/M/57 
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  - les réponses aux questions posées dans ce délai devraient être fournies quatre 
semaines avant la réunion;  elle a donc propo sé de fixer la date au 12 janvier 2009. 
29. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
C. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B) 
D. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
E. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
30. La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion de mars 2006, le Conseil était convenu de maintenir, à 
ce stade, sa méthode de travail actuelle sur ces qu estions et de continuer à évaluer le bien-fondé 
d'éventuelles modifications compte tenu des déve loppements nouveaux.  Elle a donc proposé que le 
Conseil continue, comme il l'avait fait par le passé,  d'examiner ensemble ces trois points de l'ordre du 
jour, sur la base des contributions des Membres. 
31. Le représentant de l'Inde  a dit que conformément au mandat de Doha, les négociations sur les 
questions de mise en œuvre en suspens devaient fa ire partie intégrante du programme de travail, et 
que la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la  CDB était une question de mise en œuvre essentielle 
pour les pays en développement.  Les objectifs de  la proposition relative à la divulgation étaient 
partagés par tous les Membres;  il s'agissait en l'occu rrence de prévenir la biopiraterie et la délivrance 
de brevets à tort et de renforcer la complémentarité entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  La proposition relative à la divulgation visait à remplir  ces objectifs grâce à un amendement de l'Accord 
sur les ADPIC consistant à introduire une obligation impérative de divulgation, ainsi que les principes 
du consentement préalable donné en connaissance de cause, de l'accès et du partage des avantages, 
répondant en cela à trois préoccupations majeures énon cées dans la CDB.  Cette approche était décrite 
dans le document WT/GC/W/590-TN/C/W/49, distribué  le 28 mai.  Aucune autre proposition soumise 
à l'OMC ne jouissait d'un soutien aussi large et fe rme que la proposition relative à la divulgation.  
Bien qu'il soit conscient du fait que le nombre de pa rtisans ne puisse être le seul facteur déterminant 
dans une organisation reposant sur le consensus, l'or ateur pensait que la répartition géographique et le 
profil socioéconomique des coauteurs de la prop osition constituaient un baromètre du poids et de 
l'urgence attachés à cette question.  Si cette  question était fondamentale pour les pays en 
développement et faisait partie intégrante des r ésultats en matière de dé veloppement, les pays en 
développement n'étaient pas pour autant les seuls à faire pression pour obtenir un résultat sur ce dossier.  Il se trouvait des propositions intermédiair es, appuyées par des pays développés Membres, 
qui pourraient contribuer à rapprocher les vues. 
32. L'intervenant a dit qu'une approche fondée sur le parallélisme s'était fait jour en ce qui 
concernait le traitement des questions liées aux AD PIC.  Selon la délégation indienne, toutes ces 
questions, dont certaines étaient des questions de mise en œuvre importantes, devraient être 
examinées ensemble et faire l'objet d'orientations mi nistérielles.  C'était d'ailleurs ce qui ressortait du 
rapport du Directeur général (document WT/GC/W/591- TN/C/W/50).  L'orateur a indiqué que plus de 
100 Membres étaient unanimes à reconnaître que les questions liées aux ADPIC et à la CDB, au 
registre des indications géographiques et à l'extens ion de la protection des indications géographiques 
devaient s'inscrire dans le cadre d'un processus ho rizontal afin de parvenir à des textes sur les 
modalités qui reflètent un accord des ministres sur le s paramètres clés appli cables à chacune de ces 
questions. 
33. Le délégué a rappelé que les Membres menaie nt des discussions techniques sur ce sujet 
depuis huit ans.  Les auteurs de la proposition s'ét aient engagés dans un déba t constructif au sein du 
Conseil des ADPIC, dans les réunions organisées par le Directeur général, ainsi que de manière  IP/C/M/57 
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  informelle avec d'autres délégations.  Les positions de plusieurs Membres avaient évolué dans le sens 
d'une convergence.  L'orateur attendait une souplesse r éciproque de la part des autres Membres.  Il a 
demandé que commencent immédiatement des négociati ons sur la base d'un texte, en l'occurrence sur 
la base du document WT/GC/W/590.  Il a répété qu'un résultat concernant ce dossier était essentiel dans tout ensemble de décisions sur le développement qui découlera it du Cycle, et que la délégation 
de son pays continuerait à participer aux discu ssions constructives qui seraient menées entre les 
Membres à ce sujet. 
34. Le représentant de l'Indonésie
 a souligné à nouveau la nécessité d'assurer une 
complémentarité entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, de sorte que ces deux instruments 
contribuent le plus équitablement possible à servir les intérêts de tous les Membres.  Il a dit que les 
discussions avaient permis de mettre au jour des cas d'acquisition de ressources biologiques dans le 
pays d'origine fournisseur, suivie  de la délivrance d'un brevet sur ces ressources dans d'autres pays, 
qui avaient causé des problèmes, surtout pour l es Membres très ri ches en biodiversité.  À cela 
s'ajoutaient un certain nombre de cas dans lesquels  des brevets avaient été délivrés à tort car les 
examinateurs de brevets n'avaient pas connaissance de l'existence de savoirs traditionnels ou n'avaient 
pas réussi à les retrouver.  Ces problèmes allaient au -delà de l'obligation de divulgation et touchaient 
aux aspects liés au développement des pays en  développement.  L'appropriation illicite les 
empêcherait de récolter pleinement les avantages ré sultant de l'utilisation de leurs propres ressources 
biologiques ou savoirs traditionnels.  Or, il éta it possible de parer efficacement à ce problème en 
introduisant une prescription en matière de divulgati on telle que celle qui avait été proposée.  La 
délégation indonésienne avait par conséquent décidé de se rallier aux deux tiers des Membres de 
l'OMC qui appuyaient et préconisaient l'inclusion de la problématique de la relation entre l'Accord sur 
les ADPIC et la CDB dans la décision relative a ux modalités horizontales, ce qui était conforme au 
mandat élargi découlant du Program me de Doha pour le développement .  L'intervenant a indiqué que 
les discussions sur ce sujet étaient arrivées à maturité et que les Membres pouvaient tirer parti des 
discussions qui étaient menées au C onseil des ADPIC et dans d'autres organes internationaux tels que 
le Comité intergouvernemental de la propriété in tellectuelle relative aux ressources génétiques, aux 
savoirs traditionnels et au folklore de l'OMPI (l e Comité intergouvernementa l).  Il était désormais 
opportun d'entamer des négociations sur la base d'un texte dans le cadre des Sessions extraordinaires 
du Conseil des ADPIC, parallèlement aux discussions su r le registre des indications géographiques et 
à l'extension de la protection des indications gé ographiques.  L'orateur a dit que si les Membres 
entendaient promouvoir honnêtement la dimension développement dans  le cadre du Cycle de Doha, 
ils devraient intégrer cette ques tion dans l'engagement unique.  La promotion de l'accès aux marchés 
dans le contexte du Cycle en cours ne serait pas une panacée pour les pays en développement si l'on 
ne favorisait pas en même temps la protecti on de leurs abondantes ressources génétiques contre 
l'appropriation illicite. 
35. La représentante de la Bolivie  a indiqué que la délégation de son pays était favorable à la 
protection des ressources génétiques, de leurs produits  dérivés et des savoirs traditionnels, mais qu'elle 
n'admettait pas et ne croyait pas qu'il faille passer pa r le système des brevets.  Selon elle, les systèmes 
de brevets constituaient des mécanismes de protecti on de la propriété intellectuelle privés qui ne 
devraient pas s'appliquer aux r essources génétiques ou aux savoirs traditionnels collectifs des peuples 
autochtones qui, dans bien des cas, étaient dissémi nés dans différents pays et régions.  Le nouveau 
projet de constitution politique de la  Bolivie tendait à tenir compte de ce tte réalité en parlant de droits 
de propriété intellectuelle collectifs.  D'après les pe uples autochtones, la vie ne saurait être brevetée.  
Les ressources en biodiversité, les ressources génétiques, leurs produits dérivés et les savoirs traditionnels ne devraient pas donner lieu à la délivrance de brevets car ils ne constituaient pas des 
inventions, mais des découvertes faites dans la na ture ou le fruit de savoirs ancestraux accumulés au 
fil des générations.  Nul ne pouvait revendiquer la propriété de seme nces, de végétaux, d'animaux ou 
de gènes humains, animaux ou vé gétaux ou de micro-organismes, qui étaient des éléments 
fondamentaux de la vie.  L'oratrice a dit que la délégation de son pays reconnaissait que l'accès aux 
ressources génétiques, à leurs produits dérivés et a ux savoirs traditionnels devait être réglementé afin IP/C/M/57 
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  de prévenir la biopiraterie et convenait que les procédures d'accès aux ressources génétiques et aux 
savoirs traditionnels aux fins d'éla borer de véritables inventions deva ient permettre une divulgation de 
la source et un partage des avan tages avec les États et les populations  qui détenaient ces ressources ou 
savoirs.  Toutefois, dans la pratique, la déliv rance de brevets conduira it à une appropriation des 
ressources génétiques, de leurs produits dériv és et des savoirs traditionnels par une poignée de 
grandes multinationales dans la mesure où le système des brevets avait été conçu précisément pour 
satisfaire les intérêts privés et  commerciaux de ces entreprises.  La délégation bo livienne estimait 
donc qu'il était nécessaire d'envisager d'autres solutions innovantes, non fondées sur les brevets, pour résoudre le problème de la propr iété intellectuelle collective. 
36. L'intervenante a dit que s'agissant de la bi odiversité et de la pr opriété intellectuelle, 
l'article 256/II/7 du nouveau projet de constitution pol itique, qui figurait dans le chapitre consacré aux 
relations internationales, stipul ait que la négociation, la signatu re et la ratification des accords 
internationaux devaient être régies par les principes de l'harmonie avec la nature , de la protection de la 
biodiversité et de l'interdiction de toute forme d' appropriation privée aux fins de l'utilisation et de 
l'exploitation exclusive des végétaux, des animaux, d es micro-organismes et de tout organisme vivant.  
À cet égard, c'était le peuple bolivien lui-même qui devait décider, d'une  manière souveraine et 
démocratique, par référendum, d'a pprouver ou non cette nouvelle  constitution, la première à intégrer 
les peuples autochtones depuis la fondation de l'État  bolivien.  Aucun changement dans l'approche 
conceptuelle de la propriété intellectuelle ne saurait être imposé par une organisation multilatérale 
telle que l'OMC. 
37. L'oratrice a dit que, étant donné que cette ques tion était extrêmement sensible pour son pays 
et qu'elle avait une incidence sur la survie d es peuples autochtones, la seule protection reconnue 
actuellement par la Bolivie était celle que conféra it la Décision n° 391 de la Communauté andine, qui 
régissait les demandes d'accès aux ressources.  La dé léguée a indiqué qu'elle se réservait le droit de 
soumettre une communication qui exposerait la positi on de la délégation de son pays et a demandé à 
nouveau que celle-ci soit consignée da ns tous rapports qui seraient soum is concernant ce sujet.  Pour 
conclure, elle a dit que la délé gation de son pays était ouverte au dialogue afin de trouver des 
solutions qui soient satisfaisantes pour tous les pa ys en développement, pour autant que ces solutions 
comportent les deux éléments que la  Bolivie jugeait fondamentaux, à savoir l'impossibilité de breveter 
des formes de vie et la nécessité de prévoir un  autre mode de protection pour les ressources 
collectives. 
38. Le représentant du Lesotho, prenant la parole au nom du groupe des PMA à l'OMC
, a dit que 
le groupe des PMA était convaincu que l'obligation de  divulguer la source et l'origine des ressources 
biologiques et de produire la preuve du consente ment préalable pour remédier au problème de 
l'appropriation illicite et des brevets délivrés à tort ét ait réalisable.  Il se félicitait par conséquent des 
consultations qui se poursuivaient dans ce domaine  et demeurait prêt à s'engager de manière 
constructive avec tous les Membres pour parvenir  à un résultat positif.  À cet égard, le Groupe 
appuyait les déclarations faites par l'Inde et l'Indonésie. 
39. Le représentant du Brésil  a dit qu'il était pleinement favorable à un amendement de l'Accord 
sur les ADPIC en vue d'y introduire une prescripti on impérative en matière de divulgation.  Il a 
indiqué que la position de la délé gation de son pays sur cette ques tion était connue de tous, et que 
l'ensemble des communications pouvaient être u tilisées pour élucider les aspects techniques qui 
avaient été débattus de manière approfondie lors d es réunions précédentes du Conseil.  Renvoyant à la 
proposition de divulgation soumise par un groupe de pays dans le  document WT/GC/W/590 et à une 
proposition informelle examinée dans le cadre des consultations menées par le Directeur général 
adjoint M. Yerxa, il a dit que cette proposition av ait été entièrement repr ise dans le rapport du 
Directeur général.  Il a précisé que plus de 100 Membres proposaient un traite ment parallèle des trois 
questions liées aux ADPIC dans le cadre du processus  sur les modalités horizontales, c'est-à-dire la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, le registre des indications géographiques et  IP/C/M/57 
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  l'extension de la protection des i ndications géographiques.  Il y ava it donc eu une évolution notable de 
l'appui accordé à ces questions, au moins dans le processus.  Plus de 100 Membres voulaient passer à des négociations sur ces trois questions dans le cadre  de l'engagement unique et souhaitaient que les 
Ministres donnent des paramètres de négociation cl és.  L'intervenant a ajouté que l'introduction d'une 
obligation de divulgation constituerait un résultat majeur du Cycle pour le développement, qui 
revêtirait une très grande importance pour la majori té des Membres en développement.  Il a aussi 
précisé que certains pays développés Membres avaien t soumis des propositions in termédiaires dans ce 
domaine et indiqué qu'il était possible de mener des discussions et des négociations sur ces questions. 
40. Faisant référence à la déclaration de la Bolivie , le délégué a dit que la prescription en matière 
de divulgation n'avait pas d'incidence sur les disposit ions juridiques en vigueur dans les pays en ce qui 
concernait la brevetabilité des formes de vie ou des ressources génétiques car elle ne devait pas être 
conçue comme une prescription de fond en la mati ère.  L'obligation de divulgation représentait un 
moyen utile de promouvoir la transparence et la  traçabilité dans le cadre d'une exploitation 
commerciale fondée sur la propriété intellectuelle  de ces ressources dans le monde, et elle ne 
changerait rien aux lois nationales applicables en matière de brevetabilité des formes de vie. 
41. Le représentant de l'Équateur
 a souscrit aux déclarations de l'Inde, du Brésil et d'autres 
Membres sur la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Il a dit qu'en tant que pays multiculturel et riche en biodiversité, et eu  égard à la nécessité impérieuse de garantir une 
protection multilatérale adéquate des ressources biol ogiques et des savoirs traditionnels, qu'ils soient 
associés ou non à ces ressources, l'Équateur s'était asso cié au texte soumis par le groupe à l'origine de 
la proposition de divulgation.  Il a indiqué qu'une masse critique de Membres de l'OMC avait rejoint 
la liste des coauteurs et appuyait la  proposition soumise par les partisans de la divulgation.  Il a insisté 
sur l'idée de parallélisme, qui impliquait des liens réciproques entre toutes les questions de propriété 
intellectuelle négociées.  Selon lui, pour assurer une protection adéquate des ressources biologiques et 
des savoirs traditionnels, il convenait de procéder à un amendement de l'Accord sur les ADPIC pour y 
introduire les principes du consentement préal able donné en connaissance de cause, du partage 
équitable des avantages et de la divulgation de l' origine des ressources biologiques et/ou des savoirs 
traditionnels (qu'ils leur soient associés ou non) avan t la délivrance du brevet;  c'était là un élément 
essentiel de la dimension développement du Cycle de  Doha.  La délégation équatorienne était donc 
favorable à l'engagement de négocia tions sur la base d'un texte concer nant ce sujet dans le contexte 
des aspects liés à la mise en œuvre du Cycle.  L'orateur réservait par ailleurs la position de la délégation de son pays sur tout e proposition qui pourrait être faite  concernant les indications 
géographiques. 
42. Le représentant de la Chine
 a dit que la délégation de son pays se félicitait des discussions qui 
avaient lieu sur la relation entre l'Accord sur l es ADPIC et la CDB car il s'agissait d'un point 
important de l'ordre du jour du Conseil, tout comm e elle saluait le rapport du Directeur général, qui 
était utile en ce qu'il aiderait les Membres à parv enir à une convergence de vues sur ce dossier.  
Compte tenu des discussions menées aux réunions du C onseil, l'orateur pensait que si les systèmes 
nationaux d'accès et de partage des avantages pouvaie nt présenter une certaine utilité pour prévenir la 
biopiraterie, ils étaient toujours loin d'être suffisan ts pour résoudre le problème.  La question se posait 
aussi pour la protection des savoirs traditionnels .  La délégation chinoi se était donc intimement 
convaincue que l'introduction d'une obligation de divulgation dans les demandes de brevet 
contribuerait grandement à une pleine mise en œuvre des trois grands principes consacrés par la CDB, 
surtout celui du partage des avantages.  L'amendeme nt de l'Accord sur les ADPIC pourrait fournir un 
cadre juridique au niveau international et renforcer  la complémentarité entre l'Accord et la CDB.  
L'orateur a indiqué que la Chine, ainsi qu'un gra nd nombre de pays en développement, avait soumis 
une proposition conjointe en 2006 qui é nonçait un libellé concret pour l'am endement de l'Accord.  Il a 
fait observer que le Groupe africain et le Groupe des PMA s'étaient associés à cette proposition.  La 
délégation chinoise attachait une grande importance à leur soutien, qui prouvait qu'il s'agissait d'une 
question de développement.  Il a ajouté que plus de  la moitié des Membres de l'OMC avaient exprimé IP/C/M/57 
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  vivement leur souhait à plusieurs occasions d'engager des négociations  ciblées sur la base de cette 
proposition, et que plus des deux tiers des Me mbres avaient récemment soumis un document 
demandant l'incorporation dans le processus horiz ontal des questions relatives à la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB, à l'extension de  la protection des indications géographiques et au 
registre des indications géographiques.  L'inte rvenant insistait donc instamment pour que des 
négociations sur la base d'un text e soient engagées immédiatement dans le cadre des Sessions 
extraordinaires du Conseil des ADPIC, en tant que  partie intégrante de l'engagement unique. 
43. Le représentant de la Suisse
 a dit que la délégation de son pa ys avait pris une part active aux 
discussions menées au Conseil sur ces trois points de l'ordre du jour et qu'elle prenait au sérieux les 
préoccupations exprimées par les autres Membres.  Il prenait acte de la soumission opportune d'un 
libellé sur les modalités par les auteurs de la propos ition sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC 
et la CDB (document WT/GC/W/590-TN/C/W/49), qui éclairait et orientait le processus de négociation.  Il a rappelé que le  15 février 2008, la délégation de  son pays, ainsi que celles de 
40 autres Membres en développement et dével oppés, avait soumis un texte sur les modalités 
concernant l'extension de la protection des indications géographiques (document WT/GC/W/587-
TN/C/W/48), dans lequel elles avaient proposé d'inclur e la question de l'extension de la protection des 
indications géographiques dans la  décision sur les modalités horizontales.  Au cours des toutes 
dernières consultations menées sur le registre de s indications géographiques,  les paramètres clés 
applicables au registre des indications géographiques avaient aussi été définis comme étant des éléments nécessaires en vue d'obtenir des instructi ons dans le cadre de la décision sur les modalités 
horizontales.  L'orateur a dit que le rapport du Dir ecteur général reflétait une évolution significative 
concernant ces questions liées aux ADPIC.  Plus  de 100 Membres estimaient que les discussions 
techniques à ce sujet étaient épuisées et qu'il était temps de passer à des négociations sur la base d'un texte, et plus des deux tiers d'entre eux considér aient que les questions en rapport avec les ADPIC 
devaient faire partie du processus horizontal de manière à avoir des textes sur les modalités qui reflètent l'accord ministériel concernant les para mètres clés de la négociation de projets de textes 
juridiques finals pour chacune de ces questions dans  le cadre de l'engageme nt unique.  Le délégué a 
dit qu'à ce stade crucial du processus de Doha, il importait que le Conseil soit conscient de cette 
évolution et que les Membres s'engagent à tous les niveaux dans un travail constructif afin de 
permettre des progrès et une percée. 
44. Le représentant de Maurice
 a dit que la délégation de son pays appuyait pleinement les 
travaux sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB ainsi que la proposition visant à 
aborder cette question et celle du registre des indications géographiques dans une perspective 
horizontale.  La délégation de s on pays appartenait à de ux groupes importants:  le Groupe ACP et le 
Groupe africain, qui appuyaient tous  les deux cette proposition.  L'inte rvenant a dit que la question de 
la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CD B était débattue de longue date et que les Membres 
avaient épuisé les discussions techniques;  d'où la nécessité de lancer un débat politique.  La question 
de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CD B, et en particulier l'am endement de l'Accord sur 
les ADPIC en vue d'y introduire une prescription en matière de divulgation, les principes du consentement préalable donné en connaissance de ca use et du partage des avantages, constituerait un 
véritable jalon dans l'évolution du  cadre juridique international régi ssant la propriété intellectuelle, qui 
comprenait l'Accord sur les ADPIC et était perçu comme partial et favorisant quelques pays privilégiés.  Par conséquent, l'ame ndement de l'Accord sur les ADPIC en vue d'y intégrer certains 
éléments de la CDB serait un premier pas en vue de rétablir l'équilibre dans ce domaine.  L'orateur a 
dit que la question de la relation entre l'Accord su r les ADPIC et la CDB se justifiait pleinement, non 
seulement sur le plan juridique car les Membres étai ent parfaitement habilités à agir, mais aussi sur le 
plan moral et pour des raisons d'équité.  Néanmo ins, il ne voulait pas préjuger la position de la 
délégation de son pays sur les questions de fond, da ns la mesure, en particulier, où il considérait que 
les pays en développement vulnéra bles ne pouvaient accepter toutes les propositions contraignantes 
qui avaient été faites concernant l es indications géographiques.  Tout résultat sur ce dossier devait être 
juste, équitable et équilibré.  L'intervenant espéra it que la proposition sur la relation entre l'Accord sur  IP/C/M/57 
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  les ADPIC et la CDB pourrait être acceptée et  que des discussions sur la base d'un texte 
commenceraient immédiatement. 
45. Le représentant du Pérou  s'est rallié à la déclaration faite par l'Inde et a invité instamment les 
quelques Membres qui avaient encore des doutes quant à la nécessité de s'engager dans des 
négociations sur la base d'un texte à reconsidérer le ur position et à faire preuve de souplesse.  Il a dit 
qu'aucune autre question dans ce Cycle n'avait donné  lieu à un tel degré de convergence que la 
question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB. 
46. Le représentant de la Colombie  a dit que la délégation de son pays faisait partie des très 
nombreuses délégations qui étaient favorables à la pr oposition relative à la divulgation.  Selon lui, le 
débat technique approfondi et fructueux qui ava it eu lieu sur ce sujet permettait désormais aux 
Membres de passer à des négociations sur la base d'un texte.  Il invitait donc instamment tous les 
Membres à envisager l'ouverture de telles négociations. 
47. Le représentant des États-Unis  a dit que le Conseil des ADPIC poursuivait un échange de 
vues utile et constructif sur ces trois points de l' ordre du jour, fondé sur un partage des expériences 
nationales et de questions et réponses entre les Memb res.  Ces méthodes de travail devraient continuer 
à guider les délibérations du Conseil.  L'orateur a pris acte d'une propositio n soumise récemment au 
CNC qui préconisait l'engagement de négociations sur la base d'un texte proposé en vue d'amender 
l'Accord sur les ADPIC.  Il a dit que la position de  la délégation de son pays à ce sujet était connue, 
qu'elle n'était pas favorable à un amendement de l'Accord sur les ADPIC pour répondre aux 
préoccupations exprimées par les part isans de l'amendement car elle ne pensait pas que ce soit là le 
meilleur moyen d'y répondre.  La délégation améri caine ne croyait pas qu'il soit productif de débattre 
de la question de savoir si l'état actuel des négocia tions de Doha permettrait ou non à des négociations 
sur la base d'un texte de progresser.  Il était pl us pertinent de se demander si le Conseil avait 
suffisamment avancé dans son examen technique de ces questions pour que des discussions sur la 
base d'un texte se révèlent utiles;  or, d'après la délégation des États-Unis, ce n'était pas le cas.  
L'intervenant a indiqué que celle-c i continuerait de participer activement aux discussions menées au 
Conseil sur ces questions.  Il a relevé que pl usieurs Membres avaient préconisé d'aborder ces 
questions parallèlement aux modalit és relatives à l'agriculture et l'AMNA.  Il comprenait qu'il était 
tentant d'ajouter d'autres questions à ce qui deva it être réglé dans le cadre du processus horizontal, 
mais il craignait qu'agir ainsi compromette gravem ent les chances de réussite du Cycle de Doha.  
Comme cela était répété dans un document informel  distribué récemment aux Membres, auquel les 
États-Unis s'étaient associés, la délégation américai ne estimait que la questi on de la divulgation dans 
le cadre des demandes de brevet ne devrait pas êt re un élément de négociati on dans l'élaboration d'un 
ensemble de modalités horizontales pour le PDD.  D'après l'intervenant, le fait que les Membres 
partagent des objectifs dans ce domaine demeurait de bon augure pour trouver des moyens efficaces 
de progresser, en répondant de manière pertinente aux préoccupations de certains pays, sans pour 
autant engendrer les problèmes et incertitudes inhé rents à l'obligation de divulgation proposée.  La 
délégation des États-Unis était prête à continuer de travailler de manière produc tive et à poursuivre les 
discussions sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, tant dans le contexte du Conseil des ADPIC que dans celui des consultations mené es par le Directeur général adjoint M. Yerxa. 
48. Le représentant du Japon
 a dit que la position de la déléga tion de son pays concernant la 
question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC  et la CDB, qui était exposée dans le document 
IP/C/W/472, n'avait pas changé.  Selon lui, les problèmes des brevets délivrés à tort et de la 
conformité avec la CDB devraient être traités sépar ément.  À cet égard, le Japon avait formulé une 
proposition portant sur des systèmes de bases de donn ées, décrite dans les documents IP/C/W/472 et 
504.  La question de la conformité avec la CDB devr ait être abordée dans une perspective plus large, 
dans le contexte de la CDB.  Par ailleurs l'orat eur a dit qu'aucune analyse détaillée de l'éventuelle 
efficacité de l'obligation de divulgation proposée pour  repérer les infractions aux dispositions de la 
CDB n'avait apparemment été faite, et que des di scussions plus approfondies étaient donc nécessaires IP/C/M/57 
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  avant d'engager des négociations sur la base d'un texte.   Il a informé le Conseil que la question de la 
conformité avec la CDB avait été examinée à la neuvième session de la Conférence des Parties (COP) de la CDB, qui s'était réunie à Bonn, en Allemagne , en mai 2007, et que les débats se poursuivraient à 
la 10
ème session de la COP au Japon, en 2010.  Elle avait aussi fait l'objet de discussions au sein du 
Comité intergouvernemental de l'OMPI.  Les dé bats à l'OMC devraient tenir compte de ces 
discussions en cours.  L'intervenant a dit que la  propriété intellectuelle constituait un outil essentiel 
pour le transfert de technologie, la diffusion d es connaissances et la produc tion d'avantages en vue 
d'un partage, et qu'elle représentait un instrument complémentaire pour la réalisation des objectifs de la CDB.  L'impact qu'aurait la proposition relativ e à la divulgation sur les systèmes de propriété 
intellectuelle, par exemple la charge qu'elle re présenterait pour les déposants d'une demande de 
brevet, devrait être étudiée soigneusement. 
49. Réfutant l'argument selon lequel la relation entr e l'Accord sur les ADPIC et la CDB devrait 
être examinée parallèlement avec la question de  l'extension de la protection des indications 
géographiques, l'orateur a dit que chaque questi on devrait être débattue individuellement et 
objectivement dans la mesure où chac une était différente sur le fond. 
50. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que la délégation de s on pays souhaitait qu'une solution 
soit trouvée au problème de l'appropriation illic ite des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels dans le cadre des résultats du Cycle de  Doha sur le développement.  Il a dit que la 
biopiraterie préoccupait vivement la délégation de son pays.  À défaut de protection adéquate et 
effective des ressources génétiques et des savoirs trad itionnels au niveau international, le problème de 
l'appropriation illicite subsistera it.  Par conséquent, l'amendement proposé de l'article 29 bis de 
l'Accord sur les ADPIC était à la fois logique et opportun.  Étant donné que la grande  majorité des 
Membres appuyaient cette proposition, l'orateur a d it qu'il était temps de commencer des négociations 
sur la base d'un texte. 
51. Le représentant des Philippines  a réitéré le plein soutien de la délégation de son pays en 
faveur de la proposition relative à la divulgation, co nsidérant qu'elle constituerait un résultat important 
pour le développement dans tout en semble de décisions découlant du Cycle de Doha.  Il souscrivait 
donc pleinement aux déclarations faites par l'Inde, l' Indonésie et la Thaïlande.  Toutefois, il a fait part 
de la préoccupation de la délégati on de son pays au sujet de la not ion de parallélisme introduite dans 
le document TN/C/W/49. 
52. La représentante de Singapour  a dit que le rapport du Directeur général reflétait avec fidélité 
les discussions en cours au Conseil des ADPIC et  les consultations informelles menées par le 
Directeur général adjoint M. Yerxa.  Le rappor t factuel exposait les différentes positions d'une 
manière générale et objective et constituait une bonne référence, permettant à l'ensemble des 
Membres de réfléchir à la situation.  L'absen ce de convergence traduisait le fait que beaucoup de 
Membres n'étaient pas d'accord sur la manière de tra iter cette question.  L'orat rice continuait de penser 
qu'il était possible de répondre aux préoccupations exprimées par les partisans de l'obligation de 
divulgation, mais que la solution ne résidait pas da ns un renforcement des prescriptions en matière de 
divulgation ou dans un amendement de l'Accord sur les ADPIC.  Forte de son expérience, la 
délégation de son pays continua it de croire que les systèmes contractuels pouvaient remédier 
efficacement au problème de la biopiraterie et  de l'appropriation illicite .  Elle demeurait donc 
désireuse de poursuivre les consultations et les di scussions fondées sur les faits afin de trouver une 
solution souple, qui tienne compte des systèmes juri diques des Membres, sans pour autant affaiblir les 
incitations économiques et liées au développement  inhérentes à la protection de la propriété 
intellectuelle. 
53. Le représentant du Népal  a appuyé la proposition de l'Inde.  Il a dit qu'en tant que PMA, le 
Népal était riche en biodiversité, mais pauvre en  ressources.  La proposition était donc essentielle pour 
le Népal, qui pourrait ainsi protéger sa biodiversité et ses savoirs traditionnels.  IP/C/M/57 
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  54. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'à l'instar de plus de 100 Membres, la 
délégation des CE appuyait l'approc he conjointe dégagée au sujet du traitement des questions relatives 
à l'Accord sur les ADPIC, à savoir que les questions  du registre des indications géographiques, de 
l'extension de la protection des indications géogra phiques et de la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB exigeaient la formulation de directives au stade des modalités.  Bien que la 
délégation des CE ne soit pas demande ur en ce qui concernait la question de la relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la CDB, elle était prête à en dé battre pendant le Cycle en cours pour témoigner son 
engagement face aux préoccupations des pays en dé veloppement, et elle r esterait engagée dans ce 
processus conformément au mandat de Doha.  L'interv enant a dit que même si la délégation des CE ne 
voyait pas de conflit entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB d'un point de vue strictement juridique, 
elle reconnaissait l'existence d' une interaction considérable en tre les deux instruments qui, par 
conséquent, devraient être mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement.  À cet égard, elle 
était disposée à étudier des solutions concrètes, répondant véritablement aux préoccupations des pays 
en développement sans affecter le s systèmes de propriété intellectue lle, tout en veillant à ce que le 
régime des brevets demeure un outil hautement efficace pour stimuler l'innovation, le progrès 
technologique et le développement économique.  C'éta it dans cet esprit que la délégation des CE avait 
accepté d'examiner la possibilité d'introduire un systèm e de prescriptions en ma tière de divulgation.  
Un tel système garantirait la transparence et permet trait aux autorités des pays accordant l'accès à leurs 
ressources de contrôler les demandes de brevet liées à l'utilisation de ces ressour ces dans le monde.  Selon 
la délégation des CE, ces prescriptio ns pourraient être impératives et de vraient s'appliquer à toutes les 
demandes de brevet déposées aux niveaux internationa l, régional et national le plus tôt possible.  
L'obligation de divulgation contribuerait à l'élaboratio n d'une solution, en particulier pour vérifier si les 
dispositions contractuelles avaient été respectées.  D' autres outils, tels que des bases de données visant à 
améliorer les recherches sur les brevets, pourraient aussi contribuer à la solution.  Toutefois,  l'obligation 
de divulgation ne devrait pas peser sur le système des brevets et devrait rester aussi simple que possible.  Pour être plus précis, les offices de brevets ne devr aient pas être tenus de vérifier les conditions dans 
lesquelles les ressources génétiques avaient été obtenues, et le déposant d'une demande de brevet devrait 
fournir les renseignements dont il avait connaissance sans être ob ligé de procéder à des recherches 
supplémentaires.  Tout système allant au-delà de  la divulgation de la source ou de l'origine des 
ressources génétiques, en exigeant par exemple la preuve du consentement préalable donné en 
connaissance de cause ou du partage des avantages, poserait un problème pour la délégation des CE.  
L'orateur a dit que lorsque les renseignements four nis étaient inexacts ou incomplets, des sanctions 
devraient être appliquées.  Ces sanctions devraien t cependant s'appliquer selon le choix de chaque 
pays et en dehors de la législation sur les brevet s.  En d'autres termes, les sanctions pour non-respect 
de l'obligation de divulgation ne devraient pas co mprendre la révocation ou l'invalidation des brevets 
délivrés. 
55. S'agissant des savoirs traditionnels , le délégué a dit que ce concept n'était toujours pas clair et 
que de plus amples travaux s'imposaient.  Pour co nclure, il a dit que la délégation des CE demeurait 
prête à poursuivre les discussions concernant cette question dans un esprit constructif. 
56. Le représentant de la Norvège
 a souligné à nouveau que l'A ccord sur les ADPIC et la CDB 
pouvaient et devaient être mis en œuvre de mani ère à se renforcer mutuellement, et que cette 
interaction serait sensiblement renforcée si une obligation de divulguer l'origine des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels était introdu ite dans les demandes de brevet.  Renvoyant à la 
proposition que la délégation de  son pays avait soumise dans le document WT/GC/W/566-
TN/C/W/42-IP/C/W/473, il a indiqué que celle-ci s' efforçait d'être aussi constructive que possible 
dans le processus de négociation en cours et qu'elle était prête à s'e ngager dans des négociations sur la 
base d'un texte concernant cette question. 
57. Le représentant de la Corée  a dit qu'il n'était pas nécessaire d'amender l'Accord sur les ADPIC 
pour réaliser les objectifs de la CDB et que les Membres devaient procéder à une discussion fondée 
sur les faits afin de trouver une solution équili brée au problème du piratage, de sorte à ne pas IP/C/M/57 
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  compromettre la stabilité du système actuel des brevet s.  Notant que l'OMPI avait diffusé une analyse 
de cette question récemment, il a dit que les Memb res devraient attendre les résultats des travaux 
menés par cette organisation afin de mener un déba t pertinent à l'OMC.  Il a fait part de la 
préoccupation de la délégation de son pays concernant l'intégration des questions relatives aux ADPIC 
dans le processus horizontal.  Selon lui, il était impé ratif de parachever les modalités sur l'agriculture 
et sur l'AMNA dans les mois à venir si l'on entendait conclure avec succès l'ensemble des 
négociations d'ici à la fin de l'année.  Eu égar d, cependant, aux divergences profondes qui opposaient 
les Membres sur ces questions, toute insistance sur un parallélisme entre ces questions risquerait de 
mettre en péril le processus horizontal. 
58. Le représentant du Venezuela
 a indiqué que son pays faisait partie du groupe de pays qui 
appuyaient la proposition relative à la  relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Il a aussi 
souscrit aux observations formulées par les coauteurs de la proposition sur l'obligation de divulgation. 
59. La représentante de la Turquie  a dit que la délégation de so n pays était convaincue qu'il 
existait un parallélisme entre les trois questions li ées aux ADPIC.  La délégati on turque était l'un des 
partisans de l'extension de la protection des indi cations géographiques et du registre des indications 
géographiques.  Bien qu'elle ne soit pas coauteur  de la proposition soumise par le groupe préconisant 
une obligation de divulgation, elle  en appuyait le contenu et envisageait de s'y associer.  L'oratrice 
souscrivait aussi pleinement à la proposition énoncée dans le rapport du Directeur général, ajoutant 
que les questions de la relation entre l'Accord su r les ADPIC et la CDB et de l'extension de la 
protection des indications géographiques devraient s'inscrire dans le cadre du processus horizontal et de l'engagement unique. 
60. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a indiqué que la délégation de son pays partageait les 
objectifs visant à empêcher une appropriation ill icite des ressources génétiques et des savoirs 
professionnels et à garantir un accès équitable et le pa rtage des avantages par le biais de mécanismes 
appropriés.  Si certains Membres pensaient qu'une  prescription impérative en matière de divulgation 
dans l'Accord sur les ADPIC permettrait de réaliser  les objectifs, la déléga tion néo-zélandaise estimait 
pour sa part qu'un examen plus approfondi était n écessaire.  L'intervenant a dit que les Membres 
avaient effectué plusieurs études de cas, mais qu'ils  étaient moins concentrés sur des solutions telles 
que la proposition de bases de données faite par le Ja pon.  Selon lui, les travaux techniques n'étaient 
pas terminés et d'autres options ne  devaient donc pas être écartées tr op tôt.  Il a fait observer que dans 
la mesure où cette question était examinée dans  d'autres enceintes, il importait d'assurer une 
cohérence avec ces travaux.  Ayant toujours fait pre uve de pragmatisme, la délégation néo-zélandaise 
souhaitait indiquer clairement qu'aucune des soluti ons proposées ne permettait en fait de résoudre les 
problèmes identifiés.  À cet égard, elle continua it de craindre qu'un amendement de l'Accord sur les 
ADPIC ne donne pas les résultats escomptés.  L'orateur n'était pas d'accord pour dire que la 
proposition visant à intégrer les questions liées a ux ADPIC dans le processus horizontal relevait 
purement de la procédure et a ajouté qu'une partie  de cette proposition appelait des résultats sur le 
fond. 
61. Le représentant du Canada  a dit que la délégation de son pays maintenait que rien ne 
démontrait l'existence d'une contradi ction entre l'Accord sur les ADPC et la CDB et qu'elle n'était par 
conséquent toujours pas convaincue de la nécess ité d'amender l'Accord sur les ADPIC afin d'y 
introduire une obligation de divulgue r le pays d'origine des ressources génétiques dans le cadre des 
demandes de brevet.  Elle continuait de penser que le moyen le plus pertinent de faire progresser les 
discussions sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB à l'OMC consistait à procéder à un 
examen technique factuel des diverses propositi ons soumises au Conseil des ADPIC, les Membres 
devant prendre le temps de cadrer parfaitement la question avant d'aller plus avant et mettre l'accent 
en particulier sur le partage des pratiques exemplai res et des problèmes rencontrés.  Faisant référence 
au paragraphe 10 du rapport du Directeur généra l (document WT/GC/W/591-TN /C/W/50), le délégué 
a indiqué que la délégation de s on pays partageait le point de vue  selon lequel la proposition visant à  IP/C/M/57 
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  mettre en corrélation les questions liées aux ADPIC  sur le fond compromettrai t gravement les efforts 
déployés pour parvenir à un moyen viable de faire avancer les négociations de  Doha.  La délégation 
canadienne se ralliait donc à ceux qui avaient rejeté la parallélisme artificiel fait entre ces diverses 
questions touchant les ADPIC, faisant observer que  chacune devrait être traitée individuellement. 
62. L'intervenant a aussi souscrit au point de vue exprimé par le représentant de la 
Nouvelle-Zélande selon lequel le doc ument informel du 26 mai ne relevait pas d'une simple question 
de procédure, mais préjugeait un résultat, en pa rticulier en ce qui concernait l'extension de la 
protection des indications géographiques. 
63. La représentante de l'Australie  a dit que la question des ress ources génétiques était importante 
pour la délégation de son pays car l'Australie se trou vait dans une situation unique de pays à la fois 
développé et très riche en biodiversité.  L'Australie avait mis en place un régime d'accès et de partage 
des avantages conformément aux obligations qui lui incombaient en vertu de la CDB.  L'oratrice a 
informé le Conseil que ce régime avait connu une augmentation sensible de son utilisation au cours 
des deux années et demie écoulées puisque 80 permis  avaient été délivrés en vue de l'accès à des 
ressources du Commonwealth et de l'État et que de s contrats de partage des avantages avaient été 
conclus avec des instituts de recherche australiens, ma is aussi étrangers.  L'intervenante a indiqué qu'à 
l'instar des États-Unis, de la Nouvelle-Zélande, du Ca nada, de la Corée et du Japon, l'Australie restait 
favorable à des discussions au Conseil des ADPIC sur ces questions, mais qu'elle ne souhaitait pas 
que l'on passe à des négociations.  Comme celle de la Nouvelle-Zélande, la délégation de son pays 
n'était en fait pas convaincue que les solutions  proposées répondent vraiment aux préoccupations 
exprimées. 
64. L'oratrice a dit que la question du registre des indications géographiques devait faire l'objet de 
négociations lors des Sessions extraordinaires du Con seil des ADPIC et que la délégation de son pays 
était disposée et tenait beaucoup à poursuivre les né gociations dans cette enceinte.  Elle a invité 
instamment les Membres qui étaient favorables à une inclusion de la qu estion du registre des 
indications géographiques et d'autres questions liées aux ADPIC dans le processus horizontal à 
soumettre des propositions à la Session extraordinai re et à contribuer à la conclusion positive des 
négociations sur le registre des i ndications géographiques.  S'agissant de l'extension de la protection 
des indications géographiques, elle a rappelé qu' il existait un mécanisme permettant au Conseil 
d'aborder les questions relatives aux indications géog raphiques, en l'occurrence le point de l'ordre du 
jour consacré à l'examen de l'article 24:2, qui était so us-exploité par le Conseil.  Elle a réitéré le désir 
de la délégation de son pays d'examiner l'ensemb le des dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
consacrées aux indications géographiques, afin d'an alyser et de discuter des obligations contenues 
dans l'Accord et d'évaluer les lacunes dans ce doma ine.  Une telle approche  permettrait d'éclairer 
utilement les discussions menées dans  d'autres organes de l'OMC.  Pour conclure, l'oratrice a dit que 
si les Membres souhaitaient obtenir de plus amples renseignements sur les questions de mise en œuvre 
en suspens, notamment pour comprendre les diffé rentes perspectives, ils pouvaient se référer au 
rapport du Directeur général, qui résumait les positi ons des Membres et la s ituation concernant ces 
questions, en particulier l'opposition au parallé lisme artificiel introdu it dans la proposition. 
65. Le représentant du Taipei chinois  a dit que la délégation de so n pays participait activement 
aux discussions sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, tant au Conseil que dans le 
cadre des consultations menées par le Directeur général adjoint M. Yerxa.  Eu égard à l'ampleur et à la 
complexité de la question, la délégation du Ta ipei chinois n'était pas encore parvenue à une 
conclusion quant à la question de savoir si les Memb res devraient convenir d'amender l'Accord sur les 
ADPIC.  L'orateur a indiqué que la délégation de  son pays, comme celles du Japon, des Philippines, 
de la Corée, de la Nouvelle-Zél ande, de l'Australie, du Canada et des États-Unis, rejetait tout 
parallélisme artificiel et considéra it que chaque question devrait être traitée sur le fond.  Il a ajouté 
que la délégation de son pays éta it l'un des coauteurs du document informel du 6 juin qui faisait suite 
au document informel du 26 mai. IP/C/M/57 
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  66. Le représentant de l'Afrique du Sud
 a dit que les deux questions de la relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la CDB et de l'extension de la  protection des indications géographiques avaient été 
classées dans la liste des questions de mise en œuvr e conformément à la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong.  Ces deux questions avaient été examin ées au Conseil et dans le cadre de sa Session 
extraordinaire.  L'orateur a rappelé que le Cy cle de Doha était un cycle en rapport avec le 
développement et que les pays en  développement avaient plaidé en faveur d'un amendement de 
l'Accord sur les ADPIC afin de tenir compte de la CDB.  D'après les pays en développement, il 
existait nettement un conflit entre la CDB et l'Accord  sur les ADPIC.  L'intervenant a dit que l'Afrique 
du Sud avait connu plusieurs cas de biopiraterie da ns lesquels des savoirs traditionnels et des 
ressources génétiques avaient été prélevés dans le pa ys puis brevetés.  Il avait été très difficile et 
coûteux pour les communautés pauvres d'Afrique du Sud de faire valoir  leurs droits.  La délégation 
sud-africaine s'était donc ralliée à la proposition vi sant à amender l'Accord sur les ADPIC afin d'y 
introduire des prescriptions en matière de divulgation ainsi que les principes du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des avantages, qui étaient importants pour les communautés pauvres pour protéger leurs savoirs traditionnels. 
67. L'intervenant a dit qu'après avoir écouté les pa rtisans de l'extension de la protection des 
indications géographiques, il lui semblait évident qu' aucun argument valable n'avait été avancé.  Bien 
qu'une centaine de Membres soient favorables à des né gociations sur ce sujet, certains ne protégeaient 
pas les indications géographiques.  Il se dema ndait comment ces Membres pouvaient savoir dans ce 
cas qu'une extension de la protection était nécessaire.  Il a fait part des vives préoccupations de la 
délégation de son pays concernant  l'idée de parallélisme introduite  dans le document informel du 
26 mai et a indiqué qu'elle ne voyait pas de lien en tre les questions liées aux ADPIC.  Il s'agissait de 
questions distinctes, relevant de mandats distin cts.  La question du registre des indications 
géographiques faisait l'objet d'un ma ndat de négociation, alors que les deux autres questions étaient 
mentionnées dans la Déclaration ministérielle pour examen.  Il avait été clairement démontré que 
l'Accord sur les ADPIC devrait être amendé pour comporter une obligation de divulgation, mais il 
n'avait pas été démontré que la protection des indications géographiques devrait être étendue. 
68. La représentante de l'Argentine
 a dit que la question de l'ex tension de la protection des 
indications géographique ne faisa it l'objet d'aucun mandat de négocia tion et que la délégation de son 
pays n'était donc pas d'accord avec le contenu du document informel du 26 mai, pas plus qu'elle 
n'appuyait le parallélisme artific iel introduit dans la proposition.  Elle a ajouté que la Session 
extraordinaire était l'enceinte indiquée pour discu ter du registre des indications géographiques. 
69. Le Conseil a pris note  des déclarations faites sous ces trois points de l'ordre du jour et est 
convenu  d'y revenir à sa réunion suivante. 
F. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
70. La Présidente  a rappelé que le paragraphe 45 de la  Déclaration ministérielle de Hong Kong 
prescrivait au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les 
plaintes des types de celles qui étaient prévues a ux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT 
de 1994 et de faire des recommandations à la session su ivante de la Conférence ministérielle.  Il avait 
été convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne  déposeraient pas de telles plaintes au titre de 
l'Accord sur les ADPIC. 
71. La Présidente a en outre rappelé qu'à sa réuni on de mars 2006, le Conseil était convenu de 
maintenir ce point à l'ordre du jour à titre régu lier pour permettre aux Membres qui auraient de 
nouvelles idées de les partager et permettre aussi  au Conseil d'envisager de meilleures façons 
d'organiser ses travaux sur la question.  IP/C/M/57 
 Page 19 
 
 
  72. Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante.  
G. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE 71:1 
73. Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour. 
74. Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
H. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA  SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2 
75. La Présidente  a rappelé que l'article 24:2 disposait que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la section de l'Ac cord relative aux indications géographiques.  Elle a 
indiqué qu'à sa réunion de février 2007, le Conseil était convenu que la Présidence mènerait d'autres 
consultations en temps utile sur la manière dont le Conseil devrait organiser ses travaux futurs.  Étant 
donné qu'elle n'avait pas reçu de communications de délégations à ce sujet, elle n'avait pas encore 
tenu de nouvelles consultations.  Elle a précisé, cepe ndant, qu'elle restait prête à en mener dès lors que 
les Membres manifesteraient un intérêt dans ce sens. 
76. La Présidente a instamment prié les délégations  qui n'avaient pas encore fourni de réponses à 
la Liste de questions contenue dans  le document IP/C/13 et Add.1 de le  faire.  Elle a ajouté que les 
Membres qui avaient déjà fourni des réponses pourra ient les mettre à jour si des modifications 
importantes avaient été apportées à la façon dont ils protégeaient les indications géographiques. 
77. Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
I. SUITE DONNÉE AU CINQUIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE  2 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC 
i) Suite donnée au cinquième examen annuel 
78. La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion d'octobre, le Conseil avait commencé son cinquième 
examen annuel des rapports des pays développés Memb res sur leur mise en œuvre de l'article 66:2 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Elle a indiqué que la dé légation du Lesotho, donna nt suite à la proposition 
qu'elle avait faite à la réunion du Conseil d'octobr e, venait d'adresser au nom du Groupe des PMA une 
demande au Secrétariat afin qu'il organise un atelie r sur le transfert de technologie en vertu de 
l'article 66:2, qui réunirait des experts de PMA et  de pays développés et se tiendrait immédiatement 
après la réunion suivante du Conseil.  La Président e a dit que le Secrétariat prendrait contact avec le 
Groupe des PMA pour s'entretenir de cette demande. 
79. Le Conseil a pris note  des renseignements fournis. 
ii) Dispositions en vue du sixième examen annuel 
80. La Présidente  a rappelé que le paragraphe 1 de la Décision sur la "Mise en œuvre de 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC" dis posait que les pays développés Membres devaient 
présenter des rapports annuels sur les mesures qu'ils avaient prises ou envisagé de prendre 
conformément aux engagements qu'ils avaient contract és en vertu de l'article 66:2.  À cette fin, ils 
devaient présenter un nouveau rapport dé taillé tous les trois ans et, les années intermédiaires, une mise 
à jour du dernier rapport présenté.  Ces rapports deva ient être soumis avant la dernière réunion du 
Conseil prévue pour l'année en question.  Le paragraphe 3 de la Dé cision déterminait les 
renseignements qui devaient être fournis dans ces rapports. IP/C/M/57 
Page 20  
 
  81. La Présidente a rappelé que les nouveaux rapports  annuels détaillés prévus par la Décision 
avaient été présentés à la réunion du Conseil d'octobre 2006 et la première série de mises à jour à la 
réunion du Conseil d'octobre 2007.  Par conséquent, les pays dével oppés Membres devraient, pendant 
l'année en cours, présenter une deuxième série de mises à jour de ces rapports avant la réunion du 
Conseil prévue à la fin de l'année, les 28 et 29 oc tobre 2008.  Conformément au paragraphe 2 de la 
Décision, le Conseil devrait examiner ces mises à j our lors de cette réunion.  La Présidente a donc 
proposé que les pays développés Membres soient i nvités à présenter une deuxième série de mises à 
jour des rapports qu'ils avaient fournis en 2006 concernant les mesures qu'ils avaient prises ou 
envisagé de prendre conformément aux engagements qu'ils avaient cont ractés en vertu de l'article 66:2 
pour le 7 octobre, soit trois semaines avant la réuni on, de sorte qu'elles puissent être distribuées et 
examinées à temps à la réunion du Conseil prévue en octobre. 
82. Le représentant du Brésil
 a dit que les modalités proposées lui convenaient.  Il pensait que 
l'article 66:2 était un élément important de l'Accord su r les ADPIC.  Il a prié le Secrétariat de fournir 
une note d'information ou des renseignements sur le s rapports qui avaient été soumis par les pays 
développés Membres sur leur mise en œuvre de l'ar ticle 66:2 en vue de l'ex amen prévu à la réunion 
d'octobre du Conseil des ADPIC.  Il considérait qu'il serait important de disposer d'un document 
d'information évaluant la mise en œuvre de la Décision et analysant ou commentant les rapports qui avaient été distribués, et formul ant éventuellement des propositions d'amélioration qui permettraient 
au Conseil d'envisager un mécani sme de présentation des rapports. 
83. La Présidente
, faisant suite aux discussions menées avec le Brésil et le Secrétariat, a proposé 
que le Secrétariat soit invité à élaborer une note succincte faisant état des rapports qui avaient été 
soumis jusqu'alors en vertu de la Décision. 
84. La représentante de l'Ouganda, prenant la  parole au nom du Groupe des PMA à l'OMC , a dit 
que pour le Groupe des PMA, la D écision sur la mise en œuvre de l'article 66:2 était très importante et 
aurait dû être mise en œuvre peu de temps après la conclusion du Cycle d'Uruguay.  Toutefois, l'absence de résultats dans la pratique démontra it que la question avait été soit négligée, soit mal 
comprise.  À cette fin, une nouvelle page et un méca nisme clairement défini devraient être créés pour 
concrétiser le transfert de technologie envisagé vers  les PMA d'une manière réaliste.  L'oratrice a dit 
que les renseignements contenus dans les rapports  annuels des pays développés sur leur mise en 
œuvre de l'article 66:2 n'étaient en effet pas su ffisants pour prouver que ces pays s'acquittaient de 
leurs obligations en vertu de l'Accord, en partic ulier de l'obligation d'offrir des incitations aux 
entreprises et institutions de leurs territoires aux fi ns de promouvoir et d'encourager le transfert de 
technologie vers les PMA. 
85. L'intervenante a demandé qu'une analyse et une évaluation de ces rapports soient entreprises 
selon les grands axes suivants:  premièrement, ex aminer les renseignements relatifs aux technologies 
appartenant au domaine public dans les pays déve loppés afin de trouver une solution pertinente au 
problème des goulets d'étranglement dans le do maine de l'innovation et du progrès technologique 
dans les PMA;  deuxièmement, rassembler des renseignements su r le rôle que les institutions 
publiques pourraient jouer dans la  promotion du transfert de technologie;  et, enfin, recueillir des 
informations sur le type d'incitations qui aboutirai ent à un transfert effectif de technologie vers les 
PMA telles que les garanties d'investissement et l es avantages fiscaux, ainsi que d'autres mesures non 
financières.  L'oratrice a dit les PMA étaient conva incus que pour garantir la réussite pratique du 
transfert de technologie, il convenait de mettre au  point un outil d'évaluation qui pourrait servir à 
évaluer effectivement les rapports annuels.  Les PMA se réjouiraient donc de l'élaboration d'une 
trousse d'évaluation.  L'intervenante pensait qu'il im portait également de définir clairement les termes 
clés de sorte à permettre une meilleure compréhe nsion de ce que l'on entendait par transfert de 
technologie.  Elle a ajouté que le Groupe des PMA appelait de ses vœ ux un renforcement du 
mécanisme de suivi dans le cadre du Conseil des ADPIC.  IP/C/M/57 
 Page 21 
 
 
  86. La Présidente  a suggéré que ces questions soient exam inées plus avant dans le contexte de 
l'atelier dont elle avait parlé précédemment. 
87. Le représentant du Brésil  a demandé si cet atelier serait ouvert  à tout Membre intéressé par la 
question. 
88. La Présidente  a répondu qu'elle consulterait le Groupe des PMA à ce sujet puisque c'était lui 
qui en avait fait la demande. 
89. Le Conseil a pris note  des déclarations et est convenu  de suivre les dispositions prévues en 
vue du sixième rapport annuel et de demander au S ecrétariat l'établissement d'une note d'information 
faisant état des rapports qui avaient été soumis jusqu'alors, comme l'ava it proposé la Présidente. 
J. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS :  BESOINS PRIORITAIRES DES 
PMA  EN MATIÈRE DE COOPÉR ATION TECHNIQUE ET FINANCIÈRE  
i) Mises à jour annuelles sur les activités de coopération technique 
90. La Présidente  a rappelé que le Conseil entreprenait traditionnellement cet examen chaque 
automne.  Elle a donc proposé qu'il procède à s on examen annuel des activités de coopération 
technique à sa réunion suivante, prévue les 28 et 29 octobre.  Par conséquent , elle a proposé que le 
Conseil invite les pays développés Membres à fournir des renseignements sur leurs activités 
conformément à l'article 67 de l'Accord sur les ADP IC.  Les autres Membres qui offraient également 
des programmes de coopération technique étaient en couragés à partager des renseignements sur ces 
activités s'ils le souhaitaient.  La Présidente a aussi  proposé que le Conseil invite les organisations 
intergouvernementales ayant le statut d'obser vateur au Conseil des ADPIC à fournir des 
renseignements sur leurs activités en rapport avec l'A ccord sur les ADPIC, le  Secrétariat de l'OMC 
pouvant être chargé lui aussi de faire rapport sur ses activités.  La Présidente a ajouté que le Conseil 
pourrait demander que ces renseignements soient mi s à disposition d'ici au 7 octobre pour qu'ils 
puissent être communiqués suffisamment tôt avant la réunion. 
91. Le représentant du Brésil  a présenté une version préliminaire1 d'une communication qui 
contenait une introduction au "Groupe A" du Plan  d'action pour le développement de l'OMPI à 
l'intention du Conseil.  Ce grou pe traitait de l'assistance techniqu e et contenait 14 recommandations 
adoptées par l'Assemblée générale de l'OMPI en 2007.  Certaines d'entre elles renvoyaient à l'Accord 
sur les ADPIC, et une à l'accord conclu entre l'OMPI et l'OMC, aux termes duquel une assistance technique liée aux ADPIC devait être fournie aux pa ys en développement, y compris aux PMA.  Le 
Plan d'action pour le développement de l'OMPI était entré dans sa phase de mise en œuvre lors de la 
première réunion du Comité du déve loppement et de la propriété intellectuelle (CDPI), tenue en 
mars 2008.  Un projet de programme de travail pour la mise en œuvre des 45 propositions convenues 
du Plan d'action pour le développement – classées en six groupes – était actuellement examiné. 
92. Le délégué estimait que les propositions du Groupe A const ituaient un cadre directeur 
pertinent qui pourrait orienter également les discu ssions menées au Conseil des ADPIC.  Les activités 
d'assistance devraient être déterminées par la de mande, être transparentes et neutres, pouvoir faire 
l'objet de rapports et tenir compte des besoins sp éciaux des pays en développement, en particulier des 
PMA.  À cet effet, il fallait un processus d'évaluati on attentive des besoins auquel devaient participer 
les parties prenantes, y compris les représentant s de la société civile, ainsi qu'un mécanisme 
d'évaluation efficace permettant un suivi de chaque étape de la mise en œuvre.  L'orateur a indiqué 
que la communication et les recommandations du Groupe A figurant en annexe contenaient des 
renseignements supplémentaires. 
                                                     
 
1 Distribuée ultérieurement sous la cote IP/C/W/513 IP/C/M/57 
Page 22  
 
  93. L'intervenant a proposé que le Conseil des ADPIC prenne note des 14 propositions du 
Groupe A du Plan d'action pour le développement en reconnaissant, le cas échéant, leur pertinence au 
regard de la mise en œuvre de l'article 67 de l'A ccord sur les ADPIC.  Il a suggéré que les questions 
concernant l'assistance technique et le renforceme nt des capacités au titre de l'article 67 soient 
examinées sur la base de ces recommandations ou qu'elles soient utilisées comme éléments de 
référence pertinents car elles avaient trait à un sujet qui était en rapport avec l'article 67 et étaient 
pertinentes pour les activités menées en vertu de l'accord de coopération conclu entre l'OMPI et 
l'OMC.  L'orateur pensait qu'elles constituaien t un cadre convenu par consensus à l'OMPI, une 
organisation qui s'occupait de propriété intellectue lle et qui fournissait la plus grande partie de 
l'assistance technique aux pays en développement en  vue de la mise en œuvre de l'Accord sur les 
ADPIC. 
94. Le représentant de l'Inde
 a appuyé la proposition du Brésil,  qui faciliterait une mise en œuvre 
effective des obligations découlant de l'article 67, tout en permetta nt aux Membres de tirer parti des 
travaux connexes menés à l'OMPI sur la mise en œu vre du Plan d'action pour le développement et en 
garantissant une mise en œuvre équilibrée de l'Ac cord sur les ADPIC à la lumière des objectifs et 
principes énoncés aux articles 7 et 8. 
95. La représentante de l'Australie  a dit que dans la mesure où elle n'avait pas eu la possibilité 
d'étudier la communication, les discussions à ce suje t devraient se poursuivre à la réunion suivante du 
Conseil.  Il était essentiel que le Conseil trava ille à une cohérence maximale avec les différentes 
institutions qui traitaient de questions liées à la propr iété intellectuelle.  Il était important de porter le 
processus de mise en œuvre du Plan d'action pour le développement de l'OMPI à l'attention du 
Conseil des ADPIC dans le cadre de cet effort de cohérence. 
96. La Présidente  a proposé que le Conseil revienne à la  communication du Brésil, sous ce point 
de l'ordre du jour, à sa réunion suivante. 
97. Le Conseil a pris note  des déclarations et est convenu  de suivre la procédure proposée par la 
Présidente. 
ii) Besoins prioritaires des PMA en matière  de coopération technique et financière 
98. La Présidente  a rappelé que les dispos itions du paragraphe 2 de la Décision du Conseil des 
ADPIC de 2005 concernant la "Prorogation de la péri ode de transition au titre de l'article 66:1 pour les 
PMA Membres" stipulaient qu'"afin de facilite r les programmes de coopération technique et 
financière ciblés, tous les pays les moins avancés Membres fourniront au Conseil des ADPIC, de préférence pour le 1
er janvier 2008, autant de renseignements que possible sur leurs besoins 
prioritaires individuels en matière de coopéra tion technique et financière pour qu'ils puissent 
bénéficier d'une aide leur permettant de prendr e les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre 
l'Accord sur les ADPIC".  À la réunion du Conseil d'octobre 2007, la Sie rra Leone et l'Ouganda 
avaient présenté des communications décrivant leur s besoins prioritaires en  matière de coopération 
technique et financière (IP/C/W/499 et 500 respectivement).  Étant donné que ces communications 
avaient été examinées à la réunion du Conseil de mars 2008, l'Ouganda avait donné suite à 
l'évaluation initiale de ses besoins en la transposan t dans un programme nationa l de renforcement des 
capacités, le Programme de l'Ouganda pour le comme rce et la propriété intellectuelle (UTIP), qu'il 
avait présenté au Conseil (IP/C/W/510).  Dans leur s premières communications, la Sierra Leone et 
l'Ouganda avaient demandé l'ouverture de consultati ons avec les pays développés partenaires et les 
organisations internationales compétentes sur la manière dont ceux-ci pourraient répondre au mieux 
aux besoins prioritaires qu'ils avaient identifiés.  Comme l'avait annoncé le Président précédent, ces 
consultations, engagées par le Secrétariat, avaien t eu lieu la veille de la réunion du Conseil.  IP/C/M/57 
 Page 23 
 
 
  99. Le représentant de l'Ouganda  a dit que, conformément au pa ragraphe 2 de la Décision, la 
délégation de son pays avait soumis une évalua tion de ses besoins, sous couvert du document 
IP/C/W/500.  À la réunion du Conseil d'octobre 2007, l'importance de l'exercice d'évaluation des besoins avait été soulignée par la délégation ougand aise.  Par la suite, l'Ouganda avait transposé les 
besoins et priorités en programmes bancables clairement définis, pr êts à être mis en œuvre, comme 
cela était résumé dans le document IP/C/W/510.  La délégation ougandaise appréciait les réponses 
initiales fournies par les partenaires de développeme nt pendant les réunions informelles qui avaient 
été organisées par le Secrétariat de  l'OMC et était prête à poursuivre le s discussions afin de parvenir à 
un accord sur la mise en œuvre des projets identifi és.  L'objectif général du programme UTIP était de 
mieux intégrer l'Ouganda dans l' économie mondiale et le système commercial mondial en renforçant 
la contribution de la propriété in tellectuelle à la réalisation d'une croissance économique durable et à 
la réduction de la pauvreté.  Aux termes de l'ar ticle 67 de l'Accord, les pays développés Membres 
étaient tenus d'offrir une assistance technique et fina ncière aux PMA et aux pays en développement en 
vue de mettre en œuvre l'Accord.  Grâce à ce s outien, l'Ouganda pourrait mettre en place une 
infrastructure viable dans le domaine de la propr iété intellectuelle et mettre l'Accord en œuvre à 
l'expiration de la période de transition. 
100. Le représentant des Communautés européennes
 a remercié la Sierra Leone et l'Ouganda de 
leurs communications respectives sur leurs besoins prioritaires individuels en matière de coopération 
technique et financière et a salué la version révi sée de la communication de l'Ouganda contenue dans 
le document IP/C/W/510, qui définissait mieux les be soins prioritaires du pays.  La délégation des CE 
appuyait plusieurs des actions identifiées par l'Ouga nda et la Sierra Leone dans les domaines de la 
réglementation, de l'administration et des moyens  de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle.  Des contacts bilatéraux avaient ét é établis avec ces deux pays afin de lancer des 
activités aussi rapidement que possible.  Les consu ltations menées avec les deux pays bénéficiaires et 
les pays développés partenaires avaient été très utiles pour déterminer comment répondre au mieux à 
leurs besoins prioritaires.  La délégation des CE  encourageait d'autres pays développés Membres à 
contribuer à ce processus très important et était prête à examiner toute autre communication 
présentant les besoins prioritaires d'autres PMA Membres. 
101. Le représentant du Japon  a dit que l'exercice d'évaluation des besoins était utile pour offrir 
une coopération technique efficace et renforcer eff ectivement le transfert de technologie vers les 
PMA.  Les communications soumises par l'Ouganda et la Sierra Leone avaient donné lieu à des 
discussions utiles entre les parties intéressées, notamment la délégation de son pays.  L'orateur 
appréciait l'approche suivie par ces pays pour s'e fforcer de stimuler leur croissance économique en 
utilisant effectivement la propriété intellectuelle. 
102. La Conférence internationale de Tokyo sur le développement africain (TICAD IV), qui se 
tenait tous les cinq ans au niveau des chefs d'État  et avait eu lieu en mai 2008 à Yokohama, au Japon, 
avait donné lieu à des discussions productives sur l es orientations futures du développement en 
Afrique.  Sous le thème fondame ntal "Vers une Afrique qui ga gne:  un continent d'espoir et 
d'opportunités", des questions liées à la croissance éc onomique, à la sécurité, à l'environnement et aux 
changements climatiques avaient été examinées par les participants de 51 pays, dont 41 chefs d'État 
africains.  Le Japon avait annoncé qu'il accorderait à l'Afrique des prêts s'élevant jusqu'à 4 milliards 
de dollars EU pour les cinq années à venir et av ait offert son soutien dans divers domaines, 
notamment le développement des infrastructures et la  mise en valeur des ressources humaines dans le 
domaine de la propriété intellectuelle.  Le Commis saire de l'Office japonais des brevets (JPO), le 
Directeur général de l'Organisation régionale de la propriété industri elle de l'Afrique (ARIPO) et le 
Directeur général de l'Organisati on africaine de la propriété in tellectuelle (OAPI) étaient aussi 
convenus de renforcer leur coopérati on dans le domaine de la propriét é intellectuelle, en partie par le 
biais du Fonds pour l'Afrique créé par le Japon à l'OM PI (1,1 million de francs suisses).  Ils avaient 
aussi réaffirmé l'importance d'utiliser la proprié té intellectuelle en faveur du développement 
socioéconomique en Afrique.  Les programmes de  coopération étaient à l'étude et prévoyaient IP/C/M/57 
Page 24  
 
  notamment la formation à la propriété intellectue lle de fonctionnaires nationaux dans les centres de 
formation de l'ARIPO et de l'OAPI. 
103. Le Japon s'était jusqu'alors engagé surtout en faveur des pays asiatiques compte tenu du lien 
régional étroit qui les unissait.  Ces activités conti nueraient et pourraient, le Japon l'espérait, être 
élargies à l'avenir. 
104. Le délégué a dit qu'il serait utile de partager  des exemples d'utilisation fructueuse du système 
de la propriété intellectuelle entre pays développ és et pays en développement afin de mettre en 
lumière des cas de développement autonome d'éco nomies.  Étant donné que la coopération avec 
l'OMPI et d'autres organisations compétentes était nécessaire pour un tel partage de renseignements, la délégation du Japon entendait soumettre cette id ée aux organes appropriés en vue d'étudier et 
d'analyser divers exemples de réussites rendu es possibles grâce aux activités d'appui menées par le 
Japon. 
105. Le représentant de la Sierra Leone 
a dit que son pays, contrairem ent à l'Ouganda, n'avait pas 
encore pu transposer ses besoins prioritaires en  projets bancables, en raison essentiellement des 
élections qui avaient eu lieu récemment.  Il s'engageait cependant à soumettre des projets de ce type à 
la réunion de septembre du Conseil des ADPIC.  L'in tervenant s'est félicité des discussions qui avaient 
eu lieu jusqu'alors et a réitéré l'engagement de son pays à pleinement mettre en œuvre l'Accord sur les 
ADPIC. 
106. Le représentant des États-Unis  convenait, comme l'Ouganda et la Sierra Leone le 
reconnaissaient dans leur communication respective, que  les droits de propriété intellectuelle jouaient 
un rôle important dans le développement et faisai ent partie intégrante des politiques et pratiques 
favorisant l'expansion des sciences, de la technologie , de la culture et de l'innovation.  Il appréciait 
aussi les efforts déployés par ces deux pays pour définir leurs besoins en  matière d'assistance 
technique et financière dans le do maine de la propriété intellectuelle;   ces efforts étaient déterminants 
pour une pleine mise en œuvre de l'Accord su r les ADPIC en temps voulu.  Les États-Unis 
s'engageaient à renforcer de manière continue leurs activités au regard des articles 66:2 et 67 de 
l'Accord.  L'assistance technique et la formation li ées à la propriété intellectuelle, le renforcement des 
capacités commerciales, l'ai de au développement et le développement des infrastructures faisaient 
partie intégrante des efforts d'assistance déployés par le gouvernement américain.  Ces efforts avaient 
pour objet notamment d'aider les pays en dé veloppement à mettre en place les conditions 
indispensables à la création d'une base technologique so lide, de les aider à améliorer leurs procédures 
d'administration, de gestion et de protection de la propriété intellectuelle et d'encourager un transfert 
effectif de technologie. 
107. L'orateur a salué les propositions utiles et détaillées soumises par l'Ouganda et la Sierra Leone 
et a appuyé l'idée selon laquelle d'autres programm es d'assistance technique, qu'ils soient mis en 
œuvre au niveau bilatéral ou par l' intermédiaire d'organisations intern ationales, devraient associer des 
organisations régionales telles que l'ARIPO.  Le s offices régionaux de propriété intellectuelle 
constituaient une plate-forme d'avenir pour la coopé ration mondiale en vue de réduire les charges qui 
pesaient sur les offices de brevets su r le plan des ressources et d'améliorer la qualité des procédures 
d'examen.  Le renforcement des différents offices de propriété intellectuelle était important également si l'on voulait un régime de propriété intellectuelle fo rt et qui fonctionne bien.  L'Office des brevets et 
des marques des États-Unis, par exemple, avait conçu plusieurs programmes sous l'égide de son Académie mondiale de la propriété  intellectuelle (GIPA) concernant l'administration des brevets et 
des marques.  Ces programmes portaient sur la gestion et la création d'offices de propriété 
intellectuelle et prévoyaient des discussions sur les questions relatives aux ressources et à 
l'informatisation.  La délégation des États-Unis a ppelait de ses vœux une par ticipation plus large des 
PMA à ces programmes.  IP/C/M/57 
 Page 25 
 
 
  108. Les États-Unis partageaient les priorités concerna nt les moyens de faire respecter les droits 
qui étaient mises en lumière dans les communicati ons de l'Ouganda et de la Sierra Leone.  Les 
programmes de la GIPA prévoyaient de nombreux sé minaires sur les moyens de faire respecter les 
droits à l'intention des juges, des procureurs, des agents des douanes et d'autres fonctionnaires du 
gouvernement.  L'intervenant attendait avec intérêt d'ét udier la manière dont les autorités de son pays 
pourraient continuer de fournir une aide afin  de répondre aux priorités énoncées dans les 
communications de l'Ouganda et de la Sierra Leone  concernant les moyens de faire respecter les 
droits.  Il appuyait aussi les initiatives propo sées dans les deux évaluations pour promouvoir 
l'innovation, la mise en valeur des compétences hu maines et le renforcement des capacités en vue du 
transfert de technologie dans ces pays, en particul ier les efforts visant à améliorer l'éducation et 
l'information des petites et moyennes entreprises sur la  propriété intellectuelle, dans la mesure où les 
entrepreneurs étaient ceux qui innovaient et qui gé néraient des revenus dans  l'économie.  Il était 
essentiel qu'ils comprennent leurs droits de propriété  intellectuelle ainsi que les avantages que pouvait 
leur apporter la propriété intellectuelle sur le plan du développement durable. 
109. La représentante de l'Ouganda, intervenant au nom du Groupe des PMA à l'OMC , a indiqué 
que le Groupe des PMA souscrivait au contenu du  paragraphe 2 de la Décision et appuyait les 
mesures prises par l'Ouganda et la Sierra Leone  pour réaliser une évaluation de leurs besoins 
prioritaires.  Les PMA étaient plus nombreux désorm ais à mener à bien cet exercice.  L'oratrice a 
demandé que dès lors que les besoins prioritaires av aient été soumis, les pays développés partenaires 
honorent leurs engagements et fournissent aux PMA l' assistance technique et financière requise afin 
qu'ils développent l'infrastructure nécessaire et mette nt ainsi en place la base technologique qui leur 
permettrait de se confor mer à leurs obligations. 
110. Le représentant de la Suisse  a dit qu'il était pleinement conscient de l'importance de la 
coopération technique et financ ière pour aider les PMA Membres à prendre les mesures qui 
s'imposaient pour respecter les obligations découl ant pour eux de l'Accord sur les ADPIC.  La 
délégation de son pays participa it aux discussions sur les moyens de mettre en œuvre au mieux les 
dispositions de l'article 67 et d'honorer les engageme nts contractés en vertu de ces dispositions;  elle 
avait pris part également à des consultations util es avec l'Ouganda et la Sierra Leone, qui avaient 
soumis des évaluations approfondies de leurs besoins prioritaires.  L'intervenant a encouragé d'autres 
PMA à suivre l'exemple de l'Ouganda et de la Sie rra Leone.  Certaines ques tions horizontales devaient 
être abordées, telles que la nécessité d'assurer la cohérence et la complémentarité des activités 
d'assistance technique dans le domaine de la propr iété intellectuelle menées par les pays donateurs en 
vertu de l'article 67 en faveur des PMA.  Les e fforts devaient être bien coordonnés pour avoir un 
impact durable.  Il convenait également d'étudier  dans quelle mesure l es mécanismes existants 
pouvaient contribuer à renforcer l'efficacité et l' incidence positive de l'assistance technique et 
d'examiner le rôle que pourraient jouer des organi sations ou des structures telles que l'OMPI, l'ARIPO 
ou l'OAPI, en tant que partenaires potentiels, dans la coordination, l'appui ou l'exécution des activités 
de coopération technique. 
111. Le représentant du Brésil  a dit que l'on pouvait se féliciter de  ce que l'Ouganda et la Sierra 
Leone aient présenté leurs besoins prioritaires d'une ma nière aussi structurée et claire.  Il était utile 
que les deux communications suivent une structure sim ilaire et mettent en exergue des éléments et des 
grandes lignes similaires du schéma de planificat ion des programmes.  D'un autre côté, il était 
possible d'améliorer la façon dont les pays déve loppés présentaient et diffusaient les renseignements 
relatifs à l'assistance technique qu'ils offraient aux PMA.  Les communications de l'Ouganda et de la 
Sierra Leone constituaient un exemple dont les pays  développés devraient s'inspirer.  Les rapports 
soumis par les pays développés, tant au titre de l' article 66:2 que de l'article 67 devraient suivre une 
présentation plus cohérente pour que le  mode de partage des informations soit plus cohérent et mieux 
harmonisé.  L'ensemble de l'exercice en serait plus  utile pour les Membres, qui pourraient ainsi mieux 
comprendre, comparer et évaluer les différents types d'assistance fournis par les Membres. IP/C/M/57 
Page 26  
 
  112. Le représentant du Canada
 a indiqué que la délégation de son pays avait participé aux 
consultations informelles menées avec  l'Ouganda et la Sierra Leone et s'était engagée à offrir une aide 
au développement, y compris des activités liées au commerce dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC.  L'approche multilatérale se révélait pa rticulièrement efficace pour ce genre d'activités, 
comme le montraient les exemples du Cadre intégr é renforcé et du Fonds global d'affectation de 
l'OMC.  Cette voie devrait être ét udiée pour l'assistance technique et financière également, de sorte 
que les études diagnostiques de l'intégration du comm erce tiennent compte des priorités des pays à cet 
égard. 
113. Le représentant de la Norvège  a dit que la délégation de son pays  restait attachée à la Décision 
de 2005.  Il a salué les programmes que l'Ouganda et la Sierra Leone avaient présentés.  La délégation 
de son pays œuvrait activement dans le domaine de l'aide au commerce et fournissait des 
contributions dans ce cadre. 
114. La Présidente  a invité instamment d'autres PMA Membres à fournir des renseignements sur 
leurs besoins prioritaires individuels en matiè re de coopération tec hnique et financière. 
115. Le Conseil a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
suivante. 
K. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC 
116. La Présidente  a rappelé que l'Ukraine était devenue le 152ème Membre de l'OMC le 
16 mai 2008.  Au paragraphe 470 du rapport du Groupe de trava il de l'accession de l'Ukraine 
(WT/ACC/UKR/152), le représentant de l'Ukraine avait déclaré que l'Ukraine appliquerait les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC à compter de  la date de son accession à l'OMC, sans recourir à 
une période de transition. 
117. S'agissant de l'état des acceptations du Protoc ole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC qui avait été fait à Genève le 6 décembre 20 05, la Présidente a indiqué que depuis la réunion 
du Conseil de mars, les Membres suivants avaient déposé leur instrument d'acceptation:  Maurice le 
16 avril;  l'Égypte le 18 avril;  et le Mexique  le 23 mai (documents WT/Let/619, 617 et 620, 
respectivement). 
118. Le Conseil a pris note  des renseignements fournis. 
L. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
119. La Présidente  a indiqué que 17 demandes présentées pour obtenir le statut d'observateur 
auprès du Conseil des ADPIC étaient en suspens.  Une liste de ces demandes était reproduite dans le 
document IP/C/W/52/Rev.11.  La Présidente a rappe lé que le Conseil s'était entretenu de ces 
demandes en suspens à ses réunions précédentes, mais  qu'il n'était parvenu à un consensus sur aucune 
d'entre elles. 
120. Le représentant de l'Inde  a dit qu'il appréciait les efforts consentis par la Présidente et son 
prédécesseur pour trouver une solution au problème de la  demande de statut d'observateur, en attente 
depuis longtemps, soumise par le Secrétariat de la  Convention sur la diversité biologique (CDB).  
Tout en étant conscient qu'il y avait au total 17 de mandes en suspens, il avait le sentiment que la CDB 
représentait un cas particulier eu égard à sa pertinen ce directe par rapport aux questions examinées au 
Conseil des ADPIC.  Les Membres participaient au Conseil et dans d'autres organes de l'OMC à des 
discussions qui avaient un lien direct avec la CDB,  notamment sous le point de l'ordre du jour du 
Conseil intitulé "Relation entre l'Accord sur les ADPIC  et la Convention sur la diversité biologique".   IP/C/M/57 
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  Le délégué a dit que les Ministres avaient reco nnu à Doha l'importance d'accorder le statut 
d'observateur aux secrétariats des AEM en vue de renforcer la complémentarité entre le commerce et l'environnement.  Qui plus est, quelque 80 Membre s s'étaient associés à la proposition relative à la 
divulgation, qui tendait à renforcer la complémentarité entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  L'intervenant a ajouté que la demande du Secrétar iat de la CDB devait donner lieu à une décision 
positive et rapide et que d'ici là, une invitation ad hoc  devrait être adressée au Secrétariat de la CDB. 
121. Le représentant du Brésil
, rappelant la déclaration qu'il av ait faite à la réunion précédente du 
Conseil (paragraphes 104 et 105 du document IP/C /M/56), a dit qu'il reconnaissait qu'une décision 
positive au sujet des 17 demandes de statut d'observa teur en suspens au Conseil pouvait engendrer des 
questions complexes.  Toutefois, cela ne devrait pa s empêcher le Conseil de continuer d'œuvrer en 
faveur d'une solution positive, qui soit acceptable par t ous.  À l'instar de celle de l'Inde, la délégation 
de son pays considérait que la CDB représentait un cas particulier du fait que des questions en rapport 
avec cet instrument étaient directement examinées par le Conseil, au moins sous trois des points inscrits de manière permanente à l'ordre du jour.  Il serait donc opportun et juste d'autoriser le 
Secrétariat de la CDB à assister à ces réunions. 
122. L'orateur a indiqué qu'il avait appuyé les efforts déployés par le Président précédent du 
Conseil pour tenir des consultations  sur cette question et qu'il apprécierait que la Présidente en 
exercice poursuive ces efforts pour déterminer quelles étaient les possibilités de progrès.  À la réunion précédente du Conseil, la délégation brésilienne ava it relevé qu'une seule délé gation, à qui le fait 
d'admettre la CDB dans les réunions posait un pr oblème, avait fait un pas en vue d'accepter le 
Secrétariat à titre ponctuel, en décidant réunion pa r réunion, solution qui avait été adoptée à la Session 
extraordinaire du CCE pour la CDB.  Un examen  de ces nouvelles options pourrait aider le Conseil à 
progresser sur ce dossier important. 
123. Le représentant de l'Équateur
 s'est rallié aux déclarations faites par l'Inde et le Brésil dans la 
mesure où les discussions au Conseil tendaient à être  centrées sur trois points ordinaires de l'ordre du 
jour et que de nombreux déba ts portaient sur la relation entre l'Acco rd sur les ADPIC et la CDB.  Si le 
Secrétariat de la CDB était autorisé à participer aux sessions ordinaires du C onseil, il pourrait apporter 
directement une contribution de pr emière importance puisqu'il était di rectement concerné.  L'orateur 
était donc favorable à ce que le Secrétariat de la CDB soit invité aux réunions ordinaires du Conseil, 
au moins à titre ponctuel. 
124. Le représentant de la Chine  a dit que, d'après le rapport distri bué par le Directeur général, la 
plupart des Membres convenaient que l'Accord sur l es ADPIC et la CDB devraient être mis en œuvre 
de manière à se renforcer mutuellement.  Le Conseil avait mené nombre de discussions sur des 
questions en rapport direct avec la CDB au cours des années passées.  Le Secrétariat de la CDB 
tirerait profit d'un statut d'observateur, tout comme le Conseil qui pourrait obtenir des renseignements 
importants de première main.  L'intervenant sou scrivait donc aux arguments avancés par l'Inde, le 
Brésil et l'Équateur, ainsi qu'à l' idée selon laquelle la Présidente de vrait mener d'autres consultations 
en vue de résoudre ce problème le plus rapidement possible. 
125. Compte tenu de la suggestion faite par le Br ésil et appuyée par d'autres délégations, la 
Présidente  a proposé de tenir des consultations au su jet de la demande de statut d'observateur 
présentée par le Secrétariat de la CDB. 
126. Le Conseil a pris note  des déclarations et est convenu  de suivre la procédure proposée par la 
Présidente. IP/C/M/57 
Page 28  
 
  M. A
UTRES QUESTIONS  
127. Le représentant du Canada  a présenté des renseignements actualisés sur les faits nouveaux 
survenus récemment dans le cadre du Régime ca nadien d'accès aux médicaments (CAMR).  Il a 
rappelé qu'en septembre 2007, le Commissaire aux brevets avait délivré la toute première licence 
obligatoire, selon les modalités de la dérogation à ce rtaines obligations commerciales internationales 
mise en place à l'OMC en 2003, au fabricant can adien de médicaments génériques Apotex.  Il a 
informé le Conseil qu'Apotex avait remporté un ap pel d'offres lancé par le gouvernement du Rwanda, 
aux termes duquel la compagnie pharmaceutique f ournirait à ce pays un médicament contre le 
VIH/SIDA, l'Apo-TriAvir, dans le cadre du Régime canadien d'accès aux médicaments.  Il s'agissait là d'une étape importante dans l'accès aux médicaments des pays  en développement.  L'orateur 
espérait que cela permettrait non seulement à la po pulation rwandaise de disposer de médicaments 
contre le VIH/SIDA à un prix abordable, mais que cela aiderait aussi le Canada à mieux cerner 
comment utiliser le CAMR pour œuvrer plus efficaceme nt à la réalisation de cet objectif humanitaire. 
128. L'orateur a dit que, comme le prescrivait le CA MR, Health Canada procéderait maintenant à 
une inspection préalable à l'exportation d'Apotex.  Cette inspection s'inscrivait dans le cadre des 
mesures de lutte contre le dét ournement que prévoyait le CAMR  et permettrait de confirmer 
l'existence de caractéristiques distinctives sur les pr oduits, conteneurs et étiquettes.  Les médicaments 
importés en vertu du CAMR devaient satisfaire aux mê mes critères de sûreté, d'efficacité et de qualité 
que ceux dont la vente était approuvée au Canada .  Le Canada, qui cont inuerait de soutenir 
l'utilisation du CAMR, travaillait actuellement à l'étab lissement d'un comité consultatif d'experts qui 
serait chargé d'examiner la liste des médicament s admissibles à l'exportation.  Il redoublait aussi 
d'efforts pour mieux faire connaître le régime dans les pays en développement.  Le délégué a ajouté 
qu'il s'efforcerait de fournir d'autres renseignement s actualisés sur le CAMR à la réunion du Conseil 
d'octobre. 
129. La Présidente
 a dit que, comme il en avait déjà été question sous les points précédents de 
l'ordre du jour, le Conseil devait aborder à sa réuni on d'octobre les examens annuels du transfert de 
technologie au titre de l'article 66:2 et de la coopé ration technique au titre de l'article 67.  Elle a 
rappelé au Conseil deux autres examens qui figureraien t aussi à l'ordre du jour de cette réunion.  Le 
Conseil devrait procéder à son cinquième examen annue l au titre du paragraphe 8 de la Décision sur la 
mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique et faire rapport sur son fonctionnement au C onseil général.  En outre, serait inscrit à l'ordre 
du jour du Conseil le septième exam en transitoire au titre de la Sect ion 18 du Protocole d'accession de 
la République populaire de Chine. 
130. La Présidente a informé le Conseil que, le gouve rnement de son pays l'ayant priée d'accepter 
de nouvelles fonctions, elle rentrerait en  Jamaïque à la fin du mois de juillet.  Elle a dit qu'elle croyait 
savoir que le Président du Conseil général mènerait d es consultations en temps utile sur la question de 
la présidence du Conseil des ADPIC. 
__________