ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/784 
15 décembre 2009 
 
 (09-6532) 
Conseil général 
17-18 décembre 2009 Original:   anglais 
 
 
 
ACCORD DE GENÈVE SUR LE COMMERCE DES BANANES 
 
Communication présentée par le Brésil, la Colomb ie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala,  
le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Pa nama, le Pérou, la République bolivarienne  
du Venezuela et l'Union européenne  
   La communication ci-après, datée du 15 décemb re 2009, a été reçue de la délégation de 
l'Union européenne, qui a demandé qu'elle soit distribuée aux Membres. 
 
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15 décembre 2009 
 
Accord de Genève sur le commerce des bananes 
 
 1. Le présent accord est conclu entre l'Uni on européenne (ci-après dénommée l'"UE") et 
le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équa teur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, 
le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela (ci-après dénommés les "fournisseurs de 
bananes NPF d'Amérique latine") au sujet de la structure et du fonctionnement du régime 
commercial de l'UE applicable aux bananes fraîches,  à l'exclusion des plantains, relevant de la 
ligne tarifaire 0803.00.19 du SH (ci-après déno mmées les "bananes") et  des modalités et 
conditions qui s'y appliquent. 
2. Le présent accord est sans préjudice des droits et obligations dans le cadre de l'OMC de tous 
les signataires de cet accord, sous réserve d es dispositions des paragraphes 3 à 8 ci-après. 
3. L'UE convient de ce qui suit: 
a) Sans préjudice de l'alinéa b) ci-après, l'UE  appliquera aux bananes des droits de 
douane non supérieurs à ce qui suit
1: 
- du 15 décembre 2009 au 31 décembre 2010  148 euros/tonne métrique 
- 1er janvier 2011 143 euros/tonne métrique 
- 1er janvier 2012  136 euros/tonne métrique 
                                                      
1 Dès la signature du présent accord, l'UE appliq uera rétroactivement le(s) droit(s) de douane 
applicable(s) spécifié(s) au paragraphe 3 a) pendant la  période allant du 15 décembre 2009 à la date de la 
signature.  Les droits acquittés en dépassement du montant indiqué dans cette disposition seront remboursés par 
les autorités douanières compétentes sur demande. WT/L/784 
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  - 1
er janvier 2013 132 euros/tonne métrique 
- 1er janvier 2014  127 euros/tonne métrique 
- 1er janvier 2015 122 euros/tonne métrique 
- 1er janvier 2016 117 euros/tonne métrique 
- 1er janvier 2017 114 euros/tonne métrique 
 
b) Si les modalités de Doha2 ne sont pas établies d'ici au 31 décembre 2013, les 
abaissements tarifaires correspondants prévus au paragraphe 3 a) ci-dessus seront reportés jusqu'à leur établissement.  En aucun cas le report n'ira au-delà du 31 décembre 2015.  Durant la période de repor t, le taux de droit applicable sera de 
132 euros/tonne métrique.  Après l'expiration du délai de deux ans, ou immédiatement 
après l'établissement des modalités de Doha, si  celui-ci intervient plus tôt, le taux de 
droit sera de 127 euros/tonne métrique.  Les droits applicables pendant les trois 
années suivantes, à compter du 1
er janvier de chaque année, ne dépasseront pas 
122 euros/tonne métrique, 117 euros/tonne métrique et 114 euros/tonne métrique, 
respectivement. 
 
c) L'UE maintiendra un régime de droits N PF uniquement à l'importation des bananes.3 
 4. a) L'UE consolidera les abaissements tarifaires prévus au paragraphe 3.  À cet effet, le 
présent accord sera incorporé dans la Liste OMC de l'UE par voie de certification
4 
conformément à la Décision du 26 mars 1980  sur les procédures de modification et de 
rectification des Listes de concessions tarifaires (L/4962). 
b) Au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, l'UE communiquera au 
Directeur général pour certification un proj et de Liste concernant les bananes 
incorporant le texte de cet accord. 
 
c) Les parties au présent accord conviennent de ne pas soulever d'objections concernant 
la certification de la Liste modifiée, à condition que cet accord soit correctement reproduit dans la notification. 
 
5. Au moment de la certification, les différends en cours WT/DS27;  WT/DS361;  WT/DS364;  
WT/DS16;  WT/DS105;  WT/DS158;  WT/L/616;  WT/L/625 et toutes les plaintes déposées 
jusqu'ici par tous les fournisseurs de bananes NPF d'Amérique latine au titre des procédures 
des articles XXIV et XXVIII du GATT de 1994 concernant le régime commercial de l'UE applicable aux bananes (y compris les documents G/SECRET/22, position 08030019, et 
G/SECRET/22/Add.1;  G/SECRET/20 et G/SECRET/20/Add.1;  et G/SECRET/26) feront 
l'objet d'un règlement.
5  Dans un délai de deux semaines à compter de la certification, les 
                                                      
2 Aux fins du présent accord, les modalités de Doha signifient qu'il y a eu consensus au Comité des 
négociations commerciales pour passer à l'établissement des listes dans les négociations sur l'accès aux marchés 
pour les produits agricoles et non agricoles. 
3 Cette disposition ne sera pas interprétée comme auto risant pour les bananes des mesures non tarifaires 
qui sont incompatibles avec les obligations de l'UE au titre des Accords de l'OMC. 
4 La date de la certification sera la date à laquelle  le Directeur général certifiera que les modifications 
apportées à la liste de l'UE seront devenues Certifications conformément à la Décision du 26 mars 1980 sur les 
procédures de modification et de rectification des Li stes de concessions tarifa ires (document WT/Let). 
5 La date du règlement sera la date de la certification (document WT/Let).  WT/L/784 
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  parties au présent accord concernées notifieront conjointement à l'ORD qu'elles sont arrivées 
à une solution mutuellement convenue dans le  cadre de laquelle e lles sont convenues de 
mettre fin à ces différends.6 
6. Sans préjudice de leurs droits au titre de l'Acco rd sur l'OMC, y compris ceux qui résultent des 
différends et plaintes identifiés au paragraphe 5, les fournisseurs de bananes NPF d'Amérique 
latine s'engagent en outre à ne pas mener d'autr es actions concernant les différends et plaintes 
mentionnés au paragraphe 5 entre le 15 déce mbre 2009 et la certification, à condition que 
l'UE respecte les paragraphes 3 et 4 b) et c). 
7. Les fournisseurs de bananes NPF d'Amérique latine sont convenus que le présent Accord 
constituera les engagements finals de l'UE en matière d'accès aux marchés pour les bananes et 
sera inclus dans les résultats finals de la prochaine négociation multilatérale sur l'accès aux 
marchés pour les produits agricol es conclue avec succès dans le cadre de l'OMC (y compris le 
Cycle de Doha).7 
8. a)  Le présent accord entrera en vigueur le  premier jour du mois suivant celui où le 
dernier signataire aura notifié au Direct eur général l'achèvement des procédures 
nécessaires à cette fin.  Chaque signataire fournira une copie de la notification aux 
autres signataires. 
 
b)  Nonobstant les dispositions  de l'alinéa a), les signata ires conviennent d'appliquer 
provisoirement les paragraphes 3, 6 et 7 à compter du jour de la signature du 
présent accord. 
 
    
 
Date   Signé,    Genève, Suisse 
                                                     
 
6 Le règlement de ces différends n'affecte ni le droit d'une partie quelle qu'elle soit d'engager une 
nouvelle procédure au titre du Mémoran dum d'accord sur le règlement des diffé rends, ni les droits futurs au titre 
des procédures des articles XXIV et XXVIII du GATT de 1994. 
7 Si la certification n'a pas été achevée à la date de la conclusion de la prochaine négociation 
multilatérale sur l'accès aux marchés pour les produits agri coles dans le cadre de l'OM C (y compris le Cycle de 
Doha), le présent accord sera incorporé dans la Liste OM C de l'UE à la date à laquelle la Liste entrera en 
vigueur dans le cadre des résultats de cette négociation. WT/L/784 
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  Texte paraphé à Genève le 15 décembre 2009 par: 
  Pour le Brésil:  
 
Pour la Colombie:   Pour le Costa Rica: 
 
 Pour l'Équateur:   
Pour le Guatemala: 
  Pour le Honduras:   
Pour le Mexique: 
  Pour le Nicaragua:  
 
Pour le Panama:   Pour le Pérou:  
 
Pour l'Union européenne:   Pour le Venezuela: 
 
 
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