ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS176/16 
1er juillet 2005 
 (05-2867) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998 
PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS 
 
Accord entre les Communautés eu ropéennes et les États-Unis
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 30 ju in 2005, adressée par la délégation des 
Communautés européennes et la délégation des États- Unis au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée à la demande de ces délégations.  
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  Les Communautés européennes et les États-Unis souhaitent porter à la connaissance de l'Organe de règlement des différends l'"Accord en tre les Communautés européennes et les États-Unis" 
que vous trouverez ci-annexé, en ce qui concerne le différend États-Unis – Article 211 de la Loi 
générale de 1998 portant ouverture de crédits (WT/DS176). 
  Nous vous saurions gré de bien vouloir fair e distribuer la présente notification aux membres 
de l'Organe de règlement des différends. WT/DS176/16 
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 Accord entre les Communautés européennes et les États-Unis d'Amérique
 
   Notant que les États-Unis ont informé l'Or gane de règlement des différends (ORD) qu'ils 
continueraient de s'employer à rendre l'article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de 
crédits conforme à leurs obligations dans le cadre de l'OMC, 
  Les Communautés européennes (CE) et les États-Unis sont parvenus à l'accord ci-après au sujet du différend États-Unis – Article 211 de la Loi portant ouverture de crédits : 
 
1. Les CE ne demanderont pas à l'ORD à ce stad e l'autorisation de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations, en app lication de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord). 
2. Si les CE décident à une date ultérieure de demander à l'ORD l'autorisation de suspendre des 
concessions ou d'autres obligations au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, elles 
en informeront les États-Unis au préalable et engageront des consultations avec eux avant de 
présenter une demande en ce sens. 
3. Les CE conservent le droit d'obtenir de l'OR D l'autorisation de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations au titre de l'article 22:6 du  Mémorandum d'accord à une date ultérieure;  
les États-Unis ne chercheront pas à faire obstacle à la demande des CE visant à obtenir l'autorisation de l'ORD au motif qu'une telle ac tion de l'ORD n'interviendr ait pas dans le délai 
indiqué à la première phrase de l' article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
4. Les États-Unis conservent le droit de contester le niveau de la suspension proposée ou 
d'affirmer que les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord 
n'ont pas été suivis et de soumettre la questi on à arbitrage, conformément à l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord. 
5. Les CE et les État s-Unis conviennent de de mander conjointement que le projet de décision 
annexé au présent accord soit adopté par l'ORD à sa réunion du 20 juillet 2005. 
 
   
(signé) 
S.E. M. Carlo Trojan 
Ambassadeur 
Représentant permanent des CE (signé) 
M. David Shark 
Chef adjoint/Chargé d'affaires a.i. 
Mission permanente des États-Unis 
  WT/DS176/16 
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 Projet de décision de l'ORD  
   L'ORD prend note de l'accord qui est interve nu entre les Communautés européennes (CE) et 
les États-Unis et convient que, si les CE lui en fo nt la demande, il leur accordera l'autorisation de 
suspendre des concessions ou d'autres obligations, à mo ins i) que l'ORD ne décide par consensus de 
ne pas accorder cette autorisation, ou ii) que les États-Unis contestent le niveau de la suspension 
proposée ou affirment que les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas été suivis, et qu 'ils soumettent la question à arbitr age, conformément à l'article 22:6 
du Mémorandum d'accord. 
 
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