RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/M/41 
15 mai 2006 
 
 (06-2370) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 4 AVRIL 2006 
 
Président:  M. Martin Pospíšil (République tchèque
) 
 
  
Ordre du jour de la réunion
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1. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises, y 
compris renseignements factuels sur les d érogations venant à expiration le 30 
avril 2006 (G/MA/SPEC/32).....................................................................................................1  
2. Communication de la documentation concernant le SH96 ...................................................2  
3. Modifications du Système harmonisé devant entrer en vigueur au 1
er janvier 2007 - Tables de concordance (G/MA/W/76) .......................................................2  
4. Modalités et fonctionnement de la Base de données intégrée ...............................................4  
5. Base de données sur les listes tarifaires consolidées...............................................................4  
6. Diffusion de la BDI et de  la base de données LTC.................................................................7  
7. Notifications de restrict ions quantitatives ..............................................................................7  
8. Notifications présentées conformément à la  Décision sur la notification inverse 
des mesures non tarifaires (G/MA/NTM/W/3/Rev.1)............................................................7  
9. Renseignements disponibles à la  bibliothèque des tarifs.......................................................8  
10. Rapport sur l'état de la certification d es engagements décrits dans le document 
distribué sous la cote JOB(05)/167 et Corr.1..........................................................................8  
11. Date de la prochaine réunion ................................................................................................... 8 
12. Élection du Président.......................................................................................................... ......8  
 ANNEXE 1...................................................................................................................... .................... 9 
 ANNEXE 2...................................................................................................................... .................. 11 
 
 Le Comité a adopté  l'ordre du jour tel qu'il est repr oduit dans le document WTO/AIR/2788.  
Un ordre du jour annoté a été distribué sous la cote JOB(06)/71.  
1. Rapport périodique du Comité au Conse il du commerce des marchandises, y compris 
renseignements factuels sur les dérogations venant à expiration le 30 avril 2006 
(G/MA/SPEC/32) 
 
1.1 Le Président
 a appelé l'attention sur le document G/ MA/SPEC/32 dans lequel figurait le projet 
de rapport périodique que le Comité avait établi.  Il a noté que ce rapport, qui serait finalisé en fonction des débats qui seraient tenus à la réunion en cours, serait présenté au Conseil du commerce 
des marchandises (CCM) pour examen.  Le rapport conten ait dans son annexe un  tableau résumant les 
renseignements factuels relatifs aux dérogations  en cours d'examen présentés par les Membres 
concernés.  G/MA/M/41 
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 1.2 L'Argentine et le Panama avaient adressé des demandes de prorogation de dérogation en 
relation avec l'introduction des modifications du SH 96 dans leurs listes de concessions.  Ils avaient 
fourni des renseignements factuels au sujet de le urs demandes et des projets de décisions avaient 
également été distribués.     
1.3 Le Comité a pris note
 des demandes, il a approuvé  les projets de décision de prorogation et 
est convenu  de les transmettre au CCM pour suite à donner. 
 
2. Communication de la documentation concernant le SH96 
2.1 Le Président  a appelé l'attention sur le document G/ MA/TAR/2/Rev.37 qui faisait le point de 
la situation concernant la communication de la documentation requise.  Il ressortait du document que 
les communications de l'Argentine, d'Israël et du Pa nama restaient en suspens en raison des réserves 
exprimées par d'autres Membres.  En outre, le Ve nezuela, le Paraguay et la Thaïlande devaient 
communiquer d'autres renseignements pour qu'il puisse être procédé à la certification de leur documentation relative au SH96.   
 
2.2 La représentante de la Thaïlande
 a indiqué qu'elle transmettrait ces renseignements à la 
capitale de son pays et communiquerait sous peu avec le Secrétariat.   2.3 Le Comité a pris note
 du document et des déclarations.  
 3. Modifications du Système harmonisé devant entrer en vigueur au 1
er janvier 2007 - 
Tables de concordance (G/MA/W/76)  
3.1 Le Président  a noté que les modifications du SH2007 entreraient en vigueur le 
1er janvier 2007.  Les modifications, communiquées à l'OMC par l'OMD, avaient été distribuées sous 
la cote G/MA/W/67 et avaient été présentées à la même époque l'année précédente par des 
représentants de l'OMD.  Celle-ci venait maintenant de transmettre les tables de concordance, qui 
avaient été distribuées sous la cote G/MA/W/76.  3.2 Le représentant de l'OMD
 (M. J. Hindsdal) a dit que les tables de concordance n'avaient 
aucun statut légal.  Toutefois, elles permettaient  d'expliquer les modifications qui devaient être 
introduites par toutes les parties contractantes le 1er janvier 2007.  S'agissant de la mise en œuvre du 
SH2002, l'intervenant a noté que si 121 parties c ontractantes avaient adhéré à la convention du SH, 
environ 200 pays utilisaient ce dernier comme base de  leur tarif douanier national.  À ce jour, la 
plupart de ces 121 pays qui avaient l'obligation de mettre en œuvre les modifications le 1
er janvier 2002 l'avaient fait, à l'exception de treize qui , soit ne l'avaient pas fait, soit n'avaient pas 
informé l'OMD de l'état de leur mise en œuvre.  S'agissant de l'édition 2007, à la session du comité 
du SH qui s'était achevée le vendredi précédent, le secrétariat de l'OMD avait demandé aux membres 
de cette organisation de s'efforcer de procéder à la mise en œuvre dans le délai requis.  La plupart des 
membres avaient répondu positivement.  Le trava il semblait progresser rondement, mais en même 
temps, le Président pouvait prévoir que certaines de s parties contractantes ne seraient pas prêtes à 
temps.  
3.3 Le Président
 a dit qu'ainsi que son prédécesseur l'av ait mentionné l'année précédente, le 
Comité devait penser à incorporer les modificati ons du SH2007 dans les listes de concessions.  En 
fait, ces modifications devraient sans doute être in corporées dans les Listes de Doha qui, pouvait-on 
espérer, pourraient être finalisées en cours d'année.  En tout état de cause, s'agissant du processus, le 
Président a tenu à demander aux Membres s'ils étaient d'avis que le processus en cours, tel qu'il était 
exposé dans le document WT/L/605 pour l'intr oduction des modifications du SH2002, fonctionnait et 
s'ils pourraient utiliser la même  procédure pour l'exercice relatif au SH2007. Si les Membres  G/MA/M/41 
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 pouvaient accepter cette idée en principe, le Secrétaria t devrait se pencher sur la manière d'inclure cet 
élément dans le budget ordinaire.  3.4 Le représentant des États-Unis
 a dit qu'en principe, l'idée était bonne.  Les Membres avaient 
finalement atteint la vitesse de croisière dans l'exercice relatif au SH2002.  Il avait cependant une 
question, à savoir est-ce qu'un groupe de Membres, pr incipalement des pays développés, prépareraient 
leur communication initiale relative au SH2007, et  est-ce que les autres pays comptaient sur le 
Secrétariat?  Il voulait également savoir si les pro cédures utilisées pour la vérification des fichiers du 
SH2002 le seraient aussi pour le SH2007.  
3.5 Le Président
 a répondu que c'était tout à fait cela. 
 3.6 La représentante des Philippines
 a dit que sa délégation était d'accord en principe pour utiliser 
les procédures que les Membres avaient suivies en vu e de transposer les listes de la nomenclature du 
SH96 à celle du SH2002, à savoir que le Secrétaria t offrirait une assistance technique aux pays en 
développement.  Le problème éta it maintenant de savoir où trouve r le financement nécessaire à 
l'exercice relatif au SH2007.  L'intervenante croya it que l'expérience acquise par le Secrétariat avec le 
SH2002 serait utile pour l'exercice relatif au SH2007.    3.7 Le représentant du Canada
 a souscrit aux propos des États-Unis et des Philippines.  Le 
Canada croyait que la propos ition faite par le Président était rais onnable, en principe.  Sur le plan 
pratique, compte tenu de l'expérience que les Membres avaient acquise avec les premières procédures 
relatives au SH2002 (WT/L/407), qui n'avaient pas pe rmis aux Membres de mener à terme l'exercice 
dans le délai imparti, il croya it que l'adoption d'une méthode qui ferait en sorte que ce soit le 
Secrétariat qui effectue la transposition des lis tes des pays en dével oppement constituerait une 
solution pragmatique et raisonnable. 
 
3.8 Le représentant du Brésil  était lui aussi en principe d'accord avec la suggestion du Président. 
Toutefois, avant de donner son consentement défin itif, il estimait qu'il serait utile que le Secrétariat 
fournisse une évaluation des difficultés qu'il avait ép rouvées en menant à terme l'exercice relatif au 
SH2002.  En fait, il serait prématuré de prendre une décision quant à l'exercice relatif au SH2007 
avant d'avoir achevé le processus relatif au SH2002.    
3.9 Le Président
 a dit qu'il consignerait la pr emière partie de l'interv ention du Brésil sous ce point 
de l'ordre du jour, et la deuxième sous le point su ivant.  Il lui semblait que les Membres pouvaient 
accepter l'idée d'utiliser les procédures énoncées dans le document WT/L/605 pour les besoins de 
l'introduction des modifications du SH2007 dans l es listes, sous réserve de disponibilité du 
financement nécessaire.   
 3.10 Si tel était le cas, le Secrétariat préparerait également un projet de décision à cette fin en se fondant sur le document WT/L/605.  Essentiellement , il pourrait simplement s'agir de remplacer 
SH2002 par SH2007.  Cependant, il pourrait y avoir d'autres modifications que les Membres 
pourraient souhaiter incorporer et qui pourraient être  débattues au moment de l'examen du projet de 
décision.    
 3.11 Le Comité en est ainsi convenu
.  
 3.12 Le Président
 a également noté que les Membres devaient commencer à réfléchir au texte 
d'une dérogation en vue d'introduire ces changements.   Il estimait qu'il serait sans doute préférable de 
se fonder sur la décision courante relative à la dér ogation pour le SH2002, et a demandé au Secrétariat 
de rédiger un avant-projet de texte à temps pour la réunion de l'automne.  3.13 Le Comité en est ainsi convenu
.  G/MA/M/41 
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4. Modalités et fonctionnement de la Base de données intégrée 
- Communication de la documentation dema ndée (G/MA/IDB/2/Rev.23) et Rapport du  
Secrétariat  
 
4.1 Le Président  s'est référé au document G/MA/IDB/2/Rev.23, qui avait été distribué à tous les 
Membres.  Ce document exposait la situation des communications destinées à la BDI au 23 mar 2006. 
 
4.2 Un fonctionnaire du Secrétariat  (M. J. Richtering) a présenté le rapport qui est reproduit à 
l'annexe 1. 
 
4.3 Le Comité a pris note  du document et du rapport.  
 
5. Base de données sur les list es tarifaires consolidées  
i) Introduction des modifications du Système har monisé 2002 dans les listes de concessions au 
moyen de la base de données LTC (WT/L/605) - Rap port du Secrétariat sur l'état des travaux  
5.1 Le Président  a rappelé que le premier examen multilatéral au titre des procédures exposées 
dans le document WT/L/605 avait eu lieu le 25 janv ier 2006.  Le Secrétariat avait distribué, sous la 
cote JOB(06)/8, un rapport périodique pour cette réunion.  Vingt-deux listes ont été soumises à 
examen à la réunion.  Un Membre a indiqué qu'en  raison de la proximité de la Conférence 
ministérielle de Hong Kong, il avait manqué de temps pour examiner les fichiers.  Il a été convenu de 
lui accorder 30 jours additionnels pour qu'il puisse ache ver son examen des listes.  Un autre Membre a 
indiqué qu'il serait peut-être utile, eu égard aux fu turs fichiers relatifs au SH2002 et aux fichiers 
existants, d'inclure, le cas échéant, les engageme nts en matière d'agriculture.  Le Secrétariat est 
convenu de les inclure.  Un autre Membre avait de mandé que l'examen d'une liste soit reporté jusqu'à 
ce que les listes de ses partenaires d'une union doua nière soient également prêtes et puissent être 
examinées ensemble.  Enfin, deux Membres ont prés enté une demande visant à remettre à plus tard 
l'examen de leurs listes parce qu'ils avaient besoin de plus de temps pour les revoir.  
 5.2 Le Membre qui avait obtenu un délai de trente  jours additionnels pour examiner les fichiers a 
présenté des remarques concernant les deux listes.  Le  Secrétariat lui avait fait parvenir des réponses, 
relativement auxquelles ce Membre ava it ultérieurement réagi en disant qu'elles étaient satisfaisantes.  
S'agissant de la question des engagements dans le do maine de l'agriculture, l'intervenant croyait qu'il 
n'y avait que deux listes dans le premier lot qui étaient touchées pa r l'obligation de transposer les 
engagements.  Ces engagements avaient été envoy és aux Membres concernés qui n'avaient soumis 
aucune observation à leur égard.  En conséquen ce, les engagements du domaine de l'agriculture 
transposés de ces deux Membres ser aient bientôt affichés sur le site Web des Membres pour examen 
par l'ensemble des Membres.  
 5.3 Au vu de tout ce qui précède, 16 listes pouvaie nt être considérées comme ayant été examinées 
et vérifiées à la réunion.  Le seul facteur qui empê chait leur certification ét ait l'approbation par les 
Membres concernés.  Le Secrétariat enverrait une lettre aux Membres concernés pour les informer de 
la situation.  
 
5.4 Le Comité a pris note
 de la déclaration. 
 
ii) Rapport du Secrétariat 
5.5 Un fonctionnaire du Secrétariat  (M. J. Richtering) a présenté le rapport qui est reproduit à 
l'annexe 2.  G/MA/M/41 
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5.6 L'intervenant a ajouté qu'en réponse à la qu estion posée antérieurement par le Brésil sur 
l'évaluation que faisait le Secrétariat de l'exerci ce relatif au SH2002, il dirait que cela avait nécessité 
plus de travail qu'initialement prévu.   Cela tenait en partie à l'état de la base de données LTC, dans 
laquelle tous les engagements n'avaient pas été cer tifiés.  Certaines incohérences étaient également 
apparues dans les fichiers, ce qui avait nécessité un certain travail supplémentaire pour "nettoyer" la 
base de données avant que le Secrétariat n'effectue la  transposition.  Par ailleurs, il s'était révélé 
extrêmement difficile de respecter l'obligation d'assure r le suivi de tous les éléments de l'engagement, 
par exemple les DNP.  De nouveaux problèmes allaie nt également se poser lorsque le Secrétariat 
devrait transposer les listes dans la nomenclature du SH2007.  Il était possible que des listes futures 
contiennent des désignations de pr oduits adoptées dans les années 80.  En conséquence, les Membres 
devraient se livrer à une réflexion sur la manière de  simplifier cet exercice à l'avenir.  Quant à la 
procédure elle-même, l'intervenan t estimait qu'elle fonctionnait conve nablement.  La suggestion de 
créer un groupe de Membres qui procéderaient de  manière autonome à l'ex ercice était valable et 
permettrait de soulager le Secrétariat d'une partie  de son travail.  À cet égard, les Membres en 
développement qui croyaient être en mesure d'effect uer le travail eux-mêmes devaient également être 
encouragés à le faire.  L'intervenant avait l'impre ssion que l'interaction qu'il avait eue avec les pays 
développés Membres qui avaient préparé leurs listes et  auxquels le Secrétariat avait fait parvenir des 
observations avait été très positive.  À ce jour, le Secrétariat n'avait rencontré aucun problème majeur 
avec un ou l'autre des fichiers qu'il avait préparés.  L'intervenant espérait également que les listes qui 
devaient être transposées le moment venu seraient rela tivement "nettoyées" à l'issue des négociations.    
 
5.7 En réponse à une question du représentant des États-Unis  qui voulait savoir si une réunion 
multilatérale avait été prévue pour examiner le  deuxième lot de dossiers relatifs au SH2002 qui 
avaient été produits, une fonctionnaire du Secrétariat (Mme Suja Rishikesh) a indiqué que le Secrétariat se proposait de tenir une telle ré union vers la troisième semaine de mai.  
 
5.8 Le représentant des États-Unis
 a dit qu'il avait été fait mention par le Secrétariat que les listes 
de 54 pays en développement seraient affichées su r le site Web.  À cet égard, il souhaitait savoir 
combien de temps le Secrétariat estimait que ce processus durerait.  En outre, le Secrétariat avait indiqué que les listes de trois pays développés avai ent été affichées, ce qui faisait que dix autres ne 
l'étaient pas.  À cet égard, le Secrétariat avait-il rencontré des problèmes par ticuliers du fait qu'il n'ait 
pas effectué lui-même le travail initial?  
 5.9 Un fonctionnaire du Secrétariat
 (M. Jurgen Richtering) a dit que le Secrétariat avait décidé de 
traiter en priorité les fichiers des Membres qui devr aient appliquer la formule dans les négociations, et 
laisser de côté, pour un temps, les PMA et d'autres Membres.  Pour un certain nombre de Membres du  
groupe initial, le processus de certification pour le SH96 n'était pas achevé.  Certains des fichiers 
avaient exigé un travail de transposition assez considér able.  Le genre d'analyse qu'avait effectuée le 
Secrétariat pour les Membres développés était plus facile que celui qu'il effectuait pour les Membres 
en développement qui avaient fait parvenir des communications relatives à leur transposition du 
SH2002.  Dans le cas des Membres en développement, le  Secrétariat avait traité le fichier et l'avait 
comparé avec la communication envoyée, ce qui était plus onéreux qu'une simple analyse de la 
communication elle-même.  Dans les listes des pays développés, trois autres étaient prêtes et seraient 
expédiées dans un avenir proche.  Les autres fichie rs sortiraient probablement dans les deux ou trois 
mois suivants.  S'agissant des Membres en déve loppement, le moment opportun dépendait également 
du processus de certification.  Il s'agissait de savoi r s'il convenait d'attendre la certification des listes 
relatives au SH96 de ces Membres ou si le Secrétariat prendrait les listes telles quelles et les 
transposerait à partir de cette forme.  Le pire scénario serait que le Secrétariat doive remonter au 
SH92 parce qu'il devrait tout reprendr e.  L'intervenant a admis que par le passé, le Secrétariat avait 
sous-estimé le travail que cela supposait;  c'est  pourquoi il hésitait quelque peu à avancer un 
calendrier.  Bien sûr, le Secrétariat était soumis à d'autres pressions et il lui était difficile d'établir les G/MA/M/41 
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 priorités.  Cependant, pour peu qu'il dispose d es ressources et du temps voulus, il serait en mesure 
d'expédier tous les fichiers restants avant l'été.  5.10 Le représentant des États-Unis
 a dit qu'il ne faisait aucun doute que les négociations allaient 
imposer au Secrétariat la tâche colossale de préparer les fichiers et de procéder à des simulations.  Sa 
délégation croyait comprendre que tout ne pourrait p as être fait en même temps.  Il convenait donc 
d'établir les priorités, et la délégation américaine était d'avis que les négociations passaient en premier. 
En fait, le Secrétariat n'aurait peut-être même  pas toutes les ressources voulues pour aborder les 
questions soumises à négociation et passer au traver s dans le délai que les Membres s'apprêtaient à 
solliciter.  Par conséquent, si, au SH2002, il fa llait ajouter le SH2007 et la BDI, il manquerait 
manifestement de ressources pour tout faire en même  temps.  Aux yeux de la délégation américaine, 
les négociations passeraient donc en priorité, après quoi suivraient les autres questions, au fur et à 
mesure que le Secrétariat serait capable de les absorber.  5.11 Un fonctionnaire du Secrétariat
 (M. Jurgen Richtering) a dit que le Secrétariat avait fait passer 
en priorité le travail lié aux négociations, rais on pour laquelle il avait pr obablement accumulé un 
certain arriéré dans le traitement des fichiers de la BDI.  Le Secrétariat ferait tout son possible pour 
ordonner ces priorités conflictuelles, mais il avait décidé, d'abord,  d'aborder le travail lié aux 
négociations, puis de procéder à la transposition et enfin, ce qui ne supposait aucun jugement quant à  
son importance, régler le cas de la BDI.  
5.12 Le représentant du Canada
 a tenu à faire trois annonces:  1) il souhaitait confirmer que 
conformément aux pratiques établies en applicatio n de ce point de l'ordre du jour, le rapport du 
Secrétariat serait distribué aux Membres;  2) les e ngagements relatifs à l'agriculture intéressaient sa 
délégation, et il tardait au Canada d'examiner l es engagements transposés en matière d'agriculture 
pour les deux Membres;  et 3) il partageait le point de vue préliminaire du Secrétariat, à savoir que la 
transposition en cours était importante.  Toutefois, s' agissant de l'établissement des priorités, s'il avait 
bien compris la marche à suivre, il semblait que l'exercice de transposition dans le SH2002 soit 
découplé des négociations.  L'intervenant souha itait rappeler au Comité que cet exercice de 
transposition était directement lié aux négociations et qu'en ce sens, il revêtait une importance énorme 
pour sa délégation.  Le Canada en reconnaissait la difficulté et savait également qu'il était difficile de 
concilier des priorités différentes, mais il estimait que cet exercice de transposition était important et 
devrait être achevé dans les moindres délais.  L'inte rvenant a en outre rappelé que le cadre de l'accès 
aux marchés pour les produits non agricoles spéc ifiait clairement que les engagements seraient 
finalisés dans la nomenclature du SH2002.  Par conséquent, si les Membres n'avaient pas achevé l'exercice de transposition dans les mois suivants , l'intervenant se demandait comment ils seraient en 
mesure de se conformer à cet aspect des négociations.  
 
5.13 Le représentant des Communautés européennes
 s'est dit d'accord avec les États-Unis sur le 
fait que la priorité était le Cycle de Doha et que la  remarque du Canada était pe rtinente.  D'ailleurs, les 
listes devaient être opérationnelles pour que l es réductions fondées sur la formule puissent être 
appliquées.  Il a également tenu à appeler l'attention sur le fait que dans l'exercice de transposition, sa 
délégation avait découvert un cas ou un DNP dont avaien t hérité les CE d'un Membre qui avait adhéré 
aux Communautés avait disparu.  Il tenait simple ment à mettre ce point en lumière, avant de le 
soulever bilatéralement auprès du Membre.   5.14 Le Comité a pris note
 du rapport et des déclarations. 
  G/MA/M/41 
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 6. Diffusion de la BDI et de la base de données LTC 
i) Communication de l'Association européenne de libre-échange  (G/MA/W/73) ii) Communication de l'Union économique et  monétaire ouest-africaine (G/MA/W/75) 
6.1 Le Président
 a rappelé que, le 12 juin 2002, le Comité avait adopté le document G/MA/115 
qui énonçait la politique de diffusion de la BDI et de la base de données LTC.  Certains organismes 
(CNUCED, FMI, Banque mondiale et CCI) bénéficiaient d'un accès automatique à ces deux bases de 
données.  En revanche, s'agissant des autres orga nisations intergouvernementales qui souhaitaient 
également y accéder, le Comité était convenu de donner son autorisation en procédant cas par cas.  
C'est ce qui était prévu au para graphe 5 du document G/MA/115.  
 
6.2 À cet égard, le Comité était saisi de de mandes présentées, pour l' accès à ces deux bases de 
données, par l'Association européenne de libre-éch ange (G/MA/W/73) et par l'Union économique et 
monétaire ouest-africaine (G/MA/W/75).  Les deux organisations s'étaient engagées à utiliser et 
publier les informations contenues dans ces base s de données en conformité avec les conditions 
stipulées dans le document G/MA/115. 
 
6.3 Si le Comité répondait favorablement à ces demandes, le Président se proposait d'écrire à ces deux organisations comme cela avait été le cas pour  les autres organisations auxquelles un accès avait 
récemment été accordé, et de leur demander quels renseignements elles pourraient fournir à l'OMC en 
échange.  En outre, il les encouragerait à inviter instamment leurs membres qui ne l'auraient pas déjà fait à contribuer à la BDI. 
 
6.4 Le Comité a pris note
 de la déclaration et a approuvé le s demandes d'accès à la BDI et à la 
base de données LTC présentées par l'Association eu ropéenne de libre-échange et par l'Union 
économique et monétaire ouest-africaine.  7. Notifications de restrictions quantitatives 
7.1 Le Président
 a noté qu'en application de la "Décision  sur les procédures de notification des 
restrictions quantitatives"  (G/L/59), les Membres étaient tenus de notifier tous les deux ans les 
restrictions quantitatives qu'ils appliquent.  En ce qui concerne les notifications pour 2003-2005, il 
s'est référé au document G/MA/NTM/QR/1/Add. 8 qui faisait le point de la situation. 
 
7.2 Le Comité a pris note  du document. 
 
8. Notifications présentées conformément à la Décision sur la notification inverse des 
mesures non tarifaires (G/MA/NTM/W/3/Rev.1) 
8.1 Le Président  a appelé l'attention du Comité sur la Décision sur la notification inverse des 
mesures non tarifaires" datée du 1er décembre 1995 (G/L/60) qui envisageait que "le Comité 
examinerait à intervalles de deux ans, à l'occasion de l'examen des notifications de restrictions 
quantitatives, les notifications inverses de mesures non tarifaires reçues, su r la base d'analyses du 
Secrétariat".  Il a noté que le document préparé à cette fin par le Secrétariat remontait à 2001, mais comme aucune notification nouvelle n'avait été reçue depuis cette date, il n'en avait pas été établi de 
mise à jour.  
 
8.2 Le Comité a pris note
 de la déclaration. 
 G/MA/M/41 
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 9. Renseignements disponibles à la bibliothèque des tarifs 
9.1 Le Président
 a noté que le Secrétariat avait distribué sous la cote G/MA/TAR/3/Rev.10 les 
renseignements les plus récents disponibles à la bib liothèque des tarifs.  Ce document indiquait aussi 
les adresses Internet où les tarifs nationaux l es plus récents pouvaient être consultés.  Cette 
information provenait de l'OMD. 
 
9.2 Le Comité a pris note  du document. 
 
10. Rapport sur l'état de la certification des en gagements décrits dans le  document distribué 
sous la cote JOB(05)/167 et Corr.1 
10.1 Le Président  a fait rapport sur les travaux de suivi effectués pour certifier les engagements 
tarifaires approuvés décrits dans le document JOB(05) /167 et Corr.1.  Il a rappelé qu'à sa réunion du 
10 novembre 2005, le CCM était convenu que cer tains engagements tarifaires qui avaient été 
approuvés à la fin du Cycle d'Uruguay mais qui n'ét aient pas entrés en vigueur pour des raisons de 
forme, devraient être mis en vigueur par voie de cer tification.  De fait, presque tous les documents 
avaient maintenant été certifiés, comme l'indi quait le document distribué  pour l'information des 
Membres.  Ce document serait distribué en tant qu'addendum à celui portant une cote "JOB" que le 
Président venait de mentionner.   10.2 Le Comité a pris note
 du rapport.  
 
11. Date de la prochaine réunion 
11.1 Le Comité a pris note  du fait que la réunion suivante du Co mité aurait lieu le 4 octobre 2006, 
sous réserve de confirmation. 
 
12. Élection du Président 
12.1 Le Comité a élu  M. Saeed (Pakistan) à la présidence pour 2006.  G/MA/M/41 
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 ANNEXE 1 
 
 
Communications destinées à la BDI  
  Depuis la distribution du document intitulé État des communications (G/MA/IDB/2/Rev.23), 
le Secrétariat a reçu les communications suivantes:  
• Arménie:  données tarifaires de 2006 
• République dominicaine:  importations de 2000 à 2005  
• Islande:  données tarifa ires de 2005 et 2006 
 Diffusion et utilisations de la BDI
 
 
 Le 31 mars 2006, les fichiers concernant 108 Membres et cinq pays candidats à l'accession 
pouvaient être consultés sur le site Web de la BDI.1 
 
Concernant les utilisations des données de la BD I et de la base LTC, je tiens à mentionner 
ceci: 
 
• les données de la BDI et de la base LTC ont ét é utilisées dans divers exercices de simulation 
préparés à l'intention des Membres à leur demande et également dans des simulations sur l'accès aux marchés pour les produits non ag ricoles et pour les produits agricoles ( JOB(06)/57  
et JOB(06)/63 ); 
• les données de la BDI et de la base LTC ont été utilisées pour le calcul des EAV en ce qui 
concerne tant l'accès aux marchés pour les produits non agricoles que l'accès aux marchés 
pour les produits agricoles; 
• un document intitulé "Non-reciprocal Preference  Erosion Arising from MFN Liberalization in 
Agriculture:  What are the Risks?" a été publié  en mars et complétait un document antérieur 
sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles en date d'octobre 2005; 
• dans le cadre d'un effort collec tif engagé sous les auspices des Nations Unies, le Secrétariat 
s'est de nouveau appuyé sur le contenu de la  BDI, complété par des données provenant du 
CCI et de la CNUCED, pour établir les indicateu rs statistiques servant au suivi de l'exécution 
des objectifs inscrits dans la Déclaration du Millénaire relatifs au commerce en 2006;  et 
• un document intitulé  "Tariffs in World Seafood Trade" a été rédigé pour le compte de 
l'Organisation [des Nations Unies] pour l'alim entation et l'agriculture (FAO) par l'Institut 
norvégien des affaires internationales.  Ce doc ument porte sur les droits NPF appliqués et 
consolidés pour les produits de la mer et évalue  leur niveau de protection selon des moyennes 
tarifaires et d'autres indicateurs statistiques.  La FAO bénéficie du plein accès à la BDI. 
 
Assistance technique 
 
 
Depuis le début de 2006, le personnel du S ecrétariat a organisé un atelier national au 
Botswana, avec la participation de plusieurs autr es pays de l'Afrique méridionale, pour montrer 
comment utiliser les outils d'analyse des rensei gnements tarifaires contenus dans la BDI. 
 
Le CCI a fait un exposé sur son outil d'analy se de l'accès aux marchés ("Market access Map" 
ou "MAcMap") à l'intention du Comité de gestion de  l'assistance technique de l'OMC, et a indiqué 
                                                      
1 Pour trois Membres – l'ex-République yougoslave de Macédoine, le Népal et l'Arabie saoudite – 
aucune transposition n'est nécessaire car leurs listes sont déjà établies conformément à la nomenclature du 
SH2002. G/MA/M/41 
Page 10  
 
 que le logiciel pourrait être mis gratuitement à la disposition des Membres aux mêmes conditions que 
la BDI.  Dans le contexte de notre coopération in terorganisations et pour le bénéfice des utilisateurs 
éventuels, il est prévu d'inclure un exposé sur ce logiciel dans les missions futures d'assistance 
technique sur la BDI.  En même temps, le CCI a fait savoir qu'il serait disposé à présenter également 
les logiciels de la BDI dans ses missions d'assistance technique. 
 
Développement de logiciels pour la BDI et la base LTC
 
  La version beta du logiciel "Portable Analysis  Facility" (PAF), qui opère à partir de données 
gravées sur CD-ROM et n'exige aucune connexi on Internet, a été distribuée aux Membres en 
décembre 2005.  Certains utilisateurs qui tr availlent avec la version espagnole du système 
d'exploitation Windows ont rencontré des problèmes lors  de l'installation de cette application.  Le 
Secrétariat a mis au point un patch pour remédier à la situation.  Les utilisateurs sont priés de 
communiquer avec le Secrétariat par courrier électronique à l'adresse idb@wto.org  s'ils éprouvent des 
problèmes au cours de l'installation du PAF. 
 
  G/MA/M/41 
 Page 11 
 
 
 ANNEXE 2 
 Base de données sur les listes tarifaires codifiées
 
 
Depuis la précédente réunion du Comité, le Se crétariat poursuit ses travaux dans les domaines 
suivants: 
 
• rectification et modification des listes aux fins de mise à jour des fichiers des Membres; 
• préparation des fichiers associés à la BDI qui c ontiennent les droits consolidés finals selon la 
méthode décrite dans le document G/MA/156; 
• incorporation des documents de certification du  SH96 récemment émis pour la Malaisie, le 
Maroc, la Nouvelle-Zélande et le Pakistan;  et 
• révision et actualisation des documents récemment certifiés dont fait état le document 
distribué sous la cote JOB(05)/167.  
 
Projet de transposition dans le SH2002 : 
 
MEMBRES EN DÉVELOPPEMENT  
 Voici la situation du projet de transposition dans le SH2002 pour les pays en développement 
Membres:  
• 66
 projets de fichiers SH02 ont été achevés et envoyés aux Membres pour examen 
parmi ceux-ci 
o 44 projets de fichiers SH02 ont été distribués pour examen multilatéral 
parmi ceux-ci 
 22 projets de fichiers SH02 ont déjà été examinés à la première réunion 
d'examen multilatéral le 25 janvier 2006 
 
• 54 projets de fichiers SH02 restent à établir 
 
Une révision du document portant la cote JOB(06)/8 sera distribuée prochainement, en préparation de 
la prochaine réunion d'exam en multilatéral du SH2002. 
 
MEMBRES DÉVELOPPÉS  
 
 Les documents concernant les modifications du SH2002 qui sont transmis au Secrétariat par 
les pays développés Membres ont été analysés, et des observations ont été envoyées à trois Membres 
(Canada, Islande et Suisse).  Le Canada et la Su isse ont par la suite modifié leurs communications 
et/ou expliqué pourquoi ils s'étaient écartés des tabl es de concordances normalisées.  Ces trois fichiers 
seront prochainement affichés sur le site Web de s Membres de l'OMC (fonction de transfert de 
fichiers BDI/LTC). 
__________