. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/716 
2 juillet 2012  
 (12-3521) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la protection 
de l'environn ement) (733) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances chimiques (ICS 13.020, 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposed Significant New Use 
Rule on Certain Chemical Substances  (Proposition de règle relativ e à de nouvelles utilisations 
importantes de certaines substances chimiques).  5 pages, en anglais 
6. Teneur:  L'EPA propose, au titre de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA), 
une règle relative à de nouvelles utilisatio ns importantes (SNUR) pour les substances 
chimiques désignées sous l'appellation générique de complexe strontium aluminium dopé aux 
terres rares, qui ont fait l'objet des avis av ant fabrication (PMN) P- 12-22, P-12-23, P-12-24, 
P-12-25 et P-12-26.  Le texte notifié vise à exig er des personnes ayant l'intention de fabriquer, 
d'importer ou de transformer l' une quelconque de ces substanc es chimiques aux fins d'une 
activité désignée comme une nouvell e utilisation importante dans la règle proposée qu'elles 
adressent une notification à l'EP A au moins 90 jours avant d'entreprendre ladite activité.  
Cette notification obligatoire donner ait à l'EPA la possibilité d'év aluer l'utilisation prévue et, 
en cas de besoin, d'interdire ou de limiter l'activité avant qu'elle ne débute. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnem ent et des consommateurs  
8. Documents pertinents:   77 Federal Register  (FR) 37634, 22 juin 2012;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), pa rtie 721.  Publication dans le Federal Register au moment 
de l'adoption. G/TBT/N/USA/716 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  23 juillet 2012 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/ FR-2012-06-22/html/2012-15225.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-06-22/pdf/2012-15225.pdf