. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/BRA/262 
9 janvier 2007 
 (07-0094) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   BRÉSIL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Secrétariat aux affaires vétérinaires et phytosanitaires (SDA)/
Ministère de l'agriculture , de l'élevage et de l' approvisionnement (MAPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Entreprises appliquant des traitements phytosanitaires à des fins de 
quarantaine 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Instruction normative n° 66 du 
27 novembre 2006, publiée au Journal officiel  n° 238 du 13 décembre 2006, pages 42 à 44, 
disponible uniquement en portugais.  Lien vers l'Instruction normative n° 18 (en portugais): 
http://extranet.agricultura.gov.br/sislegis-
consulta/consultarLegislaca o.do?operacao=visualizar&id=17455  
6. Teneur:   L'Instruction notifiée porte approbation du règlement relatif à l'agrément des 
entreprises appliquant des traitements phytosan itaires à des fins de quarantaine dans le 
cadre du transit international des végétaux, de le urs produits et de leur s sous-produits et des 
emballages en bois. 
L'Instruction normative n° 12 du 7 mars 2003 est abrogée. 
7. Objectif et raison d'être:  [  ] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ X] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   Le texte 
notifié est conforme aux Normes internati onales pour les mesures phytosanitaires (NIMP) 
n° 6, 7 et 15 de la Convention internationale  pour la protection des végétaux (CIPV) de la 
FAO. G/SPS/N/BRA/262 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   Non 
indiqués 
10. Date projetée pour l'adoption:   13 décembre 2006 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   13 décembre 2006 
12. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [  ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'i l y a lieu) d'un autre organisme:  
Secretaria de Relações Internacionais do Agronegócio – SRI 
Ministério da Agricultura, Pecuária e Abastecimento – MAPA 
Esplanada dos Ministérios, Bloco "D", 3º andar 
70043-900 – Brasília – DF – BRÉSIL Téléphone: +(5561) 3218-2308/3218-2834 Fax: +(5561) 3225-4738 Courrier électronique:  cgomc@agricultura.gov.br
 
Site Web: www.agricultura.gov.br 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a li eu) d'un autre organisme: 
Secretaria de Relações Internacionais do Agronegócio – SRI 
Ministério da Agricultura, Pecuária e Abastecimento – MAPA 
Esplanada dos Ministérios, Bloco "D", 3º andar 70043-900 – Brasília – DF – BRÉSIL Téléphone: +(5561) 3218-2308/3218-2834 Fax: +(5561) 3225-4738 
Courrier électronique:  cgomc@agricultura.gov.br
 
Site Web: www.agricultura.gov.br