ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS363/1/Add.1 
G/L/820/Add.1 
S/L/287/Add.1 
16 juillet 2007 
 
 (07-2995) 
 Original:   anglais 
 
 
 
CHINE – MESURES AFFECTANT LES DROITS DE COMMERCIALISATION ET  
LES SERVICES DE DISTRIBUTION POUR CERTAINES PUBLICATIONS 
ET CERTAINS PRODUITS DE DIVERTISSEMENT AUDIOVISUELS 
 
Demande de consultations présentée par les États-Unis  
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 10 ju illet 2007 et adressée par la délégation des 
États-Unis à la délégation de la Chine et au Prési dent de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
 Comme vous le savez, les 5 et 6 juin 2007, les États-Unis et la Républi que populaire de Chine 
("Chine") ont pour la première fois tenu des cons ultations au sujet 1) de certaines mesures qui 
restreignent les droits de commercialisation concer nant les films importés pour projection en salle, les 
produits de divertissement audiovisuels à domicile (par exemple cassettes vidéo et DVD), les 
enregistrements sonores et les publications (par exem ple livres, magazines, journaux et publications 
électroniques), et 2) de certaines mesures qui restreignent l'accès aux marchés des fournisseurs étrangers de services de distribution de publica tions et des fournisseurs étrangers de services 
audiovisuels (y compris les services de distribution)  pour les produits de divertissement audiovisuels à 
domicile, ou qui établissent une discrimination à l'enc ontre de ces fournisseurs.  Les autorités de mon 
pays m'ont à présent chargé de demander l'ouvert ure de consultations complémentaires avec le 
gouvernement de la République populaire de Ch ine ("Chine") conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends , à 
l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") 
et à l'article XXII de l' Accord général sur le commerce des services  ("AGCS") au sujet de certaines 
préoccupations en matière d'accès aux marchés c oncernant la distribution de films importés pour 
projection en salle et la distribution d'enregist rements sonores importés, ainsi que les services de 
distribution d'enregistrements sonores, en partic ulier, 1) certaines mesures qui ménagent des 
possibilités de distribution moins favorables pour les films importés pour projection en salle que pour les films nationaux similaires, et 2) certaines mesu res qui ménagent des possibilités moins favorables 
pour les fournisseurs étrangers de services de di stribution d'enregistrements sonores et pour la 
distribution d'enregistrements sonores importés fourni s à des fournisseurs de services similaires et de 
produits similaires.  La présente demande complète et ne remplace pas la demande de consultation distribuée sous la cote WT/DS363/1.  WT/DS363/1/Add.1 
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  I. Distribution de films pour projection en salle 
 
 Diverses mesures chinoises paraissent ménager pour les films importés pour projection en 
salle des possibilités de distribution qui sont mo ins favorables que les possibilités de distribution 
offertes aux films pour projection en  salle produits dans le pays. 
  À cet égard, les mesures en cause comprennent:  
1) le Règlement sur l'administrati on de l'industrie cinématographique
1; 
 2) les Règles provisoires concernant les critères d'entrée pour l'exploitation d'entreprises 
cinématographiques
2;  et 
 
3) le Règlement d'application spécifique provisoire a ux fins de la réforme de la distribution et de 
l'exploitation des films3; 
 ainsi que toutes modifications, mesures connexes ou mesures de mise en œuvre.   Les mesures en cause paraissent établir un do uble système de distribution des films pour 
projection en salle.  Il apparaît que  les films importés peuvent être distribués en Chine uniquement par 
deux entités et uniquement sur l'ensemble du territoire.   En revanche, il apparaît que les films produits 
dans le pays peuvent être distribués non seuleme nt par les deux entités susmentionnées mais aussi par 
de nombreuses autres entités, y compris des entit és qui exercent leurs activités aux niveaux local, 
provincial ou interprovincial. 
 
 En conséquence, les mesures en cause parai ssent incompatibles avec les obligations de la 
Chine au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 et des dispositions de la section 5.1 de la Partie I du 
Protocole d'accession de la République populaire de Chine
4, ainsi qu'avec les obligations de la Chine 
au titre des dispositions de la section 1.2 de la Pa rtie I du Protocole d'accession (dans la mesure où 
elle incorpore les engagements énoncés au pa ragraphe 22 du rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Chine5).  Le Protocole d'accession fait pa rtie des modalités d'accession convenues 
entre la Chine et l'OMC et fait partie intégrante de l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce . 
 
                                                      
1 Ordonnance du Conseil d'État n° 342, ad optée le 12 décembre 2001, promulguée le 
25 décembre 2001 et en vigueur depuis le 1er février 2002. 
 
2 Décret n° 43, publié conjointement par l'Administration nationale de la radio, du cinéma et de la 
télévision et le Ministère du commerce, promulgué le 10 octobre 2004 et en vigueur depuis le 10 novembre 2004. 
 
3 Guang Fa Ban Zi [2001] n° 1519, publié conjointement par l'Administration nationale de la radio, du 
cinéma et de la télévision et le Mini stère de la culture (18 décembre 2001). 
 
4 WT/L/432, 23 novembre 2001 (le "Protocole d'accession"). 
 
5 WT/MIN(01)/3 (le "rapport du Groupe de travail"). 
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  II. Distribution d'enregistrements sonores 
 
 Diverses mesures chinoises paraissent imposer des restrictions ou des prescriptions 
discriminatoires en matière d'accès aux marchés a ux fournisseurs de services étrangers qui cherchent à 
exercer des activités de distribution numérique d'en registrements sonores et paraissent imposer des 
restrictions discriminatoires aux enregistreme nts sonores importés sous une forme matérielle. 
  À cet égard, les mesures en cause comprennent: 
 
1) le Règlement intérimaire sur l'administration de la culture Internet
6 (le "Règlement 
intérimaire"); 
 2) la Circulaire du Ministère de  la culture sur des questions pe rtinentes de mise en œuvre du 
Règlement intérimaire sur l'administration de la culture Internet
7; 
 3) le Catalogue indicatif des branches de produc tion aptes à recevoir l'investissement étranger
8; 
 4) les divers Avis du Ministère de la culture, de l'Administration nationale de  la radio, du cinéma 
et de la télévision, de l'Administration géné rale de la presse et des publications, de la 
Commission nationale pour le développement et  la réforme et du Ministère du commerce sur 
l'introduction de l'investissement ét ranger dans le secteur culturel
9;  et 
 5) les divers Avis sur le développement et  la réglementation de la musique sur réseau
10; 
 
ainsi que toutes modifications, mesures connexes ou mesures de mise en œuvre. 
  Le Règlement intérimaire définit les "activ ités culturelles Internet" comme incluant des 
activités telles que la vente en gros et au détail de "produits culturels Internet" via Internet (y compris 
les téléphones mobiles).  Le Règlement intérimaire dé finit en outre les "produits culturels Internet" 
comme incluant divers types de "produits a udiovisuels sur réseau", y compris les produits 
audiovisuels qui ont été produits spécifiquement pour êt re transmis par Internet et les produits qui 
résultent de la transformation d'un produit audiovisuel  existant sous une forme matérielle en un format 
pouvant être transmis par Internet.  Il apparaît donc que la définition des "produits culturels Internet" 
recouvre les enregistrements sonores numériques et  que la définition des "activités culturelles 
Internet" recouvre la distributi on numérique de tels produits. 
 
                                                     
 
6 Promulgué dans l'Ordonnance n° 27 du Ministère de la culture (10 mai 2003), modifié par 
l'Ordonnance n° 32 du Ministère de la culture (1er juillet 2004). 
 
7 Wen Shi Fa [2003] n° 27, publiée par le Ministère de la culture (4 juillet 2003). 
 
8 Ordonnance [2004] n° 24, publiée conjointement par la Commission nationale pour le développement 
et la réforme et le Ministère du commerce (30 novembre 2004). 
 
9 Wen Ban Fa [2005] n° 19, publiés conjointement par le Ministère de la culture, l'Administration 
nationale de la radio, du cinéma et de la télévision, l'Ad ministration générale de la presse et des publications, la 
Commission nationale pour le développement et la réforme, et le Ministère du commerce (6 juillet 2005). 
 
10 Ministère de la culture (20 novembre 2006);  disponibles sur le site suivant:  
http://www.ccnt.gov.cn/xwzx/w hbzhxw/t20061211_32440.htm (visité le 9 juillet 2007). 
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   Le Règlement intérimaire et les autres mesures en cause paraissent toutefois interdire à toute 
entité à capital étranger ou à participation étrangè re d'obtenir les licences né cessaires pour exercer des 
"activités culturelles Internet".  Il s'ensuit que l es mesures en cause paraissent interdire à toutes les 
entités à capital étranger ou à participation étrangère  d'exercer des activités de distribution numérique 
de "produits culturels Internet", y compris d es enregistrements sonores sous forme numérique. 
  De plus, même si les entités à participati on étrangère peuvent ex ercer des activités de 
distribution d'enregistrements sonores sous form e numérique, les mesures en cause paraissent 
accorder aux fournisseurs étrangers de services de distribution d'enregistrements sonores un traitement 
moins favorable que celui qui est accordé aux fo urnisseurs chinois de services de distribution 
d'enregistrements sonores.  Les mesures en cause pa raissent disposer que toute musique "importée" 
(ce qui paraît inclure la musique pour laquelle certai ns droits sont détenus pa r une entreprise à capital 
étranger ou à participation étrangère ) est soumise à un examen de son contenu avant la distribution 
numérique.  Toutefois, la musique pour laquelle les droits sont détenus par des entreprises chinoises 
sans participation étrangère est soumise à des form alités d'enregistrement mais pas à un examen 
préalable de son contenu avant la distribution numérique.  En conséque nce, il apparaît que les 
entreprises de distribution d'enregistrements sonores à capital étranger et à participation étrangère en Chine, ainsi que les entreprises qui fournissent des services de distribution d'enregistrements sonores 
transfrontières, sont soumises à un traitement moins favorable que les entreprises de distribution 
d'enregistrements sonores similaires à capital entièrement chinois. 
  Dans le secteur 2D de sa Liste d'engagements spécifiques concernant les services (la "Liste")
11, la Chine a pris des engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national 
concernant la fourniture de services de distribu tion d'enregistrements sonores par des fournisseurs de 
services d'autres Membres selon les modes de la fourniture transfrontières et de la présence 
commerciale en Chine.  En outre, les mesures en cause ne paraissent pas entrer dans le champ des 
modalités, limitations, conditions ou  restrictions concernant l'accès aux marchés ou le traitement 
national que la Chine a spécifiées dans sa Liste pour la fourniture de ces services.  Les mesures en 
cause paraissent donc incompatibles avec les obligati ons de la Chine au titre des articles XVI et XVII 
de l'AGCS. 
 
 Les mesures en cause paraissent aussi prescrire que les enregistrements sonores importés en 
Chine sous une forme matérielle mais destinés à la  distribution numérique doivent être soumis à un 
examen de leur contenu avant d'être ainsi distribu és sur le territoire chinois;  les enregistrements 
sonores produits dans le pays ne paraissent pas être assujettis à cette prescription et peuvent, en 
revanche, faire immédiatement l' objet d'une distribution numéri que.  Il apparaît donc que les 
enregistrements sonores importés en Chine sous une forme matérielle sont soumis à un traitement 
moins favorable que les enregistrements sonores produ its en Chine sous une forme matérielle.  En 
conséquence, les mesures en cause paraissent incompatibles avec les obligations de la Chine au titre 
de l'article III:4 du GATT de 1994 et des dispositi ons de la section 5.1 de la Partie I du Protocole 
d'accession, ainsi qu'avec les obligations de la Chine au titre des dispositions de  la section 1.2 de la 
Partie I du Protocole d'accession (dans la mesure  où elle incorpore les engagements énoncés au 
paragraphe 22 du rapport du Groupe de travail). 
 
*  *  *  *  * 
 
                                                      
11 WT/L/432, Annexe 9, et WT/MIN(01)/3/Add.2. 
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   Les mesures citées dans la présente demande de consultations parais sent aussi annuler ou 
compromettre les avantages résultant directement ou  indirectement pour les États-Unis des accords 
cités. 
 
 Nous attendons votre réponse à la  présente demande et souhait ons qu'une date mutuellement 
acceptable puisse être fixée pour les consultations.   
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