ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/NZL 
10 juillet 2009 
 
 (09-3387) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
NOUVELLE-ZÉLANDE 
  
 La notification ci-après, datée du 9 juillet 2009,  est distribuée à la demande de la délégation 
de la Nouvelle-Zélande.  
_______________ 
 
 
 La présente notification porte sur l'exercice 2007-2008 et a été élaborée sur la base des 
données communiquées par les organismes d'aide.  Le  montant de l'aide est indiqué en dollars 
néo-zélandais.  
  Les renseignements figurant dans le présent ra pport sont fournis dans un but de transparence 
afin d'apporter des précisions sur le fonctionnement  des programmes ou des mesures.  Conformément 
à l'article 25.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la notification ne 
préjuge en rien du statut juridique ni de la natu re ou des effets des programmes d'aide publique au 
sens de l'Accord sur les subventions et les mesur es compensatoires et du GATT de 1994, y compris la 
question de savoir si les programmes notifiés sont spéc ifiques au sens de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires. 
 G/SCM/N/186/NZL 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
Page
 
 
I. FONDS DE DÉVELOPPEMEN T DES ENTREPRISES......................................................3  
A. FONDS DE DÉVELOPPEMENT  DES ENTREPRISES – COMPOSANTE "RENFORCEMENT DES 
CAPACITÉS " .............................................................................................................................. ...3 
B. FONDS DE DÉVELOPPEMENT  DES ENTREPRISES – COMPOSANTE "DÉVELOPPEMENT 
DES MARCHÉS " ............................................................................................................................4  
II. FONDS ENTREPRISE AUCKLAND ....................................................................................5  
III. FONDS ENTREPRISE PARTENARIATS............................................................................6  
IV. FONDS DE SERVICES PO UR LA CROISSANCE .............................................................7  
V. FONDS POUR LES INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES...........................................8  
VI. PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR ENCOURAGER LA 
RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT DANS  LE SECTEUR PRIVÉ..................................8  
VII. PROGRAMME TECHNOLOGIQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES 
ENTREPRISES.................................................................................................................... .....9 
VIII.  PROGRAMME BEACHHEADS ("TÊTE DE PONT").....................................................11  
IX. INNOVATIONS DANS LE DOMAINE DE S PRODUITS DE LA MER .........................12  
X. REMBOURSEMENT DES DROITS D'ACCISE PERÇUS SUR LES 
ESSENCES POUR MOTEURS.............................................................................................13  
XI. BUY KIWI MADE (ACHETER LES PRODUITS NATIONAUX):  SOUTIEN AUX INITIATIVES SECTORIE LLES ET RÉGIONALES ..............................................15
 
XII. FONDS POUR UN PARTENARIAT AUSTRALIE-NOUVELLE-ZÉLANDE 
DANS LE SECTEUR DES BIOTECHNOLOGIES............................................................16  
XIII.  PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE FORESTIÈRE (FIDA)......................................................................................................................... .............17
 
XIV.  PROGRAMME DE L'OFFICE DU CRÉDIT À L'EXPORTATION ...............................18  
XV. CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA RE CHERCHE-DÉVELOPPEMENT .............................19  
XVI.  TRANSPORTS FERROVIAIRE ET MARITIME .............................................................20  
  G/SCM/N/186/NZL 
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  I. FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES 
A. FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES – COMPOSANTE "RENFORCEMENT DES 
CAPACITÉS " 
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 Exercice 2007-2008. 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le Fonds de développement des entrep rises vise à aider les entreprises de la 
Nouvelle-Zélande à développer leurs capacités et le urs activités en leur acco rdant des subventions 
destinées à financer des services de spécialistes et de  consultants.  La composante "Renforcement des 
capacités" de ce fonds a pour objectif d'aider les entreprises et les entrepreneurs à trouver une 
expertise extérieure dans un grand nombre de domaines, afin de renforcer les capacités en matière de 
gestion et d'améliorer les résultats des entreprises. 
 
 Ces fonds sont octroyés aux entreprises néo-zélandaises pour leur permettre:   - de recruter un conseiller en affaires;  - de développer la formation en gestion avancée et fondée sur la technologie;  - d'employer un consultant externe spéci alisé dans le domaine de la gestion; 
 - d'entreprendre certaines activ ités de développement du marché. 
 3. Fondement et législation
 
  Le Conseil des ministres de la Nouvelle-Zélande  a décidé de créer le Fonds de développement 
des entreprises en 2003 et d'en faire l'un des servi ces de base du New Zealand Trade and Enterprise. 
 4. Forme de la subvention
 
  La subvention peut atteindre 50 pour cent d es coûts totaux du projet admissible, avec un 
montant maximal de 20 000 dollars néo- zélandais (TPF incluse) par candi dat et par année;  elle revêt 
la forme d'un remboursement sur présentation de factures ou de reçus. 
 5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les entreprises employant moins de 20 pe rsonnes à temps complet, ou dont le chiffre 
d'affaires est inférieur ou égal à 5 millions de dolla rs néo-zélandais par exercice fiscal, sont admises à 
demander une subvention.  Lorsque les critères d' admissibilité sont remplis, les subventions sont 
accordées automatiquement suivant l'ordre de présenta tion des demandes.  Elles revêtent la forme d'un 
remboursement des dépenses pouvant être prises en compte.  6. Dépenses totales
 
 
 2007-2008 
TOTAL 3 607 527 $NZ 
 G/SCM/N/186/NZL 
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  7. Durée
 
  La composante "Renforcement des capacités"  du Fonds de développement des entreprises 
sera supprimée le 30 juin 2009, avec une pé riode d'élimination progressive d'un an. 
 
B. F
ONDS DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES – COMPOSANTE "DÉVELOPPEMENT DES 
MARCHÉS " 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  Exercice 2007-2008. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le Fonds de développement des entrep rises vise à aider les entreprises de la 
Nouvelle-Zélande à développer leurs capacités et le urs activités en leur acco rdant des subventions 
destinées à financer des services de spécialistes et de consultants.  La composante "Développement 
des marchés" de ce fonds a pour objectif d'enc ourager les entreprises néo-zélandaises à multiplier 
leurs relations à l'échelle internationale grâce à une  aide destinée aux activités de marketing et de 
promotion.   Les entreprises peuvent demander une aide pour mettre en œuvre des initiatives importantes 
dans le domaine du développement des marchés internationaux, y compris pour faire face à des 
dépenses liées:   - à la visite de marchés;  - à la représentation sur les marchés; 
 - à la publicité et à la promotion; 
 - au matériel nécessaire pour assurer le marketing;  - aux foires et autres manifestations commerciales;  - à la recherche sur les marchés.  3. Fondement et législation
 
 
 Le Conseil des ministres a approuvé le mécani sme d'aide au développement des marchés en 
novembre 2004.  Ce mécanisme foncti onne sous le nom de Fonds de développement des entreprises  
– Développement des marchés depuis janvier 2005.  
4. Forme de la subvention
 
  Don finançant 50 pour cent des coûts totaux pouvant être pris en compte, avec un montant minimal de 20 000 dollars et un montant maximal de  100 000 dollars par année.  Les entreprises ne 
peuvent recevoir plus de 500 000 dollars au cours de  leur existence.  La s ubvention maximale pour un 
groupe de collaboration est limitée à 500 000 dollars pa r année et à 2,5 millions de dollars pendant les 
cinq ans d'existence du groupe. 
 5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les entreprises doivent avoir un chiffre d'af faires ne dépassant pas 50 millions de dollars pour 
bénéficier d'une subvention.  Celle-ci revêt la forme d'un remboursement des dépenses pouvant être 
prises en compte.  Lorsque les critères d'admissibil ité sont remplis, les subventions sont accordées 
suivant l'ordre de présentation des demandes.   G/SCM/N/186/NZL 
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   Depuis avril 2006, les groupes d'entrepri ses peuvent demander un financement pour les 
activités de développement des marchés menées en collaboration.  Ces entr eprises doivent satisfaire 
aux critères supplémentaires suivants:  
• tous les groupes de collaboration doivent compter au moins deux entreprises dont le 
chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions  de dollars néo-zé landais pour chaque 
entreprise dont le chiffre d'affaires est ég al ou supérieur à 50 millions de dollars 
néo-zélandais; 
• les entreprises participant à un groupe de collaboration ne doivent avoir aucun lien 
entre elles, que ce soit sous forme de par ticipation importante au capital, de liens au 
niveau des conseils d'administration ou tout  autre lien inapproprié (tel que déterminé 
par le NZTE); 
• toutes les entreprises participant à un gr oupe de collaboration doivent satisfaire 
individuellement aux autres critères sta ndards d'admissibilité au bénéfice d'une 
subvention. 
 6. Dépenses totales
 
 
 2007-2008 
TOTAL 45 000 000 $NZ 
 
7. Durée  
  La composante "Développement des marchés"  du Fonds de développement des entreprises 
sera supprimée le 30 juin 2010, avec une pé riode d'élimination progressive d'un an. 
 
II. FONDS ENTREPRISE AUCKLAND 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice 2007-2008. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le Fonds Entreprise Auckland a pour objectif de renforcer les interactions entre le projet de 
faire d'Auckland en une ville de renommée mondial e compétitive à l'échelon international et le 
développement économique régional. 
 3. Fondement et législation
 
  Le programme a été autorisé par Décision du Conseil des mini stres de la Nouvelle-Zélande 
(07) 3/4 du 28 février 2007. 
 
4. Forme de la subvention
 
  Le financement sous forme de dons peut atteindre 80 pour cent des coûts du projet 
admissible. 
 G/SCM/N/186/NZL 
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  5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Le programme est destiné aux projets basés à Auckland et peut inclure la participation 
d'entreprises situées en dehors de la région.  
6. Dépenses totales
 
 
 2007-2008 
TOTAL Néant 
 
7. Durée  
 
 La durée du programme n'est pas limitée.  
III. FONDS ENTREPRISE PARTENARIATS 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Exercice 2007-2008.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le Fonds Entreprise Partenariats a pour objectif  d'améliorer la qualité de l'environnement 
économique régional pour les entreprises, en apporta nt une aide aux projets de nature commerciale 
menés conjointement par des industries clés et d'autres acteurs de la ou des région(s).  3. Fondement et législation
 
 
 Le Conseil des ministres de la Nouvelle -Zélande a approuvé l'établissement du Fonds 
Entreprise Partenariats en 2007.  4. Forme de la subvention
 
  Dons pour cofinancer jusqu'à 70 pour cent des coûts du projet admissible. 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les personnes physiques ou morales peuvent dema nder à bénéficier de cette subvention, mais 
le but est de soutenir des partenariats/group es de plusieurs acteurs régionaux (plutôt que des 
entreprises ou secteurs individuels).  Pour être admissibles au programme, les projets doivent 
satisfaire aux critères suivants:   Ils devraient être en rapport avec:   
- la création d'avantages substantiels en termes de développeme nt économique – aux 
échelons national et régional; 
 - la promotion du partage des connaissan ces, de l'innovation et des connexions 
internationales;  et 
 
- le développement plus poussé des réseaux et partenariats régionaux. 
  G/SCM/N/186/NZL 
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  6. Dépenses totales  
 
 2007-2008 
TOTAL 5 900 000 $NZ 
 
7. Durée  
 
 La durée du programme n'est pas limitée.  
IV. FONDS DE SERVICES POUR LA CROISSANCE 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Exercice 2007-2008. 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le Fonds de services pour la croissance offre une aide aux sociétés et groupes de sociétés 
ayant un potentiel de croissance élevé afin de leur faciliter l'accès aux facteurs ci-après qui favorisent 
le développement de l'activité:   - de nouveaux débouchés;  - les connaissances et compétences spécialisées; 
 - l'innovation et les nouvelles technologies; 
 - une aide pour trouver un financement. 
 3. Fondement et législation
 
  Le Conseil des ministres de la Nouvelle-Zéla nde a approuvé ce programme le 14 avril 2003.  
(Décision du Conseil des ministres (03) 13/5) 
 4. Forme de la subvention
 
  Financement sous forme de dons jusqu'à 50 pour cent des coûts du projet admissible, avec un 
montant maximal de 500 000 dollars néo-zéla ndais (TPF incluse) pendant trois ans. 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les entreprises (ou groupes d'entreprises) dont  il est constaté qu'elles ont un potentiel de 
croissance indéniable et notable peuvent demande r une subvention.  Un potentiel de croissance 
notable s'entend de la possibilité d'obtenir un accr oissement des recettes de 20 pour cent pendant cinq 
ans ou de parvenir à un accroissement des recettes de 5 millions de dollars néo-zélandais en cinq ans.  
À titre indicatif, les entreprises individuelles emploi eront l'équivalent de 100 personnes au plus à 
temps complet et/ou auront un chiffre d'affair es annuel inférieur à 50 millions de dollars 
néo-zélandais. 
 
6. Dépenses totales
 
 
 2007-2008 
TOTAL 5 800 000 $NZ 
 G/SCM/N/186/NZL 
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  7. Durée
 
  La durée du programme n'est pas limitée.  
V. FONDS POUR LES INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice 2007-2008.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Le Fonds a pour objectif de recenser et de favoriser les possibilités d'investissement particulier et d'investissement étranger direct en Nouvelle-Zélande qui auraient des retombées 
favorables pour l'économie dans son ensemble  et non pour les investisseurs seulement. 
 
 Le Fonds octroie des aides financières pour des études de préfaisabilité et de faisabilité, afin 
que les investisseurs potentiels puissent quantifier les possibilités d'investissement substantiel. 
 3. Fondement et législation
 
  Ce programme a été autorisé par le Conse il des ministres de la  Nouvelle-Zélande le 
23 juillet 2007.  (Décision du Conseil des ministres (07) 26/5) 
 4. Forme de la subvention
 
  Dons pouvant atteindre jusqu'à 50 pour cent d es coûts des études de préfaisabilité ou de 
faisabilité, avec un montant maximal de 250 000 dollars néo-zélandais (TPF incluse). 
 5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les sociétés néo-zélandaises et étrangères ayant l'intention de mettre sur pied des projets en 
Nouvelle-Zélande sont admises à demander une subvention. 
 
6. Dépenses totales
 
 
 2007-2008 
TOTAL 448 296 $NZ 
 
7. Durée  
  La durée du programme n'est pas limitée, mais fa it l'objet d'un réexamen régulier.  Le dernier 
a eu lieu en juillet 2007.  
VI. PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR ENCOURAGER LA 
RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR PRIVÉ 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice 2007-2008.   G/SCM/N/186/NZL 
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  2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  L'objectif du programme est d'accroître le niv eau des nouveaux investissements affectés à la 
recherche-développement dans le secteur privé par rapport au niveau des inve stissements réalisés par 
les entreprises dans le cours normal de leurs activités. 
 
3. Fondement et législation
 
  Prévu par la Loi de 1990 sur la Fondation pour  la recherche, la science et la technologie. 
 
4. Forme de la subvention
 
  Don pouvant atteindre jusqu'à 33 pour cent des c oûts de réalisation d'un projet approuvé de 
recherche et de développement expérimental , avec un montant maximal de 100 000 dollars 
néo-zélandais (TPF incluse). 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les petites et moyennes entreprises dont le chi ffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions 
de dollars par an peuvent bénéfi cier d'une subvention.  Les projets doivent avoir un degré de 
sophistication technologique ou de risque qui n'entr e pas dans le cours normal des activités de 
l'entreprise.  Les projets susceptibles d'être entrep ris quelle que soit la suite donnée à la demande ne 
satisferaient pas aux critères d'év aluation établis pour ce programme. 
 6. Dépenses totales
 
 
 2007-2008 
TOTAL 7 038 000 $NZ 
 
7. Durée  
  La durée du programme n'est pas limitée.  La plupart des projets sont achevés dans un délai 
d'un an à compter de la date d'approbation. 
 
VII. PROGRAMME TECHNOLOGIQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES 
ENTREPRISES 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Exercice 2007-2008. 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme vise à favoriser la recherche-dé veloppement, l'apprentissage de technologies et 
l'innovation technologique dans des entreprises  dotées de compétences technologiques en 
encourageant la réalisation de projets qu'elles ne réaliseraient pas dans le cours normal de leurs 
activités.  Les objectifs du programme sont les suivants:  
i) favoriser la recherche-développement, l' apprentissage de technologies et l'innovation 
technologique dans des entreprises;  et 
 G/SCM/N/186/NZL 
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  ii)  soutenir des projets susceptibles de  renforcer la capacité technologique d'une 
entreprise et de permettre aux entreprises de s'orienter vers des marchés de haute technicité, à valeur élevée. 
  La réalisation des objectifs est évaluée au mo yen de rapports annuels établis à des fins de 
surveillance et de vérification de l'action men ée qui montrent l'ampleur des progrès accomplis. 
 3. Fondement et législation
 
  Prévu par la Loi de 1990 sur la Fondation pour  la recherche, la science et la technologie. 
 
4. Forme de la subvention
 
  Les candidats retenus reçoivent le financement sous forme de don.  Une entreprise ne peut à 
elle seule recevoir plus de 5 pour cent des fonds  totaux annuels du Programme technologique pour le 
développement des entreprises. 
 5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Le programme vise à favoriser la recherche-dé veloppement, l'apprentissage de technologies et 
l'innovation technologique dans des entreprises dotées de compétences technologiques.  Les 
entreprises dotées de compétence s technologiques sont les entreprises qui, selon la Fondation, 
possèdent un vaste ensemble de compétences dans le domaine de l'innovation technologique et 
reconnaissent que les capacités en matière de recher che, de science et de technologie sont essentielles 
pour un avantage compétitif durable.  
 Les projets de recherche-développement dans le cadre de ce programme doivent répondre aux 
critères suivants.  Ils devraient:  
i) être clairement liés à une stratégie d'entreprise visant principalement à rechercher de 
nouveaux marchés pour des produits, des procédés ou des services de grande valeur fondés sur la technologie et ayant un potentiel commercial raisonnable; 
 
ii) être probablement irréalisabl es sans le soutien du programme; 
 
iii) être des projets fondés sur la technologie,  menés selon un modèle d'"apprentissage par 
la pratique"; 
 
iv) avoir la capacité de générer une augmen tation durable du potentiel technologique de 
l'entreprise; 
 
v) sous-tendre une idée nécessitant encore d es recherches importantes pour être traduite 
en un produit ou service commercialisable; 
 
vi) être proposés par des entreprises qui ont la  possibilité de parvenir à des recettes de 
plus de 50 millions de dollars  néo-zélandais par an dans  un délai raisonnable (cinq à 
dix ans), ou qui seront hissées à ce niveau de recettes grâce à l'investissement demandé; 
 
vii) avoir le potentiel de contribuer à des stratégies et/ou retombées sectorielles plus 
larges;  et 
  G/SCM/N/186/NZL 
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  viii) donner à penser que l'investissement de la Fondation pour la recherche, la science et 
la technologie accélérera l'exécution des projet s et/ou en améliorera considérablement 
l'impact. 
 6. Dépenses totales
 
 
 2007-2008 
TOTAL 36 924 000 $NZ 
 
7. Durée  
 
 La durée du programme n'est pas limitée.  L'accent est mis sur des projets de courte durée, à 
savoir d'une durée inférieure à un an ou à trois ans, même si des projets de plus longue durée peuvent être approuvés.  
VIII.  PROGRAMME BEACHHEADS ("TÊTE DE PONT") 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice 2007-2008.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Le Programme Beachheads ("tête de pont") vise à réduire certains des coûts fixes initiaux 
pour les sociétés qui envisagent d'établir une présence locale à l'étranger.  À cette fin, il encourage le 
partage, entre un certain nombre d'entreprises, des coûts des bureaux et du personnel chargé des 
ventes sur le marché et de la commercialisation, soit grâce à des colocations (entreprises situées dans le même immeuble) soit au moyen de bureaux partagés. 
 
3. Fondement et législation
 
  Le Conseil des ministres de la Nouvelle-Zéla nde a autorisé ce programme le 14 avril 2003.  
(Décision du Conseil des ministres (03) 13/9 (17))  
4. Forme de la subvention
 
  Le Programme Beachheads ("tête de pont") offre  aux sociétés néo-zélandaises admissibles les 
trois niveaux de services suivants:  
1. Un encadrement, des conseils  et des relations commerciales  fournis par les Conseils 
consultatifs du programme Beachheads en  Nouvelle-Zélande et à l'étranger. 
 
2. L'assistance sur place  des responsables de projets locaux du Programme Beachheads 
New Zealand Trade and Enterprise pour l'insta llation des entreprises et l'expansion de 
leurs activités. 
 
3. Des services de mise en réseaux, de renseignements et de conseil , notamment dans 
des secteurs stratégiques et pour des ma rchés spécifiques, pour les entreprises 
participantes et celles qui remplissent les conditions requises. 
 
 En colocation, les entrepri ses ont accès à des bureaux partagés à moindre coût, y compris un 
système de bureau sans occupant fixe (avec l'acc ès à Internet et des salles de réunion pour la G/SCM/N/186/NZL 
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  prospection du marché) sur le site de la tête de pont.  Entre 2003 et 2006, les sociétés qui ont participé 
au programme ont pu bénéficier d'une réduction de  loyer qui s'élevait au maximum à 30 000 dollars 
néo-zélandais par an pour deux ans.  Suite à l' évaluation du programme Beachheads de juin 2006, 
l'aide financière sous forme de  réduction de loyer a été supprim ée pour les nouvelles entreprises qui 
adopteront le système de bureaux partagés et entreront dans le programme à partir du 1
er janvier 2007. 
 
 Ce système de partage permet aux entreprises  bénéficiaires d'exploiter les connaissances de 
personnel introduit sur le marché et de  s'appuyer sur son réseau commercial. 
 5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Entreprises enregistrées en Nouvelle-Zélande qui disposent généralement:  
- d'un plan d'entreprise détaillé;  
- d'une équipe de gestion expérimentée; 
 - de recettes d'au moins 5 millions de dolla rs néo-zélandais et visant 100 millions de 
dollars néo-zélandais*; 
 - d'une connaissance approfondie de leur marché cible; 
 
- d'au moins un cadre supérieur "sur le terra in" dans la région visée dans leur demande; 
 - d'une gouvernance indépendante.  
 Les sociétés doivent présenter une demande  pour bénéficier du programme au Conseil 
consultatif de Nouvelle-Zél ande, qui communiquera des observations et des suggestions concernant la 
demande et recommandera au NZTE d'accepter ou non la  société dans le programme.  Cette condition 
remplie, tous les secteurs peuvent bénéficier du programme suivant l'or dre de présentation des 
demandes.  
6. Dépenses totales
 
 
 2007-2008 
TOTAL 3 200 000 $NZ 
 
7. Durée  
 
 La durée du programme dans son ensemble n'est pa s limitée, mais le soutien fourni à chaque 
participant est limité à une pé riode maximale de deux ans. 
 
IX. INNOVATIONS DANS LE DOMAINE DES PRODUITS DE LA MER 
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 Exercice 2007-2008.  
                                                     
 
* Il arrive que de petites sociétés montrant des possi bilités exceptionnelles et disposant d'une équipe de 
gestion expérimentée soient acceptées.  G/SCM/N/186/NZL 
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  2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Un financement aux fins de la recherche-développement (R&D) est accordé à la Seafood Innovations Ltd en vue du financement part iel de programmes de R& D dans le domaine des 
produits de la mer.  La Seafood Innovations Ltd est un consortium de collaboration pour la recherche, 
qui compte deux actionnaires, à savoir le New Z ealand Seafood Industry Council (SEAFIC, 80 pour 
cent) et le Crop & Food Research (CFR, 20 pour cent).  Ce consortium a été créé pour mettre l'accent sur trois objectifs de recherche principaux:   - améliorer les revenus tirés des produits de la mer comestibles; 
 
 - améliorer les revenus tirés des produits marins et aquatiques industriels;  et 
  - améliorer les technologies de pêche, de  production et de transformation appliquées 
aux produits marins et aquatiques. 
 
3. Fondement et législation
 
  Prévu par la Loi de 1990 sur la Fondation pour  la recherche, la science et la technologie. 
 4. Forme de la subvention
 
 
 Pour qu'un programme de R&D puisse faire l'objet  d'un financement, il faut qu'une entreprise 
soit disposée à financer au moins 50 pour cent des coûts totaux de R&D.  5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Des dons sont accordés aux consortiums constitués  à la fois d'organismes de recherche et 
d'entreprises.  6. Dépenses totales
 
 
 2007-2008 
TOTAL 2 500 000 $NZ 
 7. Durée
 
  La durée prévue de ce programme est de sep t ans; le financement arrive à expiration 
en 2010-2011. 
 
X. REMBOURSEMENT DES DROITS D'ACCISE PERÇUS SUR LES ESSENCES 
POUR MOTEURS 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Exercice 2007-2008. 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Rembourser les droits d'accise et les taxes su r les biens et services perçus sur les essences 
pour moteurs utilisées: 
 G/SCM/N/186/NZL 
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   - comme carburant dans des véhicules exemptés; 
  - comme carburant dans des véhicules n'ac quittant pas les droits imposés aux usagers 
du réseau routier; 
 
 - comme carburant dans des navires de commerce; 
  - à des fins commerciales autres que celle de servir de carburant dans des véhicules à 
moteur, navires ou aéronefs. 
 
 Un "véhicule exempté" s'entend d'un véhicule  à moteur dont l'immatriculation n'est pas 
requise au titre de l'article 5 de la Loi de 1986 sur les transports (Immatricul ation des véhicules et 
délivrance des permis de conduire) et qui est utilisé à des fins commerciales, ou d'un véhicule figurant 
à l'annexe du règlement.  
 Un "navire de commerce" s'entend d'un navire  "utilisé exclusivement ou principalement à des 
fins commerciales" au titre des Règlements de  2004 relatifs à la gestion du transport terrestre 
(Répartition et remboursement des droits d'accise et des droits équivalents). 
 3. Fondement et législation
 
 
 Prévu par la Loi de 2003 sur la gestion du tr ansport terrestre et les Règlements de 2004 
relatifs à la gestion du transport terrestre (Répar tition et remboursement des droits d'accise et des 
droits équivalents).  4. Forme de la subvention
 
 
 Les taux de remboursement actuels (y compris la taxe sur les biens et services) sont les suivants:  
- essence:  34,122 cents par litre (du 1
er juillet 2007 au 30 juin 2008).  Sont inclus les 
6,500 cents par litre remboursés sur la taxe de  la Société d'indemnisation des victimes 
d'accidents (ACC); 
 - GPL:  11,7 cents par litre;  - GNC:  3,5775 dollars par gigajoule. 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les demandes de remboursement sont adr essées à l'"Economic Compliance Unit of Land 
Transport New Zealand" (Unité de confor mité économique du transport terrestre de 
Nouvelle-Zélande) qui les vérifie.  Seuls les requérants remplissant les conditions légales et 
réglementaires verront leurs dema ndes de remboursement approuvées. 
 6. Dépenses totales
 
 
 2007-2008 
TOTAL 34 525 000 $NZ 
  G/SCM/N/186/NZL 
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  7. Durée  
  La durée du programme n'est pas limitée.  
XI. BUY KIWI MADE (ACHETER LES PRODUITS NATIONAUX):  SOUTIEN AUX 
INITIATIVES SECTORIELLES ET RÉGIONALES 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice 2007-2008.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Ce fonds a pour objet d'aider les initiatives sectorielles et régionales en accord avec les orientations générales sous-tendant Buy Kiwi Ma de, dont le but est de mieux faire connaître les 
produits néo-zélandais. 
 
3. Fondement et législation
 
  L'initiative Buy Kiwi Made est le produit de  l'accord de coopération conclu entre le 
gouvernement précédent et les Verts qui a suivi l es élections de 2005.  En 2006, le Conseil des 
ministres a pris une série de décisions approuvant un financement total de cette initiative s'élevant à 
11,5 millions de dollars sur trois ans (D écision du Conseil des ministres de la 
Nouvelle-Zélande (06) 11/7 (17)), dont 3 milli ons de dollars pour la création d'un fonds et 
8,5 millions de dollars pour le fi nancement d'une campagne  de marketing dans les médias.  (Décision 
du Conseil des ministres de la Nouvelle-Zélande (06) 41/1)  
 Suite à une importante sous-utilisation du fonds durant les deux premières séries de 
financement, le fonds a été plaf onné à 0,975 million de dollars, la somme restante étant transférée 
pour étendre la campagne médiatique.  (D écision du Conseil des ministres de la 
Nouvelle-Zélande (08) 4/2)  4. Forme de la subvention
 
 
 La subvention peut atteindre 50 pour cent du coût d'un projet.  Les 50 pour cent restants 
doivent être financés grâce aux pr opositions de projet en espèces (p as "en nature").  Les propositions 
ne doivent pas satisfaire aux critères d'autr es programmes d'aide gouvernementaux existants. 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
  Le programme Buy Kiwi Made est ouvert aux groupes représentatifs de secteurs ou de régions ainsi qu'à des regroupements intersectoriels  ou interrégionaux, mais pas à des entreprises 
individuelles.  Les demandes doivent concerner de s projets soutenant des initiatives sectorielles et 
régionales qui font la promotion du programme Buy Kiwi Made, et qui aident secteurs et régions à 
financer des projets débouchant sur des avantages économiques importants, en favorisant les objectifs 
de l'initiative Buy Kiwi Made.  6. Dépenses totales
 
 
 2007-2008 
TOTAL 415 871 $NZ 
 G/SCM/N/186/NZL 
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  7. Durée
 
  Le programme Buy Kiwi Made a été supprimé en juin 2009.  
XII. FONDS POUR UN PARTENARIAT AUSTRALIE-NOUVELLE-ZÉLANDE DANS LE 
SECTEUR DES BIOTECHNOLOGIES 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice 2007-2008.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le Fonds a pour objectif de faciliter et d'intens ifier la collaboration tran stasmanienne dans le 
domaine de l'industrie biotechnologique en soutenan t sa croissance au niveau régional pour permettre 
aux entreprises de biotechnologie australiennes et néo- zélandaises de bénéficier  d'un accès plus aisé 
aux possibilités offertes par le marché mondial. 
  Le but de ce programme est d'accélérer le rythme auquel les entreprises de biotechnologie 
néo-zélandaises (y compris les branches commerciales des instituts néo-zélandais de recherche et des 
institutions d'enseignement tertiaire) établissent d es alliances stratégiques avec des entreprises ou des 
entités australiennes dans le but d'atteindre une re ntabilité soutenue et d'accroître la compétitivité 
globale du secteur biotechnologique néo-zélandais. 
  Le Fonds pour un partenariat Australie-Nouve lle-Zélande a les objectifs supplémentaires 
suivants:  
- améliorer le niveau des connaissances et des compétences de commercialisation dans 
le domaine des biotechnologies; 
 - accroître les investissements étrangers dans le secteur;  - augmenter le niveau de reconnaissance m ondiale de l'Australie en tant que centre 
d'activité et d'expertise dans le secteur de la biotechnologie. 
 
3. Fondement et législation
 
  Le Fonds pour un partenariat Australie-Nouve lle-Zélande a été créé en 2003 en réponse aux 
recommandations du Groupe de travail sur les biot echnologies dépendant du Cadre pour la croissance 
et l'innovation (CCI).  Le Fonds a été approuvé pa r le Conseil des ministres en septembre 2003.  
(Décisions de la Commission de développeme nt économique (03) 22/4 et (03) 31/4) 
 4. Forme de la subvention
 
 
 L'aide est fournie sous forme de don.  Cette  subvention est limitée à 25 pour cent du coût de 
l'activité qui peut être admise à en bénéficier et a quatre composantes:  
1. Programme de collaboration à grande éche lle:  jusqu'à concurrence de 1 million de 
dollars néo-zélandais (TPF incluse). 
 
2. Programme d'acceptation de marché à gr ande échelle:  jusqu'à concurrence de 
125 000,00 dollars néo-zélandais (TPF incluse).  G/SCM/N/186/NZL 
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  3. Programme de développement  du marché de la biotechnol ogie:  jusqu'à concurrence 
de 50 000,00 dollars néo-zélandais (TPF incluse). 
 4. Programme de perfectionnement du pers onnel et d'amélioration des compétences:  
jusqu'à concurrence de 10 000,00 dolla rs néo-zélandais (TPF incluse). 
 
 Le Fonds soutiendra également des activités de commercialisation et de promotion des 
investissements dans le cadre de l'Alliance Au stralie-Nouvelle-Zélande sur les biotechnologies. 
 5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Le Fonds concerne les entreprises publiques et  privées néo-zélandaises, ainsi que les entités 
commerciales des institutions d'enseignement tertiaire et  des instituts néo-zélandais de recherche.  Les 
candidats doivent travailler dans le  secteur de la biotechnologie et avoir pour objectif bien défini la 
mise en place des partenariats commerciaux transtasmaniens. 
 
 Les candidats doivent montrer comment le fi nancement sera bénéfique à l'ensemble de 
l'économie (c'est-à-dire au-delà de l'entreprise fai sant la demande) essentielleme nt sous la forme de 
retombées favorables (par exemple en introduisant de nouvelles technologies;  en améliorant les 
compétences de gestion;  en augmentant les capac ités de recherche-développement et les possibilités 
de commercialiser les innovations).  Pour toutes le s catégories de subvention, les projets doivent 
contribuer nettement à la croissance du secteur de la  biotechnologie et constituer un élargissement des 
activités de l'entreprise candidate au-delà de ses activités courantes. 
  Les entreprises néo-zélandaises candidates doive nt avoir leur siège en Nouvelle-Zélande et 
être enregistrées auprès de l'administration fiscale. 
 
6. Dépenses totales
 
 
 2007-2008 
TOTAL 3 881 250 $NZ 
 
7. Durée  
 
 Le Fonds pour un partenariat Australie-Nouvelle -Zélande dans le secteur des biotechnologies 
a fait l'objet d'un examen en 2007;  un réexamen est  prévu en 2012.  Le fonds sera également inclus 
dans un réexamen de l'aide aux entreprises en 2009.  XIII.  PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE FORESTIÈRE (FIDA) 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice 2007-2008.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Le Programme de développement de l'industrie forestière (FID A) a pour objectif de garantir 
que cette industrie a) puisse apporter une contribut ion optimale au développement durable de la 
Nouvelle-Zélande;  et b) continue à apporter une contribution décisive à l'action de la 
Nouvelle-Zélande face aux changements climatiques. 
 G/SCM/N/186/NZL 
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  3. Fondement et législation
 
  En 2005, le Conseil des ministres de la Nouve lle-Zélande a approuvé un montage financier de 
9,2 millions de dollars néo-zélanda is répartis sur cinq ans (de juin  2005 à juin 2009) pour aider 
l'industrie forestière à mettre en place un méca nisme de développement industriel commun.  (Décision 
de la Commission de développement économique (05) 6/5) 
 4. Forme de la subvention
 
  Un financement sous forme de don est accord é aux candidats retenus.  Pour avoir accès à 
cette subvention, l'industrie fores tière doit financer un minimum de 25 pour cent du coût de l'activité 
objet de la demande.  5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Ce fonds concerne l'industrie  forestière néo-zélandaise et il est versé sous forme de don. 
  Les candidats doivent démontre r la rentabilité du projet et la manière dont il favorisera la 
réalisation des objectifs élevés que le gouvernement a fixés pour le FIDA.  6. Dépenses totales
 
 
 2007-2008, estimation  
TOTAL 1 640 000 $NZ 
 
7. Durée  
 
 Le Programme de développemen t de l'industrie forestière sera supprimé le 30 juin 2009. 
 
XIV.  PROGRAMME DE L'OFFICE DU CRÉDIT À L'EXPORTATION 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  Exercice 2007-2008. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  L'Office néo-zélandais du crédit à l'exportation a pour tâche de combler les lacunes du marché 
dans la fourniture de moyens de financement aux entreprises: 
 
- en offrant une assurance du crédit à l'e xportation aux exportateurs et aux banques 
contre le risque de non-paiement dans le  cadre d'un contrat d'exportation découlant de 
risques politiques et commerciaux définis; 
 - en offrant des garanties de résultats à l'exportation aux sociétés de cautionnement des 
États-Unis puisque les banques/sociétés de  cautionnement néo-zélandaises ne sont pas 
accréditées dans ce pays. 
 
3. Fondement et législation
 
 
 Les garanties de crédit à l'exportation sont des garanties accordées par le Ministère des 
finances conformément à l'article 65ZD de la Loi de 2004 sur les finances publiques.  G/SCM/N/186/NZL 
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4. Forme de la subvention  
  L'Office néo-zélandais du crédit à l'expor tation prévoit deux formes de garanties: 
 
 Garanties de crédit à l'exportation:  o ffrent un mécanisme d'assurance des crédits 
commerciaux permettant aux e xportateurs et à leurs banques de  faire face aux délais de 
remboursement normaux des acheteurs étrangers qui dépassent un an.   Garanties pour les sociétés de cautionnement des États-Unis:  évaluent la capacité d'un 
exportateur à remplir le contrat proposé avec les États- Unis au niveau fédéral ou d'un État et offrent 
une garantie d'exécution à une société de cauti onnement américaine qui remettra une caution à 
l'acheteur américain au  nom de l'exportateur. 
 5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 L'aide est fournie à des taux de primes qui couvrent à longue échéance les frais et les pertes 
au titre de la gestion du programme.  6. Dépenses totales
 
 
 2007-2008 
TOTAL 2 350 000 $NZ 
 
7. Durée  
  La durée du programme n'est pas limitée. 
 
XV. CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice 2007-2008.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le crédit vise à encourager les entreprises néo-zélandaises à investir davantage dans la recherche-développement, à innover et à concevoi r des produits et procédés améliorés.  Ce 
programme devrait offrir des avantages d'une por tée plus large à l'économie néo-zélandaise et 
stimuler la productivité. 
 3. Fondement et législation
 
  Le crédit d'impôt pour la recherche-développeme nt a été annoncé dans le  cadre de la réforme 
de la fiscalité des entreprises dans le budget 2007 et a été accordé au titre de la Loi de 2007 relative à 
l'impôt sur le revenu. 
 4. Forme de la subvention
 
  Le crédit s'élèvera à 15 pour cent du total des dépenses admissibles du requérant pour l'année. 
 G/SCM/N/186/NZL 
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  5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les entreprises qui mènent d es activités de recherche-développement pour leur propre compte 
ou les externalisent pourront en bénéficier.  Ell es devront engager des dépenses admissibles d'au 
moins 20 000 dollars néo-zélandais dans l'année où la demande est fa ite, à moins que les activités de 
recherche-développement ne soient confiées à un fournisseur de services de recherche enregistré. 
  Les dépenses admissibles comprennent le coût de la rémunération des employés et 
l'amortissement des actifs corporels utilisés  principalement dans les activités de 
recherche-développement. 
 
6. Dépenses totales
 
 
 2007-2008, estimation  
TOTAL 37 000 000 $NZ 
 
7. Durée  
  Le crédit d'impôt pour la recherche-développement a été supprimé le 1
er avril 2009. 
 
XVI.  TRANSPORTS FERROVIAIRE ET MARITIME 
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 Exercice 2007-2008.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 L'objectif du Programme national pour le trans port terrestre est d'encourager le mouvement 
des marchandises par le rail et par cabotage.   Le financement est accordé sur la base d'un pr ojet commercial validé qui apporte la preuve 
des éléments suivants:  
- amélioration de l'efficacité du transport commercial; 
- amélioration des connexions entre les diffé rents réseaux de transport commercial; 
- amélioration de la fiabilité, de la sécur ité et de l'efficacité des réseaux; 
- rentabilité accrue du fonctionnement et du développement des réseaux. 
 
3. Fondement et législation
 
  Prévu par la Loi de 2003 sur la gestion du tran sport terrestre et le Règlement de 2004 sur la 
gestion du transport terrestre (Répartition et re mboursement des droits d'accise et des droits 
équivalents).  
4. Forme de la subvention
 
  Les subventions sont accordées sur la base de la quantité en tonnes de marchandises retirée de 
deux parcours routiers spécifiques:   G/SCM/N/186/NZL 
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  - transport d'agrégats par chalands à pa rtir de Kopu (Kopu Aggregate Barging)  
– 0,65 dollar néo-zélandais par tonne pour  supprimer le transport routier de 
marchandises par charges de 29 tonnes sur une distance de 125 kilomètres; 
 - transport de grumes par chalands à pa rtir de Port Underwood (Port Underwood Log 
Barging) – 1,67 dollar néo-zélandais pour s upprimer le transport de marchandises par 
une route locale de 27 kilomètres. 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les subventions sont réservées aux organisations  agréées, définies dans la Loi de 2003 sur la 
gestion du transport terrestre, à savoir, dans les faits, aux conseils régi onaux et aux collectivités 
locales territoriales.  6. Dépenses totales
 
 
 2007-2008 
TOTAL 81 528 $NZ 
 
7. Durée  
  La durée du programme n'est pas limitée. 
 
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