ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/16/DOM/1/Suppl.5 
20 décembre 2010 
 
 (10-6826) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION SE RAPPORTANT À LA MESURE DE SAUVEGARDE 
TRANSITOIRE PAR PRODUIT CONFORMÉMENT À LA SECTION 16 
DE LA PARTIE I DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
(Cuvettes d'aisance et lavabos)
 
 
Supplément  
 
  La communication ci-après, datée du 16 décembr e 2010, est distribuée à la demande de la 
République dominicaine.  
_______________ 
 
  La République dominicaine a l'honneur  de notifier ci-après la Résolution 
n° CDC-RD-SG-103-2010, datée du 13 décembre 2010 .  Par cette Résolution, la Commission de 
réglementation des pratiques commerciales déloya les et des mesures de sauvegarde a rendu la 
décision finale relative à l'enquête ouverte en vertu de la Résolution nº CDC-RD-SG-063-2010 du 
16 mars 2010 à la demande de l'entreprise Sanita rios Dominicanos, S.A. (SADOSA), en vue de 
l'application d'une mesure de sauvegarde spéciale dé finitive aux exportations de cuvettes d'aisance et 
de lavabos en provenance de République populaire  de Chine, pour cause de désorganisation du 
marché.  
 À cette fin, la République dominicaine joint en annexe les documents ci-après: 
 
 • Notification de la République dominicaine au titre de l'article 12:1 b) et c) de l'Accord 
sur les sauvegardes; 
 
 • Résolution nº CDC-RD-SG-103-2010 en date du 13 décembre 2010
1; 
 
 • Avis au public concernant la Résolu tion n° CDC-RD-SG-103-2010 en date du 
13 décembre 2010.1 
 
1. Indiquer les éléments de preuve de l'exist ence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations, en citant les données 
pertinentes et en indiquant la période applicable couverte par l'enquête. 
                                                      
1 Un exemplaire de la Résolution n° CDC-RD-SG-103-2010 et de l'avis au public (en espagnol 
uniquement) a été communiqué sous forme électronique.  Les personnes souhaitant consulter ces documents 
sont priées de contacter Mme Budd (hilary.budd@wto.o rg) ou Mme Naville (delphin e.naville@wto.org) de la 
Division des règles. G/SG/N/16/DOM/1/Suppl.5 
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 Durant la période couverte par l'enquête, soit 2006-2009, ainsi que plus récemment, la 
branche de production nationale a subi un dommage cau sé par l'entrée dans le pays des importations 
visées par l'enquête, dommage qui s'est traduit par une évolution négative des principaux indicateurs 
financiers des entreprises. 
 
 Plus précisément, la branche de production a vu diminuer sa production, ses ventes, sa 
productivité, ses bénéfices et sa part de marché, et a perdu ses principaux clients, entre autres. 
 
2. Fournir des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans 
l'absolu ou un accroissement des importations  par rapport à la production nationale 
(voir également l'article 2:1 à ce sujet). 
 
 La Commission a pu constater qu'il y avait eu  un accroissement des importations des produits 
visés par l'enquête dans l'absolu, ce qui causait un dommage grave à la branche de production 
nationale des biens directement concurrents des produits importés visés par l'enquête.  Le tableau 
ci-après indique cet accroissement dans l'absolu et par rapport à la production:  
Accroissement dans l'absolu des importations visées par l'enquête 
 
Quantité (unités) Variation en termes absolus Position tarifaire 
2006 2007 2008 2009 2009* 2010* 2007- 
2006 2008- 
2007 2009- 
2008 2009- 
2006 2010- 
2009* 
Lavabos 
(6910.10.10) 24 598,00 51 458,00 65 827,00 49 274,00 25 356,00 25 526,00 26 860,00 14 369,00 (16 553,00) 24 676,00 170,00
Cuvettes d'aisance  
(6910.10.30) 25 984,00 57 183,00 73 458,00 39 356,00 18 566,00 32 179,00 31 199,00 16 275,00 (34 102,00) 13 372,00 13 613,00
 
3. Donner la désignation précise du produit en cause. 
 
 Cuvettes d'aisance en une ou deux pièces, en porce laine, et lavabos encastrés, suspendus ou 
sur colonne, en porcelaine. 
 
4. Indiquer les positions du Système harmonisé dont relève le produit au moins au niveau 
de la position à 6 chiffres du SH et au nive au sous-national (par exemple, position à 
8 chiffres, à 9 chiffres ou à 10 chiffres du SH ), si possible.  (Les codes du SH seront 
indiqués à titre de référence uniquement.) 
 
 Lavabos encastrés, suspendus ou sur co lonne, en porcelaine, relevant de la 
sous-position n° 6910.10.10 de la  quatrième version modifiée du Ta rif douanier de la République 
dominicaine.   Cuvettes d'aisance en une ou deux pièces, en porcelaine, relevant de la sous-position 
n° 6910.10.30 de la quatrième version modifiée du Tarif douanier  de la République dominicaine. 
 
5. Si la mesure finale remplace une mesu re provisoire, ou si une mesure finale est 
prorogée, un Membre est encouragé à donner une désignation écrite de toute partie du produit importé qui ne sera plus visée par la mesure et à indiquer les positions du 
Système harmonisé dont relève le produit au moins au niveau de la position à 6 chiffres 
du SH et au niveau sous national (par exem ple, position à 8 chiffres, à 9 chiffres ou à 
10 chiffres du SH), si possible.
2 
 
                                                      
2 Les codes du SH seront indiqué s à titre de référence uniquement.  G/SG/N/16/DOM/1/Suppl.5 
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   Sans objet. 
 
6. Donner la désignation précise de la mesure projetée. 
 
 Lavabos:  droit d'environ trente pour cent (30%) ad valorem  sur les importations de lavabos 
encastrés, suspendus ou sur colonne, en porcelaine , en provenance de République populaire de Chine, 
relevant de la sous-position nº 6910.10.10 de la quatrième versi on modifiée du Tarif douanier de la 
République dominicaine.   Cuvettes d'aisance:  droit d'environ quarante pour cent (40%) ad valorem  sur les importations 
de cuvettes d'aisance en une ou deux pièces, en porcelaine , en provenance de République populaire de 
Chine, relevant de la sous-position nº 6910.10.30 de la quatrième version modifiée du Tarif douanier 
de la République dominicaine.  
7. Indiquer la date projetée po ur l'introduction de la mesure. 
 
 La date projetée pour l'introduction de la mesure définitive est le premier (1
er) janvier 2011. 
 
8. Indiquer la durée probable de la mesure. 
 
 La durée probable de la mesure définitive a doptée sera de trois (3) ans, à compter du premier 
(1er) janvier 2011 jusqu'au premier (1er) janvier 2014. 
 
9. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devr a avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée. 
 
 Sans objet.  
10. Si la durée prévue dépasse un an, indiqu er le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure. 
 
 Lavabos: 
 
Montant de la mesure/date d'application Positions tarifaires auxquelles la 
mesure doit s'appliquer 
Mesure de sauvegarde définitive sous la forme d'un droit de trente pour cent (30%) ad valorem  sur les importations de lavabos en 
provenance de République populaire de Chine, du premier (1
er) 
janvier 2011 au trente et  un (31) décembre 2011. Mesure applicable aux importations de 
produits relevant de la position tarifaire n° 6910.10.10. 
Mesure de sauvegarde définitive sous la forme d'un droit de vingt-sept pour cent (27%) ad valorem  sur les importations de 
lavabos en provenance de République populaire de Chine, du premier (1
er) janvier 2012 au trente et un (31) décembre 2012. Mesure applicable aux importations de 
produits relevant de la position tarifaire n° 6910.10.10. 
Mesure de sauvegarde définitive sous la forme d'un droit de vingt-trois pour cent (23%) ad valorem  sur les importations de 
lavabos en provenance de République populaire de Chine du 
premier (1
er) janvier 2013 au trente et  un (31) décembre 2013.  À 
compter du premier (1er) janvier 2014, un droit NPF de vingt pour 
cent (20%) continuera d'être appliqué aux importations de ces 
produits. Mesure applicable aux importations de 
produits relevant de la position tarifaire n° 6910.10.10. 
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   Cuvettes d'aisance: 
 
Montant de la mesure/date d'application Positions tarifaires auxquelles la 
mesure doit s'appliquer 
Mesure de sauvegarde définitive sous la forme d'un droit de quarante pour cent (40%) ad valorem  sur les importations de 
cuvettes d'aisance en provenance de République populaire de Chine, du premier (1
er) janvier 2011 au trente et un (31) décembre 
2011. Mesure applicable aux importations de 
produits relevant de la position tarifaire n° 6910.10.30. 
Mesure de sauvegarde définitive sous la forme d'un droit de trente-trois pour cent (33%) ad valorem sur les importations de 
cuvettes d'aisance en provenance de République populaire de 
Chine, du premier (1
er) janvier 2012 au trente et un (31) décembre 
2012. Mesure applicable aux importations de 
produits relevant de la position tarifaire 
n° 6910.10.30. 
Mesure de sauvegarde définitive sous la forme d'un droit de 
vingt-cinq pour cent (25%) ad valorem sur les importations de 
cuvettes d'aisance en provenance de République populaire de 
Chine, du premier (1er) janvier 2013 au trente et un (31) décembre 
2013.  À compter du premier (1er) janvier 2014, un droit NPF de 
vingt pour cent (20%) continuera d'être appliqué aux importations 
de ces produits. Mesure applicable aux importations de 
produits relevant de la position tarifaire n° 6910.10.30. 
 
11. Si la notification concerne uniquement une constatation de l'existence d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une décision d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde: 
  Sans objet. 
 
 i) indiquer les délais prévus pour que les parties intéressées formulent des 
observations, ainsi que toutes autres procédures relatives à la décision d'appliquer les mesures, et; 
 
 ii) fournir des renseignements concernant les procédures de consultation préalable 
avec les Membres ayant un intérêt substa ntiel en tant qu'exportateurs du 
produit considéré. 
 
12. Si la mesure est prorogée, indiquer également: 
 
 Sans objet.  
 i) les éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée 
procède à des ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave; 
 
  Sans objet.  
 ii) la référence du document de l'OMC notifi ant l'application initiale de la mesure; 
   Sans objet. 
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   iii) la durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle 
sera prorogée, et 
 
  n.d.   iv) la désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation (à ce 
sujet, il convient de noter que la dernière phrase de l'article 7:4 dispose ce qui suit:  "Une mesure dont la durée sera prorogée conformément au paragraphe 2 ne sera pas plus restrictive qu'elle ne l'é tait à la fin de la période initiale et 
devrait continuer d'être libéralisée.") 
 
  Sans objet.  
13. Si la notification concerne une décision  d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde, les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci-après: 
 
 i) Les principaux Membres exportateurs du produit en cause. 
 
  Sans objet.  
 ii) S'il y a des Membres exportateurs aux quels la mesure ne s'applique pas pour 
toute raison autre que l'application de l'article 9:1, les noms de ces Membres 
exportateurs et les raisons de la non-application de la mesure. 
 
  Sans objet.  
__________