ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/Q2/IND/5 
22 août 2011 
 (11-4178) 
Comité des pratiques antidumping  Original:   anglais 
  
 
ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions posées par le JAPON
1 
au sujet du rapport semestriel de l'INDE2 
 
 
La communication ci-après, datée du 16 août 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
_______________ 
 
 
1. 1,1,1,2-Tétrafluoroéthane ou R-134a de tous types 
 
Question n° 1 
 
Les autorités indiennes de réglementation (la Direction générale des droits antidumping 
et des droits connexes – DGAD) ont ouvert une enquête sur ce produit le 19 août 2009.  Une 
détermination préliminaire a été établie le 19 fé vrier 2010.  Le 30 juillet 2010, la DGAD a émis 
un avis au public concernant la prorogation de  l'enquête pour six mois supplémentaires, 
jusqu'au 18 février 2011.  Malgré le délai qu'elle  avait fixé, la DGAD a établi la détermination 
finale le 10 mai 2011, plus de 20 mois après l'ouverture de l'enquête.  
Conformément à l'article 5.10 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de 
l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé 
"Accord AD"), "[l]es enquêtes seront, sauf circons tances spéciales, terminées dans un délai d'un 
an, et en tout état de cause dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois, après leur ouverture".  
Cependant, la DGAD a établi la détermination finale plus de 20 mois après l'ouverture de 
l'enquête.  L'Inde pourrait-elle indiquer en quoi cette pratique est compatible avec l'article 
premier et l'article 5.10 de l'Accord AD, qui interdit aux Membres de l'OMC d'imposer des droits antidumping sans qu'une enquête soit menée conformément aux dispositions de cet 
accord? 
 
Réponse 
  La Direction générale des droits antidumping et  des droits connexes (DGAD) a été confrontée 
à des circonstances exceptionnelles da ns cette enquête du fait d'une inte rvention judiciaire au niveau 
des tribunaux nationaux.  L'enquête a été suspendue par la Haute Cour de Madras pendant  près de huit 
mois.  Par suite du maintien des ordonnances de suspension, la DGAD n'a pas pu achever l'enquête 
dans les délais fixés au titre du Règlement de 1995 c oncernant le tarif douanier (identification, calcul 
et recouvrement du droit antidumping sur les articles faisant l'objet d'un dumping, et détermination du 
dommage) (le Règlement antidumping).  La DGAD a dû saisir à diverses occasions l'instance la plus 
                                                      
1 G/ADP/Q2/IND/4. 
2 G/ADP/N/209/IND. G/ADP/Q2/IND/5 
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  haute de l'Inde pour que soient annulées les ordonnances de la Haute Cour de Madras.  Finalement, la 
DGAD a pu terminer l'enquête conformément aux or donnances de la Haute Cour de Madras qui ont 
été rendues le 30 mars 2011.  Compte tenu de ces ci rconstances exceptionnelles, l'enquête n'a pu être 
terminée que le 10 mai 2011.  L'autorité chargée de l'enquête de l'Inde n'ignore pas les limites des 
délais fixés pour l'achèvement d'une enquête an tidumping indiquées à l'article 5.10 de l'Accord 
antidumping.  Cependant, comme indiqué  plus haut, l'autorité chargée de l'enquête a été confrontée en 
l'espèce à des circonstances exceptionnelles.  Les ordonnances des tribunaux nationaux doivent être 
respectées et l'enquête a été terminée conformément  aux décisions des tribunaux nationaux.  L'Accord 
antidumping reconnaît que le respect des délais menti onnés à l'article 9.3.1 et 9.3.2 pour la procédure 
de fixation du montant du droit/remboursement n'est parfois pas possible dans les cas où le produit en 
question fait l'objet d'une procédure de révision j udiciaire.  Tous les Membres conviennent que les 
Membres sont tenus d'avoir la plus  grande considération pour le pr ocessus de révision judiciaire dans 
la juridiction de chaque Membre.  
Question n° 2 
 
L'article 5.10 de l'Accord AD dispose que les "enquêtes seront, sauf circonstances 
spéciales, terminées dans un délai d'un an".  La  DGAD n'a explicitement indiqué ni dans l'avis 
de prorogation émis le 30 juillet 2010 ni dans la détermination finale publiée le 10 mai 2011 
quelles "circonstances spéciales" existaient dans ce tte affaire.  L'Inde pourrait-elle indiquer les 
"circonstances spéciales" qui ont fait que l'e nquête n'a pas pu être conclue dans un délai d'un 
an?  
Réponse 
  Comme expliqué dans la réponse à la question n° 1, du fait de l'intervention des tribunaux 
nationaux, l'enquête n'a pas pu être terminée dans le délai prescrit.  Les circonstances particulières des 
diverses procédures judiciaires ont été expliquées en détail aux paragraphes 7 à 25 de la détermination 
finale du 10 mai 2011 établie par la DGAD.   Plus spécifiquement, comme indiqué au para graphe 25 de la déte rmination finale, en 
application et dans le respect des ordonnances de  la Chambre de la Haute Cour de Madras du 
6 janvier 2011, des ordonnances de la Cour s uprême du 3 février 2011 et des ordonnances de la 
Chambre de la Haute Cour de Madras du 30 mars 2011, l'enquête en question a été poursuivie par 
l'autorité au-delà du délai maximal prescrit par l' Accord de l'OMC et par les règles antidumping. 
 
Question n° 3 
 
Dans la détermination finale qu'elle a pub liée le 10 mai 2011, la DGAD indique que 
conformément aux ordonnances de la Chambre de  la Haute Cour de Madras du 6 janvier 2011 
et aux ordonnances de la Cour suprême du 3 févr ier 2011, l'enquête en question a été poursuivie 
au-delà du délai maximal prescrit par les règles et par l'Accord de l'OMC, à savoir jusqu'au 
18 février 2011.  L'Inde pourrait-elle indiquer en  quoi cette pratique est conforme aux Accords 
de l'OMC?  
Réponse 
  Cela a été expliqué dans la réponse aux questi ons n° 1 et 2.  L'Accord antidumping reconnaît 
que le respect des délais mentionnés à l'article 9.3.1 et 9.3.2 dans le cadre de la procédure de fixation 
du montant du droit/remboursement peut ne pas être  possible dans les cas où le produit en question 
fait l'objet d'une procédure de révision judiciaire.  L' Inde est d'avis que la disposition figurant dans la 
note de bas de page 20 de l'Accord antidumping dans  le contexte de la procédure de réexamen aux 
fins de la fixation du droit/remboursement devrait êt re reprise à l'article 5.10 de l'Accord antidumping  G/ADP/Q2/IND/5 
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  dans la mesure où dans certains cas faisant interven ir une longue procédure judiciaire, l'achèvement 
de l'enquête dans les délais prescrits peut échapper au contrôle de l'autorité chargée de l'enquête.  
Tous les Membres conviennent que les Membres sont tenus d'accorder la plus  haute considération au 
processus de révision judiciaire.  Question n° 4 
 
L'article 6.9 de l'Accord AD dispose qu'"[a]vant d'établir une détermination finale, les 
autorités informeront toutes les part ies intéressées des faits essentiels" .  Dans cette affaire, ni le 
gouvernement japonais ni les en treprises japonaises identifiées en  tant que parties intéressées 
n'ont été informés des faits essentiels avant la dé termination finale, ce qui les a empêchés de 
défendre leurs intérêts, comme le garantit l'Acc ord AD.  Cela signifie que le gouvernement 
japonais et les entreprises japo naises concernées ont été privés de la possibilité de défendre leurs 
intérêts.  L'Inde pourrait-elle indiquer en quoi cette pratique est conforme à l'Accord AD? 
 Réponse 
 
 L'Ambassade du Japon en Inde a été régulièrement  tenue au courant de l'avancement de la 
présente enquête à chaque stade.  Elle a été info rmée le 12 août 2009 de la réception d'une demande 
émanant de la branche de production nationale en  vue de l'ouverture de l'enquête antidumping en 
question.  La notification d'ouve rture de l'enquête a été communi quée aux producteurs/exportateurs 
connus du Japon ainsi qu'à l'Ambassade du Japon le 27 a oût 2009.  La notification de la constatation 
préliminaire publiée dans le Journal offi ciel le 19 février 2010 a été communiquée aux 
producteurs/exportateurs du Japon ains i qu'à l'Ambassade du Japon dans une lettre officielle datée du 
22 mars 2010.  Aucun producteur/expor tateur japonais n'a répondu.  La lettre d'invitation à participer 
à la première audience orale du 10 mai 2010 a été envoyée par la DGAD à l'Ambassade du Japon le 
23 avril 2010.  La lettre d'invitation à la deuxième audience orale du 1er mars 2011 a été envoyée par 
la DGAD aux producteurs/expor tateurs/consultants connus ai nsi qu'à l'Ambassade du Japon le 
25 février 2011.  Aucune réponse au questionnaire des tiné aux exportateurs n'a ét é reçue de la part des 
producteurs/exportateurs du Japon dans  les délais prescrits.  Après la parution des constatations 
préliminaires datées du 19 février 2010, M/s Mexi chem Fluor Japan Ltd, Japon, a présenté le 
2 juin 2010 via son représentant une demande d' acceptation du retard pour  la présentation de la 
réponse au questionnaire destiné aux exportateurs.  Compte tenu du retard indu avec lequel cette 
demande a été déposée, la DGAD l'a rejetée.  Toutefois, la déclaration de divulgation a été envoyée au représentant de l'exportateur précité et les observatio ns reçues à ce sujet ont été examinées et prises en 
considération dans la no tification des constatations finales de l'autorité.  Par conséquent, la DGAD a 
émis la déclaration de divulgation conforméme nt à l'article 6.9 de l'Accord antidumping. 
 
2. Résine de chlorure de polyvinyle en pâte 
 
Question n° 5 
 
Les autorités indiennes de réglementation (DGAD) ont ouvert une enquête sur ce 
produit le 3 novembre 2009.  Une détermination p réliminaire a été établie le 11 juin 2010.  
Depuis cette date, la DGAD n'a fait aucune a nnonce jusqu'à ce que l'Ambassade du Japon en 
Inde reçoive le 27 avril 2011 un document divulgua nt les faits essentiels et notifiant l'intention 
de la DGAD de publier la détermination fina le le 2 mai, deux jours ouvrables après la 
divulgation des faits essentiels et un jour avan t que la durée de l'enquête dépasse 18 mois.  Le 
2 mai 2011, la DGAD a établi la détermination finale.  
L'article 5.10 de l'Accord AD dispose que les "enquêtes seront, sauf circonstances 
spéciales, terminées dans un délai d'un an".  Dans  cette affaire, la DGAD n'a pas émis d'avis de 
prorogation comme elle l'avait fait  pour l'enquête sur le 1,1,1,2- Tétrafluoroéthane ou R-134a de G/ADP/Q2/IND/5 
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  tous types.  L'Inde pourrait-elle indiquer les "circonstances spéciales" qui ont fait que l'enquête 
n'a pas pu être conclue dans un délai d'un an?  De plus, veuillez indiquer pourquoi aucun avis au public concernant la prorogation de l'enquête n' a été émis alors que la DGAD en avait émis 
un pour l'enquête sur le 1,1,1, 2-Tétrafluoroéthane ou R-134a.  
 Réponse 
 
 S'agissant de la publication d'une notificati on concernant la prorogation de la durée de 
l'enquête, aucune disposition de l'ar ticle 5.10 de l'Accord antidumping ne stipule que c'est obligatoire. 
 
 En ce qui concerne l'enquête antidumping sur le  1,1,1,2-Tétrafluoroéthane ou R-134a de tous 
types, il y a eu intervention judiciaire en la matière et les constatations concer nant cette affaire ont été 
remises conformément aux instructi ons de la Haute Cour de Madras. 
  En ce qui concerne les circonstances spéciales dans l'affaire de la résine de chlorure de 
polyvinyle en pâte, un certain nombre de questions on t été portées pour la première fois à l'attention 
de la DGAD par la branche de production utilisatrice,  par exemple la volatilité importante des prix des 
intrants ainsi que les prix du "produit considéré" pendant la période visée par l'enquête;  la DGAD a 
alors décidé d'entreprendre une analyse sur un mois pour déterminer l'existence d'un dumping et d'un 
dommage en résultant entraînant un changeme nt dans la méthode utilisée pour le calcul non 
seulement de la marge de dumping mais aussi de la  marge de dommage.  Il a fallu pour cela demander 
de nouveaux renseignements/données aux parties inté ressées participantes de sorte qu'un délai 
supplémentaire de six mois a été demandé et accord é par l'autorité compétente pour terminer cette 
enquête.  
Question n° 6 
 
L'article 6.9 de l'Accord AD dispose que la divulgation des faits essentiels examinés 
"devrait avoir lieu suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts".  
L'Inde pourrait-elle indiquer en quoi la prati que susmentionnée est conforme à l'Accord AD? 
 
Réponse 
  La déclaration de divulgation est parue le 21 avril 2011 et la communication à cet effet a été 
envoyée à toutes les parties intéres sées participant à l'enquête.  En ce qui concerne l'argument selon 
lequel le gouvernement du Japon n'a pas disposé d'as sez de temps, il est estimé que toutes les parties 
prenantes, y compris le gouvernement du Japon, ont eu à un moment ou à un autre suffisamment 
d'occasions durant les 18 mois qu'a duré le processus d'enquête.  Ce processus devait en tout état de 
cause être terminé dans un délai de 18 mois parven ant à expiration le 2 mai 2011.  Par conséquent, 
toutes les parties prenantes ont eu suffisamment de temps pour répondre à la déclaration de divulgation.  
Question n° 7 
 
Conformément à l'avis au public concernant l'application de mesures provisoires émis le 
26 juillet 2010, le droit antidumping imposé au titre de cette notification était en vigueur jusqu'au 25 janvier 2011 compris.  Malgré cet avis, les douanes indiennes continuent 
actuellement de percevoir un droit antidumping provisoire.  L'article 7.4 de l'Accord AD 
dispose que "[l]'application des mesures provisoi res sera limitée à une période aussi courte que 
possible, (...), à une période qui n'excédera pas six mois".  L'Inde pourrait-elle indiquer en quoi cette pratique est conforme à l'Accord AD? 
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  Réponse 
 
 Conformément à la Notification n° 77/2010-Cu stoms du 26 juillet 2010 du Département du 
Trésor, le droit antidumping provisoire imposé ét ait en vigueur jusqu'au 25 janvier 2011.  Par 
conséquent, tout dépassement dans le recouvrem ent du droit antidumping au-delà du 25 janvier 2011 
en ce qui concerne des exportations effectuées pa r un exportateur japonais pe ut être passible de 
remboursement.  
Question n° 8 
 
Dans cette affaire, la détermination finale  a établi que les importations en provenance 
du Japon étaient négligeables et correspondaient à 0,19 pour cent des importations totales.  
Dans la détermination préliminaire, la  DGAD a recommandé l'imposition d'un droit 
antidumping aux importations provenant du Japo n et le Ministère des finances a émis un avis 
d'imposition d'un droit antidumping de 111,63 dollars EU/TM. 
 
L'article 10.3 de l'Accord AD dispose que "[s]i le droit définitif est inférieur au droit 
provisoire acquitté ou exigible, (…), la différence sera restituée".  L'Inde pourrait-elle préciser 
si les droits perçus seront remboursés dans les moindres délais? 
 
Réponse 
  S'agissant de la détermina tion de la quantité d'importati ons en provenance du Japon, la 
DGAD a fourni un examen détaillé de la situation au  paragraphe 6.5 de la dé termination finale datée 
du 2 mai 2011 sur la base des renseignements c oncernant les importations donnés dans la 
communication de M/s. Kaneka Corporation, Jap on.  La DGAD a conclu que les quantités de 
marchandises visées importées du Japon pendant la péri ode visée par l'enquête étaient inférieures au 
critère de minimis  indiqué dans l'Accord antidumping et a recommandé de mettre fin à l'enquête 
s'agissant des importations de marcha ndises visées en provenance du Japon. 
  Pour ce qui est du remboursement du droit anti dumping, l'article 21 du Règlement sur le tarif 
douanier (identification, imposition et recouvrem ent du droit antidumping sur les articles faisant 
l'objet d'un dumping, et détermination du dom mage) expose le processus de remboursement. 
  Conformément au paragraphe 2 de  l'article 21, si le droit anti dumping fixé après la conclusion 
de l'enquête est inférieur au droit provisoire dé jà imposé et perçu, la différence sera remboursée à 
l'importateur.  De plus, conformément  au paragraphe 3 de l'article 21,  si le droit provisoire imposé par 
le gouvernement central est supprimé conformément a ux dispositions du paragra phe 4 de l'article 18, 
le droit provisoire déjà imposé et perçu sera le cas échéant remboursé à l'importateur. 
  Le remboursement du droit antidumping sera ré gi par les dispositions précitées du règlement 
antidumping.  
 
__________