. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/W/60 
29 octobre 2007 
 
 (07-4650) 
Comité du commerce des services financiers Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole 
 
d'accession de la République populaire de Chine ("Chine" ) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 26 oc tobre 2007 et adressée par la délégation de 
l'Australie, est distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers.  
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 1. L'Australie salue le travail important entrep ris par la Chine pour mettre en œuvre les 
engagements qu'elle a contractés dans le cadre de  l'OMC au sujet des services financiers.  Elle 
reconnaît que l'accession de la Chine à l'OMC et le programme de réforme économique mené par ce 
pays ont permis le développement et l'expansion du secteur financier et facilité l'accè s des entreprises 
étrangères aux marchés des services financiers chinois. 
2. L'Australie reconnaît l'importance de l'examen transitoire, tel qu'il est prescrit à la section 18 
du Protocole d'accession de la République populaire  de Chine, et l'utilité de ce mécanisme pour 
clarifier et faciliter la mise en œuvre effective des engagements pris par la Chine en matière de 
services financiers.  Dans ce cont exte, elle souhaite obtenir des éclai rcissements sur la mise en œuvre 
des engagements de la Chine en ce qui con cerne le marché des valeurs mobilières. 
I. VALEURS MOBILIÈRES 
3. Parmi les engagements contractés par la Chine lors de son accession à l'OMC figure un 
engagement concernant les valeurs mobilières selon le quel, dans les trois ans suivant l'accession de la 
Chine, les maisons de titres étrangères seront autori sées à établir des coentrep rises dans lesquelles la 
participation étrangère minoritaire ne dépassera pas un tiers du capital pour effectuer (sans 
intermédiaire chinois) la souscrip tion d'actions de la catégorie A
1, la souscription et la négociation 
d'actions des catégories B2 et H3, de titres de la dette publique et de titre d'emprunts des entreprises, 
ainsi que l'introduction de fonds.  Il est également précisé que les critères régissant l'autorisation d'opérer dans le secteur financier en Chine se raient uniquement d'ordre prudentiel et ne 
comporteraient pas d'examen des besoins économ iques ou de limitation du nombre des licences. 
                                                     
 
1 Actions négociées sur le marché intérieur par des ressortissants chinois et des personnes morales de 
nationalité chinoise. 
 
2 Actions négociées sur le marché intérieur par des ressortissants étrangers et des personnes morales de 
nationalité étrangère. 
 
3 Actions cotées en bourse à l'étranger et librement négociées, dont l'actif sous-jacent se trouve sur le 
territoire chinois. 
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 4. Selon des informations diffusées récemment par les médias, l'Australie croit comprendre que 
la Commission chinoise de réglementation des valeur s mobilières a présenté au Conseil d'État chinois 
des projets de réglementation visant à limiter les investissements étrangers dans les maisons de courtage cotées en bourse et à établir un plafond de  20 pour cent à la participation étrangère.  
• La Chine pourrait-elle confirmer si de tels  projets de réglementation sont à l'étude? 
 
II. CADRE RÉGLEMENTAIRE 
5. Conformément à l'engagement figurant dans la Partie 1 – section 2 c) 1) de son Protocole 
d'accession, la Chine a accepté de porter à la conna issance des Membres de l'OMC, si demande lui en 
est faite, toutes lois, tous règlements et toutes autres mesures qui visent ou qui affectent le commerce 
des marchandises, les services, les ADPIC ou le contrô le des changes, avant que de telles mesures ne 
soient mises en œuvre ou appliquées.  En con séquence, l'Australie s ouhaiterait que la Chine 
communique dès que possible un exemplaire du projet de réglementation, si cet te réglementation est à 
l'étude, avant qu'elle ne soit mise en œuvre. 
• Si cette réglementation est à l'étude, la Chine pourrait-elle expliquer comment elle 
serait compatible avec les engagements qu'elle a contractés au titre de son accession à l'OMC? 
 
III. RÉGIME DE LICENCES 
6. Dans le cadre de son dialogue  d'orientation économique avec les États-Unis, la Chine a 
accepté de lever l'interdiction pesant sur l'entrée de nouvelles maisons de titres étrangères et de 
reprendre la délivrance de licences aux maisons de  titres, y compris aux coentreprises, au deuxième 
semestre 2007.  L'interdiction de délivrer de nouvelles licences, décrét ée en septembre 2006, avait été 
justifiée par le fait que le secteur financier nati onal avait besoin de temps pour se consolider et 
s'améliorer. 
• La Chine pourrait-elle clarifier le bien-f ondé de la suspension de la délivrance de 
licences aux maisons de titres étrangères et  indiquer si cette mesure cadre avec 
l'engagement de la Chine selon lequel les critères régissant l'autorisation d'opérer dans 
le secteur financier en Chine seraient uniquement d'ordre prudentiel? 
 
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