RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/AFG/6 
26 juillet 2010 
 
 (10-3990) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Afghanistan Original:  anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'AFGHANISTAN 
 
Renseignements sur la mise en œuvre et l'administration  
de l'Accord sur l'évaluation en douane  
 
  La communication ci-après, datée du 30 juin 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République  islamique d'Afghanistan. 
 
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  1. Questions relatives à l'article premier 
a) Ventes entre personnes liées  i) Les ventes entre personnes liées sont-ell es assujetties à des dispositions spéciales? 
Réponse
: 
 
 Les règles relatives à l'évaluation en douane s ont énoncées dans deux instruments juridiques:  
le Code des douanes de l'Afghanistan et le Règlement n° 38 du Conseil des ministres sur la détermination du prix d es marchandises en douane. 
  Les méthodes d'évaluation sont définies dans le  Règlement n° 38.  L'article 14 du Règlement 
("Documents sujets à caution") dispose que les docum ents commerciaux dans les transactions entre 
parties liées ne sont pas acceptables [mais] que la dé termination de la valeur en douane sera effectuée 
suivant les méthodes d'évaluation définies dans le Règlement.   Les parties liées sont définies à l'article 14 comme suit: 
 
- membres de la famille (enfants, conjoint, pare nts, grands-parents ou membres de la famille 
immédiate du conjoint); 
 - employés ou cadres commerciaux de la même personne/entité;  
- personnes ayant le statut juridique de partenaires commerciaux; 
 - personnes ayant le statut d'employé et d'employeur;  - personne ayant droit à 5 pour cent ou plus des parts de l'acheteur et du vendeur; 
 
- cas où l'une des parties contrôle l'autre direct ement ou indirectement ou bien où les deux sont 
contrôlées par une tierce partie;  et 
- cas où le vendeur ou l'acheteur est le représenta nt, le distributeur ou l'agent commercial de 
l'autre partie. 
 
 Le Code des douanes et le Règlement n° 38 ne  contiennent aucune autre disposition spéciale 
concernant l'évaluation en douane des marchandi ses dans les transactions entre parties liées. 
 
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant de 
considérer que les prix corresp ondants sont influencés? 
Réponse
: 
  Voir la réponse à la question 1 a) i) ci-dessus.  
iii) Quelles sont les dispositions prévu es pour communiquer par écrit les motifs en 
question, si l'importateur le demande?  (article 1:2 a)) 
Réponse
: 
  L'article 30 du Code des douanes énonce des règles générales concernant les décisions 
rendues par l'administration des douanes.  Conformé ment à cet article, toute personne peut demander 
à l'administration des douanes de se prononcer sur une opération douani ère particulière.   WT/ACC/AFG/6 
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  L'administration des douanes doit répondre au requ érant dans un délai de 30 jours.  Lorsque sa 
décision est défavorable au requérant, elle doit la communiquer par écrit en en exposant les raisons et 
en en informant le requéra nt de ses droits d'appel. 
 
iv) Comment l'article 1:2 b) a-t-il été mis en œuvre? 
Réponse : 
  Voir la réponse à la question 1 a) i) ci-dessus.  
b) Prix des marchandises perdues ou endommagées: 
Existe-t-il des dispositions ou des arrangem ents pratiques spéciaux en ce qui concerne 
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées? 
Réponse
: 
  Le Code des douanes et le Règlement n° 38 ne contiennent  aucune disposition spéciale 
concernant l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées. 
  Toutefois, l'article 148 du Code des douan es (Absence de dette) dispose qu'aucune dette 
douanière ne sera réputée exister en cas de perte ou de destruction pour des raisons de force majeure 
de marchandises placées sous le contrôle des douanes.  
 En outre, l'article 160 du Code des douanes (" Remise ou remboursement de droit pour les 
marchandises défectueuses") pr évoit le remboursement du droit acquitté sur des marchandises 
importées, dans certaines conditions, lorsque, après la  mainlevée par les douanes, il est établi que les 
marchandises sont défectueuses ou ne sont pas conf ormes au contrat ou elles sont "rejetées par un 
organe agréé de l'État". 
 
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre? 
Réponse
: 
  L'article 4 de l'Accord n'a pas été incor poré dans le Code des douanes ni dans le 
Règlement n° 38. 
 
3. Comment l'article 5:2 a-t-il été mis en œuvre? 
Réponse
: 
 
 Les dispositions de l'article 5:2 n'ont pas été incorporées dans le Code des douanes ni dans le 
Règlement n° 38.  
4. Comment l'article 6:2 a-t-il été mis en œuvre? 
Réponse
: 
 
 Les dispositions de l'article 5:2 n'ont pas été incorporées dans le Code des douanes ni dans le 
Règlement n° 38.  WT/ACC/AFG/6 
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  5. Questions relatives à l'article 7 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément à 
l'article 7? 
Réponse
: 
 
 L'article 8 du Règlement n° 38, qui prévoit une méthode d'évaluation "de dernier recours" 
lorsque les autres méthodes ne peuvent pas être  employées, autorise l'utilisation de ces autres 
méthodes avec des ajustements.  Il  dispose en particulier ce qui suit: 
  "Si le prix des marchandises ne peut pas êt re déterminé sur la b ase des dispositions des 
articles 3 à 7 du présent règlement, certains détails concernant les marchandises, comme la couleur, la 
quantité, la période, etc., ne seront pas pris en comp te et la valeur en douane sera déterminée sur la 
base d'une des méthodes susmentionnées."   Le Code des douanes et le Règlement n° 7 ne contiennent aucune autre disposition 
d'application de l'article 7 de l'Accord. 
 
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en douane 
déterminée par application de l'article 7? 
Réponse
: 
 
 Voir la réponse à la question 1 a) iii) ci-dessus. 
  En outre, lorsqu'elle utilise, aux fins de l'év aluation en douane, des renseignements obtenus de 
sources autres que le vendeur ou l'acheteur, l' administration des douanes doit, conformément à 
l'article 17 du Règlement n° 38, indiquer au déclarant la source de ces renseignements. 
 
c) Les interdictions énoncées à l'article 7:2, sont-elles définies? 
Réponse
: 
  Voir la réponse à la question 5 a) ci-dessus.  6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8:2?  En cas d'application du système f.o.b., 
les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés? 
Réponse
: 
  La disposition en question est reprise à l'arti cle 9 du Règlement n° 38, qui dispose que les 
coûts de transport, de chargement et déchargement et  d'assurance doivent être inclus dans la valeur en 
douane.  
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité avec les prescriptions de l'article 9:1? 
Réponse
: 
 
 Conformément à l'article 25 du Code des douanes,  la valeur en douane doit être calculée dans 
la monnaie nationale au taux de cha nge fixé par la Banque d'Afghanistan. 
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   Le taux annoncé par la Banque le dernier j our ouvrable de chaque mois sera valable à 
compter du sixième jour du mois suivant jusqu'au si xième jour du mois postérieur au mois suivant, à 
moins que, dans l'intervalle, le taux officiel ne vari e de 5 pour cent ou plus.  Dans ce cas, il est fixé un 
nouveau taux qui prend effet deux jours ouvrables après sa publication.  
 La Da Afghanistan Bank publie le taux  de change officiel sur le site:  
http://www.centralbank.gov.af/
. 
 
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité avec les prescriptions de 
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements? 
Réponse : 
  L'article 13 du Code des douanes interdit e xpressément à l'administration des douanes de 
divulguer des renseignements sur l'évaluation de marchandises particulières, le nom et l'adresse des fournisseurs ou d'autres renseignements les concernant, les résultats d'essais ou des renseignements 
qui lui sont communiqués à titre confidentiel, sans l' autorisation expresse de la personne qui a fourni 
ces renseignements et sans avoir été habilitée à le faire.  
9. Questions relatives à l'article 11 
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?  
 Réponse
: 
  Les droits d'appel contre les décisions rendues par l'administration des douanes sont définis à 
l'article 18 du Code des douanes, qui dispose que toute "partie intéressée" peut demander à la 
Direction générale des douanes, par l'intermédiair e des autorités douanières régionales compétentes, 
de réexaminer une décision contestée de l'administ ration des douanes, dans un délai de dix jours à 
compter de la date de notification de cette décision.   La Direction générale des douanes doit rendre une décision dans un délai de 20 jours à l'issue 
du réexamen, sauf si une omission de la part du requér ant retarde la décision.  Si le Directeur général 
des douanes ne rend pas de décision dans ce délai, la  loi dispose que la décision sera présumée être en 
faveur du requérant. 
  Si le requérant conteste la décision de la Di rection générale, l'article 18 du Code des douanes 
dispose qu'il peut faire appel auprès de la Commi ssion d'arbitrage des douanes.  Il s'agit d'un groupe 
de trois personnes relevant du Ministère des fi nances et composé d'un expert juridique, d'un 
économiste et d'un spécialiste des questions douanières et commerciales.  L'appel doit être déposé 
dans les 15 jours suivant la réception de la décisi on de la Direction généra le;  le versement d'une 
caution représentant 2 pour cent du montant contesté, est exigé pour faire appel.   Conformément à l'article 13 du Règlement du C onseil des ministres sur l'arbitrage en douane, 
la Commission d'arbitrage des douanes doit communiquer sa décision par écrit à l'appelant et aux 
autres parties à l'affaire dans un délai de 30 jour s.  Conformément à l'article 14 du Règlement, 
l'appelant a le droit de faire appel de la décision d'arbitrage auprès du tribunal de commerce 
compétent dans les 15 jours suivant la notification de  la décision.  Toutefois, le Règlement dispose 
que les décisions de la Commission d'arbitrage d es douanes seront définitives dans les cas suivants: 
 
- lorsque le montant de la dette douanière en cause est inférieur ou égal à 50 000 afghanis (Af); 
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  - lorsqu'il s'agit d'une affaire de contrebande et que des sanctions administratives ont été fixées 
conformément au Code des douanes;  et 
 - lorsque l'appelant ne fait pas appel auprès du tribunal de commerce compétent dans le délai 
prescrit de 15 jours. 
 
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de son droit à un appel ultérieur? 
 
Réponse
: 
 
 Le droit à un appel ultérieur est défini da ns le Code des douanes (voir la réponse à la 
question 9 a) ci-dessus) 
 
10. Fournir des renseignements sur la publication,  en conformité avec les prescriptions de 
l'article 12: 
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce; 
 ii) des règlements concernant l'application de l'Accord;  iii) des décisions judiciaires et administ ratives d'application générale relatives à 
l'Accord; 
 iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise 
en œuvre ou d'application de l'Accord. 
 
Réponse
: 
  Les lois et règlements sont publiés au Journa l officiel du Ministère de la justice, qui est 
disponible sous forme électronique ( http://www.moj.gov.af/
) et sur support papier.  Les décisions 
judiciaires et les décisions administratives ne sont pas publiées. 
 
b) De nouvelles règles doivent-elles être publi ées?  Sur quels sujets porteraient-elles? 
Réponse : 
  L'Afghanistan prévoit que des modifications  devront être apportées au Code des douanes 
et/ou au Règlement n° 38 pour améliorer leur c onformité avec les méthodes d'évaluation et autres 
obligations définies dans l'Accord.   L'Afghanistan prévoit également de publier d es règles pour appliquer les notes interprétatives 
de l'Accord, la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels et la Décision relative 
au traitement des montants des intérêts. 
 
11. Questions relatives à l'article 13 
a) Comment est-il tenu compte, dans la légi slation nationale, de l'obligation énoncée à 
l'article 13 (dernière phrase)? 
Réponse
: 
 
 L'obligation énoncée à l'article 13 n'a pas encore été incorporée dans la législation nationale. 
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  b) Des explications complémentaires ont-elles été données? 
Réponse : 
  Voir la réponse à la précédente question.  12. Questions relatives à l'article 16 
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que l'administration des 
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée? 
Réponse
: 
 
 Voir la réponse à la question 1 a) i) ci-dessus. 
 
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet? 
Réponse : 
 
 Il n'y a pas d'autres dispositions concernant les demandes présentées à cet effet. 
 
13. Comment les notes interprétatives de l'A ccord ont-elles été incorporées dans la 
législation? 
Réponse : 
 
 Voir la réponse à la question 10 b). 
 
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision du 26 avril 1984 relative au 
traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées (VAL/6/Rev.1)? 
Réponse : 
  Voir la réponse à la question 10 b).  
15. Comment ont été appliquées, pour les pays co ncernés, les dispositions du paragraphe 2 
de la Décision du 24 septembre 1984 sur l'é valuation des supports informatiques de 
logiciels destinés à des équipements de traitement des données (VAL/8)? 
Réponse
: 
  Voir la réponse à la question 10 b).  - Pour toutes les questions énoncées ci-dessus, une indication de la référence est exigée. 
Code des douanes de l'Afghanistan. 
 Règlement n° 38 du Conseil des ministres sur la  détermination du prix des marchandises en douane. 
 Règlement du Conseil des ministres sur l'arbitrage en douane. 
 
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