RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG/M/51 
19 décembre 2008 
 (08-6245) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante et unième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DES 27 ET 28 NOVEMBRE 2008 
 
Président:  M. D. Brauns (Allemagne ) 
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La 51ème session du Comité des accords commercia ux régionaux (ci-apr ès dénommé le CACR 
ou le Comité) a été convoquée par l'aérogramme  WTO/AIR/3261, daté du 16 octobre 2008.  Le 
Président  a annoncé qu'au titre des "Autres questions",  il fournirait des renseignements sur le 
programme de réunions proposé au CACR pour 2009, su r la réinstallation de la section des ACR au 
chemin des Mines, de même que sur les activités de coopération technique menées en 2008 et celles 
qui étaient prévues pour 2009 dans le domaine des accords commerciaux régionaux. 
2. Le représentant du Brésil  a dit qu'au titre des "Autres questions", il ferait une déclaration sur 
la notification d'un accord commercial régional (ACR ) par les Communautés européennes et les États 
du CARIFORUM, qui était reproduite da ns le document WT/REG255/N/1/Rev.1. 
3. Le représentant des États-Unis  tenait à souligner que selon le processus d'examen qui avait été 
convenu en vertu du Mécanisme pour la transparen ce, les réponses aux questions présentées à l'avance 
par les Membres devaient être reçues dans les déla is voulus.  Le délai de réception des réponses visait 
expressément à éviter d'étaler l'examen d'un accord su r deux réunions.  Or, s'agissant de l'Accord de 
libre-échange entre l'AELE et la Tunisie, les capitales n'avaient pas disposé du délai prescrit pour 
examiner les réponses à ces questions présentées à l'avance.  C'est donc avec beaucoup de réticence 
que les États-Unis consentaient à ce que l'Accord de libre-échange entre l'AELE et la Tunisie soit 
examiné durant la réunion en cours.  À l'avenir, les retards similaires devraient entraîner des 
conséquences.   
4. La représentante des Communautés européennes (CE ) a dit qu'au titre des "Autres questions", 
elle soulèverait la question de la modification apportée à la notification de l'union douanière du 
Conseil de coopération du Golfe (CCG) (document WT/COMTD/66). 
5. L'ordre du jour suivant a été adopté: 
A. Adoption de l'ordre du jour 
B. Examen des accords commerciaux régionaux  
I. Rapport de situation sur les travaux du Comité  
II. Accord de partenariat économique en tre le Japon et le Mexique, marchandises 
et services 
III. Accord de partenariat économique st ratégique entre le Japon et le Chili, 
marchandises et services  
IV. Accord de libre-échange entre la Jordanie et Singapour, marchandises et 
services  WT/REG/M/51 
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  V. Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la Tunisie, marchandises  
VI. Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et l'Égypte, marchandises  
C. Rapport annuel (2008) au Conseil général D. Autres questions 
 
6. Le Président
 a rappelé que l'Association latino-améric aine d'intégration (ALADI) avait obtenu 
le statut d'observateur auprès du CACR à titre ad hoc , et il a demandé confirmation pour inviter 
l'ALADI à assister à la réunion suivante du Comité.  Il en a été ainsi convenu . 
B. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
B.I. Rapport de situation sur les travaux du Comité 
 
7. Avant de passer au rapport de situation sur les travaux du Comité, et en réponse à la 
déclaration que venait de faire le représentant des États-Unis, le Président  souhaitait attirer l'attention 
du Comité sur une préoccupation qui avait été soulev ée parmi les délégations, à savoir la distribution 
tardive des documents reproduisant les questions et ré ponses.  Selon le paragraphe 12 de la décision 
relative au Mécanisme pour la tr ansparence, les questions et l es réponses écrites devaient être 
distribuées au moins trois jours ouvrables avant la réunion correspondante.  Le Président était 
pleinement conscient des contraintes temporell es auxquelles les Membres étaient tous confrontés, 
mais il importait que ce délai soit respecté, car l' examen d'un ACR devait être effectué durant une 
seule réunion.  Le Président souhaitait donc préciser  qu'à l'avenir, si le document reproduisant les 
questions et réponses n'était pas diffusé au moins trois jours ouvrables avant la réunion pour un ACR 
particulier, l'examen de cet ACR serait reporté à la  session suivante.  À son avis, cela était nécessaire 
pour favoriser le fonctionnement harmonieux du Mécan isme pour la transparence.  Il a proposé que 
l'accord de libre-échange entre l'AELE et la Tuni sie soit examiné au plus tôt durant l'après-midi, de 
sorte que les délégations aient le temps de lire le document reproduisant les questions et réponses y 
relatives. 
8. Le Président  a fait le point sur la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence.  En 
premier lieu, il a informé les Membres que 31 annon ces préalables avaient été affichées sur le site 
Web de l'OMC (sans compter trois ACR qui avaient ét é notifiés ultérieurement).  Il a remercié les 
Membres qui avaient effectué des annonces préalables et a encouragé les autres à en faire de même.  
Quant aux résumés factuels portant sur les ACR dont l'examen factuel était déjà terminé, 19 avaient 
été affichés sur le site Web de l'OMC et 32 autres avaient été rédigés et transmis pour observations 
aux parties concernées.  Le Président a instamment prié les parties concernées de communiquer leurs 
observations le plus tôt possible.  Les trois résumés f actuels restants étaient en cours de rédaction.  Le 
Secrétariat avait informé le Président que l'établisse ment des résumés factuels sur les services était en 
cours et que ces résumés seraient transmis aux parties concernées, pour observations, dès qu'ils auraient été rédigés.   
9. Pour ce qui était des présentations factuelles relevant du CACR, en comptant les 
marchandises et les services séparément il y av ait alors 43 ACR pour lesquels une présentation 
factuelle devait être établie.  Ce chiffre ne tena it pas compte des 42 ACR auxquels participaient des 
non-Membres ou pour lesquels des e ngagements spécifiques n'avaient pas encore été convenus, leurs 
présentations factuelles étant en suspens.  À cet égard, le Président a dit qu'il avait mené des 
consultations informelles sur la question de l'examen des ACR auxque ls participaient des 
non-Membres et qu'il espérait faire bientôt rapport au Comité sur l'avancement de ces consultations.  
Il a ensuite invité le Secrétariat à donner des précisions sur l'établissement des présentations 
factuelles.   
10. Un représentant du Secrétariat
 a dit qu'il avait été prévu d'examiner 13 ACR (en comptant 
séparément les marchandises et les services) durant cette réunion du Comité;  aucun de ces ACR  WT/REG/M/51 
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  n'était inscrit à l'ordre du jour de la  session.  La situation au regard de ces accords était la suivante:  
s'agissant de l'accord AELE-Corée (marchandises et services), les questions de données encore en 
suspens avaient été résolues, et l'examen aurait lieu à la réunion du CACR de mars 2009.  S'agissant 
de l'accord États-Unis/Bahreïn  (marchandises et services), des données avaient été communiquées par 
les Parties.  Toutefois, il restait encore certain es questions de données à résoudre avec Bahreïn.  
L'examen de l'accord par le CACR était prévu pour la fin de 2009.  S'agissant de l'accord 
Corée-Singapour, l'établissement de la présentation fact uelle était en cours, et l'examen était prévu 
pour la fin de 2009.  S'agissant de l'accord CE -Afrique du Sud, la demande  initiale de données avait 
été adressée aux Parties en février 2007, et l es CE avaient communiqué leurs données en mai 2007.  
En août 2007, l'Afrique du Sud av ait indiqué qu'elle pourrait fournir les données pour juin 2008, mais 
par la suite  elle avait informé le Secrétariat, au début de septembre 2008, que les données ne seraient 
pas disponibles avant fin septembre ou début octobre.   Le Secrétariat n'avait pas encore reçu les 
données, et il était en contact avec les autorités sud- africaines pour tenter d'accélérer le processus.  
S'agissant de l'accord ALEAC-République dominicaine, le Secr étariat attendait, pour engager le 
processus d'examen, que le Costa Rica présente la no tification indiquant que l'accord était entré en 
vigueur sur son territoire.  S'agissant de l'accord  Mexique-Triangle du Nord, auquel participaient le 
Guatemala, le Honduras et El Salvador, la présenta tion factuelle des aspects relatifs aux marchandises 
avait été établie et transmise aux Parties.  L'établissement de la présentation factuelle des aspects relatifs aux services était en cours, et l'accord sera it examiné dans le courant de 2009.  S'agissant de 
l'accord Mexique-Nicaragua, les données initiale ment demandées pour novembre 2007 n'avaient 
toujours pas été reçues.  Le Secrétariat était en c ontact avec les autorités pour tenter de résoudre cette 
situation. 
11. Il y avait aussi un certain nombre d'ACR non encore mentionnés dont l'examen avait été 
prévu pour 2008 mais qui avaient posé certaines diffi cultés.  Pour la SACU, la présentation factuelle 
avait été distribuée, et l'examen de l'accord pa r le CACR était prévu pour mars 2009.  Pour l'UE 
élargie (à 25) (services), les difficultés avaient été résolues, et la présentation factuelle serait 
distribuée sous peu, aux fins d'examen en mars 2009.  Pour l'UE (à 27) (marchandises et services), la 
présentation factuelle avait été rédigée et serait tran smise aux Parties sous peu, pour observations.  
L'examen devait avoir lieu plus tard  en 2009.  Pour l'accord Turquie-Tunisie, il subsistait certaines 
questions de données encore en suspens que le S ecrétariat espérait résoudre sous peu afin que 
l'examen de l'accord puisse avoir lieu en mars 2009.  Pour l'accord CE-Égypte, dont l'examen avait été 
initialement prévu pour juillet 2007, le Secrétariat at tendait encore les données tarifaires de la part de 
l'Égypte.  Il restait en contact avec les autorit és égyptiennes pour tenter de résoudre cette question.  
Pour l'accord Japon-Malaisie (marchandises et services), la présentation factuelle avait été communiquée aux Parties, et l'examen était prévu pour mars 2009.  Pour l'accord Japon-Thaïlande, un 
certain nombre de questions de données encore en su spens restaient à résoudre.  Le Secrétariat avait 
reporté l'examen de l'accord à une date ultérieure en 2009, et il était en contact avec les autorités pour 
tenter de résoudre les questions de données.  Pour l'accord Costa Rica-Mexique, les données 
demandées pour le 7 décembre 2007 n'avaient ét é communiquées que par le Costa Rica.  Le 
Secrétariat avait reporté l'examen de l'accord à 2009 et était en cont act avec le Mexique pour obtenir 
les données nécessaires à l'établissement de la présentation factuelle.    
12. Pour l'heure, il était prévu d'examiner dix ACR à la réunion suivante du Comité en mars 2009.  
Une proposition de programme de tr avail pour 2009 serait transmise aux délégations au début de 
janvier 2009.  L'intervenant a souligné que durant les deux premières années de fonctionnement de ce 
mécanisme, le Comité aurait examiné 35 ACR, ce qui constituait à son avis une réalisation 
considérable.  Il a remercié les Membres de l'aide  qu'ils apportaient au Secr étariat pour lui permettre 
d'établir les présentations factuelles en vue d'examen par le Comité.   
13. Le Président  a informé le Comité que le Secrétar iat avait établi une note (document de 
séance) sur les procédures de demande de données aux fi ns des présentations factuelles, qui mettait en 
lumière certaines des difficultés rencontrées jusque-l à.  Une version électronique de cette note pouvait WT/REG/M/51 
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  être obtenue auprès du Secrétariat.  Le Président  a ensuite donné la parole aux Membres pour qu'ils 
puissent formuler des observations sur les travaux du Comité. 
14. Le représentant de l'Inde
 a remercié le Président pour les c onsultations informelles qui avaient 
été menées durant les quelques semaines précédent es sur l'importante question systémique de la 
transparence des ACR auxquels participaient des non-Me mbres.  La délégation indienne attachait une 
grande importance à la transparence.  C'est pour ce tte raison que l'Inde était coauteur du mécanisme 
pour la transparence qui était à l'étude pour les accords commerciaux préférentiels (ACPr) et autres 
dispositifs préférentiels non réciproques.  La dé légation de l'intervenant voulait aussi que soit 
pleinement appliqué le Mécanisme pour la transpar ence des ACR, qui avait été établi en vertu de la 
décision du Conseil général de décembre 2006.  L'Inde  était déçue de constate r que les présentations 
factuelles concernant un grand nombre d'ACR – 42 selon la déclaration du Président – étaient en 
suspens.  La décision du Conseil général de 2006 ava it marqué un tournant décisif pour ce qui était de 
la transparence des ACR.  Elle avait défini ce qu'un ACR constituait dans ce contexte, à savoir "un 
accord commercial de caractère mutuellement préfér entiel".  Il n'y avait donc, manifestement, aucune 
mention indiquant s'il s'agissait d'accords avec d es Membres ou des non-Membres.  De même, il n'y 
avait aucune mention de compatibilité avec l'artic le XXIV du GATT ou avec la Clause d'habilitation.  
Le Comité ne devait pas oublier que l'objectif de cette  activité était la transparence, non l'approbation.  
En outre, selon le paragraphe 5 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence, une fois 
qu'un ACR était notifié, il devait être examiné pa r les Membres conformément aux procédures 
établies dans la décision.  Examiner les ACR notif iés constituait par conséquent une obligation.  La 
délégation de l'intervenant était d'avis que tous les ACR, qu'ils soient conclus avec des Membres ou 
des non-Membres, exigeaient une tr ansparence égale.  Elle souhaitait que tous les ACR soient 
examinés conformément aux règles et procédures du Mécanisme pour la transparence, et avec effet 
immédiat.  Cela devrait se faire sans introduire  de nouveaux critères pour la planification des 
présentations factuelles, et le Comité devrait ma intenir les pratiques qu'il suivait depuis décembre 
2006.  Si les Membres souhaitaient envisager de nouveaux critères, cela pourrait se faire au cours de 
la révision qui était prévue au paragraphe 23  de la décision relative au Mécanisme pour la 
transparence.   
15. Le représentant de la Chine  a remercié le Président des efforts continus qu'il déployait pour 
résoudre les importantes questions systémique s liées aux ACR auxquels participaient des 
non-Membres de l'OMC.  La délégation chinoise se  félicitait du fait que certains progrès avaient été 
accomplis à la faveur des récentes consultations inform elles.  Au moins, le Comité était déjà parvenu 
à un consensus, à savoir que l'objectif des discussions  était d'améliorer la transparence des différents 
ACR sans préjuger des droits et obligations des Me m b r e s  d e  l ' O M C .   D e  l ' a v i s  d e  l a  C h i n e ,  c e l a  
constituait un bon point de départ, et le Comité devrait poursuivre ses travaux afin de trouver une 
méthodologie appropriée pour concrétiser les objectifs de transparence.  La position de la Chine était 
claire:  tous les ACR, qu'ils soient conclus avec des Membres ou des non-Membres, exigeaient de la 
transparence car l'un des précieux résultats du Cycle de Doha était d'obtenir des précisions sur 
l'ensemble des ACR et d'en avoir une meilleure comp réhension.  Pour sa part, la Chine attendait de 
contribuer à ce processus, et l'intervenant enc ourageait les Membres à apporter une contribution 
constructive sur cette question et à la résoudre dès que possible.   
16. Le représentant de la Trinité-et-Tobago , au nom du groupe CARIFORUM, tenait à exprimer 
sa gratitude pour les efforts que le Président avait investis ces dernières semaines, de concert avec le 
Secrétariat, dans l'élaboration d'un processus créd ible pour l'examen des ACR auxquels participaient 
des non-Membres de l'OMC.  Le groupe était consci ent du fait qu'il s'agissait d'une question de longue 
date, à caractère systémique;  il se félicitait par c onséquent des efforts qui étaient déployés pour 
trouver une issue à laquelle tous les Membres puissen t souscrire de manière active.  Les États du 
CARIFORUM tenaient à réaffirmer qu'ils vouaient un attachement sans faille à la transparence et 
qu'ils reconnaissaient l'intérêt que les Membres avai ent à disposer d'une information exhaustive sur 
l'Accord de partenariat économique CE-CARIFOR UM.  À cet égard, l'intervenant a donné au  WT/REG/M/51 
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  Président les assurances de leur pleine coopérati on et de leur particip ation constructive aux 
consultations ultérieures sur cette question.  La représentante des  Communautés européennes  a 
associé sa délégation à la déclaration que le représen tant de la Trinité-et-Tobago avait faite au nom du 
groupe CARIFORUM. 
17. La représentante du Japon  a remercié le Président pour les consultations et a indiqué qu'elle 
était disposée à participer de manière constructive a ux consultations ultérieures afin de parvenir à une 
solution pratique dès que possible. 
18. Passant à la base de données sur les ACR, le Président  a rappelé que le Secrétariat en avait 
fait une présentation après la réunion précédente du Co mité en septembre et que depuis lors, les 
Membres y avaient accès par l'entremise de leur site  Web.  Puisque la base de données semblait bien 
fonctionner et que très peu de réactions avaient été reçues à son sujet, le Président a proposé que le 
Secrétariat prenne les mesures nécessaires pour la rendre accessi ble au public, conformément au 
paragraphe 21 de la décision relative au  Mécanisme pour la transparence.   
19. Le représentant du Brésil  a dit que la délégation de son pays jugeait la base de données très 
utile pour fournir et organiser les renseignements di sponibles au sujet des ACR et qu'elle souscrivait à 
l'idée de la mettre à la disposition des Membres de l'OMC.  Il souhaitait rappeler qu'à la réunion de 
septembre, la délégation de son pays avait formulé au suje t de la base de données quelques 
observations préliminaires dont, il en était sûr, le Secrétariat et le Comité avaient pris note.   
B.II-VI.  (Les comptes rendus de l'examen des acco rds énumérés sous les points B.II à VI de l'ordre 
du jour sont distribués sous forme de documents distincts.)  
C. R
APPORT ANNUEL (2008)  AU CONSEIL GÉNÉRAL  
20. Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président  a dit qu'un projet de rapport avait été 
distribué sous la cote WT/REG/W/ 52.  Dans son fax du 10 novembre, il avait invité les délégations à 
communiquer au Secrétariat, avant la réunion en c ours, toute observation préliminaire concernant ce 
rapport.  Il croyait comprendre qu'une délé gation avait présenté des observations.   
21. Le Président a proposé que le Comité charge  le Secrétariat d'apporter au rapport les 
modifications convenues et que le Comité adopte le rapport annuel, qui serait présenté au Conseil 
général.  Il en a été ainsi convenu . 
D. AUTRES QUESTIONS  
22. Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président  a informé les Membres des dates retenues 
pour les réunions du CACR en 2009, à savoir:  19 et 20 mars, 14 et 15 septembre et 18 au 
20 novembre.  Il a également informé le Comité que  la section des ACR déménagerait au chemin des 
Mines la semaine suivante.  Les coordonnées téléphoni ques et autres demeurerai ent les mêmes, mais 
il fallait s'attendre à certaines perturbations quant à la disponibilité du personne l de la section pendant 
la durée du déménagement.  La de rnière question que le Président  souhaitait porter à l'attention du 
Comité concernait les activités de coopération tec hnique menées en 2008 dans le domaine des accords 
commerciaux régionaux.  Le Co mité se rappellerait qu'à sa 32ème session, il était convenu d'examiner 
périodiquement les activités d'assistance technique me nées par le Secrétariat en rapport avec les ACR.  
Le Secrétariat était donc invité à rendre compte des activités menées en 2008 et planifiées pour 2009. 
23. Un représentant du Secrétariat  a dit que le Secrétariat du CACR avait mené, à ce jour 
en 2008, 12 activités d'assistance technique.  Deux autres activités étaient prévues pour 
décembre 2008.  Pour 2009, il était prévu de mener onze activités additionnelles dont quatre 
séminaires régionaux portant spécifiquement sur les ACR (pays arabes et Moyen-Orient, WT/REG/M/51 
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  Asie-Pacifique, et pays d'Afrique anglophones et  francophones).  La plupart des activités figurant 
dans le tableau distribué avaient été financées au  moyen du budget ordinaire de l'OMC, des dons des 
pays Membres ou du Fonds global d'affectation spéciale pour les activités s'inscrivant dans le cadre du 
Programme de Doha pour le dével oppement.  Pour certaines des activit és, les frais de participation 
avaient été pris en charge par l'entité organisatrice.   Les objectifs des activités énumérées allaient de la 
sensibilisation à la dynamique des ACR dans le co mmerce mondial à la formation et aux conseils  
– pour les fonctionnaires – sur les règles et procédures de l'OMC concernant les ACR, y compris le nouveau Mécanisme pour la transparence.  La quasi-t otalité des activités d'assistance technique s'était 
adressée à des participants issus de grands group es régionaux.  Leur but fondamental avait été de 
contribuer à l'élaboration d'ACR qui soient avan tageux pour leurs membres et qui viennent en 
complément aux objectifs de l'OMC.  Depuis Doha, la section des ACR s'était vu confier la tâche 
supplémentaire de clarifier les questions liées aux négociations sur les règles des ACR à l'intention 
des Membres de l'OMC qui dema ndaient une telle aide.    
24. Le représentant du Brésil
 a fait une déclaration concernant la notification d'un ACR 
(document WT/REG255/N/1/Rev.1).  La délégation brésilienne se félic itait de la récente notification 
au CACR, le 16 octobre 2008, de l'Accord de partenariat économique entre les CE et les États du 
CARIFORUM.  Cette notification était une mesu re importante et positive concourant à une plus 
grande transparence au sein de l'OMC.  À cet égar d, le Brésil attendait avec intérêt que cet ACR soit 
examiné dans le contexte de la décision du 14 décembre 2006 sur la transparence.  La délégation 
brésilienne était au courant des discussions qui se dér oulaient alors, sous la conduite du Président, au 
sujet des procédures appelées à régir l'examen  des ACR conclus entre des Membres et des 
non-Membres de l'OMC.  Le Brésil souhaitait que ces discussions se poursuivent et soient menées à 
terme, de sorte que l'on puisse parvenir au degr é de transparence nécessaire pour ces accords.  
Rappelant les déclarations que les Parties avaient faites aux réunions du Consei l général de février et 
mai 2008 et après les avoir entendues dire ce jour-là qu'elles étaient effectivement en faveur de la 
transparence, le Brésil était persuadé que l'examen de cet accord pourrait être effectué sans délai.   
25. La représentante des Communautés européennes  a appelé l'attention des Membres sur les 
observations écrites que les CE avaient présentées durant la semaine en réponse à la demande que 
l'Arabie saoudite avait formulée durant la dernière réunion du CCD tenue le 16 octobre.  Le document 
WT/COMTD/66/Add.2 expliquait d'une manière déta illée les préoccupations des CE concernant la 
modification de notification envisagée pour l'uni on douanière du CCG, à savoir le passage de 
l'article XXIV du GATT à la Clause d'habilitation.  Les CE soulignaient que la Clause d'habilitation 
ne constituait pas la base juridique appropriée pour ju stifier l'établissement d'une union douanière qui 
prévoyait l'élimination d'obstacles non tarifair es.  En outre, une union douanière supposait 
l'application d'un tarif extérieur commun, comme il en était pour l'union douanière du CCG.  Si, 
comme l'intervenante croyait comprendre que c'étai t le cas pour le CCG, l' harmonisation des tarifs 
extérieurs supposait que le tarif extérieur commun était fixé, pour certains produits, à un niveau 
supérieur aux consolidations ta rifaires de certains membres de l'union douanière, ces membres 
contreviendraient aux obligations découlant pour e ux, dans le cadre de l'OMC, de l'article II:1 
du GATT.  L'intervenante a rappelé que l'artic le XXIV:6 autorisait la renégociation de ces 
consolidations et que faute de recours aux ajustements pertinents , il subsisterait une situation de 
non-respect des consolidations dans le cadre de l'OM C.  Elle invitait donc instamment les États du 
CCG à reconsidérer la modification de notification e nvisagée.  Enfin, la délégation de l'intervenante 
estimait que les discussions ultérieures devraient se dérouler dans le cadre du CACR car c'était 
l'instance naturelle pour débattre d'un accord qui  avait été initialement notifié en vertu de 
l'article XXIV et qui, selon l'entendement de la délégation, ne pouvait se justifier qu'en vertu d'une 
telle disposition.   
26. Le représentant des États-Unis  s'est associé à la déclaration des CE et a réitéré la 
préoccupation que sa collègue avait exprimée à la réunion du CCD du 16 octobre.  Les États-Unis 
restaient préoccupés par la modification visant à ce que la notification de l'union douanière du CCG  WT/REG/M/51 
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  soit présentée exclusivement au titre de la Clause d'habilitation.  La délégation de l'intervenant 
estimait qu'il ne fallait pas procéder à l'examen de  l'accord dans le cadre du Mécanisme pour la 
transparence tant que les États du CCG n'auraient pas fourni des éclaircissements à ce sujet.  Le 
représentant de l'Arabie saoudite avait indiqué,  devant le CCD, que les États du Conseil de 
coopération du Golfe étaient tous des pays en dé veloppement et qu'il s'agissait d'un accord régional 
visant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur une base mutuelle.  Il s'ensuivait, selon 
lui, que l'accord relevait du paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation et qu'il convenait que les États 
du CCG le notifient au titre de cette clause.  Cette in terprétation faisait encore l'objet de discussions.  
L'intervenant a ajouté que la Clause d'habilitati on, à la différence de l'article XXIV du GATT, 
autorisait exclusivement les actions qui étaient inco mpatibles avec l'article premier du GATT.  Dans 
le cas où un arrangement régional au titre du para graphe 2 c) se traduirait par des mesures 
incompatibles avec d'autres dispositions du GATT, ce tte incompatibilité ne serait généralement pas 
excusée, à moins que l'arrangement régional ne  soit un ALE ou une union douanière visé par 
l'article XXIV du GATT.  Lorsqu'on examinait le s consolidations tarifaires des membres du CCG 
dans le cadre de l'OMC, il apparaissait qu'au moin s trois des six membres avaient des consolidations 
qui étaient inférieures au tarif extérieur commun.  Ces membres étaient l'Oman, le Qatar et les Émirats 
arabes unis (EAU).  L'application de droits de do uane supérieurs aux cons olidations d'un Membre 
serait incompatible avec les obligations découlant pour ce Membre de l'article II du GATT, à moins 
que d'autres dispositions du GATT ne l'autorisent.  Il apparaîtrait, dès lors, que les États du CCG 
cherchaient à appliquer des droits de douane supé rieurs à leurs consolidations.  Il faudrait que 
l'Accord du CCG soit un ALE ou une union douanièr e compatible avec l'article XXIV du GATT et 
qu'il soit donc notifié sans retard conformément au paragraphe 7 a) de cet article.  L'intervenant 
encourageait le CCG à présenter sa notification au titre du paragraphe 7 a) de l'article XXIV 
du GATT.  La délégation de son pays demandait que  cette question soit de nouveau débattue à la 
réunion du CCD du mois suivant et qu'elle soit aj outée à l'ordre du jour de cette réunion.   
27. La représentante du Canada  a fait siennes les préoccupations exprimées par les représentants 
des CE et des États-Unis au sujet de la notifi cation du CCG que l'Arabie saoudite avait présentée au 
titre de la Clause d'habilitation.  Le Canada estima it que l'interprétation de la Clause d'habilitation par 
l'Arabie saoudite faisait encore l'objet de discussi ons, et il souscrivait à l'argument avancé par les 
intervenants précédents.  La délégation de l'interven ante souscrivait au point de vue selon lequel, pour 
que la Clause d'habilitation s'applique à un accord  visant des mesures non tarifaires, les parties 
contractantes devraient établir les critères et cond itions applicables à l'élimination de ces mesures.  
Ces critères et conditions n'avaient pas été établis  par les Membres de l'OMC, ce qui empêchait le 
recours à la Clause d'habilitation pour un accord qui a llait au-delà de la réduction ou de l'élimination 
de droits de douane.  Le Canada  souscrivait aussi à l'argument selon lequel, pour que les États du 
CCG appliquent les éléments de leur tarif extéri eur commun qui dépassaient leurs consolidations dans 
le cadre de l'OMC, comme quatre des six Parties à l'Accord du CCG semblaient le faire, leur accord 
devait être compatible avec l'article XXIV du GATT et devait donc être notifié au titre de cet article.  
Le Canada encourageait les États du CCG à rec onsidérer la modification qu'ils se proposaient 
d'apporter à la notification et à présenter celle-ci au titre de l'article XXIV du GATT.    
28. La représentante du Japon  a remercié la représentante des CE d'avoir encore soulevé cette 
question devant le Comité, car le Japon était lui au ssi intéressé à connaître les motifs pour lesquels la 
notification du CCG était modifiée, passant de l'ar ticle XXIV à la Clause d'habilitation.  La délégation 
japonaise avait minutieusement examiné la communi cation que l'Arabie saoudite avait présentée au 
nom du CCG à la réunion de juillet du CCD (docum ent WT/COMTD/66), ainsi que la communication 
des CE qui avait été distribuée récemment, à la ré union d'octobre du CCD.  À cet égard, la délégation 
japonaise adressait les questions suivantes au CCG:   i) le CCG appliquait-il, du fait de son 
établissement, un tarif extérieur commun?;  ii) dans l'affirmative, existait-il des cas où un membre 
du CCG avait porté les droits de douane applicable s à certains produits au-d elà des taux consolidés 
dans le cadre de l'OMC, afin d'harmoniser ces dr oits avec le tarif extérieur du CCG?;  iii) dans 
l'affirmative, le CCG avait-il mené des négocia tions sur la modification de ses listes comme le WT/REG/M/51 
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  prescrivait l'article XXVIII du GATT?;  iv) si le CCG avait un tarif extérieur commun, que le droit 
applicable à un produit quelconque par l'un de ses membres avait été porté au-delà du taux de droit 
consolidé et que ce membre n'avait pas encore mené  des négociations visant à modifier ses listes, la 
délégation de l'intervenante estim ait que la Clause d'habilitation ne pouvait, en soi, justifier l'union 
douanière du CCG.  Le Japon souhaitait  avoir la possibilité de voir si , du fait de son établissement, 
le CCG avait eu un impact négatif sur d'autres  Membres de l'OMC.  C'était un fait que le 
MERCOSUR avait été notifié à l'OMC au titre de la Clause d'habilitation, et c'était aussi un fait que l'examen du MERCOSUR avait été effectué dans le cadre du CACR.  La délégation de l'intervenante 
était intéressée à poursuivre la discussion afin de trouver une solution qui convienne à tous les Membres.   
29. Le représentant de l'Australie
 a remercié les CE d'avoir encore soulevé cette question durant 
la réunion en cours et a fait siennes les préocc upations que les intervenants précédents avaient 
exprimées quant au souhait du CCG de notifier son union douanière exclusivement au titre de la 
Clause d'habilitation plutôt que de l'article XXIV du GATT.  La délégation australienne a demandé si 
c'était l'approche la plus appropriée et si cela irait dans l'intérêt du CCG lui-même sur le plan 
juridique, étant donné que le paragr aphe 2 c) de la Clause d'habilitation avait une portée juridique 
restreinte.  À la différence de l'article XXIV du GAT T, il ne s'agissait pas d'une  exception horizontale.  
Il s'agissait plutôt d'une exception limitée au regard de l'obligation NPF découl ant de l'article premier 
du GATT, qui s'appliquait uniquement à la réduction ou à l'élimination de droits de douane entre 
Membres en développement de l'OMC.  Par ailleur s, la notification au titre de l'article XXIV 
du GATT ouvrirait potentiellement un champ juridiqu e plus vaste.  L'article XXIV du GATT était une 
exception horizontale et s'appliquait à toutes les dispositions du GATT, pas seulement aux obligations 
découlant de l'article premier.  Sa portée s'ét endait aussi à l'ensemble de la réglementation 
commerciale, pas seulement aux droits de douane.  Enfin, l'intervenant a appelé l'attention du CCG 
sur l'obligation qui lui était faite de ne pas porte r les droits de douane appliqués aux autres Membres 
de l'OMC au-delà des taux consolidés dans le cadre  de celle-ci.  Étant donné que ni l'article XXIV 
du GATT, ni la Clause d'habilitation n'autorisait une telle action, celle-ci ne serait admissible que si 
le CCG avait négocié une compensation avec les au tres Membres conformément à l'article XXVIII du 
GATT.  Sur le plan de la procé dure, la délégation de l'intervenan t réitérait son point de vue selon 
lequel, en règle générale, les Membres ne devraien t pas tenter de changer d'enceinte pour l'examen 
d'une notification.  Lorsqu' un Membre jugeait nécessaire de le faire, des raisons impérieuses devraient 
être fournies aux autres Membres.    
30. Le représentant du Brésil  a dit que selon l'entendement de la délégation brésilienne, les 
accords entre pays en développement dans le dom aine des marchandises pouvaient être notifiés soit 
au titre de la Clause d'habilitation, soit au titre de l'article XXIV du GATT.  Le Brésil avait fait une 
telle déclaration en des occasions antérieures et au sei n d'autres comités, et il était tout à fait d'accord 
pour poursuivre l'examen de cette question de so rte qu'une issue positive puisse être trouvée.  Vu la 
nature du débat que menait le Comité au titre de ce point de l'ordre du jour, l'intervenant a rappelé le 
règlement intérieur du Conseil géné ral, reproduit dans le document WT/L/161, et en particulier la 
règle 25, qui disposait très clairement que les déba ts sur des questions de fond au titre des Autres 
questions devraient être évités.  Il a instamment i nvité les délégations qui so uhaitaient soulever des 
questions de fond devant le Co mité ou devant toute autre instance à suivre la règle 3 du même 
document, de sorte que les délégations soient c onvenablement informées et prêtes à mener un débat 
de fond.   
31. Le représentant du Qatar , s'exprimant au nom des États du CCG – Bahreïn, Émirats arabes 
unis, Arabie saoudite, Oman, Qatar et Koweït – a dit que de l'avis de ces État s, ce point de l'ordre du 
jour ne pouvait guère être débattu au sein du CA CR.  L'union douanière du CCG avait été notifiée au 
titre de la Clause d'habilitation, et le CCD procéda it à l'examen de cette notification.  Les États du 
CCG tenaient à remercier les délégations des État s-Unis et des CE d'avoir présenté par écrit les 
observations qu'elles avaient formulées à la réunion du CCD du 16 octobre, mais ils n'étaient toujours  WT/REG/M/51 
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  pas convaincus qu'il était juridiquement justifié de continuer d'insister pour que leur union douanière 
soit examinée par le CACR au titre de l'article XX IV du GATT.  Le CCG répondrait aux déclarations 
des États-Unis et des CE reproduites dans les documents WT/COMTD/66/Add.1 et 2 et ferait 
distribuer la réponse dans le cadre du CCD.  Les données exigées pour l'examen effectif de l'union 
douanière seraient fournies au CCD conformément au  Mécanisme pour la transparence.  Enfin, les 
États du CCG estimaient que l'instance appropriée pour  débattre de leur union douanière était le CCD, 
et ils ne formuleraient pas d'autres ob servations dans le cadre du CACR.   
32. Le représentant du Koweït  a remercié les délégations des CE et des États-Unis de leurs 
observations portant sur la communication de l'Arabie  saoudite.  La délégation de son pays souscrivait 
sans réserve à la déclaration que le Qatar avait faite  au nom du CCG et s'associait à l'intervention faite 
par le Brésil.  Il a réitéré la position de la délégation koweïtienne, à savoi r que cette question ne 
devrait pas être débattue au sein de ce Comité car la  notification avait été pr ésentée au CCD, au titre 
de la Clause d'habilitation.   
33. Le représentant des Émirats arabes unis  s'est associé à la déclaration faite par le représentant 
du Qatar.  Les États du CCG avaient tenu une série de réunions avec le Secrétariat pour obtenir son 
avis et son assistance au sujet de la notification, et  l'intervenant remerciait le Secrétariat de son aide.  
Il a ajouté que des discussions devaient encore avoir lieu à ce sujet entre les États du CCG, en 
concertation avec la division pertinente du Secrétariat.  Avant la réunion suivante et par l'entremise du 
Secrétariat, les États du CCG en informeraient cert ainement les CE, les États-Unis et les autres 
délégations qui avaient soulevé la question.   
34. Le représentant de l'Arabie saoudite  s'est associé sans réserve à la déclaration faite par le 
représentant du Qatar au nom des États du CCG.  L'union douanière du CCG avait été notifiée au titre 
de la Clause d'habilitation, et elle était examinée par le CCD qui était l'instance appropriée pour cet 
examen.   
35. Le Comité a pris note  des observations formulées.   
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