ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG206/1 
3 janvier 2006 
 
 (06-0001) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   espagnol 
  
 
TRAITÉ DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE 
LE MEXIQUE ET LE NICARAGUA 
 
  La communication ci-après, datée du 17 octobre 2005, est distribuée à la demande des 
délégations du Mexique et du Nicaragua.
∗ 
  
_______________ 
 
 
TABLE DES MATIÈRES
 
  
PRÉAMBULE...................................................................................................................... ..................3
 
PARTIE I:   DISPOSITIONS GÉNÉRALES ....................................................................................... 4 
CHAPITRE I:  DISPOSITIONS INITIALES .........................................................................................4  
CHAPITRE II:  DÉFINITIONS GÉNÉRALES ......................................................................................5  
PARTIE II:   COMMERCE DES PRODUITS .................................................................................... 8 
CHAPITRE III:  TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AUX MARCHÉS  POUR LES 
PRODUITS....................................................................................................................... ..........8  
CHAPITRE IV:  SECTEUR AGRICOLE.............................................................................................32  
CHAPITRE V:  MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES...............................................37  
CHAPITRE VI:  RÈGLES D'ORIGINE................................................................................................4 9 
CHAPITRE VII:  PR OCÉDURES DOUANIÈRES..............................................................................71  
CHAPITRE VIII:  SAUVEGARDES.................................................................................................... 80 
CHAPITRE IX:  PRATIQUES COMMERCIALES INTERNATIONALES DÉLOYALES...............86  
PARTIE III:   LE COMMERCE DES SERVICES ........................................................................... 95 
CHAPITRE X:  PRINCIPES GÉNÉRAUX POUR LE COMMERCE DES SERVICES ....................95  
CHAPITRE XI:  TÉLÉCOMMUNICATIONS...................................................................................103  
CHAPITRE XII:  ADMISSION TEMPORAIRE DES HOMMES  ET DES FEMMES 
D'AFFAIRES..................................................................................................................... .....111  
CHAPITRE XIII:  SERVICES FINANCIERS....................................................................................118  
PARTIE  IV:  OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE .................................................. 130 
CHAPITRE XIV:  MESURES NORMATIVES .................................................................................130  
                                                      
∗ Le texte complet du Traité de libre-échange entre le Mexique et le Nicaragua, accompagné des règles 
d'origine spécifiques (annexe de l'article 6-03), est di sponible au Secrétariat pour que les Membres intéressés 
puissent les consulter (bureau 1174).  Il peut également être consulté aux adresses Internet suivantes:  
www.economia.gob.mx  et www.mific.gob.ni . WT/REG206/1 
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  PARTIE V:   MARCHÉS PUBLICS ................................................................................................. 145
 
CHAPITRE XV:  MARCHÉS PUBLICS ...........................................................................................145  
PARTIE VI:   INVESTISSEMENT .................................................................................................. 194 
CHAPITRE XVI:  INVESTISSEMENT .............................................................................................194  
PARTIE VII:   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ....................................................................... 212 
CHAPITRE XVII:  PROP RIÉTÉ INTELLECTUELLE .....................................................................212  
PARTIE VIII:   DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ............................................................... 232 
CHAPITRE XVIII:  TRANSPARENCE.............................................................................................232  
CHAPITRE XIX:  ADMINISTRATION DU TRAITÉ ......................................................................233  
PARTIE IX:   RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ........................................................................ 235 
CHAPITRE XX:  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ......................................................................235  
PARTIE X:   AUTRES DISPOSITIONS .......................................................................................... 242 
CHAPITRE XXI:  EXCEPTIONS ...................................................................................................... 242 
CHAPITRE XXII:  DISP OSITIONS FINALES .................................................................................244  
  WT/REG206/1 
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  TRAITÉ DE LIBRE ÉCHANGE ENTRE LE GOUVERNEMENT  
DES ÉTATS-UNIS MEXICAINS ET LE GOUVERNEMENT  
DE LA RÉPUBLIQUE DU NICARAGUA 
 
PRÉAMBULE  
 
  Le gouvernement de la République du Nicara gua et le gouvernement des États-Unis 
mexicains,   
 Déterminés à : 
  Renforcer  les liens privilégiés d'amitié, de solidarité  et de coopération entre leurs peuples; 
  Accélérer et relancer les processus d'intégration américains; 
 
 Atteindre  un meilleur équilibre des relations commercia les entre leurs pays, en tenant compte 
de leurs niveaux de déve loppement économique;   
  C ontribuer au développement et à l'essor harmonieux du commerce mondial ainsi qu'à 
l'expansion de la coopé ration internationale; 
 
 Créer un marché plus vaste et plus sûr pour les produits et les services produits sur leurs 
territoires;  
Réduire les distorsions existant dans leurs échanges réciproques; 
 
Établir une réglementation claire et mutuellement avantageuse de leurs échanges 
commerciaux;  
Assurer un environnement commercial prévisible propice à la planification des activités 
productives et à l'investissement; 
 
Faire fond sur  leurs droits et obligations aux term es de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (Accords de l' OMC) et d'autres instruments bilatéraux et 
multilatéraux d'intégrati on et de coopération; 
 
Accroître la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés mondiaux; 
 
Favoriser  l'innovation et la créativité grâce à la protection des droits de propriété 
intellectuelle;  
Créer  de nouvelles possibilités d'emploi, améliorer les conditions de travail et le niveau de vie 
sur leurs territoires respectifs; 
 
Protéger  les droits fondamentaux des travailleurs; 
 
Entreprendre tout  ce qui précède d'une manière compatible avec la protection et la 
conservation de l'environnement; 
 
Renforcer  l'élaboration et l'application des lois et  règlements en matière d'environnement;   
 
Promouvoir  le développement durable; WT/REG206/1 
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Préserver  leur liberté d'action relativemen t à la sauvegarde du bien public; 
  Favoriser  la participation active des différents agen ts économiques, en particulier de ceux du 
secteur privé, aux efforts visant à approfondir les relations économiques entre les Parties et 
développer au maximum les opportunités d'une prés ence commune sur les marchés internationaux; 
  Concluent le présent Traité de libre-échange  conformément aux dispos itions de l'Accord sur 
l'OMC.    
 
PARTIE I:  DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
CHAPITRE I:  DISPOSITIONS INITIALES 
 
Article 1-01 
 
Établissement de la zone de libre-échange
 
  Les Parties établissent une zone de libre-échange , conformément à l'article XXIV de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994 (GATT de 1994), et à l'article V de l'Accord 
général sur le commerce des services.   
 
Article 1-02 
 
Objectifs
 
 
1. Les objectifs du présent Traité, définis de façon précise à travers ses principes et ses règles, y 
compris le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée et la transparence, sont les 
suivants: 
a) stimuler l'expansion et la diversification du commerce entre les Parties; 
 
 b) éliminer les entraves au commerce et faciliter la circulation des produits et des 
services entre les Parties;   
 
 c) favoriser les conditions d'une concurrence loyale dans les échanges entre les Parties; 
 
 d) augmenter substantiellement les possib ilités d'investissement sur les territoires des 
Parties; 
  e) protéger et faire respecter, de façon adéquate et efficace, les droits de propriété 
intellectuelle sur les territoires des Parties; 
 
 f) établir l'esquisse d'une future coopération en tre les Parties, ainsi que dans le cadre 
régional et multilatéral, visant à accroître et élargir les avantages issus du présent 
Traité;  et 
 g) établir des procédures efficaces pour la mise en œuvre et l'application du présent 
Traité, pour son administration conjoint e et pour le règlement des différends. 
 
2. Les Parties interpréteront et appliqueront l es dispositions du présent Traité à la lumière des 
objectifs énoncés au paragraphe 1 et en conformité avec les règles applicables du droit international.  WT/REG206/1 
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Article 1-03 
 
Rapports avec d'autres trait és et accords internationaux  
1. Les Parties confirment les droits et obligations  existants qu'elles ont les unes envers les autres 
aux termes de l'Accord sur l'OMC et des autres traités et accords auxquels elles sont parties. 
 2. En cas d'incompatibilité entre les dispositions  des traités et accords dont il est question au 
paragraphe 1 et les dispositions  du présent Traité, ces dernières pr évaudront dans la mesure de 
l'incompatibilité. 
 
Article 1-04 
 
Moyens de faire respecter le Traité
 
 
 Chaque Partie assurera, en vertu de ses di spositions constitutionnelles, le respect des 
dispositions du présent Traité sur son territoire, au niveau fédéral ou central, des états ou des régions, 
et des municipalités, respectivement, sauf dans l es cas où ce Traité en disposerait autrement.   
 
Article 1-05 
  
Traités successifs  
  Toute référence à un autre traité ou accord in ternational quel qu'il soit sera réputée faite dans 
les mêmes termes à un traité ou à un accord lui succéd ant et auquel seraient parties les Parties.   
 
 
CHAPITRE II:  DÉFINITIONS GÉNÉRALES 
 
Article 2-01 
  
Définitions d'application générale
 
 Aux fins d'application du présent Traité, sau f indication contraire, on entendra par:   
  droit de douane:  entre autres choses tout impôt ou dr oit perçu à l'importation et toute 
imposition de quelque nature que ce  soit perçue à l'occasion de l'importation d'un produit, y compris 
toute forme de surtaxe ou d'imposition additionnelle à l'importation, exception faite de ce qui suit: 
 
 a) toute imposition équivalant à une taxe  intérieure imposée en application de 
l'article III:2 du GATT de 1994, relativement à des produits similaires, directement 
concurrents ou substituables de  la Partie, ou relativement  à des produits à partir 
desquels le produit importé a été fabri qué ou produit en totalité ou en partie; 
 
b) tout droit compensateur appliqué en conformité  de la législation intérieure de la Partie 
et qui ne soit pas incompatible avec les dispositions du chapitre IX (Pratiques commerciales internationales déloyales); 
 
 c) toute redevance ou tout autre droit lié à l'importation et proportionnel au coût des 
services rendus;  et 
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   d) toute prime offerte ou perçue à l'égar d de produits importés dans le cadre d'un 
mécanisme d'appel d'offres lié à l'admini stration de restrictions quantitatives à 
l'importation, de contingents tarifaires ou de quotas de préférences tarifaires;   
 
 produit d'une Partie:  les produits nationaux au sens ou l'entend le GATT de 1994, ou des 
produits dont les Parties pourront convenir, et nota mment des produits originaires.  Un produit d'une 
Partie peut intégrer des matières d'autres pays;   produit originaire :  un bien qui respecte les règles d'or igine établies au chapitre VI (Règles 
d'origine); 
 
 code de valeur en douane :  l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, y compris ses notes interprétatives;   commission :  la Commission administrative établie conformément à l'article 19-01 
(Commission administrative); 
  droit compensateur:  droit antidumping et quota ou droit compensateurs aux termes de la 
législation de chaque partie;   jours :  jours civils ou calendaires; 
 
 entreprise:  une personne morale constituée ou organi sée conformément à la législation 
applicable, à des fins lucratives ou non et possédée par le secteur privé ou le secteur public, ainsi que 
les autres organisations ou entités économiques constituées ou en tout cas dûment organisées conformément à la législation applicable, y compri s les succursales, les fonda tions, les sociétés, les 
fiducies, les partenariats, les entreprises unipers onnelles, les coentreprises ou les autres associations; 
 
 entreprise d'État :  une entreprise appartenant à l'une des Parties ou se trouvant sous le 
contrôle de celle-ci en vertu d'une participation au capital; 
  entreprise d'une Partie:  une entreprise constituée ou organisée aux termes de la législation 
d'une Partie; 
  ligne tarifaire :  la ventilation d'un code de classifi cation tarifaire du Système harmonisé 
comportant plus de six chiffres; 
 
 mesure:  toute législation, réglementa tion, procédure, prescription ou  pratique administrative, 
entre autres; 
 
 ressortissant :  une personne physique possédant la nati onalité d'une Partie conformément à la 
législation applicable.  Ce terme comprend ég alement les personnes qui, conformément à la 
législation de cette Partie, sont considérées comme  des résidents permanents sur son territoire; 
 
 partie :  tout État pour lequel le présent Traité est entré en vigueur; 
 
 partie exportatrice:  la Partie qui exporte un produit ou un service à partir de son territoire; 
 
 partie importatrice:  la Partie qui importe un bien ou un service sur son territoire; 
 
 position tarifaire :  code de classification tarifaire du Système harmonisé au niveau de 
quatre chiffres;   WT/REG206/1 
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   personne :  une personne physique, ou une entreprise; 
  personne d'une Partie :  un ressortissant ou une entreprise d'une Partie; 
  p rogramme d'élimination tarifaire :  le programme prévu au paragraphe 3-04; 
 
 Secrétariat :  le Secrétariat créé en vertu de l'article 19-02; 
 
 Système harmonisé :  le Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises, y compris les règles générales de classification et les notes explicatives;  
 sous-position :  un code de classification tarifaire du Système harmonisé au niveau de 
six chiffres;   territoire :  le territoire de chaque Partie selon la définition figurant à l'annexe relative au 
présent article. 
  
ANNEXE RELATIVE À L'ARTICLE 2-01 
 
Définitions propres à chaque pays
 
 Aux fins du présent Traité, et sauf sti pulation contraire, on entendra par: 
 
 territoire:  
 a) dans le cas du Mexique,  
i) les États de la Fédération et le District fédéral,  ii) les îles, y compris les récifs et les cayes, dans les eaux adjacentes,  iii) les îles Guadalupe et Revillagigedo dans l'océan Pacifique, 
 
iv) le plateau continental et le plateau  sous-marin de ces îles, cayes et récifs, 
 v) les eaux territoriales, conformément au droit international, et les eaux 
maritimes intérieures, 
 
vi) l'espace au-dessus du territoire national, conformément au droit international, 
et 
 vii) les régions s'étendant au-delà des eaux territoriales du Mexique et qui, 
conformément au droit international, y compris la Convention des 
Nations Unies sur le droit de la mer, et  à la législation intérieure du Mexique, 
sont des régions à l'égard desquelles le Mexique est habilité à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds ma rins et leur sous-sol ainsi que leurs 
ressources naturelles;  et 
 
 b) dans le cas du Nicaragua, l'espace terrest re, maritime et aérien  sous sa souveraineté, 
les zones marines et sous-marines sur les quelles la République du Nicaragua exerce 
ses droits souverains et sa juridiction, en conformité avec à sa législation et avec le droit international. WT/REG206/1 
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PARTIE II:  COMMERCE DES PRODUITS 
 
CHAPITRE III:  TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AUX MARCHÉS  
POUR LES PRODUITS 
 
Section A – Définitions et Champ d'application
 
 
Article 3-01 
 
Définitions  
  Aux fins du présent chapitre, on entendra par: 
  
 consommé:  un produit  
 a) effectivement consommé, ou   b) transformé ou manufacturé de façon à en modifier substantiellement la valeur, la 
forme ou l'utilisation ou à aboutir à la production d'un autre produit; 
 
 échantillons sans valeur commerciale :  des échantillons commerciaux qui ont été marqués, 
déchirés, perforés ou traités de telle sorte que leur vente ou toute utilisation différente à celle d'échantillons soit rendue impossible;  et  
 prescription de résultats :  l'exigence 
 
a) qu'un volume ou un pourcentage donné de produits ou de services soit exporté, 
 b) que des produits ou services de la Partie qui  accorde la remise des droits de douane 
soient substitués à des produits ou services importés, 
 
c) qu'une personne bénéficiant d'une remise d es droits de douane achète d'autres produits 
ou services sur le territoire de la Partie qui accorde la remise, ou que cette personne 
donne la préférence à des produits ou services d'origine nationale, 
 
d) qu'une personne bénéficiant d'une remi se des droits de douane produise ou fournisse, 
sur le territoire de la Partie qui accorde l' exemption, des produits ou des services ayant 
un niveau ou un pourcentage donné  de teneur nationale, ou 
 e) que le volume ou la valeur des importations  soit rattaché de quelque façon au volume 
ou à la valeur des exportations  ou aux rentrées de devises. 
 
Article 3-02 
 
Champ d'application
 
 Ce chapitre s'applique au commerce des produits entre les Parties, sauf dispositions contraires 
dans le présent Traité. 
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  Section B - Traitement national  
Article 3-03 
 
Traitement national  
1. Chaque Partie accordera le traitement nationa l aux produits de l'autre Partie, en conformité 
avec l'article III du GATT de 1994 et ses notes interpré tatives.  À cette fin, l'article III du GATT de 
1994 et ses notes interprétatives, sont incorporés dans le présent Traité et en font partie intégrante. 
 2. Les dispositions du paragraphe 1 relatives au traitement national signifient, en ce qui 
concerne un État ou une municipalité , un traitement non moins favorable  que le traitement le plus 
favorable accordé par cet État ou cette municipalité aux produits similaires, directement concurrents 
ou substituables, selon le cas, de la Partie sur le territoire de laquelle se trouve la municipalité ou 
l'État.  3. Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux mesures dont il est fait mention à 
l'annexe relative aux articles 3-03 et 3-09. 
 
Section C – Droits de douane
 
 
Article 3-04 
 
Élimination des droits de douane  
 1. Sauf disposition contraire du présent Traité, au cune Partie ne pourra augmenter un droit de 
douane existant, ni instituer un nouveau droit de douane à l'égard des produits originaires.
1,2 
 
2. Sauf disposition contraire du présent Traité, chaque Partie éliminera progressivement ses 
droits de douane sur les biens originaires conformé ment aux dispositions à l'annexe relative au présent 
article.    3. À la demande de l'une quelconque d'entre elles,  les Parties se consulte ront afin d'étudier la 
possibilité d'accélérer l'élimination des droits de douane prévue dans le Programme d'élimination des 
droits de douane.  Une fois a pprouvé par les Parties conforméme nt aux procédures applicables, 
l'accord sur l'élimination accélérée des droits de douane frappant un produit qui aura été conclu entre 
les parties l'emportera sur tout droit de douane ou toute période de  dégrèvement figurant dans le 
Programme d'élimination des droits  de douane pour ce produit.   
 
4. Sauf disposition contraire, le  présent Traité incorpore les préférences tarifaires qui ont été 
négociées auparavant entre les Parties, conformément au Premier protocole modifiant l'Accord de portée partielle conclu entre le Mexique et le Ni caragua, sous la forme du Programme d'élimination 
des droits de douane.  Les préférences négociées ou  octroyées entre les Parties auparavant dans le 
                                                     
 
1 Le paragraphe 1 n'interdit à aucune Partie d'augmenter un droit de douane jusqu'à un niveau qui ne 
soit pas supérieur à celui qui est institué dans le Programme d'élimination des droits de douane du présent Traité si auparavant ce droit de douane avait été réduit unilatéralement à un niveau inférieur à celui du Programme 
d'élimination des droits de douane. 
 
2 Les paragraphes 1 et 2 ne visent pas à empêcher une Partie d'augmenter un droit de douane dans le 
cas où cette augmentation serait autorisée par une disposition issue d'une procédure de règlement des différents 
de l'OMC entre les Parties. WT/REG206/1 
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  cadre du Premier protocole modifiant l'Accord de portée partielle conclu entre le Mexique et le 
Nicaragua prendront fin à partir de l' entrée en vigueur du présent Traité.   
 5. Chaque Partie pourra adopter ou maintenir d es mesures relatives aux importations dans le but 
d'allouer le contingent des importations effectuées en fonction des volumes fixés dans le cadre des 
contingents tarifaires définis dans le Programme d'élimination des droits de douane, à condition que 
ces mesures n'aient aucun effet co mmercial restrictif sur les importations en dehors de ceux qui 
découlent de l'imposition du contingent tarifaire.    6. À la demande écrite de l'une des Parties, t oute Partie qui applique ou se propose d'appliquer 
des mesures visant les importations conformément au paragraphe 5 devra tenir des consultations 
concernant l'administration de ces mesures. 
 
Article 3-05 
 
Restrictions quant aux programmes de  ristourne des droits de douane 
 
sur les produits exportés et les programmes de report des droits  
 
1. Aux fins de cet article, on entendra par:   droits de douane  s'entend des droits de douane applicables à un produit importé pour être 
consommé sur le territoire douanier d'une Partie et qu i n'est pas réexporté vers le territoire d'une autre 
Partie;   produits fongibles:  les "produits fongibles" tels que définis au chapitre VI (Règles 
d'origine);  
 produits identiques ou similaires :  les produits qui sont les mêmes à tous égards, y compris 
les caractéristiques physiques, la qualité et la réputa tion, ainsi que les produits qui, sans être pareils à 
tous égards, présentent des caractéristiques sembla bles et sont composées de matières semblables, ce 
qui leur permet de remplir les mêmes fonctions  et d'être commercialement interchangeables; 
 
 matière:  une "matière" telle que définie au chapitre VI (Règles d'origine). 
 2. Aucune Partie ne pourra rem bourser le montant des droits de douane acquittés, ni remettre ou 
réduire le montant des droits de douane exigibl es, sur un produit importé sur son territoire pour un 
montant supérieur au montant total des droits perç us ou à percevoir sur la quantité de marchandise 
importée, après décompte des résidus,  
a) utilisée comme matière dans la producti on d'un autre produit réexporté vers le 
territoire de l'autre Partie;  ou  
 b) substituée à un produit identique ou si milaire utilisé comme matière dans la 
production d'un autre produit réexporté vers  le territoire de l'autre Partie. 
 3. Aucune Partie ne pourra assujettir à des presc riptions à l'exportation le remboursement, la 
remise ou la réduction:  
a) d'un droit compensateur appliqué conformé ment à la législation intérieure d'une 
Partie; 
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   b) d'une prime offerte ou perçue à l'égar d d'un produit importé dans le cadre d'un 
mécanisme d'appel d'offres lié à l'admini stration de restrictions quantitatives à 
l'importation, de contingents tarifaires ou de quotas de préférences tarifaires; 
  c) des droits de douane perçus ou à perc evoir à l'égard d'un produit importé sur son 
territoire pour être substitué à un produit identi que ou similaire qui est réexporté vers 
le territoire de l'autre Partie. 
 4. Sauf disposition contraire du présent article, à partir du 1
er juillet 2005, et dans les 
circonstances mentionnées au paragraphe 6, aucune Partie ne pourra rembourser le montant des droits 
de douanes acquittés, ni remettre ou réduire le montan t des droits de douanes exigibles, sur un produit 
importé sur son territoire et qui est:   a) utilisé comme matière dans la production d'un produit originaire  réexporté vers le 
territoire de l'autre Partie;  ou 
 
b) substitué à un produit identique ou similaire utilisé comme matière dans la production 
d'un produit originaire réexporté vers  le territoire de l'autre Partie. 
 5. À partir du 1
er juillet 2005 et dans les circonstances mentionnées au paragraphe 6, lorsqu'un 
produit est importé sur le territoire d'une Partie dans  le cadre d'un programme de report des droits et 
que certaines des conditions des alinéas a) et b) du paragraphe 4 sont remplies, la Partie depuis le 
territoire de laquelle le produit est exporté:    
a) calculera les droits de douane comme si le produit exporté avait été dédouané pour sa 
consommation intérieure;  et  
 
 b) dans les 60 jours qui suivent l'exportation, percevra les droits de douane comme si le 
produit exporté avait été dédouané po ur la consommation intérieure. 
 6. Les paragraphes 4 et 5 s'appliquent:  
 a) à partir du moment où le Nicaragua applique à un pays tiers des dispositions 
similaires à celles qui figurent dans ces paragraphes;  ou 
  b) à un produit importé sur le territoire d'une  des Parties qui remplit les conditions des 
alinéas a) et b) du paragraphe 4.  Dans ce cas, le remboursement des droits de douane 
sera suspendu pendant trois ans, jusqu'à ce qu'il soit démontré que le remboursement, 
la remise ou la réduction des dr oits de douane simultanément: 
   i) crée une distorsion significative du trai tement tarifaire appliqué par la Partie 
qui accorde le remboursement, le remise ou la réduction des dr oits de douane 
en faveur  de l'exportation de produits provenant du territoire de cette partie;  
et  
   ii) cause un dommage à la production nationale de produits identiques ou 
similaires, ou directement concurrents de l'autre Partie. 
 
7. Aux fins du paragraphe 6, il ex iste une distorsion significative du traitement tarifaire appliqué 
par la Partie qui accorde le remboursement, la remise ou la réduction de droits de douane en faveur de 
l'exportation de produits provena nt de cette Partie, si:   
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   a) le montant total des droits de douane fa isant l'objet d'un remboursement, d'une remise 
ou d'une réduction, à l'égard des produits impor tés sur le territoire de cette Partie, qui 
remplissent les conditions des alinéas a) et b) du paragraphe 4 et pour lesquelles il existe une production sur le territoire des Pa rties, est supérieur à 5 pour cent de la 
valeur totale des importations  pendant un an des produits or iginaires classés sous une 
ligne tarifaire de la Partie  vers le territoire de laque lle sont exportés ces produits 
originaires;  ou  
  b) une Partie accorde le remboursement, la remise ou la réduction des droits de douane à 
l'égard de produits ou matériels provenant de  pays tiers, sur l'importation desquels  il 
applique des restrictions quantitatives et  que ces produits ou matériels soient 
réexpédiés vers l'autre Partie, utilisés comme  matière dans la pr oduction de produits 
réexportés vers le territoire de l'autre Pa rtie, ou substitués à des produits identiques ou 
similaires utilisés dans la production de produits réexportés vers l'autre Partie. 
 
8. Aux fins du paragraphe 6, pour la détermination du dommage: 
  a) on entendra par dommage une diminution si gnificative de la production nationale;  et 
  b) on entendra par production nationale le producteur ou les producteurs de produits 
identiques ou similaires, ou directement conc urrents qui opèrent sur le territoire d'une 
Partie et qui représentent une proportion si gnificative supérieure à 35 pour cent de la 
production nationale to tale de ces produits. 
 9. Les paragraphes 3, 4 et 5 ne s'appliquent pas:  
 a) à un produit importé avec un cautionnement ou une garantie qui doit être transporté et 
exporté vers le territoire de l'autre Partie; 
  b) à un produit exporté vers le territoire de l' autre Partie dans le même état qu'au moment 
de son importation sur le territoire de la Partie d'où le produit a été réexporté.  Les 
processus tels que l'essai, le nettoyage, le ré emballage, l'inspection ou les méthodes de 
préservation du produit dans son état ne sont pas réputés modifier l'état d'un produit.  
Quand un produit a été mélangé à des produits fongibles et exporté dans le même état, 
son origine aux fins de ce paragraphe sera déterminée sur la base des méthodes 
d'inventaires fixées dans le chapitre VI (Règles d'origine);   
 
 c) à un produit importé sur le territoire d'une  Partie et considéré comme réexporté de ce 
territoire, à un produit utilisé comme matière  dans la production d'un autre produit qui 
est considéré comme réexporté vers le te rritoire de l'autre Partie ou à un produit 
substitué à un produit identique ou similaire utilisé comme matière dans la production 
d'un autre produit qui est considéré comme ré exporté vers le territoire de l'autre 
Partie, en raison de: 
 
  i) sa livraison à une boutique hors taxe, ou    ii) sa livraison comme provision de bord ou fourniture sur des bateaux ou des 
aéronefs; 
 
 d) à un remboursement par une Partie des dr oits de douane perçus à l'égard d'un produit 
importé sur son territoire et réexporté vers le territoire de l'autre Partie, lorsque ce 
remboursement est accordé au motif que le produit n'est pas conforme aux  WT/REG206/1 
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  échantillons ou aux spécifications, ou que  le produit a été expédié sans le 
consentement du destinataire;  ni 
  e) à un produit originaire importé sur le territo ire d'une Partie et qui est réexporté vers le 
territoire de l'autre Partie, ou est utilisé comme matière dans la production d'un autre 
produit réexporté vers le territoire de l'au tre Partie, ou est substitué à un produit 
identique ou similaire utilisé comme matière dans la production d'un autre produit réexporté vers le territoire de l'autre Partie. 
 10. La Partie qui accorde le remboursement, la remise ou la réduction des droits de douane 
fournira à la demande de l'autre Partie, les informa tions qu'elle demandera pour vérifier l'existence des 
conditions fixées au paragraphe 6, incluant les sta tistiques concernant les importations sur lesquelles 
elle accorde les remboursements, remises et réduc tion des droits de douane à l'égard d'un produit 
exporté vers le territoire de l'autre Partie.    
11. La Partie qui accorde les remboursements, remises ou réductions des droits de douane à 
l'égard d'un produit qui remplit les conditions des alin éas a) et b) du paragraphe 4, pourra exclure ces 
remboursements, remises et réductions des droits de douane du calcul du pourcentage cité à l'alinéa a) 
du paragraphe 9, à condition de démontrer qu'il n'existe pas de produc tion dans la zone de 
libre-échange d'un produit identique ou similaire.    
12. Aux fins du paragraphe 11, l'au tre Partie fournira dans la mesu re du possible, à la demande de 
la Partie qui accorde des remboursements, remises ou réductions à l'égard d'un produit, l'information 
disponible sur ce produit.    13. Chaque Partie établira des procédures claires et strictes pour la mise en œuvre des 
paragraphes 4 et 5, conformément à ce qui suit:   
  a) la Partie qui décide d'entamer une enquê te pour mettre en œuvr e les paragraphes 4 et 
5 publiera la date de début de cette  enquête dans les journaux officiels 
correspondants, et enverra une notification écr ite à la Partie exportatrice le lendemain 
de la publication; 
 
 b)  afin de déterminer la distorsion si gnificative et le dommage conformément aux 
points i) et ii) de l'alinéa b) du paragraphe 6, les autorités compétentes évalueront tous les facteurs objectifs et quantifiables; 
 
 c)  pour déterminer si les paragraphes 4 et  5 s'appliquent, il faudra également démontrer 
le lien direct de cause à effet entre les re mboursements, remises et réductions et la 
distorsion et le dommage à la producti on nationale de produits identiques ou 
similaires, ou directement concurrents;   
  d)  si, à la suite de cette enquête, l'autorité  compétente détermine, sur la base de preuves 
objectives, que les conditions prévues dans cet article sont remplies, la Partie 
importatrice pourra entamer des consultations avec l'autre Partie; 
  e) la procédure de consultations n'oblige p as les Parties à révéler les informations de 
caractère confidentiel qui ont été fournies, et dont la divulgation pourrait contrevenir 
aux lois de la Partie en ce domaine ou cau ser du tort aux intérêts commerciaux;   
  f)  la période de consultations préalables débutera le lendemain de la réception par la 
Partie exportatrice de la notification de la  demande d'ouverture de consultations.  La WT/REG206/1 
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  période de consultations préalables sera de  45 jours, sauf si les Parties conviennent 
d'une durée inférieure; 
  g) la notification visée à l'alinéa f) se fera par le biais de l'autorité compétente, et 
contiendra suffisamment d'éléments pour justifier la mise en œuvre des paragraphes 4 
et 5, en incluant:   
 
 i) les noms et adresses des producte urs nationaux de produits identiques ou 
similaires, ou directement concurre nts représentatifs de la production 
nationale, le pourcentage qui leur est at tribué dans la pr oduction nationale de 
ce produit, et les arguments qui les poussent à affirmer qu'ils sont 
représentatifs de ce secteur;   
 
 ii) une description claire et complète du produit qui fait l'objet de la procédure, 
la sous-position tarifaire dans laquelle il est  classé et le traitement tarifaire en 
vigueur ainsi que la description du pr oduit identique ou similaire, ou 
directement concurrent;   
 
 iii)  les données sur les importations pour chacune des trois années calendaires les 
plus récentes qui constituent le fondeme nt de l'allégation selon laquelle le 
produit en cause est importé en quantités toujours plus importantes, aussi 
bien en termes absolus que par rapport à la production nationale;   
 
 iv) les données touchant la production nati onale totale du prod uit identique ou 
similaire, ou directement concurrent, po ur chacune des trois années les plus 
récentes; 
 
 v) les données faisant état du préjudice causé par les importations du produit en 
question, conformément aux alinéas b) et c);   
 h) la mise en œuvre des paragraphes 4 et 5 ne pourra être adoptée qu'après la fin de la 
période de consultations préalables; 
 i) au cours de la période de consultati ons, la Partie exportatrice fera toutes les 
observations qu'elle juge pertinentes;  et 
  j) la Partie exportatrice mettra en œuvre les paragraphes 4 et 5 à la fin de la période de 
consultations prévues à l'alinéa f) si l' existence d'une quelconque des conditions 
reprises au paragraphe 6 est avérée. 
 
14. Les Parties tiendront des consultations annuelles au sujet de la mise en œuvre de cet article. 
 
Article 3-06 
 
Admission temporaire de produits
 
1. Chaque Partie autorisera l'admission temporaire en franchise:   
  a) au matériel professionnel nécessaire à l'ex ercice du métier, de l'occupation ou de la 
profession des gens d'affaires; 
 
 b) au matériel journalistique ou destiné à la transmission de signaux de radio ou de 
télévision et au matériel cinématographique;  WT/REG206/1 
 Page 15 
 
 
   
 c)  aux produits admis à des fins sportiv es ou destinés à servir dans une exposition ou une 
démonstration, incluant les pièces, les ap pareils auxiliaires et les accessoires;  et, 
  d)  des échantillons commerciaux et des films publicitaires, 
 
 importés depuis le territoire de l'autre Partie, quelle qu'en soit leur origine et sans égard à la 
question de savoir si des produits similaires, direct ement concurrents ou substituables sont disponibles 
sur le territoire de la Partie.  
2. Sauf disposition contraire du présent Tra ité, les Parties pourront subordonner l'admission 
temporaire en franchise d'un produit répondant au  type spécifié aux alinéas a), b) ou c) du 
paragraphe 1, à l'une des conditions suivantes, sans que des mesures supplémentaires puissent être 
ajoutées:  
 a) que le produit soit importé par un resso rtissant ou un résident de l'autre Partie; 
  b)  qu'il soit utilisé uniquement par cette personne ou sous sa surveillance personnelle, 
dans l'exercice de son métier, de  son occupation ou de sa profession; 
  c)  que le produit ne soit p as l'objet de vente, de locatio n ou de cession quelle qu'en soit 
la forme pendant qu'il se trouve sur son te rritoire sous le régime d'admission 
temporaire; 
  d)  qu'il soit accompagné d'un cautionnement ou d'une garantie ne dépassant pas 110 pour 
cent des frais qui seraient par ailleurs exigibles à l'admission ou à l'importation 
définitive, ou accompagné d'une autre form e de garantie, libérable au moment de 
l'exportation du produit, sauf qu'un cauti onnement ou une garan tie pour droits de 
douane ne pourront être exigés pour un produit originaire; 
  e)  que le produit soit identifiable par t out moyen raisonnable choisi par l'autorité 
douanière; 
 
 f)  qu'il soit exporté au départ de cette pers onne dans le délai correspondant à l'objet de 
l'admission temporaire;  et 
  g) qu'il soit importé en quantité raisonnable compte tenu de l'utilisation projetée; 
 
 h) que le produit ne subisse pas de transf ormation ou de modification durant la période 
d'admission temporaire, sauf l'usure due à  l'utilisation normale du produit;  et  
  i) que le produit respecte les mesures sanitaires et phytosanitaires adoptées 
conformément au chapitre V (Mesures sanitair es et phytosanitaires) et les mesures 
normatives adoptées conformément au chapitre XIV (Mesures normatives).   
 3. Sauf disposition contraire du présent Tra ité, les Parties pourront subordonner l'admission 
temporaire en franchise d'un produit répondant au type  spécifié à l'alinéa d) du paragraphe 1, à l'une 
des conditions suivantes, sans que des cond itions supplémentaires puissent être adoptées: 
 
 a) que le produit soit importé uniquement da ns le dessein d'obtenir des commandes de 
produits ou de services fournis depuis le terr itoire de l'autre Partie, ou depuis un autre 
pays tiers; 
 WT/REG206/1 
Page 16  
 
   b) que le produit ne soit p as l'objet de vente, de locatio n ou de cession quelle qu'en soit 
la forme, ni utilisé à des fins autres que  de démonstration ou d'exposition pendant 
qu'il se trouve sur son territoire; 
  c) qu'il soit accompagné d'un cautionnement ou d'une garantie ne dépassant pas 110 pour 
cent des frais qui seraient par ailleurs exigibles à l'admission ou à l'importation finale, 
ou accompagné d'une autre forme de garantie , libérable au moment de l'exportation 
du produit, sauf qu'un cautionnement ou une ga rantie pour droits de douane ne pourra 
être exigé pour un produit originaire; 
 
 d)  que le produit soit identifiable par tout moyen raisonnable choisi par l'autorité 
douanière; 
  e) qu'il soit exporté dans un délai raisonna ble compte tenu de l'objet de l'admission 
temporaire;  et 
 
 f) qu'il soit importé en quantité raisonnable compte tenu de l'utilisation projetée;   g) que le produit ne subisse pas de transf ormation ou de modification durant la période 
d'admission temporaire, sauf l'usure due à l'utilisation normale du produit;  et 
 
 h)  que le produit respecte les mesu res sanitaires et phytosanitaires adoptées 
conformément au chapitre V (Mesures sanita ires et phytosanitaires) et les mesures 
normatives adoptées conformément au chapitre XIV (Mesures normatives). 
 4. Si une des conditions qu'elle a imposées a ux termes des paragraphes 2 ou 3 n'a pas été 
observée, une Partie pourra percevoir, à l'égard d' un produit admis temporairement, le droit de douane 
et tous autres frais qui seraient exigibles au mo ment de l'admission ou de l'importation finale de ce 
produit. 
 
Article 3-07 
 
Importation en franchise de certains échan tillons commerciaux de valeur négligeable
 
  Chaque Partie autorisera l'importation en franchise d'échantillons de valeur négligeable 
provenant du territoire de l'autre Partie. 
 
Article 3-08 
 
Remise des droits de douane
 
1. Aucune Partie ne pourra adopt er de nouvelle mesure de remise des droits de douane si la 
remise est subordonnée, expressément ou non, à une prescription de résultats.   
2. À partir du 1er juillet 2007, aucune Partie ne pourra , expressément ou non, subordonner à une 
prescription de résultats, l'application d'une remise de droits de douane en vigueur. 
3. Si une Partie peut démontrer qu'une remise  ou une combinaison de remises de droits de 
douane accordée par l'autre Partie à l'égard de produits destinés à l'usage commercial pour une 
personne désignée, a un effet défavorable sur:  
 a)  son économie; 
  WT/REG206/1 
 Page 17 
 
 
   b)  les intérêts commerciaux d' une personne de cette Partie;  ou 
  c)  les intérêts commerciaux d'une entreprise qui soit la propriété d' une personne de cette 
Partie ou sous le contrôle d'une personne de cette Partie , dont les installations de 
production sont situées sur le territoire de  la Partie qui accorde cette remise,  
 
 la Partie qui accorde cette remise cessera de l' accorder ou la mettra à disposition de tous les 
importateurs.  
Section D - Mesures non tarifaires
 
Article 3-09 
 
Restrictions à l'importation et à l'exportation  
 1. Sauf disposition contraire du présent Traité, au cune Partie ne pourra adopter ou maintenir une 
interdiction ou une restriction à l'importation d'un produit de l'autre Partie ou à l'exportation ou à la 
vente pour exportation d'un produit destiné au territo ire de l'autre Partie, sauf en conformité avec 
l'article XI du GATT de 1994, et ses notes interpréta tives.  À cette fin, l'article XI du GATT de 1994 
et ses notes interprétatives, sont incorporés au pr ésent Traité et en font partie intégrante. 
 2. Les Parties reconnaissent qu'en vertu des dro its et obligations découlant du GATT de 1994 et 
incorporés par l'effet du paragraphe 1, il leur est in terdit, dans les circonstances où toute autre forme 
de restriction est prohibée, d'imposer des prescripti ons de prix à l'exportation et à l'importation, sauf 
lorsqu'elles sont autorisées pour l'exécution de sanc tions et d'engagements en matière de droits 
compensateurs.  
3. Dans le cas où une Partie adopte ou maintient  à l'égard d'un pays tiers une interdiction ou une 
restriction à l'importation ou à l'exportation d'un produit, aucune disposition du présent Traité ne 
pourra être interprétée comme empêchant la Partie:   a) de limiter ou d'interdire l'importation de puis le territoire de l'autre Partie, d'un tel 
produit en provenance dudit pays tiers;  ou 
 
 b)  d'exiger, comme condition de l'exporta tion d'un tel produit de la Partie vers le 
territoire de l'autre Partie, que le produ it ne soit pas réexporté, directement ou 
indirectement, vers le pays tiers sans être consommé sur le territoire de l'autre Partie. 
 
4.   Dans le cas où une Partie adopte ou ma intient une interdiction ou une restriction à 
l'importation d'un produit provenant d'un pays tiers, les Parties procéderont, à la demande de l'une 
d'entre elles, à des consultations pour éviter toute ingérence ou toute distorsion indues touchant les 
arrangements relatifs à l'établissement des prix, à la commercialisation et à la distribution dans l'autre 
Partie.  
5. Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent p as aux mesures reprises à l'annexe relative aux 
articles 3-03 et 3-09. 
 
Article 3-10 
 
Taxes à l'exportation
 
1. Sous réserve des dispositions du présent article, aucune Partie n' adoptera ni ne maintiendra de 
taxes, droits ou autres frais relativement à l'exportati on d'un produit vers le territoire de l'autre Partie, WT/REG206/1 
Page 18  
 
  à moins que ces taxes, droits ou autres frais ne so ient adoptés ou maintenus à l'égard de ce produit 
lorsqu'il est destiné à la consommation intérieure.  2. Chaque Partie pourra maintenir ou adopter un droit, une taxe ou au tre frais relativement à 
l'exportation des produits alimentaires de base figuran t au paragraphe 3, de leurs ingrédients ou des 
produits dont ils dérivent, si le droit, la taxe ou autre frais vise: 
  a)  à limiter aux consommateurs nationaux les avantages d'un programme national d'aide 
alimentaire relativement à ces produits;  ou 
 
 b) à garantir l'existence de quantités suffi santes desdits produits alimentaires de base ou 
de leurs ingrédients pour les consommateur s nationaux, ou l'existence de quantités 
suffisantes des produits dont dérivent lesd its produits alimentaires de base pour une 
industrie nationale de transformation, lo rsque le prix intérieur de ces produits 
alimentaires de base est maintenu au-dessous du prix mondial en raison d'un plan 
gouvernemental de stabilisation, à condition qu e le droit, la taxe ou autres frais en 
question 
   i) n'ait pas pour effet d'augmenter la protection accordée à cette industrie 
nationale, et 
 
  ii)  ne soit maintenu que durant la péri ode nécessaire pour préserver l'intégrité du 
plan de stabilisation. 
 3. Aux fins du paragraphe  2, l'expression produits alimentaires de base désigne: 
 
Huile végétale 
Riz Thon en conserve Sucre blanc Sucre brun Steak ou pulpe de bœuf  
Café instantané 
Café torréfié Viande de poulet Bœuf haché Bière 
Piments en conserve 
Chocolat en poudre Bouillon de poulet Filets de poisson Haricots Biscuits bon marché ("galletas dulces populares") 
Biscuits salés 
Gélatines Farine de maïs Farine de blé Foie de bœuf  
Flocons d'avoine 
Œufs  Jambon cuit Lait condensé Lait en poudre  WT/REG206/1 
 Page 19 
 
 
  Lait en poudre pour enfants 
Lait évaporé Lait pasteurisé Maïs Graisse végétale 
Margarine 
Pâte de maïs Petits pains ("pan blanco") Pain Pâtes pour le potage 
Purée de tomates 
Fromage Boissons gazeuses Abats ou os de bœuf ("retazo con hueso") Sel 
Sardines en conserve 
Tortillas de maïs 
 4. Nonobstant le paragraphe 1, chaque Partie pourra adopter ou maintenir un droit, une taxe ou 
autre frais à l'exportation de tout pro duit alimentaire vers le territoire de  l'autre Partie si le droit, la 
taxe ou autre frais en question est temporaireme nt appliqué pour atténuer une grave pénurie dudit 
produit alimentaire.  Aux fins du présent paragra phe, "temporairement" signifie un an au maximum, 
ou telle autre période plus longue d ont pourront convenir les Parties. 
 
Article 3-11  
 
Redevances pour services douaniers
 
  Aucune Partie n'augmentera ses redevan ces pour services douaniers ni n'en établira de 
nouvelles sur les produits originaires, et à compter du 1
er juillet 2005, les Parties élimineront toutes 
ces redevances pour les produits originaires. 
 
Article 3-12 
 
Marquage du pays d'origine  
 L'annexe relative au présent article s'appli que aux mesures relatives au marquage du pays 
d'origine. 
 
Article 3-13 
 
Produits distinctifs  
 L'annexe relative au présent article s'a pplique aux produits qui y sont repris. 
 
Section E - Publication et notification  
Article 3-14 
 
Publication et notification  
 
1. Chaque Partie publiera et notif iera dans les plus brefs délais les lois, règlements, procédures 
et dispositions administratives d'application généra le qui seront entrées en vigueur et  qui visent la WT/REG206/1 
Page 20  
 
  classification, l'évaluation ou la taxation de produits  à des fins douanières, les taux des droits de 
douane, taxes et autres impositions, ou les restric tions ou prohibitions relatives à l'importation ou à 
l'exportation, ou au transfert de paiements les concerna nt, ou qui touchent la vente, la distribution, le 
transport, l'assurance, l'entreposage, l'inspection,  l'exposition, la transformation, le mélange ou toute 
autre utilisation de ces produits, de façon à perm ettre aux gouvernements et aux commerçants ou à 
toute personne intéressée de l'autre Partie d' en prendre connaissance.  Chaque Partie publiera 
également les accords intéressant la  politique commerciale internationa le et qui seraient en vigueur 
entre le gouvernement ou un organisme gouvernementa l de cette Partie et le gouvernement ou un 
organisme gouvernemental de l'autre Partie.  
2. Dans la mesure du possible, chaque Partie  publiera à l'avance toute mesure indiquée au 
paragraphe 1 qu'elle se propose d'adopter et offrira  aux personnes intéressées la possibilité raisonnable 
de formuler des observations sur les mesures proposées.  3. Aucune mesure d'ordre gé néral que pourrait prendre une Pa rtie et qui entraînerait le 
relèvement d'un droit de douane ou d'une autre imposition à l'importati on de produits de l'autre Partie 
ou d'où il résulterait, pour les importations ou les tran sferts de fonds relatif s à des importations, une 
prescription, une restriction ou une prohibition nouv elle ou aggravée ne sera mise en vigueur avant 
qu'elle n'ait été publiée officiellement.  4. Les dispositions du présent ar ticle n'obligeront aucune Partie  à révéler des renseignements 
confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l' application des lois ou serait contraire à l'intérêt 
public, ou porterait préjudice aux intérêts comme rciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées. 
 5. Chaque Partie établira un répertoire selon les lignes tarifaires et la nomenclature pertinentes 
conformément à leurs tarifs respectifs, les mesu res, restrictions et prohibitions appliquées à 
l'importation ou à l'exportation de produits pour des ra isons de sécurité nationa le, de santé publique, 
de préservation de la flore ou de la  faune, de protection de l'envir onnement, de santé des végétaux et 
des animaux, de normes, d'étique tage, d'engagements in ternationaux, de prescriptions liées à l'ordre 
public ou de toute autre réglementation.  
Section F – Dispositions sur les produits textiles
 
 
Article 3-15 
 
Niveaux de flexibilité temporaire pour les  produits classés  
dans les chapitres 61 et 62 du Système harmonisé  
 
1.   Chaque Partie accordera aux marchandises classées dans les chapitres 61 et 62 du Système harmonisé produites sur le territoire de l'autre Partie  et importées sur son territoire conformément aux 
dispositions du paragraphe 2, le traitement ta rifaire préférentiel prévu dans le Programme 
d'élimination des droits de douane, conforméme nt aux montants et aux périodes suivantes: 
 
 a)  pour la période allant du 1
er juillet 1998 au 30 juin de  1999, 125 000 dollars EU; 
  b)  pour la période allant du 1
er juillet 1999 au 30 juin 2000, 145 000 dollars EU; 
  c)  pour la période allant du 1
er juillet 2000 au 30 juin 2001, 165 000 dollars EU; 
 
 d)  pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 20 02, 170 000 dollars EU;  et 
  e)  pour la période allant du 1
er juillet 2002 au 30 juin 2003, 175 000 dollars EU. 
  WT/REG206/1 
 Page 21 
 
 
  2.   Aux fins du présent article, les produits classés dans les chapitres 61 et 62 du Système 
harmonisé devront respecter les conditions suivantes:   a) pour les produits classés dans le chapitre 61 du Système harmonisé, un changement 
de classification pour passer de tout autre chapitre aux positions 61.01 à 61.17, à 
condition que le produit soit coupé (ou tissé da ns la forme) et cousu, ou qu'il soit 
assemblé d'une autre façon sur le territoire de la Partie exportatrice;  et 
  b)  pour les produits classés dans le ch apitre 62 du Système harmonisé,  un changement 
de classification pour passer de tout autre chapitre aux positions 62.01 à 62.17 à 
condition que le produit soit coupé (ou tissé da ns la forme) et cousu, ou qu'il soit 
assemblé d'une autre façon sur le territoire de la Partie exportatrice. 
3.   Les montants totaux annuels fixés au paragr aphe 1 ne pourront pas être affectés aux produits 
classés dans une position déterminée pour un mont ant supérieur à 25 pour cent du montant total 
annuel.   
4.   À partir du 1
er juillet 2003, chaque Partie n'accordera le  traitement tarifaire préférentiel qu'aux 
produits originaires classés dans les chapitres 61 et 62 du Système harmonisé.  5.   Concernant l'importation de produits pour  des montants supérieurs à ceux qui sont 
mentionnés au paragraphe 1, chaque  Partie leur accordera le traitement tarifaire préférentiel établi 
dans le Programme d'élimination des droits de douane s'ils respectent la règle d'origine 
correspondante fixée à l'annexe relative à l'article 6-03.   
  
ANNEXE RELATIVE AUX ARTICLES 3-03 ET 3-09 
 
Exceptions aux articles 3-03 et 3-09
 
Section A - Mesures du Mexique  
 
1. Nonobstant les dispositions de  l'article 3-09, le Mexique po urra adopter ou maintenir les 
prohibitions ou les restrictions à l'importation des produits des positions  63.09 et 63.10 de la Liste 
annexée à la Loi générale sur les droits d' importation, basée sur la nomenclature du Système 
harmonisé. 
 2. Nonobstant les dispositions de  l'article 3-09, le Mexique po urra adopter ou maintenir les 
prohibitions ou restrictions à l'importation des prod uits usagés des positions, sous-positions et lignes 
tarifaires suivantes du Système harmonisé: 
 
(Les désignations sont fournies à titre de référence ) 
 
Position, sous-position ou ligne  Désignation  
8413.11  Pompes pour la distribution de carburants  ou de lubrifiants, des types utilisés dans les 
stations-service ou les garages 
8413.40  Pompes à béton 8426.12  Portiques mobiles sur pneumatiques et chariots-cavaliers 8426.19  Autres 
8426.30  Grues sur portiques WT/REG206/1 
Page 22  
 
  8426.41  Sur pneumatiques 
8426.49  Autres 8426.91  Conçus pour être montés sur un véhicule routier 8426.99  Autres 8427.10  Chariots autopropulsés à moteur électrique 
8427.20  Autres chariots autopropulsés 
8428.40  Escaliers mécaniques et trottoirs roulants 8428.90  Autres machines et appareils 8429.11 À chenilles 8429.19  Autres 
8429.20  Niveleuses 
8429.30  Décapeuses 8429.40  Compacteuses et rouleaux compresseurs 8429.51  Chargeuses et chargeuses-pelleteuses à chargement frontal 8429.52  Engins dont la superstructure  peut effectuer une rotation de 360° 
8429.59  Autres 
8430.31  Autopropulsées 8430.39  Autres 8430.41  Autopropulsées 8430.49  Autres 8430.50  Autres machines et appareils, autopropulsés 
8430.61 Machines et appareils à tasser ou à compacter 
8430.62  Scarificateurs 8430.69  Autres 8452.10  Machines à coudre de type ménager 8452.21  Unités automatiques 
8452.29  Autres 
8452.90  Autres parties de machines à coudre 84.71  Machines automatiques de traitement de  l'information et leurs unités;  lecteurs 
magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme 
codée et machines de traitement de c es informations, non dénommés ni compris 
ailleurs 
8474.20 Machines et appareils à concasser, broyer ou pulvériser 
8474.39  Autres 8474.80  Autres machines et appareils 8475.10  Machines pour l'assemblage des lampes , tubes ou valves électriques ou électroniques 
ou des lampes pour la production de la lumi ère éclair, qui comportent une enveloppe 
en verre 
8477.10  Machines à mouler par injection 8504.40.12  Sources d'alimentation stabilisée re connaissables comme conçues exclusivement 
pour les produits de la position 84.71. 
8701.30  Tracteurs à chenilles 8701.90  Autres 
8711.10  À moteur à piston alternatif, d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm
3 
8711.20 À moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 50 cm3 mais n'excédant pas 
250 cm3 
8711.30  À moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 250 cm3 mais n'excédant pas 
500 cm3 
8711.40  À moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 500 cm3 mais n'excédant pas 
800 cm3 
8711.90  Autres 8712.00  Bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur 
8716.10  Remorques et semi-remorques pour l'ha bitation ou le camping, du type caravane  WT/REG206/1 
 Page 23 
 
 
  8716.31  Citernes 
8716.39  Autres 8716.40  Autres remorques et semi-remorques 8716.80  Autres véhicules  
3. Nonobstant les dispositions de  l'article 3-09, le Mexique po urra adopter ou maintenir les 
prohibitions ou restrictions à l'im portation de produits décrits dans  les positions et sous-positions 
suivantes du Système harmonisé: 
(Les désignations sont fournies à titre de référence) 
Position ou 
sous-
position  Désignation  
27.07 Huiles et autres produits provenant de  la distillation des goudrons de houille de 
haute température;  produits analogues dans  lesquels les constituants aromatiques 
prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques 
27.09 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux 
27.10  Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes;  
préparations non dénommées ni comprises a illeurs, contenant en poids 70 pour 
cent ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base 
27.11  Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux 
27.12 Vaseline;  paraffine, cire de pétrole mi cro-cristalline, "slack wax", ozokérite, cire 
de lignite, cire de tourbe, autres cires mi nérales et produits similaires obtenus par 
synthèse ou par d'autres procédés, même colorés 
27.13 Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux 
27.14 Bitumes et asphaltes, naturels;  schist es et sables bitumineux;  asphaltites et roches 
asphaltiques 
2901.10  Hydrocarbures acycliques saturés 
 4.   Nonobstant les dispositions de l'article 3-09, le Mexique po urra adopter ou maintenir les 
prohibitions ou restrictions à l'importation de produits usagés décrits dans les positions et 
sous-positions suivantes du Système harmonisé: 
(Les désignations sont fournies à titre de référence)  
Position ou 
sous-position  Désignation  
8407.34  Moteurs à piston alternatif des types utilisés pour la propulsion des véhicules du 
chapitre 87, d'une cylindrée excédant 1 000 cm
3 
8701.20 Tracteurs routiers pour semi-remorques 87.02 Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus 87.03  Voitures de tourisme et autres véhicule s automobiles principalement conçus pour le 
transport de personnes (autres que ceux du n° 87.02), y compris les voitures du type 
"break" et les voitures de course 
87.04 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises 8705.20 Derricks automobiles pour le sondage ou le forage 8705.40  Camions-bétonnières 87.06  Châssis des véhicu les automobiles des n
os 87.01 à 87.05, équipés de leur moteur 
 WT/REG206/1 
Page 24  
 
  5. Nonobstant les dispositions de l'article 3-09, le Mexique pourra adopter  ou maintenir jusqu'au 
1
er janvier 2006 les prohibitions ou restrictions à l'im portation de produits décrits dans les positions et 
sous-positions suivantes du Système harmonisé: 
(Les désignations sont fournies à titre de référence) 
Position ou 
sous-
position  Désignation  
8407.34  Moteurs à piston alternatif des types utilisés pour la propulsion des véhicules du 
chapitre 87, d'une cylindrée excédant 1 000 cm3 
8701.20  Tracteurs routiers pour semi-remorques 
87.02  Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus 
87.03 Voitures de tourisme et autres véhicu les automobiles principalement conçus pour 
le transport de personnes (autres que ceux du n° 87.02), y compris les voitures du 
type "break" et les voitures de course 
87.04  Véhicules automobiles pour le transport de marchandises 
8705.20  Derricks automobiles pour le sondage ou le forage 
8705.40 Camions-bétonnières 87.06  Châssis des véhicules au tomobiles des n° 87.01 à 87.05,  équipés de leur moteur 
 6.   Nonobstant les dispositions de l'articl e 3-03, le Mexique pourra maintenir jusqu'au 
1
er janvier 2006 les dispositions du Décret pour le dé veloppement et la modern isation de l'industrie 
automobile (Decreto para el Fomento y M odernización de la Industria Automotriz) 
(11 décembre 1989), ainsi que de toute mise à jour ou modification de celui-ci, qui sont incompatibles 
avec le présent Traité.  
Section B - Mesures du Nicaragua
 
 
1.   Nonobstant les dispositions de l'article 3.09, le Nicaragua pourra adopter ou maintenir des 
interdictions ou des restrictions  à l'importation de marchandises correspondant aux positions 63.09 
et 63.10 (friperie) du Système douanier centraméricain (SAC).  2.   Nonobstant les dispositions de l'article 3.09, le Nicaragua pourra adopter ou maintenir des 
restrictions à l'importation de marchandises usag ées correspondant aux classifications douanières 
suivantes du SAC:  
(Les désignations sont fournies à titre de référence) 
 
Position, sous-position ou ligne  Désignation  
4004.00.00.00  Déchets, débris et rognures de ca outchouc non durci, même réduits en poudre ou en 
granulés 
4012.10.00.00  Pneumatiques rechapés 
4012.20.00  Pneumatiques usagés 84.09  Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique 8414.5 Ventilateurs 84.15 Machines et appareils pour le conditionn ement de l'air comprenant un ventilateur à 
moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité 
84.18  Réfrigérateurs, congélate urs-conservateurs et autre ma tériel, machines et appareils 
pour la production du froid, à équipement électrique ou autre  WT/REG206/1 
 Page 25 
 
 
  84.50  Machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage 
84.70  Machines à calculer, machines comptables, machines à affranchir, à établir les tickets 
et machines similaires, comportant un dispositif de calcul;  caisses enregistreuses 
84.71 Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités;  lecteurs 
magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme 
codée 
85.16  Chauffe-eau et thermoplongeurs électriqu es;  appareils électriques pour le chauffage 
des locaux, du sol;  appareils électrothermiques pour la coiffure;  fers à repasser électriques;  autres appareils électrotherm iques pour usages domestiques;  résistances 
chauffantes 
85.19 Tourne-disques, électrophones, lecteu rs de cassettes et autres appareils de 
reproduction de cassettes ou du son 
85.21 Appareils d'enregistrement  ou de reproduction vidéophoniques 
85.27 Appareils récepteurs pour la radiotélé phonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion 
85.28  Appareils réce pteurs de télévision 
87.02  Véhicules automobiles pour le transpor t de dix personnes ou plus, chauffeur inclus 
87.03 Voitures de tourisme et autres véhicule s automobiles principalement conçus pour le 
transport de personnes (autres que ceux du n°  8702), y compris les voitures du type 
"break" et les voitures de course 
87.04 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises 87.05  Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus 
pour le transport de personnes ou de ma rchandises (dépanneuses, camions-grues, 
voitures de lutte contre l'incendie, camion s-bétonnières, voitures balayeuses, voitures 
épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple) 
87.06 Châssis des véhicules automobiles des n°  87.01 à 87.05, équip és de leur moteur 
87.07 Carrosseries des véhicules automobiles d es n° 87.01 à 87.05, y compris les cabines 
87.11 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, 
avec ou sans side-cars;  side-cars 
90.09  Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de 
thermocopie 
 3. Nonobstant les dispositions de l'article 3.09 , le Nicaragua pourra adopter ou maintenir des 
interdictions ou des restrictions à l'importa tion de marchandises correspondant aux positions, 
sous-positions et lignes tarifaires suivantes du SAC:  
(Les désignations sont fournies à titre de référence) 
 
Position ou 
sous-position ou ligne  Désignation  
2709.00.00.00  Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux 
2710.00.10.20  Essence avec antidétonant  2710.00.10.30  Essence sans antidétonant 
2710.00.10.40  Essence d'aviation (Turbo) 
2710.00.10.50  Essence d'aviation (Av Gas) 2710.00.10.90 Autres 2710.00.20.   Huiles moyennes 2710.00.30. 10 Gazole 
2710.00.30.20  Fuel  (Énergie) 
2710.00.30.30  Fuel (autres) 2710.00.30.40  Huile diesel 2710.00.30.9  Autres WT/REG206/1 
Page 26  
 
  2710.00.90.00  Divers 
27.11  Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux 2714.90.00.00  Autres (asphaltes)  4.   Nonobstant les dispositions de l'article 3.09, le Nicaragua pourra adopter ou maintenir des 
interdictions ou des restrictions à l'exportation d es produits du bois (uniquement des espèces de cèdre 
et d'acajou) correspondant aux lignes tarifaires suivantes du SAC:  
(Les désignations sont fournies à titre de référence) 
 
Ligne Désignation  
  
4401.10.00.00 Bois de chauffage en rondins, bûc hes, ramilles, fagots ou sous formes similaires 
4401.22.00.00  Autres que de conifères 4401.30.00.00  Sciures, déchets et débris de bois 
4403.10.00.00  Traités avec de la peinture 
4403.49.00.00  Autres 4403.99.00.00  Autres 4404.20.00.00  Autres que de conifères 4405.00.00.00  Laine (paille) de bois 4406.10.00.00  Non im prégnées (traverses) 
4406.90.00.00  Autres (traverses) 
4407.29.00.00  Autres (bois sciés) 4407.99.00.00  Autres (bois sciés) 4408.39.00.00  Autres (feuilles pour placage) 4408.90.00.00  Autres 
4409.20.00.00  Autres que de conifères 
4410.11.00.00  Panneaux dits "waferboard" 4411.19.00.00  Autres (panneaux de fibres de bois) 4411.21.00.00  Non ouvrés mécaniquement 4411.29.00.00  Autres 4411.31.00.00  Non ouvrés mécaniquement 
4411.39.00.00  Autres 
4411.91.00.00  Non ouvrés mécaniquement 4411.99.00.00  Autres 4413.00.00.00  Bois dits "densifiés", en blocs  
 
ANNEXE RELATIVE À L'ARTICLE 3-04 
 
Programme d'élimination des droits de douane
 
 
1. Sauf disposition contraire de la  liste d'élimination des droits de  douane de chaque Partie, les 
catégories d'échelonnement suivantes s'appliquent à l'élimination des droits de douane par chaque 
Partie conformément à l'article 3-04:   a) les droits sur les produits des lignes tari faires de la catégorie d'échelonnement A de la 
liste d'une Partie seront éliminés entièrement, et ces produits bénéficieront de la 
franchise à compter du 1
er juillet 1998; 
   b)  les droits sur les produits des lignes tari faires de la catégorie d'échelonnement B de la 
liste du Mexique seront supprimés en cinq tranches annuelles égales à compter du  WT/REG206/1 
 Page 27 
 
 
  1er juillet 1998, et ces produits bénéficieront de la franchise à compter du 
1er juillet 2002; 
  c)  les droits sur les produits des lignes tari faires de la catégorie d'échelonnement B de la 
liste du Nicaragua seront supprimés en troi s tranches annuelles égales à compter du 
1
er juillet 2000, et ces produits bénéficieront de la franchise à compter du 
1er juillet 2002; 
  d)  les droits sur les produits des lignes tari faires de la catégorie d'échelonnement C de la 
liste du Mexique seront supprimés en dix tranches annuelles égales à compter du 
1
er juillet 1998, et ces produits bénéficieront de la franchise à compter du 
1er juillet 2007; 
  e)  les droits sur les produits des lignes tari faires de la catégorie d'échelonnement C de la 
liste du Nicaragua seront supprimés en huit tranches annuelles égales à compter du 
1
er juillet 2000, et ces produits bénéficieront de la franchise à compter du 
1er juillet 2007; 
  f)  les droits sur les produits des lignes tari faires de la catégorie d'échelonnement C15 de 
la liste du Mexique seront supprimés en 15 tranches annuelles égales à compter du 
1
er uillet 1998, et ces produits bénéfici eront de la franchise à compter du 
1er juillet 2012; 
  g)  les droits sur les produits des lignes tari faires de la catégorie d'échelonnement C15 de 
la liste du Nicaragua seront supprimés en 13 tranches annuelles égales à compter du 
1
er juillet 2000, et ces produits bénéficieront de la franchise à compter du 
1er juillet 2012; 
  h)  sur les produits des lignes tarifaires si gnalées par le code "DES NIC", le Nicaragua 
appliquera le plus faible des droits suivants: 
   i)  le droit de douane de la na tion la plus favorisé du Nicaragua;  et 
 
  ii) le droit de douane qu'applique le Mexique sur ce même produit.      À partir de la date à laquelle le Mexique aura éliminé complètement ses droits 
de douane, conformément au Progra mme d'élimination douanière, le 
Nicaragua lui aussi les éliminera complètement;  et 
  i) le Mexique appliquera aux produits originaires du Nicaragua  des lignes tarifaires de la 
catégorie "TA" les mesures fixées à l'annexe 2 de l'article 4-04.   
 2. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et  2 de l'article 3-04, une Partie pourra adopter 
ou maintenir des droits de douane, en conformité av ec ses droits et obligations découlant du GATT de 
1994, sur les produits originaires des lignes tarifaires  signalées du code "EXCL" sur la liste de chaque 
Partie.  3. Le taux de base du droit de douane et la cat égorie d'échelonnement utilisés pour déterminer le 
taux provisoire applicable à chaque tranche de ré duction pour une ligne tari faire donnée sont indiqués 
pour cette ligne dans la liste de chaque Partie.  Dans le cas du Mexique, ceci est repris dans les 
colonnes "taux de base" et "veldes (vitesse d'éliminat ion)", et pour le Nicaragua, dans les colonnes 
"TB2000" et "veldes", respectivement.  WT/REG206/1 
Page 28  
 
  4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, le Nicaragua pourra appliquer la 
composante du droit de douane qui figure dans la colonne "DPT" (droit de protection temporaire) sur 
sa liste, aux biens originaires de la ligne tarifa ire correspondante, et l'éliminera pour les biens 
originaires à partir du 1
er janvier 1999, excepté pour les produits mentionnés au paragraphe 5. 
 
5.   Le DPT applicable aux produits originair es repris dans le tableau suivant sera éliminé 
conformément au calendrier suivant:  
DPT applicable à partir de:
 
 
Ligne DPT 1-07-98 1-01-99 1-01-00 1-07-00 1-01-01 1-07-01 
2201.10.00.90 35% 25% 20% 15% 10% 5% 0 
2202.10.00.11 35% 25% 20% 15% 10% 5% 0 
2202.10.00.12 35% 25% 10% 15% 10% 5% 0 
2202.10.00.19 35% 25% 20% 15% 10% 5% 0 
2202.90.10.00 20% 10% 5% 0 0 0 0 
2202.90.90.10 35% 25% 20% 15% 10% 5% 0 
2202.90.90.90 20% 10% 5% 0 0 0 0 
2203.00.00.10 35% 25% 20% 15% 10% 5% 0 
2203.00.00.90 35% 25% 20% 15% 10% 5% 0 
2207.10.10.00 25% 15% 10% 5% 0 0 0 
2207.10.90.10 20% 10% 5% 0 0 0 0 
2207.10.90.90 20% 10% 5% 0 0 0 0 
2207.20.00.10 20% 10% 5% 0 0 0 0 
2207.20.00.90 20% 10% 5% 0 0 0 0 
2208.20.00.00 30% 20% 15% 10% 5% 0 0 
2208.30.00.00 35% 25% 20% 15% 10% 5% 0 
2208.40.10.00 35% 25% 20% 15% 10% 5% 0 
2208.40.90.10 35% 25% 20% 15% 10% 5% 0 
2208.40.90.90 35% 25% 20% 15% 10% 5% 0 
2208.50.00.00 35% 25% 20% 15% 10% 5% 0 
2208.60.00.00 30% 20% 15% 10% 5% 0 0 
2208.70.00.00 30% 20% 15% 10% 5% 0 0 
2208.90.10.00 25% 15% 10% 5% 0 0 0 
2208.90.20.00 30% 20% 15% 10% 5% 0 0 
2208.90.90.00 30% 20% 15% 10% 5% 0 0 
2402.10.00.00 35% 25% 20% 15% 10% 5% 0 
2402.20.00.00 35% 25% 20% 15% 10% 5% 0 
2402.90.00.00 35% 25% 20% 15% 10% 5% 0 
2403.10.10.00 35% 25% 20% 15% 10% 5% 0 
2403.10.90.00 35% 25% 20% 15% 10% 5% 0 
2403.91.00.00 35% 25% 20% 15% 10% 5% 0  WT/REG206/1 
 Page 29 
 
 
  Ligne DPT 1-07-98 1-01-99 1-01-00 1-07-00 1-01-01 1-07-01 
2403.99.00.00 35% 25% 20% 15% 10% 5% 0 
3605.00.00.00 20% 10% 5% 0 0 0 0 
 
 
6. La composante du droit de douane qui figure da ns la colonne "DPT" sur la liste du Nicaragua, 
applicable aux produits originaires, ne dépasse ra pas le plus faible montant choisi entre: 
  a)  la composante du droit de douane étab li conformément au paragraphe 4;  et  
 
 b)  le droit de douane applicable aux pa ys Membres du Traité général d'intégration 
économique de l'Amérique centrale.   
 7.   Aux fins de l'élimination des droits de doua ne en conformité avec l'article 3-04, les taux de 
droit provisoires seront arrondis au décimal, en utili sant le dixième de point de pourcentage supérieur 
ou inférieur le plus proche.  Si le taux est e xprimé en unités monétaires, au moins au millième 
inférieur ou supérieur le plus pr oche de l'unité monétaire offici elle de la Partie concernée. 
 
Section A – Liste d'élimination tarifaire du Mexique
 
(Document ci-joint) 
 
Section B – Liste d'élimination tarifaire du Nicaragua  
(Document ci-joint) 
 
 
ANNEXE RELATIVE À L'ARTICLE 3-12 
 
Marquage du pays d'origine  
1. Aux fins de cette annexe, on entendra par: 
  acheteur final:  la dernière personne qui, sur le territoir e de la Partie impor tatrice, achète le 
produit dans la forme sous laquelle  il a été importé.  Cet acheteur ne  doit pas obligatoirement être 
l'utilisateur final du produit;   contenant:  entre autres, un emballage, conditionnement, paquet, ou enveloppe;   
 
 contenant usuel:  le contenant dans lequel un produit parvient en général à son acheteur 
final;   lisible :  ce qui est facile à lire; 
 
 suffisamment permanent:  une marque  capable de demeurer en place jusqu'à ce que le 
produit parvienne à l'acheteur final, sauf en cas de suppression délibérée;   
 
 valeur douanière:  la valeur d'un produit aux fins de l' imposition du droit de douane à l'égard 
d'un produit importé conformément aux princip es du Code d'évaluation en douane;  et  
 
 visible:  ce qui peut se voir en manipulant normalement le produit ou son contenant. 
 2.   Chaque Partie pourra exiger que tout prod uit de l'autre Partie importé sur son territoire 
présente une marque du pays d'origin e indiquant le nom de ce pays à l'acheteur final du produit.   WT/REG206/1 
Page 30  
 
   
3.   Chaque Partie pourra exiger, parmi ses mesures générales pour l'information des 
consommateurs, que le marquage des produits im portés indiquant le pays d'origine respecte les 
prescriptions de la Partie importatri ce relatives au marquage des produits. 
 
4.   Lors de l'adoption, du maintien et de l'a pplication de toute mesure relative au marquage du 
pays d'origine, chaque Partie devra réduire au mi nimum les difficultés, les coûts et les inconvénients 
pouvant découler de ladite mesure pour le commerce et l'industrie de l'autre Partie. 
 5. Chaque Partie devra: 
 
 a)  accepter toute méthode raisonnable de marquage d'un produit de l'autre Partie, 
notamment l'emploi d'autocollants, d'étique ttes, d'étiquettes volantes ou de peinture, 
garantissant que le marquage est bien en vue, lisible et suffisamment permanent; 
 
 b)  exempter des prescriptions de marquage du pays d'origine un produit de l'autre Partie 
   i)  qu'il n'est pas possible de marquer,    ii) qu'il n'est pas possible de marque r sans l'endommager, avant son exportation 
vers le territoire d'une autre Partie, 
 
  iii) qu'il n'est pas possible de marquer si  ce n'est à un coût substantiel par rapport 
à sa valeur en douane et de nature à décourager son exportation vers le 
territoire de la Partie, 
 
  iv) qu'il n'est pas possible de marquer sans en compromettre la fonction de façon 
importante ou sans en altérer considérablement l'apparence, 
   v) qui se trouve dans un contenan t marqué d'une manière qui indique 
raisonnablement l'origine du produit à l'acheteur final, 
 
  vi)  qui est une substance brute, 
   vii) qui doit être soumis à un processus de  production sur le territoire de la Partie 
importatrice par l'importateur, ou pour son compte, de sorte que le produit 
deviendra un produit de la  Partie importatrice, 
 
  viii) dont le pays d'origine devrait être raisonnablement connu du dernier acheteur 
même s'il n'est pas marqué, et cela en raison du caractère du produit ou des circonstances de son importation, 
      ix) qui a été produit plus de 20 ans avant son importation, 
 
  x) qui a été importé sans le marquage prescrit et qui ne peut être marqué après 
son importation si ce n'est à un coût s ubstantiel par rapport à sa valeur en 
douane, à condition que l'omission de marquer le produit avant son importation n'ait pas eu pour objet  de tourner cette prescription, 
 
  xi)  qui, aux fins de l'admission tempor aire en franchise, est en transit ou en 
douane ou se trouve sous le contrôle des autorités douanières, 
   xii) qui est une œuvre d'art originale, ou  WT/REG206/1 
 Page 31 
 
 
   
  xiii) qui est importé pour utilisation par l' importateur et qui n'est pas destiné à être 
vendu sous la forme dans laquelle il a été importé. 
 6. Sauf en ce qui concerne les produ its décrits aux vi), vii), viii), ix), xi), et xii) de l'alinéa b) du 
paragraphe 5, une Partie  pourra prévoir que, pour tout produit ex empté de l'obligation de marquage du 
pays d'origine aux termes de l'a linéa b) du paragraphe 5, la mar que du pays d'origine devra être 
indiquée sur le contenant usuel extérieur du produit.  7. Chaque Partie fera en sorte 
 
 a)  qu'un contenant usuel, jetable ou non, qui  est vide au moment de l'importation, ne 
devra pas obligatoirement porter la marque de son propre pays d'origine, même si 
celle-ci pourra devoir être indiquée sur le contenant dans lequel il est importé;  et 
 
 b)  qu'un contenant usuel, jetable ou non, qui est rempli au moment de l'importation: 
   i)  ne devra pas obligatoirement porter la marque de son propre pays d'origine, 
même s'il 
   ii)  pourra devoir porter la marque du pays d'origine de son contenu, à moins que 
le contenu ne porte la mar que de son pays d'origine et que le contenant puisse 
être ouvert facilement pour inspection du contenu, ou que le marquage du 
contenu ne soit bien visible à travers le contenant. 
 8.   Chaque Partie devra, toutes les fois qu'il sera administrativement et juridiquement possible de 
le faire, permettre à un importateur  de marquer le produit de l'autre Partie après l'importation, mais 
avant que le produit ne soit dédouané ou soustrait au  contrôle des autorités douanières, à moins que 
l'importateur n'ait enfreint de façon répétée les pre scriptions de cette Partie relatives au marquage du 
pays d'origine et qu'il ne lui ait été au préalable donné avis écrit que  le produit en question doit être 
marqué avant son importation.  
9.   Chaque Partie prévoira que, sauf en ce qui concerne les importateurs qui auront reçu un avis 
conformément au paragraphe 8, aucun droit spécial ni aucune sanction partic ulière ne pourront être 
imposés pour l'inobservation des prescriptions relatives au  marquage du pays d'origine de la Partie en 
cause, à moins que le produit en question ne soit dédouané ou soustrait au contrôle des autorités 
douanières sans avoir été dûment marqué, ou qu'il n'ait ét é marqué de façon propre à induire en erreur. 
 
10.   Les Parties coopéreront et tiendront des cons ultations sur les questions relatives à la présente 
annexe,  incluant les exemptions supplémentaires aux prescriptions de marquage du pays d'origine. 
  
ANNEXE RELATIVE À L'ARTICLE 3-13 
 
Produits distinctifs
3 
  Le Nicaragua reconnaîtra la tequila et le me zcal comme étant des produits distinctifs du 
Mexique.  En conséquence, le Nica ragua n'autorisera la vente d'auc un produit sous le nom de tequila 
                                                     
 
3 Pour cette annexe, il y aura un échange de lettres  au niveau ministériel permettant au Nicaragua 
d'établir une liste de ses produits distinctifs afin qu'ils  soient reconnus comme tels par le Mexique, dans la 
mesure où cela est compatible avec les engagements souscrit s par le Mexique au niveau national et international. WT/REG206/1 
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  ou de mezcal, à moins qu'il n'ait été produit au Mexique  dans le respect des lois et des réglementations 
du Mexique concernant ces produits.     
CHAPITRE IV:  SECTEUR AGRICOLE 
 
Article 4-01 
 
Définitions
 
 
 Aux fins du présent chapitre, on entendra par: 
  produit agricole:  un produit relevant de l'un des chap itres, positions ou sous-positions 
suivants du Système harmonisé:  (Les désignations sont fournies à titre de référence)  
a) Les chapitres 1 à 24 (à l'exception des poi ssons et des produits de poissons);  et 
 
b) Position ou 
sous-position  Désignation  
 2905.43  Mannitol 
 2905.44  D-glucitol (sorbitol)  2918.14  Acide citrique  2918.15  Sels et esters de l'acide citrique  2936.27  Vitamine C et ses dérivés 
 33.01  Huiles essentielles 
 35.01 à 35.05 Matières albuminoïdes, produ its à base d'amidons ou de fécules modifiés 
 3809.10  Agents d'apprêt ou de finissage  3823.60  Sorbitol n.d.a.  41.01 à 41.03 Cuirs et peaux  43.01  Pelleteries brutes 
 50.01 à 50.03  Soie grège et déchets de soie 
 51.01 à 51.03  Laines et poils  52.01 à 52.03  Coton brut, déchets de coton et coton cardé ou peigné  53.01  Lin brut  53.02  Chanvre brut 
 
 poissons et produits de poissons:  les poissons ou crustacés, mollusques ou autres 
invertébrés aquatiques, mammifères marins, ou leurs dérivés, relevant de l'un des chapitres, positions 
ou sous-positions suivants du Système harmonisé:  
(Les désignations sont fournies à titre de référence) 
 
Chapitre, position ou sous-position 
 Désignation  
03  Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques 
05.07  Ivoire, écaille de tortue, mamm ifères marins, cornes, bois, sabots, 
ongles, griffes et becs  
05.08  Corail et matières similaires 05.09  Éponges naturelles d'origine animale  WT/REG206/1 
 Page 33 
 
 
  05.11  Produits de poissons ou de cr ustacés, mollusques ou autres invertébrés 
aquatiques;  animaux morts du chapitre 3 
15.04 Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères 
marins 
16.03  Extraits et jus autres que de viande 
16.04  Préparations et conserves de poissons 
16.05  Crustacés, mollusques et autr es invertébrés aquatiques, préparés ou 
conservés 
2301.20  Farines, alimen ts, pellets de poissons 
 
 Subventions à l'exportation:  
 a)  l'octroi, subordonné à l'exportation, par les pouvoirs publics ou leurs organismes, de 
subventions directes, y compris des versem ents en nature, à une entreprise, à une 
branche de production, à des producteurs d'un produit agricole, à une coopérative ou 
autre association de ces producteurs ou à un o ffice de commercialis ation sous réserve 
d'exportation; 
  b)  la vente ou l'écoulement à l'exportation,  par les pouvoirs publics ou leurs organismes, 
de stocks de produits agricoles constitu és à des fins non commerciales à un prix 
inférieur au prix comparable demandé aux acheteurs pour un produit similaire sur le 
marché intérieur; 
  c)  les versements à l'exportation d'un produ it agricole qui sont financés en vertu d'une 
mesure des pouvoirs publics, qu'ils représen tent ou non une charge pour le Trésor 
public, y compris les versements qui sont financés par les recettes provenant d'un 
droit imposé sur le produit agricole considéré ou sur un produit agricole dont le 
produit exporté est tiré; 
  d)  l'octroi de subventions pour réduire le s coûts de la commercia lisation des exportations 
de produits agricoles (autres que les servi ces de promotion des exportations et les 
services consultatifs largement disponibles) , y compris les coûts de la manutention, de 
l'amélioration de la qualité et autres coûts de  transformation, et le s coûts du transport et 
du fret internationaux; 
  e)  les frais de transport et de fret intérieu rs pour des expéditions à l'exportation, établis ou 
imposés par les pouvoirs publics à des c onditions plus favorables que pour les 
expéditions en trafic intérieur;  et 
  f)  les subventions aux produits agricoles subordonnées à l'incorporation de ces produits 
dans des produits exportés;  et 
  taux de droit hors contingent:  le taux de droit qui est appliqué aux quantités dépassant la 
quantité indiquée dans un contingent tarifaire. 
 
Article 4-02 
 
Champ d'application
 
1.   La présente section s'applique aux mesu res adoptées ou maintenues par une Partie et se 
rapportant au commerce des produits agricoles.  WT/REG206/1 
Page 34  
 
  2.   En cas d'incompatibilité entre le présent chapitre et toute autre disposition du présent Traité, 
ce chapitre l'emportera dans la mesure de l'incompatibilité. 
 
Article 4-03 
 
Obligations internationales
 
 Avant d'adopter une mesure en vertu d'un accord intergouvernemental sur des produits, 
conformément aux dispositions de l'article XX h)  du GATT de 1994, qui pourrait avoir une incidence 
sur les échanges de produits agricoles entre les Parties,  une Partie devra consulte r l'autre Partie en vue 
d'éviter l'annulation d'une concession accordée par ce tte Partie au titre du Programme d'élimination 
des droits de douane du présent Traité, ou la réduction des avantages d'une telle concession. 
 
Article 4-04 
 
Accès aux marchés  
1.   Les Parties conviennent de faciliter l'accès à leurs marchés respectifs grâce à la réduction ou 
l'élimination des obstacles aux échanges de produits ag ricoles, et s'engagent à ne pas mettre en place 
de nouveaux obstacles à leurs échanges.  
Restrictions quantitatives et droits de douane 
 2. Chaque Partie renonce aux droits que lui c onfère l'article XI:2 c) du GATT de 1994, ainsi 
qu'aux droits incorporés par l'effe t de l'article 3-09, relativement à toute mesure adoptée ou maintenue 
en ce qui concerne l'importation de produits agricoles.  3.   Nonobstant toute autre disposition du présen t Traité, chaque Partie pourra maintenir ou 
adopter des droits de douane à l'importation des produits figurant à l'annexe 1 relative au présent 
article, conformément à ses droits et obliga tions découlant de l'Accord sur l'OMC.   
 4.   Par le biais du Comité du commerce des produ its agricoles établi à l'article 4-08, les Parties 
examineront une fois par an à partir de l'entrée en  vigueur du présent Traité, la possibilité d'éliminer 
graduellement les droits de douane à l'importation d es produits agricoles figurant à l'annexe 1 relative 
au présent article. 
 5.   L'accès des produits figurant à l'annexe 2 relative au présent article, sera régi par les 
dispositions de cette annexe.  
6.   Lorsque la quantité indiquée pour un continge nt tarifaire est dépassée, une Partie ne pourra 
pas appliquer aux produits agricoles en cause de l' autre Partie un taux de droit qui soit supérieur au 
taux prévu dans le Programme d' élimination des droits de douane convenu entre les Parties. 
 
Restrictions relatives aux ristournes des droits de  douane pour les produits exportés dans des 
conditions identiques ou similaires.   
 
7.   À partir de la date d'entrée en vigueur du présent Traité, aucune Partie ne pourra rembourser 
le montant des droits de douanes acquittés, ni re mettre ou réduire le montant des droits de douanes 
exigibles, sur un produit agricole importé  sur son territoire, si le produit est: 
 
 a) remplacé par un produit agricole identique  ou similaire ultérieurement exporté vers le 
territoire de l'autre Partie;  ou  
  WT/REG206/1 
 Page 35 
 
 
   b) remplacé par un produit identique ou similaire utilisé comm e matériel pour la 
production d'un autre produit ultérieurement expor té vers le territoire de l'autre Partie. 
 
Article 4-05  
 
Soutien interne  
1.   Les Parties reconnaissent que les mesures de  soutien interne peuvent être d'une importance 
primordiale pour leurs secteurs agricoles, mais qu'el les peuvent aussi avoir des effets de distorsion sur 
le commerce et la production.  Elles reconnaissent aussi que des engagements en matière de réduction 
du soutien interne peuvent apparaître dans les négociations agrico les multilatérales dans le cadre de 
l'OMC.  En conséquence, une Partie qui acco rde un soutien à ses producteurs agricoles devra 
s'efforcer de mettre en place des mesures de soutien interne:   a)  qui ont un effet de distorsion minimal ou nul sur le commerce et la production;  ou 
 
 b) qui font l'objet d'exceptions vis-à-vis d es engagements de réduction du soutien interne 
susceptibles d'être négociés da ns le cadre de l'OMC. 
 2. Les Parties reconnaissent aussi qu'une Partie pe ut modifier ses mesures de soutien interne, y 
compris celles qui peuvent être visées par des engagements de réduction, sous réserve de ses droits et obligations aux termes de l'Accord sur l'OMC.  
Article 4-06 
 
Subventions à l'exportation
 
1.   Les Parties souscrivent à l'objectif d' une élimination multilatéra le des subventions à 
l'exportation de produits agricoles, et à cet égard,  elles coopèreront aux efforts déployés pour obtenir 
un accord dans le cadre de l'OMC.  2. Sous réserve du chapitre IX (Pratiques commerc iales internationales déloyales), à partir de 
l'entrée en vigueur du présent Traité, les Parties ne pourront plus augmenter les subventions au-delà 
de 7 pour cent de la va leur FAB à l'exportation. 
 
3.   Lorsque les droits de douane sur les produ its agricoles originaires seront arrivés au taux zéro 
conformément au Programme d'élimination des droits de douane, et au plus tard le 1
er juillet 2007, les 
Parties ne pourront plus maintenir de subventions à l'exportation à l'égard de produits agricoles dans 
leur commerce réciproque. 
 
4.   Nonobstant ce qui est dit ci-dessus, à partir de  l'entrée en vigueur du présent Traité, les Parties 
ne pourront plus maintenir dans leur commerce réciproque de subventions  à l'exportation sur les 
produits agricoles figurant à l'article 5 du Décret  de promotion des exportations n° 37-91 du 
Nicaragua, ni sur ceux qui sont assujettis à des c ontingents tarifaires conformément au Programme 
d'élimination des droits de douane.  
Article 4-07 
 
Normes techniques et de commercialisation des produits agricoles
 
1. Le commerce des produits agricoles entre les Parties est soumis aux dispositions du 
chapitre XIV ( Mesures normatives). 
 WT/REG206/1 
Page 36  
 
  2.   Les Parties établissent un Comité des normes techniques et de commercialisation des produits 
agricoles, composé de représentants de chaque Partie, qui se réunira annuellement ou selon ce qui aura été convenu.  Le Comité examinera la mise en  œuvre des normes de classement et de qualité des 
produits agricoles qui ont une incidence sur le comme rce entre les Parties, et résoudra les questions 
qui pourraient se poser en matière d'application de ces normes.  Ce Comité fera rapport de ses 
activités au Comité du commerce des produits agri coles, établi conformément à l'article 4-08. 
 3. Une Partie devra accorder aux produits agrico les importés de l'autre Partie un traitement non 
moins favorable que celui qu'elle accorde à ses produits agricoles dans l'application des normes 
techniques ou de commercialisation des produits ag ricoles en ce qui concerne l'emballage, le 
classement, la qualité et le calibre. 
 
Article 4-08 
 
Comité du commerce des produits agricoles
 
1. Les Parties instituent un Comité du co mmerce des produits agricoles composé de 
représentants de chaque Partie.  2.   Les fonctions du Comité seront notamment les suivantes:   a)  de surveiller la mise en œuvre et l'ad ministration du présent chapitre et d'encourager 
la coopération en ce sens; 
   b)  d'offrir aux Parties une tribune leur perm ettant de se consulter au moins une fois par 
an et selon qu'elles en décideront sur les qu estions se rapportant au présent chapitre;   
 
 c)  de présenter chaque année à la Commission un rapport sur la mise en œuvre du 
présent chapitre;  et 
  d)  d'analyser de façon particulière et  rapide les éventuels mécanismes permettant 
d'inclure dans le Programme d'élimination d es droits de douane les produits tarifaires 
relevant des positions 0901.21,  0901.22 et 0901.90 (café torréfié), afin de les 
présenter à la Commission pour examen. 
  
ANNEXE 1 RELATIVE À L'ARTICLE 4-04 
 
Exclusions
 
  Les produits repris dans le Programme d'élimina tion des droits de douane, et pour lesquels la 
catégorie EXCL apparaît dans la colonne intitulée "v itesse d'élimination", sont exclus de l'élimination 
des droits de douane.  
 
ANNEXE 2 RELATIVE À L'ARTICLE 4-04 
 
Commerce du sucre
 
1.   Les Parties conviennent d'établir un Comité  d'analyse du sucre composé de représentants de 
chaque Partie.  WT/REG206/1 
 Page 37 
 
 
  2.   La part qui reviendrait au Nicaragua dans  le programme type de contingent tarifaire en 
franchise pour le sucre que le Mexique utiliserait au cas où il aurait besoin de sucre pour une année 
particulière, serait de 20 pour cen t pendant les quatre premières années après l'entrée en vigueur du 
présent Traité.  Le Comité définira  sa part pour les années suivantes. 
3.   Au cas où le Mexique n'aurait pas besoin de sucre une année partic ulière, le contingent 
tarifaire préférentiel que le Mexique accorderait au  Nicaragua pour le sucre serait égal à zéro.  Par 
conséquent, cette année-là, il n'y aurait aucune co ncession en matière d'accès préférentiel pour le 
Nicaragua.    4.   Nonobstant les dispositions de  l'article 4-04, au-delà du contingent en franchise de droit que le 
Mexique pourrait accorder au Nicaragua, le Mexi que pourra adopter ou maintenir des droits de 
douane sur le sucre originaire du Nicaragua conformé ment à ses droits et obligations découlant de 
l'Accord sur l'OMC.  5. Aux fins de la présente anne xe, on entendra par sucre:  pour l es importations vers le Mexique, 
les sous-positions ou lignes tarifaires du Tarif de  l'impôt général à l'impor tation du Mexique (Tarifa 
del Impuesto General de Importaci ón de México):  1701.11.01, 1701.11.99, 1701.12.01, 1701.12.99, 
1701.91 (à l'exception de ceux contenant des aromatisants), 1701.99.01 et 1701.99.99.   
CHAPITRE V:  MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
 
Article 5-01 
 
Définitions
 
 
 Aux fins du présent chapitre, on entendra par: 
  Additif alimentaire:  toute substance qui ne soit pas consommée normalement pour 
elle-même en tant qu'aliment, ni utilisée comme ingr édient essentiel dans les aliments, qu'elle est ou 
non une valeur nutritive, et dont l'addition à l'alim ent dans sa phase de production, de fabrication, 
d'élaboration, de préparation, de traiteme nt, d'emballage, d'empaque tage, de transport ou 
d'entreposage, le fait devenir directement ou i ndirectement, en soi ou par ses sous-produits, un 
composant de l'aliment ou avoir une incidence sur s es caractéristiques.  Cette définition n'inclut pas 
les contaminants ni les substances ajoutées à l' aliment pour maintenir ou améliorer ses qualités 
nutritionnelles; 
 
 aliment:  toute substance élaborée, semi-élaborée ou brute, destinée à la consommation 
humaine, y compris les boissons, les gommes à mâcher et toutes les autres substances qui sont utilisées pour sa fabrication, sa préparation ou son traitement, ainsi que toutes les substances équilibrées destinées à la consommation animale (a liments pour animaux);  mais cette définition 
n'inclut pas les cosmétiques, le tabac ni les subs tances utilisées uniquement en tant que médicaments;   
 
 animal:  toute espèce vertébrée ou invertébrée, y compris la faune aquatique et sylvestre;   
  harmonisation:  l'établissement, la reconnaissance et l' application de mesures sanitaires et 
phytosanitaires communes par les Parties;  
 produit:  des aliments, animaux, végétaux, leurs produits et sous-produits; 
  contaminant:  toute substance ou organisme vivant qui n'est pas ajoutée intentionnellement à 
l'aliment, qui soit présente dans l'aliment à la suite  de la production (y compris les opérations réalisées WT/REG206/1 
Page 38  
 
  dans l'agriculture, la zootechnique, et la médecine vétérinaire), la fabrication, l'élaboration, la 
préparation ou le traitement, l'emballage, le cond itionnement, le transport ou l'entreposage de cet 
aliment ou à la suite d'une cont amination de l'environnement; 
  maladie:  l'infection, clinique ou pas, provoquée par un ou plusieurs agents étiologiques des 
maladies  énumérées dans le Code  zoosanitaire international de l'Of fice international des épizooties; 
 
 évaluation des risques: 
 
 a)  la probabilité de l'entrée, de l'établisse ment et de la dissémination d'un parasite ou 
d'une maladie, et des conséquences biologiques, agronomiques et économiques qui 
pourraient en résulter;   
  b)  la probabilité des effets négatifs que  pourrait avoir sur la vie ou la santé des 
personnes, des animaux ou la préservation des végétaux la présence d'additifs, de 
contaminants, de toxines ou d'organi smes pathogènes dans un produit;   
  innocuité des produits alimentaires:  la qualité qui assure que les produits alimentaires ne 
présentent aucun risque pour la  santé humaine ou animale;   
 
 informations scientifiques:  les données ou informations découlant de l'utilisation des 
principes et méthodes scientifiques;   
  mesure sanitaire ou phytosanitaire:  une mesure qu'une Partie ét ablit, adopte, maintient ou 
applique sur son territoire:  
 a) pour protéger la santé humaine et an imale ou préserver les végétaux des risques 
découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de parasites, ou de 
maladies; 
  b) pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et pour préserver les 
végétaux des risques découlant des additifs alimentaires, contaminants, toxines ou 
organismes pathogènes présents dans un produit; 
  c) pour protéger la vie ou la santé des personnes contre les risques découlant de la 
présence d'un organisme pathogène ou d'un parasite véhiculé par un animal, une 
plante ou un produit dérivé;  ou 
 
 d) pour empêcher ou limiter d'autres dommages découlant de l'entrée, de l'établissement 
ou de la dissémination de parasites ou de maladies.   
  Les mesures sanitaires ou phytosanitaires comp rennent toutes lois, toutes réglementations, 
toutes prescriptions et toutes procédures pertinentes, y compris les critères relatifs au produit final;  
les procédés et méthodes de production directement liés à ce produit;  les procédures d'essai, 
d'inspection, de certification et d'homologa tion;  les méthodes statistiques, procédures 
d'échantillonnage et méthodes d'évaluation des risques pertinentes;  et les prescriptions en matière 
d'emballage et d'étiquetage directement liées à l'innoc uité des produits alimentaires;  et les régimes de 
quarantaine, y compris les prescriptions pertinentes liées au transport d'animaux ou de végétaux ou 
aux matières nécessaires à leur survie pendant le transport; 
  niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire:  le niveau de protection 
considéré approprié par le Membre pour protéger  la santé des personnes et des animaux et pour 
préserver les végétaux;  WT/REG206/1 
 Page 39 
 
 
   
 normes, directives et recommandations internationales:   a)  adoptées par la Commission du Codex al imentarius relativement à l'innocuité des 
produits alimentaires, y compris les normes en matière de décomposition des produits 
élaborées par le Comité du Codex alimentarius sur le poisson et les produits du 
poisson;  et celles concernant les additifs al imentaires, les contaminants, les pratiques 
en matière d'hygiène, les méthodes d'analyse et les méthodes d'échantillonnage; 
  b)  élaborées sous les auspices de l'Office international des épizooties et concernant la 
santé des animaux et les zoonoses; 
  c) élaborées sous les ausp ices du Secrétariat de la Conve ntion internationale pour la 
protection des végétaux concernant la préservation des végétaux;  ou 
 
 d) élaborées par d'autres organisations inte rnationales, convenues entre les Parties; 
  parasite:  une espèce, race, ou biotype de plante, d' animal ou d'agent pathogène nuisible ou 
potentiellement nuisible pour les plantes, les animaux ou leurs produits; 
 
 pesticide:  une substance destinée à la prévention, la destruction, l'attraction, la répulsion ou 
au combat d'un parasite, y compris les espèces in désirables de plantes ou d'animaux, durant la 
production, l'entreposage, le transport, la distributio n et l'élaboration des aliments, des végétaux et de 
leurs produits ou des aliments po ur les animaux, ou qui puissent être administrées aux animaux pour 
combattre les ectoparasites.  Cette définition inclut  les substances destinées à la régulation de la 
croissance des plantes, les substances défoliantes, desséch antes, les agents pour réduire la densité des 
fruits ou les inhibiteurs de la germination et les substances appliquées aux cultures avant ou après la 
récolte pour protéger le produit contre  la détérioration durant l'entrepo sage et le transport.  Ce terme 
n'inclut normalement pas les fertilisants, les nutrime nts d'origine végétale ou animale, les additifs 
alimentaires ni les médicaments pour animaux; 
 
 procédure d'homologation:  toute procédure d'enregistrement, de certification, de 
notification ou toute autre procédure administrati ve obligatoire pour approuver l'utilisation d'un 
additif alimentaire, établir les tolérances pour l es contaminants à des fins définies ou dans des 
conditions déterminées dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux, 
avant d'autoriser son utilisation ou sa commerciali sation lorsque ces produits contiennent l'additif 
alimentaire ou le contaminant; 
 
 procédure de contrôle ou d'inspection:  toute procédure utilisée, directement ou 
indirectement, pour déterminer si une mesure sa nitaire ou phytosanitaire est respectée, notamment 
l'échantillonnage, l'essai, l'inspection, la vérification,  le contrôle, la surveillance, l'évaluation de la 
conformité, l'accréditation, ou toute autre procédure comportant l'examen matériel d'un produit et de 
son emballage, ou de l'équipement ou des insta llations directement liés à la production, à la 
commercialisation ou à l'utilisation d'un produit, ma is exclut la procédure d'homologation;   
  résidus de pesticides:  toute substance présente dans les produits alimentaires, les végétaux 
ou leurs produits, ou les aliments pour animaux à la suite de l'utili sation d'un pesticide.  Ce terme 
inclut tout dérivé de pesticide, y compris les produ its de conversion, les métabolites et les produits de 
réaction, et les impuretés considérées comme importantes au niveau toxicologique;   
  transport:  les moyens de locomotion, le type d'emba llage, et le mode de transport, établis 
dans une mesure sanitaire ou phytosanitaire;    WT/REG206/1 
Page 40  
 
   végétaux:  les plantes vivantes ou leurs parties, en incluant les semences et le germoplasme;   
  zone à faible prévalence de parasites ou de maladies:  une zone, qu'il s'agisse de la totalité 
d'un pays, d'une partie d'un pays ou de la totalité ou de parties de plusieurs pays, identifiée par les 
autorités compétentes, dans laquelle un parasite ou une maladie spécifique existe à  des niveaux 
faibles et qui fait l'objet de mesures efficaces de su rveillance, de lutte ou d'éradication de ce parasite 
ou de cette maladie;  et    zone exempte de parasites ou de maladies:  une zone, qu'il s'agisse de la totalité d'un pays, 
d'une partie d'un pays ou de la totalité ou de parties de plusieurs pays, identifiée par les autorités 
compétentes, dans laquelle un parasite ou une maladi e spécifique n'existe pas.  Une zone exempte de 
parasites ou de maladies peut ent ourer une zone, être entourée par une zone ou être adjacente à une 
zone - qu'il s'agisse d'une partie d'un pays ou d'une ré gion géographique englobant des parties ou la 
totalité de plusieurs pays - dans laquelle il est c onnu qu'un parasite ou une maladie spécifique existe 
mais qui fait l'objet de mesures régionales de contrô le telles que l'établissement d'une protection, d'une 
surveillance et de zones tampons qui circonscriront  ou éradiqueront le parasite ou la maladie en 
question. 
 
Article 5-02 
 
Champ d'application
 
 L'objectif étant d'établir un ensemble de règles et de disciplines pouvant servir de cadre à 
l'élaboration, à l'adoption et à l'application de m esures sanitaires et phytosanitaires, les dispositions du 
présent chapitre s'appliquent à toute mesure sanita ire et phytosanitaire qui peut, directement ou 
indirectement, affecter le commerce entre les Parties.    
Article 5-03 
 
Droits et obligations fondamentaux
 
Adoption de mesures sani taires et phytosanitaires 
 
1.   Chaque Partie pourra établir, adopter, maintenir ou appliquer toute mesure sanitaire ou 
phytosanitaire y compris celles relatives à l'innocuité  des produits alimentaires et à l'importation d'un 
produit depuis le territoire de l'autre Partie, lorsqu' il ne respecte pas les conditions applicables ou ne 
satisfait pas aux procédures d'homologation, ainsi que celles qui représentent un niveau de protection 
plus élevé que celui qui serait obtenu par des me sures basées sur une norme, une directive ou une 
recommandation internationale, pour autant que cette mesure soit justifiée scientifiquement. 
 
Principes scientifiques 
 
2. Chaque Partie veillera à ce que toute mesure  sanitaire ou phytosanitaire qu'elle adoptera, 
maintiendra ou appliquera  
 a)  soit fondée sur des principes scientifi ques, et tienne compte, le cas échéant, des 
facteurs pertinents, ainsi que des c onditions géographiques et technologiques 
différentes;   
  b)  ne soit maintenue que si elle  est justifiée scientifiquement;  et 
 
 c)  soit fondée sur une évaluation des risques, appropriée aux circonstances. 
  WT/REG206/1 
 Page 41 
 
 
  Non-discrimination 
 
3. Chaque Partie veillera à ce  qu'une mesure sanitaire ou phyt osanitaire adoptée, maintenue ou 
appliquée par elle n'établisse pas, dans des c onditions sanitaires ou phytosanitaires similaires ou 
identiques, de discrimination arbitraire ou injus tifiée entre ses propres produits et les produits 
similaires de l'autre Partie, ou entre les produits de l'autre Partie et les produits similaires d'un autre 
pays.  
Restrictions déguisées et obstacles non nécessaires 
 4. Aucune Partie n'établira, n'adoptera, ne ma intiendra ni n'appliquera des mesures sanitaires ou 
phytosanitaires qui constituent une restriction déguis ée au commerce entre les Parties, ou qui ont pour 
but ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires aux échanges entre les Parties.  Dans ce sens, 
les Parties veilleront à ce que leurs mesures sanita ires et phytosanitaires soient appliquées uniquement 
dans la mesure nécessaire pour atteindre le nive au de protection approprié, compte tenu de la 
faisabilité technique et économique et des principes scientifiques. 
 
Droit d'établir le niveau de protection 
 
5.   Nonobstant toute autre disposition du présent chapitre, chaque Partie pourra fixer ses niveaux 
de protection sanitaire et phytosanitaire appropriés, c onformément aux dispositions  de l'article 5-06.   
 
Recours à d'autres organismes 
 
6.   Chaque Partie veillera à ce que tout organi sme auquel elle aura recours pour élaborer ou 
appliquer une mesure sanitaire ou phytosanitaire ag isse dans le respect des dispositions du présent 
chapitre. 
 
Article 5-04 
 
Normes internationales et organism es internationaux de normalisation
 
1. Chaque Partie prendra comme cadre de référence pour ses mesures sanitaires ou 
phytosanitaires les normes, directives ou recommanda tions internationales, sauf dans les cas où ces 
dernières ne constituent pas un moyen efficace de protéger la vie, la santé des personnes et des 
animaux, et de préserver les végétaux, étant donné les facteurs de nature climatique, géographique, 
technologique ou d'infrastructure ou bien pour des raisons scientifiquement prouvées ou parce que ces 
normes internationales ne permettent pas d'obtenir un niveau approprié de protection sanitaire et 
phytosanitaire.   
 2. Les mesures sanitaires ou phytosanitaires d' une Partie qui sont conformes à une norme 
internationale seront réputées être compatibles avec les paragraphes 1 à 5 de l'article 5-03. 
 3. Sans préjudice des dispositi ons du paragraphe 1, chaque Partie pourra établir, adopter, 
maintenir ou appliquer des mesures plus strictes que celles qui sont fondées sur les normes, directives 
ou recommandations internationales, à condition que ces mesures reposent sur des principes scientifiques afin d'aboutir aux niveaux de pr otection sanitaire ou phytosanitaire appropriés. 
 4.   Une Partie qui a des raisons de croire qu' une mesure sanitaire ou phytosanitaire de l'autre 
Partie porte ou peut avoir un effet négatif sur ses e xportations pourra, si la mesure n'est pas fondée sur 
une norme, une directive ou une recommandation intern ationale pertinente, demander à l'autre Partie 
de l'informer sur les raisons justifiant cette mesu re, et l'autre Partie répondra par écrit dans un délai 
qui ne dépassera pas 30 jours. WT/REG206/1 
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5.   Chaque Partie participera, dans toute la  mesure du possible, aux activités des organisations 
internationales de normalisation compétentes, en particulier la Commission du Codex Alimentarius, 
l'Office international des épizooties, et la Conven tion internationale pour la protection des végétaux, 
afin de promouvoir l'élaboration et l'examen pé riodique de normes, directives et recommandations 
internationales. 
 
Article 5-05 
 
Équivalence
 
 
1.   Sans réduire le niveau de protection de la vie et de la santé  des personnes et des animaux, ou 
de préservation des végétaux établis dans leur législ ation, et dans le but de faciliter les échanges 
commerciaux, les Parties, dans la mesure où cela sera possible, accepteront l'équivalence entre leurs mesures sanitaires et phytosanitaires respectives, en tenant compte des directives et des 
recommandations internationales en matière de normalisation. 
 2. La Partie importatrice acceptera les mesur es sanitaires et phytosanitaires établies, adoptées, 
maintenues ou appliquée par la Partie exportatri ce comme équivalentes aux siennes, lorsque cette 
dernière démontre objectivement avec des données scientifiques et des méthodes d'évaluation du 
risque reposant sur des normes internationales convenues entre les Parties, que ces mesures 
permettent d'atteindre le niveau de protecti on sanitaire ou phytosanitaire requis par la Partie 
importatrice.  3.   Chaque Partie acceptera le s résultats des procédures de contrôle sanitaire et phytosanitaire qui 
sont effectués sur le territoire de l'autre Partie, à condition qu'ils offrent suffisamment de garanties que 
le produit respecte les mesures sanitaires ou phytosan itaires qui sont établies, adoptées, maintenues ou 
appliquées sur le territoire de cette Partie.  4.   Conformément au paragraphe 3, la Partie  importatrice qui le demande, se verra faciliter 
l'accès pour effectuer les procédures de c ontrôle ou d'inspection pertinentes.   
 
5.   Pour l'élaboration d'une mesure sanitaire ou phytosanitaire, chaque Partie étudiera les mesures 
sanitaires ou phytosanitaires pertinentes, en vigueur ou à l'état de proposition, de l'autre Partie, dans 
l'objectif d'une harmonisation.    6.   À la demande de l'une d'elles, les Parties se  prêteront à des consultations en vue de parvenir à 
la reconnaissance de l'équivalence de mesures san itaires ou phytosanitaires spécifiques, sur la base 
des normes, directives ou des recommandations internationales. 
 
Article 5-06 
 
Évaluation des risques et niveau approprié
  
de protection sanitaire ou phytosanitaire  
 1.   Les Parties feront en sorte que leurs me sures sanitaires ou phytosanitaires soient établies sur 
la base d'une évaluation, selon qu'il sera approprié en  fonction des circonstances, des risques pour la 
vie et la santé humaine et animale ainsi que pour la préservation des végétaux, compte tenu des 
techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations de normalisation compétentes 
convenues entre les Parties.  2.   Pour effectuer l'évaluation des risques concernant un produit, y compris les risques pour les additifs alimentaires et les contaminants, les Pa rties tiendront compte des facteurs suivants:  WT/REG206/1 
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 a)  les données scientifiques et techniques disponibles;   b)  l'existence de parasites et de maladi es qui devront être prises en compte, y compris 
l'existence de zones exemptes ou à faible prévalence de parasites ou de maladies 
reconnues par les Parties;   
  c)  l'épidémiologie des maladies ou des parasites à risque;   d)  les principaux points de contrôle dans  les processus de production, de manipulation, 
d'emballage, de conditionnem ent, et de transport; 
  e)  les conditions écologiques et autres conditions environnementales pertinentes;   f)  les méthodes d'inspection, d'échantillonnage et d'essai pertinentes;  et 
 
 g)  les mesures de quarantaine et les tr aitements applicables qui satisfont le pays 
importateur eu égard à l'atténuation du risque. 
 3.   En plus des dispositions du paragraphe 2,  dans l'établissement du niveau approprié de 
protection sanitaire ou phytosanitaire, les Parties ti endront compte du risque lié à l'introduction,  
l'établissement ou la dissémination d'un parasite ou d'une  maladie;  et dans l' évaluation du risque, elles 
tiendront compte dans la mesure  où ils sont pertinents, des facteurs économiques suivants: 
  a)  la perte de production ou de  ventes dans le cas de l'entrée, de l'établissement ou de la 
dissémination d'un parasite ou d'une maladie; 
 
 b)  des coûts de la lutte contre le par asite ou la maladie sur son territoire ou de son 
éradication;  et 
  c)  du rapport coût-efficacité d'autres approc hes qui permettraient de limiter les risques. 
 
4.   Sans préjudice des dispositions des paragra phes 2 et 3 et de l'alinéa c) du paragraphe 2 de 
l'article 5-03, lorsqu'une Partie effectue une év aluation des risques, et qu'elle conclut que les 
connaissances scientifiques ou les autres informations  disponibles sont insuffisantes pour terminer 
l'évaluation, elle pourra provisoirement adopter d es mesures sanitaires ou phyt osanitaires sur la base 
des renseignements pertinents disponibles.  Une fo is que cette Partie aura obtenu suffisamment  
d'informations pour pouvoir compléter l'évaluation, les Parties décideront d'un délai pour terminer 
cette évaluation et, s'il y a lieu, la mesure sanita ire ou phytosanitaire provisoire sera modifiée.   
 
Article 5-07 
 
Adaptation aux conditions régionales et  reconnaissance de régions exemptes
  
et à faible prévalence de parasites ou de maladies  
 1.   Chaque Partie adaptera ses mesures sanitaires ou phytosanitaires liées à l'entrée, 
l'établissement ou la dissémination d'un parasite ou d'une maladie, aux caractéristiques sanitaires ou 
phytosanitaires de la zone où la marchandise soumi se à cette mesure est produite, et à celles de la 
zone de destination de ce produit sur son territoire, en  tenant compte de tous les éléments pertinents, y 
compris ceux relatifs à la cargaison et au transport entre les deux zones.  Pour évaluer les caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires d'une zone, les Parties tiendront compte, entre autres choses, du degré de prévalence de maladies ou de par asites spécifiques, de l'existence de programmes WT/REG206/1 
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  d'éradication ou de lutte, et des critères ou dir ectives appropriés élaborés par les organisations 
compétentes et convenues par les Parties.  2.   Les Parties reconnaîtront, en particulier, les concepts de zones exemptes, et de zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies.  La détermination de ces zones se fera sur la base de facteurs 
tels que la situation géographique, les écosystèmes, la  surveillance épidémiologique et l'efficacité des 
contrôles sanitaires ou phytosanitaires.  3.   La Partie qui déclare qu'une zone de son territoire est exempte d'un parasite ou d'une maladie 
spécifique devra en fournir à la Partie importatrice d es preuves scientifiques, et lui garantir qu'elle le 
demeurera sur la foi des mesures de protection ad optées par les autorités responsables des services 
sanitaires et phytosanitaires.  4.   La Partie souhaitant qu'une  zone donnée soit reconnue exempte d'un parasite ou d'une maladie 
spécifique devra formuler la demande de reconnai ssance à l'autre Partie et lui fournir tous les 
renseignements techniques et scientifiques pertinents. 
 5.   La Partie qui a reçu la demande de r econnaissance figurant au pa ragraphe 4, rendra une 
décision dans un délai fixé par les Parties, penda nt lequel elle pourra effectuer des vérifications 
concernant l'inspection, les essais et  les autres procédures sur le territoir e de la Partie exportatrice.  Si 
elle rejette la demande de reconnaissance, elle  présentera par écrit les raisons scientifiques et 
techniques justifiant sa décision. 
 6.   Les Parties concluront des accords su r les exigences précises auxquelles une marchandise 
issue d'une région à faible prévalence de paras ites ou de maladies devra satisfaire avant d'être 
importée, si le niveau adéquat de protection sanitaire et phytosanitaire est atteint.  
Article 5-08 
 
Procédures de contrôle, d'inspection et d'approbation
 
1. Chaque Partie engagera et c onclura toute procédure de contrôle ou d'inspection avec la plus 
grande célérité, et communiquera à ceux qui le souhaitent la durée prévue de cette procédure. 
 
2.   Chaque Partie veillera à ce que son autorité responsable: 
  a)  lorsqu'elle recevra une demande, ex amine dans les moindres délais si la 
documentation est complète et informe le requérant, de manière précise et complète, 
de toute lacune; 
  b)  communique les résultats de la procédure aussitôt que possible et de manière précise 
et complète au requérant, afin que celui-ci puisse apporter des correctifs en cas de nécessité; 
 
 c)  mène la procédure aussi loin qu'il est matériellement possible de le faire, même si la 
demande comporte des lacunes, sur demande du requérant, en accord avec les délais 
établis et informe celui-ci de l'état d'avance ment de la procédure et lui fournisse les 
raisons des éventuels retards; 
 
 d)  limite les renseignements demandés au requérant à ce qui est nécessaire aux fins de la 
procédure; 
  WT/REG206/1 
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   e) accorde la confidentialité ou l'accès réservé aux informations qui résultent de la 
procédure visant un produit de l'autre Partie; 
  f)  sauvegarde les intérêts commerciaux lé gitimes du requérant conformément à la 
législation en vigueur dans chaque Partie; 
 
 g)  limite à ce qui est nécessaire ses exigen ces concernant les spécimens ou échantillons 
de produits à fournir; 
  h)  ne perçoive pas un droit sur un produit de  l'autre Partie qui soit excessif par rapport au 
droit perçu pour ses propres produits afin  de mener à bien la procédure; 
  i)  sélectionne de façon appropriée l'emplace ment des installations où la procédure sera 
appliquée, ainsi que les échantillons, afin  de n'entraîner aucune difficulté non 
nécessaire pour le requérant ou son agent;   
 
 j)  prévoie un mécanisme qui permettra l'examen des plaintes relatives à l'application de 
la procédure et permettra d'adopter des mesures correctives appropriées lorsqu'une plainte est justifiée; 
  k)  prescrive, si les caractéristiques d'une marchandise sont modifiées après avoir fait 
l'objet d'un contrôle et d'un e inspection sur la base de la réglementation en vigueur, 
une procédure pour la marchandise modifiée qui soit limitée à ce qui est nécessaire pour avoir dûment l'assurance que cette marchandise demeure conforme aux règlements applicables.   
 
3.   Chaque Partie appliquera à ses procé dures d'homologation les dispositions pertinentes du 
paragraphe 2.    4.   Lorsqu'une Partie importatrice exige l'appli cation d'une procédure de contrôle ou d'inspection 
à l'étape de la production, la Partie exportatrice pren dra, à la demande de la Partie importatrice, les 
mesures raisonnables à sa disposition pour faciliter l'accè s à son territoire et fournir l'aide nécessaire à 
la Partie importatrice pour l'exécution de la procédure de contrôle ou d'inspection. 
 5.   Pour garantir l'innocuité des aliments, ch aque Partie pourra exiger , dans ses procédures 
d'homologation et en accord avec sa réglementatio n en vigueur, une autorisation préalable pour 
l'utilisation d'un additif alimentaire ou la fixation d' un niveau de tolérance pour un contaminant dans 
ces aliments, avant de leur donner une autorisation d' accès à son marché.  Dans ce cas, cette Partie 
pourra adopter une norme, une directive ou une recommandation internationale pertinente, en 
attendant que sa procédure soit terminée, qui servira  de base pour accorder l'accès à son marché à ces 
produits.  
Article 5-09 
 
Notification, publication et information
 
1.   Toute Partie qui envisage d'adopter ou de modifier une mesure sanitaire ou phytosanitaire sur 
son territoire, et si cette mesure peut avoir une incidence sur le commerce avec l'autre Partie: 
 
 a)  fera paraître un avis et notifiera par écrit  à l'autre Partie, au moins 60 jours à l'avance, 
son intention d'adopter ou de modifier ce tte mesure, sauf s'il s'agit d'une loi, et 
publiera et fournira à l'autre Partie le text e intégral de la mesure envisagée;  elle 
identifiera également, à chaque fois que c' est possible, les dispositions qui s'écartent WT/REG206/1 
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  de façon substantielle de s normes, directives ou reco mmandations internationales 
pertinentes, de manière à permettre aux personnes intéressées d'en prendre connaissance; 
  b)  elle identifiera les produits auxquels cette mesure s'appliquera, et inclura une 
description de l'objet et des justif ications de cette mesure;  et 
  c)  elle fournira une copie de la mesure proposée à toute personne intéressée qui en fera 
la demande et permettra sans discrimina tion à l'autre Partie et aux personnes 
intéressées de présenter des commentaires écrits , et après en avoir reçu la demande, 
en discutera et prendra en compte les résultats des discussions. 
 2.   Toute Partie qui juge nécessaire de régler un problème urgent touchant la protection sanitaire 
ou phytosanitaire pourra omettre l'une des démarches prévues au paragraphe 1, à condition que, après 
avoir adopté une mesure sanitaire ou phytosanitaire, 
 
 a)  elle adresse immédiatement à l'autre Partie une notification du type prescrit à 
l'alinéa b) du paragraphe 1, en indiquan t brièvement la nature du problème;  et 
  b) elle fournisse une copie de la mesure à l'autre Partie ou aux personnes intéressées qui 
en font la demande et qu'elle permette sans discrimination à l'autre Partie et aux 
personnes intéressées de présenter des comment aires écrits, et après en avoir reçu la 
demande, qu'elle en discute et prenne en  compte les résultats de ces discussions. 
 3. Chaque Partie devra, sauf s'il est nécess aire de régler un problème urgent visé au 
paragraphe 2, ménager un délai raisonnable en tre la publication d'une mesure sanitaire ou 
phytosanitaire et son entrée en vigueur, afin de  laisser aux personnes intéressées le temps de s'y 
adapter.  4. Si une Partie importatrice refuse l'entrée sur son territoire à un produit de la Partie 
exportatrice, au motif qu'il ne respecte pas une me sure sanitaire ou phytosanitaire, elle en fera par 
écrit la notification dans un délai qui n'excède pas sept  jours, en citant dans son explication la mesure 
correspondante, ainsi que les raisons pour l esquelles le produit ne la respecte pas. 
 5.   Chaque Partie désignera l'autorité respon sable de la mise en œuvre sur son territoire des 
dispositions en matière de notification du présent ar ticle, dans un délai qui n'excédera pas 30 jours 
après l'entrée en vigueur du présent Traité. 
 
Article 5-10 
 
Points d'information
 
1.   Chaque Partie veillera à avoir au moins un point d'information sur son territoire, capable de 
répondre à toutes les questions et demandes raisonnables de l'autre Partie et d es personnes intéressées, 
et également de fournir les documents pertinents concernant: 
  a)  toute mesure sanitaire et phytosanita ire, proposée, adoptée ou maintenue sur son 
territoire, y compris les procédures de contrôle et d'inspection, les procédures d'homologation, les régimes de production et de quarantaine, et les procédures 
relatives aux tolérances vis-à-vis des pesticides; 
  WT/REG206/1 
 Page 47 
 
 
   b)  les procédures d'évaluation des risques et les facteurs pris en considération pour les 
mener à bien et pour établir le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire;  et 
  c)  l'appartenance à des organismes et à des systèmes sanitaires et phytosanitaires 
internationaux et régionaux, et la partic ipation à leurs activités, et à des accords 
bilatéraux et multilatéraux dans le domaine visé par le présent chapitre, ainsi que les 
dispositions de ces organismes, systèmes et accords, et le lieu où sont publiés les avis conformément à ce chapitre, ou l'endroit où cette information peut être obtenue. 
 
2.   Si une Partie désigne plus d'un point d'inform ation, elle notifiera à l'autre Partie la répartition 
des responsabilités attribuées à chacun de ces centres.  3.   Chaque Partie fera en sorte que les exem plaires de documents demandés par l'autre Partie ou 
par des personnes intéressées, conformément au pré sent chapitre, soient fournis au même prix que 
pour leur vente au niveau national, plus les frais d'expédition. 
 
Article 5-11 
 
Limites de l'obligation d'information
 
 Outre les dispositions de l'article 21-03, au cune des dispositions du présent chapitre ne sera 
interprétée comme une obligation faite à une Partie  de fournir des renseignements confidentiels dont 
la divulgation pourrait porter préjudice aux inté rêts commerciaux légitimes d'une entreprise. 
 
Article 5-12 
 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  
1.   Les Parties établissent un Comité des mesu res sanitaires et phytosanitaires, composé de 
représentants de chaque Partie ayant des responsabilit és en ce domaine.  Son installation  interviendra 
dans un délai maximum de 90 jours après l' entrée en vigueur du présent Traité.   
  Le Comité assurera le suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, la 
réalisation de ses objectifs, et formulera ra pidement des recommandations sur des problèmes 
sanitaires ou phytosanitaires particuliers.  2.   Le Comité:  
 a)  établira les modalités qu'il jugera approp riées pour la coordination et la résolution des 
cas qui lui seront soumis; 
 b)  facilitera le commerce des produits agricoles entre les Parties en favorisant 
l'amélioration des conditions sanitaires et  phytosanitaires sur leurs territoires; 
 c)  favorisera les activités indiquées par les Parties, conformément aux articles 5-04, 
5-05, 5-06, 5-07 et 5-15; 
 
 d)  facilitera les consultations sur des questions spécifiques relevant des mesures 
sanitaires et phytosanitaires; 
 WT/REG206/1 
Page 48  
 
   e)  établira des groupes de travail sur la santé animale, la préservation des végétaux et 
l'innocuité des produits alimentaires, et dé terminera leurs mandats , objectifs, et lignes 
d'action;  et 
  f) se réunira une fois l'an, sauf s'il en est convenu autrement, et informera la 
Commission annuellement de la mise en œuvre du présent chapitre. 
 
Article 5-13 
 
Coopération technique
 
 
1.   Les Parties:   a)  faciliteront la fourniture de conseils te chniques, d'information et d'assistance, dans des 
termes et conditions convenues d'un comm un accord, pour renforcer leurs mesures 
sanitaires et phytosanitaires, ainsi que les activités qui y sont liées, y compris la 
recherche, les technologies et processus, l'infrastructure et la mise en place d'organes de réglementation nationaux.  Une telle assist ance pourra prendre la forme de crédits, 
de dons et de subventions pour l'acquis ition des compétences techniques, de  
formation et d'équipements qui permettront  de s'adapter et de se conformer à la 
mesure sanitaire ou phytosanitaire d'une Partie;  et 
 
 b)  fourniront des informations sur leurs programmes d'assistance technique relatifs aux 
mesures sanitaires et phytosanitaires dans  des domaines d'intérêt particulier. 
 2.   Les frais découlant des activités d'assistan ce technique seront soumis à la disponibilité des 
fonds et aux priorités en la matière de chaque Par tie.  Les frais découlant des procédures de contrôle, 
d'inspection et d'homologation seront payés par les intéressés.   
 
Article 5-14 
 
Consultations techniques
 
1.   Une Partie pourra demander à l'autre Partie des consultations sur tout point relatif au présent 
chapitre.  2.   Lorsqu'une des Parties demande des cons ultations relatives à la mise en œuvre du présent 
chapitre au regard d'une mesure san itaire et phytosanitaire de l'autre Partie, et en donne notification au 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, ce  dernier pourra faciliter ces consultations.  S'il 
n'examine pas la question lui-même, il pourra la renv oyer à un groupe de travail spécial ou à un autre 
organe pour obtenir des conseils ou des r ecommandations techniques non contraignantes. 
 3. Chaque Partie pourra avoir recours aux bons offices des organisations internationales de 
normalisation pertinentes, y compris celles qui sont citées à l'article 5-04, pour obtenir des conseils et 
une assistance sur les questions sanitaires et phytosanitai res dans le cadre de leurs mandats respectifs.   
 
Article 5-15 
 
Règlement des différends
 
1. Si une Partie considère qu'une mesure san itaire ou phytosanitaire de l'autre Partie est 
interprétée ou mise en œuvre d'une manière inco mpatible avec les dispositions du présent chapitre, 
elle aura l'obligation de dé montrer cette incompatibilité.  WT/REG206/1 
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2.   Lorsque les Parties auront eu recours à des consultations en vertu des paragraphes 1 et 2 de 
l'article 5-14, ces consultations constitueront, si les Parties en conviennent, des consultations aux 
termes de l'article 20-05.  
 
CHAPITRE VI:  RÈGLES D'ORIGINE 
 
Article 6-01 
 
Définitions
 
  Aux fins du présent chapitre, on entendra par:   produit :  une marchandise, un produit, un article ou une matière; 
 
 produits fongibles :  des produits qui sont interchangeables dans le commerce, dont les 
propriétés sont essentiellement les mêmes et qu'il n'est  pas facile de différencier par un simple examen 
oculaire;   produits identiques ou similaires:  des "marchandises identiques" et des "marchandises 
similaires", respectivement, telles qu'elles sont  définies dans le Code  de valeur en douane; 
 
 produits entièrement obtenus ou produits sur le territoire de l'une ou des deux Parties: 
 
 a)  les produits minéraux extraits sur le  territoire de l'une ou des deux Parties; 
 
 b)  les produits du règne végétal récoltés su r le territoire de l'une ou des deux Parties; 
  c)  les animaux vivants nés et élevés sur le territoire de l'une ou des deux Parties;   d)  les produits obtenus de la chasse, ou de la pêche sur le territoire de l'une ou des deux 
Parties; 
  e)  les poissons, crustacés et autres animaux tirés de la mer par des navires immatriculés 
ou enregistrés auprès d'une Par tie et battant son pavillon; 
 
 f)  les produits fabriqués à bord de navires- usines à partir des produits visés à l'alinéa e), 
à condition que ces navires-usines soient immatriculés ou enregistrés auprès de cette Partie et qu'ils battent son pavillon; 
  g)  les produits qu'une Partie ou qu'une pers onne d'une Partie tire de s fonds marins ou de 
leur sous-sol à l'extérieur des eaux territorial es, à condition que cette Partie ait le droit 
d'exploiter lesdits fonds marins ou sous-sol; 
  h)  les déchets et résidus provenant    i) d'opérations de production sur le territoire de l'une des deux Parties, ou 
  ii)  de produits usagés recueillis sur le  territoire de l'une ou des deux Parties, à 
condition qu'ils ne puissent servir qu'à la récupération de matières premières;  
et WT/REG206/1 
Page 50  
 
   i)  les produits qui sont produits sur le terr itoire de l'une ou des deux Parties, uniquement 
à partir de produits visés aux alinéas a) à h), ou à partir de leurs dérivés, à toute étape de la production; 
  matières d'emballage et contenants pour l'expédition :  produits servant à protéger un 
produit pendant le transport, à différencier des ma tières de conditionnement et contenants pour la 
vente au détail; 
 
 frais d'expédition et de remballage :  les frais engagés pour remballer et expédier un produit 
hors du territoire où est situé le pr oducteur ou l'exportateur dudit produit; 
 
 frais de promotion des ventes, de comm ercialisation et de service après-vente:  les frais 
liés à la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente énumérés ci-dessous:   a)  la promotion des ventes et la commercia lisation;  la publicité dans les médias;  la 
publicité et les études de marché;  les instru ments promotionnels et de démonstration;  
les expositions;  les conférences de promotion des ventes;  les foires commerciales et les congrès;  les bannières;  les étalages;  les échantillons gratuits;  les documents 
relatifs aux ventes, à la commercialisation et au service après-vente tels que brochures, catalogues, notices techniques, ta rifs, manuels de service, information sur 
la vente;  l'établissement et la protection de logos et de marques de commerce;  les 
commandites;  les frais de reconstitution de gros et de détail;  et les frais de 
représentation; 
  b)  les stimulants à la vente et à la comme rcialisation ou sur les produits;  les remises aux 
grossistes, aux détaillants ou aux consommateurs; 
 
 c) pour le personnel de la promotion des ve ntes, de la commercialisation et du service 
après-vente:  les salaires et les traitements,  les commissions sur les ventes, les primes, 
les frais médicaux, assurance, pension;  les frais de déplacement, de subsistance et de 
manutention, les droits d'adhésion et honoraires professionnels; 
 
 d)  le recrutement et la formation du pe rsonnel de la promotion des ventes, de la 
commercialisation et du service après-vente, et la formation des employés du client postérieurement à la vente; 
  e)  les primes d'assurance respon sabilité civile relatives au produit; 
 
 f)  les fournitures de bureau pour la promo tion des ventes, la commercialisation et le 
service après-vente des produits; 
  g)  les coûts de téléphone, de courrier et autres moyens de communication pour la 
promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente; 
 
 h) les loyers et l'amortissement des bureaux et des centres de distribution servant à la 
promotion des ventes, à la commercialisation et au service après-vente; 
  i)  les primes d'assurance de biens, les tax es, le coût des services publics et les frais de 
réparation et d'entretien des bureaux et des centres de distribution;  et 
  j)  les paiements faits par le producte ur à d'autres personnes relativement à des 
réparations sous garantie;   
  WT/REG206/1 
 Page 51 
 
 
   coût net :  le coût total, moins les frais de prom otion des ventes, de commercialisation et de 
service après-vente;  les redevances, les frais d'expé dition et de remballage;  ainsi que les coûts pour 
les intérêts non admissibles, conformément aux disp ositions de l'annexe relative à l'article 6-04; 
 
 coûts pour intérêts non admissibles:  les intérêts que le producteur a payé sur ses 
obligations financières, qui dépassent 10 points de p ourcentage sur le taux d'in térêt le plus haut des 
obligations d'emprunt émises par le  gouvernement fédéral ou central, selon le cas, de la Partie où se 
situe le producteur, conformément aux di spositions de l'annexe à l'article 6-04; 
 
 coût total :  la somme des éléments suivants conf ormément aux dispositions de l'annexe 
relative à l'article 6-04: 
  a)  les coûts ou la valeur des matières de  production directes utilisées dans la production 
du produit; 
 
 b) les coûts de la main-d'œuvre directe utilisée dans la production du produit;  et 
  c) le montant des coûts et des dépenses de production directs et indirects attribués au 
produit de façon raisonnable, à l'exception des coûts suivants: 
   i) les coûts et les dépenses liés à un service fourni par le producteur d'un produit 
à un tiers, si le service n'a pas de rapport avec le produit; 
   ii) les coûts et les pertes découlant de  la vente d'une partie de l'entreprise du 
producteur, ce qui représente une opération discontinue;   
 
  iii) les coûts liés à l'effet cumulatif de  changements apportés à l'application de 
principes comptables généralement acceptés;   
   iv) les coûts ou pertes découlant de la  vente d'un bien de capital du producteur; 
   v)  les coûts et dépenses liés à des accidents ou des cas de force majeure;  et 
 
vi)  les gains du producteur, qu'ils soient conservés par celui-ci ou versés à des 
tiers en tant que dividendes, et les impôts payés sur ces gains, y compris les impôts sur  les gains en capital; 
 
 coûts et dépenses de production directs :  les dépenses et les coûts engagés au cours d'une 
période, directement appliqués au produit, autres que les coûts ou la valeur des matières directes et les 
coûts de main-d'œuvre directe; 
 
 coûts et dépenses de production indirects :  les dépenses et les coûts engagés au cours d'une 
période, autres que les coûts et les dépenses de production directs, le coût de la main-d'œuvre directe 
et les coûts ou la valeur des matières directes; 
 
 f.a.b. :  franco à bord; 
  endroit où se trouve le producteur :  pour ce qui concerne un produit, l'usine de production 
de celui-ci; 
  matière :  un produit utilisé dans la production d'un autre produit; 
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Page 52  
 
   matière auto-produite:  une matière produite par le producte ur d'un produit et utilisée dans 
la production dudit produit;   matières fongibles :  des matières qui sont interchang eables dans le commerce, dont les 
propriétés sont essentiellement les mêmes;  
 matière indirecte:  un produit utilisé dans la production, l'essai ou l'inspection d'un produit, 
mais qui n'est pas physiquement incorporé dans le produit, ou un produit utilisé dans l'entretien 
d'édifices ou le fonctionnement d'équipements a fférents à la production d'un produit, notamment 
 
 a)  le combustible et l'énergie; 
  b)  les outils, les matrices et les moules;   c)  les pièces de rechange et les matières utilisées dans l'entretien des équipements et des 
édifices; 
  d)  les lubrifiants, les graisses, les matiè res de composition et autres matières utilisées 
dans la production ou pour faire foncti onner les équipements et les édifices; 
  e)  les gants, les lunettes, les chaussures, le s vêtements, l'équipement et les fournitures de 
sécurité; 
  f)  les équipements, les appareils et les fo urnitures utilisés pour l'essai ou l'inspection des 
produits; 
 
 g)  les catalyseurs et les solvants;  et 
  h)  les autres produits qui ne sont pas in corporés dans le produit, mais dont on peut 
raisonnablement démontrer que l'emploi da ns la production du produit fait partie de 
cette production; 
 
 matière intermédiaire :  une matière auto-produite, désignée comme telle aux termes de 
l'article 6-07;     personne liée :  personne liée à une autre dans les circonstances suivantes: 
 
 a)  l'une occupe un poste de responsabilité ou de direction dans une entreprise de l'autre; 
  b)  elles ont juridiquement la qualité d'associés;   c) l'une est employeur de l'autre;  
 d)  l'une des personnes possède, contrôle ou détient, directement ou indirectement, 
25 pour cent ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l'une et de l'autre; 
  e)  l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement; 
 
 f)  toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne;   g)  ensemble, elles contrôlent directem ent ou indirectement une tierce personne;  ou 
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   h)  elles sont membres de la même famille (enfants, frères, soeurs, parents, grand-parents 
ou conjoints); 
  principes de comptabilité généralement admis :  normes qui, à l'intérieur du territoire d'une 
Partie, font l'objet d'un consensus reconnu ou d'une large adhésion en ce qui concerne l'enregistrement 
des recettes, des dépenses, des coûts, de l'actif et du passif, la divulgation des renseignements et 
l'établissement des états financiers.  Ces normes peuvent consister en larges principes directeurs 
d'application générale aussi bien qu' en pratiques et procédures détaillées; 
  production:  la culture, l'élevage, l'extraction, la récolte , la pêche, la chasse, la fabrication, la 
transformation ou le montage d'un produit; 
 
 producteur:  une personne qui cu ltive, extrait, récolte, pêch e, trappe, chasse, fabrique, 
transforme ou monte un produit;  
 redevances :  les paiements qui sont effectués en cont repartie de l'explo itation de droits de 
propriété intellectuelle;     utilisés:  employés ou consommés dans la production de produits; 
  valeur transactionnelle d'un produit :  le prix effectivement payé ou à payer pour un produit 
en rapport avec une opération du producteur du produit,  conformément aux principes de l'article 1 du 
Code de valeur en douane, ajusté selon les principes des paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 8 du même 
Code, que le produit soit ou non exporté.  Aux fins  de la présente définiti on, le vendeur mentionné 
dans le Code de valeur  en douane sera le producteur du produit;  et 
 
 valeur transactionnelle d'une matière :  le prix effectivement payé ou à payer pour une 
matière en rapport avec une opération du producte ur du produit, conformément aux principes de 
l'article 1 du Code de valeur en douane, ajusté  selon les principes des paragraphes 1, 3 et 4 de 
l'article 8 du même Code, que la matière soit ou non e xportée.  Aux fins de la présente définition, le 
vendeur mentionné dans le Code de  valeur en douane sera le fournisseu r de la matière, et l'acheteur 
mentionné dans le Code de valeur en  douane sera le producteur du produit. 
 
Article 6-02 
 
Instruments de mise en œuvre
 
 
 Aux fins du présent chapitre, on entendra par: 
  a)  la base de classification tarifaire est le Système harmonisé;   b)  la détermination de  la valeur transactionnelle d'un produit ou d'une matière 
s'effectuera conformément aux principe s du Code de valeur en douane;  et 
 
 c)  tous les coûts visés dans le présent chapitre seront enregistrés et tenus à jour 
conformément aux principes de comptabilité  généralement admis applicables sur le 
territoire de la Partie où le produit est produit. 
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Page 54  
 
  Article 6-03
* 
 
Produits originaires  
1. Un produit sera originaire:  a)  s'il est entièrement obtenu ou produit sur le territoire de l'une ou des deux Parties, au 
sens de l'article 6-01; 
 b)  s'il est produit sur le territoire de l' une ou des deux Parties uniquement à partir de 
matières considérées comme originair es aux termes du présent chapitre; 
  c)  s'il est produit sur le territoire de l' une ou des deux Parties à partir de matières non 
originaires qui s'assujettissent à un changement  de classification tarifaire et aux autres 
prescriptions figurant à l'annexe relatives au présent article, et que le produit satisfait 
aux autres dispositions applicables du présent chapitre; 
  d)  s'il est produit sur le territoire de l' une ou des deux Parties à partir de matières non 
originaires qui s'assujettissent à un changement de classification tarifaire et à d'autres 
prescriptions, et que le produit respecte une  teneur en valeur régionale, selon les 
spécifications figurant à l'annexe relative  au présent article, ainsi qu'aux autres 
dispositions applicables du présent chapitre; 
  e)  s'il est produit sur le territoire de l'une ou des deux Parties et respecte une teneur en 
valeur régionale, selon les spécifications figur ant à l'annexe relative au présent article, 
et que le produit satisfait aux autres disp ositions applicables du présent chapitre;  ou 
  f)  si, à l'exception d'un produit visé dans les chapitres 61 à 63 du Système harmonisé, le 
produit est produit sur le territoire de l'une  ou des deux Parties, mais que l'une ou 
plusieurs des matières non originaires entrant dans la production du produit ne 
respectent pas un changement de classification tarifaire parce que: 
   i)  le produit a été importé sur le territoire d'une Partie sous une forme non 
montée ou démontée, mais a été class é comme produit monté conformément à 
la Règle générale d'interprétati on 2 a) du Système harmonisé, ou 
 
  ii)  la position tarifaire du produit est iden tique à la fois pour le produit lui-même 
et pour ses pièces et n'est pas subdivisée en sous-positions, ou que la sous-position du produit soit identique à la  fois pour le produit lui-même et 
pour ses pièces, 
  
  pour autant que la teneur en valeur ré gionale du produit, déterminée conformément à 
l'article 6-04, ne soit pas inférieure, sauf di sposition contraire dans les articles 6-15 ou 
6-20, à 50 pour cent lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou 
ne soit pas inférieure à 41,66 pour cent lorsque  la méthode du coût net est utilisée, et 
que le produit satisfasse à toutes les autr es exigences applicabl es du présent chapitre. 
 
2.   Aux fins du présent chapitre, la production d' un produit à partir de matières non originaires 
qui satisfont à un changement de classification tarifaire et aux autres exigences figurant à l'annexe relative au présent article devra être réalis ée totalement sur le territoire de l'une ou des deux 
                                                     
 
* Voir le bas de la page 1.  WT/REG206/1 
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  Parties, et toute teneur en valeur régionale d' un produit devra être satisfaite entièrement sur le 
territoire de l'une ou des deux Parties. 
 
Article 6-04 
 
Teneur en valeur régionale  
1. Sauf dispositions du paragra phe 5, chaque Partie fera en sorte que la teneur en valeur 
régionale d'un produit soit calculée, au choix de l'exportateur ou du producteur, soit selon la méthode 
de la valeur transactionnelle figuran t au paragraphe 2, soit selon la méthode du coût net figurant au 
paragraphe 4. 
 
2.   Pour calculer la teneur en valeur régi onale d'un produit selon la méthode de la valeur 
transactionnelle, on appliquera la formule suivante:   
 
TVR = VT - VMN  x 100 
VT 
où:  TVR:   teneur en valeur régiona le, exprimée en pourcentage; 
 VT:   valeur transactionnelle du produit ajustée en fonction d'une base FAB, exception faite de ce 
qui est prévu au paragraphe 3;  et 
VMN:   valeur des matières non originaires utilisées pa r le producteur dans la  production du produit et 
déterminées conformément aux di spositions de l'article 6-05. 
 3. Aux fins du paragraphe 2, lo rsque le producteur du produit ne l'exporte pas directement, la 
valeur transactionnelle sera ajustée de manière à re fléter la valeur du produit lorsqu'il est reçu par 
l'acheteur à l'intérieur du terr itoire où se trouve le producteur. 
 4. Pour calculer la teneur en valeur régional e d'un produit selon la méthode du coût net, on 
appliquera la formule suivante:    
TVR = CN - VMN
 x 100 
CN 
où:   
TVR:   teneur en valeur ré gionale exprimée en pourcentage; 
CN:   coût net du produit;  et  
VMN:   valeur des matières non originaires utilisées pa r le producteur dans la  production du produit et 
déterminées conformément aux di spositions de l'article 6-05. 
 5. Chaque Partie fera en sort e qu'un exportateur ou un producteur calcule la teneur en valeur 
régionale d'un produit uniquement selon la méthode  du coût net figurant au paragraphe 4 lorsque: 
 
 a)  il n'existe pas de valeur transactionnelle  pour le produit du fait que ce dernier ne fait 
pas l'objet d'une vente; 
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Page 56  
 
   b)  la valeur transactionnelle du produit ne peut pas être déterminée en raison de 
restrictions concernant la cession ou l'utilisa tion dudit produit par l'acheteur, autres 
que les restrictions qui: 
   i)  sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités de la Partie où se 
trouve l'acheteur du produit; 
   ii)  limitent le territoire géographique su r lequel le produit peut être revendu;  ou 
  iii)  n'affectent pas substan tiellement la valeur du produit; 
 c)  la vente ou le prix sont subordonnés à des conditions ou à des prestations dont la 
valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte au produit; 
 d)  une partie du produit de la revente,  cession ou utilisation ultérieure du produit par 
l'acheteur revient directement ou indirect ement au vendeur, sauf si un ajustement 
approprié peut être opéré en vertu des dispos itions de l'article 8 du Code de valeur en 
douane; 
 e) l'acheteur et le vendeur sont des personnes liées et les liens entre elles influencent le 
prix, exception faite de ce qui est prévu à l' article 1.2 du Code de valeur en douane; 
  f) le produit est vendu par le producteur à une  personne liée et le volume des ventes, 
exprimé en unités quantitatives de produits identiques ou similaires, effectuées à des 
personnes liées pendant la période de six mo is précédant immédiatement le mois au 
cours duquel le producteur a vendu ce produ it dépasse 85 pour cent des ventes totales 
du producteur de ces produits au  cours de ladite période; 
  g) l'exportateur ou le producte ur choisit de cumuler la tene ur en valeur régionale du 
produit en conformité avec l'article 6-08; 
 
 h)  le produit  
i)  est un véhicule automobile visé dans les positions 87.01 ou 87.02, les 
sous-positions 8703.21 à 8703.90, ou les positions 87.04, 87.05 ou 87.06;  ou 
 
ii)  est mentionné à l'annexe 1 relative à l'article 6-15 ou à l'annexe 2 relative à 
l'article 6-15 et soit utilisé dans des véhicules à moteurs de la position 87.01 ou 87.02, des sous-positions 8703.21 à 8703 .90 ou les positions 87.04, 87.05 
ou 87.06;  ou 
 
 i) il s'agit d'une matière intermédiaire soum ise à une prescription de teneur en valeur 
régionale. 
 
Article 6-05 
 
Valeur des matières
 
1. La valeur d'une matière: 
  a)  sera la valeur transactionnelle de la matière;  ou   WT/REG206/1 
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   b)  sera calculée conformément aux principes des articles 2 à 7 du Code de valeur en 
douane si la valeur transactionnelle de la ma tière n'existe pas ou qu'elle ne peut pas 
être déterminée selon les principes de l'ar ticle 1 du Code de valeur en douane. 
 2.   S'ils ne sont pas déjà compris aux termes des alinéas a) ou b) du paragra phe 1, la valeur d'une 
matière englobera: 
  a) les frais de transport, d'assurance et d'emballage et tous autres frais engagés pour le 
transport de la matière au port d'importation de la Partie où se trouve le producteur du 
bien, sauf dispositions du paragraphe 3;  et 
 
 b) le coût des déchets et rebuts qui résulte nt de l'utilisation de la matière dans la 
production du produit, moins la partie de ce s frais qui est recouvrée, pour autant que 
le recouvrement ne dépasse pas 30 pour cent de la valeur de la  matière, déterminée 
conformément au paragraphe 1. 
3. Si le producteur du produit utilise une matière non originaire sur le territoire de la Partie où il 
est situé, la valeur de la matière ne comprendra pas:   les frais de transport, d'assurance et d'emballage 
et tous autres frais engagés pour le  transport de la matière entre le magasin du fournisseur et l'endroit 
où se trouve le producteur. 
4. Aux fins du calcul de la tene ur en valeur régionale du produit conformément à l'article 6-04, à 
l'exception des dispositions du paragraphe 2 de l'artic le 6-15, pour un véhicule automobile figurant au 
paragraphe 3 de l'article 6-15, ou une pièce figurant à l'annexe 2 relativ e à l'article 6-15, la valeur des 
matières non originaires utilisées par le producteur  dans la production du produit ne pourra 
comprendre la valeur des matières non originaires utilisées par:   a)  un autre producteur, dans la productio n d'une matière originaire qui est acquise et 
utilisée par le producteur du produit dans la production dudit produit;  ou 
  b) le producteur du produit, dans la produc tion d'une matière intermédiaire originaire. 
 
Article 6-06 
 
Règle de minimis
 
 1. Un produit sera considéré comme originaire si la valeur de toutes les matières non originaires qui entrent dans sa production, et qui ne satisf ont pas au changement de classification tarifaire 
applicable figurant à l'annexe relative à l'article 6- 03, n'est pas supérieure à 7 pour cent de la valeur 
transactionnelle du produit ajustée en  fonction de la base indiquée aux paragraphes 2) ou 3) de 
l'article 6-04 selon le cas, ou si, dans les cas visés au x alinéas a) à e) du paragraphe 5) de l'article 6-04 
la valeur de toutes ces matières non originaires susmentionnées n'est pas supérieure à 7 pour cent du coût total du produit.  2. Si le même produit est assujetti, en outre, à une  teneur en valeur régi onale, la valeur desdites 
matières non originaires sera prise en considération da ns le calcul de la teneur  en valeur régionale du 
produit et celui-ci devra satisfaire à toutes les autres exigences applicables du présent chapitre. 
 3. Un produit qui est assujetti à une teneur en valeur régionale établie  à l'annexe relative à 
l'article 6-03 pourra être exempté de cette prescr iption si la valeur de toutes les matières non 
originaires n'est pas supérieure à 7 pour cent de la  valeur transactionnelle du produit, ajustée en 
fonction de la base indiquée aux paragr aphes 2) ou 3) de l'article 6-04,  selon le cas, ou si, dans les cas WT/REG206/1 
Page 58  
 
  visés aux alinéas a) à e) du paragraphe 5) de l'ar ticle 6-04, la valeur de toutes les matières non 
originaires susmentionnées n'est pas supérieure à 7 pour cent du coût total du produit.  4.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas:  
 a)  aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du Système harmonisé;  ni 
  b)  à une matière non originaire utilisée da ns la production d'un produit visé dans les 
chapitres 01 à 27 du Système harmonisé, à moin s que cette matière non originaire ne 
relève d'une sous-position diffé rente de celle du produit dont l'origine est à déterminer 
aux termes du présent article. 
 5.   Un produit visé dans les chapitres 50 à 63 du Système harmonisé, qui n'est pas originaire 
parce que les fibres et les fils entrant dans la pr oduction de la matière qui détermine la classification 
de ce produit, ne satisfont pas au changement de classification tarifaire indiqué à l'annexe relative à 
l'article 6-03, sera toutefois considéré comme originai re si le poids total des fibres et fils de cette 
matière n'est pas supérieur à 7 pour cent du poids total de cette matière.   
 
Article 6-07 
 
Matières intermédiaires
 
 
1. Aux fins du calcul de la teneur en valeur  régionale, conformément à l'article 6-04, le 
producteur d'un produit pourra désigner comme ma tière intermédiaire, à l'exception des pièces 
figurant à l'annexe 2 de l'article 6-15 et les produits de la position 87-06, destinés à être utilisés sur des 
véhicules automobiles figurant au paragraphe 3 de l'article 6-15, toute matière auto-produite entrant 
dans la production du produit, à condition que ce tte matière satisfassent aux dispositions de 
l'article 6-03.  2.   Si la matière intermédiaire est assujettie à une teneur en valeur régionale aux termes de 
l'annexe de l'article 6-03, ladite teneur en valeur régionale sera cal culée selon la méthode du coût net 
définie à l'article 6-04. 
 
3.   Aux fins du calcul de la teneur en valeur  régionale du produit, la valeur de la matière 
intermédiaire sera le coût total pou vant être attribué ra isonnablement à cette matière intermédiaire aux 
termes des dispositions de l' annexe de l'article 6-04. 
 
4.   Si une matière désignée comme matière intermédiaire est assujettie à une teneur en valeur 
régionale, aucune autre matière autoproduite assujettie à une teneur en valeur ré gionale entrant dans la 
production de cette matière intermédiaire ne pe ut être désignée, à son tour, comme matière 
intermédiaire par le producteur.  5.   Si un des produits figurant au paragraphe  2 de l'article 6-15 est désigné comme matière 
intermédiaire, cette désignation s'a ppliquera uniquement au calcul du c oût net de ce produit, et la 
valeur des matières non originaires sera déterminée conf ormément au paragraphe 2 de l'article 6-15.   
 
Article 6-08 
 
Cumul
 
  Aux fins de déterminer si un produit est originaire, l'exportateur ou le producteur pourra 
cumuler sa production de matières incorporées dans  le produit avec celle d'un ou plusieurs autres 
producteurs situés sur le territoire d'une ou des deux Parties, de manière que la production des  WT/REG206/1 
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  matières soit considérée co mme étant réalisée par ledit exportate ur ou producteur, si toutefois les 
dispositions de l'article 6-03 sont respectées. 
 
Article 6-09 
 
Produits et matières fongibles  
1.   Aux fins de déterminer si un produit est originaire, lorsque dans la production de ce dernier 
on utilise des matières fongibles originaires et non or iginaires matériellement combinées ou mêlées 
dans les stocks, l'origine des matières pourra être déterminée par l'une des méthodes de gestion des 
stocks figurant dans le paragraphe 3. 
 
2. Lorsque des produits fongibles originaires et  non originaires sont matériellement combinés ou 
mêlés dans les stocks et ne subissent, avant leur ex portation, aucun traitement  de production ni aucune 
autre opération sur le territoire de la Partie où ils ont été matériellement combinés ou mêlés, autre que 
le déchargement, le rechargement ou toute autr e manipulation nécessaire pour les maintenir en bon 
état ou les transporter vers le territoire de l'autre Pa rtie, l'origine du produit pourra être déterminée en 
fonction de l'une des méthodes de gestion des stocks établies au paragraphe 3. 
3. Les méthodes de gestion des inventaires appli cables pour les matières et les produits fongibles 
sont les suivantes: 
 a) dans la méthode "PEPS" (premier entré, pr emier sorti) de gestion des inventaires,  le 
nombre d'unité de matières ou de produits fongibles qui ont été inscrits en premier à 
l'inventaire sont considérés comme l'origine, du même nombre d'unités de matières ou 
de produits fongibles qui sortent en premier de l'inventaire;   
  b)  dans la méthode "DEPS" (dernier entré, premier sorti) de gestion des inventaires, le 
nombre d'unités de matières ou de produits fongibles qui ont été inscrits en dernier  à 
l'inventaire, est considéré comme l'origine du même nombre d'unités de matières ou 
de produits fongibles qui sortent en premier de l'inventaire;  ou  
  c) dans la méthode de gestion des inve ntaires des "moyennes", à l'exception des 
dispositions du paragraphe 4,  on détermine si les matièr es ou les produits fongibles 
sont originaires en appliquant la formule suivante:   
 
TMO 
MMO = 
________________ x 100 
TMOEN 
 
où: 
 MMO:   moyenne des matières ou des produits fongibles originaires;  TMO:    total des unités de matière ou de prod uits fongibles originaires qui font partie de 
l'inventaire avant la sortie; 
 
TMOEN: somme totale des unités de matière  ou de produits fongibles originaires et non 
originaires qui font partie de l'inventaire avant la sortie. 
 4.   Si le produit est assujetti à une teneur en valeur régionale, on déterminera les matières 
fongibles non originaires en appliquant la formule suivante:   
 WT/REG206/1 
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  TMN 
MMN = 
________________ x 100 
TMOEN 
 où: 
 
MMN:  moyenne des matières non originaires;  TMN:    valeur totale des matières fongibles non or iginaires qui font partie de l'inventaire avant 
la sortie; 
 
TMOEN:   valeur totale des matières fongibles originaires et non originaires qui font partie de 
l'inventaire avant la sortie. 
 5.   Après avoir choisi l'une des méthodes de ges tion des stocks figurant au paragraphe 3, celle-ci 
sera utilisée pendant toute la période ou l'exercice fiscal. 
 
Article 6-10 
 
Ensembles et assortiments
 
1. Les ensembles et les assortiments de produits classifiés en vertu de  la règle 3 des Règles 
générales pour l'interprétation du Système harmonisé , de même que les produits dont la description 
correspond à un ensemble ou d'un assortiment selon la nomenclature du Système harmonisé, seront considérés comme originaires, si chacun des produ its contenus dans l'en semble ou l'assortiment 
respecte les règles d'origine établies pour  chacun des produits de ce chapitre. 
 
2.   Nonobstant le paragraphe 1, un ensemble ou un assortiment de produits doit être considéré 
comme originaire si la valeur de tous les produ its non originaires utilisés pour constituer l'ensemble 
ou l'assortiment n'excède pas 7 pour cent de la vale ur transactionnelle du produit, ajustée en fonction 
de la base définie au paragraphe 2 ou au paragraphe 3, selon le cas, de l'article 6-04 ou, dans les cas 
mentionnés aux alinéas a) à e) du paragraphe 5 de l' article 6-04 si la valeur  de tous les produits non 
originaires susmentionnés n'excède pas 7 pour cent du  coût total de l'ensemble ou de l'assortiment. 
 
3. Les dispositions du présent article prévaudront sur les règles spécifiques figurant à l'annexe de 
l'article 6-03. 
 
Article 6-11 
 
Matières indirectes
 
 
 Une matière indirecte sera considérée comme orig inaire quel que soit l'endroit où elle a été 
produite et la valeur de la ma tière correspondra au coût figurant dans les registres comptables du 
producteur du produit.  
Article 6-12 
 
Accessoires, pièces de rechange et outils
 
 
1. Les accessoires, pièces de rechange ou les ou tils livrés avec le produit comme faisant partie 
des accessoires, pièces de rechange et outils habituels du produit ne seront pas pris en considération 
pour déterminer si toutes les matières non or iginaires utilisées dans la production du produit  WT/REG206/1 
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  respectent le changement de classification tarifa ire applicable qui figure dans l'annexe de 
l'article 6-03, à condition que:   a)  les accessoires, pièces de rechange ou outils ne soient pas facturés séparément du 
produit, qu'ils soient dissociés ou présentés de façon détaillée dans la facture ou non;  
et 
  b) que les quantités et la valeur des accessoires, pièces de rechange ou outils 
correspondent aux usages courants pour le produit. 
 
2.   Si le produit est assujetti à une prescription de  teneur en valeur régionale, les accessoires, les 
pièces de rechange ou les outils seront pris en compte comme originaires ou comme non originaires, selon le cas, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit. 
 
Article 6-13 
 
Matières de conditionnement et cont enants pour la vente au détail
 
1.   S'ils sont classés dans le Système harmonisé avec un produit, les contenants et les matières de 
conditionnement dans lesquels le produit est présenté pour la vente au détail ne seront pas pris en 
compte aux fins de déterminer si toutes les matiè res non originaires utilisées dans la production du 
produit satisfont au changement de classificatio n tarifaire applicable figurant à l'annexe de 
l'article 6-03. 
 2. Si le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régiona le, la valeur de ces 
matières de conditionnement et contenants pour la vente au détail sera considérée comme originaire 
ou comme non originaire, selon le cas, aux fins du calcu l de la teneur en valeur régionale du produit. 
 
Article 6-14 
 
Matières d'emballage et contenants pour l'expédition
 
1. Les matières d'emballage et le s contenants pour le transport du produit ne seront pas pris en 
compte aux fins de déterminer si toutes les matières non originaires qui sont utilisées dans la 
production du produit satisfont au changement de cl assification tarifaire applicable figurant à l'annexe 
de l'article 6-03.  2. Si le produit est assujetti à une  teneur en valeur régionale, la  valeur des matières d'emballage 
pour le transport du produit sera considérée comme or iginaire ou non, selon le cas, pour le calcul de la 
teneur en valeur régionale du pr oduit et la valeur de ces matières correspondra aux coûts qui figurent 
dans les registres comptables du producteur du produit.   
 
Article 6-15 
 
Produits automobiles
 
1. Aux fins du présent article, on entendra par: 
  cadre de châssis:  la plaque inférieure d'un véhicule automobile; 
  catégorie de véhicules automobiles:  l'une quelconque des catégories suivantes de véhicules 
automobiles suivantes: 
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   a)  véhicules automobiles visés dans la s ous-position 8701.20, la li gne tarifaire mexicaine 
8702.10.03 ou 8702.90.04 ou, pour le Nicar agua, dans la sous -position 8702.10 ou 
8702.90, lorsqu'il s'agit de véhicules auto mobiles prévus pour le transport de 
16 personnes ou plus, ou dans les sous-positi ons 8704.10, 8704.22, 8704.23, 8704.32 
ou 8704.90, ou dans les positions 87.05 ou 87.06; 
 
 b)  véhicules automobiles visés dans la sous-position 8701.10 ou da ns les sous-positions 
8701.30 à 8701.90 
  c)  véhicules automobiles visés dans la ligne tarifaire mexicaine 8702.10.01, 8702.10.02, 
8702.90.01, 8702.90.02 ou 8702.90.03 ou pour le Nicaragua, dans la sous-position 
8702.10 ou 8702.90, lorsqu'il s'agit de véhicules automobiles prévus pour le transport de 15 personnes ou moins, ou dans les sous-positions 8704.21 ou 8704.31;  ou 
  d) les véhicules automobiles visés dans  les sous-positions 8703.21 à 8703.90; 
 
 assembleur de véhicules automobiles:  un producteur de véhicules automobiles et toute 
personne liée ou coentreprise dans laquelle  le producteur a des intérêts;   
  équipement d'origine:  le matériel qui est incorporé à un véhicule automobile avant le 
premier transfert du titre de propriété ou avant sa re mise à une personne qui ne soit pas assembleur de 
véhicules automobiles.  Ce matériel est: 
  a)  un produit figurant à l' annexe 1 du présent article;  ou 
  b)  un ensemble de pièces automobiles, une pièce automobile ou un matériel figurant à 
l'annexe 2 du présent article;   
  modèle:  un groupe de véhicules automobiles ayant la même plate-forme ou le même nom de 
modèle;     nom de modèle :  le mot ou le groupe de mots, la lettre ou le groupe de lettres, le numéro ou 
les numéros, ou toute désignation similaire attri buée à un véhicule automobile par le service de 
commercialisation d'un assembleur de vé hicules automobiles aux fins de: 
  a)  différencier le véhicule automobile d' autres véhicules automobiles utilisant le même 
dessin de plate-forme; 
 
 b)  établir un rapport entre le véhicule automobile et d'autres véhicules automobiles qui 
utilisent un dessin de plate-forme différent;  ou 
  c)  désigner un dessin de plate-forme;  
 plate-forme :  le montage primaire de la struct ure porteuse de charge d'un véhicule 
automobile qui détermine les dimensions de base de  ce véhicule, forme la base structurelle supportant 
le train moteur, et permet l'assemblage du véhicule automobile sur divers type de cadres de châssis, comme par exemple pour le montage de la caisse, du soubassement dimensionnel et de la carrosserie monocoque; 
 
 véhicule automobile :  un produit visé dans les positions 87.01, 87.02, 87.03, 87.04, 87.05 ou 
87.06.   WT/REG206/1 
 Page 63 
 
 
  2.   Aux fins du calcul de la teneur en valeur  régionale, selon la méthode du coût net figurant à 
l'article 6-04,   a)  pour les produits qui sont des véhicules automobiles visés dans les lignes tarifaires 
mexicaines 8702.10.01, 8702.10.02, 8702.90.01, 8702.90.02 ou 8702.90.03 ou, pour 
le Nicaragua dans les sous-positions 8702 .10 ou 8702.90, s'il s'agit de véhicules 
automobiles prévus pour le transport de 15 personnes ou moins, ou dans les 
sous-positions 8703.21 à 8703.90,  8704.21 ou 8704.31;  ou 
  b)  les produits figurant à l'annexe 1 du présent article, lorsqu'ils sont assujettis à une 
teneur en valeur régionale et sont destin és à être utilisés comme équipement d'origine 
dans la production de produ its qui soient des véhicules automobiles visés dans les 
lignes tarifaires mexicaines 8702.10.01, 8702.10.02, 8702.90.01, 8702.90.02 ou 8702.90.03 ou, pour le Nicaragua, dans les sous-positions 8702.10 ou 8702.90, s'il 
s'agit de véhicules automobiles prévus pour  le transport de 15 personnes ou moins, ou 
dans les sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31;   
  la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur pour  produire ces produits 
sera égale à la somme des valeurs des matière s non originaires déterminées aux termes des 
paragraphes 1 et 2 de l'article 6-05, importés de pa ys tiers, figurant à l'annexe 1 du présent article et 
qui sont utilisés dans la production de ces produits ou dans la production de toute matière utilisée pour 
produire ces produits. 
 3. Aux fins du calcul de la tene ur en valeur régionale, selon la  méthode du coût net figurant à 
l'article 6-04, pour les produits qui sont des véhi cules automobiles visés dans la position 87.01, les 
lignes tarifaires mexicaines 8702.10.03 ou 8702. 90.04 ou, pour le Nicaragua, dans les 
sous-positions 8702.10 ou 8702.90, s'il s'agit de véhicu les automobiles prévus pour le transport de 
16 personnes ou plus, ou dans les s ous-positions 8704.10, 8704.22, 8704.23, 8704.32 ou 8704.90 ou 
dans les positions 87.05 ou 87.06, ou pour une pièce d ésignée à l'annexe 2 du présent article pour être 
utilisé comme équipement d'origine dans la produc tion des véhicules automobiles décrits dans ce 
paragraphe, la valeur des matièr es non originaires utilisées par le  producteur pour  produire ces 
produits sera égale à la somme: 
 
 a) pour chaque matière utilisée par le producte ur du produit et figurant dans l'annexe 2 
du présent article, qu'elle soit produite ou non par le producteur  aux choix de ce 
dernier, et déterminée aux termes de l'articl e 6-05 ou du paragraphe 3 de l'article 6-07, 
l'une des deux valeurs suivantes: 
 
  i) la valeur de cette matière qui est non originaire;  ou    ii)  la valeur des matières non origin aires utilisées dans la production de cette 
matière;  et 
 
 b) la valeur de toute autre matière non or iginaire utilisée par le producteur du produit, 
qui ne figure pas à l'annexe 2 du présent article, déterminée aux termes de l'article 6-05 ou du paragra phe 3 de l'article 6-07. 
 4.   Aux fins du calcul de la teneur en valeur régi onale d'un véhicule automobile désigné aux 
paragraphes 2 ou 3, le producteur pourra se servir d'une moyenne établie sur l'ensemble de la période 
ou de l'exercice fiscal, dans l'une quelconque des cat égories suivantes, sur la base soit de tous les 
véhicules automobiles de cette catégorie, soit seuleme nt des véhicules automobiles de la catégorie qui 
sont exportés vers le territoire de l'autre Partie:  WT/REG206/1 
Page 64  
 
   a) le même modèle de véhicules automobiles appartenant à la même catégorie de 
véhicules fabriqués dans la même us ine, sur le territoire d'une Partie; 
  b)  la même catégorie de véhicules autom obiles fabriqués dans la même usine, sur le 
territoire d'une Partie;  ou 
 
 c) le même modèle de véhicules automobiles fabriqués sur le territoire d'une Partie.  5. Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale de l'un quelconque ou de la totalité des 
produits visés dans une position tarifaire figurant à l'annexe 1 du présent article ou d'une pièce ou 
d'une matière figurant à l'annexe 2 du présent article qui sont produ its dans la même usine, le 
producteur du produit pourra:   a) se servir d'une moyenne établie sur l'ensemble:  
  i) de la période ou l'exercice fiscal du producteur de véhicules automobiles à 
qui le produit est vendu; 
   ii) de tout trimestre ou mois;  ou 
  iii) de sa période ou son exercice fiscal, si le produit est vendu comme pièce de 
rechange. 
 b)  calculer la moyenne visée à l'alinéa a)  séparément pour l'un quelconque ou la totalité 
des produits vendus à l'un ou plusieurs des pr oducteurs de véhicules automobiles;  ou 
  c) quel que soit le calcul effectué en vert u du présent paragraphe, faire un calcul distinct 
de la teneur en valeur régi onale des produits qui sont exportés vers le territoire de 
l'autre Partie. 
 6. Nonobstant les dispositions de l' annexe de l'article 6-03, la te neur en valeur régionale sera: 
  a) pour les produits qui sont des véhicule s automobiles de la position 87.01, des lignes 
tarifaires mexicaines 8702.10.03 ou 8702.90.04 ou, pour le Nicaragua, des 
sous-positions 8702.10 ou 8702.90,  s'il s'agit de véhicules automobiles prévus pour le 
transport de 16 personnes ou plus, ou des sous-positions 8704.10, 8704.22, 8704.23, 
8704.32 ou 8704.90 ou des positions 87.05 ou 87.06, 35 pour cent, selon la méthode 
du coût net, pour la période ou l'exercice fiscal d'un producteur qui commence à la 
date la plus proche du 1
er juillet 1998 jusqu'à la période ou l'exercice fiscal qui prend 
fin à la date la plus proche du 1er juillet 2000;  et 
  b) pour les produits figurant à l'annexe 1 du présent article, assujettis à une teneur en 
valeur régionale et destinés à être utilisés dans les véhicules automobiles inclus dans 
les paragraphes 2 et 3,  à l'exception des produits visés dans les positions 84.07, 84.08 
ou la sous-position 8708.40, s' ils sont destinés à être utilisés dans les véhicules 
automobiles inclus dans les paragraphes 2 et  3, pour lesquels s'a ppliquera la valeur 
régionale définie dans les notes 4 et 32 en b as de page de la section B de l'annexe de 
l'article 6-03 et à l'exception de la po sition 87.06, à laquelle on appliquera les 
dispositions de l'alinéa a): 
 
  i) 40 pour cent, avec la méthode du coût net, pour la période ou l'exercice fiscal 
d'un producteur qui commence à la date la plus proche du 1
er juillet 1998  WT/REG206/1 
 Page 65 
 
 
  jusqu'à la période ou l'exercice fiscal du producteur qui prend fin à la date la 
plus proche du 1er juillet 2003;  et 
   ii) 50 pour cent, avec la méthode du coût net, pour la période ou l'exercice fiscal 
d'un producteur qui commence à la date la plus proche du 1
er juillet 2003 
jusqu'à la période ou l'exercice fiscal du producteur qui prend fin à la date la 
plus proche du 1er juillet 2008.   
 
Article 6-16 
 
Opérations et pratiques ne conférant pas le caractère de produit originaire  
1. Un produit ne sera pas considéré comme originaire du seul fait: 
  a) qu'il a subi une simple dilution dans l'eau  ou dans une autre substance qui ne modifie 
pas sensiblement ses propriétés; 
 
 b) qu'il a fait l'objet d'opérations simples destinées à en assurer la conservation pendant 
le transport ou l'entreposage, comme l'aération, la réfrigération, l'élimination de parties endommagées, le séchage ou l'addition de substances; 
  c) qu'il a été épousseté, trié, classé, sélectionné, lavé, coupé; 
 
 d) qu'il a été emballé, remballé ou cond itionné en vue de la vente au détail; 
  e) qu'il a été placé avec d'autres produ its pour constituer des ensembles ou des 
assortiments; 
 
 f) qu'une marque, une étiquette ou tout autre signe distinctif y a été apposé;   g) qu'il a fait l'objet d'un nettoyage, visant pa r exemple à enlever la rouille, la graisse, la 
peinture ou tout autre revêtement;  et 
 
 h) qu'il résulte d'une simple combinaison de  pièces et de composants classifiés comme 
produits en vertu de la règle 2 a) des Règles générales pour l'interprétation du 
Système harmonisé.  Cette observation ne c oncerne pas les produits déjà montés qui 
ont été ultérieurement démontés pour f aciliter l'emballage, la manutention ou le 
transport. 
 
2.   Les activités ou méthodes de tarificati on dont on pourrait démontrer dans une mesure 
suffisante qu'elles avaient pour but de contourner l es dispositions du présent chapitre ne confèrent pas 
l'origine à un produit.  3. Les dispositions du présent article préva udront sur les règles spécifiques figurant à 
l'annexe 6-03. 
 
Article 6-17 
 
Transbordement et expédition directe
 
1. Un produit ne sera pas considéré comme or iginaire, même si sa production satisfait aux 
exigences de l'article 6-03 si, après sa production,  il fait l'objet d'un processus supplémentaire ou de 
toute autre opération en dehors des territoires des Pa rties, autre qu'un déchargement, un rechargement WT/REG206/1 
Page 66  
 
  ou tout autre opération nécessaire pour le maintenir en bon état ou pour le transporter vers le territoire 
de l'autre Partie.  2. Un produit originaire ne cessera pas de l'être, s'il se trouve en transit sur le territoire d'un ou 
plusieurs pays tiers, avec ou sans transbordement ou entreposage temporaire, sous la surveillance des 
autorités douanières compétentes de ces pays si: 
  a) le transit se justifie pour des raisons géographiques ou pour des considérations liées 
aux exigences du transport; 
 
 b) il n'est pas destiné au comme rce, à l'usage ou à l'emploi dans le ou les pays de transit;  
et 
  c)  durant son transport et son dépôt, il  n'est pas soumis à des opérations autres que 
l'emballage, le conditionnement , le chargement, le déchargement ou la manutention 
pour garantir sa conservation. 
 
Article 6-18 
 
Consultations et modifications
 
1. Les Parties établissent un Comité des règles d'origine, composé de représentants de chacune 
d'elles, qui se réunira au moins deux fois  par an, et à la demande d'une Partie. 
 2. Les tâches de ce Comité seront les suivantes:   a) assurer la mise en œuvre effective et l'administration du présent chapitre; 
 
 b) aboutir à des accords sur l'interprétation,  la mise en œuvre et l'administration du 
présent chapitre; 
 c)  examiner annuellement, au sujet des c oûts pour intérêts non admissibles, les points de 
pourcentage sur le taux d'intérê t le plus haut des obligati ons d'emprunt émises par le 
gouvernement fédéral ou central, selon le cas;  et 
 d) se pencher sur toute autre question convenue par les Parties. 
 3. Les Parties tiendront régulièrement des consu ltations et coopéreront pour garantir que le 
présent chapitre soit appliqué avec efficacité, uniformité  et conformément à l'esprit et aux objectifs du 
présent Traité. 
 
4. Toute Partie qui estimera que le présent chapitre doit être modifié à la suite de changements intervenus dans l'évolution des processus de pr oduction ou dans d'autres domaines, pourra présenter 
pour examen au Comité une proposition de modification, ainsi que les raisons et les études qui en sont 
à l'origine.  Le Comité présentera un rapport à la  Commission pour qu'elle fasse les recommandations 
pertinentes aux Parties.  
Article 6-19 
 
Interprétation
 
 Aux fins du présent chapitre, lors de l'applica tion du Code de valeur en douane pour définir 
l'origine d'un produit:  WT/REG206/1 
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 a) les principes du Code de la valeur en douane s'appliquer ont aux transactions 
intérieures, sous réserve des modifications dictées par les circonstances, de la même façon qu'ils s'appliqueraient a ux opérations internationales, 
 
 b) les dispositions du présent chapitre prévaudront sur celles du Code de valeur en 
douane en cas d'incompatibilité entre lesdites dispositions. 
 
Article 6-20 
 
Dispositions transitoires sur la teneur en valeur régionale
 
1. Pour calculer la teneur en valeur régi onale d'un produit assujetti à cette prescription, un 
produit produit sur le territoire d'une ou des deux Pa rties devra satisfaire à une teneur en valeur 
régionale qui ne soit pas inférieure à:    
 a) 45 pour cent selon la méthode de la vale ur transactionnelle ou 37,5 pour cent selon la 
méthode du coût net, à partir du 1
er juillet 1998 et jusqu'au 30 juin 2001; 
  b) 46 pour cent selon la méthode de la vale ur transactionnelle ou 38,5 pour cent selon la 
méthode du coût net, à partir du 1
er juillet 2001 et jusqu'au 30 juin 2002;  et 
 
c) 47,5 pour cent selon la méthode de la va leur transactionnelle ou 40 pour cent selon la 
méthode du coût net, à partir du 1er juillet 2002 et jusqu'au 30 juin 2003. 
 
2. À partir du 1er juillet 2003, le pourcentage de la valeur régionale sera celui qui figure à 
l'annexe de l'article 6-03. 
 
3. Les dispositions du présent article ne seront p as applicables pour le calcul de la teneur en 
valeur régionale des produits de l'article 6-15.   
ANNEXE RELATIVE À L'ARTICLE 6-04 
 
Calcul du coût net
 
Section A - Définitions  
 
 Aux fins de cette a nnexe, on entendra par: 
 
 base de répartition:  l'une quelconque des bases de répartition suivantes utilisées par le 
producteur pour calculer le pourcentage du coût en ce qui concerne le produit: 
  a) la somme des coût de la main-d'œuvre directe et des coûts ou de la valeur des 
matières directes pour le produit; 
 
 b) la somme du coût de la main-d'œuvre dir ecte, des coûts ou de la valeur des matières 
directes et des coûts et dépenses directs de fabrication du produit; 
  c) les heures et le coût de la main-d'œuvre directe; 
 
 d) les unités produites;  WT/REG206/1 
Page 68  
 
   e) les heures-machine; 
  f) le montant des ventes;   g) la zone de l'usine;  ou 
 
 h) toute autre base qui puisse être considérée comme raisonnable et quantifiable;     les coûts non admissibles:  les frais de promotion des ventes, de commercialisation et les 
services après-vente;  les redevances;  les frais d'expé dition et de remballage;  ainsi que les coûts pour 
intérêts non admissibles;  et  
  aux fins de l'administration interne:  une procédure de répartition utilisée pour la 
déclaration d'impôt, les états ou rapports  financiers, le contrôle interne,  la planification financière, la 
prise de décisions, la fixation des prix, la récupération des coûts, la gestion du contrôle des coûts ou la 
mesure de résultats. 
 
Section B – Calcul du coût net
 
 1. Le coût net sera calculé avec la formule suivante:  
CN = CT – CNA 
 où:  CN: coût net 
 
CT: coût total  CNA: coûts non admissibles  2.   Pour déterminer le coût total: 
 
 a) le producteur pourra faire la moyenne entr e le coût total du produit et celui d'autres 
produits identiques ou similaires, que ce pr oducteur produit dans une même usine: 
   i) en un mois;  ou 
 
  ii) durant toute autre période supérieu re à un mois au sein de la période ou 
l'exercice fiscal de ce producteur; 
  b) aux fins de l'alinéa a), le producteur du produit prendra en compte toutes les unités du 
produit qu'il a produites durant la période choi sie.  Une fois la période choisie, ce 
producteur ne pourra plus en changer; 
  c) si le producteur d'un produit utilise, pour  calculer le coût total d'un produit, une 
méthode de répartition des coûts et des dépe nses aux fins de l'administration interne, 
afin de répartir par rapport à ce produit les coûts de matières directes;  les coûts de 
main-d'œuvre directe;  ou les coûts et dépenses directs et indirects de fabrication ou 
une partie d'entre eux, et que cette mé thode reflète raisonnablement les coûts des 
matières directes;  les coûts de la main-d'œuvre directe;  ou les coûts et dépenses directs et indirects de fabrication du pr oduit;  cette méthode sera considérée comme  WT/REG206/1 
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  une méthode de répartition raisonnable des coûts et des dépenses et pourra être 
utilisée pour attribuer les coûts au produit;   
  d) le producteur du produit pourra déterminer une somme raisonnable au titre des coûts 
et dépenses qui n'ont pas été attribués au produit, comme suit: 
 
  i) pour les coûts et la valeur des matiè res directes, et les coûts de main d'œuvre 
directe, selon toute méthode qui refl ète raisonnablement les coûts de la 
matière directe et de la main-d'œuvr e directe utilisée pour la production du 
produit;  et  
 
  ii)  par rapport aux coûts et dépenses directes et indirects de fabrication, le 
producteur du produit pourra choisir une ou plusieurs bases de répartition qui 
reflète le rapport entre les coûts et dépenses directs et indirects de fabrication, et le produit, aux termes des alinéas f) et g); 
 
 e)  le producteur pourra utiliser toute mét hode de répartition raisonnable des coûts et 
dépenses, méthode qu'il utilisera pour tout e la période ou tout l'exercice fiscal; 
  f)  pour chaque base choisie, le producteur  du produit pourra calculer un pourcentage des 
coûts pour chaque produit produit, avec la formule suivante: 
 
BA 
PC = 
________________ x100 
BTA 
 
où: 
 PC: pourcentage des coûts et dépenses relatifs au produit  BA: base de répartition pour le produit  
BTA: base totale de répartition pour to us les produits produits par ce producteur 
  g)  les coûts et les dépenses pour lesquels on choisit une base de répartition sont attribués 
à un produit en suivant cette formule:   
 
CAP = CA x PC 
 où:  CAP: coûts et dépenses attribués à un produit  
CA: coûts et dépenses qui sont à attribuer 
 PC: pourcentage du coût ou de la dépense par rapport au produit; 
  h) pour déterminer le coût net, si les coût s non admissibles sont inclus dans le coût total 
attribué au produit, le pourcentage des coût s et dépenses qui a été utilisé pour attribuer 
ces coûts au produit sera également utilisé pour déterminer le montant des coûts non admissibles exclus qui devront être sous traits du coût total attribué;  et 
 WT/REG206/1 
Page 70  
 
   i) aucun coût ou dépense attribué c onformément à une méthode de répartition 
raisonnable des coûts  utilisée pour la ges tion interne ne sera considéré comme 
raisonnablement attribué s'il est prouvé, à partir de preuves suffisantes, que son 
objectif est de ne pas respecter les dispositions du présent chapitre.   
 
3. Pour déterminer les coûts pour intérê ts non admissibles, le producteur du produit: 
  a) prendra en compte, pour le calcul des intérêts non admissibles, uniquement les prêts 
souscrits dont le taux d'intérêt fixe ou variab le est supérieur au taux d'intérêt le plus 
élevé des obligations d'emprunt émises pa r le gouvernement fédéral ou central, selon 
le cas, plus 10 points de pourcentage; 
  b) calculera le taux des intérêts échus pour  la période choisie par le producteur aux 
termes de l'alinéa a) du paragraphe 2,  en appliquant la formule suivante: 
 
IPP 
TIE = 
________________ x 100 
MPP 
 où:  
TIE: taux d'intérêts échus pour la période 
 IPP: montant des intérêts échus pour la période  MPP: montant des prêts dont les intérêts sont échus pour cette période 
 
  Aux fins de cet alinéa, le montant des prêt s dont les intérêts sont échus et le montant 
des intérêts échus seront ceux qui correspondent aux prêts de l'alinéa a) et, si l'intérêt 
échu ne correspond pas à la totalité de la période de calcul du coût qu'a choisi le 
producteur, on ne prendra en compte le m ontant du prêt qu'au prorata de la période 
pour laquelle les intérêts sont échus; 
 
 c) calculera le taux d'intérêt non admissible, à partir du taux d'intérêt échu de l'alinéa a) 
en appliquant la formule suivante:   
 
TIN = TIE - (TOG + 10) 
 
où:  TIN: taux d'intérêt non admissible  TIE: taux d'intérêt échu pour la période 
 
TOG: taux d'intérêt des obligations d'emprunt ém ises par le gouvernement fédéral ou central, selon 
le cas 
  d) calculera le coût des intérêts non admissibles avec la formule suivante: 
 
CIN = TIN x MPP 
 où:   WT/REG206/1 
 Page 71 
 
 
  CIN: coût des intérêts non admissibles 
 TIN: taux d'intérêt non admissible  MPP: montant des prêts dont les intérêts sont échus pour la période 
 
Aux fins de cet alinéa, on déterminera le montan t des prêts dont les intérêts sont échus pour la 
période conformément à l'alinéa b). 
 4. Si le producteur du produit a calculé la teneur  de la valeur régionale du produit en suivant la 
méthode du coût net sur la bas de coûts estimés , incluant les coûts normaux, les projections 
budgétaires ou d'autres procédés similaires, avant ou pendant la période choisie conformément à 
l'alinéa a) du paragraphe 2, le pr oducteur devra effectuer le calcul sur la base des coûts réels qui sont 
attribuables à la production du produit durant cette période. 
  
CHAPITRE VII:  PROCÉDURES DOUANIÈRES 
 
Article 7-01 
 
Définitions
 
 
1. Aux fins du présent chapitre, on entendra par:   autorité compétente:  l'autorité investie par la législa tion d'une Partie du pouvoir d'appliquer 
ses lois et règlements douaniers et fiscaux; 
  
 produits identiques :  des "marchandises identiques" telles que définies dans le Code de 
valeur en douane;   résolution de détermination d'origine:  une résolution adoptée à la suite d'une vérification 
menée aux termes de l'article 7-07, et établissant qu' un produit est ou non admissible à titre de produit 
originaire;  et 
  traitement tarifaire préférentiel :  l'application d'un taux de douane correspondant à un 
produit originaire, en conformité avec le  programme d'élimination tarifaire. 
 
2.   Les définitions énoncées au chapitre VI (R ègles d'origine) sont incorporées au présent 
chapitre. 
 
Article 7-02 
 
Déclaration et certification d'origine
 
1. Aux fins du présent chapitre, avant l'entr ée en vigueur du présent Traité, les Parties 
élaboreront un format unique pour le certificat d'origine et la déclaration d'origine.    2. Le certificat d'origine mentionné au para graphe 1 sera utilisé pour attester qu'un produit 
exporté depuis le territoire d'une des Parties vers le territoire de l'autre Partie est admissible à titre de 
produit originaire. 
 WT/REG206/1 
Page 72  
 
  3. Chaque Partie fera en sort e que tout exportateur remplisse et signe un certificat d'origine pour 
toute exportation d'un produit à l'égard duquel un importateur serait susceptible de demander un 
traitement tarifaire préférentiel.  4. Chaque Partie fera en sorte que: 
 
a) si un exportateur n'est pas le producteur du produit, il remplisse et signe le certificat 
d'origine en s'appuyant sur la déclaration d'origine mentionnée au paragraphe 1;  et 
 
b) la déclaration d'origine concernant le produit exporté soit remplie et signée par le 
producteur du produit et fournie volontairement à l'exportateur. 
 5. Chaque Partie fera en sorte que le certif icat d'origine rempli et signé par l'exportateur 
s'applique:  
a) à une seule importation d'un ou de plusieurs produits;  ou 
 
b) à plusieurs importations de produits identi ques qui se produiront pendant une période 
spécifiée par l'exportateur sur le certificat d'origine et qui ne devra pas dépasser le 
délai établi au paragraphe 6. 
 
6. Chaque Partie fera en sorte que le certificat d'origine soit accepté par l' autorité compétente de 
la Partie importatrice pendant un an  après la date de sa signature. 
  
Article 7-03 
 
Obligations relatives aux importations
 
 1. Chaque Partie exigera d'un importateur qui demande un traitement tarifaire préférentiel pour 
un produit importé sur son territoire à pa rtir du territoire de l'autre Partie: 
 a) qu'il présente, sur la base d'un certificat d'origine valide, une déclaration écrite 
attestant que le produit est admissible à titr e de produit originaire sur le document 
d'importation prévu par la législation; 
  b)  qu'il ait le certificat d'origine en sa possession au moment où la déclaration est 
présentée; 
 
 c)  qu'il fournisse, sur demande de l'autorité  compétente, un exemplaire du certificat;  et 
  d)  qu'il présente une déclaration corrigée et  acquitte les droits correspondants lorsqu'il a 
des raisons de croire que le certificat d' origine sur lequel est fondée sa déclaration 
d'importation contient des renseignements in exacts.  Si l'importateur présente la 
déclaration susmentionnée avant que les autorités n'engagent une révision, il ne sera 
pas pénalisé. 
 2. Chaque Partie prévoira que , si son importateur néglige de  se conformer à l'une quelconque 
des exigences énoncées au paragraphe 1, le traite ment tarifaire préférentiel lui sera refusé pour le 
produit importée du territoire de l'autre Par tie qui a fait l'objet de la demande.   
 3. Chaque Partie fera en sorte, lorsqu'aucune de mande de traitement tarifaire préférentiel n'a été 
faite pour un produit importé sur son territoire qui au rait été admissible à titre de produit originaire,  WT/REG206/1 
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  que l'importateur de ce produit puisse, conformément à la législation de chaque Partie, demander le 
remboursement des droits payés en trop, du fait que le produit n'a pas bénéficié du traitement tarifaire 
préférentiel, sur présentation:   a) d'une déclaration écrite attestant que le produit était admissible à titre de produit 
originaire au moment de l'importation; 
  b) d'un exemplaire du certificat d'origine;  et   c) de tout autre document que l'autorité  compétente pourra exiger relativement à 
l'importation du produit. 
 
Article 7-04 
 
Obligations relatives aux exportations
 
 
1. Chaque Partie fera en sorte que son exporta teur ou son producteur qui a rempli et signé un 
certificat ou une déclaration d'origine, fournisse un exemplaire de ce certificat ou de cette déclaration à son autorité compétente si celle-ci en fait la demande.  2. Chaque Partie fera en sorte que son exporta teur ou son producteur qui a rempli et signé un 
certificat ou une déclaration d'origine et qui a d es raisons de croire que ce certificat ou cette 
déclaration contient des renseignements inexacts, no tifie par écrit et dans les moindres délais tout 
changement pouvant influer sur l'exactitude ou la va lidité du certificat ou de la déclaration, à toutes 
les personnes auxquelles il a remis le certificat ou la déclaration, ainsi qu'à son autorité compétente, 
conformément à la législation;  en pareil cas, il ne  pourra être pris de san ction à son encontre pour 
avoir soumis une attestation ou une déclaration inexacte. 
 3.   L'autorité compétente de la Partie exporta trice portera la notificati on de l'exportateur ou du 
producteur mentionnée au paragraphe 2 à la connai ssance de l'autorité comp étente de la Partie 
importatrice.  
4. Chaque Partie fera en sorte que toute a ttestation ou déclaration d'origine d'un de ses 
exportateurs ou producteurs attestant faussement qu'un pr oduit devant être exporté vers le territoire de 
l'autre Partie est admissible à titre de produit origin aire ait les mêmes consé quences juridiques, sous 
réserve des modifications appropriées, que celles auxquelles serait soumis un de ses importateurs qui 
aurait fait des déclarations ou des attestations fall acieuses contrevenant aux dispositions de ses lois en 
vigueur et de sa législation douanière. 
 
Article 7-05 
 
Exceptions
 
 
 À condition que l'importation ne fasse pas partie de deux ou de plusieurs autres importations 
réalisées ou envisagées dans le dessein de contourner les prescriptions d'attestation des articles 7-02 et 
7-03, le certificat d'origine ne sera pas exigé pour l'importation de produits dans les cas suivants:   a) pour l'importation commerciale de produits dont la valeur en douane ne dépasse pas 
1 000 dollars EU ou un montant équivalent en monnaie locale, mais il pourra alors 
être exigé que la facture comporte une déclar ation de l'importateur ou de l'exportateur 
attestant que le produit est admissible à titre de produit originaire; 
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   b)  pour l'importation non commerciale de pr oduits dont la valeur en douane ne dépasse 
pas 1 000 dollars EU ou un montant équivalent en monnaie locale;  et 
  c) pour l'importation d'un produit à l'égard duquel la Partie importatrice a renoncé à 
exiger un certificat d'origine. 
 
Article 7-06 
 
Registres comptables
 
 Chaque Partie fera en sorte que: 
 
 a) ses exportateurs ou producteurs qui remplissent et signent un certificat ou une 
déclaration d'origine conservent, pendant au  moins cinq ans à compter de la date de 
signature du certificat ou de la déclarati on, tous les registres et documents se 
rapportant à l'origine du produit, notamment ceux qui concernent: 
 
  i) l'achat, le coût, la valeur et le  paiement du produit qui est exporté depuis son 
territoire, 
   ii) l'achat, le coût, la valeur et le paiement de toutes les matières utilisées dans la 
production du produit qui est exporté depuis son territoire, et 
 
  iii) la production du produit sous la forme dans laquelle il a été exporté depuis son 
territoire;   
  b) aux fins de la procédure de vérification mentionnée à l'article 7-07, l'exportateur ou le 
producteur fournisse à l'autorité compétente de  la Partie importatrice, les registres et 
documents mentionnés à l'alinéa a).  Si ces registres et documents ne sont pas en possession de l'exportateur ou du producte ur, ce dernier pourra les demander au 
producteur ou au fournisseur des matières pour qu'ils soient remis par son intermédiaire à l'autorité compétente qui effectue la vérification;  et 
 
c) tout importateur qui demande un traiteme nt tarifaire préférentiel pour un produit 
importé sur son territoire depuis celui de l' autre Partie conserve, pendant au moins 
cinq ans à compter de la date de l'importation, le certificat d'origine et toute autre documentation exigée par la Partie importatrice relativement à l'importation. 
 
Article 7-07 
 
Procédures de vérification de l'origine
 
1. La Partie importatrice pourra demander à la Partie exportatrice des renseignements relatifs à 
l'origine d'un produit par le biais de son autorité compétente.  
2. Pour déterminer si un produit importé sur son te rritoire depuis le territoire de l'autre Partie est 
admissible à titre de produit originaire, une Partie pou rra, par l'entremise de son autorité compétente, 
vérifier l'origine du produit en recourant à:   a) des questionnaires écrits adressés aux ex portateurs ou aux producteurs sur le territoire 
de l'autre Partie;  ou 
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   b) des visites de vérification chez l'expor tateur ou du producteur sur le territoire de 
l'autre Partie, pour examiner les registres et les documents visés au paragraphe 7-06 qui prouvent la conformité avec les règles d'origine  et pour inspecter  les installations 
qui sont utilisées dans la production du prod uit et, le cas échéant, celles qui sont 
utilisées dans la production des matières. 
 
3. Les dispositions du paragraphe 2 s'applique ront sans préjudice de la révision que pourra 
effectuer la Partie importatrice sur ses propres importateurs, exportateurs ou producteurs.  4.   L'exportateur ou le producteur qui recev ra un questionnaire aux termes de l'alinéa a) du 
paragraphe 2, devra y répondre et le renvoyer dans  un délai qui ne soit pas supérieur à 30 jours, à 
compter de la date à laquelle il l'a reçu.  Penda nt ce délai, l'exportateur  ou le producteur pourra 
demander par écrit à la Partie importatrice une pr orogation du délai, qui ne  pourra pas dépasser 
30 jours non plus.  Cette demande n'aura pas pour conséquence le refus du traitement tarifaire 
préférentiel. 
 
5. Si l'exportateur ou le prod ucteur ne répond pas ou ne renvoi e pas un questionnaire dans le 
délai prescrit, la Partie importatrice pourra refuser le traitement tarifaire préférentiel après avoir 
adopté une résolution aux te rmes du paragraphe 11. 
 6. Avant d'effectuer une visite de vérificati on de conformité aux termes de l'alinéa b) du 
paragraphe 2, la Par tie importatrice devra, par l'entremise de son autorité compétente, signifier un avis 
écrit de son intention d'effectuer la visite.  L'avis écrit sera envoyé à l'exportateur ou au producteur qui 
doit faire l'objet de la visite, à l'autorité compétente de la Partie sur le territo ire de laquelle la visite 
doit avoir lieu et, si cette dernière en fait la demande, à l'ambassade de ladite Partie sur le territoire de 
la Partie importatrice.  L'autorité compétente de  la Partie importatrice de mandera le consentement 
écrit de l'exportateur ou du producteur qui doit faire l'objet de la visite. 
 7.   L'avis visé au paragraphe 6 devra indiquer:  
a) l'identité de l'autorité compétente qui signifie l'avis; 
 
b) le nom de l'exportateur ou  du producteur qui doit faire l'objet de la visite; 
 
c) la date et le lieu de la vi site de vérification projetée; 
 
d) l'objet et la portée de la visite de véri fication proposée, avec mention expresse de la 
période et du ou des produits dont les certificats d'origine font l'objet de la 
vérification;   
 
e) les noms et qualités des fonctionnaires qui effect ueront la visite de vérification;  et 
 
f) les textes législatifs autorisant la visite de vérification. 
 
8. Toute modification apportée aux renseignement s mentionnés à l'alinéa e) du paragraphe 7, 
fera l'objet d'un avis écrit à l'exportateur ou au pro ducteur, et à l'autorité compétente de la Partie 
exportatrice avant la visite de vérification.  Toute modification des renseignements auxquels font 
référence les alinéas a), b), c), d), et f) du paragr aphe 7 fera l'objet d'un avis écrit aux termes du 
paragraphe 6. 
 9. Si, dans les 30 jours suivant la réception d'un av is de visite de vérifi cation signifié aux termes 
du paragraphe 6, l'exportateur ou le producteur ne donne pas son consentement écrit à la visite WT/REG206/1 
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  projetée, la Partie importatrice pourra refuser le traitement tarifaire préf érentiel au produit ou aux 
produits qui auraient fait l'objet de la visite.  10. Chaque Partie fera en sorte que, dans les 15 j ours après avoir reçu l'avis signifié aux termes 
du paragraphe 6, son autorité compétente puisse re porter la visite de vérification projetée pour une 
période n'excédant pas 60 jours à co mpter de la date de réception de l'avis, ou pour une période plus 
longue dont pourront convenir les Parties.  11.   Une Partie ne pourra refuser le traitement tarifaire préférentie l pour le seul motif qu'une visite 
de vérification a été reportée aux termes du paragraphe 10. 
 
12. Chaque Partie permettra à l' exportateur ou au producteur dont le ou les produits font l'objet 
d'une visite de vérification de d ésigner deux observateurs, qui assiste ront à la visite, à condition que 
ces derniers interviennent uniquement à ce titre.  Si l'exportateur ou le produc teur ne désigne aucun 
observateur, cette omission n'entraîne ra pas le report de la visite. 
 
13.   En déans les 120 jours suivant la fin de la  vérification, l'autorité compétente fournira à 
l'exportateur ou au producteur dont le ou les produits  ont fait l'objet de la vérification une résolution 
écrite  établissant si le produit est ou  non admissible à titre de produit originaire et donnant les 
constatations de fait et les motifs d'ordr e juridique à l'appui de la décision. 
 
14. Si la vérification effectuée par une des Parties fait apparaître que  l'exportateur ou le 
producteur a, de façon répétée, déclaré ou certifié  faussement ou sans justif ication qu'un produit est 
admissible à titre de produit originaire, la Partie importatrice pourra retirer le traitement tarifaire 
préférentiel à des produits identiques exportés ou pro duits par ledit exportateur  ou producteur, jusqu'à 
ce que celui-ci ait prouvé qu'il se conforme aux dispositions du chapitre VI (Règles d'origine). 
 
15. Chaque Partie préservera, en conformité av ec sa législation, le caractère confidentiel des 
renseignements recueillis au cours de la vérification de l'origine.   
 
Article 7-08 
 
Examen et appel
 
1.   En matière d'examen et d'appel concernant les résolutions de détermination d'origine et les 
décisions anticipées, chaque Partie accordera les mêmes droits que ceux qu'elle octroie à ses propres 
importateurs, aux exporta teurs ou aux producteurs de l'autre Partie qui: 
 
 a) remplissent et signent un certificat ou une déclaration d'origine touchant un produit 
qui a fait l'objet d'une résolution de  détermination d'origine;  ou 
  b) ont bénéficié d'une décision an ticipée aux termes de l'article 7-10. 
 2.   Les droits visés au paragraphe 1 comprennent l'accès à au moins une instance d'examen 
administratif indépendante du fonctionnaire ou de l'entité ayant rendu la résolution ou la décision 
faisant l'objet de l'examen, et l'accès à une instance d'examen judiciaire ou quasi-judiciaire concernant 
la résolution ou décision rendue lors de la dernière  instance d'examen administratif, conformément à 
la législation nationale  de chaque Partie. 
  WT/REG206/1 
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  Article 7-09 
 
Sanctions  
  Chaque Partie établira ou maintiendra des sanc tions pénales, civiles ou administratives pour 
toute violation de ses lois et règlements se rapportant au présent chapitre. 
 
Article 7-10 
 
Décisions anticipées
 
1. Chaque Partie, par l'entremise de son autorité compétente, fera en sorte de fournir rapidement 
des décisions anticipées écrites avant l'importation d'un produit sur son territoire.  Les décisions anticipées seront délivrées à son importateur, ou à l'expor tateur ou au producteur sur le territoire de 
l'autre Partie, en se fondant sur les faits et circ onstances rapportés par ces derniers sur l'origine des 
produits 
 
2. Les décisions anticipées détermineront:   a) si les matières non originaires entrant dans la production d'un produit satisfont au 
changement de classification tarifaire appli cable figurant à l'annexe de l'article 6-03; 
 
 b) si un produit satisfait à la teneur en vale ur régionale établie au chapitre VI (Règles 
d'origine); 
  c) si la méthode appliquée par un exportateur  ou un producteur sur le territoire de l'autre 
Partie, en conformité avec les principes du Code de valeur en douane, pour calculer la 
valeur transactionnelle du produit ou des matières entrant dans la production du 
produit qui fait l'objet d'une demande de  décision anticipée est appropriée pour 
déterminer si le produit satisfait à la te neur en valeur régi onale aux termes du 
chapitre VI (Règles d'origine); 
  d) si la méthode appliquée par un exportateur  ou un producteur sur le territoire de l'autre 
Partie pour l'attribution raisonnable des coûts, conformément à l'annexe de 
l'article 6-04, est appropriée aux fins de déte rminer si le produit satisfait à la teneur en 
valeur régionale aux termes du chapitre VI (Règles d'origine); 
  e) si la marque du pays d'origine apposée ou prévue pour un produit satisfait aux 
prescriptions de l'article 3-12; 
  f) si le produit est ou non admissible comme produit originaire aux termes du 
chapitre VI (Règles d'origine); 
  g) toutes autres questions dont pourront convenir les Parties. 
 
3.   Chaque Partie adoptera ou maintiendra d es procédures concernant les décisions anticipées 
préalablement à leur publication qui comprendront, notamment: 
 a)  l'information raisonnablemen t requise pour traiter la demande; 
 b)  la possibilité pour l'autorité compétente  de demander à tout moment, durant 
l'évaluation d'une demande, des renseigneme nts complémentaires à la personne qui 
demande la décision anticipée; WT/REG206/1 
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 c)  un délai de 120 jours pour que l'autor ité compétente rende la décision anticipée, dès 
qu'elle a obtenu toutes les informations re quises de la personne qui a demandé ladite 
décision;  et 
 
 d)  l'obligation de l'autorité compétente de rendre la décision d'une manière complète, 
justifiée et motivée. 
 4.   Chaque Partie appliquera les décisions anticipées aux importations sur son territoire, à 
compter de la date où elles sont rendues, ou à comp ter d'une date ultérieure précisée dans ladite 
décision, à moins que la décision anticipée ne soit modifiée ou abrogée, selon les dispositions du 
paragraphe  6.  5.   Chaque Partie accordera à toute personne  qui demande une décision anticipée le même 
traitement, la même interprétation et la même a pplication des dispositions du chapitre VI (Règles 
d'origine) portant sur la détermina tion de l'origine, que ceux qu'elle accorde à toute autre personne à la 
demande de laquelle elle a rendu une décision anticipée, à condition que les faits et les circonstances 
soient identiques à tous égards importants.  6. La décision anticipée peut être modifiée ou ab rogée par l'autorité compétente dans les cas 
suivants: 
 
 a)  si la décision repose sur une erreur:    i)  de fait;  
  ii)  dans la classification tarifaire du produit ou des matières;  ou 
   iii)  dans l'application de la teneur en valeur régionale; 
   b)  si la décision n'est pas conforme à une  interprétation convenue entre les Parties ou à 
une modification concernant l'article 3-12  ou le chapitre VI (Règles d'origine); 
 
 c)  s'il y a un changement dans les faits ou dans les circonstances sur lesquels la décision 
est fondée; 
  d)  s'il y a lieu de la rendre conforme à une décision administrative ou judiciaire. 
 
7.   Chaque Partie fera en sorte que tout e modification ou annulation d'une décision anticipée 
prenne effet à la date à laquelle e lle est prononcée, ou à telle date ultérieure pouvant y être indiquée, et 
qu'elle ne puisse être appliquée aux importations d' un produit ayant eu lieu av ant cette date, à moins 
que la personne ayant bénéficié de la décision anticipée ne se soit pas conformée aux modalités et 
conditions établies dans la décision. 
 
8. Nonobstant le paragraphe 7, la Partie qui a rendu la décision anticipée reportera la date de 
prise d'effet de la modification ou de l'annulation pour une période n'excédant pas 90 jours, lorsque la 
personne ayant bénéficié de la décision démontre qu'elle s'est fondée en toute bonne foi sur cette 
décision à son détriment. 
 
9.   Chaque Partie fera en sorte que son autor ité compétente, lorsqu'elle examine la teneur en 
valeur régionale d'un produit po ur lequel elle a rendu une décision anticipée, puisse déterminer: 
  WT/REG206/1 
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   a) si l'exportateur ou le producteur s'es t conformé aux modalités et conditions de la 
décision anticipée; 
  b) si les activités de l'expor tateur ou du producteur sont co mpatibles avec les faits et 
circonstances sur lesquels est fondée la décision anticipée;  et 
 
 c) si les données et calculs justificatifs utilisés dans l'application de la méthode de calcul 
de la valeur ou d'attribution des coûts étaient exacts à tous égards importants. 
 10. Chaque Partie fera en sorte que son autor ité compétente, lorsqu'elle établit qu'une condition 
du paragraphe 9 n'a pas été remplie, puisse modifier ou annuler la décision anticipée dans la mesure 
où les circonstances le justifient.  11. Chaque Partie fera en sorte que toute pe rsonne ayant bénéficié d'une décision anticipée qui 
peut démontrer qu'elle a fait pr euve d'une prudence raisonnable et  a agi de bonne foi dans la 
présentation des faits et circonstances sur lesquels repo se la décision, ne soit pas pénalisée si l'autorité 
compétente établit que la décision anticipée ét ait fondée sur des renseignements inexacts. 
 12. Toute Partie ayant rendu une décision antic ipée à la demande d'une personne qui a déformé 
ou omis des faits ou circonstances importants sur lesque ls repose la décision anticipée, ou qui ne s'est 
pas conformée aux modalités et conditions de la décisi on, fera en sorte que l'autorité compétente qui a 
rendu cette décision anticipée puisse appliquer tout e mesure justifiée par les circonstances. 
 13. Une décision anticipée n'est valable que sous  réserve de l'obligation permanente pour celui 
qui en est titulaire d'informer l'autorité compétente de tout changement substa ntiel dans les faits ou les 
circonstances sur lesquels repose cette décision.   
 
14.   Chaque Partie préservera, en conformité avec sa législation, le caractère confidentiel des 
renseignements recueillis au cours de la pr océdure aboutissant à la décision anticipée. 
 
Article 7-11 
 
Comité des procédures douanières
 
1. Les Parties établissent le Comité des pro cédures douanières, composé de représentants de 
chacune d'entre elles, qui se réunira au moins deux fois par an, ou à la demande d'une des Parties. 
 2. Le Comité aura pour tâche: 
 
 a) de s'efforcer de parvenir à des accords sur:    i) l'interprétation, l'application et l'administration du présent chapitre; 
   ii) les questions de classification tarifaire et d'évaluation se rapportant aux 
résolutions de détermination d'origine; 
   iii) l'établissement de procédures relatives à la demande, à l'approbation, à 
l'adoption, à la modification, à la dérogation et à la mise en œuvre des décisions anticipées; 
 
  iv) les modifications apportées au certificat ou à la déclaration d'origine évoqués à 
l'article 7-02;  et 
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    v) toute autre question proposée par une Partie;  et 
  b) d'examiner les changements administra tifs ou opérationnels pr oposés dans le domaine 
douanier qui pourraient affecter les courants d'échanges entre les Parties. 
 
3. Les Parties établiront et mettront en œuvre, dans le cadre de leur législation et leur 
réglementation respectives, les critère s d'interprétation, de mise en œuvre et d'administration que le 
Comité aura fixés.   
CHAPITRE VIII:  SAUVEGARDES 
 
Article 8-01 
 
Définitions
 
 
 Aux fins du présent chapitre, on entendra par:   menace de dommage grave:  l'imminence évidente d'un dommage grave, compte tenu de 
tous les facteurs pertinents de nature objective et  quantifiable qui influent sur la situation d'une 
branche de la production nationale, en particulier ceux qui sont men tionnés dans l'article 8-10.  La 
détermination de l'existence d' une menace de dommage grave  reposera sur des faits, et non des 
présomptions, des conjectures ou des possibilités éloignées;   l'autorité chargée de l'enquête:  "l'autorité chargée de l'enquête", tel que définie au 
chapitre IX (Pratiques commerciales internationales déloyales);  
 produit directement concurrent:  le produit qui, sans être identique ou similaire à celui avec 
lequel on le compare  est essentiellement équivalent à des fins commerciales, parce qu'il est destiné au 
même usage et est interchangeable avec ce dernier;   produit similaire:  le produit qui, bien que n'étant pas iden tique à tous égards au produit avec 
lequel il est comparé présente des caractéristiques et une composition semblables, ce qui lui permet de 
remplir les mêmes fonctions et d'être commercialeme nt interchangeable avec le produit avec lequel il 
est comparé;   dommage grave:  une dégradation générale  notable de la situation d'une branche de 
production nationale; 
  mesures bilatérales:  des mesures de sauvegarde en vertu des articles 8-03, 8-04 et des autres 
dispositions applicables du présent chapitre;   mesures globales:  des mesures d'urgence concerna nt l'importation de produits 
conformément à l'article XIX du GATT de 1994 y de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC; 
  période d'élimination des droits de douane:  la période d'élimination applicable à chaque 
produit, et fixée dans le Programme d'é limination des droits de douane;  et 
 
 branche de production nationale:  l'ensemble des producteurs des produits similaires ou 
directement concurrents en activité  sur le territoire d'une Partie. 
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  Article 8-02 
 
Régime de sauvegardes  
 Les Parties pourront appliquer aux importations  de produits qui sont réalisées conformément 
au présent Traité un régime de sauvegardes limité dans  la durée, sur la base de critères clairs, objectifs 
et stricts.  Le régime de sauvegardes pr évoit des mesures bilatérales ou globales. 
 
Section  A – Mesures bilatérales  
 
Article 8-03 
 
Conditions d'application  
 Si, par suite de l'application du Programme d'élimination des droits de douane, un ou de 
plusieurs produits originaires d'une Partie sont importés dans des quantités, à un rythme et à des 
conditions telles qu'elles constituent à elles seules une cause importante de dommage grave, ou une 
menace de dommage grave, pour la branche de production nationale qui produit des marchandises 
similaires ou directement concurrentes, la Partie importatrice pourra adopter des mesures bilatérales, 
qui seront appliquées conformément aux règles suivantes:    
a) une Partie pourra adopter des mesures bila térales durant la péri ode d'élimination des 
droits de douane si cela s'avère strictem ent nécessaire pour neutraliser le dommage 
grave ou la menace de dommage grave o ccasionné par les importations d'un ou de 
plusieurs produits originaires de l'autre Partie; 
 
b) les mesures bilatérales seront temporaires et exclusivement de nature douanière.  Le 
droit de douane qui sera fixé ne pourra en aucun cas dépasser le moins élevé de ces 
deux taux:  le taux NPF applicab le à ce  produit au moment de l'adoption de la mesure 
bilatérale et le taux NPF correspondant à ce produit  la veille de l'entrée en vigueur du 
Programme d'élimination des droits de douane;   
 
c) les mesures bilatérales pourront être a ppliquées pendant une pé riode maximale d'un 
an et pourront être prorogées une seule  fois, pour une période identique et 
consécutive, à condition qu'il soit démontré que les conditions qui ont motivé 
l'adoption de ces mesures persistent;   
 
d) dans des cas dûment justifiés, la mesure  bilatérale pourra êt re maintenue pour une 
troisième année si la Partie qui l'applique détermine que: 
 
i)  la branche de production nationale c oncernée a procédé à des ajustements au 
niveau de sa compétitivité;  et 
   ii)  nécessite une deuxième année de prorogation. 
 
Dans ces cas, il sera indispensable de réduire  de façon substantielle au début de la 
deuxième année la majoration du taux de droit par rapport à la première année 
d'application de la mesure bilatérale;  et 
 
e) à l'expiration de la mesure bilatérale, le taux ou le droit de douaner sera celui qui 
correspondra au produit visé par ladite m esure à cette date conformément au 
Programme d'élimination des droits. 
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  Article 8-04 
 
Compensation pour les mesures bilatérales
 
1. La Partie qui souhaite appliquer une mesure bilatérale accordera à la  Partie affectée une 
compensation mutuellement convenue sous forme de concessions tarifaires additionnelles, dont les 
effets sur le commerce extérieur du pays exportateu r seront équivalents à l'incidence de la nature 
bilatérale.  2. Les Parties conviendront des modalités de la compensation visée au paragraphe 1 durant 
l'étape des consultations préalables établie à l'article 8-14. 
 
3. Si les Parties ne peuvent s'entendre sur la co mpensation, la Partie qui se propose d'adopter la 
mesure bilatérale pourra le faire, et la Partie exportatrice pourra imposer des mesures tarifaires ayant 
des effets commerciaux équivalents à ce ux de la mesure bilatérale adoptée. 
 
Section B – Mesures globales
 
 
Article 8-05 
 
Droits conformes à l'OMC  
 Les Parties conserveront leurs droits et oblig ations au titre de l'article XIX du GATT de 1994 
et de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, sauf ceux qui concernent la compensation ou la 
rétorsion, et l'exclusion d'une mesure globale, s'ils  sont incompatibles avec les dispositions de la 
présente section, en ce qui concerne tout e mesure globale adoptée par une Partie. 
 
Article 8-06 
 
Critères pour adopter une mesure globale  
1.   La Partie qui décide d'adopter une mesure gl obale ne pourra l'appliquer à l'autre Partie que si 
les importations d'un produit en provenance de cette autre Partie, prises de façon isolée, comptent 
pour une part substantielle des impor tations totales, et contribuent de manière importante au dommage 
grave ou à la menace de dommage grave pour la branche de production nationale de la Partie 
importatrice. 
 2. Aux fins du paragraphe 1, les critères suivants seront pris en considération: 
 
a) normalement, les importations d'un produit en  provenance de l'autre Partie ne seront 
pas considérées comme substantielles, si cette Partie ne figure pas parmi les 
principaux fournisseurs, dont les exportations conjointes représentent 80 pour cent des 
importations totales du produit similair e, ou directement concurrent du pays 
importateur;  et 
 
b) normalement, les importati ons en provenance de l'autre Partie ne seront pas 
considérées comme contribuant de façon importante au dommage grave ou à la 
menace de dommage grave si leur taux de croissance, pendant la période où ces 
importations ont augmenté de façon dommag eable, est notablement inférieur au taux 
de croissance des importations totales de toutes provenances du produit similaire ou directement concurrent de la Partie qui se  propose d'adopter la mesure globale, durant 
cette même période.   
  WT/REG206/1 
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  Article 8-07 
 
Compensation pour les mesures globales  
1. La Partie qui souhaite app liquer une mesure globale accordera à la Partie affectée une 
compensation mutuellement convenue sous forme de concessions tarifaires additionnelles dont les 
effets sur le commerce extérieur du pays exportateur  seront équivalents à l'incidence de la mesure 
globale.  2. Les Parties conviendront des modalités de la compensation visée au paragraphe 1 durant 
l'étape des consultations préalables établie à l'article 8-14. 
 
3. Si les Parties ne peuvent s'entendre sur la co mpensation, la Partie qui se propose d'adopter la 
mesure globale pourra le faire, et  la Partie exportatrice pourra impo ser des mesures tarifaires ayant 
des effets commerciaux équivalents à ceux de la mesure globale adoptée. 
 
Section C - Procédures
 
 
Article 8-08 
 
Procédures d'adoption des mesures  
 La Partie qui souhaite adopter  une mesure bilatérale ou globale en vertu du présent chapitre 
devra respecter la procédure prévue dans la présente section. 
 
Article 8-09 
 
Enquête  
 
1. Afin de déterminer s'il convient d'appliquer une  mesure de  sauvegarde, l'autorité chargée de 
l'enquête de la Partie importatri ce effectuera une enquête, qui pourra  être engagée d'office ou à la 
demande d'une partie.    2. Aucune enquête ne pourra être engagée en vue de l'adoption d'une mesure bilatérale si 
l'autorité chargée de l'enquête n'a pas établi que la demande est appuy ée par des producteurs 
nationaux dont les productions additionnées représentent au moins 35 pour cent de la production 
totale du produit similaire ou directement concurrent.  3. L'enquête aura pour objet: 
 
a) d'évaluer le volume des importations du produit en cause et les conditions dans 
lesquelles elles se font; 
 
b) de vérifier l'existence d'un dommage gr ave ou d'une menace de dommage grave pour 
la branche de production nationale;  et 
 
c) de vérifier l'existence d'un lien de causalité directe entre l'augmentation des 
importations du produit et le dommage grav e ou la menace de dommage grave pour la 
branche de production nationale. 
 
4. L'application des mesures de sauvegarde se fera dans le respect  de la législation de chaque 
Partie. 
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Page 84  
 
  Article 8-10 
 
Détermination du dommage grave ou de  la menace de dommage grave
 
 Afin de déterminer l'existence d'un dommage  grave ou d'une menace de dommage grave, 
l'autorité chargée de l'enquête procédera à une évaluation des facteurs de nature objective et 
quantifiable qui influent sur la situation de la  branche de production nationale concernée, en 
particulier, le rythme d'accroissement des importa tions du produit considéré et leur accroissement en 
volume, en termes absolus et relatifs;  la part du marché intérieur absorbée par les importations 
accrues, les variations du niveau des ventes, l es prix intérieurs, la production, la productivité, 
l'utilisation de la capacité existante, les profits et les pertes et l'emploi.  
Article 8-11 
 
Incidence d'autres facteurs
 
 
 Lorsque des facteurs autres qu'un accroissement  des importations d'un produit originaire, ou 
d'un produit de l'autre Partie, selon le cas, causen t un dommage à la branche de production nationale 
en même temps, le dommage grave ou la menace  de dommage grave causés par ces facteurs ne sera 
pas imputé aux importations susmentionnées. 
 
Article 8-12 
 
Publication et notification  
 Les Parties publieront les résolutions visées da ns le présent chapitre, conformément à l'annexe 
relative au présent article, et les notifieront par écr it à la Partie exportatrice le lendemain de leur 
publication.  
Article 8-13 
 
Contenu de la notification
 
 En engageant l'enquête, l'autorité chargée de  l'enquête effectuera la notification visée à 
l'article 8-12, laquelle contiendra des renseignements suffisants pour justifier et motiver l'ouverture de 
l'enquête, y compris: 
 
a) les noms et adresses disponibles des producteurs nationaux de produits similaires ou 
directement concurrents représentatifs de la  production nationale;  leur contribution à 
la production nationale de ces produits et le s raisons qui les conduisent à se considérer 
représentatifs du secteur; 
 
b) une description claire et complète des produ its qui font l'objet de l'enquête, les lignes 
tarifaires dont ils relèvent et le traitement tarifaire en vigueur, ainsi que la désignation 
des produits similaires ou directement concurrents;   
 
c) les données concernant les importations pour chacune des trois années antérieures à 
l'ouverture de l'enquête qui constituent le fondement de l'alléga tion selon laquelle la 
marchandise en cause est importée en quantités accrues, aussi bien en termes absolus 
que par rapport à la production nationale to tale de produits similaires ou directement 
concurrents; 
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  d) les données concernant la production nati onale totale des produits similaires ou 
directement concurrents, pour chacune de s trois années complètes antérieures à 
l'engagement de la procédure;   
 
e) les données qui démontrent que les importations causent un dommage grave ou une 
menace de dommage grave à la branch e de production nationale concernée, 
l'énumération et la description des causes de dommage grave ou de menace de dommage grave, et un résumé du f ondement de l'allégation selon laquelle 
l'augmentation des importations de ces produits, en termes absolus ou par rapport à la production nationale de produits similaires ou directement concurrents, en est la 
cause; 
 
f)  le cas échéant, les critères et les renseignements objectifs qui démontrent que les 
conditions préalables à l'application d'une mesure globale à l'autre Partie énoncées 
dans le présent chapitre seront respectées;  et 
 g) la durée de la mesure de sauvegarde envisagée. 
 
Article 8-14 
 
Consultations préalables
 
1. La Partie qui engagera une procédure dans le cadre du présent chapitre le notifiera par écrit à 
l'autre Partie selon les modalités énoncées aux articl es 8-12 et 8-13 et l'invi tera parallèlement à 
procéder à des consultations préalables conf ormément aux dispositions du présent chapitre. 
 2. La Partie importatrice ménagera des possibilit és adéquates de consultations préalables.  La 
période de consultations préalables débutera le lendemain de la récepti on par la Partie exportatrice de 
la notification contenant la demande de consultations.   
 3. La période de consultations préalables ser a de 30 jours ouvrables, sauf si les Parties 
conviennent d'une autre durée.  4. Les mesures de sauvegarde ne pourront être  adoptées qu'après la fin de la période de 
consultations préalables. 
 
Article 8-15 
 
Renseignements confidentiels
 
1. La procédure de consultations n'obligera pas les Parties à révéler les renseignements fournis à 
titre confidentiel dont la divulgatio n pourrait contrevenir à leurs lois régissant ce domaine ou nuire à 
des intérêts commerciaux légitimes.  2. Nonobstant les dispositions ci-dessus, la Pa rtie importatrice qui envisage d'appliquer la 
mesure fournira un résumé non confidenti el des renseignements confidentiels.   
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  Article 8-16 
 
Observations de la Partie exportatrice
 
 Pendant la période de consultations préalab les, la Partie exportatrice formulera les 
observations qu'elle estime pertinentes, en particulie r sur le bien-fondé de la sauvegarde et les mesures 
de sauvegarde envisagées. 
 
Article 8-17 
 
Prorogation  
 
 Si la Partie importatrice estime que les motifs ayant entraîné l'application de la mesure de 
sauvegarde subsistent, elle notifiera à l'autre Partie  son intention de proroger cette mesure au moins 
60 jours avant son échéance.  La procédure de pror ogation devra respecter les dispositions du présent 
chapitre concernant l'adoption des mesures de sauvegarde.   
 
 
ANNEXE RELATIVE À L'ARTICLE 8-12 
 
 Les Parties effectueront les publications mentionnées dans le présent chapitre dans les médias 
suivants: 
 
a) dans le cas du Mexique, dans le Journal officiel de la Fédération;  et 
 
b) dans le cas du Nicaragua, dans un journal de diffusion nationale, sans préjudice de sa 
publication ultérieure dans le Journal Officiel "La Gaceta". 
 
 
CHAPITRE IX:  PRATIQUES COMMERCIALES INTERNATIONALES DÉLOYALES 
 
Article 9-01 
 
Définitions  
  Aux fins du présent chapitre, on entendra par:   Accords de l'OMC:  l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
de l'OMC;   autorité compétente:  l'autorité indiquée par chaque Par tie à l'annexe 1 du présent article; 
  autorité chargée de l'enquête:  l'autorité indiquée par chaque Partie mentionnée à l'annexe 2 
du présent article; 
  dommage:  un dommage important causé à une bran che de la production nationale, une 
menace de dommage important à une branche de la  production nationale ou un retard important dans 
la création de cette branche de la production; 
 
 f.a.b. :  "f.a.b.", tel que définit au chapitre VI (Règles d'origine); 
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   parties intéressées:  les producteurs, importateurs et e xportateurs du produit qui fait l'objet 
de l'enquête, ainsi que les ressor tissants ou les personnes étrangères qui sont directement intéressées 
par l'enquête, y compris le gouvernement de la Par tie dont le produit fait l'objet de l'enquête.  Cet 
intérêt devra être manifesté par écrit;  
 préjudice grave:  "préjudice grave", tel que défini par l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires de l'OMC;   décision d'ouverture de l'enquête:  la décision de l'autorité compétente qui déclare 
formellement l'ouverture de l'enquête; 
 décision préliminaire:  la décision de l'autorité compétente qui décide s'il convient ou non 
d'imposer un droit compensateur provisoire;  et 
 décision définitive:  la décision de l'autorité compétente qui décide s'il convient ou non 
d'imposer des droits compensateurs définitifs. 
 
Article 9-02 
 
Dispositions générales
 
 Les Parties refusent toute pratique commerciale  internationale déloya le (pratique déloyale) 
qui contrevient aux dispos itions du présent chapitre. 
 
Article 9-03 
 
Subventions à l'exportation  
1.   À partir de l'entrée en vigueur du présent Traité, les Parties ne pourront pas augmenter leurs 
subventions de plus de 7 pour cent de  la valeur f.a.b. d'exportation. 
 
2.   À partir du moment où les droits de douane sur les produits agricoles originaires auront été ramenés à zéro conformément au Programme d'élim ination des droits de douane, et en aucun cas 
après le 1
er juillet 2007, les Parties ne pourront plus maintenir de subventions à l'exportation de 
produits agricoles dans leurs échanges réciproques.  
3. Nonobstant les dispositions précédentes, à par tir de l'entrée en vigueur du présent Traité, les 
Parties ne pourront plus maintenir dans leurs éch anges réciproques de subventions à l'exportation des 
produits agricoles figurant à l'article 5 du Décr et de Promotion des exportations numéro 37-91 du 
Nicaragua ni sur les produits assujettis aux con tingents tarifaires conformément au Programme 
d'élimination des droits de douane.  
Article 9-04 
 
Droits et obligations des parties intéressées
 
 Chaque Partie veillera à ce que les parties inté ressées par l'enquête admi nistrative bénéficient 
des mêmes droits et obligations, qui seront respectés et observés, tant au cours de la procédure que 
dans le cadre des actions administratives et contentieuses qui seront engagées contre les décisions 
définitives. 
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  Article 9-05 
 
Droits compensateurs
 
 La Partie importatrice, conformément à sa lé gislation nationale, au présent Traité et aux 
Accords de l'OMC, pourra instaurer et appliquer des droits compensateurs, si son autorité chargée de 
l'enquête, après un examen objectif reposant sur des preuves positives: 
  a) détermine l'existence d'importations:    i) dans des conditions de dumping;  ou 
 
  ii) de produits qui ont bénéfici é de subventions à l'exportation; 
  b) établit l'existence: 
  i) d'un dommage;  ou 
  ii) d'un préjudice grave;  et 
 
c) établit que le dommage ou le préjudice grav e, selon le cas, est la conséquence directe 
des importations de produits identiques ou similaires de l'autre Partie, dans des 
conditions de dumping ou de subventions. 
 
Article 9-06 
 
Envoi de copies de documents
 
 Les parties intéressées par l'enquête devront  envoyer à leurs frais aux autres parties 
intéressées des copies de la version publique de  chacun des rapports, documents ou éléments de 
preuve qu'ils présentent à l'autorité charg ée de l'enquête au cours de cette enquête. 
 
Article 9-07 
 
Publication  
 
1. Les Parties publieront les décisions mentionnées dans le présent chapitre, conformément à 
l'annexe relative au présent article.  2. Les décisions qui devront être publiées sont les suivantes:  
 a) les décisions d'ouverture d'une enquête, les décisions préliminaires et définitives; 
  b) les décisions qui déclarent l'enquête close:    i) en raison de compromis avec la Partie exportatrice ou avec les exportateurs, 
selon le cas;  et 
 
  ii) en raison de compromis issus d'audiences de conciliation. 
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  Article 9-08 
 
Contenu des décisions  
 Les décisions d'ouverture d'une enquête, les décisions préliminaires et définitives 
comporteront, au moins, les éléments suivants: 
 
a) l'identification de l'autorité chargée de l' enquête, ainsi que le lieu et la date à laquelle 
la décision a été rendue; 
 
b)  le nom ou la raison sociale et l'adresse du requérant, ainsi que ceux des autres 
producteurs nationaux de produits identiques ou similaires; 
 
c) la désignation du produit importé faisant l'objet de la procédure, avec sa classification 
tarifaire;   
 
d) les éléments et les preuves utilisées pour la  détermination de l'existence de la marge 
de dumping ou le montant de la subventi on;  du dommage ou du préjudice grave et du 
lien de causalité; 
e) les considérations de fait et de droit qui ont conduit l'autorité compétente à ouvrir une 
enquête ou à imposer un droit compensateur;  et   
f) les arguments juridiques, les données, les faits ou les circonstances qui fondent et 
motivent la décision en cause.   
 
Article 9-09 
 
Notifications et délais  
1. Chaque Partie notifiera les décisions en la matière directement à ses importateurs et aux 
exportateurs de l'autre Partie dont elle a connaissance, à l'autorité compétente, à la mission diplomatique de la Partie exportatrice accréditée aupr ès de la Partie qui effectue l'enquête et, le cas 
échéant, au gouvernement de la Partie exportatrice.  Les Parties s'engagent également à mener à bien 
des actions visant à identifier et localiser les pers onnes intéressées par la procédure afin de garantir 
l'égalité des parties et la procédure due.   
 
2. Une fois que la Partie importatrice s'es t assurée qu'il existe des preuves suffisantes pour 
justifier l'ouverture d'une enquête, elle  le notifiera à la Par tie exportatrice, avant de prendre la décision 
d'ouvrir une enquête.  
3. La notification de la décision d'ouverture d' une enquête se fera dans les cinq jours ouvrables 
suivant le jour de sa publication.  4. La notification de la décision d'ouvertur e d'une enquête comportera, au moins, les 
informations suivantes:    
a) les délais et les lieux où seront présentés les allégations, preuves et autres documents;  
et  
 
b) le nom, l'adresse et le numéro de té léphone du bureau où des renseignements 
complémentaires peuvent être obtenus, où d es consultations peuvent être tenues et où 
le dossier peut être examiné. WT/REG206/1 
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5. Avec la notification, il sera envoyé aux exportateurs une copie:   a) de la publication mentionnée au paragraphe 3;  
 b) du texte de la requête et la version publique de ses annexes;  et 
  c) des questionnaires correspondants.  6.   La Partie importatrice accordera à tous l es intéressés dont elle a connaissance, un délai d'au 
moins 30 jours ouvrables, à compter du lendemain de  la publication de la décision d'ouverture d'une 
enquête, afin qu'elles comparaissent pour manifester ce qui leur convient pour leur défense.  Le délai 
de 30 jours ouvrables pourra, sur demande écrite d'une partie intéressée, être prolongée pour une 
période de 30 jours au plus.   
 
Article 9-10 
 
Délais pour les mesures provisoires
 
 Aucune Partie n'imposera de droit compensateu r provisoire avant la fin d'un délai de 60 jours 
ouvrables à compter de la date de publication de la décision d'ouverture de l'enquête.   
 
Article 9-11 
 
Adoption et publication de la décision préliminaire  
1. L'autorité compétente rendra une décision pré liminaire dans un délai de 130  jours ouvrables à 
compter de la publication de la décision d'ouvert ure de l'enquête.  Cette  décision indiquera s'il 
convient ou non de poursuivre l'enquête, et le cas échéant, imposera ou non des mesures provisoires.  
La décision devra être argumentée, fondée sur les pre uves qui figurent dans le dossier administratif, et 
publiée conformément à l'article 9-07.    2. Les droits  compensateurs provisoires prendront  la forme d'une garantie, conformément à la 
législation de chaque Partie.  Le montant de la  garantie devra être égal au montant du droit 
compensateur provisoire. 
 
Article 9-12 
 
Contenu de la décision préliminaire
 
 La décision préliminaire en cause comprendra, en plus des renseignements pertinents indiqués 
à l'article 9-08 qui sont pertinents, les éléments suivants:   a) la valeur normale, le prix à l'exportati on, la marge de dumping ou, selon le cas, le 
montant de la subvention et son incidence sur le prix à l'exportation que l'autorité chargée de l'enquête a pu déterminer, accompagnés d'une description de la 
méthodologie suivie pour cette détermination; 
  b) une description:  
  i) du dommage;  ou 
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 Page 91 
 
 
    ii) du préjudice grave, et une explication sur l'analyse de chacun des facteurs qui 
ont été pris en considération; 
 
c) une description de la détermination du lien de causalité;  et  
d) le cas échéant, le montant du droit compensateur provisoire qui devra faire l'objet 
d'une garantie. 
 
Article 9-13 
 
Audiences de conciliation
 
 Au cours de l'enquête, toute partie intéressée pou rra demander à l'autorité chargée de l'enquête 
la tenue d'audiences de conciliation afin  d'obtenir une solution satisfaisante. 
 
Article 9-14 
 
Réunions d'information  
1. L'autorité chargée de l'enquête de la Partie  importatrice pourra, sur de mande écrite des parties 
intéressées, organiser des réunions d'information afin  de faire connaître les informations pertinentes  
relatives au contenu des décisions préliminaires et définitives.  
 
2. Les demandes mentionnées au paragraphe 1 devront être présentées dans un délai de cinq 
jours ouvrables suivant le jour de la publication de  la dite décision.  Dans les deux cas, l'autorité 
chargée de l'enquête tiendra la réunion dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la 
présentation de la demande.  
3. La réunion aura lieu au siège de l'autorité ch argée de l'enquête de la  Partie importatrice. 
 4. Lors des réunions mentionnées aux paragraphes 1 et 2, les parties intéressées auront le droit 
d'examiner les rapports et les documents techniques,  la méthodologie, les feuilles de calcul, et de 
façon générale, tous les éléments sur le squels est fondée la décision en cause. 
 
Article 9-15 
 
Audiences publiques
 
1.   L'autorité chargée de l'enquête tiendra ég alement, sur demande écrite de l'une des parties 
intéressées, des audiences publiques lors desquelles les parties intéressées pourront comparaître et 
interroger leurs homologues au sujet de l'information ou des éléments de preuve  que l'autorité chargée 
de l'enquête jugera pertinents.  Les parties inté ressées auront également la possibilité de présenter 
leurs allégations après l'audience publique même si le délai de présentation des preuves est dépassé.  
Les allégations seront constituées de la présentation écr ite des conclusions relatives à l'information et 
aux arguments présentés au cours de l'enquête.  L' audience publique devra être notifiée aux parties 
intéressées au moins 15 jours ouvrables avant la date de cette audience. 
 
2. L'audience publique se tiendra au siège de l' autorité chargée de l'enquête de la Partie 
importatrice. 
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  Article 9-16 
 
Obligation de clore l'enquête
 
1. La Partie importatrice mettra fin à l'enquête: 
 
 a)  vis-à-vis d'une partie intéressée, si l'autorité compétente établit: 
   i)  que la marge de dumping ou  le montant de la subvention est de minimis ;  ou 
 
ii)  qu'il n'existe pas de preuves suffisantes du dumping, de la subvention, du 
dommage, du préjudice grave ou du lien de causalité;  ou 
 
b) si  l'autorité compétente établit que le volume des importations qui font l'objet de 
dumping ou de subvention, ou que le dommage, sont insignifiants. 
 
2. Aux fins du paragraphe  1, on considèrera que: 
 
a) la marge de dumping est de minimis  si elle est inférieure à 2 pour cent du prix à 
l'exportation; 
 
b) le montant de la subvention est de minimis  s'il est inférieur à 1 pour cent ad valorem ;  
et 
 
c) le volume des importations qui font l'objet  du dumping ou de la subvention, ou le 
dommage, sont insignifiants s'ils représentent moins de 3 pour cent du total des importations des produits identiques ou sim ilaires de la Partie importatrice. 
 
Article 9-17 
 
Validité des droits compensateurs
 
1.   Un droit compensateur définitif sera automatiquement supprimé au bout de cinq ans, à 
compter du lendemain de la publication de la déci sion définitive, si aucune Partie intéressée n'a 
demandé son réexamen, et que l'autorité compétente ne l'a pas engagée de oficio . 
 2.   Si une Partie engage un réexamen de oficio , elle devra immédiatement en informer l'autre 
Partie. 
 
Article 9-18 
 
Remboursement ou restitution
 
 Si une décision définitive fixe un droit compensateur inférieur à celui qui avait été fixé de 
façon provisoire,  l'autorité compétente de la Part ie importatrice le notifiera aux autorités concernées 
afin qu'elles remboursent le trop-versé dans un déla i maximum de 60 jours ouvrables, à compter du 
lendemain de la date de publica tion de la décision définitive selon la  législation de chaque Partie. 
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  Article 9-19 
 
Éclaircissements  
  Une fois qu'un droit compensateur, provisoire ou définitif a été imposé, les parties intéressées 
pourront faire une demande écrite à l'autorité charg ée de l'enquête pour qu'elle détermine si un produit 
est assujetti à cette mesure, ou pour obtenir des éclairc issements sur tout élément de la décision en 
cause. 
 
Article 9-20 
 
Réexamen
 
 1. Les droits compensateurs pourront faire l'objet d'un réexamen annuel, à la demande écrite d'une des parties intéressées, et à tout moment, l'autorité compétente pourra engager un réexamen 
de oficio  si les circonstances ont changé.  En fonction des résultats du réexamen, les droits 
compensateurs pourront être confirmés, modifiés ou supprimés.  2. Pour la procédure de réexamen des droits comp ensateurs définitifs, les dispositions de fond et 
de procédure du présent chapitre devront être respectées.  
3. La procédure de réexamen pourra être dema ndée par écrit par les parties intéressées qui ont 
participé à la procédure qui a abouti au droit co mpensateur définitif, ou par tout autre producteur, 
importateur ou exportateur qui, sans av oir participé à la dite procédure, démontre son intérêt juridique 
par écrit devant l'autorité chargée de l'enquête. 
 
Article 9-21 
 
Accès au dossier
 
 Les parties intéressées auront accès au dossier ad ministratif concernant la procédure en cause 
au siège de l'autorité chargée de l'enquête. 
 
Article 9-22 
 
Accès à d'autres dossiers  
 L'autorité chargée de l'enquête de chaque Pa rtie autorisera les parties intéressées, au cours 
d'une enquête, à avoir accès aux in formations publiques contenues dans les dossiers administratifs de 
toute autre enquête,  après un délai de 60 jours ouvrab les  à compter du lendemain de la publication de 
la décision définitive. 
 
Article 9-23 
 
Accès aux renseignements confidentiels  
1. L'autorité administrative de chaque Partie autorisera l'accès aux renseignements confidentiels, 
s'il existe une réciprocité et que l'autre Pa rtie autorise l'accès à ces renseignements. 
 2. Les renseignements confidentiels ne seront accessibles qu'aux représentants légaux des parties 
intéressées qui ont été accrédités par l'autorité char gée de l'enquête durant l'enquête administrative.  
Cette information pourra être utilisée à des fins st rictement personnelles et ne sera pas transmissible 
quel qu'en soit le motif. WT/REG206/1 
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3. Si cette information était divulguée ou u tilisée pour obtenir un avantage personnel, le 
représentant légal pourra faire l'objet de sanctions pénales, civiles et administratives prévues par la 
législation de chaque Partie. 
 
Article 9-24 
 
Réformes de la lé gislation nationale
 
 1.   Si une Partie décide de réformer, d'abroge r ses dispositions juridiques en matière de pratiques 
déloyales, ou d'y apporter des ajouts, elle en info rmera l'autre Partie par écrit, immédiatement après 
leur publication.  2. Les réformes, ajouts ou abrogations devr ont être compatibles avec les instruments 
internationaux mentionnés à l'article 9-05. 
 
3. Si une Partie estime que ces réformes, aj outs ou abrogations représentent un manquement aux 
dispositions du présent chapitre, elle pourra avoir re cours au mécanisme de règlement des différends 
du chapitre XX  (Règlement des différends).   
ANNEXE 1 RELATIVE À L'ARTICLE 9-01 
 
Autorité compétente
 
a) pour le Mexique:  le Ministère du co mmerce et du développement industriel 
(SECOFI), ou celui qui l'aura remplacé;  et 
 
b) pour le Nicaragua:  le Ministère de l'économ ie et du développement (MEDE) ou celui 
qui l'aura remplacé. 
  
ANNEXE 2 RELATIVE À L'ARTICLE 9-01 
 
Autorité chargée de l'enquête
 
  Il s'agit de l'autorité nationale chargée d' effectuer des enquêtes en  matière de pratiques 
commerciales internationales déloyales. 
 
a) pour le Mexique:  l'Unité des pratiques déloyales du SECOFI, ou son successeur;  et 
 
b)  pour le Nicaragua:  la Direction généra le de l'intégration économique du MEDE ou, 
selon le cas, la direction compétente en matière d'intégration économique d'Amérique 
centrale, ou l'unité technique compétente en matière d'enquête sur les pratiques 
commerciales déloyales, ou son successeur. 
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  ANNEXE RELATIVE À L'ARTICLE 9-07 
 
Publication  
  Les Parties publieront les décisions mentionnées dans le présent chapitre de la façon suivante: 
 
a) pour le Mexique, dans le Journal officiel de la Fédération ; 
 
b) pour le Nicaragua, dans un journal de diffusion nationale, sans préjudice de sa 
publication ultérieure dans le Journal Officiel "La Gaceta". 
 
 
PARTIE III:  LE COMMERCE DES SERVICES 
 
CHAPITRE X:  PRINCIPES GÉNÉRAUX POUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
Article 10-01 
 
Définitions
 
  Aux fins du présent chapitre, on entendra par: 
 
 commerce des services:  la fourniture de services: 
 
a) en provenance du territoire d'une Partie et à destination du territoire de l'autre Partie; 
 
b) sur le territoire d'une Partie, à un consommateur de l'autre Partie; 
 
c) au moyen de la présence d'entreprises prestataires de services d'une Partie sur le 
territoire de l'autre Partie;  et 
 
d) par des personnes physiques d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie; 
 
 fournisseur de services d'une Partie:  toute personne d'une Partie qui cherche à fournir ou 
qui fournit un service;   restriction quantitative :  une mesure non discriminatoire ayant pour effet d'imposer des 
limites sur: 
 
a) le nombre de fournisseurs de services, par un contingent, par un monopole, par un 
critère d'utilité économique ou par t out autre moyen quantitatif;  ou 
 
b)  l'activité de tout fournisseur de service s, par un contingent, par un critère d'utilité 
économique ou par tout autre moyen quantitatif;  et 
  services professionnels:  les services dont la prestation nécessite des études postsecondaires 
spécialisées, ou une formation ou une expérience équiva lentes, et pour lesquels l'autorisation d'exercer 
est consentie ou restreinte par une Partie, mais ne  comprend pas les services fournis par les gens de 
métier ou les membres d'équipage d'un navire marchand ou d'un aéronef. 
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  Article 10-02 
 
Champ d'application
 
1.   Le présent chapitre s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie 
relativement au commerce de services effectué par des fournisseurs de services de l'autre Partie, y 
compris les mesures concernant: 
 
a) la production, la distribution, la commerci alisation, la vente et la prestation d'un 
service; 
 
b) l'achat, l'utilisation ou le paiement d'un service; 
 
c) l'accès et le recours aux réseaux de distribution et de transport relativement à la 
prestation d'un service; 
 
d) l'accès et le recours aux réseaux et services publics de télécommunications; 
 
e) la présence sur son territoire d'un fournisseu r de services de l'autre Partie;  et 
 
f) le dépôt d'un cautionnement ou autre forme de garantie financière comme condition 
de la prestation d'un service. 
 
2.   L'allusion au gouvernement fédéral, d'un ét at ou d'une région s'entend également de tout 
organisme non gouvernemental exerçant un pouvoir réglementaire, administratif ou autre pouvoir 
gouvernemental lui ayant été délégué par ces gouvernements.  
3.   Le présent chapitre ne s'applique pas: 
  a) aux services aériens, y compris les services de transport aérien intérieur et 
international, réguliers ou non, et les services auxiliaires de soutien autres que: 
   i) les travaux de réparation et de maintenance qui entraînent la mise hors service 
de l'aéronef; 
   ii) les services aériens spécialisés;  et    iii) les systèmes de réservation informatisés; 
 
 b) aux subventions et contributions accordées par une Partie ou une entreprise d'État, y 
compris les prêts, garanties et assu rances soutenus par le gouvernement; 
  c) aux services gouvernementaux ou fonc tions gouvernementales, par exemple 
l'exécution des lois, les services correctionne ls, la garantie de revenus, la sécurité 
sociale, le bien-être social, l'éducation publique, la formation publique ou les services 
de santé et d'aide à l'enfance;  ni  
  d) les services financiers.  
4.   Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée: 
  a)  comme imposant à une Partie une obligation quelconque en ce qui a trait à un 
ressortissant de l'autre Partie désireux d'avoir accès à son marché du travail, ou  WT/REG206/1 
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  exerçant en permanence un emploi sur son territoire, ou comme conférant à ce 
ressortissant un droit quelconque en ce qui concerne cet accès ou cet emploi;  ou 
  b) comme imposant une obligation ou acco rdant un droit quelconque à une Partie, 
concernant les achats du secteur public eff ectués par une Partie ou une entreprise 
d'état. 
 5. Les dispositions du présent chapitre ne s'app liqueront aux mesures relatives aux services 
mentionnés dans les annexes que dans la mesure  et dans les termes précisés dans ces annexes. 
 
Article 10-03 
 
Traitement de la nation la plus favorisée
 
1. Chaque Partie accordera aux services et aux fournisseurs de services de l'autre Partie un 
traitement non moins favorable que  celui qu'elle accorde aux services et aux fournisseurs de services 
d'un pays tiers ou d'un pays Partie  dans des circonstances analogues. 
 2. Les dispositions du présent chapitre ne pourront  être interprétées comme empêchant qu'une 
Partie confère ou accorde des avantages aux pays voi sins à fin de faciliter les échanges de services 
produits et consommés localement, et limités  aux zones frontalières contiguës. 
 
Article 10-04 
 
Traitement national
 
1. Chaque Partie accordera aux services et aux fournisseurs de services de l'autre Partie un 
traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services et fournisseurs de 
services dans des circonstances analogues. 
 2.   Le traitement accordé par une Partie aux te rmes du paragraphe 1 s'entend, en ce qui concerne 
un État ou une région, d'un traitement non moins favora ble que le traitement le  plus favorable que cet 
État ou cette région accorde, dans des circonstances  analogues, aux fournisseurs de services de la 
Partie sur le territoire de laquelle cet État ou cette région est situé. 
 
Article 10-05 
 
Présence locale non obligatoire
 
 
 Aucune Partie ne pourra imposer à un fournisseur de services de l'autre Partie d'établir ou de 
maintenir sur son territoire un bureau de représenta tion ou toute autre forme d'entreprise, ou d'y être 
résident, aux fins de la prestation d'un service.  
Article 10-06 
 
Consolidation des mesures
 
1. Aucune Partie ne modifiera ses mesures existantes de façon à les rendre moins conformes aux 
articles 10-03, 10-04 et 10-05.  Auc une réforme d'une de ces mesures ne pourra augmenter l'écart qui 
existait immédiatement avant la réforme entre la mesure en vigueur et ces articles.   
 WT/REG206/1 
Page 98  
 
  2. Dans un délai d'un an au plus  à partir de l'entrée en vigueur du présent Traité, les Parties 
inscriront sur leur liste à l'annexe du présent arti cle les mesures fédérales ou centrales non conformes 
aux articles 10-03, 10-04 et 10-05.  3. Quant aux mesures non conformes aux articles 10-03, 10-04 et 10-05 existant au niveau d'un 
État ou d'une région, le délai pour les inscrire sur la liste de l'annexe du présent article ne pourra 
dépasser deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité.  4. Les Parties ne sont pas obligées d'inscrire l es mesures existant au niveau des municipalités. 
 
Article 10-07 
 
Transparence
 
 1. En complément de l'article 18-02, chaque Partie publiera dans les moindres délais et, à 
l'exception des situations d'urgence, au plus tard  à la date de leur entrée en vigueur, les lois, 
règlements, directives administratives pertinentes et autres  décisions, arrêtés ou mesures d'application 
générale qui font référence ou ont une incidence sur le fonctionnement du présent chapitre, et qui sont 
entrées en vigueur du fait d'institutions à tout  niveau de gouvernement ou du fait d'organismes 
normatifs non gouvernementaux.  Les accords internati onaux qui font référenc e ou ont une incidence 
sur le commerce des services seront également publiés,  si l'une des Parties au présent Traité en est 
signataire. 
 2. S'il n'est pas possible de publier l'information mentionnée au paragraphe 1, cette dernière sera 
mise à disposition du public par un autre moyen.  
3. Chaque Partie informera dans les moindres dé lais l'autre Partie, au moins annuellement, de 
l'instauration de nouvelles lois, de nouveaux règlem ents ou de nouvelles directives administratives qui 
ont une incidence significative sur le commerce des services en ce qui concerne ses engagements 
spécifiques  au titre du présent chapitre, ou des modifi cations qu'elle a introduites vis-à-vis de ses 
engagements existants.  
4. Chaque Partie répondra dans les moindres délais à toutes les demandes d'information 
spécifiques présentées par l'autre Partie au sujet de  toutes les mesures mentionnées au paragraphe 1.  
L'autre Partie établira un ou plusieurs centres d'inform ation chargés de fournir, à la demande de l'autre 
Partie, des informations spécifiques sur les mesures mentionnées au paragraphe 1, ainsi que celles qui 
sont assujetties à l'obligation de notif ication prévue au paragraphe 3. 
 
5. Chaque Partie ménagera à l'autre Partie et aux personnes intéressées, dans la mesure du 
possible, une possibilité raisonnable de présenter des observations sur les mesures proposées.   
 
Article 10-08 
 
Restrictions quantitatives
 
1.   Régulièrement, au moins une fois tous les deux ans, les Parties entameront des négociations 
pour libéraliser ou éliminer:   a)  les restrictions quantitatives existantes maintenues par: 
 
i)  une Partie au niveau fédéral ou centr al, comme indiqué sur sa liste à l'annexe 
du présent article;  conformément au paragraphe 2;  et 
  WT/REG206/1 
 Page 99 
 
 
    ii)  un État ou une région, comme la Pa rtie l'indique sur sa liste à l'annexe du 
présent article, conformément au paragraphe 2;  et 
 
b)  les restrictions quantitatives adoptées par une Partie après l'entrée en vigueur du 
présent Traité. 
 
2. Chaque Partie disposera d'un an à compter de  la date d'entrée en vigueur du présent Traité 
pour indiquer sur sa liste à l'annexe du présent artic le les restrictions quantitatives maintenues par un 
État ou une région, à l'exclusion de celles prises par les autorités municipales.  
3. Chaque Partie devra signifier à l'autre Partie toute restriction quantitative adoptée 
postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présen t Traité, à l'exception des restrictions adoptées  
par les autorités municipales et fera apparaître la r estriction sur la liste de l'annexe du présent article. 
 
Article 10-09 
 
Libéralisation future
 
1.   La Commission devra organiser des négociations dans l'avenir, grâce auxquelles les Parties 
analyseront de façon détaillée le degré de libérali sation obtenu dans les divers secteurs des services, 
en vue de parvenir à l'élimination des restrictions  restantes inscrites conformément aux paragraphes 2 
et 3 de l'article 10-06. 
 
2.   L'élimination des obstacles aux flux de tran sport terrestre entre les Parties sera assujettie aux 
dispositions de l'annexe du présent article. 
 
Article 10-10 
 
Libéralisation des mesures non discriminatoires  
 Chaque Partie indiquera sur sa liste à l'anne xe du présent article ses engagements en vue de 
libéraliser les restrictions quantitatives, les prescrip tions en matière d'autorisation d'exercer, et les 
autres mesures non discriminatoires. 
 
Article 10-11 
 
Procédures  
  La Commission établira des procédures concernant: 
 
 a)  la notification d'une Partie à l'autre Partie et l'ajout à sa liste pertinente:    i)  les mesures au niveau fédéral et central aux termes du paragraphe 2 de 
l'article 10-6 et ses modifications; 
 
  ii)  les mesures au niveau d'un État ou d'une région, aux te rmes du paragraphe 3 
de l'article 10-6 et ses modifications; 
   iii)  les restrictions quantitatives non discriminatoires, aux termes de 
l'article 10-08; 
  iv) les mesures conformes à l'article 10-10;  et 
 WT/REG206/1 
Page 100  
 
   b)  la tenue de négociations futu res, conformément à l'article 10-09. 
 
Article 10-12 
 
Limites de l'obligation d'information
 
 En complément des dispositions de l'article 21-03, aucune disposition du présent chapitre ne 
pourra être interprétée comme obligeant une Partie à donner des renseignements confidentiels, et dont 
la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts  commerciaux légitimes d'une entreprise publique 
ou privée. 
 
Article 10-13 
 
Autorisation d'exercer et reconnaissance professionnelle  
 1. Pour éviter que toute mesure adoptée ou mainte nue par une Partie concernant les exigences et 
les procédures relatives à l'autorisation d'exer cer ou à la reconnaissance professionnelle des 
ressortissants de l'autre Partie ne  constitue un obstacle non nécessaire au commerce, chaque Partie 
s'efforcera de veiller à ce qu'une telle mesure:   a) soit basée sur des critères objectifs et transp arents, tels la compétence et la capacité 
d'offrir le service en question; 
 
 b) n'impose pas un fardeau plus lourd que ce qui est nécessaire pour assurer la qualité 
d'un service;  et 
  c) ne constitue pas une restriction déguisée à la prestation transfrontières d'un service. 
 
2. Lorsqu'une Partie reconnaît, unilatéralement ou en vertu d'une  entente avec un pays tiers, 
l'éducation, les autorisations d'exercer ou l es reconnaissances professionnelles obtenues sur le 
territoire de l'autre Partie ou d'un pays tiers:  
a)  aucune disposition de l'article 10-03  ne sera interprétée comme l'obligeant à 
reconnaître aussi l'éducation, les autori sations d'exercer ou les reconnaissances 
professionnelles obtenues sur le territoire de l'autre Partie;  et 
 
b)  la Partie ménagera à l'autre Partie une possibilité adéquate de démontrer que 
l'éducation, les autorisations d'exercer ou les reconnaissances professionnelles 
obtenues sur son territoire devraient égalem ent être reconnues, ou de négocier ou de 
conclure un arrangement ou un accord dont les effets seraient comparables. 
 3.   Chaque Partie devra, dans les deux ans su ivant l'entrée en vigueur du présent Traité, éliminer 
toute exigence de citoyenneté ou de résidence permanente qu'elle maintient relativement à 
l'autorisation d'exercer ou à la reconnaissance  professionnelle des fournisseurs de services 
professionnels de l'autre Partie.  Lorsqu'une Partie  ne respecte pas cette obligation dans un secteur 
donné, l'autre Partie pourra, uniquement dans le secteur concerné et aussi longtemps que la Partie en 
défaut maintiendra ses exigences, maintenir des ex igences équivalentes indiquées dans sa liste à 
l'annexe de l'artic le 10-06 ou rétablir: 
 
a)  des exigences au niveau fédéral ou central  qui avaient été éliminées conformément au 
présent article;  ou 
  WT/REG206/1 
 Page 101 
 
 
  b)  sur notification à la Partie en défaut , des exigences au niveau d'un État ou d'une 
région qui existaient à la date d' entrée en vigueur du présent Traité. 
 4.   Les procédures relatives à la reconnaissance de  l'éducation, de l'expérience et des autres 
normes et exigences régissant les fournisseurs de services professionnels figurent à l'annexe du 
présent article. 
 
Article 10-14 
 
Refus d'accorder des avantages
 
 Sous réserve de la notification préalable et de la tenue de consulta tions, une Partie pourra 
refuser d'accorder à un fournisseur de services de l'au tre Partie les avantages du présent chapitre, si 
elle établit que le service est fourni par une entreprise qui n'exerce pas d'activités commerciales significatives sur le territoire de l'une quelconque d es Parties et qui est possédée ou contrôlée par des 
personnes d'un pays tiers. 
 
Article 10-15 
 
Exceptions
 
  En complément des dispositions de l'article 21-01, aucune des dispos itions du présent chapitre 
ne pourra être interprétée comme empêchant une  Partie d'adopter ou d'appliquer les mesures 
nécessaires à la mise en œuvre des règles et norm es dérivant d'accords internationaux, auxquels la 
Partie serait partie, pour la préservation de l'envir onnement, à condition que ces mesures ne soient pas 
appliquées de façon à représenter un moyen de discrim ination arbitraire ou injustifiable entre pays où 
prévalent les mêmes conditions, ou une restricti on déguisée aux commerces des services entre les 
Parties. 
 
Article 10-16 
 
Travaux futurs
 
1. La Commission déterminera les procédures relatives à l'établissement des disciplines 
nécessaires en ce qui concerne: 
  a)  les mesures de sauvegarde urgentes;   b)  les subventions qui provoquent une distorsion du commerce des services;  et 
 
 c)  les fournisseurs de services en situation de monopole.  2.   Aux fins du paragraphe 1, les travaux des organismes internationaux pe rtinents seront pris en 
compte.  
Article 10-17 
 
Rapport avec les accords mu ltilatéraux sur les services
 
1.   Les Parties s'engagent à appliquer entre e lles les dispositions sur les services des accords 
multilatéraux dont elles sont parties. 
 WT/REG206/1 
Page 102  
 
  2. Nonobstant le paragraphe 1, en cas d'incompa tibilité entre ces accords et le présent Traité, ce 
dernier prévaudra dans la mesure de l'incompatibilité. 
 
Article 10-18 
 
Coopération technique
 
 Les Parties établiront au plus tard un an ap rès l'entrée en vigueur du présent Traité un système 
permettant aux fournisseurs de services d'obtenir des informations sur leurs marchés au sujet: 
  a) des aspects commerciaux et techniques de la fourniture de services; 
 
 b)  de la possibilité d'obtenir de la  technologie en matière de services;  et 
  c)  de tous les aspects concernant les services que la Commission aura déterminé.  
 
ANNEXE RELATIVE À L'ARTICLE 10-13 
 
Services professionnels
 
1.   Définitions 
  Aux fins de la présente a nnexe, on entendra par exercice d'une activité professionnelle la 
réalisation habituelle de tout acte professionnel,  ou la fourniture de tout service propre à une 
profession, qui nécessite une  autorisation gouvernementale. 
 
2.   Objet 
 
 La présente annexe a pour but d'établir les règl es que doivent observer les Parties en ce qui 
concerne la réduction et l'élimination progressive des obstacles à la fourniture de services professionnels sur leur territoire.  
3. Portée et champ d'application 
 
 Cette annexe s'appliquera à toutes les mesure s concernant les critères pour l'octroi et la 
reconnaissance mutuelle des titres et des autorisations d'exercer une activité professionnelle.  
4.   Élaboration des normes et des critères professionnels 
 
a) Les Parties conviennent que les processus d'octroi et de reconnaissance mutuelle des 
titres et des autorisations d'exercer une activité professionnelle sur leur territoire devront se faire en vue d'améliorer la qualité des services professionnels à travers l'établissement de normes et de critères pour  l'octroi des titres et des autorisations 
d'exercer, tout en protégeant les consommateurs et l'intérêt public. 
 
b)  Les Parties encourageront les organism es pertinents, les autorités gouvernementales 
compétentes et les associations et collèges professionnels, entre autres, à: 
   i)  élaborer ces critères et normes;  et 
 
  ii)  formuler et présenter des recommandations sur la reconnaissance mutuelle 
aux Parties.  WT/REG206/1 
 Page 103 
 
 
   
c)  L'élaboration de critères et de normes mentionnés aux paragraphes 1 et 2 pourra tenir 
compte des éléments suivants:  éducation,  examens, expérience, conduite et éthique, 
développement professionnel et formati on professionnelle continue, renouvellement 
et actualisation de la certification et des autorisations d'exercer, domaine d'action, 
connaissance locale et protection du consommateur. 
 
d)  Afin de mettre en œuvre les dispositions des paragraphes 1 à 3, les Parties s'engagent 
à fournir les informations détaillées et n écessaires pour l'octroi et la reconnaissance 
des autorisations d'exercer une activité professionnelle et des titres, y compris 
concernant les cursus académiques, les guides et matières d'études, le versement de 
droits, les dates d'examen, horaires, lie ux, affiliation à des sociétés ou collèges 
professionnels.  Ces informations incluront la législation, les directives administratives et les mesures d'application générale au niveau fédéral, central, d'un 
État ou d'une région et les mesures élabor ées par des institutions gouvernementales et 
non gouvernementales. 
 5.   Examen  
a)  Après examen des recommandations reçues par les Parties, et dans la mesure où elles 
sont compatibles avec le présent Traité, chaque  Partie incitera l'autorité compétente à 
les adopter. 
 
b)  Les Parties examineront périodiquement, et au moins une fois tous les trois ans, la 
mise en œuvre des dispositions de la présente annexe. 
 
 
ANNEXE RELATIVE À L'ARTICLE 10-09 
 
Élimination des obstacles aux flux de transport terrestre
 
 Les Parties établiront un programme de travail afin d'éliminer les obstacles aux flux de 
transport terrestre entre leurs territoires.  Le progra mme de travail portera, entre autres, sur les travaux 
réalisés par les deux Parties en ma tière de transport terrestre, ainsi que sur les accords ou conventions 
signées par les Parties avec d'autres pays.   
CHAPITRE XI:  TÉLÉCOMMUNICATIONS 
 
Article 11-01 
 
Définitions
 
  Aux fins du présent chapitre, on entendra par:   
 
 communications internes de l'entreprise :  les télécommunications par lesquelles une 
entreprise communique:  
a) sur le plan interne ou avec ses filiales, su ccursales ou sociétés affiliées, ou celles-ci 
entre elles;  ou 
 
b) d'une façon non commerciale avec l es personnes essentielles à son activité 
économique et qui entretiennent une relati on contractuelle permanente avec elle,  WT/REG206/1 
Page 104  
 
   
 mais non les services de télécommunication four nis à des personnes autres que celles qui sont 
décrites dans la présente définition;     organisme possédant les qualifications techniques:  un organisme défini par la loi de 
chaque Partie respectivement, et chargé de réaliser  des tests en laboratoires.  Ces organismes doivent 
être homologués par les autorités compétentes de chaque Partie;   équipements autorisés:  les équipements terminaux ou autres dont le raccordement au réseau 
public de télécommunications a été approuvé en vert u des procédures d'évaluation de la conformité 
d'une Partie; 
  équipement terminal:  tout dispositif numérique ou analogiqu e apte à traiter, à recevoir, à 
commuter, à émettre ou à transmettre des signaux par moyen électromagnétique et qui est relié par radio ou par fil à un point terminal d'un réseau public de télécommunications; 
 
 mesure normative :  une "mesure normative", selon la définition établie au chapitre XIV 
(Mesures normatives);   procédures d'évaluation de la conformité:  une "procédure d'évaluation de la conformité", 
selon la définition du chapitre XIV (Mesures normatives); 
 
 protocole :  un ensemble de règles et de structures qui régissent l'échange d'informations entre 
deux entités équivalentes aux fins du transfert de signaux ou de données; 
  point terminal du réseau :  la démarcation finale entre le réseau public de 
télécommunications et les installations du client; 
  réseau privé :  réseau de télécommunications exclusivement réservé aux communications 
internes des sociétés;   réseau public de télécommunications :  l'infrastructure publique de télécommunications qui 
permet les télécommunications entre points terminaux définis du réseau; 
  services de radiodiffusion:  les services de transmission de programmes de radio et de 
télévision par voie aérienne;    
 services améliorés ou services à valeur ajoutée :  les services de télécommunications faisant 
appel à des applications de traitement informatique:   a) qui interviennent au niveau de la structure, du contenu, du code, du protocole ou 
d'aspects semblables des informations transmises pour le compte d'un client, 
 
 b) qui fournissent aux clients des info rmations supplémentaires, différentes ou 
restructurées, ou 
  c) qui permettent aux clients de consulter en  mode interactif les informations stockées, 
 
 service public de télécommunications :  un service de télécommunications qu'une Partie 
prescrit, expressément ou de fait, d'offrir au public en général, tel que les services télégraphiques, 
téléphoniques, de télex et de tran smission de données, qui suppose hab ituellement la transmission en 
temps réel d'informations fournies par  le client entre deux points ou plus, sans qu'il y ait modification 
quelconque de bout en bout de la forme ou du contenu des informations de l'utilisateur;  WT/REG206/1 
 Page 105 
 
 
   
 interfinancement:  le transfert des coûts de production d'un service vers les dépenses d'un 
autre service;   tarification forfaitaire :  l'établissement d'un prix fixe pour une période donnée, peu importe 
le nombre de fois où le service est utilisé;  et 
 télécommunications :  la transmission et de la réception de signaux par tout moyen 
électromagnétique.  
Article 11-02 
 
Champ d'application
 
1.   Reconnaissant le double rôle joué par les ser vices de télécommunications, en tant que secteur 
spécifique d'activité économique et que moyen de fournir des services aux autres activités économiques, le présent chapitre s'applique: 
 
a)  aux mesures adoptées ou maintenues par une  Partie concernant la fourniture de 
services publics de télécommunications; 
 
b)  aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie concernant l'accès et le recours 
continus aux réseaux ou services publics de télécommunication par des personnes de 
l'autre Partie, y compris lorsqu'elles exploitent des réseaux privés pour réaliser les 
communications internes des entreprises; 
 
c) aux mesures adoptées ou maintenues par une  Partie concernant la prestation de 
services améliorés ou de services à valeur ajoutée par des personnes de l'autre Partie, 
sur le territoire ou au-delà des frontières de la première;  et 
 
d)  aux mesures normatives concernant le rattachement d'équipements terminaux ou 
autres aux réseaux publics de télécommunications. 
 2.   Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée: 
 
a)  comme obligeant une Partie à autoriser une  personne de l'autre Partie à établir, à 
mettre en place, à acquérir, à louer, à expl oiter ou à fournir des réseaux ou services de 
télécommunications; 
 
b)  comme obligeant une Partie ou comme prescrivant à une Partie de contraindre une 
personne à établir, à mettre en place, à acqué rir, à louer, à exploiter ou à fournir des 
réseaux ou services publics de télécommunications qui ne sont pas offerts au public en général; 
 
c)  comme empêchant une Partie d'interdire aux personnes exploitant des réseaux privés 
d'utiliser leurs réseaux pour fournir des réseaux ou services publics de 
télécommunications à de tierces personnes;  ni 
 
d)  comme prescrivant à une Partie de c ontraindre une personne s'occupant de la 
radiodiffusion ou de la distribution par câble d'émissions radiophoniques ou 
télévisuelles à offrir ses installations de distribution par câble ou de radiodiffusion 
comme réseau public de télécommunications. 
 WT/REG206/1 
Page 106  
 
  Article 11-03 
 
Accès et recours aux réseaux et services publics de télécommunications
 
1. Chaque Partie fera en sorte que les personnes de l'autre Partie puissent avoir accès et recours à 
tout réseau ou service public de télécommunications, y compris les circuits loués privés, offerts sur 
son territoire ou au-delà de ses frontières, pour la con duite de leurs affaires, suivant des modalités et à 
des conditions raisonnables et non discriminatoires, de la manière décrite dans les paragraphes 2 à 8. 
 2. Sous réserve des dispositions de l'alinéa c) du paragraphe 2 de l'article 11-02 et des 
paragraphes 7 et 8, chaque Partie fera en sorte que les personnes de l'autre Partie soient autorisées: 
 
a) à acheter ou louer et à raccorder les équipements terminaux ou autres qui font 
l'interface avec le réseau public de télécommunications; 
 
b) à interconnecter des circuits privés, loués ou en propriété avec des réseaux publics de 
télécommunications sur le territoire de cette Partie ou au-delà de ses frontières, 
notamment pour leur permettre de comm uniquer par réseau commuté avec leurs 
clients ou les usagers de leurs services, ou avec des circuits loués ou possédés par une 
autre personne, suivant des modalités et à des conditions mutuellement convenues 
entre ces personnes; 
 
c) à exécuter des fonctions de commutation, de signalisation et de traitement soumises à 
la législation en vigueur dans chaque Partie;  et 
 
d) à utiliser des protocoles d'exploitation de leur choix. 
 
3. Chaque Partie fera en sorte: 
 
a)  que les tarifs des services publics de télécommunications reflètent les coûts 
directement liés à la prestation des services approuvés par l'autorité compétente;  et 
 
b)  que les circuits loués privés soient offe rts selon un régime de tarification forfaitaire. 
 
4.   Aucune disposition du paragraphe 3 ne ser a interprétée comme emp êchant l'interfinancement 
entre les services publics de télécommunications.  5. Chaque Partie fera en sorte que les personn es de l'autre Partie puissent recourir aux réseaux 
ou aux services publics de télécommunications pour assurer la transmission d'informations, y compris 
les communications internes des sociétés, sur son te rritoire ou au-delà de ses frontières, et pour 
accéder aux informations contenues dans des b ases de données ou autrement stockées sous forme 
exploitable par machine sur le territoire de toute Partie.  6.   Chaque Partie pourra adopter toutes les me sures nécessaires pour assurer la confidentialité et 
la sécurité des messages, et la protection de la  vie privée des abonnés d es réseaux ou des services 
publics de télécommunications.  7. Conformément à sa législation, chaque Partie fera en sorte que l'accès et le recours aux réseaux ou services publics de transport des téléco mmunications ne soient subordonnés à aucune 
condition autre que celles qui sont nécessaires 
  WT/REG206/1 
 Page 107 
 
 
  a)  pour sauvegarder les responsabilités du ser vice public, des fournisseurs de réseaux ou 
de services publics de télécommunications, en particulier leur capacité de mettre leurs 
réseaux ou services à la disposition du public en général;  ou 
 
b)  pour protéger l'intégrité technique des réseaux ou services publics de 
télécommunications. 
 8.   Pour autant que les critères énoncés au para graphe 7 soient respectés, les conditions d'accès et 
de recours aux réseaux ou services publics de télécommunications pourront comprendre: 
 
a) des restrictions à la revente ou à l'utilisation partagée de ces services; 
 
b) des obligations d'utiliser des interfaces techniques spécifiées, y compris des 
protocoles d'interface, pour l'interconnexion avec ces réseaux ou services; 
 
c) des restrictions à l'interconnexion des circu its privés, loués ou en propriété avec ces 
réseaux ou services ou avec des circuits loués ou possédés par une autre personne, lorsque ces circuits sont utilisés pour la f ourniture de réseaux ou services publics de 
télécommunications;  et 
 
d) des procédures d'octroi de licences ou de pe rmis, d'enregistrement ou de notification 
qui, si elles sont adoptées ou maintenues, soient transparentes et prévoient le 
traitement rapide des demandes déposées à ce titre. 
 
Article 11-04 
 
Conditions régissant la prestation de services améliorés ou à valeur ajoutée
 
1.   Chaque Partie fera en sorte: 
 
a)  que toute procédure adoptée ou maintenue pa r elle en matière d'octroi de licences et 
de permis, d'enregistrement ou de notificati on relativement à la prestation de services 
améliorés ou de services à valeur ajoutée soit transparente et non discriminatoire et 
prévoie le traitement rapide des demandes déposées à ce titre;  et 
 
b) que les renseignements exigés soient c onformes aux conditions et aux procédures 
établis dans la législation et les règlements  respectifs de chaque Partie dans lesquels 
on exige la capacité technique et fi nancière pour fournir ce service.   
 
2.   Aucune Partie ne pourra ob liger un fournisseur de ces services: 
 
a) à les fournir au public en général; 
 
b) à justifier ses tarifs en fonction de ses coûts; 
 
c) à soumettre un tarif; 
 
d) à interconnecter ses réseaux avec un réseau ou avec un client particulier;  ou 
 
e) à se conformer à une norme ou à un rè glement technique donné en matière 
d'interconnexion, sauf s'il s'agit d'une interconnexion avec un réseau public de 
télécommunications. 
 WT/REG206/1 
Page 108  
 
  3.   Nonobstant l'alinéa c) du pa ragraphe 2, une Partie pourra exiger qu'un tarif lui soit soumis 
  a) par un fournisseur de services, afin de co rriger une pratique de ce fournisseur qu'elle 
juge, dans un cas particulier, anticoncurren tielle aux termes de sa législation;  ou 
 
 b) par un monopole visé par l'article  11-06. 
 
Article 11-05 
 
Mesures normatives
 
 
1. Chaque Partie fera en sorte que ses m esures normatives concernant le raccordement 
d'équipements terminaux ou autres aux réseaux publi cs de télécommunication, y compris les mesures 
liées à l'utilisation d'équipements d'essai et de mesure  dans le cadre des procédures d'évaluation de la 
conformité, ne soient adoptées ou maintenu es que dans la mesure nécessaire pour: 
 
a) éviter les dommages techniques aux réseaux publics de télécommunications; 
 
b) éviter les perturbations techniques dans les services publics de télécommunications ou 
leur dégradation; 
 
c) éviter le brouillage électromagnétique et a ssurer la compatibilité avec les autres 
utilisations du spectre électromagnétique; 
 
d) éviter les défaillances de l'équipement de facturation;  ou 
 
e) assurer la sécurité des usagers et le ur accès aux réseaux ou services publics de 
télécommunications. 
 2.   Une Partie pourra exiger que soit approuvé  le raccordement d'équipements terminaux ou 
d'autres équipements non autorisés au réseau publ ic de télécommunications, à condition que les 
critères applicables à l'approbation soient c onformes aux dispositions  du paragraphe 1. 
 
3. Chaque Partie fera en sorte que les points terminaux de ses réseaux publics de 
télécommunications soient définis de  façon raisonnable et transparente. 
 4. Après avoir autorisé les équipements qui ser vent de dispositifs de protection des réseaux 
publics de télécommunications, conformément aux critèr es énoncés au paragraphe 1, aucune Partie ne 
pourra exiger d'autorisation supplémentaire pour  les équipements connectés du côté client. 
 5. Chaque Partie:  
a)  fera en sorte que ses procédures d'évaluation de la conformité soient transparentes et 
non discriminatoires et que les demandes présentées à ce titre soient traitées 
rapidement; 
 
b) permettra à tout organisme possédant les qualifications techniques de soumettre aux 
essais requis en vertu de ses procédures d'éval uation de la conformité les équipements 
terminaux ou autres à rattacher au réseau public de télécommunications, la Partie se 
réservant le droit de vérifier l'exactitude et  l'intégralité des résultats des essais;  et 
 
c) garantira qu'aucune mesure adoptée ou main tenue par elle et ex igeant qu'une personne 
soit autorisée avant de pouvoir représenter un fournisseur d'équipements de  WT/REG206/1 
 Page 109 
 
 
  télécommunication auprès de ses organismes  compétents pour l'évaluation de la 
conformité ne sera discriminatoire. 
 6.   Au plus tard un an après l'entrée en vigueu r du présent Traité, chaque Partie adoptera, dans le 
cadre de ses procédures d'évaluation de la confor mité, les dispositions nécessaires pour accepter les 
résultats des essais effectués par les laboratoires situés sur le territoire de l'autre Partie, en conformité 
avec ses normes et ses procédures établies.  7. Le Sous-comité des Mesures normatives rela tives aux télécommunications, qui sera établi 
conformément au paragraphe 5 de  l'article 14-17, aura les foncti ons définies à l'annexe du présent 
article, en complément des fonctions du Comité des mesures normatives. 
 
Article 11-06 
 
Monopoles
 
 
1. Lorsqu'une Partie maintient ou établit un m onopole pour la fourniture de réseaux et de 
services publics de télécommunications et que ce monopole est en concurrence, directement ou par 
l'intermédiaire d'une société affiliée, pour la prest ation de services améliorés ou de services à valeur 
ajoutée ou d'autres services ou produits liés aux tél écommunications, la Partie fera en sorte que ce 
monopole ne profite pas de sa position pour adopter à l'égard des marchés en cause, directement ou 
par l'intermédiaire de ses sociétés affiliées, des pratiques anticoncurrentielles qui portent préjudice à 
une personne de l'autre Partie.  Il peut s'agir not amment d'interfinancement, de pratiques abusives et 
de discrimination concernant l'accès aux réseaux ou aux services publics de télécommunications.  2. Pour prévenir les pratiques anticoncurrentiell es mentionnées au paragraphe 1, chaque Partie 
adoptera ou maintiendra des mesures efficaces, par exemple: 
 
a) des exigences comptables; 
 
b) des prescriptions en matière de division de l'organisation; 
 
c) des règles visant à assurer que le monopole accorde à ses concurrents l'accès et le 
recours à ses réseaux ou services publics de télécommunications, à des conditions non moins favorables que celles qu'il s'accorde à lui-même ou qu'il accorde à ses sociétés affiliées;  ou 
 
d) des règles visant à assurer que soient divulgués en temps opportun les changements 
techniques apportés aux réseaux publics de télécommunications et à leurs interfaces. 
 
Article 11-07 
 
Rapports avec les organisations et accords internationaux
 
1. Les Parties feront tout leur possible pour re nforcer le rôle des organisations au niveau 
régional et subrégional et favoriser leur utilisation pour promouvoir le développement des 
télécommunications de la région.  2. Les Parties reconnaissent l'importance des normes internationales pour assurer la 
compatibilité et l'interopérabilité des réseaux ou ser vices de télécommunications à l'échelle mondiale 
et s'engagent à promouvoir ces normes dans le cad re des travaux des organismes internationaux 
compétents, dont l'Union internationale des téléco mmunications et l'Organisation internationale de 
normalisation. WT/REG206/1 
Page 110  
 
   
Article 11-08 
 
Coopération technique et autres consultations
 
1. Afin d'encourager la mise en place d'une  infrastructure de services interopérables de 
télécommunications, les Parties coopéreront à l'échange  d'informations techniques et à l'élaboration de 
programmes de formation intergouve rnementaux ainsi qu'à des activités connexes.  En s'acquittant de 
cette obligation, les Parties accorderont une importa nce particulière aux programmes de coordination 
et d'échange existants.  
2. Les Parties se consulteront afin de détermin er la possibilité de lib éraliser davantage le 
commerce de tous les services de télécommunications. 
 
Article 11-09 
 
Transparence
 
  Chaque Partie rendra publiques ses mesures con cernant l'accès et le recours aux réseaux et 
services publics de télécommunications, y compris celles qui concernent:  
a) les tarifs et autres modalités et conditions du service; 
 
b) les spécifications des interfaces techniques avec ces réseaux ou services; 
 
c) les renseignements sur les organismes responsables de l'élaboration et de l'adoption 
des mesures normatives touchant cet accès et ce recours; 
d) les conditions à remplir pour le raccordem ent des équipements terminaux ou autres 
aux réseaux publics de télécommunications;  et 
e) les prescriptions en matière de notification, d'enregistrement ou d'octroi de licences ou 
de permis. 
 
Article 11-10 
 
Rapports avec les autres chapitres
 
 En cas d'incompatibilité entre une disposition du  présent chapitre et une disposition d'un autre 
chapitre, celle du présent chapitre prévaudra dans la mesure de l'incompatibilité.  
 
ANNEXE RELATIVE À L'ARTICLE 11-05 
 
Sous-comité des mesures normatives relatives aux télécommunications
 
 1. Le Sous-comité des mesures normatives rela tives aux télécommunications, établira dans un 
délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité, un programme de travail comprenant 
un calendrier, pour rendre compatibles les mesur es normatives relatives aux équipements autorisés. 
 2. Le Sous-comité pourra examiner les autres questions relatives aux normes des équipements 
ou des services de télécommunications, et les autres questions qu'il estime appropriées. 
  WT/REG206/1 
 Page 111 
 
 
  3. Le Sous-comité prendra en compte les travaux pertinents réalisés par les Parties dans d'autres 
enceintes, ainsi que ceux des organisations  non gouvernementales de normalisation. 
  
CHAPITRE XII:  ADMISSION TEMPORAIRE DES HOMMES  
ET DES FEMMES D'AFFAIRES 
 
Article 12-01 
 
Définitions
 
 
 Aux fins du présent chapitre, on entendra par:   admission temporaire :  l'admission, sur le territoire d'une Partie, d'un homme ou d'une 
femme d'affaires de l'autre Partie n'ayant pas l' intention d'y établir sa résidence permanente; 
 
 homme ou femme d'affaires :  un citoyen d'une Partie qui fa it le commerce de produits ou de 
services ou qui mène des activités d'investissement;   ressortissant :  un "ressortissant" mais sans inclure les résidents permanents;  et 
 
 en vigueur:  le caractère contraignant des dispositions  législatives des Parties à la date de 
l'entrée en vigueur du présent Traité. 
 
Article 12-02 
 
Principes généraux
 
 Les dispositions du présent chapitre reflètent la relation commerciale préférentielle entre les 
Parties, l'opportunité de faciliter l'admission te mporaire des hommes et des femmes d'affaires 
conformément au principe de réciprocité et la nécessité d'établir des procédures et des critères transparents en la matière.  Elles reflètent égalemen t la nécessité d'assurer la sécurité aux frontières et 
de protéger la main-d'œuvre locale et l'empl oi permanent sur leurs territoires respectifs. 
 
Article 12-03 
 
Obligations générales
 
1. Chaque Partie appliquera les mesures du pr ésent chapitre conformément à l'article précédent, 
et, en particulier, devra agir avec promptitude pour  ne pas entraver ou retarder indûment le commerce 
des produits et des services ou la conduite des activ ités d'investissement aux termes du présent Traité. 
 2.   Les Parties s'efforceront d'établir et d'adopter des critères, des définitions et des 
interprétations communs pour la mise en œuvre du présent chapitre. 
 
Article 12-04 
 
Autorisation d'admission temporaire
 
 1. En conformité avec les dispositions du pr ésent chapitre, y compris celles de l'annexe du 
présent article, chaque Partie autorisera l'admission temporaire des hommes et femmes d'affaires qui 
satisfont par ailleurs aux autres mesures applicables, concernant la santé et la sécurité publiques ainsi 
que la sécurité nationale. WT/REG206/1 
Page 112  
 
   
2. Une Partie pourra refuser de délivrer un permis de travail à un homme ou à une femme 
d'affaires si l'admission tempor aire de cette personne nuit: 
  a) au règlement d'un différend syndical-pat ronal en cours à l'endroit où l'emploi doit 
s'exercer ou s'exerce;  ou 
  b) à l'emploi de toute personne concernée par un tel différend.  3. La Partie qui, conformément au  paragraphe 2, refuse de délivre r un permis de travail devra: 
 
a) notifier par écrit les motifs de son refus à l'ho mme ou à la femme d'affaires concerné;  
et 
 
b) notifier par écrit et dans les moindres délais  les motifs de son refus à la Partie dont 
relève l'homme ou la fe mme d'affaires concerné. 
 4. Chaque Partie limitera au coût approxim atif des services rendus les droits exigés pour 
l'examen des demandes d'admission temporaire des hommes et femmes d'affaires. 
 
Article 12-05 
 
Disponibilité de l'information
 
1. En complément de l'article 18-02, chaque Partie devra: 
 
a) fournir à l'autre Partie les documents v oulus pour lui permettr e d'avoir connaissance 
des mesures qu'elle aura prises rela tivement au présent chapitre;  et 
 
b) au plus tard 12 mois après la date d' entrée en vigueur du présent Traité, établir, 
publier et mettre à disposition des personnes intéressées sur son propre territoire et sur le territoire de l'autre Partie un documen t consolidé, expliquant les conditions à 
remplir en vue de l'admission temporaire aux termes du présent chapitre, de manière à 
permettre aux hommes et femmes d'affaires de  l'autre Partie d'en avoir connaissance. 
 2. Chaque Partie recueillera , conservera et mettra à la disposition de l'autre Partie, 
conformément à sa législation, les informations re latives à l'autorisation d' admission temporaire, aux 
termes du présent chapitre, pour les personnes de l'autr e Partie qui ont reçu des papiers d'immigration.  
Ce recueil comprendra des renseignements propres à chaque métier, profession ou activité. 
 
Article 12-06 
 
Comité d'admission temporaire
 
 
1.   Les Parties établissent un Comité d'admission temporaire composé de représentants de 
chacune d'entre elles, dont des fonctionnaires de l'immigration.  2.   Le Comité se réunira au moins une  fois tous les 12 mois afin d'examiner: 
 
a) la mise en œuvre et l'administration du présent chapitre; 
 
b) l'élaboration de mesures pour faciliter da vantage l'admission temporaire des hommes 
et femmes d'affaires sur une base réciproque;  WT/REG206/1 
 Page 113 
 
 
   
c) la renonciation aux validations  de l'offre d'emploi ou autres procédures ayant un effet 
similaire pour les conjoints des hommes et  femmes d'affaires qui se sont vu accorder 
l'admission temporaire pour une période dépassant un an en vertu des sections B, C ou D de l'annexe relative à l'article 12-04;  et 
 
d) les modifications et ajouts proposés au présent chapitre. 
 
Article 12-07 
 
Règlement des différends
 
1.   Une Partie ne pourra engager une procédur e prévue à l'article 20-06 relativement au rejet 
d'une demande d'admission temporaire présentée aux termes du présent chapitre ou à tout cas 
particulier relevant du paragraphe  1 de l'article 12-03 à moins: 
 
a) que la question en cause reflète une pratique récurrente, et 
 
b) que l'homme ou la femme d'affaires ait épuisé les recours administratifs disponibles 
en ce qui concerne la question soulevée. 
 2.   Les recours visés à l'alinéa b) du paragraphe 1 seront réputés épuisés si une détermination 
finale n'a pas été rendue sur cette question dans un délai de 12 mois à compter de l'engagement de la 
procédure administrative et que cette situation n'est  pas attribuable à un retard dû à l'homme ou à la 
femme d'affaires. 
 
Article 12-08 
 
Rapports avec les autres chapitres
 
 Sous réserve du présent chapitre, et des chap itres  I (Dispositions initiales), II (Définitions 
générales), XVIII (Transparence), XX (Règlement  des différends) et XXII (Dispositions finales), 
aucune disposition du présent Traité n'imposera d' obligations aux Parties concernant leurs mesures 
d'immigration. 
 
 
ANNEXE RELATIVE À L'ARTICLE 12-04 
 
Admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires  
Section A - Hommes et femmes d'affaires en visite  
 1. Chaque Partie accordera, sur demande préalable  d'une entreprise de l'autre Partie inscrite dans 
le Registre bilatéral des entreprises mentionné au paragraphe 7, l'admission temporaire sans obligation 
de permis de travail à un homme ou une femme d'affaires qui désire exercer l'une des activités établies à l'appendice 1 de la présente annexe, et qui sa tisfait par ailleurs aux prescriptions existantes en 
matière d'immigration applicables à l'admission temporaire, sur présentation: 
 
a) d'une preuve de cito yenneté d'une Partie; 
 
b) d'un document attestant qu'une demande préalab le a été faite par une entreprise établie 
sur le territoire d'une Partie; 
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Page 114  
 
  c) de documents attestant qu'il ou elle exercer a ces activités et indiquant l'objet de la 
visite;  et 
 
d) d'une preuve montrant que l'activité commercia le projetée est de nature internationale 
et que l'homme ou la femme d'affaires ne ch erche pas à pénétrer le marché local du 
travail. 
 2. Chaque Partie fera en sorte qu'un homme ou une femme d'affaires puisse satisfaire aux 
conditions de l'alinéa d) du paragraphe 1 en établissant: 
 
 a) que la principale source de rémunération de l'activité projetée se situe à l'extérieur du 
territoire de la Partie autorisant l'admission temporaire;  et 
  b)  que le siège principal de son activité et le lieu où il ou elle réalise effectivement 
l'essentiel de ses bénéfices, demeur ent à l'extérieur dudit territoire. 
 
3. Une Partie acceptera normalement une déclar ation verbale sur le siège principal de son 
activité et le lieu où il ou elle réalise ses bé néfices.  Toute Partie qui exige des preuves 
supplémentaires considérera en principe comme suff isante une lettre de l'employeur inscrit sur le 
Registre bilatéral des entreprises où figurent tous ces renseignements.  
4.   Chaque Partie accordera l'admission tem poraire, à un homme ou une femme d'affaires qui 
désire exercer une activité commerciale autre que celles qui sont établies à l'appendice 1 de la 
présente annexe sur une base non moins favorable que celle qui est prévue aux termes des dispositions 
en vigueur mentionnées à l'appendice 2 de la présen te annexe, à condition que l'homme ou la femme 
d'affaires satisfasse par ailleurs aux dispositions en  vigueur en matière d'immigration applicables à 
l'admission temporaire. 
 5. Aucune Partie ne pourra:  
a) subordonner l'autorisation d'admission tem poraire aux termes des paragraphes 1 ou 3 
à des procédures d'approbation préalable, d es requêtes, des validations de l'offre 
d'emploi ou autres procédures ayant un effet similaire;  ou 
 
b)  imposer ou maintenir des restrictions numériques relativement à l'admission 
temporaire aux termes des paragraphes 1 ou 4. 
 
6. Nonobstant le paragraphe 5,  une Partie pourra imposer l'obligation d'obtenir un visa ou son 
équivalent aux hommes et femmes d'affaires qui de mandent l'admission temporaire aux termes de la 
présente section, avant son entrée.  Auparavant, toutef ois, la Partie devra procéder à des consultations 
avec l'autre Partie, en vue d'éviter l'application de cette prescription.  Si l'ob ligation d'obtenir un visa 
existe pour une Partie, des consultations seront e ngagées, à la demande de l'autre Partie, afin 
d'éliminer cette prescription. 
 
7. Aux fins de la présente section, les Parties ét abliront et actualiseront le Registre bilatéral des 
entreprises effectuant des visites.  
Section B - Négociants et investisseurs
 
 
1. Chaque Partie accordera l'admission temporaire et remettra des documents confirmatifs à cet effet à un homme ou une femme d'affaires qui désire:   WT/REG206/1 
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   a) mener un important commerce de produits ou de services principalement entre le 
territoire de la Partie dont il ou elle est citoye n et le territoire de la Partie visée par la 
demande d'admission;  ou 
  b)  en qualité de superviseur ou de direct eur ou pour l'exercice de fonctions exigeant des 
compétences essentielles, établir, développer, administrer, ou fournir des conseils ou 
des services techniques essentiels quant à l' administration d'un investissement, au titre 
duquel il ou elle ou son entreprise a engagé , ou est en train d'engager, une somme 
importante, s'il ou elle satisfait par ailleur s aux prescriptions en vigueur en matière 
d'immigration applicables à l'admission temporaire. 
 
2.   Aucune Partie ne pourra:  
a) subordonner l'autorisation d'admission tem poraire aux termes du paragraphe 1 à des 
validations de l'offre d'emploi ou à d'autres procédures ayant un effet similaire;  ni 
 
b) imposer ou maintenir des restrictions numériques relativement à l'admission 
temporaire aux termes du paragraphe 1. 
 3.   Nonobstant le paragraphe  2, une Partie pourra examiner , avec célérité, la proposition 
d'investissement d'un homme ou d'une femme d'affaires pour vérifier si cet investissement respecte  
les dispositions juridiques applicables. 
 4. Nonobstant le paragraphe 2,  une Partie pourra imposer l'obligation d'obtenir un visa ou son 
équivalent aux hommes et femmes d'affaires qui de mandent l'admission temporaire aux termes de la 
présente section, avant leur admission. 
 
Section C - Personnes mutées à l'intérieur d'une société
 
 
1.   Chaque Partie accordera l'admission temporaire et remettra des documents confirmatifs à cet 
effet à un homme ou une femme d'affaires employé par une entreprise de l'autre Partie inscrite sur le 
Registre bilatéral des entreprises, mentionné au para graphe 4, et qui désire exercer des fonctions de 
gestion, de direction ou des fonctions exigeant d es compétences essentielles, dans cette entreprise ou 
dans l'une de ses filiales ou sociétés affiliées, à condition que cet homme ou cette femme d'affaires 
satisfasse par ailleurs aux prescriptions en vigueur en  matière d'immigration applicables à l'admission 
temporaire.  La Partie pourra exiger que l'homme  ou la femme d'affaires ait été à l'emploi de 
l'entreprise sans interruption durant un an au cours de  la période de trois ans précédant la date de la 
demande d'admission. 
 2.   Aucune Partie ne pourra:  
a) subordonner l'autorisation d'admission tem poraire aux termes du paragraphe 1 à des 
validations de l'offre d'emploi ou à d'autres procédures ayant un effet similaire;  ni 
 
b) imposer ou maintenir des restrictions numériques relativement à l'admission 
temporaire aux termes du paragraphe 1. 
 3. Nonobstant le paragraphe 2,  une Partie pourra imposer l'obligation d'obtenir un visa ou son 
équivalent aux hommes et femmes d'affaires qui de mandent l'admission temporaire aux termes de la 
présente section, avant leur admission.  Auparava nt, toutefois, la Partie devra procéder à des 
consultations avec l'autre Partie, en  vue d'éviter l'application de ce tte prescription.  Si l'obligation 
d'obtenir un visa existe  pour une Partie, des consu ltations seront engagées, à la demande de l'autre 
Partie, afin d'éliminer cette prescription. WT/REG206/1 
Page 116  
 
   
4. Aux fins de la présente section, les Parties ét abliront et actualiseront le Registre bilatéral des 
entreprises pour les mutations de personnes au sein d'une société.   
APPENDICE 1 À L'ANNEXE DE L'ARTCILE 12-04 
 
Hommes et femmes d'affaires en visite
 
I.   Définitions 
 
 Aux fins de l'appendice à la section A, on entendra par: 
   opérateur d'autocar:  la personne physique, nécessaire pour conduire le véhicule pendant un 
voyage touristique, y compris le pe rsonnel de relève qui accompagne l'autocar ou qui le rejoint par la 
suite;  et 
 
 opérateur de transport:  la personne physique, autre qu'un opérateur d'autocar, nécessaire 
pour conduire le véhicule pendant la durée du voyage, y compris le personnel de relève qui 
accompagne le véhicule, ou qui le rejoint par la suite.  
II.   Recherche et conception 
 
 - Les chercheurs qui, dans les domaines techniques, scientifiques et statistiques, 
effectuent des recherches pour leur propr e compte ou pour celui d'une entreprise 
située sur le territoire de l'autre Partie. 
 
III. Culture, fabrication et production  
 - Le propriétaire d'une moissonneuse superv isant une équipe de moissonneurs qui a été 
admise en vertu de la législation applicable. 
  - Les gestionnaires des achats et de la production qui effectuent des opérations 
commerciales pour le compte d'une entreprise située sur le territoire de l'autre Partie. 
 
IV. Commercialisation 
 
 - Les chercheurs et analystes spécialistes du marché qui effectuent des travaux de 
recherche ou d'analyse pour leur propre comp te ou pour celui d'une entreprise située 
sur le territoire de l'autre Partie. 
  - Le personnel affecté aux foires commercial es ou chargé de la publicité qui prend part 
à un congrès sur le commerce. 
 
V. Ventes
36 
 
 - Les représentants et les agents qui pre nnent des commandes ou négocient des contrats 
de produits et de services pour le compte d' une entreprise située sur le territoire de 
l'autre Partie sans toutefois livrer lesdits produits ou fournir lesdits services. 
                                                      
36 Cette catégorie d'hommes et de femmes d'affaires  en visite est assujettie pour le Nicaragua à 
l'article 24 de la Loi sur la justice fiscale et commerciale (Ley de Justicia Tributaria y Comercial) publiée dans 
La Gaceta, journal officiel du 6 juin 1997.  WT/REG206/1 
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 - Les acheteurs agissant pour le compte d'une entreprise située sur le territoire de l'autre 
Partie. 
 
VI. Distribution 
 
 -  Les opérateurs de transport qui effectuent des opérations de charge et de transport de 
produits ou de passagers du territoire d'une Par tie vers le territoire de l'autre Partie, 
sans réaliser, sur le territoire de la Pa rtie à laquelle ils demandent l'admission, 
d'opérations de charge et de décharge de produits qui se trouvent sur ce territoire ni de 
passagers qui montent à bord. 
  - Les courtiers en douane qui assurent des services de consultation en vue de faciliter 
l'importation ou l'exportation de marchandises. 
 VII. Services après-vente 
 
 - Les installateurs, réparateurs, préposés à l'entretien et superviseurs possédant les 
compétences spécialisées essentielles à l'exéc ution des obligations contractuelles d'un 
vendeur, qui assurent des services ou forment des travailleurs à cette fin, en exécution 
d'une garantie ou de tout autre contrat de  service lié à la vente de machines ou 
d'équipements commerciaux ou industriels, y compris les logiciels, achetés d'une 
entreprise située à l'extérieur du territoire de  l'autre Partie pendant la durée de la 
garantie ou du contrat de service. 
 
VIII. Services généraux 
  - Le personnel de gestion et de supervis ion qui effectue une opération commerciale 
pour le compte d'une entreprise située sur le territoire de l'autre Partie. 
  -  Le personnel du secteur des services fina nciers (agents d'assurance, employés de 
banque ou courtiers en investissement) qui  effectue des opérations commerciales pour 
le compte d'une entreprise située sur le territoire de l'autre Partie. 
 
 - Le personnel du secteur des relations publi ques et de la publicité qui fournit des 
services de conseils à des clients, ou qui assiste ou participe à des congrès. 
 
 - Le personnel du secteur du tourisme (a gents de voyage, guides touristiques ou 
organisateurs de voyages) qui assiste ou participe à des congrès ou qui est chargé d'un circuit qui a commencé sur le territoire de l'autre Partie. 
  - Les opérateurs d'autocar qui sont admis sur le territoire d'une Partie: 
 
  a)  avec un groupe de passagers à l'oc casion d'un circuit en autocar commençant 
et se terminant sur le territoire de l'autre Partie; 
   b) pour récupérer un groupe de passagers à l'occasion d'un circuit en autocar qui 
se déroulera en grande partie et se terminera sur le territoire de l'autre Partie;  
ou 
   c)  avec un groupe de passagers durant un circuit en autocar, dont la destination 
est située sur le territoire de l'autre Partie, et qui revient sans passagers ou 
avec ce groupe. WT/REG206/1 
Page 118  
 
   
 -  Les traducteurs ou interprètes qui exerce nt leur profession en qualité d'employés d'une 
entreprise située sur le territoire de l'autre Partie. 
  
APPENDICE 2 À L'ANNEXE DE L'ARTICLE 12-04 
 
Mesures d'immigration en vigueur
 
1. Dans le cas du Mexique, le chapitre III de la Loi générale sur la démographie (Ley General de 
Población) (1974), modifiée. 
2  Dans le cas du Nicaragua, la Loi sur l'immi gration (Ley de migración), Loi n° 153, Gaceta 
n° 80, du 30 avril 1993 et la Loi sur l'extranéité (Ley de extranjería), Loi n° 154, Gaceta No.81, du 3 mai 1993.  
CHAPITRE XIII:  SERVICES FINANCIERS 
 
Article 13-01 
 
Définitions
 
  Aux fins du présent chapitre, on entendra par: 
 
 entité publique:  une banque centrale ou une autorité monétaire d'une Partie, ou toute 
institution financière de nature publi que possédée ou contrôlée par une Partie; 
 institution financière:  une entreprise ou un intermédiaire financier, qui est autorisé à exercer 
des activités commerciales et qui est réglementé ou s upervisé à titre d'institution financière en vertu de 
la législation de la Partie sur le  territoire de laquelle il est situé; 
 institution financière de l'autre Partie:  une institution financière  constituée aux termes de 
la législation de chaque Partie, située sur le te rritoire d'une Partie et qui est contrôlée par des 
personnes de l'autre Partie;  
 investissement: 
 
 a)  une entreprise;   b)  un titre de participation d'une entreprise;   
 c)  un titre de créance d'une entreprise: 
   i)  lorsque l'entreprise est une société affiliée de l'investisseur;  ou    ii)  lorsque l'échéance originelle du titre de créance est d'au moins trois ans, mais 
n'englobe pas un titre de créance, quelle que soit l'échéance originelle, d'une 
entreprise d'État; 
  d)  un prêt à une entreprise:    i)  lorsque l'entreprise est une société affiliée de l'investisseur;  ou 
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    ii)  lorsque l'échéance originelle du prêt  est d'au moins trois ans, mais n'englobe 
pas un prêt, quelle que soit l'échéance originelle, à une entreprise d'État; 
 
e)  un avoir dans une entreprise qui donne au titulaire le droit de participer aux revenus 
ou aux bénéfices de l'entreprise; 
 
f)  un avoir dans une entreprise qui donne au titulaire le droit de recevoir une part des 
actifs de cette entreprise au moment de la  dissolution, autre qu'un titre de créance ou 
qu'un prêt exclu des alinéas c) et d); 
 
g)  les biens immobiliers ou autres biens cor porels et incorporels acquis ou utilisés dans 
le dessein de réaliser un bénéfice économique ou à d'autres fins commerciales; 
 
h)  les intérêts découlant de l'engage ment de capitaux ou d'autres ressources pour 
développer une activité économique sur le terr itoire de l'autre Partie, par exemple en 
raison: 
   i) de contrats qui supposent la pr ésence de biens de l'investisseur sur le 
territoire de l'autre Partie, notamme nt des concessions, des contrats de 
construction ou des contrats clé en main;  ou 
 
  ii)  de contrats dont la rémunération dépend en grande partie de la production, du 
chiffre d'affaires ou des bénéfices d'une entreprise;  et 
 
i) un prêt consenti à une institution financière ou un titre de créance établi par une 
institution financière s'il est considéré comme capital réglementaire par la Partie sur le 
territoire de laquelle l'instit ution financière est située; 
   ne sera pas considéré comme investissement:  
j)  les réclamations pécuniaires qui ne confèrent pas les droits mentionnés dans les 
alinéas définissant l'investissement et dérivées exclusivement: 
 
  i) de contrats commerciaux pour la vente de produits ou de services par un 
ressortissant ou une entreprise sur le territoire d'une Partie à une entreprise située sur le territoire de l'autre Partie;  ou 
 
  ii)  de l'octroi de crédits pour une opération commerciale, telle que le 
financement commercial, autre qu'un prêt visé à l'alinéa d);   
 
k) toute autre réclamation pécuniaire qui ne  confère pas les taux d'intérêts mentionnés 
dans les alinéas définissant l'investissement; 
 
 investissement effectué par un investisseur d'une Partie :  un investissement possédé ou 
contrôlé, directement ou indirectement,  par un investisseur de cette Partie; 
  investisseur d'une Partie:  une Partie ou une entreprise d' État de cette Partie, ou une 
personne de cette Partie, qui cherche à faire, fait ou a fait un investissement; 
 
 investisseur contestant:  une personne qui dépose une ré clamation aux termes de 
l'article 13-20;  WT/REG206/1 
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   nouveau service financier:  un service financier qui n'est pas fourni sur le territoire d'une 
Partie mais l'est sur le territoire de l'autre, et comprend toute forme nouvelle de distribution d'un 
service financier ou de vente d'un produit financier qui  n'est pas vendu sur le territoire de la Partie; 
  organisme d'autoréglementation:  un organisme non gouvernemental, y compris une bourse 
ou un marché de valeurs mobilièr es ou d'instruments à termes, un établissement de compensation ou 
autre organisation ou association, qui exerce sur les fournisseurs de services financiers ou sur les 
institutions financières de s pouvoirs de réglementatio n ou de supervision, qu' il s'agisse de pouvoirs lui 
appartenant en propre ou de pouvoirs délégués;  
 personne d'une Partie:  un ressortissant ou une entreprise d'une Partie, et pour plus de 
certitude, à l'exclusion des succursales d' une entreprise d'un pays tiers;   
 
 prestation transfrontières d'un service fi nancier ou commerce transfrontières de 
services financiers:  la prestation d'un service financier: 
 
a) depuis le territoire d'une Partie vers  le territoire de l'autre Partie; 
 
b) sur le territoire d'une Partie par une personne  de cette Partie à une  personne de l'autre 
Partie;  ou 
 
c) par une personne d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie; 
  fournisseur de services financiers d'une Partie:  une personne d'une Partie dont l'activité 
consiste à fournir des services financiers  sur le territoire de l'autre Partie; 
 
 fournisseur de services financiers transfrontières d'une Partie:  une personne d' une Partie 
dont l'activité consiste à fournir des services financie rs sur son territoire et qui désire réaliser ou 
réalise la fourniture transfrontières de services financiers;  et   service financier:  un service de nature financière, y compris l'assurance, la réassurance et 
tout service accessoire ou auxiliaire à un service de nature financière.  
Article 13-02 
 
Champ d'application
 
1. Le présent chapitre s'applique aux mesu res adoptées ou maintenues par une Partie et 
concernant: 
 
a) les institutions financières de l'autre Partie; 
 
b) les investisseurs d'une Partie et les investissements de tels investisseurs dans des 
institutions financières situées sur le territoire de l'autre Partie;  et 
 
c) le commerce transfrontières des services financiers. 
 2.   Aucune disposition du présent chapitre ne se ra interprétée comme empêchant une Partie ou 
ses entités publiques d'exercer ou de fournir, à titre exclusif, sur son territoire: 
 
 a) des activités ou des services faisant par tie d'un régime de retraite public ou des 
régimes publics de sécurité sociale;  ou 
  WT/REG206/1 
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   b) l'usage des ressources financières dont la Partie est propriétaire;  ou 
  c) d'autres activités ou services pour le compte de la Partie, de ses entités publiques ou 
avec sa garantie. 
 
3. Les Parties s'engagent à libéraliser progressi vement et graduellement, toutes les restrictions 
ou réserves financières entre elles afin de mettre en œuvre leur complémentarité économique.  4. Les dispositions du présent chapitre prévaudront  sur celles des autres chapitres, excepté dans 
les cas où il est fait un renvoi explicite à ces chapitres.  
Article 13-03 
 
Organismes d'autoréglementation
 
 La Partie qui, aux fins de la  prestation d'un service financie r sur son territoire ou vers son 
territoire, exige d'une institution financière ou d' un fournisseur de services financiers transfrontières 
de l'autre Partie qu'ils adhère nt, participent ou aient accès à un organisme d'autoréglementation 
veillera à ce que cet organisme s'acquitte des obligations prévues par le présent chapitre. 
 
Article 13-04 
 
Droit d'établissement  
 1. Les Parties reconnaissent le principe suivan t lequel les investisseurs d'une Partie, dont 
l'activité est de fournir des services financiers sur son territoire, doivent être autorisés à établir une 
institution financière sur le territoire de l'autre Partie par l'une des modalités d'établissement et 
d'exploitation que cette Partie autorise. 
 2. Chaque Partie pourra imposer, lors de l'étab lissement, des termes et conditions qui soient 
compatibles avec l'article 13-06. 
 
Article 13-05 
 
Commerce transfrontières
 
 1. À la date d'entrée en vigueur du présent Traité , aucune Partie n'augmentera ses restrictions 
relatives au commerce transfrontières des services financiers réalisés par les fournisseurs de services 
financiers transfrontières de l'autre Partie. 
 2. Chaque Partie autorisera les personnes situées sur son territoire, ainsi que ses ressortissants, 
où qu'ils se trouvent, à acheter des services financ iers de fournisseurs de services financiers 
transfrontières de l'autre Partie qui  sont situés sur le territoire de cette autre Partie.  La Partie n'est 
cependant pas tenue d'autoriser de tels fournisseurs  à exercer des activités commerciales ou à faire de 
la promotion sur son territoire.  Sous réserve du para graphe 1, chaque Partie pourra à cette fin définir 
les expressions "exercer des activités commerciales" et "faire de la promotion".   3. Sans préjudice des autres moyens de réglemen tation prudentielle du commerce transfrontières 
des services financiers, une Partie pourra exiger  l'enregistrement des fournisseurs de services 
financiers transfrontières de l'autre Partie, et des instruments financiers. 
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  Article 13-06 
 
Traitement national
 
 
1. Chaque Partie accordera aux investisseurs de  l'autre Partie un traitement non moins favorable 
que celui qu'elle accorde à ses propres investi sseurs, dans des circonstances analogues, en ce qui 
concerne l'établissement, l'acquisition,  l'expansion, la gestion, la dir ection, l'exploitation et la vente ou 
autre aliénation d'institutions financières, et d'inves tissements dans des institutions financières, sur son 
territoire.  
2. Chaque Partie accordera aux institutions financ ières de l'autre Partie et aux investissements 
effectués dans des institutions financières par des investisseurs de l'autre Partie un traitement non 
moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propr es institutions financières et aux investissements 
effectués dans des institutions financières par ses propres investisseurs, dans des circonstances 
analogues, en ce qui concerne l'établissement, l'acqui sition, l'expansion, la gestion, la direction, 
l'exploitation et la vente ou autre aliénation d' institutions financières et d'investissements. 
 3. La Partie qui autorise la prestation trans frontières d'un service fina ncier aux termes de 
l'article 13-05, accordera aux fournisseurs de services financiers transfrontières de l'autre Partie un 
traitement non moins favorable que celui qu'e lle accorde à ses propres fournisseurs de services 
financiers, dans des circonstances analogu es, quant à la prestation de ce service. 
 
4. Le traitement réservé par une Partie aux institutions fina ncières et aux fournisseurs de 
services financiers transfrontières de l'autre Partie , qu'il soit identique ou non à celui qu'elle accorde à 
ses propres institutions ou fournisseurs dans de s circonstances analogues, est conforme aux 
paragraphes 1 à 3 s'il offre des occasions de concurrence égales. 
 
5.   Le traitement réservé par une Partie n'offre  pas une occasion de concurrence égale si, dans des 
circonstances analogues, il place les institutions fina ncières et les fournisseurs de services financiers 
transfrontières de l'autre Partie dans une position moins avantageuse quant à leur capacité de fournir 
des services financiers, par rapport aux capacités de ses propres institutions financières et ses 
fournisseurs de services financiers à fournir ces mêmes services. 
 
Article 13-07 
 
Traitement de la nation la plus favorisée
 
 
 Chaque Partie accordera aux investisseurs de l'autre Partie, aux institutions financières de 
l'autre Partie, aux investissements effectués par des investisseurs dans des in stitutions financières et 
aux fournisseurs de services financiers transfron tières de l'autre Partie un traitement non moins 
favorable que celui qu'elle accorde, dans des circonstances analogues, aux investisseurs, aux 
institutions financières, aux investissements eff ectués par des investisseurs  dans des institutions 
financières et aux fournisseurs de services financie rs transfrontières de l'autre Partie ou d'un pays 
tiers. 
 
Article 13-08 
 
Reconnaissance et harmonisation  
 
1. Pour la mise en œuvre du présent chapitre,  chaque Partie pourra reconnaître les mesures 
prudentielles de l'autre Partie ou par un pays  tiers.  Cette reconnaissance pourra être:   
  a)  accordée unilatéralement;  WT/REG206/1 
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 b)  obtenue par des moyens te ls que l'harmonisation;  ou 
  c)  fondée sur un accord conclu av ec l'autre Partie ou avec un pays tiers. 
 
2.   Une Partie qui reconnaît des mesures prude ntielles aux termes du pa ragraphe 1 ménagera à 
l'autre Partie une possibilité adéquate de démontrer l'existence de circonstances dans lesquelles il y a 
ou il y aurait équivalence de réglemen tation, de supervision, et de mi se en œuvre de la réglementation 
et, le cas échéant, de procédures, en ce qui concer ne le partage d'informations entre les Parties. 
 
3. Lorsqu'une Partie reconnaît d es mesures prudentielles aux termes  du paragraphe 1 et que les 
circonstances évoquées au paragraphe  2 existent, la Partie ménagera  à l'autre Partie une possibilité 
adéquate de négocier son a dhésion à l'accord, ou de négocier un accord comparable. 
 
Article 13-09 
 
Exceptions
 
 
1. Aucune disposition du présent chapitre ne pou rra être interprétée comme empêchant une 
Partie d'adopter ou de maintenir des mesures ra isonnables, pour des raisons prudentielles telles que: 
 
a) la protection des investisseurs, des déposants , des participants aux marchés financiers, 
des titulaires de polices, des réclamants en vertu d'une police ou des personnes au 
regard desquelles une institu tion financière ou un fourni sseur de services financiers 
transfrontières ont des obligations fiduciaires; 
 
b) le maintien de la sécurité, de la solidité, de l'intégrité ou de la responsabilité financière 
des institutions financières ou des fournisseurs de services financiers transfrontières;  
ou 
 
c) la préservation de l'intégrité et de la stabilité du système financier d'une Partie. 
 
2. Aucune disposition du présent chapitre ne s'applique aux mesures non discriminatoires 
d'application générale prises par une entité publique aux fins de po litiques relatives à la monnaie, au 
crédit ou au taux de change.  Ce paragraphe n'a pas d'incidence sur les obligations découlant des 
articles 16-05 et 16-08 du chapitre XVI (Investisseme nt), ni sur les obligations découlant de 
l'article 13-17, qui incombent à chaque Partie. 
 
3. L'article 13-06 ne s' applique pas lorsqu'une Partie accord e des droits d'exclusivité à une 
institution financière pour fournir un des services fina nciers visé à l'alinéa a) du paragraphe 2 de 
l'article 13-02.  4. Nonobstant les paragraphes 1 à 3 de l'article  13-17, une Partie pourra éviter ou limiter  les 
transferts d'une institution financière ou d'un fourni sseur de services financiers transfrontières, ou les 
transferts au profit d'une société affiliée ou d' une personne liée à cette institution ou à ce fournisseur 
de services, en appliquant de faç on juste et non discriminatoire les mesures relatives au maintien de la 
sécurité, de la solidité, de l'intégrité ou de la r esponsabilité financière des in stitutions financières ou 
des fournisseurs de services financiers transfrontièr es.  Le présent paragraphe est sans préjudice des 
autres dispositions du présent Traité qui permettent  à une Partie de restreindre les transferts. 
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  Article 13-10 
 
Transparence
 
 1.   En complément de l'article 18-02, chaque Par tie fera en sorte de publier officiellement toutes 
les mesures liées à l'objet du présent chapitre qu'elle adoptera ou de les faire connaître en temps 
opportun à ceux qui en sont les destinataires par tout autre moyen écrit.  2.   Les organismes de réglemen tation de chaque Par tie feront connaître aux personnes intéressées 
les formalités requises pour remplir les demandes se ra pportant à la prestation de services financiers. 
 
3.   À la demande d'un requérant, l'organisme de ré glementation informera celui-ci de l'état de sa 
demande.  Si l'organisme requiert des renseigneme nts complémentaires du requérant, il en informera 
celui-ci rapidement.  
4. Chacun des organismes de réglementati on rendra dans les 120 jours une décision 
administrative sur une demande complète se rapporta nt à la prestation d'un service financier présentée 
par un investisseur ayant des investissements dans  une institution financiè re, par une institution 
financière ou par un fournisseur de services financiers tr ansfrontières de l'autre Partie.  L'autorité en 
informera promptement le requérant.  La demande ne sera pas considérée comme complète tant que 
toutes les audiences pertinentes n'auront pas été tenue s et que toute l'information nécessaire n'aura pas 
été reçue.  S'il lui est impossible de rendre sa décision dans les 120 jours, l'organisme de 
réglementation en informera le requérant sans attend re indûment et s'efforcera de rendre la décision 
dans un délai raisonnable par la suite.  5. Aucune disposition du présent chapitre n'oblige une Partie à fournir les renseignements 
suivants ou à permettre l'accès à: 
 
a) des renseignements se rapportant aux affair es financières et aux comptes de clients 
d'institutions financières ou de fournisseurs de services financiers transfrontières;  ou 
 
b) des renseignements confidentiels dont la di vulgation entraverait l'application de la loi 
ou serait par ailleurs contraire à l'intérêt public, ou nuirait aux intérêts commerciaux 
légitimes de telle ou telle entreprise. 
 6. Au cours de l'année suivant l'entrée en vi gueur du présent Traité, chaque Partie maintiendra 
ou établira un ou plusieurs points d'information dont la  tâche consistera à répondre par écrit et le plus 
tôt possible à toute demande de renseignements raisonnable provenant de personnes intéressées et se 
rapportant aux mesures d'applicati on générale adoptées par une Partie et visées par le présent chapitre. 
 
Article 13-11 
 
Comité des services financiers
 
 
1. Les Parties établissent le Comité des ser vices financiers, composé de représentants des 
autorités compétentes indiquées à l'annexe du présent article.  2.   Le Comité: 
 
a) supervisera la mise en œuvre du présent ch apitre et son développement ultérieur; 
 
b) examinera les questions qui lui seront soumises par une Partie relativement aux 
services financiers;  WT/REG206/1 
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c) participera aux procédures de règlement d es différents aux termes des articles 13-19 
et 13-20;  et 
 
d) facilitera les échanges d'information entre les autorités de supervision et coopérera, en 
termes de conseils, sur la réglementation prudentielle, en recherchant l'harmonisation  
des cadres de régulation, et d'autres politiques, si cela semble pertinent. 
 3.   Le Comité se réunira au moins une fois pa r an pour faire une évaluation de l'application du 
présent chapitre. 
 
Article 13-12 
 
Consultations
 
 
1. Une Partie pourra demander la tenue de consu ltations avec l'autre Partie en ce qui concerne 
toute question découlant du présent Traité et se ra pportant aux services financiers.  L'autre Partie 
examinera la demande avec compréhension.  La Partie consultante fera  rapport au Comité des 
résultats de leurs consultations au cours des réunions qu'il tiendra. 
 2.   Les consultations entreprises en vertu du  présent article devront avoir lieu en présence des 
représentants des organismes compét ents figurant à l'annexe 13-11. 
 3.   Une Partie pourra demander que les organism es de réglementation de l'autre Partie participent 
aux consultations entreprises en vertu du présent article pour discuter des mesures d'application 
générale de cette autre Partie qui peuvent avoi r des répercussions sur les activités d'institutions 
financières ou de fournisseurs de services financiers  transfrontières sur le territoire de la Partie 
requérante.  4.   Aucune disposition du présent article ne  pourra être interprétée comme obligeant les 
organismes de réglementation participant à des consu ltations en vertu du paragraphe 3 à divulguer des 
renseignements ou à agir de façon à interférer da ns des problèmes particuliers en matière de 
réglementation, de supervision, d'administration ou d'exécution. 
 5.   La Partie qui, à des fins de supervision,  désire obtenir des renseignements concernant une 
institution financière ou un fournisseur de services financ iers transfrontières situé sur le territoire de 
l'autre Partie pourra s'adresser à l'organisme de ré glementation compétent sur le territoire de l'autre 
Partie pour demander ces renseignements. 
 
Article 13-13 
 
Nouveaux services financiers et traitement de l'information
 
 
1. Chaque Partie autorisera une institution financ ière de l'autre Partie à fournir tout nouveau 
service financier d'un type semblable aux services qu'e lle autorise ses propres institutions financières 
à fournir dans des circonstances analogues aux termes de sa législation intérieure.  La Partie pourra 
déterminer la forme institutionnelle  et juridique dans laquelle le ser vice pourra être fourni, et elle 
pourra exiger une autorisation pour  la prestation du service.  Dans ce cas, la décision sera prise dans 
un délai raisonnable, et l'autorisation ne pourra être refusée que pour des raisons prudentielles. 
 2. Chaque Partie perme ttra aux institutions financières de l'autre Partie de transférer des 
informations, en vue de leur traiteme nt, vers l'intérieur ou vers l'extéri eur de son territoire, par tous les WT/REG206/1 
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  moyens qu'elle autorise, lorsque cela s'avère néc essaire pour mener à bien les activités commerciales 
ordinaires de ces institutions. 
 
Article 13-14 
 
Postes de direction supérieurs et conseils d'administration
 
 1.   Aucune Partie ne pourra obliger une institu tion financière de l'autre Partie à nommer à des 
postes de direction supérieurs ou à d'autres postes essentiels des personnes d'une nationalité donnée. 
 
2. Aucune Partie ne pourra exig er que plus de la majorité si mple du conseil d'administration 
d'une institution financière de l'autre Partie so it composée de ses propres ressortissants, de personnes 
résidant sur son territoire ou d'une combinaison des deux. 
 
Article 13-15 
 
Réserves et engagements spécifiques
 
 
1.   Dans un délai d'un an au plus à compter de  l'entrée en vigueur du présent Traité, les Parties 
négocieront et inscriront dans leur liste de l'an nexe au présent article, leurs réserves sur les 
articles 13-04, 13-05, 13-06, 13-07, 13-13 et 13-14. 
 
2.   Lors des négociations visées au paragraphe 1,  les Parties chercheront à aboutir à un équilibre 
global des concessions dans les accords qui seront pris.  3.   Les Parties s'engagent à libéraliser progressivement toutes les restrictions ou les réserves 
financières existant entre elles et reprises dans l es liste visées au paragraphe 1, afin de mettre en 
œuvre  leur complémentarité économique.  4. Une fois les réserves inscrites sur les listes, au cune Partie ne pourra augmenter l'écart existant 
entre ces mesures et la norme applicable.  
5. Si une Partie a établi, dans les chapitres X (Principes généraux sur le commerce des services) 
et XVI (Investissement), une réserve au droit d' établissement, au commerce transfrontières, au 
traitement national, au traitement de la nation la  plus favorisée, aux nouveaux services financiers et au 
traitement des données, ou aux postes de direction s upérieure et aux conseils d'administration, cette 
réserve portera sur les articles 13-04, 13-05, 13-06, 13-07, 13-13 et 13-14 du présent chapitre, selon le 
cas, dans la mesure où la mesure, le secteur, le  sous-secteur ou les activités spécifiques sur lesquels 
porte la réserve sont couverts par le présent chapitre. 
 
Article 13-16 
 
Refus d'accorder des avantages
 
 
 Une Partie pourra refuser d'accorder partielle ment ou totalement les avantages découlant du 
présent chapitre à un fournisseur de services financiers ou à un fournisseur de services financiers transfrontières de l'autre Partie, après l'avoir notif ié et avoir tenu des consultations, aux termes des 
articles 13-10 et 13-12, si cette Partie établit que ce service est fourni par une entreprise qui ne réalise 
pas d'activités commerciales importantes sur le territoire d'aucune Partie ou qui est possédée ou 
contrôlée par des personnes d'un pays tiers. 
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  Article 13-17 
 
Transferts  
 1.   Chaque Partie permettra que soient effectu és librement et sans retard tous les transferts se 
rapportant à un investissement effectué sur son terr itoire par un investisseur de l'autre Partie.  Ces 
transferts comprennent:  
a)  les bénéfices, les dividendes, les intérêts , les gains en capital, les redevances, les frais 
de gestion, d'assistance technique et autres frais, les bénéfices en nature et autres 
sommes provenant de l'investissement; 
  b)  le produit de la vente de la totalité ou d' une partie de l'investis sement, ou le produit de 
la liquidation partielle ou to tale de l'investissement; 
 
c)  les paiements effectués en vertu d'un c ontrat conclu par l'in vestisseur ou par son 
investissement; 
 
d)  les paiements découlant de compensations  au titre d'une expropriation aux termes de 
l'article 16-09;  ou 
 
e)  les paiements provenant d'une procédure de résolution des différents aux termes de 
l'article 13-20. 
 2.   Chaque Partie permettra que les transfer ts soient effectués dans une devise librement 
convertible, au taux de ch ange du marché en vigueur à la date  du transfert pour les transactions au 
comptant dans la devise à transférer , sans préjudice de l'article 13-18. 
 3. Aucune Partie ne pourra oblig er ses investisseurs à transférer leurs revenus, gains,  bénéfices 
ou autres sommes provenant d'investissements eff ectués sur le territoire de l'autre Partie ou 
attribuables à ces investissements.  
4.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2, une Partie  pourra empêcher la réali sation de transferts, par 
l'application équitable et non discriminatoire de sa législation, dans les cas suivants: 
 
a) les faillites, l'insolvabilité ou la prot ection des droits des créanciers; 
 
b) l'émission, le négoce ou le commerce des valeurs mobilières; 
 
c) les infractions pénales ou administratives; 
 
d) les rapports concernant les transferts de devises ou autres instruments monétaires; 
 
e) l'exécution de jugements ou de sentences ar bitrales rendus à l'issue de procédures 
judiciaires;  ou 
 
f) l'établissement d'instruments ou de mécan ismes nécessaires pour assurer le paiement 
des impôts sur le revenu par des moyens comme la retenue sur les dividendes ou sur 
d'autres éléments. 
 
5.   Aucune disposition du paragr aphe 3 ne pourra être interprétée comme empêchant une Partie 
d'imposer une mesure au moyen de l'application éq uitable, non discriminatoire et de bonne foi de ses 
lois concernant les sujets énumérés aux alinéas a) à e) du paragraphe 4. WT/REG206/1 
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Article 13-18 
 
Balance des paiements et sauvegarde
 
 
1. Une Partie pourra adopter ou maintenir une  mesure destinée à suspendre, pour un délai 
raisonnable, tous ou certains des avantages contenus da ns le présent chapitre et dans l'article 16-08, si: 
 
a) l'application d'une  disposition du présent chapitre ou de l'article 16-08 se traduit par 
un grave bouleversement économique et financ ier sur le territoire de la Partie, auquel 
il n'est pas possible de porter remède de façon appropriée par une autre mesure;  ou 
 
b)  la balance des paiements d' une Partie, en incluant l'état de ses réserves monétaires, est 
gravement menacée ou confront ée à des difficultés sérieuses. 
 
2.   La Partie qui suspend ou désire suspendre les avantages contenus dans le présent chapitre 
devra notifier au plus vite à l'autorité compétente de l'autre Partie:  
a) en quoi consiste le grave bouleversement  économique et fina ncier engendré par 
l'application du présent chapitre ou de l'articl e 16-08, en fonction de la nature et de 
l'ampleur des menaces graves pour sa balance des paiements; 
 
b) la situation de l'économie et du commerce extérieur de la Partie; 
 
c) les mesures alternatives disponibles pour remédier au problème;  et 
 
d) les politiques économiques qu'elle va a dopter pour faire face aux problèmes 
mentionnés au paragraphe 1 ainsi que le lien direct existant entre ces politiques et la 
solution à ces problèmes. 
 3.   La mesure adoptée ou maintenue par la Partie devra à tout moment: 
 
a) éviter de léser inutilement les intérêts économiques, commerciaux ou financiers de 
l'autre Partie; 
 
b) ne pas imposer de charges plus importantes que celles qui sont nécessaires pour faire 
face aux difficultés qui sont à l'origine de cette mesure; 
 
c) être provisoire et se libéraliser progressivement, au fur et à mesure de l'amélioration 
de la balance des paiements ou de la situa tion économique et financ ière de la Partie, 
selon le cas;   
 
d) être appliquée en veillant, à tout moment, à éviter la discrimination entre les Parties;  
et 
 
e) veiller à être compatible avec les critères internationalement reconnus. 
4. La Partie qui adopte une mesure de susp ension des avantages contenus dans le présent 
chapitre ou dans l'article 16-08, informera l'autre Pa rtie de l'évolution des évènements qui sont à 
l'origine de l'adoption de cette mesure. 
5.   Aux fins du présent article, le délai raisonnabl e signifie le délai durant lequel les évènements 
décrits au paragraphe 1 persistent.  WT/REG206/1 
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Article 13-19 
 
Règlement des différends entre les Parties  
 
1.   Dans la mesure où le présent article le modifie, le chapitre XX (Règlement des différends) 
s'applique au règlement des différends qui interv iennent entre les Parties en relation au présent 
chapitre.  2.   Le Comité des services financiers établira  par consensus une liste pouvant comporter jusqu'à 
dix personnes, dont cinq de chaque Partie, ayant l es aptitudes et les dispositions nécessaires à la 
fonction d'arbitres pour les différends relatifs au pr ésent chapitre.  Les pers onnes figurant sur cette 
liste devront, en plus de remplir les conditions ét ablies au chapitre XX (Règlement des différends), 
être spécialisées dans le secteur financier et avoir une grande expérience de l'exercice de 
responsabilités dans le secteur fi nancier ou dans sa régulation. 
 
3. Pour constituer le tribunal d'arbitrage, on utili sera la liste mentionnée au paragraphe 2, sauf si 
les Parties contestantes conviennent que des personnes qui ne font pas partie de cette liste peuvent 
faire partie du tribunal d'arbitrage, à cond ition qu'ils satisfassent aux obligations visées au 
paragraphe 2.  Le président du tribunal d'ar bitrage sera toujours choisi sur cette liste. 
 
4.   Pour tous les différends po ur lesquels le tribunal d'arbitrag e a estimé une mesure incompatible 
avec les obligations du présent chapitre, lorsqu'il c onvient de suspendre les avantages mentionnés aux 
chapitre XX (Règlement des différends) et que la mesure concerne:  
a)  uniquement le secteur des services financiers , la Partie plaignante ne pourra suspendre 
que les avantages conférés à ce secteur; 
 
b)  le secteur des services financiers et tout autre secteur, la Partie plaignante pourra 
suspendre les avantages conférés au sect eur des services financiers, avec un effet 
équivalant à l'effet de la mesure dans  le secteur des services financiers;  ou 
 
c)  un secteur autre que le secteur des services, la Partie plaignante ne pourra pas 
suspendre les avantages conférés au  secteur des services financiers. 
 
Article 13-20 
 
Règlement des différends entre une Partie  et un investisseur de l'autre Partie
 
 
1.   Sauf dispositions cont raires dans le présent article, les réclamations formulées par un 
investisseur contestant à l'encontre d'une Partie, relativement aux ob ligations prévues dans le présent 
chapitre, seront résolues conformément à la section B du chapitre XVI (Investissement).  À cette fin, 
les dispositions de la section B du chapitre XVI (I nvestissement) sont incorporées au présent chapitre 
et en font partie intégrante. 
 2. Si la Partie à l'encontre de laquelle est formulée la réclamation invoque une des exceptions 
visées à l'article 13-09, on observera la procédure suivante:  
a)  le tribunal d'arbitrage remettra l'affa ire au Comité des services financiers pour 
décision.  Le tribunal ne pourra agir avant d'avoir reçu la décision du Comité aux termes du présent article ou avant l'expiration d'un délai de 60 jours à partir de la date 
de réception par le Comité;  et 
 WT/REG206/1 
Page 130  
 
  b)  après avoir été saisi de l' affaire, le Comité décidera si  l'exception invoquée au titre de 
l'article 13-09 est une défense valable contre la réclamation de l'investisseur et dans 
quelle mesure, et transmettra une copie de sa décision au tribunal d'arbitrage et à la 
Commission.  Cette décision liera le tribunal. 
 
 
ANNEXE RELATIVE À L'ARTICLE 13-11 
 
Autorités compétentes
 
 
1.   Le comité des services financiers est composé des représentants désignés par: 
 
a) dans le cas du Mexique, le Ministère d es finances et du crédit public, ou celui qui 
l'aura remplacé;  et 
 
b) dans le cas du Nicaragua, le Ministère de l'économie et du développement, le 
Ministère des finances, la Banque centrale et la Superintendance des banques ou ceux qui les auront remplacés. 
 2.   Le représentant principal de chaque Partie sera désigné par cette autorité.  
 
PARTIE IV:  OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
CHAPITRE XIV:  MESURES NORMATIVES 
 
Article 14-01 
 
Définitions
 
 1. Aux fins du présent chapitre, les termes indiqués dans la sixième édition du Guide ISO/CEI 2:  1991 – "Termes généraux et leurs définitions concer nant la normalisation et les activités connexes", 
auront le même sens que celui qui leur est donné dans le présent chapitre, à l'exception de ceux qui 
sont ici définis d'une autre façon.  2. Aux fins du présent chapitre, on entendra par:  
 évaluation du risque:  l'évaluation du dommage potentiel sur la santé et la sécurité des 
personnes et des animaux, la préservation des végé taux ou la protection de l'environnement qu'une 
marchandise ou un service commercialisé entre les Parties peut faire subir;   rendre compatible :  amener des mesures normatives différentes, mais de même portée, 
approuvées par des organismes de normalisation diffé rents, à un niveau tel qu'elles en deviennent 
identiques, équivalentes ou qu'elles permettent  que des produits ou des services deviennent 
interchangeables ou servent aux mêmes fins afin de permettre à ces produits et services d'être commercialisés entre les Parties;   mesures normatives:  les normes, règlements techniques ou procédures d'évaluation de la 
conformité;   
  norme :  un document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages 
communs et répétés, des règles, des lignes direct rices ou des caractéristiques pour des produits ou des 
procédés et des méthodes de production connexes,  ou pour des services ou des modes opératoires  WT/REG206/1 
 Page 131 
 
 
  connexes, dont le respect n'est pas obligatoire.  Il pe ut traiter en totalité ou en  partie de terminologie, 
de symboles, de prescriptions en matière d'emball age, de marquage ou d'é tiquetage, pour un produit, 
un service, un procédé ou une méthode de production connexe;   norme internationale :  toute mesure normative, ou autre directive ou recommandation 
adoptée par un organisme international de norma lisation et mise à la disposition du public; 
  objectifs légitimes :  entre autres, la garantie de la sécurité  et de la protection de la vie et de la 
santé des personnes ou des animaux, de la pr éservation des végétaux, de la protection de 
l'environnement, et la prévention des pratiques su sceptibles d'induire les consommateurs en erreur, 
notamment dans les aspects liés à l'identification des produits ou des services, compte tenu 
notamment, s'il y a lieu, de facteurs fondamentaux d'ordre climatique, géographique, technologique, 
d'infrastructure ou relatifs à la justification scientifique;   organisme de normalisation :  un organisme qui exerce des activités de normalisation 
reconnues par le gouvernement de ch aque Partie, respectivement; 
  organisme international de normalisation :  un organisme de normalisation ouvert aux 
organismes compétents d'au moins toutes les partie s à l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques 
au commerce, y compris l'Organisation interna tionale de normalisation (ISO), la Commission 
électrotechnique internationale (CEI), la Co mmission du Codex Alimentarius, l'Organisation 
mondiale de la santé (OMS), l'Organisation interna tionale de métrologie légale (OIML) ou tout autre 
organisme désigné par les Parties;    procédure d'évaluation de la conformité :  une procédure utilisée, directement ou 
indirectement, pour déterminer si les prescriptions  pertinentes établies par une norme ou un règlement 
technique sont respectées, notamment  l'échantillonnage, l'essai, l'inspec tion, l'évaluation, le contrôle, 
la surveillance, l'assurance de la conformité, l' accréditation, la certification, l'enregistrement ou 
l'approbation servant à cette fin, mais  exclut la procédure d'approbation; 
  procédure d'approbation :  l'enregistrement, la notification ou toute autre procédure 
administrative obligatoirement requise pour obtenir l'autorisation de commercialiser un produit ou un 
service ou de l'utiliser à des fins déclar ées ou dans des conditions déterminées; 
  refus administratif:  les actions entreprises par un organisme de l'administration publique de  
la Partie importatrice dans l'exercice de ses pouvoirs, pour interdire à un lot de marchandises de 
pénétrer sur son territoire ou la prestation de services, pour des raisons techniques; 
 
 règlement technique :  un document qui énonce les caractéristiques des produits, des 
services, ou des procédés et méthodes de production connexes, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, et dont le respect est obligatoire.  Il peut traiter en totalité ou en 
partie de terminologie, de symboles, de prescriptions  en matière d'emballage ou d'étiquetage, pour un 
produit, un service, un procédé ou une méthode de production connexe; 
 
 service:  un service entrant dans le champ d'applica tion du présent Traité, à l'exception des 
services financiers.  
Article 14-02 
 
Champ d'application
 
 1.   Le présent chapitre s'applique aux mesur es normatives des Parties, à la métrologie ainsi 
qu'aux mesures qui y sont liées, susceptibles d'a voir une incidence directe ou indirecte sur le WT/REG206/1 
Page 132  
 
  commerce des produits ou des services entre les Pa rties.  Les dispositions du présent chapitre ne 
s'appliquent pas aux mesures sanitaires et phytosanitaires.  2.   Chaque Partie respectera les dispositions du présent chapitre et adoptera les mesures nécessaires pour garantir leur application, par les gou vernements au niveau des états, des provinces, et 
des municipalités et adoptera les mesures de ce type qui se trouveraient à sa portée concernant les 
organismes non gouvernementaux de normalisa tion dûment agréés sur son territoire. 
 
Article 14-03 
 
Réaffirmation des droits et obligations internationales
 
 
 Les Parties réaffirment leurs droits et oblig ations existantes relatifs aux mesures normatives 
découlant de l'Accord sur les obstacles techniqu es au Commerce de l'OMC et de tous les autres 
accords internationaux portant sur la sécurité ou la pr otection de la vie ou de la santé des personnes ou 
des animaux, la préservation des végétaux, la protection de l'environnement, ou les pratiques 
susceptibles d'induire les consommateurs en erreur, auxquels les Parties sont partie. 
 
Article 14-04 
 
Droits et obligations fondamentaux  
 
1. Les Parties ne pourront élaborer, adopter, ma intenir ou appliquer une mesure normative ayant 
pour objet ou pour effet de créer un obstacle non nécessaire au commerce entre elles.  À cet effet, chaque Partie fera en sorte que ses mesures norma tives ne restreignent p as les échanges plus que ce 
qui est nécessaire pour parvenir à un objectif légitime, compte tenu des risques encourus si cet objectif 
n'était pas atteint. 
 2.   Une mesure normative ne sera pas réputée constituer un obstacle non nécessaire au commerce 
si:   a)  elle a pour objet démontrable la réalisation d'un objectif légitime;  et 
 
b)  elle n'a pas pour effet d'exclure des pr oduits et les services de l'autre Partie qui 
répondent aux besoins de cet objectif légitime. 
 3.   Nonobstant toute autre disposition du présent ch apitre, chaque Partie pourra établir le niveau 
de protection qu'elle juge approprié en vue de la réalisation de ses objectifs légitimes. 
 4.   En accord avec le paragraphe 3, chaque Par tie pourra élaborer, adopter, appliquer et maintenir 
les mesures normatives qui permettent d'assurer s on niveau de protection, ainsi que les mesures 
garantissant l'application et le respect de ces  mesures normatives, y compris les procédures 
d'approbation pertinentes. 
 
5.   S'agissant des mesures normatives, chaque  Partie accordera aux produits et aux services 
provenant du territoire de l'autre Pa rtie le traitement national et un traitement non moins favorable que 
celui qu'elle accorde à des produits et des servi ces similaires provenant de tout pays tiers. 
  WT/REG206/1 
 Page 133 
 
 
  Article 14-05 
 
Recours aux normes internationales  
 
1.   Chaque Partie utilisera, comme base de ses mesures normatives, les normes internationales en 
vigueur ou sur le point d'être adoptées, ou leurs éléments pertinents, sauf lorsque ces normes ne 
seraient pas un moyen efficace ou appropriée pour la réalisation de ses objectifs légitimes;  à cause, par exemple, de facteurs essentiels de nature cl imatique, géographique, technologique ou en matière 
d'infrastructure, conformément aux dispositions du présent chapitre.  
2. Toute mesure normative d'une Partie qui est  conforme à une norme internationale sera 
présumée conforme aux paragraphes 1,  2 et 5 de l'article 14-04.   
 3.   Pour atteindre ses objectifs légitimes, chaque  Partie pourra adopter, appliquer et maintenir les 
mesures normatives qui permettent d'assurer un niveau  de protection supérieu r à celui qu'elle aurait 
obtenu si la mesure avait été basée sur une norme internationale, à cause, entre autres choses, de 
facteurs essentiels de nature climatique, géographi que, technologique ou en matière d'infrastructure. 
 
Article 14-06 
 
Compatibilité et équivalence
 
1.   Conscientes du rôle crucial que jouent les mesures normatives pour la promotion et la 
protection des objectifs légitimes, les Parties, en conformité avec le présent chapitre, s'emploieront ensemble à améliorer la sécurité, la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, la 
préservation des végétaux, la protec tion de l'environnement et la prévention des pratiques susceptibles 
d'induire les consommateurs en erreur. 
 
2.   Les Parties s'efforceront de rendre compatibles, dans toute la mesure du possible, leurs règlements techniques et leurs procédures d'évaluati on de la conformité respectifs, sans réduire la 
sécurité, la protection de la vie et de la santé  des personnes et des animaux, la préservation des 
végétaux ou la protection de l'e nvironnement ou des consommateurs, sans préjudice des droits de 
toute Partie en vertu du présent chapitre et en tenant compte des activités de normalisation 
internationales,  
 3.   À la demande d'une des Parties, l'autre Pa rtie adoptera, dans la mesure du possible, les 
mesures raisonnables afin de promouvoir la comp atibilité des mesures nor matives spécifiques  en 
vigueur sur son territoire avec les mesures normatives existant sur le territoire de l'autre Partie, 
compte tenu des activités internationales de normalisation. 
 4. Chaque Partie acceptera les règlements tec hniques adoptés ou maintenus par l'autre Partie 
comme équivalant aux siens, si en coopération avec la Partie importatrice, la  Partie exportatrice lui 
démontre de façon satisfaisante que lesdits règlements répondent de  façon appropriée aux objectifs 
légitimes de cette Partie importatrice, et si nécessai re, le réexaminera.  À la demande de la Partie 
exportatrice, la Partie importatrice lui fera connaîtr e par écrit les raisons pour lesquelles elle n'accepte 
pas un règlement technique comme équivalant aux siens.  5. Chaque Partie acceptera, cha que fois que possible, les résulta ts des procédures d'évaluation de 
la conformité appliquées sur le territoire de l'autr e Partie, même si ces procédures sont différentes des 
siennes, à condition d'avoir la certitude que ces pro cédures offrent, au même titre que les procédures 
qu'elle applique ou que les procédures appliquées pa r la Partie ou appliquées sur son territoire dont 
elle accepte les résultats, l'assurance que le produit ou le service en cause satisfait au règlement WT/REG206/1 
Page 134  
 
  technique ou à la norme applicables adoptés ou maintenus  sur le territoire de la Partie, et réexaminera, 
le cas échéant, la mesure normative en cause.  6. Avant d'accepter les résultats d'une procédur e d'évaluation de la conformité aux termes du 
paragraphe 5, et pour accroître la confiance dans la  fiabilité des résultats de leur évaluation de la 
conformité respective, les Parties pourront se cons ulter sur des questions telles que la compétence 
technique des organismes d'évaluati on de la conformité, en prenant en  compte la vérification de la 
conformité de leurs résultats par rapport aux normes internationales pertinentes. 
 
Article 14-07 
 
Évaluation de la conformité
 
1.   Les Parties reconnaissent qu'il est souhaitable d'arriver à la reconnaissance mutuelle de leurs 
systèmes d'évaluation de la conformité, y comp ris des organismes accrédités par l'institution 
pertinente, afin de faciliter les écha nges de produits et de services entr e elles, et s'engagent à œuvrer 
dans ce sens. 
 2. En complément du paragraphe  1, et reconnaissant l'existen ce de différences dans leurs 
procédures d'évaluation de la c onformité sur leurs territoires respectifs, les Parties rendront 
compatibles, dans toute la mesure du possible, leurs systèmes et procédures d'évaluation de la conformité respectifs afin qu'ils puissent être mutu ellement reconnus aux termes du présent chapitre. 
 
3. Pour leur avantage mutuel, et de façon réci proque, chaque Partie, par le biais des institutions 
compétentes:  
a) évaluera et reconnaîtra le système nationa l d'accréditation de l'autre Partie;  et 
 
b) accréditera, approuvera, accordera une li cence ou reconnaîtra les organismes 
d'évaluation de la conf ormité sur le territoire de l'autr e Partie en des termes non moins 
favorables que ceux qui sont accordés aux organismes d'évaluation de la conformité sur son territoire. 
 
4. Chaque Partie examinera avec compréhension toute demande présentée par l'autre Partie en 
vue de négocier des accords pour la reconnaissance mutuelle des résultats de leurs procédures 
respectives d'évaluation de la conformité.  5. S'il s'avère nécessaire d'appliquer une procédur e d'évaluation de la conf ormité, chaque Partie 
aura l'obligation: 
 
a) de s'abstenir, d'adopter ou de maintenir des procédures plus strictes qu'il n'est 
nécessaire, ou d'appliquer ces procédures d' une manière plus stricte qu'il n'est 
nécessaire pour avoir la certitude qu'un produit ou un service est conforme au règlement technique ou à la norme applicab le, compte tenu des risques qu'entraînerait 
la non-conformité; 
 
b) d'engager et achever la procédur e aussi rapidement que possible; 
 
c) d'établir un ordre non discriminatoire pour le traitement des demandes; 
 
d) de publier la durée normale de chaque  procédure ou de communiquer sa durée 
approximative au requérant, s'il le demande; 
  WT/REG206/1 
 Page 135 
 
 
  e) de faire en sorte que l'organisme compétent: 
   i)  lorsqu'il recevra une demande, exam ine dans les moindres délais si la 
documentation est complète et informe le requérant, de manière précise et complète, de toute lacune; 
 
  ii)  communique les résultats de la procédure d'évaluation de la conformité aussi 
tôt que possible et de manière précise et complète au requérant, afin que celui-ci puisse apporter des correctifs; 
 
  iii)  si la demande est incorrecte, fasse avancer la procédure le plus possible, si le 
requérant le demande;  et 
   iv) informe le requérant, s'il le demande , de l'état d'avancement de sa demande, 
ainsi que des raisons d'éventuels retards; 
 
f)  de limiter, conformément à sa législati on en vigueur, l'information que le requérant 
doit présenter à ce qui est nécessaire pour évaluer la conformité et calculer les droits pertinents; 
 
g)  d'accorder aux renseignements confiden tiels pouvant résulter de la procédure ou qui 
ont été communiqués à l'occasion de cette dernière:   
   i) le même traitement que celui  qui serait accordé aux renseignements 
concernant un produit ou un service national;  et 
 
  ii)  dans tous les cas, un traitement qui préserve les intérêts commerciaux 
légitimes du requérant; 
 
h)  de faire en sorte que les droits qui ser ont perçus pour évaluer la conformité d'un 
produit ou d'un service exporté par l'autre Partie ne soient pas plus élevés que ceux qui seraient perçus pour évaluer la conformité d'un produit ou d'un service national 
identique ou similaire, compte tenu des frais  de communications, de transport et des 
autres frais connexes; 
 
i) de faire en sorte que l'emplacement des installations utilisées pour l'évaluation de la 
conformité n'entraîne aucune difficulté non nécessaire pour le requérant ou son agent; 
 
j) de faire en sorte, si c'est possible, que la procédure soit appliquée dans cette 
installation, et qu'une marque de c onformité soit apposée, le cas échéant; 
 
k) de limiter la procédure, s'il s'agit d'un produit ou d'un service qui a été modifié à la 
suite d'une évaluation de conformité, à ce qui est nécessaire pour déterminer que ce 
produit ou service demeure conforme a ux règlements techniques ou aux normes 
applicables;  et 
 
l)  de limiter toute demande d'échantillon d'un produit à ce qui est raisonnable, et de 
veiller à ce que la sélection des échantillons n'entraîne aucune difficulté non 
nécessaire pour le requérant ou son agent,  conformément aux procédures utilisées et 
approuvées au niveau international en matière d'échantillons. 
 6. Les Parties appliqueront les dispositions du paragraphe 5 à leurs pr océdures d'approbation, 
avec les modifications qui conviennent. WT/REG206/1 
Page 136  
 
   
7. Sur demande d'une des Parties, l'autre Partie adoptera des mesures raisonnables à sa 
disposition pour faciliter les activit és d'évaluation de conformité.   
 
Article 14-08 
 
Notification, publication et fourniture de renseignements
 
 1. Chaque Partie notifiera à l'autre Partie le s mesures normatives qu'elle envisage d'établir, avant 
leur entrée en vigueur, et pas après qu'elle n'en  ait informé ses ressortissants, conformément au 
présent chapitre. 
 2. Lorsqu'elle envisage d'adopter ou de m odifier une mesure normative, une Partie: 
 
a)  fera paraître un avis et notifiera par écr it à l'autre Partie son intention d'adopter ou de 
modifier telle mesure, au moins 60 jours av ant son adoption ou sa modification, pour 
permettre aux personnes intéressées d'en pr endre connaissance sauf s'il s'agit d'une 
mesure normative concernant des produits périssables, auquel cas la Partie fera 
paraître un avis et notifiera par écrit à l' autre Partie, au moins 30 jours avant son 
adoption ou sa réforme, dans toute la mesure du possible, mais simultanément à la notification aux producteurs nationaux; 
 
b) désignera dans cet avis et cette notificat ion le produit ou le service concerné par cette 
mesure, et inclura une brève description de  l'objet et des motifs de cette mesure; 
 
c) fournira à l'autre Partie ou à toute pers onne intéressée qui le demande le texte de la 
mesure envisagée et, chaque fois que cela sera possible, identifiera les dispositions 
qui diffèrent en substance des normes internationales pertinentes;   
 
d) ménagera, sans discrimination, à l'au tre Partie et aux personnes intéressées la 
possibilité de présenter leurs observations par écrit, et s'il lui en est fait la demande, discutera et tiendra compte de ces observa tions ainsi que du résultat des discussions;  
et 
 
e)  fera en sorte qu'une fois la mesure adopt ée, elle soit publiée sans délais, ou qu'elle soit 
mise sous une autre forme à la disposition des personnes intéressées de l'autre Partie pour qu'elles en prennent connaissance. 
 
3. S'il n'existe pas de norme internationale per tinente, ou de proposition de norme internationale 
dont l'adoption est imminente, relative à la propos ition de mesure normative, ou si cette mesure 
normative diffère substantiellement de la norme inte rnationale, et que cette mesure normative peut 
avoir un impact significatif sur les échanges entre les Parties, la Partie:  
a) fera paraître sans retard un avis et adressera une notification du type prescrit aux 
alinéas a) et b) du paragraphe 2, dans un premier temps;  et 
 
b) respectera les dispositions des alinéas c) et d) du paragraphe 2. 
 
4. En ce qui concerne les règlements techniqu es au niveau des gouvern ements des états, des 
régions et des municipalités, chaque Partie:   WT/REG206/1 
 Page 137 
 
 
  a) fera en sorte qu'un avis soit publié, et qu 'une notification écrite soit envoyée à l'autre 
partie, quant à l'intention d'adopter ou de  modifier tel règlement dans un premier 
temps; 
 
b) fera en sorte que le produit ou le ser vice concerné par ce règlement technique soit 
identifié dans cet avis et cette notification,  et qu'une brève description de l'objet et des 
motifs de ce règlement y soient inclus; 
 
c)  fera en sorte qu'une copie de la propositi on de règlement soit fourni à l'autre Partie et 
à toute personne intéressée qui en fait la demande;  et 
 
d) prendra les mesures raisonnables à sa disposition pour qu'une fois le règlement 
technique adopté, il soit publié sans délais, ou qu'il soit mis sous une autre forme à la 
disposition des personnes intéressées de l'au tre Partie pour qu'elles en prennent 
connaissance. 
 
5. Chaque Partie fera connaître ses projets et ses programmes de normalisation une fois par an à 
l'autre Partie.  6.   Toute Partie qui juge nécessaire de régler  un problème urgent touchant la sécurité ou la 
protection de la vie et de la santé des personnes ou des animaux, la préservation des végétaux, la 
protection de l'environnement ou la  prévention des pratiques susceptib les d'induire les consommateurs 
en erreur, pourra omettre telle ou telle des démarches prévues aux alin éas a) ou b) du paragraphe 2, à 
condition qu'au moment d'adopt er une mesure normative: 
 
a)  elle adresse immédiatement à l'autre Partie une notification du type prescrit à 
l'alinéa b) du paragraphe 2, en indiquant brièvement la nature du problème urgent; 
 
b)  elle fournisse à l'autre Partie ou à toute personne intéressée qui le demande le texte de 
la mesure;   
 
c) elle ménage, sans discrimination, à l'au tre Partie et aux personnes intéressées la 
possibilité de présenter leurs observations par écrit, et s'il lui en est fait la demande, 
discute et tienne compte de ces observations  ainsi que du résultat des discussions;  et 
 
d) elle veille à ce que la mesure soit publié e sans délais ou que les personnes intéressées 
puissent en prendre connaissance. 
 
7. Les Parties permettront qu'il y ait un délai ra isonnable entre la publication de leurs mesures 
normatives et la date de leur entrée en vigueur;  pour que les personnes intéressées aient le temps de 
s'adapter à ces mesures normatives, sauf s'il est nécessaire de régler un problème urgent visé au paragraphe 6.  
8. Toute Partie qui permet à des personnes de  son territoire qui ne font pas partie du 
gouvernement d'assister au processus d'élaboration des mesures normatives, devra également permettre à des personnes du territoire de l'autre Pa rtie qui ne font pas partie du gouvernement de 
cette dernière d'assister à ce processus.  
9. Chaque Partie désignera une autorité de son gouvernement au niveau fédéral ou central 
comme étant responsable de l'application des di spositions en matière de notification du présent 
chapitre, et enverra une notification à ce sujet à l'autre Partie au plus tard trois mois après l'entrée en 
vigueur du présent Traité.  Toute Partie qui désigne  deux ou plusieurs autorités de son gouvernement WT/REG206/1 
Page 138  
 
  à cette fin fournira à l'autre Partie des renseigneme nts complets et sans ambiguïté sur le domaine de 
responsabilité de chacune de ces autorités.  10. Si une Partie refuse par voie administra tive un lot de marchandises ou la fourniture d'un 
service pour non–respect d'une mesure normative, cette Pa rtie devra informer, sans délais et par écrit, 
le titulaire du lot ou le fournisseur de services de  la justification technique de ce refus. 
 11. Dès que l'information visée au paragraphe 10 sera connue, elle sera envoyée immédiatement 
au point ou aux points d'information sur les mesures normatives situés sur le territoire de cette Partie, 
qui à son tour, la fera parvenir au point ou  aux points d'information de l'autre Partie.  
Article 14-09 
Points d'information
 
 
1. Toute partie fera en sorte qu'il y ait au moin s un point d'information sur son territoire capable 
de répondre à toutes les questions et demandes ra isonnables de l'autre Partie et des personnes 
intéressées, et également de fournir les documents pertinents relatifs à: 
 
a) toute mesure normative adoptée ou proposée sur son territoire au niveau du 
gouvernement fédéral ou central, au niveau des états ou des régions, ou des municipalités; 
 
b) l'appartenance et la participation de cette  Partie, et de ses autorités compétentes au 
niveau fédéral ou central, des états ou des régions, et des municipalités, à des 
organismes de normalisation internationaux ou régionaux, à des accords bilatéraux ou 
multilatéraux, entrant dans le champ d'app lication du présent chapitre ainsi que les 
documents relatifs aux dispositions de ces systèmes et accords; 
 
c) les endroits où peuvent se trouver les avis publiés en vertu du présent chapitre, ou le 
lieu où ces renseignements peuvent être obtenus; 
 
d) la localisation des points d'information;  et 
 
e) les procédures d'évaluation du risque qu'appli que la Partie et les facteurs dont elle 
tient compte pour cette évaluation et pour établir, aux termes du paragraphe 3 de 
l'article 14-04, le niveau de pr otection qu'elle juge approprié. 
 2. Toute Partie qui désigne plus d'un point d'information: 
 
a) fournira à l'autre Partie des renseignements complets et sans ambiguïté sur le domaine 
de responsabilité de chacun de ces points d'information;  et 
 
b)  fera en sorte que toute demande de re nseignements adressée à un point d'information 
non compétent soit transmise dans les moi ndres délais au point d'information 
compétent. 
 3. Chaque Partie prendra toutes mesures rais onnables à sa disposition pour faire en sorte qu'il 
existe au moins un point d'information sur son te rritoire qui soit en mesure de répondre à toutes les 
questions et demandes de l'autre Partie et d es personnes intéressées et de fournir les documents 
pertinents, ou d'indiquer l'endroit où ils pe uvent être obtenus, en ce qui concerne: 
  WT/REG206/1 
 Page 139 
 
 
  a) les normes ou les procédures d'évaluation de la conformité adoptées ou proposés par 
les organismes non gouvernementaux de nor malisation sur son territoire;  et 
 
b)  l'appartenance et la participation d es organismes non gouvernementaux compétents de 
son territoire à des organismes internati onaux et régionaux de nor malisation ainsi qu'à 
des systèmes internationaux et régiona ux d'évaluation de la conformité. 
 4. Chaque Partie fera en sorte que les textes des documents visés au paragraphe 1 et fournis à la 
demande de l'autre Partie ou de personnes intéressées  en vertu du présent chapitre, le soient au même 
prix que celui qui est demandé aux ressortissants, excepté les frais d'envoi réels.  
Article 14-10 
 
Limites de l'obligation d'information
 
 
 En complément des dispositions de l'article 21-03, aucune disposition du présent chapitre ne 
pourra être interprétée comme obligeant une Partie à donner des informations confidentielles, et dont 
la divulgation pourrait porter préjudice aux inté rêts commerciaux légitimes d'une entreprise. 
 
Article 14-11 
 
Schémas métrologiques  
 
 Afin d'éviter que les schémas métrologiques de chaque Partie ne représentent des obstacles 
non nécessaires aux échanges, les Parties les rendront co mpatibles, dans toute la mesure du possible, 
en se basant sur les schémas internationaux en vigueur.  
Article 14-12 
 
Protection de la santé
 
 
1. Les médicaments, équipements et instrume nts médicaux, les produits pharmaceutiques et 
chimiques, et les autres intrants pour la santé d es personnes et des animaux, et pour la préservation 
des végétaux;  les aliments;  les produits et substances toxiques;  les produits, matériels, source et équipements radioactifs;  les sources et équipe ment émetteurs de radiations ionisantes dont 
l'enregistrement est obligatoire sur le territoir e d'une Partie, seront, le cas échéant, enregistrés, 
reconnus ou évalués par l'autorité compétente de cette Partie sur la base d'un système national unique 
et obligatoire au niveau fédéral ou central. 
 2. Les certificats d'évaluation de la conformité  des produits visés au paragraphe 1 ne seront 
acceptés que s'ils ont été émis par les organi smes gouvernementaux ou non gouvernementaux 
d'évaluation de la conformité compétents de chaque Partie. 
 
3. Les Parties établiront un système de coopéra tion technique mutuel qui fonctionnera sur la 
base du programme de travail suivant:   a) l'identification des b esoins spécifiques relatifs à: 
 
  i) l'application des bonnes pratiques de fabrication pour l'élaboration et 
l'approbation des médicaments destinés aux personnes, aux animaux ou pour 
la préservation des végétaux; 
 WT/REG206/1 
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    ii) l'application des bonnes pratiques de laboratoire aux systèmes d'analyse et 
d'évaluation établis en fonction des normes et des guides internationaux pertinents en vigueur;  et 
   iii) le développement de systèmes comm uns d'identification et de nomenclature 
pour les produits auxiliaires pour la santé et les instruments médicaux; 
  b) l'harmonisation des exigences relatives à l'é tiquetage, et le renforcement des systèmes 
de normalisation et de vigilance en mati ère d'étiquetage des mises en gardes; 
 
c) des programmes d'entraînement et de formation, y compris l'organisation d'un 
système commun de formation, de formation continue, d'entraînement et d'évaluation 
des fonctionnaires et des inspecteurs sanitaires; 
 
d) le développement d'un système d'accrédita tion mutuel pour les unités de vérification 
et les laboratoires qui effectuent des tests; 
  e)  la mise à jour des cadres normatifs législatifs;  et  
f)  le renforcement des systèmes formels de  communication pour surveiller et réguler les 
échanges de produits relatifs à la santé des personnes et des animaux, et la 
préservation des végétaux. 
 4. Afin de mettre en œuvre les activités proposées au paragraphe 3, le Comité des mesures normatives établira, aux termes des paragraphes 5 et 6 de l'article 14-16, un sous-comité technique 
chargé du suivi et de l'organisation de ces activ ités, afin de présenter des orientations et des 
recommandations aux Parties si ces dernières les demandent. 
 
Article 14-13 
 
Évaluation des risques
 
 
1. Conformément aux paragraphes 3 et 4 de l'ar ticle 14-04, chaque Partie pourra procéder à des 
évaluations des risques sur son territoire, si elle l' estime approprié.  Ce faisant, elle veillera à prendre 
en compte les méthodes d'évaluation des risques élab orées par des organisations internationales et à ce 
que ses règlements techniques et ses normes soient f ondés sur une évaluation des risques pour la santé 
et la sécurité des personnes et des animaux, la préservation des végétaux et la protection de 
l'environnement. 
 2. Pour réaliser une évaluation des risques, la Partie en cause prendra en considération toutes les 
preuves scientifiques pertinentes, les informations techniques disponibles, l'utilisation finale prévue, 
les procédés et méthodes de production, d'exploita tion, d'inspection, d'échantillonnage ou d'essai, ou 
les caractéristiques de l'environnement. 
 
3. Après avoir établi un niveau de protection qu'e lle juge approprié, lorsqu'une Partie effectue 
une évaluation des risques aux termes  du paragraphe 3 de l'article 14- 04, elle devra éviter de faire des 
distinctions entre des produits ou des services simila ires pour le niveau de protection qu'elle considère 
approprié, si ces distinctions: 
 
a) entraînent une discrimination arbitraire ou injustifiée à l'égard des marchandises ou 
des services de l'autre Partie; 
b) constituent une restriction déguisée au  commerce entre les Parties;  ou  WT/REG206/1 
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  c) établissent une discrimination entre des produits  ou des services similaires devant être 
utilisés aux mêmes fins dans les mêmes cond itions, et qui présentent le même niveau 
de risque et offrent des avantages analogues. 
 4. Toute Partie qui procède à une évaluation des risques pourra, si elle détermine que les preuves 
scientifiques ou les autres informations disponibles sont insuffisantes pour lui permettre de compléter 
l'évaluation, adopter une mesure provisoire sur la b ase des informations pertinentes disponibles.  Une 
fois obtenues les informations suffisantes pour termin er l'évaluation des risques, la Partie devra la 
conclure dans les plus bref s délais, réexaminer et s'il y a lieu, reconsidérer cette mesure à la lumière 
de l'évaluation.  
Article 14-14 
 
Protection de l'environnement et manipula tion des substances et des déchets dangereux
 
 
1. Pour la préservation et la protection de s on environnement, chaque Partie appliquera, en 
complément de sa législation, les dispositions, orie ntations et recommandations de l'organisation des 
Nations Unies et des accords internationaux per tinents auxquelles les deux Parties sont parties. 
 2. Chaque Partie régulera et contrôlera la pr oduction, l'introduction et la commercialisation de 
produits pharmaceutiques, des produits toxiques em ployés dans l'agriculture, et de toute autre 
substance dangereuse pour la santé des personnes et des animaux, la préservation des végétaux ou la 
protection de l'environnement, en accord avec sa lé gislation et les dispositions du présent Traité. 
 3. Chaque Partie, en accord avec sa législation,  régulera l'introduction, l'admission, le dépôt, le 
transport et le transit sur son territoire des déchet s dangereux, radioactifs ou autres, d'origine interne 
ou externe, qui, par leurs caractéristiques, représente nt un danger pour la santé de leur population, leur 
faune, leur flore ou l'environnement. 
 
Article 14-15 
 
Étiquetage
 
 
1. Les dispositions du présent chapitre s'applique nt aux exigences en matière d'étiquetage des 
produits et services.  2. Chaque Partie appliquera ses exigences respec tives en matière d'étiquetage, en accord avec les 
dispositions du présent chapitre. 
 3. Les Parties élaboreront des exigences communes en matière d'étiquetage.  Les propositions de 
chaque Partie seront évaluées par le Sous-comité des mesures normatives relatives à l'étiquetage, au conditionnement et à l'emballage, conforméme nt au paragraphe 5 de l'article 14-16. 
 
4.   Le Sous-comité des mesures normatives re latives à l'étiquetage, au conditionnement et à 
l'emballage pourra examiner les points suiv ants et formuler des recommandations sur: 
 
a) l'établissement d'un système commun de symboles et de pictogrammes pour les 
Parties; 
 
b) les définitions et la terminologie; 
 
c) la présentation de l'information, y compris cel le concernant la langue, les systèmes de 
mesure, les ingrédients et les tailles;  ou WT/REG206/1 
Page 142  
 
   
d) d'autres questions qui y sont liées. 
 
Article 14-16 
 
Comité des mesures normatives
 
 
1. Les Parties établissent un Comité des mesu res normatives, composé de représentants de 
chacune d'entre elles.  
2. Les fonctions du Comité seront notamment les suivantes: 
 
a) surveiller la mise en œuvre, l'exécution et l'administration du présent chapitre, y 
compris la progression des travaux des sous-c omités établis en vertu du paragraphe 5, 
les activités des points d'information ét ablis en vertu du paragraphe 1 de 
l'article 14-09, et le suivi de la mise à jour du guide ISO/CEI 2:1991; 
  b) faciliter le processus par lequel les Parties rendent compatibles leurs mesures 
normatives et leurs mesures de métrologie; 
  c) offrir un forum pour les consultations des Parties sur les questions concernant les 
mesures normatives et les mesures de métrologie; 
  d) faire en sorte que les institutions compét entes en la matière prennent en compte les 
évènements concernant les mesures nor matives au niveau gouvernemental, non 
gouvernemental, régional et multilatéral, y co mpris ceux concernant l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce de l'OMC; 
  e) élaborer les mécanismes et procédures nécessaires pour la reconnaissance mutuelle 
des organismes d'évaluation de la conformité;  et 
 
 f) faire un rapport annuel à la Commission sur la mise en œuvre du présent chapitre. 
 
3. Le Comité:  
a) sera composé d'un nombre égal de repr ésentants des institutions gouvernementales 
compétentes de chaque Partie.  Chaque Par tie établira ses procéd ures pour la sélection 
de ses représentants; 
 
b) à moins que les Parties n'en conviennent autrement, il se réunira: 
 
i) au moins une fois par an;  et 
 
  ii) sur la demande d'une Partie; 
 
c) il établira son règlement interne;  et 
 
d) adoptera ses décisions par consensus. 
 
4. Chaque Partie prendra les mesures nécessaires pour que des re présentants de gouvernements 
des états, des régions, ou des autorités municipale s participent aux travaux du comité si elle le 
considère opportun.   WT/REG206/1 
 Page 143 
 
 
  5. Le Comité établira: 
 
a) le Sous-comité des mesures normatives relatives à la santé; 
 
b) le Sous-comité des mesures normatives rela tives à l'étiquetage, au conditionnement et 
à l'emballage; 
 
c) le Sous-comité des mesures normatives relatives aux télécommunications;  et 
 
d) tout autre sous-comité qu'il juge approprié pour analyser, entre autres choses, les 
questions suivantes: 
   i)  l'identification et la nomenclature des produits soumis à des mesures 
normatives; 
 
  ii)  des règlements techniques et des normes de qualité et d'identité; 
   iii)  les programmes pour l'approbatio n des produits et pour la surveillance 
après-vente; 
   iv)  les principes pour l'accréditation et  la reconnaissance des installations d'essai, 
les agences d'inspection et les organi smes d'évaluation de la conformité; 
   v)  l'élaboration et la mise en œuvre d'un système uniforme pour la classification 
et l'information sur les substanc es chimiques dange reuses et la 
communication en matière de dangers de type chimique; 
 
  vi) les programmes pour assurer le respect  des dispositions en vigueur, y compris 
la formation et les inspections eff ectuées par le personnel chargé de la 
réglementation, de l'analyse et de la  vérification de leur application; 
 
  vii)  la promotion et la mise en  œuvre des bonnes pratiques de laboratoire; 
 
  viii) la promotion et la mise en œuvre des bonnes pratiques industrielles;    ix)  les critères pour l'évaluation d es dommages potentiels pour l'environnement 
 résultant de l'utilisation des produits ou des services; 
 
  x)  l'analyse des procédures en vue de la simplification des exigences en  matière 
d'importation des produits et des services spécifiques; 
 
  xi) la méthodologie pour l'évaluation des risques; 
 
  xii) les lignes directrices pour l'essai  des produits chimiques, notamment des 
produits chimiques industriels et des produits chimiques à usage agricole, pharmaceutique et biologique; 
   xiii)  les moyens de faciliter la protection du consommateur, y compris le 
dédommagement des dommages qu'ils subissent;  et 
 
  xiv)  toute autre question, conforme au mandat du comité. 
 6.   Chaque sous-comité est composé de représentants de chaque Partie et pourra: WT/REG206/1 
Page 144  
 
   
 a)  s'il le juge nécessaire, faire a ppel à la participation ou aux avis: 
   i)  de représentants d'organismes non gouvernementaux, comme les organismes 
de normalisation ou les chambres et associations du secteur privé; 
 
  ii)  des représentants des centres univers itaires, des centres de recherche et des 
centres scientifiques; 
 
  iii)  des experts techniques; 
 
  iv)  des représentants des institutions gouvernementales;  et 
 
b)  décider de son programme de travail, en  tenant compte des activités internationales 
pertinentes. 
 
Article 14-17 
 
Coopération technique
 
 1.   À la demande d'une des Parties, l'autre Partie pourra, dans la mesure de ses possibilités: 
 
 a) fournir à cette Partie des conseils, des renseignements ou une assistance technique, 
selon des modalités et à des conditions convenues d'un commun accord, pour l'amélioration des mesures normatives de cette  Partie et des activités, procédés et 
systèmes connexes; 
 
 b)  informer cette autre Partie de ses pr ogrammes de coopération technique concernant 
les mesures normatives dans certains domaines particuliers. 
 2. Chaque Partie encouragera la coopération de ses organismes de normalisation, s'il y a lieu, 
dans les activités de normalisation, par exemple, en  devenant membre d'orga nismes internationaux de 
normalisation. 
 
Article 14-18 
 
Consultations techniques
 
 
1. Si une Partie a des doutes concernant l'inte rprétation ou l'application du présent chapitre, sur 
les mesures normatives ou la métrologie de l'autre Partie, ainsi que sur les mesures les concernant, elle pourra soit saisir le comité, soit recourir au mécanis me du chapitre XX (Règlement des différends).  
Les Parties ne pourront utiliser les deux voies simultanément.  
2. Si une Partie décide de saisir le comité, elle devra le notifier à l'autre Partie pour qu'elle puisse 
examiner l'affaire, le renvoyer à un sous-comité ou à un autre forum compétent, afin d'obtenir des 
conseils ou des recommandations techniques non obligatoires.  3. Le Comité examinera toutes les questions qui lui seront soumises en vertu des paragraphes 1 
et 2, aussi rapidement que possible et fera connaîtr e d'égale manière aux Parties les conseils et les 
recommandations techniques qu'il aura élaborés ou reçus sur cette affaire.  Après avoir reçu les conseils ou les recommandations techniques du Com ité qu'elles avaient demandés, les Parties lui 
enverront une réponse écrite sur ces conseils ou c es recommandations techniques, dans un délai fixé 
par le comité.  WT/REG206/1 
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4. Conformément aux paragraphes 2 et 3, au  cas où la recommandation technique émise par le 
comité ne résoudrait pas le différend entre les Part ies, ces dernières pourront recourir au mécanisme 
du chapitre XX (Règlement des différends).  Si les Parties en conviennent ainsi, les consultations 
devant le comité pourront constituer des cons ultations aux fins de l'article 20-05.   
 
5. La Partie qui assure qu'une m esure normative de l'autre Partie est incompatible avec le présent 
chapitre devra démontrer cette incompatibilité.   
PARTIE V:  MARCHÉS PUBLICS 
 
CHAPITRE XV:  MARCHÉS PUBLICS 
 
Section A - Définitions
 
 
Article 15-01 
 
Définitions  
 1.   Aux fins du présent chapitre, on entendra par: 
 
 projet d'achat:  un achat pour lequel une entité reprise aux annexes 2 et 3 de l'article 15-02 
publie un avis de projet d'achat aux termes du paragr aphe 4 de l'article 15-11,  et ensuite invite les 
fournisseurs qui ont manifesté leur intérêt pour cet achat à le confirmer aux termes du paragraphe 5 de 
l'article 15-11; 
 
 entité:  une entité incluse à l'annexe 1, 2 ou 3 relative à l'article 15-02; 
  spécification technique :  une spécification qui énonce les caractéristiques des produits ou des 
procédés et méthodes de production connexes, ou les caractéristiques des services ou les modes d'opération connexes, y compris les dispositions admini stratives qui s'y appliquent.  Il peut traiter en 
totalité ou en partie de terminologie, de symbol es, de prescriptions en matière d'emballage, de 
marquage ou d'étiquetage, pour un  produit, un procédé ou une méthode de production ou un mode 
d'opération donnés;   norme:  une "norme", au sens de l'article 14-01; 
 
 norme internationale:  une "norme internationale", au sens de l'article 14-01; 
  procédures d'appel d'offres :  les procédures d'appel d'offres ouvertes, les procédures d'appel 
d'offres sélectives et les procédures d'appel d'offres limitées;  
 procédures d'appel d'offres ouvertes :  les procédures en vertu desquelles tous les 
fournisseurs intéressés peuvent soumissionner;   procédures d'appel d'offres limitées :  les procédures en vertu desquelles une entité 
communique directement avec des fournisseurs, uniqu ement dans les circonstances et aux conditions 
indiquées à l'article 15-16; 
  procédures d'appel d'offres sélectives :  les procédures en vertu desquelles, conformément 
au paragraphe 3 de l'article 15-12, seuls sont admi s à soumissionner les fournisseurs invités à le faire 
par une entité; WT/REG206/1 
Page 146  
 
   
 fournisseur :  une personne qui a fourni ou pourrait fournir des produits ou des services en 
réponse à un appel d'offres émis par une entité;   fournisseur local :  entre autres, une personne physique  qui réside sur le territoire d'une 
Partie, une entreprise constituée aux termes de la législa tion de la Partie et établie sur son territoire, et 
une succursale ou un bureau de représentation se tr ouvant sur le territoire de la Partie; 
  services:  les services repris à l'appendice de l'anne xe 5 relative à l'article 15-02 et ceux qui 
sont repris à l'appendice de l'annexe 6 de l' article 15-02, sauf mention contraire;  et  
 
 services de construction:  les services repris à l'appendice de l'annexe 6 relative à 
l'article 15-02.  
Section B - Portée et champ d'application
 
 
Article 15-02 
 
Portée et champ d'application  
 
1.   Le présent chapitre s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie 
relativement aux marchés: 
 
a)  d'une entité publique fédé rale ou centrale reprise à l' annexe 1 du présent article;  
 d'une entreprise publique ou d'une entité autonome reprise à l'annexe 2 du présent article;  ou d'une entité publique des ét ats ou des régions, ou au niveau des 
municipalités reprises à l'annexe 3 du présen t article aux termes de l'article 15-24; 
 
b) concernant des produits repr is à l'annexe 4 du présent artic le;  des services repris à 
l'annexe 5 du présent article;  ou de services de construction repris  à l'annexe 6 du 
présent article;  et 
 
c)  pour lesquels la valeur est imative du marché qui fera l'obj et de l'adjudication est égale 
ou supérieure au seuil calculé et ajusté sel on le taux d'inflation aux États-Unis, ainsi 
qu'il est indiqué à l'annexe 7, soit: 
   i)  pour les entités publiques fédérales ou centrales, 50 000 dollars EU pour les 
marchés de produits, de services ou de toute combinaison des deux, et 
6,5 millions de dollars EU pour les ma rchés de services de construction; 
   ii)  pour les entreprises publiques et les entités autonomes, 250 000 dollars EU 
pour les marchés de produits, de services ou de toute combinaison des deux, et 8 millions de dollars EU pour les ma rchés de services de construction;  et 
 
  iii)  pour les entités publiques des états ou des provinces ou au niveau des 
municipalités, le seuil applicable, figur ant à l'annexe 3 du présent article, en 
conformité avec l'article 15-24. 
 
2.   Le paragraphe 1 est assujetti au mécanisme  de transition de l'annexe 8 relative au présent 
article, et aux notes générales de  l'annexe 9 du présent article. 
  WT/REG206/1 
 Page 147 
 
 
  3.   Sous réserve du paragraphe 4, lorsqu'un ma rché devant être adjugé par une entité n'est pas 
visé par le présent chapitre, celui-ci ne sera pas in terprété comme visant l es composantes "produits" 
ou "services" de ce marché.  4. Aucune entité ne pourra préparer, élaborer ou structurer un projet d'achat dans le but de se 
soustraire aux obligations du présent chapitre. 
 5. Les marchés englobent les acquisitions eff ectuées par des méthodes comme l'achat, la 
location, avec ou sans option d'achat.  Les marchés ne comprennent pas:  
a)  les ententes non contractuelles ou toute forme d'aide gouvernementale, notamment les 
accords de coopération, les subventions, les pr êts, les participations au capital, les 
garanties, les incitations fiscales, et la fourn iture publique de biens et de services à des 
personnes, à des gouvernements d'états, de ré gion ou au niveau des municipalités;  ni 
 
b) l'acquisition de services d'agences financ ières ou de services aux dépositaires, de 
services de liquidation et de gestion pour l es institutions financières réglementées et 
de services de vente et de distri bution pour la dette publique. 
 6. Les dispositions du présent chapitre établissen t les principes généraux que doivent observer 
les entités de chaque Partie dans  leurs procédures de marchés. 
 
7. Les Parties feront en sorte que les mesures appliquées par leurs entités soient conformes aux 
dispositions du présent chapitre. 
 
Article 15-03 
 
Évaluation des marchés
 
 
1.   Les Parties feront en sorte que leurs entit és, quand elles détermineront si un marché est ou 
non visé par le présent chapitre, en calculent la valeur par application des paragraphes 2 à 7. 
 
2.   La valeur d'un marché sera estimée au mome nt de la publication d'un avis aux termes de 
l'article 15-11.  3. Dans le calcul de la vale ur d'un marché, une entité tiendra compte de toutes les formes de 
rémunération, y compris les primes, les honoraires, les commissions et les intérêts. 
 
4. En complément du paragraphe 4 de l'arti cle 15-02, une entité ne pourra ni choisir une 
méthode d'évaluation, ni répartir les quantités à acquéri r entre plusieurs marchés, dans l'intention de se 
soustraire aux obligations du présent chapitre.  5.   Si la quantité à acquérir est telle que plus  d'un marché soit conclu ou que des marchés soient 
passés par lots séparés, la base de l'évaluation sera: 
 
a)  la valeur réelle des marchés successifs similaires conclus au cours de l'exercice 
précédent ou des 12 mois précédents, rajustée, si cela est possible, en fonction des changements de quantité et de valeur prévus pour les 12 mois suivants;  ou 
 
b) la valeur estimative des marchés successi fs de même nature qui seront conclus au 
cours de l'exercice ou des 12 mois suivant le marché initial. 
 WT/REG206/1 
Page 148  
 
  6. Pour les marchés portant sur le bail ou la location, avec ou sans option d'achat, ou dans le cas 
de marchés qui n'indiqueront pas un prix  total, la base de l'évaluation sera: 
 
a) pour les marchés conclus pour une durée déterm inée, le calcul se fera sur la base de la 
valeur totale du marc hé pendant sa période de validité;  ou 
b) dans le cas des marchés à durée indéterm inée, le paiement mensuel estimatif multiplié 
par 48. 
 Si l'entité ne sait pas si le marché s'étal era sur une durée déterminée ou indéterminée, elle 
calculera la valeur du marché en appliq uant la méthode indiquée à l'alinéa b). 
 
7. Lorsque la documentation rela tive à la procédure d'appel d'o ffres prescrit des options d'achat 
de produits ou de services optionnels ou alternatifs,  la base de l'évaluation sera la valeur totale de 
l'achat maximal permis, comprena nt toutes les options d'achat. 
 
Article 15-04 
 
Traitement national et non-discrimination
 
 
1. En ce qui concerne les mesures visées par le  présent chapitre, chaque Partie accordera aux 
produits de l'autre Partie, aux fournisseurs de ces produits et de ces services de l'autre Partie un 
traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde: 
 
 a) à ses propres produits et fournisseurs;  et   b) aux produits et aux fournisseurs de l'autre Partie.  
2. En ce qui concerne les mesures visées par le  présent chapitre, aucune Partie ne pourra: 
 
a) traiter un fournisseur local moins favorablement qu'un autre fournisseur local, au 
motif que le premier aurait des liens avec une entreprise étrangère ou appartiendrait à 
des intérêts étrangers;  ou 
 
b) exercer de discrimination à l'égard d'un fournisseur local, au motif que les produits ou 
les services qu'il propose pour un marché spécifique sont des produits ou des services de l'autre Partie. 
 3. Le paragraphe 1 ne s'appli que pas aux mesures concernant l es droits de douane ou autres frais 
de toute nature imposés relativement à l'importation,  au mode de perception de ces droits ou frais, ou 
aux autres règlements touchant l'importation, y compris toutes restrictions et formalités. 
 4. Les Parties n'établiront pas d'exigence de représentation ou de présence locale dont l'objet 
serait d'exercer une discrimination en  faveur des fournisseurs nationaux. 
 
Article 15-05 
 
Règle d'origine
 
 
 Aux fins des marchés publics couverts par le présent chapitre, aucune Partie ne pourra 
appliquer des règles d'origine sur les produits impor tés de l'autre Partie qui soient différentes ou 
incompatibles avec les règles d'origine appliqu ées par cette Partie aux opérations commerciales 
normales.  WT/REG206/1 
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Article 15-06 
 
Refus d'accorder des avantages  
 
1. Sous réserve de la notification préalable et la  tenue de consultations, une Partie pourra refuser 
d'accorder à un fournisseur de services de l'autre Partie  les avantages du présent chapitre, si elle établit 
que le service est fourni par une entreprise qui n' exerce pas d'activités commerciales significatives sur 
le territoire de l'une quelconque des Parties et qui est possédée ou contrôlée par des personnes d'un 
pays tiers. 
 
Article 15-07 
 
Interdiction des compensations  
 
 Chaque Partie fera en sorte que, dans la qua lification et la sélection des fournisseurs, des 
produits ou des services et dans l'évaluation des offres ou l'adjudication des marchés, ses entités 
s'abstiennent d'envisager, de rechercher ou d'impo ser des compensations.  Aux fins du présent article, 
compensations désigne des conditions, imposées ou envisagées par une entité avant ou pendant la 
passation d'un marché, qui favorisent le développeme nt local ou améliorent les comptes de balance 
des paiements, au moyen d'exigences relatives à la te neur locale, à l'octroi de licences en matière de 
technologie, à l'investissement, au commerce de compensation ou autres exigences semblables. 
 
Article 15-08 
 
Spécifications techniques  
 
1. Chaque Partie fera en sorte que les spécifi cations techniques établies, adoptées ou appliquées 
par ses entités n'aient pas pour but ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce. 
 2.   Chaque Partie fera en sorte que toute sp écification technique prescrite par ses entités soit, s'il 
y a lieu: 
 
a) définie en fonction des propriétés d'emploi  du produit plutôt qu'en fonction de la 
conception ou de caractéristiques descriptives;  et 
 
b) fondée sur des normes internationales, des règlements techniques nationaux, des 
normes nationales reconnues ou des codes du bâtiment. 
 3. Chaque Partie fera en sorte que les spécifications techniques prescrites par ses entités 
n'exigent ni ne mentionnent de marques de fabrique  ou de commerce;  de brevets, de modèles ou de 
types particuliers;  ni d'origines, de producteurs ou de fournisseurs déterminé, à moins qu'il n'existe 
pas d'autre moyen suffisamment précis ou intelligib le de décrire les conditions du marché, et à 
condition que des termes tels que " ou l'équivalent" figurent dans la  documentation relative à l'appel 
d'offres.  4. Chaque Partie fera en sorte que ses entités ne recherchent ni n'acceptent, d'une manière qui 
aurait pour effet d'empêcher la concurrence, de conseils susceptibles d'être utilisés dans 
l'établissement ou l'adoption de spécifications t echniques visant un marché donné, de la part d'une 
personne pouvant retirer des av antages commerciaux du marché. 
 WT/REG206/1 
Page 150  
 
  Section C - Procédures de passation des marchés
 
 
Article 15-09 
 
Procédures de passation des marchés  
 
1. Les entités passeront leurs marchés par le biais de procédures d'appel d'offres ouvertes, 
sélectives ou limitées.  Sans préjudice des dispositions de l'article 15-16, les entités de chaque Partie 
pourront opter pour les procédures d'appel d'offres ouvertes ou sélectives, à condition que la procédure choisie garantisse la pl us grande concurrence possible. 
 
2. Chaque Partie fera en sorte que les pro cédures de passation des marchés suivies par ses 
entités:   a)  soient appliquées de façon non discriminatoire;  et 
 
 b)  soient conformes au présent article et aux articles 15-10 à 15-16.  3. À cet égard, chaque Partie fera en sorte que ses entités:  
a) ne communiquent pas à un fournisseur des renseignements se rapportant à tel ou tel 
marché, d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence ou d'accorder 
un avantage à un fournisseur spécifique;  et 
 
b) ouvrent à tous les fournisseurs le même accès aux renseignements concernant un 
marché, au cours de la période précédant la publication de tout avis ou de toute 
documentation relative à l'appel d'offres. 
 
Article 15-10 
 
Qualification des fournisseurs
 
 
1. Conformément à l'article 15-04, aucune entité d'une Partie ne pourra, da ns la qualification des 
fournisseurs pendant la procédure d'appel d'offres, faire de discri mination ni entre fournisseurs de 
l'autre Partie ni entre fournisseurs nati onaux et fournisseurs de l'autre Partie. 
 2. Les procédures de qualification suivies pa r une entité seront conformes aux dispositions 
suivantes: 
 
a) les conditions de participation des four nisseurs aux procédures d'appel d'offres seront 
publiées assez longtemps à l'avance pour permettre aux fournisseurs d'avoir suffisamment de temps pour engager et, dans la mesure où cela est compatible avec le 
fonctionnement efficace du mécanisme de passation des marchés, de terminer les 
formalités de qualification; 
 
b) les conditions de participation des four nisseurs aux procédures d'appel d'offres, y 
compris les garanties financières, les qualifications techniques et les renseignements nécessaires pour établir leur capacité financ ière, commerciale et technique, ainsi que 
la vérification que le fournisseur satis fait à ces qualifications, se limiteront aux 
conditions qui sont essentielles pour s' assurer du respect du marché visé; 
 
c) la capacité financière, commerciale et t echnique d'un fournisseur sera évaluée à la fois 
en fonction des activités commerciales mondiales de ce fournisseur, y compris ses  WT/REG206/1 
 Page 151 
 
 
  activités sur le territoire de la Partie du fournisseur, et en fonction de ses activités, le 
cas échéant, sur le territoire de la Partie dont relève l'entité acheteuse; 
 
d) la procédure de qualification des fournisseurs et le temps nécessaire à cet effet ne 
seront pas utilisés par une entité pour exclure d'une liste de fournisseurs les 
fournisseurs de l'autre Partie ou empêcher qu'ils soient pris en considération pour un 
achat particulier; 
 
e) une entité reconnaîtra comme fournisseurs qualifiés les fournisseurs de l'autre Partie 
qui rempliront les conditions de pa rticipation à tel ou tel marché; 
 
f) les fournisseurs de l'autre Partie qui demandent à soumissionner pour un marché et 
qui ne sont pas encore qualifiés, seront ég alement pris en considération, à condition 
que les procédures de qualification puissent être accomplies en temps voulu; 
 
g)  une entité qui tient des listes permanentes de fournisseurs qualifiés fera en sorte que 
les fournisseurs puissent demander leur qualification à tout moment et que tous les fournisseurs qualifiés qui en feront la demande soient inscrits sur ces listes dans un délai raisonnablement court;  les fournisseurs qualifiés qui auront été inscrits sur une liste permanente seront informés de l'annula tion de cette liste ou de leur exclusion; 
 
h) lorsqu'un fournisseur qui n'est pas encore qualifié demande à participer à un marché 
après la publication d'un avis conformément  à l'article 15-11, l'entité engagera la 
procédure de qualification da ns les meilleurs délais; 
 
i) tout fournisseur ayant demandé à devenir fournisseur qualifié sera avisé par l'entité 
concernée de la décision prise à ce sujet;  et 
 
j) toute entité qui rejette la demande de qualification d'un fournisseur ou qui cesse de 
reconnaître la qualification d'un fournisseur de vra, sur demande et dans les meilleurs 
délais, communiquer au fournisseur tous re nseignements pertinents concernant les 
motifs de sa décision. 
 
3. Chaque Partie:  
a) fera en sorte que chacune de ses entités u tilise une seule procédure de qualification;  
cependant, la procédure d'évaluation des f ournisseurs pourra varier en fonction des 
éléments à analyser.  Si l'entité établit qu'il est nécessaire d'avoir recours à une 
procédure différente, et est disposée, sur de mande de l'autre Partie, à en démontrer la 
nécessité, elle pourra employer des procédures supplémentaires de qualification;  et 
 
b) s'efforcera de réduire au minimum les di fférences entre les procédures de qualification 
appliquées par ses entités. 
 
4. Aucune disposition des paragraphes 2 et 3 n'empêchera l'exclusion d'un fournisseur pour des 
motifs tels que la faillite ou de fausses déclarations. 
 WT/REG206/1 
Page 152  
 
  Article 15-11 
 
Invitation à participer
 
 
1. Sous réserve des dispositions de l'article 15- 16, une entité devra publier, en conformité avec 
les paragraphes 2, 3 et 5, une invitation à participer  pour tous les projets d'achats, dans la publication 
appropriée indiquée à l'annexe 1 de l'article 15-19.  2. L'invitation à participer prendra la forme d'un avis de projet d'achat, qui contiendra les 
renseignements suivants: 
 
a) une description de la nature et de la quantité des produits ou services à fournir, y 
compris les options portant sur des ma rchés ultérieurs et, si possible: 
 
  i)  une estimation du moment auquel ces options pourront être exercées;  et 
 
  ii) dans le cas de marchés successifs de même nature, une indication 
approximative du moment auquel seront publiés les avis suivants; 
  b) la nature de la procédure, à savoi r si l'appel d'offres est ouvert ou sélectif; 
 
c) en cas de besoin, la date du début ou de l'achèvement de la livraison des produits ou 
services à fournir; 
 
d) si nécessaire, l'adresse pour le dépôt d es demandes visant à obtenir une invitation à 
soumissionner ou la qualification pour inscripti on sur la liste des fournisseurs, la date 
limite pour la réception des demandes; 
  e) l'adresse pour le dépôt des offres, et la date limite pour la réception des offres;  
f) l'adresse de l'entité qui passera le marché et fournira les renseignements nécessaires 
pour l'obtention du cahier des charges et autres documents; 
g) un énoncé des conditions de caractère éc onomique ou technique à remplir, ainsi que 
des garanties financières, renseignement s et documents exigés des fournisseurs; 
h) le montant et les modalités de versemen t de toute somme à payer pour obtenir la 
documentation relative à l'appel d'offres;  et 
 
i) une indication du genre d'opération qui fait l'objet de l'appel d'offres, à savoir achat, 
bail ou location avec ou sans option d'achat. 
 3. Dans le cas d'une procédure d'appel d'offres sé lectif, l'invitation à participer contiendra, en 
plus des dispositions du paragraphe 2, les renseignements suivants:  
a) l'adresse pour le dépôt des demandes visan t à obtenir une invitation à soumissionner 
ou la qualification pour inscription sur la liste des fournisseurs, la date limite pour la 
réception des demandes;  et 
 
b) s'il n'y a pas de registre de fournisseu rs, les délais pour présenter une demande de 
participation à la procédure d'appel d'offres. 
  WT/REG206/1 
 Page 153 
 
 
  4. Nonobstant les paragraphes 2 et 3, une entité  figurant à l'annexe 2 ou 3 de l'article 15-02 
pourra utiliser, comme invitation à participer, un avis de projet d'achat, contenant les renseignements 
visés aux paragraphes 2 et 3 dont l'entité dispo se, et au moins les indications suivantes: 
 
a) une description de l'objet du marché; 
 
b) les délais pour la réception des offres ou en cas d'appel d'offres sélectif, pour la 
présentation de demande d'i nvitation à soumissionner; 
 
c) l'adresse à laquelle les dema ndes de documents relatifs au marché devront être 
présentées; 
 
d) une indication aux fournisseurs intéressés d' avoir à faire connaître leur intérêt à 
l'entité; 
 
e) l'identification au sein de l'entité d'un point de contact où des renseignements 
supplémentaires pourront être obtenus. 
 5. Une entité qui utilise un avis de projet d'achat  comme invitation à participer, devra par la suite 
inviter tous les fournisseurs qui lu i auront fait connaître leur intérê t à le confirmer sur la base des 
renseignements qu'elle leur aura fournis, qui comprendront au moins les renseignements visés aux 
paragraphes 2 et 3. 
 6.   Nonobstant les paragraphes 2 et 3, une en tité figurant à l'annexe 2 ou 3 de l'article 15-02 
pourra utiliser, comme invitation à participer, un avis relatif à un système de qualification.  Dans ce 
cas, et sous réserve du paragraphe 8 de l'article  15-15, l'entité devra fournir en temps opportun des 
renseignements permettant à tous les fournisseurs qui  auront fait connaître leur intérêt pour le marché 
d'évaluer cet intérêt en toute connaissance de cause.   Ces renseignements comprendront normalement 
les renseignements requis pour les avis visés aux paragraphes 2 et 3.  Les renseignements communiqués à un fournisseur devront être communi qués sans discrimination à tous les fournisseurs 
intéressés.  
7. Dans le cas des procédures d'appel d'offr es sélectives, une entité qui constitue ou maintient 
des listes permanentes de fournisseurs qualifiés fera  paraître chaque année, dans la publication 
appropriée figurant à l'annexe 1 de l'article 15-19,  un avis contenant les renseignements suivants: 
 
a) l'énumération de toutes les listes en vigueur, y compris leurs intitulés, en relation avec 
les produits ou services ou les catégories de produits ou services à acquérir sur la base 
de ces listes; 
 
b) les conditions à remplir par les fournisseurs pour être inscrits sur ces listes, et les 
méthodes de vérification de chacune de  ces conditions par l'entité concernée; 
 
c) la durée de validité des listes et les formalités de leur renouvellement.  Cette 
publication devra se faire annuellement. 
 8. Toute entité qui, après la parution d'une invita tion à participer, mais avant la date fixée pour 
l'ouverture ou la réception des soumissions qui aura été précisée dans l'avis ou la documentation 
relative à l'appel d'offres, estime qu'il est nécessaire de modifier l'avis ou la documentation ou de les 
faire paraître de nouveau, donnera au nouvel avis, à la nouvelle documentation,  ou aux modifications 
la même diffusion qu'aux documents originaux.  Tout élément d'information significatif communiqué 
à un fournisseur relativement à un projet d'achat se ra communiqué simultanément à tous les autres WT/REG206/1 
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  fournisseurs intéressés, suffisamment à l'avance pour leur permettre d'en tenir compte et d'agir en 
conséquence.  9.   L' entité devra indiquer, dans les avis mentionnés au présent article, que le marché est régi par le présent chapitre.  
Article 15-12 
 
Procédures d'appel d'offres sélectives
 
 
1.   Dans les procédures d'appel d'offres sél ectives, l'entité devra publier une invitation à 
participer aux termes de l'article 15-11. 
 2.   Pour assurer une concurrence optimale et effective entre les fournisseurs des Parties dans les procédures d'appel d'offres sélectives, une entité pou rra, pour chaque marché, inviter directement le 
plus grand nombre possible de fournisseurs nati onaux et de fournisseurs de l'autre Partie à 
soumissionner, dans la mesure compatible avec le fonctionnement efficace du système de passation 
des marchés.  3. Une entité pourra limiter, en fonction de cr itères objectifs et pour des raisons parfaitement 
justifiées, le nombre d'offres à évaluer, si l'anal yse de toutes les offres reçues pourrait avoir un impact 
significatif sur le fonctionnement efficace du syst ème de passation des marchés, à condition de 
garantir aux fournisseurs de l'autre Pa rtie le respect de l'article 15-04. 
 4.   Dans le respect des paragraphes 1 et 5, une  entité qui a une liste permanente de fournisseurs 
qualifiés pourra sélectionner ceux qui recevront direct ement un avis à soumissionner pour un marché 
déterminé.  Lorsqu'elle procédera à la sélecti on, l'entité veillera à traiter équitablement les 
fournisseurs inscrits sur les listes.  5. Sous réserve des alinéas f) et h) du paragra phe 2 de l'article 15-10, une entité autorisera à 
présenter une soumission tout fournisseur qui aura demandé à participer à un marché déterminé, et 
elle prendra en considération les soumissions ains i reçues.  Le nombre des fournisseurs additionnels 
autorisés à participer ne pourra être limité que pa r les impératifs d'efficacité du système de passation 
des marchés.  6.   Toute entité qui n'invite pas ou n'admet pas un fournisseur à soumissionner devra, sur demande de ce dernier et dans les meilleurs délais , lui communiquer tout renseignement pertinent 
concernant les motifs de sa décision. 
 
Article 15-13 
 
Délais de soumission et de livraison
 
 
1. Une entité devra: 
 
a) fixer des délais suffisants pour permettre a ux fournisseurs de l'autre Partie de préparer 
et de déposer leurs soumissions avant la clôture de la procédure d'appel d'offres; 
 
b)  en fixant ces délais, tenir compte, d'une manière compatible avec ses besoins 
raisonnables, de facteurs tels que la complexité du marché, l'importance des 
sous-traitances à prévoir et le temps norma lement nécessaire pour l'acheminement des 
soumissions, par la poste, de l'étrange r aussi bien que du pays même;  et 
  WT/REG206/1 
 Page 155 
 
 
  c) tenir compte des délais de publication au moment de fixer la date limite de réception 
des soumissions ou des demandes visant à obtenir une invitation à soumissionner. 
 2. Une entité fera en sorte que:  
a) dans les procédures d'appel d'offres ouvertes, le délai de réception des soumissions ne 
soit pas inférieur à 40 jours à compter de la  publication d'un avis en conformité avec 
l'article 15-11; 
 
b) dans les procédures d'appel d'offres sélectiv es qui ne comportent pas l'utilisation d'une 
liste permanente de fournisseurs qualifiés,  le délai de présentation d'une demande 
visant à obtenir une invitation à soumissionner ne soit pas inférieur à 25 jours à compter de la date de publication d'un avis  en conformité avec l'article 15-11 et le 
délai de réception des offres ne soit pas inférieur à 40 jours à compter de la publication d'un avis;  et 
 
c)  dans les procédures d'appel d'offres sélec tives qui comportent l'utilisation d'une liste 
permanente de fournisseurs qualifiés, le délai de réception des soumissions ne soit pas inférieur à 40 jours à compter de l'envoi initial des invitations à soumissionner;  
toutefois, si la date de l'envoi initial d es invitations à soumissionner ne coïncide pas 
avec celle de la publication d'un avis en c onformité avec l'article 15-11, l'intervalle 
entre la date de publication et la date de  réception des soumissions ne devra pas être 
inférieur à 40 jours. 
 3.   Une entité pourra écourter les délais vi sés au paragraphe 2 dans les cas suivants: 
 
a)  d'après les dispositions des paragraphes 4 ou 6 de l'article 15-11, si elle a publié un 
avis comportant un délai qui ne soit pas inféri eur à 40 jours, ni supérieur à 12 mois, le 
délai de 40 jours pour la réception des soum issions pourra être ramené à un minimum 
de 24 jours; 
 
b) pour une deuxième publication ou pour les publications ultérieures portant sur des 
marchés successifs de même nature au sens de l'alinéa a) du paragraphe 2 de 
l'article 15-11, le délai de 40 jours fixé pour la réception des soumissions pourra être 
ramené à un minimum de 24 jours; 
 
c)  lorsqu'un état d'urgence, dûment justifié  par l'entité et qu'elle ne pouvait pas prévoir, 
fait que les délais fixés ne peuvent pas être  respectés, ceux-ci ne pourront pas être 
inférieurs à dix jours à compter de la publication d'un avis en conformité avec l'article 15-11;  ou 
 
d) si une entité figurant à l'annexe 2 ou 3 de l'article 15-02, utilise comme invitation à 
participer, un avis mentionné au paragraphe  6 de l'article 15-11, les délais pourront 
être fixés d'un commun accord par l'entité et les fournisseurs choisis.  À défaut 
d'accord, toutefois, l'entité pourra fixer d es délais qui seront suffisamment longs pour 
permettre le dépôt de soumissions valables et qui ne seront en aucun cas inférieurs à dix jours. 
 
4. Lorsqu'elle fixera la date de livraison des produits ou des ser vices à fournir, une entité tiendra 
compte, d'une manière compatible avec ses besoins rais onnables, de facteurs tels que la complexité du 
marché, l'importance des sous-traitances à prévoi r et le temps normaleme nt nécessaire pour la 
production, le déstockage et le transport des pr oduits à partir des lieux d'où ils sont fournis. 
 WT/REG206/1 
Page 156  
 
  Article 15-14 
 
Documentation relative à l'appel d'offres
 
 
1. La documentation relative à l'appel d'offres qu'une entité remettra aux fournisseurs devra 
contenir tous les renseignements nécessaires pour  leur permettre de présenter des soumissions 
valables, notamment les renseignements devant être p ubliés dans l'avis mentionné au paragraphe 2 de 
l'article 15-11, exception faite des renseigneme nts visés à l'alinéa h) du paragraphe 2 de 
l'article 15-11.  La documentation contiendra également:  
a) l'adresse de l'entité à laquelle les so umissions devront être envoyées; 
 
b) l'adresse à laquelle les demandes d'inform ation complémentaire devront être 
envoyées; 
 
c) la date et l'heure de clôture de la ré ception des soumissions, ainsi que la durée de 
validité des soumissions; 
 
d) les personnes admises à assister à l'ouve rture des soumissions, en plus des 
fournisseurs ayant participé, avec la date, l'heure et le lieu de cette ouverture; 
 
e) un énoncé des conditions de caractère économ ique ou technique à remplir, ainsi que 
des garanties financières, renseignement s et documents exigés des fournisseurs; 
 
f) une description complète des produits ou services faisant l'objet du marché et de 
toutes autres exigences, y compris les spéci fications techniques, la certification de 
conformité, les plans, les dessins et les instructions nécessaires; 
 
g) les critères d'adjudication du marché, comme le prix, et tous les autres éléments qui 
seront pris en considération lors de l'év aluation des soumissions;  les éléments des 
coûts qui seront pris en compte pour l'évaluation des prix de soumission, devront inclure, le cas échéant, les frais de transpor t, d'assurance et d'inspection et, dans le cas 
de produits ou services de l'autre Partie, les droits de douane et autres frais 
d'importation, taxes et monnaie du paiement; 
 
h) les modalités de paiement;  et 
 
i) toutes autres modalités et conditions. 
 2.   Une entité devra:  
a) communiquer, sur demande, la documentation relative à l'appel d'offres à tout 
fournisseur participant à une procédure d' appel d'offres ouverte ou ayant demandé à 
participer à une procédure d'appel d'offr es sélective, et répondre dans les moindres 
délais à toute demande raisonnable d'expli cations concernant cette documentation; 
 
b)  répondre dans les moindres délais à t oute demande raisonnable de renseignements 
pertinents qui sera faite par un fournisseur participant à l'appel d'offres, à condition 
que ces renseignements ne donnent pas à ce fournisseur un avantage sur ses 
concurrents dans la procé dure d'adjudication du marché. 
  WT/REG206/1 
 Page 157 
 
 
  Article 15-15 
 
Présentation, réception et ouverture des soumissions et adjudication des marchés  
 
1. Une entité appliquera, pour la présentation, la réception et l'ouverture des soumissions ainsi 
que pour l'adjudication des marchés, des procédures conformes à ce qui suit: 
 
a) les soumissions seront normalement présentées par écrit, directement ou par la poste; 
 
b) lorsqu'il est autorisé, dans l'invitation à pa rticiper, de présenter des soumissions par 
télex, télégramme, télécopie ou autre m ode de transmission électronique, la 
soumission ainsi présentée devra contenir tous les renseignements nécessaires à son évaluation, notamment le prix définitif proposé par le fournisseur et une déclaration par laquelle le fournisseur accepte toutes les modalités et conditions de l'invitation à soumissionner; 
 
c) les soumissions présentées par télex, télégramme, télécopie ou autre mode de 
transmission électronique, devront être confirmé es dans le délai fixé sur l'avis ou dans 
la documentation relative à l'appel d'offres, pa r l'envoi de l'original de ces soumissions 
ou la copie signée du télex, télégra mme, télécopie ou message électronique; 
 
d) le contenu du télex, du télégramme, de la  télécopie ou du message électronique fera 
foi s'il y a divergence ou contradiction entr e ce contenu et toute documentation reçue 
après l'expiration du délai fixé pour la présentation des soumissions; 
 
e) la présentation des soumissions par téléphone ne sera pas autorisée; 
 
f) les demandes de participation à des pro cédures d'appel d'offres sélectives pourront 
être présentées par télex, télégramme ou télécopie, et, si cela est autorisé, par un autre mode de transmission électronique; 
 
g) les possibilités accordées aux fournisseurs de corriger des erreurs involontaires, 
comme des erreurs de calcul ou autres qui ne portent pas sur l'essentiel de l'offre, 
entre l'ouverture des soumissions et l'adjudi cation du marché ne seront pas utilisées  
d'une manière qui aboutirait à une discrimination entre les fournisseurs.   
  Dans le présent paragraphe, "mode de transmission électronique" désigne tout procédé apte à 
produire, au lieu de réception par le destinatai re, un exemplaire imprimé de la soumission. 
 2. Aucune entité ne pourra sanc tionner un fournisseur pour des motifs exclusivement imputables 
à l'entité.  3. Toutes les soumissions demandées par une entité dans le cadre de procédures d'appel d'offres 
ouvertes ou sélectives seront reçues et ouvertes c onformément à des procédures et conditions 
garantissant la régularité de l'ouverture.  Les rens eignements découlant de l'ouverture des soumissions 
seront conservés par l'entité concernée.  Ils seront à la disposition des participants ayant un intérêt 
légitime et des autorités compétentes de la Part ie, qui les utiliseront au besoin en vertu des 
articles 15-17 ou 15-19 ou du chapitre XX (Règlement des différends). 
 
4. L'adjudication des marchés s'effectuera  conformément aux procédures suivantes: 
 
a) pour être considérée en vue de l'adjudica tion, une soumission devra être conforme, au 
moment de son ouverture, aux conditions  spécifiées dans l'avis ou dans la WT/REG206/1 
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  documentation relative à l'appel d'offres, et avoir été présentée par un fournisseur 
remplissant les conditions de participation; 
 
b) si une entité a reçu une soumission anor malement inférieure aux autres soumissions 
présentées, elle pourra se renseigner auprès du fournisseur pour s'assurer qu'il est en 
mesure de remplir les conditions de particip ation et qu'il est ou sera apte à satisfaire 
aux modalités du marché; 
 
c)  sauf si elle décide, pour des raisons d' intérêt public, de ne pa s passer le marché, 
l'entité l'adjugera au fournisseur qui aura été reconnu capable d'exécuter le marché et 
dont la soumission aura le prix le plus bas ou aura été jugée la plus avantageuse selon 
les critères d'évaluation spécifiés dans l' avis ou dans la documentation relative à 
l'appel d'offres; 
 
d)  l'adjudication des marchés sera conforme  aux critères et aux conditions spécifiées 
dans la documentation relative à l'appel d'offres;  et 
 
e)  les clauses permettant des options d' achat de produits ou de services optionnels ou 
alternatifs ne pourront pas être utilisées pour  se soustraire aux dispositions du présent 
chapitre. 
 
5. Aucune entité d'une Partie ne pourra subordonner l'adjudica tion d'un marché à la précédente 
obtention par le fournisseur d'un ou de plusieurs ma rchés d'une entité de ladite Partie, ou à la 
justification par celui-ci d'antécédents sur le territoire de cette Partie.  6. Une entité devra: 
 
a) sur demande expresse, informer les fournisseurs participants, dans les moindres 
délais, des décisions relatives à l'adjudication des marchés, et les en informer par écrit 
s'ils en font la demande; 
 
b)  sur demande expresse, communiquer aux f ournisseurs dont la soumission n'a pas été 
retenue des renseignements pertinents concerna nt les raisons du rejet, et les informer 
des caractéristiques et des avantages de la soumission retenue, ainsi que du nom de l'adjudicataire. 
 7.   Dans un délai raisonnable après l'adjudica tion d'un marché, une entité  devra faire paraître, 
dans la publication appropriée figurant à l'annexe  1 de l'article 15-19, un avis contenant les 
renseignements suivants:  
a) la nature et la quantité des produits ou des services qui auront fait l'objet de 
l'adjudication; 
 
b) le nom et l'adresse de l'entité qui aura adjugé le marché; 
 
c) la date de l'adjudication; 
 
d) le nom et l'adresse de chacun des adjudicataires; 
 
e) la valeur du marché;  et 
 
f) la procédure d'appel d'offres utilisée. 
  WT/REG206/1 
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  8. Nonobstant les paragraphes 1 à 7, une entité  pourra décider de ne pas divulguer certains 
renseignements relatifs à l'adjudication, si la communication de ces renseignements:  
a) pourrait faire obstacle à l'application des lois  ou être autrement contraire à l'intérêt 
public, 
 
b) pourrait porter préjudice aux intérêts comme rciaux légitimes d'une personne donnée, 
ou 
 
c) pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs.  Les alinéas b) et c) ne 
prévaudront en aucun cas s'il s'agit de de mandes d'informations  concernant des 
éléments d'intérêt public. 
 
Article 15-16 
 
Procédures d'appel d'offres limitées
 
 
1. Une entité pourra, dans les circonstances et sous réserve des conditions indiquées au 
paragraphe 2, utiliser des procédures d'appel d'o ffres limitées et déroger ainsi aux articles 15-10 à 
15-15, à condition que ces procédures limitées ne soient  pas utilisées dans le dessein de ramener la 
concurrence en deçà du maximum possible, ou d'une manière qui constituerait un moyen de 
discrimination entre fournisseurs de l'autre Par tie ou de protection des fournisseurs nationaux. 
 2.   Une entité pourra utiliser les procédures d'a ppel d'offres limitées dans les circonstances et 
sous réserve des conditions suivantes, le cas échéant:  
a)  si aucune soumission n'a été déposée en réponse à une procédure d'appel d'offres 
ouverte ou sélective;  si les soumissions déposées sont le résultat d'une collusion;  si elles ne sont pas conformes aux conditions essentielles de l'appel d'offres, ou si elles 
émanent de fournisseurs ne remplissant pas les conditions de pa rticipation prévues 
conformément au présent chapitre, pour auta nt que les conditions de l'appel d'offres 
initial ne soient pas substantiellement modifiées pour le marché qui sera adjugé; 
 
b)  si les produits ou services ne peuvent être  fournis que par un fournisseur particulier et 
qu'il n'existe aucune alternative ou substitu t raisonnable, du fait qu'il s'agit de travaux 
d'art;  pour des raisons liées à la protection de  brevets, de droits d'auteur ou d'autres 
droits exclusifs;  de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de 
concurrence pour des raisons techniques; 
 
c)  dans la mesure où c'est strictement né cessaire si, pour des raisons d'extrême urgence 
dues à des événements qui ne pouvaient êt re prévus par l'entité, les procédures 
ouvertes ou sélectives ne permettraient pas d'obtenir les produits ou les services en temps voulu;   
 
d)  s'il s'agit de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur 
le remplacement de pièces ou la prestation de services continus à l'égard de fournitures, de services ou d'installations déjà livrés, ou visant à compléter ces 
fournitures, services ou installations exista ntes, et qu'un changement de fournisseur 
obligerait l'entité à acheter des équipeme nts ou des services ne répondant pas à des 
conditions d'interchangeabilité avec des équi pements ou des services déjà existants, y 
compris les logiciels, dans la mesure où l'achat initial s'inscrit dans le cadre du présent chapitre; 
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  e) si une entité achète un prototype ou un produit ou un service nouveau mis au point à 
sa demande au cours de l'exécution d'un marché particulier de recherche, 
d'expérimentation, d'étude ou de développement original .  Une fois que de tels 
marchés auront été exécutés, les achats ulté rieurs de produits ou de services qui en 
sont la conséquence seront assujettis aux articles 15-10 à 15-15.  Le développement 
original d'un produit nouveau pourra englober une production limitée ayant pour but 
d'incorporer les résultats d'essais sur le terra in et de démontrer que le produit se prête 
à une production en quantités conformément à des normes de qualité acceptables, il 
ne comprendra pas la production en quantit és visant à établir la viabilité commerciale 
du produit ou à recouvrer les frais de recherche et développement; 
 
f)  pour les produits achetés sur un marché de produits de base dont le prix est coté sur 
un marché international; 
 
g) pour des achats effectués à des conditi ons exceptionnellement favorables offertes 
seulement à très court terme, mais cela ne comprend pas les achats réalisés dans les 
conditions normales auprès des fournisseurs habituels.  On entend par "conditions 
exceptionnellement favorables" les cond itions qui sont substantiellement 
avantageuses pour l'entité acheteuse en comparaison des conditions normales du 
marché, comme les ventes exceptionnelles r éalisées par des entreprises qui ne sont 
pas normalement fournisseur;  ou la cession d'actifs de personnes en liquidation ou 
sous administration judiciaire; 
 
h)  lorsqu'il s'agira d'un marché devant être adjugé au lauréat d'un concours de conception 
architecturale, à condition: 
 
  i) que le concours soit organisé d'une manière compatible avec les principes 
énoncés dans le présent chapitre, notamment en ce qui concerne la publication, à l'intention de fournisseurs  dûment qualifiés, d'une invitation à y 
participer; 
   ii)  qu'il soit organisé en vue de l'adjudication du marché de conception au 
lauréat;  et 
   iii)  qu'il soit jugé par un jury impartial;  et 
 
i)  lorsqu'une entité a besoin de services de  consultation sur des questions de nature 
confidentielle dont on pourrait raisonnabl ement attendre que la divulgation 
compromette des informations conf identielles du secteur public, cause des 
perturbations économiques graves ou soit, d' une autre façon, contraire à l'intérêt 
public. 
 3.   Les entités devront justifier les motifs qui l es amènent à utiliser la procédure d'appel d'offres 
limitée et rédiger un procès-verbal sur chacun des ma rchés passé conformément au paragraphe 2.  
Chaque procès-verbal mentionnera le nom de l'entité acheteuse, la valeur et la nature des produits ou 
services achetés, leur pays d'origine, et une décl aration indiquant quelles sont les conditions et 
circonstances du paragraphe 2 qui ont justifié le recours à une procédure d'appel d'offres limitée.  
L'entité devra conserver ce procès-verbal dans un  dossier contenant également la documentation 
complète relative au marché en cause.  Ces dossier s seront à disposition des autorités compétentes de 
la Partie qui les utiliseront au besoin en vertu des articles 15-17 ou 15-19 ou du chapitre XX 
(Règlement des différends).   WT/REG206/1 
 Page 161 
 
 
  Section D - Contestation des offres  
 
Article 15-17 
 
Contestation des offres  
 
1.   Afin de favoriser des procédures équitabl es, ouvertes et impartiales en matière de marchés 
publics, chaque Partie adoptera et maintiendra d es procédures de contestation des offres par voie 
administrative pour les marchés visés par le présent ch apitre, en conformité avec les points suivants: 
 
 a) chaque Partie établira une procédure pe rmettant aux fournisseurs de contester les 
différents aspects du processus de passation des marchés, lequel, pour l'application du 
présent article, débutera au moment où une entité définit les produits ou services à acquérir et se poursuivra jusqu'à l'adjudication du marché; 
 
 b) une Partie pourra encour ager un fournisseur à chercher une solution à sa plainte avec 
l'entité concernée avant d'engager une contestation des offres; 
 
 c) chaque Partie fera en sorte que ses entités examinent de façon impartiale et en temps 
opportun toute plainte ou contestation relative à un marché visé par le présent chapitre; 
 
 d) qu'un fournisseur ait ou non cherché une solution à sa plainte avec l'entité, ou que sa 
tentative se soit soldée par un échec, aucune Partie ne pourra empêcher ledit fournisseur de présenter une contestation ou  d'utiliser toute autre voie de recours 
possible; 
 
 e) une Partie pourra exiger d'un fournisseur qui engage une contestation qu'il en informe 
l'entité; 
  f) une Partie pourra limiter le délai octroyé à un fournisseur pour engager une 
contestation.
1  Cependant, ce délai ne pourra en aucun cas être inférieur à dix jours 
ouvrables à compter de la date à laquelle le  motif de la plainte aura été connu ou 
aurait raisonnablement dû être connu du fournisseur; 
 
g) chaque Partie établira ou désignera un or ganisme d'examen spécialisé n'ayant aucun 
intérêt substantiel dans le résultat des appe ls d'offres, qui sera ch argé de recevoir les 
contestations, de prononcer une décision et de faire des recommandations, s'il y a lieu; 
  h) dès réception d'une contestation, l'or ganisme d'examen l'examinera promptement; 
  i) l'organisme d'examen limitera son examen à la contestation en elle-même; 
 
 j) l'organisme d'examen rendra une décision p our régler la contestation, qui peut inclure 
des directives à l'égard de l'entité pour qu'e lle réévalue les offres, pour qu'elle clôture 
le processus de passation de marché, le marché, ou qu'elle fa sse un nouvel appel 
d'offres; 
 
 k) les entités devront en principe suivre les recommandations de l'organisme d'examen; 
 
                                                     
 
1 Ou demander sa nullité dans le cas du Nicaragua. WT/REG206/1 
Page 162  
 
   l) chaque Partie devra autoriser son organisme d'examen à formuler, après la conclusion 
de la procédure de contestation, d'au tres recommandations écrites à une entité 
relativement à tout aspect du mécanisme de passation des marchés qu' il aura jugé problématique, durant l'examen de la contestation, et à recommander notamment des modifications à apporter aux procédures de passation des marchés afin de les rendre 
conformes au présent chapitre; 
  m) l'organisme d'examen devra présenter par écrit et en temps opportun le résultat de son 
enquête, ses conclusions et ses recommandati ons relatives aux contestations et les 
mettra à disposition des Parties et des personnes intéressées; 
 
 n) chaque Partie indiquera par écrit, et me ttra à la disposition de tous les intéressés, 
toutes ses procédures de contestation des offres; 
  o) afin de vérifier si le processus de pa ssation des marchés a été appliqué d'une manière 
conforme au présent chapitre, chaque Partie  fera en sorte que ses entités conservent 
des documents complets sur tous les marc hés, y compris un registre de toutes les 
communications ayant eu une influence importante sur le marché, pendant une 
période minimale de trois ans à co mpter de la date d'adjudication. 
 2.   Une Partie pourra exiger qu'une contestati on des offres ne soit engagée qu'après la publication 
d'un avis ou, si un avis n'est pas publié, après que la documentation relative à l'appel d'offres aura été 
mise à la disposition des intéressés.  Si tel est le  cas, la période de dix jours ouvrables prévue à 
l'alinéa f) du paragraphe 1 commencer a au plus tôt à la date de publi cation de l'avis ou à la date à 
laquelle la documentation relative à l'appel d'offr es aura été mise à la disposition des intéressés. 
 
Section E - Dispositions générales
 
 
Article 15-18 
 
Exceptions  
 
1. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme empêchant une Partie de 
prendre des mesures ou de ne pas divulguer des renseignements si elle l'estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, se  rapportant à l'achat d'armes, de munitions ou de 
matériel de guerre, ou aux achats indispensables à la  sécurité nationale ou aux fins de la défense 
nationale. 
 
2.   À condition que ces mesures ne soient pas a ppliquées de façon à constituer, soit un moyen de 
discrimination arbitraire et injustifié entre l es Parties où les mêmes conditions existent, soit une 
restriction déguisée au commerce entre les Parties,  aucune disposition du présent chapitre ne sera 
interprétée comme empêchant une Partie d'adopter ou de maintenir des mesures: 
 
a) nécessaires à la protection de la moralité pub lique, de l'ordre public ou de la sécurité 
publique; 
 
b) nécessaires à la protection de la santé et de  la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux; 
c) nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle;  ou 
d) se rapportant à des produits ou services provenant de personnes handicapées, 
d'institutions philanthropiques ou de personnes incarcérées.  WT/REG206/1 
 Page 163 
 
 
   
Article 15-19 
 
Information  
 
1. Conformément à l'article 18-02, chaque Partie  publiera dans les moindres délais toutes lois, 
tous règlements, ainsi que toutes décisions judi ciaires ayant valeur de précédent, décisions 
administratives d'application générale, et procédures , y compris les clauses contractuelles types, ayant 
trait aux marchés publics visés par le présent chapit re, dans les publications appropriées figurant à 
l'annexe 2 du présent article. 
 
2. Chaque Partie:  
a)  fournira des explications à l'autre Pa rtie sur ses procédures de passation des marchés 
publics, si elle en fait la demande; 
 
b)  fera en sorte que ses entités fournissent da ns les moindres délais des explications sur 
leurs pratiques et procédures de passation des marchés à tout fournisseur qui en fait la demande;  et 
 
c)  désignera, au plus tard à l'entrée en vigueur du présent Traité, un ou plusieurs points 
d'information pour: 
 
  i) faciliter la communication entre les Parties;  et  
  ii) répondre, sur demande, à toutes les qu estions raisonnables de l'autre Partie et 
fournir les renseignements pertinents  relatifs aux aspects couverts par le 
présent chapitre. 
 3. Une Partie pourra demander les renseignement s supplémentaires sur la passation du marché 
qui sont nécessaires pour vérifier si un marché a été adjugé dans le respect des dispositions du présent 
chapitre, en ce qui concerne les soumissions non rete nues.  À cette fin, la Partie dont relève l'entité 
acheteuse fournira des renseignements sur les ca ractéristiques et les avantages relatifs de la 
soumission retenue et sur le prix d'adjudication.  Au cas où la divulgation de ces renseignements serait 
de nature à nuire à la concurrence lors d'appels d'offres ultérieurs, la Partie qui les a demandés ne 
pourra les divulguer qu'après avoir consulté l'autre Partie et obtenu son consentement. 
 
4. Chaque Partie fournira à l'autre Partie, si e lle en fait la demande, les renseignements dont elle 
et ses entités disposent, relativement aux marchés de sdites entités et aux contrats individuels adjugés 
par ces entités.  5. Les renseignements confidentiels, dont la  divulgation porterait préjudice aux intérêts 
commerciaux légitimes d'une personne ou pourrait nuir e à une concurrence loyale entre fournisseurs, 
ne pourront être divulgués par une Partie sans l'au torisation formelle de la personne qui les aura 
communiqués à la Partie en question.  6. En vue d'assurer une surveillance efficace de s marchés visés par le présent chapitre, chaque 
Partie réunira des statistiques et communiquera à l' autre Partie, sauf si les Parties en conviennent 
autrement, un rapport annuel comprenant: 
 
a) des statistiques sur la valeur estimative de tous les marchés adjugés, aussi bien 
au-dessus qu'au-dessous de la valeur de  seuil applicable, ventilées par entité; 
 WT/REG206/1 
Page 164  
 
  b) des statistiques indiquant le nombre et la  valeur totale des marchés adjugés au-dessus 
de la valeur de seuil applicable, ventilées pa r entité et par catégorie de produits et de 
services suivant les systèmes de classification élaborés aux termes du présent chapitre, et par pays d'origine des produits et services achetés; 
 
c) des statistiques indiquant le nombre et la valeur totale des marchés adjugés en vertu 
de l'article 15-16, ventilées par entité et par catégorie de produits et de services, et par 
pays d'origine des produits et services achetés;  et 
 
d) des statistiques indiquant le nombre et la valeur totale des marchés adjugés en vertu 
des dérogations au présent chapitre figurant à l'annexes 9 de l'article 15-02, ventilées 
par entité. 
 7. Chaque Partie pourra organiser le rapport a ux termes du paragraphe 6 en sections en fonction 
des états, des municipalités ou des régions, pour couvrir les entités figurant à l'annexe 3 de 
l'article 15-02. 
 
Article 15-20 
 
Coopération technique
 
 
1. Les Parties coopéreront, selon des modalités fixées d'un commun accord, en vue d'assurer une 
meilleure compréhension de leurs systèmes respec tifs de passation des marchés publics, et de 
maximiser les possibilités de participation à ces marchés publics pour leurs fournisseurs. 
 2.   Chaque Partie fournira à l'autre Partie et à ses fournisseurs, selon la formule de recouvrement 
des frais, des renseignements sur les programmes de  formation et d'orientation concernant son 
système de passation des marchés publics, et donnera  accès, d'une manière non discriminatoire, à tout 
programme qu'elle mettra en œuvre.  3.   Les programmes de formation et d'or ientation visés au paragraphe 2 comprennent: 
 
a) la formation du personnel gouvernemental s' occupant directement des procédures de 
passation des marchés publics; 
 
b) la formation des fournisseurs qui voudraient répondre à des appels d'offres; 
 
c) l'explication et la description d'éléments  déterminés du système de passation des 
marchés publics de chaque Partie, par ex emple son mécanisme de contestation des 
offres;  et 
 
d) des renseignements sur les débouchés comme rciaux dans la catégorie des marchés 
publics. 
 
4. Chaque Partie établira au plus tard à l'en trée en vigueur du présent Traité au moins un point 
de contact pour fournir des renseignements sur les programmes de formation et d'orientation visés au 
présent article.   WT/REG206/1 
 Page 165 
 
 
  Article 15-21 
 
Programmes de participation conjointe pour les petites entreprises  
 
1.   Les Parties établiront, à l'entrée en vigueur du présent Traité, le Comité des petites 
entreprises, composé des représentants de chaque Par tie.  Le Comité se réunira à des dates fixées d'un 
commun accord, mais au moins une fois par an, et  rendra compte annuellement à la Commission des 
efforts des Parties pour accroître les possibilités relatives aux marchés publics offertes aux petites 
entreprises.  
2.   Le Comité devra chercher à faciliter le travail des Parties pour ce qui est des activités 
suivantes:  
a)  l'identification des possibilités prévues da ns les procédures de passation des marchés 
publics en ce qui a trait à la formation du personnel des petites entreprises; 
 
b) l'identification des petites entreprises dési reuses de s'associer commercialement avec 
des petites entreprises sur le territoire de l'autre Partie; 
 
c)  la création de bases de données concernant les petites entreprises sur le territoire de 
chaque Partie, à l'usage des entités de l'autre Partie qui désireront passer des marchés 
avec des petites entreprises; 
 
d)  les consultations sur les facteurs utilis és par chaque Partie pour établir les critères 
d'admissibilité à tout programme visant les petites entreprises;  et 
 
 e)  les dispositions prises pour régler des questions connexes. 
 
Article 15-22 
 
Rectifications ou modifications
 
 
1. Une Partie pourra modifier le champ d' application du présent chapitre la concernant 
uniquement dans des circonstances exceptionnelles.  2. Toute Partie qui modifie le champ d'appli cation du présent chapitre la concernant devra: 
 
 a) notifier la modification à son Secrétariat et à l'autre Partie; 
  b)  inscrire le changement à l'annexe appropriée;  et  
c)  proposer à l'autre Partie des ajustements compensatoires, de manière à maintenir son 
champ d'application à un niveau comparable à son niveau antérieur à la modification. 
 
3.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2, une Par tie pourra apporter des rectifications de pure forme 
et des modifications mineures à ses listes des annexes 1 à 6 et 9 relatives à l'article 15-02, à condition qu'elle les notifie à l'autre Partie et à son Secrétar iat, et que l'autre Partie ne s'y oppose pas dans un 
délai de 30 jours.  Dans de tels cas, il ne  sera pas nécessaire d'offrir une compensation. 
 
4.   Nonobstant toute autre disposition du présen t chapitre, une Partie pourra procéder à des 
réorganisations de ses entités publiques acheteuses vi sées par le présent chapitre, et notamment mettre 
en œuvre des programmes de décentralisation d es marchés passés par ces en tités ou des programmes 
par lesquels les fonctions gouvernementales corre spondantes cessent d'être assumées par une entité WT/REG206/1 
Page 166  
 
  publique, qu'elle soit ou non assujettie au présent chapitre.   Dans de tels cas, il ne sera pas nécessaire 
d'offrir une compensation.  Aucune Partie ne pourra  procéder à de telles réorganisations ou mettre en 
œuvre de tels programmes en vue de se soustraire  aux obligations prévues au présent chapitre. 
 5.   Une Partie pourra recourir à la procédure établie au chapitre XX (Règlement des différends) 
si elle estime: 
 
a) qu'un ajustement proposé en vertu de l'alin éa c) du paragraphe 2 ne permet pas de 
maintenir le champ d'application mutuellement agréé du présent chapitre à un niveau comparable à son niveau antérieur;  ou 
 
b)  qu'une rectification ou une modificati on mineure visée au paragraphe 3 ou une 
réorganisation visée au paragraphe 4 ne sa tisfait pas aux exigences applicables de ces 
paragraphes et devrait donner lieu à compensation. 
 
Article 15-23 
 
Dessaisissement d'entités
 
 
1. Aucune disposition du présent chapitre ne sera in terprétée comme empêchant une Partie de se 
dessaisir d'une entité visée par le présent chapitre. 
 
2. Si, à la suite d'une émission publique d'actions ou par d'autres méthodes, une entité figurant à 
l'annexe 2 relative à l'article 15- 02 n'est plus contrôlée par le g ouvernement fédéral ou central, la 
Partie pourra la radier de cette a nnexe, et la soustraire au champ d'application du présent chapitre, sur 
notification à l'autre Partie et à son Secrétariat. 
 
3. Si une Partie émet une objec tion concernant la radiation de cette entité, parce qu'elle estime 
qu'elle reste sous contrôle du gouvernement fédéra l ou central, cette Partie pourra recourir à la 
procédure du chapitre XX (Règlement des différends). 
 
Article 15-24 
 
Négociations ultérieures  
 
1. Les Parties engageront des négociations qua nd la Commission l'aura décidé, en vue de 
libéraliser davantage leurs systèmes resp ectifs de passation des marchés publics. 
 
2. Dans ces négociations, les Parties examineront  tous les aspects de leurs pratiques relatives 
aux marchés publics afin:   a) d'évaluer le fonctionnement de leurs systèmes de passation des marchés publics; 
 
 b) d'étendre le champ d'application du pr ésent chapitre, notamment en y ajoutant: 
   i) d'autres entreprises publiques, d'au tres entités autonomes,  décentralisées ou 
d'autres types d'entreprises publiques;  et 
 
  ii) des marchés par ailleurs assujettis à des exceptions légales ou 
administratives;  et 
  c) de revoir les seuils.   WT/REG206/1 
 Page 167 
 
 
  3. Avant de procéder à cet examen, les Parties s'efforceront de consu lter les gouvernements de 
leurs états ou de leurs régions, et les autorités municipales en vue d'obtenir des engagements à 
soumettre au présent chapitre, sur une base volonta ire et réciproque, les marchés adjugés par les 
entités et les entreprises publiques desdits états ou régions, et des municipalités. 
 
 
ANNEXE 1 RELATIVE À L'ARTICLE 15-02 
 
Entités du gouvernement fédéral ou central  
Liste du Mexique 
 
1. Secretaría de Gobernación (Ministère de l'intérieur)   - Centro Nacional de desarrollo Munici pal (Centre national de développement 
municipal) 
 - Comisión Calificadora de Publicaciones y Revistas Ilustradas (Commission de 
classification des publications et des périodiques illustrés) 
 -  Consejo Nacional de Población (Conseil national de la population) 
- Archivo General de la Nación (A rchives générales de la Nation) 
-  Instituto Nacional de Estudios Históricos  de la Revolución Mexicana (Institut national 
d'études historiques sur la révolution mexicaine) 
-  Patronato de Asistencia para la Reincor poración Social por el Empleo en el Distrito 
Federal (Fondation pour la réinsertion sociale pa r le travail dans le Disctrict fédéral) 
 -  Centro Nacional de Prevención de D esastres (Centre national de prévention des 
sinistres) 
 
2.   Secretaría de Relaciones Exterior es (Ministère des relations extérieures) 
 3.   Secretaría de Hacienda y Crédito Púb lico (Ministère des Finances et du Crédit public) 
  -  Comisión Nacional Bancaria y de Valo res (Commission nationale des banques et des 
titres) 
 -  Comisión Nacional de Seguros y Fianzas (Commission nationale des assurances et 
des obligations) 
 -  Instituto Nacional de Estadística, Geogr afía e Informática (Institut national de la 
statistique, de la géographi e et de l'informatique) 
 
4.   Secretaría de Agricultura, Ganadería y Desa rrollo Rural (Ministère de l'agriculture et du 
développement durable)   -  Apoyos a Servicios a la Comercialización Agropecuaria (ASERCA) (Services de 
soutien à la commercialisation agricole) 
 
5.   Secretaría de Comunicaciones y Tran sportes (y compris l'Instituto Mexicano de 
Comunicaciones et l'Instituto Mexicano de Trans porte) (Ministère des Communications et des 
Transports (y compris l'Institut mexicain des comm unications et l'Institut mexicain des transports)) 
 6.   Secretaría de Comercio y Fomento Indus trial (Ministère du Commerce et de l'Expansion 
industrielle) 
 WT/REG206/1 
Page 168  
 
  7. Secretaría de Educación Pública (M inistère de l'enseignement public) 
  -  Instituto Nacional de Antropología e Hi storia (Institut national d'anthropologie et 
d'histoire) 
 -  Instituto Nacional de Bellas Artes y Literatu ra (Institut national des beaux-arts et de la 
littérature) 
 -  Radio Educación (Radio éducative)  -  Centro de Ingeniería y Desarrollo Indus trial (Centre d'ingénierie et d'expansion 
industrielle) 
 -  Consejo Nacional para la Cultura y las Artes (Conseil national de la culture et des 
arts) 
 8. Secretaría de Salud (Ministère de la Santé)   -  Administración del Patrimonio de la Be neficencia Pública (Administration du fonds 
de charité publique) 
 -  Centro Nacional de la Transfusión Sanguínea (Centre national de transfusion 
sanguine) 
 -  Gerencia General de Biológicos y Reacti vos (Office de gestion générale des produits 
biologiques et des réactifs) 
 -  Dirección General de Obras, Conservaci ón y Mantenimiento (Direction générale des 
travaux, de la Conservation et de l'entretien) 
 -  Instituto Nacional de la Comunicación  Humana Dr.  Andrés Bustamante Gurría 
(Institut Andrés Bustamante Gurría pour la communication humaine) 
 -  Instituto Nacional de Medicina de Re habilitación (Institut national de médecine de 
réadaptation) 
 -  Instituto Nacional de Ortope dia (Institut national d'orthopédie) 
 -  Consejo Nacional para la Prevención y Control del Síndrome de la Inmunodeficiencia 
Adquirida, (Conasida) (Conseil national pour la  prévention et le contrôle du syndrome 
d'immunodéficience acquise) 
 9. Secretaría del Trabajo y Previsión Social (Ministère du Travail et du Bien-être social) 
 
 -  Procuraduría Federal de la Defensa del Trabajo (Bureau du Procureur fédéral pour la 
défense de la main-d'œuvre) 
 10. Secretaría de la Reforma Agraria (Ministère de la Réforme agraire) 
 
 -  Instituto Nacional de Desarrollo Agrario (Institut national de dé veloppement agricole) 
 11.   Secretaría de Medio Ambiente, Recursos Naturales y Pesca (Ministère de l'environnement, 
des ressources naturelles et de la pêche)  
 -  Instituto Nacional de la Pesca (Institut national des pêches) 
 -  Instituto Mexicano de Tecnología del Agua (Institut mexicain des technologies de 
l'eau) 
 12.   Procuraduría General de la República (Bureau du Procureur général de la république) 
 
13.   Secretaría de Energía (Ministère de l'énergie)   -  Comisión Nacional de Seguridad Nuclear  y Salvaguardias (Commission nationale de 
la sécurité nucléaire et des mesures de protection)  WT/REG206/1 
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   -  Comisión Nacional para el Ahorro de Energía (Commission nationale de la 
conservation de l'énergie) 
 14.   Secretaría de Desarrollo Social (Ministre du Développement social)  
15.   Secretaría de Turismo (Ministère du Tourisme) 
 16.   Secretaría de Contraloría y Desarrollo Ad ministrativo (Ministère de l'inspection et du 
développement administratif) 
 
17.   Secretaría de la Defensa Naciona l (Ministère de la Défense nationale) 
 18.   Secretaría de Marina  (Ministère de la Marine) 
 
Lista de Nicaragua 
 
1.   Assemblée nationale  2.   Consejo Supremo Electoral (Conseil électoral suprême)  3.   Corte Suprema de Justicia (Cour suprême de justice) 
 
4.   Contraloría General de la Repúbli ca (Inspection générale de la République) 
 5.   Présidence de la République  
 -  Vice-Présidence 
 6. Dirección de Comunicación Social (Direction de la communication sociale) 
7.   Radio Nicaragua 8.   Fondo de Inversión Social de Emergenc ia (Fonds d'investissement social d'urgence) 
 
9.   Ministerio de Acción Social (Ministère de l'action sociale) (à l'exclusion des achats de 
produits agricoles effectués dans le cadre de  programmes de soutien à l'agriculture ou de 
programmes d'aide alimentaire) 
 10.   Instituto de Atención a las Víctimas de Gu erra (Institut d'aide aux victimes de guerre) 
 
11.   Instituto Nicaragüense de la Mu jer (Institut nicaraguayen de la femme) 
 12.   Fondo Nicaragüense de la Niñez y la Familia  (Fonds nicaraguayen de l'enfance et de la 
famille) 
 
13.   Ministerio de Salud (Ministère de la santé) 
 14.   Ministerio de Educación (Ministère de l'éducation) 
 15.   Ministerio del Trabajo (Ministère du travail) 
 
16. Instituto Nacional Tecnológico (INA TEC) (Institut national de technologie) 
 WT/REG206/1 
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  17. Ministerio de Finanzas (Ministère des finances) 
 18. Instituto Nicaragüense de Administración P ública (Institut nicaraguayen de l'administration 
publique) 
 
19. Ministerio de Economía y Desarrollo (Min istère de l'économie et du développement) 
 20. Instituto Nicaragüense de Esta dísticas y Censos (Institut nicar aguayen des statistiques et du 
recensement) 
 
21. MEDE – PESCA 
 22.   Ministerio de Construcción y Transporte (Ministère de la construction et des transports) 
 23.   Instituto Nicaragüense de Estudios Territo riales (Institut nicaraguayen des études territoriales) 
 
24.   Ministerio de Turismo (Ministère du Tourisme)  25.   Teatro Nacional Rubén Darío (Théâtre national Rubén Darío)  26.   Instituto Nicaragüense de Cultura  (Institut nicaraguayen de la culture) 
 
27.   Ministerio de Agricultura y Ga nadería (Ministère de l'agriculture) 
 28.   Instituto Nicaragüense de Tecnología Agr opecuaria (Institut nicaraguayen de la technologie 
agricole) 
 
29.   Instituto Nicaragüense de Reforma Agrari a (Institut nicaraguayen de la réforme agraire) 
 30.   Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  31.   Ministerio de Cooperación Externa (Ministère de la coopération exterieure) 
 
32.   Ministerio de Defensa (Ministère de la défense)  33.   Ministerio de Gobernación (Ministère de l'intérieur) 
34.   Ministerio del Ambiente y Recursos Na turales (Ministère de l'environnement et des 
ressources naturelles) 
35.   Procuraduría General de Jus ticia (Bureau du Procureur général) 
 36.   Instituto Nicaragüense Juventud y Deport es (Institut nicaraguayen de la jeunesse et des 
sports) 
 
37.   Programa Nacional de Desarrollo Rural (P rogramme national de développement rural) 
 38.   Programa de Apoyo a Micro Empresa (PAMIC) (Programme d'aide aux microentreprises)  39.   Consejo Nacional Agropecuaria (CO NAGRO) (Conseil national de l'agriculture) 
 
40.   Casa de la Cultura (Maison de la culture)   WT/REG206/1 
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ANNEXE 2 RELATIVE À L'ARTICLE 15-02 
 
Entreprises publiques et entités autonomes  
 Liste du Mexique  Imprimerie et rédaction  
1. Talleres Gráficos de México  (Ateliers graphiques du Mexique) 
 
2.   Productora e Importadora de Papel S.A de C.V. (PIPSA) (Société des producteurs et des 
importateurs de papier) 
 3.   Comisión Nacional de Libros de Texto Grat uito (Commission nationale des manuels gratuits) 
 
Communications et transports 
 
4.   Aeropuertos y Servicios Auxiliares (ASA) (Aéroports et services auxiliaires) 
 5.   Caminos y Puentes Federales de Ingresos y Servicios Conexos (CAPUFE) (Services connexes 
des routes et ponts fédéraux à péage) 
 6.   Servicio Postal Mexicano (Service mexicain des postes)  7.   Ferrocarriles Nacionales de México (FERRONALES) (Chemins de fer nationaux du 
Mexique) 
 8.   Telecomunicaciones de México (TELECOM) (Télécommunications du Mexique)  
Industrie 
 9.   Petróleos Mexicanos (PEMEX) (Pétroles mexicains) (à l'exclusion des achats de combustibles 
ou de gaz) 
  -  PEMEX Exploración y Producción (exploration et production)  
 -  PEMEX Refinación (raffinage) 
  -  PEMEX Gas y Petroquímica Básica (Gaz et pétrochimie de base)   - PEMEX Petroquímica (Pétrochimie)  
10.   Comisión Federal de Electricidad (C FE) (Commission fédérale d'électricité) 
Commerce  
11.   Consejo de Recursos Minerales (Conseil des ressources minérales) 
 12.   Procuraduría Federal de l Consumidor (Bureau du Procureu r fédéral des consommateurs) 
 WT/REG206/1 
Page 172  
 
  Sécurité sociale 
 
14.   Instituto de Seguridad y Servicios Soci ales de los Trabajadores del Estado (ISSSTE) (Institut 
de la sécurité et des services sociaux des employés de l'État) 
 
15. Instituto Mexicano del Segur o Social (IMSS) (Institut mexicain de la sécurité sociale) 
 16. Sistema Nacional para el Desarrollo Integral  de la Familia (DIF) (Système national de 
développement intégré de la famille) (à l'excl usion des achats de produits agricoles effectués 
dans le cadre de programmes de soutien à l'ag riculture ou de programmes d'aide alimentaire) 
 
17. Instituto de Seguridad Social para las Fu erzas Armadas Mexicanas (Institut de sécurité sociale 
de forces armées mexicaines) 
 18.   Instituto Nacional Indigenista (INI) (Institut national des peuples autochtones) 
 
19. Instituto Nacional para la Educación de lo s Adultos (Institut national pour l'éducation des 
adultes) 
 20.   Centros de Integración Juvenil (Centres d'intégration des jeunes)  
21.   Instituto Nacional de la Senect ud (Institut national du troisième âge) 
 22.   Distribuidora e Impulsora de Comercio S.A.  de C.V.  (Diconsa) (Promotion et distribution 
commerciales, S.A. de C.V.) 
 
23.   Leche Industrializada Conasupo, S.A. de C.V ., (Liconsa) (Lait industriel Conasupo, S.A. de 
C.V.) (à l'exclusion des achats de produits agrico les effectués dans le cadre de programmes de 
soutien à l'agriculture ou de pr ogrammes d'aide alimentaire.)  
 
Divers 
 
24.   Comité Administrador del Programa Fede ral de Construcción de Escuelas (CAPFCE) 
(Comité administratif du programme fédéral de construction d'écoles) 
 25.   Comisión Nacional del Agua (C NA) (Commission nationale de l'eau) 
 
26. Comisión Para la Regularización de la Tenencia de la Tierra  (Commission de régularisation 
du régime foncier) 
 27. Consejo Nacional de Ciencia y Tecnología (C ONACYT) (Conseil national des sciences et de 
la technologie) 
 
28. NOTIMEX, S.A. de C.V. 
 29. Instituto Mexicano de Cinematografía (Institut mexicain de cinématographie) 
 30. Lotería Nacional para la Asistencia Púb lica (Loterie nationale pour l'assistance publique) 
 
31. Pronósticos para la Asis tencia Pública (Prévisions pour l'assistance publique) 
 32. Comisión Nacional de Zonas Aridas (Commission nationale des zones arides)   WT/REG206/1 
 Page 173 
 
 
  33. Comisión Nacional de Derechos Humanos (Co mmission nationale des droits de la personne) 
 34. Consejo Nacional de Fomento Educativo (Conse il national de l'avancement de l'éducation) 
 35. Compañía Nacional de Subsistencias Popular es (Conasupo) (Société nationale des denrées de 
base) (à l'exclusion des achats de produits agri coles effectués dans le cadre de programmes de 
soutien à l'agriculture ou de pr ogrammes d'aide alimentaire) 
 36. Bodegas Rurales Conasupo, S.A. de C.V. (M agasins ruraux Conasupo, entrepôts, S.A. de 
C.V.) 
 
Liste du Nicaragua 
 
1. Empresa Nicaragüense de Telecomunicacion es (ENITEL) (Entreprise nicaraguayenne de 
télécommunications) 
 
2.   Instituto Nicaragüense de Telecomunicaci ones y Correos (TELCOR) (Institut nicaraguayen 
de la poste et des télécommunications) 
 3.   Empresa Nicaragüense de Electricidad (ENEL) (Entreprise nicaraguayenne d'électricité)  
4.   Instituto Nicaragüense de Energía (INE) (Institut nicaraguayen de l'énergie) 
 5.   Empresa Nicaragüense de Importaciones (ENIMPORT) (Entreprise nicaraguayenne 
d'importations (ENIMPORT) (à l'exclusion des ach ats de produits agricoles effectués dans le 
cadre de programmes de soutien à l'agricultu re ou de programmes d'aide alimentaire) 
 
6.   Lotería Nacional (Loterie nationale)  7. Empresa Nacional de Abastecimientos (ENABAS) (Entreprise nationale 
d'approvisionnement) (ENABAS) (à l'exclusi on des achats de produits agricoles effectués 
dans le cadre de programmes de soutien à l'ag riculture ou de programmes d'aide alimentaire) 
 
8. Empresa Nacional de Aeropuertos (Entreprise nationale des aéroports) 
 9. Correos de Nicaragua (la Poste du Nicaragua)  
10. Cruz Roja Nicaragüense (la Croix-rouge nicaraguayenne) 
 11. Instituto Nicaragüense de Acueductos y Al cantarillados (INAA) (Institut nicaraguayen des 
aqueducs et des égouts) 
 12. Instituto Nicaragüense de Seguridad Social  (INSS) (Institut nicaraguayen de la sécurité 
sociale) 
 13. Instituto Nicaragüense de Fomento M unicipal (INIFOM) (Institut nicaraguayen du 
développement municipal) 
 
 WT/REG206/1 
Page 174  
 
  ANNEXE 3 RELATIVE À L'ARTICLE 15-02 
 
Entités des gouvernements des États, des régions ou des municipalités
 
 
ANNEXE 4 RELATIVE À L'ARTICLE 15-02 
 
Liste de produits  
Section A - Dispositions générales  
 1.   Ce chapitre s'applique à tous les produits ach etés par les entités figurant dans les annexes 1 à 
3 relatives à l'article 15-02. 
 2. Pour le Mexique, les produits de nature stratégique figurant à la section B achetés par le 
Ministère de la défense nationale et le Ministère de  la Marine sont exclus du champ d'application du 
présent chapitre, conformément aux dispositions de l'article 15-18. 
 
3.   Pour le Nicaragua, les produits de nature  stratégique figurant à la section B achetés par le 
Ministère de la défense et le Ministère de l'inté rieur sont exclus du champ d'application du présent 
chapitre, conformément aux di spositions de l'article 15-18. 
 
Section B - Liste de certains produits
 
 
-  Armement. -  Matériel nucléaire de guerre -  Équipement anti-incendie. -  Munitions et explosifs. 
-  Missiles balistiques. 
-  Aéronefs et composantes de structures destinées à des aéronefs. -  Pièces et accessoires destinés aux aéronefs. -  Équipement pour le décollage, l'atterri ssage et la conduite à terre d'aéronefs. 
-  Véhicules spatiaux. -  Embarcations, petites structures, pangas et pontons flottants 
-  Embarcations et équipement maritime. 
  
ANNEXE 5 RELATIVE À L'ARTICLE 15-02 
 
Services
 
 
 Sans préjudice du champ d'application du chap itre X (Principes généraux sur le commerce des 
services), le présent chapitre s'appliquera à tous le s services au plus tard un an après l'entrée en 
vigueur du présent Traité.  À cette fin, les Partie s établiront un groupe de travail qui poursuivra 
l'examen des questions techniques pertinentes, y compris la révision du Système commun de 
classification des services. 
   WT/REG206/1 
 Page 175 
 
 
  APPENDICE À L'ANNEXE 5 DE L'ARTICLE 15-02 
 
Système commun de classification des services  
 
 Groupe = un caractère 
 Sous-groupe = deux caractères 
 Catégorie = quatre caractères  
A  Recherche et développement 
 
Définition des marchés de recherche-développement:  
 Les achats de services de recherche et de développement, y compris l'acquisition de 
savoir-faire spécialisé dans le but d'accroître le s connaissances scientifiques;  d'appliquer de 
meilleures connaissances scientifiques ou de tirer  parti des découvertes scientifiques et des 
améliorations technologiques pour faire avancer le s connaissances technologiques existantes;  et 
d'utiliser systématiquement les nouvelles connai ssances scientifiques et les progrès technologiques 
pour concevoir, mettre au point, essayer ou évaluer de nouveaux produits ou services.  
Les codes de la R ET D: 
 
 Les codes de la R et D sont formés de deux lettres, la première étant toujours le "A" pour 
indiquer qu'il s'agit de R et D et la deuxième étan t une lettre de A à Z pour définir le principal 
sous-groupe.  
 Code   Désignation 
 
AA    Agriculture 
AB    Services et développement communautaires AC    Systèmes de défense AD    Défense - autres AE    Croissance économique et productivité 
AF    Éducation 
AG    Énergie AH    Protection de l'environnement AJ    Science et technologie - généralités AK    Habitation 
AL    Sécurité du revenu 
AM    Affaires et coopération internationales AN    Médecine AP    Ressources naturelles AQ    Services sociaux AR    Espace 
AS    Transports - modaux 
AT    Transports - généralité AV    Activités minières 
 AZ    Recherche et développement - autres  WT/REG206/1 
Page 176  
 
  B  Études et analyses spéciales (autres que R et D) 
 
Définition des études et analyses spéciales: 
 Acquisition d'études et d'analyses spéciales;  évaluations analytiques qui permettent de 
comprendre des questions complexes ou qui améliorent la mise au point de politiques ou le processus 
décisionnel.  Le produit obtenu de telles acquisitions est un document officiel et structuré, contenant 
des données ou d'autres renseignements qui cons tituent le fondement des conclusions ou des 
recommandations.   B0   Sciences naturelles 
   B000   Études et analyses chimiques/biologiques 
   B001   Études sur les espèce s menacées - plantes et animaux 
B002  Études sur la faune terrestre et aquatique B003   Études sur les pâturages et les prairies B004   Études sur les ressources naturelles 
B005   Études sur les océans 
B009   Autres études sur les sciences naturelles  
 B1   Études environnementales 
B100   Analyses de la qualité de l'air B101 Études environnemental es/Élaboration d'énoncés et 
d'évaluations des incidences environnementales 
B102   Études de sols B103   Études de la qualité de l'eau B104   Études fauniques B109   Autres études environnementales 
 
 B2   Études de génie    B200   Études géologiques    B201   Études géophysiques 
B202   Études géotechniques B203   Études de données scientifiques 
B204   Études sismologiques 
B205   Études sur les techniques de construction B206   Études sur l'énergie B207   Études technologiques B208   Études sur l'habitation et le  développement communautaire (y 
compris les études d'urbanisme) 
B219   Autres études de génie  
 B3   Études de soutien administratif 
B300   Analyses coûts-avantages B301   Analyses de données (autres que scientifiques) 
B302   Études de faisabilité (a utres que de construction) 
B303   Analyses mathématiques/statistiques B304   Études sur les réglementations B305   Études relatives au renseignement B306   Études sur la défense 
B307   Études sur la sécurité (physique et personnelle) 
B308   Études de comptabilité et de gestion financière B309   Études de questions commerciales  WT/REG206/1 
 Page 177 
 
 
  B310  Études sur la politique étrangère/la politique de sécurité 
nationale 
B311   Études sur l'organisation/l'administration/le personnel B312  Études sur la mobilisation du personnel civil et militaire B313   Études sur la main-d'œuvre  
B314   Études sur la politique/les procédures d'acquisition 
B329   Autres études de soutien administratif  
 B4   Études sur l'espace    B400   Études sur l'aéronautique/l'espace 
 B5   Sciences sociales et humaines 
B500   Études d'archéologie/de paléontologie 
B501   Études d'histoire B502   Études sur les loisirs B503   Études sur la médecine et la santé 
B504   Études et analyses sur l'éducation 
B505   Études sur les personnes âgées/handicapées B506   Études d'économie B507   Études de droit 
   B509   Autres études et analyses  C  Services d'architecture et de génie  
 C1   Services d'architecture et de génie - liés à la construction 
  C11   Bâtiments et installations 
C111   Bâtiments d'administration et de services 
C112   Installations d'aérodromes, de communications et de missiles 
C113   Bâtiments d'enseignement C114   Bâtiments hospitaliers C115   Bâtiments industriels C116   Bâtiments résidentiels 
C117   Entrepôts 
C118   Installations de recherche et de développement C119   Autres bâtiments  
 C12   Structures autres que des bâtiments 
C121   Conservation et développement 
C122   Routes, chemins, rues, ponts et voies ferrées C123   Production d'électricité C124   Services publics C129   Autres structures sauf bâtiments C130   Restauration 
 
 C2   Services d'architecture et de génie - non liés à la construction  
C211   Services d'architectes et d'ingénieurs (y compris 
 aménagement paysager, design et aménagement d'intérieur) 
C212   Services de dessin technique 
C213   Services d'inspection A-G 
C214   Services d'organisation de la gestion A-G WT/REG206/1 
Page 178  
 
  C215   Services d'organisation de la production A-G (y compris la 
conception et le contrôle et la programmation de la construction) 
C216   Services d'architecture navale et de génie maritime C219   Autres services d'architecture et de génie 
 
D Services de traitement de l'information et services connexes de télécommunications 
 
  D301  Services d'exploitation et d'entretien d'installations 
informatiques 
  D302  Services de mise au point de systèmes informatiques 
  D303  Services d'entrée de données informatiques   D304  Services de télécommuni cation et de transmission de données 
informatiques 
  D305   Services de télétraitement et de traitement en temps partagé 
  D306   Services d'analyse de systèmes informatiques 
  D307  Services de conception et d'intégration de systèmes 
automatisés d'information 
  D308   Services de programmation   D309  Services de radiodiffusion d'information et de données et de 
distribution de données 
  D310   Services de sauvegarde et de sécurité informatiques 
  D311   Services de conversion de données informatiques   D312   Services d'exploration optique en informatique   D313   Services de conception/de fabrication assistée par ordinateur   D314  Services de soutien à l'ac quisition de systèmes informatiques 
(comprend la préparation de l' énoncé de travail, des essais 
comparatifs, du cahier des charges, etc.)  
  D315  Services de conversion en coordonnées (comprend 
l'information cartographique et géographique)  
  D316   Services de gestion de  réseaux de télécommunications 
  D317  Services automatisés de nouvelles, services de données ou 
autres services d'information.  Achats de données, l'équivalent 
électronique des livres, des magazines, des journaux, etc.  
  D399  Autres services informatiques et de télécommunications ( y 
compris le stockage de données sur cassettes, disques compacts, etc.)  
 
E  Services environnementaux 
 
  E101   Services de soutien - qualité de l'air 
  E102   Enquêtes dans les industr ies, sondages et soutien technique 
- pollution de l'air 
  E103   Services de soutien - qualité de l'eau 
  E104  Enquêtes dans les industries, sondages et soutien technique 
- pollution de l'eau 
  E106  Services de soutien - substances toxiques   E107   Analyse des substances dangereuses 
  E108  Services d'enlèvement et d'élimination des substances 
dangereuses et services de nettoyage et soutien opérationnel connexe 
  E109   Services de soutien - réservoirs souterrains non étanches  WT/REG206/1 
 Page 179 
 
 
    E110  Enquêtes dans les industries, sondages et soutien technique 
- polluants multiples 
  E111  Intervention en cas de déversement de pétrole y compris 
nettoyage, enlèvement, élimin ation et appui opérationnel 
  E199   Autres services environnementaux 
 
F Services afférents à la conser vation et aux ressources naturelles 
 
 F0  Services d'agriculture et de foresterie 
  F001  Services de suppression/présuppression des incendies de 
forêt/prairie (y compris largage d'eau)  
  F002   Services de réhabilitation de forêts/prairies incendiées (sauf 
construction)  
  F003   Services de plantation d'arbres en forêt   F004   Services afférents aux activités agricoles (labourage, 
défrichage, etc.)  
  F005   Services d'ensemencement de prairies (matériel terrestre)    F006  Services de récolte (y co mpris services de cueillette et de 
production de semences)  
  F007   Services de production et de transplantation de jeunes plants   F008   Services de culture d'arbres (y compris d'arbustes décoratifs)  
  F009   Services d'élagage d'arbres 
  F010   Autres services d'améliorati ons forestières (sauf construction)  
  F011   Services d'épandage de pesticides et d'insecticides   F02  Services de soins et d'entretien des animaux 
  F020   Autres services administratifs liés à la faune sauvage 
  F021   Services de soins vétérinaires/aux animaux (y compris 
 services zootechniques)  
  F029   Autres services de soin et d'entretien des animaux   F03  Services liés aux pêcheries et à l'océan 
  F030   Services de gestion des ressources halieutiques 
  F031   Services d'élevage de poissons   F04  Mines   F040  Services de remise en valeur des mines de surface (sauf 
construction)  
  F041   Forage de puits   F042  Préparation du terrain (Autr es services liés à la mine, sauf les 
services visés au F041 et F042)  
  F05   Autres services liés aux ressources naturelles 
  F050   Services d'entretien d'aires de récréation (sauf construction)  
  F051   Services de déblaiement des lignes de levés   F059   Autres services liés aux ressources naturelles et à la 
conservation 
 G  Services de santé et services sociaux  
 G0   Services de santé 
G001   Soins de santé G002   Médecine interne WT/REG206/1 
Page 180  
 
  G003   Chirurgie 
G004   Pathologie G009   Autres services de santé 
  G1   Services sociaux 
G100   Soin des dépouilles et/ou services funéraires 
G101   Services d'aumônier G102  Services récréatifs (y compris services de divertissement) G103   Services de réhabilitation sociale G104   Services gériatriques 
G199   Autres services sociaux 
 
H  Services de contrôle de la qualité, services d'essai et d'inspection et services de 
représentation technique 
  H0   Services de représentation technique 
H1   Services de contrôle de la qualité H2   Essai d'équipement et de matériaux H3  Services d'inspection (y compris l'essai commercial et les 
services de laboratoire, sauf médicaux et dentaires) 
H9   Autres services de contrôle de la qualité, d'essai, d'inspection 
et de représentation technique 
 
J  Entretien, réparation, modification, reconstruction et installation d'équipements 
 
 J0  Entretien, réparation, modification,  réfection et installation de marchandises 
et d'équipement;  exemples: 
  1. Finissage, teinture et impression de textiles   2. Services de soudure non reliés au bâtiment (voir Soudure de bâtiment 
à CPC 5155) 
   J998 Réparation de navires non nucléaires (y compris radoubs et 
conversions) 
 
K  Activités de garde et services connexes 
 
K0  Services de soins personnels (y comp ris coiffure, cordonnerie, vêtement sur 
mesure, etc.) 
 
 K1   Services de garde    K100   Garde - Services de nettoyage et d'entretien    K101   Services de protection contre les incendies    K102   Restauration alimentaire 
K103  Approvisionnement en carburant et autres services pétroliers, 
à l'exclusion de l'entreposage 
K104  Services d'enlèvement des ordures et rebuts, y compris les 
services d'installations sanitaires portatives 
K105   Gardiennage 
K106   Services de désinsectisation et de dératisation 
K107   Services d'architecture paysagiste K108   Services de buanderie et de nettoyage à sec K109   Services de surveillance K110   Services de manutention des carburants solides  WT/REG206/1 
 Page 181 
 
 
  K111   Nettoyage de tapis 
K112   Aménagement paysager intérieur K113  Services d'enlèvement et de salage de la neige (également, 
épandage de granulat ou d'autres fondants) 
K114   Traitement et entreposage des déchets 
K115   Préparation et aliénation d'immeubles excédentaires 
K116   Autres services de récupération K119   Autres services de garde et connexes  
L  Services financiers et services connexes 
 
   L000   Régimes gouvernementaux d'assurance-vie    L001   Régimes gouvernementaux d'assurance-maladie    L002   Autres régimes gouvernementaux d'assurance 
L003   Régimes non gouvernementaux d'assurance 
L004   Autres services d'assurance 
L005   Services de renseignements sur le crédit L006   Services bancaires L007   Services de perception de créances L008   Frappe des monnaies L009   Impression des billets de banque 
L099   Autres services financiers 
 
M  Exploitation d'installations gouvernementales 
 
M110   Installations administratives et bâtiments de service M120   Installations d'aérodromes, de communications et de missiles 
M130   Bâtiments destinés à l'enseignement M140   Bâtiments hospitaliers M150   Bâtiments industriels M160   Bâtiments résidentiels M170   Entrepôts 
M180   Installations de recherche-développement 
M190   Autres bâtiments M210   Installations de con servation et de développement 
M220   Routes, chemins, rues, ponts et voies ferrées M230   Installations électrogènes 
M240   Services publics 
M290   Autres installations, sauf bâtiments  
R  Services professionnels, services administrati fs et services de soutien de la gestion 
 
 R0   Services professionnels 
R001   Services de préparation de cahiers des charges 
R002   Services de partage et d'utilisation de la technologie R003   Services juridiques R004  Homologation et accréditation de produits et d'institutions 
autres que les institutions d'enseignement 
R005   Assistance technique 
R006   Services de rédaction technique R007   Services de génie des systèmes R008   Services de génie et services techniques (y compris le génie 
 mécanique, électrique, chimique, électronique) WT/REG206/1 
Page 182  
 
     R009   Services comptables 
R010   Services de vérification R011   Soutien permanent d es opérations de vérification 
R012   Services de brevet et de marque de commerce R013   Services d'évaluation de biens immobiliers (meubles) 
R014   Études de recherche opérationnelle et études d'analyse 
quantitative 
R015   Simulation R016   Marchés de services personnels R019   Autres services professionnels 
 
 R1   Services administratifs et services aux entreprises 
R100   Services de renseignement R101   Témoins experts R102   Services d'information et d'observation météorologiques 
R103   Services de messagerie 
R104   Services de transcription R105  Services de courrier et de distribution (à l'exclusion des 
services postaux) 
R106   Services postaux R107   Services de bibliothèque 
R108   Services de traitement de texte et de dactylographie 
R109   Services de traduction et d'interprétation (y compris 
l'interprétation gestuelle) 
R110   Services sténographiques R111   Services de gestion de biens personnels 
R112   Extraction de l'information (non automatisée) 
R113   Services de collecte de données R114   Services de soutien logistique R115   Services de soutien des marchés, des achats et des 
acquisitions 
R116   Services de sténographie judiciaire 
R117   Services de déchiquetage de papier 
R118   Services de courtage immobilier R119   Hygiène industrielle R120   Services d'examen et d'élaboration de politiques R121   Études d'évaluation de programmes 
R122   Services de soutien/gestion de programmes 
R123   Services de conception/d'examen de programmes R199   Autres services administratifs et services aux entreprises  
 R2   Recrutement    R200   Recrutement de personnel militaire 
R201  Recrutement de personnel ci vil (y compris les bureaux de 
placement) 
S  Services publics 
 
S000   Services de distribution de gaz S001   Services d'électricité 
S002  Services de téléphone et de communications (y compris le 
télégraphe, le télex et la cablodistribution) 
S003   Services de distribution d'eau S099   Autres services publics  WT/REG206/1 
 Page 183 
 
 
   
T  Services de communication, de photographi e, de cartographie, d'impression et de 
publication 
 
T000   Études de communications T001  Services de recherche en commercialisation et services de 
sondage d'opinion publique (anc iennement les services de 
sondages téléphoniques et d'enquêtes sur le terrain, y compris les examens de mise à l'essai, les études multi-intérêts et les enquêtes d'attitudes) 
T002  Services de communications (y compris les services de pièces 
d'exposition) 
T003   Services de publicité T004  Services des relations publiques (y compris les services de 
rédaction, la planification et la gestion des événements, les 
relations avec les médias, l'anal yse des émissions de radio et 
de télé, les services de presse) 
T005   Services artistiques et graphiques T006   Services de cartographie T007   Services de cartographie marine T008   Services de traitement de films 
T009   Services de production de films et de bandes vidéo 
T010   Services de microfiches T011   Services de photogrammétrie T012   Services de photographie aérienne T013   Services photographiques généraux - photographie 
T014   Services d'impression et de reliure 
T015   Services de reproduction T016   Services de topographie T017   Services photographiques généraux - cinématographie T018   Services d'audio-visuel T019   Services d'arpentage et de relevés techniques (sauf 
construction) 
T099  Autres services de communications, de photographie, de 
cartographie, d'impression et de publication 
 
U  Services d'éducation et de formation 
 
U001   Conférences de formation 
U002   Administration de tests au personnel U003   Instruction de la réserve (militaire) U004   Formation en sciences et en gestion U005  Frais de scolarité, d'inscription et d'affiliation 
U006   Enseignement professionnel et technique 
U007   Honoraires du corps professoral - établissements outre-mer U008   Élaboration de cours et de programmes scolaires U009   Formation en informatique U010   Homologation et accréditation des institutions d'enseignement 
U099   Autres services d'enseignement et de formation 
 WT/REG206/1 
Page 184  
 
  V  Services de transport, d'agences de voyage et de déménagement 
 
 V0   Services de transports terrestres 
V000   Exploitation de parcs de véhicules V001   Transport routier de marchandises 
V002   Transport de marcha ndises par chemin de fer 
V003   Transport routier de marchandises par véhicules nolisés V004   Transport de marchandises par trains nolisés V005  Transport routier de voyageurs V006   Transport de voyageurs par chemin de fer 
V007   Transport routier de voyageurs par véhicules nolisés 
V008   Transport de voyageurs par trains nolisés V009   Services d'ambulance V010   Services de taxi V011   Services de véhicules de sécurité 
 
 V1   Services de transport par eau 
V100   Transport de marchandises par navires V101   Transport de marchandises par navires nolisés V102  Transport maritime de voyageurs V106  Transports de vo yageurs par navires nolisés 
 
 V2   Services de transports aériens 
V200   Transport aérien de marchandises V201   Transport de marchandises par aéronefs nolisés V202   Transport aérien de voyageurs 
V203   Transport de voyageurs par aéronefs nolisés 
V204   Services spécialisés, y compris la fertilisation, la pulvérisation 
et l'ensemencement aériens 
 
 V3   Services de transport et de lancement dans l'espace   
 V4   Autres services de transport 
V401  Autres services de transport, d'agences de voyages et de 
déménagements 
V402   Autres services de transport de marchandises V403   Autres services de transport de marchandises par véhicules 
nolisés 
 
 V5   Services de soutien au transport    V500   Services de manutention 
V501   Services de remorquage maritime V502   Services de déménagements 
V503   Services d'agences de voyages 
V504   Services d'emballage et de mise en caisses V505   Services d'entreposage et d'emmagasinage V506  Services de sauvetage de na vires (services de démantèlement 
de navires) 
V507  Services de sauvetage d'aérone fs (services de démantèlement 
d'aéronefs) 
V508   Services d'aide à la navigation et de pilotage 
  WT/REG206/1 
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  W  Location d'équipements 
 
   W0   Location d'équipement   
ANNEXE 6 RELATIVE À L'ARTICLE 15-02 
 
Services de construction
 
 
 Sans préjudice du champ d'application du chap itre X (Principes généraux sur le commerce des 
services), le présent chapitre s'appliquera à tous les services de construction au plus tard un an après 
l'entrée en vigueur du présent Traité.  À cet effe t, les Parties établiront un groupe de travail qui 
poursuivra l'examen des questions techniques pertin entes, y compris la révision du Système commun 
de classement des services de construction.  
 
APPENDICE À L'ANNEXE 6 DE L'ARTICLE 15-02 
 
Système commun de classification pour les services de construction
 
 
Note:  Selon la Classification centrale des produits (CPC) des Nations Unies, Division 51 
 
 Aux fins du présent chapitre, on entendra pa r services de construction tous les travaux de 
préparation des sites, de construction neuve et de  réparation, de modification, de restauration et 
d'entretien, pour les constructions résidentielles, les constructions non résidentielles ou les travaux de 
génie civil.  La réalisation de ces travaux peut être confiée soit à des entreprises générales qui se 
chargent d'effectuer l'ensemble des travaux de construction pour le  compte du maître de l'ouvrage ou 
pour leur propre compte, soit à des entreprises s ous-traitantes spécialisées (par exemple dans les 
travaux d'installation) à qui sont concédées certaines parties des travaux;  dans ce cas, la valeur des 
travaux réalisés par les sous-traitants fait partie intégrante des travaux confiés à l'entrepreneur 
principal.  Les services rangés ici jouent un rô le essentiel dans le processus de production des 
différents types de constructions, la produc tion finale des activités de construction. 
 
 Code    Désignation 
 
 511    Travaux de préparation des sites et chantiers de construction 
5111    Travaux d'étude de sites 
5112    Travaux de démolition 
5113    Travaux de nettoyage et de préparation des sites 5114    Travaux de fouille et de terrassement 5115  Travaux de préparation de sites en vue de l'exploitation minière (sauf 
les services d'extraction de pétrole ou de gaz) 
5116    Travaux d'échafaudage 
512    Travaux de construction de bâtiments 
5121    Maisons à un ou deux logements 5122    Immeubles collectifs 5123    Entrepôts et bâtiments industriels 5124    Bâtiments commerciaux 
5125    Bâtiments abritant s des activités de spectacle 
5126    Bâtiments abritant des hôtels ou restaurants et bâtiments similaires 
5127    Bâtiments scolaires 5128    Bâtiments sanitaires 5129    Autres bâtiments WT/REG206/1 
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  513    Travaux de construction d'ouvrages de génie civil 
5131  Autoroutes (à l'exclusion des au toroutes sur piliers), rues, routes, 
voies ferrées et pistes d'aérodromes 
             5132  Ponts, autor outes sur piliers, tunnels et ouvrages ferroviaires 
souterrains 
5133    Voies navigables, ports, barrages et autres ouvrages hydrauliques 
5134  Conduits, lignes de communication et lignes (câbles) de transport 
d'électricité à grande distance 
5135   Conduites et câbles de réseaux urbains;  installations urbaines 
 auxiliaires 
5136  Ouvrages de construction destinés à l'exploitation minière (et au 
secteur manufacturier) 
5137    Ouvrages de construction destinés aux sports et loisirs 
5138    Services de dragage 5139    Travaux de génie civil n.c.a. 
514    Assemblage et construction d'ouvrages préfabriqués 
515    Travaux d'entreprises de construction spécialisées 5151    Travaux de fondation, y compris le battage des pieux 5152    Forage des puits d'eau 5153    Couverture et étanchéité extérieure 5154    Travaux du béton 
5155  Travaux de cintrage et montage des ossatures métalliques (y compris 
les travaux de soudure) 
5156    Travaux de maçonnerie 5159    Autres travaux d'entreprises de construction spécialisées 516    Travaux de pose d'installations 
5161    Pose d'installations de chauffa ge, de ventilation et de climatisation 
5162    Pose d'installations de distribution d'eau et de tout-à-l'égout 5163    Pose d'appareils à gaz 5164    Pose d'installations électriques 5165  Travaux d'isolation (isolation des installations électriques, étanchéité, 
isolation thermique et isolation acoustique) 
5166    Pose de clôtures et de grilles 
5169    Autres travaux de pose d'installations 517    Travaux d'achèvement et de finition des bâtiments 5171    Travaux de vitrerie et pose de vitrages 5172    Travaux de plâtrerie 
5173    Travaux de peinture 
5174    Pose de carreaux de da llage et de revêtement mural 
5175  Autres travaux de revêtement des sols et des murs, y compris la pose 
de papiers muraux 
5176    Travaux de charpente et de menuiserie (bois et métal) 5177    Travaux de marbrerie décorative intérieure 
5178    Travaux de ferronnerie décorative intérieure 
5179    Travaux d'achèvement et de finition des bâtiments 518  Services de location de matériel  de construction ou de démolition 
pour bâtiments ou ouvrages de génie civil, avec opérateur 
 
  WT/REG206/1 
 Page 187 
 
 
  ANNEXE 7 RELATIVE À L'ARTICLE 15-02 
 
Indexation et conversion des seuils  
 1.   Les calculs décrits à l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 15-02 seront effectués 
conformément à ce qui suit: 
  a)  le taux d'inflation des États-Unis d'Amér ique sera déterminé sur la base de l'indice des 
prix au producteur pour les produits finis, publié par le Bureau of Labor Statistics  des 
États-Unis d'Amérique; 
 
 b)  le premier ajustement sur l'inflation, qui prendra effet le 1
er janvier 2000, sera calculé 
sur la base de la période allant du 1er novembre 1997 au 31 octobre 1999; 
  c) tous les ajustements ultérieurs seront calculés en utilisant des périodes de deux ans, 
chacune des périodes commençant le 1
er novembre, et prendront effet le 1er janvier de 
l'année suivant immédiatement la fin de la période de deux ans; 
  d)  l'ajustement sur l'inflation sera calcu lé à l'aide de la formule suivante:   
 
T0 x (1+pi) = T1 
 
  où:    T0 = valeur de seuil penda nt la période de référence 
    pi = taux d'inflation accumulé des États-Unis pour la période de deux ans 
 
   T1 = nouvelle valeur de seuil  2.   Le taux de change pour calculer la valeur des seuils aux fins du présent chapitre, sera la parité 
en vigueur du peso des États-Unis du Mexique avec le  dollar des États-Unis d'Amérique, et la parité 
en vigueur du cordoba de la République du Nicara gua avec le dollar des États-Unis d'Amérique, au 
1
er décembre et au 1er juin de chaque année ou au premier jour  ouvrable suivant cette date.  Le taux de 
conversion au 1er décembre s'appliquera du 1er janvier au 30 juin de l'année suivante, tandis que celui 
qui est en vigueur au 1er juin s'appliquera du 1er juillet au 31 décembre de la même année.  Les Parties 
calculeront la valeur des seuils et la convertiront  dans leur propre monnaie.  Il est entendu que ces 
calculs seront basés sur le taux de change officiel  de la Banque du Mexique et de la Banque centrale 
du Nicaragua. 
  
ANNEXE 8 RELATIVE À L'ARTICLE 15-02 
 
Mécanismes de transition
 
 
 Nonobstant toute autre disposition du présent chap itre, les annexes 1 à 6 de l'article 15-02 
sont assujetties aux dispositions ci-après.  WT/REG206/1 
Page 188  
 
  Liste du Mexique 
 
Petróleos Mexicanos (PEMEX) (Pétroles Mexicain s), Comisión Federal de Electricidad (CFE) 
(Commission fédérale d'électricité) et la co nstruction pour le secteur non-énergétique. 
 
1.   Le Mexique pourra soustraire aux oblig ations du présent chapitre chaque année, les 
pourcentages mentionnés au paragraphe 2 sur:   a)  la valeur totale des marchés visant de s biens, des services et toute combinaison des 
deux et des services de construction acquis par Pemex au cours de l'année et 
dépassant les seuils fixés à l'alinéa c)  du paragraphe 1 de  l'article 15-02; 
  b)  la valeur totale des marchés visant de s biens, des services et toute combinaison des 
deux et des services de construction acquis par CFE au cours de l'année et dépassant les seuils fixés à l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 15-02;  et 
 
 c)  la valeur totale des marchés visant des services de construction acquis au cours de 
l'année et dépassant les seuils fixés à l'alin éa c) du paragraphe 1 de l'article 15-02, à 
l'exception des marchés de services de c onstruction acquis par Pemex et par CFE. 
 2. Les années civiles auxquelles s'applique le paragraphe 1 et les pourcentages prévus pour 
chacune de ces années sont les suivants: 
 
    1998   1999   2000 
40 pour cent  35 pour cent  35 pour cent 
 
    2001   2002  2003 et années ultérieures     30 pour cent  30 pour cent  0 pour cent 
 3.   La valeur des marchés financés à même le s prêts consentis par les institutions financières 
régionales et multilatérales ne sera pas comptabilisée dans le calcul de la valeur totale des marchés 
réservés en vertu des paragraphes 1 et 2.  Les marc hés financés à même ces prêts ne sont pas non plus 
assujettis aux restrictions stipulées dans le présent chapitre. 
 4.   Le Mexique fera en sorte que la valeur to tale des marchés relevant d'une même catégorie de 
produits et qui sont des marchés réservés de Pemex et  de CFE en vertu des paragraphes 1 et 2, pour 
une année quelconque, ne dépasse pas 10 pour cent de la valeur totale des marchés réservés de Pemex 
et de CFE pour la même année. 
 
Produits pharmaceutiques 
 
5.   D'ici le 1
er janvier 2002, le présent chapitre ne s'appliquera pas aux marchés acquis par le 
Ministère de la Santé, l'Institut mexicain d'assura nces sociales (IMSS), l'Institut de prévoyance des 
Services sociaux pour les travailleurs de l'État (ISSST) , le Ministère de la défense nationale et le 
Ministère de la marine et visant des médicaments qui ne sont pas actuellement brevetés au Mexique ou encore dont le brevet délivré par le Mexique est échu.  Aucune disposition du présent paragraphe 
ne préjudiciera des droits visés par le chapitre XVII (Propriété intellectuelle). 
  WT/REG206/1 
 Page 189 
 
 
  Liste du Nicaragua 
 Empresa Nicaragüense de Electricidad (ENEL) (Entreprise nicaraguayenne d'électricité), el Instituto Nicaragüense de Acueductos y Alca ntarillados (INAA) (Institut nicaraguayen 
d'aqueducs et d'égouts), et  la construction pour le secteur non-énergétique. 
 1. Le Nicaragua pourra soustraire aux oblig ations du présent chapitre chaque année, les 
pourcentages mentionnés au paragraphe 2 sur:   a) la valeur totale des marchés visant des biens, des services et toute combinaison des 
deux et des services de construction acquis par ENEL, INAA et la construction pour 
le secteur non-énergétique, au cours de l'année et dépassant les seuils fixés à 
l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 15-02;  et 
  b) la valeur totale des marchés visant de s services de construction acquis au cours de 
l'année et dépassant les seuils fixés à l'alin éa c) du paragraphe 1 de l'article 15-02, à 
l'exception des services de cons truction acquis par ENEL et INAA. 
 2. Les années civiles auxquelles s'applique le paragraphe 1 et les pourcentages prévus pour 
chacune de ces années sont les suivants:      1998   1999   2000 
    40 pour cent  35 pour cent  35 pour cent 
 
    2001   2002   2003 et années ultérieures 
    30 pour cent  30 pour cent  0 pour cent  
3.   La valeur des marchés financés à même le s prêts consentis par les institutions financières 
régionales et multilatérales ne sera pas comptabilisée dans le calcul de la valeur totale des marchés 
réservés en vertu des paragraphes 1 et 2.  Les marc hés financés à même ces prêts ne sont pas non plus 
assujettis aux restrictions stipulées dans le présent chapitre.  
4. Le Nicaragua fera en sorte que la valeur tota le des marchés relevant d'une même catégorie de 
produits et qui sont des marchés réservés d'ENEL et d'INAA, ou des marchés de la construction du 
secteur non énergétique en vertu des paragraphes 1 et 2, pour une année quelconque, ne dépasse pas 
10 pour cent de la valeur totale des marchés rése rvés d'ENEL et d'INAA ou ceux de la construction du 
secteur non énergétique pour la même année. 
 
Produits pharmaceutiques 
 
5.   D'ici le 1
er janvier 2002, le présent chapitre ne s'appliquera pas aux marchés acquis par le 
Ministère de la Santé, l'Institut nicaraguayen de la sécurité sociale et le Ministère de l'intérieur, et 
visant des médicaments qui ne sont pas actuellement  brevetés au Nicaragua ou encore dont le brevet 
délivré par le Nicaragua est échu.  Aucune dis position du présent paragraphe ne préjudiciera des 
droits visés par le chapitre XVII (Propriété intellectuelle).  
Seuils applicables à l'acquisition de produits et de services par des entités du gouvernement 
central 
 
6.   Le Nicaragua appliquera les seuils suivants  exprimés en dollars d es États-Unis d'Amérique 
pour les produits et les services achetés par les entités figurant à l'annexe 1 de l'article 15-02.  WT/REG206/1 
Page 190  
 
  Milliers de dollars EU 
   1998  1999  2000  2001  2002  2003 et années ultérieures 
  100  90  80  70  60  50 
 
 
ANNEXE 9 RELATIVE À L'ARTICLE 15-02 
 
Notes générales
 
 Liste du Mexique 
 
1.   Le présent chapitre ne s'applique pas aux marchés passés:  
a) en vue de la revente dans le commerce pa r des magasins de détail appartenant au 
gouvernement; 
 
b) grâce à des prêts provenant d'institutions fi nancières régionales ou multilatérales, dans 
la mesure où ces institutions imposent des procédures différentes (à l'exception des 
exigences relatives au contenu national);  ou 
 
c) entre deux entités du Mexique. 
 2.   Le présent chapitre ne s'applique pas aux marc hés portant sur les services de transport qui font 
partie d'un marché d'approvisi onnement ou y sont rattachés. 
 
3.   Les exceptions au titre de la sécurité nati onale englobent les marchés passés pour protéger les 
matières ou la technologie nucléaires.  4.   Nonobstant toute autre disposition du présen t chapitre, le Mexique pourra soustraire des 
marchés aux obligations du présent chapitre, sous réserve:  
a)  que la valeur totale des marchés réservé s pouvant être attribués par toutes les entités, à 
l'exception de Petróleos Mexicanos (PEMEX),  et la Comisión Federal de electricidad 
(Commission fédérale d'électr icité) n'excède pas l'équivale nt en devise mexicaine de: 
   i) 1 milliard de dollars des États-Un is d'Amérique pour chacune des années 
jusqu'au 31 décembre 2002;  et 
   ii)  1,2 milliard de dollars des États- Unis d'Amérique pour chacune des années, à 
partir du 1
er janvier 2003;  
 b) que ni Pemex ni CFE ne puissent réserv er un marché en vertu du présent paragraphe 
avant le 1
er janvier 2003; 
 
c) que la valeur totale des marchés rése rvés par Pemex et CFE en vertu du présent 
paragraphe ne dépasse pas l'équivalent  en pesos mexicains de 300 millions de 
dollars EU par année, à compter du 1er janvier 2003; 
 
d)  que la valeur totale des marchés relevant  d'une même catégorie de la FSC (ou de tout 
autre système de classification convenu entre les Parties) qui peuvent être réservés en 
vertu du présent paragraphe au cours d'une année donnée n'excède pas 10 pour cent de  WT/REG206/1 
 Page 191 
 
 
  la valeur totale des marchés qui peuvent être réservés en vertu du présent paragraphe 
au cours de la même année;  et 
 
e)  qu'aucune entité assujettie à l'alinéa a) ne  réserve des marchés, au cours d'une année 
donnée, d'une valeur dépassant de plus de 20 pour cent la valeur totale des marchés 
qui peuvent être réservés au cours de ladite année. 
  Les valeurs qui figurent aux alinéas a) et c) sont valables pour l'année 1994.  Par conséquent, 
elles devront être actualisées c onformément au paragraphe 5. 
 
5.   À partir du 1
er janvier 2000, les valeurs exprimées en dollars EU du paragraphe 4 seront 
ajustées annuellement sur l'inflation cumulée, depuis le 1er novembre 1997, en prenant comme base le 
déflateur implicite des prix du produit intérieur br ut (PIB) des États-Unis d'Amérique ou tout indice 
qui l'aura remplacé publié par le Counsil of Economi c Advisors dans son "Economic Indicators".  La 
valeur du dollar ajustée au titre de l'inflation cumulée jusqu'en janvi er de chaque année suivant 1999 
sera égale à la valeur initiale du dolla r multipliée par le coefficient suivant: 
  a)  le déflateur implicite des prix du PIB d es États-Unis ou tout indice qui l'aura remplacé 
publié par le Council of Econom ic Advisors dans son "Ec onomic Indicators", qui aura 
cours en janvier de l'année en question, sur 
 
 b)  le déflateur implicite des prix du PIB ou tout indice qui l'aura remplacé publié par le 
Council of Economic Advisors  dans son "Economic Indicators", en vigueur au 
1
er novembre 1997, à condition que les déflateu rs de prix visés aux alinéas a) et b) 
aient la même année de référence. 
 
 Les valeurs ajustées du dollar qui résulteront de cette opération seront arrondies au million de 
dollars le plus près.  6.   Nonobstant toute autre disposition du pr ésent chapitre, une entité pourra imposer des 
exigences relatives au conte nu local ne dépassant pas 
 
 a)  40 pour cent pour les projets clés en main ou les grands projets intégrés à forte 
concentration de main-d'œuvre, ou 
  b)  25 pour cent pour les projets clés en main  et les grands projets intégrés à forte densité 
de capital. 
 
 Aux fins du présent paragraphe, projet clés en main ou grand projet intégré s'entend 
généralement d'un projet de c onstruction, d'approvisionnement ou d'installation entrepris par une 
personne en vertu d'un droit consenti par une entité et où:   c)  l'entrepreneur principal est autori sé à choisir les entrepreneurs généraux ou les 
sous-traitants; 
 
 d)  ni le gouvernement du Mexique ni ses entités ne financent le projet; 
 
 e)  la personne assume les risques liés à la non-exécution;  et 
 
 f)  l'installation sera exploitée par une entité  ou dans le cadre d'un marché passé par cette 
entité. 
 WT/REG206/1 
Page 192  
 
  7.   Si au cours d'une année donnée, le Mexique ne respecte pas la limite établie quant à la valeur 
totale des marchés qu'il peut réserver au cours de  ladite année conformément au paragraphe 4 ou à 
celle des marchés réservés en vertu des paragraphes 1, 2, ou 4 de la liste du Mexique à l'annexe 8 de 
l'article 15-02, le Mexique consultera l'autre Partie  en vue d'en venir à une entente au sujet d'une 
compensation sous la forme de possibilités add itionnelles d'approvisionnement pendant l'année 
suivante.  Ces consultations devront être tenues sans préjudice des droits de chaque Partie en vertu du 
chapitre XX (Règlement des différends).  
Liste du Nicaragua 
 
1.   Le présent chapitre ne s'applique pas aux marchés passés: 
  a) en vue de la revente dans le commer ce par des magasins de détail appartenant au 
gouvernement; 
 
b) grâce à des prêts provenant d'institutions fi nancières régionales ou multilatérales, dans 
la mesure où ces institutions imposent des procédures différentes (à l'exception des 
exigences relatives au contenu national);  ou 
 
c) entre deux entités du Nicaragua. 
 
2. Le présent chapitre ne s'applique pas aux march és portant sur les services de transport qui font 
partie d'un marché d'approvisi onnement ou y sont rattachés. 
 3.   Les exceptions au titre de la sécurité nati onale englobent les marchés passés pour protéger les 
matières ou la technologie nucléaires. 
 
4.   Nonobstant toute autre disposition du présent chapitre, le Nicaragua pourra soustraire aux 
obligations du présent chapitre des marchés pour une va leur équivalente à 5,5 p our cent du total de ses 
marchés annuels.  5. Nonobstant toute autre disposition du présen t chapitre, une entité pourra imposer des 
exigences relatives au conte nu local ne dépassant pas: 
 
a)  40 pour cent pour les projets clés en main ou les grands projets intégrés à forte 
concentration de main-d'œuvre, ou 
 
b) 25 pour cent pour les projets clés en main et les grands projets intégrés à forte densité 
de capital. 
  Aux fins du présent paragraphe, projet clés en main ou grand projet intégré s'entend 
généralement d'un projet de c onstruction, d'approvisionnement ou d'installation entrepris par une 
personne en vertu d'un droit consenti par une entité et où: 
 
c) l'entrepreneur principal est autorisé à choisir les entrepreneurs généraux ou les 
sous-traitants; 
 
d)  ni le gouvernement du Nicaragua ni ses entités ne financent le projet; 
 
e)  la personne assume les risques liés à la non-exécution;  et 
 
f)  l'installation sera exploitée par une entité  ou dans le cadre d'un marché passé par cette 
entité.  WT/REG206/1 
 Page 193 
 
 
   
6. Si au cours d'une année donnée, le Nicaragua ne respecte pas la limite établie quant à la 
valeur totale des marchés qu'il peut réserver au cour s de ladite année conformément au paragraphe 4 
ou à celle des marchés réservés en vertu des paragraph es 1, 2, ou 4 de la liste du Nicaragua figurant à 
l'annexe 8 de l'article 15-02, le Ni caragua consultera l'autre Partie en  vue d'en venir à une entente au 
sujet d'une compensation sous la forme de possi bilités additionnelles d'approvisionnement pendant 
l'année suivante.  Ces consultations devront être te nues sans préjudice des droits de chaque Partie en 
vertu du chapitre XX (Règlement des différends). 
 
 
ANNEXE 1 RELATIVE À L'ARTICLE 15-19 
 
Publications pour les avis  
 
Liste du Mexique 
  La section spécialisée du Diario Oficial de la Federación (Journal officiel de la 
Fédération) . 
 
Liste du Nicaragua 
 
1.   Deux journaux de  diffusion nationale. 
 2.   Le Nicaragua établira une publication spécialis ée dans les avis de marché, au plus tard deux 
ans après l'entrée en vigueur du présent Traité.  Lors que cette publication sera établie, elle remplacera 
celle qui figure au paragraphe 1. 
 
 
ANNEXE 2 RELATIVE À L'ARTICLE 15-19 
 
Publications pour les mesures
 
 
Liste du Mexique  
1.   Le Diario Oficial de la Federaci ón.  (Journal Officiel de la Fédération)  
 2.   Le Semanario Judicial de la Federación (l'h ebdomadaire judiciaire de  la Fédération) (pour ce 
qui est de la jurisprudence uniquement). 
 
Liste du Nicaragua 
 
1.   La Gaceta, Journal officiel.  
2.   Le Nicaragua fera en sorte d'établir une pub lication spécialisée dans les informations visées 
au paragraphe 1 de l'article 15-19.   Lorsque cette publication sera ét ablie, elle remplacera celle qui 
figure au paragraphe 1.   WT/REG206/1 
Page 194  
 
  PARTIE VI:  INVESTISSEMENT 
 
CHAPITRE XVI:  INVESTISSEMENT 
 
Section A - Investissement
 
 
Article 16-01 
 
Définitions  
 
 Aux fins du présent chapitre, on entendra par: 
  CIRDI :  le Centre international po ur le règlement des différends relatifs aux investissements; 
  Convention CIRDI :  la Convention pour le règlement des différends relatifs aux 
investissements entre États et ressortissants d'autres États, faite à Washington le 18 mars 1965; 
  Convention interaméricaine :  la Convention interaméricai ne sur l'arbitrage commercial 
international, faite à Pa nama le 30 janvier 1975; 
  Convention de New York :  la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et 
l'exécution des sentences arbitrales étrang ères, faite à New York le 10 juin 1958; 
  plainte:  la réclamation déposée par un investisseur contestant contre une Partie, qui a pour 
objet un manquement présumé aux di spositions du présent chapitre; 
 
 entreprise d'une Partie:  une entreprise d'une Partie ou une succursale située sur le territoire 
de cette Partie et y menant des activités commerciales;   investissement, entre autres: 
  a)  une entreprise; 
 
 b)  un titre de participation d'une entreprise;   c) un titre de créance d'une entreprise:  
  i)  lorsque l'entreprise est une société affiliée de l'investisseur;  ou 
 
ii)  lorsque l'échéance originelle du titre de  créance est d'au moins trois ans, mais 
n'englobe pas un titre de créance, quelle que soit l'échéance originelle, d'une 
entreprise d'État; 
 
 d)  un prêt à une entreprise: 
   i)  lorsque l'entreprise est une société affiliée de l'investisseur;  ou    ii)  lorsque l'échéance originelle du prêt  est d'au moins trois ans, mais n'englobe 
pas un prêt, quelle que soit l'échéance originelle, à une entreprise d'État; 
  e) un avoir dans une entreprise qui donne au titulaire le droit de participer aux revenus 
ou aux bénéfices de l'entreprise; 
  WT/REG206/1 
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   f) un avoir dans une entreprise qui donne au titulaire le droit de recevoir une part des 
actifs de cette entreprise au moment de la  dissolution, autre qu'un titre de créance ou 
qu'un prêt exclu de l'alinéa c) ou d); 
  g) des biens immobiliers; 
 
 h) d'autres biens corporels et incorporels acquis ou utilisés dans le dessein de réaliser un 
bénéfice économique ou à d'autres fins commerciales; 
  i) les intérêts découlant de l'engageme nt de capitaux ou d'autres ressources pour une 
activité économique exercée sur le territoire de l'autre Partie, par exemple en raison: 
   i) de contrats qui supposent la présence de biens de l'investisseur sur le territoire 
de l'autre Partie, notamment des c oncessions, des licences, des permis, des 
contrats de construction ou  des contrats clé en main;  ou 
 
  ii)  de contrats dont la rémunération dé pend en grande partie de la production, du 
chiffre d'affaires ou des bénéfices d'une entreprise;  et 
 
j)  un prêt consenti à une institution financière ou un titre de créance établi par une 
institution financière est un investissem ent uniquement s'il est considéré comme 
capital réglementaire par la Partie sur le te rritoire de laquelle l'institution financière 
est située;   
  mais ne désigne pas:  
k)  les créances  qui ne confèrent pas le t ype de droits repris dans les alinéas de la 
définition de l'investissement et découlant uniquement de: 
   i)  de contrats commerciaux pour la  vente de produits ou de services par un 
ressortissant ou une entreprise sur le territoire d'une Partie à une entreprise située sur le territoire de l'autre Partie;  ou 
 
  ii)  de l'octroi de crédits pour une opération commerciale, telle que le 
financement commercial, autre qu'un prêt visé à l'alinéa d); 
 
l)  toute autre créance qui ne confère pas les types de droits repris dans la définition de 
l'investissement;   
  investissement effectué par un investisseur d'une Partie :  un investissement possédé ou 
contrôlé, directement ou indirectement, par un investisseur de cette Partie;   
  investisseur d'une Partie :  une Partie ou une entreprise de cette Partie, ou un ressortissant ou 
une entreprise de cette Partie, qui cherche à effect uer, effectue ou a effectué un investissement;   
  investisseur contestant :  un investisseur qui dépose une plai nte aux termes de la section B;   
  partie contestante :  la Partie contre laquelle une dema nde d'arbitrage est déposée aux termes 
de la section B;   
 
partie contestante :  l'investisseur contestant ou la Partie contestante;   
 
parties contestantes :  l'investisseur contestant et la Partie contestante; WT/REG206/1 
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 règles d'arbitrage de la CNUDCI :  les Règles d'arbitrage de la Commission des 
Nations Unies pour le droit commercial interna tional, approuvées par l'Assemblée générale des 
Nations Unies le 15 décembre 1976;  
 secrétaire général :  le secrétaire général du CIRDI; 
  transferts :  les transferts et les paiements internationaux; 
  tribunal :  un tribunal d'arbitrage institué aux termes de l'article 16-21;  et 
 
 tribunal de jonction:  un tribunal d'arbitrage institué aux termes de l'article 16-27. 
 
Article 16-02 
Champ d'application
 
 
1. Le présent chapitre s'applique aux mesu res adoptées ou maintenues par une Partie et 
concernant:  
a) les investisseurs de l'autre Partie, pour tout ce qui concerne leurs investissements; 
 
b) les investissements effectués par les investisse urs de l'autre Partie sur le territoire de 
la Partie;  et 
 
c) tous les investissements effectués sur le territoire de la Partie, pour ce qui est de 
l'article 16-05. 
 
2.   Le présent chapitre ne s'applique pas:  
a)  aux activités économiques réservées de  chaque Partie, conformément à leur 
législation en vigueur à la date de la signa ture du présent Traité, et qui seront inscrites 
sur la liste de l'annexe relative au présent article dans un délai d'un an au plus après 
l'entrée en vigueur du présent Traité; 
 
b)  aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie en matière de services financiers 
aux termes du chapitre XII (Services financiers),  dans la mesure où ils sont assujettis 
audit chapitre;  ni  
 
c) aux mesures adoptées par une Partie pour restreindre la participation des 
investissements des investisseu rs de l'autre Partie sur son territoire, pour des raisons 
d'ordre public ou de sécurité nationale. 
 
Article 16-03 
 
Traitement national
 
 
1. Chaque Partie accordera aux investisseurs de l'autre Partie, et aux investissements effectués 
par les investisseurs de l'autre Partie, un traite ment non moins favorable que celui qu'elle accorde, 
dans des circonstances analogues, à ses propres investi sseurs et aux investissements effectués par ses 
propres investisseurs.   WT/REG206/1 
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  2. Chaque Partie accordera aux investisseurs de l'autre Partie, en ce qui concerne les 
investissements qui subissent des pe rtes sur son territoire, en rais on de conflits armés ou de guerre 
civile, pour des évènements fortuits ou de force ma jeure, un traitement non discriminatoire pour toute 
mesure qu'elle adopte ou maintient par rapport à ces pertes. 
 
Article 16-04 
 
Traitement de la nation la plus favorisée  
 
1.   Chaque Partie accordera aux investisseurs de  l'autre Partie, et aux investissements effectués 
par les investisseurs de l'autre Partie, un traite ment non moins favorable que celui qu'elle accorde, 
dans des circonstances analogues, aux investisseu rs et aux investissements effectués par des 
investisseurs de l'autre Partie ou d'un pays tiers , à l'exception des dispositi ons du paragraphe 2. 
 2.   Si une Partie accorde un traitement spécial aux investisseurs ou aux investissements effectués 
par des investisseurs d'un pays tiers, en vertu d'ac cords qui établissent une zone de libre-échange, une 
union douanière, un marché comm un, une union économique et monétaire ou des institutions 
similaires et des dispositions pour éviter la double imposition, cette  Partie ne sera pas obligée 
d'accorder ce traitement spécial aux investisseurs ni aux investissements des investisseurs de l'autre 
Partie. 
 
Article 16-05 
 
Prescriptions de résultats
 
 
1.   Aucune Partie ne pourra imposer les conditio ns suivantes aux investissements réalisés sur son 
territoire, ni les obliger à resp ecter les prescriptions suivantes: 
 
a) exporter une quantité ou un pourcentage  donné de produits ou de services; 
 
b) atteindre un niveau ou un pourcen tage donné de contenu national; 
 
c) acheter, utiliser ou privilégier les produits ou les services produits ou fournis sur son 
territoire, ou acheter des produits ou servi ces de personnes situées sur son territoire; 
 
d) lier de quelque façon le volume ou la vale ur des importations au volume ou à la 
valeur des exportations ou aux entrées de devises attribuables à cet investissement; 
 
e) restreindre sur son territoire la vente des produits ou des services que cet 
investissement permet de produire ou de four nir, en liant de quelque façon cette vente 
au volume ou à la valeur des exportations  ou aux entrées de devises qu'elle produit; 
 
f) transférer une technologie, un procédé de fabrication ou autre savoir-faire exclusif à 
une personne située sur son territoire, sauf  lorsque la prescription est imposée par un 
tribunal judiciaire ou administratif ou par une autorité compétente pour corriger une prétendue violation des lois sur la concu rrence ou agir d'une manière qui n'est pas 
incompatible avec les autres dispositions du présent Traité;  ou 
 
g) agir comme le fournisseur exclusif d'un marché mondial ou régional pour les produits 
que l'investissement permet de produire et  les services qu'il permet de fournir.   
 
Ce paragraphe ne s'applique à aucune au tre condition que celles qui y sont indiquées. 
 WT/REG206/1 
Page 198  
 
  2.   Aucune Partie ne pourra subordonner l'octroi ou le maintien d'un avantage, en ce qui concerne 
un investissement effectué sur son territoire,  à l'observation des prescriptions suivantes: 
 
a) acheter, utiliser ou privilégier les produits produits sur son territoire, ou acheter des 
produits de producteurs situés sur son territoire; 
 
b) atteindre un niveau ou un pourcen tage donné de contenu national; 
 
c) lier de quelque façon le volum e ou la valeur des importations  au volume ou à la valeur 
des exportations ou aux entrées de devises attribuables à cet investissement;  ni 
 
d) restreindre sur son territoire la vente des produits ou des services que cet 
investissement permet de produire ou de four nir, en liant de quel que façon cette vente 
au volume ou à la valeur des exportations ou aux entrées de devises qu'elle produit. 
 
 Ce paragraphe ne s'applique à aucune au tre condition que celles qui y sont indiquées. 
 3.   Aucune disposition du présent article ne sera interprétée comme empêchant une Partie d'imposer, en ce qui concerne un investissement ef fectué sur son territoire, des obligations pour 
l'emplacement de l'unité de produc tion, pour employer des travailleurs ou les former, ou effectuer des 
activités de recherche et de développement.  
Article 16-06 
 
Emploi et direction d'entreprise
 
 
 Les limitations en matière de nombre ou de proportion d'étrangers pouvant  travailler dans une 
entreprise ou y exercer des fonctions de direction ou d'administration conformément à la législation de 
chaque Partie, ne pourront pas compromettre ou fa ire obstacle à la capacité de l'investisseur à 
contrôler son investissement. 
 
Article 16-07 
 
Réserves et exceptions  
 
1. Les articles 16-03 à 16-06 ne s'appliquent pas aux mesures incompatibles maintenues ou 
adoptées par une Partie, à quelque ni veau de gouvernement que ce soit.  Dans un délai d'un an au plus 
à partir de l'entrée en vigueur du présent Traité, l es Parties inscriront ces mesures sur leurs listes dans 
l'annexe au présent article.  Aucune mesure non co nforme adoptée par une Partie après l'entrée en 
vigueur du présent Traité, ne pourra pas être plus r estrictive que les mesures en vigueur au moment où 
cette mesure a été  adoptée.  2.   Les articles 16-03, 16-04 et 16-06 ne s'appliquent pas: 
 
a) aux achats effectués par une Partie ou par une entreprise d'État;  ni 
 
b) aux subventions ou aux apports fournis par une Partie ou par une entreprise d'État, y 
compris les emprunts, les garanties et l es assurances gouvernementaux, à l'exception 
des dispositions du paragra phe 2 de l'article 16-03. 
  WT/REG206/1 
 Page 199 
 
 
  3. Les dispositions: 
 
a)  des alinéas a), b) et c) du paragraphe 1, et a) et b) du paragraphe  2, de l'article 16-05 
ne s'appliquent pas aux prescriptions en matière de qualification de produits ou de 
services qui touchent des programmes de promotion des exportations; 
 
b) des alinéas b), c), f) et g) du paragraphe 1, et a) et b) du paragraphe 2, de 
l'article 16-05 ne s'appliquent pas aux achats effectués par une Partie ou une 
entreprise d'État;  et 
 
c) des alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l'article 16-05 ne s'appliquent pas aux 
prescriptions imposées par une Partie im portatrice sur les produits qui sont 
admissibles à des tarifs ou à des contingents préférentiels en vertu de leur contenu. 
 
Article 16-08 
 
Transferts  
 
1. Chaque Partie permettra que soient effectués librement et sans retard tous les transferts se 
rapportant à un investissement effectué sur son terri toire par un investisseur d'une autre Partie.  Ces 
transferts comprennent:   
a) les bénéfices, les dividendes, les intérêts, l es gains en capital, les redevances, les frais 
de gestion, d'assistance technique et autres frais, les bénéfices en nature et autres sommes provenant de l'investissement; 
b) le produit de la vente de la totalité ou d'une partie de l'i nvestissement, ou le produit de 
la liquidation partielle ou to tale de l'investissement; 
 
c) les paiements effectués en vertu d'un cont rat conclu par l'investisseur ou par son 
investissement; 
 
d) les paiements découlant de compensations au  titre d'une expropriation, en vertu de 
l'article 16-09;  ou 
 
e) les paiements résultant d'une procédure de règlement des différents en vertu de la 
section B. 
 2.   Chaque Partie permettra que les transf erts soient effectués en une devise librement 
convertible, au taux de change du marché en vigueur à la date du transfert, pour les opérations au 
comptant dans la devise à transférer , sans préjudice de l'article 13-18. 
 3.   Aucune Partie ne pourra obliger ses investis seurs à transférer leurs revenus, gains, bénéfices 
ou autres sommes provenant d'investissements eff ectués sur le territoire de l'autre Partie ou 
attribuables à ces investissements. 
 
4.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2, une Par tie pourra empêcher un transfert par l'application 
équitable, non discriminatoire de ses lois dans les cas suivants:  
a) les faillites, l'insolvabilité ou la prot ection des droits des créanciers; 
 
b) l'émission, le négoce ou le commerce des valeurs mobilières; 
 WT/REG206/1 
Page 200  
 
  c) les infractions pénales ou administratives; 
 
d) les rapports concernant les transferts de devises ou autres instruments monétaires; 
 
e) l'exécution de jugements ou de sentences ar bitrales rendus à l'issue de procédures 
judiciaires;  ou 
 
f) l'établissement d'instruments ou de mécan ismes nécessaires pour assurer le paiement 
des impôts sur le revenu par des moyens comme la retenue sur les dividendes ou sur d'autres éléments. 
 
Article 16-09 
 
Expropriation et indemnisation
 
 
1.   Aucune Partie ne pourra, directement ou indirectement, nationaliser ou exproprier un 
investissement effectué sur son territoire par un inv estisseur de l'autre Partie, ni prendre une mesure 
équivalant à l'expropriation ou à la  nationalisation d'un tel investissement ("expropriation"), sauf: 
  a)  pour une raison d'intérêt public;  
 b)  sur une base non discriminatoire; 
  c)  en conformité avec l'application régulière de la loi;  et   d)  moyennant le versement d'une indemn ité conformément aux paragraphes 2 à 4. 
 
2.   L'indemnité devra équivaloir à la juste va leur marchande de l'investissement exproprié, 
immédiatement avant que l'expropria tion n'ait lieu (date d'expropriati on), et elle ne tiendra compte 
d'aucun changement de valeur résultant du fait que l'expropriation envisagée était déjà connue avant la 
date de l'expropriation.  Les critères d'évaluati on incluront la valeur fiscale déclarée des biens 
corporels, ainsi que tout autre critère nécessai re au calcul de la juste valeur marchande. 
 
3.   L'indemnité sera versée sans dé lai et elle sera pleinement réalisable. 
 4.   La somme versée ne pourra être inférieure  à celle qui aurait été payée pour l'indemnisation 
dans une devise librement convertible  sur le marché financier interna tional à la date d'expropriation si 
cette devise avait été convertie au taux de change du marché en vigueur à la date de l'évaluation, 
augmentée des intérêts qui auraient couru, à un taux commercial raisonna ble pour cette monnaie 
sélectionnée par la Partie en fonction de paramè tres internationaux jusqu' à la date du paiement. 
 
Article 16-10 
 
Formalités spéciales et prescriptions en matière d'information
 
 
1.   Aucune disposition de l'article 16-03 ne pou rra être interprétée comme empêchant une Partie 
d'adopter ou de maintenir une mesure prescrivant des formalités spéciales qu ant à l'établissement 
d'investissements par les investisseurs de l'autre Partie, par exemple l'obligation selon laquelle les 
investissements doivent être légalement constitués en  vertu des lois et règlements de la Partie, à 
condition que de telles formalités ne réduisent pas de façon substantielle la protection accordée par 
cette Partie aux termes du présent chapitre.   WT/REG206/1 
 Page 201 
 
 
  2.   Nonobstant les articles 16-03 et 16-04, une Partie pourra demande r à un investisseur de l'autre 
Partie, ou à l'investissement de celui-ci sur son territo ire, de fournir à l'égard de cet investissement des 
renseignements d'usage qui ne seront utilisés qu'à des fi ns d'information ou à des fins statistiques.  La 
Partie devra protéger les renseignements commercia ux confidentiels contre toute divulgation pouvant 
nuire à la position concurrentielle de l'investisseur ou de l'investissement. 
 
Article 16-11 
 
Rapports avec les autres chapitres  
 
 En cas d'incompatibilité entre le présent ch apitre et un autre chapitre, l'autre chapitre 
prévaudra dans la mesure de l'incompatibilité. 
 
Article 16-12 
 
Refus d'accorder des avantages  
 
 Sous réserve de notification et de consultation préalables avec l'autre Partie, une Partie pourra 
refuser d'accorder partiellement ou totalement l es avantages du présent chapitre à un investisseur de 
l'autre Partie qui est une entreprise de cette autre Par tie et aux investissements de cet investisseur si la 
Partie établit que les investisseurs d'un pays tie rs possèdent ou contrôlent l'entreprise et que 
l'entreprise ne mène aucune activité commerciale im portante sur le territoire de la Partie où elle est 
légalement constituée ou organisée.  
Article 16-13 
 
Application extraterritoriale de la législation d'une Partie
 
 
1.   Une Partie ne pourra exercer de juridic tion sur les investissements de ses investisseurs, 
constitués et organisés en vertu des lois et règlements  de l'autre Partie, ni adopter de mesure qui ait 
pour effet l'application extraterritoriale de sa légi slation, ni faire obstacle aux échanges entre les 
Parties, ou entre une Partie et un pays tiers. 
 
2.   En cas d'infraction d'une Partie aux dispositions  du paragraphe 1, la Partie sur le territoire de 
laquelle l'investissement a été c onstitué pourra adopter les mesures et intenter les actions qu'elle 
estime nécessaires, à sa discrétion, afin d'annuler les e ffets de la législation ou de la mesure en cause, 
et les obstacles aux échanges qui en résultent.  
Article 16-14 
 
Mesures environnementales
 
 
1.   Aucune disposition du présent chapitre ne pourra être interprétée comme empêchant une 
Partie d'adopter, de maintenir ou d' appliquer une mesure, par ailleurs conforme au présent chapitre, 
qu'elle considère nécessaire pour que les activités d' investissement sur son te rritoire soient menées 
d'une manière conforme à la législation en  matière de protection de l'environnement. 
 2.   Les Parties reconnaissent qu'il n'est p as approprié d'encourager l'investissement en 
adoucissant les mesures nationales qui se rapportent à la santé, à la sécurité ou à l'environnement.  En 
conséquence, aucune Partie ne devra éliminer ces mesures, ou s'engager à en exempter l'investissement d'un investisseur , dans le dessein d'encourager  l'établissement, l'acquisition, 
l'expansion ou le maintien sur son territoire de cet investissement.  La Partie qui estime que l'autre 
Partie a offert un tel encouragement pourra demande r la tenue de consultati ons avec l'autre Partie. WT/REG206/1 
Page 202  
 
   
Article 16-15 
 
Promotion des investissements et échange d'information
 
 
1.   Dans l'intention d'augmenter de faç on significative la participation réciproque de 
l'investissement, les Parties élaboreront d es documents de promotion sur les possibilités 
d'investissement, et concevront des mécanismes en vue d'assurer leur diffusion;  les Parties 
maintiendront également et perfectionneront l es mécanismes financiers  qui rendent  les 
investissements d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie viables. 
 
2.   Les Parties diffuseront les renseignements détaillés concernant:  
a)  les possibilités d'investissement sur leur  territoire, qui peuvent être saisies par les 
investisseurs de l'autre Partie; 
 
b)  les possibilités d'alliance stratégiques entre les investisseurs des Pa rties, en faisant des 
recherches pour élaborer une liste des intérê ts et des possibilités d'association;  et  
 
c)  les possibilités d'investissement dans des secteurs économiques qui intéressent les 
Parties et leurs investisseurs à la demande expresse d'une des Parties. 
 
3.   Les Parties se tiendront informées et au courant:  
a) des possibilités d'investissement visées au  paragraphe 2, y compris la diffusion des 
instruments financiers disponibles qui contri buent à la croissance de l'investissement 
sur le territoire des Parties; 
 
b) des lois, règlements et dispositions qui,  de façon directe ou indirecte, ont une 
incidence sur l'investissement étranger, y co mpris les régimes de change et le régime 
fiscal;  et 
 
c) le comportement de l'investissement étranger sur leurs territoires respectifs. 
 
Article 16-16 
 
Double imposition
 
 
 Dans le but de promouvoir les investissements su r leurs territoires respectifs, en éliminant les 
obstacles de type fiscal et en veillant au respect  des obligations fiscales par le biais d'échanges 
d'informations concernant les impôts, les Parties engageront des négociations visant à parvenir à des 
accords afin d'éviter la double imposition, selon un calendrier établi par les autorités compétentes des Parties. 
 
Section B - Règlement des différends entre une Partie et un investisseur de l'autre Partie
 
 
Article 16-17 
 
Objet  
 
 La présente section établit un mécanisme de rè glement des différends de  nature juridique en 
matière d'investissement, qui pourraient surven ir en conséquence du ma nquement à une obligation 
établie à la section A, entre une Partie et un investisse ur de l'autre Partie, à partir de la date d'entrée en  WT/REG206/1 
 Page 203 
 
 
  vigueur du présent Traité et portant sur des faits surv enus à partir de cette date;  ce mécanisme assure 
un traitement égal aux investisseurs des Parties, en conformité avec le principe de la réciprocité internationale, et garantit l'applica tion de la garantie d'audience et de  défense due dans le cadre d'une 
procédure juridique devant un tribunal impartial. 
 
Article 16-18 
 
Plainte déposée par un investisseur d'une Partie en son nom propre 
 
ou au nom d'une entreprise  
 
1.   Un investisseur d'une Partie, agissant en son nom propre ou au nom d'une entreprise de l'autre 
Partie qui est une personne morale que l'i nvestisseur possède ou contrôle directement ou 
indirectement, peut soumettre à l'arbitrage, en vertu de la présente section, une plainte fondée sur le motif que l'autre Partie, ou une entreprise publique  de cette Partie, ont manqué à une obligation 
découlant de la section A, à condition que l'investisse ur ou son investissement aient subi des pertes ou 
des dommages en raison ou par suite de ce manquement. 
 2.   Un investisseur ne pourra soumettre une plaint e à l'arbitrage en vertu de la présente section,  
si plus de trois ans se sont écoulés depuis la date  à laquelle l'investisseur a eu ou aurait dû avoir 
connaissance du manquement allégué et de la perte ou du dommage subi. 
 
3.   Si un investisseur, agissant au nom d'une  entreprise de l'autre Partie qui est une personne 
morale que l'investisseur possède ou contrôle directement ou indirectement soumet une plainte, et que parallèlement un investisseur qui ne contrôle p as directement ou indirectement une entreprise dépose 
en son nom propre une plainte résultant des mêmes circonstances, ou que deux ou plusieurs plaintes 
soient soumises à l'arbitrage en vertu de la mê me mesure adoptée par une Partie, un tribunal de 
jonction examinera ensemble ces plaintes, à moins que  le tribunal ne constate  que les intérêts d'une 
partie contestante s'en trouveraient lésés.    4.   Un investissement ne peut soumettre une pl ainte à l'arbitrage en vertu de la présente section. 
 
Article 16-19 
 
Règlement d'une plainte par la consultation et la négociation
 
 
 Les parties contestantes s'efforceront d'abord de  régler une plainte par la consultation et la 
négociation.  
Article 16-20 
 
Notification de l'intention de soumettre une plainte à l'arbitrage
 
 
 L'investisseur contestant signifiera à la Partie contestante notification écrite de son intention 
de soumettre une plainte à l'arbitrage et ce, au moins 90 jours avant le dépôt de la plainte.  Ladite 
notification précisera:  
a)  le nom et l'adresse de l'investisseur contestant et, lorsque la plainte est déposée au 
nom d'une entreprise, le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise; 
 
b)  les dispositions du présent Traité qui sont présumées avoir été violées, et toute autre 
disposition pertinente; 
  c)  les faits sur lesquels repose la plainte;  et WT/REG206/1 
Page 204  
 
   
 d)  le redressement demandé et le montan t approximatif des dommages-intérêts réclamés. 
Article 16-21 
 
Soumission d'une plainte à l'arbitrage
 
 
1.   À condition que six mois se soient écoulés depuis les mesures qui fondent la plainte, un investisseur contestant pourra soumettre la plainte à l'arbitrage en vertu: 
 a) de la Convention CIRDI, à condition que la  Partie contestante et la Partie de 
l'investisseur soient parties à la Convention; 
 
b) du Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI, à condition que la Partie 
contestante ou la Partie de l'investisseur, mais non les deux, soit partie à la Convention CIRDI;  ou 
 
c) des Règles d'arbitrage de la CNUDCI. 
 2. Lorsqu'une entreprise d'une Partie, qui est une personne morale qu'un i nvestisseur de l'autre 
Partie possède ou contrôle directement ou indirect ement, allègue dans une procédure devant un 
tribunal judiciaire ou administratif, que l'autre Partie  a manqué aux obligations de la section A, le ou 
les investisseurs de la dite entreprise ne pourront  soumettre le présumé manquement à l'arbitrage en 
vertu de la section B.  3. Sous réserve des dispositions de l'article 16-27, si la Partie  contestante et la Partie de 
l'investisseur contestant sont toutes deux parties à la Convention CIRDI, tout différend entre les deux 
devra être présenté conformément à l'alinéa a)  du paragraphe 1. 
 4. Les règles qui seront choisies pour un arbitr age établi conformément au présent chapitre lui 
seront applicables, sauf modification apportée par la présente section.  
Article 16-22 
 
Conditions préalables à la soumission d'une plainte à l'arbitrage
 
 
1.   Un investisseur contestant, agissant en son nom propre ou au nom d'une entreprise, pourra 
soumettre une plainte à l'arbitrage, aux te rmes de la présente section, uniquement: 
 
a) dans le cas d'un investisseur agissant en son nom propre, s'il consent à l'arbitrage 
conformément aux modalités établies dans la présente section; 
 
b)  dans le cas d'un investisseur agissant au nom d'une entreprise, si l'investisseur et 
l'entreprise consentent tous deux à l'ar bitrage conformément aux modalités établies 
dans la présente section;  et 
 
c) si l'investisseur et l'entreprise de l' autre Partie renoncent tous deux à leur droit 
d'engager, devant un tribunal judiciaire ou administratif de n' importe quelle Partie, 
toute procédure se rapportant à la mesure  présumée constituer un manquement aux 
dispositions du présent chapitre, sauf si tous les recours administratifs prévus par la 
législation de la Partie contestante vis-à-vis des autorités qui ont exécuté la mesure en cause ont été épuisés. 
  WT/REG206/1 
 Page 205 
 
 
  2.   Le consentement et la renonciation requis par le présent article se feront par écrit, seront 
remis à la Partie contestante et seront inclus da ns la soumission de la plainte à l'arbitrage. 
 
Article 16-23 
 
Consentement à l'arbitrage  
 
1.   Chaque Partie consent à ce qu'une plaint e soit soumise à l'arbitrage conformément aux 
modalités établies dans la présente section.  
2. La soumission d'une plainte à l'arbitrag e par un investisseur contestant satisfera aux 
prescriptions:  
a)  du chapitre II de la Convention CIRDI (Compétence du Centre) et du Règlement du 
mécanisme supplémentaire du CIRDI pour le consentement écrit des Parties; 
 
 b)  de l'article II de la Convention de New York qui exige un accord écrit;  et 
  c)  de l'article I de la Convention interaméricaine qui exige un accord.  
Article 16-24 
 
Nombres d'arbitres et méthode de nomination
 
 
 Sous réserve de l'article 16-27 et sans pr éjudice d'autres dispositions dont les parties 
contestantes pourraient convenir, le tribunal comprendr a trois arbitres.  Chaque Partie contestante en 
nommera un.  Le troisième, qui sera le président  du tribunal arbitral, sera nommé par les parties 
contestantes d'un commun accord, mais ne ser a ressortissant d'aucune d'entre elles. 
 
Article 16-25 
 
Constitution d'un tribunal lorsqu'une Par tie contestante néglige de nommer  
un arbitre ou en l'absence d'accord pour nommer le président du tribunal  
 1.   Le secrétaire général sera responsable de la  nomination des arbitres aux termes de la présente 
section.  
2.   Si un tribunal autre qu'un tribunal constitu é en vertu de l'article 16-27 n'a pas été constitué 
dans les 90 jours suivant la date à laquelle la plainte a été soumise à l'arbitrage, le secrétaire général, à 
la demande de l'une ou l'autre partie contestante, nommera à sa discrétion l'arbitre ou les arbitres non 
encore nommés, sous réserve que l'arbitre en ch ef sera nommé conformément au paragraphe 3. 
 3. Le secrétaire général nommera l'arbitre en chef à partir de la liste des arbitres en chef 
mentionnée au paragraphe 4, sous réserve que l'arb itre en chef ne pourra être un ressortissant de la 
Partie contestante ou un ressortissant de la Partie de l'investisseur contestant.  Si aucun arbitre en chef 
figurant sur la liste n'est disponible pour présider le tribunal, le secrétaire gé néral choisira, dans le 
Groupe d'arbitres du CIRDI, un arbitre en chef qui ne sera ni un ressortissant de la Partie contestante, 
ni un ressortissant de la Partie dont relève l'investisseur contestant. 
 
4.   À la date d'entrée en vigueur du présent Traité, les Parties établiront, et maintiendront par la suite, une liste de cinq arbitres susceptibles de pr ésider un tribunal, possédant les qualités requises par 
la Convention CIRDI et par les règles visées à l'arti cle 16-21 et ayant l'expérience des questions de WT/REG206/1 
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  droit international et des investissements.  L es membres figurant sur la liste seront désignés par 
consensus et sans égard à leur nationalité. 
 
Article 16-26 
 
Entente quant à la nomination des arbitres
 
 
 Aux fins de l'article 39 de la  Convention CIRDI et de l'article  7 de la partie C du Règlement 
du mécanisme supplémentaire du CIRDI, et sans pr éjudice de toute objection à l'égard d'un arbitre 
fondée sur le paragraphe 3 de l'article 16- 25 ou sur un motif autre que la nationalité: 
 
a) la Partie contestante acceptera la nomi nation de chaque membre d'un tribunal établi 
en vertu de la Convention CIRDI ou du Règlement du mécanisme supplémentaire du 
CIRDI;  et 
 
b) un investisseur contestant, agissant en s on nom propre ou au nom d'une entreprise, 
pourra soumettre une plainte à l'arbitrage, ou donner suite à une plainte, en vertu de la 
Convention CIRDI ou du Règlement du  mécanisme supplémentaire du CIRDI 
uniquement si lui-même et le cas échéant, l'entreprise qu'il représente acceptent par 
écrit la nomination de chaque membre du tribunal.  
Article 16-27 
Jonction  
 
1. Un tribunal de jonction établi en vertu du présent article sera constitué aux termes des Règles 
d'arbitrage de la CNUDCI, et mènera ses procédur es conformément auxdites Règles, sauf dans la 
mesure où elles sont modifiées par la présente section. 
 
2. Un tribunal de jonction qui est convaincu que les plaintes soumises à l'arbitrage en vertu de l'article 16-22 portent sur un même point de droit ou de fait pourra, dans l'in térêt d'un règlement juste 
et efficace des plaintes, et après audition des pa rties contestantes, se saisir de ces plaintes, les 
auditionner et:  
a) régler ensemble la totalité ou une partie de ces plaintes;  ou 
 
b) régler une ou plusieurs plaintes dont il pense que le règlement fac iliterait le règlement 
des autres. 
 
3.   Une partie contestante qui cherche à obtenir  la jonction visée au para graphe 2 devra demander 
au secrétaire général d'instituer un tribunal  de jonction, et i ndiquer dans sa demande: 
 
a) le nom et l'adresse des parties contestantes contre lesquels l'acc ord de jonction est 
demandé; 
 
b) la nature de l'accord de jonction demandé;  et 
 
c) les motifs fondant la demande. 
 4.   Dans les 60 jours de la réception de la dema nde, le secrétaire général instituera un tribunal de 
jonction comprenant trois arbitres.  Le secrétaire gé néral nommera, à partir de la liste d'arbitres visée 
au paragraphe 4 de l'article 16-25, l'arbitre en chef, qui ne sera ressortissant ni de la Partie contestante,  WT/REG206/1 
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  ni de la Partie dont relève l'inves tisseur contestant.  Si aucun arbitre en chef figurant sur la liste n'est 
disponible pour exercer cette fonction, le secrétaire  général choisira, dans le Groupe d'arbitres du 
CIRDI, un arbitre en chef qui ne sera pas un ressorti ssant de l'une quelconque des Parties.  Il choisira 
les deux autres membres du tribunal de jonction à partir de la liste visée au paragraphe 4 de 
l'article 16-25 ou, si aucune des personnes figurant sur cette liste n'est disponible, dans le Groupe 
d'arbitres du CIRDI.  Si aucun des arbitres de ce  Groupe n'est disponible, le secrétaire général 
choisira, à sa discrétion, les arbitres manquants.  L'un des membres devra être un ressortissant de la 
Partie contestante et l'autre, un ressortissant de la  Partie dont relèvent les investisseurs contestants. 
 5. Une fois établi le tribunal de  jonction, un in vestisseur contestant qui a soumis une plainte à 
l'arbitrage et qui n'a pas été nommé dans la  demande de jonction présentée aux termes du 
paragraphe 3 pourra demander par écr it au tribunal de jonction d'être  inclus dans cette demande de 
jonction présentée aux termes du paragraphe  2, et précisera dans sa demande: 
 
a) le nom et l'adresse de l'investisseur contestant et, le cas échéant, le nom ou la raison 
sociale et l'adresse de l'entreprise; 
 
b) la nature de l'accord de jonction demandé;  et 
 
c) les motifs fondant la demande. 
 
6.   Le tribunal de jonction four nira, aux frais de l'investisseur in téressé, une copie de la demande 
de jonction aux investisseurs contestants contre  lesquels l'accord de jonction est demandé. 
 7.   Un tribunal institué en vertu de l'article 16-21 n'aura pas compétence pour régler une plainte, en totalité ou en partie, si un tribunal de j onction connaît déjà d'une  telle plainte.   
 
8.   À la demande d'une partie contestante, un tribunal de jonction pourra, en attendant sa décision 
en vertu du paragraphe 2, ordonne r que les procédures d'un tribunal institué en vertu de l'article 16-21 
soient suspendues, tant que la déci sion sur la jonction n'a pas été rendue. 
 
Article 16-28 
 
Notification au Secrétariat
 
 
1.   Une Partie contestante signifiera au Secrétariat, dans les 15 jours après avoir reçu les documents en question, une copie: 
 
a)  de la demande d'arbitrage présentée aux te rmes du paragraphe 1 de l'article 36 de la 
Convention CIRDI; 
 
b)  de l'avis d'arbitrage donné en vertu de  l'article 2 de l'annexe C du Règlement du 
mécanisme supplémentaire du CIRDI;  ou 
 
c)  de l'avis d'arbitrage donné en vertu des Règles d'arbitrage de la CNUDCI. 
 2.   Une Partie contestante signifiera au Secr étariat une copie d'une demande présentée aux termes 
du paragraphe 3 de l'article 16-27: 
 
a)  dans les 15 jours suivant la réception de la demande, si la demande est présentée par 
un investisseur contestant;  ou 
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  b)  dans les 15 jours suivant la présentation de la demande, si la Partie contestante 
présente elle-même la demande. 
 3.   Une Partie contestante signifiera au Secr étariat une copie d'une demande présentée aux termes 
du paragraphe 6 de l'article 16-27, dans les 15 jours suivant réception de la demande. 
 
4.   Le Secrétariat maintiendra un registre public des documents visés au présent article. 
 
Article 16-29 
 
Notification à l'autre Partie
 
 
 Une Partie contestante signifiera à l'autre Partie:  
a) notification écrite d'une plainte qui a été soumise à l'arbitrage, au plus tard 30 jours 
après la date à laquelle la plainte a été soumise;  et 
 
b) copie de toutes les pièces de procédure déposées durant l'arbitrage. 
 
Article 16-30 
 
Participation d'une Partie
 
 
 Après notification écrite donnée aux parties c ontestantes, une Partie pourra présenter à un 
tribunal institué en vertu de la présente section des conclusions sur une qu estion d'interprétation du 
présent Traité.  
Article 16-31 
 
Documents
 
 1.   Une Partie pourra, à ses frais, recevoir de la Partie contestante: 
 
 a)  les preuves produites devant le tribunal institué en vertu de la présente section;  et 
  b)  les exposés écrits présentés par les parties contestantes.  
2.   Une Partie recevant des renseignements en vertu du paragraphe 1 tra itera ces renseignements 
comme si elle était une Partie contestante. 
 
Article 16-32 
 
Lieu de l'arbitrage
 
 
 Le lieu de l'arbitrage sera situé sur le territoire de la Partie contestante, sauf entente contraire entre les parties contestantes, auquel cas le tribunal institué en vertu de la présente section effectuera 
l'arbitrage sur le territoire d'une Partie qui est  partie à la Convention de New York, choisie 
conformément: 
 
a) au Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI si l'arbitrage est régi par ce 
Règlement ou par la Convention CIRDI;  ou 
 
b) aux Règles d'arbitrage de la CNUDCI si l'arbitrage est régi par ces règles.  WT/REG206/1 
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Article 16-33 
 
Droit applicable  
 
1.   Un tribunal institué en vertu de la présente  section tranchera les points en litige qui lui sont 
soumis conformément au présent Traité et a ux règles applicables du droit international. 
 2.   Une interprétation par la Commission d'une di sposition du présent Traité sera obligatoire pour 
un tribunal institué en vert u de la présente section. 
 
Article 16-34 
 
Interprétation des annexes
 
 
1.   Lorsqu'une Partie affirme en défense que la mesure qualif iée de manquement relève d'une 
réserve ou d'une exception visée à l'annexe de l'arti cle 16-07, le tribunal institué en vertu de la 
présente section devra, à la demande de la Par tie contestante, obtenir l'interprétation de la 
Commission à ce sujet.  La Commission devra, da ns les 60 jours suivant la signification de la 
demande, présenter par écrit son interprétation au tribunal.  
2.   L'interprétation de la Commission présentée en  vertu du paragraphe 1 lie ra le tribunal institué 
en vertu de la présente section.  Si la Commission ne présente pas une interprétation dans les 60 jours, 
le tribunal tranchera lui-même la question. 
 
Article 16-35 
 
Mesures provisoires ou de protection
 
 
 Le tribunal institué en vertu de la présente section pourra demander aux tribunaux nationaux, 
ou dicter aux parties contestantes, des mesures provi soires de protection pour préserver les droits de la 
partie contestante, ou pour assurer le plein exercice de sa propre compétence.  Il ne peut cependant 
prendre une ordonnance de saisie ou interdire d'appli quer telle ou telle mesure présumée constituer un 
manquement visé à l'article 16-18. 
 
Article 16-36 
 
Sentence finale  
 
1. Lorsqu'il rend une sentence finale à l'encontre d'une Partie, le tribunal institué en vertu de la 
présente section pourra accorder uniquement:  
a) le paiement des dommages pécuniaires et de tout intérêt applicable;  ou 
 
b) la restitution de biens, auquel cas l'ordonnance disposera que la Partie contestante 
pourra verser des dommages pécuniaires, et tout intérêt applicable, en remplacement 
de la restitution. 
 
2. Si la plainte est déposée par un in vestisseur au nom d'une entreprise: 
 
a) l'ordonnance de restitution de biens préci sera que la restitution doit être faite à 
l'entreprise;  et 
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  b)  l'ordonnance de dommages pécuniaires pr écisera que la somme et tout intérêt 
applicable devront être payés à l'entreprise. 
 3.   La sentence sera rendue sans préjudice des dr oits qu'un tiers ayant un intérêt juridique peut 
avoir quant à la réparation des dommages qu'il a subi s, conformément à la législation applicable. 
 
Article 16-37 
 
Irrévocabilité et exécution d'une sentence
 
 
1. Une sentence rendue par un tribunal institué en  vertu de la présente section n'aura aucune 
force obligatoire si ce n'est entre les parties c ontestantes et à l'égard de l'espèce considérée. 
 2.   Sous réserve du paragraphe 3 et de la pr océdure d'examen applicable dans le cas d'une 
sentence provisoire, une partie contestante devra se conformer sans délai à une sentence finale. 
 
3.   Une partie contestante ne pourra demander l'exécution d'une sentence finale, 
  a) dans le cas d'une sentence finale rendue  en vertu de la Convention CIRDI, que: 
   i)  si 120 jours se sont écoulés depuis la date à laquelle la sentence a été rendue 
et qu'aucune partie contestante n'a de mandé la révision ou l'annulation de la 
sentence;  ou 
   ii)  si la procédure de révision ou d'annulation a été complétée;  et  
b)  dans le cas d'une sentence finale re ndue aux termes du Règlement du mécanisme 
supplémentaire du CIRDI ou des Règles d'arbitrage de la CNUDCI, que: 
   i)  si trois mois se sont écoulés depuis la date à laquelle la sentence a été rendue 
et qu'aucune partie contestante n'a e ngagé une procédure de révision, de 
révocation ou d'annulation de la sentence;  ou 
 
  ii)  si un tribunal de la Partie cont estante a rejeté ou accueilli une demande de 
révision ou d'annulation de la sente nce présentée par une des parties 
contestantes devant les tribunaux nationa ux conformément à la législation de 
cette Partie et qu'aucun appel n'a été interjeté. 
 
4. Chaque Partie devra assurer l'exécution d' une sentence arbitrale sur son territoire. 
 5.   Si une Partie contestante néglige de r especter une sentence finale, la Commission, à la 
réception d'une demande d'une Partie dont un investisseu r était partie à l'arbitrage, devra instituer un 
tribunal aux termes du chapitre XX (Règlement des différends).  La Partie requérante pourra 
rechercher, dans cette procédure: 
 
a)  une décision selon laquelle le refus de respecter la sentence finale et de s'y conformer 
est incompatible avec les obligations du présent Traité;  et 
 
b)  une recommandation demanda nt que la Partie respecte la décision finale et s'y 
conforme. 
  WT/REG206/1 
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  6.   Un investisseur contestant pourra demander l'exécution d'une sentence arbitrale en vertu de la 
Convention CIRDI, de la Conven tion de New York ou de la Conve ntion interaméricaine, que la 
procédure ait ou non été prise aux termes du paragraphe 5.  7. Une plainte qui est soumise à l'arbitrage en ve rtu de la présente section sera réputée découler 
d'une relation ou d'une transaction co mmerciale aux fins de l'article I de la Convention de New York 
et de l'article I de la Convention interaméricaine. 
 
Article 16-38 
 
Dispositions générales
 
 
Moment où une plainte est soumise à l'arbitrage  
 
1.   Une plainte est soumise à l'arbitrage aux termes de la présente section lorsque: 
 
a)  la demande d'arbitrage en vertu du para graphe 1 de l'article 36 de la Convention 
CIRDI a été reçue par le secrétaire général; 
 
b)  l'avis d'arbitrage en vertu de l'artic le 2 de l'annexe C du Règlement du mécanisme 
supplémentaire du CIRDI a été reçu par le secrétaire général;  ou 
c)  l'avis d'arbitrage donné en vertu des Règl es d'arbitrage de la CNUDCI est reçu par la 
Partie contestante. 
Signification de documents 
 
2.   Les notifications et autres documents doivent être signifiés à l'endroit indiqué par chaque 
Partie, conformément à l'annexe du présent article. 
 
Rentrées au titre de contrats d'assurance ou de garantie 
 
3.   Dans toute procédure d'arbitrage engagée en vertu de la présente section, une Partie ne pourra 
alléguer, à des fins de défense, de demande r econventionnelle, de compensation ou autres fins, que 
l'investisseur contestant a reçu ou recevra, aux termes d'un contrat d'assurance ou de garantie, une 
indemnité ou autre compensation pour la totalité ou une  partie des dommages allégués pour lesquels il 
demande une restitution.  
Publication d'une sentence 
 4.   Les sentences définitives seront publiées uniquement s'il existe un accord écrit entre les 
Parties. 
 
Article 16-39 
 
Exclusions
 
  Les dispositions en matière de règlement d es différents de la présente section et celles du 
chapitre XX (Règlement des différends) ne s'appli queront pas aux cas indiqu és dans l'annexe du 
présent article.   
 
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  ANNEXE RELATIVE À L'ARTICLE 16-38 
 
Signification de documents
 
  Les notifications et autres documents doivent être signifiés: 
 
a) pour le Mexique, à la Dirección General de Inversión Extranjera (Direction générale 
de l'investissement étranger) au Secret aría de Comercio y Fomento Industrial 
(Ministère du commerce et de développemen t industriel), ou tout autre lieu désigné 
par le Secrétariat, après notification à l'autre Partie;  et 
 
b) pour le Nicaragua, à son Secrétariat. 
 
 
ANNEXE RELATIVE À L'ARTICLE 16-39 
 
Exclusions du Mexique
 
 
 Ne seront pas soumises au mécanisme de règlement des différends prévus à la section B du présent chapitre ni à ceux du chapitre XX (Règlement  des différends), les décisions adoptées par une 
Partie en vertu du paragraphe 2 de l'article 16-02, ni la décision qui interdit ou restreint l'acquisition 
d'un investissement qui est la proprié té ou qui est contrôlé par des ressortissants de cette Partie et situé 
sur son territoire, par un investisseur de l'autre Partie, conformément à la législation de chaque Partie. 
  
PARTIE VII:  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
CHAPITRE XVII:  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
Section A – Dispositions générales et principes de base
 
 
Article 17-01 
 
Définitions  
  Aux fins du présent chapitre, on entendra par:  
 Convention de Bruxelles:  la Convention relative à la distribution des signaux porteurs de 
programmes transmis par satellite 1974;   Convention de Rome:   la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou 
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organisations de radiodiffusion, 1961; 
 
Convention de Berne:  la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et 
artistiques, 1971;     Convention de Genève:  la Convention de Genève pour la  protection des producteurs de 
phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, 1971; 
 
 Convention de Paris:  la Convention de Paris pour la prot ection de la propr iété industrielle, 
1967;     WT/REG206/1 
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   droits de propriété intellectuelle:  toutes les catégories de propriété intellectuelle qui font 
l'objet d'une protection au moyen du présent chapitre, dans les termes qui y figurent;   ressortissants de l'autre Partie:  pour ce qui est le droit de propriété intellectuelle pertinent, 
les personnes qui remplissent les critères requis pour bénéficier d'une protection prévus par la 
Convention de Berne, la Conventio n de Genève, la Convention de Rome, la Convention de Bruxelles 
et, le cas échéant, la Convention de Paris;     public:  comprend, en ce qui concerne les droits d'auteur et les droits connexes en liaison 
avec les droits de communication et d'exécution des œuvres prévus aux articles 11, 11 bis(I) et 14 1) 2) 
de la Convention de Berne, au  moins relativement aux œuvres dr amatiques, dramatico-musicales, 
musicales, littéraires artistiques ou cinématographiques,  tout groupe de personnes à qui s'adressent des 
communications ou exécutions d'œuvres et qui sont en mesure de les recevoir que ce soit au même 
moment et au même endroit ou à des moments et à des endroits différents, à condition qu'il s'agisse 
d'un groupe plus étendu qu'une famille et son cerc le immédiat de connaissances, ou d'un groupe 
composé d'un nombre limité de personnes ayant entre e lles des liens tout aussi étroits qui n'aura pas 
été formé dans le dessein principal de recevoir de  telles exécutions ou communications d'œuvres;  et 
  signaux satellite encodés porteurs de programmes :  des signaux transmettant des 
programmes sous une forme qui en modifie ou en a ltère les caractéristiques sonores ou visuelles, ou 
les deux, en vue d'empêcher la réception desdits programmes par des personnes ne disposant pas des 
équipements spécialement conçus pour éliminer l es effets d'une telle modification ou altération. 
 
Article 17-02 
 
Protection des droits de propriété intellectuelle
 
 
1. Chaque Partie offrira, sur son territoire, a ux ressortissants de l'autre Partie une protection 
efficace et suffisante des droits de propriété intell ectuelle ainsi que les moyens de faire respecter ces 
droits, et fera en sorte que les mesures adoptées à cette fin ne deviennent pas elles-mêmes des 
obstacles au commerce légitime.  
2.   Chaque Partie pourra accord er dans sa législation une prot ection plus large des droits de 
propriété intellectuelle que ne le prescrit le prés ent chapitre, à condition que cette protection ne 
n'enfreigne pas les dispositions de celui-ci.  3.   Les Parties seront libres de déterminer  la méthode appropriée pour mettre en œuvre les 
dispositions du présent chapitre dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques. 
 
Article 17-03 
 
Dispositions en la matière
 
 
1. Pour assurer une protection efficace et suffisante  des droits de proprié té intellectuelle ainsi 
que le respect de ces droits, chaque Partie devra, à tout le moins, donner effet au présent chapitre et 
aux dispositions de fond des instruments suivants:  
a)  la Convention de Berne pour la prot ection des œuvres littéraires et artistiques, 1971 
(Convention de Berne); 
 
b)  la Convention de Genève  pour la protection des producteurs de phonogrammes contre 
la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, 1971 (Conven tion de Genève); 
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Page 214  
 
  c) la Convention de Rome sur la protecti on des artistes interprètes ou exécutants, des 
producteurs de phonogrammes et des or ganisations de radiodiffusion, 1961 
(Convention de Rome); 
 
d) la Convention de Paris pour la protec tion de la propriété  industrielle, 1967  
(Convention de Paris);  et 
 
e) la Convention relative à la distribution des signaux porteurs de programmes transmis 
par satellite, 1974 (Convention de Bruxelles). 
 
2. Concernant les alinéas a), b) et c) du paragr aphe 1, au cas où une Partie ne serait pas partie 
aux conventions citées à la date d'entrée en vigue ur du présent Traité, les dispositions de fond de ces 
conventions s'appliqueront, conformé ment à l'annexe du présent article. 
 
Article 17-04 
 
Traitement national
 
 
1. Chaque Partie accordera aux ressortissants de l'autre Partie un traitement non moins favorable 
que celui qu'elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle visés par le présent chapitre, y compris les brevets, les modèles d'utilité, et les 
dessins industriels et, le cas échéant, les obtentions végétales, et les moyens de faire respecter ces 
droits, sous réserve des exceptions déjà prévues dans la Convention de Berne, la Convention de 
Rome, et la Convention de Paris.  2.   Aucune Partie ne pourra exiger, comme cond ition de l'octroi du traitement national en vertu 
du présent article, que les ressortissants de l'autre Partie remplissent quelque formalité ou condition 
que ce soit dans le but d'acquérir des dro its d'auteur et des droits connexes. 
 
Article 17-05 
 
Exceptions
 
 
 Chaque Partie pourra se prévaloir des exceptions  de l'article 17-04 en ce qui concerne les 
procédures judiciaires et administratives pour la prot ection des droits de propriété intellectuelle et les 
moyens de faire respecter ces droits, y compri s l'élection de domicile ou la constitution d'un 
mandataire sur le territoire de la Pa rtie, à condition que cette exception: 
 
a) soit nécessaire pour assurer la conformité a ux mesures qui ne sont pas incompatibles 
avec les dispositions du présent chapitre;  et 
 
b) ne soit pas appliquée d'une manière qui constituerait une restriction déguisée au 
commerce. 
 
Article 17-06 
 
Traitement de la nation la plus favorisée  
 
 En ce qui concerne la protec tion de la propriété intellectuelle, tous avantages, faveurs, 
privilèges ou immunités accordés par une Partie a ux ressortissants de tout autre pays tiers seront, 
immédiatement et sans condition, étendus aux ressortissants de l'autre Partie.  Sont exemptés de cette obligation tous les avantages, faveurs, priv ilèges ou immunités accordés par une Partie, qui: 
  WT/REG206/1 
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  a)  découlent d'accords internationaux concernant l'entraide judiciaire et l'exécution des lois 
en général et ne se limitent pas en pa rticulier à la protec tion de la propriété 
intellectuelle; 
 
b)  sont accordés conformément aux dispositi ons de la Convention de Berne ou de la 
Convention de Rome qui autorisent que le  traitement accordé soit fonction non pas du 
traitement national mais du traitement  accordé dans un autre pays;  et 
 
c)  concernent les droits des artistes in terprètes ou exécutants, des producteurs de 
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion qui ne sont pas visés par le 
présent chapitre. 
 
Article 17-07 
 
Lutte contre les pratiques et cond itions abusives ou an ticoncurrentielles  
 
 Chaque Partie pourra appliquer les mesu res appropriées, à condition qu'elles soient 
compatibles avec les dispositions du présent chapitre,  afin d'éviter l'usage abusif des droits de 
propriété intellectuelle par les détenteurs de ces dro its ou le recours à des pratiques qui restreignent de 
manière déraisonnable le commerce ou sont préjudiciab les au transfert international de technologie. 
 
Article 17-08 
 
Coopération en vue d'éliminer le commerce des produits  
portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle  
 
 Les Parties coopéreront en vue d'éliminer le  commerce des produits portant atteinte à des 
droits de propriété intellectuelle.  À cette fin, l es Parties institueront des points d'information chargés 
d'échanger des informations sur le commerce de ces biens, et feront connaître ces points d'information.  
Section B - Marques de fabrique ou de commerce
 
 
Article 17-09 
 
Objet de la protection  
 
1. Tout signe, ou toute combinaison de signes, propre à distinguer les produits ou les services 
d'une personne de ceux des autres sera propre à constituer une marque, s'ils sont suffisamment 
distincts ou s'ils permettent d'identifier les biens et  les services auxquels ils s'appliquent, des autres 
biens et services de même nature ou de même type.  Les marques incluront les marques de service ou les marques collectives.  Les marques de certificat ion pourront également être incluses.  Chaque 
Partie pourra subordonner l'enregistrement d'une ma rque au fait que les signes soient visibles ou 
susceptibles de représentation graphique. 
 2.   Nonobstant le paragraphe 1, chaque Partie pourra, conformément à sa législation, refuser 
l'enregistrement de marques qui:  
a)  incorporent, entre autr es choses, des symboles nationa ux ou d'autres entités publiques 
nationales ou internationales, des signes, des mots ou des expressions contraires à la moralité, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs; 
  b)  peuvent induire en erreur à propos  de sa provenance, nature ou qualité;  ou WT/REG206/1 
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c)  suggère un lien avec d'autres marques qui entraîne un ris que de confusion ou 
d'association. 
 3. Les Parties pourront subordonner son utilisati on à la possibilité d'enregistrer la marque.  
Toutefois, l'utilisation effective d'une marque ne sera pas une condition pour le dépôt d'une demande 
d'enregistrement.  Aucune Partie ne pourra reje ter une demande d'enregistrement au seul motif que 
l'utilisation projetée de la marque n'a pas eu lie u avant l'expiration d'une période de trois ans à 
compter de la date de la demande d'enregistrement.  
4. La nature des produits ou services auxquels s'applique une marque ne  constituera en aucun 
cas un obstacle à  l'enregistrement de cette marque.  5. Les Parties publieront chaque marque avant qu'elle ne soit enregistrée, ou immédiatement 
après, conformément à leur législation, et mé nageront aux personnes intéressées une possibilité 
raisonnable de s'opposer à l'enregistre ment ou d'en demander l'annulation. 
 
Article 17-10 
 
Droits conférés
 
 
 Le titulaire d'une marque enregistrée aura le droit d'empêcher tous les tiers agissant sans son 
consentement de faire usage dans le commerce de signes identiques ou similaires pour des produits ou 
des services identiques ou similaires à ceux pour lesque ls la marque est enregistrée dans les cas où un 
tel usage entraînerait un risque de confusion.  Un  risque de confusion sera présumé exister en cas 
d'usage d'un signe identique ou similaire pour d es produits ou services identiques ou similaires.  Les 
droits décrits ci-dessus ne porteront préjudice à auc un droit antérieur existant et n'affecteront pas la 
possibilité qu'ont les Membres de subordonne r l'existence des droits à l'usage. 
 
Article 17-11 
 
Marques notoirement connues  
 
1. Les Parties refuseront ou invalideront, soit d'o ffice si leur législation le permet, soit à la 
requête d'une partie intéressée, l'enregistrement et interdiront l'usage d'une ma rque de fabrique ou de 
commerce, ou d'une marque de service qui est c onstituée d'une reproduction,  imitation ou traduction 
susceptible de créer la confusion avec une ma rque notoirement connue utilisée pour des biens 
identiques ou similaires.  Une marque sera réputée être notoirement connue sur le territoire d'une 
Partie lorsqu'un secteur donné du public ou des milie ux économiques de la Partie connaît la marque 
par suite des activités commerciales exercées sur le terr itoire de cette Partie ou en dehors de ce dernier 
par une personne qui l'utilise pour ses produits ou ses services.  Pour détermin er si la marque est 
notoirement connue, tous les moyens de preuve ad mis par la Partie en cause pourront être utilisés. 
 
2. Les Parties n'enregistreront pas en tant que  marque des signes identiques ou similaires à ceux 
d'une marque notoirement connue afin de les a ppliquer à un produit ou à un service quelconque si 
l'utilisation de la marque par qui conque en demande l'enregistreme nt est de nature à  créer une 
confusion ou de suggére r un lien avec la personne qui emploie cette marque pour ses biens ou 
services;  ou constituer un avantage indu en raison de  la renommée de la marque;  ou suggère un lien 
avec cette dernière, qui peut porter préjudice aux intérêts de la personne  susmentionnée.  Cette 
disposition ne s'appliquera pas si la personne qui demande l'enregistrement est le titulaire de la 
marque notoirement connue sur le territoire d'une Partie. 
  WT/REG206/1 
 Page 217 
 
 
  3.   La personne qui engage une action en  annulation pour une marque enregistrée en 
contravention du paragraphe 2, devr a apporter la preuve qu'elle a dema ndé sur le territoire d'une Partie 
l'enregistrement de la marque notoireme nt connue dont il prétend être titulaire. 
 
Article 17-12 
 
Exceptions  
  Une Partie pourra prévoir des exceptions limité es aux droits conférés par une marque, par 
exemple en ce qui concerne l'usage loyal de termes descriptifs, à c ondition que ces exceptions 
tiennent compte des intérêts légitimes du titula ire de la marque et d'autres personnes. 
 
Article 17-13 
 
Durée de la protection
 
 
 L'enregistrement initial d'une marque sera d'une  durée de dix ans à comp ter de la date du dépôt 
de la demande ou de la date de l'enregistrement et sera renouvelable indéfiniment, pour des périodes successives de dix ans, à condition de satis faire aux conditions de renouvellement.   
 
Article 17-14 
 
Usage de la marque
 
 
1. Chaque Partie exigera que la marque so it utilisée pour maintenir l'enregistrement.  Une 
marque sera réputée être en usage si les produits et  les services qu'elle protège ont été commercialisés, 
ou sont disponibles sur le marché sous cette mar que, dans des quantités normales et de la façon qui 
leur convient, étant donné la nature de ces pr oduits ou de ces services et les modalités normales de 
leur commercialisation sur le marché.  2. L'enregistrement ne pourra être radié ou déclaré déchu pour non-usage qu'après une période 
ininterrompue de non-usage de cinq années au plus, qui précèdent immédiatement la demande 
d'annulation ou de déclaration de déchéance, à moin s que le titulaire de la marque ne donne des 
raisons valables reposant sur l'ex istence d'obstacles à un tel usage.  Seront considérées comme des 
raisons valables justifiant le non-usage les circonsta nces indépendantes de la volonté du titulaire de la 
marque qui constituent un obstacle à l'usage de la marque, par exemple des restrictions à l'importation 
ou autres prescriptions des pouvoirs publics visant l es produits ou les services protégés par la marque. 
 
3. Aux fins du maintien de l'enregistrement, l' usage d'une marque par une autre personne que le 
titulaire de la marque sera considéré comme un usage de la marque, s'il se fa it sous le contrôle du 
titulaire. 
 
Article 17-15 
 
Autres prescriptions
 
 
 L'usage d'une marque dans le commerce ne sera pas entravé par des prescriptions spéciales, 
telles qu'un usage qui réduit la fonction de la marque en matière d'indication de l'origine, ou l'usage 
simultané d'une autre marque, ou l'usage d'une ma nière qui nuise à sa capacité de distinguer les 
produits ou les services d'une personne de ceux d'autres personnes. 
 WT/REG206/1 
Page 218  
 
  Article 17-16 
 
Licences et cession des marques
 
 
 Chaque Partie pourra fixer les conditions de  la concession de licences et de la cession des 
marques.  La concession de licences obligatoires pour  les marques ne sera pas autorisée.  Le titulaire 
d'une marque enregistrée aura le droit de la céder sans qu'il y ait nécessairement transfert de 
l'entreprise à laquelle la marque appartient.  Ce pendant, chaque Partie pourra subordonner la cession 
de la marque, si elle fait partie du nom commercial de l'acquéreur, au transfert de l'entreprise ou de 
l'établissement identifié par ce nom. 
 
Section C – Indications géographiques ou de  provenance et appellations d'origine  
 
Article 17-17 
 
Protection des indications géographiques ou  
de provenance et des appellations d'origine  
 1. Aux fins du présent chapitre, on entendra par appellation d'origine la dénomination 
géographique d'un pays, d'une régi on ou d'une localité qui sert à indiquer que ce produit est originaire 
du territoire de ce pays, ou de cette région, ou de cet te localité sur ce territoire, et dont les qualités et 
les caractéristiques sont exclusivement dues au milieu géographique, y compris les facteurs naturels et 
les facteurs humains.  2. Aux fins du présent chapitre, on entendra pa r indication géographique ou de provenance le 
nom géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité qui est utilisé dans la présentation du 
produit pour indiquer son lieu d'origine, de provena nce, d'élaboration, de cueillette, ou d'extraction. 
 3. Les appellations d'origine protégées sur le te rritoire d'une Partie ne seront pas considérées 
comme des noms communs ou génériques pour distingue r un bien, tant qu'il restera protégé dans le 
pays d'origine.  
4. Les Parties refuseront ou invalideront, soit d'o ffice si leur législation le permet, soit à la 
requête d'une partie intéressée, l'enregistreme nt d'une marque qui contient une indication 
géographique ou une appellation d'origine ou est c onstituée par une telle i ndication ou appellation, 
pour des produits qui ne sont pas originaires du te rritoire indiqué, si l'utilisation de cette indication 
dans la marque pour de tels produits  dans ce pays, est de nature à indui re le public en erreur quant au 
véritable lieu d'origine. 
 
Section D – Protection des renseignements non divulgués
 
 
Article 17-18 
 
Protection des renseignements non divulgués  
 
1. Les Parties protègeront les secrets industr iels ou commerciaux, qui sont les secrets qui 
comprennent des renseignements d'application indu strielle ou commerciale qui, si leur caractère 
confidentiel est préservé, permettent à une personne d'obtenir ou de maintenir un avantage compétitif 
face à des tiers pour mener à bien des activités commerciales. 
 2. Chaque Partie fera en sorte que les titulair es de secrets industriels ou commerciaux disposent 
des moyens juridiques pour empêcher que ces secrets lic itement sous leur contrô le ne soient divulgués 
à des tiers ou acquis ou utilisés par eux sans leur con sentement et d'une manière contraire aux usages  WT/REG206/1 
 Page 219 
 
 
  commerciaux honnêtes, comme le non-respect des c ontrats, l'abus de confiance, l'instigation à 
l'infraction et l'acquisition de renseignements non di vulgués par des tiers qui savent ou ne savent pas 
par négligence que leur acquisition a impliqué de telles pratiques, dans la mesure où: 
 
a) les renseignements sont secrets, en ce sens que, dans leur globalité ou dans la 
configuration et l'assemblage exacts de leur s éléments, ils ne sont pas généralement 
connus de personnes appartenan t aux milieux qui s'occupent normalement du genre de 
renseignements en question ou ne leur sont pas aisément accessibles; 
 
b) les renseignements ont une valeur commerc iale, du fait qu'ils sont secrets;  et 
 
c) la personne licitement en possession de ces renseignements a pris des dispositions 
raisonnables, compte tenu des circonstances, en vue de les garder secrets. 
 3. Une Partie pourra exiger que, pour faire l' objet d'une protection, un secret industriel ou 
commercial soit établi par des documents, des médias électroniques ou magnétiques, des disques 
optiques, des microfilms, des films ou autres supports analogues.  4. Aucune Partie ne pourra limiter la durée de protection des secrets industriels ou 
commerciaux, tant que perdurent l es conditions reprises aux alinéas a) , b) et c) du paragraphe 2. 
 
5. Aucune Partie ne pourra entraver ou empêcher  l'octroi de licences volontaires à l'égard de 
secrets industriels ou commerciaux en imposant d es conditions excessives ou discriminatoires à 
l'octroi de ces licences ou des conditions qui ré duisent la valeur de ces secrets industriels ou 
commerciaux.  
6. Lorsqu'une Partie subordonne  l'approbation de la commercialisation de produits 
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agri culture qui comportent des éléments chimiques 
nouveaux, à la communication de données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées nécessaires pour déterminer si l'utilisation de ces produits est sans danger et efficace, cette 
Partie protégera ces données présentées, lorsque l'établissement de ces données demande un effort 
considérable, sauf si la divulgatio n est nécessaire pour protéger le public, ou à moins que des mesures 
ne soient prises pour s'assurer que les données sont protégées contre toute exploitation déloyale dans 
le commerce.  
Section E - Droit d'auteur
 
 
Article 17-19 
 
Droit d'auteur  
 
1.   Chaque Partie protègera les œuvres visées à l'article 2 de la Convention de Berne,  y compris toutes les œuvres d'expression originale au sens de la dite convention comme les programmes 
informatiques ou les compilations de données qui, pa r le choix, la compilation, l'aménagement ou la 
disposition des matières, constituen t des créations intellectuelles. 
 2. La protection conférée aux compilations de données ne s'étendra pas aux données ou éléments 
eux-mêmes, et sera sans préjudice de tout droit d'auteur subsistant pour ces données ou éléments. 
 
3.   Chaque Partie accordera aux auteurs et à leurs ayants droit, en ce qui concerne les œuvres visées aux paragraphes 1 et 2, les droits énumérés da ns la Convention de Berne, y compris le droit 
d'autoriser ou d'interdire:  WT/REG206/1 
Page 220  
 
  a) l'édition graphique; 
 
b) la traduction en toute langue ou dialecte; 
 
c) l'adaptation et l'inclusion de phonogrammes, de vidéogrammes, de films 
cinématographiques et d'autres œuvres audiovisuelles; 
 
d) la communication au public; 
 
e) la reproduction par tout moyen ou sous toute forme; 
 
f) la première distribution au public de l'origin al et de chaque exemplaire d'une œuvre, 
par vente, location, prêt ou autrement; 
 
g) l'importation sur le territoire d'une Partie d'exemplaires de l'œuvre faits sans 
l'autorisation du détenteur du droit;  et 
 
h) toute forme d'utilisation, de processus ou de système connu ou à connaître. 
 4.   Tout au moins en ce qui concerne les pr ogrammes informatiques, les Parties accorderont aux 
auteurs, et à leurs ayants droit, le droit d'autori ser ou d'interdire la location commerciale au public des 
originaux ou d'exemplaires de leurs œ uvres protégées par le droit d'auteur. 
 5.   Pour ce qui est des programmes informatiques, l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants droit ne sera pas nécessaire pour les locations dont l' objet essentiel n'est pas le programme lui-même. 
 
6.   En ce qui concerne le droit d'auteur et le s droits connexes, chaque partie fera en sorte: 
 
a)  que toute personne qui acquiert ou détient  des droits patrimoniaux soit autorisée à les 
transférer librement et séparément, au moye n de contrats, en vue de leur exploitation 
et de leur utilisation par le bénéficiaire;  et 
 
b)  que toute personne qui acquiert ou détie nt des droits patrimoniaux en vertu d'un 
contrat, notamment d'un contrat de loua ge de services conduisant à la création 
d'œuvres et d'enregistrements sonores, soit en mesure d'exercer ces droits de son propre chef et de bénéficier pleinement des avantages qui en découlent. 
 
7.   Chaque Partie restreindra les limitations ou les exceptions aux droits prévus dans le présent 
article à certains cas spéciaux qui n'empêchent pas l'e xploitation normale de l'œuvre et ne portent pas 
indûment préjudice aux intérêts légitimes du détenteur du droit.  8.   Les droits d'auteur sont permanents pour t oute la durée de vie de l'au teur.  Après son décès, 
les personnes qui ont acquis ces droits de façon lég itime en jouiront pendant une période de cinquante 
ans au minimum.  Lorsque la durée de la protec tion d'une œuvre est calcul ée en fonction d'une durée 
autre que celle de la vie d'une personne physique, cette durée:   
 
a) ne devra pas être inférieure à 50 ans à compter de la fin de l'année civile durant 
laquelle la publication ou la divulga tion de l'œuvre a été autorisée;  ou 
 
b)  en l'absence de publication ou de divulgation autorisée, sera de 50 ans à partir de la 
fin de l'année civile durant laquelle l'œuvre a été créée.   
  WT/REG206/1 
 Page 221 
 
 
  Section F – Droits connexes  
 
Article 17-20 
 
Artistes interprètes ou exécutants  
 
1. Chaque Partie accordera aux artistes inte rprètes ou exécutants le droit d'autoriser ou 
d'interdire:  
a) la fixation de leurs interprétations ou exécu tions non fixées et la reproduction de cette 
fixation; 
 
b) la communication au public, la transmission et la retransmission sans fil;  et 
 
c) toute autre forme d'utilisation de leurs interprétations ou exécutions. 
 
2.   Le paragraphe 1 ne s'app liquera plus dès que l'artiste inte rprète ou exécutant aura accepté que 
son interprétation ou exécution soit incorporée sur une fixation visuelle ou audiovisuelle. 
 
Article 17-21 
 
Producteurs de phonogrammes
 
 
1.   Chaque Partie accordera au producteur d' un phonogramme le droit d'autoriser ou d'interdire: 
 
a) la reproduction directe ou indirecte de son enregistrement; 
 
b) l'importation, sur le territoire de la Partie concernée, d'exemplaires de l'enregistrement 
faits sans l'autorisation du producteur;  et 
 
c) la première distribution au public de l'or iginal et de chacun des exemplaires d'un 
enregistrement, par vente, location ou autrement. 
 
2. Chaque Partie accordera aux producteurs de phonogrammes, et à tous autres détenteurs de 
droits sur les phonogrammes tels qu' ils sont déterminés dans sa légi slation, le droit d'autoriser ou 
d'interdire la location commerciale au public de l' original ou des copies des phonogrammes protégés.  
Nonobstant, si, à la date d'entrée en vigueur du présent Traité, une Partie applique un système de 
rémunération équitable des détenteu rs de droits pour ce qui est de la location des phonogrammes, elle 
pourra maintenir ce système, à condition que la  location commerciale des phonogrammes n'ait pas 
pour effet de compromettre de façon importante les dr oits exclusifs de reproduction des détenteurs de 
ces droits. 
 
Article 17-22 
 
Organismes de radiodiffusion  
 
1. Chaque Partie accordera aux organismes de ra diodiffusion le dr oit d'autoriser ou d'interdire: 
 
a) la fixation et la reproduction des fixations de leurs émissions; 
 
b) la retransmission, la diffusion ultérieure , ainsi que la communication au public de 
leurs émissions;  et 
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  c) la réception de leurs émissions, en liaison avec des activités commerciales. 
 2.   Les infractions aux droits cités au paragr aphe 1 seront à l'origine de responsabilité civile, 
conjointement ou non avec la responsabilité pénale, c onformément à la législa tion de chaque Partie. 
 
Article 17-23 
 
Durée de protection des droits connexes
 
 
 La durée de la protection accordée en vertu du présent chapitre aux artistes interprètes ou 
exécutants, et aux producteurs de phonogrammes ne pourra pas être inférieure à 50 ans, à compter de 
la fin de l'année civile au cours de laquelle la fi xation a été réalisée, ou l'interprétation ou exécution a 
eu lieu.  La durée de la protection conférée a ux organismes de radiodiffusion ne pourra pas être 
inférieure à 20 ans à compter de la fin de l'année ci vile durant laquelle la radiodiffusion a été réalisée.   
 
Article 17-24 
 
Limitations ou exceptions aux droits connexes  
 
1. La protection prévue dans le présent chapitre et concernant les droits des artistes interprètes et 
exécutants, les producteurs de phonogrammes et l es organismes de radiodiffusion, n'aura aucune 
incidence sur la protection des droits d'auteur sur les œuvres littéraires ou artistiques, et ne pourra pas 
être interprétée comme une réduction de cette protection.  2.   Chaque Partie restreindra les limitations et  les exceptions aux droits prévus dans le présent 
article à certains cas spéciaux qui n'entrent pas en conflit avec l'exploitation normale du 
phonogramme et ne portent pas préjudice aux intérêts  légitimes des détenteurs des droits dans la 
mesure où la Convention de Rome le permet. 
 
Article 17-25 
 
Divers
 
 
1.   Chaque Partie pourra accorder une protection pour les droits sur:  
a)  les titres ou les unes de journaux, de revues, des actualités cinématographiques et en 
général, de toute publication périodique; 
 
b)  des personnages de fiction ou des pers onnages symboliques d'œuvres littéraires, de 
bandes dessinées, ou de toute publication périodique, s'ils ont une originalité marquée et sont utilisés de façon habituelle ou régulière; 
 
c)  les personnages humains et les rôles utilisés dans des œuvres artistiques, les noms 
d'artiste et les appellations artistiques; 
 
d) les caractéristiques graphiques originales qui  permettent de distinguer l'œuvre ou la 
collection;  et  
 
e)  les caractéristiques des promotions publicita ires lorsqu'elles présentent une originalité 
marquée, à l'exception des annonces commerciales. 
 2.   La durée de la protection de ces droits se ra fixée par la législation de chaque Partie. 
  WT/REG206/1 
 Page 223 
 
 
   
Section G – Application des dro its de propriété intellectuelle  
 
Article 17-26 
 
Dispositions générales  
 
1. Chaque Partie fera en sorte que sa législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, c onformément aux articles 17-27 à 17-30, de manière à 
permettre une action efficace contre tout acte qui  porterait atteinte aux droits de propriété 
intellectuelle dont il est fait mention dans le prése nt chapitre, y compris des mesures correctives 
rapides destinées à prévenir toute atteinte et  des mesures correctives qui constituent un moyen 
efficace de dissuasion contre toute atteinte ultérieu re.  Ces procédures seront appliquées de manière à 
éviter la création d'obstacles au commerce légitime  et à offrir des sauvegardes contre leur usage 
abusif. 
 
2.   Les procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle seront loyales et équitables.  Elles ne seront pas inutilement comp lexes ou coûteuses;  elles n'impliqueront pas de 
délais déraisonnables ni n'entraîneront de retards inutiles.  3. Les décisions au fond sur une affaire seront écrites et mentionneront les raisons qui les ont 
motivées.  Ces décisions seront mises à la dispositio n au moins des parties à la procédure sans retard 
indu, et elles s'appuieront sur des éléments de preuve sur lesquels les parties ont eu la possibilité de se 
faire entendre.  4.   Les parties à une procédure auront la po ssibilité de demander la révision par une autorité 
judiciaire des décisions administratives finales et au moins des aspects juridiques des décisions 
judiciaires initiales sur le fond, sous réserve des dispositions attributives de compétence prévues par 
les législations nationales concernant l'importance d' une affaire.  Toutefois, il n'y aura pas obligation 
de prévoir la possibilité de demander la révisi on d'acquittements dans des affaires pénales. 
5. Il est entendu que l'application des droits de propriété intellectuelle ne crée aucune obligation 
de mettre en place un système judiciaire pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle 
distinct de celui qui vise à faire respecter la loi en  général.  Aucune disposition de la présente section 
ne crée d'obligation en ce qui concerne la ré partition des ressources entre les moyens de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle et les moyens de faire respecter la loi en général. 
 
Article 17-27 
 
Aspects spécifiques des procédures et voies de recours civiles et administratives
 
 1.   Chaque Partie donnera aux détenteurs de  droits accès aux procédures judiciaires civiles 
destinées à faire respecter les droits de propriété in tellectuelle visés par le présent chapitre et prévoira: 
 
a) que les défendeurs soient informés en  temps opportun par un avis écrit suffisamment 
précis indiquant le fondement des allégations; 
 
b) que les parties à une procédure soient autorisées à se faire représenter par un conseil 
juridique indépendant; 
 
c) que les procédures n'imposent pas de  prescriptions excessives en matière de 
comparution personnelle obligatoire; 
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  d)  que toutes les parties à une procédure soient dûment habilitées à justifier leurs 
allégations et à présenter tous les éléments de preuve pertinents;  et 
 
e) que la procédure comporte un moyen d'id entifier et de protéger les renseignements 
confidentiels. 
 
2.   Chaque Partie prévoira que ses autorités judiciaires soient habilitées:  
a)  à ordonner, dans les cas où une partie à la procédure aurait prése nté des éléments de 
preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les 
éléments de preuve à l'appui de ses allégati ons qui se trouvent sous le contrôle de la 
partie adverse, que la partie adverse pr oduise ces éléments de preuve, sous réserve, 
dans les cas appropriés, qu'il existe des conditions qui garantissent la protection des 
renseignements confidentiels; 
 
b)  à établir des déterminations préliminai res et finales, positives ou négatives, dans les 
cas où une partie à une procédure refusera it volontairement et sans raison valable 
l'accès à des éléments de preuve ou ne fourni rait pas de tels éléments de preuve qui se 
trouvent sous son contrôle, dans un dé lai raisonnable, ou encore entraverait 
notablement une procédure con cernant une action engagée pour assurer le respect d'un 
droit de propriété intellectuelle.  Ces résolutions seront adoptées sur la base des 
éléments de preuve présentés, y compris la plainte ou l'allégation présentée par la 
partie lésée par le déni d'accès aux élém ents de preuve, à condition de ménager aux 
parties la possibilité de se faire entendre au  sujet des allégations ou des éléments de 
preuve; 
 
c)  à ordonner à une partie à la procédure de renoncer à poursuivre l'infraction présumée 
jusqu'à la détermination fina le de l'affaire, et pour em pêcher l'introduction dans les 
circuits commerciaux relevant de leur compétence des produits importés portant 
prétendument atteinte à un droit de propr iété intellectuelle.  Cette ordonnance sera 
appliquée au moins immédiatement après les formalités douanières concernant ces 
produits; 
 
d)  à ordonner au contrevenant à un droit de pr opriété intellectuelle de  verser au détenteur 
du droit des dommages-intérêts adéquats en  réparation des dommages et du préjudice 
qu'il a subis du fait de l'atteinte portée à son droit, alors que le contrevenant savait ou 
avait des raisons valables de croire qu' il se livrait à une activité portant une telle 
atteinte; 
 
e)  à ordonner au contrevenant à un droit de propriété intellectuelle de payer au titulaire 
du droit les frais, qui pourront comprendre les honoraires d'avocat appropriés;  et 
 
f)  à ordonner à une partie à la procédure, à la demande de laquelle des mesures ont été 
prises et qui a utilisé abusivement des procé dures destinées à faire respecter les droits 
de propriété intellectuelle d'accorder à la  partie injustement requise ou empêchée de 
se joindre à la procédure un dédommagement  adéquat en réparation des dommages et 
du préjudice subis du fait d'un tel usage abusif et  de payer les frais de cette partie, qui 
pourront comprendre les honoraires d'avocat appropriés. 
 
3.   En ce qui concerne le pouvoir visé à l'alinéa c)  du paragraphe 2, aucune  Partie ne sera tenue 
de le conférer à l'égard d'un objet protégé acqui s ou commandé par une personne avant qu'elle ait su 
ou qu'elle ait eu des raisons valabl es de savoir que l'utilisation dudit obj et entraînerait une atteinte à un 
droit de propriété intellectuelle.  WT/REG206/1 
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4.   En ce qui concerne le pouvoir visé à l'alinéa d)  du paragraphe 2, une Partie pourra, au moins 
en ce qui concerne les œuvres protégées par un dr oit d'auteur et les phonogrammes, habiliter les 
autorités judiciaires à ordonner le recouvrement d es bénéfices ou le versement de dommages-intérêts 
préétablis, ou les deux, même si le contrevenant ne  savait pas ou n'avait pas de raisons valables de 
savoir qu'il se livrait à une activité portant atte inte à un droit de propriété intellectuelle. 
 5.   Chaque Partie prévoira, afin de dissuader  efficacement les atteintes, d'habiliter ses autorités 
judiciaires à:  
 a)  ordonner que les produits dont elles auront constaté qu'ils portent atteinte à un droit de 
propriété intellectuelle soient, sans dédo mmagement d'aucune sorte, écartés des 
circuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au détenteur du droit 
ou, à moins que cela ne soit contraire aux prescriptions constitutionnelles en vigueur, détruits;  et 
 
 b)  ordonner que les instruments ayant principalement servi à la fabrication des produits 
en cause soient, sans dédommagement d' aucune sorte, écartés des circuits 
commerciaux de manière à réduire au minimum les risques de nouvelles atteintes. 
 6. Lorsqu'elles examineront l'opportunité d'adopt er les ordonnances visées au paragraphe 5, les 
autorités judiciaires de chaque Partie devront tenir compte du fait qu'il doit y avoir proportionnalité 
entre la gravité de l'atteinte et les mesures co rrectives ordonnées, et tiendront également compte des 
intérêts d'autres personnes, y compris ceux du détenteu r du droit.  Concernant les produits contrefaits, 
le simple fait de retirer la marque apposée de ma nière illicite ne sera pas suffisant, pour permettre la 
libre circulation des produits, sauf dans des cas exceptionnels, comme leur donation par les autorités à 
des institutions de bienfaisance.   
 7. En ce qui concerne l'administration de toute loi touchant à la protection ou au respect des droits de propriété intellectuelle , chaque Partie ne dégagera les autorités et agents publics de 
l'obligation de prendre des mesures correctives appr opriées que dans les cas où ils auront agi ou eu 
l'intention d'agir de bonne foi dans le cadre de l'administration de telles lois. 
 
8. Nonobstant les dispositions des articles 17- 26 à 17-30, lorsqu'une Partie est poursuivie 
relativement à une atteinte à un droit de propriété in tellectuelle, par suite de l'utilisation, par elle ou 
pour son compte, du droit en question, cette Partie p ourra limiter les recours contre elle au versement 
d'une rémunération adéquate au dé tenteur du droit, selon les circonstances de l'espèce, compte tenu de 
la valeur économique de l'utilisation. 
 9. Dans les cas où une mesure corrective civile  peut être ordonnée à la suite de procédures 
administratives sur le fond de l'affaire, chaque Par tie prévoira que ces pro cédures soient conformes à 
des principes équivalant en substance aux principes énoncés dans le présent article. 
 
10. Les alinéas a) et b) du paragra phe 2 et le paragraphe 9 s'app liqueront en tenant compte de 
l'annexe relative au présent article. 
 
Article 17-28 
 
Mesures conservatoires
 
 
1. Chaque Partie habilitera ses autorités j udiciaires à ordonner l'adoption de mesures 
conservatoires rapides et efficaces:  WT/REG206/1 
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  a) pour empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne soit 
commis et, en particulier, pour empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux 
relevant de leur compétence de produits por tant prétendument atteinte à un droit, y 
compris l'adoption de mesures destinées  à empêcher l'introduction de produits 
importés immédiatement après leur mise en libre circulation;  et 
 
b) pour sauvegarder les éléments de preuve per tinents relatifs à cette prétendue atteinte. 
 2.   Chaque Partie habilitera ses autorités judiciaires à exiger du requérant de mesures 
conservatoires qu'il leur fournisse toute pre uve raisonnablement accessible qu'elles estiment 
nécessaire pour leur permettre de déterminer avec une certitude suffisante: 
 
a) qu'il est le détenteur du droit; 
 
b) qu'il est porté atteinte à son droit ou que cette atteinte est imminente;  et 
 
c) que tout retard à adopter les mesures dema ndées est de nature à causer un préjudice 
irréparable au détenteur du droit, ou lors qu'une preuve risque à l'évidence d'être 
détruite. 
 3.   Aux fins du paragraphe2, chaque Partie habilitera ses auto rités judiciaires à exiger du 
requérant qu'il fournisse une garantie  ou une caution équivalente suffisante pour protéger les intérêts 
du défendeur et prévenir les abus.  4.   Chaque Partie habilitera ses autorités judiciaires à exiger du requérant de mesures 
conservatoires qu'il leur fournisse toutes les inform ations nécessaires à l'identification des produits 
pertinents par l'autorité qui ex écute les mesures conservatoires. 
 5.   Chaque Partie habilitera ses autorités j udiciaires à ordonner des mesures conservatoires 
ex parte , en particulier lorsqu'il est probable que tout  retard soit de nature à causer un préjudice 
irréparable au détenteur du droit ou lorsqu'une  preuve risque à l'évidence d'être détruite. 
 
6.   Lorsque leurs autorités judiciai res adoptent des mesures conservatoires ex parte , chacune des 
Partie prévoira:  
a)  qu'un avis soit envoyé sans retard à la personne concernée, et au plus tard 
immédiatement après l'exécution des mesures;  et 
 
b)  qu'à partir du moment où il en fait la demande, le défendeur puisse obtenir que les 
autorités judiciaires de cette Partie réexamin ent les mesures afin de décider, dans un 
délai raisonnable après l'avis concernant ces mesures, si elles doivent être modifiées, 
annulées ou confirmées. 
 
7. Sans préjudice du paragraphe 6, chaque Partie  prévoira que, à la de mande du défendeur, leurs 
autorités judiciaires respectives révoqueront ou cesseront par ailleurs d'appliquer les mesures 
conservatoires prises conformément aux paragra phes 1 à 5, si une procédure conduisant à une 
décision sur le fond n'est pas engagée:  
a)  dans un délai raisonnable qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les 
mesures lorsque la législation de la Partie en cause le permet;  ou 
 
b)  en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne devant pas dépasser 20 jours 
ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus long.  WT/REG206/1 
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8. Dans les cas où les mesures conservatoires seront révoquées ou cesseront d'être applicables en 
raison d'une action ou d'une omissi on du requérant, ou dans les cas où l'autorité judiciaire constate 
ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace  d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, 
chaque Partie habilitera ses autorités judiciair es à ordonner au requérant, à la demande du défendeur, 
d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié  en réparation de tout préjudice causé par ces 
mesures.  9. Lorsque des mesures conservatoires seront ordon nées à la suite de procédures administratives, 
chaque Partie fera en sorte que ces procédures so ient conformes à des principes équivalant en 
substance à ceux qui sont énoncés dans le présent article. 
 
Article 17-29 
 
Procédures pénales et sanctions
 
 
1. Chaque Partie prévoira des procédures pénales et des sanctions  applicables au moins pour les 
actes délibérés de contrefaçon de marques ou de pi ratage d'œuvres protégées par un droit d'auteur, 
commis à une échelle commerciale.  Chaque Partie fera en sorte que les sanctions incluent l'emprisonnement ou des amendes suffisantes pour être dissuasives, ou les deux, et seront en rapport avec le niveau des peines appliquées pour  des délits de gravité correspondante. 
 
2.   Chaque Partie habilitera ses autorités judi ciaires à ordonner la confiscation et la destruction 
des produits en infraction et de tout matériel et  instruments qui ont été utilisés essentiellement pour 
perpétrer l'acte illicite.  
3. Aux fins du paragraphe 2, lorsqu'elles examineront l'opportun ité de donner un tel ordre, les 
autorités judiciaires devront tenir compte du fait qu'il doit y avoir proportionna lité de la gravité de 
l'atteinte et des mesures correctives ordonnées, et ti endront compte également des intérêts d'autres 
personnes, y compris ceux du détenteur du droit.  Concer nant les produits falsifiés, il ne suffira pas de 
retirer simplement la marque illicitement  apposée,  pour permettre la libre circulation des produits, 
sauf dans des cas exceptionnels, comme leur donati on par les autorités à des institutions de 
bienfaisance. 
 4. Une Partie pourra prévoir des procédures pé nales et des sanctions applicables aux actes 
portant atteinte à des droits de propriété intellect uelle, autres que ceux visés au paragraphe 1, lorsqu'ils 
sont commis délibérément et à une échelle commerciale.  
Article 17-30 
 
Moyens de faire respecter les droits de  propriété intellectuelle à la frontière
 
 
1. Chaque Partie adoptera, conformément au  présent article, des procédures permettant au 
détenteur d'un droit qui a des raisons valables de  soupçonner que l'importation de produits de marque 
contrefaits ou d'exemplaires pirates d'œuvres protégées par le droit d'auteur est envisagée, de présenter 
aux autorités administratives ou judiciaires compétentes, une demande écrite visant à faire suspendre la mise en libre circulation de ces produits par l'admi nistration douanière.  Aucune  Partie ne sera tenue 
d'appliquer ces procédures aux produits en transit.   Une Partie pourra perm ettre qu'une telle demande 
soit faite en ce qui concerne des produits qui impliq uent d'autres atteintes à des droits de propriété 
intellectuelle, à condition que les prescriptions énon cées dans le présent article soient observées.  
Chaque Partie pourra établir des procédures similair es pour que les autorités douanières suspendent la 
libre circulation des produits destinés à l'exportation à partir de son territoire. 
 WT/REG206/1 
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  2. Chaque Partie habilitera ses autorités judiciaires à exiger du requérant qui engage une 
procédure en vertu du paragraphe 1, qu'il leur fournisse:  
a)  des preuves appropriées pour que les autorités compétentes de la Partie importatrice 
puissent s'assurer qu'il y a présomption d'atteinte  aux droits de propriété intellectuelle  
aux termes de sa législation;  et 
 
b)  une description suffisamment détaillée des produits pour que l'administration 
douanière puisse les reconnaître facilement. 
 
3. Chaque Partie prévoira que ses autorités co mpétentes indiquent au requérant dans un délai 
raisonnable, s'ils ont accepté sa demande, et le déla i d'intervention des autorités douanières, si ce sont 
ces autorités compétentes qui le déterminent.  4. Chaque Partie habilitera ses autorités co mpétentes à exiger d'un requérant, au sens du 
paragraphe 1, qu'il fournisse une garantie ou une caution équivalente suffisante pour protéger le 
défendeur et les autorités compétentes et prévenir les abus.  Cette garantie  ou caution équivalente ne 
découragera pas indûment les requérants de recourir à ces procédures.  5. Chaque Partie prévoira que le propriétaire,  l'importateur, ou le destinataire de produits 
comportant des secrets industriels ou commerciaux, ait le droit d'obtenir la libre circulation de ces 
produits, après dépôt d'une garantie ou d'une caution équivalente suffisante pour protéger le détenteur 
du droit contre toute atteinte, à condition que:    
a) les autorités douanières aient suspendu les form alités de mise en libre circulation de 
ces produits, à la suite d'une demande fo rmulée conformément aux procédures 
prévues dans le présent article, sur la b ase d'une décision qui n'a pas été adoptée par 
une autorité judiciaire ni par une autre autorité indépendante; 
 
b) le délai visé aux paragraphes 8, 9, 10 et 11 soit échu sans que l'autorité compétente ait 
adopté une mesure de suspension provisoire;  et 
 
c) les autres conditions pour l'importation soient remplies. 
 6. Le versement de la garantie  ou de la caution mentionnée au paragraphe 5 ne préjudiciera à 
aucun des autres recours offerts au détenteur du droit,  et la garantie sera libérée si celui-ci n'engage 
pas d'action en justice dans un délai raisonnable. 
7. Chaque Partie prévoira que ses autorités compétentes avisent dans les moindres délais 
l'importateur et le requérant de la suspension de la libre circulation de ces produits, conformément au 
paragraphe 1. 
8. Chaque Partie prévoira que ses autorités doua nières procèdent à la mise en libre circulation 
des marchandises, si les autres conditions pour l'impo rtation ou l'exportation sont remplies et si dans 
un délai de dix jours ouvrables au plus, après que le  requérant aura été avisé de la suspension, les 
autorités douanières n'ont pas été informées: 
 
a)  qu'une procédure conduisant à une décision sur le fond a été engagée par une partie 
autre que le défendeur;  ou 
 
b)  que l'autorité compétente habilitée à cet effet a adopté des mesures provisoires pour 
prolonger la suspension de la mise en libre circulation des produits. 
  WT/REG206/1 
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  9.   Aux fins du paragraphe 8,  chaque Partie prévoira que ses autorités douanières soient 
habilitées à prolonger, dans les cas appropriés, la susp ension de la mise en libre circulation pour une 
nouvelle période de dix jours ouvrables.  10.   Si une procédure conduisant à une décision de  fond a été engagée, à la demande du défendeur 
on procédera à une révision dans un délai raisonnable.   Cette révision donnera au défendeur le droit 
d'être entendu, afin qu'il soit décidé si ces mesu res doivent être modifiées, abrogées ou confirmées. 
 11.   Nonobstant les paragraphes 8, 9, et 10, da ns les cas où la suspension de la mise en libre 
circulation des produits est exécutée ou mainte nue conformément à une mesure judiciaire 
conservatoire, le paragraphe 7 de l'article 17-28 s'appliquera. 
 12. Chaque Partie prévoira que ses autorit és compétentes soient habilitées à ordonner au 
requérant, en vertu du paragraphe 1, de verser à l' importateur, au destinataire et au propriétaire de 
produits un dédommagement approprié en réparation de tout dommage et préjudice qui leur aura été 
causé du fait de la rétention injustifiée de produits  ou de la rétention de produits remis en libre 
circulation conformément aux paragraphes 8 et 9.  13. Sans préjudice de la protection des renseigneme nts confidentiels, chaque  Partie habilitera ses 
autorités compétentes à:  
a) ménager au détenteur du droit une possibilité  suffisante de faire inspecter toutes 
marchandises retenues par les autorités douanières afin d'établir le bien-fondé de sa 
plainte;  et 
 
b) ménager à l'importateur une possibilité équivalente de faire inspecter ces 
marchandises. 
 14. Dans les cas où une détermin ation positive aura été établie quant au fond par les autorités 
compétentes, une Partie pourra habiliter celles-ci à fournir au détenteur du droit les noms et adresses 
de l'expéditeur, de l'impor tateur et du destinataire, ainsi que de la quantité des produits en question. 
 
15. Si une Partie exige de ses autorités compét entes qu'elles agissent de leur propre initiative et 
suspendent la mise en libre circulation des marc handises pour lesquelles elles ont des présomptions de 
preuve qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle: 
 
a) les autorités compétentes pourront à tout  moment demander au détenteur du droit tout 
renseignement qui pourrait les aider dans l'exercice de leurs pouvoirs; 
 
b) l'importateur et le détenteur du droit seront  avisés de la suspension dans les moindres 
délais par les autorités compétentes de la Partie.  Dans les cas où l'importateur aura 
fait appel de la suspension auprès des auto rités compétentes, celle-ci sera soumise, 
après les modifications pouvant être nécessaires, aux conditions énoncées aux 
paragraphes 8, 9, 10 et 11;  et  
 
c) la Partie ne dégagera les autorités et agents publics de l'obligation de prendre des 
mesures correctives appropriées que dans les cas où ils auront agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi. 
 
16. Sans préjudice des autres droits d'engager une ac tion qu'a le détenteur du droit et sous réserve 
du droit du défendeur de demander une révision judici aire, chaque Partie prévoira que ses autorités 
compétentes seront habilitées à ordonner la destruction ou  l' élimination des produits portant atteinte à 
un droit, conformément aux princi pes énoncés aux paragraphex 5 et 6 de l'article 17-27  Pour ce qui WT/REG206/1 
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  est des produits de contrefaçon, les autorités ne pe rmettront pas la réexportation en l'état des produits 
en cause, ni ne les assujettiront à un autre régime douanier, sauf dans des circonstances 
exceptionnelles.  17. Une Partie pourra exempter de l'application des paragraphes 1 à 16 les produits sans caractère 
commercial contenus en petites quantités dans les bagages personnels des voyageurs ou expédiés en 
petits envois non répétitifs.  18. Le présent article s'appliquera en tena nt compte des dispositions de son annexe. 
 
Article 17-31 
 
Protection des signaux satellite encodés porteurs de programmes
 
 
 L'année suivant l'entrée en vigue ur du présent Traité, les Parties s'engageront à faire en sorte 
que la fabrication, l'importation, la vente, la lo cation ou tout acte permettant d'avoir un appareil ou un 
système servant principalement au décodage de signaux satellite encodés porteurs de programmes 
sans l'autorisation du distributeur légitime de ces si gnaux, relève de la res ponsabilité civile, avec ou 
sans responsabilité pénale conjointe selon  la législation de chaque Partie. 
 
Section H - Coopération technique  
 
Article 17-32 
 
Coopération technique  
 
 Les Parties accorderont la coopération technique  aux termes de l'annexe relative au présent 
article.  
 
ANNEXE RELATIVE À L'ARTICLE 17-03 
 
Convention en matière de propriété intellectuelle
 
 
 Le Nicaragua fera tous ses e fforts pour adhérer, dès que possible, aux conventions suivantes, 
et le fera dans un délai de 18 mois à compter de la date d'entrée en  vigueur du présent Traité: 
 
 a)  la Convention de Berne; 
 b)  la Convention de Rome;  et  c)  la Convention de Genève.   
ANNEXE RELATIVE À L'ARTICLE 17-04 
 
Obtentions végétales
 
 
 Cette disposition ne pourra être interpré tée comme obligeant une Partie à accorder la 
protection aux obtentions végétales, tant que ce tte Partie n'a pas légiféré en la matière. 
 
  WT/REG206/1 
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  ANNEXE RELATIVE À L'ARTICLE 17-27 
 
Application des droits de propriété intellectuelle  
 
 Le Nicaragua fera tous ses efforts pour mettre en œuvre les mesures visées aux alinéas a) et b) 
du paragraphe 2 et du paragraphe 9 de l'artic le 17-27, et le fera au plus tard au 1er juillet 2000. 
  
ANNEXE RELATIVE À L'ARTICLE 17-30 
 
Défense des droits de propriété intellectuelle à la frontière
 
 
 Le Nicaragua fera tous ses efforts pour mettre en œuvre les mesures visées à l'article 17-30, et le fera au plus tard le 1
er juillet 2000. 
 
 
ANNEXE RELATIVE À L'ARTICLE 17-32 
 
Coopération technique  
 
1.   Afin de faciliter la mise en œuvre du  présent chapitre, le Mexique, en coordination avec 
d'autres programmes de coopération internationale, fournira, sur de mande et dans les termes et 
conditions convenues d'un commun accord, une assistan ce technique au Nicaragua.  Cette assistance 
comprendra:  
a) un soutien pour l'adaptation des procédures et  des règlements en vue d'appliquer la 
Convention de Paris; 
 
b) un échange de documents sur les brevets; 
 
c) une formation en matière d'octroi de concessi ons et d'enregistrement de brevets, de 
dessins industriels et de modèles d'utilité; 
 
d) des conseils en matière d'obtentions végétales; 
 
e) des conseils et une formation en matière de recherche automatisée et de procédures 
d'enregistrement des marques; 
 
f) un échange d'information sur l'expérien ce du Mexique pour l'établissement de 
l'Institut mexicain de la propriété industrielle; 
 
g) des échanges d'information sur la modernisa tion du cadre législatif en matière de 
droits de propriété intellectuelle; 
 
h) des conseils en matière de droits d' auteur et de droits connexes;  et 
 
i) des conseils en matière d'automatisation pour  l'enregistrement et la conservation des 
droits de propriété industrielle. 
 
2. L'assistance technique visée au paragraphe 1 n'impliquera pas d'engage ment financier de la 
part du Mexique. WT/REG206/1 
Page 232  
 
  PARTIE VIII:  DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 
 
CHAPITRE XVIII:  TRANSPARENCE 
 
Article 18-01 
 
Point de contact
 
 
1.   Chaque Partie désignera un organisme ou un bureau qui servira de point de contact pour 
faciliter les communications entre les Parties con cernant toute question visée par le présent Traité. 
 
2. À la demande d'une des Parties, le point de  contact de l'autre Partie lui indiquera quel 
organisme ou quel officiel est chargé de la ques tion visée et, selon qu'il sera nécessaire, facilitera la 
communication avec la Partie requérante. 
 
Article 18-02 
 
Publication  
 1. Chaque Partie fera en sorte que ses lois, rè glements, procédures et décisions administratives 
d'application générale concernant toute question vi sée par le présent Traité soient publiés ou rendus 
publics d'une autre manière dans les moindres déla is pour permettre aux Pa rties et aux personnes 
intéressées d'en prendre connaissance.  2. Dans la mesure du possible, chaque Partie:  
a) publiera à l'avance toute mesure qu'elle envisage d'adopter;  et 
 
b) ménagera aux personnes et à l'autre Partie une possibilité raisonnable de formuler des 
observations sur ces mesures. 
 
Article 18-03 
 
Notification et information
 
 
1.   Dans la mesure du possible, chaque Partie no tifiera à l'autre Partie toute mesure en vigueur ou 
à l'état de projet et dont elle estime qu'elle aff ecte ou pourrait affecter sensiblement les intérêts de 
cette autre Partie au titre du présent Traité. 
 2. Chaque Partie, à la demande  de l'autre Partie, fournira des renseignements et répondra 
rapidement aux questions sur toute mesure qu'elle adopte ou envisage d'adopter, que cette autre Partie 
ait ou non préalablement reçu notifi cation au sujet de cette mesure. 
 
3. Toute notification ou communication d'informa tion en vertu du présent article ne préjugera 
aucunement la question de savoir si la mesure en cause est compatible avec le présent Traité. 
 
Article 18-04 
 
Garanties d'audience, légalité et application régulière de la loi
 
 
1. Les Parties réaffirment les garanties d'audience, de légalité et d'applica tion régulière de la loi 
dispensées par les lois respectives.   WT/REG206/1 
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  2. Chaque Partie maintiendra des tribunaux et d es procédures judiciaires ou administrative afin 
que soient réexaminées et, lorsque cela sera justifié , corrigées les décisions finales relatives au présent 
Traité.  3. Chaque Partie s'assurera que lors de procédures judiciaires et administratives relatives à 
l'application de toute mesure se rapportant au fonctionnement du présent Traité, les formalités 
essentielles de la procédure soient observées et que la  base juridique de cette dernière soit argumentée 
et motivée.  
 
CHAPITRE XIX:  ADMINISTRATION DU TRAITÉ 
 
Article 19-01 
 
Commission administrative
 
 
1. Les Parties créent la Commission administ rative, qui sera composée des fonctionnaires 
mentionnés à l'annexe 1 relative au  présent article ou de leurs délégués. 
 2. Les fonctions de la Commission seront les suivantes:  
a) veiller à la mise en œuvre et à la juste application des termes du présent Traité; 
 
b) évaluer les résultats obtenus à la suite de l'application du présent Traité, et surveiller 
son développement; 
 
c) régler les différends qui pourront survenir relativement à son interprétation ou à son 
application; 
 
d) superviser les travaux de tous les comités institués en vertu du présent Traité, repris à 
l'annexe 2 du présent article;  et 
 
e) étudier toute autre question pouvant affecter le fonctionnement du présent Traité ou 
qui lui serait confiée par les Parties. 
 3. La Commission pourra:  
a) établir des comités d'experts, spéciaux ou permanents, et leur déléguer des 
responsabilités; 
 
b) recourir aux avis de personnes ou de groupes privés;  et 
 
c) prendre, dans l'exercice de ses fonctions , toutes autres dispositions dont les Parties 
pourront convenir. 
 4. La Commission prendra ses décisions à l'unanimité.  5. La Commission se réunira au moins une fois l'an.  Les réunions seront présidées par chaque 
Partie successivement. 
 WT/REG206/1 
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  Article 19-02 
 
Secrétariat
 
 1. Chaque Partie désignera son bureau ou son dé partement qui agira comme Secrétariat de cette 
Partie et communiquera à l'autre Partie:  le nom et l'adresse du fonctionnaire responsable de son 
Secrétariat;  et l'adresse du Secrétariat à laquelle les communications doivent être adressées.  2. La Commission supervisera le fonctionnem ent coordonné des secrétariats des Parties. 
 
3. Les fonctions des Secrétariats seront les suivantes: 
 
a) prêter assistance à la Commission; 
 
b) assurer un soutien administratif aux tribunaux arbitraux; 
 
c) selon les directives de la Commission, appuyer les travaux des comités créés aux 
termes du présent Traité; 
 
d) la rémunération et les dépenses à payer aux arbitres et aux experts nommés en vertu 
du présent Traité, selon les modalités de l'annexe au présent article;  et 
 
e) remplir toutes autres attributions que pourra lui confier la Commission. 
  
ANNEXE 1 RELATIVE À L'ARTICLE 19-01 
 
Fonctionnaires de la Commission administrative
 
 
 Aux fins de l'article 19-01, les fonctionn aires de la Commission administrative sont: 
  a)  dans le cas du Mexique, le Ministre  du commerce et du développement industriel 
("Secretario de Comercio y Fomento Industria l") ou la personne qui l'aura remplacé;  
et 
  b)  dans le cas du Nicaragua, le Ministre de l'économie et du dé veloppement, (Ministro 
de Economía y Desarrollo), ou la personne qui l'aura remplacé. 
 
 
ANNEXE 2 RELATIVE À L'ARTICLE 19-01 
 
Comités
 
 
Comités: 
 
-  Comité du commerce des produits agricoles -  Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires -  Comité des règles d'origine 
-  Comité des procédures douanières 
-  Comité d'admission temporaire -  Comité des services financiers -  Comité des mesures normatives -  Comité des petites entreprises  WT/REG206/1 
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Sous-comités:  
- Sous-Comité des mesures normatives relatives à la santé -  Sous-Comité des mesures normatives relativ es à l'étiquetage, au conditionnement et à 
l'emballage 
-  Sous-comité des mesures normatives relatives aux télécommunications. 
  
ANNEXE RELATIVE À L'ARTICLE 19-02 
 
Rémunération et dépenses
 
 
1. La Commission établira le montant de la ré munération et des frais qui seront reconnus aux 
arbitres et aux experts. 
 
2. La rémunération des arbitres, des experts et de  leurs adjoints, leurs frais de déplacement et 
d'hébergement et tous les frais généraux des tri bunaux arbitraux seront assumés à parts égales par les 
Parties.  3. Chaque arbitre et expert consignera ses heures et ses frais et en fera un compte-rendu final, et 
le tribunal arbitral consignera de  façon similaire tous les frais gé néraux et en fera un compte-rendu 
final.   
PARTIE IX:  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 
CHAPITRE XX:  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 
Article 20-01 
 
Coopération
 
 
 Les Parties s'efforceront en tout temps de s' entendre sur l'interprétation et l'application du 
présent Traité, et elles s'attacheront, par la coopé ration et la consultation, à trouver une solution 
mutuellement satisfaisante à toute ques tion pouvant affecter son fonctionnement. 
 
Article 20-02 
 
Champ d'application  
 
 Sauf disposition contraire du présent Traité, la procédure du présent chapitre s'appliquera: 
 
a)  à la prévention ou au règlement de tous les différends existant entre les Parties 
relativement à l'application ou à l'in terprétation du présent Traité;  et 
 
b)  lorsqu'une Partie est d'avis qu'une m esure qu'adopte ou se propose d'adopter l'autre 
Partie est incompatible avec les obliga tions énoncées dans le présent Traité, ou 
pourrait entraîner l'annulation ou la réduction d'avantages au sens de l'annexe relative 
au présent article. 
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  Article 20-03 
 
Règlement des différends aux termes de l'Accord sur l'OMC
 
 
1.   Les différends relatifs à toute question resso rtissant du présent Traité et de l'Accord sur 
l'OMC pourront être réglés selon l'un ou l'autre instrument, au gré de la Partie plaignante. 
 2.   Une fois engagée une procédure de règlemen t des différends aux termes  de l'article 20-06, ou 
une procédure en vertu de l'Accord sur l'OMC, l'inst rument choisi sera utilisé à l'exclusion de l'autre. 
 
3.   Aux fins du présent article, une procédure de règlement des différends sera réputée avoir été 
engagée en vertu de l'Accord sur l'OMC à la suite de la demande d'une Partie visant l'institution d'un 
groupe spécial aux termes de l' article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends de l'OMC. 
 
Article 20-04 
 
Produits périssables
 
 
 Dans les affaires portant sur des produits périssables, les Parties, la Commission et le tribunal arbitral feront de leur mieux pour accélérer la procédure au maximum.  À cet effet, les Parties 
essaieront de réduire d'un commun accord les délais fixés dans le présent chapitre. 
 
Article 20-05 
 
Consultations
 
 
1. Toute Partie pourra demander par écrit à l'autr e Partie des consultations relativement à toute 
mesure adoptée ou envisagée ou à toute autre question qui, selon elle, pourrait affecter le fonctionnement du présent Traité au sens de l'article 20-02.  2. La Partie qui engage les consultations en vertu du paragraphe 1 signifiera la demande à son 
Secrétariat et à l'autre Partie. 
 3. Les Parties devront:  
a)  fournir une information suffisante pour permettre un examen de  la façon dont la 
mesure adoptée ou envisagée ou toute autre question peut affecter le fonctionnement 
du présent Traité;  et 
 
b)  traiter les renseignements confidentiels échangés au cours des consultations de la 
même façon que la Partie qui les a fournis. 
 
Article 20-06 
 
Intervention de la Commission, bons offices, conciliation et médiation
 
 
1. L'une des Parties pourra demander par écrit la  convocation de la Commission chaque fois 
qu'une question n'aura pas pu trouver de solution aux termes de l'artic le  20-05 dans les 45 jours qui 
suivent la signification de la demande de consultations.  2. En outre, une Partie pourra demander par écrit que la Commission se réunisse lorsque des 
consultations auront eu lieu aux termes des articles 5-14 et 14-18.  WT/REG206/1 
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  3. La Partie requérante indiquera dans sa demande  la mesure ou la question faisant l'objet de la 
plainte, et y mentionnera les dispositions du présent Tra ité qu'elle juge pertinentes;  elle signifiera la 
demande à son Secrétariat et à l'autre Partie. 
4. La Commission se réunira dans les dix jours qui suivent la signification de la demande et, en 
vue de parvenir à une solution mutuelle ment satisfaisante du différend, pourra: 
 
a) faire appel aux conseillers techniques ou cr éer les comités d'experts qu'elle jugera 
nécessaires; 
 
b) avoir recours aux bons offices, à la conc iliation, à la médiation ou à d'autres 
procédures de règlement des différends;  ou 
 
c) élaborer des recommandations. 
 
Article 20-07 
 
Demande d'institution du groupe arbitral  
 
1. Si la Commission s'est réunie conformément au  paragraphe 4 de l'ar ticle 20-06 et que la 
question n'a pas été résolue dans les 45 jours qui suivent la réunion, l'une quelconque des Parties 
pourra demander par écrit que soit institué un tribunal  arbitral.  La Partie requérante signifiera la 
demande à son Secrétariat et à l'autre Partie. 
 2. Dès signification de la demande, la Commission instituera un tribunal arbitral.  3. Sauf entente contraire des Parties, le tribuna l arbitral sera institué et  exercera ses fonctions 
aux termes du présent chapitre. 
 
Article 20-08 
 
Liste des arbitres
 
 
1. La Commission établira une liste d'au plus  20 personnes possédant les capacités et la 
disposition nécessaires pour exercer le rôle d'arbitr es.  Les membres de la liste seront nommées par 
consensus pour une durée de trois ans, et elles pourront être nommées de nouveau. 
 2. Les personnes figurant sur la liste devront: 
 
a) avoir une connaissance approfondie ou une  bonne expérience du droit, du commerce 
international, des autres questions relatives au présent Traité, ou de la résolution de 
différends découlant d'accords  commerciaux internationaux; 
 
b) être choisies strictement pour leur objectiv ité, leur fiabilité et leur discernement;   
 
c) être indépendantes, et n'avoir d'attach es avec aucune Partie ni n'en recevoir 
d'instructions;  et 
 
d) se conformer au code de conduite qu'établira la Commission. 
 
3. La liste comportera des experts qui ne sont pas ressortissants des Parties. 
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  Article 20-09 
 
Qualifications des arbitres
 
 
1. Tous les arbitres devront remplir les qualificati ons fixées au paragraphe  2 de l'article 20-08. 
 
2. Les personnes qui auraient participé à un diffé rend en vertu du paragraphe  4 de l'article 20-06 
ne pourront pas exercer le rôle d'arbitre pour le même différend. 
 
Article 20-10 
 
Constitution du tribunal arbitral  
 1. Le tribunal arbitral sera composé de cinq membres.  
2. Les Parties s'efforceront de nommer le président  du tribunal arbitral dans les 15 jours suivant 
la signification de la demande d'institution de ce tribunal.  Si les Parties ne parviennent pas à 
s'entendre dans le délai imparti, l' une des Parties, choisie par tirage au sort, désignera le président dans 
un délai de cinq jours.  Si elle ne le fait pas, l'autre Partie devra le  désigner.  Le président du tribunal 
arbitral ne pourra pas être un ressor tissant de la Partie qui l'a désigné. 
 
3.   Dans les 15 jours suivant la désignation du président, chaque Partie choisira deux arbitres qui 
sont des ressortissants de l'autre Partie;  4. Si une Partie ne procède pas au choix d'un arbitre dans ce délai, celui-ci sera désigné par 
tirage au sort parmi les personnes de la liste qui sont des ressortissantes de l'autre Partie. 
 
5. Les arbitres seront de préférence choisis à par tir de la liste.  Une Pa rtie pourra, dans un délai 
de 15 jours suivant la proposition, récuser sans motif une personne qui ne figure pas sur la liste et qui 
est proposée comme arbitre par l'autre Partie.  6.   Si une Partie croit qu'un arbitre a enfreint le code de conduite, les Parties se consulteront et, si 
elles s'entendent, l'arbitre sera démis de ses foncti ons et remplacé conformé ment aux dispositions du 
présent article. 
 
Article 20-11 
 
Règles de procédure types
 
 
1.   La Commission établira des règles de pro cédure types en conformité avec les principes 
suivants:  
a)  la procédure garantira le droit à une audi ence devant le tribunal arbitral, ainsi que la 
possibilité de présenter par écrit des conclusions et des réfutations; 
 
b)  les audiences devant le tribunal arbitral, les délibérations et la décision préliminaire, 
ainsi que tous les documents écrits et les communications qui lui auront été soumis 
seront confidentiels. 
 
2. Sauf entente contraire des Parties, le tri bunal arbitral conduira ses procédures conformément 
aux règles de procédure types.  3. La mission du tribunal arbitral, figurant dans son mandat, sera la suivante:  WT/REG206/1 
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 "Examiner, à la lumière des dispositions per tinentes du présent Traité, la question qui lui est 
soumise telle qu'elle a été formulée dans la demande de convocation de la Commission et 
adopter les décisions prévues aux articles  20-13 et 20-14." 
 
4.   Si la Partie plaignante soutient qu'une  question a eu pour résultat une annulation ou une 
réduction d'avantages aux termes de  l'annexe relative à l'article 20- 02, le mandat devra l'indiquer. 
 5. Si une Partie souhaite que le tribunal arbitral fasse des constata tions sur le niv eau des effets 
commerciaux préjudiciables d'une mesure adoptée par l'autre Partie et estimée non conforme au 
présent Traité, ou jugée avoir annulé ou réduit un avantage au sens de l'annexe relative à 
l'article 20-02, le mandat devra l'indiquer. 
 
Article 20-12 
 
Rôle des experts
 
 
 Sur la demande d'une Partie, ou de sa propre in itiative, le tribunal arbitral pourra obtenir des 
renseignements et des conseils techniques de tout e personne ou groupe, selon qu 'il le jugera à propos. 
 
Article 20-13 
 
Décision préliminaire  
 
1. Le tribunal arbitral fondera sa décision pré liminaire sur les arguments et les conclusions 
présentés par les Parties et sur l'information qu 'il aura reçue aux termes de l'article 20-12. 
 
2. Sauf entente contraire des Parties, le tribuna l arbitral devra, dans les 90 jours suivant la 
désignation du dernier arbitre, présenter aux Parties une décision préliminaire contenant: 
 
a) des constatations de fait, y compris tout es constatations donnant suite à une demande 
présentée aux termes du paragraphe 5 de l'article 20-11; 
 
b) sa détermination quant à savoir si la mesure en cause est ou serait incompatible avec 
les obligations découlant du présent Traité ou si elle annulerait ou compromettrait un 
avantage au sens de l'annexe de l'article 20-02;  et 
 
c) son projet de décision. 
 3. Les arbitres pourront présenter des opinions i ndividuelles sur les questions qui ne font pas 
l'unanimité.  4. Les Parties pourront présenter au tribunal ar bitral des observations écrites sur la décision 
préliminaire dans les 14 jours suivan t la présentation de cette dernière. 
 5.   Dans un tel cas, et après examen des observa tions écrites, le tribunal arbitral pourra, de sa 
propre initiative ou à la demande d'une des Parties:  
 a) effectuer tout acte de procédure qu'il jugera à propos;  et 
  b) reconsidérer sa décision préliminaire.  WT/REG206/1 
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  Article 20-14 
 
Décision finale
 
 1.   Le tribunal arbitral devra, dans les 30 jour s suivant la présentation de la décision préliminaire, 
présenter à la Commission une décision finale, votée à la majorité, et qui pourra, le cas échéant, être 
accompagnée d'opinions individuelles sur les questions n'ayant p as fait l'unanimité. 
 2.   Ni la décision préliminaire ni la décisi on finale ne pourront indiquer l'identité des arbitres 
formant la majorité ou la minorité. 
 
3.   La décision finale du tribunal arbitral sera publié 15 jours après sa transmission à la Commission.   
 
Article 20-15 
 
Application de la décision finale
 
 
1.   La décision finale du tribunal arbitral aura force exécutoire pour les Parties selon les modalités et dans les délais qui y sont spécifiés.  
2. Si le tribunal arbitral détermine dans sa déci sion finale qu'une mesure est incompatible avec le 
présent Traité, la Partie défenderesse s'abstiendra d'a ppliquer la mesure ou la lèvera, chaque fois que 
cela sera possible.  3. Si le tribunal arbitral détermine dans sa décision finale qu'une mesure annule ou compromet 
un avantage au sens de l'annexe de l'article 20-02, le tribunal déterminera le niveau d'annulation ou de 
réduction d'un avantage, et pourra suggérer des aj ustements mutuellement satisfaisants pour les 
Parties. 
 
Article 20-16 
 
Non-application - Suspension d'avantages
 
 
1. La Partie plaignante pourra suspendre, à l'ég ard de la Partie défenderesse, l'application 
d'avantages dont les effets sont équiva lents si le tribunal arbitral décide: 
 
a) qu'une mesure est incompatible avec les ob ligations du présent Traité et que la Partie 
défenderesse n'a pas appliqué la décision fi nale dans le délai fixé par le tribunal 
arbitral;  ou 
 
b) qu'une mesure entraîne l'annulation ou  la réduction d'un avantage au sens de 
l'annexe relative à l'article 20-02 et que les Parties ne peuvent s'entendre sur une 
solution mutuellement satisfaisante du différe nd dans le délai fixé par le tribunal. 
 2. La suspension d'avantages durera jusqu'à ce que la Partie défenderesse se conforme à la 
décision finale du tribunal arbitral, ou jusqu'à ce que les Parties se soient entendues de façon 
mutuellement satisfaisante sur le différend, selon le cas. 
 
3.   Lors de l'analyse des avantages à suspendre aux termes du paragraphe 1:   
 
a)  la Partie plaignante fera en sorte de su spendre tout d'abord les avantages conférés au 
même secteur ou aux mêmes secteurs que le ou les secteurs touchés par la mesure ou  WT/REG206/1 
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  autre question qui, selon le tribunal arbitral , est incompatible avec les obligations 
découlant du présent Traité ou a entraîné l' annulation ou la réduction d'un avantage au 
sens de l'annexe relative à l'article 20-02;  et 
 
b)  si la Partie plaignante estime qu'il n'est pas matériellement possible ou efficace de 
suspendre les avantages conférés au même s ecteur ou aux mêmes secteurs, elle pourra 
envisager la suspension d'avanta ges conférés à d'autres secteurs. 
 4.   Sur demande écrite d'une Partie signifiée à l' autre Partie et à son Secrétariat, la Commission 
instituera un tribunal arbitral afin de déterminer si  le niveau des avantages suspendus par la Partie 
plaignante en application du paragraphe 1 est manifestement excessif. 
 5.   Le tribunal arbitral établi aux fins du pa ragraphe 4, conduira ses procédures conformément 
aux règles de procédure types.  Le tribunal arbitr al devra présenter sa décision finale dans les 60 jours 
suivant la désignation du dernier arbitre, ou da ns tout autre délai fixé par les Parties. 
 
Article 20-17 
 
Renvois d'instances judiciaires ou administratives
 
 
1. S'il survient, au cours d'une procédure judici aire ou administrative interne d'une Partie, une 
question d'interprétation ou d'application du présent Tra ité dont l'autre Partie estime qu'elle mérite son 
intervention, ou si un organe judiciaire ou administra tif d'une Partie sollicite les vues de l'autre Partie, 
la Partie sur le territoire de laquelle est établi led it organe le notifiera à l'autre Partie ainsi qu'à son 
Secrétariat.  La Commission s'efforcera d'étab lir une réponse appropriée aussi promptement que 
possible. 
 
2. La Partie sur le territoire de  laquelle se trouve l'organe judi ciaire ou administratif présentera 
toute interprétation établie par la Commission à l'or gane concerné, conformé ment aux règles de cet 
organe.  3.   Si la Commission ne convient pas d'une ré ponse, chaque Partie pourra présenter ses propres 
vues à l'organe concerné, conforméme nt aux règles de cet organe.   
 
Article 20-18 
 
Autres modes de règlement des différends
 
 
1. Dans toute la mesure du possible, chaque Partie encouragera et facilitera le recours à 
l'arbitrage et à d'autres méthodes alternatives pour le règlement des différends de commerce extérieur 
entre personnes privées.  2. À cette fin, chaque Partie mettra en place des procédures appropriées afin d'assurer 
l'application d'ententes d'arbitrage ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions arbitrales 
rendues dans de tels cas.  3. Une Partie sera réputée se conformer au paragr aphe 2 si elle est partie et se conforme à la 
Convention de 1958 des Nations Unies pour la reco nnaissance et l'exécution des sentences arbitrales 
étrangères (Convention de New York) et à la Conve ntion interaméricaine sur l'arbitrage commercial 
international de 1975 (C onvention de Panama). 
 4.   La Commission pourra établir un Comité consultatif des différends commerciaux privés, qui 
sera composé de personnes ayant une connaissance approfondie ou une bonne expérience du WT/REG206/1 
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  règlement des différends privés en matière de comme rce international.  Le Comité présentera des 
rapports et des recommandations à la Commission en  ce qui concerne l'existence, l'utilisation et 
l'efficacité de l'arbitrage et d'autres procédur es aux fins du règlement de tels différends. 
  
ANNEXE RELATIVE À L'ARTICLE 20-02 
 
Annulation et réduction d'avantages
 
 
1. Les Parties pourront recourir au mécanisme  de règlement des différends du présent chapitre 
si, par suite de l'application d' une mesure qui n'est pas incompatible avec le présent Traité, elles 
estiment qu'il y a eu annulation ou réduction d es avantages dont elles pouvaient raisonnablement 
s'attendre à bénéficier en vertu des dispositions:   a)  de la partie II (Commerce des produits); 
 
 b)  du chapitre X (Principes généraux pour le commerce des services);   c)  de la partie IV (Obstacles techniques au commerce);   d)  de la partie V (Marchés publics);  et 
 
 e)  de la partie VII (Propriété intellectuelle).  2.   Le paragraphe 1 s'appliquera même si la  Partie défenderesse invoq ue une exception générale 
prévue à l'article 21-01, sauf s'il s'agit d'une excep tion applicable au commerce transfrontières des 
services. 
  
PARTIE X:  AUTRES DISPOSITIONS 
 
CHAPITRE XXI:  EXCEPTIONS 
 
Article 21-01 
 
Exceptions générales
 
 
1.   L'article XX du GATT de 1994 et ses notes in terprétatives sont incorporés dans le présent 
Traité et en font partie intégrante aux fins:   a)  de la partie II (Commerce des produits ), sauf dans la mesure  où une disposition de 
cette partie s'applique aux ser vices ou à l'investissement;  et 
 
 b)  de la partie IV (Obstacles techni ques au commerce), sauf dans la mesure où une 
disposition de cette partie  s'applique aux services. 
 2.   Aucune des dispositions de  la partie IV (Obstacles techniques au commerce), du chapitre X 
(Principes généraux pour le commerce des services)  et du chapitre XI (Télécommunications), sauf 
dans la mesure où une disposition s'applique à des produits, ne pourra être interprétée comme  
empêchant une Partie d'adopter ou de mettre en œuvre les mesures nécessaires à:  
a) protéger la morale et maintenir l'ordre public; 
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  b) protéger la vie et la santé des personnes et des animaux ou pour préserver les 
végétaux; 
 
c) faire respecter les lois et les règlements qui ne sont pas incompatibles avec les 
dispositions du présent Traité, incluant celles qui portent sur: 
 
  i)  la prévention des pratiques qui  induisent en erreur et des pratiques 
frauduleuses ou les moyens de s'opposer a ux effets du non-respect de contrats 
de services; 
 
  ii)  la protection de la vie privée des pe rsonnes en ce qui concerne le traitement et 
la divulgation de données personnelles,  et la protection du caractère 
confidentiel des registres et des comptes individuels;  et  
   iii) la sécurité. 
 
 À condition que ces mesures ne soient pas app liquées de façon à constituer soit un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifié entre des pays où les mêmes conditions existent, soit une 
restriction déguisée au commerce entre les Parties. 
 
Article 21-02 
 
Sécurité nationale
 
 
1.   En complément des dispositions de l'artic le 21-01, aucune disposition du présent Traité ne 
sera interprétée: 
 
a)  comme imposant à une Partie l'obligati on de fournir des renseignements ou de donner 
accès à des renseignements dont la divulgati on serait contraire aux intérêts essentiels 
de sa sécurité; 
 
b)  comme empêchant une Partie de prendre toutes mesures qu'elle estimera nécessaires à 
la protection des intérêts essentiels de sa sécurité: 
   i) se rapportant au trafic d'armes, de m unitions et de matériel de guerre et à tout 
commerce d'autres articles, matériels,  services et technologies destinés 
directement ou indirectement à assurer l'approvisionnement des forces 
armées ou autres forces de sécurité; 
    ii)  appliquées en temps de guerre ou en  cas de grave tension internationale;  ou 
   iii)  se rapportant à la mise en œuvre de politiques nationales ou d'accords 
internationaux concernant la non-prolifération des armes nucléaires ou 
d'autres engins nucléaires explosifs;  ou 
 
c)  comme empêchant une Partie de prendre des mesures en application de ses 
engagements au titre de la Charte des Nations  Unies, en vue du maintien de la paix et 
de la sécurité internationales. 
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  Article 21-03 
 
Exceptions à la divulgation d'informations
 
 
 Aucune disposition du présent Traité ne pourra être interprétée comme obligeant une Partie à 
fournir ou à donner accès à des rensei gnements dont la divulga tion ferait obstacle ou serait contraire à sa 
Constitution politique ou à ses lois en ce qui a trait à la protection de l'intimité des personnes, des 
affaires financières et des comptes bancaires de clients privés d'institutions financières, entre autres, où dont la divulgation serait contraire à l'intérêt public.  
 
CHAPITRE XXII:  DISPOSITIONS FINALES 
 
Article 22-01 
 
Annexes
 
 
 Les annexes font partie intégrante du présent Traité. 
 
Article 22-02 
 
Modifications  
 1. Les Parties pourront convenir des modifi cations ou ajouts à apporter au présent Traité. 
 2. Les modifications ou ajouts ainsi convenus , et approuvés conformément aux procédures 
juridiques prévues dans chaque Partie, fe ront partie intégrante du présent Traité. 
 
Article 22-03 
 
Entrée en vigueur
 
 
 Le présent Traité entrera en vigueur au 1er juillet 1998, après l'échange de notifications 
attestant que les formalités juridi ques nécessaires ont été effectuées. 
 
Article 22-04 
 
Réserves  
  Le présent Traité ne pourra pas faire l'objet de  réserves ni de déclarations interprétatives au 
moment de sa ratification. 
 
Article 22-05 
 
Accession
 
 1.   Tout pays ou groupe de pays pourra accéder  au présent Traité, sous réserve des conditions 
convenues entre ce pays ou groupe de pays et la  Commission et après approbation conformément aux 
procédures d'approbation applicables de chaque pays. 
 2.   Le présent Traité ne s'appliquera pas entre une Partie et tout pays  ou groupe de pays qui y 
accède si, à la date d'accession, l'un ou l' autre ne consent pas à son application. 
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  3. L'accession entrera en vigueur, après l'échange  de notifications attestant que les formalités 
juridiques nécessaires ont été effectuées.  
Article 22-06 
 
Retrait
 
 1. Toute Partie pourra se retirer du présent Traité .  Sauf entente entre les Parties sur un délai 
différent, le retrait prendra effet 180 jours apr ès la notification du retrait à l'autre Partie. 
 
2. En cas d'accession d'un pays ou d'un groupe de pays en vertu des dispositions de 
l'article 22-05, nonobstant le retrait d'une Partie du Traité, ce dernier restera en vigueur pour les autres 
Parties. 
 
Article 22-07 
 
Évaluation du Traité
 
  Les Parties procéderont périodiquement à une évaluation du développement du présent Traité, 
afin de le perfectionner, et de consolider le pro cessus d'intégration dans la région, en favorisant une 
participation active des s ecteurs de la production. 
 
 Signé dans la ville de Managua ,  le dix-huit décembre mille neuf cent quatre-vingt dix-sept, 
en deux exemplaires originaux identiques en tous points- Le Président des États-Unis Mexicains, 
Ernesto Zedillo Ponce de León. - Paraphe.- Le Président de la République du Nicaragua, 
Arnoldo Alemán .- Paraphe. 
 
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