RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/SPEC/41 
20 avril 2009 
 
 (09-1853) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
PROJET 
 
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
  
1. Le Comité s'est réuni le 28 avril 2009 et a examiné les questions suivantes: 
2. [Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués par les Membres qui 
demandaient une prorogation de leur dérogation pour l'introduction des modifications du SH96 dans 
leurs listes.  Ces renseignements sont récapitulés à l'annexe du présent rapport.] 
3. [Le Comité a pris note de l'état des communi cations de documentation relative au SH96, qui 
était exposé dans le document G/MA/TAR/2/Rev.42.  Il a aussi approuvé le projet de décision concernant les procédures a boutissant à la vérification et à la cert ification des modifications apportées au 
SH96 qui s'appliquent aux listes de  64 Membres (JOB( 09)/21/Rev.1).] 
4. [Le Secrétariat a fait rapport sur l'état des trava ux concernant l'introduction des modifications du 
SH2002 dans les listes de concessions au moyen de  la base de données sur les listes tarifaires 
codifiées (LTC).] 
5. [Le Secrétariat a aussi fait rapport sur les faits nouveaux intéressant les travaux consacrés à la 
transposition des listes de concessions dans le SH2007 à l'aide de la base de données LTC.  Au titre de 
ce point de l'ordre du jour, le Comité a pris note  de la méthode utilisée pour transposer les fichiers 
LTC des Membres dans la nomenclature du SH2007 (JOB(09)/24 et Add.1).] 
6. [S'agissant des modalités et du fonctionnement de la base de données intégrée (BDI), le 
Comité a examiné l'état des communications destinées à la BDI sur la base des documents 
G/MA/IDB/2/Rev.29 et Corr.1.  Le Secrétariat a fa it rapport sur l'état d'avancement du traitement des 
communications destinées à la BDI, sur l'utilisation des renseignements contenus dans la BDI, sur 
l'élaboration du logiciel et sur l'assistance technique.] 
7. [Le Secrétariat a fait rapport sur l'état d'avan cement des travaux rela tifs à la base de données 
sur les listes tarifaires codifiées (LTC).  À ce propos , le Comité a pris note des modes de présentation, 
pour les besoins de la base de données LTC, des engagements tarifaires et des engagements 
spécifiques concernant l'agriculture dans la nomenclature du SH2002 (JOB(09)/32).] 
8. [Le Comité a pris note du rapport du Prési dent sur les consultations consacrées à 
l'amélioration de la situation en ce qui concerne  le respect des délais et la complétude des 
notifications.] 
9. [Au titre des autres questions, le Comité a pris note de deux documents du Secrétariat.  L'un 
donnait les renseignements tarifaires disponibles à la bi bliothèque des tarifs et  les adresses des sites 
Web des tarifs nationaux (G/MA/TAR/3/Rev.13), l'autre,  les renseignements les plus récents sur l'état G/MA/SPEC/41 
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  des listes des Membres (G/MA/W/23/Rev.6).  Le Com ité a aussi pris note de la date de sa réunion 
suivante.] 
10. [Le Comité a élu son Président pour l'année 2009.] 
 [Ce rapport sera complété à la lumière des dé bats tenus par le Comité à sa réunion du 
28 avril 2009.]  
   G/MA/SPEC/41
 Page 3ANNEXE  
 
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS À UNE DÉR OGATION DEMANDÉE AUX FINS DE L'INTRODUCTION 
DES MODIFICATIONS DU SH96 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS 
 
Membre Date de la 
dérogation 
initiale Date de communication de la 
documentation concernant le SH Nombre et 
dates des 
prorogations Nombre de Membres 
avec lesquels des 
négociations au titre 
de l'article XXVIII 
ont été engagées Nombre de Membres 
avec lesquels des 
négociations au titre de 
l'article XXVIII ont 
été achevées État d'avancement des 
négociations au titre 
de l'article XXVIII Perspectives 
d'achèvement du 
processus Demande de dérogation 
et projet de décision 
1. Argentine 13.12.1995  G/SECRET/HS96/30  
(16.10.1996) 
 
G/SECRET/HS96/30/Corr.1  (16.05.2000)
 Dix-huit: 18.07.1996 
24.04.1997 
22.10.1997 24.04.1998 
14.10.1998 
15.06.1999 04.11.1999 
03.05.2000 
08.12.2000 08.05.2001 
13.05.2002 
15.10.2003 24.07.2003 
20.10.2004 
27.07.2005 28.07.2006 
27.07.2007 
31.07.2008
 Quatre Trois Les échanges 
d'informations se 
poursuivent encore 
avec les CE au sujet de toute une série de 
positions tarifaires.
 Une prorogation est 
demandée en vue 
d'achever le processus 
en cours avec les CE.  A demandé un an. G/L/884 
G/C/W/616 
2. Panama 24.04.1998 G/SECRET/HS96/48 
(04.04.2001)  
G/SECRET/HS96/48/Add.1 
(18.03.2002)  
G/SECRET/HS96/48/Rev.1 
(04.06.2002)  G/SECRET/HS96/48/Rev.1/Corr.1
(26.02.03) 
 G/SECRET/HS96/48/Rev.2 
(23.03.2009) Treize: 
14.10.1998 15.06.1999 
04.11.1999 
03.05.2000 08.12.2000 
08.05.2001 
13.05.2002 24.07.2003 17.05.2004 
27.07.2005 
28.07.2006 27.07.2007 
31.07.2008 À l'heure actuelle, sur 
les quatre Membres ayant formulé une 
réserve, deux l'ont 
retirée.  Les deux autres sont encore en 
train de vérifier la 
documentation révisée distribuée par le Panama.    Le Panama a 
communiqué une documentation 
révisée sur le SH96 et 
attend les observations.  A demandé un an.  
G/L/885 G/C/W/617 
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