ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/IND/17/Rev.1 
19 janvier 2009 
 (09-0178) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS SOUS-JACENTES 
 
INDE 
 
(Importations d'anhydride phtalique
) 
 
Révision  
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 janvier  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
_______________ 
 
 
AVIS D'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE EN MATIÈRE 
DE SAUVEGARDES 
 
 [
Au titre de l'article 6 du Règlement de 1997 sur le tarif douanier (Détermination et 
imposition d'un droit de sauvegarde)] 
  New Delhi, le 28 novembre 2008  N° D-22011/ 32/08  
 Objet:  Ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes concernant les importations 
d'anhydride phtalique en Inde  
 
 J'ai été saisi d'une requête présentée au titre de l'article 5 du Règlement de 1997 sur le tarif douanier (Détermination et imposition d'un dr oit de sauvegarde) par les sociétés 
Thirumalai Chemicals Ltd, Ranipet Tamilnadu;  IG Petrochemicals Ltd, Raigad Maharashtra;  
Mysore Petrochemicals Ltd, Raichur Karnataka;  et SI Group India Ltd, Navi Mumbai Maharashtra, 
aux fins d'imposition d'un droit de sauvegarde sur les importations d'a nhydride phtalique en Inde afin 
de protéger les producteurs nationaux contre un dommage grave causé par l'accroissement des 
importations de ce produit en Inde. 
1. Branche de production nationale 
 La requête a été déposée par les sociétés Thirumalai Chemicals Ltd, Ranipet Tamilnadu;  
IG Petrochemicals Ltd, Raigad Maharashtra;  Mysore Petrochemicals Ltd, Raichur Karnataka;  et SI Group India Ltd, Navi Mumbai Maharashtra, aux fins d'imposition d'un droi t de sauvegarde sur les 
importations d'anhydride phtalique .  La requête a été déposée par quatre des cinq producteurs 
nationaux d'anhydride phtalique en Inde, qui c onstituent 90 pour cent de la production totale. G/SG/N/6/IND/17/Rev.1 
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  2. Produit en cause 
 Les requérants ont allégué que l'accroissement d es importations d'anhydride phtalique en Inde 
causait un dommage grave aux producteurs nationaux.  Ce produit, qui relève de la sous-position 
n° 29173500 de l'Annexe  1 à la Loi de 1975 sur le tarif doua nier, constitue la principale forme 
commerciale de l'acide phtalique.  Il est produit par oxydation catalytique d'orthoxylène (OX) à l'air, 
ou par oxydation catalytique du na phtalène, et est utilisé dans la synthèse organique de matières 
plastiques (résines alkydes) et plastifiants, etc. 
3. Accroissement des importations 
 L'anhydride phtalique importé en Inde provien t de la République de Corée, de l'Indonésie, 
d'Israël, de Taiwan et du Pakistan.  Les importati ons de ce produit ont enregistré une tendance à la 
hausse tant en valeur absolue que par rapport à la production nationale.  Pendant la période allant de 
2005-2006 à 2008-2009 (six premiers mois), les impor tations et la production nationale d'anhydride 
phtalique se chiffraient comme suit: 
Année Importations 
(tonnes métriques) Production nationale 
(tonnes métriques) 
2005-2006 24 092 191 637 
2006-2007 14 133 222 959 
2007-2008 31 441 244 429 
2008-2009 (six premiers mois) 22 398 113 614* 
 * Toutes les usines des requérants sont fermées, sauf une qui fonctionne partiellement depuis 
octobre-novembre, si bien que l'utilisation des capac ités de production de trois usines représentant 
155 500 tonnes a été ramenée à zéro.  L'unité partiellement fermée, d'une capacité de production de 110 000 tonnes, a supprimé 50 000 tonnes. 
4. Dommage 
 L'accroissement des importations d'anhydrid e phtalique a causé ou menacé de causer un 
dommage grave aux producteurs nationaux d'anhydr ide phtalique comme l'indiquent les facteurs 
suivants: 
a) Production :  La production nationale qui, de 191 637 tonnes en 2005-2006 est passée 
à 222 959 tonnes en 2006-2007, puis à 244 429 tonnes en 2007-2008, n'était plus que 
de 113 614 tonnes en 2008-2009 (six prem iers mois).  Toutes les usines des 
requérants sont fermées à l'exception d' une qui fonctionne partiellement depuis 
octobre-novembre – si bien que l'utilisati on de la capacité de production de trois 
usines représentant 155 500 tonnes a été ramenée à zéro.  L'unité partiellement fermée, d'une capacité de production de 110 000 tonnes, a supprimé 50 000 tonnes. 
b) Utilisation des capacités :  Alors que la capacité de produc tion totale de la branche de 
production nationale du requérant est de 265 500 tonnes, des installations 
représentant 205 500 tonnes ont été fermées.  L'utilisation de la capacité de trois usines a été ramenée à zéro.  Une usine fonctionne à environ 55 pour cent de sa capacité.  Globalement, le taux de 77,5 pour cent des capacités existantes ne sont pas 
utilisées. 
c) Part des producteurs nationaux da ns la consommation intérieure :  La part de 
marché des producteurs nationaux a fortem ent diminué.  La part de marché des 
requérants, de 81 pour cent en 2005-2006, a atteint 90 pour cent en 2006-2007, pour  G/SG/N/6/IND/17/Rev.1 
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  retomber à 82 pour cent en 2007-2008.  Au premier semestre 2008-2009, la part de 
marché n'était plus que de 76 pour cent.  Comme 77,5 pour cent de la capacité a déjà 
été éliminée, la part de la production na tionale dans la consommation intérieure 
risque de diminuer encore.  La fermetur e des usines suivantes, comme mentionné 
ci-dessous, dénote une forte réduc tion de la production nationale. 
 Nom de l'usine Date de fermeture 
1. Société Thirumalai Chemicals Ltd, Ranipet Tamilnadu 07.10.2008 
2. Société SI Group India Ltd, Navi Mumbai Maharashtra 11.10.2008 
3. Société IG Petrochemicals Ltd, Raigad Maharashtra 
(partiellement fermée) 25.10.2008 
4. Société Mysore Petrochemicals Ltd, Raichur Karnataka 01.11.2008 
 
5. Les producteurs nationaux ont demandé l'impos ition d'un droit de sauvegarde sur les 
importations d'anhydride phtalique pendant une période de quatre ans.  Ils ont aussi demandé qu'un 
droit de sauvegarde provisoire soit imposé immé diatement du fait de circonstances critiques 
entraînant des dommages irréparables.  
6. La demande a été examinée et il a été cons taté qu'il y avait lieu de présumer qu'un 
accroissement des importations d'anhydride phtali que avait causé et menaçait de causer un dommage 
grave aux producteurs nationaux d'a nhydride phtalique et il a été décidé en conséquence d'ouvrir une 
enquête annoncée par le présent avis.  
7. Toutes les parties intéressées ont un délai de 30 jours à compter de la date du présent 
avis pour faire connaître leurs vues à: 
The Director General (Safeguards) 
Bhai Vir Singh Marg, Bhai Vir Singh Sahitya Sadan:  2
nd Floor, 
Gole Market 
New Delhi-110 001 
INDE Fax:  23741542/23741537 Adresse électronique:  dgsafeguards@nic.in
 
 8. Toutes les parties intéressées connu es sont aussi avisées séparément.  
9. Toute autre partie à l'enquête qui désirerait être considérée comme une partie intéressée 
peut présenter sa demande de fa çon qu'elle parvienne au Directe ur général (Sauvegardes) dans 
un délai de 21 jours à compter de la date du présent avis. 
(S. S. RANA) 
Directeur général (Sauvegardes) 
 
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