Modification OPair Engins de travail  
Projet de 1re consultation des offices  
 1  
 
 
Ordonnance sur la protection de l’air  
(OPair ) 
 
Modification du  … 200 9 
 
Le Conseil fédéral  
arrêt e:  
I 
L’ordonnance du 16 décembre  1985  sur la protection de l’air1 est modifiée comme suit :  
Remplacement d’un terme  
Aux art.  14, 19b, 27, 36, 37, 38, 39 et 39a, ainsi qu’à l’annexe 2, ch. 111 et 88, et annexe  3, ch. 412 et 524, le terme  «Office 
fédéral » est remplacé par «OFEV ».  
Art. 2 , al. 6 
6 Sont considérés comme mise dans le commerce le premi er transfert ou la première remise d’une installation à titre oné reux 
ou non . Est assimilée à une mise dans le commerce la première mise en service par l’utilisateur final . 
Art. 3 , al. 2, al. c 
2 Des exigences complémentaires ou dérogatoires sont applicables aux installations suivantes : 
c. machines de chantier et leurs sys tèmes de filtres à particules  selon l’art. 19a, installations de combustion selon 
l’art.  20 et engins de travail selon l’art. 20b: les exigences selon l’annexe  4. 
Art. 14 , al. 2, 3e phrase  
Les exigences techniques applicables aux systèmes de mesure et à la  stabilité de mesure sont régies par  l’ordonnance du 15 
février 2006 sur les instruments de mesure2. 
Art. 20, al. 2 
Abrogé   
Section 5a: Mise dans le commerce d’engins de travail  
Art. 20b  Conditions de mise dans le commerce  
Les machines et engins équipés d ’un moteur à allumage commandé d’une puissance ne dépassant pas pas 19 kW (engins de 
travail ) ne seront mis dans le commerce que si la conformité du moteur aux exigences de  l’annexe  4, ch. 4, est prouvée . 
Art. 20c  Preuve de conformité  
1 La preuve de confor mité comprend : 
a. une réception par type  octroyée par un Etat membre de la Communauté européenne pour un type de moteur ou une 
famille de moteurs, ou le document conforme à l’annexe VII de la Directive  97/68/ CE du Parlement européen et du  
Conseil du 16 décembre  1997 sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre 
les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins 
mobiles non routiers3; et 
b. le marquage du moteu r selon l’annexe  I, ch. 3, de la Directive  97/68/ CE. 
                                                                 
1 RS 814.318.142.1  
2 RS 941.210  
3 JO L 059 du 27.02.1998, modifiée par les Directives:  
 - 2001/63/CE (JO L 227 du 23.08.2001)  
- 2002/88/CE ( JO L 35 du 11.02.2003)  
 - 2004//26/CE (JO L 225 du 25.06.2004)  
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 2 2 La preuve de conformité peut aussi être une attestation selon l’art.  18 de la loi fédérale sur les entraves techniques au 
commerce ( LETC )4, délivrée par un organisme d’évaluation de la conformité, qui confirme  que le type de l’engin de travail 
remplit les exigences de l’annexe 4, ch.  4 (attestation de conformité ). Le moteur doit alors porter  la marque, le nom du 
constructeur  du moteur et le nom de l’organisme d’évaluation de la conformité . 
Art. 26b , al. 1  
Ne concerne que le français 
1 Les déchets naturels provenant des forêts, des champs et des jardins ne peuvent être  incinérés hors d’une installation que 
s’ils sont suffisamment secs pour que leur incinération n’émette pratiquement pas de fumée . 
 
Art. 36, al. 1, première phrase  
1 La Confédération exécute les prescriptions sur  le contrôle des machines de chantier, de leurs systèmes de filtres à particules, 
des inst allations de combustion et des engins de travail (a rt. 37) et sur le contrôle des combustibl es et des carburants importés  
(art. 38). ... 
Art. 37 Titre et al . 1 
Art. 37  Contrôle des machines de chantier, de leurs systèmes de filtres à particules, des installations de combustion et 
des engins de travail (surveillance du marché ) 
1 L’OFEV contrôle le respect des prescriptions sur la mise dans le commerce des machines de chantier, de leurs systèmes de 
filtres à particules, des installations de combustion et des engins de travail ; il vérifie  en particulier si les  indications figurant 
sur la déclaration d e conformité  sont exactes ou si les moteurs des engins de travail qui sont munis d’une marque de réception 
correspondent au moteur ou à la famille de moteurs au bénéfice d’une réception par type . Il peut confier cette tâche de 
contrôle à des corporations d e droit public et à des organisation s professionnelles de droit privé . 
II 
Les annexes 2 , 3, 4 et 5 sont modifiées conformément aux textes ci -joints . 
III 
Dispositions transitoires des modifications du … 
Les exigences formulées à l’annexe 4, ch. 4, s’appliqu ent aux engins de travail à partir du 1er janvier 2011.   
IV 
Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er mars  2010 . 
xx.xx.xxxx  Au nom du Conseil fédéral , 
 Le président de la Confédération :  
La chancelière de la Confédération : Corina 
Casanova  
                                                                 
4 RS 946.51  Modification OPair Engins de travail  
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 3 Annexe 2 
(art. 3, al. 2, let. a) 
Limitation complémentaire et dérogatoire des émissions pour certaines installations spéciales   
Ch. 512  
Lors de la construction d’une installation, il y a lieu de respecter les distances minimales jusqu’à la zone habitée, requi ses par 
les règles de l’élevage . Sont notamment considérées comme telles les recommandations de la Station de reche rche Agroscope 
Reckenholz -Tänikon (ART) 5. 
Ch. 89 
Abrogé  
 
                                                                 
5 Source: Station de recherche Agroscope Reckenholz -Tänikon (ART), 8356 Ettenhausen  Modification OPair Engins de travail  
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 4 Annexe  3 
(art. 3, al. 2, let. b) 
Limitation complémentaire et dérogatoire des émiss ions pour les installations de combustion  
Ch. 7 
7 Installations de combustion pour combustibles liquides au sens de l’annexe 5, ch. 13 
1 Les normes énoncées au ch. 41 valent pour les installations de combustion  fonctionnant avec des combustibles liquides a u 
sens de l’ annexe 5, ch.  13. 
2 Il est interdit d’incinérer des combustibles au sens de l’annexe  5, ch. 13, dans des installations d’une puissance calorifique 
inférieure à 350 kW.  Modification OPair Engins de travail  
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 5 Annexe  4 
(art. 3, al. 2, let. c) 
Titre  
Normes relatives aux installations de  combustion, aux machines de chantier et à leurs systèmes 
de filtres à particules ainsi qu’aux engins de travail   
Ch. 1 
La présente annexe s’applique aux installations de combustion selon l’art. 20, al. 1, aux machines de chantier et à leurs 
systèmes de fi ltres à particules selon l’art. 19 a, ainsi qu’aux engins de travail selon l’art. 20b.  
Ch. 4 
4 Exigences de qualité de l’air  pour les engins de travail   
1 Les moteurs des engins de travail doivent remplir les exigences de qualité de l’air des normes europé ennes déterminantes  
applicables aux moteurs à allumage commandé des engins mobiles non routiers, conformément à la Directive 97/68/ CE du 
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives  
aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux 
engins mobiles non routiers6. 
2 Les limitations d’émission selon l’annexe 1 ne s’appliquent pas .  
                                                                 
6 JO L 059 du 27.02.1998, modifiée par les Directives:  
 - 2001/63/CE (JO L 227 du 23.08.2001)  
- 2002/88/CE (JO L 35 du 11.02. 2003)  
 - 2004//26/CE (JO L 225 du 25.06.2004)  Modification OPair Engins de travail  
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 6 Annexe  5 
(art. 21 et 24) 
Normes re latives aux combustibles et aux carburants   
Ch. 131  
Sont réputés autres combustibles liquides les composés organiques liquides qui brûlent comme l’huile de 
chauffage «extra -légère » et qui répondent aux exigences du ch.  132.  
Ch. 133 
Les autres combustibles liquides qui ne réponde nt pas aux exigences du ch. 132 sont réputés déchets spéciaux.