RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/327 
8 novembre 2010 
 
 (10-5963) 
Conseil du commerce des services  
  
 
- PROJET - 
 
RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES 
AU CONSEIL GÉNÉRAL (2010) 
  
1. Depuis son dernier rapport au Conseil général, le Conseil du commerce des services a tenu six 
réunions formelles, le 5 octobre 2009, le 5 novemb re 2009, le 11 février 2010, le 28 avril 2010, le 
30 juin 2010 et le 30 septembre 2010.
1  Pendant cette période, il a examiné les questions suivantes. 
I. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3, 
V:7 ET VII:4 DE L'AGCS 
2. À ses réunions du 5 octobre 2009, du 5 novembre  2009, du 11 février 2010, du 28 avril 2010, 
du 30 juin 2010 et du 30 septembre 2010, le C onseil du commerce des services a pris note des 
notifications suivantes: 
a) Notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS 
 
Inde S/C/N/497-499 et S/C/N/543 
Nouvelle-Zélande  S/C/N/503-507 et S/C/N/518-521 Paraguay  S/C/N/510-511 Albanie  S/C/N/516 et S/C/N/528 Chine S/C/N/522-527, S/C/N/529-534 et S/C/N/564-566 
Chili S/C/N/536 
Australie S/C/N/540-542 Pérou S/C/N/546-550 Barbade S/C/N/552-556 Nicaragua S/C/N/561-562 Suisse S/C/N/567-568 
 
b) Notifications au titre de l'article V:7 de l'AGCS  
Nicaragua et Territoire douanier distinct de Taiwan,  Penghu, Kinmen et Matsu  S/C/N/500 
Panama et Territoire douanier distinct de Taiwan, 
 Penghu, Kinmen et Matsu  S/C/N/501 Pérou et Singapour S/C/N/502 Pérou et Canada  S/C/N/508 Chine et Macao, Chine S/C/N/265/Add.3 
Colombie et Chili  S/C/N/509 
Japon et Suisse  S/C/N/512 
                                                     
 
1 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/C/M/95 à 100 et doivent être lus 
conjointement avec le présent rapport. S/C/W/327 
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  Chine et Hong Kong, Chine  S/C/N/264/Add.3 
Japon et Viet Nam  S/C/N/513 Union européenne et Ex-République  yougoslave de Macédoine S/C/N/514 
Union européenne et Albanie S/C/N/515 Union européenne et Croatie S/C/N/517 
Honduras et Panama S/C/N/535 
Pérou et Chine S/C/N/537 El Salvador, Honduras et Territoire douanier distinct de Taiwan,  Penghu, Kinmen et Matsu  S/C/N/544 Australie, Brunéi Darussalam, Cam bodge, Indonésie, Malaisie,  
 Myanmar, Nouvelle-Zélande, Philippines, Singapour,  
 Thaïlande et Viet Nam S/C/N/545 Chine et Pakistan S/C/N/551 Union européenne S/C/N/557 République de Corée S/C/N/558-559 
Brunéi Darussalam, Cambodge, Indonésie, Malaisie, Myanmar, 
 Philippines, Singapour, Thaïlande et Viet Nam S/C/N/560 
 c) Notifications au titre de l'article VII:4 de l'AGCS  
Australie S/C/N/538 
États-Unis S/C/N/539 
 
II. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
3. À sa réunion du 5 novembre 2009, le Conseil du commerce des services a mené à bien le 
huitième examen transitoire de la mise en œuvre par la Chine de ses engagements dans le cadre de 
l'OMC, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine 
(WT/L/432).  Le Conseil a pris note du rapport du Comité du commerce des services financiers 
(S/FIN/23), qui faisait partie de son rapport au C onseil général sur cette qu estion, reproduit dans le 
document S/C/33. 
III. CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'AGCS EN MATIÈRE DE 
NOTIFICATION 
4. À ses réunions du 5 octobre 2009, du 11 février 2010, du 28 avril 2010, du  30 juin 2010 et du 
30 septembre 2010, le Conseil du commerce des services a examiné la question de la conformité avec 
les prescriptions de l'AGCS en matière de notifi cation.  À la réunion d'avril, il a demandé au 
Secrétariat de mettre à jour sa note informelle dressan t le bilan statistique des notifications présentées 
au titre des dispositions pertinentes de l'AGCS .  La note révisée (distribuée sous la cote 
JOB(09)/10/Rev.2) a été examinée à la réunion du 30 juin.  À la réunion du 30 septembre 2010, la délégation de la Suisse a appelé l'attention sur sa proposition, figurant dans le document S/C/W/297, 
et a fait part de son intention d'inviter les Memb res à participer aux travaux d'un groupe informel 
ouvert pour échanger des données d'expé rience relatives aux notifications. 
IV. DISCUSSIONS CONCERNANT LES SECTEURS ET LES MODES DE 
FOURNITURE 
5. Le Conseil du commerce des services a poursuivi ses discussions sur un certain nombre de 
secteurs de services et de modes de fourniture, sur la  base d'une série de notes d'information qu'il avait 
demandées au Secrétariat d'établir, en mettant à jour des notes similaires de 1998.  S/C/W/327 
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  6. À sa réunion du 5 octobre 2009, le Conseil a examiné les notes d'information suivantes: 
 Modes 1 et 2 (S/C/W/304) 
 Mode 4 (S/C/W/301)  Services d'architecture (S/C/W/303)  Services de construction et services d'ingénierie connexes (S/C/W/302). 
 
7. À sa réunion du 11 février 2010, le Conseil a examiné les notes d'information suivantes: 
 Services audiovisuels (S/C/W/310 et Corr.1) 
 Services relatifs à l'énergie (S/C/W/311).  
8. À sa réunion du 28 avril 2010, le Conseil a examiné les notes d'information suivantes: 
 Services financiers (S/C/W/312) 
 Services d'éducation (S/C/W/313)  Mode 3 (S/C/W/314).  
9. À sa réunion du 30 juin 2010, le Conseil a examiné les notes d'information suivantes: 
 Services de transport maritime (S/C/W/315) 
 Services logistiques (S/C/W/317)  Services comptables (S/C/W/316)  Services juridiques(S/C/W/318).  
10. Enfin, à sa réunion du 30 septembre 2010, le Conseil a examiné les notes d'information 
suivantes: 
 Services postaux et services de courrier (S/C/W/319) 
 Services environnementaux (S/C/W/320).  V. TROISIÈME RÉEXAMEN DES EXEMPT IONS NPF – ORGANISATION DES 
TRAVAUX 
11. À sa réunion du 28 avril 2010, le Conseil est  convenu que le troisième réexamen des 
exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF), qui devait commencer au plus tard en 
juin 2010, commencerait à la réunion du Conseil du 30 juin 2010.  Par conséquent, le 30 juin, le 
Conseil a commencé le troisième ex amen par les questions organisati onnelles.  Il est convenu que le 
réexamen serait mené suivant la pratique antéri eure, avec des réunions spécifiques, une approche 
sectorielle, un processus de questions et de réponses, et sur la base de documents actualisés établis par 
le Secrétariat.  Le Conseil a aussi décidé de teni r la première réunion spécifique pendant la série de 
réunions consacrées aux services de novembre 2010. 
VI. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES 
12. Les activités des organes subsidiaires en 2010 sont présentées dans leurs rapports respectifs 
annexés comme suit au présent rapport: S/C/W/327 
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   Annexe I Rapport du Comité du commerce des services financiers (S/FIN/**) 
 Annexe II Rapport du Comité des e ngagements spécifiques (S/CSC/**) 
 Annexe III Rapport du Groupe de  travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/**) 
 Annexe IV Rapport du Groupe de trava il des règles de l'AGCS (S/WPGR/**). 
 
 
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