ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CAN/33 
10 octobre 2008 
 
 (08-4835) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions du TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU1 concernant  
la nouvelle notification complète du CANADA2 
   La communication ci-après, datée du 7 octobre 2008, est distribuée à la demande de la délégation du Canada. 
 
_______________ 
 
 
Question n° 1
 
 
 Concernant le Mécanisme de financement structu ré (MFS) pour les nouveaux navires 
construits au Canada , nous aimerions connaître le nombre de dossiers qui ont abouti et le 
montant du soutien financier accordé aux acheteurs et preneurs à bail étrangers, 
respectivement. 
 Réponse
 
  Nombre de dossiers ayant abouti, à ce jour (depuis 2001):  30 (à l'exclusion du projet national 
Canadian Sailing Expeditions, pour lequel la pr océdure est en cours et les versements n'ont, 
de ce fait, pas encore été intégralement effectués). 
 Nombre de dossiers étrangers:  15. 
 Montant du soutien financier accordé aux ach eteurs étrangers:  25,5 millions de dollars 
(depuis 2001). 
 Nombre de dossiers concernant des preneurs de bail:  zéro.  Montant du soutien financier accordé aux preneurs de bail:  zéro dollar. 
 Question n° 2
 
  Pour ce qui est du Programme des industries canadie nnes du textile et du vêtement , l'aide 
qui est fournie aux entreprises textiles vise à améliorer leur productivité et à réduire leurs coûts de production.  Nous nous interrogeons donc su r le volume des exportations de ces entreprises 
subventionnées avant et après attribution de cette aide.  
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/CAN/28. 
2 G/SCM/N/155/CAN. 
 G/SCM/Q2/CAN/33 
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  Réponse
 
  Le Programme des industries canadiennes du tex tile et du vêtement (PICTV) a été utilisé par 
un nombre limité d'entreprises textiles.  Le Ministère de l'industrie du Canada n'a pas accès aux chiffres des exportations au niveau des entrepri ses.  Toutefois, depuis le démarrage du PICTV 
en 2003, la valeur totale des exportations canad iennes de textiles a diminué de 24,1 pour cent, 
tombant de 3 194,2 à 2 423,2 millions de dollars en 2007.  
Question n° 3
 
 
 Nous référant au Programme Innovation, développement de l'entrepreneurship et 
exportations (IDEE) destiné aux PME , au Programme Initiatives stratégiques régionales , au 
Programme de développement des entreprises de l'Agence de promotion économique du Canada 
atlantique (APECA) , au Programme de développement des collectivités  et au Réseau de prestation 
de services , nous souhaiterions savoir si les critères de  définition d'une PME utilisés dans le 
cadre de ces programmes sont les mêmes que ceux qui sont appliqués aux fins du Programme de 
financement des petites entreprises du Canada , dans lequel une PME est une entreprise dont les 
recettes brutes ne dépassent pas 5 millions de dollars par an. 
 
Réponse  
 
 Aux fins du Programme Innova tion, développement de l'entr epreneurship et exportations 
destiné aux PME et du Programme Initiatives straté giques régionales pour les exercices budgétaires 
2004/05 et 2005/06, l'Agence de développement éc onomique du Canada pour les régions du Québec 
(DECRQ) a reconnu les entreprises ou établissements comptant moins de 500 employés comme étant des PME, ce qui reflète la définition générale app liquée par d'autres organismes  nationaux.  Toutefois, 
suivant l'exemple des politiques adoptées par d'autres  agences et départements fédéraux canadiens, la 
DECRQ a concentré les activités de ses programmes su r les entreprises les plus petites, généralement 
celles qui comptent moins de 200 employés.   Les critères appliqués pour définir une PME ne sont pas les mêmes dans le cadre du Programme de développement des entreprises et du Programme de dével oppement des collectivités 
que dans le cadre du Programme de financement des petites entreprises du Canada, au titre duquel une 
PME est définie comme étant une entreprise dont les recettes brutes ne dépassent pas 5 millions de dollars par an.  Les critères appliqués sont les suivants:  
• Programme de développement des entrep rises:  Entreprises comptant moins de 
500 employés et dont les recettes annuelles sont inférieures à 50 millions de dollars. 
• Programme de développement des collectivités:  Les PME sont définies comme 
comptant moins de 500 employés, réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 
20 millions de dollars et produisant des biens et services destinés à l'économie de marché, quelle que soit leur structure (qu'il s'agisse d'entreprises individuelles, de sociétés à but lucratif ou non lucratif, de coopératives, etc.).  Le montant maximal 
qu'une organisation relevant de ce progr amme peut prêter à une PME est de 
150 000 dollars. 
• Le Réseau de prestation de services (RPS) a cessé d'exister en décembre 2005 et n'a 
pas été renouvelé.  Les conditions attachées à ce programme ne comportaient pas de 
définition spécifique des PME.  Le montant maximal des fonds accordés à une organisation de prestation de services à but n on lucratif pour lui permettre de prêter à 
des PME était de 500 000 dollars et le mont ant maximal des prêts individuels était de  G/SCM/Q2/CAN/33 
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  75 000 dollars:  en pratique, la majorité  des prêts aurait donc été destinée à des 
microentreprises ou à de très petites entreprises. 
Question n° 4  
  S'agissant du Programme d'aide au développement de l'industrie de l'édition  et au 
Programme d'aide aux publications , nous souhaiterions connaître la quantité de livres et de 
magazines importés avant le début de ce programme et pendant la période où les subventions ont été accordées. 
 Réponse
 
 Programme d'aide au développeme nt de l'industrie de l'édition 
 
 Historique  
• Lors de son lancement en 1979 , ce programme portait le no m de Programme d'aide au 
développement de l'édition canadienne.  Il a pris sa forme actuelle en 1993 sous le 
nom de Programme d'aide au développement de l'industrie de l'édition (PADIE).   
Définitions 
 
• En 2004, Statistique Canada a mis au point son Cadre canadien pour les statistiques 
culturelles , créant de nouvelles définitions pour les classifications relatives au secteur 
culturel et pour les biens, services et professi ons relevant de ce secteur.  De ce fait, la 
définition de ce qui entre dans la catégorie "livre" a été légèrement modifiée en 2004, 
ce qui influe sur les données commercia les des années précédentes.  Le Cadre est 
harmonisé avec les normes de classification internationales et est fondé sur le système de classification des industries de l'Am érique du Nord (SCIAN) 2002, sur la 
classification type des biens (CTB) 2001, sur la classification centrale des produits 
(CPC) version 1.1 et sur la classification nationale des professions – statistiques (CNP-S) 2001.  Les données commerciales publiées depuis l'année de référence 2004 sont désormais conformes aux nouvelles définitions du Cadre canadien pour les 
statistiques culturelles .   
• Pour une liste de codes de la CTB concernant les importations de livres, voir le Cadre 
canadien pour les statistiques culturelles , disponible à l'adresse suivante:  
http://www.statcan.ca/bsolc/francais/bsolc?catno=81-595-MIF2004021
.   
Données actuelles 
 
• Statistique Canada fournit des données concer nant les importations et exportations de 
livres fondées sur ce cadre culturel depuis l'année de référence 1996 jusqu'à aujourd'hui.  La version la plus récente, qui inclut les importations de livres au 
Canada (voir ci-dessous) pour la période  2000-2006, est disponible à l'adresse 
suivante:  http://www.statcan.ca/bsolc/francais/bsolc?catno=87-007-XWF
.   
• Les données commerciales concernant les im portations de livres au Canada avant 
1996 ne sont pas conformes au Cadre canadien pour les statistiques culturelles  et ne 
sont donc pas comparables avec les données actuelles. G/SCM/Q2/CAN/33 
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   2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
 Milliers de dollars 
Importations         
Écrits et œuvres 
publiées        
Livres  1 420 694 1 422 811 1 525 891 1 452 666 1 429 528 1 412 634 1 404 520 
 
Programme d'aide aux publications (PAP ) 
 
 Le Programme d'aide aux publications est en  place depuis plus de 150 ans sous différents 
noms et sous différentes formes.  À ce titre, auc une donnée n'est disponible avant le lancement de ce 
programme sous sa forme initiale.  Définitions  
• Conformément aux normes de classification internationales, les données concernant 
les périodiques et journaux sont cumulées, ce  qui rend malaisée une analyse distincte 
du commerce des périodiques. 
• Attention:  les données concernant les impor tations de périodiques et journaux ne 
peuvent rendre compte des entrées de pé riodiques au Canada qui résultent d'un 
abonnement par courrier, et qui sont importantes. 
• En 2004, Statistique Canada a mis au point son Cadre canadien pour les statistiques 
culturelles , créant de nouvelles définitions pour les classifications relatives au secteur 
culturel et pour les biens, services et professi ons relevant de ce secteur.  De ce fait, la 
définition de ce qui entre dans la catégor ie "périodique" a été légèrement modifiée 
en 2004, ce qui influe sur les données comme rciales des années précédentes.  Le 
Cadre est harmonisé avec les normes de classification internationales et est fondé sur 
le système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 2002, sur 
la classification type des biens (CTB) 2001,  sur la classification centrale des produits 
(CPC) version 1.1 et sur la classification nationale des professions – statistiques (CNP-S) 2001.  Les données commerciales publiées depuis l'année de référence 2004 sont désormais conformes aux nouvelles définitions du Cadre canadien pour les 
statistiques culturelles . 
• Pour une liste de codes de la CTB concernant  les importations de périodiques, voir le 
Cadre canadien pour les statistiques culturelles , disponible à l'adresse suivante:  
http://www.statcan.ca/bsolc/francais/bsolc?catno=81-595-MIF2004021
. 
Données actuelles 
 
• Statistique Canada fournit des données concer nant les importations et exportations de 
périodiques et journaux (cumulés) fondées su r le cadre culturel depuis l'année de 
référence 1996 jusqu'à aujourd' hui.  La version la plus r écente (voir ci-dessous), qui 
inclut les importations de périodiques et  journaux au Canada pour la période 
2000-2006, est disponible à l'adresse suivante:  http://www.statcan.ca/bsolc/francais/  
bsolc?catno=87-007-XWF .  G/SCM/Q2/CAN/33 
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  • Les données commerciales concernant les importations de périodiques et journaux au 
Canada avant 1996 ne sont pas conformes au Cadre canadien pour les statistiques 
culturelles  et ne sont donc pas comparables avec les données actuelles 
 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
 Milliers de dollars 
Importations         
Écrits et œuvres 
publiées         
Journaux et 
périodiques  1 059 383 1 037 956 1 004 600 1 120 124 1 126 665 1 157 581 1 155 815 
 
Question n° 5  
 
 En ce qui concerne le Programme de retraite anticipée au titre de la stratégie du poisson de 
fond de l'Atlantique  dans le cadre duquel une aide est four nie sous forme de soutien des revenus, 
consistant en versements annuels, nous so uhaiterions connaître l'opinion du gouvernement 
canadien sur la question de savoir si cette subv ention devrait être prohibée.  De plus, nous 
souhaiterions obtenir des précisions concernant les facilités offertes  dans le cadre du Programme 
de transfert des quotas au titre de la stratégie des pêches autochtones  et du Programme d'accès aux 
pêches . 
 
Réponse  
  Étant donné que le Programme de retraite antic ipée au titre de la stratégie du poisson de fond 
de l'Atlantique  fournissait une assistance aux pêcheurs pour les aider à affronter la crise du poisson de 
fond de l'Atlantique et à réduire leur dépendance à l'égard de la pêche, nous sommes d'avis qu'il a 
constitué pour les personnes concernées une incitation à quitter le secteur:  il n'a donc pas contribué à 
la surcapacité ni à la surpêche et n'a pas constitu é une subvention prohibée au titre de l'Accord SMC. 
 
 Tant le Programme d'accès aux pêches que le Programme de transfert des quotas au titre de la 
stratégie des pêches autoch tones facilitent l'accroissement de la participation autochtone aux pêches 
par le retrait volontaire des permis commerciaux et la délivrance de permis aux groupes autochtones 
autorisés.  Cette méthode fait en sorte que l'accès qui  est assuré aux groupes autochtones ne fasse pas 
peser de nouvelles contraintes sur les ressources.  Le Programme de transfert des quotas est un 
programme permanent doté de 10 millions de dollars ch aque année.  Il est à noter que le Programme 
d'accès aux pêches a pris fin en mars 2007.   La stratégie des pêches autoch tones permet au Ministère des pêches et des océans (MPO) de 
gérer les pêches d'une manière conforme aux décisions  de la Cour suprême du Canada et aux traités 
signés par le Canada.  Le programme vise à assurer la gestion et la régulation efficaces de la pêche 
effectuée par les groupes autochtones grâce à la négociation d'accords de pêche mutuellement 
acceptables et de durée limitée entre le MPO et des groupes autochtones.  Lorsque le MPO conclut un 
accord avec un groupe autochtone, le Ministre d es pêches et des océans délivre à ce groupe une 
licence qui reflète l'accord conclu.  Les accord s négociés au titre de la Stratégie des pêches 
autochtones dans le cadre du programme peuvent prévoir: 
 
• des dispositions concernant la quantité de  poissons pouvant être pêchés à des fins 
alimentaires, sociales et cérémonielles; G/SCM/Q2/CAN/33 
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  • les conditions qui seront énoncées dans le permis de pêche communautaire 
(concernant par exemple les espèces, les quan tités pouvant être prises, les zones, les 
engins de pêche, les temps de pêche, les exigences en matière de déclaration); 
• des arrangements concernant la gestion,  par voie de coopération entre le groupe 
autochtone et le MPO, de la pêche effect uée par le groupe à des fins alimentaires, 
sociales et cérémonielles; 
• des projets de gestion coopérative pour l'amélioration de la gestion des pêches en 
général, concernant par exemple l'évaluati on des stocks, la mise en valeur du poisson 
et la gestion de l'habitat;  et 
• des dispositions relatives aux permis co mmunaux dans le cadre du Programme de 
transfert des quotas pour l'obtention d'un accès aux pêches commerciales et/ou à d'autres possibilités de développement économique. 
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