ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/134 
24 avril 2006 
 
 (06-1897) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES 
 
Communication présentée par les Communautés européennes
 
  
 La communication ci-après, datée du 20 avr il 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Commission européenne.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(06)/117), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
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Introduction 
 Ces derniers mois, le Groupe  de négociation sur les règles a fait beaucoup pour clarifier les 
principaux problèmes auxquels toutes nouvelles discip lines concernant les subventions aux pêcheries 
doivent remédier.  Après la Conférence ministér ielle de Hong Kong, les Membres ont été invités à 
présenter leurs propositions fondées sur des textes afin  que le Groupe puisse intensifier ses travaux et 
respecter les délais qui lui ont été impartis.  C'est pourquoi, les Communautés européennes sont 
déterminées à contribuer pleinement aux trava ux du Groupe en présentant une proposition simple, 
transparente et globale qui remédie au problème de la surpêche.   Il semble dès lors évident que le moyen le plus effectif de remédier à ce problème est d'interdire les subventions qui posent le plus pr oblème, à savoir celles qui sont en rapport avec la 
capacité dans le contexte de la construction de nouveaux navires et  le traitement des subventions 
accordées pour la modernisation des navires existants.   Le principe directeur doit être que les aides 
publiques ne peuvent en aucune circ onstance contribuer à la surcapacité. 
 
Proposition  
  Les CE partagent l'avis exprimé par certa ins Membres selon lequel les nouvelles disciplines 
concernant les subventions aux pêcheries doivent être simples, transparen tes et applicables.  
S'appuyant sur leurs précédentes communications au Groupe
1, les CE proposent les éléments d'un 
futur texte prohibant les subventions qui contribuent à la surcapacité.  
 Un aspect très important de la présente proposition est la mise en place d'un mécanisme 
effectif de transparence et d'application en ce qui c oncerne les subventions aux pêcheries, ce qui peut 
se faire soit au moyen d'un système de contrôle de l'OMC reposant sur la notification et le réexamen, 
soit au moyen d'un système d'application mis en œuvr e au niveau national et ayant un effet équivalent 
                                                     
 
1 TN/RL/W/82 du 23 avril 2003 et TN/RL/GEN/39 du 12 mai 2005. 
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  au système de l'OMC.  À ce sujet, les Communautés  considèrent que le conc ept de Groupe d'experts 
dont il est déjà fait mention dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires sous sa 
forme actuelle est un concept qui peut être u tilisé de manière effective en l'occurrence. 
  De manière significative, la proposition traite de la mesure dans laquelle les disciplines 
devraient s'appliquer aux pays en  développement.  Les CE reconnai ssent les préoccupations légitimes 
de ces pays en ce qui concerne le développement de leurs secteurs de pêcheries, lesquelles vont de la 
réduction de la pauvreté et de la sécurité al imentaire aux besoins légitimes en matière de 
développement.  Elles proposent que les pays en dé veloppement soient exemptés de l'application des 
disciplines concernant les subventions aux pêcher ies pendant un laps de temps approprié.  À cet 
égard, elles se félicitent des contributions appor tées par les autres Membres à l'élaboration d'un 
système qui permettrait d'accorder un traitement  spécial aux pays en développement.  Dans la 
proposition des CE sur cette question, le but est d' accorder un traitement au ssi généreux que possible 
tout en préservant la simplicité et l'effectivité du système.  
 Enfin, la proposition n'aborde pas la question des subventions de minimis , mais les CE en ont 
fait mention dans leur proposition de 2005 sur la tr ansparence et l'applicati on.  D'autres Membres ont 
aussi soulevé cette question, qu'il fa udra aborder dans un proche avenir. 
 
Conclusion  
  Dans une récente communication, un groupe de  Membres a exposé ses vues sur les principes 
qui devraient guider les Membres lorsqu'il s'agira d'élaborer de nouvelles disciplines concernant les 
subventions aux pêcheries.
2  Les CE considèrent que la présen te proposition va totalement dans le 
sens des principes qui sont énoncés dans cette comm unication.  Enfin, elles sont aussi convaincues 
que ce texte de négociation est conforme aux i ndications fournies par les Ministres à Hong Kong 
quant à la poursuite des travaux rela tifs aux subventions aux pêcheries. 
                                                      
2 TN/RL/W/196 du 22 novembre 2005, paragraphe 14. 
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  Annexe – Nouveaux articles de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires 
relatifs aux subventions aux pêcheries.  Dans le texte ci-après, l'ensemble des articles est dénommé "l'Annexe", sans préjudice de l'archit ecture finale des disciplines concernant les 
pêcheries. 
  
Article premier 
Portée et définitions  
 
1. L'Annexe vise toutes subventions aux pêcheri es, c'est-à-dire les subventions telles qu'elles 
sont définies à l'article 1.1 de l'Accord SMC qui sont accordées à des entreprises pratiquant les 
pêcheries de capture marine.  2. Les subventions aux pêcheries comprendront tout programme de subventions et/ou les 
décaissements effectués au titre d'un tel progr amme ainsi que les subventions ponctuelles. 
 
 
Article 2 
Subventions prohibées 
 
1. Les subventions dont la liste suit seront prohibées: 
 
 a) subventions pour la constructi on de nouveaux navires de pêche; 
  b) subventions pour la rénovation de navires existants;  
 c) subventions pour la cession permanent e de navires de pêche à d'autres pays, y 
compris au moyen de la création de coen treprises avec des partenaires de ces pays, 
  
Article 3 
Subventions permises 
 
1. Les subventions ci-après sont permises: 
 
 a) subventions subordonnées à une réduction de la capacité de pêche ou qui sont 
accordées dans le but spécifique d'atténuer les conséquences sociales et économiques 
négatives des réductions de la capacité; 
  b) sous réserve du non-accroissement de la capacité, subventions qui sont accordées 
dans le contexte de mesures de préservati on pour la mise au point de produits, pour 
la modernisation de navires, y compris l'am élioration des conditions de travail et de 
la sécurité à bord, et subventions qui en couragent des opérations de pêche plus 
respectueuses de l'environnement. 
 2. Les subventions visées au paragraphe 1 du présent article ne seront pas soumises aux 
dispositions de l'article 2 de la présente annexe, ni  à celles des Parties III et V de l'Accord SMC. 
 
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  Article 4 
Réexamen 
 
1. Les articles 2 et 3 seront réexaminés cinq ans  après la date d'entrée en vigueur du présent 
accord, et par la suite tous les cinq ans. 
 
2. Le Groupe d'experts permanent établi au titre de  l'article 24.3 de l'Accord SMC réexaminera 
périodiquement les pratiques de subventionneme nt des Membres auxquelles la présente annexe 
s'applique et établira deux fois pa r an un rapport complet à ce suje t.  Le rapport du GEP sera publié 
immédiatement.  À la demande de tout Membre , les pratiques de subventionnement d'un pays en 
développement Membre seront également soumises à un réexamen. 
  
Article 5 
Transparence 
 
1. Les subventions pour lesquelles l'article 3 est invoqué seront notifiées avant l'adoption du 
programme ou, dans le cas d'un don ponctuel, avant l'engagement. 
 2. Toutes les autres subventions seront notifiées au pl us tard à la date à laquelle le programme 
aura été adopté ou, dans le cas d'un don ponctuel, à la date de l'engagement. 
 
3. Les Membres, à la demande de tout Memb re, fourniront la traduction dans une langue 
officielle de l'OMC des documents visés par une notification spécifi que ou, s'il s'agit de documents 
volumineux, des résumés desdits documents.  
4. Les paragraphes 1 à 3 du présent article ne s'appliqueront pas à un Membre qui aura notifié 
à l'OMC qu'il a transposé les dispositions dudit ar ticle dans son système juridique interne.  Sans 
préjudice des dispositions de l'artic le 30 de l'Accord SMC, le Groupe d'experts permanent établi au 
titre de l'article 24.3 dudit accord examinera dans un dé lai de neuf mois à compter de la date de la 
notification la question de savoir si la transpositio n et l'application sont adéquates.  L'examen sera 
mené sur la base d'une notification par le Membre concerné de sa législation nationale et des 
procédures administratives pertinentes ainsi que des modifications qui y auraient été apportées 
compte tenu des critères ci-après:  
a) la mise en œuvre d'un système rigoureux de présentation de rappor ts en temps voulu 
pour les subventions au secteur des pêcheries que les autorités à tous les niveaux 
accordent à l'organe pertin ent du Membre de l'OMC; 
 
b) l'existence d'un mécanisme de surveillance a posteriori  des subventions qui sont 
accordées au secteur des pêcheri es, y compris la publication de rapports périodiques 
a posteriori. 
 
5.   Le Secrétariat mettra à la disposition du pu blic toute notification c onforme aux dispositions 
du présent accord dès qu'il l'aura reçue. 
 6. Tout manquement aux procédures de notificatio n entraîne la prohibition de la subvention 
concernée, et tout montant déjà décaissé sera recouvré. 
 
7. Les dispositions procédurales du présent ar ticle s'appliqueront également aux pays en 
développement Membres.  Le GEP évaluera dans un déla i d'un an à compter de l'entrée en vigueur du 
présent article quelles dispositions transitoires sont  requises à cet égard, en tenant compte en  TN/RL/GEN/134 
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  particulier des contraintes institutionnelles et d es contraintes en matière de ressources financières 
ainsi que du besoin de flexibilité d es PMA/des petites économies vulnérables. 
  
Article 6 
Pays en développement Membres 
 
1. Sauf disposition contraire, les dispositions de la présente annexe ne  s'appliquent pas à un 
pays en développement Membre tant que ce Membre, à compter de l'entrée en vigueur de la présente 
annexe, n'accroît pas sa capacité de pêche dans une  mesure qui constitue une entrave à l'exploitation 
durable des ressources halieutiques au niveau mondial. 
 2. Tout Membre peut porter la question de savo ir si une telle entrave est en place ou est 
imminente, selon le cas, devant le Groupe d'exp erts permanent établi au titre de l'article 24.3 de 
l'Accord SMC. 
 
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