ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/496 
28 septembre 2007 
 (07-4111) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE:  RENSEIGNEMENTS 
COMMUNIQUÉS PAR LES MEMBRES 
 
SUISSE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 25 septembre 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la Suisse.  
 Les communications des autres pays dével oppés Membres seront distribuées sous forme 
d'addenda au présent document.  
_______________ 
 
 
1. Faisant suite aux documents IP/C/W/12/Add. 3 du 13 septembre 1995, IP/C/W/34/Add.2 du 
17 septembre 1996, IP/C/W/77/Add.3 du 30 septembre 1997, IP/C/W/109/Add.1 du 4 septembre 1998, IP/C/W/154/Add.2 du 8 octobr e 1999, IP/C/W/203/Add.1 du 13 septembre 2000, 
IP/C/W/306/Add.3 du 18 septembre 2001, IP/C/W/3 77/Add.9 du 24 janvier 2003, IP/C/W/408/Add.4 
du 14 novembre 2003, IP/C/W/426/Add.2 du 8 septembre 2004,  IP/C/W/455 du 5 octobre 2005 et 
IP/C/W/476 du 14 septembre 2006, qui restent en grande  partie pertinents en ce qui concerne la 
description des objectifs et des aspects organisationnels  de la coopération technique, le présent rapport 
décrit les activités de l'Institut fédéral de la prop riété intellectuelle ("l'Institut") en matière de 
coopération technique du 1
er septembre 2006 au 31 août 2007.1  Rédigé selon la même structure que 
les précédents rapports, il fait une distinction entre les activités menées sur le plan multilatéral et 
celles qui sont menées au niveau bilatéral.  Il c onvient de rappeler que le souci des autorités suisses 
est d'assurer la coordination optimale des ressour ces disponibles, tant aux niveaux multilatéral que 
bilatéral, tout en évitant la duplicati on ou le chevauchement des programmes. 
I. ACTIVITÉS SUR LE PLAN MULTILATÉRAL 
A. COOPÉRATION TECHNIQUE DANS LE CADRE DE L 'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE (OMPI)   
1. Participation de représentants de l'Institut fé déral de la propriété intellectuelle comme 
conférenciers aux ateliers (co)organisés par l'OMPI 
2. À la demande de l'OMPI, l'Institut a envoyé d es conférenciers aux ateliers et séminaires 
suivants:   
                                                      
1 Sauf indication contraire. 
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   • Un conférencier de l'Institut a fait plusieurs exposés à un séminaire sur la protection 
de produits agricoles au moyen des marques collectives et des indications géographiques, à Tunis, en Tunisie (27 et 28 novembre 2006);   
 
 • Un conférencier de l'Institut a fait un exposé à un colloque international le 
21 mars 2007 à Buenos Aires, en Argentine,  sur les modèles industriels.  Ce colloque 
rassemblait 190 participants du secteur public  ainsi que des dessinateurs et des 
avocats spécialisés dans les affaires de brevets du secteur privé;   
 
 • Un conférencier de l'Institut a été inv ité à présenter le thème "Systèmes d'innovation 
en Suisse" à des représentants du Brésil qui fa isaient une visite d'étude sur la stratégie 
en matière de propriété intellectuelle, à l'OM PI, à Genève, en Suisse (5 juillet 2007).   
 
2. Cours de formation de délégations de pays tiers à l'Institut fédéral de la propriété 
intellectuelle  
 • Comme les années précédentes, une délégation de magistrats venant de Roumanie 
s'est rendue à l'Institut le 10 novembre 2006 p our se familiariser avec le régime suisse 
de propriété intellectuelle.  L'atelier portait sur le contentieux en matière de propriété 
intellectuelle;   
 
 • Deux délégations en provenance de Chine se s ont rendues à l'Institut dans le contexte 
de leurs séminaires au siège de l'OMPI à Genève.  Douze responsables d'offices de la 
propriété intellectuelle (12 octobre 2006) et  cinq magistrats (2 février 2007) ont été 
informés du régime suisse de  propriété intellectuelle;   
 
 • Une délégation de la République démocr atique populaire de Corée s'est rendue à 
l'Institut afin d'examiner le rôle économi que du régime de propr iété intellectuelle 
dans les économies modernes, ce qui, avec la  fourniture d'informations sur des 
concepts élémentaires de commercialisation des droits de propriété intellectuelle, a 
donné aux participants (fonctionnaires repr ésentant l'Office des inventions, 
l'Administration générale de la gestion de  la qualité et le Ministère des affaires 
étrangères) une meilleure connaissance de la gestion des ressources en matière de PI (23 juillet 2007).   
 
3. Recherches gratuites sur l'état de la technique pour l'OMPI en faveur de pays en 
développement  
3. Entre le 1
er septembre 2006 et le 31 août 2007, l'Institu t a effectué gratuitement, à la demande 
de l'OMPI, des recherches sur l'état de la tec hnique pour des demandes de brevets déposées par des 
ressortissants des pays suivants:    IP/C/W/496 
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  Pays Nombre de recherches 
 
Burundi 3 
Chili 16 Guinée  3 
Koweït  1 
Maroc  4 Maurice  1 Niger  2 Sénégal  1 
Trinité-et-Tobago 4 
 
Total
 35 recherches  
 
B. COOPÉRATION TECHNIQUE DANS LE CADRE D 'AUTRES INSTANCES INTERNATIONALES  
 • Participation d'un conférencier de l'Institut à l'atelier régional OMC/BID sur l'Accord 
sur les ADPIC et certaines questions d'actu alité liées à la propriété intellectuelle à 
l'intention des pays arabes et du Moyen-Orient, Koweït, au Koweït (18-20 septembre 2006); 
 
 • Participation d'un conférencier de l'Institut à l'atelier régional OMC/BID sur l'Accord 
sur les ADPIC et certaines questions d'actu alité liées à la propriété intellectuelle à 
l'intention des pays francophones d'Afrique à Tunis, en Tunisie (2-4 mai 2007);   
 
 • Séminaire sur la lutte contre le pirata ge et la contrefaçon à Kiev, en Ukraine 
(21-23 novembre 2006), dans le cadre de la  coopération technique AELE-Ukraine.  
Trente-trois agents des douanes et fonctionna ires de police ainsi que des représentants 
d'offices de propriété intellectuelle ont participé au séminaire.   
 
II. ACTIVITÉS BILATÉRALES 
4. République socialiste du Viet Nam:  Le "P rogramme spécial de coopération", fondé sur 
l'Accord sur la protection de la propriété intell ectuelle et la coopération dans ce domaine entre la 
Suisse et la République socialiste du Viet Nam a pris  fin le 30 juin 2007.  Plusieurs activités ont été 
mises en œuvre avec succès:   
 • La mise en œuvre de la nouvelle loi viet namienne sur la propriété intellectuelle a 
bénéficié du soutien de deux ateliers orga nisés à l'intention de 160 participants de 
toutes les provinces et destinés à les familiariser avec la nouvelle loi.  Seize conférenciers ont fait des exposés sur les procédures à suivre pour l'enregistrement 
des inventions, des modèles industriels et  des marques;  ces exposés ont été suivis 
d'un débat d'experts sur ces thèmes;   
 
 • Dans un concours de créativité au Collège des sciences naturelles, six inventions ont 
été récompensées.  Le cours de formation et  les activités d'information qui avaient eu 
lieu auparavant, traitant de l'utilisation e fficace des renseignements sur les brevets, 
s'adressaient à un grand nombre d'étudiants et de chercheurs; 
 
 • En coopération avec l'Office du droit d'auteur du Viet Nam, un atelier a été organisé à 
l'intention des grands services d'insp ection des provinces.  Cent vingt-cinq IP/C/W/496 
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  participants ont reçu des instructions c oncernant les mesures à appliquer dans le 
domaine du droit d'auteur; 
 
 • Un recueil de cas types dans le domaine de  la propriété intellectuelle, créé dans le 
cadre du programme, sert maintenant de docum entation de référence pour faciliter les 
procédures légales et améliorer la transparence; 
 
 • Une publication des "succès" en matière de pr opriété intellectuelle sur le site Web de 
l'Office national de la propriété intellectuelle du Viet Nam a été compilée; 
 
 • Plusieurs séminaires d'un ou deux jours ont renforcé la mise en œuvre de la nouvelle 
Loi sur la propriété intellectuelle:  deux séminaires sur les sociétés de perception de 
droits, deux séminaires sur l' Arrangement de Madrid et l' Arrangement de La Haye et 
trois séminaires à l'intention d'universitaires sur les renseignements sur les brevets ont 
été organisés.  Les séminaires ont été conduits conjointement par des experts vietnamiens et des experts internationaux;   ces derniers ont présenté des rapports, y 
compris des recommandations sur les thèmes respectifs à l'intention des organismes 
vietnamiens; 
 
 • Deux cours de formation ont eu lieu en Sui sse.  Le premier, en septembre 2006, visait 
à assurer la formation de 16 formateurs da ns le domaine du resp ect des droits de 
propriété intellectuelle.  Outre une formation de base à l'Institut, les participants ont 
visité le bureau des douanes, un cabinet d' avocats privé s'occupant du respect des 
droits de propriété intellectuelle, ainsi que l'OMPI.  Le deuxième cours de formation, 
en décembre 2006, s'adressa it à des professeurs d'université et à des enseignants 
spécialistes de la propriété intellectuelle et portait sur la conception d'un programme 
de cours sur ce sujet à l'intention des étudiants; 
 
 • Le projet a également contribué à hauteur de 50 pour cent aux frais de préparation de 
l'enregistrement de l' Orange de Vinh en tant qu'indication géographique.
2  
Globalement, le projet a ainsi contribué aux frais d'enregistrement de trois indications 
géographiques vietnamiennes, dont le fenouil doux de Lang Son et les 
pamplemousses de Doan Hung; 
 
 • Une fois que la base de données des savoi rs traditionnels appuyée par le programme a 
été complétée, trois documentations multim édias sur les connaissances traditionnelles 
vietnamiennes ont été élaborées; 
 
 • Enfin, le programme a apporté un soutien à l'élaboration d'un manuel sur le respect 
des droits de propriété industrielle, et à l'impression de brochures contenant des 
directives pour la rédaction de demandes d'enregistrement liées à la propriété 
industrielle. 
 5. Chine:  en tout, cinq délégations de re présentants de différentes provinces chinoises (y 
compris le Vice-Ministre de l'Administration géné rale chargée de l'industrie et du commerce, des 
représentants du Ministère de l'agriculture et de l'A cadémie des sciences agricoles, l'Administration et 
l'industrie du tabac, ainsi que d'autres instances et  ministères compétents en matière de propriété 
intellectuelle) se sont rendues à l'Institut pendant la période considérée pour entendre des exposés sur 
le régime suisse de propriété intellectuelle, ainsi que sur l'administration des droits de propriété 
                                                     
 
2 Les 50 pour cent restants des frais ont été couverts par le budget du gouvernement vietnamien.  IP/C/W/496 
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  intellectuelle.  Ces visites ont eu lieu les 15 août 2006, 27 septembre 2006, 17 octobre 2006, ainsi que 
les 1er et 2 février 2007. 
6. Inde:  une réunion avec le Secrétaire princi pal de l'enseignement supérieur du gouvernement 
de Karnataka, en Inde, a eu lieu le 29 nove mbre 2006, avec pour objectif la transmission de 
connaissances pratiques sur l'enseignement de  la propriété intellectuelle en Suisse. 
7. Afrique du Sud, Brésil, Honduras, Inde, Ind onésie, Jamaïque, Kenya et Serbie:  en 
collaboration avec l'association AGRIDEA (Lausanne, Suisse), le Secrétariat d'État à l'économie 
(SECO, Suisse), UMR-Innovation (Montpellier, France)  et l'OMPI, l'Institut a coorganisé un module 
de formation international sur les "indications  géographiques, une voie à suivre pour le 
développement local" afin de donner une formation th éorique et pratique en matière de protection des 
indications géographiques aux niv eaux national et international (P rangins, Suisse, 14-25 mai 2007).  
Les participants venaient de dive rs pays, y compris un grand nombre des pays en développement visés 
ci-dessus. 
 
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