. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/LKA/3 
28 février 2006 
 (06-0848) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  SRI LANKA
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Food Control Administration Unit, Ministry of Healthcare & 
Nutrition  (Service du contrôle des produits alimentaires, Ministère de la santé et de la 
nutrition) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Eau de boisson embouteillée ou conditionnée 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous pays exportant de l'eau de boisso n embouteillée ou conditionnée vers Sri Lanka 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Food (bottled or packaged water) 
Regulations-2005  (Règlement de 2005 sur les produits alimentaires (eau embouteillée ou 
conditionnée) – Document en trois langues (cingha lais, tamoul et anglais), 29 pages au total 
6. Teneur:  Le règlement notifié dispose ce qui suit: 
1) Les installations traitant de l'eau de  boisson embouteillée (conditionnée)/de l'eau 
minérale naturelle embouteillée (conditionnée) doivent être enregistrées auprès du 
Chef de l'Autorité de l'alimentation ( Chief Food Authority ). 
2) Les installations visées au point 1) ci-dessus ne pourront pas être enregistrées si elles 
ne respectent pas les conditions et l es normes énoncées dans le règlement. 
3) Les normes relatives aux produits finis s'a ppliqueront à l'eau de boisson embouteillée 
ou conditionnée et à l'eau minérale naturelle embouteillée ou conditionnée importées, 
et les produits devront être enregistrés aupr ès du Chef de l'Autorité de l'alimentation 
sous leur désigation commerciale 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/LKA/3 
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  8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
Codex:  Norme Codex 227 – 2001 
Normes SLS: Bottled Drinking Water  (Eau de boisson en bouteille) - 894 
Bottled Natural Mineral Water  (Eau minérale naturelle en bouteille) - 1038 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Food (Bottled or Packaged wa ter) Regulations – 2005 .  Publié au Journal officiel ( Gazette 
extraordinary ) n° 1420/4 du 21 novembre 2005 (disponible en cinghalais, tamoul et anglais.  
La version anglaise existe également sous forme électronique) 
10. Date projetée pour l'adoption:  21 mai 2006 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  21 mai 2006 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
 Director (E & OH) & Food Safety 
 Food Control Administration Unit / National Enquiry Point  Ministry of Healthcare, Nutrition 
 385, Ven.Baddegama Wimalawansa Mawatha 
 COLOMBO – 10, SRI LANKA 
 Téléphone: + 094-011-2672004 
 Fax:   +094-011- 2672004  Courrier électronique:  shan@health.gov.lk
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
 Director (E & OH) & Food Safety 
 Food Control Administration Unit / National Enquiry Point  Ministry of Healthcare, Nutrition  385, Ven.Baddegama Wimalawansa Mawatha  COLOMBO – 10, SRI LANKA 
 Téléphone: + 094-011-2672004 
 Fax:   +094-011- 2672004  Courrier électronique:  shan@health.gov.lk