ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/GEO/3 
4 septembre 2006 
 
 (06-4195) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1  
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation  
 
GÉORGIE 
   La communication ci-après, datée du 4 août 2006,  est distribuée à la de mande de la délégation 
de la Géorgie. 
 
_______________ 
 
 
Description succincte des régimes
 
 1. Afin de simplifier le régime de licences et de réduire les obstacles administratifs, le Parlement 
de la Géorgie a adopté la nouvelle Loi sur l es "licences et autorisations" le 24 juin 2005. 
 En application du nouveau régime de li cences commerciales en vigueur depuis 2005, le 
nombre total de licences et d'autori sations a été ramené à 144 (92 licences  et 52 autorisations).  Cela 
ne représente que 16 pour cent du nombre de licenc es et d'autorisations accordées avant 2005.  Les 
licences et les autorisations à l'exportation/impor tation, classées précédemment dans 14 groupes 
principaux, n'en constituent plus que huit.   Les principales innovations apportées au nouveau régime sont les suivantes: 
 
• Mise en place d'un guichet unique – les entreprises ne s'adressent qu'à un seul 
organisme 
 
• Application du principe "qui ne dit mot c onsent" – si aucun refus légitime n'est 
opposé à la demande dans un délai prédéter miné, la licence/autorisation est réputée 
avoir été accordée par l'autorité ch argée de délivrer les licences. 
 
• Mise en œuvre de procédures simplifiées pour la délivrance des licences si le 
requérant demande une licence/autorisation pour une activité commerciale particulière alors qu'il détient une autre licence/autorisation dans le même domaine 
d'activité économique 
 
Aucune restriction ne s'applique s'agissant  des formalités de licences ou autres obstacles non 
tarifaires, hormis la nécessité de protéger la santé  publique, la sécurité nationale et l'environnement. 
                                                     
 
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.   
 G/LIC/N/3/GEO/3 
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Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Le régime de licences d'importation applicable en Géorgie vise les produits suivants: 
a) produits d'origine florale assujettis  au contrôle phytosanitaire; 
b) produits assujettis au contrôle vétérinaire; 
c) spécimens d'espèces de la flore ou de la faune sauvages menacées d'extinction; 
d) objets nucléaires, objets radioactifs, matiè res nucléaires, substances radioactives, 
déchets radioactifs, minéraux (du sous-sol) dont il est matériellement possible d'extraire des matières nucléaires, tous produits fabriqués à partir de matières 
nucléaires ou de substances radioactiv es ou dont ces dernières sont l'un des 
composants, ainsi que les technologies nucléaires; 
e) matériel et techniques militaires; 
f) médicaments et produits pharmaceuti ques assujettis à un contrôle spécial; 
g) produits à double usage; 
h) sel non iodé; 
i) matériel de surveillance; 
 Dans le cas des produits visés aux alinéas a), b)  et h), la licence d'importation est délivrée par 
le Ministère de l'agriculture.   Dans le cas des produits visés aux alinéas c), d) et j), elle est délivrée par le Ministère de 
l'environnement et des ressources naturelles. 
  Dans le cas des produits visés aux alinéas e) et  i), l'autorisation d'importer est obtenue auprès 
du Ministère de la justice, sur recommandati on de la Commission permanente mixte pour les 
questions militaires et techniques du Ministère de la défense. 
 
 Dans le cas des produits visés à l'alinéa f), l' autorisation est obtenue auprès du Ministère du 
travail, de la santé et des affaires sociales, co mpte tenu des prescriptions énoncées dans la Convention 
des Nations Unies en vigueur à cet égard.   Dans le cas des produits visés à l'alinéas g), la licence est accordée par le Ministère du 
développement économique. 
 3. Les licences et autorisations s'appliquent à toutes les marchandises importées de tous les pays, 
et à celles originaires de tous les pays. 
 L'importation de produits visés à l' alinéa b) peut être soumise à restriction si le lieu d'origine 
desdits produits a été déclaré contaminé par une ma ladie animale répertoriée dans le Code sanitaire 
pour les animaux terrestres.  4. Les formalités de licences et d'autorisations n' ont pas pour objet de restreindre la quantité ou 
la valeur des importations.  S'agissant des alinéas a)  et b), l'objectif est d'assurer la sécurité des  G/LIC/N/3/GEO/3 
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  produits alimentaires.  Dans les cas visés aux alinéas c), d) et j), l'autorisation est requise à des fins de 
protection de l'environnement.  Dans les cas visés aux alinéas f) et h), l'autorisation d'importer est 
exigée à des fins de santé publique.  Pour ce qui est d es alinéas e), i) et g) l'autorisation vise à protéger 
les intérêts de la sécurité nationale et internationale. 
5. Le régime des licences d'importation2 est régi par la Loi sur les "licences et autorisations" 
de 2005;  la Loi sur les "droits de licence et d'auto risation" de 2003.  On citera en outre les textes 
ci-après:   
a) La délivrance des autorisations d'importer des armes est régie par la Loi sur le 
"contrôle des importations et exportations d' armements, de matéri el militaire et de 
produits à double usage" de 1998;  la Loi sur l'armement de 2003;  le Décret 
gouvernemental # 144 du 23 août 2005 sur l es "règles régissant la délivrance de 
licences et d'autorisations relatives au commerce des armes". 
b) La délivrance des autorisations d'importer d es pesticides est régie par la Loi sur les 
"pesticides et les produits chimiques à usage agricole" de 1998. 
c) Le Décret gouvernemental # 143 du 18 ao ût 2005 sur les "Règles et formalités 
relatives à la délivrance d'autorisations d' importer par les autorités compétentes du 
Ministère de l'agriculture de la Géor gie pendant la période de transition". 
d) La délivrance des autorisations concernant  l'importation de médicaments et de 
produits pharmaceutiques assujettis à un contrô le spécial est régie par les textes 
législatifs ou réglementaires suivants:  la  Loi sur "les stupéfiants, les substances 
psychotropes, les précurseurs et l'aide narcologique" de 2002, la Loi sur la "médecine 
et les activités pharmaceutiques" et le Décret # 22/6 du 22 janvier 2004 du Ministre 
du travail, de la santé et des affaires soci ale sur la "liste adoptée de stupéfiants, de 
substances psychotropes, de précurseurs et  de certains médicaments contenant des 
substances psychoactives et les règles relatives à leur commerce légal";  le Décret gouvernemental # 176 du 14 octobre 2005 sur la "recherche clinique concernant la 
production de produits pharmaceutiques, l'é quipement des pharmacies ainsi que les 
règles et formalités relativ es à la délivrance d'autorisations d'importer ou d'exporter 
des produits pharmaceutiques assujettis à un contrôle spécial".   
e) La Convention sur le commerce internati onal des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction (CITES), le Décret gouvernemental # 135 du 
11 août 2005 sur les "règles relatives à la délivrance de licences et d'autorisations 
pour les activités nucléaires et radioactives", le Décret gouvernemental # 96 du 
31 mai 2006 sur les "règles et formalités re latives à la délivrance d'autorisations 
d'importer, d'exporter, de r éexporter ou de réimporter des espèces de la flore ou de la 
faune sauvages menacées d'extinction". 
f) Le Décret gouvernemental # 102 du 31 mai 2006 portant "modification du Décret 
gouvernemental # 185 du 14 octobre 2005 sur les règles et formalités relatives à la 
délivrance d'autorisations d'importer du sel  non iodé" régit l'importation de ce 
produit. 
 Le régime de licences est administré par les différents organes gouvernementaux.   
 
                                                     
 
2 Le mot "licence" est employé au sens d'"autorisation". 
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   Le gouvernement de la Géorgie n'est pas habilité  à abolir le régime sans modification de la 
législation.  L'abolition du régime exige de modifier la législation.   La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au 
régime de licences.   
 
Modalités d'application 
 
 
6. La législation de la Géorgie ne prévoit pas de  restrictions quantitatives.  Des restrictions 
quantitatives s'appliquent toutefois aux importations  de médicaments assujettis à un contrôle spécial, 
comme les stupéfiants, les substances psychotropes, les précurseurs, pour lesquels des contingents 
sont établis par le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales de la Géorgie, compte tenu 
de la Convention des Nations Unies en vigueur à cet  égard et la liste des quantités y afférentes doit 
être envoyée à l'Organe international de contrô le des stupéfiants de l'ONU pour approbation. 
 Le Parlement de la Géorgie est habilité à prés enter à la Commission permanente des questions 
militaires et techniques du Ministère de la défense du pays la liste des pays pour lesquels l'importation 
de matériel militaire, d'armes et de pr oduits à double usage pourrait être restreinte. 
 I. Les renseignements concernant l'importati on de matériel militaire et d'armes sont 
confidentiels pour des rais ons de sécurité nationale. 
 
 La liste des stupéfiants, des substances psycho tropes, des précurseurs assujettis à un contrôle 
spécial est annexée à la Loi sur "les stupéfiants, l es substances psychotropes, les précurseurs et l'aide 
narcologique".  Les renseignements concernant la répartition des contingents et les formalités de 
demande sont mis à la disposition du public.  Le m ontant total des contingents est disponible sur le 
site Web de l'Organe inte rnational de contrôle des stupéfiants de l'ONU.   
 
 Les renseignements concernant l'immatricul ation des importateurs de stupéfiants, de 
substances psychotropes et de précurseurs assujettis à un contrôle spécial peuvent être obtenus auprès 
de l'Agence nationale des médicaments.   Les renseignements concernant les licences déliv rées et les formalités connexes peuvent être 
obtenus à partir du Registre institutionnel des li cences/autorisations et du Registre d'État, qui 
comprend une base de données complète renfermant lesdits renseignements.   Les renseignements concernant les formalit és de demande de licence ainsi que leur 
modification ou leur abrogation sont publiés dans le Journal officiel "Nouvelles législatives de la 
Géorgie".   
 II. La Commission permanente mixte pour les ques tions militaires et techniques du Ministère de 
la défense fixe le volume des contingents en matière d'armes et autres matériels militaires. 
  Le contingent d'État pour les médicament s et les substances psychotropes est fixé 
annuellement selon les besoins du pays sous le contrô le international de l'Or gane international de 
contrôle des stupéfiants de l'ONU et sous réserve de  son approbation.  Le Ministère du travail, de la 
santé et des affaires sociales déterm ine les contingents annuels et les soumet à l'Organe international 
de contrôle des stupéfiants de l'ONU pour approbation ultérieure, 
 
 Si le volume du contingent est fixé pour l'a nnée mais l'autorisation d'importer délivrée pour 
six mois ou un trimestre, l'importateur doit demander une nouvelle autorisation. 
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  III. L'autorisation d'importer des médicaments assu jettis à un contrôle spécial n'est accordée 
qu'aux personnes morales qui détie nnent la licence requise pour leurs activités commerciales.  Avant 
l'importation, les personnes morales doivent recevoir l'autorisation préliminaire délivrée par l'Agence 
nationale des médicaments.  Après l'importation, l es autorités douanières enregistrent la quantité de 
marchandises importées puis en info rment le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales 
de la Géorgie (Agence de s médicaments) qui notifie ensuite l'importation aux autorités compétentes 
du pays exportateur.  En conséquence, les nom s des personnes morales détenant l'autorisation 
d'importer sont portés à la connaissance du gouvernement.   Le reliquat non utilisé des attributions est aj outé aux contingents d'une  période ultérieure. 
 
IV. La demande d'autorisation d'importer des mé dicaments assujettis à un contrôle spécial peut 
être déposée immédiatement après l'annonce de l'ouverture des contingents.  V. La décision d'accorder une autorisation d' importer des stupéfiants, des substances 
psychotropes et des précurseurs est prise dans un délai maximum de trois mois et un délai minimum 
de dix jours après l'acceptation de la demande c onformément au chapitre VI du Code administratif. 
 VI. Les importateurs peuvent procéder à l'im portation des produits dès qu'ils en reçoivent 
l'autorisation.  
VII. L'importation de stupéfiants , de substances psychotropes et de précurseurs, est autorisée 
exclusivement dans le cadre d'une commande de l' État.  La liste des médicaments précités et les 
contingents y afférents, fixés par le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales en collaboration avec le Ministère de l'intérieur de la Gé orgie, sont ensuite soumis  au Parlement géorgien 
pour approbation finale. 
 
 La Commission permanente mixte pour les ques tions militaires et techniques du Ministère de 
la défense examine les demandes de licences d'importation d'armes et de matériel militaire et de techniques connexes.  La délivrance d'une licence d' importation par le Minist ère de la justice est 
obligatoirement assujettie à une recommandation de la Commission susmentionnée.  
VIII. Si la demande d'autorisation ne peut être en tièrement satisfaite, les c ontingents concernant les 
médicaments et les produits pharmaceutiques assu jettis à un contrôle spécial sont répartis 
conformément aux textes législatifs ou réglementaires pertinents énumér és au paragraphe 5 et une part 
de contingent est attribuée à chaque requérant.  
IX. L'autorisation d'importer des médicaments et des produits pharmaceutiques assujettis à un 
contrôle spécial est exigée dans tous les cas.  En  outre, le pays exportateur doit être en possession de 
l'original de l'accord provisoire conclu avec le pays  importateur, puis notifier à l'Organe international 
de contrôle des stupéfiants de l'ONU l' exportation effectuée depuis son territoire. 
 X. L'importation de médicaments et de produits pharmaceutiques assujettis à un contrôle spécial 
est mise en œuvre dans le cadre d'une commande de l'État (Agence des médicaments).  Une fois les 
produits en question importés/exportés, les autorités douanières de la Géorgie enregistrent la quantité 
de marchandises importées/exportées, et en informent le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales, qui notifie ensuite l'importati on aux autorités compétentes du pays exportateur. 
 
 Une fois les médicaments et les produits pharmaceutiques assujettis à un contrôle spécial 
exportés, le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales (A gence des médicaments) 
demande aux autorités compétentes du pays importate ur des renseignements au sujet de la quantité de 
marchandises exportées et de leur lieu de destination. 
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  XI. Il n'existe pas de produits pour lesquels la délivrance des licences est subordonnée à la 
condition que les produits de base soient exportés et non pas vendus sur le marché intérieur. 
 7. a) La législation ne prescrit pas de délai particulier pour le dépôt de demandes de 
licences/autorisations avant l'importation, toutefois, le délai maximal pour l'obtention 
d'une licence est de 30 jours pour les autori sations, de 20 jours une fois les documents 
remplis et déposés. 
b) La législation ne prévoit pas de délai plus court, mais elle prévoit que si aucun refus 
légitime n'est opposé dans un délai prédéter miné, la licence/autorisation est réputée 
avoir été accordée par l'autorité ch argée de délivrer les licences. 
Pour les produits visés aux alinéas a), b) et h), le délai minimum pour la délivrance de 
l'autorisation est d'un jour et le délai maximum de 20 jours. 
c) La période de l'année penda nt laquelle les demandes d'au torisation d'importer peuvent 
être déposées n'est pas limitée. 
d) La Loi sur les "licences et autorisations" applique le principe du "guichet unique"  
– les entreprises ne s'adressent qu'à un seul organisme.  Dans le cas de l'importation 
de produits à double usage, le requér ant doit obtenir la recommandation de la 
Commission permanente mixte pour les questions militaires et techniques du Ministère de la défense de Géorgie. 
Dans tous les autres cas, un seul organe administratif examine toutes les demandes de 
licences. 
8. Au nombre des raisons pour lesquelles une demande  de licence peut être refusée figurent les 
suivantes: 
a) la demande déposée par le requérant ne satis fait pas aux prescriptions établies dans la 
loi applicable; 
b) la demande déposée par le requérant ne remplit pas les conditions fixées par les 
collectivités locales en vertu de la loi applicable. 
 Les raisons du rejet sont communiquées par éc rit au requérant.  Celui-ci peut former un 
recours auprès d'un organe administ ratif supérieur ou d'un tribunal. 
  Une demande d'autorisation d'im porter des produits visés aux alinéas a) et b) peut être rejetée 
si le lieu d'origine du produit a été déclaré zone contaminée par une maladie animale répertoriée par le 
Code sanitaire pour les animaux terrestres. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. a) Dans le cadre du régime de licences rest rictif, sont habilités à demander l'autorisation 
d'importer des stupéfiants et des substan ces psychotropes:  a) les personnes morales 
titulaires d'une licence pour cette activité et b)  les instituts de recherche médicale.  
Une personne condamnée par les tribunaux et inscrite dans une clinique narcologique 
n'est pas habilitée à demander de licence. 
b) Dans le cadre du régime non restrictif, tout e personne a le droit d'obtenir une licence.  G/LIC/N/3/GEO/3 
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   Il n'existe pas de système d'immatricula tion des personnes ni des entreprises autorisées à 
importer.  Aucun droit d'immatriculation n'est perç u.  Une liste de titulaires de licences a été publiée 
dans un Registre d'État de s licences/autorisations.   
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 10. La demande doit être présentée par écrit (article 78 du Code administratif général) et 
comporter les éléments suivants: 
• le nom du service administratif auquel le requérant s'adresse; 
• le nom et l'adresse du requérant; 
• la demande; 
• la date de présentation et la signature; 
• la liste des pièces jointes, le cas échéant. 
 
Les pièces ci-après doivent accompagner la demande: 
 
• une note du Registre d'État des personnes mora les de droit privé et des entrepreneurs 
individuels; 
 
• pour les personnes physiques – une pièce d'identité; 
 
• pour les personnes morales de droit pub lic – des copies certifiées des documents 
relatifs à la constitution de l'entrep rise, auxquelles il convient d'ajouter: 
 
• une attestation de paiement des droits d'autorisation;   
 
• pour l'importation des produits visés à l'alinéa  b), un certificat vétérinaire, pour les 
agents biologiques, un certificat d'immatriculation, pour les produits visés à l'alinéa h), une attestation de non-comestibilité;   
 
• pour l'importation des produits visés à l'alinéa c), un certificat d'origine émis par le 
pays exportateur, dans le cas de l'importa tion de spécimens vivants, les documents 
afférents aux conditions pertinentes de st ockage et d'entretien, ainsi que des 
renseignements précis sur les destinat aires (nom et adresse complets). 
 11. Lors de l'importation, il faut produire les documents nécessaires au dédouanement:  (en 
particulier:  la déclaration en doua ne;  l'habilitation du demandeur;  le contrat conclu entre les parties à 
la transaction;  le document de transport;  la facture;  un certificat fiscal;  le certificat d'origine) ainsi que l'autorisation d'importer. 
12. Un droit obligatoire exceptionnel visant à couvrir les dépenses administratives est exigé pour 
l'obtention des autorisations.  Le montant des droits d'autorisation est fixé en application de la Loi sur 
les "droits de licence et d'autorisation". 
 La Loi sur les "droits de licence et d' autorisation" prévoit un droit de 30 lari
3 pour 
l'autorisation d'importer des produits à double usage.  
                                                     
 
3 Le taux de change s'établissait à 1,76 dollar EU en juillet 2006. 
 G/LIC/N/3/GEO/3 
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   Pour les agents biologiques, médicaux, chimi ques et pharmaceutiques (à usage vétérinaire), 
les produits d'origine animale, les aliments pour anim aux, le droit d'autorisation s'élève à 50 lari, pour 
les animaux vivants et les produits d'origine animal e à 30 lari et pour les produits d'origine florale 
assujettis au contrôle sanitaire à 25 lari.  
13. Aucun paiement préalable n'est exigé. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. D'une manière générale, l'autorisation est déliv rée pour une période de temps illimitée, ainsi 
que pour une période déterminée, prévue par la loi.  La validité d'une autori sation peut être prorogée 
par l'administration publique sur demande justifiée des services administratifs chargés de délivrer les 
autorisations. 
 La durée de validité d'une autorisation peut être automatiquement prorogée si les modalités 
d'obtention des licences n'ont pas été modifiées confor mément à la loi applicable et si le requérant 
accompagne sa demande de l'attestation de paiement du droit d'autorisation. 
 
 La durée de validité d'une autorisation d' importer des produits assujettis au contrôle 
vétérinaire est d'un mois;  la validité d'une auto risation d'importer des produits d'origine florale 
assujettis au contrôle phytosanitaire est de six mois  au maximum, avec possibilité de prorogation de 
trois à six mois;  la durée de validité de l'autorisa tion d'importer des spécimens d'espèces de la flore ou 
de la faune sauvages menacées d'extinction est de 12 mois;  la durée de validité de l'autorisation 
d'importer des produits visés à la rubri que d) est de six mois au maximum. 
 15. Aucune pénalité n'est applicable en cas de non-utilisation d'une licence. 
16. Les autorisations délivrées sont cessibles entre im portateurs si la législation ne l'interdit pas.  
La licence n'est pas transmissible par droit de succession. 
17. Il n'y a pas d'autres conditions att achées à la délivrance des licences. 
Autres formalités
 
 
18. Il n'y a pas d'autres formalités administ ratives attachées à l'obtention de licences. 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires au titre des 
marchandises à importer. 
 La détention d'une licence n'es t pas une condition de l'obtention de devises.  Il y a toujours 
des devises disponibles à concurrence des licences/autorisations délivrées.  Il n'y a aucune formalité à 
remplir pour obtenir les devises.  
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