. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/170/Rev.1 
11 juin 2007 
 (07-2419) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
Révision  
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l’industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d’information 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa, Ontario, K1P 6N7  
Tel.:  (+1) 613 238 3222 
Fax.:  (+1) 613 569 7808 Courriel: info@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes de radiocommunication (ICS:  33.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Loi sur la radiocommunication – 
Avis no SMSE-004-07 — Modification du Cahier des charges sur les normes 
radioélectriques 111 (CNR-111) (2 pages, en anglais et français). 
6. Teneur:   Avis est donné par la présente qu'Industr ie Canada modifie le cahier des charges 
sur les normes radioélectriques 111 (CNR-111), qui établit les exigences de certification 
applicables aux émetteurs et aux récepteurs exploités dans la ba nde 4 940-4 990 MHz pour 
les applications de sécurité publique. Le CNR révisé est le suivant :  
 
Cahier des charges sur les normes radioélectriques 111, 2e édition, Matériel de sécurité 
publique à large bande fonctionnant dans la bande 4 940-4 990 MHz. 
 
Le CNR-111 a été mis à jour afin qu’il tienne co mpte des modifications récentes touchant le 
matériel et les exigences d'homologation. 
Il est à noter que le document susmentionné est disponible en anglais et en français au site 
Web du Ministère de l’Industrie à l’adresse suivante : http://strategis.gc.ca/spectre  G/TBT/N/CAN/170/Rev.1 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection du réseau 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 2 juin 2007 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    non citée 
2 juin 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 septembre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Vous pouvez télécharger la version électronique de ces documents à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070602/pdf/g1-14122.pdf 
http://strategis.ic.gc.ca/epic/s ite/smt-gst.nsf/fr/sf08677f.html