ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/ISR/1 
19 octobre 2006 
 
 (06-5056) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord  
sur les procédures de licences d'importation  
 
ISRAËL 
 
  La communication ci-après, datée du 16 octobre 2006, a été reçue de la délégation d'Israël. 
 
_______________ 
 
 
Description succincte des régimes
 
 1. Décrire brièvement chaque régime de licences dans son en semble et répondre, pour chacun 
d'entre eux, aux questions suivan tes lorsqu'elles s'y rapportent, en  groupant toujours tous les 
renseignements qui concernent un mê me régime et en ut ilisant au besoin des renvois lorsque des 
éléments déjà décrits se retr ouvent dans d'autres régimes. 
 
 Le régime de licences d'importation est essentiellement régi par: 
 
• L'Arrêté de 2006 concernant les importations  non soumises à restrictions (remplaçant 
l'Arrêté de 1978 concernant les importations non soumises à restrictions), article 5 4) 
et Listes 1 et 2, qui a pour objet la sécurité et la sûreté des citoyens, et le bien-être des 
consommateurs. 
 
• L'Arrêté de 2006 sur le Tarif douanier, les exonérations et les taxes, Liste 5, qui a 
pour objet la gestion des contingents ta rifaires NPF dans le cadre du GATT. 
  Ces arrêtés établissent la liste des marchandises soumises à un régime de licences d'importation.  Le premier arrêté est administré par le Ministèr e israélien de l'industrie, du commerce 
et du travail, qui relève de l'Administration du commerce extérieur, le second par l'Administration 
fiscale israélienne, qui relève du Ministère israélien des finances. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Identifier chaque régime de licences en vigueur et indiquer les produits visés en les groupant 
comme il convient.  
 Les Listes 1 et 2 de l'Arrêté de 2006 concerna nt les importations non soumises à restriction, 
énumèrent les produits soumis au régime de licences non automatiques. 
                                                     
 
1 Le questionnaire figure dans l'Annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/ISR/1 
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 La Liste 5 de l'Arrêté israélien de 2006 concer nant le Tarif douanier, les exonérations et les 
taxes à l'achat de marchandises établit le régime  de licences non automatiques pour les contingents 
tarifaires NPF, dans le cadre du GATT.  
3. Quels sont les pays d'origine et de provenan ce aux produits desquels le régime s'applique? 
 
 Les régimes susmentionnés s'appliquent aux pr oduits originaires ou provenant de tous les 
pays Membres de l'OMC.  
4. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la vale ur des importations?  Dans la 
négative, quel est son objet?  D'autre s méthodes éventuelles ont-elles ét é envisagées aux fins de réaliser 
l'objet visé par le régime de lice nces?  Dans l'affirmative, lesquell es?  Pourquoi n'ont-elles pas été 
adoptées?  
 Arrêté de 2006 concernant les importations  non soumises à restrictions:  les licences 
d'importation sont requises pour des ra isons de sûreté et de sécurité. 
  Liste 5 de l'Arrêté de 2006 concernant le Tari f douanier, les exonérations et les taxes:  les 
licences d'importation sont requises afin de gérer les contingents tarifaires à l'importation. 
 
5. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêté admi nistratif qui constitue le  fondement juridique du 
régime de licences.  Le régime de licences est-il imposé par dispos ition législative?  La législation 
laisse-t-elle à l'administration la fa culté de choisir les produits à soum ettre au régime de licences?  Le 
gouvernement (ou l'Exéc utif) peut-il abroger le régi me sans être tenu d'obten ir l'accord du Législatif? 
  Le régime de licences repose sur la réglementati on officielle (promulguée dans le cadre de la 
législation).     Pour ce qui est de la Liste 5 de l'Arrêté de  2006 concernant le Tarif douanier, les exonérations 
et les taxes, le gouvernement ne dispose pas de la  faculté administrative d'abolir le régime sans 
l'accord du Législatif. 
 
 Pour ce qui est de l'Arrêté de 2006 concernant  les importations non soum ises à restrictions, 
les Listes 1 et 2 recensent les positions tarifaires soum ises à licence.  Il existe , dans des circonstances 
spéciales, une possibilité d'exemption de ces prescriptions. 
 
Modalités d'application
 
 
6. En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des impor tations est soumise à 
des restrictions (qu'elles soient applicables globa lement ou à un nombre limité de pays ou qu'elles 
soient instituées de façon bilatérale ou unilatérale):  
I. Des renseignements sont-ils publiés, et où, au sujet de la répartition des contingents et des 
formalités de dépôt des demandes de licen ces?  Dans la négative, comment ces 
renseignements sont-ils portés à la connaissan ce des importateurs éventuels? À celle des 
gouvernements, des organismes de promotion d es exportations des pays exportateurs et de 
leurs représentants commerciaux?  Le montant to tal des contingents, la quantité attribuée à 
chaque pays de provenance, la quantité maximale  attribuée à chaque importateur sont-ils 
publiés?  Comment demande-t-on une excep tion ou une dérogation aux formalités de 
licences? 
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   Pour les produits soumis à restrictions conformé ment à la Liste 5 de l'Arrêté israélien de 2006 
concernant le Tarif douanier, les exonérations et le s taxes à l'achat de marchandises, le régime de 
contingents est administré par le Ministère de l'agriculture et du développement rural (pour les 
produits agricoles et les produits a limentaires frais) et par le Minist ère de l'industrie, du commerce et 
du travail (pour les produits alimentaires transform és).  À la fin de chaque année civile, les deux 
ministères annoncent l'ouverture des contingents sur leurs sites Web et dans deux quotidiens.  
L'annonce comporte des renseigneme nts sur les pays d'origine, l es codes du SH et les volumes des 
contingents.  Il n'y a pas de restriction en matière d'admissibilité.  II. Comment le volume des contingents est-il fixé:  pour l'année, le semestre ou le trimestre?  Y 
a-t-il des cas où le volume des contingents est fixé pour l'année, mais où les licences 
d'importation sont délivrées pour six mois ou un tr imestre?  Dans ce cas, est-il nécessaire que 
les importateurs demandent de nouvelles li cences valables six mois ou un trimestre? 
 
 Les contingents sont fixés pour l'année.  Toutes les licences d'importation délivrées par le 
Ministère de l'industrie, du commerce et du travail et la plupart des licences délivrées par le Ministère 
de l'agriculture et du développement rural sont valables du 1
er janvier au 31 juillet.2  En milieu 
d'année, les ministères publient un nouvel avis i nvitant les importateurs à présenter des demandes 
pour les quantités non utilisées.  Ces licences sont valables du 1er septembre au 25 décembre.   
 III. Dans le cas de certains produits, les licences sont-elles attribuées en partie, ou seulement, à 
des producteurs nationaux de marchandises similair es?  Quelles sont les mesures prises pour 
faire en sorte que les licences accordées soient effectivement utilisées pour des importations?  
Le reliquat non utilisé des attributions est-il aj outé aux contingents d'une période ultérieure?  
Les noms des importateurs auxquels des licences ont été délivrées sont-ils portés à la connaissance des gouvernements et des organism es de promotion des exportations des pays 
exportateurs qui en font la demande?  Dans la négative, pour quelle raison?  (Indiquer les 
produits auxquels s'appliquent les réponses.) 
 
 Les licences sont attribuées aux importateurs qu'ils soient ou non producteurs de produits 
similaires.  Des directives prévoient que les titula ires de licences qui n'utilisent pas les licences qui 
leur ont été attribuées ne pourront pas présenter de demande de licence pour les mêmes produits au 
cours de l'année suivante.  Le reliquat non utilisé d es attributions n'est pas ajouté aux contingents de 
l'année suivante.  La liste des importateurs auxque ls des licences ont été délivrées est publiée sur le 
site Web des ministères.  IV. À compter de la date à laquelle l'ouverture de contingents est annoncée comme indiqué au 
point I ci-dessus, quel est le délai acco rdé pour le dépôt des demandes de licences? 
 
 Un délai de quatre semaines est accordé pour le dépôt des demandes de licences à compter de 
la date à laquelle l'ouverture de contingents est annoncée. 
 V. Quels sont les délais minimum et maximum d'examen des demandes? 
 
 Les demandes de licences sont traitées dans un délai de un à deux mois.  
                                                     
 
2 La durée de validité de certaines licences délivrées par le Ministère de  l'agriculture est plus courte.  
Dans ce cas, les importateurs peuvent présenter des demandes tout au long de l'année. 
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  VI. Quel est le délai minimum à courir entre la date d'octroi des licences et celle de l'ouverture 
de la période d'importation? 
 
 Les licences d'importation sont accordées à comp ter de la date d'ouverture de la période 
d'importation.  Si nécessaire, les licences sont prolongées. 
 
VII. Les demandes de licences sont-elles exami nées par un seul organe administratif, ou 
doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou approuvées?  Dans 
l'affirmative, quels sont ces organes?  L'impor tateur doit-il s'adresser à plus d'un organe 
administratif? 
 
 Dans la plupart des cas, les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif.  Les organes particuliers auxquels il faut s'adresser, pour un produit donné, sont précisés 
dans les Listes 1 et 2 de l'Arrêté de 2006 con cernant les importations soumises à restrictions. 
 
VIII.  Si les demandes de licences ne peuvent pas êt re toutes satisfaites, sur quelle base l'attribution 
aux demandeurs est-elle effectuée?  D'après l'or dre chronologique de dépôt des demandes?  
D'après les importations de périodes antérieu res?  Un maximum est-il fixé au montant à 
attribuer à chaque demandeur?  Dans l'affirmati ve, sur quelle base l'est- il?  Qu'est-il prévu 
pour les nouveaux importateurs?  Les demand es sont-elles examinées simultanément ou au 
fur et à mesure de leur réception? 
 
 Les licences sont délivrées essentiellement en fonction des importations de périodes 
antérieures.  Une portion du contingent est attri buée aux nouveaux importateurs.  Les demandes sont 
examinées au fur et à mesure de leur réception.  
IX. Dans le cas de contingents bilatéraux ou d' arrangements de limitation des exportations, où 
des permis d'exportation sont délivrés par les pays exportateurs, des licences d'importation 
sont-elles également nécessaires?  Dans l' affirmative, ces licences sont-elles délivrées 
automatiquement? 
 
 Il n'existe pas d'arrangement de ce type. 
 
X. Dans les cas où des importations ne sont  autorisées que contre délivrance de permis 
d'exportation, comment le pays importateur est -il informé de l'effet donné par le pays 
exportateur à l'arrangement conclu entre les deux pays? 
  Sans objet. 
 XI. Y a-t-il des produits pour lesquels la délivr ance des licences est subordonnée à la condition 
que la marchandise soit exportée et non pas  vendue sur le marché intérieur? 
 
 Non. 
 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quan titative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
 
 a)  Combien de temps avant l'importation la de mande de licence doit-elle être déposée?  
Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou pour des 
marchandises arrivant à la frontière sans licence (par exemple, par suite d'une inadvertance)? 
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   Il n'y a pas de prescription quant au délai à respecter entre la demande de licence et 
l'importation des marchandises.  Des licences peuvent être obtenues pour des marchandises arrivant à la frontière sans licence. 
  b)  Une licence peut-elle être acco rdée immédiatement sur demande? 
  Dans certaines circonstances, une licence peut être accordée immédiatement sur demande.   c)  La période de l'année pendant laquelle  les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut être effectu ée est-elle limitée?  Dans l'affirmative, 
expliquer. 
  La période de l'année penda nt laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée. 
  d)  Les demandes de licences sont-elles exami nées par un seul organe administratif, ou 
doivent-elles être transmises à d'autres pour  être visées, notées ou approuvées?  Dans 
l'affirmative, quels sont ces organes?  L' importateur doit-il s'adresser à plus d'un 
organe administratif? 
  Un importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe administratif pour sa demande.    8. Dans quelles circonstances, autres que la non- conformité avec les critères ordinaires, une 
demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles communiquées à 
l'intéressé?  Les intéressés ont-ils un droit de recours en cas de refus d'une licence et, dans 
l'affirmative, auprès de quels or ganes et selon quelles procédures? 
  Aucune.  Les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé par écrit.  En cas de refus d'une 
licence, l'intéressé a un droit de recours devant la Haute Cour de justice.  Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 9. Toute personne, entreprise ou institution es t-elle habilitée à demander une licence: 
  a) dans le cadre de régime s de licences restrictifs? 
  b) dans le cadre de ré gimes non re strictifs? 
  Dans la négative, existe-t-il un système d' immatriculation des pe rsonnes ou entreprises 
autorisées à importer?  Quelles sont les personnes ou entreprises habilitées à le faire?  Est-il 
perçu un droit d'immatriculati on?  Existe-t-il une liste pub liée des importateurs agréés? 
  Toute personne, entreprise ou institu tion est habilitée à demander une licence. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Quels sont les renseignements à donner dans les de mandes?  Fournir une formule type.  Quels 
documents l'importateur doit- il joindre à sa demande? 
  Une formule type de demande est jointe à la pr ésente.  Il n'y a pas de document type qui soit 
valable pour tous les produits.  11. Quels sont les documents exigés lo rs de l'importation effective? 
 
 Lors de l'importation effectiv e, l'importateur est tenu de présenter la licence d'importation.  G/LIC/N/3/ISR/1 
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  12. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l' affirmative, quel en 
est le montant? 
 
 Il n'est pas perçu de droit de licence ni de redevance administrative, sauf pour les essais en 
matière de normalisation effectués par l'Institut israélien de normalisation. 
 
13. La délivrance de la licence est-elle assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préc iser si la somme versée 
est remboursable, quelle est la période d'immobilisation et quel est l'objet de la formalité? 
  Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  Comment? 
 
 La durée de validité des licences varie en fonc tion de la nature des marchandises, depuis la 
licence valable pour une expédition à la licence valabl e pendant une année à compter de la date de 
délivrance.  La prolongation de la licence peut êt re envisagée si le requérant en fait la demande. 
 15. Est-il appliqué des sanctions en cas de non-u tilisation totale ou partielle d'une licence? 
 
 Il n'y a pas de sanction en cas de non-util isation totale ou partielle d'une licence. 
 16. Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'affi rmative, les cessions s ont-elles soumises à des 
restrictions ou à des conditions quelconques? 
 
 Les licences sont cessibles entre importateurs, sauf indication contraire portée sur la licence. 
 17. La délivrance d'une licence est-el le subordonnée à d'autres conditions: 
 
 a) s'il s'agit de produits soumis  à des restrictions quantitatives? 
 
 b) s'il s'agit de produits qui ne sont pa s soumis à des restri ctions quantitatives? 
 
 Non.  Autres formalités
 
 
18. Les importations sont-elles assu jetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence et des formalités administratives similaires? 
 
 Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en 
dehors de celle de la licence. 
 19. Les devises sont-elles autom atiquement remises par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence pour pouvoir obt enir des devises?  Y a-t-il 
toujours des devises disponibles à concurrence des lice nces délivrées?  Quelle s sont les formalités à 
remplir pour obtenir les devises?  
 Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer. 
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