. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/158 
28 avril 2006 
 (06-2020) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Santé Canada 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national 
270, rue Albert bureau 200 Ottawa, Ontario  
K1P 6N7  
Tel:  (+1 613) 238 3222 
Fax:  (+1 613) 569 7808 Courriel: info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Jus d'orange (ICS:  67. 160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Autorisation de mise en marché 
provisoire concernant le jus d'orange enrichi de calcium, avec ou sans vitamine D (anglais et 
français, pages 846-847). 
6. Teneur: Santé Canada a reçu plusieurs demandes en vue de modifier le Règlement afin de 
permettre la vente de jus d'orange enrich i de calcium, avec ou sans vitamine D. Ces 
demandes ont été prises en considération sous r éserve que le jus d'orange enrichi de calcium 
soit un aliment spécial, c'est-à-dire que l'ajout de calcium, avec ou sans vitamine D, au jus d'orange devrait contribuer une quantité importante de ca lcium dans le régime des 
personnes qui pourraient très vraisemblablemen t tirer profit de la consommation de ces 
produits, en particulier celles qui ne boivent pas de lait, la source alimentaire principale de 
calcium dans le régime des Canadiens.  
 
L'évaluation des données disponibles confirme l'innocuité de l'ajout de calcium, avec ou sans vitamine D, dans le jus d'orange à d es niveaux équivalents à ceux que nous trouvons 
dans le lait vendu au Canada. Un tel ajout de calcium au jus d'orange, avec ou sans vitamine 
D, serait jugé pertinent à condition que les é tiquettes des produits de jus d'orange enrichi G/TBT/N/CAN/158 
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  distinguent le produit de façon appropriée afin  d'aider les consommateurs à faire des choix 
éclairés.   Santé Canada a donc l'intention de recommander que le Règlement sur les aliments et 
drogues soit modifié afin de permettre l'ajout de calcium, avec ou sans vitamine D, au jus 
d'orange, ou au jus de mandarine et d'ora nge ainsi représenté, vendu sous forme liquide, 
concentrée ou reconstituée.   Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise 
en marché provisoire (AMP) est délivrée autorisant la vente immédiate de jus d'orange et de 
jus d'orange et de mandarine enrichis de calcium, avec ou sans vitamine D ajoutée,  
conformément aux indications ci-dessus, pendant  que le processus officiel de modification 
du Règlement suit son cours. Un nouvel avis sera publié au début du processus de modification et les membres pourront alors formuler des commentaires au sujet de cette proposition de mesure. 
 
Ce document a été notifié aussi au titre de l'accord MSP. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 22 avril 2006 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Immédiatement en ce qui concerne 
l’autorisation de mise en marché 
provisoire. Quant au règlement final, il sera établi dans la prochaine révision ou le prochain addenda. 
Immédiatement en ce qui concerne 
l’autorisation de mise en marché 
provisoire. Quant au règlement final, il sera établi dans la prochaine révision ou le prochain addenda. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Ce document n’est pas pour le 
moment présenté pour commentaires. On prévoira  cependant une période à cet effet dans le 
nouvel avis. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
 
La version électronique du texte réglementaire peut  http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20060422/pdf/g1-14016.pdf