ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/HUN/20 
17 janvier 2006 
 (06-0219) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   HONGRIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Notification Centre (Centre de notification) 
Ministry of Economy and Transport (Minis tère de l'économie et des transports) 
Honvéd u. 13-15. H-1880 Budapest 
Téléphone:    + (361) 374 2873 
Fax:     + (361) 473 1622 Courrier électronique:   notification@gkm.hu 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Legal Department (Département juridique) 
Ministry of the Interior (Ministère de l'intérieur) Dr. Péter Roland V. József Attila utca 2-4. 
H-1051 Budapest 
Téléphone:    (+36) 1 441 1000 
Fax:     (+36) 1 441 1437 Courrier électronique: rolandp@bm.gov.hu Adresse:  Budapest, Pf: 314, H-1903 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'IC peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Utilisation, installation, stockage et éval uation de la conformi té des produits de 
construction, des produits de protection cont re les incendies (systèmes d'alarme en cas 
d'incendie, extincteurs, dispositifs de préventi on des incendies, etc.), d'équipements, de 
machines et d'outils inflammables ou explosibles 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft amendment of the Act 
No. XXXI of 1996 on the protection against fire, technical rescue and the Fire Service 
(hereinafter referred to jointly as "Act")  (Projet de modification de la Loi n° XXXI de 1996 
relative à la protection contre les incendies, au  sauvetage technique et  au service d'incendie 
(ci-après dénommée la "Loi")) – 7 pages, en hongrois G/TBT/N/HUN/20 
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  6. Teneur:   La modification notifiée vise à apporter une solution aux problèmes qui résultent 
de la mise en œuvre du dernie r amendement (en date du 1
er mai 2004) qui modifie les 
articles 13 et 13/A.  Ces articles régissent la  procédure de surveillance du marché de la 
Direction générale de la prot ection nationale contre les catastrophes.  Le projet vise 
également à résoudre les conflits de compétence  entre les administrations locales (brigades 
locales de sapeurs-pompiers) et les forces de  défense hongroises concernant les procédures 
publiques de protection contre les incendies.   La modification notifiée met aussi en 
application la terminologie relative aux prescriptions techniques. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Il 
était nécessaire de compléter la Loi étant do nné qu'elle ne couvre actuellement pas les 
établissements des forces de défense hongroises.  Le  projet confie officiellement aux forces 
de défense des responsabilités en matière de protection contre les incendies en ce qui 
concerne ses établissements.  Compte tenu de  l'expérience acquise avec la législation en 
vigueur, cette proposition modifierait les règles de la procédure de surveillance du marché 
en ce qui concerne les produits de protection contre les incendies. 
8. Documents pertinents:    
Loi n° XXXI de 1996 relative à la protection cont re les incendies, au sauvetage technique et 
au service d'incendie 
Loi n° XIV de 2004 relative à l'application de la reconnaissance mutuelle en ce qui 
concerne les dispositions assurant la libre ci rculation des marchandises au titre du traité 
instituant la Communauté européenne 
Décret gouvernemental n° 139/2004 (IV. 29) rela tif aux règles détaillées des procédures de 
surveillance du marché de la Direction généra le de la protection nationale contre les 
catastrophes 
Décret gouvernemental n° 116/1996 (VI. 24) rela tif aux amendes liées à la protection contre 
les incendies 
Décret gouvernemental n° 115/1996 (VI. 24) re latif aux règles détaillées des procédures de 
protection contre les incendies et à la compét ence des brigades de sapeurs-pompiers des 
administrations locales 
Règlement du Ministère de l'intérieur n° 15/ 2004 (V. 21) relatif aux règles d'obtention du 
certificat de conformité en matière de protection contre les incendies 
Règlement du Ministère de l'intérieur n° 2/200 2 (I. 23) relatif à l'établissement de la 
spécification technique de la protection contre  les incendies et de la protection civile 
Règlement du Ministère de l'intérieur n° 26/ 2004 (VI. 24) relatif à la désignation des 
organisations chargées d'examiner, de contrôler et de certifier la conformité en matière de 
protection contre les incendies de certains produits techniques 
9. Date projetée pour l'adoption:   16 mars 2006 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er avril 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:    15 février 2006  G/TBT/N/HUN/20 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Notification Centre, Ministry of Economy and Transport   
Téléphone:    (+36) 1 374 2873 
Fax:    (+36) 1 473 1622 
Courrier électronique:   notification@gkm.hu