ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/W/341 
13 septembre 2011 
 
 (11-4394) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
COMPILATION DES SOURCES CONCERNANT LES 
BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES 
 
Note d'information du Secrétariat
1 
 
 
Lors du cinquième examen triennal de l'Accord  de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce (ci-après "l'Accord OTC"), qui a eu lie u en novembre 2009, les délégations ont convenu, 
entre autres choses, de dresser  une liste de lignes directrices relatives aux bonnes pratiques 
réglementaires en tenant compte de l'expérience d es Membres et des travaux pertinents déjà réalisés 
par d'autres organisations.2  La présente note a pour objet de dresser une première liste, non 
exhaustive, des sources concernant les bonnes pr atiques réglementaires, y compris des lignes 
directrices, lorsqu'elles existent.  On y trouvera  également un résumé des renseignements tirés des 
communications des Membres et des discussions tenues à ce jour dans le cadre du Comité OTC au sujet des bonnes pratiques réglementaires. 
Les Membres sont invités à apporter des cont ributions à la présente note, y compris en 
indiquant d'autres références utiles (Section 2) et/ou en mettant à jour le résumé des renseignements 
contenus dans la Section 3.
3 
 
_______________ 
  
I. INTRODUCTION 
1. D'importants échanges de renseignements sur l es bonnes pratiques réglementaires ont eu lieu 
au sein du Comité OTC de l'OMC.  Ce sujet a été traité lors des cinq examens triennaux de l'Accord OTC et lors d'un ate lier sur les bonnes pratiques réglem entaires tenu les 18 et 19 mars 2008.
4  
En outre, des renseignements d'ordre général figuren t dans trois notes du Secrétariat, dont une récente 
sur la coopération entre les Membres da ns le domaine de la réglementation.5 
2. Dans le contexte des discussions du Com ité OTC, les termes "bonnes pratiques 
réglementaires" sont utilisés pour décrire la mise en œuvre de l'Accord OTC sur le plan pratique.  
L'accent est mis sur la meilleure manière  d'appliquer les dispositions de l'Accord pour atteindre un 
objectif donné.  Le recours à des pratiques optimal es permettant une mise en œuvre effective de 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 G/TBT/26, paragraphe 11 a). 
3 Ces renseignements peuvent être communiqués au Secrétariat de l'OMC par courrier électronique à 
Mme Una Flanagan (una .flanagan@wto.org). 
4 Un rapport résumé de l'atelier OTC de l'OMC sur les bonnes pratiques réglementaires figure dans le 
document G/TBT/W/287. 
5 Note d'information pour la préparation du quatri ème examen triennal (JOB (05)/107, 14 juin 2005), 
Bonnes pratiques réglementaires (J OB(08)/7, 22 février 2008) et Coopération entre les Membres dans le 
domaine de la réglementation (JOB/TBT/10, 18 mai 2011), respectivement. G/TBT/W/341 
Page 2  
 
  l'Accord est considéré comme un moyen important d'éviter de créer des obstacles non nécessaires au 
commerce. 
3. Les efforts faits au niveau multilatéral pour  traiter les politiques réglementaires des 
gouvernements ne se rapportent pas seulement à l'Acco rd OTC, ni même au commerce international.  
En effet, la notion de "réforme réglementaire"
6, telle qu'on l'entend dans le contexte des discussions 
du Comité sur les bonnes pratiques réglementaires , est une notion très vaste qui a trait à un grand 
nombre de domaines réglementés par les pouvoirs publics,  y compris, par exemple, la lutte contre la 
corruption.  Afin de ne pas exclure d'entrée de jeu des renseignements qui pourraient être utiles aux 
délégations dans le contexte précis du Comité OT C de l'OMC, les sources énumérées ci-après peuvent 
également couvrir des domaines ayant trait à la réforme réglementaire au sens large. 
II. ORGANISATIONS 
APEC L'APEC a joué un rôle actif dans la promotion de bonnes pratiques réglementaires depuis 1989. 
Deux comités de l'APEC ont été très importants à cet égard.  Le Comité économique de l'APEC 
se charge de recenser les principes et procédur es qui sont à la base de bonnes pratiques 
réglementaires.  En outre, le Sous-Comité sur les normes et la conformité du Comité du commerce et de l'investissement analyse le rôle  des bonnes pratiques réglementaires dans le 
renforcement de la mise en œuvre des règles de l'OMC et dans la réduction des obstacles non 
nécessaires au commerce.  On trouvera ci-après  une illustration de certaines des autres étapes 
importantes des travaux de l'APEC sur les bonnes pratiques réglementaires. 
1999:  L'approbation par les dirigeants de l'APEC  des principes de l'APEC visant à renforcer la 
concurrence et à réformer la ré glementation a fait ressortir l'importance de notions telles que la 
non-discrimination, la transparence et la respons abilisation dans l'élaboration et la mise en 
œuvre de la réglementation. 
2000:  Les membres de l'APEC ont donné leur aval à l'Initiative de coopération APEC-OCDE 
sur la réforme réglementaire.  Dans ce contexte , il a été reconnu que la réforme réglementaire 
était un élément indispensable pour rendre les marchés plus ouverts et plus compétitifs et un 
moteur essentiel en faveur de l'efficience économique et du bien-être des consommateurs. 
2001:  Le SCSC a été prié, dans le cadre du programme d'action d'Osaka de lancer des initiatives 
en vue d'améliorer les programmes en matière de  réglementation et les processus d'élaboration 
de normes et de promouvoir l'adoption de normes facultatives et obligatoires plus transparentes 
et mieux alignées. 
2004:  La Déclaration des dirigeants sur la mise en œuvre des normes de l'APEC concernant la 
transparence a défini des lignes directrices po ur accroître l'ouverture, l'accessibilité et la 
participation en ce qui concerne les lois, réglementations et décisions. 
2005:  Approbation par l'APEC de la liste de références communes APEC-OCDE sur la réforme 
de la réglementation – un instrument d'auto-évaluation incorporant des questions ayant trait à la 
qualité de la réglementation, à la politique de concurrence et à l'ouvert ure des marchés.  Le 
Groupe de la politique de la concurrence et de la déréglementation de l'APEC et le Programme 
horizontal de l'OCDE sur la réforme réglementaire ont travaillé en étroite collaboration à la 
préparation de cette liste commune. 
                                                      
6 L'OCDE définit cette notion comme étant les "modifications tendant à améliorer la qualité de la 
réglementation, c'est-à-dire à améliorer les résultats des réglementations et des formalités administratives 
connexes ou leur efficacité par rapport à leurs coûts.  La réforme peut consister en la révision d'une seule 
réglementation, en le démantèlement et la reconstruction d'un régime réglementaire tout entier et de ses institutions ou en l'amélioration des procédures d'élaborat ion des réglementations et de gestion de la réforme.  
Réforme réglementaire:  synthèse, OCDE, Paris, 1997, page 6 (Encadré 1).  G/TBT/W/341 
 Page 3 
 
 
  APEC 
(suite) 2011:  La 6ème Conférence du SCSC sur les bonnes pratiques réglementaires s'est tenue à 
Washington D.C.  Cette conférence a passé en  revue les expériences de différents pays 
concernant la mise en œuvre de bonnes pratiques réglementaires, afin de permettre un échange 
d'idées et d'encourager l'ouvert ure de nouvelles perspectives pour faire progresser la notion de 
bonnes pratiques réglementaires.  Les membres du SCSC sont aussi convenus que les données 
issues de cette conférence seraient utilisées pour  s'acquitter du mandat du SCSC, tel que défini 
dans sa version révisée de 2009 sur l'actualisation et la révision des "notes d'information du SCSC sur les bonnes pratiques concernant les ré glements techniques (2 000)", "Directives pour 
l'élaboration, l'adoption et l'examen des réglem entations techniques (1996)" et "Principes et 
caractéristiques des bonnes pratiques en mati ère de réglements techniques (2000)". 
http://www.apec.org/Home/Groups/Committee-on- Trade-and-Investment/Sub-Committee-on-
Standards-and-Conformance  
2011 6ème Conférence sur les bonnes pratiques réglementaires 
http://aimp.apec.org/MDDB/Pages/search .aspx?setting=ListMeeting&DateRange= 
2011/03/01%2C2011/03/end&Name=6th%20Conference%20on%20Good%20 
Regulatory%20Practice%202011 
2005 Liste de références communes APEC-OECD sur la réforme de la réglementation 
http://www.oecd.org/dataoecd/41/9/34989455.pdf 
2000 Information Notes on Good Practice for Technical Regulation (notes d'information 
sur les bonnes pratiques concernant les règlements techniques) 
http://www.jisc.go.jp/eng/ap ec-asem/pdf/grp_info.pdf  
 
ASEAN La promotion des bonnes pratiques réglementaires fait partie intégrante du programme de travail 
du Comité consultatif de l'ASEAN sur les norm es et la qualité (ACCSQ).  Ce comité a pour 
objectif d'améliorer la cohérence et la transpar ence des règlements techniques, de façon à réduire 
les obstacles non néce ssaires au commerce. 
On trouvera des renseignements sur les travaux de l'ASEAN en matière de bonnes pratiques 
réglementaires à l'adresse suivante: 
http://www.aseansec.org/4951.htm 
2009 Guide de l'ASEAN sur les bonnes pratiques réglementaires 
http://www.aseansec.org/22487.pdf 
2005 Lignes directrices de l'ASEAN sur les politiques en matière de normes et de 
conformité 
http://www.aseansec.org/20531.pdf 
 G/TBT/W/341 
Page 4  
 
  Banque 
mondiale Le programme Une meilleure réglementation au service de la croissance  est une initiative des 
services de conseil sur le climat de l'investisse ment de la Banque mondiale (en partenariat avec 
le Département du développement international du  Royaume-Uni et le Ministère des affaires 
étrangères des Pays-Bas).  Il a pour objectif de  formuler des orientations et de créer des outils 
qui aideront les pays en développement à entreprendre des programmes de réforme 
réglementaire.  En particulier, il vise à améliorer le climat de l'investissement et 
l'environnement réglementaire dans les pays en développement, afin de favoriser la croissance 
économique et l'investissement privé, et de lutter contre la pauvreté.  L'un des éléments 
centraux du programme est le rassemblement de s données d'expériences et des enseignements 
tirés des initiatives en matière de gouvernance réglementaire menées dans les pays en développement, en vue d'offrir de meilleures bases aux réformes futures.  Le programme vise 
également à adapter et à appliquer aux pays en  développement les bonnes pratiques existantes 
en matière de réforme réglementaire, telles que les pratiques relevant du programme de réforme réglementaire de l'OCDE.  Par exemple, une étude a porté sur l'adaptation des bonnes pratiques 
de l'OCDE en matière d'analyse d'impact de  la réglementation (RIA) aux besoins et aux 
contraintes des pays en développement, et a conduit à la création de l'approche appelée "RIA Light".  Un certain nombre de documents d'orientation et de lignes directrices (sur des 
indicateurs de qualité de la réglementation, le  RIA et d'autres mécanismes d'examen de la 
réglementation), ainsi que des études de cas concernant des réformes réglementaires, ont vu le 
jour dans le cadre de ce programme. 
On trouvera de plus amples renseignements sur ces travaux, ainsi que d'autres documents 
pertinents à l'adresse suivante:  https://www.wbginvestmentclimate.org/advisory-services/
regulatory-simplification/business-regul ation/better-regulation-for-growth/brg.cfm   
2010 Regulatory Quality Indicators (Indicateurs  de la qualité de la réglementation) 
https://www.wbginvestmentclimate.org/up loads/OverviewRegulatoryQualityIndicator
s.pdf  
2010 Making it Work:  'RIA Light' for Develo ping Countries (Pour que ça fonctionne:  la 
"RIA light" pour les pays en développement) 
http://www.wbginvestmentclimate.org/uploads/RIALightNov2009.pdf  
2010 Tools and Approaches to Review Existing Regulations (Outils et méthodes pour 
l'examen des réglementations existantes) 
https://www.wbginvestmentclimat e.org/uploads/BRGTools.pdf 
2010 Regulatory Governance in Developing Countri es (La gouvernance réglementaire dans 
les pays en développement) 
https://www.wbginvestmentclimate.org/uplo ads/RegulatoryGovinDevCountries.pdf  
2009 Lessons for Reformers:  How to Launch, Implement and Sustain Regulatory Reform 
(Enseignements pour les réformateurs:  comment entreprendre, mettre en œuvre et 
maintenir une réforme réglementaire) 
http://www.ifc.org/ifcext/fias. nsf/AttachmentsByTitle/FIAS_CaseStudies_Lessonsfor
reformers/$FILE/Lessonsforreformers.pdf  
2008 Project-Level Indicators (Indicateurs relatifs aux projets) 
https://www.wbginvestmentclimate.org/ uploads/ProjectLevelIndicators.pdf 
  G/TBT/W/341 
 Page 5 
 
 
  CEE/ONU Le Groupe de travail des politiques de coopération en matière de réglementation et de 
normalisation de la CEE/ONU (Groupe de trav ail 6) est un groupe intergouvernemental 
d'experts chargé d'élaborer des recommandations et de définir des bonnes pratiques sur diverses 
questions de politique concernant les règlements t echniques, la normalisation, l'évaluation de la 
conformité (essais, certification, in spection, etc.), l'accréditation, la surveillance des marchés, les 
systèmes de gestion de la qualité et de l'environnement, et la métrologie.  Le Grou pe de travail 
est ouvert à tous les États membres de l'ONU, aux organisations intergouvernementales et aux organisations non gouvernementales reconnues par le Conseil économique et social des Nations 
Unies.  Des représentants du secteur privé peuven t également en faire partie, à condition d'être 
désignés par le chef de la délégation d'un État  membre ou d'être invités par le secrétariat. 
On trouvera de plus amples renseignements su r les travaux de la CEE/ONU en matière de 
bonnes pratiques réglementaires à l'adresse suivante:  http://www.unece.org/ . 
2009 What UNECE does for you … UNECE works for better and convergent regulations 
(Ce que la CEE/ONU fait pour vous … la CEE/ONU œuvre pour des réglementations meilleures et convergentes) 
http://www.un ece.org/trade/wp6/AreasOfWork/Re gulatoryCooperation/RegulatoryCo
operation-Brochure.pdf  
2009 A Common Regulatory Language for Trade and Development (Un langage commun 
en matière de réglementation pour le commerce et le développement) 
http://www.unece.org/ publications/oes/TRADE.Comm onRegulatoryTradeDev.E.pdf  
 
OCDE Le programme de l'OCDE sur la réforme réglementaire vise à aider les gouvernements à 
améliorer la qualité de la réglementation.  Il s'agit de réformer les réglementations qui créent des obstacles non nécessaires à la concurrence, à l'innovation et à la croissance, tout en faisant en 
sorte que les réglementations servent efficacement  d'importants objectifs sociaux.  Des efforts 
visant à atteindre cet objectif sont faits dans quatre domaines:  recommandations pratiques, examens par pays
7, débats thématiques et coopération avec les pays non membres. 
Pour de plus amples renseignements sur les travaux de l'OCDE en matière de réforme 
réglementaire, voir à l'adresse suivante: 
http://www.oecd.org/topic/0,3699 ,fr_2649_37421_1_1_1_1_37421,00.html 
2009 Indicateurs de systèmes de gestion réglementaire, rapport 2009, Comité de la 
politique de la réglementation 
http://www.oecd.org/dataoecd/44/37/44294427.pdf 
2009 L'analyse d'impact de la réglementation:   un outil au service de la cohérence des 
politiques, publications de l'OCDE, Paris. 
http://www.keepeek.com/Dig ital-Asset-Management/oecd /governance/l-analyse-d-
impact-de-la-reglementation_9789264067127-fr  
                                                      
7 À ce jour, 23 examens de pays membres de l'OCDE ont été menés, ainsi que trois examens de pays 
non membres:  la Russie (2005), le Brésil (2008) et la Chine (2009). G/TBT/W/341 
Page 6  
 
  OCDE 
(suite)  2005 Principes directeurs pour la qualité et la performance de la réglementation 
http://www.oecd.org/dataoecd/19/51/37318586.pdf 
1997 Recommandation du Conseil de l'OCDE concernant l'amélioration de la qualité de la 
réglementation officielle, y compris la Liste des critères de référence de l'OCDE pour 
la prise de décision en matière ré glementaire et Note d'information. 
http://www.oecd.org/dataoecd/17/25/2391768.pdf 
1995 Recommandations concernant l'amélioration de la qualité de la réglementation 
officielle 
http://www.oecd.org/officialdocuments/d isplaydocumentpdf/?cote=OCDE/GD(95)95
&docLanguage=en%20  
 
 III. MEMBRES 
4. Les tableaux ci-après présentent un choix de  renseignements relatifs aux bonnes pratiques 
réglementaires soumis par des Membres au Comité OTC.  Les éléments essentiels sont résumés et présentés sous forme de points.  Les renseignement s sont rangés dans l'ordr e alphabétique et dans 
l'ordre chronologique inverse (en partant du plus récent). 
5. En résumé, les Membres ont souligné: 
a) l'importance fondamentale de la  transparence et de l'obligation de rendre des comptes 
dans le contexte de l'élaboration de la  réglementation, ainsi que le besoin de 
processus de consultation qui soient inclusifs; 
b) l'importance d'une coopération intérieure/n ationale, selon une approche englobant 
tous les niveaux de l'administration publique; 
c) l'importance des analyses et des examens, et la nécessité de prendre en considération 
d'autres mesures possibles, y compris la  possibilité de ne pas réglementer; 
d) les avantages que présente le recours à l'analyse d'impact de la réglementation pour 
faciliter la prise de décisions en matière de réglementation; 
e) les avantages d'un système réglementaire réactif, y compris la capacité de détecter les 
problèmes naissants; 
f) les avantages d'une réglementation fondée sur les propriétés d'emploi; 
g) l'importance de la simplicit é dans la réglementation; 
h) le fait que les bonnes pratiques réglementa ires sont une composante importante des 
initiatives de renforcement des capacités; 
i) le fait que l'élaboration d'un "guide" des bonnes pratiques réglementaires pourrait être 
particulièrement utile aux pa ys en développement;  et 
j) le fait que la coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation est 
une composante importante des bonnes pratiques réglementaires.  G/TBT/W/341 
 Page 7 
 
 
  Brésil   Efficacité:   Pour être efficaces, les réglementations doivent être solides sur 
les plans juridique, politique, économique et social.  Elles doivent être 
conformes à la législation et doivent tenir compte des dimensions 
socioéconomiques et environnementales de leur impact sur la société.  L'efficacité de la réglementation dépend  aussi de son caractère rationnel, en 
cela qu'elle doit s'appuyer sur des bases scientifiques et doit rester dans les 
limites nécessaires pour répondre aux besoins de la société.  Elle doit aussi être appliquée au plus proche des citoyens. 
  Impartialité:   Les règlements techniques doiv ent être impartiaux, clairs et 
rédigés dans un langage accessible à to us.  Leur application doit également 
être impartiale et des situations similaires doivent être traitées de façon 
similaire. 
  Moralité:   Les réglementations doivent se fonder sur, et être guidées par, les 
principes de la morale publique et doivent respecter les engagements des 
pouvoirs publics ainsi que les accords internationaux tant bilatéraux que 
multilatéraux.  Elles doivent respecter les principes de la libre concurrence, 
de la loyauté du commerce et de la facilitation des investissements. 
  Transparence:   Les réglementations doivent être transparentes et toutes les 
parties prenantes doivent y être associées. 
2008 The Brazilian Guide on Good Regulatory Practices (Guide brésilien des bonnes 
pratiques réglementaires) 
http://www.inmetro.gov.br/qualidade/pdf/guia_ingles.pdf  
2008 Boas Práticas Regulatórias:  Guia para o Programa de Melhoria do 
Processo de Regulamentação da  Anvisa (Bonnes pratiques ré glementaires:  Guide pour 
un programme d'amélioration du processus de réglementation de l'Agence nationale de 
surveillance sanitaire Anvisa) 
http://www.anvisa. gov.br/institucional/anvisa/pmr/GuiaBPReg.pdf  
 
Canada   Réglementation fondée sur les propriétés d'emploi:   La réglementation 
fondée sur les propriétés d'emploi fixe l' objectif à atteindre (par la mesure), 
au lieu de prescrire les moyens de l'atteindre.  Il faudrait mettre l'accent sur 
la réalisation de l'objectif visé plut ôt que de partir du postulat que tel 
instrument, par exemple une loi ou un règlement, est le meilleur moyen de 
parvenir à cette réalisation. 
  Réglementation fondée sur des données concrètes:   La réglementation est 
meilleure si elle s'appuie sur une analyse des risques et des coûts-avantages, 
et sur une mesure et une évaluation des résultats.  Plus l'analyse sera faite 
avec rigueur et discipline et plus la réglementation sera efficace et 
efficiente. 
  Analyse d'impact de la réglementation (RIA):   La RIA est un outil pratique 
qui permet de faciliter la prise de décisions en matière de réglementation, en 
mettant l'accent sur les objectifs visés. 
  Coopération en matière de réglementation:   La coopération en matière de 
réglementation a aidé à identifier d'autres méthodes possibles pour s'attaquer 
à des problèmes et à des objectifs communs.  G/TBT/W/341 
Page 8  
 
  Canada (suite)    Renforcement des capacités:   Les bonnes pratiques réglementaires peuvent 
être une composante importante des initiatives de renforcement des 
capacités, en particulier en ce qui co ncerne les systèmes d'examen des 
réglementations. 
Novembre 2007 Projets entrepris sous l'égide du Fonds de développement de la concurrence 
Canada-Costa Rica – Système national de qualité du Costa Rica 
G/TBT/W/283 (Communication présentée conjointement avec le Costa Rica) 
Mars 2006 Faire avancer le débat sur le choix des instruments au titre des bonnes pratiques 
réglementaires 
G/TBT/W/264 
Juin 1998 Expériences nationales en matière de règlements techniques 
G/TBT/W/71 
Travaux en cours Nombreuses directives et nombreux documents d'appui sur la réglementation, y 
compris mais non limitativement la Directive du cabinet sur la rationalisation de la 
réglementation, les énoncés de triage, le résumé de l'étude d'impact de la 
Réglementation (REIR) et le Guide d' analyse coûts-avantages du Canada.  
www.regulation.gc.ca  
 
Colombie   Analyse d'impact de la réglementation (RIA):   Une réglementation ne 
devrait être adoptée que dans la mesure  où elle est nécessaire en fonction du 
risque associé aux produits, et en conformité avec les normes 
internationales.  L'évaluation de l'im pact de la réglementation est l'un des 
éléments essentiels de l'élabor ation d'une réglementation efficace. 
  Équivalence:   L'adaptation réciproque pourrait être facilitée par 
l'établissement d'une procédure qui favorise l'équivalence des 
réglementations entre deux pays Membres de l'OMC ou, à défaut, qui mette 
en lumière les lacunes des pr ocessus de réglementation. 
  Coopération régionale:   La coopération dans le domaine de la normalisation 
au niveau régional (dans le cas de la Colombie, au niveau de la 
Communauté andine) peut permettre d'établir une équivalence entre certaines normes facultatives, qui peuvent être utilisées comme point de 
départ pour l'élaboration de règlements techniques. 
Octobre 2006 Quatrième examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce 
G/TBT/W/269 
Juin 2004 Expérience de la Colombie en ce qui concerne les bonnes pratiques réglementaires 
G/TBT/W/239 
  G/TBT/W/341 
 Page 9 
 
 
  Costa Rica   Examen du coût des autres mesures possibles:   L'évaluation de la 
réglementation d'un pays passe par une analyse des autres solutions 
possibles.  Une évaluation complète suppose l'examen des coûts et des 
conséquences potentiels de chaque option possible, aussi bien pour le pays qui a élaboré la réglementation que pour les pays qui doivent la respecter.  
Lors de l'évaluation des coûts et de s conséquences d'une réglementation, 
deux grandes catégories de coûts devraient être prises en considération: d'une part, le coût qu'implique le respect de cette réglementation et, d'autre 
part, le coût engagé pour fournir la preuve de ce respect.  Le second est 
souvent supérieur au premier. 
  Renforcement des capacités:   Les bonnes pratiques réglementaires peuvent 
être une composante importante des initiatives de renforcement des 
capacités, en particulier en ce qui c oncerne les systèmes d'examen des 
réglementations. 
Novembre 2007 Projets entrepris sous l'égide du Fonds de développement de la concurrence 
Canada-Costa Rica – Système national de qualité du Costa Rica 
G/TBT/W/283 (Communication présent ée conjointement avec le Canada) 
Juin 2006 Quatrième examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce 
G/TBT/W/266 
 
États-Unis   Transparence et responsabilité:   L'ouverture, la transparence et la 
responsabilité dans la conception et l'application des règlements sont 
fondamentales si l'on veut que le public ait confiance en l'approche retenue 
pour traiter un problème particulier identifié. 
  Coordination:   L'élaboration et l'applicatio n des règlements techniques et 
des prescriptions connexes d'évaluation de la conformité sont souvent du 
ressort d'un large éventail d'organismes de réglementation.  La coordination et la coopération sont importantes pour garantir de bonnes pratiques 
réglementaires et le respect des obliga tions découlant de l'Accord OTC.  Les 
mécanismes de coordination et de lia ison intragouvernementales avec les 
parties non gouvernementales concernées sont indispensables. 
  "Intégration" des obligations en matière d'OTC:   Pour assurer le respect au 
niveau national des obligations découlant de l'Accord, un Membre aurait besoin d'une législa tion, d'une politique ou d'un autre mécanisme 
administratif fournissant des orientations concrètes propres à garantir que 
tous les organismes "intègrent" les obligations en matière d'OTC lors de 
l'élaboration, de la révision ou de l'application des règlements techniques et 
des prescriptions connexes relatives à la conformité. 
  Détermination de la nécessité d'un règlement:   Un processus ouvert et 
transparent d'examen du caractère né cessaire d'un règlement permet de 
prendre de meilleures décisions.  Des analyses soignées constituent des outils extrêmement utiles dans le processus décisionnel.  Si le processus est 
correctement suivi, le public et les autres administrations publiques y 
participeront mieux et les règlements seront beaucoup moins susceptibles de créer des obstacles non n écessaires au commerce. G/TBT/W/341 
Page 10  
 
  États-Unis (suite)  
2011 Stratégie en matière de réglementation:  Décret n° 13563 du Président des États-Unis 
http://www.whitehouse.gov/th e-press-office/2011/01/18/improving-regulation-and-
regulatory-review-executive-order  
Remarques de M. Cass R. Sunstein, Administrateur du Service de l'information et de la 
réglementation (OIRA) des États-Unis, Bureau de la gestion et du budget (OMB), sur le 
thème de la réglementation. 
http://www.whitehouse.gov/site s/default/files/omb/inforeg/speeches/economic-growth-
public-protection-03152011.pdf  
2009 Bonnes pratiques réglementaires:  Rôle d'une bonne coordination du gouvernement 
central dans la mise en œuvre de l'Accord OTC 
Recommandations des États-Unis pour le cinquième examen triennal G/TBT/W/315 
2008 Déterminer la nécessité de réglementer 
Communication des États-Unis sur les caract éristiques essentielles de leur processus 
réglementaire 
G/TBT/W/285 
2005 Bonnes pratiques réglementaires 
G/TBT/W/258 
2003  Troisième examen trienn al de l'Accord OTC 
Communication présentée dans le contexte du troisième examen triennal 
G/TBT/W/220  
2001 
 Étiquetage 
Bonnes pratiques réglementaires en matière d'étiquetage G/TBT/W/165 
 
Hong Kong, 
Chine   Équivalence:   Hong Kong, Chine, a cité de s exemples de normes dans le 
domaine des jouets et des articles pour enfants pour illustrer la manière dont 
une mise en œuvre effective du principe d'équivalence peut faciliter les échanges. 
Novembre 2000 Équivalence – Document sur les expériences nationales – Ordonnance relative à 
l'innocuité des jouets et des articles pour enfants 
G/TBT/W/148 
 
Mexique    Élaboration d'un guide:   Certains problèmes d'accès aux marchés résultent 
d'une mise en œuvre incorrecte des obligations de fond énoncées dans 
l'Accord OTC.  Une solution à ce prob lème pourrait consister à établir un 
guide des bonnes pratiques réglementaires, qui permettrait aux Membres de 
déterminer à l'avance la mesure dans laquelle leurs réglementations 
satisferaient aux obligations au titre de l'Accord OTC.  Un tel guide pourrait être particulièrement utile pour les pays en développement. 
  Représentativité et consensus:   Les secteurs que l'on considère comme 
touchés par l'application  de normes et règlements techniques, tant au 
niveau national qu'à l'étranger, devraient participer à l'élaboration et à la 
modification éventuelle desd its règlements et normes.   G/TBT/W/341 
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  Mexique (suite)   Transparence:   À des fins de transparence et de facilité d'accès aux 
réglementations, il faudrait s'assurer que toute partie intéressée puisse avoir 
accès au contenu des projets et des versions finales des documents en 
question.  Tous les sujets couverts par les règlements techniques devraient 
être publiés en un lieu unique et leur publication devrait faire l'objet d'une 
notification au Comité OTC. 
  Analyse et examen:   Des efforts devraient être faits pour garantir que les 
réglementations ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour réaliser les objectifs légitimes visés.  Une analyse des 
incidences socioéconomiques des réglementations et un examen périodique 
sont nécessaires à cet effet. 
  Justification:   Afin de garantir que les règlements techniques ne soient pas 
plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire, il est important de 
procéder à des analyses d'impact de la réglementation (AIR) pour étudier les 
conséquences juridiques, économiques et  sociales des règlements qui seront 
publiés. 
  Harmonisation:   Les règlements et normes  techniques devraient être 
compatibles avec les normes internationales ou les parties pertinentes de ces 
normes, excepté lorsqu'elles ne constituent pas un moyen efficace ou 
approprié d'atteindre l'objectif légitime qui est recherché. 
Juin 2009 Cinquième examen trie nnal de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
G/TBT/W/313 
Novembre 2004 Bonnes pratiques de réglementation 
G/TBT/W/248 
Mai 2003 Troisième examen triennal de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
G/TBT/W/209 
 
Nouvelle-Zélande    Réactivité:   Un système réglementaire réactif et efficace par rapport aux 
coûts permet d'anticiper les problèmes et les possibilités futurs, et s'adapte 
rapidement et efficacement.  Un tel système doit être à même d'identifier et 
d'analyser les enjeux nouveaux.  
  Coordination interne:   La coordination interne est primordiale pour les 
Membres qui cherchent à mettre en  œuvre de manière effective les 
principes des bonnes pratiques réglemen taires et à honorer leurs obligations 
internationales.  Elle constitue en outre une base essentielle pour la réussite 
de la coopération internationale en matière de réglementation.  Le Forum 
des organismes de réglementation néo-zélandais est un modèle pour la 
coordination en matière de réglementation entre les différentes entités 
administratives nationales.  Il favorise une plus grande cohérence entre les autorités chargées de la réglementati on, les organismes infrastructurels et 
les responsables politiques, ce qui permet une approche des bonnes 
pratiques réglementaires qui englobe tous les niveaux de l'administration publique.
 G/TBT/W/341 
Page 12  
 
  Nouvelle-Zélande 
(suite)   Identification du problème:   La première étape du processus d'élaboration 
des règlements techniques devrait co nsister à identifier clairement le 
problème à traiter.  Si le problème est défini de manière précise, les pouvoirs 
publics risquent moins de choisir une solution inappropriée ou d'ignorer des solutions plus efficaces, et la probab ilité d'une réglementation excessive est 
également plus faible. 
  Examen des autres solutions possibles:   Pour que l'intervention des pouvoirs 
publics soit conforme à l'objectif énoncé dans l'Accord OTC, qui est de 
mettre en place un bon système d'élabora tion de règlements, il est important 
de définir et d'évaluer toutes les solutions réalisables. 
  Transparence:   Le processus d'élaboration des règlements techniques devrait 
être aussi transparent que possible. 
2011 Bonnes pratiques de réglementation 
Exposé présenté par la Nouvelle-Zélande à la 6ème conférence de l'APEC sur les bonnes 
pratiques de réglementation 
http://aimp.apec.org/Documents/2011/SCSC/CON1/11_scsc_con1_003.pdf 
2009 Cinquième examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce 
Observations concernant les propositions ex aminées à la réunion du Comité OTC des 
25 et 26 juin 2009 
JOB(09)/74  
2008 Le Forum des organismes de réglementation:  exemple néo-zélandais de coordination en 
matière de réglementation intérieure 
G/TBT/W/294 
1997 Prescriptions de l'Accord sur les obst acles techniques au commerce concernant 
l'élaboration, l'adoption et l'examen des règlements techniques 
Communication de la Nouvelle-Zélande G/TBT/W/44 
 
Ouganda    Guide pour une b onne réglementation:   Une bonne réglementation vise à 
assurer une protection  appropriée sans entraîner involontairement d'effets 
nocifs.  Elle vise aussi à favoriser  l'innovation, la croissance, la 
formalisation et l'amélioration des ré sultats commerciaux en réduisant le 
coût de l'activité commerciale et en créant un environnement attractif pour 
l'investissement privé. 
  Principales questions à se poser lorsqu'on envisage d'adopter une 
réglementation: 
o Quel est le problème ou le risque auquel on essaie de faire face? 
o Qui est concerné par ce problème ou cette question? 
o Dispose-t-on de données fiables sur la gravité et l'étendue du 
problème/du risque auquel on cherche à faire face? 
o Les pouvoirs publics peuvent-ils, de manière réaliste, espérer 
résoudre le problème? 
o Que se passera-t-il si aucune mesure n'est prise?  Quel sera le risque? 
o Quel est le résultat souhaité?  Est- on certain de l'atteindre par la 
réglementation?  
  G/TBT/W/341 
 Page 13 
 
 
   
Ouganda (suite) o Quelle mesure autre que la régl ementation pourrait être efficace? 
o Comment les entreprises – et en particulier les petites entreprises –, 
les services publics, les populations les plus pauvres et l'environnement seront-ils affectés par la réglementation proposée? 
o Comment la réglementation sera-t-elle gérée et appliquée en 
l'espèce?  Si sa mise en application paraît trop difficile ou coûteuse, 
d'autres options sont-elles préférables? 
o Comment d'autres options potentielles pourraient-elles être gérées et 
financées? 
o Le type de réglementation envisagé serait-il compatible avec les 
engagements internationaux? 
  Bien comprendre et définir le problème:   définir le problème consiste 
notamment à expliquer, preuves à l'appui, sa gravité et son étendue ainsi que 
les raisons pour lesquelles il a surgi et la manière dont la réglementation proposée va permettre de le résoudre. 
  Évaluation des risques:   Déterminer quelle est la gravité du danger auquel 
on cherche à faire face.  L'évaluation des risques aide à comprendre quels 
sont les différents risques associés à une situation particulière, quels 
contrôles peuvent être nécessaires et  quelle est la forme qu'ils devraient 
prendre.  
  Examen d'autres solutions possibles:  Pour chaque problème, il existe un 
éventail de solutions possibles.  L'adoption d'une nouvelle loi peut être l'une de ces solutions, mais elle n'est pas nécessairement la meilleure.  Parmi les 
solutions autres que la réglementation, on peut mentionner, entre autres:  le 
maintien du statu quo, la révision de la réglementation existante, 
l'amélioration de l'information et de l' éducation;  l'introduction de systèmes 
basés sur le volontariat, l'adoption de directives ou de codes de pratiques, l'autorégulation, le recours à des mesures d'incitation ou de désincitation 
économique ou à des systèmes d'assura nce fondés sur les risques ou de 
tarification du risque. 
  Thèmes centraux pour la conception de réglementations efficace
s:  
Simplicité et transparence.  Éviter de faire peser une charge inutile sur les 
entreprises;  utiliser, chaque fois que cela est possible, des réglementations axées sur des objectifs précis, responsa biliser les pouvoirs publics et trouver 
un équilibre entre les risques, le s coûts et les avantages pratiques.  
  Évaluation de l'impact de la réglementation:   Une analyse des bénéfices et 
des coûts probables liée à l'introduction d'une nouvelle politique ou d'une 
nouvelle réglementation aide à mieux comprendre toutes les répercussions 
de cette réglementation sur la société.  En déterminant qui sera gagnant et de combien et qui sera perdant et de combien, il sera possible de prévoir 
l'accueil que la population réservera à la nouvelle loi et les effets en cascade 
qui en résulteront.  Il sera aussi possible de savoir quels groupes particuliers 
seront susceptibles d'être affect és de manière disproportionnée ou 
inéquitable. 
 G/TBT/W/341 
Page 14  
 
   
Union 
européenne   Réglementation basée sur les propriétés d'emploi:   Les réglementations 
fondées sur les propriétés d'emploi sont plus facilement adaptables et 
encouragent l'innovation. 
  Proportionnalité, efficacité, nécessité:   Le processus d'élaboration des 
réglementations devrait garantir que, tout en pouvant servir des objectifs 
légitimes, une réglementation ne soit pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser ces obj ectifs.  L'application du principe de 
proportionnalité devrait garantir que la nécessité et l'efficacité des mesures 
prises soient évaluées au regard de l'objectif poursuivi.  
  "Meilleure réglementation"/simplification:   La mise en place d'une meilleure 
réglementation suppose de simplifier les réglementations existantes, 
d'améliorer le processus de préparation des nouvelles réglementations et de travailler à l'allègement de la charge réglementaire. 
  Coopération dans le domaine de la réglementation:   La coopération entre 
les pays dans le domaine  de la réglementation peut être considérée comme 
un élément de bonne pratique réglementa ire.  Elle peut aider à éviter les 
obstacles non nécessaires au commerce et à faire en sorte que les mesures 
prises ne soient pas plus restrictives  pour le commerce qu'il n'est nécessaire. 
   Analyse d'impact de la réglementation (RIA):   La RIA est un important outil 
d'évaluation  des implications économiques, sociales et environnementales 
potentielles de la réglementation, et de sélection des réglementations en fonction de leur incidence potentielle sur la concurrence et la compétitivité. 
Elle devrait également viser à simplifier la réglementation dans la mesure du 
possible et inclure l'étude de la possibilité de ne pas réglementer.  
2011 
(Mis à jour 
régulièrement) Mieux légiférer dans l'Union européenne 
http://ec.europa.eu/governance/better_regulation/index_fr.htm 
(Site Web thématique proposant des renseignements exhaustifs et des liens vers tous les 
documents de réglementation et de politique générale, ainsi que les études réalisées par la Commission européenne ou en son nom sur le thème "Mieux légiférer")  
2010 Communication de la Commission européenne:  "Une réglementation intelligente au 
sein de l'Union européenne" (COM(2010)543 final) 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2010:0543:FIN:FR:PDF
 
2009 Troisième examen stratégique du programme "Mieux légiférer" dans l'Union 
européenne (COM(2009) 15 final) 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2009:0015:FIN:EN:PDF
Lignes directrices de la Commission européenne pour l'évaluation de l'impact de la 
réglementation  
http://ec.europa.eu/governance/impact/commission_guidelines/commission_guidelines_
fr.htm 
2005 Bonnes pratiques réglementaires 
G/TBT/W/254  
2003 Évolution récente à la Commission européenne dans le domaine de l'amélioration de la 
réglementation 
G/TBT/W/219 
2002 Cadre d'action pour la facilitation des échanges dans les domaines de la normalisation et 
de l'évaluation de la conformité:  une panoplie d'instruments 
G/TBT/W/173/Add.1  G/TBT/W/341 
 Page 15 
 
 
   
Autres documents portant directement sur les pratiques réglementaires 
Brésil  Bonnes pratiques réglementaires – Expériences nationales 
G/TBT/W/267, juin 2006 
Chili  Réunions de 2004 sur la politique de la concurrence et la déréglementation concernant 
l'APEC 
JOB(04)/163, novembre 2004 
Japon  Présentation du débat sur les bonnes pratiques réglementaires dans le cadre de l'APEC
G/TBT/W/223, juillet 2003 
 
 
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