. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IND/23 
12 juillet 2005 
 (05-3085) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   INDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Ministry of Health and Family Welfare  (Ministère de la santé et 
de la famille) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Denrées alimentaires, y compris les préparations alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux exportant vers l' Inde les produits indiqués au point 3 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Notification no. G.S.R. 184(E) 
- 21 March 2005  (Notification G.S.R. 184(E) - 21 mars 2005) - 28 pages 
6. Teneur:  Des modifications ont été apportées aux Rè gles sur la prévention de l'altération des 
aliments, de 1955 ( Prevention of Food Adulteration Rules, 1955 ) au moyen de la Notification 
G.S.R. 184(E) du 21 mars 2005.  Le texte modifié peut être désigné sous le titre Prevention 
of Food Adulteration (I Amendment) Rules, 2005  (Règles (Ire modification) sur la prévention 
de l'altération des aliments, de 2005).  Le s règles ajoutent de nouvelles dispositions, 
modifient des dispositions exis tantes, complètent la liste de s additifs alimentaires pouvant 
être utilisés dans certains produits alimentair es, et fixent des limite s maximales de résidus 
dans les denrées alimentaires d'une manièr e généralement conforme aux normes et aux 
directives du Codex. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, 
[ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   Les 
normes et directives existantes du Codex ont été prises en compte. 
9. Documents pertinents et lang ue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  The 
Gazette of India Extraordinary PART  II – Section 3 – Sub-Section (i) , 15 mars 2005 
(disponible en anglais et en hindi) G/SPS/N/IND/23 
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 10. Date projetée pour l'adoption:   21 mars 2005 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   21 septembre 2005 
12. Date limite pour la présen tation des observations:  Les modifications étant conformes aux 
normes et directives du Codex, aucun délai pou r la présentation d'observations n'est prévu. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Joint Secretary, Department of Health, Ministry of Health and Family welfare, 
Nirman Bhawan, New Delhi-110-011, Fax:  00-91-11-23068842, INDE 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Site Web du Ministère de la santé et de  la famille du gouvernement de l'Inde:  
http://www.mohfw.nic.in/pfa:htm  
 
Joint Secretary, Department of Health, Ministry of Health and Family welfare, Nirman Bhawan, New Delhi-110-011, Fax:  00-91-11-23068842, INDE