ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/230 
25 septembre 2008 
 
 (08-4519) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
NORMES PRIVÉES – IDENTIFICATION DE MESURES CONCRÈTES 
À PRENDRE PAR LE COMITÉ SPS – RÉSUMÉ DES RÉPONSES 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
INTRODUCTION 
 
1. Le 5 juillet 2008, le Président du Comité SPS a soumis aux Membres un certain nombre de 
questions afin de recueillir des propositions concerna nt ce que le Comité SPS  peut et devrait faire 
1) pour réduire les effets négatifs que les normes SPS privées ont sur le commerce international, en 
particulier pour les pays en développement, et 2) pour accroître les avantages qui pourraient résulter 
des normes SPS privées pour les pays en développement  (JOB(08)/58).  Trente Membres ont transmis 
des réponses, qui sont rassemblées dans le document JOB(08)/97. 
2. Pour chacune des questions, un résumé succinct des réponses reçues est présenté ci-dessous.  
Les mesures spécifiques proposées que, concrètement , le Comité SPS pourrait prendre ont été mises 
en relief.  Enfin, le présent document propose, à partir des réponses des Membres, d'autres mesures 
qui pourraient être prises par le Comité. 
3. Pour éviter toute confusion, dans le présent document, l'expression " norme internationale" 
s'entend exclusivement des normes, directives ou r ecommandations établies par le Codex, la CIPV ou 
l'OIE.  L'expression "prescription nationale" désigne les prescriptions établies par les pouvoirs 
publics. 
RÉSUMÉ DES RÉPONSES 
 
1. Le Comité SPS devrait-il centrer ses trav aux uniquement sur certaines catégories de 
normes SPS privées?  Dans l'affirmative, seulement  sur les systèmes collec tifs internationaux (par 
exemple GlobalGAP, ISO 22000, Initiative mondiale su r la sécurité des aliments), ou aussi sur les 
systèmes collectifs nationaux (par exemple British Retail Consortium Global Standard, Assured Food 
Standards), ou les systèmes propres à des entrepri ses (par exemple Tesco Nature's Choice, Filière 
Qualité Carrefour)?  (Le document G/SPS/GEN/746 fournit une description et une catégorisation 
utiles des différents types de normes privées.) 
 
Presque tous les répondants sont d'avis que le Comité devrait tenir compte de 
l'ensemble des catégories de normes privées puisque chacune d'entre elles peut avoir un 
impact important sur les échanges.  Quelqu es Membres pensent plutôt que le Comité 
devrait se concentrer uniquement sur les syst èmes collectifs internationaux, ou du moins 
dans un premier temps. 
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/W/230 
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  2. Serait-il utile que le Comité SPS dispose d'une étude comparant l es normes privées avec les 
normes correspondantes du Codex, de la CIPV et de l'OIE?  
Si la plupart des répondants se sont mont rés favorables à la réalisation d'une étude, 
plusieurs jugent qu'une telle mesure serait prématurée et que le Comité devrait d'abord 
s'employer principalement à cerner clairement les problèmes relatifs aux normes 
privées.  Si cela était utile,  
a)  Quels types de normes privées devraient être inclus dans l'étude:  uniquement des 
systèmes collectifs internationaux;  ou aussi  des systèmes collectifs nationaux;  ou des 
systèmes propres à des entreprises?  Lesquels?  Pour la plupart des Membres, aucune catégorie de normes privées ne devrait être exclue 
a priori .  Certains ont toutefois recommandé d'accorder la priorité à l'examen des 
systèmes collectifs internationaux.  Un Membre a invité le Comité à examiner surtout les normes GlobalGAP, BRC, Tesco, SQF et GFSI;  un autre Membre a également 
mentionné spécifiquement les normes ISO 22000 et ISO 22005 . 
 
Pour déterminer quelles normes privées devraient être incluses, il a été proposé 
d'étudier les produits et les normes privées id entifiés par les Membres, c'est-à-dire ceux 
dont les échanges sont affectés par ces normes .  Cela permettrait une étude très ciblée 
qui comparerait une norme privée applicable  au produit vendu par le Membre X au 
Membre Y avec la norme correspondante du Codex, de la CIPV et de l'OIE.  
b) Toutes les normes des trois organisations  sœurs devraient-elles être incluses dans 
l'étude?  Dans la négative, lesquelles devraient l'être?  La plupart des répondants ont indiqué que les normes du Codex, de la CIPV et de l'OIE 
devraient toutes être incluses.  Certains étaient cependant d'avis que les normes du Codex étaient les plus pertinentes en l'occurrence.  Pour un Membre, il appartient aux 
trois organisations de déterminer si elles devraient participer à l'étude. 
 c) Concrètement, comment une telle étude peut-elle être réalisée rapidement?  Des répondants ont proposé de confier la réalis ation de l'étude à des consultants privés 
ou à d'autres organismes internationaux (par exemple FAO, IICA, CNUCED, Banque 
mondiale), ou de demander aux secrétariats du Codex, de la CIPV et de l'OIE de réaliser une telle étude dans leur sphère respective, ou de demander à des Membres de collaborer au sein d'un groupe ad hoc , ou de charger les Membres d'évaluer les normes 
au niveau régional.  Plusieurs Membres on t fait valoir qu'il était essentiel de définir 
clairement le mandat de l'étude avant d'entrep rendre les travaux.  Des propositions très 
détaillées ont été présentées pour la structure de l'étude. 
 Une approche en trois étapes a notamment été proposée.  À la première étape, les 
Membres seraient invités à identifier un produit qui présente un intérêt particulier à l'exportation et dont le commerce est affecté par des normes privées.  Pour ce produit, le 
Membre devrait fournir 1) une description de la ou des normes privées pertinentes qui 
sont appliquées sur chacun de ses marchés d' exportation;  2) la ou les normes 
internationales pertinentes;  3) des renseign ements sur l'incidence positive et/ou négative 
de la ou des normes privées (y compris, si po ssible, les données sur les échanges, les coûts 
de la mise en conformité aux normes, l'identification/la catégorisation des entreprises  G/SPS/W/230 
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  qui respectent la norme internationale (petites, moyennes ou grandes, nationales, 
étrangères ou multinationales), les avantages obtenus en se conformant à la ou aux normes privées, etc.);  et 4) l'identification, si  possible des dispositions SPS pertinentes. 
 À la deuxième étape, un groupe de travail du Comité SPS réaliserait une étude 
comparative descriptive, suivie d'une étude analytique.  Les renseignements transmis 
par les Membres seraient rasse mblés dans une matrice qui permettrait de savoir quels 
sont les produits les plus affectés;  les normes privées identifiées le plus souvent;  les coûts et avantages du respect des normes priv ées;  les différences et similitudes entre 
normes privées et normes internationales;  le  niveau de conformité des normes privées 
avec les dispositions de l'Accord SPS;  et si  les normes privées facilitent la mise en œuvre 
des normes internationales.  Sur la base de la matrice descriptive et des observations y 
relatives des Membres, le groupe de travail réaliserait une étude analytique qui viserait principalement à déterminer si les normes privées entravent le commerce;  à établir la nature de ces entraves;  à identifier les discip lines SPS les plus pertinentes;  à définir le 
rôle du Codex, de la CIPV et de l'OIE;  etc.  Enfin, à la troisième étape, le groupe de 
travail proposerait, sur la base de l'étude susmentionnée et des observations des Membres, des actions concrètes pour examen au Comité SPS. 
 Il a également été proposé que le Comité SPS travaille avec la FAO sur un questionnaire 
permettant de savoir quelles sont les no rmes pertinentes pour le commerce, en 
distinguant les normes internationales des normes privées;  quel est l'organisme qui a 
élaboré une norme et celui qui certifie la conf ormité à cette norme, quels produits sont 
affectés et quels pays l'appliquent, etc.  L es réponses au questionnaire pourraient aider à 
identifier les systèmes de normes privées ayant la plus grande incidence sur les 
échanges, les entités concernées et l'ample ur des conséquences sur le commerce.  À 
partir de ces renseignements, on pourrait élaborer des stratégies afin d'atténuer ces 
répercussions.  Une troisième proposition détaillée consistait  à inviter les organismes de normalisation 
privés à transmettre des renseignements sur leurs normes existantes et processus 
d'élaboration des normes, la transparence, l'équi valence, la justification scientifique, etc.  
Le Codex, la CIPV et l'OIE pourraient examiner ces renseignements afin de faire 
ressortir les similitudes avec leurs normes pe rtinentes et les écarts par rapport à 
celles-ci.  Le Comité SPS pourrait, à partir de leurs observations, établir des lignes directrices pour la mise en conformité de s normes privées avec les principes de 
l'Accord SPS. 
 
d) Sur quels éléments une étude devra it-elle porter (par exemple transparence, 
équivalence, justification scientifique, développement)? 
 La plupart des répondants ont dit accorder la priorité à la transparence et à la 
justification scientifique, alors que d'autres Membres ont également inclus l'équivalence, 
l'harmonisation et l'assistance technique.  Selon un répondant, l'étude devrait être axée 
sur la façon dont les normes privées sont mi ses en œuvre par les opérateurs privés et les 
problèmes qui se posent à cet égard.  Certains  ont également indiqué que l'étude devrait 
préciser comment les normes pr ivées peuvent favoriser et faciliter le commerce et le 
développement.  De l'avis de certains Membres,  il convient d'établir clairement le lien 
juridique entre les normes privées et les Accords de l'OMC avant toute étude. 
 Un Membre a précisé les aspects sur lesquels l'étude devrait porter.  À son avis, l'étude devrait:  définir dans quelle mesure les norm es privées sont justifiées d'un point de vue 
scientifique;  énoncer un ensemble de solution s qui pourraient être utilisées pour établir G/SPS/W/230 
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  un équilibre entre le droit du consommateur  de consommer des produits de qualité 
élevée et les droits des producteurs/exportateu rs;  définir les règles à suivre pour éviter 
le double emploi et le chevauchement entre les normes privées et les normes officielles à 
l'intérieur d'un pays;  définir le rôle des p ays importateurs/exportateurs;  identifier les 
différences entre les divers systèmes de norm es privées ainsi que la fréquence avec 
laquelle les normes sont modifiées;  préciser le  rôle des pays en développement dans le 
processus d'élaboration des normes privées;  déterminer comment on pourrait accroître 
la capacité des pays en développement de respecter ces normes.  Il a été proposé d'inclure dans le champ de l'étude le coût de la certification par une 
tierce partie, en particulier pour les petites entreprises et les agriculteurs des pays en 
développement, l'obligation de faire appel à certains organismes de certification, la 
reconnaissance des certificats délivrés par les pays en développement, les risques alimentaires (identification, analyse des risques, mécanismes de communication) au 
niveau des chaînes d'approvisionnement nation ales et internationales et les systèmes de 
traçabilité. 
 e) Qui devrait supporter les frais de l'étude?  Certains répondants ont fait remarquer que si l'étude repose sur les renseignements 
fournis par les Membres, elle n'engendrera pas de frais.  D'autres étaient d'avis que 
l'étude pourrait être financée par le Fo nds pour l'application des normes et le 
développement du commerce (FANDC), la FA O, la CNUCED, la Banque mondiale ou 
d'autres organismes internationaux.  Quelque s répondants ont suggéré de faire financer 
l'étude directement par les Membres de l'OMC  ou de faire appel à des organismes de 
normalisation privés à cette fin. 
 
f) Si les résultats de l'étude montraient qu e, dans certains cas précis, les prescriptions 
des normes privées dépassent celles des norm es internationales, quelles mesures le 
Comité SPS pourrait-il prendre?  Plusieurs mesures précises ont été proposées en réponse à cette question.  Il a été 
recommandé de diffuser immédiatement les résultats de manière que non seulement les 
organismes de normalisation privés mais égalem ent le grand public en soient informés.  
D'autres suggestions ont été présentées à cet égard, notamment:  
• analyser les raisons d'être et la justification de ces différences, et 
déterminer s'il existe un élément discriminatoire (par exemple si les 
normes privées s'appliquent uniquement en fonction du pays d'origine); 
• déterminer s'il existe une compensation  des prix correspondante ou si le 
fait d'avoir relevé les normes a créé un marché additionnel; 
• établir, à l'intention des pouvoirs publics, des directives sur la 
surveillance et le contrôle de l'application des normes privées; 
• tenir des rencontres avec les organismes de normalisation privés; 
• organiser des ateliers auxquels participeraient des organismes publics 
compétents, des associations de consommateurs et d'autres parties 
prenantes;  G/SPS/W/230 
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  • aider les pays en développement à respecter les normes privées;  et 
• demander aux organismes de norma lisation privés de fournir une 
justification scientifique. 
g) Si les résultats de l'étude montraient que les prescriptions des normes privées ne 
dépassent pas celles des normes internationales, quelles mesures le Comité SPS pourrait-il 
prendre?  
 
Nombre de répondants ont indiqué que, dans ce cas, il serait important d'assurer une 
plus grande transparence et une meilleu re harmonisation des normes privées, ainsi que 
d'élaborer des mécanismes afin d'inform er sur l'établissement des normes privées, 
d'amener les pays en développement à participer davantage à ce processus, et d'apporter une assistance technique pour  la mise en conformité avec ces normes. 
 
3. Le Comité devrait-il organiser des séances d' information périodiques auxquelles seraient 
invités des organismes de normalisation privés partic uliers, dans le but d'informer ces organismes 
des préoccupations des Membres et  de prendre connaissance des faits  nouveaux intéressants?  Dans 
l'affirmative, avec quelle fréquen ce ces séances d'information d evraient-elles être programmées?  
Quels organismes de normalisation privés devraient être invités? 
 Beaucoup se sont dits favorables à l'organis ation de séances d'information périodiques 
auxquelles seraient invités des organismes de normalisation privés.  Certains ont recommandé de les organiser en fonction d es besoins, pour aborder des questions 
spécifiques, alors que d'autres estimaient qu' elles devaient avoir lieu au moins une fois 
par année ou même coïncider avec les réunions du Comité.  Quant à savoir quels 
organismes de normalisation privés devrai ent être invités, les répondants ont 
notamment mentionné GlobalGAP, GFSI, SQF, BRC, Tesco Natures Choice, ISO CASCO, Bureau Veritas, SGS, Intertek et Loyallds.  
Certains Membres étaient toutefois opposés à la tenue de telles rencontres, estimant 
plutôt qu'il fallait axer les efforts sur la créa tion d'un groupe de travail, ou qu'il était 
plus important de se réunir périodiquement avec le Codex, la CIPV et l'OIE, ou avec les organismes de développement et  les autres organisations travaillant dans ce domaine.  
Un Membre a fait valoir que les organ ismes de normalisation privés devraient 
s'exprimer par le biais des autorités de le ur pays, au lieu de s'adresser directement au 
Comité SPS. 
 
4. Le Comité SPS devrait-il inviter le Comité  OTC à organiser des réunions et/ou des séances 
d'information conjointes sur les normes privées?  Quel devrait être l'ordre du jour de ces réunions? 
 
Les avis étaient partagés à cet égard.  Près de la moitié des Membres ont jugé que des 
réunions conjointes avec le Comité OTC n'étaient pas indiquées, du moins dans les premières étapes des travaux du Comité SPS. 
 Ceux qui étaient d'un avis contraire ont soum is diverses propositions concernant l'ordre 
du jour éventuel de ces réunions, y compris: 
 
• les préoccupations d'ordre commercial spécifiques des Membres; G/SPS/W/230 
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  • les mécanismes d'application des normes privées par les pays en 
développement, notamment les problèmes liés aux systèmes de certification; 
• la participation des Membres à l'é laboration des normes privées; 
• les rapports du Codex, de la CIPV et de l'OIE concernant les travaux 
avec les organismes de normalisation; 
• le Code de pratique, la reconnaissan ce mutuelle et la transparence, et 
l'évaluation de la conformité; 
• le caractère obligatoire conféré pa r le marché aux normes privées; 
• l'application et le caractère obligatoi re des Accords SPS et OTC en ce qui 
concerne l'établissement de mesures po uvant constituer des restrictions 
au commerce, les normes privées en  tant qu'obstacles techniques non 
nécessaires au commerce; 
• le suivi de la mise en œuvre des Accords SPS et OTC par les Membres en 
ce qui concerne les normes privées; 
• l'évaluation du principe "certifié une fois, accepté partout";  les normes 
actuelles et l'évaluation comparative pour équivalence;  l'absence 
d'équivalence entre les normes privées; 
• le soutien public en faveur de la mise en œuvre des normes privées 
(certains pays n'en ont pas les moyens, ce qui les désavantage); 
• la possibilité d'utiliser les normes privées pour établir des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, et  des règlements techniques; 
• les implications, en ce qui concerne le  droit d'auteur, de l'utilisation des 
normes privées pour établir des me sures sanitaires et phytosanitaires, 
ainsi que des règlements techniques; 
• les mécanismes que l'OMC pourrait utiliser pour faire en sorte que les 
normes privées soient conformes aux dispositions des Accords SPS et OTC; 
• le rôle que pourraient jouer les gouv ernements dans l'élaboration de ces 
normes; 
• les mécanismes qui pourraient servir à régler les problèmes; 
• les nouvelles normes et le niveau de conformité;  et 
• le rôle du Forum international de l'a ccréditation (IAF) et des organismes 
d'accréditation.  
5. Le Code de pratique OTC répond-il aux préo ccupations concernant les normes SPS privées?  
Dans la négative, pourquoi?  G/SPS/W/230 
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La plupart des Membres ne croient pas que le Code de pratique OTC serait utile, car il s'applique essentiellement aux organismes de normalisation étatiques ou para-étatiques, 
et non aux organismes privés.  Toutefois, certains ont noté qu'il serait utile que les organismes de normalisation privés adhèren t aux principes fondamentaux du Code de 
pratique OTC, surtout en ce qui concerne la  transparence, l'ouverture, l'impartialité et 
le consensus, l'efficacité et la pertinence, la cohérence et la dimension développement. 
 
6. Le Comité SPS devrait-il encourager d'autres organes à l'intérieur ou en dehors de l'OMC à 
examiner la question des normes privées et de leurs e ffets sur le commerce?  Dans l'affirmative, quels 
autres organes? 
 Nombre de répondants jugent inutile que le Comité SPS encourage d'autres organes à 
examiner la question des normes privées et de  leurs effets sur le commerce puisque 
plusieurs le font déjà.  À leur avis, il sera it utile d'inviter ces organisations à rendre 
compte de leurs travaux sur les normes pr ivées si cela présente un intérêt pour le 
Comité.  Plusieurs Membres ont fait remar quer que cela pourrait s'inscrire dans le 
cadre des réunions périodiques du Comité SPS.   Certains répondants estimaient plutôt 
que d'autres organes étaient mieux placés pour examiner cette question et qu'il faudrait les encourager à le faire.  
Outre le Comité OTC de l'OMC, le Comité  du commerce et de l'environnement, le 
Comité du commerce et du développement, le Codex, la CIPV et l'OIE, les répondants 
ont jugé que les organes suivants étaient pertinents:  COMMARK, la FAO (y compris les comités régionaux), l'IICA, l'ISO, le CCI, l'OCDE, la CDAA, la SACU, la CNUCED, 
l'ONUDI et la Banque mondiale. 
 
7. Comment le Comité SPS devrait-il coordonn er ses travaux sur cette question avec ceux du 
Codex, de la CIPV et de l'OIE? 
 
La plupart des répondants pensent que le Code x, la CIPV et l'OIE devraient être invités 
à participer aux travaux du Comité SPS sur cett e question, mais certains ont précisé 
qu'il serait préférable de les mettre à contribution à une étape ultérieure, ou que l'ordre 
du jour actuel du Comité leur donnait  amplement l'occasion d'apporter des 
contributions.  Les répondants ont présenté des suggestions  précises en réponse à cette question: 
 
• la question de savoir comment ou si  la mise en conformité avec les 
normes privées liées aux mesures SPS pourrait faciliter la mise en 
conformité avec les normes internationa les pertinentes et l'identification 
de mesures précises qui permettraient de garantir la mise en conformité pourrait être traitée par les trois sœurs et d'autres organes compétents; 
• conseiller aux trois organisations sœurs d'envoyer des observateurs 
auprès des organismes de norm alisation privés compétents; 
• élaborer des stratégies et établir des plans de travail conjoints en vue de 
monter des projets à l'échelle nationale et régionale qui rendent possible la participation du secteur privé de normalisation; G/SPS/W/230 
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  • les trois sœurs devraient effectuer une analyse rétrospective sur le 
développement des normes privées et leur rôle actuel, et soumettre leurs 
conclusions au Comité SPS . 
a) Dans quelle mesure la question des normes privées a-t-elle été examinée par ces 
organisations? 
 
Selon nombre de répondants, le Codex, la CIPV et l'OIE devraient être invités à répondre à la question.  Certains ont toutefois noté que la question avait été abordée à l'assemblée annuelle de la Commission des mesu res phytosanitaires, en avril 2008, ainsi 
qu'à l'assemblée générale de l'OIE, en mai 200 8.  La Commission du Codex a chargé la 
FAO de réaliser une étude sur la question, qui sera présentée à la prochaine réunion de 
la Commission, en juin 2009. 
 
 b) Ont-elles réalisé (ou envisagent-elles de réaliser) des étud es sur les différences 
existant entre leurs normes et les normes privées? 
 
 D'après l'ensemble des réponses, aucune des organisations ne semble avoir réalisé 
d'étude comparant leurs normes avec les normes privées.  Certains répondants ont cependant indiqué que l'étude réalisée par la  FAO à l'intention de la Commission du 
Codex renfermerait une telle comparaison.  c) Quelles mesures concrètes pe uvent être prises (ou sont prises) pour éviter des conflits 
entre les normes des trois organisati ons sœurs et les normes privées? 
 Des mesures spécifiques ont été proposées, entre autres:  
• l'échange de renseignements et les contacts entre ces organisations 
serviraient à améliorer la cohérence dans  le domaine de la normalisation; 
• associer les entités qui élaborent des normes privées aux processus de 
normalisation des trois sœurs, en tant qu'observateurs; 
• procéder à des réunions conjointes, à des échanges de renseignements et 
à la publication de tous les projet s de normes privées élaborés par les 
systèmes privés; 
• harmonisation des normes des organisat ions sœurs et des normes privées, 
en particulier les normes ISO/CEI; 
• renforcement du dialogue entre les organismes officiels et les 
organisations de normalisation privées; 
• amélioration de la conformité des ex portations avec les normes officielles, 
en particulier les normes des trois sœurs, ce qui pourrait peut-être réduire la pression en faveur de mesu res additionnelles allant au-delà des 
normes des trois organisations de référence; 
• rédaction par le Codex, la CIPV et l'OIE, ensemble ou séparément, d'un 
exposé de position sur les normes pr ivées qu'ils feraient approuver par 
leurs membres et par le Comité SPS de l'OMC;  G/SPS/W/230 
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  • formation et information sur les exigences relatives à l'accès aux 
marchés; 
• améliorer la communication avec tout es les parties prenantes, y compris 
l'IAF, l'ISO CASCO, etc.; 
• faire mieux comprendre le rôle de chaque groupe et ce que signifie 
l'évaluation de la conformité; 
• faire mieux comprendre le rôle des organismes d'accréditation et de 
l'IAF et les résultats qu'ils obtiennent. 
d) Dans quelle mesure les normes privées pourraient-elles servir à faciliter le respect 
des normes internationales?  Si certains répondants ont catégoriquement a ffirmé que les normes privées ne pouvaient 
pas faciliter le respect des normes internat ionales, d'autres ont indiqué que c'était 
peut-être ce que visaient les normes privées par l'établissement de bonnes pratiques.  
Les répondants ont proposé des mesures spéc ifiques afin que les normes privées 
facilitent le respect des normes du Codex,  de la CIPV et de l'OIE, notamment: 
 
• faire en sorte que, tout en respecta nt les principes SPS, les normes 
privées renforcent les capacités exportat rices des Membres, en facilitant 
le respect des normes internationales: 
• veiller à ce que les normes privées soie nt formulées suivant l'orientation 
définie par les trois organisations sœ urs et les autorités gouvernementales 
nationales de sorte que normes priv ées et normes internationales se 
complètent, tout en tenant compte d es besoins de chaque région et en 
facilitant la création de mécanismes de suivi de l'application de ces 
normes au niveau régional et international; 
• s'assurer que le processus d'adoption de normes privées suit les 
procédures définies par les organismes internationaux; 
• faire en sorte que les normes privées  servent de modèle pour améliorer 
les normes officielles nationales (en ce qui concerne par exemple les 
pratiques de contrôle de l'innocuité des produits alimentaires et les procédés d'assurance qualité dans le secteur agricole); 
• le respect de codes privés concernant les bonnes pratiques agricoles, les 
bonnes pratiques industrielles, les analyses en laboratoire et 
l'établissement de règles peut être une  étape vers le respect des normes 
internationales établies par les pouvoirs publics; 
• les producteurs peuvent avoir un intérêt économique à respecter les 
normes, qu'elles soient privées ou internationales; 
• la certification de conformité avec une norme privée (par exemple 
GlobalGAP) signifie que l'agriculteur n'a pas à être inspecté par les pouvoirs publics aux fins de la conformité avec des normes officielles 
similaires, surtout si tous les détailla nts (y compris les détaillants locaux) G/SPS/W/230 
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  conviennent d'accepter les normes pr incipales et de ne pas exiger la 
conformité à d'autres normes. 
e) Dans quelle mesure les trois organisations  sœurs indiquent-elles les mesures précises 
à prendre pour respecter leurs normes (BPA,  BPM, bonnes pratiques aquacoles, etc.)? 
 
Les répondants ont fait remarquer que les troi s organisations sœurs, dans la limite de 
leurs ressources, fournissent des indications importantes et précieuses sur les mesures 
nécessaires pour que le commerce des produits  alimentaires puisse se dérouler dans des 
conditions de sécurité.  Cela englobe l'élabo ration de normes, y compris des BPA et des 
BPM.  Toutefois, les répondants ont également souligné que le Codex, la CIPV et l'OIE 
se chargent uniquement d'établir des normes in ternationales, et non d'en surveiller le 
respect.  
8. Le Comité SPS devrait-il coordonner ses tr avaux sur cette question avec ceux d'autres 
organisations internationales intergouvernementa les comme la CNUCED, la Banque mondiale, 
l'OCDE, le CCI? 
 De l'avis de certains répondants, il serait utile d'assurer la coordination avec d'autres organisations pour recueillir des informations  sur leurs activités.  Des répondants ont 
noté que cet exercice pourrait être intégré à l'examen de certains points actuellement inscrits à l'ordre du jour des réunions du Comité SPS.  D'autres répondants croient 
plutôt qu'une telle coordination est prématurée à ce stade.  
 a) Dans quelle mesure la question des normes privées a-t-elle été examinée par ces organisations?  
Comme l'a expliqué succinctement un répondant, la  majorité des rapports analysent les 
aspects positifs et négatifs des normes privées  sur la base d'études de cas.  Cependant, ils 
n'analysent pas la compatibilité avec l es principes SPS, ni avec les normes 
internationales de référence.  Ils ne sugg èrent généralement pas non plus de marche à 
suivre pour éviter que les normes privées ne se transforment en obstacles injustifiés au 
commerce international. 
 
9. Dans quelle mesure les normes privées pourraient-elles faciliter le respect des 
prescriptions SPS officielles (prescriptions nationales et/ou normes internationales)?  Pouvez-vous citer des cas précis dans lesquels cela s'est produit/se produit? 
 
Les réponses à cette question étaient très variées.  Pour certains Membres, rien n'indique que les normes privées contribuent au respect des prescriptions SPS officielles.  On a également fait remarquer que la plupart des normes privées ne traitent 
pas correctement des questions SPS et qu'ell es visent principalement à différencier les 
produits de ceux qui respectent simplement le s normes nationales et/ou internationales.  
De plus, un certain nombre de répondants ont fait valoir que les prescriptions privées 
dépassent souvent le niveau des exigences na tionales et font que les exportateurs des 
pays en développement doivent supporter d es coûts très élevés, avec en général pour 
conséquence une sortie du marché ou un manque de motivations pour y entrer.  En revanche, des répondants ont souligné que les protocoles de bonnes pratiques 
agricoles comme GlobalGAP respectent les prescriptions officielles et, dans une certaine 
mesure, en facilitent le respect.  De façon générale, lorsque les normes privées ont une 
base scientifique rigoureuse et encouragent de meilleures pratiques respectant les principes SPS et les prescriptions nationales, il est probable que le respect des  G/SPS/W/230 
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  prescriptions SPS est nettement facilité.  On  a aussi fait remarquer que le respect des 
normes officielles ne suffit pas à garantir l'a ccès aux marchés.  Pour trouver des clients, 
il convient de se conformer aux prescriptions  du marché, et les normes privées peuvent 
permettre de relier l'étape essentielle du resp ect des normes officielles à la recherche de 
clients. 
 
10. Le Comité SPS devrait-il finalement pr océder à une analyse juridique du lien entre 
l'Accord SPS et les normes?  
 Nombre de répondants étaient d'avis que l'ana lyse juridique serait utile, et certains, 
qu'elle était essentielle.  D'autres croyaient plutôt qu'une telle analyse avait peu de 
chances de donner un résultat propre à recueillir un consensus, tout en donnant aux 
Membres une orientation claire .  Ils ont recommandé au Comité de se pencher sur les 
mesures concrètes qui pourraient aider les Membres confrontés à des problèmes 
spécifiques.  
 
a) Dans l'affirmative, comment cette analyse serait-elle effectuée?  
 
 Les partisans de l'analyse juridique on t proposé diverses mesures, entre autres: 
 
• demander à l'équipe de conseillers juridiques de l'OMC de rédiger en 
langage courant un avis ou une interprétation de l'Accord, et de préciser 
qui est habilité à introduire des mesures régissant les échanges entre 
partenaires commerciaux; 
• demander au tribunal de l'OMC de trancher la question; 
• consulter des experts juridiques ex ternes ayant de l'expérience en la 
matière; 
• réaliser l'analyse dans le cadre d'un groupe de travail ad hoc  composé de 
pays Membres, dans un délai raiso nnable et conformément à un mandat 
très précis; 
• demander aux Membres de faire réaliser leurs propres études 
indépendantes sur la question; 
• réaliser l'analyse à partir des principa les préoccupations et/ou doléances 
à l'encontre des normes privées exprimées tant au niveau du Comité SPS que du Codex, de la CIPV et de l'OIE.  Vérifier également si ces normes sont ou non conformes aux dispositions de l'Accord SPS et, si elles ne le sont pas, indiquer la marche à suivre pour qu'elles le deviennent; 
• chercher à obtenir un financement du FANDC pour réaliser un projet 
ayant pour objectifs l'interprétation de l'article 13 de l'Accord SPS de l'OMC et l'analyse des répercussions en termes de responsabilités et de compétences des pouvoirs publics s' agissant des normes privées, surtout 
celles qui peuvent causer des obst acles injustifiés au commerce; 
• veiller à ce que l'analyse porte non seulement sur l'Accord SPS mais 
également sur les autres Accords de l'OMC. G/SPS/W/230 
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  b) Quelle en serait la forme? 
 La plupart des répondants favorables à la réa lisation d'une analyse juridique ont dit 
qu'elle devrait prendre la forme d'un rappo rt au Comité SPS, et l'un d'entre eux 
estimait que l'analyse devrait, au besoin, proposer des modifications des textes des 
Accords SPS et OTC.  
 c) Sur quelles questions cette analyse portera it-elle, qui n'ont pas été incluses dans 
l'analyse réalisée par Gascoine et O' Connor and company (voir le document 
G/SPS/GEN/802)? 
 
Un certain nombre de Membres considèrent que ce  document serait utile, précisant qu'il 
évoque la nécessité d'une analyse juridique complémentaire.  La section "Options juridiques et suggestions possibles ou lignes de conduite en vue de traiter la question des 
normes privées et de la position des norm es des organismes non gouvernementaux dans 
le système de l'OMC" renferme notamment des propositions sur la manière dont les 
Comités SPS et OTC pourraient trai ter la question des normes privées. 
 Un répondant a cependant souligné que l'ét ude avait été réalisée à la demande d'un pays 
développé Membre et ne donnait pas une position équilibrée qui lui permettait d'être concluante dans la mesure où elle écarte les différentes possibilités d'évaluer les normes 
privées à la lumière des Accords SPS et OTC.  De même, cette étude ne tient pas compte 
de la participation des pays en développement en tant que partenaires, ni du rôle que ces pays pourraient jouer dans l'é valuation des normes privées. 
 
RECOMMANDATION RELATIVE AUX MESURES QUE POURRAIT PRENDRE LE 
COMITÉ SPS  
4. Comme en témoignent les paragraphes qui pr écèdent, les Membres ont des opinions très 
variées sur les normes privées, la mesure dans la quelle elles établissent des prescriptions SPS, leur 
incidence sur le commerce et le développement ainsi que leur lien juridique avec l'Accord SPS. 
5. Toutefois, les Membres, surtout les pays en développement, souhaitent vivement que le 
Comité SPS amorce un examen de la question d'un point de vue pratique.  Le grand nombre de 
répondants qui préconisent la réalisation d'une étude  qui comparerait les normes privées pertinentes 
avec les normes correspondantes du Codex, de la CI PV et de l'OIE indique clairement que les 
Membres aimeraient voir le Comité agir concrètement à cet égard.  En répondant à la question n° 2 c), 
ils ont formulé des propositions pratiques très utiles sur la réalisation d'une telle étude, comme il est 
indiqué ci-dessus. 
6. Il est donc recommandé que le Comité SPS examine la question des normes privées suivant 
une approche à voies multiples.  L'examen pourrait êt re réalisé en grande partie par un groupe de 
Membres intéressés, qui ferait rapport à chaque réun ion du Comité SPS.  Les mesures suivantes ont 
été proposées: 
 a) les Membres et les organisations ayant le  statut d'observateur seraient encouragés à 
soumettre à l'examen du groupe des Me mbres intéressés des renseignements 
pertinents sur les études ou les analyses qu'ils ont réalisées ou dont ils ont connaissance.  À cet égard, l'étude de la FAO sur les normes d'innocuité alimentaire, qui est en cours, est particulièrement intéressante.  Les représentants du Codex, de la CIPV et de l'OIE, ainsi que d'autres organi sations pertinentes, pourraient être invités 
aux réunions du groupe des Membres intéressés; 
  G/SPS/W/230 
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   b) le groupe des Membres intéressés pourra it périodiquement demander au Secrétariat 
d'organiser des séances d'information in formelles auxquelles participeraient les 
représentants concernés des organes qui ét ablissent les normes privées, évaluent la 
conformité ou aident les pays à respecter les normes privées;  et 
 
 c) le groupe des Membres intéressés pourrait réaliser une étude comparative en trois 
étapes, similaire à celle esquissée ci-dessus dans la réponse à la question n° 2 c) (suggestion de l'Argentine).  Ces trois phases se présenteraient comme suit: 
  Étape 1
: Chaque Membre intéressé serait inv ité à identifier un ou deux produits qui 
présentent un intérêt particulier à l'exportation et dont le commerce est affecté par des normes 
privées.  Pour ce produit, le Membre devrait fournir: 
   i) une description de la ou des normes privées appliquées sur chacun de ses 
marchés d'exportation; 
 
  ii) les normes pertinentes du Codex, de la CIPV ou de l'OIE pour ce même 
produit; 
   iii) l'incidence positive et/ou négative de  la ou des normes privées, y compris, si 
possible: 
 
- les données sur les échanges; 
- les coûts de la mise en conformité à la ou aux normes; - les renseignements sur la reconnaissan ce de la conformité à la ou aux 
normes; 
- l'identification/la catégorisation d es entreprises qui respectent la (les) 
norme(s) privée(s) (petites, moyennes ou grandes, nationales, étrangères ou multinationales); 
- l'assistance technique ou financière reçue qui vise à faciliter la mise 
en conformité avec la ou les normes privées; 
- les avantages qui découlent du resp ect de la ou des normes privées; 
  iv) l'identification, dans la mesure  du possible, de toutes dispositions de 
l'Accord SPS qui sont pertinentes au regard des difficultés découlant des 
prescriptions établies par la ou les normes privées. 
 Le Secrétariat pourrait élaborer un modèle qui serait utilisé par les Membres pour 
communiquer ces renseignements.  Cela assurerait la cohérence et la comparabilité des 
données, et faciliterait leur examen par le Comité. 
  Étape 2
: Le Secrétariat, avec l'aide des Membres intéressés, rassemblerait les 
renseignements fournis par les Membres dans une matrice descriptive.  Cela devrait permettre 
au groupe des Membres intéressés de rédiger un rapport descriptif, qui indiquerait ce qui suit: 
 
i) les produits dont le commerce est le plus affecté par les normes privées; G/SPS/W/230 
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  ii) les marchés sur lesquels le commerce est le plus affecté par les normes 
privées; 
iii) les normes privées identifiées le plus souvent; iv) les coûts du respect des normes privées; v) les avantages du respect des normes privées; 
vi) l'assistance technique/financière fournie; 
vii) les différences et similitudes entre normes privées et normes internationales; viii) si les normes privées facilitent la mise en œuvre des normes internationales 
pertinentes;  et 
ix) les dispositions de l'Accord SPS identifiées le plus souvent … 
 Phase 3
: Sur la base de la matrice descriptive et  d'autres données pertinentes, le groupe 
des Membres intéressés pourrait rédiger un rapport analytique à l'intention du Comité SPS.  
Ce rapport établirait, entre autres, dans quelle  mesure les normes privées entravent le 
commerce;  la nature de ces entraves;  les di sciplines SPS les plus pertinentes;  le rôle du 
Codex, de la CIPV et de l'OIE;  etc.  Ce rapport proposerait également, sur la base de l'étude 
susmentionnée et des observations des Membr es, des actions concrètes pour examen au 
Comité SPS. 
 7. Il est recommandé que le calendrier de réal isation du processus décrit ci-dessus corresponde 
au calendrier des réunions du Comité SPS.  Autr ement dit, si le Comité acceptait cette 
recommandation à sa réunion d'octobre 2008, les Membres seraient invités à communiquer les 
renseignements demandés à l'étape 1 avant la réuni on des 24-26 février 2009.  Le rapport descriptif 
serait rédigé de manière à être présenté à la réuni on des 23-25 juin 2009, et le rapport analytique avec 
les recommandations pourraient être soumis pour   examen à la réunion des 13-15 octobre 2009 du 
Comité. 
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