ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/191 
30 mai 2006 
 
 (06-2580) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION DE 
L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD SPS 
 
Communication de l'Australie
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 mai 2006, est distribuée à la demande de la délégation de l'Australie.  
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I. GÉNÉRALITÉS 
1. À la 35
ème réunion du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (Comité SPS), tenue 
en mars 2006, le Secrétariat a distribué une note d'information (G/SPS/GEN/640) qui résume les expériences des Membres et expose un certain nombre de questions fondamentales concernant la mise 
en œuvre de l'article 6 (zones exemptes de parasites ou de maladies) de l'Acco rd sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS). 
2. La note d'information est un document récapitula tif de référence très utile qui facilitera les 
discussions en cours sur les expériences et les difficultés des Membres en matière de mise en œuvre de l'article 6 et sur le rôle des organismes inte rnationaux à activité normative.  Pour contribuer à 
rendre la note d'information aussi utile que po ssible, l'Australie formule ci-après quelques 
observations à son sujet. 
3. Les Membres ont souligné l'importance des travaux en cours et du rôle des organismes 
internationaux à activité normative dans le domaine des directives techniques et administratives pour 
la mise en œuvre de la régionalisation.  L'Aust ralie partage l'avis selon lequel les solutions des 
problèmes soulevés par les Membres devraient être pleinement compatibles avec les travaux en cours 
des organismes internationaux à activité normati ve, qui englobent des recommandations sur la 
reconnaissance des zones exemptes ou à faible préval ence de parasites ou de maladies.  L'Australie 
considère que ces organismes sont les plus qua lifiés pour élaborer des instructions relatives à 
l'application des décisions en matière de régi onalisation.  Toutes directives adoptées par le 
Comité SPS devraient donc être en parfaite harmon ie avec les travaux de ces organismes dans ce 
domaine, de manière à éviter les doubles emplois inutiles et la confusion. 
II. OBSERVATIONS DE L'AUSTRALIE  SUR LE DOCUMENT G/SPS/GEN/640 
A. E
XPÉRIENCES DES MEMBRES  
4. Pour l'Australie, la synthèse très utile des e xpériences des Membres faite par le Secrétariat 
met l'accent en particulier sur certaines questions c oncernant la santé animale.  Cela tient, bien 
entendu, aux données d'expérience communiquées par l es Membres dans le passé à titre d'exemples 
pour la discussion dans le cadre du Comité, ainsi qu' aux travaux substantiels sur la compartimentation G/SPS/W/191 
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  et le zonage menés à bien par l'Organisation mondial e de la santé animale (OIE).  L'Australie présente 
ci-après, pour information, quelques observations additionnelles sur des ques tions concernant la 
préservation des végétaux. 
 - Éradication:  Dans la dernière phrase du paragraphe 10, sont mentionnées certaines 
activités qui pourraient être comprises dans les programmes d'éradication relatifs aux 
parasites affectant les végétaux.  L'expéri ence de l'Australie indique qu'il est possible 
d'y ajouter d'autres activités telles que la destruction des plantes hôtes, les désinfestations et la communication. 
 - Contrôle et préparation aux situations  d'urgence:  Dans la deuxième phrase du 
paragraphe 11, il est question d'empêcher une épidémie à l'aide de contrôles stricts du 
commerce et des mouvements "des animaux".  L'Australie a constaté, à la lumière de 
son expérience, que le contrôle des m ouvements (par exemple le contrôle des 
mouvements des végétaux et des plantes hôtes) peut être également pertinent dans le 
cas de la gestion de la préservation des végétaux. 
 - Coopération entre secteur public et secteur privé:  Le paragraphe 13 met en lumière 
l'importance de la coopération avec le secteur privé.  L'Australie a constaté que cette 
coopération est très importante, tant pour  la santé des animaux que pour la 
préservation des végétaux.  L'approche adoptée par l'Australie pour la gestion et la 
réduction des risques présentés par les parasites et maladies exotiques repose en partie sur l'établissement de partenariats plus étro its entre l'industrie et les pouvoirs publics, 
y compris l'élaboration d'accords de partag e de coûts dans certains cas, et l'examen 
(ou l'élaboration) de plans sectoriels de bi osécurité.  Ces processus de planification 
préventifs améliorent la possibilité de  maintenir des échanges nationaux et 
internationaux, de négocier l'accès à de nouv eaux marchés étrangers et de réduire les 
coûts sociaux et économiques des incursions de maladies et de parasites tant pour les cultivateurs que pour la comm unauté dans son ensemble. 
 - Prévisibilité/délais:  La dernière phrase du paragraphe 14 résume certaines 
observations faites du point de vue de Membres importateurs.  Une question 
additionnelle peut être pertinente:  l' évaluation d'une demande de reconnaissance du 
statut de zone exempte (ou à faible prévalence de parasites/maladies) s'inscrit généralement dans le cadre plus vaste de l'évaluation des risques à l'importation 
présentés par un ensemble de parasites/maladies.  En outre, le temps consacré à 
l'accomplissement de certaines étapes du pr ocessus d'évaluation peut varier selon le 
cas, en fonction de la complexité et des aspects techniques de la situation évaluée. 
B. É
TAPES TYPIQUES À SUIVRE POUR LES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES – SECTION IV 
5. L'Australie partage les préoccupations exprim ées par un certain nombre de Membres à la 
réunion du Comité SPS de mars 2006, s'agissan t en particulier des points suivants: 
 i) le paragraphe 26 ne tient pas compte d es situations dans lesquelles des parasites ou 
maladies particuliers n'ont jamais été détect és sur le territoire d'un Membre, et ne vise 
que les situations dans lesquelles des parasites ou des maladies ont été éradiqués;  et 
 ii) la régionalisation s'inscrit dans le pro cessus global d'élaboration d'une mesure SPS et 
n'est pas une activité indépendante.  L'éla boration de ces mesure s est généralement 
précédée ou fait partie d'une évaluation glob ale du risque, visée par les règles de 
l'Accord SPS et les instructions pe rtinentes données par des organisations 
internationales.  G/SPS/W/191 
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  6. Pour répondre à ces préoccupations, l'Austra lie propose de remplacer le libellé du 
paragraphe 26 par le texte suivant: 
 "Dans le cas du pays exportateur, le pro cessus administratif à suivre pour l'obtention d'une 
reconnaissance bilatérale est généralement pr écédé de l'obtention d'un statut sanitaire ou 
phytosanitaire particulier pour tout ou partie de  son territoire, à la fois dans les cas où des 
parasites ou maladies particuliers n'ont jamais été détectés sur le territoire d'un Membre et 
dans les cas où la prévalence des parasites ou des maladies a évolué sensiblement. 
 Dans le cas du pays importateur, le processus administratif à suivre pour l'obtention d'une 
reconnaissance bilatérale est généralement pr écédé ou fait partie d'une évaluation globale du 
risque concernant le parasite ou la maladie en  question, qui est visée par les dispositions de 
l'Accord SPS, surtout les articles 5 et 6." 
7. Le paragraphe 27 (étape A) dispose, en l'état  actuel, qu'après avoir obtenu un statut sanitaire 
ou phytosanitaire particulier, un pays peut demande r la reconnaissance de son statut par l'organisme 
international à activité normative compétent.  Cette  reconnaissance peut contribuer à accélérer le 
processus de reconnaissance bilatérale (comme il est indiqué au paragraphe 41 a) – étape K) mais, 
conformément aux dispositions de l'Accord SPS, elle n'abroge pas le droit d'un Membre importateur 
d'effectuer sa propre évaluation au cas par cas.  Comme les Membres l'ont fait observer à la réunion de mars 2006, le paragraphe 27 est donc incorrect da ns la mesure où il indique que la reconnaissance 
par les organismes internationaux à activité normative est une condition préalable au passage à l'étape suivante du processus (la reconnaissance bilatérale).   
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