ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/168 
7 novembre 2006 
 
 (06-5354) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
13 et 15 septembre 2006  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
BANGLADESH 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Présidente:  S.E. Mme Claudia Uribe (Colombie) 
 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE 3 
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU  
BANGLADESH 4 
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 7 
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 10 
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU BANGLADESH ET  
OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 20 
VI. OBSERVATIONS FINALES DE LA PRÉSIDENTE 37  
 
     
 
    
 
    
Note:   Les questions écrites communiquées à l'avan ce par les Membres de l'OMC et les réponses du 
Bangladesh figurent dans le document WT/TPR/M /168/Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante: http://www.wto.org/ french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm. 
   WT/TPR/M/168 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE 
1. Le troisième examen de la politique commerciale du Bangladesh a eu lieu les 13 et 
15 septembre 2006.  La Présidente, S.E. Mme Claudi a Uribe (Colombie) a souhaité la bienvenue à la 
délégation du Bangladesh dirigée par le Secrétaire au  commerce, M. Feroz Ahmed, et au présentateur, 
M. l'Ambassadeur Don Stephenson (Canada).  Comme à l'accoutumée, le présentateur s'exprimerait à 
titre personnel, et non en tant que représentant de son pays.  Conformément aux procédures établies, 
le présentateur avait communiqué à l'avance un aper çu des principales questions qu'il se proposait de 
soulever (document WT/TPR/D/144). 
2. La Présidente a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement du 
Bangladesh avait été publié sous la cote WT/TPR/G/168 et celui du Secrét ariat de l'OMC, sous la cote 
WT/TPR/S/168. Comme cela avait été indiqué da ns le document WT/TPR/6/Rev.1, le Membre 
soumis à examen devrait communiquer, avant le début de la réunion d'examen, des réponses écrites 
aux questions soumises au moins deux semaines avan t la réunion.  Le Membre devrait donner des 
réponses aux questions posées par la suite, dans la mesure possible, avant le début de la deuxième 
séance de la réunion.  Les questions laissées sans réponse à la fin de la deuxième séance devraient 
faire l'objet d'une réponse par écrit au plus tard un mois après la réunion.  Des questions posées par les 
délégations ci-après avaient été communiquées par écrit au moins deux semaines avant la réunion et avaient été transmises à la délégati on du Bangladesh:  Israël;  Corée;  Colombie;  États-Unis;  Japon;  
Hong Kong, Chine;  Communautés européennes;  et  Canada.  Des copies de ces questions et des 
réponses fournies par la délégation du Bangladesh étaien t à disposition dans la salle de réunion.  La 
Suisse, la Turquie, l'Australie, le Brésil et Si ngapour avaient soumis des questions écrites après 
l'expiration du délai des deux semaines.  Ces ques tions avaient par ailleurs été transmises à la 
délégation du Bangladesh;  des copies de ces dernièr es et les réponses fournies par la délégation du 
Bangladesh étaient à disposition dans la salle de ré union.  Des copies de toutes les questions soumises 
à l'avance, ainsi que les réponses reçues de la délé gation du Bangladesh, sont reproduites sous la cote 
WT/TPR/M/168/Add.1. 
3. La Présidente a relevé, à la lecture des deux rapports, que depui s le précédent examen de la 
politique commerciale du Banglad esh, les politiques macro-économi ques prudentes du pays avaient 
permis d'assurer une croissance économique régulière assortie d'une inflation modérée.  Son régime 
d'investissement libéral avait attiré des apports d'in vestissements étrangers directs de plus en plus 
grands chaque année.  L'augmenta tion du revenu par habitant, l'action de  l'État et l'activisme civique 
avaient permis d'améliorer considérablement les indi cateurs sociaux, bien que le niveau de pauvreté 
général soit resté élevé.  Le Bangladesh demeurait très tributaire des exportations de vêtements et 
l'intervention de l'État dans l'économie restait cons idérable.  Afin, entre autres choses, d'accroître la 
compétitivité de ses exportations, le Bangladesh ava it continué de réduire d' importants obstacles au 
commerce, y compris ses droits de douane et autres r estrictions à l'importation et à l'exportation.  Le 
Bangladesh approfondissait son enga gement en faveur des initiatives d'intégration régionale.   La 
Présidente estimait que les Membres accueilleraient  vraisemblablement avec satisfaction de plus 
amples précisions sur, entre autres choses, l'évoluti on  des droits de douane et autres impositions à la 
frontière, l'ajustement de l'industrie dominante de  la confection à la suppression des contingents liés à 
l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV), le développement  d'un secteur agricole à forte 
intensité de main-d'œuvre et le rythme des progr ès touchant la gestion des affaires publiques, 
l'administration fiscale et les privatisations.  Elle espérait que le débat faciliterait la tâche exigeante 
des décideurs du Bangladesh tout en permettant aux Membres de l'OMC de mieux comprendre les 
besoins du pays et ses difficultés dans plusieurs domaines directement ou indirectement liés à son 
commerce. WT/TPR/M/168 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU BANGLADESH 
4. Le représentant du Bangladesh
 a dit que depuis le précédent examen de la politique 
économique de son pays en 2000, le PIB avait continué de croître de manière régulière et 
passablement vigoureuse, malgré certains obstacles te ls que des inondations dévastatrices, la montée 
en flèche des prix internationaux de  produits de base indispensables et l'abolition des contingents liés 
à l'ATV/l'AMF.  Les investissements privés avaien t augmenté progressivement.  Le déficit budgétaire, 
mesuré en pourcentage du PIB, avait diminué.  Le commerce total avait enregistré une croissance 
supérieure à 10 pour cent, contribuant ainsi à l'accr oissement du ratio commerce/PIB et confirmant le 
poids croissant du commerce extérieur dans l'économie. 
5. Le Bangladesh avait continué de libéraliser s on régime d'importation en rationalisant et en 
réduisant ses droits de douane et en éliminant ses rest rictions à l'importation c onformément à son plan 
de libéralisation progressive soumis à l'OMC en 200 0.  Il avait également adopté diverses mesures 
visant à simplifier ses procédures de dédouanement et à mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Il avait introduit des pr escriptions concernant l'inspection avant expédition 
afin d'accélérer le dédouanement et de réduire les coûts.  Il avait modernisé ses procédures de 
dédouanement en publiant un document administratif si mplifié et en mettant en place un dispositif de 
saisie directe par le négociant dans le cadre  du Système informatisé de gestion douanière 
(SYDONIA). 
6. Le Bangladesh attachait une grande importan ce aux possibilités d'accès aux marchés que lui 
offrait le système commercial multilatéral.  Pour surmonter sa dépendance à l'égard des exportations de textiles et de vêtements, le gouve rnement avait accordé la priorité ab solue à la diversification de sa 
base d'exportation.  Il accordait diverses facilités aux producteurs et aux exportateurs de produits 
nouveaux ou non traditionnels, y compris une assist ance à la prospection de marchés, au 
développement de produits et à l'investissement dans  des coentreprises.  Il avait en outre créé un fonds 
de promotion des exportations et ouvert cinq nouve lles zones franches pour l'industrie d'exportation. 
7. Afin d'accroître sa capacité de concurrence et  de diversifier ses produits (et ses marchés) 
d'exportation, le Bangladesh avait renforcé sa par ticipation à des accords commerciaux régionaux et a 
des accords de commerce préférentiel.  Il avait intensifié ses activités de coopération économique 
dans le cadre de l'accord de commerce préféren tiel régional de l'Organi sation sud-asiatique de 
coopération régionale (ASACR) en transformant  cet accord en une Zone de libre-échange 
sud-asiatique (ZLESA) (en vigueur depuis le 1
er janvier 2006) et en signant l'accord cadre sur la 
coopération économique Bangladesh-I nde-Myanmar-Sri Lanka-Thaïlande  (BIMST-EC), qui entrerait 
en vigueur sous peu;  le BIMST-EC s'appliquait au commerce des marchandises et des services et à 
l'investissement.  L'Accord de Bangkok − rebaptisé l'Accord commercial Asie-Pacifique (APTA) − 
avait fait l'objet d'une relance avec l'accession de la  Chine, et la gamme de produits qu'il couvrait avait 
été élargie.  Le Bangladesh avait également signé  l'Accord de commerce préférentiel (connu sous le 
nom d'Accord du D-8) avec les huit pays en développement de confession musulmane. 
8. Dans le domaine de la politique et de la gestion budgétaires, le gouvernement du Bangladesh 
se donnait comme priorité d'améliorer l'efficacité de s dépenses publiques en affectant judicieusement 
les ressources et en augmentant les recettes.  Le  Bangladesh avait pris des mesures audacieuses pour 
moderniser son système douanier, le régime de la taxe sur la valeur ajoutée et son administration 
fiscale afin de prévenir les fuites de recettes en t ous genres et d'améliorer la qualité des services et les 
compétences professionnelles de ses fonctionnaires.  À cette fin, il avait créé une Cellule centrale de 
renseignements et une Unité des gros contribuables.  Il avait désigné des sociétés de vérification des 
comptes pour contrer l'évasion fiscale.  Il avait re levé les tarifs des services générant des recettes non 
fiscales pour améliorer la perception interne des ressour ces et élargi l'assiette de l'impôt sur le revenu 
et de la TVA.  En 2005, le Parlement avait pr omulgué la Loi sur le médiateur fiscal, et le 
gouvernement avait créé le Bureau du médiateur fiscal  à qui il avait confié la tâche d'éliminer les  WT/TPR/M/168 
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  carences, la corruption et les conflits qui caractéri saient le système fiscal.  Un manuel de gestion des 
dépenses publiques ainsi qu'un manuel de contrôle inte rne avaient été élaborés.  Une division distincte 
de gestion des ressources et de l'endettement avait été créée au sein du Ministère des finances.  Un 
nouveau cadre réglementaire et institutionnel avait ét é introduit pour la passation de marchés publics, 
et une Unité technique centrale des marchés publi cs (CPTU) avait été mise sur pied et chargée 
d'élaborer la politique en matière de passation des ma rchés, d'assurer la surveillance et d'améliorer les 
procédures de passation des marchés. 
9. Depuis le 31 mai 2003, le Bangladesh avait remp lacé son régime des changes souple par un 
système de taux de change flottant et fluctuan t selon l'évolution du marché.  Il avait libéralisé 
davantage la vente de devises à des fins d'éducation et de voyage, et éliminé la prescription en matière 
de marge obligatoire pour l'ouverture de lettres de cr édit.  De plus, il avait considérablement assoupli 
la prescription en matière d'autorisation préalable  de la Banque du Bangladesh pour les paiements 
anticipés. 
10. La privatisation jouait un rôle fondamental da ns la stratégie de croissance conduite par le 
secteur privé.  De 1993 à janvier 2006, la Commission de la privatisation avait rendu au secteur privé 
65 entreprises publiques par le biais d'appels d'offres internationaux ou de la liquidation de leurs parts 
sociales.  La privatisation de sept autres en treprises publiques, y compris une grande banque 
commerciale, était au programme, et les activités d'importation de la Société de commerce du Bangladesh avaient été diminuées sensiblement.  Les tarifs de l'électricité et du gaz avaient été 
progressivement rationalisés afin de rendre compte des coûts de leur fourniture, et le gouvernement  
avait levé les restrictions à l'investissement pr ivé (national et étranger) dans la production et la 
distribution de l'électricité.   
11. Le Bangladesh s'était bâti une réputation créd ible de croissance soutenue dans un cadre 
macro-économique stable axé sur le marché.  Des pr ogrès avaient été réalisés et le taux de croissance 
démographique était mieux maîtrisé, l'espérance de vie moyenne s'était allongée, la présence des femmes dans l'économie s'était accrue de manière significative et le taux net de fréquentation des 
établissements scolaires avait été majoré considérab lement, y compris celui des filles dans les écoles 
primaires et secondaires.  Le programme de microcré dit avait contribué de manière importante à la 
réduction de la pauvreté.  Tous ces succès, rempor tés grâce à la coordination des efforts du secteur 
public autant que du secteur privé et des organisa tions non gouvernementales, avaient permis au 
Bangladesh de passer de la catégorie des pays à faible indice de développement humain à celle des 
pays ayant un indice moyen de développemen t humain dans la classification de l'ONU.  
12. La contribution du secteur du vêtement à l'em ploi et au PIB confirmait que le commerce 
pouvait jouer un rôle important dans  le développement socioéconom ique du pays.  Le Bangladesh 
accueillait avec une grande satisfaction l'accès amél ioré aux marchés que lui avaient accordé de 
nombreux pays développés, et espérait que les pa ys en développement Membres de l'OMC qui se 
déclaraient en mesure de le faire accorderaient l' accès à leurs marchés en franchise de droits et sans 
contingent pour tous les produits originaires des pa ys les moins avancés, et appliqueraient des règles 
d'origine simplifiées, immédiatement et sans période de transition.  En outre , un mécanisme approprié 
devait être inventé pour contrer l'érosion des préfér ences résultant de l'abaissement des droits NPF. 
13. La sécurité alimentaire était toujours un su jet de préoccupation pour le Bangladesh;  des 
mesures appropriées devaient être prises pour l'assure r.  L'aide alimentaire devait être maintenue pour 
que le pays puisse faire face aux urgences nati onales et poursuivre ses objectifs de développement. 
14. 
Le Bangladesh avait besoin d'une assistance tec hnique et d'un renforcement de ses capacités 
pour remédier aux contraintes de l'offre, répondre aux prescriptions sanitaires et phytosanitaires et 
surmonter les obstacles techniques au commerce.  S'il voulait réduire ses coûts et accroître la WT/TPR/M/168 
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  compétitivité de ses exportations, il devait développer et  moderniser ses infrastructures.  L'intervenant 
espérait que le programme Aide pour le comme rce serait largement appliqué au Bangladesh. 
15. En accordant au Bangladesh des facilités relatives  à son commerce et en lui accordant leur 
coopération, bien des pays avaient soutenu ses e fforts pour améliorer la qualité de vie de sa 
population.  L'intervenant espérait que cette coopéra tion se poursuivrait et faciliterait l'intégration du 
Bangladesh dans le système commercial multilatéral, pour le bénéfice de tous.  WT/TPR/M/168 
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  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
16. Le présentateur  (S.E. M. Don Stephenson) était heure ux d'avoir l'occasion de discuter de la 
politique commerciale d'un Membre pour lequel l' intégration dans le commerce international 
représentait le meilleur espoir de développer son économ ie, de faire reculer la pauvreté et d'améliorer 
sa gestion des affaires publiques.  Le Bangladesh, qui était le plus gros PMA Membre de l'OMC, 
estimait que le système commercial multilatéral joue rait un rôle important da ns son développement 
économique et, de ce fait, perm ettrait d'améliorer le niveau de vie de sa population. 
17. Le Bangladesh avait mené des politiques ma cro-économiques prudentes et raisonnablement 
efficaces, conçues pour assurer une croissance économ ique régulière tirée par la demande, avec une 
inflation modérée.  Le ralentissement de la croissance et les pressions inflationnistes constatés 
récemment étaient en grande partie imputables aux mauvaises conditions météorologiques et  à 
l'envolée des prix mondiaux, facteurs auxquels auc un Membre de l'OMC n'avait pu se soustraire.  La 
politique monétaire avait été globalement favorable à la croissance, tout en assurant la stabilité des 
prix et des conditions harmonieuses sur le marché des changes.  Depuis mai 2003, le taux de change 
était administré de manière souple et représentait un moyen de maintenir la compétitivité extérieure et 
une première ligne de défense contre les chocs extérieurs. 
18. Le Bangladesh avait mené une politique de st abilisation macro-économique et de réforme 
structurelle, notamment pour pouvoir accompagner san s heurts le retrait progressif des contingents 
prévu dans l'ATV.  L'intervenant souhaitait en a pprendre davantage sur l'ampleur de cette réforme 
structurelle durant la période considérée et sur les plans futurs du pays à cet égard.  Au vu de la dépendance du Bangladesh à l'égard des exportations de vêtements, l'interven ant espérait obtenir des 
explications sur les perspectives de  diversification des exportations. 
19. La confiance du Bangladesh dans le système commercial multilatéral et son attachement à 
celui-ci étaient confirmés par pl usieurs tendances et évolutions  positives.  Le Bangladesh avait 
enregistré des excédents de son compte courant et  avait attiré des flux d'investissements étrangers 
annuels de plus en plus importants, principa lement dans les secteurs des textiles, des 
télécommunications, de l'énergie en général et de l'électricité. 
20. L'intervenant a félicité le Bangladesh pour l es mesures qu'il avait prises afin de mieux 
coordonner sa politique touchant le commerce et le s questions connexes en créant une Cellule OMC 
au Ministère du commerce, un Comité consultatif na tional et un Institut du commerce extérieur.  Le 
rapport du gouvernement mentionnait que des mesu res étaient également prises pour assurer la 
cohérence entre la politique d'importation et la po litique industrielle.  Ces efforts devaient être 
poursuivis et renforcés afin que puissent être réso lues un certain nombre de difficultés majeures, y 
compris le fait que le compte couran t ait enregistré un déficit en 2004/05. 
21. Étant donné que les recettes fiscales du Bangladesh (10,9 pour cent du PIB) semblaient 
insuffisantes pour répondre à ses besoins de dével oppement, l'intervenant espérait que les réformes 
destinées à améliorer la perception des impôts se p oursuivraient.  La rareté des recettes fiscales 
entretenait la dépendance du pays à l'égard des droits  de douane et des prélèvements à la frontière en 
tant que sources de recettes.  L'assujettissement de certaines matières premières et de certains produits intermédiaires à ces droits risquait en bout de lig ne de compromettre ou d'amoindrir les avantages de 
la croissance induite par le commerce.  De plus , la complexité des droits facilitait les pratiques 
assimilées à de la corruption, comme tendait à le  démontrer la note attribuée au Bangladesh par 
Transparency International.  La Loi de 2004 sur la Commission de lutte contre la corruption, le projet 
de loi de 2005 sur le médiateur fiscal et la  Loi de 2002 sur la prévention du blanchiment d'argent 
étaient autant de remèdes législatifs dont l'efficac ité serait jugée plus complètement à long terme. WT/TPR/M/168 
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  22. Compte tenu du rôle qu'avait joué le Bangladesh  dans le dialogue sur le renforcement du 
Cadre intégré pour l'assistance technique liée au co mmerce et de l'initiative Aide pour le commerce, 
l'intervenant a demandé aux autorités de donner d es précisions sur leur expérience en matière 
d'assistance technique liée au commerce pendant la  période considérée, ainsi que sur les éventuels 
besoins urgents dans ce domaine. 
23. Un des premiers moteurs de la croissance économique et de la création de richesse était 
l'expansion des exportations et l'ouverture interne des marchés, le tout conjugué à un abaissement 
graduel des droits de douane.  L'in tervenant a félicité le Banglad esh d'avoir réduit le nombre de 
produits visés par des restrictions et prohibitions à l'importation. 
24. Le tarif douanier était le principal instrument  de politique commerciale du Bangladesh, et il 
constituait aussi une importante source de recettes (26,4 pour cent des recettes fiscales totales).  
Presque tous les taux de droit étaient ad valorem , ce qui rendait le tarif douanier très transparent. 
L'absence de consolidation pour la plupart des lign es tarifaires et l'écart de 149 points de pourcentage 
entre la moyenne des taux NPF consolidés et celle des taux NPF appliqués laissaient aux autorités une 
grande marge de manœuvre pour rele ver les taux appliqués.  Le Ba ngladesh maintenait une protection 
supplémentaire grâce à d'autres impositions à la frontière (surtaxe pour le développement des 
infrastructures, impôt anticipé sur le revenu) et à des taxes intérieures discriminatoires (TVA, droit 
supplémentaire, droit régulateur);  les autres impositi ons à la frontière avaient un taux minimal de 
4 pour cent, ce qui était supérieur au taux consolid é de 2,5 pour cent pour ce type de prélèvement. 
25. L'intervenant a noté que la complexité du régi me d'importation et d' exportation risquait de 
nuire aux exportations du pays et , jusqu'à un certain point, d'annuler les avantages offerts par les 
possibilités croissantes d'accès aux marchés.  Une certaine assistance à l'exportation (plusieurs 
incitations fiscales et non fiscales) visait à compenser l es effets négatifs des droits de douane et des 
autres impositions à la frontière, mais l'intervenan t n'était pas convaincu qu' un ensemble de mesures 
(droits préférentiels, ristourne de droits) pourra ient effectivement atténuer les conséquences 
malheureuses de la protection à la frontière.  D'au tres questions liées à la politique commerciale, telles 
que des prescriptions en matière de teneur en éléments locaux, des incitations fiscales ou des 
subventions à l'exportation sous forme de dons, faisaient déjà l'objet de nombreuses questions 
soumises à l'avance par les Membres. 
26. Le Bangladesh intensifiait sa participation aux initiatives d'intégration régionale avec 
l'établissement progressif de la ZLESA et du BIMST- EC, ainsi qu'avec l'élargissement de la gamme 
des produits visés par l'APTA.  Le Bangladesh était également bénéficiaire de divers schémas SGP et 
prenait une part active au Système global de pr éférences commerciales (SGPC) entre pays en 
développement.  Sa participation et  son leadership à l'occasion du Cycle de Doha avaient contribué à 
faire progresser la question de la franchise de droits et de l'absence de contingents.   
27. Dans la mesure où il bénéficiait effectivement de possibilités accrues d'accès aux marchés aux 
niveaux multilatéral et régional, le Bangladesh était puissamment incité à ajuster ses politiques 
intérieures de manière à tirer parti de ces nouvell es possibilités.  Un certain nombre de politiques 
sectorielles prioritaires étaient particulièrement per tinentes à cet égard, et un thème récurrent pour bon 
nombre de ces secteurs (textiles, jute, produits ch imiques/engrais, sucre, services collectifs publics) 
était l'influence dominante des grandes entr eprises publiques déficitaires dans le secteur 
manufacturier.  Bien que la suppression des continge nts conformément à l'ATV n'ait pas semblé avoir 
eu d'effets négatifs immédiats sur les exportati ons de vêtements de confection, les risques 
demeuraient.  L'intervenant souhaitait en appre ndre davantage sur les perspectives du secteur des 
vêtements de confection et sur l'ampleur de l'ajustement structurel consécutif à l'expiration de l'ATV.  Au vu du quadruplement des exportations de pr oduits pharmaceutiques depuis 2001 et de 
l'accroissement de la part de marché occupée par les médicaments de fabrication nationale, il  WT/TPR/M/168 
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  souhaitait obtenir des informations sur les types de  mesures qui avaient permis d'obtenir de tels 
résultats. 
28. Malgré un essor de la production cér éalière, le pays restait bénéficiaire de l'aide alimentaire.  
L'autosuffisance et la sécurité alimentaire figuraien t parmi ses objectifs majeurs.  Dans ce contexte, 
l'introduction en 2003 d'une subvention directe en esp èces allant jusqu'à 30 pour cent pour certaines 
exportations de produits agricoles et de produits de  la pêche s'était révél ée quelque peu illogique, et 
l'amélioration de la coordi nation de la politique intérieure passai t peut-être par le réexamen de cette 
subvention. 
29. Étant donné que les services représentaient plus de la moitié du PIB et constituaient un 
élément majeur du processus de production et d'écha nge, l'intervenant a demandé dans quelle mesure 
le Bangladesh pourrait adopter les modèles commercia ux des deux premiers modes de fourniture de 
services (en l'occurrence la fourniture transfr ontières), qui semblaient  offrir de formidables 
perspectives de développement.  Par contraste, les na vires battant pavillon bang ladais étaient soumis à 
des obligations touchant la partic ipation/propriété nationale, et une partie des marchandises exportées 
par voie maritime leur était réservée, ce qui cons tituait une autre mesure de politique intérieure 
susceptible de créer un blocage et de compromettre les possibilités. WT/TPR/M/168 
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  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
30. Les Membres ont souhaité la bienvenue à la  délégation du Bangladesh et remercié le 
gouvernement et le Secrétariat pour leurs rapports.  Ils attendaient avec intérêt les réponses qui 
devaient encore être fournies aux questions écrite s qu'ils avaient communiquées à l'avance.  Ils ont 
également remercié le présentateur pour ses observati ons judicieuses.  Ils se sont félicités des résultats 
macro-économiques du Bangladesh et de la libéralisa tion commerciale qu'il avait engagée et qui avait 
contribué à améliorer certains indicateurs sociaux, à faire reculer la pauvreté et à élever le PIB par habitant.  Ils ont également noté que  les afflux annuels d'IED avaient cr û durant la période considérée.  
Ils ont salué le rôle de chef de file que jouait le Bangladesh parmi les PMA en vue de la promotion 
d'un système ouvert et fondé sur des règles, ainsi que  sa participation active a ux négociations dans le 
cadre de Programme de Do ha pour le développement. 
31. Le représentant de la République de Corée
 a dit que les réalisations du Bangladesh sur les 
plans de la croissance économique et des investisseme nts étrangers directs étaient le fruit des efforts  
soutenus qu'il avait déployés pour renforcer et simpli fier son cadre juridique et institutionnel dans des 
domaines tels que la fiscalité, les privatisations et les réformes structurelles.  Cependant, le 
Bangladesh faisait face à des difficultés économique s causées par les inondations, la montée des prix 
internationaux du pétrole et un environnement commer cial instable, qui s'additionnaient à des recours 
coûteux aux hartals , une forme de grève nationale utilisée  en tant que moyen de protestation 
politique.  Au vu des dommages causés récemment à la propriété de sociétés d'investissement 
étrangères dans la zone franche i ndustrielle de Dhaka, le Bangladesh devrait intensifier ses efforts en 
vue d'instaurer un climat plus favorable à l'IED et  une plus grande stabilité  économique.  La Corée 
était l'un des plus importants investisseurs au Bangl adesh et il lui tardait d'intensifier ses relations 
fructueuses et importantes avec ce dernier.  Elle se félicitait de sa récente prise de position en faveur 
des initiatives d'intégration régionale devant déboucher sur une facilitation des échanges.   
32. Le représentant de la Colombie  a mis en lumière certains aspects du déficit commercial 
bilatéral de son pays avec le Bangladesh.   Il a fé licité ce dernier de n'avoir pas eu peur d'ouvrir son 
marché et d'utiliser le libre-échange comme un outil pour améliorer le niveau de vie de sa population.  
Les droits de douane et les obstacles non tarifair es avaient été réduits au cours de la période 
considérée.  Les quelques normes existantes avaient été en grande partie harmonisées avec les normes 
internationales.  La législation en  matière de propriété intellectuelle était mise en conformité avec les 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, et  on mettait la touche fi nale à une loi sur la 
protection des consommateurs. 
33. Le Bangladesh était en mesure d'atteindre plus rapidement ses objectifs en matière de 
réduction de la pauvreté en révisant sa politique sur l es consolidations tarifaires et ses engagements 
concernant les services dans le cadre de l'OMC.  Un changement d'attitude à cet égard aurait pour 
effet d'améliorer la compétitivité des branches de production nationales et c ontribuerait à améliorer les 
conditions des échanges avec les partenaires commercia ux et à encourager les investissements privés.  
La transparence étant un élément important du sy stème commercial multilatéral, l'intervenant a 
encouragé le Bangladesh à notifier les diverses inc itations à la production et au commerce qu'il avait 
mises en place.  Au vu des goulots d'étranglement qui  paralysaient actuellement les infrastructures, il 
a laissé entendre que les investissements étrangers  pourraient contribuer à moderniser celles-ci.  
34. Le représentant des États-Unis  a mis en lumière certains aspects de l'expansion du commerce 
(particulièrement celui des textiles et des vêtements)  et de la relation d'investissement ainsi que la 
coopération en matière de sécurité portuaire entr e son pays et le Bangladesh.  La délégation 
américaine appuyait les efforts que faisait le Ba ngladesh pour améliorer son régime commercial:  il 
tentait d'éliminer ses droits de douane et ses obs tacles non tarifaires à l'importation, il trouvait des 
moyens de diversifier sa base d'exportation et il cher chait à améliorer le climat pour l'investissement 
étranger.  Le secteur industriel et celui des servi ces apportaient une contri bution de plus en plus  WT/TPR/M/168 
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  grande à la croissance économique et à la diversité  des exportations du Bangladesh.  La croissance des 
secteurs de services représentait une force positive qui améliorait le bien-être de la population.  La 
délégation américaine encourageait donc le Bangladesh  à examiner les éventuels avantages sur le plan 
des investissements de souscrire de nouveaux enga gements au titre de l'AGCS dans les secteurs 
névralgiques des services financiers, des technologies  de l'information et des communications (TIC), 
de l'énergie, de la production d'électricité et des transports.   
35. Les États-Unis étaient préoccupés par les ri sques macro-économiques importants qui pesaient 
sur le Bangladesh et étaient disposés à aider celui-c i à régler des problèmes délicats de développement 
et de confiance dans les investissements, dont les déséquilibres budgétaires, les faiblesses de longue 
date des infrastructures et les difficultés de gestion des affaires publiques.  La délégation américaine 
était particulièrement intéressée à obtenir davantage de précisions sur les résultats des efforts déployés 
récemment par le Bangladesh pour adhérer à certai ns traités internationaux et pour améliorer sa 
législation intérieure et son régime de protecti on des DPI, domaines dans lesquels les États-Unis 
étaient disposés à offrir une assistance en vue de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC dans les 
moindres délais.   
36. Le représentant du Japon  a dit que son pays était un exporta teur majeur de produits vers le 
Bangladesh et un de ses plus importants donateurs.  Le Japon avait contribué à la mise en œuvre  du 
Document de stratégie pour la réduction de la pa uvreté (DSRP) de 2005 du Bangladesh en finançant 
le développement d'infrastructures.  Il était déte rminé à accorder aux PMA l'accès à son marché en 
franchise de droits et sans contingent et appuyait la campagne "Un village, un produit", destinée à 
promouvoir les investissements et l'exportation dans  les pays en développe ment.  Dans le cas du 
Bangladesh, les produits du jute et le thé figuraient parmi les produits dont cette  campagne faisait la 
promotion.   
37. La délégation japonaise espérait que  le Bangladesh mènerait ses ré formes structurelles en se 
prévalant de la Facilité pour la ré duction de la pauvreté et pour la croissance et du Programme d'action 
de l'après-AMF (PMAP), et examin erait les solutions de rechange dans l'industrie d'exportation et 
s'efforcerait de diversifier son économ ie en diminuant la part occupée par les textiles.  Le Bangladesh, 
qui était un partenaire majeur dans le programme  des Objectifs du Millénaire pour le développement, 
était capable de jouer un grand rôle dans le dé veloppement durable de l'Asie en favorisant la 
prospérité régionale et la stabilité dans le cadre des initiatives ASACR et BIMST-EC. 
38. Le Japon se réjouissait que le Bangladesh ait réduit ses droits de douane et le nombre de ses 
produits soumis à des restrictions, qu'il particip e à des accords commerciaux régionaux, qu'il ait 
amélioré les rentrées de recettes publiques en am éliorant l'efficacité du bureau des douanes de 
Chittagong, et qu'il ait introduit le système du médi ateur fiscal.  Cependant, il espérait que le 
Bangladesh augmenterait substantiellement la propor tion de ses taux consolidés et réduirait l'écart 
entre les taux appliqués et les taux consolidés.  Il s'est dit en faveur de nouvelles réformes structurelles 
permettant d'améliorer la gestion des affaires publiqu es et d'un effort pour libéraliser d'autres secteurs 
de services que les services d'hôtellerie et d'héberg ement et ceux de télécommunications.  Nonobstant 
la suspension des négociations du Cycle de Doha, le Japon poursuivrait inlassablement la mise en 
œuvre, entre autres choses, de son initiative comme rciale en faveur du dé veloppement, annoncée à 
l'occasion de la Conférence minist érielle de Hong Kong de l'OMC. 
39. Le représentant de Hong Kong, Chine  était heureux de constate r que le commerce bilatéral 
avait augmenté et espérait que ce mouvement de  croissance se poursuivrait.  Il a salué la 
détermination du Bangladesh à mener des politiqu es économiques prudentes et à procéder à des 
réformes en vue de libéraliser son commerce.  La  réduction des taux de droit NPF appliqués moyens 
et le maintien de taux ad valorem  exclusivement pour presque toutes ses lignes tarifaires 
garantissaient un degré élevé de transparence.  En tout état de cause, le faible nombre de lignes 
tarifaires non agricoles consolidées et l'important écart  entre la moyenne des taux moyens et celle des WT/TPR/M/168 
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  taux appliqués laissaient une marg e de manœuvre considérable pour majorer les taux appliqués;  cette 
situation avait pour effet de main tenir un degré élevé d'incertitude qui décourageait à la fois le 
commerce et l'investissement.  L'intervenant a enc ouragé le Bangladesh à s'attaquer à ces questions, y 
compris à respecter ses engagements en matière de  consolidation pour deux produits et à continuer 
d'améliorer son régime tarifaire.   Étant donné qu'environ 6 pour cent  seulement des normes nationales 
étaient du niveau des normes intern ationales, l'harmonisation du reste des normes nationales avec les 
normes internationales aurait pour effet de faciliter le  commerce extérieur et le s flux d'investissements 
étrangers.  
40. Étant donné l'importance du secteur des services, l'intervenant a exhorté le Bangladesh à 
commencer à libéraliser progressivement son commerce des services, ce qui aurait pour effet de 
favoriser davantage la croissance et le développeme nt économiques.  Au vu des succès remportés par 
le Bangladesh dans l'application de sa politique co mmerciale libérale depuis 1990, la délégation de 
Hong Kong, Chine attendait avec impatience que cette libéralisation se traduise par des améliorations 
dans l'offre de services du Bangladesh une fois qu e les négociations dans le cadre du PDD auraient 
repris. 
41. La représentante des Communautés européennes
 a dit que le Bangladesh avait bénéficié de 
l'initiative "Tout sauf les armes", et que la coopé ration bilatérale englobait de nombreux autres 
aspects, y compris des programmes pour le développement .  Le Bangladesh était en train de réussir la 
transition de ses relations commerciales depuis la dé pendance à l'égard de l'aide vers une économie 
basée sur le commerce avec priorité accordée à l'investissement.  Toutefois, des combats importants 
restaient à livrer, y compris la modernisation des infrastructures de base et l'amélioration de la 
gouvernance économique ainsi que la ré duction de la pauvreté et des inégalités.  Pour équilibrer le 
développement économique et le dé veloppement social, la politique commerciale devrait contribuer à 
des modes de production plus durables, plutôt qu'à un abaissement des normes;  la restructuration devait être gérée avec soin et porter plus particuliè rement sur des conditions de travail décentes et sur 
l'aide aux travailleurs durant la période de transiti on.  L'intervenante souhaitait obtenir des précisions 
sur les premières expériences du Bangladesh dans la mise en œuvre de sa stratégie pour la réduction 
de la pauvreté. 
42. Pour améliorer davantage l'environnement commerc ial, une réforme intérieure continue était 
indispensable.  Le renforcement de thèmes tels que  la facilitation des échanges, la politique de la 
concurrence et la réforme du secteur privé da ns certains secteurs (transports, finances, 
télécommunications) bénéficierait grandement à l'éc onomie.  Les réformes pourraient être étayées par 
la mise en place d'un cadre propre à attirer davantage l'investissement direct et à ouvrir plus largement 
le marché aux fournisseurs de services étrangers, ce qui contribuerait directement au développement 
économique du Bangladesh et appuierait indirectemen t ses efforts en vue de diversifier davantage sa 
base d'exportation.  Étant donné la dépendance du Bangl adesh à l'égard des exportations de vêtements 
de confection vers quelques grands marchés, les CE  souscrivaient à la recommandation de diversifier 
à la fois la base et les marchés d'exportation. 
43. Comme le Bangladesh poursuivait une libérali sation aux niveaux bilatéral et régional en 
parallèle avec la sphère multilatéra le, la complémentarité entre les deux approches était indispensable.  
Un plus ample renforcement des capacités juridi ques et institutionnelles et de l'environnement 
réglementaire devrait être appuyé par une assistan ce technique.  Les CE avaient déjà offert au 
Bangladesh une assistance technique liée au commerce et  continueraient de lui offrir un ensemble très 
complet de programmes d'assistance.  L'examen de  la politique commerciale représentait une bonne 
occasion de recenser ensemble les secteurs dans l esquels une assistance pourrait se révéler utile.  
Les CE souhaitaient être informées des secteurs qui avaient déjà été classés pr ioritaires et de ceux que 
le Bangladesh pourrait cibler en vue d'une éventu elle assistance supplémentaire.  Dans son nouveau 
rôle de porte-parole du groupe des PMA, le Banglad esh avait un rôle très important à jouer à l'OMC et 
dans les négociations liées au PDD.   WT/TPR/M/168 
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  44. Le représentant du Canada  a encouragé le Bangladesh à poursu ivre ses efforts en vue de créer 
un climat commercial plus favorable  et de s'ouvrir davantage aux investissements étrangers, entre 
autres choses.  Il a pris acte des efforts que faisait le Bangladesh pour lutter contre la corruption, faute 
de quoi une croissance économique durable n'était pas envisageable, et il l'a encouragé à mener à bien l'établissement d'une commission nationale  anticorruption qui soit efficace. 
45. Même si le Bangladesh avait réduit de manièr e significative ses taux appliqués, l'intervenant 
l'a encouragé à consolider ses lignes tarifaires qui ne l'étaient pas encore et à réduire les écarts entre 
les taux consolidés et les taux appliqués.  Le Ca nada espérait que le Bangladesh réduirait et/ou 
éliminerait ses obstacles non tarifaires, qui entrav aient les flux d'échanges au détriment de tous les 
partenaires.  Si le Bangladesh faisait preuve d'une plus grande détermination à accroître la 
transparence et à prévenir les irrégularités dans la passation de marchés de son secteur public, cela 
contribuerait à apaiser les préoccupations en ce qui  concerne ses appels d'offres internationaux.  
L'intervenant s'est félicité des mesures que le Ba ngladesh avait prises pour renforcer la protection 
des DPI et mettre en œuvre des politiques conformes à l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, renonçant à 
la période de grâce de dix ans accordée aux PMA.  Il l'a encouragé à poursuivre ses efforts en vue de 
protéger les DPI et de mettre en app lication les lois qu'il avait promulguées. 
46. La représentante de la Suisse
 a observé que le Bangladesh était l'un des pays classés 
prioritaires dans le programme de  coopération de son pays pour le  développement depuis 1971.  Le 
programme de développement pour le Bangladesh pr ivilégiait particulièrement l'éducation, la 
promotion des micro et des petites entreprises, l'utilisa tion durable de la terre et la gouvernance locale.  
47. L'intervenante a salué la participation cons tructive du Bangladesh aux activités de l'OMC et 
aux négociations dans le cadre du PDD et a rec onnu que l'engagement actif  du Bangladesh dans les 
arrangements économiques multilatéra ux et régionaux témoignait de sa volonté de s'intégrer dans 
l'économie mondiale.  La Suisse et le Bangladesh  avaient en commun une position fondamentale, à 
savoir qu'ils reconnaissaient que la libéralisati on progressive du commerce sous l'égide de l'OMC 
serait au bout du compte à l'avantage de tous.  À cet égard, la Suisse ava it conscience des besoins du 
Bangladesh en matière de développement.  
48. La Suisse accueillait avec satisfaction les réformes engagées par le Bangladesh pour 
libéraliser son commerce.  Cependant, son régime de  droits de douane pouvait encore être amélioré 
étant donné qu'il restait imprévisible jusqu'à un certain  point et permettait aux autorités de majorer les 
taux appliqués.  Le nombre et le niveau des autr es impositions et prélèvements  à la frontière pouvaient 
également être simplifiés ou réduits.  La délégati on suisse souhaitait connaître les résultats de la 
dernière révision/rationalisation, réce mment achevée, de la structure tarifaire et d'autres droits au titre 
du budget 2006/07. 
49. La Suisse a loué les efforts considérables que le Bangladesh avait consentis pour améliorer 
son cadre juridique des DPI mais craignait que celui-c i ne se soit dégradé faute de moyens suffisants 
pour le faire respecter.  Pour cette raison, elle encourageait vi vement le Bangladesh à mettre sa 
législation en conformité avec l'Accord de l' OMC sur les ADPIC et à s'acquitter de ses autres 
engagements internationaux. 
50. Le représentant de la Turquie  a dit que l'économie bangladaise avait connu une croissance 
régulière qui avait permis au Bangladesh de mie ux se classer selon l'indice de développement humain 
de l'ONU.  Pourtant, 36 pour cent de la population ba ngladaise vivait sous le seuil de pauvreté, ce qui 
constituait un défi mondial pour la coopération internationale.  Depuis le précédent examen, 
l'économie du Bangladesh s'était davantage ouverte à l'ex térieur.  Certes, le pays avait réussi à élargir 
sa base d'exportation et à attirer davantage d'IED, mais son degré d'intégration dans le système 
commercial mondial était resté bas.  Il devait s'attaquer à des problèmes chroniques, tels que WT/TPR/M/168 
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  l'insuffisance de ses infrastructures et de sa cap acité institutionnelle, et la pauvreté de son 
environnement juridique, en se dotant de politiqu es de développement libérales bien coordonnées. 
51. S'agissant de l'accroissement de la particip ation du Bangladesh à des groupements régionaux, 
la Turquie et le Bangladesh collaboraient déjà de  manière très satisfaisante dans le cadre du D-8 
(groupement de huit pays en développement islami ques) et du Système de préférences commerciales 
de l'Organisation des pays islamiques (TPS-OIC).  La  libéralisation commerciale régionale entreprise 
par les membres de ces groupements était compléme ntaire de la libéralis ation multilatérale.  Le 
Bangladesh maintenait un régime de droits de doua ne transparent dont il s'efforçait d'améliorer la 
prévisibilité dans le cadre des négociations de Do ha.  Malgré le caractère relativement libéral du 
régime de l'investissement étranger, une vérita ble volonté politique d'améliorer le cadre juridique 
contribuerait à attirer davantage d'investissements étrangers. 
52. Les exportations et le niveau de l'emploi étaien t fortement tributaires du secteur des textiles et 
des vêtements, et la délégation turque partagea it entièrement les préoccupations du Bangladesh quant 
aux éventuelles conséquences négatives de l'intégrat ion complète de ce secteur dans les règles et 
disciplines de l'OMC.  Grâce aux discussions qui av aient eu lieu dans les organes concernés de 
l'OMC, la Turquie était consciente de l'importance de ce secteur pour de nombreux autres pays en 
développement et PMA.  La délégation turque se ré jouissait de ce que le Bangladesh ait entrepris de 
souligner l'importance de ce secteur et appuyait la  conduite d'une analyse globale des faits en vue 
d'une action appropriée de l'OMC et d'autres organisa tions internationales.  Les questions concernant 
le secteur des textiles et des vêtements devaient être abordées dans le cadre des négociations de 
l'OMC sur l'accès aux marchés pour les produits non ag ricoles avec une approche différenciée prenant 
en compte les besoins particuliers de ce secteur. 
53. Le représentant de l'Australie
 a dit que le programme de coopération pour le développement 
de son pays enrichissait les relations déjà fructue uses qu'il entretenait avec le Bangladesh en matière 
de commerce bilatéral et d'investissement.  Depuis le 1er juillet 2003, l'Australie accordait au 
Bangladesh et aux autres PMA, en vue de leur facilit er l'accès à son marché, la franchise de droits et 
l'accès sans contingent pour 100 pour cent de leurs lign es tarifaires et avait adopté à leur intention des 
règles d'origine simples et une approche élargie conc ernant les critères relatifs au cumul de l'origine. 
54. Depuis l'élimination, en 2005, des contingents par pays pour les textiles sur les marchés des 
grands pays développés, et malgré la pression ex ercée par l'augmentation des prix du pétrole, le 
Bangladesh avait maintenu l'allure de sa croissance.   Toutefois, malgré ces résultats économiques et 
les progrès enregistrés d'après plusieurs indicateurs sociaux, le Bangladesh restait aux prises avec des 
problèmes de pauvreté généralisée, de  contraintes de capacités et de gestion de ses affaires publiques.  
L'Australie encourageait le Bangladesh à poursuivre  les réformes de son administration fiscale de 
manière à renforcer sa capacité de collecte de recettes. 
55. Vu les efforts incessants que faisait le Bangladesh  pour étendre ses réformes à la structure des 
droits de douane et aux procédures administratives,  entre autres choses, la délégation australienne 
encourageait celui-ci à persévérer et à engager de nouvelles réformes, particuliè rement dans le but de 
favoriser l'augmentation durable de la compétitivité  de ses exportations.  Comme l'Australie et le 
Bangladesh partageaient le même intérêt pour un système commercial multilatéral solide et ouvert, 
l'intervenant a salué tout particulièrement la pa rticipation active du Banglad esh aux négociations de 
Doha.  Les deux pays estimaient que  le meilleur moyen d'atteindre les objectifs de développement du 
Cycle de Doha était d'améliorer substantiellement  l'accès aux marchés dans tous les domaines des 
négociations.  L'Australie, comme les autres pays, soulignait l'importance d' une reprise rapide des 
négociations de Doha.  WT/TPR/M/168 
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  56. Le représentant du Brésil  a félicité le Bangladesh de sa ferme volonté d'atteindre les objectifs 
du Millénaire pour le développement, et notamment de diminuer de moitié d'ici à 2015 le nombre de 
personnes vivant sous le seuil de pauvreté fixé à 1 dollar EU par jour.  Le Bangladesh était en train 
d'effectuer une transition très positive passant d'une économie principalement agraire à une économie 
d'industrie et de services.  Entre autres réalisati ons, il avait modernisé son éc onomie, accru la part des 
produits manufacturés dans ses exportations, augmen té sa part du commerce mondial et créé un 
environnement plus sûr et plus attrayan t pour les investissements étrangers.   
57. Lors de l'examen de la politique commerciale du Bangladesh et des obligations de ce dernier 
dans le cadre de l'OMC, les Membres devraient r econnaître non seulement les réalisations de ce pays 
mais aussi sa situation de PMA qui exigeait une atten tion et un soutien particulie rs de la part de tous 
les Membres de l'OMC.  Le Brésil était convaincu que l'accès aux marchés en franchise de droits et 
sans contingent pour les PMA avait permis d'amé liorer encore les conditions  de développement de 
l'économie bangladaise et avait contri bué à la consolidation de sa ba se industrielle et à l'augmentation 
de ses exportations.  Il s'employait à mettre au  point sa propre initiative concernant l'accès en 
franchise de droits et sans contingent pour les PMA, qui permettrait de développer davantage ses flux 
d'échanges bilatéraux.  Des initiativ es similaires de la part d es autres pays en développement 
renforceraient la contribution du commerce Sud-Sud au développement du Bangladesh. 
58. Dans le secteur de l'agriculture, le Bangladesh  avait réalisé des progrès en consolidant sa 
situation relative à sa sécurité alimentaire, en déga geant un excédent de céréales, en renforçant le rôle 
du secteur privé et en éliminant les obstacles au bon fonctionnement du marché pour les importations de produits agricoles et les engrais.  Cependa nt, il avait commencé à subventionner ses exportations 
de produits agricoles.  Le Brésil encourageait le Bangladesh à continuer de développer son marché 
des produits agricoles.  Il se félicitait de la réduc tion du nombre de restrictions frappant les produits 
importés.  Pour permettre au Bangladesh de s' intégrer davantage dans le commerce mondial, 
l'intervenant l'a encouragé à continuer de diminue r le nombre de produits  interdits ou soumis à 
restrictions sur sa liste d'importations contrôlées.  
59. La représentante de Singapour
 a indiqué que le commerce bilatéral avec le Bangladesh avait 
connu une croissance régulière.  Des entreprises de  Singapour avaient investi dans les produits 
chimiques, l'ingénierie et les textiles, entre autres secteurs.  Malgré le rale ntissement économique dans 
le monde en 2001 et 2002, l'industrialisation s'était poursuivie et les investissements avaient continué 
d'affluer au Bangladesh.  Celui-ci avait placé le co mmerce au centre de sa stratégie de développement 
et de ses efforts de réduction de la pauvreté, ce qu i témoignait de son engagement et de son désir 
inébranlables de continuer à s'intégrer dans l'éc onomie mondiale.  Du fait de l'augmentation de ses 
volumes d'échanges et de ses liens avec l'économie mondiale, le Bangladesh avait un intérêt dans la 
consolidation du système commercial multilatéral fondé sur des règles.  Il aurait avantage à continuer 
d'appliquer des politiques économiques et commercia les libérales et d'appuyer le processus du PDD 
dans le cadre de l'OMC.  
60. Même si le Bangladesh avait fait preuve d'un de gré élevé de transparence en instaurant des 
droits ad valorem  pour presque toutes ses lignes tarifaires, et même s'il avait réduit la moyenne de ses 
taux NPF appliqués, l'intervenante l'a encouragé à offrir davantage de certitude aux entreprises en 
élevant le niveau de ses consolidations et en ré duisant l'écart entre les taux consolidés et les taux 
appliqués. 
61. Le représentant de l'Inde  a dit que les programmes de microcrédit lancés au Bangladesh 
avaient intéressé tout particulièrement son pa ys.  La coopération économique et commerciale 
bilatérale avait progressé de manière satisfaisante :  les exportations de l'Inde à destination du 
Bangladesh avaient crû de 77 pour cent au cours de la période comprise entre 2001 et 2005, et celles 
du Bangladesh à destination de l'Inde avaient quadr uplé.  Le Bangladesh était le seul véritable 
bénéficiaire des préférences accordées par l'Inde aux PMA au sein de la  ZLESA, étant donné que le WT/TPR/M/168 
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  Népal et le Bhoutan bénéficiaient depuis longtemps de  l'accès au marché indien en franchise de droits 
dans le cadre de traités bilatéraux antérieurs.   
62. Étant donné les liens historiques qui unissaient les deux pays et leur contiguïté territoriale, le 
niveau actuel des échanges bilatéraux ne reflétait pas pleinement le potentiel de  coopération bilatérale.  
L'intervenant a fait état de plusieurs contraintes qui limitaient les échanges et a suggéré des moyens 
qui permettraient au gouvernement des deux pays de générer des recettes.  Il fallait prendre des 
mesures pour moderniser les infrast ructures liées au commerce, notamment construire des postes de 
douane terrestres, aménager des routes d'approche, créer des lignes ferroviaires manquantes, ouvrir des installations bancaires et de communication, cons truire des entrepôts, intensifier l'utilisation des 
conteneurs, etc.  Les dispositions sur le transbor dement de marchandises du Protocole bilatéral sur le 
transit et le commerce dans les eaux intérieures devaient être mises en œuvre.  Le Bangladesh 
n'autorisait pas l'accès au port de Chittagong pour l es marchandises provenant des États du nord-est de 
l'Inde, et ces marchandises devaient parcourir de longues distances pour contourner le Bangladesh.  
Avec l'inauguration prochaine du nouveau terminal d' accostage destiné aux conteneurs dans le port de 
Chittagong, l'intervenant espérait que le Bangladesh au toriserait les États indiens voisins à utiliser la 
capacité excédentaire du port de Chittagong.  La compagnie Biman, le monopole d'État bangladais 
des services de fret aérien, avait une capacité de service limitée, ce qui restreignait les expéditions de marchandises par la voie aérienne.  La signature  d'un mémorandum d'accord entre l'Institut de 
normalisation et d'essai du Bangladesh et l'administ ration indienne de la normalisation en vue d'une 
coopération en matière de normalisation, de certificat ion, d'étalonnage et de mesure, etc., permettrait 
d'accélérer le processus de certification des produits bangladais arrivant sur le marché indien.  Étant 
donné que l'Inde avait déjà procédé à des améliorati ons dans plusieurs domaine s, l'intervenant espérait 
qu'il serait possible pour le Bangladesh de prendr e rapidement une décision sur ces questions. 
63. Se référant à la levée partielle  de l'interdiction décrétée en 200 2 d'utiliser la voie terrestre pour 
les exportations indiennes de fils de coton, de la it en poudre, de riz et de sucre, l'intervenant a 
demandé instamment aux autorités bangladaises de bien vouloir rétablir intégralement le droit 
d'utiliser la voie terrestre la plus économique pour les exportations indiennes de ces produits à 
destination du Bangladesh.  Le Ba ngladesh soumettait à restrictions  les importations de médicaments 
en provenance de l'Inde conformément à une notification (datée du 18 avril 2005) autorisant 
uniquement les importations de médicaments enregistr és sous le même nom de marque dans au moins 
un pays d'une liste de pays développés.  L'interv enant a exhorté le Bangladesh à réexaminer cette 
mesure de manière à permettre aux médicaments indiens − de grande qualité et bon marché − de 
parvenir aux consommateurs.  Il a également dema ndé au Bangladesh de se pencher sur la question du 
non-paiement de lettres de crédit irrévocables pa r diverses banques bangladaises (au détriment d'un 
certain nombre d'exportateurs indiens);  les sommes en jeu étaient substantielles et la question avait 
suscité de graves inquiétudes chez les exportateurs i ndiens.  Il a aussi demandé des précisions sur 
l'imposition d'une TVA discrimi natoire de 15 pour cent sur les marchandises importées.  
64. Aux termes de la règle du cumul régional en vigu eur dans les CE, les fabricants de vêtements 
avaient le droit d'utiliser des tissus d'origine ré gionale pour la confection des vêtements tout en 
continuant de bénéficier de l'accès au taux de dr oit nul au marché des CE en vertu de leur schéma 
SGP.  Toutefois, le Bangladesh n'avait pas encore pub lié cette disposition dans son Journal officiel.  Il 
avait délivré des certificats d'origine dans le cad re du SGP uniquement pour les expéditions de 
vêtements fabriqués à partir de tissus achetés locale ment, ce qui avait eu pour effet d'entraver les 
exportations indiennes de tissus vers le Bangladesh.  En outre, le Bangladesh percevait une TVA de 
15 pour cent sur les importations de fibres discontinu es de viscose alors que les importations de fibres 
discontinues de coton, de polyester et d'acrylique n'étaient pas taxées, ce qui non seulement faisait 
augmenter le prix des fibres de viscose et des expor tations indiennes qui en contenaient, mais avait 
aussi pour effet d'affaiblir la compétitivité du Bangladesh pour de nombreux mélanges populaires de 
fibres de viscose.  WT/TPR/M/168 
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  65. Vu les importantes synergies et complémentarités entre l'Inde et le Bangladesh dans de 
nombreux secteurs, il convenait de renforcer encore les relations entre les deux pays.  L'intervenant 
espérait que le gouvernement bangladais ne ména gerait aucun effort pour relancer un projet 
d'investissement de 3 milliards de dollars EU act uellement suspendu qui avait été conclu entre le 
Conseil des investissements du Bangladesh, organe pub lic, et une entreprise industrielle indienne en 
octobre 2004.  
66. Le représentant du Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
(Taipei chinois ) a indiqué que le Bangladesh était le prem ier marché d'exportati on du Taipei chinois 
parmi tous les PMA, et que les investissements étrangers du Taipei chinois au Bangladesh s'étaient accrus considérablement.  Le secteur des textiles avait été le principal bénéficiaire de la création de 
cette relation bilatérale, mais l'intervenant était convaincu que les liens économiques déjà étroits se 
raffermiraient dans d'autres sect eurs dans un avenir proche. 
67. L'intervenant admirait les réalisations du Bangladesh depuis le retrait progressif et 
l'élimination des contingents liés à l'AMF/l'ATV, t out en relevant que la tâche était loin d'être 
achevée.  Le Taipei chinois souhaitait travailler avec le Bangladesh et contribuer à renforcer la 
compétitivité internationale de l' industrie textile de ce dernier,  dans des domaines tels que la 
modernisation de ses machines et équipements et  souhaitait aussi réaliser des projets de R-D 
conjoints.  En outre, le potentiel du secteur privé bangladais restait sous-exploité, essentiellement en 
raison de la difficulté de mettre en œuvre une politi que de privatisation.  Le Taipei chinois était 
heureux de partager avec le gouvernement banglad ais son expérience en ce qui concerne les PME, 
principale source d'innovation et de créativité. 
68. Le représentant du Bénin
 a dit qu'étant donné que son pays et le Bangladesh étaient tous les 
deux des PMA, ils partageaient des préoccupations similaires en ce qui concerne le développement 
économique et l'intégration dans le commerce mondial.  L'intervenant a cité la stratégi e, la politique et 
les mesures qui avaient contribué à concrétiser les réalisations du Bangladesh dans plusieurs domaines 
au cours des dernières années, y compris la réduction de la pauvreté, le renforcement de l'intégration 
régionale, la modernisati on de l'administration douanière et la transparence du tarif douanier.  Il a 
félicité le Bangladesh de ses résultats dans le se cteur manufacturier, en notant l'influence dominante 
du secteur des services dans son économie.  L'im portance des envois de fonds effectués par des 
travailleurs bangladais depuis des pays étrangers  témoignait de l'importance des engagements 
souscrits au titre de l'AGCS relativement au mode  4 (présence de personnes physiques) pour les PMA.  
L'intervenant a reconnu que le Bangladesh était ex posé à des catastrophes et qu'il avait réussi sa 
transition après l'extinction de l'AMF/l'ATV.  Il a invité tous ses partenaires commerciaux à appuyer 
les efforts des autorités pour augmenter la par ticipation de leur pays au système commercial 
multilatéral, promouvoir le développe ment et réduire la pauvreté. 
69. Le représentant du Pakistan  a rappelé, entre autres choses, les liens bilatéraux qui unissaient 
son pays au Bangladesh ainsi que leur appartenan ce commune à l'ASACR, à l'Organisation des pays 
islamiques et au D-8.  Le volume des échanges bilatéraux avait bien doublé au cours des cinq 
dernières années mais il restait limité à quelques catégories de produits.  L'intervenant espérait que 
pour peu que des progrès soient réalisés en ce qui concerne les préférences régionales, le commerce 
bilatéral s'intensifierait. 
70. L'intervenant a souligné les principaux résu ltats positifs d'une politique macro-économique 
prudente au cours de la période considérée, y co mpris la mise en place de réformes du régime 
douanier et de la fiscalité, l'adoption de taux de change flottants, les privatisations et la transition de la 
catégorie des pays à faible indice de développeme nt humain à celle des pays ayant un indice moyen 
de développement humain dans la classification de l'ONU.  Le Bangladesh s'appuyait sur les 
impositions indirectes pour plus de 80 pour cent de ses recettes fiscales totales;  or les impositions 
indirectes avaient une incidence négative sur les pa uvres et, de ce fait, entravaient le processus de WT/TPR/M/168 
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  réduction de la pauvreté.  Le faible niveau de s consolidations tarifa ires menaçait toujours de 
compromettre les réformes tarifaires, et les taux de droit applicables à plus de 40 produits au niveau 
des positions tarifaires à huit chiffres avaient été révisés à la hausse.  Le Bangladesh appliquait un 
certain nombre de prescriptions relatives à la te neur en éléments locaux qui avaient pour effet non 
seulement d'indisposer les consommateur s mais aussi de nuire aux exportations. 
71. Le représentant de Sri Lanka
 a noté avec plaisir que le Bangladesh avait fait des progrès 
considérables depuis 2000 malgré un certain nombre de contraintes.  En plus de ses problèmes 
d'infrastructure, le Bangladesh avait dû relever le défi qu'avait posé l' expiration de l'ATV.  Malgré les 
efforts réalisés en vue d'intensifier les relations  commerciales entre les deux pays grâce à plusieurs 
initiatives d'intégration régionale (par exemple l'APTA, la ZLESA, le BIMST-EC), le commerce 
bilatéral était resté presque insignifiant, en gran de partie en raison du manque de complémentarité 
entre les exportations respectives des deux pays, très similaires.  À elle seule, la libéralisation des échanges ne provoquerait pas une expansi on des exportations ou du commerce. 
72. Malgré les coûts élevés pour les entreprises et les risques dus à l'expiration des contingents 
liés à l'ATV, l'industrie bangladaise du vêtement ava it attiré d'importants flux d'IED, y compris de la 
part d'industriels sri-lankais qui comptaient profiter de l'accès en franchise de droits aux marchés de 
pays développés, particulièrement ceux des CE et  du Canada.  La forte dépendance à l'égard d'un 
secteur exigeait une attention souten ue de la part de ceux qui él aboraient la politique économique. 
73. Étant donné que le Bangladesh était fortement tri butaire de ses exportations de vêtements, qui 
étaient soumises à une forte concurrence mondiale, il était difficile de comprendre les raisons pour 
lesquelles il ne se prévalait pas de la facilité de  cumul régional prévue da ns les règles d'origine 
des CE, qui autorisaient un cumul de l'origine pour l es intrants intermédiaires en provenance des États 
membres de l'ASACR.  En outre, les CE avaient offert un élargissement du cumul régional par le biais d'un processus de cumul croisé entre l'ASACR et l'ANASE.  Ces arrangements aideraient les 
exportateurs du Bangladesh à utiliser davantage le  schéma SGP des CE.  Le Bangladesh hésitait 
aujourd'hui à tirer parti de ces arrangements alors qu'il avait préconisé le cumul global pour les PMA 
dans les négociations de l'OMC. 
74. La représentante de l'Équateur
 a noté que l'économie du Bangl adesh était passée d'un type 
agraire à un type industriel.  La nouvelle orient ation du gouvernement, y compris sa politique de 
renforcement de la sécurité portuaire et de la protection des DPI, avait contribué à accroître la 
confiance des investisseurs, ce qui s'était matérialis é sous la forme d'une intensification des activités 
du secteur privé.  L'intervenante a salué la politi que économique du Bangladesh , l'amélioration de son 
cadre juridique et particulièrement son appui au  microcrédit, qui était également en usage en 
Équateur.  Le microcrédit constitu ait une bonne stratégie pour réaliser  les Objectifs du Millénaire pour 
le développement.  Afin de réduire les diverses dépendances et de tirer parti de l'ouverture des 
échanges, il était important de se diversifier.  Il restait encore beaucoup à fa ire, mais les autorités 
prenaient les mesures nécessaires. 
75. Le représentant de la Zambie  a noté les progrès constants du Bangladesh dans un certain 
nombre de secteurs économiques, notamment l'industrie , le BTP, les transports, l'entreposage et les 
communications, malgré des bouleversements et d es catastrophes naturelles dans le monde.  Les 
réformes législatives et réglementaires pourraient également avoir contribué à ce résultat.  Mettre en 
oeuvre et s'acquitter pleinement des diverses obligations imposées par le système commercial 
multilatéral relevaient d'un processus graduel.  Ét ant donné le caractère limité des ressources et les 
besoins socioéconomiques de la plupart des PMA, l' intervenant a prié instamment les partenaires du 
développement de maintenir leur soutien au Bangladesh et de l'encourager dans ses efforts pour 
s'intégrer pleinement dans le système commercial multilatéral.  WT/TPR/M/168 
 Page 19 
 
 
  76. Le représentant de la Chine  a mis en lumière divers aspects du développement rapide du 
commerce bilatéral avec le Bangladesh et de l'investis sement dans ce pays.  À la suite de l'adhésion du 
Bangladesh à l'APTA, il y avait eu une augmentati on vigoureuse des exportations bangladaises vers la 
Chine et de l'utilisation de l'accès en franchise de droits accordé à divers grands pr oduits d'exportation 
traditionnels du Bangladesh, y compris les textiles, les al iments congelés, le cuir et le jute.  La Chine 
était particulièrement encouragée par la détermina tion du Bangladesh à poursuivre la libéralisation et 
la facilitation de ses échanges qui contribuaient à a ccroître la compétitivité de ses exportations.  Elle 
se félicitait que les exportations de textiles et de  vêtements de ce dernier aient connu une croissance 
soutenue, en particulier sur le marché des CE, apr ès l'achèvement de la période de transition prévue 
dans l'ATV.  Elle espérait que le Bangladesh conti nuerait de remporter de tels succès et de faire en 
sorte que davantage de gens puissent échapper à la pauvreté. 
77. Le représentant de la Norvège  a dit que même s'il restait encore beaucoup à accomplir, une 
grande partie des progrès réalisés à ce jour m ontrait que le Bangladesh assumait la responsabilité de 
son avenir économique.  Il avait si mplifié et rationalisé sa structure tarifaire et les négociants n'avaient 
plus qu'un seul type de taux de droit à consulter, so it le taux NPF appliqué.  Étant donné le très faible 
pourcentage de consolidations dans le secteur des produits non agricoles et l'écart relativement élevé 
qui existait entre les taux consolidés et les taux app liqués, la Norvège encourageait le Bangladesh à 
augmenter son pourcentage de c onsolidations de manière à accroître la prévisibilité pour les 
négociants.  Le cadre juridique et réglementair e du secteur des télécommunications avait été actualisé 
deux fois depuis 2000, et l'intervenant a encouragé les autorités à continuer d'améliorer la prévisibilité 
à long terme du cadre lui-même, et à rendre plus  transparent le processus de mise en place des 
changements réglementaires.  Ainsi, une préoccupati on sectorielle était elle aussi étroitement liée au 
cadre réglementaire applicable à l'IED.  
78. Le représentant de la Malaisie  a pris note de la stratégie globale du Bangladesh pour lutter 
contre la pauvreté, de l'élargissement de son tra itement préférentiel et de l'approfondissement de son 
intégration régionale.  Il espérait que la tendance à la baisse de la pauvreté amorcée se poursuivrait au 
point de diviser par deux d'ici à 2015 la population vivant sous le seuil de pauvreté.  En sa qualité de 
pays d'accueil d'un nombre appréciable de travailleur s bangladais, la Malaisie notait la contribution 
importante de ces travailleurs et de leurs e nvois de fonds au dével oppement économique du 
Bangladesh.  La Malasisie, pays en développement, avait décidé d'accorder unilatéralement l'accès à 
son marché en franchise de droits et sans conti ngent à plus de 98 pour cent des exportations en 
provenance des PMA.  WT/TPR/M/168 
Page 20  
 
  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU BANGLADESH ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
79. Le représentant du Bangladesh
 a dit que l'examen de la po litique commerciale avait constitué 
un processus d'apprentissage unique et qu'il tenait à ce qu'il soit consigné dans le compte rendu 
combien il était reconnaissant à tous  les participants d'avoir fait de la réunion de l'OEPC un exercice 
animé et vivant.  La délégation de son pays ava it fait de son mieux pour répondre aux questions avec 
le plus grand soin et souci du détail.  S'il resta it des questions auxquelles il n'avait pas répondu, il y 
serait remédié en temps utile.  Il entendait répondre aux questions au titre de trois grands thèmes:  
i) l'environnement macro-économique et institutionne l;  ii) l'analyse de la politique commerciale par 
mesure;  et iii) les politiques sectorielles. 
i) L'environnement macro-éco nomique et institutionnel 
Croissance économique et développement durable  
80. Le représentant du Bangladesh  a dit que son pays avait poursuivi une politique qui assurait 
une croissance économique ainsi qu' un taux de répartition raisonnable dans  le but d'accroître l'emploi 
et de réduire la pauvreté.  L'efficacité de cette politique s'expliquait dans une large mesure par le 
pragmatisme des politiques commerciale, budgétaire et monétaire associées à une libéralisation 
significative du commerce et à une expansion prodigi euse des exportations et des envois de fonds, par 
un environnement favorable à l'investissement nati onal et à l'IED, par une participation accrue du 
secteur privé à l'activité économique, et par les succès remportés par le pays pour maîtriser sa croissance démographique.  Pour sa part, la croi ssance avait permis une a ugmentation soutenue du 
PIB par habitant et une tendance à la baisse du nombre de personnes vivant en deçà du seuil de 
pauvreté.  Afin d'accroître l'efficacité opérationnelle et le renforcement des capacités, et par le fait 
même d'assurer un développement durable, le gouvern ement avait engagé des réformes de grande 
envergure dans les domaines budgétaire, monétaire, financier et autres.  Des initiatives avaient été 
prises pour moderniser l'administration douanière, la TVA et l'administration de l'impôt sur le revenu, et pour améliorer le système des dépenses publiques.  La structure tarifaire avait été simplifiée, les 
crêtes tarifaires avaient été abaissées et le nombre de taux avait été réduit.  Les restrictions 
quantitatives appliquées à un certain nombre de produits  avaient été levées.  Dans le secteur financier, 
des mesures avaient été prises pour renforcer la cap acité de surveillance de la Banque du Bangladesh 
et pour améliorer les contrôles in ternes et la capacité de gestion monétaire.  La participation du 
secteur privé au commerce intérieur et au commerc e extérieur avait été encouragée.  Grâce à ces 
politiques et réformes, le déficit budgétaire avait progressivement diminué, les exportations et les 
importations avaient enregistré un vigoureux taux de croissance, le compte courant avait affiché des 
excédents pendant trois années consécutives, les réserves de devises s'étaient régulièrement accrues 
pour atteindre un niveau satisfaisant et les flux de  l'IED avaient augmenté.  Le gouvernement estimait 
que la poursuite des réformes permettrait de sout enir la croissance économique en cours.   
81. Dans le secteur monétaire, les réformes ont consisté à poursuivre une politique souple et 
prudente, à augmenter le niveau des réserves obligat oires de liquidités, à recourir efficacement aux 
opérations de prise en pension et aux opérations de prise en pension à des fins de constitution de 
réserves, à introduire un taux de change flotta nt, à faciliter l'augmentation des flux de crédit à 
l'agriculture, et à offrir des crédits à l'exportatio n suffisants.  Les réformes engagées dans le secteur 
financier ont permis de renforcer les capac ités de la banque centrale grâce à un programme 
systématique d'automatisation, au développement de s ressources humaines, et à l'amélioration de la 
qualité des services fournis par le Département de la recherche grâce à l'établissement d'une Unité 
d'analyse des politiques (PAU), à l'introduction de la  Loi de 2002 sur la prévention du blanchiment 
d'argent, et à la modernisation et privatisati on des banques commerciales nationalisées.  Dans le 
secteur budgétaire, les réformes ont, entre autres, porté  sur l'établissement au Ministère des finances 
d'une section séparée chargée de la gestion des r essources et de la dette, la nomination d'un médiateur  WT/TPR/M/168 
 Page 21 
 
 
  fiscal, et la création d'une Unité centrale de rens eignements et d'une Unité des gros contribuables.  
Dans les autres secteurs, les grandes réformes ont c onsisté à mettre sur pied un Conseil national de 
coordination chargé de régler les problèmes du secteu r de la confection, à créer une Association des 
travailleurs des zones franches industrielles d'expor tation et à introduire la Loi de 2004 sur les 
relations industrielles afin de protéger les droits des travailleurs, à lancer la cybergouvernance et le 
repérage des services en ligne au Conseil des inv estissements (BOI), à mettre en place le programme 
de privatisation des entreprises d'État et à présenter la  Loi de 2004 sur la lutte contre la corruption.   
82. Le développement durable éta it l'objectif premier du Bangladesh .  Une politique commerciale 
et intérieure équilibrée a été l'instrument le plus important pour favoriser le développement.  Grâce à 
une politique commerciale propice, les recette s d'exportation ont bondi, ce qui a favorisé 
l'industrialisation et créé des emplois.  L'embauche  d'un grand nombre de femmes dans les industries 
tournées vers l'exportation, dans le secteur de la confection en particulier, a contribué à 
l'autonomisation des femmes, ce qui a permis de rédui re la pauvreté et de f aciliter le développement 
durable.  L'accent a été mis sur la croissance et l' expansion des échanges.  L'accroissement des 
exportations devait élargir la base de production et  offrir de nouvelles possibilités pour l'implantation 
d'industries ayant des effets d'entraînement en amon t, et la création de perspectives d'emploi (tant 
pour les hommes que pour les femmes) et de reve nus.  Le gouvernement pouvait donc ainsi libérer 
davantage de ressources pour les consacrer aux soins de santé, à l'alimentation, à l'éducation de base, 
à l'alphabétisation des adultes et à l'hygiène.  Le développement socioéc onomique a eu pour effet 
d'entraîner une participation accrue  de la population à la protection de l'environnement naturel pour 
assurer un développement durable. 
83. La prospérité économique devait être propor tionnée aux efforts fournis pour maintenir 
l'équilibre environnemental et écologique.  Les auto rités se sont efforcées d'assurer la coordination des 
politiques environnementales et autres, y compris de la politique commerciale:  la politique 
commerciale et les autres politiques nationales ont  fait l'objet de révisions périodiques et les 
changements nécessaires y ont été apportés pour  les rendre compatibles avec la Politique 
environnementale de 1992.  Tout nouveau projet de vait obligatoirement faire l'objet d'une évaluation 
de son impact environnemental avant de pouvoir démarrer. 
Diversification des exportations 
84. Malgré les difficultés rencontrées pour encour ager la création d'un plus grand nombre 
d'entreprises privées et l'insuffisance des services pub lics de pointe à faible coût, les résultats obtenus 
par le secteur des exportations ont été louables.  Les possibilités d'accès aux marchés dans tous les 
pays développés et en développement grâce à un accès en franchise de droits et sans contingent, qui 
était la préoccupation majeure de s PMA, permettraient d'améliorer encore plus les résultats à 
l'exportation du Bangladesh et contribueraient à di versifier sa base d'exportation.  Le Bangladesh 
serait grandement reconnaissant aux pays développ és et en développement s'ils accordaient un tel 
traitement à tous les PMA. 
85. Le Bangladesh dépendait fortement des exportations  de textiles, pour lesquels les débouchés 
étaient limités.  Cela avait rendu les exportations  du Bangladesh vulnérables aux chocs externes dans 
un environnement mondial extrêmement concurren tiel.  Certaines mesures ont été prises pour 
diversifier l'éventail des exportations et les débouch és à l'exportation.  Un certain nombre de produits 
non traditionnels ayant un potentiel d'exportation très  élevé et des secteurs spéciaux à développer ont 
été identifiés dans la politique d'exportation actuelle .  Diverses mesures de promotion, y compris des 
facilités de crédit souples, des facilités de transport aé rien, une aide à la recherche de débouchés et de 
partenaires pour créer des coentreprises, étaient actuellement prises en faveur des exportateurs de 
nouveaux produits.  Un Fonds de promotion des e xportations (EPF) a été mis sur pied pour apporter 
un soutien aux producteurs/e xportateurs de produits nouveaux et non tr aditionnels.  Afin de diversifier 
les débouchés à l'exportation, la Direction de la  promotion des exportations (EPB) a organisé des WT/TPR/M/168 
Page 22  
 
  foires commerciales dans la Fédération de Russie, en Australie, au Myanmar, au Népal et en Chine.  
Des missions spéciales de commercialisation ont été envoyées dans des pays africains pour examiner les possibilités d'exportation de produits pharmaceutiques bangladais. 
86. La stratégie de diversification du Bangladesh a aussi encouragé les initiatives du secteur privé 
pour développer des industries fondées sur l'agricultu re et l'agroalimentaire ainsi que pour créer des 
PME et des entreprises artisanales.  Par ailleurs,  le gouvernement a attaché de l'importance à la 
création de zones économiques spéciales dans diverses régions du pays.  Il a aussi cherché à améliorer la qualité des produits industriels pour  la rendre conforme aux normes in ternationales et à accroître la 
productivité du secteur industriel.  La Politique indus trielle prévoyait que le Conseil consultatif 
tripartite (pouvoirs publics, propriétaires, syndicats), le Conseil national de la productivité et d'autres 
organisations nationales participerai ent à la formulation de plans d'action destinés, entre autres, à créer 
des emplois, à accroître la productivité et à développer les capacités.   
Gouvernance 
87. Un président et deux commissaires ont ét é nommés pour accroître l'efficacité de la 
Commission nationale de lutte contre la corrup tion.  La Commission a été réorganisée et dotée de 
650 postes afin de lui permettre de s'acquitter effica cement de ses fonctions.  La Loi sur les marchés 
publics a aussi été promulguée dans le but de fair e diminuer la corruption dans l'adjudication des 
marchés publics. 
Réformes fiscales 
88. Afin de réduire la dépendance excessive du pays à l'égard de la fiscalité indirecte, des 
mesures ont été prises pour le rendre progressivement moins tributaire des droits d'importation, qui 
représentaient la principale source de recettes.  L' intervenant avait parlé de plusieurs initiatives dans 
sa déclaration d'ouverture et avant.  Le gouvernemen t avait considérablement élargi l'assiette de 
la TVA et de l'impôt sur le revenu et il s'était engagé à poursuivre ce pro cessus.  Des mesures de 
renforcement des capacités et de v astes efforts d'automatisation étai ent aussi en cours pour améliorer 
la qualité des services ainsi que pour assurer le pe rfectionnement professionnel des fonctionnaires des 
impôts.   
Initiatives de privatisation 
89. La Loi de 2000 sur la privatisation a été promulguée pour rendre le processus et le 
programme de privatisation plus efficaces.  Depui s 1993, 65 entreprises d'État ont été cédées au 
secteur privé (25 depuis novembre 2001).  Quarante-q uatre d'entre elles ont été privatisées par vente 
directe et 21 par la vente de leurs actions.  Sept autres entreprises ont été choisies pour être 
privatisées.  La Commission de la privatisation a recensé 98 entreprises d'État du secteur 
manufacturier  (25 entreprises de l'industrie du jute, 22  des textiles, 22 de la sidérurgie/du génie, 14 de 
l'industrie sucrière/alimentaire et dix de l'industrie chimique) comme ca ndidates à la privatisation.  En 
outre, le gouvernement a encouragé l'investisseme nt privé dans certaines activités qui étaient 
auparavant réservées au secteur public (voir ci-après). 
90. Afin d'atténuer l'effet négatif des fermetures d' entreprises d'État, les travailleurs qui perdaient 
leur emploi ont reçu un dédommagement en ve rtu d'un Programme de séparation volontaire.  Des 
facilités de formation et de recyclage leur ont été offertes pour leur permettre d'accroître leurs 
compétences.  Des efforts ont été faits pour accorder  la priorité aux travailleurs licenciés afin de 
faciliter leur réadaptation, y compris un fonds spécial au titre d'un programme de microcrédit;  au total, 422,85 millions de taka ont déjà été dist ribués aux 8 058 travailleurs visés par ce programme.  
Depuis juillet 2004, 5 852 travailleurs ont bénéficié d'une formation.    WT/TPR/M/168 
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  IED et politique de la concurrence 
91. Le Bangladesh a adopté une politique de prom otion du développement des infrastructures à 
l'intérieur d'un cadre juridique spécial pour l'inv estissement privé, les Lignes directrices régissant 
l'investissement privé dans les infrastructures (PSIG) .  L'investissement était bien protégé par un cadre 
juridique prévoyant, entre autres, l'égalité de tr aitement, des sauvegardes c ontre l'expropriation par 
l'État, la garantie du rapatriement  des capitaux/bénéfices, et la possi bilité de se retirer facilement des 
projets.  L'IED était encouragé dans tous les sect eurs, sauf quatre (armes et munitions, impression des 
billets de banque, production d'éner gie nucléaire et destruction mécanisée des forêts).  Les projets du 
secteur privé, financés tant par l'IED que par l'invest issement national, étaient évalués sur les plans de 
leur faisabilité (technique, financière  et commerciale), de leur impact sur l'environnement, de leur 
orientation commerciale et des consid érations liées à la sécurité nationale. 
92. Comme suite aux initiatives prises par le gouvern ement pour attirer l'IED, l'investissement 
étranger au Bangladesh était passé de 328,3 millions de  dollars EU en 2002 à 845,3 millions en 2005, 
ce qui représentait une hausse de plus de 157 pour  cent en trois ans.  On a estimé que l'accès 
préférentiel accordé à leurs marchés par de nomb reux pays développés et en développement aux 
exportations bangladaises avait été l'un des facteurs déci sifs ayant entraîné la réalisation d'un certain 
nombre de projets financés par l'IED dans des secteu rs tels que les textiles et vêtements, et les 
bicyclettes.  Les investissements étrangers di rects devaient continuer d'augmenter avec la 
consolidation de l'accès préférentiel aux marchés. 
93. La plupart des problèmes soulevés par l'Inde , dont les observations et les commentaires 
avaient été grandement appréciés, étaient d'un car actère bilatéral.  Ils seraient examinés avec 
bienveillance comme il sied pour des pays unis par des liens amicaux et frate rnels de façon à pouvoir 
leur trouver des solutions mu tuellement satisfaisantes. 
94. Le Bangladesh avait constamment cherché à amélio rer la compétitivité de ses entreprises.  Il 
avait pris un certain nombre de mesures pour raccour cir les délais d'approbation des projets, telles que 
l'introduction d'un service à guichet unique efficace,  la création d'un groupe de travail chargé de 
répondre aux plaintes des investisseurs étrangers et l' établissement de services en ligne pour suivre la 
progression de chaque cas.  Selon les "World Ba nk Doing Business Indicators 2006" (Indicateurs de 
progrès de la Banque mondiale pour 2006), le Bangl adesh a accru sa compétitivité pour certains 
indicateurs.  Dans le but d'abaisser les obstacles à la compétitivité des entreprises, le gouvernement 
était en train de recenser ces obstacles et d'établir  un plan pour y faire face.  Les autorités étudiaient 
aussi la possibilité d'adopter une loi sur la compétitivité. 
Assistance technique liée au commerce 
95. Depuis 2000, plusieurs mesures ont été prises pour améliorer les capacités institutionnelles et 
humaines devant traiter des questions relevant de l'OMC.  Une Cellule OMC et une Section de la 
coopération commerciale internationa le ont été établies au Ministère du commerce et à la Commission 
tarifaire du Bangladesh, respectivement.  Un Comité consultatif OMC s'est aussi réuni régulièrement.  
Une nouvelle institution, l'Institut du commerce exté rieur du Bangladesh, a commencé à effectuer des 
travaux préparatoires de recherche sur des questio ns relevant de l'OMC et à diffuser auprès des 
secteurs privé et public des rensei gnements sur les questions de commerce international;  les CE 
finançaient un projet pour renforcer ses capacités. 
96. L'assistance technique traditionnelle a eu une incidence positive sur la capacité du Bangladesh 
de participer aux négociations commerciales et à mettre en œuvre ses obligations dans le cadre de 
l'OMC.  Toutefois, les ressources disponibles n'étaient toujours pas suffisantes pour que le 
Bangladesh puisse être représenté de manière efficace à l'OMC.  Il était important que le Bangladesh reçoive une assistance technique significative pour élim iner les contraintes du côté de l'offre et WT/TPR/M/168 
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  intégrer son économie dans le marché mondial.  Les grandes priorités de l'assistance technique liée au 
commerce étaient les suivantes: 
- améliorer les opérations des laboratoires d'essai et aider ces laboratoires à satisfaire 
aux prescriptions OTC et SPS et aux autres normes internationales;   
- établir une politique nationale de la qua lité et mettre en place des arrangements 
institutionnels pour faciliter la surveillance de  l'application des mesures de contrôle 
de la qualité; 
- établir un système de soutien des infrastructures et de la commercialisation de 
manière à assurer la pleine intégration de s chaînes d'approvisionnement en légumes et 
en fruits, dont de solides capacités de transfor mation, d'entreposage et de transport  
aux niveaux local et national, tout en mettant l'accent sur la normalisation des 
produits, l'innocuité des produits alimen taires, et les mesures sanitaires et 
phytosanitaires; 
- contribuer à abaisser le coût des activit és commerciales grâce à l'aménagement des 
installations portuaires et des infrastructures physiques; 
- faciliter la diversification des produits et des marchés; 
- renforcer les capacités humaines et institutionnelles. 
97. Le Bangladesh avait été l'un des premiers pays à bénéficier de l'initiative du Cadre intégré.  
Toutefois, les projets présentés n'avaient reçu aucun financement.  Lors du lancement du projet pilote 
en 2001-2002, les fonds disponibles n'avaient pas été suffisants pour répondre aux besoins de tous les PMA, et le Bangladesh avait proposé de céder sa place à d'autres PMA qui avaient plus besoin de 
tirer avantage du Cadre intégré.  Le Bangladesh pourrait participer au Cadre intégré renforcé, à 
condition que le financement et les exigences administratives soient appropriés. 
98. En ce qui concernait le programme global d'analyse des besoins commerciaux et d'action que 
la Commission de l'UE établissait à l'intention du  Bangladesh, les autorités étaient d'avis que les 
actions liées au commerce devaient se fonder sur l es besoins spécifiques dans le contexte d'un accès 
amélioré aux marchés, de la diversification des produits et des exportations, des contraintes du côté de 
l'offre et du renforcement des capacités lié au comm erce.  Lorsque la version finale de l'étude serait 
disponible, le gouvernement de son pays prendrait des mesures appropriées.  Le Bangladesh était prêt 
à coopérer avec tout partenaire du développement pour se prévaloir d'un financement et d'une aide 
appropriés. 
99. Le Bangladesh était fermement convaincu que l' aboutissement du Cycle de Doha conjugué à 
un ensemble de mesures efficaces visant à répondre aux besoins de développement l'aiderait dans ses 
efforts pour atteindre les Objectifs de développeme nt du Millénaire.  En tant que coordonnateur 
des PMA, le Bangladesh était prêt à coopérer avec  les autres Membres de l'OMC pour reprendre les 
négociations de Doha da ns les meilleurs délais. 
ii) Politique commerciale – Analyse par mesure 
Mesures de facilitation des échanges et beso ins d'assistance technique liée au commerce 
100. Pour ce qui était de la facilitation des échanges, le Bangladesh avait élaboré un Plan de 
développement stratégique en vertu duquel ava it été lancé un Projet de modernisation et  WT/TPR/M/168 
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  d'automatisation de l'Administration nationale des im pôts (NBR).  Une fois le projet pleinement mis 
en œuvre, les procédures commerciales seraient grandement simplifiées.   
101. L'un des objectifs majeurs du Projet de modernisa tion et d'automatisation était de renforcer la 
capacité de gestion de la NBR.  Dans le cadre d' un nouveau système d'audit, les vérifications internes 
et externes avaient été restructurées et réorgani sées grâce à l'embauche de professionnels compétents 
et à l'automatisation des procédures.  Des procé dures d'autoévaluation avaient été introduites pour 
accélérer le dédouanement des expéditions;  le nombre de produits visés par l'autoévaluation 
augmenterait dès que le soutien nécessaire des infrast ructures serait en place.  Des circuits rouge et 
jaune avaient été établis en février 2000 dans le but de ne pas retarder inutilement le dédouanement;  
10 pour cent des expéditions totales empruntaient dorén avant le circuit rouge ou circuit de l'inspection 
physique (sur la base d'une gesti on informatisée des risques).  Il  en avait résulté une diminution 
considérable du temps de dédouanement des marchandi ses, ce qui avait contribué à la facilitation des 
échanges.  Afin de lutter contre  la contrebande, des efforts avaient été fournis pour augmenter les 
effectifs des forces de sécurité présentes à la frontiè re, pour renforcer la sécurité, pour développer les 
infrastructures des installations portuaires terrestres et pour abaisser les droits d'importation.   
102. L'une des raisons pour lesquelles le port de Chittagong était congestionné était que plus de 
80 pour cent du fret transporté par mer y transita it, alors que le port de Mongla n'en traitait 
que 20 pour cent et restait en grande partie sous -utilisé.  Pour accroître la capacité, éliminer la 
congestion et accélérer le mouvement des cargais ons au port de Chittagong, le Bangladesh avait 
réalisé un projet d'assistance technique pour examiner  toutes les questions régl ementaires;  celles-ci 
seraient simplifiées en prenant en compte leurs aspec ts relevant de l'OMC.  Le Bangladesh attendait 
que soit réalisée une étude de faisabilité sur un progr amme d'envergure visant la création d'un port en 
eau profonde. 
Questions tarifaires  
103. L'incidence des modifications des droits de douane entre les séances du Parlement consacrées 
au budget avait considérablement diminué au cour s des cinq dernières années.  L'Administration 
nationale des impôts et la Commission tarifaire du Bangladesh avaient engagé des travaux pour rendre 
le tarif douanier plus simple et transparent. 
104. Concernant l'existence de taux de droits di fférentiels pour une même sous-position, la 
nomenclature du SH du Bangladesh comptait 5 224 sous-positions, dont 4 889 lignes (93,6 pour cent) 
comportaient des taux uniques.  Seules 335 lignes (6,4 pour cent du nombre total de sous-positions) 
comportaient des taux multiples pour une même s ous-position et ce faible pourcentage était peu 
susceptible de causer des incertitudes ou  de donner lieu à des différends .  Pour ce qui était des crêtes 
tarifaires, la liste des produits soumis à un taux de 25 pour cent était repr oduite dans le rapport du 
Secrétariat de l'OMC.  Si un droit de 15 pour cen t était considéré comme le seuil à partir duquel les 
taux étaient qualifiés de crêtes, cette liste semblerait exhaustive. 
105. Pour ce qui était de la préférence des importateurs à soumettre les différends à la Haute Cour 
de justice plutôt qu'à l'Administration douanière, le  Bangladesh était une démocratie dynamique où le 
pouvoir judiciaire jouissait d'une entière indépenda nce.  Les négociants pouvaient soumettre leurs 
différends à la plus haute instance judiciaire pour obten ir un allègement fiscal rapide.  Il en était de 
même pour les autres secteurs, y compris la loi et l'ordre, la distribution des terres et les 
infrastructures. WT/TPR/M/168 
Page 26  
 
  Autres droits, taxes et prélèvements (à la front ière et intérieurs);  régime d'inspection avant 
expédition  
106. En vertu de la Loi de 1991 sur la TVA, le dro it supplémentaire était perçu sur les produits de 
luxe et les produits jugés indésirables pour des raisons  sociales, morales et religieuses.  Il avait été 
étendu à d'autres produits en 2000, lorsque le Bangl adesh avait commencé à mettre en œuvre l'Accord 
de l'OMC sur l'évaluation en douane et qu'il avait a boli le système de la va leur minimale.  Cette 
mesure avait été prise pour ne pas perdre de recettes à cause de la sous-facturation.  Toutefois, le 
gouvernement avait progressivement réduit le nombr e et les taux des droits supplémentaires.  
Actuellement, des droits supplémenta ires étaient perçus sur 1 055 artic les;  les taux applicables à la 
majorité d'entre eux étaient de 15 ou 25 pour cent (y compris certains produits textiles et l'eau 
minérale). 
107. La TVA anticipée sur le commerce (TAC), dont le taux était de 1,5 pour cent et qui 
s'appliquait aux produits nationaux,  était perçue dans les points de vente au détail.  Comme les 
producteurs délivraient des factures sur lesquelles étaient indiqués les noms, adresses et numéros 
d'enregistrement de la TVA des entités acheteuses (et dont un exemplaire était communiqué au bureau 
local de la TVA), les inspecteurs de la TVA pouvaient  suivre les transactions et s'assurer du paiement 
de la TAC.  Cependant, les importateurs utilisaien t des adresses différentes pour leurs opérations et 
une fois que les marchandises étaient sorties du port, il était difficile de les suivre car il n'existait pas de système fiable (par exemple, le numéro de sécurité sociale, etc.).  L'automatisation de l'administration et de la gestion de la T VA devait permettre de corriger cette lacune. 
108. Le droit réglementaire était imposé temporaire ment et expirait automatiquement à la fin du 
même exercice, à moins qu'il ne soit imposé de nouveau.  En septembre 2006, aucun droit 
réglementaire n'était en vigueur. 
109. Le concept de la valeur maximale ou de niv eau plancher pour l'inspection avant expédition 
avait été conçu pour faciliter les échanges.  Afin  d'éviter des complications et d'accélérer le 
mouvement de certaines marchandises, les petites pi èces ou pièces détachées destinées aux fabriques 
et les échantillons destinés à l'industrie du vêtement  n'étaient pas visés par le système d'inspection 
avant expédition;  l'importation de ces articles ne nécessitait par de licence/certificat et faisait l'objet 
d'un programme de garantie.  Il était procédé régu lièrement à une évaluation des risques pour toutes 
les expéditions, y compris celles qui étaient exempt ées de l'inspection avant expédition sur la base de 
critères de sélection.  En cas de comportement ré préhensible, les sociétés chargées de l'inspection 
avant expédition étaient passibles d'amendes ainsi que  le prévoyait la procédure existante;  elles 
avaient le droit d'en appeler devant les cour s supérieures du Bangladesh.  Aucun renseignement 
concernant le comportement répréhensible des sociét és chargées de l'inspection avant expédition et le 
montant moyen des amendes n'était aisément accessible.  La création d'une agence de vérification de l'inspection avant expédition était en  cours.  Lorsque le système de radioscopie des conteneurs (et 
l'infrastructure de technologie de l'information) aurait été mis en place par l'Administration douanière 
dans les deux à trois années à venir, le système d' inspection avant expédition pourrait être éliminé.  Le 
marché passé avec les sociétés ch argées de l'inspection avant expé dition arrivait à expiration en 
septembre 2008. 
Engagement contracté dans le cadre de l'OMC en  matière de consolidation tarifaire et de 
consolidation des autres droits et prélèvements  
110. L'écart entre les taux des droits NPF appli qués et les taux consolidés pour les gousses de 
vanille et les bougies d'allumage pour aéronefs et hélicoptères était dû à des changements apportés à 
la nomenclature tarifaire.  Pour éliminer cet écart,  de nouveaux codes du SH seraient introduits dans 
les meilleurs délais.  Concernant la  consolidation des autres droits et prélèvements, l'examen entrepris 
par la NBR et la Commission tarifaire du Bangladesh serait prochainement achevé.  WT/TPR/M/168 
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  111. Pour ce qui était des produits visés par les conso lidations et l'écart entre les taux des droits 
consolidés et les taux des droits appliqués, confor mément à l'accord conclu en vertu du Cadre de 
juillet 2004, le Bangladesh étudiait activement la pos sibilité d'augmenter le nombre de produits visés 
et de réduire l'écart.  L'intervenant a aussi rappe lé que le Bangladesh avait progressivement abaissé les 
droits de douane au cours de la  période considérée et qu'il s'était engagé à poursuivre le processus. 
Avantages tarifaires et fiscaux  
112. Le gouvernement estimait que le régime d'importation et d'expor tation n'était pas complexe.  
Les procédures avaient été systématiquement simplifi ées, et il en était résulté une croissance soutenue 
des importations et des exportations.  Les autorités considéraient que des mesures, telles qu'une aide 
aux exportateurs accordée sous form e de taux bonifiés, de ristourne des droits, de régime spécial 
d'entrepôts sous douane, de zones franches pour  l'industrie d'exportation, de subventions à 
l'exportation, etc., devaient être prises afin de rendre les exportat eurs plus concurrentiels.  Les 
exemptions accordées au titre des pièces électroni ques avaient été abolies.  Les matières premières 
pharmaceutiques continuaient de bénéficier de certai nes exemptions.  La NBR, en consultation avec la 
Commission tarifaire du Bangladesh, avait entrepri s une étude exhaustive des régimes d'avantages 
tarifaires.   
Assouplissement des critères concer nant le cumul régional et autres règles d'origine préférentielles  
113. Le représentant a dit que les CE et d'autres Membres qui établissaient et appliquaient les 
règles d'origine connaissaient bien leurs répercus sions.  La politique actuelle du Bangladesh en la 
matière avait favorisé la croissance de l'industrie textile, qui était maintenant l'une des industries 
nationales qui connaissaient la plus forte croissance.   De nombreux PMA n'étaient pas en mesure de 
tirer avantage de l'accès aux marchés en franchise  de droits, car les règles d'origine étaient trop 
restrictives;  elles devaient être à la fois assouplies et simplifiées.  Le Bangladesh attendait impatiemment de participer au processus actuel de révision des règles d'origine des CE applicables 
aux PMA. 
114. L'Office de promotion des exportations délivra it des certificats d'origine pour tout produit 
admis à bénéficier de préférences sur un marché ét ranger;  les chambres de commerce et d'industrie 
agréées délivraient des certificats d' origine aux produits non admissibles. 
Restrictions à l'importation et régime de licences d'importation  
115. Depuis le dernier examen de sa politique comme rciale, le Bangladesh avait ramené de 122 à 
seulement 24 le nombre de produits figurant sur la  liste des produits soumis à restrictions;  les 
restrictions frappant 34 produits au niveau d es positions à quatre chiffres du SH, qui étaient 
maintenues en vertu des dispositions relatives à la  balance des paiements, avaient été éliminées 
conformément au plan d'élimination progressive pr ésenté par le Bangladesh en 2000.  En outre, des 
quatre produits (œufs, poussins, sel et boîtes en ca rton), pour lesquels le Bangladesh était autorisé à 
maintenir des restrictions jusqu'en  2009, seule la restriction visant le s boîtes en carton avait déjà été 
levée et il était probable que les restrictions frappant les autres produits seraient éliminées dans le 
délai convenu.  L'intervenant a rappelé qu'il n'av ait pas été dans les intentions du Bangladesh 
d'invoquer l'article XVIII:B pour des raisons de ba lance des paiements:  le Bangladesh avait 
formellement proposé d'invoquer l'article XVIII:C du GATT de 1994.  Toutefois, dans un esprit de 
conciliation, et à la demande de certains pays, dont les États-Unis, il avait accepté d'invoquer 
l'article XVIII:B, qui concernait les considérations relatives à la balance des paiements.  Il serait donc 
regrettable d'accuser le Bangladesh d'être le seul Me mbre de l'OMC à maintenir des restrictions pour 
des raisons de balance des paiements.   WT/TPR/M/168 
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  116. Une approbation et une autorisation préalabl es étaient exigées à l'importation d'un certain 
nombre de produits, essentiellement pour des raisons liées à la sécurité, la santé et l'environnement.  
Les réponses au questionnaire sur les procédures de licences d'importation avaient été présentées 
le 4 avril 2005.  Les renseignements concerna nt les procédures détaillées seraient toutefois 
communiqués dans les meilleurs délais à l'OMC av ec l'envoi des réponses au questionnaire y afférent. 
117. Des licences d'importation ou des autorisations  de dédouanement étaient délivrées pour la 
mise en circulation de marchandises dans certains cas, lorsque l'importation était autorisée sans avoir 
à remplir une formule d'autorisation de lettre de crédit (LCA) ou à obtenir une lettre de crédit.  Dans ces cas, il n'était pas nécessaire de présenter les cer tificats d'enregistrement des importations.  Les 
licences d'importation étaient délivrées pour les importations autorisées de marchandises sur 
acquittement des droits normaux, tandis que les au torisations de dédouanement étaient délivrées pour 
l'importation non autorisée de marchandises sur acqu ittement des droits normaux et paiement d'une 
amende. 
118. Outre les produits mentionnés dans le rapport du S ecrétariat de l'OMC, l'huile de stéarine de 
palme et le suif raffinés, blanchis et désodorisés,  les machines usagées/remises à neuf, et le papier 
recyclé et les déchets de papier pouvaient être im portés par des consommateurs industriels enregistrés. 
119. Le certificat d'enregistrement pour l'importa tion (IRC) avait une durée de validité d'un an 
(renouvelable chaque année) et il était délivré contre paiement d'un droit d'enregistrement.  Plusieurs 
documents étaient exigés pour demander un IRC,  dont une licence commerciale, un certificat 
d'appartenance à des chambres/associations agréées,  un numéro d'identification fiscale, un certificat 
de solvabilité bancaire, un challan du trésor, un certificat de nationalité, etc.  Les consommateurs 
industriels devaient présenter des documents a dditionnels, dont leurs actes constitutifs et une 
recommandation de la BEPZA dans le cas des industries situées dans des zones franches pour 
l'industrie d'exportation.  Un "consommateur industriel" était une unité industrielle reconnue 
enregistrée en tant qu'importateur industriel en ve rtu de l'Ordonnance de 1981 sur l'enregistrement des 
importateurs, des exportateurs et des courtiers.  Il n'était pas permis à un importateur de céder à un 
autre importateur le certificat d'enregistrement  pour l'importation.  Des recommandations étaient 
fournies au moment de l'enregistrement de l'unité industrielle auprès de l'or ganisme de tutelle.  Il 
n'avait pas été signalé de corruption. 
120. Les ordonnances définissant la politique d'exporta tion et la politique d'importation en étaient 
aux dernières étapes de leur élaboration et elles seraient publiées sous peu. 
121. Concernant la question posée par un Membre au sujet des restrictions frappant les échanges 
avec ce Membre, le Bangladesh savait que les Membr es avaient de temps à autre appliqué plusieurs 
types de restrictions, y compris des sanctions et des embargos.  Le Bangladesh examinerait en temps 
opportun les restrictions en vigueur et il prendrait les décisions qui s'imposaient.   
Questions relatives aux normes, aux mesures SPS et à l'étiquetage  
122. La Loi de 2006 sur l'accréditation avait été adopt ée par le Parlement le 16 juillet 2006.  Au 
Bangladesh, l'accréditation serait utilisée à des fins d'évaluation de la conformité sur une base 
volontaire.  Le Bangladesh ne r econnaîtrait que les accréditations accordées par d'autres organes 
compétents qui auraient conclu un accord de r econnaissance mutuelle avec le nouvelle Direction 
d'accréditation du Bangladesh, créée le 3 septe mbre 2006 en tant qu'organisme autonome. 
123. Diverses mesures SPS étaient prises en vertu de  différentes lois et étaient appliquées par 
différents ministères/départements.  À l'avenir, le  Bangladesh notifierait ses projets de mesures SPS à 
l'OMC dès qu'ils seraient élaborés.  La fumigati on et/ou d'autres traitements étaient reconnus au 
niveau international comme des pra tiques visant à empêcher la propagation de parasites présents dans  WT/TPR/M/168 
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  les entrepôts de céréales.  Cette prescription ava it été mise en place depuis l'introduction des Règles 
de 1966 sur les insectes et parasites  nuisibles;  elle  était conforme à la Conve ntion internationale pour 
la protection des végétaux de 1999.   
124. La Politique de 2006 en matière d'étiquetage des produits ser ait publiée prochainement et 
notifiée à l'OMC;  des lois et règles d'applicati on pertinentes seraient établies ou modifiées en temps 
opportun.  La Politique comprenait 15 classifications de  produits;  des normes internationales seraient 
utilisées pour ces classifications, s'il y avait lieu. 
Prescriptions relatives à la teneur en produits locaux et incitations monétaires à l'exportation  
125. Concernant les prescriptions relatives à la tene ur en produits locaux, l'intervenant a indiqué 
que l'ajout de valeur locale était calculé sur la base de la valeur et du volume des composantes locales 
utilisées dans la production des biens et qu'il éta it déterminé par un comité interministériel.  
Conformément à une décision prise à la Conférence ministérielle de Hong Kong en 2005, le Bangladesh pouvait maintenir pendant une période de transition prolong ée des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce qui n'étaient pas conformes aux obligations lui incombant au 
titre de l'Accord sur les MIC, à condition que lesd ites mesures soient progressivement éliminées d'ici 
à 2020. 
126. Les incitations monétaires à l'exportation de  certains produits étaient accordées uniquement 
en fonction des résultats à l'exportation et elles visaient à diversifier la base d'exportation.  Les 
exportateurs qui ne bénéficiaient pas de la ristourne de droits et du régime des entrepôts sous douane 
avaient droit à ces incitations qui couvraient les c oûts de manutention, traitement, amélioration et 
transport (transport intérieur et international) des pro duits agricoles au titre de l'article 9:4 de l'Accord 
sur l'agriculture.  Dans le cas des produits industr iels, de telles incitations étaient accordées à la 
condition qu'il ne soit pas interdit au Bangladesh d'y r ecourir en tant que PMA au titre de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires. 
Prohibition des opérations de réexportation  
127. Des certificats d'enregistrement des exportations  étaient exigés à des fins d'enregistrement 
uniquement et la procédure d'obtention d'un certificat était très simple.  La réexportation en tant que 
telle n'était pas prohibée, la seule prescription étan t que les produits réexportés comportent une valeur 
ajoutée de 5 pour cent. 
Marchés publics et régleme ntation en la matière  
128. L'article 25 de la Loi de 2006 sur les marchés publics, qui avait été promulguée 
le 6 juillet 2006, disposait que toutes les personn es, indépendamment de le ur nationalité, pouvaient 
participer aux appels d'offres in ternationaux ouverts.  Les marchés publics étaient passés sur appels 
d'offres internationaux lorsqu'il était raisonnable de cr oire que les biens, travaux et services, ainsi que 
l'expérience et les connaissances sp écialisées nécessaires, n'étaient p as disponibles dans le pays.  Il 
n'était pas interdit à des soumissionnaires étrangers de participer aux appe ls d'offres nationaux, à 
condition qu'ils acceptent les cond itions et contextes nationaux. 
129. Le recours aux appels d'offres internationaux dans l'adjudication des marchés publics s'était 
intensifié au fil des ans.  Outre les sites Web de la CPTU (sur lesquels étaient affichés les appels d'offres d'une valeur supérieure à 1,5 million de dollars EU (biens, travaux) ou à 75 000 dollars EU 
(services)), les appels d'offres internationaux étai ent annoncés dans les quotidiens nationaux de langue 
anglaise.  Ces appels d'offres paraissaient aussi dans les publications des Nations Unies et ils étaient 
transmis aux missions bangladaises à l'étranger ainsi qu'aux missions étrangères présentes au WT/TPR/M/168 
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  Bangladesh, ce qui leur assurait une plus large diffu sion et garantissait que les soumissions seraient 
compétitives au niveau international. 
130. Le règlement des différends portant sur l'adj udication de marchés publics n'était pas nouveau 
au Bangladesh;  les documents uniformisés des a ppels d'offres internationaux comprenaient des 
clauses sur le mécanisme de règlement des différends.  Outre les procédures d'arbitrage international, 
la Loi de 2006 sur les marchés publics contenait d' autres dispositions en matière de règlement des 
différends, y compris la formation d'un recours par la partie lésée. 
131. La valeur des marchés publics au Bangladesh éta it de l'ordre de 3 milliards de dollars EU, 
dont la plus grande part revena it à des sociétés du secteur public et d'organismes semi autonomes.  
Outre les entreprises municipales, les municipalité s et les autres institutions des administrations 
locales, il existait quelque 213 unités publiques char gées des marchés publics.  Toutes les procédures 
relatives aux marchés publics étaient consignées par écrit et conservées pendant une période de dix à 
20 ans. 
132. La Division du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre (IMED) avait pour mandat 
d'établir à l'intention du gouvernement un rapport annuel qui renfermait des données sur les marchés 
publics, y compris le nombre et la valeur des ma rchés adjugés, les méthodes utilisées et les catégories 
de produits visées par chaque méthode, ainsi que la nationalité du fournisseur/entrepreneur/consultant.  
La CPTU élaborait un système d'information de ge stion (SIG) pour saisir ces renseignements.  Les 
renseignements demandés pourraient être fournis dès que le SIG serait finalisé et opérationnel. 
Incitations fiscales à la production et à l'exportation  
133. Les exportateurs "présumés" étaient les entrep rises qui fournissaient des intrants uniquement 
aux exportateurs finals directs contre paiement en de vises.  Tout comme les exportateurs directs, il ne 
leur était pas permis de vendre le urs produits sur le marché local. 
134. Suite à la cession de bon nombre des usines de ju te de l'État, le système de prix minimaux à 
l'exportation du jute brut était dorénavant pratiq uement inopérant.  Actuellement, les banques 
s'assuraient seulement que le prix à l'exportation éta it concurrentiel au niveau international.  Grâce à 
l'aide du FMI, le gouvernement avait entrepris d' effectuer une étude pour évaluer l'importance des 
recettes sacrifiées du fait des exemptions et  réductions accordées aux exportateurs.   
Fixation administrative des prix de certains biens et services  
135. Un système de fixation administrative des prix  de biens et services essentiels s'appliquait à 
quelques médicaments, produits pétroliers et services publics. 
Protection des DPI et moyens de les faire respect er, et conformité avec l'Accord de l'OMC sur 
les ADPIC  
136. La Loi de 1940 sur les marques de fabrique ou de commerce était antérieure à l'Accord sur 
les ADPIC et ne pouvait pas traiter de bon nombre d es questions modernes qui y étaient prévues, en 
particulier la protection des indications géographiques,  et l'enregistrement des marques de service et 
des marques collectives.  Une nouvelle loi sur les marques de fabrique ou de commerce, qui 
incorporait les dispositions de l'Accord sur les ADP IC, devait être approuvée par le Parlement.  La 
Loi de 2000 sur le droit d'auteur et la Loi de 200 5 sur le droit d'auteur (modification) (en cours de 
traduction en langue anglaise), qui avaient toutes le s deux été établies par le Ministère des affaires 
culturelles, incorporaient la disposition relative à la  lutte contre le pirata ge dans les domaines des 
logiciels informatiques, des films cinématographique s, des CD/DVD, et des cassettes audio et vidéo.  
Le Ministère des affaires culturelles avait pris des mesures pour que la  Loi et sa modification soient  WT/TPR/M/168 
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  largement et dûment diffusées afin de mieux faire conna ître le droit d'auteur et les droits connexes.  
Le Bangladesh n'avait pas encore décidé d'adhérer aux traités internationaux de l'OMPI.  En ce qui 
concernait la période de transition prolongée pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, le 
Bangladesh examinait l'éventail complet de qu estions relatives à la protection des DPI. 
137. Le Bangladesh se proposait de renforcer encore plus les moyens de faire respecter les DPI.  
Une procédure était engagée par le tribunal sur récep tion d'une plainte écrite de la partie lésée en cas 
de contrefaçon volontaire d'une ma rque de fabrique ou de commerce/ de piratage volontaire portant 
atteinte à un droit d'auteur sur une échelle commer ciale.  Il n'existait p as de seuil préétabli pour 
engager une action au pénal contre  des personnes qui fabriquaient ou vendaient des marchandises de 
contrefaçon/marchandises piratées.  Le tribunal déterminait le type et  l'importance de la réparation et 
pouvait ordonner la saisie et l'adoption d'autres mesur es temporaires.  Les décisions concernant les 
marchandises portant atteinte à un droit étaient prises pa r le tribunal et variaient d'une affaire à l'autre.  
Les sanctions pénales étaient imposées par le tribunal compétent.  Le Ministère ne déterminait pas la 
durée de la peine d'emprisonnement.  Le tribunal dé cidait du montant de l'amende en se fondant sur 
les dispositions du droit.  Dans le contexte du Bangladesh, ou le PNB par habitant n'était que de 
445 dollars EU et où quelque 36 pour cent de la  population vivait en deçà du seuil de pauvreté 
(1 dollar EU par jour), une ame nde de 5 000 taka (81 dollars EU) semblait assez raisonnable.  Il 
n'existait aucune banque de données sur le montan t des amendes imposées ou perçues.  Le maintien 
d'une telle banque était une tâche diffi cile qui exigeait beaucoup de minutie. 
138. Des efforts étaient faits pour recueillir des données sur les saisies et confiscations.  Ces 
dossiers/données étaient tenus manuellement par les auto rités douanières dans un registre.  Les autres 
organismes chargés de faire respecter les DPI, tels que le BDR (Bangladesh Rifles), les garde-côtes et 
la police étaient aussi chargés de faire observer la ré glementation sur le droit d' auteur dans leur sphère 
de compétence respective.  Lorsqu'ils étaient dis ponibles, ces renseignements pouvaient être partagés 
sur demande.  Comme plusieurs organismes s'occupaie nt de faire respecter le droit d'auteur, aucune 
donnée globale n'était disponible. 
139. Le représentant a pris note des préoccupations exprimées au sujet de l'existence d'unités de 
fabrication de CD au Bangladesh et a i ndiqué que la question était à l'étude.   
iii) Politiques sectorielles 
Incitations monétaires à l'exporta tion de produits agricoles et obj ectifs en matière de sécurité 
alimentaire  
140. Des incitations monétaires étaient accord ées pour certains produits d'exportation, dont 
quelques produits agricoles.  Elles visaient à enc ourager l'exportation de produits agricoles à forte 
valeur ajoutée;  elles n'avaient pratiquement au cune incidence sur la sécurité alimentaire et 
permettaient aux agriculteurs d'obtenir des prix  plus élevés et d'accroître leurs revenus.   
Interdiction des exportations de gaz naturel et réglementation sectorielle  
141. Le marché du gaz avait connu une croissance s outenue de la demande ces dernières années.  
On estimait à 8 milliards de dollars EU les inves tissements nécessaires pour exploiter et développer 
des réserves suffisantes pour répondre à la demande jusqu'en 2025.  Le Bangladesh ne possédait pas 
de réserves suffisantes pour exporter du gaz.  Soucieuses de maximaliser la contribution du secteur du gaz au programme de développement, les autorités ét aient sur le point de finaliser un plan directeur 
pour le secteur, une politique de l'énergie et une Loi sur le gaz. WT/TPR/M/168 
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  Mesures de mise en œuvre de la pol itique concernant les médicaments  
142. La politique de 1982 concernant les médicame nts reposait sur la lis te des médicaments 
essentiels adoptée par l'OMS.  Les médicaments de fabrication nationale étaient bien moins chers que les médicaments importés.  Aucune politique gouv ernementale spécifique n'était nécessaire pour 
satisfaire à la part du marché occ upée par les médicaments de fabrication nationa le.  Des médicaments 
étrangers étaient importés et vendus sur le marché intérieur, mais la demande pour ces médicaments 
était limitée car ils étaient plus coûteux que les produits locaux. 
Libéralisation du commerce des services et engagements contractés au titre de l'AGCS  
143. Concernant la possibilité de contracter des e ngagements additionnels au titre de l'AGCS, bien 
qu'il ait été convenu lors de la Conférence minist érielle de Hong Kong que les PMA ne seraient pas 
tenus de prendre de nouveaux engagements dans le secteur des services, le gouvernement du 
Bangladesh procédait à des réformes sur une base autonome. 
Questions et évolution de la situatio n dans le secteur des télécommunications  
144. Le Bangladesh accordait la priorité aux services  téléphoniques de base, aux services Internet, 
aux services VoIP (services de téléphonie vocale par Inte rnet) et aux services des TCI.  Au cours de la 
période considérée, la densité des lignes téléphoniques avait été multipliée par dix et les tarifs avaient 
baissé de moitié.   
145. Le Bangladesh avait libéralisé le secteur des télécommunications et une série de mesures 
avaient été prises pour accroître l'investissement étranger.  Grâce au nouveau cadre juridique et 
réglementaire, les procédures de délivrance de li cences avaient été facilitées.  Une politique fiscale 
favorable à l'investissement avait été mise en  place.  Les licences d'exploitation du réseau 
téléphonique public commuté (RTPC) étaient délivrées su r la base du premier arrivé-premier servi par 
appel d'offres ouvert.  Des licences d'exploitation du RTPC avaient été accordées à 17 entreprises 
privées et à six sociétés de services de téléphonie m obile.  Le Bangladesh devait leur fournir des 
installations opérationnelles et autres moyens acce ssoires.  Des licences d'exploitation de services de 
téléphonie mobile et d'autres services étaient aussi  délivrées par appel d'offres en fonction de la 
demande du marché, dans le but d'atteindre une densité de ligne s téléphoniques de 10 pour cent au 
moins. 
146. Pour ce qui était des engagements existants au titre de l'AGCS, le Bangladesh avait besoin de 
maintenir deux exemptions au traitement NPF da ns le secteur des services de télécommunications 
internationales.  Le Bangladesh ferait continuellement le point sur la situation dans le but de fournir à 
la population des services économiquement avantageux. 
Politique nationale en matière de transport maritime et discrimination sur la base du pavillon  
147. La politique de 2000 du transport maritime av ait été adoptée pour attirer les services de 
transport maritime les plus efficients et les plus e fficaces ainsi que pour libéraliser et déréglementer le 
secteur.  À cet égard, l'Ordonnance sur la protec tion des navires battant pavillon du Bangladesh avait 
déjà été modifiée et serait réexaminée à la lumière des principes de l'OMC.   
148. Le transporteur national, la Société de tran sport maritime du Bangladesh (BSC), maintenait 
quatre ou cinq navires au port de Chittagong afin  de répondre aux urgences.  L'Administration 
portuaire de Chittagong fournissait une aire de mouillage prioritaire aux navires de la BSC, ainsi que 
le faisaient de nombreux pays pour leurs propres na vires.  Actuellement, le  principe du premier 
arrivé-premier servi était largement appliqué.    WT/TPR/M/168 
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  149. En ce qui concernait l'Ordonnance réglementaire prévue par la loi (SRO) qui exigeait des 
entreprises étrangères qu'elles fournissent différentes garanties bancaires, le représentant a indiqué 
aux Membres que l'Ordonnance avait été publiée à ca use des graves allégations de harcèlement à la 
livraison des marchandises, de non-rapatriement des recettes d'exportation et de livraisons erronées 
qui avaient été formulées par des expéditeurs de produits d'exportation.  La majeure partie des 
opérations de transit étaient exécutées par des entreprises étrangères qui ne disposaient pas d'un 
établissement permanent au Bangladesh.  En l'absen ce d'un cadre réglementaire, aucune mesure ne 
pouvait être prise à l'encontre des transitaires mal honnêtes.  Les autorités avaient publié la SRO en 
question pour éliminer les pratiques déloyal es et rationaliser le processus commercial.   
Secteur du tourisme  
150. La contribution du secteur du tourisme au PIB du Bangladesh n'était que de 0,02 pour cent.  
Les recettes en devises tirées du tourisme en 2005 s' étaient élevées à 70 millions de dollars EU, soit 
une hausse de 13,27 pour cent par rapport à l'ann ée précédente.  L'analyse des données disponibles 
montrait que plus de 100 000 pers onnes participaient directement à l'industrie touristique et que 
200 000 en dépendaient indirectement.  Selon une étude intitulée "Bangladesh Tourism Vision 2020" 
(Horizon 2020 pour l'industrie t ouristique du Bangladesh), la c ontribution du tourisme au PIB 
atteindrait 4 à 5 pour cent du PIB d'ici à 2020. 
151. Le présentateur  a indiqué que l'engagement du Bangl adesh à l'égard du système commercial 
multilatéral était un moyen de favor iser son développement économique .  La contribution importante 
du Bangladesh aux travaux de l'OMC et du PDD gr âce, entre autres, à sa présidence de plusieurs 
groupes, au rôle de premier plan qu'il jouait parmi les PMA, et à ses travaux pour améliorer le Cadre 
intégré témoignait de cet engagement.  Sa prépara tion à la réunion en cours de l'OEPC, l'importance 
de sa délégation et ses réponses extrêmement détaill ées aux questions étaient des signes additionnels 
de son engagement. 
152. Compte tenu de la qualité des réponses des autorit és, il était difficile de poser des questions 
additionnelles;  le présentateur ne formulera it donc que quelques observa tions.  L'environnement 
macro-économique était très positif et offrait la possi bilité d'accroître les échanges et d'accélérer la 
croissance économique, à condition que les mesures appropriées soient prises.  Comme la diversification des exportations était l'un des gran ds défis auxquels était confronté le Bangladesh, 
l'intervenant surveillerait avec intérê t les résultats des efforts qui seraient fournis dans ce domaine au 
cours des quelques années à venir.  Les Membres portaient un intérêt particulier au Cadre intégré et à l'Aide pour le commerce de façon plus générale et à la  manière dont ils s'appliquaient à la situation du 
Bangladesh, c'est-à-dire à ses besoin s d'assistance technique dans des domaines spécifiques.  Le 
présentateur a pris note des observations formulées par le Bangladesh sur la nécessité de donner suite 
à l'engagement qui avait été pris d'assurer le financement du Cadre intégré.  Il a salué les efforts soutenus et manifestes du Bangladesh pour lutter cont re la corruption et il a ajouté que dans de tels 
domaines, les perceptions étaient souvent  aussi importantes que la réalité.   
153. Le présentateur espérait que les autres Membres avaient bien pris note des observations 
formulées par le Bangladesh et les autres participants  sur la question de l'accès sans contingents et en 
franchise de droits.  Il s'attendait à ce qu'ils f assent tout leur possible pour offrir un tel accès 
indépendamment de l'issue des négociations sur le  PDD.  La question du commerce et des rapports 
hommes-femmes était une question extrêmement impor tante que, contrairement au Bangladesh, tous 
les Membres n'abordaient pas dans  l'examen de leur politique commerciale.  L'intervenant espérait 
que cette question deviendrait un sujet plus couran t dans les réunions de l'OEPC.  Concernant les 
réponses aux questions de l'Inde – qui ressortaient d es relations bilatérales et qui seraient présentées 
séparément – il a indiqué que par principe, tout e réponse à une question posée dans une enceinte 
multilatérale devait être portée à la connaissance de tous les Membres dans le compte rendu écrit de 
l'examen.  Il encourageait donc les autorités à envisager de procéder de cette manière. WT/TPR/M/168 
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  154. Concernant la politique commerciale, le présenta teur a fait référence à plusieurs observations 
qui avaient été formulées sur l'absence de consolida tions tarifaires, qui étaient une question capitale à 
l'OMC, et il a pris note de l'engagement souscrit pa r le Bangladesh de traiter de cette question, qui 
était une priorité logique pour le Bangladesh, dans les négociations en cours.  Pour ce qui était des 
prélèvements et impositions à la frontière, il espérait qu'après l'achèvement de l'examen en cours et la 
réduction des prélèvements, cette ques tion ne serait plus discutée à l'examen suivant (le quatrième) de 
la politique commerciale du Bangladesh. 
155. S'agissant de la rationalisation et simplification du régime d'importation et d'exportation, 
l'intervenant a noté que la tâche était gigantesque et qu'il était toujours intéressé à savoir dans quelle 
mesure l'assistance technique liée au commerce et  le soutien au renforcement des capacités 
permettraient d'y contribuer.  La complexité du régime risquait de nuire aux exportations du 
Bangladesh et, dans une certaine mesure, d'annuler  les avantages offerts par l'accroissement des 
possibilités d'accès aux marchés. 
156. Concernant les politiques sectorielles, il a salué l' engagement des autorités de diversifier les 
exportations.  Il serait peut-être utile d'apporter quelques autres précisions au sujet des questions 
relatives à l'industrie pharmaceutique.  Le secteu r des services semblait être une composante 
dynamique de l'économie et pourrait représenter un élément majeur de la diversification des 
exportations, laquelle pourrait non seule ment porter sur les logiciels et les produits des TCI, mais 
également sur la fourniture transfrontières d'autr es services informatiques.  Le Bangladesh et les 
autres PMA pourraient éviter de trop se concentrer sur les transferts de fonds au  titre du mode 4.  Pour 
ce qui était de la participation locale au transpor t maritime de marchandises vers l'étranger, les goulets 
d'étranglement étaient caractéristiques des défi s auxquels étaient confrontés les exportateurs 
bangladais et il fallait qu'il y soit remédié pour pouvoir tirer pleinement parti de l'accroissement des possibilités d'accès aux marchés. 
157. La vigueur relative de l'envir onnement macro-économique constit uait une base solide à partir 
de laquelle les résultats pourraient être améliorés.   Pour tirer avantage des possibilités, d'autres 
réformes structurelles étaient nécessaires, compte te nu de l'environnement macro-économique positif.  
Les principaux problèmes à venir étaient l'absence de  consolidations tarifaires, la complexité des 
incitations fiscales, les redevances/droits/processus à l'importation, la lenteur du programme de privatisation et la dépendance à l'égard du secteur des textiles, que venait compliquer le 
démantèlement de l'ATV. 
158. Le gouvernement s'efforçait de régler ces probl èmes, mais les coûts de l'inaction seraient 
élevés, de sorte qu'il ne faudrait pas relâcher les efforts.  Le présentateur espérait qu'à l'examen 
suivant de la politique commerciale du Bangladesh , il pourrait constater les résultats d'une réforme 
structurelle encore plus poussée. 
159. Le représentant de Djibouti
 a félicité le Bangladesh pour son développement ainsi que pour sa 
participation active à de nombreux comités de l' OMC, dont le groupe des PMA.  Il a assuré les 
autorités du soutien de la délégati on de son pays.  Il a tenu à sou ligner l'importance du programme du 
Cadre intégré pour les PMA et pour leur pa rticipation aux négoc iations de l'OMC. 
160. La représentante des Communautés européennes  a pris note de tous les projets de réforme et 
d'examen de différentes mesures.  La poursuite de la  réforme structurelle et le renforcement de la 
gouvernance étaient essentiels pour acc roître la certitude juridique et  le développement général du 
Bangladesh.  La diversification des produits et des marchés était une entreprise à long terme.  Compte 
tenu de certains bons résultats obte nus dans le secteur des produits pharmaceutiques, l'intervenante 
espérait voir d'autres progrès dans d'autres domaines aussi.  Les activités de services étaient une composante dynamique et essentielle du développemen t.  La poursuite de la libéralisation dans des 
secteurs tels que l'énergie, les transports et  les télécommunications était indispensable au  WT/TPR/M/168 
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  développement.  Comme l'énergie était un secteur prioritaire pour l'IED, les CE encourageaient le 
Bangladesh à mettre en place une politique  de l'éner gie cohérente pour atteindre cet objectif, tout en 
répondant aux préoccupations environn ementales.  L'ATLC demeurait une priorité de la coopération 
des CE avec le Bangladesh.  Le rapport final su r l'évaluation globale des besoins liés au commerce 
avait été envoyé au gouvernement du Bangladesh et  les CE espéraient pouvoir discuter des futurs 
projets d'ATLC. 
161. Le représentant de la Tanzanie  a remercié le Bangladesh pour son rôle de premier plan dans la 
défense des intérêts des PMA.  Il souhaitait qu'il soit répondu aux observations formulées par le 
présentateur au sujet d'adéquation de l'ATLC qui éta it fournie au Bangladesh et aux PMA en général.  
En l'absence de l'ATLC nécessaire, il était souvent  difficile pour les PMA d'engager des réformes et 
d'apporter les améliorations nécessaires. 
162. Le représentant du Canada  a accueilli avec satisfaction les observations formulées par les 
autorités sur la gouvernance et il a tenu à les assure r que le Canada suivrait attentivement les travaux 
de la Commission nationale de lutte c ontre la corruption.  Il s'est fé licité de l'ajout de sites Web qui 
fournissaient des renseignements sur les avis de marchés publics, mais l es exportateurs canadiens 
étaient d'avis que le fonctionnement de la régl ementation relative aux marchés publics pourrait être 
plus transparent.  Compte tenu de l'importance des télécommunications pour le développement, il a 
invité le Bangladesh à poursuivre ses efforts pour créer  un climat favorable aux investisseurs locaux et 
étrangers. 
163. Le représentant du Bangladesh  a dit que le gouvernement de son pays s'efforcerait d'agir au 
sujet de plusieurs questions suite aux observations qui avaient été formulées à la réunion de l'OEPC.  
Les prélèvements et impositions à la frontière faisaient l'objet d'un examen et le Bangladesh 
répondrait à l'OMC sur une base continue.  La politi que commerciale du Bangladesh n'était pas aussi 
complexe qu'on semblait le croire.  Les résu ltats du pays à l'importation et à l'exportation 
s'expliquaient dans une large mesure par l'élimina tion des complexités.  Le Bangladesh était dans la 
bonne voie, ainsi que le prouvait le secteur des pr oduits pharmaceutiques où d'autres mesures seraient 
prises. 
164. Concernant les secteurs liés à l'informatique, l es autorités avaient mis sur pied des conseils 
consultatifs avec la participation du secteur privé:  il y avait moyen d'améliorer les résultats dans ce 
secteur.  S'agissant de l'accès aux marchés, l'interven ant a remercié le présentateur pour avoir invité 
les Membres à accorder un accès en franchise de dro its et sans contingents.  Le Bangladesh avait pu 
réduire sensiblement la discrimination fondée sur le se xe, en particulier dans le secteur des vêtements. 
165. Le Bangladesh s'efforcerait de résoudre au niv eau bilatéral les problèmes soulevés par l'Inde, 
mais il tiendrait l'OMC informée de l'évolution de la situation et des discussions.  Il avait fourni de 
sérieux efforts pour diversifier les produits, y comp ris en ce qui concernait l'étroite coopération avec 
les CE dans le cadre de plusieurs projets bilaté raux portant, entre autres, sur le renforcement des 
capacités (ressources humaines et institutionnelles). 
166. Il était réconfortant d'entendre des commentaires  élogieux au sujet de la lutte menée par le 
Bangladesh contre la corruption, encore qu'il soit difficile de ramener la corruption à des niveaux 
raisonnables.  Les efforts fournis, dont la création de la Commission de lutte contre la corruption, 
produiraient des résultats très positifs dans un avenir rapproché.  Pour ce qui était des complexités de 
la fiscalité, le Bangladesh s'efforçait de suivre des politiques fiscales qui so ient adaptées à chaque 
secteur.  Les réformes structurelles se poursuivra ient dans divers secteurs afin d'assurer un 
développement durable.  La délégation du pays de l'intervenant prenait note des diverses suggestions 
qui avaient été faites pour engager des réformes da ns les secteurs des services, de l'énergie, des 
infrastructures, etc., et elle y répondrait ultérieu rement.  Le Bangladesh élaborait actuellement une 
politique de l'énergie. WT/TPR/M/168 
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  167. Le présentateur
 a répondu à la question de la Tanzanie en précisant qu'il s'agissait de 
l'Examen du Bangladesh (et non de celui du pays du  présentateur).  La question du financement était 
l'une des grandes faiblesses du Cadre intégré.  Un diagnostic effectif des besoins des PMA en ATLC 
permettrait de mieux intégrer le commerce dans le urs plans de développement .  Par conséquent, les 
importants programmes en cours des pays donateurs et  des institutions internationales permettraient 
de répondre à ces besoins en finan çant des projets.  Les résultats obtenus dans le cadre de ces 
programmes au cours des neuf à dix premières années av aient démontré que leur taux de réussite était 
insuffisant.  L'Équipe spéciale, à laquelle le Bangladesh avait grandement participé, avait 
recommandé de fournir plus d'effo rts pour jeter une passerelle entre les deux processus.  Dans la 
première déclaration qu'il avait faite , le présentateur avait relevé le  défi auquel devaient répondre les 
recommandations de l'Équipe spéciale, à savoir une augmentation du financement du programme.  
Mais le Cadre intégré ne répondrait pas entièrement  aux besoins en matière de commerce, pas même 
dans le cas des PMA.  Il s'agissait du début d'un pro cessus de renforcement des capacités visant à tirer 
avantage du commerce.  L'augmentation du financ ement du Cadre intégré représentait un défi de 
taille.  Actuellement, les parties prenantes du Cadr e intégré entreprenaient de mettre en œuvre les 
recommandations de l'Équipe spéciale.  À l'assemb lée annuelle de la Banque mondiale et du FMI, des 
efforts devraient être fournis pour obtenir l'appui  des ministres chargés du développement et des 
finances de manière à pouvoir respecter les engage ments pris en matière d'accroissement du 
financement.    WT/TPR/M/168 
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  VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE 
168. Le troisième examen de la politique co mmerciale du Bangladesh nous a permis de 
comprendre beaucoup mieux la politique et les pr atiques commerciales du Bangladesh ainsi que les 
problèmes auxquels ce pays est confronté.  Je remercie  M. le Secrétaire Feroz Ahmed et sa délégation, 
ainsi que le présentateur, M. l'Ambassadeur Stephe nson (Canada), et les membres de l'OEPC, d'avoir 
participé à l'échange de vues fruct ueux que nous avons eu.  Je remerc ie aussi le Bangladesh d'avoir 
répondu à un grand nombre de questions. 
169. Les Membres ont félicité le Bangladesh pour  ses efforts visant à assurer une croissance 
continue du PIB grâce à des politiques et réfo rmes macro-économiques prudentes dans certains 
domaines, en dépit de problèmes endogènes et exogènes.  Tout en notant les efforts faits pour 
améliorer la gestion des affaires publiques, certains Membres ont encouragé le Bangladesh à 
améliorer sa capacité de recouvrement des recettes et  à réduire sa dépendance à l'égard des droits de 
douane et autres impositions à la frontière comme pr incipale source de recettes.  Plusieurs Membres 
ont estimé que des progrès pouvaient être faits en ce qui concerne la mise en œuvre des plans de 
privatisation.  Les Membres ont félicité le Bangladesh pour l'augmen tation des afflux d'investissement 
étranger direct pendant la période à l'examen et l' ont encouragé à procéder à d'autres améliorations en 
matière d'investissement étranger.  Ils ont noté qu e la stratégie globale de réduction de la pauvreté 
menée par le Bangladesh avait entraîné une améliora tion de certains indicateurs sociaux, y compris le 
pourcentage de personnes vivant au -dessous du seuil de pauvreté.  Les mesures en matière de 
commerce et de politique commerciale faisai ent partie intégrante de ces efforts. 
170. Étant donné la forte dépendance du Bangladesh à l'égard des exportations de vêtements et la 
forte concurrence mondiale dans ce  secteur, certains Membres ont r ecommandé que des efforts soient 
faits pour diversifier la base et les marchés d'expor tation.  Le Bangladesh a indiqué que c'était là une 
priorité et que diverses facilités étaient offe rtes aux exportateurs d'articles non traditionnels. 
171. Les Membres ont noté que parallèlement à ses e fforts au niveau multilatéral, le Bangladesh 
avait renforcé ses accords d'intégration régionale et autres accords préférentiels;  le Bangladesh a 
indiqué que ces initiatives devaient notamment élargir sa base d'exportation.  Les Membres ont 
également félicité le pays pour sa contribution aux tr avaux de l'OMC, y compris son rôle de chef de 
file dans le groupe des PMA.  Plusieurs Membr es ont pris note des préoccupations du Bangladesh à 
propos de la décision prise à la Conférence mini stérielle de Hong Kong concernant l'accès aux 
marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits d es PMA, en particulier les textiles 
et les vêtements.  Certains Membres ont posé des questions sur l'adéquation de l'assistance technique 
liée au commerce offerte au Bangladesh pendant  la période à l'examen et sur les besoins 
supplémentaires du pays en la matière. 
172. Les Membres ont félicité le Bangladesh pour ses efforts de libéralisation des échanges visant 
à rendre ses exportations plus compétitives.  Tout en  reconnaissant les progrès réalisés en matière de 
simplification de la structure tarifaire et d'abaissement des taux ad valorem appliqués, les Membres 
ont encouragé le pays à élargir la portée de ses cons olidations pour les lignes tarifaires concernant les 
produits non agricoles et à réduire l'écart important entre les taux de droits consolidés et les taux de 
droits appliqués.  Plusieurs Membres ont demandé des renseignements sur l'état d'avancement de la 
révision des autres impositions à la frontière confor mément aux engagements pris dans le cadre de 
l'OMC.  Les mesures dans ces domaines devraient améliorer la prévisibilité et la transparence de 
l'accès aux marchés. 
173. Plusieurs Membres se sont félicités des réformes juridiques et réglementaires menées à bien 
pour assurer la mise en œuvre progressive des obligati ons contractées dans le cadre de l'OMC, en 
particulier dans le domaine des dr oits de propriété intellectuelle, et  ont encouragé leur poursuite.  Ces WT/TPR/M/168 
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  réformes devraient contribuer à attirer davantag e d'investissements étrangers et à renforcer 
l'intégration du Bangladesh dans le système commercial multilatéral fondé sur des règles. 
174. Il y a également eu des débats, en particulie r sur les risques qu'entraînait pour l'économie du 
Bangladesh l'expiration de l'Accord sur les tex tiles et les vêtements ainsi que sur les mesures 
d'ajustement prises par le Bangladesh à cet égard;  sur le fait que le Bangladesh n'avait pas accepté les 
critères de cumul régional applicables dans le cadre des règles d'origine des CE aux intrants 
intermédiaires en provenance de pays voisins afin d'obtenir un taux d'utilisation plus élevé du 
schéma SGP des CE, y compris en ce qui concerne la  production de vêtements;  et sur les mesures des 
pouvoirs publics concernant les produits pharmaceu tiques.  Compte tenu de l'importance du secteur 
des services pour l'économie et ses perspectiv es de développement, plusieurs Membres ont 
instamment demandé au Bangladesh de poursuivre la  libéralisation progressive dans ce secteur et 
d'élargir ses engagements au titre de l'AGCS. 
175. Cet examen a été très utile pour nous donner à t ous une vue d'ensemble de la politique et des 
pratiques commerciales du Bangladesh et des problèmes auxquels il est con fronté.  J'aimerais une fois 
encore remercier la délégation bangladaise pour les e fforts qu'elle a déployés, le présentateur pour ses 
observations judicieuses et les Membres pour leur contribution à deux journées de discussions très 
fructueuses.  Nous attendons avec intérêt de recevoi r les réponses aux questions en suspens au cours 
du mois prochain. 
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