PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG162/N/1/Add.2 
S/C/N/264/Add.2 8 décembre 2008 
 
 
(08-6020) 
Comité des accords commerciaux régionaux Conseil du commerce des services Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE 
EN ŒUVRE D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL 
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 2 décembre 2008, a été reçue des délégations de la Chine et de Hong Kong, Chine.  
_______________ 
  
 Notification du Supplément n° V à l'Accord de rapprochement économique entre la Chine 
continentale et Hong Kong (ci-après dénommé le "CEPA").
1 
 
1. Membre(s) adressant la notification: 
Chine et Hong Kong, Chine 
2. Date de la notification: 
2 décembre 2008 
3. Notification au titre: 
[X] du paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (WT/L/671) 
[  ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 
[X] de l'article V:7 a) de l'AGCS [  ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation 
4. Parties à l'Accord: 
Chine et Hong Kong, Chine 
5. Date de signature: 
29 juillet 2008 
                                                      
1 Les suppléments n° I à III sont reproduits dans les documents de l'OMC portant les cotes 
WT/REG162/1/Add.1 à 3.  Le Supplément n° IV est reproduit dans le document de l'OMC paru sous la cote 
WT/REG162/N/1/Add.1. WT/REG162/N/1/Add.2 
S/C/N/264/Add.2 Page 2 
 
 
  6. Date(s) d'entrée en vigueur: 
29 juillet 2008 
7. Description succincte de l'Accord: 
Suite à la conclusion du Supplément n°  IV au CEPA, notifié au CACR le 
18 décembre 2007, la Chine et Hong Kong, Chin e ont signé le 29 juillet 2008 le Supplément 
n° V au CEPA.  Le Supplément n° V pré voit une libéralisation accrue du commerce des 
services en Chine en faveur de Hong Kong, Chine ainsi que des initiatives conjointes dans 
le domaine de la facilitation du commerce et de  l'investissement.  Les deux parties sont 
aussi convenues de continuer à promouvoir la reconnaissance mutuelle des qualifications 
professionnelles.  Le Supplément n° V est entré en vigueur le 29 juillet 2008, mais les mesures de libéralisation concernant le commerce des services qu'il prévoit seront mises en 
œuvre avec effet au 1
er janvier 2009. 
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
[  ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique) 
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci-après: 
http://www.tid.gov.hk/english/ cepa/legaltext/cepa6.html  
http://tga.mofcom.gov.cn/subject/cepanew/index.shtml  
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS358/9 
15 mai 2007 
 (07-1995) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – CERTAINES MESURES ACCORDANT DES REMBOURSEMENTS, 
RÉDUCTIONS OU EXONÉRATIONS D'IMPÔTS 
ET AUTRES VERSEMENTS 
 
Demande de participation aux nouvelles consultations
 
 
Communication de l'Australie 
 
 
 La communication ci-après, datée du 11 mai 2007 et  adressée par la délégation de l'Australie 
à la délégation de la Chine, à la délégation des États- Unis et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends , l'Australie notifie par la pr ésente au gouvernement de la 
République populaire de Chine que, en raison de son in térêt commercial substantiel, elle désire être 
admise à participer aux consultations supplémentair es qui ont été demandées par les États-Unis dans 
la communication intitulée " Chine – Certaines mesures accordant des remboursements, réductions ou 
exonérations d'impôts et autres versements " (WT/DS358/1/Add.1). 
  L'Australie se réjouit de ce que la Chine a accepté la demande qu'elle avait présentée 
précédemment à l'effet d'être admise à participer a ux consultations demandées par les États-Unis dans 
le cadre du présent différend, et nous espérons participer aux consulta tions supplémentaires. 
 
 Comme il est indiqué dans notre demande précéd ente, l'Australie a des intérêts commerciaux 
substantiels dans la question en cause en l'esp èce.  Ses relations commerciales avec la Chine 
continuent de s'intensifier.  En  2006, la valeur du commerce bilatéra l de marchandises a atteint plus de 
46 milliards de dollars australiens.  Au cours de la même année, la Chine est devenue pour la première 
fois le deuxième partenaire commercial de l'Aust ralie.  Les mesures adoptées par la Chine peuvent 
avoir une incidence notable sur le commerce entre nos deux pays, ainsi que sur les échanges avec des 
pays tiers.  Les produits australiens sont en conc urrence avec les produits chinois en Chine et en 
Australie, ainsi que sur les marchés de pays tiers.  L'Australie a donc manifestement intérêt à ce que 
l'environnement commercial dans lequel s'exer ce cette concurrence soit compatible avec les 
obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC. 
  L'Australie attend votre réponse.  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/N/209 
20 de mayo de 2010 
 
 (10-2838) 
Comité de Subvenciones y  
Medidas Compensatorias  
 
 
 
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES PREVISTOS EN EL 
PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO 
 
(Abril de 2010) 
 
Nota de la Secretaría  
   
 
     En abril de 2010 se recibieron de Australia
 y los Estados Unidos  los informes que se indican a 
continuación, presentados de conf ormidad con el párrafo 11 del artículo 25 del Acuerdo.  Los 
representantes de los gobiernos pueden consu ltarlos en la Secretaría de la OMC.1 
 Producto
  País o  
 territorio aduanero  
 
Miembro informante:  AUSTRALIA 
 
Aluminio extruido  China, R.P. 
 
Miembro informante:  ESTADOS UNIDOS 
 
Tubos de acero al carbono soldados, de sección circular  China, R.P.   Sacos tejidos laminados  China, R.P.   
Pastas alimenticias  Italia 
  Bolsas de compra de polietileno  Viet Nam   Tubos de acero al carbono soldados, para aplicaciones comunes  Turquía 
 
 
__________  
                                                     
 
1 Se ruega a las delegaciones interesadas que se pongan en contacto con la Sra. Judith McGrath, 
despacho 1060, teléfono:  022 739 53 26. El presente documento ha sido elaborado bajo la responsabilidad 
de la Secretaría y sin perjuicio de  las posiciones de los Miembros 
ni de sus derechos y obligacion es en el marco de la OMC.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHN/222 
4 September 2006 
 (06-4201) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   THE PEOPLE’S REPUBLIC OF CHINA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Standardization Administration of China (SAC) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Waste Paper  
(ICS: 85.010;  HS : 4707) 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:   National Standard of 
the P.R.C., Waste Paper Recycled Re quirements (8 pages, in Chinese). 
6. Description of content:   Clauses 4.4 and 4.5 of this standard are compulsory which 
specify: in Clause 4.4, there should be no noxious  or harmful materials in all kinds of waste 
paper.  
In Clause 4.5, in all kinds of waste paper, th e contents of forbidden materials should accord 
with the requirements in Table 1. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To protect the environment. 
8. Relevant documents:   - 
9. Proposed date of adoption:   
 Proposed date of entry into force:    90 days after circulation by WTO Secretariat 
6 months after adoption 
10. Final date for comments:   60 days after circulation by WTO Secretariat 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China 
Tel:  +86 10 82260618 Fax: +86 10 82262448 
Email: tbt@aqsiq.gov.cn
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UKR/66/Add.1 
23 janvier 2012 
 (12-0416) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 10 janvier 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
_______________ 
  
 Le décret n° 376 du 20 décembre 2011 portant  modification du décret n° 162 du Ministère du 
développement économique et du co mmerce de l'Ukraine du 25 octobre 2011 a été adopté en raison 
du report (du 1
er janvier 2012 au 1er janvier 2013) de la date de mise en application du règlement 
technique concernant les équipements médicaux (approuvé par la décisi on n° 536 du Cabinet des 
Ministres de l'Ukraine du 11 juin 2008 et ci-après dénommé "règlement technique"). 
 Le décret n° 162 du 25 octobre 2011 (G /TBT/N/UKR/66) portait approbation des 
modifications à la liste des produits soumis à certific ation obligatoire en Ukraine.  Conformément à ce 
décret, les produits énumérés dans la section 8 (É quipements médicaux) ne sont plus soumis à 
certification obligatoire depuis le 1er janvier 2012. 
 Toutefois, compte tenu du report, jusqu'au 1er janvier 2013, de la date de mise en application 
du règlement technique et conformé ment aux dispositions du paragraphe 2 de la section VII de la Loi 
de l'Ukraine sur l'évaluation de la conformité, l es équipements médicaux seront soumis à certification 
obligatoire dans le cadre de l'évaluation de leur c onformité, et ce jusqu'à la promulgation du règlement 
technique correspondant. 
 Le nouveau décret n° 376 du 20 décembre 2011 a po ur principal objet de maintenir, jusqu'à la 
date de mise en application du règlement technique (1er janvier 2013), l'utilisation du régime de 
certification obligatoire aux fins de l'évaluati on de la conformité de s équipements médicaux. 
 Date d'entrée en vigueur du décret n° 376 du 20 décembre 2011 portant modification du 
décret n° 162 du Ministère du développement  économique et du commerce de l'Ukraine du 
25 octobre 2011:  4 janvier 2012. 
Le texte intégral de la mesure notifiée est disponi ble en ukrainien et peut être demandé à l'adresse 
suivante: 
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du dével oppement économique et 
du commerce de l'Ukraine) 01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str., Téléphone/fax:  +38044 596 68 39 
Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  
 
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/KEN/322 
30 de mayo de 2012 
 
 (12-2846) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  KENYA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  Oficina de Normas de Kenya (KEBS) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o en 
virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Seguridad en el trabajo (ICS:   13.100) 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado:  KS 2370:  2012 
Health and safety at events - Requirements (Norma KS 2370:  2012:  Salud y seguridad en 
actos - Especificaciones) - Documento en ingles (78 páginas)  
6. Descripción del contenido:  El documento notificado establece prescripciones para la 
planificación, la organización y el desarrollo de actos, que deben seguir sus organizadores, 
ya sean organizaciones o individuos.  Estas pr escripciones están sujetas a la legislación 
nacional pertinente. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Gestión de catástrofes 
8. Documentos pertinentes:  
1. Norma SANS 10366:2009:  Salud y seguridad en actos - Prescripciones 
2. Plan nacional de Kenia de respuesta ante catástrofes, 2009 3. Ley de Sanidad y Seguridad Laboral, 2007 
4. Ley de la Comisión de Reglamentación de la Energía 
5. Normas relativas a las instalaciones eléctricas 6. Ley de Minas y Geología 
7. El aviso de adopción de la norma se publicará en la  Gaceta Oficial de Kenya   G/TBT/N/KEN/322 
Página 2 
 
 
  9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Junio de 2012 
Fecha en que el Ministerio de Comercio e 
Industria declare el carácter obligatorio de 
la norma en la Gaceta Oficial de Kenya 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  12 de junio de 2012 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:  
Kenya Bureau of Standards 
(Oficina de Normas de Kenya) WTO/TBT National Enquiry Point 
P.  O.  Box:  54974 00200 
Nairobi, KENYA Teléfono:  (+254 020) 605490, 605506/6948258 
Fax:  (+254 020) 609660/609665 
Correo electrónico:  info@kebs.org  
Sitio Web:  http://www.kebs.org/
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/MYS/6 
6 mai 2008 
 
 (08-2130) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD  
 
Réponses aux questions posées par le CHILI
1 
au sujet de la notification de la MALAISIE2 
 
  La communication ci-après, datée du 30 avril 2008, est distribuée à la demande de la délégation de la Malaisie.  
_______________ 
 
 
Question n° 1 
 
 Au sujet de l'article 3 de la législation notifiée, quels sont les critères utilisés pour 
désigner l'autorité chargée de l'enquête?  Existe-t-il un critère ou la décision est-elle laissée au 
libre arbitre des autorités?  
Réponse
 
 
 L'article 3 de la Loi doit être lu conjointem ent avec l'article 2 du Règlement, qui dispose que 
le Ministre a le pouvoir de nommer et d'hab iliter les agents du Département des pratiques 
commerciales du Ministère du commerce international et de l'industrie de la Malaisie (MITI) pour 
exercer les fonctions d'autorité chargée de l'enquête.   Le Département des pratiques commerciales du MI TI, qui est l'autorité chargée de l'enquête 
pour la Malaisie, comprend des agents qui ont les qu alifications pertinentes, tels que des comptables, 
des juristes, des agents des douan es et des fonctionnaires chargés du commerce.  La désignation des 
agents est donc subordonnée à leur domaine de compét ences.  En outre, le Ministre peut, comme il le 
juge bon, nommer et habiliter tout autre agent pour  exercer les fonctions d'autorité chargée de 
l'enquête. 
 
Question n° 2 
 
 En ce qui concerne les articles 16, 20:2, 23:2 et 26, nous souhaiterions des précisions sur 
le point de savoir où seront publiés l'avis d'ou verture de l'enquête et la détermination du 
gouvernement.  
 
                                                     
 
1 G/SG/Q1/MYS/3.   
2 G/SG/N1/MYS/2.   G/SG/Q1/MYS/6 
Page 2  
 
 Réponse
 
  L'article 42 de la Loi dispose que tous les avis seront publiés au Journal officiel .  En vertu de 
la législation malaisienne (lois d' interprétation de 1948 et de 1967), le Journal officiel  est la 
publication officielle de la Malaisie. 
 
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org 
  
 
 
 
Référence:  WLI/100 6 août 2008 
 
 
  
 
  
 
 
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 
 
ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS ET DE RECTIFICATIONS 
LISTE XLIII – NIGÉRIA
 
  
ENVOI DE COPIE CERTIFIÉE CONFORME
 
 
 
 J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint une copie certifiée confor me de la Certification 
des modifications et des rectifications apportées à la Liste XLIII – Nigéria  qui ont pris effet le 
11 juillet 2008 . 
 
 
  
 
 
 
  
 
  Pascal Lamy   Directeur général 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
0 8 - 3 6 7 4           W T / L e t / 6 2 8   
  
 
 
 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES ANNEXÉES 
À L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS ET DE RECTIFICATIONS 
 
LISTE XLIII – NIGÉRIA 
 
 
 CONSIDÉRANT que les PARTIES CONTRACTANT ES à l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1947 ont adopté, le 26  mars 1980, une Décision sur les procédures de 
modification et de rectification des Listes de concessions tarifaires (IBDD, S27/25); 
 
 CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de la Décision susmentionnée, un 
projet contenant les modifications et  les rectifications apportées à la Liste XLIII – Nigéria  a été 
communiqué à tous les Membres de l'Organisation mondiale du commerce sous couvert du 
document G/MA/TAR/RS/141 du 11 avril 2008; 
 
 IL EST CERTIFIÉ PAR LA PRÉSENTE que les modi fications et les rect ifications apportées à 
la Liste XLIII – Nigéria  sont établies conformément à la Décision susmentionnée. 
 
Les modifications et les rectifications ci-annexées ont pris effet le 11 juillet 2008 . 
  La présente certification est déposée auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale 
du commerce, qui en remettra dans les moindres dél ais une copie certifiée conforme à chaque 
Membre de l'Organisation mondiale du commerce.  Elle sera enregistrée conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies. 
 
 FAIT à Genève le cinq août deux mille huit.  
 
  
 
  
 
 
 
    Pascal Lamy  
 
  
 
  
 
  
Copie certifiée conforme: 
  
 
  
 
 
Directeur général  
-  Pages 3-20 OFFSET(Fichier access attaché)
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SG/74 
18 January 2005 
 (05-0207) 
Committee on Safeguards Original:   English 
  
 
PROPOSED DEFINITIVE SAFEGUARD MEASURES IMPOSED 
BY THE EUROPEAN COMMUNITIES ON SALMON  
 
Request for Consultations under Article 12.3
 
of the Agreement on Safeguards  
 
CHILE 
   The following communication addressed to the Permanent Representative of the 
European Commission to the WTO, dated 17 January 20 05, is being circulated at the request of the 
Delegation of Chile.  
_______________ 
 
 
 I refer to the safeguard investigation on salmon and the notification to the Committee on 
Safeguards on finding a serious injury or threat thereof caused by increased imports 
(G/SG/N/8/EEC/3).  I am instructed to request c onsultations under Article 12. 3 of the Agreement on 
Safeguards in the matter referred to above.  
The consultations should be held in Brussels be fore the Commission decides on the definitive 
measure (21 January 2005).  The Mission of Ch ile to the EU in Brussels will contact the 
European Commission to organize the consultations.  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/N/170/AUS 
25 February 2008 
 
 (08-0811) 
Committee on Subsidies  
and Countervailing Measures Original:   English 
 
 
 
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11  
OF THE AGREEMENT  
 
AUSTRALIA 
 
 
 Reproduced herewith is the semi-annual repor t for the period 1 July-31 December 2007 from 
Australia . G/SCM/N/170/AUS 
Page 2  
 
   
COUNTERVAILING DUTIES 
 
(Applicable as at 31 December 2007) 
 
Country/customs 
territory Goods Date duties 
imposed Date last 
reviewed Date current 
review initiated 
 
France  
Brandy 
  
08.03.07   
 
  
REVOCATIONS/EXPIRY OF COUNTERVAILING DUTIES 
 
(Made during the period 1 July-31 December 2007) 
 
Country/customs territory Goods Date revoked/expired 
 
Nil 
 
   
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/TTO/11/Add.1 
7 de mayo de 2007 
 (07-1897) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum  
  
 La siguiente comunicación, de fecha 27 de ab ril de 2007, se distribuye a petición de la 
delegación de Trinidad y Tabago
. 
 
_______________ 
 
 
PCTTS 584:  20XX Norma obligatoria relativa al cemento Portland, ordinario y de fraguado rápido – Especificación 
Ampliación del período de presentación de observaciones 
Organismo:  Oficina de Normas de Trinidad y Tabago  
Resumen:  La Oficina de Normas de Trinidad  y Tabago amplía el período de presentación de 
observaciones  sobre la Norma obligatoria relativ a al cemento Portland, ordinario y de fraguado 
rápido – Especificación.   Las modificaciones introducidas en el proyecto después de la recepción de las últimas 
observaciones presentadas por el público son las siguientes: 
 Cláusulas modificadas: 
 
• Cláusula 2 – Referencia normativa 
• Cláusula 4.2 – Ingredientes secundarios 
• Cláusula 5.3 – Residuos no solubles 
• Cláusula 6.1 – Resistencia a la compresión 
• Cláusula 6.2 – Resistencia a la tracción 
• Cuadro 2 – Promedio de resistencia a la compresión 
• Cláusula 6.3 – Aptitud para el uso 
  La Oficina de Normas de Trinidad y Tabago amplía en 60 días el período de presentación de 
observaciones. 
 FECHAS: Las observaciones sobre la Norma obligatoria  relativa al cemento Portland, ordinario y de 
fraguado rápido – Especificación deben llegar a la Oficina del Director Ejecutivo el 1º de julio 
de 2007 a más tardar 
 
 DIRECCIONES: Las observaciones se enviarán por  correo electrónico a:  ttbs@ttbs.org.tt 
 G/TBT/N/TTO/11/Add.1 
Página 2  
 
  Además, se pueden enviar por telefax a (+868) 663 4358;  también se recibirán, entregadas en mano o 
enviadas por correo, en la siguiente dirección:  The Office of the Executive Director Trinidad and Tobago Bureau of Standards 
1-2 Century Drive, Trincity Industrial Estate 
Macoya, Tunapuna TRINIDAD Y TABAGO 
Teléfono: (+868) 662 8827 
 
Para obtener más información, sírvanse dirigirse a:  Devitra Maharaj-Dash Librarian 
Standards Information Centre 
Trinidad and Tobago Burea of Standards,  1 – 2 Century Drive, Trincity Industrial Estate,  Macoya, Tunapuna,  TRINIDAD Y TABAGO  
Correo electrónico: enquiry.point@ttbs.org.tt
 
 El texto completo del documento notificado en G/TBT/N/TTO/11/Add.1 se puede consultar en la 
siguiente dirección de Internet:   www.ttbs.org.tt  
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/222 
16 février 2011 
 
 (11-0793) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
 
 
 
RAPPORTS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
(janvier 2011) 
 
Note du Secrétariat  
 
    
 
   En janvier 2011, le Secrétariat a reçu les ra pports ci-après présentés au titre de l'article 25.11 
de l'Accord.  Ces rapports ont été communiqués par le Canada
, les États-Unis , le Mexique  et le Pérou  
et peuvent être consultés au Secrétariat de  l'OMC par les représentants des gouvernements.1 
 
Produit  Pays ou territoire douanier  
Membre présentant le rapport:  CANADA 
Caillebotis en acier au carbone, en alliage d'acier ou en acier 
inoxydable Chine, Rép. pop. de 
Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS 
Papier couché adapté à l'impr ession de graphismes de grande 
qualité sur presses feuilles Chine, Rép. pop. de 
Produits plats en acier au carbone résistant à la corrosion Corée, Rép. de 
Tiges de forage Chine, Rép. pop. de 
Semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques Corée, Rép. de 
                                                      
1 Les délégations intéressées sont priées de prendre contact avec Judith McGrath ou Nélida Varela, 
bureau 1060, tél.:  022 739 5326/5833. Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de 
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/SCM/N/222 
Page 2  
 
  Produit
 Pays ou territoire douanier  
Membre présentant le rapport:  MEXIQUE 
Viande des animaux de l'espèce bovine, congelée Union européenne 
Membre présentant le rapport:  PÉROU 
Huile d'olive Espagne 
Italie 
 
________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/KWT/120 
6 de enero de 2012  
 (12-0041) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  KUWAIT  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:   
Departamento de Normalización y Metrología de Kuwait (KUWSMD) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Autoridad Pública para la Industria (PAI) 
Apartado postal 4690 - Safat 13047 – KUWAIT  
Teléfono:  +965 253 02 630 
Fax:  +965 253 02 625 Correo electrónico:  mailto:Enquiry_point@pai.gov.kw  
Sitio Web:  https://www.pai.gov.kw/por tal/page/portal/pai/Home  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):  ICS:  55.100  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Plastic bottles used for 
bottling chemical materials and products  (Botellas de plástico empleadas para envasar 
sustancias y productos químicos) – 12 páginas, disponible en inglés  
6. Descripción del contenido:  El proyecto notificado de Reglam ento técnico, que abarca las 
botellas de plástico empleadas para envasar sustancias y productos quí micos, contiene la 
definición del producto, la s prescripciones de la calidad y de obtención de muestras, métodos 
de prueba, transporte, alma cenamiento y etiquetado.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Seguridad y protección del consumidor 
8. Documentos pertinentes:   - G/TBT/N/KWT/120 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Sin determinar 
6 meses después de la publicación en el 
boletín oficial 
10. Fecha límite para la presenta ción de observaciones:  60 días después de la fecha de 
notificación 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:     
http://members.wto.org/crnatt achments/2011/tbt/KWT/11_4424_00_e.pdf
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/OMN/139 
12 January 2012  
 (12-0139) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  OMAN  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:    
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Ministry of Commerce & Industry 
Directorate General for Specifications & Measurements P.O. Box:  550, Postal Code: 113 Tel.:  +(968) 2481 3832 Fax:  +(968) 2471 5992 
Email:  nepic@business.gov.om  
Website:  http://www.mocioman.gov.om  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Snacks. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Snacks, (8 pages 
available in Arabic, and 8 pages in English). 
6. Description of content:  This Omani/Gulf draft technical regulation concerns with snacks 
based from flour or potatoes st arch or cereals or nuts and not include fried potatoes and 
snacks made from fish. Items related to requir ements, packaging, storage & transportation 
conditions and labelling (items 5, 8 & 9) ar e compulsory. The remaining items are voluntary.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer Health  
8. Relevant documents:    
- Codex Standard 192 for "Food additives". 
- Egyptian Standard 4138/2005 for "Snacks". 
- GSO Standard 286 for "Fried Ships". G/TBT/N/OMN/139 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    Not yet determined 
10. Final date for comments:  60 days from the date  of circulation. 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
National Enquiry Point and Information Centre (NEPIC) 
P.O. Box:  550 Postal code:  113 Muscat Sultanate of Oman Tel.:  +(968) 2481 7252 
Fax:  +(968) 2481 7040 
Email:  nepic@business.gov.om  
http://members.wto.org/crnatt achments/2011/tbt/OMN/11_4416_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crna ttachments/2011/tbt/OMN/11_4416_00_x.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/AG/N/BWA/9 
14 July 2010 
 (10-3829) 
Committee on Agriculture Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
  
 The following submission, dated 8 July 2010, is being circulated at the request of the 
Delegation of Botswana .  The notification concerns export subsidy commitments (Table ES:1)  
during the financial years 2008/09 and 2009/10 . 
 
_______________ 
 
 
 In accordance with the notification requirements  and formats (para. (ii), page 24 of G/AG/2), 
the Republic of Botswana wishes hereby to info rm that no export subsidies were provided to 
agricultural products during the financial years 2008/09 and 2009/10 (1 April 2008 – 31 March 2010). 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/123 
30 mars 2011  
 (11-1563) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités 
territoriales et de l'immigration 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Direction de la Sécurité Civile - sous -direction de la gestion des risques –  
Bureau de la réglementation incendie  Mme Tamimount et Capitaine Gauer 
Place Beauvau  
75800 PARIS cedex 08 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits de construction 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté modifiant l'arrêté du 
25 juin 1980 modifié portant approbation des di spositions générales de sécurité contre les 
risques d'incendie et de panique dans les ét ablissements recevant du public (12 pages, en 
français). 
6. Teneur:   Le texte modifie l'arrêté de base concer nant la réglementation contre les risques 
d'incendie et de panique dans les hôtels et autres établissements d'hébergement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
l'arrêté modificatif a principalement pour objet d'assujettir, conformément à l'avis du 
Conseil d'Etat du 31 mars 2009 les résidences de tourisme à la réglementation applicable 
aux établissements recevant du public pour ce qui concerne les risques d'incendie et de 
panique. 
8. Documents pertinents:   Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité 
contre les risques d'incendie et de panique da ns les établissements recevant du publicet ses 
arrêtés modificatifs, déjà notifiés.   G/TBT/N/FRA/123 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }  avril 2011    
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point national d'information  
CINORTECH  
AFNOR 
11 avenue Francis de Pressensé 93571 SAINT-DENIS-LA PLAINE cedex 
Et disponible ici: http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/FRA/11_0842_00_f.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/CHL/319/Add.2 
15 July 2010 
 
 (10-3857) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication, received on 6 July 2010, is being circulated at the request of 
the delegation of Chile
. 
 
_______________ 
  
Roe of salmonidae species
 
 This is to notify the publication of Resolución Sernapesca (Resolution of the National 
Fisheries Service) No. 873, repealing Article 2 of Resolution No. 1803 of 2008 "Provisionally 
establishing alternative and additional protection a nd control measures to prevent the introduction 
of high risk diseases through the roe of salmonid ae species".  This Resolution allows those 
enterprises which at the date of publication were au thorized to import roe to maintain certification 
through screening for a period of one month. 
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[X] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation [ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force [ ] Other: 
Comment period:  (If the addendum extends the scope of the previously notified measure in 
terms of products and/or potentially affected  Members, a new deadline for receipt of comments 
should be provided, normally of at least 60 cale ndar days.  Under other circumstances, such as 
extension of originally announced final date fo r comments, the comment period provided in the 
addendum may vary.)  
[X] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  13 September 2010 
Agency or authority designated to handle comments:  [X] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point.  Ad dress, fax number and e-mail addres s (if available) of other body: 
 
Text available from:  [X] National Notification  Authority, [ ] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body: 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ARG/169/Add.2 
10 de abril de 2006 
 (06-1678) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
 
 
 La siguiente comunicación de Argentina  se distribuye de conformidad con el párrafo 6 del 
artículo 10.  
 
_______________  
 
 
 Se comunica que por Resolución Nº 41/2006 de la Secretaría de Coordinación Técnica del 
Ministerio de Economía y Producción se sustituye el texto del Artículo 1º de la Resolución SCT Nº 
14/2006, el que quedará redact ado de la siguiente manera: 
"Suspéndase la entrada en vigencia de la Resoluci ón Nº 199 de fecha 29 de diciembre de 2004 de la 
SECRETARIA DE COORDINAC IÓN TÉCNICA del MINISTER IO DE ECONOMÍA Y 
PRODUCCIÓN hasta tanto la Autoridad de Aplicac ión determine el cronograma de verificaciones a 
seguir". 
 
Textos disponibles: 
Sitio web:  http://www.puntofo cal.gov.ar/notif ic_arg_2005.htm 
Correo electrónico: focalotc@mecon.gov.ar 
Fax:   54 11 4349 4072 
  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/COL/62/Add.4 
10 January 2007 
 
 (07-0130) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 4 January 2007,  is being circulated at the request of the 
delegation of Colombia
. 
 
_______________ 
  
 The Republic of Colombia hereby notifies that Resolution No. 1273 of 24 June 2005 of the Ministry of Commerce, Industry and Tourism on the "Labelling of Zinc-Carbon and Alkaline Cells 
and Batteries", notified in docum ent G/TBT/N/COL/62/Add.1 of 25 July 2005, has been partially 
amended pursuant to Ministry of Commerce, Industry and Tourism Resolution No. 3126 of 27 December 2006. 
 
 Text available from: 
Ministry of Commerce, Industry and Tourism 
Regulation Department National Notification Authority 
Contact person:  Daniel Hector Rico R. 
 Calle 28 No. 13A - 15, tercer piso  Bogotá, D.C., Colombia 
Tel.: (+571) 606-7676, Ext. 1690 Fax: (+571) 241-0480 E-mail: danielrico@mincomercio.gov.co 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/JPN/284 
28 de noviembre de 2008  
 (08-5858) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  JAPÓN
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Ministerio de Agricultura, Silvicultura y Pesca del Japón 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):  Jamón prensado 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Overview of Revisions to 
the Quality Labelling Standard for  Pressed Ham  (Resumen de las revisiones de la Norma de 
etiquetado de la calidad del jamón prensa do) – Una página, disponible en inglés 
6. Descripción del contenido:  La Norma de etiquetado de la ca lidad de la panceta ahumada se 
revisará según se indica a continuación: 1) los ingredientes, excepto la carne (músculo), los 
espesantes y los aditivos alimentarios, figurarán en la etiqueta en orden descendiente de su 
porcentaje en el peso. 2) Los az úcares figurarán en la lista de  ingredientes con su nombre 
específico, por ejemplo: "jarabe isomerizado". 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Suministro a los consumidores de información má s apropiada sobre el jamón prensado para que 
puedan efectuar su elección. Coin cidencia con las demás Normas de  etiquetado de la calidad para 
los productos cárnicos elaborados. 
8. Documentos pertinentes:    
a) Norma de etiquetado de la calidad para el jamón prensado mezcla (Notificación Nº 1648 del 
Ministerio de Agricultura,  Silvicultura y Pesca, de 19 de diciembre de 2000)  
b) Ley sobre la normalización y etiquetado correcto  de los productos agrícolas y forestales (Ley 
Nº 175 de 1950) G/TBT/N/JPN/284 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
 Fecha propuesta de entrada en vigor:   Invierno de 2008 (se anunciará en KANPO , 
Gaceta Oficial del Gobierno) Se anunciará en la Gaceta Oficial del Gobierno 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días a partir de la fecha 
de distribución 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, corre o electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/USA/2404 
21 June 2012  
 (12-3292) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Notifying Member:  UNITED STATES OF AMERICA 
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:  US Environmental Protection Agency 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in addition, where applicable):  Multiple commodities  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:    
5. Title of the notified document:  Pesticide Products; Receipt of Applications To Register 
New Uses  Language(s):  English  Number of pages:  2 
 http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-05-25/html/2012-12789.htm  
6. Description of content:  This notice announces receipt of app lications to register new uses 
for pesticide products containing currently regi stered active ingredients, pursuant to the 
provisions of section 3(c) of the Federal Insecticide, Fungicide, and Rodenticide Act 
(FIFRA), as amended.  
7. Objective and rationale:  [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from other damage from pests.    
8. Is there a relevant international stan dard?  If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex standard 
or related text)   
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[X] None Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
 [ ] Yes   [ ] No 
 If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:    G/SPS/N/USA/2404 
Page 2  
 
  9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:      
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) :  Not applicable  
Proposed date of publication (dd/mm/yy) :  Not applicable  
11. Proposed date of entry into force:  [ ] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) :  Not applicable 
[X] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments:  [ ] Sixty days from the date of circulation of the notification 
and/or (dd/mm/yy) :  25 June 2012 
Agency or authority designated to handl e comments:  [ ] National Notification 
Authority, [ ] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if 
available) of other body:  Multiple Contacts: See text  
13. Texts available from:  [X] National Notification Authority, [ ] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:   United States 
SPS National Notification Authority, USDA Fore ign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), St op 1014, Washington D.C. 20250;  Tel:  +1 
(202) 720 1301;  Fax:  + 1 (202) 720 0433;   E-mail:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/THA/185 
28 novembre 2005 
 (05-5615) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   THAÏLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Institut thaïlandais de nor malisation industrielle (TISI), 
Ministère de l'industrie Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Câbles (SH 8544 – ICS 29.060.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: 
TIS 2202-2547 (2004) Power Cables with XLPE Insulated for Rated Voltage from 60 kV up 
to 115 kV  (TIS 2202-2547 (2004).  Câbles d'énergie avec isolation en polyéthylène réticulé 
(XLPE) pour des tensions assignées de 60 kV à 115 kV) – 35 pages, en thaï 
6. Teneur:   L'Institut thaïlandais de normalisation industrielle (TISI) propose de donner effet à 
la norme TIS 2202-2547 (2004) en tant que nor me obligatoire.  Cette norme couvre les 
câbles d'énergie avec composé de polyéthylène  réticulé (XLPE) pour des tensions assignées 
de 60 kV à 115 kV, mais non les câbles spéciaux tels les câbles sous-marins.  Elle classe les 
câbles d'énergie en deux types en fonction de  la plage de tension assignée, soit pour une 
plage de tension assignée allant de 60 kV à 69 kV et pour une plage de tension assignée 
allant de 110 kV à 115 kV, et couvre les points ci-après:  dimensions, matériaux et mode de 
fabrication, exigences minimales, emballage, marquage et étiquetage, échantillonnage et 
critères de conformité et essais 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Sécurité 
8. Documents pertinents:    
Publication du texte notifié après adoption:  Journal officiel ( Government Gazette ) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer G/TBT/N/THA/185 
Page 2  
 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
 http://www.tisi.go.th/notif_th/tbt_05.html