RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/M/35 
27 avril 2010 
 (10-2232) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 16 MARS 2010 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
1. La Session extraordinaire du Conseil du comme rce des services a tenu une réunion formelle 
le 16 mars 2010, sous la présidence de M. l'Amb assadeur Fernando de Mateo (Mexique).  L'ordre du 
jour de la réunion, distribué sous la cote WTO/AIR/3526, a été adopté. 
A. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS , Y COMPRIS CONFORMÉMENT 
AU PARAGRAPHE 15 DES LIGNES DIRECTRICES POUR LES  NÉGOCIATIONS EN VUE DU BILAN 
AUQUEL IL A ÉTÉ DEMANDÉ DE PROCÉDER À LA SEPTIÈME RÉUNION MINISTÉRIELLE DE 
L'OMC 
2. Le Président  a dit que la réunion serait principalement consacrée aux éléments concernant les 
services qu'il conviendrait de fournir en vue du bila n auquel le Comité des négociations commerciales 
devait procéder la semaine suivante.  Pour ce bila n, le Président présenterait un rapport écrit en sa 
qualité de Président de la Session extraordinaire.  Dans ce rapport, il se proposait de traiter les quatre 
grands domaines de négociation sur les services:  accès aux marchés, réglementation intérieure, règles de l'AGCS et dérogation pour les PMA.  Sous ch acun de ces quatre titres, il décrirait trois principaux 
éléments:  les succès obtenus à ce jour dans les né gociations sur les services, les divergences restantes 
et la manière dont certaines pourraient être éliminées. 
3. Le Président avait besoin de la participa tion des Membres pour rendre compte de ces 
éléments avec la précision voulue.  Il invitait donc les délégations à in tervenir, ainsi que les Présidents 
des deux Groupes de travail dotés de mandats de négociation au titre du PDD.   Les coordonnateurs 
des groupes plurilatéraux chargés des demandes et des offres l'avaient ég alement informé qu'ils 
souhaitaient présenter des rapports à titre individuel exprimant les vues des délégations qui avaient 
déposé des demandes plurilatérales. 
4. Le Président comptait donner d'abord la parole  aux Présidents des Groupes de travail, puis 
aux coordonnateurs des groupes plurilatéraux char gés des demandes et des offres.  Après quoi, les 
délégations seraient invitées à faire des observations  générales.  Ainsi, les délégations pourraient 
inclure à la fois dans leurs interventions, si ell es le souhaitaient, des observations sur les rapports des 
Présidents et ceux des coordonnateurs. 
5. La Présidente du Groupe de travail de la réglementation intérieure
 a indiqué qu'une réunion 
informelle avait eu lieu le 15 mars pour faire le poi nt sur les négociations relatives à l'élaboration de 
disciplines sur la réglementation intérieure et fourni r des indications utiles au bilan.  Les Membres lui 
avaient demandé à cet effet de fournir un bref résumé factuel des points soulevés à la réunion. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. TN/S/M/35 
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  6. À la réunion, de nombreux Membres avaient s ouligné l'importance d'un résultat satisfaisant 
concernant la réglementation intérieure.  Les délé gations s'étaient accordées pour dire qu'il restait des 
divergences à surmonter dans les négociations, en ce qui concernait à la fois les aspects techniques 
des disciplines futures et leur niveau d'ambition.  Il avait été observé que l'aspect politique du niveau 
d'ambition des disciplines, notamment l'équilibre entr e le "critère de la nécessité" et le "droit de 
réglementer" était étroitement lié aux progrès sur le volet accès aux marchés des négociations sur les 
services et, plus généralement, aux progrès réalisés dans les autres domaines du PDD. 
7. Les délégations étaient convenues qu'il y avait eu un engagement accru et constructif de 
toutes les parties dans les négociations depuis la pub lication du projet de texte révisé de mars 2009 du 
Président.  Les Membres avaient été nombreux à accu eillir avec satisfaction le texte annoté publié le 
14 mars, qui compilait les travaux accomplis l'ann ée précédente, y compris les propositions écrites des 
délégations.  D'une manière géné rale, les délégations avaient est imé que ce texte annoté pouvait 
constituer un élément important pour les travaux futurs. 
8. Il était clair que les délégations considéraient que des travaux plus ciblés étaient nécessaires 
pour mener à bien les négociations.  De nombreus es délégations avaient suggéré que les travaux 
futurs devraient suivre une approche thémati que qui permettrait d'a border diverses questions 
transversales.  D'autres délégations avaient ajouté que le Président devrait maintenir la flexibilité 
nécessaire pour structurer les travaux de la manière la plus efficiente. 
9. Le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS
 a dit qu'une réunion informelle avait 
été tenue le 16 mars pour évaluer la situation des né gociations sur les règles de  l'AGCS portant sur les 
mesures de sauvegarde d'urgence, les subventions et les marchés publics, et pour fournir des éléments 
utiles au bilan. 
10. Les Membres avaient apprécié les travaux techni ques utiles et approfondis effectués dans les 
trois domaines depuis de nombreuses années, et en particulier au cours des 12 mois précédents.  À cet égard, de nombreux Membres avaient rappelé le ma ndat concernant les règles de l'AGCS énoncé au 
paragraphe 4 de l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong prévoyant des discussions 
plus ciblées. 
11. À propos des subventions, le Groupe de trav ail était convenu d'un pr ogramme de travail 
concernant l'échange de renseignements conformément  à la prescription de l'article XV de l'AGCS.  
De nombreux Membres avaient exprimé le point de vue selon lequel la fourniture de renseignements 
permettrait de poursuivre les travaux sur d'autres qu estions dans les négociati ons, en particulier sur 
l'identification des problèmes créés, le cas échéant, par les subventions. 
12. Pour ce qui était des mesures de sauvegarde d' urgence, des travaux techniques considérables 
avaient été effectués qui avaient permis de clarif ier certains concepts et certaines préoccupations 
concernant l'application des mesures de sauvegarde.   Il subsistait encore d'importantes divergences 
politiques, mais les proposants attribuaient touj ours une importance fondamentale à ce domaine dans 
l'AGCS. 
13. Des discussions plus ciblées avaient eu lieu au  cours des mois précédents sur la proposition 
d'une annexe à l'AGCS sur les marchés publics.  L'importance économique de ce domaine avait été 
soulignée à de nombreuses reprises.  Toutefois, comme  dans les négociations sur le MSU, il subsistait 
d'importantes divergences politiques sur la question de  l'inclusion d'engagements en matière d'accès 
aux marchés relatifs aux marchés pub lics dans le cadre de l'AGCS. 
14. En ce qui concernait les étapes suivantes, l es délégations avaient préconisé des travaux 
techniques plus ciblés sur les trois domaines.  Dans  le cas des subventions, qui avaient reçu une plus 
grande attention politique, l'achève ment réussi du programme de trav ail nécessiterait la participation  TN/S/M/35 
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  constructive des Membres.  Sur les deux autres su jets, de nouvelles orientations étaient nécessaires 
pour surmonter les divergences politiques fondamentales sur les résultats souhaités. 
15. La délégation du Japon , en sa qualité de coordonnatrice de la demande plurilatérale 
concernant les services de construction , a dit qu'elle ferait rapport au nom des coauteurs (Australie, 
Canada, Colombie, Corée, États-Unis, Japon, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Singapour, 
Taipei chinois, Turquie et Union européenne).  Le  rapport visait les progrès accomplis à la fois par les 
destinataires et les coauteurs de la demande pl urilatérale ainsi que les divergences restantes 
empêchant que cette demande soit satisfaite. 
16. S'agissant des services de cons truction, la moitié environ d es destinataires ciblés avaient 
donné des indications positives à la Conféren ce d'annonce d'intentions ou à des réunions 
bilatérales/plurilatérales.  Si l'on tenait compte  de ces indications, ainsi que des engagements 
existants, un seul des 19 destinataires avait déjà en tièrement satisfait à la demande plurilatérale.  Il 
restait que les trois-quarts environ des destinataires ne couvraient pas tous les sous-secteurs, et sept 
d'entre eux n'avaient pas pris d'engagements satisfais ants – ni donné d'indications qu'ils en prendraient 
– dans les deux sous-secteurs les plus important s:  CPC 512 (Travaux d'entreprises générales de 
construction de bâtiments) et CP C 513 (Travaux d'entreprises général es de construction d'ouvrages de 
génie civil).  Dix destinataires n'avaient pas a nnoncé l'élimination des restrictions existantes 
concernant le mode 3, le mode de fourniture le plus important dans ce secteur.  Qui plus est, deux 
destinataires n'avaient pris aucun engagement ni fa it aucune offre pour les services de construction, et 
l'un d'eux n'avait pas donné d'indications positives.  Les 13 coauteurs, qui étaient également réputés être des destinataires, s'étaient tous employés san s relâche à répondre à la demande plurilatérale.  En 
outre, certains coauteurs avaient aussi indiqué à la Conférence d'annonce d'intentions ou à des 
réunions bilatérales/plurilatérales leur vol onté de souscrire à de nouveaux engagements. 
17. Malgré certaines avancées, des divergences impor tantes demeuraient et de nouveaux efforts 
devaient être consentis pour atteindre le niveau d' ambition de la demande plur ilatérale concernant les 
services de construction, qui devaie nt se concrétiser dans les offres révisées à venir.  Les coauteurs 
estimaient que les travaux devaient s'intensif ier et espéraient bien que les offres révisées 
s'amélioreraient. 
18. En sa qualité de coordonnateur de la demande plurilatérale concernant les services de 
transport maritime , le Japon souhaitait aussi faire rapport au nom  des coauteurs (Australie;  Canada;  
Chine;  Corée;  Hong Kong, Chine;  Islande;  Japon;  Mexique;  Norvège;  Nouvelle-Zélande;  
Panama;  Suisse;  Taipei chinois et Union europ éenne).  Le rapport visait les progrès accomplis ainsi 
que les divergences restantes entre la demande plurilatérale et les progrès réalisés tant par les 
destinataires que par les coauteurs de la demande plurilatérale concernant les services de transport 
maritime. 
19. Dans le secteur des services de transport mariti me, moins de la moitié des 25 destinataires 
avaient donné des indications positives à la C onférence d'annonce d'intentions ou aux réunions 
bilatérales/plurilatérales et au stade actuel, auc un destinataire n'avait entièrement satisfait à la 
demande plurilatérale.  En outre, p our le transport de fret interna tional (à l'exception du cabotage) 
selon le mode 1, auquel la demande plurilatérale  accordait une place importante, 16 destinataires 
n'avaient ni contracté d'engagement ni fait d'offr e ni donné d'indication positiv e.  Par ailleurs, huit 
destinataires n'avaient ni souscrit d'engagement ni  fait d'offre de quelque nature que ce soit pour les 
services de transport maritime, et cinq d'entre e ux n'avaient donné aucune indication positive.  Les 14 
coauteurs, qui étaient également réputés être des de stinataires, avaient tous fait des offres fondées sur 
la demande plurilatérale.  En outre, certains co auteurs avaient indiqué à la Conférence d'annonce 
d'intentions ou à des réunions bilatérales/plur ilatérales leur volonté de prendre de nouveaux 
engagements.  Il convenait de noter que de  nombreux Membres ayant accédé récemment à l'OMC 
avaient inscrit des engagements complets pour le transport maritime dans leurs listes. TN/S/M/35 
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  20. Bien que certains destinataires et coauteurs ai ent pris des mesures constructives pour répondre 
à la demande plurilatérale concernant les service s de transport maritime à la Conférence d'annonce 
d'intentions ou aux réunions bilaté rales/plurilatérales, des divergences importantes demeuraient et de 
nouveaux efforts devaient être entrepris pour pa rvenir au niveau d'ambition de la demande 
plurilatérale, et se concrétiser par des offres révisées.  Il importait aussi de noter que les services de 
transport maritime avaient un statut particulier dans  l'AGCS.  Les coauteurs estimaient que les travaux 
devaient s'intensifier dans ce domaine et espér aient que des améliorations seraient apportées aux 
futures offres révisées. 
21. La délégation de Hong Kong, Chine
, en sa qualité de coordonnatrice de la demande 
plurilatérale concernant les services logistiques et services connexes  a dit qu'elle ferait rapport au nom 
des coauteurs (Australie;  Chili;  Hong Kong, Chine;   Japon;  Nouvelle-Zélande;  Suisse et Taipei 
chinois). 
22. La demande collective sollicitait des engage ments nouveaux ou améliorés pour un éventail 
très étendu de services en rapport avec la chaîne lo gistique afin de faciliter la bonne exécution des 
services logistiques.  Elle avait été présentée à 41 destinataires, y compris les coauteurs.  La moitié 
environ des destinataires avaient donné des signaux positifs pour certains services logistiques visés 
par les demandes à la Conférence d'annonce d'intenti ons.  Si l'on relevait un no mbre relativement plus 
élevé de signaux positifs dans le domaine des "aut res services connexes", il y en avait peu pour les 
"services logistiques de fret essentiels" et les "servi ces de conseil en gestion et services connexes".  
Dans ces deux secteurs, trois destinataires seulement av aient fait état d'améliorations et il n'y avait eu 
que quelques indications positives pour les transports  ferroviaires et les transports routiers de 
marchandises.  Par comparaison avec le rappor t de situation établi par Hong Kong, Chine en 
décembre 2007 (JOB(07)/201), certaines améliorati ons avaient été annoncées sous certains aspects, 
mais l'on notait aussi des signes de régression dans d'autres domaines. 
23. Si ces signaux dénotaient bien jusqu'où les Membres étaient disposés à aller, des divergences 
importantes demeuraient entre les offres ou les indicati ons des destinataires et la demande collective.  
Les services logistiques étaient des services d'in frastructure clés indispensables à l'essor du commerce 
mondial et au développement économique.  Il falla it s'attacher à mieux vérifier ces annonces pour que 
les négociations s'intensifient, que  les divergences se réduisent et que les destinataires continuent à 
évaluer de façon constructive la marge de manœ uvre dont ils disposaient pour prendre de nouveaux 
engagements concernant les services logistiques et services connexes. 
24. La délégation de Hong Kong, Chine, en sa qualité de coordonnatrice des demandes 
plurilatérales concernant les exemptions NPF , a dit qu'elle ferait rapport au nom des coauteurs, à 
savoir l'Australie;  la Chine;  la Corée;  Hong Kong,  Chine;  le Japon, le Mexique;  le Pakistan;  la 
Suisse et le Taipei chinois pour la demande principale ;  la Corée, la Chine;  Hong Kong, Chine;  le 
Japon;  la Suisse et le Taipei chinois pour une  demande portant spécifiquement sur les services 
financiers;  et la Chine;  Hong Kong, Chine;  le  Japon;  le Mexique et le Taipei chinois pour une 
demande portant spécifiquement sur les services audiovisuels. 
25. Les demandes collectives visaient au total 165  exemptions NPF spécifiques maintenues par 
les Membres.  Les demandes appelaient la suppression,  la réduction ou la clarification des exemptions 
formulées par 38 destinataires, y compris les coauteurs.  Les Membres avaient peu répondu aux 
demandes collectives.  Si l'on tenait compte  des signaux envoyés à la Conférence d'annonce 
d'intentions, on décomptait très peu d'indications po sitives n'émanant que de six destinataires, qui 
consistaient à améliorer au total onze exemptions  NPF ciblées.  Par comparaison avec le rapport de 
situation établi par Hong Kong, Chine en décemb re 2007 (JOB(07)/201), une seule amélioration 
supplémentaire avait été indiquée à ce stade. 
26. Ces signaux traduisaient une forte divergence entre les offres ou les indications des 
destinataires et les demandes collectives.  On pouva it en particulier s'inquiéter de l'absence de  TN/S/M/35 
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  réponses des Membres qui avaient un nombre relativemen t élevé d'exemptions NPF dans leurs listes.  
Le principe NPF était l'un des piliers du système commercial multilatéral qui était consacré dans l'article II de l'AGCS.  En princi pe, toutes les exemptions NPF ne devaient pas être maintenues plus 
de dix ans.  Il fallait redoubler d'efforts pour que les négociations s'intensifie nt et que la divergence 
existante se réduise, et pour que les destinataires c ontinuent à évaluer de façon constructive la marge 
de manœuvre dont ils disposaient pour répondre à ces demandes. 
27. La délégation de la Nouvelle-Zélande
, en sa qualité de coordonnatrice de la demande 
plurilatérale concernant l'éducation privée , a dit qu'elle ferait rapport au nom des coauteurs (Australie, 
États-Unis, Malaisie, Nouvelle-Zélande et Taipei chinois). 
28. Les choses n'avaient pas beaucoup changé depui s qu'un rapport d'activité avait été présenté en 
décembre 2007 (JOB(07)/197).  À la Conférence d'annon ce d'intentions de juillet 2008, on n'avait pas 
donné d'indications positives concernant l'éducat ion, exception faite de deux coauteurs.  La 
divergence principale concernait toujours la port ée des engagements, dans la mesure où sept des 
21 destinataires (exception faite des coauteurs qui avai ent tous inscrit des obligations dans leurs listes) 
avaient continué d'indiquer l'absen ce d'engagement ferme quel que soit le sous-secteur de l'éducation, 
et dans leurs offres et lors des discussions ultérieure s.  Trois autres Membres avaient fait des offres ou 
donné des indications dans un seul des deux sous-secteurs demandés. 
29. En conséquence, l'éducation restait l'un des se cteurs où l'on comptait le moins d'engagements, 
en dépit de la prévalence et du succès des servi ces d'éducation privée fais ant l'objet d'un commerce 
international, et de leur lien incontestable avec le développement.  On ne  pouvait que conclure que 
malgré certains progrès accomplis en 2008, d'importa nts écarts demeuraient et qu'il fallait poursuivre 
les travaux dans tous les domaines de négociation, et  dans le secteur de l'é ducation en particulier. 
30. La délégation de l'Australie , en sa qualité de coordonnatrice de la demande plurilatérale 
concernant les services juridiques  a dit qu'elle ferait rapport au nom des coauteurs (Australie, Canada, 
Chili, États-Unis, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège et Union européenne). 
31. Les services juridiques constituaien t un pilier essentiel de l'infrastructure des affaires et du 
commerce, qui favorisait et facilitait les transactions commerciales, en ce qui concernait aussi bien les 
marchandises que les services.  Un marché ouvert à des services juridiques de niveau international 
était mieux à même de s'intégrer dans l'économie mondiale.  L'objectif  principal de la demande était 
de libéraliser le commerce international des services juridiques afin de faciliter la fourniture d'une 
gamme complète de services juridiques couvrant plus ieurs juridictions (étrangères, nationales et 
internationales).  La demande ne portait donc pas prin cipalement sur la législation intérieure, mais sur 
le droit du pays d'origine, le droit d es pays tiers et le droit international. 
32. La situation n'avait pas beauc oup changé depuis qu'un rapport de situation avait été présenté 
en décembre 2007 (JOB(07)/198).  Au cours du processu s de négociation plurilatéral de demandes et 
d'offres, seuls deux des 16 destinataires avaient indi qué la possibilité de petites améliorations.  À la 
Conférence d'annonce d'intentions, en juillet 2008, aucun de ces deux Membres n'avait inclus les 
services juridiques dans les améliorations annon cées et un seul autre Membre avait indiqué des 
améliorations non spécifiées dans le domaine des serv ices juridiques.  Depuis la Conférence, aucune 
autre indication positive n'avait été donnée aux réunions bilatérales entre coauteur s et destinataires.  
Une majorité de coauteurs satisfaisaient à l'ensemble ou à la plupart des éléments de la demande plurilatérale. 
33. La divergence la plus importante tenait toujours à la portée sectorielle.  Par exemple, sept des 
seize Membres destinataires n'avaient pris d'engagement  ni fait d'offre dans le secteur.  Il fallait faire 
plus d'efforts pour atteindre le niveau d'ambition de la demande plurilatérale, et les coauteurs 
comptaient sur une amélioration des offres révisées. TN/S/M/35 
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  34. La délégation de l'Australie, en sa qualité de  coordonnatrice de la proposition de demande 
plurilatérale concernant les services comptables
, a dit qu'elle ferait rapport sur cette question au nom 
des coauteurs (Australie, Cana da, Japon et Nouvelle-Zélande). 
35. La comptabilité figurait parmi les services fournis aux entreprises les plus largement 
commercialisés, se développant en parallèle à la globalisation des marchés mondiaux.  Les services 
comptables formaient un pilier essentiel de l'infrastructure commerciale qui appuyait les transactions 
commerciales tant de marchandises que de services.  Outre l'information financière, les comptables et 
les cabinets d'experts-comptables fournissaient une  large gamme de services aux entreprises dont 
notamment la comptabilité, les contrôles des fusions,  les services de liquidation et de redressement 
judiciaire, le conseil en stratégie commerciale, ou le conseil en gestion.  L'accès à des services 
comptables de niveau international sous-tendait la  compétitivité internationale d'une économie et 
facilitait l'investissement étranger.  La dema nde proposée viserait à obtenir des engagements 
nouveaux et améliorés faisant appara ître des progrès substantiels en faveur de l'accès complet aux 
marchés et du traitement national pour les services comptables. 
36. La demande plurilatérale proposée était à l'ex amen depuis mars 2009 et avait fait l'objet 
entre-temps de trois séries de réunions sur les services.  Les Membres participants étaient maintenant 
prêts à solliciter de nouveaux coauteurs et à présen ter la demande aux Membre s destinataires retenus 
au moment voulu des négociations.  La demande pl urilatérale concernant les services comptables 
complèterait la série de demandes plurilatérales re latives aux services professionnels.  Selon l'analyse 
que les Membres participants faisaient de la situ ation, on pouvait consta ter un grand nombre de 
divergences, des engagements insuffisants et d es limitations généralisées en matière d'accès aux 
marchés et de traitement national dans les engage ments pris par les Membres dans le cadre du Cycle 
d'Uruguay et dans les offres qu'ils avaient faites au cours du Cycle de Doha.  Ces divergences 
reflétaient celles qui demeuraient plus géné ralement pour tout l'éventail des services. 
37. Les Membres de l'OMC, reconnais sant le rôle important que la réglementation intérieure 
jouait s'agissant de donner effet à leurs engagements spécifiques en  matière d'accès aux marchés, 
avaient adopté des disciplines sur la réglementation intérieure pour le secteur comptable en 1998.  Ces 
disciplines s'efforçaient d'orienter les Membres vers  des mesures en rapport av ec les prescriptions et 
procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures en matière de normes techniques et de qualifications.  Les services comptables étaient les seuls services professionnels pour lesquels l'OMC avait adopté des disciplines.  Celles-ci seraient juridiquement contraignantes après la 
conclusion du Cycle de Doha. 
38. La délégation du Chili
, en sa qualité de coordonnatrice de la  demande plurilatérale concernant 
les services informatiques et services connexes , a dit qu'elle ferait rapport au nom des coauteurs 
(Australie;  Canada;  Chili;  Colombie;  Corée;  État s-Unis;  Hong Kong, Chine;  Inde;  Israël;  Japon;  
Malaisie;  Mexique;  Nouvelle-Zélande;  Norvège;  Pakistan;  Pérou;  Singapour;  Suisse;  Taipei 
chinois et Union européenne). 
39. La demande collective visait à obtenir des engagements significatifs pour les activités 
relevant de la division 84 de la CPC (catégories 841,  842, 843, 844, 845 et 849 de la CPC) pour les 
quatre modes de fourniture.  Elle visait en outre à obtenir des engagements au niveau le plus élevé 
possible (niveau à deux chiffres de la CPC 84).  Le bu t était de réduire ou de supprimer, dans toute la 
mesure du possible, des limitations telles que les me ntions "non consolidé" pour le mode 1, les 
restrictions à la participation étrangère au capital,  les prescriptions en matière de résidence et les 
conditions préalables d'établissement.  Depuis la présentation d'un rapport de situation en 
décembre 2007 (JOB(07)/196), les destinataires et  les coauteurs avaient maintenu les signaux positifs 
qu'ils avaient envoyés dans le passé.  Tant à la Conférence d'annonce d'intentions, tenue en 
juillet 2008, qu'aux réunions bilaté rales tenues par les délégations impliquées dans la demande, 
l'évaluation générale continuait de faire état d'un e ngagement constructif et de résultats encourageants.  TN/S/M/35 
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  40. Des divergences subsistaient toutefois en matière  de couverture sectorielle.  Par exemple, sur 
les 14 destinataires et sur l'ensemb le des coauteurs, trois destinataires pour lesquels la couverture 
sectorielle était très lacunaire n'avaient inclus aucun des éléments de la demande ou un très petit nombre dans leurs annonces pour la prochaine offre.  La  plupart des destinataires avaient exprimé leur 
intention de prendre de nouvea ux engagements pour de nouveaux sous-secteurs et modes de 
fourniture.  Les travaux devaient se poursuivre af in de vérifier les annonces et d'intensifier les 
négociations pour combler les écarts.  Les destin ataires devaient continuer à évaluer de façon 
constructive la marge de manœuvre dont ils dispo saient pour contracter de nouveaux engagements sur 
les SIR. 
41. La délégation des États-Unis
, en sa qualité de coordonnatri ce de la demande plurilatérale 
concernant les services postaux et de courrier, y compris les services de livraison exprès , a dit qu'elle 
ferait rapport au nom des coauteurs (États-Unis, Jap on, Nouvelle-Zélande et Union européenne).  Le 
rapport rendrait compte des progrès accomplis à ce j our et des divergences restantes entre la demande 
plurilatérale et les offres et/ou les indications présentées par les destinataires (y compris les coauteurs). 
42. Moins de la moitié des 20 destinataires ci blés avaient annoncé à la Conférence d'annonce 
d'intentions ou aux réunions plur ilatérales qu'ils étaient disposés à prendre des engagements améliorés 
dans ce secteur.  Parmi ceux qui avaient donné des indications positives, la portée des améliorations 
était modeste, ne visant qu'un ou quelques aspects de  la demande.  Cinq des destinataires ciblés 
n'avaient pas pris le moindre engagement dans ce se cteur, et sur ce nombre, deux seulement s'étaient 
déclarés disposés à faire une offre.  Bien que quelques destinataires aient annoncé aux réunions 
bilatérales qu'ils étaient prêts à prendre en compte l'aspect de la demande por tant sur des engagements 
supplémentaires, aucun n'avait fait d'annonces concrèt es.  Un seul destinataire ciblé s'était déclaré 
disposé à consolider les niveaux actuels d'accès a ux marchés ou à augmenter de manière substantielle 
les engagements qu'il avait déjà pris dans ce secteu r.  Les quatre coauteurs, qui étaient également 
réputés être des destinataires, av aient tous fait des offres fondées sur la demande, qui prévoyaient 
notamment une large couverture sectorielle assortie de définitions précises des activités visées.  En 
outre, dans leurs offres, deux des coauteurs s'ét aient également déclarés disposés à prendre de 
nouveaux engagements si les autr es suivaient leur exemple. 
43. Bien qu'aux réunions bilatérales, des destinatai res aient fait preuve d' un peu de flexibilité en 
répondant à certains éléments de la  demande, peu d'entre eux avaient fait des déclarations concrètes 
détaillées à la Conférence d'annonce d'intentions ou  aux réunions plurilatérales.  La majorité des 
destinataires n'avaient pas annoncé d'amélioration quant à la couverture sectorielle ou à la suppression 
des limitations existantes.  En conséquence, la réponse qui avait été faite à la demande ne 
correspondait toujours pas aux attentes des coauteurs tant du point de vue quantitatif que qualitatif et 
les coauteurs estimaient qu'il restait encore beaucoup de travail à faire pour obtenir un résultat significatif pour ce secteur. 
44. En leur qualité de coordonnateurs de la  demande plurilatérale concernant les 
télécommunications
, les États-Unis ont dit qu'ils feraient  également rapport au nom des coauteurs 
(Australie;  Canada;  Corée;  États-Unis;  Hong K ong, Chine;  Japon;  Norvège;  Singapour;  Taipei 
chinois et Union européenne).  Depuis décembre 2007, date à laquelle un ra pport d'activité avait été 
présenté pour la dernière fois dans ce secteur, très peu avait été accompli en matière d'annonces 
positives propres à satisfaire la demande plurilatérale.  De fait, la Conférence d'annonce d'intentions 
n'avait pas vraiment laissé entrevoir de résultats si gnificatifs sur le plan commercial dans ce secteur 
critique des services. 
45. La plupart des 22 destinataires ne répondaient toujours pas à certains aspects fondamentaux 
de la demande plurilatérale.  Par exemple, sur l es dix destinataires qui av aient fait des annonces à la 
Conférence, deux seulement comptaient bien souscrir e à la plus grande partie de la demande;  six 
restaient en deçà de ce qui leur était demandé et les deux autres avaient fait des annonces trop vagues TN/S/M/35 
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  pour prétendre satisfaire à la majeure partie de la  demande.  Parmi les care nces les plus importantes 
au regard de la demande figuraient le fait que l es participants n'avaient pas annoncé de couverture 
sectorielle complète, et que des niveaux très restrictifs étaient imposés aux IED, surtout pour les services de télécommunications de base.  En revanche , la plupart des coauteurs avaient satisfait à la 
plus grande partie de la demande , et la plupart de ceux qui ne l'avaient pas encore fait s'étaient 
déclarés disposés à améliorer leurs engagements dans ce secteur. 
46. Il était bien établi qu'un secteur de télécommunication dynamique était indispensable au 
développement et au progrès économiques, or curi eusement, ce secteur continuait de pâtir de la 
faiblesse des obligations commerciale s, et malheureusement, d'un recul des annonces d'amélioration.  
Ainsi, alors que de nombreux pays continuaient à ouvrir leurs télécommunications dans leur propre 
intérêt, de nombreux Membres ne suivaient pas cette tendance dans leurs offres.  La manière la plus 
efficace de corriger cette asymétrie était de s'effo rcer constamment de réunir les négociateurs et de 
leur donner les moyens de corriger les carences exis tantes.  Les coauteurs estimaient que les travaux 
devaient s'intensifier et espéraient que des amé liorations pourraient être apportées dans les offres 
révisées à venir. 
47. La délégation de l'Union européenne
, en sa qualité de coordonnatrice de la demande 
plurilatérale concernant le mode 3 , a dit qu'elle ferait rapport oralement au nom des coauteurs 
(États-Unis;  Hong Kong, Chine;  Japon;  Nouvell e-Zélande;  Suisse et Union européenne).  La 
demande plurilatérale concernant le mode 3 complétait les diverses demandes sectorielles en portant 
exclusivement sur la suppression des limitations horiz ontales.  Il s'agissait notamment des limitations 
concernant la participation étrangère au capital, les examens des besoins économiques, le type de 
présence commerciale (filiale, succursale, bureau de  représentation), des prescriptions en matière de 
coentreprise et des limitations en matière de  change et de rapatriement des bénéfices. 
48. Depuis la présentation d'un rapport d'activité en décembre 2007 (JOB(07)/209), cinq des 
13 Membres destinataires avaient envoyé des signaux  positifs qui, bien que parfois vagues, pouvaient 
être pris en compte au profit de la demande co llective.  Tout en se félicitant de ces signaux, les 
coauteurs souhaitaient que de nouveaux progrès so ient réalisés en vue de la suppression des 
limitations inscrites dans les listes, ainsi que de la  clarification et de la simplification des termes 
employés dans les listes.  Au dernier stade des né gociations sur l'accès aux marchés, il importerait 
d'évaluer les améliorations a pportées aux engagements horizonta ux ainsi que celles apportées aux 
engagements sectoriels concernant le mode 3. 
49. En sa qualité de coordonnatrice de la demande collective concernant les services relatifs à 
l'énergie , l'Union européenne a dit qu'elle ferait ég alement rapport au nom des coauteurs (Arabie 
saoudite, Australie, Canada, Corée, États-Unis, Isla nde, Japon, Norvège, Singapour, Taipei chinois et 
Union européenne).  La demande collective, qui avait été présentée en 2006, visait un éventail de 
services jugés indispensables dans la chaîne d'ac tivités liées à la fourniture de services relatifs à 
l'énergie.  Il importait de noter que l'absence de certains éléments de  la demande dans les 
engagements pris par un pays ris quait, du fait de l'interdépendance des engagements en question, 
d'amoindrir leur valeur globale. 
50. À ce jour, la réponse reçue avait malheureusement été décevante.  Aucun destinataire ciblé de 
la demande n'avait fait d'offre ni annoncé de séri e importante de nouveaux engagements concernant le 
secteur des services relatifs à l'énergie, et d'une ma nière générale, les annonces faites ne visaient pas 
la demande dans sa globalité.  Bien que les co auteurs aient accueilli fa vorablement les annonces 
d'améliorations importantes dans certains domain es visés par la demande, d'importantes divergences 
subsistaient.  Peu de Membres à l'exception des coauteurs étaient près à ce stade de répondre à 
l'intégralité de la demande.  Tous les modes de fo urniture étaient importants pour ce secteur, mais les 
coauteurs jugeaient particulièreme nt satisfaisantes les améliorati ons relatives à la suppression des 
restrictions pour le mode 3, notamment des limita tions concernant la participation étrangère au 
capital.  TN/S/M/35 
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  51. D'une manière générale, comme l'on reconnaissai t de plus en plus l'importance et les 
avantages de la libéralisation dans ce secteur, et mê me s'il fallait se féliciter des indications positives 
qui avaient été reçues des destinataires, ces progrès  limités ne se traduisaient toujours pas par des 
engagements fermes.  Si l'on voulait avancer, il re stait donc beaucoup à faire pour répondre à la 
demande plurilatérale. 
52. En sa qualité de coordonnatrice de la demande plurilatérale relative aux services concernant 
l'environnement , l'Union européenne a dit qu'elle ferait également rapport au nom des onze coauteurs 
(Australie, Canada, Corée, États-Unis, Japon, No rvège, Nouvelle-Zélande, Singapour, Suisse, Taipei 
chinois et Union européenne).  La demande visait tous les sous-secteurs, et chacun des quatre modes 
de fourniture. 
53. La situation n'avait pas beaucoup changé depuis qu'un rapport d'activité sur les services 
concernant l'environnement avait été présenté en  décembre 2007 (JOB(07)/210) même si depuis et 
plus particulièrement à la Conférence d'annon ce d'intentions, 19 des Me mbres destinataires et 
coauteurs avaient annoncé certaines améliorations potentielles.  Pour ce qui était des indications des 
Membres destinataires, les coauteurs ne savaient t oujours pas en quoi consisteraient exactement ces 
améliorations ni ne pouvaient évaluer la manièr e de répondre à la demande  plurilatérale globale. 
54. Tout en se félicitant de ces annonces, les coaute urs souhaitaient que les participants fassent 
preuve de plus de souplesse quant à la suppression des li mitations et clarifient et simplifient les termes 
employés dans les listes.  Les coauteurs ont rappelé en particulier aux destinataires que les services concernant l'environnement étaient principalement fournis selon le mode 3 de sorte que la demande 
soulignait la nécessité d'engagements ambitieux dans tous les secteurs selon ce mode.  Les coauteurs 
souhaitaient en particulier exhorter cinq destinataires qui n'avaient soumis ni engagement ni offre, et 
n'avaient pas fait d'annonces à ce jour, à prendre des initiatives.  Il était manifeste que l'écart entre le 
niveau d'ouverture existant dans ce secteur et l'ouverture potentielle annoncée par les destinataires 
demeurait très profond, comme il l'avait déjà été cons taté dans le rapport d'activ ité de 2007.  Il fallait 
poursuivre les travaux au vu de l'importance croiss ante du secteur, et des possibilités qu'il offrait de 
gagner sur les trois tableaux du commerce, de l'environnement et du développement. 
55. En sa qualité de coordonnatrice de la demande  plurilatérale concernant les services de 
distribution , l'Union européenne a également dit qu'elle  ferait rapport au nom des coauteurs (Chili, 
Corée, États-Unis, Japon, Mexique, Singapour, Taipei chinois et Union européenne). 
56. La situation avait peu changé depuis la présen tation d'un rapport d'activité en décembre 2007 
(JOB(07)/207)).  À la Conférence d'annonce d'inte ntions, un seul des 19 destinataires avait donné une 
indication positive quant au fait de répondre à la plus grande partie de la dema nde.  Sur le restant des 
destinataires, sept avaient fait des annonces qui restai ent en deçà de la demande sous tous ses aspects 
ou étaient très vagues, tandis que onze n'avaient pas donné d'indications, dont deux qui n'avaient pas 
souscrit d'engagements ni fait d'offres dans ce sect eur.  Depuis la Conféren ce d'annonce d'intentions, 
aucune autre indication n'avait ét é faite aux réunions bilatérales. 
57. Les principales lacunes touchaient à l'étroite couverture sectorielle et aux exclusions de 
produits.  Les huit coauteurs satisfaisaient en grande partie à la demande, et dans la plupart des cas 
avaient manifesté la volonté de proposer des amélio rations là où il y avait divergence.  Toutefois, 
compte tenu des lacunes importantes restantes, il fallait poursuivre les travaux pour assurer des progrès plus substantiels dans cet important secteur. 
58. En sa qualité de coordonnatrice de la demande  plurilatérale concernant les services de 
transports aériens , l'Union européenne a dit qu'elle fera it un rapport oral au nom des coauteurs 
(Australie, Chili, Norvège, Nouvelle-Zél ande, Suisse et Union européenne). TN/S/M/35 
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  59. Des progrès limités avaient été réalisés depuis qu'un rapport d'activité avait été présenté en 
décembre 2007 sous la cote JOB(07)/211.  Cert aines annonces avaient été faites à la Conférence 
d'annonce d'intentions en juillet 2008.  S'il conve nait de se féliciter des annonces reçues, il fallait 
davantage clarifier la situation en employant des termes plus précis dans les listes car certaines des annonces étaient vagues.  Des divergences demeurai ent entre la demande collective en faveur 
d'engagements significatifs concernant les services de maintenance et de réparation d'aéronefs;  les 
services de vente et de commercialisation;  les systèmes informatisés de réservation (SIR);  les services d'escale et les services d'opérations aérienn es, et entre les offres pr ésentées et les annonces 
faites.  Les coauteurs souhaitaient donc voir les Membres destinataires faire preuve de plus de 
souplesse en réponse à la demande collective con cernant les services de transports aériens. 
60. Les services auxiliaires du transport aérien fourni ssaient de nombreux emplois dans le monde.  
En Europe, par exemple, ces services employaient plus d'un million de personnes.  Une plus grande 
libéralisation de ces services permettrait de cr éer de nouveaux emplois et créneaux commerciaux. 
61. La délégation du Canada, en tant  que coordonnatrice de la dema nde plurilatérale concernant 
les services d'architecture, les services d'i ngénierie et les services intégrés d'ingénierie
, a dit qu'elle 
ferait rapport au nom des coauteur s (Australie, Canada, Chili, Colo mbie, Corée, États-Unis, Inde, 
Japon, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande , Pérou, Suisse et Union européenne). 
62. Dans ce secteur, la demande plurilatérale ch erchait à obtenir des engagements significatifs 
pour tous les modes de fourniture, y compris l'élimination des prescriptions en matière de présence commerciale et des restrictions applicables au cap ital étranger.  Dans l'ensemble, peu de progrès 
avaient été faits dans ce secteur depuis le lancemen t des négociations sur les services en 2000.  Peu de 
perspectives d'amélioration s'ouvraient en particulie r pour ce qui était des offres présentées depuis le 
dernier rapport d'activité de 2007 figur ant dans le document JOB(07)/204. 
63. Sur les 24 destinataires (à l'exclusion des coauteurs), un tiers n'avait pas d'engagement 
existant dans ce secteur et n'avait pas inscrit d'e ngagements à ce titre dans leur offre initiale ou 
révisée.  Dans deux cas, les destinataires avaient fait des progrès louables, offrant de prendre des 
engagements améliorés depuis le Cycle d'Uruguay et continuant d'annoncer qu'ils pourraient se 
montrer flexibles en vue d'une plus grande libérali sation.  À la Conférence d'annonce d'intentions de 
juillet 2008, moins de la moitié des ces 24 destinat aires avaient annoncé qu'ils prévoyaient d'améliorer 
leur offre en cours.  Dans les cas où des annonces avai ent été faites, aucune n'avait été assez loin pour 
satisfaire entièrement à la demande.  En tant qu e groupe collectif, toutefois, les destinataires à 
l'exclusion des coauteurs étaient loin de répondre à la demande et d'importants écarts subsistaient.  
Beaucoup maintenaient des limitations rigoureuses relatives au mode 3, n'étaient pas disposés à 
consolider les modes 1 et 2, ou n'étaient pas pa rvenus à inclure le moindre type d'engagement 
concernant les services intégrés d'ingénierie.  En out re, il restait aussi un vaste écart entre les offres et 
les annonces des destinataires et l'accès effectif au x marchés.  C'était un objectif de négociation 
fondamental exposé à l'Annexe C de la déclaration ministérielle de Hong Kong.  Les coauteurs de la 
demande plurilatérale avaient soit entièrement soit très substantiellement répondu à la demande 
collective.  En tant que groupe, ils avaient fait d' importants progrès dans leurs engagements depuis le 
lancement des négociations sur les services;  12 des 14 coauteurs avaient amélioré depuis leurs offres 
dans le secteur. 
64. Aujourd'hui plus que jamais, le secteur des services d'architecture, des services d'ingénierie et 
des services intégrés d'ingénierie était devenu l'un des secteurs de services les plus dynamiques et les 
plus concurrentiels au niveau international.  Une plus grande libéra lisation permettrait aux 
administrations publiques de tirer de meilleurs résulta ts de leurs projets d'infrastructures publiques, 
élargirait l'accès des entreprises privées aux nouvell es connaissances et technologies par le biais de 
partenariats, et renforcerait les synergies avec d'au tres secteurs comme les services de construction et 
les services relatifs à l'énergie.  Quant aux progr ès envisageables, on était loin de répondre à la 
demande plurilatérale, et beaucoup de travail restait à faire.  TN/S/M/35 
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  65. En tant que coordonnateur de la demande pl urilatérale concernant les services financiers , le 
Canada a dit qu'il ferait rapport au nom des dix coau teurs (Australie, Canada, Corée, États-Unis, Hong 
Kong, Chine, Japon, Norvège, Panama, Taipei chi nois et Union européenne).  Le rapport visait les 
progrès accomplis à ce jour et identifiait les lacunes restantes entre la demande plurilatérale et les progrès réalisés à la fois par les destinataires et les coauteurs de la demande plurilatérale concernant 
les services financiers. 
66. Bien que la demande plurilatérale concerna nt les services financiers vise tous les 
sous-secteurs desdits services selon les modes 1 à 3, la suppression des obstacles selon le mode 3 (établissement commercial) était considérée comme revêtant une importance capitale, car dans la 
plupart des juridictions, l'établissement était au cen tre de la plupart des formes d'activité commerciale.  
Les coauteurs avaient souligné en particulier l' importance qu'il y avait à cesser de plafonner les 
participations étrangères et à ménager une plus gr ande flexibilité quant aux formes d'établissement. 
67. Lors de la préparation de la Conféren ce d'annonce d'intentions de 2008, sept des 
21 destinataires visés avaient indiqué qu'ils envi sageraient de nouvelles améliorations de leurs offres 
en réponse à la demande plurilatérale.  Ces Membre s ont dit qu'ils répondraient peut-être à certaines 
parties de la demande, s'agissant notamment de la présence commerciale (certaines activités 
d'assurance et de réassurance) et  des activités transfrontières (ges tion d'actifs).  Aucun engagement 
n'avait été pris pour assouplir ou éliminer les obst acles fondamentaux que constituaient les limitations 
applicables à la participation étrangère.  La Confér ence ministérielle de 2008 s'était traduite par des 
améliorations annoncées par plusieurs destinataires.  Pour ce qui concernait la présence commerciale, 
des indications avaient été données tendant à ce que les seuils applicables à la forme juridique soient 
assouplis et que les obstacles aux activités de réas surance et d'intermédiation en assurance soient 
réduits.  Il y avait eu très peu de réponses à la de mande visant à supprimer ou assouplir les limitations 
en matière de présence commerciale, le plafonnement de la participation étrangère, les restrictions en 
matière de forme juridique ou les restrictions quantitatives applicables à la présence commerciale.  
Pour ce qui était du commerce transfrontières, les améliorations intéressaient les services de 
réassurance, les services liés aux valeurs mobilière s, les services de gestion d'actifs, de conseil 
financier et d'information financière. 
68. Dans l'ensemble, la situation avait peu changé depuis la Conf érence d'annonce d'intentions de 
2008.  Une divergence très conséquente subsistait entr e le niveau d'ouverture auquel les destinataires 
visés par la demande s'étaient engagés et celui auque l s'étaient engagés les coauteurs.  Pour ce qui 
était des demandes fondamentales concernant la présence commerciale qui cherchaient à obtenir la 
suppression ou l'assouplissement du plafonnement de la  participation étrangère, des restrictions 
applicables à la forme juridique, des restrictions  quantitatives/numériques, des examens des besoins 
économiques et des restrictions réglementaires à l' activité bancaire, depuis la Conférence de 2008, il 
n'y avait eu que quelques indications en faveur de l'assouplissement des restrictions.  Ces indications 
consistaient à s'engager à poursuivre les consultations avec les pa rties prenantes au sujet des examens 
des besoins économiques et des plafonds applicabl es à la participation étra ngère.  Concernant le 
commerce transfrontières, les coauteurs étaient pa rticulièrement intéressés par la suppression ou 
l'assouplissement des restrictions applicables à la  réassurance, l'assurance des risques majeurs et la 
gestion d'actifs pour investisseurs/consommateur s avertis.  Bien qu'il ait été indiqué que des 
engagements seraient pris dans ces domaines pa r plusieurs Membres en 2008, il n'y avait eu que 
quelques indications dans les séries de réunions  récentes tendant à ce que soient envisagées la 
suppression ou l'assouplissement des restrictions app licables à la gestion d'actifs.  Les engagements 
des pays prioritaires étaient principalement insuffi sants du fait qu'ils étaient souvent très en deçà de 
leurs niveaux actuels de libéralisation et qu'ils ne  prévoyaient pas la suppression ni l'assouplissement 
des importantes restrictions frappant la forme juridi que de l'établissement, la participation étrangère 
au capital et l'activité transfrontières. 
69. En résumé, des divergences importantes subsistaie nt pour les destinataires prioritaires, en 
particulier selon le mode 3.  Les coauteurs estim aient que la libéralisation des services financiers TN/S/M/35 
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  constituait un volet nécessaire et im portant de tout ensemble de résu ltats abouti du Cycle de Doha et 
notaient que les offres actuelles les plus intéressantes ne consolidaient pas les pratiques courantes, et 
prévoyaient encore moins d'élargir l'accès.  Les co auteurs considéraient que ces offres devaient être 
substantiellement améliorées, et les coauteurs rest aient déterminés à travailler avec les destinataires 
pour obtenir des offres améliorées. 
70. La délégation de l'Inde
, en sa qualité de coordonnatri ce de la demande plurilatérale 
concernant les services transfrontières  a dit qu'elle ferait rapport au nom des coauteurs (Chili, Hong 
Kong, Chine, Inde, Mexique, Nouvelle-Zélande , Pakistan, Suisse, Singapour et Thaïlande). 
71. Dans la demande plurilatérale concernant les services transfrontières, les Membres avaient été 
priés d'envisager de prendre des engagements complets en matière d'accès aux marchés et de 
traitement national dans des secteu rs/sous-secteurs particuliers à la fois pour les modes 1 et 2.  Les 
Membres avaient été invités en particulier à envisager de prendre des engagements complets concernant le traitement nati onal et de supprimer les prescriptions en matière de présence 
commerciale, de citoyenneté et de résidence qu'ils  avaient maintenues dans la colonne relative à 
l'accès aux marchés.  Ces demandes avaient été faites à 20 pays cibles. 
72. Depuis septembre 2009, le groupe plurilatéral s' était réuni deux fois, en novembre 2009 et à 
nouveau en février 2010.  Le groupe avait évalué et examiné les offres en profondeur.  Plusieurs 
aspects demeuraient préoccupants comme les offres concernant le mode 1 liées à la présence commerciale et à la résidence, les exceptions géographiques et régionales, et la portée sectorielle.  Depuis la Conférence d'annonce d'intentions, aucune  nouvelle amélioration n'avait été indiquée.  
Aucune réunion directe n'avait eu lieu avec tous les destinataires en tant que groupe plurilatéral.  
Certains jugeaient inquiétant que les coauteurs ne  soient pas non plus en mesure de mieux répondre 
aux demandes plurilatérales.  Dans l'ensemble, les progrès avaient été limités et  il restait beaucoup de 
travail à faire. 
73. En tant que coordonnatrice de la demande  plurilatérale concernant le mode 4
, l'Inde a 
également dit qu'elle ferait rapport au nom des coau teurs (Argentine, Brésil, Chili, Chine, Colombie, 
Égypte, Inde, Mexique, Pakistan, Pérou et Thaïlande). 
74. Le mode 4 était l'un des principaux modes de four niture de services.  La plus grande liberté 
d'accès aux marchés pour les personnes physiques ét ait un complément indispensable aux autres 
modes de fourniture, étant donné l'imbrication croi ssante des différents modes.  L'une des questions 
les plus critiques en relation avec le mode 4 porta it sur les catégories de personnes physiques pour 
lesquelles il était demandé des engagements.  La demande présentée par le groupe à neuf destinataires 
contenait les paramètres ci-après:  engagements concernant le mode 4 dans toutes les catégories 
professionnelles, comme les personnes en voyage d'af faires, les personnes transférées à l'intérieur 
d'une société, les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants;  engagements concernant les fournisseurs de service s contractuels et les professionnels indépendants 
découplés de la prescription en matière de présence co mmerciale;  engagements dans tous les secteurs 
et sous-secteurs conformément à la demande plurilatérale selon le mode 4;  suppression des 
limitations en matière d'examens des besoins éc onomiques et d'examens des besoins du marché du 
travail;  assouplissement des restrictions applicables à la durée de séjour des fournisseurs de services;  
suppression des quotas numériques et des prescriptions en matière de résidence, des prescriptions en 
matière de formation locale pour les services profes sionnels comme les services d'ingénierie.  Dans 
plusieurs cas, les pays n'avaient pas reconnu les caté gories de fournisseurs de services contractuels et 
de professionnels indépendants;  exigeaient le parra inage de l'employeur;  n'inscrivaient pas de 
secteurs spécifiques;  maintenaient les examens des besoins économiques et les examens des besoins 
du marché du travail et les conditions de parité de s salaires;  n'avaient pa s apporté d'améliorations 
quant à la durée de séjour;  imposaient des quotas;   et avaient dans certains cas introduit des 
prescriptions en matière de résidence prenant la fo rme de prescriptions relatives aux visas qui étaient  TN/S/M/35 
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  censées ne pas relever de l'AGCS.  Ainsi, on pouva it dire globalement que des progrès très limités 
avaient été accomplis mais qu'il y avait encore beaucoup à faire. 
75. La délégation de la Colombie , en tant que coordonnatrice de  la demande plurilatérale 
concernant les services relatifs au tourisme  a dit qu'elle ferait rapport au nom des coauteurs (Équateur, 
Maroc, Maurice, Panama, Pérou et Thaïlande).  Le rapport décrirait brièvement la portée de la 
demande, puis ferait un point de situation sur les réponses et les annonces reçu es des destinataires. 
76. La demande plurilatérale visait les services relatifs au tourisme et aux voyages tels que définis 
par la classification sectorielle des services (W120) et  se référait à l'accès aux marchés, au traitement 
national et aux éléments additionnels mentionn és à l'article XVIII de l'AGCS qui concernaient 
certaines questions de réglementation intérieure pour  la publication des mises en garde aux voyageurs 
et la prévention des pratiques anticoncurrentiell es.  Elle avait été adressée à 15 Membres qui 
appartenaient à la catégorie de s économies à revenu élevé de la  Banque mondiale.  Deux de ces 
Membres n'avaient pas encore présen té leurs offres initiales.  Les co auteurs n'étaient pas réputés être 
des destinataires. 
77. Pour ce qui était des modes, le pourcentage de s destinataires qui n'avaient pas souscrit 
d'engagements ni n'en avaient offe rt était nettement plus élevé dans  le cas du mode 1 que dans celui 
des autres modes, ce qui était susceptible de créer des difficultés, surtout pour la fourniture des 
services d'agences de voyages et d'organisateurs tour istiques par voie électronique, qui représente une 
possibilité d'exportation importante pour de nombreux pays en développement.  Pour ce qui était du 
mode 4, de nombreux secteurs tour istiques étaient à forte intensité de main-d'œuvre, de sorte qu'ils 
offraient des possibilités aux fournisseurs de servi ces, y compris de pays en développement, et 
ouvraient des perspectives pour le développement économique et la lutte contre la pauvreté. 
78. Pour ce qui concernait les sous-secteurs, la plupart des destinataires avaient inclus des 
engagements concernant les services d'hôtellerie et de restauration, mais pas pour tous les 
sous-secteurs de cette catégorie, ni pour tout  le territoire d'un Membre.  Les deux tiers des 
destinataires offraient des engagements conc ernant les services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques et les services de guides touristiques.  Un seul destinataire avait consigné 
des offres relevant de la catégorie "Autres". 
79. Parmi les restrictions énoncées dans les offres d es destinataires figuraient des prescriptions en 
matière de présence commerciale, des examens des besoins économiqu es, des plafonds appliqués à la 
participation étrangère au capital et des prescriptions en matière de citoyenneté et de résidence.  Le 
mode 1 et le traitement national étaient consolidés pour certains sous-secteurs .  Aucune offre n'avait 
été faite concernant la publication des mises en ga rde aux voyageurs et la prévention des pratiques 
anticoncurrentielles et les questions de réglementa tion intérieure, ce qui constituait la principale 
divergence et l'un des aspects décisifs de  la situation actuelle dans ce secteur. 
80. Selon le rapport de la Conférence d'annonce d'in tentions, quelques participants avaient estimé 
pouvoir améliorer encore leurs offres révisées, y co mpris en élargissant la couverture géographique 
des engagements et en éliminant les limitations en matière de traitement national.  On n'avait pas 
constaté d'autre indication à l'éc helle plurilatérale ou bilatérale d'intentions quelconques de répondre 
favorablement à la demande.  Même s'il était percep tible que le niveau des engagements courants dans 
ce secteur était plus élevé que pour tout autre, le s destinataires étaient lo in de la libéralisation 
complète comme on pouvait le constater à l'examen de la portée sectorielle et des restrictions figurant dans les offres. 
81. Les coauteurs étaient déçus de ce que la situa tion n'ait pratiquement pas changé depuis la 
présentation d'un rapport d'activité en décembre 2007 (JOB(07)202).  Des divergences importantes 
subsistaient entre la demande et les offres et très peu d'annonces avaient été reçues autorisant une 
évaluation plus positive.  Bien qu'ils ne soient pas réputés être destinataires, les coauteurs seraient à TN/S/M/35 
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  même d'inclure dans leurs offres les éléments de la  demande, comme l'exigeait le renforcement de la 
compétitivité dans leurs cadres nationaux.  Les Memb res pouvaient et devaient intensifier les travaux 
techniques et les efforts politiques afin d'accroîtr e les niveaux de libéralisation dans ce secteur 
conformément à la demande plurilatérale. 
82. La délégation du Mexique
, en tant que coordonnatrice de la  demande plurilatérale concernant 
les services audiovisuels , a dit qu'elle ferait rapport au nom d es coauteurs (États-Unis;  Hong Kong, 
Chine;  Japon;  Singapour et Taipei chinois). 
83. Les services audiovisuels avaient connu une fo rte croissance économique et commerciale au 
cours de la décennie écoulée.  Les progrès technol ogiques, y compris les techniques numériques bon 
marché, avaient permis d'abaisser les coûts, d'augmente r le nombre de services et de fournisseurs dans 
le secteur, et promu l'essor des services audiovisuels qui jouent un rôle essentiel dans la 
communication d'entreprises.  Les engagements con cernant les services audiovisuels ne reflétaient ni 
le degré de libéralisation ni les nouvelles réalités du secteur.  En outre, comme le Secrétariat l'avait 
noté dans une récente mise à jour de sa note sectorielle, c'était le secteur qui comptait le plus grand nombre d'exemptions NPF. 
84. À la Conférence d'annonce d'intentions, en juille t 2008, un seul participant avait annoncé des 
engagements nouveaux ou améliorés en ce qui concer nait les services de projection et de production 
de films et un autre avait exprimé un intérêt généra l dans les engagements améliorés concernant les 
services audiovisuels.  Ils étaient tous deux coauteur s de la demande plurilatérale.  Malheureusement, 
les destinataires de la demande n'avaient pas fait de nouvelles annonces. 
85. Dans les négociations bilaté rales tenues depuis la Conférence d'annonce d'intentions, aucun 
progrès important n'avait été accompli pour ce qui était de réduire les divergences entre la demande 
plurilatérale et les engagements potentiels des destinat aires.  De fait, l'écart s'était creusé entre ces 
engagements et le niveau effectif de l'accès aux marchés.  De même, deux Membres seulement 
avaient indiqué dans leurs offres révisées qu'ils avaien t l'intention de modifier leurs exemptions NPF. 
86. En résumé, il n'y avait pas eu de progrès important en vue de la réalisation des objectifs de la 
demande plurilatérale.  Les coauteurs se réjouissaien t à la perspective de travailler à nouveau avec les 
Membres destinataires pour trouver des moyens de combler ces divergences. 
87. La délégation du Taipei chinois
 a dit que pour la réalisation du bilan, l'annexe au rapport du 
Président de juillet 2008 (TN/S/34) po uvait servir de "liste de contrôle " propre à alimenter la réflexion 
des Membres. 
88. Concernant l'accès aux marchés, le Taipei chi nois souscrivait à la plupart des vues exprimées 
par les coordonnateurs des 13 demandes plurilatéral es auxquelles il avait pris part.  D'une manière 
générale, des progrès limités avaient été accomplis de puis l'étape décisive de la Conférence d'annonce 
d'intentions.  D'importants écarts subsistaient entre les annonces d'ouverture des marchés et les 
demandes, sans parler du fait que les annonces ne co rrespondaient pas vraiment au niveau actuel de 
libéralisation.  En outre, les "exclusions a priori " inscrites dans certains secteurs, et plus de 
150 exemptions NPF ciblées ne montraient aucun signe d'amélioration.  Il fallait absolument 
poursuivre les travaux dans un avenir proche. 
89. Concernant la réglementation intérieure, les Membres avaient mené des travaux constructifs 
malgré leurs divergences de vues.  Il fallait se fé liciter du texte annoté du Président et les Membres 
devaient mettre leur esprit d'enga gement constructif au service de la mise au point définitive du texte 
pour adoption.  Concernant les règles de l'AGCS, bi en que peu de progrès aient été accomplis dans les 
trois domaines visés par les mandats, les Membres semblaient avoir été un peu favorables à la tenue 
de discussions techniques.  Le Taipei chinoi s pouvait accepter le principe des "échanges de 
renseignements sur les subventions" proposés par le Président.  Il importait toutefois que tous les  TN/S/M/35 
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  Membres soient invités à participer à cet exercice pour en assurer le succès.  Pour ce qui était des 
modalités en faveur des PMA, le Taipei chinois jugeait satisfaisant qu'un projet ait été distribué aux Membres.  Ce projet pouvait servir de base aux négociations futures. 
90. Enfin, le Taipei chinois attachait un grand prix à ce que l'on reconnaisse la situation 
particulière des Membres d'accession récente qui av aient pris des engagements de vaste portée en 
matière d'accès aux marchés lors de leur accession, et à ce que l'on tienne compte de ces engagements 
dans les négociations au titre du PDD.  De fait, selon les rapports sectoriels récemment mis à jour du 
Secrétariat, une part importante des engagements pr is dans les divers secteurs étaient le fait des 
Membres d'accession récente. 
91. La délégation de la Norvège
 a dit que la feuille de route de juillet 2008 du Président, qui visait 
les quatre domaines des négociations sur les services,  pouvait servir de point de départ pour le rapport 
d'activité qu'il présenterait au CNC.  De l'avis  de la Norvège, le rapport pouvait comprendre les 
éléments ci-après.  Les négociations dans le do maine de l'élaboration de règles avaient progressé 
favorablement au cours de l'année écoulée, quoique avec lenteur.  Le compromis atteint tendant à ce 
que l'on s'appuie sur le texte annoté sur la réglem entation intérieure du Président du Groupe de travail 
de la réglementation intérieure pour la poursuite  des travaux dans ce domaine constituait une 
approche constructive et réaliste  à même de faire avan cer ces négociations et qui pouvait contribuer à 
faciliter les débats.  Les travaux sur les modalités en  faveur des PMA avaient régulièrement progressé.  
Un projet de dérogation était à l'examen dans un cadre multilatéral.  Les négociations sur l'accès aux 
marchés avaient peu progressé depuis juillet 2008.  La  plupart des annonces faites étaient toujours en 
attente.  Dans l'ensemble, toutefois, les offres ex istantes ne correspondaient pas au niveau actuel de 
l'accès aux marchés, et ne visaient presque jama is de nouvelles conditions d'accès.  Les déclarations 
des coordonnateurs plurilatéraux confirmaie nt que les progrès avaient été modestes. 
92. La Norvège jugeait particulièrement important  que des améliorations soient apportées en 
matière d'accès aux marchés pour les services maritim es, les services relatifs à l'énergie, les services 
de télécommunication et les services financiers.  Les principaux intérêts de la Norvège dans le secteur 
maritime étaient les suivants:  l'entrée en vigueur de la disposition relative au traitement NPF, des 
engagements reflétant la situation actuelle de l' ouverture des marchés conformément au modèle de 
liste sur les transports maritimes, qui mettent l'accen t sur le transport maritime international selon le 
mode 1, avec des exemptions NPF aussi peu nombreuses que possible.  Étant donné les avantages économiques que présentaient en eux-mêmes les services de transport maritime internationaux 
concurrentiels, la plupart des pays avaient un régi me commercial ouvert dans ce domaine.  Les listes 
des Membres annexées à l'AGCS devaient rendre fidèlement compte de cette situation. 
93. Pour ce qui était des services financiers, la Norv ège jugeait absolument prioritaire d'apporter 
de nouvelles améliorations à la fourniture tr ansfrontières de services d'assurance autres que 
l'assurance-vie, en particulier de services d'assuran ce maritime et d'assurance énergie.  Voir les 
Membres prendre un large éventail d'engagements c oncernant les services relatifs à l'énergie, en 
particulier les activités en amont, telle était l'une des priorités les plus importantes de la Norvège dans 
les négociations sur les services.  Cette libérali sation commerciale des services n'impliquait aucune 
limitation concernant la propriété des ressources naturelles par l'État ni son droit de réglementer ses 
secteurs énergétiques.  L'établissement d'un système de droits élargi autorisant la fourniture de 
services relatifs à l'énergie à l'échelle internationa le favoriserait la mise en place d'activités liées à 
l'énergie efficaces, rentables et r espectueuses de l'environnement, ce qui serait plus profitable pour les 
Membres à plus long terme.  Dans  le secteur des télécommunicati ons, la Norvège a encouragé les 
Membres à prendre des engagements fermes selon le m ode 3 et à s'engager pleinement en faveur du 
document de référence de l'OMC. 
94. La Norvège avait déjà pris des engagements substantiels dans les négociations sur les 
services.  Elle avait indiqué des engagements améliorés selon le mode 4, en reconnaissant 
l'importance de ce mode de fourniture pour les in térêts à l'exportation des pays en développement. TN/S/M/35 
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  95. Dans l'ensemble, il fallait redoubler d'efforts pour  faire aboutir les négociations, en particulier 
celles sur l'accès aux marchés.  Étant donné que de  toute évidence, les Membres n'étaient pas allés 
aussi loin qu'ils l'auraient voulu dans les négociati ons sur les services, et qu'il fallait poursuivre les 
travaux, la Norvège était disposée à poursuivre les négociations bilatéralement.  Elle serait également 
prête à examiner d'autres approches favorables à la  progression des négociations.  Elle espérait que le 
bilan aiderait à concentrer l'énergie pour progresser  dans les négociations sur les services et plus 
généralement pendant la phase de  conclusion du Cycle de Doha. 
96. La délégation du Japon
 a dit que les négociations sur les services étaient l'un des trois piliers 
de l'accès aux marchés, et qu'un résultat approprié da ns le secteur des services était indispensable si 
l'on voulait parvenir à une issue ambitieuse et équ ilibrée pour le PDD.  Au Japon, les secteurs des 
services étaient favorables à l'aboutissement rapide du PDD, moyennant un nouvel accès aux marchés 
tangible dans les services.  Pour répondre à leurs attentes, le Japon souhaitait que le débat s'accélère 
sur les services pour qu'un accord soit conclu. 
97. La réalité générale du PDD, toutefois, n'était p as brillante.  À cet égard, certains risquaient de 
penser qu'à voir la stagnation des négociations sur l'agriculture et l'AMNA, on avait tout lieu de 
reporter le débat sur les services.  Le Japon, en tant que proposant pour les services, avait de sérieux 
doutes concernant ce point de vue, et jugeait que tout  retard pris dans le domaine des services pouvait 
entraver la progression des négociations au titre du PDD dans leur ensemble.  Il croyait fermement 
que les Membres devaient avancer de façon cons tructive et positive dans les négociations sur les 
services tout en faisant leur possible pour progresser dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA. 
98. Lors du bilan, il faudrait particulièrement s ouligner la mobilisation constante des Membres 
pour que progressent les négociations sur les services.  Il fallait surtout s'interroger sur la manière de 
combler l'écart entre les demandes et les niveaux actuels des offres.  Pour trouver le moyen de 
combler ces divergences, il fallait intensifier les négociations. 
99. Le Japon estimait que le rapport du Président de juillet 2008 constit uait une étape importante.  
Pour ce qui était de l'accès aux marchés, alors que  les travaux techniques avaient continué depuis la 
Conférence d'annonce d'intentions, les offres et le s annonces des Membres ne représentaient toujours 
pas de façon adéquate les niveaux actuels de lib éralisation ni ne prévoyaient de nouvel accès aux 
marchés.  Les Membres devaient accentuer les travaux dans les deux domaines. 
100. Concernant l'accès aux marchés, le Japon avait fait des offres et des annonces concernant le 
mode 4 ou mode transfrontières, secteur qui revêtait un intérêt important pour les Membres en développement.  Toutefois, dans le s secteurs qui présentaient le pl us d'intérêt pour le Japon, comme 
les SIR, les services de télécommunication, les ser vices de construction, les services de distribution, 
les services financiers et les services maritimes, le s offres positives étaient peu nombreuses et la vue 
d'ensemble laissait beaucoup à désirer.  Les divergences étaient évidentes entre les demandes 
plurilatérales sectorielles et les offres et les a nnonces que ces destinataires avaient indiquées.  Par 
ailleurs, même dans les secteurs où le Japon di stinguait des signes positifs, plusieurs limitations 
comme les plafonds appliqués à la participation étra ngère au capital ou les limitations applicables aux 
formes de présence commerciale étaient souvent maintenues. 
101. Dans ce contexte, le Japon pensait qu'il fallait pour suivre les travaux, sans cesser de s'engager 
en faveur d'une plus grande libéralisation du comme rce des services.  Il ne suffisait pas de fixer une 
date pour la présentation des offres finales pour conclure  la négociation.  Avant de fixer cette date, les 
Membres devaient s'engager sérieusement dans des né gociations à la fois bilatérales et plurilatérales 
afin de concrétiser davantage les offres et les annon ces, et chercher aussi à obtenir un plus grand accès 
aux marchés. 
102. Concernant les modalités en faveur des PMA, le  Japon a reconnu que leur mise en œuvre était 
un élément important de l'engage ment unique.  Il s'est félicité de ce que des discussions ouvertes  TN/S/M/35 
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  s'engagent sur le projet de texte, et a estimé que la  création d'un cadre fiable et présentant les garanties 
voulues profiterait en fin de compte aux PMA.  Il fallait pour cela poursuivre les discussions sur les thèmes importants, y compris la portée des modalités en faveur des PMA, la définition des fournisseurs de services des PMA et le mécanisme de consultation. 
103. Concernant la réglementation intérieure, le  Japon attachait une grande importance à la 
négociation, car elle assurait des conditions sûr es d'accès aux marchés sans que n'interviennent les 
effets de distorsion des échanges que pouvait avoir la  réglementation intérieure.  Le Japon se félicitait 
de l'engagement accru et constructif des Membres en faveur de cette né gociation pendant l'année 
écoulée, et du texte annoté récemment publié.  Tout efois, des divergences nombreuses et importantes 
subsistaient, et les Membres devaient trouver un poi nt de convergence possible avant la fin du PDD. 
104. Pour ce qui était des règles de l'AGCS, le Japon estimait qu'aucune des trois questions 
examinées dans le cadre du Groupe de travail n'avait encore suffisamment progressé pour que l'on 
puisse déterminer les écarts à combler à la réunion de bilan. 
105. Le Japon a fait observer qu'il fallait parvenir à un équilibre global dans les négociations.  
Dans le secteur des services, les principaux élémen ts nécessaires pour atteindre cet équilibre étaient 
l'accès aux marchés, les modalités en faveur des PMA et la régl ementation intérieure.  Si l'on 
comparait ces trois éléments, le Japon estimait qu'il fallait particulièrement in tensifier la négociation 
sur l'accès aux marchés. 
106. La délégation de Nouvelle-Zélande
 a dit qu'elle aborderait chac un des quatre éléments de la 
négociation mentionnés par le Président.  Dans l'ense mble, si l'on se rapportait au texte du Président 
de juillet 2008, qui faisait référence à l'Annexe C, les résultats à ce jour étaient en deçà de ce dont les 
Ministres étaient convenus à Hong Kong, et de ce que les Membres avaient approuvé par la suite 
comme étant les "éléments requis pour l'achèvement d es négociations sur les services ".  Il fallait que 
les Membres fassent preuve de plus de souplesse s' ils voulaient au moins atteindre modestement la 
consolidation des régimes existants, sans même  parler d'une nouvelle ouverture des marchés de 
quelque importance. 
107. S'agissant plus particulièrement de l'accès aux marchés, les interventions précédentes des 
coordonnateurs de la demande plur ilatérale avaient certes fait état d'un progrès, mais modeste et 
insuffisant.  Il en était de même pour toutes les né gociations sur l'accès a ux marchés des services, y 
compris les négociations bilatérales.  C'était à la Conférence d'annonce d'intentions que l'initiative 
positive la plus récente avait été prise dans le ca dre d'un accord possible sur l'agriculture et les 
modalités pour l'AMNA.  Toutefois, la Conférence n' était pas censée apporter à elle seule la totalité 
des améliorations en matière d'accès aux march és requises pour conclure la négociation de manière 
satisfaisante et cela ne s'était pas produit.  Des aspects importants des demandes bilatérales et 
plurilatérales des Membres n'avai ent pas été réglés à l'époque, ni depuis.  En sa qualité de 
coordonnatrice de la demande plur ilatérale concernant les services d'éducation, la Nouvelle-Zélande 
était particulièrement intéressée pa r ce secteur, et voulait voir plus d'offres refléter au moins les 
pratiques courantes. 
108. Concernant la réglementation intérieure, la  Nouvelle-Zélande prenait la mesure de 
l'engagement croissant des Membres mais appelait toutef ois l'attention sur le fait que le projet existant 
du Président ne remplissait pas le  mandat de négociation du Groupe de  travail, et atteignait moins 
encore le niveau d'ambition que s'était fixé le gr oupe d'amis sur la réglementation intérieure.  On 
n'était pas encore parvenu à un compromis acceptable,  mais le texte annoté récemment distribué serait 
un outil utile pour les discussions futures. 
109. Concernant les règles de l'AGCS, des progrès lents, mais appréciables, avaient été réalisés 
dans le domaine des subventions, mais moins dans les deux autres domaines – les mesures de 
sauvegarde d'urgence et les marchés publics.  Il fallait espérer que les Membres continueraient à TN/S/M/35 
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  appuyer les échanges de renseignements sur les subven tions qui avaient été prescrits et à présenter des 
éléments d'information dans les dé lais prévus par le Président.  Pour sa part, la Nouvelle-Zélande 
comptait mettre à jour et soumettre à nouveau l es renseignements communiqués initialement il y avait 
presque 13 ans. 
110. Concernant les modalités en faveur des PMA, la Nouvelle-Zélande s'est félicitée des efforts 
déployés par le groupe dirigé par la Norvège pou r établir un projet de texte et de ceux menés 
récemment par les PMA pour traiter certaines des questions fondamentales soulevées par les Membres.  La Nouvelle-Zélande espérait que les Me mbres resteraient fermem ent engagés concernant 
les modalités en faveur des PMA, en examinant not amment le texte sous la direction du Président, 
mais elle a fait observer qu'il ne fallait pas s'attendr e à un progrès plus rapide  dans ce domaine que 
dans d'autres domaines des négociations. 
111. La délégation des Philippines 
a dit qu'un fragile équilibre sur les questions horizontales avait 
été trouvé par les Membres à Hong Kong.  Bien que ni  la Déclaration ministérielle ni l'Annexe C ne 
contenaient de nouveaux engagements ou obligations out re ceux qui étaient déjà prévus dans l'AGCS 
et les Lignes directrices pour les négociations, les Membres avaient été priés de poursuivre leurs 
travaux en suivant la lettre et l'esprit de ces documen ts.  Les Philippines restaient attachées à ce que le 
Cycle de Doha pour le développement aboutisse à un résultat significatif et positif.  Quatre ans après 
Hong Kong, le moment semblait venu de faire un pas de  côté et de tirer le bilan des négociations sur 
les services au titre du PDD.  Certains points méritaient d'être soulignés. 
112. Le premier était celui du développement.  Les Membres devaient rester fidèles à l'objectif 
commun visant à faciliter la participation des pays  en développement au co mmerce international des 
services, tout en tenant compte de leur situation économique et de leur niveau de développement.  
C'était là les principes fondamentaux sur lesquels l es négociations reposaient.  L'article IV de l'AGCS 
était une disposition importante, qui prévoyait le re nforcement de la capacité nationale des pays en 
développement de fournir des services, ainsi que de leur efficience et de leur compétitivité dans ce 
secteur.  Les Philippines souhaitaient souligner un a linéa important de cet article, lequel plaidait en 
faveur de la libéralisation de l'ac cès aux marchés dans les secteurs et  pour les modes de fourniture qui 
intéressaient les pays en développement du point de vue des exportations. 
113. Certaines délégations avaient laissé entendre que l'ambition manquait, chez les pays en 
développement en particulier.  Les Philippines, tout comme de nombreux pays en développement 
Membres, souhaitaient un résultat ambitieux dans le  domaine des services, en particulier pour les 
modes et les secteurs qui intéressaient les pays en  développement Membres.  Elles ne partageaient 
donc pas l'opinion injustifiée qui voulait que les pays  en développement manquent d'ambition.  En fin 
de compte, cette ambition, que tous semblaient part ager, devait être tempérée par le réalisme, et par 
les flexibilités conférées par l'AGCS, en particulie r aux pays en développe ment Membres.  Cette 
ambition ne pouvait pas être imposée par certains Membres au plus grand nombre. 
114. Les Philippines avaient des réserves à faire con cernant les déclarations des coordonnateurs 
plurilatéraux qui mettaient l'accent sur les statisti ques et le nombre de Membres qui étaient réputés 
satisfaire aux demandes plurilatérales.  Les Membres avaient le droit de faire de telles observations 
factuelles.  Toutefois, les Philippines émettraient de  sérieuses réserves si ces chiffres étaient utilisés 
pour évaluer la qualité des offres, ce qui ne pouvait être  fait sur la seule base du nombre de secteurs et 
de sous-secteurs offerts par un Membre.  Ces chi ffres ne pouvaient pas servir de "référence" pour les 
négociations sur les services, cette idée ayant été fermement rejetée à Hong Kong. 
115. Plusieurs coordonnateurs plurilatéraux s'étaien t aussi reportés aux documents "JOB" publiés 
en décembre 2007 par les groupes plurilatéraux.  Le  compte rendu de la session extraordinaire du 
CCS tenue en décembre 2007 (TN/S/M/28) mettait clai rement en évidence, toutefois, la controverse 
créée par ces documents.  Aucun coordonnateur n'av ait demandé au Président d'utiliser ces documents 
pour l'établissement de son rapport, mais s'il ente ndait les examiner, les Philippines le prieraient  TN/S/M/35 
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  instamment d'examiner aussi de près les débats qui en avaient résulté à la Session extraordinaire du 
CCS. 
116. Deuxièmement, le paragraphe 4 de l'Annexe C prévoyait une intensification des efforts pour 
conclure les négociations sur l'éla boration de règles.  Les Philippines continuaient de croire à la 
nécessité de mesures de sauvegarde d'urgence dans le secteur des services.  C'était une question qui 
revêtait une importance économique  et politique fondamentale pour les proposants.  L'accès aux 
marchés et les règles devaient aller de pair.  Les Membres devaient déterminer les filets de sécurité 
nécessaires pour instaurer et favoriser  la confiance des parties prenantes nationales.  Il fallait admettre 
qu'il y avait des questions complexes liées à la ré glementation et des vues divergentes concernant 
l'opportunité et la faisabilité.  Toutefois, grâce à une coopération et un enga gement constructif, la 
plupart des questions techniques, juridiques ou de politique soulevées n'étaient pas aussi 
insurmontables qu'il y paraissait. 
117. Troisièmement, le paragraphe 5 de l'Annexe C prévoyait l'élaboration de disciplines relatives 
à la réglementation intérieure avant la fin du Cycle de négociations en cours.   Ce mandat particulier 
devait être interprété à la lumièr e du paragraphe 25 de la Déclarati on ministérielle qui réaffirmait le 
droit des Membres de réglementer.  Les Philippi nes veilleraient donc à faire en sorte que les 
négociations sur la réglementation intérieure abouti ssent à un équilibre optimal entre préserver le droit 
de réglementer (sur une vaste base horizontale) et prévoir les disciplines nécessaires, notamment 
concernant les prescriptions en matière d'admissibilité  et les procédures visant à réduire les obstacles 
réglementaires inutiles affectant le commerce releva nt du mode 4, qui était d'importance pour les pays 
en développement Membres.  Des travaux substantie ls avaient été entrepris sous la direction de 
l'ancienne et de l'actuelle préside nce du Groupe de travail de la régl ementation intérieure, y compris le 
texte de mars 2009, et le texte annoté récemment  distribué, qui constituaient une bonne base pour les 
négociations. 
118. Concernant la dérogation pour les PMA, les Philippines se félicitaient du projet qui avait été 
distribué, et attendaient avec intérêt les discussions plus fournies qui se tiendraient dans un proche 
avenir pour trouver une solution mutuellement acceptable à ce problème. 
119. Enfin, il importait de reconnaître que que lqu'un devait prendre l'initiative dans ces 
négociations.  Les Philippines s'attendaient à ce que les demandeurs de la partie des négociations sur 
les services qui concernait l'accès aux marchés donne nt le ton, notamment pour ce qui était de leurs 
attentes vis-à-vis des autres Membres, en accord ant un accès réel aux marchés aux pays en 
développement dans les secteurs qui les intéressaient.  L'équilibre délicat de l'Annexe C qui avait été 
si péniblement négocié à Hong Kong devait être entièrement respecté. 
120. La délégation de la Zambie , au nom du groupe des PMA , s'est dite optimiste quant à la 
possibilité pour le bilan de donner le  ton pour la poursuite et l'intens ification des négociations sur les 
questions qui restaient à régler. 
121. Le groupe des PMA avait organisé une série  de consultations selon diverses modalités 
depuis la dernière réunion formelle tenue le 9 fé vrier 2010.  Les dernières consultations s'étaient 
tenues le 12 mars 2010 avec plusieurs délégations, et le groupe en avait conclu que des progrès 
substantiels avaient été faits pour ce qui était d' identifier les domaines où de grandes divergences 
apparaissaient et de clarifier la teneur de la  dérogation.  Le groupe espérait que les Membres 
continueraient de s'engager de façon constructive dans ces consulta tions afin de pouvoir terminer le 
plus tôt possible les travaux sur la dérogation en question. 
122. Le groupe des PMA a souligné l'importance qu'il y avait à terminer les consultations sur la 
dérogation afin que leurs conclusions puissent venir enrichir le bilan.  Les PMA espéraient que cette 
question figurerait parmi celles à examiner au cours du bilan, et par la suite. TN/S/M/35 
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  123. La délégation de la Suisse
 a rappelé l'importance du mandat et des objectifs énoncés dans 
l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de H ong Kong.  Cela avait été réaffirmé à la Session 
extraordinaire sur les services de juillet 2008, comme le mentionnait le Rapport du Président (TN/S/34).  La Suisse a demandé qu'il soit fait men tion de ces documents dans le rapport du Président 
sur le bilan. 
124. Le principal objectif des négociations sur les servi ces était de libéraliser de plus en plus le 
commerce des services en prenant des engageme nts nouveaux et améliorés (paragraphe 1 de 
l'Annexe C).  Il fallait donner suite  aux demandes plurilatérales en sus des négociations bilatérales 
(paragraphe 7 de l'Annexe C et paragraphe 2 du rapport du Président.  Aucun secteur de services ou 
mode de fourniture ne devait être exclu a priori  (paragraphe 4 du rapport du Président). 
125. La Suisse s'est inquiétée du fait que les rapports établis par les coordonnateurs de secteur ne 
visaient que les progrès réalisés eu égard aux demand es plurilatérales.  Ils n'avaient pas tenu compte 
des progrès effectués sur tous les aspects et objectifs du cycle.  Les délégations devaient prendre soin, lorsqu'elles fourniraient des éléments pour le bilan,  de ne pas limiter l'information fournie aux progrès 
accomplis en réponse aux demandes multilatérales, lesquelles venaient seulement s'ajouter aux 
négociations bilatérales. 
126. Tous les objectifs de négociation définis par les Membres avaient été répertoriés à l'Annexe B 
du rapport du Président au CNC en 2005 (TN/S/23) et également rapportés par le Président du CNC à l'issue de la Conférence d'annonce d'intentions (JOB (08)93).  Les objectifs et priorités de la Suisse 
étaient les suivants: 
 
a) services financiers:  engagements concernant les modes 1 et 2 pour les sous-secteurs 
appropriés comme les services financiers destinés à des clients avertis, la gestion d'actifs, les valeurs mobilières et les ga ranties d'émission (paragraphe 13 du document 
TN/S/23); 
b) mode 4:  engagements concernant les installateurs et agents d'entretien et extension 
des périodes de séjour autorisées pour les pe rsonnes transférées à l'intérieur d'une 
société (paragraphe 22 du document TN/S/23); 
c) services de distribution:  engagements concernant les services de courtage, 
(paragraphe 9 du document TN/S/23); 
d) services logistiques (paragraphe 9 du document TN/S/23). 
127. Les annonces faites à la Conférence d'annonce d' intentions en réponse aux demandes de la 
Suisse étaient énoncées aux paragraphes 22, 37 et  46 du Rapport du Président (JOB(08)93).  L'offre 
révisée de la Suisse répondait aux demandes bila térales et aux objectifs de négociation. 
128. L'Annexe C énonçait aussi les objectifs fixés pour  les négociations sur les règles de l'AGCS, 
la réglementation intérieure et les modalités en faveur des PMA conformément à leurs mandats et échéanciers respectifs.  Il fallait aussi mentionne r ces éléments dans le rapport sur le bilan. 
129. La délégation de l'Argentine
 a dit que les succès des négociations devaient aussi être pris en 
compte dans le rapport sur le bilan.  En réalité , les négociations sur les services avaient beaucoup 
progressé – plus que dans d'autres domaines, en particulier l'AMNA et l'agriculture.  Des progrès 
avaient été faits notamment par le biais de l'A nnexe C de la Déclaration de Hong Kong et d'une 
proposition de texte juridique sur le s modalités pour l'AMNA.  Il y avait eu deux cycles de demandes 
et d'offres, et les Ministres avaient fait preuve  de beaucoup de souplesse lors de la Conférence 
d'annonce d'intentions de 2008.  Ces progrès n'étaien t peut-être pas suffisants pour certains Membres,  TN/S/M/35 
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  mais ils n'étaient pas négligeables si on les compar ait à ceux réalisés dans le reste du cycle.  Cela 
devait apparaître dans le  rapport sur le bilan. 
130. Les Membres avaient demandé un complément d' information sur certains secteurs en matière 
d'accès plurilatéral aux marchés.  L'Argentine n' était pas entièrement d'accord sur ce point et il 
convenait de préciser que divers pays en dével oppement n'avaient pas donné de réponse positive.  
L'Argentine était coauteur des demandes plurilatérale s concernant les services annexes à l'agriculture 
et le mode 4.  Les progrès accomplis dans les de ux secteurs n'encourageaient pas l'Argentine à faire 
montre de plus de flexibilité dans les domaines qui présentaient un intérêt pour les autres Membres. 
131. Concernant les règles de l'AGCS, l'Argentine a pris acte des travaux qui avaient débouché sur 
un vaste programme d'échange de renseignements sur les subventions.  Or, néanmoins ce fut la 
deuxième tentative dans le cadre d' une initiative engagée pour la premiè re fois 13 ans auparavant.  En 
réalité, les disciplines relatives aux subventions n'ét aient pas satisfaisantes.   S'agissant de la 
réglementation intérieure, l'Argentine souhaitait féli citer la présidence du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure pour la qualité et le vol ume du travail qui avait été effectué.  Les discussions 
menées dans ce domaine avaient clarifié les pos itions, mais beaucoup de disparités demeuraient, 
comme en témoignait le texte annoté récemment dist ribué, qui faisait apparaître des divergences de 
vues tout du long.  Les discussions sur les disci plines relatives à la réglementation intérieure 
semblaient avoir outrepassé leur mandat alors que s'agissant des règles de l'AGCS, on était encore loin du compte.  Pour l'Argentine, les négociations sur l es règles, les subventions et l'établissement d'un 
mécanisme de sauvegarde constituaient un ensemble, et devaient être équilibrées et prendre en compte 
les intérêts de tous les Membres.  Enfin, le rapport sur le bilan devait mentionner clairement les 
progrès accomplis concernant les modalités en fa veur des PMA, où il ne restait que quelques 
divergences de vue, concernant principalement la  portée, la durée et les dates limites pour la 
communication de renseignements. 
132. La délégation du Chili
 a dit que pour évaluer les négociati ons en matière d'accès aux marchés, 
il convenait d'examiner plusieurs points.  Il fallait évaluer les divergences rest antes et rechercher des 
idées pour les travaux futurs.  Pour ce qui était du stade actuel des travaux, depuis la Conférence 
ministérielle de juillet 2008, seuls des progrès très m odestes avaient été accomplis.  Il n'avait pas été 
possible de concrétiser les annonces faites s ous la forme d'offres nouvelles et aucun nouvel 
engagement n'avait été pris.  Cette situation avait empiré au cours de  la dernière série de réunions.  
Cela bien sûr s'appliquait aux secteurs qui intéressaien t le Chili.  Pour ce qui était des divergences, le 
Chili n'était pas sans savoir qu'elles étaient très vastes,  et que les Membres courra ient le risque de voir 
se perdre les signaux positifs entendus par le passé.   On constatait malheureusement que certaines 
délégations n'avaient guère la volonté de négocier, et  l'on aurait tort de s upposer que les négociations 
sur les services avaient bien progressé.  Le Chili n'était pas d'accord avec les délégations qui 
cherchaient à limiter les éléments sur lesquels fond er le rapport sur le bilan.  Les chiffres que les 
coordonnateurs des groupes plurilatéraux avaient donn és constituaient des indications de la situation 
actuelle de chacun des groupes de demandes et d'offres. 
133. De l'avis du Chili, il restait beaucoup à faire da ns le cadre des négociations sur l'accès aux 
marchés, et il importait donc de dégager des idées pour  les travaux futurs.  Pa r le passé, le processus 
plurilatéral était devenu un outil très important qui co mplétait avantageusement le processus bilatéral.  
Les délégations devaient maintenant réfléchir à de nouvelles façons de progresser.  On pouvait par 
exemple reformuler l'ordre chronologique des négoc iations sur les services  concernant l'AMNA et 
l'agriculture.  C'était une façon de voir les choses.  L'important, c'était d'intensifier les négociations 
dans le but d'atteindre les objectifs énoncés dans l'A nnexe C de la Déclaration ministérielle de Hong 
Kong et le rapport du Président de juillet 2008. 
134. La délégation de la Turquie  a dit que dans le cadre du bilan, les Membres étaient priés 
d'identifier les divergences, d'évaluer leur importance et de réfléchir aux moyens de les résoudre.  
Depuis la dernière Conférence ministérielle, l'enga gement avait été très limité parmi les Membres TN/S/M/35 
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  quant à l'accès aux marchés.  Il était manifest e que dans ce domaine, la principale divergence 
concernait le niveau d'ambition, et que les trav aux sur les services étaient liés au progrès accompli 
dans d'autres domaines du PDD.  Il fallait néanmoins intensifier les négociations et clarifier les offres 
possibles, afin de préparer le te rrain pour l'engagement unique.  À cet égard, il était inévitable de 
poursuivre les réunions bilatérales.  Cela permettrait au moins de su sciter une certaine mobilisation et 
d'assurer une certaine clarté.  À cet égard, la Tu rquie souhaitait souligner l'importance qu'il y avait à 
faire des offres de grande qualité, notamment dans  les secteurs ou les modes de fourniture qui 
intéressaient les pays en développement. 
135. Pour ce qui était de l'élaboration de règles,  les Membres devaient poursuivre les travaux 
techniques sous la conduite des présidents, qui étaien t parvenus à ce jour à m obiliser et faire avancer 
les choses.  Le projet de texte annoté du Préside nt du Groupe de trava il de la réglementation 
intérieure, le programme de travail sur les éch anges de renseignements sur les subventions du 
Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS , et les éléments écrits en vue d'un protocole 
éventuel sur le rapport entre les anciens et les nouveaux engagements proposés par les Membres 
suivant les orientations du Président du Comité des engagements spécifiques étaient tous 
encourageants. 
136. Le projet de décision sur la mise en œuvre des modalités en faveur des PMA, établi par un 
groupe de Membres dirigé par la Norvège, constituait aussi une évol ution possible.  Manifestement, 
beaucoup de travail devait être fait pour le mener à bien.  La Turquie s'engageait à accorder un accord 
préférentiel aux PMA, et voulait bien pre ndre part à l'ensemble de ces négociations. 
137. Enfin, pour ce qui était des travaux futurs, la Turquie a fait observer que les Lignes directrices 
et procédures pour les négociations sur le commer ce des services, amenaient la Session extraordinaire 
à procéder à une évaluation du commerce des services d'une manière globale et sur une base sectorielle en se référant aux objectifs de l'AGCS, et de  l'article IV en particu lier.  Il s'agissait d'une 
activité permanente et les négocia tions devaient être ajustées en fonction des résultats de cette 
évaluation.  Plusieurs analyses sectorielles étaient en cours de réalisation aux séances ordinaires du 
Conseil du commerce des services, et la Turquie estimait que les travaux qui y avaient été récemment 
menés fournissaient à la Session extraordinaire le s éléments lui permettant de procéder à des 
évaluations dans le contexte des négociations sur les services au titr e du PDD.  À la dernière réunion 
ordinaire du Conseil du commerce des services, le Secrétariat avait dit au Conseil que la Session 
extraordinaire avait pris part à ce type de travaux dans le passé.  La Turquie estimait qu'en procédant à 
des évaluations globales ou sectorielles du commerc e des services, la Session extraordinaire 
contribuerait à la relance des négociations sur les services. 
138. La délégation de la Chine
 a dit au sujet du bilan qu'elle esp érait qu'un rapport factuel reflétant 
véritablement la situation des négoc iations serait établi et soumis au CNC.  Le rapport devait s'étendre 
aux succès remportés à ce stade, ainsi qu'aux difficultés et défis à venir.  Les Membres devaient admettre que les progrès accomplis à ce jour étaient limités, alors que les divergences et problèmes 
étaient très graves, si l'on tenait compte en par ticulier du mandat qui voulait que les négociations au 
titre du PDD soient achevées d'ici à la fin de 2010. 
139. En vue du bilan, les Membres devaient répondr e à la question de savoir pourquoi les progrès 
accomplis étaient si limités en matière d'accès aux marchés.  La réponse bien sûr devait être située 
dans le contexte plus large de la situation globale des négociations au titre du PDD, qui faisaient 
preuve actuellement de peu de dynamisme.  Pour ce qui était de la manière de progresser dans les 
négociations sur l'accès aux marchés, la Chine tena it à souligner deux points.  L'un concernait l'ordre 
chronologique de Hong Kong, qui était parvenu à un bon équilibre entre les trois piliers de l'accès aux 
marchés dans le cadre de l'enga gement unique du PDD.  Deuxièmem ent, la Chine jugeait nécessaire 
de traiter le problème de l'asymétrie des offres dans  les différents secteurs et modes de fourniture du 
secteur des services.  Elle souscrivait aux déclar ations faites par les Philippines selon lesquelles ce 
n'était pas les pays en développe ment Membres qui manquaient d'am bition dans les négociations sur  TN/S/M/35 
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  les services.  C'était plutôt les pays développés Membres qui n'avaient pas su répondre aux demandes 
prioritaires des pays en développement Membres. À ce jour, la Chine avait fait des offres et des 
annonces sous certaines conditions  dans un nouveau secteur et onze nouveaux sous-secteurs.  Les 
offres et engagements globaux de la Chine concernant  les services visaient maintenant dix secteurs et 
111 sous-secteurs, avec seulement deux exempti ons NPF.  Ils répondaient pour beaucoup aux 
principales demandes des Membres développés, en  particulier dans les secteurs des services 
concernant l'environnement, des services relatifs à l'énergie et des services professionnels.  La Chine était prête à apporter une solide contribution dans  ces domaines, pour autant que le problème de 
l'asymétrie puisse être traité. 
140. Concernant les négociations sur les règles de l'AG CS et la réglementation intérieure, la Chine 
a reconnu les étapes positives qui avaient été franc hies bien que des divergences et des difficultés 
subsistent.  Pour ce qui était de la réglementation intérieure, la Chine était prête à travailler avec 
d'autres Membres sur la base du texte annoté, et esp érait que des résultats équilibrés pourraient être 
obtenus par le biais des négociations.  Concerna nt les règles de l'AGCS, la Chine notait avec 
satisfaction le programme de travail sur les éc hanges de renseignements sur les subventions, et 
espérait que tous les Membres participeraient à ce processus.  Pour ce qui était de la mise en œuvre 
des modalités en faveur des PMA, la Chine consid érait cette question comme un volet indispensable 
du résultat du PDD.  Elle se félicitait du texte du proj et de dérogation, et espérait qu'il y aurait bientôt 
convergence de vues parmi les Membres. 
141. La délégation du Canada
 a noté que le Président du Com ité des négociations commerciales 
avait récemment dit dans une intervention au Co nseil général que, pour ce qui était des services, 
"aucun, ou quasiment aucun progrès n'avait été réalisé quant au fond".  Le Canada ne pouvait 
qu'approuver cette évaluation.  Du point de vue du Canada, si l'on ne progressait pas beaucoup, c'était 
simplement parce qu'il n'y avait pas de négociations en cours. 
142. Le Canada avait jugé encourageant que les Me mbres se mettent d'accord pour "relancer" les 
négociations sur les services l'automne précédent.  Suite à cet accord, des discussions bilatérales 
fructueuses avaient eu lieu en novembre et à nouv eau en février avec plusieurs Membres.  Les 
délégations avaient été en mesure de se voir confir mer et/ou préciser les signaux de flexibilité envoyés 
précédemment.  Mais il ne s'agissait pas de négocia tions, et fait encore plus décevant, plusieurs 
Membres avaient soit refusé de confirmer leur s précédentes annonces, soit noté que certaines 
annonces pourraient ne plus être d'actualité.  Dans l'ensemble, cela semblait résulter d'un manque de 
volonté plutôt que de flexibilité, presque exclusiv ement subordonné aux liens établis dans d'autres 
domaines du cycle, notamment l'agriculture et l'AM NA.  Toutefois, du point de vue du Canada, les 
Membres ne pouvaient pas se permettre de rester assis à attendre que les choses évoluent dans un 
autre domaine des négociations – les services étant un pilier fondamental du PDD, il fallait parvenir à 
établir avec une clarté et une certitude suffisantes les principaux éléments d'un résultat final avant que des modalités ne soient convenues pour l'agriculture et l'AMNA. 
143. S'agissant de l'accès aux marchés, on nota it deux types d'insuccès.  Premièrement, on 
constatait une forte divergence entre les offres ou les annonces des Membres et les demandes tant 
bilatérales que plurilatérales.  De uxièmement, il fallait s'inquiéter de la divergence entre les offres ou 
les annonces des Membres et les conditions actuelles de  l'accès aux marchés.  Pour ce qui était des 
divergences avec les demandes sectorielles et modales des Membres, le Canada était coauteur de neuf demandes plurilatérales et dans les neufs groupes l'évaluation était la même:  il y avait encore 
beaucoup à faire dans les négociations pour parvenir à un résultat satisfaisant, comme l'indiquaient les 
coordonnateurs de chaque groupe.  Par-delà les demandes plurilatérales, bon nombre des demandes 
bilatérales canadiennes restaient encore aussi à satisfaire.  Le Canada constatait également une 
divergence substantielle et décevan te entre les offres et les politiqu es et l'accès aux marchés actuels, 
qui avait été confirmée par des réunions bilatéral es récentes au cours desquelles plusieurs Membres 
avaient dit que certains modes et/ou secteurs étaient ouverts ou moins restrictifs dans la pratique mais 
qu'il n'était pas prévu de les consolider dans une offr e future.  Il y avait de quoi s'inquiéter, car la TN/S/M/35 
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  prévisibilité et la certitude juridique du commerce  international étaient fondamentales pour que les 
entreprises et les fournisseurs de services puissent prospérer. 
144. De l'avis du Canada, il fallait faire plus de progrès dans les domaines sectoriels et modaux 
ci-après pour se donner les moyens de parvenir à un résultat dans le domaine des services: 
a) Services financiers:  suppression des li mitations concernant le mode 3 pour les 
services bancaires et les services d'assuran ce, et engagements transfrontières pour les 
consommateurs avisés; 
 
b) Services d'architecture et d'ingénierie:  portée sectorielle complète, consolidation 
selon le mode 1, et suppression des limitations  concernant la participation étrangère 
au capital selon le mode 3; 
 
c) Services relatifs à l'énergie et service s fournis aux industries extractives:  nouveaux 
engagements pour les services fournis aux in dustries extractives, les services d'essais 
et d'analyses techniques et services conne xes de consultations scientifiques et 
techniques, en particulier pour le mode 3; 
 
d) Services concernant l'environnement:  de nouveaux engagements pour ce secteur, en 
particulier pour le mode 1 (services cons ultatifs et services de surveillance), le 
mode 3 et le mode 4; 
 
e) Mode 3:  suppression des limitations de la participation étrangère au capital et 
restrictions concernant les types d'entités juridiques, plus grande transparence et limitation des mécanismes d'examen  de l'investissement étranger; 
 
f) Mode 4:  engagements concernant les professionnels (par exemple les fournisseurs de 
services contractuels et les professionne ls indépendants), suppression des examens 
des besoins économiques et d'autres obstacles  comme les prescriptions en matière de 
contingents et de proportionnalité et utilisa tion de catégories de gens d'affaires 
communément acceptées. 
 
145. Pour ce qui était de la dynamique nécessaire pour combler les divergences, le Canada avait 
une suggestion simple à faire et ce n'était pas la pr emière fois qu'il la faisait:  les Membres devaient 
négocier. 
146. Dans les autres domaines des négociations sur les services, le Canada s'est félicité de l'accord 
récent conclu au Groupe de travail des règles de l'AGCS tendant à engager des échanges de 
renseignements sur les subventions, ce qui constituait un bon départ pour le déba t sur l'élaboration de 
disciplines potentielles.  Le Canada avait lancé de s consultations internes pour contribuer de façon 
plus substantielle au processus.  Les subventions mises à part, toutefois, il ne voyait pas bien quel 
progrès pourrait être accompli dans les discussions sur les marchés publics et sur un mécanisme de sauvegarde d'urgence au cours du cycle.  Au sujet de la réglementation inté rieure, il continuerait à 
travailler de façon constructive av ec les Membres en vue d'éventuelles disciplines futures.  Pour ce 
qui était des modalités en faveur des PMA, le Cana da s'est félicité de ce  que les proposants aient 
communiqué un texte de projet de dérogation et il travaillerait en collaboration avec d'autres Membres 
sur la question.  La progression récente des discussi ons sur les règles de l'AGCS et la réglementation 
intérieure démontrait que les Membres pouvaient eff ectivement travailler de concert pour dégager des 
résultats mutuellement acceptables.  Le Canada  espérait que cela se répercuterait aussi sur les 
négociations en matière d'accès aux marchés à très court terme. 
147. La délégation de la Corée
 a dit que pour ce qui était des négociations en matière d'accès aux 
marchés, elle s'inquiétait de ce que  la négociation s'achève de manièr e insatisfaisante, avec une "tête  TN/S/M/35 
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  de dragon et une queue de serpent".  Les précéden ts groupes n'avaient pas donné entière satisfaction, 
du fait de la tiédeur des réponses données par certains partenaires commerciaux.  Manifestement, il 
subsistait des divergences entre les Membres quant aux ambitions affichées pour les négociations sur 
l'accès aux marchés.  La Corée, pour qui cinq gr ands services revêtaient un intérêt fondamental – 
services maritimes, services de construction, services financiers, services de distribution et services de 
télécommunication – n'avait toujours pas reçu d'offr es substantielles de ses partenaires commerciaux.  
Elle estimait donc que le bilan de mars ne devait pas se limiter à la simple description des 
négociations.  Il devait stimuler ou faciliter les négociations futures en mettant en évidence les 
divergences existantes. 
148. Le bilan devait aussi donner espoir aux secteurs des services quant à l'amélioration de leurs 
perspectives commerciales, en concrétisant l es progrès obtenus depuis la Conférence d'annonce 
d'intentions de 2008.  La Corée s'est reportée à cet égard au rapport à mi -parcours établi par les 
coordonnateurs des groupes d'amis pl urilatéraux.  Pour ce qui était de  la forme à donner au rapport sur 
le bilan, la Corée estimait que le rapport devait avoir pour but d'examiner tous les éléments et 
principes contenus dans le texte de juillet 2008, y co mpris les négociations sur l'accès aux marchés, la 
réglementation intérieure, les règles de l'AGCS, et  les modalités en faveur des PMA.  Le rapport 
devait aussi avoir pour objet de montrer le chemin parcouru par les Membres eu  égard à ces éléments 
et principes. 
149. Les modalités en faveur des PMA, quant à e lles, constituaient l'un des volets essentiels des 
négociations sur l'engagement unique.  Le projet de texte distribué de vait aussi figurer dans le rapport 
du Président, ainsi que les observations et réactions o ffertes par les Membres.  Pour ce qui était de la 
réglementation intérieure, la forme la plus judicieu se pour le bilan aurait été un texte entre crochets, 
mais cela n'était pour le moment p as envisageable par les Membres.  Au stade actuel, le texte annoté 
était l'autre option possible pour le bilan.  Pour ce qui était des règles de l'AGCS, la suggestion du 
Président du Groupe de travail chargé de cette que stion concernant les échanges de renseignements 
était une première étape raisonnable qui n'était pa s trop contraignante pour les Membres.  La Corée 
espérait que par la suite, les Membres seraient en mesure de remplir le mandat des négociations 
futures.  Les éléments les plus importants concernera ient l'orientation des négociations futures.  Dans 
le rapport qu'il établirait dans le cadre du bilan, le  Président devrait déterminer ce que les Membres 
devaient faire pour obtenir une pl us grande libéralisation de l' accès aux marchés pour le commerce 
des services.  C'était particulièrement important pour  maintenir le rythme des négociations sur l'accès 
aux marchés, même après le bilan. 
150. La délégation de Hong Kong, Chine  a rappelé que la négociation su r les services faisait partie 
intégrante du PDD.  Le bilan devait donc accorder une attention suffisante aux services, en parallèle à 
l'agriculture et à l'AMNA, afin de pouvoir progresser vers plus de clarté et de certitude pour l'ensemble du domaine des services, plus ou moins au même moment qu'un accord serait trouvé sur les modalités pour l'agriculture et l'AMNA, dans le  contexte de l'Annexe C de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong. 
151. Le fil commun de tous les rapports exposés pr écédemment sur l'état d'avancement des 
demandes plurilatérales concernant l'accès aux marc hés, c'était que malgré les progrès observés, des 
divergences très importantes subsistaient entre les demandes faites et les engagements offerts.  La situation actuelle ne représentait pas un grand progrès par rapport à cel le décrite en juillet 2008 à la 
Conférence d'annonce d'intentions.  Pour ce qui était du bilan, il était peut-être plus réaliste de se 
focaliser sur les aspects liés à la clarté et à la certitude des annonces faites par les Membres, afin que 
les délégations puissent définir les divergences plus clai rement, et mieux cibler les travaux futurs afin 
de les recadrer.  Pour ce qui était des modalités des négociations sur l'accès aux marchés, Hong Kong, 
Chine accepterait toutes les idées tendant à faire av ancer les négociations, que ce soit à l'échelle 
bilatérale, multilatéra le ou plurilatérale. TN/S/M/35 
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  152. Pour Hong Kong, Chine, les progrès avaient été relativement plus nombreux concernant 
l'élaboration de règles horizontales.  À cet égard, le s négociations dans ce domaine n'étaient pas moins 
importantes que celles relatives à l'accès aux marchés.  S'agissant de la régl ementation intérieure, le 
Président du Groupe de travail de la réglementation in térieure venait juste de publier un texte annoté.  
C'était un document d'informati on qui constituait un bon point de départ pour les négociations.  
S'agissant toujours de la réglementation intérieure , pendant l'année écoulée, les Membres avaient été 
amenés à s'attaquer à certains problèmes fondamenta ux.  Il s'agissait des termes employés pour le 
"critère de nécessité", le niveau d'ambition souhaita ble pour la discipline qui répondrait au mandat, et 
la tension perçue entre les disciplines potentielles et le droit des Membres de réglementer.  Il s'agissait 
dans tous les cas de problèmes délicats, et les débats de fond menés à ce sujet avaient été constructifs.  
Tout en notant que les Membres n'étaient toujours  pas parvenus à plus de convergence, Hong Kong, 
Chine a estimé que le texte annoté pouvait conduire à des négociations plus ciblées au-delà du bilan.  
Concernant les règles de l'AGCS, Hong Kong, Ch ine était satisfait de noter les progrès accomplis, 
s'agissant en particulier des rensei gnements sur les subventions.  Le rapport sur le bilan devrait rendre 
compte des efforts que les Membres avaient consacr és à ce processus.  Concernant les modalités en 
faveur des PMA, grâce aux travaux initiaux des PMA et d'autres Membres, l'établissement du projet 
de dérogation était déjà une réa lisation concrète, bien que les Membres aient besoin d'examiner 
certains détails plus en profondeur.  Les séance s de consultation récentes avaient permis aux 
délégations de mieux comprendr e la raison pour laquelle on pré voyait une dérogation et les 
considérations qui sous-tendaient ce tte initiative.  Le rapport sur le b ilan devrait aussi traduire l'élan 
positif qui se dessinait dans cette direction. 
153. La délégation de Singapour
 a fait observer que les négociations sur les services étaient 
indubitablement reliées aux autres domaines des né gociations au titre du PDD.  Un accord sur 
l'agriculture et l'AMNA était sans nul doute nécessaire pour continuer de progresser avec les services.  
Si les modalités relatives à l'agriculture et l'AMNA, et les listes qui en résultaient, étaient nécessaires 
pour faciliter la progression des négociations, elles ne  suffisaient pas à faire aboutir les négociations 
globales.  Le bon résultat que l'on espérait obten ir dans le domaine des services faisait partie 
intégrante de l'ensemble de résultats final.  Les trois questions étaient imbriquées dans l'engagement 
unique.  Depuis la publication du rapport du Préside nt de juillet 2008 (TN/S/34) sur les éléments 
requis pour l'achèvement des négociations sur les servi ces, les Membres avaient lancé plusieurs cycles 
de négociations sur les services, y compris la Conf érence d'annonce d'intentions qui avait marqué une 
étape décisive.  Ces séances avaient été utiles pour  mieux comprendre les points de vue des Membres 
et les contraintes qui s'imposaient à eux dans le domaine des services.  Les indications et les réponses 
que les Membres avaient données dans les négociations  plurilatérales avaient servi en particulier à 
dessiner les grands contours des offres futures.  Singapour partageait aussi l'avis de la plupart des 
Membres qui pensaient qu'il fallait poursuivre les trav aux, tout en reconnaissa nt que certains progrès 
avaient été faits concernant la réglementation intérieure, les règles de l'AGCS et les modalités en 
faveur des PMA.  Le bilan à venir était le moyen d' atteindre une fin et non une fin en soi.  Alors que 
Singapour pouvait constater qu'une gran de flexibilité était nécessaire pour que les négociations aillent 
de l'avant de façon positive, le rapport du Préside nt (TN/S/34) fournissait les éléments requis pour 
l'achèvement des négociations sur les services.  Si ngapour espérait bien que le rapport sur le bilan 
rendrait compte des progrès accomplis d'un point de vue factuel – en évaluant sans détours le stade 
atteint par les Membres, et en donnant de nouvelles orientations favorables au progrès.  Les Membres 
avaient peu avancé depuis la Conférence d'annonce d'inte ntions de 2008.  Ils auraient besoin de toutes 
les directives possibles pour parvenir à un bon résultat équilibré sur les services pour tous. 
154. La délégation de l'Australie  a dit que le document établi pa r le Président en juillet 2008 sur 
divers éléments fournissait un cadre approprié pour mesurer les progrès des négociations sur les 
services.  Les délégations n'ignoraient pas le souha it de l'Australie que le Cycle se solde par un 
résultat solide et ambitieux concernant les services, et son engagement en l'espèce s'était traduit par 
une offre de services ambitieuse.  Chaque secteur figu rant dans l'offre de l'Australie serait consolidé 
au niveau existant d'ouverture du marché.  TN/S/M/35 
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  155. Outre son offre importante, l'Australie ava it répondu directement aux demandes des pays en 
développement Membres à la Conférence d'annon ce d'intentions de juillet 2008 en faisant des 
annonces sur de nouvelles conditions d'accès aux marc hés dans des domaines intéressant directement 
les pays en développement.  Elle avait, par ex emple, annoncé une offre selon le mode 4 pour les 
infirmières et les sage femmes, et offrait de cons olider le degré d'ouverture existant de ses marchés 
pour le commerce des services transfrontières (mode 1) dans tous les secteurs de services inscrits dans 
sa liste.  Ces améliorations auraient des effets réels sur le commerce. 
156. Pour ce qui était d'évaluer le stade atteint par les Membres aux fins du bilan, l'Australie avait 
déjà fourni au Président des éléments concrets sur l'importance des divergences existant dans les 
secteurs des services juridiques et des services comptabl es, lesquelles devaient être comblées si l'on 
voulait mener à bien le Cycle du PDD.  L'Austra lie s'associait aux déclarations faites par les 
coordonnateurs plurilatéraux dans divers autres secteu rs qui arrivaient à la même conclusion:  les 
divergences étaient conséquentes dans l'ensemble.  Il faudrait du temps pour les surmonter, et les Membres ne voudraient pas manquer de temps à la fin du Cycle pour les négociations sur les services. 
157. Comment remédier au mieux aux divergences restantes et à l'absence de dynamique dans les 
négociations sur l'accès aux marchés dans le domaine des services?  La plupart des Membres 
conviendraient que la meilleure façon de le fa ire serait de progresser dans les domaines de 
l'agriculture et de l'AMNA.  C'était un fait acquis.  Toutefois, les Membres ne pouvaient pas laisser ce 
problème faire obstacle à tout engagement constructif pour les services.  Les Membres qui s'étaient engagés avec l'Australie savaien t qu'elle cherchait des moyens d'avancer – et pour certains cela 
signifiait quitter un stade confortable.  L'Australie  estimait toutefois que tous les Membres devaient 
dépasser ce stade s'ils voulaient optimiser les avanta ges du Cycle de Doha.  L'Australie était prête à 
participer à une négociation sur l'accès aux marchés à tous les niveaux, notamment par la relance des 
approches plurilatéra les des négociations. 
158. Concernant les modalités en faveur des PMA, l'Australie s'est félicitée de la discussion du 
texte de projet de mécanisme de dérogation qui selon  elle constituait une étape importante digne d'être 
mentionnée dans le bilan.  Il faudrait un certain temps pour décortiquer le texte, et pour que tous 
comprennent le mécanisme mais c'était un ex cellent point de départ pour la discussion. 
159. Concernant la réglementation intérieure, l'Australie espérait bien de réels progrès.  Elle 
jugeait intéressant le texte annoté, et reconnaissait qu'il témoignait de la plus  grande régularité des 
engagements pris depuis 12 mois.  Pour ce qui éta it des travaux futurs, l'Australie estimait qu'en 
adoptant une approche plus straté gique de l'organisation des travaux, par exemple selon des axes 
thématiques permettant d'optimiser l'analyse et  la négociation transversales des questions, les 
Membres pourraient travailler plus effica cement et mieux accorder leurs vues. 
160. L'Australie espérait que l'on suivrait des a pproches novatrices des problèmes anciens de 
chaque côté du triangle des négociations.  Elle étai t favorable à un résultat significatif concernant les 
services.  Elle savait que ceux-ci jouaient un rôle  important pour l'obtention de résultats dans les 
domaines de l'agriculture et de l'AMNA – on ne pouvait pas s'assurer d'avantages sans marchés des 
services concurrentiels et efficaces. 
161. De même, il n'était pas possible de garantir une dimension développement au Cycle sans un 
solide résultat dans le domaine des services.  Pour le cas où les délégations auraient le moindre doute 
quant à l'importance que revêtaient les services pour  ce qui était de promouvoir le développement et 
de mettre en œuvre la composante développement du Cycle de Doha, l'Australie tenait à signaler une 
publication datée du 10 mars du Secrétaire parlem entaire chargé de l'aide au développement 
international de l'Australie.  Celle-ci mettait en  évidence la manière dont un plus grand accès aux 
services financiers aidait les pauvres.  Intitulé "Des services financiers pour les pauvres", le document 
définissait une stratégie d'ensemble propre à aider les administrations publiques à instaurer des cadres 
politiques et réglementaires tout en protégeant l es consommateurs, en utilisant des modèles novateurs TN/S/M/35 
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  comme les opérations bancaires par téléphone mobile  pour atteindre les groupes qui bénéficiaient le 
moins des services, et en aidant les intéressés à établir de petites entreprises, à s'assurer contre les 
dégâts subis par les récoltes, sauf  dans les cas de maladie ou de catastrophe naturelle et à scolariser 
plus longtemps leurs enfants.  Ce n'était qu'un ex emple de la manière dont les services s'intégraient 
dans le développement et la pr ospérité économiques.  Un résulta t ambitieux en matière de services 
dans le cadre du Cycle de Doha pouvait contribue r à la réalisation de ces objectifs bénéfiques. 
162. La délégation du Brésil
 a fait observer que les négociations sur les services, qui étaient l'un 
des piliers du Cycle de Doha, constituaient un élémen t important du bilan.  Depuis le lancement du 
cycle, des mandats avaient été établis concernant les négociations en matière d'accès aux marchés, de 
réglementation intérieure, de règles de l'AGCS et de  modalités en faveur des PMA.  Le Brésil estimait 
que ces mandats convenus multilatéralement et les éch éanciers prévus en parallèle avaient été suivis, 
de sorte qu'il continuait de penser que les négociations sur les services n'avaient pas pris de retard par 
rapport aux autres domaines de négociation. 
163. Le Brésil ne doutait pas de l'utilité des négociations  sur les services.  Il estimait toutefois que 
les services ne pouvaient pas être considérés isolément des autres piliers au titre du PDD.  C'était ce 
que l'on entendait par engagement uni que.  En conséquence, si l'on ne progressait pas voire si l'on 
revenait en arrière pour l'un des piliers du Cycle, cela affecterait inévitabl ement les travaux menés 
pour un autre pilier.  Et tous étaient conscients des re vers subis dans les secteurs de l'agriculture et de 
l'AMNA. 
164. Il était difficile dans ce contexte de trouver une justification à la poursuite des négociations 
sur l'accès aux marchés pour les services.  Il était difficile de voir la raison pour laquelle les pays en 
développement devraient faire davantage de propositi ons, alors que les avantages potentiels à tirer des 
négociations sur l'agriculture avaient toutes les chan ces d'être moindres, et alors même que les pays 
développés ne prenaient eux-mêmes aucune initiativ e dans les négociations sur les services.  Le 
manque de reconnaissance des efforts déjà consentis pa r les pays en développement dans le cadre de 
leurs offres, qui s'étaient traduits par une contri bution plus grande que celle apportée par les pays 
développés, n'encourageait pas à fair e plus d'efforts.  Au contraire, on pouvait en venir à réévaluer les 
négociations.  L'élément déterminant en l'espèce, c' était que les demandes des pays en développement 
avaient reçu une réponse insuffisante.  Tous ces aspects devaient être portés au bilan. 
165. Concernant la réglementation intérieure, le  Brésil était heureux de constater que des 
discussions constructives avaient eu lieu et qu'une  contribution utile au bilan était en cours 
d'élaboration par le biais du texte annoté du Président .  Il voyait bien qu'il faudrait encore beaucoup de 
travail pour que les Membres puissent atteindre une plus  forte concordance de vues.  Il restait engagé 
dans les débats, et continuerait à militer pour un  texte final préservant le droit des Membres de 
réglementer dans le respect des objectifs de la po litique nationale.  Il souha itait aussi souligner qu'il 
considérait le texte du Président de mars 2009 comme un outil fondamental pour les travaux du 
Groupe de travail de la réglementation intérieure. 
166. Pour ce qui était des règles de l'AGCS, le Brés il estimait que le débat t echnique dans les trois 
domaines avait été très utile et devait se poursuivre.  Concernant les subventions, il estimait que l'on 
suivait la bonne voie avec le programme de travail du  Président sur les échanges de renseignements.  
On pouvait espérer que celui-ci crée une dynamique permettant de passer aux phases suivantes. 
167. Enfin, sur la question des modalités en faveur  des PMA, le Brésil se félicitait des échanges 
d'idées fructueux concernant le texte du projet de dérogation récemment distri bué aux Membres.  Le 
Brésil avait bon espoir que les délégations soient à même de combler les divergences existantes afin 
de parvenir à un accord dès que possible.  Il restait attaché à cet objectif. 
168. La délégation de l'Inde  a dit que le principal acquis de cette négociation était un résultat qui 
rende justice à la promesse que représentait le Cy cle en matière de développement.  Aussi l'Inde  TN/S/M/35 
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  était-elle déçue de ce que le mandat énoncé à l'article  IV de l'AGCS, à savoir faciliter la participation 
croissante des pays en développement Membres au commerce mondial par la libéralisation de l'accès 
aux marchés dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui les intéressaient du point de vue des 
exportations, n'était pas exécuté à l'heure actuelle.  Au cours de la dernière  réunion "enchilada" du 
16 février, l'Inde s'était beaucoup étendue sur la  qualité des offres en mati ère d'accès aux marchés 
faites par les pays développés.  C es offres étaient pour le moins très inférieures à celles faites par les 
pays en développement.  La communication de l'Inde  était expressément rec onnue, mais au risque de 
se répéter, elle tenait à réaffirmer que le résulta t des négociations sur l'accès aux marchés laissait 
actuellement à désirer. 
169. L'étude que l'Inde avait faite de l'accroisseme nt en pourcentage des engagements (au niveau 
des sous-secteurs) pris pendant le Cycle de Doha par comparaison avec ceux remontant au Cycle 
d'Uruguay avait permis d'établir que si les offres des pays en développement représentaient une 
hausse substantielle de la portée sectorielle, les pays développés avaient au contraire peu à leur actif.  
Les pays en développement comme l'Inde étaient t oujours priés de faire davantage.  Or, il suffisait 
d'examiner les contributions des Membres pendant le  Cycle de Doha pour voir que la contribution des 
pays en développement était déjà disproportionnée.   L'Inde avait bien voulu adjoindre plus de 
50 secteurs à ses engagements au titre du Cycle d'Urugua y, soit jusqu'à 55 pour cent des sous-secteurs 
offerts au cours du Cycle de Doha.  On tro uvait des chiffres comparables pour le Brésil – 
31 sous-secteurs (35 pour cent), le Mexique – 49 s ous-secteurs (31,4 pour cent), l'Afrique du Sud – 
32 sous-secteurs (27 pour cent).  La Chine avait o ffert plusieurs secteurs lors de son processus 
d'accession.  Par comparaison, les États-Unis n'avaient ajouté que cinq sous-secteurs entre le Cycle 
d'Uruguay et le Cycle de Doha, soit seulement 4 pour  cent de la couverture totale du Cycle de Doha.  
Pour trouver des chiffres comparables, il fallait cons idérer l'UE – sept sous-secteurs (5 pour cent), le 
Canada – zéro sous-secteur (0 pour cent), le Japon – sept sous-secteurs (5,7 pour cent) et l'Australie – 
huit sous-secteurs (7,2 pour cent). 
170. Les réponses aux demandes des pays en développeme nt avaient aussi été modestes.  En outre, 
les pays développés n'avaient pas eux-mêmes répondu aux demandes plurilatérales dont ils étaient 
coauteurs et pour lesquelles ils étai ent réputés être destinataires.  L'Inde voulait simplement conclure 
cet examen en disant que les pays en développement  prenaient déjà une part anormalement élevée 
dans la libéralisation des services. 
171. L'Inde avait déjà présenté une offre révisé e ambitieuse, qui allait bien au-delà de ses 
engagements dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Elle souhaitait voir des ouvertures commerciales 
comparables sur les marchés des pays dévelo ppés dans les secteurs et pour des modes qui 
intéressaient les pays en développement.  Elle ava it appelé l'attention à plusieurs reprises sur la 
mauvaise qualité des offres en général,  en particulier concernant les modes 1 et 4.  Malheureusement, 
rien n'avait changé et rien n'i ndiquait le moindre progrès selon le mode 4, s'agissant en particulier de 
certains Membres.  De même, pour la fourniture  transfrontières, des divergences importantes 
demeuraient dans les offres de nombreux Membres. 
172. L'Inde souhaitait préciser à ses principaux part enaires commerciaux qu'ils ne devaient pas 
espérer qu'elle maintienne ne serait-ce que l'offre ré visée actuelle, et encore moins qu'elle annonce des 
améliorations, si rien n'indiquait qu'elle re cevrait une réponse positive à ses demandes et 
préoccupations concernant les modes 1 et  4 et la réglementation intérieure. 
173. S'agissant de la réglementation intérieure, l'Inde  estimait que le texte a nnoté devait faire partie 
du rapport sur le bilan.  Bien que beaucoup d'efforts aient été consacrés à l'établissement de ce texte, 
elle était malgré tout déçue de ne pas avoir disp osé du temps nécessaire pour l'examiner et tenir des 
consultations à son sujet.  Elle pensait que l es Membres commençaient à comprendre que le résultat 
politique global était lié aux disciplines relatives à la  réglementation intérieure.  C'était une évolution 
positive.  On comprenait et on admettait enfin de plus  en plus que l'accès aux marchés était un mirage 
sans disciplines relatives à la réglementation intérieure .  Pour l'Inde, la question de la réglementation TN/S/M/35 
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  intérieure n'avait rien d'abstrait.  Selon une étude  réalisée par la Banque mondiale, pendant la période 
allant de 1995 à 2000, les obstacles sous forme de règlements intérieurs opposés à l'Inde sur l'un de 
ses principaux marchés dans le monde développé avaient coûté chaque année aux professionnels 
indiens entre 614 et 768 millions de dollars EU.  L'ac cès effectif aux marchés ét ait très souvent refusé 
du fait d'un faisceau de règlements intérieurs.  La  réglementation se développait de façon asymétrique 
en ce sens que les pays en déve loppement qui ne possédaient pas de  règlements ouvraient tous leurs 
marchés sans la moindre entrave, alors que les pays développés dotés de règlements très poussés accordaient un accès aux marchés plus restreint,  malgré leurs engagements en l'espèce. 
174. Pour ce qui était du niveau d'ambition de la ré glementation intérieure, l'Inde appelait de ses 
vœux des disciplines plus fortes que celles figurant dans le texte du Président de mars 2009.  Elle ne 
pouvait pas descendre en dessous de ce niveau d'am bition – elle préférait qu'il n'y ait pas de 
disciplines plutôt que des disciplines faibles.  L'absence de consensus en faveur d'un niveau 
d'ambition au moins aussi élevé que celui figurant dans le texte du Président de mars 2009 aurait sans 
nul doute un impact sur les offres de l'Inde en ma tière d'accès aux marchés.  Pour faire aboutir le 
Cycle de façon équilibrée, le résultat en matiè re d'accès aux marchés devait s'accompagner d'un 
résultat effectif en matière de réglementation intérieure, en particulier pour ce qui était des 
prescriptions et des procédures en matière d'admissibilité .  Il fallait aussi de véritables dispositions en 
matière de traitement spécial et différencié  pour répondre aux préoccupations des pays en 
développement.  L'Inde s'opposait fo rtement à l'idée qui consistait à lie r les périodes de transition à la 
taille de l'économie. 
175. L'Inde souhaitait faire quelques observations pré liminaires sur la présentation du texte annoté.  
On avait pu disposer précédemment de textes du Président  et de textes entre crochets dans le cadre des 
négociations de l'OMC.  On dis posait maintenant d'un texte annoté .  Les annotations donnaient des 
orientations utiles, des questions éventuelles à poser ou des axes possibles pour le débat.  Les 
Membres devaient se rendre compte toutefois que bon nombre des propositions libellées de façon 
assez anodine pouvaient avoir pour effet d'affaiblir le  niveau d'ambition du texte du Président.  Enfin, 
la question posée aux Membres était la suivante:  maintenant que le texte annoté était disponible, 
combien de temps faudrait-il pour convenir de la nécessité d'un texte entre crochets qui remplacerait 
le texte du Président de mars 2009 et servirait de nouveau document de négocia tion?  Le texte annoté 
était considéré comme un exercice nécessaire, mais il traçait une trajectoire autre que celle de la négociation.  Il relevait plutôt des fonctions du Secrétariat, et non des fonctions de négociation que 
seuls les Membres pouvaient assumer. 
176. Concernant les règles de l'AGCS, l'Inde jugea it particulièrement satisfaisant les progrès faits 
au sujet des subventions.  Le programme de tr avail sur les échanges de  renseignements sur les 
subventions, qui avait été adopté par le Groupe de travail, constituait un progrès sur le fond.  Il 
importait toutefois que tous les Me mbres prennent part au programme de travail.  Si les pays 
développés, qui représentaient 80 pour cent du commerce des services mondial, décidaient de rester à 
l'écart du programme de travail, l'exercice ne pourrait pas démarrer. 
177. Pour ce qui était des modalités en faveur des PM A, l'Inde appuyait fortement l'exercice en 
cours faisant intervenir de vastes consultations .  Au cours d'une réunion précédente, une discussion 
détaillée et poussée avait eu lieu sur plusieurs ques tions.  L'Inde appuyait  tous les efforts qui 
donneraient aux PMA ce auquel ils avaient droit.  Le s consultations, comme cel les qui s'étaient tenues 
au cours de la semaine précédente, contribueraient pour beaucoup à apaiser les craintes sur le manque 
de transparence qui minait les négociations sur les modalités en faveur des PMA. 
178. La délégation de l'Équateur  a approuvé le rapport présenté pa r la Colombie en sa qualité de 
coordonnatrice du groupe plurilatéral concernant le tourisme.  Fait important, le c oordonnateur avait 
noté le manque de réponse positive des Membres d estinataires dans l'optique d'une plus grande 
libéralisation d'un secteur extrêmement important  pour de nombreux pays en développement 
Membres.  Les progrès des négociations dans ce dom aine devaient tenir co mpte de la dimension  TN/S/M/35 
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  développement, laquelle revê tait une importance capitale.  S'ils allaient en ce sens, les Membres 
seraient à même de combler les divergences existant es entre les positions.  Ce point devait apparaître 
dans le rapport sur le bilan. 
179. Concernant la réglementation intérieure, la cr ise financière globale qui sévissait depuis 2008 
était due, du point de vue de l'Équa teur, à une dérégulation financière excessive au niveau mondial.  
Les effets négatifs de cette dérégul ation persistaient, et c'était un élément important qui devait être 
pris en compte par les Membres lors des débats .  À cet égard, l'Équateur n'appuierait pas les 
compromis dans le domaine des services qui réduisa ient les moyens dont disposaient les Membres 
d'adopter une réglementation intéri eure dans leurs propres rayons d' action publique.  C'était seulement 
en préservant ces compétences que les Membres en général et les pays en développement Membres en 
particulier pourraient prévenir les crises futures.  Enfin, Équateur a tenu à remercier le Secrétariat 
pour le texte annoté volumineux qu'il avait reçu le jour précédent.  Pour avoir le temps de faire 
examiner les documents dans sa capitale, l'Équateur a demandé qu'à l'avenir, ceux-ci soient distribués 
plus tôt aux Membres. 
180. La délégation de l'Union européenne  a dit que compte tenu des déclarations faites par les 
coordonnateurs des groupes plurilaté raux, personne ne s'étonnerait si  elle estimait que les Membres 
n'avaient pas fait de progrès importants depuis la C onférence d'annonce d'intentions de juillet 2008.  
Les négociations bilatérales menées dans l'interval le n'avaient servi qu'à clarifier une partie des 
annonces.  Bien que ces éclaircissements révèlent certa ins cas isolés de retour en arrière, l'UE jugeait 
que le niveau de progression général ét ait resté inchangé depuis 20 mois. 
181. En juillet 2008, l'UE avait pensé que les annon ces faisaient état d'une importante progression, 
y compris dans les secteurs fondamentaux présen tant un intérêt pour l'UE comme les services 
financiers et les télécommunications.  Elle avait appr écié, en particulier, les efforts que certains grands 
pays en développement partenaires avaient faits à l'é poque.  Il était regrettable toutefois que la volonté 
de ces pays de s'engager dans les négociations en  matière d'accès aux marchés ait baissé après la 
Conférence d'annonce d'intentions. 
182. L'UE n'était pas entièrement satisfaite de ce qui  était proposé pour les services.  Bien que 
selon elle les progrès effectués dans le domaine  des services aient constitué une base solide pour un 
accord sur l'ensemble de modalités de juillet 2008, e lle voulait qu'il soit bien clair qu'elle attendait 
toujours des améliorations des engagements en matièr e de services au stade des offres finales.  À cet 
égard, l'UE a souligné que ses offres révisées et ses annonces étaient très ambitieuses et contenaient 
d'importants éléments présentant un intérêt pour les pays en développement, y compris pour le 
mode 4.  Pour le moment, l'évaluation que faisait l'UE de l'ensemble de résultats global au titre du 
PDD restait la même.  Pour le cas où le cadre actuel changerait, toutefois, l'UE serait prête à réévaluer l'équilibre entre chaque pilier de l'accès aux marchés. 
183. Concernant les modalités en faveur des PMA, l'UE restait très déterminée à travailler en 
faveur de solutions permettant de  faciliter l'intégration de ces pays dans le commerce mondial.  La 
mise en œuvre de ces modalités était un volet important  de l'ensemble de ré sultats concernant les 
services au titre du PDD.  Il fallait toutefois examiner de près la meilleure façon de mettre en œuvre les modalités en faveur des PMA.  Si les Membr es souhaitaient créer un mécanisme effectif, celui-ci 
devait correspondre aux objectifs souhaités.  L'UE accu eillait avec satisfaction le projet de texte 
proposé par les PMA car il offrait une base concrète  aux discussions.  Comme il l'avait été observé 
lors de précédents débats, plusieurs questions tec hniques devaient être abor dées.  L'UE poursuivrait 
ses efforts pour élaborer des solutions à même de  répondre aux intérêts et aux besoins des PMA.  
Naturellement, les Membres devaient bien comprendre que l'UE chercherait à obtenir des progrès dans tous les domaines des services, dans l'esprit de  l'engagement unique, et ne serait pas favorable à 
la mise en œuvre rapide de points spécifiques, car cela rendrait nécessairement plus difficile de conclure plus largement l'ensemb le de résultats au titre du PDD. TN/S/M/35 
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  184. Pour ce qui touchait à la réglementation intérieu re, l'UE s'est félicitée du rapport et du texte 
annoté du Président qui constituait un programme u tile pour la poursuite d es négociations.  Étant 
donné l'écart existant entre les positions des Membres, il fallait poursuivre les travaux.  L'UE incitait 
le nouveau Président à chercher de nouvelles méthod es permettant des négociations plus ciblées, par 
exemple, en organisant des discussions transversales sur les questions en jeu.  Les Membres devaient 
éviter de tourner en rond.  Le Groupe de travail deva it être en mesure de traiter au minimum plusieurs 
questions techniques et problèmes de rédaction en souffrance.  Pour certaines questions, les 
divergences étaient importantes, et devraient peut-êtr e être triées en fonction des choix politiques à 
faire en association compte tenu des progrès réalisés  dans le domaine de l' accès aux marchés, auquel 
les négociations en matière de réglementation intérieure étaient étroitement liées. 
185. Les négociations sur les subventions, les sauvega rdes et les marchés publics tardaient toujours 
à suivre les autres éléments des négociations sur l es services.  Dans le domaine des marchés publics, 
toutefois, l'UE avait fait une proposition de text e concrète en vue d'une annexe à l'AGCS sur les 
marchés publics, laquelle avait fait l'objet de discu ssions techniques fructueuses au Groupe de travail 
des règles de l'AGCS et dont l'UE espérait qu'elle  donnerait des résultats dans la pratique.  En 
revanche, l'absence générale de progrès traduisait le  fait que les échéanciers étaient différents pour les 
règles de l'AGCS.  Dans les trois domaines, des di scussions informelles avaient appuyé les efforts 
déployés par les Membres pour "engager des discu ssions plus ciblées" comme le prescrivait la 
déclaration de Hong Kong. 
186. En conclusion, l'UE a jugé regrettable la lente progression du PDD dans l'ensemble, et les 
occasions manquées qu'elle supposait.  Il était manifeste que ce qui était proposé pour l'accès aux 
marchés pour les services devrait être am élioré au stade des offres finales. 
187. La délégation de la Colombie
 a rappelé que certes, les négociations au titre du PDD avaient 
commencé il y avait plus de huit ans, mais que les négociations sur les services remontaient maintenant à plus de dix ans.  On n'avait rien fait en commémoration, peut-être parce qu'il n'y avait 
pas grand-chose à fêter.  Pendant ces dix ans, b eaucoup d'eau avait coulé sous les ponts, mais les 
objectifs fixés par les fondateurs de l'OMC n'étaient toujours par réalisés. 
188. L'article XIX prescrivait que chaque série de négociations successives sur les services aurait 
lieu en vue d'élever progressivement le niveau de libéralisation en visant à réduire ou éliminer les 
effets défavorables de certaines mesures sur le commerce des services, de façon à assurer un accès 
effectif aux marchés.  Ce processus aurait pour objet de promouvoir les intérêts de tous les 
participants sur une base d'avantages mutuels et d'assurer un équilibre global des droits et des 
obligations.  L'article IV de l'AGCS ajoutait que la participation croissante des pays en 
développement Membres au commerce mondial se rait facilitée par des engagements spécifiques 
négociés se rapportant entre autres à la libéralisati on de l'accès aux marchés dans les secteurs et pour 
les modes de fourniture qui les intéressaient du poi nt de vue des exportations .  Les lignes directrices 
ou modalités pour les négociations sur les services convenues en 2001 avaient confirmé ces objectifs. 
189. Le processus en faveur du mandat et des objectifs de la négociation sur le commerce des 
services avait été modifié lorsque la négociation avait été intégrée dans le Programme de Doha pour le 
développement, ainsi que l'équilibre en jeu et la procédure suivie.  Depuis son inclusion dans le PDD, 
l'équilibre de la négociation était mesuré à l'a une du résultat obtenu dans les négociations sur le 
commerce des marchandises qui avaient deux facettes, l'agriculture et l'AMNA.  Les procédures suivies pour les négociations sur les services avaien t aussi changé, organisées en principe selon une 
approche fondée sur des demandes et offres, et sous réserve de modalités (lignes directrices) 
convenues dès le départ.  Dans le rapport de 2008 du Président, ces procédures avaient été modifiées 
pour les rapprocher des procédures et modalités en vi gueur pour les négociations  sur l'agriculture et 
l'AMNA.  Ces modifications n'avaient apporté qu e des incertitudes concernant le résultat des 
négociations sur les services, bouleversant ainsi le climat de négociation dans les autres domaines du 
PDD.  TN/S/M/35 
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  190. Il était indispensable de vaincre l'incertitude et de faire des progrès da ns les négociations sur 
les services.  La Colombie venait juste d'entendr e les éléments d'information communiqués par les 
présidents sortants des Groupes de travail de la réglementation intérieure et des règles de l'AGCS 
ainsi que par les représentants des demandes plurilatérales en matière d'accès aux marchés.  Ils n'indiquaient pas beaucoup de progrès.  Il n'y avait toujours pas d'offres en matière d'accès aux 
marchés à la mesure des objectifs de l'AGCS et des lignes directrices convenues par les Membres.  
Concernant le mode 4, pour lequel la Colombie av ait soumis à la fois des demandes bilatérales et 
plurilatérales, des offres insuffisantes avaient été faite s qui ne donnaient toujours pas satisfaction, ce 
que la Colombie jugeait décevant. 
191. S'agissant de la réglementation intérieure, qui présentait aussi un intérêt majeur pour la 
Colombie, et pour lequel elle avait présenté d es propositions, la discussion actuelle n'était pas 
parvenue à un accord conforme aux critères indiqués à l'article VI:4.  La Colombie se félicitait du 
texte annoté du président.  Il constituerait un élément important pour la négociati on, mais pas le seul.  
Elle espérait que le nouveau président favoriserait les intérêts de tous, conformément au mandat et 
aux paramètres fixés par les Ministres, les Membre s et aux dispositions mêmes de l'AGCS.  Elle 
comptait bien que la nouvelle présidence organise les discussions suivant un axe thématique, pour 
faciliter la discussion horizontale du projet de texte de disciplines.  Elle a souligné que dans ce 
domaine des négociations, il importait d'assurer l'accès aux marchés d'autres Membres. 
192. De l'avis de la Colombie, on était loin d'attei ndre l'autre rive dans l es négociations.  Pour le 
bilan, chaque Membre devait réfl échir aux questions suivantes: 
 a) Quel était le niveau de libéralisa tion intérieur du Membre pour le commerce des 
services? 
  b) Quelle était la politique de dével oppement intérieur du Membre fondée sur le 
commerce des services? 
 
 c) Quels chevauchements existaient entre le  niveau de libéralisation, la politique de 
développement fondée sur le commerce des ser vices, et les demandes reçues par le 
Membre en vue d'une amélioration de ses e ngagements concernant les services dans 
le cadre de l'OMC? 
 193. Chaque Membre devait reconnaîtr e que s'il avait son propre inté rêt national, un engagement 
important le liait aussi à l'OMC.  La Colombie pensait aussi que pour la future organisation des 
travaux, le Président devrait militer pour que les Membres s'accordent sur une approche qui leur 
accorderait plus de certitude ainsi qu'à leurs f ournisseurs de services quant aux offres que les 
partenaires commerciaux étaient disposés à faire, soit en modifiant l'ordre chronologique, soit en 
utilisant d'autres moyens appropriés. 
194. La délégation des États-Unis
 pensait qu'il était juste de dire qu'aucun progrès réel n'était 
intervenu dans les négociations su r les services depuis juillet 2008.  Des réunions avaient eu lieu, mais 
les positions n'avaient pas changé.  On p ouvait même parler de légère régression. 
195. Si l'on comparait avec la situation de 2008, à l'issue de la Conférence d'annonce d'intentions, 
les États-Unis estimaient que les Membres avaient réalisé certains progrès pour ce qui était d'obtenir 
des engagements consolidant certaines pratiques actuelles, mais il y avait encore beaucoup de 
"dilution" et peu d'accès nouveau aux ma rchés voire aucun.  Il était utile à cet égard de comparer les 
chiffres avec l'Inde et d'autres pays;  l'Inde était partie d'un bas niveau lors du Cycle d'Uruguay (visant 
seulement 36 des 156 secteurs), de sorte que mê me en ajoutant de nouveaux engagements dans 
50 secteurs, le total sectoriel ne grimpait qu'à 55 pour cent.  Par comparaison, l'offre des États-Unis 
visait 71 pour cent des secteurs possibles. TN/S/M/35 
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  196. Les États-Unis voyaient que beaucoup se plaignaient du degré de progression au cours du 
Cycle.  Cette conclusion s'appuyait sur les rapports  de 21 groupes plurilatéraux, qui indiquaient peu 
de progrès dans la réduction des écarts entre les de mandes et les offres (ou annonces).  Ainsi, si l'on 
faisait le bilan des négociations sur les services, la conclusion la plus évidente c'était qu'il fallait 
poursuivre les travaux pour pouvoir aboutir.  Les Ét ats-Unis considéraient que ces travaux devaient 
porter sur les éléments suivants: 
 a) Les Membres avaient besoin de surmonter  les divergences entre les consolidations et 
les pratiques courantes.  À ce stade, e lles étaient très vastes.  Si les Membres 
pouvaient faire en sorte que les engageme nts correspondent plus étroitement aux 
politiques actuelles, l'AGCS s'en trouverait renforcé comme instrument juridique. 
 
 b) Les Membres devaient parvenir à de  nouvelles conditions d'accès aux marchés en 
réduisant les limitations qui frappaient actue llement le commerce.  C'était le seul 
moyen de produire des gains économi ques réels à l'appui du redressement 
économique global.  Afin d'obtenir le soutien politique nécessaire, ces négociations 
devaient produire des résultats tangibles. 
  c) Bien que certains Membres pensent que l es services étaient quelque peu en avance par 
rapport à d'autres domaines, les Membres devraient voir la réalité en face, à savoir que la réalisation des objectifs des négociations sur les services exigerait un effort soutenu à long terme.  Après une telle inte rruption, il faudrait du temps pour relancer 
la machine, reprendre contact auprès des divers ministères responsables des services, 
et mener une véritable négociation.  Cela  ne pouvait pas s'accomplir en l'espace de 
quelques mois. 
 197. Les États-Unis pensaient que les Membres devaient se mettre au travail.  S'ils n'étaient pas en 
mesure de procéder à des offres révisées, alors ils devraient adopter une autre approche qui leur 
permettrait de véritablement se remobiliser.  Par exemple, les Membres pourraient se rendre mieux compte des contours de l'ensemble de résultats fina l en mettant l'accent sur des éléments spécifiques 
des demandes plurilatérales.  Il existait indubitabl ement beaucoup d'autres idées pour faire avancer les 
négociations.  Les États-Unis rest aient déterminés à collaborer avec d'autres Membres pour explorer 
ces idées et mener le PDD à bien. 
198. Concernant la réglementation intérieure, les Ét ats-Unis constataient un engagement fructueux 
et un certain progrès par rapport aux mois précéden ts.  De nouvelles propositions de négociations 
avaient été avancées, et le s Membres avaient travaillé constructivem ent de concert.  Le projet annoté 
établi par le Président avait apporté une contributio n utile aux négociations.  Les suggestions récentes 
en faveur d'une approche thématique des problèm es semblaient donc mériter d'être suivies.  En 
revanche, il n'y avait pas eu d'in itiative en matière d'accès aux marchés.  Alors que les États-Unis 
avaient des ambitions en vue d'un bon résultat pour la réglementation intérieure, leur capacité à se 
mobiliser entièrement à cette fin serait limitée si les négociations sur l'accès aux marchés stagnaient.  Cela renforçait les vues des États-Unis selon lesquelles les Membres devaient trouver le moyen d'avancer dans le domaine de l'a ccès aux marchés dès que possible. 
199. Pour ce qui était des règles sur l'AGCS, les Ét ats-Unis ne disposaient pas des éléments 
d'appréciation leur permettant de c onclure qu'il était nécessaire ou possi ble dans la pratique d'élaborer 
de nouvelles règles dans l'un ou l'autre des trois doma ines.  Ainsi, ils n'étaient pas persuadés de la 
nécessité de nouvelles règles mais ils continueraie nt de participer aux discussions en cours. 
200. Concernant les modalités en faveur des PMA, on disposait désormais d'un projet de 
dérogation soumis à l'examen de tous les Membres, et c'était signe de progrès.  Les États-Unis 
estimaient qu'il faudrait du temps pour convenir des cont ours définitifs de la dérogation si l'on voulait 
tenir compte des vues des Membres, et ils continue raient à appuyer cet effort et à y participer.  TN/S/M/35 
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  201. La délégation de l'Afrique du Sud  a dit qu'elle ne répéterait pa s sa position sur les règles de 
l'AGCS et la dérogation pour les PMA, qui ava it été exposée clairement à la réunion précédente.  
Concernant la réglementation inté rieure, elle a accueilli avec satisfaction le texte annoté du Président 
qui, selon elle, pouvait contribuer à orienter les discu ssions.  Toutefois, elle a appelé fortement 
l'attention des Membres sur le fait que le texte a nnoté ne saurait remplacer la version du Président 
précédent.  S'ils s'engageaient dans cette voie, l es Membres seraient probablement amenés à suivre le 
même chemin que quatre années auparavant, et à refair e tout le rude travail qui avait débouché sur les 
textes des Présidents précédents. 
202. Concernant l'accès aux marchés, l'Afrique du S ud partageait le point de vue soulevé par les 
Philippines pour ce qui était des documents de base à utiliser pour le rapport sur le bilan.  Les rapports 
que les Philippines avaient mentionnés n'étaient p as objectifs – ils traduisaient plutôt les vues des 
coauteurs des demandes plurilatérales.  L'Afrique  du sud est convenue avec l'Inde que bon nombre des 
coauteurs n'avaient pas eux-mêmes répondu aux demandes plurilatérales.  De fait, il y avait au moins 
un cas de demande plurilatérale pour laquelle un coauteur n'avait pris  aucun engagement.  L'Afrique 
du Sud n'accepterait pas que le rapport montre quic onque du doigt, en particulier dans un secteur que 
l'Afrique du Sud gardait ouvert.  L'Afrique du Sud partageait les vues des Philippines tendant à ce que 
le rapport sur le bilan soit factuel et objectif, mais  estimait qu'il devrait aussi prendre en compte les 
deux points de vue concernant l es niveaux d'engagements existants.  Enfin, l'Afrique du Sud avait 
l'impression que le sentiment dominant, en particulier parmi les coauteurs, c'était que par le seul fait 
d'être coauteur, on était réputé répondre aux exigences de la  demande.  En fait, il n'en était rien.  Il ne 
fallait pas l'oublier lors du bilan. 
203. La délégation de l'Égypte  pensait que le bilan devrait offrir l'occasion d'établir un plan 
fournissant des orientations pour la poursuite des né gociations à l'avenir.  Par-dessus tout, les travaux 
futurs devaient être fondés sur les progrès obtenus à ce jour, c'est-à-dire que les Membres devaient 
s'abstenir de revenir sur des questions convenues ou de mettre en péril des questions stabilisées. 
204. Il était crucial pour l'Égypte que les Membres surmontent leurs divergences pour les questions 
posant des problèmes techniques.  Ce faisant, il impor tait de respecter la dimension développement de 
chaque domaine de négocia tion.  À cet égard, l'Égypte souhaitait ré itérer son engagement  en faveur de 
l'établissement des disciplines horizontales nécessair es qui n'entraveraient pas les conditions d'accès 
aux marchés des fournisseurs de services, mais qui dans le même temps protégeraient le droit des 
Membres de réglementer.  L'Égypte se félicitait à cet égard du texte annoté établi par le Président du 
Groupe de travail de la ré glementation intérieure qui serait examiné de près.  De  même, le débat sur le 
fait d'adopter ou non une approche th ématique ou transversale qui devrait être réglé si l'on voulait 
progresser. 
205. Concernant les négociations sur l' élaboration de règles de l'AGCS,  l'Égypte a réaffirmé qu'elle 
appuyait les échanges de renseignements sur les subve ntions, afin de dégage r une définition sur les 
subventions fondée sur des données pratiques mises à jour.  L'Égypte a aussi souligné l'importance 
qu'il y avait à limiter les engagements concernant les marchés publics aux seules questions de 
transparence. 
206. Au cours de la Conférence d'annonce d'intenti ons, l'Égypte avait fait des annonces concernant 
l'accès aux marchés.  Ces annonces dépendaient t outefois de la conclusion d'un accord sur les 
modalités pour l'agriculture et l'AMNA.  D'un point  de vue politique, tous les Membres devaient 
manifester la volonté de parvenir un résultat équilibré  fondé sur une compréhension claire et partagée 
des diverses questions relatives au commerce des services. 
207. La délégation de la Barbade , s'exprimant au nom du groupe des PEV , a souhaité mentionner 
quatre principaux points concernant l'examen d es progrès et les éléments utiles au bilan: TN/S/M/35 
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   a) Tout examen des progrès sur le fond et toute volonté de faire avancer les négociations 
en matière d'accès aux marchés pour les services ne pouvaient être évalués 
objectivement qu'en mesurant les progrès réalisés et le nombre d'initiatives prises dans les autres domaines de l'accès aux ma rchés au titre du PDD.  C'était la réalité 
politique qui entourait les né gociations sur les services et d'où il fallait partir pour 
évaluer la situation. 
  b) Bien que les Membres aient encore du ch emin à faire pour conclure les négociations 
en matière d'accès aux marchés, au niveau multilatéral, ils avaient atteint un degré 
considérable de convergence sur les éléments  permettant de faire aboutir les travaux 
au moyen d'un résultat fondé sur un text e.  Bon nombre de délégations de PEV 
pensaient toujours que le texte figurant dans  le rapport du Président (TN/S/34) restait 
un bon point de départ propre à orienter les travaux relatifs aux négociations sur les 
services.  Les PEV continuaient d'attacher  une importance particulière à ce que les 
Membres examinent leurs préoccupati ons spécifiques liées au commerce. 
 
 c) Pour les délégations des PEV, il était im portant que la partie du bilan relative aux 
services fasse référence à la fois aux négociations sur l'accès aux marchés et sur l'élaboration de règles de l'AGCS dans  les mêmes conditions.  En matière de 
réglementation intérieure, les délégations des PEV avaient apprécié le vaste processus de consultations qui s'éta it tenu pendant l'année écoulée, et se félicitaient de 
l'établissement du texte annoté qui était un outil précieux pouvant servir directement 
au bilan, et qui pourrait aussi servir de b ase pour la poursuite des discussions futures.  
Pour ce qui était des règles de l'AGCS, tout en reconnaissant que les trois domaines du mandat faisaient l'objet de divers nivea ux d'engagement, il importait toutefois que 
les travaux techniques progressent en tena nt compte des préoccupations et des 
sensibilités de tous les Membr es.  Cherchant de manière cr édible à exécuter le mandat 
des négociations sur l'élaboration de règl es, tel qu'énoncé par les Ministres à Hong 
Kong, les PEV ne pouvaient pas attendre la  véritable reprise des négociations sur 
l'accès aux marchés pour se mobiliser entière ment en faveur ce mandat.  Le même 
principe s'appliquait à l'examen du projet de mécanisme de dérogation pour les PMA.  
Un rythme de travail stable et régulier éta it nécessaire pour orienter les efforts dans 
tous ces domaines. 
  d) Le rapport sur le bilan devait être constructif et basé sur des données factuelles et 
s'efforcer d'identifier les divergences restantes, afin que les Membres puissent déterminer la meilleure façon de progresser.  Plus important encore, dans le cadre de 
cet exercice, personne ne devait tenter de fra giliser les progrès atteints à ce jour, dans 
les domaines où des niveaux élevés de c onvergence avaient été atteints, pour ce qui 
concernait en particulier le rapport du Pr ésident de juillet 2008 ou le texte de 
mars 2009 du Président du Groupe de trav ail de la réglementation intérieure. 
 208. Le Président
 a remercié les Présidents des Groupes de travail pour leurs rapports, et les 
délégations pour leurs contributions.  Il a dit qu' il rendrait compte des vues exprimées à la réunion 
dans son rapport écrit au CNC.  Son rapport serait concis et factuel et de ce fait ne pourrait pas 
exposer ces vues dans le détail.  Il s'efforcerait t outefois de donner un résumé fidèle de la situation 
actuelle des négociations sur les services. 
209. Le Président a proposé que le Conseil prenne note des rapports et des déclarations.  Il en a été 
ainsi convenu . 
  TN/S/M/35 
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  B. AUTRES QUESTIONS  
210. Un représentant du Secrétariat a informé les Membres de la disponibilité d'une version en 
français du module de formation en ligne sur les services. 
211. En l'absence d'autres questions, le Président  a levé la séance. 
 
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