ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/7/IND/1/Suppl.1 
G/SG/N/11/IND/2 20 janvier 2009 
 
(09-0228) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE DE  
SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
INDE 
 
(Anhydride phtalique
) 
 
  La communication ci-après, datée du 16 janvier 2009, est distribuée à la demande de la délégation de l'Inde.  
_______________ 
 
  Nous communiquons ci-joint une notif ication au titre de l'article 12:4 de l' Accord sur les 
sauvegardes , avant d'imposer des mesures de sauvegard e provisoires à l'importation d'anhydride 
phtalique (notification comprenant une offre de  consultations au titre dudit article);  et une 
notification, au titre de l'article 9, note de bas de page 2, de l' Accord sur les sauvegardes , relative à la 
décision de ne pas appliquer ces mesures aux produi ts en provenance de pays  en développement.   
 
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 AVANT  
L'ADOPTION DE MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES 
 
1. Indiquer le produit visé par la mesu re de sauvegarde provisoire projetée. 
 
 Le produit visé est l'anhydride phtalique, qui relè ve de la sous-position 29173500 du SH et de 
la sous-position 29173500 de l' Annexe 1 de la Loi de 1975  sur le tarif douanier.   
 
2. Indiquer la mesure de sauvegarde provisoire projetée. 
 
 Droit de sauvegarde ad valorem  de 25 pour cent.   
 3. Indiquer la date projetée d'introduction  de la mesure de sauvegarde provisoire.  
 
 La Direction générale des sauvegardes a reco mmandé l'imposition d'un droit de sauvegarde le 
1
er janvier 2009.  Le gouvernement central  doit encore donner son approbation.   
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  4. Indiquer la durée prévue de la mesure de sa uvegarde provisoire, si une décision sur la 
durée de la mesure a été prise. 
 
 Deux cents (200) jours.   
 
5. Indiquer sur quelle base il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit 
l'article 6, qu'un accroissement des import ations a causé ou menace de causer un 
dommage grave;  et sur quelle base il a été déterminé qu'il y a des circonstances 
critiques où tout délai causerait un to rt qu'il serait difficile de réparer. 
 
 La Direction générale des sauvegardes a procéd é à un examen, suite à la présentation d'une 
demande par la branche de production nationale, afin  de déterminer si un dommage grave était causé à 
cette dernière, au sens de l'Accord sur les sauvegard es, en relation avec le produit défini au point 1 de 
la présente notification.  Les résultats de l'exam en sont consignés dans la notification datée du 
1
er janvier 2009 qui a été publiée au Journal officiel de l'Inde du même jour.   
  Il ressort de l'analyse que la demande contient des éléments de preuve suffisants de l'existence 
d'un dommage grave causé à la branche de production nationale par les importa tions, de sorte que les 
conditions énoncées par les règles en vigueur pour l' application d'éventuelles mesures de sauvegarde 
provisoires sont remplies.   
 
 La conclusion susmentionnée repose sur les éléments suivants:   
  a) Accroissement des importations:   On observe une tendance à l'accroissement des 
importations en termes absolus à compter de  l'année 2004-2005, sauf en 2006-2007.  Si l'on 
prend comme année de base 2004-2005, les impor tations ont enregistré un accroissement de 
22,92 pour cent en 2005-2006, une diminution de 27,88 pour cent en 2006-2007, un accroissement de 60 pour cent en 2007-2008 et un nouvel accroissement de 128 pour cent en 
2008-2009 (chiffres annualisés et mensuels).  On trouvera ci-après les chiffres des 
importations pour les années considérées: 
 
 
  De même, la part des importations sur le  marché intérieur a augmenté, passant de 
7 pour cent en 2006-2007 à 12 pour cent en 2007-2008 et 13 pour cent au cours du premier 
semestre de 2008-2009.  On trouvera  ci-après les statistiques détaillées: 
  Quantité 
(tonnes) Valeur 
(centaines de 
milliers de roupies) Prix 
(roupies/tonne) 
2004-2005 19 599 8 105 41 357 
2005-2006 24 092 10 061 41 763 
2006-2007 14 133 7 192 50 887 
2007-2008 31 441 16 417 52 218 
2008-2009 (cinq premiers mois) 18 665 10 366 55 539  G/SG/N/7/IND/1/Suppl.1 
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  (chiffres en tonnes) 
 
 Les importations d'anhydride phtalique en I nde se sont donc accrues en termes absolus. 
 
 b) Évolution imprévue des circonstances:   Il ressort des données dont dispose la 
Direction que l'écart entre le prix à l'importati on de l'anhydride phtalique (produit final) et 
celui de l'OX (matière premiè re) est tombé de 210 dollars EU la tonne à 50 dollars EU la 
tonne et que, dans certains cas, le prix de la ma tière première était supérieur à celui du produit 
final.  L'une des raisons de la baisse soudaine du prix à l'importation de  l'anhydride phtalique 
est l'effondrement du marché intérieur coréen et  celui des marchés traditionnels d'exportation 
de la Chine et des États-Unis et la tentativ e désespérée faite en conséquence pour écouler les 
stocks accumulés.  La Corée étant le plus gros  fournisseur d'anhydride ph talique de l'Inde, la 
dépréciation du won coréen d'environ 41 pour  cent – de 941 won pour 1 dollar EU en 
janvier 2008 à 1 326 won pour 1 dollar EU en oc tobre 2008 – a entraîné un accroissement des 
importations de ce produit en Inde à des prix plus bas.  Il a également été observé que la 
récession sans précédent qui touche les différents pays à des degrés divers a entraîné un 
accroissement des importations d'anhydride phtalique en Inde. 
  c) Dommage grave et menace de dommage grave:   Il ressort des données dont 
dispose la Direction que le prix de l' anhydride phtalique a baissé pour tomber à 
1 330 dollars EU la tonne en août 2008.  Il a encore diminué pour s'établir à 1 180 dollars EU 
en septembre 2008 puis après une nouvelle baisse à 650 dollars EU la tonne en octobre 2008.  
Le 7 novembre 2008, le prix de l'anhydride phtali que était d'environ 570 dollars EU la tonne.  
Au cours des quatre derniers mois, le prix de l'anhydride phtalique importé est tombé de 1 580 dollars EU la tonne à 570 dollars EU la tonne, soit une baisse de 64 pour cent.  Trois 
producteurs nationaux ont fe rmé leur usine.  La capacité de  production d'anhydride phtalique 
est de 250 000 tonnes en Inde et 77,5 pour cent de la capacité est inutilisée.  On trouvera 
ci-après les statistiques concernant la production et l'utilisation de la capacité: 
   2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 
(1er semestre) 
Importations 1 24 092 14 133 31 441 22 398 
Production nationale 2 168 596 201 095 220 168 101 483 
Quantité totale disponible 3 = (1+2) 192 688 215 228 251 609 127 262 
Part des importations 4 = (1/3) 13% 7% 12% 13% 
Part de la production nationale 5 = (2/3) 87% 93% 88% 87% 
Ventes de la branche de production 
nationale 6 118 308 142 471 153 055 77 540 
Consommation en Inde 7 = (1+6) 142 400 156 605 184 496 99 938 
Part de marché   - - -  
 des importations 8 = 1/7 17% 9% 17% 22% 
 de la branche de production 
nationale 9 = (6/7) 83% 91% 83% 78% G/SG/N/7/IND/1/Suppl.1 
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   2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 
(1er semestre) 
Capacité installée  
Thirumalai Chemicals 87 000 100 000 110 000 62 500 
IG Petro 110 000 110 000 110 000 55 000 
Mysore Petro 12 000 12 000 12 000 6 000 
SI Group 11 000 11 000 11 000 5 500 
Total pour les requérants 220 000 233 000 243 000 129 000 
Asian Paints 24 000 25 200 25 200 12 600 
Total général 244 000 258 200 268 200 141 600 
     
Production effective  
Requérants 168 596 201 095 220 168 101 483 
Asian Paints 23 041 21 864 24 261 12 131 
Production totale 191 637 222 959 244 429 113 614 
Utilisation de la capacité 77% 86% 91% 79% 
 
Producteur national Date de fermeture 
Thirumalai Chemicals 8 octobre 2008 
SI Group 11 octobre 2008 
IG Petrochemicals 25 octobre 2008 
Mysore Petrochemicals 1er novembre 2008 
 
  Les producteurs nationaux avaient un stock d'environ 9 500 tonnes au moment de la 
fermeture de leurs usines respectives.  Ils ne sont pas en mesure de vendre ces produits même 
à prix coûtant et des fonds d'un montant de 612,3 millions de roupies ont été bloqués à ce seul 
titre.  À la date de fermeture des usines, il r estait en stock plus de 20 000 tonnes d'OX, la 
matière première, d'une va leur de plus de 1,2 milliard de roupies.  Des fonds correspondant à 
ce montant peuvent rester bloqués jusqu'à la reprise de la production. 
   La fermeture de plusieurs usines a entr aîné l'inactivité de leurs employés et le 
chômage des personnes tributaires d'entreprises dont l'activité est liée à la fabrication de 
l'anhydride phtalique. 
   La tendance à la baisse des prix à l'impor tation et la situation économique actuelle, à 
savoir la diminution de la demande dans d'au tres pays, entraînent une menace de dommage 
grave pour les producteurs nationaux. 
 
 d) Lien de causalité entre l'accroissement d es importations et le dommage grave ou 
la menace de dommage grave:   Les importations augmentent et empiètent sur la part de 
marché des producteurs nationaux.  Parallèlement , la branche de production nationale a réduit 
sa production et certaines unités sont fermées.  La détermination prélim inaire montre que le 
dommage grave et la menace de dommage grave sont imputables à l'accroissement des 
importations. 
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   e) Plan d'ajustement:   Les producteurs nationaux ont proposé des mesures pour réduire 
les coûts de fabrication, les frais de vente (réduction des commissions) et les frais 
administratifs. 
 
 f) Circonstances critiques:   L'utilisation de la capacité des producteurs nationaux était 
de 79 pour cent contre 91 pour cent pendant la période 2007-2008.  Elle a encore diminué 
pour s'établir à 22 pour cent au cours des mo is suivants en raison de la fermeture 
d'installations représentant une importante cap acité.  Par ailleurs, la diminution de la 
production, les pertes de ventes, l'augmentation des stocks, la perte de nombreuses journées 
de travail et la perte d'emplois sont autant de facteurs qui indiquent que les circonstances sont 
critiques. 
  Compte tenu de ce qui précède, il existe des circonstances critiques qui justifient 
l'application immédiate de droits de sauvega rde provisoires pour qu'il ne soit pas causé aux 
producteurs nationaux un tort qu'il serait difficile de  réparer si l'application de la mesure de 
sauvegarde était différée. 
 
6. Offre de consultations au titre de l'article 12:4 
 
 Le gouvernement indien propose de tenir des consultations sur les mesures de sauvegarde 
provisoires à tout moment après le 1er janvier 2009.   
 
7. Autres renseignements  
 
 La notification de la recommandation relative à la mesure de sauvegarde provisoire a été 
publiée au Journal officiel de l'Inde le 1er janvier 2009.   
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  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE 
PAGE 2, DE LA NON-APPLICATION D'UNE MESURE DE 
SAUVEGARDE À DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1  
 
 
1. Description de la mesure 
 
 La mesure de sauvegarde provisoire projetée cons iste en un droit de sauvegarde de 25 pour 
cent à acquitter à l'importation d'anhydride phtalique , produit qui relève de la sous-position 29173500 
du SH et de la sous-position 29173 500 de l'Annexe I de la Loi de  1975 sur le tarif douanier.   
 
2. Produit visé par la mesure 
  La mesure projetée s'applique à l' anhydride phtalique, qui relève de la 
sous-position 29173500 du SH et de la  sous-position 29173500 de  l'Annexe I de la Loi de 1975 sur le 
tarif douanier.    
3. Pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de l'article 9:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes et part indivi duelle et collective de ces pays dans les 
importations  
 
Les importations du produit visé en provenance de tout pays en développement indiqué à 
l'annexe 1 ne seront pas soumises aux mesures de  sauvegarde provisoires, sauf les importations de 
produits provenant des pays en face desquels la mention "s'appliquent" figure dans la colonne 3 du 
tableau de ladite annexe.   
  G/SG/N/7/IND/1/Suppl.1 
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  ANNEXE 1 
 
Liste des pays en développement auxquels les mesures provisoires 
s'appliquent ou ne s'appliquent pas: 
 
Col. 1 Col. 2 Col. 3 
1 Afghanistan Ne s'appliquent pas 
2 Afrique du Sud Ne s'appliquent pas 
3 Algérie Ne s'appliquent pas 
4 Angola Ne s'appliquent pas 
5 Antigua-et-Barbuda Ne s'appliquent pas 
6 Arabie saoudite Ne s'appliquent pas 
7 Argentine Ne s'appliquent pas 
8 Bahamas Ne s'appliquent pas 
9 Bahreïn Ne s'appliquent pas 
10 Bangladesh Ne s'appliquent pas 
11 Barbade Ne s'appliquent pas 
12 Belize Ne s'appliquent pas 
13 Bénin Ne s'appliquent pas 
14 Bhoutan Ne s'appliquent pas 
15 Bolivie Ne s'appliquent pas 
16 Bosnie-Herzégovine Ne s'appliquent pas 
17 Botswana Ne s'appliquent pas 
18 Brésil Ne s'appliquent pas 
19 Brunéi Darussalam Ne s'appliquent pas 
20 Burkina Faso Ne s'appliquent pas 
21 Burundi Ne s'appliquent pas 
22 Cambodge Ne s'appliquent pas 
23 Cameroun Ne s'appliquent pas 
24 Cap-Vert Ne s'appliquent pas 
25 Chili Ne s'appliquent pas 
26 Chine Ne s'appliquent pas 
27 Chypre Ne s'appliquent pas 
28 Colombie Ne s'appliquent pas 
29 Comores Ne s'appliquent pas 
30 Congo Ne s'appliquent pas 
31 Costa Rica Ne s'appliquent pas 
31 Côte d'Ivoire Ne s'appliquent pas 
33 Cuba Ne s'appliquent pas 
34 Djibouti Ne s'appliquent pas 
35 Dominique Ne s'appliquent pas 
36 Égypte Ne s'appliquent pas G/SG/N/7/IND/1/Suppl.1 
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  Col. 1 Col. 2 Col. 3 
37 El Salvador Ne s'appliquent pas 
38 Émirats arabes unis Ne s'appliquent pas 
39 Équateur Ne s'appliquent pas 
40 Érythrée Ne s'appliquent pas 
41 Éthiopie Ne s'appliquent pas 
42 Fidji Ne s'appliquent pas 
43 Gabon Ne s'appliquent pas 
44 Gambie Ne s'appliquent pas 
45 Ghana Ne s'appliquent pas 
46 Grenade Ne s'appliquent pas 
47 Guatemala Ne s'appliquent pas 
48 Guinée Ne s'appliquent pas 
49 Guinée équatoriale Ne s'appliquent pas 
50 Guinée-Bissau Ne s'appliquent pas 
51 Guyana Ne s'appliquent pas 
52 Haïti Ne s'appliquent pas 
53 Honduras Ne s'appliquent pas 
54 Îles Marshall Ne s'appliquent pas 
55 Îles Salomon Ne s'appliquent pas 
56 Indonésie S'appliquent 
57 Iran (République islamique d') Ne s'appliquent pas 
58 Iraq Ne s'appliquent pas 
59 Jamahiriya arabe libyenne Ne s'appliquent pas 
60 Jamaïque Ne s'appliquent pas 
61 Jordanie Ne s'appliquent pas 
62 Kenya Ne s'appliquent pas 
63 Kiribati Ne s'appliquent pas 
64 Koweït Ne s'appliquent pas 
65 Lesotho Ne s'appliquent pas 
66 Liban Ne s'appliquent pas 
67 Libéria Ne s'appliquent pas 
68 Madagascar Ne s'appliquent pas 
69 Malaisie Ne s'appliquent pas 
70 Malawi Ne s'appliquent pas 
71 Maldives Ne s'appliquent pas 
72 Mali Ne s'appliquent pas 
73 Malte Ne s'appliquent pas 
74 Maroc Ne s'appliquent pas 
75 Maurice Ne s'appliquent pas 
76 Mauritanie Ne s'appliquent pas  G/SG/N/7/IND/1/Suppl.1 
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 Page 9 
 
 
  Col. 1 Col. 2 Col. 3 
77 Mexique Ne s'appliquent pas 
78 Micronésie Ne s'appliquent pas 
79 Mongolie Ne s'appliquent pas 
80 Mozambique Ne s'appliquent pas 
81 Myanmar Ne s'appliquent pas 
82 Namibie Ne s'appliquent pas 
83 Népal Ne s'appliquent pas 
84 Nicaragua Ne s'appliquent pas 
85 Niger Ne s'appliquent pas 
86 Nigéria Ne s'appliquent pas 
87 Oman Ne s'appliquent pas 
88 Ouganda Ne s'appliquent pas 
89 Pakistan S'appliquent 
90 Palestine Ne s'appliquent pas 
91 Panama Ne s'appliquent pas 
92 Papouasie-Nouvelle-Guinée Ne s'appliquent pas 
93 Paraguay Ne s'appliquent pas 
94 Pérou Ne s'appliquent pas 
95 Philippines Ne s'appliquent pas 
96 Qatar Ne s'appliquent pas 
97 République arabe syrienne Ne s'appliquent pas 
98 République centrafricaine Ne s'appliquent pas 
99 République démocratique du Congo Ne s'appliquent pas 
100 République démocratique populaire lao Ne s'appliquent pas 
101 République dominicaine Ne s'appliquent pas 
102 République populaire démocratique de 
Corée Ne s'appliquent pas 
103 République-Unie de Tanzanie Ne s'appliquent pas 
104 Roumanie Ne s'appliquent pas 
105 Rwanda Ne s'appliquent pas 
106 Sainte-Lucie Ne s'appliquent pas 
107 Saint-Kitts-et-Nevis Ne s'appliquent pas 
108 Saint-Vincent-et-les Grenadines Ne s'appliquent pas 
109 Samoa Ne s'appliquent pas 
110 Sao Tomé-et-Principe Ne s'appliquent pas 
111 Sénégal Ne s'appliquent pas 
112 Seychelles Ne s'appliquent pas 
113 Sierra Leone Ne s'appliquent pas 
114 Singapour Ne s'appliquent pas 
115 Somalie Ne s'appliquent pas G/SG/N/7/IND/1/Suppl.1 
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  Col. 1 Col. 2 Col. 3 
116 Soudan Ne s'appliquent pas 
117 Sri Lanka Ne s'appliquent pas 
118 Suriname Ne s'appliquent pas 
119 Swaziland Ne s'appliquent pas 
120 Tchad Ne s'appliquent pas 
121 Thaïlande S'appliquent 
122 Togo Ne s'appliquent pas 
123 Tonga Ne s'appliquent pas 
124 Trinité-et-Tobago Ne s'appliquent pas 
125 Tunisie Ne s'appliquent pas 
126 Turkménistan Ne s'appliquent pas 
127 Tuvalu Ne s'appliquent pas 
128 Uruguay Ne s'appliquent pas 
129 Vanuatu Ne s'appliquent pas 
130 Venezuela Ne s'appliquent pas 
131 Viet Nam Ne s'appliquent pas 
132 Yémen Ne s'appliquent pas 
133 Yougoslavie Ne s'appliquent pas 
134 Zambie Ne s'appliquent pas 
135 Zimbabwe Ne s'appliquent pas 
 
__________