. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/HKG/31 
12 janvier 2009  
 (09-0087) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre notifiant:  HONG KONG, CHINE  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Agriculture, Fisheries and Conservation Department 
(Département de l'agriculture , des pêches et de la protection de l'environnement) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Organismes vivants modifiés 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Consultation Paper: Proposed Legislation for the 
Implementation of the Biosafety Protocol  (Document d'information:  Projet de loi sur la 
mise en oeuvre du Protocole sur la biosécurité).  Langue :  Chinois et anglais.  Nombre de 
pages:  40   
6. Teneur:  Hong Kong (Chine) tient une consultation pub lique concernant le nouveau projet de 
loi détaillé sur la mise en œuvre à Hong Kong, Chine du Protocole de Cartagena sur la 
prévention des risques biotechnologiques.  Le document notifié vise principalement à 
fournir un cadre législatif pour réglementer la libération d'organismes vivants modifiés 
(OVM) dans l'environnement.  Il permettr ait à Hong Kong, Chine de se conformer aux 
prescriptions du Protocole et contribuerait à assurer un niv eau de protection approprié 
contre les effets défavorables que les OVM  pourraient avoir sur la conservation et 
l'utilisation durable de la diversité biologique. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] sécurité sanitaire des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  Protection de l’environnement G/SPS/N/HKG/31 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)    
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)     
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple,  n° de 
la NIMP)    
 Protocole de Cartagena sur la préven tion des risques biotechnologiques à la 
Convention sur la diversité biologique  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [ X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Consultation Paper: Proposed Legislation for the Implementation of the Biosafety Protocol  
(Document d'information:  Projet de loi sur la mise en oeuvre du Protocole sur la 
biosécurité) - Disponible en chinois et en anglais 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Non encore confirmée 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Non encore confirmée 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Non encore confirmée 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  31 janvier 2009 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
 Biodiversity Conservation Division (Division de la conser vation de la diversité 
biologique) 
 Agriculture, Fisheries and Conservation Department (Département de l'agriculture, 
des pêches et de la protection de l'environnement) 
 6/F, Cheung Sha Wan Government Offices 
 303 Cheung Sha Wan Road  Hong Kong  Fax: +(852) 2314 2802  Courrier électronique: biosafety@afcd.gov.hk
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
http://www.afcd.gov.hk/english/whatsnew/what_con/what_con.html