ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/517 
1er mars 2011  
 (11-1036) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits de boulangerie levés à l'aide de levure (Codes ICS 67.060, 
67.220)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Autorisation de mise en marché provisoire concernant l'ajout 
facultatif de levure contenant de la vitamine D2 aux produits de boulangerie levés à l'aide 
de levure   Langue(s):   anglais et français  Nombre de pages:   2 
6. Teneur:  Santé Canada a reçu une demande afin de  permettre l'ajout facultatif de levure 
contenant de la vitamine D2 aux produits de  boulangerie levés à l'aide de levure en une 
quantité de 90 U.I. (2,25 µg) par 100 g.  Santé Canada a effectué une évaluation de 
l'innocuité de la proposition consistant à enrich ir les pains levés à l'aide de levure et les 
produits de boulangerie non normalisés levés à l'aide de levure tels que les croûtes à pizza, 
les préparations pour pain, les beignets, les croissants et les bagels.  L'évaluation des 
données disponibles a démontré que l'ajout de v itamine D aux aliments décrits ci-dessus en 
une quantité pouvant atteindre 90 U.I. (2,25 µg) par 100 g de produit, sous leur forme 
consommable ne comporte aucun danger.  L' évaluation a aussi permis de conclure qu'il 
n'est pas nécessaire de limiter la source de vitamine D à la levure.  
Santé Canada se propose donc de recommander que le Règlement soit modifié afin de 
permettre l'ajout facultatif de vitamine D au pain , au pain enrichi, au pain aux raisins, au 
pain de blé entier, au pain brun et aux produ its de boulangerie non normalisés levés à l'aide 
de levure en une quantité pouvant atteindre 90 U.I. (2,25 µg) pa r 100 g de produit, sous leur 
forme consommable. 
Dans le but d'améliorer la souplesse du système réglementaire, une autorisation de mise en 
marché provisoire (AMMP) est délivrée autorisant l'ajout facultatif immédiat de vitamine D aux produits de boulangerie penda nt que le processus de modification du Règlement suit 
son cours. G/SPS/N/CAN/517 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Gazette du Canada , Partie I, 19 février 2011, Pages 439-440 (disponible en 
anglais et français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est 
du règlement final, normalement dans les 12 à 18 mois de la publication de l'Avis 
d'autorisation de mise en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 
19 février 2010. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est du règlement 
final, normalement dans les 12 à 18 mois de la  publication de l'Avis d'autorisation de mise 
en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 19 février 2011. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  5 mai 2011  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:     G/SPS/N/CAN/517 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2011/2011-02-19/p df/g1-14508.pdf  (Gazette du Canada ) 
ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2011/ 2011-02-19/html/notice-avis-eng.html#d109  
(anglais) http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2011/ 2011-02-19/html/notice-avis-fra.html#d103
 
(français)