RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/M/77 
24 janvier 2006 
 
 (06-0317) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE  
DES MARCHANDISES TENUE LE 11 NOVEMBRE 2004 
 
Président:  M. l'Ambassadeur Choi (Corée
) 
 
 
Le Président  a rappelé que la session spécifique du Conseil du commerce des marchandises 
(CCM) avait été convoquée par l'aérogramme WTO/AI R/2426 dans l'objet de poursuivre l'examen 
majeur de la mise en œuvre de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) pendant la troisième étape du processus d'intégration, et ce, conformément à l'article 8:11 de l'Accord sur les textiles et les 
vêtements.  Il a proposé que le Conseil adopte l'or dre du jour provisoire de la session spécifique en 
cours, tel qu'il figura it dans l'aérogramme. 
I. EXAMEN MAJEUR DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ATV PENDANT LA 
TROISIÈME ÉTAPE DU PROCESSUS D'INTÉGRATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 8:11 DE L'ACCORD (G/C/W/396)  
1.1 Le Président a rappelé aux Membres que le processus d'examen majeur de la mise en œuvre 
de l'Accord sur les textiles et les vêtements pendant  la troisième étape du processus d'intégration avait 
débuté le 1
er octobre 2004.  Lors de cette session, l es Membres avaient formulé des observations 
initiales générales sur le rapport de l'Organe de supervision des textiles (OSpT) élaboré par son 
Président, M. András Szepesi.  L'intervenant pe nsait que toutes les délé gations avaient accueilli 
favorablement le rapport de l'OSpT, qu'elles avaient jugé complet, d'un niveau élevé et équilibré.  
À son avis, celui-ci avait été un instrument inestim able pour les travaux du Conseil.  En formulant 
leurs observations initiales générales, les Membr es avaient souligné l'importance de plusieurs 
questions et fait état de préoccupations quant à certains aspects de la mise en œuvre de l'ATV.  Des recommandations de décisions avaient égalem ent été proposées par les Membres du Bureau 
international des textiles et des vê tements (BITV).  Finalement, le CCM  avait décidé de poursuivre les 
sessions spécifiques afin de se consacrer plus particu lièrement à la liste des questions soulevées et de 
l'examiner plus scrupuleusement, comme cela avait ét é indiqué dans l'ordre du jour de la première 
session spécifique tenue le 25 octobre, et réitéré dans  l'ordre du jour adopté pour la réunion en cours. 
1.2 L'intervenant a également rappelé que, à la pr emière session spécifique  tenue le 25 octobre, 
les Membres avaient siégé toute la jo urnée et avaient couvert les six points.  Ils avaient épuisé la liste 
des orateurs qui avaient demandé à intervenir dans les discussions, et la paro le avait été donnée à tous 
les orateurs qui avaient souhaité la prendre.  S'ag issant de la question de "l'utilisation anticipée", le 
CCM avait néanmoins convenu de mener d'urgence des consultations informelles en réponse à la 
demande formulée par l'Indonésie, et il avait été soutenu en ce sens par plusieurs Membres du BITV. 
1.3 Le Président avait donc mené des consulta tions informelles avec les Membres concernés 
le 8 novembre 2004.  Lors des consultations, l'I ndonésie avait renouvelé sa demande concernant la 
nécessité urgente de recourir à la disposition pr évoyant une flexibilité en matière d'utilisation 
anticipée pour deux catégories de marchandises.  Pl usieurs Membres présents aux consultations 
avaient soutenu cette demande présentée par l'Indonésie et insisté sur les implications commerciales et 
systémiques de l'utilisation anticipée.  Ces Membres avaient aussi souligné l'importance cruciale du G/C/M/77 
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  calendrier et la pression s'exerçant sur leur br anche de production pour garantir la sécurité des 
contrats.  Ils avaient également appelé l'attention sur les aspects pertinents du Rapport de l'OSpT selon 
lesquels les Membres appliquant des limitations  devraient examiner cette question de manière 
constructive et rechercher une so lution mutuellement satisfaisante. 
1.4 L'intervenant a également rappelé que les Communautés européennes avaient fait savoir que 
leur  position, qui était bien établie dans les procès- verbaux, était définitive et demeurait inchangée.  
Lors de ces consultati ons, les États-Unis avaient annoncé qu'ils avaient communiqué avec leur 
gouvernement, lequel continuait d'examiner la question, et qu'ils tenteraient d'obtenir une réponse à la 
session en cours. 
1.5 Le Président a proposé que les États-Unis commencent par fournir des renseignements au 
sujet de la question de l'utilisation anticipée.  À la  suite de quoi il inviterait tout Membre désirant 
revenir sur l'un des six points relevés au cours de  l'examen à le faire.  Ensuite, le CCM pourrait 
procéder à un court échange de points de vue sur le processus que les Membres souhaiteraient établir 
en vue de prendre les décisions appropriées, et de mettre un terme au processus d'examen. 
1.6 Le représentant des États-Unis
 a dit que depuis que des consultations avaient été menées, il 
avait été en contact avec les autorités américain es et que, pour les raisons qu'il avait énoncées au 
préalable, les États-Unis n'étaient pas en mesure d' accorder l'utilisation anticipée pendant la dernière 
année de la mise en œuvre de l'ATV.   
1.7 Le représentant des Communautés européennes  s'est dit quelque peu surpris par la demande 
spécifique émanant de l'Indonésie, car  il pensait que son exposé comporta it une erreur de logique.  Il a 
fait observer qu'il estimait que "l'utilisation anticipée" avait été sollicitée par les États-Unis, le Canada 
et les CE, et que, en 2003, l'on employait le libellé  "recours à l'utilisation anticipée".  Logiquement 
parlant, il s'agissait de l'utilisation anticipée so llicitée en 2003 pour des quantités en 2004.  Les CE 
avaient vérifié les nombres et remarqué qu'ils ne correspondaient  pas réellement à la demande 
présentée par l'Indonésie.  Elles acceptaient de restituer "l'utilisation anticipée" à laquelle elles 
n'avaient pas recouru, mais s'agissant de la caté gorie 5, celle-ci s'élevait à 115 671 unités alors que la 
demande concernait 2 600 000 unités.  Même chose pour la catégorie 6 dont les quantités non utilisées 
représentaient environ 41 000 unités alors que l'Indon ésie en réclamait 935 000.  L'intervenant a donc 
demandé au représentant de l'Indonésie si le libellé  de sa requête n'était pas erroné.  Ce qui était 
réclamé, mais ne figurait pas dans le document, ét ait en fait "l'utilisation anticipée" de 2005 en 2004.  
Puisque, sur la base des pourcenta ges, cela serait logique, car cela  correspondrait à la somme de 
2 500 000 et à pratiquement 1 million d'unités.  L'intervenant a fait savoir avec regret que les CE 
n'étaient pas en mesure de modifier leur position sur la question générale de "l 'utilisation anticipée", et 
encore moins sur la demande spécifique présen tée par le représentant de l'Indonésie.   
1.8 Le représentant de l'Égypte  a noté que les Membres avaient a bordé cette question auparavant, 
mais il espérait que, après avoir consulté leurs au torités, les représentants des États-Unis et des 
Communautés européennes souhaiteraient examiner la question de "l'utilisation anticipée" sous un 
angle plus positif.  Il a dit que la question de "l'utilisation anticipée" cons tituait un véritable problème 
pour un certain nombre de pays en développement, et que, à son avis, l'Indonésie était assurément l'un 
de ceux qui subissaient le plus ce fardeau.  Il a aj outé que, avant d'allonger la liste des points présentés 
dans le document G/C/W/495, il importait d'élucider une question pertinente que le représentant des 
Communautés européennes avait posée plus tôt, à la  réunion en cours.  Ce dernier se demandait si 
l'"utilisation anticipée" des contingents avait été auto risée dès la première année de mise en œuvre de 
l'ATV.  En réponse, l'on pouvait confirmer que le mécanisme d'utilisation an ticipée autorisé dès la 
première année d'entrée en vigueur de l'ATV, à sa voir 1995, restait disponible et qu'un certain nombre 
de pays exportateurs y avaient eu recours.  D'a illeurs, l'on avait eu recours à "l'utilisation anticipée" 
entrée en vigueur en 1995 dès 1994.  L'intervenant a rappelé aux Membres que  le rapport de l'OSpT 
avait examiné très minutieusement cette question, et il a cité une seule phrase de ce rapport qui, selon  G/C/M/77 
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  lui, résumait l'ensemble:  "En fait, il aurait été absu rde de prévoir, pour la dernière année de mise en 
œuvre de l'ATV, une application plus restrictive des dispositions relatives à la flexibilité par rapport 
aux années précédentes."  Il estimait que cette phr ase illustrait l'idée générale, en ce sens qu'une 
réduction de l'accès aux marchés serait contraire a ux objectifs de l'ATV et du système de l'OMC en 
général.  Il était convaincu que l'objectif ultim e de l'OMC était, en bref, d'accroître l'accès aux 
marchés et non de le restreindre, et que l'ATV devr ait permettre ou tout au moins aurait dû permettre 
un ajustement continu et une concurrence accrue su r les marchés de tous les Membres.  Il priait 
instamment les pays appliquant des restrictions d'acc epter l'analyse de l'OSpT et d'autoriser le recours 
à "l'utilisation anticipée" afin de réduire le fardea u imposé aux exportateurs, aux importateurs et aux 
consommateurs. 
1.9 Le représentant de l'Indonésie  a remercié le Président du rapport sur les consultations 
informelles, au cours desquelles ils  avaient très largement discuté de ce qu'ils souhaitaient avoir, en 
l'occurrence l'"utilisation anticipée".  L'interven ant avait écouté avec beaucoup d'attention la 
déclaration des États-Unis, qui avaient indiqué qu'ils  n'avaient pas encore reçu de réponse, mais qu'ils 
comptaient assurément recevoir de bonnes nouvelles à la réunion en cours.  Il a également remercié 
les Communautés européennes pour les calculs qu'ell es avaient faits et pour les observations qu'elles 
avaient formulées au sujet des montants erronés qu'il  aurait présentés.  Il a expliqué que, comme il ne 
connaissait pas très bien cette question, il interrogera it l'expert de sa capitale à ce sujet et envisageait 
la possibilité de tenir des consulta tions bilatérales.  S'agissant de l'intervention des États-Unis, il a 
rappelé aux Membres qu'il ne discuterait pas de la  question juridique car l'ATV n'examinait pas en 
détail "l'utilisation anticipée".  En revanche, il souhait ait faire valoir qu'il était urgent de recourir à 
l'utilisation anticipée pour les deux mois restants, ce  qui permettrait à des pays comme le sien de 
maintenir le niveau de leurs exportations.  Cette me sure contribuerait à réduire la misère qui affligeait 
des pays pauvres comme le sien car, comme on le sa vait, la plupart des personnes travaillant dans ce 
secteur vivaient sous le seuil de pauvreté.  L'interv enant a demandé aux Membres s'ils laisseraient ces 
populations dans une situation de pauvreté uniquement pour des raisons  d'ordre juridique.  Il était 
convaincu qu'ils ne pourraient se justifier.  Il serait désastreux pour la mise en œuvre de l'ATV que 
ces Membres ne puissent pas respecter les dispositions de  l'Accord et qu'ils soient incapables de créer 
la prospérité, par le biais de cet Accord, pour les populations démunies des pays du tiers-monde.  
L'intervenant a demandé au Président que son obser vation soit consignée dans le rapport.  Il a 
souligné que cette question ne pouvait être abord ée dans une perspective commerciale seulement, 
mais qu'il fallait aussi l'envisager dans une perspec tive sociale.  Il a précisé qu'il avait demandé cette 
consultation informelle car, pour l'Indonésie, cette  question revêtait une im portance cruciale.  Il 
souhaitait également informer les Membres que la semaine suivante  les musulmans célébreraient 
l'Eid al-Fitr;  or, la plupart des travailleurs étaient musulmans et étaient très pauvres.   
1.10 Le représentant de l'Inde  a remercié le Président d'avoir mené des consultations informelles 
sur la question de l'"utilisation anticipée", comme le lui avaient demandé certains Membres du BITV 
à la session spécifique précédente.  Il a incité toutes les délégations à reconsidérer leur position.  Il a 
noté que le représentant de l'Égypte  et le Président en exercice du BITV s'étaient exprimés à ce sujet.  
Il avait simplement pris la parole pour faire pa rt de la déception de sa délégation face au manque de 
flexibilité des positions des Membres, qui les empêch erait d'avancer sur la question de "l'utilisation 
anticipée" à la réunion en cours. 
1.11 La représentante de la Thaïlande  partageait la déception des collègues qui s'étaient exprimés 
avant elle.  Elle estimait que la question de l'"utili sation anticipée" ne signifiait pas que des pays en 
développement réclamaient d'impor tantes concessions, mais qu'ils de mandaient simplement aux pays 
importateurs de faire preuve d'une plus grande flexibilité.  Elle a réitéré sa déception face à la position 
négative des pays importateurs.  Elle souhaitait ég alement que sa déclaration soit indiquée clairement 
dans le compte rendu de l'examen. G/C/M/77 
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  1.12 La représentante de la Chine
 a remercié le Président d'a voir tenu des consultations sur 
l'"utilisation anticipée" et d'en avoir rendu compte au  CCM.  Elle soutenait pleinement les points de 
vue exprimés par le Vice-Président du BITV au nom de ses Membres, et partageait les préoccupations exprimées par la délégation de l'I ndonésie à propos de la question de l'"utilisation anticipée".  Elle a 
noté que, comme l'indiquait explicitement le rapp ort de l'OSpT, il s'agissait d'une question aux 
implications à la fois systémiques et commerciales, qui pouvait encore être résolue.  Elle espérait que 
les Membres appliquant des restrictions à l' importation adopteraient une attitude positive et 
travailleraient de manière constructive avec les pays exportateurs Membres concernés. 
1.13 Le représentant du Brésil
 a dit qu'il n'avait que peu de choses à ajouter, mais qu'il ne pouvait 
que souscrire aux déclarations des Membres du BITV qui  s'étaient exprimés avant lui.  Il a fait part de 
sa déception face à l'impossibilité de recourir à l' "utilisation anticipée".  Il estimait qu'un refus de 
l'"utilisation anticipée" irait à l'encontre du princi pe fondamental de la libéralisation progressive 
inscrit dans l'ATV. 
1.14 Le représentant de Hong Kong, Chine  a remercié le Président de son rapport sur les 
consultations informelles.  Il a également remercié  la délégation des États-Unis pour avoir donné des 
renseignements sur la réaction des autorités américai nes.  La délégation de son pays s'associait aux 
observations formulées par le délégué de l'Égypte et partageait également certaines des déceptions 
exprimées par les orateurs précédents. 
1.15 Le représentant du Pakistan  s'est joint aux autres collègues pour exprimer la déception de la 
délégation de son pays face aux diffé rentes interprétations de l'ATV.  Il s'est associé à la déclaration 
du Vice-Président du BITV ainsi qu'aux observations formulées par la Chine, le Brésil, Hong Kong, 
Chine, et l'Inde. 
1.16 Le Président  a indiqué que les déclarations seraient dûment consignées dans le rapport de la 
réunion en cours.  Il a également fait observer que la  situation demeurait inchangée et il est passé au 
point suivant.  Il a demandé aux Membres s'ils souha itaient revenir à l'un des six points de la liste des 
sujets établie à titre indicatif. 
1.17 Aucun Membre n'a souhaité revenir sur l'un des six points. 
1.18 Le Président a donc demandé aux Membres de donner leur avis sur la manière de poursuivre 
les travaux du CCM.  Il a posé cette question conformément à l'article 8:12 de l'ATC qui prévoyait que:  "À la lumière de cet examen, le Conseil du commerce des marchandises prendra par consensus 
toute décision qu'il jugera appropriée pour faire en sorte que l'équilibre des droits et obligations 
qu'établit le présent accord ne soit pas compromis."  Il a ajouté qu'on lui avait fait savoir que, par le 
passé, la Présidence avait été chargée de convoqu er des consultations informelles pour aider à 
rassembler les éléments nécess aires à l'élaboration d'un projet de décision destiné à être adopté par le 
CCM.  Il était néanmoins convaincu que, comme la troisième étape de  la mise en œuvre était assez 
différente des étapes antérieures, le CCM souhaitera it peut-être procéder autrement.  Selon cette 
procédure, le Président demanderait l'autorisati on d'établir un rapport succinct sur les opinions, les 
positions et les préoccupations exprimées au cours de  cet examen majeur de la troisième étape de 
l'intégration.  Ce rapport succinct inviterait le  CCM à approuver quatre décisions, à savoir que le 
CCM:  i) prenne note du rapport de l'OSpT, qui avait servi de base à l'examen majeur;  ii) prenne note 
du fait que ses membres ont réaffirmé à plusieurs reprises, de manière unanime, que l'ATV expirerait le 1
er janvier 2005;  iii) prenne note de toutes les déclar ations faites au cours de l'examen majeur, qui 
seront consignées dans les procès-verbaux du CCM;  et, iv) convienne que le CCM continuera de 
suivre la mise en œuvre de l'ATC jusqu'au 31 décembre 2004. 
1.19 Le représentant de l'Égypte  a fait observer que la tradition du CCM consistait à présenter un 
rapport beaucoup plus substantiel à chaque étape de la  mise en œuvre de l'ATV.  Il a ajouté que les  G/C/M/77 
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  Membres du BITV, au nom desquels il s'exprimait, avaient fait preuve d'une grande ouverture d'esprit 
et avaient assidûment participé à tous les débats.  Il estimait néanmoins essentiel que le CCM présente un rapport substantiel, contenant des recommandations et  des conclusions.  Il s'agirait ainsi en partie 
de maintenir la tradition de cet auguste organisme,  mais aussi de disposer d'un document qui pourrait 
servir aux Membres à l'avenir, en cas de besoin.  Il a en outre précisé que, même s'il souhaitait 
beaucoup aider le Président avec ses propositions, il rest ait convaincu que le Prés ident devait tenter de 
convoquer une réunion informelle au cours de laque lle les Membres pourraient établir un projet de 
rapport contenant des conclusions sur le troisième et dernier examen majeur. 
1.20 Le représentant de la Chine
 a souscrit à la déclaration et a ux suggestions du Vice-Président du 
BITV sur ce point.   
1.21 Le représentant de Hong Kong, Chine  partageait pleinement le point de vue exprimé par le 
représentant de l'Égypte.  Il a noté qu'il s'agissait d' un exercice fort important sur le plan pratique et 
systémique.  Il estimait qu'ils avaient eu de  bonnes discussions au cours de la réunion du CCM 
du 25 octobre.  Un certain nombre de Membres avaien t fait des déclarations substantielles à partir de 
la liste établie à titre indicatif par le Président et  plusieurs Membres exporta teurs avaient formulé des 
recommandations spécifiques et invité le CCM à les examiner.  L'intervenant pensait que les Membres 
se devaient d'établir un processus afin que le CCM présente un rapport conforme  à la pratique adoptée 
lors des deux premiers examens.  Finalement , sa délégation souhaitait souligner que le mandat 
d'examen au titre des articles 8:11 et 8:12 était le mê me à chaque étape de l'examen.  D'un point de 
vue systémique, il priait donc instamment le Président  d'engager des consultations informelles afin de 
vérifier si les Membres pourraient parvenir à un c onsensus quant au rapport qui serait présenté par le 
CCM.  L'intervenant croyait que les Membres ne pourraient remplir leur mandat qu'en suivant cette 
voie. 
1.22 Le représentant de l'Inde  a pleinement souscrit aux propos tenus par le Vice-Président du 
BITV au sujet de leurs aspirations quant à l'examen.  Il a jugé, à l'in star de Hong Kong, Chine, que cet 
examen revêtait une gra nde importance pour différe ntes raisons.  Les Membres avaient eu un bon 
débat lors des deux réunions précédentes, qui s'étaient déroulées les 1er et 25 octobre, et à la réunion 
en cours.  Il a relevé que le Conseil agissait manife stement en vertu de l'article  8:11 de l'ATV, dans le 
cadre de son mandat.  Le Vice-Président du BITV av ait aussi rappelé que, conformément à la pratique 
adoptée par le CCM, le rapport et les conclusions  présentés devaient avoir été approuvés par les 
Membres.  Il a également signalé que certains Me mbres du BITV avaient fait certaines suggestions 
spécifiques, qu'ils s'attendaient à voir figurer dans  le présent examen, et il estimait que les Membres 
devraient s'attacher à disposer d'un rapport sur le processus de l'examen.  La délégation de son pays 
était disposée à participer à toute consultation ou  discussion que le Président souhaiterait organiser de 
manière à ce que les Membres soient en mesure de remplir le mandat qui était le leur et de se conformer à la pratique habituelle. 
1.23 Le représentant du Pakistan
 a approuvé les propos tenus par la  délégation de l'Égypte au nom 
des Membres du BITV, et a en outre souscrit à la déclaration de Hong Kong, Chine et de l'Inde.  Il a 
dit qu'il ne voyait pas les raisons pour lesquelles il était nécessaire de s'écarter des normes prescrites 
par l'ATV.  Il a ajouté qu'il y avait des leçons à tirer du processus de mise en œuvre, certaines ayant 
déjà été retenues, comme en témoignait la teneur de nombreuses interventions du mois précédent.  
Cela devrait être consigné dans t out rapport qu'il conviendrait de pr ésenter.  L'intervenant a fait savoir 
qu'il était fermement disposé à participer à toutes le s consultations qui seraient tenues sous ce point. 
1.24 Le représentant des États-Unis  s'est également déclaré disposé à participer aux consultations 
que le Président avait proposé d'organiser en vue d'ét ablir un projet de rapport pour la troisième étape.  
Il a fait observer que le problème découlait du fait qu e, à la dernière session spécifique, autant qu'il le 
sache, un accord n'avait été trouvé que sur les quatr e points énumérés par le Président à la réunion en 
cours.  Le BITV avait bien formulé plusieur s recommandations, mais l'intervenant estimait que G/C/M/77 
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  celles-ci avaient été directement contestées par les dé légations de son pays et d'autres pays.  L'étape 
de la rédaction du rapport était,  d'une certaine manière, la par tie la plus simple du processus, 
puisqu'elle consistait à analyser les rapports des réuni ons de fond et à cerner les terrains d'entente.  En 
un sens, le rapport s'écrivait tout seul, puisqu'il s'ag issait d'un rapport sur la teneur des discussions de 
fond.  Or, il n'était pas réaliste d'escompter que l'on puisse passer à l'étape de la rédaction d'un rapport 
appuyant l'une ou l'autre des positions des particip ants en dépit des opinions diamétralement opposées 
qui avaient été exprimées.  Le représentant a jugé  que l'examen de l'hist orique des premier et 
deuxième examens majeurs révélerait qu'il était né cessaire d'avoir des attentes modestes quant à 
l'issue du processus. 
1.25 Le représentant de l'Indonésie
 a pleinement soutenu et a pprouvé les propos tenus par le 
délégué de l'Égypte et le Vice-Président du BITV. 
1.26 Le représentant du Brésil  a indiqué que, même si le délégué  de Hong Kong, Chine avait parlé 
de raisons d'ordre pratique et, plus  particulièrement systémique, de l'avis de la délégation brésilienne, 
le CCM devrait disposer d'un rapport de fond comp ortant des recommandations et des conclusions.  
Voilà pourquoi le Brésil était disposé à aider et à participer. 
1.27 Le représentant des Communautés européennes  a signalé qu'il était prêt à approuver la 
proposition du Président.  Il a appelé l'attention des Membres, en particulier, sur le point soulevé par 
le Président selon lequel il consi gnerait dans le compte rendu toutes les déclarations qui avaient été 
faites.  Il semblait évident qu'il serait extrêmement di fficile d'élaborer un rapport dont tous les points 
débattus recueilleraient le plein consensus.  Il es timait que les délibérations au sein du Conseil et de 
l'OSpT ainsi que toutes les consultations avec les Me mbres abondaient en ce sens.  Il a ajouté que les 
CE n'étaient pas opposées à l'appel du Président en fa veur de consultations informelles, mais elles 
estimaient que, vu la multitude des déclarations, il se rait fort difficile d'obtenir un rapport réellement 
consensuel.  L'intervenant appréciait donc la proposition du Président de  consigner toutes les 
déclarations faites. 
1.28 Le représentant du Canada  a dit qu'il jugeait la proposition du Président raisonnable et que la 
délégation de son pays était prête à se rallier à cette  approche.  Toutefois, en écoutant le représentant 
de l'Égypte, qui s'exprimait au nom du BITV, il ava it relevé deux points.  Le premier était que ce 
dernier avait indiqué, très précisément, que la tr adition dudit organisme avait été de présenter un 
rapport plus substantiel.  Il avait devant lui le dernier rapport sur l'ex amen majeur de la mise en œuvre 
de l'ATV pendant la deuxième étape.  Il s'agissait d'un document de huit pages, particulièrement riche 
en enseignements.  Il donnait un bon résumé des discussions qui avaient été menées, plusieurs 
considérations et certaines conclu sions.  Le deuxième point qu'il ava it relevé dans l'intervention du 
représentant égyptien concernait la référence à la nécessité de formuler des recommandations.  De 
l'avis de l'intervenant, il s'agirait d'une tâche pa rticulièrement difficile à réaliser compte tenu des 
divergences de vues exprimées.  Il a ajouté que, dans le précédent rapport, rien ne semblait revêtir la 
forme d'une recommandation.  En outre, les Membres en étaient à une étape tout à fait unique de 
l'histoire de l'ATV puisqu'ils comptaient désormais le nombre de jours avant l'expiration de l'Accord.  
Aussi ne pouvait-il s'empêcher de s'interroger quant à la forme ou à l'objectif des recommandations – 
celles-ci seraient-elles liées à la mise en œuvre de l'ATV?  Comment, par exemple, le commerce de textiles devrait-il être géré ou tra ité dans la phase suivant l'expiration de l'ATC.  En d'autres 
circonstances, cette question avait été l'objet d'un débat passionné.  Le dernier point que le 
représentant du Canada avait noté concernait la teneur  de la conclusion.  Si, en guise d'observations 
finales, l'on permettait aux Membres de tirer certain es conclusions sur la manière dont l'Accord avait 
été mis en œuvre pendant la troisième étape, comme au paragraphe 22 du document G/L/556, il n'y aurait pas de problèmes.  En revanche, l'intervenan t estimait que, si ces conclusions étaient davantage 
tournées vers l'avenir, l'on en revenait à la ques tion des recommandations, une tâche qu'il semblait 
particulièrement ardu de mener à bien.  Pour conc lure, il a fait savoir que le Canada était disposé à 
participer aux consultations inform elles.  Il jugeait utile de pouvoir compter sur quelque chose de plus  G/C/M/77 
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  substantiel que ce que le Président avait suggéré d'emblée, mais il tena it à mettre en garde contre toute 
tentative d'aller de l'avant et de formuler des recommandations. 
1.29 Le représentant de la Turquie  a remercié le Président de sa proposition, qu'il estimait fort 
raisonnable.  Au cours des discussions, certains désacc ords étaient apparus entre les Membres au sujet 
de plusieurs points, et la délégation de son pays estimait que la meilleure façon de procéder semblait 
être de les consigner dans le rapport.  En effet, il pourrait s'avérer particuliè rement difficile d'essayer 
de s'entendre sur des recommandations formulées par le CCM au sujet de points ayant fait l'objet d'un 
désaccord.  De toute manière, si les Membres souhaita ient entreprendre cet exercice dans le cadre de 
réunions informelles, la délégation de son pays était disposée à y participer. 
1.30 Le représentant de l'Égypte  a remercié toutes les délégations qui avaient pris la parole et s'est 
dit ravi de constater que la présen tation d'un rapport plus substantiel n' avait soulevé aucune objection.  
Cela maintenait la tradition du Conseil et rassurait de nombreuses délégations du CCM.  Il s'est dit 
satisfait de la distinction établie entre recommand ations et conclusions.  Il estimait que certains 
Membres du BITV pouvaient accepter des conclusions  en lieu et place de recommandations, même si 
un certain nombre d'entre eux souhaitaient que le C onseil présente quelque cho se de plus substantiel 
que de simples conclusions.  Néanmoins, il s' était dit heureux du fait que, dans son rapport 
particulièrement exhaustif, l'OSpT ait été très explicite sur un certain no mbre de questions;  il 
souhaitait mettre cela à profit et était disposé, à l'inst ar de tous les Membres du BITV, à participer à 
toute consultation que le Président engagerait à ce sujet. 
1.31 Le représentant de Hong Kong, Chine  a ajouté deux points à ce qu'il avait dit auparavant.  
Premièrement, il a souscrit aux propos qui venaient d'être tenus par le délégué de l'Égypte selon 
lesquels la présentation, par le CCM, d'un rapport plus  substantiel n'avait soulevé aucune objection.  À 
cet égard, il avait écouté très attentivement les argu ments qui avaient été avancés par les délégations 
des États-Unis, des Communautés eur opéennes et du Canada.  Il a suggé ré de ne pas préjuger de ce 
qui arriverait pendant la séance informelle en cours,  menée sous la direction du Président.  Lors des 
deux examens précédents, le CCM avait toujours ét é en mesure de trouver un terrain d'entente pour 
présenter un rapport consensuel.  Il était donc quelq ue peu prématuré de pr éjuger de ce qui pourrait 
être accompli et ne le pourrait pas.  L'intervenant s'était dit assez préoccupé par l'un des principaux 
arguments présentés, selon lequel les positions des Membres étant diamétralement opposées, l'on 
pouvait simplement conclure l'examen en consignant les déclarations qui avaient été faites.  Comme il 
en avait fait état dans sa déclaration précédente , cet argument suscitait des préoccupations d'ordre 
systémique.  En effet, les pays Membres s'étaient vu prescrire des examens par les différents accords 
de l'OMC.  Par exemple, conformément à l'artic le 24:2 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres 
étaient tenus de vérifier l'application des dis positions visant les indications géographiques.  Les 
Membres étaient aussi tenus d'examiner la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC en vertu de son 
article 71.  Certaines discussions du Conseil des AD PIC avaient duré plusieurs années et les positions 
des Membres, comme dans le cas actuel, étaient radi calement opposées.  Cela dit, l'intervenant n'avait 
jamais entendu les Membres du Conseil des ADPIC  suggérer, à la lumière de l'ampleur des 
divergences existant entre les positions, de conclure l'examen en consignant les déclarations et en 
faisant allusion à des comptes rendus.  L'intervenant jugeait qu'il s'agissait d'un point particulièrement 
important et que tous les Membres devraient y réfléchir davantage. 
1.32 Le représentant de l'Inde  n'avait que peu de choses à ajouter après avoir écouté les 
observations formulées par différents Membres.  Il estimait que les rapports des deux examens 
majeurs précédents, mentionnés par la délégation du Canada, constituaient de bons modèles pour les 
Membres.  Il a pleinement approuvé les propos de la délégation de Hong Kong, Chine, selon lesquels 
les Membres ne devraient peut-être pas préjuger de  la forme du rapport qu'ils devaient établir.  
Comme cela avait été dit, le Conseil avait eu un bon débat.  Les Membres du BITV avaient présenté 
un document, le seul sous ce point à l'ordre du jour .  Les Membres avaient sous leurs yeux le rapport 
de l'OSpT ainsi que certaines suggestions spécifiques formulées par les Membres du BITV sur la G/C/M/77 
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  manière dont le CCM devait procéder à l'examen.  Il  était évident que les Membres agissaient au titre 
des articles 8:11 et 8:12 de l'ATV, ce qui répondrait peut-être aux préo ccupations dont avait fait état le 
représentant du Canada.  L'intervenant appuyait plei nement les propos de l'Égypte et de Hong Kong, 
Chine, et estimait que les Membres devaient déployer  des efforts.  S'agissant de la manière dont le 
Conseil devait procéder pour élaborer un rapport co nsensuel sur cet examen, l'intervenant a dit qu'il 
adopterait l'initiative et l'orientation du Président. 
1.33 Le Président
 a signalé que 14 délégations étaient inte rvenues et fait observer que les opinions 
sur la manière de procéder divergeaient incontestab lement.  Même s'il reconnaissait et acceptait les 
mérites d'une tradition, les leçons à tirer pour l'av enir et l'importance sur le plan systémique, il 
estimait que les Membres étaient manifestement parvenus à une étape différente de la mise en œuvre 
de l'ATV.  Ce qu'il s'efforcerait de faire, si l es Membres l'y autorisaient, ce serait d'élaborer, avec 
l'aide du Secrétariat, un projet de rapport concis  accompagné de conclusions , qui seraient de nature 
factuelle.  Une fois qu'il les aurait achevés, il convoquerait une nouvelle ré union, sous forme de 
consultations informelles, et inviterait les Membre s à indiquer s'ils pouvaient aller de l'avant sur la 
base du projet de rapport élaboré. 
1.34 La représentante de la Colombie  a fait savoir que, en principe, elle n'aurait pas d'objection à la 
proposition formulée par le Président.  Elle a demand é si les consultations informelles qu'il avait à 
l'esprit seraient ouvertes et dit qu'elle es pérait que toute la procédure le soit. 
1.35 Le Président  a répondu que les consultations informell es seraient ouvertes.  Ayant relevé que 
sa proposition n'avait suscité aucune objection, il en  a déduit que les Membres acceptaient l'approche 
qu'il avait suggérée à titre de procédure du Conseil. 
1.36 Il en a ainsi été convenu . 
1.37 Le Président  a remercié les Membres de leur particip ation et de leurs contributions.  Il a 
suspendu la réunion, en expliquant que cette prati que permettait de reconvoquer le Conseil sans être 
tenu d'envoyer une notification dix jours avant la date de la réunion.  Il a estimé cette mesure 
nécessaire compte tenu du temps limité dont disposaien t les délégations avant la  tenue de la prochaine 
session spécifique formelle du CCM pour la poursuite  de l'examen majeur, qui avait été fixée au 
19 novembre.   
1.38 La session spécifique a été suspendue . 
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