RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/R/56 
28 janvier 2010 
 (10-0381) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DES 28 ET 29 OCTOBRE 2009 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Table des matières  
 
Page  
 
I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR...................................................................................3  
II. ACTIVITÉS DES MEMBRES ................................................................................................3  
III. PROBLÈMES COMMERCIAUX  SPÉCIFIQUES...............................................................5  
a) Nouvelles questions ............................................................................................................ ........5  
b) Questions soulevées précédemment............................................................................................8  
c) Examen des notifications spécifiques reçues............................................................................15  
d) Renseignements concernant la résolution des questions soulevées dans le document 
G/SPS/GEN/204/Rev.9............................................................................................................ .15 
IV. FONCTIONNEMENT DES DISPO SITIONS RELATIVES À LA 
TRANSPARENCE..................................................................................................................1 5 
a) Aperçu du fonctionnement des procédur es relatives à la transparence.....................................15  
V. MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ .........................17  
a) Rapport de la Présidente sur la réunion informelle...................................................................17  
VI. ÉQUIVALENCE -- ARTICLE 4...........................................................................................17  
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences...................................17  
b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur .................................................................................................................. ...........17  
VII. ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES.............................................18  
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leur situation concernant les 
parasites ou l es mala dies...................................................................................................... .....18  
b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences...................................18  
c) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur .................................................................................................................. ...........19  
VIII.  ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES ........................................................19  
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat.....................................................................19  
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ou de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/R/56 
Page 2  
 
  b)
 Renseignements communiqu és par les Membres .....................................................................20  
c) Renseignements communiqués par les observateurs ................................................................21  
IX. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ACCORD SPS ................................................................................................................... ..23 
a) Questions découlant du deuxième examen ...............................................................................23  
b) Troisième examen............................................................................................................... ......26  
X. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES..........29  
a) Nouvelles questions ............................................................................................................ ......29  
b) Questions soulevées précédemment..........................................................................................30  
XI. PRÉOCCUPATIONS LIÉES AUX NORMES COMMERCIALES ET 
PRIVÉES ........................................................................................................................ .........31  
a) Rapport sur les consultations  de la Présidente..........................................................................31  
XII. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQ UE POPULAIRE DE CHINE..................................34  
XIII.  QUESTIONS PERTINENTES RELATIVES AUX TRAVAUX DES 
ORGANISATIONS AYANT LE ST ATUT D'OBSERVATEUR.......................................37  
XIV.  DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR.................................................................39  
XV. RAPPORT ANNUEL DE LA PRÉSIDENTE AU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES (G/L/897) .......................................................................................39  
XVI.  AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................39  
XVII.  DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION.....................................40  
  G/SPS/R/56 
 Page 3 
 
 
  I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité") a tenu sa quarante-sixième 
réunion ordinaire les 28 et 29 octobre 2009.  L'ordr e du jour proposé pour la réunion a été adopté avec 
des modifications (WTO/AIR/3460). 
II. ACTIVITÉS DES MEMBRES 
2. Le représentant de la Zambie a fait un rapport sur plusieurs activités liées à son programme de 
prospection des organismes nuisibles, qui est déta illé plus avant dans le document G/SPS/GEN/965.  
Un atelier avait été organisé sous les auspices de la Confédération des syndicats agricoles d'Afrique australe, en collaboration avec le Syndicat national des exploitants agricoles de la Zambie, dans le but 
d'informer les agriculteurs zambiens sur les questions  SPS et leur importance.  L'Institut de recherche 
agricole de la Zambie avait lancé un programme de  formation concernant la  mouche des fruits et 
s'adressant aux formateurs provinciaux du Ministère de  l'agriculture et des coopératives.  S'agissant de 
la loque américaine affectant les abeilles, une pr ospection avait été menée, des échantillons avaient 
été prélevés et les résultats d'analyse en laboratoire étaient attendus.  Le Ministère de l'agriculture et 
des coopératives collaborait avec le Conseil du miel de Zambie pour assurer la production d'un miel 
de qualité.  S'agissant du nématode à kyste de la  pomme de terre, une prospection était menée 
annuellement dans l'ensemble des exploitations qu i produisaient des pommes de terre à partir de 
semences importées d'Afrique du Sud et rien ne  semblait indiquer que le nématode à kyste  soit présent 
en Zambie.  Une prospection du virus du "Bunchy top"  du bananier était en cours dans l'ensemble des 
grandes régions de culture de bananes.  La présence de l'organisme nuisible avai t été constatée dans la 
province du Sud et dans celle de Copperbelt.  Le Service des normes phytosanitaires et de la 
phytoquarantaine collaborait actuellement avec le sec teur privé pour lutter contre cet organisme. 
3. Le représentant de l'Argentine a déclaré que le Huanglongbing (HLB), également connu sous 
le nom de maladie du Dragon jaune, n'avait pas été constaté en Argentine.  Cependant, la présence 
d'un des insectes vecteurs de la maladie, le catarina chiricuayama, avait été avérée dans la majorité 
des régions agrumicoles.  L'arrivée du HLB en Argentine pourrait causer de très grands dommages 
économiques.  C'était pourquoi un Programme nati onal de prévention du HLB avait été créé, qui 
comportait quatre volets opérationnels:  l'inspection;  la  surveillance;  la rech erche-développement;  et 
la formation, la vulgarisation, la coordination et le  suivi.  L'Argentine a ensuite distribué un document 
contenant le texte intégral de la résolution qui a porté création du programme, ainsi qu'une description 
détaillée des différents volets (G/SPS/GEN/987). 
4. Le représentant de la Chine a fait un rapport sur son système réglementaire complet pour 
l'exportation de volailles et de produits à base de volailles.  La nouvelle Loi relative à la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, mise en œuvre le 1
er juin 2009, spécifiait clairement les 
responsabilités des différents ministères impliqués dans  la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
et établissait un régime de licences pour la production et la commercialisation des produits 
alimentaires.  Les exploitations avicoles devaient demander au Ministère de l'agriculture un certificat 
attestant que la condition de prévention des ép izooties est remplie.  Les exploitations avicoles 
pouvaient exercer leurs activités uniquement après avoir obtenu la certification du Ministère de 
l'agriculture.  Si les exploitations avicoles et les établissements de tr ansformation de volailles 
voulaient exporter leurs produits, ils devaient ensuite demander à être enregistrés auprès de 
l'Administration générale pour le contrôle de la qua lité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ).  
Seules les matières premières d'exploitations en registrées étaient autorisées à être utilisées pour 
produire des volailles ou des produits à base de volailles destinés à l'exportation et seuls les 
établissements de transformation de volailles enregistrés étaient admis à exercer des activités d'exportation de volailles.  Sur la base de ce régime  de licences, l'AQSIQ mettait également en œuvre 
un système administratif d'inspection en usine et de  quarantaine en envoyant des fonctionnaires dans 
les exploitations avicoles et les établissements de transformation de volailles afin qu'ils surveillent G/SPS/R/56 
Page 4  
 
  quotidiennement les exploitations avicoles et le s établissements de transformation de volailles 
enregistrés, notamment pour contrôler les épizooties et les résidus de pesticides et de médicaments 
vétérinaires.  L'AQSIQ encourageait également les entreprises exportatrices de volailles à adopter des 
systèmes de gestion de la sécurité sanitaire et de l'environnement reconnus au niveau international.  
Un système de crédit avait été cr éé pour les entreprises exportatrices  de volailles dans le cadre duquel 
une liste rouge et une liste noire de noms étai ent régulièrement mises à jour.  Le document 
G/SPS/GEN/985 donnait des détails supplémentaires su r le système réglementaire "de la ferme à 
l'assiette" visant à garantir la sécurité sanitaire d es volailles et des produits à base de volailles exportés 
de Chine. 
5. La représentante des États-Unis a donné des ren seignements sur le Registre des aliments à 
déclaration obligatoire (RFR) de l'Office de contrô le des médicaments et des produits alimentaires 
(FDA).  Le RFR a pour objet d'être un mécanisme fiable pour suivre les schémas d'altération des 
aliments afin de cibler les inspections visant à prot éger la santé publique.  Le registre a été mis sur 
pied en réponse à la Loi de 2007 portant modificati on du FDA.  Le portail électronique a été lancé le 
8 septembre 2009.  Les établissements nationaux et étrangers fabricant, transformant, emballant ou 
détenant des aliments destinés à la consommation humaine ou animale aux États-Unis devaient être 
inscrits au titre de l'article 415 a) de la Loi fédéra le sur les produits alimentaires, les médicaments et 
les cosmétiques.  Ces établissements étaient tenus  de faire un rapport par le biais du RFR dans un 
délai de 24 heures s'ils estimaient qu'il y ava it une probabilité raisonna ble que l'utilisation ou 
l'exposition à un aliment présenterait une menace de conséquences graves pour la santé des personnes 
ou des animaux, ou de mort.  Le RFR s'appliquait à toutes les catégories d'aliments et de produits 
alimentaires réglementées par le FDA, y compris les aliments pour animaux et les aliments pour 
animaux de compagnie, à l'exception des prépara tions destinées aux nourrissons et les compléments 
alimentaires.  Les volailles et certains produits à base d'œufs qui étaient réglementés exclusivement 
par le Département de l'agriculture des États-Unis  étaient également exemptés.  Les renseignements 
obtenus par le biais du RFR étaient évalués et part agés avec les responsables de la santé publique aux 
niveaux fédéral, des États et local. 
6. Le représentant de l'Équate ur a fait savoir qu'il avait consolidé le système intégré de 
protection zoosanitaire et phytosanita ire, de qualité et de sécurité san itaire des aliments (SISCAL) en 
tant qu'institution chargée de la coordination et l'ar ticulation sectorielle des entités impliquées dans les 
activités en rapport avec l'agriculture et la sécurité  sanitaire et la qualité des produits alimentaires 
(G/SPS/GEN/982).  Dans le cadre de ce processus, le service officiel équatorien AGROCALIDAD 
avait été renforcé grâce à l'embauche de 85 experts techniques.  AGROCALIDAD préparait 
80 manuels de procédure et protocoles administratifs,  financiers et techniques destinés à ses différents 
départements.  L'autorité nationale responsable des notifications et le point d'information de 
l'Équateur relevaient du Ministère du commerce in ternational et des affaires étrangères, dont le 
personnel à plein temps assurait l'administration, ai nsi que le suivi des questions liées aux mesures 
SPS, en coordination avec AGROCALIDAD et le secteur privé.  Un nouveau département des 
relations internationales était mis sur pied pour am éliorer et optimiser la participation du pays aux 
instances internationales dans lesquelles les questi ons SPS étaient débattues.  Le système national du 
Codex Alimentarius était en cours de  validation afin de faciliter et de  rendre plus flexibles les activités 
entreprises en rapport avec les normes du Codex. 
7. La représentante du Belize a fait savoir que son gouvernement avait reçu une assistance de la 
Banque interaméricaine de développement en ja nvier 2009 pour augmenter la compétitivité de ses 
produits agricoles sur le marché international.  Le Belize voulait élargir sa base d'exportation en axant 
ses efforts sur deux grands domaines:  la recher che-développement et un renforcement accru des 
capacités sanitaires et phytosanitaires nationales.  Une série de réunions de pl anification stratégique 
avait été tenue avec les parties intéressées au cours d es mois de mai et juin 2009 sur les questions de 
la préservation des végétaux, de la santé des an imaux et de la sécurité sanitaire des produits  G/SPS/R/56 
 Page 5 
 
 
  alimentaires, afin d'identifier les domaines sur lesque ls le projet devrait se focaliser pour atteindre les 
objectifs souhaités.  Le premie r décaissement pour le projet était prévu en décembre 2009. 
8. Le représentant de l'Australie a fait le point sur la mise en œuvre des recommandations 
découlant de l'examen de son système de quarantaine  et de biosécurité.  L'Australie entreprenait une 
réforme de son système de biosécurité, comme le recommandait l'examen Beale.  Il était nécessaire 
d'adopter une nouvelle législation pour apporter bon nombre des am éliorations recommandées dans le 
rapport.  Un projet de cette législation serait soumis aux observations du public avant sa présentation 
au Parlement, prévue pour 2010.  Plusieurs réformes institutionnelles provisoires étaient entrées en 
vigueur le 1er juillet 2009 afin de renforcer les activités de biosécurité de l'Austra lie.  L'établissement 
d'un nouveau Conseil consultatif de la biosécurité ét ait prévu plus tard au cours de l'année 2009. 
9. Le représentant de l'Australie a également annoncé un changement à la politique de 2001 sur 
l'ESB, suite à un réexamen de la politique en qu estion.  Le changement  interviendrait le 1er mars 2010 
et permettrait aux pays qui avaient enregistré au  moins un cas d'ESB de demander une évaluation en 
vue de pouvoir accéder au marché australien.  Les pays qui avaient déjà accès devraient demander une 
évaluation au titre de la nouvelle politique avant le  30 juin 2011.  Ces modifications avaient été 
notifiées dans le document G/SPS/N/AUS/239, l'éch éance pour la présentation d'observations étant 
fixée au 25 décembre 2009. 
10. Le représentant de la Namibie a fait un rappor t sur l'établissement d'un Comité national des 
mesures SPS.  Le Comité est constitué d'instituti ons publiques et privées qui sont responsables des 
réglementations en matière de santé animale, de pr éservation des végétaux et de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, ainsi que des questions connex es.  Le Comité a pour objectif de renforcer la 
mise en œuvre de l'Accord SPS en Namibie, ainsi que la participation du pays au Comité SPS de 
l'OMC.  L'un des problèmes rencontrés lors de  la création du Comité était que certaines des 
institutions ne connaissaient pas bien l'Accord SPS, ce qui rendait difficile la participation des 
fonctionnaires concernés aux comités techniques.   La Namibie espérait tirer des leçons des 
expériences d'autres Membres qui étaient passés par un processus similaire, notamment pour ce qui 
était de la composition, de la structure et du fonctionnement de leurs comités de coordination 
nationale pour les questions SPS. 
III. PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES 
a) Nouvelles questions 
i) Restrictions à l'importation de viande de porc fr aîche et de bœuf imposées par les États-Unis 
– Questions soulevées par le Brésil 
11. Le représentant du Brésil a soulevé des questions concernant les restrictions imposées par les 
États-Unis à l'importation de viande de porc fraîche, de  viande de bœuf et de produits à base de viande 
de bœuf en provenance du Brésil.  Le Brésil av ait demandé aux autorités des États-Unis de 
commencer une évaluation des risques sur les produits  à base de viande de bœuf en 1999 mais, en 
dépit d'échanges de renseignements bilatéraux pendant une décennie, l'évaluation des risques n'était 
pas encore achevée.  En janvier 2009, les États-Unis avaient informé le Brésil qu'ils accordaient toute 
leur attention à la question du bœuf brésilien, mais  le Brésil attendait toujours le résultat du processus 
d'évaluation des risques. 
12. S'agissant de la viande de porc, le Brésil avait été informé, en 2006, que son système 
d'inspection national pouvait être pr is en considération dans le cadre du processus d'évaluation des 
risques du fait de ses normes notoirement connues en matière de sécurité sanitaire et de biosécurité.  
En 2007, le Brésil avait demandé l'accès pour l'État  de Santa Catarina, pui sque c'était une zone 
indemne de fièvre aphteuse sans vaccination, comme l'avait reconnu l'OIE cette même année.  Tous G/SPS/R/56 
Page 6  
 
  les renseignements techniques avaient été transmis aux autorités des Ét ats-Unis en 2007.  Au début de 
2009, le Brésil avait été informé de l'achèvement du processus technique d'analyse des risques et avait 
approuvé le plan de travail pour la viande de porc.   Depuis lors, le Brésil avait attendu la publication 
de la règle projetée.  En vertu de la législation des États-Unis, toutefois, une fois publiée la règle 
projetée, un délai de 18 mois à deux ans pouvait en core s'écouler avant que l'accès au marché soit 
effectif.  Ce retard administratif injustifiabl e avait incité le Brésil à soulever une question 
commerciale spécifique à ce propos en avril 2008,  car il était important d'avoir un calendrier 
prévisible et fiable pour l'achèvemen t du processus d'analyse des risques. 
13. La représentante des États-Unis a déclaré que les évaluations des risques étaient achevées et 
que le Département de l'agriculture des États-Unis  élaborait une règle projetée pour reconnaître Santa 
Catarina comme région admise à expédier de la vi ande de porc aux États-Unis.  S'agissant de la 
viande de bœuf, les États-Unis travaillaient à ache ver l'examen des mesures d'atténuation du risque de 
fièvre aphteuse.  Ils reconnaissaient l'importance de la demande et continueraient de collaborer étroitement avec le Brésil pour achever le plus ra pidement possible le processus d'élaboration des 
règles pour la viande de po rc fraîche et de bœuf. 
ii) Restrictions à l'importation de viande de vo laille imposées par l'Indonésie – Questions 
soulevées par le Brésil 
14. Le représentant du Brésil a soulevé des questions concernant les restrictions visant la viande 
de volaille brésilienne découlant de  la législation indonésienne qu i n'était pas conforme aux normes 
internationales.  Bien que l'Indonésie ait affirmé acce pter le principe de régi onalisation, elle n'avait 
présenté aucune raison sanitaire justifiant les restri ctions imposées à la viande  de volaille brésilienne.  
Durant toute l'année 2009, le Brésil et l'Indonésie avaient tenu des consultations sur cet obstacle au 
commerce et le Brésil avait fourni des informations montrant que sa viande de volaille et ses produits 
dérivés étaient conformes aux normes internationales pertinentes et même aux règlements indonésiens.  Le Brésil demandait que soit donnée une justification sanitaire à ces restrictions ou que 
ces dernières soient levées. 
15. Le représentant de l'Indonésie a dit que ses autorités étaient disposées à tenir des réunions 
bilatérales avec le Brésil pour trouver des solutions à ce problème. 
iii) Restrictions à l'importation de viande de porc fraîche et de bœuf imposées par l'Afrique du 
Sud – Questions soulevées par le Brésil 
16. Le représentant du Brésil a fait savoir que  depuis 2006, son pays avait échangé des 
renseignements avec les autorités sud-africaines concerna nt les restrictions visant la viande de porc et 
de bœuf en provenance du Brésil.  Trois séries de questions avaient été posées et trois missions de 
négociation sanitaire avaient été envoyées en Af rique du Sud.  L'Afri que du Sud n'avait pas 
communiqué les résultats finals de son analyse des ris ques sur la viande de bœuf  et de porc.  Le Brésil 
demandait des renseignements plus concluants sur le s processus d'analyse des risques qui avaient été 
menés, puisqu'il remplissait les prescriptions établies par l'OIE. 
17. Le représentant de l'Afrique du Sud a confir mé que plusieurs contacts avaient été pris 
concernant l'importation de viande  de porc et de bœuf par son pa ys, dernièrement en juillet 2009.  
Cependant, certaines questions restaien t encore à éclaircir à propos de l' importation de via nde de porc.  
L'importation de viande de bœuf désossée ayant s ubi une maturation devrait être approuvée dès qu'un 
accord aurait été trouvé concernant les certificats.  G/SPS/R/56 
 Page 7 
 
 
  iv) Mesures à l'importation d'animaux et de produits  d'origine animale imposées par l'Ukraine – 
Questions soulevées par les Communautés européennes2 
18. Le représentant des Communautés européenn es a soulevé des questions concernant 
l'imposition d'une prescription d'inspection à tous l es établissements souhaitant continuer d'exporter 
une large gamme d'animaux et de produits d'origine animale vers l'Ukraine.  Aucune justification 
n'avait été donnée pour l'introduction soudaine de  ces inspections détaillées.  Les Communautés 
européennes contestaient la portée, la gamme de produits visés et la manière dont les inspections 
seraient menées.  Elles voulaient être assurées que les échanges ne seraient pas perturbés de façon 
injustifiée et inutile.  La mesure prendrait effet le  14 janvier 2010 et l'Ukraine devrait préciser que si 
elle n'avait pas achevé les inspections d'ici au 14 janvier, cela n'entraînerait pas le rejet des 
marchandises, comme il avait été déclaré aux réunions  bilatérales tenues avec les Services vétérinaires 
ukrainiens.  Les Communautés européennes demandaient le report de l'entrée en vigueur de la mesure. 
19. Les représentants du Canada, de l'Islande, de la Norvège et des États-Unis ont soulevé des 
questions similaires concernant les nouvelles conditions d'importation imposées par l'Ukraine aux 
produits d'origine animale.  Ils ont indiqué que leurs autorités respectives avaient soumis des 
observations à l'Ukraine au sujet de la nouvelle mesure. 
20. Le représentant de l'Ukraine a déclaré que la mesure visait à protéger la santé et la sécurité 
sanitaire sur le territoire de son pays.  L'Ukra ine prendrait note des questions soulevées et des 
observations qu'elle avait reçues durant la période de présentation d'observations pour la notification 
initiale.  La notification portant la cote G/ SPS/N/UKR/3/Rev.1/Corr.1 av ait été distribuée aux 
Membres de l'OMC avec une échéance pour la prés entation des observations au 30 novembre 2009.  
Les autorités ukrainiennes avaient été en contact av ec les Membres concernés et restaient disposées à 
rectifier et réviser à nouveau le texte de la mesu re de sorte qu'il offre une plus grande certitude 
juridique et soit plus satisfaisant pour les partenaires commerciaux. 
v) Mesures visant les poissons-chats imposées par les États-Unis – Questions soulevées par la 
Chine 
21. Le représentant de la Chine a soulevé des questi ons concernant la Loi fédérale des États-Unis 
sur l'inspection des viandes, qui pourrait avoi r une incidence significative sur le commerce 
international de poissons-chats.  En vertu de la Loi, la responsabilité réglementaire pour le 
poisson-chat était passée du FDA au Département de l'agriculture des États-Unis (USDA).  Ce dernier 
avait pour mandat d'élaborer une série de règles concernant les prescriptions de production et 
d'inspection pour les poissons-chats avant le début de 2010;  les pays souhaita nt exporter ou continuer 
d'exporter des poissons-chats vers les États-Unis étaient tenus de faire reconnaître leur système 
d'inspection par l'USDA comme équivalent au sy stème américain.  La Chine avait de graves 
préoccupations quant à l'incidence négative possi ble que ce changement du système réglementaire 
pourrait avoir sur le commerce actuel de poissons-cha ts.  Elle demandait une explication concernant 
ce brusque changement du système réglementaire et  voulait savoir si des facteurs de risque SPS 
avaient entraîné la décision.  Elle voulait égalem ent savoir si la politique des États-Unis resterait 
cohérente de manière à éviter tout effet négatif sur le commerce existant de poissons-chats et si le 
commerce existant entre la Chine et les États-Unis serait pris en considérati on dans l'élaboration du 
nouveau système réglementaire. 
                                                      
2 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. G/SPS/R/56 
Page 8  
 
  22. La représentante des États-Unis  a déclaré que la Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la 
conservation et l'énergie, promulguée le 18 juin 2008,  avait porté modification de la Loi fédérale sur 
l'inspection des viandes et requérait du Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments 
(FSIS) de l'USDA qu'il établisse un nouveau programme  fédéral pour la production et l'inspection des 
poissons-chats.  Pour préparer les règlements fédéraux prévus, l'USDA avait rendu visite à de 
nombreux Membres et communiqué avec eux pour leur signaler la nouvelle loi.  Les Membres étaient 
encouragés à participer au processus d'élaboration du règlement dès qu'il serait annoncé et notifié par 
l'intermédiaire de l'OMC, et à identifier le plus tôt possible toute question éventuelle concernant le 
règlement projeté. 
b) Questions soulevées précédemment 
i) Restrictions à l'importation concernant la gr ippe A/H1N1 – Questions soulevées par le 
Mexique, le Canada, les Communautés européennes et les États-Unis (PCS n° 212) 
23. Le représentant du Mexique a soulevé des qu estions concernant le fait que plusieurs 
Membres, dont la Chine, le Gabon, l'Indonésie et  la Jordanie, continua ient de maintenir des 
restrictions injustifiées visant les produits à base de viande de porc en raison de la présence du virus 
de la grippe A/H1N1 chez des personnes au Mexi que en avril 2009.  En mai 2009, le Mexique avait 
présenté un document (G/SPS/GEN/921) donnant des in formations sur les mesures de contrôle, les 
caractéristiques du virus et son mode de propagatio n.  Le Mexique avait pris des mesures opportunes 
et efficaces pour contenir le virus et empêcher sa propagation au reste du monde;  pourtant, des 
mesures avaient été prises à l'encontre des pr oduits à base de viande de porc mexicains sans 
fondement juridique ou scientifique.  Le Mexique  demandait aux partenai res commerciaux imposant 
ces mesures de retirer immédiatement ces obstacles au  commerce inutiles.  La grippe A/H1N1 n'avait 
pas été détectée chez les porcs et les volailles en  provenance du Mexique, mais seulement chez les 
personnes.  L'OIE, l'OMS et la FAO avaient expliqué  clairement que le risque d'être infecté par le 
virus de la grippe A/H1N1 en consommant de la vi ande de porc était considéré comme inexistant.  Le 
Mexique soulignait à quel poi nt il était nécessaire que ces organisati ons internationales, en particulier 
l'OIE, accélèrent la recherche et mettent rapideme nt à disposition des rensei gnements scientifiques sur 
le risque de transmission de la grippe A/H1N1  des personnes aux animaux et inversement.  Le 
Mexique a remercié les Membres qui l'avaient plei nement soutenu durant la pandémie mondiale et les 
Membres qui avaient totalement retiré les restrictions au commerce imposées précédemment. 
24. Le représentant du Canada a rappelé que l'OMS avait décl aré une pandémie de grippe 
humaine et que la gestion des incidences de cette ép idémie sur la santé publique était essentielle.  Les 
mesures commerciales adoptées par plusieurs Membres de l'OMC concernant les porcs, la viande de 
porc et les produits à base de viande de porc en ré ponse à l'apparition du virus de la grippe H1N1 
étaient sans fondement scientifique.  La sécurité san itaire de la viande de porc était fondée sur des 
preuves générales et soutenue par les déclarations de la  FAO, de l'OIE et de l'OMS;  la détection de la 
souche pandémique H1N1 chez les animaux ne cont ribuait pas à la pandémie humaine mondiale.  Le 
Canada a remercié les partenaires commerciaux qui avaient retiré les restrictions frappant les 
importations en provenance du Canada et a exprimé sa déception qua nt au fait que d'autres partenaires 
commerciaux continuaient de maintenir des restrictions. 
25. Le représentant des Communautés europée nnes a déclaré que les autorités des CE 
continuaient de surveiller étroitement la présence du virus de la grippe A/H1N1 chez les personnes 
afin de garantir une forte sensibilisation de la communauté vétérinaire et de la communauté des 
producteurs, et de surveiller efficacement la population animale.  Les Communautés européennes 
avaient mis en place un plan adéquat dans le cas où une  épidémie surviendrait.  Dans une déclaration, 
l'OIE avait clairement spécifié que l'imposition de  mesures liées à l'importation de porcs et de produits 
à base de viande de porc en provenance de pays  ayant des cas d'infection humaine ou animale était 
inutile et non conforme aux normes internationales de l'OIE et d'autres organismes internationaux  G/SPS/R/56 
 Page 9 
 
 
  compétents.  Malgré les déclarations univoques des organisations internationales, plusieurs Membres 
ont continuer d'imposer des interdictions injustif iées ou d'autres mesures inutiles aux porcs et à la 
viande de porc en provenance des États membres d es CE.  Ces mesures commerciales ne répondaient 
pas au réel problème, qui était la transmission interhumaine du virus. 
26. La représentante des États-Unis a soutenu les interventions du Mexique, du Canada et des 
Communautés européennes.  Alors que quelques Memb res avaient levé leurs interdictions frappant les 
porcs vivants, la viande de porc et les produits à base  de viande de porc, ils avaient imposé à la place 
des prescriptions contraignantes sans justification scientifique.  Les produits agricoles des États-Unis, y compris la viande de porc et les porcs vivants, étaient sans danger et les restrictions commerciales 
appliquées à ces produits pour empêcher la propagation de la grippe n'étaient ni fondées sur des 
preuves scientifiques, ni recommandées par les or ganismes internationaux de santé publique, de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires et de santé des animaux.  Les États-Unis exhortaient 
l'ensemble des Membres à se conformer à leurs obliga tions dans le cadre de l'OMC et à suivre le 
conseil des organisations internationales compéten tes de ne pas imposer des interdictions ou des 
prescriptions de tests en rapport avec le H1N1, et de lever les interdictions déjà en vigueur, de sorte 
que le commerce de viande de porc et de produits à base de viande de port ne soit pas inutilement 
perturbé. 
27. Les représentants de l'Australie, du Brésil, du Ch ili, du Japon et de la Nouvelle-Zélande ont 
soutenu les interventions du Mexique, du Canada , des Communautés européennes et des États-Unis. 
28. Le représentant du Ghana a demandé que de nou velles informations sur la grippe A/H1N1 
soient publiées afin d'apaiser l'inquiétude du pub lic.  Il a indiqué que de nombreux pays en 
développement avaient mis en place des mesures rest reignant les échanges en réponse à la réaction du 
public face à la pandémie et que la plupart de ces pays n'avaient pas les capacités pour effectuer une 
analyse sérieuse des risques de la pandémie. 
29. Le représentant de l'OIE a déclaré que le virus de la grippe A/H1N1 se transmettait 
effectivement de personne à pers onne, mais qu'il était important de  maintenir une surveillance chez 
les animaux.  L'OIE invitait les Membres à rappor ter les cas de H1N1 constatés chez les porcs en 
rapport avec la maladie humaine et rappelait que le commerce de la vi ande de porc et des produits à 
base de viande de porc ne présentait aucun risque.  L'OIE a également déclaré qu'elle continuerait de 
surveiller la situation, en coopé ration avec d'autres organisations. 
30. Le Secrétariat a reconnu qu'il n'était pas aisé, pour certains Me mbres de l'OMC, 
particulièrement les pays en développement, de savoir où obtenir des informations quand une 
situation comme la pandémie de H1N1 se présentait.  Le Secrétariat a souligné qu'il était utile de 
présenter ce type d'informations au Comité.  S'agissant de la pand émie de H1N1, des organisations 
internationales comme l'OMS, la FAO et l'OIE av aient communiqué des renseignements au public par 
le biais de plusieurs déclarations conjointes.  Dès les premiers stades de la pandémie, les organisations 
internationales avaient expliqué que rien ne ju stifiait l'imposition de mesures restreignant le 
commerce.  En raison des préoccupations concerna nt les incidences que la pandémie pourrait avoir 
sur les échanges, l'OMC avait décidé de se joindre à l'une des déclarations.  Pour terminer, le Secrétariat a insisté sur la nécessité d'envisager d es moyens pour faire en sorte que, dans ce type de 
situation, les informations soient faciles d' accès pour le public et pour les autorités. 
31. Le représentant de la Chine a déclaré que, suite  à l'apparition de la grippe A/H1N1 en avril 
2009, son pays avait adopté une mesure d'urgence provisoire afin d'empêcher l'introduction du virus 
sur son territoire.  La mesure, notifiée à l'OMC, était compatible avec l'Accord SPS, en particulier 
l'article 5:7, et les autres principes de l'Accord  avaient également été respectés en appliquant le 
principe de régionalisation aux pays  et régions affectés et en levant l'interdiction sur les produits à 
base de viande de porc cuits sur la base des rens eignements scientifiques disponibles, pour garantir G/SPS/R/56 
Page 10  
 
  que la mesure était la moins restrictive pour le commerce.  La Chine avait conscience des 
préoccupations liées à cette question et cherchait activement d'autres renseignements afin d'évaluer 
plus objectivement le risque.  Elle réexaminerait sa mesure provisoire en fonction des conclusions de 
l'évaluation et informerait ses partenai res commerciaux de tout changement. 
32. Le représentant de la Jordanie a déclaré que la  suspension des importations de produits à base 
de viande de porc avait été levée.  Les questions soulevées par les Membres au sujet de la suspension 
temporaire des importations de porcs vivants avai ent été inscrites à l'ordre du jour du comité des 
normes techniques du Ministère de l'agriculture  dans le but de réexaminer la mesure. 
ii) Norme d'hygiène pour les eaux-de-vie et les boissons alcooliques dérivées imposée par la 
Chine (G/SPS/N/CHN/111) – Questions soulevées par le Mexique (PCS n° 278) 
33. Le représentant du Mexique a déclaré que la  Commission fédérale pour la prévention des 
risques sanitaires, qui relève du Ministère de la sa nté, ainsi que l'industrie nationale de la tequila 
avaient présenté des observations sur la norme de la  Chine en septembre 2009.  De plus, une analyse 
des risques avait été soumise concernant la teneur en éthanol de la tequila.  Des réunions bilatérales 
avaient eu lieu en marge de la réunion du Comité et des informations utiles avaient été obtenues pour 
l'examen de la norme.  Le Mexi que rappelait sa volonté de travailler en collaboration avec la Chine 
sur cette question. 
34. Le représentant de la Chine a confirmé la r éception d'observations et de pièces justificatives 
de la part du Mexique.  La Chine était sensible à la  particularité des techniques de transformation de la 
tequila.  Des experts chinois examinaient actuellement les observations de différentes parties intéressées, et les observations et suggestions  formulées par le Mexique seraient prises en 
considération dans le réexamen de la norme. 
iii) Restrictions à l'importation de viande de  porc imposées par le M exique, non-reconnaissance 
du statut de zone exempte de maladies pour cert aines régions du Brésil et absence de réponse 
à la demande du Brésil concernant l'utilisati on des bons offices du Président – Questions 
soulevées par le Brésil (PCS n° 271) 
35. Le représentant du Brésil a déclaré que le por c brésilien avait été soumis à d'importantes 
restrictions sur le marché mexicain depuis 2006.  En 2008, le Brésil avait soulevé une question 
commerciale spécifique concernant la position adoptée par le Mexique de ne p as reconnaître le statut 
sanitaire de Santa Catarina comme zone indemne de  fièvre aphteuse sans vaccination, alors que l'OIE 
avait reconnu ce statut en 2007 et que la recommandati on avait été suivie par différents Membres.  La 
non-reconnaissance par le Mexique s'était traduite  par des restrictions à l'importation pour les 
exportations de porc de  Santa Catarina.  Le Brésil avait tenté,  sans succès, de résoudre ce problème au 
moyen de discussions bilatérales et avait proposé l'utilisation des bons offices du Président du Comité 
SPS.  Le Mexique n'avait pas répondu à cette proposition.   En juillet 2009, le Brésil avait reçu de la 
part du Mexique une nouvelle dema nde de renseignements très détaill és, dont la plupart avaient déjà 
été communiqués précédemment.  Le Brésil espérait que le nouveau questionnaire n'était pas un 
moyen de retarder l'ouverture du marché mexicain et attendait avec intérêt que le Mexique accepte 
d'utiliser les bons offices du Président. 
36. Le représentant du Mexique a déclaré que, le  3 juillet 2009, trois questionnaires avaient été 
envoyés aux Services vétérinaires brés iliens concernant l'importation de bœuf, de volaille et de porc;  
le Brésil n'avait toutefois pas communiqué de ré ponses à ces questionnaires.  Le 20 juillet 2009, le 
Mexique, par l'intermédiaire du SENASICA, avait envoyé des observations sur le programme du 
Brésil sur les résidus de produits toxiques, mais au cune réponse n'avait été reçue.  Le Mexique était 
disposé à poursuivre les discussions bilatérales sur cette question et  invitait le Brésil à communiquer 
les renseignements supplémentaires demandés né cessaires pour faire progresser la question.  G/SPS/R/56 
 Page 11 
 
 
  iv) Restrictions à l'importation de produits de viande de vo laille cuits imposées par les 
États-Unis – Questions soulevées par la Chine (PCS n° 256) 
37. Le représentant de la Chine a rappelé que ce tte question commerciale spécifique concernant 
les restrictions à l'importation de produits de viande  de volaille cuits imposées par les États-Unis avait 
été soulevée initialement en 2007, et l'avait encore été plusieurs fois par la suite.  Les États-Unis 
avaient modifié les dispositions pertinentes de la Lo i générale de 2009 portant ouverture de crédits, et 
la Loi de 2010 portant ouverture de crédits pour l'agriculture, nouvellement adoptée, autorisait les 
importations de viande de volaille  transformée ou de produits à base de volaille en provenance de 
Chine si certains critères étaient remplis.  Les critè res incluaient des audits des systèmes d'inspection 
et des examens sur site d'installa tions d'abattage et de transforma tion, de laboratoires et d'autres 
opérations de contrôle;  une augmentation significativ e des réinspections aux points d'entrée;  et la 
création d'un programme de partage de renseignements avec d'autres pays.  Bien que la Chine constate 
les progrès accomplis sur cette question, les nouvell es mesures étaient discriminatoires puisqu'elles 
spécifiaient des conditions applicables uniquement à la Chine. 
38. Le représentant de la Chine a ajouté que les prescriptions prévues en matière d'audit et 
d'inspection étaient excessivement contraignant es et que la procédure de certification était 
compliquée.  De plus, la nouvelle disposition faisait fi de l'accord conclu en 2007 entre les États-Unis 
et la Chine sur les questions techniques pertinentes concernant l'importation de volaille et de produits 
à base de volaille en provenance de Chine, et des résultats positifs que la Chin e avait obtenus dans le 
développement de zones indemnes de maladies en conformité avec les normes de l'OIE.  La Chine 
demandait aux États-Unis de remplir leurs obligati ons dans le cadre de l'OMC et de prendre des 
mesures concrètes pour éliminer les mesures discrim inatoires et normaliser les échanges bilatéraux de 
volailles. 
39. La représentante des États-Unis a déclaré que son gouvernement accordait une grande 
importance au fait de garantir que ses mesures étaient fondées sur des éléments scientifiques et 
conformes à l'Accord SPS de l'OMC.  La loi a pprouvée en 2009 portant ouverture de crédits pour 
l'agriculture permettait à l'USDA d'établir une déterm ination concernant la de mande faite par la Chine 
d'exporter des produits à base de volaille vers les États-Unis, sous réserve que le Secrétaire à 
l'agriculture prenne certains engagements devant le Congrès.  Ces engagements énonçaient ce qui se 
passerait d'ordinaire dans le cadre de la pro cédure normale qui s'appliquerait à une demande 
d'exportation de produits à base de volaille en provenance de n'importe quel pays.  L'USDA se 
soumettrait à certaines obligations en termes de transparence et de notification à l'égard du Congrès, 
mais cela n'aurait aucun effet su r le traitement de fond de la demande de la Chine ou sur toute 
importation en provenance de Chine. 
v) Restrictions imposées par l'Inde en raison de la grippe aviaire – Questions soulevées par les 
Communautés européennes et les États-Unis (PCS n° 185) 
40. Le représentant des Communautés européennes a dit que cette question faisait l'objet de 
discussions bilatérales depuis plusieurs années et qu' elle avait été soulevée à de multiples occasions.  
L'Inde ne fondait toujours pas ses prescriptions sur les normes de l'OIE et continuait de maintenir une 
interdiction sur les porcs vivants, le sperme de por cin et des produits comme les plumes en raison de 
la grippe aviaire.  De plus, l'Inde ne reconnaissa it pas le principe de régi onalisation, appliqué de 
manière rigoureuse dans les Communautés européenn es où les zones affectées étaient assujetties à des 
mesures de biosécurité strictes;  l'Inde exigeait au contraire que les pays soient entièrement indemnes 
de grippe aviaire.  Bien que l'Inde ait annoncé que la viande non transformée ne serait plus interdite 
pour cause de grippe aviaire, ses prescriptions stip ulaient que seule la viande de porc ayant subi un 
traitement thermique pourrait être importée, mesure qui n'était pas conforme aux normes 
internationales.  Les Communautés européennes demandaient à l'Inde de soumettre des preuves 
scientifiques justifiant ses mesures strictes;  d'ali gner ses prescriptions en matière d'importation sur les G/SPS/R/56 
Page 12  
 
  normes internationales;  et de reconnaître le prin cipe de régionalisation tel qu'appliqué dans les 
Communautés européennes. 
41. La représentante des États-Unis a déclaré que l'interdiction et les prescriptions en matière 
d'importation imposées par l'Inde en  raison de la grippe aviaire n'étaient pas compatibles avec les 
normes de l'OIE.  L'Inde continuait d'interdire l'im portation de porcs et d'une vaste gamme d'espèces 
aviaires et de produits d'origine aviaire sans qu'un e évaluation des risques ne vienne étayer ces 
mesures.  L'Inde maintenait une mesure d'urgen ce sous une forme ou une autre depuis 2002 et ses 
notifications urgentes depuis 2004 avaient essen tiellement pour effet de stopper toutes les 
importations.  L'Inde avait eu suffisamment de temps pour achever une évaluation des risques à 
l'importation et pour adopter des mesures conformes aux normes de l'OIE.  Les États-Unis 
demandaient à l'Inde de communique r son évaluation des risques et de modifier ses mesures afin de 
répondre aux préoccupations exprim ées par plusieurs Membres. 
42. Le représentant de l'Inde a déclaré que la  notification publiée le 28 août 2009 interdisait 
l'importation de volailles, de produits à base de via nde de volaille et de por cs vivants en provenance 
de pays ayant rapporté la présence de la grippe avia ire fortement pathogène et de la grippe aviaire 
faiblement pathogène.  Les experts techniques indi ens avaient constaté que les symptômes de la 
grippe aviaire fortement pathogène étaient visibles et  que l'infection pouvait être combattue, mais que 
la grippe aviaire faiblement pathogène pourrait p asser inaperçue et que lutter contre l'infection 
pourrait devenir difficile.  De plus, aucune donnée disponible ne confirmait que la grippe aviaire 
faiblement pathogène ne risquait pas de muter en grippe aviaire fortement pathogène.  Les 
importations étaient actuellement autorisées en fonc tion du statut du pays exportateur pour la grippe 
aviaire.  Les autorités indiennes avaient command ité une étude en laboratoire des porcs indiens pour 
confirmer les risques d'un réassortiment génétique  chez les porcs vivants qui pourrait produire de 
nouveaux virus de la grippe.  Comme l'indiquait la no tification, l'Inde autorisait l'importation, sous 
réserve d'une évaluation de la conformité, de produi ts à base de viande de volaille en provenance de 
pays ayant rapporté la présence de la grippe avia ire.  Les observations envoyées par les partenaires 
commerciaux au sujet de cette notif ication étaient en cours d'examen. 
43. Le représentant de l'OIE a déclaré qu'il y av ait certaines divergences à un niveau scientifique 
et technique au sujet cette question et a rappelé aux Membres le mécanisme informel de l'OIE pour 
résoudre les divergences de ce type. 
vi) Conditions d'importation de la  viande appliquées par l'Indonésie – Questions soulevées par 
les Communautés européennes (PCS n° 280) 
44. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que la question relative au régime 
d'importation de l'Indonésie avait été soulevée initia lement en avril 2009 et avait trait au processus 
d'accréditation contraignant et au non-respect des normes internationales dans  de nombreux domaines, 
principalement en rapport avec l'ESB et d'autres  maladies pour lesquelles l'Indonésie imposait des 
mesures inutiles et injustifiées.  Les Comm unautés européennes avaient communiqué leurs 
préoccupations par écrit et à diffé rentes réunions bilatérales tenues avec l'Indonésie.  Elles avaient 
demandé une justification pour le non-respect des normes internationales, ainsi que l'analyse des 
risques faite par l'Indonésie, mais  n'avaient pas reçu de réponse. 
45. Le représentant de l'Indonésie a déclaré que le Règlement sur l'agriculture n° 20 de 2009 
concernant l'importation et la distribution de car casses, de viandes et/ou d'abats comestibles était 
conforme aux normes internationales.  Depuis le  4 septembre 2009, le Décret 3229 du Ministère de 
l'agriculture autorisait l'importati on de viande désossée en provenance d'Irlande, et l'établissement de 
la procédure d'autorisation faisait suite à une év aluation des risques pour l'ESB effectuée pays par 
pays.  Des engagements constructifs concernant cette  question avaient été pris en octobre 2009 entre 
l'Indonésie et les Communautés européennes.  G/SPS/R/56 
 Page 13 
 
 
  vii) Restrictions à l'importation en raison de  l'ESB – Questions soulevées par les Communautés 
européennes (PCS n° 193) 
46. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que ses autorités avaient soulevé à 
plusieurs reprises des questions concernant les restrictions injustifiées appliquées par certains 
Membres de l'OMC aux importations de produits à base de viande bovine et ovine et de produits 
connexes, prétendument en réponse aux encéphalopa thies spongiformes transmissibles.  Toutes les 
mesures devraient être fondées sur les normes inte rnationales pertinentes.  Alors que certains 
Membres alignaient leurs processus sur les recommand ations de l'OIE, d'autr es Membres continuaient 
d'exiger une certification inutile, d'appliquer des pr océdures contraignantes et longues et de faire des 
discriminations entre les pays sans justification scientifique.  Les mesures prises par les CE pour 
éradiquer l'ESB et lutter contre cette maladie étaien t très complètes et offraient la garantie que les 
exportations communautaires étaient sans danger.   Pour finir, les Communautés européennes 
exhortaient les Membres à tenir pleinement compte des récentes lignes directrices de l'OIE sur l'ESB 
et à établir des règles justes, non discriminatoires et transparentes. 
viii) Règlement sur les produits de l'artisanat en bois imposé par les États-Unis – Questions 
soulevées par la Chine (PCS n° 284) 
47. Le représentant de la Chine a réitéré ses pr éoccupations concernant le règlement imposé par 
les États-Unis aux produits de l'artisanat en boi s en provenance de Chine (G/SPS/N/USA/1921).  Le 
projet de règlement élargissait la gamme des produi ts soumis à réglementation pour y inclure tous les 
produits de l'artisanat en bois en provenance de Chine, qui devaient subir une fumigation ou un 
traitement thermique et être a ccompagnés d'un certificat de phytoquarantaine.  Les risques étaient 
toutefois associés uniquement aux produits de l'artisanat en bois avec écorce d'un diamètre supérieur à 
1 centimètre.  La prescription de traitement thermi que imposée par les États-Unis allait nettement 
au-delà de la norme de la CIPV.  La Chine demand ait aux États-Unis de fonder leurs mesures sur les 
normes internationales pertinentes, notamment la NIMP  n° 32, et de supprimer, dans la mesure finale, 
la prescription en matière de certificat pour les produits de l'artisanat en bois présentant un faible 
risque. 
48. La représentante des États-Unis  a déclaré qu'en avril 2009, l'USDA avait proposé d'autoriser 
l'importation de produits de l'artisanat en bois en provenance de Chine sous certaines conditions.  La 
proposition permettrait la reprise du commerce d'une vaste gamme de produits de l'artisanat en bois 
d'origine chinoise tout en continuant à protéger les États-Unis contre l'introduction d'organismes 
nuisibles pour les végétaux, comme les parasites xylopha ges.  Les États-Unis avaient pris des mesures 
après avoir constaté, à 418 reprises entre 2002 et 2005, la présence de parasites sur des produits de 
l'artisanat en bois, dont des arbres de Noël artificie ls, des tours en treillis, d'autres objets décoratifs en 
bois pour la maison et le jardin et d'autres articles de l'artisanat en bois.  Les parasites interceptés 
étaient étroitement apparentés au longicorne asiat ique, qui avait été précédemment introduit aux 
États-Unis dans des envois de maté riaux d'emballage en bois expédiés de Chine.  La période pour la 
présentation d'observations sur la règle projetée s' était terminée le 8 juin 2009 et toutes les 
observations seraient examinées avant de prendr e la décision de pub lier une règle finale. 
49. Le représentant de la CIPV a déclaré que la NIMP n° 15 concernait les matériaux d'emballage 
en bois et qu'en 2008, la Commission des mesures phytosanitaires (CMP) avait reconnu que les produits de l'artisanat posaient un problème.  Le sujet "Produits et produits d'artisanat en bois 
fabriqués à partir de bois brut" avait été inclus dans  le programme de travail de la CIPV.  Un groupe 
technique spécialisé élaborerait un projet de spécification pour cette nouvelle norme en 2010. G/SPS/R/56 
Page 14  
 
  ix) Système pour l'application des limites de résidus de pesticides du Japon – Questions 
soulevées par la Chine (PCS n° 267) 
50. Le représentant de la Chine a rappelé que, suite à la mise en œuvre du système de liste 
positive du Japon pour les résidus de produits chimiqu es, la Chine et de nombreux autres Membres de 
l'OMC avaient exprimé des préoccupations concerna nt la question des "normes uniformes".  Le Japon 
avait indiqué que la norme serait revue en fonc tion d'évaluations scientifiques et que des LMR 
seraient établies pour d'autres résidus de produits chim iques.  Ces dernières années, la quasi-totalité 
des avis que la Chine avait reçus du Japon au suje t de produits dépassant les limites de résidus de 
pesticides étaient dus aux "normes uniformes", ce qui  avait gravement affecté les échanges de la 
Chine avec le Japon.  De plus, après la mise en œuvre du système de liste positive du Japon, une série 
de mesures réglementaires, comme une intensificati on de l'inspection, de la quarantaine et de la 
supervision, avaient été entreprises.  La Chine e xhortait le Japon à déterminer, dès que possible, des 
limites de résidus fondées sur la science pour les articl es posant problème, afin de lever les restrictions 
inutiles imposées au commerce international. 
51. Le représentant de l'Équateur a souscrit à la pr éoccupation exprimée par la Chine au sujet des 
LMR appliquées par le Japon.  Les exportations équatoriennes de cacao avaient rencontré des 
difficultés d'accès aux marchés et, malgré la tenue de plusieurs réunions, aucu ne solution n'avait été 
trouvée.  L'Équateur demandait au Japon de modifier ses LMR en conformité avec les normes internationales. 
52. Le représentant du Japon a déclaré que la norme  uniforme était fondée sur les évaluations du 
Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) et/ou sur les niveaux 
d'exposition tolérés que l'Office de contrôle des mé dicaments et des produits alimentaires (FDA) des 
États-Unis avait adoptés pour les additifs alimentaires. 
x) Application et modification du Règlement des CE  relatif aux nouveaux aliments – Questions 
soulevées par le Pérou (PCS n° 238) 
53. Le représentant du Pérou a rappelé que l'entr ée de produits traditionnels exotiques sur le 
marché européen avait été sérieusement affectée  par le Règlement des CE relatif aux nouveaux 
aliments.  La mesure allait à l'encontre des activités que les Communautés européennes avaient 
elles-mêmes entreprises pour soutenir les petits pr oducteurs et pour ouvrir le marché communautaire à 
des nouveaux produits exotiques.  Différents produits e xotiques avaient été certifiés par l'Office de la 
santé et de l'environnement du Pérou, qui certifiait la sécurité sanitaire et la conformité à un système HACCP, et ces produits étaient propres à la conso mmation humaine et pouvaient être commercialisés 
au niveau international.  Le Pérou s'inquiétait de  la perte continuelle de possibilités commerciales du 
fait de cette mesure et a demandé à être informé de l'avancée de la modification. 
54. Les représentants du Brésil, de la Colombie, de l'Équateur et du Me xique ont soutenu les 
préoccupations exprimées par le Pérou au sujet du règlement des CE relatif aux nouveaux aliments. 
55. Le représentant des Communautés europée nnes a déclaré que, le 15 janvier 2008, la 
Commission des CE avait soumis au Conseil et  au Parlement européen une proposition pour la 
révision du Règlement relatif aux nouveaux aliments .  La proposition avait été notifiée aux Membres 
de l'OMC en mars 2008 en vertu de l'Accord OTC.  La procédure révisée devait être plus souple et certains nouveaux aliments avaient déjà été approuvés en  vue de leur mise sur le marché des CE.  La 
période de référence pour l'établissement d'un bilan d'innocuité avait été modifiée en une période de 
25 ans et les données sur la consommation pouvaient  provenir de tout pays tiers et non 
obligatoirement du pays qui soumettait la de mande.  La possibilité de déposer une demande 
d'autorisation pour un nouvel aliment avait égalem ent été ouverte à toute partie intéressée.  La 
proposition conservait les principales règles appli cables actuellement aux nouveaux aliments, mais  G/SPS/R/56 
 Page 15 
 
 
  elle simplifiait l'accès au marché des CE pour les al iments traditionnels en provenance de pays tiers 
dont il était reconnu qu'ils utilisaient des aliments sains, et mettait en place des mesures réglementaires proportionnées.  La proposition faisait encore l'objet de négociations et son adoption 
était prévue pour juillet 2010. 
c) Examen des notifications spécifiques reçues 
56. Aucun Membre n'a donné de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. 
d) Renseignements concernant la résolution des questions soulevées dans le document 
G/SPS/GEN/204/Rev.9 
57. Aucun Membre n'a donné de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. 
IV. FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE 
58. Le Secrétariat a indiqué que les listes les plus  récentes des autorités nationales responsables 
des notifications et des points d'information natio naux figuraient respectivement dans les documents 
G/SPS/NNA/15 et G/SPS/ENQ/25.  Les exemplaires papier de ces listes étaient désormais mis à jour une fois par an uniquement, mais les listes ét aient constamment actualisées et pouvaient être 
consultées par le biais du Système de gestion des renseignements SPS (système IMS).  Le Secrétariat 
a demandé aux Membres de veiller à l'exactitude de la  liste des adresses des points d'information et 
des autorités nationales res ponsables des notifications. 
59. La Présidente a fait savoir que les documents G/SPS/GEN/957, G/SPS/GEN/958, 
G/SPS/GEN/960 et G/SPS/GEN/964 récapitulaient les notifications reçues depuis la réunion précédente du Comité. 
a) Aperçu du fonctionnement des procé dures relatives à la transparence 
60. Le Secrétariat a présenté le document G/SPS/GEN/804/Rev.2 concernant l'aperçu du 
fonctionnement des procédures relatives à la tran sparence, qui se fondait pour l'essentiel sur le 
système IMS lancé en 2007.  Les procédures révi sées relatives à la transparence adoptées en 2008 
incluaient des modèles de notification révisés des tinés à faciliter la présentation de renseignements 
plus clairs et plus précis au sujet des mesures SPS nouvelles ou modifiées, par exemple de nouveaux 
champs sur la conformité de la mesure notifiée avec des normes internati onales ou la date projetée 
pour la publication d'une mesure. 
61. En octobre 2009, 133 Membres avaient désigné un point d'information et 144 une autorité 
responsable des notifications. 
62. L'Accord SPS exigeait que l es Membres notifient les nouvell es mesures SPS ou les mesures 
SPS modifiées qui pouvaient avoir un effet significatif su r les échanges, si leur contenu n'est pas, pour 
l'essentiel, le même que celui d'une norme in ternationale.  Depuis 1995 , 10 532 notifications 
(notifications ordinaires, notifications de mesur es d'urgence, addenda et corrigenda) avaient été 
communiquées;  54 pour cent émanaient des pays développés Membres, 45 pour cent des pays en développement Membres et une très petite part des PMA.  Durant l'année 2008, 1 273 notifications 
avaient été distribuées.  En octobre 2009, 1 01 Membres avaient communiqué au moins une 
notification.  Le nombre de notifications éman ant des pays en développement Membres avait 
augmenté de manière constante au fil des ans. 
63. Le modèle révisé pour les notifications ordinair es et de mesures d'urgence contenait plusieurs 
champs dans lesquels étaient demandé des renseignements sur les liens avec les normes G/SPS/R/56 
Page 16  
 
  internationales.  Entre juin 2007 et  août 2009, 43 pour cent des notifications ordinaires avaient déclaré 
qu'il existait une norme internationale  pertinente.  Dans le cas des notifications de mesures d'urgence, 
81 pour cent avaient déclaré qu'il existait une norme internationale pertinente ;  64 pour cent d'entre 
elles avaient fait référence à l'OIE.  Les nouveau x modèles de notification demandaient également 
l'identification des normes pertinentes du Codex, de  l'OIE ou de la CIPV, mais cette partie du 
formulaire n'était pas toujours remplie.  Le modè le révisé comprenait une nouvelle rubrique dans 
laquelle il était demandé si la réglementation proj etée était conforme à la norme internationale 
pertinente.  Entre décembre 2008 et août 2009, 47 pour cent des notifications ordinaires avaient 
indiqué l'existence d'une norme internationale per tinente, et parmi celles-ci, 71 pour cent indiquaient 
que la réglementation projetée était conforme;  dans  le cas des notifications de mesures d'urgence 
pendant la même période, 55 pour cent avaient i ndiqué l'existence d'une norme internationale 
pertinente;  50 pour cent d'entre elles indiquaient que la réglementation projetée était conforme aux 
normes internationales pertinentes. 
64. Entre juin 2007 et août 2009, environ 75 pour  cent des notifications avaient prévu un délai 
pour la présentation d'observations.  Bien qu'un déla i de 60 jours au moins soit recommandé, le délai 
moyen prévu pour la présentation d'observations était d'environ 50 jours.  Depuis 2008, les Membres 
pouvaient fournir une version électr onique de la réglementation notifiée au Secrétariat, accessible 
grâce à un hyperlien donné dans la notification.  Malheureusement, très peu de Membres utilisaient 
cette possibilité. 
65. Le Secrétariat a rappelé plusieurs initiatives visant à améliorer la mise en œuvre des 
dispositions relatives à la transparence et les avanta ges d'un système transparent.  Les récentes mises à 
jour du système IMS facilitaient les recherches en  fonction des besoins spécifiques des Membres et 
l'établissement de documents récapitulatifs et des rap ports.  Un mécanisme de mentorat avait été établi 
par le Secrétariat suite à l'atelier sur la transpar ence tenu en 2007.  À ce jour, 18 Membres souhaitant 
recevoir une assistance au titre du mentorat avaien t été mis en correspondance avec neuf Membres 
offrant une telle assistance.  De nouvelles demandes de  mentorat avaient été reçues et il fallait de 
nouveaux mentors.  Un nouveau manuel élaboré pa r la Nouvelle-Zélande, avec la collaboration de 
l'Australie et du Secrétariat, comprenait des lignes dir ectrices sur la façon d'établir les notifications, de 
gérer les notifications reçues, d'avertir les parties prenantes et de rédiger des lettres standard.  Les activités d'assistance technique du Secrétariat de l'OMC consacraient énormément de temps aux questions de transparence.  Le Fonds pour l'app lication des normes et le développement du commerce 
(FANDC) avait également financé plusieurs projets vi sant à augmenter la transparence en améliorant 
la coordination entre organismes aux niveaux national et régional. 
66. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a d éclaré que ses collègues étaient ravis d'être des 
mentors et que son pays avait été mis en co rrespondance avec cinq pays en développement.  
Malheureusement, malgré de nombreuses tentatives pour prendre contact avec ces pays, la Nouvelle-Zélande n'avait pas reçu de réponse et n'avait pas été en mesure d'apporter une aide. 
67. Le représentant du Sénégal a remercié les Co mmunautés européennes pour leur mentorat et 
pour avoir fourni à son pays une documentation pertinente. 
68. Le Secrétariat a exprimé ses remerciements aux Membres qui avaient offert de fournir une 
assistance et a encouragé les autres Membres à se po rter volontaires pour devenir des mentors.  Le 
mécanisme de mentorat n'était pas un programme d'aide financière ou d'assistance technique, mais 
plutôt un mode informel d'échanges et de communication par courrier électronique. 
69. Le Secrétariat a rappelé que le Comité avait précédemment décidé de tenir périodiquement 
une réunion extraordinaire sur la transparence à laquelle les autorités nationales responsables des 
notifications et les responsables des points d'info rmation nationaux seraient encouragés à participer.  
Ces réunions avaient eu lieu tous les trois ans et  avaient coïncidé avec les réunions ordinaires du  G/SPS/R/56 
 Page 17 
 
 
  Comité.  Le Secrétariat proposait d'organiser une ré union extraordinaire sur la transparence qui se 
tiendrait en octobre 2010 de manière à coïncider avec  la réunion d'octobre du Comité.  Normalement, 
la participation de quelque 50 fonctionnaires de PMA et de pays en développement pourrait être 
financée au moyen du Fonds global d'affectation spéciale de l'OMC, la priorité étant donnée aux PMA.  Une assistance serait fournie spécifiquement  pour les autorités nationales responsables des 
notifications et les points d'information nationaux et cela incitait les pays qui n'avaient pas établi leurs 
autorités nationales responsables des notifications et leur point d'information national à le faire.  Le 
Secrétariat a déclaré que de nouveaux documents et  de nouvelles questions seraient discutés durant la 
réunion susmentionnée et que la présence des autorités nationales responsables des notifications et des 
responsables des points d'information nationaux serait très utile. 
V. MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
a) Rapport de la Présidente sur la réunion informelle 
70. La Présidente a fait savoir qu'à la réunion in formelle tenue le mardi 27 octobre sur le 
traitement spécial et différencié, le débat avait pr incipalement porté sur la proposition de révision de 
la procédure visant à améliorer la transparence du tra itement spécial et différencié en faveur des pays 
en développement Membres (G/SPS/33). 
71. Durant la réunion informelle, le Secrétariat avait présenté la 5
ème révision du projet de 
document, distribué sous la cote G/SPS/W/224, qui  reflétait les discussions tenues à la réunion 
précédente du Comité.  Plutôt que de reproduire toutes les étapes habituelles, par exemple pour la 
distribution d'une notification, cette version conten ait des références à tous les documents pertinents 
dans lesquels figuraient ces étapes.  Les autres modifications avaient tra it aux situations dans 
lesquelles une mise en œuvre progressive pourrait ne  pas résoudre le problème et à la possibilité 
d'utiliser la procédure même après la fin du déla i prévu pour la présentation d'observations sur une 
mesure notifiée et avant son entrée en vigueur. 
72. Deux délégations, l'Égypte et les États-Unis, av aient suggéré de petites modifications au texte 
de la 5ème révision, tandis que d'autres délégations avaient indiqué qu'elles seraient en mesure 
d'accepter le texte sans modifications. 
73. Suite au rapport oral de la Présidente, le Comi té avait examiné une révision du projet de texte 
qui reflétait les modifications suggérées à la réunion informelle.  Le Comité avait adopté la révision 
proposée ad referendum (G/SPS/W/224/Rev.6).  Auc une objection n'avait été soulevée avant le 16 
décembre 2009 et la décision révisée avait ensuite  été distribuée sous la cote G/SPS/33/Rev.1. 
VI. ÉQUIVALENCE -- ARTICLE 4 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
74. Aucun Membre n'avait fourni de renseignement s au titre de ce point de l'ordre du jour. 
b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut d'observateur 
75. Le représentant de l'OIE a déclaré que, même  si le rapport de l'OIE contenait certaines 
questions se rapportant de manière gé nérale à l'équivalence, il n'y avait pas de travaux spécifiques en 
cours sur le thème de l'équivalence. G/SPS/R/56 
Page 18  
 
  VII. ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur le ur situation concernant les parasites ou 
les maladies 
76. Le représentant du Costa Rica a indiqué l'exis tence d'une série de mesures en matière de 
surveillance, de contrôle, de prévention et d'éradication pour la peste porcine classique 
(G/SPS/GEN/966).  Ces mesures incluaient la form ation du personnel et la création d'un programme 
de surveillance et d'un programme national de san té porcine, gérés par des professionnels de haut 
niveau.  Le Costa Rica remplissait désormais les conditions nécessaires établies par l'OIE et était donc 
déclaré "pays exempt de peste porcine classique". 
77. Le représentant du Chili a fait savoir qu'en  août 2009, un foyer de grippe humaine 
pandémique avait été identifié dans deux élevag es de dindes reproductrices (G/SPS/GEN/981).  Le 
diagnostic avait établi la présence du virus de la grippe A/H1N1 pandémique et avait été communiqué 
en temps voulu à l'OIE, le 21 août.  Le virus dét ecté était un virus humain qui avait été transmis aux 
dindes.  Dans ces conditions, la probabilité de sa pr opagation était insignifiante et le commerce de la 
viande et des sous-produits frais des volailles ne  présentait aucun risque.  Quelques pays avaient 
introduit des mesures de restriction des échanges alors que rien ne les justifiait sur un plan 
scientifique.  Un Membre avait même notifié ses mesu res en les fondant sur la présence de la grippe 
aviaire, alors que le statut du Chili en tant que pays indemne de cette maladie était reconnu par les 
172 membres de l'OIE.  Le Chili exhortait les Memb res à se conformer aux articles 2:2 et 2:3 de 
l'Accord SPS et à examiner tous les éléments de preuve avant d'adopter ou d'appliquer des mesures 
dans des situations comme celle-ci.  Des mesures pr ises dans l'urgence et sans fondement scientifique 
occasionnaient des pertes commerciales considérables. 
78. Le représentant de Madagascar a fait un ra pport sur sa surveillance des populations de 
mouches des fruits en collaboration avec l'Agence in ternationale de l'énergie atomique (AIEA).  Les 
mouches des fruits pouvaient constitu er un obstacle aux exportations de Madagascar.  Le Ministère de 
l'agriculture avait mis en œuvre des mesures pour détecter l'espèce ceratitis capitates , qui n'était pas 
présente à Madagascar pour le moment, mais il y ava it un risque d'infestation et d'infection car elle 
était présente dans des pays africa ins voisins et aux Comores.  Une autre activité se rapportait au virus 
H1N1:  127 cas de personnes infectées par le virus avaient été rapportés à l'OMS par le Ministère de la santé et bien qu'il n'y ait pas de cas d'animaux malades à ce jour, les Ministères de la santé, de 
l'éducation et de l'environnement collaboraient en vue  de réduire et de lim iter la propagation de la 
maladie.  Madagascar souhaitait reprendre les ex portations de miel vers l'Europe, puisque les 
exportations avaient été stoppées suite à la falsificati on de documents.  Un plan de surveillance avait 
été mis en place pour surveiller la maladie des abeilles et assurer le suivi des ruches, et la législation 
pertinente était en cours de révision.  La repr ise des exportations dépendrait du résultat de la 
surveillance. 
b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
79. Le représentant des Communautés européenn es a donné des renseignements supplémentaires 
sur leur notification (G/SPS/N/EEC/349) concernant la  liste des pays tiers en provenance desquels les 
volailles et les produits de volaille pouvaient être  importés dans la Communauté et transiter par 
celle-ci.  Les Membres affectés par l es mesures étaient le Brésil, le Canada, le Chili, la Croatie, Israël 
et les États-Unis.  La modification prenait en comp te le concept de zonage et de régionalisation et 
introduisait des conditions plus souples pour la certi fication de l'absence de la maladie de Newcastle 
les volailles et les produits de volaille importés.  La modification entrerait en vigueur à la date de sa 
publication, prévue en décembre 2009, et une péri ode de transition serait appliquée pour l'utilisation 
des certificats jusqu'au 1er juin 2010.  G/SPS/R/56 
 Page 19 
 
 
  c) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut d'observateur 
80. Le représentant de l'OIE a rappelé qu'à la pr écédente réunion du Comité, l'OIE avait présenté 
un rapport couvrant le statut officiel des pays membr es de l'OIE tel que décidé à la session générale de 
mai pour quatre maladies, à savoir l'ESB, la fièvre  aphteuse, la péripneumonie bovine et la peste 
bovine.  La liste était actualisée chaque année sur la base des dossiers soum is par les membres de 
l'OIE.  Cette dernière n'accordait pas la rec onnaissance officielle pour d'autres maladies mais il 
existait des lignes directrices pour l'établissement du  statut de pays indemne de maladies.  L'OIE 
invitait les Membres à soumettre un dossier et pub lierait un avis sur le si te Web indiquant leur 
demande de statut de pays indemne.  Le docum ent G/SPS/GEN/971 contenait des informations à jour 
sur les activités pertinentes menées par l'OIE et décrivait l'établissement de procédures pour les 
compartiments indemnes de fièvre aphteuse co mme nouvelle approche.  À ce stade, l'OIE ne 
proposait pas d'accorder la reconnaissance officielle  du statut de compartiment indemne de fièvre 
aphteuse. 
VIII.  ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES 
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
i) Activités de l'OMC dans le domaine SPS 
81. Le Secrétariat a fait un rapport sur les activités qui avaient été engagées et les futures activités 
prévues dans le domaine SPS (G/SPS/GEN/956).  Le Secrétariat a mis en lumière deux cours 
d'introduction pour les PMA qui comprenaient des sessions consacrées aux questions SPS;  un cours 
de politique commerciale au Bénin;  un atelier ré gional en République démocr atique populaire lao;  
des séminaires nationaux au Zimbabwe, en Indonésie et au Bangladesh;  et un cours de formation à 
distance donné en espagnol.  Le cinquième cours spécialisé sur les mesures SPS avait été donné en 
espagnol.  Il avait été demandé aux participants d'él aborer des plans d'action pour améliorer la mise en 
œuvre de l'Accord SPS. 
82. Les représentants de Haïti, du Mexique, de  la Guinée et du Paraguay ont remercié le 
Secrétariat d'avoir organisé le cinquième cours spéci alisé sur les mesures SPS et ont souligné l'utilité 
du cours. 
83. Le Secrétariat a rappelé aux Membres les différents types d'assistance offerts par l'OMC et a 
souligné que sa compétence portait sur les Accords de  l'OMC et non sur les questions techniques.  Le 
cours spécialisé était proposé une fois par an et le Secrétariat avait l'intention d'offrir ce cours en 2010 
en anglais.  Le cours était limité à 25 participants en raison des locaux disponibles et de la nature du 
cours.  Des activités de formation régionales ét aient également proposées, habituellement deux ou 
trois fois par année civile, avec la coopération et la participation du Codex, de la CIPV et de l'OIE.  
Ces activités duraient normalement quatre jours a uxquels cinq participants des Membres sélectionnés 
étaient invités, en particulier des fonctionnaires r esponsables de la préservation des végétaux, de la 
santé animale, de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, des points d'information SPS, et des 
fonctionnaires des Ministères du commerce chargés d es questions liées à l'OMC (et de préférence des 
questions SPS).  De nombreux Membres ne tenaient  pas à jour les coordonnées de leurs contacts 
responsables des questions SPS, ce qui créait un séri eux problème puisque les invitations n'étaient 
parfois pas reçues.  Les activités de formation l es plus nombreuses que l'OMC proposait étaient les 
séminaires nationaux, qui étaient disponibles su r demande.  Les PMA pouvaient demander trois 
activités de formation OMC chaque année, tandis que les autres pays en développement Membres 
pouvaient en demander deux.  Il ét ait possible de demander une activité combinant les Accords SPS et 
OTC.  Les autres activités offertes étaient les atel iers consacrés à des questions spécifiques liées aux 
mesures SPS, les cours régionaux de politique commerc iale, les cours de politique commerciale tenus 
à Genève de niveau de base et avancé et couvrant tous les Accords de l'OMC, y compris l'Accord G/SPS/R/56 
Page 20  
 
  SPS.  Le Secrétariat a indiqué qu'il offrirait procha inement, en Jamaïque, un cours régional avancé de 
politique commerciale qui serait spécifiquement consacré à l'agriculture, aux mesures SPS et aux 
OTC.  Dans les années à venir, des cours avancés de po litique commerciale sera ient tenus à Genève 
sur des questions spécifiques qui  incluraient l'Accord SPS. 
ii) Fonds pour l'application des normes et  le développement du commerce (FANDC) 
84. Le Secrétariat du FANDC a déclaré que le travail du FANDC se faisait principalement dans 
trois domaines:  la coordination et la diffusion de re nseignements;  l'élaboration des projets;  et le 
financement des projets.  Le film sur le FANDC que  le Comité avait pu voir en juin était désormais 
disponible en anglais, français et espagnol.  Le Secrétariat encourageait les Membres à montrer ce 
film dans leurs capitales afin de renforcer la sensibilisation à l'importa nce du renforcement des 
capacités SPS et de l'investissement dans ce domaine.  Le Secrétariat a également appelé l'attention 
des Membres sur le bulletin du FANDC en trois la ngues et sur une note d' information du FANDC de 
deux pages récapitulant les principales constatations et conclusions d'un sémina ire d'experts consacré 
au changement climatique, aux risques SPS et aux solutions, organisé conjointement par le FANDC et 
la Banque mondiale en septembre 2009. 
85. Les autres activités du FANDC de coordination et  de diffusion de renseignements incluaient 
deux ateliers de "formation de form ateurs" tenus en Afrique en juillet par le biais de l'implication du 
FANDC dans le projet PAN-SPSO mis en œuvre par le Bureau interafricain pour les ressources animales de l'Union africaine (UA-BIRA).  Ces ateliers formaient les fonctionnaires chargés des 
questions SPS dans les commissions économiques régi onales, ainsi que d'autres experts africains des 
questions SPS.  La formation était axée sur les mesures SPS et la mise en œuvre des procédures 
d'établissement de normes des trois organisations a pparentées, qui étaient étroitement impliquées dans 
les ateliers.  D'autres formations aux niveaux régi onal et national étaient envisagées en 2010 et 2011. 
86. Le FANDC finançait également une étude expl oratoire sur les mécanismes de collaboration 
sur les questions SPS existant en Afrique aux niv eaux national et régional.  En septembre 2009, le 
FANDC, en collaboration avec la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest 
(CEDEAO), la Banque mondiale et le COLEACP, ava it organisé un atelier sur la mise en œuvre d'un 
plan d'action régional de lutte contre la mouche  des fruits en Afrique de l'Ouest.  Plus de 
100 participants, y compris des bénéficiaires, des donateurs, le secteur privé et des instituts de 
recherche, avaient validé le plan d'action région al et étaient convenus de mesures concrètes pour 
mettre en œuvre ce plan.  Les activités du FANDC sont décrites dans le document G/SPS/GEN/969. 
87. Le Secrétariat a rappelé aux Membres l'atelie r organisé le 30 octobre 2009 par le FANDC sur 
le recours à l'analyse économique pour éclairer la pr ise de décisions dans le domaine SPS.  L'atelier 
avait eu pour objectif de démontrer que l'analy se économique pouvait générer des informations qui 
étaient utiles pour améliorer la prise de décisions da ns le domaine SPS et renforcer l'efficacité de la 
répartition des ressources, ainsi que pour démontre r le bien-fondé économique de l'investissement 
dans le renforcement des capacités SPS.  Une d es présentations de l'atelier avait été consacrée à 
l'approche multicritères de la prise de décisions et  le FANDC examinait les activités de suivi possibles 
pour mettre à l'essai cette approche dans les pays  et créer des outils et du matériel didactique 
conviviaux destinés aux autorités de réglementa tion des pays en développement.  Le rapport 
récapitulatif de l'atelier avait été distribué par la suite dans la note d'information n° 3 du FANDC, en 
décembre 2009. 
b) Renseignements communiqués par les Membres 
88. Le représentant du Brésil a déclaré qu'un tec hnicien brésilien invité par la FAO avait 
participé, en août 2009, à un projet visant à renforcer  le système national de contrôle des aliments de 
l'Angola.  Le projet consistait en des présentati ons et en un séminaire sur l'importance du Codex  G/SPS/R/56 
 Page 21 
 
 
  Alimentarius et sur le point de savoir comment participer davantage aux activités du Codex, de 
l'Accord SPS et du Comité SPS, ainsi qu'en une intro duction à l'Accord OTC.  Ce projet était un bon 
exemple de l'importance considérab le de la coopération entre les pays en développement sur les 
questions SPS. 
89. Le représentant du Belize a fait savoir qu'une assistance technique avait été reçue des 
Communautés européennes sur la mise en œuvre d'un projet visant à renforcer les capacités sanitaires 
et phytosanitaires nationales, qui avait été lancé en  mai 2009.  Le projet comprenait la formation de 
22 fonctionnaires dans les domaines de l'hygiène des viandes et de l'inspection, et de dix 
fonctionnaires dans le domaine de  la certification sanitaire des navi res de pêche.  Les formations 
supplémentaires données en septembre et en novembre 2009 avaient inclus une formation pour 
améliorer les programmes de surveillance, y compri s les méthodes d'échantillonnage et d'essai;  une 
formation sur la pathologie aviaire;  et l'identifica tion de parasites.  L'un des experts avait également 
effectué une analyse des écarts en comparant l'actuel projet de loi sur la sécu rité sanitaire des produits 
alimentaires, la santé animale et la préservation des végétaux à la législat ion de l'UE dans les 
domaines de l'agriculture, de la santé et de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, l'objectif 
étant de mettre en lumière les domaines les plus pertinents pour le Belize. 
90. Le Service bélizien de protection zoosan itaire et phytosanitaire avait accueilli le 
15 novembre 2009 un séminaire dont l'objectif avait ét é d'informer les parties prenantes des derniers 
résultats majeurs obtenus par le Belize grâce à la mise en œuvre des programmes SPS au niveau national et grâce à la participation aux instances intern ationales telles que le Codex, l'OIE et le Comité 
SPS.  Ce séminaire avait été organisé en collabor ation avec l'Institut interaméricain de coopération 
pour l'agriculture (IICA) et avait lieu chaque ann ée depuis quatre ans.  Le représentant du Belize a 
pris note et remercié le gouvernement mexicain pour l'assistance reçue en vue de renforcer deux programmes de surveillance spécifiques, l'un sur la santé animale et l'autre sur la préservation des 
végétaux.  Le Belize a également remercié le F ANDC de la possibilité qui lui avait été donnée de 
participer à l'atelier sur le recours à l'analyse éc onomique pour éclairer la prise de décisions dans le 
domaine SPS. 
91. Le représentant de l'Indonésie a fait savoir que l'Agence indonésienne de coordination de 
l'agriculture, en coopération avec le Secrétariat de l'OMC, avait tenu un symposium sur l'Accord SPS 
à Jakarta, qui avait réuni 170 participants.  Le sym posium avait abordé plusie urs thèmes concernant la 
mise en œuvre de l'Accord SPS, des questions techni ques dans le domaine SPS et des questions sur la 
quarantaine, y compris la sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires et les règlements relatifs aux 
emballages.  Le symposium avait permis de part ager les connaissances et les expériences concernant 
l'application de l'Accord SPS et les questions SPS actuelles qui affectaient les échanges bilatéraux, 
régionaux et multilatéraux;  et avait contribué à id entifier des stratégies pour le renforcement des 
capacités et de la gestion dans le domaine SPS. 
c) Renseignements communiqués par les observateurs 
92. Le représentant du Codex a fait le point sur le  fonctionnement du fonds d'affectation spécial 
visant à améliorer la participation des membres au Codex, en particulier des PMA.  À la dernière 
réunion du Comité du Codex sur les poissons et les produ its de la pêche, la participation de 30 pays 
avait été financée par le fonds d'affectation spéciale.  Cela avait permis une très forte participation au 
Comité, avec un total de plus de 80 participants .  Un atelier serait tenu en Tunisie du 14 au 
18 décembre 2009 pour examiner la nouvelle distributi on de la participation au  Codex.  L'examen à 
mi-parcours du fonds d'affectation spéciale était en c ours et devrait être achevé d'ici la réunion de la 
Commission du Codex Alimentarius l'année suivante.  Le Secrétariat du Codex participait à un projet 
avec la FAO en Algérie pour améliorer tous les aspec ts du secteur de la pêche, y compris la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires.  Avec l'OMS/Eu rope, le Secrétariat du Codex avait également 
prévu de participer, dans le contex te de la sécurité sanitaire des produ its alimentaires et de la politique G/SPS/R/56 
Page 22  
 
  sanitaire dans les pays d'Asie centrale, à un séminaire  au Tadjikistan en janvier 2010.  Le document 
G/SPS/GEN/973 donnait d'autres renseignements sur les activités menées par le Codex depuis la réunion précédente du Comité SPS et sur les réunions à venir. 
93. Le représentant de la CIPV a fait savoir que sept ateliers régionaux avaient eu lieu durant 
l'été, qui avaient examiné les projets de NIMP et les difficultés de mise en œuvre des normes de la 
CIPV.  Cette dernière était active dans la mise en  œuvre de plusieurs projets du FANDC, dont un au 
Mozambique pour aider à renforcer les capacités phytosanitaires et un autre dans les îles du Pacifiques axé sur l'utilisation de l'outil d'évaluation des cap acités phytosanitaires.  La CIPV était également 
intervenue dans l'établissement d'un centre d'ex cellence dans le domaine phytosanitaire au Kenya, 
pour aider les pays d'Afrique de l'Est.  Le cen tre contribuerait à coordonner la formation dans le 
domaine phytosanitaire et à assurer la coordination régionale pour les questions phytosanitaires.  La 
CIPV était impliquée dans un projet des Nations  Unies en Tanzanie dont l'une des composantes 
consistait à renforcer les capacités phytosanitaires.  Un premier atelier régional pour les pays russophones avait été tenu en octobre 2009 pour aide r les pays à comprendre les obligations de la 
CIPV et à savoir comment utiliser les normes internat ionales pour les mesures ph ytosanitaires.  L'outil 
d'évaluation des capacités phytosanitaires faisait actu ellement l'objet d'une révision sur la base des 
réactions des utilisateurs.  Le document G/SPS/GE N/979 expose en détail les activités menées par la 
CIPV depuis la précédente réunion du Comité SPS. 
94. Le représentant de l'OIE a déclaré que son or ganisation était intervenue dans un certain 
nombre d'ateliers de formation dans le domaine SPS et dans quelques projets du FANDC.  Pour le 
moment, l'accent était mis principalement sur l'év aluation des performances des services vétérinaires 
(PVS) et sur les activités de suivi qui découlaien t des PVS.  En octobre 2009, l'OIE avait reçu 
98 demandes d'évaluation des PVS, parmi lesquelles 88 missions avaient été achevées et 49 rapports 
étaient disponibles.  Les rapports pouvaient être communiqués, si les pays visés par l'évaluation y 
consentaient, aux organisations s ouhaitant effectuer des investissements pour soutenir les services 
vétérinaires.  Parmi les importantes activités de suivi des évaluations PVS figuraient les autres 
missions qui se penchaient sur l'état de la législ ation vétérinaire.  L'OIE avait reçu 21 demandes 
officielles pour des missions concernant la législation et huit missions avaient été achevées à ce jour.  Un atelier se tiendrait à Paris en décembre 2009 pour  les experts intervenant dans l'évaluation PVS, 
l'OIE accordant beaucoup d'attention à la formation appropriée de ces experts.  En décembre 2010, la 
première conférence mondiale sur la législation vété rinaire aurait lieu en Tunisie.  L'OIE avait donné 
au Comité des informations sur ces ac tivités dans le document G/SPS/GEN/971. 
95. Le représentant du Bénin a remercié les Communautés européennes pour avoir repris 
l'importation de crevettes, et demandait à continue r de bénéficier d'un soutien.  Certaines activités 
étaient en cours au Bénin concernant un problème lié  à la mouche des fruits et le Bénin en ferait 
connaître le résultat dès que les activités auraient été finalisées. 
96. Le représentant du Sénégal a remercié la CIPV pour les très nombreuses activités de 
renforcement des capacités dont il avait bénéficié.  Compte tenu de l'importance de l'analyse des 
risques phytosanitaires, il était nécessaire d'amé liorer le renforcement des capacités des pays en 
développement dans ce domaine. 
97. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les CE avaient un programme 
spécifique ciblant l'Afrique, intitulé "Une meille ure formation pour des denrées alimentaires plus 
sûres", qui était axé sur les organisations éc onomiques régionales.  Une mission de formation 
autonome était destinée à apporter une aide aux pa ys pour trouver des solutions aux problèmes qui 
avaient été identifiés lors des inspections entreprises par l'Office vétérinaire de l'UE.  Les 
Communautés européennes avaient apporté une cont ribution de 5,5 milliards d'euros au programme 
de l'OIE.  G/SPS/R/56 
 Page 23 
 
 
  98. Le représentant de la République dominicaine a remercié les États-Un is et l'IICA pour le 
soutien reçu dans les domaines liés à sa législation sanitaire et phytosanitaire. 
99. Le représentant de l'IICA a fait le point sur son programme de renforcement des capacités 
techniques et institutionnelles pour le Codex Alimenta rius.  Ce projet visait à apporter un soutien pour 
la participation aux comités du Codex, et à quatre co mités en particulier:  des fruits et légumes frais;  
de l'hygiène des produits alimentaires;  des formules et régimes spéciaux;  et de l'inspection et de la 
certification des exportations et importations de produits alimentaires.  Le fonds couvrait la 
participation de cinq pays, pour un maximum de 32 participants.  Le budget du projet était fourni par 
l'USDA. 
IX. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD 
SPS 
a) Questions découlant du deuxième examen 
i) Rapport verbal relatif à l'atelier sur la relation entre le Comité SPS et les organisations 
internationales à activité normative (Codex, CIPV et OIE) 
100. La Présidente a présenté un rapport verbal relatif à l'atelier sur la relation entre le Comité SPS 
et les organisations internationales à activité nor mative qui s'était tenu le  26 octobre 2009.  Elle a 
indiqué que le programme de l'atelier ét ait disponible sous la cote G/SPS/GEN/933. 
101. La Présidente a rappelé que la nécessité de préciser davantage les rôles respectifs du Comité 
SPS, du Codex, de la CIPV et de l'OIE – les "trois  organisations sœurs" – avait été signalée dans le 
cadre du deuxième examen du fonctionnement et de la  mise en œuvre de l'Accord SPS.  Les Membres 
avaient proposé qu'un atelier soit organisé pour examin er en priorité les procédures d'établissement 
des normes du Codex, de la CIPV et de l'OIE et  les problèmes rencontrés, ainsi que la manière 
d'assurer une coordination efficace avec les travaux du Comité SPS. 
102. L'atelier avait été structuré autour des thèmes suivants: 
a) exposés à la charge des trois organisations sœurs concernant les procédures 
d'élaboration, d'adoption et de suivi d'u tilisation des normes internationales présentant 
un intérêt pour le Comité SPS et les problèmes rencontrés;  et 
b) débats sur des possibilités d'actions pratiqu es pour:  i) améliorer la coordination entre 
le Comité et les trois organisations sœ urs;  ii) accroître l'utilisation des normes 
internationales et iii) éviter le dédoublement des efforts. 
103. Les Communautés européennes av aient également présenté un document sur la relation entre 
le Comité et les trois organisations sœurs (G/SPS/GEN/970). 
104. Les exposés des trois organisations sœurs avaien t abordé i) les processus et les procédures 
utilisés pour l'élaboration et l'adoption des normes internationales, des directives et des recommandations présentant un rapport avec l'Accord SPS, et ii) les moyens possibles de faciliter la 
mise en œuvre de l'Accord SPS tout en évitant le chevauchement des activités. 
105. Les exposés avaient mis en évidence certaines va riations entre les trois organisations sœurs 
dans la procédure d'adoption des nor mes.  Certains participants avaient insisté sur la nécessité d'une 
harmonisation des procédures types d'élaboration d es normes des trois organisations.  Toutefois, il 
avait été constaté qu'une telle ha rmonisation risquait de poser des problèmes en raison des disparités 
entre les procédures des trois organisations sœurs et  des domaines d'activité différents.  Il avait été G/SPS/R/56 
Page 24  
 
  admis que l'harmonisation pourrait être établie pour des questions transversales, mais qu'une plus 
grande coordination était nécessaire malgré  les efforts déployés dans ce domaine. 
106. Plusieurs idées avaient été examinées concer nant les mécanismes que le Comité SPS pourrait 
envisager d'utiliser pour promouvoir le recours effec tif aux organismes à activité normative dans la 
mise en œuvre et l'administration de l'Accord SPS, t out en évitant une duplication inutile des efforts. 
107. Les Membres avaient exprimé des inquiétudes c oncernant les rôles respectifs du Comité SPS 
et des trois organisations sœurs dans la mise en œuvre et le suivi d'utilisation des normes internationales.  L'accent avait été mis sur le rôle  du Comité SPS en tant que coordinateur des trois 
organisations sœurs. 
108. L'intérêt d'une coordination au niveau national avait également été souligné, de même que la 
nécessité d'accroître la participation des pays en  développement dans les réunions du Comité SPS et 
des trois organisations sœurs.  L'importance du renf orcement des capacités da ns le domaine SPS avait 
également été mise en évidence. 
109. La Présidente s'est dite convaincue que l'ate lier était une excellente occasion de comprendre 
le mode de fonctionnement des trois organisations sœ urs et de tenter de définir des mesures concrètes 
pour aider à une meilleure collaboration et une meille ure communication entre ces organisations et le 
Comité SPS. 
110. L'atelier avait donné lieu à un certain nombre de suggestions précises.  Il avait notamment été 
proposé: 
a) de placer les rapports des trois organisati ons sœurs parmi les premiers points de 
l'ordre du jour du Comité; 
b) d'augmenter le nombre d'activités conjoi ntes en matière de renforcement des 
capacités, ce qui pourrait également fournir l'occasion de discuter des travaux en cours, par exemple des projets de normes; 
c) de conjuguer les efforts de deux ou des troi s organisations sœurs sur des questions 
transversales telles que les procédures de certification, d'inspection et 
d'homologation, et/ou l'analyse des risques; 
d) d'organiser des réunions de coordination entr e les trois organisations sœurs, et entre 
celles-ci et le secrétariat du Comité SPS; 
e) d'examiner la manière de garantir l'équi valence des résultats des normes concernant 
des produits liés; 
f) de demander plus de renseignements pendant la phase de planification stratégique des 
travaux des trois organisations sœurs; 
g) de faire en sorte que le Comité SPS transm ette à l'organisation sœur pertinente les 
renseignements concernant les problèmes commerciaux liés à la non-utilisation, à l'absence ou au caractère inapproprié des normes;  et/ou 
h) de demander aux trois orga nisations sœurs d'analyser les problèmes commerciaux 
spécifiques actuels en vue de déceler ceux qu'aurait pu résoudre l'utilisation des 
normes internationales existantes;  G/SPS/R/56 
 Page 25 
 
 
  i) de faire en sorte que le Comité SPS fasse meilleur usage des renseignements relatifs à 
l'utilisation des normes internationales qui  peuvent être obtenus à partir des 
notifications SPS; 
j) de trouver des moyens d'améliorer la c oordination à l'échelon national entre les 
représentants compétents des trois organisations sœurs et les représentants du Comité 
SPS;  et 
k) de créer dans chacune des trois organisations sœurs et au secrétariat du Comité SPS 
un "service d'assistance" chargé de répondr e aux demandes de renseignements et de 
fournir des informations. 
111. À la suite du résumé de l'atelier fourni pa r la Présidence, le représentant de la 
Nouvelle-Zélande a noté qu'il serait souhaitable de  définir de nouveaux moyens d'améliorer la 
coordination au niveau régional.  Il serait bon égal ement que les secrétariats des trois organisations 
sœurs et du Comité SPS se réunissent plus régulière ment pour faciliter la communication et accroître 
la sensibilisation aux problèmes.  Le représentant des Communautés européennes a indiqué qu'il serait 
utile que le Secrétariat de l'OMC et les secrétariats  des trois organisations sœ urs joignent leurs efforts 
pour résoudre les problèmes commerciaux spécifi ques mentionnés aux réunions du Comité SPS. 
ii) Utilisation des consultations spéciales 
112. Le Secrétariat a présenté le document G/SPS/W/243, qui était fondé sur la proposition 
conjointe formulée par l'Argentine et les États-Unis au cours du deuxième examen et relative à une procédure pour des consultations et  des négociations spéciales au titr e de l'Accord SPS, et qui tenait 
compte des observations et des suggestions des Me mbres.  Ce document reconnaissait le fait que des 
travaux, menés par le groupe de  négociation sur l'AMNA, étaient en cours pour élaborer un 
mécanisme visant à traiter ce type de problèmes.  Le document établissait clairement que les travaux 
du Comité SPS n'avaient pas pour but de peser sur les discussions qui avaient lieu dans une autre 
instance.  Le Secrétariat a rappelé que la procédure des bons offices de la Présidence faisait partie du 
règlement intérieur du Comité SPS.  Le document du Secrétariat avait pour but de rassembler les 
suggestions et les flexibilités exprimées par les Me mbres pendant la réunion de juin du Comité SPS 
pour tenter de trouver un compromis, tout en b asant les aspects précis sur ce qui avait déjà été proposé 
conjointement par l'Argentine et les États-Unis. 
113. Le représentant du Brésil a présenté le docu ment G/SPS/W/248 qui contenait une proposition 
pour la mise en œuvre du mécanism e de consultation du Comité SPS.  La préoccupation principale du 
Brésil était de faire en sorte que ce mécanisme réso lve effectivement les divergences existant entre les 
Membres dans le domaine sanitaire et phytosanitaire.   Le Brésil approuvait la majeure partie de la 
proposition conjointe présentée par l'Argentine et les États-Unis (G/SPS/W/233), mais suggérait 
certaines modifications, notamment que la première réunion entre la partie demandante et la partie 
répondante soit rendue obligatoire, que  la durée des consultations ne  dépasse pas 180 jours, soit six 
mois, et que le Secrétariat distribue à tous l es Membres toute demande d'utilisation du mécanisme, 
ainsi que les réponses formelles des parties répondantes,  au cours de la première réunion obligatoire. 
114. Le représentant du Mexique a signalé l'intenti on des autorités de son pays de présenter des 
observations écrites relatives aux documents G/SPS/W/243 et G/SPS/W/248.  Concernant la 
proposition du document G/SPS/W/243, le Mexique considérait qu'il éta it important d'inclure dans le 
premier paragraphe une clause garantissant qu'il n'y aurait pas de conflit d'intérêts entre les parties 
concernées et la présidence ou le facilitateur.  Un e condition devrait être ajoutée au paragraphe 4 de 
cette même proposition, précisant que, préalablement  à toute consultation, un problème commercial 
spécifique devrait avoir été soulevé par au moin s un Membre, au cours d'au moins une réunion du 
Comité.  Le Mexique estimait qu'il était impor tant qu'aucun détail survenant au cours des G/SPS/R/56 
Page 26  
 
  consultations ne soit rendu public, à moins que les parties y consentent.  Au paragraphe 9 1), il 
convenait de définir l'ampleur du prob lème en termes de matériel, de  personnel et de durée.  Au 
paragraphe 10, le délai alloué au Membre répondant pour fournir une réponse à une demande n'était 
pas précisé.  Le paragraphe 16 devrait permettre à un seul Membre appelé en consultation de mettre 
fin aux consultations.  (Les propos itions du Mexique ont été distribuées ultérieurement dans les 
documents G/SPS/GEN/988 et G/SPS/GEN/989.) 
115. Le représentant de l'Inde a indiqué que la pr océdure à laquelle son pays  donnait la préférence 
était celle qui était décrite dans  le document TN/MA/W/106, en cour s de négociation.  En raison de 
problèmes de capacités, l'Inde était dans l'impo ssibilité de mener des négociations concernant le 
même problème dans deux enceintes dis tinctes de la même organisation. 
116. Le représentant de la Chine a admis qu'il éta it nécessaire d'élaborer une procédure pour des 
négociations et des consultations spéciales entre le s Membres au titre de l'Accord SPS.  La Chine a 
fait observer que les déplacements des experts tec hniques, qui devraient quitter leur pays d'origine 
pour se rendre aux réunions pertinentes, seraient contraignants, spécialement pour les pays en 
développement Membres. 
117. Le représentant de l'Argentine a attiré l' attention sur le para graphe 3 du document 
G/SPS/W/243 et indiqué que son pays attendait les résultats des discussions  du Groupe de négociation 
sur l'AMNA depuis de nombreuses années.  Bien qu e l'Argentine soit coauteur du texte qui faisait 
l'objet de débats dans le cadre de ces négociations, elle était d'av is que le Comité SPS devait agir 
rapidement pour formaliser des rè gles concernant les consultations spéciales et en particulier le 
recours aux bons offices de la Présidence. 
118. Le représentant des Philippin es a fait observer que la proposition qui figurait dans le 
document G/SPS/W/243 était similaire au mécanisme horizontal envisagé dans  les négociations sur 
l'AMNA et qu'elle poursuivait un objectif compar able, à savoir celui de résoudre les problèmes 
commerciaux en temps opportun et avec diligence.  Il convenait de veiller à la cohérence dans le 
cadre de ces travaux et dans tous les domaines. 
119. Le représentant du Canada a dit que les lignes directrices concernant le recours à l'article 12.2 
proposées dans le document G/SPS/W/243 étaient raisonna bles.  Les consultations spéciales étaient 
présumées volontaires plutôt qu'obligatoires, de so rte que la procédure ne devrait pas inclure des 
délais rigoureux.  Le Canada estimait que les travaux du Comité SPS sur l'article 12.2 étaient 
compatibles avec les travaux menés dans le contexte de l'AMNA. 
120. La représentante des États-Unis s'est dite favorable à la ratification du projet de document 
concernant les consultations spéciales et a expliqué  que les préoccupations exprimées par l'Inde et 
d'autres délégations n'étaient pas justifiées.  Bien  au contraire, les débats au sein du Groupe de 
négociation sur l'AMNA et du Comité SPS fourniraie nt aux Membres un éventail plus large d'options 
pour résoudre les problèmes commerciaux. 
121. La Présidente a invité les Membres à présenter toute observation écrite concernant le 
document G/SPS/W/243 au Secrétariat avant le 16 décembre 2009. 
b) Troisième examen 
i) Rapport sur la réunion informelle 
122. 
La Présidente a indiqué qu'à la réunion info rmelle du 27 octobre du Comité SPS relative à 
l'examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS, les débats avaient porté i) sur  G/SPS/R/56 
 Page 27 
 
 
  deux propositions du MERCOSUR concernant les qu estions à aborder pendant le troisième examen, 
et ii) sur le projet de rapport du troisième examen et les recommandations qui y figuraient. 
123. La Présidente avait rappelé que conformément au calendrier convenu pour l'examen, l'objectif 
était d'achever le troisième examen en 2009 – c'est -à-dire d'adopter le rapport de ce troisième examen 
pendant la réunion en cours du Comité. 
124. Conformément à la procédure adoptée pour le troisième examen de l'Accord SPS 
(G/SPS/W/228), les Membres avaient été invités à fa ire connaître les questions qu'ils souhaitaient voir 
traiter dans le cadre du troisième examen. 
125. Durant la réunion informelle, les Membre s avaient examiné une nouvelle proposition 
(G/SPS/W/244) qui avait été présentée par le ME RCOSUR en réponse à des propositions précises de 
la Chine concernant l'annexe C de l'Accord SPS (G/SPS/W/234), et dont il avait été tenu compte dans 
le projet de rapport révisé. 
126. Plusieurs Membres avaient soutenu la propos ition du MERCOSUR et indiqué que le Comité 
SPS devrait engager des discussions sur la manière de mettre en œuvre efficacement les dispositions 
pertinentes de l'Accord SPS et préciser la portée, et certains termes, de l'article 8 et de l'annexe C.  Il 
avait également été signalé qu'une discussion plus appr ofondie sur l'article 8 et l'annexe C fondée sur 
des exemples précis des Membres pourrait fac iliter la mise en œuvre de l'article 8. 
127. D'autres Membres avaient insist é sur la nécessité d'éviter de répéter inutilement les travaux 
effectués par le Codex, la CIPV et l'OIE dans le domaine des pro cédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation.  Certains Membres avaient égalemen t suggéré que toute clarification de termes soit 
examinée au cas par cas. 
128. Les Membres avaient aussi analysé une deuxième proposition du MERCOSUR, contenue 
dans le document G/SPS/W/245 et con cernant l'élaboration de lignes di rectrices pour favoriser la mise 
en œuvre de l'article 13.  Le projet de rapport ré visé avait également tenu compte de cette proposition. 
129. Plusieurs Membres avaient accueilli favor ablement la proposition du MERCOSUR, 
considérant qu'elle constituait un b on point de départ pour poursuivre  les débats du Comité sur la 
question des normes privées, mais aussi sur l'article 13 d'une manière plus générale.  Ils avaient estimé 
que cette discussion était prioritaire dans la mesure où elle pouvait permettre, en particulier aux petits 
pays en développement Membres, de mieux mettr e en œuvre les dispositions SPS et d'améliorer 
l'accès aux marchés. 
130. D'autres Membres avaient fait part de leurs pr éoccupations concernant cette proposition et 
signalé que les travaux relatifs aux normes priv ées avaient mis en évidence des points de vue 
radicalement divergents et que les ressources seraien t mieux utilisées si l'on concentrait les efforts sur 
l'élaboration de mesures gouvernementales.  Certai ns Membres avaient indiqué en outre qu'il était 
prématuré d'élaborer des lignes directrices concerna nt l'article 13, ou un c ode de bonnes pratiques 
pour les normes privées, dès lors que cela risquait de faire tort aux résultats des travaux en cours du 
Comité concernant les normes privées. 
131. Conformément aux procédures et au calendrie r adoptés par le Comité SPS pour le troisième 
examen de l'Accord SPS (G/SPS/W/22 8), le Secrétariat avait élaboré une révision du projet de rapport 
de l'examen (G/SPS/W/237/Rev.1).  Le Secrétariat avait fait observer que la version révisée du projet 
de rapport était fondée sur des propositions et obser vations des Membres et sur les discussions du 
Comité.  Des propositions précises et  des documents avaient été présentés dans le cadre du troisième 
examen par la Chine, l'Australie, l'Inde, le MERCO SUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay), le 
Codex, la CIPV et l'OIE. G/SPS/R/56 
Page 28  
 
  132. Le Secrétariat avait indiqué que le projet de  rapport révisé comprenait, dans le cadre de 
chaque section, des recommandations relatives aux qu estions à l'examen, qui suggéraient certaines 
actions immédiates, mais, pour la plus grande part, recommandaient une poursuite des travaux du 
Comité. 
133. La discussion sur le projet de rapport révi sé de l'examen s'était concentrée sur les 
recommandations présentées dans le cadre de cha que section du rapport.  Pour la plupart des 
recommandations figurant dans le projet de rappor t révisé, les Membres n'avaient formulé aucune 
objection spécifique. 
134. Concernant les recommandations dans le cadre desquelles les Membres avaient proposé des 
révisions, le Secrétariat avait offert d'élaborer  un document contenant les modifications suggérées. 
135. En achevant son rapport sur les discussions inform elles, la Présidente a fait remarquer que la 
fin de l'examen ne signifiait pas que les trav aux étaient terminés mais que le Comité pourrait 
désormais s'intéresser en priorité aux qu estions énumérées dans les recommandations. 
ii) Examen du projet de rapport (G/SPS/W/237/Rev.1) 
136. Le Secrétariat a appelé l'attention sur un document de séance qui présentait les propositions 
de modifications du projet de rapport de l'ex amen (G/SPS/W/237/Rev.1), comme cela avait été 
exposé pendant la réunion informelle. 
137. Le représentant de l'Inde a signa lé que la délégation indienne n'avait pas pu prendre part aux 
discussions informelles et indiqué qu'elle dist ribuerait à brève échéance une version révisée des 
propositions précédentes (G/SPS/W/236/Rev.1).  L'Inde soutenait les propositions du MERCOSUR 
(G/SPS/W/245) relatives aux normes commerciales privées et estimait que, eu égard à la situation, le 
Comité SPS devait élaborer des li gnes directrices pour la clarification et la mise en œuvre de 
l'article 13. 
138. Plusieurs Membres ont proposé de nouvelles modi fications du projet de rapport.  Certains 
estimaient notamment qu'il serait prématuré de faire figurer les normes privées parmi les points permanents de l'ordre du jour des réunions du Com ité dès lors que le groupe de travail spécial 
effectuait encore un important travail d'analyse da ns ce domaine.  De nombreux Membres ont mis en 
avant des préoccupations concernant la mise en œuvre de l'article 13 et souli gné l'importance de faire 
référence à la clarification de cet ar ticle dans le rappo rt de l'examen. 
139. Le Secrétariat a précisé qu'un point "permanent " de l'ordre du jour était un point que le 
Comité avait décidé (par consensus) d'inscrire à l'ordre du jour de chaque réunion du Comité.  Sinon, 
chaque Membre pouvait demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour de toute réunion du 
Comité, soit à l'issue de la réunion précédente, moment où le Comité adoptait un ordre du jour 
provisoire pour la réunion suivante, soit en faisan t savoir au Secrétariat au moins onze (11) jours 
avant la réunion qu'il souhaitait qu'un point soit ajouté à l'ordre du jour. 
140. La Présidente a indiqué que les Membres devraient communiquer, par écrit, toute observation 
et proposition concernant le projet de rapport du troisième examen avant le 16 décembre 2009.  De 
cette manière, le Secrétariat pourrait distribuer un pr ojet de rapport révisé qui serait soumis au Comité 
pour adoption à sa réunion de mars 2010.  G/SPS/R/56 
 Page 29 
 
 
  X. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
a) Nouvelles questions 
i) Non-adoption d'une LMR pour la ractopamine par  le Codex – Questions soulevées par le 
Brésil 
141. Le représentant du Brésil a signalé que des discussions approfondies sur cette question 
avaient eu lieu pendant les deux dernières sessions de la Commission du Codex Alimentarius et la 
18ème session du Comité du Codex sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments.  
Malgré les preuves présentées par le JECFA, le Code x n'avait pas adopté de LMR.  Le Brésil trouvait 
préoccupants les reports successifs de cette décisi on, qui s'étaient produits malgré l'existence de 
solides preuves scientifiques en faveur de l'adoptio n de cette LMR.  Étant donné qu'une LMR était 
nécessaire pour faciliter le commerce international, le Brésil espérait qu'une décision serait prise à la 
réunion suivante de la Commission du Codex. 
142. Le représentant du Canada a signalé que les exportateurs canadiens avaient aussi rencontré 
des difficultés commerciales dans plusieurs marc hés en raison de l'absence de LMR pour la 
ractopamine.  En 2005, Santé Canada  avait approuvé l'utilisation de la  ractopamine dans les aliments 
pour porcins et établi une LMR pour ce produit dans la  viande de porc.  Le Canada avait encouragé 
l'adoption par le Codex des LMR proposées pour la ractopa mine et s'était félicité de ce que le Comité 
du Codex sur les résidus de médicaments vétérinaires  dans les aliments ait recommandé, en septembre 
2007, l'adoption de LMR pour la ractopamine dans le cad re de l'étape 8.  Le Canada s'est dit déçu de 
ce que ces limites maximales de résidus n'aient pa s été adoptées à la réunion de la Commission du 
Codex de 2009, et a exprimé l'espoir qu' elles le seraient à la réunion de 2010. 
143. La représentante des États-Unis a dit que l'adoption de normes internationales pour la 
ractopamine devrait constituer une priorité importante pour tous les Membres de l'OMC.  Les preuves 
scientifiques qui s'étaient accumulées pendant des a nnées attestaient que la ractopamine pouvait être 
utilisée sans danger.  Ce produit avait été approuvé par pl us de 25 pays et avait atteint l'étape 8 de la 
procédure d'élaboration des normes du Codex.  Cependant, certains Membres imposaient des 
interdictions sur la ractopamine, sans preuves sci entifiques suffisantes pour les étayer.  Le Codex 
n'avait pas adopté le projet de LMR pendant la Commission de 2009 parce qu'un partenaire 
commercial de première importance avait déposé une  demande pour que le JECFA effectue un nouvel 
examen scientifique.  Les États-Unis ont prié instamment ce partenaire commercial de fournir au JECFA les renseignements nécessaires pour que cette étude puisse être menée à bonne fin et ont exprimé l'espoir que la Commissi on du Codex procéderait à l'adoption de la norme dès que l'étude 
serait terminée. 
144. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que l'année précédente, l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA), res ponsable de l'évaluation des risques, avait donné un 
avis concernant la nocivité de cette  substance.  La Chine avait également mené une étude sur les effets 
de la ractopamine sur les tissus des animaux de l'espèce porcine.  La Commission du Codex avait 
décidé que le JECFA devrait évaluer les études de la Chine avant de prendre une décision concernant 
la LMR pour la ractopamine. 
145. Le représentant de la Chine a signalé que les au torités de son pays étaient résolues à faire en 
sorte que la norme internationale relative à la ra ctopamine soit de la plus haute qualité.  La Chine 
continuerait de prendre une part active au processu s d'élaboration des normes du Codex en réalisant 
des expériences et en partageant ses  données avec le JECFA.  Le représentant de la Norvège a soutenu 
les interventions des Communautés européennes et de la Chine, et mis l'accent sur la nécessité, pour le 
JECFA, d'évaluer les dernières données communiqu ées par la Chine avant de parvenir à une 
conclusion définitive. G/SPS/R/56 
Page 30  
 
  146. Le représentant de l'Australie s'est dit d'accord  avec les interventions du Brésil, du Canada et 
des États-Unis sur cette question.  Le Codex avait pris une décision en matière de gestion des risques 
fondée sur une évaluation des risques correspondant aux données disponibles, et l'Australie soutenait 
l'adoption du projet de LMR proposé pour la ractopamine. 
147. Le représentant du Codex a indiqué que le JECF A avait mené une évaluation conformément à 
la procédure en vigueur pour les médicaments vété rinaires.  Comme l'avait signalé l'Australie, la 
décision en matière de gestion des risques prise par le Comité sur les résidus de médicaments 
vétérinaires avait été transmise à la Commission du Code x, mais le consensus n'avait pas été atteint au 
sein de la Commission.  En fait, les délégués présen ts à la session de la Commission avaient évoqué 
un complément d'études et de données scientifiques su r cette question.  Il avait été décidé que le 
JECFA examinerait les données qu'il n'avait pas analysées précédemment.  Deux réunions du JECFA 
étaient programmées pour 2010 et tout serait mis en  œuvre pour qu'un résultat de l'examen de ces 
données soit disponible lors de la session suiv ante de la Commission, en juillet 2010. 
148. En réponse à une question du Chili concernant la somatotropine bovine (BST), le représentant 
du Codex a signalé que la proposition de LMR était re tenue au niveau de l'étape 8 depuis neuf ans, 
mais qu'aucune demande de change ment de ce statut n'avait été présentée par les membres du Codex. 
b) Questions soulevées précédemment 
i) Projet de norme régionale NAPPO:  directives  pour la réglementation du mouvement des 
navires et des cargaisons à bord des navires en provenance de zones infestées par la 
spongieuse asiatique (NRMP n
o 33) – Questions soulevées par la Chine 
149. Le représentant de la Chine a observé que son pays soulevait cette question pour la quatrième 
fois dans une réunion du Comité SPS.  Les "dir ectives pour la réglementation du mouvement des 
navires et des cargaisons en provenance de zones infestées par la spongieuse asiatique" avaient été 
approuvées par l'Organisation nord-américaine pour la protection des plantes (NAPPO) le 
10 août 2009, avec effet immédiat.  Les directives si gnalaient les options de gestion des risques pour 
le mouvement des navires et d es cargaisons en provenance de z ones infestées pa r la spongieuse 
asiatique, telles que l'inspection, l'approche sy stémique, les zones exemptes de parasites, la 
certification, la non-admission de l'expédition, le re fus d'entrée à la frontière, etc.  Les directives ne 
mentionnaient aucun pays en particulier, mais i ndiquaient que le parasite  était "présent dans les 
régions asiatiques tempérées, qu'il avait été signalé à l'est de l'Oural, mais que l'on ne disposait 
d'aucun renseignement définitif concernant sa diffusi on en Europe de l'Est".  La Chine a de nouveau 
manifesté sa profonde préoccupation concernant cette  norme et exprimé l'espoir que les pays membres 
de la NAPPO tiendraient compte de cette inquiétude et de ces observations lors de la mise au point de 
dispositifs spécifiques de mise en œuvre, de manière à réduire au maximum l'incidence défavorable de 
leurs mesures SPS sur le commerce international. 
150. Le représentant de la Corée a confirmé le bien -fondé de l'intervention de la Chine et indiqué 
que cette norme avait été adoptée sans que les observa tions des parties concernées aient fait l'objet 
d'une réflexion critique, malgré l' effet néfaste qu'elle pouvait avoir sur leurs échanges commerciaux.  
En conséquence, la Corée demandait aux pays memb res de la NAPPO de mettre en œuvre la norme 
d'une manière qui limiterait au minimum son inciden ce défavorable sur le commerce, conformément à 
l'Accord SPS et à la norme interna tionale pertinente.  Il conviendr ait que ces mesures prennent en 
compte avec objectivité le rôle et la responsab ilité du pays exportateur et du pays importateur. 
151. Le représentant du Japon a souscrit aux vues de la Chine et de la Corée.  Le Japon avait 
l'intention d'examiner la mise en œuvre de cette norme avec la NAPPO et ses pays membres pour 
s'assurer que la mesure serait économiquement et t echniquement applicable et  qu'elle ne serait pas 
plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire.  G/SPS/R/56 
 Page 31 
 
 
  152. Le représentant du Canada a fait observer que  la mesure de la NAPPO concernant la 
spongieuse asiatique avait pour objet de lutter cont re le risque auquel étaient exposées les forêts 
nord-américaines.  Les représentants de la NAPPO avai ent pris soin de s'assurer que toutes les parties 
prenantes concernées, y compris les transporteurs ma ritimes, avaient été consultées.  La norme serait 
mise en place progressivement, l'application complè te étant prévue pour mars 2012.  Toutes les 
mesures SPS possibles avaient été prises en considération et la mesure de la NAPPO avait été 
élaborée de manière à ne pas être plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour gérer 
le risque.  En outre, tous les pays membres de la NAPPO unissaient leurs efforts à ceux des Membres 
touchés pour mettre au point des plans de mise en œuvre appropriés, et un certain nombre de Membres avaient déjà pris part à ces réunions.  Le risque d'introduction de la spongieuse asiatique 
était aigu.  En 2009 les autorités canadiennes av aient détecté des masses d'œufs – dont chacune 
contenait des milliers d'œufs – sur di x navires provenant de la région. 
153. Le représentant du Chili s'est demandé si cette  question relevait du point de l'ordre du jour 
relatif à la surveillance de l'utilisation des normes in ternationales.  Était-il approprié que le Comité 
SPS traite cette affaire concernant la NAPPO dès lo rs que celle-ci ne faisait pas partie des trois 
organisations sœurs?  Le Chili suggérait que ce t ype de problème soit abordé dans le cadre des 
problèmes commerciaux spécifiques. 
154. Le représentant de la CIPV a indiqué que le fait que les organisations régionales de protection 
des végétaux soient reconnues dans la Convention internationale pour la protection des végétaux et 
qu'elles déposent fréquemment des normes régionales auprès de la CIPV ne signifiait pas que ces 
normes étaient des normes internationales.  Le progra mme de travail de la CIPV comprenait l'analyse 
de la nécessité d'une norme in ternationale concernant les m ouvements des parasites dans les 
conteneurs maritimes et les navires de haute mer.  Da ns de telles situations, il était possible à la CIPV 
d'élaborer une norme internationale  à partir d'une norme régionale. 
XI. PRÉOCCUPATIONS LIÉES AUX NORMES COMMERCIALES ET PRIVÉES 
a) Rapport sur les consultations de la Présidente 
155. La Présidente a indiqué au Comité qu'elle av ait procédé, pour la quatrième fois, à des 
consultations avec le groupe de travail spécial sur le s normes privées le mardi 27 octobre.  Elle n'avait 
pas prévu de s'entretenir avec le groupe avant le s réunions du Comité, mais un certain nombre de 
participants avaient demandé ces consultations.  Les représentants du Codex, de l'OIE et de la CIPV 
avaient également participé à la réunion. 
156. La réunion avait donné aux Membres la possib ilité d'examiner le document du Secrétariat 
intitulé "Actions possibles du Comité SPS en ce qui concerne les normes privées" (G/SPS/W/247) et 
le document du MERCOSUR intitulé "Cadre ju ridique de l'OMC pour les normes privées" 
(G/SPS/W/246).  L'OIE, la CIPV et le Codex avai ent également fourni des mises à jour concernant 
leurs travaux sur les normes privées. 
157. Le Secrétariat avait expliqué que le rapport publié sous la cote G/SPS/W/247 représentait la 
troisième étape de l'initiative prise par le Comité consistant à entreprendre une étude en trois temps 
sur les effets des normes SPS privées.  La première  étape avait été de distribuer aux Membres un 
questionnaire sur les normes privées.  La deuxième avait été d'élaborer un rapport descriptif résumant les réponses au questionnaire.  La troisième consis tait à établir une compilation des actions que le 
Comité SPS et/ou les Membres pourraient mener pour renforcer les avantages des normes privées et résoudre les problèmes détectés.  Le rapport s'inspir ait des discussions à ce jour du Comité à ce sujet, 
des contributions écrites spécifiques des Membres et  du rapport descriptif, eu égard aux limites de ce 
rapport relevées par les Membres à plus d'une occasion.  Certaines des actions s'intéressaient G/SPS/R/56 
Page 32  
 
  principalement aux approches plus pratiques et d'autres traitaient de questions juridiques et 
systémiques. 
158. Le représentant du Codex avait indiqué que la  Commission du Codex Alimentarius s'était 
penchée sur la question des normes privées pendant sa dernière session et la réexaminerait à sa prochaine session en juillet 2010.  De nombreu ses délégations avaient fait part de leurs 
préoccupations à l'égard des recommandations cont enues dans un document de la FAO/OMS élaboré 
par des consultants, et notamment des suggesti ons selon lesquelles le Codex devait adapter ses 
procédures aux circonstances changeantes.  Il ava it été souligné que les normes du Codex devaient 
servir de points de repère pour toutes les norme s relatives à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires.  Les délégations avaient exprimé des préoccupations concernant en particulier les coûts 
de mise en conformité et de certification.  Une nouvelle étude serait menée pour analyser les coûts et 
les avantages des normes privées et le Codex analy serait en outre la vitesse de son processus de 
normalisation. 
159. Le représentant de l'OIE ava it avisé le groupe de travail qu' un groupe de travail spécial 
d'experts se réunirait en novembre pour élaborer  un rapport basé sur les réponses à un questionnaire 
distribué aux membres de l'OIE concernant les effe ts des normes privées sur la santé et le bien-être 
des animaux.  Les 66 réponses reçues au jour de la  réunion avaient donné à penser que les principales 
préoccupations concernaient les coûts de la mise en  conformité, l'absence de fondement scientifique et 
la multiplicité des normes, ainsi que le manque de tr ansparence et de mécanism es de consultation lors 
de l'élaboration des normes privées.  Certains av antages des normes privée s avaient également été 
constatés, tels que le fait que ce lles-ci pouvaient dans certains cas aider à la mise en œuvre de normes 
officielles.  Dans l'ensemble, toutefois, il avait été clairement admis que les déclarations relatives à la 
sécurité sanitaire ne devraient pas être utili sées pour obtenir des avan tages en matière de 
commercialisation.  Le rapport du groupe de travai l serait présenté à l'examen de la Commission du 
Code terrestre en février et le rapport de cette Commission, qui serait rendu public à la fin mars, serait 
examiné au cours de l'assemblée générale en mai 2010. 
160. Le Président de la CIPV avait indiqué qu'en dépit du fait que la question des normes privées 
avait été soulevée à la réunion annuelle d'avril 2008, aucun travail n'était en cours sur ces normes dans 
le domaine phytosanitaire. 
161. Le représentant de l'Argentine avait présen té le document du MERCOSUR et demandé au 
Comité SPS de se pencher sur la question des norme s privées afin de garantir la prévisibilité de 
l'environnement commercial, dès lors que ces norme s constituaient les nouvelles conditions de l'accès 
aux marchés. 
162. Certains Membres s'étaient inquiétés de ce que le  Comité risque de fonder ses débats sur des 
renseignements inexacts du rapport descriptif et avaien t proposé de le réviser.  D'autres avaient fait 
remarquer que le fait de recueillir des renseigne ments supplémentaires sur les effets des normes 
privées ne modifierait pas de façon notable les ty pes d'actions que le Comité pouvait mettre en œuvre 
concernant ce problème.  Par ailleurs, il avait été avancé que les débats du Comité avaient déjà eu un 
effet salutaire sur les activités de certaines entités de normalisation privées et que l'élan devait être 
maintenu. 
163. Des propositions avaient été émises concernant la nomenclature utilisée pour les différentes 
étapes de l'étude sur les normes pr ivées.  La deuxième étape avait été appelée au départ un "rapport 
descriptif" alors que l'expression "com pilation de réponses" serait plus appropriée.  La troisième étape 
avait été dénommée initialement un "rapport analyt ique".  Cependant, ce rapport ne fournissait pas 
d'analyse détaillée ou en profondeur des types de norm es privées ni de leurs effets.  Elle s'intéressait 
plutôt aux mesures que pouvaient prendre le Comité ou les Membres.  Il serait donc préférable de la 
dénommer "Recensement des actions envisageables".  G/SPS/R/56 
 Page 33 
 
 
  164. Il avait été souligné que s'il existait d es divergences entre les Membres à propos des 
possibilités d'action du Comité SPS à l'égard d es normes privées, ces divergences provenaient des 
variations des points de vue relatifs au rôle que  les gouvernements devraient jouer en matière de 
transactions commerciales privées, mais en aucun cas de  différences dans le niveau de développement 
des Membres.  De plus, il était visible que nombr e d'entreprises privées et de négociants du monde 
entier n'étaient pas conscients d es différences entre les prescripti ons des pouvoirs publics en matière 
SPS et les normes privées. 
165. Il avait été proposé que le Comité établisse une hiérarchie et un ordre d'exécution de ses 
travaux en identifiant les mesures que l'on pouvait dé tailler et appliquer à court terme et celles qui 
pouvaient faire l'objet de débats pl us approfondis.  Certains Membres avaient également suggéré de 
réunir certaines des mesures. 
166. En terminant son rapport oral sur les consultati ons, la Présidente a indiqué que le groupe de 
travail avait proposé: 
• que le groupe de travail poursuive ses travaux sur les normes privées; 
• que tous les Membres soient invités à présenter des observations écrites sur le 
document G/SPS/W/247 avant le 16 décembre , indiquant notamment l'ordre dans 
lequel ils souhaiteraient que toutes les mesures déjà énumérées soient examinées, et 
fournissant les raisons de cet ordre; 
• que le Secrétariat examine les propositions  de modification des titres du rapport dit 
"descriptif" et du rapport dit "analytique"; 
• qu'il soit demandé au Secrétariat de réviser le rapport relatif aux mesures 
envisageables au vu des observations orales et écrites des Membres et en tenant compte des éventuelles mises à jour des trois organisations sœurs;  et 
• que la Présidence consulte de nouveau le gr oupe de travail spécial avant la réunion de 
mars du Comité SPS afin de réex aminer le projet de rapport. 
167. Le représentant du Japon a demandé que la restriction sur la distribution du document 
G/SPS/W/247 soit maintenue au moins tant que le Comité n'aurait pas analysé ce document à la réunion suivante. 
168. Le Secrétariat a précisé que les documents à distribution restreinte étaient distribués 
uniquement aux Membres et aux gouvernements ayan t statut d'observateur auprès de l'OMC.  Ils 
n'étaient pas rendus publics, ni affichés sur le s ite Web public de l'OMC.  Ces documents faisaient 
l'objet d'une distribution restreinte pendant 60 jours à compter de la date de distribution et cet état 
pouvait être prolongé à la demande d'un Membre, mais uniquement pendant une certaine durée. 
169. Le représentant des Communautés européennes a signalé que la Suisse avait distribué un 
document constructif qui jetait une nouvelle lumière sur les débats.  Le  document n'avait pas été pris 
en compte par le groupe de travail parce que la Suisse ne faisait pas partie de ce groupe. 
170. Le représentant de l'Argentine a indiqué que des débats complémentaires étaient nécessaires 
au sein du groupe informel, mais que l'objectif de la  réunion suivante, en mars, devrait être d'adopter 
un calendrier ou des étapes sur la base des renseigne ments fournis par les Membres au Secrétariat. G/SPS/R/56 
Page 34  
 
  171. La Présidente a noté que tout Membre pouvait présenter un document relatif aux normes 
privées au Comité SPS.  Le Membre serait égalem ent invité à présenter ce document au groupe de 
travail spécial.  Toutefois, la composition du gr oupe de travail spécial resterait inchangée. 
172. Le représentant de la Suisse a indiqué  que l'objectif du document (G/SPS/GEN/967) 
communiqué par son pays était de contribuer au débat en cours au sein du Comité.  Le document 
donnait les grandes lignes de la stratégie du gouv ernement suisse pour s'assurer que les normes 
volontaires privées contribuent au développement durable et n'agissent pas comme obstacles non nécessaires au commerce.  La Su isse estimait que les normes volontaires privées pouvaient procurer 
des avantages importants pour les pays en dével oppement.  Pour que les normes privées concrétisent 
leur potentiel, les intervenants des secteurs public et  privé devaient s'engager activement et investir 
dans les processus afin que les beso ins spécifiques des pays en développe ment soient satisfaits lors de 
la mise en œuvre de ces normes. 
173. Le représentant du MERCOSUR a indiqué que le document G/SPS/W/246 exprimait 
l'inquiétude du MERCOSUR à l'égard de la proliféra tion des normes privées et de la manière dont la 
montée en puissance de ces normes influait sur l'accès aux marchés, de la même manière que des 
réglementations.  Le Comité SPS était censé compét ent pour trouver une solution aux préoccupations 
de nombreux Membres qui jugeaient que les norm es privées étaient appliquées d'une manière qui 
rendait l'Accord SPS inefficace. 
174. Le représentant de l'OIE a fait remarquer que , pour ce qui était des normes sanitaires, l'OIE 
estimait que les normes privées ne jouaient aucun rôle  dès lors que la protection de la santé était 
assurée par les normes officielles des trois organisati ons de normalisation.  La priorité devait être 
d'aider les pays en développement à réagir de vant ce qui équivalait dans de nombreux cas à un 
obstacle au commerce.  L'OIE a engagé tous ses membres à répondre au questionnaire de l'OIE. 
175. Répondant à une question, le Secrétariat a fa it remarquer que les rapports oraux de la 
Présidente avaient pour objet d'informer le Comité de  ce qui s'était produit au cours d'un atelier, d'une 
réunion informelle ou d'une consultation spéciale.  Ces rapports étaient intégrés au rapport résumé 
final de la réunion du Comité.  Ils n'étaient pas pr ésentés au Comité pour adoption, mais les Membres 
avaient la possibilité de faire des observations sur ces rapports oraux pour s'assurer qu'ils étaient 
complets et exacts. 
XII. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
176. Le Président a rappelé qu'en vertu de la sec tion 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine le Comité SPS devait examiner chaque année pendant huit ans la mise en œuvre 
de l'Accord SPS par la Chine.  Les États-Unis et  les Communautés européennes avaient présenté les 
documents G/SPS/GEN/963 et G/SPS/GEN/968, respectivement, sur cette question. 
177. La représentante des États-Unis a fait remarquer que le mécanisme d'examen transitoire 
permettait aux Membres d'évaluer et de comprendre les progrès que la Chine avait accomplis dans la 
mise en œuvre des Accords de l'OMC.  Elle a soulevé plusieurs questions en rapport avec les 
restrictions applicables au commerce des produits ag ricoles, faisant observer que, dans la plupart des 
cas, des aspects précis des préoccupations des États- Unis avaient été abordés au titre de précédents 
points de l'ordre du jour de la réunion en cours.  Ces préoccupations étaient les suivantes:  1) les restrictions imposées à la viande de porc en rais on de l'épidémie de grippe H1N1 chez l'homme aux 
États-Unis, et la question de savoir si la Chin e possédait des preuves scientifiques justifiant ces 
restrictions;  2) les restrictions en rapport avec l'ESB  visant les importations de viande de bœuf et de 
produits à base de viande de bœuf, avec une demande visant à ce que la Chine fournisse des 
renseignements supplémentaires sur l'évaluation des ri sques qui justifiait les mesures appliquées à la  G/SPS/R/56 
 Page 35 
 
 
  viande de bœuf et aux produits à b ase de viande de bœuf originaires des États-Unis;  3) les restrictions 
liées à l'ESB applicables au suif déprotéiné;  et 4)  les restrictions liées à l'influenza aviaire, en 
particulier les interdictions frappant les États de Virg inie, du Kentucky, de l'Id aho et de l'Arkansas.  
La représentante a rappelé que plusieurs de ces qu estions avaient été déjà été soulevées pendant 
l'examen transitoire de 2008, mais que la Chin e n'avait donné que des réponses limitées à ce jour. 
178. La représentante des États-Unis a en outre demandé où en était la révision des plans 
d'échantillonnage et des critères microbiologiques de  la Chine pour les agents pathogènes d'origine 
alimentaire, et quelles étaient les procédures utilisées pour réviser les normes nationales.  D'autre part, les États-Unis s'inquiétaient également du fait que la  Chine avait prohibé la ractopamine sans avoir 
conduit une évaluation des risques appropriée. 
179. Le représentant des Communautés européennes partageait les préoccupations des États-Unis 
concernant plusieurs questions, parmi lesquelles:  1) les prescriptions commerciales liées au virus H1N1 pour les porcs et les produits issus de porcs en  provenance de plusieurs États membres des CE;  
et 2) les restrictions commerciales liées à l'ESB.  Le représentant des CE a répété que les normes de l'OIE devraient être respectées.  Les Comm unautés européennes avaient également des 
préoccupations spécifiques concernant les normes ph ytosanitaires mises en œuvre par la Chine.  De 
plus les Communautés européennes ont fait part de leur préoccupation c oncernant le fait que 
l'application de la nouvelle loi chinoise relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de 
son règlement d'applicati on n'avait pas été précédée d'une notifica tion, et ont formulé des observations 
sur plusieurs chapitres de la nouvelle loi.  Enfin, le représentant des Commun autés européennes s'est 
dit préoccupé par la lenteur des progrès de la négoc iation bilatérale des protocoles et inspections SPS 
qui limitaient très sérieusement l'accès des produits d es CE au marché chinois, en particulier pour ce 
qui était de la viande, des fruits et des légumes. 
180. Le représentant de la Chine a apporté que lques précisions et réponses concernant les 
questions et observations formulées par les États-Unis et les Communautés européennes.  Toutefois, la Chine n'avait reçu les questions des CE que le 24  octobre et n'avait pas eu le temps d'élaborer les 
réponses correspondantes.  Néanmoins, ces questions étaient examinées dans le cadre du mécanisme 
de coopération bilatérale, et la Chine continuerait de collaborer avec les Communautés européennes 
pour résoudre les problèmes de façon appropriée. 
181. À propos des inquiétudes des États-Unis sur les questions liées à l'ESB pour la viande de 
bœuf, le représentant a dit que de nombreux pourparler s bilatéraux avaient eu lieu entre la Chine et les 
États-Unis, faisant intervenir tant des respon sables politiques de haut niveau que des experts 
techniques.  À la suite d'une évaluation des risqu es, la Chine avait accepté d'importer des États-Unis 
de la viande désossée issue d'animaux âgés de moin s de 30 mois.  Elle était disposée à répondre aux 
préoccupations concernant les impor tations de viande bovine des État s-Unis au moyen d'une approche 
par étapes.  Des représentants de la filière bovine chinoise s'étaient rendus aux États-Unis à l'invitation 
de la filière bovine américaine afin d'acheter d es produits à base de viande de bœuf remplissant les 
conditions requises.  Toutefois, le Département de l' agriculture des États-Unis  (USDA) avait refusé de 
délivrer des certificats sanitaires pour  ces produits à base de viande de bœuf et avait de ce fait 
interrompu la négociation d'achat.  La Chine avait fait des efforts pour donner suite aux réclamations 
des États-Unis, mais la question ne pourrait p as progresser sans la coopération des États-Unis. 
182. Pour ce qui avait trait aux problèmes liés à l'ESB  pour d'autres produits, le représentant de la 
Chine a indiqué qu'en mars 2008 les autorités chargé es du contrôle sanitaire et de l'inspection de la 
Chine et des États-Unis avaient tenu une réunion techni que bilatérale sur la qua rantaine vétérinaire et 
l'inspection zoosanitaire.  Pendant la réunion, les deux parties avaient eu des discussions approfondies 
et étaient parvenues à un accord sur les procédures de travail qui permettraient de progresser sur la 
question du suif.  Afin de clarifier davantage la  définition du suif déprotéiné donnée par l'OIE, les 
États-Unis avaient proposé à l'OIE, en mars 2008, que cette définition soit modifiée;  la proposition G/SPS/R/56 
Page 36  
 
  avait été approuvée en août de la même année.  Des experts chinois procédaient actuellement à une 
évaluation des risques, conformément aux normes récemment révisées de l'OIE, et ils tenteraient de résoudre le problème à brève échéance. 
183. S'agissant des restrictions liées au virus H1N1, le représentant de la Chine a recommandé aux 
Membres, pour éviter toute perte de temps, de c onsulter la déclaration prononcée par la délégation 
chinoise au titre du point de l'ordre du jour relatif aux problèmes commerciaux spécifiques, 
concernant les raisons qui avaient poussé la Chine à a dopter la mesure considérée et le plan de travail 
pour l'étape suivante.  La Chine accueillerait favor ablement toute contribution de ses partenaires 
commerciaux en matière de r echerche scientifique, qui lui pe rmettrait de mener à bonne fin 
l'évaluation des risques.  En fonction des conclusions  de l'évaluation des risqu es, la Chine envisagerait 
d'aménager la mesure temporaire en conséquence. 
184. Concernant l'influenza aviaire, le représenta nt de la Chine a noté que, conformément aux 
règles de l'OIE, tous les cas d'influenza aviaire H5 et  H7 devraient être signalés à l'OIE.  Cela était 
une indication de la situation spéciale de ces deux sous-types faiblement pathogènes de l'influenza 
aviaire.  Du fait de cette situation, la Chine avait appliqué le principe de régionalisation et suspendu 
l'importation de volailles et de pr oduits avicoles en provenance de certains États des États-Unis où des 
foyers correspondants s'étaient déclar és.  La politique chinoise avait pris en considération à la fois les 
risques et la nécessité des échanges commerciaux,  et la Chine estimait que les mesures étaient 
rationnelles et fondées sur des données scientifiques. 
185. Le représentant de la Chine a indiqué que des doc uments sur la levée de l'interdiction relative 
à l'influenza aviaire dans les État s de l'Idaho et du Kentucky avaient été remis au groupe d'experts 
chinois et qu'une analyse des risques concernant la le vée de l'interdiction était en cours.  Une fois que 
cette évaluation aurait été menée à bonne fi n, la Chine communiquerait rapidement les 
renseignements pertinents aux États-Unis.  S'agissant de la levée de l'interdic tion relative à l'influenza 
aviaire en Virginie, la Chine demandait aux États-Un is de lui fournir des souches du virus aussitôt que 
possible, afin qu'elle puisse analyser précisément les causes pathologiques de l'influenza aviaire en 
Virginie et l'incidence d'une levée de l'interdic tion sur la Chine.  Le représentant a indiqué que, 
conformément à l'Accord SPS, le Membre exporta teur avait l'obligation de fournir au Membre 
importateur les éléments de preuve nécessaires à la  réalisation de l'évaluation des risques.  Le 
représentant a dit espérer que les États-Unis pourraie nt coopérer avec la Chine et fournir les souches 
du virus aussitôt que possible.  Pour ce qui était de  la levée de l'interdiction relative à l'influenza 
aviaire en Arkansas, le représentant a indiqué que la Chine et les États-Un is avaient échangé des 
documents techniques à deux reprises.  Le Ministère de l'agriculture chinois avait reçu les documents 
supplémentaires fournis par les États-Unis et une év aluation des risques était en cours.  La Chine 
communiquerait les résultats aux États-Unis dès qu'ils seraient disponibles. 
186. S'agissant de la présence d'agents pathogènes dans les produits avicoles, le représentant de la 
Chine a indiqué qu'en 2008 le Ministère chinois de la santé, en liaison avec l'Administration de la 
normalisation de la République populaire de Chin e, avait organisé, formulé et publié des normes 
pertinentes sur le contrôle des micro-organismes dans les produits alimentaires, telles que les normes intitulées Contrôle de la salmonelle  et Contrôle microbiologique en hygiène alimentaire .  Le 
Ministère de la santé a mis en chantier la formulation et la promulgation de normes relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires à compter du 1
er juin 2009, conformément à la nouvelle 
Loi relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires de la République populaire de Chine .  
Cette loi exigeait le regroupement des normes en vi gueur dans les domaines des produits agricoles 
comestibles, de l'hygiène alimentaire et de la  qualité des produits alimentaires, avec les normes 
obligatoires relatives aux produits alimentaires figuran t dans les normes sectorielles en vigueur, et 
leur promulgation en tant que normes nationales unifiées relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  Cette tâche concernait un grand nom bre de normes et impliquait un volume de travail 
considérable, de sorte que le Ministère de la santé de vrait bien planifier et organiser ces travaux.  Pour  G/SPS/R/56 
 Page 37 
 
 
  le moment, il élaborait une norme relative à la sécu rité sanitaire des produits laitiers, en collaboration 
avec les autorités pertinentes.  La révision des normes relatives aux critères microbiologiques 
applicables aux produits alimentaires, y compri s aux volailles à l'état frais ou congelé, serait 
programmée pour l'étape suivante.  En outre, la Ch ine a souligné qu'un séminaire avait été organisé 
avec les États-Unis concernant les meilleures pratiqu es de lutte contre la salmonelle dans les volailles 
et les produits avicoles.  Des experts chinois et américains s'emploieraient à améliorer la 
communication et le dialogue dans le domaine de l'évaluation de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et des normes pertinentes. 
187. Concernant la question des normes relatives aux r ésidus de ractopamine, le représentant de la 
Chine a dit qu'en octobre 2007 le Ministère de l'ag riculture avait mis en place un groupe d'experts 
chargé de réaliser une évaluation des risques li és à la ractopamine.  Au cours de 2009, le groupe 
d'experts avait effectué des recherches sur l'éliminat ion des résidus dans divers types d'aliments et 
différents modes d'alimentation animale.  Les résu ltats montraient qu'avec la dose recommandée, les 
niveaux de résidus présents dans les tissus comest ibles restaient relativement élevés, spécialement 
dans les viscères, et représentaient de ce fait d es risques potentiels élevés pour les consommateurs 
chinois.  Le Ministère de l'agriculture poursuivrait s es travaux sur l'évaluation des risques;  toutefois, 
en raison de la complexité de la tâche, aucun cal endrier précis ne pouvait être établi.  Concernant la 
question de savoir quand la Chine pourrait pr ésenter des données supplémentaires relatives à 
l'évaluation des risques à la Commission du Codex Al imentarius (CCA), le représentant a rappelé que 
la 32ème session de la CCA n'avait pas adopté la limite  maximale de résidus pour la ractopamine en 
juillet 2009, mais avait décidé de renvoyer cette question au JECFA pour une évaluation 
supplémentaire.  La Chine avait pr esque terminé d'analyser les résultats des essais sur l'élimination 
des résidus de ractopamine et le rapport d'essai  serait présenté au JECFA dans peu de temps. 
188. La Présidente a informé le Comité qu'elle  présenterait au Conseil du commerce des 
marchandises un rapport factuel succinct sur l'examen transitoire (ultérieu rement distribué sous la cote 
G/SPS/52). 
XIII.  QUESTIONS PERTINENTES RELATIVES AUX TRAVAUX DES 
ORGANISATIONS AYANT LE STATUT D'OBSERVATEUR 
189. La Présidente a invité les organisations ayant le  statut d'observateur à faire le point sur les 
questions pertinentes résultant de leurs travaux et a remercié les observateurs qui avaient fourni des rapports écrits avant la réunion. 
190. Le représentant de l'OIE a présenté le rapport de son or ganisation (document 
G/SPS/GEN/971).  L'OIE trouvait préoccupant que les normes existantes relatives à la fièvre aphteuse 
ne soient pas mises en vigueur dans des délais rais onnables.  Cela était particulièrement grave dès lors 
que des maladies telles que la fièvre aphteuse, l'ESB et la grippe aviaire avaient été mises en avant 
dans de nombreux différends comme rciaux.  Les travaux de l'OIE sur la fièvre aphteuse se 
poursuivaient à deux égards.  L'un était la compartime ntation, au moyen de la quelle la détermination 
de l'état d'une sous-population et d'un secteur de  branche de production particuliers pour ce qui 
concernait le statut indemne de fièvre aphteuse pouva it offrir une voie menant à une amélioration des 
échanges commerciaux.  Par ailleurs, l'OIE estimait toujours que des normes fondées sur le traitement 
des marchandises pouvaient constituer un mécanisme qui permettrait d'éviter que le statut indemne de 
la maladie soit obligatoirement rattaché à des zones.   Ce mécanisme serait analysé de manière plus 
approfondie à la réunion suivante du Code et à la  Session générale en mai 2010.  L'OIE envisageait 
également des normes axées sur les marchandises pour  ce qui concernait les animaux aquatiques, en 
particulier dans l'utilisation de pro duits antibactériens sur ces animaux. 
191. Le représentant de l'IICA a attiré l'attention sur les travaux de l'IICA relatifs au projet 
FANDC-108 dont les détails étaient fournis sous la  cote G/SPS/GEN/972.  Le projet comprenait un G/SPS/R/56 
Page 38  
 
  cours de haut niveau sur l'évaluation des ris ques microbiologiques et des risques chimiques des 
produits alimentaires pour dix pays américains.  Des guides de bonnes pratiques avaient été élaborés pour la participation aux manifesta tions du Codex, de la CIPV, de l'OIE et du Comité SPS de l'OMC, 
et ces documents seraient distribués aux Membres à la réunion suivante du Comité.  De nouveaux ateliers concernant les risques phytosanitaires étai ent en préparation pour dix pays.  Des activités 
nationales spécifiques ont également été signalées, telles que l'application, au Paraguay, de l'outil 
Performance, vision, stratégie  pour renforcer les services de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, ainsi que les services vétérinaires et phytosanitaires officiels;  cet outil serait bientôt 
utilisé au Pérou dans le domaine de la s écurité sanitaire des produits alimentaires. 
192. Le représentant du Codex a dit que le rapport du Codex signalait l'adoption de codes d'usages 
pour la réduction de la cont amination des aliments (G/SPS/GEN/973).  Le rapport fournissait 
également des renseignements sur plusieurs Comités du Codex, y compris le Comité sur les poissons et les produits de la pêche, le Comité sur l'hy giène alimentaire et le Groupe intergouvernemental 
spécial sur la résistance aux antimicrobiens. 
193. Le représentant de la CIPV a indiqué que la phase de consultation des membres venait de se 
terminer pour plusieurs projets de normes et a reme rcié les pays qui avaient collaboré à la compilation 
de ces observations.  De nombreux commentaires av aient été reçus concernant les propositions de 
révisions de normes internationales pour les mesur es phytosanitaires (NIMP) portant sur les systèmes 
de certification des exportations et sur les certific ats phytosanitaires, commentaires qui pouvaient faire 
écho à certaines inquiétudes soulevées au sein du Co mité SPS.  À la fin du mois de novembre, la 
CIPV distribuerait des spécifications concernant un certain nombre de projets de normes à propos 
desquelles les membres seraient priés de présenter des observations.  Le Comité des normes 
recommanderait probablement à la CMP d'adopter tr ois nouvelles normes.  En 2010 auraient lieu 
deux réunions du Comité des normes, cinq réunion s de groupes techniques et deux réunions de 
groupes de travail d'experts pour exam iner l'importation de matériel de sélection végétale, de sol et de 
supports de culture.  Une invitation semestrielle à proposer des sujets de normes lancée en 2009 avait 
donné lieu à 21 propositions qui seraient examinées par le Comité des normes.  Le site Web de la 
CIPV serait restructuré en novembre et compor terait de nouveaux espaces pour que les organisations 
régionales de protection des végétaux et les or ganisations internationales puissent fournir des 
renseignements aux membres de la CIPV. 
194. L'intervenant a indiqué en outre que la CIPV av ait reçu une seule demande dans le cadre du 
processus de règlement des différends, mais que ce dossier se trouvait à un stade très peu avancé et 
n'avait pas encore été rendu public.  Une stratégi e pour le renforcement des capacités phytosanitaires 
nationales était en cours d'élaboration et un groupe de travail d'experts examinerait dans les quelques 
semaines qui suivaient la manière de mener à bien et de mettre en œuvre cette stratégie.  La FAO avait élaboré des lignes directrices relatives à la  mise en œuvre de normes pour les exploitants 
forestiers.  La CIPV avait continué de travailler avec la CDB, spécialement  sur les espèces exotiques 
invasives et les organismes vivants modifiés.  Des renseignements concernant les activités de 
formation en matière d'analyse du risque phytosan itaire étaient disponibles sur le site Web de la 
CIPV.  La CIPV poursuivait également ses travaux sur la réduction des émissions de bromure de 
méthyle. 
195. Le représentant de l'OIRSA a signalé pl usieurs activités décrite s dans le document 
G/SPS/GEN/974.  Celles-ci comprenaient les tr avaux effectués au Belize sur la question du 
huanglongbing, et au Honduras concernant la mouche méditerranéenne des fruits , ainsi que le soutien 
à plusieurs programmes phytosanitaires au Nica ragua, à El Salvador et au Panama.  Le 
9 octobre 2009, le Guatemala avait été déclaré exem pt de la peste porcine classique.  Des cours de 
formation de l'OIRSA étaient donnés à El Salva dor, en République dominicaine et au Nicaragua.  G/SPS/R/56 
 Page 39 
 
 
  XIV.  DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR 
196. Le Comité est convenu d'inviter tous les observateurs ad hoc  à participer à sa réunion 
suivante, y compris aux réunions informelles sur l'exam en et sur le traitement spécial et différencié. 
197. Les Membres n'avaient pas changé de position pour ce qui était des demandes de statut 
d'observateur en suspens émanant de  la Communauté de la noix de coco pour l'Asie et le Pacifique 
(APCC), de la Convention sur la diversité biologique (CDB), de l'Office international de la vigne et 
du vin (OIV) et de l'Organisation de normalisati on du Conseil de coopération du Golfe.  Le Comité 
est convenu de revenir sur ces demandes en suspens à la réunion ordinaire suivante. 
 a) Demande de la CEDEAO 
 
198. Le Secrétariat a rappelé que l'un des objectifs du projet PAN-SPSO était d'accroître et de 
faciliter la participation des pays africains aux trav aux du Codex, de la CIPV, de l'OIE et du Comité 
SPS.  En conséquence, il serait utile que les commi ssions économiques régionales aient la possibilité 
d'avoir le statut d'observateur auprès du Comité SPS.  Une telle demande de statut d'observateur avait 
été reçue de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).  Comme cela 
avait été le cas pour de précédentes demandes, le  Secrétariat avait élaboré un bref document 
d'information sur la CEDEAO (G/SPS/GEN/121/Add.4).  Le Secrétariat a fait observer qu'un seul des 
15 membres de la CEDEAO n'était pas Membre de l' OMC.  La CEDEAO avait le statut d'observateur 
auprès du Codex, de la CIPV et de l'OIE, et le statut d'observateur ad hoc  auprès du Comité du 
commerce et du développement de l'OMC. 
199. Les Membres n'ont fait aucune observation à l'égard de cette demande.  Dans ces 
circonstances, la Présidente a proposé que le Comité revienne sur la demande de la CEDEAO, et sur 
toute autre demande ultérieure, à la réunion suivante du Comité. 
XV. RAPPORT ANNUEL DE LA PRÉSIDENTE AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G/L/897) 
200. La Présidente a noté qu'il était habituel à cette  époque de l'année qu'el le présente, sous sa 
propre responsabilité, un rapport annuel bref et fact uel sur les activités du Comité SPS au Conseil du 
commerce des marchandises (CCM), pour examen.  Un  projet du rapport annuel était généralement 
remis aux Membres au cours de la réunion d'octobr e du Comité, afin que les éventuelles observations 
puissent être prises en compte avant l'élaboration finale du document et son envoi au CCM.  Cette 
année, toutefois, la réunion du CCM était prévue po ur le 30 octobre, et le rapport du Comité devait 
être communiqué au moins dix jours avant cette ré union.  En conséquence, le Secrétariat avait 
distribué le projet de rapport annuel de la Préside nte à toutes les délégations par télécopie et avait 
sollicité les observations des Membres.  Sur la base de ces observations, le rapport avait été achevé et 
communiqué au CCM sous la cote G/L/897. 
201. Les renseignements du rapport annuel seraient révisés pour tenir compte des questions 
débattues et du résultat de la réunion en cours du Comité.  Les Membres étaient priés de remettre au 
Secrétariat toute observation complémentaire concerna nt le rapport annuel avant le 6 novembre.  Le 
rapport a été distribué ultérieurement sous la cote G/L/897/Rev.1. 
XVI.  AUTRES QUESTIONS 
202. Le représentant de la Colombie a informé le Comité de la décision du Venezuela 
d'interrompre la délivrance de certificats SPS  pour certaines marchandises en provenance de 
Colombie.  Le représentant du Venezuela a demandé que la Colombie présente les détails de cette G/SPS/R/56 
Page 40  
 
  préoccupation et a assuré le Comité que son pays tr aiterait le problème au niveau bilatéral.  Des 
renseignements fournis par la Colombie ont été di stribués par la suite sous la cote G/SPS/GEN/983. 
XVII.  DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION 
203. Le Président a rappelé que la réunion suivante était provisoirement fixée aux 
17 et 18 mars 2010
.  Des réunions informelles sur l'examen et  le traitement spécial et différencié 
étaient prévues pour le 16 mars 2010 . 
204. Le Comité est convenu de l'ordre du jour provisoire ci-après pour sa réunion suivante: 
 1. Ordre du jour proposé 
  2. Élection à la présidence 
 
 3. Renseignements sur les activités pertinentes    a) Renseignements communiqués par les Membres   b) Renseignements communiqués par les organisations ayant le statut 
d'observateur 
  4. Problèmes commerciaux spécifiques    a) Nouvelles questions   b) Questions soulevées précédemment 
  c) Examen des notifications spécifiques reçues 
  d) Renseignements concernant la so lution des problèmes figurant dans le 
document G/SPS/GEN/204/Rev.10 
  5. Fonctionnement des dispositions relatives à la transparence 
 
 6. Mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié      [a) Rapport sur la réunion informelle   b) Examen du fonctionnement de la pr océdure concernant la transparence du 
traitement spécial et différencié (G/SPS/33)] 
 
 7. Équivalence – Article 4      a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences   b) Renseignements communiqués par les or ganisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur 
  8. Zones exemptes de parasites et de maladies – Article 6      a) Renseignements communiqués par les Membres sur leur situation concernant 
les parasites ou les maladies 
  b) Renseignements communiqués par les Membres au sujet de leurs expériences 
en matière de reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de maladies 
  c) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur 
  G/SPS/R/56 
 Page 41 
 
 
   9. Assistance et coopération techniques 
     a) Renseignements communiqués par le Secrétariat   b) Renseignements communiqués par les Membres   c) Renseignements communiqués par les observateurs 
 
 10. Examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS      a) Questions découlant du deuxième examen   b) Utilisation des consultations spéciales 
  c) Troisième examen 
    i) Rapport sur la réunion informelle    ii) Examen du projet de rapport  
 11. Surveillance de l'utilisation des normes internationales 
     a) Nouvelles questions   b) Questions soulevées précédemment   12. Préoccupations liées aux normes commerciales et privées 
 
  a) Rapport sur les consultations du Président   13. Observateurs – Demandes de statut d'observateur  
 14. Autres questions 
  15. Date et ordre du jour de la réunion suivante  205. Les Membres ont été priés de prendre note des dates limites ci-après: 
 
 i) pour la présentation des propositions que le Comité devrait examiner pendant le 
troisième examen:  mercredi 16 décembre 2009
; 
  ii) pour présenter des observations sur les diverses propositions présentées au Comité:  
mercredi 16 décembre 2009
; 
 
 iii) pour l'identification de nouvelles questions à examiner dans le cadre de la procédure 
de surveillance ET pour la demande d'inscription de points à l'ordre du jour:  jeudi 4 mars 2010
; 
  iv) pour la distribution de l'aérogramme:  vendredi 5 mars 2010
. 
 
__________