ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS268/15 
30 janvier 2006 
 
 (06-0400) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – RÉEXAMENS À L'EXTINCTION DES MESURES ANTIDUMPING  
VISANT LES PRODUITS TUBULAIRES POUR CHAMPS PÉTROLIFÈRES  
EN PROVENANCE D'ARGENTINE 
 
Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
  
sur le règlement des différends  
 
Demande de consultations 
 
 
 La communication ci-après, datée du 26 janvi er 2006 et adressée par la délégation de 
l'Argentine à la délégation des États-Unis et au Pr ésident de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 21:5 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
 L'Argentine demande aux États-Unis d'engager des consultations au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends  
(Mémorandum d'accord) et du paragraphe 1 des Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends applicables au différend porté devant 
l'OMC États-Unis – Réexamens à l'extinction d es mesures antidumping visant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères en  provenance d'Argentine (WT/DS268)
1, au sujet de la prétendue mise en 
œuvre par les États-Unis des recommandations et dé cisions de l'Organe de règlement des différends 
(ORD) dans l'affaire États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine (WT/DS268). 
 Contexte 
 
 Le 17 décembre 2004, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par l'Organe d'appel, au sujet du pr ésent différend.  Les décisions de l'ORD qui en ont 
découlé visaient à la fois les violations "tel qu'app liqué" liées à la détermination de la "probabilité d'un 
dumping" établie par le Département du commerce des États-Unis (USDOC) dans le réexamen à 
l'extinction visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères (OCTG) en provenance 
d'Argentine, et les violations "en tant que tel" liées aux dispositions en matiè re de "renonciation" des 
lois et règlements des États-Unis.  
 Le Groupe spécial a constaté que la détermination de la "p robabilité d'un dumping" établie 
par l'USDOC en 2000 dans le cadre du réexamen  à l'extinction visant les OCTG en provenance 
d'Argentine était incompatible avec les articles 11.3 et 6.2 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
                                                     
 
1 WT/DS268/14. WT/DS268/15 
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  l'article VI de l'Accord général sur les ta rifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord 
antidumping).
2  Les États-Unis n'ont pas fait appel de ces constatations. 
  En ce qui concerne les dispositions en matière de "renonciation" des lois et règlements des 
États-Unis, l'Organe d'appel a confirmé les c onstatations du Groupe spécial selon lesquelles: 
 
i) l'article 751 c) 4) B) de la Loi douanière de 1930 et l'article 351.218 d) 2) iii) de la 
réglementation de l'USDOC sont incompatibles,  en tant que tels, avec l'article 11.3 de 
l'Accord antidumping;  et 
 
ii) l'article 351.218 d) 2) iii) de la réglementa tion de l'USDOC est incompatible, en tant 
que tel, avec l'article 6.1 et 6.2 de l'A ccord antidumping, en ce qui concerne les 
sociétés interrogées qui déposent des communi cations incomplètes en réponse à l'avis 
d'engagement d'un réexamen à l'extinction publié par l'USDOC.
3 
 
 L'ORD a recommandé que les États-Unis rendent leurs mesures conformes à leurs obligations 
dans le cadre de l'OMC.4 
  Le 7 juin 2005, un arbitre désigné conforméme nt à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
a déterminé que le "délai rais onnable" pour permettre aux États- Unis de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD serait de 12 mo is à compter de la date à laquelle l'ORD avait 
adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Orga ne d'appel, c'est-à-dire qu'il irait jusqu'au 
17 décembre 2005.
5 
  Le 28 octobre 2005, les États-Unis ont publié au Federal Register  un avis de modification de 
l'article 351.218 d) 2) de la  réglementation de l'USDOC.
6  L'avis publié au Federal Register prévoit 
que l'USDOC "modifi[ait] sa régl ementation concernant les réexam ens à l'extinction pour rendre la 
réglementation existante conforme aux obligations des États-Unis au titre des articles 6.1, 6.2 et 11.3" 
de l'Accord antidumping.7  La modification a pris effet à compter du 31 octobre 2005.  Les États-Unis 
n'ont apporté aucune modification à l'article 751 c) 4) B) de la Loi douanière de 1930. 
  Le 2 novembre 2005, l'USDOC a engagé des procédures au titre de l'article 129 de la Loi sur 
les Accords du Cycle d'Uruguay  pour examiner les constatations du Groupe spécial concernant la 
détermination de la probabilité établie par le Département.  L'USDOC n'a pas envoyé de 
questionnaires additionnels ni fourni de calendrie r indiquant les délais pour la présentation des 
réfutations et des réponses.  Il n'y a pas non pl us eu d'audition publique.  Le 16 décembre 2005, 
                                                     
 
2 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine , WT/DS268/R, paragraphe 8.1 d) i). 
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extincti on des mesures antid umping visant 
les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine , WT/DS268/AB/R, 
paragraphe 365 c) i) et ii). 
4 WT/DSB/M/180. 
5 États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les pr oduits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance d'Argentine.  Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.  Décision de l'arbitre.   
WT/DS268/12.  7 juin 2005. 
6 Département du commerce des États-Unis, Procedur es for Conducting Five-Year ("Sunset") Reviews 
for Antidumping and Countervailing Duty Orders:  Final Rule, 70 Federal Register 62061 (28 octobre 2005). 
7 70 Federal Register , page 62061.  WT/DS268/15 
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  l'USDOC a publié sa détermination au titre de l'ar ticle 129, constatant de  nouveau qu'"il [était] 
probable que le dumping subsister[ait] ou se reproduir[ait] si l'ordonnance [était] révoquée".8 
  Le 20 décembre 2005, les États-Unis ont affirm é à l'ORD qu'ils avaient "mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l' ORD dans le [présent] différend".
9  L'Argentine n'est pas d'accord.  
En conséquence, il y a "d'accord au sujet de l'ex istence ou de la compatibilité avec un accord visé de 
mesures prises pour se conformer aux recommanda tions et décisions" de l'ORD au sens de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.   Le 5 janvier 2006, l'Argentine et les États-Un is ont conclu un accord sur les procédures au 
titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord applicables au présent différend.
10  Cet accord 
prévoit entre autres choses que l'Argentine peut demander l'ouverture de cons ultations, consultations 
que les parties sont convenues de te nir dans un délai de 15 jours suivan t la date de distribution de la 
demande de consultations.  Il prévoit égalemen t qu'après l'expiration de ce délai de 15 jours, 
l'Argentine peut demander l'établissement d'un groupe spécial. 
 
 De l'avis de l'Argentine, les mesures prises par les États-Unis pour se conformer n'ont pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'OR D dans ce différend et ont abouti à des violations 
additionnelles par les États-Unis de leurs obligat ions dans le cadre de  l'OMC pour les raisons 
énoncées ci-dessous:  1. La détermination au titre de l'article 129 est incompatible avec les obligations des 
États-Unis dans le cadre de l'OMC 
 En 2001, les États-Unis ont prorogé la mesu re antidumping visant les OCTG en provenance 
d'Argentine en se fondant sur leur déterminati on de 2000 selon laquelle le dumping serait susceptible 
de subsister ou de se reproduire.  Le Groupe spéci al initial dans ce différend a établi que l'USDOC 
n'avait pas utilisé d'éléments de preuve suffisants  pour étayer une détermination positive au titre de 
l'article 11.3 de l'Accord antidumping et que la dé termination de 2000 de l'US DOC était incompatible 
avec les articles 6.2 et 11.3 de l'Accord antidumping.   Dans la procédure au titre de l'article 129 menée en 2005, l'USDOC a tenté d'utiliser une 
nouvelle base factuelle pour étayer la détermination in compatible avec les règles de l'OMC qu'il avait 
faite en 2000.  L'USDOC a agi d'une manière in compatible avec l'article 11.3 de l'Accord 
antidumping en cherchant à utiliser de nouveaux ren seignements factuels pour étayer la détermination 
de la probabilité d'un dumping qu'il avait établie en  2000, alors qu'aucun des éléments de preuve 
requis pour étayer une telle détermination n'était utilisé à ce moment-là.  
 Même si l'USDOC était autorisé à utiliser d es renseignements factuels en 2005 pour étayer 
une détermination de probabilité étab lie en 2000 – ce qui n'est pas le cas –, la détermination au titre de 
l'article 129 faite en 2005 ne satisferait encore p as aux prescriptions de l'article 11.3 de l'Accord 
antidumping.  L'USDOC n'a pas dûment établi une base factuelle d'éléments de preuve positifs 
nécessaires pour étayer une constatation de dumping pr obable, il n'a pas évalué de façon objective les 
                                                     
 
8 Département du commerce des États-Unis, Is sues and Decision Memorandum, Section 129 
Determination:  Final Results of Sunset Review, Oil Country Tubular Goods from Argentina, A-357-810, 
16 décembre 2005. 
9 Statements by the United States at the Decembe r 20th Meeting of the WTO Dispute Settlement Body .  
http://www.us-mission.ch/Press2005/1221DSBmeeting.html . 
10 Procédures convenues au titre des articles 21 et  22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends applicables au différend porté devant l'OMC États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine , 5 janvier 2006, 
WT/DS268/14. WT/DS268/15 
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  renseignements, ses conclusions ne sont pas motivées et les éléments de preuve utilisés n'étayent pas 
une détermination compatible avec les règles de l'OMC établissant la probabilité d'un dumping.   En conséquence, les États-Unis n'ont pas rendu leur mesure conforme à leurs obligations au 
titre de l'article 11.3 de l'Accord antidumping et n'ont pas mis en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD. 
  En outre, pour des raisons distinctes, la manière dont a été conduite la procédure au titre de l'article 129 et la détermination de  la probabilité qui en a découlé sont également incompatibles avec 
les obligations des États-Unis au titre de l'Ac cord antidumping pour l es raisons additionnelles 
suivantes: 
 
• l'USDOC ne s'est pas conformé aux conditi ons strictes applicables pour maintenir une 
ordonnance antidumping au-delà de cinq ans, en violation de l'article 11.1 et 11.3; 
 
• l'USDOC ne s'est pas appuyé sur des élémen ts de preuve positifs et n'a pas évalué 
objectivement les renseignements concernant  les exportateurs argentins Siderca et 
Acindar, en violation des obligations des États-Unis au titre de l'article 11.3; 
 
• l'USDOC a conclu que le dumping serait su sceptible de subsister ou de se reproduire 
en se fondant uniquement sur la baisse du volume des importations d'OCTG en provenance d'Argentine, en violation des obligations des États-Unis au titre de 
l'article 11.3; 
 
• l'USDOC n'a pas ménagé aux parties inté ressées d'amples possibilités de présenter 
par écrit tous les éléments de preuve qu'e lles jugeaient pertinents, en violation des 
obligations des États-Unis au titre de l'article 6.1; 
 
• l'USDOC n'a pas donné aux parties intéress ées toutes possibilités de défendre leurs 
intérêts, en violation des obligations des États-Unis au titre de l'article 6.2; 
 
• l'USDOC n'a pas ménagé en temps utile a ux parties intéressées la possibilité de 
prendre connaissance de tous les renseigne ments pertinents pour la présentation de 
leur dossier, en violation des obligations des États-Unis au titre de l'article 6.4; 
 
• l'USDOC n'a pas exigé des parties inté ressées qu'elles donnent des résumés non 
confidentiels de leurs communications écr ites dans la procédure au titre de 
l'article 129 de manière à permettre de co mprendre raisonnablement la substance des 
renseignements confidentiels communiqués,  en violation des obligations des 
États-Unis au titre de l'article 6.5.1; 
 
• l'USDOC a qualifié les renseignements sur les coûts communiqués par Siderca de non 
fiables sans avoir de base raisonnable pour le faire, en violation des obligations des 
États-Unis au titre de l'article 6.6; 
 
• l'USDOC n'a pas suivi les prescriptions de l'ar ticle 6.8 et de l'Annexe II en recourant 
aux données de fait disponibles pour déterm iner qu'il était probable que le dumping 
subsisterait ou se reproduirait si l'ordonnance imposant des droits antidumping sur les 
OCTG en provenance d'Argentine avait été révoquée en 2000; 
 
• l'USDOC n'a pas informé les parties inté ressées des faits essentiels examinés qui 
constituaient le fondement de la décision et  n'a pas fourni de résumés raisonnables  WT/DS268/15 
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  des renseignements confidentiels, en violati on des obligations des États-Unis au titre 
de l'article 6.9;  et 
 
• l'USDOC n'a pas suivi les prescriptions relativ es à l'avis au public et aux explications 
figurant à l'article 12.2 en ce qui concerne la détermination au titre de l'article 129 
qu'il a établie. 
 
2. Les États-Unis n'ont pas rendu l'article 751 c) 4) B) de la Loi douanière de 1930 
conforme à leurs obligations dans le cadre de l'OMC 
 L'article 751 c) 4) B) de la Loi douanière de 1930 n'a été ni abrogé ni modifié.  Il reste donc 
incompatible avec les règles de l'OMC.  En outre , les modifications apportées à la réglementation de 
l'USDOC n'ont en aucune façon éliminé l'inco mpatibilité avec les règles de l'OMC de cette 
disposition légale.  Les États-Unis n'ont donc p as rendu l'article 751 c) 4) B) conforme à leurs 
obligations au titre de l'article 11.1 et 11.3 de l'Accord antidumping.  
3. Les États-Unis n'ont pas rendu l'article 351.218 d) 2) de la réglementation de l'USDOC 
conforme à leurs obligations dans le cadre de l'OMC 
 Les États-Unis ont éliminé le paragraphe d) 2)  iii) de l'article 351.218 de la réglementation de 
l'USDOC.  En outre, ils ont modifié le paragraphe d)  2) ii) de l'article 351.218.  Une disposition de ce 
paragraphe prévoit à présent que chaque déclarati on de renonciation doit comprendre "une déclaration 
indiquant qu'il est probable que la partie intéressée interrogée pratiquera le dumping ou obtiendra un 
avantage d'une subvention pouva nt donner lieu à une mesure compensatoire (selon le cas) si 
l'ordonnance est révoquée ou l'enquête close".
11 
  La réglementation révisée est incompatible avec l'obligation qui d écoule pour l'USDOC de 
l'article 11.1 et 11.3 de l'Accord antidumping d' "arriver à une conclusion motivée" sur la base 
d'"éléments de preuve positifs".   
 
 En exigeant d'une partie déposant une décl aration de renonciation qu'elle inclue une 
déclaration indiquant qu'il est probable qu'elle pratique ra le dumping, l'article 351.218 d) 2) ii) prive 
les parties intéressées de toutes possibilités de défendre  leurs intérêts, en violation de l'article 6.2 de 
l'Accord antidumping.  
 En exigeant d'une partie déposant une décl aration de renonciation qu'elle inclue une 
déclaration indiquant qu'il est probable qu'elle pratiquera le dumping, l'USDOC établira une 
détermination sans s'assurer de l'exactitude des re nseignements fournis par les parties intéressées sur 
lesquels ses constatations sont fondées, en viol ation des obligations des États-Unis au titre de 
l'article 6.6 de l'Accord antidumping. 
 
 En exigeant d'une partie déposant une décl aration de renonciation qu'elle inclue une 
déclaration indiquant qu'il est probable qu'elle pra tiquera le dumping, l'article 351.218 d) 2) ii) 
empêche l'USDOC d'établir une détermination qui r especte les prescriptions de l'article 6.8 et de 
l'Annexe II de l'Accord antidumping. 
 
 Les États-Unis n'ont donc pas rendu leurs dispos itions légales et réglem entaires relatives à la 
renonciation conformes à leurs obligations au titre des articles 6.1, 6.2, 6.6, 6.8, 11.1, 11.3 et de 
l'Annexe II de l'Accord antidumping et de l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC. 
 
                                                     
 
11 70 Federal Register  page 62062. WT/DS268/15 
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   Pour toutes les mesures indiquées ci-dessus, les États-Unis ont aussi manqué à leurs 
obligations au titre des articles 1
er et 18.1 de l'Accord antidumping et de l'article XVI:4 de l'Accord 
sur l'OMC.   L'Argentine réserve tous ses droits dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne la prétendue 
mise en conformité avec leurs obligations à laquell e les États-Unis ont procédé dans la présente 
affaire.   Nous attendons votre réponse à la présente de mande et espérons qu'une date mutuellement 
acceptable pourra être fixée pour les consultations. 
 
 
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