ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/138/Rev.1 
26 janvier 2007 
 
 (07-0369) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   espagnol 
  
 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE:  TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
 
Communication de l'Argentine
 
 
Révision  
 
  La communication ci-après, datée du 25 janvier  2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine.  
_______________ 
 
  La présente communication est la première révision du document TN/RL/GEN/138 que l'Argentine a présenté en juin 2006.  D'autres  communications pourront suivre en fonction de 
l'évolution des négociations. 
I. INTRODUCTION 
1. L'Argentine remercie le Groupe de  négociation sur les règles pour l'attention et l'intérêt qu'il a 
portés au document intitulé "Subventions aux pêcheries: traitement spécial et différencié" 
(TN/RL/GEN/138) et se félicite du vaste débat qui s'est  déroulé à la fois dans  le cadre des réunions 
formelles et des réunions informelles. 
2. La présente communication est une révision de ce document et elle a pour objet d'incorporer 
certaines observations faites par les Membres ainsi que de développer les idées et concepts exposés 
dans la communication précédente. 
3. Nous partons du principe que l'OMC est en mesure d'apporter, dans le cadre de sa 
compétence, une contribution substantielle à la conservation des ressources en élaborant des disciplines rigoureuses concernant les subventions qui ont des effets de distorsion sur la production, 
les échanges et la durabilité des ressources halieutiqu es.  C'est pourquoi une approche reposant sur 
une prohibition "définie par exclusion" des subventi ons à la pêche (surtout celles qui entraînent la 
surcapacité et la surpêche) présente  l'avantage d'instituer un système efficace et applicable dans le 
cadre de l'OMC. 
4. La présente communication s'appuie sur les mêmes prémisses que la proposition initiale, à 
savoir que les dispositions relatives au traitement sp écial et différencié doive nt être des dispositions 
de fond qui permettent de répondre aux besoins en matière de développement, de subsistance et de 
sécurité alimentaire.  Aussi, elles doivent comporte r des paramètres clairs pour définir les situations 
objectives dans lesquelles des subventions pourront êt re accordées ou maintenues, afin de garantir que 
la durabilité des ressources halieutiques ne sera pas affectée. TN/RL/GEN/138/Rev.1 
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  II. EXPLICATION DE LA RÉVISION 
5. Afin de faciliter la compréhension du texte et sa relation avec le document précédent, il est 
jugé approprié d'indiquer, paragr aphe par paragraphe, les changements et les ajouts effectués: 
a) Paragraphe X.1
:  L'énumération des subventions a uxquelles les pays en développement 
pourraient recourir et qui figuraient au paragra phe 1 du texte juridique précédent est conservée:  
a) pour la construction, la répar ation, la modification ou l'équipe ment d'embarcations de pêche, y 
compris l'amélioration et l'acquis ition d'engins de pêche;  b) pour  assurer l'exploitation des flottes de 
pêche (par exemple:  fourniture de carburant, de glace ou d'appâts);  ou c) pour la pêche artisanale . 
Cependant, les conditions définies au paragraphe X.1 a) i), ii) et iii) du texte juridique précédent sont 
regroupées au paragraphe X.2 . 
b) Paragraphe X.2 :  Le concept d'" espèce pour laquelle il existe un excédent " est rendu 
opérationnel par un paramètre objectif et quantifiable,  le but de la proposition initiale étant préservé, 
c'est-à-dire établir clairement que l'octroi ou le maintien d'une subvention est subordonné à la 
condition que la capacité de pêche nationale soit st ructurellement insuffisante pour la capture d'une 
espèce ou d'un groupe d'espèces et que le Membre donne en outre l'assurance que les ressources ne 
seront pas affectées. 
 C'est pourquoi un seuil quantitatif est prévu pour déterminer la situa tion dans laquelle la 
capacité de pêche nationale sera considérée comme " substantiellement inférieure " à la capacité 
nécessaire à l'exploitation durable d'une espèce ou d'un groupe d'espèces.  De cette manière, le pays 
en développement Membre ne pourrait recourir au x subventions que lorsque la capacité de pêche 
existante ne représente pas plus de (50 pour cent de) la capacité n écessaire pour atteindre le volume 
admissible maximal des captures d'une espèce ou d'un groupe d'espèces. 
 L'introduction des concepts de "capacité de pêch e existante" et de "capacité nationale" vise à 
préciser davantage les termes de la proposition.  Le concept de "capacité nationale" permet de 
déterminer qui peut bénéficier des subventions, af in d'éviter le contournement.  L'introduction de la 
notion de "capacité existante" permet d'envisager la situation visée au paragraphe XI a) ii)  du texte 
juridique précédent, en garantissant que l'accroissem ent de la capacité de pêche nationale corresponde 
à la réduction de la flotte étrangère qui pêche dans  les zones relevant de la juridiction nationale. 
 En outre, il est prévu que les déterminations visées au paragraphe X.2 seront effectuées par 
l'État Membre.  Elles reposent sur des concepts la rgement utilisés dans le secteur de la pêche et 
acceptés au niveau international.  De cette manièr e, au moment d'effectuer la mesure requise pour 
déterminer si la capacité est substantiellement inférieure , il faut calculer, sur la base des meilleurs 
renseignements disponibles, un volume admissible maximal des captures  qui soit compatible avec 
l'objectif consistant à atteindre ou à conserver un niveau de rendement maximal durable1 des stocks de 
poissons, en tenant compte de l'incidence sur l' environnement, conforméme nt à la Convention des 
Nations Unies et au Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable. 
c) Paragraphe X.3 :  Correspond aux autres conditions énoncées aux paragraphes X.2 et X.3  du 
texte juridique précédent.  La référence au Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable 
                                                      
1 Cet objectif figure parmi les Objectifs du Millénair e, définis dans le cadre du Sommet mondial sur le 
développement durable.  L'alinéa a) du paragraphe 30 dispose que "pour aboutir à des pêcheries durables, les actions suivantes s'imposent à tous les niveaux:  a) maintenir ou restaurer les stocks à des niveaux permettant de 
produire le rendement maximal durable, le but étant d'atteindre d'urgence cet objectif pour les stocks réduits, et 
là où c'est possible, pas plus tard qu'en 2015".  TN/RL/GEN/138/Rev.1 
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  (1995) n'a pas pour objet de rendre impératif un documen t à caractère facultatif, mais elle vise plutôt à 
introduire une "norme" largement reconnue par une gr ande partie de la comm unauté internationale. 
 De plus, il convient de préciser que la compa tibilité entre un système national de gestion des 
pêches et le Code de conduite de la FAO sera cons idérée uniquement aux fins de l'application de ces 
disciplines et ne préjugera pas du respect d'enga gements découlant d'autres accords internationaux. 
d) Paragraphe X.4 :  Étant donné que les dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié sont une exception à la  prohibition générale qui – confor mément à l'approche à laquelle 
l'Argentine souscrit – devrait être le fondement de la  discipline, la charge de prouver ou de démontrer 
que les conditions définies pour recourir aux subventions visées ont été respectées doit incomber au pays en développement Membre. 
e) Paragraphe X.5
:  Aucun changement n'est apporté  par rapport au texte précédent. 
6. La révision ne concerne pas les paiements pour l'accès à des pêcheries lointaines, car on 
observe qu'un consensus se dégage autour de  l'idée que les paiements de gouvernement à 
gouvernement ne sont pas des subventions à la p êche.  Cependant, il est entendu que les disciplines 
générales devraient viser les cas dans lesquels un gouvernement transfère ces droits à des entreprises 
privées sans obtenir en contrepartie un prix commercial raisonnable. 
7. Enfin, il convient de signaler que nous avons te nu tout particulièrement compte, pour le 
nouveau libellé du texte, des préoccupations exprimé es par certaines délégations, s'agissant du fait que 
l'OMC doit agir dans le cadre de sa compétence.  C'est pourquoi nous avons repris un critère figurant 
déjà dans d'autres accords en vigueur (par ex emple l'Accord sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires), qui prévoit que les déterminations sont effectuées par le pays Membre qui applique 
une norme.  L'OMC ne fait qu'indiquer la norme  à laquelle les Membres doivent se référer. 
8. Lorsque survient un différend, ce type de formul e évite au groupe spécial de procéder à de 
nouvelles déterminations, puisqu'il cherchera à établir , conformément au critère d'examen, si le 
gouvernement a dûment tenu compte des normes défi nies par les organismes techniques reconnus au 
niveau international. TN/RL/GEN/138/Rev.1 
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  Article X 
Traitement spécial et différencié
2 
X.1 Nonobstant les dispositions de l'article xxx et  sous réserve des conditions établies dans le 
présent article, les pays en développement Membre s pourront maintenir ou accorder les subventions à 
la pêche suivantes: 
 a) pour la construction, la réparation, la modification ou l'équipement des embarcations 
de pêche, y compris l'amélioration et l'acquisition d'engins de pêche;  ou 
 b) pour assurer l'exploitation des flottes de p êche (par exemple:  fourniture de carburant, 
de glace ou d'appâts);  ou 
 c) pour la pêche artisanale.3 
X.2 Les subventions visées aux alinéas a) et b)  du paragraphe précédent ne pourront être 
accordées ou maintenues qu'à condition d'avoir pour but d'accroître la capacité de pêche nationale4 si 
le pays en développement Membre détermine que la cap acité de pêche existante5 est substantiellement 
inférieure6 à celle nécessaire pour: 
 a) atteindre le total du volume admissible maximal des captures7 d'une espèce ou d'un 
groupe d'espèces déterminé dans les limites de son domaine maritime8;  ou 
                                                      
2 Le présent texte juridique est censé s'inscrire dans une structure générale de disciplines dont le 
principe fondamental est une "prohibition large définie par exclusion" maintenant un équilibre avec les exceptions et les dispositions transitoires. 
3 L'Argentine appuie l'idée, exprimée par le Brésil dans sa communication TN/RL/GEN/79/Rev.2, que 
la pêche artisanale comprend les activités de pêche liées à la  subsistance du pêcheur et de sa famille.  Il s'agit 
donc d'activités de pêche côtière pratiquées avec des systèmes non automatiques de relevage des filets, à 
condition:  a) que les activités soient menées par des particuliers, y compris, mais pas nécessairement, les 
membres de leur famille;  b) que les activités aient pour objectif fondamental d'assurer les moyens de 
subsistance de la famille et un commerce lucratif à petite échelle;  et c) qu'il n'existe aucune relation de travail 
employeur-employé dans les activités pratiquées.  Ces mêmes conditions a), b) et c) devront aussi être remplies dans le cas des subventions accord ées aux associations de pêcheurs. 
4 Aux fins du présent article, "capacité de pêche na tionale" s'entend de la capacité de pêche des navires 
battant pavillon d'un État Membre qui sont la propriété d'entreprises constituées conformément au droit interne de ce Membre et qui sont exploités par des équipages dont les membres sont majoritairement des nationaux de 
ce Membre. 
5 Aux fins du présent article, "capacité de pêche exis tante" s'entend de la capacité totale autorisée par 
l'État Membre pour pêcher une espèce ou un groupe d'espèces dans les limites de son domaine maritime, 
c'est-à-dire qu'elle comprend tant la capacité de pêche nationale que celles des autres navires autorisés par l'État 
Membre à pêcher dans son domaine maritime. 
6 Aux fins du présent article, "substantiellement infé rieure" s'entend de moins de (50 pour cent de) la 
capacité nécessaire pour atteindre le vo lume admissible maximal des captures. 
7 Aux fins du présent article, "volume admissible maximal des captures" s'entend des limites 
quantitatives que l'État Membre fixe  pour les captures d'une espèce déterminée ou d'un groupe d'espèces 
déterminées et qui devront être fondées sur les meilleurs renseignements scientifiques disponibles et permettre 
d'atteindre et/ou de maintenir le rendement maximal durable  de l'espèce ou des espèces exploitées, sans affecter  TN/RL/GEN/138/Rev.1 
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   b) exploiter les quotas9 convenus dans le cadre d'une or ganisation régionale de gestion 
des pêches ou d'un autre accord international. 
X.3 Les pays en développement Membres ne pourront maintenir ou accorder les subventions 
visées aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 à moins de démontrer que: 
 a) chaque embarcation de pêche construite , réparée, modifiée, équipée ou bénéficiant 
sous une forme ou sous une autre d'une subvention possède une licence de pêche en 
cours de validité et est immatriculée dans  le cadre d'un système d'immatriculation 
national; 
 b) les permis de pêche accordés aux na vires bénéficiant d'une subvention donnent 
exclusivement le droit de pêcher les espèces ou le groupe d'espèces définis 
conformément au paragraphe 1 et ne pe uvent être utilisés pour capturer d'autres 
espèces;  et 
 c) ils disposent d'un système national de gestion des pêches conforme au Code de 
conduite de la FAO pour la pêche responsable (1995).10 
X.4 Il appartiendra à l'État Membre qui entend accorder ou maintenir des subventions 
conformément au présent article de démont rer qu'il a satisfait aux conditions énoncées aux 
paragraphes 2 et 3. 
X.5 Les programmes de subventions visés au paragraphe 1 tomberont  sous le coup de 
l'article XXX en matière de notification et de transparence.11 
__________ 
 
                                                                                                                                                                     
les pêcheries qui existent déjà ni l'écosystème marin dans son ensemble, conformément à la Convention des 
Nations Unies sur le droit de la mer et au Code de conduite pour une pêche responsable. 
8 Aux fins du présent article, "domaine maritime" s'entend des zones relevant de la souveraineté ou de 
la juridiction de l'État Membre, conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 
9 Aux fins du présent article, "quotas" s'entend des limites quantitatives fixées sur la base d'une 
évaluation scientifique qui sont applicables aux volu mes de pêche pour une espèce déterminée pendant une 
période déterminée. 
10 La détermination, dans le cadre de l'Organi sation mondiale du commerce, de la compatibilité d'un 
système de gestion des pêches avec le Code de conduite de la FAO se limitera à l'application de la présente 
annexe et ne préjugera pas du respect d'engagements découlant d'autres accords internationaux. 
11 Dans le cas des subventions accordées par les pa ys les moins avancés, des flexibilités additionnelles 
pourront être prévues.  De même, il faudrait prévoir une assistance technique pour les pays en développement 
qui en auront besoin afin de respecter les dispositions en matière de notification.