. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/BFA/W/243 
24 juin 2011  
 
(11-3119) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
UTILISATION DE L'EXCÉDENT DE 2010 
 
 1. Le présent document présente la proposition du Directeur général concernant l'utilisation du 
solde créditeur du compte d'excédent disponible à la fin de 2010. 
2. Le rapport sur les résultats fina nciers de 2010 de l'OMC (WT/ BFA/W/236) fait état d'un solde 
créditeur du compte d'excédent de 10 527 319 CHF au 31 décembre 2010. 
3. L'article 26.3 du Règlement financier de l'OMC (WT/L/156/Rev.2) dispose ce qui suit:  "Si, à 
la fin de l'exercice, le compte d'excédent se so lde par un crédit, le Directeur général fait des 
propositions au Comité du budget, des finances et de l'administration au sujet de son utilisation, qui 
peut revêtir les formes suivantes: 
i) inscription en tant que recettes dans le budge t du deuxième exercice suivant celui au 
cours duquel l'excédent est enregistré, ce qui  permet de réduire les contributions des 
Membres; 
ii) virement au Fonds de roulement;  ou 
iii) affectation à toute autre fin décidée par le Conseil général." 
4. Le Conseil général a établi le Fonds de fonc tionnement des Membres pour la transition (le 
Fonds) en décembre 2008 (WT/BFA/107).  Le Fonds a été créé dans le contexte du projet de 
construction de l'OMC, d'un montant de 130 millions de CHF, pour couvrir les coûts de 
fonctionnement additionnels pendant les travaux de construction et l es coûts d'installation finals une 
fois les travaux achevés.  Il évite d'avoir à procéder à une augmentation importante du budget 
ordinaire du Secrétariat pour couvrir ces coûts.  Le Fonds est soumis aux principes directeurs 
suivants: 
i) Le Fonds ne pourra être utilisé que pour financer les coûts de fonctionnement 
additionnels durant les travaux de constructi on et les coûts d'installation finals une 
fois les travaux de construction achevés. 
ii) Le Secrétariat maintiendra une liste actualisée détaillée des dépenses estimées qui 
pourraient être financées par le Fonds.  Ce tte liste sera régulièrement présentée au 
Comité. 
iii) L'utilisation du Fonds sera soumise à l'approbation du Comité. 
iv) Le Secrétariat fera rapport sur l'utilisation du Fonds dans le cadre du rapport financier 
annuel. WT/BFA/W/243 
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  v) Le Conseil général pourra autoriser la reconstitution du Fonds dans le cadre du 
processus budgétaire biennal ordinaire ou au moyen de l'utilisation du compte 
d'excédent. 
vi) Le Fonds sera clôturé à la fin du projet le 31 décembre 2013 et tout montant non 
utilisé sera reversé sur les comptes de l'OMC. 
5. Le Fonds a reçu deux allocations du compte d'ex cédent, d'un montant total de 9 088 704 CHF.  
Il a reçu une première allocation, de 8 051 716 CHF, à la fin de 2008 et une seconde, de 
1 036 988 CHF, à la fin de 2010.  En décembre  2010, le Comité du budget, des finances et de 
l'administration est convenu qu'un montant maximum de 3 000 000 CHF pourrait être prélevé sur le Fonds pour financer l'équipement du centre de conférences de la cour Sud.  À la fin de mai 2011, le 
Fonds a engagé un montant de 1 809 445 CHF pour le  centre de conférences de la Cour Sud, ce qui a 
ramené le solde du Fonds à 7 279 259 CHF. 
6. Le Secrétariat informe régulièrement le Com ité au sujet du projet de bâtiment et des 
installations communes connexes qui devront être équipées pour devenir opéra tionnelles.  Le dernier 
rapport sur les projets d'installations communes (WT/BFA/W/239) donne des renseignements sur 
chaque projet et estime que le coût tota l pourrait s'élever à 21,3 millions de CHF. 
7. Le solde actuel du Fonds n'est pas suffisant pour couvrir tous les coûts afférents à 
l'équipement des installations communes.  Le tr ansfert du solde créditeur du compte d'excédent 
disponible à la fin de 2010 permettrait de combler en grande partie le dé ficit de financement des 
projets pour lesquels les coûts préliminaires ont été estimés.  Mais il y a certains autres projets dont les coûts n'ont pas encore été estimés, comme la  rénovation des villas occ upées actuellement par la 
crèche et le nouveau bâtiment pour la sécurité et l' accréditation, qui doit être inclus dans le nouveau 
périmètre de sécurité. 
8. Le Directeur général propose donc que le solde créditeur du compte d'excédent soit transféré 
au Fonds et invite le Comité à examiner la recommandation suivante: 
 Le Comité recommande au Conseil général que le solde créditeur du compte d'excédent 
au 31 décembre 2010, d'un montant de 10 527 319 CHF, soit transféré au Fonds de 
fonctionnement des Membres pour la transition. 
 
 
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