RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/M/47 
5 juin 2009 
 
 (09-2705) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 18 ET 19 MARS 2009 
 
Présidente:  Mme Xueyan GUO (Chine
) 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR...................................................................................3  
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD...........................................3  
A. EXPOSÉS DE MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2.......................................................3  
B. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES .......................................................................3  
1. Préoccupations nouvelles....................................................................................................... ...3 
2. Préoccupations exprimé es antérieurement...........................................................................26  
C. ÉCHANGE DE DONNÉES D 'EXPÉRIENCE .....................................................................................73  
1. Bonnes pratiques réglementaires...........................................................................................73  
2. Procédures d'évaluation de la conformité ............................................................................74  
3. Transparence................................................................................................................... ........75  
4. Normes ......................................................................................................................... ............75  
D. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................77  
1. Examen des préoccupations commerciales spécifiques .......................................................77  
2. Atelier sur le rôle des norm es internationales dans le développement économique .........80  
3. ISO 26000...................................................................................................................... ...........83  
III. PRÉPARATION DU CINQUIÈME EXAMEN TRIENNAL.............................................83  
1. Arrangements de reconnaissance mutuelle, arrangements de coopération dans le 
domaine de la réglementation et autres a rrangements en matière de facilitation 
des échanges................................................................................................................... ..........84  
2. Pertinence globale des no rmes internationales ....................................................................86  
3. Proposition concernant les préoccupations commerciales spécifiques ..............................87  
4. Transparence................................................................................................................... ........87  
IV. QUATORZIÈME EXAMEN ANNUEL ...............................................................................88  
A. DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE L 'ACCORD OTC  CONFORMÉMENT 
À L'ARTICLE 15.3.......................................................................................................................88  
B. DU CODE DE PRATIQUE .............................................................................................................88  
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/M/47 
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  V.
 ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE .............................................................89  
VI. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS FOURNIS PAR LES OBSERVATEURS ............89  
VII. AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................90  
VIII.  DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE.................................................................................91  
ANNEXE 1....................................................................................................................... ..................... 92  G/TBT/M/47 
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  I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. La Présidente a annoncé qu'au titre du point 8 de  l'ordre du jour, "Autres questions", elle 
aborderait le processus engagé en février 2009 par l'Organe d'examen des politiques commerciales en 
ce qui concerne la transparence et la surveillan ce de l'évolution récente des échanges commerciaux 
associée à la crise financière et économique mondiale en cours.  Elle a appelé l'attention du Comité 
sur un échange de lettres avec le Président du Con seil général, M. l'Ambassadeur Mario Matus. 
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour proposé dans le document WTO/AIR/3322. 
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
A. EXPOSÉS DE MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2 
3. La Présidente  a rappelé que la liste actualisée de  communications présentées au titre de 
l'article 15.2 de l'Accord OTC figurait dans le doc ument G/TBT/GEN/1/Rev.8, publié le 2 mars 2009.  
Depuis la précédente réunion du Comité OTC, le Pérou et le Viet Nam avaient présenté des révisions de leurs communications initiales (respectivement G/TBT/2/Add.29/Rev.2 et G/TBT/2/Add.98/Rev.1), tandis qu'El Salvador av ait présenté un supplément à sa communication 
initiale (G/TBT/2/Add.78/Suppl.1).  Depuis 1995, 117 Membres au total avaient présenté au moins 
une communication concernant la mise en œuvre au titr e de l'article 15.2.  Il a également été indiqué 
que la liste la plus récente des points d'inform ation nationaux était fournie dans le document 
G/TBT/ENQ/35/Rev.1, publié le 11 mars 2009.
2 
4. Le Comité a pris note  des informations communiquées. 
B. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  
1. Préoccupations nouvelles 
i) Inde – Certification obligatoire pour les produits en acier (G/TBT/N/IND/32) 
5. Le représentant du Japon  a soulevé une préoccupation concernant des mesures de certification 
obligatoire pour les produits en fer et en acier annoncées par le gouvernement indien le 
9 septembre 2008.  Certaines de ces mesures, conte nues dans un premier décret qui portait sur six 
produits, étaient entrées en vigueur trois jours ap rès leur annonce, tandis qu'une deuxième série, 
contenue dans un deuxième décret qui portait sur on ze produits, prendrait effet le 12 février 2009.  La 
délégation japonaise se réjouissait de  ce que le gouvernement indien ait décidé de reporter d'un an 
l'application du second décret, après que les Communa utés européennes, la Corée et le Japon eurent 
fait part de préoccupations importantes concernant  ces mesures.  Elle estimait cependant que ces 
mesures suscitaient toujours des préoccupations im portantes eu égard à leur compatibilité avec 
l'Accord OTC, et en particulier son article 2.2. 
6. Le délégué japonais a noté que les deux décrets n' avaient pas été notifiés à l'OMC, même si le 
gouvernement indien avait reconnu qu'il avait l'obligation de le faire.  En outre, l'intervenant a fait 
remarquer que ces mesures risquaient de cr éer des obstacles non nécessaires au commerce 
international car elles pouvaient se révéler plus restrictives pour le commerce que nécessaire pour 
atteindre un objectif légitime.  Il a invité le gouvernement indien à s' efforcer de trouver des solutions 
constructives, y compris à envisager le retrait de ces mesures. 
                                                      
2 On trouvera également des informations régulièrement mises à jour sur les points d'information des 
Membres à la page Web suivante de l'OMC concernant les OTC:  
http://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/tbt_enquiry_points_f.htm . G/TBT/M/47 
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  7. Le représentant de la Corée
 partageait les préoccupations soulevées par le Japon.  Sa 
délégation s'attendait à ce que les autorités indienn es communiquent les renseignements pertinents sur 
les procédures de certification auxquelles étaient soumis les exportateurs, reconnaissent les rapports 
d'essais publiés par les laboratoires coréens et facilitent la reconnai ssance mutuelle des certificats de 
conformité.  L'intervenant a également ajouté que  sa délégation accueillait favorablement la décision 
prise par les autorités indiennes de reporter d'un an la mise en œuvre de la certification obligatoire 
pour les produits en acier. 
8. La représentante des Communautés européennes  partageait les préoccupations exprimées par 
le Japon et la Corée.  Elle a fait remarquer que  la réglementation indienne créait de nouvelles 
prescriptions, différentes de celles qui avaient été no tifiées en 2007 sous la cote G/TBT/N/IND/32, et 
différentes également des normes internationales.  De plus, les Communautés européennes étaient 
préoccupées par les écarts de traitement entre les producteurs nationaux et les producteurs étrangers.  
L'intervenante a demandé à la délégation indienne d'indiquer si elle notifierait ces nouvelles 
prescriptions à l'OMC et quand elle le ferait. 
9. Le représentant de l'Inde  a dit qu'il vérifierait les détails de cette question avec les autorités 
compétentes de la capitale de son pays.  Il a cepe ndant confirmé que les autorités indiennes avaient 
décidé de reporter d'un an la mise en œuvr e du décret, ce qui levait toute préoccupation pour 
l'immédiat.  Il a assuré au Comité que les observa tions de tous les parten aires commerciaux concernés 
seraient prises en compte avant la mi se en œuvre définitive de la mesure. 
ii) Indonésie – Certification obligatoire pour les produits en acier (G/TBT/IDN/23-24) 
10. Le représentant du Japon  a soulevé une préoccupation concernant le système de certification 
obligatoire de l'Indonésie pour l'acier et les produits  en acier.  Le 6 janvier 2009, l'Indonésie avait 
publié deux décrets ministériels qui rendaient obligatoire la conformité avec certaines normes 
nationales indonésiennes.  Les produits visés étaien t les tôles et bobines d'acier laminées à chaud, 
pour lesquelles les normes obligatoires entreraient en vigueur le 6 mai 2009, et les tôles d'acier 
zinguées aluminées, pour lesquelles les normes obligatoires entreraient en vigueur le 6 juillet 2009.  
Le Japon considérait ces mesures comme un règlemen t technique susceptible d'avoir un effet notable 
sur le commerce d'autres Membres, et de ce fait demandait à l'Indonésie, conformément à l'article 2.5 de l'Accord OTC, de justifier ces mesures au regard  des dispositions de l'article 2.2 à 2.4 de l'Accord 
OTC.  Il a prié l'Indonésie de continuer de s'effo rcer de rechercher des solutions constructives pour 
apaiser les préoccupations du Japon, y compris d'envisager un traitement préférentiel pour les producteurs étrangers. 
11. Le représentant de la Corée
 a accueilli favorablement le fait que l'Indonésie renonce à mettre 
en œuvre la certification obligatoire de conform ité avec les normes nationales indonésiennes pour les 
tôles en acier zingué, qui avait fait l'objet d'une no tification sous la cote G/TBT/N/IDN/17 l'année 
précédente.  En revanche, il partageait les préo ccupations soulevées par le Japon concernant les 
nouvelles mesures de certification obligatoire applicab les à certains produits en acier.  Il a suggéré à 
l'Indonésie d'accorder à ses partenaires commerciaux  un délai de grâce qui leur permettrait de se 
préparer à la certification, d'accepter les rapports  d'essais délivrés par les laboratoires coréens et 
d'exclure certains produits de cette réglementatio n, en particulier les tôles d'acier utilisées par 
l'industrie automobile.  Il a aussi suggéré d'intens ifier les discussions bilatérales sur cette question. 
12. La représentante des Communautés européennes  a observé que l'Indonésie avait notifié, sous 
les cotes respectives G/TBT/N/IDN/23 et 24, deux décrets qui rendaient obligatoires certaines normes 
nationales indonésiennes à compter du 23 février 2009.  Elle a demandé si ces notifications portaient 
sur les mêmes questions que celles qui avaient été évoquées par le Japon et la Corée.  Elle a 
également observé que les notifications ne faisaient état d'aucune date définitive pour la présentation 
d'observations ni d'explication pour l'absence de  mention d'une telle da te.  Elle a demandé à  G/TBT/M/47 
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  l'Indonésie de préciser si les mesures notifiées avaient déjà été adoptées et de quelles normes 
internationales les normes i ndonésiennes s'inspiraient. 
13. La représentante du Taipei chinois  a associé sa délégation aux observations faites par le 
Japon, la Corée et les Communautés européennes.  E lle a également souligné le  fait que la notification 
distribuée le 23 février 2009 ne prévoyait aucune pé riode pour présenter des observations.  Elle s'est 
dite particulièrement préoccupée par l'entrée en vi gueur précoce de la mesure et par l'existence de 
prescriptions contradictoires relativement aux norme s nationales indonésiennes.  Elle a demandé à 
l'Indonésie de ménager une période de pas moin s de 60 jours pour présenter des observations 
concernant les règlements notifiés ainsi qu'un interval le de pas moins de six mois entre la publication 
de la mesure et son entrée en vigueur, de mani ère que les producteurs aient suffisamment de temps 
pour s'adapter aux nouvelles prescriptions comme le prescrivait la Décision ministérielle sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en  œuvre adoptée le 14 novembre 2001 (WT/MIN(01)/17) 
pour ce qui concerne l'article 2.12 de l'Accord OTC.   L'intervenante a annoncé que le Taipei chinois 
présenterait des observations par écrit et a prié inst amment l'Indonésie de ne pas adopter les mesures 
notifiées avant que les préoccupations n'aient été entièrement levées. 
14. Le représentant de l'Indonésie  a pris note des préoccupations soulevées, qui seraient 
communiquées à la capitale de son pays.  Il a fait observer que son pays avait engagé des discussions 
bilatérales constructives avec le Japon et la Cor ée, au cours desquelles des mesures avaient été 
identifiées pour régler cette question.  Sa déléga tion était ouverte à poursuivre les discussions avec 
toutes les délégations concernées. 
iii) Thaïlande – Certification obligatoi re pour les produits en acier 
15. Le représentant du Japon  a exprimé des préoccupations à propos des nouveaux critères pour 
évaluer la conformité avec les normes obligatoires vi sant les produits en acier que l'Institut thaïlandais 
des normes industrielles (TISI) avait mis en application le 26 janvier 2009.  Apparemment, le TISI 
avait aboli ces critères le 4 mars 2009 tout en en pu bliant de nouveaux qui entreraient en vigueur le 
1er mai 2009.  Il avait aussi été annoncé que le TI SI publierait des lignes directrices détaillées en 
avril 2009, après avoir entendu les parties prenant es concernées du secteur privé.   L'intervenant avait 
toujours des préoccupations importantes quant à la  compatibilité des nouveaux critères avec l'Accord 
OTC.  Ceux-ci obligeraient toujours les importate urs et les producteurs étrangers à supporter une 
lourde charge en matière de certification des produits  dans la mesure où ils seraient tenus de fournir 
un certain nombre de documents atte stant la conformité avec la norme obligatoire, d'autoriser le TISI 
à procéder à des essais par échantillonnage pour cha que expédition, et de subir des inspections 
annuelles de leurs usines et de leurs installations par le TISI.  L'intervenant a souligné que les 
nouveaux critères pourraient éventuellement créer des obstacles non nécessaires au commerce 
international, et a de ce fait prié la Thaïlande de s'efforcer de trouver des solutions constructives, y 
compris d'envisager le retrait de la mesure. 
16. Le représentant de la Corée  partageait les préoccupations soulevées par le Japon et a 
également exhorté la Thaïlande à reconsidérer la me sure en question.  De manière plus générale, la 
Corée s'inquiétait sérieusement de la tendance qu' avaient certains Membres à mettre en place leurs 
procédures d'évaluation de la conformité d'une mani ère restrictive pour le commerce, en réaction à la 
récession économique mondiale.  De telles mesures risquaient d'avoir des effets nocifs sur le 
commerce mondial et de retarder d'autant la repr ise économique.  En conséquence, l'intervenant a 
exhorté l'ensemble des Membres à se conformer plei nement à l'article 2.2 de l'Accord OTC, qui 
voulait que "[l]es Membres [fassent] en sorte que  l'élaboration, l'adoption ou l'application des 
règlements techniques n'ait ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international.  À cette fin, les règlements  techniques ne seront pas plus restrictifs pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait." G/TBT/M/47 
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  17. Le représentant de la Thaïlande
 a souligné que les nouveaux critères de certification du TISI, 
qui seraient en vigueur à partir du 1er mai 2009, étaient en principe les mêmes que les précédents, et 
que seuls des changements mineurs avaient été apport és en vue d'assurer la qualité des produits et de 
susciter la confiance des consommateurs.  Il a s ouligné que les nouveaux critères s'appliqueraient à 
tous les produits, quelle que soit leur origine, et ainsi respec taient le principe d' un traitement égal pour 
les importateurs et les producteurs nationaux.  Quoi qu'il en soit, les importateurs bénéficieraient d'un 
traitement spécial puisqu'ils auraient un choix additionnel pour démontrer la  conformité de leurs 
produits.  De plus, les critères révisés respectaient la norme ISO 9001 ainsi que les guides ISO/CEI 65 
et 67.  Le 9 mars 2009, le TISI avait tenu des consultations avec les parties intéressées, auxquelles 
plus de 2 000 représentants nationaux et étrangers avai ent participé.  Une révision avait été notifiée à 
l'OMC. 
18. S'agissant des préoccupations spécifiques qui avai ent été soulevées, le représentant de la 
Thaïlande a précisé que l'obligation de four nir des documents répondait essentiellement aux 
prescriptions du système de gestion de la qualité  ISO 9001.  Étant donné que ce système était 
habituellement mis en œuvre et documenté par les fabricants, il ne devait représenter aucune charge 
additionnelle pour ceux qui respectaient déjà les critères de conformité.  Pour ce qui était de 
l'échantillonnage des envois, l'intervenant a noté que le TISI procéderait uniquement à des inspections 
visuelles et à l'examen des documents.  L'échantil lonnage des produits à des fins d'essais serait 
nécessaire uniquement dans les cas où il y aurait une indication de non-conform ité ou de violation.  
Les importateurs auraient le choix de prouver que le ur produit est conforme en acceptant une visite 
sur place ou en subissant une inspection, tandis que  les producteurs nationaux seraient soumis à une 
visite annuelle de leurs insta llations.  L'intervenant a noté également que les nouveaux critères 
pouvaient encore être révisés et a assuré au Com ité que la Thaïlande info rmerait en conséquence 
toutes les parties prenantes concernées si un examen additionnel devait s'avérer nécessaire. 
iv) Malaisie – Procédures d'évaluation de la  conformité pour les produits en acier 
19. Le représentant du Japon  a soulevé une préoccupation concer nant la procédure d'évaluation 
de la conformité avec les normes obligatoires ma laisiennes qu'avait introdu ite la Malaisie le 
15 novembre 2008 pour les produits en acier.  Se lon lui, ces mesures rendaient effectivement 
impossible le dédouanement en Malaisie des 57 produ its en acier concernés sans qu'ils doivent subir 
une procédure d'évaluation de la conformité extrêmement onéreuse.  De ce fait, ces mesures créaient des obstacles de facto  au commerce qui prenaient la forme d'une distribution très ralentie des 
marchandises et de frais additionne ls d'entreposage.  Étant donné que  le but annoncé de la nouvelle 
mesure était d'assurer la sécurité  des produits en acier utilisés dans la construction, l'intervenant a 
suggéré qu'elle ne s'applique qu'a ux produits en acier destinés à une te lle utilisation.  Il a invité la 
Malaisie à voir à ce que la nouvelle mesure soit parfaite ment conforme à l'article 5.1.2 et à d'autres 
articles de l'Accord OTC, et à s'efforcer de r echercher des solutions c onstructives en réponse aux 
préoccupations exprimées par le Japon, y comp ris d'envisager le retrait des mesures. 
20. Le représentant de la Malaisie
 a pris note de cette préoccupati on, qu'il acheminerait dans les 
moindres délais aux autorités compétentes de la ca pitale de son pays pour consultations et action 
appropriée.  Dans l'intervalle, sa délégation participerait volontiers à des discussions bilatérales avec 
le Japon sur cette question. 
v) CE – Produits dérivés du phoque (G/TBT/N/EEC/249) 
21. La représentante de la Norvège  a soulevé une préoccupation à propos de la notification 
présentée par les Communautés européennes sous  la cote G/TBT/N/EEC/249 concernant les 
restrictions au commerce des produits dérivés du phoque.  Cette mesure aurait d'importantes 
répercussions sur le commerce norvégien des produi ts dérivés du phoque, autant ceux à destination 
des Communautés européennes que ceux en transit par les CE à destination d'autres marchés.   G/TBT/M/47 
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  L'intervenante a noté que le Comité du marché intérieur du Parlement européen avait récemment 
adopté une version du règlement propo sé qui était différente de celle  que la Commission avait notifiée 
à l'OMC et qui durcirait davantage l'embargo comme rcial.  Elle a exprimé des doutes quant à la 
compatibilité des deux versions avec les dispositions de l'OMC.  S'agissant de la proposition initiale 
de la Commission européenne notifiée au Comité OT C, elle a noté que cette proposition contenait une 
interdiction d'importer qui ne respectait pas les critè res se rapportant aux produits.  Au contraire, les 
exceptions se fondaient sur des prescriptions en matière de procédés et de méthodes de production 
sans rapport avec les produits.  Selon ce règlement pr oposé, le commerce ne serait autorisé que si la 
chasse était effectuée d'une manière spécifique et c onforme à des critères déterminés unilatéralement 
par les Communautés européennes, et les produits ser aient soumis à étiquetage.  L'intervenante s'est 
demandé si cette approche était compatible avec l'article  2 et l'Annexe 1 de l'Accord OTC.  Elle a bien 
reconnu que des règlements techniques pouva ient être fondés sur des préoccupations 
environnementales légitimes, mais à son avis, l es préoccupations environnementales n'étaient pas 
l'objectif de la mesure puisque les populations de  phoques n'étaient pas menacées.  En conséquence, 
elle se demandait si une réglementation gouvernem entale établissant une distinction entre deux 
produits similaires sur la base de préoccupations éthiques portant sur la manière dont les produits 
étaient obtenus, pouvait satisfaire aux critèr es de l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
22. S'agissant de la proposition du Parlement européen , la représentante de la Norvège a observé 
qu'elle constituait une interdiction complète des produits dérivés du phoque sauf lors que la chasse 
était effectuée par des Inuits.  Si elle convenait qu' il importait de préserver le mode de vie traditionnel 
d'un groupe particulier d'indigènes côtiers, elle  a fait remarquer que la traditionnelle chasse aux 
phoques pratiquée par d'autres populations côtières deva it également être protégée.  Le fait d'interdire 
le commerce des produits dérivés de phoques chass és par les populations côtières à l'extérieur du 
territoire des Communautés européennes, tout en au torisant celui des populations vivant à l'intérieur, 
pouvait aller à l'encontre des obliga tions internationales des CE.  L' intervenante a également noté que 
l'interdiction proposée par le Parlement européen comporterait des exceptions pour la "chasse à petite 
échelle".  Elle a mis en lumière le fait que le rè glement proposé – sous ses deux versions – prétendait 
que l'interdiction et les exceptions étaient justifi ées pour des raisons de "moralité publique" énoncées 
à l'article XX a) du GATT de 1994.  Cependant, la Norvège se demandait comment une interdiction 
assortie d'exceptions fondées sur l' ethnicité des chasseurs et la quantité d'animaux chassés, plutôt que 
sur les méthodes de chasse, pouvait répo ndre à des objectifs de nature éthique. 
23. La représentante de la Norvège a en outre demandé aux Communautés européennes 
d'expliquer comment une interdiction du transit de pr oduits par leur territoire pouvait être justifiée sur 
la base des perceptions de consommateurs de certains de leurs États membres.  Elle a conclu que dans 
la mesure où la chasse aux phoques pratiquée en Norvège répondait aux normes éthiques et de 
bien-être animal les plus élevées, une interdic tion d'importer les produits dérivés du phoque et une 
interdiction d'en faire le transit sur le territoir e de l'Union européenne risquaient de créer un 
dangereux précédent pour le commerce des produits anim aux obtenus de manière durable et éthique.  
Elle a également noté que les produits dérivés du  phoque faisaient concurrence, sur le marché 
communautaire, aux produits dérivés d'autres animaux tels que le cerf et l'ours, qui étaient chassés sur le territoire européen sans être soumis aux mêmes r estrictions strictes.  Elle a prié instamment les 
Communautés européennes de faire en sorte que t out règlement qui serait finalement adopté soit 
parfaitement compatible avec leurs obligations inte rnationales.  Elle a souligné que la Norvège 
pourrait devoir envisager de prendre des mesures appropriées dans le cadre de l'OMC si l'exploitation 
de ses ressources naturelles était entravée par des restrictions non justifiées. 
24.
 La représentante du Canada  partageait les préoccupations exprimées par la Norvège.  Elle a 
observé que si le règlement notifié par la Comm ission était adopté, les Co mmunautés européennes se 
trouveraient à établir unilatéralement des critères de  bien-être animal, non seulement pour les produits 
qui entreraient sur leur territoire, mais aussi pour ce ux qui seraient transportés à travers leur territoire.  
Si, d'autre part, c'était la version proposée par le Comité parlementaire qui était adoptée, les G/TBT/M/47 
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  Communautés européennes se trouveraient à prescr ire de quelle manière et à quelles fins les 
communautés inuites pourraient utiliser les pr oduits du phoque.  Les deux approches étaient 
inacceptables pour le Canada.  Quelle que soit la forme sous laquelle il serait présenté, le règlement 
serait à la fois non nécessaire et incompatible av ec l'Accord OTC de l'OMC de même qu'avec la 
législation communautaire elle-même.  L'intervenan te s'est référée aux témo ignages de communautés 
inuites quant aux effets dévastateurs des mesur es proposées ainsi qu'aux études effectuées par les CE, 
qui avaient montré que les phoques pouvaient être – et  étaient effectivement – abattus sans cruauté.  
Elle exhortait donc les Communautés européennes à r econsidérer la mesure proposée et a souligné 
que le Canada continuait de rése rver son droit de prendre toutes mesures appropriées pour défendre 
ses droits et intérêts au titre de l'Accord OTC et  d'autres Accords pertinents de l'OMC, et qu'il 
examinerait la possibilité de recourir à toutes les opt ions disponibles pour protéger le mode de vie des 
membres des communautés côtières et nor diques canadiennes et leurs familles. 
25. Le représentant de l'Islande
 partageait les préoccupations soulevées par la Norvège et le 
Canada. 
26. Le représentant du Brésil  a demandé aux Communautés européennes de fournir des 
éclaircissements à propos de l'inte rdiction du transit de produits à travers le territoire des CE. 
27. La représentante des Co mmunautés européennes  a expliqué que la proposition avait été 
notifiée au Comité à la demande de la Norvège et  du Canada à la précédente réunion du Comité.  Les 
CE avaient répondu à cette demande dans un but de tr ansparence, mais leur dé légation ne considérait 
pas que cette proposition relevait du champ d'applicati on de l'Accord OTC et de ce fait estimait que le 
Comité OTC n'était pas l'enceinte appropriée pour en  débattre.  L'intervenante a souligné que sa 
délégation avait été en contact avec les parties in téressées à cette proposition dès les premiers stades 
du processus de rédaction et souhaitait poursuivre ce di alogue bilatéral.  Elle a noté que le règlement 
n'en était toujours qu'aux premières étapes du pr ocessus législatif, étant donné que le Parlement 
européen devrait encore l'adopter en séance plénière au début d'avril, après quoi ce serait au tour du 
Conseil.  Ce n'est que par la suite que la Commission donnerait son opinion sur les modifications 
suggérées.  L'intervenante a invité les Membres in téressés à présenter leurs observations avant la fin 
de la période prévue à cette fin,  soit au plus tard le 11 mai 2009. 
vi) Chine – Système d'évaluation de la qualit é pour le coton importé (G/TBT/N/CHN/336) 
28. Le représentant des États-Unis  a soulevé des préoccupations concernant le système 
d'enregistrement et d'évaluation de la  qualité de la Chine pour le coton,  établi en vertu de l'Avis n° 87 
sur les mesures administratives pour l'enregistreme nt des exportateurs étrangers de coton, du 
5 août 2008, et la circulaire c onnexe sur la publication du Règlemen t administratif sur l'évaluation du 
crédit de qualité pour les exportateurs étrangers  de coton, publiée le 28 novembre 2008 par 
l'Administration générale pour le cont rôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire de la Chine 
(AQSIQ).  Il a fait remarquer que ce système sembla it incompatible avec la pratique internationale en 
créant un système administré par l'État pour classer le s exportateurs étrangers de coton vers la Chine, 
alors que dans d'autres pays, la qualité de coton ne relevait pas de l'État mais des parties commerciales 
par le biais de contrats interna tionaux et de régimes d'arbitrage commercial.  De plus, les moyens 
employés par les inspecteurs du gouvernement chi nois pour évaluer la qualité du coton importé 
semblaient s'écarter des méthodes d'essais et d'évaluation internationales et nationales. 
29. Le représentant des États-Unis a également s ouligné que la Chine déclassait les fournisseurs 
de coton étrangers en leur attribuant la cote "B" ou "C" lorsque les inspecteurs gouvernementaux 
relevaient des lacunes dans la qualité ou le poi ds du coton au regard des clauses contractuelles 
prévoyant des normes sur la qualité du coton.  La délégation de l'intervenant était particulièrement 
préoccupée par le fait qu'une telle  décote pouvait être attribuée à un exportateur sur la base d'un 
incident unique et d'un petit échantillon vraisembla blement peu représentatif.  L'AQSIQ n'avait pas  G/TBT/M/47 
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  fait savoir clairement si elle rendrait publiques les cotes des exportateurs de coton mais si elle le 
faisait, elle risquait de ternir injustement la réputa tion de certains fournisseurs étrangers.  En outre, il a 
été noté que si le système d'évaluation de la qualité  offrait la possibilité de contester un déclassement 
à la cote "B" ou "C", ce droit ne pouvait être exercé  qu'auprès de la même entité qui avait procédé à la 
décote et non auprès d'une entité indépendante. 
30. En outre, le représentant des États-Unis s'est de mandé si l'enregistrement était effectivement 
volontaire comme le prétendait la Chine.  Les exporta teurs qui ne s'enregistraient pas étaient soumis à 
une inspection avant expédition et se voyaient automati quement attribuer la cote "C".  Également, des 
usines chinoises de coton avaient refusé de faire af faire avec les producteurs américains qui n'étaient 
pas enregistrés.  L'intervenant a laissé entendre que  de ce fait, l'enregistrement pouvait être considéré 
comme obligatoire de facto .  De plus, les États-Unis étaient préoccupés par le fait que le système 
d'enregistrement et de cotation imposait la divul gation de renseignements commerciaux confidentiels 
ayant trait aux volumes des échanges, à leur valeur et à l'historique des opérations commerciales d'un 
exportateur en Chine, alors que cette informa tion n'était pas exigée des producteurs nationaux.  
L'intervenant a demandé à la Chine d'expliquer que l objectif elle poursuivait en exigeant ce genre de 
renseignements. 
31. Le représentant des États-Unis a également soulig né le fait que le système d'enregistrement et 
d'évaluation de la qualité de l'AQSIQ semblait ne s'appliquer qu'au coton importé, le coton national 
étant apparemment dispensé d'un système similaire, ce qui mettait le coton importé en état d'infériorité concurrentielle par rappor t au coton national.  Il a dit craindre que les acheteurs chinois de 
coton ne considèrent le coton impor té par un exportateur s'étant vu attribuer la cote "B" ou "C" 
comme inférieur au coton chinois, qui n'était pas assujetti à un tel système de cotation.  Aucun autre 
pays ne pénalisait les exportateurs de coton ét ranger sur la base de la qualité du produit ou de 
l'exécution d'un contrat.  L'interv enant a demandé à la Chine de lui donner des éclaircissements sur les 
questions soulevées et a suggéré que les mesures, déjà entrées en vigueur le 15 mars 2009, soient 
suspendues pour une durée de six mois, de manièr e à donner la possibilité d'ouvrir un dialogue sur 
une solution durable qui permettrait à la Chine d'atteindre ses objectifs d'une manière compatible avec 
les pratiques internationales.  Par ailleurs, l'inte rvenant a demandé à la Chin e de notifier à l'OMC la 
circulaire du 28 novembre 2008 concer nant la publication du Règlement administratif sur l'évaluation 
du crédit de qualité pour les exportateurs étrangers de coton, de manière à donner aux Membres la 
possibilité de présenter des observations par écrit et  de fournir à la Chine l'occasion d'amender en 
conséquence son projet de règlement. 
32. La représentante de l'Australie
 partageait les préoccupations soulevées par les États-Unis.  
Elle a noté que l'Avis n° 87 et la circulaire sur l' évaluation de la qualité qui  donnait des détails sur la 
mise en œuvre d'un système d'enregistrement des im portations avaient fait l'objet d'une notification 
générale au Comité en février 2008.  Elle se fé licitait de l'approche constructive adoptée par les 
autorités chinoises, et en particulier par l'AQSIQ, su r cette question, et s'attendait à ce que la poursuite 
des travaux à cet égard permette de résoudre les problèmes que l'Aust ralie avait identifiés 
relativement à ce système.  Elle a invité la Ch ine à prévoir une période additionnelle pour les 
consultations.  Par ailleurs, elle a demandé des éc laircissements concernant plusieurs aspects des 
mesures en question.  Le 20 février 2008, la Ch ine avait notifié qu'"[a]ucune expédition de coton 
[exportée par] une entreprise fournisseuse ne sera au torisée à entrer en Chine continentale si cet 
enregistrement n'a pas été effectué".  L'intervenan te a demandé à la Chine de préciser si les mesures 
qui prenaient effet en ce moment étaient obligatoire s ou facultatives.  Si elles étaient obligatoires, 
l'intervenante demandait un éclaircissement su r les conséquences qui s'ensuivraient pour les 
exportateurs qui choisiraient de ne pas s'enregistre r.  Elle a également souligné le fait que certains 
fournisseurs pourraient être déclassés dans les caté gories "B" et "C" pendant des périodes de trois à 
six mois pour le simple fait que seulement une ou deux expéditions inspectées n'auraient pas été 
conformes.  Elle a demandé à la Chine de lui préciser  si ces périodes de trois et de six mois étaient des 
périodes minimales obligatoires, ou s'il serait po ssible d'examiner les antécédents d'un fournisseur G/TBT/M/47 
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  pour corriger les problèmes de qualité dans un délai plus court que six mois.  Elle a également 
demandé des renseignements additionnels sur la mani ère dont les vues des fournisseurs seraient prises 
en compte dans les décisions relatives au class ement, et quel processus informel existait pour 
interjeter un appel indépendant de toute décision.  Enfin, elle a demandé à la Chine de démontrer que 
les fournisseurs nationaux étaient soumis à des prescriptions similaires. 
33. La représentante des Communautés européennes
 a noté que sa délégation avait déjà exposé 
ses préoccupations dans les observations qu'elle avait envoyées à la Chine à propos de cette 
notification, même si la notification en question ne contenait que des renseignements de base sur le 
système d'enregistrement projeté et ne faisait menti on d'aucune mesure de mise  en œuvre plus précise.  
Les CE estimaient que les préoccupations rela tives à la qualité ne constituaient pas un objectif 
légitime pour justifier un système qui allait au-delà du simple enregistrement pour les producteurs et 
qui impliquait un système d'évaluation du crédit de  qualité.  L'évaluation de la qualité du coton 
pouvait être contrôlée par les opérateurs économiques eux-mêmes, en particulier par le biais de 
contrats commerciaux;  l'intervention des autor ités gouvernementales ne semblait ni nécessaire ni 
proportionnée.  L'intervenante a également souligné que les critères d'évaluation de la qualité étaient 
imprécis.  Les CE demandaient de ce fait à la Chin e de reconsidérer son projet d'introduire un tel 
système d'enregistrement et d'évaluation et ont su ggéré de poursuivre les consultations bilatérales. 
34. Le représentant de la Chine  a expliqué qu'en sa qualité de premier pays importateur de coton 
au monde, la Chine avait éprouvé, ces dernières ann ées, de nombreux et graves problèmes de qualité 
et de sécurité du coton importé.  Le nouveau systèm e d'enregistrement était conçu pour permettre une 
meilleure démonstration de la qualification des sociétés cotonnières et ainsi de faciliter le 
dédouanement pour les sociétés ayant de bons antécédents tout en imposant des mesures 
administratives plus rigoureuses aux autres.  Il s'agissait donc d'une mesure de facilitation des échanges.  L'intervenant a souligné que la Chine s' était acquittée de son obligation de transparence en 
notifiant le projet de mesure en février 2008.  Si, à ce moment-là, la Chine avait sollicité les 
observations d'autres Membres, elle n'en  avait reçu aucune des États-Unis. 
35. Le représentant de la Chine a également fait remarquer que son pays avait traité plus de 
120 demandes de sociétés cotonnières étrangères et en  avait déjà approuvé 104, y compris huit des 
États-Unis.  L'enregistrement était gratuit et n'ava it aucunement influé sur le commerce du coton.  Les 
exportateurs de coton qui ne s'étaient pas enregist rés avant le 15 mars pouvaient toujours le faire 
gratuitement.  L'intervenant a assuré au Comité que les renseignements commerciaux seraient gardés 
en toute confidentialité par les autorités gouvernem entales compétentes et ne seraient partagés avec 
aucune tierce partie.  Il a également souligné que par rapport au coton importé, le coton national était 
soumis à des conditions d'accès au marché pl us sévères, conformément à un règlement publié 
conjointement par la Commission nationale pour le développement et la réforme, l'Administration 
nationale pour l'industrie et le commerce et l' AQSIQ en octobre 2006.  Si une société souhaitait 
contester le résultat d'une évaluation, elle pouv ait le faire auprès de l'organe compétent du 
gouvernement chinois qui réévaluerait la cote  à la lumière des nouveaux renseignements 
communiqués par la société. 
36. Le représentant des États-Unis
 a remercié la délégation chinoise pour ces éclaircissements.  
S'agissant du fait que les États-Unis n'avaient pa s présenté d'observations concernant la mesure 
lorsqu'elle avait été notifiée pour la première fo is, il a fait observer que la circulaire contenant 
effectivement les critères d'évaluation de la qualité que les inspecteurs de l'AQSIQ utiliseraient n'avait 
pas été notifiée, et donc son pays n'avait pas eu la chance de les commenter  officiellement.  En 
revanche, des fonctionnaires des États-Unis avai ent rencontré à maintes reprises leurs homologues 
chinois pour discuter de la question.  En outre, l' intervenant a noté que si plusieurs producteurs des 
États-Unis s'étaient enregistrés, cela ne devait p as être interprété comme une acceptation du système 
par l'industrie américaine.  Ils s'étaient pliés à cette obligation sous la contrainte étant donné que  G/TBT/M/47 
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  c'était la seule manière de faire en sorte que les pr oduits déjà expédiés puissent entrer dans le territoire 
chinois. 
37. Le représentant de la Chine  a dit que les sociétés munies d'un certificat d'enregistrement 
pouvaient bénéficier d'un traitement plus avanta geux pour le dédouanement, tandis que les autres 
devaient fournir des renseignements et subir une inspection normale sur place lorsque leurs produits 
arrivaient dans les ports chinois.  Cependant, ces dernières n'étaient pas privées du droit d'importer.  
Par conséquent, l'enregistrement était facultatif. 
vii) Colombie – Exigences en matière de qualité  et d'identité applicables aux spiritueux 
(G/TBT/N/COL/120 et 121) 
38. Le représentant des États-Unis , s'exprimant à propos de la notif ication distribuée sous la cote 
G/TBT/N/COL/121, a fait remarquer que ces mesures ri squaient de restreindre les exportations de 
spiritueux des États-Unis vers la Colombie.  Celle-c i avait choisi, concernant divers éléments de la 
fabrication de spiritueux, des prescriptions qui étaien t différentes de la pratiq ue internationale, telles 
que le fait de proposer un titre alcoométrique maximal.   L'intervenant demandé à la Colombie de lui 
donner des éclaircissements quant à l'objectif qu'el le poursuivait en fixant un titre alcoométrique 
maximal étant donné qu'aucune préo ccupation liée à la santé et la sécurité n'avait été indiquée.  En 
outre, le règlement aurait égalemen t pour effet de fixer un titre alcoométrique minimal plus élevé que 
la pratique internationale, ce qui aurait pour effet de restreindre certaines exportations de liqueurs vers 
la Colombie.  Le règlement définirait également les produits distillés par l'utilisation de limites 
maximales et minimales pour leurs constituants naturels, ce qui pouvait également restreindre 
certaines exportations, par exemple certains produits de  vodka et de gin des États-Unis en raison des 
limites maximales imposées pour les congénères to taux, ou de certains produits du rhum des 
États-Unis en raison des limites minimales imposées pour les congénères totaux.  D'autres paramètres 
proposés risquaient d'avoir des effets similaires,  par exemple la prescription d'une période de 
vieillissement minimale de trois ans pour le whisky  et la limitation des méthodes de vieillissement 
pour le brandy.  De plus, la non-inclusion des spir itueux aromatisés dans le règlement soulevait la 
question de savoir si la vodka et le  rhum aromatisés pourraient être exportés vers la Colombie.  La 
Colombie était priée d'indiquer les rais ons justifiant de telles dispositions. 
39. Le représentant des États-Unis a également noté que le projet de règlement prescrivait que les 
expéditions de boissons alcoolisées devaient être ac compagnées d'un "certificat de qualité délivré par 
le producteur du pays d'origine et visant à indi quer l'innocuité du produit pour la consommation 
humaine".  Étant donné que la Colombie avait déjà établi des prescriptions sanitaires, l'intervenant a 
dit que sa délégation était préoccupée par le fait que cette dernière faisait double emploi et a demandé 
qu'il lui soit communiqué plus d'informations sur la  raison d'être de ces prescriptions additionnelles.  
Concernant la prescription selon laquelle la marque  identifiant le produit devait "figurer sur une 
étiquette claire, visible et indélébile, libellée en esp agnol ...", il a demandé à la Colombie d'indiquer si 
elle se proposait de traduire le s noms de marques en espagnol et , dans l'affirmative, pour quelles 
raisons.  La Colombie était également priée de confirmer qu'elle se proposait de reconnaître les 
produits dénommés "Bourbon" et "Tennessee Whisky" en tant que produits distinctifs des États-Unis.  
L'intervenant a demandé aux autori tés colombiennes de prendre en compte les observations orales et 
écrites, et a suggéré d'ouvrir un débat technique sur ces questions. 
40. Le représentant des États-Unis, à propos de  la notification distribuée sous la cote 
G/TBT/N/COL/120, a expliqué que sa délégation croy ait en comprendre que la Colombie exigerait 
que la plupart des boissons alcoolisées qui entrerai ent dans trois zones douanières spéciales devraient 
être étiquetées comme étant destinées exclusivement à l'importation via des ports spécifiques et que cet étiquetage serait requis jusqu'en décembre 2009.  Il a demandé à la Colombie de préciser ce qui 
arriverait à l'expiration de cette disposition.  Des é tiquettes spéciales ne seraient-elles plus exigées, la 
Colombie reviendrait-elle aux spécifications déjà  notifiées selon lesquelles la plupart des boissons G/TBT/M/47 
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  alcoolisées devraient porter une étiquette avec la mention " Exclusivement pour importation dans la 
République de Colombie ", quel que soit le port d'entrée, ou la Colombie prévoyait-elle de maintenir 
les dispositions courantes en matière d'étiquetage se rapportant aux trois zones douanières spéciales? 
41. La représentante des Communautés européennes
 partageait les préoccupations soulevées par 
les États-Unis en ce qui concerne la notification présentée par la Colombie sous la cote 
G/TBT/N/COL/121, et a aussi fait part de préoccupa tions concernant celle présentée sous la cote 
G/TBT/N/COL/120, qui portait également sur les boissons  alcoolisées.  Elle a mis en lumière le fait 
que les deux projets de mesures introduisaient un certai n nombre de prescriptions qui s'écartaient de la 
pratique internationale et qui semblaient c onstituer un obstacle non nécessaire au commerce, par 
exemple les définitions des catégories de spiritueux ou les titres alcoométriques minimaux ou 
maximaux.  En outre, elle a pris note des préoccupa tions exprimées par sa dé légation, selon lesquelles 
le projet de règlement imposerait des obligations excessivement strictes en matière d'étiquetage, qui 
engendreraient des coûts importants pour les opérateurs économiques.  Le projet de résolution notifié 
sous la cote G/TBT/N/COL/120 introduisait certaines prescriptions spécifiques qui semblaient affecter uniquement les importations et de ce fait étaient vraisemblablement contraires à l'article 2.1 
de l'Accord OTC.  L'intervenante  a donc demandé à la Colombie d' indiquer les raisons pour lesquelles 
elle s'écartait de la pratique in ternationale et pourquoi elle établissait des prescriptions strictes en 
matière d'étiquetage pour les boissons alcoolisées.  La  Colombie était également priée de clarifier la 
relation entre les deux notifications portant les cotes respectives G/TBT/N/COL/120 et 121.  Enfin, les autorités colombiennes étaient exhortées à accorder une période de transition suffisamment longue 
aux producteurs pour qu'ils puissent s' adapter aux nouvelles prescriptions. 
42. Le représentant de la Colombie
 a noté que des consultations bilatérales avaient été tenues 
avec un certain nombre de pays, dont les États-Unis .  Les observations reçues à ce jour avaient été 
analysées et étudiées par les autor ités compétentes, et des réponses détaillées seraient communiquées.  
Les observations concernant la notification di stribuée sous la cote G/TBT/N/COL/120 seraient 
également étudiées par le gouvernement colombien, qui avait montré par le passé sa disposition à 
répondre aux préoccupations en modifiant ou en retiran t des mesures, au besoin.  S'agissant de la 
notification distribuée sous la cote G/TBT/N/COL/ 121, l'intervenante a demandé aux Communautés 
européennes de présenter leurs observations par écr it, de manière que le gouvernement colombien 
puisse les analyser et en tenir dûment compte. 
viii) Équateur – Rapport d'essais et certificat de conf ormité pour certains pr oduits industriels, y 
compris les pneumatiques, les produits en aci er et les composants de véhicules automobiles 
(G/TBT/N/ECU/41-43) 
43. Le représentant des États-Unis  a soulevé des préoccupations en ce qui concerne les nouvelles 
prescriptions en matière d'évaluation de la conformi té contenues dans les Ré solutions n° 001-2008, 
002-2008 et 003-2008, qui mettaient en œuvre divers ar ticles de la Loi équatorienne sur les systèmes 
de contrôle de la qualité (Loi n° 2007-76).  Ces résolutions introduisaient de nouvelles prescriptions 
applicables à une gamme élargie de produits, y co mpris vêtements et chaussures, caoutchouc et 
pneumatiques, verre de sécurité, transformateurs, ar ticles de cuisine et vaisselle en céramique et en 
porcelaine, produits et appareils blancs, pièces détachées d'automobiles, ciment, matières plastiques, acier et aluminium, allumettes, batteries et lubrifia nts.  L'intervenant a pris note du délai de 180 jours 
annoncé par l'Équateur pour la mise en œuvre, soit le temps d'élaborer les nouvelles procédures à cette 
fin.  Il a également souligné que la période initiale  de six jours entre l'adoption de la mesure et sa 
publication et la date d'entrée en vigueur avait été insuffisante pour que  les exportateurs aient le temps 
de se conformer aux nouvelles prescriptions.  Étan t donné que les prescriptions étaient entrées en 
vigueur le jour de la publicati on et qu'elles n'avaient pas été notifiées à l'OMC, les importateurs 
n'avaient pas été en mesure de s'y conformer, et de nombreux produits manufacturés des États-Unis 
avaient été bloqués à la frontière.  L'entrée des marchandises avait été retardée jusqu'à ce que les 
importateurs aient fait en sorte que les nouvelles pr escriptions soient respectées ou aient certifié qu'ils  G/TBT/M/47 
 Page 13 
 
 
  avaient un produit de remplacement, ou encore que  les produits expédiés aient bénéficié d'une 
exemption de la part des autorités équatoriennes. 
44. Les États-Unis étaient préoccupés par le manque  de clarté des nouvelles prescriptions en ce 
qui concerne plus précisément les critères utilisés  par l'Équateur dans l' énumération des produits 
assujettis.  Des éclaircissements ét aient également demandés quant a ux organes qui étaient qualifiés 
pour certifier la conformité avec les prescriptions é quatoriennes.  Le représentant des États-Unis a 
souligné que certaines entreprises avaient été incapables de trouver un organe accrédité pour certifier 
certains produits parce que, entre autres raisons, au cun pays n'avait précédemment identifié la 
nécessité d'une telle certification.  De l'avis de sa dé légation, la justification sanitaire, sécuritaire ou 
autre d'une certification par une tierce partie pour ces produits n'était pas évidente, et il demandait un 
éclaircissement à cet égard.  La délégation des États- Unis se félicitait de ce que  l'Équateur soit disposé 
à accepter des certificats de remplacement et à acco rder des exemptions, et de ce qu'il ait procédé à 
certaines déterminations d'équivalences entre les normes nationales et les normes internationales.  
Toutefois, l'intervenant a souligné qu'il falla it plus de temps pour comprendre les détails des 
déterminations d'équivalences et  leurs relations avec les nouvelles prescriptions en matière 
d'évaluation de la conformité.  Il a noté que des discussions constructives avaient eu lieu avec 
l'Équateur et a suggéré de poursuivre les pourparler s bilatéraux en vue de résoudre cette question. 
45. Les représentants de la Colombie  et du Mexique  ont appuyé les préo ccupations soulevées par 
les États-Unis et invité l'Équateur à réviser son projet de règlement.  La Colombie a exprimé son 
intérêt à engager des discussions bilatérales sur cette question dans le ca dre de son accord de 
reconnaissance mutuelle avec l'Équateur. 
46. La représentante du Chili  a fait siennes les observations des États-Unis, de la Colombie et du 
Mexique.  Les exportations de plusieurs sociétés chiliennes avaient été compromises par cette mesure, 
qui avait été introduite par surprise et sans que soit ménagée une période de transition adéquate.  
L'intervenante a souligné que les nouvelles prescrip tions étaient complexes et comptaient un certain 
nombre de dispositions qui prêtaient à confusion.  En  outre, la mise en œuvre des procédures requises 
avait subi un retard important.  Des consultations  bilatérales avaient déjà été été engagées, mais 
l'intervenante a indiqué qu'il était nécessaire d'ob tenir de plus amples éclaircissements et de 
poursuivre le dialogue. 
47. Le représentant de la Corée  a associé sa délégation aux préoccupations soulevées par les 
États-Unis, la Colombie, le Mexique et le Chili.  Sa délégation se réjouissait de ce qu'une période de 
grâce de 180 jours ait été accordée par les autorités équatoriennes en février 2009 pour les mesures 
obligatoires.  Toutefois, même après le report de la  date de mise en œuvre, les exportateurs coréens 
craignaient toujours que la réglementation sur l'éval uation de la conformité ne constitue une charge 
excessive.  L'intervenant a donc suggéré que les prod uits réglementés soient limités conformément à 
l'article 2.2 de l'Accord OTC.  S'agissant de la procédure d'évaluation de la conformité, il a suggéré 
que le système de la déclaration de conformité du fournisseur soit maintenu. 
48. La représentante des Communautés européennes  a noté que plusieurs des opérateurs 
économiques européens avaient indiqué que la nouvelle procédure d'évaluation de  la confor mité créait 
des obstacles au commerce.  Elle a également indi qué que les mesures déjà en vigueur lorsque les 
notifications portant les cotes G/TBT/N/ECU/41 à 43  avaient été présentées étaient en contravention 
avec l'article 2.9.2 de l'Accord OTC.  Sa déléga tion analysait la situation et ferait parvenir des 
observations écrites à l'Équateur. 
49. Le représentant de l'Équateur  a expliqué que le nouveau mé canisme d'évaluation de la 
conformité avait été mis en place pour faire en sorte que les produits nationaux, autant que les 
produits importés, ne soient commercialisés en Équate ur que s'ils étaient conformes aux prescriptions 
de qualité et de sécurité établies en application de  la législation nationale .  Le nouveau mécanisme G/TBT/M/47 
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  avait été établi sur la base de résolutions du Conseil national de la qualité, de l' actualisation de la liste 
des marchandises soumises à des règlements tech niques et de la reconnaissance des entités qui 
délivraient les certificats d'évaluation de la confor mité.  La délégation équa torienne estimait que les 
nouvelles procédures permettraient à la fois de mie ux atteindre leur objectif et de satisfaire aux 
prescriptions de l'Accord OTC.  Toutefois, compte tenu des observations et commentaires formulés 
par plusieurs Membres, l'Équateur réévaluait ces mesures avec l'objectif d'établir un mécanisme 
permettant de prendre en compte les préocc upations exprimées au Comité.  Les autorités 
équatoriennes travaillaient sur un cadre général d' évaluation de la conform ité qui introduirait une 
réforme des résolutions notifiées.
3 
50. Jusqu'à ce que ce cadre ait été finalisé, les pr oduits importés devaient être accompagnés d'un 
certificat de reconnaissance prenant l'une ou l'autre d es formes suivantes:  certificat de conformité 
délivré à l'origine par un organisme accrédité r econnu par l'Organisation d'accréditation équatorienne 
(OAE), qui certifiait le respect des normes et rè glements techniques équatoriens obligatoires;  
certificat de conformité délivré à l'origine par un organisme accrédité qui certifiait le respect d'une 
norme internationale équivalente à la norme ou au règlement équatorien obligatoire;  ou déclaration 
de conformité du fabricant conformément à la norme ISO 17050-1 visant les sociétés enregistrées au 
moyen de la certification des systèmes qualité ISO 9001, délivrée par un organisme dûment accrédité 
et reconnu par l'OEA.  Dans ce dernier cas, les rapports d'essais attestant la conformité avec les normes équatoriennes ou internationales devaient égal ement être fournis.  En outre, les certificats de 
conformité délivrés en vertu d'accords de reconnai ssance mutuelle continueraient d'être acceptés aux 
mêmes conditions.  Des modifications aux mesures en question étaient en préparation et seraient 
notifiées aux Membres dans les moindres délais, conformément à l'Accord OTC. 
ix) CE – Normes de commercialisation de l'huile d'olive (G/TBT/N/EEC/226) 
51. Le représentant des États-Unis
 a soulevé des préoccupations concernant les normes de 
commercialisation établies par les Communautés europée nnes pour l'huile d'olive.  Il a précisé que ces 
préoccupations ne concernaient pas d'abord la notif ication distribuée sous la cote G/TBT/N/EEC/226, 
mais de manière plus générale les prescriptions c ourantes des CE en matière  de commercialisation de 
l'huile d'olive.  Du point de vu e des États-Unis, ces prescriptions semblaient restrictives pour le 
commerce, dans la mesure où elles étaient fondées sur des normes élaborées par le Conseil oléicole 
international (COI), qui n'était pas un organisme à vocation normative internationalement reconnu.  
Au contraire, les normes du COI avaient été élabor ées essentiellement par d es producteurs européens, 
cet organisme n'étant pas représentatif de l'ensemble  des pays producteurs.  L'intervenant a mentionné 
que l'étude du COI qui constituait la base des prescriptions faisait aussi état de la "faible 
représentativité des données fournies". 
52. L'intervenant a indiqué que les valeurs c hoisies par les Communautés européennes pour 
certains paramètres, fondées sur les normes du COI, avaient souvent pour effet d'empêcher l'huile 
d'olive produite dans d'autres régions du monde d' être étiquetée comme "v ierge extra".  Cela 
s'expliquait par le fait que les normes en vigu eur du COI concernant les catégories pour la 
composition en acides gras étaient fondées sur des données historiques européennes et ne prenaient 
pas en compte les facteurs climatiques et géogr aphiques fondamentaux qui pouvaient agir sur les 
principaux éléments de la composition en acides gras et en stérol comme l'acide linolénique et le 
campestérol et les faire varier de région en région.  Par exemple, si la norme proposée par l'USDA, correspondant à un paramètre de 1,5 pour cent d'aci de linolénique, permettrait aux huiles d'olive 
vierges extra produites partout dans le monde d'être étiquetées comme telles, le paramètre européen de 
1,0 pour cent en exclurait certaines produites à l' extérieur des CE.  L'intervenant a par ailleurs 
souligné la préoccupation de sa délégation vis- à-vis du fait que les Communautés européennes 
tentaient en ce moment de faire intégrer ces prescripti ons dans le Codex.  Il a prié instamment les CE 
                                                     
 
3 L'Équateur a par la suite fait parvenir une communication distribuée sous la cote G/TBT/W/308.  G/TBT/M/47 
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  de reconsidérer leur décision et de s'abstenir de tenter de transformer une norme essentiellement 
régionale en une norme du Codex.   La proposition des CE concer nant le Codex soulevait des 
préoccupations quant à savoir si son objectif, ou  du moins son effet, n'était pas d'empêcher 
injustement l'huile d'olive vierge extra produite à l'extérieur des Communautés européennes de porter 
cette étiquette. 
53. La représentante de la Nouvelle-Zélande  partageait les préoccupations exprimées par les 
États-Unis et a souligné que sa délégation consid érait elle aussi que les normes de commercialisation 
de l'huile d'olive étaient plus restrictives que nécess aire pour atteindre un objectif légitime.  Elle a fait 
remarquer que ce n'était pas le COI, mais bien le Codex, qui était l'or ganisme de normalisation 
reconnu en matière de produits alimentaires, le s normes du COI ne s'adressant qu'à ses membres 
européens, beaucoup moins nombreux que ceux du Codex.   Le COI ne bénéfici ait pas du même statut 
que le Codex et n'était mentionné ni dans l'A ccord SPS ni dans l'Accord OTC.  De ce fait, 
l'intervenante a exprimé la préoccupation de sa délé gation quant aux implications systémiques de la 
décision unilatérale prise par les Communautés eu ropéennes d'adopter une norme élaborée par une 
autre organisation, qui aurait pour effet de pervertir le  processus du Codex.  Elle a cité à cet effet les 
propos du Commissaire européen à l'agriculture, Mme Mariann Fischer Boel:  "La différence des 
traditions agricoles et la diversité des pratiques d' extraction et de mélange ont pour effet que le goût 
de l'huile d'olive peut varier énormément selon le pays de production."  La représentante de la 
Nouvelle-Zélande a indiqué que, de la même faç on, les niveaux des éléments tels que l'acide 
linolénique dans l'huile d'olive variaient égalem ent d'un pays à l'autre en fonction des conditions 
géographiques et climatiques et que la réglementation en matière d'éti quetage devrait te nir compte des 
réalités locales dans tous les pays producteurs.  La principale préoccupation de sa délégation 
concernait l'écart par rapport aux normes internationa lement acceptées, et allait dans le même sens 
que celle qu'avaient soulevée les Communautés eu ropéennes elles-mêmes da ns le cas des nouvelles 
prescriptions de la Colombie concernant les spiritueux. 
54. La représentante des Communautés européennes  a informé le Comité qu'une réponse avait 
récemment été donnée aux observations faites par les États-Unis, et a noté que sa délégation n'avait 
pas reçu d'observations de la part de la Nouvelle-Zélande avant la réuni on.  Le projet de règlement de 
la Commission amendait certaines sections du Rè glement n° 1019/2002 de la Commission relatif aux 
normes de commercialisation de l'huile d'olive, essen tiellement en introduisant l'obligation de déclarer 
l'origine des huiles d'olive destinées à la vente au détail, des règles sur l'étiquetage de l'origine des 
huiles vierges et vierges extra, et des dispositions sur l'étiquetage de certaines caractéristiques de ces 
huiles en fonction de la plus récente mise à jour des normes et méthodes du Conseil oléicole 
international. 
55. La représentante des CE a noté que les observations faites par les États-Unis et la 
Nouvelle-Zélande se rapportaient au règlement en vigue ur et non à la mesure qui avait été notifiée.  
Elle était étonnée puisque cette mesure était en place depuis de nombreuses années et que c'était la 
première fois que des préoccupations étaient soulevées à son égard.  S'agissant des limites de la teneur 
en acide linolénique et en campestérol, elle a fa it remarquer que le projet de mesure notifié ne 
contenait aucune disposition sur les caractéristiques de l'huile d'olive, cet aspect étant couvert par 
différents autres textes de la législation européenne , y compris l'Annexe I du Règlement n° 2568/91.  
Elle a également noté que cette question se rattachait directement aux travaux en cours du Comité du Codex sur les graisses et les huiles sur l'avant-proj et d'amendement à la norme pour les huiles d'olive 
et les huiles de grignons d'olive, en particulier en ce qui concerne la teneur en acide linoléique.  
L'intervenante estimait que ces questions devaient êt re débattues dans ce contexte et non dans le cadre 
du Comité OTC, avec l'objectif que toutes les parties arrivent à un accord.  Elle a invité les États-Unis à soumettre leurs observations au Codex. G/TBT/M/47 
Page 16  
 
  x) France – Prescriptions spécifiques s' appliquant aux tondeuses autoportées 
56. Le représentant des États-Unis
 a soulevé une préoccupation concernant les prescriptions 
établies par la France pour les tondeuses autoportées, que sa délégation jugeait spécifiques et non transparentes.  Le Ministère français de l'agricu lture exigeait que les tondeuses autoportées soient 
munies d'une pièce d'équipement de protection partic ulière connue sous le nom  de "jupe", alors que 
l'industrie des États-Unis et celle des CE avaien t fait valoir qu'il n'existait aucune donnée d'accident à 
l'appui de cette prescription, et que celle-ci risqua it en fait de diminuer la sécurité en accroissant le 
risque d'incendie causé par l'accumulation de débris.  Il a donc demandé à la France d'identifier les 
risques pour la sécurité qui avaient justifié l' introduction de la nouvelle mesure et de donner des 
précisions sur la manière dont la jupe permettait de les réduire, y compris en révélant les données 
qu'elle avait accumulées pour étayer sa position. 
57. Le représentant des États-Unis a ajouté que la Fr ance n'avait pas notifié la mesure à l'OMC ni 
n'en avait publié la teneur.  Les fabricants de t ondeuses avaient pris connaissance de cette prescription 
parce que les détaillants les avaient informés d'une note envoyée par le Ministère pour interdire la 
vente de tondeuses dépourvues de jupe.  En out re, des tondeuses autoportées dépourvues de jupe 
avaient été saisies par les douanes fra nçaises et n'avaient pu être remi ses en circulation tant qu'elles 
n'avaient pas été munies d'une jupe.  L'intervenant a s ouligné que même si le Ministère de l'agriculture 
prétendait que le fait de s'être plié à cette prescr iption montrait que les fabricants l'avaient acceptée, 
les sociétés qui avaient installé la jupe ne l' avaient que pour permettre le dédouanement de leurs 
produits. 
58. Par ailleurs, le représentant des États-Unis a signalé que la Fédération européenne des 
fabricants d'équipements de jardin (EGMF) av ait déposé auprès de la Direction générale des 
entreprises de la Commission européenne une demande en vue de contester la prescription française et sa conformité avec la Directive Machines.  Cette demande était toujours en instance.  En outre, 
l'intervenant a mis en lumière le fait que la France  continuait de maintenir l' obligation d'installer une 
jupe, malgré un vote pris en 2008 au Comité technique n
o 144 du CEN4, au cours duquel la 
proposition française de modifier la norme app licable aux tondeuses autoportées pour y ajouter 
l'obligation d'installer une jupe de protection avait été rejetée. 
59. La France avait initialement tenté d'amener le débat au TC-144 et de le sortir de l'ISO, 
vraisemblablement parce que les sociétés non europ éennes ne pouvaient pas participer au processus 
d'élaboration des normes du CEN.  Mais même au CEN, la France n'avait pas réussi à faire la 
démonstration à ses homologues et à l'industrie europ éenne que la jupe était nécessaire.  Faisant fi du 
rejet du CEN, le Ministère de l'agriculture fra nçais avait publié une autre proposition rendant 
obligatoire la jupe en janvier 2009, proposition qui avait été rejetée à la  fois par l'industrie américaine 
et par l'industrie européenne.  Il a été noté que depuis, l'industrie améric aine avait signalé une 
augmentation des mesures prises par les autorit és douanières françaises contre non seulement les 
tondeuses autoportées mais aussi les tondeuses ordinaires.  Les États-Un is voulaient savoir où en était 
rendu l'examen par la DG – Entrep rises de la demande présentée par l'EGMF.  Dans l'intervalle, ils 
priaient instamment la France de faire paraître le te xte de la mesure dans une  publication officielle et 
de la notifier à l'OMC pour que des observations puissent être présentées à son ég ard, et de s'abstenir 
de lui donner effet, y compris de suspendre les ac tions prises récemment contre les importateurs de 
tondeuses autoportées des États-Unis, afin de donner le temps nécessaire à l'examen des observations. 
60. Le représentant des Communautés européennes  a noté que des discussions bilatérales avaient 
eu lieu et que les CE étaient conscientes du problèm e.  Il a rappelé qu'en juin 2004, les autorités 
françaises avaient lancé une opération de surveillan ce du marché des tondeuses autoportées en vertu 
de la législation applicable, la Directive sur la  sécurité des machines 98/37/CE.  Cette opération avait 
                                                      
4 Comité européen de normalisation.  G/TBT/M/47 
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  duré jusqu'en mars 2007 et avait porté sur tous les modèles de tondeuses autoportées vendus sur le 
marché français et non seulement les modèles importés.   Dans le cadre de cette  opération, les autorités 
douanières françaises, agissant en qualité d'autorité  chargée de la surveillance du marché, avaient 
identifié certaines carences en matière de conformité  du point de vue de l'accès sans danger aux pièces 
mobiles de la transmission sur certains modèles de  tondeuses autoportées importés.  En conséquence, 
ces produits avaient été saisis par les douanes françai ses en attendant l'issue des discussions avec les 
opérateurs économiques pour trouver des solutions pe rmettant de remédier à ces carences en matière 
de conformité. 
61. Étant donné que leur interprétation des prescr iptions pertinentes essentielles en matière de 
santé et de sécurité contenues dans la Directiv e Machines relativement à l'accès aux pièces mobiles 
avait été contestée par les fabricants concernés, les autorités françaises av aient consulté les groupes 
d'experts établis conformément à la Directive, dans  lesquels les experts et les parties prenantes des 
États membres étaient représentés.  À sa réunion de mars 2007, le Groupe de travail sur la Directive 
Machines était convenu que "les pièces mobiles de la transmission des tondeuses autoportées doivent, 
dans la mesure du possible et compte tenu des possibilités de la technologie, être rendues 
inaccessibles pour les personnes, y compris les opéra teurs et d'autres personnes exposées.  L'accès à 
ces pièces mobiles sera empêché par des mesures de s écurité intégrées."  Parallèlement à cela, le CEN 
avait entrepris, de sa propre initiative, de réviser la norme européenne harmonisée pertinente sur la 
sécurité des tondeuses, EN 836, afin de clarifier da vantage les dispositions ayant trait à la protection 
des personnes et les méthodes de vérification connexes. 
62. Le représentant des Communautés européennes a ajouté qu'en septembre 2007, l'EGMF avait 
déposé auprès de la Commission européenne une pl ainte concernant la position adoptée par les 
autorités françaises.  Cette plainte avait été exam inée par la Commission conformément à la procédure 
applicable qui exigeait une stricte confidentialité.  La plaignante avait été périodiquement informée 
des progrès de l'enquête et plusieurs réunions avaien t également été tenues avec elle.  L'intervenant a 
indiqué que la Commission était sur le point d'achev er son évaluation et notifierait ses constatations à 
la plaignante dès que le rapport serait disponible et  lui donnerait la possibilité de formuler des 
observations.  Il a expliqué également qu'aucune me sure n'avait été notifiée au titre de l'Accord OTC 
du fait qu'aucune réglementation formellement contra ignante n'avait été adoptée en vue de restreindre 
la mise sur le marché de certains modèles de  tondeuses autoportées.  Les discussions entre les 
autorités françaises et les opérateurs économiques respectifs avaient eu lieu dans le contexte 
d'activités de surveillance du marché conformément à un règlement technique existant (la Directive 
Machines).  L'intervenant a souligné que dans le c ontexte de telles activités, il n'était que normal que 
dès qu'une autorité nationale avait un doute sur la  conformité d'un produit avec les prescriptions 
applicables, elle entame des discussions avec le fabricant en vue de trouver une solution. 
xi) Turquie – Inspection de l'é quipement médical importé 
63. Le représentant des États-Unis  a soulevé une préoccupation concernant le nouveau règlement 
de la Turquie sur l'équipement médical importé , le Communiqué sur la normalisation du commerce 
extérieur lié à l'inspection de l'équipement médical im porté.  Il a fait remarquer que le texte projeté de 
cette mesure n'avait pas été notifié à l'OMC et que  la mesure définitive était entrée en vigueur le 
1er janvier 2009, soit le lendemain de sa publication da ns le Journal officiel, ce qui n'avait pas laissé 
un intervalle de temps raisonnable po ur la mise en œuvre.  Cela avait entraîné des perturbations 
sérieuses du marché au cours des mois précédents étant donné que le temps de dédouanement était 
passé de quelques jours à plusieurs semaines et davantage.  L'intervenant a noté que lors des 
discussions bilatérales, la Turquie avait expliqué que la même mesure était régulièrement publiée au 
début de chaque année et qu'elle  ne pouvait donc pas être considérée comme une nouvelle mesure.  
Toutefois, la délégation des États-Unis a souligné  que la liste de produits visés par ce règlement, 
reproduite dans l'annexe, variait d' année en année, ce qui en faisait effectivement une nouvelle mesure 
qui devait être notifiée. G/TBT/M/47 
Page 18  
 
  64. Le représentant des États-Unis a également observé que le règlement ne s'appliquait pas aux 
équipements médicaux de fabrica tion nationale.  La Turquie ava it cependant indiqué qu'une autre 
mesure s'appliquait à ces produits  et que la délégation des États-Unis aurait la possibilité de 
l'examiner.  L'intervenant a aussi mentionné que l'inspection à l'importation ne s'appliquait pas aux 
équipements médicaux fabriqués dans les Communaut és européennes.  Il a de plus noté que cette 
mesure ne mentionnait ni l'objectif poursuivi ni la manière dont était dressée dans l'annexe pertinente 
la liste des équipements visés;  des précisions additionnelles étaient demandées à ce sujet.  
L'intervenant a prié instamment la Turquie de notif ier cette mesure à l'OMC et de suspendre sa mise 
en œuvre jusqu'à ce que les observations des parties pr enantes intéressées aient été prises en compte et 
que ses éventuels aspects discrimin atoires aient été corrigés. 
65. Le représentant de la Turquie
 a expliqué que le Ministère de la santé avait publié trois 
règlements nationaux sur les équipements médicau x en 2007.  Les dispositions de ces règlements 
s'appliquaient à la fois aux produi ts nationaux et aux produits import és.  Le Communiqué cité par la 
délégation des États-Unis visait à faire en sorte que les contrôles de sécurité nécessaires pour les 
équipements médicaux importés soient effectués sur une base d'évaluation des risques et en 
application des prescriptions réglementaires.  L'in tervenant a souligné qu'il ne s'agissait pas d'une 
nouvelle mesure législative, étant donné que tous les communiqués sur les contrôles à l'importation étaient révisés chaque année, mais seulement d' une mise à jour pour tenir compte de certaines 
questions opérationnelles telles que les changement s des codes du SH pour les produits mentionnés 
dans l'annexe.  Étant donné qu'au cun changement n'avait été appor té à la réglementation sur les 
équipements médicaux, les prescriptions auxquelles devaient se soumettre les importateurs restaient 
inchangées.  Conformément au texte du Communiqué, la Turquie contrôlait tous les équipements cités 
dans l'annexe, sauf ceux qui étaient produits dans  les Communautés européennes en raison de l'union 
douanière qui existait entre les CE et la Turquie.   La liste des équipements visés par l'annexe du 
Communiqué avait été établie par le Ministère turc de  la santé, selon une méthode fondée sur le risque 
et en fonction des renseignements recueillis auprès  des utilisateurs de ces produits tels que les 
hôpitaux.  Des renseignements détaillés sur cette question seraient communiqués à la délégation des 
États-Unis. 
xii) Inde – Restriction concernant les jouets chinois (Notifications n° 82 et 
91/(RE-2008)/2004-2009 du Département du comme rce, Ministère indien du commerce et de 
l'industrie) 
66. Le représentant de la Chine
 a soulevé des préoccupations concernant l'interdiction et les 
mesures discriminatoires décrétées par l'Inde relativement à presque tous les jouets chinois, 
introduites en application des Notifications n° 82 et 91 du Département du commerce du Ministère indien du commerce et de l'industrie.  Il a a ppelé l'attention du Comité sur le document 
G/TBT/W/304, qui exposait la position de la Chine par rapport à ces mesures.  La Notification n° 82 imposait une interdiction générale uniquement sur le s jouets chinois pendant au moins six mois sans 
préciser les raisons de cette restriction.  L'in tervenant a souligné que cette interdiction était 
discriminatoire et donc contrevenait à des principes fondamentaux tels que l'é limination générale des 
restrictions quantitatives, le traitement NPF et le traitement national, établis en application du GATT 
de 1994 et de l'Accord OTC.  Cette mesure avait créé des obstacles non nécessaires au commerce 
international des jouets.  Même si la Notificati on n° 82 avait été remplacée par la Notification n° 91 
publiée et mise en œuvre le 2 mars 2009, le repr ésentant de la Chine a souligné que la nature 
discriminatoire des restrictions demeurait.  La Notification n° 91 prévoyait que les jouets chinois 
devaient être conformes à certain es normes et à certaines procédures d'évaluation de la conformité 
alors que les jouets fabriqués en Inde ou originai res d'autres Membres n'étaient pas soumis aux mêmes 
prescriptions.  En conséquence, la délégation chinoi se estimait que la Notification n° 91 accordait un 
traitement défavorable aux jouets chinois et était in compatible avec les obligations de l'Inde au titre 
du GATT de 1994 et des articles 2.1 et 5.1 de l'Accord OTC, en particulier.  L'intervenant a également 
observé que l'Inde n'avait notifié à l'OMC ni sa Notification n
o 82 ni sa Notification n° 91 et lui  G/TBT/M/47 
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  rappelait ses obligations en matière de transparence  au titre des articles 2.9, 2.10, 5.6 et 5.7 de 
l'Accord OTC.  La Chine accueillait avec satisfacti on les éclaircissements fournis par les autorités 
indiennes lors des pourparlers bilatéraux, mais son re présentant a prié instamment l'Inde de respecter 
ses promesses et d'éviter de recourir au protecti onnisme malgré la crise économique, et d'annuler 
immédiatement ses restrictions concernant les jouets chinois. 
67. Le représentant de l'Inde  a indiqué que les préoccupations  de la Chine concernant une 
incompatibilité potentielle de la Notification indi enne n° 82 du 23 janvier 2009 avaient été dûment 
examinées par les autorités compétentes de son pays et qu'à la suite de cet examen, un amendement avait été publié le 2 mars 2009 sous le numéro de notif ication 91.  Il a pris not e du fait que la nouvelle 
notification n'apaisait toujours pas complètement les préoccupations de la Chine.  Il a informé le 
Comité qu'une réunion bilatérale avec la Chine avai t permis de discuter de la question en profondeur 
et de mieux comprendre la position chinoise.  À la su ite de la réunion bilatéra le, les préoccupations de 
la Chine avaient de nouveau été acheminées à la capitale indienne.  L'intervenant a par ailleurs noté 
que le Sous-Ministre chinois du commerce se prépar ait à tenir une discussion de haut niveau avec les 
autorités indiennes afin qu'une solution à l'amiable puisse être trouvée à cette question. 
xiii) Communautés européennes – Mise en œuvre de la Directive sur les
 exigences en matière 
d'écoconception relatives à la consommation d'énergie électrique (G/TBT/N/EEC/208, 228, 
229, 234, 237) 
68. Le représentant de la Chine  a soulevé des préoccupations relativement à plusieurs mesures de 
mise en œuvre de la Directive relative à la c onsommation d'énergie électrique (Directive 2005/32/EC) 
prises par les Communautés européennes.  Cette directive définissait des exigences en matière 
d'écoconception pour de nombreux produits, y compris les équipements électriques et électroniques, 
les décodeurs numériques simples, les sources d'alim entation externes et divers types de lampes.  
L'intervenant a souligné que la Chine appuyait  entièrement l'objectif d'accroître l'efficacité 
énergétique mais que les Communautés européennes devraient s'abstenir d'imposer des obstacles non 
nécessaires au commerce international.  La Chine avait présenté des observations écrites détaillées sur 
ces cinq notifications et avait reçu trois répon ses à ce jour.  L'intervenant a encouragé les 
Communautés européennes à prendre en compte le s observations de la Chine et à apporter des 
corrections au projet de règlement. 
69. Il a été mentionné que les mesures contenues da ns les notifications distribuées sous les cotes 
G/TBT/N/EEC/208 et 228 voulaient que la consommati on d'énergie des équipements en mode arrêt et 
en certains modes veille ne doive pas dépasser 0,5 W.   Toutefois, selon des recherches effectuées en 
Chine, cette prescription n'avait aucun effet d'économie  notable étant donné que, par exemple, dans le 
cas des fours à micro-ondes et des cuisinières électriques, elle ne permettait d'épargner que 22 kWh par appareil en cinq ans.  D'autre part, cette pr escription entraînerait une consommation additionnelle 
de ressources et d'énergie sur les plans de la c onception et de la production.  De plus, les coûts 
augmenteraient d'environ 10 pour cent, ce qui imposerait une lourde charge aux fabricants, 
particulièrement des PME.  L'intervenant a noté que  l'Agence internationale de l'énergie avait proposé 
un plan dit "un watt" ("One Watt Pl an"), dont l'objectif consistait à abaisser à 1 W au maximum la 
consommation d'énergie en mode veille des appareil s électroniques d'ici à 2010, avec le soutien de 
nombreux Membres de l'OMC, y compris des pays développés Membres tels que les États-Unis et le Japon.  Il a donc prié instamment les Communautés européennes de reconsidérer la norme de 0,5 W 
afin d'éviter d'ériger des obstacles non nécessaires au commerce international. 
70. S'agissant de la notification distribuée sous la cote G/TBT/N/EEC/237, le représentant de la 
Chine a noté qu'elle contenait trois prescriptions fonctionnelles de durée de vie pour les lampes 
fluorescentes compactes ("facteur de survie d es lampes à 6 000 heures", "nombre de cycles de 
commutation avant la défaillance", "taux de défaillan ce autorisé"), alors que la norme internationale 
courante CEI 60969:2001 avait retenu uniquement le paramètre de la "durée de vie nominale".  Il a G/TBT/M/47 
Page 20  
 
  demandé aux Communautés européennes d'adopter une norme internationale pertinente comme base 
de leurs règlements techni ques, conformément à l'artic le 2.4 de l'Accord OTC.  Il a également observé 
que la mesure notifiée sous la cote G/TBT/N/ EEC/229 énumérait différent es valeurs d'efficacité 
minimale pour certaines lampes fluorescentes à cu lot unique ayant la même puissance nominale.  À 
son avis, il n'était pas raisonnable de  fixer des valeurs d'efficacité minimale en fonction du type de 
lampe et a également souligné que les valeurs d'e fficacité minimale pour les lampes qui n'étaient pas 
énumérées demeuraient imprécises.  En conséquence, il a prié instamment les Communautés européennes de fixer des valeurs d'efficacité mini male conformément à la puissance nominale plutôt 
qu'en fonction du type de lampe.  Il a aussi s uggéré aux Communautés européennes de prendre en 
compte les besoins spéciaux des pays en développe ment Membres et d'accorder à ceux-ci plus de 
temps pour s'adapter. 
71. La représentante des Communautés européennes
 a expliqué que l'objectif de l'écoconception 
énoncé dans la Directive relative à la consommati on d'énergie électrique était de mettre en place des 
règles communautaires cohérentes en matière d'écoc onception et de s'assurer que les différences entre 
les réglementations des différents États membr es ne deviennent pas des obstacles au commerce 
intracommunautaire.  Elle a remarqué que la Dire ctive n'introduisait pas de prescriptions directement 
contraignantes concernant des produits spécifiques.  De telles prescriptions relevaient des mesures de 
mise en œuvre que devait adopter la Commission européenne.  La préoccupation soulevée par la 
Chine concernait la première série de mesures de mise en œuvre proposées par la Commission.  L'intervenante a souligné que toutes les mesures de  mise en œuvre étaient fondées sur des analyses 
techniques, environnementales et économiques e ffectuées en toute tran sparence et avec la 
participation des parties prenantes de part out dans le monde, y compris l'industrie. 
72. La représentante des CE a noté que la Comm ission avait discuté de ces mesures avec des 
partenaires internationaux, dont la Chine.  Sa délé gation estimait que ces prescriptions étaient à la fois 
efficaces et bon marché et déboucheraient sur des économies d'énergie importantes.  Elle a mis en lumière le fait qu'en plus de cette analyse approf ondie, des évaluations d'impa cts complètes prenant en 
compte les incidences économiques, environnementales et sociales, y compris les cycles de 
conception et de reconception des produits affect és, avaient également été réalisées pour l'ensemble 
des mesures.  Le moment d'adopter ces prescriptions avait été déterminé sur la base de ces évaluations 
d'impacts.  L'intervenante a souligné que toutes les mesures prévoyaient des périodes de transition 
suffisantes pour que les parties visées puissent s'y ad apter.  Elle a conclu en répétant que les 
Communautés européennes étaient d'avis que ces mesures étaient justifiées pour des objectifs de 
protection de l'environnement et étaient en parfait accord avec l'Accord OTC.  Les CE avaient déjà 
répondu par écrit aux observations soumises par la Chin e concernant les notifications distribuées sous 
les cotes G/TBT/N/EEC/208, 228 et 234, et comm uniqueraient sous peu des réponses concernant 
celles distribuées sous les cotes G/TBT/N/EEC/229 et 237. 
xiv) Bahreïn – Véhicules automobiles – Prescriptions générales (G/TBT/N/BHR/40) 
73. La représentante des Communautés européennes
 a soulevé une préoccupation relativement à 
la notification présentée par le Bahreïn, qui énonç ait une réglementation technique applicable aux 
véhicules automobiles.  En mai 2008, les CE avai ent soumis des observations relativement à cette 
notification, sur la base du fait que le projet de  texte incluait certaines prescriptions applicables aux 
pneumatiques, aux pare-brises et aux fenêtres de véhicules qui s'écartaient de la réglementation 
CEE/ONU.  Ainsi, ce règlement risquait de créer des obstacles au commerce des véhicules conformes 
à la réglementation CEE/ONU.  L'intervenante a not é que sa délégation n'avait pas reçu de réponse à 
ses observations et demandait des éclaircissements sur la situation du règlement proposé et sur le fait 
de savoir si les observations des CE avaient été prises en compte.  G/TBT/M/47 
 Page 21 
 
 
  xv) Chili – Cosmétiques (G/TBT/N/CHL/81 et Add.1) 
74. La représentante des Communautés européennes  a soulevé des préoccupations à propos d'une 
mesure proposée par le Chili et visant à modifier la législation existante concernant le système 
national de surveillance des cosmétiques.  Le  projet de texte introduisait une procédure 
d'enregistrement pour les produits à faible risque  qui, selon la pratique internationale, n'étaient 
assujettis qu'à un régime de notification.  Il créait également une nouvelle sous-catégorie de 
cosmétiques appelée "produits cosmétiques spécia ux" qui devaient satisfaire à des obligations 
spéciales.  L'intervenante a de plus noté que la mesure prévoyait certaines obligations en matière 
d'étiquetage qui semblaient créer de la confusion chez les consommateurs, en particulier en ce qui 
concerne l'indication de la date d' expiration et la durée de la période  de conservation après ouverture. 
75. De plus, il a été observé que cette mesure ex igeait que des contrôles de qualité additionnels 
soient effectués par des laboratoires locaux pour cha que lot exporté vers le Chili, même si le produit 
avait déjà été testé par le fabricant.  À cet égard, on ne savait pas très bien à quel moment il devait être procédé à ces contrôles additionnels.  La repré sentante des CE a souligné que ces restrictions 
semblaient plus restrictives que nécessaire pour satisfa ire à l'objectif légitime de protéger la santé et 
d'assurer la sécurité des personnes.  Des observa tions écrites avaient été transmises au Chili en 
février 2009, et il tardait à la délégation de l'in tervenante de recevoir des réponses à ces observations. 
76. La représentante du Chili
 a rappelé que diverses réunions bilatérales avaient eu lieu avec les 
Communautés européennes.  Ces dernières avai ent demandé la prorogation du délai accordé pour 
présenter des observations, mais plusieurs observati ons avaient déjà été formulées par divers pays 
pendant la période des consultations publiques.  L' intervenante a également noté que la période prévue 
pour les consultations publiques était écoulée et que  des amendements au règlement proposé étaient à 
l'étude.  Elle a enfin souligné que  toutes les observations seraient prises en compte au moment de la 
révision du texte. 
xvi) Chine – Textiles et vêtements (G/TBT/N/CHN/427 et Suppl.1) 
77. La représentante des Communautés européennes  a soulevé une préoccupation concernant une 
mesures prise par la Chine visan t à établir des prescriptions obligatoires pour les textiles et les 
vêtements.  La délégation des CE convenait que si certains renseignem ents tels que la composition en 
fibres ou les instructions d'entretien devraient fi gurer sur l'étiquette, d'autres renseignements ne 
semblaient pas pertinents pour l'information des cons ommateurs.  Elle s'est référée en particulier à 
l'indication du nom du produit, aux normes d'efficac ité du produit, aux différentes catégories de 
sécurité et aux précautions à prendre pour l'utilisa tion et l'entreposage.  Imposer l'étiquetage 
obligatoire de ces renseignements serait plus restri ctif que nécessaire pour le commerce.  En outre, 
l'intervenante a demandé des éclaircissements pour sa voir s'il suffisait d'indiquer le nom et l'adresse 
du fabricant sur les documents d'accompagnement .  La délégation des CE comptait recevoir une 
réponse à ses observations et une mise à jour sur l' état d'avancement du projet de règlement. 
78.  Le représentant de la Chine  a rappelé que la mesure proposée avait été notifiée le 
15 juillet 2008 et qu'une période de 60  jours avait été ménagée.  Il a fait observer qu'à la demande des 
Communautés européennes, une période additionne lle de 15 jours avait été accordée pour présenter 
des observations.  Par la suite, un comité techni que avait analysé toutes les observations reçues des 
branches de production nationales et des parties prenantes étrangères.  Étant donné qu'un certain 
nombre des observations reçues avaient été cons idérées comme raisonnables, la mesure proposée 
faisait en ce moment l'objet d'un second examen.  Si le nouveau texte devait contenir des prescriptions 
obligatoires substantiellement différentes de celles qui figuraient dans la version originelle, une 
nouvelle notification serait publiée et une nouve lle période serait accordée pour présenter des 
observations. G/TBT/M/47 
Page 22  
 
  xvii) Colombie – Projet de décret énonçant des dis positions visant à prom ouvoir l'utilisation de 
biocarburants (G/TBT/N/COL/96, Add.1-2) 
79. La représentante des Communautés européennes
 a soulevé des préoccupations à propos d'une 
réglementation proposée visant à promouvoir l'utilisati on des biocarburants en Colombie.  La mesure 
notifiée prévoyait que tous les véhicules munis d' un moteur à essence devraient avoir une capacité 
hybride, c'est-à-dire pouvoir fonctionner avec soit de l'essence ordinaire soit un mélange pouvant 
contenir jusqu'à 85 pour cent d'alcool.  À cet égar d, un calendrier précis était établi:  60 pour cent de 
l'offre annuelle d'une marque de véhicules devra it être compatible avec du carburant E85 à compter 
du 1er janvier 2012;  80 pour cent à compter du 1er janvier 2014;  et 100 pour cent à compter du 
1er janvier 2013 ou 2016.  La délégation des CE  comprenait que l'objectif était de promouvoir 
l'utilisation des biocarburants, mais elle a invité la Colombie à expliquer pourquoi des prescriptions 
techniques obligatoires étaient considérées comme n écessaires pour atteindre cet objectif, alors qu'un 
certain nombre d'autres mesures de promotio n des biocarburants étaient disponibles.  Des 
observations écrites étaient en préparation et seraient envoyées à la délégation de la Colombie. 
80. La représentante de la Colombie  a expliqué que la mesure notifiée avait fait l'objet 
d'observations de la part des produc teurs nationaux et étrangers et qu'e lle s'appliquerait à la fois aux 
véhicules nationaux et importés.  Cette mesure av ait été élaborée sur la base de la technologie 
existante et serait implantée de manière progressive, sur une certaine période de temps.  Par ailleurs, 
diverses études avaient fait état des résultats satisfa isants de l'utilisation des véhicules hybrides, et 
plusieurs sociétés colombiennes reconnaissaient l es avantages de l'intr oduction d'une pareille 
technologie.  Les biocarburants étaient considérés comme un combustible de re mplacement viable et 
moins polluant que l'essence, en particulier da ns des pays tels que la Colombie, dont les 
caractéristiques géographiques et environnementales l' obligeaient à avoir un parc de véhicules de forte 
puissance.  L'intervenante a encouragé la délégati on des CE à présenter des observations écrites, qui 
seraient étudiées et débattues dans les moindres délais. 
xviii) Inde – Prévention de l'altération des aliments (G/TBT/N/IND/34) 
81. La représentante des Communautés européennes  s'est référée à une révision des règles 
édictées par l'Inde concernant la prévention de l'a ltération des aliments, qui prescrivait des directives 
en matière d'étiquetage applicables aux aliments  préemballés.  Des observations écrites avaient été 
transmises à l'Inde en novembre 2008 et des discussi ons bilatérales sur la qu estion avaient été tenues 
avant la réunion du Comité OTC.  Étant donné que le  texte initial n'avait pas été communiqué, il était 
très difficile d'évaluer la portée et l'effet de s changements proposés.  De plus, les règles 
susmentionnées semblaient avoir fait l'objet de plus ieurs autres modifications depuis leur première 
notification à l'OMC.  En particulier, la délégati on des CE s'est référée à un amendement notifié au 
Comité SPS (G/SPS/N/IND/59) et à d'autres notifiés au Comité OTC (G/TBT/N/IND/38 et G/TBT/N/IND/39).  La représentante des Communautés européennes a encouragé l'Inde à clarifier les relations qui existaient entre ces différentes notifications et à fournir aux Membres de l'OMC une 
version consolidée des règles en cours d'amendement. 
82. Le représentant des États-Unis
 s'est réjoui de la révision des prescriptions relatives à la liste 
quantitative des ingrédients dans les règles sur la pr évention de l'altération des aliments, et a demandé 
à la délégation indienne si cette révision serait no tifiée au Comité OTC.  En outre, il a demandé un 
éclaircissement quant à la raison pour laquelle la modification la plus récemment notifiée de ces 
règles l'avait été en tant que mesure SPS (G/SPS/N/IND/59), et encourageait l'Inde à préciser quelle 
partie de la mesure était considérée comme releva nt de l'Accord SPS.  Tandis que, dans les deux cas, 
les prescriptions en matière d'étiquetage des données nutritionnelles avaient été modifiées et le même 
objectif avait été énoncé, l'intervenant notait que les précédents amendements aux règles en question 
avaient été notifiés en tant que mesure OTC (G/TBT /N/IND/34).  La délégation indienne était de ce 
fait encouragée à indiquer si les derniers amendeme nts seraient également notifiés au Comité OTC.  G/TBT/M/47 
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  83. Le représentant des États-Unis a demandé de plus amples éclaircissements concernant le fait 
de savoir si les règles sur la prévention de l'altéra tion des aliments s'appliquaient aux spiritueux en 
plus des autres produits alimentaires.  Dans de nom breux pays, les spiritueux étaient exemptés de ce 
genre de prescriptions en matière d'étiquetage tel que  la liste des ingrédients, la date limite de 
consommation recommandée, la date de péremption et les dates de fabrication et d'emballage.  À cet 
égard, la délégation des États-Unis croyait comprendre que les prescriptions susmentionnées ne 
s'appliquaient pas aux spiritueux, qui avaient une  durée de vie indéfinie et dont les ingrédients 
constitutifs n'étaient pas présents dans le produit fina l après distillation et fermentation.  Enfin, la 
délégation des États-Unis priait instamment l'Inde d'envisager de reporter la mise à exécution de la 
mesure notifiée au Comité SPS tant que le proces sus d'examen et d'observations par les parties 
prenantes ne serait pas achevé. 
84. Le représentant de l'Inde  a observé que le texte original des règles sur la prévention de 
l'altération des aliments était disponible sur le s ite Web du Ministère de la santé et du bien-être 
familial.  S'agissant du texte consolidé desdites rè gles, la question serait transmise aux autorités 
compétentes pour examen en bonne et due forme.  Pour ce qui était des prescriptions relatives à la 
mention du nom, du poids et du volume des ingréd ients utilisés au moment de la fabrication, 
soulevées par les Communautés européennes à l'occasi on de réunions bilatérales antérieures, le 
représentant de l'Inde a confirmé que son pays av ait décidé de les supprimer.  Les autres questions 
soulevées seraient acheminées à la capitale indienne pour réponse en bonne et due forme.  Enfin, eu 
égard à la préoccupation soulevée par les États-Unis concernant l'entrée en vigueur du règlement, l'intervenant a rappelé que la mesure proposée avait été notifiée en septembre 2008, ce qui avait laissé 
une période suffisante de six mois pour présenter d es observations.  Il a souligné de nouveau que 
toutes les observations reçues seraient prises en compte avant que la mesure proposée ne soit 
finalisée. 
xix) Corée – Bœuf (G/TBT/N/KOR/202) 
85. La représentante de l'Australie
 a soulevé des préoccupations à propos d'une modification de 
l'Arrêté ministériel pris au titre de la Loi sur la  transformation des produits de l'élevage.  Cette 
modification impliquait une nouvelle prescription pour la viande de  bœuf importée, à savoir qu'un 
numéro de connaissement devait accompagner les pr oduits vendus par les producteurs nationaux.  La 
notification présentée par la Corée indiquait que cette mesure devait être mise en œuvre le 22 juin 2009, mais ne prévoyait pas de période  raisonnable pour que les Membres puissent présenter 
des observations sur la mesure proposée et pour que  ces observations puissent être prises en compte. 
86. La représentante de l'Australie a ajouté que sa délégation poursuivait des discussions 
bilatérales constructives avec la Corée sur cette qu estion mais demandait à ce tte dernière plus de 
clarté sur l'intention et les modalités de mise en œu vre de la mesure.  Par exemple, la Corée avait 
indiqué dans sa notification que l'objectif et la jus tification de la mesure étaient de prévenir les 
pratiques de nature à induire en erreur.  À l' occasion d'autres discussions, cependant, il y aurait 
également eu des objectifs de traçabilité, d'innocuité des produits alimentaires et de confiance des 
consommateurs.  Des précisions étaient demandées qua nt à l'objectif précis de cette mesure et quant à 
la manière dont le numéro de connaissement pouva it contribuer à réaliser cet objectif.  Une fois 
l'objectif clarifié, une notification plus détaillée re lative à la manière dont la mesure serait mise en 
œuvre dans la pratique ser ait également la bienvenue. 
87. L'Australie estimait que l'obligation d'apposer et d'enregistrer un numéro de connaissement 
pour la viande de bœuf importée ne contribuait pas à la réalisation de tels objectifs et risquait au 
contraire d'imposer des coûts non nécessaires au comm erce.  De tels objectifs légitimes pouvaient être 
réalisés par des moyens autres et moins coûteux.   L'intervenante a souligné que compte tenu du 
manque de clarté quant à l'objectif et à la justificati on de cette mesure et quant à la manière dont elle 
serait mise en œuvre dans la pratique, la Corée devrait ménager formelleme nt une période raisonnable G/TBT/M/47 
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  pour que les Membres puissent présenter des observa tions et que celles-ci puissent être prises en 
compte, et reporter encore la mise en œuvre de toute mesure jusqu'à ce que des solutions de 
remplacement plus favorables au commerce puissent êt re identifiées.  L'Australie comptait travailler 
de manière constructive avec la Corée pour iden tifier une approche susceptible de permettre 
d'atteindre ses objectifs légitimes sans im poser d'obstacles non nécessaires au commerce. 
88. Le représentant du Mexique
 partageait les préoccupations exprimées par l'Australie et a 
souligné que des mesures visant à protéger des object ifs légitimes devraient être conformes aux règles 
énoncées dans l'Accord OTC.  Le Mexique ferait parvenir des observations une fois qu'il aurait 
achevé l'analyse de la mesure proposée, y compri s ses incidences commerciales.  La délégation 
mexicaine espérait que la Corée réviserait son règl ement au regard de l'Accord OTC et qu'elle 
prendrait en compte les préoccupations des Membres. 
89. Le représentant des États-Unis  a fait siennes certaines des remarques formulées par l'Australie 
concernant la nouvelle mesure prise par la Corée qui exigea it l'apposition d'un numéro de 
connaissement sur l'étiquette de ve nte au détail ou d'information pour la  viande de bœuf importée.  On 
ne savait pas très bien quel objectif poursuivait la Co rée avec cette mesure.  Aux yeux de la délégation 
des États-Unis, elle ne répondait pas à des préoccupa tions d'innocuité des produits alimentaires, pas 
plus qu'elle ne donnait des renseigne ments pouvant s'avérer utiles en cas de rappel.  L'intervenant a 
prié instamment la Corée de reconsidérer cette mesure et de discuter avec les importateurs et les détaillants de solutions de remplacement qui lui permettraient d'atteindre ses objectifs. 
90. La représentante du Canada
 partageait les préoccupati ons exprimées à propos des 
modifications notifiées à la réglementation corée nne voulant que le numéro de connaissement soit 
affiché sur l'étiquette de vente au détail pour les pr oduits du bœuf.  En partic ulier, le Canada était 
préoccupé par le fait que ces modifications avai ent été notifiées à l'OMC sans qu'une période 
appropriée pour présenter des observations ne so it ménagée.  L'intervenante a demandé des 
éclaircissements sur les objectifs et l'intention de la mesure proposée.  Elle n'avait pas eu le temps d'en 
évaluer pleinement les répercussions, mais ces modi fications lui semblaient potentiellement onéreuses 
pour les importateurs, et le Canada estimait que  des options moins restrictives pour le commerce 
existaient qui pourraient sans doute permettre à la Corée d'atteindre ses objectifs.  En outre, le Canada 
craignait que cette mesure, ou une mesure similaire, n'étende à des produits autres que la viande de 
bœuf ce genre d'obligation, et il continuerait de suivre l'évolution et la mise en œuvre de ces 
modifications réglementaires. 
91. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a associé sa délégation aux interventions de 
l'Australie, des États-Unis, du Mexique et du Cana da relativement à la question du maintien de la 
nouvelle réglementation sur l'étique tage de la viande de bœuf destinée à la vente au détail, 
particulièrement l'obligation d'appo ser un numéro de connaissement aux points de vente de ce produit.  
Elle souhaitait obtenir de plus amples renseigneme nts sur ces prescriptions et sur leur compatibilité 
avec l'Accord OTC, et en particulier s'assurer que ces mesures ne seraient pas plus restrictives que 
nécessaire pour le commerce et pour mieux comprendre  les incidences de cette réglementation pour le 
commerce néo-zélandais.  Plus particulièrement, la  Nouvelle-Zélande demandait des éclaircissements 
sur les objectifs et la justification spécifiques de  ces mesures et sur la manière dont les nouvelles 
prescriptions en matière d'étiquetage permettraient d'atteindre cet objectif. 
92. La représentante de la Nouvelle-Zélande a également observé qu'à la lumière des 
renseignements communiqués à ce jour, les nouvelles mesures semblaient plus restrictives que 
nécessaire pour le commerce que les normes interna tionales et les lignes directrices du Codex en 
vigueur, qui pourraient être prises en compte dans l'élaboration de cette nouvelle réglementation.  La 
délégation néo-zélandaise n'avait r eçu aucune indication tendant à m ontrer que la Corée avait examiné 
ces normes et lignes directrices, pas plus que celle-ci ne semblait avoir consulté ses partenaires commerciaux avant d'élaborer sa nouvelle mesure.  L'intervenante a souligné que sa délégation  G/TBT/M/47 
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  donnerait une réponse formelle à la no tification de la Corée et a dema ndé à celle-ci de tenir compte 
des observations formulées par la Nouvelle-Zélande  et d'autres Membres avant d'appliquer ledit 
règlement.  En attendant que les préoccupations exprimées par les Membres soient examinées, la Corée devrait retarder la mise en œuvre de ces nouvell es prescriptions.  Enfin, l'intervenante a indiqué 
qu'elle demanderait, à la réunion de juin du Comité OTC, une mise à jour sur le traitement donné aux 
préoccupations exprimées par les Membres. 
93. Le représentant de la Corée
 a expliqué que l'objectif de l'apposition du numéro de 
connaissement sur la viande de bœuf importée ét ait d'annoncer le rappel immédiat du produit en cas 
d'accident grave sur le marché.  Les consommateurs avaient de plus en plus de méfiance vis-à-vis de 
ces produits en raison de la maladie de la vache folle et du faux étiquetage relatif au pays d'origine.  
De ce fait, le système de rappel avait besoin d' être réorganisé pour donne r aux consommateurs des 
renseignements exacts, pour prévenir les pratiques de nature à induire en erreur et pour éliminer les 
facteurs de danger découlant de s ituations d'urgence.  À cet égard, la viande de bœuf d'origine 
nationale serait contrôlée par un numéro d'identification d'animal, tandis que la viande de bœuf 
importée le serait par le numéro de connaissement. 
94. Le représentant de la Corée a ajouté que ce système était issu des observations présentées par 
les importateurs et les distributeurs, en particulie r les groupes d'intérêts pertinents, y compris les 
représentants des détaillants, selon lesquels l'app lication d'un tel système ne présentait aucune 
difficulté.  Par ailleurs, les autorités coréennes av aient basé ce système sur la norme pertinente du 
Codex.  C'est pourquoi la Corée esti mait que cette mesure était conforme à l'Accord OTC.  Toutefois, 
la délégation coréenne était ouverte à discuter av ec les Membres intéressés de toutes solutions de 
remplacement et espérait intensifier les pourparlers bilatéraux sur la question. 
xx) Communautés européennes – Livre vert su r la qualité des produits agricoles 
95. Le représentant du Mexique  a soulevé une question concernant un récent "livre vert" de la 
Commission européenne, dans lequel étaient examin és divers programmes de certification, systèmes 
d'étiquetage, indications géographiques et mesures régionales de certification de la qualité en usage 
dans les Communautés européennes pour les produits agricoles.  Ce document abordait des questions 
telles que les prescriptions de base concernant d es normes de production et de commercialisation, 
certains systèmes de contrôle de la qualité, les indications géographiques, les spécialités 
traditionnelles et les systèmes environnementaux pour la  certification de la qu alité.  Aux yeux de la 
délégation mexicaine, le livre vert avait soulevé l es questions suivantes:  s'il devenait obligatoire 
d'indiquer le lieu de culture des produits de base et si la stigmatisation des produits non conformes 
aux diverses normes pour des raisons esthétiques éta it autorisée, comment cela influerait-il sur le 
système des indications géographiques des pays tiers ?  En quoi cela pourrait-il améliorer le marché 
communautaire unique des produits agricoles?  Comment éviter que la certification ne crée une 
confusion pour les consommateurs? 
96. Le représentant du Mexique a aussi remarqué que sa délégation avait fait parvenir aux 
Communautés européennes des observations pré liminaires à propos de ce document, notant que 
l'avant-projet contenait des dispositions qui ris quaient d'être contraires aux principes de la 
non-discrimination, d'évitement des obstacles non nécessaires au commerce, ou d'adoption de la 
mesure la moins restrictive possible pour le commerc e qui permette d'atteindre un objectif légitime.  
Également, le livre vert n'était pas conforme au principe de la transparence pour ce qui était des 
aspects relatifs à la notification des projets de règlements techniques ou des procédures d'évaluation 
de la conformité lorsqu'ils avaient une incidence su r le commerce d'autres Membres, ni ne respectait 
l'obligation d'examiner les règlements techniqu es en vigueur pour s'assurer qu'ils permettaient 
d'atteindre les objectifs légitimes ni celle d'u tiliser les normes, guides et recommandations comme 
bases des règlements techniques.  L'interv enant a demandé aux Communautés européennes 
d'examiner les normes proposées dans le livre vert c onformément à leurs obligations dans le cadre de G/TBT/M/47 
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  l'OMC, au regard de l'obligation prévue dans l' Accord OTC de prendre en compte les observations 
présentées lors de la rédaction de la norme définitive. 
97. La représentante des Communautés européennes
 a expliqué que le livre vert était un 
document de consultation sur l'avenir de la politiq ue relative à la qualité des produits agricoles, y 
compris en ce qui concerne les indications géographiques.  Il était disponible à la consultation des 
parties prenantes, qu'elles soient de l'intérieur ou de l'extérieur des Communautés européennes, du 
15 octobre au 31 décembre 2008.  Un  total de 560 réponses, y compris plusieurs de pays tiers, avaient 
été reçues.  Toutes les contributions avaient ét é publiées et la réponse sommaire définitive avait 
également été publiée sur le site Web des CE.  Ce document contenait des statistiques et une introduction aux réponses reçues.  L'intervenante a également expliqué que les réponses servaient 
d'éléments constituants d'une communication qui serait adoptée en mai et qui établirait les orientations 
stratégiques de la politique relative à la qualité des produits agricoles.  Cependant, aucune législation 
était prévue à ce stade.  L'intervenante a souligné  que s'il était envisagé de légiférer, ce serait en 
conformité avec les règles de l'OMC et dans le respect des prescriptions de procédure énoncées dans 
l'Accord OTC. 
2. Préoccupations exprimées antérieurement 
i) CE – Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances 
dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (G/TBT/N/EEC/247 et G/TBT/Notif.00/310, Corr.1) et Suède – Restric tions à l'utilisation de l'éther déca-bromo 
diphénylique (déca-BDE) (G/TBT/N/SWE/59) 
98. Le représentant des États-Unis
 a exprimé des préoccupations en ce qui concerne l'examen en 
cours, par les Communautés européennes, de leur Dir ective relative à la limitation de l'utilisation de 
certaines substances dangereuses dans les équipeme nts électriques et électroniques (Directive RoHS), 
et a annoncé que sa délégation a llait soumettre des observations par écrit sur la révision proposée 
récemment notifiée.  Il a exprimé une préoccupa tion au sujet de l'importance potentielle du coût 
d'application de la directive, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, qui pouvait 
résulter d'un élargissement de celle-ci.  Il a également souligné que les responsables de la 
réglementation des CE devaient adopter une approche  fondée sur les risques et la science dans le 
cadre du réexamen de la Directive RoHS, par exem ple lorsqu'ils déterminaient s'il fallait ajouter 
d'autres substances à la liste, fixer des nivea ux de concentration maximaux pour des produits 
spécifiques ou accorder des exemptions.  Il a rele vé que la proposition de la Commission pour une 
révision de la Directive RoHS contenait une réfé rence à des articles spécifiques de REACH, sur la 
base desquels serait fondée une nouvelle procédure au titre de la Directive RoHS pour la sélection et 
l'évaluation de substances.  La délégation des États-Unis n'était pas sûre de comprendre ce que 
signifiait cette référence.  L'intervenant a indiqué  que toute procédure de sélection et d'évaluation 
devrait se fonder sur des critères scientifiques sp écifiques et sur des processus spécifiques reconnus 
d'évaluation des risques et tenir compte des utilisations  finales.  Le représentant des États-Unis invitait 
également les CE à expliquer de quelle manière la Di rection RoHS et REACH allaient interagir.  Il a 
indiqué qu'il était possible que l'interaction de ces mesures crée des problèmes, étant donné que toutes les substances qui devaient faire l'objet d'une évalua tion prioritaire au titre du projet de révision de la 
Directive RoHS figuraient également sur la liste  des substances identifiées soumises à autorisation 
dans le cadre de REACH.  L'intervenant a dema ndé aux Communautés européennes de préciser quelle 
directive s'appliquerait dans de tels cas et si la Direction RoHS allait être éliminée pour faire en sorte 
qu'aucun conflit n'apparaisse. 
99. Le représentant des États-Unis a relevé en  outre que la proposition de la Commission 
contenait des dispositions concernant des exemptions , de quatre ans et renouvela bles, de la conformité 
avec la Directive RoHS.  Les demandes de proroga tion d'une exemption auraient à être présentées 
18 mois avant sa date d'expiration.  L'interven ant a fait remarquer que l'expérience avec la  G/TBT/M/47 
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  Directive RoHS actuelle montrait que, dans certain s cas, le traitement d'une demande d'exemption 
pouvait prendre plus de 18 mois.  Il a demandé a ux Communautés européennes d'expliquer ce qui se 
passerait si une demande de prorogation était présentée dans le délai prescrit, mais que la Commission ne prenait pas de décision avant la date d'expirati on.  D'une manière générale, l'intervenant a indiqué 
que la procédure d'octroi et de renouvellement des exemptions avait été non transparente et 
imprévisible sur la durée, et exhortait donc les Communautés européennes à s'assurer qu'un processus 
transparent et prévisible soit mis en place pour le traitement des demandes d'exemption, y compris en 
ménageant à toutes les parties intéressées la possib ilité réelle de formuler des observations.  Il a 
également invité les Communautés européennes à ménager un délai raisonnabl e aux fournisseurs pour 
mettre en œuvre les modifications apportées à la Directive. 
100. Le représentant du Japon
 a rappelé que, concernant le réex amen de l'exemption du déca-BDE, 
les Communautés européennes avaient mentionné à la  dernière réunion du Comité que ce point serait 
abordé dans le processus de révision de la Directi on RoHS et que le meilleur scénario pour réduire le 
plus possible l'incidence négative sur le commerce serait publié sous peu avec le projet de texte 
révisé;  l'intervenant a ensuite demandé quels pr ogrès avaient été faits, y compris au sujet de la 
procédure de notification OTC.  Il a en outre relevé que quatre substances (HBCDD, DEHP, BBP et 
DBP) étaient proposées comme substances candidat es supplémentaires dans la révision de la 
Directive RoHS et qu'elles étaient simulta nément proposées comme substances extrêmement 
préoccupantes (SVHC) au titre de REACH.  L'in tervenant a fait remarquer que l'évaluation des 
risques effectuée par les CE en ce qui concernait le  DEHP montrait qu'"aucun risque n'est prévu" et 
que "les mesures de réduction des risques déjà a ppliquées sont considérées suffisantes", alors qu'en 
vertu de REACH, une fois que les substances ét aient définies comme des SVHC, les producteurs et 
les exportateurs auraient besoin d'une autorisatio n pour les utiliser.  Le représentant du Japon a 
demandé aux Communautés européennes de donner des éclaircissements sur la relation voulue entre 
la révision de la Directive RoHS et REAC H pour ce qui était de l'aspect susmentionné. 
101. Le représentant d'Israël  a dit partager les préoccupations exprimées par les États-Unis et le 
Japon, notamment en ce qui concernait le déca-BDE.  Il a rappelé que la prohi bition de l'utilisation du 
déca-BDE avait été initialement notifiée au Comité  OTC comme une restriction à l'utilisation du 
déca-BDE par la Suède (G/TBT/N/SWE/59).  Le  déca-BDE avait ensuite été exempté de la 
Directive RoHS originale suite à une évaluation de s risques qui avait conclu que le déca-BDE ne 
représentait pas de risque significatif pour la sant é ou l'environnement.  Cepe ndant, en raison d'erreurs 
procédurales, une décision de la Cour européenne  de justice avait annulé cette exemption, ce qui 
signifiait que l'utilisation du déca-BDE avait été prohibée dans les équipements électriques et 
électroniques dans l'Union européenne à partir du 1er juillet 2008.  Le changement le plus récent à cet 
égard était intervenu le 3 septembre 2008, lors que la Commission européenne avait publié une 
proposition pour la révision de la Di rective RoHS dans laquelle le déca- BDE était toujours inclus dans 
la liste des substances prohibées, à l'annexe 4.  Cepe ndant, le représentant d'Israël a insisté sur le fait 
que les résultats scientifiques de l'évaluation des risq ues réalisée par les CE sur le déca-BDE n'avaient 
pas été remis en question et que les substituts pot entiels n'avaient pas fait l'objet d'un examen 
scientifique aussi minutieux pour ce qui était des in cidences sur l'environne ment et la santé.  
L'intervenant a déclaré qu'Israël est imait, en conséquence, que le maintien de la restriction proposée à 
l'utilisation du déca-BDE allait à l'encontre des obliga tions des CE au titre de l'Accord OTC.  Plus 
spécifiquement, l'article 2, paragraphes 2 et 3, in terdisait aux Communautés européennes d'imposer ou 
de maintenir une restriction sans nécessité.  L'in tervenant invitait donc les Communautés européennes 
à suivre leurs propres résultats scientifiques et à renoncer à la prohibition du déca-BDE. 
102. La représentante de la Jordanie  a soutenu les observations faites par le Japon et Israël au sujet 
du déca-BDE.  Elle a souligné que le déca-BDE ava it été exempté sur la base de preuves scientifiques 
et que les preuves qui avaient étayé l'exemption en 2005 étaient encore plus solides aujourd'hui.  Sa 
délégation estimait donc injustifiée la prohibition frappant le déca- BDE et a signalé que continuer G/TBT/M/47 
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  d'appliquer la restriction ébranlerait la crédibilité et  l'utilité des évaluations des risques, ainsi que les 
fondements scientifiques de la Directiv e RoHS et de directives similaires. 
103. La représentante des Communautés européennes
 a expliqué que la Directive RoHS exigeait 
que la Commission réexamine les mesures prévues dans la directive, et en particulier, qu'elle examine 
si la portée de celle-ci devait êt re élargie pour inclure deux catégor ies supplémentaires d'équipements, 
à savoir les dispositifs médicaux et les instruments de surveillance et de contrôle.  La Commission 
était également tenue d'examiner si la liste de subs tances devait être révisée, dans le but de l'adapter 
aux progrès techniques et scientifiques et de veille r à la cohérence avec d'autres instruments de la 
législation communautaire, à savoir REACH.  L'interven ante a indiqué que le principal objectif de la 
Directive RoHS était de veiller à ce que certain es substances dangereuses soient éliminées des 
équipements électriques et électroniques.  Cependa nt, dans les cas où cela n'était pas possible, des 
exemptions pouvaient être accordées.  Sur la base de l'évaluation de l'incidence qui avait été entreprise 
par la Commission, il avait été décidé qu'aucune nouvelle  substance ne serait incluse dans la portée de 
la Directive RoHS.  Les deux nouvelles catégori es de produits mentionnées ci-dessus seraient 
néanmoins couvertes par la Directive RoHS ré visée, après de longues périodes de transition 
s'achevant en 2014 et 2017. 
104. S'agissant du déca-BDE, l'intervenante a fait re marquer que la Commission avait maintenu la 
restriction en vigueur en se fondant sur les ren seignements scientifiques ex istants, y compris les 
évaluations révisées des risques effectuées par l'UE.  Ces dernières avaient conclu que des incertitudes 
demeuraient quant à la toxicité du déca-BDE et à sa  dégradation en d'autres substances prohibées, et 
avaient déterminé que d'autres renseignements et/o u tests étaient nécessaires pour établir le risque 
représenté par le déca-BDE pour les travailleurs, pour les personnes exposées via l'environnement, et 
pour l'écosystème aquatique.  C'était pour cette  raison que la Commission avait imposé des 
prescriptions en matière de tests et de renseignements aux importateurs ou fabricants de déca-BDE pour une période de dix ans allant de 2006 à 2016.  La Commission avait donc assigné la 
responsabilité pour la production des preuves su pplémentaires requises.  Conformément au 
considérant 7 de la proposition actuelle, la restricti on à l'utilisation en vigueur continuerait de faire 
l'objet d'un réexamen et, si nécessaire, serait ajus tée pour tenir compte des nouveaux renseignements 
techniques et scientifiques.  La représentante d es Communautés européennes a également signalé que 
les industries utilisatrices pouvaient demander des exemptions temporaires de l'interdiction en 
conformité avec les critères de l'article 5.1.b de la proposition.  S'agissant des quatre substances que le 
Japon avait mentionnées, la Commission avait conclu qu'il n'était pas nécessaire de les inclure dans la 
proposition.  Ces substances feraient toutefois l' objet d'une surveillance, notamment en ce qui 
concernait les problèmes potentiels de la gesti on des déchets.  Les Communautés européennes 
invitaient les Membres à soumettre leurs observa tions par écrit avant l'expiration du délai accordé 
pour présenter des observations, le 10 mai 2009. 
ii) Brésil – Jouets (G/TBT/N/BRA/259 et 313) 
105. Le représentant de la Chine
 a exprimé une préoccupation con cernant le nouveau règlement du 
Brésil relatif aux jouets, le Décret n° 384 notifié  dans le document G/TBT/N/BRA/313.  La Chine 
avait déjà exprimé ses préoccupations au sujet du Dé cret n° 326 du Brésil, notifié dans le document 
G/TBT/N/BRA/259 en date du 16 octobre 2007, qui av ait accordé un traitement moins favorable aux 
jouets importés et qui devait être mis en œuvre pe ndant presque deux ans en dépit de son caractère 
prétendument urgent et temporaire.  L'intervenant a relevé que le Brésil av ait révisé le règlement 
urgent et soumis la nouvelle notification G/TBT/N/ BRA/313.  Il a toutefois fait remarquer que le 
nouveau décret projeté ne remédiait pas aux nom breuses incompatibilités avec les règles de l'OMC 
qui avaient été identifiées aux réunions précédentes.  Par exemple, aux termes du décret proposé, si 
les tests initiaux étaient effectués à l'étranger, un test supplémentaire serait requis à l'arrivée des 
produits au Brésil.  Cela serait incompatible av ec les obligations du Brésil à l'OMC, puisque cette 
prescription créerait une discrimination à l'encontre des jouets importés en imposant un test  G/TBT/M/47 
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  supplémentaire et superflu uniquement aux jouets importés.  De plus, le décret exigeait que le sceau 
requis soit apposé sur les jouets importés au moment du dédouanement, et non au moment et à l'endroit où ils étaient fabriqués, comme il était pe rmis pour les jouets produits au Brésil.  Cette 
prescription serait aussi discriminatoire et engendrera it des frais supplémentaires  substantiels pour les 
importateurs.  Cela causerait en outre des difficult és d'ordre pratique puisque des millions de jouets 
importés chaque année auraient à être étiquetés dans  des entrepôts sous douane au Brésil, qui n'avait 
pas d'emplacements pour cette activité.  L'intervenant a informé le Comité que la Chine avait envoyé 
des observations écrites au Brésil en décembre 200 8 et que le Brésil avait répondu que toutes les 
observations reçues étaient en cours d'analyse et pourraient être incorporées après la clôture de 
l'audition publique qui devrait se tenir au Brésil en  janvier.  Pour le moment, la publication de la 
version finale avait été prévue pour mars 2009 et le Brésil s'était également engagé à ce que le 
règlement final soit notifié à l'OMC.  Étant donné qu e nous étions déjà à la mi-mars, le représentant 
de la Chine voulait savoir où en était ce processus. 
106. Le représentant des Communautés européennes
 a dit partager les observations formulées par 
la Chine.  Il a signalé que les Communautés eur opéennes avaient envoyé des observations écrites aux 
autorités brésiliennes le 21 janvier 2009.  Il a également déclaré que les modifications proposées 
introduites par le texte notifié ne répondaient  toujours pas aux préoccupations exprimées 
antérieurement.  Il a fait remarquer que le décret proposé allait réinstaurer, avec quelques modifications, la procédure dite du système 5 pour les jouets importés, en plus de la procédure du 
système 7 actuellement disponible, ce dont se félicita ient les Communautés européennes.  Cependant, 
la version révisée du système 5 te lle qu'elle s'appliqua it aux jouets importés soulèverait aussi un 
certain nombre de préoccupations.  Le système 5 ét ait fondé sur l'évaluation du système de gestion de 
la qualité du fabricant et sur les essais de type d'un  certain nombre d'échantillons prélevés dans la 
chaîne de production.  Les fournisseurs de jouets av aient la possibilité de faire effecteur les essais au 
Brésil par un laboratoire accrédité par INMETRO ou à l'étranger.  S'agissant des essais effectués à 
l'étranger, le texte notifié prévoyait l'acceptati on des essais menés par des laboratoires étrangers 
accrédités conformément aux règles du Forum intern ational de l'accréditation (IAF) ou de la 
Coopération internationale sur l'agrément des labor atoires d'essais (ILAC).  Cependant, même dans 
les cas où des essais complets couvrant toutes les pr escriptions pertinentes en matière de sécurité 
avaient été effectués à l'étranger en conformité avec les conditions fixées, des essais supplémentaires 
devraient être effectués au Brésil au moment de l'importation par un laboratoire accrédité par 
INMETRO sur des échantillons prélevés dans cha que lot importé.  Ces essais supplémentaires 
couvriraient des aspects majeurs tels que les prop riétés générales, physiques et mécaniques et la 
migration de certains éléments chimiques. 
107. Le représentant des Communautés européennes a souligné que, dans les faits, cela imposerait 
une obligation de double contrôle aux jouets impo rtés, ce qui engendrerait des frais et retards 
supplémentaires importants, tandis que les fournisseu rs de jouets nationaux pourraient achever la 
procédure du système 5 avant la mise sur le marché de leurs produits.  L'intervenant a souligné que la 
prescription semblait être plus stricte qu'il n'était né cessaire et qu'elle allait donc créer des obstacles 
non nécessaires au commerce internationa l au sens de l'article 5.1.2 de l'Accord OTC.  Ainsi, les 
fournisseurs de jouets européen s continueraient de se voir accorder un accès moins favorable au 
marché brésilien que celui accordé aux fournisseurs de  jouets similaires d'origine nationale dans une 
situation comparable, ce qui était in compatible avec les obligations du Brésil au titre de l'article 5.1.1 
de l'Accord OTC. 
108. Le représentant des Communaut és européennes a également signalé la préoccupation de sa 
délégation au sujet de la prescription concernant l'apposition de la marque  de conformité après 
l'importation, car cela nécessiterait le désemballage  des marchandises au moment de l'importation, 
leur stockage dans des entrepôts locaux et plus ieurs opérations liées à l'apposition effectuées au 
Brésil, ce qui engendrerait des frais supplémentaires.  Cette prescription pourrait être une violation du 
principe du traitement national mentionné à l'ar ticle 2.1 de l'Accord OTC.  Les Communautés G/TBT/M/47 
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  européennes considéraient que, sous sa forme actuelle , le projet de décret imposait des prescriptions 
de marquage et d'étiquetage excessivement strict es, compte tenu du fait, notamment, que l'emballage 
utilisé pour la plupart des jouets n'était pas conçu exclusivement pour  le marché brésilien et que les 
entrepôts sous douane ne disposai ent généralement pas d'espace s upplémentaire pour cette activité.  
L'intervenant a fait également remarquer que les fabri cants de jouets nationaux pourraient apposer la 
marque sur le lieu de fabrication et l'imprimer sur l'emballage.  Ces prescriptions constitueraient donc 
un obstacle inutile au commerce au sens de l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
109. Le représentant des Communautés europée nnes a remercié INMETRO pour son esprit 
d'ouverture et sa volonté de tenir des discussions bila térales avec les représentants des CE.  Il a 
demandé d'autres renseignements sur la date de l'audience publique avec les parties intéressées 
qu'INMETRO avait annoncée.  Il a suggéré que d'au tres voies pourraient être explorées en vue de 
réaliser l'objectif légitime consistant à protéger l es enfants contre les risques que présentaient certains 
jouets importés.  Plus spécifiquement, il a suggéré qu'au lieu de renforcer la procédure d'évaluation de 
la conformité en imposant des conditions inégal es pour les importations par rapport à la production 
nationale, les autorités brésiliennes pourraient se con centrer sur des activités visant à faire respecter 
les règlements mieux ciblées et axées sur les produits  importés, en s'appuyant sur des outils appropriés 
d'évaluation des risques, des considérations lié es à l'origine du produit, les antécédents de 
l'importateur ou du fabricant, les caractéristiques des produits, les risques en termes de santé et de 
sécurité associés au produit, les données sur les accidents, etc.  Comme les Communautés 
européennes appliquaient cette approche avec su ccès depuis de nombreuses années, elles étaient 
disposées à partager leur expérience dans ce domaine avec les autorités brésiliennes. 
110. La représentante de la Thaïlande
 a exprimé des préoccupations similaires.  Après évaluation, 
sa délégation était aussi parvenue à la conclusion selon laquelle le décret nouvellement notifié n'était 
pas plus à même que son prédécesseur de garantir la conformité avec l'Accord OTC.  Quand bien même le Brésil avait assuré, à la réunion précédente , que sa procédure révisée accepterait les rapports 
d'essais étrangers, les conditions d'examen des ra pports en question n'étaient pas favorables à une 
acceptation effective.  Le laboratoire étranger au rait à répondre aux critères d'accréditation rigoureux 
fixés par le Brésil.  De plus, les rapports d'essais devraient être accompagnés d'une traduction certifiée 
en portugais.  L'intervenante a indiqué que cela ét ait plus strict qu'il n'ét ait nécessaire, puisqu'une 
langue internationale comme l'anglais était acceptée partout dans le monde, en  particulier dans les 
domaines techniques.  Comme d'autres délégations l' avaient déjà relevé, le Brésil exigeait aussi que, 
dans les cas où des essais effectués à l'étranger ét aient utilisés, des essais supplémentaires soient 
effectués sur les mêmes caractéristiques générales,  physiques, mécaniques et chimiques qui avaient 
déjà été testées à l'étranger.  L'intervenante a d it que cette prescription alla it devoir être interprétée 
comme une non reconnaissance, par le Brésil, des essais  étrangers et de la co llaboration internationale 
en vertu des règles de l'ILAC, contrairement à l'affirmation du Brésil selon laquelle les rapports 
d'essais étrangers étaient acceptés. 
111. L'intervenante a fait en outre remarquer que l' importateur avait la responsabilité de notifier 
aux autorités brésiliennes les échantillons de pro duits destinés aux essais, mais uniquement après 
l'arrivée au port.  Cela impliquait que l'importa teur devait louer des entrepôts sous douane pour 
stocker les produits en attente.  De plus, l'interven ante a relevé que l'article 5 de la nouvelle mesure 
prévoyait que le sceau d'identification de la conf ormité pourrait être apposé sur les jouets importés 
uniquement après que la certification aurait été achevée .  L'intervenante a souligné que, dans les faits, 
cette prescription signifiait que les exportateurs au raient à engager de la main-d'œuvre pour décharger 
tous les entrepôts, désemballer tous les produits  et apposer un sceau sur chacun des articles et son 
emballage.  Ils auraient ensuite à les réemballer et à les recharger pour qu'ils soient transportés hors du 
port.  Un temps, un travail et des frais supplémenta ires substantiels devraient être dépensés par tous 
les importateurs important au Brésil,  à l'encontre de l'article 2.1 de l'Accord OTC, qui disposait que 
les Membres devaient se voir accorder un traitement non moins favorable que celui accordé aux 
produits similaires d'origine nationale.  De plus, l'intervenante a signalé que la nouvelle procédure  G/TBT/M/47 
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  d'évaluation de la conformité adopt ée par le Brésil n'assurait pas la c onformité avec l'article 5.1.1 et 
5.1.2 de l'Accord OTC, puisqu'elle créerait des obstacles non nécessaires au commerce international, 
étant plus stricte qu'il n'était nécessaire pour donner au Brésil une assurance suffisante que les jouets 
importés étaient conformes à sa prescription en matière de sécurité.  L'intervenante a dit qu'il existait 
de meilleurs moyens de sauvegarder la sécurité des enfants. 
112. La représentante de la Thaïlande a indiqué que sa délégation attendait toujours une réponse 
aux observations soumises le 24 décembre 2008.  Elle  exhortait le Brésil à envi sager un retrait de la 
mesure ou à la rendre conforme à l'Accord OTC,  en respectant les principes des bonnes pratiques 
réglementaires.  Elle a également suggéré la tenue de discussions bilatérales et a demandé au Brésil de 
confirmer la réception des observations formulé es par la Thaïlande et d'y répondre par écrit. 
113. Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation appréciait les révisions que le Brésil 
avait apportées à ses règlements en vue d'assurer que  tous les fabricants de jouets, qu'ils soient 
étrangers ou brésiliens, puissent utiliser le système 5 ou le système 7 pour démontrer que leurs jouets 
étaient conformes aux prescriptions brésiliennes, et que les exportateurs soient autorisés à utiliser des 
laboratoires accrédités par l'ILAC en dehors du Brésil pour effectuer les essais requis au titre de l'un 
ou l'autre des systèmes.  L'interv enant partageait toutefois les préoccupations d'ordre systémique 
exprimées par d'autres délégations, selon lesquell es le nouveau décret imposait une prescription 
supplémentaire en matière d'essai dans le pays uniquement aux jouets importés.  Bien que les 
États-Unis comprennent qu'il était important d'élab orer des mesures appropriées afin de veiller à ce 
que les enfants soient protégés contre des jouets  potentiellement dangereux, il importait de poursuivre 
le dialogue pour trouver des solutions aux problèmes communs auxquels étaient confrontés les 
instances réglementaires dans de nombreux pays.  L' intervenant a annoncé que les États-Unis étaient 
disposés à faciliter les discussions entre instances réglementaires, à partager les expériences et à 
discuter d'approches alternatives. 
114. Le représentant du Brésil  a rappelé que le règlement brésilie n actuel relatif aux jouets avait 
été adopté dans une situation d'urgence dans le but  de pallier le manque de confiance concernant la 
conformité des jouets.  Depuis la fin de 2008, le rè glement brésilien relatif aux jouets avait fait l'objet 
d'une révision.  L'intervenant a noté qu'un projet de nouveau règlement avait été notifié au Comité OTC sous la cote G/TBT/N/BRA/313 et que les Membr es avaient eu la possibilité  d'analyser ce projet 
et de formuler des observations à son propos.  L'inte rvenant a insisté sur le fait qu'il serait permis aux 
jouets importés d'utiliser à nouveau la certificati on du système 5.  Les produits importés et les 
produits d'origine nationale seraient assujettis à un contrôle régulier de manière à veiller à ce qu'ils 
soient conformes aux spécifications de sécurité.  L' intervenant a souligné que les essais effectués par 
des laboratoires étrangers accrédités par l'ILAC seraient acceptés.  Il a informé le Comité qu'INMETRO avait examiné toutes les observations reçues durant la période de consultation du 
public et tiendrait une audience publique sur le proj et de règlement dans les semaines à venir, à 
laquelle toutes les parties intéressées étaient invitées.   La date de l'audience serait confirmée par 
INMETRO dans un futur proche et la délégation du  Brésil restait ouverte à l'idée de consultations 
bilatérales sur ce sujet. 
iii) Communautés européennes – Substances chimiques dangereuses:  Projet de directive de la 
Commission modifiant pour les 30
ème et 31ème fois la Directive 67/548/CEE du Conseil 
(G/TBT/N/EEC/151, Add. 1 et 2 et G/TBT/N/EEC/212, Add.1 à 3) 
115. La représentante de la Thaïlande  a exprimé des préoccupations concernant les mesures des 
CE relatives aux substances chimiques dangereuses.  Sa délégation souscriv ait aux objectifs visant à 
protéger la santé des personnes et les consomma teurs.  L'intervenante a toutefois souligné 
l'importance qu'il y avait à fonder les règlements  sur des justifications scientifiques solides, 
notamment dans les cas où ces règlements pouvaient avoir d'importants effets en chaîne sur la 
compétitivité des pays en développement et des pays  les moins avancés.  Elle a également relevé que G/TBT/M/47 
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  les Communautés européennes incorporeraient les 30
ème et 31ème Adaptations au progrès technique 
(APT) de la Directive 67/548/CEE concernant les substances dangereuses (DSD) en une nouvelle 
première APT du Règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges (règlement CLP).  À cet égard, la Th aïlande demandait aux Communautés européennes de 
notifier la nouvelle classification en temps opportu n, afin de donner aux Membres de l'OMC une 
réelle possibilité de formuler des observations.  La  représentante de la Thaïlande a également insisté 
sur le fait que l'industrie et le commerce de son pa ys seraient considérableme nt affectés si la nouvelle 
classification était appliquée dans le cadre de RE ACH.  Les Communautés européennes étaient donc 
encouragées à fonder leurs règlements sur des cons tatations scientifiques solides et une procédure 
minutieuse. 
116. Le représentant de Cuba, prenant la parole au nom du GRULAC
, a déploré que les 
Communautés européennes aient adopté la 31ème APT en dépit des préoccupations procédurales et de 
fond exprimées par le GRULAC et d'autres Membr es de l'OMC à la précédente réunion du Comité 
OTC, des lettres envoyées au sujet de cette questi on et des réunions bilatérales tenues avec plusieurs 
délégations des autorités des CE à Bruxelles.   Plus spécifiquement, il était demandé aux 
Communautés européennes de ne pas procéder à la reclassification des substances à base de nickel 
dans le cadre des 30ème et 31ème APT et de ménager un délai suffisant pour que les renseignements 
scientifiques présentés par le secteur puissent être examinés à fond. 
117. Le représentant de Cuba a ra ppelé que le GRULAC avait e xprimé des préoccupations tant 
spécifiques que systémiques concernant les cla ssifications susmentionnées, préoccupations qui 
n'avaient pas été prises en compte de manière satis faisante par les Communautés européennes.  Il a 
fait remarquer que certains membres du GRULAC possédaient les plus importantes réserves de nickel 
au monde et que la reclassification des substances à base de nickel porterait préjudice au commerce de 
ces pays.  C'était plus particulièrement le cas des petites économies vulnérables comme Cuba et la 
République dominicaine, où les exportations de nick el représentaient environ 50 pour cent du total des 
exportations de marchandises.  De  plus, contrairement aux déclarations précédentes des CE selon 
lesquelles elle ne se rapporterait qu'à l'étiquetage et n'entraînerait au cune interdiction ou restriction 
relative à l'utilisation de substances chimiqu es dans les produits de consommation, la 31ème APT aurait 
des effets juridiques immédiats sur de très nombreux règlements existants, y compris les prescriptions se rapportant aux produits cosmétiques (Dir ective 76/768/CEE), aux produits biocides 
(Directive 98/8/CE) et aux produits phytopharmaceuti ques (91/414/CEE).  Là encore, le représentant 
de Cuba a fait remarquer que ces répercussions né gatives seraient particulièrement graves pour les 
pays en développement qui, en ra ison de leur faible niveau de dé veloppement et d'industrialisation, 
étaient tributaires d'un petit nombre de produits d'e xportation comme sources d'emploi et de revenus. 
118. Le représentant de Cuba a aussi souligné que la reclassification des dérivés du nickel se faisait 
dans le contexte d'une crise économique qui affect ait gravement les pays en développement et qui 
avait entraîné une contraction au niveau mondial des crédits du commerce, de l'investissement et de la 
demande.  Il a également été rappelé que le prix  international du nickel avait chuté, passant de 
50 000 dollars EU par tonne à environ 10 000 dollars  EU par tonne en moins de deux ans.  Dans ce 
contexte, cette reclassification aggraverait encore  davantage les conditions dans ce secteur et 
entraînerait une hausse des coûts de la production, du transport et des assurances.  L'intervenant a 
souligné que l'incidence de ces classifications ser ait ressentie non seulement par les producteurs de 
nickel mais aussi par d'autres pays qui utilisaient les composés du nickel dans de très nombreux 
secteurs et procédés chimiques.  Parallèlement, la  reclassification du nickel sur l'un des marchés 
mondiaux du nickel les plus grands  et les plus importants affecter ait non seulement l'accès du nickel 
et de ses dérivés à ce marché, mais aussi à d'autres marchés importants, comme cela avait été précédemment le cas avec d'autres normes et classifications. 
119. Le représentant de Cuba a également exprim é des préoccupations concernant le niveau 
inapproprié de transparence et le manque de rigueur scientifique de la reclassification, qui pourraient  G/TBT/M/47 
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  avoir des conséquences sur des procédures de classifica tion similaires futures.  Plus particulièrement, 
il a été noté que la méthode "des références crois ées" s'appuyant uniquement sur la solubilité dans 
l'eau pourrait servir de précédent pour prendre des dé cisions réglementaires visant d'autres substances 
et concentrés dans les pays en développement, surtout au vu de la mise en œuvre par les 
Communautés européennes de REACH et du Système général harmonisé de classification et 
d'étiquetage (SGH) des produits chimiques de l'ON U.  Compte tenu des implications commerciales 
considérables mises en évidence, les Communautés eu ropéennes étaient priées de tenir compte des 
dispositions de l'article 12.3 de l'Accord OTC selon l esquelles "[d]ans l'élabora tion et l'application des 
règlements techniques, des normes et des procé dures d'évaluation de la conformité, les Membres 
tiendront compte des besoins spéciaux en matière de  développement, de finances et de commerce des 
pays en développement Membres, pour faire en sorte que ces règlements techniques, normes et 
procédures d'évaluation de la conformité ne créen t pas d'obstacles non nécessaires aux exportations 
des pays en développement Membres". 
120. Bien que les membres du GRULAC reconnaissent la  nécessité dans laquelle les autorités se 
trouvaient de réglementer l'utilisa tion de substances dangereuses pour la protection de la santé des 
personnes et de l'environnement, il a été relevé que la méthode de références croisées et les autres 
méthodes ne s'appuyant pas sur des essais devaient  être utilisées d'une manière transparente et 
scientifiquement justifiée.  À cet égard, la dé légation de Cuba a rappe lé que la méthode de 
regroupement et des références croisées utilisée dans la 31ème APT ne satisfaisait pas aux critères 
établis par l'OCDE, ni aux critères de l'Agence pour  la protection de l'environnement des États-Unis 
(US EPA).  Cela tenait au fait que les Communaut és européennes avaient ignoré trois des étapes de 
vérification essentielles sur les huit que fixaient l es directives de l'OCDE, sans donner d'explication 
sur les raisons pour lesquelles ces étapes avaient été omises.  De plus, alors que les Communautés 
européennes s'appuyaient uniquement sur la solub ilité dans l'eau comme seul point de données et 
fondement principal pour classer les composés du ni ckel, aucune donnée n'existait sur la solubilité 
dans l'eau de la plupart des composés du  nickel qui étaient classés dans la 31ème APT.  Par ailleurs, 
pour l'OCDE comme pour l'US EPA, l'établissement de catégories ou de groupes chimiques aux fins 
de cette méthode était un processus complexe qui impliquait l'examen de divers éléments.  À cet 
égard, les Communautés européennes ne semblaient pas avoir pris ces éléments en considération. 
121. Pour terminer, le représentant de Cuba a s ouhaité appeler l'attention du Comité sur le 
calendrier fixé par les Communautés européennes pour l'adoption de la 31ème APT.  Il estimait que les 
Communautés européennes n'avaient pas prévu un délai suffisant pour la tenue de consultations, 
comme l'exigeait l'article 2.9.4 de l'Accord OTC.  Il a relevé, en particu lier, que le Comité pour 
l'adaptation au progrès technique  (TPC) avait approuvé la 31ème APT le 19 novembre 2008, dans les 
24 heures suivant la fin du délai fixé pour la présen tation d'observations sur la notification.  La 
délégation de Cuba estimait donc que les Communa utés européennes n'avaient pas eu le temps de 
tenir compte des observations soumises par les autres Membres de l'OMC le jour précédent.  Cuba 
priait instamment les Communautés européennes de  notifier la première APT du règlement CLP, 
comme l'exigeait l'article 2.9 de l'Accord OTC. 
122. Le représentant de Cuba, s'e xprimant au nom de sa propre délégation, a déploré que les 
Communautés européennes avaient approuvé la 31ème APT en dépit des préoccupations et des 
nombreuses requêtes de Membres de l'OMC demand ant la prorogation du délai pour la présentation 
d'observations.  À cet égard, il a rappelé que le TPC  avait approuvé la nouvelle reclassification dans 
les 24 heures suivant la fin du délai fixé pour la  présentation d'observations sur la notification, 
agissant ainsi de manière incompatible avec les prescriptions énoncées à l'article 2.9.4 de 
l'Accord OTC.  Des préoccupations avaient été e xprimées concernant l'incidence négative que la 
31ème APT aurait sur la demande de nickel, nota mment dans les pays en développement qui 
dépendaient fortement des exportati ons de nickel.  C'était le cas pour Cuba, où les exportations de 
nickel avaient représenté, en 2007, plus de 50 p our cent du total des exportations de marchandises.  
De plus, la reclassification intervenait dans le contexte d'une crise économique mondiale. G/TBT/M/47 
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  123. Le représentant de Cuba a sou ligné que la reclassification des dérivés du nickel entraînerait 
une contraction de la demande ainsi que des inv estissements dans ce secteur et une hausse des coûts 
d'étiquetage, d'emballage, de  transport, de transformation, de stoc kage et d'assurance.  En effet, les 
incidences négatives des nouvelles classifications aura ient aussi des répercussions sur d'autres 
marchés importants.  Cuba soutenait les objectifs visant à protéger la santé des personnes et 
l'environnement;  les prescriptions fixées par le nouveau règlement se mblaient toutefois incompatibles 
avec l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
124. Le représentant de Cuba a rappelé que la so lubilité dans l'eau n'était qu'une des nombreuses 
propriétés physico-chimiques à examiner lorsqu'il fall ait établir une comparaison, mais aucune donnée 
n'existait concernant ces propriétés pour la plupa rt des substances qui étaient classées dans la 
31
ème APT.  L'intervenant a en outre souligné qu e les substances d'une même classe réagissaient 
différemment:  l'oxyde de nickel, par exemple, était fortement soluble dans l'eau, alors que l'oxyde de 
nickel vert ne l'était pas. 
125. S'agissant de la méthode des références croisée s, le représentant de Cuba a rappelé que les 
Communautés européennes avaient ignoré trois des étapes de vérification essentielles sur les huit que 
fixaient les directives de l'OCDE.  Il a égal ement souligné que les Communautés européennes 
n'avaient pas donné de preuves scientifiques établissant  un lien évident de causalité entre la solubilité 
dans l'eau et la toxicité des substances à base de nickel.  De plus, la même substance utilisée comme 
référence, le carbonate de nickel, avait déjà  été reclassée incorrect ement comme substance 
dangereuse, par la même méthode  et sans preuve scientifique. 
126. La délégation de Cuba estimait que les Communautés européennes ne donnaient pas 
d'explication satisfaisante en réponse aux nombreuses préoccupati ons soulevées à propos de la 
31ème APT, qui semblait être plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire et qui était donc 
incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord OTC.   Cuba pensait également que les Communautés 
européennes n'avaient pas tenu comp te des besoins spéciaux des pays en développement lorsqu'elles 
avaient adopté ce règlement, comme le prév oyait l'article 12.3 de l'Accord OTC. 
127. Le représentant de Cuba a relevé que l es Communautés européennes avaient l'intention 
d'incorporer les 30ème et 31ème APT à la première APT du règlemen t CLP, qui serait soumis aux États 
membres des CE pour approbation le 25 mars 2009.  À cet égard, l'intervenant a déploré que les Communautés européennes notifient le projet de la première APT à titre d'information uniquement, 
puisqu'elle couvrait les mêmes subs tances que celles couvertes par les 30
ème et 31ème APT de la DSD, 
qui avaient déjà été notifiées au Comité OTC.  Il a souligné qu'étant donné qu'il n'existait pas de 
normes internationales concernant la classification des composés du nickel et que le règlement aurait 
un impact considérable sur le commerce des Me mbres de l'OMC, les Communautés européennes 
étaient tenues de notifier le projet de la première APT, comme l'exigeait l'article 2.9 de l'Accord OTC.  
De plus, le règlement CLP et la DSD imposaient des normes et obligations différentes.  Par exemple, le règlement CLP avait des règles différentes concernant les prescriptions en matière de format, de 
méthode et de renseignements, qui pourraient exig er une évaluation différente des substances.  De 
plus, les deux règlements prévoyaient des seuils di fférents pour la toxicité élevée et des descriptions 
qualitatives, des restrictions et des règles différentes concernant l'étiquetage, l'emballage et les mises 
en garde contre les risques.  Il était donc demandé aux Communautés européennes de se conformer 
aux obligations fixées par l'article 2.9 de l'Accord OTC et de notifier le projet de la première APT 
assez tôt, en ménageant aux au tres Membres un délai raisonnable pour présenter des observations, 
discuter des observations en question et les prendr e en considération.  Enfin, les Communautés 
européennes étaient priées de modifier la 31
ème APT pour exclure de son champ d'application les 
composés du nickel, puisque des preuves scientifiques sérieuses concernant leur toxicité étaient disponibles.  G/TBT/M/47 
 Page 35 
 
 
  128. Le représentant du Japon  a déploré que les Communautés  européennes n'aient pas donné 
d'explication satisfaisante en ré ponse aux nombreuses préoccupations lors de la précédente réunion du 
Comité OTC.  Le Japon était également préoccupé pa r le fait que, compte tenu de la nature technique 
de la question, le délai accordé  par les Communautés européennes pour la formulation d'observations 
concernant la 31ème APT était trop court.  De plus, puisque le règlement CLP entrait en vigueur le 
20 janvier 2009, le Japon demandait aux Communautés européennes de donner à l'avance aux 
Membres de l'OMC de nombreux re nseignements détaillés sur le calendrier des procédures connexes, 
comme la chronologie de la première APT du règlemen t CLP et la date prévue de sa notification au 
Comité OTC. 
129. Le représentant du Japon a rappelé que les pr euves scientifiques issues de la méthode des 
références croisées appliquée aux 30ème et 31ème APT avaient été remises en question par de nombreux 
Membres de l'OMC.  En conséquence, il invita it les Communautés européennes à discuter de la 
méthode susmentionnée avec les pays qui avaient exprimé des préoccupations et à prendre leurs 
observations en considération afin d'adopter une a pproche appropriée de la classification qui satisfasse 
aux prescriptions du SGH.  Il était souligné qu'une  approche inappropriée de la classification des 
composés du nickel aurait une incidence considérable  à la fois sur les fabricants de composés du 
nickel et sur leurs utilisateurs. 
130. La représentante du Canada  soutenait les objectifs visant à protéger la santé des personnes et 
l'environnement.  Sa délégation déplorait toutefois que les Communautés européennes n'aient pas 
semblé avoir tenu compte des préoccupations expr imées par leurs partenaires commerciaux au sujet 
de la reclassification des substances à base de nickel .  L'intervenante a insisté sur le fait que la 
reclassification communautaire pourrait avoir une inci dence considérable sur l'économie de son pays, 
les économies des 21 autres Membres de l'OMC qui avaient exprimé des préoccupations à la précédente réunion du Comité OTC et les économies de certains États membres des CE.  La délégation du Canada avait soulevé quelques au tres préoccupations spécifiques concernant la 
31
ème APT.  Premièrement, le Ca nada demandait aux Communautés européennes d'expliquer les 
conséquences de l'entrée en vigueur du règlement CLP.  À cet égard, le Canada croyait comprendre 
que les 30ème et 31ème APT n'avaient pas d'effet juridique, puisq u'elles étaient des modifications à la 
DSD qui avait été abrogée avant que les modifications prennent effet, puis remplacée par le règlement CLP.  Deuxièmement, le Canada inv itait les Communautés européennes à expliquer quelle 
procédure serait utilisée pour ajouter les 30
ème et 31ème APT à la première APT du règlement CLP et 
quelles étaient les échéances prévues.  Troisièmement, il était demandé aux Communautés 
européennes de donner un aperçu des mesures de gestion des risques envisagées pour les substances 
énumérées dans les 30ème et 31ème APT. 
131. La représentante du Canada a ensuite insisté sur le fait que les Communautés européennes 
devraient notifier le projet de la  première APT au Comité OTC et prévoir un délai suffisant pour la 
formulation d'observations.  Le Canada trouvait également essentiel que toute classification de 
substances soit fondée sur des preuves scientifiques tr ansparentes et sérieuses.   Il espérait que des 
renseignements scientifiques sur les substances à base  de nickel seraient communiqués par sa branche 
de production au titre de REACH et que les Communautés européennes prendraient ces renseignements scientifiques dûment en considéra tion afin d'effectuer une nouvelle révision des 
classifications.  L'intervenante a souligné que sa délégation voulait des renseignements sur les 
procédures relatives à la mise en œuvre des 30
ème et 31ème APT et surveillerait l'introduction des 
mesures de gestion des risques afin de veiller à ce qu'elles ne soient pas pl us restrictives pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire.  Enfin, elle a de mandé à la délégation des CE de préciser quelle 
serait la réponse réglementaire aux classifications du nickel adoptées. 
132. Le représentant de Maurice, pren ant la parole au nom du Groupe ACP , a remercié la 
délégation des CE pour sa réponse aux observati ons formulées à la précédente réunion du 
Comité OTC concernant la décision de classer comme dangereux plus de 100 composés du nickel G/TBT/M/47 
Page 36  
 
  dans la 31
ème APT de la directive.  Cependant, l'interv enant a relevé que les questions soulevées 
n'avaient pas été abordées d'une manière satisfais ante par les Communautés européennes et il a 
présenté une nouvelle communication de sa dé légation contenant d'autres observations 
(G/TBT/W/307). 
133. Le Groupe ACP était préocc upé par le fait que la 31ème APT aurait des effets juridiques 
immédiats sur de très nombreux textes de lois européennes existantes.  Cela contredisait les 
déclarations antérieures des CE, dans lesquell es la délégation des CE avait indiqué que la 31ème APT 
ne se rapportait qu'à l'étiquetage et  n'entraînerait aucune interd iction ou restriction relative à 
l'utilisation de ces substances dans les produits de consommation.  Le Gr oupe ACP estimait que la 
reclassification des substances à base de nickel  aurait une forte incidence négative, d'ordre 
économique et commercial, sur tous les pays producte urs et exportateurs de nickel.  Ces répercussions 
négatives seraient particulièrement graves pour les pa ys en développement qui, en raison de leur 
faible niveau de développement et d'industrialisa tion, étaient généralement tributaires pour leurs 
emplois et leurs revenus d'un petit nombre de produits d'exportation.  C'était le cas, par exemple, pour 
de nombreux pays ACP, y compris le Botswana, Cuba  et la République dominicaine, qui étaient de 
petites économies vulnérables fortement tributaires des exportations de minéraux.  De plus, la 
31ème APT affecterait gravement les investissements futu rs dans le secteur minier de l'Afrique du Sud. 
134. Le représentant de Maurice a rappelé que la reclassification des composés du nickel 
s'inscrivait dans le contexte d' une crise économique mondiale qui affectait gravement les pays en 
développement.  La 31ème APT risquait d'aggraver encore la s ituation de cette branche d'activité et 
d'accroître les coûts de production, de transports  et d'assurance.  Étant donné ses conséquences 
notables sur le commerce, il était essentiel que toute classification des composés du nickel prenne en 
compte les besoins particuliers des pays en déve loppement en matière de développement, de finance 
et de commerce, comme l'exigeait l'Accord OTC. 
135. Alors que le Groupe ACP reconnaissait l'importa nce d'assurer un niveau élevé de protection 
pour la santé des personnes et l'environnement et a ppuyait l'élaboration de stratégies réglementaires 
en vue d'obtenir une telle protection, les Comm unautés européennes n'avai ent pas prouvé que les 
classifications du nickel dans la 31ème APT reposaient sur une méthode scientifique sûre et 
transparente.  Plus spécifiquement, le Groupe ACP co ntinuait de réfuter l'affirmation selon laquelle la 
méthode de regroupement et des références croisées était en conformité avec les critères de l'OCDE 
ou les directives de l'US EPA.  De plus, le fait que  les CE continuaient de s'appuyer sur un seul point 
de données, la solubilité dans l'eau , comme base essentielle pour classer  les composés du nickel n'était 
pas étayé par des faits scientifiques et allait à l'encont re des directives de l'OCDE et de l'US EPA.  Il a 
été rappelé que les Communautés européennes n'avai ent pas démontré le fondement scientifique de 
leur affirmation selon laquelle la solubilité dans l'eau était une "appr oximation" de la "biodisponibilité 
systémique du ion nickel". 
136. Le représentant de Maurice a souligné que l es questions d'ordre scientifique et commercial 
soulevées par les classifications du nickel à la 31ème APT étaient très techniques et complexes.  
Néanmoins, le calendrier législatif de la 31ème APT n'avait pas laissé suffisamment de temps pour des 
consultations constructives avec les autres Membres de  l'OMC, comme le prescrivait l'article 2.9 de 
l'Accord OTC.  Enfin, les Communautés européenn es étaient encouragées à notifier assez tôt le projet 
de la première APT du règlement CLP. 
137. La représentante de la République dominicaine  soutenait les observations faites par Cuba au 
nom du GRULAC et par Maurice au nom du Groupe AC P, et a réitéré les préoccupations concernant 
la reclassification des carbonates de nickel et  d'autres composés du nickel, que sa délégation 
considérait comme dépourvue de fond ement scientifique suffisant.  Elle a également indiqué que les 
observations exprimées par diverses délégations au x réunions du Comité OTC en mars, juillet et 
novembre 2008 n'avaient pas été prises en compte dans la modification des 30ème et 31ème APT.   G/TBT/M/47 
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  L'intervenante a souligné que des observations écrites concernant la 31ème APT avaient été envoyées à 
la délégation des CE le 18 novembre  2008, puis distribuées à tous les Membres de l'OMC sous la cote 
G/TBT/W/302.  Elle regrettait que sa délégation n'ait pas reçu de ré ponse de la part des Communautés 
européennes.  Elle déplorait égal ement que le TPC ait approuvé la 31ème APT le 19 novembre 2008, 
dans les 24 heures seulement suivant la fin du dé lai fixé pour la présentation d'observations sur la 
notification.  Sa délégation ét ait d'avis que, puisque la 31ème APT avait été adoptée dans ces 
circonstances, elle ne satisfaisait pas aux prescrip tions énoncées à l'article 2.9 de l'Accord OTC. 
138. La République dominicaine contestait la manière dont les Communautés européennes 
appliquaient la méthode des références croisées, qui transposait incorrectement les effets toxiques d'un 
groupe de composés à un groupe plus large de substances à base de nickel.  À cet égard, la 
représentante de la République dominicaine estimait que les Communautés européennes violaient 
l'article 2.2 de l'Accord OTC.  Elle a rappelé que  les exportations de nickel représentaient, en 2007, 
plus de 50 pour cent du total des exportations de la République dominicaine, pour une valeur totale de 
1 153 millions de dollars EU, et que la 31ème APT aurait des incidences néfastes sévères tant pour les 
producteurs que pour les exportations de substances à base de nickel.  Compte tenu de l'importante 
baisse des prix du nickel qui avait déjà été enre gistrée en 2008, la mesure des CE aurait un effet 
préjudiciable sur la branche de production et l'éco nomie nationales dans leur ensemble.  Il était 
signalé, à titre d'exemple, qu'en novembre 2008, une entreprise de production de nickel dominicaine 
avait été obligée de se séparer de plus de 900 ouvrie rs.  Enfin, les Communautés européennes étaient 
encouragées à se conformer aux obligations énoncées à l'article 2.9 de l'Accord OTC et à notifier le 
projet de la première APT assez tôt, en ména geant aux autres Membres un délai raisonnable pour 
présenter des observations. 
139. Le représentant de la Chine  s'est fait l'écho des préoccupations  déjà exprimées sur l'adoption 
de la 31ème APT par diverses délégations, en particulier ce lle de Cuba.  Bien que la Chine apprécie la 
réponse des Communautés européennes à ses observations, reçue le 22 décembre 2008, il restait des préoccupations concernant la 31
ème APT.  Le représentant chinois a relevé, en particulier, que les 
Communautés européennes ne fournissaient pas de données spécifiques sur la solubilité dans l'eau de 
la plupart des composés du nickel.  La Chine estimait donc que la classification de plus de 
100 composés du nickel n'était pas scientifiquement correcte. 
140. De plus, le représentant de la Chine invita it les Communautés européennes à clarifier les 
procédures, les calendriers et les conséquences juridiques de l'incorporation des 30ème et 31ème APT 
dans le système CLP.  La Chine était particu lièrement désireuse de connaître les conséquences 
juridiques qu'aurait cette incorporation sur les industr ies en aval et les produits finals destinés à la 
consommation.  Enfin, la Chine demanda it aux Communautés européennes si les 30ème et 31ème APT 
allaient être incorporées directement dans le système CLP ou si de nouvelles évaluations seraient effectuées.  Les Communautés européennes étaient encouragées à notifier le projet de règlement CLP assez tôt, en ménageant aux au tres Membres un délai raisonnable pour présenter des observations. 
141. Le représentant du Brésil
 partageait les préoccupations exprimées par les autres Membres de 
l'OMC et souscrivait, notamment, aux observations faites par Cuba au nom du GRULAC.  Tout en 
remerciant les Communautés européennes pour les co nsultations bilatérales tenues avec sa délégation 
au sujet des 30ème et 31ème APT, le Brésil déplorait que la 31ème APT ait été adoptée en dépit des 
nombreuses préoccupations exprimées concernant l'utilisation inappropriée de la méthode des 
références croisées.  Compte tenu de la future incorporation des 30ème et 31ème APT dans le nouveau 
règlement CLP, le Brésil demandait aux Communaut és européennes de notifier le projet de la 
première APT au Comité OTC, de sorte que les Membres aient suffisamment de temps pour analyser 
la relation entre les APT et le nouv eau règlement CLP.  À cet égard, le représentant du Brésil a mis en 
lumière les différences entre le nouveau règlement CLP et la précédente DSD.  Il a relevé, entre autres 
choses, que le règlement CLP et la DSD avaient des seuils différents pour la toxicité aiguë des 
produits chimiques et utilisaient des définitions différe ntes.  Par exemple, alors que la catégorie 1A du G/TBT/M/47 
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  règlement CLP englobait les substances connues co mme étant cancérigènes, essentiellement sur la 
base de preuves chez l'homme, la catégorie 1 de la DSD renvoyait aux substances connues comme 
étant cancérigènes, sur la base de  preuves suffisantes pour établir une  association casuelle.  Enfin, le 
Brésil a rappelé que de nouvelles études sur la toxi cité des composés du nickel devraient être publiées 
dans les mois à venir, et a demandé aux Communaut és européennes d'en tenir compte avant de faire 
appliquer les 30
ème et 31ème APT. 
142. La représentante de la Colombie  a associé sa délégation aux observations faites par la 
délégation de Cuba au nom du GRULAC.  Elle a réitéré les préoccupations exprimées par sa 
délégation concernant les 30ème et 31ème APT et a rappelé les effets écrasants que ces mesures auraient 
pour la Colombie. 
143. Le représentant du Botswana  s'est associé à la déclaration faite par Maurice au nom du 
Groupe ACP, et a exprimé de nouvelles préoccupations au sujet de la 31ème APT.  Il regrettait que les 
Communautés européennes aient adopté la 31ème APT en dépit des préocc upations exprimées par les 
producteurs de nickel et les pays exportateurs.  Des préoccupations ont été exprimées quant au fait 
que la reclassification des composés du nickel comme substances dangereuses serait lourde de 
conséquences pour le secteur minier de son pays.  Il a également été rappelé que le Botswana était 
fortement tributaire des exportations de minerais , y compris des diamants, du cuivre, du nickel, du 
charbon, du sel, de l'or et de la potasse.  Le sect eur minier représentait a pproximativement 40 pour 
cent du PIB du Botswana et environ 90 pour cent de la totalité des exportations de marchandises.  En 
2007, le nickel avait constitué l'essentiel des exporta tions du pays et représenté environ 48 pour cent 
des emplois du secteur minier botswanais.  Le représentant du Botswana a aussi indiqué que les 
secteurs miniers du cuivre et du nickel avaient bénéficié du programme SYSMIN, un système créé par 
les Communautés européennes pour stabiliser les re cettes à l'exportation tirées des produits miniers.  
Or, ce système serait compromis par la mesure susmentionnée. 
144. Le Botswana restait préoccupé par le fait que la reclassification de plus de 100 composés du 
nickel comme substances dangereuses aurait non seuleme nt une incidence considérable sur le secteur 
minier, mais affecterait aussi les moyens d'ex istence des communautés dépendant de ces revenus.  
Des préoccupations demeuraient notamme nt concernant l'adoption pour la 31ème APT de la méthode 
des références croisées, que le Botswana n'esti mait pas être fondée sur des arguments scientifiques 
solides.  Bien que le Botswana reconnaisse l'importa nce d'assurer un niveau élevé de protection pour 
la santé des personnes et l'environnement, les fo ndements scientifiques étayant l'adoption de la 
méthode des références croisées restaient peu clairs.  Pour conclure, le repr ésentant du Botswana a 
encouragé les Communautés européennes à différer la mise en œuvre de la 31ème APT jusqu'à ce que 
les préoccupations des Membres de l'OMC soie nt pleinement prises en considération. 
145. La représentante de l'Australie  a réitéré les préoccupations de sa délégation concernant la 
reclassification des composés du nickel dans le cadre de la 31ème APT, et partageait les préoccupations 
exprimées par les autres Membres.  Alors que les décisions réglementaires ayant des implications 
commerciales de grande ampleur devraient être fondées sur des arguments scientifiques sérieux, 
défendables et transparents, les autorités australienne s s'inquiétaient toujours de ce que la décision de 
reclasser 117 composés du nickel dans le cadre de la 31ème APT était fondée sur des bases 
scientifiques et procédurales discutables.  Il ét ait donc demandé aux Communautés européennes de 
clarifier le statut juridique de la 31ème APT et des 117 composés du ni ckel reclassés qui y étaient 
énumérés.  De plus, l'intervenante restai t préoccupée par le fait que l'adoption des 30ème et 31ème APT 
pourrait créer un précédent pour la manière dont d'autres groupes de substances chimiques seraient 
classifiés à l'avenir, y compris au titre de REACH.  Plus particulièrement, la  délégation de son pays 
croyait comprendre que le nouveau règlement CL P prévoyait des classifications harmonisées, y 
compris celles de REACH, par le biais d'une procédure APT.  Cela créerait un précédent, et la délégation australienne était préoccupée par les fondements scientifiques et procéduraux de ce 
précédent.  G/TBT/M/47 
 Page 39 
 
 
  146. La représentante de l'Australie a souligné que la reclassification des composés du nickel dans 
le cadre des 30ème et 31ème APT pourrait avoir une incidence éco nomique importante pour tous les 
pays producteurs et exportateurs de nickel, y comp ris les pays en développement.  Elle a également 
insisté sur le fait que les composés du ni ckel dont la liste figurait dans la 31ème APT étaient utilisés 
dans des procédés très divers.  Par exemple, ces composés du nickel étaient utilisés comme 
catalyseurs dans des opérations telles que le raffina ge du pétrole, l'hydrocra quage, l'hydrotraitement, 
le reformage à la vapeur, la transformation des alim ents, le transport et la capture de dioxyde de 
carbone;  dans des opérations et technologies d'électroplacage et de traitement de surfaces;  et, enfin, dans de nombreuses opérations et technologies telles que les technologies lithium-ion, les nanotechnologies, les piles à combustible, la galv anoplastie, la technologie des semi-conducteurs et 
l'enrobage spécialisé. 
147. Bien que l'Australie apprécie l'explicati on donnée par les Communautés européennes selon 
laquelle REACH prévoyait la "possibilité d'exemp tions", des préoccupations demeuraient quant au 
fait que les substances à base de nickel et les prép arations contenant de telles substances devraient 
porter des étiquettes représentant des symboles de danger, y compris porter le symbole de la tête de 
mort, ce qui pourrait contribuer à la stigmatisation du nickel et des matériaux contenant du nickel et 
réduire la recherche-investissement dans des technologies et des matériaux importants à base de 
nickel;  que la reclassification des composés du nickel en tant que composés cancérigènes et mutagènes des catégories 1 et 2 entraînerait une série de prescriptions réglementaires en aval, qui frapperaient les substances de rest rictions et de prohibitions suppl émentaires;  que les substances 
cancérigènes et mutagènes reclassées dans les catégories 1 ou 2 seraient réputées être des "substances 
extrêmement préoccupantes" (SVHC) dans le cadre  du programme REACH et pourraient se traduire 
par des restrictions et des prohibitions à l'encont re du nickel, voire sa substitution;  et que la 
classification prévue réduirait l'offre de substances à b ase de nickel aux utilisateurs en aval et nuirait à 
la compétitivité des industries manufacturières dans  les secteurs critiques qui reposaient sur les 
substances à base de nickel. 
148. Étant donné les incidences commerciales importantes sur la reclassification proposée des 
composés du nickel conformément à la 31
ème APT, il était indispensable que toute restriction imposée 
par les Communautés européennes concernant les composés du nickel se fonde sur des données 
scientifiques solides et transparentes ne mettant  pas en place des obstacles non nécessaires au 
commerce international.  L'Australie reconnais sait l'importance d'assurer un niveau élevé de 
protection pour la santé et la sécurité des personn es, et pour l'environnement, et appuyait l'élaboration 
de stratégies réglementaires en vue d'obtenir une  telle protection.  Toutefois, conformément à 
l'article 2.2 de l'Accord OTC, ces règlements ne  devraient pas créer d'obstacles non nécessaires au 
commerce international. 
149. La représentante du Zimbabwe  s'est associée aux observations faites par Maurice au nom du 
Groupe ACP.  Le Zimbabwe exhortait les Communaut és européennes à prendre en considération les 
préoccupations de tous les pays producteurs et expo rtateurs de nickel, tout en tenant compte des 
besoins spéciaux en matière de développement , de finances et de commerce des pays en 
développement Membres. 
150. Le représentant de l'Indonésie  a indiqué que les exportations  de nickel de son pays à 
destination des Communautés européennes seraient fort ement affectées par l'entrée en vigueur de la 
31ème APT.  À la lumière de l'adoption du règlement C LP et de la préparation de la première APT du 
règlement CLP, l'Indonésie invitait les Communautés européennes à satisfaire à leurs obligations au 
titre de l'article 2.9 de l'Accord OTC et à notifier le  projet de la première APT assez tôt, en ménageant 
aux autres Membres un délai raisonnable pour présenter des observations. 
151. Le représentant de l'Argentine  a dit souscrire aux préoccupations exprimées par les 
intervenants précédents concernant la reclassifica tion des composés du nickel.  Il a rappelé que les G/TBT/M/47 
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  mesures visant à protéger la santé des personnes et l'environnement devraient être fondées sur des 
bases scientifiques solides et ne pas cons tituer un obstacle non nécessaire au commerce. 
152. Le représentant de l'Afrique du Sud
 a remercié les Communautés européennes pour les 
réponses reçues en novembre 2008.  Cependant, il so utenait les préoccupations concernant l'adoption 
de la 31ème APT déjà exprimées par plus ieurs délégations, notamment celles de Maurice au nom du 
Groupe ACP, du Botswana et du Zimbabwe. 
153. Le représentant des États-Unis  a réitéré les préoccupations de sa délégation concernant les 
30ème et 31ème APT et regrettait que la classification des borat es et du nickel au titre de la DSD ait été 
finalisée.  Plus spécifiquement, des préoccupations de meuraient concernant le statut juridique de la 
DSD et du règlement CLP et sur la façon dont ces deux mesures interagissaient.  Il était donc 
demandé aux Communautés européennes de clarifier le statut des classifications au titre des 30ème et 
31ème APT.  Ces classifications étaient-elles contraignantes actuellement, auraient-elles force 
exécutoire uniquement lorsqu'elles seraient ajoutée s au règlement CLP par la première APT ou 
auraient-elles force exécutoire à une autre date?  Qu elle était la procédure suivie pour ajouter ces 
classifications au règlement CLP?  Les Communautés européennes allaient-elles notifier la première 
APT du règlement CLP au Comité OTC, permettre la  présentation d'observations et reconsidérer les 
classifications à la lumière de nouveaux renseignements? 
154. Le représentant des États-Unis a relevé que les Communautés européennes ne semblaient pas 
avoir pris en compte la manipulation et l'utilisa tion normales des produits contenant des borates dans 
leur proposition de classification des substances, et a souligné que la délégation des CE reconnaissait 
que leur classification était entièrement fondée sur le danger.  De plus, le représentant des États-Unis 
a réitéré la préoccupation de sa délégation concernant  l'obligation d'apposer une  étiquette représentant 
une tête de mort sur certains produits contenant des borates et les répercussions au titre d'autres 
instruments législatifs des CE, y compris REACH. 
155. Le représentant des États-Unis a en outre rappe lé qu'à la précédente réunion du Comité OTC, 
les Communautés européennes avaient affirmé que serait effectuée une évaluation des risques et 
incidences des utilisations en aval des borates au titre de la Directive sur la mise sur le marché et 
l'emploi des produits.  À cet égard, sa délégation croyait comprendre qu'un consultant de la société 
Risk and Policy Analysts (RPA) avait achevé, en novembre 2008, une évaluation des risques et 
incidences concernant les produits contenant des borat es.  S'agissant de l'utilisation des borates dans 
les engrais, le rapport de la RPA constatait que l es risques associés aux engrais boratés ne poseraient 
vraisemblablement pas de problème grave et qu'il ét ait possible que toute restriction potentielle de 
l'utilisation de borates comme engrais se traduise par des coûts pour l'industrie et offre aux 
consommateurs des avantages minimes voire nuls en termes de risques évités.  S'agissant de 
l'utilisation des borates dans les savons et déterg ents, le rapport de la RPA constatait que les 
expositions des consommateurs étaient négligeables.   S'agissant de l'utilisation des borates dans 
certains autres produits chimiques, le rapport de  la RPA constatait que  les risques pour les 
consommateurs étaient négligeabl es, les restrictions imposant des coûts élevés aux producteurs.  
Enfin, d'après le rapport de la RPA, il était peu probable que l'utilisation des borates dans le verre 
entraîne une exposition significative des consommateur s aux borates, et il n'existait pas d'alternative 
viable. 
156. Les États-Unis demandaient aux Communautés européennes d'expliquer l'impact du rapport 
susmentionné sur leur détermination concernant les r estrictions à l'utilisation des borates au titre de la 
Directive sur la mise sur le marché et l'emploi d es produits.  Plus spécifiquement, il était demandé aux 
Communautés européennes de confirmer que, suite  au rapport de la RPA, il n'y aurait pas de 
restriction à l'utilisation des borates au titre de cette  directive.  Compte tenu des constatations de la 
RPA, la délégation des CE était invitée à exp liquer sur quelle base était requise l'apposition d'une 
étiquette représentant une tête de mort sur certain s produits contenant des borates.  Enfin, il a été  G/TBT/M/47 
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  souligné que les États-Unis continuaient d'étudier  l'évaluation des risques et incidences pour les 
borates, de suivre les incidences négatives possibles  pour le commerce des classifications du nickel et 
des borates et d'analyser la méthode qui avait conduit à ces classifications dans le contexte de REACH 
et d'autres mesures communautaires. 
157. Le représentant de la Turquie  a souligné que les observations de sa délégation étaient valables 
pour la 30ème et pour la 31ème APT.  Bien que la Turquie reconnaissance l'importance d'assurer un 
niveau élevé de protection pour la santé et la sécu rité des personnes, des préoccupations demeuraient 
quant au fait que la classification des CE ne permettrait pas de réaliser ces objectifs et créerait des obstacles non nécessaires au commerce.  L'intervenant a rappelé que les autorités de son pays avaient 
commencé une étude sur les mines de bore, dont les résultats seraient communiqués aux Membres 
intéressés.  Il a également déploré que les Communautés européennes aient ignoré l'étude 
épidémiologique susmentionnée.  Les résultats dé coulant d'essais sur des animaux ne pouvaient pas 
amener à conclure que les borates étaient la cau se d'une toxicité pour la reproduction chez les 
personnes, et cela était également dé montré par le rapport de la RP A mentionné par la délégation des 
États-Unis. 
158. Le rapport de la RPA indiquait en particulie r que, dans une gamme de scénarios d'exposition 
allant de la plus faible à la plus forte exposition, l'utilisation de s borates dans les produits finals 
n'exigeait pas de restrictions du fait du niveau négligeab le de risques associés à leur utilisation.  À cet 
égard, des préoccupations demeuraient concernant le raisonnement ayant conduit les CE à décider 
d'approuver les 30
ème et 31ème APT malgré les preuves fournies par le rapport et les préoccupations 
exprimées par de nombreux Membres de l'OMC.  Le  représentant de la Turquie encourageait les 
Communautés européennes à reconnaître le rapport de  la RPA comme base pour  les mesures futures 
relatives aux borates.  De plus, l' intervenant a répété que les décisions en matière de classification 
relatives aux 30ème et 31ème APT n'avaient pas d'objectif légitime  et avaient pour effet de créer des 
obstacles non nécessaires au commerce. 
159. Le représentant de la Turquie a aussi indiqué que les 30ème et 31ème APT exigeaient que les 
États membres des CE "appliquent les lois, règlem ents et dispositions administratives nécessaires 
pour se conformer à cette directive" d'ici au 1er juin 2009.  Dans ce contexte, l'intervenant a rappelé 
que le système de classification et d'étiquetage pré vu au titre de la DSD était en train d'être remplacé 
par le règlement CLP, qui entrait en vigueur le 20 janvier 2009 et remplacerait complètement la DSD 
le 1er décembre 2010.  Le nouveau règlement CLP supprim ait l'annexe I de la DSD et l'incorporait 
dans son annexe VI.  Cependant, l'annexe VI du règlement CLP in corporait uniquement l'annexe I 
telle que modifiée par la 29ème APT.  Les Communautés européennes étaient donc encouragées à 
donner des éclaircissements sur la procédure qui  serait suivie pour l'incorporation des 30ème et 
31ème APT dans le règlement CLP.  Compte tenu des di fférences entre le nouveau  règlement CLP et la 
précédente DSD, les Communautés européennes étaient instamment priées de prendre en 
considération les préoccupations exprimées par les Membres de l'OMC au sujet des 30ème et 
31ème APT, et d'examiner les constatatio ns du rapport de la RPA susmentionné. 
160. Le représentant des Philippines  s'est joint aux préoccupations exprimées par les autres 
Membres concernant la reclassification du nickel , et a encouragé les Communautés européennes à 
tenir compte de ces préoccupations. 
161. La représentante de la Fédération de Russie,  prenant la parole en tant qu'observateur , 
soutenait les observations des délégations précéden tes concernant la classification du nickel, et 
déplorait que les Communautés européennes aient adopté la 31ème APT sans tenir compte de 
préoccupations exprimées par les Membres de l'OMC.  Dans ce contexte, l'attention a été appelée sur 
les conséquences de la décision des CE pour le sect eur du nickel.  De plus, la représentante de la 
Fédération de Russie a rappelé que  le règlement des CE manquait de  cohérence scien tifique et pouvait 
créer des obstacles non nécessaires au commerce.  Elle  invitait donc les Communautés européennes à G/TBT/M/47 
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  supprimer toutes les propositions relatives à la classifi cation du nickel dans le projet de la première 
APT et de prendre toute décision concernant la classification sur la base de preuves scientifiques fournies par le secteur. 
162. La représentante des Co mmunautés européennes
 a confirmé que la 31ème APT avait été 
adoptée par la Commission européenne le 15 janvier 2009, après que le Comité des représentants des 
États membres avait donné son opinion favorable le 19 novembre 2008.  Elle a également indiqué que 
toutes les observations reçues des Membres de l'OM C avaient été attentivement analysées par les 
autorités et les États membres des CE.  Ayant pleine connaissance de ces observations, les États 
membres des CE ont voté à l'unanim ité en faveur de la proposition. 
163. S'agissant du fondement scientifique de la méthode utilisée pour classer les composés du 
nickel, la délégation des CE a rappelé qu'à la précédente réunion du Comité OTC et à la session 
d'information tenue le 4 novembre 2008, deux experts avaient expliqué  en détail de quelle façon la 
méthode des références croisées avait été appliqu ée et comment les données scientifiques existantes 
avaient été utilisées.  Ces explications figuraient da ns le compte rendu préparé par le Secrétariat de 
l'OMC.5  D'autres éclaircissements figuraient égal ement dans la réponse détaillée donnée par la 
délégation des CE en réponse aux observations d es Membres de l'OMC.  Comme indiqué dans le 
règlement adopté, les nouveaux arguments et le s nouvelles preuves scientifiques soumis par les 
Membres de l'OMC au sujet de cette classification seraient examinés par les Communautés européennes.  Cependant, la représentante des CE a insisté sur le fait qu'aucune donnée n'avait encore 
été reçue, que cela soit de la part  de l'industrie ou de pays tiers.  Il a également été souligné que les 
Communautés européennes n'avaient pas reçu de preuv es de la part d'utilisateurs en aval concernant 
l'incidence que cette classification pourrait avoir sur leurs activités. 
164. S'agissant de la question du règlement CLP et de sa relation avec les 30
ème et 31ème APT, il 
était relevé, tout d'abord, que le  règlement CLP visait à mettre en œuvre le Système général harmonisé 
(SGH) de classification et d'étiquetage des produits chimiques.  Il était également expliqué que l'annexe I de la DSD, qui donnait la lis te des composés classés au titre des 30
ème et 31ème APT, avait 
été abrogée par l'article 55 11) du règlement CLP dè s son entrée en vigueur le 20 janvier 2009.  Les 
classifications harmonisées récemment adoptées figurant dans les 30ème et 31ème APT n'avaient pas 
encore force exécutoire mais seraient introduites so us forme d'ajouts au règlement CLP par le biais 
d'un projet de première APT.  Ce  projet avait déjà été notifié au Comité OTC en tant qu'addendum 
aux documents G/TBT/N/EEC/151, G/TBT/N/EEC/163 et G/TBT/N/EEC/212.  Alors que plusieurs 
délégations demandaient à la Commission européenne  de notifier la mesure susmentionnée en tant 
que nouvelle notification, la représentante des CE a relevé que seuls les projets de propositions qui 
imposaient de nouvelles prescriptions devaient être no tifiés au Comité OTC.  Ce transfert "direct" 
était prévu à l'annexe VII du règlem ent CLP et avait été appliqué de la même manière à l'ensemble 
des substances classées au titre d es APT antérieures, couvrant plus de 8 000 substances.  L'annexe VII 
du règlement CLP contenait donc la classifica tion des substances dangereuses qui avait été 
précédemment établie sur la base des critères du S GH et incluait les classifications adoptées au titre 
de la précédente DSD. 
165. S'agissant des observations qui avaient été faites en référence aux différents critères et phrases 
de sécurité, la représentante des Communautés européennes a indiqué que ces phrases avaient été harmonisées en conformité avec le SGH.  Plus spéci fiquement, la catégorie 1 des substances CMR en 
vertu de la DSD était devenue la catégorie 1 au titre du SGH, la catégorie 2 des substances CMR en 
vertu de la DSD était devenue la catégorie 1 b) au  titre du SGH et la catégorie 3 des substances CMR 
en vertu de la DSD était la catégorie 2 au titre du SGH.  L'adoption de la première APT devrait 
intervenir en juillet 2009 et l'industrie était cen sée mettre en œuvre les obligations en termes de 
classification et d'étiquetage avant décembre 2010. 
                                                     
 
5 Voir le document G/TBT/M/46, pages 24 à 29.  G/TBT/M/47 
 Page 43 
 
 
  166. Pour terminer, la représentante des Communautés européennes a confirmé qu'une étude avait 
été menée par un consultant externe, qui avait eu  pour objectif d'aider la Commission européenne à 
examiner s'il était nécessaire d'imposer des restrictio ns à la mise sur le marché des produits contenant 
des borates.  Cette étude avait été finalisée en novemb re 2008 et pouvait être consultée sur le site Web 
de la DG Entreprises et industrie.6  L'étude démontrait qu'aucune s ubstance ou préparation contenant 
des borates au-dessus des limites de concentration spécifiques n'était vendue sur le marché 
communautaire.  Les Communautés européennes concluaient donc que la classification des borates n'aurait pas de nouvelles incidences sur la production et  l'importation de substances et de préparations 
contenant des borates.  À cet égard, il était également noté que l'utilisation de borates dans les produits cosmétiques faisait déjà l' objet d'une restriction dans l'Un ion européenne.  La représentante 
des Communautés européennes a également souligné que le rapport de la RPA n'était pas encore 
parvenu à des conclusions concernant certaines utilisations mineures et des enquêtes étaient 
également en cours au sujet des ris ques liés à l'utilisation du tétraborate de sodium dans les détergents.  
D'autres renseignements seraient communi qués dès qu'ils seraient disponibles. 
iv) Communautés européennes – Règlement concer nant l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des substan ces chimiques (REACH) (G/TBT/N/EEC/52, Add.1 à 5 et 
Add.3/Rev.1) 
167. La représentante de la Thaïlande
 a rappelé la position précédemment exprimée par sa 
délégation à propos de REACH.  La  Thaïlande soutenait les objectifs de protection de la santé des 
personnes et de l'environnement, mais la complex ité de REACH allait au-delà de la capacité d'un 
grand nombre de pays en dével oppement et de pays les moins avancés qui ne pouvaient ni le 
comprendre ni le mettre en œuvre.  Ces difficultés étaient particulièrement manifestes dans le cas des 
PME, qui constituaient la majorité des entreprises  thaïlandaises.  Des préoccupations ont également 
été exprimées au sujet de la disposition relative au représentant exclusif, qui créait des coûts qui n'étaient ni nécessaires ni abordables pour les PME. 
168. Le représentant du Japon
 a remercié les Communautés européennes pour la réponse aux 
observations exprimées antérieurement concer nant REACH.  Cependant, il restait quelques 
préoccupations spécifiques à propos du règlement REAC H.  Tout d'abord, le représentant du Japon 
demandait aux Communautés européennes de publier les documents d'orientation dont la publication 
avait été repoussée au-delà de la date espérée.  De plus, il était relevé que six États membres des CE 
avaient exprimé leur désaccord c oncernant le dénominateur de 0,1 pour cent de poids mentionné dans 
le document d'orientation concerna nt les "prescriptions applicables aux substances présentes dans des 
produits".  Puisque ce désaccord risquait de compromettre la conformité avec REACH et de créer la 
confusion dans l'industrie japona ise, l'intervenant encouragea it les Communautés européennes à 
veiller à ce que REACH soit mis en œuvre sur l'ensemble de leur territoire d'une manière uniforme et en conformité avec les directives établies par la Co mmission européenne et l'ECHA.  Le représentant 
du Japon a également indiqué que certains Ét ats membres des CE exigeaient un numéro 
d'enregistrement préalable pour l'importation de pr oduits chimiques, contrairement à d'autres États 
membres, en dépit du fait que REACH ne le stipula it pas expressément.  À cet égard, l'intervenant a 
souligné que les procédures et règlements pour les importations imposés par les États membres des 
CE n'étaient pas les mêmes et qu'il y avait des diffé rences d'un État membre à un autre.  Il était donc 
demandé à la délégation des CE d'expliquer plus av ant et d'unifier la proc édure d'enregistrement 
préalable, comme le traitement des informations relatives au numéro d'enregistrement préalable au 
moment du dédouanement lors de l'importation vers les États membres des CE. 
169. Le représentant du Japon a relevé que, conf ormément à REACH, les fabricants et les 
importateurs en aval de certains types de subs tances, comme les "monomères contenus dans des 
polymères", les "substances susceptibles d'être ém ises par des produits", les "substances réimportées" 
                                                     
 
6 http://ec.europa.eu/enterprise/index_en.htm . G/TBT/M/47 
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  et les "substances récupérées", étaient exemptés de  l'enregistrement si les substances étaient 
enregistrées par un acteur situé en amont de la chaîne  d'approvisionnement.  Il était toutefois noté que 
l'Agence européenne des produits chimiques (EC HA) avait encouragé les entreprises en aval à 
enregistrer préalablement les substances susmentionn ées si elles n'étaient pas sûres que ces substances 
seraient enregistrées par un fabricant ou un importa teur en amont dans le délai prescrit pour 
l'enregistrement préalable.  Étant donné que les entreprises hors de l'Union européenne avaient des 
difficultés à déterminer si les substances étaient en registrées par un acteur situé en amont de la chaîne 
d'approvisionnement, la recomma ndation de l'ECHA avait pour e ffet la soumission de multiples 
enregistrements préalables par différentes entreprises relevant de la même chaîne d'approvisionnement. 
170. En ce qui concernait le Forum d'échange d'in formations sur les substances (FEIS), le 
représentant du Japon a souligné que demander un enregistrement préalable représentait des 
contraintes pour les entreprises, comme les coûts liés à la participation à un consortium volontaire en 
rapport avec le FEIS, les coûts de services de conseil,  et les coûts liés à l'embauche d'autres ressources 
humaines pour préparer le partage de données.  D es préoccupations demeuraient également en ce qui 
concernait le coût de la nomina tion d'un représentant exclusif et l'impossibilité de se retirer du FEIS 
sans raison particulière.  Le Japon demandait donc aux Communautés européennes de donner des 
lignes directrices sur les exemptions du partage in utile des coûts générés par des enregistrements 
préalables dédoublés, sur les redevances supportées par les entreprises participant à un consortium 
volontaire en rapport avec le FEIS, et sur le retrait du FEIS une fois effectué l'enregistrement en aval. 
171. Le représentant du Mexique
 a rappelé la position que sa délégation avait fait connaître 
précédemment concernant REACH et a indiqué que des préoccupations demeuraient concernant deux 
questions.  Premièrement, le Mexi que a rappelé qu'il y avait d'autres solutions moins restrictives pour 
le commerce que l'obligation de désigner un repr ésentant exclusif, telles que des inspections 
extraterritoriales qui permettraient aux exportate urs d'enregistrer eux-mê mes leurs substances 
chimiques.  Deuxièmement, l'intervenant a exprim é une préoccupation concerna nt la mise en œuvre 
non uniforme de REACH entre les États membres des CE.  À cet égard, il a appelé l'attention du 
Comité sur une loi française récemment approuvée, qu i prévoyait des sanctions pénales et pécuniaires 
en cas de non conformité avec REACH.  Sa déléga tion croyait comprendre que ces sanctions étaient 
nettement trop élevées et incompatib les avec les dispositions de l'OMC.  Enfin, le représentant du 
Mexique priait les Communautés européennes et les États membres des CE de prendre en considération les préoccupations des Membres de l'OMC concernant REACH et sa mise en œuvre. 
172. Le représentant des États-Unis
 a dit partager la volonté des CE de protéger la santé des 
personnes et l'environnement.  Le règlement REACH semblait toutefois avoir une trop grande portée 
et adopter une approche particulièrement coûteuse et contraignante qui pouvait perturber et fausser 
inutilement les échanges mondiaux.  En particulier,  le représentant des États-Unis a noté que le 
nombre de préoccupations soulevées par la branch e de production augmentait à un rythme exponentiel 
depuis que s'était achevée la période d'enregistrement préalable.  Comme toutes ces préoccupations 
mentionnaient le manque de transparence de REAC H, il avait jugé décevant que les Communautés 
européennes n'aient pas répondu aux demandes ré pétées de discussions techniques bilatérales 
présentées par les États-Unis.  Il était noté que le fait que les Communautés européennes n'aient pas clarifié ces questions allait se traduire par de graves perturbations des échanges et que certaines 
entreprises des États-Unis devraient cesser d'exporter ve rs le marché européen.  Il était également noté 
que, du fait du manque de clarté et de transparen ce de REACH, de nombreuses entreprises avaient 
décidé d'enregistrer préalablement chaque substa nce chimique auprès de l'Agence européenne des 
produits chimiques (ECHA).  En conséquence, il y avait environ trois millions de déclarants 
préalables de plus de 140 000 substances, des ch iffres largement supérieurs à ce qu'avait prévu 
l'ECHA.  La branche de production des États-Unis estimait que, du fait du grand nombre de déclarants 
préalables, les FEIS ne pourraient pas fonctionner et  seraient très coûteux, en particulier pour les 
PME, tant des pays développés que des pays en dé veloppement, qui, dans de nombreux cas, auraient à  G/TBT/M/47 
 Page 45 
 
 
  choisir les substances qu'elles pourraient continuer à produire et à utiliser puisqu'elles ne seraient pas 
en mesure de participer à tous les FEIS. 
173. S'agissant de la question des cosmétiques, le représentant des États-Unis a rappelé que les 
Communautés européennes avaient déjà reconnu que REACH pouvait constituer une discrimination à 
l'égard des producteurs étrangers de cosmétique s, étant donné que de nombreuses substances 
présentes dans des cosmétiques importants n'auraie nt pas de numéro EINECS.  Le représentant des 
États-Unis a déploré que, malgré les multiples discu ssions et l'urgence de la question, le problème 
restait sans solution. 
174. S'agissant de la disposition relative au représenta nt exclusif, le représentant des États-Unis 
regrettait qu'il y ait encore des problèmes structurel s fondamentaux.  En fait, puisque les fabricants 
étrangers ne pouvaient s'enregistrer comme les fabri cants des CE le faisaient et qu'ils auraient à 
nommer un représentant exclusif à moins d'avoir une  présence dans l'UE, la disposition relative au 
représentant exclusif suscitait de graves préoccupatio ns dans le cas des chaînes d'approvisionnement 
non communautaires, et des renseignements commer ciaux sensibles pouvaient être compromis, en 
fonction de l'identité de celui qui, dans la chaî ne d'approvisionnement, désignait le représentant 
exclusif et de la manière dont était organisée la ch aîne d'approvisionnement.  Il a été souligné que ce 
problème amenait plusieurs entreprises à se demander, dans le cadre de leurs politiques de sélection 
des fournisseurs, si elles devaient commencer à achete r davantage de leurs intrants auprès de sociétés 
établies dans l'Union européenne.  Les distribut eurs étrangers de produits chimiques étaient 
particulièrement affectés puisqu'il ne leur était pas permis de désigner un repré sentant exclusif.  À cet 
égard, il a également été rappelé que, d'après la  délégation des États-Unis, l'un des principaux 
objectifs de REACH était d'accroître la compé titivité de l'industrie chimique européenne. 
175. Le représentant des États-Unis a également réitéré sa préoccupation concernant 
l'interprétation différente des dispositions de REAC H entre les États membres des CE.  Par exemple, 
le document d'orientation de l'ECHA  concernant "les obligations de notification pour les substances 
présentes dans des produits" indiquait que les produc teurs devaient vérifier auprès de chaque État 
membre comment celui-ci interprèterait les obligati ons de notification.  Il était précisé que les 
États-Unis avaient précédemment mis en lumière l es opinions divergentes de plusieurs États membres 
concernant les substances présentes dans des produits , mais que ces préoccupations n'avaient pas été 
abordées. 
176. De la même manière, les États-Unis avaient observé des moyens différenciés de faire 
respecter REACH dans les différents États membres des CE.  À cet égard, l'attention du Comité était 
appelée sur les sanctions pénales en cas de non c onformité avec REACH qui étaient élaborées par la 
France et le Royaume-Uni.  Il était également fait référence aux preuves de l'enregistrement préalable 
pour les importations demandées par la Belgique et  les Pays-Bas, quand bien même cela n'était pas 
prescrit au titre de REACH.  À cet égard, les État s-Unis estimaient que les mesures relatives aux 
preuves de l'enregistrement préalable pouvaient être problématiques pour au moins deux raisons.  
Premièrement, étant donné que REACH accordait un dé lai de six mois à compter de la date de 
l'importation ou de la première fabrication a ux entreprises pour soumettre les enregistrements 
préalables en retard ou aux représentants exclusifs pour ajouter de nouveaux utilisateurs en aval, ces 
mesures pouvaient stopper les échang es légitimes.  Deuxièmement, les numéros d'enregistrement 
préalable octroyés aux fins du dédouanement pouvaien t être transmis aux utilisateurs en aval, qui 
pouvaient les utiliser pour déchiffrer les informations  relatives aux formules de production.  Ces deux 
problèmes potentiels n'affecteraient que les impor tations.  La délégation des États-Unis demandait 
donc aux Communautés européennes de précise r quelles mesures étaient prises pour éviter 
l'application et l'interprétation différenciées des di spositions de REACH, de sorte que les producteurs 
expédiant des produits vers le marché communautai re puissent avoir une certitude juridique et être 
sûrs que leurs formules propriétaires étaient protégées.  Pour conclure, le représentant des États-Unis 
a exhorté les Communautés européennes à prendre en  considération les préoccupations qui avaient été G/TBT/M/47 
Page 46  
 
  exprimées par les partenaires commerciaux et d'autres  parties intéressées et à faire en sorte que les 
points de vue des autres gouvernements et acteurs puissent se faire entendre. 
177. Le représentant de la Corée
 a relevé que la branche de production coréenne avait encore 
beaucoup de difficulté à se conformer à REACH.  Il a dit partager les préocc upations exprimées par le 
Japon et les États-Unis, notamment en ce qui conc ernait la mise en œuvre différenciée de REACH 
entre les différents États membres des CE et la question de la chaîne d'approvisionnement.  Il a 
souligné que les exportateurs potentiels n'expédiaient plus leurs produits vers le marché européen en 
raison de la complexité de REACH. 
178. Le représentant de l'Argentine  a réitéré la préoccupation de sa délégation concernant REACH.  
La complexité et la vaste portée de REACH, auxquelles venaient s'ajouter les importants coûts 
connexes et le manque de transparence et d'assist ance technique appropriée, portaient préjudice aux 
exportateurs argentins et constituaient un sérieux obst acle au maintien de leur présence sur le marché 
communautaire.  Il était noté que, durant la période d'enregistrement préalable, qui s'était achevée le 
1er décembre 2008, l'ECHA et les autorités des CE  n'avaient pas répondu d'une manière satisfaisante 
aux questions qui avaient été soulevées à propos de  l'assistance technique.  Les entreprises argentines 
se plaignaient également du fait que l'absence d'uni formité dans les renseignements donnés par les 
points d'information de chaque État membre des CE  s'était traduite par des réponses différentes aux 
mêmes questions.  Dans ce contexte, un nombre cons idérable d'enregistrements préalables avaient été 
soumis par un petit nombre d'entreprises, ce qui montrait que la compétitivité du marché européen 
avait été gravement perturbée.  Le représentant de  l'Argentine a réitéré la demande de sa délégation 
qui souhaitait obtenir la liste des entreprises qui av aient déjà terminé la procédure d'enregistrement 
préalable. 
179. De plus, des préoccupations demeuraient concernant les substances extrêmement 
préoccupantes (SVHC) incluses à l'annexe XIV du règlement REACH.  La délégation argentine 
faisait plus particulièrement référence à la liste de substances identifiées comme SVHC, mise à jour le 
16 février 2009, qui énumérait 17 substances chimiqu es.  Alors que le 14 janvier 2009, dans un 
communiqué de presse, la Commission définissa it sept des substances susmentionnées comme 
"prioritaires" et donc soumises à une consultation du public, rien n'avait été dit concernant les dix 
autres substances.  Compte tenu de la nature sensi ble de cette question, l'Argentine demandait aux 
Communautés européennes que toutes les informati ons et prescriptions discutées à l'avenir soient 
regroupées en un seul point d'information mis en pl ace à l'ECHA.  Sur le même sujet, l'Argentine 
exhortait les Communautés européennes à préciser si  les parties prenantes devaient suivre les 
informations relatives à la mise en œuvre de REACH qui étaient publiées sur le site Web de l'ECHA 
ou si l'ECHA informerait directement les autorit és compétentes des États membres des CE au moyen 
de communications régulières.  Enfin, la délé gation argentine estimait que REACH constituait un 
obstacle non nécessaire au commerce, puisqu'il pertur bait la compétitivité du marché communautaire 
des produits et substances chimiques. 
180. La représentante du Canada  a dit appuyer les objectifs de protection de la santé et de 
l'environnement, mais a réitéré la  préoccupation de sa délégation con cernant REACH.  S'agissant de 
la question du représentant exclusif, le Canada restait inquiet du fait que REACH pourrait avoir un 
impact disproportionné sur les PME et que la prescription relative au représentant exclusif défavorisait les entreprises qui n' étaient pas basées dans l'UE en raison des coûts supplémentaires 
qu'elle entraînait.  À cet égard, le Canada cons idérait qu'une entreprise désireuse de se conformer à 
REACH devait engager un représentant exclusif, ouvrir un bureau dans l'UE, essayer se frayer un 
chemin par elle-même dans la co mplexité de REACH, ou décider d' abandonner le marché européen.  
La représentante du Canada a également demandé  aux Communautés européennes d'expliquer quelles 
mesures étaient prises pour protéger les ren seignements commerciaux confidentiels que des 
entreprises non établies dans les CE devaient fournir à leur représentant exclusif.  G/TBT/M/47 
 Page 47 
 
 
  181. Concernant la question des règles relatives a ux méthodes d'essai, la représentante du Canada a 
indiqué que les Communautés européennes adopter aient les normes d'essai de l'OCDE.  Elle a 
demandé aux Communautés européennes de fournir des précisions sur le calendrier d'adoption des 
méthodes d'essai et d'expliquer quelles en seraient les conséquences pratiques.  Il était également 
relevé que les Communautés européennes avaient déclaré que les normes d'essai de l'OCDE seraient 
utilisées sauf dans des circonstances exceptionnell es.  Le Canada demandait aux Communautés 
européennes de préciser quelles pourraient être ces ci rconstances exceptionnelles et si elles allaient 
être publiées.  Il était en outre demandé à la Commission européenne de différer l'adoption de 
méthodes d'essai uniques ou de remplacement jusqu' à ce qu'elles soient examinées et acceptées par 
l'OCDE. 
182. S'agissant des données communiquées par la branch e de production, le Canada estimait que 
celle-ci serait tenue de produire une masse consid érable de données scientifiques pour démontrer la 
sécurité de ses produits.  À cet égard, les Communa utés européennes étaient encouragées à traiter les 
données communiquées par la branche de production d'une manière équitable et objective, et d'expliquer comment cette objectivité serait garantie .  Par exemple, quelles mesures de transparence, 
de supervision et d'examen par des pairs seraient mises en place? 
183. En ce qui concernait le Forum d'échange d'in formations sur les substances (FEIS), la 
représentante du Canada a indiqué que les entrepri ses canadiennes devaient fournir des données aux 
représentants exclusifs qui, à leur tour, pouvaient êt re tenus de rapporter ces données au FEIS.  Étant 
donné que seules les entreprises basées dans les CE ét aient admises à participer au FEIS, cela pourrait 
créer un flux d'informations à sens unique déséquilib ré et potentiellement préjudiciable qui pouvait 
désavantager les entreprises canadie nnes.  À cet égard, la délégation canadienne a souligné que les 
entreprises étrangères devraient être autorisées à pa rticiper au FEIS et à bénéficier du partage 
d'informations.  Le Canada demanda it à la délégation des CE d'expliquer comment elle envisageait la 
relation entre les FEIS obligatoires et les consortiums  industriels préexistants volontaires, et comment 
les deux pourraient trouver leur pla ce dans le cadre de REACH.  Il était en outre demandé aux 
Communautés européennes de préciser si les prescriptions en matière de partage d'informations dans 
le cadre du FEIS s'appliquaient aux entreprises non installées dans les CE représentées par un 
représentant exclusif, et de donner des détails sur l es règles de partage des coûts et des informations 
applicables au FEIS.  Étant donné que la branch e de production restait confrontée à de nombreux 
problèmes avec la mise en œuvre de ce règlement, la délégation canadienne espérait que les services d'assistance de REACH seraient largement mis en valeur et aptes à répondre aux questions. 
184. La représentante du Chili
 a réitéré les préoccupations de sa délégation concernant REACH.  
Elle a rappelé, notamment, que le point de savoir quels étaient les produits visés par le règlement 
REACH n'était toujours pas clair.  Bien que sa délégation ait soulevé cette question précédemment, la réponse des Communautés européennes n'avait pas ét é satisfaisante.  Le Chili encourageait également 
la délégation des CE à expliquer quelles étaient l es sanctions en cas de non conformité avec REACH, 
qui semblaient différer d'un État membre des CE à un autre.  De plus, le Chili demandait à la 
Commission de publier des lignes directrices pour l'interprétation des annexes IV et V du règlement REACH et de donner des éclaircissement s sur la question des cosmétiques. 
185. Des préoccupations demeuraient aussi concernant le traitement du cuivre et du molybdène au 
titre de REACH.  Le Chili exprimait en outre une  préoccupation concernant les quatre derniers 
chiffres du numéro d'enregistrement des substances ch imiques, qui identifiaient le producteur et le 
consommateur.  La représentante du Chili a sou ligné que ce système perm ettait aux concurrents 
d'obtenir des informations sensibles sur les consomma teurs, sans pour autant assurer une gestion plus 
sûre des substances chimiques, ce qui était le principal objectif de RE ACH.  Les Communautés 
européennes étaient donc encouragées à tenir comp te de ces préoccupations et à modifier la 
législation en conséquence. G/TBT/M/47 
Page 48  
 
  186. Le représentant du Brésil
 a indiqué que sa délégation reconnai ssait l'importance de protéger la 
santé des personnes et l'environnement.  Cependant, des préoccupations demeuraient quant au fait que 
le règlement REACH était plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser ces 
objectifs légitimes.  Le représentant du Brésil a mi s l'accent sur les difficultés et les coûts imposés par 
la procédure d'enregistrement, les essais et la pr escription relative au représentant exclusif, notamment 
pour les PME des pays en développement.  Il demandait donc aux Communautés européennes de 
donner des éclaircissements sur le résultat de l'étape d'enregistrement préalable et, en particulier, sur 
la question de savoir s'il était considéré nécessaire de  modifier le calendrier initial de REACH, compte 
tenu du nombre élevé inattendu d'enregistrements préalables soumis. 
187. Le représentant de la Chine  a dit partager les préoccupations exprimées par les intervenants 
précédents concernant REACH.  La Chine s'inqui était notamment du fait que la participation au 
Forum d'échange d'informations su r les substances entraînait des conséquences juridiques complexes 
en ce qui concernait la législation sur la concurren ce et la propriété intellectuelle.  Compte tenu des 
progrès actuels du FEIS et de l'approximation des échéances, les Communaut és européennes étaient 
priées de surveiller et d'évaluer le processus et d' envisager la possibilité de proroger les échéances. 
188. La représentante de l'Australie  a réitéré les préoccupations de sa délégation concernant 
REACH et a noté que celui-ci était susceptible de perturber le commerce mondial des produits chimiques et d'y faire obstacle.  L'Australie re connaissait qu'il était important d'assurer un niveau 
élevé de protection pour la santé des personnes et pou r l'environnement, mais la  complexité d'une telle 
politique et les difficultés énormes auxquelles faisaien t face les entreprises qui n'étaient pas établies 
dans les CE représentaient toujours une préoccupati on.  L'Australie s'inquiétait en particulier que 
REACH n'ait une incidence disproportionnée su r les PME et que la disposition relative au 
représentant exclusif ne risque de pénaliser l es entreprises non établies dans les CE, imposant de ce 
fait des coûts élevés aux producteurs et fabricants n on établis dans l'UE.  En particulier, les PME 
australiennes indiquaient que les coûts associés à la désignation d'un représentant exclusif pour 
l'enregistrement préalable de leurs substances ch imiques étaient excessifs;  en conséquence, de 
nombreuses PME ne pouvaient pas continuer d'exporte r vers le marché communautaire.  Il était 
également souligné que les entreprises non établies dans  les CE continuaient d'avoir besoin d'une aide 
accrue des experts communautaires pour assurer une mise en œuvre correcte de REACH.  À cet 
égard, la représentante de l'Australie s'est félic itée de l'élaboration des documents d'orientation 
REACH par les Communautés européennes, mais elle a noté qu'ils faisaient sans cesse l'objet de changements.  L'Australie de mandait instamment à la Commissi on européenne de prendre en 
considération les préoccupations exprim ées par les Membres concernant REACH. 
189. La représentante de Cuba
 s'est associée aux préoccupations exprimées par d'autres délégations 
au sujet de REACH.  En particulier, elle s'est dite préoccupée par la complexité et le manque de 
transparence du règlement REACH, ses exigences en ma tière d'information, la disposition relative au 
représentant exclusif, les moyens différenciés de faire respecter REACH entre les différents États 
membres des CE et les difficu ltés générales auxquelles faisaient face les PME des pays en 
développement pour mettre en œuvre le règlem ent.  L'intervenante a en outre exhorté les 
Communautés européennes à fournir une assistance technique et à tenir compte des besoins spéciaux 
des pays en développement Membres.  Enfin, C uba suggérait que le Comité OTC envisage d'autres 
moyens de régler la question concernant REACH si aucun progrès n'était fait durant les réunions 
ordinaires du Comité, par exemple en recour ant aux bons offices de la Présidente. 
190. La représentante du Taipei chinois  a dit partager les préoccupations exprimées par les autres 
Membres.  Elle a en outre relevé qu'en vertu de  l'article 14 9) du règlement REACH, des essais et 
analyses écotoxicologiques et toxicologiques devaient être effectués en conformité avec les principes 
des bonnes pratiques réglementaires énoncés dans la  Directive 2004/10/CE ou avec d'autres normes 
internationales reconnues comme étant équivale ntes par la Commission ou l'ECHA.  Puisque les 
laboratoires accrédités conformément aux BPL de l'OC DE n'étaient pas la seule option disponible, il  G/TBT/M/47 
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  était demandé aux Communautés européennes de préc iser quels autres systèmes d'accréditation étaient 
à disposition des laboratoires.  Il était demandé en  particulier à la déléga tion des CE de donner des 
exemples de laboratoires accrédités qui ne l'étaien t pas conformément aux BPL de l'OCDE mais 
étaient acceptables aux yeux de la Commission. 
191. Le représentant du Koweït  a dit partager les préoccupations exprimées par les autres Membres 
de l'OMC et souscrivait, en particulier, aux observa tions formulées par les États-Unis.  Il s'inquiétait 
notamment du manque de transparence et de clarté du règlement REACH. 
192. La représentante de l'Égypte  a souligné que sa délégation avait plusieurs préoccupations 
concernant les coûts, la complexité et les pr escriptions contraignantes de REACH tant pour les 
fabricants que pour les exportateurs de produits chim iques.  Elle a également rappelé que l'assistance 
technique pour l'interprétation et la mise en œ uvre de REACH était aussi demandée par de grandes 
entreprises des États membres des CE. 
193. La représentante de la Fédération de Russi e, s'exprimant en tant qu'observateur , s'est associée 
aux préoccupations exprimées par d'autres délégations au  sujet de REACH.  Bien que la Fédération de 
Russie se félicite des documents d'orientation REACH élaborés par la Commission européenne, 
plusieurs préoccupations restaient sans réponse.  La représentante de la Fédération de Russie a 
rappelé, en particulier, que, suivant les recommanda tions de l'ECHA, les entreprises qui n'étaient pas 
installées dans les CE décidaient d'enregistrer préal ablement la quasi-totalité des substances exportées 
vers le marché communautaire.  En conséquen ce, les entreprises enregistraient préalablement 
beaucoup plus de substances qu'il n'était nécessaire.  Il était également souligné que les entreprises 
avaient encore des doutes quant au statut de certa ines substances et elles se raient contraintes de 
soumettre des quantités énormes de données pour l'ét ape d'enregistrement et de supporter des coûts 
considérables pour générer, partager et enre gistrer ces données.  Les coûts estimés dépassaient 
300 000 dollars EU par substance chimique.  Les Communautés eur opéennes étaient donc 
encouragées à reconsidérer le règlement REACH,  qui semblait être excessivement complexe, non 
transparent et contraignant, notamment dans le  contexte de la crise financière mondiale. 
194. De plus, la représentante de la Fédération de Ru ssie s'est dite préoccupée par la discrimination 
possible entre les entreprises établi es dans les CE et celles qui ne l'étaient pas dans le processus 
d'enregistrement, qui se traduisait par une contrainte  supplémentaire pour ces dernières.  Par ailleurs, 
les entreprises non établies dans les CE ne pouvaient pas participer au FEIS et autres consortiums.  
S'agissant du FEIS, la Fédération de Russie a noté que  les gros producteurs devaient soumettre leurs 
dossiers d'enregistrement à l'ECHA avant la fin de 2010, tandis que les pl us petits producteurs 
pouvaient soumettre leurs dossiers d'enregistrement  jusqu'en 2018.  Il s'ensuivait que les gros 
producteurs étaient autorisés à partager des données et à classer des substances jusqu'à la fin de 2010, 
sans consulter les plus petits producteurs.  La Fédération de Russie estimait que cela pourrait créer 
une discrimination à l'encontre des PME.  Pour conclure, la Fédération de Russie encourageait les 
Communautés européennes à prendre en considéra tion les préoccupations qui avaient été exprimées 
par leurs partenaires commerciaux et à reconsidér er certaines procédures non nécessaires au titre de 
REACH. 
195. La représentante des Communautés européennes  a rappelé qu'à la réunion précédente du 
Comité OTC, deux experts de la DG Environnem ent et de la DG Entrep rises avaient donné des 
réponses détaillées et approfondies aux préoccupa tions exprimées par les Membres de l'OMC 
concernant REACH.7  Il était également rappelé que les autorités des CE avaient pris note des 
observations formulées et en tiendraient compte dans  la mise en œuvre de REACH, dans la mesure où 
cela était possible et approprié.  S'agissant de l' évolution récente concernant REACH, la représentante 
des Communautés européennes a relevé que la péri ode d'enregistrement préalable au titre de REACH 
                                                      
7 Voir le document G/TBT/M/46, paragraphes 179 à 191. G/TBT/M/47 
Page 50  
 
  s'était terminée le 1
er décembre 2008 et que l'ECHA avait reçu environ 2,7 millions d'enregistrements 
préalables pour environ 150 000 substances chimiqu es.  L'intervenante a indiqué qu'une liste des 
substances enregistrées préalablement avait été publ iée le 19 décembre 2008 et pouvait être consultée 
sur le site Web de l'ECHA.8  Sa délégation était d'avis que le  nombre important d'enregistrements 
préalables prouvait l'efficacité de la camp agne de sensibilisation menée par les CE. 
196. S'agissant de la vérification et  de la preuve des numéros d' enregistrement préalable, la 
représentante des Communautés européennes a reconnu que le règlement REACH ne régissait pas la 
question de savoir si ces numéros devaient être  communiqués aux autorités douanières.  Il était 
toutefois souligné que REACH prévoyait l'obligation d'enregistrement préalable des substances et que 
les autorités des États memb res des CE chargées de faire respecter  le règlement avaient donc le droit 
de vérifier si les obligations de REACH étaient resp ectées.  Il était indiqué qu'il revenait aux autorités 
chargées de faire respecter le règlement de d écider quand et comment elles procèderaient à ces 
contrôles et que les entreprises devaient être prép arées à ménager une possibilité de montrer que les 
obligations avaient été respectées.  Il était au ssi souligné qu'une fois que les renseignements 
nécessaires avaient été communiqués aux autorités, les produits étaient mis en libre pratique et 
pouvaient être mis sur le marché. 
197. Au sujet du Forum d'échange d'informations sur les substances, la délégation des CE a 
expliqué que le FEIS était rendu obligatoire afin d'éviter des essais inutiles sur les animaux, mais 
également afin de réduire les coûts liés aux essais, no tamment pour les PME.  Il était signalé en outre 
que le règlement REACH n'obligeait pas les PME qui ne disposaient pas de données spécifiques à 
assumer le rôle de déclarant principal ou à partic iper activement aux débats du FEIS.  Dans de 
nombreux cas, il serait moins onéreux pour les PME de  participer au FEIS plutôt que de mener leurs 
propres études.  S'agissant de la question du Canada concernant l'or ganisation du FEIS, la 
représentante des CE a renvoyé au document d'orientation sur le "partage des données", qui était disponible sur le site Web de l'ECHA. 
198. S'agissant de la question spécifique des documen ts d'orientation manquants, soulevée par le 
Japon, la représentante des CE a confirmé que les documents d'orientation sur "la préparation d'une 
demande d'autorisation" et sur "l'analyse socioéc onomique dans le cadre du processus d'autorisation" 
étaient toujours en cours d'élaboration.  Cependant , il était souligné que les documents d'orientation 
susmentionnés se rapportaient à l'autorisation au tit re de REACH et qu'aucune substance n'était 
soumise à autorisation pour le moment. 
199. S'agissant des questions concernant la liste de substances identifiées, la représentante des CE 
a précisé que les substances extrêmement préoccupa ntes (SVHC) seraient identifiées et inscrites sur la 
liste de substances identifiées conformément à la  procédure établie à l'article 59 du règlement 
REACH.  Il était souligné que ce processus comp ortait plusieurs étapes et qu'à chaque étape du 
processus, les tierces parties intéressées étaient autorisées à formuler des observations sur la 
procédure.  Il s'agissait d'un processus tout à fait tr ansparent qui permettait de suivre quelle substance 
serait incluse dans la liste de substances identif iées.  La représentante des Communautés européennes 
a rappelé qu'une première versi on de la liste de substances identifiées avait été publiée le 
28 octobre 2008 et contenait 15 subs tances.  Deux autres substances, à savoir le tris(2-chloroethyl) 
phosphate et l'arsenic et ses sels, n'étaient pas encore  sur la liste de susbtan ces identifiées mais avaient 
été ajoutées au registre des intentions disponible sur le site Web de l'ECHA.  La représentante des 
Communautés européennes a confirmé que le 14 janvier 2009, l'ECHA avait recommandé de donner 
la priorité à sept des 15 substances de la liste, afin de déterminer quelles substances seraient soumises 
à autorisation.  Les parties intéressées étaien t invitées à soumettre des observations avant le 
14 avril 2009. 
                                                     
 
8 Voir http://echa.europa.eu/ .  G/TBT/M/47 
 Page 51 
 
 
  200. À propos de la question de l'in terprétation uniforme à travers les Communautés européennes, 
la représentante des CE a rappelé que l'instrument juridique adopté ét ait en l'occurrence un règlement, 
qui était directement applicable à tous les États me mbres et qui était appliqué uniformément sur tout 
le territoire des Communautés européennes.  Ce point  n'était pas affecté par les divergences de vues 
de certains États membres des CE, ni par le fait que certains conseils avaient été donnés à des fins 
pratiques pour vérifier comment certains États membr es des CE faisaient respecter REACH.  Il était 
en outre indiqué que seul le texte du règlement REAC H était juridiquement contraignant et seule la 
Cour de justice européenne serait compétente pour fournir une interprétation définitive de ses 
dispositions.  Ainsi, dans les cas où les autorités ch argées de faire respecter REACH interprétaient le 
règlement de manière différente, les opérateurs concernés pouvaient engage r une procédure auprès 
des tribunaux nationaux pour demande r l'avis de la Cour européenne de justice, qui établirait quelles 
interprétations devraient prévaloir sur tout le terr itoire de l'Union européenne.  Le système contenait 
donc des instruments suffisants pour garantir une application uniforme de REACH. 
201. S'agissant de la question des sanctions p our non-respect du règlement REACH, la 
représentante des CE a précisé que, comme d'ordinair e pour la législation communautaire et du fait de 
la structure des CE, les sanctions relevaient de la compétence des États membres des CE et que des 
renseignements sur les sanctions seraient publiés dans les journaux officiels des États membres conformément au système législatif de chacun d'entre eux.  Les États membres élaboraient actuellement les dispositions relatives aux sanctions et  la Commission surveillait de près ce processus.  
À cet égard, l'intervenante a indiqué que REACH pr évoyait que les sanctions devaient être efficaces, 
proportionnelles et dissuasives et qu'en conséquence, des sanctions pénales pouvaient, en principe et 
dans certains cas, être envisagées. 
202. S'agissant de la question spécifique concernant les substances qui étaient légalement présentes 
sur le marché communautaire avant le 1
er juin 2008, mais qui n'étaient pas des substances bénéficiant 
du régime transitoire au titre de REACH (par exem ple les cosmétiques), la représentante des CE a 
insisté sur le fait que REACH n'était pas discriminatoire à l'égard de ces substances.  L'article 26 du 
règlement, notamment, prévoyait que, pour les substa nces ne bénéficiant pas du régime transitoire, 
une requête devait être soumise à l'ECHA avant l'enregistrement.  Le 12 décembre 2008, la 
Commission européenne avait expliqué, dans une communication, que certains problèmes existaient 
dans la pratique, puisqu'il était im possible d'enregistrer ces substances en même temps que la requête.  
Les opérateurs affectés avaient donc été invités à présenter la requête à l'ECHA afin d'éviter toute 
perturbation des échanges.  Il était souli gné que l'ECHA attendait encore ces requêtes. 
203. S'agissant des demandes d'assistance techni que, la représentante des CE a indiqué que 
l'assistance technique relative à REACH avait déjà été proposée dans le cadre de certains programmes 
ou il y avait la possibilité de l'incorporer dans  les programmes d'assistance technique liée au 
commerce des CE en cours.  L'intervenante a invité les Membres de l'OMC ayant des besoins 
particuliers pour des programmes d'assistance technique  à adresser leur demande aux délégations de la 
Commission européenne situées dans leur pays.  Enfi n, la délégation des CE informait le Comité que 
la Commission européenne organisait une conférence sur le Règlement des CE relatif à la classification, à l'étiquetage et l'emballage des s ubstances et mélanges (règlement CLP) fondé sur le 
Système général harmonisé de classification et d'é tiquetage (SGH) de l'ONU.  La conférence, qui se 
tiendrait à Bruxelles le 17 juin 2009, serait diffusée su r le Web en continu et accessible par la suite sur 
Internet.
9 
                                                      
9 D'autres renseignements sont disponibles à l'adresse suivante:  
http://ec.europa.eu/enterprise/reach /information/even ts/index_en.htm. G/TBT/M/47 
Page 52  
 
  v) Norvège – Substances dangereuses (G/TBT/N/NOR/17) 
204. Le représentant du Japon
 a rappelé qu'à la dernière réunion du Comité OTC, la délégation de 
la Norvège avait précisé que, par suite du deuxièm e examen du règlement proposé, huit substances 
avaient été retirées de la liste figurant dans le règlement, tandis que des modifications étaient envisagées pour les dix substances restantes.  À cet égard, il a demandé que l'on fasse le point sur le 
statut actuel des dix substances soumises à examen. 
205. La représentante de la Jordanie
 a demandé à la Norvège de faire le point sur les restrictions à 
l'utilisation de l'hexabromocyclododécane (HBCDD). 
206. Le représentant des États-Unis  a noté que la mesure proposée et les informations 
communiquées concernant l'évaluation des risques étai ent en cours d'examen.  Il a toutefois rappelé 
que sa délégation continuait d'avoir des préoccupati ons systémiques au sujet du règlement proposé, 
car cette mesure s'inscrivait dans une approche fondée sur le danger, sans répondre à la question de 
savoir si ses avantages l'emporteraient su r les risques éventuellement décelés. 
207. Le représentant de la Norvège  a fait référence au rapport circonstancié présenté par la 
délégation de son pays lors de la  dernière réunion du Comité.  En outre, il a rappelé que le règlement 
proposé avait fait l'objet d'une audience approfondie  aux niveaux national et international.  Les 
Membres de l'OMC, la branche de production de l'UE  et d'autres parties intéressées avaient formulé 
plusieurs observations sur la propositi on au cours de l'audience.  À titre de suivi, un deuxième examen 
du règlement proposé avait été effectué par l'Autorité  norvégienne de lutte contre la pollution.  Le 
règlement n'était pas entré en vigueur le 1er janvier 2008, comme il avait été proposé précédemment 
dans le projet de règlement. 
208. À la suite du deuxième examen, huit substances avai ent été retirées de la liste figurant dans le 
règlement.  La liste originale, qui comportait 18 substances, avait donc été réduite à dix substances 
seulement.  En outre, d'autres modifications étaien t envisagées pour les dix substances restantes, telles 
que des valeurs limites ou d'autres exemptions.  Il  a également été noté qu'il n'existait pas de 
calendrier relatif à l'achèvement de ces travaux et à l'entrée en vigueur du règlement.  Enfin, le 
représentant de la Norvège a indiqué que des re nseignements techniques complémentaires sur les 
substances visées par le règlement étaient disponibles sur demande.  Il a pris note des préoccupations 
soulevées, qui seraient transmises aux autorités environnementales compétentes. 
vi) Chine – Certification obligatoire (système CCC) (G/TBT/N/CHN/399 et Suppl.1) 
209. Le représentant du Japon  a souligné que le système CCC n'avait pas encore été ouvert aux 
organismes de certification étrangers et que la délé gation de son pays avait demandé à la Chine de 
permettre de désigner sans discrimination des organi smes de certification étrangers établis sur son 
territoire ou à l'étranger, conformément à l'article  6.2 de l'Accord OTC et au paragraphe 195 du 
rapport du Groupe de travail sur l'accession de la Chine.  L'intervenant a demandé des 
éclaircissements sur les points suiv ants:  en premier lieu, il a indiqué comprendre que, bien que la 
Chine ait mis en place le système OC de l'IECEE comme l'une des solutions possibles dans le cadre 
de la précédente réunion du Comité, elle accepta it uniquement, au titre dudit système, le rapport 
d'essais relatif à la "sécurité".  L'intervenant a demandé si la Chine prévoyait d'accepter le rapport 
d'essais de compatibilité électromagnétique (CEM) et le certificat de conformité en plus du rapport 
d'essais relatif à la "sécurité". 
210. En second lieu, le représentant du Japon a aussi no té que la Chine avait déclaré que "si le 
gouvernement de la Chine et le gouvernement du Japon concluent un accord de reconnaissance 
mutuelle, les organismes de certification étrange rs pourront être désignés au titre du système CCC 
sans discrimination", alors que l'article 13 du Règlem ent de la République populaire de Chine sur la  G/TBT/M/47 
 Page 53 
 
 
  certification et l'accréditation énonçait que "les orga nismes de certification étrangers ne délivreront 
pas de certificats".  L'intervenant a demandé si, dans l'éventualité où le Japon conclurait un accord de 
reconnaissance mutuelle avec la Chine, les organi smes de certification japonais seraient exclus de 
cette disposition et, dans le ca s contraire, quelles mesures le Ja pon devait prendre pour que la Chine 
accepte le certificat de conformité d' organismes de certification étrangers. 
211. Troisièmement, le représentant du Japon a s ouligné que, même si la Chine et le Japon 
concluaient un accord de reconnaissance mutuelle, le s organismes de certifica tion japonais établis en 
Chine ne pourraient pas s'en prévaloir.  Par c onséquent, il demandait des éclaircissements concernant 
la voie à suivre pour que les organismes de certifi cation japonais en Chine puissent être désignés dans 
le cadre du système CCC sans discrimination. 
212. Le représentant des Communautés européennes  a remercié la Chine des réponses fournies aux 
observations formulées par sa délégation.  La répon se contenait des précisions utiles, par exemple en 
ce qui concerne l'indication qu'une flexibilité serait pe rmise dans la mise en œuvre de la certification 
CCC fondée sur la gestion de la classification des produits et des usines, la portée des inspections 
d'usines pour les entreprises titulaires d'un certif icat ISO-9001 et les conditions d'exemption de 
certification CCC pour les pièces détachées.  Les CE espéraient que la version finale de la nouvelle 
réglementation du CCC refléterait fidèlement ces éclairci ssements.  L'intervenant s'est aussi félicité de 
la déclaration selon laquelle la législation chinoi se suivrait strictement les principes du traitement 
national consacrés dans les Accords de l'OMC relatifs  à la protection des droits et des intérêts des 
organismes d'essais et de certification étrangers.  Il  a rappelé que la délégation communautaire avait 
demandé à la Chine d'envisager de permettre aux organismes de certification étrangers légalement 
établis sur son territoire d'être désignés pour l es besoins du CCC, et il avait bon espoir que cette 
déclaration signifiait que les autorités chinoises étai ent en train d'examiner cette demande de manière 
positive. 
213. Le représentant des Communautés européennes a de nouveau demandé à la Chine de procéder 
à l'examen structurel du système CCC en appliquant une évaluation de la conformité fondée sur le 
risque, dans le but de faire baisser le nombre de produits relevant du système et de garantir que les 
prescriptions en matière d'évaluation de la confor mité soient modulées en fonction du niveau de 
risque posé par les produits.  La délégation communa utaire restait disposée à engager des discussions 
bilatérales avec les autorités chinoises dans le cad re des discussions bilatérales réglementaires en 
cours.  En particulier, l'intervenant a proposé de continuer à échanger des données d'expérience sur 
l'évaluation des risques liés aux produits et la gesti on des systèmes d'évaluation de la conformité en se 
fondant sur des procédures allégées en matière d'év aluation de la conformité  et sur une surveillance 
efficace des marchés.  Une étude de cas conjointe sur l'évaluation des risques posés par les produits et 
l'évaluation de l'incidence des règlements d'app lication CCC proposés pourrait permettre de parvenir à 
une communauté de vues au sujet des méthodes d'anal yse des risques et de l'évaluation de l'impact 
économique des procédures d'év aluation de la conformité. 
214. La représentante de la Suisse  partageait les préoccupations exprimées et a noté que la branche 
de production avait indiqué que le système CCC était trop complexe et coûteux, et qu'il prenait trop de 
temps.  La Suisse a encouragé la Chine à adopter  une démarche qui soit davantage fondée sur le 
risque afin de réduire le nombre de produits visés par le système CCC.  Par exemple, pour les produits 
présentant un faible risque, une déclaration de conformité du fournisseur serait suffisante. 
215. Le représentant de la Chine  a fait valoir que le règlement modifié visait à simplifier le 
système de certification obligatoire actuellement en vigueur en Chine, à la lumière de l'expérience 
acquise au cours des six années précédentes en ce qui concerne le CCC.  Les changements proposés 
importants comprenaient:  premièrement, l'élargi ssement de l'échantillonnage pour les essais de type, 
qui passerait d'un modèle unique à trois modèles afin  d'accroître la représentativité des échantillons;  
deuxièmement, l'établissement d'un système de su rveillance et de contrôle destiné à assurer la G/TBT/M/47 
Page 54  
 
  cohérence de la prestation;  et troisièmement, la mise en place d'un système efficace de rappel des 
produits.  S'agissant de la reconnaissance des organism es de certification étrangers et des résultats de 
leurs essais, la Chine a reconnu le système d'essais OC  de la CEI.  Toutefois, comme la Chine n'était 
pas membre du programme de CEM, elle ne pouvait p as accepter les résultats d es essais réalisés et les 
certificats délivrés par des organismes étrangers d'éval uation de la conformité en ce qui concerne la 
CEM. 
216. Le représentant de la Chine a en outre exp liqué que, conformément au règlement sur la 
certification et l'accréditation, les organismes de certification étrangers ne pouvaient obtenir 
l'homologation comme organismes de certif ication CCC que par le biais d'accords 
intergouvernementaux, d'accords reconnus par le gouv ernement chinois ou d'accords conclus avec les 
autorités compétentes du gouvernement chinois.  S' agissant de la déclaration de conformité du 
fournisseur, il a souligné que, ainsi que le Comité  OTC en avait discuté lors du deuxième examen 
triennal de l'Accord OTC, pour assurer la mise en œu vre effective de cette déclaration, il fallait établir 
à l'avance un cadre législatif approprié, prévoyan t notamment des sauvegardes contre les produits 
dangereux non conformes, telles que des lois sur la  surveillance des marchés et la responsabilité du 
fait des produits, et un contrôle administratif.  À titre de pays en développement Membre, la Chine 
avait éprouvé des difficultés à cet égard et n'avait donc  pas encore établi la déclaration de conformité 
du fournisseur en tant que procédure applicable d'év aluation de la conformité.  L'intervenant a noté 
que le projet de règlement était en cours d'ex amen, que les observations des Membres avaient été 
dûment prises en considération et que certaines modi fications avaient déjà été apportées.  La version 
finale du règlement serait publiée après conc lusion des procédures internes d'approbation. 
vii) Chine – Réglementation proposée sur la sécurité  de l'information (G/TBT/N/CHN/278-290) 
217. Le représentant du Japon
 s'est félicité que la Chine ait reporté la publication des règles 
d'application définitives.  Cependant, comme il  en avait été fait mention lors des réunions 
précédentes, le Japon restait extrêmement préoccupé par cette réglementation pr évue pour les produits 
de sécurité de l'information, qui visait un large éven tail de produits à usage civil et qui aurait un effet 
sensible sur le commerce;  la protection des DPI r estait aussi une source d'inquiétude.  L'intervenant a 
demandé un point de situation sur le nouveau cale ndrier concernant cette réglementation.  En 
particulier, il souhaitait obtenir des éclaircissements su r:  i) la question de savoir si la mise en œuvre 
du règlement, initialement prévue pour le 1er mai 2009, serait repoussée par suite du report de la 
publication des règles d'application définitives;  ii) la question de savoir si des consultations 
pourraient être menées avant la publication des règl es d'application définitives;  iii) la question de 
savoir si l'on accorderait toujours un délai d'une année entre la publication des règles définitives et la 
mise en œuvre de la réglementation. 
218. Le représentant des États-Unis  a rappelé la position de sa dé légation, selon laquelle ces 
règlements allaient bien au-delà des normes mondi ales en exigeant des essais et une certification de 
sécurité de l'information pour des produits des technologies de l'information commerciaux, pas 
seulement pour des produits destinés à un usag e gouvernemental sensible ou utilisés dans des 
applications relatives à la sécurité nationale.  La délégation américaine s'est félicitée de la volonté des 
fonctionnaires de l'Administration nationale de la  certification et de l'accréditation (CNCA) et du 
Ministère chinois du commerce de maintenir le dialogue avec les responsables gouvernementaux et 
les groupements professionnels des États-Unis et d' autres pays.  L'intervenant a également accueilli 
avec satisfaction l'engagement de la Chine à re porter la publication des règlements techniques 
définitifs pendant que les experts chinois et étrange rs poursuivaient leurs discussions sur les manières 
possibles d'aborder la réglementation de la sécurité de l'information.  Il croyait comprendre que la 
Chine était en train de travailler sur les révisions proposées pour les 13 règlements et il a demandé des 
renseignements sur la teneur des modifications év entuelles, y compris le calendrier possible pour 
l'adoption.  Enfin, l'intervenant a prié instamment la  Chine de maintenir le report de la publication des  G/TBT/M/47 
 Page 55 
 
 
  mesures définitives et de ne pas les mettre en œuvre au 1er mai 2009 pour permettre aux experts de 
poursuivre leurs discussions techniques. 
219. Le représentant de la Corée  s'est également félicité du report de la publication des règles 
définitives et il a souligné que la certification ne devrait pas être applicab le aux produits commerciaux 
de sécurité de l'information puisque des renseigne ments importants relatifs à la sécurité pouvaient 
faire l'objet de fuites par suite de la divulgation du  code source.  Ceci pourrait constituer un obstacle 
au commerce international. 
220. Le représentant des Communautés européennes  partageait les vues exprimées par les autres 
délégations, a rappelé les préoccupations que sa délé gation avait exprimées à la réunion précédente du 
Comité et a demandé confirmation que l'adoption et la publication des règles d'application définitives 
seraient retardées.  Sa délégation s'est félicitée de la  communication établie sur cette question et de la 
volonté de la Chine d'engager un dialogue d'expe rts afin d'échanger avec les industries et les 
gouvernements étrangers des données d'expérience sur les pratiques actuelles de gestion des risques 
découlant de la sécurité de l'information.  L'intervenant a demandé de s renseignements sur les 
révisions proposées qui étaient actuellement considér ées et sur le délai escompté, et il a invité la 
Chine, dans le cas où la décision finale serait de mettre néanmoins en œuvre des règles obligatoires, à 
notifier au Comité OTC toute modification importante du système proposé afin de donner aux Membres intéressés la possibilité de formuler des observations. 
221. La représentante du Canada
 s'est fait l'écho des observations formulées par les intervenants 
précédents et espérait que les discussions sur le sujet se poursuivraient. 
222. Le représentant de la Chine  a noté que son pays avait fait preuve d'ouverture et de 
transparence dans l'élaboration du système de cer tification obligatoire des produits de sécurité de 
l'information, en notifiant les règlements proposés et en invitant les parties intéressées, tant au niveau 
national qu'à l'étranger, à formuler des observati ons.  Des discussions bilatérales avaient été tenues 
entre la Chine et les partenaires commerciaux in téressés, y compris les États-Unis, les Communautés 
européennes et le Japon, et la Chine s'était engagée à rester ouverte et transparente pendant la suite du 
processus, afin de s'assurer que le système final reposerait sur la science et serait raisonnable.  
L'intervenant a souligné que l'objectif du système proposé de certification obligatoire des produits de 
sécurité de l'information était conforme aux objectifs légitimes prescrits par l'Accord OTC.  En particulier, la sécurité de l'information était étro itement liée aux intérêts des consommateurs ainsi qu'à 
la sécurité du pays, et des systèmes de certification des produits de sécurité de l'information avaient 
été mis en place dans de nombreux pays. 
223. Le représentant de la Chine a en outre s ouligné que sa déléga tion attachait beaucoup 
d'importance aux préoccupations ex primées par d'autres partenaires commerciaux au sujet de la 
réglementation proposée et, à cet égard, la décision avait été prise de repousser la date d'adoption de 
ladite réglementation afin de laisser aux responsab les de la réglementation et aux experts davantage 
de temps pour approfondir leurs communications et  discussions techniques.  L'intervenant a noté 
qu'une réunion conjointe d'information sur le syst ème proposé était en cours de préparation avec 
l'organisation américaine pour les technologies de l'information et il a invité toutes les parties 
intéressées à prendre part à cette réunion pour obte nir de plus amples renseignements et échanger 
leurs vues sur la question. 
viii) Chine – Projet de normes concernant l es piles au lithium pour téléphones mobiles 
224. Le représentant du Japon
 s'est réjoui du fait que l'Institut chinois de normalisation 
électronique (CESI) ait créé un groupe de travail au  sein duquel des experts, y compris des experts 
japonais, s'étaient réunis pour discuter du projet de normes concernant les piles au lithium.  Il a 
souligné que le projet de normes à l'étude portait ég alement sur les types de matériel et les méthodes G/TBT/M/47 
Page 56  
 
  de fabrication, malgré le fait que ces normes aient été qualifiées de normes de sécurité.  Par 
conséquent, la délégation japonaise restait préoccupée par ces mesures,  en particulier s'agissant de 
leur conformité avec les normes internationales et de la protection des droits de propriété 
intellectuelle, et elle croyait que le projet de norme s devrait se limiter à la sécurité.  L'intervenant a 
demandé à la Chine de garantir la coopération avec les fabricants étrangers et l'harmonisation avec les 
normes internationales lors de la rédaction.  Il a aussi demandé quel était l'état d'avancement des 
normes en ce qui concerne les téléphones mobiles et les ordinateurs portables. 
225. Le représentant des Communautés européennes
 s'est joint au Japon pour demander que l'on 
fasse le point sur l'état d'avancement de ces normes et il a prié instamment les organismes de normalisation chinois responsables de les limiter  aux aspects concernant uniquement la sécurité. 
226. Le représentant de la Chine
 a souligné que cette question dépassait les compétences du 
Comité OTC.  La définition des normes avait lieu au niveau national, et l'ouverture et la transparence 
de ce processus avaient déjà été garanties.  L'inte rvenant a aussi noté que, comme il avait été indiqué 
par le Japon, des experts, y compris des experts ja ponais, avaient participé à plusieurs reprises à des 
réunions du groupe de travail à ce sujet, au cour s desquelles toutes les questions techniques avaient 
été examinées.  Il a souligné que le projet de texte formel des normes était toujours en cours 
d'élaboration et il a proposé aux Membres intéressés de  prendre part à la procédure déjà établie au 
niveau national plutôt que de soulever  la question devant le Comité OTC. 
ix) Chine – Efficacité énergétique et degrés d' efficacité énergétique pour les copieurs 
(G/TBT/N/CHN/331/Rev.1 et Suppl.1) 
227. Le représentant du Japon  a rappelé les préoccupations de sa délégation au sujet de la mesure 
chinoise relative aux degrés d'efficacité énergétique des copieurs.  En particulier, il croyait que cette 
mesure rendrait difficile la mesure précise de l'effi cacité énergétique, car dans la norme proposée, elle 
était mesurée par le mode copie, même si les copi eurs avaient la fonction d'une imprimante.  Ceci 
s'opposait au fait que la réglementation s'appuyait su r le programme international "Energy Star", qui 
stipulait que l'efficacité énergétique des machines dotées de la fonction d'imprimante devrait être 
mesurée par le mode impression.  L'intervenant a rappelé que, lors des réunions précédentes du 
Comité, sa délégation avait fait valoir qu'il était di fficile d'établir si les machines devaient être 
considérées comme des copieurs ou comme des impr imantes, et que la Chine avait répondu qu'il 
devrait en être décidé selon la fonction principale  des machines, et qu'elle entendait publier des lignes 
directrices concernant l'application de la mesu re.  L'intervenant a de mandé quel était l'état 
d'avancement des lignes directrices annoncées. 
228. Le représentant du Japon a en outre noté que la mesure chinoise mentionnait trois catégories 
d'efficacité énergétique et que, au début, seule la catégorie la plus basse serait obligatoire.  Toutefois, 
trois ans après l'entrée en vigueur de cette mesu re, la deuxième catégorie deviendrait elle aussi 
obligatoire, bien que la Chine ait expliqué que ce seuil était basé sur le programme international 
"Energy Star", qui était un système dont le respect ét ait volontaire.  Il avait été demandé à la Chine de 
ne pas inclure cette norme volontaire dans sa régl ementation obligatoire.  En outre, l'intervenant a 
demandé quel était l'état d'avancement, y compris en ce qui concerne les notifications OTC, de la norme relative aux imprimantes et aux télécopieurs, que la Chine avait déclaré vouloir élaborer.  Il a 
souligné que de telles normes devraient être harmonisées avec les normes internationales. 
229. Le représentant de la Chine
 a souligné que l'objectif de cette norme était d'économiser 
l'énergie et de protéger l'environnement, ce qui était conforme aux objectifs légitimes de 
l'Accord OTC.  La mesure ét ait applicable aux copieurs ai nsi qu'aux machines multifonctionnelles 
dotées de la fonction principale de copieur.  S' il s'agissait d'une imprimante avec la fonction de 
copieur comme fonction secondaire, la norme ne sera it pas applicable.  Les cr itères concernant cette 
distinction étaient indiqués dans la norme elle-même.  L'intervenant a en outre expliqué que la mesure  G/TBT/M/47 
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  stipulait trois catégories d'efficacité énergétique, dont la plus faible (catégorie 3) était la prescription 
obligatoire.  La catégorie 2, qui s'appuyait sur le programme "Energy Star", deviendrait obligatoire au 
bout de trois ans, ce qui laisserait ainsi aux en treprises un délai approprié pour s'adapter.  Par 
conséquent, la norme ne créerait pas d'obstacle in utile au commerce international.  S'agissant des 
normes similaires relatives aux imprimantes et aux télécopieurs que le Japon avait mentionnées, elles 
étaient toujours en cours d'élaboration et certain es entreprises japonaises étai ent également associées 
aux consultations techniques.  Lorsqu'un projet ser ait prêt, il serait notifié au Comité OTC et la 
possibilité serait donnée de formuler des observations. 
x) Inde – Pneumatiques et chambres à air pour  véhicules automobiles (G/TBT/N/IND/20) 
230. Le représentant du Japon  était préoccupé par le système de certification obligatoire de l'Inde 
concernant les pneumatiques.  Sa délégation croya it que les règles occasionnaient  des coûts d'essais et 
de certification déloyaux excessifs aux entrepri ses établies à l'étranger et leur imposaient des 
contraintes de temps.  Par ailleurs, la capacité de l'Inde de procéder aux essais et à la certification était 
insuffisante pour répondre aux besoins.  Le Japon croy ait aussi qu'il fallait une pl us longue période de 
mise en œuvre pour permettre aux entreprises de s'adapter. 
231. La représentante des Communautés européennes  s'est félicitée des éclaircissements apportés 
par l'Inde lors de la précédente réunion du Com ité OTC, ainsi que dans le cadre de discussions 
bilatérales, et en particulier de l'information selon laquelle la mesure n'avait pas encore été adoptée.  
Elle a toutefois souligné que sa délégation n'ava it toujours pas obtenu d'éclaircissements sur la 
question de savoir si le droit de licence pour l es pneumatiques était calculé différemment pour les 
pneumatiques produits en Inde et pour les pneumati ques importés.  Des précisions restaient aussi à 
apporter sur les questions de savoir si les pneum atiques pouvaient être certifiés dans d'autres 
laboratoires que dans le seul laboratoire accrédité en Inde (notamment l'Institut central pour le 
transport routier) et si les pneumatiques qui ét aient conformes aux règlements de la CEE/ONU 
seraient reconnus.  L'intervenante a également de mandé des éclaircissements en ce qui concerne 
l'entrée en vigueur de la mesure, et en particulie r sur la question de savoir si la mesure avait été 
adoptée ou si elle était en cours de révision. 
232. Le représentant de l'Inde  a rappelé que les prescriptions obligatoires proposées pour les 
pneumatiques importés avaient été notifiées le 17 juillet 2006 et qu'elles avaient pour objectif de 
garantir la qualité et la sécurité.  Il a souligné que  la certification obligatoire était dans l'intérêt public 
et qu'elle ne visait pas à traiter les pneumatiqu es importés moins favorablement que les pneumatiques 
nationaux car les mêmes prescriptions s'appliqueraient aussi aux fabricants indiens de pneumatiques.  
S'agissant de la structure des redevances ou des c oûts pour les fabricants de produits importés et les 
fabricants locaux, il a souligné que la structure des redevances de marque était commune à tous les produits visés par la certification du Bureau indien des normes concernant le programme de 
certification des produits manufacturés étrangers.  Ce rtains surcoûts pour les produits importés étaient 
dus aux dépenses supplémentaires assumées par l'organisme de certification au titre de 
l'administration du programme.  De plus, les procé dures d'évaluation de la conformité étaient les 
mêmes pour les fabricants locaux et étrangers. 
233. S'agissant des laboratoires dont on pouvait accepte r les rapports d'essais, l'intervenant a fait 
valoir que l'Inde possédait un laboratoire bien ét abli pour les essais des pneumatiques.  Les rapports 
d'essais de laboratoires agréés situés à l'étranger pouvaient aussi être acceptés, à condition que les 
essais soient menés selon les méthodes prescrites par la  norme indienne pertin ente, par un organisme 
qui était partie aux accords de reconnaissance mutuelle avec l'ILAC/APLAC sur une base de 
réciprocité, et que l'agrément s'appuie sur la norme ISO/CEI 17025.  L'intervenant a précisé que la mesure n'était pas encore en vigueur.  En ce qui concerne la demande formulée par le Japon 
d'instaurer une période de mise en œuvre plus longue , il a rappelé que la notif ication avait été adressée 
à l'OMC en juillet 2006 et qu'elle prévoyait 60 jour s pour formuler des observations.  Trois ans plus G/TBT/M/47 
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  tard, la mesure n'était pas encore en vigueur, et  l'on ne pouvait pas considérer cela comme une courte 
période de mise en œuvre.  Les observations formulées seraient transmises aux autorités nationales en vue d'un examen approprié avant l'en trée en vigueur de la mesure. 
xi) Brésil – Règlement sur les cri tères d'identification et de qualité applicables à l'alcool 
éthylique et aux eaux-de-vie (G/TBT/N/BRA/276-278 et Suppl.1) 
234. Le représentant du Mexique
 a souligné que le règlement énon çait une définition de la tequila 
dont les spécifications étaien t en deçà de ce qui était prévu par la  législation mexicaine.  En outre, la 
mesure limitait les types de tequila qui pouvaient  être commercialisés au Brésil et, dans le même 
temps, elle arrêtait les spécifications qui encad reraient la commercialisa tion d'un produit de qualité 
inférieure à celle du produit fabriqué au Mexique sous  l'appellation "tequila".  L'intervenant a souligné 
que le Mexique croyait que cette mesure allait à l' encontre de plusieurs di spositions de l'OMC, y 
compris le GATT de 1994, l'Accord OTC et l'Accord  sur les ADPIC.  Il a rappelé que, lors de la 
réunion du Comité OTC tenue en juillet 2008, la  délégation de son pa ys avait exprimé des 
préoccupations à propos de la me sure en question.  La branche d'activité concernée et le 
gouvernement mexicain avaient présenté conjointemen t leurs observations et exprimé leur opposition 
à la mesure auprès du point d'information brési lien et du Ministère de l'agriculture et des 
approvisionnements du Brésil.  L'intervenant a ra ppelé que de nouvelles préoccupations avaient été 
exprimées lors de la réunion du Comité de nove mbre 2008 et que l'on attendait toujours une réponse 
du Brésil aux observations formulées. 
235. Le représentant du Brésil  a informé le Comité que le règlement proposé concernant les 
eaux-de-vie était en cours de mise à jour.  Il a souligné que des consultations publiques avaient été 
tenues et qu'un délai additionnel avait été acco rdé aux parties intéressées pour formuler des 
observations.  Toutes les observations reçues seraient analysées avant la publication du règlement final.  En particulier, sur la question de la tequila , l'intervenant a fait valoir que, au Brésil, l'appellation 
"tequila" était considérée comme un nom générique depuis 1973, lorsque le Décret n° 73/267 avait 
fixé la norme de qualité et d'identité de ce type d'eau-de-vie.  Par conséquent, le Brésil était en 
désaccord avec l'allégation du Mexique selon laquelle le  règlement relatif à la tequila proposé par le 
Brésil enfreignait les dispositions de l'Accord sur l es ADPIC.  Le fait de considérer la tequila comme 
un nom générique au Brésil était totalement conforme  à l'article 4.4 dudit accord, qui permettait aux 
Membres d'utiliser les indications géographiques d'un au tre Membre si cette pratique avait été suivie 
pendant au moins dix ans avant le 15 avril 1994 .  L'intervenant a assuré les Membres que la 
réglementation proposée n'affecterait pas les conditi ons d'accès aux marchés pour les exportations, et 
qu'elle ne limiterait pas non plus la vente de tequila au Brésil. 
xii) États-Unis – Étiquetage indiquant le pays d'origine (G/TBT/N/USA/25, G/TBT/N/USA/83 et 
Corr.1, G/TBT/N/USA/281, Add.1, Add.2 et Add.3) 
236. Le représentant du Mexique
 a rappelé que sa délégation ava it exprimé des préoccupations au 
sujet du fait que l'étiquetage i ndiquant le pays d'origine (EPO) imposait un obstacle technique au 
commerce et n'était pas compatible avec l'Accord OT C.  En particulier, la  délégation de son pays 
estimait que le système ne visait pas à protéger les consommateurs, mais plutôt les fabricants.  De 
plus, la réglementation n'était pas fondée sur les normes du CODEX concernant les produits et 
aliments préconditionnés.  L'intervenant a aussi ra ppelé que, le 17 décembre 2008, le Mexique avait 
demandé l'ouverture de cons ultations sur cette réglementation da ns le cadre du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends de l'OMC.  Ces c onsultations s'étaient déroulées le 27 décembre et, à 
cette occasion, il avait été débattu des préoccupations  du Mexique au sujet de l'effet négatif de la 
mesure sur le commerce bilatéral. 
237. Le représentant du Mexique a également noté que  les États-Unis avaient récemment publié le 
règlement final.  Cependant, il subs istait une certaine confusion concer nant l'entrée en vigueur de ces  G/TBT/M/47 
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  mesures.  De plus, une lettre adressée par le Secrétaire à l'agriculture, M. Thomas Vilsack, aux 
transformateurs et aux emballeurs de viande, qui  demandait que l'étiquetage volontaire soit plus 
restrictif que la règle finale, avait aussi été source d'incertitude.  L'intervenant a souligné que l'objectif 
légitime de cette mesure n'était toujours pas cl air et que sa délégation croyait que les échanges 
commerciaux entre les Membres de l'OMC devaient se faire en conformité avec les dispositions des 
Accords de l'OMC.  Le Mexique avait adressé plusie urs questions aux États-Unis au sujet de l'état 
d'avancement des prescriptions accompagnant  la mesure, et il attendait une réponse. 
238. La représentante du Canada  était préoccupée par l'apparente c ontradiction concernant la mise 
en œuvre de la mesure d'étiquetage indiquant le pays d'origine.  En pa rticulier, la règle finale notifiée 
dans le document G/TBT/N/USA/281/Add.3 était en contradiction avec la lettre adressée le 
20 février 2009 à la branche de production par le S ecrétaire à l'agriculture, qui demandait que soit 
volontairement adopté un étiquetage plus strict que  celui requis par les dispositions statutaires de 
l'EPO et la règle finale susmentionnée.  Sa dé légation jugeait inhabituel  que l'industrie soit 
encouragée à suivre des prescriptions plus strictes que celles définies dans le cadre formel de la 
réglementation aux États-Unis, à plus forte rais on lorsque cet encouragement s'accompagnait de la 
menace selon laquelle si l'industrie  ne s'exécutait pas, la règle finale pourrait être modifiée.  
L'intervenante a souligné que ceci avait été source d'incertitude sur le marché, en particulier parmi les 
producteurs et les transformateurs des marchandi ses visées, ainsi qu'au niveau des détaillants. 
239. La représentante du Canada a par ailleurs fait va loir que les préoccupations de sa délégation 
ne se limitaient pas à des questions d'incertitude juridique.  Le Canada croyait que l'EPO – en 
particulier tel qu'il avait été présenté par le Secrétaire  à l'agriculture des États-Unis dans sa lettre à la 
branche de production – ferait augmenter les coûts de  production d'un bout à l'autre de la chaîne de 
valeur du bœuf et du porc, sans bénéfices évidents, et  qu'il mettrait à mal les progrès réalisés au fil des 
années pour établir un marché efficace, intégré et compétitif.  Ceci n'était pas d'un grand secours pour la branche d'activité, surtout dans une période de  difficultés économiques.  En outre, le Canada 
considérait que l'EPO imposait des obstacles inu tiles au commerce et qu'il établissait un traitement 
moins favorable pour les marchandises importées:  la branche de production canadienne avait ressenti 
l'impact économique négatif de l'en trée en vigueur du programme EPO da ns le cadre de la règle finale 
provisoire du 30 septembre 2008 (G/TBT/N/USA/281/Add.1).  L'intervenante a indiqué que le Canada continuait de croire que l'EPO  était foncièrement imparfait et de vrait être abrogé pour tous les 
produits, et elle a demandé aux Ét ats-Unis d'éclaircir les prescriptions de ce programme, y compris la 
façon dont il serait administré et mis en œuvre.  E lle a aussi demandé aux États-Unis de préciser les 
objectifs de la mesure:  s'agissait-il, comme indiqué  dans les notifications adressées à l'OMC, d'une 
mesure destinée à informer les consommateurs ou, comme le Secrétaire Vilsack et le représentant 
américain au commerce l'avaient déclaré plus r écemment, d'une mesure de sécurité sanitaire des 
aliments? 
240. Le représentant des États-Unis
 a informé le Comité que les modifications apportées au 
programme EPO consécutivement au Projet de loi ag ricole de 2008 étaient maintenant une loi, et que 
la règle finale avait été publiée au Registre fédéra l des États-Unis le 15 janvier 2009 et était entrée en 
vigueur le 16 mars 2009.  Il a noté que le Secr étaire Vilsack était conscient des préoccupations 
soulevées par le Canada et le Mexique.  Il a aussi pr écisé que l'objectif de la règle était inchangé et 
que les États-Unis étaient résolus à mettre en œuvr e l'EPO d'une manière équitable et équilibrée.  
Enfin, l'intervenant a précisé que la règle finale était légalement exécutoire aux termes de la loi 
américaine.  La lettre était volontaire, et le Départem ent de l'agriculture des États-Unis permettrait à la 
branche de production d'appliquer les lignes directrices  formulées dans la lettre comme elle le jugerait 
approprié. G/TBT/M/47 
Page 60  
 
  xiii) États-Unis – Prescriptions en vue de  combattre l'exploitation forestière illégale 
(G/TBT/N/USA/424, Corr.1 et Add.1) 
241. Le représentant du Mexique
 a rappelé que la mesure susmentionnée avait été notifiée au 
Comité OTC en novembre 2008 et qu'elle visait à protéger l'environnement.  En février 2009, d'autres modifications avaient été apportées à la mesure et un  nouveau délai, fixé au 6 avril 2009, avait été 
prévu pour la formulation d'observations.  L'inte rvenant a noté que, en vertu de cette mesure, 
l'importation, l'exportation, le transport, la vente,  la réception, l'acquisition ou l'achat de certains 
végétaux et produits végétaux, sur le territoire des États-Unis et entre les États-Unis et des pays tiers, 
étaient considérés comme illégaux, avec des excep tions limitées.  La mesure prescrivait la 
présentation d'une déclaration d'im portation, qui devrait inclure des renseignements sur l'appellation 
scientifique, la valeur d'importation,  la quantité et le nom du pays où les végétaux avaient été récoltés.  
La mise en œuvre se déroulerait en trois étap es, par le biais d'un registre électronique. 
242. Le représentant du Mexique a également souligné  que, si sa délégation soutenait l'objectif de 
protection de l'environnement et avait aussi  pris des initiatives spécifiques pour combattre 
l'exploitation forestière illéga le, les prescriptions de la Lacey Act étaient excessives et auraient un 
impact négatif sur le commerce bilatéral.  De plus , la délégation de son pays ne croyait pas que la 
mesure était l'option la moins restrictive pour  les échanges commerciaux, conformément aux 
dispositions de l'Accord OTC.  Par exemple, un nombre important de branches d'activité, y compris 
l'industrie du papier, utilisaient du bois recyclé pour la fabrication de  panneaux de fibres dont 
l'identification n'était pas possible aux termes de la Lacey Act .  L'intervenant a demandé aux 
États-Unis d'envisager la possibilité d'exclure les secteurs qui utilisaient des matériaux recyclés de 
l'application de la mesure.  Il était également préoccupé par le traitement qui serait réservé au 
conditionnement du bois et a noté qu'à ce jour, les État s-Unis n'avaient pas défini ce qu'ils entendaient 
par "cultures communes".  Il a demandé à la délégation américaine d'apporter des réponses aux 
préoccupations soulevées. 
243. Le représentant du Japon
 a fait valoir que, bien qu'il c onvienne qu'il était important de 
prévenir l'exploitation forestière illégale, il ne fa udrait pas que la mesure soit plus restrictive que 
nécessaire, comme stipulé dans l'Accord OTC.  Sa délégation suivrait les progrès accomplis sur ce point. 
244. Le représentant des États-Unis
 a souligné que la Lacey Act , telle que modifiée, était un outil 
important pour soutenir les efforts déployés par d' autres pays, ainsi que par les États américains, pour 
assurer la conservation des ressources protégées de la faune et de la flore, y compris les efforts 
actuellement mis en œuvre pour combattre l'exploitati on forestière illégale.  Pa r le biais de diverses 
activités, les États-Unis avaient aussi poursuivi le urs efforts pour aider les pays à améliorer les 
mesures d'application de la loi forestière et la gouvernance dans ce domaine, afin de combattre l'exploitation forestière illégale à sa source.  De s exemples de ces efforts incluaient l'aide au 
développement bilatéral, la c oopération dans le contexte des accords de commerce bilatéraux et 
régionaux, et le renforcement des capacités par le  biais d'organisations telles que l'Organisation 
internationale des bois tropicaux (OIBT).  L'interv enant a signalé que la plupart des pays s'étaient 
joints aux déclarations ou aux enga gements de haut niveau concerna nt la coopération dans la lutte 
contre l'exploitation forestière illégale. 
245. Le représentant des États-Unis a par ailleurs noté que, si la déclaration mentionnée par le 
Mexique devait indiquer l'appellation scientifique du  végétal, sa quantité et sa valeur d'importation, 
ainsi que le nom du pays où le bois avait été récolté , elle ne devait pas fournir de renseignements sur 
la légalité, ni exiger de certificati on de quelque nature que ce soit.  La déclaration était effectuée par 
l'importateur et n'était pas émise par un organisme d'État.  L'interv enant a rappelé que lors de la 
précédente réunion du Comité, des préoccupations avaient été exprimées au sujet du fait qu'il 
n'existait pas de liste positive de produits et que la mise en conform ité nécessitait davantage de temps,  G/TBT/M/47 
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  ainsi qu'au sujet du champ d'applica tion de la mesure.  Ces observations avaient été prises en compte 
par les États-Unis.  L'intervenant a expliqué que le plan révisé de mise en application progressive de 
la prescription relative à la déclaration d'importation de végétaux avait été publié au Registre fédéral 
des États-Unis le 3 février 2009.  Il contenait une liste positive de produits, et la transition aurait lieu 
par intervalles de six mois. 
246. Il a également été noté que le Service d'inspecti on zoosanitaire et phytosanitaire et d'autres 
organismes contribuant à l'exécuti on des dispositions de la loi considérée œuvraient ensemble à la 
transition et à la mise en application, et qu'un système électronique destiné à recueillir les renseignements serait disponible le 1
er avril 2009 ou peu de temps après cet te date.  En particulier, la 
mise en application de la déclaration d'im portation de végétaux requi se pour l'importation de 
marchandises concernerait principalement, au cours des deux années suivantes, le bois et les produits 
ligneux.  Une copie de la déclarati on était consultable sur le site Web10 du Service d'inspection 
zoosanitaire et phytosanitaire et il était escompté que la plupart des importateurs utiliseraient le 
système électronique pour déposer leur déclarati on.  Le processus de consultation des partenaires 
commerciaux au sujet de tous les aspects de la mise en œuvre de la Lacey Act  se poursuivrait, et les 
interdictions s'appliquaient au commerce intéri eur aussi bien qu'aux éch anges internationaux. 
247. Enfin, le représentant des États-Unis a noté que la réglementation révisée avait été notifiée 
sous forme d'additif à la notification originale11, et ce dans un souci de totale transparence, même si sa 
délégation était d'avis que la déclaration d'im portation de végétaux ne relevait ni du règlement 
technique, ni de la procédure d'évaluation de la c onformité.  S'agissant de la préoccupation soulevée 
par le Mexique au sujet des intrants recyclés, elle  serait transmise aux autorités du pays et discutée 
avec les organismes de réglementation compétents. 
xiv) Chine – Conditionnement excessif (G/TBT/N/CHN/321 et G/TBT/N/CHN/447 et Suppl.1) 
248. Le représentant des États-Unis  a soutenu les objectifs déclarés de protection de 
l'environnement et d'économie des ressources de la Chine.   En effet, des Membres tels que la Corée, le 
Japon, le Taipei chinois, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, ainsi que certains États des 
États-Unis, avaient choisi de réduire les effets de s déchets sur l'environnement en liant les coûts de 
conditionnement à des objectifs spécifiques visant à l'u tilisation de matériaux à contenu recyclable et 
à la réutilisation de matériaux.  Cependant, la dé légation américaine continuait d'avoir des doutes sur 
l'efficacité de limiter le coût du conditionnement par rapport au coût du produit, comme la Chine l'avait fait pour atteindre l'objectif fixé.  Le c oût des emballages respectueux de l'environnement 
(c'est-à-dire des emballages dont le contenu était le  plus fortement recyclable ou réutilisé) était 
souvent bien supérieur au coût des emballages traditionne ls.  Ainsi, si la Chine limitait le coût total du 
conditionnement, le résultat pourrait être que la br anche de production serait forcée de conditionner 
davantage de produits avec des matériaux meilleur marché qui ne pourraient pas être recyclés ou 
réutilisés.  Des emballages moins coûteux pourraient aussi contenir une plus grande proportion de 
métaux lourds polluants et d'autr es matériaux potentiellement dange reux.  En outre, les emballages 
conçus pour préserver la sécurité, comme les fermetur es de sécurité pour les enfants, augmentaient les 
coûts de conditionnement. 
249. Le représentant des États-Unis a égalemen t souligné que le secteur considéré restait 
préoccupé par le fait que, si la Chine devait donner suite à la mesure proposée, la limitation des coûts 
totaux de conditionnement à un certa in pourcentage du prix de vente sortie usine aurait un effet 
défavorable sur la capacité de l'industrie alim entaire de dûment livrer un produit sûr et bien 
conditionné aux consomma teurs.  Enfin, des inquiétudes subsista ient au sujet du fait que l'exigence de 
communiquer le prix sortie usine et les coûts de conditionnement obligerait les entreprises à divulguer 
                                                     
 
10 http://www.aphis.usda.gov. 
11 G/TBT/N/USA/424/Add.1. G/TBT/M/47 
Page 62  
 
  des renseignements commerciaux confidentiels.  Que lles procédures le gouvernement chinois avait-il 
mises en place pour assurer la confidentialité de tels  renseignements?  La délégation des États-Unis a 
demandé à la Chine de réévaluer s on approche concernant cette ques tion technique ou de revenir à sa 
position antérieure, selon laquelle le respect de la li mite en pourcentage était volontaire.  La Chine a 
été encouragée à envisager certaines des méthodes employées par d'autres Membres de l'OMC pour 
réaliser ses objectifs environnementaux, et la délégation américaine a proposé d'en discuter avec elle. 
250. La représentante des Communautés européennes
 partageait les préoccupations soulevées par 
les États-Unis au sujet de la prescription obligat oire relative au coût de la mesure chinoise, 
préoccupations qui avaient aussi été formulées lors de réunions précédentes du Comité.  Sa délégation 
était d'avis qu'une telle prescription relative au coût  ne contribuait pas utilement à la réalisation des 
objectifs légitimes de réduction des déchets et de pr otection de l'environneme nt.  En revanche, la 
mesure pourrait avoir l'effet contraire et empêcher l'utilisation d'emballages plus onéreux, mais plus 
respectueux de l'environnement.  Elle a aussi s ouligné que les données requises seraient difficiles à 
fournir pour les importateurs, car les contrats étra ngers devraient être produits.  De plus, les prix 
étaient souvent libellés en devises, dont le taux de change était variable.  Par conséquent, il serait 
difficile de respecter et de contrôler la prescription re lative au coût.  L'interven ante a invité la Chine à 
rendre cette prescription volontaire.  Sa délégation ét ait disposée à poursuivre l'examen bilatéral, avec 
la Chine, d'autres possibilités et de solu tions moins restrictives pour le commerce. 
251. Le représentant de la Chine  a noté que les objectifs de la mesure consistaient à restreindre le 
coût des déchets dû à un conditionnement excessif, à économiser des ressources et à encourager une 
consommation raisonnable.  Ces objectifs répondaient à la nécessité de protéger l'environnement, qui 
constituait l'un des objectifs légitimes inscrits dans l'Accord OTC.  L'intervenant a rappelé que la 
Chine avait notifié la mesure alors qu'elle était au  stade de projet, et qu'elle avait sollicité des 
observations de la part des autres Membres.  À la suite de la réunion du Comité qui s'était tenue en 
novembre 2008, la Chine avait répondu individue llement aux observations adressées par le Distilled 
Spirits Council , l'association commerciale représentant l'i ndustrie des spiritueux aux États-Unis, et 
l'Institut national américain des normes et de la technologie, ainsi qu'à celles qui lui avaient été 
envoyées par les Communautés européennes.  Ces ob servations avaient été dûment prises en compte 
et la prescription originale de 15 pour cent avait été portée à 20 pour cent. 
252. Le représentant de la Chine a aussi fait valoir  que le projet de normes s'appliquerait de la 
même manière aux produits nationaux et aux produits importés.  En fait, la Chine était davantage 
préoccupée par le conditionnement excessif des produ its nationaux que des produits importés.  De 
plus, elle tiendrait compte de la  demande de ménager une  période transitoire pour les produits déjà 
mis sur le marché, et une période d'adaptation raisonnable serait accordée après l'adoption de la 
norme.  La délégation chinoise restait ouverte à tout e suggestion constructive émanant des partenaires 
commerciaux de la Chine et elle était disposée à discuter de la manière de mieux atteindre les 
objectifs légitimes du pays. 
xv) Communautés européennes – Règlement con cernant certains produits vitivinicoles 
(G/TBT/N/EEC/15, Corr.1-2, G/TBT/N/EEC/57 et G/TBT/N/EEC/252 et Add.1) 
253. Le représentant des États-Unis  continuait d'avoir de sérieus es inquiétudes à propos des 
mesures des CE qui restreignaient la capacité d es producteurs non communautai res de vins d'utiliser 
des expressions communes ou descriptives et de grande valeur commerciale au motif que ces expressions étaient propres aux vins européens.  Ce tte situation était particulièrement préoccupante 
lorsque certaines de ces expressions n'avaient pas une définition commune dans tous les États 
membres et qu'aucun effort n'était fait pour surve iller ou limiter l'usage de ces expressions au sein des 
Communautés européennes.  L'intervenant a indiqué  que les Communautés européennes tentaient de 
revendiquer des droits exclusifs pour l'utilisation d' expressions couramment in cluses sur les étiquettes 
des vins, telles que "château", "millésime" et "sup érieur", excepté dans certaines circonstances  G/TBT/M/47 
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  limitées où le pays exportateur aurait réglementé l'utilisation des expressions à la satisfaction des 
Communautés européennes.  L'urgence de la quest ion s'était accrue, compte  tenu des répercussions 
commerciales négatives qui se matérialiseraient si les CE n'étendaient pas la dérogation relative à l'usage de ces expressions aux vins américains ve ndus sur le marché communautaire, qui arriverait à 
expiration le 10 mars 2009. 
254. Le représentant des États-Unis a aussi fait valo ir que les inquiétudes s' étaient encore avivées 
suite à une communication des CE adressée en dé cembre 2008 à un producteur de vins américain 
particulier qui détenait une marque  de fabrique contenant le mot "château" aux États-Unis, laquelle 
était aussi enregistrée comme marque de fabrique dans certains États membres des CE.  Plus précisément, ladite communication indiquait que seu les les marques de fabrique contenant des 
expressions européennes traditionnelles qui étaient en registrées ou pour lesquelles avaient été obtenus 
des droits "fondés sur l'utilisation" avant le 4 ma i 2002 pourraient continuer d'être employées sur le 
marché européen après l'expiration de la dérogati on accordée aux États-Unis.  Ladite lettre semblait 
impliquer que toute marque de fabrique conten ant une expression traditionnelle qui avait été acceptée 
et valablement enregistrée par divers offices nationaux des marques d'États membres des CE avant le 
4 mai 2002 continuerait d'être protégée, mais uniqueme nt dans les États membres dans lesquels elle 
était enregistrée, et pas dans le reste des Communautés européennes, et que toute marque de cette nature déposée après le 4 mai 2002 serait invalide aux termes de la réglementation.  L'intervenant a 
instamment prié les Communautés européennes de préciser si tel était le cas. 
255. Par ailleurs, le représentant des États-Unis  a souligné que, alors que les Communautés 
européennes tentaient de justifier les limitati ons à l'utilisation d'expressions traditionnelles en 
indiquant que les consommateurs pourraient être in duits en erreur par leur usage, ces expressions 
avaient été employées pendant de nombreuses années sur le marché communautaire pour des vins américains sans que cela ne pose aucun problème .  Les préoccupations de la branche d'activité 
américaine étaient accentuées par le fait que l es Communautés européennes n'avaient pas précisé la 
manière dont elles entendaient faire exécuter ces limitations en ce qui concernait les vins 
d'importation.  Par exemple, seraient-ce les Co mmunautés européennes ou leurs États membres qui 
interviendraient pour bloquer l'importation de vins  américains dont les étiquettes porteraient une 
expression traditionnelle? 
256. Il a en outre été noté que la Cour de justice eu ropéenne avait élargi le champ d'application de 
ces mesures et que, contrairement aux assura nces qui avaient été données précédemment, les 
expressions traditionnelles étaient maintenant protég ées dans d'autres langues que celle dans laquelle 
la protection avait été définie.  De plus, il a été souligné que les Communautés européennes 
affirmaient qu'elles travaillaient à l'élaborati on d'une proposition visant à résoudre la question.  
Toutefois, une réglementation proposée qui devrait être notifiée à l'OMC aux fins d'observations ne 
serait pas mise en place à temps pour atténuer l'impact commercial de l'expiration de la dérogation.  Il 
a été mis en avant que, si les Communautés europ éennes voulaient œuvrer de manière constructive à 
la formulation d'une résolution, elles devraient con tinuer de proroger ladite dérogation, comme il était 
prévu dans le cadre de l'accord bilatéral sur les vins, pendant que les discussions se poursuivaient sur 
la question. 
257. Le représentant de l'Argentine
 a rappelé les inquiétudes formulées par sa délégation telles que 
reproduites dans le document G/TBT/W/290 et exprim ées également lors de réunions précédentes du 
Comité au sujet de la mise en œuvre du Règlement n° 753/02 des Communautés européennes et du 
Règlement n° 316/2004 le modifiant, relatifs à l'utilisation exclusive d'une série d'expressions 
traditionnelles employées par divers États membres des CE dans leurs langues respectives.  La délégation argentine partageait également les préo ccupations soulevées par d'autres membres à cet 
égard et, en particulier, par les États-Unis.  L'in tervenant a souligné que la réglementation continuait 
de poser des obstacles à l'échange des produits qu i comportaient des étiquettes où figuraient des 
mentions supplémentaires relatives à la qualité des vins argentins.  Comme sa délégation l'avait fait G/TBT/M/47 
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  valoir précédemment, ces mentions supplémentaires  faisaient référence à des méthodes de production 
ou aux caractéristiques de qualité qui  ne relevaient pas de la prot ection des droits de propriété 
intellectuelle dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Leur utilisation était donc régie par 
l'Accord OTC. 
258. Le représentant de l'Argentine a par ailleurs signa lé que la restriction à l'emploi d'expressions 
traditionnelles n'était pas compatible avec l'ar ticle 2 de l'Accord OTC et il a demandé aux 
Communautés européennes de réexaminer la réglemen tation afin de la mettre en conformité avec ledit 
accord.  Sa délégation avait pris note des déclara tions formulées par les Communautés européennes 
lors de la réunion précédente du Comité, selon le squelles des mesures de mise en œuvre de la 
nouvelle réglementation en cours d'élaboration faisaien t l'objet d'un examen de la part de groupes de 
travail d'États membres des CE au sein du Consei l européen.  L'Argentine avait bon espoir que les 
nouvelles dispositions tiennent compte des inquiétudes exprimées par les Membres. 
259. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a indiqué que sa délégation avait marqué un vif 
intérêt pour le nouveau régime de réglementation du marché des vins des CE, qui affectait le 
commerce des vins avec les Communautés europée nnes.  Sa délégation attendait avec intérêt la 
notification du projet complet de règles d'app lication et se réjouissait d'en discuter avec les 
Communautés européennes lorsque les consultations  avec les pays tiers débuteraient, et elle a 
demandé une mise à jour du calendrier de ces cons ultations.  L'intervenante a rappelé que la 
Nouvelle-Zélande avait précédemment noté avec inqui étude certains éléments de la réglementation 
sur les vins proprement dite et qu'elle avait adressé en conséquence une communication à la Commission européenne en avril 2008.  Une réponse avait été reçue de la Commission en juillet 2008 
et de nouveaux éclaircissements avaient été de mandés au point d'information OTC des CE en 
novembre 2008 au sujet des dispositions prévues pour  les pays tiers par rapport à l'utilisation des 
indications géographiques (IG).  La  Nouvelle-Zélande n'avait pas enco re reçu de réponse formelle à 
cette question et elle espérait l'obtenir plus rapide ment maintenant que des progrès avaient été faits en 
ce qui concernait la notification de la réglementation appliquée, compte tenu en particulier du fait que 
la date de mise en œuvre de la  nouvelle réglementation approchait. 
260. La représentante de la Nouvelle-Zélande a aussi noté que sa délégation continuait de 
supposer, à la lumière des indications informelles reçues des fonctionnaires de la Commission, que le 
règlement d'application de la nouve lle réglementation des CE sur les vins ainsi que toutes les mesures 
de transition qu'il comportait, en particulier celle s relatives à l'étiquetage des vins, déboucherait sur 
des règles relatives au commerce des vins qui seraien t en totale conformité avec les dispositions de 
l'Accord OTC, ainsi qu'avec les autres principes et disciplines contenus dans d'autres accords 
pertinents de l'OMC.  Par conséquent, la mise en œuvre de la réglementation n'entraînerait pas d'effet 
néfaste sur l'accès au marché des pays extracommunautaires.  L'intervenante a demandé que ce point soit officiellement confirmé. 
261. La représentante du Canada
 était également inquiète au sujet du statut des expressions 
traditionnelles dans le contexte de la comme rcialisation du vin au sein des Communautés 
européennes.  Sa délégation estim ait que la législation existant e en matière de protection des 
consommateurs était la mieux à même d'éviter que l es consommateurs ne soient induits en erreur par 
l'emploi de certaines expressions dans l'étiquetage des produits vitivinicoles.  Le Canada était en train 
de procéder à l'examen plus approfondi du proj et de Règlement n° 479/2008 de la Commission. 
262. La représentante des Communautés européennes  a rappelé que le Règlement du Conseil 
portant organisation commune du marché vitivinicol e contenait de nouvelles règles d'étiquetage des 
vins et établissait que ces dernières seraient dével oppées par un règlement d'application.  Elle a noté 
que sa délégation avait récemment notifié le rè glement d'application relatif aux pratiques  G/TBT/M/47 
 Page 65 
 
 
  œnologiques.12  En vertu du nouveau règlement, les vi ns importés devaient être conformes aux 
recommandations de l'Organisation internationale de  la vigne et du vin (OIV) ou aux règles des CE 
relatives aux pratiques œnologiques, lesquelles donnaient plus de souplesse aux pays tiers.  
L'intervenante a invité les déléga tions qui souhaitaient soumettre des observations à le faire dans le 
délai fixé. 
263. La représentante des CE a par ailleurs indiqué  qu'un projet de proposition portant modalités 
de protection des indications géographiques, des men tions traditionnelles, de l'étiquetage et de la 
présentation de certains produits vitivinicoles avait ét é finalisé et serait bientôt notifié au Comité.13  
Elle a expliqué que les dispositions  relatives à l'étiquetage avaient été simplifiées et explicitées, et 
qu'elles s'appliqueraient aux de ux catégories de vin, avec ou sans indication géographique (IG).  
S'agissant de l'emploi d'expressions traditionnelles,  le projet de règlement établissait que leur 
utilisation était autorisée sur des produits provenant  de pays tiers, à condition qu'elles remplissent des 
conditions identiques ou équivalentes à celles requises des États membres, afin de garantir que les 
consommateurs ne soient pas induits en erreur.  La délégation communautaire était disposée à discuter 
de ce projet de proposition et à fournir des rens eignements complémentaires lors de la réunion 
suivante du Comité.  L'intervenante a prié les dé légations intéressées de soumettre leurs observations 
par écrit dans le délai imparti. 
264. S'agissant des observations formulées par la  Nouvelle-Zélande, une réponse serait adressée 
prochainement au point d'informa tion néo-zélandais.  Enfin, en ce qui concerne les observations des 
États-Unis au sujet de la suspension de la dé rogation à l'utilisation des expressions traditionnelles, 
l'intervenante a fait valoir qu'il était regrettable que  les États-Unis n'aient p as accepté de poursuivre la 
discussion sur l'accord bilatéral. 
xvi) Israël – Préparations pour nourrissons 
265. Le représentant des États-Unis  a indiqué que sa délégation con tinuait d'être préoccupée par le 
fait qu'Israël n'ait pas encore publié, aux fins d'ob servations, de projet de règlement portant sur ses 
mesures liées à des préparations pour nourrissons, et  que ce projet n'ait pas encore été notifié à 
l'OMC.  La branche de production des États-Unis continuait de craindre que les prescriptions non 
publiées par Israël concernant des préparations pour nourrissons ne nuisent aux importations et ne 
soient indûment coûteuses, contraignantes et imprévis ibles.  L'intervenant a souligné que si Israël 
contestait ces allégations, il n'avait pas publié ces mesu res.  La question ne pouvait pas être résolue, 
du moins tant qu'Israël ne publierait pas les proj ets de mesures régissant les préparations pour 
nourrissons pour que des observations puissent être formulées. 
266. Le représentant des États-Unis a fait valoir que la non-publication des prescriptions régissant 
la qualité et la sécurité des préparations pour  nourrissons ainsi que l'absence de procédures 
d'évaluation de la conformité et de dispositi ons en matière d'étiquetage à ce sujet étaient 
particulièrement préoccupantes étant donné l'incide nt de Remedia en 2003.  Il était difficile de 
soutenir que la santé des nourrissons en Isr aël était mieux protégée en gardant secrètes les 
prescriptions relatives aux préparations pour nourriss ons du Ministère de la santé plutôt qu'en les 
publiant afin que le public puisse les examiner et fo rmuler des observations, ce qui était peut-être le 
plus fondamental de tous les principes de l'Acco rd OTC et de la bonne pratique.  La délégation 
américaine avait bon espoir que les discussions bila térales à venir avec le Ministère de la santé en 
Israël aideraient à régler cette  question dans un avenir proche. 
267. Le représentant d'Israël  a rappelé que cette qu estion était extrêmement sensible pour son pays.  
Il s'est réjoui de la volonté des États-Unis de  tenir une discussion bilatérale avec les autorités 
                                                      
12 G/TBT/N/EEC/25 2 et Add.1. 
13 G/TBT/N/EEC/264, notifié le 1er avril 2009. G/TBT/M/47 
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  sanitaires israéliennes sur cette question et avait bon espoir que ce dialogue faciliterait la résolution 
rapide de la question. 
xvii) Communautés européennes – Production biologique et  étiquetage des produits biologiques:  
Règlement n° 834/2007 (G/TBT/N/EEC/101 et Add.1) 
268. Le représentant de l'Argentine
 a réaffirmé les préoccupations de  la délégation de son pays au 
sujet du Règlement n° 834/07 des CE sur la pro duction biologique et l'é tiquetage des produits 
biologiques et il a rappelé les deux documents pr ésentés par sa délégation à ce sujet (G/TBT/W/284 et 
G/TBT/W/291).  Il a souligné que l'affirma tion énoncée par les Communautés européennes selon 
laquelle l'article 24 du Règlement n'entrerait pas en vigueur avant 2010 n'était pas suffisante pour 
apaiser les inquiétudes.  L'intervenant a rappelé que  le Règlement prévoyait que l'origine des matières 
premières devrait être indiquée sur l'étiquette d'un produit organique sous l'une des formes suivantes:  
"Agriculture UE", lorsque la matiè re première agricole avait été pr oduite dans l'Union européenne;  
"Agriculture non-UE" lorsque la ma tière première agricole avait ét é produite dans des pays tiers;  
"Agriculture UE/non-UE" lorsqu'une pa rtie de la matière première agri cole avait été produite dans la 
Communauté et une autre partie dans un pays tiers.  Le pays qui avait fourni les matières premières 
pouvait aussi être mentionné. 
269. Le représentant de l'Argentine a fait valoir que  cette indication obligatoire de l'origine de 
produits transformés sur le territoire des CE n'était pas nécessaire pour garantir que les 
consommateurs européens ne soient pas indu its en erreur à propos des qualités d'un produit 
biologique.  En tant que produit bi ologique, la qualité des matières premiè res était déjà garantie par le 
respect des prescriptions communautaires.  Cette lé gislation créait une incertitude qui n'avait pas lieu 
d'être quant à la nature et aux qualités des produits  proposés.  Enfin, la délégation argentine était 
d'avis que cette réglementation n'ét ait pas conforme aux Accords de l'OMC et qu'elle n'était pas étayée 
par les normes du Codex. 
270. Le représentant de l'Équateur  a appuyé les préoccupations soulevées par l'Argentine.  La 
proposition de distinguer les étique ttes mentionnant l'origine des matières premières pour l'Union 
européenne et les pays tiers pouvait être source de confusion pour les consomma teurs.  Sa délégation 
était d'avis que cette prescription n'était pas conforme à l'Accord OTC, et en particulier avec l'article 2.2.  L'intervenant a prié instamment  les Communautés européennes de tenir compte des 
inquiétudes exprimées et de réévaluer l'appli cation du Règlement avec les paramètres actuels. 
271. La représentante de Cuba
 partageait l'avis de l'Argentine selon lequel le report à 2010 de 
l'entrée en vigueur du Règlement n'était pas suffi sant pour apaiser les préoccupations soulevées.  
Selon sa délégation, le Règlement n'ét ait pas conforme à l'Accord OTC. 
272. La représentante des Communautés européennes  a indiqué que le règlement sur l'étiquetage 
des produits biologiques avait pris effet le 1er janvier 2009;  elle a expliqué qu'il s'agissait d'un régime 
volontaire dont les dispositions devaient être respectées uniquement si un producteur souhaitait 
vendre ses produits sous l'appellation "biologique" dans  les Communautés européennes et si au moins 
95 pour cent des ingrédients de ces produits étai ent biologiques.  Les producteurs de produits non 
biologiques auraient le droit d'indiquer sur l' étiquette que leurs produits contenaient certains 
ingrédients biologiques. 
273. La représentante des CE a noté que les observa tions formulées par l'Argentine portaient sur 
l'étiquetage indiquant l'origine des produits biol ogiques produits dans les Communautés européennes 
et contenant des matières premières originaires de pays tiers.  Elle a souligné que, à compter de 
juillet 2010, les produits alimentaires préconditionnés portant le logo biologique communautaire et 
contenant des matières premières provenant de pays  extracommunautaires devraient porter l'étiquette 
"Agriculture UE/non-UE".  Si certains pays cr aignaient que cela puisse influer sur le choix des  G/TBT/M/47 
 Page 67 
 
 
  consommateurs, les Communautés européennes avaien t analysé cette préoccupation et avaient conclu 
que rien ne venait étayer l'argument selon lequel l es prescriptions relatives à l'étiquetage pourraient 
avoir un effet négatif sur les ventes des produits de pa ys tiers au sein des CE.  Sa délégation restait à 
la disposition des délégations intéressées pour poursuivre la discussion sur cette question. 
xviii) Canada – Prescriptions concernant la co mposition du fromage (G/TBT/N/CAN/203) 
274. La représentante des Communautés européennes  a informé le Comité que, au cours de 
discussions bilatérales, les autorités canadienn es avaient apporté à sa délégation des gages de 
souplesse concernant les règles d'application de ces  normes au Canada.  Sa délégation continuait 
d'être inquiète au sujet de la natu re générale de la mesure et elle  suivrait attentivement sa mise en 
œuvre afin de s'assurer que l'impact négatif su r les exportations de fromage soit réduit le plus 
possible.  L'intervenante s'est félicitée de la volon té du Canada de discuter de la question et elle 
espérait que ce dialogue se poursuivrait. 
275. Le représentant des États-Unis  a rappelé les préoccupations soulevées par sa délégation lors 
de précédentes réunions au sujet de l'incidence sur l'accès au marché et du coût potentiel des nouvelles 
prescriptions du Canada concernant la compositi on du fromage.  Il a souligné que, comme ces 
questions posaient de grandes préoccupations à la branche de production des États-Unis, ces derniers 
continueraient d'examiner attentiv ement l'évolution de la situati on, y compris la nouvelle procédure 
judiciaire engagée devant les tribunaux intérieu rs du Canada et la mise en œuvre du régime de 
licences d'importation, et ils continueraient de surv eiller l'incidence de la mesure sur les courants 
commerciaux. 
276. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a rappelé que des inquiétudes avaient été exprimées 
de manière bilatérale et lors de précédentes réunions  du Comité OTC au sujet de la nature restrictive 
de ces prescriptions.  Sa délégati on continuait de croire que le nouv eau règlement éta it excessivement 
restrictif par nature, que ce soit sous l'angle des divers ingrédients dont il autorisait l'utilisation ou 
sous celui de ses incidences commerciales.  Le rè glement limitait l'utilisation des protéines provenant 
d'ingrédients laitiers alors que ces ingrédients étai ent largement utilisés et acceptés dans de nombreux 
pays et que la Commission du Codex Alimentarius  n'avait pas prescrit de limite à leur emploi.  
L'intervenante a noté que les fromagers canadiens avaient déposé une demande conjointe auprès de la 
Cour fédérale pour contester la nouvelle réglementation relative au fro mage, et elle avait compris que 
l'audience aurait lieu fin mars ou début avril.  Elle a demandé que le Ca nada rende compte des 
résultats de cette action lors de la ré union suivante du Comité OTC, en juin. 
277. La représentante de l'Australie  continuait de partager les i nquiétudes exprimées par d'autres 
délégations au sujet des prescriptions du Canada concernant les normes relatives à la composition du 
fromage.  L'Australie continuerait de suivre la mise en œuvre des mesures canadiennes pour veiller à 
ce qu'elles n'aient pas d'incidence négative sur le commerce. 
278. La représentante de la Suisse  a réaffirmé les préoccupations soulevées par sa délégation lors 
de réunions précédentes du Comité OTC. 
279. La représentante du Canada  a rappelé que des discussions sur cette question avaient déjà eu 
lieu et elle a indiqué que sa délé gation était d'avis que la réglem entation révisée était conforme aux 
obligations du Canada.  L'intervenante a noté que le dialogue en cours avec les Communautés 
européennes avait été utile aux experts techniques d es CE et elle a précisé que toute autre délégation 
qui souhaiterait engager un tel dialogue serait la bi envenue.  Elle a aussi fait valoir que sa délégation 
était disposée à expliquer les règles d'application de  manière plus détaillée et qu'elle se réjouissait de 
rendre compte de l'évolution de l'affaire portée devant  la Cour fédérale lors de la réunion suivante du 
Comité. G/TBT/M/47 
Page 68  
 
  xix) Pérou – Étiquetage des chaussures (G/TBT/N/PER/19) 
280. La représentante des Communautés européennes
 a rappelé que, lors de  la précédente réunion 
du Comité, sa délégation avait soulevé des préoccupa tions concernant la notification susmentionnée, 
qui maintenait la prescription existante selon laquell e le numéro d'identificati on de l'importateur aux 
fins de l'impôt devait être indiqué sur l'étique tte des chaussures.  La mention requise du numéro 
d'identification aux fins de l'impôt était consid érée comme ne présentant pas d'intérêt pour les 
consommateurs, et il serait plus approprié d'exig er que ce numéro soit mentionné sur les documents 
d'accompagnement, et non sur l'étiquetage permanen t des chaussures, ce qui était très coûteux pour les 
producteurs et les exportateurs. 
281. La représentante des CE a par ailleurs indi qué qu'il subsistait des préoccupations, en 
particulier s'agissant des prescriptions spéciales en  matière d'essais pour les chaussures fabriquées à 
l'étranger qui figuraient dans l'article 6 du règlem ent.  Il n'était pas clairement établi si ces 
prescriptions étaient obligatoires, ni si les mét hodes d'essais européennes, fondées sur les normes ISO, 
seraient acceptées.  L'intervenante a rappelé que, lors de la dernière réunion du Comité OTC, la 
délégation péruvienne avait déclaré que les observations seraient communiquées aux autorités 
nationales de son pays et qu'une réponse sera it donnée prochainement.  Or, la délégation 
communautaire n'avait reçu aucune réponse et l'inte rvenante a prié instamment le Pérou d'indiquer 
aux Communautés européennes si le règlement avait été adopté, et si les observations qu'elles avaient 
formulées avaient été prises en considération. 
282. Le représentant des États-Unis  partageait certaines des inquiétudes exprimées par les 
Communautés européennes en ce qui concerne la ré glementation péruvienne sur les chaussures.  Les 
prescriptions spéciales en matière d'essais énoncées à l'article 6 du règlement, qui semblaient 
s'appliquer seulement aux importations, étaient pa rticulièrement préoccupantes.  La délégation 
américaine était d'avis que l'on pourrait établir une  procédure commercialement  moins restrictive pour 
garantir que l'étiquetage de chaussures corresponde bien à la composition des chaussures, plutôt que 
la procédure qui exigeait un rapport d'analyse chimique pour chaque partie de la chaussure – la tige, la 
doublure, la semelle intérieure et la semelle ex térieure – et qui demandait que cette analyse soit 
conduite par un seul laboratoire au Pérou.  L'approc he péruvienne pourrait entraîner des retards sur le 
marché des importations.  L'interven ant ne connaissait pas d'autre pays  qui exige l'application de ce 
type de procédure et il a demandé au Pérou de préciser ce qui l'avait conduit à imposer ces 
prescriptions. 
283. La représentante du Pérou  a expliqué que, s'agissant de l' article 4 du projet de règlement 
technique qui énonçait que l'étiquette  devrait inclure le numéro d'id entification de l'importateur aux 
fins de l'impôt, le but était de prévenir les pr atiques qui pourraient induire les consommateurs en 
erreur.  Les consommateurs avaient le droit de  recevoir toutes les informations nécessaires pour 
prendre des décisions appropriées en matière d'achat.  De plus, dans les cas où les renseignements fournis n'étaient pas exacts, il était important de pouvoir identifier le responsable.  Les autorités 
péruviennes pensaient donc qu'il importait d'inclure le numéro d'identification aux fins de l'impôt dans 
le règlement technique pour pouvoir identifier le pr oduit.  Cette pratique était conforme aux objectifs 
du règlement technique.  En outre, la mention du numé ro d'identification aux fins de l'impôt pouvait 
aussi permettre de déterminer les étiquettes qui pourraient être apposées sur le produit par l'importateur. 
284. En ce qui concerne l'article 6 du règlement technique, qui portait sur la composition, la 
représentante du Pérou a fait valoir que les observati ons formulées par les CE avaient été prises en 
compte dans la nouvelle version du règlement.  À propos de l'article  7, qui déterminait la composition 
des chaussures, l'intervenante a noté que le proj et de règlement technique faisait référence aux 
procédures d'essais.  Les Communautés européenn es pouvaient communiquer des renseignements sur 
leurs procédures d'essais afin d'établir si elles ét aient acceptables aux yeux des autorités péruviennes.  G/TBT/M/47 
 Page 69 
 
 
  xx) Chine – Vins (G/TBT/N/CHN/197) 
285. La représentante des Communautés européennes  est revenue sur une préoccupation soulevée 
précédemment au sujet de la teneur maximale en di oxyde de soufre des vins indiquée dans la mesure 
chinoise susmentionnée.  Sa délégation avait soulev é cette question à l'occasion des trois précédentes 
réunions du Comité et divers exploitants européen s continuaient de se plaindre des difficultés qu'ils 
rencontraient pour leurs exportatio ns vers le marché chinois en raison des spécifications 
excessivement strictes.  Les Communautés europée nnes avaient été informées par les autorités 
chinoises que la norme faisait l'objet d'un réexamen  et que les normes internationales applicables 
seraient prises en compte dans la version révi sée.  Cependant, lors d'une réunion bilatérale, les 
autorités chinoises avaient confirmé que la teneur maximale autorisée en dioxyde de soufre qui avait 
été envisagée dans le cadre de ce réexamen serait fi xée à 250 mg par litre.  L'intervenante a demandé 
confirmation que tel était bien le cas et a souligné qu e, s'il en était ainsi, la limite de 250 mg par litre 
serait considérablement en deçà des limites maxi males autorisées qui étaient énoncées dans les 
normes internationales pertinentes du Codex.  Enfi n, elle a demandé à la Chine d'indiquer quand le 
processus serait achevé, et quand les mesures ré visées seraient notifiées au Comité OTC. 
286. Le représentant de la Chine  a précisé que le Comité OTC n'était pas la tribune appropriée 
pour discuter des préoccupations relatives à la teneur en dioxyde de soufre des vins.  Des discussions 
bilatérales utiles avaient eu lieu en marge de la réunion du Comité SPS le mois précédent.  
L'intervenant a souligné que la lim ite visant le dioxyde de soufre avait déjà été révisée et fait l'objet 
d'un avis publié par le Ministère chinois de la sant é le 11 décembre 2008.  D'après cet avis, la limite 
du dioxyde de soufre avait été por tée à 250 mg par litre, ce qui était conforme aux normes d'hygiène 
relatives aux additifs alimentaires.  Dans l'interval le, la Chine avait adopté une méthode de réexamen 
des demandes, définie par les règles administratives su r les additifs alimentaires, en vue de réduire les 
risques de contamination due aux additifs alimentair es.  Selon cette méthode, si les producteurs de vin 
souhaitaient relever le seuil du di oxyde de soufre contenu dans le ur vin, ils pourraient encore 
soumettre une demande au Ministère de la santé pour examen.  On s' attendait à ce qu'une décision soit 
prise dans un délai raisonnable. 
xxi) Inde – Règlement de 2007 sur les médicaments et les cosmétiques (G/TBT/N/IND/33) 
287. La représentante des Communautés européennes  a rappelé les préoccupations exprimées par 
la délégation communautaire au sujet du décret de l'Inde prévoyant une procédure d'enregistrement 
pour les produits cosmétiques importés.  Elle a reme rcié l'Inde des explications données concernant la 
nécessité de cette mesure, inspirée par les préoccupati ons de qualité et de sécurité soulevées lors de la 
dernière réunion du Comité OTC et de réunions bilatérales.  L'interv enante a aussi rappelé que l'Inde 
avait promis de communiquer des informations complémentaires par écrit pour apporter de nouvelles 
précisions, et que ces informations n'avaient pas ét é reçues.  La représentante des CE a demandé une 
mise à jour de l'état d'avancement de la mesure  et a souligné que la délégation communautaire 
apprécierait encore de recevoir une réponse écrite a ux observations détaillées qu' elle avait soumises à 
l'Inde en juillet 2008. 
288. Le représentant de l'Inde  a expliqué que la fabrication, l'importation et la distribution de 
médicaments et de cosmétiques en Inde étaien t régies par la Loi sur les médicaments et les 
cosmétiques, et que les règles étaient édictées dans ce cadre.  Pour l'instant, une grande quantité de 
cosmétiques étaient importés dans le pays sans aucun cont rôle approprié de la qua lité et de la sécurité.  
Par conséquent, l'enregistrement proposé pour les im portations visait à garantir  des critères de qualité 
et de sécurité.  Le système d'enregistrement des importations de médicaments était déjà en place, 
tandis que celui concernant les cosmétiques ét ait en cours d'instauration et répondait aux 
préoccupations de santé publique.  L'intervenant a par ailleurs indiqué que la mesure n'établissait pas 
de discrimination à l'égard des fabricants étrangers, car  des dispositions similair es existaient déjà pour 
les fabricants locaux.  L'enregistrement proposé ne  ferait qu'harmoniser les procédures concernant les G/TBT/M/47 
Page 70  
 
  importations de cosmétiques.  L'intervenant a ra ppelé l'engagement de l'Inde à se conformer aux 
obligations de transparence prescrites par l'Accord OT C.  Le projet de mesure n'avait pas encore été 
parachevé, et toutes les observations reçues pa r suite de la notification seraient prises en 
considération. 
xxii) Communautés européennes – Nouveaux aliments (G/TBT/N/EEC/188) 
289. Le représentant du Pérou
 est revenu sur une préoccupation soulevée précédemment au sujet 
de la mesure des CE relative a ux nouveaux aliments, et du projet de  modification qui était en cours 
d'examen.  Le Pérou avait pris note que les a liments traditionnels pour  lesquels une demande 
spécifique avait été déposée avaient été exclus du trai tement spécial.  Il s'agissait d'un recul qui aurait 
un effet négatif sur l'accès au marché européen des produits traditionnels provenant du Pérou qui 
étaient largement consommés.  L'intervenant a é voqué la procédure spéciale concernant les produits 
traditionnels et a fait valoir que les observations du Pérou à ce propos devraient être prises en compte.  
Comme la Colombie l'avait indiqué lors de la pr écédente réunion du Comité, la délégation péruvienne 
croyait elle aussi que la réponse des Communautés eu ropéennes était de portée générale et ne tenait 
pas compte des observations particulières formulées par chaque pays.  Par co nséquent, l'intervenant a 
demandé aux CE d'apporter une réponse préci se aux remarques formulées par le Pérou. 
290. Le représentant de l'Équateur  a appuyé la déclaration du Pérou et a indiqué que la délégation 
de son pays avait aussi exprimé des préoccupations devant le Comité SPS. 
291. La représentante de la Bolivie  estimait que la réglementati on des CE relative aux nouveaux 
aliments constituait un obstacle à l' exportation de produits alimentaires traditionnels  sûrs provenant de 
divers pays, qui était très importante pour les économies en développement.  L'intervenante a 
demandé aux Communautés européennes d'inclure les modifications proposées dans la version finale 
du règlement de manière à faciliter l'accès au marché pour ces produits traditionnels. 
292. La représentante de Cuba  était aussi préoccupée par la mesure des CE concernant les 
nouveaux aliments, en particulier par l'exclusion d es aliments traditionnels, qui entravait l'accès au 
marché des économies en développement.  Comme  le Pérou, l'intervenante croyait que les 
Communautés européennes devraient apporter des réponses aux observations formulées et elle a 
souligné que ceci était particulièrement important  compte tenu de la possibilité de solliciter une 
assistance technique, et aussi pour garantir la diversité des produits. 
293. La représentante de la Colombie  s'est jointe aux inquiétudes exprimées par la délégation du 
Pérou et les autres délégations, et elle a indiqué que  cette question était très importante pour les pays 
andins.  Elle a précisé que les représentants concernés présents à Bruxelles étaient actuellement en 
train de présenter officiellement au Parlement eur opéen une proposition de modification qui prévoyait 
une procédure simplifiée, laquelle faciliterait l' entrée de fruits et légumes sûrs qui étaient 
traditionnellement consommés dans divers pays, t out en permettant leur  commercialisation.  
L'intervenante a instamment prié les Communautés européennes d'examiner ce tte requête de manière 
positive. 
294. Le représentant du Brésil  partageait les préoccupations exprim ées.  La délégation de son pays 
continuerait d'être attentive aux réperc ussions commerciales de cette mesure. 
295. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela  s'est associé aux préoccupations 
soulevées par la délégation péruvienne et les autr es délégations, et il a demandé aux Communautés 
européennes d'apporter des réponses précises afin de résoudre la question et de clarifier les 
répercussions économi ques de la mesure.  G/TBT/M/47 
 Page 71 
 
 
  296. La représentante des Communautés européennes  a rappelé qu'à la dernière réunion du Comité, 
les Membres avaient été informés que la proposition ét ait en cours de discussion au Parlement et au 
Conseil européens.  Un accord n' ayant pas été trouvé en première lecture, la proposition faisait 
maintenant l'objet d'une seconde lecture.  Plus ieurs des questions soulevées par les délégations 
concernées étaient actuellement en discussion.  T outefois, compte tenu qu'elles n'avaient pas fait 
l'objet d'un accord à ce jour, l'intervenante n'ét ait pas en mesure de donne r davantage de détails.  
Plusieurs autres questions seraient précisées par d es dispositions d'application, une fois que le 
règlement aurait été adopté.  L'intervenante a invité  les délégations à soumettre leurs observations par 
écrit afin qu'elles puissent être examinées et prises  en compte dans les étapes suivantes de la 
procédure législative. 
xxiii) États-Unis – Loi sur l'amélioration de la sécurité des produits de consommation 
297. Le représentant de la Chine  a soulevé de nouvelles préoccupations concernant la Loi sur 
l'amélioration de la sécurité des produits de consommation ( Consumer Product Safety Improvement 
Act – CPISA) des États-Unis.  La Chine souscrivait à l'objectif de protéger la santé humaine et se 
félicitait de l'attitude coopérative dont le gouvernement des États-Unis faisait preuve pour discuter de 
la question.  Cependant, la déléga tion de son pays restait préoccupée par les incompatibilités entre le 
droit de l'OMC et ladite loi, et par les répercussions  de cette dernière sur le commerce international.  
L'intervenant a rappelé que, lors de la précédente réunion du Comité, les États-Unis avaient expliqué 
que la loi avait été signée et que le pays n'av ait aucune obligation de la notifier à l'OMC.  
L'intervenant a également souligné que l' Act devrait être notifié au Comité OTC.  En fait, la définition 
d'un règlement technique contenue dans l'Annexe I de l'Accord OTC stipulait qu'il s'agissait d'un 
"document qui énonce les caractéristiques d'un pr oduit et méthodes de production s'y rapportant, y 
compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont le respect est obligatoire".  De plus, dans les affaires CE-Amiante
14 et CE-Sardines15, l'Organe d'appel avait énoncé trois critères 
permettant de définir un règlemen t technique:  i) le document de vait s'appliquer à un produit, ou 
groupe de produits, identifiable;  ii) le document de vait énoncer une ou plus d'une caractéristique du 
produit;  iii) le respect des caractéristiques du prod uit devait être obligatoire.  L'intervenant a fait 
valoir que la Loi CPSIA des États-Unis s'a ppliquait à un certain nombre de produits de 
consommation, y compris les articles pour enfants et les produits d'hygiène, pour lesquels elle définissait un certain nombre de prescriptions techniques à satisfaire obligatoirement.  En conséquence, la CPSIA respectait les critères définiss ant un règlement technique et devait être notifiée 
à l'OMC, et les autres Membres devaient avoi r la possibilité de formuler des observations. 
298. Le représentant de la Chine a par ailleurs fait valoir que la limite totale fixée par la CPSIA 
pour la teneur en plomb n'était pas fondée sur d es données scientifiques.  On savait que la teneur 
totale en plomb incluait le plomb soluble et le pl omb insoluble.  Le plomb insoluble ne pouvait pas 
être absorbé et, par conséquent, n'était pas dangere ux pour la santé humaine.  Le fait de réduire la 
teneur totale en plomb, et ce de  600 à 100 ppm, créerait des obstacl es majeurs et inutiles au commerce 
international, ce qui enfreindrait le principe de mo indre restriction au commerce inscrit à l'article 2.2 
de l'Accord OTC.  De plus, l'intervenant a ra ppelé que les États-Unis avaient indiqué que les 
laboratoires des pays tiers comprenaient les laborat oires publics, et qu'ils étaient disposés à collaborer 
avec n'importe quel laboratoire public pour r ésoudre les questions relatives à des critères 
supplémentaires.  Cependant, la méthode d'évalua tion des laboratoires d'État prescrite par la CPSIA 
n'incluait pas l'accréditation, comme il était aussi indiqué dans la notification G/TBT/N/USA/421.  
S'agissant des prescriptions relativ es à l'accréditation d'organismes d' évaluation de la conformité de 
pays tiers visées par la CPSIA, la méthode d'évaluation des laboratoires publics n'était ni transparente, ni exploitable.  En outre, les prescriptions suppl émentaires relatives aux laboratoires publics étaient 
très strictes et il était difficile, pour les laboratoi res publics des autres Membr es, y compris la Chine, 
                                                     
 
14 WT/DS/135/AB/R. 
15 WT/DS/231/AB/R. G/TBT/M/47 
Page 72  
 
  qui étaient agréés en vertu de l'ILAC et qui s'appuyaient sur la norme ISO 17025, d'être évalués et 
d'obtenir une accréditation.  L'intervenant a prié in stamment les États-Unis d'accorder l'égalité de 
traitement aux laboratoires d'État et de fournir une méthode pratique pour leur évaluation et leur 
accréditation. 
299. Le représentant des États-Unis
 a fait valoir que huit règlements  d'application de la Loi sur 
l'amélioration de la sécurité des produits de consommation avaient déjà été notifiés 
(G/TBT/N/USA/421, 436, 439, 444, 447, 448, 449 et 450).  Le site Web16 de la Commission de la 
sécurité des produits de consommation (CPSC) co mportait une rubrique spéciale consacrée à la 
sécurité des jouets, qui présentait de nombreux doc uments, y compris des procédures d'essais, des 
prescriptions relatives à l'accréditation, une liste de laboratoires agréés, des avis consultatifs de portée 
générale et des conseils supplémentair es à l'intention des petites entreprises. 
300. S'agissant de la question de la limitation de la  concentration en plomb, le représentant des 
États-Unis a noté qu'il existait des dispositions et des procédures permettant d'exempter de nombreux 
produits des limites, en invoquant des raisons d'inac cessibilité et de faisabilité technologique, et de 
réexaminer les limites dans leur ensemble dans le cadre d'un processus transparent d'avis et de 
formulation d'observations dans lequel les preuves disponibles et les données scientifiques et 
techniques examinées par les pairs étaient prises en considération.  À propos des inquiétudes de la Chine concernant les laboratoires publics, l'interven ant a souligné que les laboratoires d'État chinois 
n'étaient en aucun cas stigmatisés.  La CPSC n'avai t accrédité aucun laboratoire public dans le monde 
car elle n'avait pas encore mis au point le processu s d'évaluation des laboratoires d'État en fonction de 
critères statutaires.  Quoi qu'il en soit, 32 laborat oires établis en Chine avaient été agréés par la 
Commission.  L'intervenant a aussi fait valoir  que les recommandations du personnel de la CPSC 
concernant les laboratoires publics étaient actuelleme nt examinées par les commissaires de la CPSC. 
301. En outre, il a été indiqué que les États-Unis avaient opté pour une approche qui facilitait 
énormément le commerce et qui se fondait sur l es normes internationales, y compris la norme 
ISO 17025, et sur l'homologation des résultats d'es sais réalisés par les la boratoires accrédités par 
l'ILAC hors des États-Unis.  Dans le cadre de cette  approche, la CPSC avait déjà agréé 32 laboratoires 
établis en Chine.  Il a également été noté que seul s 32 laboratoires avaient été accrédités dans ce but 
par la Commission aux États-Unis, et que cet état de fait pourrait servir de modèle pour les autres pays 
– y compris la Chine – qui exigeaient des tests effectués par des tiers.  Compte tenu de la reconnaissance accordée aux laboratoires chinois par l es États-Unis, la Chine était invitée à indiquer 
quand elle reconnaîtrait les résultats des essais menés par les laboratoires américains dans le cadre du 
système CCC. 
302. S'agissant du calendrier, le représentant améri cain a noté que la CPSC était toujours disposée 
à recevoir des observations et que sa délégation était prête à organiser la tenue de nouvelles 
discussions.  Enfin, l'intervenant a signalé que le 30 janvier 2009, la CPSC avait accepté de suspendre 
l'exécution de la plupart des prescriptions relatives aux essais et à la certification pour les limites de la 
teneur en plomb des articles pour enfants jusqu' au 10 février 2010, ce qui représentait un report de 
12 mois pour l'exécution. 
xxiv) Argentine – Mesures affectant l'accès des produits pharmaceutiques au marché argentin 
303. La représentante de la Colombie
 a rappelé les préoccupations soulevées par sa délégation lors 
de réunions précédentes du Comité, qui sont  exposées dans le document G/TBT/W/280 du 
29 octobre 2007.  Elle a noté que le Décret argentin de 1993 établi ssait une procédure d'évaluation de 
la conformité pour les pays relevant des annexes 1 et 2.  Cependant, d'autres pays, y compris la 
Colombie, étaient exclus de ces annexes, ce qui re ndait difficile l'accès des produits colombiens au 
                                                      
16 http://www.cpsc.gov/ .  G/TBT/M/47 
 Page 73 
 
 
  marché argentin.  La préoccupation exprimée n'av ait pas reçu de réponse positive de la part de 
l'Argentine.  L'intervenante a demandé une nouve lle fois que soient conduites des études techniques 
portant sur les risques-pays et des études visant à déterminer les redevances et la classification des 
pays d'une même région.  Ces études avaient été réclamées à plusieurs reprises.  La principale demande adressée par la Colombie à l'Argentine demeurait qu'il soit procédé à un réexamen du Décret 
pour inclure la Colombie dans les annexes 1 ou 2 et pour établir une redevance pour les visites de 
laboratoire, conformément à l'article 5.2.2 de l' Accord OTC.  La Colombie avait bon espoir que 
l'Argentine apporterait une prompte réponse, de ma nière à éviter de faire appel à l'Organe de 
règlement des différends. 
304. Le représentant de l'Argentine
 a pris note des observations formulées, qui seraient 
communiquées aux autorités nationales de son pays.  Il a aussi noté que des négociations bilatérales 
étaient en cours avec des partenaires commerciaux, y compris la Colombie.  La délégation argentine 
espérait que ces consultations garantiraient que les inquiétudes exprimées feraient l'objet d'une 
réponse rapide et satisfaisante. 
C. ÉCHANGE DE DONNÉES D 'EXPÉRIENCE  
305. La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur le document G/TBT/1/Rev.9 qui contenait 
toutes les décisions et recommandations adoptées jusqu'alors par le Comité OTC et portait sur tous les domaines d'activité du Comité, à savoir:  i) bonnes pratiques réglementaires, ii) évaluation de la 
conformité, iii) normes, iv) transparence, v) assi stance technique et vi) traitement spécial et 
différencié.  Ce document pouvait utilement servir de ré férence aux délégations. 
1. Bonnes pratiques réglementaires 
306. La Présidente a rappelé que s'agissant des bonnes pratiques réglementaires, le Comité avait 
pris connaissance, au cours de la précédente ré union, de l'expérience de la Nouvelle-Zélande 
concernant la mise en place d'un nouveau modèle de  coordination en matière de réglementation:  le 
Forum des organismes de réglementation.  Une communication de la Nouvelle-Zélande à ce sujet 
avait été distribuée sous la cote G/TBT/W/294.  L es États-Unis avaient également informé le Comité 
de faits nouveaux concernant les bonnes pratiques réglementaires. 
307. Le représentant des Communautés européennes
 a communiqué au Comité certains faits 
récents dans le domaine des bonnes pratiques réglemen taires.  Plus précisément, il a expliqué que les 
Communautés européennes avaient achevé à la fin janvier 2009 leur troisième examen stratégique du 
programme "Mieux légiférer" dans  l'Union européenne.  Un jeu de documents composé de trois 
communications adressées par la Commission au Conseil et au Parlement européens ainsi que d'une 
ligne directrice révisée concernant l'analyse d'impa ct, était disponible sur le site Web du Secrétariat 
général et sur celui de la DG Entreprises et industrie de la Commission européenne. 
308. Le représentant des Communautés européennes a insisté sur le fait que, selon la délégation, 
l'un des éléments essentiels de la réponse à la crise économique et financière qui sévissait devait rester 
l'adoption de bonnes pratiques réglementaires.  Le s gouvernements devaient réglementer uniquement 
lorsque cela était nécessaire et de la manière la plus  simple possible, sur la base d'un dialogue avec les 
parties prenantes.  En conséquence, la charge imposée aux entreprises et à la population devait être 
réduite au minimum nécessaire.  Concernant les analyses d'impact, des lignes directrices révisées avaient été adoptées le 15 janvier 2009.  Ces li gnes directrices prenaient en compte les 
recommandations formulées dans le document présen té de concert par la Commission européenne et 
le Bureau de la gestion et du budget des États-Un is en 2008, dans le cadre de la coopération en 
matière de réglementation entre l'Union européenne et les États-Unis. G/TBT/M/47 
Page 74  
 
  309. Le document conjoint avait pour objet de comp arer les systèmes respectifs utilisés par les 
Communautés européennes et les États-Unis pour analyser l'impact des projets de règlements sur le commerce et l'investissement.  La ligne directrice révisée par suite de ce document visait à renforcer l'analyse des projets de règlement portant sur le commerce international en examinant, par exemple, 
l'incidence que les options réglementaires envi sagées étaient susceptibles d'avoir sur les flux 
commerciaux et les flux d'investissement entre les Communautés européennes et les pays tiers, ou la 
manière dont les obligations internationales, y comp ris dans le cadre de l'OMC, seraient affectées.  
Par ailleurs, la ligne directrice donnait à entendre qu' il y aurait lieu de prendre en considération les 
normes internationales ou d'examiner s'il existait des approches réglementaires communes dans les 
domaines où des mesures réglementaires étaient nécessai res, et d'évaluer dans quelle mesure les règles 
proposées pouvaient avoir un effet sur les pays en dé veloppement, compte tenu des différents stades 
de développement. 
310. Il était aussi expliqué que l'analyse avait porté sur la manière de faire en sorte que les 
modifications de fond des propositions législatives approuvées par le Parlement européen et par le 
Conseil soient également soumises à une analyse d'impact, et que les trois institutions des 
Communautés européennes s'étaient engagées à réaliser un examen conjoint de leur approche 
commune relative à l'analyse d'im pact avant la fin 2009.  Parmi les domaines en cours d'analyse 
figuraient les mesures prises pour alléger les char ges administratives pesant sur les entreprises en 
rapport avec la conformité à la nouvelle législation et  à la législation introductive des États membres.  
Ces mesures feraient partie d' un programme plus vaste de simp lification de l'environnement 
réglementaire des Communautés européennes.  En outre, des initiatives visant à améliorer la 
consultation des parties prenantes lors de l'élabor ation de nouvelles lois, par exemple concernant les 
propositions complexes ou sensibles, étaient en cours d'examen. 
311. Pour terminer, le représentant des Communautés  européennes a attiré l'attention du Comité 
sur une communication adoptée par la Commission européenne le 16 décembre 2008 et intitulée 
"Dimension extérieure de la stratégie juridique pour la croissance et l'emploi, rapport sur l'accès aux 
marchés et définition d'un cadre pour une coopéra tion internationale plus efficace en matière de 
réglementation", qui faisait le point sur l'accès a ux marchés et établissait le cadre d'une coopération 
internationale plus efficace en  matière de réglementation.  Da ns la communication figurait une 
analyse des différents outils mis en œuvre par la  politique commerciale communautaire en vue de 
conserver des possibilités d'accès aux marchés des pays tiers, ainsi qu'aux marchés des Communautés 
européennes, outils qui allaient des accords de libre-échange et de reconnaissance mutuelle aux 
dialogues de coopération bilatérale visant une co nvergence réglementaire, et aux formes plus 
ambitieuses d'intégration économi que comme les accords sur l'évaluation de la conformité et 
l'acceptation des produits industriels qui étaient en  cours de négociation avec les pays méditerranéens 
et les pays de l'Europe de l'Est.  Le représen tant a indiqué que la délégation des Communautés 
européennes rendrait compte de ces faits récents  par écrit et à l'occasion du cinquième examen 
triennal de l'Accord OTC 
2. Procédures d'évaluation de la conformité 
312. La Présidente
 a rappelé qu'un échange intéressant d'in formations avait eu lieu pendant la 
réunion précédente du Comité suite à la communica tion de la Nouvelle-Zéla nde intitulée "Ensemble 
d'options:  approche de la Nouve lle-Zélande concernant les arrange ments de reconnaissance mutuelle 
et les arrangements de coopération dans le domaine de  la réglementation", contenue dans le document 
G/TBT/W/295.  Dans ce document figurait égalem ent une proposition concernant les travaux du 
Comité dans le contexte du cinquième examen triennal.  G/TBT/M/47 
 Page 75 
 
 
  3. Transparence 
313. La Présidente  a insisté sur le fait que la transparence était un domaine dans lequel de 
nombreuses décisions d'ordre pratique avaient été prises et de nombreuses recommandations avaient été faites par le Comité au fil des ans.  Elle a fait remarquer qu'à la réunion précédente du Comité, certaines délégations avaient souligné l'importanc e d'examiner la manière dont les recommandations 
existantes relatives à la transparence étaient app liquées par les Membres et avaient affirmé avec 
insistance que le Comité devait s'efforcer de faire en sorte que la mise en œuvre des dispositions et 
recommandations existantes soit correcte et comp lète, tout en restant disposé à accueillir 
favorablement les éventuelles améliorations. 
4. Normes
17 
314. La représentante des États-Unis  a présenté le document élaboré par la délégation de son pays 
concernant la "Décision du Comité sur les principes devant régir  l'élaboration de normes, guides et 
recommandations internationaux en rapport avec les articles 2  et 5 et l'annexe 3 de l'Accord 
(G/TBT/W/305):  l'expérience des États-Unis".  Elle  a expliqué que le document portait sur des faits 
nouveaux liés aux normes internationales concerna nt la promotion de l'harmonisation et de 
l'innovation, ainsi que sur le "refuge conditionnel" prévu par l'article 2.5 de l'Accord OTC.  Le 
document abordait également les efforts de coopération visant à mettre en place une infrastructure technique dans les pays en développement. 
315. Si les normes poursuivaient de nombreux objectifs,  l'Accord OTC renvoyait en particulier au 
rôle qu'elles jouaient dans la facilitation des échanges,  l'accroissement de la productivité et le transfert 
de technologie.  Dans la première section du doc ument était analysée la manière dont ces concepts 
étaient liés aux efforts visant à promouvoir l'harm onisation et l'innovation.  L'harmonisation pouvait 
faciliter les échanges et, dans la mesure où l'éco nomie mondiale était devenue de plus en plus 
intégrée, les normes pouvaient également facilite r le commerce en communiquant des données d'un 
bout à l'autre de la chaîne de valeur, qui con cernait des pays dotés de structures réglementaires 
différentes et dont le stade de développement en matiè re d'infrastructure technique était variable.  Les 
normes devaient être adaptées rapidement aux innovations techniques et aux progrès scientifiques, et 
les activités de normalisation internati onale devaient répondre à ces besoins. 
316. La représentante des États-Unis a insisté sur le  fait que les six principes de la décision du 
Comité OTC – ouverture, transparence, impartialité et consensus, pertinence et efficacité, cohérence 
et dimension développement – fournissaient un modè le sur lequel devaient se fonder les organismes à 
activité normative pour être pertinents  à l'échelle mondiale.  La délé gation de son pays aimerait qu'une 
plus grande attention soit accordée à ces princip es, y compris par les partenaires commerciaux qui 
avaient conservé diverses politiques restreignant la  participation à l'élaboration des normes ou leur 
utilisation.  La représentante a notamment fait re marquer que des études récentes avaient indiqué que 
l'harmonisation avec des normes ou des règlements ré gionaux allait à l'encontre des principes OTC. 
317. Le document passait également en revue les te ndances récentes des organismes internationaux 
à activité normative en ce qui concernait la mise en œ uvre efficace de l'Accord  OTC, particulièrement 
au regard de l'article 2.5.  À cet égard, la représ entante des États-Unis a noté les efforts réalisés par les 
organismes internationaux à activité normative pour inscrire dans les normes des politiques et 
principes réglementaires, sociaux et publics généraux .  Elle a attiré l'attention des Membres sur les 
travaux concernant la norme ISO 26000 et a insisté sur le fait que la délégation des États-Unis 
aimerait connaître les points de vue des autres Memb res sur la mauvaise utilisation possible de ces 
                                                     
 
17 Pour plus de précisions sur le débat concernant l'At elier sur le rôle des normes internationales dans le 
développement économique, voir la section II D) 2). G/TBT/M/47 
Page 76  
 
  normes, notamment en ce qui concernait les articles 2.5 et 2.9.
18  L'intervenante a également demandé 
l'opinion des délégations sur la question de savoi r si les organismes internationaux à activité 
normative étaient structurés de manière à pouvoir  évaluer correctement des demandes sociales 
disparates ou interpréter des traités. 
318. Le document attirait en outre l'attention sur l es allégations de certains organismes à activité 
normative selon lesquelles l'utilisation de leurs norme s entraînait automatiquement la conformité avec 
l'Accord OTC.  Si la délégation des États-Unis sa luait et encourageait les efforts des organismes à 
activité normative pour fournir des documents de fo rmation exacts et instructifs, elle jugeait 
préoccupant le fait que certains d'entre eux défini ssent mal la nature des obligations au titre de 
l'Accord OTC.  Des préoccupations avaient été communiquées à l'ISO/CEI concernant leur Guide 
d'utilisation des normes dans la réglementation technique. 
319. La dernière partie du document concernait les efforts de coopé ration pour mettre en place une 
infrastructure technique ou une infrastructure qualité.  Pour que ses effets soient durables, une telle 
aide devait être fondée sur la dema nde, conçue dans le ca dre des priorités nationales par secteur et 
compatible avec le niveau de développement de l'infrastructure technique.  Le document soulignait 
l'importance de la Déclaration de Pa ris de l'OCDE sur l'efficacité de l'aide dans le domaine de l'aide 
au développement des infrastructures techniques,  et l'importance des instances professionnelles de 
coopération qui offraient aux parties prenantes des pa ys en développement divers points de vue et des 
évaluations techniques indépendantes. 
320. La représentante du Canada  a pris connaissance avec intérê t du document des États-Unis, que 
la délégation de son pays analysera it plus en détail.  Elle estimait que l'atelier qui avait eu lieu les 
16 et 17 mars était particulièrement adapté aux th èmes abordés dans la communication des États-Unis. 
321. Le représentant des Communautés européennes  a estimé que, pris ensemble, les documents 
des États-Unis et du Secrétariat fournissaient une gr ande quantité d'informati ons et que la délégation 
ferait éventuellement de nouvelles observations à ce suje t à la réunion suivante.  Du point de vue de la 
délégation des Communautés européennes, certains po ints semblaient présenter un grand intérêt pour 
la discussion sur les normes.  Le premier était la manière dont les normes pouvaient appuyer la 
législation.  À cet égard, l'intervenant a souli gné que des efforts communs étaient déployés par les 
Communautés européennes et les États-Unis dans le cadre de la coopérati on bilatérale afin de 
comparer les méthodes utilisées pour faire référence aux normes dans la législation.  Une étude 
conjointe était en cours d'élaboration. 
322. Un autre élément mis en vedette au cours de l'atelier concernait la fragmentation du processus 
d'élaboration des normes dans certains secteurs.  Ce t aspect était particulièrement évident dans le 
secteur des technologies de l'information.  Une réflexion avait été mise en place dans les Communautés européennes sur la manière d'aborde r cette question et sur le type de rapport qui 
pouvait être établi entre les consortiums, les orga nismes privés de normalisation, qui faisaient 
intervenir seulement un nombre réduit de protag onistes, et les organismes à activité normative 
traditionnels.  Le représentant des Communautés eur opéennes a indiqué en outre au Comité que la 
Commission européenne avait publié en 2007 une communication sur la contribution des normes à 
l'innovation, dans laquelle était précisément abor dé le rôle des normes dans la promotion de 
l'innovation et les difficultés que rencontraient l es organismes à activité normative pour s'adapter à 
l'évolution des besoins de certains secteurs indus triels dont les normes devaient être élaborées 
rapidement et permettre de suivre le rythme ac céléré de l'innovation technologique.  La manière dont 
le système de normalisation s'adaptait et réagissa it à l'innovation, et la manière dont les ressources 
nécessaires à l'adaptation pouvaient être trouvées c onstituaient une nouvelle difficulté.  Dans les 
Communautés européennes, une réflexion plus globale  sur la politique de normalisation européenne et 
                                                     
 
18 Voir également la section II D) 3).  G/TBT/M/47 
 Page 77 
 
 
  les organismes de normalisation avait également été engagée, et un groupe d'experts avait été créé 
avec mission de formuler des propositions et d es recommandations avant la fin de l'année.  La 
délégation des Communautés européennes tiendrait le Comité informé des résultats de ces réflexions. 
323. Le représentant du Japon  a apprécié à sa juste valeur le document des États-Unis et convenu 
que le fait de s'assurer que les six principes de la  Décision du Comité étaient appliqués était d'une 
grande importance en ce qui concernait l'élaboration de normes internationales pertinentes à l'échelle 
mondiale. 
324. Le représentant de l'OIML  a précisé que l'OIML veillait autant que possible à ce que les 
procédures d'adoption des normes soient conformes à celles qui étaient définies à l'annexe 3 de 
l'Accord OTC, bien que les organismes internati onaux à activité normative n'aient pas l'obligation de 
les respecter.  Les publications de l'OIML ét aient des recommandations, même si elles étaient 
interprétées comme des normes internationales du point de vue du Comité OTC.  En fait, ces 
recommandations étaient conçues pour servir de modèl es de règlements techniques destinés à être mis 
en œuvre par les États Membres de l'organisation. 
D. AUTRES QUESTIONS  
1. Examen des préoccupations commerciales spécifiques 
325. La représentante de Cuba  a invité les Membres à se pencher sur l'examen des préoccupations 
commerciales spécifiques au sein du Comité OTC.  Elle a remarqué que les Membres avaient annoncé 
qu'ils soulèveraient environ 54 préoccupations comme rciales spécifiques, parmi lesquelles au moins 
25 avaient été soulevées précédemment (JOB(09)/19) .  En 2008, le nombre total de préoccupations 
commerciales spécifiques soulevées s'était élevé à 59, selon le document G/TBT/GEN/74/Rev.1.  
L'intervenante était d'avis que le nombre cr oissant de préoccupations commerciales spécifiques 
soulevées pendant une seule réunion donnait à réfléchir .  En particulier, elle a indiqué que les 
Communautés européennes étaient le Membre dont  les mesures avaient le plus fréquemment fait 
l'objet d'un examen.  À son avis, la raison en était peut-être que ces préoccupations n'avaient pas été 
traitées de façon appropriée.  Par ailleurs, l'af faire de la réglementation de l'Inde sur les 
pneumatiques19 montrait que la mesure n'avait pas été a ppliquée pendant trois ans, tandis que les 
observations étaient analysées et prises en compte, conformément aux règles de l'OMC. 
326. La représentante de Cuba a poursuivi en remar quant que dans d'autres affaires, qui faisaient 
souvent intervenir les Communautés européennes, d es préoccupations concernant la conformité avec 
l'Accord OTC avaient été soulevées à maintes reprises  par les délégations, mais n'avaient pas reçu de 
réponse adéquate.  Elle a souligné  qu'en période de récession économ ique, il était particulièrement 
important que tous les Membres demeurent fidèles a ux règles de l'OMC.  La consolidation du système 
commercial multilatéral était subordonnée au respec t par les Membres des règles qui avaient été 
établies.  De ce fait, il était essentiel de tenir dûment compte des observations exprimées et des préoccupations soulevées, et de leur apporter des réponses. 
327. La représentante de Cuba a suggéré de pl us que les révisions futures du document 
G/TBT/GEN/74/Rev.1 pourraient utilement co mprendre une description des préoccupations 
commerciales émises, y compris du résultat obtenu.  Le document pourrait, par exemple, mentionner 
les cas où des consultations bilatérales avai ent été engagées par suite d'une préoccupation 
commerciale spécifique soulevée au sein du Comité .  En outre, l'intervenante a fait allusion à 
l'article 13 de l'Accord OTC qui envisageait la possib ilité d'instituer des groupes de travail.  Elle a 
également fait remarquer que certaines des préoccupations figuran t dans le document 
G/TBT/GEN/74/Rev.1, telles que "Corée – Têtes de poisson", ou "Communautés européennes – 
                                                     
 
19 Voir les paragraphes 230 à 233. G/TBT/M/47 
Page 78  
 
  REACH", figuraient à l'ordre du jour du Comité de puis plusieurs années sans qu'une solution ait été 
apportée.  Un mécanisme visant à résoudre ces pr éoccupations commerciales spécifiques de longue 
date devrait être trouvé afin d'évite r qu'elles ne se transforment en di fférends relevant de l'ORD.  Elle 
estimait que le Comité devrait analyser cette possiblité  avec une grande attention.  La représentante de 
Cuba a conclu en remarquant que si les préoccupa tions n'étaient pas traitées de façon adéquate, 
comme cela avait été le cas pour l'affaire REACH, elles seraient probablement soulevées de nouveau 
lors de la réunion suivante du Comité. 
328. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que l'intervention de Cuba mettait en 
lumière quelques points fondamentaux.  En premie r lieu, quel était le rôle du Comité OTC dans 
l'examen des préoccupations commerciales spécifiques et, en particulier, jusq u'où devaient aller les 
discussions à ce sujet après qu'un texte notifié avait été adopté et lorsque plusieurs séries de 
discussions avaient déjà eu lieu?  En deuxième lieu, il a insisté sur le fait que l'Accord OTC 
prescrivait aux Membres de ménager des possibilités ad équates de faire des obs ervations, de procéder 
à un échange de vues sur ces observations à la demande des Membres intéressés et de prendre en compte les observations.  Toutefois, il n'y avait auc une obligation de modifier un texte notifié si les 
observations reçues étaient considérées comme sans intérêt ou insuffisamment étayées pour justifier 
une modification de fond.  Tout comme celle de Cuba, la délégation des Communautés européennes 
contestait aussi l'approche adoptée par certaines déléga tions qui débattaient maintes et maintes fois de 
certaines questions an sein du Comité OTC. 
329. Concernant les allégations de Cuba selon lesquelles la délégation des Communautés 
européennes n'avait pas souhaité engager un dialogue ou n'avaient pas traité de façon appropriée les 
préoccupations soulevées, le représentant a souligné  que les Communautés européennes étaient l'un 
des Membres de l'OMC les plus transparents .  Le fait que de nombreuses préoccupations 
commerciales spécifiques soulevées concernaient des mesures communautaires était lié à la manière transparente dont les Communautés européennes opér aient.  Toutes les réglementations techniques 
étaient notifiées en temps opportun et les Membres de l'OMC avaient amplement la possibilité de 
s'informer des projets de lois en préparation.  De  plus, le processus communautaire d'élaboration des 
lois avait été considérablement amélioré au cours des dernières années, grâce à la mise en œuvre du 
programme dénommé "Mieux légiférer".  Dans ce ca dre, toutes les propositions législatives étaient 
fondées sur des consultations approfondies des inte rvenants et d'une analyse d'impact – analyse 
équilibrée de l'impact économique, environnementa l et social des mesures proposées.  Dans ce 
contexte, des consultations détaillées avaien t également lieu avec les gouvernements et les 
intervenants étrangers.  Ces procédures précéd aient toute notification au Comité OTC. 
330. Pour ce qui était de REACH et de la directive relative à la 31
ème adaptation au progrès 
technique, le représentant des Communautés europée nnes a souligné que la délégation avait invité à 
plusieurs reprises des experts techniques au Comi té OTC pour qu'ils puissent répondre à des questions 
précises.  Par ailleurs, une session d'information ava it été organisée par la délégation des CE avant la 
réunion de novembre 2008 du Comité OTC;  toutefois,  le nombre de participants, de même que les 
questions et les observations soulevées avaient ét é décevants.  En conséquence, il récusait toute 
allégation suivant laquelle les Communautés europée nnes n'auraient pas été désireuses d'engager des 
débats fructueux.  De plus, le re présentant a souligné que toutes l es fois que des preuves scientifiques 
appuyant des préoccupations avaient été demandées, il avait été impossible de les obtenir.  Il a réaffirmé le droit de tout Membre de l'OMC de ra tifier son choix réglementaire initial si les preuves 
présentées par les Membres qui soulevaient des pr éoccupations n'étaient pas suffisantes pour que les 
organismes de réglementation changent d'avis. 
331. Concernant REACH, le représentant des Communautés européennes a estimé que ce 
programme constituait toujours un sujet de discussion important dès lors qu'il s'agissait d'une 
législation-cadre complexe dont il était nécessaire d' échelonner la mise en œuvre sur plusieurs années 
Toutefois, afin d'utiliser efficacement le temps impa rti et également pour respecter le rôle du Comité,  G/TBT/M/47 
 Page 79 
 
 
  il suggérait d'orienter les débats principalement sur des questions nouvelles et non sur des problèmes 
anciens qui avaient été examinés à plusieurs reprises et à propos desquels les Communautés 
européennes avaient adopté des textes législatifs. 
332. Le représentant des CE a fait observer que l es Communautés européennes étaient souvent à 
l'avant-garde en ce qui concernait la promotion de solutions réglementaires qui définissaient des 
objectifs légitimes ambitieux, par exemple dans le do maine de la protection de l'environnement, dans 
celui de l'énergie et dans celui des risques causé s par les substances chimiques issues de produits 
industriels.  Il a souligné que l'Accord OTC autori sait les Membres à définir le niveau de protection 
approprié à la poursuite d'un objectif légitime.  Le s Communautés européennes jouaient souvent un 
rôle de chef de file en matière de promotion de  solutions réglementaires ambitieuses, et celles-ci 
étaient souvent appliquées par les autres Membr es.  Cela posait un problème, non pas en ce qui 
concernait la conformité avec l'Accord OTC, mais au niveau des mesures qui pouvaient être mises en 
place pour faciliter la mise en œuvre.  S'agissant de s problèmes auxquels devaient faire face les pays 
en développement, il existait des instruments qui pouvaient faciliter la conformité avec les règles 
édictées par les pays développés.  Ainsi, les Communautés européennes s'étaient engagées à fournir 
une aide technique visant à renforcer les capacité s des pays en développement.  Pour conclure, 
l'intervenant a invité les Membres à réfléchir su r le rôle du Comité dans les débats sur les 
préoccupations commerciales spécifiques.  La délégation des Communautés européennes estimait qu'une fois qu'un texte avait été adopté et que les questions avaient fait l'objet de discussions, le 
Comité OTC n'était plus le forum approprié pour les aborder.  L'instance adaptée à ces débats était le 
dialogue bilatéral.  Cela ne signifiait pas que les Membres devaient re noncer à avoir de nouvelles 
discussions avec les autres Membres, mais que ces di scussions devaient avoir lieu dans un autre cadre. 
333. La représentante de Cuba
 a accueilli avec intérêt l'explication détaillée des Communautés 
européennes.  Elle a reconnu que lorsque les di scussions étaient achevées au sein du Comité OTC, 
elles devaient être transférées vers un autre organe, qui n'était pas nécessairement l'ORD.  
L'intervenante a invité les Membres à se demander si la création de groupes de travail envisagée à 
l'article 13.2 de l'Accord OTC ne pouvait pas constituer  une solution.  Elle estimait que le fait qu'il ne 
se soit produit qu'un seul différend lié aux obstacl es techniques au commerce ne témoignait pas 
nécessairement de l'efficacité du mécanisme de discussion des préoccupations commerciales spécifiques.  Le fait que des questions et des obser vations soient soulevées à maintes reprises, même 
si elles restaient sans réponse ou n'étaient pas abord ées, était plutôt un signe de la bonne foi des 
Membres.  Elle a suggéré que les observations et les questions relatives à des préoccupations 
commerciales spécifiques soient envoyées à l'avance au Membre concerné ainsi qu'à tous les 
Membres de l'OMC, afin que ceux-ci soient  mieux préparés aux réunions du Comité, ce qui 
permettrait d'économiser du temps.  Enfin, la re présentante de Cuba a c onvenu que le Comité OTC 
était un forum visant à échanger des renseignement s et à résoudre à l'amiable des préoccupations 
commerciales spécifiques.  Cet espace devait être maintenu au sein du Comité et aucun Membre ne 
devait être empêché de présenter des préoccupations  commerciales spécifiques.  Par ailleurs, les 
observations devaient être prises en compte.  La délégation cubaine était disposée à procéder à des 
échanges de vues avec d'autres Membres sur les mesures qui permettraient d'améliorer l'efficacité du travail du Comité OTC. 
334. La Présidente
 a fait observer que les discussions sur les préoccupations commerciales 
spécifiques au sein du Comité OTC donnaient aux Membres une bonne occasion d'échanger des 
points de vue et des renseignements sur les préoccu pations qu'ils entretenaient à l'égard des mesures 
prises par leurs partenaires commerciaux.  Par ailleur s, plusieurs réunions bila térales ou plurilatérales 
avaient lieu en marge des réunions du Comité OTC, ce qui indiquait que les Membres s'employaient de manière constructive à résoudre les préoccupati ons commerciales.  Même si, à son avis, le 
mécanisme fonctionnait efficacemen t, elle a convenu que les discussions du Comité pouvaient être 
menées de façon plus perfo rmante.  À cet égard, elle a invité les délégations à ne pas répéter à chaque 
fois les déclarations qui figuraient déjà dans les comptes rendus des réunions précédentes.  Elle G/TBT/M/47 
Page 80  
 
  estimait par ailleurs que des discussions bilaté rales fructueuses pouvaient réduire la liste des 
préoccupations commerciales soulevées à la réunion.  Elle a fait sienne la  suggestion selon laquelle 
les délégations devraient fournir leurs observations et  leurs réponses préalablement à la réunion et fait 
remarquer que certaines délégations avaient déjà a dopté cette procédure.  Elle a avancé l'idée que 
cette question pourrait être abordée de nouv eau à la réunion de juin du Comité. 
2. Atelier sur le rôle des normes internatio nales dans le développement économique 
335. La Présidente
 a fait le point sur l'atelier sur le rôle des normes internationales dans le 
développement économique (a nnexe 1).  Elle a indiqué que le Secrétariat avait élaboré deux notes 
d'information destinées à l'atelier sur les normes in ternationales et le déve loppement économique qui 
s'était tenu les 16 et 17 mars.  L'une donnait une vue générale des normes et de l'Accord OTC 
(JOB(09)/15), l'autre mettait l'accent sur la rais on d'être de la normalisation d'un point de vue 
économique (JOB(09)/17).  Un compte rendu somma ire de l'atelier figur ait dans le document 
G/TBT/W/310. 
336. La représentante des États-Unis  a estimé que l'atelier constituait une étape importante qui 
permettrait au Comité OTC de poursuivre la discuss ion concernant la manière dont les difficultés et 
les possibilités liées à l'élaboration et à l'utilisation d es normes internationales influaient sur la mise en 
œuvre de l'Accord OTC.  La délégation de son pays se félicitait de la richesse des informations 
fournies en ce qui concernait les méthodes visant utiliser les normes pour améliorer le commerce.  
Elle se réjouissait également du large éventail de su jets abordés et de la variété des préoccupations 
présentées, ainsi que du nombre de voies qui s'offraient  pour augmenter la participation des pays en 
développement à l'élaboration des normes.  Comme l' indiquait le résumé de la Présidente, l'atelier 
avait également détecté de nombreuses idées qui méritaient un examen et une réflexion plus 
approfondis.  Elle a fait observer que l'aptitude à prendre connaissance des normes internationales, à 
participer à leur élaboration, à les mettre en œuvre et à les utiliser, y compris au niveau des règlements 
techniques, était très variable parmi les Membres de  l'OMC.  Toutefois, l'empressement de tous les 
Membres à faire progresser, d'un commun accord, la normalisation en tant qu'instrument de 
développement économique indiquait qu'il y avait b eaucoup à gagner de cette diversité.  Le Comité 
OTC pouvait jouer un rôle important dans ce processus, même si d'autres interv enants essentiels, tels 
que les parties prenantes nationales du secteur privé, les organismes nationaux de normalisation et les organismes à activité normative, abordaient les problèmes et ouvraient des possibilités de 
participation aux activités normatives internationales et aux programmes d'évaluation de la conformité 
avec une certaine avance.  L'inte rvenante a encouragé les Membres du Comité OTC à accentuer leurs 
efforts pour trouver des manières plus pratiques et  efficaces d'approfondir la coordination avec ces 
intervenants.  Afin de tirer parti des informations pr écieuses de l'atelier, la délégation des États-Unis a 
soumis quelques propositions à la réflexion des autres Membres. 
337. Tout d'abord, le Comité pourrait définir des manières de permettre aux Membres de l'OMC de 
prendre connaissance d'informations sur les études lié es au commerce traitant de sensibilisation et de 
participation efficaces, en particulier s'agissant de  PME engagées dans l'élaboration de normes, et 
également de connaître les outils d'analyse qui perm ettent d'évaluer la valeur économique des normes 
au niveau de l'entreprise.  Le Comité OTC pourrait en outre mettre en évidence les meilleures 
pratiques et les guides conduisant à une mise en œu vre efficace, y compris en ce qui concernait les 
incitations offertes par les gouvernements pour accro ître l'activité des PME dans le domaine de la 
normalisation et leur aptitude à mettre en œuvre le s normes.  Le Comité pourrait également favoriser 
les efforts supplémentaires en matière de coopéra tion technique.  Les précédents examens triennaux 
avaient indiqué que le jumelage était important à cet égard et, de ce fait, la poursuite des efforts visant 
à accroître l'efficacité du jumelage devrait être enc ouragée, tout comme devrait l'être le concept plus 
large de partenariat.  Le Comité pourrait égalem ent accueillir favorablement les efforts déployés par 
les organismes à activité normative pour étudier l es manières de renforcer l'utilisation d'outils 
permettant une collaboration en ligne, encourager  l'organisation de réunions dans les pays en  G/TBT/M/47 
 Page 81 
 
 
  développement et favoriser une intensification du re cours aux experts, tout en reconnaissant que pour 
être vraiment efficaces, ces mesures devraient aller de pair avec une participation active des parties 
prenantes des pays en développeme nt, qui devaient se sentir responsables de l'obtention de résultats. 
338. La représentante des États-Unis a en outre  avancé l'idée que le Comité OTC pourrait 
souligner l'importance essentielle de la contribution des efforts de coopération au sein des organismes 
techniques régionaux et internationaux, y compris en encourageant les Membres à fournir au Comité 
les rapports de ces groupes qui pourraient intéresser le reste des participants.  Le Comité pourrait de 
plus envisager de transmettre le rapport de l'at elier au Comité du commerce et du développement 
(CCD), pour que celui-ci l'analyse au cours de la ré union du 2 avril sur l'Aide pour le commerce, et 
recommander aux parties prenantes du processus Aide pour le commerce de tenir compte de 
l'importance des activités normatives pour le re nforcement de la capacité de production. 
339. L'intervenante a également suggéré que le  Comité demande à la Banque mondiale de 
transmettre son analyse du rendement de l'investis sement en travaux de normalisation à la session du 
CCD relative à l'Aide pour le commerce, et de jo indre des renseignements sur l'importance d'inclure 
l'infrastructure qualité dans les plans nationaux de développement.  Enfin, le Comité pourrait 
confirmer sa décision relative aux six principes régiss ant l'élaboration des normes internationales, qui 
constituait un facteur essentiel pour l es normes à valeur économique positive. 
340. La représentante de Cuba  avait trouvé l'atelier utile;  elle a fait part de sa gratitude pour le 
financement accordé par le Fonds global d'affectatio n spéciale qui avait permis à un fonctionnaire de 
l'administration centrale de son pays de participer à l'événement.  Elle a souligné qu'il était important 
d'échanger des données d'expérience, comme cela s'était produit pendant l'atelier, mais plus important 
encore d'en mettre en pratique les enseignements.  En conséquence, l'atelier devrait servir de base aux 
travaux à venir.  La représentante estimait en out re que les débats sur les problèmes évoqués dans le 
rapport de la Présidente devraient être poursuivis lors des réunions suivantes du Comité.  Elle a rappelé en particulier que de nom breux participants à l'atelier avaient exprimé des préoccupations à 
l'égard de la prolifération des normes privées.  Un e discussion plus approfondie sur ce thème devrait 
être menée au sein du Comité OTC, de manière à ce que des mesures spécifiques puissent être prises. 
341. Le représentant de la Corée
 s'est déclaré satisfait de l'atelier et a fait sienne l'opinion exprimée 
dans le rapport de la Présidente selon laquelle, da ns les moments de crise économique, les normes et 
les règlements ne devraient pas être appliqués d'une  manière susceptible de restreindre les échanges. 
342. Le représentant d'Antigua-et-Barbuda  avait trouvé l'atelier très utile et souhaitait avoir plus de 
renseignements sur la manière d'améliorer l'utilisa tion des technologies de l'information pour accroître 
la participation des pays en développement aux act ivités de normalisation internationale et échanger 
des informations.  Étant donné que la particip ation des pays en déve loppement aux réunions 
internationales dépendait souvent  du financement disponible, les outils des technologies de 
l'information pourraient servir utilement de substituts  à ces réunions et réduire la dépendance vis-à-vis 
du financement extérieur. 
343. La représentante du Canada  a estimé que l'atelier avait mis en relief l'importance de 
poursuivre l'analyse de la valeur de la norma lisation et fait connaître des études de cas très 
intéressants sur la manière dont certaines normes étai ent mises en œuvre dans plusieurs pays.  La 
délégation canadienne se rendait compte des di fficultés auxquelles faisaient face les pays en 
développement pour appliquer les nor mes internationales et prendre pa rt à leur élaboration.  Les 
présentations fournies par les pays en développement lors de l'atelier avaient été particulièrement 
utiles à cet égard. 
344. Concernant l'avenir, la représentante du Canada était d'avis que le Comité devrait continuer à 
examiner la manière dont les pays en développe ment pourraient améliore r leur participation à G/TBT/M/47 
Page 82  
 
  l'élaboration des normes internationales, en tirant pa rti des avantages de l'assistance technique offerte 
par de nombreux organismes interna tionaux et en exploitant ainsi l es avantages démontrés qu'une telle 
participation représentait, tels que l'augmentation des échanges internati onaux.  Le Canada était résolu 
à aider les pays en développement à cet égard.  L'intervenante a également indiqué que le Comité 
OTC devrait prendre la mesure des cas de réussite  présentés à l'atelier:  cela aiderait le Comité a 
atteindre les objectifs fixés dans le troisième ex amen triennal qui recommandait d'utiliser les données 
d'expérience des Membres dans le domaine de l'assistance technique pour mettre en place des 
éléments de bonne pratique en ma tière d'élaboration de l'assistance technique dans le domaine OTC. 
345. Le représentant du Mexique
 s'est également déclaré satisfait de l'atelier et du rapport de la 
Présidente.  Il a soulevé la question des normes privées et des nombreuses préoccupations exprimées 
pendant l'atelier concernant la prolifération de ces normes et leurs effets sur le commerce.  Il a fait 
observer que le Comité SPS délibérait sur cette quest ion depuis un certain temps, et indiqué qu'à son 
avis des débats devraient avoir lieu également au sein du Comité OTC sur ce thème.  Les travaux des 
deux Comités pourraient être regroupés et aboutir à une conclusion sur l'applicabilité des règles de 
l'OMC aux normes privées. 
346. La représentante du Pakistan  s'est dite heureuse que l'atelie r ait donné à la délégation de son 
pays la possibilité de faire venir un représentant de l'administration centrale pakistanaise pour qu'il 
prenne part aux activités et tire les enseignements du contact des autres pays.  Ce type d'atelier était 
extrêmement utile et constituait, en soi, un renfor cement des capacités dans la mesure où, pour les 
pays en développement, il n'était pas facile de faire voyager des fonctionnaires du gouvernement 
central pour assister à des réunions techniques.  Le  simple fait qu'une personne de l'administration 
centrale ait pris part à l'atelier et à la réunion du Comité OTC et tiré les leçons des diverses données 
d'expérience de plusieurs pays était très encourageant. 
347. La représentante du Pakistan s'est associée a ux propositions formulées par les États-Unis.  
Ces suggestions pouvaient enrichir l'Aide pour  le commerce en encourageant les pays en 
développement à prendre une part plus active au pr ocessus d'établissement des normes.  En acquérant 
une plus grande responsabilité dans  le mécanisme, ces pays seraient mieux disposés à appliquer les 
normes. 
348. Le représentant des Communautés européennes  a remercié les États-Unis d'avoir pris 
l'initiative de lancer le processus et signalé que le  rapport de la Présidente ainsi que les suggestions 
formulées par les États-Unis avai ent bien rendu compte de l'opinion de la délégation des CE relative 
au résultat de l'atelier.  Il s'est associé au Canada  pour souligner combien il ét ait important de partager 
des informations sur les cas de réussite dans le do maine de l'assistance technique, d'élever le niveau 
de compétence des pays en développement, d'aider les experts des pays en développement à prendre 
une part active au processus d'élaboration des normes internationales, et de renforcer les capacités des 
pays en développement.  En l'absence d'un renforceme nt des capacités en matiè re d'infrastructure, les 
pays en développement ne seraient pas en mesu re de récolter tous les avantages du processus 
d'élaboration des normes internationales auquel ils av aient participé, et ne pourraient pas soutenir 
leurs exportateurs. 
349. Le représentant des Communautés européenn es a encouragé les Membres à partager les 
renseignements concernant la manière dont leurs activités d'assistance technique poursuivaient ces 
objectifs.  Il a également recommandé que le Co mité tente de recenser quelques bonnes pratiques 
parmi les programmes en vigueur des organismes in ternationaux ayant des activités dans ce domaine, 
tels que l'ONUDI, la Banque mondiale, les différents programmes de l'ISO et de la CEI, et l'initiative 
Aide pour le commerce.  S'agissant des normes priv ées le représentant des CE a estimé que le sujet 
débordait le cadre de l'Accord OTC et que le Comi té OTC n'était pas l'instance appropriée pour en 
débattre.  Il a renvoyé à la déclaration détaillée pr ononcée à cet égard par la délégation des CE lors de 
l'atelier.  G/TBT/M/47 
 Page 83 
 
 
  3. ISO 26000 
350. Le représentant du Mexique  a soulevé des préoccupations concernant le projet de norme 
ISO 26000 sur la responsabilité sociétal e et fait observer que l'ISO avai t distribué le projet de texte 
pour observations en vue d'une approbation en tant que projet de norme internationale.  Il a souligné 
qu'il existait une confusion dans ce document en ce qui concernait les concepts de responsabilité 
gouvernementale et de responsabilité du secteur privé.   Le document portait, entre autres choses, sur 
des questions telles que la culture, les ressource s humaines et l'environnement, ce qui avait rendu 
difficiles sa mise en œuvre et son application.  En outre, le document allait au-delà du mandat de 
l'ISO.  L'intervenant a averti les autres pays du risque que pouvait représenter cette norme pour les 
échanges internationaux si elle était adoptée en tant  que norme internationale, et se réjouissait à la 
perspective d'un échange d'informations avec d'autres Membres à ce sujet. 
351. La représentante des États-Unis  a abondé dans le sens du Mexique au sujet de la mauvaise 
utilisation possible de ce document, du fait de l'amp litude des sujets traités.  Elle a renvoyé au 
document présenté par la délégation des États-Unis , intitulé "Décision du Comité sur les principes 
devant régir l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les 
articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord (G/TBT/1 /Rev.9, annexe B):  l'expérience des États-Unis", 
(G/TBT/W/305) dans lequel des questions systémiques liées à ce type d'activité normative étaient soulevées.  L'intervenante avait hâte de connaîtr e les vues des autres Membres sur cette question. 
352. Concernant les travaux en cours au sein de l'ISO
 sur la responsabilité sociétale (ISO 26000), 
le représentant de l'ISO a signalé que la décision de travailler sur cette norme était née du vif souhait 
des pays en développement de voir un tel documen t soumis au processus d'approbation fondé sur le 
consensus qui régissait la normalisation internationa le.  Il a expliqué que depuis le début de la 
procédure, l'intervention des pays en développement  avait enregistré une progression marquée:  le 
nombre des pays en développement impliqués était passé de 21 en 2005 à 48 en 2008.  L'ISO, grâce 
au financement assuré par des donateurs, avait souten u la participation au processus de normalisation 
d'experts en provenance de pays en  développement appartenant à six catégories de parties prenantes, y 
compris le secteur privé et les gouvernements.  En 2008, le nombre d'experts des pays développés et 
des pays en développement intervenant dans le groupe de travail était de 143 et de 210 
respectivement, ce qui illustrait le nombre total élevé des experts travaillant au processus de rédaction. 
353. Le représentant de l'ISO a en outre signalé que  la question de la mauvaise utilisation de la 
norme avait constitué une préoccupation de tous les inst ants parmi les experts, et que plusieurs clauses 
avaient été incorporées au texte pour fournir des indi cations quant à son utilisation finale.  Ainsi, la 
future norme serait un document d'orientation et ne de vrait pas être utilisée à des fins de certification.  
Du reste, lors de la dernière réunion plénière du groupe de travail en septembre 2008, une clause 
spécifique avait été approuvée, pour indiquer que la  norme n'était pas destinée à créer un obstacle non 
tarifaire au commerce.  Si la norme n'était pas conçue pour suggérer des lignes directrices aux 
gouvernements, les organismes gouvernementaux pou rraient cependant en utiliser les parties 
pertinentes dans leurs institutions s'ils le jugeaient approprié.  Pour terminer, l'intervenant a informé le 
Comité que la réunion plénière suivante du gr oupe de travail aurait lieu au Canada du 18 au 
22 mai 2009.  Un vote des organismes nationaux à ac tivité normative participants relatif au projet 
élaboré par le comité avait indiqué qu'ils étaient,  pour plus des deux tiers des voix, en faveur du 
passage au stade de projet de norme internationale (D IS).  Le représentant de l'ISO a souligné que les 
efforts déployés par toutes les parties pour s'assurer de  la plus large représentation possible avaient été 
fructueux. 
III. PRÉPARATION DU CINQUIÈME EXAMEN TRIENNAL 
354. La Présidente  a rappelé que le Comité devait ach ever le cinquième examen triennal du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l' Accord OTC à la réunion du Comité des 5 et G/TBT/M/47 
Page 84  
 
  6 novembre 2009, conformément au mandat issu de l' article 15.4 de l'Accord OTC.  La Présidente a 
également rappelé qu'à la réunion de novembre 2008 du Comité, celui-ci était convenu, pour le 
cinquième examen triennal, d'un échéancier qui figur ait dans le compte rendu de la réunion du 
Comité, G/TBT/M/46, page 78, et qui servirait de guide au Comité jusqu'à l'adoption du rapport sur 
l'examen triennal en novembre.  Elle a attiré l'attention du Comité sur une note d'information 
distribuée par le Secrétariat, qui contenait deux propositions émanant de la  Nouvelle-Zélande et du 
Canada reçues jusqu'alors.  Le document figurait sous la cote JOB( 09)/16.  Des communications plus 
récentes émanant de la Nouvelle-Zélande, sur les "Arrangements de reconnaissance mutuelle, 
arrangements de coopération dans le domaine de la réglementatio n et autres arrangements en matière 
de facilitation des échanges" (G/TBT/W/306), et du Japon sur la "Pertinence globale des normes 
internationales" (JOB(09)/25), avaient également été reçues. 
1. Arrangements de reconnaissance mutuelle, arrangements de coopération dans le 
domaine de la réglementation et autres a rrangements en matière de facilitation des 
échanges 
355. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a présenté le document de la délégation 
néo-zélandaise sur les "arrangements de reconnai ssance mutuelle, arrangements de coopération dans 
le domaine de la réglementation et autres arrange ments en matière de facilitation des échanges" 
(G/TBT/W/306) et rappelé la communication précédente  sur:  "Un ensemble d'options:  approche de 
la Nouvelle-Zélande concernant les arrangements de  reconnaissance mutuelle et les arrangements de 
coopération dans le domaine de la  réglementation" (G/TBT/W/295). 
356. La représentante du Chili  a accueilli favorablement les contri butions de la Nouvelle-Zélande.  
Elle estimait que les outils mentionnés faciliteraient le commerce et permettraient de réduire les coûts 
de transaction.  Le Chili n'avait pas beaucoup d' expérience en ce qui concernait ces outils;  en 
conséquence, le fait de partager des données d'e xpérience avec d'autres pays qui avaient obtenu de 
bons résultats était particulièrement intéressant.  La  possibilité de commencer à utiliser ce type d'outil 
était en cours d'évaluation au Chili, en rais on notamment des nombreux accords commerciaux en 
vigueur.  L'intervenante a fait part de son sou tien à la deuxième proposition de la Nouvelle-Zélande 
concernant l'élaboration de directives pratiques sur la manière de concevoir des arrangements de 
facilitation des échanges efficaces dans le contexte des approches de la gestion des risques.  Ce genre 
de directive serait particulièrement intéressant lo rs de la conception de ce type d'arrangements, 
spécialement pour les pays en développement. 
357. Le représentant du Mexique  a fait part de son soutie n aux propositions de la 
Nouvelle-Zélande et souligné qu'il serait avantage ux de discuter de ces questions de manière plus 
détaillée, dans le souci de faciliter le commerce.  Il estimait que cette activité était prévue dans 
l'Accord OTC, en particulier aux articles 2.7 et  5 qui encourageaient les Membres à accepter comme 
équivalents les règlements techniques des autres Membres ou à se prêter à des négociations en vue de la reconnaissance mutuelle des résultats de leur s procédures d'évaluation de la conformité.  
L'intervenant a expliqué que le Mexique mettait  en route un processus de coopération avec ses 
partenaires commerciaux dans le domai ne de la réglementation afin de  rechercher la manière dont une 
meilleure interaction pourrait être obtenue en matière  d'interprétation des normes techniques.  À cet 
égard, l'expérience d'autres Memb res serait utile et la délégation mexicaine se réjouissait de pouvoir 
collaborer aux débats. 
358. Le représentant du Japon
 a convenu que les accords de reconnaissance mutuelle étaient 
importants et qu'il était nécessaire d'échanger des info rmations à cet égard.  Toutefois, la délégation 
japonaise estimait que la conclusi on de tels accords était onéreu se et que, bien souvent, ceux-ci 
n'étaient pas utilisés efficacement.  En conséquence,  il fallait trouver un juste équilibre entre les coûts 
et les avantages des accord s de reconnaissance mutuelle.  G/TBT/M/47 
 Page 85 
 
 
  359. La représentante de Singapour  a trouvé que la liste des mécan ismes permettant de faciliter 
l'acceptation des résultats des procédures d'év aluation de la conformité, élaborée par la 
Nouvelle-Zélande, était très utile.  La proposition néo-zélandaise selon laquelle  le Comité devait 
continuer à échanger des informations sur les accords de reconnaissance mutuelle était 
particulièrement intéressante.  Le  bilan des accords de reconnaissan ce mutuelle dans des secteurs tels 
que les produits électriques et électroniques avait été dans une large mesure positif pour Singapour.  
Selon les entreprises, ces accords av aient été amplement utilisés et leur avaient permis de réduire les 
coûts de transaction en évitant des procédures inutiles d'essais et de certification.  La délégation singapourienne serait heureuse de partager les cas de  réussite de ces entreprises et d'échanger des 
données d'expérience sur les accords de reconnai ssance mutuelle avec les Membres intéressés. 
360. Le représentant du Taipei chinois
 a accueilli favorablement les propositions de la 
Nouvelle-Zélande et partagé l'opinion selon laqu elle la coopération entre les organismes de 
réglementation présentait des avantages consid érables pour le commerce international. 
361. La représentante des États-Unis  s'est dite satisfaite de la communication de la 
Nouvelle-Zélande et a fait remarquer que les acco rds de reconnaissance mutuelle avait connu un 
succès mitigé aux États-Unis.  Les États-Unis conna issaient une situation similaire à celle de la 
Nouvelle-Zélande dans la mesure où les entreprises voyaient leurs moyens lourdement grevés par les 
coûts de mise en conformité et de transaction, et réclamaient des solutions pratiques.  De ce fait, il 
était important que les Membres continuent à part ager des idées et des données d'expérience afin de 
découvrir des manières d'apporter des réponses aux véritables préoccupations commerciales.  Cela 
était particulièrement pertinent en ce qui concerna it l'engagement des pays développés en faveur des 
pays en développement.  La propos ition concernant la nécessité de me ttre en place une approche plus 
souple pour résoudre les problèmes réels du systèm e commercial multilatéral était le domaine qui 
présentait les difficultés les plus importantes.  Il était essentiel de renforcer la confiance entre les organismes de réglementation et de considérer sous un angle nouveau le  cadre global de la gestion des 
risques ainsi que les rapports entre ce cadre et celui de la facilitation des échanges.  L'intervenante a 
également convenu qu'il était nécessaire de forger de s relations de coopération à long terme entre les 
organismes de réglementation:  le partage des donné es d'expérience et des cas de succès serait utile à 
cet égard. 
362. La représentante de Cuba
 a convenu qu'il était important de continuer à partager des 
informations sur les arrangements de reconnaissance  mutuelle, les arrangeme nts de coopération dans 
le domaine de la réglementation et les autr es arrangements visant à faciliter les échanges 
commerciaux.  Elle a souligné que la deuxième pa rtie de la proposition, à savoir l'élaboration de 
directives pratiques sur la manière de conce voir des arrangements de facilitation des échanges 
efficaces dans le contexte des approches de la ges tion des risques, était particulièrement importante. 
363. Le représentant des Communautés européennes  était lui aussi d'avis que le sujet était 
intéressant et a évoqué sa dernière déclaration concer nant l'évaluation critique préliminaire des outils 
existants en matière de facilitation du commer ce menée par les Communautés européennes.  
L'évaluation de la délégation dém ontrait qu'il n'y avait pas d'approche  unique pouvant être utile dans 
l'ensemble des cas.  Cela dépendait des objectifs pour suivis, et aussi du niveau de développement des 
pays qui renforçaient leurs relations  de coopération.  Ainsi, si l'ob jectif visé était la convergence des 
réglementations, la coopéra tion dans le domaine de la réglem entation pouvait s'avérer un excellent 
outil.  Toutefois, si l'objectif était d'harmoniser la  législation et de nouer des liens entre des secteurs 
particuliers et des économies diffé rentes dans des domaines bien précis, alors des délais prolongés 
seraient nécessaires et un accord formel devrait être conclu, reposant sur l'alignement des législations apparentées des partenaires.  Ces accords fondés su r l'équivalence ou l'aligne ment des législations 
pourraient être considérés comme une nouvelle génération d'accords de  reconnaissance mutuelle.  Les 
CE étaient d'avis que l'échec relatif des accords de  reconnaissance mutuelle traditionnels était dû au 
fait qu'ils avaient suscité une contre-incitation au  rapprochement des environnements réglementaires G/TBT/M/47 
Page 86  
 
  des pays partenaires.  L'existence de différen ces notables entre les approches réglementaires ne 
permettait jamais que s'installe le climat de confiance nécessaire à la mise en œuvre de ces accords et empêchait leur bon fonctionnement.  L'intervenant est imait dès lors que l'éventail des arrangements en 
matière de facilitation des échanges était plutôt vari é et dépendait des objectifs recherchés et de la 
situation de l'environnement réglementaire et du développement économique des pays participants. 
2. Pertinence globale des normes internationales 
364. Le représentant du Japon
 a présenté la proposition de la délé gation de son pays concernant la 
"Pertinence globale des normes internationales", publi ée sous la cote JOB(09)/25.  Il a fait observer 
que depuis que le Comité OTC avait adopté sa décision sur les six principes devant régir l'élaboration des normes internationales
20, des débats avaient lieu au sein de l'IS O et de la CEI sur la question de la 
pertinence globale des normes internationales.  L' intervenant estimait que l'examen triennal était le 
moment approprié pour que le Comité OTC se penche  sur cette question, et que l'analyse de la 
pertinence globale des normes internationales devra it consister à examiner dans quelle mesure les 
"normes internationales" étaient utilisées et  mises en œuvre sur les marchés mondiaux. 
365. En substance, si les "norme s internationales" étaient u tilisées et mises en œuvre aussi 
largement que possible par les branches de producti on et autres parties prenantes concernées sur les 
marchés mondiaux, on pouvait s'attendre à obtenir l es résultats ci-après, qui renforceraient l'efficacité 
de la production et faciliteraient la conduite du commerce interna tional, ce qui correspondrait aux 
objectifs de l'Accord OTC:  i) les "normes inte rnationales" effectivement utilisées dans le monde 
devraient être définies en tant que normes internati onales de sorte qu'il serait plus facile d'encourager 
les Membres à aligner leurs normes et réglementati ons nationales sur les nor mes internationales;  
ii) les "normes internationales" n'ayant pas de per tinence globale devraient être éliminées;  iii) la 
participation des pays en développement à l'éla boration des normes internationales devrait être 
promue;  et iv) la situation des pays en développeme nt devrait être prise en compte pour l'élaboration 
des normes internationales par les organi smes internationaux à activité normative. 
366. Le représentant de la Corée  a soutenu la proposition du Japon, en  particulier concernant le fait 
que les normes internationales n'ayant pas de pertinence globale devraient être éliminées. 
367. La représentante des États-Unis  a accueilli avec intérêt la proposition du Japon et fait 
observer que certains des thèmes généraux abordés fi guraient également dans le document élaboré par 
la délégation de son pa ys concernant la "Décision du Comité  sur les principes devant régir  
l'élaboration de normes, guides et recommandations  internationaux en rapport avec les articles 2  et 5 
et l'annexe 3 de l'Accord:  l'expérience des État s-Unis" (G/TBT/W/305).  La décision du Comité était 
un exemple de la manière dont le Comité OT C pouvait encourager les divers organismes 
internationaux à activité normative à renforcer et à clarifier leurs règles, et contribuer ainsi à une meilleure mise en œuvre de l'Accord.  L'intervenan te a fait observer que le concept de la pertinence 
par rapport aux marchés avait été au cœur de la stratégie des États-Unis en matière de normes, 
stratégie qui favorisait une approche ascendante, co nduite par le secteur privé, de l'élaboration des 
normes.  Cette méthode permettrait aux normes de  représenter la plus haute qualité technique et 
d'incorporer l'innovation technologique en réponse aux nécessités du marché et de la réglementation.  
La délégation des États-Unis se réjouissait de travai ller avec le Japon, en particulier pour affiner et 
clarifier les considérations du Com ité sur la pertinence globale et l es implications et effets connexes 
sur le concept des normes internationales. 
                                                     
 
20 "Décision du Comité sur les principes devant régir l'élaboration de normes, guides et 
recommandations internationaux en rapport avec les article s 2 et 5 et l'annexe 3 de l'Accord" (G/TBT/1/Rev.9, 
page 40).  G/TBT/M/47 
 Page 87 
 
 
  3. Proposition concernant les préocc upations commerciales spécifiques 
368. La représentante du Canada  a rappelé que la délégation de so n pays avait présenté, par le biais 
d'un document de séance, une propos ition concernant l'examen des préoccupations commerciales 
spécifiques par le Comité.  Elle a invité les Me mbres à présenter des observations de manière à ce 
qu'une proposition définiti ve puisse être présentée. 
369. Le représentant du Brésil  a appuyé la proposition du Canada qui améliore rait la transparence 
et la prévisibilité du travail du Comité. 
370. La représentante de Cuba  a rappelé la déclaration qu'elle avait faite au titre du point 2 D) 1) 
de l'ordre du jour, sur l'examen des préoccupati ons commerciales spécifiques, et indiqué que la 
délégation de son pays était entrée en contact avec le Canada pour formuler des observations sur la 
proposition. 
371. Le représentant de l'Équateur  a donné son accord pour que les préoccupations commerciales 
spécifiques qui devaient être évoquées pendant une ré union fassent l'objet d'une indication écrite.  Il a 
estimé que le délai proposé par le Canada devrait être de  15 jours au lieu de sept. 
372. Les représentants du Japon , du Taipei chinois  et de l'Australie  ont soutenu la proposition du 
Canada.  Le Japon a fait observer que la proposition contribuerait à fa ire avancer les débats sur les 
préoccupations commerciales spécifiques au sein du Co mité.  Le Taipei chinois a souligné que la 
délégation de son pays serait mieux préparée pour  fournir des réponses lorsque des préoccupations 
commerciales spécifiques seraient élevées. 
373. La représentante des États-Unis  a fait observer que le Canada, dans sa proposition, suggérait 
que l'ordre du jour annoté devrait être publié cinq jours avant la réunion et a souligné que l'habitude, 
dans d'autres Comités, était de le distribuer dix jours à l'avance.  Ce laps de temps serait plus 
approprié pour assurer la cohérence et égalem ent pour que les préoccupations commerciales 
spécifiques puissent faire l'objet d'une vérification inte rne dans des délais suffisants, ce qui faciliterait 
les débats du Comité.  L'intervenante a égalemen t rappelé qu'il était i ndiqué dans la proposition 
qu'une brève description de la préoccupation serait four nie.  Toutefois, cela n'était pas nécessaire dans 
tous les cas.  Par exemple, si l es mesures avaient été notifiées, un re nvoi au numéro de la notification 
serait suffisant.  Si la mesure n'avait pas été notifiée,  le titre de la mesure et l'indication de la cote du 
document conviendraient.  S'il n'y avait pas de titre,  une courte explication pourrait être fournie.  La 
représentante a également proposé que les Me mbres souhaitant soulever une préoccupation 
commerciale spécifique après la clôture de l'ordre du  jour devraient pouvoir le faire au titre du point 
de l'ordre du jour relatif aux préoccupations comme rciales spécifiques, après l'examen de toutes les 
préoccupations figurant à l'ordre du jour.  Dans  certaines situations, une préoccupation urgente 
pouvait en effet se présenter peu avant la réunion du Co mité, et ne devait pas êt re reléguée aux "autres 
questions". 
4. Transparence 
374. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé qu'à la dernière réunion du Comité, 
sa délégation avait fait part de son intention de pr ésenter un document concernant la transparence, et 
annoncé que cela serait fait dans les meilleurs délais.21  Le document ferait partager l'expérience des 
CE en ce qui concernait la façon dont elles avaient mo difié leurs pratiques internes, lorsque cela avait 
été nécessaire, afin de donner effet aux recomma ndations du Comité dans  le domaine de la 
transparence.  Le document pr ésenterait également des propositi ons concrètes concernant des 
améliorations qui pourraient être apportées à la  mise en œuvre des dispositions relatives à la 
                                                      
21 Document en date du 11 mai 2009, communiqu é postérieurement sous la cote G/TBT/W/309. G/TBT/M/47 
Page 88  
 
  transparence et des recommandations du Comité dans certains domaines.  Les sujets qui avaient été 
pris en considération étaient le fonctionnement des points de notification et d'information, le degré de 
conformité avec l'obligation de notifier les proj ets de règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la confor mité, diverses questions relatives à l'accès au texte notifié, y compris les 
traductions, la disponibilité de la  version du texte en langue originale et les modifications apportées 
aux notifications initiales.  L'obligation de notifie r les textes au niveau sous-central, diverses 
questions liées au traitement des observations et  la publicité donnée aux observations reçues et 
formulées sur le texte notifié étaient également abordées. 
375. La représentante de Cuba
 a rappelé qu'à la réunion précédente du Comité, les Communautés 
européennes avaient proposé que celui-ci "envisag e d'établir un questionnaire que rempliraient les 
Membres et qui permettrait de recueillir des renseignements sur l'application pratique des 
recommandations du Comité".22  Elle a demandé aux Communautés européennes des éclaircissements 
sur la portée et l'état d'avancement de ce questionnaire. 
376. Le représentant des Communautés européennes  a noté que sa délégation avait le sentiment 
que la proposition d'élaborer un questionnaire ne sera it pas appuyée par les Membres.  Il estimait que 
les données statistiques produites par le Secrétariat ét aient utiles, et continueraient de l'être, pour 
rassembler des informations sur la mise en œuvr e des recommandations du Comité.  L'intervenant a 
encouragé les Membres à présenter des observations  concernant le prochain document des CE. 
IV. QUATORZIÈME EXAMEN ANNUEL 
A. DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE L 'ACCORD OTC  CONFORMÉMENT À 
L'ARTICLE 15.3 
377. Le Comité a adopté  le quatorzième examen annuel de la  mise en œuvre et du fonctionnement 
de l'Accord OTC exposé dans le document G/TBT/25. 
B. DU CODE DE PRATIQUE  
378. L'attention du Comité a été attirée sur deux listes élaborées par le Secrétariat pour faciliter 
l'examen des questions relatives au fonctionnement du Code de pratique.  La première liste, contenue 
dans le document G/TBT/CS/1/Add.13, énumérait l es organismes à activité normative qui avaient 
accepté le code au cours de la période considérée.  Pendant la période considérée, quatre organismes à 
activité normative de quatre Membres avaient accepté le Code de pratique23 et trois organismes à 
activité normative avaient dénoncé le code.24  La deuxième liste, contenue dans le document 
G/TBT/CS/2/Rev.15, énumérait les organismes à activité normative qui avaient accepté le code 
depuis le 1er janvier 1995.  Depuis le 1er janvier 1995, 159 organismes à activité normative de 
119 Membres avaient accepté le Code de pratique. 
379. De plus, le Centre d'information ISO/CEI av ait établi la quatorzième édition du Répertoire 
relatif au Code de pratique de la normalisati on de l'Accord OTC de l'OMC, qui contenait les 
renseignements reçus conformément aux paragraphes C et J du Code de pratique pour l'élaboration, 
l'adoption et l'application des norm es reproduit à Annexe 3 de l'Accord. 
380. Le Comité a pris note  de ces documents. 
                                                      
22 G/TBT/M/46, paragraphe 357. 
23 G/TBT/CS/N/173, G/TBT/CS/N/174, G/TBT/CS/N/1 75.  Le Viet Nam a notifié son acceptation du 
Code de pratique en janvier 2009 (G/TBT/CS/N/176). 
24 G/TBT/CS/N/107/Corr.1, G/TB T/CS/N/14/Corr.1, G/TBT/CS/N/1 21/Corr.1.  En outre, deux 
organismes à activité normative ont notifié le Centre d'information ISO/CEI qu'ils dénonçaient le Code:  Pro 
Telecom, association suisse des télécommunications  (Suisse), et Australia Gas Association (AGA).  G/TBT/M/47 
 Page 89 
 
 
  V. ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE 
381. Le représentant de l'Ouganda  a demandé au Secrétariat de faire le point sur la notification 
volontaire des besoins d'assistance technique et d es réponses et de fournir aux Membres la liste des 
Membres qui avaient présenté ces notifications et béné ficié de cette initiative.  Il se demandait s'il y 
avait eu une évolution concernant ce mécanisme. 
382. Le représentant du Secrétariat  a rappelé que le modèle de notification volontaire des besoins 
d'assistance technique et des réponses était fourni dans le document G/TBT/16.  Cinq pays avaient 
présenté une telle notification (Jamaïque, Ar ménie, Costa Rica, Ouganda et République 
dominicaine).25  S'il était vrai que les débats du Comité permettaient de percevoir que de nombreuses 
initiatives en matière d'assistance t echnique étaient déjà conduites au niveau bilatéral, les Membres 
n'en étaient pas moins invités à continuer d'utiliser la notification volontaire. 
383. La représentante du Codex  a signalé qu'en ce qui concernait la participation aux activités de 
normalisation, le Fonds fiduciaire du Codex était opérationnel.  Ce fonds, créé en 2004, facilitait la 
participation des pays en développement a ux activités normatives de la Commission du Codex 
Alimentarius.  Un rapport complet serait fourni à la réunion suivante du Comité OTC.  L'intervenante 
a attiré l'attention du Comité sur la session du comité de coordinati on régional du Codex pour 
l'Afrique qui s'était tenue au Ghana en février 2009 lors d'un atelier organisé par la FAO et l'OMC sur 
les questions d'intérêt pour la région.  De concer t avec les comités de coordination, le Codex mettait 
souvent en place des ateliers traitant de sujets dive rs.  Un outil de formation en ligne était également 
disponible en plusieurs langues sur le site Web de la FAO. 
384. Le représentant de l'ISO  a présenté le plan d'action de son organisme en faveur des pays en 
développement (G/TBT/GEN/83). 
385. La Présidente  s'est félicitée de ce que plusieurs des participants au premier cours spécialisé 
sur l'Accord OTC organisé par le Secrétariat de l' OMC, qui avait eu lieu en octobre-novembre 2008, 
aient pris part à l'atelier sur les normes internationales et assisté à la réunion du Comité.  Par ailleurs, elle a accueilli avec satisfaction le Programme d'encadrement suédois, qui apportait son soutien à sept 
pays d'Afrique de l'Est et visait à améliorer la mise en œuvre de l'Accord OTC.  Entre autres choses, 
le programme permettait à des représentants des administrations centrales des pays bénéficiaires d'assister aux réunions du Comité OTC. 
VI. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS FOURNIS PAR LES OBSERVATEURS 
386. La représentante de la CEI
 s'est dite satisfaite de l'At elier sur le rôle des normes 
internationales dans le dével oppement économique, que l'organism e qu'elle représentait avait suivi 
avec un grand intérêt.  Elle a admis qu'il était nécessaire que les organismes internationaux à activité 
normative poursuivent leurs efforts pour accroître la  participation des pays en développement aux 
activités normatives.  Elle a encourag é tous les pays en développement à avoir recours, dans toute la 
mesure du possible, au Programme des pays aff iliés à la CEI, comme l'avaient souligné les 
présentations de Mme Odour, du Kenya, et de M. Rodríguez du Costa Rica au cours de l'atelier.  Elle 
a indiqué au Comité que la CEI avait distribué à ce jour 7 500 normes à 60 pays en développement, 
dont 3 000 avaient été adoptées. 
387. La représentante de la CEI a fait observer en outre qu'une nouvelle version des lignes 
directrices de la CEI sur l'évaluation, destinées aux pa ys en développement, était disponible en anglais 
                                                      
25 G/TBT/TA-1/JAM, G/TBT/TA-2/ARM, G/ TBT/TA-3/CRI, G/TBT/TA-4/UGA et 
G/TBT/TA-5/DOM. G/TBT/M/47 
Page 90  
 
  et en français.
26  Elle a également attiré l'attention sur un article relatif au succès des pays affiliés qui 
utilisaient les normes de la CEI (Botswana, Gambie  et Zambie), publié dans l'édition de mars du 
bulletin d'information de la CEI.  D'autres rensei gnements concernant l'ensemble des activités de la 
CEI pouvaient être consultés sur le site Web de la CEI.27  L'intervenante a souligné que la CEI était 
disposée à prendre part aux ateliers de l'OMC si les Membres en faisaient la demande. 
388. Le représentant de la CEE/ONU  a fourni au Comité des renseignements actualisés sur les 
activités du Groupe de travail des politiques de c oopération en matière de réglementation et de 
normalisation (Groupe de travail 6), y compris la brochure récente relative aux initiatives sectorielles 
visant à éliminer les obstacles techniques au commerce.28  Le Comité a également été informé des 
travaux de la CEE/ONU dans le domaine de la surveillance des marchés et des marchandises de 
contrefaçon, ainsi que de l'éla boration d'une procédure générale de surveillance des marchés qui 
servirait de guide aux autorités de surveillance des ma rchés.  Les délégations souhaitant prendre part à 
la conception du guide étaient invitées à se mettre en  rapport avec le Secrétariat.  Les délégations 
étaient également invitées à partic iper à la session suivante du Groupe de travail qui se tiendrait du 
24 au 26 novembre 2009 et serait suivie d'une conf érence sur l'évaluation et la gestion du risque.29 
389. La représentante du Codex a a ppelé l'attention du Comité su r le document G/TBT/GEN/81 
qui contenait des renseignements actualisés sur les trav aux pertinents du Codex.  Elle a de plus donné 
au Comité des renseignements actua lisés sur l'état d'avancement d es normes pour l'huile d'olive, qui 
avaient été révisées et adoptées par la Commission du Codex en 2003, en complète harmonie avec le 
Conseil oléicole international, exception faite de la disposition concernant l'acide linolénique qui 
faisait encore l'objet de débats.  Ce sujet serait de  nouveau soulevé au Comité suivant sur les graisses 
et les huiles, en février 2011. 
390. La représentante du Codex a également fait le point sur les travaux du Comité du Codex sur 
les méthodes d'analyse et d'échantillonnage qui, apr ès de nombreuses années, avait mis la dernière 
main à d'importantes lignes directrices relatives au  règlement de différends découlant de résultats 
d'analyses méthodologiques.  Ce Comité avait également achevé un glossaire de terminologie 
analytique et poursuivait les débats sur la manièr e d'interpréter l'incertit ude des mesures et de 
l'échantillonnage en corrélation av ec les normes ainsi que sous l'angle du contrôle et de l'inspection 
des produits alimentaires pour les importations et les exportations. 
391. La Présidente a attiré l'attention du Comité sur le  document relatif aux travaux pertinents en 
cours dans le cadre de l'OIML.30 
VII. AUTRES QUESTIONS 
392. La Présidente a porté à la connaissance du Comité  une lettre du Président du Conseil général, 
M. l'Ambassadeur Mario Matus, concernant une procédure entamée à la réunion informelle de 
l'Organe d'examen des politiques commerciales, le 9 février 2009, relative au contrôle de certains 
développements en matière d'échanges commerciaux, asso ciés à la crise financière et économique qui 
sévissait.  M. Matus souhaitait obtenir, de la part du Comité OTC, des informations sur les flux de 
notifications et les flux de renseignements.31 
                                                      
26 http://www.iec.ch/affiliates/acp_conformity-f.htm. 
27 http://www.iec.ch. 
28 http://www.unece.org/ highlights/what_ECE_does/2009/ 18_what_regula tions_WP6.pdf. 
29 Plus de précisions sont disponibles sur le site Web de la CEE/ONU:  
http://www.unece. org/trade/wp6/documents/2009 /2009_ConferenceRisk.htm. 
30 G/TBT/GEN/84. 
31 Des exemplaires de la lettre et de la réponse étai ent à la disposition des participants en tant que 
documents de séance.  G/TBT/M/47 
 Page 91 
 
 
  393. Dans la réponse, qui avait été communiquée à M.  Matus sous la propre responsabilité de la 
Présidente, l'accent avait été mis sur les travaux que réalisait en permanence le Comité OTC dans le 
domaine de la transparence – tant en ce qui concernait les procédures qu'en ce qui avait trait aux recommandations, qui étaient affinées régulièrement  –, ainsi que sur les discussions du Comité 
relatives aux préoccupations commerciales spécifiques. 
VIII.  DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE 
394. La réunion suivante du Comité OTC aura lieu les 25 et 26 juin 2009
. 
 
_______________ 
  G/TBT/M/47 
Page 92  
 
  ANNEXE 1 
 
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE CONCERNANT L'ATELIER SUR  
LE RÔLE DES NORMES INTERNATIONALES DANS  
LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 
 
Rapport de la Présidente (Mme Xueyan GUO) à la réunion ordinaire
 
du Comité OTC des 18 et 19 mars 20091 
  
 Le Comité OTC a organisé un atelier sur le rôle des normes internationales dans le 
développement économique les 16 et 17 mars 2009.  Le nombre de participants était élevé.  Quelque 
70 représentants des administrations centrales de pays  en développement ont été parrainés par l'OMC, 
par l'intermédiaire du Fonds global d'affectation spécia le pour le PDD.  Au total, plus de 200 experts 
OTC étaient présents.  L'atelier a donné aux dé légations l'occasion de partager des données 
d'expérience sur l'élaboration et l'utilisation des normes internationales. 
  M. Harsha V. Singh , Directeur général adjoint de l'OM C, a ouvert l'atelier.  Dans ses 
remarques liminaires, il a donné un aperçu des questions relatives aux normes, au commerce et à 
l'OMC.  Il a évoqué les avantages économiques de la normalisation et certains de ses coûts;  il a 
souligné l'importance des disciplines de l'Acco rd OTC qui s'appliquent aux organismes de 
normalisation et aux gouvernements Me mbres, appelant aussi l'attenti on sur le fait qu'il était de plus 
en plus important de traiter les obstacles non tari faires au commerce à l'OMC, y compris dans le 
contexte des négociations.   L'atelier s'est concentré tout d'abord sur les aspects économiques des normes .  Une synthèse 
des travaux en cours sur la question des normes, du commerce et de la croissance économique a été 
fournie.  Nous avons notamment entendu, sur la base d'études réalis ées en Allemagne, au 
Royaume-Uni, au Canada, en Australie et en Chine,  le point de vue d'experts appartenant aux milieux 
universitaires ou gouvernementaux sur les avantages et les coûts de la normalisation – et sur les 
efforts faits pour les quantifier.  Les conclusi ons des diverses études présentées ont montré en 
substance que les normes, en tant que réserve de savoir-faire technologique, pouvaient apporter une 
contribution à la croissance économique.  Il a été souligné qu'elles encourageaient l'innovation et le 
progrès technique et constituaient un moyen important de  faciliter la concurrence sur les marchés et le 
transfert de technologie.  Mais ces avantages restai ent difficiles à quantifier et devaient être mieux 
compris, du point de vue qualitatif aussi bien que qua ntitatif – il fallait donc plus de recherches, afin 
aussi d'harmoniser les méthodes et les instrument s d'évaluation.  Naturellement, l'utilisation des 
normes se traduisait par des coûts, qui étaient dans une certaine mesure plus tangibles.  Les 
participants ont été invités à faire circuler largem ent les études de cas existant sur les incidences des 
normes, quelles que soient les méthodes employées.   Plusieurs participants avaient réfléchi à la pe rtinence des normes dans la crise qui frappait 
l'économie mondiale.  On a fait observer qu'en temps de  crise, il était plus important encore de veiller 
à ce que les normes ne soient pas utilisées à des fins pr otectionnistes.  Elles devraient au contraire être 
considérées comme une opportunité.  Des normes bi en conçues établies co mme base de mesures 
réglementaires pouvaient par exemple affermir la confiance dans les marchés et s timuler les échanges.  
De même, on a fait observer que les normes constitu aient un lien important entre la recherche, 
l'innovation et les marchés et offraient concrètement  un instrument efficace au service du transfert de 
technologie.  Pour les entreprises en particulier,  la participation aux processus de normalisation 
                                                     
 
1 Un compte rendu sommaire de l'atelier sur le rôle des normes internationales dans le développement 
économique est reproduit dans le document G/TBT/W/310.  G/TBT/M/47 
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  pouvait compenser une baisse des dépenses de R-D, ce qui était particulièrement important en cette 
période dans les domaines de la durabilité et des technologies environnementales.   On a également rappelé que pour conserver leur  pertinence, les normes devaient être tenues à 
jour:  elles devaient être actualisées en foncti on des technologies et des sci ences les plus récentes – 
elles ne devaient pas être en retard sur la technologi e.  La science ne restait pas immobile.  Le facteur 
temps était donc important.  Les normes qui arrivaient trop tard pouva ient verrouiller des technologies 
anciennes et aller à l'encontre de l'innovation. 
 Plusieurs études de cas  illustrant la manière dont l'utilisation de normes avait contribué au 
développement économique et social, notamment dans  les pays en développement, ont été présentées 
et discutées.  Dans le secteur agricole, par exemple, nous avons appr is comment des normes 
internationales avaient été utilisées pour accroître les exportations péruviennes d'asperges et de café.  
L'Égypte a expliqué comment l'adoption et l'u tilisation de normes internationales d'une manière 
générale avaient facilité les échanges, entraî nant une augmentation des importations et des 
exportations.  En guise d'exemple, le Pakistan a m ontré comment ses exportations de textiles avaient 
progressé grâce à l'utilisation de normes de qualité internationales. 
  Nous avons également entendu que les normes pouv aient offrir d'autres avantages.  L'exemple 
de la coopération entre les États-Unis et le Brésil en  vue d'élaborer des méthodes d'essai et de mesure 
pour les biocarburants et l'application par le Chili  de normes d'efficacité énergétique montraient 
comment les normes pouvaient contribuer à remédier  aux problèmes environnementaux mondiaux.  
Les normes pouvaient également permettre de rés oudre des questions de sécurité publique, comme 
l'illustrait l'exposé de la Colombie sur les codes du bâtiment et la construction.  L'expérience du 
Kenya montrait comment l'adoption de normes interna tionales dans le domaine électrotechnique avait 
amélioré la qualité et la sécurité des produits importés . 
 
 Plusieurs des cas exposés présentaient un élément commun:  l'importance attribuée à la 
collaboration entre les secteurs public et privé;  le soutien des pouvoirs publics aux activités de 
normalisation était jugé important, su rtout dans les pays en développem ent.  Il importait aussi d'avoir 
la capacité d'absorption nécessaire pour mettre en œu vre les normes (et pas seulement pour participer 
à leur élaboration) et, parfois, pour les adapter à la situation locale ou régionale. 
 
 Les participants ont examiné l es efforts faits pour remédier aux contraintes des pays en 
développement en matière de capacité  d'utilisation des normes internationales.  Il était évident que la 
participation aux activités internationales de normalisation était jugée essentielle et restait 
problématique.  À cet égard, on a mentionné plus ieurs initiatives des organismes internationaux de 
normalisation, des organismes régionaux, d es donateurs bilatéraux et d'autres organismes 
internationaux tels que l'ONUDI pour accroître la pa rticipation.  Le Kenya a proposé que les pays en 
développement accueillent dans une plus large mesure  les groupes de travail et les comités techniques 
qui élaboraient des normes.  Toutefois, on a égalem ent fait remarquer que la participation en soi ne 
servait à rien:  elle devait être effective.  Le renforcement des compétences dans les pays en développement et le comblement des lacunes d' information devaient se faire d'une façon qui 
corresponde aux besoins de chaque pays. 
 
 Plusieurs participants se sont dits préocc upés par la prolifération des normes privées qui 
risquait de créer des obstacles non nécessaires au comme rce entraînant une confusion sur les marchés.  
On a fait remarquer qu'il existait des initiatives dans  d'autres organisations telles que l'ONUDI pour 
aider les pays à se conformer à ces programmes et que la question était également examinée au 
Comité SPS de l'OMC. 
 G/TBT/M/47 
Page 94  
 
   La nécessité d'identifier les meilleures pratiqu es de coopération technique  dans le domaine de 
l'établissement de normes a été soulignée.  Pour qu e l'aide soit efficace, il fallait que l'Aide pour le 
commerce dans ce domaine soit axée sur les besoins,  qu'elle soit sectorielle et  qu'elle comporte la 
participation effective de toutes les parties pren antes.  Comme exemple d'Aide pour le commerce 
appliquée aux normes, on a présenté les trava ux du Fonds pour l'application des normes et le 
développement du commerce (FANDC) dans le domaine SPS. 
  Les activités de normalisation posent encore de nombreux problèmes  importants.  À la fin de 
l'atelier, en ma qualité de Président, j'ai appe lé l'attention sur quelques problèmes qui ont surgi 
pendant les débats;  parmi ceux-ci, je souhaiterais évoquer les suivants: 
 
 - Quantification des avantages des normes :  Les études et les expériences partagées 
au début de l'atelier montraient le rô le positif important que les normes pouvaient 
jouer en faveur de l'innovation et du progrès technique.  L'utilisation de normes 
rendait la production plus effici ente.  Pourtant, la mesure et l'expression des avantages 
procurés par les normes restaient une difficulté majeure.  J'encouragerais les Membres 
à utiliser le Comité OTC pour partager  les études de cas sur les avantages 
économiques de l'utilisation de normes. 
 - Implication de toutes les parties prenantes :  Il était essentiel de sensibiliser toutes 
les parties prenantes, y compris les PME, à l'importance de la participation aux activités de normalisation.  L'implication large des parties prenantes assurait un 
processus ouvert et transparent, conforme aux disciplines de l'Accord OTC relatives 
aux organismes à activité normative.  À divers  moments de l'atelier, les intervenants 
et les participants ont fait remarquer que le soutien et la participation des pouvoirs 
publics étaient importants, notamment dans  les pays en développement – où la 
normalisation n'était pas toujours prioritair e et où l'importance stratégique des normes 
n'était pas toujours appréciée.  Il importait de trouver des incitations pour soutenir et 
promouvoir davantage les activités de normali sation dans les pays en développement. 
  - Participation aux activités internationales de normalisation:   La participation 
effective des pays en développement aux activités de normalisation restait 
problématique pour des raisons à la fois fi nancières et techniques.  Seule une petite 
proportion de ces pays dirigeaient des groupes de travail et des comités techniques, où 
se faisait le travail concret de normalisation au niveau international.  Bien que nous 
ayons eu connaissance de diverses initiatives, il reste difficile de trouver des moyens efficaces d'accroître cette participation.  On a fait observer que l'un des éléments 
essentiels pour concrétiser cette participati on au niveau des pays était un exercice à 
double sens.  D'une part – au niveau nationa l –, il était importa nt d'améliorer les 
niveaux de compétence dans certains domaines importants pour les pays en développement participants.  Et, de l'autr e – au niveau international –, il était 
important de mettre ces connaissances et ces compétences locales au service de la 
communauté internationale qui s'occupait d'établir les normes. 
 
 - Renforcement de l'infrastr ucture relative aux normes :  L'élaboration de normes 
faisait partie d'un ensemble plus large, cel ui de l'infrastructure qualité, qui incluait la 
métrologie, l'élaboration de normes et les activités d'évaluation de la conformité, y 
compris l'accréditation.  Il n'était pas évident que tous les éléments de cette infrastructure soient nécessaires partout;  on avait fait remarquer par exemple que, 
dans les Caraïbes, des effort s étaient en cours pour mettre en place une infrastructure 
qualité au niveau régional.  En conséquence,  il était important que les pays fixent des 
priorités et choisissent les domaines dans lesquels les efforts de renforcement des capacités devraient être concentrés.  Le Comité pourrait envisager d'élaborer des  G/TBT/M/47 
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  bonnes pratiques pour la définition de l' infrastructure qualité.  Les compétences 
pourraient être obtenues auprès de Membres et des organismes internationaux actifs 
dans ce domaine. 
  Pour terminer, je souhaiterais souligner un point sur lequel plusieurs intervenants et 
participants sont revenus pe ndant l'atelier.  En cette  période de crise économique
, nous devons, en tant 
que membres du Comité OTC, prendre garde aux s ituations dans lesquelles les normes servent de 
base à des mesures non tarifaires non n écessaires.  Il est essentiel à cet égard que les dispositions de 
l'Accord relatives à la transparence continuent d'êt re appliquées de façon effective.  Nous devons 
également renforcer et développer les aspects des no rmes relatifs aux avantages et à l'affermissement 
de la confiance.  L'utilisation de normes inte rnationales devrait servir à faciliter le commerce 
international, comme cela était envisagé dans l'Accord OTC de l'OMC.  
__________