. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CHN/37 
20 août 2008 
 
 (08-3944) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions de la TURQUI E concernant la nouvelle  
notification complète de la CHINE1 
 
  La communication ci-après, datée du 20 juillet 2008, est distribuée à la demande de la délégation de la Turquie.    
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  MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES À PARTICIPATION ÉTRANGÈRE OPÉRANT DANS LES SECTEURS DE 
L'AGRICULTURE, DE LA SYLVICULTURE OU DE L'ÉLEVAGE ET DES ENTREPRISES 
À PARTICIPATION ÉTRANGÈRE ÉTABLIES DANS DES RÉGIONS ISOLÉES 
SOUS-DÉVELOPPÉES  
Question n° 1
 
 
Dans la notification de la Chine, il est indi qué que la durée de ce programme de subventions 
est "de 1991 à ce jour".  Toutefois, dans ses réponses  aux questions posées par la Turquie, la Chine a 
indiqué qu'il n'existait pas de définition explicite des "régions isolées sous-développées", et que, par 
conséquent, aucune entreprise n'avait bénéfici é de subventions au titre de ces mesures. 
  Dans ce contexte, la Chine peut-elle préciser comment et quand seront définies explicitement 
les "régions isolées sous-développées", et, par conséquent, comment ce programme sera mis en œuvre 
à l'avenir?    
MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES  DANS LES RÉGIONS DE L'OUEST 
 
Question n° 2
 
 
 La notification de la Chine indique que, da ns le cadre de ce programme, les entreprises 
nationales et à participation étrangère établies dans  les régions occidentales sont exonérées de droits 
de douane et de la TVA à l'impor tation pour les matériels importés pour leur propre utilisation dans 
les limites du montant total du capital investi, sauf pour ceux qui sont mentionnés dans le "Catalogue 
des produits importés ne pouvant pas bénéficier d' une exonération fiscale pour des projets réalisés par 
des entreprises étrangères" ou dans le "Catalogue des produits importés ne pouvant pas bénéficier 
d'une exonération fiscale pour les projets dans lesque ls des entreprises nationales ont investi".  Dans 
ses réponses aux questions posées par la Turquie, la Chine a mentionné que les produits figurant dans 
le "Catalogue des produits importés ne pouvant p as bénéficier d'une exonération fiscale pour des 
                                                      
1 G/SCM/N/123/CHN. G/SCM/Q2/CHN/37 
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  projets réalisés par des entreprises étrangères" a ppartiennent principalement à 20 catégories de 
produits de consommation, par exemple les téléviseurs et les caméscopes. 
  Dans cette perspective,   
a) La Chine peut-elle préciser quels critère s doivent être remplis pour qu'un produit soit 
listé dans le "Catalogue des produits im portés ne pouvant pas bénéficier d'une 
exonération fiscale pour les projets dans lesquels des entreprises nationales ont investi"?   
 
b) La Chine peut-elle préciser, dans le c as où les produits listés à la fois dans le 
"Catalogue des produits importés ne pouvant  pas bénéficier d'une exonération fiscale 
pour les projets dans lesquels des entreprises nationales ont investi" et dans le "Catalogue des produits importés ne pouvant  pas bénéficier d'une exonération fiscale 
pour des projets réalisés par des entreprises ét rangères" sont fabriqués en Chine, si 
ces produits sont également visés par l'exonération de la TVA?   
 
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