. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/289 
20 juillet 2007  
 (07-3112) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  L'Agence de réglementation de la  lutte antiparasitaire (ARLA), 
Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Cléthodime (ICS : 65.020, 65.100, 67.200, 67.220) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   non 
établi  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Limite maxima le de résidus 
proposée : Cléthodime (PMRL2007-05) (disponible en anglais et en français, 5 pages) 
6. Teneur:  Les limites maximales de résidus (LMR) s ont actuellement établies en vertu du 
Règlement sur les aliments et drogues (RAD) après une consultation menée par le biais de la Gazette du Canada. Les modifications qu’on prévoit apporter au début 2007 à la Loi sur 
les aliments et drogues (LAD) aux termes du pr ojet de loi C-28 permettront de fixer des 
LMR de pesticides en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) plutôt que par 
règlement en vertu de la LAD.  
Ce document a pour but de mener une consu ltation sur les LMR canadiennes de cléthodime 
et des métabolites contenant la fraction cyclohexène-2-one, qui ont été proposées par 
l’ARLA depuis l’entrée en vigueur de la LPA le 28 juin 2006. Le pr ocessus de consultation 
est entrepris avant l’adoption du projet de loi C-28 afin que les LMR énumérées dans le 
présent document puissent être établies dans la loi le plus tôt possible après la mise en 
application des modifications à la LAD. 
LMR (ppm
) Produit agricole brut (PAB) et/ou denrée transformée  
0,05 ppm Moutarde cultivée (à graine oléagineuse seulement) 0,40 ppm Graines de moutarde (à d es fins condimentaires seulement)* 
(*La description de denrée relative à une LMR canadienne de 0,40 ppm fixée pour les graines de 
moutarde est en cours de révi sion afin de préciser clairement qu’elle  s’applique seulement aux graines de 
moutarde de type condimentaire.) 
7. Objectif et raison d'être: [ X ] innocuit é des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites    G/SPS/N/CAN/289 
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  8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [  ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ X ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Le site Web de l’Agence de réglementati on de la lutte antiparasitaire (ARLA)  
http://www.pmra-arla.gc.ca/francais/legis/maxres-f.html, PMRL2007-05,  affiché:  le 10 juillet 2007 (disponible en anglais et en français) 
10. Date projetée pour l'adoption:  Non établie.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le jour de l’adoption de la mesure en question  
12. Date limite pour la présentation des observations:  23 septembre 2007  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à:  
http://www.pmra-arla.gc.ca/english/pdf/pmrl/pmrl2007-05-e.pdf  (anglais) http://www.pmra-arla.gc.ca/francais/pdf/p mrl/pmrl2007-05-f.pdf  (français)