. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/767 
31 juillet 2009 
 
 (09-3720) 
  
  
 
DÉCISION CONCERNANT LA PARTICIPATION AU COMITÉ 
DES RESTRICTIONS APPLIQUÉES À DES FINS 
DE BALANCE DES PAIEMENTS 
 
Décision du 28 juillet 2009 
 
  Le Conseil général,   Eu égard au paragraphe 1 de l'article IV et au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord 
de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"); 
  Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions 
de celle-ci conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC;   Rappelant qu'aux termes du paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur les 
dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la 
balance des paiements, tous les Membres qui en expriment le désir pourront être membres du Comité;    
 Rappelant également  les dispositions relatives à la composition non restreinte du Comité 
des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements et à la représentation équilibrée 
des Membres au Comité qui figurent dans les Procédures et arrangements applicables aux 
consultations régulières concernant les restrictions à l'importation destinées a protéger l'équilibre de la balance des paiements, approuvés le 28 avril 1970
1, dans les Procédures 
applicables pour les consultations régulières avec les pays en voie de développement concernant les restrictions à l'importation destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements, approuvées le 19 décembre l972
2, et dans la Déclaration relative aux mesures commerciales 
prises a des fins de balance des paiements, adoptée le 28 novembre 19793, et rappelant que ces 
trois instruments sont mentionnés dans le Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements;  
 Rappelant également que, conformément à l'article IV:2 de l'Accord sur l'OMC, le 
Conseil général a approuvé
4, à sa réunion des 13 et 15 décembre 1995, le règlement intérieur du 
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements5, et que ce règlement 
dispose que tous les Membres de l'OMC qui en expriment le désir, par une lettre adressée au Directeur général, pourront être membres du Comité;    
                                                     
 
1 L/3388, paragraphes 10 à 12 (IBDD, S18/51 à 57). 
2 L/3772/Rev.1 (IBDD, S20/52 à 54). 
3 L/4904, paragraphe 5 (IBDD, S26/226 à 230). 
4 WT/GC/M/9, section 1 b). 
5 WT/BOP/10. WT/L/767 
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   Considérant  qu'il est jugé souhaitable de faciliter la participation de tous les Membres au 
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements;   Décide  de ce qui suit: 
 
1. Aux fins du paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements, et du règlement intérieur du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, tous les Membres de l'OMC à la date de la présente décision, et tout futur Membre de l'OMC à la date de son accession, seront réputés avoir fait part au Directeur général de leur 
désir d'être membres du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements. 
 
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