ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/77 
17 octobre 2005 
 (05-4751) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   espagnol 
  
 
DROITS DES EXPORTATEURS EN TANT QUE DÉFENDEURS  
(DROIT AU CALCUL D'UNE MARGE DE 
DUMPING INDIVIDUELLE) 
 
Communication du Mexique
 
 
  La communication ci-après, datée du 13 octobre 2005, est distribuée à la demande de la délégation du Mexique.  
 Cette délégation a demandé que ce document, qui  a été présenté au Groupe de négociation sur 
les règles en tant que document informel (JOB( 05)/251), soit également distribué en tant que 
document formel.  
_______________ 
  
 La proposition contenue dans le  présent document ne représente pas une position définitive et 
pourra faire l'objet de nouveaux ajouts et/ou ch angements au cours des négociations.  Nous 
demandons également aux autres Membres de communiquer leurs observations.  Objet 
 
 Établir des règles plus précises garantissant le dr oit des exportateurs qui désirent participer à 
une enquête antidumping ou à un réexamen administ ratif du calcul de leur marge individuelle, étant 
donné que les autorités chargées de l'enquête choisissent parfois, en vertu de leur pouvoir 
discrétionnaire, les exportateurs qui recevront le questionnaire et seront les seuls à avoir droit au 
calcul de cette marge, empêchant ainsi tous les autres exportateurs ou ceux qui le souhaiteraient de 
répondre volontairement.  
Problème posé par le texte actuel de l'Accord antidumping 
  Le paragraphe 1 de l'article 6 de l'Accord antidumping fait obligation aux autorités chargées 
de l'enquête d'aviser "toutes les parties intéressées"  des renseignements qu'elles exigent et de ménager 
aux exportateurs "d'amples possibilités" de présente r par écrit "tous les éléments de preuve" qu'ils 
jugeront pertinents.  
 À cet égard, nous estimons qu'afin d'appliquer ce qui est ainsi prescrit, les autorités doivent 
examiner "tous les éléments de preuve" présentés pa r les exportateurs.  C'est pourquoi il est important 
de reconnaître qu'en empêchant un ou plusieurs e xportateurs de demander le questionnaire pour le 
calcul de la marge de dumping individuelle, les autor ités leur refusent la possibilité de défendre leurs 
intérêts.  Les droits de ces exportateurs sont même violés dès lors qu'on leur impose un droit 
antidumping sans leur avoir permis de présenter leur  réponse au questionnaire, alors qu'en réalité ils 
n'ont pas eu la possibilité de démontrer que les pr oduits qu'ils ont exportés n'ont pas fait l'objet d'un 
dumping.  TN/RL/GEN/77 
Page 2  
 
 À cet égard, le paragraphe 10 de l'article 6 établit qu'en règle générale, les autorités devront 
déterminer une marge de dumping pour chaque expo rtateur ou producteur sauf que, lorsque le nombre 
d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs  ou de types de produits sera si important
 que 
l'établissement d'une telle détermination sera irréalisable , les autorités pourront limiter leur examen à 
un échantillon. 
 
 Nous estimons à ce sujet qu'il convient de clarifier les termes "… si important que 
l'établissement d'une détermination sera irréalisable …", c'est-à-dire de se c onformer à l'obligation de 
calculer une marge individuelle pour les exportateur s qui le désirent, étant donné qu'il existe des 
autorités qui choisissent de façon discrétionna ire les exportateurs désignés pour répondre aux 
questionnaires, violant ainsi la règle générale, et  empêchent souvent les exportateurs non retenus de 
répondre volontairement.   Nous estimons également qu'il est important de préciser l'obligation des autorités chargées de 
l'enquête qui est énoncée au paragra phe 10.1 de l'article 6 au sujet de  la consultation des exportateurs 
et de l'obtention de leur consentement. 
 
Proposition de modification 
 
 Les propositions et observations d'autres Membres
1 sont prises en considération dans le 
présent document. 
 
Proposition de modification du t exte de l'Accord antidumping 
 
(Les ajouts sont en grisé et les passages supprimés sont biffés.) 
 
Article 6 – Éléments de preuve 
 
6.1  Toutes les parties intéressées par une enquête antidumping seront avisées des renseignements que les autorités exigent et se verront ménager d' amples possibilités de présenter par écrit tous les 
éléments de preuve qu'elles j ugeront pertinents pour les beso ins de l'enquête en question. 
 
6.1.1 Les autorités enverront à tous les
 Un délai d'au moins 30  jours sera ménagé aux  
exportateurs ou producteurs étrange rs dont elles auront connaissance  pour répondre 
aux les questionnaires utilisés dans une enquête antidumping et  un délai d'au moins 
30 jours sera accordé  pour la réponse.2  Toute demande de prorogation du délai de 
30 jours devrait être dûment prise en cons idération et, sur exposé des raisons, cette 
prorogation devrait être accordée chaque fois que cela sera réalisable. 
6.1.2 Sous réserve de l'obligation de protéger l es renseignements confidentiels, les éléments 
de preuve présentés par écrit par une partie  intéressée seront mis dans les moindres 
délais à la disposition des autres parti es intéressées participant à l'enquête.  
                                                      
1 TN/RL/W/29, TN/RL/W/143, TN /RL/W/181 et TN/RL/GEN/46. 
 
2 En règle générale, le délai imparti aux exportat eurs courra à compter de la date de réception du 
questionnaire qui, à cette fin, sera réputé avoir été reçu au bout d'une semaine à compter de la date à laquelle il aura été envoyé à l'intéressé ou reçu par le
 transmis au  représentant diplomatique approprié du Membre 
exportateur ou, dans le cas d'un territoire douanier distinct Membre de l'OMC, par  un représentant officiel du 
territoire exportateur. 
  TN/RL/GEN/77 
 Page 3 
 
 
6.1.3 Dès qu'une enquête aura été ouverte, les autorités communiqueront aux exportateurs 
connus3 et aux autorités du Membre exportate ur le texte intégral de la demande 
présentée par écrit conformément au paragra phe 1 de l'article 5 et le mettront sur 
demande à la disposition des autres parties intéressées qui sont concernées.  Il sera tenu dûment compte de l'obligation de pr otéger les renseignements confidentiels, 
ainsi qu'il est prévu au paragraphe 5. 
6.10  En règle générale, les autorités déterm ineront une marge de dumping individuelle pour 
chaque exportateur connu ou producteur concerné du produit visé  par l'enquête.  Dans les cas où le 
nombre d'exportateurs, de producteurs,
 et d'importateurs qui présente leur réponse au questionnaire  ou 
de types de produits sera si important4 que l'établissement d'une telle détermination sera irréalisable5, 
les autorités pourront exceptionnellement  limiter leur examen soit à un nombre raisonnable de parties 
intéressées6 ou de produits, en utilisant des échantillons qui soient valables d'un point de vue 
statistique d'après les renseignements dont elles di sposent au moment du choix, soit au plus grand 
pourcentage du volume des exportations en provenance du pays en question sur lequel l'enquête peut 
raisonnablement porter. 
 
6.10.1  Le choix des exportateurs, producteurs,  importateurs ou types de produits au titre du 
présent paragraphe sera fait au su  de préférence en consultation avec les  des parties 
intéressées  exportateurs, producteurs ou importateurs concernés , et avec leur 
consentement , un délai leur étant accordé pour exprimer leur opinion à ce sujet . 
6.10.2  Dans les cas où les autorités auront lim ité leur examen ainsi qu'il est prévu dans le 
présent paragraphe, elles n'en détermin eront pas moins une marge de dumping 
individuelle pour tout exporta teur ou producteur qui n'a pas été choisi initialement et 
qui présente les renseignements nécessaires à temps pour qu'ils soient examinés au 
cours de l'enquête, sauf dans les cas où le nombre d'exportateur s ou de producteurs 
est si important que des examens indivi duels compliqueraient indûment la tâche 
desdites autorités et empêcheraient d'acheve r l'enquête en temps utile.  Les autorités 
examineront les  réponses volontaires ne seront pas découragées  réponses volontaires 
présentées par les exportateurs et calculeront  leur marge individuelle, à moins que le 
nombre d'exportateurs soit si important que cela sera irréalisable . 
 
__________ 
                                                      
3 Étant entendu que, lorsque le nombre des exportateurs en cause sera particulièrement  élevé, le texte 
intégral de la demande écrite ne devrait être communiqué qu'aux autorités du Membre exportateur ou au 
groupement professionnel pertinent. 
 
4 Il sera entendu que le nombre d'exportateurs est "si important" lorsque plus de 15 exportateurs ou 
producteurs présentent leur réponse au questionnaire dans  une enquête concernant un seul pays.  Dans le cas 
d'enquêtes concernant des produits d'origines diverses, les autorités devraient analyser une marge de dumping 
individuelle pour au moins cinq exportateurs par pays . 
 
5 Les autorités devraient donner une explication motivée des raisons pour lesquelles le calcul d'une 
marge individuelle pour tous les exportateurs concernés qui souhaitent participer à l'enquête est "irréalisable".  
Au cas où le nombre d'exportateurs ay ant présenté leur réponse au questionnaire serait si important, les autorités 
devraient choisir les exportateurs qui représentent au moins 60 pour cent des exportations totales, lorsque ce 
pourcentage est le fait de plusieurs exportateurs;  dans le cas contraire, ce pourcentage devrait être plus élevé  
afin de garantir les droits en tant que défendeurs des exportateurs dont la part dans les exportations totales n'est 
pas substantielle . 
 
6 Le "nombre raisonnable de parties intéressées" ne pourra en aucun cas être inférieur à cinq 
exportateurs et, lorsqu'il s'agira d'une enquête portant sur les importations originaires de plusieurs pays, l'analyse 
devrait englober au moins 15 exportateu rs représentant toutes les origines .