RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/M/24 
20 décembre 2006 
 
 (06-6108) 
Comité des licences d'importation  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 30 OCTOBRE 2006 
 
Président:  M. Evelio Alvarado (Guatemala
) 
  
Le Comité des licences d'importation a tenu sa vi ngt-quatrième réunion le 30 octobre 2006.  
L'ordre du jour proposé pour la réunion, qui figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/2920 et l'Addendum 1, a été adopté comme suit: 
 
Table des matières
 
 
1. Respect par les Membres des obligations de notification - Faits nouveaux intervenus 
depuis la dernière réunion  
2. Notifications  
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord (publications et/ou 
législations)  
ii) Notifications au titre de l'article 5 de l'A ccord (nouvelles procédures de licences 
d'importation, modifications apportées aux procédures de licences existantes et 
contre-notifications)  
iii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation)  
3. Cinquième examen transitoire au titre de la  section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine (WT/L/432)  
4. Rapport (2006) du Comité au Co nseil du commerce des marchandises  
5. Sixième examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord au titre 
de l'article 7:1  
6. Autres questions  
 
1. Respect par les Membres des obligations de notification - Faits nouveaux intervenus 
depuis la dernière réunion 
1.1 Le Président  a informé le Comité que, depuis la réun ion précédente, 46 notifications avaient 
été présentées au titre de diverses dispositions de l' Accord sur les procédures de licences d'importation 
(sept au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b), quatre au titre de l'article 5:1 à 5:4, et 35 au titre de 
l'article 7:3).  À la date de la réunion, sur un total de 149 Membres (en comptant séparément chacun 
des États membres des CE), 20 Membres1 n'avaient pas présenté de notification au titre de l'Accord 
                                                      
1 Angola, Belize, Botswana, Congo, Djibouti, Égypte , Guinée, Guinée-Bissau, Îles Salomon, Koweït, 
Lesotho, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Népal, République centrafricaine, Saint-Vincent-et-les 
Grenadines, Sierra Leone, Tanzanie et Thaïlande. G/LIC/M/24 
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  depuis leur accession à l'OMC.  Au total, 94 Membres seulement, les Communautés européennes 
comptant pour un, avaient présenté des notificati ons de lois et de règlements (au titre des 
articles 1:4 a) et/ou 8:2 b));  57 Membres deva ient donc encore présenter leurs notifications.  
Concernant la notification des nouvelles procédur es de licences ou des modifications apportées aux 
procédures existantes (au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5), 26 Membres seulement, les 
Communautés européennes comptant pour un, avaient présenté des notifications;  sur ce nombre, un 
Membre (la Papouasie-Nouvelle-Guinée) avait notifié  des modifications apportées aux procédures de 
licences d'importation sans présenter de notifications initiales de sa législation ni de réponses au 
questionnaire.  En outre, le Président a indiqué au  Comité que, alors que l'article 5:5 de l'Accord 
autorisait les Membres à présenter des contre-notifi cations lorsqu'un Membre  considérait qu'un autre 
Membre n'avait pas notifié l'établissement ou la modification d'une procédure de licences, aucune 
contre-notification n'avait été reçue à la date de la réunion en cours.  Concernant les réponses au 
questionnaire
2 (notifications au titre de l'article 7:3) , seuls 90 Membres au total, les Communautés 
européennes comptant pour un, avaient communi qué leurs réponses depuis l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC;  pour l'année en cours, 38 Membres seulement avaient adressé des notifications 
au Comité.  À propos de ces notifications, il arriva it souvent que nombre de Membres ne respectent 
pas la date limite annuelle du 30 septembre.  Il a au ssi rappelé au Comité qu'à la fin de chaque année 
le Répertoire central des notifications envoyait à chaque Membre une liste de notifications qui 
devraient être faites en vertu de tous les Accord s de l'OMC l'année suivante, et que des rappels 
périodiques étaient ensuite envoyés, deux fois pa r an, aux Membres qui n'avaient pas rempli leurs 
obligations de notification.  Malgré cela, les Me mbres ne respectaient guère leurs obligations de 
notification au titre de l'Accord.  C'est pourquoi le  Président a prié instamment les Membres qui 
n'avaient pas encore communiqué d'informations su r leurs lois et réglementations ayant trait aux 
procédures de licences d'importation, qui n'av aient pas répondu au questionnaire annuel, ou qui 
n'avaient pas notifié l'établissement ou la modifi cation de procédures de licences d'importation depuis 
leur précédente notification, de le faire sans pl us attendre.  Les Membres n'appliquant pas de 
procédures de licences d'importation ou n'ayant ni loi ni réglementation relevant de l'Accord étaient 
également priés d'en informer le Comité afin que  les Membres aient une vision d'ensemble complète 
des régimes de licences de tous les Membres.  Ceux qui avaient des ques tions concernant les 
prescriptions en matière de notification ou qui so uhaitaient obtenir une assistance étaient priés de 
consulter le Secrétariat à cet effet.   De fait, à la suite d'un rappel e nvoyé par le Président en août 2006, 
de nombreuses délégations s'étaient mises en rapport avec le Secrétariat pour qu'il les aide à établir les 
notifications.  Des réponses et des explications av aient été données, et la plupart de ces délégations 
avaient, depuis, présenté des notifications ou fait savoir qu'elles étaient en train de les élaborer et qu'elles les présenteraient sous peu. 
1.2 Le Comité a pris note
 de la déclaration. 
1.3 Le Président  a informé le Comité que, depuis la dern ière réunion, trois documents contenant 
des questions sur les régimes de licences appli qués par des Membres ou des réponses à ces questions 
avaient été distribués:  le document G/LIC/Q/US A/1, qui contenait des questions posées par la 
République populaire de Chine aux États-Unis;  le document G/LIC/Q/IDN/8, qui contenait les 
réponses de l'Indonésie aux États-Unis;  et le doc ument G/LIC/Q/GTM/1, qui contenait les réponses 
du Guatemala au Mexique au sujet des importations d' œufs.  Ce document, dont le Comité avait déjà 
été saisi en juin 2006, avait une nouvelle fois été in scrit à l'ordre du jour conformément à la demande 
formulée par le Mexique à la réunion précédente.  Il a aussi informé le Comité qu'après la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion, l'Australie avait communiqué à la Malaisie une série de 
questions3, qui seraient examinées à la réunion suivante du Comité. 
                                                      
2 Le questionnaire est annexé au document G/LIC/3. 
3 G/LIC/Q/MYS/4.  G/LIC/M/24 
 Page 3 
 
 
  1.4 Le représentant de la République populaire de Chine  a remercié les États-Unis pour les 
réponses qu'ils avaient communiquées à la délégation ch inoise juste avant la réunion, et a dit qu'elles 
seraient transmises aux autorités de son pays pour plus ample examen.  Sa délégation resterait en 
relation avec la délégation des États-Unis au cas où des précisions seraient nécessaires. 
1.5 La représentante des États-Unis  a dit que la délégation de son pays regrettait que la Chine ait 
dû attendre si longtemps avant de recevoir ces répon ses.  Elle espérait qu'il avait été répondu à toutes 
les questions en détail et serait heureuse, le cas échéant, d'examiner la question avec la Chine. 
1.6 Le délégué de l'Indonésie  a remercié les États-Unis pour leur s questions concernant le régime 
de licences d'importation appliqué par son pays aux textiles.  Il a dit que les réponses de l'Indonésie avaient été distribuées sous la cote G/LIC/Q/IDN/8 et qu'il espérait que les États-Unis les jugeraient 
satisfaisantes.  La délégation indonésienne était disposée à répondre à toute autre question 
supplémentaire.  Il a aussi informé le Comité que  l'Indonésie avait présenté sa notification au titre de 
l'article 7:3. 
1.7 La représentante des États-Unis
 a remercié l'Indonésie pour ses réponses concernant les 
prescriptions en matière de licences d'importation qu'elle  appliquait à certains textiles;  cette question 
avait été soulevée à maintes reprises ces dernières an nées au niveau bilatéral, dans le cadre du Comité 
et lors des discussions d'avril 2006 de l'Indon ésie sur un Accord-cadre  sur le commerce et 
l'investissement.  Selon elle, les réponses de l'Indon ésie ne tenaient pas pleinement compte de la 
principale préoccupation des États-Unis, qui avait trait aux aspects restrictifs et discriminatoires, contraires aux dispositions des articles XI et III du GATT de 1994, du régime.  Les États-Unis 
s'inquiétaient en outre de voir que l'Indonésie évita it depuis trois ans de régler intégralement cette 
question.  C'est pourquoi l'intervenante a une nouvelle fois prié l'Indonésie d'éliminer ou de modifier 
le régime de licences appliqué en vertu du Décret  732/2002, et de supprimer les dispositions qui 
restreignaient ou faussaient le commerce de façon à mettre son régime de licences d'importation en conformité avec les prescriptions de l'OMC.  Elle  a annoncé, par ailleurs, que de nouvelles questions 
seraient communiquées après la réunion en cours. 
1.8 Le représentant du Mexique
 a remercié le Guatemala pour ses réponses aux questions posées.  
Cependant, ces réponses ont donné lieu aux questions additionnelles ci-après, qui seraient distribuées 
par écrit4:  i) L'article premier de la Décision mini stérielle (Acuerdo Ministerial) n° 1090-2001 du 
Guatemala mentionnait "les prescriptions en matiè re d'importation légale ment établies par les 
autorités compétentes".  Quelles étaient-elles dans le cas des œufs (position 040700), et le Guatemala 
pouvait-il fournir une liste exhaustive de ces prescr iptions?  ii) Selon les exportateurs mexicains 
d'œufs, il existait une Commission nationale de l'avic ulture au Guatemala.  Le Guatemala pouvait-il le 
confirmer?  iii) Dans l'affirmative, qui composai t cette commission et quels étaient ses pouvoirs?  et 
iv) Le Guatemala pouvait-il indiquer si la Commissi on était habilitée, entre autres choses, à délivrer 
des licences pour l'importation d'œufs et, en particu lier, à délivrer des "licences d'exploitation pour 
l'importation d'œufs" ou des licences dénommées autrem ent dont l'octroi dépendait de considérations 
autres que les questions sanitaires? 
1.9 Le représentant du Guatemala  a remercié le Mexique pour ses questions additionnelles, qu'il 
transmettrait aux autorités de son pays pour  qu'elles y répondent dans les meilleurs délais. 
1.10 Le représentant de l'Australie , faisant référence aux questions écrites posées à la Malaisie5, a 
dit que celle-ci appliquait des prescriptions en  matière de licences d'importation à 33 pour cent 
                                                      
4 Distribué sous la cote G/LIC/Q/GTM/2. 
5 Questions distribuées après la parution de l'aérogramme sous la cote G/LIC/Q/MYS/4. G/LIC/M/24 
Page 4  
 
  environ de ses lignes tarifaires, et que l'Australie continuait d'en contrôler l'incidence.  Plus 
particulièrement, la délégation australienne s'intéressait au régime de licences non automatiques qui, 
selon les autorités malaisiennes, devait "promouvoir des branches de production stratégiques choisies" 
dans le but de réguler le flux d es importations de divers produits, te ls que les véhicules automobiles, 
les produits agricoles, le chou et les produits du café. 
1.11 Le délégué de la Malaisie
 a informé le Comité que les questions de l'Australie, distribuées 
immédiatement après la parution de l'aérogramme, se raient transmises aux autorités de son pays pour 
qu'elles y répondent sur le fond. 
1.12 Le Comité a pris note  des déclarations. 
2. Notifications 
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord (publications et/ou 
législations) 
2.1 Le Président  a rappelé qu'au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) et conformément aux procédures 
de notification dont le  Comité était convenu6, tous les Membres étaient tenus de publier leurs lois, 
réglementations et procédures administratives et de  les notifier au Comité lorsqu'ils devenaient 
Membres de l'OMC, en fournissant des copies de  toutes publications, lois ou réglementations 
pertinentes.  Toutes modifications ultérieures ap portées à ces lois et réglementations devaient 
également être notifiées.  Il a informé le Comité que, depuis la réunion précédente, six notifications avaient été reçues de la part des Membres suivants:  le Brésil, la  République démocratique du Congo, 
l'Inde, Israël, le Mexique et Sainte-Lucie.  Ces no tifications étaient reproduites, respectivement, dans 
les documents G/LIC/N/1/BRA/3, G/LIC/N/1/COD/1, G/LIC/N/1/IND/9, G/LIC/N/1/ISR/1, 
G/LIC/N/1/MEX/2 et G/LIC/N/1/LCA/2.  Il a au ssi informé le Comité qu'après la parution de 
l'aérogramme convoquant la réuni on, Haïti avait présenté une notification (G/LIC/N/1/HAI/2), qui 
serait examinée à la réunion suivante.  Il a indiqué , par ailleurs, qu'en ra ison du grand nombre de 
documents dont le Comité avait été saisi, il n'avait pas été possible de traduire toutes les notifications 
dans les trois langues officielles de l'OMC.  Tel était le cas de la notification G/LIC/N/1/BRA/3, qui 
serait examinée à la réunion suivante.  Les délé gations étaient néanmoins invitées à poser des 
questions et à formuler des observations en vue de leur examen par le Brésil à la réunion suivante.   
2.2 Le Comité a pris note
 des notifications présentées par la  République démocratique du Congo, 
l'Inde, Israël, le Mexique et Sainte-Lucie. 
ii) Notifications au titre de l'article 5 de l'A ccord (nouvelles procédures de licences 
d'importation, modifications apportées aux  procédures de licences existantes et 
contre-notifications) 
2.3 Le Président  a rappelé qu'au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5 les Membres qui 
établissaient des procédures de licences ou qui appo rtaient des modifications à ces procédures de 
licences étaient tenus d'en donner notification au Com ité dans les 60 jours suivant leur publication.  
Le paragraphe 2 de l'article 5 énumérait les re nseignements qui devraient être inclus dans ces 
notifications.  Les Membres devaient aussi présente r des copies des publications dans lesquelles ces 
renseignements étaient publiés.  De plus, le paragr aphe 5 de l'article 5 prévoyait la possibilité de 
présenter des contre-notifications  lorsqu'un Membre considérait qu'un autre Membre n'avait pas 
notifié l'établissement ou la modification d'une pr océdure de licences conformément aux dispositions 
des paragraphes 1 à 3 de l'article 5.  Le Prési dent a informé le Comité qu'il y avait eu quatre 
                                                      
6 G/LIC/3.  G/LIC/M/24 
 Page 5 
 
 
  notifications au titre de cette disposition, présent ées par l'Argentine, le Brésil, l'Inde et Israël 
(G/LIC/N/2/BRA/3, G/LIC/N/2/ARG/10, G/LIC/N/2/I ND/8, et G/LIC/N/2/ISR/1, respectivement).  
La notification du Brésil reproduite sous la cote G/ LIC/N/2/BRA/3 n'était disponible qu'en anglais et 
en espagnol, et serait examinée à la réunion suivan te.  Les délégations étaient néanmoins invitées à 
poser des questions et à formuler des observations en  vue de leur examen pa r le Brésil à la réunion 
suivante. 
2.4 Le représentant de l'Argentine , répondant aux questions que les États-Unis avaient posées à la 
précédente réunion du Comité au sujet des notifications  G/LIC/N/2/ARG/8 et 9, a dit que le régime de 
licences d'importation applicable aux chaussures qui avait été institué par la Résolution MEYP/486 de 
2005 était fondé sur un accroissement substantiel des flux commerciaux, dont il convenait d'évaluer 
l'évolution.  Un mécanisme de suivi, qui devait être mis en œ uvre avant l'arrivée des produits 
concernés sur le marché argentin, avait donc été ét abli dans le but de surv eiller convenablement les 
importations.  Les demandes en vue d'obtenir de tels  certificats permettaient d'avoir, avant l'arrivée 
des produits sur le marché argentin, des renseigne ments détaillés sur la composition, la quantité, la 
valeur et l'origine des matières devant être impor tées.  Ce mécanisme fac ilitait la réalisation de 
l'objectif précité.  Des renseignements add itionnels étaient fournis dans le document 
G/LIC/N/3/ARG/3, qui contenait les réponses de l'Argentine au questionnaire.   
2.5 La représentante des États-Unis  a remercié l'Argentine pour ses explications et pour les 
notifications présentées au titre des articles 5 et 7:3 de l'Accord.  Les nouvelles procédures non 
automatiques continuaient de préo ccuper la délégation de son pays .  Le document G/LIC/N/2/ARG/9 
indiquait que la "procédure de licences pour l'importa tion de produits relevant de certaines lignes 
tarifaires correspondant au secteur de la chaussure a pour objet d'établir un mécanisme de vérification 
préalable à la mainlevée des marchandises afin de su ivre et contrôler les importations de ces produits 
et de vérifier la déclaration de  l'importateur quant à la compositi on du produit".  Quant au document 
G/LIC/N/2/ARG/8, il indiquait que la "procédure de  licences pour l'importation de produits relevant 
de certaines lignes tarifaires correspondant au secteu r des jouets a pour objet d'établir un mécanisme 
de vérification préalable à la mainlevée des marchandi ses, afin de suivre et contrôler les importations 
de ces produits et de s'assurer de leur conformité a ux normes de sécurité applicables aux jouets".  Les 
États-Unis n'avaient pas connaissan ce de mécanismes de vérification an alogues applicables aux jouets 
argentins, et ne voyaient pas pourquoi la vérifi cation de la déclaration d'importation de chaussures 
nécessiterait un nouveau régime de licences.  Il co nviendrait d'apporter des éclaircissements sur ces 
points.  La délégation des États-Unis n'avait conna issance d'aucune mesure de sauvegarde ni d'aucune 
autre restriction quantitative appliquée conformément aux règles de l'OMC, comme l'indiquait 
l'Argentine, pour contrôler les importations de ces produits.  L es exportateurs des États-Unis 
continuaient de relever que les prescriptions en matière de licences tenaient lieu de restrictions 
quantitatives à l'encontre de leurs produits.  De plus, même si les renseignements fournis par 
l'Argentine indiquaient que les licences non automatiques étaient délivrées selon l'ordre 
chronologique de dépôt des demandes et que le déla i d'examen ne devrait pas excéder 30 jours, les 
exportateurs avaient signalé que, da ns la pratique, celui-ci se situait entre 60 et 90 jours.  La 
délégation des États-Unis se réjouirait de recevoir sur ce dernier point des précisions qui permettent 
de répondre aux plaintes, ainsi que des renseignement s exhaustifs écrits sur les régimes appliqués par 
l'Argentine en vue de leur examen pa r le Comité à la réunion suivante.   
2.6 Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations.   
2.7 La représentante des États-Unis  a remercié le Brésil pour les notifications qu'il a présentées au 
titre des articles 5, 7:3, 1:4 a) et 8:2 b) de l'A ccord.  La délégation de son pays estimait que ces 
documents contenaient des renseignements généraux su r le régime brésilien de licences d'importation, 
mais qu'ils ne répondaient pas aux questions posées pa r les États-Unis au sujet de certains produits à 
base de lithium, y compris l'hydroxyde de lithium et le  carbonate de lithium.  Depuis près de trois ans, 
les États-Unis demandaient des renseignements sur les prescriptions du Brésil en matière de licences G/LIC/M/24 
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  d'importation pour le lithium, un produit commerciali sé dans le monde entier qui jouait un rôle 
important dans la fabrication d' un certain nombre de produits marcha nds ordinaires.  Les produits à 
base de lithium naturel tels que le carbonate de lithium et l'hydroxyde de lithium étaient largement 
disponibles sur les marchés mondiaux et, à la connaissan ce des États-Unis, le Brésil était le seul pays 
à restreindre l'importation de composés à base de lithiu m naturel.  À la réunion de juin du Comité, les 
États-Unis avaient demandé une mise à jour des co nclusions du Groupe interministériel qui, selon les 
renseignements du délégué brésilien, examinait la question.  Ils avaient posé des questions écrites 
additionnelles, distribuées sous la cote G/LIC/C/Q/ BRA/3/Add.1, par lesquelles ils priaient le Brésil 
de communiquer au Comité les résultats des travaux du Groupe interministériel précité.  Par ailleurs, 
le Brésil n'avait ni notifié de restrictions app licables à ces produits ni répondu aux questions.  La 
délégation des États-Unis souhaiterait que ces renseign ements soient fournis dans les meilleurs délais. 
2.8 En réponse, le représentant du Brésil
 a dit que sa délégation avait pris note des préoccupations 
que la délégation des États-Unis avait réitérées, et qu' elle les transmettrait aux autorités de son pays.  
Il n'y avait pas grand-chose à ajouter à ce qui avait été dit aux précédentes réunions du Comité, si ce n'est de réaffirmer que le Brésil avait communi qué des réponses écrites aux États-Unis, distribuées 
sous la cote G/LIC/Q/BRA/2, ainsi que des rensei gnements sur les statistiques d'importation et le 
nombre de licences octroyées pour les composés à base de lithium.  Pour ce qui était de la dernière communication des États-Unis, la délégation brésilienne  attendait toujours de recevoir des instructions 
précises, et consulterait les autorités compétentes pour pouvoir répondre à ces documents. 
2.9 Le Comité a pris note
 des déclarations. 
iii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation) 
2.10 Le Président  a informé le Comité que 32 notifications étaient mentionnées dans l'aérogramme 
convoquant la réunion.  Elles émanaient des Membres suivants:  Argentine;  Arménie;  Australie;  
Bangladesh;  Barbade;  Brésil;  Chili;  Chine;  Colombie;  République démocratique du Congo;  
Communautés européennes;  Géorgie;  Grenade;  Guatemala;  Hong Kong, Chine;  Inde;  Israël;  
Jamaïque;  République kirghize;  Macao, Chine;  Malawi;  Malaisie;  Mexique;  Maroc;  Pérou;  
Qatar;  Roumanie;  Rwanda;  Sainte-L ucie;  Arabie saoudite;  et Turquie.7  Il a aussi informé le 
Comité que trois notifications, émanant de la Bulgar ie, du Canada et de Haïti, avaient été reçues après 
la parution de l'aérogramme.8  Le Comité en serait saisi à sa réunion suivante. 
2.11 Le Président  a dit que les notifications n'étaient p as toutes disponibles dans les trois langues 
officielles de l'OMC.  C'est pourquoi le Comité  n'examinerait à la réunion en cours que les 
notifications des Membres suivants:  Argentine;   Arménie;  Bangladesh;  Barbade;  Chili;  
Communautés européennes;  Géorgie;  Grenade;  Guatemala;  Hong Kong, Chine;  Inde;  Jamaïque;  
Macao, Chine;  Malawi;  Mexique;  Maroc;  Pérou;  Qatar;  Roumanie;  et Rwanda.9  Les notifications 
                                                      
7 G/LIC/N/3/ARG/3;  G/LIC/ N/3/ARM/3;  G/LIC/N/3/AUS/ 3;  G/LIC/N/3/BGD/3;  
G/LIC/N/3/BRB/3/Add.1;  G/LIC/N/3/BRA/5;  G/LIC/N/3/ CHL/2;  G/LIC/N/3/CHN/5;   G/LIC/N/3/COL/4;  
G/LIC/N/3/COD/1;  G/LIC/N/3/EEC/7/Add.1 et 8/Add.1 (et Corr.1 en anglais seulement);  G/LIC/N/3/GEO/3;  
G/LIC/N/3/GRD/1;  G/LIC/ N/3/GTM/3;  G/LIC/N/3/HKG/10;  G/LI C/N/3/IND/8;  G/LIC/N/3/ISR/1;  
G/LIC/N/3/JAM/2;  G/LIC/N/3/KGZ/ 2;  G/LIC/N/3/MAC/9;  G/LIC/N/3/MWI/2;  G/LIC/N/3/MYS/2;  
G/LIC/N/3/MEX/2;  G/LIC/N/3/MAR/ 5;  G/LIC/N/3/PER/4;  G/LIC/ N/3/QAT/3;  G/LIC/N/3/ROU/3;  
G/LIC/N/3/RWA/1;  G/LIC/ N/3/LCA/4;  G/LIC/N/3/SAU/1;  et G/LIC/N/3/TUR/6, respectivement. 
8 Documents G/LIC/N/3/BGR/3;  G/LIC/N/3/CAN/5;  et G/LI C/N/3/HTI/3, respectivement. 
9 G/LIC/N/3/ARG/3;  G/LIC/N/3/ARM/3;  G/ LIC/N/3/BGD/3;  G/LIC/N/3/BRB/3/Add.1;  
G/LIC/N/3/CHL/2;  G/LIC/N/3/EEC/7/Add.1 et 8/Add.1 (et Corr.1 en anglais seulement);  G/LIC/N/3/GEO/3;  
G/LIC/N/3/GRD/1;  G/LIC/ N/3/GTM/3;  G/LIC/N/3/H KG/10;  G/LIC/N/3/IND/8;   G/LIC/N/3/JAM/2;   G/LIC/M/24 
 Page 7 
 
 
  présentées par l'Australie, le Brésil, la Chine, la  Colombie, la République  démocratique du Congo, 
Israël, la République kirghize, la Malaisie, Sa inte-Lucie, l'Arabie saoudite et la Turquie10 seraient 
examinées à la réunion suivante.  Les délégations ét aient néanmoins invitées à soulever des questions 
ou à formuler des observations en vue de leur ex amen, à la réunion suivante, par les Membres qui 
avaient présenté les notifications.   
2.12 La déléguée des États-Unis  a remercié l'Inde pour la notification présentée au titre de 
l'article 7:3, qui avait été distribuée sous la cote G/LIC/N/3/IND/8.  Elle a informé le Comité que les 
autorités de son pays étaient en train d'examiner les réponses au questionnaire.  Il n'était pas exclu qu'à l'avenir, les États-Unis demandent un complément d' informations.  Après un examen préliminaire, sa 
délégation souhaitait poser les questions suivantes:   i) Conformément à la deuxième question du 
questionnaire, les Membres étaient invités à identi fier chaque régime de licences en vigueur et à 
indiquer les produits visés en les groupant comme il convenait.  Au vu de la réponse de l'Inde, la 
délégation des États-Unis croyait comprendre que les importations indiennes étaient régies par les 
mesures énoncées dans la publicatio n intitulée "Classification tarifaire indienne (SH) des produits 
d'exportation et d'importation, 2004- 2009", dans la Politique en ma tière de commerce extérieur pour 
la période 2004-2009, et dans le Manuel des procé dures d'importation et d'expor tation.  La délégation 
des États-Unis priait l'Inde de mettre à jour sa réponse au questionnaire en énumérant les produits spécifiques assujettis aux restrictions à l'importation.   ii) Elle demandait égal ement à l'Inde de donner 
une réponse concernant chacun de ces produits à t outes les autres questions du questionnaire.  En 
particulier, les États-Unis souhaitaient savoir si  des produits remanufacturés étaient assujettis à des 
prescriptions en matière de licences d'importation.  Dans  l'affirmative, ils priaient l'Inde de décrire en 
détail les procédures de licences d'importation. 
2.13 Le représentant de l'Inde
 a dit que les questions qui avaient été posées seraient transmises aux 
autorités de son pays, et que la délégation indi enne y ferait référence à la réunion suivante.   
2.14 Le Comité a pris note  des notifications, des déclarations et des questions. 
3. Cinquième examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine (WT/L/432) 
3.1 Le Président  a rappelé que, conformément à la se ction 18 du Protocole d'accession de la 
Chine (WT/L/432), le quatrième examen transitoire de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur 
l'OMC et des dispositions y relatives dudit protoc ole avait été effectué en 2005 par les organes 
subsidiaires de l'OMC, parmi lesquels le Comité  des licences d'importation, dont le mandat couvrait 
les engagements de la Chine au titre de l'Accord  sur l'OMC ou du Protocole d'accession.  Le rapport 
du Comité au Conseil du commerce des marchandises su r cet examen avait été distribué sous la cote 
G/LIC/14.  Le Comité procéderait au cinquième examen  transitoire lors de la présente réunion.  Il a 
également informé le Comité que depuis la ré union précédente le Secrétariat avait reçu deux 
communications contenant des questions et d es observations sur les procédures de licences 
d'importation de la Chine:  l'une de  la part des États-Unis (G/LIC/Q/CHN/18) et l'autre de la part de 
l'Australie (G/LIC/Q/CHN/19).  Le Secrétariat avait reçu en outre, après la publication de 
l'aérogramme convoquant la présente réunion, une communication de la Chine contenant des 
                                                                                                                                                                     
G/LIC/N/3/MAC/9;  G/LIC/ N/3/MWI/2;  G/LIC/N/3/MEX/2;  G/LIC/N/3/MAR/5;  G/LIC/N/3/PER/4;  
G/LIC/N/3/QAT/3;  G/LIC/N/ 3/ROU/3;   et G/LIC/N/ 3/RWA/1, respectivement. 
10 G/LIC/N/3/AUS/3;  G/LIC/N/3/BRA/5;  G/LIC/N/3/CHN/5;  G/LIC/N/3/COL/4;  
G/LIC/N/3/COD/1;  G/LIC/N/3/ISR/ 1;  G/LIC/N/3/KGZ/2;  G/LIC/N/ 3/MYS/2;  G/LIC/N/3/LCA/4;  
G/LIC/N/3/SAU/1;   et G/LI C/N/3/TUR/6, respectivement. G/LIC/M/24 
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  renseignements requis au titre du paragraphe IV:3 de  l'annexe 1A du Protocole d'accession, qui avait 
été distribuée sous la cote G/LIC/W/28. 
3.2 La représentante des États-Unis
 a appelé l'attention sur les questions écrites posées à la Chine 
qui concernaient:  i) la politique et les prati ques en matière de dévelo ppement de l'industrie 
sidérurgique de la Chine – la délégation d es États-Unis souhaitait recevoir davantage de 
renseignements sur la politique enc ourageant le recours à des techniqu es et des équipements d'origine 
nationale;  ii) la tentative de la Chine de réguler les importations de minerai de fer en accordant des 
licences d'importation uniquement aux entreprises répondant  à certains critères, sujet que la délégation 
des États-Unis avait abordé en 2004, à l'occasion de l' examen de la politique commerciale de la Chine, 
en signalant que les États-Unis poseraient des questions complémentaires.  Les États-Unis 
souhaitaient obtenir des renseignements supplémentaires en  la matière;  et iii) la mesure dans laquelle 
la Chine appliquait des prescriptions à l'importation semblables à celles qui visaient le minerai de fer 
aux autres matières premières pour l' industrie sidérurgique, comme l es ferro-alliages, la ferraille, le 
zinc, le nickel, l'aluminium et le titane. 
3.3 Le représentant de l'Australie  a rappelé l'intérêt que sa dé légation portait aux procédures de 
licences d'importation applicables aux minerais de fer et de cuivre et qu'elle avait déjà exprimé lors de 
précédentes réunions du Comité.  L'Australie surveillait ces régimes et était préoccupée par leur compatibilité avec l'Accord de l'OMC sur les proc édures de licences d'importation.  À la dernière 
réunion, la délégation australienne avait posé à la Chine une série de questions orales, suivies de 
questions écrites posées au niveau b ilatéral.  Étant donné que l'Austra lie n'avait pas encore reçu de 
réponse et que le commerce de ces minerais revêtait une im portance prioritaire pour  elle, la délégation 
australienne avait non seulement réitéré certaines de  ces questions, mais avait aussi posé une nouvelle 
série de questions sur les minerais de fer et de cuivre. 
3.4 Le représentant de la Ré publique populaire de Chine
 a remercié les États-Unis et l'Australie 
pour leurs questions et observations et il a fourni aux deux délégations les réponses suivantes:  i) la 
politique de développement de l'industrie sidérurgique donn ait un aperçu de la position du 
gouvernement à l'égard du développement du secteur sidérurgique.  Elle visait à encourager 
l'innovation et les économies d'énergie et à renforcer la protection de l'envir onnement.  Cette politique 
en soi n'avait pas de caractère obligatoire;  aussi, aucune règle spécifique se rapportant aux procédures 
de licences d'importation n'avait été adoptée;  ii) le régime de licences d'importation automatiques 
pour les minerais de fer et de cuivre était appliqué conformément aux mesures concernant 
l'administration des licences d'importation automati ques pour les marchandises, qui avaient déjà été 
notifiées au Comité.  Aucune règle particulière n' établissait les critères de qualification que devaient 
remplir les entreprises qui demandaient des licences.   À cet égard, l'Association chinoise de la 
sidérurgie et la Chambre de commerce pour l'impo rtation et l'exportation de métaux, minerais et 
produits chimiques, qui comprenaient des entrep rises chinoises ayant des activités d'importation et 
d'exportation de minerais de fer et de cuivre, assuraient e lles-mêmes la coordination au sein de 
l'industrie.  Les autorités chinoises n'avaient reçu aucune plainte puisqu'il ne s'agissait pas d'une 
prescription gouvernementale;  selon la Chine, ce m écanisme ne devrait pas être assujetti aux règles 
de l'OMC;  iii) le régime de licences d'importa tion automatiques qui s'app liquait aux ferro-alliages, à 
la ferraille, au zinc, au nickel, à l'aluminium et au titane, faisait partie des procédures de licences 
d'importation automatiques déjà notifiées par la Chin e.  Pour ce qui est des questions spécifiques 
posées par l'Australie au sujet de la notification de la Chine concernant le régime de licences 
d'importation, les autorités chinoises finalisaient actue llement la notification, procédant à sa traduction 
et aux travaux connexes, de façon à la présenter avan t la fin de 2006.  Le ré gime général de licences 
d'importation en vigueur en Chine avait déjà été mentionné dans les réponses au questionnaire que la 
Chine avait notifiées au Comité;  iv) s'agissant des questions concernant le Décret n° 26 du 
MOFCOM, les mesures temporaires qui y étaient men tionnées, en application desquelles il ne serait 
plus délivré de licences d'importation automa tiques, renvoyaient aux mesures gouvernementales 
destinées à mettre en œuvre les décisions des organi sations internationales pertinentes, par exemple  G/LIC/M/24 
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  les résolutions de l'ONU ou certa ines mesures SPS urgentes;  et v) les procédures de restitution des 
licences d'importation automatiques non utilisées étaien t utilisées pour collecter des données et établir 
des statistiques financières et commerciales, ains i que pour lutter contre les comportements illicites, 
tels que la falsification de licences d'importati on automatiques pour les importations qui y étaient 
assujetties, ce qui perturbait le marché. 
3.5 À propos de la question de l'Australie concerna nt les réponses écrites, le représentant de la 
Chine  a réitéré la position de sa délégation sur ce point  et indiqué que cette dernière contacterait 
directement l'Australie après avoir consulté les au torités de Beijing chargées de délivrer les licences 
d'importation. 
3.6 Le délégué de l'Australie  a demandé des éclaircissements à la Chine sur deux points.  La 
délégation chinoise avait dit, à propos des minerais de fer et de cuivre, que les organismes publics 
chargés de délivrer les licences n'av aient pas reçu de plaintes concernant le fonctionnement du régime, 
qui avait été décrit comme un régime d'"autorégleme ntation de l'industrie";  en fait, comme le 
gouvernement australien et l'industrie australienne ét aient préoccupés par cette question, les autorités 
de son pays avaient adressé un certain nombre de  représentations au MOFCOM et à d'autres 
organismes chinois.  L'intervenant a également de mandé des éclaircissements sur le nom complet de 
la deuxième association industrielle mentionnée;  sur les minéraux et les métaux qui, outre les 
minerais de fer et de cuivre, avaient été évoqués da ns l'intervention de la délégation chinoise;  et 
enfin, sur le numéro exact du décret du MOFCOM mentionné par la Chine. 
3.7 En réponse, le délégué de la Chine  a précisé que le nom de l'autre association était "The 
Commercial Chamber for Metals, Minerals and Chem icals Importers and Exporters" (la Chambre de 
commerce pour l'importation et l'exportation de méta ux, minerais et produits chimiques);  que les 
autres produits étaient les ferro-alliages, la ferraille, le zinc, le nickel, l'aluminium et le titane, qui 
étaient assujettis à des procédures de licences d'importation automatiqu es dont les détails avaient déjà 
été notifiés au Comité;  et enfin, que le Décret du MOFCOM était le Décret n° 26 relatif aux mesures concernant l'administration des licences d'importa tion automatiques pour les marchandises, règlement 
actuellement en vigueur en Chine, qui pour l'essen tiel décrivait le fonctionnement du système de 
licences d'importation automatiques.  En ce qui concerne la demande formulée par les Communautés européennes en vue de participer aux discussions entre l'Australie, les États-Unis et la Chine, dont les 
CE souhaitaient qu'elles aient un caractère multilatéra l, le représentant de la Chine a indiqué qu'il 
s'agissait seulement de clarifier au niveau bilatéra l les questions spécifiques de l'Australie, que sa 
délégation n'était pas en mesure de débattre de la  question à un niveau multila téral et que, pour éviter 
tout malentendu, il avait clarifié ce que  l'Australie avait demandé à son pays. 
3.8 Le Comité a pris note
 des déclarations. 
3.9 Le Président  a proposé que, pour conclure le cinquième examen transitoire au titre de la 
section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine, un rapport factuel sur 
l'examen transitoire concernant la Chine soit présenté au Conseil du commerce des marchandises 
(CCM).  Comme cela avait été fa it précédemment, ce rapport factuel fe rait référence aux paragraphes 
pertinents du compte rendu de la réunion ainsi qu'aux observations et questions orales et écrites 
présentées à la Chine et aux renseignements communiqu és par celle-ci.  Les paragraphes pertinents du 
compte rendu concernant les débats seraient annexés à ce rapport. 
3.10 Le Comité en est ainsi convenu .  Le rapport au CCM sur le cinquième examen transitoire a 
été distribué sous la cote G/LIC/15. G/LIC/M/24 
Page 10  
 
  4. Rapport (2006) du Comité au Co nseil du commerce des marchandises 
4.1 Le Président
 a dit que le Comité était tenu de présen ter chaque année un rapport d'activité au 
Conseil du commerce des marchandises (CCM).  Un projet de rapport au CCM, retraçant les activités du Comité en 2006, avait été distribué sous la co te G/LIC/W/26 et soumis au Comité pour examen.  
Les renseignements figurant dans ce projet de ra pport et son annexe seraient mis à jour pour tenir 
compte des notifications reçues jusqu'à la réunion en cours, ainsi que des débats à cette réunion.  Les 
notifications les plus récentes, présentées par la Bulgarie, le Canada et Haïti, seraient prises en considération dans les paragraph es pertinents et dans l'annexe. 
4.2 Aucune observation n'a été formulée au sujet du projet de rapport.  Le Comité est convenu
 
d'adopter le rapport sous réserve de la mise à jour.  Le rapport tel qu'il a été mis à jour et adopté a été 
distribué sous la cote G/L/800. 
5. Sixième examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord au titre 
de l'article 7:1 
5.1 Le Président  a rappelé qu'aux termes de l'article 7:1 de l'Accord "le Comité procédera à un 
examen de la mise en œuvre et du fonctionnement du présent accord selon qu'il sera nécessaire, mais 
au moins une fois tous les deux ans, en tenant compte  de ses objectifs et des dr oits et obligations qui y 
sont énoncés", et que le cinquième examen bienna l de la mise en œuvre et du fonctionnement de 
l'Accord avait eu lieu en septembre 2004.  Il a fait référence au document d'information établi par le 
Secrétariat sous sa propre responsabilité aux fins d'ex amen par le Comité, qui a été distribué sous la 
cote G/LIC/W/27 et qui portait sur la période allant du 1er octobre 2004 au 30 octobre 2006.  Il a dit 
que ce document ainsi que ses annexes seraient mis à j our à la lumière des débats de la réunion en 
cours et des notifications reçues par le Secrétariat av ant la publication de la ve rsion finale.  Ce rapport 
serait distribué dans la série de documents G/LIC/-. 
5.2 Le Comité est convenu  d'adopter le rapport tel qu'il a été mis à jour.11 
6. Autres questions 
 Date de la prochaine réunion 
6.1 Le Président  a informé les Membres que le Secrétariat avait provisoirement fixé au jeudi 
29 mars 200712 et au mardi 9 octobre 2007 les dates des réunions suivantes du Comité, étant entendu 
que des réunions supplémentaires seraient convoquées si nécessaire. 
6.2 Le Comité a pris note  du renseignement. 
__________ 
                                                      
11 Le rapport final a été distribué sous couvert du document G/LIC/16 daté du 30 novembre 2006. 
12 La date proposée pour la réunion de mars a été ch angée. La première réunion du Comité aura lieu le 
vendredi 30 mars 2007.