. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CZE/106 
26 mai 2005 
 (05-2140) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Denrées alimentaires surgelées 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Decree laying down the 
Requirements for Quick-frozen Foodstuffs  (Projet de décret établissant les exigences 
applicables aux denrées alimentaires surgelées) – 5 pages, en tchèque 
6. Teneur:   Le projet de décret notifié établit l es notions de base, définit les exigences 
technologiques essentielles et énonce les prescr iptions en rapport avec la production, le 
stockage et la distribution des denrées al imentaires surgelées.  Il établit aussi les 
prescriptions relatives au prélèvement d'échantillons pour la mesure de la température ainsi que la méthode de mesure de la températ ure des denrées alimentaires surgelées.  
Ce projet de décret a été rédigé de faç on à correspondre au mieux par son contenu aux 
dispositions pertinentes de la réglementation des Communautés européennes.  Il a été fait 
usage de la possibilité donnée aux États membres d'établir des dérogations dans le contrôle 
et l´enregistrement des tempér atures pendant le stockage et le transport des denrées 
alimentaires surgelées 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Nouveau règlement de la Commission europée nne (CE) n°37/2005 relatif au contrôle des 
températures dans les moyens de transport et  les locaux d'entreposage et de stockage des 
aliments surgelés destinés à l'alimentati on humaine, qui remplace le dispositif 
communautaire existant concernant les cond itions de transport des denrées alimentaires 
surgelées et la fixation des exigences applicables aux instruments de mesure de la 
température.  Un autre motif de l'élabora tion du nouveau décret est l'élimination des 
insuffisances législatives résultant de modificati ons de la législation nationale.  En accord 
avec les producteurs de denrées alimentaires surg elées, la terminologie utilisée jusqu´ici est 
modifiée:  les denrées alimentaires conserv ées à très basse température seront désormais 
appelées denrées alimentaires surgelées G/TBT/N/CZE/106 
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8. Documents pertinents:   Directive 2000/13/CE (marquage et présentation à la vente des 
denrées alimentaires et publicité faite à leur égard);  règlement de la Commission (CE) n°37/2005;  loi n°110/1997 (JO) modifiée sur les denrées alimentaires et les produits 
du tabac 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er septembre 2005  
1er janvier 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 juillet 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
 http://www.unmz.cz/ , wto.tbt@unmz.cz