ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/63 
16 septembre 2005 
 
 (05-4071) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITION CONCERNANT LA DIVULGATION 
DES FAITS ESSENTIELS 
 
Communication présentée par la Turquie
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 15 septembre  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(05)/186), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
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 1. Introduction 
 Pendant toute la durée de l'enquête, les parti es intéressées devraient êt re informées au moyen 
d'une divulgation suffisamment détaillée des consta tations, décisions et calculs afin de pouvoir 
défendre leurs intérêts.  Divers articles de l'Accord an tidumping, en particulier l'article 6 et l'article 12, 
décrivent les prescriptions à respecter de manière à ménager aux parties intéressées toutes possibilités 
de défendre leurs intérêts. 
  Parmi les articles qui prescrivent la transparence et  la régularité de la procédure, l'article 6.9 
est, à notre avis, d'une très grande importance, en ce sens qu'il prescrit la divulgation des faits 
essentiels examinés et exige que celle-ci ait lieu su ffisamment tôt.  C'est pourquoi nous pensons que 
cet article mérite d'être examiné de manière plus approfondie par le Groupe. 
 
 L'article 6.9 est libellé comme suit:  
"Avant d'établir une détermination finale, les autorités informeront toutes les parties 
intéressées des faits essentiel s examinés qui constitueront le  fondement de la décision 
d'appliquer ou non des mesures définitives.   Cette divulgation devrait avoir lieu 
suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts." 
 Cet article a clairement pour objet de ména ger aux parties intéressées la possibilité de 
formuler des observations au sujet des constatations de l'autorité concernant l'existence d'un dumping, 
d'un dommage et d'un lien de causalité, de rectifie r des erreurs matérielles ou des interprétations 
erronées des faits, le cas échéant, et de voir si leurs arguments ont été pris en compte, avant 
l'établissement de la détermination finale ou, en d'autres termes, avant qu'il ne soit trop tard. 
  Toutefois, malgré cette tâche cruciale, les dis positions de l'article en question ne permettent 
pas d'atteindre cet objectif, étant donné que l'article  ne mentionne pas explicitement certains éléments 
clés tels que le contenu de la notification et le délai à ménager aux parties intéressées pour formuler TN/RL/GEN/63 
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 des observations.  En outre, il semble prescrire la di vulgation des seuls faits essentiels et non celle des 
considérations et de l'évaluation de l'autorité c oncernant ces faits, qui sont tout aussi importantes que 
les faits eux-mêmes pour que les parties intéressées puissent défendre leurs intérêts. 
  À cause de ces lacunes que com porte l'article 6.9, notre expéri ence a montré que dans certains 
cas, les rapports fournis ne permettent pas une  compréhension raisonnable des faits et des 
constatations qui constituen t le fondement des déterminations et décisions des autorités.  Une telle 
pratique empêche les parties intéressées d'avoir une  connaissance suffisante des faits et constatations 
essentiels en l'espèce, ce qui les prive de la possibilité de présenter des réfutations. 
 
 À cet égard, le présent document vise à encour ager un débat sur la divulgation des faits et 
considérations essentiels.  Toutefois, la Turquie est  par ailleurs consciente que les Membres ont des 
systèmes antidumping différents.  Pour autant que  nous le sachions, les Membres qui ont un système 
dédoublé en ce qui concerne les déterminations de  l'existence d'un dumping et de l'existence d'un 
dommage ne divulguent que les faits relatifs a ux constatations de l' existence d'un dumping. 
 
 Or, l'article 6.9 prescrit la divulgation des faits essentiels examinés qui constitueront le 
fondement de la décision d'app liquer ou non des mesures définitives.  Par conséquent, toute 
divulgation conformément à l'article  6.9 devrait concerner les faits relatifs à l'existence d'un dumping, 
d'un dommage et d'un lien de causalité, étant donné que les constatations portant sur ces éléments 
jouent un rôle déterminant dans la décision fina le.  Cependant, nous somm es d'avis qu'il est essentiel 
pour les parties intéressées d'être informées par avance des faits et  aussi des considérations, qui 
constitueront le fondement de la décision finale. 
 
2. Proposition 
 La Turquie propose de modifier l'article 6.9 comme suit: 
 
 "Avant d'établir une déterm ination finale, les autorités informeront toutes les parties 
intéressées des faits et considérations essentiels  qui constitueront le fondement de la décision 
d'appliquer ou non des mesures définitives.  Comp te dûment tenu de l'oblig ation de protéger les 
renseignements confidentiels, la divul gation concernera en particulier: 
 
 i) les noms des fournisseurs ou, lorsque cela sera irréalisable, les noms des pays 
fournisseurs en cause; 
  ii) une description du produit qui soit suffisante à des fins douanières;  
 iii) les marges de dumping établies et une exp lication complète des ra isons du choix de la 
méthodologie utilisée pour établir et comparer le prix à l'exportation et la valeur normale conformément à l'article 2; 
  iv) les considérations se rapportant à l'exis tence d'un dommage et d'un lien de causalité 
telles qu'elles sont exposées à l'article 3. 
 
Il sera ménagé aux parties un délai de 15  jours pour formuler des observations. 
 
3. Explication 
 La proposition vise à rendre plus prévisible le text e actuel de l'article 6.9.  À cet égard, nous 
avons introduit des dispositions con cernant le contenu de la divulgati on et prévoyant un délai pour la 
formulation d'observations sur les éléments divulgu és.  Pour élaborer cette proposition, nous nous 
sommes inspirés de l'article 12.2.1, qui contient, selon nous, des indications suffisantes quant à ce que  TN/RL/GEN/63 
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 peut être le contenu d'une divulgation.  En outre , nous estimons qu'il serait utile d'établir un certain 
parallélisme entre la divulgation finale et les avis au public.   Il est évident que les faits essentiels dans une enquête antidumping, qui constitueront le 
fondement de la décision d'app liquer ou non des mesures définitives, sont les renseignements 
concernant l'existence d'un dommage, d'un dumpi ng et du lien de causalité entre les deux.  Par 
conséquent, toute divulgation devra it concerner pour l'essentiel les faits  et constatations  relatifs à ces 
trois éléments.  À cette fin, la Turquie propose d'amél iorer l'article 6.9, de ma nière à définir le contenu 
de la divulgation finale.  
 Notre proposition introduit également un délai ferme pour la formulation par les parties 
intéressées d'observations sur les éléments divulgués.  Bien que notre pratique à ce jour ait démontré qu'un délai de 15 jours pour formuler des observations  est suffisant dans la plupart des cas et qu'une 
prorogation peut être accordée lorsque cela est nécess aire, nous restons disposés à discuter de ce délai. 
 
 Le présent document n'est pas censé représenter le  point de vue définitif de la Turquie sur 
cette question et la Turquie se réserve le dro it d'avancer d'autres idées au cours du processus de 
négociation.  
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