ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/DSB/M/309 
2 mars 2012 
 (12-1163) 
Organe de règlement des différends 
22 décembre 2011  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard 
le 22 décembre 2011 
 
Président par intérim:  M. Mario Matus (Chili) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour, M. l'Am bassadeur Mario Matus (Chili), Président de 
l'Organe d'examen des politiques commerciales, a souha ité la bienvenue aux délé gations et a dit qu'en 
l'absence de M. l'Ambassadeur Elin Østebø Joha nsen, Président de l'Organe de règlement des 
différends (ORD), il lui avait été de mandé de présider la ré union.  Il a relevé que  cet arrangement était 
conforme au Règlement intérieur des réunions de l' Organe de règlement des différends qui disposait 
que si le Président de l'ORD était empêché de pa rticiper à une réunion ou partie de réunion, le 
Président du Conseil général ou, en son absence, le  Président de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales remplirait les foncti ons de Président de l'ORD. 
 
1. Communautés européennes et certains État s membres – Mesures affectant le commerce 
des aéronefs civils gros porteurs 
a) Recours des États-Unis à l'article 7.9 de l'Accord SMC et à l'article 22:2 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends (WT/DS316/18) 
 1. Le Président a appelé l'attention des participan ts sur la communication des États-Unis qui était 
reproduite dans le document WT/DS316/18, et a invité  le représentant des Ét ats-Unis à prendre la 
parole. 
2. Le représentant des États-Unis a indiqué que le 1er juin 2011, l'ORD avait adopté ses 
recommandations et décisions dans le présent diffé rend.  L'ORD avait recommandé que le Membre 
accordant chaque subvention dont il avait été constaté  qu'elle entraînait des effets défavorables rende 
la subvention conforme à ses obligations au titre de  l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  En vertu de l'article 7.9 de l'Acco rd SMC, l'UE et certains États membres avaient six 
mois pour retirer les subventions ou prendre des mesures appropriées pour éliminer les effets 
défavorables des subventions.  La période  de six mois avait pris fin le 1er décembre 2011.  L'UE et les 
quatre États membres en cause n'avai ent pas éliminé les effets défavorables ni retiré les subventions 
dans ce délai.  En l'absence d'accord sur une  compensation, les États-Unis avaient demandé 
l'autorisation de prendre des contre-mesures d'un ni veau annuel proportionnel au degré et à la nature 
des effets défavorables dont l'existence avait ét é déterminée, conformément à l'article 7.9 de 
l'Accord SMC et à l'article 22:2 du Mémorandum d' accord sur le règlement des différends.  Ce 
montant correspondait à la valeur annuelle des ventes perdues, des exportations d'aéronefs civils gros 
porteurs des États-Unis détournées du marché de l' UE et des exportations d'aéronefs civils gros 
porteurs des États-Unis détournées des marchés de pays tiers.  Les États-Unis avaient pris cette mesure à la lumière de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, qui prévoyait que la règle du consensus négatif s'appliquait dans un délai de 30 j ours à compter de la fin de la période de mise en WT/DSB/M/309 
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  conformité.  Si l'UE ne s'opposait pas à leur demande, l'ORD l'approuverait ce jour, à moins qu'il ne 
décide par consensus de la rejeter.  Si l' UE s'opposait à leur demande, la question serait 
automatiquement soumise à arbitrage. 
3. Le 9 décembre 2011, pour faciliter le règl ement du différend, les États-Unis avaient 
également demandé l'ouverture de c onsultations avec l'UE et les État s membres en cause au sujet de 
cette question.  L'UE avait accepté et des consulta tions étaient prévues pour début janvier 2012.  Les 
États-Unis ont dit qu'ils attendaient ces consulta tions avec intérêt.  Comme cela avait déjà été 
mentionné lors de la précédente ré union de l'ORD, les États-Unis demeuraient disposés à participer à 
tout effort constructif qui permettrait d'atteindre l'objectif de mettre fin au financement subventionné 
des aéronefs civils gros porteurs dans les plus br efs délais.  Les États-Unis  espéraient trouver des 
partenaires de bonne volonté lors des consultations et  par la suite.  Enfin, ils ont noté qu'ils essayaient 
avec l'UE d'arriver à un accord sur la chronologie pour les procédures prévues aux articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord aux fins de ce différend et qu e tout accord de ce type serait notifié à l'ORD. 
4. Le représentant de l'Union européenne a dit qu e l'UE avait noté que les États-Unis avaient 
jugé qu'elle ne s'était pas conformée aux recommanda tions et décisions de l'ORD dans ce différend et 
qu'ils avaient demandé à l'ORD l'autorisation de su spendre, à l'égard de l'UE, l'application de 
concessions ou d'autres obligations au titre des Acco rds visés de l'OMC, conformément à l'article 7.9 
de l'Accord SMC et à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.  Ce jour, l'UE s'était formellement 
opposée à la proposition des États-Unis.  En particulier,  elle contestait le nive au de la suspension de 
concessions ou d'autres obligations figurant dans la demande des États-Unis et alléguait que les 
principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'avaient pas été suivis et 
que la proposition n'était pas autorisée au regard d es accords visés.  L'UE a demandé que la question 
soit soumise à arbitrage conformément à l'artic le 22:6 du Mémorandum d'accord, rappelant que, 
conformément à cette disposition, les concessions ou autres obligations ne seraient pas suspendues 
pendant l'arbitrage.  L'UE et les États-Unis exam inaient, de manière informelle, la question de la 
chronologie et un accord était attendu sous peu. 
5. Le représentant des États-Unis a dit que son pays  avait pris note de la contestation formulée 
par l'UE dans sa déclaration, conformément à l' article 22:6 et que les Membres sauraient que les 
parties avaient des points de vue différents sur le sujet.  De l'avis des États-Unis, aux termes du Mémorandum d'accord, la contestation de l'UE co nduisait automatiquement à la soumission de la 
question à arbitrage.  L'article 22:6 ne faisait réfé rence à aucune décision de l'ORD à cet égard.  Il 
n'était donc pas nécessaire que l'ORD prenne, ce jour, une nouvelle mesure ou décision visant à 
soumettre la question à arbitrage.  Néanmoins, l es États-Unis ne voyaient pas d'objection à ce que 
l'ORD souhaite prendre note du fait que cette ques tion avait été soulevée et confirmer qu'il ne pouvait 
pas examiner la demande d'autorisation présentée par les États-Unis, qui était inscrite à l'ordre du jour de la réunion, puisque la question était soumise à arbitrage.  Les États-Unis ont noté qu'il aurait été 
préférable que la contestation de l'UE soit soulevée avant la réunion.  Ils auraient alors été disposés à 
retirer leur demande, compte tenu de  la soumission de la question à arbitrage, et la réunion aurait été 
annulée.  C'était la procédure qu'ils av aient suivi avec le Japon dans l'affaire États-Unis – Réduction à 
zéro (DS322).  Néanmoins, compte tenu de la contest ation soulevée ce jour par l'UE, les États-Unis 
reconnaissaient que l'ORD ne pouvait pas donner suite à leur demande d'autorisation de prendre des 
contre-mesures. 
6. Le représentant de l'Union européenne a dit que les Membres savaient que l'UE et les 
États-Unis étaient en désaccord qua nt à l'interprétation de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord.  
L'UE estimait que cette question relevait de l'ORD.  Le libellé convenu était destiné à permettre au 
processus d'avancer sans préjudice des vues de l'une ou l'autre partie quant à l'interprétation correcte 
du Mémorandum d'accord. 
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  7. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de soumettre à arbitrage la question 
soulevée par l'Union européenne dans sa décl aration comme le prescrivait l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord.  
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