RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/IP/M/21 
28 mai 2009 
 
 (09-2584) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 5 mars 2009  
 
Président:  M. l'Ambassadeur C. Trevor Clarke (Barbade) 
 
 Sommaire
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A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE 
NOTIFICATION ET D 'ENREGISTREMENT DES INDICATI ONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES 
VINS ET SPIRITUEUX ....................................................................................................................1  
i) Groupe 1 (effets juridiques et participation) .................................................................2  
ii) Groupe 2 (Notification et enregistrement)...................................................................28  
iii) Groupe 3 (Autres éléments, tels que les c oûts et les charges et le traitement 
spécial et différencié)...................................................................................................31  
C. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................35  
 
_______________ 
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le Président  a proposé que la Session extraordinaire discute brièvement de ses activités à 
venir au titre du point "Autres questions". 
2. La vingt et unième Session extraordinaire est convenue  d'adopter l'ordre du jour figurant dans 
l'aérogramme WTO/AIR/3317. 
B. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET 
D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET SPIRITUEUX  
3. Le Président  a rappelé que, lors de la précédente réuni on formelle de la Session extraordinaire 
en octobre 2008, les participants avaient appelé à une intensification du travail sur les questions 
techniques.  Depuis, il avait organisé une série de consultations et de réunions informelles.  Il a 
remercié toutes les délégations consultées pour leur s commentaires sincères et utiles, ainsi que pour 
leurs suggestions. TN/IP/M/21 
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  4. À ces réunions, les Membres avaient compris que son mandat était limité à la négociation 
d'un système multilatéral de notification et d'enre gistrement des indications géographiques pour les 
vins et spiritueux. 
5. Lors de ces réunions, la délégation des Communautés européennes (CE) avait précisé le statut 
de sa proposition.  Elle avait confirmé que les pr opositions contenues dans le document TN/C/W/52, 
intitulé "Projet de modalités concernant les questions  liées aux ADPIC", daté du 19 juillet 2008, et en 
particulier les paragraphes 1 à 3, exprimaient la position des CE en ce qui concerne le registre.  Les 
CE avaient également indiqué que la proposition relativ e au registre bénéficiait du soutien de plus de 
100 Membres.  Lors des réunions à compositi on non limitée des 4 et 5 décembre, plusieurs 
délégations du Groupe à l'origine de  la proposition conjointe ainsi que la délégation de Singapour ont 
souhaité obtenir des précisions quant au registre pr oposé dans le document TN/C/W/52.  Les CE ont 
fourni des réponses orales à l'occasion de ces ré unions.  En réponse aux demandes formulées par les 
autres délégations, les CE avaient récemment fourni une compilation écrite des éléments des interventions orales qu'elles avaient effectuées en décembre.  La compilation avait été faxée à toutes les délégations le 25 février et les CE avaient demandé que les éventuelles demandes de précisions 
complémentaires soient communiquées à leur délégation avant le 3 mars afin d'assurer l'efficacité de 
la réunion.  Le Secrétariat avait disposé au fond de  la salle, à l'attention des délégations qui n'en 
auraient pas, des exemplaires des documents conten ant les réponses fournies par les CE.  Le Président 
a déclaré avoir compris que certaines délégations avaient communiqué d'autres commentaires et demandes de précisions aux CE, et a remercié les dé légations qui avaient tran smis une copie de leurs 
communications à la présidence et au Secrétariat. 
6. Comme cela avait été le cas lors des réunions de  décembre, le Président a proposé d'organiser 
la discussion en groupes d'éléments en reprenant les catégories définies par son prédécesseur au paragraphe 4 de son rappor t contenu dans le documen t TN/IP/18, à savoir:  i) effets juridiques et 
participation;  ii) notification et enregistrement;  et iii) autres éléments, tels que taxes, frais et charges 
administratives, en particulier pour les pays en développement et les pays les moins avancés, et 
traitement spécial et différencié.  Les questions posées par plusieurs délégati ons lors des réunions des 
4 et 5 décembre, ainsi que les réponses fournies par les CE, pouvaient être classées dans ces groupes. 
7. Le Président a également encouragé les délégations à demander des précisions et à faire des 
commentaires sur la proposition conjointe contenue  dans le document TN/IP/W/10/Rev.2, ainsi que 
sur la proposition présentée par Hong Kong,  Chine dans le document TN/IP/W/8. 
8. Enfin, il a invité les délégations à faire part  d'exemples concrets de préoccupations et à 
expliquer le fonctionnement de leur  système national d'enregistrement des marques et des indications 
géographiques de manière à pouvoir engager une vaste discussion sur chacune des questions. 
9. La Session extraordinaire  en a ainsi décidé. 
i) Groupe 1 (effets juridiques et participation) 
10. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, en raison de l'importance que sa 
délégation ainsi que les 107 autres coauteurs du document TN/C/W/52 a ttachaient à cette question, sa 
délégation avait communiqué par écrit les éléments de  réponse fournis lors des réunions de la Session 
extraordinaire des 4 et 5 décembre.  Après avoir distribué ce document écrit, il avait reçu d'autres 
demandes de précision.  Comme le proposait le Prési dent, il structurerait son intervention autour de 
ces trois groupes. 
11. Après avoir rappelé que sa délégation soutena it le contenu du document TN/C/W/52 dans son 
intégralité, l'intervenant a précisé que ce document re flétait la position des CE en ce qui concerne le 
registre.  Certaines questions, concernant notamment  la notification et l'enregistrement, n'avaient  TN/IP/M/21 
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  volontairement pas été abordées dans le document TN/C/W/52.  Certaines questions clés avaient été 
réglées et sa délégation s'appuierait par conséquent su r le travail effectué par le passé plutôt que de 
réinventer la roue. 
12. Sur l'importante question du développement, l'intervenant a relevé que le document 
TN/C/W/52 était la seule proposition qui tra itait des intérêts fondamentaux des pays en 
développement dans le cadre d' un amendement de l'Accord sur les ADPIC visant à inclure une 
prescription concernant la divulgation dans les de mandes de brevet et à étendre la protection 
supplémentaire des indications géographiques dont  bénéficient actuellement les indications 
géographiques pour les vins et spiritueux aux indi cations géographiques pour les autres produits.  Le 
point de vue des CE concernant la question de la divulgation avait considérablement évolué pour 
mieux prendre en compte les intérêts des pays en développement.  Ensuite , le document TN/C/W/52 
était la seule proposition comportant des dispositions relatives au traite ment spécial et différencié pour 
les pays en développement et en particulier pour les pays les moins avancés.  Enfin, le document 
TN/C/W/52 était la seule proposition bénéficiant du soutien d'une large majorité de pays en 
développement.  Comparé aux autres propositions, le soutien de ces pays en faveur de cette 
proposition était sans égal. 
13. L'intervenant a rappelé que sa délégation avait largement développé l' importante question des 
effets juridiques de l'enregistrement lors de la réunion précédente de décembre.  Il souhaitait aborder 
quelques aspects qui ne l'avaient pas encore été: 
 - Quand et par qui le registre serait-il co nsulté?  Le document TN/C/W/52 prévoyait 
que le registre serait consulté et qu'il  serait tenu compte des renseignements qu'il 
contient:  i) par les autorités nationales;  ii) dans le cadre des procédures existantes 
prévues par la législation nationale;  et iii) lorsque ces autorités prendraient des 
décisions concernant l'enregistrement et la  protection de marques de fabrique ou de 
commerce et d'indications géographiques.  En vertu de la proposition, les autorités 
nationales consulteraient le registre et tiendraient compte des renseignements qu'il 
contient lorsqu'elles prendraient des décisi ons concernant l'enregistrement et la 
protection de marques de fabrique ou de commerce et d'indications géographiques.  
En réponse à la question n° 47, l'interv enant a précisé que lesdites décisions 
pouvaient être prises dans le cadre de procédures administratives concernant les 
demandes d'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce ou d'indications 
géographiques, par exemple les procédures d'examen et les procédures d'opposition 
engagées par des tiers, mais que cette ré ponse s'appliquait également aux décisions 
judiciaires relatives à la protection des marques de fabrique et de commerce et des indications géographiques. 
 - Quelles seraient les conséquences d'un enre gistrement pour le système national d'un 
pays tiers?  Quels changements apporterait la  proposition contenue dans le document 
TN/C/W/52 par rapport aux propositions pr écédentes des CE?  La question des 
conséquences d'un enregistrement était l' une de celles pour lesquelles sa délégation 
avait fait preuve de beaucoup de souplesse.   Le document TN/C/W/52 avait incorporé 
des changements tels que la suppression de la procédure d'opposition au niveau 
international.  L'intervenant a rappelé qu e, en novembre 2007, les CE avaient proposé 
d'établir une présomption réfragable établissan t trois éléments:  i) qu'une appellation 
figurant au registre était une indicati on géographique conforme à la définition 
figurant à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC;  ii) qu'il ne s'agissait pas d'un générique;  et iii) qu'elle ne donnait pas au public une représentation fausse de 
l'origine véritable des produits.  Comp aré à cela, le document TN/C/W/52 se 
focalisait uniquement sur deux conséquences du registre.  La première serait que la 
présence d'une appellation sur le registre serait considérée comme un élément TN/IP/M/21 
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  prouvant prima facie  qu'elle répondait à la définitio n d'une indication géographique 
énoncée à l'article 22:1 de l'Accord sur l es ADPIC.  La présomption réfragable ayant, 
semblait-il, été une source de préoccupation dans certains pays, il était clairement précisé dans le document TN/C/W/52 que les renseignements figurant dans le registre 
devaient être considérés sur leur apparence, c'est-à-dire à première vue comme 
attestant seulement d'un fait.  En d'autres termes, le registre contenant tous les 
renseignements notifiés par le pays d'orig ine fournirait la preuve que l'appellation 
était, de prime abord, une indication gé ographique.  La seconde conséquence d'une 
inscription dans le registre serait que toute assertion du caractère générique du nom 
devrait être étayée.  Il n'y aurait plus de  présomption réfragable, et de fait pas même 
de preuve prima facie  en ce qui concerne le caractère générique.  Cela représentait 
une évolution importante qui montrait que la proposition contenue  dans le document 
TN/C/W/52 était un compromis.  L'intervenant a ajouté que ce compromis sur les conséquences de l'enregistrement avait été fait pour tenir compte de l'aspect 
"développement" dans le cadre des négociati ons relatives au traitement spécial et 
différencié. 
 - En réponse à la question de savoir pourquoi les autres exceptions prévues par 
l'article 24 n'avaient pas été mentionnées, l'intervenant a déclaré que cela se rapportait 
à un élément essentiel de la proposition cont enue dans le document TN/C/W/52, à 
savoir la distinction claire qui devait être  faite entre la définition de l'indication 
géographique et la protection de l' indication géographique.  La preuve prima facie  
concernait uniquement la définition de l'i ndication géographique:  l'inscription d'une 
appellation au registre n'imp liquait pas automatiquement l'a pplication de la protection 
afférente à l'indication géographique.  Pour qu'une indication géographique soit 
protégée dans un pays tiers, il faudrait suivre  les procédures prévues à cet effet dans 
ce pays.  En consultant le registre et en  tenant compte des renseignements contenus 
dans celui-ci, les autorités nationales deme ureraient chargées de la procédure, des 
preuves, des arguments juridiques et prendraient la décision finale sur la question concernée à la lumière de l'ensemble des éléments disponibles.  En d'autres termes, 
lorsqu'elles examineraient si une indicati on géographique peut ou non être protégée, 
les autorités nationales pourraient toujours s'appuyer sur la règlementation nationale 
concernant, par exemple, les exceptions relatives au caractère générique ou à des 
droits liés à des marques antérieures.  En vertu de la proposition contenue dans le 
document TN/C/W/52, l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que toutes les exceptions prévues par celui-ci c ontinueraient à s'appliquer. 
 - Concernant le sens des mots et expressions  "élément prouvant", "preuve" et "étayer", 
l'intervenant a indiqué que la proposition contenue dans le document TN/C/W/52 
n'avait pas pour objectif d'établir une dé finition juridique de ces termes, mais qu'il 
fournirait néanmoins quelques précisions à ce sujet.  Tout d'abord, "un élément prouvant prima facie " était un élément de preuve qu i attestait de prime abord, ou 
littéralement à première vue, d'un certain fa it:  le registre contenant l'ensemble des 
renseignements notifiés par le pays d'origine concernant une appellation 
géographique fournirait un élément prouvant qu'une appellation était, de prime abord, 
une indication géographique.  La "preuve" concernait les él éments de la définition de 
l'indication géographique figurant à l'article  22:1.  Elle pouvait revêtir toute forme 
prévue par la législation nationale.  Il revi endrait à chaque autorité nationale d'établir 
si la preuve fournie concernait effectiv ement les éléments de la définition de 
l'indication géographique.  À propos de la signification de la prescription selon 
laquelle "les assertions relatives au caractère générique doivent être étayées", 
l'intervenant a précisé que la disposition ser ait mise en œuvre par chaque Membre en 
fonction du système et de la pratique juridiques internes.  À ce stade, sa délégation  TN/IP/M/21 
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  estimait inutile de s'accorder sur la définiti on précise de ces termes;  toutefois, si les 
Membres le souhaitaient, elle pouvait entamer un tel exercice. 
 - S'agissant des questions relatives à la pr océdure, l'intervenant a précisé que chaque 
indication géographique serait tout d'a bord soumise à un processus d'approbation 
national – qui pouvait être administratif ou judiciaire – dans le pays Membre, 
conformément à sa législation relative à la propriété intellectuelle, laquelle avait été 
dûment notifiée aux autres Membres et examinée par ceux-ci.  En d'autres termes, l'enregistrement de l'indication géographique au registre aurait été effectué au vu de 
l'ensemble des renseigneme nts nécessaires convenus par les Membres montrant que 
celle-ci répondait à la définition figurant à l' article 22:1.  Une indication géographique 
demeurerait inscrite au registre aussi longt emps qu'elle serait protégée dans le pays 
d'origine conformément à l'Accord sur les ADP IC.  Le registre serait consulté dans le 
cadre des procédures relatives aux marques, ce qui en fait serait identique à la proposition contenue dans le document TN/C/W/10/Rev.2.  Toutefois, l'inscription au 
registre n'emporterait pas protection:  le fait qu'une appellation figure au registre ne 
pourrait pas, par exemple, constituer  un motif de refus d'une demande 
d'enregistrement de marque déposée par un tiers.  Prenant pour exemple l'indication 
géographique "Bordeaux", l'intervenant a expli qué que le registre contiendrait tous les 
renseignements, vérifiés par les CE et la France, prouvant que l'appellation "Bordeaux" correspondait à la définition de  l'indication géographique figurant dans 
l'Accord sur les ADPIC et qu'elle était prot égée dans le pays d'origine conformément 
à cet Accord.  Si les titulaires des droits afférents à l'indication géographique 
"Bordeaux" souhaitaient protéger cette i ndication dans un pays tiers, ils devraient 
demander à l'autorité nationale compétente l'octroi du type de protection prévu à cet 
effet dans ce pays.  Ils devraient suivre la procédure décrite et communiquer les renseignements demandés.  Au cours de ce tte procédure, l'autorité du pays tiers 
concerné consulterait le registre et rema rquerait que "Bordeaux" ne figure pas au 
registre.  Il y aurait alors deux options po ssibles.  Option 1:  aucun tiers n'aurait 
communiqué de renseignements.  L'autor ité n'approfondirait pas l'examen de la 
question de la définition de l'indication géogr aphique et la traiterait conformément à 
sa procédure nationale, étant entendu qu' elle pourrait refuser la protection à 
l'appellation "Bordeaux" pour tout autre motif conformément à sa législation 
nationale ou à tout autre traité internationa l pertinent ayant force obligatoire pour le 
pays concerné.  Option 2:  si au contraire l'autorité nationale dé tenait la preuve que 
l'indication géographique figurant au regi stre ne répondait pas à la définition de 
l'indication géographique ou si un tiers avait fourni des renseignements sur l'indication géographique, l'autorité pourrait d écider d'examiner l'affaire plus avant.  
Elle pourrait demander au titulaire du droit lié  à l'indication géogr aphique de fournir 
plus de renseignements probants et l'autor ité nationale déciderait, en fonction des 
éléments collectés, si l'appellation "Bordea ux" correspondait ou non à la définition de 
l'indication géographique.  Il allait sans dire  que l'autorité statuerait sur la question 
générale de savoir si l'appellation "Bordea ux" devait ou non être protégée sur son 
territoire conformément à sa législation nati onale.  Quelle(s) que soi(en)t la (les) 
décision(s) prise(s), celle(s)-ci pouvai(en)t être révisée(s) à tout moment si les 
procédures nationales le permettaient. 
 - En ce qui concerne le champ d'appli cation du registre aux Membres ou la 
participation de ceux-ci au registre, l' intervenant a déclaré que le document 
TN/C/W/52 avait clairement indiqué que "c haque Membre de l'OM C prévoira[it] que 
les autorités nationales consulter[aient] le registre et tiendr[aient] compte des 
renseignements qu'il contient …".  En d'autres termes, le registre s'appliquerait à tous 
les Membres. TN/IP/M/21 
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  14. La représentante d'El Salvador  a remercié la délégation des CE pour ses explications.  Elle 
souhaitait revenir sur la déclaration du repr ésentant des CE selon laquelle la procédure 
d'enregistrement des indications géographiques tiendra it compte du principe de territorialité et serait 
fondée sur la législation nationale  de chaque Membre.  Dans la première option mentionnée par le 
représentant des CE, l'autorité administrative comp étente d'El Salvador, le greffier, pourrait accepter 
la demande à condition qu'elle réponde à toutes les prescr iptions de la législation nationale.  Dans la 
seconde option, il pourrait rejeter la demande au motif  que, sur le fondement de renseignements qu'il 
détenait ou de sa propre connaissance liée à ses pouvoirs discrétionnaires, il existait bien une 
indication géographique mais que celle-ci n'était pas protégée sur le territoire national.  Le greffier 
rejetterait la demande et, confor mément aux procédures légales, la  décision serait dûment notifiée aux 
parties qui disposeraient, en vertu de la législa tion du pays, d'un délai pour faire appel auprès de la 
juridiction de dernière instance en El Salvador, la  Cour Suprême, qui pourrait décider que la demande 
ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de  la protection.  Elle a demandé quelle serait par 
conséquent la situation si, d'une part la demande d'enregistrement de l'indication géographique avait 
été rejetée de façon définitive en dernière inst ance dans un pays Membre et que, d'autre part, 
l'indication géographique avait été inscrite au regist re multilatéral.  Une décision définitive de la 
juridiction de dernière instance d'un pays Memb re pouvait-elle être annulée par l'inscription au 
registre multilatéral? 
15. Le représentant du Canada  a remercié les Communautés européennes pour avoir communiqué 
une version écrite de leurs réponses orales.  Cela  avait permis de mieux comprendre certaines des 
propositions des CE.  Bien que le document fourni  par les CE ait répondu à de nombreuses questions 
posées par le Canada, certaines questions demeuraien t en suspens et certain es réponses nécessiteraient 
des clarifications et explications supplémentaires.   Sa délégation ne voyait pas pourquoi la discussion 
devait être limitée à seulement quelques points.  Il convenait de mener une vaste discussion pour 
veiller à ce que tous les Membres comprennent mieux la proposition des CE. 
16. Sa délégation estimait également qu'il serait utile de comparer les idées avancées par les CE 
avec celles contenues dans la proposition conjointe.  À cet égard, l'intervenant a souligné qu'il n'y 
avait pas des "proposants" d'un côté et des "opposants " de l'autre, mais plutôt des "partisans" d'une 
autre approche.  La proposition conj ointe respectait parfaitement le ma ndat.  Comme l'avait suggéré le 
Président, les questions sur la proposition conjointe seraient les bienvenues. 
17. À la suite du fax que lui avaient adressé les CE  le 25 février, le Canada avait identifié et 
communiqué aux CE plusieurs questions demeuré es en suspens ou ayant fait l'objet de réponses 
partielles.  Sa délégation avait du mal à saisir pleinement les idées avancées par les CE sur des points 
tels que les éléments de preuve prima facie , la charge de la preuve et les exceptions relatives au 
caractère générique, pour diverses raisons:  partie llement parce que les membres de la délégation 
n'avaient pas totalement compris les explications  fournies par les CE, partiellement en raison de 
désaccords politiques fondamentaux et partiellement  parce qu'ils ne voyaient pas comment ces 
éléments pourraient s'inscrire da ns le mandat de Doha.  La déclaration des CE avait répondu à 
certaines des demandes de clarification ainsi qu'à certaines questions d'ordr e politique, juridique et 
procédural afférentes formulées par le Canada.  Les CE avaient indiqué à maintes reprises que les questions d'ordre juridique et procédural importantes seraient tranchées confor mément à la législation 
et aux procédures internes du pays recevant la dema nde, ce qui était conforme à l'article 1:1 de 
l'Accord sur les ADPIC.  En tant que pays exportate ur de vins et de spiritu eux, le Canada souhaitait 
obtenir des informations sur la manière dont les coau teurs pris individuellement, les CE et les autres 
Membres envisageaient les questions essentielles rela tives à leurs systèmes et processus juridiques.  
Le représentant des CE avait, lors d'une précédente  réunion, déclaré que le rôle de l'OMC portait sur 
l'accès aux marchés et sur les effets pratiques,  et non uniquement sur la politique.  Sa délégation 
souhaitait mieux comprendre les conséquences des idées des CE à cet égard.  Enfin, les CE 
elles-mêmes avaient choisi de ne pas répondre à certaines questions.  Comme bon nombre d'entre  TN/IP/M/21 
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  elles étaient importantes pour évaluer les derniè res idées avancées par les CE, sa délégation les 
réitérerait. 
18. Concernant les effets juridiques, sa délégati on souhaitait recevoir des réponses plus détaillées 
des CE et des autres coauteurs du document TN /C/W/52 sur la manière dont certaines questions 
étaient traitées dans leurs systèmes respectifs.  Il était indiqué que les décisions et procédures 
relèveraient des autorités nationales.  Cela s oulèverait deux questions.  Premièrement, tous les 
Membres auraient-ils la même interprétation de te rmes tels que "preuve", "preuve du contraire" et 
"étayer" et ces termes ne risquaient-ils pas d'être une nouvelle source de litiges à l'OMC?  
Deuxièmement, son pays étant producteur et exportate ur de vins et de spiritueux, il souhaitait savoir 
ce à quoi les producteurs et les exportateurs canad iens pouvaient s'attendre dans les principaux 
marchés étrangers présentant pour eux un intérêt.   À cet égard, il a indiqué que la proposition 
conjointe ne créerait pas ce type d'incertitude. 
19. À propos de la participation, l'intervenan t a rappelé que le mandat de ce groupe de 
négociation faisait clairement référence aux seuls "Membres participant au système" et que le commerce du vin et des spiritueux présentait un intérêt uniquement pour un sous-ensemble des 
Membres de l'OMC.  Pourquoi les CE souhaitaient -elles demander à tous les Membres de l'OMC de 
participer?  Au contraire, la par ticipation de tous les Membres n'étai t pas demandée dans le cadre de la 
proposition conjointe. 
20. En réponse à la demande faite par les CE aux dé légations d'approfondir le ur réflexion sur les 
réponses qu'elle avait fournies, sa délé gation tenterait de développer cer taines d'entre elles et espérait 
pouvoir obtenir des réponses exhaustives.  La question n° 27 traitait de la  situation dans laquelle deux 
pays prendraient deux décisions différentes à propos  de la même indication géographique:  par 
exemple, les autorités nationales d'un pays pourraient décider que l'indication géographique notifiée ne correspondait pas à la définition figurant à l'ar ticle 22:1 tandis que les autorités d'un autre pays 
pourraient décider du contraire.  L'indication géograp hique inscrite au registre multilatéral serait-elle 
toujours considérée comme répondant à la définition d'une indication géographique?  À cet égard, le 
Canada estimait que la définition d'une indicati on géographique figurant au registre s'étendait 
également à la question de savoir s'il s'agissait ou non d'un vin ou d'un spiritueux et ne serait pas 
limitée à l'article 22:1.  Il a demandé si l'indica tion géographique serait ou non radiée du registre si 
elle n'était pas considérée comme une indication géographique dans un pays Membre de l'OMC. 
21. La question n° 30 posait le problème de savoi r ce qui se passerait si une personne estimait 
qu'une indication géographique enregi strée ne répondait pas à la défin ition figurant dans l'Accord sur 
les ADPIC.  Que devrait-elle faire pour combattre la présomption? 
22. La question n° 32 concernait la charge de la pr euve.  L'intention des CE était-elle de faire 
peser la charge de la preuve plus lourdement su r la partie s'opposant à l'indication géographique que 
sur la partie cherchant à enregist rer celle-ci?  Concernant la que stion n° 34, les CE pouvaient-elles 
préciser si les coauteurs du document TN/C/W/52 avai ent l'intention de modifier la jurisprudence 
établie de l'OMC quant à la charge de la preuve? 
23. Enfin, la question n° 9 sur la manière dont, selon les idées avancées par les CE, les indications 
géographiques protégées par tradition ou par conventi on seraient traitées revêtait une importance toute 
particulière pour le Canada et les autres pays de la common law . 
24. Le Président  est convenu qu'il serait plus adéquat de dire qu'il n'y avait pas d'"opposants" au 
registre, dans la mesure où tous les Membres étaien t favorables à l'idée d'un registre, mais que certains 
éléments de la proposition n'étaient pas acceptables pour certains Membres. TN/IP/M/21 
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  25. Le représentant de Nouvelle-Zélande  était satisfait que les CE aient fourni des informations 
supplémentaires.  Le document communiqué par l es CE avait permis à sa délégation de mieux 
comprendre comment les paragraphes 1 à 3 du docu ment TN/C/W/52 consacrés au registre des 
indications géographiques pour les vins et spiritue ux se traduiraient en pratique.  Sa délégation 
estimait que ce type de processus avait manqué ces dernières années et qu'il s'agissait d'un heureux 
progrès eu égard à l'engagement partagé de la Nouve lle-Zélande d'intensifier les négociations sur le 
registre.  Bien qu'elle ait reçu le document des CE seulement quelques jours auparavant, sa délégation 
était parvenue à cerner certaines questions que s oulevait ce document et les avait communiquées à la 
délégation des CE à la demande de celle-ci.  Des techniciens de toutes les agences concernées à Wellington allaient poursuivre l'étude du document.   Les nouvelles idées avancées dernièrement par 
les CE à propos des négociations sur le registre  soulèveraient sans doute d'autres questions.  Sa 
délégation se félicitait de la volonté manifestée par l es CE de fournir aux Membres les informations 
supplémentaires et attendait avec intérêt de  pouvoir comparer ces nouvelles idées à la proposition 
conjointe. 
26. S'agissant des effets juridiques, sa délégation so uhaitait poser quelques questions à propos de 
l'expression "et jusqu'à preuve du contraire".  Comme l'avait déjà demandé le Groupe à l'origine de la 
proposition conjointe dans la question n° 23, le nouvel effet juridique pr oposé serait-il vraiment 
différent d'une présomption?  Bien que le repr ésentant des CE ait déclaré que la notion de 
"présomption réfragable" avait été supprimée en raison  des préoccupations exprimées, et qu'elle avait 
été remplacée par d'autres termes, "élément prouvant prima facie " et "jusqu'à preuve du contraire", sa 
délégation ne voyait pas vraiment en quoi cela faisait effectivement une différen ce substantielle.  Tous 
les proposants du document TN/C/W/52 partageaient-ils cette interprétation?  L'intervenant a rappelé 
la déclaration faite par les CE sur les brevets lors  de la réunion de la sessi on ordinaire du Conseil des 
ADPIC qui s'était tenue le 3 mars, à propos d'une question posée par l' Inde et le Brésil, selon laquelle 
lorsque le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle saisirait un tribunal d'une affaire il lui 
reviendrait de prouver la violation alléguée des dro its de propriété intellectuelle.  Ce que les CE 
avaient déclaré à propos des brevets s'appliquait également aux indications géographiques.  D'après ce 
principe, les titulaires de l'indication géographique da ns le pays d'origine auraient à défendre leurs 
droits de propriété intellectuelle da ns les autres juridictions.  Dans ce contexte, sa délégation estimait 
que les effets juridiques proposés dans le document TN/C/W/52 entraîneraient  une inversion de la 
charge de la preuve en faveur des titulaires de dro its de propriété intellectuelle, qui seraient en mesure 
de prouver une allégation de viol ation de leurs droits dans d'autres juridictions simplement en 
montrant une appellation inscrite da ns un registre à Genève.  Il reviendrait à ceux qui s'opposent à 
l'indication géographique d'apporter la preuve du contraire.  Les explications demandées par sa 
délégation sur le sens des termes "élément prouvant prima facie ", "preuve du contraire" et "étayées" 
étaient contenues dans les questions n° 24, 30 et 31. 
27. Le représentant de Nouvelle-Zélande a d it que les deux types de réponses donnés par la 
délégation des CE étaient très clairs.  Premièrement, la signification des termes ferait l'objet de 
négociations et, deuxièmement, elle  pourrait être déterminée par la lé gislation et selon les procédures 
nationales.  Si la signification de ces termes devait être déterminée selon les procédures nationales, il 
serait nécessaire de consacrer, à l'occasion de la présente Session extraordinaire, un certain temps à 
étudier avec les principaux partenaires économiques la manière dont ces arrangements pourraient être mis en œuvre dans le cadre des procédures national es.  Sa délégation accueillerait favorablement les 
commentaires des principaux rédacteurs du documen t TN/C/W/52, par exemple les CE, la Chine, 
l'Inde et le Brésil.  Il serait également intéressan t d'étudier comment ces dispositions s'appliqueraient 
dans d'autres marchés essentiels pour les exportations de vin et de spiritueux néo-zélandais, tels que 
les États-Unis, l'Australie et de nombreux pays asi atiques.  Ce type de discussion serait capital pour 
comprendre véritablement les implications c oncrètes des nouvelles idées avancées par les CE.  
L'intervenant a suggéré que le Président invite l es Membres à venir participer à une prochaine réunion 
de la Session extraordinaire préparés pour une telle discussion.  TN/IP/M/21 
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  28. Une autre question pour les CE, qui pourrait faire l'objet d'un suivi par écrit, était de savoir si 
les procédures nationales étaient ou non essentielles.  Si elles l'étaient, pouvait-on alors supposer que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC ne  s'appliquait pas?  Et s'il s'appliquait, sur quel 
fondement un différend pouvait-il êt re porté devant l'OMC, en supposant que les procédures 
nationales soient conformes à l'Accord sur les ADPIC? 
29. À propos du terme "preuve", l'intervenant a dit qu'il indiquait une exigence plus forte que 
l'expression "élément prouvant".  On pouvait entendre  par là que tout élément probant fourni devait 
prouver de façon concluante que  le terme ne répondait pas à la  définition d'une indication 
géographique.  Cela priverait effectivement les au torités nationales de toute liberté, les obligeant à 
accepter l'appellation figurant au registre comme une  indication géographique à moins qu'il n'y ait une 
preuve contraire concluante.  Cela  ôterait aux autorités nationales tout pouvoir discrétionnaire lorsque 
les éléments probants n'atteindraient pas ce degré de preuve, ce qui, selon lui, interférerait avec les 
procédures nationales actuelles.  Tout en reconnai ssant que les CE avaient, à la page 8 de leur 
document, tenté d'aborder cette incertitude en décl arant que le présent groupe  de négociation pourrait 
ultérieurement débattre de la signification du mo t "preuve" ou que celui-ci pourrait être laissé à la 
libre interprétation des autorités nationales, sa dé légation demeurait préoccupée à propos de ce terme, 
en particulier eu égard à la réfé rence à l'"élément prouvant" dans la  proposition relative aux modalités.  
C'est pourquoi sa délégation souhaita it véritablement que ce terme so it expliqué de manière plus 
détaillée dans le cadre d'une propositio n à caractère pleinement juridique. 
30. Le document des CE n'indiquait pas clairement qui pourrait fournir la preuve requise.  D'une 
part, il prévoyait l'examen de la preuve sur dema nde et, d'autre part, il précisait que les autorités 
nationales pourraient trouver des in formations de leur propre initiati ve.  L'intervenant a demandé aux 
CE de confirmer que leur nouveau point de vue perm ettrait aux autorités nationales de produire leurs 
propres informations dans le cadre de leur éval uation en vue de déterminer si une indication 
géographique répondait ou non à la définition sur leur pr opre territoire, et qu'un tiers ayant un intérêt 
commercial ou systémique légitime pourrait fourni r aux autorités nationales des informations 
pertinentes. 
31. Sur la question de savoir si le fait qu'une appe llation figure au registre était considéré comme 
un élément prouvant prima facie  que l'indication géographique enregistrée répondait à la définition 
d'une indication géographique au sens de l'article 22:1, le document des CE précisait utilement que la référence à "ce Membre" dans la deuxième phrase du paragraphe 2 du document TN/C/W/52 
désignait le Membre consultant le registre.  Pour sa délégation, cette précision avait mis en évidence 
le fait que la proposition touc hait au principe clé de la territoria lité, qui s'appliquait aux autres droits 
de propriété intellectuelle.  Le document TN/C/W/52 obligerait par c onséquent la Nouvelle-Zélande à 
accepter que le terme reconnu comme étant une indica tion géographique dans une juridiction soit une 
indication géographique dans toutes les autres juridictions.  Les CE ont expressément reconnu cela dans leur document, où il était préci sé qu'il n'était pas nécessaire que l' article 23:1 de l'Accord sur les 
ADPIC soit appliqué territorialement.  To us les autres auteurs du document TN/C/W/52 
soutenaient-ils ce point de vue?  Sa délégation sou scrivait aux déclarations faites par les représentants 
du Brésil, de l'Inde et de la Chine lors de la  session ordinaire du Conseil des ADPIC, selon lesquelles 
le principe de territorialité était la pierre angulai re du système de droits de propriété intellectuelle 
international, y compris l'Accord sur les ADPIC.  Pour  sa délégation, le principe de territorialité était 
particulièrement important pour les indications gé ographiques car le contexte national serait très 
pertinent et pourrait conduire à des résultats très différents selon les territoires:  un terme pourrait 
répondre à la définition d'une indication géographique dans les CE mais pas en Nouvelle-Zélande.  À 
la page 7 de leur document, les CE avaient cherché à réfuter cet argument de la territorialité dans les 
termes suivants:  "l'inscription d'une indica tion géographique au registre des indications 
géographiques n'emportera pas protection automatique  dans tout pays Membre de l'OMC".  Alors 
même que la décision relative à la protection d'une  appellation demeurerait entièrement du ressort des 
autorités nationales et que le document TN/C/W/52 ne  prévoyait plus de présomption irréfragable, les TN/IP/M/21 
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  autorités nationales demeureraient privées de toute liberté.  Elles seraient obligées d'accepter qu'une 
appellation soit une indication géographique sans en treprendre le processus d'examen national qui 
était actuellement nécessaire et qui était au cœur du principe de te rritorialité auquel de nombreuses 
délégations attachaient de l'importance.  Si bien que, alors qu'il avait été déclaré qu'il reviendrait aux 
autorités nationales de prendre les décisions, celles- ci seraient en fait prises pour elles à moins que ne 
soit apportée la "preuve du contrair e".  Par conséquent, l'abandon du pr incipe de territorialité placerait 
les indications géographiques au-dessus des autres dro its de propriété intellectuelle, ce qui serait pour 
la Nouvelle-Zélande une sour ce de vives préoccupations. 
32. La présomption proposée causerait également des problèmes en cas de revendications 
conflictuelles d'indications gé ographiques homonymes.  Les Memb res seraient alors tenus à 
l'impossible, à savoir prendre en considération deux présomptions mutuellement incompatibles. 
33. Sa délégation était très préoccupée par les nouvelles idées avancées par les CE à propos du 
caractère générique dans le docum ent TN/C/W/52.  Cet élément boul everserait le fragile équilibre 
entre les articles 23 et 24.  Dans le document qu' elles avaient communiqué, les CE avaient prétendu 
que la proposition ne faisait qu'expr imer un principe général de bonne administration et des exigences 
procédurales courantes dans les systèmes des pays Me mbres.  L'intervenant ne souscrivait pas à cette 
interprétation, et a déclaré que, quand bien même ce la serait le cas, il ne voyait pas pourquoi il serait 
nécessaire de modifier l'Accord sur les ADPIC pour y intégrer une nouvelle prescription concernant la 
nécessité "d'étayer" les assertions concernant  l'exception relative au caractère générique. 
34. Pour une raison ou une autre, les CE avaient isolé l'exception relative au caractère générique 
comme l'unique exception de l'article 24 et avaient ajouté de nouvelles exigences à son applicabilité.  
Sa délégation apprécierait d'obtenir des CE, de l'Inde, du Brésil et de la Suisse des informations sur 
d'éventuels problèmes de mise en œuvre actuellement rencontrés par ces pays en matière d'indications 
géographiques de vins et de spiritueux liés à l'ab sence d'exigence explicite d'étayer le caractère 
générique.  L'intervenant a demandé si les CE avai ent pour les autres exceptions de l'article 24 les 
mêmes préoccupations que pour l'exception relative au caractère générique.  La nouvelle exigence 
proposée au sujet de l'exception de l'article 24:6 relative au caractère générique modifierait, selon sa 
délégation, l'équilibre des droits et des obliga tions établi par l'Accord sur les ADPIC, ce à quoi sa 
délégation s'opposerait. 
35. Enfin, à propos de la participation ou du ch amp d'application du registre aux Membres, 
l'intervenant a déclaré qu'il y aurait toujours un grand nombre de Membres qui seraient fort 
incommodés par la proposition des CE en faveur d'une participation de tous les Membres.  La 
proposition les obligerait à établir un processus visant à protéger effectivement des termes concernant 
des produits qu'ils avaient, pour des motifs écono miques, religieux ou moraux, choisi de ne pas 
commercialiser.  Afin d'éviter tout malentendu, sa délégation souhaitait demander à tous les coauteurs 
du document TN/C/W/52 de confirmer qu'ils étaient en faveur de la participation obligatoire au 
registre des indications géographiques pour les vins et spiritueux. 
36. Sa délégation s'associait à l'opinion qu'avait exprimée le Canada quant à la proposition 
conjointe:  elle s'inscrivait parfa itement dans le mandat donné par les ministres et offrirait également 
de bons avantages par rapport au point central du présent cycle, à savoir le développement.  Elle 
permettrait d'éviter tous les pr oblèmes soulevés par sa déléga tion à propos des conséquences 
juridiques puisqu'elle respectait pleinement la pierre  angulaire de l'Accord sur les ADPIC, à savoir le 
principe de territorialité.  La  proposition conjointe prévoyait une participation facultative, 
conformément au mandat, et elle serait également pl us favorable au développe ment dans la mesure où 
elle ne forcerait pas les Membres n'ayant pas ou ayant peu de capacité en matière de commerce des vins et spiritueux à supporter le coût et la  charge de la mise en œuvre d'un registre.  TN/IP/M/21 
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  37. Enfin, l'intervenant a rappelé à la Session ex traordinaire que son mandat était limité aux 
indications géographiques pour les vins et spiritueux. 
38. Le représentant de la Corée  a remercié la délégation d es CE pour avoir communiqué un 
document rassemblant les éléments des réponses oral es qu'elles avaient données en décembre et pour 
avoir fourni des explications supplémentaires su r les questions.  Le Groupe à l'origine de la 
proposition conjointe avait posé de nombreuses  questions qu'il estimait essentielles à la 
compréhension des idées formulées par les CE.  Il  semblait néanmoins que certaines des réponses aux 
questions clés soient toujours occultées du fait de l'usage du terme ambigu de "modalités".  Ainsi par 
exemple les CE avaient-elles, en page 5 de leur document, fourni la réponse suivante aux questions 
n° 23 et 24 relatives à la définition du terme "preuve":   "À ce stade nous ne voyons pas la nécessité de 
s'accorder sur une définition précise du terme "preuve".   Si cela s'avérait nécessaire, nous pourrions le 
faire au début de la phase de rédaction juridique ap rès les modalités."  Il semblait par conséquent que 
le présent groupe de négociation de vait tout d'abord s'accorder sur les modalités avant de discuter d'un 
quelconque point.  Sa délégation ne pouvait pas accept er une telle approche.  Bien que la délégation 
des CE ait fourni des précisions supplémentaire s à propos des termes et expressions "élément 
prouvant prima facie ", "preuve" et "étayer", la question deme urait floue.  C'est pourquoi sa délégation 
demanderait aux CE de communiquer un projet de texte juridique comple t afin de permettre de mener 
une discussion sur tous les concepts clés paragraphe par paragraphe et  ligne par ligne.  Comme l'avait 
souligné le Canada, certaines qu estions demeuraient sans réponse et d'autres n'avaient reçu que des 
réponses partielles.  Par conséquent, il demandera it aux CE de réorganiser les réponses numéro par 
numéro par rapport aux questions de la proposition conjointe. 
39. Le représentant de l'Argentine  a remercié la délégation des CE pour avoir communiqué un 
recueil écrit des réponses qu'elles avaient fournies oralement en décembre 2008.  À propos d'une 
remarque d'ordre général faite par le représenta nt des CE concernant les partisans du document 
TN/C/W/52 et la dimension développement de cette proposition, l'intervenant a déclaré que 
l'Argentine ainsi que de nombreux autres pays en dé veloppement n'approuvaient pas le contenu de la 
proposition et considéraient que certains de ses élémen ts allaient à l'encontre  du développement.  La 
remarque des CE selon laquelle il convenait d'appréhender globalem ent le document TN/C/W/52, et 
les explications qu'elles avaient fournies sur l'enre gistrement, combinées à la référence à l'extension 
aux autres produits, préoccupaient profondément sa dé légation.  Tout en reconnaissant qu'il y avait eu 
une certaine évolution dans la pensée des Commun autés européennes, qui avaient clarifié quelques 
points, l'intervenant a déclaré qu'en substance l'appr oche des CE n'avait pas changé sur les principaux 
éléments. 
40. S'agissant des explications fournies par les CE à propos de certains nouveaux termes, le 
représentant de l'Argentine a déclaré que les CE ne s'étaient en fait pas écartées de leur position 
initiale et que sa délégation ne pouvait pas accepter un registre obligatoire.  Pour comparer les notions 
de "présomption réfragable"  et d'"élément prouvant prima facie ", il a indiqué que, dans le cas d'une 
présomption, la preuve légale du contraire pouva it être apportée tandis que l'élément prouvant 
prima facie  serait fondé sur des faits, comme l'avaient pr écisé les CE.  Si l'inscription au registre 
devait être considérée comme un "fait", cela serai t très problématique pour sa délégation.  Cela 
priverait les autorités nationales de son pays du po uvoir dont elles disposaient actuellement dans le 
cadre du système juridique argentin de décide r si une appellation enregistrée était ou non une 
indication géographique.  Si les autorités resp ectives de deux pays Membres parvenaient à deux 
décisions différentes quant à la définition d'une indi cation géographique inscrite au registre, il y aurait 
litige.  Le principal problème était donc la nature  juridique du registre:  quels seraient le statut 
juridique et les effets juridiques effectifs des indications géographiques figurant au registre et que convenait-il de considérer comme c onstituant un "élément prouvant prima facie "? 
41. Concernant l'affirmation des CE selon laquelle leur position sur la participation obligatoire 
était définitive, l'intervenant a rappelé que, dans  une proposition antérieure faite en 2005 dans le TN/IP/M/21 
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  document WT/GC/W/547-TN/C/W/26-TN/IP/W/11, les CE avaient évoqué les "Membres 
participants" et "non participants".  Il a égal ement rappelé deux idées avancées précédemment par les 
CE:  l'une consistait à rendre la participation obligatoire pour les Membres dont la part du marché 
mondial des vins et spiritueux était supérieure à un certain seuil (idée de novembre 2007);  l'autre, 
exprimée dans le document WT/GC/W/547-TN/C/W /26-TN/IP/W/11, consistait à ménager une 
période de transition en faveur des PMA.  La  nouvelle proposition conte nue dans le document 
TN/C/W/52 s'appliquerait-elle à tous les Membres, y compris les PMA? 
42. La représentante des États-Unis  a déclaré que sa délégation, qui avait seulement reçu la 
déclaration écrite des CE la semaine précédente, se réservait le droit de poser toute question et de formuler toute remarque supplémentaires à un stade ultérieur.  Sa délégati on souhaitait soumettre des 
questions identiques à celles posée s par le Canada, la Nouvelle-Zél ande et d'autres Membres.  
L'intervenante souhaitait également évoquer certaines différences entre la proposition conjointe et le 
document communiqué par les CE, en particulier à propos des questions de la territorialité et de la 
charge et du coût administratifs.  La proposition conj ointe respectait le principe de territorialité et 
minimisait la charge et le coût administratifs.  Le document communiqué par les CE et d'autres 
Membres ne semblait pas en faire de même. 
43. Concernant la question de la preuve des droits  antérieurs, les États-Unis étaient préoccupés 
par le fait que, selon le document communiqué pa r les CE, il pourrait être passé outre aux droits 
antérieurs, y compris les marques, lorsqu'un pays Membre déterminerait qu'une  appellation inscrite au 
registre devrait être protégée.  Aux États-Unis et dans d'autres pays, la priorité des droits serait 
déterminée, conformément au principe de territoria lité, dans le contexte du territoire national et des 
consommateurs nationaux.  Généra lement, la priorité pouvait être établie de l'une des manières 
suivantes:  i) par la date de dépôt d'une demande  d'enregistrement de l'appellation auprès du bureau 
des marques national ou régional;  ii) par l'utilisation antérieure dans le comme rce aux États-Unis – y 
compris le commerce interétatique au sein du territoire des États-Unis ou le commerce entre les États-Unis et un pays étranger – qui, conformément à la Constitution des États-Unis, était réglementé 
par le Congrès des États-Unis;  ou iii) par la date d'acquisition d'une réputation établie dans le pays où 
la protection était demandée de manière que le cons ommateur national ne soit pas induit en erreur ou 
trompé par l'utilisation non autorisée de l'appellation.   Plus particulièrement , aucune priorité, aucun 
droit et aucune présomption ne seraient créés aux États-Unis sur le seul fondement d'une inscription sur une liste internationale qui ne servirait pas de  demande, qui ne démontrerait pas l'utilisation dans 
le commerce et qui n'établirait pas une réputation au x États-Unis.  Il semblait que le système décrit 
partiellement en page 5 du documen t communiqué par les CE obligeait les pays à établir un droit ou 
une présomption ainsi qu'une priorité au simple motif qu'une indication géographique était protégée 
en tant que telle dans le pays d'origine et qu'elle av ait été notifiée à l'OMC et inscrite au registre.  Le 
document communiqué par les CE semblait négliger le principe selon lequel la protection était 
accordée sur le fondement de motifs prévus par la lo i nationale du pays dans lequel la protection était 
demandée, tels que l'utilisation dans le commerce,  ainsi que sur le fondement de ce qui serait 
susceptible d'entraîner une confusion pour le consommateur national, de  l'induire en erreur ou de le 
tromper.  L'intervenante a demandé si, dans le système proposé par les CE et les autres coauteurs de la 
proposition, la priorité dans le pays où la protection serait demand ée serait établie uniquement sur la 
base de l'inscription d'une indica tion géographique sur le registre. 
44. Une autre préoccupation essentielle liée à la territorialité était de savoir quel traitement serait 
réservé à la définition de l'indication géographiqu e.  La proposition conjointe permettait expressément 
aux pays de définir les indications géographiques en fonction de leur système national.  Il avait été 
déclaré que le système proposé dans le document communiqué par les CE permettrait également aux 
pays de définir les indications géographiques confor mément à leur législati on nationale.  Cependant, 
le système proposé semblait imposer à tous les Membres de l'OMC de considérer toute appellation 
figurant au registre comme une indication géographi que, la charge de la pr euve du contraire étant 
transférée aux autres pays.  En d'autres termes, si une indication géographique était notifiée par les CE  TN/IP/M/21 
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  au registre des indications géographiques et enregistrée à l'OMC, elle serait une indication 
géographique dans l'ensemble des 153 pays Membres de l'OMC à moins qu'elle ne soit réfutée par la 
preuve contraire.  Cela était indiqué à la pa ge 6 de la réponse des CE, où l'on pouvait lire qu'"une 
appellation inscrite au registre sera[i t] considérée comme un élément prouvant prima facie  que, dans 
ce Membre, l'indication géographique enregistr ée répond[ait] à la définition d'une "indication 
géographique" énoncée à l'article 22:1 de l'Accord su r les ADPIC".  Les CE avaient en outre précisé 
que l'inscription d'une appellation sur le  registre serait un fait démontrant a priori  que l'appellation 
répondait à cette définition.  En effet il était clair,  d'après la réponse des CE que, dans le cas d'une 
indication géographique dans les CE, la décision avait été prise par les autorités nationales.  Ce système, s'il était mis en œuvre, imposerait de fa it à tous les Membres de l'OMC la décision des 
autorités nationales des CE quant à ce qui  constituait une indication géographique. 
45. En plus des conséquences juridiques qui résu lteraient du système décrit dans le document 
communiqué par les CE, ce système poserait également des problèmes considérables en termes de coûts et de ressources.  Ce point était particulièreme nt important dans la mesure où, comme cela était 
précisé en page 8 de la réponse, les CE proposaient un système obligatoire et non, comme la 
proposition conjointe, un système fondé sur la partic ipation facultative.  Plus précisément, afin de 
s'acquitter de cette charge juridique, les pays pourraient être amenés à consacrer des ressources 
supplémentaires considérables au système.  Ainsi par exemple, les pays seraient de fait obligés de 
gérer et de mettre en œuvre des centaines, voire des milliers, d'indications géographiques étrangères 
via leur système interne.  Il y aurait égalem ent probablement une augmentation significative du 
contentieux, accroissant ainsi la charge de travail pesa nt sur le système judiciaire de chaque pays.  La 
mise en œuvre du système tel qu'il était proposé da ns le document communiqué par les CE pourrait 
nécessiter des changements aux plans législatif et administratif.  Sa délégation était intéressée de savoir comment les autres pays envisageaient la mi se en œuvre de ce système.  Au contraire, la 
proposition conjointe ne créerait pas cette présomp tion juridique source de coûts supplémentaires. 
46. Le représentant du Taipei chinois  a remercié les CE pour avoir fourni une version écrite de 
leurs interventions du mois de décembre précédent.   Il était important pour tous les Membres de 
mieux comprendre les nouvelles idées des CE, telles qu' elles étaient développées dans les paragraphes 
pertinents du document TN/C/W/52.  Son gouvern ement était toujours en train d'examiner les 
réponses, mais sa délégation poserait néanmoins certaines questions et ferait part de certaines remarques préliminaires aux CE et aux coaute urs du document TN/C/W/52.  Les questions et 
remarques seraient communiquées par écrit aux CE afin de faciliter la discussion. 
47. Concernant la question des délais mentionnée en page 4, où il était indiqué que "[p]ar 
exemple, si l'autorité doit respecter un délai pour rassembler les informations avant de prendre une 
décision, la consultation du registre  aura lieu dans ce délai.  A dé faut de délai imposé pour la prise 
d'une décision, la consultation du registre ne sera pa s non plus soumise à un délai".  Cela signifiait-il 
que, si les autorités ne prenaient pas une décision dans  les délais prévus par le ur législation nationale, 
elles n'auraient pas d'autre chance de satisfaire à l'obligation de "consulte r le registre" et, par 
conséquent, elles ne seraient jamais considérées comme ayant satisfait à cette obligation?  Une réponse positive à cette question pourrait avoir des conséquences sur la répartition des ressources par 
les autorités entre l'examen des demandes d'indi cation géographique et leurs autres tâches.  Au 
contraire, la proposition conjointe n'aurait pas une telle conséquence car l es Membres seraient réputés 
avoir satisfait à leurs obligations une fois qu'ils  se seraient assurés que leurs procédures d'examen 
prévoyaient la consultation de la base de données. 
48. De la page 6 au milieu de la page 7, les CE avaient tenté d'expliquer pourquoi il était 
raisonnable qu'une appellation inscrite au registre bénéficie de l'effe t juridique d'un élément prouvant 
prima facie  que l'indication géographique enregistr ée répondait à la définition de l'indication 
géographique dans les pays Membre s autres que le pays Membre auteur de la notification.  Sa 
délégation pouvait facilement comprendre pourquoi l' indication géographique enregistrée répondait à TN/IP/M/21 
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  la définition dans le pays Membre l'ayant no tifiée, mais ne voyait pas pourquoi l'indication 
géographique notifiée devait constituer un élément prouvant prima facie  que l'indication géographique 
répondait à la définition de l'indication géographiqu e sur le territoire d'un autre Membre.  Les CE 
semblaient suggérer que, le Membre auteur de la notification ayant procédé sur son propre territoire à 
un examen de l'indication géographique notifiée, tous  les autres Membres de l'OMC devaient être liés 
par cet examen et conférer à l'indication géographi que notifiée un certain effet juridique sur leurs 
territoires.  Pour sa délégation, cela semblait être en  contradiction avec le principe de territorialité.  
L'un des arguments des CE semblait être que  la reconnaissance d'un "élément prouvant prima facie " 
ne revenait pas à reconnaître que l'indication concernée remplissait l es conditions pour bénéficier de 
la protection, et que par conséquent les nouvelles idées avancées par les CE respectaient toujours le 
principe de territorialité.  Sa délégation avait quelq ues réserves sur cet argument et souhaitait qu'il soit 
réexaminé par l'ensemble des Membres. 
49. Sa délégation avait préconisé que les CE et les autres coauteurs présentent une proposition 
complète de registre des indi cations géographiques pour les vins et spiritueux, fondée sur les 
paragraphes afférents du document TN /C/W/52.  Cette demande n'était pas une tactique pour tenter de 
briser l'alliance derrière le document TN/C/W/52,  car les différentes positions des auteurs sur les 
questions du lien ou du "parallélisme" étaient déjà  bien connues.  Le seul motif qui animait sa 
délégation était que, à défaut de proposition complète, il serait difficile de comprendre pleinement les 
conséquences et les avantages des nouvelles idées formulées par l es CE.  Les CE persistaient à 
affirmer que de nombreuses autres questions pourraient  être débattues ou négociées après la décision 
relative aux "modalités" et aux "paramètres clés".  Mais, pour citer un vieux dicton, sa délégation 
craignait que le diable ne soit dans les détails.  Une proposition complète des CE et des autres 
coauteurs fournirait aux autres Membres une vision complète qui leur perm ettrait d'effectuer une 
véritable comparaison avec les deux autres propositions. 
50. La représentante de Hong Kong, Chine  a remercié les Communau tés européennes pour le 
recueil écrit de leurs réponses orales du mois de déce mbre précédent.  Elle a déclaré que la flexibilité 
des CE et les concessions faites par celles-ci, comme  cela avait été souligné, étaient très appréciées et 
qu'il était encourageant de constater la participatio n active et le niveau d'engagement des Membres 
dans les récentes discussions et dans le processu s de questions/réponses.  Bien que les Membres 
n'aient pas été en mesure de résoudre les problèmes, notamment les questions clés de la participation, 
des effets juridiques et des produits concernés, qui étaient toujours dans l'impasse, le processus avait 
au moins contribué à une meilleure compréhension de la proposition et des positions des Membres. 
51. L'intervenante a rappelé que Hong Kong, Chine avait soumis sa propre proposition dans le 
document TN/IP/W/8 en avril 2003 sur la base de sa propre interprétation du mandat de négociation 
prévu à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC et au  paragraphe 18 de la décl aration ministérielle de 
Doha.  La position, les intérêts systémiques et les objectifs de Hong Kong, Chine dans les présentes 
négociations avaient déjà été exprim és dans le cadre d'une déclarati on faite lors de la précédente 
réunion formelle du 29 octobre 2008, et étaient reproduits aux paragraphes 28 et 29 du document 
TN/IP/M/20.  Hong Kong, Chine avait proposé un regi stre fondé sur la participation facultative dont 
les effets juridiques seraient limités à ce qui ét ait nécessaire pour protéger les indications 
géographiques.  Les Membres qui ne participeraient p as n'auraient pas à supporter le coût du registre.  
La proposition de Hong Kong, Chine et les de ux autres propositions présentées comportaient des 
points communs sur la notification et le système d'enregistrement proposés des indications 
géographiques pour les vins et spiritueux, même en ce qui concernait les questions clés de la 
participation et des effets juridiques. 
52. L'intervenante a exprimé son soutien à la suggestion du Président tendant à ce que les 
discussions soient menées par groupes thématiques.   Elle a en outre déclaré qu'il convenait que les 
Membres maintiennent leur rythme de négociation au  cours des mois à venir et qu'ils poursuivent les 
discussions techniques sur les questions clés et les autres éléments liés à ces questions.  Mais surtout,  TN/IP/M/21 
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  le groupe de négociation devait commencer à progresser et à préserver les progrès déjà réalisés, aussi 
limités soient-ils, afin de pouvoir atteindre un compromis final le plus tôt possible. 
53. La représentante de la Suisse  a déclaré que ce n'était pa rce qu'il s'agissait d'une nouvelle 
année que tout le travail effectué depuis le dé but de cette négociation p ouvait être oublié.  De 
nombreux rapports et recueils avaient été produits et de nombreux échanges de questions et réponses 
avaient eu lieu sur les diverses propositions présentées .  Elle souscrivait aux remarques formulées par 
Hong Kong, Chine à propos du processus et a décl aré qu'il serait utile que ce groupe de négociation 
s'engage dès que possible dans une phase de travail plus substantielle puisque les éléments essentiels 
qui devaient être inclus dans le registre avaient été présentés, y compris ceux prévus dans la 
proposition de compromis du document TN/C/W/52.  Les réponses des CE ayant été données en 
décembre 2008 et reçues par écrit la semaine précéd ente, les coauteurs de la proposition TN/C/W/52, 
y compris la Suisse, espéraient qu'ils avaient mainte nant clarifié l'idée maîtresse de leur proposition de 
registre. 
54. L'intervenante a expliqué que la proposition de co mpromis concernant le registre faisait partie 
intégrante d'une propos ition de compromis plus vaste concer nant deux autres questions liées aux 
ADPIC, à savoir l'extension de la protection de l' article 23 aux indications  géographiques pour tous 
les autres produits et l'exigence de la divulgation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels 
associés dans les demandes de brevet.  Sa délé gation accueillait favorablement les consultations à 
venir du Directeur général sur ces deux questions et espérait qu'elles seraient tout aussi productives à 
l'avenir.  Un processus qui contribuerait au progrès parallèle de ces trois questions était nécessaire en 
raison des liens substantiels qui existaient entre ces trois éléments, mais également pour comprendre 
pleinement la signification des propositions. 
55. Rappelant une consultation inform elle qui avait été organisée plus tôt dans la semaine, où il 
avait été expliqué combien les coauteurs du docum ent TN/C/W/52 s'étaient rapprochés les uns des 
autres afin de parvenir à une proposition de compromi s, l'intervenante a souligné les changements que 
sa délégation avait acceptés, réduisan t ses exigences initiales concernant le registre afin d'établir un 
système de notification et d'enregistrement aussi si mple que possible et qui, conformément au mandat, 
faciliterait la protection des indi cations géographiques par rapport à la situation actuelle sans pour 
autant renforcer leur protection.  L'intervenante a rappelé les éléments clés du mandat:  respecter le 
principe de territorialité;  faciliter la protecti on des indications géographiques sans la renforcer;  
préserver l'équilibre actuel des droits et obligations résultant de l'Accord sur les ADPIC;  et respecter 
la liberté des Membres de déterm iner la méthode adéquate pour me ttre en œuvre les dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC dans leurs propres système et pratique juridiques.  Ces éléments avaient 
conservé une place prépondérante dans les réflexio ns de sa délégation et avaient conduit celle-ci à 
soutenir la proposition contenue da ns le document TN/C/W/52.  L'in tervenante a souligné que la 
Suisse avait, au fil des années, accepté d'abaisser ses prétentions, à savoir d'abandonner l'idée de créer 
un système d'arbitrage international destiné à in tervenir en cas de conflit entre indications 
géographiques notifiées comme l'avait initialement pr oposé la Hongrie, et de renoncer à la proposition 
visant à instaurer une présomption réfragable en faveur des appellations identiques susceptibles 
d'induire le consommateur en er reur et du caractère générique ap rès l'écoulement d'une période de 
18 mois.  Il convenait de tenir compte de cela pour voir comment les auteurs du document 
TN/C/W/52 étaient parvenus à ce résultat.  P our qu'une négociation soit possible, des concessions 
devaient être faites de part et d'autre.  Sa dé légation ne voyait pas bien  dans quelle mesure les 
coauteurs du document TN/IP/W/10/Rev.2 avaient é volué dans le sens d' une convergence.  Sa 
délégation était toujours confrontée à une proposition qui prévoyait la création d'une simple base de 
données que les autorités des pays Membres pourraie nt consulter ou non, et qui ne précisait pas 
clairement quel serait l'effet des informations cont enues dans cette base de données si les autorités la 
consultaient. TN/IP/M/21 
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  56. À propos de l'offre faite par le Canada de répondre aux questions concernant la proposition 
conjointe, l'intervenante a déclaré que celle-ci avait déjà fait l'objet de discussions détaillées au fil des 
ans de sorte qu'il n'y avait pas d'au tre question à traiter.  Sa délé gation estimait que les paramètres 
contenus dans le document TN/C/W /52 remédiaient à certains des défauts de la proposition conjointe. 
57. Sur la question du mandat confiant la mission de "faciliter" la protection des indications 
géographiques, sa délégation estima it qu'il était devenu indispensable que la consultation soit rendue 
obligatoire et qu'il conviendrait que des assurances  claires soient données quant au fait que les 
autorités nationales chargées des indications géogr aphiques – qu'il s'agisse des examinateurs des 
marques, des juges ou d'autres autorités administ ratives – auraient non seulement l'obligation de 
consulter les informations contenues dans le registre multilatéral lorsqu'elles prendraient des 
décisions, mais tiendraient dûment compte de ces in formations dans leurs décisions.  En d'autres 
termes, ces autorités devraient donner le poids n écessaire à ces informations.  Seule une telle 
procédure faciliterait véritablement la protection des indications géographiques.  Les éléments 
contenus dans le document TN/C/W /52 traduisaient une telle procédur e.  En d'autres termes, l'effet 
serait un élément prouvant prima facie  que l'indication géographique répondait à une définition, dont 
les éléments pourraient être réfutés à tout moment.  Le document TN/C/W/52 prévoyait également 
qu'une revendication liée au caractère  générique ne pouvait être maintenue  que si elle était étayée.  
Ces deux éléments faciliteraient la reconnaissance  des droits du leur titulaire sans affecter les 
exceptions prévues à l'article 24 et tout en respectant  le principe de territorialité puisque la décision 
serait prise au niveau national dans chaque pays offrant la protection conformément aux procédures 
en vigueur dans ce pays.  Rappelant que certa ins des coauteurs du document TN/IP/W/10/Rev.2 
avaient indiqué lors des dernières réunions de nove mbre et décembre qu'ils souhaiteraient s'engager à 
tenir compte des informations contenues dans la  base de données proposée, l'intervenante a demandé 
pourquoi cet engagement ne pouvait pas être formul é par écrit comme cela était le cas dans le 
document TN/C/W/52. 
58. Concernant la participation, l'intervenante a déclaré qu'il serait nécessaire d'aller au-delà des 
systèmes plurilatéraux de l'OMPI tels que l'Arrangement  de Lisbonne, et de parvenir à établir dans le 
cadre de l'OMC un système qui donnerait tout son sens au mot "multilatéral", conformément au 
mandat prévu par l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC.  Il s'agissait là d'un élément essentiel pour 
sa délégation.  Les conséquences logiques de ce mandat seraient que tous les Membres de l'OMC, qui seraient libres de notifier ou non leurs indications gé ographiques nationales, se raient obligés de tenir 
compte des inscriptions figurant au registre multilatéra l.  L'intervenante a rappelé aux délégations qu'il 
n'y avait pas de tentative de renforcer la protec tion des indications géographiques et que tous les 
Membres de l'OMC avaient déjà l'obligation de protég er celles-ci en vertu des articles 22 et 23, sous 
réserve de la période transitoire accordée aux pa ys les moins avancés.  Sa délégation avait proposé 
que les besoins des pays en dévelo ppement soient pris en compte dans le cadre du traitement spécial 
et différencié. 
59. Le représentant du Japon  a déclaré que des discussions techniques étaient nécessaires étant 
donnée la complexité d'un système d'enregistrement des indications géographiques.  Le document des 
CE ayant été distribué peu avant la réunion, il a précisé que sa délégation souhaitait se réserver le 
droit de faire d'autres commentaires à un stade ultérieur. 
60. L'intervenant a relevé que les CE avaient re mplacé le terme "présomption réfragable" par 
l'expression "élément prouvant prima facie ", mais que la différence en tre les deux notions demeurait 
floue.  Il semblait à sa délégation que les CE souhaita ient que la définition de certains termes demeure 
ambiguë.  Cependant, des définitions précises seraient indispensables pour comprendre le système d'enregistrement des indications géographiques prop osé par les CE.  Il a ajouté que la proposition 
conjointe contenue dans le doc ument TN/IP/W/10, dont son pays était coauteur, constituait une 
approche plus claire et plus pragmatique.  TN/IP/M/21 
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  61. Le représentant de l'Équateur  a remercié les CE pour le recueil écrit des déclarations orales 
qu'elles avaient faites lors de la réunion de d écembre dernier.  Il a déclaré que son pays, 
indépendamment de sa participati on dans l'alliance sur les questions liées aux ADPIC, exprimait son 
total soutien à la proposition cont enue dans le document TN/IP/W/10/Rev.2.  Comme l'avait indiqué 
le représentant de l'Argentine, la  proposition conjointe, dont l'Équa teur était un coauteur, reflétait 
pleinement la dimension développement et, partan t, les préoccupations des pays en développement 
qui participaient aux négociations du Cycle de D oha sur ce point.  Sa délégation s'inquiétait des 
nouvelles idées avancées par les CE visant à établir des présomptions juridiques, telles que le fait 
qu'une appellation inscrite au registre par un Membre constituerait un élément prouvant prima facie  
que cette appellation répondait à la définition de l'indication géographi que dans un autre pays Membre 
où la protection était demandée, ou qu'une revendica tion quant au caractère générique de l'appellation 
devrait être étayée.  Pour l'Équateur, de telles s uppositions ébranleraient le pr incipe de territorialité, 
comme l'avait déjà fait remarquer la délégation des Ét ats-Unis.  Le principe de territorialité, garanti 
par l'Accord sur les ADPIC, avait été défendu av ec vigueur au cours de la session ordinaire du 
Conseil des ADPIC qui s'était tenue cette semaine. 
62. Des engagements d'une telle ampleur inquiétai ent sa délégation, dans la mesure où ils 
limiteraient la capacité juridique des autorités équa toriennes chargées de la propriété intellectuelle.  
Selon la législation équatorienne, une appellation qui ne répondait pas à la définition contenue dans la 
législation nationale ne pouvait pas être déclarée être une "indication géographique".  Déclarer que 
cette appellation était une indica tion géographique alors que, pour l es spécialistes du domaine ou pour 
le grand public, il s'agirait d'un terme générique, irait à l'encontre de la tradition ou induirait les 
consommateurs en erreur quant aux caractéristiques et aux qualités des produits concernés.  La 
nouvelle approche adoptée par les CE impliquerait assurément que la lé gislation équatorienne actuelle 
rendrait le principe de territoria lité négociable, et limiterait par con séquent la capacité juridique des 
autorités nationales chargées de la propriété intell ectuelle à évaluer le bien-fondé d'une demande de 
protection d'une indication géographique en inversant la charge de la preuve.  Il a demandé aux CE 
d'apporter des précisions supplémentaires sur ces qu estions et a associé sa délégation à la question 
soulevée par la délégation d'El Salvador sur l es décisions définitives des tribunaux nationaux. 
63. S'agissant de la participation, la propos ition claire présentée par les Communautés 
européennes était précisément ce que l'Équateur ne  souhaitait pas.  La participation devrait être 
facultative. 
64. Le représentant de l'Australie  a remercié la délégation des Communautés européennes pour 
avoir développé les idées qu'elles avaient expr imées à propos du registre dans le document 
TN/C/W/52.  Il a fait part de la satisfaction de sa délégation de voi r ce groupe de négociation 
progresser sur les discussions techniques qui étaient nécessaires pour remplir son mandat après des progrès plutôt lents au cours des années précédentes, lorsque la proposition conj ointe et la proposition 
de Hong Kong, Chine avaient été présentées sans attir er l'attention et déclencher les discussions 
qu'elles auraient dû mériter.  L'intervenant a pr écisé que le document communiqué par les CE était 
toujours en cours d'examen auprès des organismes australiens concernés. 
65. Sa délégation souscrivait à de nombreux comme ntaires faits par les autres délégations, par 
exemple le Canada et la Nouvelle-Zélande, sur cer tains des domaines dans lesquels sa compréhension 
demeurait incomplète.  Ces délégations avaient identif ié des domaines clés dans lesquels le document 
communiqué par les CE semblait avoir laissé qu elques zones d'incompréhension, tels que la 
participation obligatoire, en particulier par rapport au traitement spécial et différencié. 
66. En réponse à une remarque générale des Communautés européennes selon laquelle la 
proposition de registre était une "proposition de développement" et qu'elle comportait une référence 
spécifique au traitement spécial et différencié pour  les pays Membres en développement et les moins 
avancés, l'intervenant a déclaré que la méthode de tr aitement spécial et différencié la plus efficace TN/IP/M/21 
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  serait logiquement la participati on facultative prévue par la propositi on conjointe.  Il a relevé que 
plusieurs coauteurs de la proposition conjointe fai sant partie des pays en développement avaient 
affirmé que cette proposition était tota lement conforme à l'orientation du Cycle de Doha en faveur du 
développement.  L'impression qui se dégageait à la lecture du document communiqué par les CE, à savoir que la charge administrative pourrait être consid érable si la participation à un tel système devait 
être obligatoire, confortait cette affirmation.  La première réaction des organismes chargés de la 
propriété intellectuelle dans son pays, qui était déjà  éloquente, était de dire qu'il y aurait certainement 
des implications considérables en termes de re ssources et que le traitement de milliers, voire 
potentiellement de dizaines de milliers de demandes, serait pour le moins difficile. 
67. La question des effets juridiques était un autr e domaine dans lequel sa délégation partageait 
bon nombre des préoccupations exprimées dans le cadre  de cette réunion.  Elle persistait à douter que 
le concept d'"élément prouvant prima facie ", qui pouvait être réfuté par la preuve du contraire, soit 
très différent du concept de "présomption réfragable". 
68. Il résultait de la structure des idées élaborées avan cées par les CE ainsi que de la structure de 
la discussion que les informations à notifier à un re gistre avaient une relation intrinsèque avec les 
effets juridiques qui seraient raisonnables pour les info rmations figurant au registre.  D'après les idées 
formulées par les CE, les autorités nationales aust raliennes devraient considérer cette inscription 
comme un "élément prouvant prima facie " et elles seraient tenues de rechercher une preuve contraire 
à l'élément probant fourni par le registre pour p ouvoir le réfuter ou prendre une décision contraire à 
celui-ci.  Par conséquent, il serait important de sa voir ce que cet élément probant pourrait être.  Cela 
étant d'autant plus pertinent pour la question de l'effe t juridique en raison de la nature de la définition 
de l'indication géographique.  L'Arrangement de Lisbonne contenait une dé finition de l'"appellation 
d'origine" qui inclurait sans doute le nom d'un lieu et qui supposerait de tr ouver des caractéristiques 
objectives liant un produit à ce nom.  Il semblait à sa  délégation que, dans l'Accord sur les ADPIC, on 
avait volontairement établi une définition plus large et que celle-ci incluait pa r conséquent un élément 
subjectif, par exemple en ce qui concernait la ré putation.  Un pays Membre ne pouvait évaluer un 
élément subjectif que pour son propre territoire.   Les demandes d'enregistrement d'indication 
géographique déposées dans des pays qui disposaien t de systèmes d'enregistrement des indications 
géographiques spécifiquement dédiés à cet effet n'avaient pas toujours totalement reposé sur des fondements objectifs qu'un tribunal p ourrait qualifier d'"éléments prouvant prima facie ".  Ainsi, les 
éléments probants devant être notifiés, et par conséq uent ce qui était notifié et ce qui était enregistré, 
seraient très importants et ne constituaient pas une question qui pouvait être traitée à un stade 
ultérieur.  La question des liens entre tous les domai nes et tous les sujets clés mettait en évidence le 
fait que c'était d'une proposition pleinement déve loppée que le présent groupe de négociation avait 
véritablement besoin afin de pouvoir engager les discussions substantielles que les Membres avaient 
appelées de leurs vœux. 
69. L'intervenant a par ailleurs déclaré que l'exempl e de "Bordeaux" cité par les CE présupposait 
l'existence d'une procédure d'enregistrement nationa le des indications géographiques.  Rappelant le 
commentaire des CE selon lequel, une fois l'appellatio n "Bordeaux" enregistrée, l'autorité compétente 
d'un autre Membre examinerait l'enregistrement et  déciderait s'il convenait de l'enregistrer ou non, 
l'intervenant a demandé si tous les Membres, y compris tous ceux qui s outenaient le document 
TN/C/W/52, disposaient effectivement d'une procédure d'enregistrement des indications 
géographiques spécifiquement dédiée à cet effet pour les vins et spiritueux.  Bien que beaucoup de 
Membres en aient une, il se pouvait que beaucoup d' autres n'en aient pas.  Il était difficile 
d'appréhender comment les idées formulées par les CE pourraient être mises en application dans les 
pays Membres qui avaient choisi de ne pas établir un tel système.  Par consé quent, sa délégation aurait 
souhaité savoir comment les coauteurs du document  TN/C/W/52 entendaient mettre en œuvre le 
système.  TN/IP/M/21 
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  70. Enfin, l'intervenant s'est dit rassuré par les beso ins de la Suisse en matière d'effets juridiques 
tels qu'ils avaient été exprimés par celle-ci.  Tout efois, il était déconcertant de constater que les 
besoins ainsi exprimés par la Suisse ne semblaie nt pas correspondre à la compréhension qu'avait sa 
délégation des effets des idées élaborées des CE.  La  Suisse, et sans aucun doute les autres coauteurs 
du document TN/C/W/52, semblait exiger plus qu'un e obligation de consultation, une assurance claire 
que les autorités nationales concernées devraient dû ment prendre en compte les informations figurant 
sur le registre et qu'elles leur accorderaient le poids nécessaire.  L'intervenant a assuré aux membres 
de la Session extraordinaire qu'en Australie – tout  comme dans les autres pays Membres – cela serait 
exactement l'effet de la proposition conjointe.  En d'autres termes, toute information figurant dans un 
registre international dont la cons ultation était obligatoire et auquel il était obligatoire d'accorder le 
poids nécessaire relèverait de la procédure natio nale, comme l'avaient proposé les coauteurs du 
document TN/C/W/52 et expliqué les CE et la Suisse.  Il a déclaré que de nombreuses idées intéressantes avaient été avancées au cours de cette  réunion ainsi que dans le document communiqué 
par les CE. 
71. Le représentant de l'Inde  a dit qu'en tant que coauteur du document TN/C/W/52, l'Inde était 
d'accord avec les principaux paramètres du registre qui avaient été décrits par la délégation des CE et 
qu'elle souhaitait qu'ils soient pris  en compte dans une décision ministérielle concernant les trois 
questions liées aux ADPIC qu'étaient le registre des IG, l'Accord sur les ADPIC/la CDB et l'extension 
des IG.  Comme cela avait été mentionné à plusieur s reprises dans le passé, le processus de mise au 
point du document TN/C/W/52 avait nécessité des négociations intensives entre environ 110 Membres.  La délégation indienne  soutiendrait le principe de négoc iations concernant le registre 
des IG sur cette base, et ne voyait pas la nécessité de clarifier son soutien élément par élément.  Les 
éléments proposés par les CE dans le document TN/C /W/52 ne visaient pas uniquement le registre des 
GI, mais les trois questions liées aux ADPIC.  L'in tervenant a fait part des préoccupations de la 
délégation de son pays s'agissant de l'absence de progrès et de processus concernant l'Accord sur les 
ADPIC/la CDB et l'extension des IG depuis juillet 200 8.  Toutefois, la délégation indienne était 
satisfaite de ce que le Directeur général Lamy ait dé cidé de reprendre les consultations sur l'Accord 
sur les ADPIC/la CDB et l'extension des IG à son niveau, ainsi que le prévoyait la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005.  Elle espérait que les Membres participeraient aux consultations 
du Directeur général de façon significative et c onstructive afin que les trois questions liées aux 
ADPIC puissent avancer rapidement. 
72. Le représentant du Brésil  a dit qu'il ne comprenait pas pourquoi on demandait 
continuellement à tous les auteur s du document TN/C/W/52 d'exprimer  leur soutien.  Comme dans 
tout autre groupe de négociation de l'OMC, si une proposition avait été présentée par écrit par un 
certain nombre de délégations, et si ces déléga tions assistaient à une réunion, il était permis de 
supposer qu'en l'absence de preuve contraire, il y avait une présomption que cette proposition était 
soutenue par tous ceux qui l'avaient signée.  Il semblait inutile de demander sans arrêt si chaque 
élément distinct du document TN/C/W/52 ava it été approuvé par chacun des coauteurs. 
73. L'intervenant a ajouté que, comme toujours à l' OMC, les discussions concernaient un mélange 
de questions techniques et politiques.  C'éta it le cas par exemple pour des expressions comme 
"preuve", "élément de preuve" ou "charge".  Ainsi qu 'il était clairement indiqué dans les réponses des 
CE, le terme "preuve", par exemple, prendrait la form e qui était prévue en droit interne.  Les termes 
comme celui-là étaient très souvent  traduits en utilisant les mêmes mots, comme c'était le cas en 
portugais.  Toutefois, la notion de "preuve" et  les conditions à remplir  pour qu'il y ait "preuve" 
différaient selon qu'il s'agissait d'une question de propriété intellectuelle ou d'une question 
administrative ou pénale.  L'intervenant a demand é si le groupe de négociation voulait vraiment 
négocier une définition commune du terme "preuve" ou s'il ne préférerait pas plutôt laisser cette 
question aux procédures internes, au droit législatif et au droit coutumier, comme c'était actuellement 
le cas.  Il trouvait qu'il y avait une certaine contradi ction chez ceux qui prônaient le principe de la 
territorialité – ce que le Brésil faisait également – mais qui, par ailleurs, s ouhaitaient que tous les TN/IP/M/21 
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  Membres parviennent à un plein accord sur une noti on unique, applicable à toutes les circonstances 
possibles.  Il faudrait plutôt aller au-delà de ce tte phase et commencer effectivement à négocier une 
solution acceptable pour tous. 
74. L'intervenant a dit qu'il était encouragé par la déclaration de la délégation australienne selon 
laquelle les autorités de ce pays "tiendraient compte " des renseignements figurant au registre.  C'était 
une observation très importante et il ne devrait p as être impossible que tous les Membres puissent 
arriver à s'entendre sur un libellé qui traduirait ce tte question en une obligation acceptable pour tous. 
75. L'intervenant était également encouragé par les délégations qui s'étaient dites préoccupées par 
les charges administratives qu'entraînerait la mise en  œuvre du système.  Il a rappelé que le Brésil 
avait également des préoccupations à ce sujet et il devrait en être tenu compte adéquatement dans la 
conception du registre.  Il a indiqué que la questi on des charges administratives ne se limitait pas au 
registre et qu'il s'agissait d'une question horizontal e dans le domaine des ADPIC.  La réceptivité 
démontrée par certaines délégations était un bon signe. 
76. Enfin, l'intervenant a dit que cette négociation était un élément très important d'une question 
politique plus large, qui était la mise à jour de l' Accord sur les ADPIC de façon qu'il reste pertinent 
dans le futur.  La délégation de son pays attendrait donc avec intérêt les consultations que le Directeur 
général mènerait la semaine suivante sur les deux autres questions liées aux ADPIC, qui étaient 
essentielles pour le Brésil. 
77. Le représentant du Costa Rica  a fait part de l'attachement de son pays au mandat relatif au 
registre des IG pour les vins et les spiritueux.  Le registre devait avoir un caractère facultatif, être 
simple et clair, il ne devrait pas perturber l'équilibre  des droits et des obligations et devrait faciliter la 
protection des IG, ainsi que le prescr ivait l'article 23:4 de l'Accord. 
78. L'intervenant a remercié les Communautés eu ropéennes pour le document qu'elles avaient 
distribué la semaine précédente sur leurs nouvelles idées concernant les "modalités" et qui avait été 
diffusé à bref délai, en anglais seulement.  L'exam en au cours d'une réunion formelle d'un document 
informel qui n'avait été distribué que dans une seu le des langues officielles de l'OMC constituait un 
problème systémique regrettable, mais l'intervenant n'élèverait pas d'objection car la délégation de son 
pays attendait cet examen avec beaucoup d'intérêt depuis longtemps.  Toutefois, il demanderait à la 
délégation des Communautés européennes de présen ter un projet de texte juridique de manière 
formelle, comme l'Australie l'avait proposé.  Cela aiderait vraiment les Membres à faire une meilleure 
analyse et à le comparer avec la proposition conjointe et la proposition de Hong Kong, Chine. 
79. L'intervenant a aussi dit que son pays avait les mêmes préoccupations et questions que la 
Nouvelle-Zélande, El Salvador et le  Canada au sujet des effets juri diques.  Dans la pratique, les 
"éléments de preuve prima facie " que proposaient maintenant les CE auraient les mêmes effets qu'une 
présomption réfutable. 
80. La délégation costaricienne n'était pas d'accord avec la déclaration des CE selon laquelle leur 
proposition respectait les principes du développement  parce qu'elle visait également les questions 
relatives à l'Accord sur les ADPIC/la CDB.  Si le s questions relatives à l'Accord sur les ADPIC/la 
CDB relevaient de la dimension développement, elles ne faisaient pas partie du mandat de la Session 
extraordinaire.  En réponse à l'observation des CE selon laquelle le document TN/C/W/52 était le seul 
qui traitait du traitement spécial et différencié en ce qui concernait le registre des IG pour les vins et 
les spiritueux, l'intervenant éta it d'accord avec la délégation australienne pour dire que le meilleur 
moyen d'assurer un traitement spécial et différencié ét ait de rendre la particip ation facultative.  La 
délégation costaricienne était coauteur de la proposition conjointe figurant dans le document 
TN/IP/W/10/Rev.2 parce qu'elle proposait un systèm e facultatif, ce qui était le meilleur moyen de 
répondre aux objectifs de développement.  TN/IP/M/21 
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  81. La représentante du Guatemala  a remercié les Communautés européennes d'avoir distribué les 
principaux éléments des déclarations qu'elles avai ent faites aux réunions informelles du mois de 
décembre précédent.  Elle a pris note de la déclaration des Communautés européennes selon laquelle 
le traitement spécial et différencié ferait partie intégrante des négociations, ainsi que de leur volonté 
de prendre des mesures spéciales en faveur des pays  en développement, et en particulier des pays les 
moins avancés.  Le Guatemala se félicitait de ce message positif des Communautés européennes et 
souhaitait savoir plus concrètement quelles mesur es spéciales étaient envisagées, plutôt pour le 
registre multilatéral que pour l' Accord sur les ADPIC/la CDB. 
82. L'intervenante a dit qu'en tant que pays en développement, le Guatemala appuyait la 
proposition conjointe, qui contena it des éléments favorables et des réponses pratiques aux problèmes 
des pays en développement.  En plus de reconnaîtr e le principe de la participation facultative au 
registre, la proposition conjointe prévoyait un méca nisme de consultation pra tique et réaliste qui 
garantissait que la protection des IG pour les vins et  les spiritueux serait facilité e.  Le fait que les pays 
étaient encouragés à consulter le système ou la base de données permettrait aux pays en 
développement d'apprendre à connaître le système sans devoir assumer des obligations 
immédiatement.  Cela serait partic ulièrement utile pour le Guatemal a qui n'avait pas de tradition en 
matière d'indications géographiques et  qui ne disposait pas de perso nnel qualifié ayant une expérience 
dans ce domaine. 
83. Le représentant du Chili  a réitéré le soutien de la délé gation de son pays pour la proposition 
conjointe et pour les déclarations des autres coauteur s de la proposition, en particulier celle du Costa 
Rica.  Comme la délégation chilienne n'avait reçu le document des CE que que lques jours auparavant, 
et seulement en anglais, il lui faudrait plus de  temps pour l'analyser.  La délégation chilienne 
souhaitait également que la proposition soit présentée s ous forme de texte juridique, comme c'était le 
cas pour la proposition conjointe ou la proposition des CE  de 2005.  Cela permettrait de comparer et 
d'analyser les différentes propositions plus facileme nt.  Comme le Chili l'avait indiqué à la réunion 
précédente, les partisans du document TN/C/W/52 étaient parvenus à un accord sur ces quatre 
paragraphes simples depuis près d'un an.  Les 108 Me mbres qui avaient signé la proposition devraient 
donc maintenant être en mesure de s'ente ndre et de présenter un texte plus élaboré. 
84. L'intervenant reconnaissait qu'il y avait eu une amélioration et des progrès du côté des CE, 
mais c'est simplement parce que la position initiale des CE avait été aussi extrême qu'il avait été facile 
de progresser.  La même observation s'appliquait à la Suisse, qui avait également mentionné la 
proposition de la Hongrie, lorsqu'e lle a dit qu'elle avait modifié sa position à plusieurs reprises. 
85. L'intervenant avait été surpris d'entendre les CE soutenir que leur propos ition était la seule qui 
contenait des dispositions relatives au traitement spéc ial et différencié.  Il a affirmé de nouveau que la 
proposition conjointe prévoyait une participation f acultative, ce qui était la meilleure forme de 
traitement spécial et différencié dont les Membre s de l'OMC pourraient bénéficier.  La délégation 
chilienne estimait que la proposition des CE entraînera it des coûts considérables, en particulier pour 
les pays en développement.  Il avait déjà été i ndiqué à des réunions précédentes que pour le Chili, qui 
n'était pas partie à l'Accord de Lisbonne, l'obt ention d'oppositions, par certains Membres de l'Accord 
de Lisbonne, à l'enregistrement – par un autre pays partie à l'Accord de Li sbonne – d'une indication 
géographique à laquelle le Chili considérait qu'il av ait droit, avait nécess ité d'énormes ressources 
financières et humaines.  En outre, ces efforts pour pr otéger les droits du Chili, qui avaient finalement 
été reconnus par les membres de l'Accord de Lisb onne, n'avaient porté leurs fruits que trois jours 
avant l'expiration du délai.  Cette expérience mont rait à quel point il était difficile d'appliquer des 
règles qui avaient déjà 40 ans et c'était la raison pour laquelle ces membres entameraient un processus de révision du texte de l'Accord de Lisbonne.  C' était pourquoi la délégati on chilienne estimait qu'il 
était important de définir les notions contenues dans la proposition des CE.  Elle convenait avec le 
Brésil que ce n'était pas une bonne idée de définir chaque terme, mais elle pensait que la proposition 
actuelle était mauvaise pour les Memb res parce qu'elle était trop vague. TN/IP/M/21 
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  86. Le représentant de la Chine  a remercié les Communautés européennes d'avoir clarifié les 
flexibilités de la proposition concernant le registre.  La délégation de son pa ys était d'avis que le 
registre multilatéral des IG devrait s'appliquer à tous  les produits afin de corriger le déséquilibre actuel 
dans l'Accord sur les ADPIC.  Compte tenu des di fficultés que les pays en développement Membres, 
et en particulier les moins avancés d'entre eux, pourra ient avoir à appliquer et à utiliser pleinement le 
futur système multilatéral des IG, la délégation ch inoise estimait qu'il convenait de tenir pleinement 
compte du traitement spécial et différencié dans toutes solutions. 
87. En tant que coauteur du document TN/C/W /52, qui était maintenant appuyé par 
108 Membres, la Chine estimait qu'après neuf ans de discussion, les trois questions liées aux ADPIC, 
à savoir la relation entre l'Accord sur les ADPIC et  la CDB, l'extension des IG et le registre 
multilatéral des IG, étaient politiquement et techni quement mûres pour que des négociations fondées 
sur des textes soient engagées.  C'était pourquoi la  délégation chinoise préférait que ces trois questions 
soient traitées en parallèle. 
88. Le représentant de l'Afrique du Sud  a remercié les Communautés européennes pour les 
réponses apportées et a dit qu'il avait été encouragé de les entendre formuler plusieurs observations au 
sujet du traitement spécial et différencié.  La déléga tion sud-africaine se réservait le droit de formuler 
des observations plus détaillées ultérieurement.  À titre d'observation préliminaire, l'intervenant a dit 
que l'Afrique du Sud partageait les mêmes préoccupati ons qu'El Salvador, la Nouvelle-Zélande et le 
Canada et qu'il n'avait pas été répondu adéquatement , voire pas du tout, aux questions posées par le 
groupe auteur de la proposition conjointe.  Il  estimait que les renseignements demandés étaient 
essentiels pour faire avancer le débat et, comme d'autres coauteurs de la proposition conjointe, la 
délégation de son pays demandait instamment aux Communautés européennes de présenter ce 
document sous forme de proposition de texte juridi que afin que la question du registre puisse être 
examinée de manière plus constructive. 
89. En réponse à la question d'El Salvador, le  représentant des Communautés européennes  a dit 
que le statut d'une décision finale sur la protecti on d'une IG dans un pays ne serait pas un problème, 
car la proposition figurant dans le  document TN/C/W/52 respectait entièrement le principe de la 
territorialité.  Au vu des questions posées par d' autres délégations, il a souligné que ces décisions 
relèveraient des autorités nationales compétentes.  Le mot "autorités" était utilisé délibérément parce 
que, dans les différents systèmes juridiques existant  dans le monde, les "aut orités" pouvaient désigner 
des tribunaux, des bureaux d'enregistrement des ma rques de fabrique ou de commerce, des bureaux 
d'enregistrement des IG ou des offices de la propr iété intellectuelle.  La proposition laissait à chaque 
Membre l'entière latitude d'utiliser ses propres autor ités, systèmes et procédures, et d'avoir ses propres 
constatations qui, par définition, pouva ient différer d'un pays à l'autre. 
90. En réponse aux questions sur la participation posées par le Canada, l'Australie et d'autres 
Membres, l'intervenant a dit que, pour la délé gation des CE, la raison pour laquelle les Membres 
devraient utiliser le registre résidait dans la présence du mot "multilatéral" au paragraphe 4 de 
l'article 23.  Certaines délégations n'étaient peut -être pas d'accord, mais c'était l'interprétation de 
108 Membres de l'OMC, y compris les CE. 
91. L'intervenant a dit que le Canada avait ég alement affirmé que certaines de ses questions 
restaient sans réponses sans préciser lesquelles.  Il répondrait à quatre questions laissées en suspens 
dont il avait pris note, en espérant qu'il aurait alors épuisé les questions du Canada.  Premièrement, le 
Canada avait mentionné la question n° 27 au suje t de ce qui arriverait si deux pays rendaient des 
décisions différentes concernant une IG enregistrée.   L'intervenant avait déjà répondu à cette question 
en ce qui concernait les conséquences pour les au tres pays.  S'agissant des conséquences pour le 
registre, l'intervenant a dit que l'IG resterait inscrite au registre tant qu'elle serait protégée dans le pays 
d'origine.  Le seul fait que l'IG restait inscrite au  registre ne liait nullement les autorités canadiennes 
en ce qui concernait les conséquences pour la pr otection de cette IG sur leur territoire.  TN/IP/M/21 
 Page 23 
 
 
  92. L'intervenant a dit que le Canada avait égalem ent mentionné expressément la question n° 32 
dans laquelle on demandait aux co auteurs du document TN/C/W/52 de confirmer leur intention 
d'exiger que la partie s'opposant à une IG assume une  charge de preuve plus lourde que la partie 
cherchant à faire enregistrer un terme.  En réponse,  l'intervenant a dit qu'il appartiendrait encore une 
fois aux autorités nationales d'évaluer les renseigne ments dont elles disposaient, lesquels pouvaient 
parfois être contradictoires.  Il appartiendrait également aux autorités nationales d'une juridiction 
nationale de déterminer exactement ce qui serai t exigé pour invalider les éléments de preuve 
prima facie  et établir la preuve du contraire, à savoi r que le nom enregistré ne répondait pas à la 
définition.  L'orateur a pris note de l'interv ention brésilienne, qui avait montré éloquemment la 
contradiction existant entre le fait de se plaindre que le système était extraterritorial et celui de se 
plaindre que des autorités nationales pourraient parvenir  à des constatations différentes.  La délégation 
des CE convenait pleinement qu'il ne devrait y avoir aucun effet extraterritorial.  C'était pourquoi la 
proposition laissait aux autorités nationales toute la latitude pour établir des déterminations 
conformément à leur législation, ce qui pourra it conduire à des constatations différentes dans 
différents Membres. 
93. L'intervenant a dit que le Canada avait égalem ent mentionné la questi on n° 34 dans laquelle 
on demandait si les auteurs avaient l'intention de m odifier la jurisprudence établie de l'OMC sur la 
charge de la preuve.  La réponse était non. 
94. Enfin, le Canada avait expressément mentionné la question n° 9 dans laquelle on demandait si 
le système proposé dans le document TN/C/W/52 s' appliquerait aux IG protégées par une tradition ou 
par une convention, par exemple da ns le cadre de systèmes de common law .  La réponse était oui.  Tel 
qu'il était proposé, le registre ne faisait aucune distinction selon la forme de la protection utilisée par 
les Membres. 
95. S'agissant de la question des coûts et des ch arges qui avait été soulevée plusieurs fois, 
l'intervenant a dit que les auteurs du document TN/C/W/52 n'avaient pas demandé que les Membres 
créent des registres nationaux ou des administrations  nationales des IG par suite de la création du 
registre de l'OMC.  La proposition ne changeait ri en aux prescriptions existantes de l'Accord sur les 
ADPIC à cet égard. 
96. Le représentant des CE a dit que la Nouvelle-Z élande avait mentionné la question n° 23 
portant sur la différence entre une présompti on réfutable et des éléments de preuve prima facie .  Dans 
une certaine mesure, il s'agissait d'une question th éorique depuis que la notion de "présomption 
réfutable" ne faisait plus partie  de la proposition figurant dans le  document TN/C/W/52.  Tout le 
monde comprenait la notion d'éléments de preuve prima facie .  La possibilité qu'il existe diverses 
interprétations du sens de cette notion ne posait pas de problème, car la proposition laissait aux 
autorités nationales de chaque Membre l'entière latitude de l'interpréter. 
97. L'intervenant a dit que la Nouvelle-Zéla nde avait également demandé pourquoi les 
revendications relatives au "caractère générique" deva ient être étayées par ceux qui les faisaient pour 
être prises en considération.  Cette obligation répondait à un problème auquel plusieurs détenteurs de 
droits avaient signalé avoir été confrontés dans d es pays tiers.  L'Accord sur les ADPIC prévoyait que 
le "caractère générique" était une exception à la pr otection des IG, mais ces détenteurs de droits 
s'étaient trouvés dans l'impossibilité de prouver que leurs termes n'étaient pas génériques.  Il était 
possible de prouver positivement l'existence d'un élém ent, mais il n'était pas possible de prouver qu'il 
n'existait pas.  Il y avait deux possibilités de voir ces problèmes signalés.  Ou bien de telles situations 
n'existaient pas, auquel cas rien n'empêchait d'ex iger que ceux qui revendiquaient le droit de 
bénéficier d'une exception comme le "caractère géné rique" étayent leurs revendications, ou bien de 
telles situations existaient, auquel cas la proposition visait à redresser la situation. TN/IP/M/21 
Page 24  
 
  98. L'intervenant a rappelé que l'Argentine ava it également posé des questions sur la notion 
d'éléments de preuve prima facie  et affirmé que la proposition emp êcherait les autorités nationales 
d'établir leurs propres constatations  ou déterminations.  Il espérait avoir expliqué assez clairement que 
le seul fait qu'un nom soit inscrit au registre n'enlève rait pas aux autorités nationales le droit de faire 
de telles interprétations parce que c'était justement elles qui interpréteraient ce que les éléments de 
preuve prima facie  signifiaient. 
99. L'Argentine, ainsi que d'autres délégations comme le Guatemala et l'Australie, avaient 
également posé des questions sur les dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  L'intervenant a confirmé, ainsi qu'il était indiqué noi r sur blanc dans la proposition, qu'il y aurait des 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié et qu'elles seraient examinées après les 
modalités. 
100. S'agissant de l'observation des États-Unis selon la quelle les droits antérieurs portant sur des 
marques pourraient ne pas être pris en compte  dans la proposition figur ant dans le document 
TN/C/W/52, l'intervenant a dit que cela n'était écrit nu lle part et que la proposition ne changeait rien à 
la possibilité de revendiquer l'exception relative aux droits antérieurs portant sur des marques.  
L'intervenant a demandé des précisions au sujet de l'observation des États-Unis selon laquelle les pays 
seraient tenus d'établir une priorité comme pour les autres DPI. 
101. Selon l'intervenant, la délégation des États-Un is avait également indiqué que, conformément à 
la proposition, une IG notifiée au registre par un Memb re deviendrait ainsi une IG  dans tous les autres 
Membres de l'OMC.  C'était inexact.  La délégation des CE avait expliqué en détail que la notification 
d'une IG au registre signifiait uniquement  qu'il existait des éléments de preuve prima facie  qu'elle 
répondait à une définition, que  ces éléments de preuve prima facie  pourraient être contestés de la 
manière déterminée par les autorités nationales et que , même s'il était considéré qu'une IG répondait à 
la définition, on pourrait quand même refuser de la  protéger en se fondant sur les exceptions prévues 
par l'Accord sur les ADPIC, telles que les exceptions  relatives aux marques antérieures, à l'utilisation 
antérieure ou au "caractère générique". 
102. Il avait été affirmé que la proposition figuran t dans le document TN/C/W/52 nécessiterait des 
ressources considérables et forcerait les Membres à créer un registre des IG.  L'intervenant a dit que 
les autorités nationales seraient uniquement tenues de se rendre sur le site Web de l'OMC pour voir si 
l'IG était inscrite ou non au registre;  elles serai ent ensuite libres d'établir toutes les déterminations 
qu'elles voulaient.  Selon la délégation des CE, cela  permettrait de s'acquitte r du mandat qui consistait 
à "faciliter" la protection des IG, et non la protec tion des marques de fabrique ou de commerce. 
103. Le Japon avait dit que la no tion d'éléments de preuve prima facie  était ambiguë.  
L'intervenant admettait que cette expression étai t peut-être ambiguë en ce sens qu'elle pouvait 
signifier des choses différentes dans différents pays.  C'était le propre du principe de la territorialité.  
Il appartiendrait aux autorit és japonaises de déterminer ce que les éléments de preuve prima facie  
signifiaient au Japon. 
104. En réponse à une demande à cet effet, l'inte rvenant a donné l'exemple des producteurs de 
"Chianti" et dit que s'ils avaient persuadé l'Italie ou les Communautés européennes de notifier le nom 
"Chianti" au registre et qu'ils avaient ensuite voulu le  faire protéger en Ruritanie, il aurait d'abord fallu 
qu'ils entrent en contact avec les autorités ruritanie nnes.  Les producteurs auraient ensuite indiqué aux 
autorités ruritaniennes qu'elles devraient consulter le registre pour voir que le nom "Chianti" était 
inscrit au registre.  Un simple clic de souris suffi rait et ce serait le seul coût et la seule charge que 
devraient supporter les autorités ruritaniennes.  Quant à ce qui se passerait ensuite, il y avait deux 
options.  Ou bien personne ne contesterait que le nom "Chianti" était une IG, auquel cas les autorités 
nationales de la Ruritanie détermineraient que le nom  "Chianti" était une IG.  Cela ne signifiait pas 
encore qu'il serait protégé en Ruritanie.  Dans la se conde option, un producteur de la Ruritanie, toute  TN/IP/M/21 
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  autre personne ou tout pays tiers pourrait allé guer que le nom "Chianti" ne répondait pas à la 
définition d'une IG, auquel cas il y aurait un débat ou un litige à ce sujet en Ruritanie.  Le registre ne 
susciterait pas davantage de débats ou de litiges que ce qui aurait lieu de toute façon en vertu des 
dispositions existantes de l'Accord sur les ADPIC.  Au contraire, le fait qu'une IG était inscrite au 
registre pourrait aider les autorités ruritaniennes à ét ablir leurs propres constatations.  À la fin de ce 
débat, les autorités ruritaniennes décideraient si le nom "Chianti" était ou non une IG en Ruritanie et 
nulle part ailleurs.  S'agissant de la question de savoir si l'IG "Chianti" devrait être protégée et si les 
producteurs de "Chianti" devraient avoir le droit excl usif de l'utiliser, l'intervenant a dit qu'il y aurait 
aussi un débat à ce sujet en Ruritanie.  Si un produc teur de Ruritanie ou d'un pa ys tiers alléguait que le 
nom "Chianti" était générique, ce serait aux autorités ruritaniennes qu'il appartiendrait d'en décider.  
Toutefois, quiconque alléguait que le nom "Chianti" était générique serait tenu de le prouver.  La 
délégation des CE estimait qu'il s'agissait de l'applic ation normale de l'exception relative au caractère 
générique.  En outre, la protection de l'IG "Chian ti" pourrait également être refusée en Ruritanie si 
quelqu'un avait déjà enregistré ou utilisé le nom "Chian ti" en Ruritanie en tant que marque antérieure.  
Comme cet exemple le montrait, il appartenait a ux autorités ruritaniennes d'établir leurs propres 
déterminations, selon leurs propres procédures, sans devoir créer un registre et sans charges ou coûts 
additionnels.  Bien entendu, ces détermina tions ne seraient valides qu'en Ruritanie. 
105. Enfin, en réponse à la plainte du Chili selon la quelle le document n'avait été reçu que trois 
jours avant la réunion, l'intervenant a souligné que ce document ne contenait rien de nouveau par 
rapport à ce que la délégation des CE ava it déjà dit oralement en décembre 2008. 
106. Le représentant du Canada , qui a remercié les Communautés européennes pour les 
renseignements supplémentaires, a dit que la déléga tion de son pays étudierait ses notes et attendrait 
la version écrite afin de pouvoir se pencher sur les dé tails.  Outre les questions figurant sur la liste, le 
Canada avait demandé des renseignements sur la manière dont le système serait appliqué par les 
partenaires commerciaux du Canada.  L'exemple concer nant la Ruritanie était informatif, mais la 
délégation canadienne souhaitait que les Communautés européennes et, dans la mesure où cela était 
approprié, leurs États membres indiquent aux Memb res comment ils interpréteraient des expressions 
telles que "éléments de preuve prima facie ", "preuve" et "justification" et comment cela fonctionnerait 
dans une situation réelle.  L'intervenant a dema ndé instamment aux autres coauteurs de fournir 
également ces renseignements.  Le fait de savoir comment ces demandes seraient traitées dans chaque 
système d'IG pour les vins et les spiritueux serait très utile pour comprendre comment les idées des CE fonctionneraient dans la réalité. 
107. Comme d'autres délégations, la délégation can adienne se réservait le droit de poser des 
questions additionnelles ou de demander d'autres pr écisions, car elle n'avait reçu le document écrit 
que depuis peu et ses experts l'étudiaient encore.  Elle était également d'accord avec la proposition 
d'autres Membres selon laquelle les idées des Comm unautés européennes devraient être transformées 
en proposition écrite détaillée afin qu'elle pui sse être comparée avec la proposition conjointe. 
108. En réponse aux observations du Brésil concernant  les demandes d'expression de soutien aux 
divers éléments de la section sur le registre du document TN/C/W/52, le représentant de l'Australie  a 
dit que la délégation de son pays ne souhaitait pas que la Sessi on extraordinaire passe son temps sur 
des déclarations de soutien, mais elle voulait co mprendre comment le système serait mis en œuvre, 
non seulement par les auteurs du document TN/C/W/52,  mais par tous les partenaires commerciaux 
importants.  À titre d'exemple, dans un systèm e comme celui qui était proposé dans le document 
TN/C/W/52, y aurait-il une procédure d'oppositi on en Ruritanie perme ttant aux producteurs 
australiens de participer et de contribuer au débat qui se déroulerait dans le cadre de l'option 2 de la 
réponse des Communautés européennes?  Il n'y au rait pas d'option 2 sans qu'il existe une procédure 
permettant d'entendre d'autres voix sur la questi on de savoir si une IG enregistrée donnée répondait à 
la définition.  Il n'était pas déraisonnable de vo uloir savoir comment une chose fonctionnerait dans la 
pratique et cela ne devrait pas être trop controver sé.  Dans d'autres négocia tions menées à l'OMC, les TN/IP/M/21 
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  Membres voudraient également savoir combien d'artic les supplémentaires seraient expédiés vers la 
Ruritanie en vertu d'un certain coefficient pour l'AM NA afin de juger si cela était dans leur intérêt ou 
non. 
109. La représentante des États-Unis  a dit que l'intervention de la  délégation de son pays avait 
peut-être été mal entendue ou mal comprise.  Comme cela avait déjà été exp liqué, la date du dépôt 
d'une demande dans le pays où on vo ulait obtenir une protection était un des moyens de fixer la date 
de priorité d'un DPI.  La priorité était un facteu r important parce que le de mandeur bénéficiant d'une 
date de priorité antérieure pouvait bloquer les te ntatives ultérieures d'autres demandeurs d'obtenir 
l'enregistrement de désignations similaires.  La  question que soulevait le système proposé par les 
Communautés européennes était de savoir si la date de priorité serait fixée uniquement en fonction de 
l'inscription d'une désignation au registre.  Plus c oncrètement, selon le système proposé, l'inscription 
antérieure d'une désignation au registre empêch erait-elle un demandeur ultérieur de demander 
l'enregistrement de cette désignation dans le pays  où la protection était demandée même s'il avait été 
le premier à déposer la demande dans ce pays?  Dans  la négative, l'intervenante a demandé aux CE de 
confirmer que l'inscription d'une désignation au regist re n'aurait aucun effet sur la détermination de la 
priorité dans le pays où la protec tion était demandée si la législation intérieure du pays n'en faisait pas 
un élément permettant de déterminer la priorité. 
110. La délégation des États-Unis était également d'accord avec les délégations qui avaient 
demandé que les Communautés européennes éla borent une proposition écrite qui pourrait être 
comparée avec la proposition conjointe. 
111. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a remercié les Communautés européennes pour leurs 
explications et a dit que certaines questions restai ent partiellement sans réponses et que certaines des 
réponses données soulevaient des questions fondamental es à d'autres sujets, en particulier l'effet 
juridique. 
112. Dans l'exemple du nom "Chianti", les Communautés européennes avaient indiqué que la 
contestation de l'IG en Ruritanie donnerait lieu à un  débat et qu'à la fin de ce débat les autorités 
décideraient si le nom "Chianti" était une IG dans  leur juridiction.  L'intervenant a demandé aux 
Communautés européennes de confirmer que les au torités nationales pourraient uniquement décider 
que le terme n'était pas une IG dans leur juridicti on si cela était prouvé.  En d'autres termes, serait-il 
également acceptable de refuser de reconnaître l'IG  en se fondant sur des éléments de preuve qui 
n'équivalaient pas à une preuve? 
113. L'intervenant a dit que les Communautés eur opéennes n'avaient pas répondu à la question 
concernant l'application aux décisions relatives aux IG des règles de l'OMC en matière de règlement 
des différends.  Comme des procédures internes ser aient utilisées pour établir les déterminations, les 
Communautés européennes pouvaient-elles confirmer que ces décisions ne seraient pas visées par le 
système de règlement des différends de l'OMC? 
114. S'agissant de l'observation des CE selon laquelle la question de la dé légation néo-zélandaise 
au sujet de la différence entre une présomption et un élément de preuve prima facie  en l'absence de 
preuve contraire était un peu théori que et qu'il n'y avait donc pas été répondu, l'intervenant a dit que la 
question était importante pour la délégation néo- zélandaise et qu'il souhaitait obtenir une réponse. 
115. Il avait été indiqué que les Membres ne devraien t pas trop s'inquiéter de la différence entre les 
divers termes utilisés dans le document TN /C/W/52.  Comme d'autres délégations, la 
Nouvelle-Zélande respectait entièrement le principe de  la territorialité, mais l'intervenant a dit qu'il 
serait extrêmement imprudent que les Membres aillent de l'avant sur la base de termes importants 
alors même que les conséquences commerciales de ces termes n'avaient pas été entièrement comprises.  TN/IP/M/21 
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  116. La délégation néo-zélandaise a bondait dans le sens d'autres dé légations qui demandaient que 
les Membres se présentent à la réunion suiv ante en sachant comment les nouvelles idées des 
Communautés européennes fonctionneraient dans le cadre de leurs propres procédures internes.  Cela 
ne devait pas nécessairement comprendre tous le s Membres, mais la dé légation néo-zélandaise 
estimait qu'il serait important que les principaux importa teurs et exportateurs de vins et de spiritueux 
soient en mesure d'expliquer comment cela fonctionnerait. 
117. La Nouvelle-Zélande remerciait les Communaut és européennes d'avoir tenté d'expliquer 
pourquoi elles avaient mentionné expressément l'exception relative au caractère générique.  
L'intervenant a invité les Communautés europée nnes à fournir des précisions supplémentaires à la 
Session extraordinaire sur les cas particuliers qui av aient été portés à leur attention par des détenteurs 
de droits afin de voir s'il y avait d'autres solutions qui  ne modifieraient pas l'équilibre des droits et des 
avantages de l'Accord sur les ADPIC et pourraient  en même temps répondre à ces préoccupations.  Il 
a également dit que les Communautés européennes n'avaient pas répondu à la deuxième question à ce 
sujet, sur le point de savoir si elles avaient des préoccupations semblables au sujet de l'application 
d'autres exceptions figurant à l'article 24. 
118. Comme l'Australie l'avait indiqué, la délégati on néo-zélandaise était du même avis que la 
Suisse au sujet de l'effet juridique que devrait avoir le registre, c'est-à-dire que les autorités nationales 
consulteraient le registre, tiendraient compte des renseignements y figurant et leur donneraient le 
poids approprié.  L'intervenant a tenu à signaler que  c'était exactement ce que la proposition conjointe 
exigerait dans le cadre des procédures internes exis tantes de la Nouvelle-Zélande.  À cet égard, on 
pouvait dire que les positions étaient proches l'une de l'autre, mais l'effet juridique des éléments de 
preuve prima facie  en l'absence de preuve contraire irait beaucoup plus loin que cela. 
119. L'intervenant a dit que certaines questions  étaient encore en suspens selon la 
Nouvelle-Zélande.  Si les Membres pouvaient entendre davantage de réponses des Communautés 
européennes à la réunion en cours, il estimait qu' il serait plus efficace de fournir ces questions aux 
Communautés européennes par le biais du Secrétariat afin que d'autres Membres puissent suivre et 
comprendre comment cette question se déroulait.  La  délégation néo-zélandaise continuait d'avoir des 
préoccupations dans quatre domaines et ces pr éoccupations découlaient principalement de 
divergences en matière de politique générale.  Il s'ag issait de l'effet juridique, de la territorialité, du 
caractère générique et de la participation. 
120. La Nouvelle-Zélande se joignait également a ux autres délégations pour demander que les 
Communautés européennes transforment leurs no uvelles idées en proposition de texte, ce qui 
permettrait aux Membres de les comparer avec la  proposition conjointe et de comprendre comment 
elles fonctionneraient dans la pratique. 
121. Le représentant du Taipei chinois  a remercié les Communautés européennes de leurs réponses 
et a dit que la question de  la délégation de s on pays concernant le délai décrit à la page 4 du document 
des CE restait sans réponse.  L'explication semblait indiquer que l'autorité ne pourrait s'acquitter de 
l'obligation de consultation après ce délai.  Cela conduirait à la conclusion qu'il serait préférable que 
les autorités nationales suppriment tous les délais prévus dans leur système actuel ce qui, selon la 
délégation de l'intervenant, ne serait pas prati que pour de nombreux Memb res dans la situation 
actuelle.  L'intervenant a dit que la proposition conj ointe ne comportait aucun risque de compromettre 
ainsi la saine répartition des ressources. 
122. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la question du Canada concernant la 
manière dont l'exemple ruritanien serait mis en œuvr e dans les 27 États membres des CE et les autres 
Membres de l'OMC nécessiterait une consultation de plusieurs mois avec plusieurs institutions dans 
153 Membres qui entraînerait non seulement une conf usion mais aussi un long retard dans les 
négociations, ce qui n'était pas l'objec tif.  Il n'était pas possible de dire à l'avance comment ces notions TN/IP/M/21 
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  seraient appliquées, mais l'intervenant a indi qué que les notions d' "élément de preuve prima facie " ou 
d'"absence de preuve contraire" de  la proposition n'étaient pas nouvelles. 
123. La délégation des États-Unis avait posé une ques tion technique sur la date de priorité que 
l'intervenant n'avait peut-être pas très bien compri se.  Cela dit, il y avait certainement une date à 
laquelle l'IG serait notifiée au registre, mais cette  date ne serait pas la date de la protection 
automatique dans le système national, parce qu'il n'y aurait pas de protection automatique. 
124. La Nouvelle-Zélande avait demandé si les auto rités nationales pourraient rejeter un terme 
parce qu'il ne répondrait pas à la définition d'une IG  sans preuve contraire.  La réponse était non, 
parce que l'expression "élément de preuve prima facie " signifiait élément de preuve "en l'absence de 
preuve contraire".  S'il n'y avait pas de preuve contraire, il y avait donc des éléments de preuve 
indiquant que le terme répondait à la définition.  T outefois, cela ne voulait pas dire que l'IG serait 
protégée parce que d'autres facteurs, des excepti ons notamment, pouvaient encore s'appliquer. 
125. La Nouvelle-Zélande avait également demandé  des exemples de producteurs européens qui 
avaient rencontré des difficultés dans le domaine des IG.  L'intervenant a d'abord dit qu'il s'agissait de 
questions commerciales privées et que la réunion en  cours n'était pas le cadre approprié pour en 
débattre.  Deuxièmement, et surtout, il pensait que ce n'était pas vraiment pertinent.  Comme il l'avait 
expliqué, ou bien il n'existait au cun cas où le détenteur du droit sur une IG avait dû assumer la charge 
de prouver qu'un terme n'était pas générique, auque l cas la proposition ne changerait rien, ou bien, s'il 
existait de tels cas, peu importait où, quand et par qui et la proposition figurant dans le document 
TN/C/W/52 remédiait correctement au problème. 
126. S'agissant de la question de la Nouvelle-Z élande qui demandait pourquoi la proposition 
traitait uniquement du caractère générique et non d es autres exceptions de l'Accord sur les ADPIC, 
l'intervenant a dit que la délégation des CE ne pouvait pas être accusée de perturber les facteurs 
d'équilibre de la protection des IG avec les autres ex ceptions.  Cela dit, les cas de renversement de la 
charge de la preuve concernant  le caractère générique qui avai ent été signalés par des producteurs 
européens étaient la principale raison pour laque lle le caractère générique avait été mentionné 
expressément. 
ii) Groupe 2 (Notification et enregistrement) 
127. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE avait reçu 
moins de questions concernant le deuxième groupe.   S'agissant de la notification, la proposition 
autorisait chaque Membre à notifier des IG à c ondition qu'elles soient pr otégées dans le Membre 
notifiant conformément à l'Accord sur les ADPIC.  La proposition ne prescrivait pas quelle devait être 
la forme de la protection et laissait ainsi aux Me mbres toute latitude pour déterminer la méthode 
appropriée afin de mettre en œuvre les dispositions relatives aux IG de l'Accord sur les ADPIC.  Elle n'exigeait pas non plus la mise en  place de registres nationaux. 
128. L'intervenant a dit que le contenu de la notif ication serait donc assez simple.  Il fallait inclure 
au moins deux éléments, mais le Membre notifiant pouva it en inclure d'autres s'il le jugeait approprié.  
Les deux éléments qui devaient être inclus étaient les suivants:  i) tous les renseignements nécessaires 
pour permettre de vérifier que l'IG répondait à la définition d'une IG;  et ii) les éléments qui 
permettraient de vérifier que l'IG était protégée dans  le pays d'origine, c'est-à-dire dans le pays 
notifiant. 
129. S'agissant de la question de l'opposition, l'interv enant a dit que cet élément avait été supprimé 
en réponse aux plaintes des Membres selon lesque lles une procédure d'opposition entraînerait des 
charges, des coûts et des forma lités administratives.  Cette suppression s'expliquait aussi par le fait 
que, contrairement à d'autres systèmes comme le s accords de Lisbonne et de Madrid, selon la  TN/IP/M/21 
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  proposition figurant dans le document TN/C/W/52, la seule notification d'un terme au registre 
n'entraînait pas automatiquement sa protection.  L'intervenant a dit que cela répondait aux principales 
préoccupations qui avaient été soulevées concerna nt l'intervention excessive des pouvoirs publics et 
les coûts. 
130. Le représentant de l'Australie  a dit que, s'il n'y avait pas de procédure d'opposition pouvant 
être engagée lors de l'examen de la question de  savoir si une indication géographique répondait à la 
définition, alors le débat sur les "éléments de preuve prima facie " et la "preuve contraire" était plutôt 
vide de sens, car personne ne pourrait établir une telle preuve contraire. 
131. En réponse, le représentant des Communautés européennes  a dit que l'observation faite par la 
délégation australienne au sujet de l'opposition déco ulait d'un malentendu parce qu'il y avait deux 
questions différentes.  Les auteurs de la propos ition avaient éliminé la procédure d'opposition au 
niveau du registre, mais pas les procédures d'oppos ition qui pourraient être  engagées au niveau 
national pour contester la définition de l'IG et de mander l'application de l'une des exceptions prévues 
à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC en tout temps après la demande de protection au niveau 
national. 
132. Le représentant du Canada  a dit que la proposition des Communautés européennes selon 
laquelle l'enregistrement d'une IG constituerait un élément de preuve prima facie  imposerait aux tiers 
la charge de réfuter cet élément de preuve.  Les pr éoccupations de la délégati on de son pays étaient les 
suivantes:  premièrement, comment pouvait-on s'ass urer qu'une IG notifiée répondait effectivement 
aux conditions requises pour être une IG dans son pa ys d'origine, y compris qu'il s'agissait d'une IG 
pour un vin ou un spiritueux;  deuxièmement, co mment pouvait-on s'assurer que les renseignements 
étaient encore à jour ainsi qu'il était indiqué dans  la question n° 15;  et, troisièmement, comment 
pouvait-on s'assurer que le système d'enregistrement n'était pas utilisé abusivement.  L'intervenant a 
indiqué que la proposition conjointe prévoyait l'utili sation des mêmes renseignements par les autorités 
nationales, mais elle ne créait pas de nouvelles présomptions juridiques et n'imposait pas de nouveaux 
coûts substantiels.  Les Membres devraient égal ement se demander si les effets juridiques plus 
importants du registre ne nécessiteraient pas des sauvegardes plus importantes  contre son utilisation 
abusive.  Les Communautés européennes proposaient des idées dont les effets juridiques seraient plus 
importants sans toutefois proposer de protection cont re l'utilisation abusive;  la proposition conjointe 
ne créait pas ce genre de problème. 
133. L'intervenant a dit que la question n° 17 sur l es sous-appellations et la question n° 59 sur la 
radiation restaient sans réponse. 
134. S'agissant de la notification et de l'enregist rement, le représentant de la Nouvelle-Zélande  a 
dit que la délégation de son pays  souhaiterait soulever deux ques tions au titre du groupe 2 et du 
groupe 3, à savoir le statut des IG qui n'étaient plus utilisées et la manière dont elles seraient radiées du registre.  Il a dit qu'il serait préférable de ne pas trop entrer dans les détails à la réunion en cours et 
d'examiner la manière dont les Communautés eur opéennes abordaient ces questions dans le cadre 
d'une proposition complète qui pourrait être compar ée aux dispositions exis tantes de la proposition 
conjointe, lesquelles étaient détaillées et faciles à comprendre. 
135. S'agissant de la notification, le représentant de l'Australie  a dit que, selon les Communautés 
européennes, il serait essentiel de notifier des rensei gnements permettant de vé rifier que l'IG répondait 
à la définition d'une IG.  L'Australie avait déjà i ndiqué à cet égard que le contenu des renseignements 
avait beaucoup d'importance pour déterminer si le m odèle proposé était viable et compatible avec le 
principe de la territorialité.  Selon la délégation australienne, la définition d'une IG n'était pas une 
norme purement objective.  Certains éléments étaient très explicitement subjectifs et liés à un territoire donné d'un Membre donné.  Ainsi, dans le pays d'origine, un type de vin donné pouvait être 
réputé et considéré comme possédant certaines caractér istiques, que celles-ci découlent d'une analyse TN/IP/M/21 
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  chimique ou d'une association avec le nom ou le lieu d'origine, mais il se pouvait que cela ne soit pas 
le cas dans un autre pays.  La délégation austra lienne souhaiterait que les Communautés européennes 
précisent quelles sortes de renseigne ments l'Australie, par exemple, devrait fournir au registre pour 
permettre à un autre pays, qui considérerait que ces renseignements sont des éléments de preuve 
prima facie , d'établir que l'origine donnée d'un vin avait un sens dans cet autre pays. 
136. La représentante de la Suisse  a dit que, pour que le système so it simple et utilisable par tous, 
la proposition figurant dans le doc ument TN/C/W/52 laissait aux pays  notifiants la responsabilité de 
décider ce qu'il fallait faire au niveau national.  C'étaient eux qui décideraient ce qui devrait être 
protégé et ce qui représenterait une IG sur leur territoir e.  Il leur incombait également de tenir à jour 
leurs listes et d'informer les autres pays des IG  qu'ils protégeaient.  Comme cela avait été dit à 
plusieurs reprises, cela ne signifiait pas qu'il y aura it une protection automatique dans les autres pays.  
En d'autres termes, les autres Membres auraient une large marge de manœuvre pour examiner la 
définition au moment de décider si une IG devra it ou non être protégée dans leur pays et si cela 
devrait avoir une incidence sur les marques antérieures, par exemple. 
137. L'intervenante a dit qu'une procédure d'oppos ition avait été prévue dans une proposition 
antérieure des CE, mais elle avait été supprimée parce que la plupart des délégations avaient jugé 
qu'elle était compliquée, coûteuse et lourde.  Aussi, il était un peu contradictoi re d'affirmer maintenant 
que l'absence de moyen international de vérifier si l'un des éléments de la définition était respecté 
serait un problème.  L'idée était de laisser à chaque  Membre, selon le principe de la territorialité, la 
responsabilité de décider lui-même s'il voulait ou non pr otéger une IG.  Le registre n'était là que pour 
faciliter les choses en fourni ssant des renseignements, y co mpris au niveau national. 
138. S'agissant des questions canadienn es sur les éléments de preuve prima facie  et la manière 
dont ils pourraient être vérifiés, le re présentant des Communautés européennes  a dit que cela serait 
fait par les autorités de tous les Membres si la pr otection était demandée par les détenteurs de droits 
dans tous les Membres, ce qui ne risquait guère d' arriver.  Bien entendu, cela dépendrait de l'élément 
déterminant inclus dans la notif ication.  On ne pouvait pas savoir ce que les Membres notifiants 
incluraient dans leur notification, mais il serait da ns leur intérêt d'inclure des renseignements aussi 
exhaustifs que possible et de fournir autant d'élém ents de preuve que possible attestant que l'IG 
répondait à la définition. 
139. S'agissant de la question concernant la prétendue "utilisation abusive" du système, 
l'intervenant a dit qu'il ne savait pas au juste ce qu'il fallait entendre par "utilisation abusive" en 
l'occurrence.  Il pouvait uniquement penser au cas d'IG  qui n'existaient pas dans le pays d'origine.  
Cela serait facile à vérifier, mais, en tout état de  cause, des sauvegardes suffisantes avaient été prévues 
dans le système en exigeant que ce soit un État, et non une partie privée, une entreprise ou un producteur, qui notifie une IG au registre, que l'IG  réponde à la définition et qu'elle soit protégée en 
tant qu'IG dans le pays notifiant.  Comme les Memb res le savaient, la légi slation sur la propriété 
intellectuelle du pays notifiant pouvait être examinée à la loupe par les autres Membres.  En outre, le 
fait que l'IG était protégée dans le pays d'origine ét ait facilement vérifiable parce qu'il était impossible 
de protéger un nom sans le faire savoir publiquement. 
140. S'agissant de la question n° 17 du Canada  concernant les sous-appellations, comme par 
exemple l'appellation "Coteaux du Languedoc" suivie du nom d'une  subdivision des Coteaux du 
Languedoc, l'intervenant a dit qu'il en serait de même mutatis mutandis  que pour toute autre IG 
notifiée.  Si une telle sous-appellation d'une IG exista nte répondait à la définition de l'article 22:1, elle 
pouvait bénéficier d'une protection. 
141. S'agissant de la radiation des IG, l'intervenan t s'est référé à la réponse déjà donnée par la 
Suisse au sujet de la tenue à jour des listes par les Membres.  Il incombait à chaque Membre notifiant  TN/IP/M/21 
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  de radier les IG qui n'étaient plus protégées sur son propre territoire ou qui ne répondaient plus à la 
définition d'une IG. 
142. S'agissant de la question de l'Australie sur les éléments que les autorités nationales des 
Membres utiliseraient pour vérifier s'il était répondu ou non à la définition, l'intervenant a dit qu'il n'y 
avait pas de réponse unique.  Certains pays consu lteraient probablement des livres, des atlas ou des 
études, mais il appartenait à chaque pays de déterm iner les instruments ou les moyens qu'il utiliserait.  
De même, le pays notifiant devrait fournir les re nseignements nécessaires pour que cette vérification 
soit faite, sinon il serait pénalisé car ses producteurs demandant une protection dans d'autres Membres 
risqueraient de perdre ce qu'il ét ait convenu d'appeler le "débat" devant les autorités nationales.  À 
titre d'exemple, le même produit pouvait avoir une réputation différente dans différents pays et cela 
devait être vérifié par chaque pays. 
iii) Groupe 3 (Autres éléments, tels que les coûts et  les charges et le traitement spécial et 
différencié) 
143. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE estimait qu'on 
ne pourrait accomplir de progrès sur ces autres questi ons, y compris celle des coûts, que lorsque les 
"choix décisifs" auraient été faits sur les questions du premier groupe qu'étaient les effets juridiques et 
la participation, parce qu'ils découleraient de ces questions.  C'était pourquoi la proposition figurant 
dans le document TN/C/W/52 n'était p as entrée dans ces détails à ce stade. 
144. Le représentant du Canada  a rappelé que, dans leurs ré ponses écrites, les Communautés 
européennes avaient indiqué que d es travaux détaillés assez importants avaient été faits et qu'il n'était 
pas nécessaire d'examiner ces questions.  L'interv enant estimait aussi que des travaux assez importants 
avaient été faits sur la proposition conjointe et d es propositions antérieures, mais les nouvelles idées 
des Communautés européennes rendaient nécessaire s des travaux supplémentaires pour comprendre 
les incidences des nouvelles notions sur les domain es mentionnés dans ce groupe de questions.  Le 
Canada était prêt à participer à ces travaux po ur mieux comprendre les conséquences des nouvelles 
idées des Communautés européennes et leur relation avec la proposition conjointe. 
145. Pour ce qui était de la question des "modalité s", les Communautés européennes avaient dit 
qu'un certain nombre de questions de vaient attendre que des décisions importantes soient prises.  La 
délégation canadienne n'était pas d'accord avec cette observation.  Si, comme c'était le cas pour la 
proposition conjointe, une proposition écrite co mplète était présentée par les Communautés 
européennes et les coauteurs, l es Membres seraient à même d'examiner toutes les questions de ce 
troisième groupe.  Il incombait aux Membres de  tirer profit du temps dont ils disposeraient pour 
effectuer ces travaux. 
146. La délégation canadienne avait signalé plusie urs questions aux Communautés européennes, 
dont certaines avaient été abordées ailleurs et au titr e d'autres questions.  S'agissant des questions 
n° 11 et 19 sur les coûts, la délégation canadienne  avait donné certaines indications concernant ce qui 
se passerait à son avis dans le domaine des coûts et elle serait intéressée par les évaluations d'autres 
pays concernant l'incidence de cette proposition sur leurs coûts.  Les questi ons sur le règlement des 
différends n'avaient pas reçu de réponse satisfaisan te des Communautés européennes et la délégation 
canadienne souhaiterait également obtenir une réponse à ce sujet. 
147. En réponse à l'observation des Communautés eu ropéennes selon laquelle la question du 
traitement spécial et différencié avait été prise en considération dans le  document TN/C/W/52, le 
représentant du Chili  a dit que plusieurs délégations, en pa rticulier des délégations de pays en 
développement, avaient indiqué qu'e lles étaient favorables à la proposition conjointe pour ce qui était 
des aspects relatifs aux coûts et au traitement spécial et différencié, parce que celle-ci prévoyait en fait 
le traitement spécial et différencié sous une forme strictement facultative.  Cette question était TN/IP/M/21 
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  également liée aux deux questions essentielles qu'étaient les effets juridiques et la participation et la 
délégation chilienne souhaiterait donc  que les Communautés européenn es en disent davantage sur le 
traitement spécial et différencié et les coûts associés à la proposition figurant dans le document 
TN/C/W/52.  Il serait utile de disposer d'une proposition écrite plus élaborée pour examiner ces 
questions. 
148. En réponse aux questions du Canada sur les coûts, le représentant des Communautés 
européennes  a dit qu'il y avait deux types de coûts:  l es coûts liés au registre même au niveau du 
Secrétariat de l'OMC et les coûts encourus au niv eau national.  La délégati on des CE estimait que les 
coûts pour le Secrétariat de l'OMC comprendraient simp lement le coût de la tenue d'une liste de noms 
notifiés, ce qui était négligeable par rapport au x nombreuses notifications et communications 
quotidiennes que le Secrétariat recevait actuellement.  Quant aux coûts encourus au niveau national, il 
s'agirait essentiellement du coût d' un clic de souris parce que les Membres n'avaient pas besoin de 
mettre en place un registre national, ni de modifier leur législation, ni d'avoir des procédures qui ne 
seraient pas obligatoires actuellement ni de tenir des débats s'ils ne tenaient pas actuellement de tels 
débats en cas de différends con cernant des IG.  La proposition figu rant dans le document TN/C/W/52 
n'inventait pas un nouveau système ADPIC pour les IG.  Moyennant le coût d'un clic de souris, la 
protection des IG serait renforcée et le mandat rempli. 
149. S'agissant de l'intervention du Chili, l'interven ant a dit qu'aucun Membre ne serait tenu de 
modifier sa législation par suite de la pr oposition figurant dans le document TN/C/W/52. 
150. Le représentant du Chili  a précisé qu'il avait simplement demandé aux Communautés 
européennes de mieux expliquer ce que prévoyait leur  proposition en matière de traitement spécial et 
différencié parce que de nombreuses délégations de pays en développe ment avaient mentionné le fait 
qu'il était clairement couvert par la proposition conjoi nte, au moins par le biais de la participation 
facultative.  Il a demandé quel aspect du traitement  spécial et différencié était proposé dans le 
document TN/C/W/52, en dehors du fait qu'il s'ag issait d'un mariage de raison avec la question 
ADPIC/CDB. 
151. Pour ce qui était de la question des coûts, les Communautés européennes avaient évoqué des 
coûts possibles pour le Secrétariat et, pour les Memb res, des coûts de consultation de la liste d'IG 
figurant sur la page Web de l'OMC.  L'interv enant a demandé si les Communautés européennes 
avaient envisagé qu'il y aurait des coûts pour les consommateurs ou les usagers de termes géographiques européens qui étaient utilisés au Chili et  en Argentine par exemple.  Les modifications 
entraîneraient-elles des coûts?  Le producteur  chilien utilisant un nom géographique d'origine 
européenne supporterait-il des coûts plus élevés qu' il ne le fait actuellement pour démontrer que le 
nom est un terme générique? 
152. S'agissant du traitement spécial et différencié , le représentant des Communautés européennes  
a dit que:  i) la délégation des CE pouvait confir mer que des dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié seraient certainement incluses da ns la proposition finale ou le texte final;  ii) ces 
dispositions relatives au traitement spécial et différe ncié concerneraient les trois questions liées aux 
ADPIC mentionnées dans le document TN/C/W/52, et p as seulement le registre;  et iii) le document 
TN/C/W/52 ne visait pas à traiter de ces questi ons d'une manière exhaustive.  Le document 
TN/C/W/52 décrivait les modalités, et les dé tails seraient examinés après les modalités. 
153. S'agissant des coûts, l'intervenant a dit que le  registre n'entraînerait aucun coût pour les 
consommateurs et les producteurs.  On pourrait même soutenir que le s coûts seraient réduits pour les 
administrations nationales parce que le registre si mplifierait leurs demandes de renseignement.  En ce 
qui concernait l'option selon laquelle une partie a ffirmerait qu'une IG notifiée était un terme générique 
et qu'il était donc injustifié de la protéger, l'interven ant a confirmé qu'une telle  affirmation devrait être  TN/IP/M/21 
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  étayée.  Comme cela était probablement déjà ex igé dans de nombreux cas, il a estimé que cela 
n'ajouterait pas de nouveaux coûts. 
154. Le représentant du Canada  a dit que la délégation de son pa ys avait posé la question n° 44 
concernant les différends devant les tribunaux nationaux au titre des "autres questions".  Toutefois, 
comme cela avait été soulevé entr e-temps par d'autres délégations , il souhaiterait obtenir une réponse 
portant sur le règlement des différends tant au niveau national qu'à celui de l'OMC. 
155. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a rappelé que la déléga tion de son pays avait 
demandé si elle avait raison de supposer que le mécanisme de règlement de s différends de l'OMC ne 
s'appliquerait pas au registre si – comme les Communautés européennes l'avaient expliqué – les 
procédures internes primaient dans la proposition.  Si  le mécanisme de règlement des différends de 
l'OMC était d'application, pour quelle raison un diffé rend pourrait-il être enga gé, en supposant que les 
procédures internes étaient compatib les avec l'Accord sur les ADPIC? 
156. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la question n° 44 du Canada n'était 
pas très claire, car il demandait aux coauteurs du document TN/C/W/52 de clar ifier que les différends 
seraient examinés devant les tribunaux nationaux par les autorités nationales.  Bien entendu, les 
différends sur la question de savoir si une IG répondait ou non à la définition seraient examinés par 
les tribunaux nationaux, les autorités national es ou les chambres de règlement des différends 
nationales, selon ce qui était prévu dans le pays. 
157. S'agissant de la question de la Nouvelle-Zéla nde sur l'application du système de règlement 
des différends de l'OMC, l'intervenant a dit qu'il ne  s'agissait pas d'une question qui était évoquée dans 
la proposition du document TN/C/W/52 et qu'on p ouvait uniquement raisonner logiquement à ce 
sujet.  Les déterminations par les pays qu'une excep tion était ou non applicable étaient des décisions 
souveraines des autorités nationales compétentes.  T outefois, celles-ci étaient tenues d'appliquer les 
définitions de l'OMC, s'il en existait.  À titre d'exem ple, si une autorité nati onale affirmait qu'un nom 
inscrit au registre répondait ou ne répondait pas aux trois critères de la définition prévue à 
l'article 22:1, elle ne pourrait pas rendre de décisi on en se fondant uniquement sur deux critères.  Le 
système de règlement des différends de l'OMC visa it l'enregistrement par un Membre d'une IG qui 
était considérée comme n'étant pas compatible av ec les règles de l'OMC ou la législation d'un 
Membre qui n'appliquait pas l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, il ne s'agissait pas de changements 
découlant de la proposition figurant dans le doc ument TN/C/W/52, parce que c'était déjà le cas 
actuellement. 
158. Le représentant de  la Nouvelle-Zélande  a dit que la délégation de son pays n'était pas d'accord 
avec l'appréciation des Communautés européennes sel on laquelle ces questions devaient attendre que 
soit prise une nouvelle décision sur les modalités.  Il a dit que les ministres avaient donné des 
indications claires à deux reprises sur les modalités de  cette négociation.  Le mandat était clair.  Les 
Membres avaient passé beaucoup de temps à déba ttre du mandat dans le passé et ils étaient 
maintenant parvenus à un point  où les négociations progressaient bien.  Aussi, l'intervenant 
souhaiterait que les Communautés européennes réfl échissent sur ce qu'elles comptaient faire des 
éléments du groupe 3 au vu de leur  approche des éléments du gr oupe 1.  Cela permettrait aux 
délégations d'examiner attentivement le  fonctionnement de leur proposition. 
159. Le représentant du Taipei chinois  a dit que, si la seule obligation était de tenir une liste, la 
délégation de son pays craignait que  cette liste ne devienne un raccourci pour faire approuver les 
demandes de titulaires d'IG dans les pays étrangers  parce que, selon la proposition des CE, le nom 
enregistré bénéficierait du fait qu' il constituait un élément de preuve prima facie .  Si les titulaires du 
nom "Bordeaux" souhaitaient en obtenir la protec tion dans un pays étranger, ils présenteraient une 
demande aux autorités nationales de ce pays, feraie nt référence au registre, lequel registre serait 
consulté par les autorités qui cons tateraient que le nom y était inscr it.  Cette liste deviendrait un TN/IP/M/21 
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  raccourci parce que, conformément à ce que les Co mmunautés européennes avaient dit, s'il n'y avait 
pas d'opposition ou de droits antérieurs dans ce pays , le nom serait considéré comme répondant à la 
définition d'une IG.  Il ne s'agirait pas d'une simple  liste de l'OMC tenue par le Secrétariat, mais d'un 
raccourci permettant aux titulaires d'IG  de faire adopter leurs demandes. 
160. Le représentant de l'Australie  a dit que la délégation de son pa ys partageait le point de vue de 
la délégation du Taipei chinois.  Ces autres questi ons devaient être examin ées globalement dans le 
cadre d'une proposition pleinement élaborée parce que les coûts nationaux auraient une incidence sur 
la mise en œuvre et la manière dont les effe ts juridiques opéreraient  dans la pratique. 
161. L'intervenant a dit que les auto rités chargées de la mise en œuvre ou les mécanismes de mise 
en œuvre pourraient devoir faire un choix que certain s Membres qui n'avaient pas d'intérêt particulier 
dans le commerce du vin et des spiritueux préféreraient peut-être éviter.  Il s'agissait d'un choix 
pénible entre avoir un système qui permettait le dé bat mentionné dans les exemples du "Chianti" en 
Ruritanie et du "Bordeaux" en Australie et ne pas avoir un tel système.  Si certains Membres disposaient de procédures prévoyant un débat sur la question de savoir si l'élément de preuve 
prima facie pouvait être réfuté par une preuve contraire lo rsqu'ils examinaient la question de savoir si 
une IG répondait à la définition, d'autres Membre s ne disposaient pas de telles procédures aussi 
coûteuses et pourraient accepter de plein droit les termes figurant sur la liste.  Dans ce second cas, 
toute indication géographique inscrite sur la liste serait presque automatiquement approuvée dans la 
pratique.  Cela pouvait sembler ne pas avoir beauco up d'importance et serait probablement qualifié de 
"question relevant des systèmes nationaux", mais les Membres de l'OMC devraient garder à l'esprit que l'octroi de monopoles qui ne devraient pas exis ter aurait pour effet d'augmenter les coûts pour les 
consommateurs, car les monopoles, même sur un term e géographique, créaient le pouvoir de fixer les 
prix.  La délégation australienne craignait que  l'introduction du système que les Communautés 
européennes avaient décrit ne risque de mettre en  place des obstacles injustifiés au commerce.  En 
revanche, la proposition conjointe prévoyait que les Membres qui n' étaient pas intéressés par le 
registre ne seraient pas tenus d'y participer:  les Membres auraient donc une alternative à coût 
extrêmement faible, qui ne créerait pas de monopoles qui n'auraient pas été accordés s'il y avait eu une 
procédure pour examiner les cas. 
162. En réponse à l'observation formulée par la déléga tion du Taipei chinois sur les raccourcis, le 
représentant des Communautés européennes  a dit qu'il y avait encore eu un malentendu.  
Premièrement, ce n'était pas les producteurs de "Bor deaux" qui notifieraient le nom "Bordeaux" au 
registre, mais le Membre d'où l'IG était originai re.  Le Membre ne pouvait le faire qu'en respectant 
pleinement sa législation sur la propriété intellectuelle, qui devait être compatible avec les règles de 
l'OMC.  Sinon, les autres Membres pourraient introdui re une procédure contre lui devant le système 
de règlement des différends de l' OMC.  Deuxièmement, le simple fait que le nom "Bordeaux" soit 
inscrit au registre ne lui donnait pas le droit d'être protégé en Ruritanie.  En ce qui concernait l'option 
selon laquelle une IG serait réputée répondre à la dé finition dans les cas où personne ne s'y opposait, 
l'intervenant a dit que cela ne serait pas un problè me.  Si personne ne s'opposait au nom "Bordeaux" 
dans le Membre où la protection était demandée, où ser ait le problème?  S'il y avait une opposition, il 
y aurait alors un débat.  Le nom "Bordeaux" pourra it être considéré comme ne répondant pas à la 
définition en Ruritanie en dépit de son enregistreme nt au registre.  S'il ét ait constaté qu'il répondait à 
la définition, cela ne signifierait pas encore qu'il ser ait protégé:  toute tierce partie pourrait encore 
invoquer les exceptions relatives au caractère généri que, aux marques antérieures ou à l'utilisation 
antérieure.  Le système ne créerait donc pas de r accourcis mais faciliterait la protection conformément 
au mandat. 
163. Enfin, l'intervenant a dit qu'il ne suivait pas le raisonnement de l'Au stralie selon lequel le 
système proposé entraînerait des coûts pour les pays au  niveau national.  La proposition figurant dans 
le document TN/C/W/52 ne changeait pas la situati on actuelle:  tous les Membres étaient déjà obligés 
d'offrir une assistance pour régler les différends qui pourraient survenir concernant une IG, un brevet  TN/IP/M/21 
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  ou une marque de commerce ou de fabrique.  La délégation des CE ne voy ait donc aucun coût 
supplémentaire à cet égard. 
164. Le Président  a dit que la discussion avait été excellente et que la tenue d'autres sessions 
comme celle-ci serait utile pour étudier à fond les questions techniques. 
165. La Session extraordinaire a pris note  des déclarations. 
C. AUTRES QUESTIONS  
166. Le Président  a rappelé qu'à la réuni on du CNC de l'année précédente les Membres étaient 
convenus que tous les groupes de négociation devrai ent aller de l'avant.  Comme pour les autres 
Présidents, sa tâche était de s'assurer que son grou pe progressait à un rythme satisfaisant et qu'il ne se 
trouverait pas dans la situation où il serait le seul groupe de négociation à ne pas pouvoir obtenir des 
résultats "au moment critique" parce que les questions  techniques n'auraient pas été résolues à temps.  
Il n'essayait pas d'aller plus vite que d'autr es groupes de négociation qui étaient censés avoir 
davantage progressé dans leurs travaux, mais il voul ait aussi encourager constamment les Membres à 
garder le rythme afin de se maintenir en bonne po sition dans l'ensemble du pr ocessus de négociation.  
Selon le Président, l'approche la  plus appropriée serait de poursuiv re ces discussions techniques et 
d'essayer de combler les écarts à chaque fois que c'était possible.  Il estimait que les Membres 
devraient continuer de mettre à profit la participa tion des experts en postes dans les capitales qui 
assisteraient à la session ordinaire du Conseil des AD PIC.  Aussi, il a annoncé que la réunion formelle 
suivante devrait coïncider avec la réunion de la  session ordinaire du Conseil des ADPIC qui était 
prévue pour les 8 et 9 juin.  Il restait beaucoup de  temps avant la réunion de  juin et le Président 
estimait que ces questions ne devraient pas stagner pendant tout ce temps.  Si les Membres étaient 
d'accord, il proposerait de mener des consultations tec hniques pendant la période allant de mars à juin 
et de les mener à un rythme correspondant à ce qui se passait dans d'autres domaines du Cycle de Doha. 
167. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE appuyait la 
marche à suivre proposée.  Cette question ne devrait pas être dormante jusqu'en juin et l'intervenant 
était tout à fait d'accord avec la proposition de tenir des réunions entre-temps.  Il a ajouté que la 
question examinée à la réunion en cours faisait pa rtie d'une proposition qui traitait aussi de deux 
autres questions.  La délégation des CE se félicitait de  la décision du Directeur général de tenir des 
consultations techniques sur ces deux au tres questions la semaine suivante. 
168. La représentante des États-Unis  a demandé à nouveau aux Comm unautés européennes et aux 
autres coauteurs du document TN/C/W/52 de pr ésenter une proposition écrite, ajoutant que cela 
permettrait de mieux comprendre la proposition et de mieux la comparer avec la proposition 
conjointe.  Elle a dit qu'il serait prématuré de tenir des réunions entre les sessions avant cela. 
169. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que, compte tenu de la déclaration ambiguë des 
Communautés européennes selon laquelle le document TN/C/W/52 remplaçait les positions 
antérieures en ce qui concernait les aspects des propos itions antérieures qui pou rraient le contredire, il 
serait vraiment plus facile de travailler d'une manière plus structurée avec une proposition de texte 
complet.  La délégation néo-zélandaise tenait à faire avancer le processus et était d'accord avec la vitesse à laquelle il était proposé de le faire avancer , mais elle estimait également que la présentation 
d'une proposition écrite était maintenant la voie à suivre. 
170. Le représentant de la Corée  a dit que de nombreux pays en développement avaient soulevé la 
question du traitement spécial et différencié à la réunion en cours.  Pour la délégation coréenne, la 
position des Communautés européennes selon laquelle le traitement spécial et différencié serait 
abordé dans un texte final ne permettait pas aux pays en dével oppement de comparer  les différentes TN/IP/M/21 
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  propositions à cet égard.  Cela étant, elle a de mandé aux Communautés européennes de donner une 
explication complète des propositions  relatives au traitement spécial et différencié figurant dans le 
document TN/C/W/52 à la réunion suivante. 
171. Le représentant du Chili  a dit que la délégation de son pays souhaitait également que la 
proposition figurant dans le docum ent TN/C/W/52 soit mise par écrit afin de permettre une 
comparaison avec la proposition conjointe.  Cela pourrait aider le groupe de  négociation à tenir un 
débat qui porterait aussi sur la proposition conjoint e, ce que les Communautés européennes et la 
Suisse avaient refusé systématiquement sauf pour dire qu'il s'agissait seulement d'une base de 
données.  La délégation chilienne s ouhaiterait avoir la possibilité d' expliquer comment la proposition 
conjointe, contrairement à celle qui figurait dans  le document TN/C/W/52, faciliterait la protection 
des IG pour les vins et les spiritueux sans nécessai rement accroître leur protection.  À cet égard, 
l'intervenant se félicitait de l'ob servation du représentant des CE selon laquelle l'inscription de noms 
dans une base de données facilitait la protection des IG .  Cette observation faisait disparaître un petit 
désaccord avec le Taipei chinois et l'Australie.  L' inscription de noms dans une base de données avait 
bel et bien un effet de facto .  Avec une proposition écrite complète des auteurs du document 
TN/C/W/52, il serait intéressant d'entendre la pos ition exacte des partenaires commerciaux importants 
du Chili qui appuyaient cette proposition.  Comme la Corée, le Chili pensait qu'il était important de 
voir les dispositions relatives au traitement spéci al et différencié dans  la proposition des 
Communautés européennes et que cette question ét ait liée à celle des coûts.  Contrairement aux 
Communautés européennes, le Chili estimait qu'il y au rait une incidence sur les coûts des utilisateurs 
actuels de noms d'origine européenne. 
172. Le représentant du Brésil  a dit qu'il avait de la difficulté à comprendre la demande faite par le 
Chili et d'autres pays visant à ce que la proposition soit présentée par écrit.  Le document TN/C/W/52 était déjà une proposition écrite.  L'in tervenant a dit que si ces pays voulaient obtenir un autre texte, ce 
travail pourrait être fait avec 108 Membres, mais il croyait comprendre que l es opposants avaient déjà 
accepté les éléments fondamentaux du registre des IG. 
173. S'agissant de la proposition du Président, la délé gation brésilienne estima it qu'il serait utile de 
tenir d'autres sessions entre la réunion en cours et  le mois de juin.  Le parallélisme s'imposait.  
Comme le Directeur général tiendrait des consultations  sur l'extension des IG et sur l'Accord sur les 
ADPIC/la CDB, il pourrait être convenu que toutes l es questions liées aux ADPIC soient traitées en 
parallèle. 
174. Le représentant du Costa Rica  a dit que le document TN/C/W /52 était une proposition écrite, 
mais que ce n'était pas vraiment un texte juridiqu e comme la proposition conjointe figurant dans le 
document TN/IP/W/10/Rev.2, la proposition de Hong-Kong, Chine figurant dans le document 
TN/IP/W/8 ou l'ancienne proposition des Communa utés européennes figurant dans le document 
WT/GC/W/547-TN/C/W/26-TN/IP/W/11.  La déléga tion costaricienne estimait que les auteurs du 
document TN/C/W/52 devraient être en mesure d'élab orer un texte juridique afin de faciliter le débat 
de la Session extraordinaire. 
175. Le représentant du Japon  a dit que la délégation de son pays tenait à confirmer que la 
proposition conjointe était toujours à l'ordre du jour  et qu'elle devrait être examinée à nouveau.  Le 
Japon était également prêt à poursuivre l'examen  de la proposition des Communautés européennes. 
176. Le représentant du Chili  a dit que la délégation de son pays ne pouvait évidemment forcer 
aucune délégation à produire un docum ent, mais elle estimait qu'il était normal de présenter un texte 
juridique, même lorsque certains ne l'acceptaient pas.  Dans d'autres organes de l'OMC, comme le 
groupe de négociation sur la facilitation des écha nges, les Membres examinaient actuellement des 
propositions de troisième génération.  Les idées in itiales étaient devenues des textes juridiques même 
si tous les Membres ne les approuvaient pas.  Un e proposition de texte juridique complète serait très  TN/IP/M/21 
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  utile pour les questions importantes pour les pa ys en développement, y compris le Brésil.  
L'intervenant a rappelé qu'un an auparavant, le Brésil avait fait une déclaration très forte sur 
l'importance d'analyser les coûts pour les pays en développement et ces coûts n'étaient pas plus clairs 
aujourd'hui.  S'agissant de l'observation des Commun autés européennes concernant les coûts pour le 
Secrétariat, la délégation chilie nne convenait qu'ils seraient probablement plus ou moins les mêmes 
que ceux de la proposition conjointe, à savoir l es coûts d'un site Web, y compris les coûts de 
traduction.  L'intervenant était également d'a ccord avec les Communautés européennes quant aux 
coûts pour les gouvernements qui cons ultaient cette base de données, ma is la délégation de son pays 
ne voyait pas encore quels seraient les coûts pour les pays en développement, les consommateurs et 
les producteurs utilisant des termes considérés comm e génériques au Chili.  C'était pourquoi il était 
important de disposer d'un texte juridique qui pourrait être comparé à la proposition conjointe. 
177. Le représentant de l'Inde  a dit que la délégation de son pays ne comprenait pas l'insistance 
manifestée à obtenir des textes juridiques.  Il y avait des textes juridiques concernant le registre des IG 
et l'Accord sur les ADPIC/la CDB depuis longtemp s et il y avait eu des discussions exhaustives sur 
ces questions au fil des années.  Le document TN/C/W/52 contenait essentiellement les principaux 
paramètres de décisions ministérielles, qui devrai ent permettre aux Membres de sortir de cette 
impasse et d'engager des négociations constructives fondées sur des textes. 
178. S'agissant du rythme des travaux, la déléga tion indienne pouvait se ranger à la proposition 
faite par le Président.  Elle estimait que les cons ultations sur les deux autres questions devaient 
absolument être menées à un rythme soutenu. 
179. Le Président  a dit qu'il consulterait les Membres afin de déterminer la meilleure manière de 
structurer les futures discussions, mais il ne voul ait certainement pas perdre cette impulsion.  Les 
documents présentés avaient donné une très bonne im pulsion à la réunion en cours.  Le Président 
n'était pas en mesure de décider s'il devrait y av oir plus ou moins de documents ou différents genres 
de documents.  Il pensait que les Membres avai ent une assez bonne compréhension des questions et 
que les discussions pourraient être poursuivies sur l es questions techniques.  Il était d'accord avec 
l'observation générale selon laquelle  il était utile de mettre des idées par écrit, mais il était également 
conscient que certaines de ces questions étaient dé battues depuis longtemps et que les Membres les 
comprenaient suffisamment bien pour aller un pe u plus loin sans documents supplémentaires.  
Toutefois, il ne lui appartenait pas de dire si d' autres documents étaient ou non nécessaires.  Il était 
convaincu que le groupe de négoc iation avait la compétence et la volonté nécessaires pour examiner 
les questions de la manière sérieuse et technique dont  elles avaient été discutées à la réunion en cours.  
Qu'il s'agisse de documents s upplémentaires, de questions, de  réponses ou d'explications sur 
l'incidence de certains effets juridiques sur la s ituation nationale, tout cela pouvait être posé sur la 
table des discussions et la Session extraordinaire poursuivrait ses travaux sur la base que choisiraient 
les Membres à cette fin.  Le Président a dit qu'il y avait une source de documents qui n'avait pas été 
mentionnée:  à titre de Président, il pourrait établir  un document avec l'aide du Secrétariat, au moment 
jugé nécessaire.  À son avis, cela n'était pas enco re nécessaire.  Voilà quelles étaient les options 
possibles pour faire progresser les négociations et le Président était convaincu qu'avec la bonne 
volonté et l'esprit qui avaient été démontrés à la réunion en cours, les Membres continueraient de trouver des moyens de travailler sur le registre et d'aller de l'avant à un rythme satisfaisant. 
180. La Session extraordinaire a pris note  des déclarations. 
 
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