ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/W/51 
3 juin 2005 
 
 (05-2279) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
UNE AUTRE APPROCHE DES NÉGOCIATIONS  
AU TITRE DU PARAGRAPHE 31 III)  
 
Communication de l'Inde  
 
 
 La communication ci-après, datée du 2 juin 2005,  est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde . 
 
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I. CONTEXTE 
1. La Déclaration ministérielle de Doha donne aux pays Membres pour mandat de négocier sur 
la réduction ou, selon qu'il sera appr oprié, l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires 
visant les biens et services environnementaux afin  de renforcer le soutien mutuel du commerce et de 
l'environnement .  L'intention fondamentale est ici de proc urer des avantages économiques (favoriser 
l'efficacité dynamique de la production et un accès a ccru à des biens de consommation à des prix 
inférieurs), des avantages pour le développeme nt (répondre aux besoins humains fondamentaux au 
sens des Objectifs du Millénaire pour le développe ment) et des avantages pour l'environnement 
(favoriser des modes de production et de consommati on durables) et de retirer des gains du commerce 
en améliorant la qualité de l'envi ronnement afin d'aboutir à des situ ations avantageuses sur tous les 
plans. 
2. Conformément au mandat des Ministres, l'iden tification des biens environnementaux a été au 
centre du processus de négociation jusqu'à présent.  Un  certain nombre de Membres et de groupes de  
Membres ont présenté leurs communications.  La  Nouvelle-Zélande a préconisé une approche 
pragmatique des négociations suivant laquelle  les Membres pourraient donner une "définition 
pratique" (des biens environnementaux).  Elle a émis l'avis que certain s points de référence 
guideraient l'identification des produits environnementaux.1  Elle a également fait part de sa 
préférence pour l'adoption d'une "liste consensu elle unique" de biens environnementaux mais a 
précisé qu'une approche fondée sur une double liste pourrait être également envisagée au cas où un accord sur une seule liste ne pourrait pas être obt enu.  La Nouvelle-Zélande a présenté aussi le 
concept de "liste évolutive" qui permettrait de me ttre à jour une liste convenue pour tenir compte des 
progrès technologiques.  Les CE ont également préconi sé une approche "pragmatique" et "novatrice".  
Elles suggèrent d'élaborer des principes directeurs pour identifier les biens environnementaux de manière à inclure les biens utilisés dans la lutte cont re la pollution et la gestion des ressources et les 
biens qui ont des performances environnementales él evées ou un faible impact sur l'environnement.
2  
Elles proposent de définir, dans le cadre des né gociations, des catégories su ffisamment générales pour 
                                                      
1 Communication de la Nouvelle-Zélande du 10 février 2005, TN/TE/W/46. 
 
2 Communication des CE du 17 février 2005, TN/TE/W/47. 
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 englober toutes les techniques concernées a pplicables à des objectifs donnés.  Dans sa 
communication, la Corée du Sud a présenté une liste initiale de biens environnementaux qui a été établie sur la base de critères qu'elle considère comme "pratiques" et qui pourrait être "largement acceptée et appliquée à tous les Membres de l'OMC".
3  Certains pays ont également fait valoir que les 
biens environnementaux pouvaient englober les biens pr oduits d'une manière qui ne porte pas atteinte 
à l'environnement.  Les États-Unis ont tent é d'aborder les négociations sur les biens 
environnementaux d'une manière "créa tive" et "flexible".  Ils ont proposé l'utilisation de deux listes:  
une liste principale et une liste complémentaire.  La liste principale correspondrait à deux catégories:  
remise en état de l'environnement et préventi on de la pollution, et technologies non polluantes.4  
Comme les États-Unis l'ont suggéré, cette liste ferait l'objet d'un consensus et des concessions claires 
devraient être faites.  La liste complémentaire comp rendrait des produits sur lesquels le consensus n'a 
pas pu être obtenu. 
II. PROBLÈMES LIÉS À L'"APPROCHE FONDÉE SUR DES LISTES" 
3. Les discussions que la Session extraordinaire du CCE a eues ces trois dernières années ont été 
consacrées aux critères potentiels, aux définitions et à la classifica tion des biens environnementaux.  
Cependant, l'ambiguïté s ubsiste.  Les définitions proposées ont varié entre les libellés "limitées 
essentiellement aux activités de prévention de la pollu tion" et "allant au-delà des simples critères de 
l'utilisation finale".  On a observé une attitude cons tructive en ce qui concerne cette question mais il 
est nécessaire d'aller de l'avant.  Le Président de  la Session extraordinaire du CCE a d'ailleurs indiqué 
au Comité des négociations commerciales que le para graphe 31 iii) de la Déclaration ministérielle de 
Doha paraissait être celui qui était le plus susceptib le de donner lieu à des progrès tangibles d'ici à la 
Conférence ministérielle de Hong Kong.5  Cependant, les propositions concernant la composition de 
la liste définitive font apparaître de larges divergences de vues.  C' est là un motif de préoccupation.  
En fait, on estime de plus en plus que les négocia tions menées jusqu'à présent ont été axées sur des 
biens susceptibles de donner un avantage comparatif aux pays hautement industrialisés. 
4. De nombreux produits qu'il est proposé d'inclure dans les listes ont un double usage.  Ils 
peuvent être utilisés à des fins environnementales mais  d'autres usages industriels de ces produits sont 
également importants.  Il s'agit par exemple des compteurs d'électricité, des débitmètres, des échangeurs de chaleur, des transporteurs et des cen trifugeuses.  La liste de biens environnementaux 
contient des équipements qui ne peuvent mê me pas être considérés comme étant utilisés 
principalement  à des fins environnementales, par exemple les appareils électroménagers proposés, tels 
que les fours à micro-ondes, les réfrigérateurs à ha ut rendement énergétique, etc.  L'octroi d'un 
traitement tarifaire préférentiel, y compris des droits nuls, à des produits à double usage et à des 
produits de consommation, aurait des incidences importantes sur des secteurs industriels, en 
particulier dans les pays en développement et l es pays les moins avancés où l'industrie est largement 
dominée par les petites et moyennes entreprises (PME). 
5. En outre, la plupart des PME manquent de r essources pour investir dans la recherche.  
Comme la plupart des écotechnologies des pays dével oppés sont protégées par des droits de propriété 
intellectuelle, soit les transferts de technologie n'ont pas lieu, soit ils s'accompagnent de restrictions à 
l'exportation et d'autres conditions.  De plus , ces technologies ont été élaborées compte tenu des 
                                                     
 
3 Communication présentée par la Corée à la Sessi on extraordinaire du CCE le 18 février 2005, 
TN/TE/W/48. 
 
4 Communications des États-Unis, TN/MA/W/18/Add.5 et TN/TE/W/38. 
 
5 Rapport du Président de la Session extraordinaire du CCE au Comité des négociations commerciales, 
TN/TE/11, daté du 14 mars 2005. 
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 dotations en facteurs et des normes environnemen tales des pays développés et ne sont donc pas 
toujours adaptées aux pays en développement. 
6. Certains pays en développement ont favorisé le  développement des entreprises autochtones de 
prévention de la pollution et de lutte contre la po llution afin de trouver des solutions à bon marché aux 
problèmes environnementaux sur la base de normes adaptées aux pays et compte tenu des capacités de 
l'environnement récepteur et de l'abordabilité pour les PME.  Le développement de ces entreprises est 
indispensable pour trouver des solutions spécifi quement locales compatib les avec le stade de 
développement ainsi que pour renforcer les capac ités.  L'importation de biens et de services 
environnementaux bénéficiant de concessions ta rifaires sans restriction nuirait beaucoup au 
développement de ces entreprises. 
7. En outre, le fait d'autoriser seulement l'impor tation d'un certain nombre de produits dans un 
pays ne permet, semble-t-il, d'atteindre aucun obj ectif environnemental partic ulier.  Cette approche 
traduit une trop grande dispersion.  Pour attei ndre les objectifs environnementaux, il faudrait que 
l'approche soit plus ciblée. 
8. Au lieu de répondre aux préoccupa tions environnementales des pays en développement et des 
pays les moins avancés, l'"approche fondée sur des listes" les exposerait aux effets défavorables d'un 
accès aux marchés et d'une concurrence accrus sans qu'ils bénéficient d'aucun avantage compensatoire 
car les concessions tarifaires sont de durée illimitée et permanentes. 
9. Même si les produits figurant sur la liste ne sont pas à double usage, les PME, qui produisent 
une grande part des biens environnementaux dans la plupart des pays en développement, pourraient 
perdre leurs marchés et leur viabilité.  Cela aura it des effets à long terme défavorables non seulement 
sur les économies des pays en développement, mais  aussi sur la pérennité  de leurs programmes 
autochtones de lutte contre la pollution et d' amélioration de la qualit é de l'environnement. 
10. L'un des objectifs de l'OMC est de mener des activités commerciales pour parvenir au 
développement durable en permettant l'utilisati on optimale des ressources mondiales, et l'objectif 
fondamental du mandat de Doha est d'assurer la réalisation de la dimension développe ment de l'OMC 
dans le cadre des résultats du progr amme de travail.  Il semble que  l'"approche fondée sur des listes" 
nuise aux voies et moyens permettant de répon dre aux questions concernant les impératifs 
environnementaux, la rédu ction de la pauvreté et la création de  richesses additionnelles dans les pays 
en développement et les pays les moins avancés. 
11. En outre, les négociations ont  porté, jusqu'à présent, essentiellement sur les biens 
environnementaux et la question des services environnementaux n'a pas été traitée de manière 
significative.  Le mandat vise tant les biens que les services environnementaux.  Il faut souligner que 
de nombreuses activités liées à l'environnement donnent  lieu à la fourniture de services conjointement 
à l'utilisation de biens.  Il est difficile de dis tinguer les services des produits dans une activité liée à 
l'environnement particulière  car ils sont très souvent intégrés.  Da ns le cadre de l' "approche fondée sur 
des listes", ils sont considérés comme s'exclua nt mutuellement, ce qui n'est pas approprié. 
III. APPROCHE FONDÉE SUR DES "PROJETS ENVIRONNEMENTAUX" 
12. Compte tenu des questions soulevées par l' "approche fondée sur des listes" de biens 
environnementaux, une autre approche, à savoir l'"approche fondée sur des projets 
environnementaux", est proposée.  Elle tiendrait comp te de la diversité des normes environnementales 
grâce à des responsabilités communes mais différenci ées et permettrait que la libéralisation du 
commerce atteigne les objectifs en matière d'envi ronnement et de dével oppement du Programme de 
Doha pour le développement et d'Action 21.  Suivan t cette approche, un projet qui satisfait à certains TN/TE/W/51 
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 critères sera examiné par une autor ité nationale désignée (AND).  S'il est approuvé, les produits et 
services visés par le projet bénéficieront de concessions spécifiées pendant la durée du projet. 
13. Les projets seraient choisis par l'AND et pou rraient comprendre ceux qui tendent à la 
réalisation d'objectifs environnementaux nati onaux ainsi que d'objectifs de tout accord 
environnemental bilatéral ou multilatéral.  Ils viserai ent, entre autres, des équipements, des pièces et 
composants, des biens de consommation, des services, des investissements, des aides financières et le 
transfert de technologie.  Les engagements dont les Membres conviendront pourront concerner:  a) la 
réduction ou l'élimination des droits de douane à l'importation de tous l es biens liés au projet;  b) la 
réduction, l'élimination ou le traite ment approprié de normes, de restrictions par voie de licences et 
d'obstacles non tarifaires, ainsi que d'autres quest ions connexes;  c) des engagements spécifiques 
requis pour tous les modes de fourniture de services. 
14. Les critères généraux concernant les "projets  environnementaux" pourraient être convenus à 
la Session extraordinaire du CCE compte dûment tenu de la marge de manœuvre des gouvernements.  
Les projets pourront avoir, entre autres, pour objet:  la  lutte contre la pollution de  l'air;  le traitement 
des eaux usées et des déchets;  la gestion des déchets solides;  la remise en état et le nettoyage;  la 
lutte contre le bruit et les vibrations;  la surve illance et l'analyse de l'environnement;  l'optimisation 
des processus;  la gestion des économies d'énergi e;  les équipements exploitant des énergies 
renouvelables;  et les produits écologiquement préférables. 
IV. AVANTAGES DE L'"APPROCHE FONDÉE SUR DES PROJETS" 
15. L'"approche fondée sur des projets" répondra it aux dispositions du mandat d'une manière 
cohérente, ciblée, déterminée et  globale.  L'engagement de chaque gouvernement Membre sera 
proportionné aux avantages environneme ntaux clairement identifiés à retirer car l'approche est fondée 
sur l'évaluation consciente, au niveau national, d es préoccupations en matière de développement et 
d'environnement propres à chaque pa ys Membre par ce dernier dans le  cadre des grands paramètres 
convenus à la Session extraordinaire du CCE.  Il s' agit là d'une approche fondée sur des besoins et 
axée sur des objectifs. 
16. Comme chaque projet serait d'actualité, il répondr ait aux besoins en évolution des Membres et 
il y aurait une incitation à employer la technologie et les produits les plus récents.  Il s'agirait ainsi d'une "liste évolutive", comme un Membre l'a s uggéré.  Cette approche est dynamique car elle 
tiendrait compte de la nature évolutive de la technologie et des équipements environnementaux et 
réduirait ou éliminerait les droits de douane sur une liste de biens et de services qui serait d'actualité.  
Ce ne serait pas une liste statique dans laque lle les ajouts nécessiteraient des renégociations 
périodiques, comme dans le cas de l'"approche f ondée sur des listes".  L'"approche fondée sur des 
projets" est conforme à la suggestion d'un autre Membre concernant une "approche pragmatique et 
novatrice" car elle vise à répondre directement a ux préoccupations relatives à la réalisation des 
objectifs environnementaux.  Elle est "pratique",  comme un autre Membre l'a suggéré.  De plus, 
comme les gouvernements nationaux disposent d'une  marge de manœuvre suffisante pour atteindre 
ces objectifs, l'approche leur mé nage une grande "flexibilité". 
17. Le fait que les concessions tarifaires serai ent accordées pour une durée déterminée (même si 
elle est longue) pour les marchandises utilisées dans le cadre du projet tempère les préoccupations 
exprimées au sujet du double usage.  Cela a égal ement des incidences significatives sur les recettes 
nationales, surtout du point de vue des pays en déve loppement.  Le pays Memb re subira une perte de 
recettes en raison des concessions qu'il aura accordées mais cette perte résultera d'une décision 
consciente, tenant compte des objectifs environneme ntaux du pays.  Les concessions faites en ce qui 
concerne les biens et les services aux fins du projet  n'entraîneraient aucune perte indue de recettes 
nationales car les autorités fiscales pourraient remé dier efficacement à tout détournement dû à la 
nature spécifique de "projet" de ces concessions.  TN/TE/W/51 
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 18. Dans le cadre de l'"approche fondée sur d es projets", les mesures positives telles que le 
renforcement des capacités, le transfert de technol ogie et l'assistance technique seraient renforcées car 
les autorités nationales en tiendraient compte pour choisir les projets environnementaux.  Comme ces projets pourraient s'inscrire également dans le cad re d'investissements dans l'infrastructure, non 
seulement ils seraient avantageux en matière de renf orcement des capacités mais ils accroîtraient aussi 
les possibilités d'accès aux marchés. 
19. L'"approche fondée sur des projets" n'aurait p as d'incidences immédiates sur les listes des 
Membres concernant l'accès aux marchés et il ne  serait pas non plus nécessaire de négocier et 
d'effectuer des modifications en permanence pour  tenir compte des nouveaux biens et services 
environnementaux. 
20. Il existe une différence conceptuelle nette en tre, d'une part, les réductions tarifaires et 
l'élimination des obstacles non tarifaires souhaitabl es pour que le commerce et l'environnement se 
renforcent mutuellement et, d'autre part, celles qu'il faut mener à bien  en vue d'accroître l'accès aux 
marchés d'une manière générale.  L'"approche fondée sur des projets" correspond au premier cas. 
21. Le présent document est un document conceptuel et il est entendu que différents aspects de 
l'"approche fondée sur des projets" devront être  clarifiés par rapport à l'exposé actuel.  Nous 
envisageons avec intérêt de discuter des questions soulevées afin de développer encore ce concept. 
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