RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/YEM/20 
13 juillet 2007 
 
 (07-2990) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Information sur les formalités des licences d'importation  
 
 
 La communication ci-après, en date du 27 juin  2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Yémen.  
_______________ 
 WT/ACC/YEM/20 
Page 2  
 
   La présente annexe
1 doit servir à recueillir des renseigne ments sur les formalités de licences 
d'importation et autres formalités administratives similaires2 qui sont maintenues ou appliquées par le 
requérant.  Si les modalités ou méthodes d'applicat ion des régimes de licences ou autres formalités 
administratives similaires diffèrent selon les catégor ies de produits, les pays de provenance ou les 
modes d'importation, il y aura lieu de décrire séparément chacune d'entre elles en réponse aux 
questions qui s'y rapportent. 
 
Œuvres littéraires et artistiques  
 
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 
1. Décrire brièvement chaque régime de licen ces dans son ensemble et répondre, pour 
chacun d'entre eux, aux questions suivantes lors qu'elles s'y rapportent, en groupant toujours 
tous les renseignements qui concernent un même régime et en utilisant au besoin des renvois 
lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent dans d'autres régimes. 
Réponse   
 Le régime se compose de formalités simples,  administrées de manière équitable, visant à 
accorder des licences d'importation conformément à la Loi n° 25 de 1990 sur la presse et les 
publications et le Décret de la République n° 6 de 1994 concernant le contrôle des œuvres artistiques. 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 
1. Identifier chaque régime de licences en vi gueur et indiquer les produits visés en les 
groupant comme il convient. 
Réponse   
 Œuvres littéraires et artistiques. 
2. Quels sont les pays d'origine et de provenance aux produits desquels le régime 
s'applique? 
Réponse   
 Tous les pays avec lesquels le Yémen entr etient des relations politiques et sociales. 
3. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations?  
Dans la négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont-elles été envisagées aux 
fins de réaliser l'objet visé par le régime de li cences?  Dans l'affirmative, lesquelles?  Pourquoi 
n'ont-elles pas été adoptées?  
                                                      
1 Distribuée initialement dans le document L/3515 en date du 23 mars 1971 et reproduite sous la cote 
L/5640/Rev.10. 
2 Les "formalités similaires" s'entendent des visas te chniques, systèmes de surveillance, arrangements 
de prix minima et autres revues administratives pr éalables en tant que condition à l'entrée des importations.   WT/ACC/YEM/20 
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  Réponse   
 L'objectif n'est pas de restreindre la quantité d es importations ou leur valeur.  Les licences ont 
pour but, outre celui d'obtenir des renseignements st atistiques, de réglementer et de surveiller les 
importations, de manière à éviter la falsification et la copie d'œuvres créatives et à lutter contre ces 
activités. 
 Aucune autre méthode n'a été envisagée.   
4. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences.  Le régime de licences est-il imposé par disposition législative?  
La législation laisse-t-elle à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au 
régime de licences?  Le gouvernement (ou l'Exécu tif) peut-il abroger le régime sans être tenu 
d'obtenir l'accord du Législatif?  
Réponse   
 Tous les produits relevant du point II.1 sont soumis à l'obtention d'une licence, conformément 
à la Loi n° 25 de 1990 sur la presse et les publications. 
 L'Exécutif n'a pas la possibilité d'abroger le régime sans l'accord du Législatif. III. MODALITÉS D'APPLICATION 
1. En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des importations est 
soumise à des restrictions (qu'elles soient applicables globalement ou à un nombre limité de pays ou qu'elles soient instituées de façon bilatérale ou unilatérale): 
a) Des renseignements sont-ils publiés, et où, au sujet de la répartition des 
contingents et des formalités de dépôt des demandes de licences?  Dans la 
négative, comment ces renseignements so nt-ils portés à la connaissance des 
importateurs éventuels?  À celle des gouvernements, des organismes de promotion des exportations des pays exportateurs et de leurs représentants commerciaux?  Le montant total des contin gents, la quantité attribuée à chaque 
pays de provenance, la quantité maxi male attribuée à chaque importateur 
sont-ils publiés?  
b) Comment le volume des contingents est-il fixé:  pour l'année, le semestre ou le 
trimestre?  Y a-t-il des cas où le volum e des contingents est fixé pour l'année, 
mais où les licences d'importation sont délivrées pour six mois ou un trimestre?  
Dans ce cas, est-il nécessaire que les importateurs demandent de nouvelles 
licences valables six mois ou un trimestre?  
c) Dans le cas de certains produits, les licences sont-elles attribuées en partie, ou 
seulement, à des producteurs nationaux de marchandises similaires?  Quelles 
sont les mesures prises pour faire en sorte que les licences accordées soient 
effectivement utilisées pour des importations?  Le reliquat non utilisé des attributions est-il ajouté aux contingents d'une période ultérieure?  Les noms des 
importateurs auxquels des licences ont été délivrées sont-ils portés à la 
connaissance des gouvernements et des organismes de  promotion des 
exportations des pays exportateurs qui en  font la demande?  Dans la négative, 
pour quelle raison?  (Indiquer les produits auxquels s'appliquent les réponses.)  WT/ACC/YEM/20 
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  d) À compter de la date à laquelle l'ouv erture de contingents est annoncée comme 
indiqué au point I ci-dessus, quel est le délai accordé pour le dépôt des demandes 
de licences?  
e) Quels sont les délais minimum et maximum d'examen des demandes?  
f) Quel est le délai minimum à courir entre la date d'octroi des licences et celle de 
l'ouverture de la période d'importation?  
g) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif, 
ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou approuvées?  Dans l'affirmative, quels so nt ces organes?  L'importateur doit-il 
s'adresser à plus d'un organe administratif?  
h) Si les demandes de licences ne peuvent pa s être toutes satisfaites, sur quelle base 
l'attribution aux demandeurs est-elle effe ctuée?  D'après l'ordre chronologique 
de dépôt des demandes?  D'après les import ations de périodes antérieures?  Un 
maximum est-il fixé au montant à attribuer à chaque demandeur?  Dans l'affirmative, sur quelle base l'est-il?  Qu'est-il prévu pour les nouveaux 
importateurs?  Les demandes sont-elles examinées simultanément ou au fur et à 
mesure de leur réception?  
i) Dans le cas de contingents bilatéra ux ou d'arrangements de limitation des 
exportations, où des permis d'expo rtation sont délivrés par les pays 
exportateurs, des licences d'importation sont-elles également nécessaires?  Dans 
l'affirmative, ces licences sont-e lles délivrées automatiquement?  
j) Dans les cas où des importations ne sont autorisées que contre délivrance de 
permis d'exportation, comment le pays importateur est-il informé de l'effet donné par le pays exportateur à l'arra ngement conclu entre les deux pays?  
k) Y a-t-il des produits pour lesquels la  délivrance des licences est subordonnée à la 
condition que la marchandise soit expo rtée et non pas vendue sur le marché 
intérieur?  
Réponse
  
 Il n'existe aucune restriction en ce qui con cerne la quantité ou la valeur des importations 
d'œuvres littéraires et artistiques.  En conséquence, les questions a) à k) sont sans objet. 
2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quant itative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être 
déposée?  Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou pour des marchandises arrivant à la fron tière sans licence (par exemple, par 
suite d'une inadvertance)?  
Réponse
  
 Il n'existe aucun délai pour le dépôt des de mandes de licences.  Des licences peuvent être 
obtenues pour les marchandises arrivant au por t sans licence (par exemple, par suite d'une 
inadvertance) à condition toutefois que les fo rmalités juridiques aient été remplies.    WT/ACC/YEM/20 
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  b) Une licence peut-elle être a ccordée immédiatement sur demande?  
Réponse   
 Une licence peut être accordée dans un déla i de trois jours, à condition que toutes les 
prescriptions et les formalités juridiques soient respectées.   
c) La période de l'année pendant laque lle les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée?  Dans 
l'affirmative, expliquer.  
Réponse   
 Il n'existe aucune limitation en ce qui concer ne la période de l'année pendant laquelle une 
demande de licence peut être déposée et une importation effectuée. 
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif, 
ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou approuvées?  Dans l'affirmative, quels so nt ces organes?  L'importateur doit-il 
s'adresser à plus d'un organe administratif?  
Réponse
  
 Oui, par un seul organe administratif:  le Ministère de la culture.   
3. Dans quelles circonstances, autres que la non-conformité avec les critères ordinaires, 
une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles communiquées à 
l'intéressé?  Les intéressés ont-ils un droit de r ecours en cas de refus d'une licence et, dans 
l'affirmative, auprès de quels organes et selon quelles procédures?  
Réponse   
 Une demande de licence ne peut être refusée pour  aucune raison autre que  la non-conformité 
avec les critères ordinaires.   
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE 
1. Toute personne, entreprise ou institution est-elle habilitée à demander une licence: 
a) dans le cadre de régimes de licences restrictifs? 
b) dans le cadre de régimes non restrictifs? 
 Dans la négative, existe-t-il un système d' immatriculation des personnes ou entreprises 
autorisées à importer?  Quelles sont les personnes ou entreprises habilitées à le faire?  Est-il 
perçu un droit d'immatriculation?  Existe -t-il une liste publiée des importateurs agréés?  
Réponse   
 Toutes les entreprises ou personnes qui respect ent les prescriptions juridiques exigées pour 
intervenir dans des activités d'importation, notamme nt l'inscription au registre du commerce, ont le 
droit, dans des conditions d'ég alité, de demander une licence. WT/ACC/YEM/20 
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   Voir les paragraphes 46, 47, 70 et 71 du résumé factuel des points soulevés (document 
JOB(05)/172/Rev.1). 
VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D'UNE LICENCE 
1. Quels sont les renseignements à donner dans  les demandes?  Fournir une formule type.  
Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande?  
Réponse
  
 On trouvera, ci-joint, un modèle de formulaire  de demande contenant tous les renseignements 
à fournir.   
 La demande doit être accompagnée d'une identif ication personnelle, de  l'adresse où s'exerce 
l'activité, du numéro d'inscription au registre du co mmerce, des actes constitutifs et des statuts. 
2. Quels sont les documents exig és lors de l'importation effective? 
Réponse   
 La licence d'importation, la liste des œuvres littéraires et artistiques importées, la facture 
originale, le certificat d'origine et le connaissement.   
3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative, 
quel en est le montant? 
Réponse   
 Les droits perçus sur les licences d'importation sont  décrits au point 7 de la liste des droits et 
impositions sur les services, document WT/ACC/YEM/11/Rev.1. 
 D'autres redevances administratives variant de 20 à 1 500 rials, telles les redevances au titre 
de la surveillance, sont perçues conformément à la Décision n° 76 de 1994 du Ministre de la culture. 
4. La délivrance de la licence est-elle assortie  de la condition du versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser si la 
somme versée est remboursable, que lle est la période d'immobilisation et quel est l'objet de la 
formalité. 
Réponse   
 La délivrance de la licence n'est assortie d' aucune condition de vers ement de dépôt ou de 
paiement préalable. 
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
1. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  Comment?  
Réponse   
 Un an à compter de la date de la déliv rance.  La licence est renouvelable annuellement 
moyennant versement de 50 pour cent du droit orig inal.  Une demande de renouvellement doit être 
déposée, jointe à la licence originale.  WT/ACC/YEM/20 
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  2. Est-il appliqué des sanctions en cas de no n-utilisation totale ou partielle d'une licence? 
Réponse   
 Aucune sanction n'est appliquée en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
3. Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'a ffirmative, les cessions sont-elles soumises à des 
restrictions ou à des conditions quelconques? 
Réponse   
 Les licences ne sont pas cessibles. 
4. La délivrance d'une licence est-elle  subordonnée à d'autres conditions: 
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives? 
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives? 
Réponse   
 La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
VIII.  AUTRES FORMALITÉS 
1. Les importations sont-elles assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celle de la licence et d es formalités administratives similaires? 
Réponse   
 Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en 
dehors de l'obtention de la licence d'importation. 
2. Les devises sont-elles automatiquement re mises par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licen ce pour pouvoir obtenir des devises?  Y a-t-il 
toujours des devises disponibles à concurrence des licences délivrées?  Quelles sont les 
formalités à remplir pour obtenir les devises?  
Réponse   
 Les devises ne sont soumises à aucune restriction ni mesure de contrôle. WT/ACC/YEM/20 
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  République du Yémen 
Ministère de la culture 
Service général des œuvres artistiques 
Service des vidéos 
Formulaire de demande de licence d'importation pour la distribution  
d'œuvres cinématographiques, de vidéos et de CD 
Date:    ----------------- 
Dénomination sociale: …………………………………........ .....   Adresse du siège social: …………………… 
Propriétaire de l'entreprise: ……………….………..................... 
Adresse: …………………………….….......................................   Date de naissance: …………………………. Numéro de la carte d'identité: ………………………………...…   Téléphone: ….......... ................. ..........……… 
Nom du directeur: ………………………………….................... 
Type d'activité qui sera mise en œuvre: ………………………... Nom du directeur responsable: ...........………............................. 
Domicile: ……………………..................................................... 
Adresse: ………………………................................................... .   Date de naissance: …………........................... 
Numéro d'inscription au registre du commerce: …………………………………………….................................... 
S'agissant d'une institution ou d'une entreprise, indiquer le nom des administrateurs et leur domicile: 
Nom: ……………………………….............................................   Domicile: .....................……………………… 
Nom: ….........................................……………………………....   Domicile: .....................……………………… 
Nom: ...........................................………………………………..   Domicile: .....................……………………… 
Partenaires:  1) au niveau local: ……………………....... ...   2) au niveau international: ……………………….... 
Je, soussigné, (nom) ....................………………………. attest e que les renseignements fournis sont conformes 
à la réalité, assume l'entière responsabilité pour toute infraction des susdits renseignements et m'engage à 
respecter la Loi n° 25 de 1990 sur la presse et les publications, ainsi que les règlements et l'ensemble des décrets 
et décisions publiés. 
Nom du titulaire du projet:  
Date……………………Signature…………………………… 
Usage réservé au Service: 
La présente demande a été enregistrée auprès du service compéten t sous le numéro (         ).  Un exemplaire en a 
été remis à la partie concernée et l'or iginal a été classé dans son dossier. 
Chef de section:  Directeur des œuvres cinématographiques, Directeur général des DPI et des œuvres artistiques   WT/ACC/YEM/20 
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  Revues et journaux  
 
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 
1. Décrire brièvement chaque régime de licen ces dans son ensemble et répondre, pour 
chacun d'entre eux, aux questions suivantes lors qu'elles s'y rapportent, en groupant toujours 
tous les renseignements qui concernent un même régime et en utilisant au besoin des renvois 
lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent dans d'autres régimes. 
Réponse   
 Le régime se compose de formalités simples,  administrées de manière équitable, visant à 
accorder des licences d'importation conformément à la Loi n° 25 de 1990 sur la presse et les 
publications et ses règlements d'application publiés conformément au Décret de la République n° 49 
de 1993. 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 
1. Identifier chaque régime de licences en vi gueur et indiquer les produits visés en les 
groupant comme il convient. 
Réponse   
 Les journaux et les revues. 
2. Quels sont les pays d'origine et de provenance aux produits desquels le régime 
s'applique? 
Réponse   
 Tous les pays avec lesquels le Yémen entr etient des relations politiques et sociales. 
3. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations?  
Dans la négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont-elles été envisagées aux 
fins de réaliser l'objet visé par le régime de li cences?  Dans l'affirmative, lesquelles?  Pourquoi 
n'ont-elles pas été adoptées?  
Réponse   
 L'objectif n'est pas de restreindre la quantité d es importations ou leur valeur.  Les licences ont 
pour but, outre celui d'obtenir des renseignements st atistiques, de réglementer et de surveiller les 
importations, de sorte qu'uniquement les journaux et les revues autorisés soient importés par les 
agents agréés.   
 Aucune autre méthode n'a été envisagée.   
4. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences.  Le régime de licences est-il imposé par disposition législative?  
La législation laisse-t-elle à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au 
régime de licences?  Le gouvernement (ou l'Exécu tif) peut-il abroger le régime sans être tenu 
d'obtenir l'accord du Législatif?  WT/ACC/YEM/20 
Page 10  
 
  Réponse
  
 Tous les produits relevant du point II.1 sont soumis à l'obtention d'une licence, conformément 
à la Loi n° 25 de 1990 sur la presse et les publications. 
 L'Exécutif n'a pas la possibilité d'abroger le régime sans l'accord du Législatif.   
III. MODALITÉS D'APPLICATION 
1. En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des importations est 
soumise à des restrictions (qu'elles soient applicables globalement ou à un nombre limité de pays ou qu'elles soient instituées de façon bilatérale ou unilatérale): 
a) Des renseignements sont-ils publiés, et où, au sujet de la répartition des 
contingents et des formalités de dépôt des demandes de licences?  Dans la 
négative, comment ces renseignements so nt-ils portés à la connaissance des 
importateurs éventuels?  À celle des gouvernements, des organismes de promotion des exportations des pays exportateurs et de leurs représentants commerciaux?  Le montant total des contin gents, la quantité attribuée à chaque 
pays de provenance, la quantité maxi male attribuée à chaque importateur 
sont-ils publiés?  
b) Comment le volume des contingents est-il fixé:  pour l'année, le semestre ou le 
trimestre?  Y a-t-il des cas où le volume des contingents est fixé pour l'année, mais où les licences d'importation sont délivrées pour six mois ou un trimestre?  
Dans ce cas, est-il nécessaire que les importateurs demandent de nouvelles licences valables six mois ou un trimestre?  
c) Dans le cas de certains produits, les licences sont-elles attribuées en partie, ou 
seulement, à des producteurs nationaux de marchandises similaires?  Quelles 
sont les mesures prises pour faire en sorte que les licences accordées soient 
effectivement utilisées pour des importations?  Le reliquat non utilisé des attributions est-il ajouté aux contingents d'une période ultérieure?  Les noms des 
importateurs auxquels des licences ont été délivrées sont-ils portés à la 
connaissance des gouvernements et des organismes de promotion des exportations des pays exportateurs qui en  font la demande?  Dans la négative, 
pour quelle raison?  (Indiquer les produits auxquels s'appliquent les réponses.)  
d) À compter de la date à laquelle l'ouverture de contingents est annoncée comme 
indiqué au point I ci-dessus, quel est le délai accordé pour le dépôt des demandes 
de licences?  
e) Quels sont les délais minimum et maximum d'examen des demandes?  
f) Quel est le délai minimum à courir entre la date d'octroi des licences et celle de 
l'ouverture de la période d'importation?  
g) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif, 
ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou 
approuvées?  Dans l'affirmative, quels so nt ces organes?  L'importateur doit-il 
s'adresser à plus d'un organe administratif?   WT/ACC/YEM/20 
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  h) Si les demandes de licences ne peuvent pas être toutes satisfaites, sur quelle base 
l'attribution aux demandeurs est-elle eff ectuée?  D'après l'ordre chronologique 
de dépôt des demandes?  D'après les import ations de périodes antérieures?  Un 
maximum est-il fixé au montant à attribuer à chaque demandeur?  Dans l'affirmative, sur quelle base l'est-il?  Qu'est-il prévu pour les nouveaux 
importateurs?  Les demandes sont-elles examinées simultanément ou au fur et à 
mesure de leur réception?  
i) Dans le cas de contingents bilatéra ux ou d'arrangements de limitation des 
exportations, où des permis d'exportation sont délivrés par les pays exportateurs, des licences d'importation sont-elles également nécessaires?  Dans 
l'affirmative, ces licences sont-e lles délivrées automatiquement?  
j) Dans les cas où des importations ne  sont autorisées que contre délivrance de 
permis d'exportation, comment le pays importateur est-il informé de l'effet donné par le pays exportateur à l'arra ngement conclu entre les deux pays?  
k) Y a-t-il des produits pour lesquels la délivrance des licences est subordonnée à la 
condition que la marchandise soit expo rtée et non pas vendue sur le marché 
intérieur?  
Réponse
 
 Il n'existe aucune restriction en ce qui concer ne la quantité ou la va leur des importations de 
journaux et de revues.  En conséquence, les questions a) à k) sont sans objet. 
2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quant itative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être 
déposée?  Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou pour des marchandises arrivant à la fron tière sans licence (par exemple, par 
suite d'une inadvertance)?  
Réponse
  
 Il n'existe aucun délai pour le dépôt des de mandes de licences.  Des licences peuvent être 
obtenues pour les marchandises arrivant au por t sans licence (par exemple, par suite d'une 
inadvertance) à condition toutefois que les fo rmalités juridiques aient été remplies.   
b) Une licence peut-elle être a ccordée immédiatement sur demande?  
Réponse   
 La pratique effective montre qu'une licence peut  être délivrée dans un délai de trois jours, à 
condition que toutes les prescriptions et les fo rmalités juridiques soient respectées.   
c) La période de l'année pendant laque lle les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée?  Dans 
l'affirmative, expliquer.  WT/ACC/YEM/20 
Page 12  
 
  Réponse
  
 Il n'existe aucune limitation en ce qui concer ne la période de l'année pendant laquelle une 
demande de licence peut être déposée et une importation effectuée.   
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif, 
ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou 
approuvées?  Dans l'affirmative, quels so nt ces organes?  L'importateur doit-il 
s'adresser à plus d'un organe administratif?  
Réponse   
 Oui, par un seul organe administratif:  le Ministère de l'information. 
3. Dans quelles circonstances, autres que la non-conformité avec les critères ordinaires, 
une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles communiquées à 
l'intéressé?  Les intéressés ont-ils un droit de r ecours en cas de refus d'une licence et, dans 
l'affirmative, auprès de quels organes et selon quelles procédures?  
Réponse   
 Une demande de licence ne peut être refusée pour  aucune raison autre que  la non-conformité 
avec les critères ordinaires, ou: 
- s'il existe plus d'une version du même num éro, ce qui constitue une infraction à la loi 
yéménite;  et 
 - s'il existe plusieurs agents pour le même produit. 
 IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE 
1. Toute personne, entreprise ou institution est-elle habilitée à demander une licence: 
a) dans le cadre de régimes de licences restrictifs? 
b) dans le cadre de régimes non restrictifs? 
 
 Dans la négative, existe-t-il un système d' immatriculation des personnes ou entreprises 
autorisées à importer?  Quelles sont les personnes ou entreprises habilitées à le faire?  Est-il 
perçu un droit d'immatriculation?  Existe -t-il une liste publiée des importateurs agréés?  
Réponse
  
 Toutes les entreprises ou personnes qui respect ent les prescriptions juridiques exigées pour 
intervenir dans des activités d'importation, notamme nt l'inscription au registre du commerce, ont le 
droit, dans des conditions d'ég alité, de demander une licence. 
 Voir les paragraphes 46, 47, 70 et 71 du résumé factuel des points soulevés (document 
JOB(05)/172/Rev.1).   WT/ACC/YEM/20 
 Page 13 
 
 
  VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D'UNE LICENCE 
1. Quels sont les renseignements à donner dans  les demandes?  Fournir une formule type.  
Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande?  
Réponse   
 On trouvera, ci-joint, un modèle de formulaire  de demande contenant tous les renseignements 
et documents à fournir.   
2. Quels sont les documents exig és lors de l'importation effective? 
Réponse   
 La licence d'importation, une copie du contra t de distribution souscrit par l'agent de 
distribution interne ou externe et par l'éditeur. 
3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative, 
quel en est le montant? 
Réponse   
 Le droit de licence est de 5 000 rials. 4. La délivrance de la licence est-elle assortie  de la condition du versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser si la 
somme versée est remboursable, que lle est la période d'immobilisation et quel est l'objet de la 
formalité. 
Réponse
  
 La délivrance de la licence n'est assortie d' aucune condition de vers ement de dépôt ou de 
paiement préalable. 
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
1. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  Comment?  
Réponse   
 Un an à compter de la date de la déliv rance.  La licence est renouvelable annuellement 
moyennant le versement de 5 000 rials et la présen tation d'une demande jointe à la licence originale. 
2. Est-il appliqué des sanctions en cas de no n-utilisation totale ou partielle d'une licence? 
Réponse   
 Aucune sanction n'est appliquée en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
3. Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'a ffirmative, les cessions sont-elles soumises à des 
restrictions ou à des conditions quelconques? WT/ACC/YEM/20 
Page 14  
 
  Réponse
  
 Les licences ne sont pas cessibles. 
4. La délivrance d'une licence est-elle  subordonnée à d'autres conditions: 
 
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives?  
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives? 
Réponse   
 La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
VIII.  AUTRES FORMALITÉS 
1. Les importations sont-elles assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celle de la licence et d es formalités administratives similaires? 
Réponse   
 Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en 
dehors de celle de la licence. 
2. Les devises sont-elles automatiquement re mises par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licen ce pour pouvoir obtenir des devises?  Y a-t-il 
toujours des devises disponibles à concurrence des licences délivrées?  Quelles sont les formalités à remplir pour obtenir les devises?  
Réponse
  
 Les devises ne sont soumises à aucune restriction ni mesure de contrôle.    WT/ACC/YEM/20 
 Page 15 
 
 
  République du Yémen 
Ministère de l'information 
Service général du journalisme 
 
Formulaire de demande d'importation et de distribution de journaux et de revues 
 
Nom du propriétaire (4 noms): 
Date et lieu de naissance: 
A d r e s s e :       D o m i c i l e :  
Nom de la maison de distribution:   Téléphone: A d r e s s e :       ( T y p e ) :  
Numéro d'inscription au registre du commerce: 
Associés ou directeurs (pouvant signer pour le compte de la maison de distribution): 1) 
2) 
3) 
Nom des maisons d'édition et de distribution étrangères partenaires: 
1) 
2) 3) 
4) 
5) 
Nom du directeur: 
Lieu et date de naissance: 
Domicile: T i t r e :       T é l é p h o n e :  
Employés: 
5) 
6) 
7) 8) 
Noms des agents de distributions locaux situés dans les gouvernorats: 
1 )        A d r e s s e :  
2 )        A d r e s s e :  
3 )        A d r e s s e :  
4 )        A d r e s s e :  5 )        A d r e s s e :  
6 )        A d r e s s e :  
7 )        A d r e s s e :  8 )        A d r e s s e :  WT/ACC/YEM/20 
Page 16  
 
  9 )        A d r e s s e :  
1 0 )        A d r e s s e :  1 1 )        A d r e s s e :  
1 2 )        A d r e s s e :  
1 3 )        A d r e s s e :  1 4 )        A d r e s s e :  
1 5 )        A d r e s s e :  
1 6 )        A d r e s s e :  
1 7 )        A d r e s s e :  
Je, soussigné, répond de la véracité des précédents renseignements et assume toute responsabilité en cas 
d'inexactitude.  Je m'engage par ailleurs à notifier par écrit le Service général du journalisme de toute 
modification des données, dans un délai de 14 jours à comp ter de la date de la modification.  Je m'engage en 
outre à n'importer aucun journal ou revue sans l'approbation préalable du Ministère et à me conformer aux dispositions de la Loi n° 25 de 1990 sur la presse et les publications. 
N o m :        S i g n a t u r e :  
 Remarque:  Les documents et les renseignements suivants sont annexés à la demande: 
- Liste détaillée des noms des journaux et revues importés et leur quantité. 
- Copie de chacun des contrats de distribution souscrits par l'agent de distribution local et l'éditeur ou le 
distributeur. 
- Copie de l'inscription au registre du commerce et identification. 
- Copie de la licence de la maison de distribution. - Liste des distributeurs locaux situés dans la capitale. 
  WT/ACC/YEM/20 
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  Médicaments, appareils médicaux, st upéfiants, substances psychotropes,  
précurseurs et substances chimiques  
 
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 
1. Décrire brièvement chaque régime de licen ces dans son ensemble et répondre, pour 
chacun d'entre eux, aux questions suivantes lors qu'elles s'y rapportent, en groupant toujours 
tous les renseignements qui concernent un même régime et en utilisant au besoin des renvois 
lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent dans d'autres régimes. 
Réponse   
 Le régime se compose de formalités simples,  administrées de manière équitable, visant à 
accorder des licences d'importation conformément au Décret de la République  n° 231 de 1999 portant 
réorganisation du Conseil suprême des médicaments et  appareils médicaux et au Décret du Cabinet 
n° 333 de 2004 sur la réglementation de la fabrication et de la co mmercialisation des médicaments et 
des appareils médicaux et assimilés. 
 Il existe également des licences d'importatio n de stupéfiants, substances psychotropes, 
précurseurs et substances chimiques qui font l'objet d'un contrôle inte rnational, conformément à la Loi 
n° 3 de 1993 relative à la lutte contre le commerce et  l'usage illicites de stupéfiants et de substances 
psychotropes et aux conventions internationales suivantes: 
- la Convention unique sur les stupéfiants (1961) et ses modifications (1972); - la Convention sur les substances psychotropes (1971);  et - la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de 
substances psychotropes (1988). 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 
1. Identifier chaque régime de licences en vi gueur et indiquer les produits visés en les 
groupant comme il convient. 
Réponse
  
 Les médicaments, les appareils médicaux et assimilé s, c'est-à-dire tous les produits utilisés ou 
susceptibles d'être utilisés dans le domaine médical. 
 Les stupéfiants, les substances psychotropes, l es précurseurs et les substances chimiques.   
2. Quels sont les pays d'origine et de provenance aux produits desquels le régime 
s'applique? 
Réponse   
 Tous les pays avec lesquels le Yémen entr etient des relations politiques et sociales. 
3. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations?  
Dans la négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont-elles été envisagées aux 
fins de réaliser l'objet visé par le régime de li cences?  Dans l'affirmative, lesquelles?  Pourquoi 
n'ont-elles pas été adoptées?  WT/ACC/YEM/20 
Page 18  
 
  Réponse
 
 S'agissant des médicaments et des appareils  médicaux, l'approbation n'a pas pour but de 
restreindre la quantité ou la valeur des importati ons, mais d'interdire l'entrée de médicaments non 
homologués, qui ne sont pas en conformité avec la  pharmacopée approuvée au niveau international, et 
d'obtenir des médicaments homologués efficaces, sans danger et qualifiés.   
 La licence autorisant l'importation de stupéfi ants, substances psychotropes, précurseurs et 
substances chimiques a pour objet de faire resp ecter les quantités qui doivent être importées 
conformément aux estimations annuelles fournies à l'Or gane international de c ontrôle des stupéfiants 
de Vienne (Autriche).  Le but est de veiller à ce que ces produits ne soient pas introduits en 
contrebande, et de protéger la société contre la progr ession de l'usage abusif de  la drogue (addiction).   
 Aucune autre méthode n'a été envisagée. 
4. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences.  Le régime de licences est-il imposé par disposition législative?  
La législation laisse-t-elle à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au 
régime de licences?  Le gouvernement (ou l'Exécu tif) peut-il abroger le régime sans être tenu 
d'obtenir l'accord du Législatif?  
Réponse   
 Tous les produits relevant du point II.1 sont  soumis à l'obtention d'une approbation ou d'une 
licence conformément au Décret de la République  n° 231 de 1999 portant réorganisation du Conseil 
suprême des médicaments et appareils médicaux, au  Décret du Cabinet n° 333 de 2004 relatif à la 
réglementation de la fabrication et de la co mmercialisation des médicaments et des appareils 
médicaux et assimilés, et à la Loi n° 3 de 1993 relative à la lutte cont re le commerce et l'usage illicites 
de stupéfiants et de substances psychotropes. 
 L'Exécutif n'a pas la possibilité d'abroger le régime sans l'accord du Législatif.   
III. MODALITÉS D'APPLICATION 
1. En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des importations est 
soumise à des restrictions (qu'elles soient applicables globalement ou à un nombre limité de 
pays ou qu'elles soient instituées de façon bilatérale ou unilatérale):  
a) Des renseignements sont-ils publiés, et où, au sujet de la répartition des 
contingents et des formalités de dépôt des demandes de licences?  Dans la 
négative, comment ces renseignements so nt-ils portés à la connaissance des 
importateurs éventuels?  À celle des gouvernements, des organismes de 
promotion des exportations des pays exportateurs et de leurs représentants commerciaux?  Le montant total des contin gents, la quantité attribuée à chaque 
pays de provenance, la quantité maxi male attribuée à chaque importateur 
sont-ils publiés?  
Réponse
  
 Conformément aux conventions internationales et à la Loi n° 3 de 1993, le Conseil suprême 
des médicaments et appareils médicaux fournit à l'Orga ne international de contrôle des stupéfiants de 
Vienne (Autriche) une estimation annuelle d es quantités requises de stupéfiants, substances  WT/ACC/YEM/20 
 Page 19 
 
 
  psychotropes, précurseurs et substances chimiqu es, estimation qui est publiée sur le site Web de 
l'Organe international.  Il n' existe aucun mécanisme d'applica tion de contingents aux pays.   
b) Comment le volume des contingents est-il fixé:  pour l'année, le semestre ou le 
trimestre?  Y a-t-il des cas où le volume des contingents est fixé pour l'année, mais où les licences d'importation sont délivrées pour six mois ou un trimestre?  
Dans ce cas, est-il nécessaire que les importateurs demandent de nouvelles 
licences valables six mois ou un trimestre?  
Réponse
  
 Les quantités requises sont déterminées a nnuellement comme cela est expliqué au 
point III.1 a). 
 La licence est valable six mois. 
c) Dans le cas de certains produits, les licences sont-elles attribuées en partie, ou 
seulement, à des producteurs nationaux de marchandises similaires?  Quelles 
sont les mesures prises pour faire en sorte que les licences accordées soient 
effectivement utilisées pour des importations?  Le reliquat non utilisé des 
attributions est-il ajouté aux contingents d'une période ultérieure?  Les noms des 
importateurs auxquels des licences ont été délivrées sont-ils portés à la connaissance des gouvernements et des organismes de promotion des exportations des pays exportateurs qui en  font la demande?  Dans la négative, 
pour quelle raison?  (Indiquer les produits auxquels s'appliquent les réponses.)  
Réponse
  
 Les estimations annuelles signalées à l'Organe  international de contrôle des stupéfiants 
tiennent compte des quantités annuelles de matières premières nécessaires à la production nationale.   
 L'utilisation des licences est garantie grâce à une communication directe avec l'importateur. 
 Lors du calcul des estimations annuelles en ma tière de médicaments, les stocks et les 
quantités consommées sont pris en compte. 
 Oui, les noms des importateurs auxquels des licences ont été délivrées sont portés à la 
connaissance des gouvernements et des organism es de promotion des exportations des pays 
exportateurs qui en font la demande. 
d) À compter de la date à laquelle l'ouverture de contingents est annoncée comme 
indiqué au point I ci-dessus, quel est le délai accordé pour le dépôt des demandes 
de licences?  
Réponse   
 Il n'existe aucun délai pour le dépôt des demandes de licences. WT/ACC/YEM/20 
Page 20  
 
  e) Quels sont les délais minimum et maximum d'examen des demandes?  
Réponse
 
 La pratique effective montre que la demande pe ut être traitée et la licence délivrée dans un 
délai de sept jours. 
f) Quel est le délai minimum à courir entre la date d'octroi des licences et celle de 
l'ouverture de la période d'importation?  
Réponse   
 L'importation peut avoir lieu immédiatem ent après l'obtention de la licence. 
g) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif, 
ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou 
approuvées?  Dans l'affirmative, quels so nt ces organes?  L'importateur doit-il 
s'adresser à plus d'un organe administratif?  
Réponse   
 Oui, par un seul organe administratif:  le Conseil suprême des médicaments et appareils 
médicaux. 
h) Si les demandes de licences ne peuvent pas être toutes satisfaites, sur quelle base 
l'attribution aux demandeurs est-elle eff ectuée?  D'après l'ordre chronologique 
de dépôt des demandes?  D'après les import ations de périodes antérieures?  Un 
maximum est-il fixé au montant à attribuer à chaque demandeur?  Dans l'affirmative, sur quelle base l'est-il?  Qu'est-il prévu pour les nouveaux 
importateurs?  Les demandes sont-elles examinées simultanément ou au fur et à 
mesure de leur réception?  
Réponse
  
 Si les demandes de licences ne peuvent pas êt re toutes satisfaites, les licences sont accordées 
d'après les importations de périodes antérieures e ffectuées par le demandeur.  S'agissant des nouveaux 
importateurs, l'activité et la taille de l'établissement sont analysées, et la légalité de l'utilisation de la 
substance demandée est examinée.   
i) Dans le cas de contingents bilatéra ux ou d'arrangements de limitation des 
exportations, où des permis d'exportation sont délivrés par les pays exportateurs, des licences d'importation sont-elles également nécessaires?  Dans 
l'affirmative, ces licences sont-e lles délivrées automatiquement?  
Réponse
  
 Il n'existe pas d'accord de ce type. 
j) Dans les cas où des importations ne  sont autorisées que contre délivrance de 
permis d'exportation, comment le pays importateur est-il informé de l'effet donné par le pays exportateur à l'arrang ement conclu entre les deux pays?    WT/ACC/YEM/20 
 Page 21 
 
 
  Réponse   
 Il n'existe pas d'accord de ce type. 
k) Y a-t-il des produits pour lesquels la délivrance des licences est subordonnée à la 
condition que la marchandise soit expo rtée et non pas vendue sur le marché 
intérieur?  
Réponse   
 Ce type de condition ne se présente pas. 
2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quant itative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être 
déposée?  Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou 
pour des marchandises arrivant à la frontière sans licence ?  
Réponse   
 Il n'existe aucun délai pour le dépôt des demandes de licences.  Les marchandises arrivant au 
port sans licence (par exemple, par suite d'une inadvertance) sont dédouanées conformément au 
régime, après vérification de leur conformité aux critères d'homologation et d'importation, et 
versement des droits exigés.   
b) Une licence peut-elle être a ccordée immédiatement sur demande? 
Réponse   
 La pratique effective montre  qu'une approbation peut être acco rdée dans un délai de trois 
jours, à condition que toutes les prescriptions et les formalités juridiques soient respectées.   
c) La période de l'année pendant laque lle les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée?  Dans 
l'affirmative, expliquer. 
Réponse   
 Il n'existe aucune limitation en ce qui concer ne la période de l'année pendant laquelle une 
demande de licence peut être déposée et une importation effectuée.   
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif, 
ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou approuvées?  Dans l'affirmative, quels so nt ces organes?  L'importateur doit-il 
s'adresser à plus d'un organe administratif?  
Réponse
  
 Oui, par un seul organe administratif:  le Conseil suprême des médicaments et appareils 
médicaux (Organe de réglementation des médicaments). WT/ACC/YEM/20 
Page 22  
 
  3. Dans quelles circonstances, autres que la non-conformité avec les critères ordinaires, 
une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles communiquées à 
l'intéressé?  Les intéressés ont-ils un droit de r ecours en cas de refus d'une licence et, dans 
l'affirmative, auprès de quels organes et selon quelles procédures?  
Réponse
  
 Une demande d'approbation ne peut être refusée pour aucune raison autre que la 
non-conformité avec les critères ordinaires.   
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE 
1. Toute personne, entreprise ou institution est-elle habilitée à demander une licence: 
 
a) dans le cadre de régimes de licences restrictifs? b) dans le cadre de régimes non restrictifs? 
 Dans la négative, existe-t-il un système d' immatriculation des personnes ou entreprises 
autorisées à importer?  Quelles sont les personnes ou entreprises habilitées à le faire?  Est-il 
perçu un droit d'immatriculation?  Existe -t-il une liste publiée des importateurs agréés?  
Réponse
  
 Toutes les entreprises ou personnes qui respect ent les prescriptions juridiques exigées pour 
intervenir dans des activités d'importation ont le dr oit, dans des conditions d'égalité, de demander une 
licence d'importation.  Ces conditions comprennent, en tre autres choses, l'inscription au registre du 
commerce et l'immatriculation auprès du Conseil s uprême des médicaments et appareils médicaux.  
Le droit d'immatriculation s'élève à 500 dollars EU et doit être renouvelé tous les trois ans à un coût 
de 250 dollars EU. 
 Voir les paragraphes 46, 47 et 69 du résumé factuel des points soulevés (document 
JOB(05)/172/Rev.1). 
 Une liste des importateurs actifs est publiée dans  le rapport annuel du Conseil.  Par ailleurs, 
l'Index yéménite des médicaments (première édition) répertorie l'ensemble de s importateurs et leurs 
produits homologués.  La deuxième édition est en préparation.   
VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D'UNE LICENCE 
1. Quels sont les renseignements à donner dans  les demandes?  Fournir une formule type.  
Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande?  
Réponse   
 L'importateur doit déposer une demande par écrit – aucun formulai re de demande spécial n'est 
prévu – accompagnée d'une facture pro forma indiquant le nom de l'importateur, le nom de l'entreprise 
productrice, le pays d'origine, ainsi que des re nseignements concernant le  produit homologué importé, 
notamment ses nom, prix et quantité.    WT/ACC/YEM/20 
 Page 23 
 
 
  2. Quels sont les documents exig és lors de l'importation effective? 
Réponse  
 Une demande de dédouanement de l'arrivage, formulée par écrit, ainsi que les documents 
suivants: 
- approbation ou licence d'importation; 
- facture commerciale originale; 
- liste de colisage; - certificat d'origine; - connaissement; - certificat d'analyse pour chaque numéro de  lot de fabrication faisant partie du 
chargement;  et 
- certificat d'assurance pour l es appareils et les équipement s médicaux qui ne sont pas 
soumis à homologation.   
3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative, 
quel en est le montant? 
Réponse
  
 Le droit d'approbation ou de licence est de 1 pour  cent de la valeur de  la facture pro forma 
déposée avec la demande d'importation. 
4. La délivrance de la licence est-elle assortie  de la condition du versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser si la 
somme versée est remboursable, que lle est la période d'immobilisation et quel est l'objet de la 
formalité. 
Réponse   
 La délivrance de l'approbation ou de la licence n'est assortie d'aucune  condition de versement 
de dépôt ou de paiement préalable. 
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
1. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  Comment?  
Réponse   
 L'approbation est valable un an et expire dès que  la totalité du chargement est arrivée au cours 
de cette période d'un an. 
 La licence d'importation est valable uniquement six mo is et ne peut être prorogée.  Elle expire 
à l'arrivée du chargement et ne peut être utilisée qu'une seule fois.   WT/ACC/YEM/20 
Page 24  
 
  2. Est-il appliqué des sanctions en cas de no n-utilisation totale ou partielle d'une licence? 
Réponse
  
 Aucune sanction n'est appliquée en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
3. Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'a ffirmative, les cessions sont-elles soumises à des 
restrictions ou à des conditions quelconques? 
Réponse   
 L'approbation ou la licence n'est pas cessible. 
4. La délivrance d'une licence est-elle  subordonnée à d'autres conditions: 
 
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives? 
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives? 
Réponse   
a) Les importateurs sont tenus de présente r des rapports périodiques concernant les 
stocks et les quantités consommées. 
b) La délivrance d'une a pprobation n'est subordonnée à aucune autre condition. 
VIII.  AUTRES FORMALITÉS 
1. Les importations sont-elles assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celle de la licence et d es formalités administratives similaires? 
Réponse   
 L'homologation des médicaments et des appare ils médicaux à importer;  le versement de 
droits d'homologation de 100 à 500 dollars EU;  le  renouvellement de l'homologation tous les cinq ans 
à un coût de 50 à 250 dollars EU. 
 L'immatriculation des entreprises étrangères fournissant les produits qui seront importés, 
moyennant un droit de 1 000 dollars EU, et le re nouvellement de cette immatr iculation tous les trois 
ans moyennant un droit de 500 dollars EU.   
2. Les devises sont-elles automatiquement re mises par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licen ce pour pouvoir obtenir des devises?  Y a-t-il 
toujours des devises disponibles à concurrence des licences délivrées?  Quelles sont les formalités à remplir pour obtenir les devises?  
Réponse
  
 Les devises ne sont soumises à aucune restriction ni mesure de contrôle.    WT/ACC/YEM/20 
 Page 25 
 
 
  Explosifs et articles pour feux d'artifice  
 
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 
1. Décrire brièvement chaque régime de licen ces dans son ensemble et répondre, pour 
chacun d'entre eux, aux questions suivantes lors qu'elles s'y rapportent, en groupant toujours 
tous les renseignements qui concernent un même régime et en utilisant au besoin des renvois 
lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent dans d'autres régimes. 
Réponse   
 Le régime se compose de formalités simples,  administrées de manière équitable, visant à 
accorder des licences d'importation conformément à la  Loi n° 40 de 1992 sur la réglementation de la 
détention et du commerce des armes à feu et des m unitions et à son règlement d'application n° 1 
de 1994. 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 
1. Identifier chaque régime de licences en vi gueur et indiquer les produits visés en les 
groupant comme il convient. 
Réponse   
 Tous les explosifs et leurs instruments détona nts, capsules, solutions explosives et articles 
pour feux d'artifice. 
2. Quels sont les pays d'origine et de provenance aux produits desquels le régime 
s'applique? 
Réponse   
 Tous les pays avec lesquels le Yémen entre tient des relations politiques et commerciales. 
3. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations?  
Dans la négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont-elles été envisagées aux 
fins de réaliser l'objet visé par le régime de li cences?  Dans l'affirmative, lesquelles?  Pourquoi 
n'ont-elles pas été adoptées?  
Réponse   
 L'objectif de la licence n'est pas de restreindre la quantité des importations ou leur valeur.  Il 
s'agit plutôt d'une mesure réglementaire visant à sauvegarder la sécurité publique et à assurer la 
protection de la population contre  toute utilisation illég itime, ainsi qu'à empêcher les accidents dus à 
un usage impropre de ces articles.   
4. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences.  Le régime de licences est-il imposé par disposition législative?  
La législation laisse-t-elle à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au 
régime de licences?  Le gouvernement (ou l'Exécu tif) peut-il abroger le régime sans être tenu 
d'obtenir l'accord du Législatif?  WT/ACC/YEM/20 
Page 26  
 
  Réponse
 
 La Loi n° 40 de 1992 sur la ré glementation de la détention et  du commerce des armes à feu et 
des munitions et son règlemen t d'application n° 1 de 1994. 
 La réponse est affirmative.  Conformément à l'article 40, il est interdit aux personnes 
physiques ou morales d'importer des explosif s sans avoir obtenu une licence à cet effet. 
 Tous les articles répertoriés dans le cadre du point II.1 ci-dessus sont soumis à l'obtention 
d'une licence. 
 Le gouvernement (l'Exécutif) peut abroger le ré gime par des décisions administratives.  Le 
régime issu du pouvoir législatif relève, quant  à lui, de la compétence du pouvoir législatif. 
III. MODALITÉS D'APPLICATION 
1. En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des importations est 
soumise à des restrictions (qu'elles soient applicables globalement ou à un nombre limité de pays ou qu'elles soient instituées de façon bilatérale ou unilatérale): 
a) Des renseignements sont-ils publiés, et où, au sujet de la répartition des 
contingents et des formalités de dépôt des demandes de licences?  Dans la 
négative, comment ces renseignements so nt-ils portés à la connaissance des 
importateurs éventuels?  À celle des gouvernements, des organismes de promotion des exportations des pays exportateurs et de leurs représentants commerciaux?  Le montant total des contin gents, la quantité attribuée à chaque 
pays de provenance, la quantité maxi male attribuée à chaque importateur 
sont-ils publiés?  
b) Comment le volume des contingents est-il fixé:  pour l'année, le semestre ou le 
trimestre?  Y a-t-il des cas où le volume des contingents est fixé pour l'année, mais où les licences d'importation sont délivrées pour six mois ou un trimestre?  
Dans ce cas, est-il nécessaire que les importateurs demandent de nouvelles licences valables six mois ou un trimestre?  
c) Dans le cas de certains produits, les licences sont-elles attribuées en partie, ou 
seulement, à des producteurs nationaux de marchandises similaires?  Quelles 
sont les mesures prises pour faire en sorte que les licences accordées soient 
effectivement utilisées pour des importations?  Le reliquat non utilisé des attributions est-il ajouté aux contingents d'une période ultérieure?  Les noms des importateurs auxquels des licences ont été délivrées sont-ils portés à la 
connaissance des gouvernements et des organismes de promotion des 
exportations des pays exportateurs qui en  font la demande?  Dans la négative, 
pour quelle raison?  (Indiquer les produits auxquels s'appliquent les réponses.)  
d) À compter de la date à laquelle l'ouverture de contingents est annoncée comme 
indiqué au point I ci-dessus, quel est le délai accordé pour le dépôt des demandes 
de licences?  
e) Quels sont les délais minimum et maximum d'examen des demandes?  
f) Quel est le délai minimum à courir entre la date d'octroi des licences et celle de 
l'ouverture de la période d'importation?   WT/ACC/YEM/20 
 Page 27 
 
 
  g) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif, 
ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou approuvées?  Dans l'affirmative, quels so nt ces organes?  L'importateur doit-il 
s'adresser à plus d'un organe administratif?  
h) Si les demandes de licences ne peuvent pas être toutes satisfaites, sur quelle base 
l'attribution aux demandeurs est-elle eff ectuée?  D'après l'ordre chronologique 
de dépôt des demandes?  D'après les import ations de périodes antérieures?  Un 
maximum est-il fixé au montant à attribuer à chaque demandeur?  Dans l'affirmative, sur quelle base l'est-il?  Qu'est-il prévu pour les nouveaux 
importateurs?  Les demandes sont-elles examinées simultanément ou au fur et à 
mesure de leur réception?  
i) Dans le cas de contingents bilatéra ux ou d'arrangements de limitation des 
exportations, où des permis d'exportation sont délivrés par les pays exportateurs, des licences d'importation sont-elles également nécessaires?  Dans 
l'affirmative, ces licences sont-e lles délivrées automatiquement?  
j) Dans les cas où des importations ne  sont autorisées que contre délivrance de 
permis d'exportation, comment le pays importateur est-il informé de l'effet donné par le pays exportateur à l'arra ngement conclu entre les deux pays?  
k) Y a-t-il des produits pour lesquels la délivrance des licences est subordonnée à la 
condition que la marchandise soit expo rtée et non pas vendue sur le marché 
intérieur?  
Réponse
  
 Il n'existe aucune restriction en ce qui con cerne la quantité ou la valeur des importations 
d'explosifs et d'articles pour feux d'artifice.  En c onséquence, les questions a) à k) sont sans objet. 
2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quant itative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être 
déposée?  Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou pour des marchandises arrivant à la fron tière sans licence (par exemple, par 
suite d'une inadvertance)?  
Réponse
  
 Aucun délai précis n'est donné.  La licence peut  être obtenue une fois  que les conditions que 
doit remplir l'importateur sont respectées.  S'agi ssant des marchandises arrivant au port sans licence 
(par exemple, par suite d'une inadvertance), la licence est délivrée dès que les conditions exigées 
conformément à l'article 43 du règl ement de 1994 sont respectées, à savoir dès la présentation de la 
documentation suivante: 
- certificats officiels et documents démontrant que l'importateur possède des 
connaissances spécialisées et une expérience dans ce domaine; 
- certificats médicaux confirmant la bonne c ondition physique de l'importateur et son 
aptitude à manier ce type d'articles; WT/ACC/YEM/20 
Page 28  
 
  - certificat délivré par une banque agréée attestant que le dépôt de caution a été 
effectué.   
b) Une licence peut-elle être a ccordée immédiatement sur demande?  
Réponse
  
 Oui, une licence peut être accordée sur demande  une fois que toutes les formalités juridiques 
ont été remplies. 
c) La période de l'année pendant laque lle les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée?  Dans 
l'affirmative, expliquer.  
Réponse   
 Il n'existe aucune limitation en ce qui concerne des périodes spécifiques de l'année;  la licence 
peut être obtenue à tout moment. 
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif, 
ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou approuvées?  Dans l'affirmative, quels so nt ces organes?  L'importateur doit-il 
s'adresser à plus d'un organe administratif?  
Réponse
  
 Les demandes sont examinées par le Ministère de  l'intérieur.  Après leur approbation, les 
demandes sont communiquées au Département de  la sécurité politique pour information et 
participation directe au contrôle  de la sécurité d'utilisation. 
3. Dans quelles circonstances, autres que la non-conformité avec les critères ordinaires, 
une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles communiquées à 
l'intéressé?  Les intéressés ont-ils un droit de r ecours en cas de refus d'une licence et, dans 
l'affirmative, auprès de quels organes et selon quelles procédures?  
Réponse   
 Une demande de licence présentée par une pe rsonne physique ou morale qui s'est occupée 
d'explosifs précédemment sans autorisation peut être  rejetée conformément à l'article 40 de la loi 
susmentionnée selon lequel "l'administration chargée de la délivrance des licences peut accorder ou 
refuser définitivement d'accorder des licences.  Elle peut également, à tout moment, annuler, modifier ou suspendre les licences a ccordées, en se fondant sur n'importe que lle circonstance, sans être obligée 
d'expliquer les raisons de sa décision." 
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE 
1. Toute personne, entreprise ou institution est-elle habilitée à demander une licence: 
 
a) dans le cadre de régimes de licences restrictifs? b) dans le cadre de régimes non restrictifs?  WT/ACC/YEM/20 
 Page 29 
 
 
   Dans la négative, existe-t-il un système d'im matriculation des personnes ou entreprises 
autorisées à importer?  Quelles sont les personnes ou entreprises habilitées à le faire?  Est-il 
perçu un droit d'immatriculation?  Existe -t-il une liste publiée des importateurs agréés?  
Réponse   
 Conformément à l'article 39, un nombre limité  de personnes, d'entreprises ou d'institutions 
peuvent déposer une demande auprès du Ministre po ur obtenir une licence d'importation d'explosifs 
destinés à des projets de développement et à t ous travaux de construction d'ouvrages publics et 
activités afférentes. 
VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D'UNE LICENCE 
1. Quels sont les renseignements à donner dans  les demandes?  Fournir une formule type.  
Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande?  
Réponse   
 On trouvera, ci-joint, un modèle de demande  de licence d'importation d'explosifs.  Ce 
document contient tous les renseignements nécessaires et indique les documents à présenter. 
 Les documents qui doivent être annexés à la demande de licence sont les suivants: 
- un certificat attestant de l'expérience dans le domaine des explosifs; - un certificat médical prouvant la bonne c ondition physique de l'importateur et son 
aptitude à manier des explosifs;   
- un certificat bancaire attestant que le dépôt de la caution a été effectué; - une confirmation de la disponibilité d'en trepôts appropriés, selon les spécifications 
techniques des explosifs. 
 
2. Quels sont les documents exig és lors de l'importation effective? 
Réponse
  
 La licence d'importation délivrée par le Ministre de l'intérieur. 3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative, 
quel en est le montant? 
Réponse
  
 Conformément à l'article 53 de la loi susmen tionnée, les droits perçus sur l'importation des 
explosifs sont de 2 pour cent des importations.  Il n'y a aucune autre redevance administrative. 
4. La délivrance de la licence est-elle assortie  de la condition du versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser si la 
somme versée est remboursable, que lle est la période d'immobilisation et quel est l'objet de la 
formalité. WT/ACC/YEM/20 
Page 30  
 
  Réponse
 
 Conformément à l'article 39 de la loi susmen tionnée, le demandeur de licence d'importation 
d'explosifs doit déposer une caution d'un montant défi ni par l'administration chargée de la délivrance 
des licences selon l'époque.  L'administration chargé e de la délivrance des licences spécifie également 
le montant du dépôt de caution selon la quantité , la valeur et l'usage de ces explosifs. 
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
1. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  Comment?  
Réponse   
 La période de validité de la licence est d'un an à compter de la date de délivrance.  Elle peut 
être renouvelée après vérification de la c ontinuité du projet utilisant ces explosifs. 
2. Est-il appliqué des sanctions en cas de no n-utilisation totale ou partielle d'une licence? 
Réponse   
 Non. 
3. Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'a ffirmative, les cessions sont-elles soumises à des 
restrictions ou à des conditions quelconques? 
Réponse   
 Conformément à l'article 41 de la loi susmentionnée, la licence est personnelle et non 
cessible.  Seul le titulaire de la licence peut en bénéficier.   
4. La délivrance d'une licence est-elle  subordonnée à d'autres conditions: 
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives? 
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives? 
Réponse   
 Avant la délivrance de la licence, l'importateur  doit disposer d'entrepôts destinés aux explosifs 
et adaptés à leurs caractéristiques techniques.  S'agis sant de l'utilisation du chargement importé, il faut 
savoir que l'entreprise bénéficiaire doit utiliser la  totalité de cet arrivage.  En cas d'inutilisation 
partielle, la marchandise restante doit être réex portée vers le pays d'où elle a été importée.  
Concernant les importations effectuées par des négociants, il n'est pas indispensable d'attendre 
l'utilisation de la totalité de la marchandise;  un e nouvelle importation peut être effectuée lorsqu'il 
reste 20 pour cent du précédent arrivage. 
VIII.  AUTRES FORMALITÉS 
1. Les importations sont-elles assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celle de la licence et d es formalités administratives similaires? 
Réponse   
 Non.  WT/ACC/YEM/20 
 Page 31 
 
 
  2. Les devises sont-elles automatiquement re mises par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licen ce pour pouvoir obtenir des devises?  Y a-t-il 
toujours des devises disponibles à concurrence des licences délivrées?  Quelles sont les formalités à remplir pour obtenir les devises?  
Réponse
  
 Le cours des devises n'est soumis à aucun contrôle ou restriction.   WT/ACC/YEM/20 
Page 32  
 
  République du Yémen 
Ministère de l'intérieur 
  N° .…………. 
  Date:……….. 
Formulaire II 
Formulaire de demande d'importation selon la Loi n° 40 de 1992 
Droits: ………………….. 
Approbation du Ministre: ……. 
Nom: …………………….. Domicile: …………………. Date et lieu de naissance: ……………..............................     Ca rte d'identité n° (                     ) 
Lieu et date de délivrance: ……………............................ 
Poste: ……………..... ............... ............... ............... ............    Lieu de travail: ........…………… 
Numéro d'inscription au registre du commerce: ………….......................................................... 
Lieu d'entreposage: …………….........................................    Provenance de l'importation: ……………… 
Quantité à importer:  ………………………………… ………………….. 
Type de matériel importé: ……………………………….......................... 
Dimensions de l'emballage: …………………………….....    Coût: …………… 
Documents à annexer:  1. Demande officielle formulée par le responsable compétent  
2. Contrat de mise en œuvre du projet  
3. Rapport de l'ingénieur spécialisé concernant la quantité exigée et tableau des quantités 
4. Site Hanover Summon 
5. Certificat médical confirmant l'aptit ude à manier ce type de matériel 
6. Certificat attestant des connaissances  de l'importateur dans ce domaine 
7. Certificat d'une banque agréée relatif au dépôt de caution  
Directives générales: 
1. L'autorisation accordée confor mément au présent formulaire ne peut être utilisée qu'une seule fois 
2. La licence ne peut être utilisée qu'aux fins pour lesquelles elle a été délivrée 
3. En cas de changement de localisation du siège ou de s entrepôts, la nouvelle adresse doit être signalée  
Demandeur de la licence: …………..…… 
Signature: ………………… 
Révisé par:  Le spécialiste             Directeur du Service  
Nom: ……….………........................          Nom: ………..…… 
Signature: …….…….........................          Signature. …………  
   WT/ACC/YEM/20
 Page 33Questionnaire sur les formalités relatives aux licences d'importati on de végétaux, de semences, de pesticides et d'engrais  
Question Végétaux, y compris semences, 
plantules, greffes, tubercules, etc.  
en vue de la plantation et  
de la reproduction Produits végétaux, y compris fruits, 
légumes, etc. en vue de la 
consommation ou de  
la production Pesticides pour végétaux Engrais 
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES 
RÉGIMES  
 
1. Décrire brièvement chaque régime de 
licences dans son ensemble et répondre, pour 
chacun d'entre eux, aux questions suivantes 
lorsqu'elles s'y rapportent, en groupant toujours tous les renseignements qui 
concernent un même régime et en utilisant au 
besoin des renvois lorsque des éléments déjà 
décrits se retrouvent dans d'autres régimes.  Le régime se compose de formalités 
simples, administrées de manière 
équitable, visant à accorder des 
licences d'importation conformément 
à la Loi n° 32 de 1999 sur la phytoquarantaine et à son règlement d'application n° 54 de 2001.  Le régime se compose de formalités 
simples, administrées de manière 
équitable, visant à accorder des 
licences d'importation conformément 
à la Loi n° 32 de 1999 sur la phytoquarantaine et à son règlement d'application n° 54 de 2001.     Le régime se compose de formalités 
simples, administrées de manière 
équitable, visant à accorder des 
licences d'importation conformément 
à la Loi n° 25 de 1999 sur la réglementation de la  distribution des 
pesticides et à son règlement 
d'application n° 10 de 2002.     Le régime se compose de formalités 
simples, administrées de manière 
équitable, visant à accorder des 
licences d'importation conformément 
à la Loi n° 20 de 1998 sur les semences et les engrais agricoles et à son règlement d'application. 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU 
RÉGIME DE LICENCES  
 
1. Identifier chaque régime de licences en 
vigueur et indiquer les produits visés en les 
groupant comme il convient.  Végétaux, y compris semences 
(enregistrées), plan tules, greffes, 
tubercules, origines génétiques, espèces végétales sauvages, etc. en 
vue de la plantation et de la 
reproduction.     -  Produits végétaux, y compris 
fruits, légumes, céréales, 
feuilles, fleurs, produits pour l'alimentation des animaux, 
bois, épices, noix, etc. en vue 
de la consommation ou de la 
production.  
-  Agents de lutte biologique 
contre les maladies des 
végétaux, y compris 
prédateurs, snoopers, et élevages de bactéries et de champignons.      Pesticides pour végétaux 
(enregistrés). -  Engrais chimiques 
(enregistrés) 
-  Engrais chimiques formulés et 
composés 
-  Engrais organiques fabriqués 
-  Sols artificiels et centres de 
culture 
2. Quels sont les pays d'origine et de 
provenance aux produits desquels le régime 
s'applique?  Tous les pays avec lesquels le Yémen 
entretient des relations politiques et 
commerciales. Tous les pays avec lesquels le Yémen 
entretient des relations politiques et 
commerciales. Tous les pays avec lesquels le Yémen 
entretient des relations politiques et 
commerciales. Tous les pays avec lesquels le Yémen 
entretient des relations politiques et 
commerciales.  
  WT/ACC/YEM/20 
Page 34 
Question Végétaux, y compris semences, 
plantules, greffes, tubercules, etc.  
en vue de la plantation et  
de la reproduction Produits végétaux, y compris fruits, 
légumes, etc. en vue de la 
consommation ou de  
la production Pesticides pour végétaux Engrais 
3. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la 
quantité ou la valeur des importations?  Dans 
la négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont-elles été envisagées 
aux fins de réaliser l'objet visé par le régime 
de licences?  Dans l'affirmative, lesquelles?   
Pourquoi n'ont-elles pas été adoptées?  
 Le régime de licences n'a pas pour 
but de restreindre la quantité ou la 
valeur des importations. 
 Buts du régime de licences:  
-  Analyse et évaluation des 
risques phytosanitaires liés à 
l'importation de végétaux, 
semences et autres parties de végétaux en vue de la 
plantation et de la 
reproduction, et détermination des options de gestion des 
risques liés à l'importation, 
nécessaires pour éviter ces 
risques phytosanitaires. 
-  Définition des conditions et 
des prescriptions 
phytosanitaires pour toute 
expédition de végétaux, semences et autres matériels 
de reproduction dont 
l'importation est proposée. 
-  Aucune autre méthode n'a été 
envisagée. Le régime de licences n'a pas pour 
but de restreindre la quantité ou la 
valeur des importations. 
 Buts du régime de licences:  
-  Analyse et évaluation des 
risques phytosanitaires liés à 
l'importation de produits 
végétaux, de centres de croissance et des agents de 
lutte biologique contre les 
maladies des végétaux. 
-  Détermination des options de 
gestion des risques liés à 
l'importation, nécessaires pour 
éviter ces risques 
phytosanitaires. 
-  Définition des conditions et 
des prescriptions 
phytosanitaires pour tout 
produit végétal à importer. 
-  Aucune autre méthode n'a été 
envisagée.  Le but du régime est de se limiter aux 
quantités dont l'importation est 
nécessaire, conformément aux estimations annuelles, afin d'éviter 
l'accumulation de stocks et tout 
risque qui pourrait en résulter pour l'homme, les végétaux, les animaux et l'environnement.   
  
Aucune autre méthode n'a été 
envisagée. Le régime n'a pas pour but de 
restreindre la quantité ou la valeur 
des importations, mais de détecter et de définir les caractéristiques des 
engrais qui conviennent à 
l'environnement yéménite et ne sont pas susceptibles de causer des 
dommages au sol, à l'environnement 
ou aux végétaux.   
 
Aucune autre méthode n'a été 
envisagée. 
4. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêté 
administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences.   La Loi n° 32 de 1999 sur la 
phytoquarantaine et ses règlements 
d'application. La Loi n° 32 de 1999 sur la 
phytoquarantaine et ses règlements 
d'application. La Loi n° 25 de 1999 sur la 
réglementation de la  distribution des 
pesticides. La Loi n° 20 de 1998 sur les 
semences et les engrais agricoles. 
Le régime de licences est-il imposé par disposition législative?   Oui. Oui. Oui. Oui. 
La législation laisse-t-elle à l'administration la 
faculté de choisir les produits à soumettre au 
régime de licences?   Tous les végétaux et parties de 
végétaux relevant du point II.1 sont 
soumis au régime de licences. Tous les produits relevant du 
point II.1 sont soumis au régime de 
licences. Tous les produits relevant du 
point II.1 sont soumis au régime de 
licences. Tous les produits relevant du 
point II.1 sont soumis au régime de 
licences. 
Le gouvernement (ou l'Exécutif) peut-il abroger le 
régime sans être tenu d'obtenir l'accord du 
Législatif?  Le gouvernement (ou l'Exécutif) ne 
peut pas abroger le régime sans 
l'accord du Législatif.   Le gouvernement (ou l'Exécutif) ne 
peut pas abroger le régime sans 
l'accord du Législatif.   Le gouvernement (ou l'Exécutif) ne 
peut pas abroger le régime sans 
l'accord du Législatif.   Le gouvernement (ou l'Exécutif) ne 
peut pas abroger le régime sans 
l'accord du Législatif.   
III. MODALITÉS D'APPLICATION  
 
1. En ce qui concerne les produits dont la 
quantité ou la valeur des importations est soumise à des restrictions (qu'elles soient 
applicables globalement ou à un nombre 
limité de pays ou qu'elles soient instituées de 
façon bilatérale ou unilatérale):  Il n'est imposé aucune restriction sur 
la quantité ou la valeur des 
importations, de sorte qu'aucune 
réponse n'est donnée aux 
questions a-k). Il n'est imposé aucune restriction sur 
la quantité ou la valeur des 
importations, de sorte qu'aucune 
réponse n'est donnée aux 
questions a-k).  Toutefois, certains produits sont soumis à des licences d'importation saisonnières.  Il n'est imposé aucune restriction sur 
la quantité ou la valeur des 
importations, de sorte qu'aucune 
réponse n'est donnée aux 
questions a-k).  
   WT/ACC/YEM/20
 Page 35Question Végétaux, y compris semences, 
plantules, greffes, tubercules, etc.  
en vue de la plantation et  
de la reproduction Produits végétaux, y compris fruits, 
légumes, etc. en vue de la 
consommation ou de  
la production Pesticides pour végétaux Engrais 
a) Des renseignements sont-ils publiés, et où, au 
sujet de la répartition des contingents et des 
formalités de dépôt des demandes de licences?  Dans la négative, comment ces 
renseignements sont-ils portés à la 
connaissance des importateurs éventuels?  À celle des gouvernements, des organismes de 
promotion des exportations des pays 
exportateurs et de leurs représentants commerciaux?  Le montant total des 
contingents, la quantité attribuée à chaque 
pays de provenance, la quantité maximale attribuée à chaque importateur sont-ils publiés?    Des renseignements concernant les 
quantités dont l'importation est 
nécessaire sont à la disposition des personnes intéressées auprès du 
service pertinent, en l'espèce le 
Service général de la protection des 
végétaux.    
b) Comment le volume des contingents est-il 
fixé:  pour l'année, le semestre ou le 
trimestre?  Y a-t-il des cas où le volume des 
contingents est fixé pour l'année, mais où les 
licences d'importation sont délivrées pour six mois ou un trimestre?  Dans ce cas, est-il 
nécessaire que les importateurs demandent 
de nouvelles licences valables six mois ou un 
trimestre?    Il n'existe aucun mécanisme 
d'application de contingents et les 
volumes à importer sont définis annuellement.    
c) Dans le cas de certains produits, les licences 
sont-elles attribuées en partie, ou seulement, à des producteurs nationaux de marchandises 
similaires?  Quelles sont les mesures prises pour faire en sorte que les licences accordées 
soient effectivement utilisées pour des 
importations?  Le reliquat non utilisé des attributions est-il ajouté aux contingents 
d'une période ultérieure?  Les noms des 
importateurs auxquels des licences ont été délivrées sont-ils portés  à la connaissance des 
gouvernements et des organismes de 
promotion des exportations des pays exportateurs qui en font  la demande?  Dans 
la négative, pour quelle raison?  (Indiquer les 
produits auxquels s'appliquent les réponses.)    -  Il n'y a pas de production 
nationale à ce stade.   
-  L'utilisation des licences est 
vérifiée par le biais du 
document de dédouanement de la marchandise importée.  Le 
contrôle des volumes 
effectivement utilisés s'effectue à l'aide du registre 
des mouvements de pesticides 
qui est distribué aux 
importateurs.    
d) À compter de la date à laquelle l'ouverture de 
contingents est annoncée comme indiqué au point I ci-dessus, quel est le délai accordé 
pour le dépôt des demandes de licences?    Il n'existe pas de délai précis pour le 
dépôt des demandes de licences.   
e) Quels sont les délais minimum et maximum 
d'examen des demandes?    La pratique montre que le traitement 
des demandes et la délivrance des licences peut demander jusqu'à sept 
jours.     
  WT/ACC/YEM/20 
Page 36 
Question Végétaux, y compris semences, 
plantules, greffes, tubercules, etc.  
en vue de la plantation et  
de la reproduction Produits végétaux, y compris fruits, 
légumes, etc. en vue de la 
consommation ou de  
la production Pesticides pour végétaux Engrais 
f) Quel est le délai minimum à courir entre la 
date d'octroi des licences et celle de 
l'ouverture de la période d'importation?    La procédure d'importation peut 
commencer immédiatement après 
l'obtention de la licence.   
g) Les demandes de licences sont-elles 
examinées par un seul organe administratif, ou doivent-elles être transmises à d'autres 
pour être visées, notées  ou approuvées?  Dans 
l'affirmative, quels sont ces organes?  
L'importateur doit-il s'adresser à plus d'un 
organe administratif?    Il existe un seul organe administratif:  
le Service général de la protection 
des végétaux.    
h) Si les demandes de licences ne peuvent pas 
être toutes satisfaites, sur quelle base l'attribution aux demandeurs est-elle 
effectuée?  D'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes?  D'après les 
importations de périodes antérieures?  Un 
maximum est-il fixé au montant à attribuer à chaque demandeur?  Dans l'affirmative, sur 
quelle base l'est-il?  Qu'est-il prévu pour les 
nouveaux importateurs?  Les demandes sont-elles examinées simultanément ou au fur 
et à mesure de leur réception?    Si les demandes de licences ne 
peuvent pas être toutes satisfaites, la licence est accordée sur la base des 
importations de périodes antérieures 
du demandeur.   
 
i) Dans le cas de contingents bilatéraux ou 
d'arrangements de limitation des 
exportations, où des permis d'exportation sont délivrés par les pays exportateurs, des 
licences d'importation sont-elles également 
nécessaires?  Dans l'affirmative, ces licences 
sont-elles délivrées automatiquement?    -  Il n'existe pas d'accord de ce 
type. 
 
  
 
  
j) Dans les cas où des importations ne sont 
autorisées que contre délivrance de permis 
d'exportation, comment le pays importateur est-il informé de l'effet donné par le pays 
exportateur à l'arrangement conclu entre les 
deux pays?    -  Il n'existe pas d'accord de ce 
type.  
k) Y a-t-il des produits pour lesquels la 
délivrance des licences est subordonnée à la condition que la marchandise soit exportée et 
non pas vendue sur le marché intérieur?    Non.   
   WT/ACC/YEM/20
 Page 37Question Végétaux, y compris semences, 
plantules, greffes, tubercules, etc.  
en vue de la plantation et  
de la reproduction Produits végétaux, y compris fruits, 
légumes, etc. en vue de la 
consommation ou de  
la production Pesticides pour végétaux Engrais 
2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite 
quantitative à l'importation d'un produit ou 
aux importations en provenance d'un pays 
particulier:      
a) Combien de temps avant l'importation la 
demande de licence doit-elle être déposée?  
Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou pour des marchandises 
arrivant à la frontière sans licence (par 
exemple, par suite d'une inadvertance)?  -  Avant la souscription du 
contrat d'achat et l'ouverture 
du crédit ou l'expédition des végétaux à partir du pays exportateur. 
-  Il n'est pas possible d'obtenir 
une licence dans un délai plus court ou pour des 
marchandises arrivant au port 
sans licence.  -  Avant la souscription du 
contrat d'achat et l'ouverture 
du crédit ou l'expédition des végétaux à partir du pays exportateur. 
-  Il n'est pas possible d'obtenir 
une licence dans un délai plus court ou pour des 
marchandises arrivant au port 
sans licence.   -  Avant l'expédition du produit à 
partir du pays exportateur.  
-  Des licences peuvent être 
obtenues pour les marchandises arrivant au port 
sans licence (par exemple, par 
suite d'une inadvertance) à condition toutefois que les 
formalités juridiques aient été 
remplies et que l'expédition satisfasse aux prescriptions juridiques.   
b) Une licence peut-elle être accordée 
immédiatement sur demande?  En pratique, une licence peut 
normalement être obtenue dans un 
délai de trois à sept jours, à condition 
que les prescriptions et formalités 
juridiques soient respectées.  En pratique, une licence peut 
normalement être obtenue dans un 
délai de trois à sept jours, à condition 
que les prescriptions et formalités 
juridiques soient respectées.   En pratique, une licence peut 
normalement être obtenue dans un 
délai de deux jours, à condition que 
les prescriptions et formalités 
juridiques soient respectées.  
c) La période de l'année pendant laquelle les 
demandes de licences peuvent être déposées 
et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée?  Dans l'affirmative, expliquer.  Non. Non.  Non. 
d) Les demandes de licences sont-elles 
examinées par un seul organe administratif, 
ou doivent-elles être transmises à d'autres 
pour être visées, notées  ou approuvées?  Dans 
l'affirmative, quels sont ces organes?  L'importateur doit-il s'adresser à plus d'un organe administratif?  Il existe deux organes administratifs 
(le Service général de la production 
végétale et le Service général de la 
protection des végétaux).  
L'importateur doit présenter l'approbation du Servi ce général de la 
production végétale relative aux 
types et aux variétés à importer avant de déposer, personnellement ou par 
l'intermédiaire de son agent, la 
demande de licence d'importation 
aux services de phytoquarantaine.   Il existe deux organes administratifs 
(le Service général de la 
commercialisation des végétaux et le 
Service général de la protection des 
végétaux).  L'importateur doit présenter l'approbation du Service 
général de la commercialisation des 
végétaux relative aux types et aux variétés à importer avant de déposer, 
personnellement ou par 
l'intermédiaire de son agent, la demande de licence d'importation aux services de phytoquarantaine.    Il existe un seul organe administratif:  
le Service des intrants agricoles du 
Service général de la production agricole.    
  WT/ACC/YEM/20 
Page 38 
Question Végétaux, y compris semences, 
plantules, greffes, tubercules, etc.  
en vue de la plantation et  
de la reproduction Produits végétaux, y compris fruits, 
légumes, etc. en vue de la 
consommation ou de  
la production Pesticides pour végétaux Engrais 
3. Dans quelles circonstances, autres que la 
non-conformité avec les critères ordinaires, 
une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles communiquées 
à l'intéressé?  Les intéressés ont-ils un droit 
de recours en cas de refus d'une licence et, dans l'affirmative, auprès de quels organes et selon quelles procédures?  Une demande de licence ne peut être 
refusée pour aucune raison autre que 
la non-conformité avec les critères 
ordinaires.  Une demande de licence ne peut être 
refusée pour aucune raison autre que 
la non-conformité avec les critères 
ordinaires.   Une demande de licence ne peut être 
refusée pour aucune raison autre que 
la non-conformité avec les critères 
ordinaires.  
IV. CONDITIONS REQUISES DES 
IMPORTATEURS POUR ÊTRE 
HABILITÉS À DEMANDER UNE LICENCE  
 
1. Toute personne, entreprise ou institution 
est-elle habilitée à demander une licence: 
 a) dans le cadre de régimes de licences 
restrictifs? 
 b) dans le cadre de régimes non 
restrictifs?  Toute entreprise ou personne 
respectant les critères juridiques 
prescrits pour effectuer des 
importations, notamment l'inscription 
au registre du commerce, a le droit, dans des conditions d'égalité, de 
demander une licence d'importation.  
(Voir les paragraphes 46, 47 et 68 du résumé factuel des points soulevés, document JOB(05)/172/Rev.1.) Toute entreprise ou personne 
respectant les critères juridiques 
prescrits pour effectuer des 
importations, notamment l'inscription 
au registre du commerce, a le droit, dans des conditions d'égalité, de 
demander une licence d'importation.  
(Voir les paragraphes 46, 47 et 68 du résumé factuel des points soulevés, document JOB(05)/172/Rev.1.) Toute entreprise ou personne 
respectant les critères juridiques 
prescrits pour effectuer des 
importations, notamment l'inscription 
au registre du commerce et l'autorisation d'exercer la profession, 
a le droit, dans des conditions 
d'égalité, de demander une licence d'importation.  (Voir les 
paragraphes 46, 47 et 68 du résumé 
factuel des points soulevés, document 
JOB(05)/172/Rev.1.) Toute entreprise ou personne 
respectant les critères juridiques 
prescrits pour effectuer des 
importations, notamment l'inscription 
au registre du commerce et l'autorisation d'exercer la profession, 
a le droit, dans des conditions 
d'égalité, de demander une licence d'importation.  (Voir les 
paragraphes 46, 47 et 68 du résumé 
factuel des points soulevés, document 
JOB(05)/172/Rev.1.) 
Dans la négative, ex iste-t-il un système 
d'immatriculation des personnes ou entreprises 
autorisées à importer?  Quelles sont les personnes 
ou entreprises habilitées à le faire?  Est-il perçu un droit d'immatriculation?  Existe-t-il une liste publiée des importateurs agréés?      
VI.  DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS 
À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D'UNE LICENCE  
 
1. Quels sont les renseignements à donner dans 
les demandes?  Fournir une formule type.   
Quels documents l'importateur doit-il joindre 
à sa demande?  
 -  On trouvera ci-joint un modèle 
(formulaire 1) de la demande 
de licence d'importation d'un 
chargement de végétaux, 
semences et autres parties de végétaux en vue de la 
plantation ou de la 
reproduction. 
-  Documents que doit présenter 
l'importateur en même temps 
que la demande:  approbation 
des types et des variétés par le Service général de la production végétale.       
 -  On trouvera ci-joint un modèle 
(formulaire 2) de la demande 
de licence d'importation de 
produits végétaux en vue de la 
consommation ou de la 
production. 
-  Documents que doit présenter 
l'importateur en même temps 
que la demande:  approbation du Service général de commercialisation. 
   -  On trouvera ci-joint un modèle 
(formulaire 3) de la demande 
de licence d'importation de pesticides. 
-  Documents que doit présenter 
l'importateur en même temps que la demande:  facture 
pro forma indiquant le nom de 
l'importateur, nom de l'entreprise productrice, pays 
d'origine et renseignements 
concernant l'article homologué et importé, notamment ses nom, prix et quantité.   Renseignements qui doivent 
accompagner la demande de licence 
d'importation:  nom et adresse de 
l'importateur, nom et adresse de 
l'exportateur, pays d'origine, pays d'exportation, pays de réexportation 
(le cas échéant), type et quantité 
d'engrais, nombre et description des colis, mode de transport, point 
d'arrivée, date d'arrivée 
(approximative). 
 
-  Il n'existe pas de modèle de 
demande;  la demande est formulée par écrit. 
-  Documents que doit présenter 
l'importateur en même temps que la demande:  facture 
d'achat.    
   WT/ACC/YEM/20
 Page 39Question Végétaux, y compris semences, 
plantules, greffes, tubercules, etc.  
en vue de la plantation et  
de la reproduction Produits végétaux, y compris fruits, 
légumes, etc. en vue de la 
consommation ou de  
la production Pesticides pour végétaux Engrais 
2. Quels sont les documents exigés lors de 
l'importation effective? 
 Documents exigés lors de 
l'importation effective: 
 
- Licence d'importation des 
services de phytoquarantaine, certificat phytosanitaire 
d'exportation ou de 
réexportation, certificat d'analyse des semences (dans 
le cas d'une expédition de 
semences) conforme aux essais de l'Association 
internationale d'essais de 
semences (ISTA), certificat d'origine délivré par l'organe 
officiel du pays d'origine, 
copie approuvée de la facture d'envoi, liste de colisage, facture d'achat. Documents exigés lors de 
l'importation effective: 
 
- Licence d'importation des 
services de phytoquarantaine, certificat phytosanitaire, 
certificat phytosanitaire 
d'exportation ou de réexportation, certificat 
d'origine délivré par l'organe 
officiel du pays d'origine, copie approuvée de la facture 
d'envoi, liste de colisage, 
facture d'achat. Documents exigés lors de 
l'importation effective: 
 
- Licence d'importation, 
certificat d'analyse du pesticide, facture d'achat, 
certificat d'origine délivré par 
l'organe officiel du pays d'origine, copie approuvée de 
la facture d'envoi, liste de 
colisage.  Documents exigés lors de 
l'importation effective: 
 
- Licence d'importation, 
certificat d'analyse de l'engrais, facture d'achat, 
certificat d'origine délivré par 
l'organe officiel du pays d'origine, copie approuvée de 
la facture d'envoi, liste de 
colisage.  
3. Est-il perçu un droit de licence ou une 
redevance administrative?  Dans 
l'affirmative, quel en est le montant?  -  Le droit de licence 
d'importation est seulement de 
2 000 rials. 
-  Il faut ajouter un droit de 
3 000 rials pour l'approbation 
du service de production 
végétale.  Le droit de licence d'importation est 
seulement de 2 000 rials. Le droit de licence d'importation est 
de 0,002 fois la valeur de 
l'expédition.  Le droit de licence d'importation est 
seulement de 3 000 rials. 
4. La délivrance de la licence est-elle assortie de 
la condition du versement d'un dépôt ou d'un paiement préalable?  Dans l'affirmative, en 
indiquer le montant ou le taux, préciser si la somme versée est remboursable, quelle est la 
période d'immobilisation et quel est l'objet de 
la formalité.  Aucun dépôt n'est exigé. Aucun dépôt n'est exigé. Aucun dépôt n'est exigé. Aucun dépôt n'est exigé. 
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA 
DÉLIVRANCE DES LICENCES  
 
1. Quelle est la durée de validité d'une licence?  
Peut-elle être prolongée?  Comment?  
 
 -  La licence est valable trois 
mois à compter de la date de 
délivrance.   
-  Cette période peut être 
prolongée de trois mois par renouvellement de la licence 
d'importation ou délivrance 
d'une nouvelle licence valable une seule fois, moyennant un droit de 2 000 rials.     -  La licence est valable trois 
mois à compter de la date de 
délivrance.   
-  Cette période peut être 
prolongée de trois mois par renouvellement de la licence 
d'importation ou délivrance 
d'une nouvelle licence valable une seule fois, moyennant un droit de 2 000 rials.     La licence est valable pendant une 
période de six mois non renouvelable 
à compter de la date de délivrance.  La licence est valable trois mois à 
compter de la date de délivrance.  Cette période peut être prorogée de 
trois mois.     
2. Est-il appliqué des sanctions en cas de 
non-utilisation totale ou partielle d'une 
licence?  Non. Non. Non. Non.  
  WT/ACC/YEM/20 
Page 40 
Question Végétaux, y compris semences, 
plantules, greffes, tubercules, etc.  
en vue de la plantation et  
de la reproduction Produits végétaux, y compris fruits, 
légumes, etc. en vue de la 
consommation ou de  
la production Pesticides pour végétaux Engrais 
3. Les licences sont-elles cessibles?  Dans 
l'affirmative, les cessions sont-elles soumises à 
des restrictions ou à des conditions 
quelconques?  Non. Non. Non. Non. 
4. La délivrance d'une licence est-elle 
subordonnée à d'autres conditions: 
 a) s'il s'agit de produits soumis à des 
restrictions quantitatives? 
 b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas 
soumis à des restrictions quantitatives?  Non. Non. Non. Non. 
VIII. AUTRES FORMALITÉS  
 
1. Les importations sont-elles assujetties à 
d'autres formalités administratives 
préalables, en dehors de celle de la licence et 
des formalités administratives similaires?  L'importateur doit signaler 72 heures 
à l'avance l'heure de l'arrivée du 
chargement à l'inspecteur des services de phytoquarantaine du port d'arrivée.   L'importateur doit signaler 72 heures 
à l'avance l'heure de l'arrivée du 
chargement à l'inspecteur des services de phytoquarantaine du port d'arrivée.   -  Le pesticide importé doit avoir 
été homologué à un coût de 
10 000 rials, auquel s'ajoute le coût des essais, des analyses 
de laboratoire et des 
expériences sur le terrain.  
-  Notifier le Service général de 
la protection des végétaux une 
semaine avant l'arrivée au port 
douanier du pesticide importé.  -  L'engrais importé doit avoir 
été homologué. 
-  Notifier le Service général de 
la production végétale une semaine avant l'arrivée au port douanier de l'engrais importé.   
2. Les devises sont-elles automatiquement 
remises par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer?  Faut-il détenir 
une licence pour pouvoir obtenir des devises?  
Y a-t-il toujours des devises disponibles à concurrence des licences délivrées?  Quelles 
sont les formalités à remplir pour obtenir les 
devises?  Les devises ne sont soumises à aucun 
contrôle ou restriction. Les devises ne sont soumises à aucun 
contrôle ou restriction. Les devises ne sont soumises à aucun 
contrôle ou restriction. Les devises ne sont soumises à aucun 
contrôle ou restriction. 
  WT/ACC/YEM/20 
 Page 41 
 
 
  (Formulaire 1) 
 
Formulaire de demande d'importation de semences 
 
 Nom de l'importateur: ….……………………. 
Adresse: …......………………………………. 
Téléphone: …...……………………………… 
 
Type de semence: 
(     ) Herbes  (     ) Légumes   (     ) Plantes ornementales 
(     ) Fleurs   (     ) Fruits  (     ) Arbres 
 
Méthode de séchage: …….........................................…………………….. 
Nom de l'entreprise productri ce et exportatrice: …………………………. 
Pays d'origine:  ………………………......................................................... Port d'entrée: ………………………............................................................. 
 
Objet de l'importation: (     ) Plantation  (     ) Industrie   (     ) Expériences 
(     ) Commerce  (     ) Consommation  (     ) Autres, préciser 
Type Article Date de 
production Quantité Taille Prix unitaire 
(dollars EU) Total 
(dollars EU) 
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
 
 
Pourcentage de plantation: ______ Pourcentage de pureté: ______ Pourcentage d'humidité: ______ 
 WT/ACC/YEM/20 
Page 42  
 
  Je, soussigné, me déclare responsable de l'exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire. Le 
Ministère de l'agriculture a le droit d'engager toute poursuite au cas où ces renseignements se révéleraient incorrects en totalité ou en partie. Par ailleurs, je m' engage à respecter les spécifications et les conditions 
relatives à l'importation de semences. 
 Avec mes remerciements.  
 
 
 
Nom:  .............................................  
Signature: ..............................................  WT/ACC/YEM/20 
 Page 43 
 
 
  (Formulaire 2) 
 
Demande de licence d'importation de végétaux 
 
Ministère de l'agriculture et de l'irrigation Service général de la protection des végétaux 
Service de la quarantaine 
 
Demande n
o ………….. 
 Nom et adresse de l'importateur: ……………………………………...………………… 
 
Nom et adresse de l'exportateur: …………………………………………………………  
Objet de l'importation: ………………….        Point d'entrée: ….....…………………….. 
 Mode de transport: ………………………… 
 
N° Type Article Poids Pays 
d'origine Marque de 
fabrique ou de 
commerce Nombre et description 
des colis Valeur 
        
        
        
        
        
        
        
        
        
        
 
 
Monsieur le Directeur général, 
 Je vous prie de bien vouloir délivrer à mon nom la li cence d'importation concernant le chargement de végétaux 
décrit ci-dessus, sous ma responsabilité et en conformité avec la Loi n° 32 de 1999 sur la phytoquarantaine et 
ses règlements d'application, et en conformité avec les conditions et prescriptions pertinentes des services de phytoquarantaine, qui sont en vigueur dans la République du Yémen.  
 
  
Nom: ………………… Signature: …………………… Cachet: …………………… 
 Le Directeur général de la protection des végétaux 
 
Signature:  …………………. 
 
Monsieur …………………………………………………………………………….  
Directeur de la phytoquarantaine 
 Signature: …………………. 
 
 J'ai reçu la licence n° (       ), délivrée le      /     /           à      /     /                    Signature WT/ACC/YEM/20 
Page 44  
 
  (Formulaire 3) 
 
Demande de licence d'importation de pesticide(s) 
 
Le Directeur général du Service de la protection des végétaux  
Monsieur le Directeur général, 
 
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous accorder une licence d'importation concernant le(s) 
pesticide(s) suivant(s):  
Série Type de 
pesticide Dénomination 
commerciale Nom du 
produit actif Concentration 
et type de 
préparation Dimensions 
du colis Quantité Port 
d'arrivée
        
        
        
        
        
        
        
        
        
        
        
        
        
        
        
 
 
Marchandises expédiées par l'entreprise ................   sise (nom du pays) ............, conformément à la loi et à ses 
règlements d'application. 
 
  
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'expression de notre considération distinguée. 
  
 
Nom:  ..............................................  
Signature: .............................................. 
 Cachet:  .............................................. 
 
 
__________