. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/238 
24 décembre 2008  
 (08-6308) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Équipements électriques et électroniques définis à l'article  3a) de la directive 2002/95/CE 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Decision 
amending, for the purposes of adapting to te chnical progress, the Annex to Directive 
2002/95/EC of the European Parliament and of the Council as regards exemptions for an 
application of lead as impurity in RIG Faraday  rotators used for fibre optic communication 
systems  (Projet de décision de la Commission mo difiant, aux fins de son adaptation au 
progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil 
en ce qui concerne les exemptions relatives au plomb en tant qu'impureté dans les rotateurs de 
Faraday utilisant des grenats de terre rare —fer (RIG) employés pour les systèmes de 
communication par fibre optique).  4 pages, en anglais     
6. Teneur:  Le projet de décision de la Commissio n notifié a pour objet de réexaminer 
l'exemption n° 22 ("Plomb en tant qu'impureté dans les rotateurs de Faraday utilisant des grenats de terre rare – fer (RIG) employés pour les systèm es de communication par fibre 
optique") prévue dans l'anne xe de la directive 2002/95/CE.  
Suite à l'évaluation scientifique et technique  obligatoire, la Commission considère que des 
rotateurs de Faraday utilisant des RIG (grenats de terre rare – fer) et ayant des valeurs de 
concentration maximales conf ormes à celles fixées par la  directive 2002/95/CE sont 
actuellement disponibles et qu'il convient donc de réexaminer l'exemption applicable. G/TBT/N/EEC/238 
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  Toutefois, les producteurs doivent  disposer d'un délai suffisan t pour obtenir des matériaux ou 
composants répondant aux exigences de la  directive 2002/95/CE, conformément aux 
procédures d'agrément en place tout au l ong de la chaîne d'approvisionnement, afin de 
garantir la qualité et la fiabilité des produits et de  pouvoir prouver celles-ci aux 
consommateurs, si nécessaire.  L'exemption sera donc mainte nue jusqu'au 31 décembre 2009. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Le projet de décision notifié vise à adapter la directive 2002/95/CE a ux progrès scientifiques 
et techniques.  Ce type d'adaptation est notamm ent nécessaire lorsqu'il n'est plus satisfait aux 
critères justifiant le maintien d'une exempti on de l'interdiction d'une substance, prévue à 
l'article 4 1) de la directiv e 2002/95/CE et que, pour une applic ation donnée, l'élimination ou 
le remplacement de la substance visée est techniquement ou scientifiquement possible. 
8. Documents pertinents:    
Directive 2002/95/CE du Parlement européen et  du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à la 
limitation de l'utilisation de certaines substances  dangereuses dans les équipements électriques 
et électroniques, Journal officiel de  l'UE L37 du 13 février 2003, p. 19. 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=OJ:L:2003:037:0019:0023:FR:PDF   
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }Fin février 2009  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  poin t national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
et à l'adresse:  http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/eec/08_4030_00_e.pdf