. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1538 
1er mai 2007 
 (07-1811) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  US Food and Drug Administration  (Office de contrôle des 
médicaments et des produits alim entaires des États-Unis) (FDA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Tous produits alimentaires, excepté les viandes et les volailles 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Durand-Wayland, Inc.; Filing of 
Food Additive Petition; Notice. (Federal Register Vol. 72, page 18263)  (Durand-Wayland, 
Inc.  Dépôt d'une demande pour additif alimentaire.  Avis ( Federal Register , Volume 72, 
page 18263)) – Disponible en anglais, 1 page 
6. Teneur:  Le FDA annonce le dépôt par la sociét é Durand-Wayland, Inc. d'une demande 
proposant de modifier la réglementation sur les additifs alimentaires, de façon à permettre 
une utilisation sécuritaire des lasers à dioxyde de carbone pour le marquage de données sur 
des produits alimentaires, à l'exclusion des viandes et des volailles. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites   
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Avis de dépôt d'une demande ( Notice of filing ), publié en anglais dans le Federal Register  
(72 FR 18263).  Texte accessible à l'adresse:  http://www.fda.gov/OHRMS/-
DOCKETS/98fr/E7-6765.htm  
10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer G/SPS/N/USA/1538 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Aucune observation n'est attendue. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Des observations sur papier ou sous forme électronique peuvent être communiquées, 
accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket)  2007F-0115, par l'un des 
moyens suivants: 
• Portail fédéral sur l'élabora tion de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ):  
http://www.regulations.gov  - Suivre les instructions pour la présentation 
d'observations. 
• Site Web de l'organisme responsable:  http://www.fda.gov/dockets/ecomments  - 
Suivre les instructions pour la présent ation d'observations su r le site Web de 
l'organisme responsable. 
Les communications écrites peuvent être présentées comme suit: 
• Fax: 301-827-6870 
• Courrier postal/livraison par porteur/mes sagerie (pour les communications sur 
papier, disquette ou CD-ROM): Divisi on of Dockets Management (HFA-305), 
Food and Drug Administration, 5630 Fish ers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852 
Instructions: Toutes les communications reçues doivent comporter le nom de l'organisme 
responsable ( Agency ) et le numéro du dossier de consultation ( docket ) 2007F-0115.  Toutes 
les objections reçues seront affichées telles quelles sur le site http://www.fda.gov/ohrms/dockets/default.htm  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250.  Téléphone: 202-720-
1201.  Fax: 202-690-0677.  Courrier électronique: fstsd@usda.gov    
Le texte intégral du document est également accessible à l'adresse 
http://www.accessdata.fda.gov/scripts/oc/ohrms/index.cfm  (Docket No. 2007F-0115 ). Pour 
accéder au dossier de consultation ( docket ) afin de prendre connaissance des documents de 
base ou des observations reçues, aller à l'adresse 
http://www.fda.gov/ohrms/dockets/default.htm  et saisir dans la fenêtre de recherche 
(Search ) le numéro de dossier de consultation 2007F-0115, puis suivre les liens proposés.