. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/324 
12 novembre 2010  
 (10-6044) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministère de l’Environnement et ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information nationale 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa 
Ontario, K1P 6N7 
Tel.:  +1 613 238 3222 Fax:  +1 613 569 7808 Courriel:  enquirypoint@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances toxiques ICS 13.020 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret proposé d'inscription de 
substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi can adienne sur la protection de l'environnement 
(1999) (10 pages, en anglais et français). 
6. Teneur:   Les Canadiens dépendent des substances  chimiques utilisées dans des centaines de 
produits, que ce soit sur le plan médical, info rmatique, de la fabrication de tissus ou de 
combustibles.  Malheureusement, certaines s ubstances chimiques peuvent avoir des effets 
nocifs sur l’environnement et la santé humain e si elles sont libérées dans l’environnement 
en certaines quantités ou à certaines concentr ations.  Des évaluations scientifiques sur 
l’impact de l’exposition des humains et de l’ environnement ont révé lé qu’un certain nombre 
de ces substances constituent ou peuvent cons tituer un danger pour la santé humaine ou 
l’environnement selon les critères énoncés à l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environneme nt (1999) [LCPE (1999)]. 
Le projet de décret intitulé Décret d’inscrip tion de substances toxiques à l’annexe 1 de la 
Loi canadienne sur la protection de l’environn ement (1999) [ci–après appelé « projet de 
décret »] a pour objet d’inscrire les substan ces suivantes sur la Liste des substances toxiques 
de l’annexe 1 de la LCPE (1999), conforméme nt au paragraphe 90(1) de la Loi, soit: G/TBT/N/CAN/324 
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  – le Pentaoxyde de divanadium (numéro de registre du Chemical Abstracts Service 
[CAS] 1314–62–1), aussi appelé V2O5; 
– le 2,2,2,2-[Éthane–1,2–diylidènetétraki s(p–phénylénoxyméthylè ne)]tétraoxirane 
(No. CAS 7328–97–4), ci–après appelé « TGOPE »; 
– le Bromate de potassium (No. CAS 7758– 01–2), aussi appelé « bromate de 
potassium »; 
– le 4–Allylvératrole (No. CAS 93–15–2), co mmunément appelé « méthyleugénol ». 
Cet ajout permet d’élaborer des instruments réglementaires pour ces substances, dans le 
cadre de la LCPE (1999).  Les ministres peuvent  toutefois choisir d’établir des instruments 
non réglementaires pour gérer les risques que  présentent ces substances pour la santé 
humaine et l’environnement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine et de l’environnement  
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, partie I,  30 octobre 2010, Pages 2796–2805  
(disponible en anglais et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada, Partie I. Le jour de l'adoption de la mesure en question 
10. Date limite pour la présentation des observations:   29 décembre 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2010/2010-10-30/pdf/g1-14444.pdf
 (Gazette du Canada) 
ou http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2010/2010-10-30/html/reg1-eng.html
  (anglais)  
http://canadagazette.gc. ca/rp-pr/p1/2010/2010-10-30/html/reg1-fra.html   (français)