. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/204 
20 juin 2006 
 
 (06-3007) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
DEUXIÈME EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN 
ŒUVRE DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES 
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
 
Proposition de procédure concernant  la dissipation des différends 
 
 
Communication présentée par le Chili 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 13 juin  2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili. 
 
_______________ 
 
 1. À certaines réunions du Comité, et en particu lier lors des discussions sur les questions 
soulevées dans le cadre de l'examen du fonctionneme nt de l'Accord, certaines délégations, telles que 
celles des États-Unis, du Costa Rica, du Brésil, de la  Colombie et de l'Uruguay, appuyées par d'autres 
Membres, ont proposé que soient élaborées des pr océdures visant à dissiper les différends – ou qu'il 
soit davantage recouru aux moyens existants en vertu de l'Accord en vue de régler les conflits à 
caractère commercial – qui découlent des divergences d'interprétation, de l'absence de mise en œuvre, 
ou de la mise en œuvre inadéquate des principes de  l'Accord SPS.  Aussi, ce qu'il faut d'abord établir, 
c'est la suite des moyens auxquels on pourrait recour ir afin de dissiper les différends et d'éviter 
d'arriver à un processus formel de règlement des différends. 
2. L'article 5:8
1 de l'Accord SPS prévoit que, lorsqu'un Membre aura des doutes sur la nature 
scientifique ou la justification d'une mesure spéci fique, il pourra demander à l'autre Membre quel est 
le contexte qui justifie la mesure, et celui-ci de vra l'indiquer.  Le Membre qui maintient la mesure 
communiquera les renseignements demandés de façon a ppropriée, en évitant les retards indus.  Après 
cette étape, si des doutes subsistent, un échange  de documents, éventuellement accompagnés de 
questions et de réponses, pourra avoir lieu. 
3. En cas de non-conformité, une réunion technique bila térale peut se tenir, éventuellement dans 
le cadre de l'Accord SPS, ou dans le cadre d'une  instance relevant d'un accord bilatéral entre les 
parties concernées, s'il en existe une.  Le lieu de cette réunion pourra être choisi d'un commun accord 
par les parties et se situer dans l'un des deux pays .  S'il n'a pas été trouvé de solution au problème, 
celui-ci pourra continuer à être traité à l'occasi on des réunions du Comité SPS à Genève, de manière 
informelle entre les réunions. 
                                                      
1 "Lorsqu'un Membre aura des raisons de croire qu'une mesure sanitaire ou phytosanitaire spécifique 
introduite ou maintenue par un autre Membre exerce, ou peut  exercer, une contrainte sur ses exportations et 
qu'elle n'est pas fondée sur les normes, directives ou recommandations internationales pertinentes, ou que de 
telles normes, directives ou recommandations n'existent pas, une explication des raisons de cette mesure 
sanitaire ou phytosanitaire pourra être demandée et sera fournie par le Membre maintenant la mesure." 
 G/SPS/W/204 
Page 2  
 
  4. Si l'on ne parvient pas à dissiper le conflit, le  pays plaignant peut soumettre la question au 
Comité au titre du point de l'ordre du jour relatif aux problèmes commerciaux spécifiques;  à cet effet, 
il devrait avoir présenté une communication suffisamment à l'avance (onze jours), aussi bien au secrétariat du Comité qu'à l'autre Membre.  Il est suggéré, bien que ce ne soit pas obligatoire, que l'argumentation soit présentée non seule ment oralement, mais aussi par écrit, et soit distribuée afin 
d'être traduite et comprise par les autres. 
5. Si les problèmes persistent, le pays affecté pou rra faire appel aux bons offices du Président ou 
du secrétariat, afin que, lors d'une  réunion conjointe des parties, le Président ou le secrétariat fasse 
office de médiateur ou de facilitateur.  Le suivi de la question sera effectué dans le cadre du Comité 
lui-même, au titre du point de l'ordre du jour consacré au "suivi" des problèmes commerciaux 
spécifiques soulevés précédemment.  Rien n'emp êche que la question continue d'être traitée 
bilatéralement entre les réunions du Comité.  Da ns le cas où une solution au problème serait trouvée, 
elle devrait être communiquée au Comité en accord avec l'autre partie. 
6. Il sera aussi nécessaire d'analyser et de connaîtr e plus en détail les procédures de règlement 
des différends de l'OIE et de la CIPV, étant ente ndu qu'il s'agit de processus techniques.  Il serait 
intéressant de connaître les coûts et les incidences éventuelles qu'auraient ces procédures au cas où le 
processus aboutirait ultérieurement à l'établissement d'un groupe spécial dans le cadre de l'OMC.  
Tout cela permettrait de déterminer si elles cons tituent un autre moyen, en plus des procédures 
mentionnées, d'éviter l'établissement  d'un groupe spécial formel. 
__________