ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/211 
26 juin 2007 
 
 (07-2682) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
LIMITES MAXIMALES DE RÉSIDUS DE PESTICIDES – INCIDENCE 
 SUR LES EXPORTATIONS DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
 
Communication de l'Argentine 
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 22 juin  2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine.  
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I. LIMITES MAXIMALES DE RÉSIDUS (LMR) FIXÉES PAR LE CODEX  
– CONTEXTE 
1. Au cours de la 39
ème réunion du Comité du Codex sur les résidus de pesticides, tenue en 
Chine du 7 au 12 mai 2007, les Pays-Bas ont élaboré, en tant que pays de l'ancien Président de ce 
comité, un document de travail relatif à l'" application des limites maximales de résidus de pesticides 
du Codex "1 à la suite des discussions qui avaient eu lieu à la 38ème réunion de ce comité. 
2. Le document analyse les problèmes posés au commerce international des produits 
alimentaires par la fixation de limites de résidus de pesticides nationales plus strictes que celles du 
Codex Alimentarius quand ces limites ne sont pas étayées par une analyse de risque reposant sur des 
preuves scientifiques reconnues. 
3. Au cours du débat, les Membres ont souligné, en tre autres choses, que les pays exportateurs, 
en particulier les pays en développement, sont c onfrontés, pour le même composé ou la même denrée, 
à des valeurs de LRM différentes établies par les pays importateurs.  Ainsi, ils  ont déterminé que dans 
certains cas, les réglementations nationales ne prennent pas en considération les LMR Codex.2 
4. Dans le document, figurent les conclusions suivantes3: 
a) aux termes de la loi, les pays ont le droit de  fixer le niveau de protection qu'ils jugent 
approprié sur la base d'évaluations des ris ques et d'essais contrôlés et de l'appliquer 
aux produits commercialisés sur leur territoire en vue de faire respecter le processus national d'autorisation; 
b) l'aspect national de l'application des LMR est différent de l'acceptation des produits 
dans les échanges internationaux; 
                                                     
 
1 CX/PR 07/39/10. 
 
2 CX/PR 07/39/10, paragraphes 3 et 6. 
 
3 CX/PR 07/39/10, paragraphes 13 et 15 in fine . 
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  c) les LMR Codex représentent des normes de sécu rité qui sont établies sur la base d'une 
évaluation  mondiale des risques et elles sont reconnues par l'OMC en tant que référentiel dans le cadre de l'Accord SPS; 
d) l'adoption de limites plus sévères en l'ab sence de justification scientifique solide est 
considérée comme entrave au commerce. 
5. Le document présenté et les débats qui ont eu lieu font ressortir les principales préoccupations 
suivantes: 
a) fixation de LMR nationales plus strictes que  celles qui sont établies par le Codex 
Alimentarius; 
b) dans bien des cas, absence des éléments permettant de vérifier que les LMR 
nationales plus strictes que celles du Codex ou la suppression de limites nationales 
ont le fondement scientifique prescrit; 
c) fixation, au niveau national, de LMR au niveau de détection, pour des motifs sans 
rapport avec la sécurité sanitaire et en l'absence de justification scientifique; 
d) problèmes rencontrés par les pays en déve loppement du fait des pratiques suivies à 
cet égard par d'importants pays importateurs. 
6. Au cours du débat, le Secrétariat et certai ns Membres ont fait observer que la situation 
exposée dans le document des Pays-Bas dépassait la  compétence du Comité du Codex sur les résidus 
de pesticides car il s'agissait d'un problème à carac tère commercial qui devait être examiné à l'OMC, 
et ils ont recommandé aux Membres du Comité qui au raient des inquiétudes à ce sujet de s'adresser au 
Comité SPS. 
7. Enfin, après un débat tendu qui a fait appara ître des désaccords profonds au sujet du critère 
suggéré, il a été convenu de faire rapport à la Commission du Codex (devant se réunir du 2 au 
7 juillet 2007 à Rome) sur le débat qui se serait dé roulé et de lui demander de donner des orientations 
concernant le cadre dans lequel il co nviendrait de continuer à examiner la question et la manière de le 
faire. 
II. CADRE DU PROBLÈME – UNE VISION SYSTÉMIQUE 
8. L'Accord SPS reconnaît le droit fondamental des Membres d'établir les mesures sanitaires et 
phytosanitaires qu'ils considèrent appropriées pour ga rantir le niveau de protection sanitaire qu'ils 
jugent approprié
4 tout en évitant l'abus de ce droit à de s fins protectionnistes, qui se traduirait par 
l'imposition d'obstacles non nécessaires ou injustifiés au commerce international. 
9. Les dispositions les plus importantes de l'Acco rd SPS qui visent à soumettre à des disciplines 
la possibilité que les Membres ont d'adopter et d' appliquer des mesures SPS pouvant affecter le 
commerce international ont notamment pour objet: 
a) d'exiger que les mesures SPS aient un fondement scientifique5; 
                                                      
4 Premier paragraphe du préambule et article 2:1. 
 
5 Articles 2:2 et 5:1. 
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  b) de recommander aux Membres d'adopter des normes internationales en harmonisant 
leur législation nationale sur la base d es dispositions adoptées par les organisations 
internationales de référence.6 
10. En résumé, le système tend à assurer que les mesures SPS ont un fondement scientifique,  
qu'elles sont "nécessaires" à la protection de la sant é et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux et qu'elles ne constituent pas des restrictions déguisées ou injustifiées au 
commerce international.7  Autrement dit, l'Accord SPS vise à atteindre un "équilibre délicat" entre le 
droit des Membres de veiller à la santé et le n on-établissement de restrictions injustifiées au 
commerce international. 
III. LES LMR ET LE CODEX ALIMENTARIUS 
11. Le fait que le Codex demande une harmonisation internationale en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires revêt une importance particulière depuis l'entrée en vigueur de 
l'Accord SPS dans le cadre de l'OMC.8 
12. Les LMR constituent des mesures sanitaires qui pe uvent affecter l'accès aux marchés et qui 
doivent donc être considérées à la lumière de l'Accord SPS.9 
13. Comme il est bien indiqué dans le document élaboré par les Pays-Bas, étant donné que les 
LMR adoptées dans le cadre du Codex représentent des normes de sécurité alimentaire qui sont 
établies sur la base d'une évaluation mondiale des risques – et qu'elles sont reconnues par l'OMC en 
tant que référentiel dans le cadre de l'Accord SPS – l'adoption de lim ites plus sévères en l'absence de 
justification scientifique ou sur la base de concep ts subjectifs et sans rapport avec l'Accord SPS – tels 
que les références aux bonnes pratiques agricoles – est considérée comme une entrave au commerce.10 
14. Par conséquent, les gouvernements doivent être très prudents, lorsqu'ils fixent des limites plus 
strictes que celles du Codex, en veillant à ce que les différents engagements pris au niveau multilatéral 
ne soient pas enfreints. 
15. À cet égard, il convient de mentionner qu'un certain nombre de pays ont adopté11 des normes 
alimentaires qui prévoient l'établissement de LMR, dans certains cas sur la base d'essais contrôlés 
menés exclusivement dans le pays ou le groupe de pays qui adopte de telles normes.  Cette méthode 
peut entraîner des difficultés dans les cas où une denrée déterminée n'est pas cultivée dans le pays 
importateur ou quand le pesticide en  question n'est pas utilisé dans ce pays ou groupe de pays.  En 
effet, dans les deux cas, les LMR sont généralement  fixées, par défaut, au niveau de la limite de 
dosage (par exemple une teneur de 0,01 mg/kg). 
                                                      
6 Sixième paragraphe du préambule et article 3. 
 
7 Article 2:1 et 2:3. 
 
8 Importance réaffirmée au paragraphe 15 du document CX/PR 07/39/10. 
 
9 Article 1:1. 
 
10 CX/PR 07/39/10, paragraphe 15. 
 
11 CX/PR 07/39/10, paragraphe 11. 
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  16. Ainsi, les résultats des essais contrôlés effect ués dans différentes ré gions du monde peuvent 
faire apparaître des divergences
12 et donner lieu à la fixation de va leurs de LMR conditionnées par les 
caractéristiques propres à chaque région sans tenir compte des conditions et particularités de la 
production dans les pays exportateurs. 
17. C'est pourquoi la fixation des LMR est un exemple évident de mesures sanitaires qui 
requièrent impérativement l'existence de normes in ternationales harmonisées pour ne pas devenir des 
restrictions injustifiées au commerce international. 
18. À cet égard, il convient de souligner que de nombreux principes actifs utilisés par les pays 
exportateurs de produits alimentaires  dans le cas des produits d'appli cation ne sont pas soumis à des 
limites du Codex. 
19. À titre d'exemple, et pour suggérer aux Membres d'effectuer une étude similaire, l'Argentine 
signale qu'il a été relevé que sur les 345 principes actifs enregistrés à ce jour en Argentine pour le traitement de diverses cultures agricoles offertes à l'exportation, 110 seulement sont soumis à des 
LMR du Codex, ce qui équivaut à 31,8 pour cent du total. 
IV. LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT FACE À L'HARMONISATION 
20. Du point de vue juridique, la justificati on scientifique des mesures est une garantie 
d'objectivité mais elle implique, en cas de différend,  une restriction pratiquement insurmontable pour 
les pays en développement, qui ne disposent ni des ressources ni des analyses scientifiques 
nécessaires pour démontrer l'incompatibilité d'une mesu re qui leur est imposée de manière injustifiée. 
21. En outre, dans bien des cas, la suppression de  principes actifs des registres sur les marchés 
d'importation n'obéit pas à des motifs scientifiques mais à des motifs purement commerciaux et il faut, 
là aussi, disposer de ressources scientifiques et fi nancières pour démontrer son incompatibilité avec 
l'Accord SPS.  D'où l'importance d'adopter des me sures conformes aux norm es internationales qui, 
comme il a été dit, bénéficient d'une présomption de nécessité et de conformité avec l'Accord SPS et le GATT de 1994. 
22. Bien souvent, les pays exportateurs se voient obligés d'adopter les LMR de pesticides qui ont 
été fixées sur leurs marchés d'importation ou de supprimer des pesticides de leurs registres pour 
garantir l'accès de leurs produits aux marchés extéri eurs.  Il en résulte des coûts de production plus 
élevés qui affectent gravement la compétitivité des exportations des pays en développement qui ne 
subventionnent pas leur production. 
23. Il convient de rappeler qu'à la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC, tenue du 9 au 
13 novembre 2001 à Doha (Qatar), les Directeurs gé néraux de la FAO, de l'OIE, de l'OMS et de 
l'OMC, ainsi que le Président de la Banque mondial e, ont distribué une déclaration conjointe visant à 
renforcer la capacité des pays en développement d'appliquer des mesures fondées sur des principes 
scientifiques pour satisfaire aux prescriptions commerciales imposées par leurs partenaires 
commerciaux et participer pleinement aux trav aux des organismes internationaux de référence.
13 
                                                      
12 CX/PR 07/39/10, paragraphe 11. 
 
13 WT/MIN(01)/ST/97, 11 novembre 2001. 
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  V. CONCLUSION 
24. Compte tenu de l'importance de la question et de son rapport direct avec l'accès aux 
marchés14, la délégation argentine propose ce qui suit: 
a) le Comité SPS recourra aux mécanismes pe rtinents pour que le Codex Alimentarius 
envisage et/ou accélère les travaux visant à fixer des LMR de pesticides pour les 
substances présentant un intérêt pour l es Membres exportateurs de produits 
alimentaires et priera instamment les Membres de communiquer, dans tous les cas, les renseignements scientifiques dont ils dis posent pour rendre les travaux techniques 
possibles; 
b) un mécanisme de surveillance de la fixati on des LMR au niveau national pour les 
substances soumises à des LMR du Codex; 
c) les procédures visant à assurer la transparence des évaluations de risque à la base des 
LMR plus strictes que celles du Codex et à faciliter ces évaluations seront définies; 
d) le Comité SPS analysera ses compétences propres et celles du Codex afin de procéder 
à un suivi efficace des mécanismes et procédures qui seront établis; 
e) le Comité recommandera à la Commission du Codex Alimentarius, en vue de sa 
prochaine réunion à Rome, d'adopter la d écision de poursuivre l'examen de cette 
question à son niveau de prise de décision le  plus élevé ainsi que dans les instances 
techniques les plus appropriés à cette fin. 
__________ 
 
                                                     
 
14 Au titre du point de l'ordre du jour des réuni ons du Comité SPS intitulé "Problèmes commerciaux 
spécifiques", 12 questions ont été soul evées au sujet de la réglementation nationale en matière de LMR en raison 
de son incompatibilité avec les obligations multilatérales.