. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS350/18/Add.12 
7 décembre 2010 
 (10-6628) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MAINTIEN EN EXISTENCE ET EN APPLICATION 
DE LA MÉTHODE DE RÉDUCTION À ZÉRO 
 
Rapport de situation des États-Unis
 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 6 déce mbre 2010 et adressée par la délégation des 
États Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions 
 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Maintien en existence et  
en application de la méthode de réduction à zéro  
(WT/DS350 ) 
  
 Les États-Unis soumettent le présen t rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends . 
  Le 19 février 2009, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Maintien en existence et en application 
de la méthode de réduction à zéro  (DS350).  À la réunion suivante de l'ORD, le 20 mars 2009, les 
États-Unis ont informé celui-ci de leur intention de  mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD en la matière.  Les États-Unis et les Communautés européennes sont  convenus que le délai 
raisonnable dont les États-Unis disposeraient pour  la mise en œuvre viendrait à expiration le 
19 décembre 2009.  
 Le Représentant des États-Unis pour les qu estions commerciales internationales a demandé 
par écrit au Secrétaire au commerce de publier une détermination au titr e de l'article 129 b) de la Loi 
sur les Accords du Cycle d'Uruguay, qui rendrait l es déterminations ci-après non incompatibles avec 
les recommandations et décisions de l'ORD:  Détermination finale de l'existence de ventes à un prix 
inférieur à la juste valeur:  carboxyméthylcellu lose purifiée en provenance de Suède;  détermination 
finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la  juste valeur:  carboxyméthylcellulose purifiée en 
provenance des Pays-Bas;  détermination finale de l' existence de ventes à un prix inférieur à la juste 
valeur:  carboxyméthylcellulose purifiée en provenance de Finlande ;  et détermination finale de 
l'existence de ventes à un prix inférieur à la ju ste valeur:  isocyanurates chlorés en provenance 
d'Espagne .  Le 17 décembre 2009, le Département du co mmerce des États-Unis a publié les résultats 
préliminaires au titre de l'article 129 b) au sujet d es quatre déterminations.  Les parties intéressées ont 
eu la possibilité de faire des observations sur le s résultats préliminaires avant la parution des 
déterminations finales au titre de l'article 129 b) .  Le 12 mars 2010, le Département a publié les WT/DS350/18/Add.12 
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  résultats finals au titre de l'article 129 b) au suje t des quatre déterminations faites dans les enquêtes 
initiales.  Les États-Unis procèdent actuellement à des consultations internes au sujet des prochaines 
étapes au titre de l'article 129 b).   Les États-Unis continueront de tenir des consu ltations avec les parties intéressées au sujet des 
autres recommandations et décisions de l'ORD. 
 
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