RESTRICTED  
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/285 
22 septembre 2010 
 (10-4834) 
  
Organe de règlement des différends 
20 juillet 2010  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 20 juillet 2010  
 
Président:  M. Yonov Frederick Agah (Nigéria) 
 
 Sommaire
:   Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États- Unis (WT/DS176/11/Add.92)....................................................2  
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.92) ........................................................................................................... ..6 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.67) ......................................................................6  
d) Communautés européennes1 – Mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologi ques:  Rapport de situation de l'Union 
européenne (WT/DS291/37/Add.30)..........................................................................................7  
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  
Rapport de situation des États- Unis (WT/DS322/36/Add.10)....................................................8  
f) États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à 
zéro:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.7)............................................8  
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("Réduction à zéro"):  Rapport de situati on des États-Unis (WT/DS294/38/Add.1)..................9  
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... ...............9  
a) Déclarations du Japon et de l'Union européenne ........................................................................9  
3. États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous 
de girofle ..................................................................................................................... .............11  
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie 
(WT/DS406/2) ................................................................................................................... .......11  
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  
Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DSB/M/285 
Page 2  
 
  4.
 Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux (WT/DSB/W/429) ........................13  
5. États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier inoxydable en provenance du Mexique (WT/DS344)...................................................................................13
 
a) Déclaration du Mexique......................................................................................................... ...13 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.92) 
 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.92) 
 c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur :  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.67) 
 
d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.30) 
 e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.10) 
 f) États-Unis – Maintien en existence et en a pplication de la méthode de réduction à zéro:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.7) 
 
g) États-Unis – Lois, réglementations et mét hode de calcul des marges de dumping ("Réduction 
à zéro"):  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.1) 
  1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions serait inscrite à l' ordre du jour de la ré union de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date  à laquelle le délai raisonnable aura it été fixé et resterait inscrite à 
l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.92) 
2. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.92, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Lo i générale de 1998 des États-Unis 
portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 juillet 2010, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, plusieurs propositions législa tives qui mettraient en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD dans le différend en question avaient été présentées à la première session du Congrès actuel (le 111
ème).  La deuxième session du 111ème Congrès avait commencé en janvier 2010.  
La Commission judiciaire de la Chambre des repr ésentants avait tenu une audience sur certaines de 
ces propositions le 3 mars 2010.  L'Administration des États-Unis collaborait également avec le 
Congrès pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD relatives à ce différend.  WT/DSB/M/285 
 Page 3 
 
 
  4. La représentante de l'Union européenne  a dit que les États-Unis présentaient une fois encore à 
la réunion en cours un rapport de situation sur ce différend.  L'UE espérait que les autorités des 
États-Unis prendraient à très bref  délai des dispositions pour mettre en œuvre les décisions de l'ORD 
et résoudre cette question. 
5. La représentante de Cuba  a rappelé qu'en juillet 2005, l'UE et les États-Unis avaient notifié à 
l'ORD leur entente au sujet du différend concernant l' article 211.  La base de cette entente était que les 
États-Unis avaient informé l'ORD qu'ils continuera ient à travailler en vue de se conformer à leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC, conformément à la décision de l'Organe d'appel.  Or, rien ne 
s'était produit au cours des cinq années écoulées à propos  de cette affaire.  L'article 211 était toujours 
en vigueur, et l'"accord" entre les parties demeurait inchangé.  Chaque mois, au titre de ce point de 
l'ordre du jour, les Membres devaient écouter les brèves interventions de l'UE, qui ne faisait que 
rappeler le nombre de rapports de situ ation présentés par les États-Unis su r cette affaire.  De l'avis de 
Cuba, les parties concernées devraient expliquer po urquoi la solution de ce différend était bloquée.  
Du fait que de nombreux Membres s'étaient dits préoccupés par l'absence de progrès concernant la mise en œuvre et ses effets négatifs sur le commerce d'un pays en développement, les parties 
devraient déclarer quelque chose de nouveau sur ce tte question.  Les chiffres disponibles montraient 
ce que signifiait une période d'un an en matière d'ac tifs de propriété intellectuelle:  en 2007, 1,85 
million de demandes de brevets et 3,3 millions de demandes de marques avaient été déposées dans le 
monde.  On savait quels étaient les pays d'origine d'un grand nombre de ces demandes et quels étaient 
les principaux offices qui les avaient reçues.  Les part ies à ce différend étaient conscientes de la valeur 
de ces actifs et, s'agissant des marques – le se ul actif renouvelable indéfiniment –, elles les 
enregistraient même dans les pays avec lesquels e lles n'avaient pas de relations commerciales.  Dans 
certains cas, elles contestaient les enregistrements de  marques de valeur qui appartenaient à d'autres 
pays. 
6. Outre qu'il violait les principes fondamenta ux de l'Accord sur les ADPIC, l'article 211 
permettait à l'entreprise Bacardi de vendre du rhum sous la marque HAVANA CLUB aux États-Unis.  
De telles mesures encourageaient la contrefaçon de marque.  Cuba a rappelé qu'à la réunion du 
Conseil des ADPIC de juin 2010, les parties à ce différend avaient dit que la négociation d'un accord 
plurilatéral extérieur à l'OMC était justifiée, car le  commerce de produits cont refaits était une question 
grave parfois liée au crime organisé.  Compte tenu de ces déclarations récentes, Cuba a demandé aux parties d'expliquer comment elles pouvaient rendr e leurs arguments crédibles tout en restant 
indifférentes à la solution d'une af faire qui permettait la contrefaç on de marque et la concurrence 
déloyale.  Elle a demandé comment l'UE et les États- Unis réagiraient si leurs marques et leurs brevets 
de valeur commençaient à être utilisés de manière dé libérée.  Déclareraient-ils qu'ils faisaient tous les 
efforts en collaboration avec leur parlement ou appli queraient-ils d'urgence des mesures de rétorsion?  
Laisseraient-ils d'autres pays bénéficier pendant hu it ans de l'utilisation de leurs marques ou de leurs 
brevets?  Dans une déclaration faite à l'occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, 
la Secrétaire d'État des États-Unis Hillary Clinton avait affirmé que le vol de propriété intellectuelle 
était un délit qui portait préjudice à l'incitation à créer et représentait un obstacle sérieux à la mise à la 
disposition du public de produits et de services lé gitimes.  Le différend relatif à l'article 211 était 
justement un exemple clair de vol d'une des marques cubaines les plus réputées et du produit qu'elle représentait, qui était enregistré aux États-Unis.  C uba a de nouveau exhorté les parties à prendre des 
mesures pour abroger l'article 211 et à le faire avec la même dynamique que ce lle avec laquelle elles 
avaient fait valoir et faisaient valoir les règles in ternationales pour défendre leurs intérêts dans le 
domaine de la propriété intellectuelle. 
7. Le représentant du Mexique
 a dit que son pays tenait à rappeler que les articles 3:3 et 21:1 du 
Mémorandum d'accord disposaient respectivement que le règlement rapide  des différends était 
indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et qu'il était indispensable de donner suite dans les 
moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD pour que les différends soient résolus 
efficacement dans l'intérêt de tous les Membres.   Le Mexique demandait instamment aux parties à ce 
différend de garder ces principes à l'esprit et de prendre les dispositions requises pour donner suite WT/DSB/M/285 
Page 4  
 
  aux recommandations de l'ORD, dans  l'intérêt du fonctionnement de l' OMC et de tous les Membres de 
l'Organisation. 
8. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation sur la surveillance de la mise en œuvre da ns ce différend.  Une fois  encore, les États-Unis 
avaient fait part d'une absence de progrès.  Le Brés il demeurait préoccupé par cette situation, et il a 
instamment invité les États-Unis à mettre sans tard er leurs mesures en conformité avec les disciplines 
commerciales multilatérales. 
9. Le représentant de l'Équateur  a dit que son pays avait pris  note du rapport de situation des 
États-Unis mais regrettait que celui-ci ne contienne  pas de renseignements sur la date à laquelle les 
États-Unis se conformeraient aux recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend.  
L'Équateur appuyait donc la déclaration faite par Cuba  sur cette affaire.  Il a rappelé qu'en vertu de 
l'article 21 du Mémorandum d'accord, il était indisp ensable de donner suite dans les moindres délais 
aux recommandations ou décisions de l'ORD et qu'une attention particulière devrait être accordée aux 
questions qui affectaient les intérêts des pays en développement Membres.  Il a noté que les 
États-Unis suivaient de près le respect par les au tres Membres de leurs obligations au titre de l'OMC 
et avaient exprimé, dans divers conseils et comités de l'Organisation, leurs préoccupations 
commerciales et systémiques au sujet de certains engagements contractés par les Membres.  Or, ils ne prêchaient pas en donnant le bon exemple.  L'Équateur  a donc de nouveau invité l'Administration et le 
Congrès à abroger entièrement l'article 211.  L'inte rvenant a dit que son pays souhaitait recevoir des 
renseignements plus détaillés de l'UE sur les me sures qu'elle prenait pour résoudre ce différend. 
10. La représentante de la République bolivarienne du Venezuela
 a dit que son pays appuyait la 
déclaration faite par Cuba au sujet de l'article 211, qui était une mesure politique liée au blocus 
économique, commercial et financier imposé à Cuba.  Il  était regrettable que, depuis plus de huit ans, 
les États-Unis ne se soient toujours pas conform és à la décision de l'Orga ne d'appel concernant ce 
différend.  Dans leur rapport de  situation de juillet 2010, les Ét ats-Unis disaient, au dernier 
paragraphe, que "l'Administration des États-Unis co llaborerait avec le Congrès des États-Unis au sujet 
de mesures législatives appropriées qui permettraient de régler le différend".  C'était la répétition des 
rapports de situation antérieurs, qui constituaient, de  l'avis du Venezuela, une "action sans résultats".  
Le Venezuela a rappelé qu'à de multiples reprises dans le même contexte, les États-Unis avaient 
mentionné une prétendue action future destinée à réso udre la question, sans donner plus de détails sur 
les travaux que cela comporterait.  Il demandait donc aux États-Unis de donner plus de détails sur les 
travaux censés être en cours.  Il les invitait instamment à se conformer aux recommandations de 
l'ORD et leur rappelait leur engagement à l'égar d de l'ORD.  Il espérait qu'ils abrogeraient 
l'article 211, qui était incompatible avec l'Accord sur les ADPIC et les principes du traitement NPF et 
du traitement national.  En abrogeant l'article 211, les États-Unis honoreraient l'obligation qu'ils 
avaient contractée dans le cadre de l'OM C et rétabliraient les droits de Cuba. 
11. La représentante de la Bolivie  a dit que, comme il n'y avait eu aucun progrès dans ce 
différend, son pays souhaitait faire consigner ses pr éoccupations au sujet des conséquences négatives 
de la non-mise en conformité avec les recommandations  de l'ORD.  Si les Ét ats-Unis souhaitaient 
préserver l'intégrité du système, ils devaient se conformer aux recommandations et décisions de 
l'ORD en levant les restrictions imposées au titr e de l'article 211.  Étant donné l'importance du 
système de règlement des différends pour l'OMC et  la crédibilité du système commercial multilatéral, 
la Bolivie espérait que les États-Unis feraient pr euve de la volonté politiq ue nécessaire pour résoudre 
ce différend.  Enfin, l'intervenante a dit que la Bolivie soutenait la déclaration faite par Cuba. 
12. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation et de leur déclaration.  L'Inde a fa it observer qu'aucun changement de fond n'avait été 
apporté à la situation et elle se sentait à nouveau te nue de souligner que le principe de la mise en 
conformité dans les moindres délais faisait défaut dans ce différend.  Elle  souhaitait donc réitérer ses 
préoccupations systémiques face à cette situation, car le maintien de la non-mise  en conformité par les  WT/DSB/M/285 
 Page 5 
 
 
  Membres ne pouvait que nuire à la crédibilité et à la  confiance que les Membres plaçaient dans le 
système.  L'Inde a exhorté les États-Unis à me ttre pleinement en œuvre les recommandations de 
l'ORD concernant ce différend. 
13. Le représentant du Viet Nam  a dit qu'une fois encore son pays demandait aux États-Unis de 
prendre d'urgence les mesures nécessaires pour re mplir leurs obligations au regard de l'OMC 
concernant ce différend. 
14. La représentante du Paraguay  a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation et les exhortait à respecter leurs obligations  dans le cadre de l'OMC en ce qui concernait le 
différend relatif à l'article 211. 
15. La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait l es États-Unis de leur rapport de 
situation et de leur déclaration, tout en regretta nt une fois encore que ce rapport se borne à confirmer 
que les États-Unis perpétuaient une situation de non-mise en c onformité plus de huit ans après 
l'adoption des rapports pertinents par l'ORD.  La  Chine estimait que cette situation n'était pas 
conforme au principe de la mise en œuvre dans  les moindres délais énoncé dans le Mémorandum 
d'accord et qu'il était tout à fait inopportun qu'un pays développé Membre continue pendant aussi 
longtemps à ne pas se conformer dans un différend qui mettait en jeu les intérêts d'un pays en 
développement Membre.  Elle soutenait sans réserve Cuba et exhortait les États-Unis à donner suite 
dès que possible à la décision de l'ORD. 
16. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation.  Il a rappelé que l'Argentine avait expr imé à de multiples reprises son point de vue sur les 
incidences systémiques de ce différend, dans leque l le processus de mise en œuvre se prolongeait 
depuis si longtemps.  Cette absence de mise en c onformité portait atteinte à la crédibilité de l'ORD 
dans sa capacité à résoudre efficacement les diffé rends soulevés par les Membres.  L'Argentine 
appuyait la demande faite par Cuba  de renseignements plus détaillés sur le fond au sujet des progrès 
accomplis jusque-là et elle a instamment invité les parties à ce différend, notamment les États-Unis, à mettre en œuvre entièrement les décisions et recommandations de l'ORD. 
17. Le représentant de la République dominicaine
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de 
leur rapport de situation et, comme les intervenants  précédents, les invitait instamment à se conformer 
aux décisions de l'ORD. 
18. Le représentant des États-Unis , en réponse aux déclarations de certains Membres selon 
lesquelles ce différend laissait craindre pour le syst ème de règlement des di fférends, a dit que les 
États-Unis, comme ils l'avaient mentionné lors de plusieurs réunions de l'OR D, considéraient que ces 
craintes n'étaient pas fondées.  Ils ne répéteraient pas ces arguments à la réunion en cours.  Au sujet 
des efforts qu'ils faisaient pour se mettre entièreme nt en conformité dans ce différend, comme ils 
l'avaient déjà indiqué dans leur déclaration à la  réunion en cours, la Commission judiciaire de la 
Chambre des représentants avait tenu en mars 2010 une audience sur certaines propositions visant à 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD relatives à ce différend. 
19. La représentante de Cuba  a dit que son pays se félicitait que  les États-Unis se soient à 
nouveau référés au débat qui avait eu  lieu à la Commission judiciaire le 3 mars 2010.  Cuba suivait de 
près cette affaire et estimait qu'il aurait été utile d'av oir plus de renseignements sur ce qui s'était dit au 
cours de cette audience.  L'intervenante a rappelé  que Cuba respectait tous les enregistrements de 
marques et autres actifs de propriété intellectuelle des États-Unis, contrairement à ces derniers.  Dans leur déclaration, les États-Unis avaient mentionné  leur mise en conformité avec d'autres décisions, 
comme si cela les dispensait de se mettre en conf ormité avec la décision rendue dans le différend 
relatif à l'article 211.  Les décisi ons de l'ORD devaient être respec tées dans tous les différends sans 
exception.  Cuba a répété que les États-Unis deva ient fournir d'urgence à l'ORD des renseignements 
concrets sur les propositions législatives qui leur permettraient de se conformer aux décisions et WT/DSB/M/285 
Page 6  
 
  recommandations formulées par l'Organe  d'appel en 2002.  Elle espérait qu'après la pause de l'été, au 
cours de la réunion suivante de l'ORD qui se tiendr ait en août, les États-Unis communiqueraient aux 
Membres des renseignements nouveaux sur les dispositi ons qu'ils prenaient pour abroger l'article 211 
et se conformer ainsi aux décisions de l'ORD. 
20. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.92) 
21. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.92, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans le différend concerna nt les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
22. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 juillet 2010, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avai ent donné suite aux recommandations et décisions 
de l'ORD pour ce qui était du calcul des marges de  dumping dans l'enquête en matière de droits 
antidumping concernant des produits en acier la minés à chaud en cause dans ce différend.  Des 
indications détaillées étaient données dans le doc ument WT/DS184/15/Add.3.  En ce qui concernait 
les recommandations et décisions de l'ORD auxquell es les autorités des État s-Unis n'avaient pas 
encore donné suite, l'Administration des États-Unis collaborerait avec le Congrès au sujet des mesures 
législatives appropriées qui permettr aient de régler le différend. 
23. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration et de 
leur dernier rapport de situation.  Le Japon prenait note de la déclar ation des États-Unis selon laquelle 
ils avaient pris certaines mesures en novembre  2002 pour mettre en œuvre une partie des 
recommandations de l'ORD.  Il attendait toujours qu e les États-Unis prennent une mesure législative 
au sujet des recommandations et décisions restantes de l'ORD.  Il espérait qu'ils seraient bientôt en 
mesure de rendre compte à l'ORD de progrès plus c oncrets.  La mise en œuvre intégrale et dans les 
moindres délais des recommandations et déci sions de l'ORD était "indispensable au bon 
fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des 
Membres".2  Le Japon a demandé aux États-Unis de me ttre pleinement en œuvre sans tarder les 
recommandations de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
24. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur :  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.67) 
25. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.67, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans le différend concernant l'ar ticle 110(5) de la Loi des États-Unis sur le droit 
d'auteur. 
26. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présen té un rapport de situation dans 
ce différend le 8 juillet 2010, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'Administration des États-Unis continuerait de s'en tretenir avec l'UE et de travailler en étroite 
                                                      
2 Article 3:3 du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/285 
 Page 7 
 
 
  collaboration avec le Congrès afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de cette 
question. 
27. La représentante de l'Union européenne  a dit que les États-Unis avaient à nouveau fait état de 
leur non-mise en conformité et que l'UE était à nouveau déçue.  Comme cela était le cas depuis le 
début, l'UE demeurait prête à travailler avec le s autorités des États-Unis en vue de résoudre 
entièrement cette affaire. 
28. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.30) 
29. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS291/37/Add.30, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures de l'UE affectant l'approbation et la commercialisa tion des produits biotechnologiques. 
30. La représentante de l'Union européenne
 a dit que sa délégation faisait à nouveau observer que 
les procédures réglementaires de l'UE concernant  les produits biotechnologiques continuaient de 
fonctionner de la manière prévue dans la législa tion.  Les cinq décisions d'autorisation relatives aux 
OGM publiées le 2 mars 2010, dont une pour la culture, avaient porté à 29 le nombre d'OGM 
autorisés depuis la date d'établissement du Gr oupe spécial.  Des progrès avaient également été 
accomplis au sujet des autres demandes d'autorisation.   Le Conseil de l'agriculture avait voté le 
29 juin 2010 au sujet de cinq nouvelles autorisati ons:  le maïs GM MON89034xNK603, Bt11xGA21, 
MON88017xMON810, 59122x1507xNK603 et 1507x59122 et  le renouvellement de l'autorisation 
concernant le maïs Bt11.  La Commission pr océderait sous peu à l'adoption des décisions 
correspondantes.  En outre, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait émis des avis 
favorables concernant quatre nouveaux événem ents GM (maïs GM MIR604xGA21, maïs GM 
Bt11xMIR604, maïs GM Bt11xMIR604xGA21 et coton GM 281-24-236 x 3006-210-23).  Afin de 
simplifier encore les procédures d'autorisation de  l'UE, tout en prenant en considération les 
préoccupations légitimes soulevées par les États me mbres de l'Union, la Commission européenne 
avait adopté le 13 juillet 2010 une  proposition globale relative à la  culture des OGM.  Cette 
proposition permettait aux États membres de décider s'ils  souhaitaient la présence sur leur territoire de 
cultures génétiquement modifiées autorisées au niv eau de l'UE, en fonction de leur situation 
spécifique.  Elle indiquait clairement que toute mesure prise par les États membres devrait être limitée 
à la culture elle-même et ne pas concerner la  commercialisation ou le commerce des semences 
génétiquement modifiées et qu'elle de vrait être conforme aux obligations  découlant à la fois des traités 
de l'UE et des Accords de l'OMC.  L'UE se félicitait de la décision prise par les États-Unis de réengager avec elle un dialogue technique sur les biotechnologies.  Une réunion se tenait entre les 
services compétents de la Commission européenne et les autorités des États-Unis.  L'UE espérait qu'il 
s'agissait de la première étape vers une approche  constructive fondée sur le dialogue, qui permettrait 
aux parties d'éviter un contentieux. 
31. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait l' UE de son rapport de situation 
et de sa déclaration, y compris les renseigne ments sur la proposition de la Commission visant à 
simplifier encore les procédures d'autorisation de l' UE.  Comme les États-Unis l'avaient expliqué au 
cours des réunions précédentes de l'ORD, et malgré les affirmations formulées par l'UE à la réunion 
en cours, le système réglementaire de l'UE qui  régissait l'approbation des produits biotechnologiques 
ne fonctionnait pas comme prévu.  Dans son rapport de situation, l'UE indiquait que les représentants 
des États-Unis et de l'UE avaient décidé de se re ncontrer pour discuter de ce s questions et d'autres 
sujets apparentés.  Les États-Unis attendaient avec intérêt la tenue de discussions constructives. WT/DSB/M/285 
Page 8  
 
  32. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.10) 
33. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS322/36/Add.10, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures des États-Unis relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction. 
34. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 juillet 2010, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, les États-Unis avaient pr is des dispositions pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD relatives à ce différend.  Pour ce qui était des questions en 
suspens, ils poursuivraient leurs consultations avec les parties intéressées afin de trouver une solution. 
35. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration et de 
leur dernier rapport de situation.  Les États-Unis avaient dit dans leurs rapports de situation qu'ils 
poursuivraient leurs consultations avec les parties intéressées afin de donner suite aux constatations 
formulées dans les rapports de l'Organe d'a ppel et du Groupe spécial adoptés par l'ORD le 
31 août 2009.  Le Japon interprétait cette déclarati on comme un engagement pris par les États-Unis de 
se conformer pleinement aux recommandations et dé cisions de l'ORD.  Il a de nouveau demandé aux 
États-Unis de respecter leur engagement en pren ant des mesures immédiates et concrètes afin de 
régler ce différend. 
36. La représentante de l'Union européenne  a dit que sa délégation tenait à réaffirmer sa 
déception devant le fait que les États-Unis n'avaient fait aucun progrès réel pour se mettre en conformité avec les décisions défavorables sur la ré duction à zéro dans ce différend.  L'UE a rappelé 
qu'une mise en conformité immédiate avec les reco mmandations et décisions de l'ORD n'était pas une 
option mais une obligation au titre du Mémorandum d'accord. 
37. Le représentant de la Turquie
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration 
et de leur rapport de situation.  La Turquie part ageait les préoccupations du Japon et de l'UE et se 
joignait à eux pour exhorter les États-Unis à se conformer aux décisions de l'ORD. 
38. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.7) 
39. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS350/18/Add.7, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire c oncernant le maintien en existence et en application de la méthode 
de réduction à zéro par les États-Unis. 
40. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 juillet 2010, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, les États-Unis avaient pr is des dispositions pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD relatives à ce différend.  Pour ce qui était des questions en 
suspens, ils poursuivraient leurs cons ultations avec les parties intéressées.  WT/DSB/M/285 
 Page 9 
 
 
  41. La représentante de l'Union européenne  a dit que les préoccupations de sa délégation au sujet 
de l'absence de mise en œuvre dans cette affaire étaient bien connues et av aient été consignées dans 
les comptes rendus des réunions précédentes de l'ORD.  Malgré des déclarations politiques 
encourageantes, la détermination finale du 12 mars 2010 rendue dans  la procédure menée au titre de 
l'article 129 laissait l'UE perplexe quant aux intentions des États-Unis de se conformer à la décision 
rendue dans ce différend.  L'UE inv itait donc instamment les États-Unis  à reconsidérer sans délai cette 
détermination et à mettre en œuvre la décision de l'ORD. 
42. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode  de calcul des marges de dumping ("Réduction 
à zéro"):  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.1) 
43. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS294/38/Add.1, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l es lois, réglementations et méthode de calcul des 
marges de dumping. 
44. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 juillet 2010, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, les États-Unis avaient déjà pr is un certain nombre de dispositions pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD c oncernant ce différend.  Ils continueraient de 
consulter les parties intéressées au sujet des questi ons en suspens.  Enfin, comme les Membres le 
savaient et comme les États-Unis l'avaient indiqué  au cours des réunions précédentes, l'UE avait 
demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre des con cessions ou d'autres obligations dans le cadre de 
ce différend, et les États-Unis s'étaient opposés à cette demande.  Par con séquent, conformément à 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, la question avait été soumise à arbitrage à la suite de cette opposition. 
45. La représentante de l'Union européenne
 a dit que sa délégation remerciait les États-Unis de 
leur rapport de situation.  Cela étant, l'UE tenait à redire sa déception devant le fait que les États-Unis 
n'avaient fait aucun progrès réel pour se mettre en co nformité avec les décisions défavorables sur la 
réduction à zéro dans ce différend.  Elle a rappelé  qu'une mise en conformité immédiate avec les 
recommandations et décisions de l'ORD n'était pas une option mais une obligation au titre du 
Mémorandum d'accord. 
46. Le représentant de la Turquie  a dit que son pays s'associait à l'UE pour inviter instamment les 
États-Unis à se conformer aux décisions de l'ORD et à prendre les dispositions nécessaires pour 
résoudre cette question en suspens. 
47. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations du Japon et de l'Union européenne 
48. Le Président  a dit que cette question figurait à l'ordr e du jour de la réunion en cours à la 
demande du Japon et de l'Union européenne.  Il a invité leurs représentants respectifs à prendre la 
parole. WT/DSB/M/285 
Page 10  
 
  49. Le représentant du Japon
 a dit que, le 2 juin 2010, le Bureau des douanes et de la protection 
des frontières des États-Unis avait publié le mont ant préliminaire disponible au titre de la CDSOA 
pour l'exercice budgétaire 20103 et qu'une nouvelle série de dist ributions au titre de la CDSOA 
semblait en cours.  Cette dernière action montrait que la CDSOA continuait de fonctionner.  Comme 
l'avait expliqué le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, "le processus 
de distribution se poursuivra penda nt une période indéterminée".4  Le Japon a instamment invité les 
États-Unis à mettre fin aux versements illicites et à abroger la CDSOA, non seulement dans la forme 
mais également sur le fond, afin de régler ce différend une fois pour toutes.  Aux termes de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de situation sur ce différend. 
50. La représentante de l'Union européenne
 a dit que, comme elle l'avait fait en de multiples 
occasions, l'UE demandait aux États-Unis quand ils cesseraient effectivement de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateu rs à leur branche de production nationale et 
mettraient ainsi un terme à la mesure condamnée.  L'UE a de nouveau invité les États-Unis à 
s'acquitter de l'obligation clairement énoncée à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et à présenter 
des rapports de situation sur ce différend. 
51. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE de maintenir cette 
question à l'ordre du jour de l'ORD.  Le Brésil a ré pété que, selon lui, la non-mi se en conformité dans 
ce différend se poursuivrait jusqu'à ce que les États-Un is mettent fin à tous le s versements effectués 
conformément à l'Amendement Byrd.  C'était à ce moment-là seulement que la question serait 
"résolue" au sens de l'article 21:6 du Mémorandum d' accord et que les États- Unis seraient déchargés 
de l'obligation de présenter des rappor ts de situation sur ce différend. 
52. La représentante du Canada  a dit que son pays était d'accord avec le Japon et l'UE sur le fait 
que l'Amendement Byrd restait sous  la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de 
l'administrer. 
53. La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE d'avoir une 
nouvelle fois soulevé cette question à la réunion de l'ORD.  La Chine partageait les préoccupations 
exprimées par les intervenants précédents et se jo ignait à eux pour exhorter les États-Unis à se 
conformer entièrement aux décisions de l'ORD. 
54. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays remerciait le Ja pon et l'UE d'avoir une fois de plus 
soulevé cette question devant l'ORD.  L'Inde partag eait leurs préoccupations et soutenait leur point de 
vue.  Comme l'avaient indiqué les intervenants précédents, la CDSOA restait pleinement 
opérationnelle et autorisait l'Administration des États- Unis à effectuer des ver sements à sa branche de 
production nationale.  Ce fait continuait de soulever  des préoccupations et affectait les droits des 
Membres de l'OMC.  L'Inde invitait donc insta mment les États-Unis à cesser leurs versements 
incompatibles avec les règles de l'OMC et à mettre pleinement en œuvre les recommandations et les décisions de l'ORD. 
55. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE de continuer de 
porter cette question devant l'ORD.   La Thaïlande demeurait déçue de constater que les États-Unis 
continuaient d'effectuer ces versem ents incompatibles avec les règles de l'OMC.  Elle invitait donc 
instamment les États-Unis à cesser leurs versem ents, à abroger l'Amendement Byrd avec effet 
immédiat et à reprendre la présentation des rapports  de situation jusqu'à ce que ces mesures aient été 
prises et que la question soit entièrement résolue. 
                                                      
3 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse 
suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/ . 
4 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse 
suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cont_dump_faq.xml .  WT/DSB/M/285 
 Page 11 
 
 
  56. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué lors des 
réunions antérieures de l'ORD, le Président des État s-Unis avait promulgué la Loi sur la réduction du 
déficit le 8 février 2006.  Cette loi comportait une disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Les États-Unis avaient 
donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD concernant ces différends.  Les États-Unis ont rappelé par ailleurs que les Membres, y compris 
le Japon et l'UE, avaient reconnu au cours de réunion s précédentes de l'ORD que la Loi de 2006 sur la 
réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées 
après le 1er octobre 2007.  Les États-Unis ne comprenaie nt donc pas pourquoi le Japon et l'UE avaient 
inscrit cette question à l'ordre du jour de la réunion en cours.  S'agissant des observations concernant 
de nouveaux rapports de situation sur cette question, les États-Unis ne voyaient pas l'utilité de 
présenter d'autres rapports répétant qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions  de l'ORD concernant ces différends. 
57. L'ORD a pris note  des déclarations. 
3. États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de 
girofle 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par l'Indonésie (WT/DS406/2) 
58. Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 22 juin 2010 et 
était convenu d'y revenir.  Il a a ppelé l'attention sur la communicati on de l'Indonésie portant la cote 
WT/DS406/2 et a invité la représentant e de l'Indonésie à prendre la parole. 
59. La représentante de l'Indonésie  a rappelé qu'à la réunion de l'ORD du 22 juin 2010, 
l'Indonésie avait demandé à l'ORD d'établir un groupe  spécial chargé d'examiner les lois sur le 
contrôle du tabac imposées par les États-Unis.  To utefois, à cette réunion, les États-Unis s'étaient 
opposés à l'établissement du groupe spécial.  L'Indonésie a répété qu'à la réunion de l'ORD du 22 juin 2010, elle avait dit que les consultations qu'elle avait eues avec les États-Unis sur cette 
question le 13 mai 2010 n'avaient pas permis de régl er le différend.  Au cours de ces consultations, 
elle avait posé quelques questions, conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord, à 
l'article XXII du GATT de 1994, à l'article 11 de l'A ccord SPS et à l'article 14 de l'Accord OTC, au 
sujet de la mesure adoptée par les États-Unis qui interdisait les cigarettes ar omatisées, y compris les 
cigarettes aux clous de girofle.  L'objet des cons ultations, puis de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial, était l'interdiction frappant la prod uction ou la vente aux États-Unis des cigarettes 
dites "aux clous de girofle" conformément à l'article  907 a) 1) de la Loi de 2009 sur le contrôle du 
tabac et la prévention du tabagisme familial.  Cette  loi était entrée en vigueur le 22 septembre 2009.  
En vertu de ses dispositions, les cigarettes aux clous  de girofle produites en Indonésie ne pouvaient 
plus être importées aux États-Unis. 
60. L'intervenante a rappelé que l'Indonésie avait présenté sa première de mande d'établissement 
d'un groupe spécial chargé d'examiner cette questi on à la réunion de l'ORD du 22 juin 2010.  À cette 
époque, les États-Unis, comme c'était leur droit, s'étaient opposés à l'étab lissement de ce groupe 
spécial.  Durant l'examen de cette question le 22 juin, l'Indonésie avait fa it une longue déclaration 
expliquant les motifs pour lesquels elle portait ce  différend devant l'OMC.  Par conséquent, à la 
réunion en cours, elle ne répétera it pas ces arguments, qui étaient tous pertinents et exprimaient les 
vues du gouvernement indonésien.  En outre, lors de  l'examen de cette question le 22 juin, les 
États-Unis avaient indiqué qu'à leur avis la dema nde indonésienne d'établissement d'un groupe spécial 
chargé d'examiner leur interdiction des cigarettes au x clous de girofle était "prématurée".  L'Indonésie 
ne souhaitait pas répondre sur ce point particulier.  Elle  ne partageait pas du tout l'avis des États-Unis 
sur cette question.  Elle avait été extrêmement patie nte et avait collaboré avec les États-Unis en toute 
occasion pour éviter ce différend, mais elle ne pouvait plus attendre.  Dans la déclaration qu'ils 
avaient faite à la réunion du 22 juin, les États-Unis avaient dit qu'ils procédai ent à un examen au sujet WT/DSB/M/285 
Page 12  
 
  des cigarettes mentholées, qui pourrait aboutir à l'imposition de règlements ou de restrictions 
supplémentaires touchant ces cigarettes.  L'Indonésie estimait que cet examen ne devrait pas retarder 
l'établissement d'un groupe spécial  chargé d'examiner ce différend. 
61. Le fait demeurait que, depuis le 22 septembre 2009, les cigarettes aux clous de girofle étaient 
interdites sur le marché des États-Unis, alors que les cigarettes mentholées continuaient d'être 
vendues.  L'examen relatif aux cigarettes menthol ées ne serait pas achevé avant le 18 mars 2011.  
L'Indonésie ne pouvait prévoir ce que les États-Unis fera ient au sujet des cigarettes mentholées.  Or, à 
son avis, la loi telle qu'elle existait était inco mpatible avec les obligations contractées par les 
États-Unis dans le cadre de l'OMC.  Les allégati ons que l'Indonésie comptait formuler allaient au-delà 
de la violation du traitement national, de sorte qu' il était à la fois pertinent et essentiel qu'un groupe 
spécial soit établi pour connaître de cette affaire.  L'intervenante a fait remarquer en conclusion que 
l'Indonésie tentait depuis 2004 d'éviter cette situation.  Elle avait écrit des lettres, s'était entretenue 
avec des membres du Congrès des Ét ats-Unis et leurs collaborateurs et avait rencontré à de 
nombreuses reprises des fonctionnaires de l'Administra tion des États-Unis.  Elle avait même eu des 
consultations bilatérales informelles avec les États-Un is à Genève en août 2009, tout cela pour éviter 
une procédure formelle de règlement des différe nds à l'OMC.  Mais, malheureusement, aucune 
solution n'avait pu être trouvée.  L'Indonésie demandait donc respectueusement à l'ORD pour la 
seconde fois, conformément à l' article 6 du Mémorandum d'accord, qu'un groupe spécial chargé 
d'examiner cette question soit établi et soit doté du mandat type défini à l'article 7:1 du Mémorandum 
d'accord. 
62. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays avait travaillé pendant longtemps pour 
avancer de façon constructive avec l'Indonésie sur cette  question, s'efforçant d'expliquer le but de la 
nouvelle loi sur le contrôle du tabac.  Les États-Un is étaient donc déçus que l'Indonésie ait décidé de 
maintenir sa demande d'établissement d'un groupe sp écial concernant cette affaire.  Ils croyaient 
comprendre qu'un groupe spécial serait probablem ent établi durant la réunion en cours.  Ils 
demeuraient toutefois fermement convaincus que l'in terdiction de la vente des cigarettes aromatisées 
imposée par la Loi sur le contrôle du tabac et la  prévention du tabagisme familial était pleinement 
justifiée.  Le but de cette loi était de faire face  à une urgence en matière de santé publique.  En la 
promulguant, le Congrès des États-Unis avait déterm iné, entre autres choses, que la consommation de 
produits à base de tabac par les enfants du pays était une maladie pédiatrique et qu'il existait un 
consensus scientifique et médical sur le fait que le s produits à base de tabac étaient intrinsèquement 
dangereux et provoquaient des cancers, des maladies cardiaques et d'autres problèmes graves de santé.  
Cette loi avait été conçue pour parer à ces men aces contre la santé publique, qui touchaient 
notamment la vie et la santé des adolescents et des enfa nts.  En outre, la Loi sur le contrôle du tabac et 
la prévention du tabagisme familial interdisait la vente de toutes les cigarettes aromatisées aux clous de girofle, où qu'elles soient produites.  Elle ne visait aucun pays en particulier.  Étant donné les 
intérêts vitaux en jeu, notamment la santé et la vi e des enfants des États-Unis , si l'Indonésie persistait 
dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial , les États-Unis défendraient sans aucun doute 
avec vigueur cette nouvelle loi importa nte en matière de santé publique. 
63. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions  de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
64. Les représentants du Brésil , du Guatemala , de la Norvège , de la Turquie  et de l'Union 
européenne  se sont réservé le droit de participer aux travaux du Groupe spécia l en tant que tierces 
parties.  WT/DSB/M/285 
 Page 13 
 
 
  4. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de  groupes spéciaux (WT/DSB/W/429) 
65. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/429, où figuraient des noms 
supplémentaires qu'il était proposé d'ajouter à la liste indicative de personnes ayant ou non des 
attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'ac cord.  Il a proposé que l'ORD approuve les noms 
figurant dans le document WT/DSB/W/429. 
66. L'ORD en est ainsi convenu . 
5. États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier inoxydable en provenance du 
Mexique  
a) Déclaration du Mexique 
67. Le représentant du Mexique , intervenant au titre des "Autres questions", a dit que son pays 
souhaitait informer l'ORD qu'il avait demandé aux Ét ats-Unis de présenter des rapports de situation 
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'ac cord au sujet du différend "États-Unis – Mesures 
antidumping finales visant l'acier inoxydable en provenance du Mexique" (DS344).  Le Mexique a 
fait observer que le rapport du Groupe spécial, tel qu'il avait été modifié par l'Organe d'appel, 
contenait les recommandations relatives aux violations  "en tant que tel" et aux violations "tel 
qu'appliqué".  Le Mexique collaborerait avec les Ét ats-Unis afin d'assurer la présentation en temps 
voulu des rapports de situation sur ce différend. 
68. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remerciait le  Mexique d'avoir fait part aux 
États-Unis de son intention de faire une déclara tion au titre des "Autres questions", conformément à 
l'article 6 du règlement intérieur des réunions de l' ORD.  Les États-Unis étaient néanmoins quelque 
peu surpris par la déclaration et la demande du Mexique.  Ils pensaient avoir un accord avec le 
Mexique prévoyant que les États-Unis et le Me xique entretiendraient un dialogue bilatéral sur ce 
différend en remplacement des rapports  de situation.  Il y avait eu au cours de l'année écoulée de 
nombreux échanges de renseignements entre les de ux capitales, qui avaient été utiles pour les deux 
parties.  Le Mexique av ait pris contact peu de temps auparavant avec les États-Unis pour demander un 
rapport de situation, et les autorités des États-Unis étudiaient cette demande, mais  elle était arrivée de 
toute façon trop tard pour qu'il soit possible d'y répondre à la réunion en cours.  Tandis qu'ils 
étudiaient cette demande, les États- Unis souhaiteraient savoir ce que le Mexique pensait du différend 
"Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en 
provenance des États-Unis" (WT/DS132).  Selon leurs souvenirs, le Mexique n'avait pas présenté de 
rapport de situation concernant ce différend, et le s États-Unis souhaiteraient discuter avec lui au 
niveau bilatéral de son point de vue sur ce différend. 
69. L'ORD a pris note  des déclarations. 
 
__________