ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/395 
4 février 2011 
 (11-0583) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale de la santé et des 
consommateurs.  Direction E - Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Céréales (SH 1001, 1002, 1003, 1004,  1005, 1006, 1007, 1008), denrées 
alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 0208, 0209, 
0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Annexes to "Draft Commission Regulation of amending 
Annexes II and III to Regulation (EC) No 396/2005  of the European Parliament and of the 
Council as regards maximum residue levels for biphenyl, deltamethrin, ethofumesate, 
isopyrazam, propiconazole, pymetrozine, p yrimethanil and tebuconazole in or on certain 
products"  (Annexes du projet de règlement de la Commission du ... modifiant les 
annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil 
concernant les limites maximales applicables a ux résidus de biphényl, de deltaméthrine, 
d'éthofumesate, d'isopyrazam, de propiconazole , de pymétrozine, de pyriméthanil et de 
tébuconazole dans ou sur certains produits).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  17 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/EEC/11_0341_00_e.pdf
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/EEC/11_0341_01_e.pdf
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/EEC/11_0341_02_e.pdf  
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/EEC/11_0341_03_e.pdf  
6. Teneur:  Le projet de règlement notifié établit, pour certaines marchandises, des limites 
maximales de résidus (LMR) de biphényl, de deltaméthrine, d'éthofumesate, d'isopyrazam, 
de propiconazole, de pymétrozine, de pyriméthanil et de tébuconazole. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EEC/395 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
Des renseignements en rapport avec la proposition notifiée peuvent être obtenus sur le site 
Web de la Direction générale de la santé et des consommateurs à: 
http://ec.europa.eu/food/plant/protection/pesticides/index_en.htm  
Après adoption, publication au Journa l officiel, accessible via le lien: 
http://eur-lex.europa.eu/  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Mai 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Mai 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Le jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union 
européenne 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ):  5 avril 2011.  Les observations 
doivent porter uniquement sur les LMR actua lisées (en caractères gras dans les annexes 
jointes). 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne  
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 68185/59922 
Fax:  +(32 2) 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EEC/395 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 68185/59922 
Fax:  +(32 2) 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu