. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/133 
19 mai 2011 
 (11-2520) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la santé publique 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires 
Holzikofenweg 36 
CH-3003 Berne Fax:  +41 31 324 09 58 Courrier électronique:  tbt@seco.admin.ch
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits médicinaux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft revision on Federal Law 
on Medicinal Products and Medical Devi ces (Law on Therapeutic Products - LTP) (Projet 
de révision de la loi fédérale sur les médica ments et les dispositifs médicaux (Loi sur les 
produits thérapeutiques, LPTh)) 28 pa ges, en allemand et en français 
6. Teneur:  Comme l'ont déjà fait de nombreux pays, la Suisse à l'intention d'établir une 
réglementation visant à obliger l'industrie pha rmaceutique à développer des médicaments à 
usage pédiatrique et à obtenir les autorisations  correspondantes.  En contrepartie, l'industrie 
pourra bénéficier de mesures incitatives.  La proposition de réglementation notifiée est 
fondée sur le règlement (CE) n° 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
12 décembre 2006 relatif aux médicaments à u sage pédiatrique, modifiant le règlement 
(CEE) n° 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 
726/2004.  Le projet contient d'autres règlem ents mais ceux-ci ne sont pas visés par la 
présente notification.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Disponibilité et sécurité des médicaments à usage pédiatrique  G/TBT/N/CHE/133 
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  8. Documents pertinents:   Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi 
sur les produits thérapeutiques - LPTh) datée du 15 décembre 2000 (SR 812.21, RS 812.21).  Disponible en allemand, en français et en italien 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Mars 2012 
Fin 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations:  31 août 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte peut être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/CHE/11_1554_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/CHE/11_1554_01_f.pdf  
http://members.wto.org/crnatt achments/2011/tbt/CHE/11_1554_00_x.pdf  
http://members.wto.org/crnatt achments/2011/tbt/CHE/11_1554_01_x.pdf