ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/934 
21 octobre 2010 
 
 (10-5486) 
  
  
 
RAPPORT (2010) DU GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
 
 
I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL 
1. Le Groupe de travail des entreprises commercia les d'État a été établi par le Conseil du 
commerce des marchandises à sa réunion du 20 févr ier 1995, conformément au paragraphe 5 du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le "M émorandum d'accord").  Tous les Membres qui en 
expriment le désir peuvent être membres du Groupe de  travail.  Les gouvernements qui ont le statut 
d'observateur auprès du Conseil général de l'OM C ont également ce statut auprès du Groupe de 
travail.  Pendant la période considérée (16 octo bre 2009-19 octobre 2010), c'est-à-dire la période 
écoulée entre les réunions ordinaires annuelles du Groupe de travail, Mme Doris JURADO 
(Colombie) a assuré la présidence du Groupe de travail, succédant à M. Haitao ZHU (Chine).  Mme JURADO a été nommée Présidente par le Conseil du commerce des marchandises à sa réunion du 23 mars 2010. 
2. Le mandat du Groupe de travail, défini au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord, est le 
suivant:  i) examiner les notifications et les c ontre-notifications au sujet du commerce d'État;  
ii) examiner, au vu des notifications reçues, l' adéquation du questionnaire concernant le commerce 
d'État (IBDD, S9/193-194) et l'év entail des entreprises commerciales d'État ayant fait l'objet de 
notifications conformément au paragraphe 1 du  Mémorandum d'accord;  et iii) dresser une liste 
exemplative indiquant les types de relations en tre pouvoirs publics et entreprises et les types 
d'activités auxquelles celles-ci se livrent et qui pe uvent présenter un intérêt pour l'application de 
l'article XVII du GATT de 1994.  En ce qui concerne l'examen des notifications , le Groupe de travail, 
ayant achevé la révision du questionnaire sur le commerce d'État prévue par son mandat, examine maintenant les notifications à la lumière du questi onnaire adopté le 2 avril 1998 (G/STR/3) et révisé le 
14 novembre 2003 (G/STR/3/Rev.1).  Les notifica tions examinées pour la période en cours sont 
énumérées ci-après au paragraphe 8.  Pour ce qui est de la Liste exemplative de relations et d'activités 
dans le domaine du commerce d'État, la tâche du Gr oupe de travail a pris fin avec l'adoption de la 
Liste exemplative par le Conseil du commerce de s marchandises le 15 octobre 1999 (G/STR/4). 
3. Le présent rapport est soumis conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord.  Il 
décrit les activités du Groupe de travail pendant la période considérée. 
4. À ce jour, les Membres ci-après ont participé aux réunions du Groupe de travail:  Afrique du 
Sud;  Argentine;  Australie;  Bangladesh;  Barbade;   Brésil;  Brunéi Darussalam;  Burundi;  Canada;  
Chili;  Chine;  Colombie;  Corée;  Costa Rica;  Cuba;  Égypte;  El Salvador;  Équateur;  États-Unis;  Guatemala;  Haïti;  Honduras;  Hong Kong, Chine;  Inde ;  Indonésie;  Islande;  Israël;  Jamaïque;  
Japon;  Jordanie;  Kenya;  Macao, Chine;  Malaisie;  Malte;  Maroc;  Maurice;  Mexique;  Nigéria;  
Norvège;  Nouvelle-Zélande;  Oman;  Pakistan;  Paraguay;  Pérou;  Philippines;  République 
dominicaine;  Royaume d'Arabie saoudite;  Singa pour;  Suisse;  Taipei chinois;  Thaïlande;  G/L/934 
Page 2  
 
  Trinité-et-Tobago;  Tunisie;  Turquie;  Ukraine;  Union européenne
1;  Uruguay;  Venezuela;  
Viet Nam;  Zambie et Zimbabwe.  L'Éthiopie, la Fédération de Russie, l'Iran et le Soudan ont assisté 
aux réunions en qualité d'observateurs. 
5. Après la réunion ordinaire du 16 octobre 2009, le Groupe de travail a tenu une consultation 
informelle et deux réunions ordinaires pendant la péri ode considérée.  La consultation informelle a eu 
lieu le 29 avril 2010 et les réunions ordinaires le 16 ju in 2010 et le 19 octobre 2010.  Le compte rendu 
de la réunion du 16 juin 2010 est di stribué sous la cote G/STR/M/20.  Le compte rendu de la réunion 
ordinaire du 19 octobre 2010 sera dist ribué sous la cote G/STR/M/21. 
6. Le 13 août 2010, la Président e du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État a 
reçu une lettre du Président du Groupe de trava il du commerce et du transfert de technologie, lui 
demandant d'informer le Président du Groupe de trav ail du commerce et du transfert de technologie de 
toutes discussions, communications et/ou autres faits nouveaux concernant le commerce et le transfert 
de technologie intervenus depuis le  dernier rapport, en 2002, ou des travaux prévus sur le commerce 
et le transfert de technologie.  La Présidente du Gr oupe de travail des entrep rises commerciales d'État 
a répondu qu'il n'y avait eu aucune discussion, co mmunication ou autre fait nouveau concernant le 
commerce et le transfert de technologie dans le Gr oupe de travail des entrep rises commerciales d'État 
et qu'aucune activité n'étai t prévue dans ce domaine. 
7. La prochaine réunion ordinaire du Groupe de  travail se tiendra le 20 octobre 2011. 
II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES ACTIVITÉS DE COMMERCE D'ÉTAT DES 
MEMBRES 
8. Conformément à l'article XVII:4 du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum 
d'accord, les Membres doivent notifier leurs entrep rises commerciales d'État au Conseil du commerce 
des marchandises.  De nouvelles notifications complè tes ont dû être présentées pour la première fois 
en 1995, puis tous les trois ans, avec, dans l'interv alle, des notifications de mise à jour indiquant tout 
changement survenu depuis la dernière notifica tion complète.  Le 11 nove mbre 2003, le Groupe de 
travail a adopté la recommandation sur la fréquence d es notifications qui figure dans le document 
G/STR/5.  Ladite recommandation, approuvée pa r le Conseil du commerce des marchandises le 
26 novembre 2003, a modifié la périodicité des notifi cations concernant le commerce d'État de sorte 
que les nouvelles notifications complètes devaient être  présentées tous les deux ans au lieu de tous les 
trois ans et que l'obligation de présenter une notificati on annuelle de mise à jour dans l'intervalle a été 
éliminée (c'est-à-dire que la charge de la notifica tion a été réduite).  Le 3 octobre 2008, le Groupe de 
travail a recommandé au Conseil du commerce des marchandises de proroger l'application de la 
recommandation figurant dans le document G/STR/5 pour une période supplémentaire de deux ans.  
Une recommandation à cet effet a ensuite été distri buée sous la cote G/STR/6.  Des consultations 
informelles ont été tenues le 29 avril 2010 pour exam iner la fréquence des notifications et décider de 
proroger ou non, pour une période supplémentaire, l'application de la recommandation figurant dans 
le document G/STR/6, soit telle qu'elle est formulée  actuellement soit sous une forme modifiée.  Le 
Groupe de travail n'a pu parvenir à une conclu sion.  La Présidente a consulté les Membres 
bilatéralement et rédigé une recommandation qu'e lle a distribuée pour observations, puis elle a 
convoqué une réunion formelle le 16 juin 2010.  La recommandation a été adoptée sous la cote 
G/STR/7.  Des consultations informelles auront lieu avant le 30 juin 2012 pour examiner la fréquence 
des notifications et déterminer s'il y a lieu de proroger l'application de la recommandation figurant 
dans le document G/STR/7, soit telle qu'elle est ré digée actuellement, soit sous une forme modifiée, 
pour une nouvelle période ou pour une période indéterminée. 
                                                      
1 L'Union européenne et ses États membres, au nombre de 27, comptent pour un.  G/L/934 
 Page 3 
 
 
  9. Pendant la période considérée, 22 notifications  de mise à jour et 49 nouvelles notifications 
complètes ont été reçues.  Le Groupe de travail a examiné toutes ces notifications à sa réunion 
ordinaire du 19 octobre 2010, ainsi qu e les notifications de l'Albanie, du Nigéria, de la Suisse et de 
l'Union européenne2, qui avaient été présentées auparavant ma is n'avaient pas encore été examinées.  
Les notifications suivantes ont été examinées:  les nouvelles notifications complètes pour 2010 de 
l'Australie;  du Canada;  du Chili;  de la Colombie;  de  la Corée;  de l'Équateur;  d'El Salvador;  des 
États-Unis;  de Grenade;  du Honduras;  de Hong K ong, Chine;  de Macao, Chine;  du Japon;  de la 
Namibie;  de la Norvège;  du Qatar;  de Singapour;  de la Suisse;  du Taipei chinois;  de Trinité-et-Tobago;  de la Turquie;  et de l'Ukraine;  les nouve lles notifications complètes pour 2008 de 
l'Albanie, du Canada, de la Corée, de l'Équateur, d'El Salvador, de la Jamaïque, de la Namibie, du 
Nigéria, de la Norvège, du Qatar, de la Suisse et de Trinité-et-Tobago;  les nouvelles notifications 
complètes pour 2006 de la Corée, de l' Équateur, d'El Salvador, de l'Inde , de la Namibie, de la Norvège 
et de l'Union européenne (supplément);  l es nouvelles notifications complètes pour 2004 de 
l'Équateur, d'El Salvador, de l'I nde, de la Malaisie, de la Namibi e, de la Norvège et de l'Union 
européenne (supplément);  les nouvelles notif ications complètes pour 2001 de l'Équateur, 
d'El Salvador, de la Malaisie et de la Namibie;  les nouvelles notifications complètes pour 1998 de 
l'Équateur et de la Malaisie;  la  notification de mise à jour pour 2003 de l'Équateur, d'El Salvador, de 
l'Inde, de la Malaisie, de la Namibie, de la No rvège et de l'Union européenne (supplément);  la 
notification de mise à jour pour 2002 de l'Équateur, d' El Salvador, de l'Inde, de la Malaisie, de la 
Namibie et de la Norvège;  la notification de mise à j our pour 2000 de l'Équateur et de la Malaisie;  la 
notification de mise à jour pour 1999 de l'Équateur et de la Malaisie;  et les notifications de mise à 
jour pour 1996 et 1997 de l'Équateur , d'El Salvador et de la Malaisie. 
10. À la réunion ordinaire du Groupe de travail, l'Australie a posé des questions écrites au sujet 
des notifications de mise à jour de l'Inde  reproduites dans les documents G/STR/8/IND et 
G/STR/N/9/IND, et des nouvelles notifications comp lètes de l'Inde reproduites dans les documents 
G/STR/N/10/IDN et G/STR/N/11/IDN.
3  L'Australie a aussi adressé des questions complémentaires 
au Japon concernant sa notification présentée dans le document G/STR/N/12/JPN.4  E n  o u t r e ,  
l'Australie a distribué des questions écrites dans l esquelles il était demandé à l'Inde et à la Norvège 
d'informer le Groupe de travail de la date à laquelle  elles prévoyaient de présenter les notifications en 
suspens et de fournir leurs réponses par écrit.5 
11. Pendant la période considérée, le Japon a pr ésenté des réponses écrit es aux questions posées 
par les États-Unis sur la notification du Japon reproduite dans le document G/STR/N/12/JPN.6 
12. Le Groupe de travail a adopté son rapport a nnuel au Conseil du commerce des marchandises 
pour 2010. 
III. RESPECT DE L'OBLIGATION DE NOTIFICATION 
13. À la date du 19 octobre 2010, 21 notifications (sur 126 notifications possibles) avaient été 
reçues pour la période de notification 2010 (G /STR/N/13) ainsi que 35 notifications (sur 
126 notifications possibles) pour la période de no tification 2008 (G/STR/N/12) .  Des renseignements 
plus détaillés sur la situation des notificati ons depuis 1995 figurent dans le tableau joint  au présent 
rapport (la liste des Membres de l'OMC est également jointe ). 
                                                      
2 G/STR/12/ALB;  G/STR/N/9/EEC/Suppl.1;  G/STR/ N/10/EEC/Suppl.1;  G/STR/N/11/EEC/Suppl.1;  
G/STR/N/12/NGA;  et G/STR/N/12/CHE. 
3 G/STR/Q1/IND/3. 
4 G/STR/Q1/JPN/10. 
5 G/STR/Q1/IND/3 et G/STR/Q1/NOR/7. 
6 Voir le document G/STR/Q1/JPN/11, distribué le 22 septembre 2010. G/L/934 
Page 4  
 
  14. Le Groupe de travail a organisé un atelier le 18 octobre 2010 en réponse aux réactions des 
Membres lors des consultations informelles du 29 avril 2010 au sujet de la fréquence des 
notifications, et à la suite des consultations bila térales engagées par la Présidente pour discuter avec 
les Membres des problèmes qu'ils rencontraient dans l'exécution de leur obligation de notification (le 
programme de l'atelier est joint
). 
15. L'atelier, organisé à l'initiative de la Préside nte, comprenait un exposé du Secrétariat sur les 
entreprises commerciales d'État en général et sur l'obligation de notification, et deux exposés 
présentés par des Membres (l'Australie et le Chili) sur leur expérience en matière d'établissement des 
notifications.  La Présidente a réservé une demi-journée pour l'assistance technique individualisée.  
   G/L/934
 Page 5NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES DE L'OMC AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU 
GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR 
L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII DU GATT DE 1994 
 
Situation au 19 octobre 20101 
 
Membre  Nouvelle 
notification 
complète 
(1995) 
G/STR/N/1 Notification de 
mise à jour 
(1996) 
G/STR/N/2 Notification de 
mise à jour 
(1997) 
G/STR/N/3 Nouvelle 
notification 
complète 
(1998) 
G/STR/N/4 Notification de 
mise à jour 
(1999) 
G/STR/N/5 Notification de 
mise à jour
(2000) 
G/STR/N/6 Nouvelle 
notification 
complète 
(2001) 
G/STR/N/7 Notification de 
mise à jour 
(2002) 
G/STR/N/8 Notification de 
mise à jour 
(2003) 
G/STR/N/9 Nouvelle 
notification 
complète 
(2004) 
G/STR/N/10 Nouvelle 
notification 
complète 
(2006) 
G/STR/N/11 Nouvelle 
notification 
complète 
(2008) 
G/STR/N/12 Nouvelle 
notification 
complète 
(2010) 
G/STR/N/13 
Afrique du Sud (ZAF) A X X X N N N N N      
Albanie (ALB) * * * * * A    N N N  
Angola (AGO) * A            
Antigua-et -Barbuda 
(ATG) A             
Arabie saoudite (SAU) * * * * * * * * * * N N  
Argentine (ARG) A N  N N N N N N N N N N  
Arménie (ARM) * * * * * * * * A N N N  
Australie (AUS) A X X X X X X X X X X X X X 
Bahreïn (BHR) A   X X X        
Bangladesh (BGD) A             
Barbade (BRB) A X             
Belize (BLZ) A             
Bénin (BEN) * A            
Bolivie (BOL) A    N N N       
Botswana (BWA) A N             
Brésil (BRA) A X  X           
Brunéi Darussalam 
(BRN) A             
Bulgarie (BGR)2§ N A     N N  N    
Burkina Faso (BFA) A             
Burundi (BDI) A      N       
                                                      
1 "X" indique que la notification a été présentée. 
"N" indique qu'une notificatio n "néant" a été présentée. 
"*" indique que le pays/territoire douanier n'était pas encore Membre de l'OMC. 
"A" indique l'année d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour ce pays Membre. "§" indique que le pays en question est actuellement membre de l'Union européenne. 
Les cases ombrées indiquent que la notifi cation correspondante a été présentée par les Communautés européennes.  Le 1
er décembre 2009, le Traité de Lisbonne 
modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instit uant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 200 7) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, 
l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes indiq uant que, en vertu du Traité de Lisbonne, 
à compter du 1er décembre 2009, l'Unio n européenne se substitue et succède à la Communauté européenne. 
2 Ce Membre a adhéré aux Communautés européennes le 1er janvier 2007.  Voir aussi la dernière phrase de la note de bas de page 1.  
  G/L/934 
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notification 
complète 
(1995) 
G/STR/N/1 Notification de 
mise à jour 
(1996) 
G/STR/N/2 Notification de 
mise à jour 
(1997) 
G/STR/N/3 Nouvelle 
notification 
complète 
(1998) 
G/STR/N/4 Notification de 
mise à jour 
(1999) 
G/STR/N/5 Notification de 
mise à jour
(2000) 
G/STR/N/6 Nouvelle 
notification 
complète 
(2001) 
G/STR/N/7 Notification de 
mise à jour 
(2002) 
G/STR/N/8 Notification de 
mise à jour 
(2003) 
G/STR/N/9 Nouvelle 
notification 
complète 
(2004) 
G/STR/N/10 Nouvelle 
notification 
complète 
(2006) 
G/STR/N/11 Nouvelle 
notification 
complète 
(2008) 
G/STR/N/12 Nouvelle 
notification 
complète 
(2010) 
G/STR/N/13 
Cambodge (KHM) * * * * * * * * * A    
Cameroun (CMR) A             
Canada (CAN) A X X X X X X X X X X X X X 
Cap-Vert (CPV) * * * * * * * * * * * A  
Chili (CHL) A X X X X X X X X X X X X X 
Chine (CHN) * * * * * * A X X X     
Chypre (CYP)3§ A X      N N N     
Colombie (COL) A X X  X   X X X X X X X 
Corée, République de (KOR) A X X  X   X   X    
Costa Rica (CRI) A X X X X X X X X      
Côte d'Ivoire (CIV) A X             
Croatie (HRV) * * * * * A  N N N N N  
Cuba (CUB) A             
Djibouti (DJI) A             
Dominique (DMA) A   X X X        
Égypte (EGY) A   N          
El Salvador (SLV) A N N N N N N N N N N N N N 
Émirats arabes unis 
(ARE) N A            
Équateur (ECU) * A N N N N N N N N N N N N 
Estonie (EST)3§ * * * * A  N N N     
États-Unis (USA) A X X X X X X X X X X X X  
Ex-République 
Yougoslave de Macédoine (MKD) * * * * * * * * A N    
Fidji (FJI) * A  X          
Gabon (GAB) A             
Gambie (GMB) N A            
Géorgie (GEO) * * * * * A N N      
Ghana (GHA) A      N   N    
Grenade (GRD) * A           X 
Guatemala (GTM) A N N N N N N N N      
Guinée, République de 
(GIN) A N      N N N     
Guinée-Bissau (GNB) A             
Guyana (GUY) A             
                                                      
3 Ce Membre a adhéré aux Communautés européennes le 1er mai 2004.  Voir aussi la dernière phrase de la note de bas de page 1.  
   G/L/934
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notification 
complète 
(1995) 
G/STR/N/1 Notification de 
mise à jour 
(1996) 
G/STR/N/2 Notification de 
mise à jour 
(1997) 
G/STR/N/3 Nouvelle 
notification 
complète 
(1998) 
G/STR/N/4 Notification de 
mise à jour 
(1999) 
G/STR/N/5 Notification de 
mise à jour
(2000) 
G/STR/N/6 Nouvelle 
notification 
complète 
(2001) 
G/STR/N/7 Notification de 
mise à jour 
(2002) 
G/STR/N/8 Notification de 
mise à jour 
(2003) 
G/STR/N/9 Nouvelle 
notification 
complète 
(2004) 
G/STR/N/10 Nouvelle 
notification 
complète 
(2006) 
G/STR/N/11 Nouvelle 
notification 
complète 
(2008) 
G/STR/N/12 Nouvelle 
notification 
complète 
(2010) 
G/STR/N/13 
Haïti (HTI) N A N N N N N        
Honduras (HND) A N N N N N N N N N N N N N 
Hong Kong, Chine 
(HKG) A N N N N N N N N N N N N N 
Hongrie (HUN)3§ A N N N N N N N N N     
Îles Salomon (SLB) * A            
Inde (IND) A X      X X X X X   
Indonésie (IDN) A X X  N   X X  X X X  
Islande (ISL) A X   X X         
Israël (ISR) A X             
Jamaïque (JAM) A X  X    N       
Japon (JPN) A X X X X   X   X X X  
Jordanie (JOR) * * * X X A X X X X     
Kenya (KEN) A          N   
Koweït (KWT) A             
Lesotho (LSO) A             
Lettonie (LVA)3§ * * * X A X N N N N N    
Liechtenstein (LIE) A X X X X X X X X X X  X  
Lituanie (LTU)3§ * * * * * * A X       
Macao, Chine (MAC) A N N N N N N N N N N N N  
Madagascar (MDG) A             
Malaisie (MYS) A X             
Malawi (MWI) A             
Maldives (MDV) A             
Mali (MLI) A             
Malte (MLT)3§ A X   X X X X X      
Maroc (MAR) A X             
Maurice (MUS) A X X X     X      
Mauritanie (MRT) A             
Mexique (MEX) A N N N N N N        
Moldova (MDA) * * * * * * A N N N N N   
Mongolie (MNG) * * A N N N N       
Mozambique (MOZ) A           N  
Myanmar (MYN) A             
Namibie (NAM) A X   X X X N N N N N N N 
Népal (NPL) * * * * * * * * * A    
Nicaragua (NIC) A             
Niger (NER) * A             
  G/L/934 
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notification 
complète 
(1995) 
G/STR/N/1 Notification de 
mise à jour 
(1996) 
G/STR/N/2 Notification de 
mise à jour 
(1997) 
G/STR/N/3 Nouvelle 
notification 
complète 
(1998) 
G/STR/N/4 Notification de 
mise à jour 
(1999) 
G/STR/N/5 Notification de 
mise à jour
(2000) 
G/STR/N/6 Nouvelle 
notification 
complète 
(2001) 
G/STR/N/7 Notification de 
mise à jour 
(2002) 
G/STR/N/8 Notification de 
mise à jour 
(2003) 
G/STR/N/9 Nouvelle 
notification 
complète 
(2004) 
G/STR/N/10 Nouvelle 
notification 
complète 
(2006) 
G/STR/N/11 Nouvelle 
notification 
complète 
(2008) 
G/STR/N/12 Nouvelle 
notification 
complète 
(2010) 
G/STR/N/13 
Nigéria (NGA) A N N N N N N N N    N  
Norvège (NOR) A X X X X X X X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande (NZL) A X X X X X X X   X X X  
Oman (OMN) * * * * * A X  X     
Ouganda (UGA) A   N N N    N    
Pakistan (PAK) A N  N N N N N N N     
Panama (PAN) * * A N N N N N N N    
Papouasie-Nouvelle- 
Guinée (PNG) * A            
Paraguay (PRY) A   X          
Pérou (PER) A X X X N N N N N N N    
Philippines (PHL) A X X  X X X X       
Pologne (POL)3§ A X   N N N N N N     
Qatar (QAT) N A   N     N N N N 
République bolivarienne 
du Venezuela (VEN) A X X X X X X X       
République 
centrafricaine (CAF) A             
République 
démocratique du Congo 
(COD) * * A           
République dominicaine 
(DOM) A             
République kirghize 
(KGZ) * * * A          
République slovaque 
(SVK)3§ A X X X X X N N N N     
République tchèque 
(CZE)3§ A X N N N N N N N N N    
Roumanie (ROU)2§ A N N N N N N N N N N N   
Royaume d'Arabie 
saoudite (SAU)4 * * * * * * * * * * N N  
Rwanda (RWA) * A            
Saint-Kitts-et-Nevis 
(KNA) * A            
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines (VCT) A   X X X        
Sainte-Lucie (LCA) A             
Sénégal (SEN) A             
Sierra Leone (SLE) A             
                                                      
4 L'Arabie saoudite est devenue Membre de l'OMC le 11 décembre 2005.  
   G/L/934
 Page 9Membre  Nouvelle 
notification 
complète 
(1995) 
G/STR/N/1 Notification de 
mise à jour 
(1996) 
G/STR/N/2 Notification de 
mise à jour 
(1997) 
G/STR/N/3 Nouvelle 
notification 
complète 
(1998) 
G/STR/N/4 Notification de 
mise à jour 
(1999) 
G/STR/N/5 Notification de 
mise à jour
(2000) 
G/STR/N/6 Nouvelle 
notification 
complète 
(2001) 
G/STR/N/7 Notification de 
mise à jour 
(2002) 
G/STR/N/8 Notification de 
mise à jour 
(2003) 
G/STR/N/9 Nouvelle 
notification 
complète 
(2004) 
G/STR/N/10 Nouvelle 
notification 
complète 
(2006) 
G/STR/N/11 Nouvelle 
notification 
complète 
(2008) 
G/STR/N/12 Nouvelle 
notification 
complète 
(2010) 
G/STR/N/13 
Singapour (SGP) A N N N N N N   N N N N N 
Slovénie (SVN)3§ A X X X X X N N N N     
Sri Lanka (LKA) A             
Suisse (CHE) A X X X X X X X X X X X X X 
Suriname (SUR) A         N N N  
Swaziland (SWZ) A             
Tanzanie (TZA) A             
Tchad (TCD) * A  N N N N       
Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu (TPKM) * * * * * * * A X X X X X X 
Thaïlande (THA) A X X X    X X X X X X  
Togo (TGO) A             
Tonga (TON)5 * * * * * * * * * * *   
Trinité-et-Tobago (TTO) A   X      X X   
Tunisie (TUN) A X  X X X X X X X X    
Turquie (TUR) A X  X X X X X X   X X X 
Ukraine (UKR) * * * * * * * * * * * A X X 
Union européenne (EEC) A X X X X X X X N N N N N  
Uruguay (URY) A X  X           
Viet Nam (VNM)6 * * * * * * * * * * *   
Zambie (ZMB) A N   N N  N N N N N   
Zimbabwe (ZWE) A          N N  
Nombre de Membres 
ayant présenté des 
notifications/ Nombre 
total de Membres7 59/97 36/113 39/116 56/118 51/120 47/125 59/128 49/129 41/131 43/123 36/124 35/126 21/126 
                                                      
5 Les Tonga sont devenues Membre de l'OMC le 27 juillet 2007. 
6 Le Viet Nam est devenu Membre de l'OMC le 11 janvier 2007. 
7 Le numérateur et le dénominateur utilisés pour les années 1995-2003 tiennent compte du fait que les Communautés européennes on t présenté dans chaque cas une seule 
notification au nom de l'ensemble de leurs États membres, alors au nombre de 15.  Comme Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Letto nie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la 
République slovaque, la République tchèque et la Slovéni e sont devenues membres des Communautés européennes le 1er mai 2004, elles ont été comptées séparément dans ce 
tableau pour la période 1995-2003 et non comme faisant partie des Communautés européennes.  Le numérateur et le dénominateur ut ilisés pour les années 2004 et 2006 tiennent 
compte du fait que les Communautés européennes et leurs États membres, alors au nombre de 25, comptent pour un, tandis que le n umérateur et le dénominateur utilisés pour 
l'année 2008 tiennent compte du fait que les Communautés européennes et leurs États membres, au nombre de 27, comptent pour un.   Le nombre total de Membres de 
l'Organisation mondiale du commerce est actuellement de 153. G/L/934 
Page 10  
 
   
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/INF/43/Rev.10 
18 juillet 2008 
 (08-3490) 
  
   
COMPOSITION DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
 
Révision
 
  
 Avec l'accession du Cap-Vert,  le 23 juillet 2008 , le nombre de Membres de l'Organisation 
aura atteint 153.  On trouvera ci-après la liste des Membres,  avec indication de la date depuis laquelle 
ils ont ce statut.  
Gouvernement
 Entrée en vigueur /
Statut de Membre
Afrique du Sud ...............................................................................................................  1er janvier 1995
Albanie ....................................................................................................................... . 8 septembre 2000
Allemagne ..................................................................................................................... . 1er janvier 1995
Angola .......................................................................................................................  23 novembre 1996
Antigua-et-Barbuda .......................................................................................................  1er janvier 1995
Arabie saoudite ............................................................................................................11 d écembre 2005
Argentine ..................................................................................................................... ..  1er janvier 1995
Arménie ........................................................................................................................ ..... 5 février 2003
Australie ..................................................................................................................... ....  1er janvier 1995
Autriche ...................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
Bahreïn, Royaume de .....................................................................................................  1er janvier 1995
Bangladesh .................................................................................................................... . 1er janvier 1995
Barbade ....................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
Belgique ...................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
Belize ........................................................................................................................ .....  1er janvier 1995
Bénin ......................................................................................................................... ...... 22 février 1996
Bolivie .......................................................................................................................  12 septembre 1995
Botswana ...................................................................................................................... .......  31 mai 1995
Brésil ........................................................................................................................ ......  1er janvier 1995
Brunéi Darussalam .........................................................................................................  1er janvier 1995
Bulgarie ......................................................................................................................  1er décembre 1996
Burkina Faso .................................................................................................................. ....... 3 juin 1995
Burundi ....................................................................................................................... ..... 23 juillet 1995
Cambodge ....................................................................................................................... 13 octobre 2004
Cameroun ................................................................................................................... 13  décembre 1995
Canada ........................................................................................................................ ...  1er janvier 1995
Cap-Vert....................................................................................................................... ......23 juillet 2008 G/L/934 
 Page 11 
 
 
  Gouvernement  Entrée en vigueur /
Statut de Membre
Chili ......................................................................................................................... ......  1er janvier 1995
Chine ......................................................................................................................... . 11 décembre 2001
Chypre ........................................................................................................................ ...... 30 juillet 1995
Colombie ...................................................................................................................... ...... 30 avril 1995
Communautés européennes ...........................................................................................  1er janvier 1995
Congo ......................................................................................................................... .......  27 mars 1997
Corée, République de .....................................................................................................  1er janvier 1995
Costa Rica .................................................................................................................... ..  1er janvier 1995
Côte d'Ivoire ................................................................................................................. ..  1er janvier 1995
Croatie .......................................................................................................................  30 novembre 2000
Cuba .......................................................................................................................... ......... 20 avril 1995
Danemark ...................................................................................................................... . 1er janvier 1995
Djibouti ...................................................................................................................... .........  31 mai 1995
Dominique .....................................................................................................................  1er janvier 1995
Égypte ........................................................................................................................ .........  30 juin 1995
El Salvador ................................................................................................................... .........  7 mai 1995
Émirats arabes unis ........................................................................................................... . 10 avril 1996
Équateur ...................................................................................................................... ...  21 janvier 1996
Espagne ....................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
Estonie ......................................................................................................................  13 novembre 1999
États-Unis d'Amérique ...................................................................................................  1er janvier 1995
Ex-République yougoslave de Macédoine ........................................................................... 4 avril 2003
Fidji ......................................................................................................................... .......  14 janvier 1996
Finlande ...................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
France ........................................................................................................................ ....  1er janvier 1995
Gabon ......................................................................................................................... ....  1er janvier 1995
Gambie ........................................................................................................................ ..  23 octobre 1996
Géorgie ....................................................................................................................... .........  14 juin 2000
Ghana ......................................................................................................................... ....  1er janvier 1995
Grèce ......................................................................................................................... .....  1er janvier 1995
Grenade ....................................................................................................................... .... 22 février 1996
Guatemala ..................................................................................................................... ... 21 juillet 1995
Guinée ........................................................................................................................ ...  25 octobre 1995
Guinée-Bissau ................................................................................................................. ....  31 mai 1995
Guyana ........................................................................................................................ ...  1er janvier 1995
Haïti ......................................................................................................................... ......  30 janvier 1996
Honduras ...................................................................................................................... ..  1er janvier 1995
Hong Kong, Chine .........................................................................................................  1er janvier 1995
Hongrie ....................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
Îles Salomon .................................................................................................................. .. 26 juillet 1996
Inde .......................................................................................................................... ......  1er janvier 1995
Indonésie ..................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
Irlande ....................................................................................................................... .....  1er janvier 1995
Islande ....................................................................................................................... .....  1er janvier 1995
Israël ........................................................................................................................ .......... 21 avril 1995
Italie ........................................................................................................................ .......  1er janvier 1995
Jamaïque ...................................................................................................................... .......  9 mars 1995G/L/934 
Page 12  
 
  Gouvernement
 Entrée en vigueur /
Statut de Membre
Japon ......................................................................................................................... .....  1er janvier 1995
Jordanie ...................................................................................................................... ........ 11 avril 2000
Kenya ......................................................................................................................... ....  1er janvier 1995
Koweït ........................................................................................................................ ....  1er janvier 1995
Lesotho ....................................................................................................................... .........  31 mai 1995
Lettonie ...................................................................................................................... ..... 10 février 1999
Liechtenstein ............................................................................................................. 1er septembre 1995
Lituanie ...................................................................................................................... .........  31 mai 2001
Luxembourg ...................................................................................................................  1er janvier 1995
Macao, Chine .................................................................................................................  1er janvier 1995
Madagascar ...............................................................................................................  17 n ovembre 1995
Malaisie ...................................................................................................................... ....  1er janvier 1995
Malawi ........................................................................................................................ ........  31 mai 1995
Maldives ...................................................................................................................... ........  31 mai 1995
Mali .......................................................................................................................... ...........  31 mai 1995
Malte ......................................................................................................................... .....  1er janvier 1995
Maroc ......................................................................................................................... ....  1er janvier 1995
Maurice ....................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
Mauritanie .................................................................................................................... .......  31 mai 1995
Mexique ....................................................................................................................... ..  1er janvier 1995
Moldova ....................................................................................................................... .... 26 juillet 2001
Mongolie ...................................................................................................................... ..  29 janvier 1997
Mozambique .................................................................................................................... ..  26 août 1995
Myanmar ....................................................................................................................... . 1er janvier 1995
Namibie ....................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
Népal ......................................................................................................................... ..........23 avril 2004
Nicaragua .................................................................................................................... 3 septembre 1995
Niger ......................................................................................................................... . 13 décembre 1996
Nigéria ....................................................................................................................... ....  1er janvier 1995
Norvège ....................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
Nouvelle-Zélande ...........................................................................................................  1er janvier 1995
Oman .......................................................................................................................... .  9 novembre 2000
Ouganda ....................................................................................................................... ..  1er janvier 1995
Pakistan ...................................................................................................................... ....  1er janvier 1995
Panama ........................................................................................................................  6 septembre 1997
Papouasie-Nouvelle-Guinée ................................................................................................. 9 j uin 1996
Paraguay ...................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
Pays-Bas – Pour le Royaume en Europe et 
 pour les Antilles néerlandaises ......................................................................................  1er janvier 1995
Pérou ......................................................................................................................... .....  1er janvier 1995
Philippines ................................................................................................................... ..  1er janvier 1995
Pologne ....................................................................................................................... ..... 1er juillet 1995
Portugal ...................................................................................................................... ....  1er janvier 1995
Qatar ......................................................................................................................... .....  13 janvier 1996
République bolivarienne du Venezuela .........................................................................  1er janvier 1995
République centrafricaine ...................................................................................................  3 1 mai 1995
République démocratique du Congo ..............................................................................  1er janvier 1997 G/L/934 
 Page 13 
 
 
  Gouvernement  Entrée en vigueur /
Statut de Membre
République dominicaine .....................................................................................................  9 mars 1995
République kirghize ................................................................................................... 20 déce mbre 1998
République slovaque ......................................................................................................  1er janvier 1995
République tchèque ........................................................................................................  1er janvier 1995
Roumanie ...................................................................................................................... . 1er janvier 1995
Royaume-Uni .................................................................................................................  1er janvier 1995
Rwanda ........................................................................................................................ .......  22 mai 1996
Saint-Kitts-et- Nevis ........................................................................................................ 2 1 février 1996
Saint-Vincent-et-les Grenadines ....................................................................................  1er janvier 1995
Sainte-Lucie .................................................................................................................. . 1er janvier 1995
Sénégal ....................................................................................................................... ....  1er janvier 1995
Sierra Leone .................................................................................................................. ... 23 juillet 1995
Singapour ..................................................................................................................... ..  1er janvier 1995
Slovénie ...................................................................................................................... ..... 30 juillet 1995
Sri Lanka ..................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
Suède ......................................................................................................................... .....  1er janvier 1995
Suisse ........................................................................................................................ ....... 1er juillet 1995
Suriname ...................................................................................................................... ..  1er janvier 1995
Swaziland ..................................................................................................................... ..  1er janvier 1995
Taipei chinois ................................................................................................................ . 1er janvier 2002
Tanzanie ...................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
Tchad ......................................................................................................................... ...  19 octobre 1996
Thaïlande ..................................................................................................................... ..  1er janvier 1995
Togo .......................................................................................................................... ..........  31 mai 1995
Tonga .......................................................................................................................... .......27 juillet 2007
Trinité-et-Tobago ............................................................................................................. . 1er mars 1995
Tunisie ....................................................................................................................... .......  29 mars 1995
Turquie ....................................................................................................................... .......  26 mars 1995
Ukraine........................................................................................................................ .......... 16 mai 2008
Uruguay ....................................................................................................................... ..  1er janvier 1995
Viet Nam ...................................................................................................................... ..  11 janvier 2007
Zambie ........................................................................................................................ ...  1er janvier 1995
Zimbabwe ...................................................................................................................... .....  5 mars 1995
 
 
_______________ 
 G/L/934 
Page 14  
 
  GROUPE DE TRAVAIL DES ENTREPRISES  
COMMERCIALES D'ÉTAT 
 
Atelier 
 
Lundi 18 octobre 2010 
10 h 00, salle D 
 
Exposés  
 
 
10 h 00–11 h 00: 
 
Exposé du Secrétariat sur l'obligation de notification au Groupe de travail des entreprises commerciales d'État. 
Jo McKeagg 
Secrétariat de l'OMC 
 
 
11 h 00–11 h 45: 
 Exposé et séance de questions et réponses sur l'expéri ence de l'Australie en matière de notification sur 
les entreprises commerciales d'État. 
Ken Gordon 
Premier Secrétaire 
  
11 h 45–12 h 00: 
 
Pause café   12 h 00–12 h 45: 
 
Exposé et séance de questions et réponses sur l'expé rience du Chili en matière de notification sur les 
entreprises commerciales d'État. 
Christian Fresard 
Conseiller  
* * * * * * * * * * 
 
Assistance technique:  salle 1111 
 
14 h 30–17 h 00: 
 
Assistance technique individualisée avec la Présidente et le Secrétariat.  Prière de contacter Hilary Budd pour prendre rendez-vous:  hilary.budd@wto.org.  
__________