ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/224 
12 mars 2008 
 
 (08-1091) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
RÈGLE DU DROIT MOINDRE 
 
Communication présentée par le Brésil;  le Chili;  la Colombie;  la Corée, Rép. de;  
 
le Costa Rica;  Hong Kong, Chine;  Israël;  le Japon;  la Norvège;  Singapour;   
la Suisse;  le Territoire douanier distinct de Taiwan,  
Penghu, Kinmen et Matsu;  et la Thaïlande  
  
 La communication ci-après, datée du 10 mars  2008, est distribuée à la demande des 
délégations du Brésil;  du Chili;  de la Colombie;  de la Corée, Rép. de;  du Costa Rica;  de 
Hong Kong, Chine;  d'Israël;  du Japon;  de la Norv ège;  de Singapour;  de la Suisse;  du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinm en et Matsu;  et de la Thaïlande. 
 
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 Les délégations du Brésil;  du Chili;  de la Colomb ie;  de la Corée, Rép. de;  du Costa Rica;  
de Hong Kong, Chine;  d'Israël;  du Japon;  de la No rvège;  de Singapour;  de la Suisse;  du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Mats u;  et de la Thaïlande présentent ce document de 
travail relatif à la question de la "règle du droit moindre" dans le cadre de l'Accord antidumping.  
Elles y analysent le texte proposé à ce sujet par le Président du Groupe de négociation sur les règles 
(TN/RL/W/213) afin de contribuer aux discussions  du Groupe.  La présente communication contient 
des variantes par rapport au texte du Président.  E lle est sans préjudice de l'avis que les auteurs 
pourraient avoir sur d'autres parties du texte.  Nous nous réservons le droit de modifier ou de préciser 
le présent document, ou d'ajouter d'autres  Membres comme coauteurs par la suite.
1 
 
                                                      
1 Le présent document a été présenté comme doc ument de séance au Groupe de négociation en 
janvier 2008. TN/RL/W/224 
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I. INTRODUCTION 
 Nous avons suivi avec attention les débats du Groupe de négociation en décembre 2007 et en 
janvier 2008.  Tous les Membres ont été surpris par la suppression de la référence à la règle du droit 
moindre dans le projet de texte actuel de l'Ac cord.  Aucun Membre n'a demandé ni proposé la 
suppression de la disposition existante – y compris ceux qui sont opposés à une règle du droit moindre 
obligatoire.   L'Accord antidumping laisse à l'autorité la f aculté de décider de fixer le montant du droit 
antidumping à un niveau égal à la totalité ou à une par tie seulement de la marge de dumping.  Il dit en 
outre que ce droit peut être moindre que la marge si ce droit moindre suffit à faire disparaître le 
dommage causé à la branche de production nationale.  L'objectif de cette règle n'est pas de réduire 
arbitrairement le montant d'un droit antidumping, ma is de faire en sorte que tout droit antidumping 
soit fixé à un niveau suffisant pour permettre au  produit national similaire de concurrencer les 
produits visés par des mesures antidumping sans subir de dommage.  Nous pens ons que l'application 
de la règle du droit moindre devrait être obligatoire. 
  Un grand nombre de Membres
2 ont déjà appliqué des règles du droit moindre, respectant ainsi 
fidèlement le libellé actuel de l' Accord antidumping.  Ils reconnaisse nt que la dispos ition actuelle n'est 
pas obligatoire, mais ils choisissent d'appliquer des dispositions pour favoriser  la mise en œuvre d'un 
meilleur système, suivant l'orientation suggérée pa r le Cycle d'Uruguay.  Le mandat énoncé au sujet 
des règles dans le Programme de Doha pour le  développement préconise la clarification et 
l'amélioration des disciplines prescrites au titre de l'Accord antidumping.  À cet égard, les actions 
positives de ces Membres ne devraient pas être comp romises dans le cadre du PDD, dont l'esprit tel 
que nous le comprenons consiste à accroître les couran ts d'échanges, à renforcer la prévisibilité et à 
assurer une plus grande transparence. 
 
II. DISCUSSION 
 Nous rappelons que les discussions sur ce suje t au Groupe de négociation sur les règles ont 
été intenses.  Des critères détaillés ont aussi été examinés.  Or, tous ces efforts sont passés sous 
silence sans explication dans le texte du Président.  Ce texte fait même un pas en arrière en éliminant 
tout simplement le libellé relatif au "droit moindre". 
 
 Nous bénéficions de quelques interventions des représentants selon lesquelles la suppression 
de la référence à la règle du droit moindre cha ngerait la conception fondamentale de l'Accord 
antidumping actuel au sujet des règles.  Le texte du Président dit seulement que l'autorité est tenue 
d'examiner si le montant du droit antidumping sera infé rieur à la totalité de la marge selon le critère de 
l'intérêt public.  Or, il est en deçà du texte actuel de  l'Accord antidumping.  La règle du droit moindre 
devrait être considérée sur la base du principe  selon lequel les mesures antidumping ne peuvent 
dépasser ce qui est nécessaire pour pallier le dommage  causé à la branche de  production nationale par 
les importations faisant l'objet d'un dumping.  Ce principe, qui a déjà été inscrit expressément dans 
l'Accord antidumping, est indépendant de la considération du bien-être public du Membre 
importateur.  Le texte du Président aurait dû être ré digé de manière à préserver l'obligation du "droit 
moindre". 
 
                                                      
2 Par exemple, l'Argentine, l'Australie, le Brésil, les CE, l'Inde, la Nouvelle-Zélande et la Turquie.    TN/RL/W/224 
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   Comme le Président a invité les Membres à donne r leur avis pour obtenir un texte équilibré, 
nous proposons les modifications ci-après qui offrent un équilibre sur la question de la règle du droit 
moindre et constituent une base réelle en vue de pour suivre l'examen de cette question dans le cadre 
des négociations.3 
 III. MODIFICATIONS PROPOSÉES AU TEXTE DU PRÉSIDENT 
9.1 La décision d'imposer ou non un droit antidumping dans les cas où toutes les conditions 
requises sont remplies et la décision de fixer le montant du droit antidumping à un niveau égal à la totalité ou à une partie seulement de la marg e de dumping incombent aux autorités du Membre 
importateur.
, à condition que l'imposition soit facultative sur le territoire de tous les Membres et que 
le droit soit moindre que la marge si ce droit mo indre suffit à faire disparaître le dommage causé à la 
branche de production nationale .  Chaque Membre dont la légi slation nationale contient des 
dispositions … [Intérêt public (note:  les auteurs du présent document ne préjugent pas la modification 
possible au sujet de l'intérêt public).]  
__________ 
 
 
                                                     
 
3 On a fait valoir que l'Accord antidumping devrait prévoir des disciplines fondamentales en ce qui 
concerne l'établissement et le maintien de la règle du droit moindre, afin d'en assurer l'application harmonieuse.  
Nous n'insistons pas à ce stade pour que le texte traite de cet aspect, car notre prio rité est d'abord d'offrir une 
base pour la poursuite des discussions.  Le présent document de travail ne préjuge donc pas l'avis des Membres 
sur ce point.  Nous laissons aussi po ur les discussions à venir la question  de savoir si l'obligation énoncée à 
l'article 9.1.1 devrait s'appliquer mutatis mutandis  à l'article 8.1 et aux autres dispositions pertinentes.