ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS362/7 
21 août 2007 
 
 (07-3501) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – MESURES AFFECTANT LA PROTECTION ET LE RESPECT 
DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial
 
présentée par les États-Unis  
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 ao ût 2007 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Le 10 avril 2007, les États-Unis ont dema ndé l'ouverture de cons ultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Chine conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord") et à l'article 64 de l' Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce ("Accord sur les ADPIC") (dans la mesure où l'article 64 
correspond à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994) au 
sujet de certaines mesures relatives à la protection et  au respect des droits de propriété intellectuelle 
en Chine.1  Les États-Unis ont tenu des consultations  avec la Chine les 7 et 8 juin 2007.  Ces 
consultations ont apporté quelques clarifications utiles mais n'ont malheure usement pas permis de 
régler le différend. 
I. Seuils pour les procédures pénales et les peines 
 Les États-Unis estiment que la Chine n'a pa s prévu de procédures pénales ni de peines 
applicables pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de 
piratage portant atteinte à un droit d'auteur, comm is à une échelle commerciale, qui n'atteignent pas 
certains seuils.  La Chine a établi ces seu ils par le biais des mesures ci-après: 
 1) le Code pénal de la République populai re de Chine (adopté à la deuxième session de 
la cinquième Assemblée populaire nationale le 1er juillet 1979 et révisé à la cinquième 
session de la huitième Assemblée populaire  nationale le 14 mars 1997) ("Code 
pénal"), en particulier les articles 213, 214, 215, 217, 218 et 220; 
 2) l'Interprétation par la Cour populaire s uprême et le Parquet populaire suprême de 
plusieurs questions relatives à l'application c oncrète de la loi dans le traitement des 
affaires pénales d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle (adoptée à la 
1331ème session du Comité judiciaire de  la Cour populaire suprême le 
2 novembre 2004 et à la 28ème session de la dixième chambre d'accusation du Parquet 
                                                      
1 WT/DS362/1. WT/DS362/7 
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 populaire suprême le 11 novembre 2004 et prenant effet le 22 décembre 2004) 
("l'Interprétation judiciaire de décembre 2004");  et 
 3) l'Interprétation par la Cour populaire s uprême et le Parquet populaire suprême de 
plusieurs questions relatives à l'application c oncrète de la loi dans le traitement des 
affaires pénales d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle (II) (adoptée le 
4 avril 2007, à la 1422
ème session du Comité judiciaire de la Cour populaire suprême 
et à la 75ème session de la dixième chambre d'accusation du Parquet populaire 
suprême, et prenant effet le 5 avril 2007) ("l'Interprétation judiciaire d'avril 2007"); 
ainsi que toutes modifications, mesures connexes2, ou mesures de mise en œuvre. 
 Les articles 213, 214 et 215 du Code pénal décr ivent certains actes de contrefaçon de marque 
de fabrique ou de commerce qui peuvent faire l'objet  de procédures pénales et de peines.  Cependant, 
aux termes de l'article 213, les procédures pénales et les peines sont uniquement possibles "si les 
circonstances sont graves" ou "si les circonstan ces sont particulièrement graves".  Aux termes de 
l'article 214, les procédures pénales et les peines sont uniquement possibles "si le montant des ventes 
[des produits portant des marques enregistrées contrefaites] est relativement important" ou "si le 
montant des ventes est considérable".  Aux termes de  l'article 215, les procédures pénales et les peines 
sont uniquement possibles "si les circonstances  sont graves" ou "si les circonstances sont 
particulièrement graves". 
 Les articles 217 et 218 du Code pénal décrivent certains actes de piratage portant atteinte au 
droit d'auteur qui peuvent faire l'objet de procédur es pénales et de peines.  Cependant, aux termes de 
l'article 217, les procédures pénales et les peines sont uniquement possibles "si le montant des gains 
illicites est relativement important, ou s'il y a d'autres circonstances graves" ou "si le montant des 
gains illicites est considérable ou s'il y a d'autres ci rconstances particulièrement graves".  Aux termes 
de l'article 218, les procédures pénales et les peines sont uniquement possibles "si le montant des gains illicites est considérable". 
 L'article 220 du Code pénal prévoit la possibilité  de procédures et de peines lorsque les délits 
décrits aux articles 213 à 219 sont commis par une "unité", par opposition à des personnes physiques. 
 Le Code pénal ne contient pas de défi nition pour les seuils correspondant aux termes 
"graves", "particulièrement graves", "relativement impor tant", et "considérable" tels qu'ils sont utilisés 
dans les articles susmentionnés.  Cependant, l'In terprétation judiciaire de décembre 2004 et 
l'Interprétation judiciaire d'avril 2007 contiennent bien ces définitions, qui se fondent sur des seuils 
indiqués comme étant des "volumes [minimaux] des activités commerciales illicites" (établis en 
fonction de la valeur minimale des produits fabriq ués, stockés, transportés ou vendus), des "gains 
illicites" minimaux ou des nombres minimaux de "copies illicites". 
 Les actes de contrefaçon de marque de fabr ique ou de commerce et de piratage portant 
atteinte à un droit d'auteur qui n'atteignent pas les seuils pour l'interprétation législative et judiciaire 
indiqués ci-dessus ne sont donc pas visés par le s articles 213, 214, 215, 217, 218 et 220 du Code 
pénal. 
                                                     
 
2 Ces autres mesures connexes comprennent l'Explication de certaines questions relatives à l'application 
concrète de la loi dans l'instruction des affaires pénales concernant des publications illégales, Fa Se (1998) n° 30 
(adoptée par le Comité des décisions judiciai res de la Cour populaire suprême à sa 1032ème réunion le 
11 décembre 1998 et prenant effet le 23 décembre 1998) et les Lignes dir ectrices concernant les poursuites dans 
les affaires pénales publiées conjointement par le Parq uet populaire suprême et le Ministère de la sécurité 
publique (18 avril 2001).  WT/DS362/7 
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  En conséquence, il apparaît qu'en raison des seu ils décrits ci-dessus, il y a des actes délibérés 
de contrefaçon de marque de fa brique ou de commerce et de pira tage portant atteinte à un droit 
d'auteur, commis à une échelle commerciale, pour l esquels la Chine n'a pas prévu de procédures 
pénales ni de peines applicables.  Il apparaît aussi  qu'en raison des seuils décrits ci-dessus, il y a des 
actes délibérés de contrefaçon de ma rque de fabrique ou de commerce et  de piratage portant atteinte à 
un droit d'auteur, commis à une échelle commercia le, pour lesquels des sanctions sous forme 
d'emprisonnement et/ou d'am endes suffisantes pour être dissuasives ne sont pas possibles en Chine.  
De plus, il apparaît qu'en raison des seuils décrits ci-dessus, la Chine ne fait pas en sorte que sa 
législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle 
telles que celles qui sont énoncées dans la Partie  III de l'Accord sur les ADPIC, de manière à 
permettre une action efficace contre tout acte délibéré de contrefaçon de marque  de fabrique ou de 
commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale. 
 Les mesures de la Chine apparaissent donc inco mpatibles avec les obligations de la Chine au 
titre des articles 61 et  41:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
II. Mise hors circuit des marchandises confis quées par les autorités douanières qui portent 
atteinte aux droits de propriété intellectuelle 
 Les États-Unis estiment que les mesures prises par la Chine pour mettre hors circuit les 
marchandises confisquées qui portent atteinte aux dr oits de propriété intellectuelle apparaissent 
incompatibles avec les obligations de la Chine au titre de l'Accord sur les ADPIC.  À cet égard, les 
mesures en cause sont les suivantes: 
 1) le Règlement de la Ré publique populaire de Chine ré gissant la protection douanière 
des droits de propriété intellectuelle (adopté à la 30ème réunion ordinaire du Conseil 
d'État le 26 novembre 2003, publié par le  Conseil d'État le 2 décembre 2003 et 
prenant effet le 1er mars 2004) ("Règlement sur la protection douanière des DPI"), en 
particulier son chapitre 4; 
 2) les Mesures de mise en œuvre de l'Administration des douanes de la République 
populaire de Chine concernant le Règlemen t de la République populaire de Chine 
régissant la protection douanière des droits de propriété intellectuelle (adoptées lors 
d'une réunion sur les affaires administratives de l'Administration générale des douanes 
le 22 avril 2004, publiées par l'Admi nistration générale des douanes avec 
l'Ordonnance n° 114 du 25 mai 2004 et prenant effet le 1er juillet 2004) ("Mesures de 
mise en œuvre de la protection douanière des DP I"), en particulier leur chapitre 5;  et 
 3) l'Avis n° 16 (2 avril 2007) de l'Administration générale des douanes; 
ainsi que toutes modifications, mesures connexes3, ou mesures de mise en œuvre. 
 L'article 27 du Règlement sur la protection doua nière des DPI et l'article 30 des Mesures de 
mise en œuvre de la protection douanière des DPI énoncent une hiérarchie de prescriptions pour la 
mise hors circuit des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui sont 
confisquées par les autorités douanières chinoises.  Su ivant cette hiérarchie, les autorités douanières 
sont tenues de donner la priorité à des solutio ns de mise hors circuit qui permettent à ces 
marchandises d'entrer dans les circuits commerciaux (par exemple par le biais de la mise en 
                                                      
3 Ces autres mesures connexes comprennent la Loi de la République populaire de Chine sur les 
sanctions administratives (adoptée à la quatrième sessi on de la huitième Assemblée populaire nationale le 
17 mars 1996, promulguée par l'Ordonnance n° 63 du Président de la République populaire de Chine le 
17 mars 1996 et prenant effet le 1er octobre 1996), et, en particulier, l'article 53 de la loi. WT/DS362/7 
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 adjudication des marchandises après l'élimination de leur s éléments portant atteinte aux droits).  C'est 
seulement si les éléments portant atteinte aux droits  ne peuvent pas être élim inés que les marchandises 
doivent être détruites. 
 Il apparaît que la mise en circul ation de marchandises por tant atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle dans les circuits commerciaux dans le s circonstances prévues par les mesures en cause 
ne constitue pas la destruction ou la mise hors ci rcuit de marchandises portant atteinte à un droit, 
conformément aux principes énoncés à l'article 46 de  l'Accord sur les ADPIC.  En conséquence, il 
apparaît que la prescription des mesures en cause  qui impose aux autorités douanières chinoises de 
mettre en circulation les marchandises portant attein te aux droits dans les circuits commerciaux dans 
les circonstances prévues par ces mesures signifie que les autorités douanières chinoises ne sont pas 
habilitées à ordonner la destruction ou la mise hors circ uit de marchandises portant atteinte à un droit, 
conformément aux principes énoncés à l'article 46 de  l'Accord sur les ADPIC.  Les mesures en cause 
apparaissent donc incompatibles avec les obligations de la Chine au titre de l'article 59 de l'Accord sur 
les ADPIC. 
III. Refus d'assurer la protection et le respect du droit d'auteur et des droits connexes pour 
les œuvres qui n'ont pas été autorisées en vue de la publication ou de la distribution en 
Chine 
 Les États-Unis estiment qu'il apparaît que la Chine agit d'une manière incompatible avec ses 
obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC en refusant d'assure r la protection conférée par sa Loi 
sur le droit d'auteur pour les œuvres créatives d'auteur s (et, dans la mesure où l'article 4 de la Loi sur 
le droit d'auteur leur est applicable, les enregi strements sonores et les exécutions) qui n'ont pas été 
autorisées en vue de la publication ou de la distributio n en Chine, ou qui sont interdites par ailleurs à 
cet effet.  À cet égard, les mesu res en cause sont les suivantes: 
 1) la Loi sur le droit d'auteur
4, en particulier l'article 4; 
 2) le Code pénal, le Règl ement sur l'administration de l'industrie de l'édition, le 
Règlement sur l'administration de la radiodi ffusion, le Règlement sur l'administration 
des produits audiovisuels, le Règlement sur l'administration des films, et le Règlement 
sur l'administration des télécommunications5; 
 3) le Règlement sur l'administrati on de l'industrie cinématographique6; 
 4) le Règlement administratif sur les produits audiovisuels7; 
                                                      
4 Adoptée à la 15ème session du Comité permanent de la septième Assemblée populaire nationale le 
7 septembre 1990 et modifiée conformément à la Décision sur la révision de la Loi sur le droit d'auteur de la 
République populaire de Chine, adoptée à la 24ème session du Comité permanent de la neuvième Assemblée 
populaire nationale le 27 octobre 2001.  Voir Principales lois et réglemen tations consacrées à la propriété 
intellectuelle notifiées au titre de l'article 63:2 de l'Accord:  Chine , document IP/N/1/CHN/C/1, distribué le 
8 juillet 2002. 
5 Tels qu'ils ont été indiqués par la Chine en réponse à une question dans le document intitulé Examen 
de la législation:  Chine , IP/Q/CHN/1, distribué le 10 décembre 2002, section V.A.3. 
6 Ordonnance du Conseil d'État  n° 342, adoptée à la 50ème réunion exécutive du Conseil d'État le 
12 décembre 2001, promulgu ée le 25 décembre 2001. 
7 Ordonnance du Conseil d'État n° 341, adoptée à la 50ème réunion exécutive du Conseil d'État le 
12 décembre 2001, promulgu ée le 25 décembre 2001.  WT/DS362/7 
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  5) le Règlement administratif sur l'édition8; 
 6) le Règlement administratif sur les publications électroniques9; 
 7) les Mesures relatives à l'administration d es importations de produits audio et vidéo10; 
 8) les Procédures d'examen et d'appr obation de la publication de publications 
électroniques finies faisant l'objet d'une li cence concédée par un titulaire étranger du 
droit d'auteur11; 
 9) les Procédures d'examen et d'appr obation de l'importation de publications 
électroniques finies par des entités importatrices de publications électroniques12; 
 10) les Procédures d'enregistrement des publications importées13; 
 11) le Règlement intérimaire sur l'administration de la culture Internet14;  et 
 12) les divers Avis sur le développement et  la réglementation de la musique sur réseau15; 
ainsi que toutes modifications, mesures connexes, ou mesures de mise en œuvre.  L'article 5 1) de la Convention de Berne pour la pr otection des œuvres littéraires et 
artistiques (1971) (la "Convention de Berne") prévoit que l es auteurs étrangers d'œuvres protégées 
jouiront de tous les droits accordés aux auteurs na tionaux, ainsi que de tous les droits spécialement 
accordés par la Convention.
16  De plus, ces droits ne peuvent être subordonnés à aucune formalité 
(article 5 2) de la Convention de Berne).  L'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC prescrit que tous les 
Membres de l'OMC, entre autres choses, se conforment aux articles premier à 21 de la Convention de Berne.
17 
 La Loi de la Chine sur le droit d'auteur cons titue le fondement juridique de la protection du 
droit d'auteur en Chine pour les œuvres d'auteurs chi nois et étrangers, et prévoit un éventail de droits 
pour ces auteurs (par exemple les droits de reproduction,  de traduction et d'adapta tion).  En outre, elle 
prévoit des protections légales spécifiques pour les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs 
                                                      
8 Ordonnance du Conseil d'État n° 343, adoptée à la 50ème réunion exécutive du Conseil d'État le 
12 décembre 2001, promulgu ée le 25 décembre 2001. 
9 Ordonnance n° 11 de l'Administration générale de la presse et des publications (30 décembre 1997). 
10 Décret n° 23 du Ministère de la culture et de l'Administration générale des douanes (17 avril 2002). 
11 Administration générale de la pr esse et des publications (27 décem bre 2005) (Base d'établissement:  
Décision sur l'établissement d'un régime de licences admi nistratives pour les articles qui doivent rester assujettis 
à l'examen et à l'approbation administratifs du Conseil d'État [Ordonnance du Conseil d'État n° 412]). 
12 Administration générale de la pr esse et des publications (27 décem bre 2005) (Base d'établissement:  
Décision sur l'établissement d'un régime de licences admi nistratives pour les articles qui doivent rester assujettis 
à l'examen et à l'approbation administratifs du Conseil d'État [Ordonnance du Conseil d'État n° 412]). 
13 Administration générale de la pr esse et des publications (27 décem bre 2005) (Base d'établissement:  
article 45 du Règlement administratif sur les pub lications [Ordonnance du Conseil d'État n° 343]). 
14 Promulgué dans l'Ordonnance n° 27 du Ministère de la culture (10 mai 2003), modifié par 
l'Ordonnance n° 32 du Ministère de la culture (1er juillet 2004). 
15 Ministère de la culture (20 novembre 2006). 
16 Les droits spécialement accordés par la Conventio n de Berne comprennent, entre autres choses, le 
droit de reproduction (article  9 1) de  la Convention), le droit d'adaptation (article 12 de la Convention) et le 
droit de traduction (article 8 de la Convention). 
17 Toutefois, les Membres de l'OMC n'ont pas de dro its ni d'obligations au titre de l'Accord sur les 
ADPIC en ce qui concerne les droits conférés par l'article 6 bis de la Convention de Berne ou les droits qui en 
sont dérivés. WT/DS362/7 
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 d'enregistrements sonores et les organismes de radiodiffusion.  Cependant, la première phrase de 
l'article 4 de la Loi sur le droit d'auteur dis pose ce qui suit:  "Les œuvres dont la publication ou la 
distribution sont interdites par la loi ne sont pas protégées par la présente loi."  En conséquence, il 
apparaît que les auteurs d'œuvres dont la publication ou la distribution en Chine est interdite (telles 
que les œuvres dont la publication ou la distribution n'a pas été autorisée en Chine
18) ne bénéficient 
pas de la protection spécialement accordée par la Convention de Berne pour ces œuvres (et ne 
peuvent, apparemment, jamais bénéfici er de cette protection si l'œuvre n'est pas autorisée, ou n'est pas 
autorisée en vue de la distribution ou de la publica tion sous la forme présentée pour l'examen).  En 
causant ce refus d'assurer la protection du droit d'aute ur, l'article 4 de la Lo i sur le droit d'auteur 
apparaît incompatible avec les oblig ations de la Chine au titre de l'article 9:1 de l'Accord sur les 
ADPIC.  En outre, il apparaît que les droits d'aute ur des auteurs d'œuvres dont la publication ou la 
distribution doivent faire l'objet d'un examen avant publication ou avant distribution sont subordonnés à la formalité qui est l'issue positive de l'examen en  question.  En soumetta nt la protection du droit 
d'auteur à cette formalité, l'article 4 de la Loi su r le droit d'auteur apparaît incompatible avec les 
obligations de la Chine au titre de l'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
 En outre, l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC prescrit que la Chine ménage aux artistes 
interprètes ou exécutants, entre autres choses, la po ssibilité d'empêcher certain s actes, et accorde aux 
producteurs de phonogrammes (enreg istrements sonores) le droit d'autoriser ou d'interdire la 
reproduction directe ou indirecte de leurs enregistre ments sonores (à savoir collectivement les "droits 
connexes").  Dans la mesure où l'ar ticle 4 de la Loi sur le droit d'au teur refuse aussi l'octroi de la 
protection des droits connexes en ce qui concer ne les exécutions (ou leurs fixations) ou les 
enregistrements sonores dont la publication ou la dist ribution n'a pas été autorisée ou est interdite par 
ailleurs en Chine, l'article 4 de la Loi sur le dro it d'auteur apparaît incompatible avec les obligations 
de la Chine au titre de l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC. 
 Par ailleurs, il apparaît que les mesures en cause établissent pour les œuvres, exécutions (ou 
leurs fixations) et enregistrements sonores de re ssortissants chinois des processus d'examen avant 
distribution et avant autorisation différents de ceux qui s'appliquent aux œuvres, exécutions (ou leurs 
fixations) et enregistrements sonores de ressortissants étrangers.
19  Il apparaît que ces processus 
différents, considérés conjointement avec l'article 4 de la Loi sur le droit d'auteur, ont pour effet 
d'assurer la protection et le respect du droit d'auteur  plus rapidement et d'une manière plus favorable 
par ailleurs pour les œuvres d'auteurs chinois que pour les œuvres d'auteurs étrangers.  En outre, dans 
la mesure où l'article 4 s'applique en ce qui con cerne les droits connexes, il apparaît que ces processus 
différents, considérés conjointement avec l'article 4 de la Loi sur le droit d'auteur, ont pour effet 
d'assurer la protection et le respect des droits connexes plus rapidement et d'une manière plus 
favorable par ailleurs pour les exécutions (ou leur s fixations) d'artistes interprètes ou exécutants 
chinois et les enregistrements sonores de producteurs chinois que pour les exécutions (ou leurs fixations) d'artistes interprètes ou exécutants étrange rs et les enregistrements sonores de producteurs 
étrangers.  Les mesures en cause apparaissent donc in compatibles avec les obligations de la Chine au 
titre de l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que, sous réserve de  certaines exceptions et 
restrictions, chaque Membre accordera aux resso rtissants des autres Membres un traitement non 
moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle.  En outre, du fait que l'artic le 4 de la Loi sur le dr oit d'auteur, conjointement 
avec les processus d'examen avant autorisation et avant distribution déterminés en fonction de la 
nationalité qui sont établis par les autres mesures en cause, empêche les auteurs étrangers d'œuvres 
dont la publication ou la distribution n'a pas été autorisée ou est interdite par ailleurs de jouir des 
droits accordés aux auteurs chinois, les mesur es en cause apparaissent incompatibles avec les 
                                                     
 
18 Voir, par exemple, le Règlement sur l'administration de l'industrie cinématographique, articles 24 et 
42, et le Règlement administratif sur les pub lications électroniques, articles 58, 59 et 72. 
19 Voir, par exemple, le Règlement administratif sur les produits audiovisuels, articles 16, 28 et 36, et le 
Règlement administratif sur les publications  électroniques, articles 28, 33, 58 et 59.  WT/DS362/7 
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 obligations de la Chine au titre de l'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC (en ce qui concerne au 
moins l'obligation de la Chine, au titre de cet arti cle de l'Accord sur les ADPIC, de se conformer à 
l'article 5 1) et 5 2) de la Convention de Berne). 
 En outre, il apparaît que l'article 4 de la Loi de la Chine sur le droit d'auteur, à la fois 
indépendamment et conjointement avec les autres m esures en cause, fait qu'il est impossible de faire 
respecter le droit d'auteur (et, dans la mesure où ils sont couverts par l'article 4, les droits connexes) en 
ce qui concerne les œuvres, exécutions ou enregistrements sonores dont la publication ou la distribution en Chine n'a pas été autorisée ou est inte rdite par ailleurs.  Il apparaît en conséquence 
qu'en raison des mesures en cause la Chine ne fa it pas en sorte que sa législation comporte des 
procédures destinées à faire respecter les droits de  propriété intellectuelle telles que celles qui sont 
énoncées dans la Partie III de l'Accord sur les ADPIC, de manière à permettre une action efficace (y 
compris des mesures correctives rapi des destinées à prévenir toute atteinte) contre des actes portant 
atteinte à ces droits d'auteur et droits connexes da ns ces circonstances, et que la Chine ne prévoit pas 
de procédures pénales ni de peines applicables à certa ins actes de piratage portant atteinte à un droit 
d'auteur.  Les mesures en cause apparaissent donc in compatibles avec des obligations de la Chine au 
titre des articles 41:1 et 61 de l'Accord sur les ADPIC. 
*  *  *  *  * 
 En conséquence, les États-Unis ont l'honneur de demander, conformément à l'article 6 du 
Mémorandum d'accord, que l'Organe de règlemen t des différends établisse un groupe spécial, doté du 
mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, pour examiner ces questions. 
__________