ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/W/55 
16 octobre 2007 
 
 (07-4451) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS  
EUROPÉENNES 
 
 
 La communication ci-après, datée du 15 octobre 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.  
_______________ 
  
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE
1 ("CHINE") 
  
1. Les CE communiquent ces observations et ques tions avant la réunion du Comité des mesures 
concernant les investissements et liées  au commerce (MIC) prévue pour le 1
er novembre 2007, de 
façon que les autorités chinoises puissent y répondre et  compléter tous les renseignements qui seraient 
incomplets.  Les questions font suite aux réuni ons que le Comité a tenues les 14 octobre 2002, 
3 octobre 2003, 25 octobre 2004, 10 octobre 2005 et  25 octobre 2006 et complètent les précédentes 
questions des Communautés européennes figurant dans les documents G/TRIMS/W/21, 
G/TRIMS/W/31, G/TRIMS/W/36, G/TRIMS/W/41 et G/TRIMS/W/50. 
2. Lorsqu'elles auront reçu les renseignements que  la Chine doit fournir conformément à la 
section 8 et au paragraphe IV.3 a) de l'anne xe 1A du Protocole d'accession, les CE auront 
éventuellement des questions supplémentaires à po ser, y compris des questions relatives à des points 
soulevés dans de précédentes communications des CE. 
3. Dans le cadre de son accession à l'OMC, la Chine s'est engagée à se conformer pleinement à 
l'Accord sur les MIC en éliminant les dispositions  législatives et autres mesures constituant des MIC 
illégales dès son accession à l'OMC et, avant l'ex amen, "en fourni[ssant] des renseignements 
pertinents y compris ceux spécifiés à l'annexe 1A, à chaque organe subsidiaire" .  En particulier, le 
paragraphe 3 de la section 7 du Protocole d'accession de la Chine est ainsi libellé: 
"Dès son accession, la Chine se conformera à l'Accord sur les MIC, sans recourir 
aux dispositions de l'article 5 dudit accord.  Elle éliminera et cessera d'appliquer les 
prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges et des opérations en devises, les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments  d'origine nationale et les prescriptions 
relatives aux exportations ou les prescrip tions de résultat auxquelles donnent effet 
des lois, règlements ou autres mesures.  En  outre, la Chine n'appliquera pas les 
dispositions de contrats imposant de telles prescriptions.  Sans préjudice des 
dispositions pertinentes du présent protocole,  elle fera en sorte que l'octroi des 
                                                      
1 WT/L/432. G/TRIMS/W/55 
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  licences d'importation, des contingents, des contingents tarifaires ou de tous autres 
moyens d'autoriser les importations, et du droit d'importer ou d'investir pour les 
autorités nationales et infranationales ne soit pas subordonné à l'existence de fournisseurs nationaux concurrents de tels pr oduits ni à des prescriptions de résultat 
de quelque nature que ce soit, par exemple en matière d'éléments d'origine nationale, 
de compensations, de transfert de te chnologie, de résultats à l'exportation ou 
d'activités de recherche et  développement en Chine. " 
 4. Pour le moment, les observations et questions des CE ont trait aux points prioritaires suivants: 
I. POLITIQUE INDUSTRIELLE CONCERNANT LE SECTEUR AUTOMOBILE 
A. L
IMITATION DE LA PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL DES COENTREPRISES  
5. Lors des examens transitoires antérieurs dans  le cadre du Comité, les CE ont signalé les 
restrictions dont font l'objet les investisseurs étrange rs qui ont fortement contribué à l'évolution rapide 
du secteur automobile de la Chine.  Les partenaires étrangers de coentreprises ne sont pas autorisés à 
détenir une participation majoritair e dans la production automobile.  En outre, un investisseur étranger 
ne peut pas créer plus de deux coentreprises sino-ét rangères de ce type pour la production de voitures 
de tourisme et deux pour les véhicules utilitaires ("2+2").  Compte tenu du caractère mondial du 
secteur automobile et des stratégies de marque de s sociétés locales enfermée s dans des entreprises à 
50/50 pour cent avec des fabricants de véhicules étra ngers, de telles restrictions nuisent à l'objectif de 
promotion de la compétitivité internatio nale fixé par les autorités chinoises. 
6. Au cours de l'examen transitoire effectué l'ann ée dernière dans le cadre du Comité, les CE ont 
fait valoir que cette réglementation rigoureuse d estinée à protéger le stade préliminaire du 
développement de l'industrie automobile chinoise n' était plus pertinente compte tenu des excellentes 
performances du secteur déjà parvenu à maturité.  La Chine a répondu qu'il était "légitime que le 
gouvernement donne des orientations sur le développem ent de l'industrie en fonction de son jugement 
indépendant sur la maturité de celle-ci".  Par aille urs, elle a fait valoir que cela n'avait "aucun rapport 
avec […] l'OMC ou les engagements pris par la Chine lors de son accession". 
7. Les CE ne comprennent pas le fondement écono mique et juridique de l'application de ces 
restrictions à l'investissement dans l'industrie au tomobile chinoise.  Nous notons que le gouvernement 
est déterminé à guider et orienter le développement du  secteur.  Toutefois, le maintien de restrictions à 
l'investissement, comme les limitations de la partic ipation étrangère au capital social des coentreprises 
et le règlement "2+2", constitue de toute évidence un obstacle à la consolidati on de cette industrie et 
décourage plutôt l'adoption de décisions d'investi ssement non discriminatoires et concurrentielles.  
Pour que les conditions soient égales pour tous, l es investisseurs (étrangers ou nationaux) devraient 
être autorisés à détenir un pourcentage d'actions da ns une entreprise de construction automobile qui 
soit proportionnel au risque commercial qu'ils sont pr êts à prendre, quelles que soient les restrictions 
externes. 
8. La Chine a confirmé qu'une exemption de l'app lication de la prescription "2+2" était prévue 
pour les "investisseurs qui, en association avec leurs pa rtenaires chinois en coparticipation, acquièrent 
en Chine d'autres entreprises de construc tion automobile ou fusionnent avec elles".2  Les CE notent 
avec satisfaction l'existence de cette exemption et l'argument de la Chine selon lequel il s'agit là d'un 
progrès et d'une attitude favorable à la consolidatio n plus poussée de l'industrie automobile chinoise.  
Cependant, elles considèrent que cette  exemption n'est pas suffisante car elle ne s'applique pas à tous 
les investisseurs étrangers.  C'est pourquoi les CE encouragent la Chine à éliminer totalement cette 
                                                      
2 G/TRIMS/M/22, paragraphe 27, et G/TRIMS/W/51.  G/TRIMS/W/55 
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  prescription dans tous les cas afin de poursuivre véritablement la conso lidation de l'industrie 
automobile. 
9. Dans ce contexte, les CE demandent instamment à la Chine 
 ● de permettre une prise de particip ation étrangère majoritaire;  et  
 ● d'éliminer le règlement "2+2". 
 
II. POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE 
10. Lors de l'examen transitoire effectué l'année dernière dans le cadre du Comité, les CE ont 
posé des questions au sujet de la politique industrielle de la Chine concernant la sidérurgie.  Elles ont 
demandé, en particulier, des éclaircissements sur les articles 23, 17 et 18 de la "Politique de 
développement de l'industrie sidérurgique". 
11. L'article 23 de la Politique de développement de  l'industrie sidérurgi que de la NDRC dispose 
qu'"[e]n principe, les investisseurs étrangers qui inve stissent dans l'industrie sidérurgique chinoise ne 
détiendront pas de participation majoritaire".  En  particulier, il prévoit "des capitaux propres d'au 
moins 40 pour cent du capital total nécessaire".  Les CE ont fait valoir que cette limitation était 
contre-productive et qu'elle ferait obstacle à un déve loppement rationnel de l'i ndustrie sidérurgique et 
aux flux d'investissement dans le secteur.  La Ch ine a répondu que cette limitation de la participation 
étrangère était sans rapport avec le mandat du Comité .  Toutefois, les CE estiment que la Chine 
pourrait fournir des renseignements complémentaires sur le fondement économique et juridique de 
l'application de ces restrictions qui, à l'éviden ce, imposent des limites artificielles aux décisions 
d'investissement dans le secteur sidérurgique.  Pa r ailleurs, elles invitent instamment la Chine à 
supprimer ces limitations de la participation étra ngère de façon que les décisions d'investissement 
aient un fondement rationnel et objectif. 
12. De plus, l'article 23 dispose que "les entrep rises doivent démontrer qu'elles disposent des 
fonds, de la technologie moderne et de la capacité de gestion nécessaires, ainsi que du réseau de vente 
stable, fiable et sain nécessaire , de ressources suffisantes en eau et  en minerais, de charbon et de 
ressources en électricité".  Lors de l'examen trans itoire effectué l'année dernière, la Chine a déclaré 
que ces prescriptions s'appliquaient  à la fois aux entreprises nationales et aux entreprises étrangères. 
13. À cet égard, les CE seraient reconnaissante s à la Chine de bien vouloir répondre aux 
questions suivantes de manière détaillée: 
a) La Chine pourrait-elle confirmer que les critères utilisés pour définir les prescriptions 
énoncées à l'article 23 sont identiques pour l es entreprises étrangères et les entreprises 
nationales?  Si ces critères étaient différents, pourrait-elle expliquer les raisons de 
l'imposition de prescriptions différentes? 
b) La Chine pourrait-elle confirmer si d es critères additionnels établis pour les 
investisseurs étrangers des secteurs autres que celui de l'acier ne s'appliquent pas aux 
investisseurs nationaux de ces mêmes secteurs? 
c) Sur quelle base la Chine détermine-t-elle qu'une entreprise, ét rangère ou nationale, 
dispose des fonds, de la technologie moderne et de la capacité de gestion nécessaires, 
ainsi que d'un réseau de vente stable, fiable et sain, de ressources suffisantes en eau et en minerais, de charbon et de ressources en électricité?  Quels sont les critères utilisés 
pour définir ces prescriptions? G/TRIMS/W/55 
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  d) Sur quelle base la Chine entend-elle déterm iner si une entreprise d'un secteur autre 
que celui de l'acier, nationa le ou étrangère, bénéficie d' un niveau de confiance élevé 
du public ? 
14. Les CE notent que l'article 17 prévoit une interdiction des techniques et équipements 
obsolètes.  À cette fin, une liste de capacités de production, techniques et produits obsolètes a été ou 
sera dressée.  De plus, l'article 18 de la Politique de  développement de l'industr ie sidérurgique de la 
NDRC dispose ce qui suit:  "Politiques visant les technologies et équipements importés:  l'utilisation d'équipements et de technologies d'origine nationale est encouragée et les importations doivent être 
réduites.  Les équipements et technologies qui doive nt être importés faute de pouvoir être réalisés en 
Chine ou de satisfaire aux prescripti ons doivent être avancés et pratiques.  La fabrication des 
équipements dont la Chine aura grand besoin à l' avenir se fera dans le pays.  L'utilisation 
d'équipements de production sidérurgiques d'occasion ou obsolètes qui ont été éliminés dans le pays 
ou à l'étranger est interdite." 
15. Compte tenu des engagements pris par la Chin e au paragraphe 3 de la section 7 de son 
Protocole d'accession, les CE seraient reconnais santes à la Chine de bien vouloir répondre aux 
questions suivantes de manière détaillée: 
a) Suite à la réponse donnée par la Chine c oncernant la définition des "équipements 
obsolètes"
3, cette dernière pourrait-elle indique r où nous pouvons consulter les listes 
de capacités de production, techniques et produits obsolètes?  Ces critères, à savoir le niveau de pollution, la consommation d'énergie, etc., ont-ils été clairement définis? 
b) Quelles mesures la Chine entend-elle prendre pour encourager l'utilisation 
d'équipements et de technologies d'origine na tionale et fabriquer dans le pays les 
équipements dont elle aura grand besoin à l'avenir? 
c) La Chine pourrait-elle préciser si elle en tend subordonner l'impor tation d'équipements 
et de technologies à une condition, à savoir qu'ils ne peuvent pas être réalisés en 
Chine ou ne peuvent pas satisfaire aux prescriptions? 
d) La Chine pourrait-elle définir clairement l'expression "équipements avancés et 
pratiques" dans ce contexte et indiquer si  elle entend subordonne r l'importation de ces 
produits à cette condition? 
III. SECTEURS DE LA PÉTROCHIMIE, DE LA CHIMIE ET DE L'ÉNERGIE 
A. L
IMITATION DE LA PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL DES COENTREPRISES  
16. Lors de l'examen transitoire effectué l'ann ée dernière, les CE ont abordé la question du 
plafond de la participation étrangère, parfois fixé à un niveau infé rieur à 50 pour cent, qui constitue un 
obstacle à la poursuite de la croissance et à l'i nvestissement dans des se cteurs comme ceux de la 
pétrochimie, de la chimie, de l'én ergie et de l'environnement.  En particulier, les Mesures concernant 
le fonctionnement et la gestion des projets au  titre du Mécanisme pour un développement propre 
(MDP), publiées en octobre 2005, définissent les rè gles générales et les prescriptions spécifiques 
relatives à la demande et à l'approbation de projet s au titre du MDP, et prévoient une limitation à 
49 pour cent du seuil de participation étrangère à ces pr ojets en Chine.  Conformément à ce règlement, 
une entreprise établie en Chine qui est entièrement  ou majoritairement détenue par des investisseurs 
étrangers ne peut pas participer à des projets au titre du MDP en Chine.  Il convient de noter que 
l'absence de participation aux projets est un ris que supplémentaire que les investisseurs doivent 
                                                      
3 G/TRIMS/W/25, paragraphe 37.  G/TRIMS/W/55 
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  prendre en considération lorsqu'ils  investissent dans un projet au titre du MDP.  Ce règlement 
décourage l'investissement et se traduit par la réalisation d'un moins grand nombre de projets qui 
autrement auraient été bénéfiques pour les efforts faits par la Chine pour améliorer le rendement 
énergétique et réduire les ém issions dans l'environnement. 
17. Nous notons que le développe ment industriel rapide de la Chine et les problèmes 
environnementaux qui en découlent ont rendu très nécessaires les types de technologies économes en 
énergie utilisés dans le cadre des projets au titre du MDP.  À cet égard, la poursuite de l'ouverture du 
marché couvert par le MDP créerait de nouvelles inc itations qui permettraient à la Chine d'atteindre 
beaucoup plus rapidement ses objectifs en matière d' environnement et d'économies d'énergie.  Cela 
étant, la Chine voudra peut-être envisager de permettre aux entreprises étrangères d'avoir une 
participation majoritaire dans les projets au titre du MDP.  Les CE souhaiteraient que la Chine donne 
des précisions sur la base sur laquelle elle impose ces restrictions et sur ses plans futurs pour les 
éliminer. 
B. PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS D 'ORIGINE NATIONALE  
18. Les CE notent que les Mesures concernant le f onctionnement et la gestion des projets au titre 
du Mécanisme pour un développement propre (M DP) comportent également des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments d'origine nationale .  Par exemple, s'agissant du secteur de l'énergie, 
les politiques actuelles n'encouragent pas la par ticipation des coentreprises et entreprises à 
participation étrangère comme fournisseurs de matéri el dans les secteurs de la production et de la 
distribution d'électricité.  Les organismes publics et les entreprises d'État connexes doivent acheter des 
technologies, du matériel et des services nouveaux et de pointe uniquement aux entreprises nationales.  
En particulier, la teneur requise en éléments d' origine nationale pourrait atteindre 70 pour cent pour ce 
qui est des nouveaux projets dans le secteur des énergies renouvelables et l'application de ces 
prescriptions pourrait être étendue à d'autres secteurs , par exemple l'industrie chimique.  Lors de 
l'examen transitoire effectué l'année dernière, la Chine a indiqué qu'"elle n'avait connaissance 
d'aucune prescription relative à la teneur en élém ents d'origine nationale dans ces secteurs".  
Toutefois, les mesures opérationnelles en vigueur co ncernant la gestion des projets au titre du MDP 
montrent qu'il est recouru à ces prescriptions. 
19. Compte tenu des engagements pris par la Chin e au paragraphe 3 de la section 7 de son 
Protocole d'accession, les CE souhaitent obtenir des éclaircissements c oncernant ces mesures. 
a) La Chine pourrait-elle confirmer que les or ganismes publics et les entreprises d'État 
connexes doivent acheter des technologies, du matériel et des services nouveaux et de 
pointe uniquement aux entreprises nationales? 
b) La Chine pourrait-elle fournir des précisions sur les prescriptions relatives à la teneur 
en éléments d'origine nationale actuellement  appliquées dans le secteur des énergies 
renouvelables et dans celui de la chimie? 
c) Par ailleurs, la Chine pourrait-elle confir mer que les coentreprises et entreprises à 
participation étrangère qui sont établies et  dûment enregistrées en Chine bénéficient 
du même traitement que les entreprises nationales en tant que fournisseurs de matériel et de services dans les secteurs de la pr oduction et de la distribution d'électricité? 
20. Les CE souhaiteraient également obtenir des préci sions au sujet de l'existence d'un projet de 
législation de la Commission nationale pour le développement et la réforme (NDRC) visant à 
accroître l'exécution dans le pays des projets pétroc himiques de grande envergure.  D'après plusieurs 
sources, des dispositions du projet de législation imposeraient aux promoteurs de projets l'obligation 
de présenter aux autorités chinoises une liste d'achat s de matériels et interdiraient l'importation de G/TRIMS/W/55 
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  matériels déjà produits et commercialisés localement.   Des mesures fiscales seraient appliquées afin 
de limiter l'importation de matériel s pouvant être produits dans le pays mais n'y étant pas encore 
commercialisés.  L'objectif général serait d'atteindre un taux d'exécution dans le pays de 75 pour cent 
d'ici à 2010. 
21. Dans ce contexte, les CE souhaitent poser les questions suivantes: 
a) La Chine pourrait-elle confirmer si ce projet  de législation est effectivement en cours 
d'élaboration? 
b) Dans l'affirmative, la Chine pourrait-elle i ndiquer aux Membres si elle a consulté les 
parties prenantes pertinentes lors de l' élaboration du projet de législation?  
Pourrait-elle également indiquer où nous pouvons trouver un exemplaire de ce projet? 
c) La Chine pourrait-elle confirmer si les prescriptions susmentionnées relatives à 
l'exécution dans le pays sont parfaitement conformes au paragraphe 3 de la section 7 
de son Protocole d'accession? 
IV. CLAUSES QUI FIGURENT DANS LES ARRANGEMENTS CONTRACTUELS ET 
QUI SONT INCOMPATIBLES AV EC L'ACCORD SUR LES MIC 
22. Lors de l'examen transitoire effectué l'ann ée dernière, les CE ont évoqué les préoccupations 
concernant les procédures visant à modifier les c ontrats qui comportaient des clauses incompatibles 
avec l'Accord sur les MIC.  La Chine avait in diqué que "les investisseurs pouvaient décider 
eux-mêmes de modifier [l]es clauses" d'un contrat et , s'il en était ainsi décidé, "ils pouvaient déposer 
auprès des autorités compétentes une demande de modification correspondante de leurs statuts ou 
contrats d'entreprise".  Par ailleurs, la Chine ava it souligné que cette demande serait "traitée en temps 
voulu et d'une manière compatible  avec l'Accord sur les MIC". 
23. En ce qui concerne cette déclaration, les CE souhaitent poser les questions suivantes: 
a) La Chine pourrait-elle indiquer le nombre de demandes qui ont été déposées dans ce 
contexte? 
b) S'agissant du processus de demande, la Chine pourrait-elle fournir des 
renseignements sur les démarches à suivre et sur le rôle des autorités nationales et 
infranationales tout au long du processus? 
c) Comment la Chine fait-elle en sorte que l' autorisation d'investir "pour les autorités 
nationales et infranationales" ne soit pas subordonnée à des prescriptions de résultat 
de quelque nature que ce soit? 
d) Comment la Chine fait-elle en sorte que l' autorisation d'investir "pour les autorités 
nationales et infranationales" ne soit pas s ubordonnée à des prescriptions relatives à la 
teneur en éléments d'origine nationa le de quelque nature que ce soit? 
e) La Chine peut-elle, en particulier, confirmer que les autorités nationales et 
infranationales ne sont pas liées par les prescriptions de résultat énoncées dans les 
politiques industrielles publiées par la NDRC? 
f) D'une manière générale, comment la Chine suit-elle le processus de demande de 
façon à assurer sa compatibilité avec l'Accord sur les MIC?  G/TRIMS/W/55 
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  V. RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE 
DE CHINE SUR LES COENTREPRISES À CAPITAUX CHINOIS ET ÉTRANGERS 
24. Lors des examens transitoires antérieurs, les CE ont évoqué certaines particularités du 
Règlement d'application de la Loi de la Répub lique populaire de Chine sur les coentreprises à 
capitaux chinois et étrangers concernant en partic ulier les dispositions énoncées à l'article 41, selon 
lesquelles "[l]a technologie à fournir à la coentreprise sera une technologie de pointe appropriée qui 
permettra à l'entreprise d'obtenir des résultats soci aux et économiques excellents au niveau national ou 
d'être compétitive sur les marchés internationaux".  En réponse aux préoccupations exprimées par les 
CE au sujet de la compatibilité de ces prescriptions avec le Protocole d'accession de la Chine, celle-ci 
a souligné que l'article 41 visait à faire en sort e que la technologie soit "une technologie de pointe 
appropriée" même s'il ne s'agissait pas d'une  prescription de résultat en tant que telle. 
25. Toutefois, nous tenons à souligner que l'article 43 dispose que "[l]es accords de transfert de 
technologie conclus par une coentreprise seront soum is aux autorités pour examen et approbation".  
Par ailleurs, le reste de l'article 43 impose plusieurs prescriptions concernant ces accords. 
a) Si tant est que les dispositions de l'article 41 ne soient pas des prescriptions de résultat 
comme l'a affirmé la Chine, comment celle-c i explique-t-elle les dispositions relatives 
à l'approbation des autorités figurant à l'article 43? 
b) La Chine pourrait-elle indiquer si les dispos itions des articles 41 et 43 concernent à la 
fois les entreprises nationales et les entreprises étrangères? 
VI. NOUVELLE LOI ANTIMONOPOLE 
26. Les CE se félicitent de l'adoption de la Lo i antimonopole et attendent avec intérêt la 
publication de son règlement d'application.  Elles es pèrent que cette loi et ses différents éléments (à 
savoir la clause concernant la sécurité nationale) ser ont appliqués de manière équitable, transparente 
et non discriminatoire afin de profiter à l'écono mie chinoise et aux consommateurs chinois.  Par 
ailleurs, les CE tiennent à rappeler aux autorités ch inoises l'importance de consulter toutes les parties 
prenantes lors de l'élaboration du projet de mesures d'application. 
27. Dans ce contexte, les CE souhaitent poser les questions suivantes: 
a) La Chine pourrait-elle fournir des précisi ons sur le calendrier prévu pour l'adoption 
de ce règlement d'application? 
b) Quel est le rôle de la "Commission an timonopole" créée récemment?  À quelle date 
est-il prévu que cette nouvelle co mmission devienne opérationnelle? 
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