ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/N/1/Add.4 
1er mars 2007 
 
 (07-0877) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
SYSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES 
 
Notification des États-Unis
 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 27 févrie r 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
  Le 20 décembre 2006, date à laquelle le Pr ésident a signé la "Loi de 2006 sur les 
dégrèvements fiscaux et les soins de santé", les État s-Unis ont prorogé leur programme de préférences 
au titre du Système généralisé de préférences (SGP ) jusqu'au 31 décembre 2008.  Ce programme 
remonte à 1974.  On trouvera ci-joint à l'Annexe  I le texte actuel de la loi autorisant le 
programme SGP (19 U.S.C. 2461, et seq .). 
  Nous avons aussi le plaisir de présenter à l'Annexe II le "Guide des ressources Internet 
concernant le schéma de préférences des États-Unis dans le cadre du Système généralisé de 
préférences (SGP)".  Les États-Unis offrent au public , par le truchement d'une multitude de sites Web, 
une information très complète sur leur commerce extérieur, leurs droits de douane et leurs 
programmes liés au commerce, tel le schéma SGP.  Ce guide donne un aperçu des sites Web qui 
peuvent être utiles aux Membres à l'occasion de l' examen de leurs échanges commerciaux auxquels le 
programme SGP s'applique. WT/COMTD/N/1/Add.4 
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  ANNEXE I 
 
RECUEIL DES LOIS DES ÉTATS-UNIS – TITRE 19:  DROITS DE DOUANE
 
– CHAPITRE 12:  LOI DE 1974 SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR  
– SOUS-CHAPITRE V:  SYSTÈME GÉNÉRALISÉ  
DE PRÉFÉRENCES1 
  
Article 2461.  Compétence po ur accorder des préférences
 
 Le Président peut accorder la franchise de dr oits pour tout produit admissible en provenance 
de tout pays en développement bénéficiaire confor mément aux dispositions du  présent sous-chapitre.  
Pour ce faire, le Président tient dûment compte: 
 1) des effets d'une telle mesure sur la promotion du développement  économique des pays 
en développement à travers l'e xpansion de leurs exportations; 
 2) de la mesure dans laquelle d'autres gra nds pays développés font un effort comparable 
pour aider les pays en développement en accordant des préféren ces généralisées sur 
les importations de produits en provenance de ces pays; 
 3) des incidences escomptées de cette me sure sur les producteur s nationaux de produits 
similaires ou directement concurrents; 
 4) de la plus ou moins grande compétit ivité du pays en développement bénéficiaire 
considéré dans le cas des produits admissibles. 
Article 2462.  Désignation des pays en développement bénéficiaires  
a) Compétence pour désigner les pays bénéficiaires 
 1) Pays en développement bénéficiaires  Le Président est habilité à désigner des pays comme pays en développement bénéficiaires aux 
fins du présent sous-chapitre. 
 2) Pays en développement bénéficiaires les moins avancés 
 Le Président est habilité à désigner tout pays en développement bénéficiaire comme pays en 
développement bénéficiaire figurant parmi les moins avancés aux fins du présent sous-chapitre, en s'appuyant sur les considérations énoncées à l'article  2461 du présent titre et à l'alinéa c) du présent 
article. 
                                                     
 
1 La présente annexe contient le texte actuel des dispositions légales établissant le schéma SGP des 
États-Unis.  On notera que deux dispositions relatives à la Loi sur la croissance et les perspectives économiques 
de l'Afrique, au lieu de l'autorisation du SGP, en ont été omises.  Ces omissions sont signalées par un triple 
astérisque.  
  WT/COMTD/N/1/Add.4 
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  b) Pays insusceptibles de désignation 
 1) Pays particuliers  Ne peuvent pas être désignés comme pays en développement bénéficiaires aux fins du présent 
sous-chapitre les pays dont les noms suivent:   
 A) Australie 
 B) Canada 
 C) États membres de l'Union européenne  D) Islande  E) Japon  F) Monaco 
 G) Nouvelle-Zélande 
 H) Norvège  I) Suisse   2) Autres éléments excluant la désignation 
 Le Président ne désigne pas un pays comme pa ys en développement bénéficiaire au titre du 
présent sous-chapitre dans l'une quelconque des hypothèses suivantes: 
 A) Ce pays est un pays communiste, à moins: 
i) que les produits dudit pays bénéficien t d'un traitement non discriminatoire; 
ii) que ledit pays soit Membre de l'OMC (au sens de l'article 3501 10) du présent 
titre) et membre du Fonds monétaire international;  et 
iii) que ledit pays ne soit pas sous la domination ou le contrôle du communisme 
international. 
 B) Ce pays est partie à un accord entre pays et participe à ce titre à l'application de 
mesures ayant pour effet: 
i) de soustraire au commerce internati onal des approvisionnement en produits 
de base constituant des ressources vitale s ou d'en porter le prix à un niveau 
déraisonnable;  et 
ii) de désorganiser sérieusement l'économie mondiale. 
 C) Ce pays accorde aux pr oduits d'un pays dé veloppé, autre que les États-Unis, un 
traitement préférentiel qui a, ou risque d' avoir, un effet défavorable notable sur le 
commerce des États-Unis. 
 D) i) Ce pays: 
 I) a nationalisé, exproprié ou confisqué de toute autre façon la propriété 
ou le contrôle de biens, y compris des brevets, marques de fabrique ou de commerce ou droits des auteurs, appartenant à un citoyen des États-Unis ou à une société, un partenariat ou une association dont 
50 pour cent au moins des parts sont détenus par des citoyens des 
États-Unis; WT/COMTD/N/1/Add.4 
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     II) a pris des mesures pour révoquer ou dénoncer un contrat ou un 
accord existant avec un citoyen des États-Unis ou une société, un partenariat ou une association dont  au moins 50 pour cent des parts 
sont détenus par des citoyens des Ét ats-Unis, ce qui a eu pour effet de 
nationaliser, exproprier ou confisqu er de toute autre façon la 
propriété ou le contrôle des biens, y compris les brevets, marques de 
fabrique ou de commerce ou droits des auteurs, ainsi détenus;  ou 
   III) a imposé ou fait appliquer des taxes ou autres impôts abusifs, des 
conditions d'entretien ou d'exploitation restrictives ou d'autres mesures concernant des biens, y compris brevets, marques de 
fabrique ou de commerce ou droits des auteurs, ainsi détenus, ce qui 
a eu pour effet de nationaliser, exproprier ou confisquer de toute 
autre façon la propriété ou le contrôle de ces biens; 
à moins que la clause ii) ne s'applique. ii) La présente clause s'applique si le Président détermine: 
I) qu'une indemnité prompte, adéquate  et effective a été ou est versée 
au citoyen, à la société, au partenariat ou à l'association visés en i); 
II) que des négociations de bonne foi visant au versement d'une 
indemnité prompte, adéquate et  effective dans le cadre des 
dispositions applicables du droit intern ational sont en cours, ou que le 
pays visé en i) prend par ailleurs des mesures pour s'acquitter des 
obligations qui lui incombent en vertu du droit international à l'égard 
de ce citoyen, cette société, ce partenariat ou cette association;  ou  
III) qu'un différend relatif à l'indemnisa tion au titre de la confiscation, 
auquel le citoyen, la société, le partenariat ou l'association en question est partie, a été soumis à l'arbitrage en application des 
dispositions de la Convention p our le règlement des différends 
relatifs aux investissements ou dans  une autre enceinte convenue d'un 
commun accord; 
  et transmet sans délai copie de cette détermination au Sénat et à la Chambre des 
représentants. 
 E) Ledit pays n'agit pas de bonne foi en s'abstenant de reconna ître comme obligatoires 
ou de faire exécuter les sentences arbitral es rendues, en faveur de citoyens des 
États-Unis ou d'une société, d'un partenaria t ou d'une association dont 50 pour cent ou 
moins des parts sont détenus par des citoyens des États-Unis, par les arbitres désignés pour chaque affaire ou par le s organes permanents d'arbitrage que les parties en 
présence avaient saisis de leur différend. 
 F) Ledit pays aide ou soutient, en lui accordant un refuge qui le met à l'abri des 
poursuites, un individu ou un groupe ayant commis un acte de terrorisme international, ou est visé par une détermina tion établie par le Secrétaire d'État en 
application de l'article 2405 j) 1) A)  du titre 50 (Annexe), ou n'a pas pris de 
dispositions pour soutenir les États-Unis  dans leurs efforts pour combattre le 
terrorisme.  WT/COMTD/N/1/Add.4 
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   G) Ledit pays n'a pas pris ou ne prend pas de mesures pour accorder les droits 
internationalement reconnus des travaille urs à ceux qui se trouvent sur son sol (y 
compris toute zone désignée de son territoire). 
 H) Ledit pays n'a pas rempli les engagements qu'il avait pris aux fins de l'élimination des 
pires formes de travail des enfants. 
 Les dispositions énoncées en D), E), F), G) et H) (dans la mesure indiquée à 
l'article 2467 6) D) du présent titre) ne s'opposent pas à la désignation d'un pays comme pays en développement bénéficiaire au titre du présent sous -chapitre si le Président détermine que cette 
désignation répond à l'intérêt économ ique national des États-Unis et rend compte de cette 
détermination au Congrès en la motivant. 
c) Facteurs influant sur la désignation 
 Pour déterminer s'il y a lieu ou non de dési gner un pays comme pays en développement 
bénéficiaire au titre du présent sous-cha pitre, le Président tient compte: 
 1) de l'expression par le pays inté ressé de son désir d'être ainsi désigné; 
 2) du niveau de développement économique de ce pays, y compris son produit national 
brut par habitant, le niveau de vie de sa population et tous autres facteurs 
économiques que le Président juge appropriés; 
 3) du fait que d'autres grands pays déve loppés accordent ou non audit pays le régime 
tarifaire du SGP; 
 4) de la mesure dans la quelle ledit pays a donné aux Ét ats-Unis l'assurance qu'il 
assurerait un accès équitable et raisonnabl e à ses marchés et à ses ressources en 
produits de base et qu'il s'abstiendrait de recourir à des pratiques déraisonnables en 
matière d'exportation; 
 5) de la mesure dans laquelle ledit pays as sure une protection adéquate et effective des 
droits de propriété intellectuelle; 
 6) de la mesure dans laquelle ledit pays a pris des mesures pour: 
A) réduire en matière d'investissement les pratiques et les orientations qui 
faussent le commerce (y compris les obligations de résultats à l'exportation);  et 
B) réduire ou éliminer les obstacles au commerce des services; 
 7) du fait que ledit pays a ou n'a pas pris , ou prend ou ne prend pas, de mesures pour 
accorder aux travailleurs qui se trouvent sur son sol (y compris toute zone désignée 
de son territoire) les droits interna tionalement reconnus des travailleurs. 
d) Retrait, suspension ou limitation de la désignation  1) Règle générale  Le Président peut retirer, suspendre ou limiter pour tout pays l'application de la franchise de 
droits accordée en vertu des dispositions du présent sous -chapitre.  Pour ce faire, en application du WT/COMTD/N/1/Add.4 
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  présent alinéa, le Président prend en considérati on les facteurs énoncés à l'article 2461 du présent titre 
et à l'alinéa c) du présent article. 
 2) Changement de circonstances  Après avoir observé les prescriptions de l'alinéa f) 2) du présent article, le Président retire ou 
suspend la désignation d'un pays comme pays en dé veloppement bénéficiaire  si, postérieurement à 
cette désignation, il détermine que, par suite d'un changement de ci rconstances, l'alinéa b) 2) du 
présent article s'opposerait à ce que le pays en que stion soit désigné comme tel.  Ledit pays cesse 
d'être un pays en développement bénéficiaire le  jour où le Président édicte un décret ou une 
proclamation révoquant sa désignation au titre du présent sous-chapitre. 
 3) Avis au Congrès 
Le Président informe, en tant que de besoin, le Congrès de l'applica tion de l'article 2461 du 
présent titre et de l'alinéa c) du présent article, ainsi que des mesures qu'il a prises pour retirer, suspendre ou limiter l'application du régime de la fra nchise de droits dans le cas de tout pays qui n'a 
pas dûment pris les dispositions énoncées à l'alinéa c) du présent article. 
e) Gradation impérative des pays en développement bénéficiaires  
 S'il constate qu'un pays en déve loppement bénéficiaire est de venu un pays "à revenu élevé", 
au sens des statistiques officielles de la Banque  internationale pour la reconstruction et le 
développement, le Président révoque la désignati on de ce pays comme pays en développement 
bénéficiaire aux fins du présent sous-chapitre, avec effet au 1
er janvier de la deuxième année suivant 
celle où cette décision est prise. 
f) Notification au Congrès 
 1) Notification de la désignation   A) Règle générale 
Avant de désigner un pays comme pays en dé veloppement bénéficiaire au titre du présent 
sous-chapitre, le Président notifie  au Congrès son intention de procéd er à cette désignation, ainsi que 
les considérations entrant en ligne de compte dans cette décision.   
B) Désignation comme pays en développemen t bénéficiaire figurant parmi les moins 
avancés  
Au moins 60 jours avant de désigner un pays comme pays en développement bénéficiaire 
figurant parmi les moins avancés, le Président notif ie au Congrès son intention de procéder à cette 
désignation.   
 2) Notification de la révocation  
S'il a désigné un pays comme pays en développement bénéficiaire au titre du présent 
sous-chapitre, le Président ne  peut révoquer cette désignation qu' à condition d'en avoir notifié 
l'intention, 60 jours au moins à l'avance, au Congr ès et au pays visé, ainsi que les considérations 
entrant en ligne de compte dans cette décision.    WT/COMTD/N/1/Add.4 
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  Article 2463.  Désignation des produits  admissibles au bénéfice des préférences  
a) Produits admissibles 
1) Désignation A) Règle générale 
Sous réserve des dispositions de l'alinéa b) du présent article, le Président est habilité à 
désigner comme produits admissibles les produits en provenance de tous les pays en développement 
bénéficiaires aux fins du présent sous-chapitre par voie de décret ou de pr oclamation, après avoir 
reçu l'avis de la Commission du commerce international visé à l'alinéa e) du présent article.   
B) Pays en développement bénéficiaires les moins avancés 
Exception faite de ceux qui sont indiqués aux sous -alinéas A), B) et E) du paragraphe 1) et 
aux paragraphes 2) et 3) de l'a linéa b) du présent article, le Présid ent peut, pour l'application de 
l'article 2462 d) 1) du présent titre et de l'alinéa  c) 1) du présent article, désigner comme produits 
admissibles les produits des seuls pays désignés co mme pays en développement bénéficiaires les 
moins avancés en vertu de l'article 2462 a) 2) du présent titre, si, après avoir reçu l'avis de la 
Commission du commerce international visé à l'alinéa e) du présent article, il détermine que ces 
articles ne sont pas des produits sensibles à l'effet des importations dans le contexte des importations 
en provenance des pays en développement bénéficiaires les moins avancés.   
C) Règle des trois ans 
 Si, après réception de l'avis de la Commission du commerce international visé à l'alinéa e), la 
désignation d'un produit comme produit admissib le au titre du présent sous-chapitre a été 
formellement envisagée mais a été refusée, cette dé signation ne pourra pas être reconsidérée avant un 
délai de trois ans. 
2) Règle d'origine A) Règle générale 
 Le régime de la franchise de droits prévu par le présent sous-chapitre s'applique à tout produit 
admissible qui est cultivé, produit ou manufacturé da ns un pays en développement bénéficiaire: 
  i) si ce produit est importé directemen t du pays en développement bénéficiaire 
sur le territoire douanier des États-Unis;  et  
  ii) si la somme: 
I) du coût ou de la valeur des matières produites dans ledit pays en 
développement bénéficiaire ou dans  deux ou plusieurs pays de cette 
catégorie qui sont membres de la même association de pays et sont 
traités comme un seul pays au regard  de l'article 2467 2) du présent 
titre;  et  
II) des coûts directs des opérations de transformation réalisées dans un 
ou plusieurs de ces pays en déve loppement bénéficiaires ou de ces 
pays membres;  WT/COMTD/N/1/Add.4 
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  n'est pas inférieure à 35 pour cent de la  valeur en douane dudit article au 
moment de son importation. 
 B) Exclusions  Un produit n'est pas considéré comme un pro duit cultivé, produit ou manufacturé dans un 
pays en développement bénéficiaire du seul fait qu'il a subi: 
  i) de simples opérations de combinaison ou d'emballage;  ou  
  ii) une simple dilution dans l'eau ou da ns une autre substance qui ne modifie pas 
sensiblement ses caractéristiques. 
 3) Règlements  Après consultation du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales, le 
Secrétaire au Trésor prend les règlements qui peuv ent être nécessaires à l'a pplication des dispositions 
du paragraphe 2), y compris, mais non exclusivement, un règlement prévoyant que, pour être admissible au bénéfice du régime de la franchise de  droits au titre du présent sous-chapitre, un produit 
doit: 
 A) avoir été entièrement cultivé, produit ou  manufacturé dans un pays en développement 
bénéficiaire;  ou 
 B) être un article de commerce nouveau ou différent qui a été cultivé, produit ou 
manufacturé dans le pays en développement bénéficiaire. 
b) Produits insusceptibles d'être désignés comme produits admissibles   1) Produits sensibles à l'effet des importations  Le Président ne peut désigner comme produit admissible en vertu de l'alinéa a) du présent 
article aucun produit relevant de l'une des catégories ci-après de produits sensibles à l'effet des 
importations: 
 A) sous réserve des dispositions du paragr aphe 4), les produits textiles et articles 
d'habillement qui n'étaient pas admissibles aux fins du présent sous-chapitre le 1
er janvier 1994, date à laquelle celui-ci était en vigueur; 
 B) les montres, à l'exception des montres importées postérieurement au 30 juin 1989, 
dont le Président détermine expressément, après avis au public et observations du 
public, qu'elles ne causeront pas de dommage important aux activités de fabrication et 
d'assemblage de montres ou de bracelets de montres aux États-Unis ou dans les 
possessions insulaires des États-Unis; 
 C) produits électroniques sensibles à l'effet des importations; 
 D) produits en acier sensibles à l'effet des importations; 
 E) chaussures, sacs à main, bagages, produ its plats, gants de travail et articles 
d'habillement en cuir qui n'étaient pas ad missibles aux fins du présent chapitre le 
1er janvier 1995, date à laquelle celui-ci était en vigueur;  WT/COMTD/N/1/Add.4 
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   F) produits en verre semi-ouvrés ou manufact urés sensibles à l'effet des importations; 
 G) tout autre produit dont le Président détermine qu'il est sensible à l'effet des 
importations dans le c ontexte du Système généralisé de préférences. 
 2) Produits visés par d'autres mesures  Un produit n'est pas un produit admissible aux fins du présent chapitre durant toute période où 
il est l'objet d'une mesure édictée par voie de proc lamation en application de l'article 2253 du présent 
titre ou de l'article 1862 ou 1981 du présent titre. 
 3) Produits agricoles  Aucune quantité d'un produit agricole assuje tti à un contingent tarifaire qui vient en 
dépassement du contingent n'est admissible au béné fice de la franchise de droits au titre du présent 
sous-chapitre. 
 4) Certains tapis à points noués à la main ou tissés à la main  Nonobstant le paragraphe 1) A), le Prési dent peut désigner comme produit ou produits 
admissibles, au sens de l'alinéa a) du présent article, les tapis obtenus sur métiers à main, tissés à la main, crochetés à la main, touffetés à la main ou à points noués à la main et pouvant être classés dans 
les sous-positions 5701.10.16, 5701.10.40, 5701.90.10, 5701.90.20, 5702.10.90, 5702.42.20, 
5702.49.10, 5702.51.20, 5702.91.30, 5702.92.00, 5702.99.10, 5703.10.00, 5703.20.10 ou 5703.30.00 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis. 
c) Retrait, suspension ou limitation du régime de  la franchise de droits;  limites fixées pour des 
raisons de concurrence 
 1) Règle générale 
 Le Président peut retirer, suspendre ou limiter l' application du régime de la franchise de droits 
à n'importe quel produit pour lequel celui-ci a été ac cordé au titre du présent sous-chapitre, à ceci près 
que ne peut être appliqué audit produit en vertu du présent alinéa auc un taux de droits autre que celui 
qui s'appliquerait en l'absence du présent sous-chapitr e.  Pour ce faire, en vertu du présent alinéa, le 
Président prend en considération les éléments e xposés aux articles 2461 et 2462 c) du présent titre. 
 2) Limites fixées pour des raisons de concurrence 
 A) Motif du retrait de la franchise de droits   i) Règle générale   Exception faite des dispositions de la clau se ii) et sous réserve de l'alinéa d) du 
présent article, lorsqu'il détermine qu'un pays en développement bénéficiaire a exporté 
(directement ou indirectement) aux États-Un is, au cours d'une année civile quelconque, 
postérieure au 31 décembre 1995: 
   I) une quantité d'un produit admissibl e dont la valeur en douane excède 
le montant applicable pour cette année civile;  ou WT/COMTD/N/1/Add.4 
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     II) une quantité d'un produit admissible égale ou supérieure à 50 pour 
cent de la valeur en douane des im portations totales de ce produit aux 
États-Unis durant une année civile quelconque; 
  le Président révoque, au plus tard le 1
er juillet de l'année civile suivante, le régime de 
la franchise de droits pour ce produit en  provenance de ce pays en développement 
bénéficiaire. 
  ii) Ajustement annuel du montant applicable   Aux fins de l'application de la clause i), le montant applicable est: 
I) pour 1996, 75 millions de dollars;  et 
II) pour chaque année civile suivante, un montant égal au montant 
applicable en vigueur pour l'a nnée civile précédente, majoré de 
5 millions de dollars. 
 B) Définition de "pays"  Aux fins du présent paragraphe, le terme "pays"  ne s'entend pas d'une association de pays qui 
est considérée comme un seul pays en vertu de l'ar ticle 2467 2) du présent titre, mais d'un pays qui est 
membre d'une telle association. 
 C) Réadmissions d'un pays au bénéfice des préférences  Un pays qui n'est plus considéré comme pays  en développement bénéficiaire pour un produit 
admissible en raison des dispositions  du sous-alinéa A) peut, sous réser ve des considérations énoncées 
aux articles 2461 et 2462 du présent titre, être réadmi s à la désignation de pays en développement 
bénéficiaire pour ce produit, si les importations du dit produit en provenance de ce pays n'ont pas 
dépassé les limites fixées au sous-alinéa A) durant l'année civile précédente. 
 D) Pays en développement bénéficiaire s les moins avancés et pays d'Afrique 
subsaharienne bénéficiaires 
 Les dispositions du sous-alinéa A) ne s'app liquent à aucun des pays en développement 
bénéficiaires figurant parmi les moins avancés, ni à aucun pays d'Afrique sub saharienne bénéficiaire. 
 E) Inapplicabilité aux produits non produits aux États-Unis 
 Les dispositions du sous-alinéa A) i) II) ne s' appliquent pas à un produit admissible si aucun 
produit similaire ou directement concurrent n' était produit aux États-Unis à la date du 1
er janvier 1995. 
 F) Dérogations de minimis  
i) Règle générale 
  Le Président peut ne pas tenir compte du sous-alinéa A) i) II) dans le cas de tout 
produit admissible en provenance d'un pays en dé veloppement bénéficiaire , si la valeur en 
douane globale des importations de ce produit aux États-Unis durant l'année civile précédente 
n'excède pas le montant appli cable pour cette même année.  WT/COMTD/N/1/Add.4 
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  ii) Montant applicable 
  Aux fins de l'application de la clause i), le montant applicable est: 
  I) pour l'année civile 1996, 13 millions de dollars;  II) pour chaque année civile suivante, un montant égal au montant 
applicable en vigueur pour l'a nnée civile précédente, majoré de 
500 000 dollars. 
d) Dérogation aux limites fixées pour des raisons de concurrence  1) Règle générale  Le Président peut soustraire à l'application de l'alinéa c) 2) du présent article tout produit 
admissible en provenance d'un pays en développement bénéficiaire si, avant le 1
er juillet de l'année 
civile suivant celle où la détermination décrite à l'alinéa c) 2) A) du présent article a été établie à 
propos de ce produit, il: 
 A) reçoit de la Commission du commerce intern ational, en application de l'article 1332 
du présent titre, l'avis indiquant s'il est probable qu'une branche de production nationale soit lésée par cette dérogation; 
 B) détermine, à partir des considérations exposées aux articles 2461 et 2462 c) du présent 
titre et de l'avis décrit au sous-alinéa A), que cette dérogation ser t l'intérêt économique 
national des États-Unis; 
 C) publie au Federal Register la détermination visée au sous-alinéa B).  2) Éléments pris en considération par le Président  Pour établir une détermination dans le cadre du paragraphe 1) , le Président accorde un grand 
poids à: 
 A) la mesure dans laquelle le pays en développement bénéficiaire a donné aux 
États-Unis l'assurance qu'il offrirait un a ccès équitable et raisonnable à ses marchés et 
à ses ressources en produits de base;  et  
 B) la mesure dans laquelle ce pays assure une  protection adéquate et effective des droits 
de propriété intellectuelle. 
 3) Autres motifs de dérogation  Le Président peut soustraire un pays en dé veloppement bénéficiaire à l'application de 
l'alinéa c) 2) du présent article si, avant le 1
er juillet de l'année civile su ivant celle pour laquelle la 
détermination décrite à l'alinéa c) 2) du présent article  a été établie à propos de ce pays, il détermine: 
 A) qu'il existe des relations historiques de commerce préférentiel entre les États-Unis et 
ledit pays; 
 B) qu'un traité ou un accord commercial en  vigueur couvre les relations économiques 
entre ledit pays et les États-Unis;  et WT/COMTD/N/1/Add.4 
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   C) que ce pays n'applique pas de discrimina tion, ni n'impose d'obstacles injustifiables ou 
déraisonnables au commerce des États-Unis; 
 et publie cette détermination au Federal Register.  4) Limites applicables aux dérogations  A) Règle générale 
 Le Président ne peut pas exercer son pouvoir d'accorder des dérogations en vertu du présent 
alinéa dans le cas d'une quantité d'un article ad missible importé au cours d'une année civile 
quelconque postérieure à 1995, dont la valeur en do uane globale est égale ou supérieure à 30 pour 
cent de celles de tous les articles entrés en franch ise de droits en vertu des dispositions du présent 
sous-chapitre durant l'année civile précédente. 
 B) Autres limites  
i) Le Président ne peut pas exercer son pouvoir d'accorder des dérogations en 
vertu du présent alinéa à l'égard d' une quantité d'un produit admissible 
importé durant une année civile posté rieure à 1995, quand sa valeur en 
douane globale excède 15 pour cent de celle de tous les produits entrés en 
franchise en vertu du présent sous-chap itre durant l'année civile précédente, 
en provenance de pays en développeme nt bénéficiaires qui, cette année-là: 
I) avaient un produit national brut par habitant (calculé sur la base des 
meilleurs renseignements disponibl es, et notamment ceux de la 
Banque internationale pour la r econstruction et le développement) 
égal ou supérieur à 5 000 dollars;  ou 
II) avaient exporté (directement ou indirectement) aux États-Unis en 
franchise de droits en vertu du pr ésent sous-chapitre une quantité de 
produits dont la valeur en douane gl obale dépassait 10 pour cent de la 
valeur en douane globale de tous les produits qui avaient été admis en franchise en vertu du présent sous-c hapitre durant cette année-là. 
ii) Au plus tard le 1
er juillet de chaque année, le Président devrait abroger toute 
dérogation qui aura été en vigueur durant cinq ans ou davantage pour un produit, si le pays en développement bénéficiaire a exporté (directement ou 
indirectement) durant l'année civile pr écédente aux États-Unis une quantité 
de ce produit: 
I) dont la valeur en douane est s upérieure à 1,5 fois le montant 
applicable indiqué à l'alinéa c) 2) A) ii) pour cette année-là;  ou 
II) qui dépasse 75 pour cent de la va leur en douane des importations 
totales de ce produit aux États-Unis pour cette année-là. 
 C) Calcul des limites  N'entre dans le calcul des limites imposées en application des sous-alinéas A) et B) pour une 
année civile quelconque que la valeur d'un produit admissible en provenance de n'importe quel pays 
qui:  WT/COMTD/N/1/Add.4 
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  i) a été admis en franchise de droits en application du présent sous-chapitre au 
cours de cette année-là;  et 
ii) dépasse la valeur dudit produit qui aurait ainsi été admis durant ladite année 
civile, si les limites prévues à l'alinéa c) 2) A) du présent article s'appliquaient. 
 5) Durée effective de la dérogation 
 Toute dérogation accordée en application du pr ésent alinéa demeure en vigueur jusqu'à ce que 
le Président détermine qu'elle n'est plus ju stifiée parce que les circonstances ont changé. 
e) Avis de la Commission du commerce international  Avant de désigner des produits comme produits admissibles au sens de l'alinéa a) 1) du 
présent article, le Président publie et fournit à la  Commission du commerce international les listes des 
produits dont il serait possible d'envisager la dési gnation comme produits admissibles aux fins du 
présent sous-chapitre.  Les dispositions des articles 2151, 2152, 2153 et 2154 du présent titre 
s'appliquent comme si les mesures relevant de l'article 2461 du présent titre et du présent article étaient des mesures relevant de l'article 2133 du présent titre aux fins de l'application d'un accord 
commercial conclu dans le cadre de l'article 2133 du présent titre. 
f) Règle spéciale concernant Porto Rico  Aucune mesure prise en vertu du présent sous-cha pitre ne peut modifier les droits de douane 
imposés par le législateur portoricain en vertu de l'article 1319 du présent titre sur le café importé à Porto Rico. 
Article 2464.  Examen et rapport au Congrès
 
 Le Président présente chaque année au Congr ès un rapport sur la situation, dans chacun des 
pays en développement bénéficiaires, des droits  internationalement reconnus des travailleurs, y 
compris les constatations du Secrétaire au Travail à propos de la mise en œuvre par le pays considéré 
de ses engagements internationaux visant à l'élimin ation des pires formes de travail des enfants. 
Article 2465.  Date d'expiration  
La franchise de droits prévue par le présen t sous-chapitre ne demeure en aucun cas en 
vigueur au-delà du 31 décembre 2008. 
Article 2466.  Exportations agricoles des pays en développement bénéficiaires  
Les organismes compétents des États-Unis aident  les pays en développe ment bénéficiaires à 
élaborer et mettre en œuvre des mesures conçues pour garantir que le secteur agricole de leur 
économie nationale ne privilégie pas les marchés d'exportation au détrimen t de la production de 
denrées alimentaires pour leur population.   WT/COMTD/N/1/Add.4 
Page 14  
 
  Article 2467.  Définitions 
 
Aux fins du présent sous-chapitre:   
 1) Pays en développement bénéficiaire 
Le terme "pays en développement bénéficiaire" s'entend de tout pays à l'égard duquel est en 
vigueur un décret ou une proclamation du Préside nt le désignant comme pays en développement 
bénéficiaire aux fins du présent sous-chapitre.   
 2) Pays 
Le terme "pays" s'entend de tout pays ou territoire étranger, y compris tout territoire 
extérieur ou possession extérieure dépendant d'un pays  étranger, ou du Territoire sous tutelle des îles 
du Pacifique.  Dans le cas d'une association de pa ys constituée en zone de libre-échange ou en union 
douanière, ou contribuant à l'intégration économiq ue régionale de ses membres par des moyens 
appropriés, y compris, mais non exclusivement, l'ab aissement des droits de douane, le Président peut 
décider, par voie de décret ou de proclamation, que  tous les membres de cette association, en dehors 
de ceux pour lesquels la désignation est exclue en  vertu de l'article 2462 b) du présent titre, sont 
considérés comme un seul pays aux fins du présent sous-chapitre.   
 3) Entré 
Par "entré", on entend entré ou retiré d'entr epôt pour mise à la consommation, sur le 
territoire douanier des États-Unis.   
 4) Droits internationalement reconnus des travailleurs 
Le terme "droits internationalement r econnus des travailleurs" recouvre:   
 A) le droit d'association;   
 B) le droit d'organisation et de négociation collective; 
 C) l'interdiction du recours à aucune forme de travail forcé ou obligatoire;    D) un âge minimum d'admission à l'emploi et  l'interdiction des pires formes de travail 
des enfants, au sens du paragraphe 6);  
 E) des conditions de travail acceptables en ce  qui concerne le salaire minimum, la durée 
du travail et la sécurité et la santé au travail. 
 5) Pays en développement bénéficiaires les moins avancés 
Par "pays en développement bénéficiaires l es moins avancés", on entend les pays en 
développement bénéficiaires désignés comme tels pa rmi les pays les moins avancés en application 
de l'article 2462 a) 2) du présent titre.   
 6) Pires formes de travail des enfants 
Par "pires formes de travail des enfants", on entend:   
 A) toutes les formes d'esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des 
enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire,  WT/COMTD/N/1/Add.4 
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  y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation 
dans des conflits armés;   
 B) l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant à des fins de prostitution, de 
production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques; 
 C) l'utilisation, le recrutement ou l'offre  d'un enfant aux fins d'activités illicites, 
notamment pour la production et le trafic de drogues; 
 D) les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquels ils s'exercent, sont 
susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l'enfant.   
 Les travaux visés au sous-alinéa D) sont définis par les lois et règlements ou par l'autorité 
compétente du pays en développement bénéficiaire considéré.   WT/COMTD/N/1/Add.4 
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  ANNEXE II 
 
GUIDE DES RESSOURCES INTERNET CONCERNANT LE SCHÉMA DE
 
PRÉFÉRENCES DES ÉTATS-UNIS DANS LE CADRE DU SYSTÈME  
GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES (SGP ) 
 
 
 Les États-Unis fournissent au public une information très complète sur leur commerce extérieur, leurs droits de douane et leurs progr ammes liés au commerce comm e le SGP à travers une 
multitude de sites Web aisément accessibles et très conviviaux.  On trouvera ici un aperçu et l'adresse 
des sites Web les plus intéressants pour les Memb res qui veulent examiner leurs échanges avec les 
États-Unis dans le cadre du schéma SGP de ce pays.  
I. LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES SGP DES ÉTATS-UNIS – http://www.ustr.gov  
• Un guide téléchargeable du schéma SGP 
• Les déclarations publiques, avis au public et proclamations ayant trait au schéma SGP 
• Les textes législatifs autorisant le programme SGP (19 U.S.C. 2461, et seq .) 
• Les textes réglementaires promulgués au titre du SGP (15 C.F.R. 2007) par le bureau 
du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales (USTR)  
• Les résultats des examens annuels concerna nt les produits et pays admissibles au 
bénéfice du SGP 
• Les listes des produits admissibles au bénéfice du SGP 
http://www.ustr.gov/Trade_Development/Prefer ence_Programs/GSP/Section_Index.html  
II. LE TARIF DOUANIER HARMONISÉ DES ÉTATS-UNIS – http://www.usitc.gov  
• L'intégralité du Tarif douanier harm onisé sous une forme téléchargeable 
• La désignation des produits et des pays admissibles au bénéfice du SGP 
• Un index alphabétique 
http://www.usitc.gov/tata/hts/  
• Référence rapide à l'information sur les produits et les pays 
• Moteur de recherche pour tous les progr ammes tarifaires spéciaux, dont le SGP 
http://dataweb.usitc.gov/scripts/gsp/gsp_tariff.asp  
• Liste complète des produits admissibles au bénéfice du SGP 
• Liste complète des pays, pays les moins avancés et territoires admissibles au bénéfice 
du SGP 
• Associations régionales admissibles au bé néfice du traitement SGP (aux fins des 
règles d'origine)  WT/COMTD/N/1/Add.4 
 Page 17 
 
 
  • Cas de produits exclus du bénéfice du SGP en provenance de certains pays (qui 
figurent dans la Note générale  4 du Tarif douanier harmonisé) 
http://www.usitc.gov/tata/hts/bychapter /index .htm 
III. PRESCRIPTIONS DES ÉTATS-UNIS EN MATIÈRE D'IMPORTATION  
– http://www.cbp.gov/xp/cgov/import/  
• Renseignements d'ordre général sur la procédure d'importation, les conditions 
d'importation prescrites, l'entrée des marchandises, le respect des règles en connaissance de cause, la fixation des droits, le  classement et la valeur, le marquage et 
les modifications du Tarif douanier harmonisé 
• Publications du Service des douanes et de la police des frontières (U.S. Customs and 
Border Patrol – CBP) 
http://www.cbp.gov/xp/cgov/toolbox/publications  
• Guide du CBP pour l'importation de produits dans le cadre du SGP 
http://www.cbp.gov/xp/cgov/import/reg_audit/archive/gsp.xml  
• Décisions de classement tarifaire du CBP 
http://rulings.cbp.gov  
• Formulaires douaniers 
http://www.cbp.gov/xp/cgov/toolbox/forms/  
IV. DONNÉES RELATIVES AU COMMERCE EXTÉRIEUR DES ÉTATS-UNIS   
– http://www.usitc.gov  et http://www.census.gov   
• Base de données globale regroupant les sta tistiques d'importation et d'exportation des 
États-Unis
1 
• Statistiques d'importation et d'exportati on des États-Unis, par programme de 
préférences (tel le schéma SGP) 
• Statistiques d'importation et d'exportati on des États-Unis, par position du Tarif 
douanier harmonisé, de la Classification inte rnationale type, par industrie, de toutes 
les branches d'activité (CITI) et de la Classification type pour le commerce internationale (CTCI) 
• Statistiques d'importation et d'exportation des États-Unis, par autres regroupements  
– produit, pays ou groupe de pays et por t d'exportation/d'importation des États-Unis 
                                                     
 
1 Les données relatives aux importations des États-Unis qui y figurent peuvent servir à calculer les taux 
d'utilisation dans le cadre de programmes de  préférences tels que leur schéma SGP. 
 WT/COMTD/N/1/Add.4 
Page 18  
 
  • Statistiques d'importation et d'exportation d es États-Unis, annuelles, trimestrielles ou 
mensuelles, depuis 1989 jusqu'au mois le  plus récent pour lequel des données sont 
disponibles (d'ordinaire deux mois avant le mois en cours) 
http://dataweb.usitc.gov/scripts/user_set.asp  
• Bulletins mensuels du commerce extérieur du Bureau fédéral du recensement, 
Commerce international de marchandises et de services des États-Unis (U.S. Census) 
• Statistiques des importations et des exporta tions, par partenaire commercial et par 
État des États-Unis, du Bureau fédéral du recensement (U.S. Census) 
• Séries rétrospectives depuis 1960, publiées par le Bureau fédéral du recensement 
(U.S. Census). 
http://www.census.gov  
__________