ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/107 
9 mai 2006 
 (06-2228) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:     (+32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Cosmétiques (teintures capillaires) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Commission Directive amending 
Council Directive 76/768/EEC, concerning cosme tic products, for the purpose of adapting 
Annex II and III thereto to technical progress  (Directive de la Commission modifiant la 
directive 76/768/CEE du Conseil, relative aux produits cosmétiques, en vue d'adapter ses 
annexes II et III au progrès technique) – 5 pages, en anglais  
6. Teneur:   En 2001, une étude scientifique de M. Gago-Dominguez a été publiée sur 
l'utilisation de teintures capillaires permanentes et le risque de cancer de la vessie.  Dans son 
avis du 12 juin 2001 sur l'utilisation de teintu res capillaires permanentes et le risque de 
cancer de la vessie, le comité scientifique  des produits cosmétiques et des produits non 
alimentaires destinés aux consommateurs (SCCNFP) a évalué l'étude de 
M. Gago-Dominguez et a conclu que les risques potentiels sont préoccupants (SCCNFP/0484/01).  Il a recommandé que la Commission prenne des mesures supplémentaires pour contrôler l'utilisation de  produits chimiques dans les teintures 
capillaires puisque la probabilité de l'utilisation de  cette catégorie de substances suscite des 
préoccupations. 
Conformément aux avis du SCCNFP, la Commission, en concertation avec les États 
membres et les partenaires, est convenue d' une stratégie globale pour réglementer les 
teintures capillaires dans le cad re de la directive 76/768/CEE du Conseil.  En application de 
cette stratégie, l'industrie est tenue de co mmuniquer des dossiers relatifs à la sûreté des 
teintures capillaires aux fins de leur évalua tion par le SCCNFP par rapport aux prescriptions 
les plus récentes.  La directive proposée traite de deux questions:  G/TBT/N/EEC/107 
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  1. Interdiction de 22 substances utilisées co mme teintures capillaires pour lesquelles il 
n'a pas été soumis de dossier à jour en ce qui concerne leur sûreté. 
 Puisque les données toxicologiques existant es sur ces substances ne satisfont pas 
aux prescriptions actuelles en matière d'évaluati on de la sûreté, les substances en question 
ne sont pas considérées comme sûres pour la santé des personnes. 
 Sur la base d'une consultation publique, rien n'indique que ces 22 substances sont 
actuellement utilisées dans des teintures capillaires.  
2. Prolongation jusqu'au 31 décembre 2007 de  la période provisoire pendant laquelle 
certaines substances utilisées comme te intures capillaires sont autorisées. 
 La fourniture de quelque 110 dossiers par l' industrie entraîne une charge de travail 
importante pour le SCCNFP, qui demande une prolongation du délai accordé pour les 
substances provisoirement admises énumérées dans  la deuxième partie de l'annexe III de la 
directive 76/768/CEE. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   Directive de la Commission modifiant la directive 76/768/CEE du 
Conseil, relative aux produits cosmétiques, en  vue d'adapter ses annexes II et III au progrès 
technique;  directive 76/768/CEE du Con seil, du 27 juillet 1976, concernant le 
rapprochement des législations des États me mbres relatives aux produits cosmétiques.  
Texte de la directive du Conseil accessible à l'adresse:  
http://ec.europa.eu/enterprise/cosm etics/html/consolidated_dir.htm 
9. Date projetée pour l'adoption:   Adoption et publication au Journal officiel 
       de l'UE:  juin 2006. 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur: Vingtième jour suivant la publication au 
       Journal officiel de l'UE.  Transposition par        les États membres de l'UE:  d'ici au  
       1
er septembre 2006. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 jours à compter de la distribution 
(le délai pour la présentation des observations doit être raccourci afin de permettre une 
prolongation de la période provisoire penda nt laquelle les substances utilisées comme 
teintures capillaires énumérées dans la deuxièm e partie de l'annexe III de la directive 
76/768/CEE sont autorisées, avant expirati on de cette période au 31 août 2006). 
Les États membres ont besoin d'un délai raisonna ble pour transposer la directive dans leur 
système juridique avant le 31 août 2006.  
À compter du 1er décembre 2006 au plus tard, les tein tures capillaires non conformes à la  
directive notifiée ne devront pas être mises sur le marché par les fabricants de la Communauté ou par des importateurs établis dans la Communauté, ni être vendues ou 
écoulées auprès du consommateur final, afin de  garantir la protection de la santé des 
personnes.  G/TBT/N/EEC/107 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax:   (+32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int