COMMUNIQUÉ 
DE PRESSE 
 
PRESS/424 
29 novembre 2005 
 
(05-5683) 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
Les pays les plus pauvres auront plus de temps pour appliquer les 
règles de propriété intellectuelle 
Les pays les moins avancés ont obtenu une prorogation jusqu'au 1er juillet 2013 pour accorder une 
protection aux marques de fabrique ou de commerce, au droit d'auteur, aux brevets et aux autres droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l'Accord de l'OMC, à la suite d'une décision 
adoptée par les gouvernements Membres le 29 novembre 2005. 
 La décision du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(ADPIC) prolonge de sept ans et demi la période de transition pour les pays les moins avancés, et 
comprend des engagements sur l'assistance technique à fournir à ces pays pour les aider à se préparer à appliquer l'Accord.  La période de transition devait expirer le 1
er janvier 2006, onze ans 
après l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC. 
 La décision n'a pas d'incidence sur la période de transition pour les brevets pour les produits 
pharmaceutiques, qui a été convenue en 2002;  le s pays les moins avancés ne seront pas tenus, 
jusqu'en 2016, d'assurer la protection de ces brevets.  
"Cet accord, qui vient juste avant la Conféren ce ministérielle de Hong Kong, est une bonne 
nouvelle", a dit M. Pascal Lamy, Directeur général de l'OMC.  "Les Membres ont montré qu'ils étaient prêts à faire en sorte que les pays les plus pauvres du monde aient la flexibilité nécessaire 
pour s'acquitter de leurs obligations dans le cadre de l'OMC d'une manière qui réponde à leurs 
besoins de développement.  C'est la démonstration de ce qui pourra être réalisé à Hong Kong, où 
le développement sera une question centrale." 
 
Aux termes de la décision ( voir plus loin ), les pays les moins avancés ne seront pas tenus, 
jusqu'au 1
er juillet 2013, d'accorder la protection des droits de propriété intellectuelle visés par 
l'Accord sur les ADPIC, sauf s'ils sortent de ce tte catégorie de pays.  Cependant, comme c'est 
actuellement le cas, ils devront respecter les disp ositions de l'Accord sur les ADPIC relatives à la 
non-discrimination s'ils accordent volontairement la protection de la propriété intellectuelle.  
 
Lors des discussions qui ont abouti à la décision, l'une des questions soulevées était de savoir si la prorogation devait être accordée pays par pays.  Dans l'accord final, la prorogation est accordée à 
tous les pays les moins avancés en tant que grou pe.  Cela confirme le droit de ces pays de 
demander d'autres prorogations par la suite.  Actuellement, 32 Membres de l'OMC sont des pays les moins avancés. 
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 La décision réaffirme aussi l'engagement des pays  développés d'offrir une coopération technique et 
financière pour aider les pays les moins avancés à mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC et pour 
répondre aux besoins que les PMA ont promis d' identifier, de préférence au cours des deux 
prochaines années. 
 
Là où les pays les moins avancés assurent volontairement certaines formes de protection de la propriété intellectuelle alors qu'ils ne sont pas tenus de le faire en vertu de l'Accord sur les ADPIC, 
ils ont promis de ne pas réduire ni de retirer la protection accordée actuellement. 
 La décision a été adoptée par consensus par tous les Membres, comme c'est la pratique habituelle 
à l'OMC. 
 Pour plus de détails, consul ter le site Web de l'OMC: 
 
ADPIC:  http://www.wto.org/french/tra top_f/trips_f/trips_f.htm  
Pays les moins avancés:  http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/org7_f.htm  
 
 
[Texte de la décision] 
 
PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION  
AU TITRE DE L'ARTICLE 66:1 POUR LES PAYS  
LES MOINS AVANCÉS MEMBRES 
 
Décision du Conseil des ADPIC du 29 novembre 2005 
 
  Le Conseil des aspects des droits de propriét é intellectuelle qui touchent au commerce (le 
"Conseil des ADPIC"),  
  Eu égard au paragraphe 1 de l'article 66 de l'Accord sur les ADPIC (l'"Accord"), 
 
 Rappelant que , à moins qu'elle ne soit prorogée, la période de transition accordée aux 
pays les moins avancés Membres au titre de l'article 66:1 de l'Accord arrivera à expiration le 
1
er janvier 2006,  
  Eu égard  à la demande présentée par les pays les moins avancés Membres de 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"OMC"), datée du 13 octobre 2005, en vue d'une 
prorogation de la période de transition au titre de l'article 66:1 de l'Accord, figurant dans le document IP/C/W/457; 
 
 Reconnaissant  les besoins et impératifs spéciaux des pays les moins avancés Membres, les 
contraintes économiques, financières et administrati ves auxquelles ils continuent de se heurter, et 
le fait qu'ils ont besoin de flexibilité pour se doter d'une base technologique viable,  
  Reconnaissant  que les pays les moins avancés Membres ont encore besoin d'une 
coopération technique et financière pour leur permettre de réaliser les objectifs culturels, sociaux 
et technologiques et autres objectifs de développement de la protection de la propriété intellectuelle,  
 
 Décide  ce qui suit: PRESS/424 
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I 
Prorogation de la période de transition au titre de l'article 66:1 de l'Accord  
pour  les pays les moins avancés Membres 
 
1. Les pays les moins avancés Membres ne seront pas tenus d'appliquer les dispositions de 
l'Accord, autres que les articles 3, 4 et 5, jusqu'au 1er juillet 2013, ou jusqu'à la date à laquelle ils 
cesseront de faire partie des pays les moins avancés Membres, la date la plus rapprochée étant 
retenue. 
 
II 
Coopération technique renforcée pour les pays les moins avancés Membres 
 2. Afin de faciliter les programmes de coopération technique et financière ciblés, tous les 
pays  les moins avancés Membres fourniront au Conseil des ADPIC, de préférence pour le 
1
er janvier 2008, autant de renseignements que possible sur leurs besoins prioritaires individuels 
en matière de coopération technique et financière pour qu'ils puissent bénéficier d'une aide leur 
permettant de prendre les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC. 
 3. Les pays développés Membres offriront une c oopération technique et financière aux pays 
les moins avancés Membres conformément à l'articl e 67 de l'Accord pour répondre effectivement 
aux besoins identifiés conformément au paragraphe 2.  
4. Afin d'aider les pays les moins avancés Membres à mettre au point les renseignements à 
présenter conformément au paragraphe 2, et de rendre l'assistance technique et le renforcement des capacités aussi effectifs et opérationnels que possible, l'OMC cherchera à renforcer sa 
coopération avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et avec les autres 
organisations internationales pertinentes. 
III 
Dispositions générales  
 5. Les pays les moins avancés Membres feront en sorte que toutes modifications de leurs lois, 
réglementations et pratiques opérées au cours de la période de transition additionnelle 
n'entraînent pas un degré de compatibilité moindre avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  
6. La présente décision est sans préjudice de la Décision du Conseil des ADPIC du 
27 juin 2002 intitulée "Prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en faveur des pays les moins avancés Membres pour certaines obligations en ce qui 
concerne les produits pharmaceutiques" (IP/C/25), et du droit des pays les moins avancés 
Membres de demander de nouvelles prorogations de la période prévue au paragraphe 1 de l'article 66 de l'Accord. 
FIN