RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/TON/11 
21 mars 2005 
 
 (05-1170) 
Groupe de travail de 
l'accession des Tonga Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU ROYAUME DES TONGA 
 
Questions additionnelles et réponses  
 
 
 La communication ci-après est distribuée à la  demande de la délégation du Royaume des 
Tonga.  
_______________  WT/ACC/TON/11 
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES............................................................................................1  
- Politique monétaire et fiscale ................................................................................................. ..1 
- Change et paiements............................................................................................................ .....2 
- Régime d'inv estissement........................................................................................................ ...3 
- Secteur d'État et privatisation ................................................................................................ .5 
- Politique des prix ............................................................................................................. .........6  
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'A PPLICATION DES POLITIQUES..............7  
IV. POLITIQUES TOUCHANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES .......................10  
- Droits de commercialisation...................................................................................................1 0 
A. RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS ..................................................................11  
- Contingents tarifaires et exemptions de droits.....................................................................11  
- Autres droits et impositions ................................................................................................... 12 
- Application de taxes int ernes aux importations...................................................................15  
- Restrictions quantitatives à l'importation,  notamment prohibitions, contingents 
et régimes de  licences......................................................................................................... .....16  
-  Inspection avant expédition ...................................................................................................1 7 
- Droits antidumping, droits compensa teurs, régimes de sauvegarde..................................17  
B. RÉGLEMENTATION  DES  EXPORTATIONS ..................................................................17  
- Subventions à l'exportation.................................................................................................... 17 
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  
DES  MARCHANDISES .........................................................................................................18  
- Entreprises commer ciales d'État...........................................................................................18  
V. ASPECTS DU RÉGIME DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI 
TOUCHENT AU COMMERCE ...........................................................................................19  
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES...................................22  
VII. TRANSPARENCE..................................................................................................................2 2 
VIII.  ACCORDS COMMERCIAUX..............................................................................................23 
ANNEXE......................................................................................................................... ......................24 
  WT/ACC/TON/11 
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 II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Politique monétaire et fiscale Question n° 1
 
 Aucune description proprement dite n'est donnée des mesures fisca les appliquées par les 
Tonga, si bien que l'affirmation selon laquelle ce lles-ci modifient leur régime fiscal ne s'inscrit 
dans aucun contexte. 
- Prière d'énumérer brièvement les types d'impositions appliquées, en indiquant leur 
importance relative en tant que sources de recettes publiques. 
- Les pouvoirs publics enregistrent-ils un défi cit budgétaire?  Dans l'affirmative, comment 
est-il financé? 
Réponse  
 Le nouveau régime fiscal doit être mis en œuvre à compter du 1er avril 2005.  Par ailleurs, la 
composition des recettes fiscales actuelles devrait normalement changer dans les prochaines années, au profit des recettes générées par suite de l'introdu ction de la taxe à la consommation (Taxe à la 
consommation des Tonga, TCT). 
 Dans le cadre de la nouvelle réforme fiscale qui  doit entrer en vigueur en 2004/05, les recettes 
totales se décomposent comme suit: 
1. Impôt sur les revenus et les bénéfices 18,1% 
2. Impôt sur les biens immobiliers et autres 0,5% 3. Impôt sur les marchandises et les services 22,7% 4. Impôt sur les échanges et les tr ansactions internationaux 57,9% 
5. Autres impôts 0,5% 
 Les pouvoirs publics ont enregistré un déficit budgétaire au cours de l'exercice 2003/04.  Ils 
ont financé ce déficit non seulement par des prêts étra ngers assortis de conditions privilégiées et par 
l'émission d'obligations nationa les, mais aussi en puisant dans les réserves de l'État. 
Question n° 2
 
 Paragraphe 10:  concernant la déclaration:  "Les détails et le calendrier du programme, 
qui devraient faire l'objet d'une préparation minutieuse afin d'éviter toute diminution des recettes, dépendraient des modalités de l'accession  des Tonga à l'OMC."  Les Tonga ont tracé 
les grandes lignes de leur nouveau programme lors  de discussions bilatérales sans indiquer qu'il 
dépendait en quoi que ce soit de l'issue des négociations. 
 Il conviendrait de décrire le no uveau programme dans cette partie. 
Réponse
 
 Le nouveau programme de politique fiscale vise à améliorer le régime des prélèvements 
obligatoires des Tonga et à stimuler le développeme nt et la promotion de l'activité économique dans 
un environnement propre à assurer un traitement juste et équitable de tous les contribuables.  Les 
propositions de nouveau régime fiscal s'arti culent autour des principes suivants: WT/ACC/TON/11 
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 a) un nombre limité d'impôts à assiette large; 
b) équité et justice pour tous les contribuabl es, quelle que soit leur tranche d'imposition; 
c) transparence, clarté et simplicité de la loi; d) simplicité et efficacité en matière de co ûts de l'administration (des contribuables et du 
recouvrement des impôts);  et 
e) un régime propre à assurer le développement des Tonga, et qui soit stable. 
 Ces propositions fiscales renforceraient et prés erveraient la stabilité politique, économique et 
sociale des Tonga tout en maintenant intactes leur s valeurs traditionnelles, qui sont la force de la 
communauté tongane. 
 La réforme fiscale entrera en vigueur le 1
er avril 2005, date à laquelle sera mise en place une 
nouvelle taxe à la consommation, dite Taxe à la consommation des Tonga (TCT), qui remplacera la 
taxe sur les ventes, la taxe relative aux services portuai res et autres, ainsi que la taxe sur les ventes de 
combustibles.  Ces trois taxes disparaîtront dès l'entrée en vigueur de la TCT, le 1er avril 2005. 
- Change et paiements 
Question n° 3  
 Paragraphe 12:  dans le document SPEC/ TON/4, il est question d'une exigence de 
rapatriement qui ne faisait l'objet d'aucune surv eillance.  Nous constato ns que cette mention ne 
figure plus dans le document Rev.1, mais qu'el le réapparaît entre crochets dans le document 
Rev.2. 
- Si cette mention est toujours entre crochets, cela signifie que les Tonga ont refusé de 
répondre à la question.  Comme indiqué p récédemment, s'il existe une exigence de 
rapatriement, qu'elle fasse ou non l'objet d'une  surveillance ou qu'elle soit ou non mise 
en application à ce jour, nous demandons une  description de la mesure, ainsi que des 
renseignements sur la façon dont les Tonga envisagent de la supprimer. 
- Cette mention est, en outre, en contradiction avec les renseignements fournis au 
paragraphe 13, selon lesquels il n'existe pas de restriction. 
- Un engagement devra peut-être être formulé. 
- Nous ne pourrons pas finaliser cette pa rtie en l'absence de ces renseignements. 
Réponse  
 Les Tonga confirment qu'une exigence de rapatr iement fait l'objet d'une surveillance et ce, 
pour des raisons fondamentales. 
 Il n'existait aucune exigence de rapatriement  avant le 5 juillet 2000.  Celle-ci a été imposée 
après que les avoirs de change officiels du pays fu rent tombés à un niveau inférieur à trois mois de 
couverture des importations à partir de mai 2000, san s perspective de redressement.  Ils ont chuté 
jusqu'à ne plus représenter que 1, 7 mois de couverture des importations (soit environ trois semaines 
rapporté aux États-Unis) en mai 2002.  WT/ACC/TON/11 
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  On considère que pour être suffisant ce ni veau doit correspondre à trois ou quatre mois de 
couverture des importations.  Très petite et ouvert e, l'économie des Tonga dépend fortement des 
importations.  C'est pourquoi il est im portant de veiller à ce que les a voirs de change restent à un 
niveau sûr, pour protéger le pays de chocs ex térieurs imprévus, comme les catastrophes naturelles 
- ouragans et sécheresses - ou d'autres facteurs ex térieurs comme le SRAS ou la lutte contre le 
terrorisme. 
 La Banque de réserve a étroitement surveillé les mouvements des avoirs de change du pays, 
d'où l'imposition d'exigences de rapatriement.  L'exig ence d'obtenir l'accord préalable de la Banque de 
réserve pour les transferts de 50 000 pa'anga (e nviron 25 000 dollars EU) et plus doit uniquement 
servir à recueillir des renseignements.  Tous  les paiements courants sont autorisés. 
 Les Tonga préfèrent supprimer les exigences de rapatriement.  Elles envisageront de le faire 
dès qu'elles seront sûres que les avoirs de change officiels du pays se maintiendront à un niveau équivalant à trois ou quatre mois au moins de couverture des importations à long terme. 
- Régime d'investissement 
Question n° 4
 
 Paragraphe 16:  ce paragraphe indique le  nombre de licences accordées en 1998 pour 
des projets d'investissement. 
- Prière de fournir ce même renseignement pour la période allant de 1999 à 2003, ou 
jusqu'à la date la plus récente; 
- Pour chaque année, prière d'indiquer le nombre de projets qui ont bénéficié des 
avantages décrits au paragraphe 14, ainsi que le montant de ces avantages. 
Réponse  
 Prière de se reporter à la liste fi gurant à l'annexe du présent document. 
Question n° 5  
 Paragraphes 17 et 18:  le bénéfice des avan tages consentis en vertu de la Loi sur les 
mesures d'encouragement du développement indus triel semble dépendre dans une certaine 
mesure de critères en matière d'utilisation de  matériaux locaux, de remplacement des 
importations ou de résultats à l'exportation.  
- Subordonner le bénéfice d'avantages à ces critères serait incompatible avec les 
dispositions de l'article 3 de l'Accord sur le s subventions;  il conviendrait que les Tonga 
suppriment ces critères pour l'octroi d'avantages. 
- Quelle est actuellement la nature des incita tions accordées au titre de la Loi sur les 
mesures d'encouragement du développement industriel? 
- Les assurances données au paragraphe 21 et le libellé de ce paragraphe sont utiles à cet 
égard, mais nous souhaiterions voir le texte législatif précis qui leur donnera effet. WT/ACC/TON/11 
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 Réponse
 
 Les critères prévus par la Loi sur les mesu res d'encouragement du dé veloppement industriel 
qui sont incompatibles avec l'article 3 (Prohibition)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires seront éliminés en avril 2005 lors de l'abrogation de cette loi. 
 La nature des incitations actuellement acco rdées au titre de la Loi sur les mesures 
d'encouragement du déve loppement industriel est indiqu ée à l'annexe du présent document. 
Question n° 6  
 Paragraphe 20:  le rapport du Groupe de  travail signale que la nouvelle Loi sur 
l'investissement étranger entrera  en vigueur une fois que le règlement d'application sera 
finalisé.  Quand le sera-t-il?  Quel est le lie n entre cette nouvelle Loi sur l'investissement 
étranger et les modifications (examinées ultéri eurement) apportées à la Loi sur les mesures 
d'encouragement du développement industriel? 
Réponse  
 Le Règlement sur l'investissement étrange r fait actuellement l'objet de consultations 
supplémentaires entre les pouvoirs publics et toutes les parties intéressées du secteur privé.  Il devrait 
normalement prendre effet en janvier 2005, ap rès son adoption définitive par le Parlement. 
 Une copie du projet de Règlement sur l'investissement étranger est mise à disposition sous la 
cote WT/ACC/TON/11/Add.1. 
 Il n'existe pas de lien direct entre les deux lo is.  La Loi sur l'investissement étranger est un 
mécanisme d'enregistrement pour l'investissement  étranger, tandis que la Loi sur les mesures 
d'encouragement du développement i ndustriel est un dispositif d'incitations fiscales à l'investissement. 
Question n° 7  
 Paragraphe 21:  pour éviter toute confusio n, nous demandons que soient apportées les 
modifications ci-après au texte de l'engagement proposé.  Nous prions  en outre les Tonga 
d'indiquer comment les modifications correctives seraient effectivement mises en œuvre.  Nous 
recommandons d'apporter les modifications ci-après: 
Le représentant des Tonga a confirmé que , depuis la promulgation de la Loi sur 
les mesures d'encouragement du dévelo ppement industriel, aucun avantage au 
titre de cette loi n'avait été ni ne serait soumis, en droit ou en fait, à des prescriptions en matière de résultats à l'exportation, de remplacement des importations ou de teneur en éléments d'origine nationale.  Les critères de ce genre qui figuraient dans la Loi sur les mesures d'encouragement du 
développement industriel n'avaient [pas] ja mais été appliqués dans la pratique, 
et des modifications de cette loi [serait modifiée] avaient été adoptées afin de supprimer formellement tous ces critères, pa r exemple, i) la transformation des 
ressources locales;  ii) la contribution subs tantielle à la valeur ajoutée locale;  
iv) le potentiel d'exportation;  et v)  le remplacement des importations, qui 
étaient incompatibles avec les dispositio ns de l'OMC, y compris l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensa toires et l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et li ées au commerce.  Ces modifications 
entreraient en vigueur à compter de la date d'accession.  L'intervenant a 
également confirmé que la nouvelle Loi sur l'investissement étranger [n'offrirait]  WT/ACC/TON/11 
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 n'offrait pas d'avantages de ce genre.  Le  Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
Réponse  
 Rectification factuelle concernant ce paragraphe; 
 La Loi sur les mesures d'encouragement du dé veloppement industriel a pour principal objectif 
d'encourager l'investissement par des mesures d' incitation fiscales compte tenu de prescriptions en 
matière de résultats à l'exportatio n, de remplacement des importa tions ou de teneur en éléments 
d'origine nationale.  Toute incompatibilité entre ce tte loi et les règles de l'OMC entraînera des 
modifications à compter de la date d'accession.   [Ces modifications comprendraient notamment 
l'abrogation de la Loi.] 
- Secteur d'État et privatisation Question n° 8
 
 Paragraphe 24:  les Tonga pourraient-ell es indiquer dans le rapport du Groupe de 
travail ce qu'elles entendent par "transformation en  société" et par "privatisation" du point de 
vue du pourcentage d'actions détenues par les pou voirs publics et de la gestion de l'entreprise?  
Quel est l'objectif du programme de privatisat ion dont la durée s'étend sur une dizaine 
d'années?  Par exemple, combien d'entreprises d'État devraient être maintenues, dans quelle 
mesure l'État restera-t-il présent? 
Réponse  
 Une entité est une entreprise publique dès lors  qu'il s'agit d'un organisme de droit public, 
d'une société ou de toute autre entité dans laquelle  les pouvoirs publics détiennent une participation 
majoritaire. 
 La transformation en société est la cons titution d'une entité d'État en une société 
juridiquement distincte des pouvoirs publics qui ré pond aux prescriptions de la Loi sur les sociétés. 
 Par privatisation on entend la vente des parts de l'État au secteur privé.  Les pouvoirs publics se désengageront des sociét és qui offrent des services que le secteur 
privé peut et veut bien fournir.  Seules seront maintenues ou bénéficieront de nouveaux 
investissements publics les entrep rises qui assurent d'importants services sociaux et économiques que 
le secteur privé n'est pas raisonnablement en mesure de fournir (ou pour la fourniture desquels les 
pouvoirs publics ne peuvent empêcher le secteu r privé de dégager des gains monopolistiques). 
Question n° 9
 
 Paragraphe 25:  nous nous félicitons de l'a jout de ce paragraphe, qui brosse un tableau 
plus complet des propriétés de l'État, ainsi que des renseignements sur les parts de marché 
détenues par les entreprises avec participation de  l'État donnés dans le tableau 1.  Nous 
suggérons de conclure ce paragraphe comme suit: 
Le degré de participation des pouvoirs public s tongans dans chacune de ces entreprises 
et la part de marché approximative de celles-ci sont indiqués au tableau 1. WT/ACC/TON/11 
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 Réponse
 
 Le degré de participation des pouvoirs publics t ongans dans chacune de ces entreprises et la 
part de marché approximative de ce lles-ci sont indiqués au tableau 1. 
- Politique des prix 
Question n° 10  
 Paragraphe 27:  les Tonga indiquent qu'aucune entreprise d'État n'opérait sur les 
marchés des produits dont le prix était contrôlé. 
- Prière de confirmer que la société Home Ga s Company ne distribue aucun des produits 
pétroliers liquides indiqués au tableau 2, par exemple sous le code du SH 2710. 
Réponse  
 Les Tonga confirment que la société Home G as Company distribue l'un des produits pétroliers 
liquides indiqués au tableau 2.  Elles suggèrent de reformuler la partie pertinente du paragraphe 27 
comme suit: 
 "Aucun de ces produits, sauf le pain, n'était fabr iqué dans le pays, et les entreprises d'État 
n'opéraient pas sur les marchés des produits dont le prix était contrôlé .  Les prix des services étaient 
déterminés librement par les forces du marché." 
Question n° 11  
 Paragraphes 30 et 31:  les modifications apportées à la Loi sur la réglementation des 
prix et des salaires pour mettre fin aux contrô les discriminatoires des prix des produits de 
l'agriculture et de la pêche importés ont-elles été promulguées? 
 Paragraphe 31:  nous nous félicitons de  l'engagement, énoncé au paragraphe 31, de 
soumettre de la même manière aux contrôles des prix  les produits de l'agriculture et de la pêche 
nationaux et importés.  Cependant, nous demando ns un engagement qui fasse clairement état de 
la suppression  de l'exemption des contrôles des prix po ur les produits d'origine locale.  Nous 
suggérons la formulation suivante: 
A.  À cet égard, la Loi de 1998 sur la réglementation des prix et des salaires 
serait modifiée de façon à supprimer de la grille de majoration l'exemption [de 
la référence aux] des produits de l'agricultu re et de la pêche d'origine locale non 
soumis à un  du contrôle des prix, et tout contrôle des prix appliqué … 
Réponse  
 Les modifications visant à mettre fin aux contrôles "discriminatoires" des prix des produits de 
l'agriculture et de la pêche importés ont été soumises à l'Organe compétent des Tonga, dont la 
décision est attendue.  C'est pourquoi les Tonga a dhèrent à la proposition de texte suivante: 
À cet égard, la Loi de 1998  1988 sur la réglementation des prix et des salaires serait modifiée 
de façon à supprimer de la grille de majoration l' exemption  de la référence aux  des produits de 
l'agriculture et de la pêche d'origine locale non soumis à un  du contrôle des prix, et tout contrôle des 
prix appliqué aux importations serait, à compter de la date d'accession, également appliqué aux 
articles  produits semblables d'origine nationale.  Les Tonga publieraient aussi dans leur Journal  WT/ACC/TON/11 
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 officiel la liste des produits et services soumis aux c ontrôles des prix.  Le Groupe de travail a pris note 
de ces engagements. 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
Question n° 12  
Il serait utile de disposer de renseignements  sur l'état d'avancement des lois et des 
règlements d'application dont l'adoption est envi sagée, que nous attendons toujours pour nous 
assurer du respect, par les Tonga, des dispositio ns de l'OMC.  Ces renseignements devraient 
concerner les modifications à apporter à la  législation relative aux contrôles non 
discriminatoires des prix des produits de l'agric ulture et de la pêche, la nouvelle Loi sur 
l'investissement, la nouvelle Loi sur les licences commerciales et so n règlement, les nouvelles lois 
sur les droits d'accise, la TCT, la suppression  des taxes relatives aux services portuaires et 
autres, l'élimination des restrictions quantitativ es appliquées à l'alcool, au tabac et à certains 
biscuits, la nouvelle législation douanière rela tive à l'évaluation en douane et aux règles 
d'origine, les modifications de la législation sur les droits de propriété intellectuelle, ainsi que 
des dispositions visant à améliorer la tran sparence et prévoyant éventuellement un droit 
d'appel. 
Réponse  
Renseignements sur l'état d'avancement de la lé gislation dont l'adoption est envisagée (août 2004) 
Désignation de la législation État d'avancement des travaux 
Modifications apportées à la "grille 
de majoration des prix des produits 
et des services et à la Loi de 1988 
sur la réglementation des prix et des salaires" (aux fins d'un contrôle non 
discriminatoire des prix des 
produits de l'agriculture et de la 
pêche) Des modifications sont prévues pour supprimer toute incompatibilité avec 
les dispositions de l'article III du GATT de 1994 à compter de la date 
d'accession. 
Loi et Règlement sur 
l'investissement étranger direct  Il reste à achever le Règlement.  Le ministère a prévu de rencontrer le 
comité du secteur privé pour confirmer la Liste des activités économiques 
réservées aux Tongans et la Liste des activités soumises à restriction, qui 
constituent la partie la plus importante du Règlement.  Après la 
confirmation de ces listes, le Règlement doit être soumis aux Services juridiques de la Couronne dans le cadre de la procédure ordinaire, puis au 
Cabinet/Conseil privé pour approbation.  Selon les observations des 
Services juridiques de la Couronne, il faut compter cinq ou six mois au moins avant que le Cabinet ne soit saisi du texte.  La Loi et le Règlement 
devraient normalement prendr e effet en janvier 2005. 
Règlement sur les licences 
commerciales La rédaction est en cours.  Il devrait normalement prendre effet en 
janvier 2005. 
Loi sur les droits de douane et d'accise (modification) et législation 
douanière relative à l'évaluation en 
douane et aux règles d'origine  Promulguées en avril 2004. 
Taxe à la consommation des Tonga Doit entrer en vigueur en avril 2005.   
Suppression de la taxe relative aux 
services portuaires et autres Doit prendre effet en avril 2005. WT/ACC/TON/11 
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 Désignation de la législation État d'avancement des travaux 
Élimination des restrictions 
quantitatives appliquées à l'alcool, au tabac et aux biscuits de mer Doit prendre effet en avril 2005. 
Modification de la Loi sur la 
propriété intellectuelle et 
l'enregistrement des sociétés Fait actuellement l'objet d'un dernier examen avant d'être soumise à la 
Commission des lois. 
Dispositions visant à améliorer la transparence et prévoyant 
éventuellement un droit d'appel En cours de discussion. 
 
Question n° 13  
Paragraphes 35 et 36:  il n'est pas question,  dans cette partie, des appels contre des 
décisions administratives prises en matière de doua nes, de délivrance de licences, de droits de 
propriété intellectuelle, etc, comme le prévoient les dispositions de l'OMC. 
- Prière d'indiquer comment faire appel d'une décision administrative initiale sur une 
question se rapportant à l'OMC devant une autorité administrative supérieure. 
Paragraphe 36:  nous nous félicitons des éclaircissements apportés sur la procédure 
d'appel devant le Commissaire aux plaintes publiques. 
- Prière de décrire la structure de cet organe.  Le Commissaire aux plaintes publiques 
est-il un tribunal?  Prière de confirmer qu'il est indépendant du pouvoir exécutif et des 
autres organes de l'État qui ont rendu les décisions faisant l'objet des appels dont il est 
saisi, et d'indiquer en quoi il est indépendant d'eux. 
- Les renseignements qui manquent dans ce paragraphe doivent être fournis. 
Réponse  
Les Tonga suggèrent de libelle r le paragraphe 36 comme suit: 
Il peut être fait appel des décisions administrativ es en vertu de la Loi sur la Cour d'appel.  
Celle-ci prévoit le droit d'appel à l'article 10 1), qui dispose que: 
i) Les décisions ci-après de la Cour suprême ou des tribunaux chargés des questions foncières 
statuant en première instance sur toute action ou  affaire ne relevant pas du droit pénal (à 
l'exception des affaires portant sur la détermin ation des biens héréditaires et des titres) sont 
susceptibles d'appel deva nt la Cour d'appel: 
 a) toute ordonnance, jugement ou décisi on rendus en dernier ressort, à condition qu'il 
soit interjeté appel avec l'autorisation du j uge de première instance ou de la Cour 
d'appel; 
 
i) toute ordonnance, jugement ou décision dès lors que le montant accordé est 
inférieur ou égal à 1 000 pa'anga, ou 
ii) toute ordonnance rendue sur la base d'un accord, ou iii) toute condamnation aux dépens.  WT/ACC/TON/11 
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b) toute ordonnance, jugement ou décision pr ovisoires rendus sur toute action ou affaire, 
avec l'autorisation de la Cour d'appel statuant en première instance. 
L'intervenant a ajouté que, selon  [...],  conformément à l'article 11 de la Loi de 2001 sur le 
Commissaire aux relations publiques, les importateurs nationaux et étrangers avaient le droit de faire 
appel devant un organe  indépendant – le Commissaire aux plaintes  relations  publiques – des mesures 
administratives se rapportant aux questions visées pa r les dispositions de l'OMC, par exemple la 
classification douanière et l'évaluation en douane, l'a pplication des droits de douane, le régime de 
licences, les OTC, les SPS et les AD PIC.  Il pouvait être fait appe l devant la Cour suprême des 
décisions rendues par le Commissaire.  L'intervenan t a estimé que cette situation était pleinement 
conforme aux obligations pertinentes contractées dans le cadre de l'OMC, y compris à l'article X:3 b) 
du GATT de 1994. 
Les attributions du Commissaire sont énoncées da ns la Loi de 2001 sur le Commissaire aux 
relations publiques, et principalement à l'article 11, qui dispose ce qui suit: 
1) Le Commissaire a pour tâche d'enquêter sur toute décision ou recommandation prise, 
ou sur tout acte effectué ou omis, avant ou ap rès l'adoption de la présente loi, qui se 
rapporte à une question administrative et concerne toute personne ou groupe de 
personnes à titre personnel dans ou par tout  service ou toute organisation auxquels 
s'applique la présente loi, par tout f onctionnaire (y compris le Ministre ou le 
gouverneur), employé ou agent dudit service ou organisation en sa capacité de fonctionnaire, d'employé ou d'agent. 
2) Le Commissaire ouvre une enquête soit apr ès avoir été saisi par toute personne d'une 
réclamation, soit de son propre chef;  lors qu'il est saisi d'une réclamation, il examine 
toute décision, recommandation, acte ou omission visés à l'alinéa 1), même s'il n'existe apparemment aucun lien entre la réclamation et ladite décision, 
recommandation, acte ou omission. 
Question n° 14
 
Paragraphe 37:  ce paragraphe renferme pl usieurs variantes entre crochets.  Nous 
continuons de penser que la variante dont le libel lé est le plus précis et que nous avons proposée 
serait la plus claire pour les investisseurs, et celle  qui leur donnerait la plus grande sécurité.  En 
outre, elle semble être conforme à la vision  que nous avons actuellement de la procédure 
administrative et judiciaire des Tonga. 
Réponse  
Les Tonga acceptent que l'énoncé de ce paragraphe soit conforme à la troisième variante entre 
crochets. 
Le représentant des Tonga a confirmé qu'à compter de la date de leur accession les Tonga 
établiraient des procédures ou désigneraient des tri bunaux qui permettent de ré viser dans les moindres 
délais toutes mesures administratives se rapportant à la mise en œuvre des lois, règlements, décisions 
judiciaires et administratives d'application générale visées à l'article X:1 du GATT de 1994 et à l'article VI de l'AGCS.  Relèveraient aussi de  ces tribunaux ou seraient visées par ces procédures les 
mesures se rapportant à la mise en œuvre du traite ment national, l'évaluati on de la conformité, la 
réglementation, le contrôle, la f ourniture ou la promotion d'un service, y compris l'octroi ou le refus 
d'une licence pour fournir un service et autres questi ons.  Les tribunaux chargés de ces révisions ou 
les procédures établies à cet effet seraient impar tiaux et indépendants de l'organisme chargé de WT/ACC/TON/11 
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 l'application des décisions administratives et ils n' auraient aucun intérêt substantiel dans l'issue de 
l'affaire.  La procédure de révision prévoirait, notamment, la possibilité pour  les personnes physiques 
et les entreprises affectées par une mesure administrative sujette à révision de faire appel sans que cela entraîne une pénalité.  Si le premier droit d'a ppel était ouvert devant un organe administratif, il 
devrait être possible de choisir de faire appel de la  décision devant un organe judiciaire.  Notification 
de la décision rendue en appel devrait être faite à l'ap pelant et les raisons de la décision devraient être 
exposées par écrit.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Question n° 15
 
Paragraphe 40:  nous souhaiterions un exposé pl us précis de la procédure de ratification 
du dossier d'accession à l'OMC;  par exemple, qui le soumet au Conseil privé pour 
approbation?  Le Roi joue-t-il un rôle particulier dans son approbation? 
Réponse  
La procédure de ratification est simple.  Le ministre officiellement chargé du suivi des 
questions relatives à l'OMC (le Ministre du travail,  du commerce et de l'industrie) remet le dossier 
d'accession au Conseil privé pour ratification.  Celu i-ci approuve le dossier d'accession, qui devient 
officiel. 
Question n° 16  
Paragraphe 41:  nous adhérons au premier texte entre crochets.  Nous souhaiterions que 
les Tonga indiquent les aspects de cette propos ition d'engagement auxquels ils ne peuvent 
adhérer, et pourquoi.  Par exemple, existe-t-il des entités sous-centrales qui sont habilitées à 
prendre des mesures dans des domaines régis par l'OMC?  Les Tonga sont-elles hostiles à un 
engagement visant à appliquer les règles de l'OMC d'une manière uniforme sur l'ensemble de 
leur territoire ou dans les zones de libre-échange? 
Réponse  
Les Tonga acceptent que le premier texte entr e crochets, auquel adhère le Membre, soit le 
texte principal du paragraphe 41. 
IV. POLITIQUES TOUCHANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droits de commercialisation Question n° 17
 
Paragraphe 44:  prière de fournir un état ac tualisé de la mise en œuvre de la nouvelle 
Loi sur les licences commerciales et de son règl ement d'application.  Nous devons en prendre 
connaissance, ainsi que de la nouvelle struct ure des prix, avant de finaliser cette partie du 
rapport. 
- Quel est l'état d'avancement du règlement, et quand la loi entrera-t-elle en vigueur? 
- Nous attendons avec impatience de recevoir et  d'examiner le règlement d'application de 
la Loi sur les licences commerciales qui mettra  la pratique suivie par les Tonga dans ce 
domaine en conformité avec les dispositions de l'OMC relatives au droit d'importer et 
d'exporter.  Pourquoi cette demande figure -t-elle entre crochets dans le projet de 
rapport du Groupe de travail?  Il conviendrait d'enlever les crochets.  WT/ACC/TON/11 
 Page 11 
 
 
 - Quand les Tonga comptent-elles communiquer ce règlement au Groupe de travail? 
- Nous restons intéressés par tout renseign ement concernant la promulgation de la 
nouvelle loi, par exemple la da te de sa mise en œuvre, son règlement d'application et les 
dispositions finalement mises au point con cernant les droits applicables à la délivrance 
de licences. 
Réponse  
La nouvelle Loi de 2002 sur les licences commercia les n'a pas encore été mise en œuvre car le 
Règlement fait actuellement l'objet de consultations avec le secteur privé.  Une copie du projet de 
Règlement d'application de la Loi de 2002 sur les licences commerciales est disponible sous la cote 
WT/ACC/TON/11/Add.1.  Ce règlement devrait no rmalement entrer en vigueur en janvier 2005, 
comme la Loi de 2002 sur les licences commerciales. 
Les nouveaux droits prévus par le Règlement d'a pplication de la Loi de 2002 sur les licences 
commerciales sont exclusivement f ondés sur le coût des services rendus (procédure administrative de 
vérification de l'admissibilité des demandes et tra itement des demandes pour une entreprise).  Lorsque 
toutes les prescriptions juridiques sont remplies, la licence est délivrée sur le champ, comme le prévoit 
la loi. 
La nouvelle série (projetée) de droits doit être acquittée une fois par an par toute 
entreprise/personne envisageant de se lancer dans une activité économique aux Tonga s'il s'agit d'un 
commerce de gros ou de détail, ou d'une société d'exportation ou d'importation.  Une fois que cette 
licence ad hoc  est délivrée, l'entreprise/la personne pe ut exporter ou importer pendant un an sans 
demander une nouvelle licence commerciale. 
Après l'approbation et la mise en œuvre du nouv eau Règlement d'application de la nouvelle 
Loi de 2002 sur les licences commerciales, un e ngagement sera communiqué, indiquant que la 
nouvelle structure de droits sera mise en place en ja nvier 2005 ou avant la date d'accession, si celle-ci 
est antérieure. 
A. RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS 
- Contingents tarifaires et exemptions de droits 
Question n° 18  
Paragraphe 55:  les Tonga indiquent que les e xonérations de droits au titre de la Loi sur 
les mesures d'encouragement du développement indus triel cesseront de produire leurs effets dès 
l'introduction des réform es fiscales des Tonga. 
Ces avantages seront-ils supprimés par un text e législatif?  Dans l'affirmative, nous 
souhaitons qu'il en soit pris acte. 
Réponse  
Les Tonga confirment que la Loi sur les mesures d'encouragement du développement 
industriel sera juridiquement abrogée dès la mise en place de la réforme fiscale. WT/ACC/TON/11 
Page 12  
 
 - Autres droits et impositions 
Question n° 19
 
Paragraphe 52 et paragraphes 57 à 60 Il serait utile que cette partie commence pa r une énumération de tous les programmes 
visés qui, selon les Tonga, constituent d es redevances/impositions pour services rendus. 
Certains termes incohérents prêtent à confusion dans cette partie.  Prière de confirmer, 
par exemple, que "wharfage fees" et "wharfage  dues" sont synonymes, et d'utiliser une 
terminologie cohérente. 
Réponse
 
Dans un souci de clarté et de cohérence, les Tonga suggèrent d'employ er au paragraphe 52 du 
texte anglais uniquement l'expression "wharfa ge fees" au lieu de "dues" comme suit: 
The representative of Tonga considered the Port  and Services Tax to be Tonga's only ODC, as 
wharfage dues  fees, berthage fees and fees for the issuance of import licenses were fees for services 
rendered.  These fees and charges are examined in the relevant section below. 
Question n° 20  
Le paragraphe 58 expose la position des To nga en matière de droits de quai et de 
mouillage.  Il conviendrait  d'indiquer ce que désigne chacun de ces termes et d'expliquer leur 
différence.  Ce paragraphe mentionne aussi un certain nombre d 'autres redevances (par 
exemple les droits de cale, d'amarrage, de remorqu age et de pesage).  Il conviendrait de préciser 
dans cette partie leur niveau, les services rendus po ur lesquels elles sont acquittées, ainsi que le 
mode de calcul de leur montant. 
Comme nous l'avions fait observer précédemment , il conviendrait de fournir dans cette 
partie ou, de préférence, sous la forme d' un tableau comparable au tableau 3, des 
renseignements sur le champ d'application et  la nature de chacune de ces redevances, en 
précisant comment leur montant est lié au service rendu. 
Paragraphe 60:  si cet engagement est censé  porter sur des redevances examinées à un 
autre endroit du rapport, il y a lieu de les indiquer dans le texte de l'engagement, par exemple 
en renvoyant à un numéro de paragraphe. 
Réponse  
Les droits de quai sont des redevances dues en  contrepartie des services rendus par l'Autorité 
portuaire en matière de gestion des entrées et des sorties de marchandises.  Les droits de mouillage 
sont prélevés lorsqu'on amène un grand bateau ju squ'à quai (si nécessaire) et qu'on lui assigne un 
poste d'amarrage.  De plus amples renseignements sur la pratique exactement suivie ainsi qu'une 
définition précise sont donnés sur le site Web ci -après de l'"American Association for Port 
Authorities" (AAPA): 
http://www.aapa-ports.org/industryinfo/glossary.html   WT/ACC/TON/11 
 Page 13 
 
 
 1. Tarif basé sur le mouillage 
Les principaux éléments du tarif basé sur le mouillage sont les suivants: - la capacité de transport de marchandi ses des navires, qu'on appelle, à l'échelle 
internationale, le tonneau de jauge brute, ou TJB; 
- la durée pendant laquelle sont amarrés les na vires ou les bateaux.  La construction de 
quais étant ce qui coûte le plus cher lo rs de l'aménagement ou de l'agrandissement 
d'un port, il est naturel que ce coût essen tiel constitue la base de l'évaluation; 
- un taux établi de façon à couvrir les frais d'exploitation et à garantir l'indispensable 
retour sur investissement. 
Le tarif basé sur le mouillage est fixé de façon à inciter équitablement les compagnies de 
navigation à faire lever l'ancre à leur bateau le pl us rapidement possible, de façon à garantir une 
utilisation maximale du principal atout de n'impo rte quel port.  Étant donné que les redevances 
portuaires sont directement liées à la capacité de chargement des marchandises du navire ou à sa capacité de gain, l'accord conclu entre l'aconier et la compagnie de navigation devrait tenir compte de 
l'élément temps-coût de la redevance portuaire.  L' aconier a pour tâche de décharger et de charger le 
navire le plus rapidement possible, faute de quoi il pénalise l'armateur.  Il convient de relever que 
l'aconage, la livraison des marchandises et la récep tion des exportations sont actuellement assurés par 
des sociétés privées sur une base contractuelle. 
Le montant des rentrées ou des recettes à facturer  au courtier maritime peut être calculé dans 
les minutes qui suivent le départ du navire à l'aide d'une formule simple: 
jauge brute du navire  x  heures à quai  x  taux. 
Le montant prélevé peut couvrir un large éventail de services rendus lors de  l'aide à l'amarrage 
et au départ.  Ainsi, le montant prélevé en une fois  peut couvrir les frais et l'indispensable retour sur 
investissement des aides à la navigation, du remor quage, du pilotage, des amarres et de la mise à 
disposition du quai. 
Prière de se reporter au Règlement de 1999 relatif  à l'administration portuaire (droits tarifaires 
sur les navires étrangers), disponible sous la cote WT/ACC/TON/11/Add.1. 
2. Calcul du tarif basé sur le mouillage 
Toutes les redevances comprises dans le tarif sont fondées soit sur le nombre d'heures au 
mouillage (bateaux de croisière) soit sur le nombre d'heures de manutention au mouillage.  Un délai 
de grâce d'une demi-heure est ac cordé pour commencer et achever les travaux, après quoi un taux 
préférentiel est appliqué pour chaque navire  dont l'armateur souhaite qu'il reste à quai. 
Chaque taux de droit couvre les services suivants  fournis pour chaque navire:  escale, droits 
d'éclairage et redevances portuaires, pilotage et re morquage à l'arrivée et au départ, manipulation des 
amarres à l'arrivée et au départ, tonnage (droit de mouillage) et droit de quai, sauf indication contraire 
(concernant tous les navires qui transportent des produits pétroliers en vrac).  Tout déplacement 
supplémentaire exigeant un pilotage, un remorquage ou l'utilisation d'am arres est prévu par le tarif au 
taux par tonne de jauge brute et par heure. WT/ACC/TON/11 
Page 14  
 
 Dans le cas des cargos et des navires de pêche ( voir l'article 4 du Tarif de l'Autorité portuaire), 
le taux applicable pendant les travaux à quai est de  0,080 dollar EU par tonne de jauge brute et par 
heure. 
Après le déchargement, un délai de grâce d'une  demi-heure est accordé pour permettre de 
commencer et d'achever les travaux avant que ne s'applique la redevance au taux préférentiel.  
Conformément au tarif, celle-ci est de 0,0114 dollar EU par tonne de jauge brute et par heure.  Ce 
taux n'est applicable que si le quai n'est pas requis par un autre navire. 
Si le quai est requis par un autre navire et que le  bateau reste au mouillage au-delà du délai de 
grâce d'une demi-heure, la redevance pour services doit être payée intégralement. 
Le tarif prévoit une redevance minimale de 1 600 dollars EU pour tous les navires dont la 
jauge brute est supérieure à 500 tonnes, et de 750 dollars EU pour ceux de moins de 500 tonnes.  Le 
taux préférentiel susmentionné ne n'applique p as lors du calcul de la redevance minimale. 
Une taxe maximale d'escale de 24 heures est perçue pour tous les navires de plus de 
500 tonnes qui mouillent sans charger ni décharger d es marchandises, si le quai n'est pas requis par un 
autre navire aux fins de tr ansbordement de marchandises. 
3. Droits de quai 
En cas de déchargement ou de chargement d'un navire dans l'enceinte du port, l'Autorité 
portuaire est habilitée à prélever un droit de quai.   Celui-ci est appliqué à tous les produits, à 
l'exception du pétrole en vrac, au taux moyen de 4, 30 dollars EU par tonne établie selon le poids ou le 
volume.  De plus amples renseignements sur les taxes perçues sur les ma rchandises déchargées ou 
chargées figurent à l'article 20 du Tarif de l'Autorité portuaire. 
Les droits de quai sur les produits pétroliers  comme le gaz et/ou l'essence s'élèvent à 
22 dollars EU les 1 000 litres de produit pétrolier en vrac déchargés. 
En ce qui concerne les marchandises en conten eurs, on estime qu'un conteneur contient en 
moyenne 25 tonnes calculées selon le poids ou le volume.  Pour faciliter le calcul et la facturation, un droit de terminal fixe de 110 dollars EU (c'est -à-dire 25 tonnes poids multipliées par 4,30 dollars EU) 
est appliqué à l'équivalent 20 pieds, EVP. 
Les droits de quai ont pour objet de couvrir les frais d'entretien des quais, l'assurance et les 
intérêts sur le prêt contracté pour améliore r et construire des équipements de quai. 
4. Droits d'amarrage appliqués aux navi res et yachts immatriculés aux Tonga 
Les navires (à passagers et de marchandises, de pêche et de plaisance) et les yachts 
immatriculés aux Tonga sont assujettis à un droit mens uel fixe de 1,80 dollar EU par tonne de jauge 
brute (à compter du 18 juillet 2002).  Ce droit remp lace celui de 0,77 dollar EU par tonne de jauge 
brute et par mois, ou de 6,95 dollars  EU par tonne de jauge brute et par an qui figure à l'article 23 du 
Tarif portuaire, section "Divers". 
Ces droits d'amarrage révisés doivent permettre de couvrir les frais d'entretien des quais et 
autres équipements locaux.  WT/ACC/TON/11 
 Page 15 
 
 
 5. Cale et lève-bateaux 
Sur demande auprès du Service technique de l'Autorité portuaire, les navires locaux ou 
étrangers peuvent, aux fins d'entretien, utiliser la  cale et le lève-bateaux.  L'utilisation de ces 
dispositifs donne lieu au paiement des dro its énoncés aux articles 25 et 26 du Tarif. 
6. Location d'un remorqueur et d'autres équipements 
Si le remorqueur a pour fonction de faciliter, le cas échéant, l'arrivée et le départ des navires 
étrangers qui font escale au mouillage international,  il peut aussi être loué pour des opérations de 
remorquage et de sa uvetage.  Les droits spécifiques applicables à la location du remorqueur et d'autres 
équipements portuaires sont énoncés aux articles 31 à 35 du Tarif.  Ces droits ont été calculés de manière à couvrir les coûts d'exploitation liés à ces ac tivités, ainsi que d'autres coûts d'amortissement 
fixes. 
- Application de taxes internes aux importations 
Question n° 21
 
Paragraphe 64:  nous souhaitons connaît re le seuil actuellement appliqué aux 
entreprises, aux exploitations agricoles et aux personnes exonérées de la taxe sur les ventes, ainsi 
que le pourcentage approximatif des entreprises des Tonga qui bénéficient de l'exonération.  
Est-il possible de confirmer que la taxe sur les ventes sera abolie à compter du 1er avril 2005?  
Les entreprises bénéficiant de l'exonération sont-e lles tenues a) de s'enregistrer au titre de la 
Loi sur les licences b) pour être exonérées?  La loi oblige-t-elle les entreprises qui ne 
s'enregistrent pas, quelle que soit leur  taille, à s'acquitter de cette taxe? 
Réponse  
Le seuil actuellement appliqué aux entreprises,  aux exploitations agricoles et aux personnes 
exonérées de la taxe sur les ventes se situe autour de 1 million de dollars EU .  Cependant, nous ne 
disposons à ce jour d'aucune donnée permettant d'i ndiquer le pourcentage approximatif des entreprises 
des Tonga qui bénéficient de l'exonération. 
La taxe sur les ventes sera abolie dès l'entr ée en vigueur de la nouvelle Taxe à la 
consommation, fixée au 1er avril 2005. 
Les entreprises bénéficiant de l'exonération ne doi vent pas s'enregistrer au titre de la Loi sur 
les licences pour être exonérées. 
Tous les consommateurs et toutes les entreprises sont assujettis à la taxe sur les ventes, sauf 
ceux qui bénéficient de l'exonération. 
Question n° 22  
Paragraphe 65:  prière de décrire la structure des droits d'accise et d'énumérer les 
produits visés par le numéro du SH.  À quel point de vente ces droits seront-ils perçus pour les 
produits importés et pour les produits nationaux?  Seront-ils ad valorem  ou spécifiques? WT/ACC/TON/11 
Page 16  
 
 Réponse
 
Les droits d'accise sont perçus à un taux spécifique sur la bière, l'alcool, le  tabac, le pétrole et 
les véhicules automobiles.  Les droits d'accise su r les produits importés seront perçus aux stades de 
l'importation ou à la frontière, et ceux sur les produ its nationaux seront perçus au point de vente. 
Question n° 23  
Paragraphe 66:  les entreprises demandant à être exonérées de la TCT devront-elles 
s'enregistrer?  Les entreprises qui ne s'enreg istreront pas, quelle que soit leur taille, 
devront-elles s'acquitter de la TCT?  Les entreprises exonérées de la TCT seront-elles néanmoins tenues de s'enregistrer au titre de la  Loi sur les licences commerciales pour pouvoir 
exercer une activité économique? 
Le paragraphe 67 fait double emploi et de vrait être incorporé au paragraphe 65. 
Réponse
 
Les entreprises dont le chiffre d'affaires annue l est de 100 000 pa'anga ou plus sont assujetties 
à la TCT.  Toutes celles dont le chiffre d'affaires  annuel est inférieur à ce seuil de 100 000 pa'anga 
peuvent choisir d'être assujetties à la TCT. 
Conformément à l'article 6 6) de la Loi sur la taxe à la consommation, Partie III 
Enregistrement, "Toute personne qui omet de demander l'enregistrement prescrit par le présent article 
est réputée enregistrée dès le début de la première période d'application de la  Taxe à la consommation 
à compter de laquelle ladite pers onne était tenue de demander son en registrement, ou au plus tard à 
compter de la date à laquelle le Commissaire en chef lui a adressé une notification écrite." 
Toutes les entreprises exonérées de la TCT sont néanmoins tenues de s'enregistrer au titre de 
la Loi sur les licences commerciales pour pouvoir lé galement exercer une activité économique aux 
Tonga. 
- Restrictions quantitatives à l'importation,  notamment prohibitions, contingents et 
régimes de licences 
Question n° 24  
Les paragraphes 73 à 76 décrivent le régime de licences d'importation exhaustif des 
Tonga. 
- Nous avons besoin de renseignements précis sur la législation qui a modifié ce régime.  
Est-elle déjà en vigueur?  Dans la négative , quand son entrée en vigueur est-elle prévue?  
Pouvons-nous en avoir une copie? 
- Nous aimerions aussi pouvoir déterminer si le nouveau régime peut être considéré 
comme "automatique" au sens de l'Accord de  l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation.  Par exemple, combien de  temps avant le dédouanement une licence 
doit-elle avoir été obtenue?  Une licence est-elle accordée dans tous les cas s'il est satisfait 
aux prescriptions juridiques relatives aux impo rtations?  Les licences sont-elles délivrées 
au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables? 
- Il conviendrait que les Tonga répondent au questionnaire sur les procédures de licences 
d'importation en tenant compte de ce nouveau régime.  WT/ACC/TON/11 
 Page 17 
 
 
 Réponse  
Pour des renseignements détaillés, prière de  se reporter aux réponses données sous "Politiques 
touchant le commerce des marchandises, Droits de commercialisation", page 10. 
-  Inspection avant expédition 
Question n° 25  
Paragraphe 90:  nous sommes opposés au second  texte entre crochets.  Les dispositions 
en matière d'appel de l'Accord sur l'inspection avant expédition constituent un point de départ 
pour les Membres, étant donné que les autres Accords de l'OMC généralement appliqués par 
les sociétés d'inspection avant expédition, y compris le GATT de  1994, l'Accord sur l'évaluation 
en douane, l'Accord sur les licences d'importation,  etc, comportent des dispositions semblables, 
qui doivent être respectées.  No us souhaitons que l'engagement dispose que l'intervention d'une 
société d'inspection avant expédition ne limite pas la responsabilité des pouvoirs publics tongans 
en matière de garantie du droit d'appel. 
Réponse  
Les Tonga sont satisfaites du premier texte entre crochets et suggèrent de supprimer le second 
texte entre crochets. 
- Droits antidumping, droits compen sateurs, régimes de sauvegarde 
Question n° 26  
Paragraphe 92:  nous préconisons de conserver  le texte entre crochets.  Étant donné que 
ces lois ne seront pas élaborées avant l'accession des Tonga, elles devront obligatoirement être 
notifiées au Comité pour examen avant leur mise en application. 
Réponse  
Les Tonga acceptent que l'énoncé entre crochets  fasse partie intégr ante du paragraphe. 
B. RÉGLEMENTATION  DES  EXPORTATIONS 
- Subventions à l'exportation Question n° 27
 
Paragraphe 117:  nous félicitons les Tonga pour les efforts déployés en vue de se 
conformer aux dispositions de l'Accord SPS.  Nous  tenons à prendre connaissance de la nouvelle 
législation sur les mesures sanitaires et phy tosanitaires.  Dans les meilleurs délais. 
Réponse  
Les Tonga suggèrent de supprimer les termes ci-après et de les remplacer comme suit: 
117.  En réponse à cette de mande, le représentant des Tonga a fait observer que trois 
nouvelles lois avaient été adoptées par l'Asse mblée législative en 2002, à savoir la 
Loi portant modification de la Loi sur les maladies animales, la Loi sur l'exportation 
de produits agricoles et la Loi sur les pes ticides de 2002.  Des consultants de la FAO WT/ACC/TON/11 
Page 18  
 
 et de la Commission du Pacifique Sud avaient participé à l'établissement de cette 
législation, laquelle devait répondre aux ex igences internationales.  Les Tonga 
n'avaient à ce jour adopté aucune législ ation rendant obligatoire l'observation de 
l'Accord SPS.  
Une telle législation, ainsi que le s règlements énonçant les procédures 
administratives nécessaires pour l'administration de l'Accord  SPS, entreraient en 
vigueur à compter de la d ate d'accession des Tonga à l'OMC .  Les règlements 
spécifieraient, par exemple, le point d' information, l'autorité responsable des 
notifications à l'OMC, la publication à employer pour rendre publiques les mesures 
projetées, la procédure à suivre pour teni r compte des observations et l'organisme 
public chargé d'élaborer des règlements, d' effectuer des évaluations du risque et 
d'établir des procédures  de contrôle, d'inspection et d'homologation.  et, pour l'instant, 
ne projetaient pas d'en adopter.  Les Tonga avaient déjà désigné un point d'information, qui était le Directeur au Mi nistère de l'agriculture, des forêts et de 
l'alimentation.  Elles étaient disposées à s'engager par voie de protocole à ce que si, à l'avenir, des règlements ou des normes SPS et des procédures d'évaluation de la 
conformité étaient introduits, elles n'adopteraient ni n'appliqueraient ces procédures 
avant d'avoir mis en œuvre et notifié les lois appropriées conformément à l'Accord SPS." 
Les Tonga avaient en outre envoyé au Secrétar iat de l'OMC (faxé le 15 avril 2004) une lettre 
du Directeur de l'agriculture, des forêts et de l'al imentation destinée à être distribuée aux Membres de 
l'OMC, par laquelle celui-ci indique qu'il est le point de contact et précise les dispositifs administratifs 
mis en place aux Tonga en matière de mesures SPS.  Une copie de cette lettre est disponible sous la 
cote WT/ACC/TON/11/Add.1. 
Question n° 28
 
Paragraphes 118 à 120:  il n'est fait nulle part mention des prescriptions en matière de 
transparence, de la distribution aux parties intér essées, de la notification ou de la publication 
préalable aux fins d'observations qui s'imposen t pour tout règlement technique/prescription 
obligatoire.  Nous souhaiterions que soient inclus des renseignements sur ce point. 
Nous avons besoin d'une copie des lois dans les meilleurs délais. 
Réponse  
La lettre disponible sous la cote WT/ACC/TON/ 11/Add.1 traite des prescriptions en matière 
de transparence, de la distribution aux pa rties intéressées et de la notification. 
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  DES  
MARCHANDISES 
- Entreprises commerciales d'État Question n° 29
 
Nous avions demandé une formulation plus précise, qui englobe l'engagement 
d'appliquer les règles de l'OMC aux entreprises d'État, ainsi qu'aux entreprises commerciales 
d'État comme suit: 
127. Le représentant des Tonga a confirmé que son pays appliquerait ses lois 
et règlements régissant les activités commerciales des entreprises d'État et des entreprises d'État ou autres entreprises jouissant de privilèges spéciaux ou  WT/ACC/TON/11 
 Page 19 
 
 
 exclusifs et agirait dans le strict resp ect des dispositions de l'Accord sur l'OMC, 
en particulier l'article XVII du GATT de 1994, ainsi que le Mémorandum d'accord concernant cet article et l'a rticle VIII de l'AGCS.  Les Tonga 
notifieraient toute entreprise entrant dans le champ d'application de l'article XVII.  Le Groupe de tr avail a pris note de ces engagements. 
Cette formulation est logique, eu égard à la mention des paragraphes 24 à 26 au 
paragraphe précédent, et n'accroît pa s les engagements de base des Tonga. 
Réponse
 
Les Tonga sont satisfaites de la précision demandée par ce Membre et acceptent la 
proposition de libeller ce paragraphe comme suit: 
127. Le représentant des Tonga a confirmé  que son pays appliquerait ses lois et 
règlements régissant les activités comme rciales des entreprises d'État et des 
entreprises d'État ou autres entreprises jouissant de privilèges spéciaux ou exclusifs 
et agirait dans le strict respect des dispos itions de l'Accord sur l'OMC, en particulier 
l'article XVII du GATT de 1994, ainsi que le  Mémorandum d'accord concernant cet 
article et l'article VIII de  l'AGCS.  Les Tonga notifieraient toute entreprise entrant 
dans le champ d'application de  l'article XVII.  Le Groupe de  travail a pris note de ces 
engagements. 
V. ASPECTS DU RÉGIME DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU 
COMMERCE 
Question n° 30  
Paragraphe 143:  nous souhaiterions dispo ser de renseignements actualisés sur l'état 
d'avancement du processus d'adhésion des Ton ga aux traités et conventions suivants: 
- Le Traité de coopération en matière de brevets, le Protocole et les arrangements de 
Madrid et l'Arrangement de La Haye. 
- Quelles décisions ont été prises au sujet de l'adhésion à la Convention de Genève 
concernant la protection des phonogrammes et au Traité de l'OMPI sur le droit 
d'auteur? 
Réponse  
La Convention sur le droit d'auteur, désormais a ppelée Loi de 2002 sur le droit d'auteur, a été 
promulguée (et attend d'être mise en œuvre).  Un document est en cours d'élaboration sur l'adhésion 
des Tonga au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur , au Traité de l'OMPI sur les interprétations et 
exécutions et sur les phonogrammes, et à la Conve ntion de Rome de 1961 (sur la protection des 
artistes interprètes ou exécutants, des producte urs de phonogrammes et des organismes de 
radiodiffusion). 
Question n° 31  
Paragraphe 151:  nous ne comprenons pas ce  paragraphe, ni en quoi il peut être un 
engagement de la part des Tonga.  Nous ne considérons pas les Tonga comme un PMA et ne 
voyons pas l'intérêt de citer la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC.  Prière 
d'apporter des éclaircissements. WT/ACC/TON/11 
Page 20  
 
 Réponse
 
151. Le représentant des Tonga a confirmé que les modalités de leur accession 
n'empêchaient pas les Tonga de bénéficier des avantages découlant de la Déclaration 
de Doha  sur l'Accord sur les ADP IC et la santé publique (WT/MIN (03)/SR/4) .  [Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement.]  
Dans un souci de clarté, les Tonga proposent de suppr imer tout ce paragraphe. 
Question n° 32  
Paragraphes 157 et suivants:  cette partie appelle toujours des précisions sur la manière 
dont les Tonga luttent contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.  Quelles sanctions civiles et pénales existe-t-il, et qui les applique?  Les douanes arrêtent et 
saisissent-elles des produits piratés portant attein te aux droits de propriété intellectuelle?  Des 
poursuites ont-elles déjà été engagées?  Les Tonga sont parties à la Convention de Paris et à 
celle de Berne.  Comment assurent-elles le respect de leurs obligations? 
Réponse
 
Un projet de loi sur les moyens de faire respecter  les droits et sur les mesures à la frontière est 
en cours d'élaboration.  Il comporte des dispositi ons sur les mesures que doivent prendre le Service 
des douanes et du commerce et les tribunaux.  En  outre, une disposition de ce texte autorise le 
Ministre à instituer un organe de coopération com posé de fonctionnaires du Service des douanes et du 
commerce, de fonctionnaires de police et de fonctio nnaires du Service de la propriété intellectuelle, 
qui a pour mission d'effectuer toutes les tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle. 
Conformément aux dispositions sur les "Mesures à la frontière prises par le Service des 
douanes", celui-ci est habilité à saisir les marchandise s soit à la demande du détenteur du droit, soit de 
sa propre initiative. 
En ce qui concerne les sanctions, l'article 43 4) de la Loi de 1994 sur la  propriété industrielle 
(déjà distribuée aux membres du Groupe de travail)  dispose que toute atteinte aux droits d'un 
détenteur de droits est passible, en cas de conda mnation, d'une amende de 5 000 pa'anga ou d'une 
peine de prison de cinq ans, ou des deux. 
Prière de consulter une copie du projet de loi su r "les moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle, y compris les mesures à la frontière". 
Question n° 33  
Paragraphe 158:  nous devrons examiner toutes les lois sur les ADPIC avant la 
finalisation du rapport.  Pourquoi cette déclaration est-elle entre crochets? 
Réponse  
L'état d'avancement des nouvelles lois relatives à la propriété intellectuelle est le suivant:  WT/ACC/TON/11 
 Page 21 
 
 
 Législation existante/nouvelle législati on Observations sur l'état d'avancement 
Modification de la Loi de 1994 sur la propriété 
industrielle Dernier examen avant transmission aux Services 
juridiques de la Couronne/au Comité des réformes législatives 
Projet de loi sur les moyens de faire respecter les 
droits et sur les mesures à la frontière (nouveau) Dernier examen avant transmission aux Services 
juridiques de la Couronne/au Comité des réformes 
législatives  
Règlement d'application de la Loi sur les indications 
géographiques Dernier examen avant transmission aux Services 
juridiques de la Couronne/au Comité des réformes 
législatives 
Règlement d'application de la Loi sur les schémas de configuration Dernier examen avant transmission aux Services 
juridiques de la Couronne/au Comité des réformes 
législatives 
Loi de 2002 sur le droit d'auteur Pr omulguée, prête à être mise en œuvre 
Règlement sur la gestion collective En cours d'examen 
Projet de loi sur les variétés végétales, les semences 
et les jeunes plants En cours de rédaction par l'UPOV 
 
En conséquence, les Tonga propo sent de supprimer les crochets. 
Question n° 34  
Paragraphe 160:  nous nous réjouissons de  ce que les Tonga aient l'intention d'adhérer 
aux traités et conventions relatifs aux ADPIC qui  sont énumérés dans ce paragraphe.  Pourquoi 
une phrase est-elle entre crochets? 
Réponse  
Les Tonga proposent de supprimer les crochets. 
Question n° 35  
Paragraphe 61:  nous réservons notre décision sur la période de transition jusqu'au 
règlement des autres questions visées dans cette partie du rapport. 
Réponse  
Comme souligné dans ce paragraphe  et dans cette partie, les T onga ont d'urgence besoin d'une 
période de transition, et apprécieraient une assistance en la matière. 
Question n° 36  
Paragraphe 163:  nous ne voyons pas la nécessité  de mettre ce texte entre crochets.  Nous 
souscrivons à l'intégralité de l'engagement. 
Réponse  
Les Tonga acceptent de supprimer les crochets. WT/ACC/TON/11 
Page 22  
 
 VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
Question n° 37
 
Paragraphe 165:  il est indiqué que "Les Tonga ne disposaient pas de normes nationales 
en matière de qualifications professionnelles, mais  appliquaient celles d'autres pays lorsque cela 
était nécessaire." 
- Prière d'expliciter l'expression "lorsque cela était nécessaire".  (Par exemple:  quand 
cela est-il nécessaire?  Existe-t-il un système ou  un ensemble de professions qui exigent 
ou n'exigent pas certaines qualifications?) 
- Quel pays sert de référence, celui du requérant?  Les qualifications professionnelles des 
États-Unis sont-elles systématiquement reconnues? 
Réponse  
Les Tonga ne disposent pas de normes national es en matière de qualifications professionnelles 
mais acceptent les qualifications reconnues par toute institution étrangère reconnue.  Pour prendre une 
décision, les Tonga ne se réfèrent pas aux qualif ications professionnelles d'un unique pays.  Le pays 
du requérant peut servir de référence. 
Question n° 38  
Paragraphe 171:  prière de préciser les critères ou les prescriptions applicables à la 
délivrance d'une licence à une personne. 
Réponse  
Les prescriptions actuellement applicables sont les suivantes: 
1. être diplômé d'une université reconnue , quel que soit le pays; 
2. présenter une lettre de référence ou de s outien d'un ancien employeur de la même 
branche d'activité (facultatif). 
VII. TRANSPARENCE 
Question n° 39  
Cette partie ne contient aucun renseignemen t sur le régime de transparence actuel des 
Tonga, ni aucun élément permettant de croire qu e les prescriptions en matière de transparence 
énoncées, entre autres, par le GATT de 1994, le s Accords sur l'évaluation en douane, sur les 
ADPIC et sur les procédures de licences d'importat ion, ou l'Accord SPS sont, en droit ou en fait, 
mises en œuvre. 
 La dernière fois, nous avions demandé au x Tonga d'indiquer en quoi les dispositions 
visées au paragraphe 173 sont propres à faire en  sorte que les règlements et les décisions 
judiciaires et administratives d'application générale soient publiés de façon à permettre aux 
gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance, comme le prescrit l'article X du 
GATT.  Le texte actuel indique simplement qu'ils  peuvent éventuellement être achetés.  Nous 
voulons aussi savoir quelles mesures les Tonga ont prises pour évaluer leur capacité de garantir 
la mise en œuvre des autres mesures de tran sparence prescrites par les Accords de l'OMC, par  WT/ACC/TON/11 
 Page 23 
 
 
 exemple ceux sur l'évaluation en douane, les procé dures de licences d'importation, les OTC, les 
mesures sanitaires et phytosa nitaires et les services. 
La réticence des Tonga à aborder ce point en s'engageant à instituer une unique 
publication ou un site Web, tels que décrits au pa ragraphe 172, jette le doute sur leur capacité 
de se conformer aux prescriptions de l'OMC. 
 Nous regrettons que les Tonga soient réticen tes à prendre l'engagement de transparence 
en prévoyant la publication de leurs lois et  règlements pour observations avant leur 
promulgation.  Nous les invitons instamment à réexaminer ce point. 
Réponse  
 Les Tonga tiennent à réaffirmer et à sou ligner les engagements énoncés au paragraphe 172 
visant à garantir la transparence pour tous les doc uments de l'OMC relatifs au commerce grâce à la 
mise en place d'un site Web.  Les Tonga soulignent  en outre que leurs capacités et leurs compétences 
techniques limitées ne leur permettent pas de mener à bien un tel projet.  C'est pourquoi leur 
engagement est subordonné à la four niture d'une assistance technique. 
Au paragraphe 172, les Tonga indiquent que "L es Tonga comptaient, dans la mesure du 
possible, ménager un délai raisonna ble, par exemple de 15 jours au minimum, pour la communication 
d'observations aux autorités compétentes tonganes av ant que les règlements et autres mesures visant 
… ne soient mis en œuvre."  Elles tiennent à bien  marquer leur volonté de s'engager en matière de 
transparence en prévoyant la publication/un site We b aux fins d'observations avant la promulgation. 
Question n° 40  
 Paragraphe 173:  nous réservons notre avis sur cet engagement.  Il n'y est pas fait 
mention des décisions administratives, comme le prescrit l'article X du GATT.  En outre, il 
n'existe aucune déclaration des Tonga à cet effet dans le rapport. 
Réponse  
 Les Tonga seraient heureuses de recevoir une  proposition d'enga gement pour examen. 
VIII.  ACCORDS COMMERCIAUX 
Question n° 41  
Paragraphe 180:  ce n'est pas l'engagement type.  Il y a lieu de le remplacer. 
Réponse  
Les Tonga seraient heureuses de recevoir une proposition de texte de remplacement.  
 WT/ACC/TON/11 
Page 24 ANNEXE 
 
NOMBRE DE PROJETS D'INVESTISSEMENT RÉALISÉS AU TI TRE D'UNE LICENCE DE DÉVELOPPEMENT ENTRE 1999 ET 2003 
 
SECTEUR 1999 2000 2001 2002 2003 TOTAL 
1999-2003  Nombre 
de projetsCoût des projets 
(en dollars EU) Nombre 
de projets Coût des projets
(en dollars EU) Nombre 
de projets Coût des projets
(en dollars EU) Nombre 
de projets  Coût des projets 
(en dollars EU) Nombre 
de projetsCoût des projets
(en dollars EU) Nombre Coût 
(en dollars EU) 
Industrie manufacturière 16 1 106 860  20 26 055 001 20 12 085 177 10 4 324 348 22 8 173 851 88 51 745 237 
Projets 
touristiques de 
haut niveau 23  4 647 097 20 3 468 780  23 19 742 596 7 3 504 845 10 3 130 440  83 34 493 758 
Ingénierie 7 246 400  7 235 600 -   5 656 450 4 637 450 23 1 775 900 
Agriculture 
commerciale 8  7 978 485  6 250 950 7 663 800 4 316 500 5 436 999 30 9 646 734 
Pêche 
commerciale 8 12 207 650 6 3 958 858 6 7 067 130 3 7 438 000 3 4 913 500 26 35 585 138 
TOTAL 62 26 186 492 59 33 969 189 56 39 558 703 29 16 240 143  44 17 292 240 250 133 246 767 
 
INCITATIONS ACCORDÉES AU TITRE DE LA LOI SUR LES MESURES D'ENCOURAG EMENT DU DÉVELOPP EMENT INDUSTRIEL  
 
Industrie manufacturière:  englobe les industries de montage, de transformation et de conditionnement 
 
Incitations accordées: - deux (2) ans d'exonération du droit de douane pour les biens d'équipement importés; 
 - deux (2) ans de taux préférentiel de 50 pour cent du montant de la taxe relative aux services portuaires et autres pour les biens d'équipement importés; 
 - rapatriement de capitaux en cas d'investissement étranger; 
 - cinq (5) ans d'exonération fiscale accordée uniquement pour des projets axés sur l'e xportation, lorsque pl us de 90 pour cent  des ventes annuelles sont 
exportées; 
 - exonération complète de la taxe relative aux services portua ires et autres pour des projets axés sur l'exportation, lorsque plus de 90 pour cent des ventes 
annuelles sont exportées. 
 - Les véhicules détaxés achetés en tant que biens d'équipement sont assujettis à l'intégralité de la taxe relative aux service s portuaires et autres. 
  
  WT/ACC/TON/11
 Page 25Équipements touristiques de haut niveau et services connexes:  englobent les hôtels, motels, pensions, appartements, caravanes,  navires de croisière, activités sportives, 
installations de loisirs et installations touristiques. 
 Incitations accordées: - deux (2) ans d'exonération du droit de douane pour les biens d'équipement importés; 
 - deux (2) ans de taux préférentiel de 50 pour cent du montant de la taxe relative aux services portuaires et autres pour les biens d'équipement importés, 
sauf pour les installations hôtelières et les navires de croisière, qui sont totalement exonérés; 
 - rapatriement de capitaux en cas d'investissement étranger; 
 - critères d'investissement pour bénéficier de l'exonération fiscale: 
  - 500 000 pa'anga-3 000 000 de pa'anga: cinq (5) ans d'exonération fiscale;   - 3 000 000 de pa'anga-5 000 000 pa'anga: dix (10) ans d'exonération fiscale; 
  - plus de 5 000 000 de pa'anga: quinze (15) ans d'exonération fiscale. 
 - Les minibus/fourgonnettes achetés en tant que biens d'équipement  sont entièrement exonérés du droit de douane mais assujetti s à l'intégralité de la taxe 
relative aux services portuaires et autres. 
 
Industries orientées vers les services d'ingénierie, telles que les ateliers de réparation d'automobiles, les forges, les ateli ers de réparation de bateaux, la réparation d'appareils 
électroniques et électriques 
 
Incitations accordées: - deux (2) ans d'exonération du droit de douane pour les biens d'équipement importés;  - deux (2) ans de taux préférentiel de 50 pour cent du montant de la taxe relative aux services portuaires et autres pour les biens d'équipement importés. 
 - Les véhicules détaxés achetés en tant que biens d'équipement sont assujettis à l'intégralité de la taxe relative aux service s portuaires et autres. 
 Agriculture commerciale pour les exportations 
 
Incitations accordées: - deux (2) ans d'exonération du droit de douane pour les biens d'équipement importés; 
 - deux (2) ans de taux préférentiel de 50 pour cent du montant de la taxe relative aux services portuaires et autres pour les biens d'équipement importés. 
 - Les véhicules (fourgons/camions) sont entièrement exonérés du droit de douane mais assujettis à l'intégralité de la taxe rel ative aux services portuaires 
et autres. 
 
Pêche commerciale pour les exportations  
Incitations accordées: - deux (2) ans d'exonération du droit de douane pour les biens d'équipement importés; 
 - deux (2) ans de taux préférentiel de 50 pour cent du montant de la taxe relative aux services portuaires et autres pour les biens d'équipement importés. 
 - Les véhicules (fourgons/camions) sont entièrement exonérés du droit de douane mais assujettis à l'intégralité de la taxe rel ative aux services portuaires 
et autres. 
__________