ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/COL/174 
19 août 2009 
 (09-3938) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COLOMBIE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Desarrollo Rural (Ministère de 
l'agriculture et du développement rural) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Oiseaux vivants et produits avicoles 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Proyecto de Decreto del Ministerio de Agricultura y Desarrollo 
Rural "Por el cual se reglamenta el artículo 17 de la Ley 1255 de 2008"  (Projet de décret 
du Ministère de l'agriculture et du développeme nt rural portant modalités d'application de 
l'article 17 de la Loi n° 1255 de 2008).  Langue:   espagnol.  Nombre de pages:  4  
6. Teneur:  Établissement des procédures devant être  appliquées par l'Institut colombien de 
l'agriculture et de l'élevage (ICA), en vertu d es dispositions de l'article  17 de la Loi n° 1255 
de 2008, pour interdire l'entrée en Colombie d'oiseaux vivants et de produits avicoles à 
risque en provenance de pays ou de zones ayan t enregistré des cas d'influenza aviaire ou 
dans lesquels sont présentes des souches de  la maladie de Newcastle dont l'IPIC est 
supérieur ou égal à 0,7;  définitions;  champ d' application;  analyse du risque;  interdiction 
d'entrée pour certains produits;  interdictions;  le vée de l'interdiction;  sanctions et validité 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
 chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
 les animaux aquatiques)   G/SPS/N/COL/174 
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   [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Loi ( Ley) n° 1255 du 28 novembre 2008, dont le  projet a fait l'objet de la 
notification G/SPS/N/COL/161, et Décision ( Decisión ) n° 686 de la Communauté andine  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Date de signature du décret 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À la publication au Journal officiel 
(Diario oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À partir de la date de publi cation au Journal officiel ( Diario 
Oficial ) 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  18 octobre 2009 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Point d'information national:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme) Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation) 
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso Téléphone: +(571) 2410478 
Fax:  +(571) 2410480 
ou Ministerio de Agricultura  y Desarrollo Rural (Ministère de l'agriculture et du 
développement rural) Dirección de Comercio y Financiamiento  (Direction du commerce et du financement) 
Avenida Jiménez N° 7 - 65 
Bogotá, D.C. (Colombie) Téléphone: +(57-1) 2842758 Fax:  +(57-1) 3361562 Site Web:  http://www.minagricultura.gov.co
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme) 
Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation) 
Calle 28 N°.13A - 15, tercer piso Bogotá, D.C. (Colombie) 
Point de contact: Responsable:  Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique:  drico@mincomercio.gov.co
 
Téléphone: +(571) 6067676, poste 1690 Fax:  +(571) 2410480 Site Web:  http://www.mincomercio.gov.co