ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/398 
12 avril 2011 
 (11-1824 ) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale de la santé et des 
consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Codes SH – Céréales (1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008).  
Denrées alimentaires d'origine animale (0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 0208, 
0209, 0210).  Certains produits d'origine vé gétale, y compris les fruits et légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Annexes of the Draft Commission Regulation amending Annex 
III to Regulation (EC) No 396/2005 of the Eu ropean Parliament and of the Council of 23 
February 2005 on maximum residue levels of p esticides in or on food and feed of plant and 
animal origin and amending Council Directive 91/414/EEC (Annexes du projet de 
règlement de la Commission modifiant l'Anne xe III du règlement (CE) n° 396/2005 du 
Parlement européen et du Conseil du 23 févr ier 2005 concernant les limites maximales 
applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les 
aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE 
du Conseil).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  15. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/EEC/11_1072_00_e.pdf  
6. Teneur:  Il est prévu dans le projet notif ié d'annexe du règlement (CE) no 396/2005 de 
modifier, en les relevant ou en les abaissant, les limites maximales applicables aux résidus d'acétamipride, de formétanate et d'ioxynil dans certaines marchandises.  Il est fixé des 
limites maximales de résidus (LMR) plus élev ées aux fins de la prise en compte de 
nouvelles utilisations dans l'Union européenne, mais aussi des LMR plus basses par suite 
de l'actualisation de la limite de détection et/ou de la suppression d'utilisations anciennes 
qui ne sont plus autorisées dans l'Union eur opéenne ou à l'appui desquelles il n'y a pas de 
données suffisantes. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EEC/398 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 
23 février 2005 concernant les limites maxima les applicables aux résidus de pesticides 
présents dans ou sur les denrées alimentaires  et les aliments pour animaux d'origine 
végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:2005R0 396:20080410:FR:PDF  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Juin 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Septembre 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Mars 2012 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  11 juin 2011.  Les observations 
doivent porter uniquement sur les LMR actua lisées (en caractères gras dans les annexes 
jointes). 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles 
Téléphone: + 322 29 68185/59922 
Fax:  + 322 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EEC/398 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles 
Téléphone: + 322 29 68185/59922 
Fax:  + 322 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu