ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/521 
17 octobre 2008 
 
 (08-4992) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication des Communautés européennes  
 
 
 La délégation des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la communication 
ci-après, datée du 13 octobre 2008, dans  le contexte du mécanisme d'exam en transitoire au titre de la 
section 18 du Protocole d'accession de la Chine.   
_______________ 
   Les Communautés européennes (ci-après dénommées les "CE") tiennent à remercier la République populaire de Chine (ci-après dénommée la  "Chine") de sa participation au processus du 
MET et attendent des précisions supplémentaires su r le problème important de  la protection des DPI 
en Chine et des moyens de les faire respecter. 
 
I. GÉNÉRALITÉS 
1. Les CE prennent note des initiatives prises par la  Chine au cours de l'année écoulée dans le 
but d'améliorer la situation en ce qui concerne la pr otection des droits de propriété intellectuelle et les 
moyens de les faire respecter. 
2. Plusieurs faits nouveaux se sont produits en Ch ine dans le domaine des DPI depuis l'examen 
transitoire de 2007, à savoir: 
- le 5 juin 2008, la publication d'une Stratégie nationale pour les droits de propriété 
intellectuelle  qui précise davantage les efforts que la Chine entend fournir pour 
protéger les DPI au cours des cinq proc haines années et, dans un deuxième temps, 
jusqu'en 2020.  Il convient de se féliciter de  l'inclusion de certain s thèmes tels que le 
renforcement de la protection de la prop riété intellectuelle, y compris l'amélioration 
des procédures judiciaires, la réduction d es coûts de la protection et les mesures 
destinées à rendre plus coûteuses les atteintes aux DPI; 
- le 18 mars 2008, l'adoption du Plan d'action de 2008 sur la protection des DPI , qui 
énumère 280 mesures dans dix domaines, dont notamment la préparation, la rédaction 
et la révision de 24 lois, règlements, rè gles et mesures administratives concernant les 
marques, le droit d'auteur, les brevets, les variétés végétales et la protection douanière, 
ainsi que cinq interprétations judiciaires; 
- le 1
er mai 2008, l'entrée en vigueur des Dispositions sur la divulgation des 
informations du gouvernement et leur mise  en œuvre par l'Office national de la 
propriété intellectuelle (SIPO) dans ses propres Mesures intérimaires concernant la 
divulgation des informations du gouvernement; IP/C/W/521 
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  - la révision en cours de la législation relativ e à la propriété intellectuelle, en particulier 
la troisième révision de la Loi sur les brev ets (projet de texte publié le 29 août 2008), 
et l'annonce de la révision prochaine de la Lo i sur le droit d'auteur et les marques de 
fabrique ou de commerce; 
- le nombre et la valeur des biens saisis à l'exportation à la frontière chinoise ont 
augmenté de 83 et 116 pour cent, respectivem ent, par rapport à 2006.  Par ailleurs, les 
CE ont constaté une diminution du nombre de  produits de contre façon en provenance 
de Chine saisis à la frontière de l'UE en 2007 (environ 60 pour cent) comparativement à 2006 (80 pour cent).  En janvier 2008, l' Administration générale des douanes (GAC) 
a pris de nouvelles mesures, qui sont entrées en vigueur en avril 2008 et en vertu 
desquelles il est possible d'établir le profil des sociétés exportatric es et des courtiers 
en douane sur la base de leurs antécédents en  matière de violations  des DPI et de les 
classer par catégories; 
- l'adoption de certaines décisions judiciaires qui illustrent le rôle joué par la Cour 
suprême du peuple dans la mise en œuvr e de la législation relative aux DPI 
conformément aux meilleures pratiques internationales. 
3. Cependant, malgré ces faits nouveaux et les e fforts déployés par la Chine pour résoudre les 
problèmes que pose son système de protection des DPI, les sociétés européennes continuent de faire face à de graves problèmes de protection des DPI en Chine, en particulier le fait qu'il soit difficile 
d'avoir un accès approprié au système juridique et que les moyens de faire respecter efficacement les DPI soient déficients.  Les poursuites pénales demeur ent peu efficaces.  Les sanctions pour atteinte 
aux DPI sont insuffisantes pour dissuader les cont revenants.  Dans de nombreux domaines, les 
procédures administratives destinées à faire re specter les DPI dépendent encore du pouvoir 
discrétionnaire des autorités.  Il est toujours di fficile d'engager des procédures civiles pour lutter 
contre les activités portant atteinte à des DPI, et ces procédures sont souvent coûteuses et, comparativement aux procédures engagées au niveau na tional, elles sont longues.  Les CE invitent 
donc la Chine à poursuivre activement ses efforts pour mettre en place un régime efficace permettant 
d'assurer la protection et le resp ect de la propriété intellectuelle. 
4. Sur la base de la coopération établie entre les CE et la Chine dans le contexte de leur dialogue 
en matière de propriété intellectuelle  et de leur groupe de travail de la propriété intellectuelle, et à la 
lumière des faits nouveaux mentionnés ci-dessus, les CE aimeraient saisir la présente occasion pour 
poser un certain nombre de questions sur des sujets  de préoccupation (dont bon nombre ont déjà été 
soulevés pendant l'examen transitoire de 2007 san s qu'une réponse satisfaisante ait été obtenue). 
II. PROTECTION DES DPI 
A. B
REVETS , TRANSFERTS DE TECHNOLOGIE ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS 
CONFIDENTIELS  
1. Troisième révision de la Loi sur les brevets 
5. Les CE se félicitent des efforts déployés par la Chine pour réviser la Loi sur les brevets, ainsi 
que de la possibilité de formuler des observations sur le projet de révision.  Les CE prennent note des 
nombreuses améliorations apportées au dernier projet  de texte daté du 29 a oût 2008.  Cependant, il 
faut encore clarifier un certain nombre de dispositions. 
6. Aux termes du nouvel article 21,  "toute entité ou personne pe ut déposer, dans un pays 
étranger, une demande de brevet portant sur des inve ntions/créations réalisées en Chine avec examen  IP/C/W/521 
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  préalable de la confidentialité par le Service de l' administration des brevets sous l'autorité du Conseil 
d'État".  Les CE voudraient des précisions sur le mé canisme envisagé et le but de cette disposition. 
7. Aux termes du nouvel article 24, "tout dessin ou modèle pour lequel un droit de brevet peut 
être accordé doit être sensiblement différent du d essin ou modèle antérieur ou d'une combinaison des 
éléments du dessin ou modèle antérieur".  La Chin e peut-elle indiquer ce qui peut être considéré 
comme "sensiblement différent"? 
8. Aux termes du nouvel article 49 2) conjointem ent avec le nouvel article 54, une licence 
obligatoire est accordée pour un brevet lorsqu'il est ét abli dans le cadre d'une procédure judiciaire ou 
administrative que l'exercice du brevet est un acte qui élimine ou restreint la concurrence (nouvel article 49 2)), une telle licence, selon le nouvel ar ticle 54, n'étant pas uni quement destinée à assurer 
l'approvisionnement du marché intérieur.  La Ch ine peut-elle donner un exemple des circonstances 
dans lesquelles elle envisage que ces prescriptions seront satisfaites? 
9. Selon des chiffres récents concernant le nom bre de demandes de brevets déposées pour des 
modèles d'utilité et des dessins et modèles, leur no mbre aurait fortement augmenté, la grande majorité 
des déposants étant des entrepri ses chinoises.  De nombreuses sociétés, y compris des sociétés 
chinoises, ont indiqué qu'il était f acile de pénétrer le système de brevets chinois avec des copies de 
demandes antérieures modifiées portant sur l'état de la technique ou non inventives, mais que, par la suite, les détenteurs légitimes des droits devaient  suivre des procédures très onéreuses et longues pour 
obtenir l'élimination de ces copies ("accès facile, sortie difficile").  Le nouvel article 62 essaie de 
régler ce problème en subordonnant les moyens de  faire valoir ces droits frappés de nullité à un 
rapport de recherche.  D'autres mécanismes sont-ils envisagés pour compenser les détenteurs de droits 
pour les coûts parfois élevés qu'ils doivent assumer pour se débarrasser des copies frappées de nullité, 
en particulier en ce qui concerne l'annulation?  
2. Protection des renseignements confidentiels 
10. Dans divers secteurs, lorsque les entreprises doi vent demander un agrément technique et/ou 
réglementaire de produits ou un permis  de construire une usine, elles sont tenues de communiquer des 
renseignements hautement confidentiels à d es institutions ou organismes gouvernementaux ou 
officiels chinois.  Il est souvent considéré que les renseignements demandés vont au-delà de ce qui est 
raisonnablement nécessaire.  La Chine envisage-t-elle d' adopter des instructions claires afin de limiter 
la divulgation de savoir-faire technique à ce qui est strictement nécessaire aux fins de l'agrément ou 
du permis exigé en vue de l'importation d'un prod uit ou de sa commercialisation (par exemple, 
agrément type) ou de la construction d'une usine?  
11. Il arrive souvent que la confidentialité de ces renseignements ne soit pas respectée et que 
ceux-ci soient rendus publics;  dans certains cas,  en effet, des données ont été publiées sur Internet 
avant l'agrément réglementaire du produit en cause.  La Chine serait-elle disposée à définir clairement 
les obligations de tous les agents  publics et de leurs organismes respectifs, et à poursuivre et 
sanctionner les agents qui diffusent des renseigneme nts confidentiels sans y avoir été autorisés?  
3. Protection des résultats des essais co ncernant les produits pharmaceutiques 
12. Les CE accueillent favorablement le proj et de Règlement du 10 mars 2007 concernant 
l'enregistrement des médicaments et s'attendent à ce que certaines des modifications proposées aient 
pour effet d'améliorer quelque  peu le cadre réglementaire chinois.  Il convient toutefois de clarifier les 
aspects suivants, ayant trait aux DPI. 
13.
 Le cadre réglementaire chinois prévoit six catégor ies d'autorisations de mise sur le marché.  
Le type et l'ampleur des renseignements à fournir di ffèrent en fonction de la  catégorie d'autorisation IP/C/W/521 
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  de mise sur le marché.  Ainsi, les produits géné riques pour lesquels seul un ensemble limité de 
données doit être fourni bénéficient d'un traitement différent de celui accordé aux produits novateurs.  
Cette pratique pourrait amener à conclure que les dispositions en  matière de protection des données 
qui existent formellement en Chine sont tenues en  échec par la possibilité de se référer à des données 
moins complètes souvent disponibles dans le do maine public, le domaine public étant souvent 
interprété au sens large pour comprendre les don nées fournies par des tierces parties à des fins 
d'approbation de la commercialisation.  Cela nuirait à l'objectif de protection efficace des données.  La 
Chine envisage-t-elle de réviser les six caté gories d'enregistrement afin d'assurer la non-
discrimination et de créer un environnement confor me à l'esprit de la disposition légale chinoise 
concernant l'exclusivité des données?  
14. Le système actuel ne permet pas aux autorités chargées de l'approbation des médicaments de 
contribuer au règlement des litiges en matière de brev ets à un stade précoce de la procédure.  Certains 
changements ont été introduits da ns la version finale révisée du Règlement de 2007 concernant 
l'enregistrement des médicaments, y compris la réfé rence à un système de notification et la possibilité 
d'engager une poursuite pendant l'enregistrement.  La Chine peut-elle indiquer si et comment ce 
système de notification fonctionne dans la pratique?  Peut-elle également indiquer s'il existe des lignes 
directrices détaillées pour l'interprétation du moment de la publication et préciser quels 
renseignements sont publiés?  
4. Protection des produits assujettis à une autorisation de commercialisation  
15. Comme le développement de certains produits sp écifiques et l'obtention des autorisations de 
commercialisation nécessitent de longs délais s upplémentaires, plusieurs pays ont décidé de 
compenser ces délais durant lesquels le brevet ne  peut pas être exploité en mettant en place un 
mécanisme de protection additionnelle (par exem ple, dans les CE, des certificats de protection 
supplémentaires pour les produits pharmaceutiques et les produits phytopharmaceutiques ont été 
créés).  La Chine a-t-elle l'intention d'accord er une protection additionnelle – sous forme d'un 
rétablissement de la durée de protection des brevets ou de certificats de protection supplémentaires –
pour les produits qui ne peuvent pas être commercialisés avant qu'une autorisation de 
commercialisation spécifique ne soit délivrée (comme les produits pharmaceutiques)?  
5. Liens entre les brevets et les normes 
16. Il a été signalé que des tribunaux chinois, pas pl us tard qu'en juin 2008, ont imposé l'octroi de 
licences obligatoires pour les technologies brevetées qui  sont désignées par des détenteurs de droit 
participant aux processus de normalisation en Chin e ou qui sont incorporées à une norme en Chine 
(sans le consentement des titulaires de brevets ou c ontre leur volonté), à l'exclusion explicite des 
licences accordées en échange d'une rémunération é quitable, raisonnable et non discriminatoire.  La 
Chine pourrait-elle clarifier la situation pour ce qui  est des conséquences juridiques que peut avoir le 
fait de faire appel à une technique brevet ée pour mettre en œuvre une certaine norme?  
B. M
ARQUES DE FABRIQUE  OU DE COMMERCE  
1. Révision de la Loi sur les marques  
17. Les CE se félicitent de la révision de la Loi sur les marques et, en particulier, des 
modifications proposées tendant à limiter l'examen préliminaire des demandes d'enregistrement de 
marques pour cause péremptoire de refus et pré voyant que les oppositions seront d'abord formées 
auprès du Conseil d'examen et de décision en matière  de marques.  Les CE accueillent favorablement 
la possibilité de participer au processus de consu ltation engagé par les autorités chinoises. La Chine 
peut-elle indiquer l'état d'avancement  de ce processus de consultation?   IP/C/W/521 
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  2. Contrefaçon dans le commerce de détail et de gros 
18. En janvier 2008, l'Administration de l'industrie  et du commerce (AIC) de la municipalité de 
Beijing a publié un contrat de location type qui incor porait la règle des deux in fractions aux contrats 
de location privés des vendeurs exerçant leurs acti vités dans le commerce de détail et de gros à 
Beijing.  Cette règle vise à expulser des marchés les vendeurs de produits contrefaits et pirates.  La 
Chine peut-elle indiquer comment elle entend favori ser la diffusion de ce texte type?  Peut-elle 
également préciser comment elle entend mettre en œuvre concrètement ce texte type?  La Chine peut-elle confirmer que les forces de police ou l'Administ ration de l'industrie et du commerce prêteront leur 
concours afin que l'ordre soit respecté sur le ma rché lorsque ces clauses seront appliquées par les 
propriétaires? 
19. Pendant les Jeux olympiques, les autorités chinoises  ont effectué des descentes, a-t-on dit, et 
les principaux marchés de Beijing ont été assez bi en nettoyés, on n'y trouvait pas, notamment, de 
produits de contrefaçon de marques réputées.  Il s' agit d'une initiative dont n ous nous réjouissons.  La 
Chine peut-elle confirmer qu'elle entend poursuivre et intensifier de telles actions à long terme?  
20. La Chine peut-elle indiquer quelles mesure s elle entend prendre pour débarrasser 
définitivement les marchés des produits de contrefaçon, en particulier le marché de la soie de Beijing?  
La Chine convient-elle que pour rétablir l'ordre sur le marché et permettre une  concurrence loyale, la 
police (Bureau de la sécurité publique) devrait fa ire diligence pour engager des poursuites pénales en 
cas d'entreposage de marchandises de contrefaçon?  La Chine convient-elle qu'en fonction de la 
gravité des infractions, il pourrait être nécessai re d'assouplir les prescriptions établissant des 
formalités lourdes pour ce qui est de faire respect er les droits, en particulier par les autorités 
administratives?  La Chine convient-elle que les auto rités ne devraient pas se contenter de réprimer les 
atteintes portées aux marques, mais envisager égal ement de retirer les licences commerciales en cas 
de violations répétées?  
3. Engorgement de l'Office des marques 
21. Un nombre de plus en plus inquiétant d'affa ires non réglées engorgent l'Office des marques 
(TMO) et le Conseil d'examen et de décision en  matière de marques (TRAB).  Une demande, qui 
aujourd'hui prend en moyenne deux ans avant de pouvoi r être publiée et enregistrée, peut être retardée 
de cinq à six ans en cas de différend.  Dans cert ains cas, la longueur de ces procédures aboutit à un 
déni de justice et est préjudiciable à toutes les partie s concernées.  On peut douter de la conformité de 
cette situation avec l'article 62:2 de l'Accord sur l es ADPIC et avec le concept généralement admis de 
"délai raisonnable". 
22. Récemment, la Chine a annoncé qu'en 2008, e lle augmenterait les effectifs (d'environ 
400 personnes) de l'Office des marques et du Conseil d'examen et de décision en matière de marques 
pour assurer le traitement des demandes d'enregistre ment de marques et l'examen des procédures 
d'opposition et de radiation.  La Chine peut-elle confirmer ces informations et indiquer l'état 
d'avancement de cette a ugmentation d'effectif?  
C. D
ROIT D 'AUTEUR  
1. Accès au marché  
23. Les fournisseurs étrangers de services de distri bution d'enregistrement s sonores paraissent 
faire l'objet d'un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux fournisseurs chinois de 
services de distribution d'enregistrements sonores.  Il semblerait que toute musique "importée" (ce qui paraît inclure la musique pour laque lle certains droits sont déte nus par une entreprise à capital 
étranger ou à participation étrangère ) est soumise à un examen de son contenu avant la distribution IP/C/W/521 
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  sous forme numérique.  Toutefois, la musique pour la quelle les droits sont détenus par des entreprises 
chinoises sans participation étrangère est soumise à des formalités d'enregistrement mais pas à un 
examen préalable de son contenu avant la distribution sous forme numérique.  
24. En conséquence, il semble que les entreprises  de distribution d'enregistrements sonores à 
capital étranger et à participation étrangère établies en Chine, ainsi que les entreprises qui fournissent 
des services de distribution d'enregistrements sonores transfrontières, sont soumises à un traitement 
moins favorable que les entreprises de distributio n d'enregistrements sonores similaires à capital 
entièrement chinois.  Un autre problème tient à la durée des procédures en matière de censure.  Dans le secteur de la musique qui connaît des évolutions ra pides, celui qui pénètre le premier sur le marché 
détient un avantage important, et il apparaît que les contreve nants sont souvent en mesure de proposer 
des œuvres musicales plusieurs mois avant que le dé tenteur du droit d'auteur ne puisse le faire.  
Comment la Chine entend-elle résoudre ces problèm es?  Envisage-t-elle d'appliquer les mêmes 
prescriptions en matière de censure aux entreprises chinoises et aux fournisseurs étrangers?  Prévoit-elle de simplifier les procédures en matière de cen sure, afin de permettre a ux détenteurs de droits 
d'accéder plus rapidement au marché?  
25. Il semble que les enregistrements sonores import és en Chine sous une forme matérielle mais 
destinés à la distribution sous forme numérique doi vent être soumis à un ex amen de leur contenu 
avant d'être distribués sur le territoire chinois;  l es enregistrements sonores produits dans le pays ne 
paraissent pas être assujettis à cette prescription et  peuvent, en revanche, faire immédiatement l'objet 
d'une distribution sous forme numérique.  Il a pparaît donc que les enregistrements sonores importés 
en Chine sous une forme matérielle sont s oumis à un traitement moins favorable que les 
enregistrements sonores produits en Chine sous une forme matérielle.  Il apparaît également que si 
une œuvre numérique a passé la censure, cela ne si gnifie pas nécessairement que son équivalent sous 
une forme matérielle a également passé la censure , et vice versa.  Comment la Chine entend-elle 
résoudre ces problèmes?  Entend-elle appliquer les mêmes prescriptions en matière de censure aux 
entreprises chinoises et aux entreprises étrangères?  Prévoit-elle de simplifier les procédures en 
matière de censure, afin de perme ttre aux détenteurs de droits d'accéd er plus rapidement au marché?  
Fera-t-elle en sorte qu'une seule demande au titr e des procédures de censure soit exigée pour le 
contenu, quel que soit le support de celui-ci (numérique ou matériel)?  
2. Tarifs 
26. L'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres l'obligation de se conformer aux 
articles 1
er à 21 de la Convention de Berne.  L'article 11 bis de la Convention de Berne prescrit qu'au 
moins une rémunération équitable soit versée à l'auteur pour la radiodiffusion de ses œuvres.  Il 
semble que depuis la modification de la Loi sur le droit d'auteur en 2001, aucune rémunération n'ait 
été versée aux détenteurs de droits pour la radiodiff usion de leur musique car le taux de rémunération, 
ou tarif, n'a pas été fixé par le Conseil d'État.  Quelles mesures la Chine entend-elle prendre pour que 
ce problème soit résolu rapidement?  Quand les tarifs seront-ils fixés par le Conseil d'État?  Les 
titulaires de droit seront-ils dédommagés pour les années pendant lesquelles leur musique a été 
radiodiffusée avant que les tarifs ne soient fixés?  
D. PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES  
27. Les CE ont pris note de la réduction des coûts associés aux demandes de protection et d'essais 
des obtentions végétales en Chine, ainsi que de la diminution de la charge administrative et technique 
à compter du 1er janvier 2008 relativement à certaines règles  de mise en œuvre du Règlement sur la 
protection des obtentions végétales (par exemple, le  délai de vérification d'une nouvelle variété a été 
ramené de deux ans à un an, une entreprise étra ngère qui entend protéger ses nouvelles variétés en 
Chine n'a plus besoin de collaborer av ec une agence de représentation, etc.).   IP/C/W/521 
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  28. Cela dit, le système de protection des variét és végétales en Chine comporte toujours des 
failles, comme le fait que seul un nombre limité d'espèces végétales peuvent être protégées en Chine – il n'est pas possible de protéger par un brevet l es végétaux qui ne sont pas couverts par le système 
chinois – et que l'exemption dite "exemption pour l es agriculteurs" s'applique également aux végétaux 
décoratifs et fruitiers.  En outre, le système ne c ouvre pas les produits récolt és et transformés ni le 
matériel protégé importé.  Comment la Chine entend -elle résoudre ces problèmes?  A-t-elle l'intention 
d'accéder à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales de 1991 pour les 
résoudre?  
E. L
ES DPI  ET LE DROIT DE LA CONCURRENCE  
29. Les CE se félicitent de l'adoption récente de la Loi antimonopole.  Cette législation nouvelle, 
et notamment son article 55, fait référence au co ncept d'"usage abusif de droits de propriété 
intellectuelle".  La Chine peut-elle préciser ce que  ce concept signifie dans la pratique?  La Chine 
peut-elle confirmer que ce concep t ne va pas au-delà de ce que l'Accord sur les ADPIC considère 
comme des pratiques abusives au titre des articles 31 k) (concession de licences obligatoires) et 40 
(concurrence)?  La Chine peut-elle  confirmer que les dispositions de mise en œuvre de la Loi 
antimonopole clarifieront ce concept?  
III. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DPI  
A. INFORMATION DES DÉTENTEURS DE DROITS  
30. En vertu du système chinois actuel, le détenteur d'un DPI n'a aucun droit impératif de 
participer à la procédure.  À partir du moment où la demande du détenteur du DPI a été déclarée 
recevable, la plupart des autorités chargées d'appliquer la loi ne sont pas tenues d'informer celui-ci des 
résultats de leur action.  Or, le contrevenant est en  droit, quant à lui, de défendre sa cause et de faire 
appel auprès d'une instance supérieure.  La Chine peut -elle indiquer 1) comment elle entend faire en 
sorte que les détenteurs de DPI soient dûment info rmés de l'état d'avancement et du résultat de la 
procédure visant à assurer le respect de leurs droits , et 2) si elle a l'intention de conférer aux 
détenteurs de DPI le droit de particip er aux procédures qu'ils ont engagées?  
B. MESURES DOUANIÈRES  
31. Les statistiques fournies par les autorités douani ères de l'UE font état d'une augmentation 
spectaculaire du nombre de marchandises contrefaites et pirates en provenance de Chine qui sont 
introduites sur le territoire de l'UE.  En 2007, 60 pour cent environ du nombre total des marchandises 
contrefaites et pirates saisies par les autorités douani ères de l'UE provenaient de Chine.  Bien qu'il y 
ait eu une diminution par rapport à 2006, l'ampleur et la complexité du problème  de la contrefaçon et 
du piratage augmentent à une cadence telle que le syst ème chinois n'est plus en mesure de l'affronter 
avec les méthodes actuellement utili sées.  Quelles mesures la Chine entend-elle prendre pour résoudre 
ce problème?  
C. PROCÉDURES CIVILES  
1. Authentification et légalisation des procurations et des pièces justificatives  
32. Les sociétés étrangères qui souhaitent engager des procédures judiciaires en Chine mais qui 
n'ont pas de succursale enregistrée ou d'établisseme nt dans lequel elles ont investi en Chine sont 
tenues de produire une procuration authentifiée et lé galisée en faveur d'un avocat chinois en exercice 
agréé.  Elles doivent également faire authentifier et  légaliser tout document justifiant leur constitution 
en société.  De même, toute pi èce justificative produite dans le cadre d'un litige administratif ou 
judiciaire doit passer par la même procédure d'auth entification et de légalisation lorsqu'elle provient IP/C/W/521 
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  d'un pays étranger.  Il s'agit d'une obligation lour de, qui exige un temps considérable et qui peut 
constituer un obstacle à toute procédure urgente.  Une mesure positive a été prise l'an dernier avec 
l'adoption par la Cour suprême du peuple de l'Avis sur le Renforcement global des procédures 
judiciaires en matière de propriété intellectuelle et sur les garanties juridictionnelles à l'appui de la 
construction d'un pays orienté vers l'innovation (11 janvier 2007) , mais les dispositions relatives à 
l'authentification et légalisation des pièces justifica tives étrangères ne sont pas suffisamment claires et 
elles sont insuffisantes.  
33. S'agissant des exigences en matière de pièces justif icatives, la Chine peut-elle indiquer si ces 
exigences sont impératives et systématiques ou si le juge dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire en la matière?  Si elles sont systématiques, la Chine serait-elle disposée à simplifier les règles et à 
remplacer l'authentification et la légalisation d es documents par une décision facultative du tribunal 
rendue au cas par cas, en particulier lorsqu'il exis te un doute raisonnable au sujet de l'authenticité 
et/ou de la teneur d'un document?  Quelle a été l' incidence de l'Avis de 2007 de la Cour suprême du 
peuple susmentionné sur la pratique des tribunaux?  
34. En ce qui concerne la représentation devant l es tribunaux, les règles sont-elles impératives ou 
le juge dispose-t-il d'un certain pouvoir discrétionnaire en  la matière?  Si elles sont impératives, la loi 
prévoit-elle la liste exhaustive des documents à fournir?  La Chine pe ut-elle confirmer que chaque fois 
qu'un fondé de pouvoir est remplacé par une partie ou que son adresse ou l'adresse de la partie 
mandataire change, il faut demander de nouveau l'authentification et la légalisation, ainsi qu'en cas 
d'appel interjeté dans une affaire, même lo rsqu'il n'y a aucun changement de ce genre?  
2. Injonctions provisoires  
35. En Chine, les injonctions sont difficiles à obtenir  dans la pratique.  D'après les estimations, il 
est fait droit à moins de 2 pour cent de toutes l es demandes d'injonctions provisoires adressées aux 
tribunaux.  Les statistiques officielles ne prennent  pas en compte ou ne détaillent pas séparément les 
demandes qui n'ont pas été "acceptées" par les tri bunaux en raison, par exemple, de l'absence 
d'authentification et de légalisation des procura tions.  Comment la Chine entend-elle résoudre ce 
problème, en particulier pour accroître la transparence du système des injonctions?  
3. Niveau des dommages-intérêts 
36. En Chine, les détenteurs de droits se plaigne nt que les dommages-intérêts accordés par les 
tribunaux sont insuffisants pour les dédommager de leurs pertes ou pour dissuader de commettre d'autres atteintes – ils ne couvren t même pas les frais to taux engagés pour faire respecter les droits.  
La Chine peut-elle indiquer quels sont les critè res existants pour déterminer le montant des 
dommages-intérêts que doivent accorder les tribunaux?  Ces critères prennent-ils en compte les 
bénéfices réalisés par le contrevenant?  La législa tion chinoise autorise-t-elle le juge à imposer des 
dommages-intérêts pour chaque atteinte portée au dro it d'auteur, plutôt que pour chaque affaire (visant 
plusieurs atteintes)?  La Chine peut-elle indiquer si les frais de justice et frais juridiques (frais 
d'avocat) sont pris en compte pour déterm iner le montant des dommages-intérêts?  
4. Système d'évaluation des prix  
37. La méthode de calcul utilisée pour déterminer la "gravité" d'une affaire (aux fins de 
l'application des seuils) semble inadéquate.  Au lie u de partir du prix de marchandises authentiques, 
les autorités chinoises se basent sur les prix indiqués par le suspect ou sur d'autres moyens obscurs, 
qui ne tiennent pas compte de critères tels que les produits non finis et les différents éléments 
constitutifs qui doivent être réunis pour que l'in fraction soit consommée (tels que la mise en 
bouteille/l'emballage).  De ce fait, la valeur attribuée à de larges saisies de marchandises contrefaites  IP/C/W/521 
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  est souvent beaucoup trop basse, ce qui constitue un obstacle à toute action sérieuse et efficace.  La 
Chine peut-elle indiquer si elle a l'in tention de clarifier la situation?  
5. Frais de procédure  
38. En particulier pour les brevets et les procé dures pénales, il est signalé que les frais de 
procédure sont très élevés, surtout pour les détent eurs de droits étrangers  qui sont soumis à des 
prescriptions complexes et coûteuses en matière de légalisation et qui doivent faire appel – 
officiellement sans que cela soit même licite – à des agences d'enquêteurs privés pour obtenir des 
éléments de preuve permettant de satisfaire aux exigences des tribunaux chinois concernant la charge 
de la preuve.  La Chine entend-elle simplifier les prescriptions applicables aux entités étrangères 
parties à des procédures portant sur les DPI?  
D. PROCÉDURES PÉNALES  
1. Révision du système des seuils  
39. Le 4 avril 2007, la Cour suprême du peuple et  le Parquet suprême du peuple ont rendu une 
interprétation sur plusieurs  questions relatives à l'application concrèt e de la loi dans le traitement des 
affaires pénales d'atteintes aux dr oits de propriété intellectuelle .  Cette interprétation vise à abaisser 
le seuil de déclenchement des poursuites pénales en  matière de droit d'auteur à 500 unités, et à 
supprimer la distinction entre "personnes physiques" et "entités".  S'agissant du piratage en ligne, la 
Chine peut-elle préciser si le seuil de "500 unités" signifie que 500 chansons doivent avoir été mises à 
disposition sur le site Web ou qu'il faut prouver qu' il y a eu téléchargement de 500 chansons?  La 
Chine prévoit-elle de réévaluer le mécanisme d es seuils de déclenchement des poursuites pénales pour 
les atteintes à d'autres droits de propriété inte llectuelle, sur la base des normes définies pour les 
atteintes aux droits d'auteur?  
2. Sursis à l'exécution des peines  
40. Le Code pénal chinois (article 72) prévoit la possibilité, à certaines conditions, de surseoir à 
l'exécution de la peine dans les cas pouvant don ner lieu à une peine de prison de trois ans au 
maximum (considérés comme étant des "cas graves").  Dans la pratique, il y a eu un assez grand 
nombre de "cas très graves" (pouvant donner lieu à une  peine de prison ferme de trois à sept ans), 
dans lesquels des quantités importantes ont été sai sies, où la peine prononcée à titre définitif a été 
exactement de trois ans et le tribunal a, au bénéfi ce du doute, sursis à l'exécution de la peine.  La 
Chine peut-elle indiquer les mesures qu'elle a l'in tention de prendre pour empêcher le sursis à 
l'exécution de la peine dans les "cas très graves"?  
E. PIRATAGE EN LIGNE  
41. L'utilisation non autorisée de droits d'auteur et  de marques de fabrique ou de commerce sur 
Internet devient de plus en plus courante et répandue.  Il existe de nombreuses possibilités de 
télécharger sans autorisation de la musique, des logiciels et des œuvres littéraires et d'infinies 
possibilités d'obtenir des marchandises pirates et contrefaites par la voie d'un portail Internet, par 
téléphone ou par commande postale.  La  Chine peut-elle indiquer le type de mesures qu'elle a prises 
pour assurer l'application des lois et règlements exista nts réprimant le fait de se connecter à des sites 
Internet proposant un contenu illégal ou portant atteinte à des DPI, ou l'hébergement de tels sites?   
42. Pendant la préparation des Jeux olympiques, la  Chine a surveillé 24 heures sur 24 plus de 
200 sites Web chinois afin de mettre fin à la transmission non autorisée des épreuves olympiques.  Une équipe de surveillance a même été mise sur pied pour repérer et bloquer toutes les diffusions 
d'épreuves sportives sur le Web, à l'exception de  celles qui étaient autorisées par le Comité IP/C/W/521 
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  international olympique.  La Chine peut-elle indiquer  si elle continuera de mener de telles actions 
dans l'avenir et préciser qu'il ne s'agit pas uniqueme nt d'une initiative ponctuelle ?  Dans l'affirmative, 
la Chine peut-elle confirmer que de telles mesures s'appliqueront à tous le s sites Web qui portent 
atteinte à des DPI?  
43. L'application de la réglementa tion concernant Internet pose de  nombreux problèmes de droit 
complexes aux autorités compétentes déclarées re sponsables de leur mise en œuvre, en raison 
desquels ces autorités hésitent à prendre des mesure s.  Cette situation ne peut que bénéficier aux 
contrevenants et permettra au pira tage de prendre des pr oportions endémiques s'il n'est pas maîtrisé au 
stade actuel.  La Chine peut-elle préciser quelle est  l'autorité compétente pour prendre ces mesures?  
Plus concrètement, la Chine peut-elle préciser quel ministère ou organisme est chargé de la fermeture 
des sites Web portant atteinte à des DPI?  
44. Les détenteurs de droits qui souhaitent dénoncer  l'existence d'une atteinte à des DPI auprès 
d'un site Internet ou, lorsque l'opérateur ne peut pas être identifié, auprès du prestataire de services 
Internet concerné, se heurtent actuellement à des procédures trop complexes et contraignantes.  La 
Chine peut-elle indiquer quelles mesures elle entend prendre pour clarifier et simplifier la situation, 
lorsque l'opérateur d'un site Inte rnet ou un prestataire de services Internet refuse de répondre ou de 
supprimer le contenu portant atteinte à des DPI,  ou lorsqu'il décline toute responsabilité au sujet du 
contenu et rend possible par la suite  la poursuite de l'infraction?  
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