ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/W/149/Add.1 
1er février 2007 
 
 (07-0439) 
Comité du commerce et du développement  
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS EN FRANCHISE DE DROITS ET SANS 
CONTINGENT POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
 
Communication présentée par les États-Unis
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 18 janvier  2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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BUREAU DU REPRÉSENTANT DES ÉTATS-UNIS POUR LES 
QUESTIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES 
 
LE COMITÉ DE LA POLITIQUE COMMERCIALE SOUHAITE OBTENIR 
DES OBSERVATIONS DU PUBLIC CONCERNANT LA DÉCISION 
MINISTÉRIELLE DE 2005 DE L'OMC SUR L'ACCÈS AUX 
MARCHÉS EN FRANCHISE DE DROITS ET 
SANS CONTINGENT POUR LES 
PAYS LES MOINS AVANCÉS 
  
 Le présent document marque le début de l' une des principales étapes du processus de 
consultation interne lié à la mise en œuvre par les États-Unis de la Décision de Hong Kong visant à 
offrir aux PMA Membres un accès en franchise de dro its et sans contingent, comme cela est indiqué 
dans la communication des États-Unis (WT/CO MTD/W/149).  Les Membres doivent savoir 
qu'eux-mêmes ou leurs représentants ont le droit de communiquer des renseignements en réponse à 
l'annonce.  Le processus de présentation des observations est décrit dans l'avis ci-après. 
 
I. RÉSUMÉ 
1. Le Comité de la politique commerciale (TPSC) demande au public de présenter des 
observations par écrit sur des considérations relativ es à la Décision que les Membres ont adoptée à la 
sixième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en décembre 2005, sur l'accès aux marchés en franchise  de droits et sans contingent pour les pays les 
moins avancés (PMA).  Le TPSC souhaite obtenir d es observations du public sur toutes les questions 
susceptibles d'influer sur la mise en œuvre de cette décision. 
II. DATES 
2. Les observations doivent être présentées d'ici au 15 mars 2007. WT/COMTD/W/149/Add.1 
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  III. ADRESSES 
3. Communications adressées par courrier électronique :  FR0704@USTR.EOP.GOV.  
Communications adressées par fax :  Mme Gloria Blue, Executive Secretary, Trade Policy Staff 
Committee (+1 (202) 395-6143).  Le public est vi vement encouragé à communiquer les documents 
par voie électronique plutôt que par fax (voir ci-après les prescriptions applicables aux 
communications). 
IV. CONTACTS POUR OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS 
4. Les demandes de renseignements de caractère général doivent être adressées au Bureau du 
Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales (USTR) chargé des 
questions relevant de l'OMC et des questions  multilatérales (+1 (202) 395-6843).  Les appels 
concernant des questions particulières seront tr ansférés selon qu'il conviendra.  Les demandes de 
renseignements concernant le processus de présenta tion des observations par le public doivent être 
adressées à Mme Gloria Blue, Secrétaire exécutif, Comité de la politique commerciale, Bureau du 
Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales (USTR) (+1 (202) 395-3475).  De plus amples renseignement s sur l'OMC, y compris sur les déclarations et 
décisions dont il est question dans le présent avis, pou rront être obtenus par le biais d'Internet sur le 
site Web de l'OMC ( www.wto.org
) et/ou sur le site Web de l'USTR ( www.ustr.gov ).  Le rapport 
annuel du Président pour 2005 sur le programme con cernant les accords commerciaux, qui figure sur 
le site Web de l'USTR, contient des renseigneme nts détaillés sur l'OMC, la sixième Conférence 
ministérielle de l'OMC tenue à Hong Kong, Chine et l'état d'avancement des travaux menés à l'OMC. 
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES 
 
V. ACCÈS AUX MARCHÉS EN FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT 
5. Le TPSC appelle l'attention sur la décision a doptée à la sixième Conférence ministérielle de 
l'OMC, en décembre 2005, sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour 
les PMA.  Cette décision est reproduite à l'Annexe F de la Déclaration ministérielle qui figure sur le 
site Web de l'OMC ( www.wto.org ) sous la cote "WT/MIN(05)/DEC".  Les Ministres sont convenus 
que les Membres de l'OMC mettraient en œuvre l'in itiative relative à l'accès aux marchés en franchise 
de droits et sans contingent en même temps que  les résultats des négociations dans le cadre du 
Programme de Doha pour le développement (PDD).  Les Membres de l'OMC peuvent également, sur 
une base volontaire, mettre en œuvre cette initiative plus tôt. 
6. La mise en œuvre de la Décision sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent par les Membres de l'OMC concernés fa it l'objet d'un examen par les Membres dans le 
cadre du Comité du commerce et du développeme nt (CCD) de l'OMC.  Le 15 mai 2006, les 
États-Unis ont présenté au CCD une note intitulée "Accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent pour les pays les moins avancés:  Communication présentée par les États-Unis".  Cette note figure sur le site Web de l'OMC ( www.wto.org
) sous la cote "WT/COMTD/W/149".  Elle 
résume le processus juridique et consultatif que l es États-Unis doivent suivre pour la mise en œuvre 
de la Décision sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans conti ngent, et mentionne certains 
facteurs et certaines obligations connexes qui influe nt sur la mise en œuvre.  Le TPSC reconnaît que 
certains facteurs liés à la mise en œuvre de cette décision ne pourront être déterminés qu'une fois certains résultats obtenus dans l es négociations globales dans le cadre du PDD.  Toutefois, pour 
l'heure, dans le cadre du processus de consultati on, le TPSC souhaite obtenir des observations du 
public sur les diverses questions susceptibles d'influer sur la mise en œuvre afin d'éclairer le processus 
de planification.  Le TPSC souhaitera peut-être obten ir ultérieurement d'autres observations du public 
sur des questions spécifiques liées à la mise en œuvre de la Décision sur l'accès aux marchés en 
franchise de droits et sans contingent.  WT/COMTD/W/149/Add.1 
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  7. La Commission du commerce international d es États-Unis ayant communiqué au TPSC les 
observations reçues du public sur les produits agricol es et les produits non agricoles dans le cadre de 
son enquête n° 332-440 sur les ef fets économiques probables de la réduction ou de l'élimination des 
droits de douane appliqués par les États-Unis, en  date du 9 août 2002 (rap port confidentiel), il n'est 
pas nécessaire de présente r à nouveau ces observations. 
VI. COMMUNICATIONS ÉCRITES 
8. Les observations devraient énoncer clairement  le problème identifié et contenir des 
renseignements détaillés exposant les raisons pour les quelles il s'agit d'un problème et, dans la mesure 
du possible, les moyens de le régler.  La fournitu re de renseignements techniques supplémentaires est 
facultative.  Ces renseignements devraient être  communiqués dans une pièce jointe contenant une 
feuille de calcul ou un tableau en format Mi crosoft Word, WordPerfect, Excel, Quatro Pro ou 
MS Access. 
9. Les personnes présentant des observations pe uvent en adresser une copie par fax à 
Mme Gloria Blue, Secrétaire exécutif, Comité de  la politique commerciale  (+1 (202) 395-6143) ou 
par voie électronique (FR0704@USTR.EOP.GOV) en mentionnant "Duty-Free, Quota-Free" (accès 
aux marchés en franchise de droits et sans contin gent) dans la ligne objet.  Pour les documents 
envoyés par fax, l'USTR demande que l'expéditeur envoie une confir mation par voie électronique.  Le 
public est vivement encouragé à communiquer les documents par voie électronique plutôt que par fax.  L'USTR encourage l'utilisation du format Adobe  PDF pour les pièces jointes à un courrier 
électronique.  Les personnes intéressées qui présentent des communications par courrier électronique ne doivent pas adresser de lettres de couvertur e séparément.  Les renseignements qui pourraient 
figurer dans une lettre de couverture doivent être incorporés dans la communication elle-même.  De 
même, dans la mesure du possible, les éventuelles pièces jointes à la communication devraient figurer 
dans le même fichier que celui de la communica tion elle-même et non dans des fichiers séparés. 
10. Les observations doivent être présentées par voi e électronique au plus tard le 15 mars 2007. 
11. Les renseignements commerciaux confidentiels seront assujettis aux prescriptions du 
15 CFR 2003.6.  Leur caractère confidentiel doit êt re indiqué clairement et ils doivent être 
accompagnés d'un résumé non confidentiel.  La communication devrait également comprendre une 
justification des raisons pour lesquelles les rensei gnements qu'elle contient devraient être traités 
comme confidentiels.  Par ailleurs, la menti on "Renseignements commerciaux confidentiels" doit 
figurer clairement en haut et en bas de la page  (ou lettre) de couverture et de chacune des pages 
suivantes de la communication qui contient de tels  renseignements.  La mention "Version publique" 
ou "Non confidentiel" doit également figurer claireme nt en haut et en bas de chaque page de la 
version qui ne contient pas de re nseignements commerciaux confidentiels. 
12. Les observations écrites présentées suite à cette demande, à l'exception des renseignements 
traités comme des "renseignement s commerciaux confidentiels" conformément au 15 CFR 2003.6, 
pourront être consultées par le public  dans la salle de lecture de l'USTR, au Bureau du Représentant 
des États-Unis pour les questions commerciales intern ationales.  Un rendez-vous pour examiner le 
dossier peut être pris en appelant le numéro suiv ant:  +1 (202) 395-6186.  La salle de lecture est 
ouverte au public du lundi au vendredi de 10 heures à midi et de 13 heures à 16 heures.   
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