ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/UKR/4 
4 novembre 2008 
 
 (08-5363) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions de la TURQUIE1 concernant  
la nouvelle notification co mplète de l'UKRAINE2 
 
  La communication ci-après, datée du 30 octobre 2008, est distribuée à la demande de la délégation de l'Ukraine.  
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ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES ET TERRITOIRES PRIORITAIRES 
 Question n° 1
 
 
 S'agissant du Régime douanier spécial de la zone, l'Ukraine peut-elle expliquer les 
critères d'admissibilité dans les listes des acti vités commerciales dressées par les gestionnaires 
de chaque zone? 
 Réponse
 
  L'article 11 de la Loi de l'Ukraine n° 2673-XII du 13 octobre 1992 (modifiée et complétée) sur les principes généraux régissant la création et le fonctionnement des zones économiques spéciales 
(zones franches) définit les fonctions et les po uvoirs de l'organisme chargé du développement 
économique et de la gestion d'une z one économique spéciale (zone franche). 
 
 D'après l'article susmentionné:  " les fonctions et les pouvoirs de l'organisme chargé du 
développement économique et de la gestion d'une  zone économique spéciale (zone franche) sont 
définis par la Loi portant création de certain es zones économiques spéciales (zones franches ). 
  L'organisme chargé du dével oppement économique et de la gestion d'une zone économique 
spéciale (zone franche) définit les conditions généra les du fonctionnement de la zone.  Sa compétence 
exclusive en matière de développement économique, dans les limites du fonctionnement de la zone 
économique spéciale (zone franche), comprend:  
 - la définition des orientations futur es du développement de la zone économique 
spéciale (zone franche); 
 - la construction et l'exploitation des résea ux de transport, de télécommunication et de 
distribution d'électricité et des autres élémen ts de l'infrastructure industrielle utilisés 
pour répondre aux besoins généraux; 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/UKR/2. 
2 G/SCM/N/155/UKR.  G/SCM/Q2/UKR/4 
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 - la mise en place d'un réseau de communication avec les partenaires établis de la zone 
économique spéciale (zone franche); 
 - l'organisation d'appels d'offres intern ationaux pour l'implantation de nouvelles 
industries sur le territoire de la zone  économique spéciale (zone franche); 
 - le classement et l'attribution des terrains et des éléments d'infrastructure destinés aux 
agents économiques de la zone économique  spéciale (zone franche) et la mise à 
disposition des ressources naturelles à utiliser; 
 - la délivrance de permis  aux agents économiques de la zone économique spéciale 
(zone franche) pour la constr uction de nouvelles installations;  l'enregistrement des 
agents économiques et des investissement s effectués dans la zone économique 
spéciale (zone franche). 
 Le Directeur exécutif de l'organisme char gé du développement éc onomique d'une zone 
économique spéciale (zone franche) peut être un resso rtissant ukrainien ou un ressortissant d'un autre 
pays bénéficiant d'un contrat de  travail de durée déterminée." 
 Question n° 2
 
 
 Pour tous les programmes de cette section, l'Ukraine peut-elle confirmer que ceux-ci ne 
sont pas subordonnés aux résultats à l'exportation  ou à l'utilisation d'intrants ukrainiens? 
 
Réponse  
 
 Le Règlement du Conseil des ministres n° 119 9 du 5 juillet 1999 avait approuvé l'accord type 
sur la réalisation de projets d'investissement dans  une zone de développement  prioritaire ou une zone 
économique spéciale (zone franche)  
 Conformément au Règlement du Conseil des ministres n° 404 du 30 mai 2005, des 
modifications ont été apportées au paragraphe  3 de l'accord type susmentionné – le 
sous-paragraphe 2 b) de la section "Part des expor tations dans la production totale" a été exclu. 
  En outre, la Loi n° 2505 portant modification de la Loi sur le budget de l'Ukraine pour 2005 
et d'autres textes de lois, datée du 25 mars 2005, s upprime les avantages fiscaux et le régime douanier 
spécial accordés aux agents économiques qui réalisen t des projets d'investissement dans des zones 
économiques spéciales et des zones de développement prioritaire.   Aujourd'hui, les projets d'investissement dans les zones économiques spéciales et les zones de 
développement prioritaire, qui ont été approuvés av ant l'adoption de la Loi n° 2505 du 25 mars 2005, 
sont soumis aux conditions générales du régime fiscal. 
 
PROGRAMMES SECTORIELS 
 Question n° 3
 
 
 S'agissant de la construction navale, l'Ukr aine souligne le fait que le Conseil des 
ministres d'Ukraine approuve une liste d'entreprises de construction navale admissibles 
conformément aux modalités définies dans so n Décret n° 555 du 12 juillet 2005.  L'Ukraine 
peut-elle expliquer quels sont les critères d' admissibilité que ces entreprises doivent remplir 
pour être sélectionnées?   
  G/SCM/Q2/UKR/4 
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Réponse  
  Conformément au paragraphe 3 du Décret du C onseil des ministres n° 555 du 12 juillet 2005, 
portant approbation de la procédur e de sélection des entreprises de construction navale inscrite sur la 
liste des entreprises bénéficiant du soutien de l'État  à l'industrie navale, l es propositions concernant 
l'opportunité d'inclure des entreprises dans la liste  des entreprises pouvant bénéficier du soutien de 
l'État à l'industrie navale sont étab lies par le Ministère de l'industrie sur la base des critères suivants : 
  1) respect du profil d'activité (principale ac tivité économique:  construction de navires et 
de bateaux et exécution d'autres travaux, c onformément aux règles régissant l'activité 
économique extérieure); 
 2) capacité de fonctionnement de l'entreprise (e xistence de contrats, d'options et d'autres 
accords portant sur les activités du profil avec leurs indices de capacité); 
 3) versement des contributions au budget à tous  les niveaux, à la Caisse de retraite de 
l'Ukraine et aux fonds d' assurance sociale d'État; 
 4) mise au point de nouveaux produits qui ser ont compétitifs sur le marché mondial de la 
construction navale et développement des s ecteurs appropriés du marché, intérieurs et 
extérieurs; 
 5) existence d'une étude de faisabilité sur l es indicateurs suivants:  efficacité financière 
et économique pour accroître le volume des actif s circulant de l'entreprise et assurer la 
rentabilité en augmentant l'efficacité de  la production, et augmentation de la 
production nationale de navires, de matériel s et d'équipements (quantité totale de 
produits de base). 
 Conformément aux paragraphes 2 et 4 du décr et susmentionné, le Ministère de l'industrie 
examine chaque trimestre les éléments pertinents pour  inscrire une entreprise sur la liste;  il décide de 
l'opportunité de le faire et soum et les propositions au Conseil des ministres pour qu'il prenne une 
décision.  Les activités susceptibles de bénéficier du soutien de l'État aux en treprises de construction 
navale ne peuvent être menées qu'à compter de la da te d'entrée en vigueur de la décision du Conseil 
des ministres concernant leur inscription dans la liste.  
Question n° 4
 
 
 S'agissant du secteur automobile, l'Ukraine peut-elle confirmer que les exonérations 
mentionnées dans cette section ne sont pas su bordonnées aux résultats à l'exportation ou à 
l'utilisation d'intrants ukrainiens? 
 
Réponse  
 
 Les dispositions de l'article 4 de la Loi n° 1624-IV du 18 mars 2004 sur le développement de 
l'industrie automobile en Ukraine, qui comportaient  des prescriptions relatives à la teneur en produits 
locaux, avaient été abrogées par la Loi n° 2740-IV du 6 juillet 2005 portant modification de la Loi sur 
le développement de l'industr ie automobile en Ukraine. 
 
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