RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SAM/14 
29 avril 2010 
 
 (10-2293) 
Groupe de travail de 
l'accession du Samoa Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU SAMOA 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
 
 La communication ci-après est distribuée à la demande du gouvernement du Samoa.   
_______________ 
  WT/ACC/SAM/14 
 Page i 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
II POLITIQUE ÉCONOMIQUE ................................................................................................1  
- Propriété d'État et privatisation.............................................................................................. 1 
- Politique des prix ............................................................................................................. .........1  
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'A PPLICATION DES POLITIQUES..............1  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES........................3  
- Droits de commercialisation.................................................................................................... .3 
A. RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS ....................................................................4  
- Tarif douanier ................................................................................................................. ..........4  
- Autres droits et impositions ................................................................................................... ..4 
- Redevances et imposition s pour servic es rendus....................................................................4  
- Application de taxes intérieures aux importations ................................................................4  
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et 
régimes de licences ............................................................................................................ ........5  
- Évaluation en douane ........................................................................................................... ....8 
- Règles d'origine ............................................................................................................... ..........9  
- Autres formalités douanières .................................................................................................10  
- Régime antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde............................10  
C. POLITIQUES  INTERNES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  DES  
MARCHANDISES..................................................................................................................1 1 
- Politique industrielle, y compris les subventions..................................................................11  
- Obstacles techniques au  commerce, normes et certification...............................................12  
- Mesures sanitaires et  phytosanitaires ...................................................................................12  
- Zones franches et zones économiques spéciales ...................................................................14  
- Politiques agricoles........................................................................................................... .......14  
V. ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI 
TOUCHENT AU COMMERCE ...........................................................................................15  
- GÉNÉRALITÉS.................................................................................................................... ..15 
- NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES RELATIVES À L'ACQUI SITION ET LA PRÉSERVATION 
DES DROITS DE PROPRI ÉTÉ INTELLECTUELLE......................................................15  
- Droit d'auteur et droits connexes ..........................................................................................15  
- Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service ........................16  
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine........................................16  
- Dessins et modèl es industriels. ...............................................................................................1 7 
- Brevets........................................................................................................................ ..............17  
- MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS ...........................................................18  
VII. TRANSPARENCE..................................................................................................................1 9 
- Publication de renseignements relatifs au commerce..........................................................19  
 
   WT/ACC/SAM/14 
 Page 1 
 
 
  II POLITIQUE ÉCONOMIQUE  
- Propriété d'État et privatisation Question n° 1
 
Le secteur étatique du Samoa s'est contracté, et l'existence des entreprises commerciales 
d'État est en discussion.  Nous pensons qu'il serait  utile de fusionner les deux sections (Propriété 
d'État et privatisation, et Entreprises comm erciales d'État) et, si le Samoa l'accepte, nous 
ferons, après la réunion, des suggestions par écri t sur la manière dont cela pourrait être fait. 
Paragraphe 30 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.2 et question n° 7 du 
document WT/ACC/SAM/10:  L'utilisation du te rme "duopole" pour décrire les activités 
commerciales de la Société d'État de stockage des produits agricoles (Agriculture Store 
Corporation – ASC) et de son homologue du sect eur privé donne fortement à entendre que ces 
deux entreprises bénéficient d'une position privilé giée en matière de vente pour les pesticides et 
d'autres produits chimiques agricoles au Samoa. 
Prière de confirmer de manière explicite dans le texte qu'il n'existe aucun obstacle 
juridique ou de politique générale à ce que d'autres entreprises puissent pénétrer sur ce marché 
afin de vendre ces produits aux agriculteurs samoans. 
Réponse  
 Il n'existe aucun obstacle juridique ou de politique générale à ce que d'autres entreprises 
puissent pénétrer sur ce marché afin de vendre des pesticides et d'autres produits chimiques agricoles 
au Samoa. 
Question n° 2  
Prière de mentionner dans le texte quand l'ASC devrait être privatisée. 
Réponse  
 Aucune date précise n'a été fixée, mais la privatisation de l'ASC débutera vraisemblablement 
après 2011. 
- Politique des prix 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
Question n° 3  
Paragraphe 44 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.2 et question n° 9 du 
document WT/ACC/SAM/10:  Nous remercions le Samoa d'avoir expliqué comment sont traités 
les appels déposés à l'encontre des actes de l'adm inistration, par exemple dans le contexte 
d'aspects régis par des dispositions de l'OMC. 
Le Samoa pourrait-il clarifier de manière définitive dans le texte du projet de rapport 
du Groupe de travail s'il existe ou non actue llement des circonstances dans lesquelles une 
décision administrative dans des domaines en ra pport avec des règles de l'OMC ne pourrait pas 
être portée en appel devant une instance judiciaire ou un tribunal indépendant, ainsi que le prévoient l'article X:3 du GATT et les dispositions en matière d'appel d'autres Accords de 
l'OMC? WT/ACC/SAM/14 
Page 2  
 
  Réponse
 
 Le Samoa peut confirmer que toutes les déci sions administratives en rapport avec des règles 
de l'OMC, et pas seulement les décisions des d ouanes, peuvent faire l'objet d'une procédure de 
révision judiciaire, conformément aux Règles de la Cour suprême (procédure civile) de 1980, et qu'il 
n'existe aucune circonstance dans laquelle une décision administrative ne  peut pas être portée en appel 
et/ou faire l'objet d'une révision. 
Question n° 4  
Recours administratifs:  L'article X:3 du GATT exige la mise en place de tribunaux 
judiciaires, arbitraux ou administratifs afin de  réviser et de rectifier les mesures administratives 
se rapportant aux questions douanières.  Le reco urs judiciaire, largement accessible au Samoa, 
et le recours administratif, accessible pour certain es activités des douanes, pourraient de ce fait 
être conformes à cette obligation contractée dans le cadre de l'OMC.  Nous suggérons que le 
Samoa explique au Groupe de travail par écrit et  de manière détaillée comment fonctionne son 
système actuel. 
Nous sommes favorables à la suppression d es crochets dans le premier des autres 
paragraphes relatifs aux engagements. 
Réponse  
 Le Samoa peut confirmer que toutes les déci sions administratives en rapport avec des règles 
de l'OMC, et pas seulement les décisions des d ouanes, peuvent faire l'objet d'une procédure de 
révision judiciaire, conformément aux Règles de la Cour suprême (procédure civile) de 1980. 
 Toute personne lésée par une décision administra tive peut déposer auprès de la Cour suprême 
une requête à l'effet d'obtenir des mesures correct ives extraordinaires, des déclarations ou autres 
mesures. 
 Le Samoa estime que son système actuel est c onforme aux règles de l'OMC et qu'il n'est donc 
pas nécessaire de mettre en place un système d'a ppel des décisions administratives.  Toutes les 
décisions administratives peuvent déjà faire l'objet d'une procédure de révision judiciaire devant la 
Cour suprême, conformément aux Règles de la Cour  suprême (procédure civile).  Par conséquent, le 
Samoa ne peut pas accepter le premier des autres paragraphes relatifs aux engagements. 
 Le Samoa propose le texte d'engagement suivan t, qui s'inspire d'engagements similaires pris 
par des Membres ayant récemment accédé: 
Le représentant du Samoa a confirmé que, à compter de la date d'accession de son pays, les 
lois du Samoa prévoiraient le droit de fair e appel devant un tribunal indépendant des 
décisions administratives portant sur des qu estions visées par les dispositions de l'OMC 
conformément aux obligations contractées dans  le cadre de l'OMC, y compris, mais non 
exclusivement, celles qui découlaient de l'artic le X:3 b) du GATT de 1994.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement. 
Question n° 5  
Un médiateur, tel que décrit au paragraphe  43 du projet de rapport du Groupe de 
travail, ne suffit pas pour satisfaire aux p rescriptions de l'article X:3 b) du GATT de 1994 
concernant les appels interjetés contre des actes administratifs.  En conséquence, nous serions 
favorables à l'engagement suggéré, qui a été proposé au Samoa.  WT/ACC/SAM/14 
 Page 3 
 
 
  Réponse  
 Toutes les décisions administratives peuvent  faire l'objet d'une procédure de révision 
judiciaire devant la Cour suprême, conformément aux Règles de la Cour suprême (procédure civile), 
et le Samoa estime que son système d'appel est en totale conformité avec l'article X:3 du GATT de 1994.  Le Samoa n'a pas à mettre en place un système d'appel conforme à ce que prévoit l'article X:3 
du GATT de 1994.  La première variante du paragraphe 44 est factuellement inexacte. 
 Prière de se reporter également aux réponses ci-dessus. 
Question n° 6
 
Paragraphe 48:  Nous sommes favorables à la suppression des crochets dans le 
paragraphe 48. 
Réponse  
 Le Samoa peut confirmer la suppression des crochets. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
- Droits de commercialisation Question n° 7
 
Paragraphe 51:  Serait-il possible de fournir des statistiques plus récentes sur l'octroi de 
licences commerciales? 
Réponse  
 Le Samoa prend note de la question et s'engage à communiquer les renseignements 
demandés. 
Question n° 8  
Paragraphe 56:  Prière de confirmer que, conf ormément à la législation modifiée, toute 
personne ayant obtenu une licence pour importer des boissons alcoolisées pourrait agir en 
qualité d'importateur enregistré, mais que seu le une personne titulaire d'une licence pour 
vendre de l'alcool pourrait distribuer de l'alcool  importé au Samoa.  Autrement dit, l'acte 
d'importation pourrait être distingué de l'acte de distribution. 
Réponse  
 Le Samoa peut confirmer que, conformément au projet de loi, l'acte d'importation sera 
distingué de l'acte de distribution.  Toute pers onne peut demander à être importatrice de boissons 
alcoolisées.  Les licences d'importation sont accordées indépendamment des licences pour la distribution dans le pays. 
 Un importateur de boissons alcoolisées dési reux de vendre ces boissons dans le pays doit 
obtenir la licence correspondante pour ce faire. 
 Le Samoa peut confirmer également qu'il n' existe aucune prescription obligeant un requérant 
à être établi au Samoa pour obtenir une licence d'importation. WT/ACC/SAM/14 
Page 4  
 
  A. RÉGLEMENTATION
 DES  IMPORTATIONS   
- Tarif douanier  Question n° 9
 
Licences d'importation/de vente/de production de boissons alcoolisées:  le futur système 
décrit dans la réponse est acceptable. 
Réponse  
 Le Samoa en a pris note. 
Question n° 10  
Paragraphe 58:  Nous souhaiterions que soient indiqués dans le texte les équivalents 
ad valorem (EAV) de ces droits spécifiques, ou du moins la fourchette approximative de ces 
équivalents. 
Réponse  
 Pour les EAV, prière de se reporter au document WT/ACC/SAM/14/Add.1. 
- Autres droits et impositions  
Question n° 11  
Prière de confirmer que l'engagement figurant au paragraphe 62 signifie qu'à partir de 
la date de son accession, le Samoa consolidera à zéro tous ses autres droits et impositions. 
Réponse  
 Le Samoa peut confirmer que ses autres droits et impositions seront consolidés à zéro à 
compter de la date de son accession. 
- Redevances et impositions pour services rendus  
Question n° 12  
La nouvelle structure des redevances est également acceptable, conformément aux 
dispositions de l'article VIII du GATT de 1994. 
Réponse  
 Le Samoa en a pris note. - Application de taxes intérieures aux importations Question n° 13
 
Paragraphe 74:  Nous sommes favorables à la suppression des crochets dans le 
paragraphe 74.  WT/ACC/SAM/14 
 Page 5 
 
 
  Réponse  
 Le Samoa peut confirmer la suppression des crochets. 
Question n° 14  
Exemptions de la TVA sur les marchandises et  les services:  Dans la question n° 21 du 
document WT/ACC/SAM/10, le Samoa a été invité à préciser en quoi son régime de TVA sur les 
marchandises et les services est conforme à l'a rticle III du GATT.  Étant donné que le Samoa 
étudie la possibilité de supprimer l'exemption de la TVA sur les marchandises et les services 
pour les produits agricoles bruts d'origine nation ale, nous lui demandons de nous faire savoir 
comment cela pourrait être fait (une solution possible consisterait à exempter de la TVA les 
importations des mêmes marchandises). 
Réponse  
 À ce stade, le changement qu'il est envisagé d' apporter à la législation relative à la TVA sur 
les marchandises et les services est une question extr êmement sensible, étant donné en particulier que 
le pays est lourdement tributaire de l'agriculture de  subsistance.  C'est pourquoi la question est étudiée 
attentivement, parmi d'autres options que le Samoa pourrait mettre en œuvre.  Bien que ce 
changement soit peut-être nécessaire pour que le  pays puisse devenir Membre de l'OMC, le 
gouvernement samoan doit s'assurer que les petits pr oducteurs de denrées primaires de subsistance ne 
sont pas indûment et injustement affectés. 
Question n° 15  
La taxation des boissons alcooliques, qui est indiquée dans le tableau annexé au projet 
de rapport du Groupe de travail, est acceptable. 
Réponse  
 Le Samoa en a pris note. 
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes 
de licences  
Question n° 16  
Paragraphe 79:  Un Membre tient à remercier  le Samoa pour les renseignements qu'il a 
fournis concernant son interdiction décrétée en 2007 d'importer des croupions de dinde.  Il soumet à l'examen et à l'attention du Samoa les observations ci-après: 
- Dans sa réponse, le Samoa indique que les croupions de dinde ont été frappés 
d'interdiction parce qu'ils contribuaient à la progression de maladies telles que 
le diabète, l'hypertension artérielle et  les défaillances cardiaques et rénales, du 
fait de leur popularité et de leur prix relativement bas. 
- Nous nous félicitons des efforts déployés par le Samoa pour améliorer la santé de 
sa population.  Toutefois, l'interdiction  d'importer et d'autres restrictions à 
l'importation de produits ne constituen t pas le meilleur moyen pour ce faire. 
- De telles mesures sont interdites en vertu de l'article XI du GATT de 1994.  Si 
l'article XX du GATT de 1994 prévoit une exception pour les mesures 
nécessaires à la protection de la santé d es personnes, cette exception veut que de WT/ACC/SAM/14 
Page 6  
 
  telles mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays, soit une restriction déguisée au commerce international. 
- L'interdiction d'importer les croupions de dinde que le Samoa applique est 
spécifique et donc discriminatoire, ét ant donné que de nombreux aliments à 
haute teneur en matières grasses, impo rtés et nationaux, peuvent toujours être 
achetés. 
- Nous serions particulièrement dési reux de savoir si le Samoa a fondé 
l'interdiction d'importer sur des études scientifiques concernant la contribution 
des croupions de dinde (par opposition à d'autres produits riches en matières 
grasses) à la progression de maladies au Samoa et en quoi une interdiction 
d'importer les croupions de dinde répond à cette préoccupation. 
- Nous suggérons que le Samoa fait recours à une mesure compatible avec les 
règles de l'OMC s'il est déterminé à limit er la consommation de ce produit, par 
exemple, un tarif élevé, une interdiction  non discriminatoire fr appant les viandes 
riches en matières grasses, etc. 
Croupions de dinde:  Le Samoa envisage-t- il de recourir à une méthode autre que 
l'interdiction d'importer pour répondre à ses préoccupations en ce qui concerne l'importation de ce produit? 
Réponse
 
 Le Samoa envisage de mettre en place les mesures et les modifications législatives ci-après 
qui sont compatibles avec les règles de l'OMC et moins restrictives pour le commerce pour régler la 
question de la prohibition à l'importation des croupions de dinde et de leurs produits: 
- modification de l'Ordonnance de 1959 sur la  santé, en insérant un nouvel article 50A 
dans la Partie VI qui aurait pour effet de donner au Ministre de la santé le pouvoir de 
prendre une ordonnance prohibant la ve nte d'un produit/d'une marchandise ou d'une 
catégorie de produits/de marchandises au Samoa; 
- élaboration d'une ordonnance prohibant la vente de croupions de dinde et de leurs 
produits conformément à l'article 50A et qui prendrait effet à la même date que celle 
de l'entrée en vigueur de la modificati on de l'Ordonnance de 1959 sur la santé;  et 
- abrogation de l'Ordonnance sur la prohibition à l'importation des croupions de dinde 
et de leurs produits. 
 Il est envisagé que toutes les modifications lé gislatives susmentionnées entrent en vigueur le 
même jour. 
Question n° 17  
Paragraphe 79:  Nous suggérons égalem ent que le Samoa ait recours à une mesure 
compatible avec les règles de l'OMC pour rég ler la question de l'importation des voitures 
d'occasion de plus de 12 ans, par exem ple, un régime de licences d'importation non 
automatiques ayant pour effet de rendre obligatoi res l'inspection et la certification des voitures 
d'occasion ayant dépassé un certain âge et qui sera it également d'application pour les voitures 
du même âge vendues sur le marché national lors du renouvellement de l'immatriculation.  WT/ACC/SAM/14 
 Page 7 
 
 
  Nous sommes également d'avis que le traiteme nt appliqué aux voitures d'occasion par le 
Samoa doit être revu. 
Réponse  
 Le Samoa comprend les préoccupations des Membres de l'OMC concernant l'actuelle 
prohibition à l'importation des véhicules de plus  de 12 ans.  En conséquence, nous examinons 
actuellement la possibilité de mettre en place le régime de licences  d'importation suggéré. 
 En fait, le Samoa étudie en ce moment les systèmes appliqués par les pays de la région tels 
que la Nouvelle-Zélande et l'Au stralie, pour savoir comment ils règlent la question des véhicules 
d'occasion importés sur leurs territoires respectifs. 
 S'agissant du système néo-zélandais, le Samoa envisage d'adopter des normes/des règlements 
techniques qui seraient d'application pour tous les véhicules importés dans le pays.  Ces règlements 
prévoiraient notamment ce qui suit (com me en Nouvelle-Zélande, par exemple): 
- Mesures de protection de l'environnemen t:  Les véhicules automobiles devraient 
respecter des normes d'émission de carbone , par exemple.  L'élaboration de ces 
normes requiert à l'évidence une série de mesures législatives visant à améliorer la 
qualité de l'air en réduisant les nivea ux d'émissions nocives des véhicules. 
- Mesures de sécurité:  Elles restent à élaborer et porteraient sur des aspects techniques 
de la sécurité des véhicules (phares, feux de stop, roues, pollution acoustique, etc.). 
 Il conviendrait également d'envisager la possi bilité d'adopter des normes de consommation de 
carburant pour les véhicules. 
 Compte tenu de ce qui précède, il va de soi qu'il y a beaucoup à faire pour mettre en place un 
système compatible avec les règles de l'OMC qui  réponde aux préoccupations du Samoa concernant 
l'importation de véhicules d'occasion. 
 C'est pourquoi le Samoa demande aux Membr es de l'OMC de lui accorder une période de 
dix ans pour l'élimination prog ressive de l'actuelle prohibiti on à l'importation des véhicules 
d'occasion, parallèlement à la mise en place des règlements/des normes/du régime de licences 
susmentionnés. 
 Le Samoa devrait présenter une demande d'assi stance technique pour la réalisation de ce 
projet. 
Question n° 18  
Tableau 8:  Prohibition frappant le poisson en conserve:  Comment le Samoa justifie-t-il 
la prohibition à l'importation des "cartons de poisson en conserve contenant 48 boîtes"?  Ce 
produit est-il en concurrence avec un produit d'origine nationale?  Nous suggérons une 
politique tarifaire ou une politique fiscale int érieure pour résoudre ce problème, qui affecte la 
compétitivité des produits. 
Réponse  
 L'importation de poisson en conserve n'est pas prohibée.  C'est le conditionnement en cartons 
contenant 48 boîtes qui l'est.  Cette initiative a été mise en place pour aider les familles samoanes lors 
des "faalavelave" ou occasions spéciales (funé railles, cession de titres, mariages, etc.). WT/ACC/SAM/14 
Page 8  
 
   Dans la culture samoane, ces occasions sp éciales sont célébrées avec prodigalité et 
comportent l'échange d'aliments tels que des boît es ou cartons de poisson en conserve, dont le nombre 
s'élève en moyenne à un millier chaque fois.  Afin d' alléger la charge pour les familles qui accueillent 
ces occasions spéciales, les cartons de 48 boîtes sont prohibés.  Les familles utilisent maintenant les 
cartons de 24 boîtes, qui sont moins coûteux. 
Question n° 19
 
Liste des produits faisant l'objet d'une pr ohibition:  Après réflexion concernant les 
croupions de dinde et le poisson en conserve, nous souhaiterions que le Samoa réexamine la 
situation. 
Réponse  
 Prière de se reporter à la réponse ci-dessus. 
Question n° 20  
Le tableau 8 du projet de rapport du Gro upe de travail reprend-il tous les produits 
faisant l'objet d'une prohibition à l'importation? 
Réponse  
 Le Samoa peut confirmer que le tableau 8 re prend tous les produits faisant l'objet d'une 
prohibition à l'importation. 
- Évaluation en douane 
Question n° 21  
Paragraphe 85:  Le Samoa a indiqué précéd emment que son projet de législation sur 
l'évaluation en douane devait encore être approu vé par le Cabinet, mais qu'il devrait l'être 
avant juin 2009. 
- Où en est ce projet de législation?  A-t-il été approuvé par le Cabinet? - Le Samoa pense-t-il que l'échéancier prévu dans le plan d'action sera respecté? - Pourrions-nous obtenir une copie du projet pour examen? - Le Samoa demande-t-il une période de transition plus longue pour la mise en 
œuvre de l'article 14 (étant donné que les Notes interprétatives font partie 
intégrante de l'Accord de l'OMC sur l'évalua tion en douane et que les articles de 
l'Accord doivent être lus et appliqués conjointement avec les notes qui s'y 
rapportent)?  Comment le Samoa se prop ose-t-il de se conformer aux articles 1
er 
à 9, 11, 13 et 15 à 17 sans prendre en considération (appliquer) les Notes interprétatives? 
Réponse
 
 Le Samoa s'engage à communiquer des renseignements actualisés.  WT/ACC/SAM/14 
 Page 9 
 
 
  Question n° 22  
À notre avis, le tableau 10 est une partie importante de l'engagement énoncé aux 
paragraphes 83, 84 et 85.  Nous suggérons qu'il soit inséré entre les paragraphes 84 et 85 du 
document WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.2. 
Réponse  
 Le Samoa confirme que ce sera fait. 
Question n° 23  
Nous avons demandé qu'une fois traduit le text e législatif portant insertion dans le cadre 
existant des éléments sur la confidentialité et  la transparence, le Samoa en communique la 
teneur aux Membres. 
Réponse  
 La modification de 2009 du Règlement sur l'év aluation en douane a été apportée par le Chef 
de l'État le 24 août 2009.  Elle avait pour effet d'insérer les règles 18A et 18B sur la confidentialité et 
la transparence dans le Règlemen t de 1998 sur l'évaluation en douane. 
 Les Douanes samoanes demandent  une période de transition, te lle que modifiée, pour la mise 
en œuvre de l'article 14.  Le Samoa est en train de  déterminer si le texte qui figurait déjà dans le 
Règlement de 1998 sur l'évaluation en douane est suffisant, tel que modifié, pour satisfaire aux 
prescriptions de l'article 14 de l' Accord.  S'il se révèle insuffisant, les Notes interprétatives seront 
incorporées dans la Loi douanière. 
- Règles d'origine 
Question n° 24  
Paragraphe 88:  Si le Samoa ne peut pa s accepter pour le moment un engagement 
général sur les règles d'origine,  c'est-à-dire un engagement qui prévoit la possibilité de fournir 
aux négociants une règle de détermination de l'ori gine pour les échanges préférentiels et non 
préférentiels, nous suggérons que le Samoa p renne l'engagement uniquement pour les échanges 
préférentiels pour le moment, mais spécifie aussi une date à partir de laquelle il sera disposé à 
certifier l'origine, sur demande, égalemen t pour les échanges non préférentiels. 
Le Samoa doit avoir la capacité de déterm iner l'origine des marchandises conformément 
aux dispositions de l'OMC.  Cela ne signifie  pas qu'il doive y avoir une longue liste de 
dispositions spécifiques en vigueur;  des principes de transformation fondés sur les codes du SH seraient en fait suffisants.  S'il bénéficie d'une période de transition et d'une assistance technique, nous croyons que le Samoa n'aurait pa s de difficulté à satisfaire à ces prescriptions. 
Nous suggérons de reformuler comme suit l'engagement énoncé au paragraphe 88 afin 
de faire ressortir clairement cette différence, et  de désigner la fin de 2010 comme le moment à 
partir duquel le Samoa mettra en place une règle de  détermination de l'origine pour les produits 
non préférentiels: 
Paragaphe 88.  [Le représentant du Samoa a confirmé que, à la date d'accession, les 
règles d'origine préférentielles du Samoa sera ient pleinement conformes à l'Accord de 
l'OMC sur les règles d'origine, y compris aux dispositions de l'Annexe II, alinéa 3 d) de l'Accord, c'est-à-dire que, pour les règles d'orig ine préférentielles (par exemple en vertu WT/ACC/SAM/14 
Page 10  
 
  du PICTA), l'autorité douanière accepterait , à la demande d'un exportateur, d'un 
importateur ou de toute personne ayant des motifs valables, de lui fournir une appréciation de l'origine de l'importation, au ssitôt que possible, mais 150 jours au plus 
tard après qu'une telle appréciation aura été demandée, à condition que tous les 
éléments nécessaires aient été communiqués.   Les demandes d'appréciations seront 
acceptées avant que les échanges de la ma rchandise en question ne commencent et 
pourront être acceptées à tout moment par la suite.  Les appréciations demeureront 
valables trois ans, sous réserve que les faits sur lesquels elles auront été fondées et que les conditions dans lesquelles elles auront ét é effectuées, y compris les règles d'origine, 
demeurent comparables.  Le Samoa se co nformerait également aux dispositions 
applicables de l'OMC relatives à la tr ansparence et à la communication de 
renseignements sur ses règles d'origine et sur le ur application.  Il appliquerait les mêmes 
dispositions pour les règles d'origine non p référentielles, y compris les dispositions de 
l'article 2 h), lorsqu'il établira de telles règl es, mais au plus tard le 31 décembre 2010.]  
[Le Groupe de travail a pris  note de cet engagement.] 
Réponse
 
 Le Samoa souscrit au paragraphe suggéré relatif à l'engagement qui figure ci-dessus. 
- Autres formalités douanières 
Question n° 25  
Paragraphe 89:  Nous aimerions avoir un texte d'engagement relatif à l'assurance 
donnée par le Samoa qu'il n'exige pas que les do cuments douaniers soient authentifiés par les 
consulats. 
Réponse  
 Le Samoa est membre de l'Organisation mondiale des douanes.  Le Samoa peut confirmer qu'il n'exige pas que les documents douaniers soient authentifiés par 
les consulats (c'est-à-dire qu'ils soient envo yés aux bureaux consulaires (samoans) du pays 
d'exportation pour vérification/certification). 
- Régime antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde 
Question n° 26
 
Nous avons examiné la législation du Sam oa sur les mesures co rrectives commerciales 
qu'il a récemment communiquée.  Des observat ions écrites sont jointes en annexe. 
Réponse  
 Le Samoa a reconsidéré le projet de législation sur les mesures correctives commerciales.  Il 
peut confirmer qu'il ne soumettra pas ce projet de loi à l'adoption du Parlement.  WT/ACC/SAM/14 
 Page 11 
 
 
  C. POLITIQUES  INTERNES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  DES  
MARCHANDISES   
- Politique industrielle, y compris les subventions  Question n° 27
 
Paragraphe 106:  Nous aimerions suppr imer les crochets dans ce paragraphe. 
- Nous reconnaissons que le Samoa, en ta nt que PMA, est actuellement habilité à 
maintenir des subventions autrement pr ohibées conformément aux dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié que contient l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. 
- Nous ne sommes pas opposés à l'idée de di scuter de périodes de transition pour 
supprimer ces mesures.  Toutefois, le Sa moa a déclaré qu'il ne maintient pas de 
subventions prohibées. 
- Le Samoa devrait calculer pendant combie n de temps pourraient se poursuivre, 
au titre des programmes décrits dans cette section, les paiements résiduels qui sont subordonnés aux résultats à l'exportation et, en collaboration avec le 
Groupe de travail, fixer la période de transition nécessaire pour permettre à ces 
avantages d'arriver à expiration. 
Le Membre a suggéré le texte ci-après: Paragraphe 99.  Le représentant du Samoa a dit que son pays n'accordait plus de 
subventions prohibées.  Le gouvernement samoan avait supprimé le mécanisme de 
financement des exportations le 31 d écembre 1997, dans le cadre de la ... 
Paragraphe 106.  Le représentant du Samoa a confirmé que, à la date de l'accession, le 
Samoa n'accorderait pas de subventions, y compris de subventions à l'exportation, 
répondant à la définition d'une subvention prohibée, définition qui apparaît à l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesu res compensatoires.  Les avantages prévus 
par les lois existantes ne seraient conférés ap rès cette date qu'aux entreprises visées par 
les engagements existants, et ces engageme nts expireraient avant le 31 décembre 2010 et 
ne seraient pas reconduits.  Le Samoa n'instituerait aucune autre subvention prohibée de cette nature à compter de son accession.  L'intervenant a aussi confirmé que les 
programmes qui conféraient des subventions seraient appliqués d'une manière conforme à l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires et que toute 
l'information nécessaire sur les programmes devant être notifiés serait notifiée au 
Comité des subventions et des mesures comp ensatoires, conformément à l'article 25 de 
l'Accord, et cela dès la prise d'effet du Protocole d'accession du Samoa.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Réponse
 
 Le Samoa souscrit aux textes suggérés qui figurent ci-dessus. WT/ACC/SAM/14 
Page 12  
 
  - Obstacles techniques au commerce, normes et certification  
Question n° 28
 
Paragraphe 110:  Nous aimerions supprimer les crochets et estimons que "la publication 
ou l'affichage sur un site Web" est le libellé approp rié.  Toutefois, nous accepterons le terme 
"notification" pour cette section. 
Réponse  
 Le Samoa en a pris note. 
Question n° 29  
La position du Samoa concernant les OTC est correcte à proprement parler, mais il 
serait préférable pour un pays accédant de se conformer aux recommandations de l'Accord 
OTC (c'est-à-dire la publication à l'avance du projet de règlement). 
Réponse  
 Le Samoa en a pris note. 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Question n° 30  
Quand la Loi du Samoa sur la biosécurité ( quarantaine) sera-t-elle modifiée de manière 
à prescrire la publication des mesures SPS? 
Réponse  
 La CPS, par l'intermédiaire de son Unité conseil en biosécurité, va aider le Samoa à 
réexaminer sa loi.  Le réexamen permettra not amment d'apporter la modification prescrivant la 
publication des mesures SPS.  La modification doit être menée à bien pour juin 2010. 
Question n° 31  
Nous demandons que le tableau 11, Plan d' action pour la mise en œuvre de l'Accord 
SPS, soit inséré entre les paragraphes 124 et 125, afin de rendre l'engagement plus intelligible et 
plus complet. 
Réponse  
 Le Samoa peut confirmer l'insertion du tableau  11 dans le projet de rapport du Groupe de 
travail. 
Question n° 32  
Paragraphe 116:  Prière de préciser si  le processus d'"analyse des risques à 
l'importation" se déroule uniquement sur la base d' une expédition individuelle ou si le Samoa 
applique un processus d'équivalence des systèmes.  WT/ACC/SAM/14 
 Page 13 
 
 
  Réponse  
 Dans la pratique, le Samoa mène son analy se des risques à l'importation en fonction de la 
demande du requérant, en privilégiant les produits su sceptibles de contribuer à l'économie.  Cela dit, 
en tant que membre de la CIPV, le Samoa applique  le processus d'analyse prescrit par la CIPV ainsi 
que par l'Accord SPS de l'OMC, dans lesquels le principe scientifique et la preuve sont essentiels.  Le 
processus tient par ailleurs compte de la législation pe rtinente appliquée dans la plupart des pays.  Le 
Samoa estime que ce système équivaut à ce que font les autres partenaires commerciaux et est conforme aux principes des organismes internationa ux de normalisation tels que le CODEX et l'OIE. 
Question n° 33
 
Prière d'expliquer quels types de "recommanda tions" sont publiés dans les journaux 
locaux et dans les rapports annuels et rapports de  suivi du gouvernement.  S'agit-il de listes de 
zones reconnues exemptes de parasites, évoquées dans la phrase précédente, ou s'agit-il d'autre 
chose?  Les parties intéressées sont-elles à même de formuler des observations sur les 
recommandations avant que les "normes sanitaires applicables aux importations" ne soient 
élaborées et incluses dans le permis d'importation? 
Réponse  
 Les types de renseignements publiés sont en rapport avec la sensibilisation aux mesures 
quarantenaires et portent sur les prescriptions à l' importation, la surveillance des parasites et des 
maladies, les mises à jour sur la conformité opé rationnelle, l'interception des parasites au point 
d'entrée ainsi que sur les procédures/les prescriptions  requises par les autres partenaires commerciaux.  
Ces types de renseignements sont affichés sur le s ite Web du Service de quarantaine du Samoa, sont 
publiés dans les journaux locaux et sont diffusés à la télévision et à la radio. 
Question n° 34  
Paragraphe 124:  Encore une fois, nous accu eillons avec satisfaction les renseignements 
complets communiqués par le Samoa sur son régim e SPS.  Malgré son statut de PMA, le Samoa 
applique déjà un certain nombre d'éléments de s es droits et obligations SPS dans le cadre de 
l'OMC. 
- Par exemple, la Loi du Samoa sur la quarantaine (biosécurité) impose déjà une 
approche fondée sur les risques et il s'avère que les projets de mesures sont 
publiés au Journal officiel même si leur  publication n'est pas requise par la loi. 
- En outre, le Plan d'action prévoit des dispositions assez complètes pour aller de 
l'avant. 
- Pour examiner la demande de période de transition allant jusqu'à 2012 pour la 
mise en œuvre qu'il a présentée, nous aim erions que le Samoa nous informe sur 
l'état d'avancement de la modification de la Loi sur la quarantaine (biosécurité), 
ainsi que de l'élaboration du règlement d'application. 
Réponse  
 La CPS, par l'intermédiaire de son Unité conseil en biosécurité, va aider le Samoa à 
réexaminer sa loi.  Le réexamen permettra not amment d'apporter la modification prescrivant la 
publication des mesures SPS.  La modification doit être menée à bien pour juin 2010. 
 Ainsi qu'il ressort du tableau 11, le règlem ent d'application doit être établi en 2012. WT/ACC/SAM/14 
Page 14  
 
  - Zones franches et zones économiques spéciales  
Question n° 35
 
Paragraphe 135: - Nous accueillons avec satisfaction l' engagement pris par le Samoa dans ce 
paragraphe.  Cependant, étant donné que nos travaux sur le rapport ont 
progressé, nous suggérons que soit libellé de façon plus précise sans qu'il perde 
la souplesse qu'il requiert. 
- Nous sommes favorable à l'inclusion du texte d'engagement ci-après dans le 
projet de rapport du Groupe de travail: 
Le représentant du Samoa a confirmé que les zones franches ou les zones 
économiques spéciales établies au Samoa seraient administrées d'une manière 
compatible avec les dispositions de l' OMC, y compris l'Accord sur les ADPIC, 
l'Accord sur les MIC et l'Accord su r les subventions et les mesures 
compensatoires, et seraient pleineme nt conformes aux engagements souscrits 
dans le Protocole d'accession à l'Accord sur l'OMC.  Conformément à ces 
obligations, le droit des entreprises de s'établir et d'exercer une activité dans ces 
zones ne serait pas subordonné à des prescriptions relatives aux résultats à l'exportation, à l'équilibrage des échanges ou à la teneur en éléments locaux.  Les 
marchandises produites dans ces zones au bénéfice des dispositions fiscales et 
douanières exonérant les importations et in trants importés de droits de douane 
et de certaines taxes seraient soumises  aux formalités douanières normales à leur 
entrée sur le reste du territoire, y compris à l'application des droits de douane et 
de taxes.  Le Groupe de trava il a pris note de ces engagements. 
Réponse
 
 Le Samoa peut confirmer l'inclusi on du texte d'engagement ci-dessus. 
Question n° 36  
Paragraphe 146:  Il y a une erreur de date. 
Réponse  
 Le Samoa en convient et demande au Secrétar iat de modifier la date en conséquence. 
- Politiques agricoles  
Question n° 37  
Le paragraphe 141 est ainsi libellé:  "Le rep résentant du Samoa a dit que, à l'exception 
de la prohibition à l'importation visant les cro upions de dinde (voir la section "Restrictions 
quantitatives à l'importation"), les droits de doua ne étaient le seul type de protection à la 
frontière qui était maintenu." 
- Cette affirmation est inexacte au vu des renseignements concernant d'autres 
restrictions de ce genre (thon en conserve)  qui figurent au tableau 8 et dans la 
section sur les mesures SPS.  WT/ACC/SAM/14 
 Page 15 
 
 
  - Elle doit être revue et reformulée de manière à être exacte. 
Réponse  
 Le Samoa en convient et demande au Secrétaria t de modifier l'affirmation en conséquence. 
V. ASPECTS DES DROITS DE PROP RIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT 
AU COMMERCE  
- GÉNÉRALITÉS 
Question n° 38  
Paragraphe 155:  Les taxes appliquées ne devraient pas être discriminatoires. 
Réponse  
 Les redevances et impositions sont les mêmes pour les nationaux et pour les étrangers.  Une 
copie de la liste des redevances est repro duite dans le document WT/ACC/SAM/14/Add.2. 
Question n° 39  
Prière d'indiquer dans quelle mesure la législat ion actuelle en matière de DPI prévoit le 
traitement NPF et le traitement national. 
Réponse  
 Le Samoa procède à la révision et à la modernisation de sa législation existante en matière de 
propriété intellectuelle afin de la rendre compatible  avec les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les 
ADPIC. 
- NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES RELATIVES À L'ACQUISITION ET LA PRÉSERVATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
- Droit d'auteur et droits connexes  
Question n° 40
 
Paragraphe 151:  Prière de communiquer une  copie à jour de la Loi sur le droit 
d'auteur du Samoa. 
Réponse  
 Le Samoa a joint en annexe une c opie de sa Loi sur le droit d'auteur. 
Question n° 41  
Paragraphe 157:  Comment la durée de protect ion habituelle que prévoit la Loi samoane 
sur le droit d'auteur s'applique-t-elle aux œuvres  du folklore, et, par exemple, quand il n'existe 
aucun auteur facilement identifiable de l'œuvre en question qui est susceptible d'être protégée par le droit d'auteur?  Le Samoa a-t-il tr aité ces questions dans sa législation? WT/ACC/SAM/14 
Page 16  
 
  Réponse
 
 Une autorité compétente déterminée par le Ministre autorise la reproduction, la 
communication au public, l'adaptation, la traduction et autres formes de transposition d'expressions du 
folklore lorsque ces créations sont réalisées dans un but commercial ou hors de leur contexte habituel 
ou coutumier.  Ces cas sont explicitement prévus da ns les dispositions pertinentes de la Loi de 1998 
sur le droit d'auteur. 
Question n° 42  
Paragraphe 169:  Comment le Samoa se propose- t-il de tenir compte des dispositions des 
articles 35 à 38 de l'Accord sur les ADPIC qui requièrent la protection des circuits intégrés? 
Réponse  
 Le Samoa procède actuellement à la mise en œuvre d'un projet consistant à réviser et à 
moderniser sa législation existante en matière de propriété intellectue lle.  En conséquence, s'agissant 
des objets auxquels une protection n'est pas accordée en vertu de la législation existante, il sera 
envisagé de les faire bénéficier d'une protection dans toute nouvelle législation qui sera élaborée. 
 La révision et la modernisation projetées de la  législation existante en matière de propriété 
intellectuelle permettront de rendre cette législation compatible avec les dispositions de l'Accord sur 
les ADPIC.  En conséquence, une protection sera accordée à d'autres objets qui sont actuellement exclus de la protection de la propriété intellectue lle dans le cadre de la législation existante. 
- Marques de fabrique ou de comme rce, y compris les marques de service  
Question n° 43
 
Paragraphe 160:  Le Samoa devrait adopter une législation visant à protéger les bases 
de données en tant que telles, indépendamment  de la protection des données elles-mêmes. 
Réponse  
 Le Samoa a pris note de cette suggestion. 
Question n° 44  
Paragraphe 161:  Dans quels cas la cession d'une marque de fabrique ou de commerce 
pourrait avoir lieu sans l'accord du titulaire? 
Réponse  
 Toutes cessions de marques de fabrique ou de commerce requièrent l'accord du titulaire avant 
que la cession puisse être enregistrée et effective. 
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine 
Question n° 45  
Régime des ADPIC:  Le plan de mise en œuvre du régime des ADPIC montre que le 
Samoa prend au sérieux la protection des droits de  propriété intellectuelle et les moyens de les 
faire respecter.  Un Membre a noté que les rég imes samoans des marques de fabrique ou de 
commerce, des brevets et du droit d'auteur ont été largement mis en conformité avec l'Accord  WT/ACC/SAM/14 
 Page 17 
 
 
  sur les ADPIC.  Le Samoa pourra it-il fournir aux Membres davantage de renseignements sur 
l'inclusion possible dans ces régimes de dispositio ns législatives ayant trait aux moyens de faire 
respecter les droits au Samoa afin d'assurer la conformité avec l'Accord sur les ADPIC?  Nous notons également que le Samoa a élaboré un projet de loi sur les indications géographiques qui offre une protection sui generis .  Le Samoa aura-t-il besoin d'une assistance pour assumer la 
charge administrative supplémentaire potentielle  s'il accorde cette forme de protection des 
indications géographiques? 
Réponse
 
 Le Samoa procède actuellement à la révision et à la modernisation de sa législation existante 
en matière de propriété intellectuelle afin de la re ndre compatible avec les dispositions de l'Accord de 
l'OMC sur les ADPIC.  Pour ce faire, il est aidé par un Membre. 
Question n° 46  
Nous avons communiqué par écrit des observations sur le projet de loi sur les 
indications géographiques. 
Réponse  
 Le Samoa a réexaminé ce projet de loi et il n'en soumettra pas le texte à l'adoption du 
Parlement. 
- Dessins et modèles industriels 
Question n° 47  
Paragraphe 165:  Pourquoi le retrait d'un dess in ou modèle requiert-il le consentement 
du titulaire de la licence?  Cette prescription est-elle d'application pour toutes les licences? 
Réponse  
 Le consentement du titulaire de la licence est re quis si le contrat de licence est toujours valide.  
À ce jour, il n'y a pas eu de cas de ce genre. 
- Brevets 
Question n° 48  
Paragraphes 168 et 170:  Prière d'indiqu er comment le Samoa se propose de tenir 
compte des dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui prescrivent d'accorder une protection 
a) aux obtentions végétales et aux procédés non biologiques et microbiologiques, et b) aux renseignements non divulgués (en particulier s'ag issant des données fournies dans le cadre de 
l'enregistrement des brevets pharma ceutiques) et aux secrets d'affaires. 
Réponse
 
 La révision et la modernisation projetées de la  législation existante en matière de propriété 
intellectuelle permettront de rendre cette législation compatible avec les dispositions de l'Accord sur 
les ADPIC.  En conséquence, une protection ser a accordée à des objets qui sont exclus de la 
protection de la propriété in tellectuelle dans le cadre de  la législation existante. WT/ACC/SAM/14 
Page 18  
 
  - MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
Question n° 49
 
S'agissant du tableau relatif à la mise en œu vre de l'Accord sur les ADPIC présenté dans 
le document WT/ACC/SAM/11 et du tableau 12 co nnexe "Plan d'action pour la mise en œuvre 
de l'Accord sur les ADPIC", le tableau fait plusie urs fois référence aux dispositions du projet de 
législation en matière de propriété intellectuelle qui satisferont aux dispositions sur les moyens 
de faire respecter les DPI énoncées aux articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC, mais on ne voit pas très bien d'après le Plan d'action quelle législation spécifique est censée satisfaire aux dispositions respectives de l'Accord en la matière. 
Paragraphe 171:  Cette indication signifie-t-e lle que le Samoa n'a dans sa législation 
aucune disposition pour faire appliquer se s lois sur la propriété intellectuelle? 
- Prière de préciser quelle législation est censée prévoir des procédures et des 
mesures correctives civiles, des mesures provisoires, des procédures et des mesures correctives administratives, des mesures spéciales à la frontière et des 
sanctions pénales qui soient conformes aux dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC concernant les moyens de faire respecter les droits. 
 
- Si cette législation n'a pas déjà été adoptée, prière de fournir le calendrier 
envisagé pour son adoption et sa mise en œuvre. 
 
Réponse
 
 Le Samoa a des dispositions sur les moyens de fair e respecter les droits au civil dans la Loi de 
1972 sur les marques de fabrique ou de commer ce, la Loi de 1972 sur les dessins et modèles 
industriels, la Loi de 1972 sur les brevets et la Loi de 1998 sur le droit d'auteur. 
 En outre, le Samoa applique également la Loi douanière qui prévoit la saisie à la frontière des 
marchandises pirates ou portant atteinte à des marqu es de fabrique ou de commerce.  La Loi sur le 
droit d'auteur contient des dispositions relatives aux sanctions pénales.  De même, l'Ordonnance de 
1961 sur les crimes et délits et la Loi de 1972 sur le s procédures pénales assurent l'application de la 
législation en matière de  propriété intellectuelle. 
Question n° 50  
Paragraphe 176 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.2: - Nous reconnaissons que le Samoa comp te parmi les pays les moins avancés et 
que l'Accord sur les ADPIC offre des flex ibilités destinées à fa ciliter l'accession à 
l'OMC des pays les moins avancés.  No us sommes disposés à travailler avec le 
Samoa sur son engagement de mettre en  œuvre l'Accord de l'OMC sur les 
ADPIC en bénéficiant d'une période de transition, et à tenir compte de la flexibilité visée au paragraphe 176. 
- Toutefois, l'engagement offert n'est suffisant ni pour confirmer les obligations 
du Samoa ni pour lui accorder la période de transition qu'il a demandée. 
- Il ressort de notre examen initial de la liste de points en rapport avec la mise en 
œuvre de l'Accord sur les ADPIC communiquée par le Samoa (WT/ACC/SAM/11) que la capacité actuelle du Samoa d'administrer un régime  WT/ACC/SAM/14 
 Page 19 
 
 
  de protection de la propriété intellectue lle qui soit compatible avec les règles de 
l'OMC est largement lacunaire. 
- Nous proposons un texte et un engagement modifiés à Samoa afin de combler ces 
lacunes et de confirmer de quelle manière le Samoa entend mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Le texte et l'engagement modifiés sont joints 
en annexe au présent document. 
Réponse
 
 La révision et la modernisation projetées de la  législation existante en matière de propriété 
intellectuelle permettront de rendre cette législation compatible avec les dispositions de l'Accord sur 
les ADPIC.  En conséquence, une protection ser a accordée à des objets qui sont exclus de la 
protection de la propriété in tellectuelle dans le cadre de  la législation existante. 
Question n° 51  
Nous procédons actuellement à l'examen du pr ojet de loi sur la propriété industrielle, 
distribué par le Secrétariat de l'OMC.  Prière de communiquer la page 80 de ce document, qui est manquante. 
Réponse
 
 La page 80 est une page laissée en blanc. 
VII. TRANSPARENCE 
- Publication de renseignements relatifs au commerce Question n° 52
 
À ses propres fins, et pour stimuler l'activité économique et promouvoir 
l'investissement, le Samoa doit adopter une méthode plus effective de satisfaire aux 
prescriptions des Accords de l'OMC en matière de transparence.  C'est vrai en particulier dans 
les domaines des OTC et des m esures SPS, où il est obligatoire de recueillir des observations 
avant que des textes ne soient adoptés. 
- La capacité du Samoa de se doter de structures permettant au public de 
formuler des observations sur les règlements ou aux commerçants d'avoir accès à un point d'information unique nous paraît, d'après les renseignements fournis, rudimentaire. 
Par exemple, dans la réponse à la question n° 88 du document WT/ACC/SAM/8, le 
Samoa indique que le Ministère des affaires ét rangères et du commerce dispose d'un site Web, 
mais que l'utilisation d'Internet au Samoa n'est pa s courante (le taux de pénétration d'Internet 
n'est que de 2 pour cent) et que, à son avis, elle serait ineffective. 
- Nous relevons cependant que d'autres Membres de l'OMC se servent 
régulièrement d'Internet pour rendre publics des documents et chercher des 
informations.  La pratique actuelle  du Samoa, qui consiste à envoyer les 
publications directement aux organisations du secteur privé pour leur permettre 
de formuler des observations, serait particu lièrement inefficace pour ouvrir aux 
parties intéressées des autres pays Membres de l'OMC son processus d'examen de la réglementation (et plus encore pour recueillir des observations portant sur WT/ACC/SAM/14 
Page 20  
 
  les projets de règlements techniques SPS et  OTC).  Il en va de même pour les 
avis publiés dans les journaux locaux. 
Réponse
 
[Le représentant du Samoa a confirmé que, à la date de son accession , le Samoa donnerait 
effet, pleinement et promptement, aux disp ositions des Accords de l'OMC en matière de 
transparence qui imposent des obligations de notification et de publication, notamment les 
dispositions de l'article X du GATT de 1994.   Il a aussi confirmé qu'aucune loi, 
réglementation, décision judiciaire, décision administrative ou autre mesure d'application 
générale se rapportant au commerce des marchandises, au commerce des services et aux ADPIC ne prendrait effet avant d'être publiée.  La publication de telles lois, réglementations 
et autres mesures indiquerait leur date de prise d'effet et énumérerait les produits et/ou 
services concernés par ladite mesure.  Il a d éclaré aussi que le Samoa entendait établir ou 
désigner un journal officiel ou un site Web, publié ou actualisé régulièrement, et aisément 
accessible aux Membres de l'OMC, aux particuliers et aux entreprises, qui serait consacré à la publication de toutes les réglementations et autres mesures se rapportant au commerce des 
marchandises, au commerce des services et aux ADPIC, avant la prise d'effet de telles 
réglementations ou mesures, et que le Samo a entendait accorder une période raisonnable, 
c'est
-à-dire non inférieure à 30  jours , pour la communication d'observations aux autorités 
compétentes du Samoa avant que de telles mesures ne prennent effet, à l'exception des réglementations et autres mesures d'application gé nérale qui feraient intervenir des questions 
d'urgence nationale ou de sécurité nationale , ou dont la publication ferait obstacle à 
l'application de la loi ou serait par ailleur s contraire à l'intérêt public ou aux intérêts 
commerciaux de telle ou telle entreprise,  publique ou privée.  Le Samoa entendait demander 
une assistance technique  pour mettre en place ce dispositif;  aussitôt que possible, et à 
l'intérieur du calendrier de ses autres engagements souscrits dans le cadre de l'OMC . celui-ci 
devrait être en place cinq ans après la date d'accession .  Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement.] 
Question n° 53  
Nous aimerions en savoir davantage sur le processus actuellement suivi par le Samoa 
pour accepter et examiner les observations  portant sur les projets de règlements. 
- La législation actuelle oblige-t-elle le gouvernement à recueillir des observations 
ou à y répondre?  Dans le doma ine des mesures SPS ou des OTC? 
- Comment, au Samoa, les règleme nts finals sont-ils notifiés? 
Réponse  
 Aucune législation n'exige la publication des avan t-projets de loi ou des projets de règlements 
pour observations.  Toutefois, des consultations  sont normalement menées par les ministères 
responsables pour procéder à un échange de vues sur l es avant-projets de loi, les avant-projets de loi 
modificative ou les projets de règlements.  Après l es consultations, un avant-projet de loi final ou un 
projet de règlement final est présenté avec un ra pport décrivant les nouvelles modifications apportées 
à la lumière des consultations, aux fins d'examen et d'approbation finals par le bureau du Procureur 
général.  Celui-ci délivre ensu ite un certificat d'approbation. 
 La loi n'exige plus que les règlements soient notifiés avant de prendre effet.  Une fois signés 
par le Chef de l'État, les règlements entrent en vi gueur.  Cependant, la pra tique actuelle veut que le 
règlement ou un avis d'entrée en vigueur du règlem ent soient toujours publiés dans les journaux.  WT/ACC/SAM/14 
 Page 21 
 
 
  Question n° 54  
Nous recommandons que, pour s'acquitter de ses obligations en matière de 
transparence, le Samoa envisage d'établir une politique de publication unique, un point 
d'information unique et/ou un site Web unique, pa r lesquels les règlements portant sur toutes 
questions intéressant l'OMC seraient systémat iquement rendus publics avant leur mise en 
œuvre, afin que le public puisse en prendre conna issance et formuler des observations.  Un tel 
dispositif aiderait le Samoa à respecter ses autr es engagements et constituerait un pas important 
dans les réformes. 
Pour lancer le débat sur la manière dont le Samoa pourrait s'employer à améliorer cette 
situation et ainsi faire un grand pas vers un mécanisme véritablement transparent et accessible 
d'examen de la réglementation qui améliore l'e nvironnement économique, nous avons soumis à 
l'examen du Samoa, après la dernière réunion, un projet de texte d'engagement, représenté par 
le second texte entre crochets du paragraphe 193. 
Nous serions particulièrement désireux de connaître les vues du Samoa à ce stade. Paragraphe 193:  [Le représentant du Samoa a confirmé qu'à compter de la date de son 
accession, le Samoa mettrait en application les prescriptions de l'OMC en matière de 
transparence, y compris les dispositions de l'a rticle X du GATT de 1994, notamment celle selon 
laquelle les lois, règlements, décisions judiciai res et administratives d'application générale 
rendus exécutoires par toute partie contractante qui  visent la classification ou l'évaluation de 
produits à des fins douanières, les taux des droits  de douane, taxes et autres impositions, ou les 
prescriptions, restrictions ou prohibitions relat ives à l'importation ou à l'exportation, ou au 
transfert de paiements les concernant, ou qui touc hent la vente, la distribution, le transport, 
l'assurance, l'entreposage, l'inspection, l'exposition,  la transformation, le mélange ou toute autre 
utilisation de ces produits, seront publiés dans le s moindres délais, de façon à permettre aux 
gouvernements et aux commerçants d'en prendre co nnaissance.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements.] 
[Le représentant du Samoa a confirmé que, à la date de son accession, le Samoa 
donnerait effet, pleinement et promptement, au x dispositions des Accords de l'OMC en matière 
de transparence qui imposent des obligations de notification et de publication, notamment les dispositions de l'article X du GATT de 1994.  Il a aussi confirmé qu'aucune loi, réglementation, 
décision judiciaire, décision administrative  ou autre mesure d'application générale se 
rapportant au commerce des marchandises, au commerce des services et aux ADPIC ne 
prendrait effet avant d'être publiée.  La publicatio n de telles lois, réglementations et autres 
mesures indiquerait leur date de prise d'effe t et énumérerait les produits et/ou services 
concernés par ladite mesure.  Il a déclaré aussi  que le Samoa entendait établir ou désigner un 
journal officiel ou un site Web, publié ou ac tualisé régulièrement, et aisément accessible aux 
Membres de l'OMC, aux particuliers et aux ent reprises, qui serait consacré à la publication de 
toutes les réglementations et autres mesures se  rapportant au commerce des marchandises, au 
commerce des servic es et aux ADPIC, avant la prise d'ef fet de telles réglementations ou 
mesures, et que le Samoa entendait accorder  une période raisonnable, c'est-à-dire non 
inférieure à 30 jours, pour la communication  d'observations aux autorités compétentes du 
Samoa avant que de telles mesures ne prennent effe t, à l'exception des réglementations et autres 
mesures d'application générale qui feraient interv enir des questions d'urgence nationale ou de 
sécurité nationale, ou dont la publication ferait obstacle à l'application de la loi ou serait par 
ailleurs contraire à l'intérêt public ou aux intérê ts commerciaux de telle ou telle entreprise, 
publique ou privée.  Le Samoa entendait mettre en  place ce dispositif aussitôt que possible, et à 
l'intérieur du calendrier de ses autres engagement s souscrits dans le cadre de l'OMC.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement.] WT/ACC/SAM/14 
Page 22  
 
  Réponse
 
 Le Samoa préférerait qu'il ne  soit pas fait mention d'une période "non inférieure à 30 jours", 
étant donné que cela n'est pas prescrit par le droit de l'OMC. 
Question n° 55  
Le Samoa a indiqué qu'une option qui s'offrait pour s'acquitter de ses obligations en 
matière de transparence était d'établir un site internet.  Jusqu'à quel point cela serait-il difficile 
pour le Samoa?  De quel type d'assistance techni que ou de renforcement des capacités le Samoa 
aurait-il besoin pour établir et gérer un site Internet? 
Réponse  
 Sur la base du second texte entre crochets du paragraphe 193 qui est proposé, l'engagement 
consisterait à établir un site Web ou à prévoir la publication dans un j ournal.  Le Samoa a l'intention 
d'afficher le projet de législation sur un site We b, peut-être en commençant par utiliser le site Web 
actuel du bureau du Procureur général, afin  de recevoir les observations du public. 
 Le Samoa demandera très certainement une assistance technique sous la forme d'une 
formation et d'un renforcement des capacités afin qu e le site Web soit établi et géré correctement. 
__________