ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/DSB/M/313 
29 mai 2012 
 (12-2811) 
Organe de règlement des différends 
23 mars 2012  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard 
le 23 mars 2012 
 
Présidente :  Mme Elin Østebø Johansen (Norvège) 
   Avant l'adoption de l'ordre du jour proposé, le point concernant l'adoption des rapports du 
Groupe spécial dans les différends "États -Unis – Certaines prescriptions  en matière d'étiquetage 
indiquant le pays d'origine (EPO)" (DS384;  DS386) a été retiré de l'ordre du jour proposé à la suite de la décision prise par les États -Unis de faire appel des rapports. 
  Sommaire:  Page 
 
1.  Surveillance de la mise en œuvre des r ecommandations adoptées par l'ORD .................... 2  
a)  États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États- Unis (WT/DS176/11/Add.112) .................................................. 3  
b)  États-Unis - Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.112) ......................................................................................................... .. 5 
c)  États-Unis – Article 110(5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.87) ...................................................................... 5  
d)  Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.50) .......................................................................................................... ... 6 
e)  Chine – Mesures affectant les droits de  commercialisation et les services de 
distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels:  Rapport de situation de  la Chine (WT/DS363/17/Add.14) .................................. 7  
f)  États -Unis – Réexamens administratifs antidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil:  Rapport de situation 
des États -Unis (WT/DS382/10/Add.3) ....................................................................................... 7  
g)  États-Unis – Droits antidumping et droits  compensateurs définitifs visant certains 
produits en provenance de Chine:  Ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS379/12/Add.2) ........................................................................................................... .... 8 
2.  Mise en œuvre des recomm andations de l'ORD .................................................................... 9  
a)  Chine – Mesures relatives à l'exportatio n de diverses matières premières ................................. 9  
b)  Union européenne – Mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance 
de Chine ...................................................................................................................... .............. 10  WT/DSB/M/313 
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  c)  République dominicaine – Mesures de sauvegarde visant les importations de sacs en 
polypropylène et de tissu tubulaire ...........................................................................................  11 
3.  États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD ......................................................................................................................... .............. 12  
a)  Déclarations de l'Union eu ropéenne et du Japon ...................................................................... 12  
4.  États-Unis – Mesures visant la fournitu re transfrontières de services de jeux et 
paris ......................................................................................................................... ................. 13  
a)  Déclaration d'Antigua-et-Barbuda concerna nt la mise en œuvre des recommandations 
adoptées par l'ORD ............................................................................................................ ....... 13 
5.  États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs 
(deuxième plainte) ............................................................................................................ ....... 13 
a)  Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS353/AB/R) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS353/R) .................................................................................................................. ........ 13 
6.  Déclaration de la Présidente concernant la désignation des membres de l'Organe 
d'appel ....................................................................................................................... ............... 19  
7.  Élection du P résident ......................................................................................................... ..... 20 
 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.112) 
 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.112) 
 c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.87) 
 
d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.50) 
 e)  Chine – Mesures affectant les droits de comme rcialisation et les services de distribution pour 
certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels:  Rapport de 
situation de la Chine (WT/DS363/17/Add.14) 
 f) États -Unis – Réexamens administratifs antidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en pr ovenance du Brésil:  Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS382/10/Add.3) 
 g) États-Unis – Droits antidumping et droits co mpensateurs définitifs visant certains produits en 
provenance de Chine:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS379/12/Add.2) 
 
 
 La Présidente a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions serait inscrite à l' ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable aurait été fixé, et qu'elle resterait  WT/DSB/M/313 
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  inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jus qu'à ce qu'elle soit résolue.  Elle a proposé que les 
sept alinéas du point 1 de l'ordre du jour soient examinés séparément.  a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.112) 
1. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS176/11/Add.112, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant  l'article 211 de la Lo i générale de 1998 des 
États-Unis portant ouverture de crédits. 
2. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 12 mars 2012, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  Des propositions 
législatives avaient été présentées au Congrès actuel (le 112ème) qui permettraient de mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD.  L'Administration des États-Unis continuerait de rechercher des solutions en vue de mettre en œ uvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
3. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation.  L'UE espérait que le s autorités des États-Unis  prendraient à très bref 
délai des dispositions pour mettre en œuvre la décision de l'ORD et résoudre cette question. 
4. Le représentant de Cuba a dit que le rapport de  situation présenté par les États-Unis à la 
réunion en cours ne comportait qu'un seul changement  par rapport aux rapports antérieurs, à savoir la 
cote (112).  Les États-Unis ont montré que rien n'avait été fait depuis plus d'une décennie pour mettre 
en œuvre les décisions et recommandations formulées par l'ORD dans le différend relatif à 
l'article 211.  Ainsi, la situation de non-conformité  des États-Unis persistait  et il n'existait aucune 
solution efficace compatible avec les règles de l'OMC qui permettait de mettre fin à ce différend.  Les États-Unis avaient été incapables de démontrer un changement de position ou d'envoyer un signal 
indiquant un progrès quelconque dans le ur mise en conformité avec leur s obligations dans le cadre de 
l'OMC.  De fait, les propositions législatives me ntionnées par les États-Unis dans leur rapport de 
situation étaient au point mort puisqu'elles ne c onstituaient une priorité ni pour l'Administration ni 
pour le Congrès des États-Unis.  En  parallèle, les États-Unis affi chaient ouvertement leur politique 
étrangère incohérente en soutenant et en promouvant le "respect des droits de propriété intellectuelle" 
à l'OMC à travers l'accord dit "Accord commercial anticontrefaçon" (ACAC).  Ils avaient également 
cherché à imposer aux autres Membres cet accord qui  était le résultat de négociations secrètes et 
exclusives pour garantir les droits privés des en treprises aux États-Unis et dans d'autres pays 
développés, qui monopolisaient la grande majorité d es marques et brevets dans le monde.  Dans de 
nombreuses instances, les États-Unis avaient exprimé leurs "préoccupations" au sujet de la non-mise en conformité alléguée d'autres Membres avec l'Accord sur les ADPIC, tout en proposant une 
législation en la matière, bien qu'il soit notoire que le urs violations de droits de propriété intellectuelle 
persistaient, comme c'éta it le cas pour l'article 211. 
5. Le comportement des États-Unis discréditait le  système de règlement des différends, dans 
lequel les Membres avaient placé de grands espoirs de réussite à la création de l'OMC.  C'était porter 
atteinte aux droits de propriété intellectuelle que  de maintenir une législation incompatible avec 
l'Accord sur les ADPIC, qui prévoyait un degré maxima l de réglementation et de protection des droits 
de propriété intellectuelle au niveau multilatéral.  Comme Cuba l'avait fait remarquer chaque mois, la 
société Bacardi, sous la protection de l'article 211,  avait commercialisé une ligne de produits du rhum, 
en faisant un usage indu de la mar que Havana Club.  La société Ba cardi avait poursuivi cette publicité 
trompeuse légitimisée en toute impunité pour utiliser la  marque afin de vendre du rhum d'origine non 
cubaine sous une marque cubaine.  Les États-Unis, contrairement à l'image de protecteur des droits de 
propriété intellectuelle qu'ils avaien t essayé de donner, avaient compromis et déprécié les objectifs des 
acteurs du domaine du commerce international qui cherchaient véritablement à lutter contre la WT/DSB/M/313 
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  contrefaçon.  Cuba réaffirmait qu'elle était déterminée à continuer à exiger que les États-Unis 
s'acquittent de leurs obligations juridiques dans le cadre de l'OMC.  Aucun pays, quelque puissant 
qu'il soit, n'avait le pouvoir de se placer au-dessus du  droit international et des règles commerciales 
multilatérales.  Abroger l'article 211 était la seule  façon d'arriver à un règlement équitable de ce 
différend.  Les États-Unis devraient apprendre que ni le blocus économique, commercial et financier à 
l'encontre de Cuba ni les artifices législatifs de sa mise en œuvre ne réussiraient à mettre en péril le 
succès de la révolution cubaine.  Cuba demandait instamment aux États-Unis de se conformer aux 
décisions et recommandations de l'ORD. 
6. La représentante du Brésil a dit que son pays re merciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation, mais a noté qu'une fois encore, les États- Unis faisaient état de l'absence de progrès.  Le 
Brésil restait préoccupé par la situation de n on-mise en conformité avec les recommandations de 
l'ORD et exhortait les États-Unis à mettre leurs me sures en conformité avec les disciplines de l'OMC. 
7. La représentante de la Chine a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation.  Cependant, la Chine regrettait qu'une fois encore, les États-Unis aient fait état d'une 
absence de mise en conformité.  Cette situatio n prolongée de non-conformité était fortement 
incompatible avec une mise en œuvre rapide et effective requise en vertu des dispositions du 
Mémorandum d'accord, en particulier du fait que l es intérêts d'un pays en développement Membre 
s'en trouvaient affectés.  La Chine exhortait donc les États-Unis à mettre en œuvre sans plus tarder les 
décisions et recommandations de l'ORD. 
8. Le représentant de l'État plurinational de Bo livie a dit que, une fois encore, les États-Unis 
n'avaient rien de nouveau à notifier.  Depuis d es années, la Bolivie notait le manque de volonté 
politique des États-Unis de résoudre ce différend.  Elle exprimait donc de  nouveau sa préoccupation 
concernant la non-mise en conformité des États- Unis avec les recommandati ons de l'ORD.  Cette 
situation de non-conformité compromettait la cr édibilité et l'intégrité du système commercial 
multilatéral et causait un tort considérable à un pays en développement.  Les appels de Cuba visant à 
engager un nouveau différend à ce sujet supposeraient un coût financier élevé et aboutiraient à la 
même décision de l'ORD.  Une fo is encore, la Bolivie exhortait l es États-Unis à se conformer aux 
recommandations et aux décisions de l'ORD et à prendre des dispositions pour éliminer les 
restrictions imposées en application de l'article 211.  Enfin, l'intervenant a dit que son pays souscrivait 
aux préoccupations exprimées par Cuba à la réunion en cours. 
9. Le représentant du Nicaragua a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation concernant ce différend.  Le Nicaragua relevait que le rappor t de situation ne contenait aucun 
nouveau renseignement et restait identique d'une ann ée à l'autre.  Cela montrait l'absence persistante 
de volonté de la part des États-Unis de se confor mer aux recommandations et décisions de l'ORD.  Le 
Nicaragua souscrivait aux arguments de Cuba, avait confiance dans le système commercial 
multilatéral et souhaitait renforcer ce système.  Tout efois, la non-mise en conformité des Membres 
avec les recommandations et décisions de l'ORD affa iblissait la crédibilité du système et nuisait aux 
intérêts commerciaux et économiques de Cuba depuis plus d'une décennie.  De nouveau, le Nicaragua 
exhortait les États-Unis à se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. 
10. Le représentant de l'Équateur a dit que son pays  souscrivait à la déclaration de Cuba et a noté 
de nouveau que l'article 21 du Mémorandum d'accord faisait spécifiquement référence à l'obligation 
de donner suite dans les moindres dé lais aux recommandations et déci sions de l'ORD, en particulier 
lorsque les intérêts d'un pays en développement Memb re étaient affectés.  L'Équateur espérait que les 
États-Unis intensifieraient leurs efforts pour  donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations et décisions de l'ORD en abrogeant complètement l'article 211. 
11. Le représentant de la République dominicaine  a dit que son pays remerciait les États-Unis 
pour leur rapport de situation.  De nouveau, la République dominicaine regr ettait que cette question  WT/DSB/M/313 
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  ait figuré aussi longtemps à l'ordre du jour de l' ORD.  Elle comprenait les efforts déployés par 
l'Administration des États-Unis et l'équilibre des pouvoirs dans le sy stème des États-Unis, mais elle 
estimait que la non-mise en confor mité sapait la crédibilité du systèm e de règlement des différends.  À 
ce propos, encore une fois, la République dominicai ne exhortait l'Administration des États-Unis à 
intensifier ses efforts pour trouver une solution défi nitive afin de se conformer aux recommandations 
et décisions de l'ORD. 
12. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.112) 
13. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS184/15/Add.112, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concerna nt les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
14. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 12 mars 2012, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  En 
novembre 2002, les autorités améri caines avaient donné suite aux recommandations et décisions de 
l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans  le cadre de l'enquête en matière de droits 
antidumping sur les produits en acier laminés à cha ud qui étaient en cause dans ce différend.  Pour ce 
qui était des recommandations et décisions de l' ORD auxquelles les autorités américaines n'avaient 
pas encore donné suite, le gouvernement des États- Unis collaborerait avec le Congrès au sujet de 
mesures législatives appropriées qui permettraient de régler ce différend. 
15. Le représentant du Japon a dit que son pays reme rciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur rapport de situation le plus récent.  Le Ja pon notait que les États-Unis avaient pris certaines 
mesures en novembre 2002 pour mettre en œuvre une partie des recommandations de l'ORD.  Le 
Japon espérait que les États-Unis sera ient bientôt en mesure de rendr e compte à l'ORD de progrès plus 
concrets en ce qui concernait la mise en œuvre d es autres recommandations de l'ORD.  De nouveau, il 
demandait aux États-Unis de mettre en œuvre en tièrement et dans les moindres délais les 
recommandations de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
16. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.87) 
17. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS160/24/Add.87, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le 
droit d'auteur. 
18. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 12 mars 2012, conformé ment à l'article 21:6 du Mémorandum  d'accord.  L'Administration 
des États-Unis continuerait de s'entretenir avec l'UE  et de travailler en étroite collaboration avec le 
Congrès des États-Unis afin de parvenir à une so lution mutuellement satisfaisante en la matière. WT/DSB/M/313 
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  19. Le représentant de l'Union européenne a dit que  l'UE prenait note du rapport de situation des 
États-Unis et les en remerciait.  Comme elle l' avait indiqué à de nombreuses reprises par le passé, 
l'UE demeurait désireuse de résoudre ce différend. 
20. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.50) 
21. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS291/37/Add.50, qui 
contenait le rapport de situation de  l'Union européenne sur l'avance ment de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l' affaire concernant ses mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
22. Le représentant de l'Union européenne a d it que l'UE espérait qu'elle pourrait continuer 
d'avancer sur la voie constructive d'un dialogue avec  les États-Unis.  Une réunion technique s'était 
tenue le 20 mars 2012.  À cette réunion, l'UE et les États-Unis avaient discuté directement des sujets 
qui préoccupaient les deux côtés, ainsi que de l'évolution récente du dom aine biotechnologique.  
En 2012, la Commission avait déjà approuvé trois OGM de plus1 et avait renouvelé l'approbation d'un 
quatrième.2  Deux de ces décisions3 avaient été adoptées six mois seulement après la publication des 
avis pertinents de l'EFSA.  De plus, le 15 févrie r 2012, l'EFSA avait publié son avis concernant la 
sécurité d'une fève de soja génétiquement modifiée destinée à l'alimentation humaine et animale.4  
S'agissant des préoccupations exprimées par les État s-Unis concernant les approbations en attente, 
l'UE rappelait que son système d'a pprobation n'était pas visé par les recommandations et décisions de 
l'ORD.  Elle soulignait que le régime de ré glementation des OGM fonctionnait normalement comme 
en témoignaient les décisions portant approbati on mentionnées.  Il ne fallait pas analyser le 
fonctionnement de ce régime de façon rigide, sur un plan purement quantitatif et abstrait, d'après le 
nombre d'autorisations délivrées par an, car ce nombre dépendait des divers éléments propres à 
chaque produit et à chaque cas, notamment la qualité des demandes et le temps nécessaire aux 
requérants pour répondre aux demande s de renseignements scientifiques complémentaires présentées 
par l'EFSA. 
23. Le représentant des États-Unis a dit que son pays  remerciait l'UE pour son rapport de situation 
et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours.  Comme ils l'avaient expliqué au cours de 
réunions précédentes de l'ORD, les États-Unis nou rrissaient de graves préoccupations concernant les 
mesures de l'UE qui affectaient l'approbation des produits biotechnologiques.  Ces mesures avaient 
entraîné des restrictions substantielles des impor tations de produits agri coles en provenance des 
États-Unis.  Plus tôt dans la semaine, comme l' UE l'avait indiqué, les États-Unis avaient eu des 
discussions utiles avec des responsables de l'UE au  sujet de ces préoccupations et des questions 
connexes. 
24. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
                                                      
1 Fève de soja A5547-127, fève de soja 356043, fève de soja MON87701. 
2 Fève de soja 40-3-2. 
3 Décisions portant approbation des fèves de soja 356043 et MON87701. 
4 MON87701×MON 89788.  WT/DSB/M/313 
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  e) Chine – Mesures affectant les droits de commerc ialisation et les services de distribution pour 
certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels:  Rapport de 
situation de la Chine (WT/DS363/17/Add.14) 
25. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS363/17/Add.14, qui 
contenait le rapport de situation de la Chin e sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affa ire concernant les mesures de la Chine affectant les droits de 
commercialisation et les services de distribution po ur certaines publications et certains produits de 
divertissement audiovisuels. 
26. La représentante de la Chine a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 12 mars 2012, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  La Chine avait 
fait d'énormes efforts pour mettre en œuvre les dé cisions et recommandations de l'ORD et avait 
modifié la plupart des mesures en cause.  Par le bi ais de ces mesures, la Chine avait assuré la mise en 
œuvre intégrale des recommandations et décisions de l'ORD, à l'exception de celles qui concernaient les films pour projection en salle.  S'agissant des mesures concernant les films pour projection en salle, la Chine avait eu des discussions avec les État s-Unis et ils étaient récemment parvenus à un 
accord visant à régler la question, qui sera it signé prochainement et notifié à l'ORD. 
27. Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait la Chine pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la ré union en cours.  Les États-Unis et la Chine étaient 
récemment parvenus à un accord sur un mémorand um d'accord visant les films pour projection en 
salle.  Les États-Unis espéraient que la signatu re officielle du Mémorandum d'accord aurait lieu 
prochainement.  En réponse aux déclarations faites pa r la Chine dans son rapport de situation au sujet 
des produits autres que les films pour projection en sa lle, les États-Unis notaient qu'ils continuaient à 
examiner les mesures de la Chine relatives aux maté riels de lecture, aux produits de divertissement 
audiovisuels et aux enregistrements sonores pour évaluer si les mesures prises par la Chine permettaient de mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD.  Pour le moment, les 
États-Unis n'étaient pas en mesure de conclure que la Chine avait pleinement mis en œuvre les 
recommandations et décisions formulées dans ce diffé rend dans tous les domaines autres que les films 
pour projection en salle.  Les États-Unis continuaient  d'examiner les mesures qu e la Chine avait prises 
dans ces domaines. 
28. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) États -Unis – Réexamens administratifs antidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en pr ovenance du Brésil:  Rappor t de situation des 
États -Unis (WT/DS382/10/Add.3) 
29. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS382/10/Add.3, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concerna nt les réexamens administratifs antidumping et 
autres mesures concernant les importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil. 
30. Le représentant des États-Unis a dit que le délai raisonnable imparti aux États-Unis pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend, ainsi qu'il avait été 
convenu par le Brésil et les États-Unis, était venu à expiration le 17 mars 2012.   Le 14 février 2012, le 
Département du commerce des États-Unis avait pub lié une modification de sa procédure afin de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de  l'ORD concernant le recours à la "réduction à 
zéro" dans les réexamens antidumping.  Les États- Unis et le Brésil menaient pour le moment des 
discussions au sujet de l'avis du 14 février 2012.  Les États-Unis souhaitaient saisir cette occasion 
pour informer les Membres que, à la suite d'un r éexamen "à l'extinction" après cinq ans, la WT/DSB/M/313 
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  Commission du commerce international des États-Unis  avait récemment établi une détermination pour 
abroger l'ordonnance en matière de droits antidum ping existant concernant des jus d'orange en 
provenance du Brésil à partir du 9 mars 2011. 
31. La représentante du Brésil a dit que son pays re merciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation.  Le Brésil et les États-Unis avaient tenu des consultations à propos de l'incidence de la règle 
finale récemment publiée par le Département du commerce des États-Unis sur la procédure 
antidumping visant les jus d'orange engagée aux États- Unis et, par conséquent, sur le différend relatif 
aux "jus d'orange" examiné à l'OM C.  Selon cette règle, le Département du commerce des États-Unis 
n'appliquerait plus de "réduction à zér o" dans tous les réexamens en attente pour lesquels des résultats 
préliminaires seraient publiés après le 16 avril 2012.  La règle finale ne corrigerait pas le recours 
illégal à la "réduction à zéro" dans les réexamens ac hevés avant le 16 avril pour lesquels des droits 
antidumping n'avaient pas encore été perçus.  Les consultations avec les autorités des États-Unis 
avaient confirmé au Brésil que le changement de polit ique n'était que prospectif .  En outre, il semblait 
que la règle finale ne serait pas applicable au cinquième réexam en administratif visant les jus d'orange 
bien que ce réexamen soit toujours en cours et que ses résultats préliminaires doivent être publiés 
après la fin du délai raisonnable, le 17 mars 2012.  Forte de la jurisprudence de l'OMC en la matière, 
le Brésil croyait comprendre que, pour se conformer pl einement aux recommandations et décisions de 
l'ORD dans le différend concernant les "jus d'orange", les États-Un is seraient tenus non seulement de 
ne pas appliquer la "réduction à zéro" à l'occasi on du cinquième réexamen, mais aussi de réviser le 
calcul des taux d'imposition applicables aux import ations antérieures qui n'étaient toujours pas 
liquidées à la fin du délai raisonnable.  Cela étan t, comme les États-Unis en avaient informé les 
Membres, les mesures de mise en œuvre en question ne seraient pas visées par la règle finale.  Les 
États-Unis avaient aussi notifié que l'ordonnance en matière de droits antidumping visant les jus 
d'orange avait été abrogée par la Commission du commerce international le 14 mars 2012.  Il 
s'agissait assurément d'un fait positif pour les expo rtateurs brésiliens qui étaient soumis à une 
ordonnance en matière de droits antidumping iné quitable depuis 2006.  Toutefois, cette abrogation 
n'avait aucun rapport avec le différe nd relatif aux "jus d'orange" et n'apportait aucune réparation aux 
exportateurs brésiliens en plus de  celle déjà apportée par la règl e finale, qui déterminait que la 
"réduction à zéro" serait abandonnée dans les réexam ens à venir.  Le Brésil était encore en train 
d'évaluer si la mesure de mise en œuvre prise par les États-Unis leur permettrait de mettre fin au différend ou si, au contraire, le Brésil devrait fair e valoir ses droits par l'intermédiaire de groupes 
spéciaux de la mise en œuvre et de la rétorsion.  Il informerait les Membres de sa décision en temps 
voulu. 
32. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
g) États-Unis – Droits antidumping et droits comp ensateurs définitifs visant certains produits en 
provenance de Chine:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS379/12/Add.2) 
33. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS379/12/Add.2, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'af faire concernant les droits antidumping et droits compensateurs 
définitifs des États-Unis visant certain s produits en provenance de Chine. 
34. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 12 mars 2012, conformément à l'articl e 21:6 du Mémorandum d'accord.  Les États-Unis 
appelait l'attention des Membres sur une nouvelle lo i des États-Unis promulguée le 13 mars 2012, qui 
clarifiait l'application des droits compensateurs des États-Unis aux pays à économie autre que de 
marché.  Cette loi indiquait clairement que dans l es cas où des droits compensateurs étaient appliqués 
en même temps que des droits antidumping, calcul és suivant une méthode fondée sur des "valeurs de 
substitution", aux exportations d'un pays à économie autre que de marché, et où des éléments de  WT/DSB/M/313 
 Page 9 
 
 
  preuve étaient présentés qui montraient que cela avait entraîné un accroissement de la marge de 
dumping, le Département du commerc e pourrait réduire le droit antidumping pour éviter ce qui avait 
été appelé une "double mesure corrective".  Le Dé partement du commerce travaillait actuellement à la 
mise en œuvre de cette nouvelle loi, y compris dans le cadre des efforts déployés par les États-Unis 
pour mettre en œuvre les recommandations et décisi ons de l'ORD concernant ce différend.  La loi 
pouvait être consultée sur l'Internet.5  Les États-Unis la notifieraient en temps voulu au Comité des 
pratiques antidumping et au Comité  des subventions et des mesures compensatoires.  Les États-Unis 
continueraient de rechercher des solutions en  vue de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD. 
35. La représentante de la Chine a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la  réunion en cours.  Comme près de 12 mois s'étaient 
écoulés depuis l'adoption du rapport de l'Organe d' appel et du rapport du Groupe spécial relatifs à ce 
différend, la Chine exhortait les État s-Unis à accélérer leurs travaux et  à mettre pleinement en œuvre 
les décisions et recommandations de l'ORD à la fi n du délai raisonnable.  S' agissant de la nouvelle loi 
sur les mesures compensatoires qui avait été adoptée le 13 mars 2012 par les États-Unis, la Chine était 
en train de l'évaluer sérieusement pour s'assurer qu'elle était conforme aux règles de l'OMC et 
informerait l'ORD des nouvelles mesures qu'elle prendrait en temps voulu. 
36. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
a) Chine – Mesures relatives à l'expor tation de diverses matières premières 
 
b) Union européenne – Mesures antidumping vi sant certaines chaussures en provenance de 
Chine 
 c) République dominicaine – Mesures de sauvegarde visant les importations de sacs en 
polypropylène et de tissu tubulaire 
 37. La Présidente a rappelé que, conformément a ux dispositions du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, l'ORD était chargé de surv eiller la mise en œuvre des recommandations et 
décisions qu'il avait adoptées pour que les différends so ient résolus efficacement dans l'intérêt de tous 
les Membres.  À cet égard, l'ar ticle 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours 
suivant la date d'adoption du rapport du Groupe spécia l ou de l'Organe d'appel,  le Membre concerné 
devait informer l'ORD de ses intentions au suje t de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de ce dernier.  L'intervenante a proposé que les trois alinéas du poin t 2 de l'ordre du jour 
soient examinés séparément. 
a) Chine – Mesures relatives à l'exporta tion de diverses matières premières 
38. La Présidente a rappelé qu'à sa réunion du 22 fé vrier 2012, l'ORD avait adopté les rapports de 
l'Organe d'appel concernant les différends "Chine  – Mesures relatives à l'exportation de diverses 
matières premières" et les rapports du Groupe spécial portant sur le même sujet, tels que modifiés par 
les rapports de l'Organe d'appel.   Le délai de 30 jours ménagé  au titre de l'article 21:3 du 
Mémorandum d'accord dans le cadre de ces diff érends viendrait à expi ration le 23 mars 2012.  
L'intervenante a invité la Chine à informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD. 
                                                      
5 http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/BILLS-112hr 4105enr/pdf/BILLS- 112hr4105enr.pdf . WT/DSB/M/313 
Page 10  
 
  39. La représentante de la Chine a dit que, à sa ré union du 22 février 2012, l'ORD avait adopté les 
rapports du Groupe spécial et les rapports de l'Or gane d'appel concernant ce différend.  À cette 
réunion, la Chine avait fait une déclaration au sujet des rapports.  Comme elle l'avait dit à la réunion 
de février de l'ORD, une partie des décisions  et recommandations figurant dans les rapports 
constituait une interprétation erron ée de certaines dispositions et pouva it ne pas être équitable pour la 
Chine en raison de son statut de Membre dont l'accessi on était récente.  Pour autant, compte tenu de la 
fonction générale de l'ORD et de son importance vita le pour le système commercial multilatéral 
consacré par l'OMC, la Chine, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, informait 
l'ORD de son intention de mettre en œuvre les reco mmandations et décisions de l'ORD relatives aux 
différends DS394, DS395 et DS398.  La Chine aura it besoin d'un délai raisonnable pour évaluer les 
possibilités et prendre des mesures pour mettre en  œuvre les recommandations de l'ORD.  À cet 
égard, elle discuterait de la question avec les Ét ats-Unis, l'UE et le Mexique, conformément à 
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord. 
40. Le représentant de l'Union européenne a dit que  l'UE remerciait la Chine pour avoir déclaré 
son intention de se mettre en conformité.  L'UE a ra ppelé que les restrictions  à l'exportation en cause 
appliquées par la Chine avaient faussé et continuaient  de fausser considérablement le marché.  Elles 
avaient conféré au secteur manufacturier chinois des avantages concurrentiels au détriment des 
concurrents étrangers.  L'UE espérait que la Ch ine se conformerait rapidement à la décision en 
supprimant lesdites restrictions à l'exportation.  E lle était prête à discuter avec la Chine pour convenir 
d'un délai raisonnable pour la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. 
41. Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait la Chine pour la déclaration 
qu'elle avait faite à la réunion en  cours selon laquelle elle avait l' intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différe nd.  Les restrictions appliquées par la Chine à 
l'exportation de matières premières avaient été et continuaient d'être un très grave sujet de 
préoccupation pour les États-Unis.  Ces derniers espéraient donc que la Chine mettrait dans les 
moindres délais ses mesures en conformité avec ses obligations en supprimant les restrictions en 
question.  Ils étaient prêts à discuter avec la Ch ine, au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum 
d'accord, d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre. 
42. Le représentant du Mexique a dit que son pays se félicitait de la déclaration de la Chine selon 
laquelle elle avait l'intention de se conformer a ux recommandations de l'OR D relatives aux différends 
en cause.  Le Mexique espérait que la Chine se conformerait d'une mani ère adéquate auxdites 
recommandations en éliminant immédiatement les continge nts tarifaires et à l'exportation.  Il était prêt 
à discuter avec la Chine du délai ra isonnable pour la mise en conformité. 
43. L'ORD a pris note des déclarations et des rensei gnements fournis par la Chine au sujet de ses 
intentions concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. 
b) Union européenne – Mesures antidumping visan t certaines chaussures en provenance de 
Chine 
44. La Présidente a rappelé que, à sa réunion du 22 février 2012, l'ORD avait adopté le rapport du 
Groupe spécial concernant le différend "Union eu ropéenne – Mesures antidumping visant certaines 
chaussures en provenance de Chine".  Le délai de  30 jours ménagé au titre de l'article 21:3 du 
Mémorandum d'accord dans le cadre de ce différ end viendrait à expiration le 23 mars 2012.  
L'intervenante a ensuite invité l' Union européenne à informer l'ORD de ses intentions au sujet de la 
mise en œuvre des recommandations de ce dernier. 
45. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE avait l'intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant  ce différend d'une manièr e qui lui permette de 
s'acquitter de ses obligations dans le cadre de l'OM C.  L'UE aurait besoin d'un délai raisonnable pour  WT/DSB/M/313 
 Page 11 
 
 
  le faire et était prête à discuter de cette question avec la Chine, conformément à l'article 21:3 b) du 
Mémorandum d'accord. 
46. La représentante de la Chine a dit que son pays remerciait l'UE pour sa déclaration à la 
réunion en cours, dans laquelle elle informa it l'ORD qu'elle entendait mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de celui-ci concernant  ce différend.  La Chine prenait note du fait que 
l'UE aurait besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre, et elle était prête à discuter de cette 
question avec l'UE dès que cela serait possible.  Elle  exhortait l'UE à mettre en œuvre les décisions et 
recommandations de l'ORD sans plus tarder. 
47. L'ORD a pris note des déclarations et des rens eignements fournis par l'Union européenne au 
sujet de ses intentions concernant la mise  en œuvre des recommandations de l'ORD. 
c) République dominicaine – Mesures de sauvegarde visant les importations de sacs en 
polypropylène et de tissu tubulaire 
48. La Présidente a rappelé que, à sa réunion du 22 février 2012, l'ORD avait adopté le rapport du 
Groupe spécial concernant les différends "Républiq ue dominicaine – Mesures de sauvegarde visant 
les importations de sacs en polypropylène et de tissu tubulaire".  Le délai de 30 jours ménagé au titre 
de l'article 21:3 du Mémorandum d' accord dans le cadre de ces di fférends viendrait à expiration le 
23 mars 2012.  L'intervenante a ensuite invité la  République dominicaine à informer l'ORD de ses 
intentions concernant la mise en œuvre des recommandations de ce dernier. 
49. Le représentant de la République dominicaine a dit que, le 22 février 2012, l'ORD avait 
adopté le rapport du Groupe spécial relatif aux différends "République dominicaine – Mesures de 
sauvegarde visant les importations de sacs en polypropylène et de tissu tubulaire".  Conformément à 
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, la République  dominicaine informait l'ORD qu'elle entendait 
se conformer immédiatement aux recommandations et  décisions de l'ORD d'une manière qui lui 
permette de s'acquitter de ses obliga tions dans le cadre de l'OMC au  plus tard le 30 avril 2012. 
50. Le représentant du Costa Rica a dit que son pa ys prenait note de la déclaration de la 
République dominicaine concernant la mise en œu vre des recommandations et décisions de l'ORD 
dans ces différends.  Comme il l'avait fait remarquer précédemment, le Costa Rica estimait que la 
République dominicaine devait éliminer la mesure immé diatement.  Il était d'avis que la date limite 
proposée par la République dominicaine serait acceptabl e, mais il le confirmerait après avoir consulté 
les autorités de son pays. 
51. Le représentant d'El Salvador a dit que tout d'abord son pays souhaitait remercier le Groupe 
spécial et le Secrétariat pour avoir effectué tout so n travail entièrement en espagnol dans ce différend.  
El Salvador remerciait la République dominicaine  pour sa déclaration à la réunion en cours selon 
laquelle elle avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD relatives 
à ce différend.  L'intervenant a pris note de la déclaration de la République dominicaine et la 
transmettrait aux autorités de son pays. 
52. Le représentant du Guatemala a dit que son pa ys prenait acte de la déclaration de la 
République dominicaine concernant son intention de s'acquitter de ses obligations au plus tard le 
30 avril 2012.  Comme d'autres pays, le Guatemala estimait que le seul moyen de mise en œuvre dans ce différend serait d'éliminer les mesures de sauvegarde.  Il espérait une mise en conformité totale avec les décisions et recommandations de l'ORD. 
53. L'ORD a pris note des déclarations et des renseignements fournis par la République 
dominicaine au sujet de ses intentions concernant  la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. WT/DSB/M/313 
Page 12  
 
  3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
54. La Présidente a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon.  Elle  a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
55. Le représentant du Japon a dit que la CDSOA restait en vigueur puisque le processus de 
distribution se poursuivait.6  Son pays invitait instamment les États-Unis à mettre fin aux versements 
illicites et à abroger la CDSOA, non seulement dans la forme mais également sur le fond, afin de 
régler ce différend.  Aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, les États-Unis étaient 
tenus de présenter à l'ORD un rappor t de situation sur ce différend. 
56. Le représentant de l'Union européenne a dit que, comme elle l'avait fait en de multiples 
occasions auparavant, l'UE demandait aux États-Unis de cesser de transférer le montant des droits 
antidumping et des droits compensateurs à leur br anche de production nationa le.  Chaque versement 
qui continuait à être effectué constituait un acte manifeste de non-mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD.  De nouveau , l'UE invitait les États-Unis à s'acquitter de 
l'obligation clairement énoncée à l'article 21:6 du  Mémorandum d'accord et à présenter des rapports 
de situation sur ce différend. 
57. La représentante du Brésil a dit que son pays re merciait l'UE et le Ja pon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD.   Comme il avait été dit précédemment, le Brésil 
estimait que les États-Unis étaient tenus de présente r des rapports de situation dans ce différend tant 
que les versements effectués au titre de l'Amende ment Byrd n'auraient pas cessé.  C'était à ce 
moment-là seulement que la question serait "réso lue" au sens du Mémorandum d'accord et que les 
États-Unis seraient libérés de l'obligation de présente r des rapports de situation relatifs à ce différend. 
58. Le représentant du Canada a dit que son pays souhaitait se référer aux déclarations qu'il avait 
précédemment faites au titre de ce point de l'ordre du jour et que la position de son pays n'avait pas 
changé. 
59. Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE pour leurs observations 
et partageait leurs préoccupations.  L'Inde exhortait les États-Unis de faire état d'une mise en 
conformité complète sans plus ta rder.  Elle convenait avec les orat eurs précédents qu'aussi longtemps 
qu'il n'y aurait pas mise en conformité totale, la ques tion devait rester sous la surveillance de l'ORD. 
60. Le représentant de la Thaïlande a dit que son pa ys remerciait le Japon et l'UE de continuer de 
porter cette question devant l'ORD.  La Thaïlande appuyait les déclara tions faites par les intervenants 
précédents et continuait d'exhorter les États-Unis à cesser les versements et à mettre pleinement en 
œuvre les décisions et recommandations  de l'ORD dans cette affaire. 
61. Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait expliqué lors des réunions 
antérieures de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi comporta it une disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention.  Les États-Unis avaient donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends.  Ils rappelaient par ailleurs que les Membres avai ent reconnu au cours de réunions 
                                                      
6 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse 
suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/ .  WT/DSB/M/313 
 Page 13 
 
 
  antérieures de l'ORD que la Loi de 2006 sur la ré duction du déficit n'autorisait pas le versement des 
droits perçus sur les marchandises importées après le 1er octobre 2007.  S'agissant des observations 
concernant une surveillance plus poussée de cette qu estion de la part de l'ORD, comme ils l'avaient 
déjà expliqué lors des réunions précédentes de l' ORD, les États-Unis ne voyaient pas à quoi cela 
servirait de présenter d'autres rapports de situation qui ne feraient que répéter de nouveau les progrès 
qu'ils avaient accomplis dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
62. L'ORD a pris note des déclarations. 
4. États-Unis – Mesures visant la fourniture tr ansfrontières de services de jeux et paris 
a) Déclaration d'Antigua-et-Barbuda concerna nt la mise en œuvre des recommandations 
adoptées par l'ORD 
63. La Présidente a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande d'Antigua-et-Barbuda.  Étant donné que la délégation d' Antigua-et-Barbuda n'était pas 
présente dans la salle de réunion et qu'Antigua -et-Barbuda était un Membre sans représentation à 
Genève, la Présidente a proposé que l'examen de ce tte question soit reporté de sorte que, si la 
délégation d'Antigua-et-Barbuda arri vait avant la fin de la réunion, l'ORD puisse encore examiner la 
question. 
64. L'ORD a pris note de la déclaration. 
5. États-Unis – Mesures affectant le commerce de s aéronefs civils gros porteurs (deuxième 
plainte) 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS353/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS353/R) 
65. La Présidente a appelé l'attention des Membre s sur la communication de l'Organe d'appel 
reproduite dans le document WT/DS353/12 transmettant  le rapport de l'Organe  d'appel sur l'affaire 
"États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte)", qui avait été distribué le 12 mars 2012 sous la co te WT/DS353/AB/R, conformément à l'article 17:5 
du Mémorandum d'accord.  Elle a rappelé aux déléga tions que le rapport de l'Organe d'appel et le 
rapport du Groupe spécial concernant le différend en question avaient été mis en distribution générale.  
Les Membres n'étaient pas sans savoir que l'artic le 17:14 du Mémorandum d'accord contenait les 
prescriptions suivantes:  "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans 
condition par les parties au différend, à moins que l'OR D ne décide par consensus de ne pas adopter le 
rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours su ivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure 
d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d' exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe 
d'appel." 
66. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les membres de l'Organe 
d'appel, les membres du Groupe spéci al et les secrétariats respectif s pour leur travail acharné dans 
cette affaire.  Ces sept dernières années, deux di fférends étroitement liés concernant le soutien 
accordé aux aéronefs civils gros porteurs (LCA) avaient mis à rude épreuve le système de règlement des différends de l'OMC.  Les rapports du Groupe spéci al et de l'Organe d'appel qui étaient examinés 
à la réunion en cours représentaient l'achèvement de ces différends.  Ils montraient clairement que les 
États-Unis accordaient une série de subventions qu i étaient incompatibles avec les règles de l'OMC et 
causaient un grave préjudice aux intérêts de la bran che de production des LCA de l'UE, en violation 
de l'Accord SMC.  Dans le différend parallèle (D S316), l'UE avait déjà adopté les mesures nécessaires 
pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.  L'UE espérait que dans ce différend 
(DS353), les États-Unis agiraient de même dans le  délai de six mois imparti par l'article 7.9 de 
l'Accord SMC.  Dans ce différend, l'UE avait dé montré, à la satisfaction du Groupe spécial et de WT/DSB/M/313 
Page 14  
 
  l'Organe d'appel, que certaines mesures appliquées par le gouvernement fédéral, les États et les 
autorités locales des États-Unis accordaient à Boeing des subventions qui étaient incompatibles avec 
les obligations des États-Unis au  regard des obligations au titre de l'Accord SMC.  Boeing avait 
bénéficié, au cours des dernières décennies, de milliards de dollars de subventions accordées à la 
recherche-développement (R&D) aér onautique par l'Administration nati onale de l'aéronautique et de 
l'espace des États-Unis (NASA) et le Département de la défense des États-Unis (DOD).  Boeing avait 
également bénéficié d'allégements fiscaux fédéraux au  titre de la législation relative aux sociétés de 
vente à l'étranger et à l'exclusion des revenus extrat erritoriaux.  De plus, Boeing avait obtenu un grand 
nombre de subventions des États et des autorités loca les dans les États de Washington, du Kansas et 
de l'Illinois.  Comme le Groupe spécial l'avait consta té et comme l'Organe d'appel l'avait confirmé, les 
subventions pour la R&D aéronautique avaient perm is à Boeing de lancer des LCA bénéficiant de 
technologies innovantes, en particulier le 787.  En out re, l'Organe d'appel ava it constaté qu'ensemble 
les subventions fédérales relatives à l'impôt FSC/ ETI, les subventions relatives à l'impôt sur les 
activités (B&O) accordées pa r l'État de Washington et la ville d'Everett et les obligations de 
financement de projets industriels (IRB) de la ville de Wichita (Kansas) avaient fourni à Boeing les 
fonds qui lui avaient permis de réduire le pr ix de ses LCA en concurrence avec ceux d'Airbus. 
67. Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaien t défendu la position de l'UE en s'exprimant 
clairement au sujet de ces questions.  Notamment, l' Organe d'appel avait confirmé que les mesures de 
la NASA et du DOD en cause constituaient des subven tions spécifiques au titre de l'Accord SMC.  
L'Organe d'appel avait confirmé, quoique selon un raisonnement différent, que les versements et 
l'accès aux installations, équipements et employés acc ordés à Boeing en vertu des contrats d'achat de 
la NASA et les instruments d'aide du DOD étaient des arrangements de collaboration similaires à une 
coentreprise et constituaient des transferts directs de fonds et une fourniture de biens et de services, et 
donc des contributions financières au titre de l'article 1.1 a) 1) i) et iii) de l'Accord SMC.  L'Organe 
d'appel avait infirmé la consta tation du Groupe spécial relative à l'avantage, mais avait achevé 
l'analyse et avait constaté que l' octroi par la NASA et le DOD d'un financement et d'un autre soutien à 
Boeing lui avait conféré un avantage au titre de l'ar ticle 1.1 b) de l'Accord SMC.  L'UE approuvait 
l'axe du raisonnement suivi par l'Or gane d'appel.  Au contraire d' une transaction commerciale dans 
laquelle une partie ayant passé une commande avait pa yé une partie ayant reçu une commande pour 
que cette dernière mène des activités de R&D, en l' espèce, l'équilibre n'avait pas été en faveur de la 
NASA et du DOD, mais de Boeing, qui avait conservé les droits de propriété intellectuelle sur toutes 
les inventions.  Comme Boeing avait obtenu plus que ce qu'elle aurait obtenu sur le marché, elle avait 
reçu un avantage.  En appliquant ce critère et ôtant toute pertinence à la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle les contrats d'achat du DOD n'ét aient pas des contributions financières au sens 
de l'article 1.1 de l'Accord SMC
7, l'Organe d'appel avait considérab lement augmenté le nombre de 
contrats de R&D du DOD en cause  qui pourraient être considérés  comme des "subventions" causant 
des effets défavorables.  De plus, l'Organe d'appel avait constaté que  la décision du Groupe spécial de 
limiter son analyse concernant les effets dé favorables uniquement aux programmes R&D du DOD 
financés surtout par des instruments d'aide montrait que le Groupe spécial n'avait pas procédé à une 
évaluation objective, en violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord.8  Ensemble, ces deux 
constatations avaient servi à élargir notablement les obligations de mise en œuvre des États-Unis en ce 
qui concerne les programmes de R&D du DOD qui étaient contestés. 
68. L'Organe d'appel avait également confirmé la  constatation du Groupe spécial selon laquelle 
les mesures de l'État de Washington relatives à l'impôt B&O accordaient des subventions spécifiques 
à Boeing et continueraient à le faire penda nt de nombreuses années sauf si elles étaient 
immédiatement abrogées.  L'Organe d'appel avait ajouté une autre mesure fiscale, les obligations de financement de projets industrie ls (IRB) de la ville de Wich ita, à la liste des mesures de 
subventionnement qui avaient causé des effets défavorables.  S'agissant de  l'octroi de droits de brevet 
                                                      
7 Rapport de l'Organe d'appel, note 1298. 
8 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 1144 et 1145.  WT/DSB/M/313 
 Page 15 
 
 
  par la NASA/le DOD, l'UE notait que l'Organe d'appe l avait infirmé la consta tation de non-spécificité 
formulée par le Groupe spécial, mais n'était pas en mesu re d'achever l'analyse, ce  qui était regrettable.  
Pour ce qui est des effets défavor ables, le Groupe spécial avait c onclu que les subventions pour la 
R&D aéronautique accordées par la NASA et le DOD étaient fondamentales pour la capacité de Boeing de lancer et de mettre sur le  marché le 787 lorsqu'elle  l'avait fait et, en particulier, compte tenu 
des caractéristiques technologiques avancées que l'aéronef offrait.
9  L'Organe d'appel avait confirmé 
cette conclusion.10  Il avait aussi approuvé le raisonneme nt du Groupe spécial selon lequel "tous les 
programmes … avaient contribué au processus de dé veloppement technologique qui avait finalement 
abouti à la commercialisation des technologies du 787".11  Il avait en outre ra ppelé la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle "[c]'étaient les subve ntions pour la R&D aéronautique qui avaient 
permis à Boeing de surmonter les facteurs qui la di ssuadaient d'investir dans la R&D aéronautique, et 
qui avaient donc accéléré le lancement par Boeing du 787 avec toutes ses avancées technologiques 
en 2004".12 
69. De l'avis de l'UE, il n'était pas exagéré de di re que ces rapports avaient conclu que sans les 
subventions fédérales des États-Unis  pour la R&D, Boeing et sa famille actuelle d'aéronefs n'auraient 
pas existé telles qu'elles existaient actuellement.  Le Groupe spécial avait en outre conclu que les 
subventions relatives à l'impôt FSC /ETI, conjointement avec les subve ntions relatives à l'impôt B&O 
accordées par l'État de Washington et la ville d'Evere tt, avaient permis à Boeing de réduire ses prix et 
de remporter des ventes et des parts de marché face à la concurrence d'Airbus.13  Bien que l'Organe 
d'appel ait infirmé l'approche du Groupe spécial, il avait confirmé la conclusion générale selon 
laquelle ces subventions, ainsi que les IRB de la ville de Wichita, avaient permis à Boeing de 
remporter des ventes et des parts de marché au détriment d'Airbus.14  Cependant, en raison de la 
portée insuffisante des constatations factuelles du Groupe spécial, l'Organe d'appel ne pourrait 
achever l'analyse que pour deux transactions de vente.15  Selon l'UE, l'approche du Groupe spécial 
avait été raisonnable compte tenu de la taille et de  la nature des subventions fiscales susmentionnées 
et il n'avait pas été nécessaire pour l'Organe d'appe l d'infirmer les constata tions du Groupe spécial à ce 
sujet.  Finalement, le Groupe spécial et l'Organe d' appel avaient toutefois montré clairement ensemble 
l'immensité des effets défavorab les subis par la branche de production des aéronefs civils gros 
porteurs de l'UE pendant la seule  période de référence 2004-2006.  Il avait été constaté dans les 
rapports que les subventions des États-Unis avaien t fait perdre à Airbus des ventes notables de ses 
LCA A320 et A330 ainsi que du LCA A350 initial su r le marché des LCA de 200 à 300 sièges, y 
compris les ventes à Qantas, Japan Airlines, Si ngapore Airlines Leasing Enterprise, Ethiopian 
Airlines, Icelandair et Kenya Airways.  Il avait au ssi été constaté dans les rapports que l'entrée du 787 
sur le marché des LCA de 200 à 300 sièges avait en traîné un empêchement notable de hausses de prix 
des LCA d'Airbus sur ce marché, à savoir le A330 et le  A350.  De plus, il avait été constaté dans les 
rapports qu'Airbus était menacée de perdre d es parts du marché australien des LCA de 200 à 
300 sièges.  Avant de conclure, l'UE souhaitait form uler deux observations additionnelles au sujet des 
constatations de l'Organe  d'appel d'une importance systémique.  Premièrement, l'UE se félicitait des 
constatations de l'Organe  d'appel relatives à l'engagement des procédures au titre de l'Annexe V.  
L'Organe d'appel avait confirmé la position de  l'UE selon laquelle une procédure au titre de 
l'Annexe V était automatique si un Groupe spécial ét ait établi au titre de l'article 7.4 de l'Accord SMC 
et si son établissement était demandé par un Membre .  Pour parvenir à cette conclusion, l'Organe 
d'appel avait infirmé de manière convaincante les constatations du Groupe spécial qui étaient fondées 
sur une interprétation trop formaliste  du rôle de l'ORD.  De plus, l' Organe d'appel avait confirmé que 
                                                      
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1764, 7.1773 à 7.1775 
10 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 1012 et 1350 d). 
11 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 970. 
12 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 986. 
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1823. 
14 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 1260. 
15 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 1273. WT/DSB/M/313 
Page 16  
 
  les groupes spéciaux devaient évaluer les effets collectifs de toutes les subventions qu'un Membre 
plaignant contestait et ne pouvaient pas les séparer  artificiellement aux fins de leur analyse, par 
exemple en s'appuyant sur les mécanismes par l esquels ces subventions affectaient le marché. 
70. Comme elle n'avait pas mentionné de chiffre s à propos du montant du financement, l'UE 
invitait les Membres à lire les rapports du Groupe sp écial et de l'Organe d'appel concernant cette 
affaire, qu'elle jugeait éloquents.  Toutefois, l'UE  avait élaboré des arguments à ce sujet au cas où les 
États-Unis souhaiteraient échanger des vues sur ce tte question.  L'UE prenait également acte des 
renseignements selon lesquels Boeing recevait des subven tions additionnelles, y compris de la part de 
la Caroline du Sud et de Charlest on, pour une deuxième chaîne d'asse mblage final du 787.  Cela étant, 
les constatations du Groupe spécial et de l'Or gane d'appel devraient indiquer clairement au 
gouvernement fédéral, aux États et aux autorités lo cales des États-Unis ainsi qu'à Boeing qu'il n'était 
plus acceptable de financer Boeing "comme à l'accoutumée".  Maintenant que l'ORD était prêt à adopter ces recommandations et déci sions, il était temps de commencer à penser aux moyens d'aller 
de l'avant.  L'UE était confiante que, considérant la longue série d'effets défavorables incompatibles 
avec l'OMC que les subventions des États-Unis accordées au niveau fédéral, au niveau des États et au 
niveau local avaient entraînée, l es États-Unis agiraient rapidement pour s'acquitter de leur obligation 
de retirer les subventions ou d'en éliminer les effe ts défavorables dans le dé lai de six mois prévu à 
l'article 7.9 de l'Accord SMC.  L'UE demeurait pr ête à travailler avec les État s-Unis pour atteindre cet 
objectif. 
71. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys souhaitait d'abord remercier les membres du 
Groupe spécial et de l'Organe d'a ppel, ainsi que le personnel du Secrét ariat qui les avait aidés, pour le 
travail acharné et les longues heures qu'ils avaient consacrés à ce qui était une très longue procédure.  
Il était fort probable que de nombreux Membres présen ts avaient lu les articles de presse dans lesquels 
les États-Unis et l'UE avaient soutenu tous les deux qu'ils s'en étaient sortis le mieux entre ce différend et celui visant les subventions accordées pa r l'UE à Airbus.  Les États-Unis ont dit qu'ils 
souhaiteraient saisir cette occasion pour dire aux Me mbres pourquoi ils avaient raison.  Le différend 
examiné à la réunion en cours découlait de la volont é des États-Unis de contester, sept ans plus tôt, 
l'aide au lancement, la forme de financement accordée par les États me mbres de l'UE pour le 
développement d'avions d'Airbus, que la société n'ét ait pas tenue de rembourser en cas d'échec.  Selon 
les États-Unis et selon le Groupe spécial et l'Orga ne d'appel de l'OMC, ces subventions étaient à 
l'origine de chaque avion produit par Airbus et d es effets défavorables considérables sur le commerce 
des États-Unis.  L'UE avait répondu en engageant ce différend, faisant valoir que les subventions 
accordées par les États-Unis étaient plus conséquent es et avaient des effets de distorsion des échanges 
plus importants.  Les rapports, qui pouvaient être  examinés par tous, avaient confirmé la position des 
États-Unis.  Dans le cadre de la contestation des subventions de l'UE, les Ét ats-Unis avaient indiqué 
que le financement subventionné accordé par l'UE  s'élevait approximativement à 20 milliards de 
dollars EU, et l'Organe d'appel avait finalement constaté que l' UE avait accordé un financement 
subventionné s'élevant approximativement à 18 milliards de dollars EU.  Les États-Unis avaient subi 
des effets défavorables sous la forme de pert es de ventes concernant 342 aéronefs, évaluées à 
22 milliards de dollars EU, et d'un détournement ou d'une entrave concernant les aéronefs de Boeing 
sur plusieurs marchés, y compris celui de l'UE et  de la Chine, figurant parmi les plus grands du 
monde. 
72. S'agissant des rapports que les Membres adopteraien t à la réunion en cours, l'UE avait allégué 
l'existence de subventions d'un montant de 19 milliards de dollars EU et de nombreux effets 
défavorables sur trois segments de marché.  Le Groupe  spécial et l'Organe d'appel avaient finalement 
constaté l'existence d'une subven tion de 2,2 milliards de dollars EU  au titre du système FSC/ETI, que 
les États-Unis avaient éliminée six ans auparavant , de subventions d'un mont ant de 3,1 milliards de 
dollars EU accordées par la NASA, l'État de Washington  et la ville de Wichita, et de subventions se 
situant entre 100 millions et 1,2 milliard de dollars  EU découlant d'un financement du Département de 
la défense des États-Unis.  C'était considérablement  moins que ce que l'UE avait allégué.  Les rapports  WT/DSB/M/313 
 Page 17 
 
 
  que l'ORD adopterait à la réunion en cours rejetaient  également la plupart des allégations de l'UE 
concernant l'existence d'effets défavorables.  Il y avait eu des pertes de ventes concernant 
118 aéronefs seulement, au lieu des centaines qui avai ent été alléguées par l'UE.  Il y avait eu un 
détournement ou une entrave concernant des aérone fs de l'UE seulement sur un marché, celui de 
l'Australie.  Les rapports avaient aussi rejeté la plupart des allégations de l'UE concernant un 
empêchement de hausses de prix.  La comparaison la  plus éloquente était peut-être celle qui visait 
l'effet sur le lancement des produits.  Les élémen ts ci-après étaient ce que les Groupes spéciaux et 
l'Organe d'appel avaient constaté dans les deux diff érends.  Dans le différe nd "CE – Aéronefs civils 
gros porteurs", l'Organe d'appel avait constaté que deux cas de figure étaient "plausibles", et avait 
constaté que "[s]ans les subventions, Airbus n'au rait pas existé selon ces scénarios et il n'y aurait pas 
d'aéronefs Airbus sur le marché.  Aucune des vent es que la société subventionnée Airbus a réalisées 
n'aurait eu lieu".16  Les États-Unis ont comparé cette consta tation aux rapports devant être adoptés à la 
réunion en cours, dans lesquels l' Organe d'appel avait cité et utilisé les constatations suivantes du 
Groupe spécial:  "[u]ne fois que le montant d es subventions reçues par Boeing entre 1989 et 2006 est 
ramené de 19,1 milliards de dollars à notre pr opre estimation du montant total des subventions, 
l'argument selon lequel la division des LCA de Bo eing n'aurait pas été "économiquement viable" en 
l'absence des subventions si elle n'avait pas modi fié son comportement en matière de prix ou de 
développement des produits devient indéfendable"17;  et, en outre:  "Nous ne sommes pas convaincus 
que les Communautés européennes aient démontré  que Boeing était fondamentalement dépourvue des 
moyens financiers requis pour fixer le prix de ses LCA et développer ceux-ci de la manière dont elle 
l'a fait".18  Les rapports relatifs à ces deux différend s étaient éloquents et, considérés ensemble, 
faisaient état de volumes. 
73. Les États-Unis ont dit qu'ils jugeaient déroutant un aspect du rapport de l'Organe d'appel.  Il 
n'apparaissait pas que l'examen de l'annexe V dans ce rapport était nécessaire.  L'Organe d'appel avait 
critiqué le Groupe spécial pour ne pas avoir formulé une constatation concernant  la question juridique 
de savoir si l'engagement d'une procédure au titre de l'annexe V était issu d'un consensus positif du 
fait que l'examen de cette question était nécessaire pour  résoudre le différend.  Cependant, à la fin de 
l'analyse figurant dans le rapport de  l'Organe d'appel, il apparaissait que cette in terprétation juridique 
n'était pas nécessaire pour résoudre le différend.  Il  apparaîtrait que cette question visait plutôt les 
différends à venir, mais que ce n'était pas le rôle de l'Organe d'appel de la résoudre.  Par ailleurs, la 
règle en matière de prise de décision à appliquer pour savoir si l'ORD engage rait ou non la procédure 
prévue à l'annexe V était une question procédural e de l'ORD et il incombait donc à ce dernier de 
résoudre cette question.  Les États-Unis estimaient que l'ORD, comme tout autre organe politique de 
l'OMC, devrait résoudre ce genre de question pro cédurale selon ses propres règles, et le système de 
règlement des différends n'avait pas pour rôle d'él aborer ou de remanier les règles en question.  
L'approche adoptée par le Groupe spécial au sujet de l'annexe V, aux yeux des États-Unis, prenait plus 
en compte le rôle proprement dit de l'ORD et du sy stème de règlement des différends.  Les États-Unis 
ne comprenaient pas non plus le fondement du po int de vue de l'Organe  d'appel selon lequel le 
Président de l'ORD était une sorte de facilitateur "par  défaut" ou "par intérim" de la procédure au titre 
de l'annexe V.  Si les Membres avaient souhaité que cela soit le ca s, ils auraient pu le préciser ou 
l'auraient précisé dans l'accord même. 
74. Enfin, s'agissant de l'article 17:5 du Mémora ndum d'accord, les États-Unis notaient que les 
deux parties étaient convenues depuis le début de l'appel qu'il ne serait pas possible pour l'Organe 
d'appel d'achever ses travaux dans le délai de 90 jours prévu dans le Mémo randum d'accord.  Pour 
autant, ni le rapport de l'Organe d' appel ni l'avis relatif au délai de 60 jours ne faisait mention de 
                                                      
16 CE – LCA (Organe d'appel), paragraphe 1264. 
17 États-Unis – LCA (Groupe spécial), paragraphe 7.1759, cité dans l'affaire États-Unis – LCA (Organe 
d'appel), paragraphe 1169, note 2386. 
18 États-Unis – LCA (Groupe spécial), paragraphe 7.1759, cité dans l'affaire États-Unis – LCA (Organe 
d'appel), paragraphe 1169, note 2386. WT/DSB/M/313 
Page 18  
 
  l'accord intervenu entre les parties.  Comme ils l'avaient fait remarquer relativement à plusieurs des 
rapports rendus par l'Organe d'a ppel depuis le début de 2011, les États-Unis étaient d'avis que 
l'Organe d'appel devrait assurer pour les Membr es le même degré de tr ansparence quant aux 
conditions dans lesquelles un rappor t était présenté pour adoption en dehors du délai de 90 jours prévu 
à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord, comme  il l'avait fait pour les Membres avant 2011. 
75. Le représentant de l'Union européenne a dit que, puisque les États-Unis avaient inclus les 
chiffres concernant les montants des subventions dans  leur déclaration, il fallait aussi que l'UE fasse 
une mise au point à la réunion en cours.  Les montants des subventions accordées à Boeing avaient été très importants.  Le Groupe spécial avait constaté  qu'ils s'élevaient à au moins 5,3 milliards de 
dollars EU de 1989 à 2006, chiffre qui n'incluait même pas une estimation des subventions pour la 
R&D accordées par le DOD ou des subventions postérieures à 2006.
19  De plus, l'Organe d'appel avait 
approuvé le point de vue du Groupe spécial selon le quel "les subventions pour la R&D aéronautique 
étaient censées avoir des "effets multiplicateurs"", et avait constaté que "l'importance relative des 
montants dépensés par la NASA et Boeing ne ré duisait ou ne diminuait en rien [l']importante 
contribution [des subventions]" aux capacités technologiques de Boeing.20  En termes économiques, 
les effets défavorables résultant des pertes de vent es notables, des empêchements notables de hausses 
de prix et du détournement de parts de marché étai ent de nombreuses fois supérieurs à la valeur de ces 
subventions.  L'UE s'est élevée, comme elle l'ava it fait en diverses occasions, à la mention par les 
États-Unis des 18 milliards de dollars EU relatifs aux subventions alléguées accordées à Airbus.  Ce 
chiffre ne représentait rien de plus que le montant principal des prêts et des contributions en capital 
reçus pendant plusieurs décennies.  Tout avantage pour Airbus découlant de cette aide remboursable 
représentait une petite fraction du montant susmenti onné, accordé longtemps auparavant.  Par contre, 
Boeing devait recevoir des milliards de dollars grâce aux futures subventions relatives à l'impôt B&O 
et continuait de bénéficier des subventions pour la R&D aéronautique accordées par la NASA et le 
DOD, ainsi que des IRB de la ville de Wichita, qui  étaient des subventions non remboursables causant 
des effets défavorables qui devaient maintenant être  retirées.  L'UE s'inquiétait de la mention par les 
États-Unis d'une restriction notable de la portée des constatations relatives aux e ffets défavorables.  La 
portée exacte de ces constatations dans une procéd ure initiale n'avait pas la pertinence que les 
États-Unis leur attribuaient.  Le degré des effets  défavorables constatés n'avait aucune incidence sur 
l'obligation de retirer les subventions qui causaien t ces effets défavorables.  Le degré des effets 
défavorables constatés dans une péri ode de référence, en particulie r lorsque ces constatations étaient 
affaiblies par l'absence de constata tions factuelles de la part du Gro upe spécial n'affectait pas non plus 
l'obligation pour les États-Unis de faire en sorte d' avoir supprimé, à la fin de la période de mise en 
œuvre, tous les effets défavorables et, de fait,  d'avoir évité de causer des effets défavorables 
additionnels. 
76. Le représentant du Canada a dit que son pays remercia it le Groupe spécial, l'Organe d'appel et 
le Secrétariat pour leur tr avail dans cette procédure.  Le Canada  avait été un participant tiers à ce 
différend en raison du rôle qu'il jouait en tant que gr and producteur mondial d'aéronefs civils et de 
l'intérêt systémique qu'il avait dans l'interprétati on de l'Accord SMC.  À la réunion en cours, le 
Canada tenait à faire inscrire brièvement ses vues sur deux questions systémiques qui avaient été examinées par l'Organe d'appel.  Il s'agissait, pr emièrement, de la nature de l'analyse du lien de 
causalité requise pour étayer une constatation d'un  groupe spécial selon laquelle des subventions 
causaient un préjudice grave et, deuxièmement, de la portée de l'analyse de la spécificité au titre de 
l'article 2.1 a) de l'Accord SMC.  Le Canada se félicitait de la constata tion de l'Organe d'appel 
établissant que le raisonnement du Groupe spécial ne justifiait pas sa conclusion générale selon 
laquelle les subventions fiscales liées avaient cond uit Boeing à baisser ses prix d'une manière qui 
avait amené Airbus à perdre des ventes ou à rempor ter des ventes à prix réduits uniquement.  Selon 
l'Organe d'appel, le Groupe spécial aurait dû e xpliquer comment et quand les subventions avaient 
                                                      
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1433. 
20 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 1035 et 1007.  WT/DSB/M/313 
 Page 19 
 
 
  amené Boeing à réduire ses prix en deçà du niveau qui aurait normalement été justifiable sur le plan 
économique.  Cette consta tation de l'Organe d'appel souli gnait qu'il importait que les groupes 
spéciaux donnent des explications adéquates et moti vées pour étayer les constatations de l'existence 
d'un préjudice grave.  Le Canada se félicitait égalem ent de la constatation de  l'Organe d'appel selon 
laquelle lorsqu'un groupe spécial procédait à une analyse de la spécificité de jure  au titre de 
l'article 2.1 a) de l'Accord SMC, la portée de son examen n'était pas circonscr ite à la subvention visée 
à l'article 1.1 mais pouvait inclure le cadre juridi que tout entier dans le quel la subvention était 
accordée.  En formulant cette constatation, l'Orga ne d'appel avait fait en  sorte que les groupes 
spéciaux puissent effectuer les examens nécessaires pour empêcher les Membres de manipuler les 
résultats de l'analyse de la spécificité en défi nissant d'une manière inappropriée la portée de la 
subvention. 
77. Le représentant du Japon a dit que son pays re merciait le Groupe spécial, l'Organe d'appel et 
le Secrétariat pour les rapports et le travail acharné qu'ils avaient fournis dans ce différend.  Le Japon 
était en train d'examiner soigneusement le rappor t de l'Organe d'appel et ne formulerait pas 
d'observation sur sa substance à la réunion en c ours.  Toutefois, il souhaitait faire une brève 
observation concernant la question relative à l' article 17:5 du Mémorandum d'accord dont les 
États-Unis avaient fait mention.  Il était d'avis que, pour une transparence complète, le consentement 
des parties aurait dû être consigné, selon la pratique habituellement suivie par l'Organe d'appel par le 
passé. 
78. Le représentant des États-Unis a dit que, en réponse aux observations présentées par l'UE 
s'agissant d'un "effet multiplicateur" allégué, à un endroit de son rapport, le Groupe spécial 
"États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs" ava it dit que les subventions pour la R&D multipliaient 
généralement l'avantage procuré par une somme donnée.   L'UE avait attribué une valeur exagérée à 
cette déclaration unique.  L'Organe d'appel n'avait pas cautionné le point de vue de l'UE.  Il s'était 
déclaré perplexe au sujet de ce que le Groupe spéci al voulait dire exactement par cette déclaration et 
avait notamment laissé ouverte la possibilité que d'autres types de fi nancement aient aussi des effets 
multiplicateurs.  Si un "effet multiplicateur" différenc iait réellement les activité s de recherche de la 
NASA de l'aide au lancement, on s'attendrait à ce que les activités de recherche de la NASA aient des 
effets défavorables plus importants.  L'Organe d'appel avait constaté exactement le contraire.  Il avait 
constaté que les subventions pour la R&D accordées par la NASA et le DOD avaient des effets 
défavorables dans un seul segment du marché, celui des aéronefs de 200 à 300 sièges.  Les ventes 
perdues dans ce segment s'étaient élevées à 68 aérone fs seulement.  Par contre , l'Organe d'appel avait 
constaté que l'aide au lancement avait des effets  défavorables dans tous les segments du marché, d'où 
des pertes de ventes se montant à 342 aéronefs pour Boeing.  Enfin, pour ce qui de l'observation de 
l'UE selon laquelle le chiffre de 18 milliards de dolla rs EU représentait la vale ur nominale des prêts et 
des bonifications d'intérêts, comme de nombreux propr iétaires de logements pourraient en attester, 
l'intérêt sur un financement à long terme était souvent supérieur à la valeur du principal. 
79. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté le  rapport de l'Organe d' appel reproduit dans le 
document WT/DS353/AB/R et le rapport du Groupe spécial reproduit dans le document 
WT/DS320/R, tel que modifié par le  rapport de l'Organe d'appel. 
6. Déclaration de la Présidente concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel 
80. La Présidente, prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que, comme cela avait 
été annoncé au début de la réuni on, elle souhaitait faire une décl aration au sujet du processus de 
sélection de 2012 d'un nouveau membre de l'Organe d'appel et du processus concernant le possible 
renouvellement du mandat d'un membre de l'Organe d' appel.  À ce sujet, elle a rappelé que, à la 
réunion du 22 février 2012, l'ORD avait accepté sa proposition de lancer le processus de sélection en 
vue de la désignation d'un nouveau membre de l'Or gane d'appel au poste actuellement occupé par 
M. Shotaro Oshima, pour un mandat de  quatre ans qui commencerait le 1er juin 2012.  À sa réunion de WT/DSB/M/313 
Page 20  
 
  février 2012, l'ORD était aussi convenu de fixer au 30 mars 2012 la date limite pour la présentation de 
candidats par les Membres.  À ce propos, l'interven ante a noté que, le 12 mars 2012, le Kenya avait 
présenté un candidat dans un document qui avait été distribué sous la cote JOB/DSB/CV12/1 à tous 
les Membres et que le 22 mars 2012, le Japon av ait présenté deux candidats dans des documents 
distribués sous la forme de documents Job ultérieure ment ce jour-là.  Elle a rappelé aux délégations 
que, conformément à la pratique antérieure, les nom s des candidats, ainsi que leurs curriculum vitae, 
devraient être communiqués au Président de l'ORD par l'intermédiaire de la Division du Conseil et 
du CNC.  Comme il avait été convenu par l'ORD, le Co mité de sélection créé par l'ORD à sa réunion 
du 22 février 2012, conformément à la procédure énoncée dans le document WT/DSB/1, mènerait ses 
travaux en avril et au début de mai pour faire s es recommandations au plus tard le 11 mai 2012 pour 
que l'ORD puisse prendre une décision à ce sujet à sa réunion ordinaire du 24 mai 2012.  Les détails 
du processus seraient communiqués aux Membres peu après la date limite du 30 mars. 
81. L'intervenante a dit que, comme les Membres le savaient, le Comité de sélection était 
composé du Directeur général et des Présidents pour 2012 du Conseil général, du Conseil des 
marchandises, du Conseil des services, du Conseil des ADPIC et de l'ORD.  À ce propos, elle a 
informé les délégations que le nouveau Prési dent du Conseil du commerce des marchandises, 
S.E. M. Tom Mboya Okeyo (Kenya) ne prendrait p as part aux travaux du Comité de sélection de 2012 
puisqu'il avait pris la décision de se récuser comp te tenu du fait que le Kenya avait présenté un 
candidat pour examen durant le processus de sélection de l'année en cours. 
82. Enfin, l'intervenante a rappelé que, à sa réuni on du 22 février 2012, l'ORD était convenu de 
demander au Président de l'ORD de mener des c onsultations au sujet du possible renouvellement du 
mandat de Mme Yuejiao Zhang pour un deuxi ème mandat de quatre ans qui commencerait 
le 1
er juin 2012.  À ce sujet, elle a informé les délégations qu'elle  avait déjà lancé le processus 
informel de consultation, qui serait poursuivi par son successeur qu'elle avait déjà mis au courant en la 
matière.  Elle a invité toute délégation ayant un avis sur cette question à prendre contact avec le Président de l'ORD au plus tard le 12 avril 2012. 
83. L'ORD a pris note de la déclaration. 
7. Élection du Président 
84. La Présidente a dit que, comme les Membres le savaient, à sa réunion du 24 février 2012, le 
Conseil général avait pris note du consensus qui  existait sur une liste de noms proposée pour la 
présidence de différents organes de l'OMC, parmi les quels l'ORD.  Sur la base de l'accord auquel était 
parvenu le Conseil général, elle  proposait que l'ORD désigne S.E. M. Shahid Bashir (Pakistan) 
comme Président de cet organe par acclamation. 
85. Il en a été ainsi convenu. 
86. La Présidente sortante a remercié les Membres pour une année très productive et intéressante.  
Elle a dit que cela avait été pour elle un grand honneu r et un grand plaisir de travailler avec tous les 
Membres dans cette très importante fonction de l'OMC.  Elle a dit que le travail avait été intéressant et 
stimulant et que les connaissances, la discipline et la coopération des Membres au sein de l'ORD 
avaient fait de cette année l'une des années les plus intéressantes de sa carrière.  Elle a remercié le 
Secrétariat pour son excellent travail et son appui.  Elle a également remercié le Directeur sortant de 
la Division du Conseil et du CNC, M. Evan Rogers on, pour son travail et lui a adressé ses meilleurs 
vœux de succès dans ses nouvelles fonctions. 
87. Le nouveau Président a remercié la Présidente sortante et les Membres de lui avoir fait 
confiance pour présider l'ORD en 2012.  Il a dit que, avec l'appui des Membres et conformément aux 
principes cardinaux de la transparence et de l'in clusion, il ferait de s on mieux pour répondre aux  WT/DSB/M/313 
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  attentes des Membres.  Il a remercié la Présidente sortante pour son travail efficace, comptait sur son 
appui et avait hâte de collaborer étroitement avec elle dans ses nouvelles fonctions de Présidente du 
Conseil général.  Il a dit qu'il serait disponible et prêt à discuter de toute question avec les délégations, 
si elles le souhaitaient. 
88. Le représentant des États-Unis a dit que son pays félicitait le nouveau Président pour son 
élection et lui souhaitait la bienvenue à l'ORD.  L es États-Unis se réjouissaient de travailler avec lui 
au cours de l'année à venir.  Ils remerciaient  Mme l'Ambassadrice Johansen pour ses nombreuses 
contributions au travail de l'ORD durant l'année écoulée.   Ils remerciaient aussi le Directeur sortant de 
la Division du Conseil et du CNC, M. Evan Roge rson, pour son travail et ses qualités de dirigeant. 
89. Le représentant de l'Union européenne a dit que  l'UE approuvait sans réserve la déclaration 
faite par les États-Unis.  L'UE souhaitait la bienvenue à M. l'Am bassadeur Bashir, en tant que 
nouveau Président de l'ORD, et espérait que l'a nnée serait fructueuse sous sa direction.  Elle 
remerciait également Mme l'Ambassadrice Johansen  pour l'excellent fonctionnement de l'ORD au 
cours de l'année écoulée et lui adressait ses meilleurs vœux de succès dans ses fonctions exigeantes de 
Présidente du Conseil général.  Enfin, l'UE remercia it le Directeur sortant de la Division du Conseil et 
du CNC, M. Evan Rogerson, pour le trava il qu'il avait effectué ces dernières années. 
90. L'ORD a pris note des déclarations. 
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