. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/25 
27 février 2012 
 (12-1103) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPEENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:   +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt / 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Feux d'artifice et autres articles de pyrotechnie (SH 3604) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposition de directive du 
Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États 
membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (COM(2011) 764).  96 pages, en anglais, espagnol et français 
6. Teneur:  La proposition de directive notifiée est une refonte de la directive 2007/23/CE, 
visant à aligner celle-ci sur le nouveau cadre législatif et en particulier sur la décision 
n° 768/2008/CE.  
Les modifications apportées a ux dispositions de la directive 2007/23/CE concernent les 
définitions, les obligations incombant aux opérateurs économiques, la présomption de 
conformité conférée pa r les normes harmonisées, la déclara tion de conformité, le marquage 
CE, les organismes notifiés, la procédure de la clause de sauvegarde et les procédures 
d'évaluation de la conf ormité. 
La proposition ne modifie en rien  le champ d'application de la  directive ni la teneur des 
exigences essentielles de sécurité, à l'exception des exigences essentielles de sécurité relatives à l'usage de substances explosives commerciales et d'explosifs militaires , que certains articles 
pyrotechniques, notamment ceux pour l'automobile  tels que les générateurs de gaz pour sacs 
gonflables, contiennent en  petites quantités. G/TBT/N/EU/25 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Aligner la directive actuelle, qui vise à protéger la santé et la sécurité des personnes, sur la 
décision n° 768/2008/CE.  
8. Documents pertinents:   Directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 
23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d' articles pyrotechniques (JO L 154, 14.06.2007, 
p. 1 à 21): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2007:154:0001:0021:FR:PDF 
Décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un 
cadre commun pour la commerci alisation des produits et abro geant la décision 93/465/CEE 
du Conseil (JO L 218, 13.08.2008, p. 82 à 128): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2008:218:0082:0128:FR:PDF 
Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen  et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les 
prescriptions relatives à l' accréditation et à la surve illance du marché pour la 
commercialisation des produits et abrogean t le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil 
(JO L 218, 13.08.2008, p. 30 à 47) (nouveau cadre  législatif) (notif ié sous la cote 
G/TBT/N/EEC/152): http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2008:218:0030:0047:FR:PDF 
Nouveau cadre législatif pour la commercial isation des produits – Site Web (en anglais 
seulement): 
http://ec.europa.eu/enterprise/policies/singl e-market-goods/regulatory-policies-common-
rules-for-products/new-legis lative-framework/index_en.htm 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:Fin 2012 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (approximativement un mois après adoption).  Texte applicable à compter du 4 juillet 2013 au plus tard 
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
et aux adresses suivantes: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2011:0764:FIN:EN:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2011:0764:FIN:FR:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2011:0764:FIN:ES:PDF 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_0752_00_e.pdf