ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/AB/7 
23 janvier 2007 
 
 (07-0259) 
  
  
 
 
 
  
 
   
 
 
ORGANE D'APPEL 
 
 
RAPPORT ANNUEL POUR 2006 
 
   
JANVIER 2007 
    
   
 
 
     
 
    
 
    
 
    
Toutes les observations et demandes de renseignements  
concernant le présent rappor t sont les bienvenues  
à l'adresse suivante: 
 
 
Secrétariat de l'Organe d'appel 
Organisation mondiale du commerce 
rue de Lausanne 154 
1211 Genève, Suisse 
adresse électronique:  appellatebody.registry@wto.org 
<www.wto.org/appellatebody> 
 
 
  WT/AB/7 
 Page i 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
 
 Abréviations utilisées dans le présent rapport.........................................................................ii 
 
I. Composition de l'Organe d'appel ............................................................................................. 1 
 
II. Appels ............................................................................................................................... ......2 
 
III. Rapports  de l'Organe d'appel ..................................................................................................4 
 
 A. Accords visés ..............................................................................................................5 
 B. Constatations  et conclusions ....................................................................................6 
 
IV. Participants et participants tiers ......................................................................................... ....10 
 V. Procédures de travail pour l'examen en appel........................................................................13  
VI. Arbitrages au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord .........................................15 
 
VII. Assistance technique...................................................................................................... ........17 
 
VIII. Autres faits nouveaux ...........................................................................................................17 
 
 A. Répertoire de rapports et de décisions de l'Organe d'appel  
de l'OMC 1995-2005................................................................................................ 17 
 B. Conférences pour le dixième anniversaire ...............................................................18 
 C. Programme de stages de l'OMC ..............................................................................19 
 D. Autres activités ...............................................................................................19  
 
ANNEXE 1 Anciens membres  et présidents de l'Organe d'appel...............................................20 
 
ANNEXE 2  Appels formés:  1995–2006 ......................................................................................21 
 
ANNEXE 3  Pourcentage des rapports de groupes spéciaux ayant fait .......................................22 
 l'objet d'un appel:  1995-2006  ANNEXE 4  Accords de l'OMC visés dans les rapports de l'Organe d'appel   distribués jusqu'en 2006...........................................................................................23 
 
ANNEXE 5  Participants et particip ants tiers aux a ppels:  1995-2006 .........................................24 
 ANNEXE 6 Participation du secrétariat de l' Organe d'appel au plan d'assistance  
 technique et de forma tion de l'OMC pour 2006.......................................................37 
 
ANNEXE 7  Programmes des conférences organisées en 2006  pour le dixième anniversaire ....................................................................................39  ANNEXE 8 Rapports et décisions arbitrales concernant le règlement   des différends dans le cadre de l'OMC.....................................................................47 
 WT/AB/7 
Page ii  
 
  ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT 
 
 
Abréviation Description 
Accord antidumping Accord sur la mise en œu vre de l'article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
Accord OTC Accord sur les obstacles techniques au commerce 
Accord SMC Accord sur les subventi ons et les mesures compensatoires 
Accord SPS Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires 
Accord sur les ADPIC Accord sur les aspects des droits  de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce 
Accord sur les licences 
d'importation Accord sur les procédures de licences d'importation 
Accord sur les MIC Accord sur les mesu res concernant les investissements et liées 
au commerce 
Accord sur l'OMC Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce 
AGCS Accord général sur le commerce des services  
ALENA Accord de libre-échange nord-américain 
ATV Accord sur les textiles et les vêtements 
BAsD Banque asiatique de développement  
GATT de 1994 Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 
Mémorandum d'accord Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant 
le règlement des différends 
OMC Organisation mondiale du commerce 
OMD Organisation mondiale des douanes ORD Organe de règlement des différends 
Procédures de travail Procédures de travail pour l'examen en appel , WT/AB/WP/5, 
4 janvier 2005 
Répertoire Répertoire de rapports et de décisions établi par l'Organe 
d'appel de l'OMC, 1995-2005 
  WT/AB/7 
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  ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANE D 'APPEL  
 
RAPPORT ANNUEL POUR 2006 
 
 
 
 Le présent rapport contient un résumé des activités menées par l'Organe d'appel de 
l'Organisation mondiale du commerce et son secrétariat en 2006.   
I. Composition de l'Organe d'appel 
 L'Organe d'appel est composé de sept memb res désignés par l'Organe de règlement des 
différends de l'OMC pour un mandat de quatre ans.  Les membres actuels de l'Organe d'appel et la 
durée de leurs mandats respectifs s ont indiqués dans le tableau 1. 
  
TABLEAU 1:  MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL EN 2006 
 
Nom Nationalité Durée du mandat 
Georges Michel Abi-Saab  Égypte 2000-2004 
2004-2008 
Luiz Olavo Baptista Brésil 2001-2005 
2005-2009 
Arumugamangalam Venkatachalam Ganesan  Inde 2000-2004 
2004-2008 
Merit E. Janow États-Unis 2003-2007 
Giorgio Sacerdoti Italie 2001-2005 
2005-2009 
Yasuhei Taniguchi Japon 2000-2003 
2003-2007 
David Unterhalter  Afrique du Sud 2006-2009 
 
 
 M. A. V. Ganesan a exercé les fonctions  de Président de l'Organe d'appel du 
17 décembre 2005 au 16 décembre 2006.1  Le 23 novembre 2006, conformé ment à la règle 5 1) des 
Procédures de travail pour l'examen en appel , les membres de l'Organe d'appel ont élu 
M. Giorgio Sacerdoti au poste de Président de l'Organe d'appel pour la période du 17 décembre 2006 
au 16 décembre 2007.2 
  Malheureusement, M. John Lockhart, l'un des membres de l'Organe d'appel, est décédé le 
13 janvier 2006.  Il avait été désigné comme memb re de l'Organe d'appel en décembre 2001.  Au 
cours de son mandat, il avait siégé dans onze secti ons de l'Organe d'appel et avait agi en qualité 
d'arbitre dans le cadre de quatre procédures d'ar bitrage engagées au titre de l'article 21:3 c) du 
                                                     
 
1 WT/DSB/40. 
2 WT/DSB/41. WT/AB/7 
Page 2  
 
  Mémorandum d'accord sur les règles et procé dures régissant le règlement des différends .  Un service 
a été célébré à sa mémoire le 19 janvier et le 2 mars  à Genève, en Suisse et le 10 février à Sydney, en 
Australie.   Né en Australie le 2 octobre 1935, M. Lockhart  a obtenu son diplôme de droit à l'Université 
de Sydney en 1958.  Il a exercé notamment les foncti ons de Conseiller de la Reine au Conseil privé 
d'Australie et du Royaume-Uni (1973-1978), de juge à la Cour fédérale d' Australie (1978-1999), de 
Vice-Président du Tribunal du droit d'auteur d' Australie (1981-1997) et de Président du Tribunal 
australien de la concurrence (1982-1999).  Il a égal ement été administrateur de  la Banque asiatique de 
développement aux Philippines de juillet 1999 à 2002, où il a travaillé avec des pays en 
développement membres à la réduction de la pauvreté.  Avant d'intégrer la BAsD, il a travaillé comme 
spécialiste de la réforme judiciaire à la Banque mondiale.   M. David Unterhalter a été désigné comme membre de l'Organe d'appel par l'ORD le 
31 juillet 2006 et a été assermenté le 28 septembre 2006.
3  Il remplace feu M. Lockhart et exercera ses 
fonctions jusqu'à l'expiration du mandat de  ce dernier, soit jusqu'au 11 décembre 2009.4 
  Né en Afrique du Sud le 18 novembre 1958, M.  David Unterhalter est diplômé du Trinity 
College (Cambridge), de l'Université de Witwatersra nd, ainsi que de l'Universi ty College (Oxford).  Il 
est professeur de droit à l'Université de Witw atersrand (Afrique du Sud) depuis 1998 et, de 2000 
à 2006, il a occupé la fonction de Directeur de l'In stitut Mandela à l'Université de Witwatersrand, 
institut spécialisé dans le droit mondial. 
  M. Unterhalter est membre du barreau de Johann esburg.  Au cours de sa carrière d'avocat, il a 
plaidé dans un grand nombre d'affa ires relevant du droit commercial,  du droit de la concurrence, du 
droit constitutionnel et du droit des affaires.  Il a notamment représenté différentes parties dans des 
affaires antidumping et des affaires en matière de droits compensateurs.  Il a également exercé la 
fonction de conseiller auprès du Ministère sud-africain du commerce et de l'industrie.  En outre, il a 
fait partie de plusieurs groupes spéciaux ch argés du règlement des différends à l'OMC.  
M. Unterhalter a beaucoup publié dans les domaines du droit public et du droit de la concurrence. 
  L'Organe d'appel bénéficie du soutien juridique et administratif du secrétariat de l'Organe 
d'appel, conformément à l'articl e 17:7 du Mémorandum d'accord.  Le secrétariat est actuellement 
composé d'un directeur et d'une équipe de neuf juri stes, d'une assistante administrative et de trois 
agents de soutien.  M. Werner Zdouc remplace  Mme Valérie Hughes au poste de Directeur du 
secrétariat de l'Organe d'appel depuis le 1
er janvier 2006. 
 
 On trouvera à l'annexe 1 une liste des ancien s membres et présidents de l'Organe d'appel. 
 
II. Appels 
 Au titre de la règle 20 1) des Procédures de travail , un appel est formé par notification écrite 
à l'ORD et dépôt d'une déclaration d'appel auprès du secrétariat de l'Or gane d'appel.  La règle 23 1) 
prévoit qu'une partie au différend autre que l'appela nt initial pourra se joindre à cet appel ou former un 
appel sur la base d'autres erreurs alléguées en déposant une déclaration d'un autre appel.   
  Cinq appels ont été formés en 2006, dont trois ont donné lieu à un "autre appel".  On trouvera 
dans le tableau 2 des renseignements sur ces appels.  
                                                     
 
3 WT/DSB/M/218. 
4 Conformément à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord.  WT/AB/7 
 Page 3 
 
 
  TABLEAU 2:  APPELS DÉPOSÉS EN 2006 
 
Rapports de groupes 
spéciaux ayant fait 
l'objet d'un appel Date de l'appel Cote de la 
déclaration 
d'appel Appelant5 Cote de la 
déclaration 
d'un autre 
appel Autre 
appelant6 
États-Unis – Bois de construction résineux VI 
(article 21:5 – Canada) 13 janvier 2006 WT/DS277/16 Canada - - - - - - 
États-Unis – Réduction 
à zéro (CE) 17 janvier 2006 WT/DS294/12 Communautés 
européennes WT/DS294/13 États-Unis 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V 
(article 21:5 – Canada) 17 mai 2006 WT/DS264/25 Canada - - - - - - 
CE – Certaines 
questions douanières 14 août 2006 WT/DS315/11 États-Unis WT/DS315/12 Communautés  
européennes 
États-Unis – Réduction à zéro (Japon) 11 octobre 2006 WT/DS322/12 Japon WT/DS322/13 États-Unis 
 
 On trouvera des renseignements sur le nombr e d'appels formés chaque année depuis 1995 à 
l'annexe 2. 
 
 Deux des appels formés en 2006 concernaient des rapports de groupes spéciaux distribués aux 
Membres de l'OMC en 2005.7  Six rapports de groupes spéciaux ont été distribués en 2006.8  Le délai 
de 60 jours prévu pour l'adoption de deux des si x rapports de groupes spéciaux distribués en 2006 
n'expire pas avant 2007.9  En tout, cinq des six appels possibles ont été déposés en 2006, soit 83 pour 
cent. 
  La figure 1 montre le pourcenta ge de rapports de groupes spécia ux ayant fait l'objet d'un appel 
depuis 1996.  Aucun rapport n'a fait l'objet d'un appel en 1995.  
                                                     
 
5 Conformément à la règle 20 des Procédures de travail . 
6 Conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail . 
7 Les rapports de groupes spéciaux États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5  
– Canada)  et États-Unis – Réduction à zéro (CE)  ont été distribués aux Membres de l'OMC le 
15 novembre 2005 et le 31 octobre 2005, respectivement. 
8 Ce chiffre n'inclut pas le rapport du Groupe spécial Japon – Contingents d'importation d'algues , qui 
indiquait simplement que les parties au différend étaient arrivées à une solution convenue d'un commun accord. 
9 Les rapports de groupes spéciaux États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères (article 21:5 – Argentine)  et Chili – Système de fourchettes de prix 
(article 21:5 – Argentine)  ont été distribués aux Membres de l'OMC le 30 novembre 2006 et le 
8 décembre 2006, respectivement. WT/AB/7 
Page 4  
 
   
 
 
 On trouvera à l'annexe 3 un tableau récapitula nt, par année d'adoption, le pourcentage des 
rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un appel de 1995 à 2006.  Globalement, 68 pour cent 
en moyenne des rapports de groupes spéciaux ont fait l'objet d'un appel.  
III. Rapports de l'Organe d'appel 
 Six rapports de l'Organe d'appel ont été di stribués en 2006, dont deux se rapportaient à des 
déclarations d'appel déposées en 2005.
10  À la fin de 2006, l'Organe d'appel avait distribué 79 rapports 
en tout.11  Le tableau 3 contient d'autres renseignement s concernant les rapports de l'Organe d'appel 
distribués en 2006. 
 
TABLEAU 3:  RAPPORTS DE L'ORGANE  D'APPEL DISTRIBUÉS EN 2006 
 
Affaire Cote du document Date de distribution Date d'adoption par 
l'ORD 
États-Unis – FSC (article 21:5 
 – CE II) WT/DS108/AB/RW2 13 février 2006 14 mars 2006 
Mexique – Taxes sur les 
boissons sans alcool WT/DS308/AB/R 6 mars 2006 24 mars 2006 
États-Unis – Bois de 
construction résineux VI (article 21:5 – Canada) WT/DS277/AB/RW 13 avril 2006 9 mai 2006 
                                                      
10 Les déclarations d'appel dans les affaires États-Unis – FSC (article 21:5 – CE II)  et Mexique – Taxes 
sur les boissons sans alcool  ont été déposées le 14 novembre 2005 et le 6 décembre 2005, respectivement.  
11 Le rapport du Groupe spécial États-Unis – Réduction à zéro (Japon)  a fait l'objet d'un appel le 
11 octobre 2006.  Le rapport de l'Organe d'appel sur cette affaire a été distribué aux Membres de l'OMC le 
9 janvier 2007.    
1996   1997   1998   1999  2000  2001  2002  2003  2004   2005   2006  100%   
80%   
60%   
40%   
20%   Figure 1:  Pourcentage de s rapports de groupes sp éciaux ayant fait l'objet  d'un appel 1996-2006 WT/AB/7 
 Page 5 
 
 
  Affaire Cote du document Date de distribution Date d'adoption par 
l'ORD 
États-Unis – Réduction à zéro 
(CE) WT/DS294/AB/R 18 avril 2006 9 mai 2006 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V 
(article 21:5 – Canada) WT/DS264/AB/RW 15 août 2006 1er septembre 2006 
CE – Certaines questions 
douanières WT/DS315/AB/R 13 novembre 2006 11 décembre 2006 
 
A. Accords visés  
 Le tableau ci-après indique les Accords de l'OMC visés dans les six rapports de l'Organe 
d'appel distribués en 2006.  
TABLEAU 4:  ACCORDS DE L'OMC VISÉS DANS LES RAPPORTS  DE L'ORGANE  
D'APPEL DISTRIBUÉS EN 2006  
 
Affaire Cote du document Accord(s) de l'OMC visé(s) 
États-Unis – FSC (article 21:5  
– CE II) WT/DS108/AB/RW2 Accord SMC 
Mémorandum d'accord 
Mexique – Taxes sur les boissons 
sans alcool WT/DS308/AB/R GATT de 1994 
Mémorandum d'accord 
États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 
 – Canada) WT/DS277/AB/RW Accord antidumping 
Accord SMC 
Mémorandum d'accord 
États-Unis – Réduction à zéro 
(CE) WT/DS294/AB/R Accord antidumping 
GATT de 1994 
Mémorandum d'accord 
États-Unis – Bois de construction 
résineux V (article 21:5  
– Canada) WT/DS264/AB/RW Accord antidumping 
CE – Certaines questions 
douanières  WT/DS315/AB/R GATT de 1994 
Mémorandum d'accord 
 
 La figure 2 montre la fréquence avec laquelle les Accords de l'OMC ont été visés dans les 79 rapports de l'Organe d'a ppel distribués jusqu'en 2006. 
 
 WT/AB/7 
Page 6  
 
  01020304050607080Mémorandum d'accord
Accord sur l'OMC
GATT de 1994
Agriculture
SPS
ATV
OTC
Antidumping
Licences d'importation
SMC
Sauvegardes
AGCS
ADPIC
 
 
 On trouvera à l'annexe 4 un tableau des A ccords de l'OMC visés par les appels formés 
de 1996 à 2006. 
 
B. Constatations et conclusions   
 On trouvera ci-dessous des résumés des constata tions et conclusions formulées par l'Organe 
d'appel dans ses six rapports distribués en 2006.  
 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article 21:5 – CE II) , 
WT/DS108/AB/RW2  
 
 L'Organe d'appel a constaté que  l'article 6:2 du Mémorandum d'acc ord était applicable dans le 
cadre des procédures de mise en conformité relevant  de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, mais 
que l'article 6:2 devait être interprété à la lumi ère de l'article 21:5 et, en conséquence, que ses 
prescriptions devaient être adaptées aux procédures de mise en conformité.    
 L'Organe d'appel a soutenu que, pour se confor mer aux prescriptions de l'article 6:2 dans le 
cadre des procédures de mise en conformité, la partie plaignante devait, dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, indiquer les r ecommandations et décisions de l'ORD qui, d'après 
elle, n'avaient pas été mises en œuvre;  et  les mesures prises pour mettre en œuvre ces 
recommandations et décisions, ainsi que toutes omissions  ou lacunes qu'elles comportent;  ou déclarer 
qu'aucune mesure de mise en œuvre n'avait été pri se par le Membre mettant en œuvre.  Lorsque des 
mesures ont été prises pour se conformer, la partie plaignante doit également spécifier les 
incompatibilités avec les règles de l'OMC constatées dans la procédure antérieure qui n'ont pas été 
corrigées, ou si ces mesures ont entraîné de nouvell es incompatibilités avec les règles de l'OMC.   
 
L'Organe d'appel a constaté qu'il n'était pas déte rminant, en l'espèce, de savoir si le premier 
Groupe spécial au titre de l'article 21:5 ava it formulé une nouvelle recommandation au titre de 
l'article 4.7 de l' Accord SMC  concernant spécifiquement l'exclusion du champ de l'impôt sur les 
revenus extraterritoriaux.  D'après l'Organe d' appel, une recommandation au titre de l'article 4.7 
adoptée par l'ORD dans le cadre d'une procédure ini tiale reste applicable – même pendant plusieurs 
procédures au titre de l'article 21:5 – jusqu'à ce que  le Membre de l'OMC concerné ait complètement 
retiré les subventions dont il a été constaté qu'elle s étaient prohibées dans la procédure initiale.  Figure 2:  Fréquence avec laquelle les Accords de l'OMC 
ont été visés dans les 79 rapports de l'Organe d'appel 
distribués jusqu'en 2006  WT/AB/7 
 Page 7 
 
 
  L'Organe d'appel a soutenu que, en  vertu de la recommandation au titr e de l'article 4.7 adoptée par 
l'ORD dans le cadre de la procédure initiale, les État s-Unis continuaient d'être  soumis à l'obligation de 
retirer complètement les subventions prohibées concer nant les "sociétés de ventes à l'étranger" et les 
revenus extraterritoriaux.    
 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool , 
WT/DS308/AB/R 
  L'Organe d'appel a confirmé la constatati on du Groupe spécial selon laquelle, au titre du 
Mémorandum d'accord, le Groupe spécial n'avait pas le pouvoir discrétionnaire de s'abstenir d'exercer 
sa compétence dans l'affaire dont il était saisi.  Il  a constaté que, bien que les groupes spéciaux de 
l'OMC aient "certains pouvoirs … qui découlent de leur  nature d'organes juridictionnels", ils n'ont pas 
le pouvoir de s'abstenir de se prononcer sur la tota lité des allégations dont ils sont saisis dans un 
différend dès lors que la compétence a été établie  à bon escient.  Dans son raisonnement, l'Organe 
d'appel a noté que l'article 11 du Mémorandum d'a ccord obligeait un groupe spécial à procéder à une 
évaluation objective de la question dont il était saisi  et qu'un groupe spécial ne s'acquitterait pas de 
cette obligation s'il déclinait l'exercice de sa compétence établie à bon escient et s'abstenait de 
formuler la moindre constatation sur la question dont il était saisi.  Toutefois, il a indiqué qu'il n'exprimait aucune opinion quant au point de savoir s'il pouvait y avoir d'autres circonstances dans 
lesquelles il pourrait exister des obstacles juridiques à l'exercice de la compétence d'un groupe spécial 
qui empêcheraient celui-ci de se prononcer sur le fond d'une allégation dont il était saisi.     L'Organe d'appel a noté que le Mexique n'av ait pas fait valoir que l'objet ou les positions 
respectives des parties en l'espèce étaient identiques à ceux du différend relevant de l'ALENA.  Le 
Mexique n'a pas non plus déterminé de fondement juri dique qui lui permettrait de soulever, dans une 
procédure de règlement des différends  relevant de l'OMC, les allégati ons relatives à l'accès au marché 
qu'il faisait valoir dans le cadre de l'ALENA.  D'autre part, personne ne contestait le fait qu'aucun 
groupe spécial de l'ALENA n'avait jusque-là tranch é le "différend plus large" auquel le Mexique 
faisait allusion.  En outre, le Mexique a expressé ment dit que ce qu'il ét ait convenu d'appeler la 
"clause d'exclusion" de l'article 2005.6 de l'ALENA n'avait pas été "appliquée". 
  De plus, l'Organe d'appel a confirmé la c onstatation du Groupe spécial selon laquelle les 
mesures du Mexique ne constituaient p as des mesures ayant pour objet d'"a ssurer le respect des lois et 
règlements", au sens de l'article XX d) du GATT de 1994.  Il a souscrit à la conclusion du Groupe 
spécial selon laquelle il n'était pas possible de reco urir à l'article XX d) pour justifier des mesures 
incompatibles avec les règles de l'OMC qui visaient à "assurer le respect" par un autre Membre de 
l'OMC des obligations internationales de cet autre Membre.  Cependant, plusieurs aspects du 
raisonnement de l'Organe d'a ppel différaient du propre raisonnement du Groupe spécial.  
Premièrement, l'Organe d'appel a conclu que l'e xpression "lois et règlements" couvrait les règles qui 
faisaient partie du système juridique intérieur d'un Membre de l'OMC, y compris les règles découlant 
des accords internationaux qui avai ent été incorporés dans le système juridique intérieur d'un Membre 
de l'OMC ou qui avaient un effet direct selon le système juridique de ce Membre.  Deuxièmement, 
l'Organe d'appel a constaté que l'article XX d) ne prescrivait pas le "recours à la coercition" mais que 
la mesure qu'on cherchait à justifier ait pour résulta t d'assurer le respect avec  une certitude absolue.  
En fait, l'article XX d) prescrivait que la mesure ait pour objet d'"assurer le respect des lois et 
règlements qui [n'étaient] pas incompatibles avec les dispositions" du GATT de 1994.  Enfin, l'Organe 
d'appel a considéré que le Groupe spécial avait eu  recours à tort au rappor t de l'Organe d'appel 
États-Unis – Jeux  pour interpréter l'expression "pour assurer le respect" employée à l'article XX d) 
parce que cet appel ne traitait pas de la même question.   
 WT/AB/7 
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   Compte tenu de sa constatation selon laquelle  les mesures du Mexique  ne constituaient pas 
des mesures "pour assurer le respect des lois et règlem ents" au titre de l'article XX d), l'Organe d'appel 
n'a pas jugé nécessaire de compléter l'analyse en examinant si les mesures du Mexique étaient 
"nécessaires" au sens de l'article XX d) du GA TT de 1994 et répondaient aux prescriptions du texte 
introductif de cet article.  L'Organe d'appel a de pl us rejeté l'allégation du  Mexique selon laquelle le 
Groupe spécial n'avait pas procédé à une évalua tion objective des faits, comme le prescrivait 
l'article 11 du Mémorandum d'accord, en constatant  que le Mexique n'avait pas établi que ses mesures 
contribuaient à assurer le respect dans l'affaire en question.  
 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI  
(article 21:5 – Canada), WT/DS277/AB/RW  
 
 L'Organe d'appel a examiné les dispositions pertinentes de l' Accord antidumping  et de 
l'Accord SMC  pour déterminer le critère d'examen correct applicable dans les a ffaires impliquant une 
détermination concluant à une menace de dommage.  Il a précisé qu'un groupe spécial chargé 
d'examiner la base factuelle d'une détermina tion concluant à une menace de dommage devait 
déterminer si l'autorité chargée de l'enquête ava it fourni "une explication motivée et adéquate" des 
points suivants:  a) comment les éléments de  preuve pris individue llement pouvaient être 
raisonnablement utilisés pour étayer des inférences par ticulières, et comment les éléments de preuve 
versés au dossier étayaient ses constatations factuelles;  b) comment les faits figurant dans le dossier, 
et non pas des allégations, des conjectures ou de lo intaines possibilités, étayaient la détermination 
globale concluant à une menace de dommage et en constituaient le fondement;  c) comment ses 
projections et hypothèses faisaient apparaître un degr é élevé de probabilité que le dommage escompté 
se concrétiserait dans un avenir proche;  et d) co mment elle avait examiné d'autres explications et 
interprétations possibles des éléments de preuve et les raisons pour lesquelles e lle avait choisi de les 
rejeter ou d'y attacher moins d'impor tance pour arriver à ses conclusions. 
  L'Organe d'appel a constaté que le Groupe sp écial avait agi d'une manière incompatible avec 
l'article 11 du Mémorandum d'accord parce qu'il av ait énoncé et appliqué  un critère d'examen 
incorrect dans son évaluation de la  détermination au titre de l'articl e 129 établie par la Commission du 
commerce international des États-Unis en cause dans la présente affaire.  Par conséquent, il a infirmé 
les constatations du Groupe spécial selon lesquelles la  détermination au titre de l'article 129 n'était pas 
incompatible avec les obligations en matière de menace de dommage important, de causalité et de 
non-imputation du dommage causé par d'autres facteu rs qui découlent de l'article 3.5 et 3.7 de 
l'Accord antidumping  et de l'article 15.5 et 15.7 de l' Accord SMC , et il a également infirmé la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis avaient mis en œuvre les 
recommandations et décisions formulées par l'ORD dans  le différend initial.  L'Organe d'appel n'a pas 
pu compléter l'analyse ni déterminer si la détermin ation au titre de l'article 129 était compatible ou 
incompatible avec les obligations découlant pour les États-Unis de l'article 3.5 et 3.7 de l' Accord 
antidumping  et de l'article 15.5 et 15.7 de l' Accord SMC , faute de constatations de fait pertinentes du 
Groupe spécial et de faits non contestés dans le dossier de ce dernier.   
 
 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , WT/DS294/AB/R  
  L'Organe d'appel a infirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles la méthode de 
réduction à zéro, telle qu'elle était appliquée par les Ét ats-Unis lorsqu'ils fixaient le montant des droits 
antidumping définitifs à acquitter par des importateur s particuliers dans le cadre des réexamens 
administratifs en cause, n'était pas incompatible avec l'article 9.3 de l' Accord antidumping  ni avec 
l'article VI:2 du GATT de 1994.  D'après l'Organe d'a ppel, les articles 9.3 et VI:2 exigent des autorités 
chargées de l'enquête qu'elles fassent en sorte que le montant total des droits antidumping recouvrés 
sur toutes les importations d'un produit en provena nce d'un exportateur ou d' un producteur étranger 
donné ne dépasse pas la marge de dumping déte rminée pour cet exportateur ou ce producteur  WT/AB/7 
 Page 9 
 
 
  étranger.  L'Organe d'appel a constaté que les État s-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec 
cette prescription parce que, en ne tenant pas compte  des résultats des comparaisons dans lesquelles le 
prix à l'exportation de transactions spécifiques dépassait la valeur normale moyenne, ils avaient 
évalué des droits antidumping qui dépassaient l es marges de dumping des producteurs étrangers ou 
des exportateurs.  L'Organe d'appel a également décl aré sans intérêt plusieurs constatations corollaires 
du Groupe spécial liées aux constatations du Groupe sp écial qu'il avait infirmées.  De plus, il a 
soutenu que le Groupe spécial n'avait pas fait e rreur en appliquant le principe d'économie 
jurisprudentielle au sujet d'un cer tain nombre d'allégations.   
  L'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial  selon laquelle la méthode de 
réduction à zéro, telle qu'elle se rapporte aux comparaisons moyenne pondérée à moyenne pondérée 
de la valeur normale et des prix à l'exportation da ns les enquêtes initiales, es t incompatible, en tant 
que telle, avec l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping .  Il a toutefois souligné que, lorsqu'elle formulait 
une contestation à l'encontre d'une "règle ou norme " appliquée de manière générale et prospective 
(telle que la "méthode de réducti on à zéro") qui n'était pas énoncée sous la forme d'un document écrit, 
une partie plaignante devait établir clairement, au  moyen d'arguments et d'éléments de preuve à 
l'appui, la possibilité d'imputer la "règle ou norme" alléguée au Membre défendeur;  sa teneur précise;  
et le fait qu'elle était appliquée de manière générale et  prospective.  Enfin, l'or gane d'appel a rejeté les 
allégations selon lesquelles le Groupe spécial n'av ait pas procédé à une évaluation objective de la 
question, comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord.    
 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V  
(article 21:5 – Canada), WT/DS264/AB/RW  
  L'Organe d'appel a infirmé la constatation du Gr oupe spécial selon laquelle l'utilisation de la 
réduction à zéro dans la détermin ation au titre de l'article 129 étab lie par le Département du commerce 
des États-Unis en cause dans la présente affair e n'était pas incompatible avec la méthode de 
comparaison transaction par transaction énoncée à l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping .  À cet 
égard, il ne partageait pas l'avis du Groupe spécial  selon lequel, puisque le membre de phrase "toutes 
les transactions à l'exportation comparables" n' apparaissait que relativement à la méthode de 
comparaison moyenne pondérée à moyenne pondér ée à l'article 2.4.2, l'expression "marges de 
dumping" devait avoir un sens différent dans le cont exte de la méthode de comparaison transaction 
par transaction.  Il a expliqué que les transactions  pouvaient être divisées en catégories dans le cadre 
de la méthode de comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée et que le membre de phrase 
"toutes les transactions à l'exportation comparables"  supposait donc l'obligation de n'écarter d'une 
manière arbitraire aucune transaction à l'exporta tion comparable correspondant à une catégorie.  
L'Organe d'appel a estimé que, parce que les transac tions n'étaient pas divisées en catégories dans le 
cadre de la méthode de comparaison transaction par transaction, un tel cas de figure ne se présentait 
pas de la même façon dans le cadre de cette  méthode, et que le membre de phrase "toutes les 
transactions à l'exportation comparables" n'était pas pe rtinent.  D'après l'Organe d'appel, la méthode 
transaction par transaction prévue à l'article 2.4.2 supposait un exercice de calcul en plusieurs étapes 
dans lequel les résultats des comparaisons par tran saction constituaient des apports qui étaient agrégés 
pour établir la marge de dumping pour  chaque exportateur ou producteur étranger.  L'Organe d'appel a 
constaté que les marges de dumping établies dans le  cadre de cette méthode constituaient les résultats 
de l'agrégation des comparaisons par transaction des prix à l'exportation et de la valeur normale et 
que, en agrégeant ces résultats, l'autorité chargée de l'enquête devait prendr e en considération les 
résultats de toutes les comparaisons et ne pouvait p as faire abstraction des r ésultats des comparaisons 
dans lesquelles les prix à l'exportation ét aient supérieurs à la valeur normale. 
  De plus, l'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
l'utilisation de la réduction à zéro dans la déte rmination au titre de l'article 129 n'était pas 
incompatible avec la prescription relative à une "c omparaison équitable" énoncée à l'article 2.4 de WT/AB/7 
Page 10  
 
  l'Accord antidumping .  Il a indiqué que le terme "fair" (équ itable) dénotait l'impartialité, l'équité ou 
l'absence de parti pris.  D'après lui, l'utilisation de la réduction à zéro dans le  cadre de la méthode de 
comparaison transaction par transaction était incomp atible avec l'article 2.4 parce cette méthode 
faussait les prix de certaines transactions à l'expor tation, qui n'étaient pas prises en considération à 
leur valeur réelle, et gonflait ar tificiellement l'importance du dumping, si bien que les marges de 
dumping étaient plus élevées et que la détermina tion positive de l'existence d'un dumping était plus 
probable.    
 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , WT/DS315/AB/R 
 
 L'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis ne 
pouvaient pas contester certains instruments de  la législation douanière des Communautés 
européennes énumérés dans la demande d'établisse ment d'un groupe spécial, dans leur ensemble ou 
globalement.  Toutefois, il n'était pas en mesure de compléter l'analyse portant sur cette allégation 
parce que "les observations générales" faites par le Gr oupe spécial au sujet du rôle joué par un certain 
nombre d'institutions et de mécanismes dans l es Communautés européennes fournissaient une base 
factuelle insuffisante pour évaluer si les Commun autés européennes avaient omis d'assurer une 
application uniforme de leur lé gislation douanière.  L'Organe d' appel a infirmé la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle, lorsqu'une violation de l'article X:3 a) du GATT de 1994 était alléguée, 
la "mesure en cause" devait être la "manière d'app liquer" un instrument juridique.  Il a au contraire 
constaté qu'il n'était pas interdit à un Membre de l'OMC d'énoncer, dans une demande d'établissement 
d'un groupe spécial, tout acte ou omission imputable à un autre Membre de l'OMC en tant que mesure 
en cause.  Il a confirmé  l'interprétation du Groupe spécial selon  laquelle les étapes et les actes 
administratifs qui étaient antérieurs ou postérieurs  à l'établissement du Groupe  spécial pouvaient être 
pertinents pour déterminer s'il y avait eu violati on de l'article X:3 a) du GATT de 1994 au moment de 
l'établissement.   S'agissant de l'obligation d'application uniforme inscrite à l'article X:3 a), l'Organe d'appel a 
constaté qu'une distinction devait être établie entre l'instrument juridique qui était appliqué et 
l'instrument juridique qui régissait l'application ou la mise en œuvre de cet instrument.  Il a infirmé la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle, sans ex ception, l'article X:3 a) du GATT de 1994 se 
rapportait à l'application des lois et règlements, mais non aux lois et rè glements en tant que tels.  Au 
contraire, il a constaté que les instruments juridiqu es qui régissaient l'application ou la mise en œuvre 
des lois, règlements, décisions judiciaires et administratives visés à l'article X:1 du GATT de 1994 
pouvaient être contestés au titre de l'article X:3 a).   
 
 S'agissant des mécanismes de révision des mesures administratives se rapportant aux 
questions douanières, l'Organe d'appel a confirmé  la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
l'article X:3 b) du GATT de 1994 n'exigeait pas que les décisions découlant de révisions en première 
instance doivent régir la pratique de tous les organismes chargés de l'application des mesures 
administratives sur l'ensemble du territoire  d'un Membre de l'OMC en particulier.   
 
IV. Participants et participants tiers 
 Le tableau 5 ci-dessous dresse la liste des Membres de l'OMC ayant participé à des appels 
pour lesquels le rapport de l'Organe d'appel a été dist ribué en 2006.  Il établit une distinction entre les 
Membres qui ont déposé une déclaration d' appel conformément à la règle 20 des Procédures de 
travail  et ceux qui ont formé un appel conformément à la  règle 23 1) (dénommés "autres appelants").  
La règle 23 1) dispose qu'"une partie au différend autre que l'appelant initial pourra se joindre à cet 
appel ou former un appel sur la base d'autres erreur s alléguées dans les questions de droit couvertes 
par le rapport du Groupe spécial et les interp rétations données par celui-ci".  Au titre des Procédures 
de travail , les parties souhaitant faire appel du rapport d'un groupe spécial conformément à la  WT/AB/7 
 Page 11 
 
 
  règle 23 1) sont tenues de déposer une déclaration d'un autre appel dans un délai de 12 jours après le 
dépôt de la déclaration d'appel.   Le tableau 5 mentionne également les Membr es qui ont participé aux appels en tant que 
participants tiers au titre des paragraphes 1), 2) ou 4) de la règle 24 des Procédures de travail .  Au 
titre de la règle 24 1), un Membre de l'OMC qui ét ait tierce partie à la procédure du groupe spécial 
pourra déposer une communication écrite en tant que participant tiers dans un délai de 25 jours après 
le dépôt de la déclaration d'appel.  Conformément à la règle 24 2), un Membre qui était tierce partie à 
la procédure du groupe spécial et qui n'a pas dépo sé de communication écrite pourra, dans un délai de 
25 jours après le dépôt de la déclar ation d'appel, notifier s'il a l'intention de comparaître à l'audience et 
s'il a l'intention d'y faire une déclaration orale.  La règle 24 4) dispose qu'un Membre qui était partie à 
la procédure du groupe spécial et qui n'a ni dé posé de communication écrite conformément à la 
règle 24 1), ni présenté de notification conformément à la règle 24 2) pourra notifier son intention de 
comparaître à l'audience et demander à faire une déclaration orale. 
 
TABLEAU 5:  PARTICIPANTS ET PARTICIPANTS TIERS AUX APPELS POUR LESQUELS  
UN RAPPORT DE L'ORGANE D'A PPEL A ÉTÉ DISTRIBUÉ EN 2006 
 
Participant(s) tiers Affaire Appelant12 Autre 
appelant13 Intimé14 
Règle 24 1) Règle 24 2) Règle 24 4)
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE II) États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes
États-Unis Australie 
Brésil Chine  
 - - - 
Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool Mexique 
- - - États-Unis Chine 
Communautés 
européennes
Japon Canada 
Guatemala 
 - - - 
États-Unis – Bois de 
construction résineux VI 
(article 21:5 – Canada) Canada - - - États-Unis Communautés 
européennesChine - - - 
États-Unis – Réduction à 
zéro (CE) Communautés 
européennes États-Unis États-Unis 
Communautés 
européennes Japon 
Brésil 
Chine 
Corée 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinoisArgentine 
Hong Kong, Chine 
Inde - - - 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V (article 21:5 – Canada) Canada 
- - - États-Unis Communautés 
européennes
Japon 
Nouvelle-
Zélande 
Thaïlande Chine 
Inde - - - 
                                                      
12 Conformément à la règle 20 des Procédures de travail . 
13 Conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail . 
14 Conformément à la règle 22 ou à la règle 23 3) des Procédures de travail . WT/AB/7 
Page 12  
 
  Participant(s) tiers Affaire Appelant12 Autre 
appelant13 Intimé14 
Règle 24 1) Règle 24 2) Règle 24 4)
CE – Certaines questions 
douanières États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes
États-Unis Japon 
Corée Argentine 
Australie 
Brésil 
Chine 
Hong Kong, Chine 
Inde 
Taipei chinois - - - 
 
 Au total, 17 Membres de l'OMC ont comparu au  moins une fois en tant qu'appelant, autre 
appelant, intimé ou participant tiers  dans des appels pour lesquels un rapport de l'Organe d'appel a été 
distribué en 2006.  Parmi eux, sept étaient des pays  développés Membres et dix étaient des pays en 
développement Membres.   Sur les 53 comparutions au total de Membres de l'OMC devant l'Organe d'appel en 2006, 
29 étaient le fait de pays développés Membres et 24 le fait de pays en développement Membres.  Des 
pays développés Membres ont comparu cinq fois en tant qu'appelant, trois fois en tant qu'autre 
appelant, neuf fois en tant qu'intimé et 12 fois  en tant que participant tiers.  Des pays en 
développement Membres ont comparu une fois en tant qu'appelant et 23 fois en tant que participant 
tiers.   La figure 3 donne le rapport pays développ és Membres/pays en développement Membres 
pour ce qui est des comparutions en tant qu'appelant, autre appelant, intimé et participant tiers dans le 
cadre de procédures d'appel engagées entre 1996 et 2006.  
020406080100120140160180
Appelants Autres appelants Intimés Participants tiersComparutions devant l'Organe d'appel
Pays développés Pays en développement
 
 
 L'annexe 5 contient un récapitula tif statistique et des détails concernant la participation des 
Membres en tant qu'appelant, autre appelant, intimé et participant tiers aux appels pour lesquels un 
rapport de l'Organe d'appel a été distribué entre 1996 et 2006.  Figure 3:  Participation des Membres  aux appels formés de 1996 à 2006   WT/AB/7 
 Page 13 
 
 
  V. Procédures de travail po ur l'examen en appel 
 Aucune modification n'a été apportée aux Procédures de travail  en 2006.  La version actuelle 
des Procédures de travail  figure dans le document WT/AB/WP/5, qui a été distribué aux Membres de 
l'OMC le 4 janvier 2005.  Le tableau 6 dresse la liste des documents en rapport avec les versions 
antérieures des Procédures de travail . 
 
TABLEAU 6:  VERSIONS INTÉGRÉES ET RÉVI SÉES DES PROCÉDUR ES DE TRAVAIL  
POUR L'EXAMEN EN APPEL 
Cote du 
document Date d'entrée 
en vigueur Règles modifiées Documents de 
travail/textes 
explicatifs Principale(s) réunion(s) de 
l'ORD à laquelle 
(auxquelles) les 
modifications ont été 
examinées, comptes rendus 
WT/AB/WP/1 15 février 1996 s.o. WT/AB/WP/W/1 31 janvier 1996, 
WT/DSB/M/10 et 
21 février 1996, 
WT/DSB/M/11 
WT/AB/WP/2 28 février 1997 Règle 5 2)  
et annexe II WT/AB/WP/W/2, 
WT/AB/WP/W/3 25 février 1997, 
WT/DSB/M/29 
WT/AB/WP/3 24 janvier 2002 Règle 5 2) WT/AB/WP/W/4, 
WT/AB/WP/W/5 24 juillet 2001, 
WT/DSB/M/107 
WT/AB/WP/4 1er mai 2003 Règles 24 et 27 3), 
avec modifications 
correspondantes des 
règles 1, 16, 18, 19 
et 28, et de l'annexe I WT/AB/WP/W/6, 
WT/AB/WP/W/7 23 octobre 2002, 
WT/DSB/M/134 
WT/AB/WP/5 1er janvier 2005 Règles 1, 18, 20, 21, 
23, 23 bis et 27 et 
annexes I et III WT/AB/WP/W/8, 
WT/AB/WP/W/9 19 mai 2004, 
WT/DSB/M/169 
 
 Des questions de procédures ont été soulevées da ns plusieurs appels pour  lesquels un rapport 
de l'Organe d'appel a été distribué en 2006.  C es questions de procédures sont résumées dans les 
paragraphes suivants.  
 États-Unis – FSC (article 21:5 – CE II) 
 
 M. John Lockhart n'a pas pu continuer de siég er dans la section pour des raisons personnelles 
sérieuses relevant de la règle 12 des Procédures de travail .  Conformément à la règle 13 des 
Procédures de travail , l'Organe d'appel a choi si Mme Merit E. Janow pour  remplacer M. Lockhart 
dans cette section.15 
 
 Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool 
  Le Mexique a présenté une demande tendant à ce que l'Organe d'appel l'autorise à corriger 
certaines erreurs matérielles dans sa communication d'a ppelant.  La section a invité les participants et 
participants tiers à présenter des observations par écrit au sujet de la demande du Mexique.  Les 
États-Unis ont répondu que, même si certaines de s corrections demandées n'étaient pas "clairement 
                                                     
 
15 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article 21:5 – CE II) , paragraphe 11. WT/AB/7 
Page 14  
 
  matérielles", au sens de la règle 18 5) des Procédures de travail , "[d]ans les circonstances du présent 
différend", ils ne s'opposaient pas à la demande du Me xique.  Aucune autre observation n'a été reçue.  
La section a autorisé le Mexique à corriger les e rreurs matérielles dans sa communication d'appelant, 
en soulignant cependant qu'il ne lui avait pas été de mandé, et qu'elle n'avait pas fait, de constatation 
"quant au point de savoir si toutes les corrections demandées par le Mexique [étaient] "matérielles" au 
sens de la règle 18 5) des Procédures de travail ".
16 
  L'Organe d'appel a également reçu un mémoire d' amicus curiae  de la part de la Cámara 
Nacional de las Industrias Azucarera y Alcoholera (Chambre nationale des industries du sucre et de 
l'alcool) du Mexique.  À l'audience, le Mexique a indiqué que ses arguments étaient exposés dans sa 
communication d'appelant et sa communication orale,  mais qu'il ne ferait pas d'objection si l'Organe 
d'appel décidait d'accepter le mémoire.  L es États-Unis ont relevé que le mémoire d' amicus curiae 
avait été reçu à un stade tardif au cours de la pro cédure et qu'il présentait de nouveaux arguments et de 
nouvelles allégations d'erreur qui ne faisaient pas partie de la décl aration d'appel du Mexique.  Tout 
en estimant que l'Organe d'appel avait le pouvoir d'accepter le mémoire, les États-Unis ont fait valoir 
qu'ils devraient s'abstenir de le faire dans les circonstances du présent différend.  La section n'a pas 
jugé nécessaire de prendre le mémoire en compte  pour trancher les questions soulevées dans cet 
appel.
17 
 
 États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada) 
 
 Les États-Unis ont demandé à l'Organe d'appel de modifier la date pr évue pour l'audience au 
motif que "l'avocat principal des États-Unis n'[é tait] pas disponible à cette date, en raison d'un 
engagement antérieur pris de longue date".  La section s'es t référée à la règle 16 2) des Procédures de 
travail  et a invité les États-Unis à fournir des détails supplémentaires à l'appui de leur demande, en 
particulier en ce qui concernait la nature des "c irconstances exceptionnelles", ainsi que l'"iniquité 
manifeste" qui s'ensuivrait si la date de l'audien ce n'était pas modifiée.  Les États-Unis ont présenté 
des motifs additionnels à l'appui de leur demande.  Le  Canada et les particip ants tiers ont également 
été invités à formuler des observations au sujet de la  demande des États-Unis.  Le Canada a informé la 
section qu'il préférait que l'audience se déroule à la da te initialement prévue, mais a également indiqué 
qu'il était possible "de s'accommoder" d'un retard d'un e journée.  Les participants tiers n'ont formulé 
aucune objection.  La section a décidé de dé placer la date de l' audience d'une journée.18 
 De plus, les Communautés européennes ont demandé à la section d'accorder plus de temps 
aux participants tiers pour faire leurs exposés à l' audience.  Elles ont fondé leur demande sur "le 
contexte particulièrement complexe du présent di fférend et l'importance des questions factuelles" 
ainsi que la nécessité pour elles de disposer de temps pour réfléchir à la communication des 
États-Unis en tant qu'intimé.  La section a invité  les Communautés européennes, une fois qu'elle aurait 
examiné la communication des États-Unis, à lui indi quer si les dix minutes imparties suffiraient ou, 
dans la négative, combien de temps supplémentaire  elles demandaient.  Il a également été demandé à 
la Chine, l'autre participant tiers, si elle voula it du temps supplémentaire pour la présentation de sa 
déclaration orale.  Les Communautés européennes ont demandé 15 minutes pour leur exposé oral.  Le 
Canada, à savoir l'intimé, n'a formulé aucune obj ection, étant entendu que toute prorogation serait 
sans préjudice des droits du Canada, y compris le temps imparti pour faire son exposé oral.  Les 
États-Unis ont fait objection à la demande, faisant valoir que, dans le cadre du calendrier applicable 
                                                      
16 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool , paragraphe 7. 
17 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool , paragraphe 8 et note de 
bas de page 21 y relative. 
18 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 13.  WT/AB/7 
 Page 15 
 
 
  aux appels, la règle voulait que les participants tiers déposent leurs communications le même jour que 
le/les intimé(s), et ils n'ont donc pas de temps pour réfléchir à la communication d'intimé avant de 
verser leur communication au dossier.  La secti on a décidé de ne pas modifier les dix minutes 
initialement imparties aux participants  tiers pour faire leurs exposés oraux.19 
 Par ailleurs, l'Organe d'appel a reçu une de mande du Canada dans la quelle celui-ci demandait 
l'autorisation de corriger certaines erreurs matéri elles dans sa communication d'appelant.  Cette 
demande a été reçue après l'échéance de la date limite prévue par la règle 18 5) des Procédures de 
travail .  En réponse, les États-Unis ont indiqué que,  même si d'ordinaire le fait qu'un participant 
demande en temps indu à modifier sa communicati on serait pour eux un sujet de préoccupation, en 
l'espèce, ils ne s'opposaient pas à la demande du Ca nada, étant donné que les erreurs en cause avaient 
fait l'objet d'une discussion à l'audience.  Les part icipants tiers n'ont pas formulé d'observations.  
Aucune autre objection n'a été reçue.  La section a donné suite à la demande du Canada parce que:  les 
renseignements corrects étaient, en tout état de cause, exposés dans l'une des pièces présentées par le 
Canada au Groupe spécial;  la question avait été discutée à l'audience;  et les États-Unis ne s'opposaient pas à la demande.
20 
 États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) 
 
 L'audience d'appel a dû être reprogrammée en raison de problèmes logistiques dus à 
l'organisation au siège de l'OMC de réunions mini stérielles concernant les négociations menées dans 
le cadre du Programme de Doha pour le  développement.  Ni les participan ts ni les participants tiers ne 
se sont opposés au changement de date.21 
 CE – Certaines questions douanières 
 
 Le Japon a demandé à la section l'autorisati on de corriger certaines erreurs matérielles 
figurant dans sa communication en tant que participant tiers un jour après l'échéance de la date limite 
prévue par la règle 18 5) des Procédures de travail .  Aucune objection n'a été reçue et la demande du 
Japon a été acceptée par la section.22 
VI. Arbitrages au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
 Différents membres de l'Organe d'appel ont parfo is été appelés à agir en qualité d'arbitre au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord afin  de déterminer le "dél ai raisonnable" pour la 
mise en œuvre par un Membre de l'OMC des r ecommandations et décisions de l'ORD.  Le 
Mémorandum d'accord ne précise pas qui peut agir en qualité d'arbitre;  les parties à l'arbitrage 
choisissent l'arbitre par consensus ou, si elles ne parviennent pas à s'entendre, il est désigné par le 
Directeur général de l'OMC.  À ce jour, toutes les personnes ayant agi en qualité d'arbitre au titre de 
l'article 21:3 c) étaient ou avaient été membres de l' Organe d'appel.  Lorsqu'ils assurent des arbitrages 
au titre de l'article 21:3 c), les membres de l'Organe d'appel agissent à titre personnel.  
                                                     
 
19 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 14 et note de bas de page 27 y relative. 
20 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 15 et note de bas de page 28 y relative. 
21 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 9 et note de bas de page 29 y relative. 
22 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 13. WT/AB/7 
Page 16  
 
   Une procédure d'arbitrage au titre de l'article 21:3 c) a été menée en 2006.  À la demande des 
parties, M. James Bacchus, ancien me mbre de l'Organe d'appel, a agi en qualité d'arbitre dans l'affaire 
CE – Morceaux de poulet .
23  Sa décision a été distribuée le 20 février 2006.24  On trouvera ci-dessous 
un résumé de cette décision.  
 Décision de l'arbitre dans l'affaire CE – Morceaux de poulet , WT/DS269/13, 
WT/DS286/15 
  En tant que Membre mettant en œuvre, les Communautés européennes ont proposé que le 
délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommanda tions et décisions de l' ORD dans cette affaire 
soit de 26 mois à compter de la date d'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  
Elles ont allégué que ce délai était raisonnable pa rce qu'une décision de l'Organisation mondiale des 
douanes en matière de classement ét ait nécessaire en vertu de la législation communautaire, avant que 
la Commission européenne ne puisse engager le pr ocessus d'adoption du règlement requis aux fins de 
la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  Les parties plaignantes ont contesté la nécessité d'une décision de l'OMD, faisant valoir que la mise en œuvre pouvait également se faire 
grâce à l'adoption d'un règlement de la Commissi on, conformément aux procédures internes des 
Communautés européennes.    
 L'arbitre a mis en exergue deux aspects particu liers de cette affaire qui plaidaient contre 
l'acceptation de l'affirmation des Communautés eu ropéennes selon laquelle il fallait tout d'abord 
obtenir une décision de l'OMD:  i) contrairem ent aux méthodes antérieures de mise en œuvre 
proposées dans le cadre d'arbitrages au titre de l'ar ticle 21:3 c) du Mémorandum d'accord, la méthode 
proposée ici – à savoir, la décision de l'OMD – impliquait un recours à des processus extérieurs  au 
système normatif interne du Membre mettant en œuvre;   et ii) une décision de l'OMD en l'espèce avait 
la possibilité de créer ce qui pouvait être perçu co mme un obstacle à la mise en œuvre nécessaire des 
recommandations et décisions de l'ORD.  À la lumièr e de ces considérations, l'arbitre a déterminé que 
les Communautés européennes avaient la charge de  démontrer qu'une décision de l'OMD en matière 
de classement était nécessaire  en vertu de la législation comm unautaire comme condition préalable à 
l'adoption d'un règlement de la Commission mettant en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD.  Il a conclu que les Communautés européenn es ne s'étaient pas acquittées de la charge de la 
preuve qui leur incombait.  En conséquence, il a déterminé que le délai néc essaire à l'obtention d'une 
décision de l'OMD ne devrait pas être considéré comme faisant partie du délai raisonnable nécessaire 
à la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.    
 L'arbitre a ensuite examiné le point de savoi r combien de temps il fallait pour adopter le 
règlement de la Commission nécessaire dans le cadre du système normatif interne des Communautés européennes, en l'espèce.  Ce faisant, il a examiné chacune des étapes prévues par la législation 
communautaire pour l'adoption d'un tel règlement, ainsi que le temps que les Communautés européennes et les parties plaignantes estimaient être  nécessaire pour chacune de ces étapes.  Sur la 
base de cet examen, l'arbitre a conclu que le délai raisonnable pour la mise en œuvre par les 
Communautés européennes des recommandations et décisions de l'ORD était de neuf mois et 
arriverait donc à expiration le 27 juin 2006.  
VII. Assistance technique 
 Le secrétariat de l'Organe d'appel a participé à la mise en œuvre du Plan d'assistance 
technique et de formation de l'OMC de 2006
25, en particulier aux activités de formation aux 
                                                      
23 WT/DS269/12, WT/DS286/14. 
24 WT/DS269/13, WT/DS286/15. 
25 WT/COMTD/W/142.  WT/AB/7 
 Page 17 
 
 
  procédures de règlement des différe nds.  Le personnel du secrétariat de  l'Organe d'appel a animé les 
modules relatifs au règlement des différends lors  des cours régionaux de politique commerciale 
organisés à Santiago, Chili (en espagnol);  Rabat, Maroc (en français);  Windhoek, Namibie;  et 
Hong Kong, Chine;  le module relatif aux princip es fondamentaux lors du cours régional de politique 
commerciale organisé à Rabat, Maroc (en français) ;  et les modules relatifs au règlement des 
différends lors de quatre cours de politique commerciale organi sés à Genève, Suisse (dont un en 
espagnol).  En outre, le personnel du secrétariat de l'Organe d'appel a participé à trois cours 
spécialisés sur le règlement d es différends également organisés à Genève, Suisse (dont un en 
français);  a réalisé cinq séminaires régionaux sur le règlement des différends à Buenos Aires, 
Argentine (en espagnol); Manama, Bahreïn;  No uakchott, Mauritanie (en français);  Windhoek, 
Namibie;  et Bangkok, Thaïlande;  et a assuré tr ois séminaires nationaux sur le règlement des 
différends à Amman, Jordanie;  Kuala Lumpur, Ma laisie;  et Bangkok, Thaïlande. Des membres du 
secrétariat de l'Organe d'appel ont également particip é en qualité de tuteurs aux cours de formation en 
ligne intitulés "Introduction à l'OMC et princip es fondamentaux" dispensés par l'OMC en espagnol.  
Enfin, le secrétariat de l'Organe d'appel a mis à disposition des experts pour trois autres activités 
s'inscrivant dans le cadre du Plan d'assistance tec hnique et de formation qui ont eu lieu à New Delhi, 
Inde;  Manille, Philippines;  et Hong Kong, Chine.  Globalement, le secrétariat de l'Organe d'appel a 
participé à 24 activités d'assistance technique au co urs de 2006, dans les trois langues officielles de 
l'OMC.     On trouvera à l'annexe 6 un résumé des activités menées en 2006 par le personnel du 
secrétariat de l'Organe d'appel dans le cadre du Plan d'assistance technique et de formation. 
 
VIII.  Autres faits nouveaux 
A. Répertoire de rapports et de décisions  de l'Organe d'appel de l'OMC 1995-2005  
 La deuxième édition du Répertoire de rapports et de décisions  de l'Organe d'appel de l'OMC  
a été publiée en 2006.  Ce Répertoire contient des extraits de rapports de l'Organe d'appel et est 
organisé par disposition de l'Accord de l'OMC visé exam inée et par sujet.  Il contient également des 
extraits de décisions rendues dans le cadre de pr océdures arbitrales au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord concernant le délai accordé aux Membres de l'OMC pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD.  Plusieurs tableaux et graphiques récapitulant des faits et des 
statistiques sur le règlement des différends de l' OMC sont annexés au Répertoire.  La deuxième 
édition contient des extraits de rapports de l'Orga ne d'appel et de décisions arbitrales au titre de 
l'article 21:3 c) distribués de 1996 au 7 juin 2005.
26 
  La troisième édition du Répertoire (1995-2006) est en cours de préparation.  Elle sera publiée 
en 2007 et contiendra des extraits de rapports de l'Orga ne d'appel et de décisions arbitrales au titre de 
l'article 21:3 c) distribués de 1996 au 11 décembre 2006. 
  Des exemplaires du Répertoire peuvent être  commandés en ligne à l'adresse suivante:  
<http://onlinebookshop.wto.org >.  Le Répertoire peut également être consulté en ligne à l'adresse 
suivante:  < www.wto.org/appellatebody >. 
 
B. Conférences pour le dixième anniversaire  
 En 2005, l'Organe d'appel a lancé une sér ie de conférences pour célébrer le dixième 
anniversaire du système de règlement des différe nds de l'OMC et de l' Organe d'appel.  Ces 
                                                     
 
26 Aucun rapport de l'Organe d'appel ni aucune décision arbitrale au tire de l'article 21:3 c) n'a été 
distribué en 1995. WT/AB/7 
Page 18  
 
  conférences ont été organisées par des établissement s universitaires avec lesquels certains membres 
de l'Organe d'appel sont associés et elles étaien t axées sur des questions d'actualité concernant le 
règlement des différends, ainsi que sur la contribution de l'Organe d'appel dans ce domaine.  Au 
nombre des participants figuraient d'anciens membres et des membres actuels de l'Organe d'appel, des 
universitaires, des hauts représentants des administ rations nationales, des fonctionnaires de l'OMC, 
des journalistes, des étudiants et des membres de la société civile.  Les trois premières conférences ont 
eu lieu en 2005 à Stresa, Italie;  Sao Paulo, Brésil;  et Tokyo, Japon.  Des renseignements sur les trois 
premières conférences ont été donnés dans le Rapport annuel de l'Organe d'appel pour 2005 . 
  Les deux dernières conférences de la série ont  eu lieu du 11 au 13 février 2006 au Caire, 
Égypte et du 5 au 7 avril 2006 à New York, États- Unis.  La conférence du Caire a été organisée par le 
Centre régional d'arbitrage commercial internati onal du Caire.  M. Georges Abi-Saab, membre de 
l'Organe d'appel, faisait partie du comité organisateur de la conférence.  La conférence de New York a 
été organisée et accueillie par l'Université Columb ia.  Mme Merit E. Janow, membre de l'Organe 
d'appel et professeur à l'Université Columbia, faisa it partie du comité organisateur de la conférence. 
 
 Des publications rassemblant les documents présentés à quatre de ces cinq conférences ont été publiées ou vont l'être.  Le livre contenant les documents présentés à la conférence de Stresa a été copublié par l'OMC et Cambridge University Press et s'intitule The WTO at Ten: The Contribution of 
the Dispute Settlement System .  Le lancement officiel du livre a eu lieu à l'OMC le 13 juillet 2006, lors 
d'une cérémonie organisée conjointement par l'OM C, Cambridge University Press et la Mission 
permanente de l'Italie auprès de l'OMC.  Le liv re a été présenté par M. Ronald Saborío, Ambassadeur 
du Costa Rica auprès de l'OMC et Président de la Session extraordinaire de l'ORD;  M. Alejandro Jara, Directeur général adjoint de l'OMC;  et M. Georges Abi-Saab, membre de l'Organe d'appel.  Une réception a suivi cette prés entation.  Le livre peut être acheté en ligne à 
l'adresse suivante:  < http://onlinebookshop.wto.org >.  
 
 Le livre contenant les documents présentés à la conférence de Sao Paulo a été publié par Aduaneiras Press en décembre 2006.  Il s'intitule Dez Anos de OMC – Uma análise do Sistema de 
Solução de Controvérsias e Perspectivas  et peut être acheté en ligne à l'adresse suivante:  
<www.aduaneiras.com.br >. 
 
 Une publication contenant les documents présent és à la conférence de Tokyo a été publiée en 
janvier 2007.  Elle s'intitule The WTO in the Twenty-first Century:  Dispute Settlement, Negotiations, 
and Regionalism in Asia  et a été copubliée par l'OMC et Cambridge University Press.  Elle peut être 
achetée en ligne à l'adresse suivante:  < http://onlinebookshop.wto.org >.  
  Enfin, une publication contenant les documents  présentés à la conférence de New York est en 
cours de préparation et sa publication est prévue pour le milieu de 2007. 
 
 On trouvera des renseignements généraux sur les conférences pour le dixième anniversaire en 
ligne à l'adresse suivante:  < www.wto.org/appellatebody >. 
  Les programmes finals des conférences du Cair e et de New York figurent à l'annexe 7. 
  WT/AB/7 
 Page 19 
 
 
  C. Programme de stages de l'OMC  
 Le secrétariat de l'Organe d' appel participe au programme de stages de l'OMC, qui permet à 
des étudiants poursuivant des études universitaires supérieures d'acquérir une expérience pratique et 
d'approfondir leur connaissance du système commercial multilatéral.  Les stagiaires du secrétariat de l'Organe d'appel acquièrent une expérience directe d es questions de fond et de procédure en jeu dans 
le système de règlement des différends de l'OMC et , en particulier, des procédures d'appel.  Le 
programme de stages est ouvert aux ressortissants des pays Membres de l'OMC, ainsi qu'à ceux des pays et territoires douaniers ayant engagé le processus d'accession.   Le secrétariat de l'Organe d'appel accueille généralement deux stagiaires à la fois;  chaque 
stage dure trois mois.  En 2006, le secrétariat de l'Or gane d'appel a accueilli des stagiaires originaires 
de Bulgarie, d'Allemagne, d'Inde (2), d'Irlande, du  Kazakhstan et du Taipei chinois.  Au total, 
57 étudiants de 35 nationalités différentes ont eff ectué un stage auprès du secrétariat de l'Organe 
d'appel depuis 2001.
27 
 
 On trouvera de plus amples renseignements sur le programme de stages de l'OMC, y compris 
les conditions d'admission et les instructions concerna nt le dépôt des candidatures, en ligne, à l'adresse 
suivante:  < www.wto.org/french/thewto_f/vacan_f /intern_f.htm >. 
  D. Autres activités 
 
 En 2006, le secrétariat de l'Organe d'appel a continué sa série d'exposés ( Speaker's Series ), 
dans le cadre de laquelle il invite  régulièrement des spécialistes et des professionnels du droit, de 
l'économie et de la politique commerc iale à prendre la parole sur d es questions d'actualité ayant trait 
au commerce international, au droit international public et au règlement des différends à l'échelle 
internationale.  On compte parmi les interven ants de 2006 Cristian Espinosa, Steven Fabry, 
Gary Horlick, Atul Kaushik, Ga brielle Marceau, Mitsuo Matsushita , Donald McRae, Hunter Nottage, 
Joost Pauwelyn, Fernando Pierola, Thomas Sebast ian, Helge Seland, Isabelle Van Damme et Rufus 
Yerxa.   Fort du succès de cette série d'exposés, le secrétariat de l'Organe d'appel a lancé en septembre 2006 une nouvelle série sur la recherche ( Research Series ), à l'intention des étudiants en 
doctorat et des jeunes universitaires.  Ce progr amme a pour objet de donner la possibilité aux 
étudiants en doctorat travaillant à leur thèse et aux jeunes universitaires préparant des travaux de 
recherche de présenter leurs recherches à la comm unauté commerciale de Genève et d'en débattre 
avec elle dans un cadre informel.  
 Le personnel du secrétariat de l'Organe d'appel participe également à des séances 
d'information organisées à l'intention de groupes visitant l'OMC, y compris des étudiants.  Lors de ces séances d'information, il présente aux visiteurs le système de règlement des différends de l'OMC en 
général et les procédures d'appel en  particulier.  En 2006, il a organisé des séances d'information pour 
13 groupes d'étudiants, un groupe de fonctionnaires tha ïlandais et un groupe de juristes coréens.  Des 
membres du secrétariat de l'Organe d'appel ont égalem ent participé, en tant que juges, aux concours 
de procès simulés en droit de l'OMC organisés par l' Association européenne des étudiants en droit.  
De plus, il arrive que les membre s de l'Organe d'appel et le personnel du secrétariat fassent des 
exposés et participent à des conférences et des séminaires portant sur des questions de commerce 
international.  
                                                     
 
27 Aucune donnée concernant les stages organisés avant 2001 n'est disponible. WT/AB/7 
Page 20  
 
  ANNEXE 1 
 
 
ANCIENS MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL 
 
Nom Nationalité Mandats 
Said El-Naggar Égypte 1995–1999 
1999–2000 
Mitsuo Matsushita Japon 1995–1999 
1999–2000 
Christopher Beeby Nouvelle-Zélande 1995–1999 
1999–2000 
Claus-Dieter Ehlermann Allemagne 1995–1997 
1997–2001 
Florentino Feliciano Philippines 1995–1997 
1997–2001 
Julio Lacarte-Muró Uruguay 1995–1997 
1997–2001 
James Bacchus États-Unis  1995–1999 
1999–2003 
John Lockhart Australie 2001–2005 
2005–2006 
  
ANCIENS PRÉSIDENTS DE L'ORGANE D'APPEL 
 
Nom Nationalité Mandat(s) 
Julio Lacarte-Muró Uruguay 7 février 1996– 
6 février 1997 
7 février 1997– 
6 février 1998 
Christopher Beeby Nouvelle-Zélande 7 février 1998– 
6 février 1999 
Said El-Naggar Égypte 7 février 1999– 
6 février 2000 
Florentino Feliciano Philippines 7 février 2000– 
6 février 2001 
Claus-Dieter Ehlermann Allemagne 7 février 2001– 
10 décembre 2001 
James Bacchus États-Unis  15 décembre 2001– 
14 décembre 2002 
15 décembre 2002– 
10 décembre 2003 
Georges Abi-Saab Égypte 13 décembre 2003– 
12 décembre  2004 
Yasuhei Taniguchi Japon 17 décembre 2004–  
16 décembre 2005 
A.V. Ganesan Inde 17 décembre 2005–  
16 décembre 2006 
   WT/AB/7 
 Page 21 
 
 
   
ANNEXE 2 
 
 
APPELS FORMÉS:  1995–2006 
 
Année Nombre de déclarations  
d'appel déposées 
1995 0 
1996 4 
1997 6a 
1998 8 
1999 9b 
2000 13c 
2001 9d 
2002 7e 
2003 6f 
2004 5 
2005 10 
2006 5 
Total 82 
 
 aCe chiffre comprend deux déclarations d'appel qui ont été distribuées en mê me temps sur des questions connexes 
et sont comptées séparément:  CE – Hormones (Canada) ;  CE – Hormones (États-Unis) .  Un seul rapport de l'Organe d'appel 
a par la suite été distri bué pour ces deux appels. 
 
 bCe chiffre ne comprend pas une déclaration d'appel qui a ét é retirée par les États-Unis, lesquels ont ensuite déposé 
une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe spécial:  États-Unis –  FSC . 
  
cCe chiffre comprend deux déclarations d'appel qui ont été distribuées en mê me temps sur des questions connexes 
et sont comptées séparément:  États-Unis – Loi de 1916 (CE) ;  États-Unis – Loi de 1916 (Japon) .  Un seul rapport de 
l'Organe d'appel a par la suite été distribué pour ces deux appels. 
 
 dCe chiffre ne comprend pas une déclaration d'appel qui a ét é retirée par les États-Unis, lesquels ont ensuite déposé 
une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe spécial:  États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation . 
 
 eCe chiffre comprend une déclaration d'a ppel qui a été retirée ultérieurement:  Inde – Automobiles  et ne comprend 
pas une déclaration d'appel qui a été retirée par les Communa utés européennes, lesquelles ont ensuite déposé une autre 
déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe spécial:  CE – Sardines . 
 
 fCe chiffre ne comprend pas une déclaration d'appel qui a ét é retirée par les États-Unis, lesquels ont ensuite déposé 
une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe spécial:  États-Unis – Bois de construction résineux IV . 
 WT/AB/7 
Page 22  
 
  ANNEXE 3 
 
 
POURCENTAGE DES RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX AYANT  
FAIT L'OBJET D'UN APPEL:  1995 –2006a 
 
 Tous les rapports de groupes 
spéciaux Rapports des groupes spéciaux 
autres que ceux établis au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accordb Rapports des groupes spéciaux 
établis au titre de l'article 21:5  
du Mémorandum d'accord 
Année 
d'adoption Rapports 
adoptésc Rapports 
ayant fait 
l'objet d'un 
appeld Pourcentage 
des rapports 
ayant fait 
l'objet d'un 
appele Rapports 
adoptés Rapports 
ayant fait 
l'objet d'un 
appel Pourcentage 
des rapports 
ayant fait 
l'objet d'un 
appel Rapports 
adoptés Rapports 
ayant fait 
l'objet d'un 
appel Pourcentage 
des rapports 
ayant fait 
l'objet d'un 
appel 
1996 2 2 100 2 2 100 0 0 – 
1997 5 5 100 5 5 100 0 0 – 
1998 12 9 75 12 9 75 0 0 – 
1999 10 7 70 9 7 78 1 0 0 
2000 19 11 58 15 9 60 4 2 50 
2001 17 12 71 13 9 69 4 3 75 
2002 12 6 50 11 5 45 1 1 100 
2003 10 7 70 8 5 63 2 2 100 
2004 8 6 75 8 6 75 0 0 – 
2005 20 12 60 17 11 65 3 1 33 
2006 7 6 86 4 3 75 3 3 100 
Total 122 83 68 104 71 68 18 12 67 
 
aAucun rapport de groupe spécial n'a été adopté en 1995. 
 
bAu titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, un groupe spéci al pourra être établi pour examiner un "désaccord au 
sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé  de mesures prises pour se conformer aux recommandations et 
décisions" de l'ORD après l'adoption d'un rapport antéri eur d'un groupe spécial ou  de l'Organe d'appel. 
 
cLes rapports établis par le Groupe spécial dans les affaires CE – Bananes III (Équateur), CE – Bananes III (Guatemala 
et Honduras), CE – Bananes III (Mexique)  et CE – Bananes III (États-Unis) comptent pour un seul rapport.  Les rapports établis par 
les Groupes spéciaux dans les affaires États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier, CE – Subventions à l'exportation de sucre et 
CE – Morceaux de poulet  comptent également pour un seul rapport dans chacun de ces différends. 
 
dLes rapports de groupes spéciaux sont considérés comme ayant fait l'objet d'un appel lorsqu'ils sont adoptés tels qu'ils 
ont été confirmés, modifiés ou infirmés pa r un rapport de l'Organe d'appel.  Le nombre de rapports de groupes spéciaux ayant fa it 
l'objet d'un appel peut être différent du nom bre de rapports de l'Organe d'appel par ce que certains rapports de l'Organe d'appe l 
portent sur plus d'un rapport de groupe spécial. 
 
 eLes pourcentages ont été arrondis au  nombre entier le plus proche.  
 
  
   WT/AB/7
 Page 23ANNEXE 4 
 
 
ACCORDS DE L'OMC VISÉS DANS LES RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL DISTRIBUÉS JUSQU'EN 2006a 
 
Année 
de 
distribution Mémorandum 
d'accord Accord 
sur 
l'OMC GATT 
de 
1994 Agriculture SPS ATV OTC MIC Antidumping Licences  
d'importation SMC Sauvegardes  AGCS ADPIC 
1996 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
1997 4 1 5 1 0 2 0 0 0 1 1 0 1 1 
1998 7 1 4 1 2 0 0 0 1 1 0 0 0 0 
1999 7 1 6 1 1 0 0 0 0 0 2 1 0 0 
2000 8 1 7 2 0 0 0 0 2 0 5 2 1 1 
2001 7 1 3 1 0 1 1 0 4 0 1 2 0 0 
2002 8 2 4 3 0 0 1 0 1 0 3 1 1 1 
2003 4 2 3 0 1 0 0 0 4 0 1 1 0 0 
2004 2 0 5 0 0 0 0 0 2 0 1 0 0 0 
2005 9 0 5 2 0 0 0 0 2 0 4 0 1 0 
2006 5 0 3 0 0 0 0 0 3 0 2 0 0 0 
Total 61 9 47 11 4 3 2 0 19 2 20 7 4 3 
 
 aAucun appel n'a été formé en 1995.WT/AB/7 
Page 24  
 
  ANNEXE 5 
 
 
PARTICIPANTS ET PARTICIPANTS TIERS AUX APPELS: 
1995-2006 
 
 
 À la fin de 2006, sur les 149 Membres de l'OMC1, 66 (soit 44 pour cent) avaient participé à 
des appels pour lesquels des rappor ts de l'Organe d'appel avaient été distribués entre 1996 et 2006.2 
 
 Les règles au titre desquelles les Membres partic ipent aux appels en ta nt qu'appelant, autre 
appelant, intimé ou participant tiers sont  décrites à la section IV du présent rapport. 
  
I. RÉCAPITULATIF STATISTIQUE 
 
Membre de l'OMC Appelant Autre appelant Intimé Participant 
tiers Total 
Antigua-et-Barbuda 1 – 1 – 2 
Argentine 2 1 3 6 12 
Australie 2 1 5 13 21 
Barbade – – – 1 1 
Belize – – – 2 2 
Bénin – – – 1 1 
Bolivie – – – 1 1 
Brésil 8 3 10 12 33 
Cameroun – – – 1 1 
Canada 10 6 14 13 43 
Chili 2 – 1 4 7 
Chine – 1 1 14 16 
Colombie – – – 4 4 
Communautés 
européennes 11 13 29 36 89 
Corée 4 2 5 8 19 
Costa Rica 1 – – 3 4 
Côte d'Ivoire – – – 2 2 
Cuba – – – 3 3 
Dominique – – – 2 2 
Égypte – – – 1 1 
El Salvador – – – 2 2 
Équateur – 1 1 5 7 
États-Unis  25 9 47 23 104 
Fidji – – – 1 1 
Ghana – – – 1 1 
Grenade – – – 1 1 
Guatemala 1 1 1 3 6 
Guyana – – – 1 1 
Honduras 1 1 2 1 5 
Hong Kong, Chine – – – 6 6 
Inde 5 1 5 16 27 
                                                      
1 Le gouvernement de la République socialis te du Viet Nam a communiqué son acceptation des 
modalités et conditions d'accession én oncées dans son Protoc ole d'accession le 12 décembre 2006 (voir le 
document WT/L/662).  Le Viet Nam est devenu le 150ème Membre de l'OMC le 11 janvier 2007. 
2 Aucun appel n'a été formé ni aucun rapport de l'Organe d'appel n'a été distribué en 1995, année de 
l'établissement de l'Organe d'appel.  WT/AB/7 
 Page 25  
 
 
  Membre de l'OMC Appelant Autre appelant Intimé Participant 
tiers Total 
Indonésie – – 1 1 2 
Israël – – – 1 1 
Jamaïque – – – 3 3 
Japon 4 4 8 23 39 
Kenya – – – 1 1 
Madagascar – – – 1 1 
Malaisie 1 – 1 – 2 
Malawi – – – 1 1 
Maurice – – – 2 2 
Mexique 4 1 4 14 23 
Nicaragua – – – 2 2 
Nigéria – – – 1 1 
Norvège – 1 1 7 9 
Nouvelle-Zélande – 2 5 7 14 
Pakistan – – 2 2 4 
Panama – – – 1 1 
Paraguay – – – 4 4 
Pérou – – 1 1 2 
Philippines 1 – 1 1 3 
Pologne – – 1 – 1 
République dominicaine 1 – 1 1 3 
Saint-Kitts-et-Nevis – – – 1 1 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines – – – 1 1 
Sainte-Lucie – – – 2 2 
Sénégal – – – 1 1 
Suisse – 1 1 – 2 
Suriname – – – 1 1 
Swaziland – – – 1 1 
Taipei chinois – – – 9 9 
Tanzanie – – – 1 1 
Tchad – – – 1 1 
Thaïlande 3 – 4 4 11 
Trinité-et-Tobago  – – – 1 1 
Turquie 1 – – 1 2 
Venezuela – – 1 6 7 
Total 88 49 157 291 585 
 WT/AB/7 
Page 26  
 
  II. 
DÉTAILS PAR ANNÉE DE DISTRIBUTION 
 
1996  
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
États-Unis  
– Essence 
WT/DS2/AB/R  États-Unis - - - Brésil 
Venezuela  Communautés 
 européennes 
Norvège 
Japon – Boissons 
alcooliques II WT/DS8/AB/R 
WT/DS10/AB/R 
WT/DS11/AB/R Japon États-Unis Canada  
Communautés  européennes 
Japon 
États-Unis - - - 
 
1997  
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
États-Unis  
– Vêtements de dessous 
WT/DS24/AB/R Costa Rica - - - États-Unis Inde 
Brésil – Noix de 
coco desséchée WT/DS22/AB/R Philippines Brésil Brésil 
Philippines Communautés 
 européennes États-Unis 
États-Unis  – Chemises et blouses de laine 
WT/DS33/AB/R Inde - - - États-Unis  - - - 
Canada  
– Périodiques 
WT/DS31/AB/R Canada États-Unis Canada  
États-Unis - - - 
CE – Bananes III 
WT/DS27/AB/R Communautés 
 européennes Équateur 
États-Unis  
Guatemala 
Honduras Mexique 
 Communautés 
 européennes 
Équateur 
États-Unis  Guatemala 
Honduras 
Mexique 
 Belize 
Cameroun 
Colombie 
Costa Rica Côte d'Ivoire  
Dominique 
Ghana  
Grenade 
Jamaïque  Japon 
Nicaragua 
République  dominicaine 
Saint-Vincent-et-les 
 Grenadines Sainte-Lucie 
Sénégal 
Suriname Venezuela 
Inde – Brevets (États-Unis) WT/DS50/AB/R Inde - - - États-Unis Communautés 
 européennes 
  WT/AB/7 
 Page 27  
 
 
  1998  
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
CE – Hormones 
WT/DS26/AB/R WT/DS48/AB/R Communautés 
 européennes Canada 
États-Unis Canada 
Communautés  européennes  
États-Unis Australie 
Norvège Nouvelle-Zélande 
Argentine  – Chaussures, 
textiles et vêtements 
WT/DS56/AB/R Argentine - - - États-Unis  Communautés 
européennes 
CE – Matériels informatiques WT/DS62/AB/R WT/DS67/AB/R 
WT/DS68/AB/R Communautés 
 européennes - - - États-Unis Japon 
CE – Volailles 
WT/DS69/AB/R Brésil Communautés
 européennes Brésil 
Communautés 
 européennes États-Unis  
Thaïlande 
États-Unis  – Crevettes 
WT/DS58/AB/R États-Unis - - - Inde 
Malaisie 
Pakistan 
Thaïlande Australie 
Communautés 
 européennes 
Équateur Hong Kong, Chine 
Mexique 
Nigéria 
Australie  – Saumons WT/DS18/AB/R Australie Canada Australie 
Canada Communautés 
 européennes États-Unis 
Inde 
Norvège 
Guatemala  – Ciment I WT/DS60/AB/R Guatemala - - - Mexique États-Unis  
 WT/AB/7 
Page 28  
 
  1999  
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
Corée – Boissons 
alcooliques 
WT/DS75/AB/R 
WT/DS84/AB/R Corée - - - Communautés 
 européennes  
États-Unis Mexique 
Japon – Produits 
agricoles II WT/DS76/AB/R Japon États-Unis États-Unis 
Japon Brésil 
Communautés  européennes 
Brésil – Aéronefs 
WT/DS46/AB/R Brésil Canada Brésil 
Canada Communautés 
 européennes  
États-Unis 
Canada – Aéronefs 
WT/DS70/AB/R Canada Brésil Brésil 
Canada Communautés 
 européennes  
États-Unis 
Inde – Restrictions quantitatives 
WT/DS90/AB/R Inde - - - États-Unis - - - 
Canada – Produits 
laitiers 
WT/DS103/AB/R 
WT/DS113/AB/R Canada - - - États-Unis  
Nouvelle-Zélande - - - 
Turquie – Textiles 
WT/DS34/AB/R Turquie - - - Inde Hong Kong, Chine 
Japon 
Philippines 
Chili – Boissons 
alcooliques 
WT/DS87/AB/R 
WT/DS110/AB/R Chili - - - Communautés 
 européennes États-Unis  
Mexique 
Argentine  – Chaussures (CE) 
WT/DS121/AB/R Argentine Communautés 
 européennes Argentine 
Communautés  européennes États-Unis  
Indonésie 
Corée – Produits laitiers WT/DS98/AB/R Corée Communautés 
 européennes Communautés 
 européennes Corée États-Unis  
  WT/AB/7 
 Page 29  
 
 
  2000  
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
États-Unis – FSC 
WT/DS108/AB/R États-Unis Communautés 
 européennes Communautés 
 européennes 
États-Unis Canada 
Japon 
États-Unis – Plomb et 
bismuth II WT/DS138/AB/R États-Unis - - - Communautés 
 européennes Brésil 
Mexique 
Canada  
– Automobiles 
WT/DS139/AB/R Canada 
 Communautés 
 européennes 
Japon Canada 
Communautés 
 européennes 
Japon Corée 
États-Unis 
Brésil – Aéronefs (article 21:5  – Canada) 
WT/DS46/AB/RW Brésil - - - Canada Communautés 
 européennes États-Unis 
Canada – Aéronefs  (article 21:5  – Brésil) 
WT/DS70/AB/RW Brésil - - - Canada Communautés 
 européennes États-Unis 
États-Unis – Loi de 1916 WT/DS136/AB/R 
WT/DS162/AB/R États-Unis Communautés 
 européennes Japon Communautés 
 européennes États-Unis Japon Communautés 
 européennes
3 
Inde Japon
4  
Mexique 
Canada – Durée d'un 
brevet 
WT/DS170/AB/R  Canada - - - États-Unis - - - 
Corée – Diverses 
mesures affectant la 
viande de bœuf WT/DS161/AB/R 
WT/DS169/AB/R  Corée - - - Australie 
États-Unis Canada 
Nouvelle-Zélande 
États-Unis 
– Certains produits en provenance des CE 
WT/DS165/AB/R  Communautés 
 européennes États-Unis Communautés 
 européennes États-Unis Dominique 
Équateur Inde 
Jamaïque 
Japon Sainte-Lucie 
États-Unis – Gluten 
de froment 
WT/DS166/AB/R  États-Unis Communautés 
 européennes Communautés 
 européennes 
États-Unis Australie 
Canada 
Nouvelle-Zélande 
 
                                                      
3 Dans le cadre de la plainte déposée par le Japon. 
4 Dans le cadre de la plainte déposée par les Communautés européennes. WT/AB/7 
Page 30  
 
  2001  
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
CE – Linge de lit 
WT/DS141/AB/R Communautés 
 européennes Inde Communautés 
 européennes 
Inde Égypte 
États-Unis  
Japon 
CE – Amiante 
WT/DS135/AB/R Canada Communautés 
 européennes Canada 
Communautés 
 européennes Brésil 
États-Unis 
Thaïlande  – Poutres en H
  
WT/DS122/AB/R Thaïlande - - - Pologne Communautés 
 européennes 
États-Unis 
Japon 
États-Unis  – Viande d'agneau WT/DS177/AB/R 
WT/DS178/AB/R États-Unis Australie 
Nouvelle-Zélande Australie 
États-Unis Nouvelle-Zélande Communautés 
 européennes 
États-Unis – Acier laminé à chaud 
WT/DS184/AB/R États-Unis  Japon États-Unis 
Japon Brésil 
Canada Chili Communautés 
 européennes 
Corée 
États-Unis – Fils de coton 
WT/DS192/AB/R États-Unis  - - - Pakistan Communautés 
 européennes Inde 
États-Unis  
– Crevettes  
(article 21:5  
– Malaisie) 
WT/DS58/AB/RW Malaisie - - - États-Unis  Australie 
Communautés 
 européennes Hong Kong, Chine 
Inde 
Japon Mexique 
Thaïlande 
Mexique – Sirop de maïs (article 21:5  
– États-Unis) 
WT/DS132/AB/RW Mexique - - - États-Unis Communautés 
 européennes 
Canada – Produits 
laitiers (article 21:5 
– États-Unis et Nouvelle-Zélande) 
WT/DS103/AB/RW 
WT/DS113/AB/RW Canada - - - États-Unis 
Nouvelle-Zélande Communautés 
 européennes 
  WT/AB/7 
 Page 31  
 
 
  2002  
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
États-Unis 
 – Article 211,  Loi portant ouverture 
de crédits
  
WT/DS176/AB/R Communautés 
 européennes États-Unis  Communautés 
 européennes États-Unis - - - 
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE) WT/DS108/AB/RW États-Unis Communautés 
 européennes Communautés 
 européennes États-Unis Australie 
Canada Inde Japon 
États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation 
WT/DS202/AB/R États-Unis Corée Corée 
États-Unis Australie 
Canada Communautés 
 européennes 
Japon Mexique 
Inde  – Automobiles
5 
WT/DS146/AB/R 
WT/DS175/AB/R Inde - - - Communautés 
 européennes États-Unis Corée 
Chili – Système de 
fourchettes de prix 
WT/DS207/AB/R Chili - - - Argentine Australie 
Brésil 
Colombie 
Communautés  européennes 
Équateur 
États-Unis 
Paraguay 
Venezuela 
CE – Sardines WT/DS231/AB/R Communautés 
 européennes - - - Pérou Canada 
Chili Équateur États-Unis  
Venezuela 
États-Unis – Acier au 
carbone 
WT/DS213/AB/R États-Unis  Communautés 
 européennes Communautés 
 européennes 
États-Unis Japon 
Norvège 
États-Unis  – Mesures compensatoires sur 
certains produits en 
provenance des CE WT/DS212/AB/R États-Unis - - - Communautés 
 européennes Brésil 
Inde Mexique 
Canada – Produits laitiers (article 21:5  
– États-Unis et 
Nouvelle-Zélande II) WT/DS103/AB/RW2 
WT/DS113/AB/RW2 Canada - - - États-Unis 
Nouvelle-Zélande Argentine 
Australie 
Communautés 
 européennes  
 
                                                      
5 L'Inde s'est désistée de son appel la veille du jour prévu pour l'audience. WT/AB/7 
Page 32  
 
  2003  
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
États-Unis – Loi sur 
la compensation 
(Amendement Byrd) 
WT/DS217/AB/R 
WT/DS234/AB/R États-Unis - - - Australie 
Brésil 
Canada 
Chili 
Communautés 
 européennes Corée 
Inde 
Indonésie Japon 
Mexique 
Thaïlande Argentine 
Costa Rica 
Hong Kong, Chine 
Israël 
Norvège 
CE – Linge de lit  (article 21:5 – Inde) WT/DS141/AB/RW Inde - - - Communautés 
 européennes Corée 
États-Unis Japon 
CE – Accessoires de 
tuyauterie 
WT/DS219/AB/R Brésil - - - Communautés 
 européennes Chili 
États-Unis  
Japon Mexique 
États-Unis  
– Sauvegardes 
concernant l'acier WT/DS248/AB/R 
WT/DS249/AB/R  
WT/DS251/AB/R  
WT/DS252/AB/R  
WT/DS253/AB/R  WT/DS254/AB/R  
WT/DS258/AB/R  
WT/DS259/AB/R États-Unis 
 Brésil 
Chine 
Communautés 
 européennes Corée 
Japon 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Suisse Brésil 
Chine 
Communautés 
 européennes Corée 
États-Unis 
Japon 
Norvège 
Nouvelle-Zélande Suisse Canada 
Cuba 
Mexique Taipei chinois 
Thaïlande 
Turquie 
Venezuela 
Japon – Pommes 
WT/DS245/AB/R Japon États-Unis États-Unis  
Japon Australie 
Brésil Communautés 
 européennes 
Nouvelle-Zélande Taipei chinois 
États-Unis  – Réexamen à 
l'extinction 
concernant l'acier traité contre la 
corrosion 
WT/DS244/AB/R Japon - - - États-Unis Brésil 
Chili Communautés 
 européennes 
Corée Inde 
Norvège 
  WT/AB/7 
 Page 33  
 
 
  2004  
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
États-Unis – Bois de construction 
résineux IV 
WT/DS257/AB/R  États-Unis Canada Canada 
États-Unis Communautés 
 européennes 
Inde 
Japon  
CE – Préférences tarifaires WT/DS246/AB/R  Communautés 
 européennes - - - Inde Bolivie 
Brésil Colombie 
Costa Rica 
Cuba El Salvador 
Équateur 
États-Unis Guatemala 
Honduras 
Maurice Nicaragua 
Pakistan 
Panama Paraguay 
Pérou  
Venezuela 
États-Unis – Bois de construction résineux V  
WT/DS264/AB/R  États-Unis Canada Canada 
États-Unis  Communautés 
 européennes Inde 
Japon 
Canada  
– Exportations de blé 
et importations de 
grains WT/DS276/AB/R  États-Unis Canada Canada 
États-Unis  Australie 
Chine 
Communautés 
 européennes Mexique 
Taipei chinois  
États-Unis  
– Réexamens à 
l'extinction 
concernant les produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères WT/DS268/AB/R  États-Unis  Argentine Argentine 
États-Unis  Communautés 
 européennes  
Corée 
Japon Mexique 
Taipei chinois 
 WT/AB/7 
Page 34  
 
  2005  
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
États-Unis – Coton upland WT/DS267/AB/R  États-Unis Brésil Brésil 
États-Unis Argentine 
Australie Bénin 
Canada 
Chine Communautés 
 européennes 
Inde Nouvelle-Zélande 
Pakistan 
Paraguay Taipei chinois  
Tchad 
Venezuela 
États-Unis – Jeux WT/DS285/AB/R  États-Unis Antigua-et-Barbuda Antigua-et-Barbuda 
États-Unis Canada 
Communautés  européennes Japon 
Mexique 
Taipei chinois  
CE – Subventions à l'exportation de sucre WT/DS265/AB/R 
WT/DS266/AB/R 
WT/DS283/AB/R  Communautés 
 européennes Australie 
Brésil Thaïlande Australie 
Brésil Communautés  européennes 
Thaïlande Barbade 
Belize Canada Chine 
Colombie 
Côte d'Ivoire 
Cuba 
États-Unis Fidji 
Guyana 
Inde Jamaïque 
Kenya 
Madagascar Malawi 
Maurice 
Nouvelle-Zélande Paraguay 
Saint-Kitts-et-Nevis
Swaziland Tanzanie 
Trinité-et-Tobago  WT/AB/7 
 Page 35  
 
 
   
2005  (suite) 
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
République 
dominicaine  – Importation et 
vente de cigarettes 
WT/DS302/AB/R  République 
 dominicaine Honduras Honduras 
République  dominicaine Chine 
Communautés  européennes 
El Salvador 
États-Unis Guatemala 
États-Unis  – Enquête en matière de droits 
compensateurs sur 
les DRAM 
WT/DS296/AB/R  États-Unis Corée Corée 
États-Unis Chine 
Communautés  européennes 
Japon 
Taipei chinois  
CE – Morceaux de poulet WT/DS269/AB/R 
WT/DS286/AB/R  Communautés 
 européennes Brésil 
Thaïlande Brésil 
Communautés  européennes 
Thaïlande Chine 
États-Unis 
Mexique – Mesures antidumping visant 
le riz 
WT/DS295/AB/R  Mexique - - - États-Unis Chine 
Communautés 
 européennes 
États-Unis  
– Mesures antidumping visant les produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
WT/DS282/AB/R  Mexique États-Unis États-Unis 
Mexique Argentine 
Canada Chine Communautés 
 européennes 
Japon  Taipei chinois  
États-Unis – Bois de construction résineux  IV (article 21:5  
– Canada) 
WT/DS257/AB/RW  États-Unis Canada Canada 
États-Unis Chine 
Communautés  européennes 
 WT/AB/7 
Page 36  
 
  2006  
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
États-Unis – FSC  
(article 21:5 – CE II) 
WT/DS108/AB/RW2 États-Unis  Communautés 
 européennes Communautés 
 européennes 
États-Unis  Australie 
Brésil 
Chine 
Mexique ‒ Taxes sur 
les boissons sans 
alcool 
WT/DS308/AB/R Mexique  - - - États-Unis  Canada 
Chine Communautés 
 européennes 
Guatemala 
Japon 
États-Unis – Bois de 
construction 
résineux VI  
(article 21:5  
– Canada) 
WT/DS277/AB/RW Canada - - - États-Unis  Chine  
Communautés 
 européennes 
États-Unis  
– Réduction à zéro 
(CE) 
WT/DS294/AB/R Communautés 
 européennes États-Unis  États-Unis  
Communautés 
 européennes Argentine 
Brésil 
Chine 
Corée 
Hong Kong, Chine 
Inde 
Japon 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
États-Unis – Bois de 
construction 
résineux V  
(article 21:5  
– Canada) 
WT/DS264/AB/RW Canada - - - États-Unis  Chine 
Communautés 
 européennes 
Inde 
Japon 
Nouvelle-Zélande 
Thaïlande 
CE – Certaines 
questions douanières 
WT/DS315/AB/R États-Unis  Communautés 
 européennes Communautés 
 européennes 
États-Unis  Argentine 
Australie 
Brésil 
Chine 
Corée 
Hong Kong, Chine 
Inde 
Japon 
Taipei chinois 
 
  WT/AB/7 
 Page 37  
 
 
  ANNEXE 6 
 
 
PARTICIPATION DU SECRÉTARIAT DE L'ORGANE D'APPEL  
AU PLAN D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE FORMATION  
DE L'OMC POUR 2006 
 
Cours/séminaire Lieu Dates 
35ème cours de politique commerciale – Exposé de 
l'Organe d'appel Genève, Suisse 20–24 mars 2006 
36ème cours de politique commerciale – Exposés et 
simulations concernant le règlement des différends Genève, Suisse 27–31 mars 2006 
14ème cours spécialisé sur le règlement des différends Genève, Suisse 24–28 avril 2006 
Séminaire sur des questions concernant l'OMC à 
l'intention des fonctionnaires de la région couverte par l'ASACR New Delhi, Inde 2–3 mai 2006 
Cours régional de politique commerciale (principes 
fondamentaux) Rabat, Maroc 
(en français) 15–17 mai 2006 
Cours régional de politique commerciale (agriculture) Hong Kong, Chine 22–23 mai 2006 
Cours de formation en ligne – Introduction à l'OMC et 
principes fondamentaux Genève, Suisse 
(en espagnol) 15 mai– 
23 juin 2006 
Cours intensif sur les mécanismes de règlement des différends de l'OMC Bangkok, Thaïlande 20–21 juin 2006 
15ème cours spécialisé sur le règlement des différends Genève, Suisse 3–7 juillet 2006 
Cours régional de politique commerciale (règlement 
des différends) Hong Kong, Chine 3–7 juillet 2006 
37ème cours de politique commerciale – Exposés et 
simulations concernant le règlement des différends Genève, Suisse 
(en espagnol) 10–14 juillet 2006 
Séminaire régional sur le règlement des différends Nouakchott, Mauritanie 
(en français) 10–14 juillet 2006 
Cours régional de politique commerciale (règlement 
des différends) Rabat, Maroc  
(en français) 24–28 juillet 2006 
Cours régional de politique commerciale (règlement 
des différends) Windhoek, Namibie 14–18 août 2006 
Séminaire national sur le règlement des différends Bangkok, Thaïlande 11–15 septembre 2006 
Séminaire national sur le règlement des différends Amman, Jordanie 18–22 septembre 2006 
16ème cours spécialisé sur le règlement des différends Genève, Suisse 
(en français) 25–29 septembre 2006 
Séminaire national sur le règlement des différends Kuala Lumpur, Malaisie 13–15 novembre 2006 
Atelier national sur l'agriculture, les mesures SPS et 
les subventions aux pêcheries Manille, Philippines 21–23 novembre 2006 WT/AB/7 
Page 38  
 
  Cours/séminaire Lieu Dates 
38ème cours de politique commerciale – Exposés et 
simulations concernant le règlement des différends Genève, Suisse 27 novembre– 
1er décembre 2006 
Séminaire régional sur le règlement des différends Buenos Aires, Argentine 
(en espagnol) 27 novembre– 
1er  décembre 2006 
Séminaire régional sur le règlement des di fférends Manama, Bahreïn 3–6 décembre 2006 
Cours régional de politique commerciale (règlement 
des différends) Santiago, Chili  
(en espagnol) 4–7 décembre 2006 
Séminaire régional sur le règlement des diffé rends Windhoek, Namibi e 11–16 décembre 2006 
 
    WT/AB/7 
 Page 39  
 
 
  ANNEXE 7 
 
 
PROGRAMMES DES CONFÉRENCES ORGANISÉES EN 2006 
POUR LE DIXIÈME ANNIVERSAIRE 
 
 
Dix ans d'OMC:  Le rôle des pays en développement dans les négociations 
et le règlement des différends 
 
11-13 février 2006 
Le Caire, Égypte 
 
PROGRAMME 
 
 
Samedi 11 février 2006  
 
Séance d'ouverture :   "Introduction à la conf érence et hommage à Monsieur  Said El-Naggar, ancien 
membre de l'Organe d'appel" 
 Mohamed Aboul-Enein , Directeur du Centre régiona l d'arbitrage commercial 
international du Caire Georges Abi-Saab
, membre de l'Organe d'appel de l'OMC;  Professeur honoraire à 
l'Institut universitaire de hautes études intern ationales, Genève, et à la Faculté de droit 
de l'Université du Caire Ahmed Fathy Sorour
, Président de l'Assemblée du peuple  
Wafik Z. Kamil , Secrétaire général de l'Organisation juridique consultative pour les 
pays d'Asie et d'Afrique (AALCO) 
 
Première séance :  "Dix ans d'OMC:  de Marrakech à Hong Kong et au-delà" 
Objectif :  Faire un bilan après la Conférence ministérielle tenue à Hong Kong en 
décembre et, dans le même temps, présente r les principaux domaines couverts par les 
négociations en cours dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.  Le premier orateur retracerait l'histoire du GATT/de l'OMC, en expliquant comment les 
négociations s'étaient initialement centrées sur les droits de douane, puis sur les règles 
régissant le commerce des marchandises, pour s'étendre enfin à de nouveaux domaines tels que les services et la propriété intellectuelle.  Les autres orateurs évoqueraient des 
domaines particuliers, à savoir les produi ts non agricoles, y compris les textiles 
(autrement dit "l'AMNA"), l'agriculture, les services et la propriété intellectuelle, y 
compris l'accès aux médicaments. 
 
Président:   Yasuhei Taniguchi
, membre de l'Organe d'appel de l'OMC;  Professeur de droit à la 
Faculté de droit de l'Université de Senshu;  avocat dans le Cabinet juridique Matsuo & 
Kosugi à Tokyo 
Orateurs:  Alejandro Jara , Directeur général adjoint de l'OMC 
Magda Shahin , Ministère des affaires étrangères de l'Égypte 
Hamid Mamdouh , Directeur, Division du commerce des services de l'OMC 
Hossam Lotfy , Directeur du département de droit civil et Professeur à l'Université 
Bani Sweif 
John Finn , Conseiller, Division de l'agriculture et des produits de base de l'OMC 
Adel Khalil , ancien Premier Sous-Secrétaire du Ministère du commerce extérieur de 
l'Égypte et Directeur du département de la représentation commerciale 
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  Deuxième séance : "Comment les pays en développement pe uvent-ils participer de manière plus 
effective aux négociations commerciales?" 
Objectif :  Discuter de la participation des pays en développement aux négociations 
tenues dans le cadre du GATT/de l'OMC.  Le débat pourrait incl ure une comparaison 
des expériences de différents pays en déve loppement (tels que l'Égypte, le Brésil et 
l'Inde) en la matière.  Les efforts de renforcement des capacités dans le domaine des 
négociations commerciales pourraient aussi faire l'objet d'une évaluation.  On pourrait 
également étudier les liens existant entr e les négociations et le règlement des 
différends.  
 Président:  Alejandro Jara
, Directeur général adjoint de l'OMC 
Rapporteur:  Abdulqawi Yusuf , Directeur, Bureau des normes internationales et des affaires 
juridiques de l'UNESCO 
Intervenants:   Hamid Mamdouh , Directeur, Division du commerce des services de l'OMC  
Doaa Abdel-Motaal , Conseillère, Bureau du Directeur général de l'OMC 
Amr Ramadan , Directeur, Division des relations économiques internationales du 
Ministère égyptien des affaires étrangères de l'Égypte 
 
Troisième séance : "Le traitement spécial et différencié dans les Accords de l'OMC et sa relation avec 
les principes fondamentaux qui sous-ten dent le système commercial multilatéral" 
Objectif :  Faire l'inventaire des  dispositions des accords visés relatives au traitement 
spécial et différencié ("TSD") en faveur de s pays en développement et des pays les 
moins avancés et expliquer comment ces dispositions ont été appliquées dans la 
pratique.  Examiner la relation existant en tre les dispositions relatives au TSD et les 
principes fondamentaux qui sous-tendent le système commercial multilatéral, tels que le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée.  Évaluer l'effectivité 
des dispositions actuelles relatives au TSD et  examiner les propositions faites en la 
matière dans le cadre du Programme de Doha pour le développement. 
 
Président:  Walid El Nozahy
, Directeur du département central  relatif à l'OMC, Ministère du 
commerce extérieur et de l'industrie de l'Égypte 
Rapporteur:   Thomas Cottier , Directeur général, World Trade Institute 
Intervenants:   Hannes Schloemann , Directeur, World Trade Institute Advisors Ltd 
Mohsen Helal , Conseiller régional pour les affaires de l'OMC, Commission 
économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie occidentale 
Mohamed Dwidar , ancien Directeur du département d'économie à la Faculté de droit de 
l'Université d'Alexandrie  
 
Dimanche 12 février 2006  
 
Quatrième séance : "La participation des pays en dévelo ppement aux procédures de règlement des 
différends:  qui, quoi, pourquoi et comment?"  
Objectif :  Donner une vue d'ensemble des procéd ures de règlement des différends de 
l'OMC.  Évaluer la participation des pa ys en développement au mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC.  Le débat pourrait également porter sur l'expérience que certains pays en développement ont retirée de leur participation au système.  Il 
pourrait aussi comporter un examen de propositions visant à renforcer les capacités 
dans le domaine du règlement des différends. 
 
Président: Mohamed Aboul-Enein
 
Rapporteur:  Greg Shaffer , Professeur à la Faculté de droit de l'Université du Wisconsin 
Intervenants:  Hamdy Abdel Azeem , Professeur d'économie à l'Académie Sedat de gestion   
Nicolas Lockhart , Conseiller, Cabinet Sidley, Austin, Brown & Wood, Genève 
Jan Bohanes , Juriste, secrétariat de l'Organe d'appel de l'OMC  
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  Cinquième séance : "Les règles du jeu:  Le Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends 
peut-il être clarifié et amélioré pour  aider les pays en développement?" 
  Objectif :  Examiner l'état d'avancement de s négociations sur le réexamen du 
Mémorandum d'accord, en mettant l'accent sur la participation des pays en 
développement aux négociations et sur les propositions concernant la participation des pays en développement au règlement des différends. 
 
Président: Alejandro Jara
 
Rapporteur:  Valérie Hughes , Associée, Cabinet Gowling Lafleu r Henderson, Ottawa;  ancienne 
Directrice du secrétariat de l'Organe d'appel de l'OMC 
Intervenants:  Lothar Ehring , Direction générale du commerce, Commission européenne  
Naglaa Nassar , Conseiller juridique du Ministre égyptien de la coopération 
internationale Niall Meagher
, Conseiller principal, Centre consu ltatif sur la législation de l'OMC, 
Genève 
 
Sixième séance : "Le règlement des différends dans la pr atique – Règles multilatérales sur les 
mesures correctives commerciales:  Étude de cas n° 1 – États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier " 
Objectif :  L'étude de cas se fera dans le cadre d' un atelier.  Le différend sera utilisé pour 
examiner les étapes de la procédure suivies dans le cadre d'un différend porté devant 
l'OMC.  Des questions de fond pertinentes concernant l' Accord sur les sauvegardes  et 
le commerce des produits industriels sero nt également examinées, ainsi que la 
participation des pays en développement à ce différend. 
 
Intervenants:  Nicolas Lockhart  
Gabrielle Marceau , Conseillère, Bureau du Directeur général de l'OMC 
Alan Yanovich , Conseiller, secrétariat de l'Organe d'appel de l'OMC 
 
Septième séance : "Le règlement des différends dans la pr atique – Règles multilatérales sur les 
mesures correctives commerciales:  Étude de cas n° 2 – CE – Linge de lit " 
Objectif :  Cette étude de cas se fera également dans le cadre d'un atelier.  L'examen des 
procédures de règlement des différends inclura les procédures au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Des questions de fond pertinentes concernant l' Accord 
antidumping  et le commerce des textiles seront également examinées, ainsi que la 
participation des pays en développement à ce différend.  
Intervenants:  Abdel-Rahman Fawsi
, Responsable des accords commerciaux, Ministère du commerce 
extérieur et de l'industrie de l'Égypte Niall Meagher
 
Jan Bohanes  
 
Lundi 13 février 2006  
 
Huitième séance : "Le rôle de l'Organe d'appel et sa contribution au développement du droit" 
Objectif :  Examiner le rôle de l'Organe d'a ppel dans le système de règlement des 
différends de l'OMC et évaluer sa jurisprudence.  Examiner aussi la contribution plus 
large de l'Organe d'appel au règlement des différends à l'échelle internationale, au 
moyen notamment d'une comparaison avec d'au tres institutions internationales chargées 
du règlement des différends. 
 
Président:   Georges Abi-Saab  
Intervenants:  Mohamed Aboul-Enein  
Joost Pauwelyn , Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Duke 
Gabrielle Marceau  
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  Neuvième séance :  "Les pays arabes et le système commercial multilatéral " 
 Intervenants:  Gamal Bayoumy
, Président, Fédération égyptienne des investisseurs arabes  
Hisham Youssef , Directeur du Bureau du Secrétaire général de la Ligue arabe, Le Caire 
 Remarques finales
: Georges Abi-Saab , Mohamed Aboul-Enein  
 
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  Dix ans d'OMC: 
Gouvernance, règlement des diffé rends et pays en développement 
 
New York, États-Unis 
5-7 avril 2006 
 
PROGRAMME 
 
 
Mercredi 5 avril 2006  
 
Dîner d'ouverture:  Forum des dirigeants mondiaux 
 
Dîner et débat: 
Le Cycle d'Uruguay et l'OMC:  Qu'avons-nous accompli? 
 
Allocution de bienvenue:  Lee C. Bollinger , Président, Université Columbia  
Présidente:   Merit E. Janow , membre de l'Organe d'appel de l'OMC;   Professeur de pratique du droit 
économique international et des affaires internationales à l'Université Columbia 
Intervenants principaux:  Jagdish Bhagwati , Professeur d'économie à l'Université Columbia 
Carla A. Hills , Présidente directrice générale, Hills & Co. Int'l Consultants;  ancienne 
Représentante des États-Unis pour les questions commerciales  
 Peter D. Sutherland KCMG , Président, Goldman Sachs International;  Président, 
BP plc;  ancien Directeur général du GATT/de l'OMC 
 Clayton Yeutter , Conseiller, Hogan & Hartson LLP;  ancien Ministre de l'agriculture 
des États-Unis;  ancien Représentant des États-Unis pour les questions commerciales 
 
Jeudi 6 avril 2006  
 
Allocution de bienvenue:  Lisa Anderson , Doyen et Professeur d'affaires internationales titulaire de la chaire 
James T. Shotwell à la Faculté des affaires in ternationales et publiques de l'Université 
Columbia 
 
Première séance :   "Le processus de prise de décisions à l'OMC:  Analyse d'une organisation pilotée 
par ses Membres"   
 
Présidente:   Merit E. Janow  
Débat:   Hyun-Chong Kim , Ministre du commerce de la République de Corée  
 Amina Mohamed , Présidente, Conseil général de l'OMC;  Ambassadrice de la 
République du Kenya auprès de l'OMC Stuart Harbinson
, Conseiller spécial, Bureau du Directeur général de l'OMC 
Mary Robinson , Professeur d'affaires publiques à l' Université Columbia;  Directrice 
exécutive "Realizing Rights:  The Ethical Globalization Initiative" (Réalisation des droits:  Initiative pour une mondialisation éthi que);  ancienne Présidente de l'Irlande  
Sun Zhenyu
, Ambassadeur de la République populaire de Chine auprès de l'OMC  
 Deuxième séance
:   "Examen du système de règlement des différends:  quels sont les résultats 
obtenus?"  
 Président:   Yasuhei Taniguchi
, membre de l'Organe d'appel de l'OMC;  Professeur de droit à la 
Faculté de droit de l'Université de Senshu;  avocat, Cabinet Matsuo & Kosugi à Tokyo 
Débat:   John H. Jackson , Professeur de droit au Centre de droit de l'Université de Georgetown  
Julio A. Lacarte , ancien membre et Président de l'Organe d'appel de l'OMC 
George A. Bermann , Professeur de droit européen, titula ire de la chaire Jean Monnet et 
titulaire de la chaire de droit Walter Gellhorn à la Faculté de droit de l'Université 
Columbia (a présenté une étude de Petros C. Mavroidis , Professeur de droit étranger et 
de droit comparé, titulaire de la chaire Ed win B. Parker à la Faculté de droit de 
l'Université Columbia)  
Frieder Roessler , Directeur exécutif, Centre consulta tif sur la législation de l'OMC  
Werner Zdouc , Directeur, secrétariat de l'Organe d'appel de l'OMC 
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  Déjeuner et débat: 
L'OMC et les pays en développement  
 
Allocution de bienvenue:  Jeffrey D. Sachs , Directeur, Earth Institute de l' Université Columbia;  Professeur 
titulaire de la chaire Quetelet en développem ent durable;  Professeur de politique et de 
gestion de la santé de l'Université Columbia;  Conseiller spécial du Secrétaire général 
des Nations Unies, Kofi Annan 
Intervenants principaux:  Ngozi Okonjo-Iweala , Ministre des finances, République fédérale du Nigéria  
Mari Elka Pangestu , Ministre du commerce, République d'Indonésie  
 
Troisième séance :   "Leçons tirées de l'expérience:  Fonc tionnement de la procédure des groupes 
spéciaux et de l'examen en appel" 
 
Président:   Luiz Olavo Baptista , membre de l'Organe d'appel de l'OMC;  Professeur de droit 
commercial international à la faculté de droit de l'Université de São Paulo;  Associé 
principal, Cabinet juridique L.O. Baptista à São Paulo 
Débat:   William J. Davey , Professeur de droit à la Faculté de droit de l'Université de l'Illinois  
Valérie Hughes , Associée, Cabinet Gowling Lafl eur Henderson LLP;  ancienne 
Directrice du secrétariat de l'Organe d'appel de l'OMC 
Mitsuo Matsushita , Professeur émérite de l'Université  de Tokyo;  ancien membre de 
l'Organe d'appel de l'OMC  
Andrew L. Stoler , Directeur exécutif, Institut de comm erce international, d'économie et 
de droit de l'Université d'Adélaïde;  an cien Directeur général adjoint de l'OMC 
John M. Weekes , Conseiller principal en politique, Cabinet Sidley Austin LLP;  ancien 
Ambassadeur du Canada auprès de l'OMC et ancien Président du Conseil général de l'OMC 
 
Quatrième séance
:   "La jurisprudence de l'OMC dans le cadre du droit international" 
 
Président:   Georges Abi-Saab , membre de l'Organe d'appel de l'OMC;  Professeur honoraire à 
l'Institut universitaire de hautes études intern ationales, Genève, et à la Faculté de droit 
de l'Université du Caire 
Débat:   Jose E. Alvarez , Professeur de droit international et de diplomatie, titulaire de la chaire 
Hamilton Fish, Faculté de droit de l'Université Columbia  
Florentino P. Feliciano , Juge (Senior Associate) (retraité) à la Cour suprême des 
Philippines;  ancien membre et Président de l'Organe d'appel de l'OMC;  Conseiller principal, Cabinet juridique SyCi p Salazar Hernandez & Gatmaitan  
Pieter-Jan Kuijper
, Directeur-Conseiller juridique principal, Commission européenne 
Martti Koskenniemi , Professeur à l'Académie  de Finlande et à l'Université de Helsinki  
Patricia M. Wald , Juge (retraitée) à la Cour d'appel des États-Unis et ancienne juge au 
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie 
 
Dîner et débat: 
Faire face aux défis à venir 
 
Allocution de bienvenue:  David M. Schizer , Doyen et Professeur de droit, titulaire de la chaire Lucy G. Moses 
à la Faculté de droit de l'Université Columbia  
Président:   Hugh Patrick , Directeur, APEC Study Center;  Professeur émérite de commerce 
international, titulaire de la chaire R. D. Calkins à la Faculté de commerce de 
l'Université Columbia  
Intervenants principaux:  Hyun-Chong Kim  
Christine Lagarde , Ministre du commerce extérieur, République française  
Susan Schwab , Adjointe du Représentant des États-Unis pour les questions 
commerciales  
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  Séance de questions/réponses :  
Albert Fishlow , Professeur d'affaires internationales et d'affaires publiques;  Directeur, 
Institut d'études latino-américaines;  Directeur, Centre d'études brésiliennes de 
l'Université Columbia 
Arvind Panagariya , Professeur de politique économique indienne, titulaire de la chaire 
Bhagwati à la Faculté des affaires internationales et publiques de l'Université Columbia  
Joseph E. Stiglitz , Professeur;  Directeur exécutif, Initiative for Policy Dialogue 
(Initiative pour un dialogue politique) de l'Université Columbia 
 
Vendredi 7 avril 2006  
 
Cinquième séance : "Examen des solutions" 
 
Président:   Kyle Bagwell , titulaire de la chaire Kelvin J. Lancaster de théorie économique et 
Professeur d'économie et de fina nces à l'Université Columbia  
Débat:   Gary Horlick , Associé, Cabinet juridique Wilmer Cutler Pickering Hale and Dorr, LLP  
Robert Lawrence , Professeur, titulaire de la chaire Albert L. Williams, commerce 
international et investissements internationaux à l'École d'administration 
John F. Kennedy de l'Université de Harvard Bruce Wilson
, Directeur, Division des affaires juridiques de l'OMC  
Alan Wolff , Associé, Cabinet juridique Dewey Ballantine LLP dans le District de 
Washington 
 
Sixième séance :   "Le système de règlement des différends au cours des dix prochaines années" 
 
Président:   M. l'Ambassadeur Julio A. Lacarte  
Débat:   Steve Charnovitz , Professeur associé à la Faculté de droit de l'Université 
George Washington 
Robert Howse , Professeur de droit, titulaire de la  chaire Alene & Allan F. Smith à la 
Faculté de droit de l'Université du Michigan David Palmeter
, Conseiller principal, Cabinet Sidley Austin LLP dans le District de 
Washington 
Jane Bradley , Professeur associé et Directrice adjo inte de l'Institut de droit économique 
international de la Faculté de droit de l'Université de Georgetown 
 
Déjeuner et débat: 
Sensibiliser davantage le public à l'OMC et à ses travaux  
 
Allocution de bienvenue:  Charles W. Calomiris , Professeur spécialiste des institutions financières et titulaire 
de la chaire Henry Kaufman à la Faculté des sciences commerciales de l'École de 
commerce de l'Université Columbia 
Orateurs principaux:  Ernesto Zedillo , Directeur, Yale Center for the St udy of Globalization;  Professeur 
d'économie et de politique internationales à l'Université de Yale;  ancien Président, 
République fédérale du Mexique 
Présentateur:   Rufus Yerxa , Directeur général adjoint de l'OMC 
 
Septième séance :   "Mise en œuvre des décisions de l'O MC:  Le rôle des tribunaux et du corps 
législatif des États-Unis et d'autres juridictions"  
 
Président:   Giorgio Sacerdoti , membre de l'Organe d'appel de l'OMC;  Professeur de droit 
international et de droit européen à l'Université Bocconi de Milan 
Débat:   Thomas J. Aquilino, Jr ., Juge de haut rang du Tribunal du commerce international des 
États-Unis George A. Bermann
 
Donald McRae , titulaire de la chaire Hyman Soloway de droit des affaires et de droit 
commercial à l'Université d'Ottawa Sharyn O'Halloran
, titulaire de la chaire George Blumenthal et Professeur de sciences 
politiques, d'affaires internationales et d' affaires publiques à l'Université Columbia WT/AB/7 
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  Ernst-Ulrich Petersmann , Professeur de droit international et de droit européen à 
l'Institut universitaire européen de Florence  
 
Huitième séance :   "Principaux thèmes et conclusions de la Conférence et réflexions sur l'OMC dans 
le cadre de la mondialisation économique"  
 
Président:   Grant Aldonas , Associé, Cabinet juridique Akin Gump Strauss Hauer & Feld LLP, 
District de Washington 
Débat:   John H. Jackson  
Keith Rockwell , Directeur, Division de l'informati on et des relations avec les médias de 
l'OMC 
Paul Blustein , Journaliste au Washington Post  
Seiichi Kondo , Ambassadeur chargé du commerce international et de l'économie, 
Ministère des affaires étrangères, Japon 
Martin Wolf , Rédacteur en chef adjoint et co mmentateur économique en chef au 
Financial Times  
 
Remarques finales :   Merit E. Janow  
 
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  WT/AB/7 
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  ANNEXE 8 
 
 
Rapports et décisi ons arbitrales concernant le règlement  
des différends dans le cadre de l'OMC 
 
Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Argentine – Carreaux en 
céramique Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures antidumping définitives à 
l'importation de carreaux de sol en céramique en provenance d'Italie , 
WT/DS189/R, adopté le 5 novembre 2001 
Argentine – Chaussures (CE)  Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures de sauvegarde à 
l'importation de chaussures , WT/DS121/AB/R, adopté le 12 janvier 2000 
Argentine – Chaussures (CE) Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures de sauvegarde à 
l'importation de chaussures , WT/DS121/R, adopté le 12 janvier 2000, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS121/AB/R 
Argentine – Chaussures, textiles 
et vêtements Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures affectant les importations 
de chaussures, textiles, vêtements et autres articles , WT/DS56/AB/R et 
Corr.1, adopté le 22 avril 1998 
Argentine – Chaussures, textiles et vêtements Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures affectant les importations de 
chaussures, textiles, vêtem ents et autres articles , WT/DS56/R, adopté le 
22 avril 1998, modifié par le rapport de  l'Organe d'appel WT/DS56/AB/R 
Argentine – Droits 
antidumping sur la viande de volaille Rapport du Groupe spécial Argentine – Droits antidumping définitifs visant la 
viande de volaille en provenance du Brésil , WT/DS241/R, adopté le 
19 mai 2003 
Argentine – Peaux et cuirs  Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux 
de bovins et l'importation de cuirs finis , WT/DS155/R et Corr.1, adopté le 
16 février 2001 
Argentine – Peaux et cuirs  Décision de l'arbitre Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de 
bovins et l'importation de cuirs finis – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS155/10,  
31 août 2001 
Argentine – Pêches en conserve Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesure de sauvegarde définitive à 
l'importation de pêches en conserve , WT/DS238/R, adopté le 15 avril 2003 
Australie – Cuir pour 
automobiles II  Rapport du Groupe spécial Australie – Subventions accordées aux 
producteurs et exportateurs de cuir pour automobiles , WT/DS126/R, adopté 
le 16 juin 1999 
Australie – Cuir pour 
automobiles II  
(article 21:5 – États-Unis)  Rapport du Groupe spécial Australie – Subventions accordées aux 
producteurs et exportateurs de cuir pour automobiles – Recours des 
États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS126/RW et Corr.1, adopté le 11 février 2000 
Australie – Saumons  Rapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures visant les importations de 
saumons , WT/DS18/AB/R, adopté le 6 novembre 1998 
Australie – Saumons  Rapport du Groupe spécial Australie – Mesures visant les importations de 
saumons , WT/DS18/R, adopté le 6 novembre 1998, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS18/AB/R 
Australie – Saumons  Décision de l'arbitre Australie – Mesures visant les importations de saumons 
 – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS18/9, 23 février 1999 WT/AB/7 
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  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Australie – Saumons  
(article 21:5 – Canada)  Rapport du Groupe spécial Australie – Mesures visant les importations de 
saumons – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS18/RW, adopté le 20 mars 2000 
Brésil – Aéronefs Rapport de l'Organe d'appel Brésil –  Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs , WT/DS46/AB/R, adopté le 20 août 1999 
Brésil – Aéronefs Rapport du Groupe spécial Brésil –  Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs , WT/DS46/R, adopté le 20 août 1999, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS46/AB/R 
Brésil – Aéronefs  
(article 21:5 – Canada)  Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS46/AB/RW, 
adopté le 4 août 2000 
Brésil – Aéronefs  
(article 21:5 – Canada)  Rapport du Groupe spécial Brésil – Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS46/RW, 
adopté le 4 août 2000, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS46/AB/RW 
Brésil – Aéronefs  (article 21:5 – Canada II)  Rapport du Groupe spécial Brésil – Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs – Deuxième recours du Canada à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS46/RW/2, adopté le 23 août 2001 
Brésil – Aéronefs  (article 22:6 – Brésil)
  Décision des arbitres Brésil –  Programme de financement des exportations 
pour les aéronefs  – Recours du Brésil à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de l'article 4.11 de 
l'Accord SMC , WT/DS46/ARB, 28 août 2000 
Brésil – Noix de coco 
desséchée Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Mesures visant la noix de coco 
desséchée , WT/DS22/AB/R, adopté le 20 mars 1997 
Brésil – Noix de coco 
desséchée Rapport du Groupe spécial Brésil – Mesures visant la noix de coco desséchée , 
WT/DS22/R, adopté le 20 mars 1997, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS22/AB/R 
Canada – Aéronefs Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation des 
aéronefs civils , WT/DS70/AB/R, adopté le 20 août 1999 
Canada – Aéronefs Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'exportation des 
aéronefs civils , WT/DS70/R, adopté le 20 août 1999, confirmé par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS70/AB/R 
Canada – Aéronefs  
(article 21:5 – Brésil)  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation des 
aéronefs civils – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS70/AB/RW, adopté le 4 août 2000 
Canada – Aéronefs  
(article 21:5 – Brésil)  Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'exportation des 
aéronefs civils – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS70/RW, adopté le 4 août 2000, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS70/AB/RW 
Canada – Automobiles Rapport de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile , WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB/R, adopté le 19 juin 2000 
Canada – Automobiles Rapport du Groupe spécial Canada – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile , WT/DS139/R, WT/DS142/R, adopté le 19 juin 2000, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB/R  WT/AB/7 
 Page 49  
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Canada – Automobiles Décision de l'arbitre Canada – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile  – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS139/12, WT/DS142/12, 4 octobre 2000 
Canada – Brevets pour les 
produits pharmaceutiques Rapport du Groupe spécial Canada – Protection conférée par un brevet pour 
les produits pharmaceutiques , WT/DS114/R, adopté le 7 avril 2000 
Canada – Brevets pour les 
produits pharmaceutiques  Décision de l'arbitre Canada – Protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques  – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS114/13, 
18 août 2000 
Canada – Crédits et garanties pour les aéronefs Rapport du Groupe spécial Canada – Crédits à l'exportation et garanties de 
prêts accordés pour les aéronefs régionaux , WT/DS222/R, adopté le 
19 février 2002 
Canada – Crédits et garanties 
pour les aéronefs  (article 22:6 – Canada)
  Décision des arbitres Canada – Crédits à l'exportation et garanties de prêts 
accordés pour les aéronefs régionaux  – Recours du Canada à l'arbitrage au 
titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
et de l'article 4.11 de l'Accord SMC , WT/DS222/ARB, 17 février 2003 
Canada – Durée d'un brevet  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Durée de la protection conférée par un 
brevet , WT/DS170/AB/R, adopté le 12 octobre 2000 
Canada – Durée d' un brevet  Rapport du Groupe spécial Canada – Durée de la protection conférée par un 
brevet , WT/DS170/R, adopté le 12 octobre 2000, confirmé par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS170/AB/R 
Canada – Durée d'un brevet  Décision de l'arbitre Canada – Durée de la protection conférée par un brevet  
– Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS170/10, 28 février 2001 
Canada – Exportations de blé et 
importations de grains Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures concernant les exportations 
de blé et le traitement des grains importés , WT/DS276/AB/R, adopté le 
27 septembre 2004 
Canada – Exportations de blé et 
importations de grains Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures concernant les exportations de 
blé et le traitement des grains importés , WT/DS276/R, adopté le 
27 septembre 2004, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS276/AB/R 
Canada – Périodiques Rapport de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures concernant les 
périodiques , WT/DS31/AB/R, adopté le 30 juillet 1997 
Canada – Périodiques Rapport du Groupe spécial Canada – Certaines mesures concernant les 
périodiques , WT/DS31/R, adopté le 30 juille t 1997, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS31/AB/R 
Canada – Produ its laitiers Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers , WT/DS103/AB/R, WT/DS113/AB/R, et 
Corr.2, adopté le 27 octobre 1999 
Canada – Produ its laitiers Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers , WT/DS103/R, WT/DS113/R, adopté le 
27 octobre 1999, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS103/AB/R, 
WT/DS113/AB/R 
Canada – Produ its laitiers 
(article 21:5 – États-Unis et 
Nouvelle-Zélande)  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'importation de lait 
et l'exportation de produits laitiers – Recours des États-Unis et de la 
Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement 
des différends , WT/DS103/AB/RW, WT/DS113/AB/RW, adopté le 
18 décembre 2001 WT/AB/7 
Page 50  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Canada – Produ its laitiers 
(article 21:5 – États-Unis et Nouvelle-Zélande)  Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'importation de lait 
et l'exportation de produits laitiers – Recours des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement 
des différends , WT/DS103/RW, WT/DS113/RW, adopté le 18 décembre 2001, 
infirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS103/AB/RW, 
WT/DS113/AB/RW 
Canada – Produ its laitiers 
(article 21:5 – États-Unis et Nouvelle-Zélande II)
  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers – Deuxième recours des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement 
des différends , WT/DS103/AB/RW2, WT/DS113/AB/RW2, adopté le  
17 janvier 2003 
Canada – Produ its laitiers 
(article 21:5 – États-Unis et 
Nouvelle-Zélande II) Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers – Deuxième recours des États-Unis et de la 
Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement 
des différends , WT/DS103/RW2, WT/DS113/RW2, adopté le 17 janvier 2003, 
modifié par le rapport de l'Or gane d'appel WT/DS103/AB/RW2, 
WT/DS113/AB/RW2 
CE – Accessoires de tuyauterie Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil , 
WT/DS219/AB/R, adopté le 18 août 2003 
CE – Accessoires de tuyauterie Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil , 
WT/DS219/R, adopté le 18 août 2003, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS219/AB/R 
CE – Accord de partenariat 
ACP-CE Décision de l'arbitre Communautés européennes – L'Accord de partenariat 
ACP-CE – Recours à l'arbitrage conformément à la Décision du 
14 novembre 2001 , WT/L/616, 1er août 2005 
CE – Accord de partenariat 
ACP-CE II Décision de l'arbitre Communautés européennes – L'Accord de partenariat 
ACP-CE – Deuxième recours à l'arbitrage conformément à la Décision du 
14 novembre 2001 , WT/L/625, 27 octobre 2005 
CE – Amiante Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures affectant 
l'amiante et les produits en contenant , WT/DS135/AB/R et Add.1, adopté le 
5 avril 2001 
CE – Amiante Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant 
l'amiante et les produits en contenant , WT/DS135/R et Add.1, adopté le 
5 avril 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS135/AB/R 
CE – Bananes III  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime applicable 
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes , WT/DS27/AB/R, 
adopté le 25 septembre 1997 
CE – Approbation et commercialisation des produits 
biotechnologiques Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant 
l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques , 
WT/DS291/R, WT/DS292/R, WT/DS293/R, Corr.1 et Add.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 
et 9, adopté le 21 novembre 2006 
CE – Bananes III  Décision de l'arbitre Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes  – Arbitrage au titre 
de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS27/15, 7 janvier 1998  WT/AB/7 
 Page 51  
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
CE – Bananes III  
(article 21:5 – CE)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable 
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le 
règlement des différends , WT/DS27/RW/EEC et Corr.1, 12 avril 1999, non 
adopté 
CE – Bananes III  
(article 21:5 – Équateur)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable 
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours de 
l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des 
différends , WT/DS27/RW/ECU, adopté le 6 mai 1999 
CE – Bananes III (Équateur)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable 
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes, plainte déposée 
par l'Équateur , WT/DS27/R/ECU, adopté le 25 septembre 1997, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/R 
CE – Bananes III (Équateur) 
(article 22:6 – CE)  Décision des arbitres Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des 
Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS27/ARB/ECU 
et Corr.1, 24 mars 2000 
CE – Bananes III (États-Unis)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes, plainte déposée par les États-Unis , WT/DS27/R/USA, adopté le 25 septembre 1997, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/R 
CE – Bananes III (États-Unis) 
(article 22:6 – CE)  Décision des arbitres Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS27/ARB,  
9 avril 1999 
CE – Bananes III (Guatemala 
et Honduras)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes, plainte déposée par 
le Guatemala et le Honduras , WT/DS27/R/GTM, WT/DS27/R/HND, adopté le 
25 septembre 1997, modifié par le rappor t de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/R 
CE – Bananes III (Mexique)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes, plainte déposée par 
le Mexique , WT/DS27/R/MEX, adopté le 25 septembre 1997, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/R 
CE – Certaines questions 
douanières Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Certaines questions 
douanières , WT/DS315/AB/R,  adopté le 11 décembre 2006 
CE – Certaines questions 
douanières Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Certaines questions 
douanières , WT/DS315/R, adopté le 11 décembre 2006, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS315/AB/R 
CE – Hormones Rapport de l'Organe d'appel Mesures communautaires concernant les viandes 
et les produits carnés (hormones) , WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, adopté 
le 13 février 1998 
CE – Hormones Décision de l'arbitre Mesures communautaires concernant les viandes et les 
produits carnés (Hormones) – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS26/15, 
WT/DS48/13, 29 mai 1998 WT/AB/7 
Page 52  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
CE – Hormones (Canada)  Rapport du Groupe spécial Mesures communautaires concernant les viandes 
et les produits carnés (hormones), plainte déposée par le Canada , 
WT/DS48/R/CAN, adopté le 13 février 1998, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R 
CE – Hormones (Canada) 
(article 22:6 – CE)  Décision des arbitres Mesures communautaires concernant les viandes et les 
produits carnés (hormones), plainte initiale du Canada  – Recours des 
Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS48/ARB, 
12 juillet 1999 
CE – Hormones (États-Unis)  Rapport du Groupe spécial Mesures communautaires concernant les viandes 
et les produits carnés (hormones), plainte déposée par les États-Unis , 
WT/DS26/R/USA, adopté le 13 février 1998, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R 
CE – Hormones (États-Unis) 
(article 22:6 – CE)  Décision des arbitres Mesures communautaires concernant les viandes et les 
produits carnés (hormones), plainte initiale des États-Unis  – Recours des 
Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS26/ARB, 
12 juillet 1999 
CE – Linge de lit Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde , 
WT/DS141/AB/R, adopté le 12 mars 2001 
CE – Linge de lit Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde , 
WT/DS141/R, adopté le 12 mars 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS141/AB/R 
CE – Linge de lit  
(article 21:5 – Inde)  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde – Recours 
de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS141/AB/RW, adopté le 24 avril 2003 
CE – Linge de lit  
(article 21:5 – Inde)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde – Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS141/RW, adopté le 24 avril 2003, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS141/AB/RW 
CE – Marques et indications géographiques (Australie) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Protection des 
marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et 
 les denrées alimentaires, plainte de l'Australie , WT/DS290/R, adopté le 
20 avril 2005 
CE – Marques et indications géographiques (États-Unis) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Protection des 
marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et  
les denrées alimentaires, plainte des États-Unis , WT/DS174/R, adopté le 
20 avril 2005 
CE – Matériels informatiques Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Classement 
tarifaire de certains matériels informatiques , WT/DS62/AB/R, 
WT/DS67/AB/R, WT/DS68/AB/R, adopté le 22 juin 1998 
CE – Matériels informatiques Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Classement tarifaire 
de certains matériels informatiques , WT/DS62/R, WT/DS67/R, WT/DS68/R, 
adopté le 22 juin 1998, modifié pa r le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS62/AB/R, WT/DS67/AB/R, WT/DS68/AB/R  WT/AB/7 
 Page 53  
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
CE – Mesures compensatoires 
visant les semi-conducteurs pour DRAM Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures 
compensatoires visant les semi-condu cteurs pour mémoires RAM dynamiques 
en provenance de Corée , WT/DS299/R, adopté le 3 août 2005 
CE – Morceaux de poulet Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés , WT/DS269/AB/R, 
WT/DS286/AB/R, et Corr.1, adopté le 27 septembre 2005 
CE – Morceaux de poulet 
(Brésil) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés, plainte du Brésil , 
WT/DS269/R, adopté le 27 septembre 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS269/AB/R, WT/DS286/AB/R 
CE – Morceaux de poulet 
(Thaïlande) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés, plainte de la 
Thaïlande , WT/DS286/R, adopté le 27 septembre 2005, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS269/AB/R, WT/DS286/AB/R 
CE – Morceaux de poulet Décision de l'arbitre Communautés européennes – Classification douanière 
des morceaux de poulet désossés et congelés –  Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS269/13, WT/DS286/15, 20 février 2006 
CE – Navires de commerce Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant le 
commerce des navires de commerce , WT/DS301/R, adopté le 20 juin 2005 
CE – Pectinidés (Canada)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Désignation 
commerciale des pectinidés, Demande du Canada , WT/DS7/R, 5 août 1996, 
non adopté 
CE – Pectinidés (Pérou et 
Chili)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Désignation 
commerciale des pectinidés, De mande du Pérou et du Chili , WT/DS12/R, 
WT/DS14/R, 5 août 1996, non adopté 
CE – Préférences tarifaires Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Conditions d'octroi 
de préférences tarifaires aux pays en développement , WT/DS246/AB/R, 
adopté le 20 avril 2004 
CE – Préférences tarifaires Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Conditions d'octroi 
de préférences tarifaires aux pays en développement , WT/DS246/R, adopté le 
20 avril 2004, modifié par le rapport de  l'Organe d'appel WT/DS246/AB/R 
CE – Préférences tarifaires Décision de l'arbitre Communautés européennes – Conditions d'octroi de 
préférences tarifaires aux pays en d éveloppement – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS246/14, 20 septembre 2004 
CE – Produits butyreux Rapport du Groupe spécial  Communautés européennes – Mesures affectant 
des produits butyreux , WT/DS72/R, 24 novembre 1999, non adopté 
CE – Sardines  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Désignation 
commerciale des sardines , WT/DS231/AB/R, adopté le 23 octobre 2002 
CE – Sardines  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Désignation 
commerciale des sardines , WT/DS231/R et Corr.1, adopté le 23 octobre 2002, 
modifié par le rapport de l'Or gane d'appel WT/DS231/AB/R 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre , WT/DS265/AB/R, WT/DS266/AB/R, 
WT/DS283/AB/R, adopté le 19 mai 2005 WT/AB/7 
Page 54  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre Décision de l'arbitre Communautés européennes – Subventions à l'exportation 
de sucre – Arbitrage au titre de l'ar ticle 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS265/33, WT/DS266/33, 
WT/DS283/14, 28 octobre 2005 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre 
(Australie) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre, plainte de l'Australie , WT/DS265/R, adopté le  
19 mai 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS265/AB/R, 
WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R 
CE – Subventions à l'exportation de sucre (Brésil) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre, plainte du Brésil , WT/DS266/R, adopté le 19 mai 2005, 
modifié par le rapport de l'Or gane d'appel WT/DS265/AB/R, 
WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R 
CE – Subventions à l'exportation de sucre 
(Thaïlande) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre, plainte de la Thaïlande , WT/DS283/R, adopté le  
19 mai 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS265/AB/R, 
WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R 
CE – Volailles Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures affectant 
l'importation de certains produits provenant de volailles , WT/DS69/AB/R, 
adopté le 23 juillet 1998 
CE – Volailles Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant 
l'importation de certains produits provenant de volailles , WT/DS69/R, adopté 
le 23 juillet 1998, modifié par le rappor t de l'Organe d'appel WT/DS69/AB/R 
Chili – Boissons alcooliques Rapport de l'Organe d'appel Chili – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS87/AB/R, WT/DS110/AB/R, adopté le 12 janvier 2000 
Chili – Boissons alcooliques Rapport du Groupe spécial Chili – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS87/R, WT/DS110/R, adopté le 12 janvier 2000, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS87/AB/R, WT/DS110/AB/R 
Chili – Boissons alcooliques Décision de l'arbitre Chili – Taxes sur les boissons alcooliques  – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS87/15, WT/DS110/14, 23 mai 2000 
Chili – Système de fourchettes 
de prix Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix et mesures 
de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles , WT/DS207/AB/R, 
adopté le 23 octobre 2002 
Chili – Système de fourchettes de prix  
(article 21:5 – Argentine) Rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix et mesures 
de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles – Recours de 
l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS207/RW, distribué aux membres de l'OMC le 
8 décembre 2006 
Chili – Système de fourchettes 
de prix Rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix et mesures 
de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles , WT/DS207/R, adopté 
le 23 octobre 2002, modifié par le  rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS207/AB/R 
Chili – Système de fourchettes 
de prix Décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de 
sauvegarde appliqués à certains produits agricoles  – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS207/13, 17 mars 2003 
Corée – Boissons alcooliques Rapport de l'Organe d'appel Corée – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS75/AB/R, WT/DS84/AB/R, adopté le 17 février 1999  WT/AB/7 
 Page 55  
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Corée – Boissons alcooliques Rapport du Groupe spécial Corée – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS75/R, WT/DS84/R, adopté le 17 février 1999, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS75/AB/R, WT/DS84/AB/R 
Corée – Boissons alcooliques Décision de l'arbitre Corée – Taxes sur les boissons alcooliques  – Arbitrage 
au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS75/16, WT/DS84/14, 4 juin 1999 
Corée – Certains papiers Rapport du Groupe spécial Corée – Droits antidumping sur les importations 
de certains papiers en provenance d'Indonésie , WT/DS312/R, adopté le 
28 novembre 2005 
Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf
  Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesures affectant les importations de 
viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée , WT/DS161/AB/R, 
WT/DS169/AB/R, adopté le 10 janvier 2001 
Corée – Diverses mesures 
affectant la viande de boeuf  Rapport du Groupe spécial Corée – Mesures affectant les importations de 
viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée , WT/DS161/R, WT/DS169/R, 
adopté le 10 janvier 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS161/AB/R, WT/DS169/AB/R 
Corée – Marchés publics Rapport du Groupe spécial Corée – Mesures affectant les marchés publics , 
WT/DS163/R, adopté le 19 juin 2000 
Corée – Navires de commerce Rapport du Groupe spécial Corée – Mesures affectant le commerce des 
navires de commerce , WT/DS273/R, adopté le 11 avril 2005 
Corée – Produits laitiers Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesure de sauvegarde définitive 
appliquée aux importations de certains produits laitiers , WT/DS98/AB/R, 
adopté le 12 janvier 2000 
Corée – Produits laitiers Rapport du Groupe spécial Corée – Mesure de sauvegarde définitive 
appliquée aux importations de certains produits laitiers , WT/DS98/R et 
Corr.1, adopté le 12 janvier 2000, modifi é par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS98/AB/R 
Égypte – Barres d'armature en 
acier Rapport du Groupe spécial Égypte – Mesures antidumping définitives à 
l'importation de barres d'armature en acier en provenance de Turquie , 
WT/DS211/R, adopté le 1er octobre 2002 
États-Unis – Acier au carbone Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Droits compensateurs sur certains 
produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance 
d'Allemagne , WT/DS213/AB/R, adopté le 19 décembre 2002 
États-Unis – Acier au carbone Rapport du Groupe spécial États-Unis  – Droits compensateurs sur certains 
produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne , WT/DS213/R et Corr.1, adopté le 19 décembre 2002, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS213/AB/R  
États-Unis – Acier inoxydable Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant les tôles 
d'acier inoxydable en rouleaux et les feuilles et bandes d'acier inoxydable en provenance de Corée , WT/DS179/R, adopté le 1
er février 2001 
États-Unis – Acier laminé à 
chaud  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon , 
WT/DS184/AB/R, adopté le 23 août 2001 
États-Unis – Acier laminé à chaud Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon , 
WT/DS184/R, adopté le 23 août 2001, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS184/AB/R WT/AB/7 
Page 56  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Acier laminé à 
chaud Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon  – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS184/13, 19 février 2002 
États-Unis – Article 110 5), Loi 
sur le droit d'auteur Rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit 
d'auteur , WT/DS160/R, adopté le 27 juillet 2000 
États-Unis – Article 110 5), Loi 
sur le droit d'auteur Décision de l'arbitre États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur 
– Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS160/12, 15 janvier 2001 
États-Unis – Article 110 5), Loi 
sur le droit d'auteur  
(article 25:3)  Décision des arbitres États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit 
d'auteur – Recours des Communautés européennes à l'arbitrage au titre de 
l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS160/ARB25/1, 9 novembre 2001 
États-Unis – Article 129 c) 1), 
URAA  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 129 c) 1) de la Loi sur les 
Accords du Cycle d'Uruguay , WT/DS221/R, adopté le 30 août 2002 
États-Unis – Article 211, Loi 
portant ouverture de crédits  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Article 211 de la Loi générale 
de 1998 portant ouverture de crédits , WT/DS176/AB/R, adopté le 
1er février 2002 
États-Unis – Article 211, Loi 
portant ouverture de crédits  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 211 de la Loi générale 
de 1998 portant ouverture de crédits , WT/DS176/R, adopté le 
1er février 2002, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS176/AB/R 
États-Unis – Article 301, Loi sur le commerce extérieur Rapport du Groupe spécial États-Unis – Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 
sur le commerce extérieur , WT/DS152/R, adopté le 27 janvier 2000 
États-Unis – Bois de 
construction résineux III  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Déterminations préliminaires 
concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , 
WT/DS236/R, adopté le 1er novembre 2002 
États-Unis – Bois de construction résineux IV Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada , WT/DS257/AB/R, adopté le 17 février 2004 
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV  Rapport du Groupe spécial États-Unis  – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada , WT/DS257/R, adopté le 17 février 2004, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS257/AB/R 
États-Unis – Bois de construction résineux IV 
(article 21:5 – Canada) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Détermination finale en matière  
de droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS257/AB/RW, 
adopté le 20 décembre 2005 
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV 
(article 21:5 – Canada) Rapport du Groupe spécial États-Unis  – Détermination finale en matière 
 de droits compensateurs concernant  certains bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 [du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends] , WT/DS257/RW, 
adopté le 20 décembre 2005, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS257/AB/RW 
États-Unis – Bois de construction résineux V  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Détermination finale de l'existence 
d'un dumping concernant le bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , 
WT/DS264/AB/R, adopté le 31 août 2004  WT/AB/7 
 Page 57  
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V  Rapport du Groupe spécial États-Unis  – Détermination finale de l'existence 
d'un dumping concernant le bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , 
WT/DS264/R, adopté le 31 août 2004, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS264/AB/R 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V Rapport de l'arbitre États-Unis  – Détermination finale de l'existence d'un 
dumping concernant le bois d'œuvre résineux en provenance du Canada  
– Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS264/13, 13 décembre 2004 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V  
(article 21:5 – Canada) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Détermination finale de l'existence 
d'un dumping concernant le bois d'œuvre résineux en provenance du Canada 
– Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS264/AB/RW, adopté le 1er septembre 2006 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V  
(article 21:5 – Canada) Rapport du Groupe spécial États-Unis  – Détermination finale de l'existence 
d'un dumping concernant le bois d'œuvre résineux en provenance du Canada 
– Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS264/RW, adopté le 1er septembre 2006, 
infirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS264/AB/RW 
États-Unis – Bois de 
construction résineux VI  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Enquête de la Commission du 
commerce international dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux 
en provenance du Canada , WT/DS277/R, adopté le 26 avril 2004 
États-Unis – Bois de 
construction résineux VI 
(article 21:5 – Canada) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête de la Commission du 
commerce international dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux 
en provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS277/AB/RW, 
adopté le 9 mai 2006  
États-Unis – Bois de 
construction résineux VI 
(article 21:5 – Canada) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Enquête de la Commission du 
commerce international dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux 
en provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS277/RW, 
adopté le 9 mai 2006, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS277/AB/RW 
États-Unis – Certains produits 
en provenance des CE Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures à l'importation de certains 
produits en provenance des Communautés européennes , WT/DS165/AB/R, 
adopté le 10 janvier 2001 
États-Unis – Certains produits en provenance des CE Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures à l'importation de certains 
produits en provenance des Communautés européennes , WT/DS165/R, 
Add.1, et Corr.1, adopté le 10 janvier 2001, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS165/AB/R 
États-Unis – Chemises et blouses de laine Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure affectant les importations  
de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde , 
WT/DS33/AB/R et Corr.1, adopté le 23 mai 1997 
États-Unis – Chemises et 
blouses de laine Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesure affectant les importations  
de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde , 
WT/DS33/R, adopté le 23 mai 1997, confirmé par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS33/AB/R 
États-Unis – Coton upland Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland , WT/DS267/AB/R, adopté le 21 mars 2005 
États-Unis – Coton upland Rapport du Groupe spécial États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland , WT/DS267/R, adopté le 21 mars 2005, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS267/AB/R WT/AB/7 
Page 58  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Crevettes Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importation de 
certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes , 
WT/DS58/AB/R, adopté le 6 novembre 1998 
États-Unis – Crevettes Rapport du Groupe spécial États-Unis – Prohibition à l'importation de 
certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes , WT/DS58/R et 
Corr.1, adopté le 6 novembre 1998, modifi é par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS58/AB/R 
États-Unis – Crevettes  
(article 21:5 – Malaisie) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importation de 
certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes – Recours de  la Malaisie à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS58/AB/RW, adopté le 21 novembre 2001 
États-Unis – Crevettes  
(article 21:5 – Malaisie)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Prohibition à l'importation de 
certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes – Recours de  la Malaisie à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS58/RW, adopté le 21 novembre 2001, confirmé par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS58/AB/RW 
États-Unis – DRAM  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Droit antidumping sur les 
semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit 
ou plus, originaires de Corée , WT/DS99/R, adopté le 19 mars 1999 
États-Unis – DRAM  
(article 21:5 – Corée)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Droit antidumping sur les 
semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée – Recours de la Corée à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS99/RW, 
7 novembre 2000, non adopté 
États-Unis – Enquête en matière de droits 
compensateurs sur les DRAM Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits 
compensateurs sur les semi-conduct eurs pour mémoires RAM dynamiques 
(DRAM) en provenance de Corée , WT/DS296/AB/R, adopté le 
20 juillet 2005 
États-Unis – Enquête en 
matière de droits 
compensateurs sur les DRAM Rapport du Groupe spécial États-Unis – Enquête en matière de droits 
compensateurs sur les semi-conduct eurs pour mémoires RAM dynamiques 
(DRAM) en provenance de Corée , WT/DS296/R, adopté le 20 juillet 2005, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS296/AB/R 
États-Unis – Essence Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Normes concernant l'essence 
nouvelle et anciennes formules , WT/DS2/AB/R, adopté le 20 mai 1996 
États-Unis – Essence Rapport du Groupe spécial États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle 
et anciennes formules , WT/DS2/R, adopté le 20 mai 1996, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS2/AB/R 
États-Unis – Fils de coton Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure de sauvegarde transitoire 
appliquée aux fils de coton peignés en provenance du Pakistan , 
WT/DS192/AB/R, adopté le 5 novembre 2001 
États-Unis – Fils de coton Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesure de sauvegarde transitoire 
appliquée aux fils de coton peignés en provenance du Pakistan , 
WT/DS192/R, adopté le 5 novembre 2001, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS192/AB/R 
États-Unis – FSC  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" , WT/DS108/AB/R, adopté le 20 mars 2000 
États-Unis – FSC  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" , WT/DS108/R, adopté le 20 mars 2000, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS108/AB/R  WT/AB/7 
 Page 59  
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – FSC  
(article 21:5 – CE) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS108/AB/RW, adopté le 29 janvier 2002 
États-Unis – FSC  
(article 21:5 – CE)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS108/RW, 
adopté le 29 janvier 2002, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS108/AB/RW 
États-Unis – FSC  
(article 21:5 – CE II) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" – Deuxième re cours des Communautés européennes à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS108/AB/RW2, adopté le 14 mars 2006 
États-Unis – FSC  
(article 21:5 – CE II) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" – Deuxième re cours des Communautés européennes à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS108/RW2, adopté le 14 mars 2006, c onfirmé par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS108/AB/RW2 
États-Unis – FSC  
(article 22:6 – États-Unis)  Décision des arbitres États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à 
l'étranger" – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de l'article 4.11 de 
l'Accord SMC , WT/DS108/ARB, 30 août 2002 
États-Unis – Gluten de froment  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives  
à l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés européennes , WT/DS166/AB/R, adopté le 19 janvier 2001 
États-Unis – Gluten de froment  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives  
à l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés 
européennes , WT/DS166/R, adopté le 19 janvier 2001, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS166/AB/R 
États-Unis – Jeux Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris , WT/DS285/AB/R, adopté le 
20 avril 2005 
États-Unis – Jeux Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris , WT/DS285/R, adopté le  
20 avril 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS285/AB/R 
États-Unis – Jeux Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures visant la  fourniture transfrontières 
de services de jeux et paris – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS285/13, 
19 août 2005 
États-Unis – Loi de 1916 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi antidumping de 1916 , 
WT/DS136/AB/R, WT/DS162/AB/R, adopté le 26 septembre 2000 
États-Unis – Loi de 1916 Décision de l'arbitre États-Unis – Loi antidumping de 1916 – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS136/11, WT/DS162/14, 28 février 2001 
États-Unis – Loi de 1916 (CE)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Loi antidumping de 1916, plainte des 
Communautés européennes , WT/DS136/R et Corr.1, adopté le 
26 septembre 2000, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS136/AB/R, WT/DS162/AB/R WT/AB/7 
Page 60  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Loi de 1916 (CE) 
(article 22:6 – États-Unis)  Décision des arbitres États-Unis – Loi antidumping de 1916, plainte initiale 
des Communautés européennes – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS136/ARB, 24 février 2004 
États-Unis – Loi de 1916 
(Japon)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Loi antidumping de 1916, plainte du 
Japon , WT/DS162/R et Add.1, adopté le 26 septembre 2000, confirmé par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS136/AB/R, WT/DS162/AB/R 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement 
Byrd) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention , 
WT/DS217/AB/R, WT/DS234/AB/R, adopté le 27 janvier 2003 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement 
Byrd) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention , WT/DS217/R, 
WT/DS234/R, adopté le 27 janvier 2003, m odifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS217/AB/R, WT/DS234/AB/R 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement 
Byrd) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS217/14, WT/DS234/22, 13 juin 2003 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement 
Byrd) (Brésil)  (article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du 
Brésil – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS217/ARB/BRA, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement Byrd) (Canada)  
(article 22:6 – États-Unis)  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du Canada – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS234/ARB/CAN, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement 
Byrd) (CE)  (article 22:6 – États-Unis)  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale des 
Communautés européennes – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre  de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS217/ARB/EEC, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement Byrd) (Chili)  
(article 22:6 – États-Unis)  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du Chili – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS217/ARB/CHL, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement 
Byrd) (Corée)  
(article 22:6 – États-Unis)  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale de la 
Corée – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS217/ARB/KOR, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement 
Byrd) (Inde)  
(article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale de 
l'Inde – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS217/ARB/IND, 
31 août 2004  WT/AB/7 
 Page 61  
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement Byrd) (Japon)  
(article 22:6 – États-Unis)  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du Japon – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS217/ARB/JPN, 
31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement 
Byrd) (Mexique)  (article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du 
Mexique – Recours des États- Unis à l'arbitrage au titr e de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS234/ARB/MEX, 31 août 2004 
États-Unis – Mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pé trolifères en provenance du Mexique , 
WT/DS282/AB/R, adopté le 28 novembre 2005 
États-Unis – Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pé trolifères en provenance du Mexique , 
WT/DS282/R, adopté le 28 novembre 2005, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS282/AB/R 
États-Unis – Mesures 
compensatoires sur certains produits en provenance des CE
  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires concernant 
certains produits en provenance des Communautés européennes , 
WT/DS212/AB/R, adopté le 8 janvier 2003 
États-Unis – Mesures 
compensatoires sur certains 
produits en provenance des CE  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires concernant 
certains produits en provenance des Communautés européennes , 
WT/DS212/R, adopté le 8 janvier 2003, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS212/AB/R 
États-Unis – Mesures 
compensatoires sur certains 
produits en provenance des CE 
(article 21:5 – CE) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires concernant 
certains produits en provenance des Communautés européennes – Recours 
des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS212/RW, adopté le 27 septembre 2005 
États-Unis – Plomb et 
bismuth II  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Imposition de droits compensateurs 
sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni , WT/DS138/AB/R, adopté le 7 juin 2000 
États-Unis – Plomb et  
bismuth II  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Imposition de droits compensateurs 
sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud 
originaires du Royaume-Uni , WT/DS138/R et Corr.2, adopté le 7 juin 2000, 
confirmé par le rapport de l' Organe d'appel WT/DS138/AB/R 
États–Unis – Réduction à zéro 
(CE) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lois, réglementations et méthode de 
calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") , WT/DS294/AB/R, 
adopté le 9 mai 2006 
États–Unis – Réduction à zéro (CE) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Lois, réglementations et méthode de 
calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") , WT/DS294/R, adopté le 
9 mai 2006, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS294/AB/R 
États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction , WT/DS322/AB/R, distribué aux 
Membres de l'OMC le 9 janvier 2007 [appel en cours au moment de la 
distribution du présent rapport] 
États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction , WT/DS322/R, distribué aux Membres 
de l'OMC le 20 septembre 2006 [appel en cours au moment de la distribution 
du présent rapport] WT/AB/7 
Page 62  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Réexamen à l'extinction des droits 
antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon , WT/DS244/AB/R, adopté le 
9 janvier 2004 
États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant l'acier 
traité contre la corrosion Rapport du Groupe spécial États-Unis  – Réexamen à l'extinction des droits 
antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la 
corrosion en provenance du Japon , WT/DS244/R, adopté le 9 janvier 2004, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS244/AB/R 
États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction des 
mesures antidumping visant les produ its tubulaires pour champs pétrolifères 
en provenance d'Argentine , WT/DS268/AB/R, adopté le 17 décembre 2004 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine , WT/DS268/R, adopté le 17 décembre 2004, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS268/AB/R 
États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères Décision de l'arbitre États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS268/12, 
7 juin 2005 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères  
(article 21:5 – Argentine) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine – Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS268/RW, 
distribué aux Membres de l'OMC le 30 novembre 2006 [a fait l'objet d'un appel 
le 12 janvier 2007] 
États-Unis – Règles d'origine 
pour les textiles Rapport du Groupe spécial États-Unis – Règles d'origine concernant les 
textiles et les vêtements , WT/DS243/R et Corr.1, adopté le 23 juillet 2003 
États-Unis – Restrictions à 
l'exportation Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures traitant les restrictions à 
l'exportation comme des subventions , WT/DS194/R, adopté le 23 août 2001 
États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives  
à l'importation de certains produits en acier , WT/DS248/AB/R, 
WT/DS249/AB/R, WT/DS251/AB/R, WT /DS252/AB/R, WT/DS253/AB/R, 
WT/DS254/AB/R, WT/DS258/AB/R, WT/DS259/AB/R, adopté le 
10 décembre 2003 
États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier  Rapports du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives  
à l'importation de certains produits en acier , WT/DS248/R, WT/DS249/R, 
WT/DS251/R, WT/DS252/R, WT/DS253/R, WT/DS254/R, WT/DS258/R, WT/DS259/R, adoptés le 10 décembre 2003, modifiés par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS248/AB/R, WT/DS249/AB/R, WT/DS251/AB/R, 
WT/DS252/AB/R, WT/DS253/AB/R, WT /DS254/AB/R, WT/DS258/AB/R, 
WT/DS259/AB/R 
États-Unis – Tôles en acier Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping et 
compensatoires appliquées aux tôles en acier en provenance de l'Inde , 
WT/DS206/R, adopté le 29 juillet 2002  WT/AB/7 
 Page 63  
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Tubes et tuyaux de 
canalisation Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée , WT/DS202/AB/R, adopté le 8 mars 2002 
États-Unis – Tubes et tuyaux de 
canalisation Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section 
circulaire, en provenance de Corée , WT/DS202/R, adopté le 8 mars 2002, 
modifié par le rapport de l'Or gane d'appel WT/DS202/AB/R 
États-Unis – Tubes et tuyaux de 
canalisation Rapport de l'arbitre États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée  – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c)  
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS202/17, 
26 juillet 2002 
États-Unis – Vêtements de dessous Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Restrictions à l'importation de 
vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles , 
WT/DS24/AB/R, adopté le 25 février 1997 
États-Unis – Vêtements de 
dessous Rapport du Groupe spécial États-Unis – Restrictions à l'importation de 
vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles , 
WT/DS24/R, adopté le 25 février 1997, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS24/AB/R 
États-Unis – Viande d'agneau Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde à 
l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en 
provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie , WT/DS177/AB/R, 
WT/DS178/AB/R, adopté le 16 mai 2001 
États-Unis – Viande d'agneau Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauvegarde à 
l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en 
provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie , WT/DS177/R, WT/DS178/R, 
adopté le 16 mai 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS177/AB/R, WT/DS178/AB/R 
Guatemala – Ciment I  Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Enquête antidumping concernant  
le ciment Portland en provenance du Mexique , WT/DS60/AB/R, adopté le 
25 novembre 1998 
Guatemala – Ciment I  Rapport du Groupe spécial Guatemala – Enquête antidumping concernant  
le ciment Portland en provenance du Mexique , WT/DS60/R, adopté le 
25 novembre 1998, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS60/AB/R 
Guatemala – Ciment II  Rapport du Groupe spécial Guatemala – Mesures antidumping définitives 
concernant le ciment Portland gris en provenance du Mexique , WT/DS156/R, 
adopté le 17 novembre 2000 
Inde – Automobiles Rapport de l'Organe d'appel Inde – Mesures concernant le secteur 
automobile , WT/DS146/AB/R, WT/DS175/AB/R, adopté le 5 avril 2002 
Inde – Automobiles Rapport du Groupe spécial Inde – Mesures concernant le secteur automobile , 
WT/DS146/R, WT/DS175/R et Corr.1, adopté le 5 avril 2002 
Inde – Brevets (CE)  Rapport du Groupe spécial Inde – Protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, 
plainte des Communautés européennes et de leurs États membres , 
WT/DS79/R, adopté le 22 septembre 1998 WT/AB/7 
Page 64  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Inde – Brevets (États-Unis) Rapport de l'Organe d'appel Inde – Protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, plainte des États-Unis , WT/DS50/AB/R, adopté le 16 janvier 1998 
Inde – Brevets (États-Unis)  Rapport du Groupe spécial Inde – Protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, 
plainte des États-Unis , WT/DS50/R, adopté le 16 janvier 1998, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS50/AB/R 
Inde – Restrictions 
quantitatives Rapport de l'Organe d'appel Inde – Restrictions quantitatives à l'importation 
de produits agricoles, textiles et industriels , WT/DS90/AB/R, adopté le 
22 septembre 1999 
Inde – Restrictions 
quantitatives Rapport du Groupe spécial Inde – Restrictions quantitatives à l'importation  
de produits agricoles, textiles et industriels , WT/DS90/R, adopté le 
22 septembre 1999, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS90/AB/R 
Indonésie – Automobiles Rapport du Groupe spécial Indonésie – Certaines mesu res affectant l'industrie 
automobile , WT/DS54/R, WT/DS55/R, WT/DS59/R, WT/DS64/R, adopté le 
23 juillet 1998 
Indonésie – Automobiles Décision de l'arbitre Indonésie – Certaines mesu res affectant l'industrie 
automobile  – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS54/15, WT/DS55/14, WT/DS59/13, 
WT/DS64/12, 7 décembre 1998 
Japon – Boissons alcooliques II  Rapport de l'Organe d'appel Japon – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, adopté le  
1er novembre 1996 
Japon – Boissons alcooliques II  Rapport du Groupe spécial Japon – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS8/R, WT/DS10/R, WT/DS11/R, adopté le 1er novembre 1996, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, 
WT/DS11/AB/R 
Japon – Boissons alcooliques II  Décision de l'arbitre Japon – Taxes sur les boissons alcooliques – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS8/15, WT/DS10/15, WT/DS11/13, 14 février 1997 
Japon – Contingents 
d'importation d'algues Rapport du Groupe spécial Japon – Contingents d'importation d'algues 
séchées et d'algues assaisonnées du genre "porphyra spp." , WT/DS323/R, 
1er février 2006, non adopté 
Japon – Pellicules Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures affectant les pellicules et papiers 
photographiques destinés aux consommateurs , WT/DS44/R, adopté le  
22 avril 1998 
Japon – Pommes Rapport de l'Organe d'appel Japon – Mesures visant l'importation de pommes , 
WT/DS245/AB/R, adopté le 10 décembre 2003 
Japon – Pommes Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures visant l'importation de pommes , 
WT/DS245/R, adopté le 10 décembre 2003, confirmé par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS245/AB/R 
Japon – Pommes  (article 21:5 – États-Unis) Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures visant l'importation de pommes 
- Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS245/RW, adopté le 20 juillet 2005  WT/AB/7 
 Page 65  
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Japon – Produits agricoles II  Rapport de l'Organe d'appel Japon – Mesures visant les produits agricoles , 
WT/DS76/AB/R, adopté le 19 mars 1999 
Japon – Produits agricoles II  Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures visant les produits agricoles , 
WT/DS76/R, adopté le 19 mars 1999, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS76/AB/R 
Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping définitives visant 
la viande de bœuf et le riz, plainte concernant le riz , WT/DS295/AB/R, 
adopté le 20 décembre 2005 
Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures antidum ping définitives visant 
la viande de bœuf et le riz, plainte concernant le riz , WT/DS295/R, adopté le 
20 décembre 2005, modifié par le  rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS295/AB/R 
Mexique – Sirop de maïs Rapport du Groupe spécial Mexique – Enquête antidumping concernant le 
sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis , WT/DS132/R et Corr.1, adopté le 24 février 2000 
Mexique – Sirop de maïs 
(article 21:5 – États-Unis)  Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Enquête antidumping concernant le 
sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF)  en provenance des 
États-Unis – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS132/AB/RW, adopté le 
21 novembre 2001 
Mexique – Sirop de maïs 
(article 21:5 – États-Unis)  Rapport du Groupe spécial Mexique – Enquête antidumping concernant le 
sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF)  en provenance des 
États-Unis – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS132/RW, adopté le 
21 novembre 2001, confirmé par le  rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS132/AB/RW 
Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures fiscales concernant les 
boissons sans alcool et autres boissons , WT/DS308/AB/R, adopté le 
24 mars 2006 
Mexique – Taxes sur les 
boissons sans alcool Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures fiscales concernant les 
boissons sans alcool et autres boissons , WT/DS308/R, adopté le 
24 mars 2006, modifié par le rapport de  l'Organe d'appel, WT/DS308/AB/R 
Mexique – Télécommunications Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures visant les services de 
télécommunication , WT/DS204/R, adopté le 1er juin 2004 
République dominicaine  
– Importation et vente de 
cigarettes Rapport de l'Organe d'appel République dominicaine – Mesures affectant 
l'importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur , 
WT/DS302/AB/R, adopté le 19 mai 2005 
République dominicaine  – Importation et vente de 
cigarettes Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures affectant 
l'importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur , WT/DS302/R, 
adopté le 19 mai 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS302/AB/R 
République dominicaine  – Importation et vente de 
cigarettes Rapport de l'arbitre République dominicaine – Mesures affectant l'importation 
et la vente de cigarettes sur le marché intérieur – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS302/17, 29 août 2005 WT/AB/7 
Page 66  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Thaïlande – Poutres en H  Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés 
en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne , 
WT/DS122/AB/R, adopté le 5 avril 2001 
Thaïlande – Poutres en H  Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés en 
fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne , 
WT/DS122/R et Corr.1, adopté le 5 avril 2001, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS122/AB/R 
Turquie – Textiles  Rapport de l'Organe d'appel Turquie – Restrictions à l'importation de produits 
textiles et de vêtements , WT/DS34/AB/R, adopté le 19 novembre 1999 
Turquie – Textiles  Rapport du Groupe spécial Turquie – Restrictions à l'importation de produits 
textiles et de vêtements , WT/DS34/R, adopté le 19 novembre 1999, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS34/AB/R 
 
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