ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/W/595 
8 décembre 2008 
 
 (08-6026) 
Conseil général 
18-19 décembre 2008  
 
 
 
CONSEIL GÉNÉRAL 
 
Projet de rapport annuel (2008 )1 
 
 
 Le présent rapport, qui a été établi confor mément aux "Procédures d'examen annuel des 
activités de l'OMC et de présentation de rapports da ns le cadre de l'OMC" (WT/L/105), indique les 
décisions prises par le Conseil géné ral depuis le rapport annuel précédent.2 
 
 Pour s'acquitter de sa mission, le Conseil général a tenu […] réuni ons depuis la période 
couverte par le précédent rapport.  Les comptes rendus  de ces réunions, où sont consignés les résultats 
des travaux du Conseil, sont reproduits sous les cotes WT/GC/M/113 à […].   Les questions traitées dans le rapport sont les suivantes:  
1.
 Travaux menés dans le cadre du Pr ogramme de travail de Doha........................................2  
a) Comité des négociations co mmerciales – Rapports ...................................................................2  
b) Programme de travail sur les petites économies – Rapports ......................................................4  
c) Programme de travail sur le traitement sp écial et différencié – Rapport du Président 
de la Session extraordinaire du Comité  du commerce et du développement .............................5  
2. Non-reconnaissance des droits au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII 
du GATT de 1994 – Communications du Honduras et du Guatemala ...............................6  
3. Transparence des arrangements commer ciaux préférentiels – Déclaration  
du Président du Comité du comm erce et du développement ...............................................7  
4. Comité du budget, des finances et de l'administration – Rapports et 
recommandations ............................................................................................................... ......8  
5. Questions relatives à l'accession ............................................................................................. 8 
a) Guinée équa toriale ............................................................................................................ .........8  
b) Kazakhstan .................................................................................................................... .............9  
c) Serbie ........................................................................................................................ .................9  
d) Ukraine ....................................................................................................................... ................9  
e) Ouzbékistan ................................................................................................................... ..........10  
6. Dérogations ................................................................................................................... ..........10  
a) Introduction des modifications du Système harmonisé de 1996 dans les Listes  
de concessions tarifaires de l' OMC – Argentine et Panama ....................................................10  
                                                      
1 La version définitive du rapport tiendra compte également de la réunion du Conseil général des 18 et 
19 décembre 2008 et les points seront renumérotés en conséquence. 
2 Le rapport annuel du Conseil général pour 2007 a été distribué sous la cote WT/GC/114. WT/GC/W/595 
Page 2  
 
  b)
 Communautés européennes – Application du traitement préférentiel autonome  
à Moldova ..................................................................................................................... ...........11  
c) Sénégal – Accord sur l'évaluation en douane............................................................................11  
d) Examen des dérogations conformément à l' article IX:4 de l'Accord sur l'OMC .....................11  
7. Accords de partenariat économique ACP-CE .....................................................................12  
8. CE – Suspension des importations de vi ande de bœuf fraîche en provenance  
du Brésil ..................................................................................................................... .............13  
9. Déclaration de Sri Lanka au nom du Groupe informel des pays  
en développement .............................................................................................................. .....13  
10. Arrangements administratifs con cernant les Membres ayant des arriérés  
de contribution ............................................................................................................... ........13  
11. Régime des pensions de l'OMC – Élection du Président, de membres et  
de suppléants du Comité de gestion .....................................................................................14  
12. Centre du commerce international .......................................................................................14  
13. Désignation du prochain  Directeur gé néral .........................................................................15  
14. Désignation des Présidents  des organes de l'OMC .............................................................15  
15. Élection du P résident ......................................................................................................... ....17  
 
 
1. Travaux menés dans le cadre du Programme de travail de Doha 
a) Comité des négociations commerciales – Rapports (WT/GC/M/113, 114, 115, 116) 
 Les ministres réunis à Doha ont créé le Com ité des négociations co mmerciales (CNC), qui 
relève directement du Conseil généra l et est chargé de superviser la  conduite globale des négociations 
(WT/MIN(01)/DEC/1).  Conformément aux princip es et pratiques qu'il a entérinés à sa première 
réunion tenue les 28 janvier et 1er février 2002, le CNC fait rapport à chaque réunion ordinaire du 
Conseil général (TN/C/M/1). 
 
 À la réunion du Conseil géné ral des 5 et 6 février 2008 , le Directeur général, en tant que 
Président du Comité des négocia tions commerciales, faisant rapport sur les activités du CNC, a 
rappelé la déclaration qu'il avait faite à une réunion informelle du CN C le 31 janvier (JOB(08)/2) et a 
dit que les conditions politiques pour parvenir à un accord sur les modalités pour l'agriculture et 
l'AMNA s'étaient nettement améliorées, et que les délégations avaient toutes une idée plus claire du 
processus à suivre.  L'étape décisive dans le pro cessus d'établissement des modalités comporterait une 
discussion transversale qui commencer ait au niveau des hauts fonctionnaires, avec une participation 
des ministres qui serait peut-être nécessaire ultérieurement.  Les délégations avaient fermement soutenu l'idée d'avancer étape par étape et de p asser d'une phase à l'autre en fonction des progrès 
accomplis sur le fond, mais les choses étaient moins claires en ce qui concerne la portée du processus 
horizontal, sur laquelle de nouvelles consultations seraient nécessaires. 
  Les représentants du Panama, de Sri Lanka (au nom du Groupe informel des pays en développement), de la Jamaïque (au nom du Gr oupe ACP), de la Barbade (au nom des petites 
économies vulnérables), du Lesotho (au nom des PMA), du Bénin (au nom des coauteurs de l'Initiative sectorielle sur le coton), de la Côte d'Ivoire (au nom du Groupe africain), de Cuba, du 
Bangladesh, de la Bolivie, des Communautés européenn es, du Japon, de la Suisse, de la Turquie, du 
Canada, du Pakistan, de l'Argentine, de la Corée, du Mexique, des États-Unis  d'Amérique, de l'Inde, 
du Brésil, de la Norvège et de la Chine ont pris la parole.  WT/GC/W/595 
 Page 3 
 
 
   
 Le Conseil général a pris note du rapport du Directeur général et des déclarations.3 
  À la réunion du Conseil général du 7 mai 2008
, le Directeur général, en tant que Président du 
Comité des négociations commerciales, a fait rapport sur les activités du CNC depuis février et a dit, 
entre autres choses, que les discussions avaient prin cipalement porté sur le processus de finalisation 
des modalités pour l'agriculture et l'AMNA.4 
  Les représentants de Singapour (au nom des membres de l'ANASE), de l'Argentine, du 
Lesotho (au nom des PMA), du Brésil (qui a parlé égal ement au nom du G-20), de la Côte d'Ivoire (au 
nom du Groupe africain), de l'Urugua y, du Mexique, de l'Inde, des Communautés européennes, de la 
Chine, de la Jamaïque (au nom du Groupe ACP), du Co sta Rica, du Paraguay, du Taipei chinois, de la 
Turquie, des États-Unis, du Honduras, de la Républ ique bolivarienne du Venezuela, du Japon, de la 
Barbade (au nom des petites économies vulnérables), de Cuba, de la Suisse, de l'Équateur, de la Corée 
et d'El Salvador ont pris la parole. 
 
 Le Conseil général a pris note du rapport du Directeur général et des déclarations.
5 
  À la réunion du Conse il général du 31 juillet 2008
, le Directeur général, en tant que Président 
du Comité des négociations commerciales, a fait rapport sur les activités du CNC et, reprenant son 
rapport du 30 juillet au CNC (JOB(08)/94), a dit, en tre autres, que malgré le revers enregistré 
récemment sur la voie de l'achèvement du Cycle en  2008, beaucoup avait été fait au cours de la 
récente période d'intenses négociations.  Au CNC,  de nombreux appels à préserver l'ensemble qui 
avait été négocié ont été lancés avec force, et les Membres devaient maintenant réfléchir sérieusement 
aux prochaines étapes, et des idées et des solutions  nouvelles devaient être trouvées et expérimentées 
là où la situation était bloquée. 
 
 Le Président du Groupe de négociation sur l'AMNA et les représentants du Cameroun (au 
nom des pays ACP producteurs de bananes), de la Bo livie, de Cuba, du Pakist an (s'exprimant aussi au 
nom du Chili;  de la Colombie;  du Costa Rica;  de l'Équateur;  de Hong Kong, Chine;  d'Israël;  du 
Mexique;  du Pérou;  de Singapour et de la Th aïlande), du Bangladesh, de  la Jamaïque, de la 
République bolivarienne du Venezuela, de l'Argentine et du Costa Rica, ainsi que le Président ont pris 
la parole. 
  Le Conseil général a pris note du rapport du Directeur général et des déclarations.
6 
 
                                                      
3 Les déclarations faites par les délégations ci-après à la réunion informelle du CNC du 31 janvier ont 
été, à la demande de ces délégations, insérées dans le compte rendu de la réunion du Conseil général:  
Argentine, Bangladesh, Barbade (au nom des petites écono mies vulnérables), Bolivie, Brésil, Canada, Corée, 
Côte d'Ivoire (au nom du Groupe africain), Cuba, Équateur, États-Unis, Inde, Jamaïque (au nom du Groupe 
ACP), Lesotho (au nom des PMA), Mexique, Norvège et Turquie.  
4 Le texte intégral de la déclaration du Directeur général a été distribué sous la cote JOB(08)/37.  
5 Les déclarations faites par les délégations ci-après à la réunion informelle du CNC du 17 avril ont été, 
à la demande de ces délégations, insérées dans le compte  rendu de la réunion du Conseil général:  Barbade (au 
nom des petites économies vulnérables);  Taipei chi nois (au nom des Membres ayant accédé récemment);  
Équateur;  El Salvador;  Hong Kong, Chine;  Honduras;  Maurice (au nom du Groupe ACP);  Singapour (au nom des membres de l'ANASE);  Suisse et Ouganda (au nom des PMA).
 
6 Les déclarations faites par les délégations ci-après à la réunion formelle du CNC du 30 juillet, 
consignées dans le compte rendu de cette réunion portant la cote TN/C/M/28, ont été, à la demande de ces 
délégations, incorporées par référence dans le compte rendu de la réunion du Conseil général:  Argentine, 
Équateur, El Salvador, Inde, Lesotho (au nom des PMA), Maurice, Oman, Philippines, Thaïlande, Turquie et 
Uruguay.  WT/GC/W/595 
Page 4  
 
   À la réunion du Conseil général du 14 octobre 2008
, le Directeur général, en tant que 
Président du Comité des négocia tions commerciales, faisant rapport sur les activités du CNC, a 
rappelé la déclaration qu'il avait faite à une ré union informelle du CNC le 10 octobre (JOB(08)/100) 
et dit, entre autres, que les travaux avaient repris dans les groupes de négociati on et que l'accent était 
désormais mis sur le processus multilatéral, qui se poursuivrait dans tous les domaines des 
négociations.  Vu la dégradation de la situation financière, le Directeur général avait également 
convoqué pour le 12 novembre des principaux po urvoyeurs de fonds destinés au commerce afin 
d'examiner la question du financement du commerce, et il avait constitué un groupe de travail au sein 
du Secrétariat pour suivre les effets de la crise fi nancière sur différents domai nes d'activité de l'OMC. 
 
 Les représentants de l'Inde (s'exprimant aussi au nom du G-20), de la Côte d'Ivoire (au nom 
du Groupe africain), de Maurice (au nom du Gr oupe ACP), de l'Argentine, des Communautés 
européennes, du Bangladesh, de la Chine, de la Suisse, de la Turquie, des États-Unis, du 
Taipei chinois, du Brésil, du Sénégal, du Japon, du  Pérou, du Costa Rica, du Pakistan, de l'Indonésie 
(au nom du G-33), du Mexique et de la Bolivie ont pris la parole. 
 
 Le Conseil général a pris note du rapport du Directeur général et des déclarations.7 
 b) Programme de travail sur les petites économies – Rapports (WT/GC/M/113, 114, 115, 116) 
 Les ministres réunis à Doha étaient convenus d'un programme de travail, sous les auspices du 
Conseil général, pour examiner l es questions relatives au commerce d es petites économies, dans le but 
de définir les réponses aux questions liées au comme rce identifiées pour intégrer davantage les petites 
économies vulnérables dans le système commercial multilatéral, et non pas créer une sous-catégorie 
de Membres de l'OMC (WT/MIN(01)/DEC/1, paragra phe 35).  À sa réunion de février et mars 2002, 
le Conseil général avait pris note d'un cadre et  de procédures pour la conduite du programme de 
travail sur les petites économies, en vertu desquels  ce programme de travail serait un point permanent 
à l'ordre du jour du Conseil général.  Le cadre et  les procédures prévoyaient également que le Comité 
du commerce et du développement fe rait régulièrement rapport au Con seil général sur l'avancement 
des travaux dans ses Sessions spécifiques sur cette  question.  Les ministres réunis à Hong Kong 
avaient donné pour instruction au CCD, sous la responsabilité globale du Conseil général, de 
poursuivre les travaux dans le cadre de la Session sp écifique et de suivre l'évolution des propositions 
des petites économies dans les orga nes de négociation et autres or ganes, en vue de donner des 
réponses aux questions liées au commerce des petites économies dès que possible et, au plus tard, le 
31 décembre 2006.  En décembre 2006, sur la base d'un rapport du Président de la Session spécifique 
du CCD, le Conseil général avait pr is note du fait que les Membres poursuivraient les travaux de fond 
effectués au titre de ce programme de travail.  
 À la réunion du Conseil général des 5 et 6 février 2008
, le Président de la Session spécifique 
du CCD a indiqué, entre autres choses, que les pro posants du programme de travail s'étaient réunis 
plusieurs fois sur un mode informel et avaient suivi activement les travaux menés au sein des divers groupes de négociation, particulière ment ceux qui étaient chargés de l'AMNA, de l'agriculture, des 
services et des règles.    
 Les représentants de la Barbade (au nom des pe tites économies vulnérables) et de Cuba ont 
pris la parole. 
                                                     
 
7 Les déclarations faites par les délégations ci-après à la réunion informelle du CNC du 10 octobre ont 
été, à la demande de ces délégations, insérées dans le compte rendu de la réunion du Conseil général:  
Bangladesh;  République bolivarienne du Venezuela;  Bolivie;  Chili;  Costa Rica;  Côte d'Ivoire (au nom du 
Groupe africain);  Hong Kong, Chine;  Indonésie (au nom du G-33);  Lesotho (au nom des PMA);  Mexique et 
Thaïlande.   WT/GC/W/595 
 Page 5 
 
 
   
 Le Conseil général a pris note du rapport du Pr ésident de la Session spécifique du Comité du 
commerce et du développement et des déclarations.   À la réunion du Conseil général du 7 mai 2008
, le Président de la Session spécifique du 
Comité du commerce et du développement, faisant rapport sur les faits nouvea ux intervenus dans ce 
domaine depuis la réunion de févrie r du Conseil général, a dit entre autres que les proposants du 
programme de travail avaient continué à suivre activement les travaux menés au sein des divers 
groupes de négociation, et avaient également fait d' autres contributions dans les domaines de la 
facilitation des échanges, des subventions à la pêche et de l'AMNA. 
 
 Le représentant de la Barbade (au nom des petites économies vulnérables) a pris la parole. 
  Le Conseil général a pris note du rapport du Pr ésident de la Session spécifique du Comité du 
commerce et du développement et de la déclaration. 
 
 À la réunion du Conseil général du 31 juillet 2008
, le Président de la Session spécifique du 
CCD, faisant rapport sur les faits nouveaux intervenus  dans ce domaine depui s la réunion du Conseil 
de mai, a dit, entre autres, que les proposants du programme de travail avai ent suivi activement les 
travaux sur les questions les intéressant et avaien t pleinement participé aux intenses négociations 
tenues récemment sur les modalités et d'autres questions .  Le Secrétariat avait été prié de réviser et 
mettre à jour le document récapitulatif sur les propos itions des petites économies vulnérables dans le 
cadre des groupes de négociation et d'autres organes de l'OMC.   Le représentant de la Barbade (au nom des petites économies vulnérables) a pris la parole. 
 
 Le Conseil général a pris note du rapport du Président de la Session spécifique du CCD et de 
la déclaration.   À la réunion du Conseil général du 14 octobre 2008
, le Président de la Session spécifique du 
CCD, faisant rapport sur les faits nouveaux intervenus  dans ce domaine depui s la réunion du Conseil 
de juillet, a dit, entre autres, que les proposants du programme de travail avaient suivi activement 
l'évolution de la situation dans le  cadre de la reprise des négociations sur l'agriculture et l'AMNA et se 
tenaient prêts à s'investir dans d'autres domaines importants à leurs yeux dans le cadre du Cycle de 
négociations, tels que les services et  les subventions à la pêche.  Les proposants s'étaient également 
réunis dernièrement pour examiner les éventuelles étapes suivantes dans le cadre du programme de 
travail ainsi que les nouvelles questions éventue lles que la Session spécifique pourrait examiner. 
 
 Les représentants de la Barbade (au nom des PEV) et des Tonga ont pris la parole. 
  Le Conseil général a pris note du rapport du Prési dent de la Session spécifique du CCD et des 
déclarations.  
c) Programme de travail sur le traitement spécial  et différencié – Rapport du Président de la 
Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement (WT/GC/M/115) 
 Les ministres réunis à Hong Kong avaient donné pour instruction au Comité du commerce et 
du développement réuni en Session extraordinaire d' achever rapidement le réexamen de toutes les 
propositions en suspens axées sur des accords particuliers, et de faire rapport au Conseil général, en 
formulant des recommandations claires en vue d' une décision pour décembre 2006.  Au sujet des 
propositions relevant de la Catégor ie II qui avaient été renvoyées à d'autres organes de l'OMC et aux 
groupes de négociation, les ministres avaient donné pour instruction à ces organes d'achever rapidement l'examen de ces propositions et de faire rapport périodiquement  au Conseil général, WT/GC/W/595 
Page 6  
 
  l'objectif étant de faire en sorte que des recomma ndations claires en vue d'une décision soient 
formulées au plus tard en décembre 2006.  Ils av aient en outre donné pour instruction à la Session 
extraordinaire de continuer à coordonner ses effort s avec ces organes, pour faire en sorte que ces 
travaux soient achevés en temps voulu.  Les mi nistres avaient aussi donné pour instruction à la 
Session extraordinaire, dans le cadre des paramètr es du mandat de Doha, de  reprendre les travaux 
concernant toutes les autres questions en suspens – y compris au sujet des questions transversales, du 
mécanisme de surveillance et de l' incorporation du traitement spécial et différencié dans l'architecture 
des règles de l'OMC – et de faire rapport régulière ment au Conseil général.  En décembre 2006, le 
Conseil général avait pris note du fait que les Me mbres poursuivraient leur examen des propositions 
restantes axées sur des accords particuliers dans le cadre à la fois de la Session extraordinaire du CCD 
et des autres organes de l'OMC auxquels ces propositions avaient été renvoyées. 
  À la réunion du Conseil général du 31 juillet 2008
, le Président de la Session extraordinaire 
du CCD, exposant l'état d'avancement des travaux menés par cet organe depuis décembre 2007, a 
appelé l'attention sur les principaux points d'un rappor t qu'il avait distribué sous la cote TN/CTD/22, 
et a noté que les travaux de la Session extraord inaire s'étaient concentrés sur deux principaux 
domaines:  les propositions axées sur des accords par ticuliers et les éléments d'un mécanisme de 
surveillance, deux domaines dans lesquels des tr avaux supplémentaires serai ent nécessaires avant que 
les Membres puissent parvenir à un accord.  Il a ég alement fait rapport sur les mises à jour présentées 
à la Session extraordinaire par les Présidents concer nés touchant les propositions de la Catégorie II. 
 
 Le Conseil général a pris note du ra pport du Président du CCD réuni en Session 
extraordinaire.  
2. Non-reconnaissance des droits au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII du 
GATT de 1994 – Communications du Honduras  et du Guatemala (WT/GC/M/113, 114, 
115, 116) 
 En décembre 2004, à la demande du Honduras et  du Guatemala, le Conseil général avait 
examiné la question de la non-reconnaissance d es droits pour les procédures prévues aux 
articles XXIV:6 et XXVIII du GATT de 1994 en ra pport avec l'élargissement des CE de 15 à 
25 membres et leur passage à un régime uniqueme nt tarifaire pour les bananes à compter du 
1
er janvier 2006.  Cette question avait été par la suite  examinée par le Conseil général à chacune de ses 
réunions ordinaires sans qu'il parvienne à la régler, et en décembre 2007, le Conseil était convenu qu'il 
reviendrait sur cette question à sa réunion suivante.   À la réunion du Conseil géné ral des 5 et 6 février 2008
, le Président, faisant rapport sur ses 
récentes consultations, a dit que ces dernières avaient été franches et très utiles en clarifiant à la fois la 
situation actuelle et les mesures que les CE pr évoyaient de prendre les prochaines semaines pour 
répondre aux préoccupations qui avaient été exprimées.  La nature constructive de la discussion et la 
bonne foi qui l'avait caractérisée donnaient au Président l'espoir que les parties concernées pourraient parvenir très prochainement à un règlement négocié.   Les représentants du Honduras, du Guatemal a, du Panama, du Paraguay, des Communautés 
européennes et du Mexique ont pris la parole. 
  Le Conseil général a pris note des déclarations. 
 
 À sa réunion du 7 mai 2008 , le Conseil général a de nouveau examiné cette question et a 
entendu le rapport du Président sur les consultations  qu'il avait menées, dans lequel il a noté entre 
autres que, si celles-ci avaient ét é utiles, l'impossibilité de parvenir encore à un règlement négocié 
semblait manifestement inacceptable pour les Membres qui  avaient saisi le Conseil de cette question, 
et que les Membres devraient redoubler d'effo rts collectivement pour aller de l'avant.  WT/GC/W/595 
 Page 7 
 
 
   
 Les représentants du Honduras, du Guatemala,  de Sainte-Lucie (au nom du CARICOM), du 
Paraguay, du Panama, du Nicaragua, du Mexique, du  Cameroun, de l'Argentine et des Communautés 
européennes ont pris la parole.  
 Le Conseil général a pris note des déclarations  et est convenu de revenir sur cette question à 
sa réunion suivante.   À la réunion du Conseil général du 31 juillet 2008
, le Président a fait rapport sur les 
consultations qu'il a tenues et a noté, entre autres, que, si des éléments nouveaux étaient apparus dans 
les consultations entre les parties depuis la réunion  du Conseil de mai, il était manifestement très 
contrariant et très décevant que ces consultations n'ai ent toujours pas permis de résoudre la question.  
De toute évidence, le Honduras et le Guatemala c ontinuaient d'estimer que le statu quo n'était pas 
satisfaisant, et le Président avait encouragé les pa rties à poursuivre leurs consultations et à redoubler 
d'efforts pour trouver rapidement une solution. 
 
 Les représentants du Honduras, du Guatemala, du Mexique, du Panama, des Communautés européennes, du Costa Rica, de l'Équateur, de la Colo mbie et du Pérou, ainsi que le Président, ont pris 
la parole.   Le Conseil général a pris note des déclarations  et est convenu de revenir sur cette question à 
sa réunion suivante. 
  À la réunion du Conseil général du 14 octobre 2008
, le Président a fait rapport sur les 
consultations qu'il avait tenues, et a noté, entre autr es, que ladite question n'était toujours pas résolue 
et que les délégations qui avaient porté cette ques tion à l'attention du Conse il continuaient d'estimer 
que la situation n'était pas satisfaisante.  Il a par conséquent de nouveau exhorté les parties à 
poursuivre leurs consultations en vue de régler cet te question le plus rapidement possible – ce que 
souhaitaient tous les Membres.   Les représentants du Honduras, du Guatemala, du Cameroun, de l'Équateur, du Mexique, du 
Costa Rica, du Pérou, du Panama, des Communautés européennes et de la Colombie ont pris la 
parole. 
  Le Conseil général a pris note des déclarations  et est convenu de revenir sur cette question à 
sa réunion suivante.  3. Transparence des arrangements commerciau x préférentiels – Déclaration du Président 
du Comité du commerce et du développement (WT/GC/M/115) 
 En décembre 2006, le Conseil a adopté une  décision concernant la transparence des 
arrangements commerciaux préférentiels (WT/L/672), en vertu de laquelle le Comité du commerce et 
du développement était invité à examiner la question de la transparence des arrangements 
préférentiels relevant du paragraphe 2 de la Cl ause d'habilitation – autres que les ACR – et à faire 
rapport dans les six mois en vue d' une action appropriée du Conseil généra l.  Par la suite, en juillet et 
décembre 2007, sur la base des rapports du Préside nt du CCD, le Conseil général était convenu de 
repousser par période successive de six mois, c'est-à-d ire jusqu'en juillet 2008, le délai imparti au 
CCD pour examiner cette question et pour fa ire rapport en vue d'une action appropriée. 
 
 À la réunion du Conse il général du 31 juillet 2008
, le Président du Comité du commerce et du 
développement a fait rapport sur l'examen de la ques tion par le CCD, et a déclaré, entre autres, que si 
un travail considérable avait été fait sur le projet de texte des proposants, il était évident qu'il fallait y 
consacrer plus de temps et d'efforts avant que le  CCD puisse prendre une décision.  Le CCD avait par WT/GC/W/595 
Page 8  
 
  conséquent décidé de demander au Conseil généra l d'accorder au CCD jusqu'à décembre 2008 pour 
examiner la question et faire rapport en vue d'une action appropriée.   Le Conseil a pris note du rapport du Prési dent du CCD et est convenu de repousser à 
décembre 2008 le délai imparti au CCD pour examin er cette question et pour faire rapport en vue 
d'une action appropriée. 
 
4. Comité du budget, des finances et de l'adm inistration – Rapports et recommandations 
(WT/GC/M/114, 115) 
 À sa réunion du 7 mai 2008
, le Conseil général a exam iné un rapport du Comité du budget 
concernant sa réunion de février (WT/BFA/102). 
  Le Président du Comité a présenté le rapport.   Le Conseil général a pris note de la déclar ation, a approuvé la recommandation spécifique du 
Comité du budget figurant au paragraphe 20 de son rapport (WT/BFA/102) et a adopté le rapport. 
  À sa réunion du 31 juillet 2008
, le Conseil général a examin é un rapport du Comité du budget 
sur sa réunion de mai 2008 (WT/BFA/103).   Le Président du Comité a présenté le rapport. 
 
 Le Directeur général et le représentant de la Su isse ont pris la parole concernant le projet de 
Mémorandum d'accord entre l'OMC et la Confédérati on suisse concernant les b esoins à long terme de 
l'OMC en matière de locaux, qui était men tionné au paragraphe 18 du rapport du Comité. 
 
 Le Conseil général a pris note des déclara tions, a approuvé les recommandations spécifiques 
du Comité du budget énoncées aux paragraphes 18, 25  et 27 de son rapport (document WT/BFA/103) 
y compris la recommandation visant à ce que le Dire cteur général soit autorisé à signer l'accord entre 
la Confédération suisse et l'Organisation mondiale du commerce portant sur les besoins à long terme de l'Organisation en matière de locaux, tel qu'il ét ait reproduit dans le docum ent WT/BFA/W/170, et a 
adopté le rapport du Comité figuran t dans le document WT/BFA/103. 
 
 Le Conseil général a ensuite examiné un ra pport du Comité du budget sur sa réunion de 
juillet 2008 (WT/BFA/104).   Le Président du Comité a présenté le rapport. 
 
 Le Conseil général a pris note de la déclar ation, a approuvé la recommandation spécifique du 
Comité du budget énoncée au paragr aphe 28 de son rapport, dans le document WT/BFA/104, et a 
adopté le rapport.  
5. Questions relatives à l'accession 
a) Guinée équatoriale (WT/GC/M/113) 
 À sa réunion des 5 et 6 février 2008
, le Conseil général a examiné une communication dans 
laquelle la Guinée équatoriale demandait d'accéder à l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII 
(WT/ACC/GNQ/1).  
 Le Président a proposé que le Conseil général convienne d'établir à cette fin un groupe de 
travail ayant le mandat et la composition types dont il a donné lecture.  WT/GC/W/595 
 Page 9 
 
 
   
 Les représentants de la Côte d'Ivoire (au nom  du Groupe africain), de Cuba, de Sri Lanka (au 
nom du Groupe informel des pays en développement ), de la Jamaïque (au nom du Groupe ACP), de 
l'Angola, du Lesotho (au nom des PMA), de la Chine, du Brésil, du Costa Rica (au nom du GRULAC), du Bangladesh, du Mexique, des États-Unis, du Viet Nam, de l'Uruguay, de l'Équateur et 
de la Guinée équatoriale (en qualité d'observateur) ont pris la parole. 
  Le Conseil général est convenu d'établir un groupe de travail ayant le mandat et la 
composition dont le Président avait donné lecture.  
 Le Président a ensuite invité la Guinée équa toriale à consulter la Division des accessions du 
Secrétariat sur les procédures ultérieures et en particulier sur les documents de base que devrait examiner le Groupe de travail.     Le Directeur général a pris la parole. 
 
 Le Conseil général a pris note des déclarations  et des messages de bienvenue et de soutien 
adressés à la Guinée équatoriale.  b) Kazakhstan (WT/GC/M/116) 
 En février 1996, le Conseil général a étab li un groupe de travail chargé d'examiner la 
demande d'accession du Kazakhstan à l'Accord sur l'OMC. 
  À sa réunion du 14 octobre 2008
, le Président a fait savoir au Conseil général qu'à la suite de 
consultations informelles, et conf ormément à la pratique habituelle  de l'OMC, il avait été convenu que 
M. Hannu Himanen (Finlande) présiderait le Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan, en 
remplacement de M. Vesa Himanen (Finlande), qui n' était plus en mesure d'occuper cette fonction. 
  Le Conseil général a pris note de la déclaration.  c) Serbie (WT/GC/M/116) 
 En février 2005, le Conseil général a créé un gr oupe de travail chargé d'examiner la demande 
d'accession de la Serbie à l'Accord sur l'OMC. 
  À sa réunion du 14 octobre 2008
, le Président a informé le C onseil général que, suite à des 
consultations informelles et conformément à la pra tique habituelle de l'OMC, il avait été convenu que 
Mme Capra (Suède) présiderait le Gr oupe de travail de l'accession de la Serbie, en remplacement de 
M. Nielsen (Danemark), qui n'était plus en mesure de remplir cette fonction. 
  Le Conseil général a pris note de la déclaration.  d) Ukraine (WT/GC/M/113) 
 En décembre 1993, le Conseil du GATT de 1947 a établi un groupe de travail chargé 
d'examiner la demande d'accession à l'Accord gé néral sur les tarifs douaniers et le commerce 
présentée par l'Ukraine.  Par la suite, eu égard à la Décision adoptée par le Conseil général de l'OMC 
le 31 janvier 1995
8, le Groupe de travail de l'accession au GATT de 1947 a été transformé en Groupe 
de travail de l'accession à l'OMC.   
                                                      
8 Voir WT/GC/M/1, point 4 g).  WT/GC/W/595 
Page 10  
 
   
 À sa réunion des 5 et 6 février 2008
, le Conseil général a exam iné le rapport du Groupe de 
travail de l'accession de l'Ukraine (WT/ACC/UKR/152 et Add.1 et 2).   Le Président du Groupe de travail a pris la parole. 
 
 Le Conseil général a adopté le texte du Prot ocole d'accession de l'Ukraine (WT/L/718) et, 
conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur 
l'OMC approuvées en novembre 1995 (WT/L/93), a adopté la décision sur l'accession de l'Ukraine (WT/L/718).  Il a ensuite adopté l'ensemble du rapport du Groupe de travail (WT/ACC/UKR/152 et 
Add.1 et 2). 
  Le Président, le Président de l'Ukraine et le Di recteur général ont pris la parole, après quoi les 
représentants des Communautés européennes, de la Jamaïque (au nom du Groupe ACP), des 
États-Unis, du Costa Rica (au nom du GRULAC), du Japon, de la Côte d'Ivoire (au nom du Groupe 
africain), du Canada, de Singapour (au nom des Membres de l'ANASE) , de la Chine, de l'Inde, du 
Brésil (s'exprimant également au nom du G-20), de la Turquie, de l'Indonésie (au nom du G-33), du 
Lesotho (au nom des PMA), de la République kirghi ze, de Sri Lanka (au nom du Groupe informel des 
pays en développement), de la Suisse, de la Gé orgie, de la Barbade (au nom des petites économies 
vulnérables), d'Israël, de la Norvège, du Taipei chinois et de la Corée ont pris la parole. 
 
 Conformément à la procédure suggérée par le Président au début de la réunion, les 
représentants de l'Argentine, du Viet Nam et de la  Fédération de Russie (en qualité d'observateur) ont 
soumis des déclarations pour inclusion dans le compte rendu de la réunion.  Les représentants de 
l'Australie (au nom du Groupe de Cairns), du Paraguay et de H ong Kong, Chine ont demandé qu'il 
soit pris acte du fait qu'ils se félicitaient de l'accession de l'Ukraine et l'appuyaient. 
 
 Le Conseil général a pris note des déclarations et des expressions de bienvenue et de soutien. 
 e) Ouzbékistan (WT/GC/M/114) 
 En décembre 1994, le Comité préparatoire de l'OMC est convenu d'établir un groupe de 
travail chargé d'examiner la demande d'accessi on de l'Ouzbékistan à l'Accord sur l'OMC.  
 
 À sa réunion du 7 mai 2008
, le Président a informé le Cons eil général qu'à la suite de 
consultations informelles, et conf ormément à la pratique habituelle  de l'OMC, il avait été convenu que 
M. Lee (Corée) présiderait le Groupe de travail, en remplacement de M. Choi (Corée) qui n'était plus 
en mesure d'occuper cette fonction. 
 
 Le représentant du Nigéria (au nom du Groupe in formel des pays en développement) a pris la 
parole.   Le Conseil général a pris note des déclarations.  6. Dérogations 
a) Introduction des modifications du Système harmoni sé de 1996 dans les Listes de concessions 
tarifaires de l'OMC – Argentine et Panama (WT/GC/M/115) 
 À sa réunion du 31 juillet 2008
, le Conseil général a examiné des projets de décision portant 
octroi d'une dérogation aux oblig ations découlant de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 
30 avril 2009 pour l'Argentine et le Panama, respec tivement, afin de leur permettre d'introduire les 
modifications du SH de 1996 dans leur s listes tarifaires (G/C/W/595 et 596).  WT/GC/W/595 
 Page 11 
 
 
   
 Le Président du Conseil du commerce des ma rchandises a fait rapport sur l'examen des 
projets de décision par cet organe.   Le Conseil général a pris note du rapport et , conformément aux Procédures de prise de 
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995 
(WT/L/93), a adopté les décisions (WT/L/733 – Argentine et WT/L/734 – Panama).  b) Communautés européennes – Application du traitement préférentiel autonome à Moldova 
(WT/GC/M/114) 
 À sa réunion du 7 mai 2008
, le Conseil général a examin é une demande des Communautés 
européennes (G/C/W/592) proposant une déroga tion aux dispositions du paragraphe 1 de 
l'article premier et à l'article XIII du GATT de 1994 pour permettre aux CE d'accorder la franchise de 
droits ou un traitement préférentiel aux produits originaires de Moldova, ainsi que le projet de 
décision connexe (G/C/W/597). 
 
 Le Président du Conseil du commerce des marchandises a fait rapport sur l'examen du projet de décision par cet organe.   Le Conseil général a pris note du rapport et , conformément aux Procédures de prise de 
décisions au titre des articles IX et XII de l' Accord sur l'OMC, convenues en novembre 1995 
(WT/L/93), a adopté la décision (WT/L/722).  
 c) Sénégal – Accord sur l'évaluation en douane 
 À sa réunion du 31 juillet 2008
, le Conseil général a examiné un projet de décision figurant 
dans le document G/C/W/594, qui prévoyait d'accorder  au Sénégal une déroga tion aux dispositions de 
l'Accord sur l'évaluation en douane concernant l es valeurs minimales jusqu'au 30 juin 2009.   
  Le Président du Conseil du commerce des marchandises a fait rapport sur l'examen du projet de décision par cet organe.   Le Conseil général a pris note du rapport et , conformément aux Procédures de prise de 
décisions au titre des articles IX et XII de l' Accord sur l'OMC, convenues en novembre 1995 
(WT/L/93), a adopté la décision (WT/L/735).  d) Examen des dérogations conformément à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC 
(WT/GC/M/115) 
 Aux termes de l'article IX:4  de l'Accord sur l'OMC, "[t]oute dérogation accordée pour une 
période de plus d'une année sera réexaminée par la Conférence ministérielle une année au plus après 
qu'elle aura été accordée, puis chaque année jusqu'à ce qu' elle prenne fin". 
  À sa réunion du 31 juillet 2008
, le Conseil général a procédé au réexamen des dérogations 
ci-après au titre de l'article IX:4: 
 
 i) Références tarifaires en faveur des pays les moins avancés (WT/L/304)   ii) PMA – Article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques (WT/L/478) 
 
 iii) Albanie – Mise en œuvre de concessions spécifiques (WT/L/610) WT/GC/W/595 
Page 12  
 
   iv) Communautés européennes – Préférences co mmunautaires applicables à l'Albanie, la 
Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Serb ie-et-Monténégro et l'ex-République 
yougoslave de Macédoine (WT/L/654, WT/L/731/Rev.1) 
  v) États-Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique (WT/L/694, 
WT/L/730) 
  vi) Mongolie – Droits d'exportation sur le cachemire brut (WT/L/695)   Le Conseil général a examiné des rapports sur la mise en œuvre de leurs dérogations 
respectives soumis par les Communautés européennes (WT/L/731/Rev.1) et les États-Unis 
(WT/L/730).
 
 
 Le Président a rappelé, pour ce qui est de la dé rogation mentionnée à l'alinéa ii) en faveur des 
PMA au titre de l'Accord sur les ADPIC, que, lors de l'approbation de ce projet de dérogation à la 
réunion du Conseil des ADPIC de juin 2002, le Pr ésident du Conseil des ADPIC avait fait observer 
qu'il était entendu, s'agissant du réexamen prévu au paragraphe 2 de ce tte dérogation, que les 
circonstances exceptionnelles justifiant la dérogation continueraient d'exister dans le cas des pays les 
moins avancés Membres jusqu'à sa date d'expiration, le 1er janvier 2016. 
 
 Le représentant du Lesotho (au nom des PMA) a pris la parole. 
  Le Conseil général a pris note des déclarations  et des rapports figurant dans les documents 
WT/L/730 et 731/Rev.1, et est convenu de reve nir sur l'examen des dérogations pluriannuelles 
accordées au titre de l'article IX:4 de l'A ccord sur l'OMC à sa réunion de décembre. 
 
7. Accords de partenariat économique ACP-CE (WT/GC/M/113, 114) 
 À sa réunion des 5-6 février 2008
, le Conseil général a examiné une communication du Brésil 
(WT/GC/W/585) préoccupé par le fait que les accord s de partenariat économique ACP-CE pourraient 
contenir des clauses exigeant l'extension, ligne pa r ligne, aux CE de toutes préférences accordées à 
d'autres parties au titre d'accords régionaux ou d'a rrangements conclus entre pays en développement, 
ce qui à son avis serait contraire à la Clause d'hab ilitation et aurait donc des incidences systémiques. 
  Les représentants du Brésil, de l'Argentine, de l'Équateur, de l' Inde, du Paraguay, du 
Honduras, du Pakistan, de la Chine, du Panama, de  l'Afrique du Sud, de la Jamaïque (au nom du 
Groupe ACP), de l'Uruguay, des Communautés europée nnes et de la République dominicaine ont pris 
la parole. 
  Le Conseil général a pris note des déclarations.   À sa réunion du 7 mai 2008
, le Conseil général a de nouveau examiné cette question. 
 
 Les représentants du Brésil, de la Chine, de l' Inde, de l'Équateur, de la Jamaïque (au nom du 
Groupe ACP), de l'Argentine, de l'Afrique du Sud,  du Paraguay, de Sainte-L ucie, de l'Uruguay, du 
Lesotho, du Pakistan, de la Côte d'Ivoire, des Co mmunautés européennes, de Maurice, de Haïti, du 
Cameroun et du Chili ont pris la parole.  
 Le Conseil général a pris note des déclarations. 
  WT/GC/W/595 
 Page 13 
 
 
  8. CE – Suspension des importations de viande de bœuf fraîche en provenance du Brésil 
(WT/GC/M/113) 
 À la réunion du Conseil géné ral des 5 et 6 février 2008 , le représentant du Brésil a exprimé sa 
préoccupation devant la décision des CE de suspendr e temporairement les importations de viande de 
bœuf en provenance du Brésil sur le marché européen. 
 
 Le représentant des Communautés européennes a pris la parole. 
  Le Conseil général a pris note des déclarations.  9. Déclaration de Sri Lanka au nom du Gro upe informel des pays en développement 
(WT/GC/M/115) 
 À la réunion du Conse il général du 31 juillet 2008
, le représentant de Sri Lanka (au nom du 
Groupe informel des pays en développement) a fa it une déclaration pour exprimer de nouveau la 
préoccupation de ce groupe au sujet des pro cessus d'accession des pays en développement. 
 
 Le Conseil général a pris note de la déclaration.  
10. Arrangements administratifs concern ant les Membres ayant des arriérés de 
contribution 
 À sa réunion de mai 2006, le Conseil généra l a approuvé une recommandation du Comité du 
budget, des finances et de l'administration relative a ux arrangements administratifs révisés concernant 
les Membres ayant des arriérés de contribution (WT/ BFA/86), en vertu desquels, entre autres choses, 
à chaque réunion du Conseil géné ral, le Président du Comité du budget, des finances et de 
l'administration indiquerait les Membres visés par les arrangements administratifs relevant des catégories II à IV, et le Président du Conseil général demanderait aux Membres des catégories III 
et IV de lui indiquer avant la réunion suivante du C onseil général la date à laquelle le paiement des 
arriérés pourrait avoir lieu.  Le Président ferait rapport sur les réponses des Membres à chaque réunion 
ultérieure.   À la réunion du Conseil général des 5 et 6 février 2008
, conformément aux arrangements 
administratifs révisés, le Président du Comité du budget, des finances et de l'administration a indiqué 
les Membres visés par les arrangements administratifs relevant des catégories II à IV.  Conformément 
aux arrangements administratifs révisés, le Préside nt du Conseil général a demandé aux Membres des 
catégories III et IV de lui indiquer avant la réunion su ivante la date à laquelle le paiement des arriérés 
pourrait avoir lieu.  Il a informé le Conseil que, depu is la réunion de décembre, il n'avait reçu aucune 
réponse des Membres concernés.   
 
 Le Conseil général a pris note des déclarations.   À la réunion du Conseil général du 7 mai 2008
, conformément aux arrangements 
administratifs révisés, le Président du Comité du budget, des finances et de l'administration a indiqué les Membres visés par des arrangements administratifs relevant des catégories II à IV.  Conformément 
aux arrangements administratifs révisés, le Préside nt du Conseil général a demandé aux Membres des 
catégories III et IV de lui indiquer avant la réunion suivante du Conseil généra l la date à laquelle le 
paiement des arriérés pourrait avoir lieu.  Il a info rmé le Conseil général que, depuis la réunion de 
février, il n'avait reçu aucune réponse des Membres concernés.  
 Le Conseil général a pris note des déclarations. 
 WT/GC/W/595 
Page 14  
 
   À la réunion du Conseil général du 31 juillet 2008
, conformément aux arrangements 
administratifs révisés, le Président du Comité du budget, des finances et de l'administration a indiqué les Membres visés par des arrangements administratifs relevant des catégories II à IV.  Conformément 
aux arrangements administratifs révisés, le Préside nt du Conseil général a demandé aux Membres des 
catégories III et IV de lui indiquer avant la réunion suivante du Conseil généra l la date à laquelle le 
paiement des arriérés pourrait avoir lieu.  Il a info rmé le Conseil général que, depuis la réunion de 
mai, il n'avait reçu aucune réponse des Membres concernés.   Le Conseil général a pris note des déclarations.  
 À la réunion du Conseil général du 14 octobre 2008
, conformément aux arrangements 
administratifs révisés, le Président du Comité du budget, des finances et de l'administration a indiqué les Membres visés par des arrangements administratifs relevant des catégories II à IV.  Conformément 
aux arrangements administratifs révisés, le Préside nt du Conseil général a demandé aux Membres des 
catégories III et IV de lui indiquer avant la réunion suivante du Conseil généra l la date à laquelle le 
paiement des arriérés pourrait avoir lieu.  Il a info rmé le Conseil général que, depuis la réunion de 
juillet, il n'avait reçu aucune réponse des Membres concernés. 
  Le Conseil général a pris note des déclarations.  
11. Régime des pensions de l'OMC – Élection du Président, de membres et de suppléants du 
Comité de gestion (WT/GC/M/114) 
 L'article 4 du Statut du Régime des pensions  de l'OMC (WT/L/282) prévoit, entre autres 
dispositions, l'élection au Comité de gestion par le  Conseil général d'un Président, de quatre membres 
et de quatre suppléants, chacun pour une période de trois ans.  
 À la réunion du Conseil général du 7 mai 2008
, le Président a appelé l'attention sur une 
proposition qu'il avait fait distribuer sous la co te WT/GC/W/588 dans la quelle il proposait que le 
Conseil général convienne d'élire les candidats ci-après pour siéger au Comité de gestion du Régime 
des pensions pour un mandat de trois ans:  Président – M. Niggli (Suisse);  membres – M. Johnston (Royaume-Uni), M. Tagliani (États-Unis), M. Tr indade (Australie), Mme Yan (Hong Kong, Chine);  
suppléants – M. Francke (Chili), Mme Grant (Canad a), M. Mignon (France), M. Parola (Brésil). 
 
 Le Conseil général est convenu
 d'élire les personnes indiquées ci-dessus au Comité de gestion 
du Régime des pensions de l'OMC pour un mandat de trois ans.9 
 
12. Centre du commerce internatio nal CNUCED/OMC (WT/GC/M/115) 
 À sa réunion du 31 juillet 2008 , le Conseil général a examiné un rapport du Groupe 
consultatif commun du Centre du commerce intern ational CNUCED/OMC sur sa quarante-et-unième 
session (ITC/AG(XLI)/216).   Le Président a rappelé que, conformément à la pratique habituelle, le rapport avait d'abord été 
examiné par le Comité du commerce et du  développement à sa réunion du 15 juillet. 
 
 Le Président du Comité du commerce et du dé veloppement a fait rapport sur l'examen du 
rapport du Groupe consultatif  commun par le Comité. 
  Le représentant de l'Uruguay a pris la parole. 
                                                     
 
9 WT/L/723.   WT/GC/W/595 
 Page 15 
 
 
   
 Le Conseil général a pris note des déclarations  et a adopté le rapport du Groupe consultatif 
commun figurant dans le document ITC/AG(XLI)/216.  
13. Désignation du prochain Directeur général (WT/GC/M/116) 
 À la réunion du Conseil général du 14 octobre 2008
, le Président a informé les Membres que, 
en vertu des Procédures de désignation des di recteurs généraux (WT/L/509), le processus de 
désignation du prochain Directeur général commencerait le 1er décembre 2008 et que , par conséquent, 
conformément aux procédures convenues, il notifierait  officiellement le début du processus dans une 
communication adressée à tous les Membres.10  Le Président a en outre rappelé certains des délais 
définis dans les procédures susmentionnées aux fins du processus de désignation et a noté que, 
lorsqu'un directeur général en poste décide de dema nder le renouvellement de son mandat, il le fait 
savoir au Président du Conseil général avant le dé but du processus et sera dès lors considéré comme 
un candidat.  Conformément aux procédures, le Pr ésident du Conseil général informera les Membres 
de la candidature du Directeur général en poste  afin qu'ils puissent en tenir compte lorsqu'ils 
présenteront leurs candidatures. 
  Le Conseil général a pris note de la déclaration.  
14. Désignation des Présidents des organes de l'OMC (WT/GC/M/113, 115) 
 À la réunion du Conseil général des 5 et 6 février 2008
, le Président a dit que, conformément 
aux Lignes directrices pour la désignation des Présid ents des organes de l'OMC (WT/L/510), il avait, 
en collaboration avec M. Gosper (Australie), Prés ident à l'époque de l'Organe de règlement des 
différends, et M. Glenne (Norvège), ancien Préside nt du Conseil général, c onsulté les délégations 
pour établir une liste de candidatures à la présidenc e des organes mentionnés dans les groupes 1, 2, 4 
et 5 de l'Annexe des Lignes directrices. 
 
 Sur la base de ces consultations, le Président c onsidérait qu'il y avait con sensus sur la liste de 
noms ci-après:  
Conseil général  M. Bruce GOSPER (Australie) 
Organe de règlement des différends 
 M. Mario MATUS (Chili) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
 M. Yonov Frederick AGAH (Nigéria) 
Conseil du commerce des marchandises 
 Mme Karen TAN(Singapour) 
Conseil du commerce des services 
 M. Alex VAN MEEUWEN (Belgique) 
Conseil des ADPIC 
 Mme Gail Marie MATHURIN (Jamaïque) 
Comité du commerce et du développement 
 M. Shree Baboo Chekitan SERVANSING 
(Maurice) 
 
                                                     
 
10 La communication du Président aux Membres a été distribuée le 4 novembre sous forme de lettre 
portant la référence 8473.  WT/GC/W/595 
Page 16  
 
  Comité des restrictions appliquées à des fins de 
balance des paiements  M. Arsene M. BALIHUTA (Ouganda) 
Comité du budget, des finances et de 
l'administration 
 M. Tony LYNCH (Nouvelle-Zélande) 
Comité du commerce et de l'environnement 
 M. Wieslaw KARSZ (Pologne) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
 M. Detlev BRAUNS (Allemagne) 
Groupe de travail du commerce, de la dette  
et des finances  M. Martin GLASS (Hong Kong, Chine) 
Groupe de travail du commerce et du 
 transfert de technologie 
 M. Kwabena BAAH-DUODU (Ghana) 
 
 Étant donné que la proposition de désigner M. Ma tus (Chili) à la présidence de l'ORD avait 
laissé vacant le poste de Président de la Session sp éciale (extraordinaire) du Comité du commerce et 
de l'environnement – et conformé ment aux dispositions de la st ructure adoptée par le Comité des 
négociations commerciales à sa pr emière réunion, selon lesquelles le  Président du Conseil général 
devrait mener des consultations sur les préside nces des différents organe s de négociation – le 
Président avait avec ses collègues saisi cette occasion po ur consulter les délégations au sujet de cette 
désignation.  Sur la base de ces consultations, un consensus s'était dégagé sur la désignation de 
M. Teehankee (Philippines) pour ce poste.  S'agissant de la durée du mandat, il a proposé que, conformément aux mandats convenus par le Conseil général en févr ier 2006 pour la désignation des 
présidents des autres groupes de négociations, M.  Teehankee soit invité à assumer ces fonctions 
jusqu'à la session suivante de la Conférence ministérielle.   Le Conseil général a pris note de la déclar ation et du consensus concernant la liste des 
candidatures à la présidence des organes susmentionnés.  
 Le Président a ensuite pris la parole et a fa it une déclaration, au nom et à la demande des 
présidents du Conseil du commerce des marchandises et du Conseil du commerce des services, en leur absence.   Le Conseil général a pris note des déclarations. 
 
 À sa réunion du 31 juillet 2008
, le Président a informé le Con seil général que, sur la base des 
consultations, un consensus s'était dégagé sur le nom de M. Fran cis (Trinité-et-Tobago) pour la 
présidence du Conseil des ADPIC, en remplaceme nt de Mme Mathurin (J amaïque), qui allait 
prochainement quitter son poste.  
 Le Président a également informé le Conse il général que, conformément à l'accord auquel 
était parvenu le CNC à sa premiè re réunion en janvier et février 2002 au sujet de la nomination des 
présidents du Comité et des organes créés par celui -ci – à savoir que le Président du Conseil général 
devrait procéder à des consultations au sujet de la présidence des différents organes de négociation 
relevant du CNC – il engagerait d es consultations au sujet de la nomination des successeurs de 
M. Stephenson (Canada), Président du Groupe de négociation sur l'AMNA, et de M. Ahmad 
(Pakistan), Président de la Session extraordin aire du Conseil des ADPIC, qui allaient quitter 
prochainement leur poste.   Le représentant de Trinité-et-Tobago a pris la parole.  WT/GC/W/595 
 Page 17 
 
 
   
 Le Conseil général a pris note des déclarations.  
15. Élection du Président (WT/GC/M/113) 
 À la réunion du Conseil géné ral des 5 et 6 février 2008
, le Président, en tant que président 
sortant du Conseil général, a fait une brève déclaration. 
  Le Conseil général a ensuite élu à l'unanimité M. Bruce Gosper (Australie) à la présidence. 
  Les représentants de la Côte d'Ivoire (au nom du Groupe africain), du Costa Rica (au nom du 
GRULAC), de Sri Lanka (au nom du Groupe informel  des pays en développement), des États-Unis, 
du Japon, de Singapour (au nom des Membres de l'ANASE), de la Chine, des Communautés 
européennes, de la Jamaïque (au nom du Groupe AC P) et du Taipei chinois, ainsi que le Directeur 
général et le Président nouvelle ment élu ont pris la parole. 
 
 Le Conseil général a pris note des déclarations. 
  
__________