ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/16/DOM/1 
8 avril 2010 
 
 (10-1833) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION SE RAPPORTANT À LA MESURE DE SAUVEGARDE 
TRANSITOIRE PAR PRODUIT CONFORMÉMENT À LA SECTION 16 
DE LA PARTIE I DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
(Cuvettes d'aisance et lavabos
) 
  
 La communication ci-après, datée du 6 avril 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République dominicaine. 
_______________ 
 
  La République dominicaine a l'honneur  de notifier ci-après la Résolution 
CDC-RD-SG-063-2010, datée du 16 mars 2010 et pub liée dans le quotidien Hoy de la République 
dominicaine en date du 5 avril 2010.  Par cette  Résolution, la Commission de réglementation des 
pratiques commerciales déloyales et des mesures de sauvegarde de la Ré publique dominicaine a 
décidé d'accéder à la demande d'ouverture d'une e nquête qui lui avait été adressée conformément aux 
dispositions de l'article 59 de la Loi n° 1-02, en vue de l'imposition de mesures de sauvegarde spéciale 
à l'importation de cuvettes d'aisance en porcelaine et de lavabos encastrés, suspendus ou sur colonne, 
en porcelaine, d'origine chinoise.  Le produit re lève des positions tarifaires 6910.10.30 et 6910.10.10 
du tarif douanier de la République dominicaine.   La notification et ses annexes sont présentées en application de l'article 12:1 a) de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes.  À ces fins, la Républi que dominicaine soumet les documents suivants: 
 
• Notification de l'ouverture de l'enquête en vue d'appliquer une me sure de sauvegarde, 
en vertu de l'article 12:1 a) de l' Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
• Résolution CDC-RD-SG-063-2010 du 16 mars 2010.
1 
                                                      
1 Un exemplaire de la Résolution (CDC-RD-SG-063-2010 – en espagnol uniquement) a été 
communiqué sous forme électronique.  Les personnes souhaitant consulter ce document sont priées de contacter 
Mme Budd (hilary.budd@wto.org) ou Mme Naville (del phine.naville@wto.org) de la Division des règles. G/SG/N/16/DOM/1 
Page 2  
 
   Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, et en se fondant 
sur le modèle de présentation adopté par le Comi té des sauvegardes pour les notifications prévues 
dans ledit accord, la République dominicaine no tifie que les autorités compétentes ont ouvert une 
enquête concernant la sauvegarde spéciale appli quée aux importations de cuvettes d'aisance en 
porcelaine et de lavabos encastrés, suspendus ou  sur colonne, en porcelaine, originaires de la 
République populaire de Chine, dans les conditions suivantes: 
 
Date d'ouverture de l'enquête 
 
 Le 5 avril 2010, par publication au quotidie n Hoy et sur le site Web de la Commission de 
réglementation.  Ci-joint un exemplaire de la Résolution portant ouverture de l'enquête. 
 
Produit faisant l'objet de l'enquête 
 
 Cuvettes d'aisance en porcelaine et lavabos  encastrés, suspendus ou sur colonne, en 
porcelaine, originaires de la République populaire de  Chine.  Marchandise relevant actuellement des 
positions tarifaires 6910.10.10 et 6910.10.30 de la version espagnole du Système harmonisé de 
désignation et de codification, y compris la 4
ème modification de 2007. 
 
Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
 a) L'enquête a été ouverte par la société Sanitari os Dominicanos, S.A. en sa qualité de branche 
de production nationale, sur la base des renseigne ments et des éléments de preuve qu'elle a 
fournis. 
 b) Le fait que l'évolution des importations d'origine chinoise par rapport à la production 
dominicaine de lavabos encastrés, suspendus ou  sur colonne, en porcelaine, montre qu'en 
2009 ces importations ont représenté 18,34 pour cen t de la production na tionale, alors que sur 
le marché des cuvettes d'aisance en porcelaine cette proportion était de 21,6 pour cent.  On 
peut dès lors considérer que, d'après les élémen ts de preuve disponibles à ce jour et ceux qu'a 
pu rassembler la Commission, les importations de cuvettes d'aisance en porcelaine et de lavabos encastrés, suspendus ou sur colonne, en porcelaine, d'origine chinoise ont absorbé une 
part importante du marché dominicain. 
 c) Le fait que, sur la base des renseignements et des éléments de preuve fournis par la société 
requérante, la Commission de réglementation, en sa qualité d'autorité chargée de l'enquête de 
la République dominicaine, a constaté qu'en pr incipe, l'augmentation cumulée de 84 pour cent 
du volume des importations de lavabos encastrés,  suspendus ou sur colonne, en porcelaine, et 
de 50 pour cent des importations de cuvettes d' aisance, au cours de la période couverte par 
l'enquête, semblait être à l'origine de la désorganisation du marché dominicain et, par 
conséquent, des difficultés rencontrées par l'indus trie nationale.  Elle a également constaté 
que cette augmentation se tra duisait par une diminution de 21 pour cent de la production de 
cuvettes d'aisance en porcelaine et de 26 pour  cent de la production de lavabos encastrés, 
suspendus ou sur colonne, en porcelaine, en 2009 par rapport à 2006, ainsi que par une 
diminution de 33 pour cent de ses ventes mondial es et par une perte significative de parts du 
marché intérieur de cuvettes d'aisance en porcelai ne et de lavabos encastrés, suspendus ou sur 
colonne, en porcelaine, au cours de la même période. 
  G/SG/N/16/DOM/1 
 Page 3 
 
 
  Moyen de correspondance 
 
 Toute communication établie conformément aux dispositions en vigueur en la matière devra 
indiquer le nom, l'adresse, l'adresse électronique et les numéros de téléphone et de fax de l'expéditeur 
et être envoyée à l'adresse suivante: 
 Comisión Reguladora de Prácticas Desleal es en el Comercio y Medidas de Salvaguardias 
Calle Jesús de Manuel Troncoso Nº 18, 
Esq. Francisco Carias Lavandier, Ensanche Paraiso Santo Domingo (República Dominicana) 
Téléphone:  +1 (809) 476-0111 
 
Calendrier provisoire de l'enquête 
 
a) La date d'ouverture de l'enquête (date de pub lication de l'avis correspondant dans un quotidien 
de diffusion nationale); 
 b) la date limite pour que les autres parties inté ressées notifient à la Commission leur intérêt à 
participer à l'enquête (fixée à 15 jours après la date d'ouverture); 
 c) la date limite pour soumettre des arguments re latifs à l'application éventuelle d'une mesure de 
sauvegarde (30 jours à compter de la date d'ouverture); 
 d) la date limite pour la tenue  de l'audition (60 jours avant la détermination définitive). 
  
__________