ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/391 
22 décembre 2010 
 (10-6869) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale de la santé et des 
consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits composés contenant toute quantité de produits à base de viande 
ou plus de 50% de produits d'origine animale 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Commission Regulation of laying down requirements for 
the certification for imports into and tr ansit through the European Union of certain 
composite products and amending D ecision 2007/275/EC and Regulation (EC) 
No 1162/2009  (Projet de règlement de la Commi ssion du *** établissant des exigences 
pour la certification des importations dans l'Un ion européenne et du transit par celle-ci de 
certains produits composés et modifiant la décision 2007/275/CE et le règlement (CE) 
no 1162/2009).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  19 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_4680_00_e.pdf  
6. Teneur:  Le projet de règlement notifié vise à l'ét ablissement de garanties officielles et 
d'une certification en rapport avec les exigen ces en matière de santé publique énoncées 
dans le règlement (CE) no 853/2004 pour les produits composés importés déjà soumis 
actuellement à des exigences zoosanitaires à l' importation et à des contrôles aux postes 
d'inspection frontaliers. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  G/SPS/N/EEC/391 
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  On trouvera de plus amples renseigne ments en rapport avec cette proposition 
dans la décision de la Commission du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des 
produits devant faire l'objet de contrôles a ux postes d'inspection frontaliers conformément 
aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE (JO L 116, 4.5.2007, p. 9 à 33).  Lien: 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2007:116:0009:0033:FR:PDF  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  Deuxième trimestre 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Deuxième trimestre 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  20 jours après publication.  Application à compter du 
1er janvier 2012. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  20 février 2011 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 68185/59922 
Fax:  +(32 2) 2 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EEC/391 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 68185/59922 
Fax:  +(32 2) 2 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu