. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/49 
2 juillet 2012  
 (12-3511) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPEENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Engrais (chapitre 31 du SH) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
amending Regulation (EC) No 2003/2003 of the European Parliament and of the Council relating to fertilisers for the purposes of adapting Annexes I, II and IV thereto to technical 
progress  (Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 
du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d'adapter ses annexes I, II 
et IV au progrès technique).  20 pages, en anglais 
6. Teneur:  La proposition législa tive notifiée vise à:  
- remplacer l'actuelle désignation de type 'kaïnite' par une dési gnation de type plus 
générique de façon à offrir aux agricult eurs un meilleur accès  à une gamme plus 
étendue de sels de potassium;  
- permettre l'utilisation d'un nouvel inhibiteur de nitrifica tion en combinaison avec les 
engrais azotés; 
- introduire des désignations de type  pour une gamme étendue d'amendements 
calcaires; 
- introduire une référence aux normes EN afin de simplifier la législation. G/TBT/N/EU/49 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  – 
- Les fabricants bénéficieront d'un accès direct au marché intérieur et les agriculteurs 
tireront parti d'une gamme plus  étendue de types d'engrais;  
- l'accès aux normes EN sera facilité, et il est prévu de réduire fortement le nombre de 
pages de la législation de  l'UE sur les engrais; 
- l'efficacité du contrôle des engrais se ra renforcée par l'u tilisation d'un système 
commun de contrôle (normes EN). 
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 2003/2003 du Pa rlement européen et du Conseil 
relatif aux engrais (J.O.U.E. L304 du 21.11.2003, pages 1 à 194) 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=OJ :L:2003:304:0001:0194:EN:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Mars 2013. 20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE.  Le point 1) de l'Annexe I 
s'appliquera 18 mois après l'entrée en vigueur.  Le point 4) de l'Annexe I s'appliquera 12 mois 
après l'entrée en vigueur. 
10. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/EEC/12_2531_00_e.pdf