ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/CFMC/W/1 
11 avril 2008 
 
 (08-1674) 
 Original:   français 
  
 
MÉCANISME DU CADRE CONSULTATIF DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 
EN FAVEUR DU COTON 
 
Projets concernant le coton
1 
 
Communication du Bénin 
 
 La communication ci-après, datée du 22 novembre  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Bénin.  
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TITRE DU PROJET N° 1 - APPUI À LA CHAMBRE DE CONCILIATION ET 
D'ARBITRAGE POUR LA GESTION DES CONFLITS RELATIFS À 
LA FILIÈRE COTON AU BÉNIN 
 
A. J
USTIFICATIF  
1. La gestion de la filière coton a souvent été marquée par des conflits.  Le classement 
thématique de ces conflits se présente comme suit: 
i) Production 
a) Conflit lié à la sélection des distributeurs d'intrants. 
ii) Commercialisation du coton 
a) Mise en œuvre de la responsabilité de l'AIC et de la CSPR pour non-respect du plan 
d'évacuation du coton graine. 
b) Problèmes de la commercialisation du coton graine en dehors du mécanisme de la 
CSPR.  
c) Absence de force obligatoire de la promess e unilatérale d'achat souscrite par les 
égreneurs à l'égard des producteurs qui n'ont pas formulé leur acceptation. 
d) Demande d'indexation du prix du coton graine  sur le cours du marché international. 
e) Contestation de la qualité du coton graine.  
f) Contestation par les égreneurs du quota de co ton graine alloué en fonction de la 
capacité installée lorsque cette capacité  est supérieure à celle autorisée.  
                                                      
1 Ce projet a été distribué à la Communauté du développement par courrier électronique le 
18 août 2005. WT/CFMC/W/1 
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  g) Contestation du plan d'évacuation. 
h) Perte totale ou partielle du chargement:  transfert de risques du producteur au GV, du 
GV à l'égreneur, de l'égreneur au transporteur.  
i) Mise en œuvre de la responsabilité de l'AIC et de la SONAPRA par l'égreneur en cas 
de non-exécution du contrat relatif au classement de coton fibre.  
iii) Gestion des relations intergroupes 
a) Problème de 1'opposabilité de l'accord-cad re de campagne aux égreneurs et 
producteurs qui ne sont pas membre s de l'APEB et de la FUPRO. 
b) Problème de l'opposabilité de la convention constitutive de la CSPR aux égreneurs, 
distributeurs et producteurs qui ne sont pas membres de la CSPR.  
c) Problème de l'opposabilité des accords et décisions aux personnes non membres de 
l'AIC.  
2. Afin de sauvegarder les rapports de bonne co llaboration entre les différents acteurs de la 
filière et de réduire les risques liés à la r ésolution judiciaire de ces conflits, l'Association 
interprofessionnelle du coton s'est dotée d'une Chambr e de conciliation et d'arbitrage administrée par 
un comité de conciliation et d'arbitrage  
3. Ce comité "a pour mission d'organiser la résolu tion par voie d'arbitrage de tout différend qui 
pourrait survenir à l'occasion des contrats conclus dans  le cadre des activités de la filière coton et de 
tout ce qui s'y rattache.  Le Comité ne tran che pas lui-même les différends mais pourvoit à 
l'application du Règlement de conciliation et d'arbitrag e adopté par l'Assemblée générale de l'AIC.  Il 
est présidé par le Secrétaire permanent de l'AIC et assisté d'un secrétariat administratif et juridique.  
Ce secrétariat fait office de greffe du tribunal arbitral" (cf. l'article 13bis des Statuts de l'AIC et 
l'article 2, alinéa 1 du Règlement de conciliation et d'arbitrage). 
4. La mise en place du dispositif de résolution des litiges a conduit à l'élection des conciliateurs, 
pour ceux qui seront réglés par voie de conciliation,  à raison de deux (2) par commune, et à la 
sélection des arbitres sur une liste indicative su ite aux appels à candida tures publiés dans les 
quotidiens nationaux. 
5. Dès lors, il convient de tenir compte d'un certain  nombre de réalités pour garantir aux usagers 
de la Chambre de conciliation et d'ar bitrage l'effectivité et l'efficaci té des décisions qui seront rendues, 
qu'il s'agisse des sentences arbitrales ou des procès-verbaux de conciliation. 
6. Au nombre de ces réalités, il faut remarquer que la Chambre d'arbitrage de l'AIC est la 
première du genre au Bénin.  Cette jeune expérien ce dans les procédures de résolution des litiges par 
voie de conciliation ou d'arbitrage justifie le besoin de sensibilisation, d'information, de formation et 
de recyclage, tant pour les justiciables que pour les conciliateurs et arbitres. 
7. En considération de tout ce qui précède, il apparaît que tant les organes chargés du 
fonctionnement de la Chambre de c onciliation et d'arbitrage de l'AIC que  les acteurs de la filière coton 
devront être appuyés.  WT/CFMC/W/1 
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  B. OBJECTIFS  
8. Contribuer d'une part, à la maîtrise de la gesti on d'une institution de conciliation et d'arbitrage, 
et d'autre part, à la maîtrise de la résolution d es litiges relatifs au coton par voie de conciliation ou 
d'arbitrage. 
 
C. DESCRIPTION DES PRINCIPALES ACTIVITÉS  
a) Formations à la conciliation. 
b) Formations à l'arbitrage. 
c) Formation des formateurs. 
d) Organisation des conférences pour sensibiliser un large public sur les modes 
alternatifs de règlement des conflits. 
e) Fonctionnement de la Chambre de conciliation et d'arbitrage. 
f) Participer à des manifestations relatives aux modes alternatifs de règlement des 
conflits. 
g) Publications de bulletin d'information. 
D. RÉSULTATS ATTENDUS  
a) Les conciliateurs et les arbitres sont formés  et maîtrisent les procédures de résolution 
des litiges relatifs au coton par voie de conciliation et d'arbitrage. 
b) Tous ceux qui s'intéressent à la conciliati on et à l'arbitrage sont formés par les 
formateurs de la Chambre de conciliation et d'arbitrage. 
c) Un bulletin d'information est disponible. 
d) Le Comité de conciliation et d'arbitrage maîtrise la gestion et l'administration des 
litiges. 
e) Un site Web est créé. 
f) La documentation sur les modes alternatifs de règlement des conflits (doctrines et 
jurisprudences) et tous documents utiles à la  résolution des conflits relatifs à la filière 
coton sont disponibles. 
g) Le fonctionnement d'une institution de c onciliation et d'arbitrage est maîtrisé. 
E. COÛT:  1,7 MILLIARD DE FRANCS CFA 
a) Année 1:  540 000 000 FCFA. 
b) Année 2:  440 000 000 FCFA. 
c) Année 3:  340 000 000 FCFA. WT/CFMC/W/1 
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  d) Année 4:  240 000 000 FCFA. 
e) Année 5:  140 000 000 FCFA. 
 
F. A
CTIVITÉS À FINANCER   
a) Les formations:  490 millions de FCFA. 
b) Les conférences:  190 millions de FCFA. 
c) Le fonctionnement de la Chambre de conc iliation et d'arbitrage:  400 millions de 
FCFA. 
d) Les publications de bulletin d'info rmation:  120 millions de FCFA. 
e) Les voyages d'études:  380 millions de FCFA. 
f) La création et l'animation du site Web:  50 millions de FCFA. 
g) La documentation:  70 millions de FCFA. 
 
G. PLANIFICATION FINANCIÈRE DES ACTIVITÉS DU PROJET  
 
Montant en millions  de francs CFA Activités à financer 
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total 
1. Les formations 147 197 76 45 25 490 
2. Les conférences 58 48 36 28 20 190 
3. Le fonctionnement de la 
Chambre de conciliation et d'arbitrage 110 100 80 60 50 400 
4. Les publications 33 29 26 18 14 120 
5. Voyages d'études et 
d'échanges d'expériences 118 100 82 50 30 380 
6. Création et animation d'un 
site Web - - - - - 50 
7. Documentation 25 20 10 10 5 70 
Total 491 494 310 211 144 1 700 
 
H. DURÉE :  cinq ans. 
I. LOCALISATION :  AIC, Cotonou, Bénin. 
J. PARTENAIRES :  AIC, bénéficiaires, CCA. 
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