RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/UKR/151 
20 juin 2007 
 
 (07-2620) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Ukraine Original:  anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Licences d'activité et licences d'importation et d'exportation  
de certains produits en Ukraine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 juin 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.  
_______________ 
 WT/ACC/UKR/151 
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  L'Ukraine applique un système de licences pour les activités économiques et un système de 
licences pour les opérations d'importation et d'exportation. 
 Le régime de licences d'activité confirme le droit d'un agent économique d'exercer les 
activités indiquées sur sa licence.  Par exemple, l es activités suivantes font l'objet d'une licence: 
 1. recherche de minéraux; 
 2. production d'explosifs et de matériaux expl osifs (selon la liste établie par le Conseil 
des ministres); 
 3. production de substances chimi ques particulièrement dangereuses; 
 4. extraction et production de métaux précie ux et de pierres précieuses, de pierres 
précieuses d'origine organique et de pierr es semi-précieuses;  production d'articles en 
ces matières; 
 5. production de médicaments et commerce de gros et de détail de médicaments; 
 6. production de médicaments et préparations  vétérinaires et commerce de gros et de 
détail de médicaments et préparations vétérinaires; 
 7. production de pesticides et de produits  chimiques pour l'agriculture (seulement 
phytohormones) et commerce de gros et de  détail de pesticides et produits chimiques 
pour l'agriculture (seulement phytohormones); 
 8. conception et production de dispositifs t echniques spéciaux pour l'enregistrement des 
renseignements provenant de circuits de communication et autres dispositifs de réception secrète de renseignements, et commerce de dispositifs techniques spéciaux 
d'enregistrement de renseignements provenant  de circuits de communication et autres 
dispositifs de réception secrète de renseignements; 
 9. domaine de la protection technique des renseignements;  10.  développement, production, stockage, transport, achat, transfert, importation, 
exportation, vente et destruction de na rcotiques, substances psychotropes et 
précurseurs; 
 11. production de formes de valeurs et  formes de documents enregistrés; 
 12. pratique médicale;  13. pratique vétérinaire;  14. services de transport aérien de passagers et de fret;  15. services de transport fluvial et maritime de passagers et de fret;  16. services de transport automobile de passagers et de fret; 
 17. services de transport ferroviaire de passagers et de fret; 
 18. achat, traitement et traitement métall urgique de déchets de métaux non ferreux et 
ferreux;  et  WT/ACC/UKR/151 
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  19. opérations sur l'importation et l'exportation de spiritueux, de boissons alcooliques et 
de produits du tabac et autres. 
 Pour obtenir ces licences, une entreprise doit présenter à l'autorité chargée des licences une 
demande de licence en bonne et due forme.  Cette demande doit contenir les indications suivantes: 
 - nom; 
 - lieu; 
 - détails bancaires et code d'identif ication – pour les personnes morales; 
 - prénom, nom, détails patronymiques et p asseport (série, numéro, autorité compétente, 
date de délivrance et lieu de résidence) et numéro d'identification de la personne 
physique qui acquitte les taxes et autres  paiements obligatoires – pour les personnes 
physiques; 
 - type d'activité pour lequel le dépo sant souhaite obtenir une licence;  et 
 - copie du certificat d'enregistrement de l' entreprise par l'État ou copie du certificat 
d'appartenance au Registre officiel unifié des entreprises et organisations d'Ukraine, 
certifiée par un notaire ou par l'autorité ayant délivré le document original. 
 Sur présentation de l'organisme habilité à délivrer les licences, le Conseil des ministres établit 
la période de validité d'une licence permettant d'exercer l'activité économ ique en question;  toutefois, 
cette période de validité ne sera pas inférieure à tr ois ans.  Conformément à la Résolution n° 1755 du 
29 novembre 2000 du Conseil des ministres de l'Uk raine, la période de validité d'une licence 
permettant d'exercer certains types d'activité économique est de cinq ans. 
 Le Ministère de l'économie ou son bureau ré gional autorisé établit le régime de licences 
individuelles pour les opérations d'exportation et  d'importation.  La licence d'exportation ou 
d'importation est la base du passage des marchandises soumises au régime de licences à la frontière douanière. 
 L'exportation et l'importation de supports et de disques optiques
 sont soumises à licence.  Le 
Conseil des ministres (dans sa Résolution n° 1698 du 14 novembre 2000 sur l'adoption de la liste des 
autorités qui délivrent des licences) a désigné le Mi nistère de l'économie comme l'autorité chargée des 
licences pour les activités d'exportation et d'importa tion de supports et de disques optiques. 
 L'Ordonnance n° 244 du 8 août 2002 du Minist ère de l'économie et de l'intégration 
européenne de l'Ukraine, enregistrée auprès du Ministère de la justice (Ordonnance n° 704/6992 du 
23 août 2002), adopte la procédure de délivra nce de licences pour les activités susmentionnées. 
 Pour obtenir cette licence, il est nécessaire de présenter une demande s ous la forme établie.  
La demande doit contenir les indications suivantes: 
 - raison sociale de la personne morale av ec toutes ses filiales et succursales, et son 
adresse; 
 - prénom, nom, détails patronymiques et p asseport (série, numéro, autorité compétente, 
date de délivrance et lieu de résidence) – pour les personnes physiques; 
 - numéro de téléphone; WT/ACC/UKR/151 
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  - forme organisationnelle et statut juridique; 
 - code d'identification pour les personnes morales (numéro d'identification pour les 
personnes physiques); 
 - détails bancaires;  - type d'activité (exportation ou importa tion, équipements ou disques optiques); 
 - lieu où l'activité est exercée;  et 
 - obligations concernant le respect d es modalités et conditions de la licence. 
Les documents suivants doivent égal ement être joints à la demande: 
 - copie du certificat d'enregistrement par l'État de l'entreprise ou copie du certificat 
d'inscription au Registre officiel unifié d es entreprises et organisations d'Ukraine, 
certifiée par un notaire ou par l'autor ité ayant délivré le document original; 
 - liste des membres de la direction de l'entr eprise (directeur, directeu rs adjoints et chef 
comptable), y compris leurs noms, prénoms et patronymes, postes et numéros de téléphone de bureau, liste signée par le directeur et dûment visée, ainsi que les références concernant les propriétaires, documen t signé par le directeur de l'entreprise 
et dûment visé; 
 - copies certifiées des documents constitutifs (pour les personnes morales);  - copies certifiées des documents attestant l es droits de propriété ou la location des 
installations de stockage; 
 - copies certifiées des documents qui attestent la véracité des informations sur les 
locaux où s'exerce le commerce de gros et/ou de détail des disques optiques (pour la 
licence permettant d'importer des disques); 
 - des informations sur la disponibilité, le cas échéant, des surplus de disques optiques 
depuis le 21 avril 2002 (pour l'exportation et  l'importation de disques optiques);  et 
 - la liste des principaux composants des é quipements spécialisés pour la fabrication de 
systèmes de supports optiques, dont l'expor tation et l'importation sont soumises à 
licence en vertu de la législation (pour les licences d'exportation et d'importation 
d'équipements). 
 Une licence pour les opérations d'exportation et  d'importation de disques optiques donne le 
droit d'exporter et d'importer des disques uniqueme nt si les codes d'identification spéciaux (codes 
CID) sont disponibles sur ces disques.  Une entreprise est obligée d'exporter et d'importer uniquement les disques fabriqués conformément aux droits de propriété intellectuelle.  L'entreprise qui a obtenu 
une licence doit également informer le Ministère de  l'économie de chaque a llotissement de disques 
optiques et/ou soumettre la liste des équipements de fabrication des disques optiques exportés et/ou 
importés.  Cette notification se fait au moyen d'une lettre, qui doit également contenir la liste des 
objets soumis au droit d'auteur et droits connexes (s 'il y a lieu), le numéro de la déclaration en douane 
de marchandises et la copie dûment certifiée de la déclaration en douane de marchandises pour 
l'allotissement en question.  Cette lettre doit être présentée dans un délai de 15 jours à compter de la 
date de l'opération d' exportation/importation.  WT/ACC/UKR/151 
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  Les éléments suivants constituent des mo tifs de refus de délivrance d'une licence: 
 - renseignements erronés soumis par un déposant;  et  - discordance entre les documents soumis et les modalités et conditions de la licence 
établis pour l'activité commerciale en question. 
 En cas de refus de délivrance d'une licence sur la base de renseignements erronés découverts 
dans les documents soumis, la nouvelle  demande sera acceptée au plus tô t trois mois après la décision 
de refus. 
 Les licences sont délivrées pour trois ans.  Un droit de 340 hryvnias est perçu.  Il correspond 
aux frais de traitement de la licence. 
 Les opérations d'importation de métaux préci eux et de pierres précieuses en Ukraine
 ne sont 
pas soumises à licence. 
 L'exportation des métaux précieux et pierres précieuses suivants est  soumise à licence: 
 - métaux précieux colloïdaux;  composés inorganiques et organiques de métaux 
précieux, définis chimiquement ou non;  amalgames de métaux précieux (code 2843); 
 - diamants, travaillés ou non, mais non montés ou fixés (code 7102); 
 - pierres précieuses (autres que les diamants) et pierres semi-précieuses, travaillées ou 
non ou classées mais non montées ou fixées, pierres précieuses non classées (autres 
que les diamants) et pierres semi-précieuses, temporairement montées pour des besoins de transport (code 7103); 
 - argent (y compris argent plaqué or ou platine), sous forme brute, semi-manufacturée 
ou sous forme de poudre (sauf métaux à usage bancaire) (code 7106); 
 - or (y compris or plaqué platine), sous  forme brute, semi-manufacturée ou sous forme 
de poudre (sauf métaux à usage bancaire) (code 7108); 
 - platine, sous forme brute, semi-manuf acturée ou sous forme de poudre (sauf métaux à 
usage bancaire) (code 7110);  et 
 - déchets et rebuts de métal précieux ou de  métal revêtu de méta l précieux (code 7112). 
La durée d'une licence délivrée pour l'activité ci-dessus est de trois ans.  Un droit de 
340 hryvnias est perçu pour cette licence. 
Veuillez vous reporter à la réponse au poi nt n° 47 du document WT/ACC/UKR/110/Add.2 
pour ce qui concerne la procédure de délivrance des licences. 
 S'agissant du régime d'importation de narcotiques
, il est régi par la Loi ukrainienne 
n° 60/95-VR du 15 février 1995 sur la production de narcotiques, de  substances psychotropes, leurs 
analogues et précurseurs, en tenant compte des oblig ations internationales de l'Ukraine.  Cette loi 
dispose que l'importation ou l'expor tation de narcotiques est effect uée par l'organisme habilité du 
Conseil des ministres de l'Ukraine en vertu d'un cer tificat (permis séparé) délivré par le Comité de 
contrôle des narcotiques rattaché au Ministère de la santé de l'Ukraine.  La délivrance du certificat se 
fait en accord avec les services de  sécurité ukrainiens (veuillez vous reporter à la réponse au point WT/ACC/UKR/151 
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 n° 46 du 
document WT/ACC/UKR/110/Add.2).  La Résoluti on du Conseil des ministres de l'Ukraine 
du 3 février 1997 sur l'adoption de la procédure de  délivrance des certificats d'importation en Ukraine 
et d'exportation hors d'Ukraine de narcotiques, de substances psychotropes et de précurseurs, établit la 
procédure de délivrance du certificat et son échantillon. 
 Pour obtenir le certificat d'importation/exportatio n de narcotiques, de substances psychotropes 
et de précurseurs, l'entreprise doit soume ttre les documents suivants à ce comité: 
 1. demande sur papier à en-tête de l'entreprise adressée au président du Comité.  Cette 
demande doit contenir les indications suivantes: 
  - objet de l'importation;   - noms complets, adresses exactes et numéros de téléphone (télex) de 
l'importateur (consignatair e) et de l'exportateur; 
  - dénomination commune internatio nale du produit importé, si cette 
dénomination existe, et (ou) nom sous  lequel le produit en question a été 
émis, et (ou) nom sous lequel il est fa briqué dans les pays importateurs ou 
exportateurs; 
  - quantités des narcotiques, substances psychotropes et précurseurs importés; 
  - forme médicale du narcotique, de la  substance psychotrope et du précurseur; 
  - nom et quantité des narcotiques, substances psychotropes et précurseurs 
importés au titre d'un contrat et inclus dans  la liste des narcotiques, substances 
psychotropes, leurs analogues et précurseu rs soumis au contrôle spécial en 
vertu des lois ukrainiennes applicables (ci-après désignés "inclus dans la liste 
des substances contrôlées"); 
  - nom du fabricant;   - numéro du contrat de fourniture;   - prix (somme) du contrat de livraison;   - nom et nombre d'articles de tare – pour les narcotiques, substances 
psychotropes et précurseurs sous fo rme de substances utilisées dans la 
fabrication de médicaments; 
  - type de transport pour la livraison;   - délai de livraison;  et   - désignation du point de passage à la  frontière de l'Ukraine par lequel 
l'importation sera effectuée; 
 2. facture, déclaration de fret, documents  de fret, de douane et de transport qui 
contiennent les informations sur la quantité  de narcotiques, substances psychotropes 
et précurseurs; 
 3. charte de l'entreprise certifiée par un notaire;  WT/ACC/UKR/151 
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  4. une copie du contrat au titre duquel l' importation de narco tiques, substances 
psychotropes et précurseurs en Ukraine est effectuée, certifiée par un notaire; 
 5. un certificat du Bureau d'enregistrement des médicaments du Ministère de la santé 
d'Ukraine sur l'enregistrement des médicaments importés en Ukraine; 
 6. un certificat concernant la qualité du narc otique ou de la substance psychotrope, avec 
l'indication de sa durée de vie (le certificat de qualité du fabricant est joint en ce qui 
concerne les précurseurs); 
 7. les obligations de l'entreprise concerna nt l'utilisation des narcotiques, substances 
psychotropes et précurseurs uniquement aux fins déclarées (importation);  et 
 8. une copie de la licence permettant l'exer cice de l'activité en question dans le domaine 
de la production de narcoti ques, substances psychotropes et précurseurs, certifiée par 
un notaire. 
 La durée d'une licence délivrée pour l'activité ci-dessus est de trois ans.  Un droit de 
340 hryvnias est perçu pour la délivrance de cette licence. 
 La fabrication de médicaments et le comme rce de gros et de détail de médicaments  sont des 
activités soumises à licence en vertu de la Loi n° 1775 III du 1er juin 2000 sur le régime de licences 
applicable à certaines activités commerciales.  Les documents c onstitutifs de l'agent économique 
doivent indiquer les activités qui sont soumises à licence. 
La fabrication de médicaments et le commerce de gros et de détail de médicaments se font sur 
la base d'une licence pour l'activité en question. 
Les documents nécessaires pour obtenir une li cence concernant ces activités doivent être 
soumis au Département d'État pour les médicaments et produits à usage médical. 
Pour obtenir une licence, un agent économique  doit présenter une demande sous la forme 
établie au Département d'État pour le contrôle de la qualité, de la sécurité et de la fabrication des 
médicaments et des produits à usage médical.  La demande doit contenir les indications suivantes: 
 - raison sociale de la personne morale av ec toutes ses filiales et succursales, et son 
adresse; 
 - prénom, nom, détails patronymiques et p asseport (série, numéro, autorité compétente, 
date de délivrance et lieu de résidence) – pour les personnes physiques; 
 - code d'identification pour les personnes morales (numéro d'identification pour les 
personnes physiques); 
 - type d'activité; 
 - lieu où l'activité est exercée;  et 
 - obligations concernant le respect d es modalités et conditions de la licence. 
 Une copie du certificat d'enregistrement par l'État de l'entreprise ou une copie du certificat 
d'inscription au Registre officiel unifié des entr eprises et organisations d'Ukraine, certifiée par un 
notaire ou par l'autorité ayant délivré le document original, doit également être jointe à la demande. WT/ACC/UKR/151 
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  Les éléments suivants constituent des mo tifs de refus de délivrance d'une licence: 
 - renseignements erronés soumis par un déposant;  et  - discordance entre les documents soumis et les modalités et conditions de la licence 
établis pour l'activité commerciale en question. 
 En cas de refus de délivrance d'une licence sur la base de renseignements erronés découverts 
dans les documents soumis, la nouvelle  demande sera acceptée au plus tô t trois mois après la décision 
de refus. 
 Un agent économique, lorsqu'il exerce des activ ités de fabrication de  médicaments ou de 
commerce de gros et de détail de ces médicaments, doit respecter les droits des consommateurs et exercer ses activités conformément aux Lois ukrainie nnes sur les entreprises en Ukraine et sur la 
sécurité de la population en matière  sanitaire et épidémiologique. 
 Les agents économiques peuvent exercer des ac tivités de fabrication de médicaments ou de 
commerce de gros et de détail de médicaments su r la base d'une licence délivrée pour l'activité en 
question, s'ils respectent les prescriptions qualifi catives, organisationnelles et autres prescriptions 
spéciales établies en vertu des modalités et conditions de la licence. 
 Les médicaments peuvent être fabriqués après leur enregistrement.  Seuls des médicaments 
enregistrés en Ukraine pourront faire l'objet d'un commerce de gros et de détail.  Ces médicaments doivent également être accompagnés d'un certificat de qualité délivré par le fabricant.  Le commerce 
des médicaments ne peut se faire que par l'interm édiaire de pharmacies et de centres pharmaceutiques 
(entrepôts) qui doivent être accrédités au cours de  l'année qui suit la délivrance de la licence. 
 La fabrication de médicaments doit être conforme aux réglementations techniques et 
technologiques de fabrication des médicaments, et  les documents normatifs d'analyse (article de 
pharmacopée et modalités et conditions techniques) élaborés conformément a ux documents normatifs 
et normes appliqués dans l'industrie médicale et microbiologique. 
 Le commerce de gros de médicaments ne peut  se faire que par l'intermédiaire de centres 
(entrepôts) pharmaceutiques.  Un centre (entrepôt ) pharmaceutique doit avoir une pharmacopée d'État 
et des documents normatifs, techniques et légaux vali des, une bibliographie de référence spéciale sur 
les questions de dosage, de contrôle de la qualité et  de stockage, ainsi qu'une procédure de distribution 
(expédition) des médicaments. 
 Le commerce de détail des médicaments ne peut se faire que par l'intermédiaire de 
pharmacies et leurs unités structurelles (points pharmaceutiques et stands pharmaceutiques).  Il 
convient que la façade des pharmacies ou de leurs unités séparées présente un panneau approprié, 
avec le nom de l'agent économique et de son propr iétaire ou de l'organisme autorisé du propriétaire. 
 Les personnes intervenant directement dans la fa brication ou le commerce de gros et de détail 
doivent avoir la formation nécessaire et satisfair e aux prescriptions de qualification unifiées.  Ces 
personnes doivent posséder les documents suivants: 
 a) diplôme d'État en pharmacie;  et 
 b) certificat d'attribution (reconnaissance) de  la qualité de pharmaci en de type général 
(pour les spécialistes diplômés d'académies (universités) après 1992).  WT/ACC/UKR/151 
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  Les spécialistes ayant été formés dans des ét ablissements étrangers sont autorisés à exercer 
des activités professionnelles après examen de leurs qua lifications.  Les spécialistes qui ne travaillent 
pas pendant trois ans dans la spécialité indiquée sur leurs diplômes et certificats seront autorisés à 
exercer des activités de fabrication de médicaments ou de commerce de gros et de détail de médicaments après avoir effectué une nouvelle formation. 
 La durée d'une licence délivrée pour l'activité ci-dessus est de cinq ans. 
 La Loi n° 493 du 19 décembre 1995 sur la régl ementation par l'État de la production et du 
commerce d'alcool éthylique, de cognac, d'alcools de  fruits, de boissons alcooliques et de produits du 
tabac (modifiée), et la Résolution n° 493 du Con seil des ministres du 13 mai 1996 sur la procédure 
provisoire de délivrance de licences d'importation d'alc ool éthylique, de cognac, d'alcools de fruits, de 
boissons alcooliques et de produits du tabac, établisse nt le régime de licences d'importation applicable 
aux spiritueux, aux boissons alc ooliques et aux produits du tabac . 
 Les licences d'importation et d'exportation d'alc ool éthylique et d'alcools de fruits, d'alcools 
éthyliques de raisin distillés et d'alcools éthyliques de fruits distillés sont délivrées par les entreprises 
publiques et organisations spécifiquement autorisées à ces fins par le Conseil des ministres.  Les 
licences d'importation et d'exportation de cognacs sont délivrées uniquement aux entreprises de 
cognac spécialisées.  Le Conseil des ministres appr ouve la liste de ces entreprises spécialisées. 
 Le Ministère de l'économie, en accord avec le Dépa rtement d'État chargé des droits d'accise et 
du contrôle de la production et du commerce des marchandises assujetties au droit d'accise de l'administration fiscale d'Ukraine, délivre ces licences séparément pour l'importation et l'exportation. 
 Lorsque le Conseil des ministres autorise les entreprises qui produisent de l'alcool éthylique, 
du cognac et des alcools de fruits, des alcools éthyliqu es de raisin distillés et des alcools éthyliques de 
fruits distillés à exporter ou vendre en gros ces alcools à des consommateurs ukrainiens, ces 
entreprises sont exonérées du droit de licence pour l'e xportation de ces alcools dans les limites de leur 
propre production. 
 Pour obtenir une licence, il faut présenter les documents suivants: 
 - un formulaire de demande d'octroi de  licence pour l'importation et l'exportation 
d'alcool éthylique, de cognac et d'alcools de fruits, d'alcool éthylique de raisin distillé, 
d'alcool éthylique de fruits distillé, de boi ssons alcooliques et de produits du tabac; 
 - une copie du certificat d'enregistrement par l'État de l'entreprise, certifiée par un 
notaire ou par l'autorité ayant délivré le document original;  et 
 - une copie du document qui atteste des pouvoirs spéciaux accordés par le Conseil des 
ministres à l'entreprise publique ou organisa tion qui importe et exporte de l'alcool 
éthylique, du cognac et des alcools de fruits , des alcools éthyliques de raisin distillés 
et des alcools éthyliques de fruits distillés,  certifiée par la signature du directeur et 
comportant le tampon de l'entreprise (en cas de présentation des documents pour obtenir une licence permettant d'exercer les opérations en question). 
 Le traitement et la délivrance d'une licence se  feront sur la base d'une copie de l'ordre de 
paiement (avec la marque de la banque) soumise par le déposant et a ttestant le versement du droit de 
licence annuel au budget de l'État ukrainien, ains i que sur la base d'un document de l'autorité 
financière compétente concernant la réception e ffective des fonds par le budget de l'État.  La 
délivrance d'une licence est effectuée s'il existe une procuration dûment rédigé e pour la réception de 
cette licence et un document qui identifie la personne. WT/ACC/UKR/151 
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  La décision de refus d'une licence sera prise en cas: 
 - de discordance entre les documents soumis  et les lois ukrainiennes applicables; 
 - de violation des lois ukrainiennes par le déposant dans le domaine des activités 
économiques avec l'étranger;  et 
 - de non-réception de l'acceptation de déliv rance de la licence du Département d'État 
chargé des droits d'accise et du cont rôle de la production et du commerce des 
marchandises assujetties au droit d'accise de l'administration fiscale d'Ukraine. 
 En cas de refus de délivrance d'une licence, la  période d'examen des documents est suspendue 
jusqu'à ce que le déposant présente les documents  réexaminés et corrigés ou une justification 
appropriée. 
 Les licences sont délivrées pour cinq ans.  Un droit de licence est perçu tous les ans.  Son 
montant est de 170 000 hryvnias.  En cas de retard  de paiement du droit ordinaire, la licence est 
suspendue. 
 Les activités liées à la fabrication de pesticid es et de produits chimiques pour l'agriculture 
(seulement phytohormones) et au commerc e de gros et de détail de ces produits  sont soumises à 
licence.  La Loi n° 86-95/VR du 2 mars 1995 sur les pesticides et les produits chimiques pour 
l'agriculture et l'Ordonnance n° 40/70 du 22 févrie r 2001 du Comité nationa l de la politique de 
réglementation et des entreprises et du Ministèr e de la politique industrielle sur l'adoption des 
modalités et conditions du régime de licences pour  la production de pes ticides et de produits 
chimiques pour l'agriculture et le commerce de gros et de détail de pesticides et de produits chimiques 
pour l'agriculture régissent les modalités et conditions  du régime de licences applicable à ces activités. 
 Les pesticides et les produits chimiques pour l' agriculture de fabrication nationale ainsi que 
ceux de fabrication étrangère, importés pour être  utilisés en Ukraine, doivent respecter les 
prescriptions suivantes: 
 - grande efficacité biologique au regard des objectifs fixés;  - sécurité pour la santé des personnes et r espect du cadre réglementaire régissant leur 
utilisation;  et 
 - conformité avec les normes d'État, règles sanitaires et autres documents normatifs.  Il est interdit d'importer sur le territoire doua nier de l'Ukraine, de produire, de vendre, 
d'utiliser et de faire la promotion de pesticides et  de produits chimiques pour l'agriculture avant leur 
enregistrement par l'État.  La Commission interministé rielle d'État sur les essais et l'enregistrement 
des moyens de préservation et des régulateurs de croissance des végétaux délivre un permis 
d'importation et d'utilisation de pes ticides et de produits chimiques pour  l'agriculture non enregistrés, 
si ces produits respectent les prescriptions suivantes: 
 - ils sont considérés comme du fret et sont sous le contrôle des douanes; 
 - ils sont utilisés à des fins sc ientifiques et de recherche; 
 - ils sont importés lors d'une menace  de reproduction de masse d'organismes 
dangereux;  WT/ACC/UKR/151 
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  - ils sont destinés à lutter contre les mi cro-organismes des végétaux dans les zones 
fermées ou les systèmes de canalisation des entreprises et institutions des industries 
minière, nucléaire et médicale;  et 
 - ils sont importés en même temps que des semences traitées avec des substances 
protectrices et stimulantes qui, au vu de leur composition chimique et des méthodes 
d'action utilisées, correspondent à des produits  analogues enregistrés en Ukraine. 
 Pour importer et utiliser des pesticides et  des produits chimiques pour l'agriculture non 
enregistrés en Ukraine, en vue de la réalisation des objectifs susmentionnés, il est nécessaire de présenter un document attestant leur utilisation dans le pays où ils ont été fabriqués. 
 Les activités dans le domaine  de la production et du commer ce de gros et de détail de 
pesticides et de produits chimiques pour l'agricultu re sont exercées sur la base d'une licence.  Le 
Ministère ukrainien de la politique industrielle dé livre une licence pour la production et le commerce 
de gros et de détail de pesticides et de produits chimiques pour l'agriculture. 
 Pour obtenir une licence, un agent économique  doit présenter une demande sous la forme 
établie.  La demande doit contenir les indications suivantes: 
 - raison sociale de la personne morale av ec toutes ses filiales et succursales, et son 
adresse; 
 - prénom, nom, détails patronymiques et p asseport (série, numéro, autorité compétente, 
date de délivrance et lieu de résidence) – pour les personnes physiques; 
 - code d'identification pour les personnes morales (numéro d'identification pour les 
personnes physiques); 
 - type d'activité; 
 - lieu où l'activité est exercée;  et  - obligations concernant le respect d es modalités et conditions de la licence. 
 Une copie du certificat d'enregistrement de l' entreprise par l'État ou une copie du certificat 
d'inscription au Registre officiel unifié des entr eprises et organisations d'Ukraine, certifiée par un 
notaire ou par l'autorité ayant délivré le document original, doit également être jointe à la demande. 
 Les éléments suivants constituent des mo tifs de refus de délivrance d'une licence: 
 - renseignements erronés soumis par un déposant;  et  - discordance entre les documents soumis et les modalités et conditions de la licence 
établis pour l'activité commerciale en question. 
 En cas de refus de délivrance d'une licence sur la base de renseignements erronés découverts 
dans les documents soumis, la nouvelle  demande sera acceptée au plus tô t trois mois après la décision 
de refus. 
 Pour exercer des activités de production de  pesticides et de produits chimiques pour 
l'agriculture, un agent économique doit garantir le st rict respect des prescriptions des règlements et WT/ACC/UKR/151 
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 règles techniques.  Pour produire des pesticides et  des produits chimiques pour l'agriculture, l'agent 
économique doit posséder les documents suivants: 
 - documents normatifs (GOST [normes d' État de l'ex-Union soviétique, qui 
s'appliquent toujours en Ukraine], TU [modalités et conditions techniques], DSTU 
[normes d'État de l'Ukraine]) pour la  production de marchandises de la qualité 
voulue; 
 - règlements techniques;  - conclusions positives des servi ces sanitaires et épidémiologiques; 
 - permis de commencer les activités; 
 - permis de produire des lots d'essai de pesticides et de produits chimiques domestiques 
pour l'agriculture;  et 
 - règles, élaborées et approuvées par l'agen t économique sur la base des règlements 
techniques approuvés. 
 Pour exercer des activités de commerce de gros  et de détail de pesticides et de produits 
chimiques pour l'agriculture, un agent économi que doit posséder les éléments suivants: 
 - des installations de stockage des p esticides et des produits chimiques pour 
l'agriculture.  Ces installations de stocka ge doivent être conformes aux prescriptions 
sanitaires et hygiéniques et aux règles techniques de sécurité, et doivent 
s'accompagner de certificats sanitaires; 
 - des certificats de qualité pour pesticid es et produits chimiques pour l'agriculture; 
 - des règlements régissant le commerce;  - des règles de protection du travail, d'hygiène de la production et de sécurité incendie;  - un règlement des droits;  et  - des conclusions positives des services sanitaires et épidémiologiques. 
 Un agent économique doit vendre des pesticides et produits chimiques pour l'agriculture à la 
population sous forme de petites quantités conditionnées qui comportent des instructions obligatoires 
imprimées en ukrainien concernant l'utilisation en  toute sécurité de ces pesticides et produits 
chimiques pour l'agriculture. 
 Les employés des agents économiques exerçant des activités de commerce de gros et de détail 
de pesticides et de produits chimiques pour l'agricu lture doivent bénéficier d'un enseignement et d'une 
formation spéciale, suivre de nouveaux cours de form ation et subir un examen médical tous les trois 
ans, et avoir un permis pour travailler au c ontact de ces pesticides et produits chimiques pour 
l'agriculture, un certificat et un livret médical. 
 La durée d'une licence délivrée pour l'activité ci-dessus est de trois ans.  Un droit de 
340 hryvnias est perçu pour cette licence. 
 Conformément à l'article 9 de la Loi ukrai nienne sur les médicaments, la procédure 
d'enregistrement par l'État des médicaments est étab lie par le Conseil des ministres.  La Résolution du 
Conseil des ministres n° 1422 de septembre 2000 sur l' adoption de la procédure d'enregistrement (de  WT/ACC/UKR/151 
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 réenregistrement) public des produits à usage mé dical et le montant du droit relatif à leur 
enregistrement (réenregistrement) public, modifiée par la Résolution n° 678 du Conseil des ministres 
du 21 juin 2001, établit les droits suivants pour l' enregistrement (le réenregistrement) public d'un 
médicament. 
 Le déposant doit acquitter un droit pour l'enregi strement (le réenregistrement) public d'un 
médicament, qui sera versé au budget de l'État. 
 Le droit d'enregistrement (de réenregistre ment) public d'un médicament est acquitté en 
hryvnias ou en devises.  La conversion en hryvnias est fondée sur le taux de change officiel de la 
Banque nationale d'Ukraine à la date d'enregistre ment (de réenregistrement) public du médicament. 
 Le droit d'enregistrement (de réenregistre ment) public d'un médicament acquitté en hryvnias 
est le suivant: 
 a) Pour l'enregistrement public: 
  - d'un médicament (sauf médicaments radioactifs, moyens diagnostiques et 
préparations simples ou complexes (haléniques) de matières premières de 
plantes médicinales) – le montant du droit correspond à 1 000 euros pour 
chaque forme médicamenteuse, 100 euro s pour chaque dose supplémentaire et 
100 euros pour chaque lot de médicaments supplémentaire;  et 
  - d'un médicament radioactif, moyens diagnostiques et préparations simples ou 
complexes (haléniques) de matières premières de plantes médicinales – le montant du droit correspond à 500 euros pour chaque forme médicamenteuse, 50 euros pour chaque dose supplémentaire et 50 euros pour chaque lot de médicaments supplémentaire. 
 b) Pour le réenregistrement: 
  - d'un médicament (sauf médicaments radioactifs, moyens diagnostiques et 
préparations simples ou complexes (haléniques) de matières premières de 
plantes médicinales) – le montant du droit correspond à 500 euros pour chaque forme médicamenteuse, 50 euro s pour chaque dose supplémentaire et 
50 euros pour chaque lot de médicaments supplémentaire;  et 
  - d'un médicament radioactif, moyens diagnostiques et préparations simples ou 
complexes (haléniques) de matières premières de plantes médicinales – le montant du droit correspond à 250 euros pour chaque forme médicamenteuse, 25 euros pour chaque dose supplémentaire et 25 euros pour chaque lot de médicaments supplémentaire. 
c) Pour l'enregistrement (le réenregistrement) public: 
  - d'un médicament fourni en vrac et d'un médicament conditionné en Ukraine à 
partir d'une fourniture en vrac – le droit correspond à 25 euros pour chaque 
forme médicamenteuse et 25 euros pour chaque lot de médicaments 
supplémentaire;  et 
  - de substances (matières actives et auxiliaires) – le droit correspond à 25 euros 
pour chaque article. 
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