ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/NAM/2 
22 octobre 2010 
 (10-5501) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant  
la nouvelle notification complète de la NAMIBIE2 
 
  La communication ci-après, datée du 21 octobr e 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Namibie.  
_______________ 
 
 
I.  INCITATIONS POUR LES ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES 
 
Question n° 1 
 
 Il est indiqué dans la notification de la Namibie que "l'objectif des mesures d'incitation 
est de stimuler l'industrie manufacturière de la Na mibie et de promouvoir les exportations dans 
la région et vers le reste du monde".  Il est dit aussi que les incitations sont offertes à toutes les 
entreprises manufacturières qui "remplissent les co nditions établies par le gouvernement de la 
Namibie".  L'annexe de la notification décri t ces conditions comme une "demande à adresser au 
Ministère du commerce et de l'industrie, av ec approbation du Ministère des finances". 
 
• Veuillez préciser les critères utilisés par les ministères concernés pour approuver 
les demandes.  En quoi ces critères diffèrent-ils de ceux qui sont appliqués pour les deux autres programmes notifiés? 
Réponse
 
  L'activité manufacturière de l'entreprise en qu estion doit être bénéfique pour l'économie de la 
Namibie en termes de création d'emplois, de valeur ajoutée ou de remplacement des importations 
(substitution des importations), ou entraîner une augm entation des exportations.  Un investissement 
dans une nouvelle activité manufactur ière pourrait également constituer un critère entrant en jeu dans 
le processus d'approbation.  Les critères pris en  compte dans le pro cessus d'approbation sont 
essentiellement les mêmes pour les trois programmes, bien que les incitations accordées varient d'un 
programme à l'autre.  
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/NAM/1. 
2 G/SCM/N/186/NAM. G/SCM/Q2/NAM/2 
Page 2  
 
  Question n° 2 
 
• Veuillez préciser si une plus grande comp étitivité sur les marchés d'exportation 
est prise en considération dans le proc essus d'approbation et, dans l'affirmative, 
de quelle manière. 
Réponse
 
  La compétitivité sur les marchés d'exportati on n'est pas prise en considération dans le 
processus d'approbation.  
II. INCITATIONS  POUR LES EXPORTATEURS DE PRODUITS MANUFACTURÉS 
 
Question n° 3 
 
 Il est indiqué dans la notification de la Namibie que "l'objectif des mesures d'incitation 
est de promouvoir les exportations dans la région et  vers le reste du monde".  Il est dit aussi que 
ces incitations sont offertes à toutes les en treprises manufacturières qui "remplissent les 
conditions établies par le gouvernement de la Namibie", et que l'avantage consiste en une 
exonération d'impôt de 80 pour cent des reve nus tirés de l'exportation de produits 
manufacturés.  L'annexe de la notification décrit ces conditions comme une "demande à 
adresser au Ministère des finances, qui  doit donner son approbation". 
 
• Veuillez préciser les critères utilisés pa r le Ministère des finances pour 
approuver les demandes. 
Réponse
 
  Même réponse que pour la question n° 1 ci-dessus.  Question n° 4 
 
• Les avantages offerts aux entreprises dans  le cadre de ce programme semblent 
dépendre des résultats à l'exportation.  Veuillez examiner ce programme au 
regard des obligations d'un Membre au titre de l'article 3 de l'Accord sur les subventions. 
Réponse
 
  Les avantages offerts aux entreprises dans le cadre de ce programme ne sont PAS 
subordonnés aux résultats à l'exportati on et ne contreviennent donc pas à l'article 3 de l'Accord sur les 
subventions.  Ces avantages sont accordés aux entrep rises exportatrices et visent à stimuler l'activité 
manufacturière et à augmenter le nombre de produits exportés par la Namibie.  Les résultats effectifs 
de l'entité sur le marché d'exportation n'entrent pas en considération dans le processus d'approbation.  
Il est indiqué dans la note de bas de page relative à l'article 3 de l'Accord sur les subventions que le 
simple fait qu'une subvention soit accordée à une entrep rise qui exporte ne suffira pas à la considérer 
comme une subvention à l'exportati on au sens de cette disposition.  
  G/SCM/Q2/NAM/2 
 Page 3 
 
 
  III. ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES 
 
Question n° 5 
 
 Il est indiqué dans la notification de la Namibie que toutes les entreprises "qui assurent 
la fabrication, l'assemblage, le réemballage ou l es opérations de rupture de charge pour des 
activités orientées vers l'exportation sont admissibles à bénéficier du statut de zone franche industrielle d'exportation".  D'après la notifica tion, les entreprises des ZFI sont exonérées de 
l'impôt sur les bénéfices des sociétés, des droits et  de la TVA sur les biens intermédiaires et les 
biens d'équipement importés pour des activités manufacturières et des droits de mutation et 
peuvent bénéficier de certains programm es de subventions et de location. 
 
• Veuillez préciser les crit ères utilisés par les Minist ères concernés pour 
approuver des demandes. 
Réponse
 
 
 Même réponse que pour la question n° 1 ci-dessus. 
 
Question n° 6 
 
• Les incitations offertes aux entreprises pouvant bénéficier du statut de ZFI 
semblent dépendre des résultats à l'exportation.  Veuillez examiner ce programme au regard des obligations d'un Membre au titre de l'article 3 de 
l'Accord sur les subventions. 
Réponse
 
  Même réponse que pour la question n° 4 ci-dessus.  
 
__________