ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/4 
12 janvier 2005 
 
 (05-0119) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges  
 
 
 
ARTICLE X DU GATT DE 1994 – PORTÉE ET APPLICATION 
 
Note du Secrétariat  
 
 
    
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Dernière partie d'une série de mises à jour de  documents du Secrétariat portant sur les trois 
dispositions du GATT qui sont à l'examen dans l es négociations en cours sur la facilitation des 
échanges, le présent document est une révisi on d'une note antérieure sur l'article X.
1  Hormis quelques 
changements d'ordre structurel, ce document apporte aussi des modifications à la section consacrée à 
la jurisprudence, qu'il met à jour à la lumière d es tout derniers développements dans ce domaine. 
II. STRUCTURE DU DOCUMENT 
2. Le document présente le texte actuel de l'artic le dans une première section, puis il donne un 
bref aperçu de l'historique de sa négociation.  Il  se concentre ensuite sur le champ d'application de 
l'article X, avant de passer à une analyse des obl igations qui en résultent.  Une dernière section 
présente les indications données par les décisions re ndues, dans le cadre du règlement de différends, 
sur l'interprétation de l'article à la fois dans le cadre du GATT et de l'OMC. 
III. TEXTE DE LA DISPOSITION 
1. Les lois, règlements, décisions judiciaires et  administratives d'application générale rendus 
exécutoires par toute partie contractante2 qui visent la classification ou  l'évaluation de produits à des 
fins douanières, les taux des droits de douane, taxes et autres impositions, ou les prescriptions, 
restrictions ou prohibitions relativ es à l'importation ou à l'exportation,  ou au transfert de paiements 
les concernant, ou qui touchent la vente, la distri bution, le transport, l'assurance, l'entreposage, 
l'inspection, l'exposition, la tr ansformation, le mélange ou t oute autre utilisation de ces produits, 
seront publiés dans les moindres délais, de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants 
d'en prendre connaissance.  Les a ccords intéressant la politique comme rciale internationale et qui 
seraient en vigueur entre le gouvernement ou un organisme gouvernemental de toute partie 
contractante et le gouvernement ou un organisme gouvernemental d'une autre partie contractante 
seront également publiés.  Les dispositions du présent paragraphe n'oblig eront pas une partie 
                                                      
1 G/C/W/374, 14 mai 2002. 
 
2 Voir aussi les Notes explicatives 2 a) et b) du GATT DE 1994. 
 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et  sans préjudice des positions des Membres ni de 
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. TN/TF/W/4 
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 contractante à révéler des renseignements confidentie ls dont la divulgation ferait obstacle à  
l'application des lois ou serait d' une autre manière contraire à l'in térêt public, ou porterait préjudice 
aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées. 
 
2. Aucune mesure d'ordre général que pourrait  prendre une partie contractante et qui 
entraînerait le relèvement d'un droit de douane ou d'une autre imposition à l'importation en vertu 
d'usages établis et uniformes ou d' où il résulterait, pour les importations ou les transferts de fonds 
relatifs à des importations, une prescription, une restriction ou une prohib ition nouvelle ou aggravée 
ne sera mise en vigueur avant qu'elle n'ait été publiée officiellement. 
 
3. a) Chaque partie contractante appliquera  d'une manière uniforme, impartiale et 
raisonnable, tous les règlements, lois, décisions  judiciaires et administratives visés au paragraphe 
premier du présent article. 
 
 b) Chaque partie contractante maintiendra,  ou instituera aussitôt que possible, des 
tribunaux ou des procédures judiciaires, arbitraux ou  administratifs afin, notamment, de réviser et de 
rectifier dans les moindres délais les mesures administratives se rapportant aux questions douanières.  
Ces tribunaux ou procédures seront indépendants des organismes chargés de  l'application des 
mesures administratives, et leurs décisions seront exécutées par ces organismes et en régiront la 
pratique administrative, à moins qu'il ne soit in terjeté appel auprès d'une juridiction supérieure dans 
les délais prescrits pour les appels interjetés par l es importateurs, sous réserve que l'administration 
centrale d'un tel organisme puisse prendre des mesures en vue d'obtenir une révision de l'affaire dans 
une autre action, s'il y a des raisons valables de croire que la décision est incompatible avec les 
principes du droit ou avec les faits de la cause. 
 
 c) Aucune disposition de l'alinéa b) du  présent paragraphe n'exigera la suppression ou 
le remplacement des procédures existant sur le territoire d'une partie contractante à la date du 
présent Accord et qui assurent en fait une r évision impartiale et objective des décisions 
administratives, quand bien même ces procédures  ne seraient pas entièrement ou formellement 
indépendantes des organismes char gés de l'application des mesures administratives.  Toute partie 
contractante qui a recours à de telles procédures de vra, lorsqu'elle y sera invitée, communiquer à ce 
sujet aux PARTIES CONTRACTANTES tous renseignements  permettant à ces dernières de décider si 
ces procédures répondent aux conditions fixées dans le présent alinéa.  
IV. HISTORIQUE DE LA NÉGOCIATION 
3. L'article X était fondé en partie sur les articles 4 et 6 de la Convention internationale relative 
à la simplification des formalités douanières  de 1923.
3  La plupart de ses dispositions se trouvaient 
déjà dans le projet de Charte de  La Havane de Genève, dont l'artic le 37 correspond à l'article X, sauf 
pour ce qui est de l'obligation faite aux gouve rnements de communiquer à l'Organisation des 
exemplaires de leurs lois et règlements.4  Le texte de Genève a été modifié à la Conférence de 
La Havane suite à la décision de modifier la di sposition interdisant de mettre en œuvre une mesure 
d'application générale avant sa pub lication officielle;  les termes "avant la publication officielle de  
ladite mesure"  ont été remplacés par les termes "avant qu'elle n'ait été rendue officielle" .  Les 
Rapports de La Havane relèvent que les Membres sont c onvenus que "le terme "publication" ne 
signifie pas nécessairement une publication par vo ie de documents officiels, mais qu'il peut 
                                                      
3 E/PC/T/C.II/W.41, E/PC/T/C.II/54/Rev.1, page 29 (anglais). 
 
4 Cette obligation, énoncée au paragraphe 1 du projet de Charte de Genève, n'a pas été reprise dans le 
GATT. 
  TN/TF/W/4 
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 s'appliquer également à une déclaration faite offic iellement devant le Parlement du pays intéressé ".5  
En outre, à la Conférence de La Havane a été ajoutée l'obligation d' "accord[er] aux commerçants 
directement intéressés  [par les différentes lois et réglementations] les facilités voulues pour obtenir 
des autorités gouvernementales compét entes les informations nécessaires  ."6 
4. Aucune de ces modifications n'a été reprise dans  le GATT, dont l'article X est resté inchangé. 
V. CHAMP D'APPLICATION 
A. GÉNÉRALITÉS  
5. L'article X a pour principal objectif de permettr e une certaine transparence dans la publication 
et l'application des règlements relatifs au commer ce.  Un rapport du Comité technique au Comité de 
rédaction chargé d'élaborer la Char te de La Havane note ce qui suit:  "Le Comité a décidé que, dans la 
mesure du possible, toute la publicité désirable serait donnée sans délai aux modifications apportées 
aux lois et aux règlements rela tifs au commerce international."7 
B. PARAGRAPHE  1 
6. Le paragraphe 1 impose à chaque  partie contractante de publie r dans les moindres délais ses 
lois, règlements, décisions judiciaires et administratives d'application générale touchant les 
importations et les exportations.  Les accords inté ressant la politique commerciale internationale 
doivent également être publiés.  La  publication doit se faire de façon "à permettre aux gouvernements 
et aux commerçants d'en prendre connaissance".   Afin de répondre aux préoccupations concernant 
d'éventuels effets négatifs de cette  prescription de notification, il est indiqué que le paragraphe 1 
"n'obliger[a] pas une partie contractante à révé ler des renseignements confidentiels dont la 
divulgation ferait obstacle à l'app lication des lois ou serait d'une autre manière contraire à l'intérêt 
public, ou porterait préjudice aux in térêts commerciaux légitimes d'en treprises publiques ou privées". 
7. Alors que la disposition figurant dans le proj et de Genève, qui imposait aux gouvernements 
de communiquer des exemplaires de leurs lois respectives à l'OIC, n'a pas été reprise dans le GATT, les Membres sont convenus en 1964 de recommander cette façon de procéder.
8  Les prescriptions en 
matière de notification ont été réaffirmées et re nforcées au cours du Tokyo Round.  Un Mémorandum 
d'accord de 1979 indiquait que les parties "… s'engagent … dans toute la mesure du possible, à 
notifier aux PARTIES CONTRACTANTES l'adoption de mesures commerciales qui affecteraient 
l'application de l'Accord général …".9  Le Mémorandum d'accord appelle  un effort de notification des 
                                                      
5 Rapports de La Havane, document de l'ONU ICITO/1/8, page 87, paragraphe 52. 
 
6 Rapports de La Havane, document de l'ONU ICITO/1/8, page 87, paragraphe 52. 
 
7 Document de l'ONU E/PC/T/C.II/54/Rev.1, page 34. 
8 Recommandation relative à la coopération dans le domaine de l'information et de la promotion 
commerciales:  "les parties contractantes communiquent sans retard au secrétariat les textes de lois, 
règlements, décisions judiciaires et administratives et accords, du type décrit au paragraphe 1 de l'article X de 
l'Accord général, ainsi que toutes autres informations qu'elles jugeraient pertinentes pour la réalisation des objectifs visés par la présente recommandation," .  La recommandation est même allée plus loin que la 
proposition de Genève en indiquant que les parties contractantes "déploient tous leurs efforts pour aider à faire 
connaître les débouchés commerciaux, moyennant notammen t l'échange d'études de marchés … et pour prêter 
tout autre concours jugé approprié qui serait de nature  à promouvoir les objectifs recherchés par les services".   
IBDD, S12/51, 1964. 
9 L/4907, adopté le 28 novembre 1979, IBDD, S26/231, paragraphe 3. TN/TF/W/4 
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 mesures avant leur mise en application mais permet  de les notifier à postéri ori dans les cas où une 
notification préalable n'aura pas été possible.  On  a assisté, les années suivantes, à un renforcement 
accru et à une expansion des prescriptions en matière de  notification et de publication, pour ce qui est 
aussi bien des décisions générales
10 que des dispositions spécifiques contenues dans le GATT.  La 
Décision ministérielle sur les procédures de notif ication de 1994 reprend le texte du Mémorandum 
d'accord de 1979 et prévoit en outre la tenue d'un ré pertoire central des notifications au Secrétariat et 
l'examen des procédures par le Conseil du commerce des marchandises.  
C. PARAGRAPHE  2 
8. En vertu de ce paragraphe, au cune partie n'est autorisée à mettre en vigueur certaines mesures 
avant leur publication officielle.  Les mesu res visées par cette obligation sont celles: 
i) qui entraîneraient le relèvement d' un droit de douane ou d'une autre imposition à 
l'importation en vertu d'usages établis et uniformes, ou 
 
ii) d'où il résulterait, pour les importations ou les transferts de fonds relatifs à des 
importations, une prescription, une rest riction ou une prohibition nouvelle ou 
aggravée. 
 D. P
ARAGRAPHE  3  
9. Le paragraphe 3 prévoit que les Membres doi vent appliquer tous les règlements, lois, 
décisions judiciaires et administratives visés au paragraphe 1, d'une "manière uniforme, impartiale et 
raisonnable" .  Il impose en outre à chaque Membre de  maintenir ou d'instituer des tribunaux ou des 
procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs "aussitôt que possible" , afin, notamment, de réviser 
et de rectifier dans les moindr es délais les mesures administratives se rapportant aux questions 
douanières.  Certaines garanties sont données quant à leur indépendance.  Cette disposition fait 
obligation à ces tribunaux ou procédures d'être indé pendants des organismes chargés de l'application 
des mesures administratives.  De plus, leurs décisions doivent normalement être exécutées par les 
organismes chargés de l'application de ces mesure s, sauf dans le cas où un importateur fait appel 
auprès d'une juridiction supérieure.11  Cette clause est importante, car elle garantit que l'entité qui 
prend la décision n'est pas la même que celle qui en assure la mise en œuvre. 
10. Une exception est faite pour les instances qui assurent "en fait"  une révision impartiale et 
objective des décisions administratives, quand bi en même elles ne seraient pas entièrement 
indépendantes des organismes chargés de l'applicati on des mesures administratives, si elles existaient 
déjà "à la date [de l']Accord".12  Toute partie souhaitant avoir recours à de telles procédures est 
toutefois tenue de les notifier aux autres parties lorsqu'elle y sera invitée. 
VI. OBLIGATIONS FONDAMENTALES 
11. Fondamentalement, l'article X impose à une partie: 
                                                      
10 Voir par exemple les décisions du  12 avril 1989 relatives au "Fonctionnement du système du GATT"  
et à la création d'un mécanisme d' examen des politiques commerciales. 
11 Cette exception prescrit "que l'administration centrale d'un tel organisme puisse prendre des 
mesures en vue d'obtenir une révision de l'affaire dans une autre action, s'il y a des raisons valables de croire 
que la décision est incompatible avec les principe s du droit ou avec les faits de la cause".  
12 Aux termes de l'article XXVI:1, "[L']Accord portera la date du 30 octobre 1947."   TN/TF/W/4 
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  i) de publier ses lois, règlements, décisions  et accords qui touchent au commerce d'une 
manière accessible et dans les moindres délais (paragraphe 1); 
 
ii) de ne pas mettre en vigueur de mesur es d'ordre général avant leur publication 
(paragraphe 2);  et 
 
iii) d'appliquer les lois, règlements, décisions  et accords précités d'une manière uniforme, 
impartiale et raisonnable.  Dans ce contexte , les parties doivent instituer ou maintenir 
des tribunaux ou des procédures afin, notamment , de réviser et de rectifier dans les 
moindres délais les mesures administratives se rapportant aux questions douanières 
(paragraphe 3). 
 
VII. INTERPRÉTATION ET APPLICATION 
12. L'article X a été appliqué à plusieurs reprises par des groupes spéciaux du GATT et de l'OMC 
ainsi que par l'Organe d'appel.  La section ci-après présente leurs principales constatations concernant 
l'interprétation des dispositions  fondamentales de cet article.13  
A. GÉNÉRALITÉS  
13. L'Organe d'appel, dans l'affaire CE – Volailles, a décrit le champ d'application de l'article X 
comme suit: 
"L'article X concerne la publication  et l' application  des "lois, règlements, décisions 
judiciaires et administratives d'application générale" et non la teneur substantielle  de 
ces mesures."14 
14. Par conséquent, l'Organe d'appel a estimé que, dans la mesure où l'appel du plaignant portait 
sur la teneur  substantielle des règles mêmes du défendeur, et non sur leur publication ou leur 
application, il ne relevait pas de l'article X.15   
B. PARAGRAPHE  1 
15. Des indications en matière d'interpréta tion ont été données aux termes ci-après: 
 i) "d'application générale" 
 
16. Dans l'affaire États-Unis – Vêtements de dessous , l'Organe d'appel a c onfirmé l'interprétation 
du Groupe spécial selon laquelle: 
"… l'article X:1 du GATT de 1994, qui emploi e la formule "d'application générale", 
recouvre les "décisions administratives".  Le  simple fait que la limitation en cause 
était une ordonnance administrative ne l'emp êche pas de conclure que cette limitation 
                                                      
13 La note présente uniquement les constatations des groupes spéciaux qui intéressent l'interprétation 
des dispositions fondamentales des articles V, VIII et X du GATT.  Elle ne vise pas à analyser en profondeur 
toutes  les constatations des groupes spéciaux du GATT/de l'OMC chargés du règlement des différends ayant 
trait à ces articles. 
14 Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures affectant l'importation de certains 
produits provenant de volailles ("CE – Volailles" ), WT/DS69/AB/R, adopté le 23 juillet 1998, paragraphe 115.  
15 Ibid. TN/TF/W/4 
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 était une mesure d'application générale.  Pas plus que le fait qu'il s'agissait d'une 
mesure visant un pays particulier n'exclut  la possibilité que ce soit une mesure 
d'application générale.  Si, par exemple, la limitation visait une société précise ou 
s'appliquait à une expédition précise, elle  n'aurait pas rempli les conditions d'une 
mesure d'application générale.  En revanc he, dans la mesure où elle affecte un 
nombre indéterminé d'agents économiques, comprenant des producteurs nationaux et 
étrangers, le Groupe spécial constate qu'il s'agit d'une mesure d'application 
générale".
16 
17. Dans l'affaire CE – Volailles , l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle la rétention de renseignements concernant une expédition précise n'était pas 
incompatible avec l'article X, car elle ne relevait p as de cette disposition.  Il a fait observer ce qui suit:  
"… l'article X ne vise pas des transacti ons spécifiques, mais plutôt des règles 
"d'application générale".  (…) S'il est vrai … que toute mesure d'application générale 
devra toujours être appliquée dans des c as spécifiques, le traitement particulier 
accordé à chaque expédition ne peut cependa nt pas être considéré comme une mesure 
"d'application générale" au sens de l'article X".17 
18. L'Organe d'appel partageait en outre l'avis du Groupe spécial selon lequel 
"en revanche, les licences délivrées à une société précise ou valant pour une 
expédition précise ne peuvent être cons idérées comme une mesure "d'application 
générale" au sens de l'article X".18 
19. Dans l'affaire Japon – Pellicules , le Groupe spécial a fait référen ce, dans son interprétation de 
l'expression "d'application généra le", au rapport du Groupe spécial États-Unis – Vêtements de dessous  
comme suit:  
"… puisque la prescription énoncée à l'article X:1 s'applique à toutes les décisions 
administratives d'application générale, elle  devrait aussi s'appliquer aux décisions 
administratives dans les cas particuliers où celles-ci établissent de nouveaux critères 
ou modifient les critères applicables à l'avenir".19 
                                                      
16 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Restrictions à l'importation de vêtements de dessous de coton 
et de fibres synthétiques ou artificielles en provenance du Costa Rica  ("États-Unis – Vêtements de dessous" ), 
WT/DS24/R, adopté le 25 février 1997, tel qu'il a été modifié par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS24/AB/R, paragraphe 21. 
17 Rapport de l'Organe d'appel CE – Volailles , WT/DS69/AB/R, paragraphes 111 et 113.  Voir 
également le rapport du Groupe spécial États-Unis – Vêtements de dessous , WT/DS24/R, tel qu'il a été modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS24/AB /R, paragraphe 7.65.  Confirmé dans l'affaire États-Unis  
– Réexamen à l'extinction des droits antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre 
la corrosion en provenance du Japon , rapport du groupe spécial, WT/DS244/R, paragraphe 7.309. 
18 Rapport de l'Organe d'appel CE - Volailles , WT/DS69/AB/R, paragraphe 113.  
19 Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures affectant les pellicules et papiers photographiques 
destinés aux consommateurs  ("Japon – Pellicules" ), WT/DS44/R, adopté le 22 avril 1998, paragraphe 10.388.  TN/TF/W/4 
 Page 7 
 
 
 ii) "publiés dans les moindres délais, de fa çon à permettre aux gouvernements et aux 
commerçants d'en prendre connaissance" 
 
20. Dans l'affaire CEE – Pommes de table , le Groupe spécial (du GATT) a estimé que la 
publication au Journal officiel des Communautés eu ropéennes était conforme à l'obligation énoncée à 
l'article X:1 de publier une mesure dans les moi ndres délais, de façon à pe rmettre aux gouvernements 
et aux commerçants d'en prendre connaissance.  Le  Groupe spécial a relevé que cette disposition ne 
fixait aucun délai ni aucun laps de temps entre la pu blication et l'entrée en vigueur.  Par ailleurs, il a 
estimé que l'article X:1 prohiberait le recours à des contingents antidatés.20  Des constatations 
identiques ont été faites dans l'affaire CEE – Pommes .21 
21. Dans l'affaire Canada – Boissons alcooliques , le Groupe spécial a estimé que l'article X  
"… n'obligeait pas les parties contractantes à communiquer les renseignements ayant 
trait au commerce en même temps aux f ournisseurs nationaux et aux fournisseurs 
étrangers, ni à publier les réglementations commerciales avant leur entrée en vigueur".
22 
22. Le fait de fournir aux brasseries nationales de s renseignements concernant la politique des 
autorités gouvernementales en matière de prix avant qu'ils ne soient communiqués aux autorités 
étrangères, tout comme l'annonce d'une nouvelle pol itique de fixation des prix dans une assemblée 
cinq jours seulement avant son entrée en vigueur ne c onstituaient donc pas une violation de l'article X.  
23. En revanche, se référant à l'obligation énoncée au  paragraphe 1 de publier dans les moindres 
délais toutes les lois et au lien qui existe entre cette  obligation et les dispositions de l'article X:3 a), le 
Groupe spécial Argentine – Peaux de bovins  a relevé ce qui suit:  
"S'il est normal que le GATT de 1994 exige ce type de transparence entre les 
Membres, il est significatif que l'article X:1 va plus loin et mentionne expressément l'importance de la transparence pour les co mmerçants considérés individuellement.  
On peut donc voir que l'article X:3 a) exige un examen de l'effet réel qu'une mesure 
pourrait avoir sur les commerçants qui partic ipent aux échanges.  Pour cela, il ne 
s'agit pas, bien entendu, de vérifier l' existence d'un dommage commercial car cela 
n'est généralement pas requis en ce qui c oncerne les violations du GATT de 1994, 
mais de savoir s'il y a une incidence éventu elle sur la situation concurrentielle en 
raison d'une application des règles, déci sions ou règlements douaniers dont il est 
allégué qu'elle serait partiale, non raisonnable et non uniforme."
23 
                                                      
20 Rapport du Groupe spécial CEE – Restrictions à l'importation de pommes de table  ("CEE – Pommes 
de table" ), L/6304, adopté le 22 mars 1988, IBDD, S35/38, 95-96, paragraphe 4.20. 
21 Rapport du Groupe spécial CEE – Restrictions à l'importation de pommes  ("CEE – Pommes" ), 
L/6513, adopté le 22 juin 1989, IBDD, S36/149, 183-184, paragraphes 5.20 à 5.23. 
22 Rapport du Groupe spécial Canada – Importation, distribution et vente de certaines boissons 
alcooliques par les organismes provinciaux de commercialisation  ("Canada – Boissons alcooliques" ), DS17/R, 
adopté le 18 février 1992, IBDD, S39/28, 85-86, paragraphe 5.34. 
23 Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et 
l'importation de cuirs finis  ("Argentine – Peaux de bovins" ), WT/DS155/R, adopté le 16 février 2001, 
paragraphes 11.76 et 11.77. TN/TF/W/4 
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 C. P
ARAGRAPHE  2 
24. Selon l'Organe d'appel, dans l'affaire États-Unis – Vêtements de dessous ,  
"On peut considérer que l'article X: 2 … consacre un principe d'importance 
fondamentale - en ce sens qu'il prévoit la divulgation de tous les actes gouvernementaux affectant les Membres et les personnes et entreprises privées, 
nationales ou étrangères.  Bien connu sous le  nom de principe de la transparence, ce 
principe a évidemment un rapport avec le  respect des formes régulières.  La 
conséquence essentielle en est que les Membre s et les autres personnes affectées, ou 
qui seront vraisemblablement affectées, par des mesures gouvernementales imposant 
des limitations, des prescriptions et d'autr es charges, devraient avoir une possibilité 
raisonnable d'obtenir des renseignements exacts au sujet de ces mesures et par 
conséquent de protéger et d'ajuster le urs activités ou de demander que ces mesures 
soient modifiées."
24  
25. L'Organe d'appel a également examiné la qu estion de savoir si l'article X:2 prohibait 
l'application rétroactive de mesu res de sauvegarde provisoires dans le cadre de l'ATV, en faisant 
observer que 
"… l'article X:2 de l'Accord  général est muet quant à la possibilité de donner effet 
rétroactivement à une mesure de limitati on prise à des fins de sauvegarde et par 
conséquent qu'il ne résout pas la question.   (…)  Lorsque la po ssibilité de donner effet 
rétroactivement à une mesure gouvernementa le restrictive n'est pas prévue, cette 
lacune ne peut pas être comblée par la pub lication de la mesure avant son application 
effective".25 
D. PARAGRAPHE  3 
1. Généralités 
26. Dans l'affaire CE – Bananes III , le Groupe spécial a écarté comme infondé l'argument selon 
lequel le paragraphe 3 ne s' appliquerait qu'aux mesures internes. Il a considéré que: 
"les lois internes réglementant les me sures à la frontière constituent des 
"prescriptions ... relatives à l'importation ..." [a u sens de l'article X:3 a)] et ne peuvent 
pas être exclues de son champ d'application".26  
27. D'après la décision rendue par le Groupe spécial , le champ d'applica tion de l'article X:3 
recouvrirait le régime de licences a pplicable aux contingents tarifaires.27 
                                                      
24 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis - Vêtements de dessous , WT/DS24/AB/R, paragraphe 21. 
25 Ibid., paragraphe 22. 
26 Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la 
vente et à la distribution des bananes ("CE – Bananes III" ), WT/DS27/R/GTM, adopté le 25 septembre 1997, 
tel qu'il a été modifié par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS27/AB/R, paragraphe 7.206. 
27 Ibid., paragraphes 7.206 et 7.225.  TN/TF/W/4 
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 2. Alinéa a) 
a) Portée 
28. Dans l'affaire États-Unis – Acier inoxydable , le Groupe spécial a reje té l'allégation de la 
Corée selon laquelle les États-Unis auraient enfreint le paragraphe 3 a) en s'écartant de la politique 
qu'ils avaient eux-mêmes mise en place pour détermin er les prix de vente locaux.  Le raisonnement 
suivi par le Groupe spécial était que l'article X:3 a)  
"n'était pas destiné selon nous à fonc tionner comme un mécanisme servant à 
déterminer la compatibilité de telle ou telle  décision judiciaire ou administrative d'un 
Membre avec ses propres législation et pratique nationales;  cette fonction est réservée au système judiciaire de chaque Membre, et les groupes spéciaux de l'OMC 
seraient particulièrement mal placés pour la remplir.  (…)  À notre avis, 
l'administration uniforme des lois et règlements prescrite doit s'entendre comme signifiant le traitement uniforme des personnes en situation similaire;  on ne peut pas 
interpréter cette prescription comme exigeant des résultats identiques lorsque les faits 
pertinents diffèrent.  Nous ne pensons pas non plus qu'il y a violation de la règle de 
l'administration raisonnable des lois et règlements simplement parce que, dans 
l'administration de ces lois et règlemen ts, des conclusions différentes ont été 
formulées en raison de différences dans les faits pertinents".
28 
29. Un groupe spécial du GATT, dans l'affaire CEE – Pommes de table29, a estimé que les 
différences qui existent, entre États membres de l'UE, dans les prescriptions de forme applicables aux demandes de licences d'importation ainsi qu'en matière de présentation de factures pro forma dans ces 
pays étaient minimes  et non constitutives d'une infraction à l'article X:3. 
30. De même, dans l'affaire CE – Bananes III , l'Organe d'appel a dit que l'article X:3 a) 
n'exclurait pas la possibilité d'appliquer un ensemble  de procédures de licences d'importation à l'égard 
d'un produit originaire d'un Membre et un ensemble di fférent à l'égard du même produit originaire des 
autres Membres.
30  Selon l'Organe d'appel, 
"Le texte de l'article X:3 a) indique clai rement que les dispositions exigeant qu'il soit 
procédé d'une manière "uniforme, impartiale  et raisonnable" ne visent pas les lois, 
règlements, décisions judiciaires et administratives eux-mêmes , mais plutôt 
l'application  de ces lois, règlements, décisions ju diciaires et administratives.  Le 
contexte de l'article X:3 a) dans le cadre de  l'article X, qui est intitulé "Publication et 
application des règlements relatifs au commerce", et une lecture des autres 
paragraphes de l'article X montrent que l'article X vise l'application des lois, 
règlements, décisions judiciaires et administratives.  Dans la mesure où les lois, règlements, décisions judiciaires et administratives eux-mêmes sont discriminatoires, 
                                                     
 
28 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant les tôles d'acier inoxydable en 
rouleaux et les feuilles et bandes d'acier inoxydable en provenance de Corée  ("États-Unis – Acier inoxydable" ), 
WT/DS179/R, adopté le 1er février 2001, paragraphes 6.50 et 6.51. 
29 Rapport du Groupe spécial CEE – Restrictions à l'importation de pommes de table , L/6491, 
paragraphes 6.3 à 6.6 et 12.30. 
30 Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la 
vente et à la distribution des bananes  ("CE – Bananes" ), WT/DS27/AB/R, adopté le 25 septembre 1997, 
paragraphes 200 et 201. TN/TF/W/4 
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 ils peuvent être examinés du point de vue de leur compatibilité avec les dispositions 
pertinentes du GATT de 1994."
31  
31. Cela a été réaffirmé dans une décision rendue ultérieurement sur la question par un groupe 
spécial ( États-Unis – Réexamen à l'extinction conc ernant l'acier traité contre la corrosion) , qui a 
estimé ce qui suit: 
"Il est bien établi que seule l'application des lois et règlements peut être contestée au 
titre de l'article X:3 a), non les lois et règl ements eux-mêmes.  La  teneur substantielle 
des lois et règlements peut être contes tée au titre des dispositions pertinentes des 
accords visés".32 
32. Dans l'affaire Argentine – Peaux de bovins , le Groupe spécial a rejeté l'allégation du 
défendeur selon laquelle l'article  X:3 a) ne s'appliquerait qu'aux cas de discrimination entre Membres33 
de l'OMC.  Le raisonnement suivi par le Groupe spécial était que l'article X:3 a) 
"… ne contient aucune référence aux Membres ou aux produits originaires du 
territoire de certains Membres ou destinés à ce territoire (…)".34  
33. Se référant aux paragraphes 1 et 3 b) du mê me article et souligna nt l'importance qu'ils 
accordaient aux commerçants privés en tant que prin cipaux bénéficiaires des obligations établies par 
ces dispositions, le Groupe spécial a estimé que l'on ne pouvait réduire l'application de l'article X aux incidents à caractère discrim inatoire survenant entre Membres .
35 
34. Le Groupe spécial a également rejeté l'ar gument de l'Argentine selon lequel seule 
l'application  d'une réglementation, et non sa  substance , pourrait constituer une infraction au 
paragraphe 3 a), en faisant valoir ce qui suit: 
"S'il n'est pas possible de contester la subs tance d'une règle, même lorsque celle-ci est 
de nature administrative, on ne voit pas très bien ce qui pourrait être contesté au titre 
de l'article X."36  
35. Selon le Groupe spécial, les résolutions de na ture administrative peuvent "dûment être 
examinée[s] au regard de l'article X:3 a)".  Lu c onjointement avec la consta tation faite par l'Organe 
d'appel dans l'affaire CE – Volailles , selon laquelle "l'article X concerne la publication  et l'application  
des "lois, règlements, décisions judiciaires et administratives d'application générale" et non la teneur 
                                                      
31 Ibid., paragraphe 200. 
32 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamen à l'extincti on des droits antidumping appliqués 
aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon,  WT/DS244/R, 
adopté le 9 janvier 2004, paragraphe 7.289. 
33 L'Argentine avait fait valoir que le paragraphe 3 a) n'était applicable qu'aux cas de traitement 
discriminatoire à l'égard, par exemple, des exportations à destination de deux Membres ou plus.  Pour plus de 
détails, voir le rapport du Groupe spécial Argentine –  Peaux de bovins , WT/DS155/R. 
34 Ibid., paragraphe 11.68. 
35 Ibid., paragraphes 11.67 à 11.68. 
36 Ibid., paragraphe 11.71.  TN/TF/W/4 
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 substantielle  de ces mesures"37, cela laisse à penser que même si l'article X vise avant tout 
l'application des réglementations précitées, un Membre  peut quand même contester la substance d'une 
règle, si celle-ci est de nature administrative,  
"d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable". 
36. Dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud , le Groupe spécial a estimé que, pour qu'une 
mesure appliquée par un Membre constitue une violation du paragraphe  3 a), elle devrait avoir une 
incidence notable sur l'application générale de  la législation de ce Membre, par opposition à une 
simple incidence sur l'issu e de l'affaire particulière considérée.   Le Groupe spécial a considéré ce qui 
suit: 
"Il n'est certes pas inconcevable que les actions d'un Membre dans un cas particulier 
puissent constituer des éléments attestant un manque d'application uniforme, 
impartiale et raisonnable de ses lois, ré glementations, décisions judiciaires et 
administratives, mais nous considérons que les actions en question devraient avoir 
une incidence notable sur l'application gé nérale de la législation, et non pas 
simplement sur l'issue de la seule affa ire considérée.  En outre, nous estimons 
improbable qu'une telle conclusion puisse être  tirée lorsque les actions entreprises 
dans le cadre de la seule affaire en question étaient, elles-mêmes, compatibles avec des obligations plus spécifiques déc oulant d'autres Accords de l'OMC".
38 
37. Selon le Groupe spécial Argentine – Peaux de bovins , concernant le critère permettant 
d'établir s'il y a eu violation de l'obligation d'un Me mbre d'appliquer ses lois d'une manière uniforme, 
impartiale et raisonnable 
"… il ne s'agira pas, d'une manière géné rale, de savoir s'il y a eu traitement 
discriminatoire en faveur des exportations  vers un Membre par rapport à celles qui 
sont destinées à un autre.  En effet, l'accent  doit être mis sur le traitement accordé par 
les autorités gouvernementales a ux commerçants en question".39  
38. En ce qui concerne la signification du terme "uniforme" , le Groupe spécial a relevé ce qui 
suit: 
"… il ne faudrait pas envisager cette dispos ition comme une large interdiction de la 
discrimination.  Nous ne pensons pas qu'e lle doive être interprétée comme exigeant 
un traitement identique pour tous les pr oduits.  Ce serait donner une portée beaucoup 
trop vaste à ce paragraphe, qui est axé sur l'application dans la pratique des lois, règles et règlements douaniers.  Il existe de nombreuses différences entre les produits 
qui pourraient exiger un traitement diffé rencié et nous ne pensons pas que cette 
                                                     
 
37 Rapport de l'Organe d'appel CE – Volailles , WT/DS69/AB/R, paragraphe 115. 
38 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Acier laminé à chaud, WT/DS184/R, adopté le 
23 août 2001, paragraphe 7.268.  Il a également été fa it référence à cette décision à titre de confirmation dans 
l'affaire États-Unis – Réexamen à l'extinction des droits antid umping appliqués aux produits plats en acier au 
carbone traité contre la co rrosion en provenance du Japon , rapport du Groupe spécial, WT/DS244/R du 
14 août 2003. 
39 Rapport du Groupe spécial Argentine – Peaux de bovins , WT/DS155/R, paragraphe 11.76. TN/TF/W/4 
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 disposition doive être considérée comme invitant, d'une manière générale, les groupes 
spéciaux à établir cette distinction".
40 
39. Concernant l'interprétation du terme "impartiale" , le Groupe spécial a fait observer ce qui 
suit:  
"Dès lors qu'une partie ayant un intérê t commercial opposé, mais qui n'a pas un 
intérêt juridique pertinent41, est autorisée à participer à une opération d'exportation 
comme en l'espèce, il existe un danger intrinsèque que les lois, règles et règlements douaniers soient appliqués d'une manière partiale pour permettre à des personnes 
ayant des intérêts commerciaux opposés d'obt enir des renseignements confidentiels 
auxquels elles n'ont aucun droit." 
40. Quant au terme "raisonnable" , le Groupe spécial a estimé ce qui suit: 
"… il n'est pas raisonnable de permettre a ux représentants de l'ADICMA [Association 
des producteurs industriels de cuir, d'articles en cuir et de produits connexes] d'assister au processus de dédouanement eu égard à la possibilité d'accéder aux 
renseignements qui en résulte.  (…)  Nous ne voyons pas pourquoi l'ADICMA doit 
avoir accès à ces renseignements, qui sont de nature confidentielle et qui lui sont 
communiqués au titre de sa participation au processus de dédouanement en vue d'un 
classement correct des marchandises, pour pouvoir empêcher la fraude et les erreurs dans l'évaluation des droits d'exportation et l'octroi des "remboursements" à l'exportation."
42 
41. Il a tenu le raisonnement suivant: 
"… un processus visant à assurer le classeme nt correct des produits … qui comporte 
intrinsèquement la possibilité que des renseignements commerciaux confidentiels 
soient divulgués n'est pas une manière raisonna ble d'appliquer les lois, règlements et 
règles visés à l'article X:1 et qu'il est donc incompatible avec l'article X:3 a)".43  
__________ 
 
                                                      
40 Ibid., paragraphes 11.81 à 11.84. 
41 Dans une note de bas de page, le Groupe spécial a indiqué ce qui suit:  "Là encore, nous notons que 
l'on peut soutenir qu'il existe un "intérêt juridique" créé par la RG 2235 [la résolution argentine permettant aux représentants de l'ADICMA d'être présents quand les au torités douanières inspectent les peaux de bovins avant 
leur exportation] elle-même.  Cependant, celle-ci est la mesure en cause et il ne faudrait pas considérer qu'elle 
produit d'elle-même un lien juridique qui n'existerait pas autrement." 
42 Rapport du Groupe spécial Argentine – Peaux de bovins , WT/DS155/R, paragraphe 11.91.  Notes de 
bas de page omises. 
43 Ibid., paragraphe 11.94.