ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/W/178 
10 novembre 2008 
 (08-5481) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
UTILISATION DE L'EXCÉDENT DE 2007 
 
 1. L'article 26.3 du Règlement financier de l'OMC (WT/L/156/Rev.2) dispose ce qui suit:  " Si, à 
la fin de l'exercice, le compte d'excédent se sold e par un crédit, le Directeur général fait des 
propositions au Comité du budget, des finances et de l'administration au sujet de son utilisation qui 
peut revêtir les formes suivantes: 
i) inscription en tant que r ecettes dans le budget du deuxième exercice  suivant celui au 
cours duquel l'excédent est en registré, ce qui permet de réduire les contributions des 
Membres; 
 
ii) virement au Fonds de roulement;  ou 
 
iii) affectation à toute autre fin décidée par le Conseil général. " 
 2. Il est rappelé que le Rapport budgétaire et fi nancier du Directeur général pour 2007 indiquait 
un solde créditeur du compte d'excédent de 12 051 716 FS (WT/BFA/W/168, État n° 3). 
3. Étant donné que le projet de construction a pprouvé par le Conse il général le 27 mai 2008
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comporte actuellement un certain nombre d'incertitudes et de risques, il est proposé d'utiliser une partie du solde créditeur du compte d'excédent te l que chiffré au 31 décembre 2007 pour établir un 
fonds de réserve pour le projet de construction. 
4. Le projet de construction en est encore aux prem iers stades.  On ne dispose pas à ce jour de 
plans détaillés, et les coûts de fonctionnement additionnels qui seront inévitablement encourus 
pendant les travaux de construction pour maintenir l'activité normale du Secrétariat n'ont pas encore 
été entièrement déterminés.  De plus , le projet fournira une occasion de revoir et de moderniser encore 
le fonctionnement du Secrétariat.  Une proportio n importante des dépenses connexes devra être 
supportée par l'Organisation. 
a) Comme tout projet de construction, le projet actuel implique un certain nombre de 
risques inhérents qui sont amplifiés par le  nombre d'acteurs extérieurs intervenant 
dans le projet (FIPOI, canton de Genève, autorités fédérales suisses, architectes et entreprises). 
 
b) Des dépenses de fonc tionnement additionnelles seront encourues pendant la 
réalisation du projet de construction.  Pour  faire côtoyer un chantier de construction et 
les activités normales de l'OMC il faudra peut-être de part et d'autre procéder parfois à des ajustements rapides pour parer à des im prévus.  Par exemple, il sera peut-être 
nécessaire de louer des salles de conférence à l'extérieur si des installations intérieures 
suffisantes ne sont plus disponibles en rais on des travaux de construction en cours.  
De même, on ne sait pas encore précisément s'il sera possible de maintenir un service 
                                                     
 
1 WT/BFA/W/170 "Accord entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale du commerce 
portant sur les besoins à long terme de l'Organisation en matière de locaux". WT/BFA/W/178 
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  de cafétéria interne tout au long du projet.  En outre, pour des raisons de sécurité, il 
faudra peut-être libérer de plus grandes pa rties du bâtiment que ce qui avait été prévu 
au départ afin de ne pas faire courir de  risques aux occupants dudit bâtiment.  Les 
mouvements de personnel et de matériel au cours des travaux de construction devront 
être précisément déterminés et financés.  Les perturbations inévitables causées par le 
projet de construction doivent  avoir le moins d'incidence possible sur la capacité du 
Secrétariat de continuer à fournir les services nécessaires aux Membres. 
 c) Le projet de construction entraînera in évitablement des changements dans la façon 
dont le Secrétariat fonctionne et sert les Membres.  Ce sera l'occasion de revoir 
l'infrastructure, les procédés et systèmes d' exploitation, tels que l'équipement des 
salles de conférence, le réseau TI, l'ameublement et les aménagements.  Ces coûts ne sont pas inclus dans l'enveloppe financière  actuelle établie pour le projet et ne 
devraient normalement pas être pris en charge par les autorités suisses. 
 
5. Il n'existe actuellement pas de fonds de réserv e pour le projet de construction, et les coûts 
additionnels de fonctionnement et d'installation finale  ne sont pas encore entièrement déterminés.  Le 
transfert de quelque 300 membres du personnel vers les locaux temporaires du chemin des Mines a 
déjà engendré environ 3,6 milli ons de FS de dépenses pour l'Organisation, soit 1 200 FS par 
fonctionnaire.  Sur cette même base, l'installation de 670 fonctionnaires dans la nouvelle aile et les 
parties rénovées du CWR coûtera environ 8 millions de  FS.  Étant donné les incertitudes et les risques 
actuels, l'établissement d'un fonds de réserve de  8 millions de FS est une  approche assez prudente 
dans le contexte d'un projet  de construction dont le co ût est de 130 millions de FS. 
6. L'établissement d'un fonds de réserve pour le projet de constructi on donnerait aux Membres 
un filet de sécurité budgétaire leur permettant de faire face à toute fluctuation jusqu'à concurrence du 
montant dudit fonds.  Cela conférerait aussi dava ntage de stabilité financière au cycle budgétaire 
biennal de l'Organisation, en perme ttant une distinction plus claire et  plus transparente entre le budget 
de fonctionnement normal et les dépenses spécifiques consacrées au projet de construction.  Le Secrétariat continuerait de financer les besoins mi nimums sur son budget ordinaire.  L'utilisation du 
fonds serait soumise à l'approbation du Comité. 
7. Prenant en considération les éléments susmentionnés, le Directeur général propose que le 
solde créditeur du compte d'excéde nt de 2007 soit utilisé comme suit: 
a) 8 051 716 FS serviront à établir un fonds de  réserve pour le projet de construction.  
L'utilisation du fonds sera soumise à l'approbation du Comité jusqu'à l'achèvement du projet en 2013, après quoi tout montant non utilisé sera reversé sur les comptes de l'OMC;  et 
 
b) 4 millions de FS seront utilisés sous la fo rme d'une inscription en tant que recettes 
dans le budget de 2009, ce qui permettra de  réduire les contributions des Membres. 
 8. Le Comité voudra par conséquent peut-êtr e envisager la recommandation ci-après: 
 Le Comité recommande au Conseil général que le solde créditeur du compte d'excédent 
chiffré au 31 décembre 2007 à 12 051 716 FS so it utilisé conformément à l'article 26.3 du 
Règlement financier, de la manière suivante:  
 
a) 8 051 716 FS serviront à établir un  fonds de réserve pour le projet de 
construction.  L'utilisation du fonds sera  soumise à l'approbation du Comité 
jusqu'à l'achèvement du projet en 2013, après quoi tout montant non utilisé sera 
reversé sur les comptes de l'OMC;  et   WT/BFA/W/178 
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  b) 4 millions de FS seront utilisés sous la forme d'une inscription en tant que 
recettes dans le budget pour 2009, ce qui permettra de réduire les contributions 
des Membres.  
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