ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/235/MEX 
12 mars 2012 
 (12-1356) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: espagnol 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
MEXIQUE 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Mexique pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2011. 
 
_______________ 
 
   
  G/SCM/N/235/MEX 
Page 2 Membre présentant le rapport:  MEXIQUE1 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
2 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2011 
 
 
Enquêtes initiales 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires Droit définitif Engagement
Désignation;  catégorie à 
six chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification;  (*) si 
l'enquête vise plusieurs 
pays Date;  période 
couverte 
par l'enquête 
(S-subventionnement; 
I-dommage)  Date des mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  "autres" 
taux;  [fourchette des 
taux appliqués en cas de différence, raison]Date 
d'application;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux
 Date, raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si différents 
des colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine Amoxicilline trihydratée* 
(2941.10.12); 26/10-CHN 12.07.2011 
(D:  01.01.2010- 
31.12.2010; 
I:  01.01.2007- 
31.12.2010)    20.10.2011
4    Exonérations et 
réductions d'impôt 
pour les 
entreprises de 
production à 
participation 
étrangère;  
réductions d'impôt 
pour les 
entreprises de ce 
type établies dans 
des zones 
déterminées5 
                                                      
1 Site Web où les rapports publiés sur les enquêtes pe uvent être consultés:  http://www.pymes.gob.mx/upci/. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence. 
4 Le producteur national (Fersinsa, GB, S.A. de C.V.) a fait sa voir à cette date qu'il retirait sa  requête et l'enquête a été cl ose. 
5 Vu le grand nombre de programmes de subventions donnant lieu à des mesures compensatoires, seuls quelques-uns sont mentionnés.   
   G/SCM/N/235/MEX
 Page 3Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires Droit définitif Engagement
Désignation;  catégorie à 
six chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification;  (*) si 
l'enquête vise plusieurs 
pays Date;  période 
couverte 
par l'enquête 
(S-subventionnement; 
I-dommage)  Date des mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  "autres" 
taux;  [fourchette des 
taux appliqués en cas de différence, raison]Date 
d'application;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux
 Date, raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si différents 
des colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Dicloxacilline sodique 
(2941.10.08); 
22/10 IND 24.02.2011 
(S:  01.01.2010- 
31.12.2010;   
I:  01.01.2007- 
31.12.2010)      n.d. 91% des 
importations 
totales au 
premier 
semestre de 
2010 
Amoxicilline trihydratée* 
(2941.10.12); 26/10-IND 12.07.2011 
(S:  01.01.2010- 
31.12.2010; 
I:  01.01.2007- 
31.12.2010)      n.d. 41% des 
importations 
totales au 
premier 
semestre de 
2010 Système du carnet 
de passage en 
douane ( Duty 
Entitlement 
Passbook Scheme :  
DEPBS);  
Mécanisme pour 
la promotion des 
exportations de 
biens 
d'équipements 
(Export 
Promotion Capital 
Goods Scheme:  
EPCGS); 
Programme 
d'autorisation 
préalable 
(Advance 
Authorization 
Scheme:  AAS
6) 
                                                      
6 Vu le grand nombre de programmes de subventions donnant lieu à des mesures compensatoires, seuls quelques-uns sont mentionnés.   
  G/SCM/N/235/MEX 
Page 4 Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête  Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finals Abrogation 
de mesuresAutres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)Données commerciales (si 
disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif Engagement
Désignation;  catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3;  
numéro 
d'identification;  (*) si 
l'enquête vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels;  "autres" 
taux;  [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison]Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole)Date, raison Date, explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/monnaie)
;produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totalesNom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
- - - - - - - - - - - 
 
 
 CF - Renseignements non communi qués parce que confidentiels. 
 n.d. - Non disponible. 
 LDR - Droit moindre. 
 SNR - Réexamen à l'extinction.  EXP - Expiration de la mesure sans réexamen. 
 P - Date de publication. 
 C - Date du début du recouvrement des droits. 
 
  G/SCM/N/235/MEX 
 Page 5 
 
 
  ANNEXES 
 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2011 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication
- - - - - 
 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2011 
 
Pays/territoire douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquêteDate de suppression  Raison de la suppression
- - - - 
 
 
__________