ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/294 
10 août 2006 
 (06-3843) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale Santé et protection 
des consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Additifs, enzymes et arômes alimentaires (de nombreuses positions du SH, 
soit 0910, 2103, 2106, 2901 à 2940, 3302, 3507;  IC S 67.220) et aliments dans lesquels ils 
sont utilisés. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  États 
membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits visés vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Document de la Commission 
COM (2006) 423 final, 2006/0143( COD).  Proposition de règlem ent du Parlement européen 
et du Conseil établissant une procédure d’auto risation uniforme pour les additifs, enzymes 
et arômes alimentaires (21 pages)  
Cette proposition est également notifiée au titre de l'Accord OTC. 
6. Teneur:  La proposition notifiée vise à introduire des règles de procédure uniformes pour 
les substances susmentionnées.  Sont abordées les procédures en rapport avec le traitement 
des demandes, les évaluations de l’Autorité  européenne de sécurité des aliments et 
l'approbation par inclusion dans  les listes positives appropriées.  En tant que telle, cette 
proposition est étroitement liée aux textes spécifiques proposés pour les additifs alimentaires, les enzymes alimentaires et les arômes alimentaires.  
 
Historique 
 
L'harmonisation communautaire des législ ations nationales relatives aux additifs 
alimentaires et à leurs conditions d'utilisa tion a été instaurée il y a 17 ans avec la 
directive 89/107/CEE du Conseil du 21 déce mbre 1988 relative au rapprochement des 
législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les 
denrées destinées à l'alimentation humaine, avant l'établissement de l'Accord de l'OMC sur 
l'application des mesures SPS.  Depuis lors, cette législation a été modifiée à plusieurs reprises.  G/SPS/N/EEC/294 
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   La législation communautaire sur les arômes alimentaires a été instaurée en 1988, il y a 
17 ans, avant l'établissement de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures SPS.  
Depuis lors, elle a été étoffée. 
La législation communautaire sur les enzymes alimentaires relève des divers textes 
réglementaires des CE ainsi que des législations nationales des États membres des CE.  
En vue de clarifier les divers domaines de la  législation, en y incorporant les connaissances 
scientifiques nouvelles et aux fins d'une fac ilitation des échanges par l'établissement de 
règles claires, la Commission présente un en semble de quatre propositions apparentées. 
Les autres propositions sont notifiées dans les documents: G/SPS/N/EEC/291 
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires 
[COM(2006) 428 final, 2006/0145 (COD)] – 48 pages 
G/SPS/N/EEC/292 
Proposition de règlement du Parlement européen  et du Conseil concernant les enzymes 
alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) 
n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/ 13/CE et la directive 2001/112/CE du Conseil 
[COM(2006) 425 final, 2006/0144(COD)] – 37 pages 
G/SPS/N/EEC/293 
Proposition de règlement du Parlement européen  et du Conseil relatif aux arômes et à 
certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à 
être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1576/89 
du Conseil, le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, le règlement (CE) n° 2232/96 et la 
directive 2000/13/CE [COM(2006) 427 final, 2006/0147 (COD)] – 49 pages  
7. Objectif et raison d'être: [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux,[ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Document de la Commission COM (2006) 42 3 final, 2006/0143(COD).  Proposition de 
règlement du Parlement européen et du Con seil établissant une procédure d’autorisation 
uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires  
Document disponible à l'adresse: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ /site/fr/com/2006/com2006_0423fr01.pdf     G/SPS/N/EEC/294 
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  10. Date projetée pour l'adoption:  Cette proposition de la Co mmission européenne est 
soumise au Conseil et au Parlement européen en  vue de son adoption suivant la procédure de 
codécision (article 251 du Tr aité instituant la Communauté euro péenne).  Il n'est pas possible 
d'indiquer pour l'instant une date précise pour  l'adoption, qui devrait avoir lieu vers le 
printemps 2008.  
Des renseignements détaillés sur cette procédure sont fournis dans la base de données Pre-Lex 
à l'adresse: 
http://ec.europa.eu/pre lex/detail_dossier_real .cfm?CL=fr&DosId=194541  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [  ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: