RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/M/38 
8 juillet 2010 
 
 (10-3729) 
Comité des pratiques antidumping  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 28 AVRIL 2010 
 
Président:  M. Adrián Serra (Argentine
) 
 
 
1. Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le 
28 Avril 2010. 
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci-après, qui figure dans l'aérogramme WTO/AIR/3452: 
A. ÉLECTION DU BUREAU ................................................................................................................2  
B. LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS ENCORE 
EXAMINÉES (Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE DISPOSITIONS 
EXISTANTES QUI N 'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES )...............................................................2  
1. Brésil (G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.3–G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.3)........................................2  
2. Cambodge (G/ADP/N/1/KHM/1–G/SCM/N/1/KHM/1–G/SG/N/1/KHM/1)........................2  
3. Japon (G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6–G/SCM/N/JPN/2/Suppl.6–
G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.2)........................................................................................................ .2 
4. Norvège (G/ADP/N/1/NOR/4/Corr.1–
G/SCM/N/1/NOR/4/Corr.1-G/SG/N/1/NOR/Corr.1 – Anglais uniquement).......................3  
5. Tonga (G/ADP/N/1/TON/1)......................................................................................................3  
6. Viet Nam (G/ADP/N/1/VNM/1) ...............................................................................................3  
C. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING (ARTICLE 16.4) ...............................4  
D. ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES ...............................................................11  
E. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT ...........................................................................................................12  
F. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA MISE EN 
ŒUVRE ............................................................................................................................... ........13  
G. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................13  
H. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE .........................................................................14  
 G/ADP/M/38 
Page 2  
 
  A. É
LECTION DU BUREAU  
3. M. Johann Human , Directeur de la Division des règles, a pris la parole pour appeler l'attention 
des Membres sur le fait que M. Pasquale de Micco (Italie), Président sortant du Comité, avait déjà 
quitté Genève et que M. Mathew Wilson (Barbade), Vi ce-président sortant, avait rejoint le Secrétariat 
de l'OMC début janvier 2010.  M. Human a rappe lé que le Conseil du commerce des marchandises 
avait approuvé la liste des Présidents des diffé rents organes subsidiaires fonctionnant sous ses 
auspices, y compris la nomination de M. Adrián  Serra (Argentine) à la Présidence du Comité. 
4. Le Comité a élu  M. Adrián Serra (Argentine) Président du Comité par acclamation;  M. Serra 
exercera ses fonctions jusqu'à la fin de la ré union que tiendra le Comité au printemps 2011. 
5. Le Président  a remercié les Membres de leur confiance et a émis l'espoir qu'avec leurs 
conseils, leur aide et leur coopé ration, il pourrait s'acquitter avec succès de ses fonctions de Président 
du Comité. 
6. Le Président a proposé l'élection de M. Ben Czapnik (Australie) à la Vice-présidence du 
Comité.  Le Comité a élu  M. Czapnik Vice-président par acclamation.  M Czapnik exercera ses 
fonctions jusqu'à la fin de la réunion que tiendra le Comité au printemps 2011. 
7. Le Président s'est référé à la liste des nom s et coordonnées des représentants des délégations 
établie par le Secrétariat.  Il a demandé aux Membre s qui ne l'auraient pas encore fait de remettre au 
Secrétariat les noms et coordonnées détaillées des représentants assistant aux réunions du Comité.  Il a également invité les Membres à fournir le cas éch éant au Secrétariat toute mise à jour nécessaire. 
B. L
ÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS ENCORE EXAMINÉES 
(Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIR ES DE DISPOSITIONS EXISTANTES QUI N 'ONT 
PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES ) 
1. Brésil (G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.3–G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.3) 
8. Aucun Membre n'a posé de question écr ite concernant la notification du Brésil.  
2. Cambodge (G/ADP/N/1/KHM/1–G/SCM/N/1/KHM/1–G/SG/N/1/KHM/1) 
9. Aucun Membre n'a posé de question écr ite concernant la notification du Cambodge . 
3. Japon (G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6–G/SCM/N/JPN/2/Suppl.6–G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.2) 
10. Le représentant du Japon a fait une déclaration li minaire générale dans laquelle il a souligné 
que le gouvernement japonais avait entrepris, en 2008, de réexaminer le système des mesures 
commerciales correctives à la lumière des récen tes données d'expérience d es autorités japonaises 
chargées des enquêtes.  En conséquence, le gouvern ement japonais avait publié les modifications des 
articles pertinents des lois relevant de ce système, qui avaient pris effet le 1er avril 2009.  Le Japon 
avait ensuite notifié les modifications conformément  aux Accords de l'OMC (c'est-à-dire l'article 18.5 
de l'Accord antidumping, l'article 32.6 de l'Accord  sur les subventions et les mesures compensatoires 
et l'article 12.6 de l'Accord sur les sauvegardes).  L'intervenant a ajouté que plusieurs réformes de 
procédure étaient en cours notamment en vue de renforcer l'efficacité et la transparence dans le cadre 
des Accords de l'OMC;  celles-ci seraient pleinement compatibles avec ces accords.  Il s'agissait, entre 
autres, de clarifier l'expression "éléments de pr euve suffisants" pour justifier l'ouverture d'une 
enquête, lorsque les renseignement s raisonnablement disponibles suffiraient à remplir la condition 
requise;  le délai pour la déte rmination de l'ouverture d'une e nquête en réponse à une demande,  G/ADP/M/38 
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  c'est-à-dire normalement deux mois;  la partic ipation accrue de groupes de consommateurs et 
d'utilisateurs industriels aux procédures;  l'indica tion d'un délai standard pour l'ensemble du processus 
d'enquête;  l'établissement de procédures pour la détermination préliminai re et l'introduction de 
questionnaires normalisés.  L'intervenant a finaleme nt indiqué que ces quelques exemples servaient 
juste à illustrer les réformes de procédure. 
11. Les questions écrites concernant la notification du Japon  sont reproduites dans le document 
suivant: 
 G/ADP/Q1/JPN/14–G/SCM/Q1/JPN/14 – Questions posées par les États-Unis 
 12. Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
 G/ADP/Q1/JPN/15–G/SCM/Q1/JPN/15 – Réponses aux questions des États-Unis 
 
4. Norvège (G/ADP/N/1/NOR/4/C orr.1–G/SCM/N/1/NOR/4/Corr.1-G/SG/N/1/NOR/Corr.1 
– Anglais uniquement) 
13. Aucun Membre n'a posé de question écrite  concernant la notification de la Norvège . 
5. Tonga (G/ADP/N/1/TON/1) 
14. Aucun Membre n'a posé de question écrite concernant la notification des Tonga . 
6. Viet Nam (G/ADP/N/1/VNM/1) 
15. Les questions écrites concernant la notification du Viet Nam  sont reproduites dans le 
document suivant: 
 G/ADP/Q1/VNM/1–G/SCM/Q1/VNM/1 – Questions posées par les États-Unis 
 
16. Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
 G/ADP/Q1/VNM/2–G/SCM/Q1/VNM/2 – Réponses aux questions des États-Unis 
 17. Le Président
 a évoqué la question des notifications de législations qui n'avaient pas encore été 
examinées.  Il a indiqué que, conforméme nt aux procédures convenues par le Comité 
(G/ADP/W/284), les Membres souhaitant inscrire à l'ordre du jour de la réunion en cours des notifications de législations déjà examinées, en  vue d'un nouvel examen, auraient dû soumettre leurs 
questions par écrit au Membre notifiant  et au Secrétariat au plus tard  le 15 mars 2010.  Le Président a 
noté que, comme indiqué dans le projet d'ordre du jour annoté communiqué aux Membres le 19 mars 2010, aucun Membre n'avait posé de questions concernant une notificati on de législation déjà 
examinée.  Aussi, le point concernant la poursuite de  l'examen de notifications de législations ou de 
réglementations déjà examinées n'avait pas été in scrit à l'ordre du jour de  la réunion en cours. 
18. Le Président a rappelé aux Membres que toute qu estion concernant la législation examinée à 
la réunion en cours pour laquelle une réponse écrite était souhaitée devait être soumise par écrit au 
Membre concerné, assortie d'une copie au Secrétar iat, au plus tard le 17 mai 2010 avant l'heure de 
fermeture des bureaux.  Les réponses écrites à toutes les questions posées par écrit devaient être 
soumises au plus tard en fin de journée le 7 juin 2010 avant l'heure de fermeture des bureaux. G/ADP/M/38 
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  19. Pour la réunion de l'automne 2010, conforméme nt aux procédures convenues par le Comité, 
toutes les nouvelles notifications de législations distribuées dans les trois langues au moins six 
semaines avant la réunion, soit avant le 13 septemb re 2010, seraient inscrites à l'ordre du jour pour 
être examinées.  Peu après cette date, le Secrétariat distribuerait un document informant les Membres de toutes les notifications de législations dont l'examen était prévu à la réunion de l'automne. 
20. Le Président a noté qu'une nouvelle notification de législation avait été soumise par le Guyana 
et distribuée sous la cote G/ADP/N/1/GUY/1.  Étan t donné que cette notification avait été reçue après 
le délai fixé pour l'examen à la réunion en cours, elle serait inscrite à l'ordr e du jour de la réunion du 
Comité prévue pour l'automne 2010, pour examen.  L es questions écrites concernant cette notification 
et toutes autres nouvelles
 notifications de législations devraient être présentées au moins trois 
semaines avant la date de la réunion, à savoir au plus tard le 4 octobre 2010. 
21. Le Président a en outre noté que les Membre s souhaitant inscrire à l'ordre du jour une 
notification de législations examinée antérieurement  devraient présenter par écrit leurs questions au 
Membre concerné, avec copie au Secrétariat, au plus tard six semaines avant la réunion, soit le 
13 septembre 2010 au plus tard.  Les réponses écrites de vraient elles aussi être soumises à l'avance, le 
11 octobre 2010 au plus tard.1 
22. Enfin, le Président a appelé l'attention sur le fait que certains Membres n'avaient encore 
soumis aucune notification de légi slations.  C'était là une question qui préoccupait tous les Membres, 
du point de vue de la transparence et d'une meilleu re compréhension.  Pour  de nombreux Membres, 
une simple notification "néant" suffirait.  Pour les Membres procédant à des enquêtes antidumping, 
mais qui n'avaient pas encore notifié leurs législati ons, il était d'autant plus important pour le Comité 
d'avoir la possibilité d'examiner ces législations et  de poser des questions à leur sujet.  Aussi, le 
Président a-t-il encouragé tous les Membres qui ne l'avaient pas encore fait de notifier leurs législations dans les meilleurs délais. 
23. Le Comité a pris note
 des notifications, questions, réponses et déclarations. 
C. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING (ARTICLE 16.4) 
 - Examen des rapports se mestriels (G/ADP/N/195) 
 
24. Le Président  a rappelé qu'une demande de rapports  semestriels pour le second semestre 
de 2009 et un rappel à ce titre, avec une échéance au  12 mars 2010, avaient été distribués dans les 
documents G/ADP/N/195 et G/ADP/N/195/Suppl.1 datés du 15 janvier 2010 et du 22 février 2010, 
respectivement.  Il a signalé qu'il apparaissait que  la plupart des Membres qui avaient engagé des 
procédures antidumping durant la période en cause avaient présenté un rapport semestriel.  Il a 
rappelé aux Membres qui n'avaient pas engagé de procédures antidumping qu'ils devaient tout 
simplement présenter une lettre en ce sens, deux fois par an.  Il a précisé que cela ne s'appliquerait pas 
aux Membres qui avaient déjà présenté une notifica tion unique en application des articles 16.4 et 16.5 
de l'Accord antidumping. 
25. Pour les Membres qui présentaient des rapports sur leurs actions antidumping, le Président a 
souligné l'importance qu'il y avait à présenter ces notifi cations dans les délais impartis.  Il a ajouté que 
de nombreux rapports semestriels pour la période cons idérée étaient arrivés apr ès la date limite, dont 
certains très en retard.  Il a expliqué que la dist ribution et la traduction des rapports soumis avec du 
retard avaient déjà posé des problèmes par le passé;   les problèmes étaient plus aigus encore depuis 
que les Membres avaient commencé à utiliser le nouv eau modèle de rapport semestriel figurant dans 
                                                      
1 Tous les délais fixés figurent dans le docume nt G/ADP/W/481–G/SCM/W/552–G/SG/W/214, daté du 
4 mai 2010.  G/ADP/M/38 
 Page 5 
 
 
  le document G/ADP/1/Rev.1.  Il a précisé que certa ins problèmes techniques se posaient à propos des 
données communiquées, ou de l'absence de données, et  qu'il avait fallu quelquefois demander aux 
Membres – même à ceux qui avaient présenté leurs rappor ts dans les délais fixés – de les revoir et de 
les soumettre une nouvelle fois.  Il allait sans dire que si les rapports arrivaie nt déjà longtemps après 
le délai fixé, la distribution et la traduction de ces documents en pâtissaient.  Le Président a fait valoir 
que la distribution des rapports semestriels dans les trois langues – suffisamme nt de temps avant la 
réunion au cours de laquelle ils deva ient être examinés – permettrait aux Membres de les étudier et de 
formuler des questions, ce qui contribuerait à la qua lité de la discussion du Comité et constituerait un 
volet important de la fonction de transparence que  ces rapports visaient à remplir.  Le Président a 
donc encouragé tous les Membres à s'efforcer de  présenter leurs rapports  semestriels à temps. 
26. Le Président a noté que les Membres étaient lib res de poser des questions se rapportant à des 
rapports semestriels antérieurs qui n'auraient pas en core été examinés par le Comité à cause de leur 
présentation tardive.  Dans ce contexte, il a rappelé  que trois Membres, à savoir l'Union européenne, 
l'Inde et le Pakistan avaient été dans une situa tion exceptionnelle à la réunion précédente du Comité.  
Bien qu'ils aient soumis leurs rapports semestriel s en temps voulu, leurs rapports n'avaient pas été 
distribués en vue de leur examen à cause de certaines modifications techniques que lesdits Membres 
devaient insérer dans leurs rappor ts pour que ceux-ci soient confor mes au nouveau modèle de rapport 
semestriel.  Le Président a indiqué que ces trois Membres avaient depuis lors communiqué leurs rapports semestriels pour le premier semestre 2009 après y avoir apporté les corrections techniques 
requises.  Il a indiqué que le Comité reviendra it sur ces rapports après l'examen des rapports 
semestriels pour la période juillet-décembre 2009,  qui serait suivi par les observations que les 
Membres souhaiteraient faire concernant les rappor ts semestriels précédents portant sur une période 
écoulée et qui n'auraient pas encore été examinés par le Comité. 
27. Le Président a également appelé l'attention d es Membres sur le paragraphe 5 qui avait été 
ajouté au document G/ADP/N/195/Add.1.  Il a noté  que dans ce paragraphe  figurait la liste des 
Membres ayant utilisé le nouveau modèle de no tification unique, adopté par le Comité le 
21 octobre 2009 et distribué dans le document G/ ADP/19 daté du 3 novembre 2009, pour indiquer 
qu'ils n'avaient ni créé une autorité chargée des enquêtes ni mené d'action antidumping.  Dans ce 
contexte, il a informé les Membres que, comme le lu i avait demandé le Comité, le Secrétariat avait 
contacté tous les Membres relevant de cette catégorie pour leur expli quer le contexte dans lequel le 
modèle de notification unique avait été adopté et leur avait fourni une assistance technique sur la 
manière d'utiliser ce nouveau modèle.  Jusqu'alors, seuls les 17 Membres dont le nom figurait au 
paragraphe 5 du document avaient communiqué cette no tification, alors que le Belize avait présenté la 
sienne après la distribution du document.  Toutes ces notifications figuraient dans la série de 
documents G/ADP/N/193.  Le Président a ajouté que le  Secrétariat resterait en contact suivi avec les 
Membres concernés afin de leur fournir l'assist ance nécessaire pour faciliter la communication de 
ladite notification. 
28. Le Président a signalé qu'un nombre important de  Membres, cités aux paragraphes 3 et 4 du 
document G/ADP/N/195/Add.1, n'avaient pas répondu à la demande qui leur avait été faite de 
présenter leurs rapports semestriels.  Cette obligation s'appliquait à tous les Membres, qu'ils aient pris 
ou non des actions antidumping durant la période considérée à l'exception des Membres ayant déjà 
présenté une notification unique.  Le Président a in stamment prié les Membres de respecter cette 
obligation importante de notification. 
29. Le Comité a procédé à l'examen des rapports semestriels soumis et distribués pour le second 
semestre 2009.  Aucun Membre n'a soulevé de ques tion ou fait d'observation concernant les rapports 
semestriels des Membres suivants:  Afrique du Sud, Australie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, 
Corée, Égypte, Jamaïque, Japon, Malaisie, Mexique , Nouvelle-Zélande, Pakist an, Panama, Paraguay, 
Pérou, Philippines, Taipei chinois, Th aïlande, Trinité-et-Tobago et Venezuela. G/ADP/M/38 
Page 6  
 
  30. Concernant le rapport semestriel de l' Argentine , la représentante du Pérou
 a pris note du 
rapport semestriel de l'Argentine figurant dans le  document G/ADP/N/195/ARG/Rev.1.  Elle a évoqué 
les droits antidumping imposés sur les fermetures à glissière en provenance du Pérou, dont il était fait mention dans le rapport semestriel.  Elle a réitéré l'inquiétude des autorités péruviennes, s'agissant en 
particulier de plusieurs éléments des décisions pri ses par l'Argentine d'ouvrir une enquête et d'imposer 
des droits provisoires et définitifs.  Elle a indiqué  que le Pérou jugeait ces décisions incompatibles 
avec les diverses obligations établies en vertu de l'Accord antidumping.  Elle a ajouté que, 
malheureusement, jusqu'à présent, l'Argentine n'avait pas encore apporté de réponse satisfaisante à ces 
préoccupations, y compris à la demande de réexam en de ces décisions présentée par l'entreprise 
concernée.  Depuis le mois d'octobre précédent, le  Pérou n'avait reçu aucune réponse à propos de la 
procédure de réexamen de la part de l'autorité comp étente en Argentine;  de ce fait, le Pérou tenait à 
faire savoir à l'Argentine que le Pérou allait dema nder prochainement l'ouve rture de consultations 
formelles sur cette question, au titre de l'Accord  sur le règlement des différends.  Enfin, la 
représentante du Pérou a émis l'espoir que ces c onsultations donneraient lieu à des résultats 
satisfaisants pour les deux parties. 
31. Le représentant de l'Argentine
 a pris note des préoccupations du Pérou et a indiqué que 
l'enquête sur les fermetures à glissière en provena nce du Pérou était pleinement conforme à toutes les 
dispositions antidumping. 
32. Concernant le rapport semestriel de la Chine , la représentante des États-Unis  a posé deux 
questions concernant les mesures imposées par la  Chine sur les importations en provenance des 
États-Unis.  Les deux questions avaient trait au ta ux "Tous les autres".  La première question avait 
trait à l'enquête antidumping concernant le produit Polyamide-6  en provenance des États-Unis;  le 
rapport semestriel de la Chine identifiait la marge pour le taux "Tous les autres" comme étant de 
96,5 pour cent, alors que la notification de déte rmination préliminaire publiée le 19 octobre 2009 
annonçait un taux "Tous les autres" de 36,2 pour cen t.  L'intervenante a demandé à la Chine de 
confirmer si le taux "Tous les autres" était bien de 36 ,2 pour cent pour la déte rmination préliminaire et 
que le taux de 96,5 pour cent était en fait le taux "T ous les autres" de la détermination finale, publiée 
en avril 2010.  Dans l'affirmativ e, la représentante des États-Unis demandait à la Chine d'expliquer la 
raison pour laquelle le taux "Tous les autres" ava it tellement augmenté entre la détermination 
préliminaire et la détermination finale, alors même que les marges pour les entreprises ayant répondu 
à l'enquête n'avaient pas du tout changé entre la déte rmination préliminaire et la détermination finale. 
33. La seconde question posée par la représentante des États-Unis avait trait au fait que la Chine 
ne fournissait pas systématiquement d'informations su ffisamment détaillées sur le calcul effectif de la 
marge de dumping;  il était donc difficile aux parties de  vraiment comprendre la méthodologie utilisée 
par la Chine.  Par exemple, dans l'enquête anti dumping complétée peu de temps auparavant sur les 
aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, le taux "Tous les autres" était passé de 25 pour cent 
au moment de la détermination préliminaire à 64, 8 pour cent au moment de la détermination finale, 
alors que dans le même temps les marges de dumping calculées pour les entreprises ayant répondu à 
l'enquête n'avaient que très peu changé.  La repr ésentante des États-Unis demandait donc à la Chine 
d'expliquer avec précision la manière dont elle déte rminait le taux "Tous les autres" dans ses enquêtes 
antidumping, car la méthode employée semblait très peu claire. 
34. Le représentant de la Chine  a indiqué que dans le cas du produit Polyamide-6 , la 
détermination finale pour "Tous les autres" indi quée dans le rapport semestriel comme étant de 
96,5 pour cent était en fait une erreur typographique.2  Conformément à la réglementation 
antidumping de la Chine, le taux "Tous les au tres" pouvait s'appliquer aux entreprises qui ne 
répondaient pas à l'enquête.  Le repr ésentant de la Chine a indiqué que le taux "Tous les autres" était 
                                                      
2 Un corrigendum a été publié à la demande de la Chine et fait désormais l'objet du document 
G/ADP/N/195/CHN/Corr.1.  G/ADP/M/38 
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  différent de ce qui était prévu à l'article 9.5 de l'Accord antidumping.  Dans les deux cas soulevés par 
les États-Unis, les taux "Tous les autres" s'appliqua ient pour les entreprises qui ne répondaient pas à 
l'enquête et "Tous les autres droits" calculés su r la base des données de fait disponibles étaient 
appliqués.  Après vérification, l'autorité chinoi se chargée de l'enquête avait trouvé un complément 
d'information, avait recalculé "Tous les autres" et  toute l'information avait été divulguée à toutes les 
parties intéressées. 
35. Répondant aux réponses fournies par la Chine, la représentante des États-Unis  a signalé que, 
si la Chine avait peut-être calculé le taux "Tous l es autres" à partir des données de fait disponibles, la 
teneur de ces données n'avait pas été divulguée et l es États-Unis apprécieraient qu'elle le soit. 
36. Le représentant de la Chine  a demandé aux États-Unis de lui communiquer les questions par 
écrit et dit que la Chine y répondrait par écrit. 
37. Concernant le rapport semestriel du Costa Rica , le Président  a appelé l'attention des Membres 
sur les questions écrites posées par le Brésil3 à propos de ce rapport et a demandé au Costa Rica d'y 
répondre. 
38. Le représentant du Costa Rica  a remercié le Brésil des questions posées et fait savoir que 
celles-ci avaient été communiquées à la capitale.  Il a ajouté que malheureusement, étant donné que 
ces questions n'avaient été reçues que peu de temps av ant, le Costa Rica n'était pas encore en mesure 
d'y répondre.  Cela étant, il a indiqué à titre préliminaire que le gouvernement brésilien et les 
exportateurs et importateurs faisant l'objet d'une enquête étaient tout  à fait en mesure de défendre 
leurs intérêts dans le contexte de  cette procédure.  Il a ajouté que le Costa Rica et le Brésil avaient 
tenu des consultations bilatérales sur cette question et  que le Costa Rica était tout à fait disponible et 
prêt à poursuivre le cas échéant ces consultations.  Il a déclaré que le Costa Rica communiquerait ses 
réponses par écrit le plus rapidement possible.4 
39. La représentante du Brésil  a remercié le Costa Rica des réponses reçues par voie bilatérale.  
Elle a indiqué que le Brésil ava it demandé une réunion bilatérale qui avait eu lieu la semaine du 
26 avril 2010;  elle a qualifié cette réunion de fruct ueuse.  Elle a indiqué vouloir préciser une question 
ayant trait au cas du thon en conserve.  Après que l' autorité costaricienne chargée de l'enquête avait 
reçu une demande dûment accompagnée de justifica tifs sur ce cas, le gouvernement brésilien avait été 
notifié en application de l'article 5.5 de l'Accord an tidumping.  Cela étant, après avoir examiné le fond 
de l'affaire et ouvert l'enquête, le Costa Rica n' avait communiqué qu'avec les exportateurs et non avec 
le gouvernement.  L'intervenante a ajouté que le Br ésil était tout à fait en mesure de défendre ses 
intérêts, mais uniquement parce que  les exportateurs brésiliens avai ent tenu le gouvernement brésilien 
informé de l'évolution de la situation.  Le Brés il avait alors contacté le Co sta Rica pour préciser qu'au 
titre de l'article 6.3 de l'Accord antidumping, le Brésil estimait que la procédure n'avait pas été respectée.  Le Brésil s'était étonné lorsque le Cost a Rica l'avait informé avoir respecté intégralement 
les dispositions de sa législation intérieure, ce qui soulevait la question de savoir si la législation 
interne du Costa Rica était en tout conforme à l'artic le 6.1.3 de l'Accord antidumping.  Il serait utile 
également de demander à l'autorité chargée de l'enquête d'examiner de nouveau l'obligation lui 
incombant en vertu de l'article 6.1.3, à savoir ve iller à la conformité avec l'Accord antidumping.  
Enfin, l'intervenante a indiqué que lors de la ré union bilatérale, le Costa Ri ca avait confirmé avoir 
déjà soulevé cette question auprès de sa capitale. 
40. À propos du rapport semestriel de l' Union européenne , la représentante de la Chine
 a fait 
part de deux préoccupations concer nant l'enquête antidumping sur les tuyaux sans soudure, en acier 
notifiée et visant la Chine.  La Commission européen ne avait ouvert l'enquête en invoquant la menace 
                                                      
3 G/ADP/W/478. 
4 G/ADP/W/482. G/ADP/M/38 
Page 8  
 
  de dommage et avait décidé d'appliquer les mesure s antidumping finales, également en invoquant la 
menace de dommage.  La Chine jugeait cette f açon de procéder incompatible avec l'Accord 
antidumping.  Ce faisant, la Chine relevait la mu ltiplication, au cours des deux années écoulées, des 
déterminations de l'existence d' une menace de dommage.  Le représentant de la Chine s'est dit 
préoccupé par cette évolution vers  un abaissement des normes relativ es à la constatation d'une menace 
de dommage en vertu de l'Accord antidumping. 
41. La représentante de la Chine a ajouté que les articles 3.1 et 3.7 de l'Accord antidumping 
énonçaient une norme élevée pour que les autorit és constatent l'existe nce d'un dommage;  la 
détermination devait en effet être fondée sur des fa its et non pas seulement su r des conjectures;  le 
changement de circonstances devait être nettement  prévu et imminent;  et la probabilité d'une 
augmentation substantielle des impor tations devait être avérée.  Plusieurs groupes spéciaux de l'OMC 
avaient confirmé ces normes strictes.  La représent ante de la Chine a instamment prié tous les 
Membres, y compris l'Union européenne, de faire preuve d'une plus grande  prudence et d'adhérer 
strictement à ces conditions lorsqu'ils procéderaient à la détermination de l'existence d'un dommage 
lors des enquêtes futures. 
42. La représentante de la Chine a également soulevé la question du refus de la Commission 
européenne d'accepter les engagements en matière de pr ix suggérés par la Chine dans le cadre de cette 
même enquête.  Elle a noté qu'au cours des deux a nnées écoulées, la Commission avait déjà rejeté 
deux engagements en matière de prix dans certa ines enquêtes antidumping concernant des produits 
chinois.  S'il était vrai qu'en vertu de l'article 8.3 de l'Accord antidumping, les autorités chargées de l'enquête avaient le droit de ne pas accepter les engagements en matière de prix si les autorités 
jugeaient leur acceptation irréaliste pour diverses ra isons, la Chine continuait d'espérer que l'Union 
européenne prenait spécialement en considération la situation particulière des pays en développement 
Membres lorsqu'elle envisageait d' appliquer des mesures antidumping.  La représentante de la Chine a 
évoqué l'article 15 de l'Accord antidumping et l'oblig ation d'explorer des solutions constructives avant 
d'appliquer des droits antidumping lo rsque ceux-ci porteraient atteinte aux intérêts essentiels de pays 
en développement Membres.  Elle a ajouté que les engagements en matière de prix étaient l'une des 
solutions constructives qu'il convenait d'explorer. 
43. Le représentant de l'Union européenne
 a indiqué qu'en ce qui concernait l'enquête 
antidumping sur les tuyaux sans soudure, en acier et la question des engagements en matière de prix, il n'était pas en mesure de répondre aux questions posées par la Chine et a demandé que ces questions 
lui soient communiquées par écrit;  les répon ses seraient apportées en temps opportun. 
44. La représentante de la Chine
 a déclaré que sa délégation communiquerait par écrit les 
questions posées et qu'elle attendait avec impati ence les réponses écrites de l'Union européenne. 
45. Concernant le rapport semestriel de l' Inde , la représentante des États-Unis  a noté que ce 
rapport semestriel venait tout juste d'être reçu et elle a souhaité rappeler à l'Inde l'importance qu'il y 
avait à soumettre les rapports en temps voulu.  Elle a déclaré que c'était d'au tant plus important pour 
les Membres qui recourraient souvent aux mesur es correctives de présenter leurs rapports en temps 
opportun;  sinon, cela entraînait un défaut de transpar ence susceptible d'avoir un  impact immédiat sur 
les entreprises exportatrices et les Membres exportateurs.  Elle a ajouté que les États-Unis se 
souciaient tout particulièrement du retard avec lequel l'Inde avait s oumis son rapport semestriel étant 
donné que l'Inde menait plusieurs procédures anti dumping mettant en cause des exportations en 
provenance des États-Unis.  Elle a donc instamment prié l'Inde de soumettr e ses rapports semestriels 
dans les délais fixés par le Secrétariat. 
46. Le représentant de l'Inde  a pris note de l'observation des États-Unis et a indiqué qu'il en 
rendrait compte à sa capitale.  G/ADP/M/38 
 Page 9 
 
 
  47. Bien qu'aucun Membre n'ait fait d'observations ou posé de questions concernant le rapport 
semestriel du Japon , le représentant du Japon  a de nouveau appelé l'attention des Membres sur le 
document supplémentaire du Japon, G/ADP/N/188/JP N/Supp1.1 daté du 3 septembre 2009, présenté à 
la réunion du Comité tenue en octobre 2009.  Il a expliqué que le Japon avait volontairement soumis 
une information détaillée concernant les mesures antidumping définitives en vigueur au 30 juin 2009 
afin d'améliorer la transparence et de contri buer à la collecte des données requises pour les Membres 
et le Secrétariat et que le Prési dent du Comité avait à l'époque inc ité les Membres à prendre exemple 
sur le Japon.  L'intervenant a dit espérer que le Co mité continuerait de faire tout son possible à cet 
égard et a exprimé l'appréciation du Japon pour tout le  travail effectué par le Secrétariat afin d'aider 
les Membres à soumettre leur notification sel on le nouveau modèle de rapport semestriel 
(antidumping), mais aussi le m odèle de notification unique. 
48. Le Président  a indiqué qu'il était convaincu que l es Membres étaient tous pleinement 
conscients de l'énorme effort en faveur de la  transparence que représentait le rapport supplémentaire 
soumis par le Japon;  il a encouragé tous les Membre s à suivre, dans la mesure du possible, l'exemple 
du Japon à cet égard. 
49. S'agissant du rapport semestriel de la Turquie , le représentant de l'Égypte  a indiqué que le 
25 juillet 2009, la Turquie avait e ngagé une enquête anticontournemen t concernant les importations 
de climatiseurs du type mural, split system (systè mes à éléments séparés) et d'unités extérieures de 
climatiseurs du type mural, split system (systèmes à éléments séparés).  Suite à l'ouverture de cette 
enquête, les autorités égyptiennes avaient manifesté leur intérêt et les producteurs et exportateurs 
égyptiens du produit visé avaient répondu au questionnaire établi par les autorités turques.  
L'intervenant a ajouté qu'étant donné que neuf mo is s'étaient déjà écoulés depuis l'ouverture de 
l'enquête et que ni les autorités égyptiennes, ni les producteurs et exportate urs coopérant à l'enquête 
n'avaient reçu la moindre information de la part  des autorités turques chargées de l'enquête ces 
derniers mois, il demandait à la Turquie de faire le point de l'enquête et, plus  spécifiquement, de faire 
savoir quand les autorités turques devaient achever cette enquête. 
50. La représentante de la Turquie  a dit qu'en l'absence de ses collègues chargés des questions 
d'anticontournement, elle prendra it note de la question posée et en rendrait compte à sa capitale. 
51. Le représentant de l'Égypte  a indiqué qu'il soumettrait la question par écrit. 
52. S'agissant du rapport semestriel de l' Ukraine , le Président a appelé l'attention des Membres 
sur les questions posées par le Brésil au sujet de ce rapport5 et sur les réponses données par l'Ukraine à 
cet égard.6 
53. La représentante du Brésil  a remercié l'Ukraine d'avoir fourni rapidement des réponses aux 
questions posées par le Brésil.  Cela étant, elle  a indiqué que le Brésil n'était pas complètement 
satisfait des réponses données.  Elle a signalé que lors  de la réunion précédente du Comité, en octobre, 
le Brésil avait demandé à l'Ukraine des informati ons concernant les enquêtes ouvertes en mars 2009 
sur les moitiés et quarts des poules domestiques, ainsi que leurs cuisses et leurs morceaux en 
provenance du Brésil et des États-Unis.  D'après le rapport soumis par l'Ukraine, il n'y avait eu qu'une 
communication, concernant l'ouverture de l'enquête , mais aucune donnée concernant le volume des 
importations ou encore le volume des importations en pourcentage de la consommation intérieure 
apparente ou en pourcentage des importations to tales (colonnes 9 et 10 du rapport semestriel de 
l'Ukraine).  Elle a ajouté que le Brésil était c onscient que ces données n'étaient pas obligatoires dans 
ce contexte, mais cette absence de tr ansparence avait perturbé les éch anges brésiliens avec l'Ukraine, 
puisqu'il n'y avait pas eu d'exportations brésiliennes de  ces produits vers l'Ukra ine.  Le Brésil estimait 
                                                      
5 G/ADP/W/479. 
6 G/ADP/W/480. G/ADP/M/38 
Page 10  
 
  qu'étant donné que le volume des exportations dans ce contexte était moins que négligeable (étant 
inférieur à 3 pour cent), aucune mesure ne serait pri se contre le Brésil.  Cependant, bien qu'il ait été 
répondu à la question posée par le secteur privé brés ilien concernant la péri ode sur laquelle portait 
cette enquête menée par les autorités ukrainiennes,  la question des volumes restait sans réponse.  
D'après les données obtenues auprès de l'Ambassade brésilienne en Ukraine, se basant sur les données 
officielles de l'Ukraine, les exportations du Brésil étaient inférieures au seuil des 3 pour cent:  la 
question avait été soulevée dans le cadre de consu ltations bilatérales, mais  aucune réponse concrète 
n'avait été fournie.  La représentante du Brésil a demandé à l'Ukraine, étant donné que l'enquête avait 
été engagée un an auparavant, d'indiquer si les exportations de ce produit en provenance du Brésil 
étaient effectivement inférieures à 3 pour cent. 
54. La représentante de l'Ukraine
 a déclaré que, comme le voulait l'Accord antidumping, 
l'Ukraine avait notifié toutes les mesures prises.  E lle a ajouté que l'Ukraine avait reçu les questions 
posées par le Brésil peu de temps auparavant et qu 'elle y avait déjà apporté toutes les réponses.  
L'enquête était encore en cours conformément à l' Accord antidumping et la législation nationale de 
l'Ukraine.  La Commission intergouvernementale ukr ainienne sur le commerce international procédait 
à une analyse détaillée des statistiques douanières c oncernant le volume des importations ukrainiennes 
de volaille, en moitiés et quarts, ainsi que les cu isses et leurs morceaux, et que le gouvernement 
ukrainien communiquerait les résultats de l'enquête au Comité des pratiques antidumping et aux autres 
parties intéressées. 
55. Concernant le rapport semestriel des États-Unis , le représentant de la Chine  s'est dit 
préoccupé par le choix inopportun du Départ ement du commerce des États-Unis ("USDOC") 
concernant les valeurs de substitution ou les en treprises de substitution utilisées dans l'enquête 
antidumping notifiée en ce qui concernait les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance de Chine.  Dans sa dé termination préliminaire, l'USDOC avait refusé d'opter pour le ratio 
financier de substitution de "ISMT", producteur  indien de produits tubulaires pour champs 
pétrolifères, dont la structure des produits et l'expé rience de fabrication étaient très similaires à celles 
des entreprises tenues de répondre en l'espèce.  Au lieu de cela, l'USDOC avait utilisé le ratio 
financier de "Tata", autre producteur indien de tu bes qui, en fait, ne produisait absolument pas le 
produit sur lequel portait l'enquête.  Par ailleurs, il av ait été constaté par l'US DOC, lors d'une enquête 
récente sur les droits compensateurs que, l'entreprise "Tata" avait béné ficié de subventions de la part 
du gouvernement indien.  Il était donc inopportun d'utiliser le ratio  financier de cette entreprise 
comme valeur de substitution pour calculer la vale ur normale;  l'inclusion de ces données financières 
n'était pas conforme aux précédents et principes qui étaient de longue date ceux de l'USDOC;  cette 
utilisation était par ailleurs incompatible avec tous  les alinéas de l'article 2.2.2 de l'Accord 
antidumping.  Le représentant de la Chine a dema ndé aux États-Unis quels étaient leurs premières 
observations à ce propos. 
56. Le représentant de la Chine a indiqué que le s dispositions de l'article 2.2.2 de l'Accord 
antidumping se ressemblaient beaucoup et pouvaient s'appliquer à l'information utilisée pour calculer 
la valeur normale.  Il espérait qu'à l'avenir, dans les enquêtes antidumping, les États-Unis adhéreraient 
strictement aux principes de l'Accord antidumping dans le choix de vale urs de substitution, de 
manière à garantir l'exactitude et l'équité des enquêtes antidumping. 
57. La représentante des États-Unis
 a fait valoir qu'il s'agissait là d'une question spécifique et 
technique sur une affaire spécifique et elle a relevé que les observations semblaient viser la décision 
préliminaire, alors que l'USDOC avait déjà pr is une décision finale.  Elle a ajouté que 
malheureusement elle ne pourrait répondre à cette qu estion spécifique à la réunion en cours, mais le 
ferait volontiers si la question était soumise aux États- Unis par écrit.  Enfin, elle a noté qu'elle était 
persuadée que la décision était tout à fait conforme à l'Accord antidumping.  G/ADP/M/38 
 Page 11 
 
 
  58. La représentante de la Chine  a confirmé que la Chine s'était rendue compte qu'il s'agissait 
d'une détermination finale.  Cela étant, dans sa dé termination finale, l'USDOC avait utilisé une partie 
des données de "Tata" comme valeur de remplacement  pour calculer la valeur normale:  le problème 
restait donc entier.  Elle a indiqué que la Chine so umettrait ses questions pa r écrit et qu'elle attendait 
avec impatience de se voir communiquer les observations des États-Unis, également par écrit. 
59. À propos du rapport semestriel des États-Unis , le représentant du Japon  a également fait une 
observation concernant certaines mesures des États-Un is, dont il était question aux pages 57 et 58 du 
rapport.  Il a indiqué qu'une mesure antidumping étai t en place depuis 1973 et une autre depuis 1978.  
Il a demandé comment des entreprises pouvaient continuer de faire du dumping et causer des 
dommages pendant plus de 30 ans.  Il a dit que parmi 20 mesures visant des produits en provenance 
du Japon, deux étaient effectives depuis les années 1970, cinq depuis les années 1980 et six depuis les 
années 1990.  Il estimait que bien d'autres Membre s s'étaient trouvés dans une situation analogue, 
notamment après la fin des années 1980.  Il a soul igné que le Japon ne soulevait pas cette question 
pour lancer une discussion sur la manière dont les Membres envisageaient la question de l'extinction 
mais uniquement pour faire valoir le point de vue déjà formulé par le Japon à la session précédente du 
Comité en octobre 2009. 
60. La représentante des États-Unis  a dit avoir déjà entendu ce type d'observation:  les États-Unis 
s'inquiétaient eux aussi que des entreprises puissent continuer de faire du dumping et causer des dommages pendant 30 ans. 
61. Le Président
 a alors invité les Membres à faire des observations ou à poser des questions sur 
les trois rapports semestriels portant sur le prem ier semestre 2009, ceux de l'Union européenne, de 
l'Inde et du Pakistan, figurant dans les documents G/ADP/N/188/EEC, G/ADP/N/188/IND, 
G/ADP/N/188/PAK.  Aucune observation n'a été fait e ni aucune question posée à propos des rapports 
semestriels de l'Union européenne et du Pakistan. 
62. À propos du rapport semestriel de l' Inde faisant l'objet du document  G/ADP/N/188/IND , la 
représentante des États-Unis  a posé une question à propos du carb onate de potassium en provenance 
des États-Unis.  Elle a indiqué que les États-Unis croyaient comprendre que l'Inde avait clos l'enquête 
en janvier 2009, mais n'en avait pas encore rendu compte;  elle demandait à l'Inde de confirmer la 
clôture de l'enquête. 
63. Le représentant de l'Inde  a dit qu'il allait consulter sa cap itale au sujet du stade auquel se 
trouvait cette enquête et qu'il donne rait une réponse aux États-Unis. 
64. Enfin, le Président  a invité les Membres à faire des observations ou à poser des questions à 
propos de tous autres rapports semestriels qui n'avai ent pas encore été examinés par le Comité du fait 
qu'ils étaient arrivés après la réunion au cours de laquelle les rapports portant sur une période donnée 
étaient examinés.  Aucun Membre n'a demandé la parole à ce sujet. 
65. Le Comité a pris note  des rapports semestriels, des d éclarations, des questions et des 
réponses. 
D. ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES  
66. Le Président  a rappelé que les listes de notifications de décisions préliminaires et finales en 
matière de lutte contre le dumping soumises par les Membres depuis la réunion précédente du Comité 
figuraient dans les documents G/ADP/N/192 et G/ ADP/N/194 et G/ADP/N/196-199.  Durant cette 
période, les Membres ci-après avaient notifié des décisions préliminaires et/ou finales en matière de lutte contre le dumping:  Afrique du Sud;  Argentine;   Brésil;  Canada;  Chine;  Égypte;  États-Unis;  
Mexique;  Nouvelle-Zélande;  Pakistan ;  Panama;  Paraguay;  Pérou;  Philippines;  Turquie;  Ukraine G/ADP/M/38 
Page 12  
 
  et Union européenne.  Depuis la distributi on du document G/ADP/N/195, l'Afrique du Sud;  
l'Argentine;  l'Australie;  le Brésil;  les États-Unis ;  la Jamaïque;  le Mexique et la Turquie avaient 
soumis une notification de ce type, qu i figurerait dans la liste suivante  que le Secrétariat distribuerait. 
67. Le Président a appelé l'attention des Membres sur l'absence apparente de pleine conformité 
avec cette prescription en matière de spécification.  Plus précisément, si l'on comparaît les rapports 
semestriels avec les listes des procédures engagées, il semblerait que certains Membres aient indiqué 
dans leurs rapports semestriels des procédures antidumping en cours, mais qu'ils n'aient pas présenté de rapports sur les décisions préliminaires ou finales.   Le Président a souligné que ces rapports avaient 
toujours constitué un élément clef de la tran sparence requise pour les procédures antidumping 
engagées par les Membres, et que le Comité ne pouvait pas efficacement s'acquitter de ses fonctions 
de suivi et d'examen si les Membres ne remplissa ient pas leurs obligations en la matière.  Le 
Président, à l'instar de tous ses prédécesseurs, a fe rmement invité tous les Membres qui engageaient 
des procédures antidumping à notifier lesdites décisi ons préliminaires et finales, d'une manière 
systématique et avec diligence.  Dans ce contexte , il a rappelé aux Membres que le modèle révisé pour 
la présentation des renseignements minimaux concerna nt ces notifications, que le Comité avait adopté 
en octobre 2006 et révisé en octobre 2009
7, contenait des précisions importantes quant aux types 
d'actions qui devaient être notifiées et quant aux renseignements qui devaient être fournis. 
68. Il n'y a eu aucune remarque au sujet des notifications soumises à l'examen du Comité. 
69. La représentante des États-Unis  a rappelé qu'étant donné que les notifications devaient se faire 
par voie électronique, conformément à la décision a doptée par le Comité le 21 octobre 2009 et telle 
que figurant dans le document G/ADP/20, elle dema ndait au Secrétariat d'envisager de modifier le 
chapeau du récapitulatif périodique des rapports que les Membres soumettaient en application de 
l'article 16.4 du l'Accord antidumping, de manière à indiquer clairement que les rapports seraient disponibles par voie électronique, et non pas uniqueme nt pour consultation sur place au Secrétariat de 
l'OMC. 
70. Le Président
 a invité les Membres à faire des observations à cet égard, mais aucun Membre 
n'a demandé la parole.  En l'absence de toute objec tion, le Président a demandé au Secrétariat de faire 
le nécessaire pour tenir compte de cette demande. 
71. Le Comité a pris note  des déclarations. 
E. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT  
72. Le Président  a rappelé que le Groupe informel de  l'anticontournement s'était réuni le 
28 avril 2010 et qu'aucun nouveau document n'avait été présenté durant cette réunion.  Il a indiqué 
que les Membres étaient convenus que le Groupe in formel devait continuer à travailler comme il 
l'avait fait au cours des années précédentes. 
73. Quant à la date de la réunion suivante du Groupe  informel, le Président a dit qu'elle avait été 
fixée pour la semaine du 25 octobre 2010, la date exac te devant être confirmée en temps opportun.  La 
date limite pour présenter des communications en vue de cette réunion était le 13 septembre 2010. 
74. Aucune délégation n'a demandé la parole  pour commenter le rapport du Président. 
75. Le Comité a pris note  du rapport du Président. 
                                                      
7 G/ADP/2/Rev.2.  G/ADP/M/38 
 Page 13 
 
 
  F. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA MISE EN ŒUVRE  
76. Le Président  a rappelé que le Groupe de travail su r la mise en œuvre s'était réuni le 
28 avril 2010 et qu'un seul document était inscrit à l'ordre du jour du Groupe, à savoir le document 
soumis par la Corée concernant les réexamens à l'ex tinction.  Une fois achevé la présentation de son 
document par la Corée, de nombreux Membres avaient fait des commentaires sur leurs propres 
pratiques en la matière et posé des questions con cernant la pratique de la Corée concernant les 
réexamens à l'extinction.  La Corée a donné  des réponses préliminaires à ces questions. 
77. Certaines délégations ont dit que, le document de la Corée ayant été distribué peu de temps 
avant la réunion du Groupe, elles n'avaient pas eu suffisamment de temps pour l'analyser en 
profondeur.  Elles ont fait savoir qu'elles reviendrai ent sur la question pour formuler des observations 
et poser des questions.  Le Président a dit que le doc ument de la Corée figurerait à l'ordre du jour de la 
réunion du Groupe qui se tiendrait à l'automne. 
78. Concluant la réunion, le Président a encourag é d'autres Membres à soumettre des documents 
sur les neuf thèmes soumis à l'examen du Groupe. 
79. S'agissant de la date de la réunion suivan te, le Groupe est convenu de tenir sa réunion 
suivante la semaine du 25 octobre 2010, la date ex acte devant être confirmée à une date ultérieure. 
80. Aucune délégation n'a demandé  la parole en ce qui concernait le rapport du Président. 
81. Le Comité a pris note  du rapport du Président. 
G. AUTRES QUESTIONS  
82. Le représentant de la Turquie  a déclaré que l'Indonésie avait ouvert une enquête le 
17 novembre 2008 sur la farine de blé en provenance d'Australie, de Sri Lanka et de Turquie.  Or, le 
dernier rapport semestriel de l'Indonésie ne donna it aucune indication quant  à cette enquête.  La 
Turquie avait soulevé cette question à la réunion précédente du Comité et avait également posé des 
questions à l'Indonésie par écrit, mais n'avait à ce jour reçu aucune réponse.  L'intervenant a ajouté 
que la Turquie s'inquiétait vivement des aspects pro céduraux et techniques de l'enquête, mais qu'il ne 
ferait pas état de ces préoccupations à ce stade.  Il a demandé à l'Indonésie de fournir toute 
information concernant le stade où se trouvait l'enquê te et a indiqué que la Turquie attendait avec 
impatience de recevoir le rapport semestriel de l'Indonésie. 
83. Le représentant de l'Indonésie  a indiqué que s'agissant du cas de la farine de blé, l'autorité 
indonésienne chargée de l'enquête av ait indiqué peu de temps auparava nt que la décision finale avait 
été rendue en décembre 2009.  S'agissant toutefoi s des mesures imposées, l'autorité chargée de 
l'enquête attendait une décision du Ministère des fina nces, à l'issue de laquelle elle informerait les 
parties intéressées.  À propos du rapport semestriel, l'intervenant a expliqué que l'Indonésie avait tenu 
des consultations avec le Secrétariat concernant le nouveau modèle de rapport semestriel et que 
l'Indonésie établissait son rapport semestriel selon ce nouveau modèle. 
84. Le Président  a soulevé la question des consultations  informelles à mener à la demande de 
certains Membres sur les Annexes D et E du rapport annuel du Comité. 
85. Le Président a rappelé que lors de la ré union du Comité tenue le  21 octobre 2009, les 
États-Unis, soutenus par le Canada, avaient dema ndé la suppression de l'A nnexe E du rapport annuel 
du Comité.  Les États-Unis avaient également s oulevé une question à propos de l'Annexe D du 
rapport.  Le Président a rappelé que son prédécesseu r avait indiqué que des discussions ayant trait à G/ADP/M/38 
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  ces deux annexes seraient menées en marge de la  réunion en cours, afin de pouvoir avoir un débat 
plus approfondi et de tenir compte des observations des Membres à ce sujet. 
86. Le Président a informé le Comité qu'il tiendr ait des consultations informelles sur ces 
questions, auxquelles les Membres du Comité seraient c onviés, soit avant soit après la pause estivale, 
et qu'il demanderait au Secrétariat d'informer le s Membres de la date et du lieu exacts de ces 
consultations en temps opportun. 
H. D
ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
87. La réunion ordinaire du Comité de l'au tomne 2010 était prévue pour la semaine du 
25 octobre 2010;  la date exacte serait communiquée aux Membres en temps voulu. 
88. La réunion a été déclarée close . 
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