. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/1047 
12 octobre 2010 
 (10-5232) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   français 
  
 
MESURES PRISES PAR LE MAROC POUR L'EXÉCUTION 
DES OBLIGATIONS RÉSULTA NT DE L'ACCORD SPS  
EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE (ARTICLE 7) 
 
Communication du Maroc
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 11 octobre,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Maroc . 
 
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A. IDENTIFICATION DE L 'AUTORITÉ NATIONALE RESPONSABLE DES NOTIFICATIONS ET DU POINT 
D'INFORMATION NATIONAL  
1. Conformément au paragraphe 10 de l'Annexe B, le Maroc a désigné "une seule autorité 
gouvernementale" responsable de la mise en œuvre, à l'échelon nationa l, des dispositions relatives à la 
transparence.  Cette autorité est  l’Office National de Sécurité Sa nitaire des produits Alimentaires 
(ONSSA) relevant du Ministère de l’Ag riculture et de la Pêche Maritime. 
2. Conformément au paragraphe 3 et avant janvi er 2010, le Maroc avait désigné deux points 
d'information chargés de répondre à toutes les ques tions raisonnables et de fournir les documents 
pertinents en matière SPS.  Il s’agissait de la Di rection de l’Élevage et Services Vétérinaires pour 
toutes les questions sanitaires et de la Directi on de la Protection des Végétaux, des Contrôles 
Techniques et de la Répression des Fraudes pour  toutes les questions phytosanitaires.  Après 
janvier 2010 et suite à la création de l’Office  National de Sécurité sanitaire des produits 
Alimentaires(voir notification G/SPS/GEN/1039 du 6 septembre 2010), un seul point d’information 
est désigné, chargé de toutes les questions SPS.  Le Secrétariat de l'OMC a été informé de ce 
changement.  
3. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord SPS, le Maroc a crée un comité national SPS.  
Ce comité est chargé de la mise en œuvre de l’Accord SPS.  Le texte réglementaire instituant ce 
comité national SPS a été notifié à l’OMC et a été pub lié au bulletin officiel n°5862 du 5-8-2010.  Il 
peut être téléchargé du site de l’ONSSA ( http://www.onssa.gov.ma ) 
B. APPLICATION DE L 'ANNEXE B, PARAGRAPHE  5 (PRÉAMBULE ), DE L 'ACCORD SPS 
4. Le Maroc a notifié tous les textes réglementaires  qu’il a jugé pourraient avoir un effet notable 
sur le commerce.  Exemples:  (G/SPS/ N/MAR/29 du 10 mai 2010,  G/SPS/GEN/1039 du 
6 septembre 2010). 
C. DEMANDE DE DOCUMENTS RELATIFS À UNE NOTIFICATION  
5. En accusant réception, le Maroc a fourni tous l es éléments de réponse sur les questions posées 
par les Membres sur les notifications faites par le Maroc.  Malheureusement, le Maroc n’a pas pu G/SPS/GEN/1047 
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  répondre au besoin de certains pays concernant la traduction des documents notamment en Anglais.  
Également et compte tenu d’indisponibilité du te mps et de la nécessité de coordination sur les 
éléments de réponse entre les structures concernées,  le Maroc n’a pas pu répondre aux questions dans 
le délai recommandé (cinq jours ouvrables).  
D. P
UBLICATION DES RÈGLEMENTS  
6. Tous les textes législatifs (Lois) et réglementaires (Décret du Premier ministre, Arrêtés des 
ministres) sont publiés au Bulletin officiel du Maro c en deux langues Arabe et Française.  Ces textes 
prennent effet à compter de la date  de leur publication.  Une fois publié, ils sont mis sur le site web 
(http://www.onssa.gov.ma ) de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaire qu’est 
l’autorité nationale et le poin t d’information en matière SPS. 
 
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