. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/10 
17 décembre 2008  
 (08-6199) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Ministry of Industrial Policy of Ukraine  – MIP (Ministère de la 
politique industrielle de l'Ukraine), State Committee on Technical Regulation and Consumer 
Policy – Derzhspozhivstandart  (Comité national de l'Ukraine pour la réglementation technique 
et la politique vis-à-vis des consommateurs) Les nom et adresse (y compris les numéros de té léphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations con cernant la notification doivent être indiqués 
si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:     
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Jouets et produits (parties de jouets) destinés à être utilisés dans des activités de jeu par des 
enfants jusqu'à 14 ans 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  “Technical Regulations on the Safety 
of Toys” approved by Decree of the Cabinet of Ministers of Ukraine of 8 October 2008, No. 901, 
Kyiv (Règlement technique sur la sé curité des jouets, approuvé par le décret n° 901 du 8 octobre 
2008 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine, Kiev).  10 pages    
6. Teneur:  Le règlement technique notifié établit les ex igences de sécurité applicables aux jouets, 
la procédure permetta nt d'évaluer le respect de ces exigen ces ainsi que des règles régissant le 
marquage et la mise sur le marché de ces arti cles, qu'ils soient import és ou de fabrication 
nationale, leur vente et le ur distribution gratuite. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukrainienne à celle de l'Union européenne en ce qui concerne la 
sécurité des jouets et évalua tion de la conformité des produ its avec les normes des États 
membres de l'UE 
8. Documents pertinents: 
Le règlement technique notifié est compatible avec la Directive 88/378/CEE du Conseil, du 
3 mai 1988, concernant le rapprochement des lé gislations des États membres relatives à la 
sécurité des jouets (d isponible en français). G/TBT/N/UKR/10 
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  Lois de l'Ukraine:  Loi n° 2406-14 sur l'évalua tion de la conformité;  Loi n° 2408-14 sur la 
normalisation;  Loi n° 2407-14 sur l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité 
et Loi n° 3164-15 sur les normes, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la 
conformité. 
Décrets du Cabinet des Ministre s de l'Ukraine:  Décret n°  59 du 24 janvier 2007 portant 
approbation de la procédure de désignation des organismes chargé s d'évaluer la conformité des 
produits, des procédés et des services avec les pr escriptions des règlements  techniques;  Décret 
n° 1599 du 29 novembre 2001 portant a pprobation de la description de  la marque de conformité 
nationale et des règles qui lu i sont applicables et Décret n° 1585 du 7 octobre 2003 portant 
approbation des règles techniqu es relatives aux modules d'éval uation et des prescriptions en 
matière d'étiquetage pour la marq ue de conformité nationale é noncées dans la  réglementation 
technique (en ukrainien). 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:     -   8 avril 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
WTO Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information pour l'OMC et centre 
de traitement de  l'information) 
MSP 04655, city of Kyiv, 8 Lvivska Sq. 
Téléphone: 272 1578 Fax:  272 1147 Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
Lien Internet pour accès au texte:  http://portal.rada.gov.ua