ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/SPEC/SAM/6 
23 septembre 2011 
 (11-4635) 
Groupe de travail de 
l'accession du Samoa Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU SAMOA 
 
Projet de Liste d'engagements spécifiques concernant le commerce des services 
Projet de Liste d'exemptions de l'article II (NPF) 
 
  La communication ci-après, datée du 7 février 2006, est distribuée à la demande de la délégation du Samoa.  
 Comme il est indiqué au paragraphe 239 du projet de rapport du Groupe de travail de 
l'accession du Samoa (WT/ACC/SPEC/ SAM/4/Rev.6), le projet de Liste d'engagements spécifiques 
concernant le commerce des services qui résulte d es négociations entre le Samoa et les Membres de 
l'OMC est annexé au projet de Protocole d'accession du Samoa et reproduit ci-après. 
 
_______________ 
 
    
  WT/ACC/SPEC/SAM/6 
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Mouvement des pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
1.   ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS LA 
PRÉSENTE LISTE 
  1) 2) 3)  Non consolidé pour ce qui concerne 
les subventions 
 3) Les personnes physiques et morales 
n'ayant pas la nationalité samoane 
peuvent louer des terres, mais ne peuvent en être propriétaires. 
 Les terres peuvent être louées pour une 
période de 30 ans reconductible une fois dans le cas de terres louées ou 
concédées pour un usage industriel ou 
hôtelier, et pour une période de 20 ans reconductible une fois dans les autres 
cas. 
 Les fournisseurs de services étrangers 
peuvent être tenus d'assurer la formation des employés locaux. 
    
   WT/ACC/SPEC/SAM/6
 Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Mouvement des pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 4)  Non consolidé, sauf en ce qui 
concerne l'admission et le séjour 
temporaire de personnes 
physiques d'un autre Membre relevant des catégories suivantes: 
 A. Vendeur de services 
  Personnes non établies sur le 
territoire du Samoa et ne recevant 
aucune rémunération de sources sises au Samoa, dont les activités 
consistent à représenter un 
fournisseur afin de négocier la prestation de ses services, lorsque:
 a. lesdits services ne sont pas fournis 
directement au grand public;  et 
b. le vendeur des services ne les 
fournit pas lui-même. 
Les activités autorisées incluent la 
fourniture de services après-vente 
ou après-location. 
 
L'admission et la durée du séjour 
des personnes désignées dans la 
présente catégorie sont limitées à 
60 jours par an. 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant l'admission et le séjour 
temporaire des personnes physiques 
visées dans la colonne relative à l'accès aux marchés. 
    
  WT/ACC/SPEC/SAM/6 
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Mouvement des pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 B. Personnes transférées à l'intérieur 
d'une société   
 Personnel d'encadrement, dirigeants et 
spécialistes, tels que définis ci-après, 
qui sont employés par une société 
détenue ou contrôlée par des investisseurs étrangers fournissant des 
services au Samoa, par l'intermédiaire 
d'une succursale, d'une filiale ou d'une entreprise associée établie au Samoa, 
qui ont travaillé dans cette société en 
dehors du Samoa pendant au moins un an juste avant la date de leur demande 
de transfert, et qui relèvent de l'une des 
catégories suivantes:   
 a. Dirigeants et personnel 
d'encadrement:  personnes qui, dans 
une organisation, ont essentiellement 
pour tâche de diriger cette dernière ou 
un de ses départements ou services, 
supervisent ou contrôlent le travail des 
superviseurs, professionnels ou cadres, sont habilitées à recruter et à licencier 
du personnel ou à en recommander le 
recrutement et le licenciement, ou encore à prendre d'autres décisions 
concernant le personnel (par exemple 
en ce qui concerne les promotions ou l'autorisation de congés), et ont un 
pouvoir discrétionnaire pour les 
activités courantes.     
   WT/ACC/SPEC/SAM/6
 Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Mouvement des pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 b. Spécialistes:  personnes qui, au 
sein d'une organisation, ont de très 
grandes compétences techniques 
entretenues par une pratique continue, et une connaissance très 
poussée des services et des 
techniques de recherche ou de gestion de l'organisation.  (Parmi 
les spécialistes peuvent figurer, 
mais pas exclusivement, des membres de professions agréées.) 
    
 c. Personnes transférées à des fins de 
perfectionnement professionnel:  
personnes qui demandent 
l'admission et le séjour temporaires à des fins de 
perfectionnement professionnel ou 
pour recevoir une formation à des 
techniques ou méthodes 
commerciales.   
  WT/ACC/SPEC/SAM/6 
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Mouvement des pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
  L'admission de plus de deux 
personnes transférées à l'intérieur 
d'une société à un moment donné 
ne sera approuvée qu'après la prise en compte des citoyens 
samoans ou des détenteurs de 
permis de résidence permanente possédant les qualifications et 
l'expérience requises pour occuper 
cet emploi.
1 
  L'admission et la durée du séjour 
des personnes désignées dans la présente catégorie sont limitées à 
trois ans (renouvelables).   
 C.  Personnel chargé de l'implantation   
 Personnes qui sont employées par une 
entreprise n'ayant pas de présence 
commerciale au Samoa et qui 
séjournent temporairement au Samoa 
en vue d'établir sur place une présence 
commerciale de ladite entreprise.  Le personnel chargé de l'établissement 
d'une présence commerciale devra 
apporter la preuve du commencement d'une activité commerciale dans l'année 
suivant la date de son admission au 
Samoa.   
                                                      
1 L'obligation de prise en compte des citoyens samoans ou des déte nteurs de permis de résidence permanente possédant les qualifi cations et l'expérience requises peut être 
satisfaite par la publication de l'offre d'emploi dans un jour nal à grande diffusion (ou sur une liste électronique équivalente  d'offres d'emplois fréquemment consultée au Samoa) 
pendant une période de 30 jours.  Si, au terme de cette période,  la société n'a trouvé personne ayant les qualifications et l'e xpérience requises, la demande d'admission sera approuvée.   
   WT/ACC/SPEC/SAM/6
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 L'admission et la durée du séjour des 
personnes désignées dans la présente 
catégorie sont limitées à un an 
(renouvelable). 
 D. Fournisseurs de services 
indépendants 
 Personnes physiques travaillant à leur 
compte et possédant des compétences 
techniques ou professionnelles avancées, qui travaillent en vertu d'un 
contrat valide de fourniture d'un service 
au Samoa et qui sont les seules bénéficiaires de la rémunération pour le 
service fourni au titre dudit contrat.   
 L'admission sera approuvée après la 
prise en compte des citoyens samoans 
ou des détenteurs de permis de 
résidence permanente possédant les compétences techniques ou 
professionnelles requises pour honorer 
ce contrat, et la fourniture dudit service ne sera généralement pas incompatible 
avec les intérêts du Samoa en général. 
L'admission et la durée du séjour des 
personnes désignées dans la présente 
catégorie sont limitées à un an 
maximum.     
  WT/ACC/SPEC/SAM/6 
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Mouvement des pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
A. Services professionnels  
a) Services juridiques 
 Services de conseil juridique en droit 
étranger et international 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Les associations commerciales ayant 
des fournisseurs locaux sont autorisées 
b) Services comptables et de tenue de livres, exclusivement
2: 
 - Services d'expertise comptable (CPC 
86212) 
- Services d'établissement d'états 
financiers (CPC 86213) 
- Autres services comptables (CPC 86219)- Services de tenue de livres, à l'exclusion 
de l'établissement des déclarations fiscales 
(CPC 86220) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Une coentreprise avec un 
partenaire local est exigée 
4) Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
2 Pour plus de transparence, les comptables étrangers et samo ans doivent satisfaire aux prescrip tions de l'Institut des comptabl es du Samoa.   
   WT/ACC/SPEC/SAM/6
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
d) Services d'architecture 
 (CPC 8671) 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Une coentreprise avec un 
partenaire local est exigée 
4)  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant  4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'ingénierie 
 (CPC 8672) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement par la constitution en 
société au Samoa 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant  
 4) Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f)  Services intégrés d'ingénierie (CPC 
8673) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services informatiques et services connexes 
Services informatiques et services connexes 
(CPC 84, sauf CPC 845) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateur    
  WT/ACC/SPEC/SAM/6 
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Mouvement des pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
e) Services de location simple ou en crédit-
bail d'articles personnels ou domestiques: 
 - Services de location simple ou en crédit-
bail d'autres articles personnels ou 
domestiques (CPC 83209) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Autres services aux entreprises 
c) Services de conseil en gestion (CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services connexes aux services de 
consultation en matière de gestion (CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
   WT/ACC/SPEC/SAM/6
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Mouvement des pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques, y compris les services d'inspection 
des navires: 
 - Services d'essais et d'analyses des 
propriétés physiques (CPC 86762) 
- Services d'essais et d'analyses de 
systèmes mécaniques et électriques intégrés 
(CPC 86763) 
- Services d'inspection technique (CPC 
86764) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services annexes aux industries 
extractives (CPC 883 + 5115) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
m) Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques (CPC 8675) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
n) Services de maintenance et de réparation 
de matériel (à l'exclusion des navires pour la 
navigation maritime, aéronefs ou autres 
matériels de transport) (CPC 6122, 633 + 8861 à 8866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/SAM/6 
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Mouvement des pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
2.   SERVICES DE COMMUNICATION  
B. Services de courrier 
Services de courrier, y compris les services de 
distribution exprès3 dans tous les domaines, à 
l'exclusion des services suivants: 
 a) la levée, l'acheminement et la 
distribution dans des boîtes postales de 
courrier national et transfrontière avec adresse 
relevant des catégories suivantes: 
 i) lettre avec adresse d'un poids 
n'excédant pas 100 grammes; 
 ii) petits colis d'un poids n'excédant pas 
2 kg; 
b) la levée, l'acheminement et la 
distribution dans des boîtes postales de colis postaux et internationaux d'un poids 
n'excédant pas 20 kg; 
c) la fourniture de boîtes postales;  et d)  l'émission de timbres-poste. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C.   Services de télécommunication4 
Les engagements sont pris conformément à la "Note sur l'établissement des listes d'engagements pour les télécommunications de b ase" (S/GBT/W/2/Rev.1) et aux 
"Limitations concernant l'accès au marché qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3) 
                                                      
3 Les services de distribution exprès comprennent la levée, l' acheminement et la distribution accélérés de documents, d'imprimés , de colis et/ou d'autres  
articles, ainsi que le suivi et le contrôle de ces ar ticles tout au long de la fourniture du service. 
4 À l'exclusion de la radiodiffusion, qui est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour distri buer au grand public les signaux  
d'émissions de radio ou de télévision, mais qui ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.   
   WT/ACC/SPEC/SAM/6
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
Services de base 
 
a)  Services de téléphonie vocale b)  Services de transmission de données 
avec commutation par paquets 
c)  Services de transmission de données 
avec commutation de circuits 
d)  Services de télex e)  Services de télégraphe f)  Services de télécopie g)  Services par circuits loués privés  
 
1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 
1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
L'État indépendant du Samoa 
s'engage à adopter les principes 
réglementaires énoncés dans le 
Document de référence ci-joint. 
 
   
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Mouvement des pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
Services à valeur ajoutée 
 
h)  Services de co urrier électronique 
i)  Services d'audio-messagerie 
téléphonique 
j)  Services directs de recherche 
d'informations permanente et de serveur 
de bases de données 
k)  Services d'écha nge électronique de 
données 
l) Services à valeur ajoutée/améliorés de 
télécopie, y compris enregistrement et 
retransmission et en registrement et 
recherche 
m) Services de conversion de codes et de 
protocoles 
n)  Services de traitement direct de 
l'information et/ou de données 
o)  Autres services  
 
1)  Néant 2)  Néant 3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
  
 
1)  Néant 2)  Néant 3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
D. Services audiovisuels 
a) Services de distribution de films 
cinématographiques et de bandes vidéo 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
   
   WT/ACC/SPEC/SAM/6
 Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Mouvement des pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
(CPC 96113**)5 
b) Services de projection de films 
cinématographiques (CPC 9612) 
c) Services de distribution de programmes 
de radio et de télévision (CPC 9613**)6 
 Les services de diffusion radiophonique 
et télévisuelle et la production de 
programmes de radio et de télévision 
sont spécifiquement exclus 
d) Services d'enregistrement sonore (s.o.) 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
3.   SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  
A. Travaux d'entreprises générales de 
construction de bâtiments 
 (CPC 512) B. Travaux d'entreprise générales de 
construction d'ouvrages de génie civil 
 (CPC 513) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  La constitution en société au 
Samoa est exigée 
4)  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant  4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
A. Services de courtage (CPC 621) 1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
5 Aux fins du présent engagement, on entend par "distribution" l'octroi de licences pour les films cinématographiques ou les ban des vidéo à d'autres entreprises,  
à des fins de présentation, de diffusion, de retransmission ou pour d'autres usages. 
6 Aux fins du présent engagement, on entend par "distribution" l' octroi de licences pour les programmes de radio et de télévisio n à d'autres entreprises,  
à des fins d'exposition, de diffusion, de retransmission ou pour d'autres usages.   
  WT/ACC/SPEC/SAM/6 
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Mouvement des pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
D. Services de franchisage (CPC 8929) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5.   SERVICES D'ÉDUCATION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS 
A.   Services d'enseignement primaire 
  (CPC 921) 
B.   Services d'enseignement secondaire   (CPC 922) C. Services d'enseignement supérieur (CPC 
923) 
D. Services d'enseignement pour adultes 
(CPC 924) 
E. Autres services d'enseignement (CPC 
929) 
- Services de formation (par exemple, 
formation linguistique;  
enseignement de la conduite automobile;  formation des 
dirigeants/du personnel 
d'encadrement;  formation aux technologies de l'information);  
services relatifs aux tests de niveau;  
cours parascolaires;  programmes d'enseignement proposés pendant les 
vacances scolaires;  et cours de 
soutien et de préparation. 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
   WT/ACC/SPEC/SAM/6
 Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Mouvement des pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
6.   SERVICES ENVIRONNEMENTAUX  
A. Services d'assainissement 
  (CPC 9401) 
B.   Services d'enlèvement des ordures   (CPC 9402) C.   Services de voirie et services analogues   (CPC 9403) D. Autres services (CPC 9404, 9405 et 
9406) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Une coentreprise avec un 
partenaire local est exigée 
4)  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
7.   SERVICES FINANCIERS 
A. Tous les services d'assurance et services connexes 
i.   Assurance directe (y compris 
coassurance) 
a)  Services d'assurance-vie  1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/SAM/6 
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Mouvement des pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
b)  Services d'assurance autre que sur la vie 1)  Non consolidé, sauf pour 
l'assurance en rapport avec le 
transport maritime, le transport 
aérien commercial et le lancement d'engins spatiaux (y compris les 
satellites), cette assurance 
couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après:  
marchandises transportées, 
véhicule transportant les marchandises et toute 
responsabilité en découlant:  néant
2)  Non consolidé, sauf pour 
l'assurance en rapport avec le transport maritime, le transport 
aérien commercial et le lancement 
d'engins spatiaux (y compris les satellites), cette assurance 
couvrant la totalité ou une partie 
des éléments ci-après:  
marchandises transportées, 
véhicule transportant les marchandises et toute 
responsabilité en découlant:  néant
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé, sauf pour les services 
indiqués dans la colonne relative à 
l'accès aux marchés:  néant 
2)  Non consolidé, sauf pour les services 
indiqués dans la colonne relative à l'accès aux marchés:  néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
   WT/ACC/SPEC/SAM/6
 Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Mouvement des pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
ii) Services de réassurance et de 
rétrocession 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
iii) Intermédiation en assurance, par exemple 
services de courtage et d'agence 
iv) Services auxiliaires de l'assurance, par 
exemple services de consultation, services 
actuariels, services d'évaluation du risque et services de liquidation des sinistres 1) Non consolidé, sauf en ce qui 
concerne les services d'assurance 
pour lesquels des engagements 
sont pris dans les sous-secteurs i) et ii):  néant 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne 
les services d'assurance pour lesquels 
des engagements sont pris dans les 
sous-secteurs i) et ii):  néant 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B.   Services bancaires et  autres services financiers  
v - instruments du marché des changes et 
du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme; 
 - valeurs mobilières négociables;  et  - autres instruments et actifs financiers 
négociables, y compris métal.    
xi)  Participation à des émissions de tout type 
de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de 
services relatifs à ces émissions    
xii)  Courtage monétaire      
  WT/ACC/SPEC/SAM/6 
Page 20 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Mouvement des pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
xiii) Gestion d'actifs, par exemple gestion de 
trésorerie ou de portefeuille, toutes forme s
de gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services 
fiduciaires 
xiv) Services de règlement et de compensation 
afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et 
autres instruments négociables 
xv)  Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les 
fournisseurs d'autres services financiers    
xvi) Services de conseil, d'intermédiation et 
autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux points v) à xv), y compris cote de crédit et 
analyse financière, recherche et conseil en 
investissements et en placements, et 
conseil en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies d'entreprises    
9.  SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie et de restauration 
a)  Services d'hébergement en hôtel 
 (hôtels trois étoiles et plus uniquement)  (CPC 6411)  
1)  Néant 
2)  Néant   
1)  Néant 
2)  Néant     
   WT/ACC/SPEC/SAM/6
 Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Mouvement des pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
b)  Services de restauration 
 (CPC 642) 
c)  Services de vente de boissons sans 
spectacle 
 (CPC 6431) 3)  Uniquement par la constitution en 
société au Samoa. 
4) Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'organisateurs touristiques 
 Les services d'organisateurs touristiques 
sont des services d'organisation de voyages à 
forfait (voyages "tout compris").  Ce forfait 
inclut généralement le transport des voyageurs 
et des bagages, l'hébergement, les excursions et les services analogues fournis au cours d'un 
voyage à forfait (partie de CPC 7471) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS  
Services d'exploitation de cinémas et de 
théâtres (partie de CPC 96199) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
11. SERVICES DE TRANSPORT 
A. Services de transport maritime (à 
l'exclusion du cabotage) 
a) Transport de voyageurs (CPC 7211) b) Transport de marchandises (CPC 7212) 1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3)  Non consolidé 4)  Non consolidé 1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3)  Non consolidé 4)  Non consolidé Les services portuaires suivants sont 
mis à la disposition des fournisseurs 
de transports maritimes 
internationaux selon des modalités et à des conditions raisonnables et non 
discriminatoires:   
  WT/ACC/SPEC/SAM/6 
Page 22 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Mouvement des pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
   1. Pilotage; 
2. Remorquage et traction; 
3.  Embarquement de provisions, de 
combustibles et d'eau; 
4. Collecte des ordures; 5. Services techniques portuaires 6.     Aides à la navigation 7. Services opérationnels à terre 
indispensables à l'exploitation 
des navires, y compris communications, services d'eau 
et d'électricité 
8.  Services d'ancrage et 
d'accostage 
B. Services de transport aérien 
- Vente ou commercialisation des services 
de transport aérien7 
- Services de systèmes informatisés de 
réservation8 
- Services de réparation et de maintenance 
des aéronefs9 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
7 Comme définis au paragraphe 6 b) de l'annexe relative aux services de transport aérien. 
8 Comme définis au paragraphe 6 c) de l'annexe relative aux services de transport aérien. 
9 Comme définis au paragraphe 6 a) de l'annexe relative aux services de transport aérien.  WT/ACC/SPEC/SAM/6 
 Page 23 
 
 
  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
 
 Objet 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base.  Définitions 
 
 Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 
 L'expression installations essentielles désigne l es installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications  
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunications de base par suite:  
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
b) de sa position sur le marché. 
 1. sauvegardes en matière de concurrence 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncurre ntielles dans les télécommunications 
 
 Des mesures appropriée seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes 
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 WT/ACC/SPEC/SAM/6 
Page 24  
 
  2. interconnexion 
  
 Cette section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs d'un fournisseur d'avoir accès 
aux services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques 
sont souscrits. 
 2.1 Interconnexion à assurer 
  L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.2 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion 
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
 
2.3 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 
2.4 Interconnexion:  règlement des différends 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 
a) à tout moment, soit 
 
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, ou soit 
 
c) à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au 
paragraphe 5 ci-après pour régler les différ ends concernant les modalités, conditions 
et taxes d'interconnexion pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où 
celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
  WT/ACC/SPEC/SAM/6 
 Page 25 
 
 
  3. service universel 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant 
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles so ient administrées de manière transparente, 
non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus 
rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de  service universel défini par le Membre. 
 4. accès du public aux critères en matière de licences 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. indépendance des organes réglementaires 
 
 L'organe réglementaire est dis tinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  L es décisions des organes réglementaires et les 
procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'ég ard de tous les participants sur le marché. 
 6. répartition et utilisation des ressources limitées 
  Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des bandes de fréquences attribuées ser ont mis à la disposition du public, mais il 
n'est pas obligatoire d'indiquer de manièr e détaillée les fréquences attribuées pour des 
utilisations spécifiques relevant de l'État. 
 
   
  WT/ACC/SPEC/SAM/6 
Page 26 SAMOA - LISTE D'EXEMPTIONS  DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons 
pour lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services audiovisuels Mesures fondées sur un accord de coproduction 
d'œuvres audiovisuelles, en vertu duquel le 
traitement national est accordé aux œuvres 
audiovisuelles visées par cet accord. Pays avec lesquels des 
accords bilatéraux ou 
plurilatéraux sont actuellement en 
vigueur ou le seront à l'avenir. Indéterminée 
 Ces accords visent à promouvoir 
les liens culturels entre les pays 
concernés. 
Mesures permettant aux œuvres audiovisuelles 
et 
aux fournisseurs de telles œuvres satisfaisant à 
certains critères d'origine de bénéficier de programmes de soutien. Pays avec lesquels des 
accords bilatéraux ou 
plurilatéraux sont en vigueur ou le 
seront à l'avenir. Indéterminée 
 Ces programmes visent à 
préserver et à promouvoir 
l'identité culturelle des pays avec 
lesquels le Samoa entretient des liens culturels de longue date. 
Mesures étendant le traitement national aux œuvres audiovisuelles qui satisfont à 
certains critères d'origine en ce qui 
concerne l'accès à leur diffusion. Pays avec lesquels des 
accords bilatéraux ou 
plurilatéraux sont en vigueur ou le 
seront à l'avenir. Indéterminée 
 Ces mesures visent, dans ce 
secteur, à promouvoir les valeurs 
culturelles à la fois au Samoa 
et dans d'autres pays, y compris dans la région. 
 
  
__________