ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/184 
12 septembre 2007 
 (07-3811) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
27 et 29 juin 2007  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
INDONÉSIE 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Président:  S.E. M. Vesa Himanen (Finlande) 
 
 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3 II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'INDONÉSIE 5 
III. DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE 9 
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 12 V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'INDONÉSIE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 25 
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 31 
 
  
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses de 
l'Indonésie figurent dans le document WT/TPR/M/184/Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante:  http://www.wto.org/ french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm. 
  WT/TPR/M/184 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le cinquième examen de la politique commerc iale de l'Indonésie a eu lieu les 27 et 
29 juin 2007.  Le Président (S.E. M. Vesa Hi manen) a souhaité la bi envenue à la délégation 
indonésienne conduite par M. Herry Soetanto (D irecteur général du département de Coopération 
commerciale internationale, Ministère du commerce) ainsi qu'à S.E. M. Gusmardi Bustami et à la 
présentatrice, S.E. Mme Mia Horn Af Rantzien (S uède).  Comme à l'accoutumée, la présentatrice 
prendrait la parole à titre personnel et non en tant que représentante de son pays.  Conformément aux 
procédures établies, elle avait communiqué à l'av ance un aperçu des principaux points qu'elle se 
proposait de soulever (document WT/TPR/D/160). 
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures à suivre pour la réunion.  Le rapport de l'Indonésie figurait dans le document 
WT/TPR/G/184 et celui du Secrétariat de l'OMC dans le document WT/TPR/S/184.  Comme il était 
indiqué dans le document WT/TPR/6/Rev.1, le Memb re soumis à examen devrait présenter au début 
de la réunion d'examen des réponses écrites aux questions soumises deux semaines au moins avant 
ladite réunion.  Il devrait répondre aux questions soumises ultérieurement, si possible, avant le début 
de la deuxième séance.  Les questions restées sans réponse à l'issue de la deuxième séance devraient 
faire l'objet de réponses écrites au plus tard un mois après la réunion.  Pour les questions restées en suspens à la fin de la deuxième séance, des réponses écrites devraient être présentées au plus tard un 
mois après la réunion.  Les délégations ci-après avaient soumis des questions écrites deux semaines au 
moins avant la réunion, lesquelles avaient ét é communiquées à la délégation indonésienne:  
Nouvelle-Zélande;  Suisse;  Colombie;  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu (Taipei chinois);  Japon;  Communautés europ éennes;  Hong Kong, Chine;  Australie;  Canada;  
et Brésil.  Des exemplaires de ces questions et des réponses fournies par la délégation indonésienne étaient à disposition dans la salle de réunion.  La Ré publique de Corée, les États-Unis, la Turquie, le  
Pakistan, l'Argentine et la Chine avaient soumis de s questions écrites passé le délai de deux semaines.  
Celles-ci avaient également été communiquées à la dé légation indonésienne et des exemplaires de ces 
questions et des réponses y relatives étaient à dispositi on dans la salle de réuni on.  Le texte de toutes 
les questions communiquées à l'avance, ainsi que d es réponses reçues de la délégation indonésienne, 
était reproduit sous la cote WT/TPR/M/184/Add.1. 
3. Le Président a reconnu que les deux rapports indiquaient que la croissance économique de 
l'Indonésie pour la période considérée (2003-2007) s'établissait en moyenne à plus de 5 pour cent par 
an,  et que le pays devenait moins vulnérabl e sur le plan macro-économique.  La politique 
économique avait été marquée par l'assainissement  des finances publiques, grâce à la réduction du 
déficit budgétaire, la diminution de  la dette publique et l'amélio ration de la position extérieure 
globale.  Les deux rapports soulignaient les efforts de libéralisation commerciale unilatérale déployés 
par l'Indonésie, y compris l'abaissement des taux de droits NPF a ppliqués à environ 9 pour cent et la 
réduction du nombre de lignes tarifaires soumises à d es restrictions à l'importation.  Les rapports 
donnaient également des détails sur l'évolution et  les réformes sectorielles liées au commerce, 
notamment dans les secteurs de l'agriculture,  de la foresterie et des services financiers. 
4. Le gouvernement indonésien comptait atteindre une croissance annuelle se situant entre 6 et 
7 pour cent à court terme, par la mise en œuvre d'un vaste programme de réforme.  Le rapport de 
l'Indonésie reconnaissait que, pour atteindre cet obj ectif, un certain nombre de défis devaient être 
relevés.  Les principaux défis intérieurs consista ient à mettre en œuvre ledit programme – y compris 
les réformes du système fiscal et du marché du trav ail – en vue d'apporter des améliorations fort 
nécessaires dans les domaines de la santé et des programmes sociaux, de l'éducation et des 
infrastructures matérielles, et à étendre ces améliorations à toutes les régions.  Toutefois, comme il était indiqué dans le rapport du Secrétariat, le  ratio impôt/PIB de 12 pour cent pourrait s'avérer 
insuffisant pour permettre à l'Indonésie de faire face à tous ses besoins sociaux et de développement.  
Cependant, le rapport du Secrétariat ajoutait que, si le programme de réforme se poursuivait de 
manière satisfaisante, certains obstacles majeurs à l'i nvestissement privé et à la flexibilité du marché WT/TPR/M/184 
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du travail pourraient être levés, ce qui contribue rait à une accélération de la croissance et aiderait à 
inverser la tendance à la hausse du chômage. 
5. Sur le plan extérieur, le rapport du gouvern ement indiquait que les obstacles auxquels se 
heurtait l'Indonésie concernaient notamment l'obten tion d'un accès amélioré et plus sûr aux marchés 
étrangers et la concurrence de plus  en plus rude, questions que le cadre multilatéral de l'OMC était le 
mieux à même de traiter.  Le Président s'est décl aré tout à fait d'accord et a ajouté que le système 
multilatéral pourrait également permettre de sécurise r toutes les réformes unilatérales éventuelles, 
facilitant ainsi les flux d'investissement étranger direct.  WT/TPR/M/184 
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'INDONÉSIE 
6. Le représentant de l'Indonésie  a dit que sa déclaration consistait en cinq points:  un aperçu de 
l'économie indonésienne;  les changements politiques et  institutionnels;  les politiques commerciales 
et sectorielles;  les relations commerciales internati onales;  et les perspectives et les défis à venir. 
7. L'économie indonésienne avait connu une évolution très rema rquable ces dix dernières 
années, après la crise financière asiatique qui avait eu un effet particulièrement néfaste sur le pays.  
Les réformes avaient touché à l'environnement politique, économique et institutionnel – un processus 
très complexe dans un pays de quelque 225 millions  d'habitants, avec près de 300 dialectes régionaux 
et une superficie d'environ 2 millions de km2 étendue sur un archipel formé de milliers d'îles.  De plus, 
les réformes avaient eu lieu dans le contexte d'une série de catastrophes naturelles sans précédent.  En 
dépit de tous ces problèmes, le pays avait pu pour suivre son programme global de développement 
national et avait commencé à enregistrer quelques r ésultats positifs.  Cependant, de grandes difficultés 
subsistaient et le gouvernement indon ésien s'employait à les surmonter. 
8. Grâce aux réformes de grande envergure et aux mesures économiques spécifiques mises en 
œuvre par le gouvernement et à l'amélioration de l'environnement extérieur, l'Indonésie avait pu 
atteindre un taux de croissance éc onomique global de 5,5 pour cent en 2006, tandis que l'inflation 
avait baissé à 6,6 pour cent.  Le revenu national pa r habitant avait atteint e nviron 1 600 dollars EU.  
Le taux de croissance économique devrait atteindre, respectivement, 6,3 et 6,8 pour cent en 2007 et 
2008.  Les exportations de produits autres que le pétrole et le gaz avaient progressé de près de 20 pour 
cent en 2006 et l'objectif fixé était de 14,5 pour  cent en 2007.  Comme la dette avait sensiblement 
diminué et les réserves augmenté, le redressement de  l'économie avait permis à l'Indonésie d'accorder 
une attention croissante aux problèmes sociaux. 
9. Sur le plan politique et institutionnel, les ch angements n'avaient pas été le résultat des 
politiques économiques uniquement, les réformes engagées ayant joué à cet égard un rôle crucial.  Ces 
dix dernières années, l'Indonésie avait connu une im portante évolution démocratique, comme l'avait 
montré très récemment l'élection directe du Président Susilo Bambang Yudhoyono et du 
Vice-Président Yusuf Kalla.  Dans le cadre d'une im portante réforme administrative, le gouvernement 
avait poursuivi le processus de délégation de pouvoirs  et responsabilités aux régions, afin de renforcer 
le sentiment d'appropriation et de  leur permettre de fixer leurs propres priorités sur la base des 
objectifs nationaux. 
10. En vue d'améliorer la transparence et l'effi cacité, le gouvernement avait déployé de gros 
efforts pour s'attaquer à la corruption, y compris dans l'administration fiscale, les douanes et les 
marchés publics.  Les progrès accomplis en matière de  protection des droits de propriété intellectuelle 
avaient été reconnus sur le plan international. 
11. Un des principaux objectifs du gouvernement éta it d'améliorer la compétitivité de l'économie 
indonésienne, ce qu'il s'est efforcé de faire en révisa nt la politique et l'administration concernant les 
impôts, les droits de douane et l'investissement.  La nouvelle Loi sur l'investissement visait à résoudre 
les principaux problèmes que rencontraient les investi sseurs qui s'installent pour la première fois en 
Indonésie, en autorisant notamment la mise en place d'un guichet unique aux niveaux central et 
régional.  Cette initiative était censée simplifier et ac célérer les formalités sous l'autorité d'un Office 
de coordination des investissements, dont la f onction essentielle était d'éliminer les obstacles à 
l'investissement, accroître la sécurité et renforcer le  rôle de l'investisseur dans le cadre des politiques 
de développement national. 
12. En ce qui concerne les politiques commercia les et sectorielles, le gouvernement avait 
poursuivi une politique d'intégration progressive à l'éc onomie mondiale et, en particulier, à la région 
de l'ANASE qui était en plein essor.  Il procédait à l'abaissement et l'harmonisation des droits de douane, conformément au programme  d'harmonisation tarifaire de l'ANASE;  le taux NPF global WT/TPR/M/184 
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appliqué, pondéré par les importations, s'était établi au niveau modéré de 8,3 pour cent en 2006, alors 
que le rapport entre les droits perçus et la va leur des importations – comparable à la moyenne 
pondérée des taux NPF appliqués et des taux préférentie ls – n'était que de 2,2 pour cent en 2006, ce 
qui témoignait du degré d'ouvert ure de l'économie indonésienne. 
13. L'Indonésie s'était également employée à éliminer progressivement les mesures non tarifaires, 
pour faire en sorte que l'économie réagisse mieux a ux fluctuations des cours internationaux et se 
développe en parfaite harmonie av ec son avantage comparatif dynamique.  Les mesures restantes 
étaient compatibles avec les dispositions de l'OMC. 
14. L'adoption de politiques sectorielles spécifiques vi sait à compléter les actions plus générales 
menées pour améliorer les conditions de compétitivité.  Première ment, dans la mesure où la plupart 
des Indonésiens vivaient en milieu rural, l'agri culture revêtait une grande importance pour nombre 
d'entre eux.  Ce secteur avait commencé à bénéfici er d'un programme de relance fournissant un appui 
pour l'infrastructure, les services financiers, la rech erche-développement et la réforme institutionnelle.  
Deuxièmement, le secteur de la pêche jouait un rôle important au niveau de l'emploi, de 
l'alimentation, de la lutte contre la pauvret é et du développement, notamment dans les îles 
périphériques.  À cet égard, une étape décisive dans la gestion et le développement de la pêche avait 
été la promulgation de la Loi n° 31/2004 sur la  pêche.  En outre, le Décret ministériel 
KEP.34/MEN/2006 visait à favoriser la conservation de  l'environnement et des stocks de poissons, 
lutter contre la pêche illégale et relancer l'indus trie de transformation du poisson.  Troisièmement, 
dans le secteur forestier, un vaste programme de gest ion des forêts était actuellement mis en place, en 
corrélation avec la politique d'exploitation minière, en vue de soutenir la foresterie et la conservation 
de la faune et de la flore sauva ges ainsi que les populations habitant  dans des forêts ou à proximité.  
Le gouvernement envisageait également d'imposer une taxe de compensation aux sociétés forestières 
et minières, afin de réparer les dégâts causés à l'environnement et de financer un programme de reboisement qui serait mis en œuvre par les comm unautés locales.  Le gouvernement indonésien se 
félicitait de la coopération de  pays voisins, des États-Unis et de pays européens dans la lutte contre 
l'importation illégale de grumes en  provenance de l'Indonésie.  Quatrièmement, pour ce qui est du 
pétrole, du gaz et des minerais, l'Indonésie avait d'importantes réserves de combustibles fossiles mais 
restait un importateur net de pétrole brut, si bien que les hausses récentes des cours du pétrole avaient 
eu principalement des effets négatifs sur le commer ce et l'inflation.  Toutefois, l'Indonésie était le 
premier exportateur mondial de gaz naturel liquéfi é, et elle disposait du potentiel nécessaire pour 
développer davantage les énergies hydroélectrique et géothermique (ainsi que le charbon) et d'autres 
sources d'énergie "verte" comme les biocarburants, l'énergie solaire, etc.  La hausse des cours du 
pétrole, si elle se poursuivait, rendrait plus rent able l'exploitation de ces nouvelles sources d'énergie, 
outre ses avantages au plan écologique.  Comme il avait été indiqué dans le précédent examen, le 
secteur du pétrole et du gaz avait été libéralisé en vert u de la législation adoptée en 2001, et plusieurs 
entreprises étrangères étaient entrées sur ce marché à des fins de prospection, d'exploitation et de 
distribution.  Comme l'exploitation forestière, l'industrie minière était devenue une question 
environnementale qui faisait désormais l'objet d'examens plus approf ondis, et de nouvelles 
réglementations étaient adoptées à cet égard. 
15. Cinquièmement, la politique industrielle faisa it essentiellement appel à des instruments du 
marché pour accélérer le développement du secteur, par exemple la promotion des groupements et de 
la participation à des chaînes de valeur mondiales.  Cette politique ét ait également orientée vers le 
développement des régions, y compris par la créa tion d'infrastructures, et visait à remédier aux 
lacunes du marché.  De même, elle cherchait à élargir et diversifier la production industrielle face à la 
forte concurrence internationale et à l'évol ution rapide de l'environnement commercial. 
16. 
Sixièmement, le secteur des services était impor tant pour une économie moderne en lui-même 
et à travers les liens intersectoriels, dans le cadre des efforts déployés par le pays pour améliorer la 
compétitivité des exportations traditionnelles et non traditionnelles.  L'Indonésie s'efforçait en 
particulier d'améliorer l'efficacité des services liés au commerce tels que la finance, les  WT/TPR/M/184 
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télécommunications et les transports, qui étaient également vitaux pour un pays ayant une grande 
diversité géographique. 
17. Sur le plan de la coopération internationale, les relations commerciales de l'Indonésie étaient 
principalement régies par son appartenance à l'OM C.  Cependant, l'Indonésie était un membre très 
actif de l'ANASE, l'APEC, l'A SEM, de la coopération Sud-Sud pa r exemple dans le cadre de 
l'Organisation de la Conférence islamique, et de la CNUCED, et elle entretenait des relations 
économiques bilatérales.  Elle estimait que ses relations plurilatérales et bilatérales étaient 
compatibles avec ses obligations multilatérales au  titre du GATT de 1994, y compris la Clause 
d'habilitation, et de l'AGCS.  Les fondateurs du système du GATT avaient envisagé des relations 
régionales plus étroites dans le cadre multilatéral et, pour l'Indonésie, l'intégration avec ses pays 
voisins dans la région de l'Asie du Sud-Est avait ét é un élément important pour la paix, la stabilité et 
la prospérité dans la région.  En ce sens, l' Indonésie estimait que ses accords régionaux apportaient 
une contribution positive à la libéralisat ion multilatérale à plus long terme. 
18. L'Indonésie participait activement aux négociations  de Doha.  Elle cherchait à parvenir à un 
résultat plus équilibré conforme aux objectifs de développement qui étaient un élément essentiel de la 
Déclaration de Doha.  La préoccupation majeure du gouvernement était d'obtenir un meilleur accès 
pour les principales exportations de produits agrico les et de produits manufacturés de son pays, ainsi 
que des garanties pour ses secteurs les plus sensibl es, et une certaine flexibilité pour développer son 
secteur industriel.  L'Indonésie, qui était le coor donnateur du G-33, estimait que  les négociations dans 
ces domaines tenaient compte, dans une plus larg e mesure, de ses préoccupations essentielles. Elle 
était prête à prendre des engagements équilibrés et conformes à la Déclaration de Doha, au Cadre de 
juillet, à la Déclaration ministérielle de H ong Kong et à ses propres besoins et capacités de 
développement.  Elle exhortait les pays Membres de l'OMC à faire les choix politiques nécessaires pour permettre un aboutissement  rapide des négociations. 
19. Les perspectives économiques de l'Indonésie s'étaient améliorées principalement grâce aux 
réformes entreprises ces dernières années et à un envi ronnement extérieur favorable.  Toutefois, le 
gouvernement était conscient de la nécessité de poursuivre ces réformes pour accélérer la croissance 
économique et accroître les possibilités d'emploi.  Ce n'était pas seulement pour le développement 
économique mais c'était aussi pour la justice soci ale que le gouvernement indonésien se devait de 
réaliser des progrès notables en faveur des populatio ns dans les domaines des programmes sociaux et 
de santé, de l'éducation et de l'infrastructure ma térielle dans toutes les régions du pays.  Le 
gouvernement reconnaissait la nécessité de favoriser  le dialogue national, en vue de créer une 
motivation commune dans le nouveau cadre démocratique , mais l'épreuve décisive serait le niveau de 
concrétisation de ses engageme nts envers la population. 
20. En dépit de l'amélioration de ses indicateu rs économiques, l'Indonésie avait besoin de 
capitaux supplémentaires pour poursuivre ses progra mmes sociaux et économiques.  La nouvelle Loi 
sur l'investissement serait utile à cet égard, ma is il fallait également, surtout dans les régions 
défavorisées, développer la capacité administrative nécessaire pour mener à bien les réformes, même 
lorsque le financement était assuré.  Dans le cadr e de sa stratégie de développement, le gouvernement 
était pleinement conscient de la nécessité de mode rniser et développer le secteur réel de l'économie, 
relancer l'agriculture et l'industrie et bâtir un secteu r de services efficace.  À cet égard, la nouvelle Loi 
sur l'investissement était appelée à jouer un rôle important. 
21. Le commerce extérieur pouvait aussi jouer un rô le majeur dans le développement, en 
complétant les politiques intérieures.  Comme il ét ait indiqué dans le rapport du gouvernement, 
l'Indonésie s'orientait prudemment mais progressiveme nt vers une ouverture encore plus grande de 
l'économie, en tenant compte de ses capacités.  Les choses dépendaient beaucoup des conditions 
économiques sur les marchés mondiaux, qui affectaient les prix des produits de base et l'apport des recettes nécessaires pour développer et moderniser l'économie. WT/TPR/M/184 
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22. L'Indonésie avait des difficultés à s'assurer un meilleur accès aux marchés étrangers pour ses 
principales exportations, en raison de la forte concur rence.  Elle estimait que le cadre multilatéral de 
l'OMC était mieux à même de régler ces questions.  Elle continuerait à travailler en collaboration 
étroite avec les autres Membres de l'OMC pour obte nir une conclusion rapide et fructueuse des 
négociations de Doha tenant comp te de la dimension développement  conformément aux dispositions 
de la Déclaration de Doha, du Cadr e de juillet 2004 et de la Déclara tion ministérielle de Hong Kong.  
Elle avait également hâte de continuer à renforcer  son intégration dans la  région Asie-Pacifique, ce 
qui était compatible avec l'OMC, et promettait de soutenir fermement le processus multilatéral de 
l'Organisation.  WT/TPR/M/184 
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III. DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE 
23. La présentatrice  (S.E. M. Mia Horn Af Rantzien) a indiqué que ses observations porteraient 
sur trois thèmes:  l'environnement économique, le s politiques commerciales et politiques connexes, et 
les politiques sectorielles. 
24. Depuis le précédent examen, effectué en 2003, l'Indonésie avait enregistré une expansion 
régulière et modérée de son économie.  La croi ssance du PIB réel n'avait cessé de progresser, passant 
de 4,4 pour cent en 2002 à 5,5 pour cent en 2006, atte ignant ainsi son plus ha ut niveau depuis neuf 
ans, tandis que les faiblesses macr o-économiques avaient commencé à s' estomper.  Ce résultat avait 
été obtenu à un moment où l'Indonésie avait été fra ppée par plusieurs catastrophes naturelles.  Le 
déficit budgétaire avait été ramené à environ 1 pour cent du PIB et la dette publique était tombée à 
39 pour cent du PIB en 2006, soit quelque 20 points de  pourcentage sur trois ans, la solvabilité de 
l'État s'était améliorée et la position extérieure globale continuait de se renforcer.  Comme dans la 
plupart des pays de l'Asie du Sud-Est, la forte dema nde intérieure avait été le moteur de la croissance 
au cours des dernières années.  Cependant des diffi cultés subsistaient:  depuis la crise, la croissance 
n'avait pas été suffisamment forte pour favoriser la création d'emplois, réduire le chômage et abaisser 
le niveau de pauvreté.  Le défi était de répa rtir cette croissance et ces nouvelles possibilités d'emploi 
plus uniformément entre les différentes régions. 
25. La valeur des exportations était estimée à 85, 7 milliards de dollars EU en 2005, soit une 
hausse de 19 pour cent cette année-là, avant d'at teindre un niveau record de 100 milliards de 
dollars EU en 2006.  La part du pétrole et du g az était inférieure à 20 pour cent, du fait de la 
diversification des exportations opérée depuis les années 80.  La contribution des exportations de 
marchandises au PIB avait légèreme nt augmenté depuis 2002, passant de 29,6 à 30,6 pour cent, tandis 
que celle des importations était pas sée de 17,8 à 22,7 pour cent.  La part des exportations de produits 
manufacturés était tombée de 54,1 pour cent en  2002 à 46,9 pour cent en 2005.  L'accroissement 
remarquable des exportations en 2005 et 2006 s'e xpliquait essentiellement par une hausse des prix 
plutôt que des volumes, ce qui signifiait que l'Indoné sie avait besoin d'améliorer sa compétitivité.  Les 
grands partenaires commerciaux de l'Indonésie étaient de  plus en plus des pays asiatiques, ces derniers 
représentant plus de deux tiers des exportations et importations. 
26. L'Indonésie avait continué d'éliminer les contrain tes que l'État faisait peser sur le commerce, 
l'investissement et la production, et avait simplifié les formalités à la frontière.  L'objet de la réforme 
des douanes était de réduire la durée et le coût d es procédures de dédouanement et de lutter contre la 
contrebande et la fraude.  Les dr oits de douane restaient le prin cipal instrument de la politique 
commerciale de l'Indonésie, même s'ils représenta ient une source de recettes fiscales relativement 
limitée, comptant pour un peu plus de 4 pour cent du total.  Le taux NPF appliqué moyen était de 
9,5 pour cent en 2006, contre 9,9 pour cent en  2004, année où l'Indonésie avait adopté une nouvelle 
classification tarifaire pour les droits NPF (hors ANA SE).  Plus de 93 pour cent des lignes tarifaires 
étaient consolidées, ce qui conférait un degré élevé de  prévisibilité au tarif.  Cependant, la moyenne 
simple des taux NPF consolidés finals, qui était de 37,5 pour cent, dépassait de loin la moyenne des 
taux NPF appliqués, donnant aux autorités une grande marge de manœuvre pour accroître les taux appliqués dans les limites des consolidations, mê me si cela ne s'était généralement pas produit. 
27. L'Indonésie avait continué de réduire le nombre de lignes tarifaires soumises à des restrictions 
à l'importation, actuellement au nombre de 141.  Les importations de morceaux de poulet, de riz et de 
sel avaient été interdites pour des raisons sanitaires  et autres.  Les marchés publics restaient un 
important instrument de la politique industrielle.  L'Indonésie continuait d'avoir recours relativement 
souvent aux mesures antidumping, principalement c ontre les importations de métaux communs et de 
produits chimiques originaires de la région.  En 200 3, elle avait constitué un  comité des sauvegardes à 
la suite de la promulgation d'une loi sur ce sujet en 2002
.  Elle appliquait un régime de licences, 
d'interdictions et de restrictions à l'exportati on pour promouvoir des industries d'aval à plus forte 
valeur ajoutée.  L'intervention de l'État dans l'éc onomie se faisait sous la fo rme notamment de droits WT/TPR/M/184 
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d'importation exclusifs accordés aux producteurs nationaux de certains articles sensibles comme le riz, 
le clou de girofle et les boissons alcooliques. 
28. Le gouvernement avait élaboré et mettait en œuvre un vaste programme de réforme, 
englobant bon nombre d'activités qu'on pouvait appe ler "Aide au commerce", pour renforcer les 
institutions publiques, améliorer le climat des a ffaires et de l'invest issement, et développer 
l'infrastructure, afin d'accroître l'investisseme nt, d'accélérer la croissance et d'accroître les 
exportations et les possibilités d'emploi. 
29. Le soutien à la production et aux échanges comme rciaux était assuré par le biais d'une aide 
financière à la recherche-développement et par de s incitations fiscales régionales.  Par le biais du 
Programme de revitalisation de l'industrie, le gouvernement avait adopté plusieurs mesures visant à 
améliorer la compétitivité internationale, telles que  la promotion des groupements et des alliances 
autour d'une chaîne de valeur.  La présentatrice souhaitait être informée des résultats de la mise en 
œuvre de ces mesures.  Le cadre de la politique de la concurren ce de l'Indonésie avait été mis en 
application.  La plupart des affaires traitées ju squ'en 2006 concernaient des collusions dans des 
marchés publics.  Les pertes enregistrées dans les marchés publics (du fait de la corruption et de 
l'inefficacité) étaient estimées à 2 pour cent du PIB.  L'Indonésie s'était employée à renforcer la 
protection des droits de propriété  intellectuelle (DPI) en élargissa nt ses engagements internationaux 
dans ce domaine et en améliorant son cadre judiciai re pour lutter contre les infractions en la matière. 
30. Pour ce qui est des secteurs, l'agriculture à forte intensité de main-d'œuvre, qui assurait 
44 pour cent des emplois, avait maintenu sa place dominante dans l'économie, préservant la position 
de l'Indonésie parmi les principaux pays producteur s de plusieurs produits de base.  Le Plan de 
développement à moyen terme 2004-2009 avait identifié  un certain nombre d'obstacles à la croissance 
du secteur agricole:  insuffisances des incitations à investir dans l'accroissement de la production, 
faible niveau de transfert de technologie pour  la transformation se traduisant par une faible 
productivité, et accès difficile a ux marchés et services.  Le gouvern ement avait engagé un programme 
de relance de l'agriculture destiné à augmenter la croissance et le bien-être des agriculteurs.  La 
présentatrice souhaitait savoir si la tendance était en train de changer.  La situation concernant les 
importations de riz était compliquée:  en raison essentiellement des pénuries dues à l'interdiction 
d'importer du riz, le prix de cette denrée avait dépassé de 30 pour cent les prix internationaux en 
2005/06 et, selon les observateurs, cette hausse était la cause principale de  l'augmentation du nombre 
de pauvres en 2006.  Elle a demandé s'il y avait d es projets pour l'avenir concernant cette importante 
question. 
31. Dans le secteur forestier, les mesures de régl ementation et les restrictions à l'exportation 
n'avaient pas suffi pour remédier aux problèmes dudit sect eur,  y compris la  surexploitation des forêts 
et de l'abattage illégal.  Le gouvernement avait re doublé d'efforts pour combattre l'abattage illégal et 
étudiait actuellement comment les pays voisins et d'autres importateurs de ces grumes pourraient 
contribuer à la recherche de solutions  pour faire cesser ce commerce illégal. 
32. Le large éventail de ressources minérales de l'Indonésie avait permis au secteur minier 
d'apporter une importante contributi on aux exportations, de l'ordre de 8 pour cent en 2005.  Le secteur 
manufacturier avait jadis été le secteur le plus dynamique de l'économie, mais les pertes d'emplois 
avaient été considérables dans plusieurs branches à forte intensité de main-d'œuvre.  Toutefois, 
l'Indonésie avait pu accroître sa part sur le marché mondial des textiles en vue de faire face à la nouvelle situation en 2008, lorsque les contingents de sauvegarde transitoires concernant la Chine 
prendraient fin.  Des observateurs estimaient qu'un v aste programme de modernisation s'imposait.  La 
présentatrice a posé des questions sur ce que le  gouvernement envisageait de faire à ce sujet. 
33. L'Indonésie avait pris des mesures importantes pour  libéraliser certains services clés.  Pour ce 
qui est des services financiers et des télécommunications, la libéralisation avait apparemment dépassé ses engagements au titre de l'AGCS.  Les réformes des services financiers (par exemple règles 
prudentielles, institutionnelles) avait mis l'accent su r l'assainissement du sect eur bancaire après la  WT/TPR/M/184 
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crise.  La libéralisation des télécommunications avait débouché sur de nouvelles privatisations, une 
transparence accrue de la réglementation et des a lliances stratégiques renforc ées avec les investisseurs 
étrangers.  Le tourisme demeurait un important secteur de services, mais avait souffert des craintes 
que les catastrophes naturelles et les attaqu es terroristes suscitaient chez les voyageurs. 
34. Dans la mesure où la présentatrice s'intéress ait tout particulièrement à l'Aide pour le 
commerce, elle prenait note sur des observations que  le Ministre indonésien du commerce avait faites 
dans une récente allocution:  "… pour que le comme rce mène au développement, il faudrait qu'il soit 
intrinsèquement lié à l'améliorati on de la productivité et de la compétitivité, ce qui requiert une 
politique globale de soutien de l'infrastructure,  la mise en valeur des ressources humaines, de 
l'éducation, de la technologie, une concurrence lo yale, une politique sans exclusion pour les PME, un 
moyen d'accroître la productivité de l'agriculture de subsistance, etc.".  Le gouvernement s'était 
montré très déterminé à engager de  grandes réformes dans bon nombre  de domaines, en vue de faire 
du commerce un outil de développement.  Elle s ouhaitait en savoir plus sur les intentions du 
gouvernement indonésien quant à la mise en œuvre des recommandations et du cadre proposé par le groupe d'étude sur l'Aide pour le commerce.  E lle souhaitait également savoir s'il y avait eu des 
discussions avec les partenaires de l'Indonésie dans le domaine du développement et une réaction de 
leur part.  Comme il était indiqué dans le rapport de  l'Indonésie, le défi important à relever dans un 
proche avenir consistait à mettre en œuvre le vaste programme de réformes, y compris le renforcement de la capacité administrative n écessaire pour les mener à bien, et à trouver le 
financement.  La présentatrice apprécierait t oute observation sur la façon dont le gouvernement 
envisageait de traiter ces deux questions fondament ales pour soutenir le programme de réformes. WT/TPR/M/184 
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
35. Les Membres ont souhaité la bienvenue à la délégation indonésienne et remercié le 
gouvernement et le Secrétariat pour leurs rapports, ainsi que la présentatrice pour ses observations et 
questions. 
36. Le représentant de l'ANASE
 a souligné que, malgré les cho cs exogènes majeurs et les grandes 
catastrophes naturelles qu'elle avait subis ces dern ières années, l'Indonésie, un des principaux 
partenaires commerciaux de l'ANASE, avait réussi à enregistrer une croissance économique régulière, 
comme en témoignait le taux de croissance annue l du PIB qui était de 5,2 pour cent en moyenne 
depuis le dernier examen en 2003.  Les pays me mbres de l'ANASE, importants partenaires de 
l'Indonésie pour le commerce et l'investissement, se félicitaient des efforts soutenus de relance 
économique qu'elle avait déployés depuis le dernier examen.  D'autres réformes des politiques avaient 
été constatées, notamment la réforme du secteur des télécommunications, qui avait favorisé une participation accrue du secteur privé et des investisseurs étrangers. 
37. S'agissant des aspects spécifi ques des politiques et mesures co mmerciales de l'Indonésie, les 
Membres ont salué les efforts que le pays continuait de déployer pour accélérer le rythme de son 
développement économique en éliminant les contraint es limitant le commerce, l'investissement et la 
production imposées par l'État, et en simplifiant le s procédures à la frontière.  Le taux moyen NPF 
appliqué avait chuté de 9,9 pour cent en 2004 à 9,5 po ur cent en 2006, et plus de 99 pour cent des taux 
appliqués étaient ad valorem , ce qui rendait le régime transparen t;  93 pour cent des lignes tarifaires 
étaient consolidées et, depuis le dernier examen, la moyenne simple des taux consolidés était tombée à 
37,5 pour cent.  L'ANASE félicitait l'Indonésie pour  avoir renforcé la protection des droits de 
propriété intellectuelle (DPI).  Elle a également salué  le décret présidentiel de 2006 qui avait permis la 
création d'une Unité nationale de prévention des atteintes aux DPI. 
38. Ardent défenseur du système commercial multilaté ral, l'Indonésie avait activement participé à 
tous les domaines des négociations du PDD.  En ta nt que membre du Groupe de Cairns, du G-20 et du 
G-33, elle avait été au premier rang des négociations agricoles.  L'Ambassadeur d'Indonésie, 
M. Gusmardi Bustami, leader et Président du G-33, avait inlassablement lutté pour que la 
libéralisation agricole plus poussée tienne compte de s besoins et préoccupations des pays membres en 
développement. 
39. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a souligné que, depuis 2003, le commerce bilatéral 
avait augmenté, en moyenne, de 22 pour cent par an et que, à l'heure actuelle, l'Indonésie était le 
12ème partenaire commercial principal de son pays.  Il  a relevé les efforts considérables que l'Indonésie 
ne cessait de déployer, depuis le dernier examen, pour accélérer le rythme de son développement 
économique et renforcer la tran sparence de ses politiqu es commerciales.  La modernisation et 
l'ouverture de son économie à l'ère des réformes n'avaien t pas été une tâche aisée.  Il a reconnu l'esprit 
d'ouverture du pays.  L'Indonésie était un pays de commerce et la Nouvelle-Zélande partageait sa 
volonté de faire en sorte qu'un système commercia l multilatéral fort, fondé sur des règles, tel 
qu'incarné par l'OMC, soit au centre du commerce inte rnational.  L'Indonésie avait un rôle important à 
jouer dans les négociations en cours, en ta nt que membre de premier plan du G-33, 
40. L'agriculture jouait un rôle impor tant dans la société et l'éc onomie indonésiennes.  Cependant, 
même si le secteur employait 44 pour cent de la population, sa contribution au PIB avait baissé ces 
dernières années, s'établissant à 13 pour cent en 200 6.  La Nouvelle-Zélande souhaitait connaître la 
stratégie de développement du secteur agricole de l' Indonésie, et également savoir en quoi, selon elle, 
une conclusion des négociations contribuerait à cette stratégie, y compris en aidant les agriculteurs à 
accéder à de nouveaux marchés internationaux.  Se fondant sur la propre expérience de la 
Nouvelle-Zélande, il a reconnu que le meilleur moye n pour un pays d'atteindre cet objectif était 
d'ouvrir ses marchés et de se spécialiser dans les produ its qu'il produit avec la plus grande efficacité.  
À cet égard, la Nouvelle-Zélande a encouragé l'Ind onésie à percevoir la priorité qu'elle donnait à la  WT/TPR/M/184 
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sécurité alimentaire davantage sous l'angle de la sécu rité des moyens de subsistance que sous celui de 
l'autosuffisance. 
41. Il était encourageant de constater que la moyenne du taux NPF appliqué était tombée à 
9,5 pour cent en 2006, et que plus de 75 pour cen t des taux de droits étaient actuellement compris 
entre zéro et 10 pour cent.  Le régi me tarifaire de l'Indonésie était dans  l'ensemble transparent, mais sa 
structure restait complexe.  La Nouvelle-Zélande  a encouragé l'Indonésie à chercher des moyens 
d'améliorer sa politique tarifaire, afin d'en réduire l' incertitude.  Elle avait elle aussi subi les effets des 
obstacles non tarifaires existant en Indonésie, en particulier pour les exportations de produits 
alimentaires primaires et transformés.  Elle préc onisait l'adoption de mesures propres à renforcer la 
coordination interorganisations concernant la politi que commerciale de l'Indonésie, surtout lorsque la 
responsabilité principale ne relevait pas du Minist ère du commerce (par exemple forêts, pêche et 
agriculture).  Parallèlement, la Nouvelle-Zélande s'employait à pr omouvoir un renforcement des liens 
entre les organes de réglementation respectifs, en vue d'améliorer la compréhension mutuelle. 
42. La Nouvelle-Zélande a salué la récente législation destinée à améliorer l'environnement de 
l'investissement, mais a relevé l'existence d'obstacles au commerce dans bon nombre de secteurs de 
services.  Le gouvernement indonésien avait indiqué que les services apportaient la plus grande 
contribution au PIB (près de 40 pour cent).  Un assouplissement accru de l'accès au marché, surtout pour les services en mode 3, bénéficierait aux cons ommateurs indonésiens et aiderait le gouvernement 
à stimuler les flux d'investissements étrangers.  Les relations commerciales bilatérales étaient en 
expansion et un fort potentiel existait encore à cet égard. 
43. Le représentant de la Suisse
 a indiqué que, depuis le dernier examen en juin 2003, l'économie 
indonésienne avait enregistré une progression ré gulière, avec une croissance moyenne du PIB de 
5,2 pour cent par an, malgré des chocs exogènes ma jeurs et de grandes catast rophes naturelles.  Ce 
résultat était le fruit du travail accompli par le gouvernement pour réfo rmer les conditions 
macro-économiques, même si cette croissance n'av ait pas été suffisamment élevée pour réduire le 
chômage et la pauvreté.  Le potentiel économique  de l'Indonésie restait énorme et, ces quatre 
dernières années, le commerce extérieur avait a ugmenté de 70 pour cent, dépassant 160 milliards de 
dollars EU en 2006. 
44. Les relations commerciales bilatérales ne s'étaient toutefois pas développées comme on 
l'espérait.  Au cours de l'année extérieure, les expor tations de la Suisse vers l'Indonésie avaient reculé 
de 0,3 pour cent et celles de l'Indonésie vers la  Suisse de 3,8 pour cent, la valeur des échanges 
bilatéraux tombant par conséquent à 477 millions de francs suisses (c ontre 484 en 2005).  L'Indonésie 
était cependant une importante destination pour l'i nvestissement direct:  quelque 75 coentreprises et 
filiales de sociétés suisses travaillaient dans l'archip el, y compris dans les domaines de l'ingénierie et 
du matériel industriel, des produits chimiques et pharmaceutiques, et des services financiers, et employaient environ 60 000 personnes. 
45. Durant la période considérée, l'Indonésie avait commencé à suivre une stratégie de 
négociations commerciales internati onales à trois niveaux:  multilatéral, régional et, pour la première 
fois, bilatéral.  Outre les négociations en cour s avec le Japon pour l'établissement d'un accord de 
libre-échange, un groupe d'étude conjoint avait récemment achevé ses travaux sur une 
recommandation positive en faveur d'un ALE entre l'AELE et l'Indonésie. 
46. L'intervenant a salué la détermination du gouvernement indonésien à entreprendre des 
réformes de grande envergure pour accroître la compétitivité de l'économ ie.  La plupart des 
observateurs semblaient admettre que le Progra mme d'action pour l'amélioration du climat de 
l'investissement devrait permettre à l'Indonésie de tirer parti du système multilatéral, d'améliorer la 
confiance des investisseurs et de faciliter l'inv estissement étranger.  Cependant, il s'est déclaré 
préoccupé par l'application de la nouvelle Loi sur l'investisseme nt adoptée en mars 2007.  Sa 
délégation a demandé des clarifications en partic ulier sur la transparence de la nouvelle "liste WT/TPR/M/184 
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négative" pour l'investissement:  il craignait que cette liste ne réduise pas le nombre de secteurs 
fermés à l'investissement étranger et constitue simplement une compilation plus formelle des 
pratiques d'exclusion existantes qui, jusque-là, avaient été appliquées de manière informelle. 
47. Les mesures récentes ne semblaient pas avoir eu  une incidence réelle sur les flux entrants 
d'IED qui, dix ans après la crise financière asiatique, étaient restés faibles.  Le vaste programme de 
réforme économique et politique adopté par le  gouvernement indonésien en 2006 (politiques 
générales d'investissement, droits de douane, législ ation du travail et politique pour les PME) pourrait 
largement contribuer à la compétitivité du pays.  Ma is d'autres questions également devaient être 
traitées, comme la corruption, les pratiques arb itraires ou abusives de mise en recouvrement de 
l'impôt, des informations plus détaillées sur le s mesures en vigueur dans ces domaines étant 
nécessaires.  La Suisse s'est félicitée du rôle construc tif de l'Indonésie dans le Cycle de Doha, surtout 
en tant que leader du G-33. 
48. Le représentant de la Colombie
 a souligné les progrès notables récemment réalisés par 
l'Indonésie, en dépit des graves catastrophes naturelles.  Le pays avait enregistré une forte reprise de 
sa croissance économique, avec des taux annuels supéri eurs à 5 pour cent ces trois dernières années, 
la réduction de sa dette publi que d'environ 20 points de pourcenta ge, et la diminution du déficit 
budgétaire.  Toutefois, il s'est déclaré préoccupé par l'instabilité des prix.  Il a souligné le train de 
mesures récemment prises par le gouvernement pour  promouvoir l'investissement privé qui, entre 
autres, envisageaient de simplifier et d'accélérer les procédures pour la création d'entreprises, ainsi 
que de réformer la réglementation et les douanes.  Le pays avait construit des bases solides pour une 
croissance économique durable, qui pourrait déboucher sur des politiques sociales appropriées et la 
réduction effective des niveaux élevés de chômage et de pauvreté. 
49. Même si 99 pour cent des taux appliqués étaient ad valorem , ce qui favorisait la transparence, 
des mesures non tarifaires, telles que les licences d'importation pour le sucre, les textiles et les 
vêtements, semblaient limiter les volumes d' importation autorisés.  Il a demandé comment 
fonctionnaient les prix de référence, qui pourra ient être appliqués comme des prix minimums, 
contrevenant peut-être à l'Accord de  l'OMC sur l'évaluation en douane. 
50. Le représentant du Taipei chinois  a dit que l'Indonésie constituait un marché immense pour 
toutes sortes de biens et services et était dotée d' abondantes ressources humaines et naturelles.  Au 
sein de l'ANASE, l'Indonésie était la première destin ation de l'IED en provenance du Taipei chinois et 
pour un large éventail de secteurs.  Ces dix derniè res années, l'investissement en Indonésie avait 
légèrement baissé, et le potentiel d'amélioration éta it grand.  Près d'un millier d'entreprises du Taipei 
chinois opéraient en Indonésie.  L'Indonésie gagne rait à entreprendre certaines réformes, notamment 
une nouvelle législation du trav ail et une déréglementation et une ouverture plus poussées du secteur 
de l'énergie. 
51. Le  représentant du Japon  a souligné que l'Indonésie était le pays qui avait souffert le plus de 
la crise financière asiatique.  Ces dernières anné es, elle avait toutefois enregistré une croissance 
régulière tirée par la demande intérieure, un envi ronnement économique intern ational favorable et un 
bon dosage des mesures en faveur de la croissance, de l'emploi et des pauvres.  Le rapport du Secrétariat laissait entendre que l'augmentation du chômage demeurait un problème, mais, dans un 
pays constitué de 10 000 îles, il fallait du temp s pour que la croissance économique globale se 
traduise par la création d'emplois dans tout le pays.  Cela était d'autant  plus vrai que, tous les ans, 2 à 
2,5 millions de nouveaux demandeurs d'emploi arriva ient sur le marché.  L'amélioration du cadre 
juridique pour les DPI et le renforcement du cadre de la lutte contre la corruption étaient accueillis 
avec satisfaction.  L'IED demeurait un moteur du dével oppement et, à cet égard, il s'est félicité de la 
nouvelle Loi sur l'investissement qui stipulait que les restrictions aux IED seraient fondées sur une 
liste négative.  En vue de renforcer la transparen ce et la prévisibilité, il a invité le gouvernement 
indonésien à donner des détails sur les restrictions éventuellement envisagées, y compris leur contenu 
et leur justification.  WT/TPR/M/184 
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52. L'Indonésie avait contribué au Programme de développement de Doha (PDD) en tant que 
coordonnateur du G-33 et membre important du G-20.  Le Japon se félicitait du récent abaissement 
des droits de douane sur les caméras à image fixe numérique.  Il était préoccupé, ayant appris que, 
dans le cadre du projet de loi sur les minerais et le charbon, de nouvelles prescriptions seraient imposées aux sociétés minières souhaitant mener des activités de raffinage.  En tant que grand 
importateur de produits miniers en provenance de  l'Indonésie, le Japon espérait que la nouvelle loi 
n'imposerait pas une charge additionnelle aux sociét és minières existantes.  L'Indonésie avait indiqué 
que le projet de loi faisait encore l'objet de discussions au Parlement et le Japon lui demandait de 
donner de plus amples informati ons sur cette nouvelle politique. 
53. Les gouvernements de l'Indonésie et du Japon s' étaient accordés sur les principaux éléments 
d'un accord de partenariat économique en 2006.   Le Japon espérait ouvr ir une nouvelle ère de 
relations bilatérales avec l'Indonésie. 
54. En vue d'améliorer la préparation des réuni ons d'examen des politiques commerciales, il a 
suggéré au Président que les rapports du Secrétar iat et du gouvernement soient mis à disposition six 
semaines avant la réunion, que les Membres soumette nt leurs questions trois semaines avant l'examen, 
et que les réponses écrites soient fournies une semaine avant l'examen. 
55. Le représentant de la Communauté européenne
 a fait observer que la CE était le deuxième 
partenaire commercial de l'Indonésie et la princi pale destination pour ses exportations de produits 
manufacturés (hormis pétrole et gaz).  Les relations commerciales bilatérales avaient lieu dans le cadre de l'OMC et la priorité commune demeurait le succès du Programme de développement de Doha.  À côté de cela, la CE souhaitait conso lider leurs étroites relations économiques par la 
négociation d'un accord de libre-échange.  La CE av ait noté avec satisfaction la reprise soutenue de 
l'économie indonésienne, depuis le dernier examen en  2003, en dépit de chocs exogènes majeurs.  Les 
indicateurs macro-économiques affichaient une forte reprise économique grâce, en partie, à 
l'assainissement des finances publiques et au resserrement de la politi que monétaire destiné à maîtriser 
l'inflation.  Cependant, ces progrès économiques ne s'étaient pas encore accompagnés d'une 
augmentation du taux d'emploi ou d' une réduction de la pauvreté, de ux problèmes qui restaient des 
défis majeurs pour l'Indonésie. 
56. Le climat de l'investissement constituait un autre défi de taille pour l'Indonésie.  Les 
investissements récents n'avaient pas été à la mesu re de la reprise économi que, très certainement à 
cause de la persistance d'obstacles importants que l' Indonésie se devait d'éliminer afin de retrouver les 
niveaux d'investissement d'avant la crise.  La  Loi sur l'investissement récemment adoptée par 
l'Indonésie pourrait constituer une base solide pour l'amé lioration du climat de l'investissement, si elle 
était appliquée de manière transparente, mais la CE craignait que la liste négative ne soit plus 
restrictive pour des secteurs tels que le transport maritime, les télécommunications et communications 
par satellite, la construction, les services de livraison exprès et le transport de fret.  Ces restrictions 
étaient en porte-à-faux avec l'objectif déclaré du gouvernement, à savoir attirer l'investissement 
étranger.  L'Indonésie avait indiqué dans son rappor t que le programme de réforme économique était 
orienté vers le développement durab le et la réduction de la pauvreté et l'intervenant l'encourageait à 
réfléchir sur la façon dont la politique commerciale  pourrait le mieux contribuer au développement 
durable et au succès de la réforme du marché du trav ail.  La CE a exhorté l'Indonésie à veiller à ce que 
les principales conventions de l'OIT soient bien appliquées et à prendre des mesures efficaces pour 
combattre le travail des enfants et le travail for cé, qui demeuraient de sérieux problèmes en Indonésie. 
57. En ce qui concerne les mesures agissant directement sur les importations, la réforme des 
douanes figurait en bonne place dans le progra mme du gouvernement et l es mesures destinées à 
simplifier les procédures à la frontière devraient entr er en vigueur en 2007.  L'Indonésie avait joué un 
rôle de plus en plus actif et c onstructif dans les négociations relativ es à la facilitation des échanges au 
titre du PDD.  Les autorités indonésiennes devraient s'assurer que les installations et infrastructures 
portuaires n'entravaient pas le mouvement des ma rchandises.  En outre, il a exhorté l'Indonésie à WT/TPR/M/184 
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s'assurer de la compatibilité de ses pratiques d'évaluation en douane et de ses procédures de licences d'importation avec ses engagements dans le cadre de  l'OMC.  S'agissant des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, l'Indonésie devrait établir des règles équitables, non discriminatoires et transparentes, 
qui soient tout à fait en phase avec les normes et dire ctives internationales.  Par exemple, sa politique 
d'importation concernant l'ESB de vrait être compatible avec les nouvelles recommandations adoptées 
par l'OIE sur le commerce du bœuf et des produits du bœuf.  L'interdiction actue lle de l'importation de 
bœuf et de produits du bœuf en provenance des pays de la CE était injustifiée et manifestement en 
contradiction avec les obligations de l'Indonésie selon les termes de l'Accord SPS. 
58. En dépit de la réforme et de la libéralisa tion de certains secteurs, d'importants obstacles au 
commerce subsistaient dans bon nombre de secteurs de  services, y compris le plafonnement des prises 
de participations étrangères.  La CE avait relevé  un certain recul du niveau de libéralisation, non 
seulement dans les secteurs mentionnés plus haut en rapport avec la nouvelle Loi sur l'investissement, 
mais également dans le secteur bancaire et celui  de la publicité.  L'intervenant a donc exhorté 
l'Indonésie à lever les obstacles qui persistaient da ns le commerce des services et à poursuivre une 
libéralisation progressive, transparente et réelle des secteurs de services clés.  L'action commune et la 
souplesse de tous les pays Membres de l'OMC, y compris l'Indonésie, étaient nécessaires pour 
conclure de manière satisfaisante le PDD d'ici à la fin de l'année.  Une approche constructive, plus 
offensive et beaucoup plus large de la part de l'Indonésie dans les négociations serait un facteur 
essentiel de succès. 
59. La représentante de Hong Kong, Chine
 a dit que le volume total du commerce bilatéral avait 
augmenté à un taux moyen de 9 pour cent par an entre 2002 et 2006.  Depuis 2003, l'économie 
indonésienne avait progressé de manière régulière  avec un taux de croissance annuel moyen du PIB 
de 5,2 pour cent.  Le déficit budgétaire avait été ramené à 1 pour cent du PIB en 2006.  La poursuite 
de politiques économiques prudentes et des réformes  visant à libéraliser les échanges devraient 
contribueraient en outre à la croissance économique de l'Indonésie.  En particulier, dans la mesure où 
les services avaient apporté la plus grande contribut ion au PIB au cours de ces dernières années, la 
poursuite de l'effort de libéralisation dans ce sect eur favoriserait une croissance plus forte et un 
développement durable.  Sa délégation saluait l es initiatives de l'Indonésie et sa détermination à 
entreprendre des réformes économiques globales en vue d'améliorer le climat de l'investissement et 
favoriser la croissance économique, surtout dans l es secteurs des télécommuni cations et des services 
financiers. 
60. L'Indonésie s'employait à mettre en place une vaste infrastructure de transport appelée à jouer 
un rôle essentiel dans le développe ment économique et social du pays.  Le développement des 
infrastructures essentielles permettrait d'asseoir l'expa nsion de l'économie dans son ensemble et, étant 
donné la taille de l'Indonésie et sa géographie insulaire, un secteur des transports maritimes et de la logistique efficace contribuerait largement à la croissance de tous les secteurs du pays et au développement de ses échanges.  L'intervenante a encouragé le pays à approfondir la réforme du 
marché dans ces secteurs et à améliorer son offre de services de transport maritime et de services 
logistiques connexes.  Elle s'est félicitée de ce que l'Indonésie ait consolidé plus de 93 pour cent de 
ses lignes tarifaires et ramené le taux moyen appliq ué de 9,9 pour cent en 2004 à 9,5 pour cent en 
2006.  Toutefois, des produits tels que les boissons alcooliques et les voitures étaient assujettis à des 
droits de plus de 60 pour cent.  De plus, il y avait en général un écart de 28 pour cent entre taux 
appliqués et taux consolidés, ce qui pouvait comprome ttre la prévisibilité du régime tarifaire.  Elle 
espérait voir des améliorations dans ces domaines. 
61. Le représentant de l'Australie
 a salué le rôle constructif joué  par l'Indonésie au sein du Groupe 
de Cairns et à la présidence du G-33.  L'Austra lie travaillait aussi en étroite collaboration avec 
l'Indonésie dans le cadre des négociations en vue d'un accord de libre-échange entre l'ANASE, 
l'Australie et la Nouvelle-Zélande.  L'Indonésie et  l'Australie entretenaient des liens commerciaux 
mutuellement productifs et bénéfiques:  leurs échang es de biens et de servic es s'étaient accrus de 
17,3 pour cent en 2006, pour se chiffrer à 10,4 milliards de dollars australiens.  Le Ministre australien  WT/TPR/M/184 
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du commerce était venu en Indonésie à l'occasion d'une réunion annuelle des Ministres du commerce, où il avait été question des progrès accomplis su ite à l'accord-cadre sur le commerce et 
l'investissement conclu entre l'Australie et l' Indonésie en septembre 2005.  Le programme d'action 
découlant de cet accord-cadre portait principalement , entre autres, sur la facilitation du commerce et 
de l'investissement, la promotion des échanges commerciaux et des investissements, le dialogue 
politique, le renforcement des capacités et le maillage des PME.  Le groupe d'experts de 
l'accord-cadre, composé de représentants d'entrep rises, du monde universitaire et de cellules de 
réflexion politique, s'était réuni plus tôt et avait émis plusieurs recommanda tions à l'intention des 
Ministres sur les moyens d'élargir les relations commerciales.  Il avait notamment recommandé que l'Australie et l'Indonésie fassent une étude sur la fa isabilité d'un accord de libre -échange bilatéral.   
62. L'Indonésie, qu'il convenait de féliciter pour l es progrès de ses réformes démocratiques et 
politiques, affichait depuis quelques années d'excellent s résultats sur le plan macro-économique.  Le 
gouvernement indonésien avait lancé en 2006 trois trains de réformes bien ciblés visant l'infrastructure, l'investissement et le secteur financier, et il avait tenu en novembre 2006 sa deuxième 
conférence sur l'infrastructure.  L'Australie déplora it toutefois la persistance d'un esprit protectionniste 
dans certains secteurs, y compris l'agriculture, les services, l'énergie et les ressources.   
63. La représentante du Canada
 a noté qu'en 2006 le commerce bilatéral de marchandises entre le 
Canada et l'Indonésie avait progressé de 13 pour cent pa r rapport à l'année précédente.  La valeur des 
exportations du Canada ve rs l'Indonésie était passée de 572 millions de dollars EU en 2005 à 
703 millions, et les importations en provenance d' Indonésie (835 millions de dollars EU) étaient 
restées soutenues.  L'investissement direct can adien en Indonésie se chiffrait à 2,7 milliards de 
dollars EU en 2006, ce qui plaçait l'Indonésie parmi l es 20 principales destinations de l'investissement 
direct canadien à l'étranger.  Toutefois, des entr eprises canadiennes avaient indiqué au gouvernement 
qu'elles trouvaient la réglementation indonésie nne trop complexe et le processus d'approbation 
gouvernementale trop lent. 
64. La représentante a félicité l'Indonésie des ta ux de croissance économique élevés qu'elle avait 
enregistrés face à l'adversité et malgré les catastrophes.  Il fallait saluer son programme de réformes 
ambitieux, qui visait à accélérer la croissance économique , développer l'emploi et réduire la pauvreté.  
Les mesures prises pour créer un climat plus propice aux investissements aideraient à maintenir des taux de croissance élevés à l'avenir.  La nouvelle Loi su r l'investissement allait dans le sens d'une telle 
amélioration.  D'autre part, le Ca nada se réjouissait de participer avec l'Indonésie à un groupe d'étude 
conjoint chargé d'examiner la po ssibilité de négocier un accord pour la  promotion et la protection de 
l'investissement étranger qui permettrait d'instaure r un rapport de confiance encore plus fort de 
manière à encourager les Canadiens à investir en Indonésie.  Il convenait d'applaudir à la décision 
prise par l'Indonésie d'adopter une série de mesures pour combattre et réduire la  corruption.  Les actes 
de corruption nuisaient au climat des affaires en Indonésie, notamment  en entravant les activités de 
réglementation et l'exercice de la justice. 
65. Le Canada félicitait l'Indonésie pour les résultats  obtenus depuis le dernier examen, en 2003, 
comme la réduction de la dette publique.  En seuleme nt trois ans, l'Indonésie avait réussi à diminuer 
cette dernière de presque 20 pour cent.  Cependant, malgré la stab ilisation récente de la situation 
macro-économique et le maintien d'une croissance  régulière, la persistance d'un chômage élevé 
menaçait de compromettre les performances étonnantes réalisées par ailleurs.  En outre, l'Indonésie comptait encore un grand nombre de pauvres.  Elle devait remédier à ces problèmes;  pour cela, elle 
pourrait, par exemple, lever l'interdiction pesant sur l es importations de riz.  Le Canada l'encourageait 
vivement à améliorer son régime tarifaire pour doper la croissance.  La représentante a félicité 
l'Indonésie des efforts qu'elle déployait pour réfo rmer son régime douanier et pour réduire les 
obstacles au commerce et à l'investissement.  Le Cana da saluait le soutien de l'Indonésie en faveur du 
Cycle de Doha et de l'OMC en général.  L'Indon ésie soutenait énergiquement l'action de l'OMC et 
accordait au minimum le traitement de la nati on la plus favorisée à tous les Membres.   WT/TPR/M/184 
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66. Le représentant du Brésil
 a félicité l'Indonésie pour la bonne  santé générale de son économie, 
en particulier pour le maintien d'un taux de croissance économique de 5,2 pour cent en moyenne 
depuis 2003.  Les échanges commerciaux entre l es deux pays s'accroissaient d'une manière 
remarquable:  ils avaient doublé entre 2002 et 2006, pour atteindre une valeur  de 1,11 milliard de 
dollars EU.  Le Brésil exportait vers  l'Indonésie entre autres du minerai de fer et du complexe de soja, 
et il importait principalement des textiles et du cacao.  L'Indonésie partageait le point de vue du 
Brésil, et d'autres pays en développement Membr es, concernant l'importance du système commercial 
multilatéral, en apportant une gr ande attention au volet développement du Cycle de Doha, ce qui 
permettait aux deux pays de trava iller de concert au sein du G-20, du Groupe de Cairns et du G-33.  
Le Brésil appréciait la politique énergétique de l'Indonésie, qui encourageait une réorientation 
progressive vers des sources d'énergie renouvelables, comme les biocarburants.   
67. Le Brésil prenait au sérieux la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique, en 
particulier l'affirmation selon laquelle les règles régi ssant la propriété intellectuelle ne devaient pas 
empêcher les pays de protéger la santé publi que.  Le représentant a demandé à la délégation 
indonésienne de préciser son point de vue sur la mise  en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration.  
Concernant l'introduction d'une prescription de divulga tion de l'origine dans l'Accord sur les ADPIC 
(proposition soutenue par plus de 50 pays en développement dans le  cadre du Cycle de Doha), il a 
demandé à l'Indonésie d'indiquer à l'OMC si elle av ait recensé des cas d'appropriation illicite de sa 
biodiversité à travers le système de brevets, en  Indonésie ou à l'étranger.  Il souhaitait également 
connaître l'opinion de l'Indonésie sur l'accès et le partage des retombées concernant les brevets sur des 
produits pharmaceutiques et des process us utilisant du matériel viral.  
68. Le représentant de la République de Corée  a noté que la Corée et l'Indonésie avaient étendu et 
approfondi au fil des ans leurs relations en matière  de commerce et d'investissement.  Le volume des 
échanges bilatéraux n'avait cessé de s'accroître, pour atteindre la valeur  de 13,7 milliards de 
dollars EU en 2006.  La Corée était le cinquième pa rtenaire commercial de l'Indonésie, et l'Indonésie 
le neuvième partenaire commercial de la Corée.  Les deux pays avaient également resserré leurs liens 
dans le domaine de l'investissement, l'Indonésie étant devenue en 2006 la cinquième destination de 
l'IED coréen.  Avec l'accord de libr e-échange conclu entre la Corée et l'ANASE et entré en vigueur 
en 2006, la Corée espérait que les deux pays continue raient de consolider leur partenariat économique 
bilatéral et saluait le leadership de l'Indonési e au sein de l'APEC et de l'ANASE s'agissant de 
promouvoir la libéralisation du commerce régional. 
69. La Corée se félicitait de la progression régulière du PIB réel de l'Indonésie pendant la période 
étudiée et reconnaissait que le gouvernement avait mis en œuvre des programmes de réforme 
politique et économique complets pour instaurer une  économie plus efficace, plus ouverte et plus 
compétitive.  Néanmoins, malgré les efforts déploy és par l'Indonésie pour intr oduire une nouvelle Loi 
sur l'investissement, le climat dans ce domaine avai t encore besoin d'être amélioré, en particulier par 
rapport à la rigidité du marché du travail.  La Corée pensait comme le Secrétariat que l'Indonésie 
devait mettre à profit le système multilatéral pour cons olider ses réformes unilatérales afin d'accroître 
la confiance des investisseurs et de faciliter l'invest issement étranger.  S'agissant de la politique et du 
régime de commerce de l'Indonésie, la Corée était globalement satisfaite de l'ouverture générale qui 
en ressortait.  Mais elle avait une réserve à propos du manque de transparence des procédures 
d'administration fiscale et de dédouanement.  Des exportateurs coréens s'étaient plaints des retards et du manque de transparence concernant le rembourseme nt de la TVA, des reta rds constatés dans les 
procédures douanières, et de l'absence générale de transparence de la part des autorités douanières. 
70. Le représentant des États-Unis
 a dit que le commerce de marchandises entre les deux pays 
s'était chiffré en 2006 à 16,5 milliards de dollars EU et que, selon les dernières informations, la valeur 
totale du commerce bilatéral de services avait attein t 1,6 milliard de dollars EU;  l'investissement 
étranger direct (IED) des États-Unis en Indonésie s'était élevé à 9,9 milliards de dollars EU.  
L'Indonésie et les États-Unis s'étaient engagés à re nforcer encore davantage leurs liens commerciaux 
par le biais de l'accord-cadre sur le commerce et l'investissement signé en 1996, qui était axé sur  WT/TPR/M/184 
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l'expansion du commerce de produits agricoles et non agricoles (y compris les textiles), 
l'investissement et les services. 
71. Depuis la crise financière de 1997-1998, l'I ndonésie avait réussi sa transition vers un 
gouvernement démocratique, a qui avait renforcé sa cap acité de reconstruire s on économie sur la base 
de politiques budgétaire et monétaire saines.  Ces dernières années, alors qu'elle menait une campagne 
de réformes économiques, elle avait dû faire face à plusieurs difficultés, dont des actes de terrorisme, 
des séismes dévastateurs et la tragédie du tsunami.  Les États-Unis avaient mis sur pied une batterie 
d'avantages supplémentaires dans le  cadre de leur schéma SGP, pour  un montant total d'un peu plus 
de 200 millions de dollars EU, da ns le but de développer les débouchés commerciaux comme moyen 
d'accroître les revenus pour accélérer la reprise. 
72. En mars 2007, l'Indonésie avait adopté une no uvelle Loi sur l'investissement destinée à 
réduire les obstacles à l'investissement, mais dont la  mise en application continuait de soulever des 
questions.  Plus précisément, elle travaillait à l'établis sement d'une liste de secteurs à accès restreint, et 
l'incertitude entourant le contenu de cette liste ajoutait aux inquiétudes des investisseurs.  Le 
représentant a exhorté l'Indonésie à mettre en œuvr e la nouvelle Loi sur l'investissement d'une 
manière qui permette d'attirer les investisseurs et le ur facilite la tâche.  Afin d'éliminer une autre 
source d'incertitude pour les commerçants et les in vestisseurs, il a engagé l'Indonésie à consolider 
toutes ses lignes tarifaires, et à réduire l'écar t entre taux appliqués et taux consolidés. 
73. Les États-Unis ont félicité l'Indonésie d'avoir adopté sa nouvelle Loi douanière en 
octobre 2006, loi visant à réduire les formalité s administratives pour les importateurs et les 
exportateurs, et à renforcer les sanctions contre la contrebande.  Les États-Unis regrettaient toutefois 
que l'évaluation en douane reste apparemment arbitr aire et ils exhortaient l'Indonésie à travailler avec 
les intéressés pour trouver un système qui tienne co mpte des intérêts légitimes de l'Indonésie et 
respecte les règles de l'OMC sur l'évaluation en douan e.  De même, ils lui ont demandé de mettre sa 
réglementation sanitaire et phytosanitaire en confor mité avec les lignes directrices de la Convention 
internationale pour la protection des végétaux concernant l'évaluation du risque phytosanitaire de 
manière à stimuler le commerce de produits agricoles. 
74. Le représentant a dit souhaiter que dans le Cycle de Doha, l'Indonésie plaide pour des 
positions de négociation pl us ouvertes vers l'extérieur, ce qui servirait mieux ses intérêts.  Les 
exportations indonésiennes, qui s'étaient accrues de 19 pour cent en 2006, se composaient essentiellement d'articles manufacturés, mais les expor tations de produits agricoles avaient augmenté 
de presque 40 pour cent entre 2004 et 2007;  les exportations de services occupaient également une 
grande place.  Il était important pour l'Indonési e que les négociations sur l'AMNA aboutissent à un 
résultat ambitieux.  Ses marchés d'exportation rest aient très concentrés:  Singapour, Japon, CE et 
États-Unis.  Un résultat qui comprendrait l'accès à de nouveaux marchés permettrait à l'Indonésie de 
diversifier ses débouchés, en particulier sur les marc hés émergents.  Comme elle exportait de plus en 
plus de produits agricoles, elle devait reconnaître qu'il était important  de parvenir à une "amélioration 
substantielle de l'accès aux marchés" dans le cad re des négociations sur l'agriculture, comme le 
préconisait le mandat de Doha.  En tant que leader  du G-33 et membre actif du Groupe de Cairns et du 
G-20, elle était bien placée pour aider à trouver un équilibre entre l'accès aux marchés et la prise en 
compte du développement rural, de la sécurité alimenta ire et de la sécurité des moyens d'existence.  
Le représentant a engagé l'Indonésie a présenter de s offres substantielles pour une série de services 
d'infrastructure qui pourraient faciliter sa repris e et son développement  économique:  services 
financiers, énergie, livraison exprès, distri bution et télécommunications, par exemple. 
75. Le représentant de la Turquie  a dit que, malgré les crises financières et les catastrophes 
naturelles, il trouvait encourageants les progr ès économiques constants accomplis par l'Indonésie 
depuis le dernier examen, en 2003.  Il félicitait également de ce que le gouvernement ait entamé un 
programme de réformes complet pour améliorer encore l'environne ment économique en Indonésie.  
Les réformes avaient pour but de créer  un climat plus propice à l'inves tissement et d'assainir le secteur WT/TPR/M/184 
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financier, et la Turquie espéra it qu'elles permettraient prochainem ent à l'Indonésie de satisfaire ses 
besoins de développement et de régler les problèmes cruciaux, te ls que le chômage. 
76. L'Indonésie participait activement au commerce international à différents niveaux.  Ses 
relations commerciales étaient régies par les règles de l'OMC et par une stratégie à voies multiples.  En effet, outre son rôle actif dans le Programme de Doha pour le développeme nt, en tant que membre 
du G-20, du G-33 et du Groupe de  Cairns, l'Indonésie participait activement à diverses initiatives 
régionales comme l'ANASE, l'APEC, l'ASEM, Deve loping-8 et l'Organisation de la Conférence 
islamique.  D'autre part, le représentant a noté que l'Indonésie avait intensifié sa participation à des 
accords commerciaux bilatéraux depuis quelques années. 
77. Dans le cadre des négociations sur l'agricultu re du Cycle de développement de Doha, en 
qualité de membres du G-33, la Turquie et l'Indonésie partageaient les mêmes inquiétudes à propos de 
l'accès des pays en développement aux marchés.  Comme l'agriculture était encore une activité 
économique indispensable pour une bonne part de la population, la libéralisation accrue du commerce 
des produits agricoles constituait une question sensible.   La Turquie et l'Indonésie accordaient le plus 
grand intérêt aux notions de "pro duits spéciaux" et de "mécanisme de sauvegarde spéciale".  La 
Turquie appréciait les efforts déployés par l'Indon ésie pour accélérer son développement économique 
en réduisant les obstacles au commerce.  À cet égar d, le représentant a noté la réforme douanière 
récente, la réduction du nombre de lignes tarifaires fai sant l'objet de restrictions à l'importation, et les 
efforts pour renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle.   
78. Le représentant du Pakistan
 a noté que, depuis le dernier examen, l'Indonésie avait poursuivi 
son processus de réformes économiques et politiques.   Sa croissance conjuguée à un recul important 
de l'inflation en 2006 était impressionnante.  En outre, il convenait de féliciter le gouvernement 
d'avoir réussi à maintenir le déficit global au-dess ous de 1 pour cent du PIB, à augmenter les réserves 
internationales d'une manière rela tivement importante, à démanteler des monopoles d'État et à réaliser 
beaucoup d'autres réformes de grande portée.  L'I ndonésie était le deuxième partenaire commercial du 
Pakistan dans la région de l'A NASE.  La valeur des échanges bila téraux avait grimpé de 330 millions 
de dollars EU en 2002-2003 à 816 millions en 2005-2006.  Mais il y avait encore un fort potentiel, vu 
l'ampleur des marchés et la complémentarité des de ux économies.  Pour resser rer encore leurs liens 
commerciaux, les deux gouvernements avaient si gné en novembre 2005 un accord de partenariat 
économique global, dans lequel ils s'engageaien t à conclure à brève éch éance un accord commercial 
préférentiel. 
79. Le Pakistan et l'Indonésie avaient des positions similaires sur de nombreux points des 
négociations de Doha.  L'un et l'autre cherchaien t à obtenir des réformes du commerce des produits 
agricoles à travers leur participation au G-20, au  G-33 et au Groupe de Cairns.  L'un et l'autre 
s'employaient à promouvoir les échanges en dehors du  cadre de l'OMC (D-8, SGPC, SPC-OCI, etc.).  
Toutefois, la délégation pakistanaise s'inquiétait d es mesures protectionnistes en vigueur dans certains 
domaines, y compris une augmentation sans précédent des droits perçus à l'importation d'agrumes au 
cours des quatre années écoulées.  Le taux NPF moyen appliqué aux textiles et vêtements était tombé 
à 10 pour cent mais depuis 2002 les licences pour l'importation de tissus n'étaient accordées qu'aux entreprises qui possédaient des installations permettant  l'utilisation de tissus importés.  Cette pratique 
allait à l'encontre des engagements de l'Indonésie dans  le cadre de l'OMC et devait être revue.  Par 
ailleurs, on observait un écart de 90 pour cent entre cer tains droits appliqués et les taux consolidés.  
Dans le cas du riz, les droits étaient assez élev és et il existait fréquemment des restrictions aux 
échanges commerciaux courants. 
80. Le représentant de l'Argentine
 a noté que l'économie indonésienne avait progressé de 6 pour 
cent au premier trimestre 2007.  Les principaux  moteurs de cette croi ssance avaient été les 
exportations, les investissements et l'augmentation de  la consommation.  Concernant le chômage, la 
croissance soutenue des trois trimestres précédents  facilitait l'absorption de main-d'œuvre:  entre 2005 
et 2007, la population active s'était accrue de 300 000 individus.  Au chapitre du commerce de denrées  WT/TPR/M/184 
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agricoles, le représentant a évoqué les problèmes sanita ires relatifs aux produits laitiers et à la viande 
de bœuf.  S'agissant de la structure tarifaire pour les produits agricoles, il a renvoyé aux rapports du 
Secrétariat et du gouvernement, selon lesquels l'Indon ésie n'utilisait pas de contingents tarifaires, et il 
a noté que l'application de droits non ad valorem  se limitait à quelques produits.  Il a félicité 
l'Indonésie pour sa réussite en tant que nation expor tatrice de denrées agricoles.  Le pays avait 
manifestement repris sa place en tant qu'exporta teur de riz et demeurait l'un des principaux 
exportateurs d'huile de palme. 
81. Le représentant de la Chine  a noté que l'économie indonésienne  avait régulièrement progressé 
depuis le dernier examen, en 2003, avec une croissance annuelle du PIB égale à 5,2 pour cent en moyenne malgré des chocs exogènes et des catast rophes de grande ampleur.  L'Indonésie avait 
poursuivi systématiquement ses efforts pour accélérer le rythme de son développement économique, y 
compris en réduisant les contraintes pesant sur le commerce, l'investissement et la production, et en 
allégeant les formalités à la frontière.  Un progr amme de réforme économique complet avait été mis 
en route.  La Chine et l'Indonésie entretenaient de  bonnes relations économiques et commerciales.  En 
tant que membre clé de l'ANASE, l'Indonésie jouait un rôle important  dans la coopération 
économique et commerciale entre cette dernière et la  Chine.  En 2005, la Chine et l'Indonésie avaient 
signé un ensemble d'accords en vue d'établir un va ste "partenariat stratégique" et d'augmenter les 
échanges bilatéraux de 40 pour cent en trois ans.  Selon les statistiques des douanes chinoises, le 
commerce bilatéral s'était chiffré à 19 milliards de  dollars EU en 2006, soit une progression de 
13,5 pour cent sur un an. 
82. L'Indonésie était un acteur essentiel du système commercial multilatéral.  En tant que 
coordonnateur des activités du G-33, elle jouait un rôle  important et constructif dans la défense de la 
dimension développement des négocia tions.  Depuis leur lancement, le G-33 avait présenté plusieurs 
propositions sur des sujets comme l es mesures SPS et le MSS, en me ttant l'accent sur la réalisation 
des objectifs de développement énoncés dans le mand at de Doha, qui reflétaient l'aspiration commune 
des Membres en développement, en particulier ceux où vivent des millions d'agriculteurs très pauvres.   
83. La représentante de la République dominicaine
 a souligné la réussite affichée par l'Indonésie 
au plan macro-économique en dépit de plusieurs catastrophes naturelles (tsunami, tremblements de 
terre et inondations).  De grandes réformes économ iques avaient été menées en vue d'assurer un 
développement durable et une ré duction de la pauvreté.  La nouve lle Loi sur l'investissement, 
approuvée en mars 2007, ouvrait la voie à une augmen tation significative de l'investissement étranger 
direct parce qu'elle avait pour effet de rendre le  climat plus propice aux investissements.  La 
représentante a également noté la réforme tarifair e, ainsi que la nouvelle réglementation du secteur 
financier.  Concernant la réforme institutionne lle, elle a salué la création de la Commission pour 
l'élimination de la corruption et la mise sur pied du Groupe d'étude sur la lutte contre la corruption;  il 
convenait aussi de signaler la créati on d'un groupe d'étude sur la propr iété intellectuelle.  Les efforts 
déployés par l'Indonésie pour faire respecter les dro its de propriété intellectuelle avaient conduit à son 
retrait de la liste de l'USTR concernant  les pays à surveiller en priorité.   
84. Un élément important contribuerait à améliore r le fonctionnement des marchés publics, à 
savoir le Système électronique de passation des marc hés publics, qui permettrait de les rendre plus 
transparents.  Des progrès avaient ét é réalisés dans le domaine de l'administration douanière, avec une 
nette diminution des délais de dédo uanement.  Le gouvernement avait beaucoup travaillé pour réduire 
les droits de douane:  en 2006, le taux NPF moyen d es droits appliqués s'établissait à 9,5 pour cent, et 
75 pour cent des lignes tarifaires se situaient dans la fourchette de zéro à 10 pour cent.  Le programme 
"Du riz pour les pauvres", financé par des fonds publics, avait permis de distribuer du riz à 10,8 millions de foyers et de maintenir ainsi leur sécurité alimentaire.  Une autre initiative importante 
avait consisté à créer des groupements dans le sect eur manufacturier, qui assuraient la répartition des 
ressources ainsi que le transfert des compéten ces et des technologies entre les entreprises.  À 
l'évidence, il était important pour l'Indonésie que les négociations en  cours à l'OMC avancent, et la 
représentante l'a exhortée à continuer de jouer un rôle actif dans le Cycle de Doha.   WT/TPR/M/184 
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85. Le représentant du Nigéria
 a dit que le commerce bilatéral avec l'Indonésie était vigoureux.  
Un protocole d'accord était en pr éparation en vue de stimuler la  coopération commerciale entre les 
deux pays.  L'Indonésie représentait un énorme ma rché d'exportation pour de s produits du Nigéria 
comme le pétrole brut, le thé vert, le café, les tein tures réactives, le sucre et le ciment, tandis que le 
Nigéria importait principalement des aéronefs milita ires d'Indonésie.  Les éc hanges s'étaient beaucoup 
développés entre 2000 et 2004, leur valeur ayant grimpé d'environ 5,23 milliards de dollars EU à 
10,10 milliards, et l'on prévoyait une augmentati on du volume des échanges et des investissements 
entre les deux pays.   
86. L'économie indonésienne enregistrait en cr oissance constante depuis 2002, avec un PIB qui 
progressait en moyenne de 5,2 pour cent par an, en dépit des chocs économiques provoqués entre 
1997 et 2000 par la crise financière en Asie, et  d'autres chocs exogènes et catastrophes naturelles 
(attentats terroristes, épidémie de SRAS, séism es de 2004 et 2006).  En outre, il y avait eu une 
diminution appréciable du déficit budgétaire, qui étai t tombé de 2,4 pour cent en 2001 à 1,1 pour cent 
en 2006, grâce à l'assainissement des finances publi ques et selon les projections du Plan à moyen 
terme (2004-2009) serait en 2010 inférieur à 1 pour cent du PIB, et l'inflation était tombée de 
17,1 pour cent en 2005 à 6,6 pour cent en 2006, et devrait s'établir à 6 pour cent en 2007 d'après les 
projections.  En revanche, la situa tion sur le front de l'emploi ne s' était pas améliorée.  De même, le 
Nigéria était préoccupé par le niveau de pauvret é, qui était élevé et qui allait en augmentant. 
87. Le Nigéria accueillait avec satisfaction le Pl an de développement à moyen terme (2004-2009) 
destiné à renforcer l'ordre public et les institutions  de réglementation, à am éliorer le climat des 
affaires et des investissements et à stimuler le  développement des infrastructures, le but étant 
d'accroître le taux de croissance du PIB, et de réduire la pauvreté et le chômage.  Le Nigéria a exhorté 
l'Indonésie à revoir sa législation du travail pour que le  marché du travail devie nne plus compétitif.  Il 
était également nécessaire de revoir le Plan à moyen terme et les conditions de sa mise en œuvre afin 
que les autorités puissent déterminer les points à ajuster pour obtenir les résultats souhaités.  D'autre part, le système financier devrait être renforcé pour constituer un outil efficace de réduction de la 
pauvreté et du chômage.  Un travail de réflexion s'imposait au sujet des fréquentes modifications des 
procédures budgétaires et de passation des marchés publics, des réductions des subventions et des 
reports des dépenses budgétaires par rapport à leurs inci dences sur l'investissement et la réduction de 
la pauvreté.   
88. Le représentant de l'Équateur
 a reconnu les grandes avancées réalisées par l'Indonésie au plan 
économique depuis 2003, malgré des catastrophes na turelles dévastatrices et  d'autres événements 
extérieurs.  L'Équateur et l'Indonésie avaient globa lement des points de vue identiques sur le système 
commercial multilatéral et le Cycle de Doha, qui devr aient produire des résultats équitables dans tous 
les secteurs présentant un intérêt pour les pays en  développement.  L'Indonési e, située dans une des 
régions où la croissance économique était la pl us forte, représentait un marché intéressant pour 
l'Équateur:  les deux pays avaient signé trois accords internationaux c oncernant la coopération 
économique et technique, ainsi que l'énergie et les télécommunications.  Ces instruments constituaient 
un cadre juridique pour le développement de l'investissement entre les deux pays. 
89. Le représentant de l'Inde  a noté que la démocratie s'était renforcée en Indonésie à la suite de 
vastes réformes politiques et institutio nnelles qui, selon toute apparence, devraient porter leurs fruits 
en améliorant la participation de  la population à la prise des décisions politiques et économiques.  
L'Inde notait également la volonté de l'Indon ésie de poursuivre les réformes économiques pour 
accroître la compétitivité;  la consolidation de  la croissance, conjuguée à une modération des 
pressions inflationnistes, était sans conteste le fruit des réformes engagées.  Les changements apportés 
récemment à la politique d'investissement, aux pr océdures douanières et à l'administration des DPI 
représentaient des pas importants vers une améliorati on de la transparence et de la prévisibilité des 
transactions internationales, et aideraient à accro ître la confiance de la communauté internationale 
dans l'économie indonésienne.  WT/TPR/M/184 
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90. Une des grandes priorités de la politique étrangère  de l'Inde était le resserrement de ses liens 
avec ses voisins de l'ANASE.  En 2006, les échange s bilatéraux s'étaient chiffrés à 4,80 milliards de 
dollars EU, soit une hausse de 22 pour cent su r un an, dont 3,39 milliards correspondaient aux 
exportations de l'Indonésie vers l'Inde.  Cette dernière était en train de négocier un ALE avec 
l'ANASE, et envisageait d'autre part un accord de  coopération économique global avec l'Indonésie qui 
s'inspire de l'ALE entre l'Inde  et l'ANASE.  Plusieurs entreprises manufacturières indiennes 
travaillaient avec des coentreprises en Indonésie:  que lque 1,5 milliard de dollars EU avaient déjà été 
investis en Indonésie;  s'y ajoutait un projet d'inv estissement de 1,1 milliard de dollars EU dans deux 
sociétés de charbonnage, et d'environ 1 milliard dans  une aciérie.  Dans les années à venir, plusieurs 
milliards de dollars seraient investis en In donésie par des entreprises indiennes.   
91. L'Indonésie avait fermé la porte à la viande de bœuf et aux produits laitiers indiens alors que 
l'Inde était un grand pays exportateur de viande b ovine et en vendait dans 64 pays, dont plusieurs se 
trouvaient en Asie du Sud-Est.  Le représentant a dit souhaiter que l'Indonésie reconsidère ces 
interdictions.  De même, l'Inde apprécierait que l' Indonésie décide de reprendre ses importations de riz 
et de sucre indiens.  Et il était souvent diffic ile pour les produits pharmaceutiques indiens, qui se 
vendaient dans le monde entier, d'entrer sur le marché indonésien à cause de la complexité du 
processus d'enregistrement.  Le représentant a e xhorté l'Indonésie à envisager une simplification du 
processus pour que les génériques indiens de qualité puissent se vendre en Indonésie.   
92. Le représentant de la Norvège  a dit que le rythme de déve loppement économique enregistré 
par l'Indonésie depuis le dernier examen était im pressionnant mais, selon le gouvernement, insuffisant 
pour permettre au pays d'atteindre tous ses objectif s économiques et de développement.  Le chômage 
demeurait relativement important ma is l'inflation avait été réduite et semblait aller dans la bonne 
direction.  Les investissements étaient encore trop faibles, en particulier l'IED.  Quant aux 
programmes mis en place par le gouvernement pour am éliorer les résultats économiques, il fallait plus 
de temps pour pouvoir porter un jugement valable.   L'accent mis sur l'amélioration du climat de 
l'investissement semblait aller da ns le bon sens et devait être soulevé.  Les changements apportés au 
régime d'importation, notamment les modificatio ns des procédures d'importation, étaient les 
bienvenus.  Le représentant voulait savoir si des pr opositions avaient été faites pour une simplification 
encore plus poussée des procédures douanières.  Pour les agents économiques, indonésiens et étrangers, la réforme en cours de la justice et de l'administration et la campagne dynamique de lutte 
contre la corruption étaient dignes d'éloges.  En tant que membre de l'Association européenne de 
libre-échange, la Norvège souhaitait également intensifier ses discussions sur les relations 
commerciales avec l'Indonésie.  La Norvège apprécia it l'approche à trois voies suivie par l'Indonésie, 
dans laquelle la voie bilatérale serait poursuivie  et pourrait compléter les voies régionale et 
multilatérale.   
93. Le représentant du Mali
 s'est félicité des réformes institu tionnelles, politiques et économiques 
menées par les autorités indonésie nnes pour améliorer l'activité économi que.  On constatait en outre 
une consolidation de la démocratie , un renforcement des services financiers, et des réformes destinées 
à encourager les investissements.  Les relations b ilatérales étaient excellentes ;  le Mali exportait vers 
l'Indonésie du coton, des pommes de terre, de la go mme arabique, etc., et importait, entre autres, du 
thé vert, des textiles, des équipements automobile s, des engrais et des médicaments.  Le Mali 
reconnaissait le rôle important joué par l'Indonésie dans les négociations de l'OMC, où elle défendait 
les intérêts des pays en développement. 
94. Le représentant d'El Salvador  a observé que l'économie indonési enne était en progrès constant 
depuis 2003, avec un PIB qui progressait en moyenne  de 5,2 pour cent par an.  Cependant, cette 
croissance n'avait pas suffi pour créer les possibilités d'emploi nécessaires pour réduire le chômage et 
la pauvreté.  Il convenait de voi r dans l'amélioration du climat de  l'investissement un signe positif 
pour les investisseurs.  L'Indonésie était en train de réformer ses systèmes juridique et 
d'administration publique, et avait lancé une camp agne anticorruption axée sur la consolidation du 
cadre institutionnel de lutte contre la corruption:  Commission de lutte contre la corruption, Tribunal WT/TPR/M/184 
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anticorruption, Équipe spéciale de lutte contre la  corruption, Commission policière et Commission des 
poursuites.  Des enquêtes sur des actes de corruptio n commis à tous les niveaux du gouvernement et 
dans des entreprises d'État avaient donné lieu à di verses poursuites qui avaient produit des résultats 
tangibles.  Dans les négociations du Cycle de Doha , El Salvador avait des intérêts communs avec 
l'Indonésie concernant les produits spéciaux et les sauvegardes spéciales dans l' agriculture, dont le but 
était de préserver la sécurité alimentaire, le déve loppement rural et la subsistance, qui dépendaient 
dans une grande mesure du secteur agricole.    WT/TPR/M/184 
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'INDONÉSIE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
95. Le représentant de l'Indonésie  (M. Soetanto) a dit apprécier l'intérêt manifesté par les 
Membres et le débat animé auquel ils s'étaient livrés à propos de l'examen de  la politique commerciale 
de l'Indonésie.  Les principales préoccupations de s Membres concernaient:  i) le développement 
macro-économique et durable;  ii) la nouvelle Loi sur l'investissemen t;  iii) la politique d'importation, 
les procédures douanières et les normes;  iv) l'agricu lture;  v) la propriété intellectuelle;  et vi) les 
mesures de réduction de la pauvreté. 
i) Développement macro-économique et durable 
 
96. Le représentant de la Banque centrale d'I ndonésie (M. Siregar) a dit que le gouvernement 
indonésien avait engagé des réformes institutionnell es et structurelles et mis en place des politiques 
macro-économiques solides pour assurer la stabilité m acro-économique tout en renforçant le secteur 
bancaire pendant la période postérieure à la crise.   Par ailleurs, tout indiquait que les fondamentaux 
macro-économiques et la situation du secteur bancai re s'étaient sensiblement améliorés au cours des 
dernières années.  Cela avait aidé le pays à rebo ndir sur le plan macro-économique et contribué à une 
croissance économique durable, comme en témoigna it un PIB en progression de 5,7 et 5,5 pour cent 
en 2005 et 2006, et de presque 6 pour cent au premier trimestre 2007.  Le taux  d'inflation continuait 
de diminuer, se situant à 6 pour cent fin mai 2007, et le taux de change de la roupie restait stable, 
ayant oscillé entre 8 800 et 9 200 roupies pour 1 dollar EU durant les cinq premiers mois de 2007, 
contre une moyenne de 9 167 roupies pour 1 dollar EU en 2006. 
97. Cette conjoncture macro-économique favorable  avait donné à la Banque centrale une marge 
de manœuvre pour réduire le taux de  la BI ou le taux de la Banque  centrale de 12,75 pour cent en 
juin 2005 à 8,5 pour cent en juin 2007 pour créer un environnement économique plus propice à la croissance.  La balance des paiements s'était consol idée, soutenue par des exportations vigoureuses et 
des afflux de capitaux importants grâce auxquels les réserves de devise s avaient grimpé de 
42,6 milliards (fin décembre 2006) à 50,4 milliards de do llars EU en juin 2007, alors qu'elles n'étaient 
que de 16,4 milliards en mars 1998.  Dans le même mouvement, les principaux indicateurs de 
vulnérabilité s'étaient eux aussi améliorés sensiblem ent:  le ratio dette-PIB était tombé de 151,2 pour 
cent en 1997/98 à 34,4 pour cent en avril 2007 et le ra pport de la dette à cour t terme aux réserves de 
138 à 44 pour cent.  Le gouvernement s'employait également à réformer le  secteur financier pour 
renforcer le système financier et élargir le marché financier.  Les résultats du secteur bancaire s'étaient 
améliorés, ainsi que le montrait la hausse du ratio  de fonds propres, qui s'établissait à 21 pour cent 
environ en avril 2007, soit bien plus que les 8 pour cent exigés;  le ratio prêts-dépôts était monté à 65,8 pour cent tandis que la proportion de prêts im productifs était tombée à 6,7 pour cent (valeur 
brute) et que l'expansion du crédit en Indonésie avait atteint 16,6 pour cent. 
98. Le gouvernement s'attachait toujours à mener une  politique budgétaire prudente consistant à 
réduire le déficit et le poids de  la dette extérieure du gouvernemen t central.  Sur ce dernier point, 
d'énormes progrès avaient été accomplis, ainsi qu'il ressortait du rapport du Secrétariat.  D'importantes 
mesures avaient été prises pour consolider l'assai nissement des finances publiques:  poursuite des 
réformes fiscale et douanière pour accroître les re cettes publiques;  contraction des dépenses et 
préparation d'une réforme du budget et du trésor à moyen terme, y compris un budget d'exécution et 
un budget pluriannuel;  et comptes de trésorerie uniqu es.  La Banque d'Indonésie avait déjà instauré 
des mesures prudentielles concernant les opérations de change en vue de réduire à un minimum les 
opérations sur la roupie à caractère spéculatif, comme la limitation des opérations de change 
spéculatives, l'interdiction des opérations sur marge, la  fourniture de facilités de couverture des crédits 
croisés aux investisseurs, les interventions de cr édit croisé en dollars, et l'amélioration de la 
réglementation de la position ouverte nette.  Le syst ème d'étude et de suivi du marché des changes 
s'était renforcé au fur et à mesure de l'améliorati on de l'information sur les opérations de change.  Du 
fait de ces mesures relatives au change, complété es par l'assainissement continu des fondamentaux WT/TPR/M/184 
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macro-économiques et une situation bancaire so lide, le représentant estimait que l'économie 
indonésienne était moins exposée aux chocs extérieurs .  Pleinement conscient de ce que la croissance 
économique en cours n'avait pas absorbé au mieu x la main-d'œuvre disponible, le gouvernement 
inscrirait parmi ses grandes priorités la réduction du chômage et la diminution de la pauvreté. 
ii) Nouvelle Loi sur l'investissement 
99. Aux termes de la nouvelle loi indonésienne sur l'investissement (Loi n° 25/2007), le 
gouvernement indonésien considérait que l'investisseme nt direct jouait un rôle clé dans la création 
d'emplois, le développement des infrastructures, et l'accélération de la croissance économique, autant de facteurs qui ne pouvaient que contribuer en fi n de compte au mieux-être de la population 
indonésienne.  Pour encourager l'investissement dir ect, local et étranger, le gouvernement avait adopté 
plusieurs mesures en vue de rendre le climat plus propice en améliorant plusieurs aspects essentiels du 
régime en place.  Le gouvernement avait ainsi promulgué la nouvelle Loi n° 25 /2007 relative à 
l'investissement, et le Règlement n° 1/2007 concerna nt l'imposition des investissements dans certaines 
branches d'activité ou certaines zones du pays. 
100. Le gouvernement a indiqué son intention de re voir la liste négative pour l'investissement, 
ainsi que le fonctionnement du "g uichet unique pour l'investissement", pour assurer une sécurité 
juridique accrue et simplifier les procédures.  La lis te négative révisée était attendue pour juillet 2007.  
On y trouvait plusieurs secteurs fermés à l'investi ssement étranger et d'autres ouverts, à certaines 
conditions.  La liste négative éta it relativement courte, ne couvrant que 1 pour cent de l'activité 
économique.  L'inclusion de telle ou telle activité était déterminée pa r des critères comme la santé, la 
sûreté, la défense et la sécurité, l'environnement, la culture et l'intérêt na tional.  La nouvelle liste 
négative proposée était apparemment plus longue que le s précédentes, mais elle était plus précise et 
comportait des domaines mieux définis.  La liste négative avait également pour objet de fournir une 
base juridique plus solide, et d'offrir plus de clarté , de transparence et de simplicité aux investisseurs, 
ainsi que des directives plus claires pour les secteurs  qui y figuraient.  La liste des activités ouvertes à 
l'investissement étranger mais à certaines conditions  était fondée sur des critères comme la protection 
des ressources naturelles, la protection et le renf orcement des moyens d'action des microentreprises, 
des petites et moyennes entreprises et des coopérativ es, l'encadrement de la production et de la 
distribution des marchandises, l'accroissement de la capacité technologique, la participation du capital 
local et la coopération avec des entreprises désignées par l'État. 
iii) Politique d'importation, procédures douanières et normes  
101. La politique d'importation de l'I ndonésie faisait partie intégrante  de sa stratégie globale de 
développement social et économique.  Elle visait à contribuer à améliorer l'efficience et la croissance 
globale de l'économie et, à plus l ong terme, faire fond sur l'avantage comparatif de l'Indonésie.  
Cependant, le rythme de mise en œuvre devr ait tenir compte des conséquences sociales du 
changement, surtout à court terme du fait des taux de chômage et de pauvreté élevés qui étaient 
enregistrés, en particulier dans certaines régions .  Les politiques devaient aussi tenir compte des 
externalités liées à certaines activités économiques ainsi que des importantes distorsions sur les 
marchés mondiaux.  Le rythme de mise en œuvr e dépendait en outre du succès des mesures prises 
pour renforcer l'offre et des indicateurs sociaux.  À cet égard, l'assistance apportée par les partenaires 
commerciaux et les donateurs avait été très appréciée et resterait importante dans un avenir prévisible. 
102. Un grand mouvement de libérali sation avait eu lieu dans le ca dre de réformes autonomes et à 
la suite d'une intégration accrue au sein de la régi on Asie-Pacifique, de sorte que les taux de droits 
appliqués étaient globalement très modérés.  Certai ns Membres avaient attiré l'attention sur l'écart 
entre taux appliqués et taux consolidés, et avaien t expliqué qu'un abaissement des taux consolidés 
rendrait les choses plus prévisibles pour les investi sseurs.  Cela était envisagé dans le cadre des 
engagements de l'Indonésie pour le succès des négoc iations en cours, compte dûment tenu du volet 
développement de la Déclaration de  Doha.  Toutefois, le programme de réforme tarifaire de l'ANASE  WT/TPR/M/184 
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apportait déjà énormément de sécur ité et de prévisibilité à quiconque i nvestissait dans la région.  Le 
gouvernement considérait que les dispositions de D oha sur le traitement spécial et différencié 
comportaient un élément clé qui tenait compte des besoins des pays en voie d'industrialisation comme 
l'Indonésie. 
103. Le représentant a déclaré que dans l'absolu il n'existait pas d'interdiction d'importer;  en 
revanche, l'importation de certains articles était a ssujettie à une réglementation, en rapport avec la 
sécurité nationale, des questions environnementales, so ciales et culturelles, et à l'obligation de trouver 
un équilibre entre les besoins des communautés ru rales pauvres et ceux des populations pauvres des 
villes.  L'intervention de l'État sur certains ma rchés étrangers annulait l'avantage que l'Indonésie 
détenait actuellement en matière de coûts dans ce rtains domaines.  L'Indonésie avait conscience que 
l'administration des douanes suscitait des inquiétudes et le gouvernement avait fait beaucoup d'efforts 
à ce sujet conformément à sa volonté d'améliorer le  climat de l'investissement, de moderniser 
l'économie, et d'éliminer la fraude et la corruption.  D'autres efforts étaient en cours concernant 
l'évaluation en douane, l'inspection avant expédition et  les règles d'origine dans le cadre de l'ANASE. 
104. S'agissant des normes, l'Indonésie avait entrepris une restructuration du cadre institutionnel et 
des procédures pour améliorer la transparence, l' impartialité et la cohérence avec les règles 
internationales, en tenant compte de la dime nsion développement.  Déso rmais, l'Indonésie était 
membre de tous les grands organismes internat ionaux compétents en la matière et travaillait 
constamment à améliorer ses capacités techniques.  Elle s'employait à remplir ses obligations au titre 
de l'Accord OTC de l'OMC.  Elle  avait amélioré son processus d'élaboration des normes en permettant 
une participation plus large des parties prenante s par le biais de la Société indonésienne de 
normalisation (MASTAN) et en utilisant un syst ème d'information électronique appelé SISNI 
(Système d'information sur les normes nationales indonésiennes). 
105. La mise en conformité avec les normes internationales était encouragée dès la première phase 
du processus d'élaboration grâce à une politique de la  BSN qui permettait de s'assurer que toutes les 
normes nouvelles ou révisées étaient en accord avec les normes internationales.  Le mécanisme 
d'évaluation de la conformité ét ait géré par le KAN (Komite Akreditasi Nasional), signataire de 
quelques accords de reconnaissance mutuelle APLAC/ILAC et d'accords de reconnaissance 
multilatérale PAC/IAF.  Les engagements de l'Indon ésie au titre de l'Accord OTC valaient aussi pour 
l'évaluation de la conformité:  l'application de procédures d'évaluation de la conformité convenues à 
l'échelle internationale faisait que le système et les modalités de sa mise en œuvre pouvaient être 
mutuellement acceptées par les parties;  ainsi, le système favorisait la conclusion d'accords de 
reconnaissance mutuelle pour les essais et la certificati on entre l'Indonésie et les parties intéressées.  
Le KAN n'avait pas passé récemmen t d'accord de reconnaissance mutuelle avec des organismes 
d'évaluation de la conformité étra ngers, mais le système était ouvert à tous les organismes de cette 
nature ou organes d'accréditation qui souhaitaient conclure un accord de reconnaissance mutuelle.  
Concernant les règlements techniques, l'Indonésie encourageait également la mise en application de 
son Code des bonnes pratiques réglementaires parallèl ement aux dispositions pertinentes de l'Accord 
OTC.  Certains ministères étaient en train de re voir leurs règlements techniques datant d'avant 1995 
pour que le contenu desdits règlements, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité 
soit plus conformes aux dis positions de l'Accord OTC. 
iv) Agriculture 
106. Le gouvernement reconnaissait que la protection de s droits de propriété intellectuelle (DPI) 
était fondamentale pour encourager la créativité et l'innovation, assurer la stabilité économique et 
assainir le climat des investissements.  Un groupe de travail spécial (équipe nationale) chargé de la 
propriété intellectuelle coordonnait les rapports sur les données/activités en la matière émanant de la 
police nationale, des douanes, du Bureau du Procureur général, de la Cour suprême et des Ministères 
de l'industrie, du commerce et de l'agriculture .  Dans toutes ses activités liées à la propriété 
intellectuelle, l'équipe nationale avait mis l'accent su r le renforcement des moyens de faire respecter WT/TPR/M/184 
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les DPI, ce qui avait été reconnu par l'USTR.  L'Indonésie était disposée à ce que l'on discute davantage des questions relatives aux DPI dans le cad re des négociations de l'OMC en cours;  elle 
participait d'ailleurs activement a ux débats sur les ADPIC et la santé publique, la protection des 
savoirs traditionnels, les liens entre l'Accord sur le s ADPIC et la Convention sur la biodiversité, et 
l'extension des indications géographiques aux pr oduits autres que les vins et spiritueux. 
v) Propriété intellectuelle 
107. Des Membres avaient soulevé plusieurs questions  sur la politique agricole de l'Indonésie.  
L'agriculture occupait une place importante dans l' économie indonésienne puis qu'elle procurait un 
emploi à plus de 38 millions de personnes.  Elle ét ait étroitement liée aux questions de pauvreté car la 
majorité des pauvres vivaient dans des communautés rurales et étaient fortement tributaires de 
l'agriculture, en particulier des cultu res vivrières et de l'élevage.  Le riz demeurait une denrée sensible 
politiquement parce qu'il jouait un rô le important à la fois pour l es producteurs et consommateurs 
ruraux et pour les consommateurs des villes;  il éta it difficile de trouver le juste équilibre, surtout 
lorsque les politiques fortement interventionnistes sur certains marchés étrangers influençaient les prix 
du commerce.  Pour l'instant, l'Indonésie y remédiai t en réglementant les importations.  À plus long 
terme, l'Indonésie considérait qu'elle possédait d'excellents atouts en tant que fournisseur compétitif 
de divers produits sur les marchés mondiaux, rais on pour laquelle elle prenait une part active aux 
négociations sur l'agriculture.  Le représentant esp érait un règlement rapide des questions en suspens 
concernant les droits de douane, le soutien interne et les subventions à l'exportation et mesures 
connexes.  À court et à moyen terme, cependant, el le jugeait nécessaire de trouver une solution aux 
problèmes rencontrés par les agriculteurs pauvres des pays en développement par le biais des 
modalités relatives aux produits spéciaux (PS) et à un mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS). 
vi) Politiques de réduction de la pauvreté 
108. La conjoncture économique en Indonésie s' améliorait depuis quelques années grâce aux 
réformes et à un environnement extérieur plus fa vorable, et le représentant a dit apprécier les 
observations formulées par les Membres de l'OMC à ce sujet.  Une des grandes questions qui se 
posaient était de savoir comment doper la croissance  suffisamment pour créer des emplois et réduire 
la pauvreté;  or tout dépendait du succès que remporteraient les réformes menées par le 
gouvernement, ainsi que de l'évolution de l'économie mondiale:  il ne suffisait pas d'adopter des lois, 
mais il fallait aussi en assurer la bonne application.   Il était nécessaire de moderniser et développer 
encore le secteur productif, de revitaliser l'agricultu re et l'industrie, et de moderniser le secteur des 
services.  Cela exigeait une ouverture accrue de l'éc onomie, et le gouvernement était convaincu que la 
nouvelle Loi sur l'investissement aiderait à amé liorer le climat de l'investissement.   
109. Une croissance plus forte était indispensable pour régler le problème de la pauvreté, mais il 
faudrait que les programmes soient mieux conçus pour répondre aux besoins des pauvres.  L'accent 
était mis sur les programmes sanitaires et sociaux, l'éd ucation et l'infrastructure matérielle mais il était 
difficile de faire profiter toutes les populations des progrès réalisés compte tenu de la multitude d'îles 
que comptait le pays.  L'Indonésie avait beso in de ressources additionnelles pour mettre ces 
programmes à exécution.  Dans certains domaines, notamment dans les régions  plus pauvres, il fallait 
renforcer les capacités administratives pour mener l es réformes, même lorsque le financement avait 
été assuré.  Il existait en outre une pénurie de ressources humaines et matérielles, contre laquelle le secteur privé devrait se mobiliser davantage et les in vestissements et les aide s de l'étranger pourraient 
apporter une aide précieuse.  De nouveaux débouch és commerciaux, dans la région et au niveau 
mondial dans le cadre des négociations de l' OMC, pourraient aussi apporter une précieuse 
contribution à la croissance et à la réduction de la pauvreté. 
110. Le présentatrice
 a dit que, soucieux d'atteindre des taux  de croissance supérieurs à 6 pour cent 
afin de créer les emplois nécessaires à la réduc tion du chômage, le gouvernement avait lancé un 
programme de réformes complet et impressionnant qui vi sait à relancer l'investis sement.  De l'avis de  WT/TPR/M/184 
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plusieurs observateurs, compte tenu de l'énorme potentiel et des ressources naturelles que possédait 
l'Indonésie, le taux de croissance pourrait dépasser  6 pour cent si les réformes programmées  
– infrastructure, amélioration du climat de l'inves tissement, réforme du secteur financier et lutte contre 
la corruption – étaient réalisées correctement et si le niveau des dépenses publiques était plus élevé 
en 2007 et au-delà.  Jusqu'à présent, deux questions – travail et réforme fiscale – jugées capitales pour 
attirer plus d'investisseurs étrangers et pour créer  des emplois, n'avaient jusqu'ici pas occupé une 
grande place dans le programme gouvernemental.  La présentatrice souhaitait savoir ce qui était prévu 
concernant ces deux questions.  D'aucuns pensaient que l'Indonésie devrait relever le coefficient de 
pression fiscale, actuellement de 12 pour cent, car il semblait insuffisant pour répondre aux besoins de 
développement du pays. 
111. Des Membres avaient demandé des éclaircissements sur plusieurs points.  Concernant 
l'investissement, par exemple, et la nécessité de pare r à l'incertitude des inves tisseurs, la présentatrice 
s'est dite heureuse d'apprendre que la liste négative paraîtrait en juillet et serait plus détaillée que les 
précédentes.  L'intervention indonésienne avait s ouligné combien il importait d'améliorer l'efficacité 
mais aussi d'avoir conscience qu'il fallait que les avantages découlant des programmes de réformes 
soient également répartis dans le pays compte tenu de sa géographie pa rticulière.  Au sujet de l'écart 
entre taux appliqués et taux consolidés, la présen tatrice s'est réjouie de voir que l'Indonésie était 
disposée à examiner la question dans le cadre des né gociations de Doha en cours.  La création d'un 
groupe de travail spécial pour renforcer les moyens  de faire respecter les DPI était un exemple des 
mesures prises par l'Indonésie afin d'accroître sa co mpétitivité.  Au chapitre de l'agriculture, le riz 
posait un problème complexe dans un pays qui devait concilier des intérêts dive rs.  La question de la 
pauvreté avait été abordée indirectement dans de nombreuses observations de l'Indonésie et constituait 
l'axe central des différents programmes de réformes.  L'adoption de lois était une première étape mais, 
comme on l'avait souligné à juste titre, leur a pplication revêtait une importance capitale, et la 
présentatrice espérait que l'Indonésie pourrait fa ire mieux que les chiffres annoncés pour 2007. 
112. Le représentant des Communautés européennes  a dit que onze questions étaient restées sans 
réponse, et que les CE espéraient recevoir les réponses dans les plus brefs délais. 
113. Le représentant du Taipei chinois  a dit que, l'Indonésie étant une des principales destinations 
des investissements du Taipei chinois, la délégati on de ce dernier attendait av ec intérêt les réformes 
annoncées concernant le marché du travail. 
114. Le représentant du Japon  a soulevé la question du droit de douane imposé sur les appareils 
photographiques équipés de la fonction caméra.  Sel on ce qu'il avait compris, lors de la réunion du 
Comité des accords commerciaux régionaux en oct obre 2006, l'Indonésie avait confirmé qu'elle 
supprimerait ledit droit d'ici janvier 2009.  Mais , dans sa réponse écrite aux questions du Japon, 
l'Indonésie indiquait que le taux NPF appliqué à ces produits serait de 5 pour cent en 2009.  Il 
semblait y avoir une certaine incohérence, et le représentant a demandé des éclaircissements.   
115. La représentante des États-Unis  a dit apprécier la déclaration concernant la nouvelle Loi sur 
l'investissement mais elle avait encore des réserves à propos du contenu possible de la liste.  Elle s'est 
réjouie d'apprendre que l'Indonésie prévoyait de cons olider davantage de droits dans le cadre du PDD 
et a dit espérer qu'elle en consoliderait la tota lité.  En tant que grand pays en développement, 
l'Indonésie avait tout pour récolter les fruits d'un résultat ambitieux du PDD. 
116. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que le droit de doua ne appliqué à l'importation 
des produits laitiers avait tout simplement pour effe t de taxer les consommateurs indonésiens.  Il était 
heureux d'apprendre que l'Indonésie s'apprêtait à examiner la situation.  D'autre part, la 
Nouvelle-Zélande avait des inquiétudes au sujet de  la nouvelle politique indo nésienne relative aux 
importations de viande, et elle s'interrogeait en particulier sur la  conformité de cette dernière avec le 
principe du traitement national établi à l'OMC.  Elle se posait notamment la question pour certains 
produits que la Nouvelle-Zélande exportait depuis longtemps vers l' Indonésie mais dont l'importation WT/TPR/M/184 
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avait été bloquée par des mesures récentes.  En plus de créer un climat d'incertitude, ces nouvelles 
règles imposaient une charge a ux exportateurs néo-zélandais. 
117. La représentante du Canada
 avait une question complémentaire, présentée par écrit, 
concernant les services d'ingénierie dans le cadre de l'AGCS. 
118. Le représentant de l'Indonésie  a dit que son pays répondrait dans les 30 jours à toutes les 
questions laissées en suspens.  WT/TPR/M/184 
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VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
119. Le cinquième examen de la politi que commerciale de l'Indonésie nous a permis de beaucoup 
mieux comprendre la politique commerciale et les politiques liées au commerce de l'Indonésie 
depuis 2003 et les difficultés qu'elle rencontre pour maintenir et même accélérer sa croissance 
économique.  Je remercie le Directeur général M. Herry Soetanto et sa délégation, la présentatrice, 
Mme Mia Horn Af Rantzien, Ambassadrice de Suède, ainsi que les membres de l'OEPC, d'avoir 
contribué à nos échanges de vues fructueux.  L es réponses de l'Indonésie au x nombreuses questions 
sont aussi fort appréciées. 
120. Les Membres ont félicité  l'Indonésie de ses résultats économiques impressionnants, avec une 
croissance annuelle moyenne du PIB de plus de 5 pour  cent entre 2003 et 2007.  En même temps, les 
vulnérabilités macro-économiques ont décliné, ma lgré un très grand nombre de catastrophes 
naturelles et de revers.  Pour de nombreux Membres, l'assainissement des finances publiques a été 
semble-t-il le point fort de la politique écono mique avec l'atténuation du déficit budgétaire, la 
réduction de la dette publique et donc  le renforcement global de la position de l'Indonésie vis-à-vis de 
l'extérieur.  Cependant, le faible niveau de ta xes par rapport au PIB semble insuffisant pour répondre 
aux besoins du pays en matière de  développement.  Les Membres ont salué le programme de réformes 
ambitieux de l'Indonésie, couvrant les infrastructures, les investissements et le secteur financier, qui 
visait à doper la croissance économique, à améliore r l'emploi et à lutter contre la pauvreté. 
121. Néanmoins, ils ont noté qu'une poursuite de s réformes économiques — en particulier 
l'adoption de mesures pour améliore r le climat de l'investissement et les investissements dans les 
infrastructures — s'imposait pour contribuer à mainte nir des taux de croissance plus élevés, situés 
entre 6 et 7 pour cent, à court terme, et à renverser  la tendance à la hausse  du chômage.  Plusieurs 
Membres ont noté que l'adoption récente de la nouve lle Loi sur l'investissement constituait, en 
principe, une étape positive pour améliorer le climat  d'investissement de l'Indonésie tant pour les 
investisseurs étrangers que pour les investisseu rs nationaux.  Cependant, certains Membres ont 
également souligné qu'il restait des questions non réso lues concernant la mise en œuvre de la loi, en 
particulier l'imprévisibilité pour les investisseurs conc ernant la transparence et la portée de la nouvelle 
liste négative de secteurs qui était en cours d'étab lissement.  Cette imprévisibilité pourrait entraver la 
réalisation de l'objectif annoncé par le gouvernement,  à savoir attirer l'inves tissement étranger direct, 
dont le niveau, dix ans après la crise financière  asiatique, restait bas, signe que des obstacles 
importants subsistaient. 
122. Les Membres se sont félicités que l'Indonésie ait réduit son droit NPF appliqué moyen à 
9,5 pour cent en 2006 mais on a relevé que les produ its comme les boissons alcooliques et les voitures 
étaient soumis à des droits relativement élevés, supérieurs à 60 pour cent.  L'Indonésie, qui a 
consolidé plus de 93 pour cent de ses lignes tarifaires, a été instamment invitée par certains Membres à consolider l'ensemble de ses lignes et à les aligner davantage sur les taux appliqués, ce qui 
améliorerait la prévisibilité de son régime tarifaire. 
123. Les Membres ont félicité l'Indonésie pour les mesures qu'elle avait prises pour améliorer la 
gouvernance, ce qui a bénéficié au climat des affaires, et l'ont encouragée à poursuivre ses efforts.  Ils 
ont également salué les efforts déployés pour renf orcer la protection des droits de propriété 
intellectuelle en améliorant le cadre  juridique pour lutter contre les in fractions et en veillant à garantir 
une mise en œuvre effective.  Certains Membres ont demandé quelle avait été l'évolution du marché 
du travail et de la réforme fiscale.  Les Membre s ont rendu hommage aux efforts mis en œuvre par 
l'Indonésie en matière de réforme douanière et aux améliorations apportées au système d'importation.  
Toutefois, des préoccupations spécifiques ont été s oulevées, entre autres sur des procédures arbitraires 
d'évaluation en douane, le manque de transparen ce de la part des autorités douanières, des 
mesures SPS discriminatoires ainsi que des licences d'importation restrictives dans le secteur des 
textiles. WT/TPR/M/184 
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 124. Le rôle actif joué par l'Indon ésie dans le cadre du système commercial multilatéral a été salué, 
en particulier son rôle directeur en tant que co ordinatrice du G-33 ainsi que son rôle en tant que 
membre actif du Groupe de Cairns et du G-20.  L'Indonésie était bien placée pour contribuer au 
développement des produits spéciaux, des MSS et d'autres dispositions en  faveur des pays en 
développement, et les Membres l'ont encouragée à c ontinuer à travailler de manière constructive à la 
résolution des questions en suspens en vue de me ner à bien le Cycle de Doha.  Les Membres ont 
également relevé la participation de l'Indonésie à la promotion de la libéralisation régionale des 
échanges par le biais de l'APEC, de l'AN ASE et d'accords commerciaux bilatéraux. 
125. Les Membres ont noté les résultats en hausse dans un certain nombre de secteurs de services, 
comme les télécommunications et les services financiers, dans lesquels les reformes avaient été les 
plus manifestes.  Néanmoins, certains Membres ont relevé que les réformes dans les services avaient été inégales et de portée limitée et que l'investisseme nt étranger restait soumis à des restrictions.  Ils 
étaient aussi préoccupés par l'insu ffisance de l'infrastructure, en particulier dans le secteur des 
transports, qui restait un goulet d'étranglemen t pour un pays composé de milliers d'îles. 
126. Cet examen a été très instructif et a fourni  beaucoup d'indications intéressantes sur la 
politique et les pratiques commerciales de l'Indonésie et les difficultés auxquelles elle est confrontée.  
Je voudrais une fois encore remercier la délégation indonésienne, la présentatrice et les Membres pour 
leur contribution à deux journées de discussions in structives.  Nous espérons recevoir le mois 
prochain les réponses de l'Indonésie aux questions écrites restées en suspens. 
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