RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/M/33 
24 février 2006 
 
 (06-0786) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
  
 
RAPPORT SUR LA RÉUNION DU 6 FÉVRIER 2006 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Groupe de travail de la ré glementation intérieure a tenu sa trente-troisième réunion le 
6 février 2006 sous la présidence de M.  Peter Govindasamy (Singapour).  L'ordre du jour de la 
réunion figure dans l'aérogramme WTO/AIR/2741 daté du 20 janvier 2006. 
2. Au titre des autres questions, le représentant de la CNUCED
 a fait une brève déclaration. 
A. RAPPORT  DU PRÉSIDENT  SUR  LES  RÉUNIONS  INFORMELLES 
3. Le Président  a rappelé que le Groupe de travail avait tenu une réunion informelle le 
17 janvier 2006.  À cette occasion, les Membres avaient tenu une quatrième série de discussions thématiques sur les éléments contenus dans les propositions qu'ils avaient présentées au sujet de 
l'élaboration de disciplines réglementaires au titre de l'article VI:4 de l'AGCS.  Ces discussions étaient 
fondées sur une méthode que le Président avait suggérée dans le document JOB(05)/169.  Les 
Membres avaient également examiné des questions se rapportant à l'organisation des travaux sur les 
disciplines au titre de l'article VI:4 pour les mois à venir.  L'intervenant a informé les délégations 
qu'un résumé des discussions qui avaient eu lieu à la réunion informelle du 17 janvier 2006 figurait 
dans le document JOB(06)/ 16 daté du 3 février 2006. 
B. ÉLABORATION
 DE DISCIPLINES  RÉGLEMENTAIRES  AU TITRE  DE 
L'ARTICLE VI:4  DE L'AGCS 
Propositions présentées par les Membres sur les di sciplines réglementaires au titre de l'article VI:4 
de l'AGCS  
 
4. Les Membres ont tenu une cinquième série de discussions thématiques en mode informel sur 
les éléments contenus dans les propositions qu'ils avaient présentées au sujet de l'élaboration de 
disciplines réglementaires au titre de l'article VI:4  de l'AGCS.  En mode informel, les Membres ont 
également examiné certaines questions d'organisation concernant les étapes suivantes des travaux du 
Groupe de travail.  Comme il l'avait fait à plusieurs reprises, le Président a distribué un résumé de ces 
discussions, qui figure dans le documen t JOB(06)/32 daté du 24 février 2006. 
Note du Secrétariat sur les dispositions des a ccords d'intégration économique relatives à la 
réglementation intérieure  
 
5. Le Président  a rappelé qu'à la réunion tenue le 20 septembre 2005, le Secrétariat avait 
présenté une note informelle dressant un récapitulatif des dispositions réglementaires applicables aux 
services qui figuraient dans les accords d'in tégration économique (AIE) notifiés à l'OMC 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPDR/M/33 
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  conformément à l'article V de l'AGCS.  Cette note avait été distribuée aux Membres sous la cote 
JOB(05)/175 en date du 12 septembre 2005.  L'interv enant a invité les délégations à commenter la 
note du Secrétariat. 
6. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a fait observer que les principales dispositions de tous 
les ALE notifiés relatives aux disciplines réglementaires ainsi que les dispositions horizontales 
relatives à la transparence, aux licences, aux qualif ications, aux normes, à la reconnaissance et à 
l'équivalence semblaient être assez  courantes dans l'ensemble des ALE.  Il a fait observer que des 
dispositions sectorielles ou modales figuraient égalem ent dans la plupart des ALE qui avaient été 
notifiés, mais que les intérêts dans les secteurs  variaient d'un ALE à l'autre et que quelques ALE 
faisaient référence aux négociations au titre de l' article VI:4.  L'intervenant a fait observer qu'à 
première vue, certaines dispositions des ALE avaient un caractère très similaire à celui des éléments 
qui étaient examinés au Groupe de travail concer nant les disciplines réglementaires au titre de 
l'article VI:4.  Il a ajouté que certaines dispositions  des ALE étaient plus spécifiques et ambitieuses, 
mais que d'autres dépassaient le cadre de l'arti cle VI:4 et relevaient de domaines comme la 
reconnaissance mutuelle. 
7. L'intervenant a affirmé que les ALE permettaient  de procéder à une sorte d'examen objectif 
des négociations menées au Groupe  de travail, et il a attiré l'attention sur trois conclusions 
préliminaires qui pouvaient être tirées à la faveur d'un examen des dispositions des ALE relatives à la 
réglementation intérieure.  Premièrement, il a dit qu' il semblait que dans la plupart des cas, tous les 
aspects des disciplines réglementaires étaient traités, c'est-à-dire les licences, les qualifications et les 
normes ainsi que la reconnaissance, l'équivalence et la  transparence.  Il a fait observer que même si la 
teneur exacte et les dispositions variaient d'un accord à l'autre, les ALE ne traitaient que très rarement 
un aspect particulier séparément. 
8. Deuxièmement, l'intervenant a avancé que dans la mesure où les Membres qui étaient parties 
à des ALE avaient déjà des dispositions réglementair es, la faisabilité de ces dispositions au titre de 
l'article VI:4 ne devrait pas poser problème.  En pa rticulier, dans les cas où les Membres avaient déjà 
des dispositions horizontales concernant les licences,  les qualifications, les normes, la reconnaissance 
et l'équivalence, il serait inconcevable que les res ponsables de la réglementation soient en mesure de 
mettre en œuvre ces disciplines dans le contexte des ALE, mais ne puissent pas le faire dans le contexte multilatéral.  L'intervenant a fait observer qu'il aurait peut-être été intéressant de savoir si les 
responsables de la réglementation s'y prenaient di fféremment, dans la pratique, pour mettre en œuvre 
les dispositions réglementaires découlant des ALE.  De  l'avis de la délégation de l'intervenant, donc, 
même si les dispositions exactes des ALE n'étaient peut-être pas les mêmes que les éléments qui 
étaient examinés au Groupe de travail, la question relative à la faisabilité d es disciplines horizontales 
était une question de degré et non quelque chose de fondamentalement contestable.  L'intervenant a 
ajouté qu'en raison du fait que bon nombre des disci plines figurant dans les ALE étaient encore plus 
importantes et ambitieuses que les él éments examinés au Groupe de trava il, les questions relatives à la 
faisabilité des disciplines horizontales étaient peut-être sans fondement. 
9. Troisièmement, l'intervenant a signalé que les in térêts divergents des Membres dans différents 
secteurs faisaient douter de la faisabilité d'élaborer , dans le délai accordé au Groupe de travail, un 
ensemble de disciplines sectorielles pour  différents secteurs qui traiteraie nt des intérêts très divers de 
tous les Membres. 
10. L'intervenant a conclu en soulignant qu'il au rait été souhaitable d'avoi r un peu plus de temps 
pour étudier le document du Secrétariat et les dis positions spécifiques qui y figuraient, afin de voir 
quels exemples ou enseignements pourraient être tirés pour les travaux du Groupe de travail.  Il a dit, 
par conséquent, que la délégation de son pays au rait aimé revenir sur ce document ultérieurement, 
surtout pendant l'étape de l'élaboration des disci plines, pour examiner s'il y avait des expériences 
utiles que le Groupe de travail pourrait mettre à profit.  S/WPDR/M/33 
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  11. Le représentant des États-Unis  a dit que les responsables de la réglementation considéraient 
les ALE avec un esprit différent de celui de l' OMC, car normalement les ALE supposaient deux 
parties, un contexte de négociation différent et des résultats différents pour les responsables de la 
réglementation.  Il a ajouté que les responsables de la réglementation étaient très critiques face à la transposition des résultats des ALE dans l'Accord  sur l'OMC car la portée des premiers était 
généralement plus ambitieuse que celle du second.  Il a dit que même si la note informelle du 
Secrétariat était un document d'information utile, el le ne devrait pas être utilisée comme feuille de 
route pour l'élaboration de disciplines au titre de l'artic le VI:4 de l'AGCS.  Con cernant le paragraphe 2 
de l'introduction de la note informelle du Secrétaria t, la délégation de l'in tervenant a souligné que 
selon elle, il ne fallait pas partir du principe que ce que le Secrétariat avait choisi comme disposition 
relative à la réglementation intérieure dans ladite  note devait également être considéré comme une 
disposition relative à la réglementation intérieure par les parties à l'ALE pertinent.  En général, le 
représentant de cette délégation a souligné que les termes employés dans la note ne constituaient pas 
des définitions ni des catégories pertinentes pour l es ALE examinés, étant donné que cela devrait être 
laissé aux parties à chaque ALE. 
12. Le représentant du Mexique
 est également convenu que la not e du Secrétariat contenait de 
nombreux éléments et de nombreuses expériences qui étaient utiles pour les négociations au titre de 
l'article VI:4.  Il a fait observer que les cinq éléments de l'article VI:4 étaient généralement traités dans 
la plupart des ALE notifiés.  En réponse à une affi rmation faite par Hong Kong, Chine, l'intervenant a 
dit que le Mexique mettait généra lement en œuvre les ALE au moyen de modifications législatives 
qui ne contenaient aucune référenc e spécifique aux parties signataires d'un ALE.  Toutefois, même si 
la législation modifiée n'établissait généralement p as de distinction entre les parties signataires d'un 
ALE et les parties non signataires d'un ALE, les autorités avaient le pouvoir discrétionnaire de ne pas accorder le traitement prévu dans la zone de lib re-échange à des parties non signataires d'un ALE. 
13. La représentante du Pakistan
 a dit que la délégation de son pa ys était également d'avis que le 
document était très utile et montrait que les différe nts ALE contenaient des dispositions similaires 
concernant la réglementation intérieure.  Elle  a également fait observer que de nombreux accords 
faisaient référence à de futures disciplines deva nt être convenues au niveau de l'OMC et que, 
contrairement aux disciplines relatives aux services comp tables, qui ne s'appliq uaient pas aux mesures 
à inscrire dans les listes au titre des articles XVI et XVII, les dispositions des ALE relatives à la 
réglementation intérieure s'appliquaient à t ous les secteurs visés par l'accord pertinent. 
14. Le représentant du Brésil  a dit que la note informelle du Secrétariat constituait une bonne 
source de renseignements.  Il a dit que la délégation de son pays l'étudierait afin de cerner les éléments 
pertinents pour les disciplines au titre de l'article VI :4.  Il a dit que la délégation de son pays faisait 
sienne la remarque faite par Hong Kong, Chine au sujet de la pertinence d es résultats des ALE pour 
les négociations au Groupe de travail, mais me ttait également en garde contre la transposition 
automatique des règles des ALE au niveau multilat éral, compte tenu de la différence quant aux 
signataires et à la portée des ALE.  L'intervenant a également affirmé que la relation entre les ALE et 
l'AGCS au chapitre de la réglementation intérieu re devrait avoir un caractère réciproque, parce que 
non seulement les Membres pouvaient tirer les ensei gnements des résultats des ALE pour l'élaboration 
de disciplines au titre de l'article VI:4, mais le s travaux des Membres sur les disciplines au titre de 
l'article VI:4 pouvaient aussi être util es pour les résultats futurs des ALE. 
C. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
 15. Concernant la date de la réuni on formelle suivante, le Président
 a proposé que le Groupe de 
travail tienne sa réunion suivante au cours du groupe su ivant de réunions sur les services.  Il a dit que 
la date exacte de la réunion serait annoncée en temp s voulu.  Il a également dit qu'il envisagerait de 
convoquer la réunion informelle suivante du Groupe de travail au début de mars 2006.  S/WPDR/M/33 
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D. AUTRES QUESTIONS 
 
16. Le représentant de la CNUCED
 a invité les Membres du Groupe de travail à assister à une 
réunion de la Commission du commerce international d es biens et services, et des produits de base de 
la CNUCED qui, au titre du point V de l'ordre du jour, porterait sur le comme rce des services et ses 
incidences sur le développement. 
E. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT 
 
17. Le Président  a informé les délégations que la Prési dente du Conseil du commerce des services 
avait commencé à consulter les délégations au su jet de la désignation des présidents des organes 
subsidiaires pour l'année en cours.  Comme les cons ultations tenues par celle-ci n'étaient pas encore 
terminées, l'intervenant a suggéré que les Memb res reportent l'élection du Président du Groupe de 
travail au début de sa prochaine réunion formelle.   
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