. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG1/9 
WT/REG2/8 8 août 2005 
 
 
(05-3534) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD EUROPÉEN ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
ET LA BULGARIE, SERVICES;  ACCORD EUROPÉEN ENTRE LES  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LA ROUMANIE, SERVICES 
 
Questions et réponses
 
 
  La communication ci-après, datée du 19 juillet 2005, est distribuée à la demande de la délégation des Communautés européennes et des Missi ons permanentes de la Bulgarie et de la 
Roumanie. 
 
 Le présent document reproduit les questions  adressées aux Parties et les réponses 
communiquées, suivant l'ordre de présentation des documents WT/REG1/7 et WT/REG2/6, 
respectivement, pour les aspects des accords relatifs aux services.  
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
2. Nature de l'accord 
 À la réunion du CACR de novembre 2002, plus ieurs délégations ont demandé de plus 
amples renseignements sur la libéralisation qui a eu lieu depuis l'entrée en vigueur de chaque 
accord en 1995.  Les CE ont répondu que le proc essus de libéralisation se déroule en parallèle 
avec les négociations engagées en vue de l'adhési on à l'UE prévue pour 2007.  Cette réponse 
manque de transparence et de précision.  Les Parties pourraient-elles fournir des 
renseignements sur les mesures spécifiques qui ont été prises par la Bulgarie et la Roumanie 
depuis l'entrée en vigueur des accords?  
 On trouvera des renseignements spécifiques sur la libéralisati on qui a lieu en parallèle avec 
les négociations en vue de l'adhésion à l'UE pré vue pour 2007, dans les pages Web suivantes: 
 
http://europa.eu.int/scadplus/leg/en/lvb/e50011.htm 
 
http://europa.eu.int/scadplus/leg/en/lvb/e40101.htm  http://europa.eu.int/scadplus/leg/en/s40001.htm  
http://europa.eu.int/scadplus/leg/en/lvb/e40108.htm 
 http://europa.eu.int/scadplus/leg/en/s40008.htm  http://europa.eu.int/comm/enla rgement/report2001/index.htm 
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 II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES 
1. a) Dispositions de l'Accord européen qui entr ent dans le champ d'application de l'AGCS: 
 S'agissant du rapprochement des législations décrit à l'article 70, les États-Unis ont 
demandé de quelle manière les Parties à l'accord rendent publiques ces législations.  Les CE ont 
répondu que "la publication se fera conformément  aux procédures en vigueur dans chaque 
Partie Contractante".  Les Parties pourraien t-elles indiquer avec précision quelles procédures 
sont appliquées? 
 
 Dans les CE, les actes législatifs adoptés pa r les Communautés européennes doivent être 
publiés au Journal officiel des Communautés européennes.  
  En vertu de la Constitution de la République de Bulgarie, tous les actes législatifs doivent être 
publiés au Journal officiel et entrent en vigueur tr ois jours après la date de leur promulgation, sauf 
dispositions contraires de l'acte.  La procédure de publication est défi nie dans la Loi relative aux actes 
législatifs. 
  En Roumanie, toutes les lois sont publiées au Journal officiel, lequel peut être également consulté sous forme électronique en roum ain, à l'adresse Internet suivante:  
http://domino2.kappa.ro/mj/superlex.nsf.  IV. AUTRES 
 En réponse aux questions des États-Unis sur la manière dont les Parties définissent 
l'expression "durée limitée" figurant dans les articles 45 et 51 de l'accord, les CE ont répondu 
"comme il s'agit d'une exception, l'expression est cen sée être appliquée de manière restrictive".  
Les Parties pourraient-elles donner des p récisions sur le sens de cette réponse? 
 
 Cette réponse traduit le principe général se lon lequel les exceptions aux règles générales 
doivent être interprétées de manière restrictive.  Par conséquent, si des circonstances exceptionnelles 
justifient la prorogation d'une m esure, cette prorogation ne devrait pas avoir une durée plus longue 
que nécessaire pour faire face à ces circonstances exceptionnelles.  
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