ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/CHL/10 
G/SG/N/7/CHL/7 10 décembre 2004 
 
 
(04-5449) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE 
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE 
VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
CHILI 
 
(Farine de froment
) 
  
 La communication ci-après, datée du 8 décemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili. 
 
_______________ 
 
  J'ai l'honneur de transmettre, conformément à l'article 12:1 a) et 12:4 de l'Accord sur les 
sauvegardes, la notification du Ch ili par laquelle mon pays fait savoi r que l'autorité chargée des 
enquêtes a décidé, à sa réunion n° 268 du 3 décem bre 2004, d'ouvrir une enquête en matière de 
sauvegardes au sujet des importations de farine de froment, relevant de la  position 1101.0000 du Tarif 
harmonisé chilien, et, en outre, de recommander l'ap plication d'une mesure de sauvegarde provisoire 
aux importations de ce produit.  L'enquête sera ouverte le 10 décembre 2004, date de publication de 
l'avis d'ouverture au Journal officiel du Chili. G/SG/N/6/CHL/10 
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 Conformément à l'article 12:1 a) et 12:4 de l' Accord sur les sauvegardes, le Chili fait savoir 
que l'autorité chargée des enquêtes a décidé, à sa ré union n° 268 du 3 décembre dernier, d'ouvrir une 
enquête en matière de sauvegardes au sujet des importations de fari ne de froment, relevant de la 
position 1101.0000 du Tarif harmonisé chilien, et, en  outre, de recommander l'application d'une 
mesure de sauvegarde provisoire aux importations  de ce produit.  L'enquête sera ouverte le 
10 décembre 2004, date de publicatio n au Journal officiel du Chili. 
 
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête est ouverte 
  Le 10 décembre 2004, date de publication de l' avis d'ouverture au Journal officiel du Chili. 
 
2. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête 
 
 Farine de froment , relevant de la position 1101. 0000 du Tarif harmonisé chilien. 
 
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
 
i) L'enquête a été ouverte à la demande de l' Asociación de Molineros del Sur  (Association des 
minotiers du Sud) A.G. et de l' Asociación de Molineros del Centro  (Association des minotiers du 
Centre) A.G.  Cette demande de sauvegarde, da tée du 30 septembre 2004, a été complétée par une 
communication écrite datée du 5 octobre 2004.  La  demande est appuyée par ces associations et 
contient des renseignements d'un groupe représentati f de minotiers qui font partie des associations 
susmentionnées et qui ont contribué pour plus de 65 pour cent à la production totale des deux 
dernières années, conformément aux chiffres disponibles au premier semestre de 2004.  ii) Éléments de preuve sur la base desquels l'enquête a été ouverte: 
 
Analyse des importations
 
 
 De janvier à novembre 2004, les importations  de farine de froment se sont élevées à 
5 791 tonnes, soit plus de quatre fois le volume enregistré pendant la période correspondante de 
l'année précédente.  Elles se sont accélérées, en pa rticulier, en octobre et novembre, mois pendant 
lesquels 37 pour cent des importations totales de la  période susmentionnée ont été effectuées.  Cette 
tendance représente le double du taux de croissance d es importations en 2003, qui était déjà lui-même 
supérieur à 100 pour cent.  
 On observe également que les prix des importations en dollars c.a.f. ont baissé, de janvier à 
novembre 2004, de 14 pour cent par rapport à la période correspondante de l'année précédente, ce qui 
s'ajoute au recul de 4,5 pour cent observé en 2003.  La comparaison de l'évolution du prix intérieur à 
celle du prix des importations de fa rine de froment montre que le pr ix du produit importé était plus 
élevé jusqu'au premier semestre de 2003, alors qu'il est inférieur depuis lors.   Menace de dommage et causalité
 
 
 L'autorité chargée des enquêtes a pris en comp te l'augmentation impré vue, récente et notable 
des importations de farine de froment qui mena ce de causer un dommage grave à la branche de 
production nationale. 
 
 On constate également qu'en Argentine, pr incipal fournisseur des importations chiliennes de 
farine de froment, des droits à l'exportation ont été imposés sur le froment et la farine de froment en 
mars et avril 2002, et ont été fixés à 20 pour cent depuis la dernière date mentionn ée.  Il n'en va pas de 
même pour les exportations de mélanges de farines, qui  font l'objet d'un droit à l'exportation de 5 pour  G/SG/N/6/CHL/10 
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 cent et d'un remboursement d'un montant égal.  Ce tte situation imprévue pour le Chili confère un 
avantage aux expéditions de farine  de froment exportée en tant que mélanges de farines, les droits à 
l'exportation étant inférieurs dans ce cas.  
 Dans ces conditions, le froment (blé) étant un commodity  dont le prix ne peut pas être 
influencé par l'Argentine, on enregistre une bais se du prix intérieur de ce produit dans ce pays 
équivalant environ à 20 pour cent du prix à l'exporta tion f.a.b., pourcentage similaire à celui du droit à 
l'exportation.  
 Cet avantage compétitif, pondéré par la part du froment dans la production de farine de 
froment, équivaut à 17 pour cent.  À cela s'ajoute la capacité des minotiers argentins d'accroître de 
façon notable les exportations vers le Chili à un prix inférieur, déterminé par la différence 
susmentionnée entre les droits d'exportation ou dû à cette différence.  
 Étant donné que les importations de farine de  froment provenant d'Argentine représentent 
60 pour cent des importations totales de ce produ it admises au Chili de janvier à novembre 2004 et 
compte tenu des conditions décrites dans les paragr aphes précédents, il existe une cause certaine de 
menace de dommage grave pour  la production nationale. 
  Ce qui précède implique que la menace de dommage grave pour la branche de production 
nationale est causée entièrement par la baisse artific ielle du prix de l'intrant principal du produit 
importé par le Chili, ce qui permet des importations du produit faisant l'objet de l'enquête à des prix 
inférieurs de 17 pour cent.  4. Mesure provisoire :  l'autorité chargée des enquêtes a recommandé l'imposition d'une surtaxe 
ad valorem  de 17 pour cent. 
 5. Date prévue de l'entrée en vigueur de la mesure :  au moment de la publication du Décret 
suprême du Ministère des finances portant  application de la mesure proposée. 
 6. Durée de la mesure prévue :  jusqu'à ce qu'une décision soit prise au sujet de l'application ou 
non de la mesure de sauvegarde définitive. 
 7. Indiquer sur quelle base : 
 i) Il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'article 6 de l'Accord sur les 
sauvegardes, qu'un accroissement des importations cause ou menace de causer un dommage 
grave 
Voir le point 3 de la présente notification. 
ii) Il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait 
difficile de réparer 
 Sans l'application immédiate d'une mesure  de sauvegarde provisoire, une dégradation 
générale notable de la situation de  l'industrie nationale de la minote rie serait imminente.  Cela est dû 
au fait que les prix de vente intérieurs de la fa rine de froment au Chili di minueraient concomitamment 
à l'accroissement des importations à ce prix inféri eur, ces importations remplaçant aussi bien la 
production de l'industrie chilienne de  la minoterie que celle de son intrant principal, le froment. 
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 8. Autres renseignements  (figurant dans l'avis d'ouverture d' enquête qui sera publié au Journal 
officiel)   Durée de l'enquête
:  la décision finale sera prise dans  un délai de 90 jours à compter de 
l'ouverture de l'enquête. 
  Audition publique
:  elle aura lieu le 27 janvier 2005 à 9h.30, calle Agustinas 853, 12ème étage, 
Santiago.  Les parties qui désireraient intervenir au  cours de ladite audition devront en informer par 
écrit le secrétariat technique au plus tard le tr oisième jour ouvrable précédant la date fixée pour 
l'audition. 
  Les renseignements que les parties intér essées voudraient communiquer et les demandes 
d'audition devant la Commission qu'elles souhaiteraient  formuler devront parvenir, dans un délai de 
30 jours à compter de l'ouverture de l'enquête, au secrétariat technique, à l'adresse suivante:  
Secretaría Técnica, calle Morandé 115, 3er piso, Banco Central de Chile, té léphone:  (56-2) 670.2866, 
fax:  (56-2) 670.2414.  Toute demande de rens eignements complémentair es devra également être 
adressée au secrétariat technique.  G/SG/N/6/CHL/10 
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 ANNEXES 
 
Annexe 1 
 
IMPORTATIONS DE FARINE DE FROMENT 
 
Mois Tonnes 
Janvier 2001 84 
Février 2001 42 
Mars 2001 1 
Avril 2001 1 431 
Mai 2001 - 
Juin 2001 - 
Juillet 2001 1 057 
Août 2001 84 
Septembre 2001 239 
Octobre 2001 588 
Novembre 2001 0 
Décembre 2001 84 
Janvier 2002 - 
Février 2002 - 
Mars 2002 1 
Avril 2002 161 
Mai 2002 42 
Juin 2002 218 
Juillet 2002 43 
Août 2002 - 
Septembre 2002 84 
Octobre 2002 42 
Novembre 2002 1 
Décembre 2002 42 
Janvier 2003 0 
Février 2003 84 
Mars 2003 63 
Avril 2003 43 
Mai 2003 100 
Juin 2003 167 
Juillet 2003 206 
Août 2003 125 
Septembre 2003 167 
Octobre 2003 167 
Novembre 2003 138 G/SG/N/6/CHL/10 
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 Mois Tonnes 
Décembre 2003 251 
Janvier 2004 188 
Février 2004 100 
Mars 2004 602 
Avril 2004 304 
Mai 2004 349 
Juin 2004 698 
Juillet 2004 415 
Août 2004 401 
Septembre 2004 599 
Octobre 2004 1 095 
Novembre 2004 1 040 
 
Source :  Déclarations d'entrée des douanes.  G/SG/N/6/CHL/10 
 G/SG/N/7/CHL/7 
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 Annexe 2 
 
Prix d'importation de la farine 
(dollars EU c.a.f./tonne) 
 
Farine de froment Mois 
1101.0000 
Janvier 2001 393 
Février 2001 391 
Mars 2001 260 
Avril 2001 203 
Mai 2001  
Juin 2001  
Juillet 2001 202 
Août 2001 363 
Septembre 2001 234 
Octobre 2001 224 
Novembre 2001 219 
Décembre 2001 364 
Janvier 2002  
Février 2002  
Mars 2002  
Avril 2002 278 
Mai 2002 369 
Juin 2002 177 
Juillet 2002 422 
Août 2002  
Septembre 2002 396 
Octobre 2002 397 
Novembre 2002 220 
Décembre 2002 403 
Janvier 2003  
Février 2003 439 
Mars 2003 429 
Avril 2003 567 
Mai 2003 169 
Juin 2003 239 
Juillet 2003 304 
Août 2003 154 
Septembre 2003 224 
Octobre 2003 228 G/SG/N/6/CHL/10 
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 Farine de froment Mois 
1101.0000 
Novembre 2003 293 
Décembre 2003 309 
Janvier 2004 273 
Février 2004 173 
Mars 2004 254 
Avril 2004 262 
Mai 2004 192 
Juin 2004 244 
Juillet 2004 261 
Août 2004 284 
Septembre 2004 242 
Octobre 2004 223 
Novembre 2004 198 
 
Source :  Déclarations d'entrée des douanes.  G/SG/N/6/CHL/10 
 G/SG/N/7/CHL/7 
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 Annexe 3 
 
Prix de gros de la farine de froment sur le marché chilien 
(dollars/tonne) 
 
Mois 2001 2002 2003 2004 
Janvier 161 980 159 883 180 883 186 347 
Février 161 077 159 883 182 883 185 367 
Mars 160 410 159 050 190 797 182 700 
Avril 159 076 158 717 190 797 182 033 
Mai 158 743 161 417 189 297 181 700 
Juin 158 743 161 250 188 297 181 700 
Juillet 156 410 164 583 186 797 181 367 
Août 158 743 170 037 189 130  
Septembre 162 973 177 217 189 130  
Octobre 162 973 173 217 188 797  
Novembre 161 306 181 217 187 573  
Décembre 160 217 17 8 883 187 013  
 
Source :  Odepa. 
 
__________