ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/Q/IND/20 
11 mai 2012 
 (12-2560) 
Comité des licences d'importation Original: anglais 
  
 
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDE 
 
Questions complémentaires posées par la Turquie à l'Inde au sujet 
du régime de licences d'importation et de contingents 
relatif au marbre et aux pierres similaires1 
  
La communication ci-après, datée du 10 mai 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie.  
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  La Turquie, qui est dotée de 40 pour cent des réserves mondiales de pierres naturelles et de 3,8 millions de mètres cubes de marbre extractible, a un intérêt substantiel da ns les exportations de 
pierres naturelles. 
 
 L'Inde est l'un de ses principaux partenaires comme rciaux.  En effet, en 2010, sa part dans les 
exportations turques s'élevait à 2,8 pour cent pour les pierres naturelles et à 5 pour cent pour les blocs de marbre brut.  
 Nos exportateurs et le gouvernement turc surve illent par conséquent de près les règlements et 
pratiques réglementaires de l'Inde dans ce secteur.   Le secteur privé turc est très préoccupé par le régime de licences d'importation et de contingents de l'Inde, lequel fait régulièrement l'objet de plaintes auprès du Ministère de l'économie. 
 
 En conséquence, la Turquie a tenté d'exam iner la question de manière approfondie, non 
seulement au niveau bilatéral par l'entremise du Mini stère indien et de la Mission de l'Inde à Genève, 
mais aussi dans le cadre de l'Organisation mondial e du commerce en inscrivant cette question à l'ordre 
du jour de la réunion du Comité des licences d'importa tion, tenue le 14 octobre dernier.  La Turquie a 
posé des questions concernant le champ d'application,  la raison d'être et les aspects procéduraux dudit 
régime dans le document de l'OMC portant la  cote G/LIC/Q/IND/17.  L'Inde a répondu à ces 
questions dans le document G/LIC/Q/IND/18.   Dans le document G/LIC/Q/IND/17, la Turqui e a posé les questions spécifiques suivantes: 
 
1. Quels produits sont soumis au régime de licen ces d'importation?  (En effet, la notification 
n° 64 de la Direction générale du commerce extéri eur (DGFT), datée du 4 août 2011, ne vise que les 
produits relevant des codes 25151100 et 25151200 du SH.) 
                                                      
1 Voir aussi les documents G/LIC/Q/IND/17 et G/ LIC/Q/IND/18 contenant respectivement la première 
série de questions et les réponses à ces questions. G/LIC/Q/IND/20 
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   Dans sa réponse, l'Inde a indiqué que d'autr es produits relevant des deux autres codes du SH 
(25151220 et 25151290) faisaient aussi l'objet de rest rictions à l'importation, mais elle n'a pas fait 
référence à un règlement précis.   Nous attendons toujours la référence exacte de la législation qui régit l'importation des 
produits relevant des codes 25151220 et 25151290 du SH. 
 2. De quelle manière la restriction des importations  de marbre et pierres similaires peut-elle 
répondre aux problèmes de "sûreté, de sécur ité et de protection de l'environnement"? 
 Dans sa réponse, l'Inde a évoqué l'impact de  la transformation des blocs de marbre sur 
l'environnement.  Elle a également affirmé que l'extr action de marbre, d'une part , et la découpe et la 
transformation ultérieure des blocs de marbre, d'autre part, avaient un impact équivalent sur l'environnement.   Nous aimerions savoir si l'Inde peut citer une étude scientifique  qui montre que l'extraction et 
la transformation du marbre ont des effets néfast es sur l'environnement et  que leurs effets sont 
équivalents.   En outre, en 2010, l'Inde a exporté environ 1 million de tonnes de granit transformé, se 
classant ainsi au deuxième rang des pays exportateur s de ce produit.  Nous pensons que les effets 
"potentiels", s'il y en a, de la transformation du marb re et du granit sur la santé et l'environnement sont 
équivalents. 
  Nous aimerions donc savoir comment l'Inde réglemente la transformation du granit pour 
répondre aux problèmes de sûreté, de sécurité  et de protection de l'environnement. 
 
3. Pourquoi l'admissibilité est-elle restreinte comme  il est indiqué dans la notification pertinente, 
selon laquelle un critère d'admissibilité exigeant une ac tivité de cinq ans dans la branche concernée a 
été fixé? 
 Dans sa réponse, l'Inde a indiqué que la notif ication n° 64 de la DGFT avait modifié le critère 
d'admissibilité.  Toutefois, après avoir examiné lad ite notification, nous cons tatons que le critère 
exigeant une activité de cinq ans dans la branche co ncernée est toujours en vigueur et que d'autres 
critères d'admissibilité sont appliqués. 
  L'Inde a également indiqué que le critère su smentionné était destiné à garantir des capacités 
de production adéquates.  Cela est néanmoins contrair e à l'article 3:5 j) de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation, qui pré voit qu'"on envisagera d'assurer une  attribution raisonnable de 
licences aux nouveaux importateurs …". 
 4. Pourquoi l'Inde impose-t-elle un plafond de 300 000 tonnes métriques? 
 Dans sa réponse, l'Inde a indiqué que le plafond  était désormais de 500 000 tonnes métriques.  
Cependant, cela ne change rien au fait que le ré gime de licences d'importation de l'Inde constitue 
toujours une restriction quantitative, car il exerce des effets de restriction sur les importations. 
 
 En outre, pour répondre à la question posée par la Turquie au sujet de l'admissibilité des 
établissements qui pourraient faire des demandes de licences d'importati on, l'Inde a expliqué que les 
critères en question étaient destinés à garantir d es capacités de production adéquates et durables.  
Nous aimerions donc savoir si l'Inde dispose de données sur ses capacités nationales de découpe et de 
transformation du marbre.  Dans l'affirmative, nous  aimerions savoir si le plafond de 500 000 tonnes  G/LIC/Q/IND/20 
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  métriques appliqué aux importations est suffisant au regard des capacités totales de l'Inde en matière 
de découpe et de transformation du marbre.   Nous estimons que le contingent fixé reste tr ès restrictif et qu'il est loin de répondre à la 
demande sur le marché indien. 
 
5. Le "prix plancher" correspond-il à un droit de licences? 
 Dans sa réponse, l'Inde a indiqué qu'il s'agi ssait du prix minimal à l'importation visant à 
garantir la qualité des produits importés.  Co mme nous le savons, le pr ix du marbre dépend de 
différents facteurs du côté de l'offre et de la de mande.  En outre, étant donné que ce prix varie pendant 
l'année en fonction des conditions du  marché, le fait que l'Inde fixe un prix pour l'année entière rend 
quelque peu arbitraire le lien entre le prix et la qualité mentionné par l'Inde. 
  Nous demandons donc à l'Inde d'expliquer la raison d'être de sa politique de prix à 
l'importation.  Sur quelle base l'Inde peut-elle justif ier que le prix plancher fixé pour l'importation de 
marbre garantit la qualité? 
 
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