. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FIN/21 
2 janvier 2008 
 (08-0010) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FINLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Point d'information OTC-OMC pour les CE 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministry of Social Affairs and Health  (Ministère des affaires sociales et de la santé) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Équipements de 
travail utilisés sur les lieux de travail (direc tive européenne 89/655/CE avec modifications 
et exigences nationales relatives aux inspections  et à la qualification des utilisateurs de 
certaines machines) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Government Decree 
concerning the safe use and inspection of work equipment  (Projet de décret du 
gouvernement relatif à l'utilisation sûre et à l'inspection des équipements de travail) 
6. Teneur:   Le projet de décret gouvernemental notif ié établit la responsabilité de l'employeur 
s'agissant d'assurer que les équipements de trava il utilisés sur le lieu de travail sont sûrs et 
qu'ils ne présentent pas de risques pour la sécurité et la santé des travailleurs. Il contient des 
prescriptions visant à assurer la sécurité des machines et d'autres équipements de travail 
(évaluation des risques, mesures de protection,  etc.) et la compétence des utilisateurs de 
certains équipements de travail, des exigen ces concernant les inspections initiales et 
périodiques de certaines machines ainsi que d es exigences relatives à la compétence des 
inspecteurs. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
projet de décret gouvernemental vise à assurer la sécurité et la santé des travailleurs sur le 
lieu de travail. 
8. Documents pertinents:   Occupational Safety and Health Act  (Loi sur la sécurité et la santé 
au travail) G/TBT/N/FIN/21 
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9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    1er juin 2008 
1er juillet 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 mars 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Ministry of Social Affairs and Health  (Ministère des affaires sociales et de la santé) 
P.O.Box 536 33101 Tampere Téléphone:  (+358) 3 2627 2000 Fax: (+358) 3 2627 2511 
Courrier électronique: posti.tson@stm.fi