ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/AFG/13 
26 avril 2012 
 (12-2229) 
Groupe de travail de 
l'accession de la République islamique d'Afghanistan Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'AFGHANISTAN 
 
Liste exemplative de questions relatives aux obstacles techniques au  
commerce à examiner dans le cadre des accessions 
   La communication ci-après, datée du 23 avril 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République  islamique d'Afghanistan. 
 
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 WT/ACC/AFG/13 
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  Liste exemplative de questions relatives aux obstacles techniques au commerce à examiner  
dans le cadre des accessions, établie d' après les projets de normes et de  
règlements techniques de l'Afghanistan 
 
Engagements 
(au moment de l'accession) Référence 
aux documents de 
l'OMC Projet de loi sur les normes et règlements 
techniques 
1. Statu quo :  les nouvelles 
normes, réglementations techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité doivent être 
pleinement compatibles avec l'Accord OTC. 1. Principe 
généralement reconnu dans les négociations en vue 
de l'accession à 
l'OMC  
2. Présentation de 
communications concernant la mise en œuvre 2. Article 15.2 et 
décision du Comité OTC (G/TBT/1)  
3. Établissement et 
fonctionnement d'un point de contact unique à des fins d'information ("point 
d'information") 3. Article 10 Au titre du point 11 du paragraphe 2 de l'article 27 
du projet de loi, entre autres devoirs et responsabilités, l'ANSA doit notamment: 
 Créer un point d'information pour les 
normes, règlements techniques et 
procédures d'évaluation de la conformité 
et pour les autres documents connexes 
4. Identification de l'autorité 
chargée des notifications, publications et autres procédures internes pour 
faire en sorte que les 
obligations en matière de transparence soient 
constamment respectées: 4. Articles 2, 3, 5, 7, 
10, 15.2, annexe 3 et document G/TBT/1 L'article 37 du projet de loi précise les fonctions du 
Centre d'information sur les normes et les règlements techniques: 
1. Le Centre d'information créé sous l'égide de 
l'Office afghan de normalisation est chargé des 
tâches suivantes: 
 publier les avis annonçant les projets de 
règlements techniques ou de procédures d'évaluation de la conformité dont 
l'adoption est proposée; 
   recevoir les observations relatives aux 
projets de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité 
et les communiquer aux organismes 
compétents; 
 présenter dans les délais les notifications 
requises au titre des accords 
internationaux signés par l'Afghanistan; 
 sur demande, fournir aux parties 
intéressées des précisions sur les règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité envisagés ou 
des exemplaires de ces textes;  WT/ACC/AFG/13 
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  Engagements 
(au moment de l'accession) Référence 
aux documents de 
l'OMC Projet de loi sur les normes et règlements 
techniques 
   fournir des réponses à toutes les demandes 
raisonnables des parties intéressées 
concernant les règlements techniques, les 
normes et les procédures d'évaluation de la conformité ou la participation de 
l'Afghanistan à des organismes 
internationaux et régionaux de normalisation, à des systèmes d'évaluation 
de la conformité, et à d'autres 
arrangements bilatéraux ou multilatéraux relevant de cette loi;  et 
 collecter des renseignements sur les 
activités de normalisation connexes qui se 
déroulent dans le pays ou ailleurs et en publier les résultats. 
a) identification de la 
publication dans laquelle paraîtront les 
avis de règlements 
techniques et de procédures d'évaluation 
de la conformité 
projetés; a) Articles 2.9.1, 
3.1, 5.6.1, 7.1, 10.1.5 Au titre du point 12 du paragraphe 2 de l'article 27 
du projet de loi, entre autre devoirs et responsabilités, l'ANSA doit notamment: 
 Assurer la publication périodique des avis 
et mettre en place un site Web officiel sur 
lequel les avis concernant les règlements techniques, normes et procédures 
d'évaluation de la conformité en cours 
d'élaboration ainsi que les programmes de travail seront publiés suffisamment tôt au 
cours du processus pour permettre aux 
parties intéressées d'en prendre 
connaissance et de formuler des 
observations à leur sujet. 
b) identification de 
l'autorité chargée 
d'adresser les 
notifications à l'OMC; b) Articles 2.9.2, 
2.10.1, 3.2, 3.3, 
5.6.2, 5.7.1, 7.2, 
7.3, 10.7, 10.10 L'article 37 du projet de loi précise les fonctions du 
Centre d'information sur les normes et les 
règlements techniques comme suit: 
1. Le Centre d'information créé sous l'égide de 
l'Office afghan de normalisation est chargé des tâches suivantes: 
 présenter dans les délais les notifications 
requises au titre des accords 
internationaux signés par l'Afghanistan;  et
 sur demande, fournir aux parties 
intéressées des précisions sur les 
règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité envisagés ou 
des exemplaires de ces textes; WT/ACC/AFG/13 
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  Engagements 
(au moment de l'accession) Référence 
aux documents de 
l'OMC Projet de loi sur les normes et règlements 
techniques 
c) directive/loi visant à 
garantir que les observations présentées 
lors de l'élaboration 
d'un règlement final 
sont prises en compte 
de manière non discriminatoire par les 
autorités 
réglementaires; c) Articles 2.9.4, 
2.10.3, 3.15, 3.3, 5.6.4, 5.7.3, 
7.1, 7.3 Article 10. Notification, observations et entrée en 
vigueur des règlements techniques 
4. Un délai de 60 jours minimum sera accordé à 
toutes les parties intéressées pour formuler par 
écrit leurs observations concernant les règlements techniques proposés et ces 
observations seront prises en considération 
sans discrimination lors de l'élaboration du règlement final. 
6. Si des problèmes urgents de sécurité, de santé, 
de protection de l'environnement ou de sécurité 
nationale se posent ou menacent de se poser à un Membre, les délais établis aux paragraphes 
1 à 5 de cet article pourront être réduits ou 
omis, à condition qu'à l'adoption de la procédure, celle-ci soit notifiée et/ou publiée 
sans délai et que des exemplaires en soient 
fournis aux parties intéressées sur demande. 
Article 13. Règles générales pour l'élaboration et 
l'adoption des procédures d'évaluation de la 
conformité 
4. Lors de l'élaboration des projets de procédures 
d'évaluation de la conformité: 
- un délai raisonnable sera accordé aux 
parties intéressées pour formuler par écrit 
leurs observations; 
- l'occasion leur sera donnée de discuter de 
ces observations et 
- les résultats de ces discussions seront pris 
en compte. 
5. Si des problèmes urgents de sécurité, de santé, 
de protection de l'environnement ou de sécurité nationale se posent ou menacent de se poser à 
un Membre, les délais établis aux paragraphes 
1 à 5 de cet article pourront être réduits ou omis, à condition qu'à l'adoption de la 
procédure, celle-ci soit notifiée et/ou publiée 
sans délai et que des exemplaires en soient fournis aux parties intéressées sur demande.  WT/ACC/AFG/13 
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  Engagements 
(au moment de l'accession) Référence 
aux documents de 
l'OMC Projet de loi sur les normes et règlements 
techniques 
d) directive/loi visant à 
garantir que les autorités réglementaires 
ménagent un délai 
raisonnable entre la 
publication finale d'un 
règlement technique et d'une procédure 
d'évaluation de la 
conformité et leur entrée en vigueur afin 
que les fournisseurs 
puissent s'adapter; d) Articles 2.11, 
2.12, 3.1, 5.8, 5.9, 7.1 Article 10. Notification, observations et entrée en 
vigueur des règlements techniques 
5. Les règlements techniques adoptés entreront 
en vigueur 6 mois après la date de leur 
publication 
Article 24. Délai raisonnable pour l'entrée en 
vigueur 
- Sauf si des problèmes urgents de sécurité, 
de santé, de protection de l'environnement 
ou de sécurité nationale se posent ou menacent de se poser à un Membre, un 
délai de 6 mois s'écoulera entre la 
publication des prescriptions concernant les procédures d'évaluation de la 
conformité et leur entrée en vigueur. 
e) publication et 
notification d'un 
programme de travail 
concernant les normes et les procédures non 
gouvernementales 
d'évaluation de la conformité, y compris 
la publication d'avis de 
projets de normes et la possibilité pour le 
public de présenter des 
observations. e) Article 4, 
annexe 3 (J, K, 
L, N, O);  
article 8.1 Article 7. Principes relatifs à la normalisation 
1. L'élaboration, l'adoption et l'application des 
normes se feront conformément aux directives 
et aux codes de bonnes pratiques 
internationalement acceptés. 
Article 27. Devoirs et responsabilités de l'ANSA 2. L'ANSA doit: 
12. Assurer la publication périodique des avis 
et mettre en place un site Web officiel sur 
lequel les avis concernant les règlements 
techniques, normes et procédures d'évaluation 
de la conformité en cours d'élaboration ainsi 
que les programmes de travail seront publiés 
suffisamment tôt au cours du processus pour permettre aux parties intéressées d'en prendre 
connaissance et de formuler des observations à 
leur sujet. 
5. Élaboration et application 
des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité:  existence de 
dispositions juridiques et/ou administratives (ou de 
"mesures raisonnables", le 
cas échéant) pour garantir le respect constant des 
dispositions de l'Accord, 
concernant notamment: 5. Articles 2, 3, 5, 6, 7  WT/ACC/AFG/13 
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  Engagements 
(au moment de l'accession) Référence 
aux documents de 
l'OMC Projet de loi sur les normes et règlements 
techniques 
a) la non-discrimination 
pour ce qui est du traitement accordé aux 
produits; a) Articles 2.1, 
3.1, 5.1, 5.2, 7.1Article 9. Principes régissant l'élaboration des 
règlements techniques 
2. Conformément aux accords internationaux 
signés par l'Afghanistan, les produits importés 
du territoire de tout pays partie à ces accords bénéficieront d'un traitement non moins 
favorable que celui qui est accordé aux 
produits similaires d'origine nationale et aux produits similaires originaires de tout autre 
pays. 
Article 13. Règles générales pour l'élaboration et 
l'adoption des procédures d'évaluation de la conformité 
1. Conformément aux accords internationaux 
signés par l'Afghanistan, lorsqu'une assurance 
positive de la conformité avec des règlements ou normes techniques sera exigée, les 
procédures d'évaluation de la conformité 
seront élaborées, adoptées et appliquées de manière que les fournisseurs de produits 
similaires originaires du territoire d'autres 
Membres y aient accès à des conditions non 
moins favorables que celles qui sont accordées 
aux fournisseurs de produits similaires 
d'origine nationale ou originaires de tout autre 
pays, dans une situation comparable. 
b) l'interdiction des 
obstacles non nécessaires au 
commerce international 
et la prise en compte de solutions de rechange 
moins restrictives pour 
le commerce pour 
réaliser des objectifs 
légitimes; b) Articles 2.2, 
3.1, 5.1, 5.2, 7.1Article 4. Principes généraux 
1. Les règlements techniques, normes et 
procédures d'évaluation de la conformité ne seront pas plus restrictifs pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif 
légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait. 
c) l'examen suivi des 
règlements techniques 
pour garantir qu'ils 
permettent de réaliser l'objectif légitime 
souhaité; c) Articles 2.3, 
3.1, 7.1 Article 9. Principes régissant l'élaboration des 
règlements 
6. Les règlements techniques ne seront pas 
maintenus si les circonstances ou les objectifs 
qui ont conduit à leur adoption ont cessé d'exister ou ont changé de telle sorte qu'il est 
possible d'y répondre d'une manière moins 
restrictive pour le commerce.  Des examens 
périodiques des règlements techniques seront 
réalisés à cette fin.  WT/ACC/AFG/13 
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  Engagements 
(au moment de l'accession) Référence 
aux documents de 
l'OMC Projet de loi sur les normes et règlements 
techniques 
d) la prise en compte des 
normes, recommandations et 
guides internationaux 
pertinents lors de 
l'élaboration des 
règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la 
conformité; d) Articles 2.4, 
3.1, 5.4, 7.1 Article 9. Principes régissant l'élaboration des 
règlements 
4. Les règlements techniques seront élaborés sur 
la base de normes internationales existantes ou 
sur le point d'être mises en forme finale, ou sur la base de leurs éléments pertinents, sauf 
lorsque ces normes internationales ou ces 
éléments seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectif s légitimes recherchés, 
en raison de facteurs climatiques ou 
géographiques fondamentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux. 
Article 13.  Règles générales pour l'élaboration et 
l'adoption de procédures d'évaluation de la 
conformité 
2. Dans les cas où des guides ou 
recommandations pertinents émanant 
d'organismes internationaux à activité 
normative existent ou sont sur le point d'être mis en forme finale, ces guides ou 
recommandations ou leurs éléments pertinents 
seront utilisés comme base des procédures d'évaluation de la conformité, sauf dans les cas 
où ces guides ou r ecommandations ou ces 
éléments seront in appropriés pour 
l'Afghanistan, par exemple pour les raisons 
suivantes:  impératifs de la sécurité nationale, prévention de pratiques de nature à induire en 
erreur, protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, préservation des végétaux, protection 
de l'environnement, facteurs climatiques ou 
autres facteurs géograp hiques fondamentaux, 
problèmes technologiques ou d'infrastructure 
fondamentaux. 
e) la prise en compte des 
règlements techniques 
équivalents des autres 
Membres; e) Articles 2.7, 
3.1, 7.1 Article 11. Équivalence des règlements techniques 
étrangers 
1. Les règlements techniques étrangers peuvent 
être adoptés comme étant équivalents aux 
règlements techniques nationaux dans les cas suivants: 
 ils sont compatibles avec la législation de 
la République islamique d'Afghanistan;  et
 ils reflètent de manière adéquate les 
objectifs des règlements techniques nationaux. 
2. Les critères à respecter concernant la 
reconnaissance des règlements techniques 
étrangers, l'accès à l'information, la reconnaissance des équivalences et les 
procédures à suivre pour déposer une plainte 
seront transparents et non discriminatoires. WT/ACC/AFG/13 
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  Engagements 
(au moment de l'accession) Référence 
aux documents de 
l'OMC Projet de loi sur les normes et règlements 
techniques 
f) l'acceptation des 
résultats des procédures d'évaluation de la 
conformité appliquées 
par les organismes d'un 
pays Membre 
exportateur; f) Articles 6, 7.1 Article 22. Équivalence 
Les résultats des procédures d'évaluation de la 
conformité d'autres pays seront acceptés au titre 
des accords internationaux signés par 
l'Afghanistan, même lorsque ces procédures diffèrent des procédures afghanes, à condition que 
lesdites procédures offrent une assurance de la 
conformité aux règlements techniques et aux normes applicables équivalente aux procédures 
afghanes. 
g) un barème de 
redevances non discriminatoire et établi 
en fonction des coûts. g) Articles 5.2, 
7.1, 10.4 Article 16. Redevances 
1. Toute redevance pour l'évaluation de la 
conformité sera imposée de la même manière à tous les produits quel que soit leur pays 
d'origine, sauf lorsqu'il est nécessaire de tenir 
compte des frais de communication, de 
transport et autres résultant du fait que les 
installations du requérant et l'organisme d'évaluation de la conformité sont situés en des 
endroits différents 
Article 28. Redevance pour frais administratifs 1. L'ANSA prélèvera une redevance raisonnable 
pour les installations, les services de recherche, la certification, la formation, l'utilisation de la 
marque de certification, la délivrance du 
certificat et de la licence, la vente des textes des normes et de publications, la fourniture de 
copies de documents relatifs à l'évaluation de 
la conformité et aux règlements techniques et l'offre d'une formation professionnelle. 
6. Élaboration et application 
des normes et procédures d'évaluation de la 
conformité:  existence de 
dispositions juridiques et/ou administratives (ou de 
"mesures raisonnables", le 
cas échéant) pour garantir le respect constant des 
dispositions de l'Accord, 
concernant notamment: 6. Article 4 et 
annexe 3, article 8   WT/ACC/AFG/13 
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  Engagements 
(au moment de l'accession) Référence 
aux documents de 
l'OMC Projet de loi sur les normes et règlements 
techniques 
a) la non-discrimination 
pour ce qui est du traitement accordé aux 
produits; a) Annexe 3 D), 
article 8.1 Article 7. Principes relatifs à la normalisation 
1. L'élaboration, l'adoption et l'application des 
normes se feront conformément aux directives 
et aux codes de bonnes pratiques 
internationalement acceptés 
Article 13. Règles générales pour l'élaboration et 
l'adoption de procédures d'évaluation de la 
conformité 
1. Conformément aux accords internationaux 
signés par l'Afghanistan, lorsqu'une assurance positive de la conformité avec des règlements 
ou normes techniques sera exigée, les 
procédures d'évaluation de la conformité seront élaborées et adoptées de manière que les 
fournisseurs de produits similaires originaires 
du territoire d'autres Membres y aient accès à des conditions non moins favorables que celles 
qui sont accordées aux fournisseurs de produits 
similaires d'origine nationale ou originaires de tout autre pays, dans une situation comparable.
Article 14. Application des procédures d'évaluation 
de la conformité 1. Les procédures d'évaluation de la conformité 
seront engagées et achevées aussi vite que 
possible et dans un ordre qui ne soit pas moins 
favorable pour les produits originaires du territoire d'autres Membres que pour les 
produits similaires d'origine nationale. 
b) l'interdiction des 
obstacles non nécessaires au 
commerce 
international; b) Annexe 3 E), 
article 8.1 Article 4. Principes généraux 
1. Les règlements techniques, les normes et les 
procédures d'évaluation de la conformité ne seront pas plus restrictifs pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif 
légitime, compte tenu des risques que la 
non-réalisation entraînerait. WT/ACC/AFG/13 
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  Engagements 
(au moment de l'accession) Référence 
aux documents de 
l'OMC Projet de loi sur les normes et règlements 
techniques 
c) la prise en 
considération des normes, 
recommandations et 
guides internationaux 
pertinents lors de 
l'élaboration des normes; c) Annexe 3 F), 
article 8.1 Article 13. Règles générales pour l'élaboration et 
l'adoption des procédures d'évaluation de la conformité 
2. Dans les cas où des guides ou 
recommandations pertinents émanant d'organismes internationaux à activité 
normative existent ou sont sur le point d'être 
mis en forme finale, ces guides ou recommandations ou leurs éléments pertinents 
seront utilisés comme base des procédures 
d'évaluation de la conformité, sauf dans les cas où ces guides ou recommandations ou ces 
éléments seront in appropriés pour 
l'Afghanistan, par exemple pour les raisons suivantes:  impératifs de la sécurité nationale, 
prévention de pratiques de nature à induire en 
erreur, protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des 
animaux, préservation des végétaux, 
protection de l'environnement, facteurs climatiques ou autres facteurs géographiques 
fondamentaux, problèmes technologiques ou 
d'infrastructure fondamentaux. 
  Article 7. Principes relatifs à la normalisation 
1. L'élaboration, l'adoption et l'application des 
normes se feront conformément aux directives 
et aux codes de bonnes pratiques 
internationalement acceptés. 
d) un barème de 
redevances non 
discriminatoire et établi 
en fonction des coûts. d) Annexe 3 M), 
annexe 3 P), 
articles 8.1, 
10.4 Article 7. Principes relatifs à la normalisation 
1. L'élaboration, l'adoption et l'application des 
normes se feront conformément aux directives 
et aux codes de bonnes pratiques 
internationalement acceptés. 
Article 16. Redevances 1. Toute redevance pour l'évaluation de la 
conformité sera imposée de la même manière à 
tous les produits quel que soit leur pays d'origine, sauf lorsqu'il est nécessaire de tenir 
compte des frais de communication, de 
transport et autres résultant du fait que les installations du requérant et l'organisme 
d'évaluation de la conformité sont situés en des 
endroits différents.  WT/ACC/AFG/13 
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  Engagements 
(au moment de l'accession) Référence 
aux documents de 
l'OMC Projet de loi sur les normes et règlements 
techniques 
  Article 28. Redevance pour frais administratifs 
1. L'ANSA prélèvera une redevance raisonnable 
pour les installations, les services de recherche, 
la certification, la formation, l'utilisation de la 
marque de certification, la délivrance du certificat et de la licence, la vente des textes 
des normes et de publications, la fourniture de 
copies de documents relatifs à l'évaluation de la conformité et aux règlements techniques et 
l'offre d'une formation professionnelle. 
 
 
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