. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/66/Add.1 
24 novembre 2008 
 
 (08-5727) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
UNION DOUANIÈRE DU CONSEIL DE COOPÉRATION DU GOLFE 
– NOTIFICATION DE L'ARABIE SAOUDITE (WT/COMTD/N/25) 
 
Communication présentée par les États-Unis
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 novembre  2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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OBSERVATIONS FORMULÉES PAR LA REPRÉSENTANTE DES ÉTATS-UNIS À  
LA SOIXANTE ET ONZIÈME SESSION DU COMITÉ DU COMMERCE ET  
DU DÉVELOPPEMENT, LE 16 OCTOBRE 2008, DANS LE CADRE DES  
"AUTRES QUESTIONS", LE POINT DE L'ORDRE DU JOUR AU 
TITRE DUQUEL LA NOTIFICATION DU CONSEIL DE  
COOPÉRATION DU GOLFE A ÉTÉ EXAMINÉE 
  
1. Nous nous félicitons de l'expli cation complémentaire donnée par le représentant de l'Arabie 
saoudite à la réunion de juillet du Comité du comme rce et du développement, mais restons préoccupés 
par la modification visant à ce que la notification soit présentée exclusivement au titre de la Clause 
d'habilitation.  Nous estimons qu'il ne faut pas procéder à l'examen de l'Accord tant que les membres 
du Conseil de coopération du Golfe (CCG) ne nous  aurons pas fourni d'éclaircissements. 
2. À la réunion précédente, le représentant de l'Ar abie saoudite a dit que toutes les parties à 
l'Accord du CCG étaient des pays en développement  et qu'il s'agissait d'un accord régional en vue de 
la réduction ou de l'élimination de  droits de douane sur une base mutu elle.  Par conséquent, il estimait 
que l'Accord relevait du paragraphe  2 c) de la Clause d'habilitati on et qu'il convenait que les membres 
du CCG notifient cet accord au titre de la Clause d'habilitation. 
3. Bien que cette interprétation fasse encore l'obj et de discussions, nous notons que la Clause 
d'habilitation, à la différence de l'article XXI V du GATT, autorise des actions incompatibles 
seulement avec l'article premier du GATT (traitement NPF).  Dans le cas où un arrangement régional 
au titre du paragraphe 2 c) se traduirait par des mesures incompatibles avec d'autres dispositions du 
GATT de 1994, cette incompatibilité ne serait, en règle générale, p as excusée, à moins que 
l'arrangement régional soit un ALE ou une union  douanière visé par l'article XXIV du GATT. 
4. Lorsqu'on examine les consolidations tarifa ires des membres du CCG dans le cadre de 
l'OMC, il apparaît que quatre des six membres ont d es consolidations inférieures au tarif extérieur 
commun du CCG. WT/COMTD/66/Add.1 
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  5. Il va de soi que l'application de droits de douane supérieurs aux cons olidations d'un Membre 
serait incompatible avec les obligations qui incomb ent à un Membre au titre de l'article II du GATT, à 
moins que d'autres dispositions du GATT de 1994 l'y au torisent.  Il apparaît donc que, si des membres 
du CCG souhaitent appliquer des droits de douane supérieurs à leurs conso lidations, il faudrait que 
l'Accord du CCG soit un ALE ou une union douanière compatible avec l'article XXIV et soit donc 
notifié sans retard conformément au  paragraphe 7 a) de cet article. 
6. Nous encourageons le CCG à présenter sa notification au titre de l'article XXIV du GATT, 
conformément au paragraphe 7 a) de cet article. 
7. Nous demandons que ce point soit examiné plus avant à la réunion du Comité des accords 
commerciaux régionaux (CACR) qui se tiendra le mois  prochain et soit inscrit à l'ordre du jour de 
cette réunion. 
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