. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/262 
22 mai 2006 
 (06-2461) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Cyprodinile (ICS:  67.080, 65.100) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Non 
établie  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Autorisation de mise en marché 
provisoire concernant l'utilisation de cyprodin ile dans les fraises (Disponible en anglais et 
français, pages 1107-1108). 
6. Teneur:   
On a demandé à l'Agence de réglementation de  la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé 
Canada d'établir des limites maximales de r ésidus (LMR) pour les résidus de cyprodinile 
dans les fraises afin de permettre la vente et  l'importation d'aliments contenant ces résidus. 
Après avoir examiné toutes les données disponibl es, l'ARLA a déterminé qu'une LMR de 
3,5 p.p.m. pour les fraises ne poserait pas de  risque inacceptable pour la santé de la 
population. 
Par conséquent, l'ARLA co mpte recommander que le Règlement sur les aliments et drogues 
soit modifié afin d'établir pour les résidus de  cyprodinile une LMR de 3,5 p.p.m. pour les 
fraises. 
Dans le but d'améliorer la souplesse du sy stème de réglementation, on accorde une 
autorisation de mise en marché provisoire (AMP) afin de permettre la vente immédiate de fraises avec une LMR pour le cyprodinile de 3,5 p.p.m. pendant que le processus officiel de 
modification du Règlement suit son cours. Un nouvel avis sera publié au début du processus 
de modification et les membres pourront alors formuler des commentaires au sujet de cette proposition de mesure.  
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites G/SPS/N/CAN/262 
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  8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, [ X ] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada, Partie I, 13 mai 2006 (Disponible en anglais et français) 
10. Date projetée pour l'adoption:   Immédiatement en ce qui concerne l’autorisation de mise 
en marché provisoire.  Quant au règlement fina l, il sera établi dans la prochaine révision ou 
le prochain addenda.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Immédiatement en ce qui concerne l’autorisation 
de mise en marché provisoire.  Quant au rè glement final, il sera établi dans la prochaine 
révision ou le prochain addenda.  
12. Date limite pour la présentation des observations:   Ce document n’est pas pour le 
moment présenté pour commentaires.  On prévoi ra cependant une période  à cet effet dans le 
nouvel avis.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20060513/pdf/g1-14019.pdf