. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ALB/19 
24 avril 2007 
 (07-1699) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE D'ALBANIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Albanian General Directorate of Metrology and Calibration  
(Direction générale de la métrologie et de l'étalonnage de l'Albanie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Point national d’information 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Bouteilles utilisées comme récipients-mesures 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Decision of the Council of 
Ministers on approval of the Regulation “Regul ation on bottles as measuring containers" 
(Projet de décision du Conseil des Ministr es portant approbation du Règlement sur les 
bouteilles utilisées comme récipients-mesures) - 12 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le texte notifié porte approbation du Règlement sur les bouteilles utilisées comme 
récipients-mesures, qui définit les bouteill es légalement contrôlées, les exigences 
métrologiques applicables aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures, la méthode de 
référence servant à contrôler le volume net des bouteilles, ai nsi que les inscriptions et 
marques devant apparaître sur ces bouteilles.  Il  confie à la Direction générale de la 
métrologie et de l'étalonnage de l'Albanie la responsabilité de procéder au contrôle 
métrologique des bouteilles utilisées comme récipients-mesures qui sont produites, importées ou commercialisées, dans les cond itions définies dans les dispositions dudit 
règlement.  Le texte dispose que les producte urs ou importateurs de ces produits doivent 
satisfaire aux exigences du Règlement et d'autres instruments juridiques adoptés en vue de la mise en œuvre de la législation sur la métrologie. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protéger les consommateurs contre les bouteilles utilisées comme récipients-mesures 
défectueuses 
8. Documents pertinents:   Le projet de décision transpose la directive 75/107/CEE 
concernant les bouteilles utilisées comme récipients-mesures. G/TBT/N/ALB/19 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    17 avril 2007 
16 juin 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
General Directorate of Standardization  (Direction générale de la normalisation) 
Point d'information pour l'OMC - ALBANIE 
Téléphone: +(355) 4 22 62 55 
Fax:  +(355) 4 24 71 77 Courrier électronique: info@dps.gov.al http://www.dps.gov.al