ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/21 
2 mars 2007 
 (07-0900) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
DOUZIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE  
ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD OTC 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
1. Le Comité des obstacles techniques au commerce2 (le Comité) procédera au douzième 
examen annuel, au titre de l'article 15.3 de l' Accord sur les obstacles techniques au commerce 
(l'Accord), à sa réunion des 21 et 22 mars 2007.  Le présent document traite des faits intervenus au Comité concernant la mise en œuvre et le foncti onnement de l'Accord penda nt la période allant du 
1
er janvier au 31 décembre 2006. 
 
I. RÉUNIONS DU COMITÉ.......................................................................................................2  
II. PROCÉDURES RELATIVES À LA TRANSPARENCE.....................................................3  
III. ASSISTANCE TECHNIQUE ET TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ.................................................................................................................... .....8 
IV. DIFFÉRENDS EN RAPPORT AVEC LES DISPOSITIONS DE  
L'ACCORD OTC ................................................................................................................... ..9 
V. ANNEXES ........................................................................................................................ .......13  
A. LISTE DES MEMBRES DE L 'OMC  ET DES OBSERVATEURS .........................................................13  
B. LISTE DES DOCUMENTS TBT  DISTRIBUÉS EN 2006 ...................................................................15  
C. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES  SPÉCIFIQUES SOULEVÉES EN 2006....................................20  
D. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES EN 2006  ET DEPUIS L 'ENTRÉE EN VIGUEUR DE 
L'ACCORD , PAR MEMBRE ET PAR ARTICLE PERTINENT DE L 'ACCORD ......................................27  
E. OBJECTIFS ET JUSTIFICATIONS INDIQUÉS DANS LES NOTIFICATIONS EN 2006..........................30  
F. APPLICATION PAR LES MEMBRES DU DÉLAI RECOMMANDÉ POUR LA PRÉSENTATION 
DES OBSERVATIONS EN 2006.....................................................................................................31  
G. ACTIVITÉS D 'ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉES AUX OTC  MENÉES PAR LE SECRÉTARIAT 
DE L'OMC  EN 2006 ...................................................................................................................33  
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
2 Pour des informations générales sur la composition et les documents du Comité OTC pendant la 
période d'examen, voir les annexes A et B. G/TBT/21 
Page 2  
 
  I. RÉUNIONS DU COMITÉ 
2. Le Comité, conformément à l'article 13.1 de l'Accord et au règlement intérieur, a élu 
M. Margers Krams (Lettonie) à la présidence pour l'année 2006-2007. 
3. Trois réunions ont été tenues en 2006 (les 15-17 mars, les 7-9 juin et le 9 novembre 2006).
3  
Au cours de ces réunions, l'attention du Comité a été appelée sur de nouvelles communications ou des 
révisions de communications existantes concernant la  mise en œuvre et l'administration de l'Accord, 
présentées au titre de l'article 15.2.4  L'attention du Comité a été appelée sur 74 préoccupations 
commerciales spécifiques, dont 34 étaient soulevées pour la première fois, et les possibles effets 
défavorables sur le commerce ou l'incompatibilité de ces mesures avec l'Ac cord ont été examinés.5 
4. Le Comité a chevé le quatrième examen tr iennal de l'Accord à sa réunion de novembre.6  Au 
cours de l'examen du fonctionnement et de la mise en  œuvre de l'Accord au titre de l'article 15.4, les 
six élément ci-après ont été examinés:  i) mise en œuvre et administration de l'Accord;  ii) bonnes pratiques réglementaires;  iii) procédures d'éval uation de la conformité;  iv) transparence;  
v) assistance technique;  et vi) traitement spécial et différencié.  Le Comité a formulé plusieurs recommandations. 
5. À la réunion qu'il a tenue en mars, le Comité a pr océdé au onzième examen annuel de la mise 
en œuvre et du fonctionnement de l'Accord au titre de l'article 15.3 et au onzième examen annuel du 
Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et  l'application des normes (Annexe 3 de l'Accord).
7 
6. Dans le but de faire mieux connaître l'évaluation de la conformité en général, le Comité a 
tenu, en mars 2006, un atelier sur les différentes a pproches en matière d'évaluation de la conformité, y 
compris l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité.8 
                                                      
3 G/TBT/M/38, G/TBT/ M/39 et G/TBT/M/40. 
 
4 La liste complète des Membres ayant présenté un e communication concernant la mise en œuvre et 
l'administration de l'Accord au titre de l'article 15.2 (depuis janvier 1995) figure dans le document 
G/TBT/GEN/1/Rev.5.  En 2006, six Membres ont présenté de nouvelles communications au titre de 
l'article 15.2, alors que quatre ont fait distribuer des suppléments et trois des révisions de communications 
existantes.  Les six Membres qui ont présenté de nouv elles communications sont:  le Qatar (G/TBT/2/Add.87), 
le Bangladesh (G/TBT/2/Add.88), le Royaume d'Arabie saoudite (G/TBT/2/Add.89), la République des Îles 
Fidji (G/TBT/2/Add.90), le Paraguay (G /TBT/2/Add.91) et la République de Guinée-Bissau (G/TBT/2/Add.92).  
Les Communautés européennes (G/TBT/2/Add.12/Rev.3/Suppl.1), le Brésil (G/TBT/2/Add.26/Rev.2/Suppl.2), 
la Moldova (G/TBT/2/Add.68/Suppl.1) et l'Ouganda (G/TBT/2/Add.23/Suppl.1) ont fait distribuer des 
suppléments à des communications originales.  La Bulgarie (G/TBT/2/Add.32/Rev.3), le Chili (G/TBT/2/Add.16/Rev.1) et la Papouasie-Nouvelle-Guinée (G/TBT/2/Add.77/Rev.1) ont fait distribuer des 
révisions de communications existantes. 
 
5 La liste des préoccupations commerciales spécifiques  soulevées en  2006 figure à l'annexe C.   
 
6 On trouvera dans l'Annexe 1 du rapport sur le quatrième examen triennal (G/TBT/19) une liste de 
documents présentés et examinés au cours de cet examen. 
 
7 Le onzième examen annuel figure dans le document G/TBT/18.  Les autres documents d'information 
pertinents pour cet examen sont les suivants:  la liste des organismes à activité normative qui ont accepté le 
Code en 2005 et depuis 1995 (G/TBT/CS/1/Add.10 et G/TB T/CS/2/Rev.12) et le répertoire relatif au Code de 
pratique OTC de l'OMC (onzième édition). 
 
8 G/TBT/M/38/Add.1. 
  G/TBT/21 
 Page 3 
 
 
  7. À sa réunion de novembre, le Comité a procédé au cinquième examen transitoire annuel 
prescrit à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine.9 
8. Pendant la période d'examen, le Comité a ente ndu les déclarations de plusieurs observateurs 
au sujet de leurs activités en rapport avec ses trav aux, y compris en matière d'assistance technique.10 
9. Pendant la période d'examen, trois notifications  des besoins spécifiques d'assistance technique 
et des réponses ont été présentées conformément à la décision du Comité reproduite dans le document 
G/TBT/16.11 
II. PROCÉDURES RELATIVES À LA TRANSPARENCE12 
10. En 2006, les Membres ont présenté 875 nouvelles notif ications de règlements techniques et de 
procédures d'évaluation de la conformité.  En tre l'entrée en vigueur de l'Accord, le 1er janvier 1995, et 
le 31 décembre 2006, 7 744 notifications ont été présentées par 84 Membres.  
 
Graphique 1:  Nombre total de notifications OTC présentées depuis 1995 
 
365460794
648 669
611
538581794
638771875
0100200300400500600700800
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
 
 
                                                      
9 Cinquième examen transitoire an nuel prescrit à la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine, rapport (distribué sous la cote G/TBT/20). 
 
10 Ont été entendus la Commission du Codex Alimentarius (Codex), la Commission électrotechnique 
internationale (CEI), le Centre du commerce internatio nal (CCI), l'Organisation inte rnationale de métrologie 
légale (OIML), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), 
l'Organisation internationale de normalisation (ISO), l' Organisation des Nations Unies pour le développement 
industriel (ONUDI) et la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE/ONU). 
 
11 G/TBT/TA-2/JAM (Jamaïque);  G/TBT/TA-2/ARM (Arménie);  et  G/TBT/TA-3/CRI (Costa Rica). 
 
12 Les données utilisées dans les graphiques du prés ent chapitre sont tirées des annexes D, E et F. 
 G/TBT/21 
Page 4  
 
   
Graphique 2:  Notifications présentées en 2006, par article
13 
 
807
219137
5 0 6
0100200300400500600700800900
Art. 2.9.2 Art. 2.10.1 Art. 3.2 Art. 5.6.2 Art. 5.7.1 Art. 7.2 Pas d'article
mentionné
 
 
11. Dans les 875 notifications reçues en 2006, les objectifs ci-après ont été mentionnés par les 
Membres:  protection de la santé ou de la sécur ité des personnes (dans 541 notifications);  prévention 
des pratiques de nature à induire en erreur (dans 199 notifications);  protection de l'environnement 
(dans 179 notifications);  adoption de nouveaux text es législatifs nationaux (dans 81 notifications);  
information des consommateurs et étiquetage (dan s 43 notifications);  prescriptions en matière de 
qualité (dans 36 notifications);  harmonisation (dans 32 notifications);  protection de la vie ou de la 
santé des animaux ou préservation des végétaux (dans 13 notifications);  prescriptions en matière de 
sécurité nationale (dans quatre notifications);  réduction ou suppression d'obstacles au commerce et 
facilitation des échanges (dans quatre notifications);  et réduction des coûts et accroissement de la 
productivité (dans trois notifications).  Dans 276 notif ications, plusieurs objectifs étaient mentionnés;  
dans 14 notifications, d'autres objectifs étaient indi qués;  et dans deux notifications, aucun objectif 
légitime n'était mentionné. 
                                                      
13 Dans 110 notifications, plusieurs articles étaient mentionnés. 
  G/TBT/21 
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  Graphique 3:  Pourcentage de notifications par objectif indiqué, en 2006 
Réduction d'obstacles au 
commerce et facilitation 
des échanges          
0,34%
Non spécifiés
 0,17%
Protection de la santé et de 
la sécurité des personnes
  47%Réduction des coûts 
0,26%Prescriptions en 
matière
 de qualité  3%Harmonisation 
3%
Autres 
 1%Protection de la vie et de la 
santé des animaux ou 
préservation des végétaux  
1%Prescriptions en matière de 
sécurité nationale
 0,34%
Adoption de nouveaux 
textes législatifs 
nationaux
7%Information des 
consommateurs et 
étiquetage
 4%
Potection de 
l'environnement
  15%
Prévention des pratiques 
de nature à induire en 
erreur et protection des 
consommateurs
  17%
 
 12. Le Comité OTC a recommandé que les Membres prévoient un délai normal de présentation 
des observations concernant les règlements techniqu es et les procédures d'évaluation de la conformité 
notifiés de 60 jours. En outre, tout Membre qui est en mesure d'accorder un délai supérieur à 60 jours, 
par exemple un délai de 90 jours, est encouragé à le faire.
14  En 2006, le délai moyen accordé par les 
Membres a été de 60,9 jours.  Dans 95 notificatio ns, soit il n'était précisé aucun délai, soit il était 
indiqué que le délai n'était pas applicable, soit il ét ait échu.  Le graphique 4 indique l'évolution du 
délai moyen accordé pour la présentation des observations depuis 1995.   
                                                      
14 "Décisions et recommandations adoptées par le Comité depuis le 1er janvier 1995", Note du 
Secrétariat, 23 mai 2002, G/TBT/1/Rev.8, page 18. G/TBT/21 
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Graphique 4:  Nombre moyen de jou rs accordés pour la présentation  
des observations depuis 1995 
52,346,946,347,2 46,549,6 53,349,254,8 57,860,560,9
010203040506070
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
 
13. En 2006, seules trois notifications ont été présent ées au titre de l'article 10.7 au sujet d'accords 
portant sur des questions relatives aux règlemen ts techniques, aux nor mes ou aux procédures 
d'évaluation de la conformité.  Ces notifications  se rapportaient à une communication conjointe de 
l'Australie et du Canada (G/TBT/10.7/N/48) et à deux communications des États-Unis 
(G/TBT/10.7/N/49 et G/TBT/10.7/N/50). 
14. En 2006, 12 organismes à activité normative de 12 Membres ont accepté le Code de pratique 
(Annexe 3 de l'Accord, ci -après dénommé "le Code").15  Une liste des organismes à activité normative 
qui ont accepté le Code pendant la période consid érée figure dans le document G/TBT/CS/1/Add.11.  
Entre l'entrée en vigueur de l'Accord et le 31 décembre 2006, 160 organismes à activité normative de 
114 Membres ont accepté le Code.16  Le document G/TBT/CS/2/Rev.13 contient la liste complète, par 
Membre, des organismes à activité normative qui ont accepté le Code entre le 1er janvier 1995 et le 
17 février 2007.  Le Centre d'information ISO/CEI a établi la onzième édition du Répertoire relatif au 
Code de pratique de la normalisation de l'Accord OTC de l'OMC,  qui contient la liste de tous les 
organismes à activité normative qui ont notifié leur  acceptation du Code, ains i que l'adresse de ces 
organismes et des renseignements concernant la disponibilité de leur programme de travail. 
15. De plus, il est pris note des renseignements ci-après relatifs à la transparence: 
a) Les renseignements sur les publications u tilisées pour annoncer que des travaux sont 
en cours concernant des projets de règlements techniques ou de procédures 
d'évaluation de la conformité au titre resp ectivement des articles 2.9.1 et 5.6.1 de 
                                                      
15 Antigua-et-Barbuda (G/TBT/CS/N/160), la République du Niger (G/TBT/CS/N/161), le Nigéria  
(G/TBT/CS/N/162), le Qatar (G/TBT/CS/N/163), l'Australie (G/TBT/CS/N/164), le Honduras 
(G/TBT/CS/N/165), les Émirats arabes unis (G/T BT/CS/N/166), le Royaume d'Arabie saoudite 
(G/TBT/CS/N/167), le Mexique (G/TBT/CS/N/168), la République de Croatie (G/TBT/CS/N/169), la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée (G/TBT/CS/N/ 170) et l'Australie (G/TBT/CS/N/171) ont présenté des notifications 
d'acceptation du Code de pratique. 
 
16 Le Niger a accepté le Code le 13 janvier 2006 (G/TBT/CS/N/161).   Les notifications d'acceptation 
du Code par des organismes à activité normative des Membres figurent dans les documents G/TBT/CS/N/1-171.  
Les notifications G/TBT/CS/N/118 et 138 ont été annulées. 
  G/TBT/21 
 Page 7 
 
 
  l'Accord, et les publications dans lesquell es les textes finals sont publiés au titre 
respectivement des articles 2.11 et 5.8 figurent dans les documents G/TBT/2 et addenda. 
b) La liste des points d'information sur les obstacles techniques au commerce, prévus à 
l'article 10.1 et 10.3 de l'Accord, est reproduite dans les documents G/TBT/ENQ/28 
et G/TBT/ENQ/28/Corr.1.  Les adresses des points d'information sont également 
disponibles sur la page Web des OTC.
17 
c) Outre les moyens de distribution habituels,  il existe aussi une liste de diffusion 
automatique pour les notifications OTC.  Ce lles-ci sont généralement distribuées une 
fois par semaine en langue originale.18 
d) Des résumés mensuels des notifications  présentées en 2006 figurent dans les 
documents G/TBT/GEN/N/61 à 72. 
e) Une liste des publications officielles re latives aux règlements techniques, aux 
procédures d'évaluation de la conformité  et aux normes figure dans le document 
G/TBT/GEN/39 (Liste des publications des Membres sur les règlements techniques, 
les procédures d'évaluation de la conformité et les normes).   
                                                      
17 Voir à l'adresse suivante:  http://www.wto.org /french/tratop_f/tbt_f/tb t_enquiry_points_f.htm. 
 
18 Les personnes intéressées peuvent s'inscrire su r la liste de diffusion à l'adresse suivante:  
http://www.wto .org/french/tratop_f/tbt_f /tbt_mailing_list_f.htm. 
 G/TBT/21 
Page 8  
 
  III. ASSISTANCE TECHNIQUE ET TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
19  
16. En 2006, le Secrétariat a organisé trois ateliers régionaux:   
a) en Uruguay pour les membres de l'ALADI20;   
b) aux Fidji pour les États insulaires du Pacifique21;  et 
c) en Tunisie pour les pays d'Afrique de l'Ouest et les autres pays africains 
francophones.22  
17. Ces ateliers régionaux visaient principalement  à aider les participants à mieux connaître 
l'Accord OTC et à les informer des discussions en cours au Comité, en vue de leur permettre de 
participer plus pleinement aux travaux de ce dernier.   Ces ateliers constituent en outre une enceinte où 
les participants peuvent procéder à des échanges de vues et de données d'expérience au sujet des OTC.  
Ils comprenaient des séances consacrées au partage des expériences et à l'examen de cas particuliers.  
En 2006, l'accent a été mis en particulier sur la norma lisation, sur l'évaluation de la conformité et sur 
des questions pertinentes pour l'examen triennal.  Une attention particulière a également été accordée 
à la mise en œuvre et au fonctionnement des dispos itions de l'Accord relatives à la transparence.  Le 
Codex, la Commission électrotechnique internati onale (CEI), l'Organisation internationale de 
normalisation (ISO),  l'Organisation internationale de métrologie léga le (OIML) et l'Organisation des 
Nations Unies pour le développement industrie l (ONUDI) ont participé à divers ateliers.23  En outre, 
des partenaires régionaux ont aussi apporté leur colla boration, comme le Secrétariat du Forum des Îles 
du Pacifique (PIFS) en ce qui concerne l'atelier destiné aux États insulaires du Pacifique. 
18. Trois ateliers ont été organisés, en Angola, en  Bulgarie et au Costa Rica, en réponse à des 
demandes émanant de divers Membres.  Ils av aient pour but de faire mieux comprendre à ces 
Membres leurs droits et obligations au regard de l'Accord OTC et d'examiner les questions qui les 
intéressaient particulièrement, y compris leurs préoccupations commerciales spécifiques.   
19. Les cours de politique commerciale organisés par le Secrétariat de l'OMC, tant à Genève 
qu'au niveau régional, comportaient des sessions c onsacrées à l'Accord OTC.  Une formation dans ce 
domaine a été offerte dans le cadre des cour s de politique commerciale régionaux organisés en 
Jamaïque pour les Caraïbes, à Hong Kong pour la région Asie, en Namibie pour les pays anglophones 
d'Afrique, au Maroc pour les pays francophones d'Afri que et au Chili pour l'Amérique latine.  Parmi 
les autres activités d'assistance technique, on peut si gnaler un atelier tenu à Genève sur les différentes 
approches en matière d'évaluati on de la conformité, y compris l'acceptation des résultats de 
l'évaluation de la conformité (voi r plus haut le paragraphe 6).  
                                                      
19 La liste des activités d'assistance technique liées aux OTC entreprises par le Secrétariat en 2006 
figure à l'annexe G. 
 
20 Les pays suivants ont été invités:  Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Cuba, Équateur, 
Mexique, Paraguay, Pérou,  Uruguay et Venezuela. 
 
21 Les pays suivants ont été invités:  Fidji, Kiribati, Île Nioué, Îles Cook, Îles Marshall, Îles Salomon, 
Micronésie, Nauru,  Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa, Tonga, Tuvalu et Vanuatu. 
 
22 Les pays suivants ont été invités:  Algérie, Angola, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, 
Cap-Vert, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti,  Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, 
Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, 
Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Tchad, Togo et Tunisie. 
 
23 L'OIML, la CEI et l'ISO ont participé aux ateliers organisés en Uruguay et aux Fidji.  Le Codex, la 
CEI, l'ISO, l'OIML et l'ONUDI ont pris part à l'atelier organisé en Tunisie.  G/TBT/21 
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  IV. DIFFÉRENDS EN RAPPORT AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD OTC 
20. La situation en 2006 en ce qui concerne les différends en rapport avec les dispositions de 
l'Accord OTC est récapitulée ci-après.   
N° du 
différend 
 Nom de 
l'affaire  Membre à 
l'origine de 
la plainte Situation Articles 
de 
l'Accord 
OTC 
invoqués 
1.  Consultations en cours 
DS279 Inde  
– Restrictions à 
l'importation 
maintenues dans 
le cadre de la 
politique 
d'exportation et 
d'importation 
2002-2007 Communautés 
européennes Le 23 décembre 2002, les Communautés européennes ont 
demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde au sujet 
des restrictions à l'impor tation maintenues par cette 
dernière dans le cadre de sa  politique d'exportation et 
d'importation 2002-2007 contre des produits donnés qui 
les préoccupaient (WT/DS279/1). 
Le 17 janvier 2003, les États-Unis ont demandé à 
participer aux consultati ons (WT/DS279/2) et le 
31 janvier 2003, l'Inde a accepté cette demande 
(WT/DS279/3). 2 
DS263 Communautés 
européennes  
– Mesures 
affectant les 
importations de 
vins Argentine Le 4 septembre 2002, l' Argentine a demandé l'ouverture 
de consultations avec les Communautés européennes au 
sujet de plusieurs règlements  et autres dispositions 
contraignantes de l'UE sur le s pratiques œnologiques et le 
commerce des vins (WT/DS263/1). 2 et 12 
DS233 Argentine  
– Mesures visant 
l'importation de 
produits 
pharmaceutiques Inde Le 25 mai 2001, l'Inde a demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Argentine au sujet de la Loi n° 24.766 
et du Décret n° 150/92 de l'Argentine (WT/DS233/1). 2 (en 
particulier 
2.2), 5 (en 
particulier 
5.1 et 5.2) 
et 12 
DS203 Mexique  
– Mesures visant 
le commerce des 
animaux vivants 
de l'espèce 
porcine États-Unis Le 10 juillet 2000, les États-Unis ont demandé l'ouverture 
de consultations avec le Mexi que au sujet de la mesure 
antidumping définitive prise par le Mexique le 
20 octobre 1999 à l'égard des animaux vivants de l'espèce 
porcine (marchandise classée sous la position tarifaire 
0103.92.99), exportés des État s-Unis, indépendamment du 
pays d'origine, et des acti ons du Mexique concernant la 
conduite de l'enquête antidum ping ayant donné lieu à cette 
mesure (WT/DS203/1). 2 et 5 
DS144 États-Unis  
– Certaines mesures visant 
l'importation de 
bovins, de 
porcins et de 
céréales en 
provenance du 
Canada Canada Le 25 septembre 1998, le  Canada a demandé l'ouverture 
de consultations avec les État s-Unis au sujet de certaines 
mesures imposées par le Dakot a du Sud et d'autres États 
interdisant l'entrée ou le transit des camions canadiens 
transportant des bovins, des porcins et des céréales 
(WT/DS144/1).  2, 3, 5  
et 7 G/TBT/21 
Page 10  
 
  N° du 
différend 
 Nom de 
l'affaire  Membre à 
l'origine de 
la plainte Situation Articles 
de 
l'Accord 
OTC 
invoqués 
DS137 Communautés 
européennes  
– Mesures visant les importations 
de bois de 
conifères en 
provenance du 
Canada Canada Le 17 juin 1998, le Canada a demandé l'ouverture de 
consultations avec les Communautés européennes au sujet 
de certaines mesures concer nant l'importation sur le 
marché des CE de bois de conifères en provenance du 
Canada. Ces mesures sont, entre autres, la Directive du 
Conseil n° 77/93 du 21 déce mbre 1976, modifiée par la 
Directive n° 92/103/CEE de la Commission du 
1
er décembre 1992, et toutes mesures pertinentes adoptées 
par les États membres des CE et visant les importations 
dans les CE de bois de conifères en provenance du 
Canada (WT/DS137/1). 2 
DS134 Communautés 
européennes  
– Mesures visant 
les droits sur les 
importations de 
riz Inde Le 28 mai 1998, l'Inde a demandé l'ouverture de 
consultations avec les Communautés européennes 
concernant des restrictions qui  auraient été introduites par 
un règlement communautaire ét ablissant un système de 
recouvrement cumulatif (SRC) pour déterminer certains 
droits à l'importation du riz, avec effet au 1er juillet 1997 
(WT/DS134/1). 2, en 
particulier 
2.1 et 2.2 
DS100 États-Unis  
– Mesures 
affectant les 
importations de 
produits 
provenant de 
volailles Communautés 
européennes Le 18 août 1997, les Communautés européennes ont 
demandé l'ouverture de consu ltations avec les États-Unis 
concernant une mesure prise pa r le Service de l'innocuité 
et de l'inspection des produits alimentaires du 
Département de l'agriculture des États-Unis interdisant 
d'importer de la Communauté eu ropéenne des volailles et 
des produits provenant de vola illes ainsi que toute mesure 
connexe (WT/DS100/1). 2 et 5 
DS61 États-Unis  
– Prohibition à 
l'importation de 
certaines 
crevettes et de 
certains produits 
à base de 
crevettes Philippines Le 25 octobre 1996, les Ph ilippines ont demandé 
l'ouverture de consultations avec les États-Unis 
concernant une interdiction à l'importation de crevettes et 
de produits à base de crevettes en provenance des 
Philippines, imposée par les États-Unis en vertu de 
l'article 609 de la Loi gé nérale n° 101-62 (WT/DS61/1). 2 
DS41 Corée – Mesures 
concernant 
l'inspection des 
produits 
agricoles États-Unis Le 24 mai 1996, les Ét ats-Unis ont demandé l'ouverture 
de consultations avec la Co rée  concernant les essais, 
l'inspection et d'autres prescriptions appliquées à 
l'importation de produits ag ricoles dans ce pays 
(WT/DS41/1). 2, 5 et 6 
DS3 Corée – Mesures 
concernant les 
essais relatifs 
aux produits 
agricoles et 
l'inspection de 
ces produits États-Unis Le 6 avril 1995, les État s-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec la Corée co ncernant des prescriptions 
en matière d'essai et d'inspection appliquées aux 
importations de produits ag ricoles dans ce pays 
(WT/DS3/1).  (Voir WT/DS41.) 5 et 6  G/TBT/21 
 Page 11 
 
 
  N° du 
différend 
 Nom de 
l'affaire  Membre à 
l'origine de 
la plainte Situation Articles 
de 
l'Accord 
OTC 
invoqués 
2.  Rapports de gro upes spéciaux adoptés 
DS291 
DS292 
DS293 Communautés 
européennes  
– Mesures 
affectant 
l'agrément et la 
commercia-
lisation des 
produits 
biotechno-
logiques États-Unis 
(DS291) 
Canada 
(DS292) et 
Argentine 
(DS293) Le 13 mai 2003, les États-Unis  et le Canada ont demandé 
l'ouverture de consultations avec les Communautés 
européennes au sujet de certaines mesures prises par les 
CE et leurs États membres qui  affectent les importations 
de produits agricoles et alimentaires en provenance des 
États-Unis et du Canada (WT/DS291/1, WT/DS292/1).  
Le 14 mai 2003, l'Argentine a demandé l'ouverture de 
consultations avec les CE au sujet de cette même question 
(WT/DS293/1). États-
Unis: 
2 et 5 
Canada:
2.1, 2.2, 
2.8, 5.1 et 
5.2 
 
 
   Le 7 août 2003, les États-Unis , le Canada et l'Argentine 
ont chacun présenté une demande d'établissement d'un 
groupe spécial (WT/DS291/23, WT/DS292/17, 
WT/DS293/17).  À sa réunion du 29 août 2003, l'ORD a 
décidé d'établir un seul groupe spécial. Argentine
2, 5 et 12 
   Le 23 février 2004, les États-Unis, le Canada et 
l'Argentine ont demandé au Directeur général de 
déterminer la composition du Groupe spécial.  Le 
4 mars 2004, le Directeur général a arrêté la composition 
du Groupe spécial.  
   L'Argentine (en ce qui concerne les plaintes des 
États-Unis et du Canada), l'Aust ralie, le Brésil, le Canada 
(en ce qui concerne les plai ntes des États-Unis et de 
l'Argentine), le Chili, la Chine, la Colombie, El Salvador, 
les États-Unis, le Honduras, le Mexique, la 
Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Paraguay, le Pérou, le 
Taipei chinois, la Thaïlande et l'Uruguay ont réservé leurs 
droits de tierces parties (en ce  qui concerne les plaintes du 
Canada et de l'Argentine).  
   Le 29 septembre 2006, les ra pports du Groupe spécial ont 
été communiqués aux Me mbres (WT/DS291/R, 
WT/DS292/R et WT/DS293/R).  À sa réunion du 
21 novembre 2006, l'ORD a adopté les rapports du 
Groupe spécial.  
   À la réunion de l'ORD du 19 décembre 2006, les 
Communautés européennes on t annoncé qu'elles avaient 
l'intention de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD d'une manière compatible avec leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC.  Toutefois, en raison 
de la complexité et du caractèr e sensible des questions en 
jeu, elles auraient besoin d'un délai raisonnable pour la 
mise en œuvre.  Conformé ment à l'article 21:3 b) du 
Mémorandum d'accord, elles étaient disposées à discuter 
d'un délai approprié avec l'Ar gentine, le Canada et les 
États-Unis.  G/TBT/21 
Page 12  
 
  N° du 
différend 
 Nom de 
l'affaire  Membre à 
l'origine de 
la plainte Situation Articles 
de 
l'Accord 
OTC 
invoqués 
3.  Mise en œuvre des rapports adoptés 
DS174 
DS290 Communautés 
européennes  
– Protection des 
marques et des 
indications 
géographiques 
pour les produits 
agricoles et les 
denrées 
alimentaires États-Unis 
(DS174) et 
Australie 
(DS290) Le 15 mars 2005, les rapports du Groupe spécial ont été 
communiqués aux Memb res (WT/DS174/R et 
WT/DS290/R). L'ORD a adopté les rapports du Groupe 
spécial le 20 avril 2005. 
À la réunion de l'ORD du 19 mai 2005, les Communautés 
européennes ont indiqué qu'elles avaient l'intention de 
mettre en œuvre les recommanda tions de l'ORD et qu'elles 
auraient besoin d'un délai ra isonnable pour ce faire. Le 
9 juin 2005, les Communautés eu ropéennes, l'Australie et 
les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus, 
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum 
d'accord, que le dé lai raisonnable pour la mise en œuvre 
serait de onze mois et deux  semaines, et viendrait à 
expiration le 3 avril 2006.  États-
Unis: 
(néant) 
 
 
Australie:
2 
   À la réunion de l'ORD du 17 février 2006, les 
Communautés européennes ont indiqué qu'un nouveau 
règlement sur les indications  géographiques, qui mettrait 
pleinement en œuvre les reco mmandations et décisions de 
l'ORD, était examiné au Conseil de l'Union européenne et 
au Parlement européen.  La proposition de la Commission 
devrait normalement être adoptée dans le délai 
raisonnable convenu.  
   À la réunion de l'ORD du 21 avril 2006, les 
Communautés européennes ont dit qu'elles avaient 
pleinement mis en œuvr e les recommandations et 
décisions de l'ORD en adoptant un nouveau règlement qui 
était entré en vigueur le 31 mars 2006.  L'Au stralie et les 
États-Unis ne partageaient pa s cette opinion et ont invité 
les Communautés européennes à tenir compte de leurs 
observations et à réviser le règlement nouvellement 
promulgué.  
  G/TBT/21 
 Page 13 
 
 
  V. ANNEXES 
A. L ISTE DES MEMBRES DE L 'OMC  ET DES OBSERVATEURS  
Membres24 
 
Afrique du Sud  Émirats arabes unis  Malawi 
Albanie  Équateur  Maldives 
Allemagne  Espagne  Mali 
Angola Estonie  Malte  Antigua-et-Barbuda  États-Unis  Maroc  
Arabie saoudite  Ex-République yougoslave de Maurice  
Argentine    Macédoine (ERYM) Mauritanie  
Arménie  Fidji  Mexique  
Australie  Finlande  Moldova Autriche  France Mongolie  
Bahreïn  Gabon Mozambique 
Bangladesh Gambie  Myanmar  Barbade   Géorgie  Namibie  
Belgique  Ghana Népal  
Belize Grèce  Nicaragua Bénin  Grenade  Niger 
Bolivie    Guatemala Nigéria  
Botswana Guinée  Norvège  Brésil  Guinée-Bissau  Nouvelle-Zélande  
Brunéi Darussalam  Guyana Oman 
Bulgarie  Haïti  Ouganda  Burkina Faso Hond uras Pakistan 
Burundi Hong Kong, Chine  Panama 
Cambodge  Hongrie  Papouasie-Nouvelle-Guinée  Cameroun  Îles Salomon  Paraguay 
Canada Inde  Pays-Bas  
Chili  Indonésie  Pérou  Chine, République  Irlande  Philippines 
  populaire de  Islande  Pologne  
Chypre  Israël  Portugal 
Colombie  Italie    Qatar 
Communautés européennes  Jamaïque  République centrafricaine  Congo Japon  République dominicaine  
Congo, Rép. démocratique du Jordanie  République kirghize  
Corée, Rép. de Kenya République slovaque  Costa Rica Koweït  République tchèque  
Côte d'Ivoire Lesotho Roumanie  
Croatie  Lettonie  Royaume-Uni  Cuba Liechtenstein  Rwanda 
Danemark  Lituanie  Sainte-Lucie  
Djibouti Luxembourg Saint-Kitts-et-Nevis  Dominique  Macao, Chin e  Saint-Vincent-et- 
Égypte  Madagascar   les Grenadines  
El Salvador Malaisie  Sénégal  
                                                      
24 Membres au 31 janvier 2007. G/TBT/21 
Page 14  
 
   
Sierra Leone Tanzanie Tunisie   
Singapour  Tchad Turquie  
Slovénie  Territoire douanier distinct de Uruguay 
Sri Lanka  Taiwan, Penghu, Kinmen et Venezuela Suède  Matsu (Taipei chinois) Viet Nam 
Suisse  Thaïlande Zambie  
Suriname Togo Zimbabwe Swaziland Trinité-et-Tobago  
 
Gouvernements observateurs
25 
 
Afghanistan Guinée équatoriale  Sao Tomé-et-Principe  
Algérie     Iran Serbie  Andorre   Iraq Seychelles 
Azerbaïdjan    Kazakhstan Soudan  
Bahamas Lao, Rép. dém. pop. Tadjikistan  
Bélarus  Libye   Tonga 
Bhoutan  Monténégro  Ukraine Bosnie-Herzégovine  Ouzbékistan  Vanuatu 
Cap-Vert  République libanaise Yémen  
Éthiopie   Saint-Siège (Vatican)  Fédération de Russie  Samoa  
 
 
Organisations ayant le statut d'observateur  
 Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)
26 
Association latino-américaine d'intégration (ALADI)26 
Association européenne de libre-échange (AELE)26 
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) 
Commission électrotechnique internationale (CEI) Fonds monétaire international (FMI) Organisation internationale de normalisation (ISO) Centre du commerce international (CCI) 
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 
Office international des épizooties (OIE) Organisation internationale de métrologie légale (OIML)
26 
Conférence des Nations Unies sur le co mmerce et le développement (CNUCED) 
Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE/ONU) Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI)
26 
Organisation mondiale de la santé (OMS) Commission FAO/OMS du Codex Alimentarius Banque mondiale  
                                                     
 
25 Observateurs au 31 janvier 2007. 
26 Statut d'observateur sur une base ad hoc .  G/TBT/21 
 Page 15 
 
 
  B. LISTE DES DOCUMENTS TBT  DISTRIBUÉS EN 2006 
Cote du document Date de publication Titre  
1. Documents de travail (G/TBT/W/-) 
G/TBT/W/251/Add.1 9 novembre 2006 Questions relatives aux droits de propriété 
intellectuelle (DPI) dans le contexte de la normalisation  
G/TBT/W/261 3 mars 2006 
 Quatrième examen triennal  de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce 
G/TBT/W/262 10 mars 2006 Rapport sur les résultat des travaux d'alignement des 
normes dans le cadre de l'APEC  
G/TBT/W/263 10 mars 2006 Quatrième examen triennal  de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce  
G/TBT/W/264 13 mars 2006 Faire avancer le débat sur le choix des instruments au 
titre des bonnes pratiques réglementaires  
G/TBT/W/265 17 mai 2006 Contrefaçon de marques de certification apposées sur 
des marchandises dans les cas où il existe une préoccupation en matière de santé et/ou de sécurité 
G/TBT/W/265/Rev.1 23 mai 2006 Contrefaçon de marques de certification apposées sur 
des marchandises dans les cas où il existe une préoccupation en matière de santé et/ou de sécurité 
G/TBT/W/266 7 juin 2006 Quatrième examen triennal du  fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
G/TBT/W/267 8 juin 2006 Bonnes pratiques réglementaires – Expériences 
nationales 
G/TBT/W/268 12 juin 2006 Quatrième examen triennal  de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce – Bonnes pratiques 
réglementaires et transparence 
G/TBT/W/269 6 octobre 2006 Quatrième examen triennal du  fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
G/TBT/W/270 10 octobre 2006 Mécanisme d'examen transitoire au titre de la 
section 18 du Protocole d' accession de la République 
populaire de Chine  
G/TBT/W/271 16 octobre 2006 Mécanisme d'examen transitoire au titre de la 
section 18 du Protocole d' accession de la République 
populaire de Chine ("la Chine") 
G/TBT/W/272 17 octobre 2006 Mécanisme d'ex amen transitoire con cernant la Chine  
G/TBT/W/273 9 novembre 2006 Activités d'assistance technique dans le domaine des 
OTC (financées par la Commission européenne et les États membres de l'UE) 
G/TBT/W/274 9 novembre 2006 Examen transitoire annuel prescrit à la section 18 du 
protocole d'accession de la République populaire de 
Chine:  Renseignements requis à l'annexe 1A du document WT/L/432 G/TBT/21 
Page 16  
 
  Cote du document Date de publication Titre  
2. Comptes rendus de réunions (G/TBT/M/-) 
G/TBT/M/38 23 mai 2006 Compte rendu de la réunion tenue les 15 et 
17 mars 2006 (Note du Secrétariat) 
G/TBT/M/39 31 juillet 2006 Compte rendu de la réunion tenue du 7 au 9 juin 2006 
(Note du Secrétariat) 
G/TBT/M/40 26 janvier 2007 Compte rendu de la réunion tenue le 9 novembre 2006 
(Note du Secrétariat) 
3. Documents généraux (G/TBT/GEN/-) 
G/TBT/GEN/N/60 à 72 Janvier-février 2007 Notifications publiées de décembre 2005 à 
décembre 2006 
G/TBT/GEN/1/Rev.3 et Rev.4 16 février et 
27 octobre 2006 Communications concernant la mise en œuvre et 
l'administration de l'Accord  (article 15.2) (Note du 
Secrétariat – Révision) 
G/SPS/GEN/491/Add.4 et 
Add.5 
G/TBT/GEN/7/Add.4 et 
Add.5 21 juin 2006 et 
20 octobre 2006 
 Communication du Mexique  
G/TBT/GEN/31 
 9 mars 2006 Atelier sur les différentes approches en matière 
d'évaluation de la conformité (Programme)  
G/TBT/GEN/32 
 23 mai 2006 Rapport de la Commission du Codex alimentarius à la 
réunion du Comité OTC qui s'est tenue du 15 au 17 mars 2006 (Point 5 b) de l'ordre du jour: Renseignements actualisés présentés par les 
observateurs) 
G/TBT/GEN/33 
 23 mai 2006 Rapport présenté par l'OIML à la réunion du Comité 
OTC qui s'est tenue du 15 au 17 mars 2006 (Point 5 b) 
de l'ordre du jour:  Renseignements actualisés 
présentés par les observateurs) 
G/TBT/GEN/34 
 23 mai 2006 Activités d'assistance techniqu e liées aux OTC en 2006 
(Renseignements communiqués par le Secrétariat) 
G/TBT/GEN/35 
 21 juin 2006 Renseignements fournis par le Centre du commerce 
international à la réunion du Comité OTC tenue du 7 au 9 juin 2006 (Point 4 de l'ordre du jour:  Coopération technique) 
G/TBT/GEN/36 
 21 juin 2006 Rapport présenté par l'OIML à la réunion du Comité 
OTC qui s'est tenue du 7 au 9 juin 2006 (Point 5 de l'ordre du jour:  Renseignements actualisés présentés 
par les observateurs) 
G/TBT/GEN/37 
 23 juin 2006 Rapport de la Commission du Codex Alimentarius à la 
réunion du Comité OTC des 7, 8 et 9 juin 2006 
(Point 5 de l'ordre du jour:  Renseignements actualisés 
présentés par les observateurs) 
G/TBT/GEN/38 
 28 juillet 2006 Communication présentée par l'Organisation 
internationale de normalisation (ISO) à la réunion du 
Comité des obstacles techniques au commerce de 
l'OMC, Genève, 7-9 juin 2006  G/TBT/21 
 Page 17 
 
 
  Cote du document Date de publication Titre  
G/TBT/GEN/39 
 30 octobre 2006 Liste des publications des Membres sur les règlements 
techniques, les procédures d'évaluation de la conformité et les normes (Note du Secrétariat) 
G/TBT/GEN/40 
 31 octobre 2006 Documents annexés aux notifications OTC 
(Renseignements communiqués par le Secrétariat) 
G/TBT/GEN/41 
 8 décembre 2006 Rapport de la Commission du Codex Alimentarius à la 
réunion du Comité OTC du 9 novembre 2006 (Point 5 de l'ordre du jour:  Renseignements actualisés 
présentés par les observateurs) 
G/TBT/GEN/42 
 8 décembre 2006 Rapport communiqué par la Norvège à la réunion du 
Comité des obstacles techniques au commerce des 9 et 
10 novembre 2006 (Point 4 de l'ordre du jour: 
Coopération technique) 
G/TBT/GEN/43 
 8 décembre 2006 Renseignements fournis par le Centre du commerce 
international à la réunion du Comité OTC tenue le 
9 novembre 2006 (Point 4 de l'ordre du jour: 
Coopération technique) 
G/TBT/GEN/44 
 8 décembre 2006 Activités d'assistance technique liées aux OTC menées 
en 2006 et prévues pour 2007 (Renseignements 
communiqués par le Secrétariat) 
G/TBT/GEN/45 
 8 décembre 2006 Rapport présenté par l'OIML à la réunion du Comité 
OTC du 9 novembre 2006 (Point 5 de l'ordre du jour: Renseignements actualisés présentés par les 
observateurs) 
4. Documents relatifs au Co de de pratique (G/TBT/CS/-) 
G/TBT/CS/1/Add.10 
 16 février 2006 Liste des organismes à activité normative qui ont 
accepté le Code de pratique pour l'élaboration, 
l'adoption et l'application des normes en 2005 (Note du Secrétariat)  
G/TBT/CS/2/Rev.12 17 février 2006 Liste des organismes à activité normative qui ont 
accepté le Code de pratique pour l'élaboration, 
l'adoption et l'application des normes depuis le 
1er janvier 1995 (Note du Secrétariat) 
G/TBT/CS/N/160 
 17 janvier 2006 Notification au titre du paragraphe C du Code de 
pratique de l'OMC concernant les obstacles techniques 
au commerce (Antig ua-et-Barbuda) 
G/TBT/CS/N/161 
 17 janvier 2006 Notification au titre du paragraphe C du Code de 
pratique de l'OMC concernant les obstacles techniques 
au commerce (Niger) 
G/TBT/CS/N/162 
 30 janvier 2006 Notification au titre du paragraphe C du Code de 
pratique de l'OMC concernant les obstacles techniques 
au commerce (Nigéria) 
G/TBT/CS/N/163 
 1er mars 2006 Notification au titre du paragraphe C du Code de 
pratique de l'OMC concernant les obstacles techniques au commerce (Qatar) 
G/TBT/CS/N/164 
 14 mars 2006 Notification au titre du paragraphe C du Code de 
pratique de l'OMC concernant les obstacles techniques au commerce (Australie) G/TBT/21 
Page 18  
 
  Cote du document Date de publication Titre  
G/TBT/CS/N/165 
 27 mars 2006 Notification au titre du paragraphe C du Code de 
pratique de l'OMC concernant les obstacles techniques au commerce (Honduras) 
G/TBT/CS/N/166 
 2 mai 2006 Notification au titre du paragraphe C du Code de 
pratique de l'OMC concernant les obstacles techniques au commerce (Émirats arabes unis) 
G/TBT/CS/N/167 
 8 mai 2006 Notification au titre du paragraphe C du Code de 
pratique de l'OMC concernant les obstacles techniques au commerce (Arabie saoudite) 
G/TBT/CS/N/168 
 4 juillet 2006 Notification au titre du paragraphe C du Code de 
pratique de l'OMC concernant les obstacles techniques au commerce (Mexique) 
G/TBT/CS/N/169 
 2 août 2006 Notification au titre du paragraphe C du Code de 
pratique de l'OMC concernant les obstacles techniques 
au commerce (Croatie) 
G/TBT/CS/N/170 
 29 septembre 2006 Notification au titre du paragraphe C du Code de 
pratique de l'OMC concernant les obstacles techniques 
au commerce (Papouasie-Nouvelle-Guinée) 
G/TBT/CS/N/171 
 26 octobre 2006 Notification au titre du paragraphe C du Code de 
pratique de l'OMC concernant les obstacles techniques 
au commerce (Australie) 
5.  Communications sur la mise en œuvre et  l'administration de l'Accord OTC (G/TBT/2/-) 
G/TBT/2/Add.16/Rev.1 16 mars 2006 Communication du Chili  
G/TBT/2/Add.23/Suppl.1 12 avril 2006 Communication de l'Ouganda  
G/TBT/2/Add.87 27 février 2006 
 Communication de l'État du Qatar 
G/TBT/2/Add.88 19 mai 2006 Communication de la République populaire du 
Bangladesh 
G/TBT/2/Add.89 19 mai 2006 Communication du Royaume d'Arabie saoudite  
G/TBT/2/Add.90 12 septembre 2006 Communication présentée par la République des îles 
Fidji 
G/TBT/2/Add.68/Suppl.1 10 octobre 2006 Communication de la Moldova 
G/TBT/2/Add.91 29 septembre 2006 
 Communication du Paraguay 
G/TBT/2/Add.77/Rev.1 27 octobre 2006 Communication de la Papouasie-Nouvelle-Guinée  
G/TBT/2/Add.26/Rev.2/ 
Suppl.2 6 novembre 2006 Communication du Brésil  
 
G/TBT/2/Add.12/Rev.3/ 
Suppl.1 22 novembre 2006 Communication des Communautés européennes  
G/TBT/2/Add.92 24 novembre 2006 Communication de la République de Guinée-Bissau 
G/TBT/2/Add.32/Rev. 3 15 décembre 2006 Communication de  la République de Bulgarie  G/TBT/21 
 Page 19 
 
 
  Cote du document Date de publication Titre  
6. Autres documents  
G/TBT/18  17 février 2006 Onzième examen annuel de la mise en œuvre et du 
fonctionnement de l'Accord OTC (Note du Secrétariat) 
G/TBT/19  14 novembre 2006 Quatrième examen triennal du  fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce au titre de l'article 15.4 
G/TBT/20 16 novembre 2006 Cinquième examen transito ire annuel prescrit à la 
section 18 du Protocole d' accession de la République 
populaire de Chine 
G/TBT/ENQ/27, G/TBT/ENQ/28 et Corr.1 17 février,  
27 octobre et  
12 décembre 2006 Points d'information nationaux (Note du Secrétariat) 
7. Documents distribués sous la cote "JOB" (JOB(06)/-) 
JOB(06)/142 19 mai 2006 Quatrième examen triennal du  fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce (Projet présenté par le Président) 
JOB(06)/156 26 mai 2006 Réunion du Comité OTC du 7 au 9 juin 2006 (Projet 
d'ordre du jour annoté) 
JOB(06)/24 15 février 2006 Quatrième examen triennal de  la mise en œuvre et du 
fonctionnement de l'Accord OTC – Projet d'éléments 
factuels (Note d'information du Secrétariat) 
JOB(06)/44 6 mars 2006 Réunion du Comité OTC des 15 et 17 mars 2006 
(Projet d'ordre du jour annoté) 
JOB(06)/50 10 mars 2006 Liste des publications des Membres sur les règlements 
techniques, les procédures d'évaluation de la conformité et les normes (Note du Secrétariat) 
JOB(06)/172 7 juin 2006 Quatrième examen triennal  de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce – Bonnes pratiques réglementaires et transparence (Communication du Chili) 
JOB(06)/229 25 juillet 2006 Traitement spécial et différencié (Extraits de 
communications relatives au mécanisme de surveillance) 
JOB(06)/247 27 octobre 2006 Cinquième examen transito ire annuel prescrit à la 
section 18 du Protocole d' accession de la République 
populaire de Chine (Projet de rapport (2006)) 
JOB(06)/248 30 octobre 2006 Rapport (2006) du Comité de s obstacles techniques au 
commerce (Projet de rapport) 
JOB(06)/250 et Rev.1 1er novembre et  
2 novembre 2006 Réunion du Comité OTC des 9 et 10 novembre 2006 
(Projet d'ordre du jour annoté) 
JOB (06)/252 1er novembre 2006 Renvoi de l'Annexe 1 de l'Accord OTC sur les termes 
et leurs définitions à la sixième édition du Guide 
ISO/CEI 2: 1991 (Note d'information du Secrétariat) 
JOB(06)/261 1er décembre 2006 Comité du commerce et de l'environnement – Réunion 
du 18 décembre 2006 (Proje t d'ordre du jour annoté) 
JOB(06)/263 12 décembre 2006 Prescriptions environnementales et accès aux marchés 
– Travaux des comités OTC et SPS (Note du Secrétariat) G/TBT/21 
Page 20  
 
  C. P
RÉOCCUPATIONS COMMERCIALES  SPÉCIFIQUES SOULEVÉES EN 2006 
I. Nouvelles préoccupations (34) 
1. Norvège – Restrictions d'utilisation du déca-BDE  
Pays ayant soulevé la question Japon;  États-Unis;  Israël;  Jordanie 
Date Mars 2006 (G/TBT/M/38, paragraphes 5-10);  juin 2006 (G/TBT/M/39, 
paragraphes 23-26);  novembre 2006 (G/TBT/M/40, paragraphes 82-83) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/NOR/6, Corr.1 et Add.1 
2. Suède – Restrictions d'utilisation du déca-BDE  
Pays ayant soulevé la question Japon;  États-Unis;  Israël;  Jordanie 
Date Mars 2006 (G/TBT/M/38, paragraphes 11-13);  juin 2006 (G/TBT/M/39, 
paragraphes 34-37);  novembre 2006 (G/TBT/M/40, paragraphes 29-30) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/SWE/59 
3. Communautés européennes – Pr ojet de décision de la Commi ssion en ce qui concerne la 
classification des caractéristi ques de réaction au feu des produits de construction  
Pays ayant soulevé la question Japon;  États-Unis, Philippines;  Colombie;  Brésil;  Corée;  Mexique 
Date Mars 2006 (G/TBT/M/38, paragraphes 14-21);  juin 2006 (G/TBT/M/39, 
paragraphes 73-74);  novembre 2006 (G/TBT/M/40, paragraphes 41-42) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/EEC/92 et Add.1 
4. Corée – Recyclage des produits électriqu es et électroniques et des automobiles 
Pays ayant soulevé la question Japon;  États-Unis;  Communautés européennes 
Date Mars 2006 (G/TBT/M/38, paragraphes 22-24);  juin 2006 (G/TBT/M/39, 
paragraphes 71-72);  novembre 2006 (G/TBT/M/40, paragraphes 36-38) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/KOR/105 
5. Chine – Révision de la liste des produits ch imiques toxiques rigoureusement réglementés dans le 
règlement de la République populaire de Chine co ncernant la gestion environnementale de la 
première importation de produits chimiques et l'importation et l'exportation de produits 
chimiques toxiques 
Pays ayant soulevé la question Communautés  européennes;  Japon;  États-Unis 
Date Mars 2006 (G/TBT/M/38, paragraphes 25-31);  juin 2006 (G/TBT/M/39, 
paragraphes 53-56);  novembre 2006 (G/TBT/M/40, paragraphes 53-56) 
Document(s) pertinent(s)  
6. Chine – Inspections des produits d'importation et d'exportation  
Pays ayant soulevé la question Co mmunautés européennes;  Mexique 
Date Mars 2006 (G/TBT/M/38, paragraphes 32, 35, 37) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/CHN/182 
7. Chine – Articles de papier  
Pays ayant soulevé la question Co mmunautés européennes;  Mexique 
Date Mars 2006 (G/TBT/M/38, paragraphes 32, 35, 37) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/CHN/183  G/TBT/21 
 Page 21 
 
 
  8. Chine – Appareils de cuisson à gaz à usage domestique 
Pays ayant soulevé la ques tion Communautés européennes 
Date Mars 2006 (G/TBT/M/38, paragraphes 38-40);  novembre 2006 
(G/TBT/M/40, paragraphes 84-85) 
Document(s) pertinent(s)  
9. Inde – Règles fédérales (cinquième modifica tion) concernant les véhicules automobiles  
Pays ayant soulevé la ques tion Communautés européennes 
Date Mars 2006 (G/TBT/M/38, paragraphes 42-44) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/IND/11 
10. Inde – Règlement afféren t aux dispositifs médicaux 
Pays ayant soulevé la question Comm unautés européennes;  États-Unis 
Date Mars 2006 (G/TBT/M/38, paragraphes 45-47);  juin 2006 (G/TBT/M/39, 
paragraphes 39-42);  novembre 2006 (G/TBT/M/40, paragraphes 57-59) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/IND/19 
11. Japon – Modification du décret d'application de la  Loi sur la promotion de l'utilisation rationnelle 
des ressources  
Pays ayant soulevé la question Co mmunautés européennes;  Chine 
Date Mars 2006 (G/TBT/M/38, paragraphes 48-50) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/JPN/156, Add.1 et Corr.1 
12. Brésil – Briquets et allumeurs à gaz, jetables ou rechargeables  
Pays ayant soulevé la question Comm unautés européennes;  États-Unis 
Date Mars 2006 (G/TBT/M/38, paragraphe 51) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/BRA/193 
13. Communautés européennes – Produits textiles et fibres  
Pays ayant soulevé la question Brésil 
Date Mars 2006 (G/TBT/M/38, paragraphe 52) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/SVK/7 
14. Costa Rica – Jus de fruits  
Pays ayant soulevé la question Brésil 
Date Mars 2006 (G/TBT/M/38, paragraphe 53) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/CRI/14 et Add.1 
15. Communautés européennes – Feux d'artifi ce et autres articles de pyrotechnie  
Pays ayant soulevé la question Chine 
Date Mars 2006 (G/TBT/M/38, paragraphes 54-55) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/EEC/97 et Add.1 
16. États-Unis – Normes d'économie d'énergie applicables à certains produits de consommation et 
équipements commerciaux et industriels  
Pays ayant soulevé la question Chine 
Date Mars 2006 (G/TBT/M/38, paragraphes 56-57);  juin 2006 (G/TBT/M/39, 
paragraphe 38) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/USA/154 G/TBT/21 
Page 22  
 
  17. Arabie saoudite – Programme internatio nal de certification de la conformité  
Pays ayant soulevé la question États-Unis;  Japon;  Mexique 
Date Mars 2006 (G/TBT/M/38, paragraphes 58-59);  juin 2006 (G/TBT/M/39, 
paragraphe 61);  novembre 2006 (G/TBT/M/40, paragraphes 73-75) 
Document(s) pertinent(s)  
18. Chine – Système de contrôle de l'étiquetage des aliments et des cosmétiques d'importation  
Pays ayant soulevé la ques tion Communautés européennes 
Date Juin 2006 (G/TBT/M/39, paragraphes 4-5) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/CHN/190 
19. Inde – Étiquetage obligatoire po ur les produits alimentaires issus de la biotechnologie et mesure 
commerciale imposant l'obtention d' une autorisation pour l'importat ion de produits issus de la 
biotechnologie 
Pays ayant soulevé la question États-Unis 
Date Juin 2006 (G/TBT/M/39, paragraphes 9-10) 
Document(s) pertinent(s) G/TB T/N/IND/12, G/TBT/N/IND/17 
20. Communautés européennes – Piles  
Pays ayant soulevé la question Chine 
Date Juin 2006 (G/TBT/M/39, paragraphes 11-12) 
Document(s) pertinen t(s) G/TBT/N/EEC/98 
21. Japon – Modification du décret d'application de la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail  
Pays ayant soulevé la question Chine 
Date Juin 2006 (G/TBT/M/39, paragraphes 13-14) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/JPN/166 
22. Grèce – Interdiction visant le froment (blé) 
Pays ayant soulevé la question Canada 
Date Juin 2006 (G/TBT/M/39, paragraphes 15-16) 
Document(s) pertinent(s)  
23. Israël – Boîtes de connexion pour installations électriques  
Pays ayant soulevé la ques tion Communautés européennes 
Date Juin 2006 (G/TBT/M/39, paras 17- 18);  novembre 2006 (G/TBT/M/40, 
paragraphes 69-72) 
Document(s) pertinent(s)  
24. Chine – Cuir et produits en cuir  
Pays ayant soulevé la question Argentine 
Date Juin 2006 (G/TBT/M/39, paragraphes 19-20) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/CHN/174 
25. Chine – Duplication des prescriptions en matière d'essai et de certification pour les appareils 
médicaux 
Pays ayant soulevé la question États-Unis  
Date Juin 2006 (G/TBT/M/39, paragraphes 21-22) 
Document(s) pertinent(s)   G/TBT/21 
 Page 23 
 
 
  26. Suisse – Projet d'ordonnance relative aux mesures  visant à réduire les émissions de particules des 
moteurs diesel 
Pays ayant soulevé la ques tion Communautés européennes 
Date Novembre 2006 (G/TBT/M/40, paragraphes 4-5) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/CHE/67 
27. Communautés européennes – Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil 
établissant une procédure d'autorisation uni forme pour les additifs, enzymes et arômes 
alimentaires  
Pays ayant soulevé la question Chine 
Date Novembre 2006 (G/TBT/M/40, paragraphes 6-7) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/EEC/123 
28. Japon – Révision du Règlement d'application de la Loi sur l'utilisation rationnelle de l'énergie et 
de la Notification ministérielle du Ministèr e de l'économie, du commerce et de l'industrie 
Pays ayant soulevé la question Chine 
Date Novembre 2006 (G/TBT/M/40, paragraphes 8-12) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/JPN/176 
29. États-Unis – Programme d'économies d'énergie pour les produits de consommation:  procédure 
d'essai pour les climatiseurs centraux et les pomp es à chaleur domestiques.  Proposition de règle 
Pays ayant soulevé la question Chine 
Date Novembre 2006 (G/TBT/M/40, paragraphes 13-14) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/USA/202 et Corr.1 
30. Inde – Décret de 2006 relatif aux pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles - 
Contrôle de la qualité 
Pays ayant soulevé la ques tion Communautés européennes 
Date Novembre 2006 (G/TBT/M/40, paragraphes 15-18) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/IND/20 
31. Philippines – Carreaux et dalles de pa vement ou de revêt ement, en céramique 
Pays ayant soulevé la ques tion Communautés européennes 
Date Novembre 2006 (G/TBT/M/40, paragraphes 19-23) 
Document(s) pertinent(s) G/TB T/N/PHL/60;  G/TBT/N/PHL/63 
32. Uruguay – Décret sur l'enrichissement des farines de blé et aliments préparés  avec de la farine de 
blé       
Pays ayant soulevé la ques tion Communautés européennes 
Date Novembre 2006 (G/TBT/M/40, paragraphes 24-25) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/URY/2 
33. Mexique – Projet de règlement établissant les limites maximales d'émission pour les moteurs neufs 
utilisant le carburant diesel comme combustible  
Pays ayant soulevé la ques tion Communautés européennes 
Date Novembre 2006 (G/TBT/M/40, paragraphe 26) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/MEX/115 G/TBT/21 
Page 24  
 
  34. Chine – Mesures relatives à la gestion enviro nnementale des nouvelles substances chimiques  
Pays ayant soulevé la ques tion Communautés européennes 
Date Novembre 2006 (G/TBT/M/40, paragraphes 27-28) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/CHN/210 
II. Préoccupations déjà  soulevées (11)  
36. Communautés européennes – Règlement concernant certains  produits vitivinicoles  
Pays ayant soulevé la question 
en 2006 Nouvelle-Zélande;  Mexique 
Date Mars 2006 (G/TBT/M/38, paragraphes 64-65);  juin 2006 (G/TBT/M/39, 
paragraphes 31-33) 
Question soulevée pour la première fois en Octobre 1999 (G/TBT/M/17, paragraphes 15-29) 
Document(s) pertinent(s) G/TB T/N/EEC/15 et Corr.1-2;  G/ TBT/N/EEC/57;  G/TBT/W/119 
37. Communautés européennes – Règlement concernant l'enregis trement, l'évaluation et 
l'autorisation des produits chimiques (REACH)  
Pays ayant soulevé la question 
en 2006 Japon;  États-Unis;  Australie;  Mexique;  Chili;  Cuba;  Corée;  Chine;  
Taipei chinois;  Canada;  Costa Rica;   Singapour, représentant l'ANASE 
Date Mars 2006 (G/TBT/M/38, paragraphes 66-76);  juin 2006 (G/TBT/M/39, 
paragraphes 45-52);  novembre 2006 (G/TBT/M/40, paragraphes 43-52) 
Question soulevée pour la première fois en Mars 2003 (G/TBT/M/29, paragraphes 36-44) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/W/208;  G/TBT/N/EEC/52 et Add.1-2 
38. Corée – Importation de têtes de poisson 
Pays ayant soulevé la question 
en 2006 Nouvelle-Zélande, Norvège,  Communautés européennes 
Date Mars 2006 (G/TBT/M/38, paragraphes 60-63);  juin 2006 (G/TBT/M/39, 
paragraphes 76-79);  novembre 2006 (G/TBT/M/40, paragraphes 43-52) 
Question soulevée pour la première fois en Juillet 2003 (G/TBT/M/30, paragraphes 37-39) 
Document(s) pertinent(s)  
39. Chine – Règlements nationaux obligatoire s de la Chine relatifs à l'infrastructure 
d'authentification et de co nfidentialité (WAPI) du rés eau local sans fil (WLAN) 
Pays ayant soulevé la question 
en 2006 États-Unis;  Mexique;  Communautés européennes;  Japon;  Canada 
Date Mars 2006 (G/TBT/M/38, paragraphes 32-37);  juin 2006 (G/TBT/M/39, 
paragraphes 64-66);  novembre 2006 (G/TBT/M/40, paragraphes 80-81) 
Question soulevée pour la 
première fois en Mars 2004 (G/TBT/M/32, paragraphes 7-12) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/CHN/187;   G/TBT/N/CHN/188;   G/TBT/N/CHN/189  G/TBT/21 
 Page 25 
 
 
  40. Communautés européennes – Rest rictions à l'utilisatio n de certains phtalates dans les jouets  
Pays ayant soulevé la question 
en 2006 Chine;  États-Unis 
Date Mars 2006 (G/TBT/M/38, paragraphes 77-80) 
Question soulevée pour la 
première fois en Mars 2005 (G/TBT/M/35, paragraphes 6-7) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/EEC/82 et Add.1, 2 
41. Communautés européennes – Briquets jetables  
Pays ayant soulevé la question 
en 2006 Chine 
Date Mars 2006 (G/TBT/M/38, paragraphes 86-90);  juin 2006 (G/TBT/M/39, 
paragraphes 43-44) 
Question soulevée pour la première fois en Juin 2005 (G/TBT/M/36, paragraphes 4-6) 
Document(s) pertinen t(s) G/TBT/N/EEC/89 
42. Chine – Contrôle de la pollution causée pa r les produits électroni ques d'information  
Pays ayant soulevé la question 
en 2006 Japon;  États-Unis;  Communautés européennes  
Date Mars 2006 (G/TBT/M/38, paragraphes 81-84);  juin 2006 (G/TBT/M/39, 
paragraphes 57-60);  novembre 2006 (G/TBT/M/40, paragraphes 39-40) 
Question soulevée pour la première fois en Novembre 2005 (G/TBT/M/37, paragraphes 3-4) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/CHN/140 et Add.1 
43. États-Unis – Prescriptions re latives aux syntoniseurs DTV  
Pays ayant soulevé la question 
en 2006 États-Unis (mise à jour) 
Date Mars 2006 (G/TBT/M/38, paragraphe 85) 
Question soulevée pour la 
première fois en Novembre 2005 (G/TBT/M/37, paragraphes 5-10) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/USA/128 
44. Communautés européennes – Di rective 2005/32 du Parlement euro péen et du Conseil datée du 
6 juillet 2005 établissant un cadr e pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception 
applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la Direct ive 92/42/CEE du Conseil 
et les Directives 96/57/CE et 2000/55/CE  du Parlement européen et du Conseil  
Pays ayant soulevé la question 
en 2006 États-Unis;  Chine;  Japon;  Malaisie 
Date Mars 2006 (G/TBT/M/38, paragraphes 91-92);  juin 2006 (G/TBT/M/39, 
paragraphes 67-70);  novembre 2006 (G/TBT/M/40, paragraphes 60-63) 
Question soulevée pour la première fois en Novembre 2005 (G/TBT/M/37, paragraphes 11-13) 
Document(s) pertinent(s)  G/TBT/21 
Page 26  
 
  45. Communautés européennes – Di rective 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de 
certaines substances dangereuses dans les équi pements électriques et électroniques (Directive 
RoHS) et Directive 2002/96/CE relative aux d échets d'équipements électriques et électroniques 
(Directive DEEE)  
Pays ayant soulevé la question 
en 2006 États-Unis 
Date Mars 2006 (G/TBT/M/39, paragraphes 62-63)  
Question soulevée pour la 
première fois en Mars 1999 (G/TBT/M/15, paragraphes 25-27) 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/Notif.00/310 
46. Belgique et Pays-Bas – Interdiction de l'im portation et de la commercialisation des peaux de 
phoque et des produits dérivés du phoque  
Pays ayant soulevé la question 
en 2006 Canada;  Norvège 
Date Juin 2006 (G/TBT/M/39, paragraphes 6-8);  novembre 2006 (G/TBT/M/40, 
paragraphes 64-68) 
Question soulevée pour la première fois en Novembre 2004 (G/TBT/M/34, paragraphes 10-11) 
Document(s) pertinent(s) G/TB T/N/BEL/39, G/TBT/N/NLD/68 
 
  G/TBT/21 
 Page 27 
 
 
  D. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES EN 2006  E T  D E P U I S  L 'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L 'ACCORD , PAR 
MEMBRE ET PAR ARTICLE PERTINENT DE L 'ACCORD  
Nombre de notifications présen tées au titre des articles 
pertinents en 200627 Membres Nombre de 
notifications 
présentées 
en 2006  2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 Non 
spécifié Nombre 
total de 
notifications 
présentées 
depuis 1995
Afrique du 
Sud  7 7 0 0 0 0 0 0 55 
Albanie  3 3 0 0 0 0 0 0 3 
Argentine 11 11 0 0 0 0 0 0 66 
Arménie  23 22 0 0 9 0 0 0 23 
Australie 8 8 0 0 0 0 0 0 106 
Bahreïn  5 4 0 0 1 0 0 0 6 
Barbade  5 5 0 0 0 0 0 0 6 
Belgique 2 2 0 0 0 0 0 0 169 
Brésil 32 25 0 0 8 0 0 0 147 
Canada 37 36 0 0 10 0 0 0 172 
Chili 8 2 0 0 8 0 0 0 79 
Chine 64 54 9 0 6 3 0 0 63 
Colombie 12 12 0 0 2 0 0 0 54 
Communautés 
européennes 40 39 0 0 12 0 0 0 225 
Corée, 
République de 29 29 0 0 4 0 0 0 121 
Costa Rica 24 23 0 0 0 0 0 1 37 
Danemark  5 3 2 0 0 0 0 0 160 
El Salvador 24 24 0 0 5 0 0 0 79 
Émirats arabes 
unis  5 5 0 0 0 0 0 0 5 
Équateur  9 9 0 0 0 0 0 0 9 
Espagne  3 1 0 2 0 0 0 0 43 
Estonie  1 1 0 0 0 0 0 0 2 
États-Unis 64 58 0 6 0 0 0 0 265 
Finlande  5 5 0 0 0 0 0 0 29 
France 8 8 0 0 0 0 0 0 72 
Ghana 1 1 0 0 1 0 0 0 1 
Guatemala 18 18 0 0 1 0 0 0 25 
Honduras 19 19 0 0 0 0 0 0 19 
Hong Kong, 
Chine 4 2 0 0 2 0 0 0 34 
Hongrie  2 1 0 0 1 0 0 0 2 
Inde 11 5 0 0 3 0 0 5 56 
Indonésie  2 2 0 0 2 0 0 0 5 
                                                      
27 110 notifications ont été présentées au titre de plus d'un article. G/TBT/21 
Page 28  
 
  Nombre de notifications présen tées au titre des articles 
pertinents en 200627 Membres Nombre de 
notifications 
présentées 
en 2006  2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 Non 
spécifié Nombre 
total de 
notifications 
présentées 
depuis 1995
Israël 22 17 0 0 18 0 0 0 77 
Italie  1 1 0 0 0 0 0 0 1 
Jamaïque  1 1 0 0 0 0 0 0 31 
Japon 35 33 0 1 6 0 0 0 267 
Kenya 62 58 4 0 0 0 0 0 62 
Lituanie  1 1 0 0 1 0 0 0 1 
Malaisie 1 1 0 0 0 0 0 0 162 
Maroc  14 14 0 0 0 0 0 0 14 
Mexique 9 8 1 0 1 0 0 0 191 
Moldova 7 7 0 0 0 0 0 0 7 
Nicaragua 21 21 0 0 2 0 0 0 21 
Norvège 6 6 0 0 0 0 0 0 64 
Nouvelle-
Zélande 6 6 0 0 0 0 0 0 34 
Oman 5 5 0 0 0 0 0 0 5 
Papouasie-
Nouvelle-Guinée  1 1 0 0 0 0 0 0 1 
Paraguay 2 0 2 0 0 2 0 0 2 
Pays-Bas 5 5 0 0 0 0 0 0 535 
Pérou  3 3 0 0 0 0 0 0 5 
Philippines 30 29 0 0 2 0 0 0 85 
Pologne  1 0 0 0 1 0 0 0 4 
Qatar 10 9 0 0 1 0 0 0 10 
République 
centrafricaine  1 1 0 0 0 0 0 0 1 
République 
dominicaine  20 20 0 0 0 0 0 0 20 
République 
tchèque 5 5 0 0 0 0 0 0 119 
Roumanie  10 10 0 0 0 0 0 0 10 
Royaume-Uni  2 2 0 0 0 0 0 0 21 
Sainte-Lucie  3 3 0 0 0 0 0 0 3 
Slovénie  13 12 0 0 1 0 0 0 23 
Sri Lanka 1 1 0 0 0 0 0 0 15 
Suède 15 15 0 0 0 0 0 0 108 
Suisse 21 21 0 0 0 0 0 0 92 
Taipei chinois 15 14 1 0 4 0 0 0 15 
Thaïlande  28 27 1 0 25 0 0 0 136 
Trinité-et-
Tobago  1 1 0 0 0 0 0 0 8 
Tunisie  4 4 0 0 0 0 0 0 5  G/TBT/21 
 Page 29 
 
 
  Nombre de notifications présen tées au titre des articles 
pertinents en 200627 Membres Nombre de 
notifications 
présentées 
en 2006  2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 Non 
spécifié Nombre 
total de 
notifications 
présentées 
depuis 1995
Uruguay 1 0 1 0 0 0 0 0 2 
Zambie  1 1 0 0 0 0 0 0 1 
TOTAL 771 718 14 2 169 0 0 1 6 869 G/TBT/21 
Page 30  
 
  E. O
BJECTIFS ET JUSTIFICATIONS INDIQUÉS DANS LES NOTIFICATIONS EN 2006 
Objectifs et ju stifications Premier objectif indiqué dans  
les notifications reçues  
en 2006  Nombre de fois où l'objectif a été 
mentionné en tant que premier, 
deuxième ou troisième objectif 
dans les notifications  
reçues en 200628 
Prescriptions en matière de 
sécurité nationale 3 4 
Information des consommateurs, étiquetage 31 43 
Prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs 124 199 
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 485 541 
Protection de la vie ou de la santé 
des animaux ou préservation des 
végétaux 9 13 
Protection de l'environnement 77 179 
Prescriptions en matière de qualité 25 36 
Harmonisation 32 32 
Adoption de nouveaux textes législatifs nationaux et de nouvelles technologies 
77 81 
Réduction ou suppression 
d'obstacles au commerce 1 2 
Facilitation des échanges 2 2 
Réduction des coûts et 
accroissement de la productivité 2 3 
Autres 5 14 
Non spécifié 2 2 
Total 771 1 151 
 
                                                      
28 Sur les 875 notifications reçues, 110 indiquent deux objectifs ou plus.  G/TBT/21 
 Page 31 
 
 
  F. A PPLICATION PAR LES MEMBRES DU DÉLAI RECOMMANDÉ PO UR LA PRÉSENTATION DES 
OBSERVATIONS EN 2006 
 
Nombre de notifications prévoyant un déla i pour la présentation d'observations 
Membres Moins de 
45 jours De 45 à 59 
jours 60 jours 
ou plus Délai non 
précisé, échu 
ou indiqué 
comme étant 
non applicable Dont notifiées 
au titre des 
articles 2.10 
et 5.7 Total 
Afrique du Sud  2 3 1 1 7 7 
Albanie  3 3 0 0 0 6 
Argentine 1 5 2 3 11 11 
Arménie  10 8 3 2 23 23 
Australie  4 4 8 0 0 16 
Bahreïn  1 1 3 5 0 10 
Barbade  5 5 0 0 0 10 
Belgique 2 2 0 0 0 4 
Brésil 18 1 6 7 32 32 
Canada 1 6 27 3 37 37 
Chili 1 4 3 8 0 16 
Chine 1 2 53 7 5 63 
Colombie 12 12 0 0 0 24 
Communautés 
européennes 7 1 33 41 0 82 
Corée, République de 6 12 10 1 29 29 
Costa Rica 1 1 21 1 24 24 
Danemark  2 2 1 5 0 10 
El Salvador 24 24 0 0 0 48 
Émirats arabes unis 5 5 0 0 0 10 
Équateur  9 9 0 0 0 18 
Espagne  1 1 1 3 0 6 
Estonie  1 1 0 0 0 2 
États-Unis 17 16 27 4 64 64 
Finlande  5 5 0 0 0 10 
France 6 2 8 0 0 16 
Ghana 1 1 0 0 0 2 
Guatemala 18 18 0 0 0 36 
Honduras 18 1 19 0 0 38 
Hong Kong, Chine 1 3 4 0 0 8 
Hongrie  2 2 0 0 0 4 
Inde 1 3 1 6 11 11 
Indonésie  2 2 0 0 0 4 
Israël 22 22 0 0 0 44 
Italie  1 1 0 0 0 2 
Jamaïque  1 1 0 0 0 2 
Japon 7 5 22 34 0 68 
Kenya 1 53 8 4 62 66 
Lituanie  1 1 0 0 0 2 
Macao, Chine 1 1 0 0 0 2 
Malaisie 1 1 0 0 0 2 
Maroc  14 14 0 0 0 28 G/TBT/21 
Page 32  
 
  Nombre de notifications prévoyant un déla i pour la présentation d'observations 
Membres Moins de 
45 jours De 45 à 59 
jours 60 jours 
ou plus Délai non 
précisé, échu 
ou indiqué 
comme étant 
non applicable Dont notifiées 
au titre des 
articles 2.10 
et 5.7 Total 
Mexique 8 1 1 9 0 19 
Moldova 6 1 7 0 0 14 
Nicaragua 21 21 0 0 0 42 
Norvège 2 4 6 0 0 12 
Nouvelle-Zélande 2 2 2 6 0 12 
Oman 1 3 1 5 0 10 
Papouasie-Nouvelle-
Guinée  1 1 0 0 0 2 
Paraguay 1 1 1 2 0 5 
Pays-Bas 1 4 5 0 0 10 
Pérou  3 3 0 0 0 6 
Philippines 1 17 9 3 30 30 
Pologne  1 1 0 0 0 2 
Qatar 10 10 0 0 0 20 
République 
centrafricaine 1 1 0 0 0 2 
République 
dominicaine 20 20 0 0 0 40 
République tchèque  5 5 0 0 0 10 
Roumanie  8 2 10 0 0 20 
Royaume-Uni  1 1 2 0 0 4 
Sainte-Lucie  3 3 0 0 0 6 
Slovénie  2 11 13 0 0 26 
Sri Lanka   1 1 0 0 0 2 
Suède 3 12 15 0 0 30 
Suisse 5 4 12 21 0 42 
Taipei chinois 1 13 1 1 15 16 
Thaïlande  28 28 0 0 0 56 
Trinité-et-Tobago 1 1 0 0 0 2 
Tunisie  1 2 1 4 0 8 
Uruguay 1 1 1 0 0 3 
Zambie  1 1 0 0 0 2 
TOTAL 377 439 348 186 350 1 350 
  G/TBT/21 
 Page 33 
 
 
  G. ACTIVITÉS D 'ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉES AUX OTC  MENÉES PAR LE SECRÉTARIAT DE 
L'OMC  EN 2006 
1. Rencontres à Genève 
 
Date Activité Participants Lieu Organisateurs 
16-17 mars Atelier OTC sur les 
différentes méthodes d'évaluation de la 
conformité Tous les Membres Genève  OMC 
 
2. Ateliers régionaux 
 
Date Région/Participants Lieu Organisateurs Organisations 
présentes 
28-30 mars Amérique du Sud Uruguay OMC/ALADI CEI, ISO, 
OIML 
28-30 juin Îles du Pacifiqu e Fidji OMC/PIFS CEI, ISO, 
OIML 
12-14 septembre Afrique francophone Tunisie  OMC CODEX, CEI, 
ISO, OIML, 
ONUDI, CE  
 
3. Ateliers pour les Membres  
 
Date Membre/Portée Organisateurs Organisations 
présentes 
24-25 janvier San José (Costa Rica) OMC - 
29-31 mai Luanda (Angola) OMC - 
25-26 juillet Sofia (Bulgarie) OMC - 
 4. Participation à des activités organisées par d'autres organismes 
 
Date Activité Lieu Organisateurs 
9-10 avril  Atelier sur le CASCO à 
l'intention des pays arabes et du Moyen-Orient Jordanie ISO 
 G/TBT/21 
Page 34  
 
  5. Cours de politique commerci ale couvrant l'Accord OTC  
 
i) À Genève 
 
Date Intitulé du cours (langue) Organisateurs 
Janvier-avril  2006 35ème et 36ème cours de politique 
commerciale 
(en anglais) OMC (Institut de formation et 
de coopération technique) 
Mai-juillet 2006 37ème cours de politique commerciale (en 
espagnol) OMC (Institut de formation et 
de coopération technique) 
Septembre-décembre 2006 38ème cours de politique commerciale (en 
anglais) OMC (Institut de formation et 
de coopération technique) 
 
ii) Dans les régions  
 
Date Région Lieu Organisateurs 
24 février 2006 Caraïbes Jamaïque  OMC (Institut de formation et 
de coopération technique) 
25 mai 2006 Asie/Pacifique Hong Kong, Chine OMC (Institut de formation et 
de coopération technique) 
5-6 juillet 2006 Afrique 
(francophone) Maroc  OMC (Institut de formation et 
de coopération technique) 
20 juillet 2006 Afrique 
(anglophone) Namibie  OMC (Institut de formation et 
de coopération technique) 
20 novembre 2006 Amérique latine Chili OMC (Institut de formation et 
de coopération technique) 
 
 
__________