. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/W/45 
7 octobre 2005 
 
 (05-4534) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE LA CHINE 
  
 La communication ci-après, datée du 6 octobre 2005, est distribuée à la demande de la délégation de la République populaire de Chine. 
 
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MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE ("CHINE") 
 
Renseignements fournis par la Chin e conformément à l'annexe 1A 
 
du Protocole d'accession de la République populaire de Chine  
 
 
II. POLITIQUE ÉCONOMIQUE 
3. Régime d'investissement  
a) Révisions achevées des directives en matière d 'investissement conformément à l'Accord 
sur l'OMC 
 Conformément à l'Accord sur l'OMC, la  Chine a de nouveau révisé, en 2004, le Catalogue 
indicatif des branches de production aptes à recevoir l'inves tissement étranger , qui est entré en 
vigueur le 1er janvier 2005.  La version révisée et les rensei gnements pertinents sont disponibles sur le 
site officiel www.english.mofcom.gov.cn . 
 IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
8. Mesures concernant les investi ssements et liées au commerce 
a) Élimination et cessation de l'application d es prescriptions relatives à l'équilibrage des 
échanges commerciaux et des opérations en de vises, des compensations au titre de la 
teneur en éléments d'origine nationale et des résultats à l'exportation ainsi que des 
prescriptions relatives au transfert de technologie en vigueur au titre de lois, règlements 
ou autres mesures 
 Avant son accession à l'OMC, la Chine avait déjà  modifié trois lois fondamentales concernant 
l'investissement étranger direct – la Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises à 
capitaux chinois et étrangers , la Loi de la République populaire de  Chine sur les coentreprises 
coopératives sino-étrangères  et la Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises à 
participation étrangère , ainsi que leurs règlements d'application.   La révision de ces lois et règlements G/TRIMS/W/45 
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 d'application a abouti à l'élimination ou à la cessat ion de l'application de dispositions concernant 
l'équilibrage des opérations en devises, la teneur en  éléments d'origine nationale, les prescriptions en 
matière de résultats à l'exportation et le  transfert obligatoire de technologie. 
 
b) Modifications tendant à supprimer toutes les mesures applicables aux producteurs de 
véhicules automobiles qui comportent des rest rictions concernant les catégories, types 
ou modèles de véhicules dont la produc tion est autorisée (les mesures doivent être 
totalement supprimées deux ans après l'accession) 
 
 Conformément à la Politique de développement de l'industrie automobile  promulguée le 
1
er juin 2004, les constructeurs automobiles sont libres de choisir la catégorie, le  type et le modèle de 
leurs produits à la condition impérative de respecter les normes nationales.  Parallèlement, la Politique 
dispose aussi qu'un investisseur étranger ne peut pas établir plus de deux coentreprises produisant des automobiles de la même catégorie (véhicules de  tourisme, véhicules commerciaux ou motocycles).  
Cette limite ne s'applique pas aux investisseurs étrangers dans les cas où ils acquièrent d'autres 
entreprises nationales de construction automobile conjointement avec leurs partenaires chinois. 
 
c) Extension des limites dans lesquelles les inv estissements dans la fabrication de véhicules 
automobiles pourraient être approuvés pa r les autorités provinciales aux niveaux 
indiqués dans le Rapport 
 
 La nouvelle Politique de développement de l'industrie automobile  réforme le système 
d'approbation par les pouvoirs publics des projets d'i nvestissement des constructeurs automobiles.  À 
l'exception de quelques projets d' investissement dans certaines catégories (spécifiées à l'article 43 de 
la Politique), soumis à un système de vérification, il est seulement obligatoire de notifier tous les 
projets aux pouvoirs publics avant leur mise en œ uvre.  Par ailleurs, le pouvoir administratif du 
gouvernement provincial est également élar gi dans le cadre de la Politique. 
 
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