ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/203/EEC 
26 avril 2010 
 (10-2215) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11  
DE L'ACCORD  
 
UNION EUROPÉENNE  
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Union européenne  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2009.  
  G/SCM/N/203/EEC 
Page 2 Membre présentant le rapport:  UNION EUROPÉENNE 1 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2009  
 
 
Enquêtes initiales  
 
Mesures finales Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Programme(s) donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  catégorie à 
six chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête3;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  période 
couverte 
par l'enquête  
(S-subventionnement; 
I-dommage) Date des mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3Volume des 
importations
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires 
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquête s sont disponibles:  http://trade.ec.europa.eu/tdi/notices.cfm . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Émirats 
arabes unis Polyéthylène 
téréphtalate* 
Code NC 3907 60 20  
AS 546 UAE 03.09.2009 P 
S:  7/2008-6/2009          
   G/SCM/N/203/EEC
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Biodiesel 
Codes NC 3824 90 91, 
ex 3824 90 97, ex 2710 19 41,  
ex 1516 20 98,  
ex 1518 00 91, ex 1518 00 99 
AS 532 USA 13.06.2008 P 
S:  4/2007-3/2008 
I:  1/2004-3/2008 
 12.03.2009 P 
211,2-237 euros 
la tonne 
 
Autre 237 euros 
la tonne 
LDR 
 10.07.2009 P 
211,2-237 euros 
la tonne 
 
Autre 237 euros 
la tonne    1 137 152 
tonnes 17,2% de la 
consommation 
intérieure 
apparente Programmes fédéraux
 
- Crédit d'accise/d'impôt 
sur le revenu - Crédit d'impôt sur le 
revenu en faveur des petits 
producteurs  d'agro-biodiesel 
 
Programmes des États
 
- Fonds d'encouragement 
du Missouri en faveur des 
producteurs de biodiesel admissibles 
- Programme 
d'encouragement du Texas en faveur de la production 
d'éthanol-carburant et de 
biodiesel - Exonération de la taxe sur 
la vente au détail des 
biocarburants de l'État de Washington 
Inde Éléments de fixation  
en acier inoxydable* Codes NC 7318 12 10, 
7318 14 10,  
7318 15 30,  7318 15 51,  
7318 15 61 et  
7318 15 70  AS 543 INDI 13.08.2009 P 
S:  7/2008-6/2009         
Iran Polyéthylène 
téréphtalate* 
Code NC 3907 60 20 
AS 546 IRAN  03.09.2009 P 
S:  7/2008-6/2009  
         
Malaisie Éléments de fixation  
en acier inoxydable* Codes NC 7318 12 10, 
7318 14 10,  
7318 15 30,  7318 15 51,  
7318 15 61 et  
7318 15 70  AS 543 MAL 13.08.2009 P 
S:  7/2008-6/2009         
Pakistan Polyéthylène 
téréphtalate* 
Code NC 3907 60 20  
AS 546 PAK 03.09.2009 P 
S:  7/2008-6/2009         
Thaïlande Acide téréphtalique 
purifié Code NC ex 2917 36 00 AS 551 THAI 22.12.2009 P 
S: 12/2008-11/2009          
  G/SCM/N/203/EEC 
Page 4  
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
 
Résultats finals Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement Abrogation 
de mesures Autres  
(par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la procédure) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  catégorie à 
six chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure apparente 
ou en % des 
importations totalesNom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Pellicules en polyéthylène 
téréphtalate  Codes NC ex 3920 62 19  
et ex 3920 62 90  
AS 395 INDI 09.09.2009 P 
IR         
Inde 
Systèmes d'électrodes en 
graphite Code NC ex 8545 90 90  AS 470 INDI 17.09.2009 P 
SNR 
7/2008-6/2009         
 
CF – Renseignements non communi qués parce que confidentiels 
n.d. – non disponible 
LDR – Droit moindre SNR – Réexamen à l'extinction 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen 
P – Date de publication C – Date du début du recouvrement des droits 
  G/SCM/N/203/EEC 
 Page 5 
 
 
  ANNEXES 
 
 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2009 
 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquêteMesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Brésil Pellicules en PET 
(polyéthylène téréphtalate)  AS395 INDI 
(mesure visant initialement 
l'Inde, étendue au Brésil) Droits 18.11.2004 
J.O. L342, page 8 08.03.2005 
J.O. L68, page 15 
États-Unis Biodiesel 
AS532USA Droits 10.07.2009 
J.O. L179, page 1  
Antibiotiques (à large 
spectre)  
AS372 INDI Droits 09.10.1998 
J.O. L273, page 1 13.05.2005 
J.O. L121, page 1 
Systèmes d'électrodes en 
graphite 
AS470 INDI Droits 18.09.2004 
J.O. L295, page 4  
PET (polyéthylène 
téréphtalate) 
AS426 INDI Droits 
 30.11.2000 
J.O. L301, page 1 27.02.2007 
J.O. L59, page 34 
Pellicules en PET 
(polyéthylène téréphtalate) AS395 INDI Droits 10.12.1999 
J.O. L316, page 1 08.03.2006 
J.O. L68, page 15 Inde 
Acide sulfanilique 
AS445 INDI Droits 
 
Engagements25.07.2002 
J.O..L196, page 11 
26.01.2006 
J.O. L22, page 52 17.10.2008 
J.O. L276, page 3 
Israël Pellicules en PET 
(polyéthylène téréphtalate) 
AS395 INDI (mesure visant initialement 
l'Inde étendue à Israël) Droits 18.11.2004 
J.O. L342, page 8 08.03.2005 
J.O. L68, page 15 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2009 
 
Pays/territoire  
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Date de suppression Raison de la  
suppression 
 
Néant 
 
 
 
__________