. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/174 
29 mars 2005 
 
 (05-1268) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
INTÉRÊT GÉNÉRAL 
 
Communication présentée par le Chili;  la Corée, Rép. de;  le Costa Rica;  
 
Hong Kong, Chine;  Israël;  le Japon;  la Norvège;  la Suisse;   
le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  
et Matsu;  et la Thaïlande  
 
  La communication ci-après, datée du 24 mars  2005, est distribuée à la demande des 
délégations du Chili;  de la Corée, Rép. de;  du Co sta Rica;  de Hong Kong, Chine;  d'Israël;  du 
Japon;  de la Norvège;  de la Suisse;  du Territo ire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu;  et de la Thaïlande. 
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 A. Présentation du problème
 
 L'Accord antidumping autorise l'utilisation d'une mesure antidumping pour protéger la 
branche de production nationale d'un Membre im portateur contre un dumping dommageable.  
Toutefois, les effets d'une mesure antidumping ne sont pas limités à la branche de production 
nationale du Membre importateur, ils  se répercutent aussi sur les échang es et l'économie de ce dernier.  
L'existence d'une mesure antidumping affecte les flux commerciaux entre le Membre importateur et les Membres dont les produits faisant l'objet d'un dumping proviennent ou par le quel ils transitent.  À 
l'échelon national, les effets d'une mesure anti dumping se font sentir dans d'autres secteurs de 
l'économie, par exemple les acheteurs des produits visés par l'enquête (utilisateurs industriels et 
consommateurs) et les secteurs de l'importation et  des services de commerce de gros et de détail, 
influant sur la productivité, la concurrence, l'a ffectation des ressources et les décisions en matière 
d'achats et de consommation.  Si la mesure anti dumping répond directement aux préoccupations de la 
branche de production nationale, son coût est s upporté par l'économie tout entière du Membre 
importateur, et en fin de co mpte par les contribuables. 
 En dépit des multiples effets que les mesures antidumping peuvent avoir sur l'ensemble de 
l'économie d'un Membre impor tateur, outre qu'elles affectent les éch anges extérieurs et risquent de 
réduire l'accès aux marchés obtenu par un Membre en vertu des Accords de l'OMC, l'Accord 
antidumping sous sa forme actuelle ne contient aucu ne disposition prévoyant que l'intérêt économique 
au sens large du Membre importateur doit être pris en compte avant que ne soit adoptée une décision 
d'imposer une mesure antidumping, pas plus qu'il ne  prévoit, dans cette pe rspective, de donner aux 
parties concernées la possibilité d'exposer leur poi nt de vue sur les conséquences économiques plus 
larges que la mesure pourrait entraîner. 
 Prévoir la prise en compte de l'intérêt éc onomique au sens large d'un Membre importateur 
avant d'appliquer des mesures antidumping contribuer ait à assurer, tout en maintenant le droit des 
Membres de recourir à ces mesures, que leur app lication est compatible avec l'intérêt économique 
général du Membre importateur.  Une telle analyse, si elle est correctement menée, contribuerait à garantir que le recours aux mesures antidumping se ferait sur une base économique solide et à apaiser TN/RL/W/174 
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 les craintes de ceux qui pensent que certains Membre s pourraient les utiliser comme un outil pratique 
pour réduire l'accès à leurs marchés.  Cela aura it un effet positif sur la promotion des échanges du 
Membre importateur et sur son développement économique et cadrerait bien avec le système 
commercial multilatéral. 
B. Dispositions relatives à l'intérêt général
 
 La question de l'inclusion de dispositions relatives à l'intérêt général dans l'Accord 
antidumping a été soulevée dans un document soum is précédemment par le s Amis des négociations 
antidumping.1  Le présent document pousse la réflexion plus loin et propose un cadre possible pour 
ces dispositions, qui est centré sur les quatre principaux éléments ci-après: 
1. l'intérêt général2:  inclure dans l'Accord antidumpi ng une disposition selon laquelle les 
autorités détermineront, avant d'appliquer une mesure antidumping, si la mesure proposée est 
conforme à l'intérêt économique  général du Membre concerné.  La mesure antidumping ne 
devrait pas être appliquée ou devrait être atténuée3 si son application n'est pas conforme à 
l'intérêt économique général du Membre; 
2. les facteurs minimaux à prendre en compte :  pour garantir un examen équilibré et utile de 
l'intérêt général, nous proposons que l'Accord antidumping spécifie certains facteurs économiques clés à prendre en compte dans le cad re de cet examen, par exemple l'effet sur les 
coûts de la mesure antidumping proposée pour les utilisateurs industriels, les consommateurs, 
les importateurs, les grossistes et les détaillants,  l'effet sur la productivité pour les utilisateurs 
en aval, la concurrence et la possibilité de choi sir pour les utilisateurs.  Cette liste ne serait pas 
exhaustive et n'empêcherait p as les Membres de tenir compte  d'autres facteurs économiques 
qu'ils considèrent comme pertinents aux fins de l'examen; 
3. le droit pour les membres du public int éressés de présenter des informations :  les 
membres du public intéressés devraient avoir la pos sibilité de présenter les faits et de faire 
connaître leur point de vue dans le cad re de l'examen de  l'intérêt général
4, ainsi que d'avoir 
accès aux informations pertinentes à cette fin; 
4. la transparence :  les autorités devraient divulguer leurs conclusions et expliquer comment 
elles ont évalué les faits pertin ents dans leur détermination. 
 Les Amis des négociations antidumping se rése rvent le droit de développer ces propositions à 
l'avenir.  En particulier, ils seraient heureux de discuter plus avant avec les Membres de la manière 
dont les dispositions relatives à l'inté rêt général fonctionneraie nt dans la pratique, en ce qui concerne 
tant le fond que les procédures.  
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1 TN/RL/W/6.  Le Canada et les CE ont aussi fait des propositions visant à inclure un élément 
concernant l'intérêt général dans l'Accord antidumping – voir les documents TN/RL/W/1 et 47;  TN/RL/W/13. 
2 Si la disposition relative à l'intérêt général proposée dans le présent document porte sur des 
considérations économiques, la proposition n'empêche pas les Membres de prendre en compte d'autres 
considérations, non économiques, lorsqu'ils renoncent à appliquer une mesure antidumping. 
3 Les Amis des négociations antidumping seraient disposés à examiner avec les Membres comment 
atténuer les mesures antidumping (par exemple abaissement du niveau de droit, réduction de la période 
d'application de la mesure antidumping ou suspension de la mesure). 
4 À cette fin, un avis au public devrait être publié , une notification devrait être adressée aux personnes 
intéressées connues (par exemple les utilisateurs industri els, les organisations de consommateurs, les grossistes, 
les détaillants, les importateurs et les parties à l'enquête) et les membres du public devraient se voir ménager un 
délai raisonnable pour présenter les faits et faire connaître leurs points de vue.