. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS207/23 
26 février 2007 
 (07-0799) 
 Original:   anglais 
  
 
CHILI – SYSTÈME DE FOURCHETTES DE PRIX ET MESURES 
DE SAUVEGARDE APPLIQUÉS À CERTAINS  
PRODUITS AGRICOLES 
 
Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
Notification d'un autre appel présenté par l'Argentine au titre de l'article 16:4 et de  
l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant  
le règlement des différends (Mémorandu m d'accord) et de la Règle 23 1)  
des Procédures de travail pour l'examen en appel  
  
 La notification ci-après, datée du 19 février 2007  et adressée par la délégation de l'Argentine, 
est distribuée aux Membres.  
_______________ 
 
  Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la Règle 23 1) des Procédures de 
travail pour l'examen en appel , l'Argentine présente sa déclara tion d'un autre appel concernant 
certaines questions de droit couve rtes par le rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes 
de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles
1 et certaines interprétations 
du droit données par celui-ci.   Le 5 février 2007, le Chili a déposé sa déclar ation d'appel conforméme nt à la Règle 20 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel .  Il a demandé que l'Organe d'appel, entre autres choses, 
infirme les constatations et conclusions du Gr oupe spécial et modifie en conséquence les 
recommandations et décisions du Groupe spécial énoncées aux paragraphes 8.2 a), 8.3 et 8.4 du 
rapport du Groupe spécial.  
 Si l'Organe d'appel devait infirmer l'une quelconque des constatations , recommandations et 
décisions du Groupe spécial énoncées aux paragraph es 8.2 a), 8.3 et 8.4 du rapport du Groupe spécial, 
l'Argentine a l'honneur de demander que l'Organe d' appel examine la conclusion du Groupe spécial et 
ses constatations et interprétations  juridiques y afférentes selon lesquelles il est inutile, pour régler le 
présent différend, de formuler une c onstatation distincte sur l'allégation de l'Argentine au titre de la 
deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994.
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1 Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends, 
WT/DS207/RW, distribué le 8 décembre 20 06 (le "rapport du Groupe spécial"). 
 
2 Cette conclusion est énoncée au paragraphe 8.2 b) du rapport du Groupe spécial.  Les constatations et 
interprétations juridiques y afférentes du Groupe spéci al sont énoncées aux paragraphes 6.6, 6.7, 7.3, 7.5 
et 7.105 à 7.162 du rapport du Groupe spécial. 
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 Dans ce cas, l'Argentine demande que l'Organe d'appel constate: 
 
a) qu'il est nécessaire, pour régler le présent différend, de formuler une constatation 
distincte sur l'allégation de l'Argentine au titre de la deuxième phrase de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994; 
b) que le SFP modifié est incompatible avec la deuxième phrase de l'article II:1 b) du 
GATT de 1994. 
 L'Argentine demande aussi à l'Organe d'appel de compléter l'analyse du Groupe spécial dans 
les cas dans lesquels il infirme ou modifie les constata tions du Groupe spécial ou dans lesquels il est 
nécessaire de compléter l'analyse du Groupe spécial pour régler le présent différend. 
 
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