. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/214 
8 octobre 2007 
 (07-4304) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national 
270, rue Albert bureau 200 
Ottawa, Ontario, K1P 6N7  
Tel.: +(613) 238 3222 Fax.: +(613) 569 7808 Courriel: enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Les produits de couvre-fenêtres à cordon (ICS:  91.060, 91.190) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:         
Modification proposée au décret modifiant l'a nnexe I de la Loi sur les produits dangereux 
(couvre-fenêtres à cordon) (5 pages, disponible en anglais et français) 
Règlement proposé sur les couvre-fenêtres à cordon (2 pages, disponible en anglais et 
français) 
6. Teneur:    
Cette initiative a pour but de réduire, chez les enfants canadiens, le nombre de décès et 
d'accidents quasi mortels liés au risque d'ét ranglement que présentent les couvre-fenêtres à 
cordon. Il s'agit de mettre en place des exigen ces ayant force obligatoire selon lesquelles les 
couvre-fenêtres à cordon annoncés, vendus ou im portés au Canada devraient satisfaire aux 
spécifications énoncées dans la Norme nationale du Canada CAN/CSA-Z600, Sécurité des 
couvre-fenêtres à cordon , publiée par l'Association canadi enne de normalisation, avec ses 
modifications successives.  G/TBT/N/CAN/214 
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  En vertu de la Loi sur les produits dangereux , les produits qui présentent ou présenteront 
vraisemblablement un danger pour la santé et la  sécurité publique peuvent être visés par des 
conditions régissant leur vente, leur importati on et leur publicité, ou être interdits. Les 
articles de la partie I de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux sont interdits alors 
que ceux de la partie II se voient imposer certa ines restrictions. On suggère de modifier la 
partie II de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux  afin d'y inclure les produits de 
couvre-fenêtres à cordon. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et sécurité humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I,  29 septembre 2007, Pages 2808-2814 
(Disponible en anglais et français). 
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois 
suivant la publication dans la Gazette du Canada, Partie I 
Le jour de l’adoption de la mesure en 
question 
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 décembre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à:  
 http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070929/pdf/g1-14139.pdf  ou 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070929/ht ml/regle1-f.html (Décret _French) 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070929/html/regle1-e.html (Order_English)  http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070929/ht ml/regle2-f.html (Règlement_French) 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070929/ht ml/regle2-e.html (Regulations_English