. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/147 
27 juin 2007 
 
 (07-2735) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITION CONCERNANT LES COMPENSATIONS 
POUR DES COMPARAISONS NE FAISANT PAS 
APPARAÎTRE UN DUMPING 
 
Proposition présentée par les États-Unis
 
 
  La communication ci-après, datée du 27 juin 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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  À la suite de leur récente communication au Gr oupe de négociation sur les règles au sujet de 
la question des compensations pour les comp araisons ne faisant pas apparaître un dumping
1, souvent 
appelée question de la "réduction à zéro", les État s-Unis présentent mainte nant une proposition de 
texte juridique sur cette question, pour établir explicitement dans l'Accord antidumping que les 
autorités ne seront pas tenues de prévoir de telle s compensations, que ce soit au cours d'enquêtes 
antidumping ou pendant des procédures d'évaluation.  
Texte proposé – Accord antidumping   
 
2.4 Il sera procédé à une comparaison équitable en tre le prix d'exportation et la valeur normale 
comme il est indiqué ci-après
.  Elle sera faite au même niveau commercial, qui sera 
normalement le stade sortie usine, et pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible.  Il sera dûment tenu compte dans chaque cas, selon ses particularités, des différences affectant la comparabilité des pr ix, y compris des différences dans les conditions de vente, 
dans la taxation, dans  les niveaux commerciaux, dans l es quantités et les caractéristiques 
physiques, et de toutes les autres différences dont  il est aussi démontré qu'elles affectent la 
comparabilité  des prix.
2  Dans les cas visés au paragra phe 3, il devrait être tenu compte 
également des frais, droits et taxes compris, inte rvenus entre l'importation et la revente, ainsi 
que des bénéfices.  Si, dans ces cas, la comp arabilité des prix a été affectée, les autorités 
établiront la valeur normale à un niveau commerc ial équivalant au niveau commercial du prix 
à l'exportation construit, ou tiendront dûment co mpte des éléments que le présent paragraphe 
permet de prendre en considération.  Les auto rités indiqueront aux parties en question quels 
renseignements sont nécessaires pour assurer une co mparaison équitable, et la charge de la 
preuve qu'elles imposeront à ces parties ne sera pas déraisonnable. 
 
                                                      
1 TN/RL/W/208 (5 juin 2007). 
 
2 [Actuelle note de bas de page 7 de l'Accord antidumping:]  Il est entendu que certains de ces facteurs 
peuvent chevaucher, et les autorités feront en sorte de ne pas répéter des ajustements qui auront déjà été opérés 
au titre de cette disposition. TN/RL/GEN/147 
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  2.4.3
 Lorsqu'elles agrègent les résultats de comp araison de la valeur normale et du prix à 
l'exportation pour déterminer une éventuelle  marge de dumping, que ce soit au cours 
d'une enquête menée conformément au paragr aphe 4.2 ou à toute autre fin (y compris 
les déterminations conformément à l'article  9 ou 11), les autorités ne sont pas tenues 
de compenser les résultats d'une comparais on faisant apparaître un prix à l'exportation 
plus élevé que la valeur normale par rappor t aux résultats d'une comparaison faisant 
apparaître une valeur normale plus élevée que le prix à l'exportation.  
 
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 9.3 Le montant du droit antidumping ne dépasser a pas la marge de dumping déterminée selon 
l'article 2.  Aux fins de la présente dispos ition, pour déterminer si le montant du droit 
antidumping dépasse la marge de dumping, les autorités pourront calculer la marge de 
dumping sur la base d'une transaction à l'exporta tion prise individuellement ou de transactions 
à l'exportation multiples.  Les autorités ne sont  pas tenues de compenser les résultats d'une 
comparaison faisant apparaître une transaction pour  laquelle le prix à l'exportation est plus 
élevé que la valeur normale par rapport aux résu ltats d'une comparaison faisant apparaître une 
transaction pour laquelle le prix à l'expor tation est inférieur à la valeur normale . 
 
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