MEDDTL/DGPR/SRT/SDRA/BSEI/Projet_decret_canalisatio ns_30.09.2011.doc          Page 1 sur 23 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère de l’écologie, du 
développement durable des transports et 
du logement 
   
   
 
 
Décret n°     du     
relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclara tion d’utilité publique des canalisations de 
transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits ch imiques 
NOR : […] 
 
Publics concernés : Les maîtres d’ouvrage prévoyant la construction de canalisations de transport de 
gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, les exploitants de ces ouvrages également désignés 
« transporteurs », et les collectivités sur le terr itoire desquelles sont implantées ces canalisations .  
 
Objet :  Encadrement des procédures d’autorisation et de déc laration d’utilité publique relatives à la 
construction et l’exploitation des canalisations de  transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits 
chimiques, définition des règles relatives à la séc urité, à la protection de l’environnement et au 
contrôle applicables à ces ouvrages, définition des  règles spécifiques à celles de ces canalisations 
relevant du service public de l’énergie, fixation d u régime de redevances d’occupation du domaine 
public.  
 
Entrée en vigueur :  Le texte entre en vigueur le lendemain de sa public ation. 
 
Notice :  L’harmonisation, par l’ordonnance n° 2010-418 du 27  avril 2010, des dispositions législatives 
relatives aux canalisations de transport pour les t rois catégories de fluides concernées, le gaz natur el, 
les hydrocarbures et les produits chimiques, a perm is de codifier dans le code de l’environnement les 
dispositions précédemment dispersées dans 8 lois di fférentes.  
Dans le prolongement de cette action et selon la mê me approche, le présent décret  modernise et 
simplifie les dispositions réglementaires précédemm ent fixées par 13 décrets différents, dont 11 sont 
abrogés. Il crée ainsi la partie réglementaire du c hapitre V du titre V du livre V du code de 
l’environnement.  
Au sein de ce chapitre, il définit la procédure d’a utorisation des canalisations ou tronçons de 
canalisations neufs. Il intègre dans cette procédur e les dispositions en matière de police de l’eau po ur 
les canalisations de transport de produits liquides  concernées. 
Il définit la procédure de déclaration d’utilité pu blique lorsque celle-ci est demandée au titre de 
l’approvisionnement énergétique, de la défense, du développement économique ou de la protection de 
l’environnement. 
Il fixe les règles générales applicables à la sécur ité, à la protection de l’environnement et au contr ôle 
des canalisations durant les phases de conception, construction, pose, mise en service, exploitation, 
surveillance, maintenance, arrêt temporaire ou défi nitif. 
Il définit les règles particulières applicables aux  canalisations de transport de gaz et aux canalisat ions 
de transport d’hydrocarbures au titre du service pu blic de l’énergie et de la maîtrise des 
approvisionnements énergétiques, qui seront insérée s dans la partie réglementaire du code de l’énergie  
dès sa mise en place. 
Il définit les règles applicables à la maîtrise de l’urbanisation, notamment en ce qui concerne la 
constructibilité des établissements recevant du pub lic ou des immeubles de grande hauteur à proximité 
des canalisation de transport. 
Il définit les règles particulières applicables aux  canalisations de distribution existantes dont les 
caractéristiques dépassent certains seuils et inter dit la construction de canalisations de distributio n 
nouvelles dont les caractéristiques dépassent ces s euils. 
Il fixe enfin au sein du code général des collectiv ités territoriales les régimes de redevances pour 
l’occupation du domaine public par des canalisation s.  
 MEDDTL/DGPR/SRT/SDRA/BSEI/Projet_decret_canalisatio ns_30.09.2011.doc          Page 2 sur 23 Références :  Les textes modifiés par le présent décret peuvent ê tre consultés, dans leur rédaction issue 
de cette modification, sur le site Légifrance [http ://www.legifrance.gouv.fr]. Le présent décret est p ris 
pour l'application de l’ordonnance n° 2010-418 du 2 7 avril 2010.  
 
Le Premier ministre, 
 
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du dév eloppement durable, des transports et de la mer, 
 
Vu le règlement (CE) n o 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 1 6 décembre 2008 relatif 
à la classification, à l'étiquetage et à l'emballag e des substances et des mélanges ; 
 
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et d u Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une 
procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles 
relatives aux services de la société de l'informati on, et notamment la notification n°  ; 
 
Vu le code général des collectivités territoriales ; 
 
Vu le code de l'environnement, notamment les articl es L. 214-1, L. 214-7-2, L. 555-1 à L. 555-30, 
L. 554-1 à L. 554-5 et R. 554-1 et suivants ; 
 
Vu le code de l'urbanisme ; 
 
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; 
 
Vu le code forestier, en particulier les articles L . 411-1 et R. 412-14 ; 
 
Vu le code rural ; 
 
Vu le code de la voirie routière ;  
 
Vu le code du domaine de l'Etat ; 
 
Vu le code général de la propriété des personnes pu bliques ; 
 
Vu le code du patrimoine ; 
 
Vu le code de l’énergie, notamment les articles L. 121-32, L. 431-1, L. 432-8 à L. 432-10, L. 433-1, 
L. 433-2, L. 433-12, L. 433-20, L. 632-1 et L. 632- 2; 
 
[Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages cau sés à la propriété privée par l'exécution de 
travaux publics ;] 
 
Vu la Loi n° 49-1060 du 2 août 1949 modifiée relati ve à la construction d’un pipe-line entre la Basse-
Seine et la région Parisienne et à la création d’un e société des transports pétroliers par pipe-lines ; 
 
Vu l’article 11 de la loi de finances pour 1958 n°5 8-336 du 29 mars 1958 modifiée ; 
 
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'am énagement, la protection et la mise en valeur du 
littoral ; 
 
[Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative au x droits des citoyens dans leurs relations avec les  
administrations, et notamment ses articles 21 et 22  ;] 
 
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisati on de la sécurité civile ;  
 
[Vu l’ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmo nisant les dispositions relatives à la sécurité et à 
la déclaration d’utilité publique des canalisations  de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produit s 
chimiques ;] 
 
[Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant ré forme de la publicité foncière ;] MEDDTL/DGPR/SRT/SDRA/BSEI/Projet_decret_canalisatio ns_30.09.2011.doc          Page 3 sur 23  
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les rè gles techniques et de sécurité applicables aux 
installations de gaz combustible ; 
 
Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour  l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153  du 
30 décembre 1982 d'orientation des transports intér ieurs ; 
 
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 rela tif au plan ORSEC et pris pour application de 
l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; 
 
Vu la mise en ligne du projet de décret effectuée l e … ; 
 
Vu l’avis du conseil supérieur de la prévention des  risques technologiques en date du … … …  ; 
 
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date   du … ; 
 
Vu l’avis de la Mission interministérielle de l’eau  en date du …  ; 
 
Vu l’avis de la Commission consultative d’évaluatio n des normes en date du …  ; 
 
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) ent endu ; 
 
Le conseil des ministres entendu, 
 
 
Décrète : 
 
TITRE I er   
Sécurité et autorisation des canalisations de trans port de gaz, d’hydrocarbures et de produits 
chimiques et déclaration d’utilité publique relativ e à ces canalisations 
 
 
Section 1 
Seuils pour le débat public, l’étude d’impact des i nfrastructures de transport, l’étude d’impact 
environnementale, l’enquête publique et la police d e l’eau 
 
Article 1 er   
 
Le code de l’environnement est ainsi modifié : 
 
I. – Au 5° du I. de l’article R. 121-1 le mot « gaz oducs » est remplacé par les mots « canalisations d e 
transport de gaz naturel » 
 
II. – Au 6° du I. de l’article R. 121-1, les mots «  d’oléoducs » sont remplacés par les mots « de 
canalisations de transport d’hydrocarbures ou de pr oduits chimiques » 
 
III. – Le 5 du tableau de l’article R. 121-2 est ai nsi modifié : 
Dans la colonne « catégories d’opérations visées à l’article L. 121-8 » : remplacer « 5. Création de 
gazoducs » par : « création de canalisations de tra nsport de gaz » 
Dans la colonne « Seuils et critères visés à l'arti cle L. 121-8-I » » : remplacer « Gazoducs de diamèt re 
supérieur ou égal à 600 mm et de longueur supérieur e à 200 km » par « Canalisations de transport de 
gaz naturel de diamètre supérieur ou égal à 500 mil limètres et de longueur supérieure à 200 
kilomètres » 
Dans la colonne « Seuils et critères visés à l'arti cle L. 121-8-II » » : remplacer : « Gazoducs de 
diamètre supérieur ou égal à 600 mm et de longueur supérieure à 100 km. » par « Canalisations de 
transport de gaz naturel de diamètre supérieur ou é gal à 500 millimètres et de longueur supérieure ou 
égale à 100 kilomètres.  
 
IV. – Le 6 du tableau de l’article R. 121-2 est ain si modifié : MEDDTL/DGPR/SRT/SDRA/BSEI/Projet_decret_canalisatio ns_30.09.2011.doc          Page 4 sur 23 Dans la colonne « catégories d’opérations visées à l’article L. 121-8 » : remplacer « 6. Création 
d'oléoducs. » par : « création de canalisations de transport d’hydrocarbures ou de produits chimiques » 
Dans la colonne « Seuils et critères visés à l'arti cle L. 121-8-I » : remplacer « Oléoducs de diamètre  
supérieur ou égal à 500 mm et de longueur supérieur e à 200 km.» par « Canalisations de transport 
d’hydrocarbures ou de produits chimiques de diamètr e supérieur ou égal à 500 millimètres et de 
longueur supérieure à 200 kilomètres.» 
Dans la colonne « Seuils et critères visés à l'arti cle L. 121-8-II » » : remplacer : « Oléoducs de 
diamètre supérieur ou égal à 500 mm et de longueur supérieure à 100 km.» par « Canalisations de 
transport d’hydrocarbures ou de produits chimiques de diamètre supérieur ou égal à 500 millimètres et 
de longueur supérieure ou égale à 100 kilomètres. »  
 
[V. – Le II de l’article R. 122-8 est ainsi complét é :  
« 25° Travaux de construction de canalisations de t ransport de gaz, d’hydrocarbures et de produits 
chimiques : »] 
 
[VI. – Les 26°, 27° et 28° de l’annexe I de l’artic le R. 123-1 sont ainsi modifiés : 
« 26° Canalisations pour le transport de gaz inflam mables, nocifs ou toxiques, de dioxyde de carbone/ 
Canalisations de longueur supérieure ou égale à 2 k ilomètres ou dont le produit du diamètre extérieur 
par la longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés. 
27° Canalisations pour le transport de fluides autr es que les gaz inflammables, nocifs ou toxiques et 
que le dioxyde de carbone, l'eau chaude, la vapeur d'eau et l'eau surchauffée/ Canalisations de 
longueur supérieure ou égale à 5 kilomètres ou dont  le produit du diamètre extérieur par la longueur 
est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés.] 
 
VII. – Il est ajouté à l’article R. 162-1 un 13° ai nsi rédigé : 
«  Le transport par canalisation de gaz naturel, d’ hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ou de produits  
chimiques. » 
 
VIII. - Le 3.3.3.0 du tableau de l’article R. 214-1  est ainsi modifié : 
« 3. 3. 3. 0. Canalisations de transports d'hydroca rbures liquides ou de produits chimiques liquides d e 
longueur supérieure à 5 kilomètres ou dont le produ it du diamètre extérieur par la longueur est 
supérieur à 2 000 mètres carrés (A). » 
 
Article 2  
 
Au 2 de l’article 2 du décret du 17 juillet 1984 su svisé, les mots « Les canalisations d’intérêt génér al, 
autres que celles qui sont destinées aux transports  de gaz régis par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur 
la nationalisation de l'électricité et du gaz, dont  le coût est égal ou supérieur à 41 923 479,74 euro s  » 
sont remplacés par les mots « Les canalisations de transport pour lesquelles le maître d’ouvrage 
demande la déclaration d’utilité publique autres qu e celles destinées au transport de gaz naturel, don t 
le coût est égal ou supérieur à 42 000 000,00 euros  ». 
 
 
Section 2 
Procédures d’autorisation et de déclaration d’utili té publique et prescriptions relatives à la 
sécurité et à la protection de l’environnement 
 
Article 3 
 
Le titre V du livre V (partie réglementaire) du cod e de l’environnement  est complété par un chapitre V  
intitulé « Canalisations de transport de gaz, d’hyd rocarbures et de produits chimiques » et composé 
des articles R.  555-1 à R. 555-55 ainsi rédigés : 
 
« Chapitre V 
« Canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbure s et de produits chimiques  
 
« Section 1 
« Seuils de l’autorisation 
 MEDDTL/DGPR/SRT/SDRA/BSEI/Projet_decret_canalisatio ns_30.09.2011.doc          Page 5 sur 23 « Art. R. 555-1. – I. - Sont soumises à autorisatio n la construction et l’exploitation de toute 
canalisation de transport qui vérifie les condition s du 1° ou du 2° ci-après : 
1° Le fluide transporté est du dioxyde de carbone o u un gaz, un hydrocarbure, un produit chimique, se 
présentant dans les conditions atmosphériques sous l’une des deux formes suivantes : 
- fluide gazeux inflammable ou nocif ou toxique, 
- fluide liquide inflammable. 
2° La longueur de la canalisation est supérieure ou  égale à 2 kilomètres ou le produit de son diamètre  
extérieur par sa longueur est supérieur ou égal à 5 00 mètres carrés, et le fluide transporté est un ga z, un 
hydrocarbure ou un produit chimique autre que le di oxyde de carbone se présentant dans les 
conditions atmosphériques sous l’une des deux forme s suivantes : 
- fluide gazeux non inflammable, non nocif et non tox ique, 
- fluide liquide non inflammable 
 
Le caractère inflammable, nocif ou toxique d’un flu ide s’entend au sens des définitions de la Partie 2  
de l’Annexe I du règlement (CE) n o 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 1 6 décembre 
2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et  à l'emballage des substances et des mélanges. 
 
II. – Par dérogation au I du présent article, le re mplacement d’une canalisation existante ou d’un 
tronçon de canalisation existante à l’intérieur de la bande de servitude forte définie à l’article L. 555-
27, ou à défaut à l’intérieur de la servitude amiab le mentionnée au 8° de l’article R. 555-8, n’est pa s 
soumis à autorisation si la nature du fluide transp orté n’est pas modifiée et si le diamètre et la pre ssion 
maximale en service de la canalisation ne sont pas augmentés. Ce remplacement est soumis aux 
dispositions prévues par les articles R. 555-43 et R. 555-44. 
 
 
« Section 2 
« Procédure d’autorisation 
 
« Art. R. 555-2. – Au sens de la présente section, et des sections 3, 4 et 6, le terme transporteur 
désigne le propriétaire d’une canalisation existant e, sauf, dans le cas d’une canalisation soumise à 
autorisation, disposition contraire approuvée par l ’autorité compétente pour délivrer l’autorisation. 
 
 
« Sous-section 1 
« Demande d’autorisation 
 
« Art. R. 555-3. – Toute personne qui se propose de  construire et exploiter une canalisation de 
transport soumise à autorisation effectue une deman de d’autorisation conformément à la présente 
sous-section. 
 
« Art. R. 555-4. – L'autorisation prévue à l’articl e L. 555-1 est accordée : 
1° par arrêté conjoint du ministre chargé de la séc urité du transport par canalisation et du ministre 
chargé de l’énergie, s’il s’agit d’une canalisation  de transport de gaz ou d’hydrocarbures liquides 
ou liquéfiés, dans les cas suivants : 
- la canalisation est transfrontalière,  
- ou elle présente un intérêt pour la défense nationa le, 
- ou le produit de son diamètre extérieur par sa long ueur est supérieur à 10 000 mètres carrés, 
- ou en cas de premier établissement sur le territoir e national d’un nouvel opérateur dont 
l’activité principale relève de la mission de servi ce public du transport de gaz au sens de 
l’article L. 121-32 du code de l’énergie ; 
 
2° par arrêté du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation s’il s’agit d’une 
canalisation de transport de produits chimiques, da ns les cas suivants : 
- la canalisation est transfrontalière, 
- ou elle présente un intérêt pour la défense nationa le, 
- ou le produit de son diamètre extérieur par sa long ueur est supérieur à 10 000 mètres carrés ; 
 
3° par arrêté préfectoral en dehors des cas prévus aux 1° et 2° du présent article. 
 MEDDTL/DGPR/SRT/SDRA/BSEI/Projet_decret_canalisatio ns_30.09.2011.doc          Page 6 sur 23 « Art. R. 555-5. – I. – Pour les canalisations soum ises à autorisation ministérielle, la demande 
d’autorisation est adressée au ministre chargé de l a sécurité du transport par canalisation ainsi qu’a u 
préfet du département concerné ou, si le projet con cerne plusieurs départements, au préfet 
coordonnateur de l’instruction défini à l’article R . 555-6. Celui-ci en informe les préfets des autres  
départements concernés par les risques et inconvéni ents dont la canalisation peut être la source et au  
moins ceux dont le projet prévoit la traversée ou d ont une partie du territoire est située à une dista nce 
du tracé prévu inférieure à : 
- 500 mètres si le fluide transporté est liquide dans  les conditions normales de température et de 
pression ou s’il est inflammable ou toxique ; 
- 100 mètres dans les autres cas. 
 
Elle est adressée en outre, le cas échéant, aux min istres concernés visés aux articles R. 555-4 et 
R. 555-18. 
 
II. – Pour les canalisations soumises à autorisatio n préfectorale, la demande est adressée au préfet d u 
département concerné ou, si le projet concerne plus ieurs départements, au préfet coordonnateur de 
l’instruction défini à l’article R. 555-6, qui en i nforme les préfets des autres départements concerné s, 
selon les mêmes critères que ceux applicables aux c analisations soumises à autorisation ministérielle.   
 
« Art. R. 555-6. – Lorsque le projet concerne plusi eurs départements d’une même région ou de 
plusieurs régions différentes, le préfet coordonnat eur de l’instruction du dossier conformément aux 
dispositions de la présente section est le préfet d u département où est située la plus grande longueur  de 
la canalisation.  
 
 « Art. R. 555-7. – La demande d'autorisation préci se si la déclaration d’utilité publique des travaux  est 
demandée.  
 
« Art. R. 555-8. – La demande d'autorisation de con struire et exploiter une canalisation de transport est 
accompagnée d'un dossier, en nombre d’exemplaires s uffisant pour les consultations prévues par la 
présente section, et le cas échéant la section 3, c omportant les pièces suivantes : 
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, pr énom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne 
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa fo rme juridique, l'adresse de son siège social, ainsi  
que la qualité du signataire de la demande ; il est  accompagné, pour les canalisations de transport de  
gaz relevant de la mission de service public défini e à l’article L. 121-32 du code de l’énergie, de la  
justification de l’existence d’un siège social en F rance ou dans un Etat membre de la Communauté 
européenne et de la désignation d’un représentant f iscal en France ; 
2° Un mémoire exposant les capacités techniques, éc onomiques et financières du pétitionnaire. Ce 
mémoire comporte une description des moyens dont le  pétitionnaire dispose ou qu'il s'engage à mettre 
en œuvre en termes d'organisation, de personnels et  de matériels ; 
3° Une présentation des caractéristiques techniques  et économiques de l'ouvrage de transport prévu, 
ainsi que, le cas échéant, des raccordements à des ouvrages existants du même pétitionnaire ou à des 
ouvrages tiers ; 
4° Une carte au 1 : 25 000 comportant le tracé de l a ou des canalisations projetées permettant de 
connaître les communes traversées, avec l'indicatio n des emprunts envisagés du domaine public. Cette 
carte est accompagnée, si nécessaire, d'une seconde  carte permettant de préciser l'implantation des 
ouvrages projetés, établie à l'échelle appropriée ;  
5° Une étude de dangers élaborée par le pétitionnai re et sous sa responsabilité, analysant les risques  
que peut présenter l'ouvrage et ceux qu'il encourt du fait de son environnement, et dont le contenu 
minimal est fixé par l’article R. 555-42 ; 
6° Eventuellement, toute convention liant l'entrepr ise à des tiers et relative à l’exploitation de la 
canalisation ; 
7° Eventuellement, toute convention liant l'entrepr ise à des tiers et relative, soit au financement de  la 
construction, soit à l’usage de la canalisation, ce s pièces n'étant pas jointes au dossier soumis à 
l'enquête publique ; 
8° Lorsque le pétitionnaire demande la déclaration d’utilité publique des travaux, la largeur des band es 
de servitudes qu’il sollicite conformément à l’arti cle R. 555-36, ou lorsqu’il ne demande pas la 
déclaration d’utilité publique, une annexe foncière  indiquant la nature et la consistance des terrains  
qu’il se propose d’acquérir, et celles des servitud es qu’il se propose d’établir, par convention avec 
l’ensemble des propriétaires des terrains concernés  par le tracé du projet de canalisation, afin d’obt enir MEDDTL/DGPR/SRT/SDRA/BSEI/Projet_decret_canalisatio ns_30.09.2011.doc          Page 7 sur 23 dans une bande d’au moins 5 mètres de largeur des g aranties équivalentes à celles fixées par les 
articles L. 555-27 et L. 555-28 ; 
9° Une note justifiant le choix du tracé retenu par mi les différentes solutions possibles, au regard d e 
l’analyse des enjeux de sécurité et de protection d e l’environnement effectuée dans le cadre de l’étud e 
d’impact et de l’étude de dangers ; 
10° Un résumé non technique de l’ensemble des pièce s prévues au présent article et, le cas échéant, à 
l’article R. 555-9,  sous une forme facilitant la p rise de connaissance par le public des informations  
contenues dans la demande d’autorisation.     
 
« Art. R. 555-9 . – La demande d’autorisation est complétée par les pi èces suivantes, le cas échéant : 
1° Pour une canalisation de transport dont les cara ctéristiques dépassent les seuils fixés par l’artic le 
R. 122-2, l’étude d’impact prévue à l’article L. 12 2-1 dont le contenu est défini à l’article R. 122-5  et 
complété par l’article R. 555-10 ; 
2° Pour une canalisation de transport de produit en  phase liquide dont les caractéristiques dépassent les 
seuils fixés par l’article R. 214-1, un document in diquant les incidences des travaux de construction et 
d’exploitation de la canalisation sur la ressource en eau et, le cas échéant, les mesures compensatoir es 
envisagées ainsi que la compatibilité du projet ave c le schéma directeur et le schéma d'aménagement 
et de gestion des eaux ; 
3° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour application de 
l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 19 82 d'orientation des transports intérieurs, lorsque  les 
travaux constituent un grand projet d'infrastructur es tel que défini à l'article 2 dudit décret ; 
4° Les conclusions de la procédure du débat public national menée, le cas échéant, en application de 
l’article L. 121-8 ; 
5° Pour les canalisations de transport dont l’autor isation de construire et exploiter est délivrée apr ès 
enquête publique, les trois derniers bilans et comp tes de résultats de l'entreprise ou, le cas échéant , les 
déclarations bancaires appropriées, ces pièces n'ét ant pas jointes au dossier soumis à l'enquête 
publique ; toutefois, ces pièces ne sont pas exigée s si le pétitionnaire a fourni ces documents à l’ap pui 
d’une demande présentée dans le même département de puis moins d’un an. 
 
« Art. R. 555-10. – L’étude d’impact mentionnée au 1° de l’article R. 555-9 comporte les dispositions 
prévues pour prévenir ou remédier aux dommages liés  à la construction ou à l’exploitation de la 
canalisation, susceptibles de porter atteinte aux e spaces naturels protégés ou reconnus, ou à l’espace  
agricole et forestier en application des articles L . 112-3 et L. 123-24 du code rural. 
Lorsque l’analyse détaillée des risques pour la pro tection de l’environnement et la présentation des 
dispositions prévues pour les prévenir figurent dan s l’étude de dangers prévue au 5° de l’article 555- 9, 
l’étude d’impact le mentionne.  
 
 
« Sous-section 2 
« Examen de l’état complet et régulier du dossier e t engagement de l’instruction 
 
 « Art. R. 555-11. – I. – Le préfet ou le préfet co ordonnateur de l’instruction adresse un exemplaire du 
dossier au service instructeur défini à l’article R . 555-54. 
L'examen du caractère complet et régulier du dossie r doit être intégral et les demandes de 
compléments et correctifs regroupées en un seul cou rrier. Après avoir invité le demandeur à compléter 
ou à régulariser le dossier, et lorsqu'il estime qu e le dossier reste incomplet ou irrégulier au regar d des 
éléments demandés, le préfet ou le préfet coordonna teur de l’instruction rend une décision de dossier 
incomplet ou irrégulier par arrêté motivé. Lorsque le préfet ou le préfet coordonnateur de l’instructi on 
estime que le dossier est complet et régulier, il e n informe le demandeur.  
 
II. – Il saisit le préfet de région en application du 4° de l’article R. 523-9 du code du patrimoine r elatif 
aux opérations d’archéologie préventive. 
 
III. – Lorsque l’importance particulière des danger s ou inconvénients de la canalisation le justifie, il 
peut exiger la production, aux frais du demandeur, d’une analyse critique de l’étude de dangers 
mentionnée au 5° de l’article R. 555-8, ou d’élémen ts de cette étude, ou d’autres éléments du dossier 
d’autorisation, justifiant des vérifications partic ulières. La décision du préfet d’imposer une analys e 
critique peut intervenir à tout moment de la procéd ure d’autorisation sans interrompre cette dernière.  
Lorsque l’analyse critique est produite avant la cl ôture de l’enquête visée à l’article R. 555-19, ell e est MEDDTL/DGPR/SRT/SDRA/BSEI/Projet_decret_canalisatio ns_30.09.2011.doc          Page 8 sur 23 jointe au dossier. L’analyse critique est effectuée  par un organisme choisi en accord avec 
l'administration.  
 
 
« Sous - section 3 
« Consultations 
 
« Art. R. 555-12. – L’autorité administrative de l’ Etat compétente en matière d’environnement définie  
à l’article R. 122-6 est consultée à réception de l a demande d’autorisation conformément à l’article 
L. 122-1. 
 
« Art. R. 555-13. – I. – Lorsque le dossier est com plet et régulier, le préfet ou le préfet coordonnat eur 
de l’instruction, communique pour avis un exemplair e de la demande d’autorisation aux services, 
organismes et autorités visés aux articles R. 555-1 4 à R. 555-17, sans préjudice de la consultation 
d'autres services, notamment lorsque celle-ci est p révue par les règlements en vigueur. 
II. – Les services consultés doivent se prononcer d ans le délai de deux mois, faute de quoi il est pas sé 
outre. 
III. – Le préfet ou le préfet coordonnateur de l’in struction transmet les résultats des consultations au 
demandeur. Au vu de la réponse de ce dernier il réu nit en tant que de besoin dans les 30 jours une 
conférence avec le demandeur et les services et org anismes intéressés. 
 
« Art. R. 555-14. – La consultation prévue à l’arti cle R. 555-13 concerne les conseils municipaux des 
communes concernées au sens du I de l’article R. 55 5-5.  
 
« Art. R. 555-15. – La consultation prévue à l’arti cle R. 555-13 concerne en outre le service chargé d u 
contrôle défini à l’article R. 555-54, le service d épartemental d’incendie et de secours, les autorité s 
militaires, les personnes publiques gestionnaires d es domaines publics traversés par le projet. 
 
« Art. R. 555-16. – La consultation prévue à l’arti cle R. 555-13 concerne en outre, le cas échéant : 
- dans le cas d’une canalisation de transport de gaz relevant de la mission de service public définie à 
l’article L. 121-32 du code de l’énergie : le conse il général, la chambre de commerce et 
d’industrie, la chambre de métiers et de l’artisana t, les établissements publics de coopération 
éventuellement compétents pour la distribution publ ique de gaz ;  
- dans le cas où la canalisation traverse une commune  littorale définie à l'article 2 de la loi n° 86-2 
du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la prot ection et la mise en valeur du littoral : le 
conservatoire de l'espace littoral et des rivages l acustres ; 
- dans le cas où la canalisation traverse un espace a gricole ou forestier protégé : la chambre 
d’agriculture et le cas échéant l’Institut national  des appellations d’origine, la commission 
départementale de la consommation des espaces agric oles et le centre régional de la propriété 
forestière ; 
- dans le cas où le fluide transporté est liquide, le s personnes et organismes prévus à l’article 
R. 214-10. 
 
« Art. R. 555-17. – Dans le cas où la demande d’aut orisation concerne une canalisation sous-marine 
ou comporte au moins un tronçon sous-marin, la cons ultation prévue à l’article R. 555-13 concerne : le  
préfet maritime et la direction régionale des affai res maritimes territorialement compétents, et l'Ins titut 
français de recherche pour l'exploitation de la mer  (Ifremer). 
 
« Art. R. 555-18. – I. - Pour les canalisations de transport de produits chimiques soumises à 
autorisation ministérielle selon les critères fixés  à l’article R. 555-4, l’autorisation ne peut être délivrée 
qu’après avis du ministre chargé de l’industrie. 
II. – Pour les canalisations visées à l’article R. 555-17 et soumises à autorisation ministérielle sel on les 
critères fixés à l’article R. 555-4, l’autorisation  ne peut être délivrée qu’après avis du ministre ch argé 
de la mer.  
III. – Les ministres visés aux I et II du présent a rticle donnent leurs avis au ministre chargé de la 
sécurité du transport par canalisation ainsi qu’au préfet ou au préfet coordonnateur de l’instruction,  
deux mois après avoir reçu la demande d’autorisatio n conformément au dernier alinéa du I de l’article 
R. 555-5, faute de quoi il est passé outre. 
 MEDDTL/DGPR/SRT/SDRA/BSEI/Projet_decret_canalisatio ns_30.09.2011.doc          Page 9 sur 23  
 
« Sous - section 4 
« Enquête publique 
 
« Art. R. 555-19. – I. – Lorsque l’enquête publique  relative à la demande d’autorisation de construire  
et exploiter est requise en application des disposi tions du chapitre 3 du titre II du livre Ier, elle est 
effectuée conformément à ce chapitre et aux disposi tions ci-après. 
II. – Elle a lieu dans toutes les communes concerné es au sens du I de l’article R. 555-5. 
III. – Le dossier mis à l'enquête publique dans cha que commune peut ne comporter, pour les pièces 
cartographiques, que la partie des cartes du tracé pour laquelle la commune est concernée au sens du I  
de l’article R. 555-5. 
  
[IV. – Elle est conjointe, le cas échéant, avec : 
- celle préalable à la déclaration d'utilité publique  des travaux  nécessaires à  la construction et à 
l'exploitation de la canalisation, 
- celle portant sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des communes concernées, 
- toute enquête publique fixée par toute autre procéd ure relative à la même opération.] 
 
 
 
« Sous - section 5 
« Autorisation et prescriptions 
 
« Art. R. 555-20. – I. – Au vu des avis prévus à l’ article R. 555-13, des observations éventuelles du 
pétitionnaire, et, le cas échéant du rapport du com missaire enquêteur ou de la commission d’enquête, 
le service instructeur défini à l’article R. 555-54  établit un rapport sur la demande et, le cas échéa nt sur 
les résultats de l'enquête. Ce rapport est présenté  à la commission départementale compétente en 
matière d’environnement et de risques sanitaires et  technologiques de chacun des départements 
concernés. Le service instructeur soumet également à cette commission ses propositions concernant 
soit le rejet de la demande, soit les prescriptions  particulières envisagées. 
Le demandeur a la faculté de se faire entendre par la commission ou de désigner à cet effet un 
mandataire. Il est informé par le président de la c ommission au moins huit jours à l'avance de la date  et 
du lieu de la réunion de la commission et reçoit si multanément un exemplaire des propositions du 
service instructeur. 
 
II. – Le projet d'arrêté statuant sur la demande es t porté par le préfet ou le préfet coordonnateur de  
l’instruction à la connaissance du pétitionnaire, a uquel un délai de quinze jours est accordé pour 
présenter éventuellement ses observations par écrit , directement ou par mandataire.  
 
 « Art. R. 555-21. – Lorsque la canalisation est so umise à autorisation ministérielle, le préfet ou le  
préfet coordonnateur de l’instruction transmet, ave c son avis et celui des commissions départementales  
compétentes en matière d’environnement, et de risqu es sanitaires et technologiques concernées, les 
pièces du dossier de l'instruction administrative e t de l'enquête publique au ministre chargé de la 
sécurité des canalisations de transport. 
Celui-ci, conjointement avec le ministre chargé de l’énergie dans le cas prévu au 1° de l’article R. 5 55-
4 statue sur la demande.  
L’autorisation ministérielle vaut, le cas échéant, autorisation au titre de l’article L. 214-7-2. 
 
« Art. R. 555-22. – Lorsque la canalisation est sou mise à autorisation préfectorale, l'autorisation es t 
accordée ou refusée par arrêté préfectoral, ou inte rpréfectoral si la canalisation traverse plusieurs 
départements. L’autorisation vaut, le cas échéant, déclaration d’utilité publique des travaux relatifs  à la 
construction et à l’exploitation de la canalisation , et autorisation au titre de l’article L. 214-7-2.  
L’autorisation préfectorale et, lorsque le pétition naire l’a demandée, la déclaration d’utilité publiq ue 
des travaux de construction et d’exploitation de la  canalisation, peuvent faire l’objet d’une décision  
unique. 
 
« Art. R. 555-23. – [I - L’autorisation ne peut rés ulter que d’une décision explicite. (cf. article L. 123-2 
II) ] MEDDTL/DGPR/SRT/SDRA/BSEI/Projet_decret_canalisatio ns_30.09.2011.doc          Page 10 sur 23  
II. – Le silence gardé par l’autorité compétente su r la demande d’autorisation, pendant plus de vingt-
quatre mois lorsque le projet est soumis à enquête publique, ou pendant plus de neuf mois dans le cas 
contraire, à compter de la décision de dossier comp let et régulier, vaut décision de rejet. En cas 
d’impossibilité pour l’autorité compétente de statu er dans ces délais, le préfet fixe un nouveau délai  
par arrêté motivé. 
 
« Art. R. 555-24. – L’arrêté d’autorisation fixe le  nom du bénéficiaire, ainsi que les caractéristique s 
principales de la canalisation, en particulier la n ature du fluide transporté, l’indication générale d e 
l’itinéraire suivi par la canalisation, la longueur , le diamètre maximal, la pression maximale de serv ice, 
les points éventuels d’interconnexion avec d’autres  canalisations, et s’il s’agit d’une canalisation d e 
transport d’hydrocarbures, la capacité maximale ann uelle de transport. Il peut fixer toutes prescripti ons 
spécifiques à la canalisation, en complément de cel les résultant de l’application de l’arrêté mentionn é à 
l’article R. 555-39. 
 
« Art. R. 555-25. – I. – Des arrêtés complémentaire s peuvent être pris par l’autorité compétente pour la 
délivrance de l’autorisation, sur proposition du se rvice chargé du contrôle, le bénéficiaire de 
l’autorisation entendu dans les conditions prévues à l’article R 555-20, et après avis de la commissio n 
départementale compétente mentionnée au I du même a rticle, pour modifier ou compléter les 
dispositions de l’arrêté d’autorisation. 
 
II. – Les décisions en application de l’article L. 555-18 sont prises par arrêté préfectoral. L’arrêté  
précise, le cas échéant, la partie de la canalisati on concernée par la décision. 
 
 
 
« Sous - section 6 
« Canalisations fonctionnant au bénéfice des droits  acquis 
 
« Art. R. 555-26. – I. - Les canalisations relevant  des dispositions du II de l’article L. 555-14 peuv ent 
continuer de fonctionner sans l’autorisation prévue  à l’article R. 555-1 à condition que le transporte ur 
dépose au préfet dans les vingt-quatre mois suivant  la date de publication des dispositions du présent  
chapitre un dossier comprenant les pièces prévues a ux 1° et 3° à 5° de l’article R. 555-8, le plan de 
sécurité et d’intervention défini à l’article R. 55 5-45 et le programme de surveillance et de 
maintenance défini à l’article R.555-46. Ces canali sations sont soumises aux actions de renforcement 
de la sécurité et de la protection de l’environneme nt applicables aux canalisations existantes prescri tes 
par l’arrêté mentionné à l’article R. 555-39, et le  cas échéant aux prescriptions nécessaires pour ass urer 
la protection des intérêts mentionnés au II de l’ar ticle L. 555-1 fixées par un arrêté pris dans les f ormes 
prévues par l’article R. 555-25. 
 
II. – L’arrêté visé au I ci-dessus pris dans les fo rmes prévues par l’article R. 555-25 comprend 
notamment les largeurs des bandes définies au b du I. de l’article R. 555-33.  
 
 
« Sous - section 7 
« Modification de l’autorisation  Renonciation – Ar rêt temporaire ou définitif 
 
« Art. R. 555-27. – Toute modification, extension, ou déviation d’une canalisation, ou toute 
modification de son mode d’utilisation de nature à entraîner un changement notable des éléments 
figurant dans les actes administratifs valides rela tifs à cette canalisation, est portée avant sa réal isation 
à la connaissance de l’autorité compétente pour dél ivrer l’autorisation, avec tous les éléments utiles  
d'appréciation. 
L’autorité chargée de délivrer l’autorisation fixe,  s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires d ans 
les formes prévues par l’article R. 555-25. 
Si elle estime, après avis du service chargé du con trôle, que des modifications substantielles sont de  
nature à entraîner des dangers ou inconvénients men tionnés aux articles L. 555-1 ou L. 211-1, non pris  
en compte dans les actes administratifs en vigueur,  elle invite le transporteur à déposer une nouvelle  
demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mê mes formalités que la demande d'autorisation 
initiale. 
 MEDDTL/DGPR/SRT/SDRA/BSEI/Projet_decret_canalisatio ns_30.09.2011.doc          Page 11 sur 23 « Art. R. 555-28. – L’affectation d’une canalisatio n en situation régulière, précédemment utilisée pou r 
le transport de gaz, d’hydrocarbures ou de produits  chimiques, à un nouveau produit parmi ceux visés 
au I de l’article R. 555-1, est soumise au préalabl e à la procédure d’autorisation fixée par le présen t 
chapitre. Dans les cas où la procédure prévoit une enquête publique, celle-ci n’est réalisée que si la  
largeur d’au moins une des bandes mentionnées au b du I de l’article R. 555-33 est augmentée par le 
changement d’affectation prévu. 
 
« Art. R. 555-29. – En cas de changement d’affectat ion d’une canalisation de transport existante pour 
un usage autre que celui visé par le présent chapit re, le transporteur adresse à l’autorité compétente  
pour délivrer l’autorisation une demande de renonci ation à l’usage de la canalisation comme 
canalisation de transport. Si l’usage nouveau prévu  est soumis à des dispositions réglementaires, la 
renonciation ne peut être prononcée qu’après fourni ture à l’autorité précitée des actes attestant de l a 
régularité de l’exploitation de la canalisation pou r son nouvel usage. 
 
« Art. R. 555-30. – Le transporteur ne peut céder l a propriété de la canalisation, ou les droits qui l ui 
sont conférés par l’autorisation, et le cas échéant  par la déclaration d’utilité publique des travaux,  qu’à 
condition d’y avoir été autorisé par l’autorité com pétente pour délivrer l’autorisation, sur propositi on 
du service chargé du contrôle. Le cédant et le cess ionnaire adressent à cette autorité une demande de 
transfert à laquelle sont jointes les pièces énumér ées aux 1° à 3° de l'article R. 555-8 
La demande précise que le cessionnaire reprend à so n compte les engagements souscrits par le cédant, 
notamment ceux pris dans le cadre de l’étude de dan gers visée au 5° de l'article R. 555-8, du plan de 
sécurité et d’intervention défini à l’article R. 55 5-45, du programme de surveillance et de maintenanc e 
défini à l’article R. 555-46, et, le cas échéant, d e l’étude d’impact visée au 1° de l’article R. 555- 9. 
 
« Art. R. 555-31. – Une canalisation de transport m ise en arrêt temporaire d’exploitation est soumise 
aux mêmes règles que celles fixées par la section 4  pour les canalisations en service. Si le transport eur 
souhaite bénéficier d’une exemption d’application d e certaines de ces règles durant l’arrêt temporaire , 
il en fait la demande à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation. Celle-ci instruit la deman de 
dans les formes prévues par l’article R. 555-40. 
L’aménagement accordé, le cas échéant, peut conditi onner la remise en service de la canalisation à une  
procédure préalable dans les formes prévues par l’a rticle R. 555-27. 
 
 « Art. R. 555-32. – L'arrêt définitif de l'exploit ation d'une canalisation de transport soumise à 
autorisation, ou d’un tronçon d’une telle canalisat ion, est subordonné à l'accord préalable de l’autor ité 
compétente pour délivrer l’autorisation. 
Le transporteur remet selon le cas aux ministres in téressés, au préfet ou au préfet coordonnateur de 
l’instruction, un dossier technique qui définit les  mesures prévues pour la mise en sécurité des 
installations et éventuellement le retrait des part ies de canalisation ou de ses installations annexes  qui 
peuvent présenter des risques pour la sécurité et l a santé des personnes ou pour la protection de 
l'environnement, ou qui feraient obstacle à un usag e futur des terrains traversés compatible avec les 
documents d’urbanisme en vigueur à la date de la mi se à l’arrêt définitif. Ce dossier comprend, le cas  
échéant, les conditions de remise en état prévues p ar les conventions d’occupation du domaine public. 
Le dossier technique est adressé pour avis à chacun  des maires ou présidents d’établissements publics 
de coopération intercommunale compétents en matière  d’urbanisme, concernés par un tronçon de 
canalisation dont le transporteur ne prévoit pas le  démantèlement, sans préjudice de la consultation 
d'autres services, notamment lorsque celle-ci est p révue par les règlements en vigueur. Il est passé 
outre cet avis en l’absence de réponse deux mois ap rès la consultation. 
Des prescriptions techniques particulières peuvent être fixées par l’arrêté d’autorisation de la 
canalisation ou par arrêté pris dans les formes pré vues par l’article R. 555-25, pour garantir les int érêts 
mentionnés à l'alinéa précédent sur l’ensemble des terrains publics ou privés où elle est implantée. 
Lorsque l’état de l’environnement de la canalisatio n justifie des actions de surveillance ou de 
traitement dont la durée totale ne peut être prédét erminée, l’arrêt définitif ne peut être accordé. 
L'arrêt définitif de l'exploitation de la canalisat ion est tacitement accordé en l’absence d’avis cont raire 
de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisati on six mois après la réception du dossier technique  
par celle-ci. 
L’information du guichet unique en application de l ’article R. 554-8 est réalisée par le transporteur dès 
que l’arrêt définitif est accordé.  
 
 
« Section 3 MEDDTL/DGPR/SRT/SDRA/BSEI/Projet_decret_canalisatio ns_30.09.2011.doc          Page 12 sur 23 « Servitudes d’utilité publique. Déclaration d’util ité publique. 
 
« Art. R. 555-33. – I. Le préfet de chaque départem ent concerné institue par arrêté pris après avis de  la 
commission départementale compétente en matière d’e nvironnement et de risques sanitaires et 
technologiques : 
a)  les servitudes d’utilité publique prévues à l’artic le L. 555-27, dans les conditions prévues par 
les articles R. 555-34 et suivants de la présente s ection ; 
b)  en application de l’article L. 555-16, des servitud es d’utilité publiques 
- subordonnant, dans les zones d’effets létaux en cas  de scénario d’accident majorant au sens de 
l’article R. 555-42, la délivrance d’un permis de c onstruire relatif à un établissement recevant 
du public susceptible de recevoir plus de 100 perso nnes ou d’un immeuble de grande hauteur à 
la fourniture d’une analyse de compatibilité dont l e résultat est positif ; 
- interdisant, dans les zones d’effets létaux en cas de scénario d’accident réduit au sens de 
l’article R. 555-42, l'ouverture ou l’extension d'u n établissement recevant du public 
susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’ un immeuble de grande hauteur ; 
- interdisant, dans les zones d’effets létaux signifi catifs en cas de scénario d’accident réduit au 
sens de l’article R. 555-42, l'ouverture ou l’exten sion d'un établissement recevant du public 
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’ un immeuble de grande hauteur ; 
 
« II. - L’analyse de compatibilité prévue au premie r tiret du b du I du présent article est demandée p ar 
écrit par le porteur de projet au transporteur. Ell e est effectuée en tenant compte des mesures de 
sécurité en place sur la canalisation au plus tard à la date d’occupation effective de la construction  
objet du permis de construire. Le transporteur déli vre ladite analyse dans les deux mois suivant la 
réception de la demande. En cas de désaccord entre le porteur de projet et le transporteur sur le résu ltat 
de l’analyse de compatibilité du projet ou sur la n ature ou les modalités de mise en œuvre des mesures  
de sécurité sur la canalisation conditionnant la co mpatibilité du projet, l’avis du préfet est requis.  
 Lorsque le résultat de l’analyse de compatibilité e st négatif même en tenant compte des mesures de 
sécurité possibles sur la canalisation, et lorsque le porteur de projet maintient son projet, le 
transporteur lui communique dans le délai supplémen taire d’un mois d’une part les éventuelles 
mesures de sécurité possibles sur la canalisation, d’autre part les intensités maximales des effets 
thermiques et des effets de surpression au point de  l’emprise du projet le plus proche de la canalisat ion 
en cas de phénomène dangereux de référence réduit a u sens de l’article R. 555-42. Une analyse de 
compatibilité peut alors être demandée par le porte ur de projet à un organisme habilité selon les 
modalités fixées à la section V. Si les disposition s constructives retenues pour le projet permettent de 
le rendre acceptable, l’analyse de compatibilité dé livrée par l’organisme habilité est complétée par l e 
rappel des éventuelles mesures à mettre en place su r la canalisation au plus tard à la date d’occupati on 
effective de la construction objet du permis de con struire telles qu’elles auront été mentionnées par le 
transporteur. Les plans et le projet architectural prévu à l’article L. 431-2 du code de l’urbanisme q ui 
sont joints à la demande de permis de construire pa r son pétitionnaire sont mis en conformité avec les  
dispositions constructives prévues pour permettre l a compatibilité de la construction avec la 
canalisation existante. 
Lorsque les mesures de sécurité sur la canalisation  prévues aux deux alinéas précédents ne sont pas en  
place à la date de l’analyse de compatibilité, l’oc cupation effective de la construction objet du perm is 
de construire ne peut intervenir qu’après réception  par le maire et le titulaire du permis de construi re 
d’un certificat de vérification de leur mise en pla ce effective fourni par le transporteur concerné. 
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité du tran sport par canalisation, pris après avis du Conseil 
supérieur de la prévention des risques technologiqu es, fixe les critères de compatibilité de tout proj et 
mentionné au premier tiret du b du I du présent art icle, en fonction des mesures de sécurité en place ou 
prévues, relatives à la canalisation ou indépendant es de la canalisation. Il fixe en outre le modèle d u 
document indiquant le résultat de l’analyse de comp atibilité, établi selon le cas par le transporteur ou 
par l’organisme habilité choisi par le pétitionnair e du permis de construire. 
 
 
 
« Art. R. 555-34. – Lorsque le pétitionnaire de l’a utorisation prévue à l’article L. 555-1 demande la 
déclaration d’utilité publique des travaux de const ruction et d’exploitation de la canalisation 
concernée, il complète le dossier prévu à l’article  R. 555-8  par les pièces suivantes : 
1° une notice justifiant l’intérêt général du proje t, en référence au I. de l’article L. 555-25 ou à l ’article 
L. 229-31 ; MEDDTL/DGPR/SRT/SDRA/BSEI/Projet_decret_canalisatio ns_30.09.2011.doc          Page 13 sur 23 2° les pièces non mentionnées aux articles R. 555-8  et R. 555-9  prévues à l’article R. 11-3 du code d e 
l’expropriation pour cause d’utilité publique. 
Le préfet ou le préfet coordonnateur de l’instructi on demande le cas échéant au pétitionnaire de fourn ir 
les pièces complémentaires nécessaires en vue de l’ examen conjoint préalable à la mise en 
compatibilité du plan local d’urbanisme d’une ou pl usieurs communes concernées par le tracé de la 
canalisation, lorsque cette mise en compatibilité e st nécessaire en application de l’article L. 123-16  du 
code de l’urbanisme. 
 
« Art. R. 555-35. – L’enquête publique est effectué e conformément aux dispositions des II, III et IV d e 
l’article R. 555-19, à celles du code de l’expropri ation pour cause d’utilité publique, et le cas éché ant 
aux dispositions, mentionnées à l’article précédent , du code de l’urbanisme relatives à la mise en 
compatibilité des plans d’urbanisme avec des opérat ions déclarées d’utilité publique. 
Dans le cas d’une canalisation traversant plusieurs  départements, le préfet coordonnateur de 
l’instruction défini à l’article R. 555-6 est charg é de la centralisation de l’enquête. 
La déclaration d'utilité publique est prononcée par  arrêté préfectoral, ou interpréfectoral si la 
canalisation traverse plusieurs départements. 
 
« Art. R. 555-36. – I. La largeur des bandes de ser vitudes prévues à l’article L. 555-27 est fixée par  la 
déclaration d’utilité publique, selon la demande du  pétitionnaire, sans pouvoir être inférieure à 
5 mètres pour la « bande étroite » ou « bande de se rvitudes fortes », ni dépasser 20 mètres pour la 
« bande étroite » et 40 mètres pour la « bande larg e » ou « bande de servitudes faibles ». 
II. - - Lorsque la profondeur réelle d'enfouissemen t de la canalisation de la canalisation le permet, en 
tenant compte du risque d'érosion des terrains trav ersés, la déclaration d’utilité publique peut fixer  une 
profondeur maximale des pratiques culturales supéri eure à celle prévue au I de l’article L. 555-28. De  
même, elle peut permettre, dans les haies, vignes e t vergers traversés, des plantations d’arbres et 
d’arbustes de basses tiges ne dépassant pas 2,70 mè tres de hauteur. Ces dispositions particulières son t 
reportées dans les servitudes prévues au a) du I de  l'article R. 555-33. 
 
« Art. R. 555-37. – A défaut d’accord amiable sur l es servitudes entre le bénéficiaire de l’autorisati on 
et au moins un propriétaire d’une parcelle traversé e par le projet de canalisation, le préfet du 
département concerné conduit pour le compte du béné ficiaire de l’autorisation la procédure 
d’expropriation conformément aux dispositions des a rticles R. 11-1 à R. 11-31 du code de 
l’expropriation pour cause d’utilité publique, afin  d’imposer les servitudes prévues à l’article L. 55 5-
27.  
Le préfet détermine par arrêté de cessibilité, sur proposition du bénéficiaire de l’autorisation, la l iste 
des parcelles qui devront être frappées des servitu des. 
L’indemnité d’expropriation due en raison de l’étab lissement des servitudes correspond à la réduction 
permanente du droit des propriétaires des terrains grevés. 
Le versement de l’indemnité, fixée conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité 
publique, est à la charge du bénéficiaire de l’auto risation. 
 
« Art. R. 555-38. – La déclaration d’utilité publiq ue prévue à l’article R. 555-35, le cas échéant, 
confère au bénéficiaire de l’autorisation le droit d'exécuter sur et sous l'ensemble des dépendances d u 
domaine public, tous travaux nécessaires à l'établi ssement, à l'entretien et à la protection de la 
canalisation, en se conformant aux règlements de vo irie et à toutes autres dispositions en vigueur, 
notamment à celles du code du domaine de l'Etat rel atives aux autorisations d'occupation du domaine 
public, ainsi qu'aux conditions particulières qui p ourraient être demandées par les services publics 
affectataires.  
Les occupations du domaine public sont strictement limitées à celles qui sont nécessaires. Elles ont 
lieu à titre onéreux.  
Des arrêtés du ministre chargé du domaine, pris apr ès avis du ministre chargé de la sécurité du 
transport par canalisation, fixent les tarifs et le s modalités d’assiette et de perception dues pour 
l’occupation du domaine public par les canalisation s mentionnées au présent chapitre.  
Le transporteur est tenu de déplacer ses canalisati ons à toute demande des autorités dont relève le 
domaine public qu’elles empruntent.  
Le déplacement ou la modification des installations  sont exécutés aux frais du transporteur, s'ils ont  
lieu dans l'intérêt de la sécurité publique ou bien  dans l'intérêt de l'utilisation, de l'exploitation  ou de la 
sécurité du domaine public emprunté par les canalis ations ou affecté par leur fonctionnement. 
Toutefois, l'autorité affectataire du domaine publi c et le service chargé du contrôle se concertent so it 
au moment de l'établissement des canalisations, soi t lorsque le déplacement de celles-ci pour l'un des  MEDDTL/DGPR/SRT/SDRA/BSEI/Projet_decret_canalisatio ns_30.09.2011.doc          Page 14 sur 23 motifs indiqués à l'alinéa précédent apparaît néces saire, afin de rechercher, le cas échéant, un accor d 
sur les conditions du déplacement. En cas de désacc ord, la décision appartient au préfet. 
 
 
« Section 4 
« Construction, mise en service, exploitation et co ntrôle des canalisations 
 
 
 « Sous-section 1 
« Prescriptions applicables à toutes les canalisati ons 
 
« Art. R. 555-39. – Les prescriptions techniques vi sant la conception, la construction, la mise en 
service, l’exploitation, la surveillance et l’arrêt  temporaire ou définitif des canalisations de trans port, 
ainsi que les conditions et délais d’application de  ces prescriptions aux canalisations existantes et aux 
canalisations qui ne sont pas soumises à autorisati on, sont fixées par un arrêté du ministre chargé de  la 
sécurité du transport par canalisation, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques 
technologiques. 
Cet arrêté fixe le cas échéant les seuils à partir desquels les prescriptions s’appliquent. 
Il peut prévoir des dispositions spécifiques concer nant le contrôle des installations intéressant la 
défense. 
Il précise la nature des contrôles techniques, anal yses ou expertises, qui sont obligatoires avant la mise 
en service de la canalisation ou lors de son exploi tation, et qui sont à la charge selon le cas du maî tre 
d’ouvrage de la construction de la canalisation, ou  du transporteur, et il indique ceux de ces contrôl es, 
analyses ou expertises qui sont confiés à des organ ismes habilités selon les modalités fixées à la 
section V. 
 
« Art. R. 555-40. – Des aménagements peuvent être a pportés aux prescriptions fixées par la présente 
section et par ses textes d’application à condition  qu’ils permettent d’assurer un niveau équivalent d e 
protection des intérêts mentionnés au II de l’artic le L. 555-1. Ils sont accordés par le ministre char gé 
de la sécurité du transport par canalisation après avis du Conseil supérieur de la prévention des risq ues 
technologiques lorsqu’ils concernent toutes les can alisations de transport ou une catégorie de 
canalisations non désignées individuellement. Lorsq u’ils concernent une canalisation désignée ou un 
groupe de canalisations individuellement désignées,  ils sont accordés par le préfet intéressé 
conformément à l’article R. 555-25, sur proposition  du service chargé du contrôle défini à l’article R . 
555-54, et selon des critères fixés par arrêté du m inistre précité. 
 
« Art. R. 555-41. – Avant d'entreprendre les travau x de construction, de modification ou de réparation  
d’une canalisation de transport nécessitant plus de  deux soudures sur celle-ci, le transporteur en 
informe, huit jours au moins à l'avance, le service  chargé du contrôle.  
Sans préjudice du respect des dispositions d’applic ation des articles L. 554-1 à L. 554-5, il avise en  
outre dans le même délai :  
- avant l'ouverture d'un chantier sur la voie publi que, les services de voirie intéressés ;  
- avant l'ouverture d'un chantier sur des propriété s privées, les propriétaires intéressés ; 
- avant l’ouverture d’un chantier dans un espace na turel protégé ou reconnu, le gestionnaire éventuel 
de cet espace naturel.  
Le transporteur est dispensé d'observer le préavis de huit jours en cas d'accident ou d'incident exige ant 
une réparation immédiate. Dans ce cas, il peut exéc uter sans délai tous travaux nécessaires, à charge 
d'en aviser en même temps les services et personnes  intéressés et d'en justifier l'urgence dans les dé lais 
les plus brefs.  
 
« Art. R. 555-42. – L’étude de dangers mentionnée a u 5° de l’article R. 555-8, ou le cas échéant celle  
prévue par l’arrêté mentionné à l’article R. 555-39  pour les canalisations non soumises à autorisation , 
doit : 
- présenter une description des phénomènes dangereux susceptibles d'intervenir, que leur cause soit 
d'origine interne ou externe, et décrire leur proba bilité, la nature et l'extension des conséquences 
qu’ils peuvent avoir pour les personnes, pour les b iens, et pour l’environnement, et notamment 
préciser les risques de pollution accidentelle pour  l’environnement, au regard des enjeux décrits 
dans l’étude d’impact ou lorsque cette dernière n’e st pas requise dans l’étude de dangers, 
notamment en ce qui concerne le milieu aquatique et  les espaces naturels sensibles ; parmi ces 
phénomènes dangereux sont identifiés le phénomène d angereux de référence majorant et, le cas MEDDTL/DGPR/SRT/SDRA/BSEI/Projet_decret_canalisatio ns_30.09.2011.doc          Page 15 sur 23 échéant, le phénomène dangereux de référence réduit , selon les critères fixés par un arrêté du 
ministre chargé de la sécurité du transport par can alisation, après avis du Conseil supérieur de la 
prévention des risques technologiques. 
- définir et justifier les mesures propres à réduire la probabilité d'occurrence et les effets des 
accidents éventuels ; 
- recenser les aménagements et constructions signific atifs susceptibles de recevoir des personnes 
situés dans la zone des dangers létaux liée au phén omène dangereux de référence majorant ; 
- justifier le respect des normes relatives à la sécu rité et à la protection de l’environnement 
applicables aux canalisations de transport ; 
- préciser notamment les dispositions prises au stade  de la conception, de la construction et de 
l'exploitation de l'ouvrage ; 
- indiquer la nature et l'organisation des moyens d'i ntervention dont le pétitionnaire dispose ou dont 
il s'est assuré le concours en vue de prévenir ou l imiter les effets d'un éventuel sinistre, ainsi que  
les principes selon lesquels sera établi ou mis à j our le plan de sécurité et d'intervention prévu à 
l'article R. 555-45 ci-après ; 
- fournir les éléments indispensables pour l'élaborat ion par les autorités publiques du plan ORSEC 
défini par le décret du 13 septembre 2005 susvisé. 
 
Pour toute canalisation de transport en service, l’ étude de dangers fait l’objet d’une mise à jour au 
moins quinquennale. Pour cette mise à jour, les can alisations d’un même réseau peuvent faire l’objet 
d’une étude de dangers unique à l’échelle de chacun  des départements traversés. 
 
« Art. R. 555-43. – Un arrêté du ministre chargé de  la sécurité du transport par canalisation, pris ap rès 
avis du Conseil supérieur de la prévention des risq ues technologiques, peut soumettre certaines 
canalisations de transport à l’une ou plusieurs des  opérations de contrôles suivantes : 
- des épreuves, vérifications ou essais d’éléments ne ufs ou réparés des canalisations de transport ; 
- des actions de contrôle menées sous la responsabili té du transporteur pour assurer l’intégrité des 
canalisations de transport en service et la préserv ation des intérêts visés au II de l’article L. 555- 1. 
Ces opérations sont à la charge du transporteur. L’ arrêté précité précise celles des opérations 
mentionnées au premier tiret dont la surveillance e st confiée à des organismes habilités conformément 
à la section 5, et notamment l’article R. 555-51. 
 
« Art. R. 555-44. – Avant la mise en service de tou te canalisation de transport nouvelle soumise à 
autorisation ou de tout tronçon remplacé conforméme nt au II. de l’article R. 555-1, le transporteur 
adresse au service chargé du contrôle une déclarati on accompagnée d’un dossier qui attestent que la 
canalisation est conforme aux dispositions de la pr ésente sous-section, complétées le cas échéant par 
les dispositions de l'arrêté d'autorisation.  
Le service chargé du contrôle peut demander des com pléments ou corrections au dossier fourni dans le 
délai maximal de 45 jours à compter de la réception  de la déclaration.  
Le contenu de ce dossier et les critères précisant les tronçons soumis à cette obligation ainsi que le s 
conditions de mise en service sont définis par un a rrêté du ministre chargé de la sécurité du transpor t 
par canalisation, pris après avis du Conseil supéri eur de la prévention des risques technologiques. 
 
« Art. R. 555-45. – Un plan de sécurité et d'interv ention est établi, pour chaque canalisation de 
transport, par le transporteur en liaison avec les autorités publiques chargées des secours et le serv ice 
chargé du contrôle. Il est transmis à ces services avant toute mise en service de canalisation. Les 
canalisations d’un même réseau peuvent faire l’obje t d’un plan de sécurité et d’intervention unique à 
l’échelle de chacun des départements traversés. 
Ce plan définit les modalités d'organisation du tra nsporteur, les moyens et méthodes qu'il mettra en 
œuvre en cas d'accident survenant aux ouvrages, pou r protéger le personnel, les populations et 
l'environnement. Ce plan précise les relations avec  les autorités publiques chargées des secours et so n 
articulation avec le plan ORSEC. Les mesures précon isées doivent être proportionnées aux risques 
encourus. 
Lorsqu’il existe un comité d’hygiène, de sécurité e t des conditions de travail dans l’établissement du  
transporteur, ce comité est consulté par le transpo rteur sur le plan de sécurité et d’intervention. 
Le plan de sécurité et d'intervention est mis à jou r et testé à des intervalles n'excédant pas trois a ns ; il 
est également mis à jour en cas de connexion avec u n nouvel ouvrage ou en cas d'arrêt définitif 
d'ouvrages raccordés. 
 MEDDTL/DGPR/SRT/SDRA/BSEI/Projet_decret_canalisatio ns_30.09.2011.doc          Page 16 sur 23 « Art. R. 555-46. – Le transporteur établit et tien t à jour un programme de surveillance et de 
maintenance pour chaque canalisation de transport q u’il exploite ou pour leur ensemble. L’application 
de ce programme assure le maintien de l’intégrité d e la canalisation pendant toute la durée de son 
exploitation et de ses arrêts temporaires afin de p réserver les intérêts visés au II de l’article L. 5 55-1. 
Ce programme tient compte, tout le long du tracé, d es singularités de la canalisation, liées à sa 
conception, aux phénomènes de dégradation, usure ou  fatigue qu’elle a subis et aux opérations de 
surveillance et maintenance qui ont été effectuées,  ainsi que de la sensibilité de l’environnement de la 
canalisation, notamment les concentrations de prése nce humaine ainsi que les aquifères et espaces 
naturels sensibles. 
Pour les canalisations présentant le potentiel de r isques le plus élevé, et selon des critères fixés p ar un 
arrêté du ministre chargé de la sécurité du transpo rt par canalisation, pris après avis du Conseil 
supérieur de la prévention des risques technologiqu es, le transporteur met en place en outre un systèm e 
de gestion de la sécurité. 
 
« Art. R. 555-47. – I. – Le transporteur est tenu d e déclarer au préfet, dans les meilleurs délais, le s 
incidents ou accidents qui sont de nature à porter atteinte à la sécurité et à la santé publiques ou à  la 
protection de l'environnement. 
Le préfet peut, sur proposition du service du contr ôle, prescrire par arrêté des mesures visant à fair e 
cesser le trouble et à sauvegarder les intérêts men tionnés au premier alinéa du présent article. 
II. – Lorsque des travaux ou activités sont exécuté s à proximité d’une canalisation de transport en 
service dans des conditions susceptibles de créer u n danger grave pour l’intégrité de la canalisation et 
pour la sécurité des personnes ou pour la protectio n des intérêts visés au II de l’article L. 555-1, l e 
préfet peut suspendre ces travaux sans condition pr éalable. 
 
« Art. R. 555-48. – Le transporteur adresse chaque année au préfet un rapport d'activité comportant un  
bilan :  
- de la mise en œuvre du programme de surveillance et  de maintenance de la canalisation ; 
- de l’application et de la performance du système de  gestion de la sécurité ; 
- des incidents et accidents survenus éventuellement,  et des mesures prises pour en limiter les 
conséquences et pour en éviter le renouvellement ; 
- des exercices de mise en œuvre du plan de sécurité et d'intervention ; 
- des travaux de tiers à proximité de la canalisation  ; 
- des travaux de réparation de la canalisation ; 
- des quantités transportées, s’il s’agit d’une canal isation de transport d’hydrocarbures liquides ou 
liquéfiés, à l’exception de celles reliant deux uni tés du site d'un même exploitant. 
 
 
« Sous-section 2 
« Prescriptions complémentaires applicables aux can alisations soumises à autorisation 
 
« Art. R. 555-49. – Les prescriptions techniques me ntionnées à l’article R. 555-39 peuvent être 
complétées par l’arrêté d’autorisation et les arrêt és complémentaires pris en application de l’article  
R. 555-25. 
 
« Art. R. 555-50. – I. – Le maire informe le transp orteur de tout permis de construire ou certificat 
d’urbanisme délivré dans l’une des zones mentionnée s au b. du I de l’article R. 555-33. 
 
II. - Lorsque la largeur de la bande d’effets létau x en cas de scénario d’accident majorant au sens de  
l’article R. 555-42 est supérieure à la bande de se rvitudes fortes relative à une canalisation existan te, 
qu’il s’agisse de servitudes fixées en application de l’article L. 555-27 ou amiables au sens du 8° de  
l’article R. 555-8, le transporteur prend en compte  l’évolution de l’urbanisation à proximité de cette  
canalisation au minimum lors de la mise à jour de l ’étude de dangers, ou plus fréquemment selon les 
critères fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation, pris apr ès 
avis du Conseil supérieur de la prévention des risq ues technologiques. Il doit s’assurer de la mise en  
place si nécessaire des mesures compensatoires dest inées à diminuer les risques engendrés par cette 
évolution. Les conditions et délais maximaux d’appl ication des dispositions prévues au présent alinéa 
sont fixés par l’arrêté précité. 
  
 
 « Section 5 MEDDTL/DGPR/SRT/SDRA/BSEI/Projet_decret_canalisatio ns_30.09.2011.doc          Page 17 sur 23 « Habilitation des organismes de contrôle 
 
« Art. R. 555-51. – Tout organisme désirant obtenir  l’habilitation prévue aux articles R. 555-33, 
R. 555-39 et R. 555-43 adresse au ministre chargé d e la sécurité du transport par canalisation une 
demande d’habilitation qui indique le domaine des a nalyses, expertises ou contrôles pour lequel 
l'habilitation est demandée. La demande est accompa gnée d’un dossier comportant la description de 
l'ensemble des moyens humains et matériels et des c ompétences dont dispose l'organisme dans le 
domaine pour lequel l'habilitation est demandée ain si que de son organisation. Sont jointes au dossier  
les accréditations, certifications ou autres justif ications relatives à ses compétences dans ce domain e 
ou des domaines voisins. 
Le demandeur fournit les documents statutaires et c ontractuels relatifs à ses liens éventuels avec des  
opérateurs exerçant leur activité dans le domaine p our lequel l'habilitation est demandée. Il s'engage  
par écrit à garantir jusqu’à l’arrêt définitif de l a canalisation de transport la confidentialité des 
informations recueillies au cours ou à l'occasion d e ses analyses, expertises ou contrôles, sauf à l'é gard 
de l'autorité administrative qui les a demandés et du transporteur. 
 
« Art. R. 555-52. – L'habilitation est prononcée pa r le ministre précité pour une période de trois ans , 
renouvelable selon la même procédure. Elle précise les catégories d'analyses, expertises et contrôles 
pour lesquelles elle est accordée. 
Le silence gardé par le ministre pendant plus d’un an sur une demande d'habilitation vaut décision de 
rejet. 
L'habilitation peut être restreinte ou retirée par le ministre lorsque l'organisme, ou certaines de se s 
agences, cessent de remplir les conditions au vu de squelles l'habilitation a été délivrée et après que  
l'organisme a été mis à même de présenter ses obser vations. En cas d'urgence, l'habilitation peut être  
suspendue pour une durée n'excédant pas six mois. 
 
« Art. R. 555-53. – Les organismes habilités sont s oumis au contrôle des services du ministre précité.  
Ils leur adressent, avant le 15 février de chaque a nnée, un rapport sur l'activité exercée au cours de  
l'année précédente. 
L’octroi de l’habilitation pour les actions de surv eillance prévues au premier tiret de l’article 
R. 555-43 est subordonné, en outre, à l’accréditati on du pétitionnaire, dans le délai maximal fixé par  la 
décision d’habilitation, par le comité français d’a ccréditation ou par un organisme d’accréditation  
signataire de l'accord multilatéral de reconnaissan ce mutuelle pris dans le cadre de la coopération 
européenne des organismes d'accréditation, et à la souscription d’une assurance couvrant la 
responsabilité civile du pétitionnaire. Il peut éga lement être subordonné à une couverture minimale du  
territoire national et à une participation active a ux instances de normalisation et de coordination 
technique dans les domaines couverts par l’habilita tion. 
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité du tran sport par canalisation, pris après avis du Conseil 
supérieur de la prévention des risques technologiqu es, peut fixer des conditions complémentaires à 
l’octroi de l’habilitation.  
 
« Section 6 
« Services instructeurs et de contrôle 
 
« Art. R. 555-54. – Le service instructeur et de co ntrôle chargé, sous l’autorité du préfet du 
département, de contrôler le respect des dispositio ns du présent chapitre est, selon le cas, la direct ion 
régionale de l’environnement, de l’aménagement et d u logement, la direction de l’environnement, de 
l’aménagement et du logement, ou la direction régio nale et interdépartementale de l’environnement et 
de l’énergie d’Ile-de-France. 
Les agents chargés de l’instruction des dossiers et  du contrôle sont les inspecteurs des installations  
classés mentionnés au 1° du I de l’article R. 514-2  ou au II du même article ou à l’article R. 514-3. 
Toutefois, le contrôle technique de l'exploitation des ouvrages relevant du ministre de la défense ou 
dont l’intérêt pour la défense nationale est reconn u par l’acte d’autorisation, ainsi que celui de leu rs 
conduites de raccordement et de leurs extensions, e st assuré par les services désignés à cet effet par  le 
ministre de la défense. 
Le contrôle de la construction et de l’exploitation  de toute canalisation concernée par le présent 
chapitre est exercé auprès du maître d’ouvrage lors  de la construction, et auprès du transporteur défi ni 
à l’article R. 555-2 lorsque la canalisation est en  service. 
 MEDDTL/DGPR/SRT/SDRA/BSEI/Projet_decret_canalisatio ns_30.09.2011.doc          Page 18 sur 23 « Art. R. 555-55. – Les décisions individuelles pri ses en application des dispositions du présent 
chapitre peuvent être déférées à la juridiction adm inistrative : 
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en 
raison des inconvénients ou des dangers que le fonc tionnement de la canalisation de transport 
présente pour les intérêts mentionnés au II de l’ar ticle L. 555-1 dans un délai d'un an à compter de 
la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de la canalisation  
de transport n'est pas intervenue six mois après la  publication ou l'affichage de ces décisions, le 
délai de recours continue à courir jusqu'à l'expira tion d'une période de six mois après cette mise en 
service ; 
- par les demandeurs ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la 
décision leur a été notifiée. 
 
 
TITRE II 
 
 Dispositions spécifiques aux canalisations de trans port de gaz 
relevant du service public de l’énergie 
 
Article 4 
 
Les canalisations de transport de gaz relevant de l a mission de service public définie à l’article L. 121-
32 du code de l’énergie ont pour objet principal l’ alimentation : 
- des canalisations de distribution publique de gaz ;  
- d’autres canalisations de transport de gaz ; 
- de stockages souterrains de gaz. 
Elles peuvent avoir pour objet complémentaire l’ali mentation directe d’entreprises industrielles ou 
commerciales. 
 
Les canalisations de transport mises en service ava nt le 1 er  juillet 2012 qui relient entre eux deux 
réseaux de distribution publique de gaz et traverse nt le territoire de communes ne possédant pas une 
telle distribution sont soumises au décret du 23 ma i 1962 susvisé en substitution aux dispositions du 
chapitre V du titre V du livre V du code de l’envir onnement.  
 
 
 
Les servitudes attachées à la présence d’une canali sation dont l’exploitation au titre de l’activité d e 
transport de gaz a cessé peuvent être transférées a u bénéfice du nouvel exploitant de cette canalisati on 
au titre de l’activité de distribution. 
 
Article 5 
 
Les canalisations de transport de gaz relevant de l a mission de service public définie à l’article L. 121-
32 du code de l’énergie sont soumises aux dispositi ons du chapitre V du titre V du livre V du code de 
l’environnement et aux dispositions complémentaires  suivantes : 
 
I. - Le titulaire de l’autorisation est tenu, à la demande du  ministre chargé de l’énergie fondée sur  
l'intérêt général, d'assurer des transports de gaz dans la limite de la capacité disponible de ses 
canalisations et sous réserve que le gaz dont il s' agit présente des caractéristiques compatibles avec  le 
respect des obligations découlant, pour le titulair e de l’autorisation, des contrats souscrits par lui  avec 
les clients raccordés. 
Cette utilisation complémentaire a un caractère tem poraire. Elle ne peut se poursuivre que pour autant  
que la capacité résiduaire des installations du tit ulaire de l’autorisation ne devient pas nécessaire pour 
faire face à l'augmentation des fournitures aux cli ents raccordés. 
Le ministre chargé de l’énergie peut, pour un motif  d'intérêt public, exiger la suppression d'une part ie 
quelconque des ouvrages autorisés ou en faire modif ier les dispositions ou le tracé. L'indemnité 
éventuellement due au titulaire de l’autorisation e st fixée par les tribunaux compétents, si les 
obligations et droits de celui-ci ne sont pas réglé s par une convention particulière. 
 
II. - En cas d'accident ou d'incident entraînant le  ralentissement ou l'arrêt momentané de certaines 
fournitures de gaz sur un réseau de transport de ga z, le titulaire de l’autorisation prend d'urgence t outes MEDDTL/DGPR/SRT/SDRA/BSEI/Projet_decret_canalisatio ns_30.09.2011.doc          Page 19 sur 23 mesures de restriction utiles et les soumet immédia tement au ministre chargé de l’énergie et au préfet  
intéressé. 
 
III. – La mise hors service temporaire d’une canali sation de transport de gaz en cas d’urgence prévue 
au I de l’article L. 555-18 du code de l’environnem ent, ou la suspension du fonctionnement d’une telle  
canalisation prévue au 3° du II du même article peu vent être assorties de prescriptions destinées à 
assurer le respect d’obligations afférentes à la co ntinuité du service public. 
 
 
TITRE III 
 
 Dispositions relatives aux canalisations de transp ort 
d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés d’intérêt gén éral 
 
Article 6 
 
Les canalisations de transport d’hydrocarbures liqu ides ou liquéfiés qui présentent un intérêt général  
parce qu'elles contribuent à l'approvisionnement én ergétique national ou régional au sens de l’article  
L. 555-25 du code de l’environnement, sont soumises  aux dispositions du chapitre V du titre V du 
livre V du code de l’environnement et aux dispositi ons complémentaires suivantes. Les II, IV, V et VI 
du présent article s’appliquent également aux canal isations d’intérêt général dont la date du décret 
d’autorisation est antérieure à la date de publicat ion du présent décret. 
 
I.- Si la demande d’autorisation de construction et  d’exploitation d’une canalisation de transport 
nouvelle est présentée au nom d'une société déjà co nstituée, le dossier de demande prévu à l’article 
R. 555-8 du code de l’environnement est complété pa r les statuts et la liste des actionnaires ou assoc iés 
de la société pétitionnaire détenant plus de 1 p. 1 00 du capital social, avec l'indication du nombre d e 
titres détenus par chacun d'eux.  
 
II. - La société bénéficiaire de l’autorisation inf orme le ministre chargé de l’énergie au préalable d e 
tout changement de personne ou de tout projet qui s erait susceptible, notamment au moyen d'une 
nouvelle répartition de titres, d'amener une modifi cation de son contrôle, ou de modifier ses droits e t 
obligations à l'égard des tiers. Le ministre peut l ui signifier, dans les deux mois, que la réalisatio n de 
ces mesures est incompatible avec le maintien de l' autorisation accordée.  
 
III. - Les statuts du bénéficiaire sont approuvés p ar l’arrêté d'autorisation. Ils comportent l'instit ution 
de commissaires du gouvernement auprès de la sociét é, dès lors que le ministre chargé de l’énergie 
estime leur présence nécessaire pour assurer le res pect de l'intérêt général. Les statuts fixent, dans  ce 
cas, les pouvoirs des commissaires du gouvernement,  lesquels peuvent notamment s'opposer à toute 
décision de la société contraire à la politique gén érale du gouvernement en matière d’énergie.  
 
IV. - Les dispositions des statuts de la société bé néficiaire de l’autorisation relatives aux commissa ires 
du gouvernement peuvent être modifiées par arrêté d u ministre chargé de l’énergie, sous réserve 
qu'elle ne modifie pas son régime juridique ni son objet ni les règles relatives au transfert de propr iété 
ou de contrôle de son capital.  
 
V. - Les recettes du trafic doivent couvrir les dép enses d'exploitation, les dotations d'amortissement , la 
rémunération des capitaux investis et les autres ch arges financières.  
Une décision du ministre chargé de l’énergie fixe l a liste des transporteurs pour lesquels les tarifs 
d’accès à leurs canalisations sont soumis à l’appro bation de ce ministre afin d’assurer le respect de 
l'intérêt général en matière d’énergie. Cette appro bation est sollicitée au moins deux mois avant la 
première mise en vigueur des tarifs et au moins un mois avant toute modification ultérieure. 
Pendant ces délais, le ministre chargé de l’énergie  peut faire opposition aux mesures proposées.  
 
VI. - Si le bénéficiaire ne présente pas les projet s d'exécution de l'ouvrage ou s'il n'achève pas les  
travaux et ne met pas les installations en service dans les conditions fixées par l’arrêté d'autorisat ion, 
le ministre chargé de l’énergie lui adresse une mis e en demeure, fixant un délai pour satisfaire aux 
dites obligations.  MEDDTL/DGPR/SRT/SDRA/BSEI/Projet_decret_canalisatio ns_30.09.2011.doc          Page 20 sur 23 Si l'exploitation vient à être interrompue en parti e ou en totalité, il y est pourvu aux frais et risq ues du 
bénéficiaire. Le ministre chargé de l’énergie adres se au bénéficiaire une mise en demeure lui fixant u n 
délai pour reprendre le service.  
Si, à l'expiration du délai imparti, dans les cas p révus aux deux alinéas qui précèdent, il n'a pas ét é 
satisfait à la mise en demeure, et sauf cas de forc e majeure, l'autorisation peut être retirée par arr êté 
pris par l’autorité compétente pour délivrer l’auto risation.  
 
 
TITRE IV 
 
Redevances pour occupation du domaine public 
 
Article 7 
 
I. – A l’article R. 2333-114 du code général des co llectivités territoriales, le nombre « 100 » est 
remplacé par le nombre « 150 » et le nombre « 0,035  » est remplacé par le nombre « 0,05 ». 
 
II. - L’article R. 2333-120 du code général des col lectivités territoriales est ainsi modifié : 
« La redevance due à une commune pour l’occupation de son domaine public par les canalisations de 
transport d’hydrocarbures ou de produits chimiques est fixée par délibération du conseil municipal 
après avis de l’exploitant de la canalisation. Pour  les canalisations déclarées d’utilité publique ou 
d’intérêt général et en cas de désaccord de l’explo itant, la redevance due chaque année ne peut 
dépasser le plafond fixé par l’article R. 2333-114 et mis à jour par l’article R. 2333-117. » 
 
III. – L’article R. 3333-17 du code général des col lectivités territoriales est ainsi modifié : 
« La redevance due à un département pour l’occupati on de son domaine public par les canalisations de 
transport d’hydrocarbures ou de produits chimiques est fixée par délibération du conseil général après  
avis de l’exploitant de la canalisation. Pour les c analisations déclarées d’utilité publique ou d’inté rêt 
général et en cas de désaccord de l’exploitant, la redevance due chaque année ne peut dépasser le 
plafond fixé par l’article R. 2333-114 et mis à jou r par l’article R. 2333-117. » 
 
 
Titre V Dispositions diverses 
 
 
Article 8 
 
Il est inséré après l’article 1 er  du décret du 23 mai 1962 susvisé un article 1-1 ai nsi rédigé : 
« I. – Les canalisations reliant entre eux deux rés eaux de distribution publique de gaz qui sont mises  
en service après le 1 er  juillet 2012 sont des canalisations de distributio n, qu’elles traversent ou non le 
territoire de communes possédant une telle distribu tion. 
« II. - A compter du 1 er  juillet 2012, est interdite la construction de tou te canalisation de distribution 
dont la pression maximale en service dépasse 16 bar  ou dont le diamètre nominal dépasse 200 et la 
pression maximale en service dépasse 10 bar, à l’ex ception des opérations effectuées sans 
augmentation ni de la pression maximale en service ni du diamètre nominal consistant à remplacer ou 
dévier des tronçons existants, à créer des branchem ents individuels ou à réaliser des liaisons telles que 
celles mentionnées au I du présent article. 
Les exploitants de canalisations de distribution de  gaz dont les caractéristiques dépassaient l’un ou 
l’autre de ces seuils à cette date sont, à compter de cette date, soumis aux mêmes dispositions que 
celles applicables aux transporteurs en vertu du I de l’article R. 555-26 du code de l’environnement, en 
remplaçant le délai de vingt-quatre mois prévu dans  cet article par un délai de trois ans. Les 
prescriptions relatives au renforcement de la sécur ité et de la protection de l’environnement fixées e n 
application de ces dispositions s’appliquent sans d élai aux opérations effectuées conformément à 
l’alinéa précédent. 
Conformément à l’article L. 121-2 du code de l’urba nisme, le préfet porte à la connaissance des 
communes ou de leurs groupements compétents les con clusions des études de dangers fournies en 
application de l’alinéa précédent. 
 MEDDTL/DGPR/SRT/SDRA/BSEI/Projet_decret_canalisatio ns_30.09.2011.doc          Page 21 sur 23 Article 9 
 
 
I. - Le a) du A. du II de l’annexe de l’article R. 126-1 du code de l’urbanisme est complété par l’ali néa 
suivant : 
« Servitudes relatives aux canalisations de transpo rt de gaz instituées en application de l’article R.  
555-33 du code de l’environnement. »  
 
Le c) du A. du II de l’annexe de l’article R. 126-1  du code de l’urbanisme est complété par l’alinéa 
suivant : 
« Servitudes relatives aux canalisations de transpo rt d’hydrocarbures instituées en application de 
l’article R. 555-33 du code de l’environnement. » 
 
Le a) du C. du II de l’annexe de l’article R. 126-1  du code de l’urbanisme est complété par l’alinéa 
suivant : 
« Servitudes relatives aux canalisations de transpo rt de produits chimiques instituées en application de 
l’article R. 555-33 du code de l’environnement. » 
 
II. - L’article R. 431-16 du code de l’urbanisme es t ainsi complété : 
« h) Dans le cas d’un projet de construction ou ext ension d’un établissement recevant du public de 
plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande ha uteur à proximité d’une canalisation de 
transport, dans la zone de dangers définie au premi er tiret du b du I de l’article R. 555-33 du code d e 
l’environnement, l’analyse de compatibilité prévue dans ce même article » 
 
 
Article 10 
 
Il est inséré après l'article R. 412-14 du code for estier, un article R. 412-14-1 ainsi rédigé : 
- « R. 412-14-1 - Par dérogation aux dispositions de l'article R.412-14, les travaux de surveillance, 
d'entretien et de maintenance mentionnés à l’articl e L. 555-27 du code de l’environnement et 
relatifs à des canalisations de transport de gaz, d ’hydrocarbures et de produits chimiques 
implantées antérieurement au 31 décembre 2010, sont  autorisés à condition que ces travaux soient 
effectués conformément à une convention établie ent re le propriétaire des parcelles concernées et 
l'exploitant de la canalisation. » 
 
 
Article 11 
 
I. – Les organismes ayant obtenu, en application de  dispositions abrogées par l’article 12, une 
habilitation pour effectuer les analyses, expertise s ou contrôles prévus aux articles R. 555-39 et 
R. 555-43 du code de l’environnement, sont dispensé s de l’habilitation prévue à l’article R. 555-52 de  
ce code jusqu’à la caducité de leur habilitation en  cours.  
 
II. – Les dispositions prévues au deuxième alinéa d e l’article R. 555-54 du code de l’environnement 
entrent en application six mois après la date de pu blication du chapitre V du titre V du livre V (part ie 
réglementaire) de ce code. 
 
Article 12 
 
Les dispositions réglementaires ci-après sont abrog ées à la date de publication du présent décret : 
- le 5° de l’article R. 11-2 du code de l’expropriati on pour cause d’utilité publique susvisé, 
- le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié rel atif au régime des transports de gaz 
combustibles par canalisations, 
- le 4° de l’article 1 er  et le chapitre III du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement 
d'administration publique pour l'application de l'a rticle 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 
concernant la procédure de déclaration d'utilité pu blique des travaux d'électricité et de gaz qui ne 
nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi  que les conditions d'établissement desdites 
servitudes, 
- le décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 portant règle ment d’administration publique pour 
l’application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1 060 du 2 août 1949 relative à la construction d’un MEDDTL/DGPR/SRT/SDRA/BSEI/Projet_decret_canalisatio ns_30.09.2011.doc          Page 22 sur 23 pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisie nne et à la création d’une société des transports 
pétroliers par pipe-line, 
- le décret n° 50-1561 du 22 décembre 1950 portant rè glement d’administration publique pour 
l’application de la loi du 2 août 1949 relative à l a Société des transports pétroliers par pipe-line e n 
ce qui concerne les pouvoirs des commissaires du Go uvernement, le contrôle technique, la police 
et la sécurité, 
- le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant appro bation du cahier des charges type des 
transports de gaz à distance par canalisations en v ue de la fourniture de gaz combustible, 
- le décret n°59-645 du 16 mai 1959 portant règlement  d'administration publique pour l'application 
de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la 
métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés  aux transports d'hydrocarbures liquides ou 
liquéfiés sous pression, 
- le décret n° 59-998 du 14 août 1959 relatif à la ré glementation de sécurité pour les pipelines à 
hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, 
- le décret n° 63-82 du 4 février 1963 portant règlem ent d’administration publique pour 
l’application de la loi du 2 août 1949 et relatif a ux travaux entrepris par la Société des transports 
pétroliers par pipe-line, 
- le décret n° 65-881 du 15 octobre 1965 portant appl ication de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 
relative au transport de produits chimiques par can alisation, 
- le décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 portant appl ication de la loi du 22 juillet 1987 relative à 
l’organisation de la sécurité civile, à la protecti on de la forêt contre l’incendie et à la prévention  
des risques majeurs et soumettant à déclaration et au contrôle de l’Etat certaines catégories 
d’ouvrages de transport d’hydrocarbures liquides ou  liquéfiés, 
- le décret n° 73-870 du 28 août 1973 portant applica tion des dispositions de l’article 11 de la loi de 
finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux re devances d’occupation du domaine public 
pour la construction et l’exploitation des pipe-lin es d’intérêt général, 
- le décret n°2004-1468 du 23 décembre 2004 fixant le s conditions d’habilitation des agents publics 
chargés de la surveillance des canalisations de tra nsport d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et 
de produits chimiques et de transport ou de distrib ution de gaz naturel, 
 (nota : l’arrêté du 14 mai 1996 fixant les modalité s d’assiette et de perception des redevances dues 
pour occupation du domaine public de l’Etat par les  canalisations d’intérêt général destinées au 
transport des produits chimiques, 
et l’arrêté du 22 décembre 2005 fixant le tarif des  redevances dues pour occupation du domaine 
public de l’Etat par des pipelines d’intérêt généra l destinés au transport d’hydrocarbures liquides ou  
liquéfiés,seront abrogés par arrêté.) 
Dans l’attente des arrêtés prévus en application du  présent décret et jusqu’au 31 décembre 2012 au 
plus tard, les arrêtés pris en application des disp ositions réglementaires abrogées ci-dessus restent en 
vigueur en ce qu’ils ne sont pas contraires aux dis positions du présent décret. 
 
Article 13 
 
La ministre de l’écologie, du développement durable , des transports et du logement, le ministre de 
l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités terr itoriales et de l’immigration, le garde des sceaux,  
ministre de la justice et des libertés, le ministre  de l’économie, des finances et de l’industrie, la 
ministre du budget, des comptes publics et de la ré forme de l’Etat, le ministre de la défense et des 
anciens combattants, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et d e 
l’aménagement du territoire et le ministre auprès d u ministre de l’économie, des finances et de 
l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et  de l’économie numérique sont chargés, chacun en ce  
qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiqu e 
française. 
 
Fait le XX XX 201X 
 
 
 
Par le Premier ministre : 
 
La ministre de l’écologie, du 
développement durable, des transports et 
du logement, MEDDTL/DGPR/SRT/SDRA/BSEI/Projet_decret_canalisatio ns_30.09.2011.doc          Page 23 sur 23  
[Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET] 
 
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, 
des collectivités territoriales et de  
l’immigration, 
 
[Claude GUEANT] 
 
Le garde des sceaux, 
ministre de la justice et des libertés, 
 
[Michel MERCIER] 
 
Le ministre de l’économie, 
des finances et de l’industrie, 
 
[François BAROIN] 
 
La ministre du budget, des comptes publics, 
et de la réforme de l’Etat, 
 
[Valérie PECRESSE] 
 
Le ministre de la défense et 
des anciens combattants, 
 
[Gérard LONGUET] 
 
 
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, 
de la pêche, de la ruralité et 
de l’aménagement du territoire, 
 
[Bruno LE MAIRE] 
Le ministre auprès du ministre  
de l’économie, des finances 
 et de l’industrie, chargé de l’industrie, 
de l’énergie et de l’économie numérique 
 
[Eric BESSON]