. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/103 
27 mars 2006 
 (06-1367) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Téléfax:  (+32) 2 299 80 43, Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. 
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   ISC 22500 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission  Decision 
amending, for the purposes of adapting to th e technical progress, the Annex to Directive 
2002/95/EC of the European Parliament and of  the Council as regards exemptions for 
applications of lead  (Projet de décision de la Commission modifiant, aux fins de son 
adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen 
et du Conseil en ce qui concerne les exem ptions relatives aux utilisations du plomb) – 
5 pages 
6. Teneur:   Ajout de cinq exemptions à l'annexe  de la directive 2002/95/CE en ce qui 
concerne les utilisations du plomb. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Modification effectuée en vertu de l'article 5 1) b) de la directive 2002/95/CE.  Urgence 
étant donné l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, de l'interdiction relative à certaines 
substances  G/TBT/N/EEC/103 
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  8. Documents pertinents:    
- Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, 
relative à la limitation de l'utilisation de  certaines substances dangereuses dans les 
équipements électriques et électroniques modifiée par: 
la décision de la Commission n° 2005/747/CE du 21 octobre 2005 modifiant, aux fins 
de son adaptation au progrès technique, l' annexe de la directive 2002/95/CE du 
Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines 
substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques; 
la décision de la Commission n° 2005/717/CE du 13 octobre 2005 modifiant, aux fins 
de son adaptation au progrès technique, l' annexe de la directive 2002/95/CE du 
Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines 
substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques; 
la décision de la Commission n° 2005/618/CE du 18 août 2005 modifiant la directive 
2002/95/CE du Parlement européen et du Conse il aux fins de la fixation de valeurs 
maximales de concentration de certaines subs tances dans les équipements électriques et 
électroniques. 
- Projet de décision de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au 
progrès technique, l'annexe de la directiv e 2002/95/CE du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux utilisations du plomb. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Avril 2006 
1er juillet 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Téléfax:  (+32) 2 299 80 43, Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int