ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/BGR 
12 juillet 2005 
 
 (05-3107) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au  titre de l'article XVI:1 du GATT  
de 1994 et de l'article 25 de l'Accord SMC  
 
RÉPUBLIQUE DE BULGARIE 
 
  La communication ci-après, datée du 8 juille t 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République de Bulgarie. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 25 de l'Accord sur l es subventions et les mesures compensatoires et 
à l'article XVI:1 du GATT de 1994,  le gouvernement de la Républi que de Bulgarie présente sa 
notification de mise à jour concernant les subve ntions pour l'exercice budgétaire 2004.  Le montant 
des subventions est indiqué en nouveaux leva (BGN). 
 
 G/SCM/N/123/BGR 
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TABLE DES MATIÈRES 
 
 
I. TRANSPORTS..................................................................................................................... .....3 
1. Transports ferroviaires ........................................................................................................ ....3 
2. Transports publics urbain s et interurbains............................................................................4  
3. Navigation intérieure.......................................................................................................... ......5  
II. ÉNERGIE........................................................................................................................ ..........6  
1. Chauffage central et charbon ..................................................................................................6  
2. Électricité.................................................................................................................... ...............7  
III. INDUSTRIES EXTRACTIVES ..............................................................................................8  
1. Extraction de minerais ......................................................................................................... ....8 
IV. COMMUNICATIONS ...........................................................................................................10  
1. Postes et services de communication .....................................................................................10  
V. ENVIRONNEMENT ..............................................................................................................11  
1. Pollution du sol et de l'eau................................................................................................... ...11 
VI. EMPLOI ET PROTECTION SOCIALE .............................................................................12  
1. Promotion de l'emploi.......................................................................................................... ...12 
2. Aide aux régions faiblement peuplées ...................................................................................13  
VII. ASSISTANCE AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET À 
L'AJUSTEMENT STRUCTUREL .......................................................................................14  
1. Réaménagement des obligations fisca les concernant l'investissement...............................14  
2. Réaménagement des obligations fiscales concernant l'ajustement structurel...................15  
3. Appui à l'investissement régional ..........................................................................................16  
VIII.  AGRICULTURE .................................................................................................................... 17 
1. Produits agricoles............................................................................................................. .......17  
2. Développement de la pr oduction de tabac............................................................................18   G/SCM/N/123/BGR 
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I. TRANSPORTS 
1. Transports ferroviaires 
1. Titre du programme de subventions  
  Aide à la Société des chemins de fer d'État à actionnaire unique. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Aide à la Société des chemins de fer d' État à actionnaire unique pour le versement 
d'indemnités pour le transport de voyageurs par le rail.  
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 Loi sur le budget de l'État pour 2004 (J.O. n° 114 du 30 décembre 2003;  corrigée par le J.O. 
n° 3/2004;  modifiée par le J.O. n° 67/2004); 
  Décret du Conseil des ministres n° 30 du 6 fé vrier 2004 sur l'exécution du budget de l'État; 
 
 Loi sur le transport ferroviaire (J.O . n° 97/2000, entrée en vigueur le 1
er janvier 2002); 
  Décret du Conseil des ministres n° 295/2001 sur la détermination des groupes de voyageurs 
admis à voyager en train à tarif réduit sur le territoire national;  
 
 Décret du Conseil des ministres n° 311/2001 portant adoption de l'Ordonnance sur les 
modalités de l'attribution de la prest ation de services d'intérêt général;  
  Décret du Conseil des ministres n° 474/2004 portant adoption de l'Ordonnance sur les 
modalités de l'attribution de la prest ation de services d'intérêt général;  
 
 Décret du Conseil des ministres n° 185 de  2004 sur l'octroi d'une aide financière 
supplémentaire à la Société des chemin s de fer d'État à actionnaire unique. 
 
 Autorités compétentes:  Ministère des transports et des communications.  
5. Forme de la subvention
 
  Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Le don a été octroyé à la Société des chemins de fer d'État à actionnaire unique, qui est une 
société ferroviaire de transport intérieur de vo yageurs, en vue du versement d'indemnités pour 
le transport de voyageurs par le rail. 
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 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Don:  70,00 millions de leva.  
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  2004   9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 On considère que le programme de subventi ons a des effets minimes sur le commerce.  
 
2. Transports publics urbains et interurbains 
1. Titre du programme de subventions  
 
 Aide aux transports public s urbains et interurbains 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Appui aux transports publics de la ville de Sofi a et aux transports interurbains dans le pays, 
pour financer une partie des pertes afférentes au transport de voyageurs. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Loi sur le budget de l'État pour 2004 (J.O. n° 114 du 30 décembre 2003;  corrigée par le J.O. 
n° 3/2004 et le J.O. n° 67/2004); 
 
 Décret du Conseil des ministres n° 30 du 6 février 2004 sur l'exécution du budget de l'État. 
  Ordonnance du Ministère des finances (mise à jour chaque année) sur la gestion des 
subventions pour les transports publics interurb ains et pour les transports publics dans les 
zones de montagne peu peuplées et dans les zones frontalières.  
 
 Autorités compétentes: Ministère des tran sports et des communications, Ministère des 
finances, Ministère du développement régional et des travaux publics, municipalités. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  À toutes les sociétés de transport public de la ville de Sofia et d'autres municipalités qui ont 
satisfait aux critères fixés par l'Ordonnance du Mi nistère des finances concernant l'octroi de 
dons pour la fourniture de services. 
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 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Montant total budgétisé:  10,00 millions de leva. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  2004  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 On considère que les effets sur le commerce sont minimes en raison de l'objectif de la 
subvention. 
 
3. Navigation intérieure 
1. Titre du programme de subventions  
 
Assistance à la Compagnie nationale de navigation intérieure, Russe 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2004  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
 Renégociation des dettes de la compagnie affé rentes à l'octroi d'une assistance financière 
d'urgence aux fins de restructuration conformé ment au plan de remboursement arrêté, étant 
entendu que le montant total des intérêts accumulé s à la date du réaménagement doit être payé 
dans son intégralité. 
 
4.  Fondement et législation (y compris l'indica tion des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Loi relative au recouvrement des créances de l'Ét at, J.O. n° 26/1996, dernière modification:  
J.O. n° 46/2000;  
 
 Ordonnance n° 338/2002 du Ministère des financ es, concernant les clauses et conditions 
applicables à la négociation des dettes des compagnies commerciales ainsi que les critères d'évaluation, prise dans le cadre de la loi re lative au recouvrement des créances de l'État;  
 
 Décision n° 697 du Conseil des ministres du 27 octobre 2000, relative à l'octroi d'une 
assistance financière temporaire aux fins de la restructuration de la Compagnie nationale de 
navigation intérieure, Russe. 
  Autorités compétentes:  Conseil d es ministres, Ministère des finances. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Aménagement de la dette.   6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Compagnie nationale de navigation intérieure, Russe.  G/SCM/N/123/BGR 
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7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Intégralité du montant de l'assistance consen tie au titre du réaménagement  - 300 000 leva. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 30 mars 2004-30 mars 2013.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  On considère que les effets sur le commerce sont minimes.  
II. ÉNERGIE 
1. Chauffage central et charbon 
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Aide aux sociétés de chauffage  central et de charbonnage. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Octroi d'une assistance aux charbonnages et  aux sociétés fournissant des services de 
chauffage central conformément à la stratégie énergétique de la République de Bulgarie.  
Cette stratégie prévoit la restructuration, la déréglementation et la privatisation du secteur de 
l'énergie et l'alignement des méthodes de gestion sur les normes les plus récentes en la matière, ainsi que l'élimination progressive  des subventions dans ce secteur.  
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Loi sur le budget de l'État pour 2004 (J.O. n° 114 du 30 décembre 2003;  corrigée par le 
J.O. n° 3/2004;  modifiée par le J.O. n° 67/2004); 
 
 Décret du Conseil des ministres n° 30 du 6 fé vrier 2004 sur l'exécution du budget de l'État; 
  Décret du Conseil des ministres n° 279/2002 sur la stratégie éner gétique, approuvé par 
l'Assemblée générale (J.O. n° 71/2002); 
 
 Décret du Conseil des ministres n° 195/2000 sur la  fermeture technique et la conservation des 
mines, et sur l'élimination d es conséquences néfastes de la cessation ou de la réduction de 
l'extraction du charbon;  complété par les décrets du Conseil des ministres n° 306/2004 et n° 347/2004; 
 
 Instruction du Ministère de l'énergie et d es ressources énergétiques relative à la fermeture 
technique et à la conservation des gisement s de charbon, ainsi qu'à la restauration de 
l'environnement.       G/SCM/N/123/BGR 
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 Autorités compétentes:  Ministère de l' énergie et des ressources énergétiques.  
 5. Forme de la subvention
 
 
 Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  La subvention est accordée aux charbonnages et aux sociétés fournissant des services de 
chauffage central à titre de dédommagement pour la réglementation des prix de détail par le 
Conseil des ministres, et en vue d'assurer la  fermeture technique et  la conservation des 
gisements de charbon peu rentables.  
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Montant total budgétisé:  37,51 millions de leva.   8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 2004   
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  On considère que les effets sur le commerce sont minimes en raison de l'objectif de la 
subvention. 
 
2. Électricité 
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Réhabilitation et modernisation du réseau de distribution d'électricité - 2. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2004   
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Renforcement du réseau national de distribution d'électricité, des centres de contrôle 
régionaux et du système de communication de la So ciété nationale d'électricité dans le cadre 
du programme visant, d'ici à 2007, à mettre à ni veau le réseau bulgare de distribution 
d'électricité en vue de la collaboration avec les systèmes européens unifiés de distribution 
d'électricité. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
 Lois sur les accords de prêt avec l'institu tion financière internationale, ratifiées par 
l'Assemblée nationale le 10 mai 2002 (J.O . n° 47/2002) et le 13 février 2003 
(J.O. n° 18/2003); 
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  Loi relative à l'administration de l'État, J.O. n° 93/2002;  
 
 Décret du Conseil des ministres n° 28 du 7 fé vrier 2003 (J.O. n° 15/2003)  relatif à l'adoption 
de l'Ordonnance sur les critères régissant les proj ets d'équipement financés au moyen de prêts 
de l'État et les projets dont il est demandé à l'État  de garantir le financ ement ainsi que le mode 
d'examen de ces projets. 
  Autorités compétentes:  Ministère de l'énergi e et des ressources énergétiques, Ministère des 
finances. 
 
5  Forme de la subvention
 
  Garantie de prêt.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Compagnie nationale d'électricité.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Garantie du prêt pour les versements à e ffectuer en 2004:  28,76 millions de leva. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Les clauses afférentes aux garanties de prêts sont spécifiées au cas par cas.  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  On considère que les effets sur le commerce sont minimes en raison de l'objectif de la 
subvention.  
 III. INDUSTRIES EXTRACTIVES 
1. Extraction de minerais 
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Aide aux industries extractives. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2004   3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Aide à la réorganisation du secteur des industr ies extractives, au démantèlement et à la 
fermeture des mines peu rentables et à l'élimina tion des effets néfastes de l'extraction et du 
traitement de l'uranium et de ses déchets. 
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 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Loi sur le budget de l'État pour 2004 (J.O. n° 114 du 30 décembre 2003;  corrigée par le J.O. 
n° 3 de 2004;  modifiée par le J.O. n° 67/2004); 
 
 Décret du Conseil des ministres n° 30 du 6 fé vrier 2004 sur l'exécution du budget de l'État; 
  Décret du Conseil des ministres n° 140/1992 (J.O. n° 61/1992) sur la restructuration du 
secteur des industries extractives et la fermeture progressive des mines peu rentables;  modifié 
en dernier lieu par le J.O. n° 62/2003; 
  Ordonnance de 1992 du Ministère des finances sur les conditions du financement de la 
fermeture, du démantèlement et de la conservation des mines peu rentables et de l'élimination des conséquences néfastes de l'extraction et du traitement des minerais;   
 
 Décret du Conseil des ministres n° 74/1998 (J .O. n° 39/1998) sur l'élimination des effets 
néfastes de l'extraction et du traitement des minerais et de l'uranium et de ses déchets;  modifié en dernier lieu par le J.O n° 48/2000; 
  Instruction de 1992 émanant de l'ancien Comité  de l'énergie, relative à l'organisation du 
système de surveillance de la restauration de l'environnement dans les régions abritant des 
sites d'extraction de l'uranium, appliquée par le Ministère de l'énergie et des ressources énergétiques. 
  Autorités compétentes:  Ministère de l'énergi e et des ressources énergétiques.  Ministère des 
finances.  
 5. Forme de la subvention
 
  Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Aux établissements d'extraction de minerais et  d'uranium en cessation d'activités ou destinés à 
être préservés du point de vue technique.  
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Montant total budgétisé:  14,00 millions de leva.   8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 2004  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 La Bulgarie ne dispose pas de données relatives aux effets de la subvention sur le commerce. 
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 IV. COMMUNICATIONS 
1. Postes et services de communication 
1. Titre du programme de subventions
 
  Aide à la Poste et à l'Agence de presse nationale.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2004  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Aide à la Poste et à l'Agence de presse nationale pour la fourniture de services d'intérêt 
général. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Loi sur le budget de l'État pour 2004 (J.O. n° 114 du 30 décembre 2003;  corrigée par le J.O. 
n° 3/2004;  modifiée par le J.O. n° 67/2004); 
 
 Décret du Conseil des ministres n° 30 du 6 fé vrier 2004 sur l'exécution du budget de l'État; 
  Loi sur les services postaux (J.O. n° 64 du 4 ao ût 2000, modifiée en dernier lieu en 2003); 
  Statut de l'Agence de presse bulgare (J.O. n° 56/1994). 
 
 Autorités compétentes:  Ministère des trans ports et des communications, représenté par la 
Commission de réglementation des communications;  Assemblée nationale. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  À la Poste et à l'Agence de presse nationale pour la fourniture de services d'intérêt général.  
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Montant total budgétisé:  4,20 millions de leva.   
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  2004  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 On considère que les effets sur le commerce sont minimes en raison de l'objectif de la 
subvention.  G/SCM/N/123/BGR 
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V. ENVIRONNEMENT 
1. Pollution du sol et de l'eau 
1. Titre du programme de subventions  
  Aide pour la réduction de la pollution du sol et de l'eau 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2004  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Réduire la pollution du sol et de l'eau engendrée par les déchets, grâce à la mise en place de 
matériel de retraitement et de recyclage, et à la construction de stati ons d'épuration des eaux, 
afin que la qualité de l'envir onnement revienne à la normale. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Loi sur la protection de l'environneme nt (J.O. n° 91 du 25 septembre 2002);  
 
 Règles relatives à l'organisation et au rôle de la Société de gestion des activités de protection 
de l'environnement, adoptées en vertu du D écret du Conseil des ministres n° 319 du 
29 décembre 2002 (J.O. n° 3 du 10 janvier 2003);  
 
 Comptes rendus des sessions de 2004 du Conseil d' administration de la Société de gestion des 
activités de protection de l'environnement, con cernant la réduction des effets nocifs des 
déchets.  
  Autorités compétentes:  Ministère de l'environnement et de l'eau et Société de gestion des 
activités de protection de l'environne ment, qui relève de celui-ci.  
 
5. Forme de la subvention
 
  Prêts à des conditions de faveur.   
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Par l'intermédiaire de la Société de gestion des activités de protection de l'environnement, à 
toutes les entreprises et sociétés retenues à la suite d'un appel d'offres, pour mettre en œuvre des projets et des programmes de lutte contre la pollution du sol et de l'eau. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Montant des prêts à des conditions de  faveur:  9,17 millions de leva.  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Les délais sont spécifiés au cas par cas pour chaque prêt. G/SCM/N/123/BGR 
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9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  On considère que les effets sur le commerce sont minimes en raison de l'objectif de la 
subvention. 
 
VI. EMPLOI ET PROTECTION SOCIALE 
1. Promotion de l'emploi 
1. Titre du programme de subventions
 
  Promotion de l'emploi.   
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2004  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Des subventions ont été accordées en vue de la réalisation de programmes nationaux de 
promotion de l'emploi en rapport avec les priorités fixées dans le Plan national de développement économique, le Plan national de développement régional et le Plan d'action 
national pour l'emploi.  
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
 Loi sur le budget de l'État pour 2004 (J.O. n° 114 du 30 décembre 2003;  corrigée par le J.O. 
n° 3/2004;  modifiée par le J.O. n° 67/2004); 
  Décret du Conseil des ministres n° 30 du 6 fé vrier 2004 sur l'exécution du budget de l'État; 
  Programmes nationaux approuvés conformément au x articles 31, 36, 37, 41, 43, 46, 50, 51, 
53, 55, 55a, 57 de la Loi sur la promotion de l'emploi (J.O. n° 112 du 29 décembre 2001), 
modifiée en 2002 (J.O. n° 54/2002).  
  Autorités compétentes:  Ministère du travail et  de la politique sociale et Agence pour l'emploi, 
qui relève de celui-ci;  Ministère des finances. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Don.   6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 L'aide a été accordée par l'intermédiaire de l'Agence pour l'emploi à toutes les entreprises et 
sociétés qui embauchent des chômeurs dans le  cadre des différents programmes de promotion 
de l'emploi.  
  G/SCM/N/123/BGR 
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 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Montant total budgétisé:  27,77 millions de leva.   
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  2004   9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 On considère que les effets sur le commerce sont minimes en raison de l'objectif de la 
subvention. 
 
2. Aide aux régions faiblement peuplées 
1. Titre du programme de subventions  
 
 Aide aux régions à faible densité de popul ation pour l'approvisionnement en denrées 
alimentaires. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2004   3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Aide en vue de financer les frais de transpor t résultant de la fourniture de services d'intérêt 
général comme la livraison directe de pain et  d'aliments de base dans les régions de 
montagne, les régions frontalières et les pe tits villages de moins de 500 habitants.   
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
 Loi sur le budget de l'État pour 2004 (J.O. n° 114 du 30 décembre 2003;  corrigée par le J.O. 
n° 3/2004;  modifiée par le J.O. n° 67/2004); 
  Décret du Conseil des ministres n° 30 du 6 février 2004 sur l'exécution du budget de l'État. 
 
 Autorités compétentes:  Ministère des finances, Union centrale des coopératives. 
 5. Forme de la subvention
 
  Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Par l'intermédiaire de l'Union centrale des c oopératives, à toutes les sociétés de transport 
assurant la livraison de pain et d'aliments de base dans les régions de montagne, les régions 
frontalières et les petits villages. G/SCM/N/123/BGR 
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7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Montant total budgétisé:  2,60 millions de leva.  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  2004   
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  La Bulgarie ne dispose pas de données relativ es aux effets de la subvention sur le commerce.
  
VII. ASSISTANCE AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET À L'AJUSTEMENT 
STRUCTUREL 
1. Réaménagement des obligations fisca les concernant l'investissement 
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Réaménagement des obligations fisca les de la société Varnensko Pivo 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2004   3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Assistance régionale à la société aux fins d'un i nvestissement initial et de la création d'emplois 
en conséquence de cet investissement – l'objectif étant de moderniser la société afin d'en accroître l'efficacité.  
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Code de procédure fiscale, J.O. n° 103/1999;  dernière modification:  J.O. n° 53/2004; 
  Loi relative à l'aide de l'État (article 4 et article 15), J.O. n° 28/2002;  
  
 Règles concernant l'application de la loi relative à l'aide de l'État, annexe n° 1 et annexe n° 18 
(J.O. n° 58/2004). 
  Autorités compétentes:  Ministère des finances.  
5 Forme de la subvention
 
  Réaménagement des obligations fiscales.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Société Varnensko Pivo.    G/SCM/N/123/BGR 
 Page 15 
 
 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Aide publique correspondant à l'intégralité du montant ayant fait l'objet du réaménagement, 
soit 2,52 millions de leva;  remboursement par versements annuels échelonnés, assortis 
d'intérêts, aux termes du plan de remboursement. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  28 mars 2004-28 janvier 2009 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  On considère que les effets sur le commerce sont minimes.  2. Réaménagement des obligations fiscales concernant l'ajustement structurel 
1. Titre du programme de subventions
 
  Réaménagement des obligations fiscales de la Société Vidachim 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2004   3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Octroi d'une aide à une société en difficulté a ux fins de sa restructuration, conformément au 
plan de restructuration.   
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
Code de procédure fiscale, J.O. n° 103/1999;  dernière modification:  J.O. n° 53/2004; 
 Code des assurances sociales, J.O. n° 110/1999;  dernière modification:  J.O. n° 70/2004; 
 Loi relative à l'aide de l'État (article 4 et article 15), J.O. n° 28/2002; 
 
Règles concernant l'application de la loi re lative à l'aide de l'État, annexe n° 8, 
J.O. n° 58/2004;  Décision n° 866/2004 du Conseil des ministres. 
 
 Autorités compétentes:  Conseil des ministres. 
 5. Forme de la subvention
 
  Consolidation des obligations envers l'État, réduction et aménagement de la dette totale 
conformément à l'article 152 du Code de procédure fiscale. 
 G/SCM/N/123/BGR 
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 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Société Vidachim   7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Aide de l'État équivalant au montant total ayant fait l'objet du réaménagement:  16,11 millions 
de leva;  remboursement par versements échel onnés annuels assortis d'intérêts, aux termes du 
plan de remboursement. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  30 novembre 2004-30 novembre 2012   
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  On considère que les effets sur le commerce sont minimes.  
3. Appui à l'investissement régional 
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Transfert gratuit de titres de propriété concer nant des terres faisant partie du fonds foncier 
de l'État 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2004   3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Aide régionale en vue de promouvoir un inves tissement initial et la création d'emplois en 
rapport avec cet investissement. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
 Loi relative à l'aide de l'État (article 4 et article 15), J.O. n° 28/2002; 
  Règles concernant l'application de la loi relative à l'aide de l'État (annexe n° 2), 
J.O. n° 58/2004; 
  Loi relative aux biens de l'État, J.O. n° 44/19 96;  dernière modification:  J.O. n° 63/2003; 
 
 Loi sur la propriété et l'utilisation des te rres agricoles (J.O. n° 17/1991;  dernière 
modification:  J.O. n° 16/2003); 
  Décision n° 914/2003 du Conseil des ministres, c oncernant le transfert gratuit, à la société 
Trakia Glass Bulgaria, de titres de propriété concernant des terres appartenant à l'État 
(domaine privé de l'État); 
  G/SCM/N/123/BGR 
 Page 17 
 
 
  Réglementation concernant la méthode de cal cul du prix des terres agricoles aux conditions 
du marché (J.O. n° 64/1998). 
  Autorités compétentes: Conseil des ministres, Ministère du développement régional et des 
travaux publics, Ministère de l'agriculture et des forêts. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Transfert gratuit des droits de propriété sur d es terres (domaine privé de l'État) faisant partie 
du fonds foncier de l'État. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Société Trakia Glass Bulgaria   
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Valeur des terres transférées – 0,75 million de leva  
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 2004    9 Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 On considère que les effets sur le commerce sont minimes. 
 
VIII.  AGRICULTURE  
1. Produits agricoles 
1. Titre du programme de subventions  
  Aide aux producteurs agricoles par l'interméd iaire du Fonds national pour l'agriculture. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Créer les conditions permettant de mettre en œuvre la politique nationale axée sur la gestion 
efficace des ressources et de mettre en place des structures orientées vers le marché, accroissant ainsi la compétitivité et le dé veloppement durable du secteur agricole. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Loi sur le budget de l'État pour 2004 (J.O. n° 114 du 30 décembre 2003;  corrigée par le J.O. 
n° 3/2004;  modifiée par le J.O. n° 67/2004); 
  Décret du Conseil des ministres n° 30 du 6 fé vrier 2004 sur l'exécution du budget de l'État; G/SCM/N/123/BGR 
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 Loi de 1998 sur l'appui aux producteurs agricol es (J.O. n° 58/1998;  dernière modification:  
J.O. n° 18/2004). 
  Autorités compétentes: Ministère de l'ag riculture et des forêts, Fonds national pour 
l'agriculture. 
 5. Forme de la subvention
 
  Aide;  prêt.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  L'aide est accordée par l'intermédiaire du Fonds  national pour l'agriculture du Ministère de 
l'agriculture et des forêts à toutes les entités inscrites au Registre des producteurs agricoles, 
dont la production est destinée à la  vente aux conditions du marché. 
 
 Les aides sont accordées pour la production de blé,  de riz, d'oléagineux, de fruits à coques, de 
pommes de terre et autres légumes, de colza, de betterave sucrière, de la it, d'engrais, ainsi que 
pour le fourrage pour les bovins et les alimen ts pour les volailles pendant l'hiver 2004 et la 
culture de terres non utilisées. 
 
 Les prêts sont accordés pour des investissements dans le secteur agricole dans le cadre de 
programmes en faveur de la culture, de l'élevag e, de l'achat de machines agricoles, ainsi que 
pour la bonification partielle des taux d'inté rêt sur les crédits octroyés aux producteurs 
agricoles par les banques commerciales. 
 
7.  Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Don:  61,74 millions de leva.    
 Prêt:  12,39 millions de leva. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  2004 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  La Bulgarie ne dispose pas de données relatives aux effets de la subvention sur le commerce. 
 
2. Développement de la production de tabac 
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Développement de la production de tabac par  l'intermédiaire du Fonds national du tabac.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2004   G/SCM/N/123/BGR 
 Page 19 
 
 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Octroi d'aide aux producteur s de tabac pour la mise en œuvre de la politique nationale 
concernant le développement de la production de tabac. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Loi sur le budget de l'État pour 2004 (J.O. n° 114 du 30 décembre 2003;  corrigée par le J.O. 
n° 3/2004;  modifiée par le J.O. n° 67/2004); 
 
 Décret du Conseil des ministres n° 30 du 6 fé vrier 2004 sur l'exécution du budget de l'État; 
  Loi de 1993 sur le tabac et les produits du tab ac (J.O. n° 101/93), modifi ée en dernier lieu par 
le J.O. n° 70/2004;  
 
 Décisions du Conseil des ministres n° 292, 29 3, 876, 999 et 1003 de 2004 concernant l'aide à 
la production de tabac, aux cultures de tabac de premier choix en 2003 et 2004, et à la 
fourniture de semences de tabac en 2004. 
  Autorités compétentes:  Ministère de l'agri culture et des forêts;  Fonds du tabac.  
 
5. Forme de la subvention
 
  Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  L'aide a été accordée par l'intermédiaire du Fo nds national du tabac, qui relève du Ministère 
de l'agriculture et des forêts, à tous les produc teurs de tabac inscrits au Registre national des 
producteurs de tabac en application de la Loi su r le tabac et les produits du tabac (on leur a 
distribué gratuitement des semences). En vue de  réglementer la production de tabac, il a été 
prévu d'accorder une prime, financée par le Fonds national du tabac, pour promouvoir la 
qualité et la culture de variétés spécif iques répondant à la demande du marché. 
  L'aide visait à soutenir la production et la livraison de semences de tabac, en accordant une 
prime aux producteurs de tabac pour les tab acs produits et livrés en 2003 et 2004.  
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Montant total budgétisé:  114,84 millions de leva. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  2004  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 La Bulgarie ne dispose pas de données relatives aux effets de la subvention sur le commerce. 
 
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