RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/M/29 
12 septembre 2006 
 
 (06-4336) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 24 AVRIL 2006 
 
Président:  M. Mirko Zambelli (Suisse) 
 
 
1. Le Comité des sauvegardes (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le 24 avril 2006. 
2. M. Zambelli a indiqué qu'il présiderait la réuni on en tant que Président par intérim, car 
l'ancienne Présidente, Mme Ana Novik, était rentrée au Chili.  L'ordre du jour ci-après a été adopté. 
 
A.
 LÉGISLATIONS NATIONALES .......................................................................................................2  
1. Australie – Examen d'une nouvelle notification de législation .............................................2  
2. Équateur – Examen d'une nouvelle notification de législation.............................................4  
3. Chine – Poursuite de l'examen d'une notifi cation de législation déjà examinée .................4  
B. NOTIFICATIONS DE DÉCISIONS EN RA PPORT AVEC LES MESURES DE SAUVEGARDE ...................7  
1. Bulgarie – Bouchons couronnés...............................................................................................7  
2. Canada – Tabac séché à l'air chaud jaune clair de Virginie brut ........................................7  
3. Chili – Farine de froment...................................................................................................... ...8 
4. Communautés européenn es – Mandarines.............................................................................8  
5. Communautés européen nes – Fraises .....................................................................................8  
6. Indonésie – Briquets ........................................................................................................... ......8  
7. Indonésie – Vaisselle  en céramique .........................................................................................8  
8. Indonésie – Verre dit "coulé" et en plaques...........................................................................8  
9. Maroc – Carreaux en céramique.............................................................................................8  
10. Philippines – Tripolyphosphates de sodium ...........................................................................9  
11. Turquie – Chaussures........................................................................................................... ....9 
12. Turquie – Sel .................................................................................................................. ...........9  
13. Turquie – Aspirateurs .......................................................................................................... ....9 
14. Turquie – Fers à repasser à vapeur.........................................................................................9  
C. APPLICATION DE L 'ARTICLE 9:1 ................................................................................................10  
D. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................10  
E. DATE DE LA RÉUNION ORDINAIRE SUIVANTE ...........................................................................11  
F. ÉLECTION DU BUREAU ..............................................................................................................11  
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  A. L
ÉGISLATIONS NATIONALES  
3. Le Président  a indiqué que le premier point de l' ordre du jour concernait l'examen des 
notifications de législation et/ou de réglem entation nationales en matière de sauvegardes 
conformément aux procédures adoptées par le Co mité à sa réunion extraordinaire d'avril 1996.  
Comme le précisait l'aérogramme portant convocati on de la réunion, le Comité avait reçu des 
notifications de législation de deux Membres.   Comme l'indiquait l'ordre du jour annoté du 
20 mars 2006, les questions concernant ces notifi cations de législation devaient avoir été 
communiquées au Membre concerné et au Secrétariat au plus tard le 3 avril 2006. 
4. Concernant la marche à suivre pour la réuni on en cours, le Président a précisé qu'il donnerait 
la parole en premier au Membre dont la lé gislation était examinée afin qu'il puisse faire 
éventuellement une déclaration liminaire.  Il i nviterait ensuite ce Membre à présenter ses réponses aux 
questions posées par écrit.  Il a rappelé que, conf ormément aux procédures adoptées par le Comité, 
une version écrite de ces réponses devait également êt re communiquée après la réunion.  Il a rappelé 
aussi que des questions complémentaires pouvaient être posées au cours de la réunion.  D'autres 
délégations auraient également l'occasion de poser des questions oralement.  Après la réunion, un 
délai serait ménagé pour la présenta tion de questions écrites concernant les législations examinées au 
cours de celle-ci. 
5. Le Président a signalé aux Membres que s'ils souhaitaient obtenir des réponses écrites à leurs 
questions, ils devaient faire en sorte que tout es ces questions soient communiquées par écrit au 
Membre dont la législation était examinée ainsi qu' au Secrétariat trois semaines au plus après la 
réunion, soit au plus tard le 15 mai 2006.  Les réponses écrites à toutes les questions communiquées 
par écrit pour cette date devaient également êt re soumises au Secrétariat dans un délai de 
trois semaines, soit au plus tard le 6 juin 2006. 
1. Australie – Examen d'une nouvelle notification de législation 
6. Le Président  a indiqué que la notification de législati on de l'Australie avait été distribuée sous 
la cote G/SG/N/1/AUS/2/Suppl.1 et que les Comm unautés européennes avaient posé des questions sur 
cette notification (document G/SG/Q1/AUS/4). 
7. Le représentant de l'Australie  a dit que des réponses écrites avaient été distribuées le jour 
même et qu'il n'en lirait pas le texte intégral.  C oncernant la question n° 1, selon la jurisprudence de 
l'OMC, si un Membre respectait le principe du parallélisme, la non-appli cation d'une mesure de 
sauvegarde aux importations d'un pa rtenaire dans le cadre d'un accord de libre-échange était 
compatible avec l'Accord de l'OMC sur les sauvegard es.  Un aspect du principe de parallélisme était 
que si un Membre avait exclu les importations en  provenance d'un partenaire dans le cadre d'un 
accord de libre-échange du champ d'application de ses mesures de sauvegarde, il lui fallait exclure les 
importations en question lors de la phase consacrée  à la détermination de l'existence d'un dommage. 
8. S'agissant de la question n° 2, la jurisprude nce de l'OMC précisait que si un Membre avait 
exclu certaines importations de l'application d'une mesure de sauvegarde, il devait considérer ces 
importations comme un facteur "autre qu'un accroissement des importations" au sens de 
l'article 4:2 b).  Les termes "de l'enquête" avai ent été supprimés pour que l'autorité australienne 
compétente puisse appliquer le principe du parallélis me visé aux articles 2 et 4 de l'Accord sur les 
sauvegardes. 
9. Concernant la question n° 3 des Communautés eur opéennes, l'Australie veillerait à ce que les 
obligations découlant des articles 2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes soient respectées.  G/SG/M/29 
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  10. S'agissant de la question n° 4, l'Australie avait mené une seule enquête en matière de 
sauvegardes depuis que les Accords de l'OMC étai ent entrés en vigueur.  Aucune procédure de 
sauvegarde n'avait été engagée depuis que l'Australi e avait conclu un accord de libre-échange avec 
Singapour.  En cas d'enquêtes en matière de sauvegard es, l'Australie exclurait les produits originaires 
de Singapour lors des phases de ces enquêtes con sacrées à la détermination de l'existence d'un 
dommage et aux mesures correctives, conformément  aux articles 2:1 et 4:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes. 
11. En ce qui concernait la première partie de la question n° 5, la Commission de la productivité 
conduirait les enquêtes sur l'existence d'un do mmage comme indiqué dans les réponses aux 
questions n° 1 et 2.  S'agissant de la deuxi ème partie de la question n° 5, les nouveaux 
paragraphes 5 d) et 5 e) du Journal officiel ne visaient pas à mener des enquêtes sur l'existence d'un 
dommage concernant les importations originaires de  pays particuliers.  Pour ce qui était de la 
troisième partie de la question n° 5, le chapitre 5 de l'Accord de libre-échange entre l'Australie et la 
Thaïlande définissait l'expression "serious damage" comme étant une "dégradation générale notable 
de la situation d'une branche de production nationale".  L'article 4:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes disposait que l'expression "serious inju ry" s'entendait d'une "dégra dation générale notable 
de la situation d'une branche de production nationale".  En ce qui con cernait la quatrième partie de la 
question n° 5, les différentes expressions utilisées aux paragraphes 5 d) et 5 e) reflétaient simplement 
les différentes formulations utilisées dans les deux tr aités.  Dans l'application de ces dispositions, 
l'Australie tiendrait pleinement compte de ses droits et obligations au titre des dispositions en question 
des deux traités, ainsi que de ses droits et obligati ons en vertu des Accords de l'OMC.  Pour ce qui 
était de la cinquième partie de la question n° 5, la manière de traiter les importations en provenance 
des États-Unis ou de la Thaïlande serait examinée par l'Australie dans  le cadre de sa décision d'ouvrir 
une enquête en matière de sauve gardes.  Toute décision serait compatible avec ses droits et 
obligations en vertu des Accords de l'OMC et des accor ds de libre-échange respectifs.  S'agissant de la 
sixième partie de la question n° 5, les procédures administratives de l'Australie étaient conformes à 
ses obligations en vertu de l'article XIX du GATT et  de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
L'Australie appliquerait ses accords de libre-échange  en conformité avec les Accords de l'OMC, y 
compris l'article 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes. 
12. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il souhaitait réagir à titre provisoire à 
certaines de ces réponses.  Dans sa réponse à la questi on n° 1, l'Australie avait indiqué qu'il existait 
une jurisprudence de l'OMC concernant l'exclusi on des pays avec lesquels un Membre avait un accord 
de libre-échange.  Toutefois, il n'acceptait pas la  présentation du principe de parallélisme, tel que 
l'avait résumé l'Australie.  Il rappelait que l'Organe  d'appel avait explicitement refusé d'examiner la 
question de l'exclusion des membres d'un accord de libre-échange du champ d'application d'une 
mesure de sauvegarde et était même allé jusqu'à di re que toute déclaration du Groupe spécial sur cette 
question était nulle et non avenue.  De ce fait, le principe de l'exclusion et de sa compatibilité avec 
l'Accord sur les sauvegardes restait une question ouver te.  Concernant la répon se à la deuxième partie 
de la question n° 5, l'intervenant a dit qu'à la lecture des amendements, il croyait comprendre que 
l'Australie devait déterminer si les importations en  provenance des États-Unis n'étaient pas une cause 
substantielle de dommage grave.  Il ne comprenait  pas comment cette détermination pouvait être faite 
sans qu'il y ait en premier lieu une forme quelc onque d'enquête sur l'existence d'un dommage.  
L'utilisation dans les amendements d'expressions diffé rentes pour définir ce qui était apparemment la 
même notion constituait une source de préoccupation.   Les Communautés européennes comprenaient 
fort bien que les négociations d'accords de libre -échange avec certains pays pouvaient aboutir à 
l'adoption de formulations particuliè res, mais la mesure dans laquelle celles-ci devaient être reprises 
littéralement dans la réglementati on d'application des instruments de sauvegarde était un sujet de 
préoccupation, parce que des formulations diffé rentes couvraient apparemment les mêmes notions. 
13. Le représentant de l'Australie  a dit qu'il pouvait se lancer dans un débat sur l'interprétation des 
affaires dont l'OMC avait été saisie, mais s'en ab stiendrait.  Le meilleur moyen de procéder était G/SG/M/29 
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  probablement de voir si les Communautés europ éennes avaient des questions complémentaires;  
l'Australie serait heureuse d'y répondre. 
14. Le Président
 a indiqué que le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu avait aussi posé des questions (G/SG/Q1/AUS/5) sur cette notification. 
15. Le représentant de l'Australie  a indiqué que des réponses écrites avaient été distribuées le jour 
même et qu'il n'en lirait pas le texte intégral.  C oncernant la question n° 1, l'Australie avait conduit 
une seule enquête en matière de sauvegardes depuis que les Accords de l'OMC étaient entrés en vigueur.  Aucune enquête de ce ge nre n'avait été ouverte depuis que  l'Australie avait conclu des 
accords de libre-échange avec les États-Unis et la Thaïlande.  Dans l'éventu alité d'une enquête en 
matière de sauvegardes, la manière de traiter les importations en provenance des États-Unis et de la 
Thaïlande serait examinée par l'Au stralie dans le cadre de sa déci sion d'ouvrir une telle enquête.  
Toute décision de sa part serait compatible avec se s droits et obligations en vertu des Accords de 
l'OMC et des accords de libre-échange respectifs.  Si  l'Australie décidait d'exclure les importations en 
provenance des États-Unis et/ou de la Thaïlande dans le cadre de cette enquête, elle les exclurait des 
phases consacrées à la détermination de l'existence d'un dommage et aux mesures correctives, 
conformément aux articles 2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes.  Pour ce qui était de la 
question n° 2, les accords de libre-échange resp ectifs conféraient l'origine exclusivement aux 
marchandises originaires de Singapour, des États-Unis et de Thaïlande. 
16. Le représentant du Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
 
(Taipei chinois ) a dit que les réponses fournies par l'Austra lie laissaient nombre de questions en 
suspens et il était difficile de tenir le raisonnement  que ces exemptions pouvaient être décidées sans 
aucune enquête sur l'existence d'un dommage.  On  ne voyait pas clairement non plus si ces 
dispositions exemptaient de l'enquête  ou de la totalité de la procé dure les importations en provenance 
des partenaires dans le cadre d'accords de libre- échange.  Concernant la deuxième question, on ne 
voyait pas clairement comment l'autorité chargée de  l'application déciderait,  pour commencer, d'où les 
importations étaient originaires. 
17. Le représentant de l'Australie  a dit, comme il l'avait menti onné à propos des questions des 
Communautés européennes, que son pays avait une interprétation de la jurisprudence de l'OMC qui 
justifiait la législation notifiée.  S'agissant de l'exemption concernant la phase de détermination de 
l'existence d'un dommage et les mesures correctiv es, il était justifiable selon le principe du 
parallélisme, qu'un Membre en soit excl u dans les deux cas.  Pour les règles d'origine, l'intervenant a 
répondu à titre préliminaire que les dispositions y re latives figuraient dans les accords eux-mêmes et 
que, par conséquent, la questi on pouvait être déterminée dans  le cadre de ces derniers. 
2. Équateur – Examen d'une nouvelle  notification de législation  
18. Le Président  a dit que la notification de législation suivante à l'ordre du jour était celle de 
l'Équateur (G/SG/N/1/ECU/4/Rev.1). 
19. Le représentant de l'Équateur  a dit que cette notification d'une  résolution était faite dans un 
souci de transparence et que jusque-là les autorit és équatoriennes chargées des enquêtes n'avaient pris 
aucune mesure fondée sur elle.  L'Équateur ava it eu des contacts initiaux avec la délégation de la 
Chine et lui avait expliqué la pro cédure d'enquête.  Il était prêt à poursuivre ce dialogue pour traiter de 
toute préoccupation ou question que pourrait avoir cette délégation. 
3. Chine – Poursuite de l'examen d'une notification de législation déjà examinée 
20. Le Président  a rappelé que ce point à l'ordre du jour portait sur une notification de législation 
de la Chine déjà examinée par le Comité.  Des qu estions écrites concernant cette notification avaient  G/SG/M/29 
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  été communiquées par les Communautés européennes (G/SG/Q1/CHN/26) et le Japon 
(G/SG/Q1/CHN/25/Rev.1). 
21. Le représentant de la Chine  a dit que des réponses écrites à toutes ces questions avaient été 
présentées et seraient distribuées à tous les Membres très prochainement1 et qu'il fournirait de brèves 
réponses orales.   
22. Concernant la première qu estion du Japon, il a indiqué que selon les dispositions du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends, la Chine était habilitée à recourir au 
mécanisme multilatéral de règlement des différends à titre de c ontre-mesure pour que toute mesure 
discriminatoire prise par un Membre de l'OMC soit rendue conforme aux règles  de celle-ci.  Si une 
mesure pertinente était prise par un pays non Membre  de l'OMC, la Chine était libre d'engager toute 
action à titre de contre-mesure.  En vertu des articl es 6 et 7 de la Loi sur le commerce extérieur, 
l'article 31 du Règlement sur les sauvegardes portait a pplication du principe de réciprocité dans le 
domaine des mesures de sauvegarde consacré par cette Loi.  Jusque-là, la Chine n'avait pas appliqué 
l'article 31 du Règlement sur les sauvegardes.  S'agissan t de la première partie de la question n° 2 du 
Japon, pendant l'enquête en matière  de sauvegardes, la Chine prendr ait en considération l'"évolution 
imprévue des circonstances" et don nerait certaines explications à ce sujet.  Pour ce qui était de la 
deuxième partie de la question n°  2 du Japon, l'article 12 du Règlement sur les sauvegardes disposait 
que "le Ministère du commerce ména gera[it] aux importateurs, aux e xportateurs et aux autres parties 
intéressées des possibilités de présenter leurs vues et justifications".  Concernant la troisième partie de 
la question n° 2 du Japon, les consultations au titr e de l'article 24 du Règlement comprenaient les 
consultations relatives aux mesures de  compensation.  Si la Chine prenait des mesures de sauvegarde, 
elle honorerait les obligations fixées par l'Accord de l'OMC.  Pour ce qui était de la question n° 3 du 
Japon, l'article 14 du Règlement sur les sauvega rdes disposait que:  "le Ministère du commerce 
publiera[it] les explications concernant les cons tatations auxquelles aura[it]  abouti une enquête sur 
l'accroissement en quantité des importations des produits, l'existence de dommages et les raisons 
motivant ces constatations".  La Chine publierait l es renseignements pertinents conformément à cet 
article. 
23. À propos de la question posée par les Communautés européennes, le représentant de la Chine 
a dit que l'article 7 de la Loi sur le commerce extérieur était un article du chapitre consacré aux 
dispositions générales qui était demeuré inchangé lo rsque la législation avait été modifiée en 2004.  
L'application de l'article 7 serait soumise aux règles plus détaillées énoncées dans les chapitres 
suivants, y compris à celle que prévoit l'article 47, qui garantissait que la Chine respecterait les règles 
de l'OMC lorsque des Membres de l'OMC seraient concernés. 
24. La représentante du Japon  a dit qu'elle savait gré à la Chine de sa promesse d'appliquer les 
mesures de sauvegarde conformément aux règles de l' OMC.  Toutefois, le Japon restait préoccupé par 
ses réponses.  Il souhaitait en premier lieu une confir mation que l'article 31 visait uniquement les pays 
non Membres de l'OMC et que, lorsqu'elle prendrait des mesures contre des Membres de l'OMC, la 
Chine appliquerait les règles et procédures de l' OMC.  Concernant l'évolution imprévue des 
circonstances, l'intervenante a dit que l'Organe d'appel avait clairement indiqué dans l'affaire 
Argentine – Chaussures  que la clause à ce sujet (article XIX du GATT) avait une signification et un 
effet juridique et imposait des obligations aux Membr es, qui s'ajoutaient aux dispositions de l'Accord 
sur les sauvegardes.  Aussi le Japon demandait-il à la Chine d'inscrire clairement dans sa législation et 
les instruments dérivés l'évolution imprévue des circonstances comme l'un des facteurs à prendre en 
considération dans les enquêtes en matière de sauve gardes.  Concernant la question de ménager aux 
parties intéressées la possibilité de faire connaître le urs vues, l'intervenante a dit que l'article 3 de 
l'Accord sur les sauvegardes prescrivait aux pays Membres de ménager à toutes les parties intéressées 
                                                      
1 Celles-ci ont été distribuées par la suite sous les cotes G/SG/Q1/CHN/27 et G/SG/Q1/CHN/28. 
 G/SG/M/29 
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  la possibilité d'une audience publique .  En particulier, il prévoyait qu e cela devait inclure la possibilité 
de faire connaître leurs vues sur le point de savoir si l'application d'une mesure de sauvegarde serait 
ou non dans l'intérêt public.  Sur cette base, elle demandait si l' article 12 du Règlement sur les 
sauvegardes ménageait la possibilité pour une partie  intéressée de faire connaître ses vues concernant 
l'intérêt public.  Enfin, sur la question de la divul gation des données, elle te nait à reconfirmer qu'elle 
comprenait que la Chine divulguerait les données et an alyses pertinentes, y compris sur le nombre de 
produits nationaux couverts. 
25. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'il souhaitait avoi r confirmation du fait 
que la Chine avait entrepris d'adopter de nouvell es règles qui clarifieraient davantage le champ 
d'application de l'article 7 de la Loi sur le comme rce extérieur.  Les CE estimaient qu'il serait plus 
clair de préciser le champ d'application de cet article. 
26. Le représentant de la Chine  a dit qu'il fournirait des réponses préliminaires aux questions 
complémentaires du Japon et des Communautés europ éennes.  Concernant l'article 31 du Règlement, 
les contre-mesures s'entendaient dans un sens très large.  À titre de contre-mesure, la Chine était habilitée à recourir au système multilatéral de règl ement des différends, conformément aux règles de 
l'OMC, et à le saisir de toute mesure discriminatoire prise par un Membre de l'OMC.  S'agissant de la 
deuxième question du Japon, la Chine considérait que  l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur 
les sauvegardes devaient être appliqués de manièr e cumulative.  Au cours de l'enquête, la Chine 
fournirait l'explication de la prescription relative à l' "évolution imprévue des circonstances";  elle était 
donc en conformité avec les règles de l'OMC.  P our ce qui était de la troisième question du Japon, 
l'article 12 du Règlement sur les sauvegardes établis sait très clairement que le Ministère du commerce 
ménagerait aux parties intéress ées des possibilités de présenter leurs vues et justifications. 
27. Concernant la question des Communautés europée nnes relative à l'article 7 de la Loi sur le 
commerce extérieur, la Chine n'avait actuellement aucun projet de législation nouvelle dans le 
domaine du commerce extérieur.  L'article 7 exprim ait un principe très général de la Loi sur le 
commerce extérieur et devait être appliqué conjoint ement avec toutes les autres dispositions de cette 
loi.  En conclusion, l'intervenant a indiqué que  la Chine se ferait un plaisir de répondre à toute 
question complémentaire présentée par écrit. 
28. Le représentant du Japon
 a dit qu'il craignait un défaut de communication.  Concernant 
l'article 31, sans préjudice de la manière dont la Chine traitait les pays non Membres de l'OMC, il 
souhaitait la confirmation qu'à l'égard de Membres de l'OMC, la Chine n'aurait pas recours à des 
mesures incompatibles avec les A ccords de l'OMC, y compris le Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  Sur la question de l' évolution imprévue des circonstances, le Japon 
comprenait qu'il pouvait s'attendre à ce que la Chin e agisse conformément aux Accords de l'OMC, 
mais il restait préoccupé quant à la formulation de  la législation et des instruments dérivés et 
souhaitait le maximum de clarté.  Enfin, sur les qu estions de proportion de l' industrie nationale par 
rapport à la production nationale totale et la possib ilité pour les parties intéressées de faire connaître 
leurs vues, le Japon estimait que l'Accord sur les sauvegardes exigeait davantage de clarté dans les 
législations.  En conclusion, l'intervenant a dit que  le Japon examinerait en tout cas de près la réponse 
de la Chine et reviendrait le cas échéant sur ces questions. 
29. Le représentant de la Chine  a dit que toutes les réponses écrites étaient claires et qu'il ne 
fallait pas douter que la Chine appliquerait toutes les règles pertinentes de l'OMC.  Jusque-là, elle 
n'avait appliqué qu'une mesure de sauvegarde, concernant les produits sidérurgiques, et avait en 
l'occurrence tenu compte de toutes les règles de l'OMC. 
30. Le Président  a dit que le processus d'examen des législations bénéficiait, comme toujours, aux 
travaux du Comité.  Il a rappelé aux Membres que  la date limite pour communiquer toute question  G/SG/M/29 
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  écrite concernant les législations examinées à la réunion était le 15 mai 2006.  La date limite pour 
communiquer des réponses écrites à toutes les questions présentées par écrit était le 6 juin 2006. 
31. Concernant ces délais, il a rappelé au Comité à quel point il était important de communiquer 
des réponses écrites aux questions écrites.  Cet échange de questions et de réponses constituait pour le 
Comité le seul dossier sur l'examen des législa tions, dossier qui était donc incomplet lorsque des 
questions écrites restaient sans réponse ou ne recevaient une réponse que bien après la réunion à 
laquelle l'examen avait eu lieu.  C'était pourquoi  il priait instamment tous les Membres de se 
conformer aux délais fixés par le Comité pour la communication des réponses écrites aux questions 
présentées par écrit. 
32. Avant de passer au point suivant de l'ordre du jour, le Président a informé le Comité que 
31 Membres n'avaient pas encore notifié de légi slation, à savoir l'Angola, Antigua-et-Barbuda, 
l'Arabie saoudite, le Belize, le Burkina Faso, le  Cambodge, le Cameroun, le Congo, Djibouti, le 
Gabon, la Gambie, la Grenade, la Guinée-Bissau, le  Guyana, les Îles Salomon, le Koweït, le Mali, la 
Mauritanie, le Mozambique, le Népal, le Nige r, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, la République 
centrafricaine, la République démocratique  du Congo, le Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, la Sierra Leone , le Swaziland, la Tanzanie et le Togo.   
33. Le Président a ajouté à propos de cette liste qu' il était conscient du fait que l'Arabie saoudite 
n'était devenue Membre de l'OMC que récemment  et qu'il attendait avec intérêt de recevoir sa 
notification dans un proche avenir.  Il déplorait que  le nombre de Membres qui n'avaient pas notifié de 
législation reste élevé.  Il a instamment prié ces Membres de communiquer la notification requise et leur a rappelé que, s'il n'y avait pas de législati on, il suffisait de présenter une simple notification 
portant la mention "néant". 
34. Le Comité a pris note
 des déclarations. 
B. NOTIFICATIONS DE DÉCISIONS EN RA PPORT AVEC LES MESURES DE SAUVEGARDE  
35. Le Président  a indiqué qu'un certain nombre de notifications avaient été reçues depuis la 
réunion précédente.  Afin de faire en sorte que tout es ces notifications puissent être examinées dans le 
peu de temps disponible, il a proposé que le Comité  traite les différentes enquêtes en matière de 
sauvegardes comme autant de points distincts de l'or dre du jour et examine en même temps toutes les 
notifications relatives à chaque enquête. 
1. Bulgarie – Bouchons couronnés 
36. Le Président  a indiqué que la Bulgarie avait présenté  une notification concernant son enquête 
sur les bouchons couronnés, qui avait été distribuée sous la cote G/SG/N/10/BGR/1/Suppl.1-
G/SG/N/11/BGR/1/Suppl.1-G/SG/N/13/BGR/1/Suppl.1. 
37. Il n'y a eu aucune observation, ni question sur ces notifications. 
2. Canada – Tabac séché à l'air chaud jaune clair de Virginie brut 
38. Le Président  a indiqué que le Canada avait présenté des notifications concernant son enquête 
sur le tabac séché à l'air chaud jaune clair de Virginie brut, qui avaient été distribuées sous les cotes 
G/SG/N/6/CAN/3, G/SG/N/9/CAN/2 et G/SG/N/9/CAN/2/Corr.1. 
39. Il n'y a eu aucune observation, ni question sur ces notifications. G/SG/M/29 
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  3. Chili – Farine de froment 
40. Le Président
 a indiqué que le Chili avait présenté une notification concernant son enquête sur 
la farine de froment, qui avait été distri buée sous la cote G/SG/N/10/CHL/6/Suppl.3-
G/SG/N/11/CHL/5/Suppl.2. 
41. Il n'y a eu aucune observation, ni question sur ces notifications. 
4. Communautés européennes – Mandarines 
42. Le Président  a indiqué que les Communautés europ éennes avaient présenté une notification 
concernant leur enquête sur les mandarines, qui av ait été distribuée sous la cote G/SG/N/13/EEC/1. 
43. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il s'agissait d'une notification portant 
sur les résultats d'un examen à mi-parcours c oncernant les mesures de sauvegarde imposées en 
avril 2004 sur les importations de mandarines.  Le résultat de cet examen ét ait qu'il ne fallait apporter 
aucune modification à la mesure en place, ni à son rythme de libéralisation. 
5. Communautés européennes – Fraises 
44. Le Président  a indiqué que le point suivant portait sur une autre notification des 
Communautés européennes (G/SG/N/9/EEC/1) concer nant l'achèvement de leur enquête sur les 
fraises. 
45. Il n'y a eu aucune observation, ni question sur cette notification. 
6. Indonésie – Briquets 
46. Le Président  a indiqué que le point suivant portait sur la notification de l'Indonésie 
(G/SG/N/9/IDN/1) concernant l'achèvem ent de son enquête sur les briquets. 
47. Il n'y a eu aucune observation, ni question sur cette notification. 
7. Indonésie – Vaisselle en céramique 
48. Le Président  a dit que le point suivant portait su r une autre notification de l'Indonésie 
(G/SG/N/8/IDN/1/Suppl.1-G/SG/N/10/IDN/1/Suppl.1-G/SG/N/11/IDN/1/Suppl.1.) concernant son enquête sur la vaisselle en céramique. 
49. Il n'y a eu aucune observation, ni question sur cette notification. 
8. Indonésie – Verre dit "coulé" et en plaques 
50. Le Président
 a indiqué que le point suivant portait sur une autre notification de l'Indonésie 
(G/SG/N/6/IDN/3) concernant l'ouverture d'une enquê te sur le verre dit "coulé" et en plaques. 
51. Il n'y a eu aucune observation, ni question sur cette notification. 
9. Maroc – Carreaux en céramique 
52. Le Président  a indiqué que le point suivant portait sur la notification du Maroc 
(G/SG/N/8/MAR/2/Suppl.1-G/SG/N/10/MAR/2/Suppl. 1-G/SG/N/11/MAR/1/Suppl.1) concernant son 
enquête sur les carreaux en céramique.  G/SG/M/29 
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  53. Il n'y a eu aucune observation, ni question sur cette notification. 
10. Philippines – Tripolyphosphates de sodium 
54. Le Président  a indiqué que le point suivant portait sur la notification des Philippines 
(G/SG/N/6/PHL/6) concernant l'ouverture d'une enquête sur les tripolyphosphates de sodium. 
55. Il n'y a eu aucune observation, ni question sur cette notification. 
11. Turquie – Chaussures 
56. Le Président  a indiqué que le point suivant portait sur la notification de la Turquie 
(G/SG/N/6/TUR/6) concernant l'ouverture d'une enquête sur les chaussures. 
57. Le représentant des Communautés européennes  s'est dit préoccupé par le fait que la Turquie 
avait une fois de plus ouvert plusieurs enquêt es simultanément.  Il tenait à réaffirmer que les 
Communautés européennes considéraient que les sauvegardes se limitaient à des circonstances 
véritablement exceptionnelles et des cas d'urgence et craignaient que l'ouverture répétée d'enquêtes 
multiples par la Turquie ne cadrait pas avec cette  notion.  Elles avaient un intérêt commercial 
important dans toutes ces affaires et les suivraient de très près. 
58. Le représentant de la Turquie  a dit que ces enquêtes avaient été ouvertes à la demande des 
branches de production nationales et que tant que  ces demandes étaient faites dans les règles et 
conformes à la législation, la  Turquie ne pouvait les rejeter. 
12. Turquie – Sel 
59. Le Président  a indiqué que le point suivant portait sur une autre notification de la Turquie 
(G/SG/N/6/TUR/7) concernant l'ouve rture d'une enquête sur le sel. 
60. Il n'y a eu aucune observation, ni question sur cette notification. 
13. Turquie – Aspirateurs 
61. Le Président  a indiqué que le point suivant portait sur une autre notification de la Turquie 
(G/SG/N/6/TUR/8) concernant l'ouvertur e d'une enquête sur les aspirateurs. 
62. Il n'y a eu aucune observation, ni question sur cette notification. 
14. Turquie – Fers à repasser à vapeur 
63. Le Président  a indiqué que le point suivant portait sur une autre notification de la Turquie 
(G/SG/N/6/TUR/9) concernant l'ouverture d'une enquête sur les fers à repasser à vapeur. 
64. Il n'y a eu aucune observation, ni question sur cette notification. 
65. Pour finir, le Président  a rappelé aux Membres que toute question concernant les notifications 
de mesures prises pour lesquelles des réponses écrites étaient demandées devait être communiquée au 
Membre concerné et au Secrétariat au plus tard le 15 mai 2006.  Les réponses écrites devaient être 
présentées au Secrétariat au plus tard le 6 juin 2006. 
66. Le Comité a pris note  des déclarations. G/SG/M/29 
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  C. A
PPLICATION DE L 'ARTICLE 9:1 
67. Le Président  a rappelé qu'à la suite des débats de  la réunion ordinaire de novembre 2005 du 
Comité, les Membres étaient convenus de poursuivre la discussion de cette question.  Comme cela lui 
avait été demandé à cette réunion, le Secrétariat avait mis à jour le tableau des notifications 
pertinentes et l'avait télécopié aux Membres le 3 avril 2006. 
68. La représentante de la Malaisie  a dit qu'elle trouvait la version mise à jour riche 
d'enseignements et utile.  La Malaisie souhaitait po ursuivre la discussion de plusieurs questions au 
sein du Comité, mais comme sa capitale travaillait encore sur sa prochaine communication, l'intervenante n'était pas en mesure de  formuler des observations sur le fond. 
69. Le représentant du Taipei chinois
 a demandé si le tableau pouvait être affiché sur le site Web 
de l'OMC et assorti d'un symbole de manière à permettre aux Membres de ne pas perdre la trace de 
cette compilation de renseignements utiles.  Lo rsqu'on examinait le tableau, en particulier la 
cinquième colonne (nombre d'exclusions), les très  grandes différences entre les pratiques des 
Membres devenaient apparentes.  Au moins trois Membres avaient exclu moins de 20 pays en développement, tandis que les exempti ons de la plupart des autres en couvraient plus d'une centaine.  
Le Taipei chinois s'interrogeait sur ces prati ques très différentes des Membres, car, selon son 
interprétation de l'Accord sur les sauvegardes, tous  les pays en développement se trouvant en dessous 
des seuils devraient être exemptés et il ne compre nait pas pourquoi, par exemple, il pouvait y en avoir 
un, deux ou trois.  Il y avait aussi des Membres qui ne  notifiaient pas du tout le ur liste d'exemptions et 
ne donnaient aucune explication sur la manière dont les exclusions étaient décidées.  Selon 
l'expérience du Taipei chinois en matière d'examen s intérimaires, certains Membres ne menaient des 
enquêtes que si la part d'importations en prov enance de certains pays en développement était 
supérieure à 2 pour cent.  Toutes ces questions ét aient importantes.  L'intervenant appréciait à leur 
juste valeur et accueillait avec intérêt les futurs trava ux de la Malaisie;  le Taipei chinois continuerait 
de collaborer avec elle à leur sujet. 
70. Le Président
 a indiqué, à propos de la première questi on du Taipei chinois, qu'il n'y aurait 
aucun problème à publier le document sur le site We b de l'OMC si les Membres en convenaient.  Ne 
voyant aucune objection, il a indiqué qu'il agirait en conséquence. 
71. Le représentant de l'Argentine  a demandé qu'avant que le document ne soit affiché sur le 
site Web, les Membres disposent d'un délai de 24 heures pour vérifier les données. 
72. Le Président  a accepté la demande de l'Argentine et  indiqué que le Secrétariat enverrait un 
nouveau projet à toutes les délégations en leur  donnant du temps pour en confirmer les données et 
qu'ensuite il ferait en sorte que le  document soit disponible en ligne.2  Il a ensuite proposé que le 
Comité laisse pour l'instant cette question, étant en tendu qu'il en reprendrait l'examen si un Membre le 
demandait. 
73. Le Comité a pris note  des déclarations. 
D. AUTRES QUESTIONS  
74. Aucune autre question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
                                                      
2 Le document a été distribué sous la cote G/SG/W/204 le 22 mai 2006. 
  G/SG/M/29 
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  E. DATE DE LA RÉUNION ORDINAIRE SUIVANTE  
75. Le Président  a rappelé que les réunions ordinaires se tena ient normalement en avril et octobre, 
en parallèle avec les réunions ordinaires du Comi té des pratiques antidumping et du Comité des 
subventions et des mesures compen satoires.  Il proposait donc que le  Comité se réunisse dans la 
semaine du 23 octobre ou bien celle du 30 oct obre 2006.  La date exacte serait confirmée 
ultérieurement. 
76. Le Comité en est ainsi convenu . 
F. ÉLECTION DU BUREAU  
77. Le Président  a dit que le Président du Conseil du commerce des marchandises avait tenu des 
consultations informelles sur la désignation des présidents des divers organes opérant sous les 
auspices dudit conseil.  Les candidatures proposées avai ent été notées par le Conseil.  Pour ce qui était 
du Comité, le Président du Conseil avait proposé la  candidature de M. Seung-ho Kim (Corée).  Le 
Président proposait donc que le Comité élise M. Seung-ho Kim comme Président. 
78. Le Comité en est ainsi convenu . 
79. Pour ce qui était du poste de Vice-Président du Comité, le Président a dit qu'il avait consulté 
plusieurs Membres et que sur la base de ces consultations, il proposait que le Comité élise 
Mme Jo McKeagg (Nouvelle-Zéla nde) Vice-Présidente du Comité. 
80. Le Comité en est ainsi convenu . 
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