. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/Q1/BRA/14 
G/SCM/Q1/BRA/14 3 octobre 2011 
 
 
(11-4763) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet des notifications du BRÉSIL
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   La communication ci-après, datée du 30 septembre  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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Question n° 1 
 
 Conformément au point VIII du paragraphe 2 de l'article 5 du règlement d'application du 
Brésil sur le contournement (Directive 21 de 2010), il  est considéré y avoir eu contournement lorsque, 
entre autres choses, il existe des éléments de pr euve montrant que le produit visé par l'enquête est 
exporté au Brésil ou vendu sur le marché brésilien à un prix inférieur à la valeur normale établie 
précédemment.  Veuillez expliquer en quoi le fait que  le prix du produit visé par l'enquête doit être 
inférieur à la valeur normale établie est pertinent pour le résultat de l'enquête sur l'existence d'un 
contournement.  Veuillez par ailleurs préciser si le Brésil prévoit d'ajuster la valeur normale établie 
précédemment pour tenir compte des facteurs pouvan t affecter le prix du marché du produit visé par 
l'enquête (par exemple inflation, variation des pr ix des matières premières et fluctuation des prix 
mondiaux).  
Question n° 2 
 
 Les articles 10 et 14 du règlement d'applicati on du Brésil sur le contournement portent sur la 
possibilité qui doit être ménagée aux parties intére ssées de faire connaître leur point de vue et de 
présenter par écrit des éléments de preuve per tinents pour l'enquête sur l'existence d'un 
contournement.  Veuillez indiquer pl us en détail à quels stades de l'enquête les par ties intéressées 
peuvent commencer à faire connaître leur point de vu e et présenter des éléments de preuve par écrit.  
Par exemple, une partie intéressée peut-elle comme ncer à fournir des éléments de preuve par écrit 
immédiatement après avoir présenté une demande?  Les possibilités pour les parties intéressées de 
faire connaître leur point de vue et de présenter des éléments de preuve par écrit seront-elles limitées à 
des événements/cas spécifiques dans le cadre de l' enquête ou se présenteront-elles à plusieurs reprises 
et de façon continue to ut au long de l'enquête? 
 
                                                      
1 G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.5-G/SCM/N/1/BRA/2 /Suppl.5;  G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.6-
G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.6. G/ADP/Q1/BRA/14 
G/SCM/Q1/BRA/14 Page 2 
 
 
  Question n° 3 
 
 Au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement d'application, le contournement est défini comme 
étant l'introduction sur le territoire national d' un autre produit ayant des caractéristiques très 
similaires, quoique non identiques, à celles du prod uit visé par la mesure antidumping.  Veuillez 
donner des précisions sur le sens de l'expression "très similaires".  
Question n° 4 
 
 Conformément au paragraphe 9 de l'article 8 du règlement d'application, une fois que 
l'enquête sur l'existence d'un contournement a été ouve rte, le DECOM doit signifier au Secrétariat aux 
recettes fédérales "d'adopter toutes les mesures né cessaires …".  Veuillez indiquer la nature des 
"mesures" qui peuvent être appliquées dans ces cas.  Veuillez par ailleurs expliquer le rôle que le 
Secrétariat aux recettes fédérales jouera pendant et après l'enquête. 
 
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