ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/AG/SCC/GEN/2 
22 avril 2005 
 
 (05-1654) 
Sous-Comité du Coton Original:   français 
  
 
PROPOSITIONS D'ELEMENTS DE MODALITES  
DANS LE CADRE DE L'INITIATIVE SECTORIELLE EN FAVEUR DU COTON  
 
Communication du Groupe Africain
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 av ril 2005, est distribuée aux Membres et 
Observateurs, avant la réunion du Sous-Comité du Coton du 29 avril 2005, à la demande du Groupe 
Africain.  
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I. CONTEXTE DE LA SOUMISSION DE L'INITIATIVE SECTORIELLE EN FAVEUR 
DU COTON  
1. La production et le commerce du coton sont d es activités importantes dans la vie économique 
et sociale de plusieurs pays africains. 
1.1 Trente-trois (33) pays africains sur les cinquante trois (53) que compte le continent sont 
producteurs et exportateurs nets de coton. 
2. Le coton joue un rôle essentiel pour le déve loppement économique et social des pays 
africains. 
2.1 Au Bénin, au Burkina Faso, au Mali et au Tchad par exemple, la production du coton 
représente 5 à 10% du produit intérieur brut (PIB). Le coton occupe une place centrale dans leur 
balance commerciale, avec près de 30% des recettes d' exportation totales, et plus de 60% des recettes 
d'exportations agricoles. 
2.2 En Afrique, plusieurs millions de personnes dé pendent directement de la production et de 
l'exportation du coton. 
2.3 De ce fait, le coton occupe une position straté gique dans les politiques de développement et 
programmes de réduction de la pauvr eté de plusieurs pays africains. 
3. Plusieurs pays africains ont entrepris des réform es dans le secteur du coton et ont effectué des 
ajustements nécessaires pour améliorer la qualité et la compétitivité dans cette branche de production. 
4. L'impact de ces réformes sur le développement des pays africains a jus qu'ici été pratiquement 
anéanti par le maintien dans certains pays membres de l'OMC de mesures de soutien et des 
subventions ayant un effet de distorsion sur les prix  du marché mondial, ceci en contradiction avec les 
objectifs fondamentaux de l'OMC. TN/AG/SCC/GEN/2 
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 5. Les pays africains considèrent qu'il est impéra tif que les Membres de l'OMC qui continuent 
de fausser le jeu de la concurrence par leurs pr atiques commerciales non conformes aux règles et aux 
principes de l'Organisation, fassent les ajustements nécessaires. 
6. Il importe de souligner que l'objectif visé par le Programme de Doha le Développement est de 
parvenir, dans le cadre du présent cycle de négoc iations commerciales à des règles qui tiennent 
compte des besoins spécifiques des pays en dé veloppement et qui soutiennent l'effort de 
développement des Membres les plus pauvres de l'OMC (WT/MIN(01)/DEC/1). 
7. Différentes études ont démontré que l'élimination des soutiens internes et des subventions à 
l'exportation aura un impact positif sur les cour s du coton sur le marché mondial. En effet, 
l'élimination des mesures et politiques qui créen t des effets de distorsion dans le commerce 
international du coton permettrait de  promouvoir dans les pays africains, et particulièrement les pays 
les moins avancés d'entre eux, l'activité de producti on et de commerce du coton, ce qui serait un levier 
important pour la réduction de la pauvreté dans les pays concernés. 
8. Il convient de rappeler que l'objectif princi pal visé par le Programme de Doha pour le 
Développement est d'établir un système commercial équitable et axé sur le marché, comprenant 
notamment des réformes pour prévenir et remédier aux restrictions et distorsions qui touchent les 
marchés agricoles mondiaux. Les Membres de l'OM C se sont également engagés à tenir compte des 
besoins et intérêts des pays en développement, et particulièrement des Pays les Moins Avancés 
(PMA) qui sont les plus vulnérables d'entre eux. 
9. C'est dans cette perspective et pour corriger l es asymétries résultant d es mesures de soutien 
internes et de subventions à l'exportation de certa ins Membres de l'OMC, qui  créent des distorsions 
graves au commerce du coton que les quatre (4) pays de l'AOC susmentionnés, à savoir le Bénin, le 
Burkina Faso, le Mali et le Tchad, ont soumis à l'OMC, en avril 2003, une initiative sectorielle en 
faveur du coton (cf. document TN/AG/GEN/4 du 16 mai 2003). 
10. A sa session du 21 mars 2005, l'Organe de Règl ement des Différends a adopté le rapport de 
l'Organe d'Appel sur l'Affaire du coton upland (W T/DS267/AB/R) et le rapport du Groupe de Travail 
(WT/DS267/R et Corr.1, Add.2 et Add.3), tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
II. DECISIONS ADOPTEES PAR LE  CONSEIL GENERAL DE L'OMC A LA FIN DU 
MOIS DE JUILLET 2004 CONCERNANT LE COTON 
11. A l'issue de sa session tenue à Genève du 27 juillet au 1
er août 2004, le Conseil Général de 
l'OMC a souligné l'importance de l'Initiative sector ielle en faveur du coton et a pris note des 
paramètres figurant à l'Annexe A de l'Ensemble de ses résultats (document WT/L/579 du 2 août 
2004), dans le cadre desquels les aspects de cette  question liés au commerce seront traités dans les 
négociations sur l'agriculture (cf. paragraphe 1.(b ) de l'Ensemble des résultats du Conseil Général : 
document WT/L/579 du 2 août 2004). 
12. Le Conseil Général a également reconnu l'im portance du coton pour un certain nombre de 
pays et son caractère vital pour les pays en développement, en particulier les PMA et a demandé aux 
Membres de l'OMC à travailler au titre de tous l es piliers pour obtenir d es résultats rapides et 
ambitieux (paragraphe 46 de l'Ensemble des résulta ts du Conseil Général : document WT/L/579 du 
2 août 2004). 
13. Le Conseil Général reconnaît l'im portance du coton pour beaucoup de pays et son importance 
vitale pour les pays en développement, spécialement l es PMA.  Le Conseil Général a décidé de traiter 
le coton de manière ambitieuse, rapide et spécifique , dans le cadre des négociations sur l'agriculture. 
Les travaux devront porter sur toutes les politiqu es ayant des effets de distorsion des échanges  TN/AG/SCC/GEN/2 
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 affectant le secteur en ce qui concerne les trois piliers : accès aux marchés, soutien interne, et 
concurrence à l'exportation (par agraphe 4 de l'Annexe A de  la Décision citée supra). 
14. Le Conseil Général a également décidé de cr éer un Sous-Comité du Coton, qui se réunira 
périodiquement et fera rapport à la Session Extraordin aire du Comité de l'Agriculture pour examiner 
les progrès réalisés. Les travaux porteront sur toutes  les politiques ayant des effets de distorsion des 
échanges affectant le secteur en ce qui concerne les trois piliers : accès aux marchés, soutien interne et 
concurrence à l'exportation. (cf. paragraphe 4 de l'Annexe A de la Décision WT/L/579 du 2 août 
2004). 
15. Le Sous-Comité du Coton a été mis en pl ace le 19 novembre 2004. Son Mandat et son 
Programme de Travail sont contenus dans  les documents TN/AG/13 du 26 novembre 2004 et 
TN/AG/SSC/1 du 29 mars 2005. 
16. La cohérence entre les aspects relatifs au commerce et au développement de la question du 
coton sera recherchée ainsi qu'il est spécifié dans le texte de l'Ensemble des résultats du Conseil Général (paragraphe 5 de l'Annexe A de l'Ensemb le des résultats du Conseil Général : Document 
WT/L/579 du 2 août 2004). 
III. PROPOSITIONS D' ELEMENTS DE MODALITES POUR LE COTON 
17. L'objectif visé par la présente soumis sion d'éléments de modalités est de : 
− s'assurer que les résultats des négociations co rrespondent à la décision de juillet 2004 qui 
demande un traitement ambitieux, rapide et  spécifique de la question du coton; 
− accélérer le processus de négociation en vue de parvenir d'ici au mois de juillet 2005, une 
décision sur le coton dans le cadre des premiè res évaluations des résultats finals sur cette 
question. 
18. Conformément aux décisions prises par le Conse il Général de l'OMC concernant le coton et 
rappelées ci-dessus, le Groupe Africain de l'OMC propo se les éléments de modalités ci-après, sous les 
trois piliers de négociations sur l'agriculture : 
Accès aux Marchés 
19. L'accès aux marchés pour le commerce intern ational du coton sera amélioré. Les Pays les 
Moins Avancés (PMA) producteurs et exportateurs nets de coton bénéficieront, sur une base 
consolidée, d'un accès libre et sans contingent pour  le coton et les produits dérivés du coton. 
Soutien interne 
20. Les mesures de soutien interne qui créent des di storsions au commerce international du coton 
seront éliminées au plus tard le 21 septembre 2005 . 
21. Des disciplines spécifiques seront prévues pour évit er le transfert d'une boîte à l'autre des 
soutiens internes. 
21.1 Des critères ambitieux et spécifiques au coton seront prévus pour les mesures autorisées au 
titre des boîtes verte et bleue. TN/AG/SCC/GEN/2 
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 Subventions à l'exportation  
22. Toutes les formes de subventions à l'exportation du coton seront éliminées au plus tard le 
1
er juillet 2005 . 
IV. DISCIPLINES DE SURVEILLANCE ET CONTROLE DES MESURES 
D'ELIMINATION DES SOUTIENS INTERNES ET DES SUBVENTIONS 
23. Les Membres de l'OMC notifieront chaque année à l'Organisation, leurs activités et 
programmes dans le cadre de la production et de l'ex portation du coton, et les statistiques et mesures 
relatives à la mise en œuvre des présentes modalités. 
24. Le Secrétariat de l'OMC est chargé de faire rapport périodiquement aux Membres sur la mise 
en œuvre effective par les Membres des mesure s ainsi convenues et d'en assurer le suivi. 
V. COHERENCE ENTRE LES ASPECTS COMMERCE ET DEVELOPPEMENT DU 
DOSSIER COTON 
25. Les baisses de prix du coton sur le marché in ternational dus aux soutiens internes et aux 
subventions accordés par certains pays développés ont  créé des distorsions et privé les producteurs de 
coton et les économies des pays africains producteur s et exportateurs nets de coton des ressources 
d'investissement requises pour renforcer la productiv ité, promouvoir la compétitivité dans ce secteur 
et maintenir l'avantage comparatif reconnu au coton africain. 
25.1 Elles ont également, de façon sérieuse et négative, affecté le niveau de vie et les conditions 
sociales des producteurs et aggravé la pauvreté au niveau des communautés productrices. 
26. Il en résulte manifestement un besoin accentué d'investissements dans ce secteur. Dans ce 
contexte, nous rappelons  les conclusions et recommandations de l'Atelier régional de l'OMC sur le 
coton, tenu à Cotonou les 23 et 24 mars 2003, invitant les Membres de l'OMC et les Organisations 
internationales, régionales et sous régionales à four nir aux pays en développement et en particulier 
aux Pays les Moins Avancés producteurs et exportateur s nets de coton, l'assistance technique et 
financière nécessaire pour le renforcement de la filiè re coton et l'amélioration de la compétitivité dans 
ce secteur , recommandations et conclusions qui   sont plus que jamais d'actualité. 
27. Pour juguler les graves conséquences socio- économiques pour les communautés paysannes 
résultant des pertes de revenus consécutives, il ser a mis en place un Fonds d'urgence d'appui à la 
production cotonnière. 
27.1 Le niveau des ressources allouées au titre de ce Fonds correspondra à 20% de la valeur de la 
production cotonnière de l'année la plus favorable sur les trois (3) dernières années pour chaque pays 
concerné. 
27.2 Ces ressources diminueront proportionnellement  au rythme d'élimination des mesures de 
soutien interne et de subventions visées. 
27.3 Ces ressources sont destinées à servir de filet de sécurité et seraient attribuées directement aux 
producteurs de coton, d'une manière transparente et équitable. 
27.4 Le Fonds sera géré par une commission tripar tite composée de représentants des donateurs, 
des producteurs et des gouvernements.  TN/AG/SCC/GEN/2 
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 28. Dans ce cadre, le Conseil Général, en adoptant en juillet 2005 les résultats de la première 
évaluation des négociations, recommandera à tous  les partenaires bilatéraux et multilatéraux 
d'élaborer, d'approuver et de financer, avant décemb re 2005, un programme de filet de sécurité au titre 
dudit Fonds, pour tous les pays africains producte urs et exportateurs nets de coton affectés. 
29. Le Conseil Général prendra note, en sa s ession de décembre 2005, des engagements des 
Membres et des institutions internationales, régi onales et sous-régionales par rapport à l'alimentation 
du Fonds et fera rapport à la Sixième Conférence Ministérielle. 
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