. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/491 
1er octobre 2009 
 (09-4638) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  – EPA (Agence de la 
protection de l'environnement) (507) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Mercure élémentaire (SH 2805.40;  ICS 71.080, 13.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Elemental Mercury Used in 
Flow Meters, Natural Gas Manometers, and Pyrometers;  Proposed Significant New Use 
Rule (Mercure élémentaire utilisé dans les débi tmètres, les manomètres pour gaz naturel et 
les pyromètres;  proposition de règle relativ e à une nouvelle application importante).  
8 pages, en anglais 
6. Teneur:  L'EPA propose, au titre de l'article 5 a) 2) de la Loi sur la réglementation des 
substances toxiques (TSCA), une règle rela tive à une nouvelle application importante 
(SNUR) pour le mercure élémentaire (n° CAS 7439-97-6) destiné à être utilisé dans les 
débitmètres, les manomètres pour gaz naturel et les pyromètres.  La règle ne couvre pas les 
utilisations faites dans des appareils mis en servi ce après la date d'entrée en vigueur de la 
règle finale.  Le texte notifié obligerait l es personnes envisageant de fabriquer, d'importer 
ou de transformer du mercure élémentaire a ux fins d'une activité désignée comme une 
nouvelle application importante par la règle pr oposée à adresser une notification à l'EPA, 
au moins 90 jours avant d'entreprendre lad ite activité.  Les personnes assujetties aux 
dispositions de la règle proposée ne seraient pas exemptées de cette obligation de notification si elles importaie nt ou transformaient, aux État s-Unis, du mercure élémentaire 
en tant que partie d'un produit.  Cette notifi cation donnerait à l'EPA la possibilité d'évaluer 
l'application envisagée et, en cas de besoin, d'interdire ou de limiter cette activité avant 
qu'elle n'ait commencé. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement G/TBT/N/USA/491 
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  8. Documents pertinents:   74 Federal Register  (FR) 46707, 11 septembre 2009;  Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), partie 721.  Publication dans le Federal Register  au 
moment de l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  10 novembre 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://edocket.access.gpo. gov/2009/E9-21894.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2009/pdf/E9-21894.pdf