ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG/W/65 
28 octobre 2011 
 
 (11-5452) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
PROPOSITION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE XXIV DU GATT 
DE 1994, VISANT À HARMONISER LES DISPOSITIONS ACTUELLES DE 
L'OMC SUR LES ASPECTS DES ACCORDS COMMERCIAUX 
RÉGIONAUX RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT, 
POUR INCLUSION À LA HUITIÈME 
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE 
  
 La communication ci-après, datée du 27 octobre 2011, a été reçue de la délégation de 
l'Argentine. 
 
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I. INTRODUCTION 
1. L'intégration économique et commerciale pa r le biais d'accords commerciaux régionaux 
(ACR) constitue aujourd'hui une pierre angulaire de la stratégie de déve loppement économique de 
nombreux pays développés et en développement. 
2. Comme l'ont affirmé certains Membres, l'in tégration économique et commerciale peut 
contribuer dans une large mesure à la stabilité et au développement.  C'est pourquoi l'intégration joue 
un rôle important dans le maintien et le re nforcement à long terme du système multilatéral.
1 
 En outre, pour de nombreux pays en déve loppement, il est fondame ntal de pouvoir s'appuyer 
sur un cadre multilatéral pour parvenir à mettre en œuvre leurs stratégies de développement par 
l'intégration régionale.2 
 
Situation actuelle 
 
3. S'agissant des ACR auxquels participent des pays  en développement Membres, il existe un 
déséquilibre entre les dispositions actuelles de l'OMC: 
a) D'une part, pour ce qui est du commerce des marchandises, l'article XXIV du GATT de 1994 
ne contient pas de dispositions spécifiques qui tiennent compte de ce dont les pays en développement ont besoin pour promouvoir leurs stratégies de développement par 
l'intégration régionale. 
D'une certaine manière, la Clause d'habilitation a comblé cette lacune juridique, devenant 
ainsi un outil utile et efficace, mais d'application relativement limitée en raison, par exemple, de son 
manque de spécificité en ce qui concerne les conditions régissant la mise en place des ACR. 
                                                      
1 Voir le document TN/RL/W/14 (Communautés européennes). 
2 Voir les documents TN/RL/W/155 (Groupe ACP) et TN/RL/W/185 (Chine). WT/REG/W/65 
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  b) D'autre part, pour ce qui est du commerce des services, le paragraphe 3 de l'article V de 
l'Accord général sur le comme rce des services (AGCS) contient des dispositions spécifiques 
qui font intervenir des considérations liées au développement.  Ce paragraphe établit une 
distinction entre: 
i) les accords conclus entre pays développés et  pays en développement (paragraphe 3 a) 
de l'article V);  et 
ii) les accords auxquels participent excl usivement des pays en développement 
(paragraphe 3 b) de l'article V). 
 Dans les deux cas, des flexibilités et un traite ment plus favorable sont accordés aux pays en 
développement. 
 
4. Il existe donc une certaine asymétrie juri dique entre les conditions économiques et 
commerciales qui s'appliquent aux marchandises et celles qui s'appliquent aux services. 
5. Par ailleurs, de plus en plus  d'ACR contiennent des dispositions visant aussi bien les 
marchandises que les services.  Bon nombre de ces a ccords ont été conclus entre des pays développés 
et des pays en développement Membres, ou unique ment entre des pays en développement Membres. 
Proposition 
 
6. Comme l'ont suggéré certains Membres, il devr ait y avoir plus de cohérence dans la 
dimension développement entre les différent es dispositions de l'OMC relatives aux ACR.3 
 À cet égard, les coauteurs considèrent que la  huitième Conférence ministérielle pourrait être 
l'occasion de formuler des recommandations pratiques qui, sans préjudice des négociations du Cycle 
de Doha sur les ACR, permettraient une mise en œuvre pragmatique et davantage harmonisée des règles actuelles de l'OMC qui tiendrait compte des as pects relatifs au développement, et des besoins 
de développement des nombreux pays  qui concluent de tels accords. 
 
 Dans le même temps, cela permettrait de se c onformer à la Déclaration ministérielle de Doha 
qui impose de tenir compte des aspects des accords commerciaux régionaux relatifs au développement.
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 7. Il convient également de noter qu'au cours des débats menés au sein du Groupe de 
négociation sur les règles et du Comité des accord s commerciaux régionaux, plusieurs Membres ont 
présenté des propositions concernant les aspects des ACR relatifs au développement.
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8. Conformément aux considérati ons susmentionnées, les coauteurs proposent  que l'on envisage 
d'accorder des flexibilités additionn elles aux pays en développement lorsqu'ils sont parties à des ACR 
notifiés au titre de l'article XXIV du GATT de 1994.  Ces flexibilités devraient être semblables, par 
exemple, à celles qui sont déjà prévues à l'article  V:3 de l'AGCS et dans la Clause d'habilitation. 
                                                      
3 Voir le document TN/RL/W/179 (Communautés européennes). 
4 Voir le paragraphe 29 de la Déclaration ministérielle de Doha. 
5 Outre les communications susmentionnées présent ées par la Chine (TN/RL/W/155), le Groupe ACP 
(TN/RL/W/185) et les CE (TN/RL/W/179), voir aussi les communications présentées par la Turquie 
(TN/RL/W/32 et TN/RL/W/167) et l'Australie (TN/RL/W/180).  WT/REG/W/65 
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   Au vu des considérations susmentionnées, les co auteurs proposent que le paragraphe ci-après 
soit inclus dans la Déclaration ministérielle:  
 "Sans préjudice des résultats finals des négociations en cours sur les accords 
commerciaux régionaux, et afin de contri buer à une plus grande harmonisation des 
règles actuelles relatives à ces accords, lors qu'au moins une des parties à un accord du 
type visé à l'article XXIV du GATT de 1994 sera un pays en développement, ou prévoira 
des flexibilités additionnelles en ce qui co ncerne l'ensemble des conditions énoncées 
audit article, compte tenu des dispositions semblables de l'article V de l'AGCS et aussi, 
en particulier, de la Clause d'habilitation." 
 
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