. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/MKD/7 
4 mai 2012  
 (12-2388) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Ministry of Environment and Physical Planning  (Ministère de 
l'environnement et de l'aménagement du territoire) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Standardization Institute of the Republic of Macedonia 
(Institut de normalisation de la République de Macédoine) 
WTO-TBT Enquiry Point 
Vasil Glavinov, bb block 10 -mezzanine 
1000 Skopje (République de Macédoine) 
Téléphone: + (389) 2 3247 172 
Fax:  + (389) 2 3247 151 Courrier électronique: dimitrievski.zoran@isrm.gov.mk  
Site Web: http://www.isrm.gov.mk   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [   ], 2. 10.1 [ X ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tarif douanier national - Section XV (Déchets et débr is d'articles en fer ou en fonte, en acier, 
en aluminium, en cuivre, en plomb, en zinc, en étain, en bronze ou en laiton) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Order for prohibition of internal 
trade, purchase and export of refuse and remains of products made of iron, steel, aluminium, 
copper, lead, zinc, tin, bronze and brass  (Décret portant interdiction du commerce intérieur, 
de l'achat et de l'exportation de déchets et de dé bris d'articles en fer ou en fonte, en acier, en 
aluminium, en cuivre, en plomb, en zinc, en  étain, en bronze ou en laiton).  1 page en 
macédonien et en anglais 
6. Teneur:  Afin de protéger l'environne ment dans l'intérêt général et d'assurer le respect des 
normes en matière de gestion des déchets, le commerce intérieur, l'achat et l'exportation de 
déchets et de débris d'articles en fer ou en fonte, en acier, en aluminium, en cuivre, en plomb, en zinc, en étain, en bronze ou en laiton ser ont interdits pendant une durée de six mois à 
compter de la date d'entrée en vigueur du décret notifié.  G/TBT/N/MKD/7 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes et de l'environnement  
8. Documents pertinents:   Journal officiel de la Ré publique de Macédoine n° 41/2012 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée 
en vigueur:  Le décret notifié est entré en vigueur le 
26 mars 2012, jour de sa publication au Journal 
officiel de la République de Macédoine. 
10. Date limite pour la présen tation des observations:  10 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Ministry of Environment and Physical Planning 
Bul. Goce Delcev b.b. 1000 Skopje (République de Macédoine) 
Téléphone: +389 2 3251 400 
Fax:  +389 2 3220 165 
Courrier électronique: infoeko@moepp.gov.mk  
Site web: http://www.moepp.gov.mk/