ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG198/4 
15 septembre 2008 
 (08-4272) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
 
 
 
 
  
 
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de partenariat économique 
entre le Japon et le Mexique 
(Marchandises et services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord de partenariat économique 
entre le Japon et le Mexique, a été établi pa r le Secrétariat de l'OMC sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec l es Parties.  Il a été rédigé conformément 
aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (WT/L/671).   
 
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à Mme Juneyoung Lee (tél.:  +41 22 739 6791). 
  WT/REG198/4 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  1  
B. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  5  
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 9  
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  9  
B. COMMERCE DES MARCHANDISES  11  
1. Traitement national  et accès aux marchés pour les marchandises 11  
a) Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'importation 11  
b) Règles d'origine 18  
c) Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'exportation 19  
2. Dispositions réglementaires su r le commerce de marchandises 20  
a) Normes 20  
b) Mécanismes de sauvegarde 21  
c) Mesures antidumping et compensatoires 23  
d) Subventions 23  
e) Procédures douanières 23  
C. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  23  
1. Champ d'application et définitions 23  
2. Refus d'accorder des avantages 24  
3. Dispositions générales concernant le commerce des services et 
l'investissement 24  
a) Accès aux marchés 24  
b) Traitement national et NPF 25  
c) Présence locale et prescriptions de résultats 25  
d) Mouvement des personnes physiques 26  
4. Mesures non conformes 29  
a) Japon 30  
b) Mexique 33  
5. Dispositions réglementaires con cernant le commerce des services 36  
a) Réglementation intérieure 36  
b) Reconnaissance 37  
6. Engagements de libéralisation dans certains secteurs de services 37  
a) Services financiers 37  
b) Services de transport maritime 37  
D. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  38  
1. Exceptions 38  
2. Adhésion et résiliation 38  
3. Cadre institutionnel 38  
4. Règlement des différends 39  
5. Relations avec les autres accords conclus par les Parties 41  
6. Marchés publics 42  
7. Droits de propriété intellectuelle 42  
8. Politique de la concurrence 43  
Annexe I   44 
Annexe II   49 
  WT/REG198/4 
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  ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE 
ENTRE LE JAPON ET LE MEXIQUE 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Présentation factuelle du Secrétariat  
 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'Accord de partenariat économique (APE) entre le Japon et le Mexique (ci-après "l'Accord") 
est le premier APE interrégional du Japon et le premier APE du Mexique avec un pays asiatique. 
2. En 2006, le Japon était le 8ème plus gros marché d'exporta tion des marchandises du Mexique 
(0,64% des exportations mexicaines).1  Les cinq principales destinations des exportations du Mexique 
sont:  les États-Unis (84,9%), les Communautés eu ropéennes (CE-25) (4,4%), le Canada (2,1%), la 
Colombie (0,9%) et la République bolivarie nne du Venezuela (0,7%).  Le Japon est la 4ème source 
d'importations pour le Mexique, avec 6% de la valeur totale des importations après les États-Unis 
(51,1%), les CE-25 (11,4%) et la Chine (9,5%).2  Le Mexique est la 30ème provenance des 
importations du Japon (0,49%) et la 14ème destination de ses exportations (1,43%).3 
3. En 2006, le PIB du Japon était estimé à 4 34 0 milliards de dollars EU, tandis que celui du 
Mexique atteignait 839 milliards de  dollars EU pour la même année.  Avec des exportations de 
marchandises se chiffrant au total à 647 milliards de dollars EU et des importations s'élevant à 
579 milliards de dollars EU, le Japon occupait le 4ème rang mondial pour les exportations et le 
cinquième rang mondial pour les importations en 20 06;  avec des exportations de marchandises d'une 
valeur de 250 milliards de dollars EU et des impor tations de 268 milliards de  dollars EU, le Mexique 
occupait le 15ème rang mondial pour les exportations et le 14ème rang mondial pour les importations la 
même année.4 
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  
4. L'évolution récente des échanges mondiaux des Pa rties et des échanges entre les Parties est 
présentée dans les graphiques I.1 et I.2.  Pendant  la période considérée ( 1999-2006), le Mexique a 
enregistré un déficit commercial constant et croi ssant avec le Japon.  Les exportations du Japon à 
destination du Mexique ont augm enté particulièrement rapide ment depuis 2003, tandis que les 
exportations mexicaines vers le Japon ont été soum ises à des fluctuations considérables depuis 1999.5 
                                                      
1 DSNU, base de données Comtrade (2006).  Les d onnées concernant les pays des CE sont indiquées 
individuellement dans la base de données Comtrade. 
2 OMC, base de données statistique s, Profils commerciaux (avril 2008). 
3 DSNU, base de données Comtrade (2006).  
4 OMC, base de données statistique s, Profils commerciaux (avril 2008). 
5 Il y a une discordance entre les données commerciales fournies par le Japon et par le Mexique à 
Comtrade en raison de l'utilisation de méthodes comptables différentes pour calculer ces données. WT/REG198/4 
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  060120180240300360420480540600660720780
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 200602468101214161820Milliards de dollars EUGraphique I.1 - Japon:  importations de marchandises en prov enance du monde et 
du Mexique et exportations à destinat ion du monde et du Mexique, 1999-2006
Source:   DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance du Mexique
Exportations à destination du MexiqueImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:Milliards de dollars EU
 
 
020406080100120140160180200220240260280300
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006024681012141618202224262830Milliards de dollars EUGraphique I.2 - Mexique:  importations de  marchandises en provenance du monde 
et du Japon et exportati ons à destination du monde et du Japon, 1999-2006
Source:  DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance du Japon
Exportations à destination du JaponImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:Milliards de dollars EU
 
  WT/REG198/4 
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  5. Le graphique I.3 présente la structure par produ it des échanges entre les Parties, ainsi que des 
échanges des Parties avec le monde (importations  et exportations) pour la période 2002-2004, selon 
les sections du Système harmonisé (SH). 
6. Les quatre principales catégories de produits d'exportation du Japon – machines, véhicules, 
produits chimiques et métaux communs – ont re présenté 79,8% de ses exportations totales en 
2002-2004 et 83,8% des importations du Mexique en  provenance du Japon.  Les quatre principales 
catégories de produits d'exportation du Mexique – machines, véhicules, produits minéraux et 
textiles – ont représenté 74,2% de ses exportations totales en 2002-2004 et 55% des importations du 
Japon en provenance du Mexique.  Les autres importations importantes du Japon auprès du Mexique 
sont les produits du règne animal (13,4% d es importations du Mexique) et les légumes (8,1%). WT/REG198/4 
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  Graphique I.3
Japon et Mexique:  comp osition par produit des échanges de marchandises, 
moyenne annuelle (2002-2004)
Importations du Japon en provenance du Mexique Importations du Mexique en provenance du Japon
 Source:  DNSU, Base de données Comtrade .Pourcentage
Total:  2,0 milliards de dollars EU Total:  9,2 milliards de dollars EU
Total:  392,1 milliards de dollars EU
Total:  484,8 milliards de dollars EU Total:  171,2 milliards de dollars EUExportations du Japon à destination du monde Exportations du Mexique à destination du mondeImportations du Japon en provenance du monde Importations du Mexique en provenance du mondeMachines 
27,2Autres 
produits 
3,1Produits alimentaires 
2,1
Minéraux 
14,5 
Produits du règne animal
13,4Véhicules  
12,0Légumes 
8,1Appareils 
optiques 
5,3Produits chimiques 
4,9Divers
4,7Perles  
3,2
Machines 
 61,5 Autres  
6,2Produits 
chimiques 
 3,2
Matières plastiques;  
caoutchouc 
4,5
Appareils 
optiques  
Métaux communs 
7,8
Véhicules  
11,3
Machines  
23,4Autres 
7,5Matières plastiques;  
caoutchouc 
4,2Divers
2,3
Ouvrages en bois 
2,7Légumes 
3,6
Minéraux
23,3Aliments préparés 
3,9
Véhicules 
4,2
Métaux communs 
4,4
Appareils optiques 
4,5
Animaux vivants  
5,1
Textiles 
6,2Produits chimiques
6,8Machines  
39,5 Autres  
9,2Pâtes de bois 
2,7
Légumes 
2,8
Appareils optiques 
3,2
Produits minéraux
3,8
Textiles 
 5,1
Produits chimiques 
7,3
Matières plastiques;  
caoutchouc
7,9
Métaux communs 
8,2Véhicules
10,4
Machines 
42Autres 
9,8
 Matières plastiques 
4,0
Appareils optiques 
6,3
Produits chimiques
6,9
Véhicules 
24,3Machines 
40,5Autres
 4,2Aliments préparés 
2,2Matières plastiques;  
caoutchouc 
2,4
Légumes 
2,4
Produits chimiques
3,0
Appareils optiques 
3,4
Produits divers  
3,6
Métaux communs 
4,5
Texiles 
5,7
Produits minéraux 
11,3
Véhicules
16,7Textiles 
1,3
Total:  178,7 milliards de dollars EU
Métaux communs 
6,6
 
  WT/REG198/4 
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  B. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT6 
7. En 2006, le Japon occupait le 4ème rang mondial pour les exportati ons et les importations de 
services commerciaux.  Ses exportations dans ce secteur ont atteint 122 milliards de dollars EU, 
représentant 4,43% des exportations mondiales, et  ses importations se sont chiffrées à 144 milliards 
de dollars EU, soit 5,48% des importations mondial es.  La même année, le Mexique occupait le 
34ème rang mondial des pays exportateurs de services commerciaux et le 31ème rang des pays 
importateurs.  Ses exportations de services commerc iaux ont atteint les 16 milliards de dollars EU, 
soit 0,6% des exportations mondiales, tandis que les importations représentaient 22 milliards de 
dollars EU, soit 0,85% des importations mondiales.7 
8. Le graphique I.4 montre la ventilation des échanges de services commerciaux pour le Japon 
durant la période 1999-2006.  Les exportations totales de services commerciaux ont connu une 
augmentation régulière au cours de cette période et plus par ticulièrement depuis 2002.  Les 
importations ont augmenté plus lentement.  Les pr incipaux secteurs ayant contribué au cours de cette 
période aux importations et aux exportations de services ont été celui  des transports, ainsi que d'autres 
services fournis aux entreprises.  Ces secteurs ont représenté presque 60% des exportations de 
services et 53,5% des importations en 2006.   
 
 
                                                      
6 Les taux de change utilisés dans cette section pou r convertir en dollars EU les données en yen 
japonais sont les suivants:  125,39 yen pour 1 dollar EU  (2002), 115,93 (2003), 108,19 (2004), 110,22 (2005) et 
116,30 (2006).  
7 OMC, base de données statistiques,  Profils commerciaux (avril 2008). WT/REG198/4 
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  0102030405060708090100110120130140
1999
20002001
2002
200320042005
20060102030405060708090100110120130140
1999
2000
2001
20022003
2004
20052006Graphique I.4
Japon, total des échanges de services commerciaux, 1999-2006
Exportations Importations
Services de transport
Services de voyage
Services de communicationMilliards de 
dollars EU
Services de constructionServices financiers
Services informatiques et d'information
Redevances et droits de licence Autres services fournis aux entreprises
Services personnels et culturels
Services publicsMilliards de 
dollars EU
Services d'assurance
Note:        Les exportations de se rvices d'assurance ont été négatives pour les années suivantes:  1999 (-80 millions
                 de $EU), 2001 (-100 millions de $EU), et 2002 (-380 millions de $EU).
Source:     FMI, CD-ROM sur les statistiques relatives aux balances des paiements.
 
 
9. Le graphique I.5 montre la ventilation des échanges de services commerciaux pour le 
Mexique durant la période 1999-2006.8  Les exportations ont augmenté plus lentement que les 
importations au cours de cette période.  Les services de voyage représentent la plus grande part de ses 
exportations à côté de parts significatives pour les services de transport et d'assurance.  Les importations de services commerciaux ont principalement été tirées par les services d'assurance, de 
voyage et de transport. 
                                                     
 
8 Le Mexique indique que des données chiffrées sur ses flux commerciaux de services sont difficiles à 
obtenir, car ni les organismes gouve rnementaux ni les institutions priv ées n'ont mis au point des méthodes 
rigoureuses pour enregistrer ou  élaborer des données précises.   WT/REG198/4 
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  024681012141618202224
1999
2000200120022003200420052006024681012141618202224
1999
20002001
2002
2003
2004
20052006Graphique I.5
Mexique, total des échanges de services commerciaux, 1999-2006
Exportations Importations
Services de transport
Services de voyage
Source:  FMI, CD-ROM sur les statistiques relatives aux balances des paiements.Services de communicationServices financiers
Redevances et droits de licence Autres services fournis aux entreprises
Services personnels et culturels
Services gouvernementauxServices d'assurance Milliards de 
dollars EUMilliards de 
dollars EU
 
 
10. La position du Japon en matière d' investissement à l'égard du monde est illustrée dans le 
graphique I.6.  Son stock d'investissements étrangers  directs (IED) entrants a augmenté de 47% durant 
la période 2002-2006, tandis que s on stock d'IED sortants enregistrait une croissance de 58% durant la 
même période. WT/REG198/4 
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  0102030405060708090100110120
2002 2003 2004 2005 2006050100150200250300350400450500
2002 2003 2004 2005 2006Graphique I.6
Japon, stock d'IED entrants et sortants entre le Japon et le monde, 2002-2006
Investissements entrants Investissements sortants
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données disponibles à l'adresse:  http://www.boj.or.jp/en.Milliards de 
dollars EU
 
 
11. Le graphique I.7 qui indique les stocks d'IED en trants et sortants du Japon avec le Mexique 
durant la période 2002-2006 montre que l'IED ja ponais au Mexique représentait 0,94% de son IED 
sortant total en 2005.  Après avoir augmenté régulièrement entre 2002 et 2005, l'IED du Japon au Mexique a enregistré une baisse considérable de  53% en 2006.  L'IED entrant en provenance du 
Mexique a également connu une faible baisse en 2006.  WT/REG198/4 
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  012345
2002 2003 2004 2005 200605001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 000
2002 2003 2004 2005 2006Graphique I.7
Stock d'IED entrants et sortants en tre le Japon et le Mexique, 2002-2006
Investissements entrants Investissements sortants
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données disponibles à l'adresse:  http://www.boj.or.jp/en.Milliards de 
dollars EU
 
 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
12. L'Accord a été signé par le Japon et le Mexique  le 17 septembre 2004 et est entré en vigueur 
le 1er avril 2005. 
13. Les parties de l'Accord concernant les marchandises et services ont été notifiées à l'OMC par 
les Parties le 31 mars 2005 au titre de l'article  XXIV du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994,  et de l'article V de l'AGCS, respectivement 
(WT/REG198/N/1 et S/C/N/328).  Le texte de l'Acco rd a été communiqué aux Membres sous la cote 
WT/REG198/1, et peut également être consulté, av ec ses annexes, sur le site Web officiel suivant: 
Japon:  http://www.mofa.go.jp/policy/economy/fta/mexico.html  
 Mexique:  http://www.economia.gob.mx/?P=2120
 
 WT/REG198/4 
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  14. L'Accord se compose des 18 chapitres suivants et de leurs annexes: 
Encadré II.1:  Composition de l'Accord 
Préambule 
Chapitre 1:   Objectifs  
Chapitre 2:   Définitions générales  
Chapitre 3:   Commerce des marchandises  
Chapitre 4:   Règles d'origine  
Chapitre 5:   Certificat d'orig ine et procédures douanières  
Chapitre 6:   Mesures de sauvegarde bilatérales  
Chapitre 7:   Investissement 
Chapitre 8:   Commerce tran sfrontières de services  
Chapitre 9:   Services financiers 
Chapitre 10: Entrée et séjour temporaire de ressortissants à des fins commerciales  
Chapitre 11:   Marchés publics  
Chapitre 12:   Concurrence  
Chapitre 13:   Amélioration de l'environnement des entreprises  
Chapitre 14:   Coopération bilatérale  
Chapitre 15:   Règlem ent des différends  
Chapitre 16:   Mise en œuvre et fonctionnement de l'Accord  
Chapitre 17:   Exceptions  
Chapitre 18:   Dispositions finales 
Annexes 
Annexe 1 visée au chapitre 3 – Listes en rapport avec l'article 5  
Annexe 2 visée au chapitre 3 – Mesures du  Mexique en rapport avec l'article 7  
Annexe 3 visée au chapitre 3 – Indications géographiques pour les spiritueux  
Annexe 4 visée au chapitre 4 – Règles d'origine spécifiques  
Annexe 5 visée au chapitre 5 – Vérifications de l'origine 
Annexe 6 visée aux chapitres 7 et 8 – Réserves concernant des mesures existantes  
Annexe 7 visée aux chapitres 7 et 8 – Réserves concernant des mesures futures 
Annexe 8 visée au chapitre 7 – Activités réservées à l'État  
Annexe 9 visée au chapitre 7 – Exemptions de l'obligation NPF   
Annexe 10 visée au chapitre 10 – Catégories d'entrée et séjour temporaire de ressortissants à des fins  
commerciales   
Annexe 11 visée au chapitre 11 – Entités  
Annexe 12 visée au chapitre 11 – Marchandises  
Annexe 13 visée au chapitre 11 – Services  
Annexe 14 visée au chapitre 11 – Services de construction  
Annexe 15 visée au chapitre 11 – Seuils  
Annexe 16 visée au chapitre 11 – Notes générales du Mexique 
Annexe 17 visée au chapitre 11 – Publications  
Annexe 18 visée au chapitre 11 – Procédures de passation des marchés publics  
 
Source:  Accord de partenariat économique entre le Japon et le Mexique. 
 
15. Aucune période de mise en œuvre globale n' est explicitement prévue dans l'Accord.  
Toutefois, les listes de concessions concernant le commerce des marchandises prévoient une période 
de mise en œuvre de dix ans pour les Parties à compte r de la date d'entrée en vigueur de l'Accord.  WT/REG198/4 
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  B. COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Traitement national et accès aux marchés pour les marchandises 
a) Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'importation 
i) Dispositions générales 
16. Chaque Partie accorde le traitement national aux produits de l'autre Partie conformément à 
l'article III du GATT de 1994 (article 3). 
17. Les Parties conviennent d'éliminer ou réduire les droits de douane à l'égard des produits 
originaires de la liste figurant à l'annexe 1 de l'Acco rd et de ne pas augmenter les droits de douane sur 
les produits originaires au-delà du niveau prévu dans  les listes (article 5).  L'annexe 1 contient 
15 catégories relatives à la libéralisation tarifaire entre les Parties:  i) élimination immédiate des droits 
de douane dès l'entrée en vigueur de l'Accord (A);   ii) élimination progressive des droits de douane 
utilisant diverses méthodes de calcul (B1-B2, B4-B8, C, Ca, et D);  iii) élimination des droits à 
compter de la onzième année (2015) (E);  iv) réductio ns des droits de douane (P  spécifiée dans la note 
à la colonne 5 dans les listes);  v) contingents tarifa ires (Q);  et vi) exclusi on de la libéralisation (X).9  
En outre, il existe certaines lignes soumises à consultation (R).10  Sauf l'année de l'entrée en vigueur, 
les réductions tarifaires interviennent chaque année au 1er avril. 
18. Concernant les produits qui sont soumis à consulta tion (R), au titre de l'article 5.3 a) i), et des 
sections 2 et 3 de l'annexe 1, les Parties ont convenu de tenir des consultations sur un accès aux 
marchés amélioré après la troisième année à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord.  Les Parties 
peuvent également demander des consultations visan t la suite de la libéralisation des marchandises 
quatre ans après la date d'entrée en vigueur de l'Acco rd (article 5.3 a) ii)).  L'article 5.3 a) ii) ne 
s'appliquera pas aux produits originaires mentionnés à l'article 5.3 a) i), et les consultations sur les 
produits originaires se tiendront conformément aux m odalités et conditions visées à l'article 5.3 a) i) 
(article 5.3 b)).  Les Parties tiendront également des consultations pour exam iner la suite de la 
libéralisation des échanges pour les produits dont la liste figure à l'annexe 1 en fonction des résultats 
des négociations sur le commerce multilatéral (article 5.4). 
19. Les Parties conviennent de ne pas adopter ou main tenir d'interdictions ou restrictions sur leurs 
importations réciproques, autres que les droits de  douane, qui soient incompatibles avec leurs 
obligations découlant de l'article  XI du GATT de 1994 et des dispositions pertinentes de l'Accord sur 
l'OMC (article 7.1).  Le Mexique a dressé la liste des restrictions et interdictions sur les importations 
et les exportations en annexe;  en vertu de l'Acco rd, elles peuvent être maintenues à condition d'être 
compatibles avec les droits et obligations du Mexique au titre de l'Accord sur l'OMC (article 7.2) et 
n'accordent pas un traitement plus favorable aux pa ys tiers, y compris ceux avec lesquels le Mexique 
a conclu un accord au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 .  Les mesures concernent principalement les 
chapitres 27 et 87 du SH.11  
                                                      
9 Certaines lignes de la catégorie X font l'objet d'une libéralisation partielle. 
10 Notes générales dans la section 1, annexe 1 de l'Accord;  et les préambules des sections 2 et 3, 
annexe 1 de l'Accord. 
11 Ces chapitres ont trait aux combustibles et huiles minéraux, ainsi qu'aux automobiles. WT/REG198/4 
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  ii) Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 
20. Le commerce des marchandises dans le cadre de  l'Accord relève de la nomenclature du 
Système harmonisé (SH) de 2002 (article 4).  L'élimin ation des tarifs applicables entre les Parties est  
prévue dans l'annexe 1. 
21. L'élimination globale des droits  de douane au titre de l'Accord est illustrée dans les 
tableaux II.1.A et II.1.B ci-après.  L'année où l'Acco rd est entré en vigueur (2005), le tarif douanier 
NPF du Japon comprenait 9 111 lignes tarifaires au niveau des positions à neuf chiffres du SH, dont 
603 étaient soumises à des droits non ad valorem .12  Concernant les lignes soumises à des taux non 
ad valorem , les équivalents ad valorem  n'ont pas été fournis;  le Secrétariat a utilisé uniquement la 
composante ad valorem  pour les lignes tarifaires assujetties à des taux de droits alternatifs ou 
composites dans les calculs tarifaires de cette présenta tion.  Le tableau II.1.A montre l'élimination des 
droits en termes de lignes tarifaires et de commerc e, telle qu'appliquée par le Japon aux importations 
en provenance du Mexique.  Avant l'entrée en vigueur  de l'Accord, 3 797 lignes tarifaires (41,7% du 
tarif douanier du Japon) bénéficiaient déjà d'une franc hise de droits sur une base NPF.  À l'entrée en 
vigueur de l'Accord, la franchise de droits s'est appliquée à 3 367 lignes tarifaires supplémentaires 
(37% des tarifs douaniers) pour les importations en  provenance du Mexique;  par conséquent, 78,7% 
des lignes tarifaires du Japon sont devenues libres de  droits correspondant à 74,9% des importations 
en valeur du Mexique.  Les tarifs douaniers restan ts doivent être éliminés progressivement en six 
étapes supplémentaires, en 2008;  2009;  2010-2011;  2012-2013;  2014;  et 2015.  D'ici à 2014, après 
neuf ans de mise en œuvre, 675 lignes supplémentaires doivent bénéficier de la franchise de droits 
(7,4% des lignes tarifaires du Japon) représentant 11,2%  de la valeur des importations en provenance 
du Mexique.  À la fin de la période de mise en œuvr e en 2015, 87% des lignes tarifaires et 86,1% des 
importations en valeur en provenance du  Mexique seront en franchise de droits. 
Tableau II.1 
Engagements d'élimination des droits de douane pris au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges  
A.  Japon 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de 
lignes % de l'ensemble des 
lignes du tarif du 
Japon Valeur des importations du 
Japon en provenance du 
Mexique (2002-2004) 
en millions de $EU % des importations totales 
du Japon en provenance 
du Mexique 
2002-2004 
Franchise de droits NPF 
(2005) 3 797 41,7 1 212,9 64,0 
2005 3 367 37,0 206,1 10,9 
2006-2007* 25 0.3 74,5 3,9 
2008 59 0,6 2,9 0,2 
2009 94 1,0 0,0 0,0 
2010-2011* 87 0.9 48,7 2,6 
2012-2013* 163 1,8 84,5 4,5 
2014 247 2,7 0,0 0,0 
2015 92 1,0 3,1 0,2 
Restent passibles de droits 1 180 13,0 262,6 13,9 
Total 9 111 100,0 1 895,4 100,0 
*  Le nombre de lignes en franchise de dr oits reste le même que l'année précédente. 
 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH2002.  Les calculs ne tiennent pas compte des lignes tarifaires soumises à un droit 
contingentaire ni des chiffres des importations relevant du chapitre 99. 
 Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par le Japon et BDI de l'OMC. 
                                                      
12 Parmi celles-ci, 246 sont assujetties à des taux spécifiques, 56 à des taux composites et 301 à des 
taux alternatifs.  WT/REG198/4 
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22. L'année où l'Accord est entré en vigueur (2005), le tarif douanier NPF du Mexique 
comprenait 11 907 lignes tarifaires au niveau de  la position à huit chiffres du SH, dont 59 étaient 
soumises à des droits non ad valorem13;  les importations relevant de 22 lignes tarifaires sont 
prohibées.  Pour les lignes soumises à des taux non ad valorem , les équivalents ad valorem  n'ont pas 
été fournis;  le Secrétariat a utilisé la composante ad valorem  des taux de droits composites dans les 
calculs tarifaires de cette présentation.  Le tableau  II.1.B montre l'élimination des droits du Mexique 
en termes de lignes tarifaires et d'échanges, telle qu' appliquée au Japon.  Avant l'entrée en vigueur de 
l'Accord, 2 113 lignes tarifaires (17,7% du tarif do uanier du Mexique) étaient déjà en franchise de 
droits sur une base NPF.  Entre 2005 et 2007, 2 615 lignes tarifaires (22% des lignes tarifaires) ont 
bénéficié de la franchise de droits pour les im portations en provenance du Japon;  par conséquent, 
39,7% des lignes tarifaires du Mexique ont acquis la franchise de droits, correspondant à 62,2% des 
importations par valeur en  provenance du Japon.  Les droits r estants doivent faire l'objet d'une 
élimination progressive en sept étapes, en 2008;  2009;  2010;  2011;  2012-2013;  2014;  et 2015.  La 
majorité doit être libéralisée d'ic i à 2014, après neuf ans de mise en œuvre, avec 6 101 lignes tarifaires 
supplémentaires (51,2% du tarif douanier du Mexique ) devenant libres de droits, ce qui représente 
33,2% de la valeur des importations  en provenance du Japon.  À la fin de la période de mise en œuvre 
en 2015, 94,1% des lignes tarifaires et 98,9% de la valeur des importations  en provenance du Japon 
seront en franchise de droits. 
Tableau II.1 
Engagements d'élimination des droits de douane pris au tit re de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
B.  Mexique 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de 
lignes % des lignes du tarif 
du Mexique Valeur des importations 
du Mexique en provenance 
du Japon (2002-2004) 
en millions de $EU % des importations totales 
du Mexique en provenance 
du Japon 2002-2004 
En franchise de droits NPF 
(2005) 2 113 17,7 3 833,4 45,8 
2005-2007* 2 615 22,0 1 375,0 16,4 
2008 23 0,2 0,0 0,0 
2009 970 8,1 322,5 3,9 
2010 52 0,4 0,5 0,0 
2011 20 0,2 536,9 6,4 
2012-2013* 109 0,9 8,0 0,1 
2014 4 927 41,4 1 906,3 22,8 
2015 370 3,1 287,4 3,4 
Restent passibles de droits 708 5,9 96,2 1,1 
Total 11 907 100,0 8 366,1 100,0 
*  Le nombre de lignes en franchise de dr oits reste le même que l'année précédente. 
 Note: Sur la base de la nomenclature du SH2002.  Les calculs ne tiennent pas compte des lignes tarifaires soumises à un droit 
contingentaire ni des chiffres des importations relevant du chapitre 98. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par le Mexique. 
 
                                                      
13 Parmi celles-ci, 13 sont assujetties à des taux spécifiques et 46 à des taux composites. WT/REG198/4 
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  iii) Calendrier de libéralisation du Japon 
23. Le tableau II.2 montre les engagements du Japon en matière d'élimination tarifaire envers le 
Mexique par catégorie de produits selon les secti ons du SH.  Sur les 1 947 lignes tarifaires restant 
soumises à des droits après l'entrée en vigueur de  l'Accord, 265 lignes doivent être complètement 
libéralisées d'ici à 2011;  elles comprennent surtout les textiles et les ouvrages textiles;  les aliments 
préparés;  les produits du règne végétal;  et le bois et les ouvrages en bois.  Les 502 lignes tarifaires 
supplémentaires devant être totalement libéralisée s d'ici à 2015 sont surtout des textiles et ouvrages 
textiles, et des cuirs et peaux. 
Tableau II.2 
Japon:  Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH  
Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH et 
désignation des 
produits  Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes  NPF 
2005  2005  2006-
2007*  2008  2009  2010-
2011*  2012-
2013*  2014  2015  Restent 
passibles 
de droits  
I Animaux vivants et 
produits du règne 
animal 8,6 503 104 144  2  4    249 
II Produits du règne 
végétal 6,1 527 164 56  19  27 6  1 254 
III Graisses et huiles 
animales ou végétales 3,8 85 20 3    3 6   53 
IV Produits des 
industries 
alimentaires, etc. 16,3 762 78 67  9  48 28  31 501 
V Produits minéraux 0,6 218 156 36 25   1     
VI Produits chimiques 2,2 1 054 425 595      2  32 
VII Matières 
plastiques et 
caoutchouc 2,4 305 106 199         
VIII Cuirs et peaux  10,3 208 69 1     76  32 30 
IX Bois et ouvrages 
en bois 3,3 237 88 64  29 5 4  10  37 
X Pâte de bois, papier, 
etc. 0,0 172 172          
XI Matières textiles et 
ouvrages  6,5 2 149 92 1 733   83   235  6 
XII Chaussures, 
coiffures 16,3 117 6 25     40  28 18 
XIII Ouvrages de 
pierre 1,1 164 103 59     2    
XIV Pierres gemmes, 
etc. 1,3 80 58 22         
XV Métaux communs 
et produits en ces 
métaux 0,9 844 604 234   6      
XVI Machines 0,1 984 970 14         
XVII Matériel de 
transport  0,1 153 152 1         
XVIII Matériel de 
précision  0,2 309 300 6     3    
XIX Armes et 
munitions 6,9 24  24         
XX Marchandises et 
produits divers 1,6 209 123 84     2    
XXI Objets d' art, etc. 0,0 7 7          
Total 4,8 9 111 3 797 3 367 25 59 94 87 163 247 92 1 180 
 
* Le nombre de lignes en franchise de dro its reste le même que l'année précédente. 
 
Note: Sur la base de la nomenc lature du SH2002;  pour les lignes tarifaires soumis es à contingent tarifaire, seul le droit hors  
contingents est inclus dans les cal culs relatifs aux droits de douane. 
 Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées  sur des données communiquées par le Japon. 
  WT/REG198/4 
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  24. Les 1 180 lignes tarifaires qui resteront passibles de  droits à la fin de la période de mise en 
œuvre (2015) concernent principalement des produits  agricoles, tels que les produits des industries 
alimentaires;  les produits du règne végétal;  et le s animaux vivants et produ its du règne animal.  Ces 
lignes comprennent les produits exclus de la libér alisation (1 032 lignes tarifaires, principalement 
chapitres 3 et 4, 11 et 19 à 21 du SH), les produ its soumis à consultation (35 lignes tarifaires, 
principalement chapitres 8, 11, 17 et 20 du SH), l es catégories Q contenant des contingents tarifaires 
(79 lignes tarifaires, principalement chapitres 2, 16,  20 et 29 du SH) et P contenant des produits dont 
les droits doivent demeurer inchangés jusqu'en 2015 ( huit lignes tarifaires, chapitres 2, 3 et 16 du SH), 
et d'autres produits dont les droits doivent être réduits ou rester équivalents aux taux NPF (26 lignes 
tarifaires, principalement chapitres 4, 8, 11, 20 et 22 du SH).  Le graphique II.1 ci-après montre la 
composition de ces catégories. 
Graphique II.1 
Japon, lignes restant passibles de droits 
Exclues Riz Catégorie Q Consultation Catégorie P AutresAutres
(2,2%)
Consultation
(3,0%)
Riz 
(partie de l'exclusion)
(0,3%)Exclues 
(87,1%) Catégorie P
(0,7%)
Catégorie Q
(6,7%)
 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fond ées sur des données communiquées par le Japon. 
 
iv) Calendrier de libéralisation du Mexique 
25. Le tableau II.3 montre les engagements du Mexique  en matière d'élimination tarifaire envers 
le Japon de catégories de produits selon les sections  du SH.  Sur les 7 179 lignes tarifaires restant 
soumises à des droits après l'entrée en vigueur de l'Accord, 1 065 doivent être totalement libéralisées 
d'ici à 2011, après six ans de mise en œuvre;  elles comprennent surtout des produits chimiques, du 
matériel de précision, et les métaux communs et pr oduits en ces métaux.  Toutefois, la plus grande 
partie du tarif, 4 927 lignes, doit être libéralisée après neuf ans de mise en œuvre, y compris les 
produits chimiques et les machines.  Les 370 lig nes supplémentaires devant  être complètement 
libéralisées d'ici à 2015 sont surtout des métaux communs et produits en métaux communs. WT/REG198/4 
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  Tableau II.3 
Mexique:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH et 
désignation des 
produits  
Moyenne NPF 
en  %  
Nombre total de 
lignes  
NPF 2005 
2005-2007*  
2008*  
2009  
2010  
2011  
2012-2013*  
2014  
2015 Restant 
soumis à 
droits  
I Animaux vivants et 
produits du règne 
animal 33,5 323 34 132 2  5     150 
II Produits du règne 
végétal 16,3 468 88 160 13  22  8   177 
III Graisses et huiles 
animales ou 
végétales 20,4 69 1 15     3   50 
IV Produits des 
industries 
alimentaires, etc. 22,8 337 6 94 2  15  20  4 196 
V Minéraux 8.5 210 35 108  18 2   47   
VI Produits 
chimiques  8,1 2 828 856 162  172    1 590  48 
VII Matières 
plastiques et caoutchouc 13,5 566 37 30  37    462   
VIII Cuirs et peaux 15,2 122 8 32  2   37  24 19 
IX Bois et ouvrages 
en bois 15,6 137 3 80 6  8   22  18 
X Pâte de bois, 
papier, etc. 9.5 299 35 20  6    236  2 
XI Textiles et 
ouvrages 20,7 1 245 35 678  96    434  2 
XII Chaussures, 
coiffures 29,3 100  3  14   40 13 13 17 
XIII Ouvrages en 
pierre 15,2 293 3 50  80    160   
XIV Pierres gemmes, 
etc. 9,2 65 23 13  16    13   
XV Métaux 
communs et produits 
en ces métaux 12,3 1 231 78 148  128    548 329  
XVI Machines 10,0 2 474 741 521  93    1 119   
XVII Matériel de 
transport  15,4 381 24 109  105  20  94   
XVIII Matériel de 
précision 10,8 464 87 168  135    74  29 
XIX Armes et 
munitions 15,6 33 2 31         
XX Marchandises et 
produits divers 17,4 248 3 61  68   1 115   
XXI Objets d'art, etc. 0,0 14 14          
Total 13,1 11 907 2 113 2 615 23 970 52 20 109 4 927 370 708 
 
* Le nombre de lignes en franchise de dro its reste le même que l'année précédente. 
 Note: Sur la base de la nomenc lature du SH2002;  pour les lignes tarifaires soumis es à contingent tarifaire, seul le droit hors  
contingents est inclus dans les cal culs relatifs aux droits de douane. 
 Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées  sur des données communiquées par le Mexique. 
 
26. Les 708 lignes tarifaires qui resteront passibles de  droits à la fin de la période de mise en 
œuvre (2015) concernent principalement des produi ts agricoles tels que les produits des industries 
alimentaires;  les produits du règne végétal;  et les animaux vivants et produits du règne animal.  Elles  WT/REG198/4 
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  comprennent les lignes qui sont exclues de la libéra lisation (517 lignes tarifaires – principalement les 
chapitres 2 à 4, 7 à 9, 11, 15 et 19 à 21 du SH) ou  soumises à consultation (22 lignes tarifaires  
– principalement les chapitres 17 et 20 du SH), la catégorie Q contenant des contingents tarifaires 
(44 lignes tarifaires – principalement les chapitres 2, 16  et 20 du SH), les réductions de droits sur la 
base d'une combinaison différente de catégories ou l es lignes dont les taux de droits doivent rester 
inchangés jusqu'en 2015 (125 lignes tarifaires – pr incipalement les chapitres 3, 20, 44, 64 et 87 du 
SH).  Le graphique II.2 ci-après montre la composition de ces catégories. 
Graphique II.2 
Mexique, lignes restant passibles de droits
Exclues Catégorie Q Consultation Riz AutresExclues
 (72,3%)
Riz
(partie de l'exclusion)
(0,7%)
Consultation
(3,1%)Autres
(17,7%)
Catégorie Q
(6,2%)
 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées  sur des données communiquées par le Mexique. 
 
v) Contingents tarifaires 
27. Les deux Parties maintiennent des programmes co mplexes de contingents tarifaires – 27 et 
18 programmes, respectivement, pour le Japon et le Mexique. 
28. Le Japon maintient des contingents tarifair es sur 217 lignes tarifaires concernant 
principalement les cuirs et peaux (chapitre 41 du SH  – 66 lignes tarifaires);  la viande et les abats 
comestibles (chapitre 2 du SH – 43 lignes tarifaires );  les chaussures (chapitre 64 du SH – 31 lignes 
tarifaires);  et les ouvrages en cuir (chapitre 42 du  SH – 33 lignes tarifaires).  Le tableau AII.1 donne 
le détail des quantités et taux appliqués à ces lignes.  Les taux de droits contingentaires pour la plupart 
de ces produits sont nuls, tandis que les importations  dépassant le contingent entrent aux taux NPF en 
vigueur;  dans certains cas, notamment les bananes, les produits en cuir, certains types de chaussures, 
le verre, l'horlogerie et les meubles,  les taux hors contingents sont infé rieurs aux taux NPF appliqués.  
Les contingents doivent être éliminés en 2012 pour les lignes tarifaires relatives aux cuirs et peaux, 
aux ouvrages en cuir, aux chaussures, au verre, à l'horlogerie et aux meubles;  en 2015 pour les 
bananes, les cuirs et peaux, ainsi que les chaussures.  D'ici à la fin de la période de mise en œuvre, ce 
sont 62,7%  de tous les contingents tarifaires qui sont promis à l'élimination. WT/REG198/4 
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  29. Le Mexique maintient des conti ngents tarifaires sur 182 lignes tarifaires;  ceux-ci concernent 
principalement les cuirs et peaux (chapitre 41 du SH – 33 lignes tarifaires);  les chaussures 
(chapitre 64 du SH – 24 lignes tarifaires);  les ouvrages en cuir (chapitre 42 du SH – 22 lignes 
tarifaires);  les ouvrages en fonte, fer et acier (c hapitre 73 du SH – 20 lignes tarifaires);  et les 
véhicules autres que le matériel roulant de chem in de fer ou de tramway (chapitre 87 du SH  
– 20 lignes tarifaires).  Le tableau AII.2 donne le dé tail des quantités et taux s'appliquant à ces lignes.  
Les droits contingentaires pour la majorité de ces produits sont nuls, tandis que les importations 
dépassant le contingent sont taxées à l'entrée a ux taux NPF en vigueur, à l'exception des véhicules 
automobiles (chapitre 87 du SH) pour lesquels les taux hors contingent sont  inférieurs aux taux NPF 
de base.14  Les contingents tarifaires doivent être éliminés en 2011 pour les véhicules automobiles;  en 
2012 pour certains produits du cuir, les cuirs et peaux, ainsi que les chaussures et les meubles;  en 2015 pour les bananes et quelques lignes relatives aux cuirs et peaux;  et pour les ouvrages en fonte, 
fer et acier.  D'ici la fin de la période de mise en  œuvre, 68,6% des contingents tarifaires doivent être 
éliminés. 
30. Des consultations au titre de l'article 5.3 a) i) se sont tenues entre les Parties et ont abouti à la 
conclusion d'un protocole qui est entré en vigueur le 1
er avril 2007.15  Ces consultations concernaient 
des produits tels que la viande de volaille (0207), le bœuf (0202) et les oranges fraîches (0805), qui 
sont inscrits sur les listes aux paragraphes 1 b), 4 b)  et 10 b), respectivement, des sections 2 et 3 de 
l'annexe 1.  Concernant ces produits, le Japon a initialement fixé des contingents pour les cinq 
premières années, mais des droits contingentaires on t été fixés soit pour la première année soit pour 
les deux premières années suivant l'entrée en vigueur de l'Accord.  Suite à ces consultations, les droits 
contingentaires pour ces produits ont été fixés à de s taux de 10 à 50% inféri eurs aux taux NPF en 
vigueur de la deuxième année à la cinquième anné e, avec la tenue de nouvelles consultations pour 
convenir des volumes des contingents et des droits c ontingentaires pour la sixième année et au-delà. 
31. Le Mexique a dans un premier temps fixé des c ontingents de la premiè re à la deuxième année 
ou de la première à la cinquième a nnée, mais des droits contingentaires nuls n'ont été fixés que pour la 
première année ou les deux premières années.  Suite à des consultations entre les Parties, les droits 
contingentaires jusqu'à la cinquième année ont été fixés à des taux inférieurs de 10 à 50% aux taux 
NPF en vigueur.  Tout comme pour le Japon, les futu rs contingents et droits contingentaires pour la 
sixième année et au-delà font l'objet de consultations ultérieures. 
b) Règles d'origine 
32. Les disciplines relatives aux règles et certificat s d'origine et aux procédures douanières visées 
par l'Accord sont énoncées aux chapitres 4 et 5.  Les ar ticles 22 à 38 traitent des règles d'origine, et les 
articles 39 à 50 portent sur les autres questions douanières. 
33. Les conditions générales pour qu'un produit soit considéré comme originaire (article 22.1) 
sont les suivantes:  il est entièrement obtenu ou fa briqué dans l'une des Parties ou les deux, tel que 
défini à l'article 38;  il est fabriqué entièrement dans l'une des Parties ou les deux, exclusivement à 
partir de matières originaires;  il satisfait entière ment aux prescriptions énoncées à l'annexe 4, ainsi 
qu'aux autres prescriptions applicables du chapitre 4,  s'il est fabriqué entiè rement dans l'une des 
Parties utilisant des matières non originaires;  ou,  sauf lorsqu'il s'agit d'un produit des chapitres 61 
à 63 du SH, il est produit entièrement dans l'une des Parties ou les deux, mais seulement si l'une ou 
plusieurs matières non originaires utilisées pour sa fabrication ne subissent pas un changement de 
classification tarifaire (CTC).  La teneur en valeur  régionale du produit ne doit pas être inférieure à 
                                                      
14 Les taux préférentiels qui sont basés sur les taux NPF de 2004, la première année d'application de 
l'Accord, sont supérieurs aux taux NPF appliqués de 2005 pour six lignes (87041099AA, 87042201AA, 
87043201AA, 87039001, 87042101 et 87043101). 
15 WT/REG198/N/1/Add.1 (17 octobre 2007).  WT/REG198/4 
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  50%, sauf s'il en est disposé autrement dans l'annexe 4, et le produit doit satisfaire à toutes les autres 
prescriptions applicables du présent chapitre. 
34. Au titre de l'article 22.2 un produit qui utilise des matières non originaires qui subissent un 
changement de catégorie tarifaire et satisfait a ux autres prescriptions énoncées à l'annexe 4 doit être 
produit entièrement dans l'une des Parties ou les deux et  sa teneur en valeur régionale totale doit être 
entièrement satisfaite dans l' une des Parties ou les deux. 
35. La section 2 de l'annexe 4 énonce des cr itères spécifiques auxquels les matières non 
originaires doivent satisfaire pour que l'origine soit conférée au produit final.  Dans la majorité des 
cas, l'origine est accordée si les matières non origin aires ont subi un changement de classification 
tarifaire CTC au niveau des positions ou sous-positio ns du SH – c'est-à-dire au niveau des positions à 
quatre ou six chiffres.  Le changement de classification tarifaire est complété ou remplacé par une prescription de valeur régionale qui fixe la vale ur minimale des matières originaires autorisées pour 
que le produit final soit considéré comme originaire.  Elle est exprimée en pourcentage de la teneur en 
valeur régionale.  La valeur minimale est princi palement de 50%, mais il existe également des cas où 
elle est de 55%
16, 65%17 ou 90%18 (section 2 de l'annexe 4). 
36. L'article 25 établit un principe de minimis  selon lequel un produit est considéré comme 
originaire si la valeur de toutes les matières non or iginaires qui entrent dans sa fabrication et qui ne 
satisfont pas au changement de classification tarifaire ne dépasse pas 10% de sa valeur 
transactionnelle, et si le produit satisfait à tout es les autres prescriptions applicables du présent 
chapitre (article 25.1).  Ceci ne s'applique pas à certains chapitres du SH (article 25.4).  Le cumul 
entre producteurs dans l'une des Parties ou les deux est permis (article 27).   
37. Les articles 29 à 33 définissent de quelle manière certaines matières (ensembles, assortiments 
ou produits composites;  matières indirectes;  acce ssoires, pièces de rechange et outils;  matières 
d'emballage et contenants pour la vente au déta il;  matières d'emballage et contenants pour les 
expéditions) doivent être traitées/évaluées quand on détermine leur origine. 
38. Au titre de l'article 35, les produits origin aires seront considérés comme non originaires, 
même s'ils satisfont aux prescriptions de l'artic le 22, s'ils font l'obj et:  d'une fabrication 
supplémentaire;  d'opérations autres qu'un décharge ment, un rechargement ou toute autre opération  
nécessaire à leur maintien en bon état ou à leur trans port vers l'autre Partie;  ou ne restent pas sous 
surveillance de l'administration douanière sur le te rritoire d'un ou plusieurs États non parties dans une 
ou plusieurs non-parties pendant leur trans bordement ou leur entreposage temporaire. 
c) Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'exportation 
39. Les Parties conviennent de n'adopter ou ma intenir aucun droit sur leurs exportations 
mutuelles (article 6).  Aucune Partie n'adoptera ou ne maintiendra d'interdiction ou de restriction autre 
que les droits de douane sur les im portations en provenance de l'autre Partie ou sur l'exportation, ou la 
vente à l'exportation, de toute marchandise destinée  à l'autre Partie, qui soit incompatible avec ses 
obligations découlant de l'article  XI du GATT de 1994 et des dispositions pertinentes de l'Accord sur 
l'OMC (article 7). 
                                                      
16 SH 64.01-64.05, SH 6406.10. 
17 SH 8407.31 à 8407.34, SH 8408.20, SH 8409.91 à 8409.99, SH 8483.10, SH 8511.10 à 8511.80, 
SH 8544.11 à 8544.60, SH 8544.70, la plupart des lignes du chapitre 87 (véhicules autres que du matériel 
roulant de chemin de fer ou de tramwa y, et leurs pièces détachées et accesso ires) énumérées dans la section 2 de 
l'annexe 4. 
18 SH 9608.50 (stylos et crayons à bille – assortiments d'articles relevant d'au moins deux des 
sous-positions précitées). WT/REG198/4 
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  2. Dispositions réglementaires sur le commerce de marchandises 
a) Normes 
i) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
40. Les Parties réaffirment leurs droits et obliga tions au titre de l'Accord de l'OMC sur les 
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) (article 12). 
41. L'article 13 dispose que chaque Partie désigne un point d'information pour répondre à toutes 
les demandes raisonnables de renseignements de l'au tre Partie concernant les mesures SPS et pour 
fournir des informations pertinentes en tant que de besoin. 
42. À la date de l'entrée en vigueur de l'Acco rd, un Sous-Comité des mesures SPS a été établi 
pour:  échanger des informations sur les incidents SPS survenus sur le territoire des Parties et sur celui 
d'États tiers, ainsi que sur la modification ou l'in troduction de réglementati ons et normes SPS par les 
Parties;  partager des informations sur les risqu es SPS potentiels;  tenir des consultations au niveau 
scientifique en vue d'identifier et résoudre des probl èmes spécifiques;  et assurer d'autres fonctions qui 
pourraient faire l'objet d'une délégation par le Comi té conjoint et, si nécessaire, établir des groupes 
consultatifs techniques ad hoc chargés de fournir des informations et des avis à caractère technique 
(article 14). 
43. Les dispositions concernant le règlement des di fférends prévues au chapitre 15 ne s'appliquent 
pas aux mesures SPS (article 15).  En cas de différe nd, les deux Parties essaieront de régler leurs 
divergences au sein du Sous-Comité des mesures SPS en suivant les conseils du Comité conjoint.  Si 
ce n'est pas possible, les deux Parties peuvent rechercher un règlement en vertu du Mémorandum 
d'accord de l'OMC sur les règles et procé dures régissant le règlement des différends. 
ii) Obstacles techniques au commerce 
44. Les Parties réaffirment leurs droits et obliga tions au titre de l'Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce (OTC) (article 16) .  En fonction de la disponibilité de fonds 
appropriés et des lois et règlements applicabl es de chaque Partie, l'Ac cord établit un cadre pour 
examiner la coopération en matière de règlements t echniques, de normes et de procédures d'évaluation 
de la conformité, telles que:  études conjointes, séminaires et symposiums afin d'améliorer la 
compréhension mutuelle de leurs règlements tech niques, normes et procédures d'évaluation de la 
conformité respectifs;  l'échange de fonctionnaires à des fins de formation;  la contribution conjointe 
aux instances internationales et régionales;  et encourager des entités autres que les gouvernements 
des Parties à s'engager dans une telle coopération (article 17).   
45. Au titre de l'article 18, chaque Partie désigne un point d'information pour répondre à toutes les 
demandes raisonnables de renseignements de l'autre Par tie et fournir des informations pertinentes en 
tant que de besoin. 
46. De même que pour les mesures SPS, à la date  de l'entrée en vigueur de l'Accord, un 
Sous-Comité des règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de  la conformité a été 
établi pour:  échanger des informations sur les règl ements techniques, les normes et les procédures 
d'évaluation de la conformité;  examiner la mise en  œuvre et le fonctionnement de la section 3;  
communiquer ses constatations au Comité conjoint;  et exécuter d'autres fonctions qui pourraient lui 
être déléguées par le Comi té conjoint (article 19).  WT/REG198/4 
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  47. Les dispositions de règlement des différends du chapitre 15 ne s'appliquent pas aux mesures 
OTC (article 21).  En cas de différend, les deux Pa rties essaieront de régler leurs divergences au sein 
du Sous-Comité des mesures OTC en suivant les c onseils du Comité conjoint.  Si ce n'est pas 
possible, les deux Parties pourront chercher à régl er le différend en vertu du Mémorandum d'accord 
de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends. 
b) Mécanismes de sauvegarde 
i) Sauvegardes globales 
48. Les Parties peuvent prendre des mesures en conf ormité avec les dispos itions de l'article XIX 
du GATT de 1994 et de l'Accord de l' OMC sur les sauvegardes (article 51.2). 
ii) Sauvegardes bilatérales 
49. Les Parties sont libres d'invoquer des sauvegard es bilatérales sous réserve de l'application 
uniforme, impartiale et raisonnable des lois, rè glements, dispositions et décisions régissant ces 
mesures (articles 51.1 et 52). 
50. Si, suite à l'élimination ou à la réduction de droits de douane, un produit originaire d'une 
Partie est importé par l'autre Partie en quantités te llement accrues, dans l'absolu, et à des conditions 
telles que ces importations constituent une cause "sub stantielle" de dommage grave, ou de menace de 
dommage grave, pour la branche de production nationa le de la Partie importatrice, celle-ci peut 
appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale, de  la portée minimale nécessaire pour prévenir ou 
réparer le dommage grave et fac iliter l'ajustement (article 53.1).19 
51. Les sauvegardes bilatérales peuvent prendre la form e a) d'une suspension de la poursuite de la 
réduction du droit de douane applicable au produ it originaire;  ou b) l'augmentation du droit de 
douane à un niveau n'excédant pas le plus bas des de ux taux suivants:  le taux  de droit NPF en vigueur 
au moment où la mesure de sauvegarde est prise et  celui en vigueur le jour précédant immédiatement 
la date d'entrée en vigueur de l'Accord (article 53. 2).  Les mesures de sauvegarde ne peuvent pas être 
appliquées aux importations dans la limite des conti ngents tarifaires fixés à l'annexe 1 de l'Accord 
(article 53.3 et 53.4). 
52. Les sauvegardes bilatérales ne peuvent être imposées pour une durée supérieure à trois ans 
(contre quatre ans dans l'Accord de l'OMC sur le s sauvegardes), mais elles peuvent être prolongées 
pour une durée maximale de quatre ans dans des circ onstances très exceptionnelles, sous réserve de 
consultations préalables20 (article 53.5).  La mesure ne doit p as être appliquée aux produits qui ont 
déjà fait l'objet d'une mesure de sauvegarde b ilatérale, pendant une période égale à la durée 
d'application de la précédente mesure et en tout état de cause pas plus d'un an (comparé à deux ans 
dans l'Accord de l'OMC sur l es sauvegardes) (article 53.6). 
53. Bien que des mesures provisoires puissent être prises dans des circonstances critiques où tout 
retard causerait un tort, si l'enquête ultérieure n'a pas déterminé que des importations accrues ont 
causé un dommage grave ou menacé de causer un dommage grave à une branche de production 
nationale, le droit de douane imposé dans le cadre  de cette mesure doit être remboursé dans les 
                                                      
19 À l'article 56, l'Accord reprend les définitions de  "branche de production nationale" et de "dommage 
grave" de l'article 4 de l'Accord de l'OMC sur les sauv egardes.  Toutefois, il n'existe pas de définition pour 
"menace de dommage grave" dans l'A ccord.  En outre, l'A ccord ne définit pas le terme "substantiel". 
20 En vertu de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la période maximale d'application de mesures de 
sauvegarde (globales) est de huit ans (article 7.3). WT/REG198/4 
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  60 jours (article 54.1 et 54.4).21  La durée des mesures provisoires ne peut pas dépasser 200 jours dans 
les limites de la période totale  de sauvegarde (article 54.3). 
54. Sauf circonstances spéciales, toute enquête doit about ir dans un délai d'un an et en tout état de 
cause dans un délai n'excédant pas 18 mois à compter de  la date de son déclen chement (article 55.4).22  
Une mesure de sauvegarde bilatérale ne peut être appliquée que si l'enquête démontre l'existence d'un 
lien de causalité entre l'accroissement des importations  du produit originaire et le dommage grave ou 
la menace de dommage grave (article 55.10).  Les facteurs pertinents pour l'enquête incluent le 
rythme d'accroissement des importations en termes absolus, la part de marché national absorbée par 
l'accroissement des importations, et l'évolution des ventes, de la production, de la productivité, de 
l'utilisation de la capacité, des profits et pert es, de l'emploi et des prix (article 55.9).23 
55. Si nécessaire, les Parties réexamineront les dispos itions de sauvegarde bilatérale dix ans après 
l'entrée en vigueur de l'Acco rd (avril 2015) (article 53.13). 
56. Les Parties peuvent prendre toute mesure destin ée à protéger l'équilibre de leur balance des 
paiements conformément aux conditions énoncées da ns l'article XII du GATT de 1994 et dans le 
Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements 
(article 171.1). 
Tableau  II.4:  Récapitulatif des sauvegardes bilatérales  
Prescriptions Conditions spécifiques au titre de l'Accord 
Déclenchement Accroissement des importations 9 
Critères Cause ou menace de dommage grave  Cause "substantielle" de dommage grave ou de sa menace  
Mesures autorisées  Suspension de toute réduction 
supplémentaire du droit 9 
(article 53.2 a)) 
 Majoration du droit de douane Jusqu'à une li mite maximale correspondant au taux NPF 
applicable au même produit lorsque la mesure de 
sauvegarde bilatérale est prise;  et le jour précédant 
immédiatement la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
(article 53.2 b))  
Période d'application Durée maximale y compris mesures 
provisoires Trois ans;  dans des "circonstances très exceptionnelles" 
jusqu'à quatre ans maximum 
(articles 53.5 et 54.3) 
Conditions ou limitations Notification du déclenchement d'une 
enquête par un avis écrit rendu public 9 
(articles 53.7 et 55.5) 
Des critères précis doivent être définis dans 
l'avis écrit rendu public 
 Notification de l'intention de prendre 
des mesures par un avis écrit 9 
(article 53.8) 
 Consultations préalables 9 
(article 53.9)  
 Enquête préalable  9 
(article 55.2) 
                                                      
21 L'article 6 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes dispose que les droits seront remboursés "dans 
les moindres délais". 
22 Aucune durée n'est indiquée p our l'enquête dans l'Accord de  l'OMC sur les sauvegardes. 
23 L'article 4:2 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauv egardes inclut également le  rythme d'accroissement 
des importations du produit concerné en termes absolus et "relatifs" comme facteur dans l'enquête, alors que, 
dans l'Accord, seul le mot "absolu" est mentionné.  De plus, "le prix" n'est pas un facteur dans l'article 4:2 a) de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  WT/REG198/4 
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  Prescriptions Conditions spécifiques au titre de l'Accord 
 Mesures provisoires de sauvegardes 
bilatérales 9 
(article 54) 
Si l'enquête ultérieure ne détermine pas que des 
importations accrues ont causé ou menacé de causer un 
grave dommage à une branche de la production nationale, 
le droit de douane imposé suite  à une telle mesure sera 
remboursé dans la limite de 60 jours 
 Réimposition de mesures de 
sauvegarde sur le même produit Ne peut être appliquée penda nt une période égale à la 
durée de la mesure précédente et, en tout état de cause, 
pendant plus d'un an 
 Libéralisation progressive  9 
(article 53.5) 
Pour les mesures d'une durée supérieure à trois ans 
 Compensation 9 
(articles 53.10 et 53.11) 
 Possibilité de rétorsion 9 
(article 53.11)  
 
iii) Sauvegardes spéciales 
57. L'Accord ne contient pas de dispositions  concernant des sauvegardes spéciales. 
c) Mesures antidumping et compensatoires 
58. Il n'y a pas de dispositions antidumping et comp ensatoires en tant que telles dans l'Accord.  
Toutefois, l'article 11 b) implique qu'un droit antidum ping peut être appliqué en vertu de la législation 
intérieure des Parties et des dis positions de l'article VI du GATT de 1994, de l'Accord de l'OMC sur la 
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et de  l'Accord de l'OMC sur les subventions et les 
mesures compensatoires. 
d) Subventions 
59. L'Accord ne contient aucune dispositio n spécifique concernant les subventions. 
e) Procédures douanières 
60. Les Parties affirment le rôle important des ad ministrations et procédures douanières dans la 
facilitation des échanges.  L'article 50 vise à la coopé ration douanière entre les Parties pour se mettre 
en conformité avec les normes internationales pe rtinentes et les pratiques recommandées telles que 
celles élaborées sous les auspices du Conseil de coopération douanière. 
C. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  
1. Champ d'application et définitions 
61. Le commerce des services est principalement régi par le chapitre sur le commerce 
transfrontières des services (chapitre 8).  La défi nition de "commerce trans frontières des services" est 
la fourniture d'un service (article 106 a )):  à partir du territoire d'une Partie  dans celui de l'autre;  sur le 
territoire d'une Partie par une pers onne de cette Partie pour une personne  de l'autre Partie;  ou par un 
ressortissant d'une Partie sur le  territoire de l'autre Partie. 
62. La fourniture d'un service par un investisseur de l'une des Parties (présence commerciale) 
n'est pas considérée comme "commerce transfrontières de services", mais est visée par le chapitre 7 
concernant l'investissement.  En outre, le chapitre 8 ne s'applique pas:  aux services financiers, qui WT/REG198/4 
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  sont examinés séparément dans le chapitre 9;  au cabotage dans les services de transport maritime y 
compris la navigation sur les voies d'eau intérieures;  aux mesures affectant les droits de trafic aérien 
ou aux mesures affectant les services directement liés à l'exercice des droits de trafic aérien autres que les mesures affectant les systèmes informatisés de réservation, la réparation et la maintenance des 
aéronefs, ainsi que les ventes et la commercialisation des services de transport aérien;  aux passations 
de marchés publics par une Partie ou une entreprise d'État;  aux subventions accordées par une Partie 
ou une de ses entreprises d'État, y compris les aides, les prêts bénéficiant d'un soutien de l'État, les 
garanties et l'assurance;  aux mesures entrant dans le  cadre des lois et règlements sur l'immigration;  
aux services assurés dans l'exercice de l'autorité gouvernementale;  et aux mesures d'une Partie à 
l'endroit d'un ressortissant de l'autre Partie cherchant à accéder à son marché du travail, ou employé à 
titre permanent dans cette Partie. 
63. Le chapitre 7 relatif à l'investissement n'est prioritaire sur aucun autre chapitre en cas 
d'incompatibilité;  l'autre chapitre prévaut dans la mesure de l'incompatibilité (article 69).  Le 
chapitre 7 ne s'applique pas aux mesures adoptées ou maintenues par une Par tie dans le cadre du 
chapitre 9 relatif aux services financiers (article 57. 3).  Ce chapitre établit aussi un mécanisme pour le 
règlement des différends en matière d'investisseme nt sans préjudice des droits et obligations des 
Parties énoncés dans le chapitre 15 relatif au règlemen t des différends (article 75).  Le tribunal peut 
accorder des dommages-intérêts ou la restitution de bi ens s'il rend sa décision en faveur de la partie 
plaignante (article 92). 
64. Les chapitres 7 et 8 appliquent la méthode de la "liste négative" avec tous les secteurs et 
sous-secteurs censés être ouverts à la concurrence de ressortissants de l'autre Partie, à la fois pour le 
traitement national et celui de nation la plus favor isée (NPF), sauf mention contraire.  En outre, sauf 
indication contraire, les chapitres 7 et 8 n'imposen t aucune prescription relative aux cadres supérieurs, 
aux conseils d'administration ou au x résultats, ni aucune prescription en matière de présence locale, 
respectivement.  Concernant la mise en œuvre et  le fonctionnement du chapitre 8, un Sous-Comité du 
commerce transfrontières des services est établi (article 103). 
2. Refus d'accorder des avantages 
65. En vertu des articles 70 et 105, une Partie peut  refuser d'accorder l es avantages du chapitre 7 
ou du chapitre 8 à un investisseur ou à un fournisseur de  services de l'autre Partie, respectivement, si 
cette personne est une entreprise "possédée" ou "cont rôlée" par des investisseurs/personnes d'un pays 
tiers, et si la Partie qui refuse d'accorder les avanta ges n'entretient pas de relations diplomatiques avec 
ce pays tiers ou adopte ou maintient à l'égard de ce pays tiers des mesures qui interdisent les 
transactions avec l'entreprise ou qui seraient violées ou contournées si les avan tages de l'un ou l'autre 
des chapitres pertinents étaient accordés  à l'entreprise.  En outre, sous réserve d'une notification et de 
consultations préalables, une Partie peut refuser  d'accorder les avantages du chapitre 7 ou du 
chapitre 8 à un investisseur ou à un fournisseur de servi ces de l'autre Partie si cet investisseur/cette 
personne est une entreprise possédée ou contrôlée par d es personnes d'un pays tiers et ne mène aucune 
activité commerciale importante sur le territoire de l' autre Partie.  "Possédé" et "contrôlé" sont définis 
au chapitre 8, mais pas au chapitre 7.  
3. Dispositions générales concernant le co mmerce des services et l'investissement 
a) Accès aux marchés 
66. Le chapitre relatif au commerce transfrontièr es des services ne contient pas de dispositions 
relatives à l'accès aux marchés semblables à celles de l'article XVI de l'AGCS.  WT/REG198/4 
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  b) Traitement national et NPF 
67. Les articles 98 et 99 (chapitre 8) relatifs au tr aitement national et au traitement NPF exigent 
respectivement que chaque Partie accorde aux services et aux fournisseurs de services de l'autre Partie 
un traitement non moins favorable que le traite ment qu'elle accorde, dans des circonstances 
analogues, à ses propres services et fournisseurs de services ou aux services et fournisseurs de 
services de tout pays non partie.  En outre, chaque Partie accorde aux services et fournisseurs de 
services de l'autre Partie le traitement le plus favorable parmi ceux prévus aux articles 98 et 99. 
68. Le chapitre 7 relatif à l'investissement requier t que chaque Partie accorde le traitement 
national et le traitement NPF (articles 58 et 59, respectivement), dans des circonstances similaires, aux 
investisseurs de l'autre Partie et à leurs inv estissements, en ce qui concerne l'établissement, 
l'acquisition, l'expansion, la gesti on, la direction, l'exploitation, la maintenance, l'utilisation, la 
jouissance et la vente ou autre aliénation d'investisse ments.  Chaque Partie accorde aux investisseurs 
de l'autre Partie et à leurs investissements le tr aitement le plus favorab le parmi ceux prévus aux 
articles 58 et 59.  Le traitement national et le tr aitement NPF s'appliqueront , dans des circonstances 
similaires, en ce qui concerne l'accès aux tribunaux et organismes judiciaires et administratifs à toutes 
les instances (note 3 à l'article 59). 
69. Les Parties se réservent également le droit d'être exemptées du principe NPF pour le 
traitement accordé en vertu d'accords internationaux en vigueur avant le 1er janvier 1994;  et d'accords 
internationaux relatifs à l'aviation, aux pêcheries, ou aux affaires maritimes y compris la récupération, 
en vigueur ou signés après le 1er janvier 1994.  Cette exemption n'ex iste pas concernant le commerce 
transfrontières des services.  Tout programme d'aide  extérieure actuel ou futur visant la promotion du 
développement économique est également exempté du traitement NPF (annexe 9). 
c) Présence locale et prescriptions de résultats 
70. Aucune Partie ne peut imposer aux fournisseurs de services de l'autre d'établir ou de maintenir 
sur son territoire un bureau de repr ésentation ou toute autre forme d'en treprise, ou d'y être résident, 
comme condition pour la fourniture tr ansfrontières d'un service (article 100). 
71. L'article 65 interdit les prescriptions de résulta ts.  Les Parties s'engagent donc à ne pas 
imposer ou appliquer l'une quelconque des prescrip tions suivantes ou un quelconque engagement ou 
obligation en ce qui concerne l'établissement, l'acqui sition, l'expansion, la gestion, la conduite ou 
l'exploitation d'un investissement effectué sur leur territoire par un investisseur de l'autre Partie ou 
d'un pays tiers: 
a) exporter une quantité ou un pourcentage  donné de produits ou de services; 
b) atteindre un niveau ou un pourcen tage donné de contenu national; 
c) acheter, utiliser ou privilégier les produits fabriqués ou les services fournis sur leur 
territoire, ou acheter des produits ou des services de personnes situées sur leur 
territoire; 
d) lier de quelque façon le volume ou la vale ur des importations au volume ou à la 
valeur des exportations ou aux entrées de devises liées à cet investissement; 
e) restreindre sur leur territoire la vente des produits ou des services produits ou fournis 
en liant ces produits ou services au volume ou à la valeur de ses exportations ou rentrées de devises; WT/REG198/4 
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  f) transférer une technologie, un procédé de fabrication ou autre savoir-faire exclusif à 
une personne située sur son territoire;  ou  
g) fournir exclusivement ses produits et services à un marché mondial ou régional. 
72. Les Parties se réservent le droit de subordonner l'octroi d'avantages au respect de l'obligation 
de situer l'unité de production, de fournir un ser vice, de former ou d'employer du personnel, de 
construire ou d'agrandir certaines installations ou d'effectuer des travaux de recherche et de 
développement sur leur territoire (article 65.3). 
73. L'article 64 interdit les restrictions concer nant la nationalité des personnes nommées à des 
postes de direction.  Toutefois, une Partie peut  exiger que la majorité des membres du conseil 
d'administration, ou d'un comité du conseil d'admi nistration, d'une entreprise installée sur son 
territoire et possédée par un investisseur de l'autre Pa rtie, soit d'une nationalité donnée, ou résident sur 
son territoire, à condition que cette  exigence ne compromette pas de façon importante la capacité de 
l'investisseur à contrôler son investissement. 
d) Mouvement des personnes physiques 
74. Le chapitre 10 contient des dispositions re latives au mouvement des personnes physiques, 
particulièrement l'entrée et le séjour tempor aire de ressortissants à des fins commerciales 
conformément au principe de réciprocité (articles 113.1 et 114.1).  Il ne s'applique pas aux mesures 
affectant les ressortissants cherch ant à accéder au marché du travail des Parties ou concernant la 
nationalité ou la citoyenneté, ou la résidence ou bi en l'emploi à titre permanent (article 114.2), mais 
permet aux Parties de prendre des mesures pour protég er l'intégrité de leurs frontières (article 114.3). 
75. Les Parties autorisent l'entrée et le séjour tempor aire des ressortissants de l'autre Partie en 
conformité avec le chapitre 10 et l'annexe 10 relative à ce chapitre.  Les Parties ne peuvent imposer ou 
maintenir des restrictions quantitatives concernant:  les personnes en voyage d'affaires de courte 
durée;  les personnes transférées à l'intérieur des sociét és;  les investisseurs;  et les ressortissants d'une 
Partie qui mènent des activités commerciales prof essionnelles dans le cadre  d'un contrat personnel 
avec des organisations publiques ou privées dans l'autre Pa rtie.  La Partie, toutefois, maintient le droit 
d'exiger un visa d'un ressortissant de l'autre Partie  qui demande l'entrée et le séjour temporaire 
(sections 1.6, 2.4, 3.3 et 4.4).  En outre, un resso rtissant d'une Partie appa rtenant à l'une des quatre 
catégories doit respecter les lois et règlements sur l'i mmigration de l'autre Partie (sections 1.2, 2.1, 3.1 
et 4.1). 
76. La période pendant laquelle les personnes de  ces quatre catégories peuvent rester sur le 
territoire de l'autre Partie est indiquée de façon résumée dans le tableau II.5 ci-après. 
Tableau II.5 
 Japon Mexique 
 Période initiale d'entrée 
et de séjour Prolongation Période initiale 
d'entrée et de séjour Prolongation 
Personnes en voyage d'affaires 
de courte durée 90 jours – accordés dès 
l'arrivée, en principe Oui – mais pas d'indication 
concernant les critères de 
prolongation 30 jours Oui – mais pas 
d'indication 
concernant les critères de prolongation 
Personnes transférées à l'intérieur d'une société Un ou trois ans Oui – mais pas d'indication 
concernant les critères Un an Oui – quatre fois 
chacun et pour des périodes de temps égales  WT/REG198/4 
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   Japon Mexique 
 Période initiale d'entrée 
et de séjour Prolongation Période initiale 
d'entrée et de séjour Prolongation 
Investisseurs Un ou trois ans Oui – mais pas d'indication 
concernant les critères Un an Oui – quatre fois 
chacun et pour 
des périodes de temps égales 
Ressortissants d'une Partie 
menant des activités 
commerciales professionnelles dans le cadre d'un contrat personnel avec des 
organisations publiques ou 
privées sur le territoire de l'autre Partie Un ou trois ans Oui – mais pas d'indication 
concernant les critères Un an Oui – quatre fois 
chacun et pour 
des périodes de temps égales 
Source:  Appendice 1 de l'annexe 10, l'Accord. 
i) Personnes en voyage d'affaires de courte durée 
77. Par personne en voyage d'affaires  de courte durée, on entend une personne participant à des 
contacts d'affaires, y compris des négociations pour la vente de produits ou de services, ou d'autres 
activités similaires y compris la préparation de l'ét ablissement d'une présence commerciale.  De plus, 
une personne en voyage d'affaires de courte durée ne peut recevoi r une rémunération provenant de 
l'autre Partie, ni pratiquer la vente directe au pub lic ou fournir elle-même des services (section 1.1 de 
l'annexe 10).  Les documents deva nt être présentés comprennent:  la preuve de la nationalité;  la 
preuve que le ressortissant mènera des activités commerc iales;  et la preuve de l'absence d'intention de 
chercher à obtenir un emploi nati onal (section 1.2 de l'annexe 10).24  Les Parties ne peuvent requérir 
des procédures d'approbation préalable ou d'autres pro cédures d'effet similaire.  Actuellement, aucune 
des Parties ne demande de telles mesures ou ne prévoit d'en introduire. 
ii) Personnes transférées à l'intérieur d'une société 
78. Par personne transférée à l'intérieur d'une sociét é, on entend le ressortissant d'une Partie:  qui 
est employé par une entreprise qui fournit des services ou investit sur le territoire de l'autre Partie 
(depuis au moins un an à compter immédiatement av ant la date de sa demande d'entrée et de séjour 
temporaire dans l'autre Partie), et qui est transf éré vers sa succursale ou son bureau de représentation 
dans l'autre Partie, ou vers une entreprise constitu ée ou enregistrée dans l'autre Partie, mais possédée 
ou contrôlée par elle ou associée à elle.25  Les activités d'une personne transférée à l'intérieur d'une 
société sont les suivantes:  direction d'une succu rsale ou d'un bureau de représentation en qualité de 
dirigeant, d'une entreprise en qualité de membre du conseil d'administration ou auditeur, et d'un ou 
plusieurs départements d'une entreprise;  ces activités peuvent exiger des connaissances 
technologiques avancées en sciences physiques, ingénier ie ou autres sciences naturelles, ou en matière 
de jurisprudence, d'économie, de gestion d'affaires, de comptabilité ou d'autres sciences humaines. 
iii) Investisseurs 
79. Un investisseur est un ressortissant d'une Pa rtie qui est engagé dans l'une des activités 
suivantes: 
                                                      
24 La preuve peut indiquer que la source de revenus correspondant à l'activité commerciale proposée se 
trouve à l'extérieur de la Partie qui autorise l'entrée et le séjour tempor aire;  et le siège principal où le 
ressortissant exerce ses activités commerciales, ainsi que la source effective de ses revenus, se trouvent pour 
l'essentiel à l'extérieur de la Partie qui autorise l'entr ée et le séjour temporaire (section 1.3 de l'annexe 10). 
25 Une entreprise est réputée "associée" à une autre en treprise quand cette dernière peut affecter de 
façon significative la prise de décisions de la première sur les questions relatives à la finance et à la politique 
commerciale (Note de la section 2 dans l'annexe 10). WT/REG198/4 
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  a) investir dans une entreprise sur le terr itoire de l'autre Partie et la gérer; 
b) gérer une entreprise sur le territoire de l' autre Partie pour le compte d'une autre 
personne que celle de l'au tre Partie qui a investi dans l'affaire;  ou 
c) mener une affaire sur le territoire de l'au tre Partie dans laque lle une personne autre 
que celle de l'autre Partie a investi. 
iv) Ressortissants d'une Partie menant des activ ités commerciales professionnelles dans le cadre 
d'un contrat personnel avec des organisations publ iques ou privées sur le territoire de l'autre 
Partie 
80. Un ressortissant d'une Partie exerçant d es activités commerciales professionnelles dans le 
cadre d'un contrat personnel avec d es organisations publiques ou priv ées sur le territoire de l'autre 
Partie est limité à des activités commercial es professionnelles:  exigeant des connaissances 
technologiques avancées en sciences physiques,  ingénierie ou autres sciences naturelles26;  ou en 
sciences humaines y compris la jurisprudence, l'économ ie, la gestion d'entreprise et la comptabilité;  
ou exigeant une connaissance des orientations et  des sensibilités culturelles d'un pays tiers.27  Le 
Mexique a dressé une liste de 42 de ces professions fi gurant dans l'Appendice 2 de l'annexe 10.  Des 
diplômes d'université ou délivrés par d'autres établissements d'enseignement comparables sont exigés 
pour les professions de cette liste. 
81. Les droits exigés pour l'examen des demandes de s ressortissants de l'autre Partie tiendront 
compte des coûts administratifs entraînés (article 115.2).  Les dispositions relatives à la transparence 
exigent des Parties qu'elles publient une explication de  leurs exigences en matière d'entrée et de séjour 
temporaire, et ce pas plus tard qu'un an après la date d'entrée en vigueur de l'Accord.28  À compter de 
la date d'entrée en vigueur de l'Accord, les Parti es s'efforcent de recueillir, conserver et mettre à la 
disposition de l'autre Partie, des données relatives à l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour 
temporaire aux ressortissants de l'autre Partie (a rticle 116.2).  Le tableau II.6 ci-après montre le 
nombre des entrées accordées par le Japon durant la période 2002-2006. 
Tableau II.6 
A:  Mouvement des personnes physiques mexicaines à destination du Japon 
Catégories Année 
Personnes transférées 
à l'intérieur d'une 
société Vendeurs de services/personnes 
chargées d'établir une  
présence commerciale Autres catégories pertinentes dans  
le contexte de l'Accord Total 
2002 4 3 053 0 5 059 
2003 12 2 736 1 4 752 
2004 4 3 561 1 5 570 
2005 18 3 557 1 5 581 
2006 8 3 660 0 2 014 
Source: Secrétariat de l'OMC, fondé sur de s données communiquées par le Japon. 
                                                      
26 Pour le Japon, activités relevant du statut d'"ingénieur" tel qu'indiqué dans la section 4.1 a) i) de 
l'annexe 10 (qui peuvent inclure d'autres activités sous réserve que ces activités remplissent les conditions 
requises);  pour le Mexique, professions énumérées à l'Appendice 2 de l'annexe 10.  
27 Pour le Japon, activités relevant du statut de "spécialiste en sciences humaines/services 
internationaux" tel qu'indiqué dans la section 4.1 b) i) de l'annexe 10 (qui peuvent inclure d'autres activités sous 
réserve que ces activités remplissent les conditions re quises), pour le Mexique, professions énumérées à 
l'Appendice 2 de l'annexe 10.  
28 Disponible, pour le Mexique, à l'adresse suivante:  http://www.inami.gob.mx .  En avril 2008, le 
Mexique examinait l'explication du Ja pon concernant ces exigences.  Des renseignements pertinents peuvent 
être consultés à l'adresse suivante:  http://www.mofa.go.jp/j_info/visit/visa/index.html .  WT/REG198/4 
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  B:  Mouvement des personnes physiques japonaises à destination du Mexique 
Catégories Année 
Personnes transférées 
à l'intérieur d'une 
société Vendeurs de services/personnes 
chargées d'établir une présence 
commerciale Autres catégories pertinentes dans le 
contexte de l'Accord Total 
2002 .. .. .. 8 733 
2003 .. .. .. 8 148 
2004 .. .. .. 10 698 
2005 .. .. .. 12 563 
2006 .. .. .. 14 975 
.. non disponible. 
Source: Données communiquées par l'Institut mexicain de l'immigration. 
 
82. Un Sous-Comité de l'entrée et du séjour temporaire a été établi afin de, entre autres choses, 
améliorer la compréhension mutuelle entre les Pa rties concernant les titres et autres qualifications 
pour l'entrée et le séjour temporaire (article 117). 
83. Le refus d'accorder l'entrée et le séjour temporaire n'est pas normalement susceptible de faire 
l'objet de consultations au titre de l'article 152 à mo ins qu'il n'existe une pratique récurrente et que les 
ressortissants concernés n'aient épuisé les rec ours administratifs disponibles au plan national 
(article 118.1).  Selon les Parties, sous réserve que  les deux conditions soient remplies, tout différend 
découlant du chapitre 10 peut être résolu en vertu du mécanisme de règlement des différends établi au 
chapitre 15. 
4. Mesures non conformes 
84. Les réserves relatives au commerce transfron tières des services sont spécifiées en ce qui 
concerne le traitement national, le traitement NPF, et la présence locale (article 101);  et dans le cas de 
l'investissement, pour le traitement  national, le traitement NPF, les cadres supérieurs et les conseils 
d'administration et les prescriptions de résultats (a rticle 66).  Les annexes 6 et 7 contiennent des 
mesures non conformes existantes et futures respectiv ement.  Ces listes sont basées sur les codes de 
classification de la branche de production nationale .  Les deux Parties maintiennent des réserves sur 
toutes mesures futures dans les nouveaux services, la té lédiffusion, l'énergie, et les services sociaux.  
En outre, l'annexe 8 énumère les activités pour lesq uelles le Mexique peut refuser un investissement 
(article 57.2).  Ces activités sont les suivant es:  pétrole, autres hydrocarbures et produits 
pétrochimiques de base;  électricité;  énergie nucléaire et traitement des minéraux radioactifs;  
services du télégraphe et du radiotélégraphe;  ser vices postaux;  émission de billets (monnaie) et 
frappe de pièces de monnaie;  contrôle, inspection et surveillance des ports maritimes et fluviaux, 
ainsi que des aéroports et héliports. 
85. De plus, les Parties sont convenues d'indiquer toutes les mesures non conformes existantes 
éventuellement maintenues par un État ou une préfect ure dans un délai de six mois à compter de la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord (articles 66.2 et 101.2).  Le Mexique a notifié au Japon les 
réserves maintenues par ses États sur le commerce tran sfrontières des services et l'investissement pour 
82 mesures existantes concernant, entre autres, l'é ducation;  les services de loisirs, les services 
récréatifs, culturels et sportifs;  les services prof essionnels, techniques et spécialisés;  les services 
publics;  le commerce;  le transport;  et le captage, l' épuration et la distribution de l'eau (annexe 6).  Il 
n'existe aucune réserve maintenue par les préfectures japonaises. WT/REG198/4 
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  a) Japon 
86. Le Japon a énuméré les limitations existantes conc ernant le traitement national à l'annexe 6, 
sous forme de prescriptions de nati onalité ou de notification préalable.  En vertu de la prescription de 
notification préalable, un investisseur mexicain ou une entreprise japonaise possédée ou contrôlée par 
l'investisseur mexicain doit notifier l'investisse ment envisagé aux ministres des finances et de 
l'industrie concernés.  Si les ministres considèren t que l'investissement pourrait affecter négativement 
la sécurité nationale, l'ordre public ou la sécurité publique, ou la saine gesti on de l'économie nationale, 
ils peuvent recommander ou ordonner des modifica tions du plan d'investissement ou l'annuler 
(annexe 6.6).  De telles mesures ne peuvent être pr ises que par le Japon, et non par le Mexique.  Le 
Japon a adopté cinq réserves NPF qui s'appliquent à certains services de transport.  Il requiert une 
présence locale pour les services professionnels énumérés à l'annexe 6.  Le tableau II.7 contient les 
limitations existantes. 
Tableau II.7 
Mesures non conformes énumérées  par le Japon à l'annexe 6 
Secteur Obligations Mode Description 
Entreprise d'entretien des véhicules 
automobiles PL CTS Prescription d'établissement et approbation des autorités de l'endroit où 
est situé le lieu de travail. 
Services fournis aux entreprises:  
placement privé et missions de personnel  PL CTS Prescriptions d'établisse ment/autorisation/notification. 
Construction PL CTS Prescription d'établissement/a utorisation.  Prescription d'enregistrement 
pour une entreprise de démolition. 
Fourniture de chaleur  TN I Pres cription de notification préalable. 
Télécommunications TN/CSCA I Si les droits de  vote cumulés de:  a) une personne physique non 
japonaise;  b) un gouvernement étranger ou son représentant;  ou c) une 
personne ou association juridique ét rangère atteignent  ou dépassent un 
tiers du total, la société Nippon Te legraph and Telephone (NTT) peut 
ne pas enregistrer des actionnaires.  Restriction de nationalité pour le 
directeur et l'auditeur de NTT, NT T East Corporation, et NTT West 
Corporation. 
Services de télécommunications et 
d'Internet, y compris les 
télécommunications mobiles TN I Prescription de notification préalable. 
Fabrication de médicaments  
– préparations biologiques TN I Prescription de notification préalable. 
Cuir et fabrication de produits en 
cuir  TN I Prescription de notification préalable. 
Questions liées à la nationalité d'un 
navire TN/CSCA I La nationalité japonaise doit être accordée à un navire dont le 
propriétaire est une personne phy sique japonaise ou une personne 
légale établie en vertu de la loi ja ponaise avec tous les cadres supérieurs 
et pas moins des deux tiers des di rigeants de nationalité japonaise. 
Services de mesure – inspection 
d'installations et diplôme de 
géomètre  PL CTS Prescriptions d'établissement/désignation/enregistrement. 
Services médicaux, de soins de 
santé et de sécurité sociale  
– services d'assurance sociale, de protection sociale et de soins divers PL CTS Prescription d'établissement/approbation. 
Activités extractives TN/PL I/CTS Prescription de nationalité. 
Industrie pétrolière TN I Prescription de notifica tion préalable – sauf pour les produits chimiques 
organiques, tels que l'éthylène, l'ét hylène glycol et les polycarbonates. 
Industrie primaire liée à 
l'agriculture, la sylviculture et la pêche (sauf celles couvertes par 
l'annexe 7) TN I Prescription de notification préalable.  WT/REG198/4 
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  Secteur Obligations Mode Description 
Services professionnels – cabinets 
de juristes PL  CTS Prescription de qualification au titre de la Loi "Bengoshi".  Prescription 
d'établissement pour un cabinet dans le district du barreau local auquel 
la personne appartient.  Prescription d'établissement pour une entreprise 
au titre de la Loi "Bengoshi – Hojin". 
Services professionnels – cabinets de juristes – services de conseils 
juridiques aux étrangers PL CTS Prescription de qualif ication au titre de la Loi 
"Gaikokuho-Jimu-Bengoshi".  Prescription d'établissement pour un 
cabinet dans le district du barreau local auquel la personne appartient.  
Séjour requis au Japon pour un minimum de 180 jours par an. 
Services professionnels – cabinets 
de conseillers en brevets PL CTS Prescription d'établissement pour  une entreprise au titre de la Loi 
"Tokkyo-Gyoumu-Hojin". 
Services professionnels – notaires TN/PL CTS Prescription de nationalité.  Prescr iption d'établissement au lieu désigné 
par le ministère de la Justice.   
Services professionnels – notaires 
judiciaires  PL CTS Prescription de qualification au  titre de la Loi "Shiho-Shoshi".  
Prescription d'établissement pour un cabinet dans le district de l'association de notaires judiciaires à laquelle la personne appartient.  
Prescription pour l'établissement d'une  entreprise au titre de la Loi 
"Shiho-Shoshi-Hojin". 
Services professionnels – cabinets d'audit PL CTS Prescription d'établi ssement pour une société d'audit au titre de  la Loi 
"Kansa-Hojin". 
Services professionnels – cabinets d'experts-comptables agréés PL CTS Prescription de qualification au titr e de la Loi "Zeirishi".  Prescription 
d'établissement pour un cabinet dans  le district de l'association 
d'experts-comptables fiscaux agréés à laquelle la pers onne appartient.  
Prescription d'établissement pour une  entreprise au titre de la Loi 
"Zeirishi-Hojin". 
Services professionnels – services 
de conception architecturale et 
experts immobiliers agréés, etc. PL CTS Prescription de qualification pour les architectes/ingéni eurs en bâtiment 
au titre de la Loi "Kenchikushi".  Prescription d'établissement. 
Services professionnels – cabinets de conseil agréés en assurance 
sociale et droit du travail PL CTS Prescription de qualif ication au titre de la Loi 
"Shakai-Hoken-Romushi". Prescr iption d'établissement pour une 
entreprise au titre de la Lo i "Shakai-Hoken-Romushi-Hojin". 
Services professionnels – cabinets 
de notaires administratifs PL CTS Prescription de qualification au  titre de la Loi "Gyousei-Shoshi".  
Prescription d'établissement. 
Services professionnels – services d'arpenteurs géomètres PL CTS Prescription de qualification au titr e de la Loi "Tochi-Kaoku-Chosashi".  
Prescription d'établissement.  Pres cription d'établissement pour une 
entreprise au titre de la Loi "Tochi-Kaoku-Chosashi-Hojin". 
Services immobiliers PL CTS Prescription d'établi ssement.  Licence/autorisa tion/immatriculation par 
les autorités. 
Services d'expertise immobilière PL CTS Pr escriptions d'établissement/immatriculation. 
Gens de mer TN CTS Prescription de nationalité  sauf pour les gens de mer visés par la 
notification officielle pertinente. 
Services de gardes de sécurité TN/PL I/CTS Prescrip tions de notification préalab le/établissement/approbation. 
Services liés à l'hygiène et à la 
sécurité du travail PL CTS Résidence, établissement et imma triculation par les autorités requises. 
Services de géomètres PL CTS Prescription d'étab lissement.  Prescription d' immatriculation par les 
autorités. 
Transport aérien TN/NPF/ 
CSCA I Prescriptions de notification/nationalité.   
Services aux avions, sauf transport 
aérien TN/CSCA I/CTS Prescriptions de no tification préalable/nationalité.   
Transport aérien – immatriculation 
des aéronefs au registre national TN/CSCA I Prescription de nationalité. 
Courtage en douanes PL CTS Prescriptions d'établissement/autorisation. 
Entreprise d'expédition de 
marchandises (sauf entreprise 
d'expédition de marchandises par transport aérien) TN/NPF/ 
CSCA/PL I/CTS Prescriptions d'immatriculation/ autorisation/approbation/établissement. 
Entreprise d'expédition de 
marchandises (seulement entreprise 
d'expédition de marchandises utilisant les transports aériens) TN/NPF/ 
CSCA I Prescriptions de nationalité/immat riculation/autorisation/approbation. WT/REG198/4 
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  Secteur Obligations Mode Description 
Transport ferroviaire TN I Prescription de notif ication préalable.  La production de véhicules, 
pièces détachées et composants pour le transport ferroviaire n'est pas 
incluse. 
Transport routier – transport de 
passagers TN I Prescription de notification préal able.  La production de véhicules, 
pièces détachées et composants n'est pas incluse dans les services de transport de passagers par autobus. 
Transport routier – transport de 
passagers et de fret PL CTS Prescription d'établissement et pe rmission pour le transport automobile 
des passagers ou les entreprises de fret routier. 
Services annexes aux transports  – pilotes TN/PL CTS Prescriptions de nationalité/association. 
Transport par voie d'eau:  transport 
transocéanique TN/NPF CTS Restriction/interdiction concernant , entre autres choses, l'entrée dans les 
ports japonais des compagnies transocéaniques mexicaines lorsque 
celles-ci portent atteinte aux co mpagnies transocéaniques japonaises. 
Transport par voie d'eau:  transport 
côtier, transport fluvial, costal 
crédit-bail de navire cabotage  TN I Prescription de notification préalable. 
Transport par voie d'eau TN/NPF I/CTS Les navires ne ba ttant pas pavillon japonais ne sont pas autorisés à 
entrer dans les ports japonais qui ne sont pas ouverts au commerce 
extérieur, ainsi que de se livrer au cabotage. 
Test de compétences 
professionnelles PL CTS Prescriptions d'établissement/désignation. 
Fourniture d'eau et installations 
hydrauliques TN I Prescription de notification préalable. 
Vente de gros et de détail  
– animaux d'élevage PL CTS Prescriptions de résidence/licence. 
Note: CSCA:  Restrictions touchant les cadre s supérieurs et conseils d'administration;  CTS:  Commerce transfrontières de servi ces;  
I:  Investissement;  NPF:  Restriction au traitement NPF;  PL :  Prescriptions en matière de présence locale;  TN:  Restriction au 
traitement national. 
 Source:  Annexe 6 de l'Accord de  partenariat économique entr e le Japon et le Mexique. 
 
87. Le Japon s'est réservé le droit de maintenir l es mesures existantes, ou d'adopter des mesures 
nouvelles ou plus restrictives, comme énumérées dans l' annexe 7 et décrites dans le tableau II.8.  Les 
secteurs de l'énergie et des pêcheries joui ssent des réserves entières des cinq obligations. 
Tableau II.8 
Mesures non conformes énumérées  par le Japon à l'annexe 7 
Secteur Obligations Mode Description 
Tous TN/CSCA I Interdiction ou limitation po ssible en matière de propriété et de 
participation majoritaire par les inve stisseurs.  Toute mesure liée à la 
nationalité des cadres supérieurs ou des membres du conseil 
d'administration. 
Tous TN/CSCA/ 
PL I/CTS Toute mesure relative à la future libéralisation des services 
télégraphiques;  des services postaux et des services de jeux et paris;  de 
fabrication de produits du tabac;  émission de billets de la Banque du 
Japon;  et frappe et ve nte de monnaie au Japon. 
Tous TN I Le TN ne peut pas être accord é en ce qui concerne les subventions pour 
la recherche et le développement. 
Tous (nouveaux services) TN/NPF/ 
PL CTS Toute mesure relative à de nouvea ux services autres que ceux reconnus 
à l'entrée en vigueur de l'Accord.  Toute mesure liée à la fourniture de 
services dans tout mode dans lequel ces services n'étaient pas 
techniquement faisables à l'entr ée en vigueur de l'Accord. 
Industrie aérospatiale TN/CSCA/ 
PR/PL I/CTS Toute mesure relative à l'investi ssement/la fourniture de services dans 
l'industrie aéronautique et aérospatiale. 
Armes et explosifs TN/CSCA/ 
PR/PL I/CTS Toute mesure relative à l'investi ssement/la fourniture de services dans 
l'industrie de l'armement et la fabrication d'explosifs. 
Énergie TN/NPF/ 
CSCA/PR/
PL I/CTS Toute mesure relative à l'investi ssement/la fourniture de services dans 
les sous-secteurs énumérés de l'industrie de l'énergie.  WT/REG198/4 
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  Secteur Obligations Mode Description 
Pêche TN/NPF/ 
CSCA/PR/
PL I/CTS Toute mesure relative à l'investi ssement/la fourniture de services dans 
les pêcheries des eaux territoriales, ea ux intérieures, la zone économique 
exclusive et la plaque continentale du Japon. 
Information et communications TN/CSCA/ 
PR/PL I/CTS Toute mesure relative à l'investi ssement/la fourniture de services dans 
l'industrie de la di ffusion d'émissions. 
Services de gardes de sécurité TN/PL CTS Toute mesure rela tive à la fourniture de services de gardes de sécurité 
par des non-ressortissants.   
Services sociaux TN/CSCA/ 
PR/PL I/CTS Toute mesure relative aux services  publics chargés de faire respecter la 
loi et aux services correctionnels;  et aux services sociaux tels que 
sécurité ou garantie des revenus, sécurité ou assurance sociale, 
protection sociale, enseignement public  et formation publiques, santé et 
soins aux enfants. 
Note: CSCA:  Restrictions touchant les cadre s supérieurs et conseils d'administration;  CTS:  Commerce transfrontières de servi ces;  
I:  Investissement;  NPF:  Restriction au traitement NPF;  PL :  Prescriptions en matière de pr ésence locale;  PR:  Prescription s de 
résultats;  TN:  Restriction au traitement national. 
 
Source:  Annexe 7 de l'Accord de  partenariat économique entr e le Japon et le Mexique. 
 
b) Mexique 
88. Le Mexique a énuméré ses limitations existantes au  traitement national dans l'annexe 6, sous 
la forme de prescriptions de nationa lité et/ou de participation au capital.  Il a adopté six réserves NPF 
qui s'appliquent aux télécommunica tions, à la pêche et aux services de transport.  Le tableau II.9 
contient ces limitations. 
Tableau II.9 
Mesures non conformes énumérées par le Mexique à l'annexe 6 
Secteur Obligations Mode Description 
Tous TN I Limitation aux droits de propriété terrestres et maritimes pour les 
ressortissants ou les entreprises étrangères. 
Tous TN I Critères d'autorisation de l'inves tissement:  a) effets sur l'emploi et la 
formation des travailleurs;  b) cont ribution technologique;  c) respect 
des dispositions environnementales;  et d) contribution à la compétitivité de la production mexicaine. 
Tous TN I Autorisation de la Commission nationale de l'investissement étranger 
(NCFI) exigée pour l'investissement au-delà de 49% par les 
investisseurs japonais dans des s ecteurs libres de restrictions. 
Tous TN/CSCA I Maximum 10% d'étrange rs dans une coopérative de production 
mexicaine.  Maximum 10% de part  japonaise dans le capital d'une 
coopérative de production mexicaine pa r les investisseurs.  Pas de 
ressortissants étrangers occupant des fonctions administratives générales 
ou exerçant des activités de direction. 
Tous TN I Prescription de nationalité pour  une entreprise de micro-industrie 
(dirigée par un maximum de 15 trava illeurs et dont les ventes annuelles 
ne dépassent pas un mont ant déterminé par le Ministère de l'économie) 
et pas de partenaires étrangers.   
Agriculture, chep tel, activités 
forestières, et bois d'œuvre   TN I Prescription de nationalité pour po sséder des terres aux fins d'exercer 
ces activités.  Participation maximale des investisseurs étrangers limitée 
à 49% sous forme d'actions. 
Services et réseaux publics de 
télécommunication  
(agences commerciales) TN/NPF/ 
PL I/CTS Prescription de nationalité/p ermis/établissement/approbation. 
Services et réseaux publics de 
télécommunication TN/NPF/ 
PL I/CTS Participation des investisseur s limitée à 49%.  Prescription de 
nationalité.   
Services de téléphonie y compris services de téléphonie mobile et 
publique, et installation de 
télécommunication TN/NPF/ 
PL I Participation limitée à 49% pour les investisseurs dans les services de 
téléphonie et de cabines téléphoni ques et installations de 
télécommunication.  Permission de la NCFI requise pour les 
investissements supérieurs à 49% du capital par des investisseurs japonais pour les opérateurs de se rvices de téléphonie mobile.  
Prescription de nationalité. WT/REG198/4 
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  Secteur Obligations Mode Description 
Communications y compris 
télécommunications et services 
postaux;  et transport TN I Restriction à l'investissement  des gouvernements étrangers et des 
entreprises d'État étrangères ou à leurs investissements dans les 
entreprises mexicaines dans les domaines des communications, du 
transport et autres moyens généraux de communication. 
Construction pour les conduites de pétrole et de produits dérivés du 
pétrole;  forage de puits de pétrole 
et gaz naturel  TN I Interdiction des contrats avec part age des risques.  En cas de contrat 
sans partage des risques, autorisa tion de la NCFI requise pour les 
investissements d'investisseur s japonais supérieurs à 49%. 
Services d'éducation – écoles 
privées TN I Autorisation de la NCFI requise pour les investissements d'investisseurs 
japonais supérieurs à 49%. 
Énergie – vente au détail de carburants à base de gaz liquide TN I Prescription de nationalité.   
Énergie – vente au détail d'autres 
articles et produits non classés ailleurs PL CTS Ressortissants mexicains seulement et sur autorisation.   
Énergie – vente au détail d'essence 
et de diesel TN I Prescription de nationalité. 
Énergie – fourniture de carburant et 
de lubrifiants pour les avions, les 
bateaux, et le matériel ferroviaire TN I Part maximale des investi sseurs japonais limitée à 49%.   
Pêche TN/NPF/ 
PL CBTS Prescription de nationalité/permis. 
Pêche – en mer;  eaux côtières;  et 
voies d'eau intérieures TN/NPF I Part maximale des investisse urs étrangers limitée à 49% pour pêche 
côtière, pêche en eau douce et pêche dans la zone économique 
exclusive.  Autorisation de la NC FI requise pour les investissements 
d'investisseurs japonais supérieurs à 49% pour la pêche en haute mer. 
Fabrication de produits – explosifs et feux d'artifice;  armes à feu et cartouches TN I Part maximale des investi sseurs japonais limitée à 49%.   
Fabrication de produits PR I Différenciation entre "exportateurs directs et indirects" basée sur les 
ventes totales annuelles. 
Fabrication de produits  PR I Critè res pour les exportateurs autorisés. 
Imprimerie, préparations d'ouvrages 
et industries connexes TN I Part maximale des investi sseurs japonais limitée à 49%.   
Services professionnels, techniques 
et spécialisés:  docteurs en 
médecine – services médicaux, dentaires et vétérinaires fournis par le secteur privé TN CTS Prescription de nationalité/d'aut orisation d'exercer pour les services 
médicaux maison dans les entreprises mexicaines. 
Services professionnels, techniques 
et spécialisés  TN/PL CTS Présence locale/adresse requise. 
Services professionnels, techniques 
et spécialisés – notaire public commercial  TN/PL I/CTS Prescription de nationalité (d e naissance) avec licence.  Prescription 
d'établissement dans la zone où la pratique est autorisée.   
Services professionnels, techniques 
et spécialisés – services douaniers 
et agences de représentation TN I/CTS Prescription de nationalité (d e naissance) pour un courtier en douane. 
Services – services d'organisations 
religieuses CSCA/PL I/CTS Prescription de nationalité pour les représentants d'associations 
religieuses.  Prescription d'établissement pour le registre. 
Commerce de détail – vente de produits non alimentaires dans des 
établissements spécialisés TN I Part maximale des inves tisseurs japonais limitée à 49%. 
Services à l'agriculture TN/PL CBS Concession de s autorités requise pour l'épandage de produits 
insecticides sur la base d'une prescription de nationalité. 
Transport aérien:  fabrication, assemblage et réparation d'avions PL CBS Prescription de permis. 
Transport aérien:  services de 
transport aérien programmes sur 
des appareils immatriculés 
localement, transport aérien non programmé (taxis aériens) TN/CSCA I Maximum 25% des intérêts avec droit de vote dans une entreprise par 
des investisseurs.  Prescription de  nationalité pour le président, le 
conseil d'administration et les cadres supérieurs.  WT/REG198/4 
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  Secteur Obligations Mode Description 
Transport aérien:  services de 
navigation aéronautiques, services 
d'administration d'aéroports et 
d'héliports TN I Autorisation de la NCFI requise pour les investissements d'investisseurs 
japonais supérieurs à 49%. 
Services aériens spécialisés TN/PL/ 
CSCA I/CTS Maximum 25% des intérêts avec droit de vote dans une entreprise pour 
les investisseurs.  Prescr iption de nationalité pour le président, le conseil 
d'administration et les cadres supérieurs.  Prescription de permis basée 
sur une adresse au Mexique. 
Transport terrestre:  transport de 
matériaux de construction, 
déménagement, autre transport de fret spécialisé, transport de fret 
général, autobus et courriers longue 
distance, services de transport touristique TN/PL I/CTS Interdiction de participation au capital sauf pour les services de cars de 
ville à ville, ou les services de fret intérieur entre des points situés au 
Mexique autres que des services de conditionnement et de messagerie.  Prescription de permis basée sur une prescription de nationalité.   
Transport terrestre:  autobus locaux;  
transport scolaire;  et taxis et autres 
modes de transport collectifs  TN I/CTS Prescription de nationalité.   
Établissement ou exploitation de 
gare ou terminal de bus ou camions TN/PL CTS Permis basé sur une prescription de nationalité. 
Services de gestion de routes et de 
ponts et services auxiliaires TN/PL CTS Concession des autorités re quise basée sur une prescription de 
nationalité. 
Construction et opération d'ouvrages maritime ou fluviaux ou 
de routes pour le transport terrestre TN/PL CTS Concession des autorités re quise basée sur une prescription de 
nationalité. 
Construction et exploitation 
d'oléoducs transportant des produits 
autres des produits énergétiques et pétrochimiques de base TN/PL CTS Concession des autorités re quise basée sur une prescription de 
nationalité. 
Construction, opération et 
exploitation de voies ferrées TN/PL I Autorisation de la NCFI requise pour les investissements d'investisseurs 
japonais supérieurs à 49%.  Concessi on des autorités/permis basé sur 
une prescription de nationalité. 
Équipage de train  TN CT S Prescription de nationalité. 
Établissement et opération d'un 
chantier naval TN/PL CTS Concession des autorités re quise basée sur une prescription de 
nationalité. 
Transport de haute mer et côtier;  transport côtier;  remorquage 
transocéanique et côtier;  services 
de transport fluvial TN/NPF I/CTS Part maximale des investi sseurs japonais limitée à 49% en ce qui 
concerne l'exploitation commercial e de bateaux sur les voies d'eau 
intérieures et pour la navigation cô tière.  Autorisation de la NCFI 
requise pour les investissements d'i nvestisseurs japonais supérieurs à 
49% pour les services de navigation en haute mer.  Prescription de 
nationalité pour l'opération et l'expl oitation de dragues et d'engins 
maritimes pour la construction, pr éservation et opération des ports. 
Transport par voie d'eau TN/PL I/CTS Autorisation de la NCFI requise pour les inves tissements d'investisseurs 
japonais supérieurs à 49%.  Concession/permis des autorités requis 
basés sur une prescription de nationalité. 
Gestion de ports TN I Part maximale de s investisseurs japonais limitée à 49%.   
Services de pilotes de port TN I Participation ma ximale des investisseurs japonais limitée à 49%.   
Note: CSCA:  Restriction touchant les cadres supérieurs et conse ils d'administration;  CTS:  Commerce transfrontières de servic es;  
I:  Investissement;  NPF:  Restriction au traitement NPF;  PL :  prescriptions en matière de pr ésence locale;  PR:  Prescription s de 
résultats;  TN:  Restriction en matière de traitement national. 
 Source:  Annexe 6 de l'Accord de  partenariat économique entr e le Japon et le Mexique. 
 
89. Le Mexique se réserve le droit de maintenir d es mesures existantes telles qu'énumérées dans 
l'annexe 7 et décrites dans le tableau II.10, ou d' adopter des mesures nouvelles ou plus restrictives.  
Entre autres, les services de communication et de transport aérien restent protégés. WT/REG198/4 
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  Tableau II.10 
Mesures non conformes énumérées par le Mexique à l'annexe 7 
Secteur Obligations Mode Description 
Tous TN I/CTS Toute mesure limitant l'ac quisition, la vente ou toute autre façon de 
disposer d'obligations, de bons du trésor  ou de tout autre type de titre de 
créance émis par le gouvernement fédéral, des États ou local. 
Tous TN I Toute mesure relative aux subventions et aides fournies par le 
gouvernement fédéral ou celui des État s ou par une entreprise d'État, y 
compris les prêts soutenus par le gou vernement, garanties et assurance. 
Tous (nouveaux services) TN/NPF/ 
PL CTS Toute mesure relative aux nouveaux services autres que ceux reconnus à 
l'entrée en vigueur de l'Accord.  Tout e mesure relative à la fourniture de 
services dans tout mode de fournitu re dans lequel ces services n'étaient 
pas techniquement faisables à l'entrée en force de l'Accord. 
Communications – services de divertissement (diffusion 
d'émissions) TN/CSCA/ 
PR/PL I/CTS Toute mesure relative à l'investisse ment/la fourniture de services dans la 
programmation radio et télévision pour  la diffusion ou la distribution 
par câble au Mexique, et la publicité su r la télévision et la radio en accès 
libre ou la télévision à accès restreint. 
Communications – services postaux 
et télécommunications TN CTS Prescription de nationalité pour services postaux, télégraphiques et 
radiotélégraphiques. 
Communications  – télécommunications TN/PL I/CTS Toute mesure relative à l'inves tissement/fourniture de services dans le 
contrôle du trafic aérien;  météorologie aéronautique;  
télécommunications aéronautiques;  et autres services de télécommunication relatifs aux se rvices de navigation aérienne. 
Communications – services et 
réseaux de télécommunication TN/NPF/ 
PL I/CTS Toute mesure relative à l'investi ssement/la fourniture de services dans 
les services de télécommunication maritimes. 
Énergie TN/NPF/ 
PL CTS Toute mesure relative aux services associés à l'énergie et aux produits 
pétrochimiques de base. 
Services de divertissement TN/NPF/ 
CSCA/PL I/CTS Toute mesure relative à l'investi ssement/la fourniture de services dans 
les services récréatifs y compris les paris et les jeux. 
Minorités TN/PL CTS Toute mesure accordant des droits et préférences à des groupes 
socialement ou économiquement désavantagés. 
Services professionnels, techniques et spécialisés – services de cabinets 
d'avocats y compris conseils juridiques aux étrangers TN/NPF/ 
CSCA/PL I/CTS Toute mesure relative à l'investi ssement/la fourniture de services dans 
les services légaux et les services  de consultation juridique pour les 
étrangers par des ressortissants japonais. 
Services sociaux TN/CSCA/ 
PL I/CTS Toute mesure relative à la fourniture de:  services publics chargés 
de faire respecter la loi;  services correctionnels;  sécurité ou garantie 
des revenus;  sécurité ou assurance sociale;  protection sociale;  
enseignement public;  formation publique ;  santé;  et soins aux enfants 
dans la mesure où ils sont établis ou maintenus aux fins de l'intérêt du 
public. 
Transport – transport aérien TN/PL CTS Toute mesure relative  à la gestion, le fonctionne ment, l'exploitation et la 
construction d'aéroports et d'aérodromes  et terrains d'aviation civile 
autres que les aéroports. 
Transport – personnel spécialisé TN/NPF/ 
PL CTS Seuls les ressortissants mexicains  par la naissance peuvent être:  
capitaines;  pilotes;  ship masters;   machinistes;  mécaniciens et 
membres d'équipage de bateaux ou av ions battant pavillon mexicain, et 
pilotes de port, maîtres de port et administrateurs d'aéroport. 
Note: CSCA:  Restriction touchant les cadres supérieurs et conse ils d'administration;  CTS:  Commerce transfrontières de servic es;  
I:  Investissement;  NPF:  Restriction au traitement NPF;  PL :  prescriptions en matière de pr ésence locale;  PR:  Prescription s de 
résultats.  TN:  Restriction en matière de traitement national. 
 
Source:  Annexe 7, l'Accord de partenariat économique entre le Japon et le Mexique. 
 
5. Dispositions réglementaires concernant le commerce des services 
a) Réglementation intérieure 
90. L'article 104 sur l'autorisation d'exercer et la reconnaissance professionnelle est basé sur 
l'article VI:4 de l'AGCS.  Pour éviter que l es mesures concernant l'autorisation d'exercer, la 
reconnaissance professionnelle ou l'agrément technique des fournisseurs de services de l'autre Partie  WT/REG198/4 
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  ne constituent un obstacle inutile au commerce trans frontières des services, chaque Partie s'efforcera 
de veiller à ce que ces mesures:  soient basées sur des critères objectifs et transparents, tels que la 
compétence et la capacité d'offrir les services en question;  n'imposent pas un fardeau plus lourd que 
ce qui est nécessaire pour assurer la qualité des services;   et ne constituent pas une restriction déguisée 
à la prestation transfrontières des services (article 104.1). 
b) Reconnaissance 
91. Lorsqu'une Partie reconnaît, unilatéralement ou en vertu d'un accord, l'éducation ou 
l'expérience acquise ou bien les autorisations d'exercer ou les reconnaissances professionnelles 
obtenues dans un pays tiers, elle n'est pas tenue d'acco rder ce traitement à l'autre Partie (article 104.2). 
6. Engagements de libéralisation dans certains secteurs de services 
a) Services financiers 
92. Le chapitre 9 s'applique aux mesures adopt ées ou maintenues par une Partie en ce qui 
concerne:  le commerce transfrontières de services financiers;  les institutions financières et les 
investisseurs de l'autre Partie;  et l'investissement  effectué par ces investisseurs dans les institutions 
financières situées sur le territoire de la Partie (a rticle 107).  Les dispositions des chapitres 7 et 8 ne 
s'appliquent pas à ce secteur (article 111) et le  présent chapitre ne contient pas de dispositions 
concernant l'accès aux marchés, le traitement nationa l et le traitement NPF.  En outre, les dispositions 
relatives au règlement des différends énoncées au ch apitre 15 ne s'appliquent pas au présent chapitre 
(article 109). 
93. Des activités ou services constituant une partie d' un plan public de retraites ou d'un système 
statutaire de sécurité sociale peuvent être fournis en exclusivité par les Parties y compris leurs entités 
publiques (article 107.3).  Les Parties peuvent ég alement adopter ou maintenir des mesures pour des 
raisons prudentielles, y compris pour la protection des investisseurs, des déposants, des titulaires de 
polices, des requérants ou des personnes auxquelles un droit de garde est dû par une institution 
financière ou un fournisseur de services financie rs transfrontières, ou pour assurer la solidité, 
l'intégrité et la stabilité de leur  système financier (article 110). 
94. Les Parties réaffirment leurs engagements au  titre de l'AGCS y compris le Mémorandum 
d'accord sur les engagements en matière de services financiers, ai nsi qu'au titre du Code de l'OCDE 
relatif à la libéralisation des mouvements de cap itaux et autres accords internationaux auxquels les 
deux sont parties (article 108). 
b) Services de transport maritime 
95. Les Parties ont adopté des engagements supplémen taires de libéralisation dans l'Accord sur 
les services de transport maritime.  Par exemple, en vertu de l'Accord, le Japon n'a aucune réserve 
relative au traitement national pour les services d'entr etien et de réparation des navires, qui sont un 
secteur non visé dans ses listes annexées à l'AGCS.  Dans le cas du transport par mer, tout comme 
dans le cadre de ses engagements pris au titre de l'AGCS, il restreint ou interdit au fret l'entrée des 
ports japonais ou le chargement et le déchargement  au Japon dans les cas où les armateurs japonais de 
navires de mer subissent un préjudice de la part du Me xique.  Pour les services de transport maritime 
dans ses engagements au titre de l'AGCS, le Japon a libéralisé les services de poussage et remorquage 
(modes 2 et 3), les services d'agence maritime (modes 1, 2, et 3) et la récupération et la remise à flot, l'approvisionnement en eau, en combustibles, les ser vices d'enlèvement des ordures (modes 1, 2, et 3).  
Au titre de l'Accord, ces services sont également libéralisés. WT/REG198/4 
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  96. Le Mexique a pris des engagements de libéra lisation additionnels dans l'Accord sur les 
services de transport maritime.  Contrairement à ses engagements pris au titre de l'AGCS, dont le 
transport maritime ne fait pas l'objet, le secteur est libéralisé au titre de l'Accord moyennant certaines 
réserves relatives au principe de traitement nationa l ou de traitement national/NPF en ce qui concerne 
plusieurs services de transport maritime.  Par exemple, seuls les ressortissants mexicains et les 
entreprises mexicaines peuvent établir et exploiter des chantiers navals.  C'est aussi le cas pour le 
fonctionnement et l'exploitation de dragues et d'engi ns maritimes pour la construction, la préservation 
et l'exploitation de ports.  De plus, le Mexique a formulé des réserves au titre de l'Accord selon 
lesquelles dans les cas où il s'agit de construire et  d'exploiter, ou de fair e fonctionner des terminaux 
portuaires maritimes et fluviaux, y compris des docks , des grues et autres installations, seuls y sont 
autorisés les ressortissants et les entreprises mexicains. 
D. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  
1. Exceptions 
97. Les exceptions générales concernant les produits et les services sont maintenues par 
l'incorporation dans l'Accord mutatis mutandis  de l'article XX du GATT de 1994 pour les 
marchandises et de l'article XIV de l'AGCS pour les questions liées aux services.29  L'article 169 
énonce des exceptions générales liées aux raisons de sécurité qui sont semblables à celles énoncées à 
l'article XXI du GATT de 1994.  Le chapitre comp rend également des exceptions concernant la 
taxation.  Toutefois, l'article 3 (traitement national) , l'article 6 (droits à l'exportation) et l'article 61 
(expropriation et indemnisation) de l'Accord s'appliquent aux mesures fiscales (article 170). 
2. Adhésion et résiliation 
98. L'Accord ne contient aucune disposition sur l'a dhésion.  L'une ou l'autre Partie peut résilier 
l'Accord en donnant un préavis écrit d'un an à l'autre Partie (article 176).  
3. Cadre institutionnel 
99. Le chapitre 16 traite de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord.  Les Parties 
rendent publics dans les moindres délais leurs lois, règlements, procédures administratives et 
décisions judiciaires et administratives d'applicati on générale, ainsi que les informations concernant 
les accords internationaux qu'elles ont ratifiés et  qui concernent ou affectent l'une quelconque des 
questions couvertes par l'Accord (article 160).  Des dispositions sont aussi prévues pour les 
procédures de commentaire public (article 161);  l es procédures administratives (article 162);  le 
réexamen et l'appel (article 163) ;  et la divulgation d'informati ons confidentielles (article 164). 
100. Un Comité conjoint composé de représentant s des gouvernements des Parties a été établi 
pour, entre autres choses, examiner la mise en œuvr e et le fonctionnement de l'Accord;  servir de 
forum aux consultations;  et superv iser le travail des sous-comités ét ablis en vertu de l'article 165.  
Les Parties ont établi un point de contact pour faciliter les communications (article 166). 
                                                      
29 Aux fins du commerce des marchandises;  des règles d'origine;  du certificat d'origine et des 
procédures douanières;  ainsi que des mesures de sauveg arde bilatérales pour les marchandises;  du commerce 
transfrontières de services;  et de l'entrée et du séjour temporaire de ressortissants à des fins commerciales pour 
les services.  WT/REG198/4 
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  4. Règlement des différends 
101. Le chapitre 15 énonce les procédures relativ es au règlement des différends liées à 
l'interprétation ou à l'application de l'Accord.  L'article 151.1 et 151.2 prévoit une clause d'élection 
d'instance pour les questions concernant à la fois l' Accord et tout autre accord international auxquels 
les deux Parties sont parties.  Une fois que la Pa rtie plaignante a choisi l'instance de règlement du 
différend, cette instance sera utilisée à l'exclusion des autres (clause d'inst ance exclusive).  Cette 
clause ne s'applique pas dans le cas de droits ou ob ligations substantiellement spécifiques et distincts 
aux termes de différents instruments internationaux. 
102.  Une Partie peut demander par écrit des consu ltations avec l'autre Partie concernant des 
mesures qu'elle considère comme étant incompatib les avec l'Accord.  Les Parties entament les 
consultations dans un déla i de 30 jours (15 jours pour les marchandises périssables) à compter de la 
date de réception de la  demande (article 152). 
103. Si la Partie visée par la plainte n'entame pas de s consultations dans un dé lai de 30 jours, ou si 
les Parties ne parviennent pas à résoudre le différe nd à travers des consultations dans un délai de 
60 jours, la Partie plaignante peut demander pa r écrit l'établissement d'un tribunal arbitral 
(article 153.1).  Le tribunal prend ses décisions, y comp ris toute sentence, à la majorité (article 154.7);  
la sentence est définitive et contrai gnante pour les Parties (article 154.8). 
104. Si le tribunal confirme que la Partie visée par la plainte ne s'est pas conformée à la sentence 
dans un délai d'application,  la Partie plaignante peut  notifier à l'autre Partie son intention de suspendre 
des concessions ou d'autres obligations découlant de  l'Accord (article 156.5).  Les conditions aux 
suspensions énumérées dans l'article 156.6 sont  semblables à celles énoncées à l'article 22 du 
Mémorandum d'accord de l'OMC relatif aux règl es et procédures régissant le règlement des 
différends.  Toutefois, l'Accord est plus contrai gnant que le Mémorandum de l'OMC dans la mesure 
ou de telles suspensions doivent toucher le(s) mê me(s) secteur(s) que celui/ceux concerné(s) par 
l'annulation ou la réduction de l'avantage.  Les Part ies supportent les frais du tribunal arbitral à parts 
égales (article 158). 
105. Les étapes complètes du processus de règlement des différends sont décrites ci-après.  Le 
délai indiqué peut être modifié par consentement mu tuel des Parties (article 157).  Les Parties peuvent 
également mettre fin à la procédure à tout mome nt en adressant une notification commune à la 
présidence du tribunal arbitral (article 155). WT/REG198/4 
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  Tableau II.11  
Tableau récapitulatif des dispositions de l'A ccord relatives au règlement des différends 
 
 30 jours  
(15 jours pour les produits 
périssables) 
30 jours 
Maximum 52 jours pour la 
composition  
(article 153.4, 153.5 et 153.6) 
90 jours (maximum 150 jours) 
30 jours  
20 jours 30 jours Demande écrite de 
consultations   
(article 152.1) 
Consultations  
(article 152.2 ) 
Demande écrite 
d'établissement d'un 
tribunal arbitral   
(article 153.1 ) 
Établissement du tribunal 
arbitral  (article 153) 
Règles de procédure   
(article 159) 
Tribunal arbitral "projet" de 
sentence communiqué  
(article 154.4) 
Tribunal arbitral sentence 
"finale" communiquée  
(article 154.5) 
Définitive et contraignante  
(article 154.8 ) Notification de la période l'application  
(article 156.2) 
Absence d'application 
Non-respect de la période 
d'application (souci de 
temps)  consultations pour une 
compensation mutuellement 
acceptable  
(article 156.3 )Non-respect de la sentence 
(souci de qualité)  s'adresser 
au tribunal 
(article 156.4 ) 
Notification de l'intention de 
suspendre des concessions 
ou autres obligations  
(article 156.3 )Confirmation du  
non-respect de la sentence 
par le tribunal arbitral   
(article 156.5 ) 
Notification de l'intention de 
suspendre des concessions 
ou autres obligations  
(article 156.5 et 156.6 ) 
Nouvelle réunion du 
tribunal arbitral  sur 
demande de la Partie perdante 
(article 156.7 ) 
Détermination du tribunal 
arbitral  
Contraignante 
(article 156.8 ) Si inacceptable – s'adresser 
à un tribunal arbitral  
(article 156.2) 
en cas d'échec 
30 jours  WT/REG198/4 
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  5. Relations avec les autres acco rds conclus par les Parties 
106. Les relations avec les autres accords conclus par les Parties sont définies à l'article 167, dans 
lequel les Parties réaffirment leurs droits et obligations  au titre de l'Accord sur l'OMC.  En particulier, 
les Parties peuvent prendre toutes mesures nécessair es en conformité avec l' article 22 (compensation 
et suspension de concession) du Mémorandum d'acco rd de l'OMC relatif aux règles et procédures 
régissant le règlement des différends en accord avec les chapitres 3 (commerce des marchandises), 
7 (investissement) et 8 (commerce transfrontières de s services).  La Convention sur le commerce entre 
les Parties signée le 30 janvier 1969 a expiré le jour de  l'entrée en vigueur de l'Accord (article 167.3). 
107. Le tableau II.12 énumère tous les autres accords commerciaux régionaux (ACR) notifiés ou 
non au GATT/à l'OMC et en vigueur auxquels le Japon et le Mexique sont parties. 
Tableau II.12 
Japon et Mexique:  Participation à d'autres ACR (notifiés ou non et en vigueur), août 2008  
Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/ 
accord Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
JAPON  
Brunéi Darussalam 31.07.2008 Marchandises et services  2008 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Indonésie 01.07.2008 Marchandises et services 2008 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Thaïlande 01.11.2007 Marchandises et services 2007 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Chili 03.09.2007 Marchandises et services 2007 Ar ticle XXIV du GATT et article V de l'AGCS  
Malaisie 13.07.2006 Marchandises et services 2006 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS  
Singapour 30.11.2002 Marchandises et services 2002 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS  
MEXIQUE  
Honduras* 01.06.2001 Marchandises et services 2006 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS  
El Salvador* 15.03.2001 Marchandises et services 2006 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS  
Guatemala* 15.03.2001 Marchandises et services 2006 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS  
CE 01.10.2000 Services 2002 Article V de l'AGCS 
AELE 01.07.2000 Marchandises et services 2001 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
CE 01.07.2000 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT  
Israël 01.07.2000 Marchandises 2001 Article XXIV du GATT 
Chili 01.08.1999 Marchandises et services 2001 Ar ticle XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Nicaragua 01.07.1998 Marchandises et services 2005 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Costa Rica 01.01.1995 Marchandises et services 2006 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
ALENA 01.04.1994 Marchandises et services 1995 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
SGPC 19.04.1989 Marchandise s 1989 Clause d'habilitation 
ALADI 18.03.1981 Marchandise s 1982 Clause d'habilitation 
PNC 11.02.1973 Marchandises 1971 Clause d'habilitation  
Groupe des Trois 
(Colombie, 
Venezuela) 01.01.1995** Marchandises et services Non notifié 
Bolivie 01.01.1995  Marchandises et services Non notifié 
Uruguay 15.07.2004 Marchandises et services Non notifié 
*  Mexique-Triangle Nord. 
** Depuis le 19 novembre 2006, seuls le Mexi que et la Colombie en sont membres. 
 AELE:  Association européenne de libre-échange ALADI:  Association latino- américaine d'intégration PNC:  Protocole concernant les négociations commerciales entre 
pays en voie de développement 
ALENA:  Accord de libre-échange nord-américain SG PC:  Système global de préférences commerciales 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 WT/REG198/4 
Page 42 
 
 
  6. Marchés publics 
108. Le chapitre 11 consacré aux marchés publics compre nd 12 articles et huit annexes y relatives.  
Le principe fondamental du chapitre est le traiteme nt national dans la passa tion des marchés publics.  
Les Parties doivent immédiatement et sans conditions  accorder aux produits, services et fournisseurs 
de produits et services de l'autre Partie un traite ment non moins favorable que celui qu'elles accordent 
aux produits, services et fournisseurs nationaux (artic le 120.1).  D'autres principes généraux sont la 
non-application des règles d'origine qui sont différent es des règles que les Parties appliquent au cours 
d'opérations commerciales normales (article 121), l'interdiction des compensations (article 123), la 
transparence et la confidentialité des informations (a rticle 124).  Les procédures de contestation sont 
énoncées à l'article 125.  Un Sous-Comité des marchés publics a été établi pour veiller à la mise en 
œuvre et au fonctionnement efficaces du chapitre (article 127). 
109. Le Japon applique les procédures de passati on des marchés publics visées par l'Accord en 
conformité avec les dispositions de l'Accord de l' OMC sur les marchés publics (AMP) (articles II, VI 
à XV et XVIII).  Le Mexique, qui n'est pas memb re de l'AMP, suit les procédures prévues par 
l'ALENA (articles 1002, 1007 à 1016). 
110. L'annexe 11 énumère la liste des entités concer nées:  22 entités de gouvernement central et 
126 autres entités pour le Japon, et 23 entités de gouvernement fédéral et 36 entreprises d'État pour le Mexique.  Les entités de gouvernement local et entité s infrafédérales ne sont toutefois pas couvertes 
(le Japon comprend 59 entités de gouvernement infranati onal au titre de l'AMP).  Chaque Partie doit 
notifier l'autre en cas de levée effective du contrô le gouvernemental exercé au niveau fédéral ou 
central sur une entité (article 129).  Le chapitre 11 s' applique à tous les produits.  Toutefois, pour les 
marchés publics passés par le Ministère japonais de la défense et les Ministères mexicains de la 
défense nationale et de la marine, seuls les produ its spécifiés à l'annexe 12 sont visés par le présent 
chapitre.  Pour le Mexique, la portée et la couverture appliquées sont soumises aux notes générales de 
l'annexe 16 ce qui inclut que, jusqu'au 1
er janvier de la neuvième année suivant l'entrée en vigueur de 
l'Accord, le chapitre 11 ne s'applique pas aux ma rchés publics passés par les Ministères de la santé, de 
la défense nationale et de la marine, l'Institut mexicai n de la sécurité sociale, et l'Institut de la sécurité 
et des services sociaux pour les fonctionnaires et concernant les médicaments qui ne sont pas 
actuellement brevetés au Mexique ou dont les brevet s mexicains sont expirés (annexe 16, section 1.7). 
111. En matière de services, l'annexe 13 contient  une liste positive des se rvices concernés pour 
chaque Partie.  En particulier, les services de c onstruction concernés sont spécifiés dans des listes 
positives pour les Parties dans l'annexe 14.  L'anne xe 15 indique les seuils applicables au Japon qui 
varient pour différents groupes d'entités et selon la natu re des achats, tels que:  produits;  services;  
services de construction;  et services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques.  Les seuils sont les mêmes que pour l'AMP.
30  Le Mexique applique les seuils ALENA. 
7. Droits de propriété intellectuelle 
112. L'Accord ne contient pas de di spositions détaillées concernant la  propriété intellectuelle (PI), 
mais entend poursuivre la coopérati on dans ce domaine.  Cette coopé ration peut comprendre l'échange 
d'informations sur:  la sensibilisation accrue du public  à la protection de la PI;  l'amélioration de la 
protection de la PI;  les moyens de faire respecter la  PI et l'automatisation de l'administration de la PI 
(article 144). 
113. Dans l'article 8 et l'annexe 3, les Parties conf irment leur obligation en vertu de l'Accord sur 
les ADPIC de protéger les indications géogra phiques (IG).  Les IG du Japon pour les spiritueux 
                                                      
30 GPA/W/299/Add.5 (8 février 2008).  Les seuils sont effectifs à compter du 1er avril 2008 jusqu'au 
31 mars 2010.  WT/REG198/4 
 Page 43 
 
 
  concernent Iki, Kuma, Ryukyu et Satsuma, tandi s que le Mexique a des IG pour Tequila, Mezcal, 
Sotol, Bacanora et Charanda.31  Les Parties peuvent proposer des modifications à cette liste que le 
Comité conjoint pourra adopter pa r la suite (article 165.2 e) i)). 
8. Politique de la concurrence 
114. Le chapitre 12 vise à favoriser la concurrence afin  de faciliter les échanges et l'investissement 
entre les Parties.  Les Parties coopèrent afin de contrôler les activités anticoncurrentielles par 
l'application équitable des procédures administratives et judiciaires.  L'Accord d'application vise à 
contribuer à l'application effective de la loi sur la concurrence des Parties par le biais de la 
coopération entre leurs autorités en matière de concur rence (article 132).  Il stipule principalement les 
obligations en matière de notifica tion et de consultation et la c oopération dans les activités visant à 
faire respecter les lois sur la concurrence, ainsi que le ur coordination (articles 2, 3, 4, et 9 de l'Accord 
d'application).  L'application des lois et règlements  des Parties relatifs à la concurrence n'établira pas 
de discrimination contre des personnes sur la base de leur nationalité (article 133). 
115. Ce chapitre ne s'applique pas à l'article 164 de  l'Accord concernant la confidentialité des 
informations.  Toutefois, l'article 10 de l'Accord  d'application définit de  façon plus détaillée la 
manière de traiter les renseignements confidentiels .  En particulier, le Japon n'est pas tenu de 
communiquer au Mexique les secrets d'affaires des entrepreneurs visés par l'article 39 de la Loi 
antimonopole, à l'exception de ceux fournis conformément  à l'article 4.4 de l'Accord d'application et 
avec le consentement des entrepreneurs concern és.  En outre, les procédures de règlement des 
différends énoncées au chapitre 15 ne s'appliquent pas au présent chapitre (article 135).  L'article 6 de 
l'Accord d'application vise à éviter les conflits co ncernant les mesures d'application des Parties.  
Toutefois, si une question se pose en ce qui concerne l'Accord d'application, les autorités chargées de 
la concurrence des Parties devront se consulte r (article 9 de l'Accord d'application). 
 
                                                      
31 Satsuma pour le Japon, et Sotol, Bacanora et Char anda pour le Mexique, ont été ajoutées à la liste 
des indications géographiques en vertu de la Décision n° 8 entre les Parties, adoptée le 11 avril 2007 par le 
Comité conjoint, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2008. WT/REG198/4 
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  ANNEXE I 
 
Indicateurs de la libéralisation des échanges dans le cadre de l'Accord  
  
1. On trouvera dans les tableaux A.1 (Japon) et  A.2 (Mexique) ci-dessous une comparaison entre 
les droits de douane appliqués aux importations  mutuelles des Parties selon leur calendrier 
d'élimination et les taux de droits NPF appliqu és par le Japon et le Mexique, ventilés en trois 
catégories:  ensemble des produits, produits agricoles et produits non agricoles. 
Tableau A.1  
Japon:  Indicateurs des taux de droits NPF et préfé rentiels pour les importations en provenance du Mexique 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué  
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2005 4,8 8,3 41,7 11,2 15,8 25,8 3,4 6,3 45,6 
Mexique 2005 2,5 12,8 78,6 10,5 16,1 31,2 0,8 8,3 89,9 
 2006 2,4 12,4 78,9 10,3 15,8 31,2 0,8 7,8 89,9 
 2007 2,3 12,0 78,9 10,1 15,5 31,2 0,7 7,3 89,9 
 2008 2,3 12,1 79,6 9,9 15,6 32,9 0,7 7,2 90,3 
 2009 2,2 12,4 80,6 9,7 15,4 32,9 0,6 7,7 91,6 
 2010 2,1 12,7 81,5 9,5 16,4 37,6 0,6 7,3 91,7 
 2011 2,1 12,4 81,5 9,4 16,3 37,6 0,6 6,8 91,7 
 2012 2,0 13,6 83,3 9,3 16,8 40,0 0,5 8,0 93,3 
 2013 2,0 13,4 83,3 9,3 16,7 40,0 0,5 7,7 93,3 
 2014 2,0 16,3 86,0 9,2 16,6 40,0 0,5 15,1 96,7 
 2015 1,8 16,0 87,1 9,2 17,2 42,1 0,3 10,5 97,5 
a Définition de l'OMC. 
 Note: Pour les lignes tarifaires soumises à contingent tarifaire, seul le droit hors c ontingent est inclus dans les calculs tar ifaires;  les 
lignes soumises à des droits spécifiques et la composante non ad valorem  des lignes soumises à des taux composites ou 
alternatifs sont exclues des calculs. 
 
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées  sur des données communiquées par le Japon. 
 
2. En 2005, la moyenne des taux NPF appliqués éta it de 4,8%;  la moyenne des tarifs appliqués 
aux produits agricoles était environ trois fois plus  élevée que celle des dro its appliqués aux produits 
non agricoles.  Les lignes tarifaires en franchise de droits représentent 41,7% de l'ensemble des lignes 
tarifaires.  Les exportateurs mexicains bénéficiaien t d'une marge absolue de préférence de 0,7% pour 
les produits agricoles par rapport au droit NPF moyen en vigueur en 2005, et de 2,6% pour les 
produits non agricoles.  Globalement, les exporta teurs mexicains ont bénéficié d'une marge de 
préférence moyenne de 2,3% par rapport à la moyenn e des droits NPF appliqués en vigueur, ainsi que 
d'un accroissement (jusqu'à 78,6%) dans la part  des lignes du Japon en franchise de droits.  WT/REG198/4 
 Page 45 
 
 
  Tableau A.2 
Mexique:  Indicateurs des taux de droits NPF et préf érentiels pour les importations en provenance du Japon 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué  
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2005 13,1 15,9 17,7 22,2 25,1 11,3 12,1 14,8 18,4 
Japon 2005 9,7 16,2 39,7 15,0 27,7 45,0 9,2 15,1 39,1 
 2006 8,7 14,4 39,7 14,6 27,0 45,0 8,0 13,2 39,1 
 2007 7,6 12,7 39,7 14,2 26,3 45,0 6,9 11,4 39,1 
 2008 6,6 11,0 39,9 13,9 26,3 46,4 5,8 9,5 39,2 
 2009 5,6 10,7 48,0 13,6 25,8 46,4 4,7 9,1 48,2 
 2010 4,7 9,2 48,5 13,4 27,2 50,0 3,8 7,4 48,3 
 2011 3,9 7,7 48,7 13,3 27,0 50,0 2,9 5,7 48,5 
 2012 3,1 6,3 49,6 13,2 28,3 52,6 2,1 4,1 49,3 
 2013 2,4 4,8 49,6 13,2 28,3 52,6 1,2 2,4 49,3 
 2014 1,6 18,6 90,9 13,1 28,3 52,7 0,4 8,0 95,2 
 2015 1,5 26,5 94,1 13,1 28,5 53,1 0,2 18,3 98,6 
a Définition de l'OMC. 
 Note: Pour les lignes tarifaires soumises à contingent tarifaire, seul le droit hors c ontingent est inclus dans les calculs tar ifaires;  les 
lignes soumises à des droits spécifiques et la composante non ad valorem  des lignes soumises à des taux composites ou 
alternatifs sont exclues des calculs. 
 Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par le Mexique. 
 
3. En 2005, la moyenne des taux NPF appliqu és du Mexique était de 13,1%;  la moyenne des 
tarifs appliqués aux produits agricoles était environ deux fois plus élevée que ce lle des tarifs appliqués 
aux produits non agricoles.  Les lignes tarifaires  en franchise de droits représentent 17,7% de 
l'ensemble des lignes tarifaires.  Les exportateurs japonais bénéfici aient d'une marge de préférence 
absolue de 7,2% pour les produits agricoles par rapport au droit NPF moyen en vigueur en 2005, et 
2,9% pour les produits non agricoles.  Globale ment, les exportateurs japonais ont bénéficié d'une 
marge de préférence moyenne de 3,4% par rapport à la moyenne des droits NPF appliqués en vigueur, 
ainsi que d'une augmentation (jusqu'à 39,7%) dans la part des lignes du Mexique en franchise de 
droits. 
Tableau A.3 
Japon:  Possibilités d'accès aux marchés au titre de l' Accord pour les 25 principales exportations du Mexique 
Conditions d'accès aux marchés d'importation du Japon 
NPF (2005) Principaux produits exportés par le Mexique  
en 2002-2004 
Nombre de lignes 
tarifaires En franchise  
de droits  
Numéro du SH et désignation du produit Part des 
exportations 
totales  
(%) Moyenne 
des taux 
NPF 
appliqués 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits 2005 2006 2012 
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumineux. 10,0 --  2  2  
870323 D'une cylindrée excédant 1 500 cm3, 
mais n'excédant pas 3 000 cm3 4,4 0,0 1     
852812 En couleurs 4,0 0,0 2     WT/REG198/4 
Page 46 
 
 
  Conditions d'accès aux marchés d'importation du Japon 
NPF (2005) Principaux produits exportés par le Mexique  
en 2002-2004 
Nombre de lignes 
tarifaires En franchise  
de droits  
Numéro du SH et désignation du produit Part des 
exportations 
totales  
(%) Moyenne 
des taux 
NPF 
appliqués 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits 2005 2006 2012 
854430 Jeux de fils pour bougies d'allumage et 
autres jeux de fils des types utilisés dans 
les moyens de transport 2,6 2,4 1 1 1   
870324 D'une cylindrée excédant 3 000 cm3 2,6 0,0 1     
847160 Unités d'entrée ou de sortie pouvant 
comporter, sous la même enveloppe, des 
unités de mémoire 2,2 0,0 4     
870431 D'un poids en charge maximal 
n'excédant pas 5 tonnes 1,8 0,0 1     
847330 Parties et accessoires des machines du 
n° 84.71 1,7 0,0 2     
852520 Appareil d'émission incorporant un 
appareil de réception 1,6 0,0 6     
940190 Parties en cuir 1,5 1,3 2 1   1 
870829 Autres 1,4 0,0 1     
847150 Unités de traitement numériques autres 
que celles des n° 8471.41 et 8471.49, 
pouvant comporter, sous une même enveloppe, un ou deux des types d'unités suivants:  unité de mémoire, 
unité d'entrée et unité de sortie 1,1 0,0 1     
870421 D'un poids en charge maximal 
n'excédant pas 5 tonnes 1,1 0,0 2     
870899 Autres 1,1 0,0 2     
840734 D'une cylindrée excédant 1 000 cm3 1,0 0,0 1     
853710 Pour une tension n'excédant pas 1 000 V 1,0 0,0 1     
847141 Comportant, sous une même enveloppe, 
au moins une unité centrale de 
traitement et, qu'elles soient ou non 
combinées, une unité d'entrée et une unité de sortie 0,9 0,0 1     
620342 De coton 0,8 9,6  2 2   
847180 Autres unités de machines automatiques 
de traitement automatique de 
l'information  0,0 1     
852721 Combinés à un appareil 
d'enregistrement ou de reproduction du son 0,8 0,0 1     
220300 Bières de malt 0,7 0,0 1     
620462 De coton 0,7 9,6  2 2   
852990 Autres 0,7 0,0 1     
851790 Parties 0,6 0,0 2     
870422 D'un poids en charge maximal excédant 
5 tonnes mais n'excédant pas 20 tonnes  0,0 2     
Total  45,7  37 8 5 2 1 
 
-- Droit spécifique.  Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par le Japon et DSNU, base de données Comtrade. 
  WT/REG198/4 
 Page 47 
 
 
  4. Le tableau A.3 montre les conditions d'acc ès aux marchés du Japon pour les 25 principales 
exportations du Mexique, qui ont représenté, pendant la période 200 2-2004, 45,7% de ses 
exportations totales.  Trente-sept lignes tarifaires bé néficiaient déjà de la franchise de droits sur une 
base NPF.  Sur huit lignes tarifaires qui étaient passibles de droits, cinq ont acquis la franchise de 
droits à l'entrée en vigueur de l'Accord;  deux li gnes supplémentaires ont bénéficié de la franchise de 
droits en 2006.  La dernière ligne encore passible de droits qui bénéficiera de la franchise de droits 
en 2012 concerne le cuir. 
Tableau A.4 
Mexique:  Possibilités d'accès aux marchés au titre de l'Accord pour les 25 principa les exportations du Japon 
Conditions d'accès aux marchés d'importation du Mexique  
NPF (2005)  Principaux produits exportés par le Japon 
en 2002-2004  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise de droits  
Numéro du SH et désignation du 
produit  Part des 
expor-
tations 
totales 
(%) 
Moyenne des taux 
NPF appliqués 
(%) En 
franchise 
de droits  Passibles 
de droits 2005 2009 2011 2014 Restent 
passibles 
de droits 
870323 D'une cylindrée excédant 
1 500 cm3 mais n'excédant 
pas 3 000 cm3 6,8 20,0  1   1   
870324 D'une cylindrée excédant 
3 000 cm3 4,2 20,0  1   1   
854221 Numérique 3,6 0,0 2 0      
847330 Parties et accessoires des 
machines du n° 84.71 2,8 0,0 6 0      
852540 Appareils de prises de vues 
fixes vidéos et autres 
caméscopes;  appareils numériques 1,9 0,0 1 0      
847989 Autres 1,6 14,8 5 23 5 1  17  
852990 Autres 1,4 3,3 17 6 6     
870840 Boîtes de vitesses 
(transmissions) 1,3 13,3  6 2 2  2  
870899 Autres 1,3 12,3 2 43 7 21  15  
870322 D'une cylindrée excédant 
1 000 cm3 mais n'excédant 
pas 1 500 cm3 1,1 30,0  1   1   
854229 Autres 1,0 0,0 1 0      
890120 Bateaux-citernes 1,0 15,0  2 2     
890190 Autres bateaux pour le 
transport des marchandises 
et pour le transport des personnes et des 
marchandises 1,0 16,3  4 4     
847160 Unités d'entrée ou sortie, 
pouvant comporter, sous la 
même enveloppe des unités de mémoire 0,9 0,0 14 0      
870332 D'une cylindrée excédant 
1 500 cm3 mais n'excédant 
pas 2 500 cm3 0,9 30,0  1   1   
840991 Reconnaissables comme 
étant exclusivement ou 
principalement destinées 
aux moteurs à piston à allumage par étincelles 0,8 12,0 1 19 9 6  4  WT/REG198/4 
Page 48 
 
 
  Conditions d'accès aux marchés d'importation du Mexique  
NPF (2005)  Principaux produits exportés par le Japon 
en 2002-2004  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise de droits  
Numéro du SH et désignation du 
produit  Part des 
expor-
tations 
totales 
(%) 
Moyenne des taux 
NPF appliqués 
(%) En 
franchise 
de droits  Passibles 
de droits 2005 2009 2011 2014 Restent 
passibles 
de droits 
842952 Engins dont la 
superstructure peut effectuer une rotation à 360° 0,8 5,0 2 1 1     
854140 Dispositifs photosensibles 
à semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaïques;  diodes 
émettrices de lumière 0,7 0,0 1 0      
870333 D'une cylindrée excédant 
2 500 cm3 0,7 30,0  1   1   
870829 Autres 0,7 13,1  24 19 1  4  
852520 Appareil d'émission 
incorporant un appareil de 
réception 0,5 1.2 12 1 1     
853400 Circuits imprimés 0,5 0,0 4 0      
853690 Autre appareil 0,5 12,5 2 28 8 8  12  
870421 D'un poids en charge 
maximal n'excédant pas 
5 tonnes 0,5 19,8  4   4   
870422 D'un poids en charge 
maximal excédant 5 tonnes 
mais n'excédant pas 20 tonnes 0,5 32,7  7   2  5 
Total  37,2  70 173 64 39 11 54 5 
 
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC f ondées sur des données communiquées par le Mexique et DSNU,  base de données 
Comtrade. 
 
5. Le tableau A.4 montre les conditions d'accès aux marchés du Mexique pour les 25 principales 
exportations du Japon, qui ont représenté, pendant la période 2002-2004, 37, 2% de ses exportations 
totales.  Soixante-dix lignes tarifaires bénéficiaien t déjà de la franchise de droits sur une base NPF.  
Sur 173 lignes tarifaires passibles de droits, 64 lignes ont  bénéficié de la franchise de droits à l'entrée 
en vigueur de l'Accord;  les taux des 109 lignes r estantes doivent être éliminés progressivement.  Les 
cinq lignes qui restent passibles de droits concernent les véhicules automobiles.  WT/REG198/4 
 Page 49 
 
 
  ANNEXE II  
 
Contingents tarifaires visés par l'Accord  
  
1. Les contingents tarifaires maintenus par les Parti es dans le cadre de l'Accord sont décrits dans 
les tableaux suivants. 
Tableau AII.1 
Japon:  Contingents tarifaires pour les produits originaires du Mexique 
Code SH (désignation) Ta ux contingentaire Taux ho rs contingent Quantité 
Viande et abats comestibles 
020120090, 020130010, 020130020, 
020130030, 020130090, 020220000, 
020230010, 020230020, 020230030, 020230090, 020610010, 020621000, 020622000, 020629010, 020629020, 020629090 
Préparation de viande, de poisson 
ou de crustacés, mollusques ou 
autres invertébrés aquatiques 
160250510, 160250520, 160250590, 
160250600, 160250700  0 en 2005 et 2006. 
Pour 2007-2009 – le taux 
est de 10 à 40% inférieur 
au taux NPF appliqué de 2003.
a 
Soumis à consultation en 2009. NPF 10 tonnes métriques (tm) en 2005 
et 2006 augmentant annuellement 
jusqu'à 6 000 tm en 2009.  Soumis à 
consultation en 2009. 
Viande et abats comestibles 
020312021, 020312022, 020312023, 
020319021, 020319022, 020319023, 
020322021, 020322022, 020322023, 020329021, 020329022, 020329023, 020649092, 020649093, 020649099, 021011010, 021011020, 021012010, 
021012020, 021019010, 021019020
  
Préparation de viande, de poisson 
ou de crustacés, mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques 
160241011, 160241019, 160242011, 
160242019, 160249210, 160249220 Pour SH 0203 et SH 0206:  
482 yen par kg et plus 
selon la valeur en douane 
du produit importé. Pour SH 0210 et SH 1602:  les taux varient selon la valeur en douane du 
produit importé.
32  Soumis 
à consultation en 2009. NPF 38 000 tm en 2005 augmentant 
annuellement jusqu'à 80 000 tm 
en 2009.  Soumis à consultation 
en 2009. 
Viande et abats comestibles 
020711000, 020712000, 020713100, 
020713200, 020714210, 020714220 
Préparation de viande, de poisson 
ou de crustacés, mollusques ou 
d'autres invertébrés aquatiques 
160231210, 160232210, 160232290, 
160239210  0 en 2005. 
En 2006 inférieur de 10% au taux NPF appliqué de 2004.
a 
En 2007-2009 inférieur de 10 à 40% au taux NPF appliqué de 2004.
a 
Soumis à consultation en 2009. NPF 10 tm en 2005 augmentant 
annuellement jusqu'à 8 500 tm en 2009.  Soumis à consultation en 2009. 
Miel naturel 
040900000 0 NPF   600 tm en 2005 augmentant 
annuellement jusqu'à 1 000 tm pour 
chaque année à compter de 2009. 
Fruits comestibles – Bananes 
080300100  0 
Le contingent tarifaire doit être supprimé le 
1
er avril 2015. 9% (NPF 20%) et 18,1% 
(NPF:  25%) en 2005 décroissant 
annuellement;  en 
franchise de droits en 2015. 20 000 tm en 2005-2014. 
Fruits comestibles – Oranges 
080510000  0 en 2005 et 2006. 
En 2007-2009 inférieur de 
50% au taux NPF appliqué de 2004.
a 
Soumis à consultation en 2009. NPF 10 tm en 2005 et 2006 augmentant 
annuellement jusqu'à 4 000 tm 
en 2009.  Soumis à consultation en 2009. 
Préparation de légu mes, fruits, ou 
autres parties de plantes 
200290219, 200290229 0 NPF 1 000 tm. 
                                                      
32 Pour de plus amples détails, voir la page 141, Section 2, Annexe 1 de l'Accord. WT/REG198/4 
Page 50 
 
 
  Code SH (désignation) Ta ux contingentaire Taux ho rs contingent Quantité 
Préparation de légu mes, fruits ou 
autres parties de plantes 
200911110, 200911190, 200911210, 
200911290, 200912110, 200912190, 200912210, 200912290, 200919110, 200919190, 200919210, 200919290  50 % du taux NPF 
appliqué jusqu'en 2009.  
Soumis à consultation en 
2009. NPF 3 850 tm en 2005 pour SH 2009.11 
et SH 2009.19 augmentant 
annuellement jusqu'à 6 200 tm en 
2009.  Soumis à consultation en 2009.  750 tm en 2005 pour SH 2009.12 augmentant 
annuellement jusqu'à 1 500 tm en 
2009.  Soumis à consultation en 2009. 
Préparation de légu mes, fruits ou 
autres parties de plantes 
200950200  0 NPF 140 tm. 
Préparations alimentaires diverses 
210320010 0 NPF 800 tm. 
Préparations alimentaires diverses 
210320090  0 NPF 60 tm. 
Produits chimiques organiques 
290544000  0 NPF 600 tm. 
Produits chimiques organiques  
291814000, 291815010 0 NPF 200 tm. 
Substances albuminoïdes 
350510200  0 NPF 70 tm. 
Peaux et cuirs 
410120212, 410150212, 410190212, 
410411212, 410419212, 410441122, 
410441222, 410449122, 410449222, 410711222, 410712222, 410719222, 410791222, 410792222, 410799222  0 
Les contingents tarifaires 
doivent être supprimés le 
1
er avril 2015. NPF 70 000 m2 en 2005 augmentant 
annuellement jusqu'à 145 000 m2 
en 2009.  Soumis à consultation 
en 2009 ou après, selon les besoins. 
Peaux et cuirs 
410330200, 410631000, 410632100, 
410632200, 410640211, 410640212, 410640213, 410640219, 410692110, 410692190, 410711100, 410712100, 410719100, 410791100, 410792100, 
410799100, 411200100, 411310100, 
411320100, 411320210, 411320220, 411330100, 411330211, 411330212, 411330221, 411330222, 411390100, 411390211, 411390212, 411410000, 
411510000, 411520000  0 
Les contingents tarifaires 
doivent être supprimés le 1
er avril 2012. 2,6%-21,8% (NPF:  
3%-25%) en 2005 
décroissant annuellement et en franchise de droits en 2012. 86 715 000 yen en 2005 augmentant 
annuellement jusqu'à  
258 930 000 yen en 2011.   
Peaux et cuirs 
410441212, 410712219, 410449212, 
410711212, 410712219, 410712212, 410712219, 410719212, 410791212, 
410712219, 410792212, 410712219, 
410799212  0 
Les contingents tarifaires doivent être supprimés le 1
er avril 2015. NPF et en franchise de 
droits en 2015. 15 000 m2 en 2005 augmentant 
annuellement jusqu'à 31 000 m2 
en 2009.  Soumis à consultation en 2009 ou après, selon les besoins. 
Peaux et cuirs 
410530112, 410622112, 411200212, 
411310212  0 
Les contingents tarifaires 
doivent être supprimés le 
1er avril 2015. NPF et en franchise de 
droits en 2015. 15 000 m2 en 2005 augmentant 
annuellement jusqu'à 31 000 m2 
en 2009.  Soumis à consultation en 2009 ou après, selon les besoins. 
Peaux et cuirs 
411420010, 411420090  0 
Les contingents tarifaires doivent être supprimés le 
1
er avril 2012. 17,5% (NPF:  20%) et 
24,5% (NPF:  28%) décroissant annuellement 
et en franchise de droits 
en 2012. 697 000 yen en 2005 augmentant 
annuellement jusqu'à 2 082 000 yen en 2011. 
Ouvrages en cuir 
420100000, 420219000, 420239000, 
420299010, 420299020, 420299090, 
420400100, 420400200, 420610000, 
420690000  0 
Les contingents tarifaires doivent être supprimés le 
1
er avril 2012. 2,3%-15,7% (NPF:   
2,7%-18%) en 2005 décroissant annuellement 
et en franchise de droits 
en 2012. 23 522 000 yen en 2005 augmentant 
annuellement jusqu'à  70 237 000 yen en 2011.  WT/REG198/4 
 Page 51 
 
 
  Code SH (désignation) Ta ux contingentaire Taux ho rs contingent Quantité 
Ouvrages en cuir 
420211100, 420211200, 420212100, 
420212211, 420212219, 420212220, 
420221110, 420221120, 420221210, 420221220, 420222100, 420222210, 420222290, 420229000, 420231100, 
420231200, 420232100, 420232210, 
420232290, 420291000, 420292010, 420292090 
Marchandises et produits divers 
960500000  0 
Les contingents tarifaires 
doivent être supprimés le 
1
er avril 2012. 4%-14% (NPF:   
4,6%-16%) en 2005 
décroissant annuellement 
et en franchise de droits en 2012. 345 555 000 yen en 2005 
augmentant annuellement jusqu'à 
1 031 823 000 yen en 2011. 
Ouvrages en cuir 
420500000  0 
Les contingents tarifaires doivent être supprimés le 
1
er avril 2012. 8,7% (NPF:  10%) en 
2005 décroissant annuellement et en 
franchise de droits 
en 2012. 32 252 000 yen en 2005 augmentant 
annuellement jusqu'à  96 305 000 yen en 2011. 
Chaussures 
640320012, 640320022, 640330012, 
640330029, 640340012, 640340022, 
640351012, 640351029, 640359019, 
640359091, 640359092, 640359093, 640359094, 640359095, 640359099, 640391019, 640391029, 640399015, 640399016, 640399019, 640399029, 
640419119, 640420119, 640420212, 
640420222, 640510119, 640590112, 640590122  0 
Les contingents tarifaires doivent être supprimés le 
1
er avril 2015. NPF et en franchise de 
droits en 2015. 250 000 paires en 2005 augmentant 
annuellement jusqu'à 518 000 paires en 2009.  Soumis à consultation en 
2009 ou après, selon les besoins. 
Chaussures 
640510300, 640520000, 640590200  0 
Les contingents tarifaires 
doivent être supprimés le 
1er avril 2012. 2,9% (NPF:  3,4%) en 
2005 décroissant 
annuellement et en 
franchise de droits en 2012. 26 704 000 yen en 2005 augmentant 
annuellement jusqu'à  
79 737 000 yen en 2011. 
Verre et ouvrages en verre 
701810000, 701890010  0 
Les contingents tarifaires 
doivent être supprimés le 
1er avril 2012. 5,7% (NPF:  6,6%) et 
7% (NPF:  8%) en 2005 
décroissant annuellement 
et en franchise de droits en 2012. 15 726 000 yen en 2005 augmentant 
annuellement jusqu'à  
46 956 000 yen en 2011. 
Horlogerie 
911390210  0 
Les contingents tarifaires 
doivent être supprimés le 
1er avril 2012. 8,7% (NPF:  10%) en 
2005 décroissant 
annuellement et en 
franchise de droits en 2012. 65 018 000 yen en 2005 augmentant 
annuellement jusqu'à  
194 142 000 yen en 2011. 
Meubles 
940190020  0 
Les contingents tarifaires 
doivent être supprimés le 
1er avril 2012. 3,3% (NPF:  3,8%) en 
2005 décroissant 
annuellement et en 
franchise de droits en 2012. 9 507 000 yen en 2005 augmentant 
annuellement jusqu'à  
28 387 000 yen en 2011. 
a Produits pour lesquels des consultations se sont tenues au titre de l'article 5.3 a) i) de l'Accord et ont abouti à la conclu sion d'un 
Protocole qui est entré en vigueur le 1er avril 2007.  Les nouveaux taux contingentaire s sont présentés dans la colonne 2 de 
l'Appendice 1. 
 
Source:  Section 2, annexe 1 de l'Accord de partenariat économique entre le Japon et le  Mexique et du Protocole y relatif. 
 
Tableau AII.2 
Mexique:  Contingents tarifaires pour les produits originaires du Japon 
Code SH (désignation) Ta ux contingentaire Taux ho rs contingent Quantité 
Viande et abats comestibles 
02012099, 02013001, 02022099, 
02023001, 02061001, 02062101, 02062201, 02062999 
Préparation de viande, de poisson 
ou de crustacés, mollusques ou 
d'autres invertébrés aquatiques 
16025099BB, 16025099CC 0 en 2005 et 2006. 
En 2007-2009 de 10 à 40% inférieur au taux NPF appliqué de 2003.
a 
Soumis à consultation 
en 2009. NPF 10 tonnes métriques (tm) en 2005 
et 2006 augmentant annuellement jusqu'à 6 000 tm en 2009.  Soumis à consultation en 2009. WT/REG198/4 
Page 52 
 
 
  Code SH (désignation) Ta ux contingentaire Taux ho rs contingent Quantité 
Viande et abats comestibles 
02071101, 02071201, 02071301, 
02071302, 02071303, 02071399, 
02071401, 02071403, 02071404, 02071499 
Préparation de viande, de poisson 
ou de crustacés, mollusques ou 
d'autres invertébrés aquatiques 
16023101, 16023201, 16023999  0 en 2005. 
En 2006 de 10% inférieur 
au taux NPF appliqué de 
2004.
a 
En 2007-2009 de 10 à 40% inférieur au taux NPF 
appliqué de 2004.
a 
Soumis à consultation 
en 2009. NPF 10 tm en 2005 augmentant 
annuellement jusqu'à 8 500 tm 
en 2009.  Soumis à consultation 
en 2009.   
Miel naturel 
04090001  0 NPF 600 tm en 2005 augmentant 
annuellement jusqu'à 1 000 tm pour chaque année à compter de 2009. 
Fruits comestibles – Bananes 
fraîches, y compris les plantains 
08030001AA 0 
Les contingents tarifaires 
doivent être supprimés le 
1er avril 2015. Taux de base de 23% 
décroissant 
annuellement;   franchise 
de droits en 2015. 20 000 tm en 2005-2014. 
Fruits comestibles – Oranges 
08051001 0 en 2005 et 2006. 
En 2007-2009 de 50% inférieur au taux NPF 
appliqué de 2004.
a 
Soumis à consultation en 
2009. NPF 10 tm en 2005 et 2006 augmentant 
annuellement jusqu'à 4 000 tm en 2009.  Soumis à consultation 
en 2009. 
Purée de tomates et pâte de tomates 
pour la préparation du "tomato 
ketchup" et autres sauces tomates 
20029099AA 0 NPF   1 000 tm. 
Préparations de légumes, fruits ou 
d'autres parties de plantes 
20091101, 20091201, 20091299, 
20091901, 20091999 50 % du taux NPF 
appliqué. Soumis à consultation 
en 2009. NPF 3 850 tm en 2005 pour SH 2009.11 
et SH 2009.19 augmentant annuellement jusqu'à 6 200 tm 
en 2009.  Soumis à consultation 
en 2009.  750 tm en 2005 pour SH 2009.12 augmentant annuellement jusqu'à 1 500 tm en 2009.  Soumis à consultation 
en 2009. 
Jus de tomate, sans sucre ajouté 
20095001AA 0 NPF 140 tm. 
Préparations alimentaires diverses 
21032001  0 NPF  800 tm. 
Préparations alimentaires diverses 
21032099 0 NPF  60 tm. 
Produits chimiques organiques 
29054401  0 NPF  600 tm 
Produits chimiques organiques 
29181401, 29181505  0 NPF  200 tm 
Substances albuminoïdes 
35051001  0 NPF  70 tm 
Peaux et cuirs 
41041101, 41041102, 41041199, 
41041901, 41041902, 41041999, 41044101, 41044199, 41044901, 41044999, 41053001, 41062201, 41071101, 41071199, 41071201, 
41071299, 41071901, 41071999, 
41079101, 41079201, 41079901, 41079999, 41120001, 41131001  0 en 2005-2009. 
Soumis à consultation pour 
2010-2014.  Les contingents tarifaires doivent être supprimés le 1
er avril 2015. NPF et en franchise de 
droits en 2015. 100 000 m2 en 2005 augmentant 
annuellement jusqu'à 207 360 m2 
en 2009.  Soumis à consultation pour 2010-2014. 
Chaussures 
64032001, 64033001, 64034001, 
64035101, 64035102, 64035199, 
64035901, 64035902, 64035999, 64039101, 64039103, 64039199, 64039901, 64039903, 64039904, 64039905, 64039999, 64042001, 
64051001 0 en 2005-2009. 
Soumis à consultation pour 
2010-2014. 
Les contingents tarifaires doivent être supprimés le 1
er avril 2015. NPF et en franchise de 
droits en 2015. 250 000 paires en 2005 augmentant 
annuellement jusqu'à 
518 000 paires en 2009.  Soumis à 
consultation pour 2010-2014.  WT/REG198/4 
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  Code SH (désignation) Ta ux contingentaire Taux ho rs contingent Quantité 
Peaux et cuirs 
41063101, 41063201, 41064099AA, 
41069201, 41132001, 41141001, 
41142001, 41151001, 41152001 
Ouvrages en cuir 
42010001, 42021101, 42021201, 
42021202, 42021999, 42022101, 
42022201, 42022202, 42022999, 
42023101, 42023201, 42023202, 42023999, 42029101, 42029201, 42029202, 42029999, 42040001, 
42050099, 42061001, 42061099, 
42069099 
Chaussures 
64052001, 64052002, 64052099, 
T64059001, 64059099 
Meubles 
94019001  0 en 2005-2011. 
Les contingents tarifaires 
doivent être supprimés le 
1
er avril 2012. Les taux de base varient;  
décroissant annuellement 
et en franchise de droits 
en 2012. 5 millions de $EU en 2005 
augmentant annuellement jusqu'à 
14,9 millions de $EU en 2011.    
Fonte, fer et acier 
72085201, 72085301, 72085401, 
72155099, 72222001, 72230001, 72254099, 72281001, 72283099, 72285099 
Ouvrages en fonte, fer ou acier 
73012001, 73043105, 73043199, 
73043999, 73045199, 73045904, 73045905, 73045910, 73045999, 73049099, 73053902, 73053999, 73063099, 73064001, 73064099, 
73066099, 73079101, 73079299, 
73079999, 73269099  0 NPF jusqu'en 2009 
décroissant annuellement 
et en franchise de droits en 2015. Pas moins de 10 000 tm sous 
réserve que les produits remplissent 
les conditions du Programme de promotion sectorielle (PROSEC) du Mexique. 
Voitures de tourisme et autres 
véhicules automobiles pour le transport des personnes;  véhicules 
automobiles pour le transport des 
marchandises 
87021001AA, 87021002AA, 
87021003AA, 87021004AA, 87029002AA, 87029003AA, 
87029004AA, 87029005AA, 
87041099AA, 87042201AA, 87043201AA, 87049001AA, 87049099AA, 87032199, 87032201, 87032301, 87032401, 87033101, 
87033201, 87033301, 87039001, 
87039099, 87042101, 87042102, 87042103, 87042199, 87042202, 87042203, 87043101, 87043103, 
87043199, 87043202, 87043203  0 
Les contingents tarifaires doivent être supprimés le 
1
er avril 2011.  11,1%-25,7% (NPF:  
10%-50%) en 2005 décroissant annuellement 
et en franchise de droits 
en 2011. 5% des ventes sur le marché 
intérieur de l'année précédente. 
a Produits pour lesquels des consultations se sont tenues au titre de l'article 5.3 a) i) de l'Accord et ont abouti à la conclu sion d'un 
Protocole qui est entré en vigueur le 1er avril 2007.  Les nouveaux taux contingentaire s sont présentés dans la colonne 2 de 
l'Appendice 2. 
Source:  Section 3, annexe 1 de l'Accord de partenariat économique entre le Japon et le  Mexique et du Protocole y relatif. 
 
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