ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/CRI/17 
8 mars 2007 
 
 (07-0953) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 2 mars 2007, est distribuée à la demande de la délégation du Costa Rica .  La notification concerne l'administra tion des contingents tarifaires pour les 
années civiles 2003  et 2005  (tableau MA:1 ) 
 
_______________ 
  
 Les présentes notifications répondent à l'oblig ation de communiquer tous changements dans 
l'administration des contingents tarifaires, conformé ment aux prescriptions en  matière de notification 
et aux modes de présentation des notifica tions figurant dans le document G/AG/2. 
  La notification correspondant à l'année civ ile 2003 présente les modifications apportées au 
document G/AG/N/CRI/1/Rev.1 du 26 février 2001, qui indique que l'administration et l'adjudication 
des contingents tarifaires pour l'accès courant et mini mal se faisaient au moyen de la délivrance de 
certificats boursiers.  Ce système était régi par le Règlement concernant l'adjudication des contingents 
tarifaires (Décret exécutif n° 23914-COMEX-MAG du 22 décembre 1994).   En 2003, le système d'adjudication des contingents d'importation a été modifié et le 
Règlement général concernant la répartition et l'a ttribution des contingents tarifaires d'importation est 
entré en vigueur, en vertu du Décret exécutif n° 30900-COMEX-MAG du 20 décembre 2002, publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 3 du 6 janvier 2003. 
  La notification correspondant à l'année civ ile 2005 présente les modifications apportées au 
système d'administration et d'adjudication des co ntingents tarifaires d'importation établi dans le 
Règlement général concernant la ré partition et l'attribution des contingents tarifaires d'importation en 
vertu du Décret exécutif n° 30900-COMEX-MAG du 20  décembre 2002, publié au Journal officiel 
n° 3 du 6 janvier 2003.  Ces modifications ont été établies par le Décret exécutif 
n° 32237-COMEX-MAG du 8 février 2005, publié au  Journal officiel n° 41 du 28 février 2005. 
 
 Les contingents tarifaires consolidés qui ne fi gurent pas dans les tableaux ci-joints sont ceux 
qui n'ont pas été mis en œuvre au cours de la pé riode considérée parce que le droit d'importation selon 
le régime de la nation la plus favorisée (NPF) s' est maintenu à un niveau égal ou inférieur au droit 
prévu dans la Liste du Costa Rica pour les importati ons effectuées dans le cadre de contingents ou 
parce que les importations ont bénéficié de meilleur es conditions d'accès que celles qu'avait établies le 
Costa Rica dans sa Liste LXXXV. 
  Le règlement et les autres documents pertinents relatifs aux contingents tarifaires et aux procédures de licences d'importation peuvent être obtenus sur le site Web du Ministère du commerce 
extérieur (COMEX) à l'adresse suivante:    http://www.comex.go.cr/acuerdos/contingentes/importacion/default.htm
. 
 G/AG/N/CRI/17 
Page 2  
 
   Les demandes de renseignements peuvent être envoyées à l'organe administratif responsable 
suivant:  
Dirección de Aplicación de Acuerdos Comerciales Internacionales Ministerio de Comercio Exterior de Costa Rica 
Téléphone:    (506) 299-4939/(506) 299-4700 
Fax:     (506) 257-2189 
Site Web:   www.comex.go.cr
 
Courrier électronique:  lobando@comex.go.cr  
    pep@comex.go.cr  
 
  
   G/AG/N/CRI/17
 Page 3Tableau MA:1  ACCÈS AUX MARCHÉS:  Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2003  
 
Mise en œuvre des possibilités d'accès  au marché:  engagements en matière de  contingents tari faires et autres  
 
Désignation des produits  Numéro(s) du tarif compris dans 
la désignation des produits  Description de l'arrangement  à l'importation applicable  
1 2 3 
Volailles et leurs produits;  morceaux et abats 
de volailles: 
 -- autres 
- De coqs et de poules 
 Lait et crème de lait, non concentrés ni 
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants 
 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés 
de sucre ou d'autres édulcorants (à l'exclusion 
du lait condensé ou évaporé)
 
 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir 
et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, 
même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou 
additionnés de fruits ou de cacao 
 Beurre et autres matières grasses provenant du 
lait 
 Fromages et caillebotte (à l'exclusion des 
fromages du type Cheddar, déshydratés, autres 
fromages à pâte persillée et autres)
 
 
- Saucisses, saucissons et produits similaires, de 
viande, d'abats ou de sang;  préparations alimentaires à base de ces produits: 
 
-- de viande et d'abats de volailles du n° 0105  - Préparations homogénéisées: 
 
-- de viande et d'abats de volailles du n° 0105  
- de volailles du n° 0105: 
 -- autres 
 
Glaces de consommation  
 
 0207.39.00 
0207.41.00 
 0401 
 
 0402 (sauf 0402.91.10  
et 0402.99.10) 
  0403 
 
  
 
 0405 
 
 0406 
 
  
1601.00.20 
  
 
  1602.10.20 
 
  
1602.39.00 
  
 
2105.00.00 a)  Attribution de continge nts aux pays fournisseurs 
 
Néant.  La préférence tarifaire appliquée aux contingents d'importation de l'OMC est accordée pour les produits originaires de tout pays 
Membre de l'OMC.
 
 
b)  Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux contingents entre les importateurs 
 
i) Organisme public, organisme commercial ou organe administratif ayant compét ence pour accorder des licences ou 
répartir l'accès aux contingents, notamment celui ou ceux qui ont, en droit ou en fait, des privilèges exclusifs ou spéciaux 
 
Le Ministère du commerce extérieur (COMEX) est l'organisme public ayant compétence pour accorder des licences ou répartir l'acc ès 
aux contingents.  Le COMEX attribue les contingents tarifaires d'impo rtation au moyen d'une décisi on administrative, rendue au cours 
des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier de l'année considérée, et accorde ensuite les certificats pour chaque impor tation, à la 
demande des bénéficiaires.  Cette attributi on se fait conformément au Règlement généra l concernant la répa rtition et l'attribut ion des 
contingents tarifaires d'impo rtation (Décret exécutif n° 30900-COMEX-MAG du 20 décembre 2002, publié au Journal officiel ( La 
Gaceta ) du 6 janvier 2003). 
 
ii) Limitations concernant l'admissibilité des demandeurs 
 
La participation au processus d' attribution est ouverte aux personnes physiques et morales.  Toutefois, dans le cas où des requ érants liés 
demandent l'attribution d'une part de con tingent pour un même produit, au cours d'un mê me processus d'attribution, les demandes  sont 
traitées comme une seule et même demande.  Deux requérants ou plus  sont dits liés:  a) dans le cas de personnes physiques, lors qu'un 
requérant est un employé, un associé ou un parent par consanguinité  ou par affinité jusqu'au tr oisième degré inclus d'un autre 
requérant;  lorsque le requérant ou l'un de ses parents par consanguinité ou par affinité jusqu'au troisième degré inclus est u n associé 
ou un représentant légal d'un autre requérant ou un membre du cons eil d'administration de sa société ou lorsque le requérant es t un 
employé, un associé ou un parent par consangui nité ou par affinité jusqu'au troisième degré inclus d'une personne physique qui est 
un associé ou un représentant légal d'un autr e requérant qui le contrôle  ou qui occupe un poste de direction ou de représentati on dans 
sa société;  b) en ce qui concerne les personnes morales, lo rsqu'un des associés, des directeu rs ou des représentants légaux d' une 
société requérante est aussi requérant en son nom propre, lors qu'un des associés, des directeurs  ou des représentants légaux d' une 
société requérante occupe aussi l'une de ces positions dans une  autre société requérante ou lorsque l'un des associés, des dire cteurs 
ou des représentants légaux d'une société requérante est un parent par consanguinité ou par affinité  jusqu'au troisième degré i nclus 
d'une personne physique qui est un associé ou un représentant légal d'un autre requérant  qui le contrôle ou qui occupe un poste  de 
direction ou de représentation dans sa société.  
 
iii) Manière dont les licences sont attribuées ou l'accès est réparti 
 
Si la somme des volumes spécifiés dans les demandes valables r eçues n'excède pas le volume tota l disponible pour le contingent 
correspondant, on attribue à chaque  requérant le volume spécifié dans sa demande.  En cas de surplus, celui-ci est réparti entr e tous 
les intéressés qui en ont fait la demande après la date de publica tion de la décision finale concer nant l'attribution et leur e st attribué.  
  
  G/AG/N/CRI/17 
Page 4 Désignation des produits  Numéro(s) du tarif compris dans 
la désignation des produits  Description de l'arrangement  à l'importation applicable  
1 2 3 
Si la somme des volumes spécifiés dans les demandes valables r eçues excède le volume annuel total disponible pour le contingent  
correspondant, on répartit quatre-vingt pour cen t (80%) de ce volume entre les requérant s qui sont des détenteurs traditionnels .  Si le 
volume total demandé par des détenteurs traditionnels dans leur en semble est inférieur à ces 80%, on attribue à chaque requéran t le 
volume demandé.  Le volume restant est ajouté au volume à répart ir entre les nouveaux requérants pour le produit considéré.  Si  le 
volume total demandé par des détenteurs tr aditionnels est supérieur ou égal à ces 80%, on utilise la formule suivante pour déte rminer 
le pourcentage du volume qui sera attribué à chacun d'entre eux:  
 
100*∑=
ji
ixxC  
où:  
 
• Ci est le pourcentage du volume total du contingent attribué au requérant i; 
• xi représente le volume total des importations du produit fa isant l'objet du contingent effectuées par le requérant i au 
cours de l'année civile précédente, compte tenu des données historiques retenues par le COMEX;  et  
• ∑ jxreprésente la somme du volume des impor tations totales du produit faisant l'obj et du contingent effectuées par 
l'ensemble des requérants qui sont des détenteurs traditionnels au cours de l' année civile précédente, compte tenu des 
données historiques retenues par le COMEX.   
 Si aucun requérant n'est un détenteur traditionnel, la totalité  du volume du contingent est ré partie entre les nouveaux requéra nts. 
 
Les vingt pour cent (20%) restants du volume total du contingent so nt répartis entre les nouveaux requérants.  Si le volume tot al 
demandé par les nouveaux requérants dans leur ensemble est infé rieur à ces 20%, on attribue à chacun d'entre eux le volume 
demandé.  Le volume restant est ajouté au volume à répartir entr e les requérants qui sont des dé tenteurs traditionnels pour le produit 
considéré.  
 
 
Si le volume total demandé par les nouveaux requérants est supéri eur ou égal à ces 20%, le contingent est réparti selon la form ule 
indiquée dans les paragraphes précédents, avec les modifications suivantes:   
 
• Ci  est le pourcentage du volume total du con tingent attribué au nouveau requérant i;   
• xi représente le volume total demandé par le nouveau requérant i;  et 
• ∑ jxreprésente le volume total demandé pa r l'ensemble des nouveaux requérants.  
 
 
S'il n'y a pas de nouveaux requérants, la to talité du volume du contingent est répartie  entre les requérants qui sont des déten teurs 
traditionnels. 
 
Il ne sera attribué à auc un requérant, en aucune circonstance, un volume contingentaire supérieur au volume demandé. 
 
Une fois l'attribution terminée, le surplus est mis à la dis position des intéressés et réparti selon l'ordre de présentation de s demandes.  
En outre, au mois de juillet, une séance d' attribution extraordinaire est organisée, à laquelle les volumes restitués au 30 jui n ainsi que 
l'ensemble des volumes encore disponibles sont mis à la dispos ition des intéressés.  L'attributi on se fait conformément au prin cipe 
"premier arrivé, premier servi", selon l'ordre de présentation des demandes. 
  
   G/AG/N/CRI/17
 Page 5Désignation des produits  Numéro(s) du tarif compris dans 
la désignation des produits  Description de l'arrangement  à l'importation applicable  
1 2 3 
 
iv) Limitations concernant la période de validité ou l'utilisation des licences accordées 
 
Les importations peuvent être effectuées à partir de la date de public ation de la décision d'attrib ution et jusqu'au 31 décembr e de la même 
année. 
 
c)  Détails concernant d'autres arrangements (ne prévoyant pa s de licences d'importation) en vertu desquels l'accès aux 
contingents doit être administré  
 
Sans objet. 
 
d)  Tous autres renseignements en rapport avec la mise en œuvre des possibilités d'accès au marché prévues par ces 
arrangements 
 
Sans objet.  
  
  G/AG/N/CRI/17 
Page 6 Tableau MA:1  ACCÈS AUX MARCHÉS:  Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2005  
 
Mise en œuvre des possibilités d'accès  au marché:  engagements en matière de  contingents tari faires et autres  
 
Désignation des produits  Numéro(s) du tarif compris dans 
la désignation des produits  Description de l'arrangement  à l'importation applicable  
1 2 3 
Volailles et leurs produits;  morceaux et abats 
de volailles: 
 
-- autres - De coqs et de poules 
 
Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants 
 
Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (à l'exclusion 
du lait condensé ou évaporé)
 
 
Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, 
même concentrés ou additionnés de sucre ou 
d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao 
 
Beurre et autres matières grasses provenant du lait 
 
Fromages et caillebotte (à l'exclusion des fromages du type Cheddar, déshydratés, autres 
fromages à pâte persillée et autres)
 
 
- Saucisses, saucissons et produits similaires, de 
viande, d'abats ou de sang;  préparations 
alimentaires à base de ces produits:  
-- de viande et d'abats de volailles du n° 0105 
 - Préparations homogénéisées:  
-- de viande et d'abats de volailles du n° 0105 
 - de volailles du n° 0105: 
 
-- autres  
Glaces de consommation  
 
 
0207.39.00 0207.41.00 
 
0401  
 
0402 (sauf 0402.91.10  et 0402.99.10) 
 
 0403  
 
  
 
0405  
 
0406  
 
 1601.00.20 
 
  
 
 1602.10.20  
 
 1602.39.00 
 
  
2105.00.00 a)  Attribution de continge nts aux pays fournisseurs 
 
Néant.  La préférence tarifaire appliqu ée aux contingents d'importation de l'OMC es t accordée pour les produits originaires de tout 
pays Membre de l'OMC.  
b)  Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux contingents entre les importateurs 
 
i) Organisme public, organisme commercial ou organe administratif ayant compétence pour accorder des licences ou 
répartir l'accès aux contingents, notamment celui ou ceux qui ont, en droit ou en fait, des privilèges exclusifs ou 
spéciaux 
 
Le Ministère du commerce extérieur (COMEX) est l'organisme pub lic ayant compétence pour accorder des licences ou répartir 
l'accès aux contingents.  Le COMEX attribue les contingents ta rifaires d'importation au moyen d'une décision administrative, re ndue 
au cours des 30 premiers jours ouvrables du mo is de janvier de l'année considérée et accorde ensuite les ce rtificats pour chaqu e 
importation, à la demande des béné ficiaires.  Cette attribution se fait conforméme nt au Règlement général concernant la réparti tion 
et l'attribution des contingents tarifa ires d'importation (Décret exécutif n° 30900- COMEX-MAG du 20 décembre 2002, publié au 
Journal officiel (La Gaceta) du 6 janvier 2003, modifié par le Décret exécutif n° 32237-COMEX-MAG du 8 fé vrier 2005, publié au 
Journal officiel n° 41 du 28 février 2005). 
 
ii) Limitations concernant l'admissibilité des demandeurs  
 
La participation au processus d'attribution est ouverte aux pers onnes physiques et morales.  Toutefois, dans le cas où des requ érants 
liés demandent l'attribution d'une part de  contingent pour un même produit, au cour s d'un même processus d'attribution, les 
demandes sont traitées comme une seule et même demande.  Deux re quérants ou plus sont dits liés:  a) dans le cas de personnes 
physiques, lorsqu'un requérant est un employ é, un associé ou un parent par consanguinité  ou par affinité jusqu'au troisième deg ré 
inclus d'un autre requérant;  lorsque le requérant ou l'un de se s parents par consanguinité ou pa r affinité jusqu'au troisième degré 
inclus est un associé ou un représentant légal d'un autre requéra nt ou un membre du conseil d'administration de sa société ou l orsque 
le requérant est un employé, un associé ou un parent par consanguinité ou par affinité jusqu'au troisième degré inclus d'une pe rsonne 
physique qui est un associé ou un représentant légal d'un autre re quérant qui le contrôle ou qui o ccupe un poste de direction o u de 
représentation dans sa société;  b) en ce qui concerne les personnes morales, lorsqu'un des associés, des directeurs ou des 
représentants légaux d'une société requérante est aussi requérant  en son nom propre, lorsqu'un des associés, des directeurs ou des 
représentants légaux d'une société requérant e occupe aussi l'une de ces positions dans une autre société requérante ou lorsque l'un 
des associés, des directeurs ou des représentants légaux d'une société requérante est un parent par consanguinité ou par affini té 
jusqu'au troisième degré inclus d'une personne physique qui est un  associé ou un représentant légal d'un autre requérant qui le  
contrôle ou qui occupe un poste de directi on ou de représentation dans sa société. 
 
iii) Manière dont les licences sont attribuées ou l'accès est réparti  
 
Si la somme des volumes spécifiés dans les demandes valables r eçues n'excède pas le volume total disponible pour le contingent 
correspondant, on attribue à chaque  requérant le volume spécifié dans sa demande.  En cas de surplus, celui-ci est réparti entr e tous 
les intéressés qui en ont fait la demande après la date de publica tion de la décision finale concer nant l'attribution et leur e st attribué.  
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 Page 7Désignation des produits  Numéro(s) du tarif compris dans 
la désignation des produits  Description de l'arrangement  à l'importation applicable  
1 2 3 
 
Si la somme des volumes spécifiés dans les demandes valables reçues excède le volume annuel total disponible pour le contingent  
correspondant, on répartit quatre-vingt pour cen t (80%) de ce volume entre les requérant s qui sont des détenteurs traditionnels .  Si le 
volume total demandé par des détenteurs trad itionnels dans leur ensemble est inférieu r à ces 80%, on attribue à chaque requéran t le 
volume demandé.  Le volume restant est ajouté au volume à répartir  entre les nouveaux requérants pour le produit considéré.  Si  le 
volume total demandé par des détenteurs traditionnels est supérieu r ou égal à ces 80%, on utilise la formule suivante pour déte rminer 
le pourcentage du volume qui sera attribué à chacun d'entre eux: 
 
100*∑=
ji
ixxC  
 
où:  
 
• Ci est le pourcentage du volume total du contingent attribué au requérant i; 
• xi représente le volume total des impor tations du produit faisant l'objet du cont ingent effectuées par le requérant i au 
cours de l'année civile précédente, compte tenu des données historiques retenues par le COMEX;   et  
• ∑ jxreprésente la somme du volume des importations totales du produit faisant l'objet du c ontingent effectuées par 
l'ensemble des requérants qui sont des détenteurs traditi onnels au cours de l'année civile précédente, compte tenu des 
données historiques retenues par le COMEX.   
 
Si aucun requérant n'est un détenteur traditionnel, la totalité  du volume du contingent est ré partie entre les nouveaux requéra nts. 
 
Les vingt pour cent (20%) restants du volume total du contingent sont répartis entre les nouveaux requérants.  Si le volume tot al 
demandé par les nouveaux requérants dans leur ensemble est in férieur à ces 20%, on attribue à chacun d'entre eux le volume 
demandé.  Le volume restant est ajouté au volume à répartir entr e les requérants qui sont des détenteurs traditionnels pour le produit 
considéré.   
 
Si le volume total demandé par les nouveaux requérants est supérieu r ou égal aux 20% mentionnés, le contingent est réparti selo n la 
formule indiquée dans les paragraphes précéd ents, avec les modifications suivantes:   
 
• Ci est le pourcentage du volume total du con tingent attribué au nouveau requérant i;   
• xi représente le volume total demandé par le nouveau requérant i;  et 
• ∑ jxreprésente le volume total demandé pa r l'ensemble des nouveaux requérants.  
 
S'il n'y a pas de nouveaux requérants, la to talité du volume du contingent est répartie entre les requérants qui sont des déten teurs 
traditionnels. 
 Il ne sera attribué à aucun requérant, en aucune circonstance, un volume contingentaire  supérieur au volume demandé.  De la mêm e 
manière, aucune personne physique ou morale  bénéficiant d'une attribution ne pourra importer, au titre du contingent correspond ant, 
un volume supérieur au volume effectivemen t attribué pendant la période visée.
 
 
Une fois l'attribution terminée, le surplus est mis à la dis position des intéressés et réparti quotidiennement selon l'ordre qu otidien de 
présentation des demandes.  En outre, le de rnier jour ouvrable du mois de juillet, une  séance d'attribution extraordinaire est  
  G/AG/N/CRI/17 
Page 8 Désignation des produits  Numéro(s) du tarif compris dans 
la désignation des produits  Description de l'arrangement  à l'importation applicable  
1 2 3 
organisée, à laquelle les volumes restitués après le 30 juin de  l'année considérée, ainsi que l'ensemble des volumes encore 
disponibles sont mis à la disposition des in téressés.  L'attribution se fait conformément au principe "premier arrivé, premier servi", 
selon l'ordre quotidien de présentation des demandes.  
 
iv) Limitations concernant la période de validité ou l'utilisation des licences accordées  
 
Les importations peuvent être effectuées à partir de la date de publication de la décision d'a ttribution et jusqu'au 31 décembr e de la même 
année.  
c)  Détails concernant d'autres arrangements (ne prévoyan t pas de licences d'importation)  en vertu desquels l'accès aux 
contingents doit être administré
 
 
Sans objet. 
 
d)  Tous autres renseignements en rapport avec la mise en œuvre des possibilités d'accès au marché prévues par ces 
arrangements 
 
Sans objet. 
 
 
 
__________