ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/COMTD/M/82 
19 octobre 2011 
 (11-5190) 
Comité du commerce et du développement 
Quatre-vingt-deuxième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DES 21 JUIN ET 5 JUILLET 20111 
 
Président:  S.E. M. Anthon y Mothae Maruping (Lesotho) 
  
A.  A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  ................................................................................................. 2  
B.  OBSERVATEURS  .......................................................................................................................... 5  
i)  Demande de participation d'observateurs ad hoc ...................................................................... 5  
ii)  Poursuite de l'examen des demandes de stat ut d'observateur de la Ligue des États 
arabes, de l'Organisation des pays exportateu rs de pétrole (OPEP), de l'Organisation 
des ingénieurs-conseils des industries du Go lfe, de l'Organisation internationale de 
la francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine 
de développement .............................................................................................................. .......... 6 
C.  R
APPORT DE LA 44EME SESSION DU GROUPE CONSULTATIF COMMUN DU CENTRE DU 
COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC  (ITC/AG(XLIV)/238) ....................................... 8  
D.  NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D 'HABILITATION  ........................................................ 9  
-  CONSEIL DE COOPERATION DU GOLFE (CCG)  – NOTIFICATION D 'UNE UNION 
DOUANIERE – COMMUNICATION PRESENTEE PAR LA CHINE , L'ÉGYPTE ET L 'INDE 
(WT/COMTD/W/175) ..............................................................................................................  10 
-  NOTIFICATION DE L 'ACCORD SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES ENTRE 
L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L 'ASIE DU SUD-EST (ASEAN)  ET LA COREE  ....................... 10  
-  NOTIFICATION DE L 'ACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE GLOBAL ENTRE L 'INDE 
ET LA COREE (MARCHANDISES ) ................................................................................................ 10  
-  SYSTEME GENERALISE DE PREFERENCES – NOTIFICATION PRESENTEE PAR L 'UNION 
EUROPEENNE (WT/COMTD/N/4/A DD.5) ................................................................................. 18  
-  SYSTEME GENERALISE DE PREFERENCES – NOTIFICATION DU JAPON 
(WT/COMTD/N/2/A DD.15) ..................................................................................................... 19  
E.  QUESTIONS SYSTEMIQUES ET SPECIFIQUES POSEES PAR LA DOUBLE NOTIFICATION DE 
L'UNION DOUANIERE DU CONSEIL DE COOPERATION DU GOLFE – COMMUNICATION 
PRESENTEE PAR LA CHINE , L'EGYPTE ET L 'INDE (WT/COMTD/W/175) .................................. 20  
F.  MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU ME CANISME POUR LA TRANSPARENCE DES 
ARRANGEMENTS COMMERCIAUX PREFERENTIELS – DECLARATION DU PRESIDENT  ................ 23  
G.  EXAMEN DES MESURES PRISES POUR ACCORDER L 'ACCES AUX MARCHES EN 
FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVANCES  ........................ 25  
H.  COOPERATION TECHNIQUE ET FORMATION  .............................................................................. 27  
                                                      
1 La 82ème session a été reconvoquée le 5 juillet 2011 pour discuter du point F de l'ordre du jour 
uniquement.  Comme il n'y avait pas assez de temps le 21 ju in pour examiner tous les points de l'ordre du jour, 
le Comité a approuvé la proposition du Président de reconvoquer la 82ème session pour examiner le point F, tous 
les autres points étant examinés le 21 juin. WT/COMTD/M/82 
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  i)  Rapport annuel sur l'assistance technique et la formation, période du 1
er janvier au 
31 décembre 2010 (WT/COMTD/W/178) ................................................................................. 27  
ii)  Audit de la coopération technique, rapport pour 2010 (WT/COMTD/W/177 et 
WT/COMTD/W/177/Corr.1) ..................................................................................................... 27  
I.  AUTRES QUESTIONS  .................................................................................................................. 33  
ANNEXE ........................................................................................................................ ....................... 34 
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le Président a dit que l'ordre du jour de la 82ème session du Comité du commerce et du 
développement (CCD) figurait dans l'aérogra mme WTO/AIR/3764, distribué le 10 juin 2011. 
2. Le Président a dit qu'à l'instar de la 81ème session du CCD, l'ordre du jour de la réunion en 
cours reflétait deux demandes écrites reçues par le Secrétariat et visant à ce que la même communication de la Chine, de l'Égypte et de l' Inde sur les "Questions systémiques et spécifiques 
posées par la double notification de  l'Union douanière du Conseil de  coopération du Golfe" figure à 
l'ordre du jour.  La première demande, qui était re flétée au point D de l'ordre du jour, venait de la 
Chine, de l'Égypte et de l'Inde.  Ces Membres av aient demandé que les sous-points de l'ordre du jour 
se rapportant à la notification de l'Union douanière du Conseil de coopération du Golfe (CCG) et aux 
deux autres notifications – qui concernaient les accords commerciaux régionaux (ACR) entre 
l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et la Corée, et celui entre l'Inde et la Corée – 
soient maintenus à l'ordre du jour du CCD.  La de uxième demande venait de l' Union européenne (UE) 
et des États-Unis.  Ces Membres avaient demandé que soit débattu le même document présenté par la 
Chine, l'Égypte et l'Inde sur les "Questions  systémiques et spécifiques posées par la double 
notification de l'Union douanière du Conseil de c oopération du Golfe", mais au titre d'un autre point 
de l'ordre du jour.  Cette demande était reflétée au  point E de l'ordre du jour.  Le Président croyait 
comprendre que son prédécesseur avait tenu des c onsultations avec les deux groupes de Membres 
avant la 81
ème session du CCD, pour que cette question soit l' objet d'un seul point de l'ordre du jour.  
Cela ne s'était pas révélé possible alors, mais il a tenu à informer les Membres de son intention de 
poursuivre ces consultations informelle s menées par le Président après la réunion en cours, afin que la 
question puisse être résolue dès que possible. 
3. Le Président a également rappelé qu'il avait envo yé un fax aux Membres le 15 juin 2011, les 
informant de son intention de tenir une consultati on informelle, au titre du point F de l'ordre du jour, 
sur les modalités de mise en œuvre du mécanis me pour la transparence (MT) des arrangements 
commerciaux préférentiels (ACPr).  L'objectif était de permettre au Comité d'examiner le document 
informel consacré à ce sujet ainsi que le modè le de présentation possible pour la notification 
des ACPr.  Ces documents avaient été envoyés aux Membres et des copies étaient également disponibles au fond de la salle de réunion. 
4. Le représentant de l'Égypte a dit qu'avan t l'adoption de l'ordre du jour de la 81
ème session du 
CCD, sa délégation avait souhaité obtenir des pr écisions sur plusieurs aspects procéduraux et 
demandé quelles raisons avaient incité les États-Un is à faire inscrire à l'ordre du jour du CCD un 
deuxième point consacré à l'examen de la notif ication de l'Union douanière du CCG.  Ce point 
s'ajoutait au sous-point que les États-Unis avaient fa it inscrire concernant la même notification, et qui 
figurait à l'ordre du jour du CCD depuis la 73ème session au titre des "Notifications au titre de la 
Clause d'habilitation".  La délégati on égyptienne continuait de mettre en garde contre l'établissement 
d'une préséance procédurale et contre toute tenta tive visant à donner une interprétation trop large à la 
règle 4 du règlement intérieur du CCD.  L'Égypte ne  pensait pas que le désa ccord serait résolu par 
l'inscription de points redondants ou répétitifs à l'ordre du jour, et continuait de soutenir qu'il était très 
irrégulier qu'un Membre demande l'inscription à l'or dre du jour de deux points séparés et distincts  WT/COMTD/M/82 
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  pour examiner la même question.  Plus fâche ux encore, le nouveau point E de l'ordre du jour 
concernait la communication présentée par la Chine, l'Ég ypte et l'Inde, qui était déjà examinée dans le 
cadre des "Notifications au titre de la Clause d' habilitation".  L'Égypte était préoccupée par la 
persistance de cette anomalie et par son main tien à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
5. La délégation égyptienne était disposée à faire pr euve de souplesse et à adopter l'ordre du jour 
de la réunion en cours, mais à certaines cond itions.  L'intervenant a d'abord indiqué que les 
délibérations consacrées au sous-point concernant la notification de l'Union douanière du CCG dans 
le cadre des "Notifications au titre de la Clause d' habilitation" n'avaient pas lieu à des seules fins de 
transparence.  Ces délibérations faisaient plutôt pa rtie intégrante du processus d'examen sur le fond de 
l'ACR depuis le moment où le sous-point av ait été inscrit à l'ordre du jour du CCD, à sa 73ème session, 
dans le but de contester la légalité d'une notifica tion de l'Accord faite exclusivement au titre de la 
Clause d'habilitation. 
6. Deuxièmement, l'intervenant a fait observer qu' au cours de la réunion précédente du CCD, 
l'ancien Président du CCD avait indiqué qu'aucun con sensus ne s'était dégagé de l'examen de l'Union 
douanière du CCG et que la question examinée n'ava it pas été résolue.  Les délibérations au titre du 
point D n'avaient donc pas été achevées.  À cet égar d, l'intervenant a rappelé les nombreuses questions 
et les nombreux arguments que sa délégation avait so ulevés au cours de la réunion précédente au sujet 
des ACR faisant l'objet d'une double notification, et  en particulier l'Union douanière du CCG.  Enfin, 
il a indiqué que la communication conjointe de la Chin e, de l'Inde et de l'Égypte sur les "[q]uestions 
systémiques et spécifiques posées par la double no tification de l'Union dou anière du Conseil de 
coopération du Golfe" avait officiellement été présentée à la 80ème session dans le cadre du processus 
d'examen de cet accord, puis à la demande des État s-Unis et de l'UE lors des consultations tenues 
en septembre 2010.  En d'autres termes, l'examen de  cette communication était intrinsèquement lié à 
celui de la double notification du CCG et ne c onstituait pas un point distinct de l'ordre du jour. 
7. Le représentant de l'Inde a souscrit à l'interventi on de l'Égypte.  Il a c onstaté avec satisfaction 
que le Président avait conservé à l'ordre du jour, à ju ste titre, le sous-point concernant la notification 
de l'Union douanière du CCG.  Il a toutefois tenu à préciser que la Chine, l'Égypte et l'Inde n'avaient 
pas demandé qu'un point soit inscrit à l'ordre du jour , mais qu'ils avaient plutôt soutenu que le 
sous-point concernant le CCG devait être conservé , ce qui était conforme à la pratique antérieure 
selon laquelle les points restaient à l'ordre du jour jusqu'à ce que les discussions soient achevées et que les Membres décident par consensus de les retirer  de l'ordre du jour.  Il espérait sincèrement que 
les délégations, qui, à ce jour, avaient évité tout débat sur ces questions qui intéressaient grandement 
les pays en développement, prendraient part, sur le  fond, aux discussions relatives à ce sous-point 
durant la présente réunion.  Sa délégation était aussi  très surprise de constater que, comme cela avait 
été le cas lors de la réunion précédente du CCD, le point E de l'ordre du jour de la réunion en cours 
constituait une répétition inutile.  L'Inde ne compre nait pas pourquoi ce point de l'ordre du jour était 
nécessaire compte tenu qu'il existait déjà un point consacré à l'Union douanière du CCG à l'ordre du 
jour du CCD, et ce depuis la 73
ème session. 
8. Le représentant de la Chine a rappelé qu'au début de la 81ème session du CCD, sa délégation, 
de concert avec celles de l'Égypte et de l'Inde, s'était dite très préoccupée par l'irrégularité que 
constituait l'inscription de deux points distincts de l' ordre du jour portant sur la même question et le 
même document.  Même s'il était entendu que l'ordr e du jour proposé par le Président visait à trouver 
un équilibre délicat, les trois délégations souha itaient souligner à nouveau qu'étant donné que 
l'examen de l'Union douanière du CCG et des deux autres ACR "doublement notifiés" n'avait pas été 
achevé – et que les Membres n'étaient pas parvenus à un consensus sur la manière de procéder à leur 
égard – les sous-points initiaux qui étaient inscrits au  titre du point D étaient les plates-formes les plus 
appropriées pour poursuivre l'examen durant la réun ion en cours et les suivantes.  L'intervenant a 
ajouté que le CCD devait éviter de créer un précéden t permettant l'inscription de points redondants à 
l'ordre du jour pour la même question, y compris à la demande du même Membre.  Il a dit qu'il WT/COMTD/M/82 
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  appuyait les demandes de l'Égypte visant à ce que le Président confirme les points en question.  Sa 
délégation comptait participer aux discussions menées dans le cadre des consultations informelles du 
Président. 
9. Le représentant des États-Unis a remercié le  Président d'avoir indiqué quelles délégations 
avaient demandé l'inscription des points en question à l'ordre du jour.  Il estimait que c'était utile pour 
les Membres.  S'agissant de l'ordre du jour de la réunion en cours, sa délégation avait encore des 
préoccupations à propos du point D, et plus précisément des sous-points portant sur les notifications de l'Union douanière du CCG, de l'Accord ASEAN-Corée et de l'Accord Inde-Corée.  Chacun de ces 
sous-points avait atteint son but, qui était d'inform er les Membres des notifications faites, et chacun 
devrait être supprimé de l'ordre du jour.  Toutefois,  afin de faciliter la réunion formelle du CCD, la 
délégation des États-Unis avait fait preuve de souplesse dans les consultations engagées avec le 
Président, en dépit des préoccupations de fond.  Co mme les trois sous-points figurant au point D de 
l'ordre du jour n'étaient pas nécessaires, l'interven ant a dit qu'il ne formulerait des observations qu'au 
titre du point E, qui indiquait correctement le titre du  document communiqué par la Chine, l'Égypte et 
l'Inde.  Si des Membres demanda ient le maintien de l'inscription des sous-points spécifiques du 
point D de l'ordre du jour de la réunion suivan te du CCD, alors sa délégation souhaitait à ce stade 
faire savoir qu'elle contestait cette li gne de conduite.  Il va lait mieux que le Préside nt continue de tenir 
des consultations informelles avant de fixer l' ordre du jour de la réunion suivante du CCD. 
10. L'intervenant a regretté que le CCD ait consacré autant de temps à cette question au cours des 
deux années précédentes, et que des réunions anté rieures du CCD aient été retardées.  Le rapport 
annuel du CCD pour 2010 en avait également souffert, car certains Membres n'avaient pu donner leur 
accord à une représentation factuelle des discussions du Comité sur les notifications d'ACR.  Les 
États-Unis s'étaient efforcés avec diligence de rés oudre cette question et étaient disposés à continuer 
de le faire dans le cadre de c onsultations informelles dirigées pa r le Président.  Pour conclure, 
l'intervenant a dit qu'il souhaitait souligner d'embl ée que les États-Unis n'étaient nullement opposés à 
ce qu'un pays en développement notifie en vertu de la Clause d'habilitation un accord admissible. 
11. La représentante de l'Australie a dit que sa délégation partageait l'opinion selon laquelle 
l'examen des trois premiers sous-points du point D de  l'ordre du jour était achev é.  L'Australie n'était 
pas favorable au maintien de ces sous-points à l'ordre du jour car les questions systémiques 
concernant les doubles notifications relevaient  davantage du Groupe de négociation sur les 
règles (GNR).  Toutefois, s'il fallait que ces ques tions soient examinées au sein du CCD, l'Australie 
jugeait préférable qu'elles le soient au titre du po int E de l'ordre du jour, afin d'éviter de créer des 
points permanents de facto  pour des notifications qui avaien t déjà atteint leur but initial.  
L'intervenante était déçue que les Membres ne so ient toujours pas en mesure de surmonter leurs 
divergences sur des questions de procédure et continuent d'utiliser le temps précieux du Comité.  L'Australie comptait bien particip er aux consultations du Président et espérait qu'il serait possible de 
résoudre la question d'une manière informelle avant la distribution de l'ordre du jour de la réunion 
suivante du CCD. 
12. Le représentant du Japon a dit que  sa délégation était elle au ssi d'avis que l'examen des 
trois premiers sous-points du point D était achevé.  Il jugeait qu'il n'était donc pas nécessaire que les 
trois sous-points figurent de nouveau à l'ordre du jour de la réunion en cours.  Il notait que certaines 
délégations avaient fait valoir que les trois premie rs sous-points du point D portaient essentiellement 
sur les questions qui devaient être examinées au titre du point E.  Le Japon estimait quant à lui que les 
questions étaient différentes.  En particulier, l es questions systémiques ne pouvaient être examinées 
qu'au titre du point E.  L'intervenant a également dépl oré que la question n'ait pas encore été résolue.  
Le Japon comptait bien participer aux consultations informelles que tiendrait le Président, afin de 
trouver une solution rapidement.  WT/COMTD/M/82 
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  13. Le Président a réaffirmé son intention de tenir des consultations informelles afin d'essayer de 
résoudre la question.  Il a demandé si l'ordre du jour de la réunion en cours pouvait être adopté. 
14. Le représentant de l'Inde a dit que sa déléga tion pouvait faire preuve de souplesse quant à 
l'adoption de l'ordre du jour, mais souhaitait cependant formuler quelqu es observations à ce stade.  Il a 
noté que plusieurs délégations avaien t estimé que l'examen de la notif ication de l'Union douanière du 
CCG était achevé.  Au cours de réunions précédentes,  il avait été suggéré que le point "Notifications 
au titre de la Clause d'habilitation" ne figurait à l'or dre du jour du CCD qu'à des fins de transparence.  
La délégation indienne ne comprenait pas cette affirm ation, car il ressortait de réunions antérieures du 
CCD que des discussions de fond avaient été consacrées à ce point de l'ordre du jour.  L'intervenant a 
cité l'exemple du schéma SGP de l'UE, qui avait été inscrit à l'ordre du jour du CCD pendant plusieurs 
années.  Dans ce contexte, un large éventail de questions avait été examiné dans le cadre des 
"Notifications au titre de la Clause d'habilitation" .  Les discussions étaient certainement allées bien 
au-delà des questions de transparence. 
15. L'intervenant a poursuivi en disant que, lorsque le  sous-point concernant la notification de 
l'Union douanière du CCG avait été présenté la prem ière fois par les États-Unis sous le point 
"Notifications au titre de la Clause d'habilitation"  de l'ordre du jour, de sérieuses préoccupations 
avaient été soulevées au sujet d'un certain nombre de questions, telles que le non-respect de consolidations tarifaires et d'engagements pris lors de  l'accession.  Il ne s'ag issait pas de questions de 
transparence, mais de questions de fond et de dr oit.  L'intervenant a ajout é que sa délégation n'avait 
connaissance d'aucune disposition d'un règlement inté rieur ou d'un mandat établissant que le point de 
l'ordre du jour "Notifications au titre de la Clause d'habilitation" n'existait qu'à des fins de 
transparence.  En outre, l'Inde estimait que le s ous-point concernant la notification de l'Union 
douanière du CCG était bien la rubrique sous la quelle les Membres devraient poursuivre leurs 
discussions.  En fait, des discussions de fond av aient déjà eu lieu au titre de ce sous-point. 
16. L'intervenant a dit que la question posée ici c oncernait une notification.  À cet égard, il a 
rappelé que les États-Unis avaient indiqué qu'ils n'étaient nullement opposés à ce que des pays en 
développement notifient en vertu de la Clause d'habilitation un ACR admi ssible.  Sa délégation 
comprenait mal cette déclaration.  Les États-Unis  semblaient dire que les unions douanières ne 
remplissaient pas les conditions requi ses pour les notifications au titre de la Clause d'habilitation, mais 
l'intervenant ne savait pas au juste ce que signifi ait l'expression "ACR admissible".  Cela montrait 
bien, selon lui, qu'il fallait examiner toutes les questions relatives à la notification de l'Union 
douanière du CCG au seul titre des "Notificati ons au titre de la clause d'habilitation". 
17. Le Président a dit que les points soulevés dans  les diverses interventions montraient la 
nécessité de consultations informelles.  Il a pr oposé que le Comité prenne note de toutes les 
interventions. 
18. Il en a été ainsi convenu. 
19. L'ordre du jour a été adopté. 
B. OBSERVATEURS  
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc 
20. Le Président a rappelé que, au cours de sessions antérieures du CCD, les Membres étaient 
convenus d'inviter, à titre ponctuel et au gré des réunions, plusieurs organisations 
intergouvernementales.  Ces organisations étaien t l'Union du Maghreb arabe (UMA), la Communauté 
économique des États d'Afrique de l'Oues t (CEDEAO), l'Organisation de coopération 
économique (OCE), la Société inter-arabe de garan tie des investissements, la Banque islamique de WT/COMTD/M/82 
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  développement (BID), l'Union africaine (UA), l'Or ganisation de la conférence islamique (OCI), le 
Centre du Sud, le Forum des îles du Pacifi que, le Programme des Nations Unies pour 
l'environnement (PNUE), l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle  (OMPI).  Le Président a indiqué que, suite à la 
décision adoptée lors de la réunion précédente du Comité, ces organisations avaient été invitées à la 
réunion en cours.  Il a proposé qu'elles soient  invitées à la réunion formelle suivante du CCD. 
21. Il en a été ainsi convenu. 
ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d' observateur de la Ligue des États arabes, de 
l'Organisation des pays exportateurs de  pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs-conseils des industries du Golfe , de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes 
exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de développement 
22. Le Président a dit que les positions des délégations avaient été enregistrées.  Il a demandé s'il 
y avait des changements dans les positions concer nant l'octroi du statut d'observateur à l'un 
quelconque de ces requérants. 
23. Le représentant de l'Égypte a dit que, depuis 1999, la Ligue des États arabes (LEA) avait 
présenté de nombreuses demandes pour obtenir le statut d'observateur permanent dans plusieurs 
organes de l'OMC, y compris le CCD.  La LEA avait présenté des demandes semblables en vue de participer à plusieurs conférences ministérielle s de l'OMC, notamment à Seattle en 1999, Doha 
en 2001, Cancún en 2003 et Hong Ko ng en 2005.  Malheureusement, toutefois, en raison des réserves 
de deux Membres – dans un cas manifeste d'abus de la règle du consensus – tous les efforts déployés 
pour que la LEA obtienne un statut d'observateur avai ent été vains.  Chose plus inquiétante encore, 
ces réserves fondées sur des motivations  politiques avaient subsisté au fil des ans et fini par être 
acceptées de ce fait dans ce qui aurait dû êt re un cadre commercial multilatéral non politique. 
24. En raison de cette situation, et depuis plus d'une décennie, l'examen des demandes présentées 
par des organisations intergouvernem entales (OIG) en vue d'obtenir un statut d'observateur permanent 
était devenu une question politique, en contradiction directe avec les lignes directrices concernant 
l'octroi aux OIG du statut d'observateur, telles qu'elles étaient énoncées à l'Annexe 3 du règlement 
intérieur du CCD – lequel suivait, moyennant les ad aptations nécessaires, les règles établies par le 
Conseil général.  La délégation égyptienne a relevé avec ironie et déception que bien que la LEA ait 
toujours bénéficié du statut d'observateur permanent dans le cadre du GATT de 1947, elle continuait 
de se voir refuser un statut semblable dans le cadre de l'OMC.  De toute évidence, cette position allait 
à l'encontre des procédures établies par l'OMC,  en vertu desquelles les demandes de statut 
d'observateur présentées par des OIG qui avaient été associées dans le passé aux travaux des Parties Contractantes du GATT de 1947 devaient être exam inées de manière favorable.  L'intervenant a 
indiqué que la LEA avait pour mission de coordonner les positions des États ar abes sur les questions 
commerciales et les questions liées au commerce et jouait un rôle important dans l'harmonisation des 
politiques économiques et commercia les de ses membres.  La Ligue remplissait donc la condition 
requise en matière de formulation de la politique co mmerciale et de contrôle de cette formulation, 
comme le prescrivaient les règles pertinentes de l'OMC. 
25. L'intervenant a poursuivi en disant que les OIG frappaient à la porte de l'OMC depuis plus 
d'une décennie.  Continuer d'ignorer la pertinen ce des OIG et la valeur ajoutée qui pourrait résulter 
d'une coordination de leur trava il avec celui du CCD ne pouvait qu'être préjudiciable au rôle de ce 
comité important, qui consistait à se rvir de point de coordination pour le traitement intégré de toutes 
les questions liées au développement dans le syst ème commercial multilatéral.  Selon le règlement 
intérieur, les demandes de statut d'observateur deva ient être examinées par chaque organe de l'OMC.  
Le règlement disposait également que la présen tation par une OIG d'une demande de statut  WT/COMTD/M/82 
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  d'observateur dans un organe par ticulier de l'OMC n'impliquait p as automatiquement que ce statut 
serait étendu à d'autres organes de l'OMC.  Le rè glement ménageait à chaque organe une marge de 
manœuvre et des prérogatives suffisantes pour décider comment donner suite aux demandes de statut d'observateur.  Par conséquent, l'Égypte estimait qu' il était grand temps que le CCD revienne sur la 
longue liste d'organisations demanda nt le statut d'observateur au Comité.  Le CCD devait passer à 
l'action et régler cette question afin de perme ttre aux OIG de contribuer à ses activités et de les 
compléter.  L'intervenant a rappelé que cela devenait  encore plus important compte tenu de l'érosion 
manifeste de la dimension développement du Progra mme de Doha pour le développement (PDD).  En 
outre, il fallait mettre fin à la controverse sur l'aptitude du CCD à s'occuper des questions de 
développement dans le syst ème commercial multilatéral. 
26. Concrètement, l'Égypte proposait que le CCD s'applique à clarifier davantage les lignes 
directrices régissant l'octroi aux OIG du statut d'obser vateur.  La délégation ég yptienne estimait que le 
CDD devrait se doter d'un ensemble complet de critères transparents, objectifs, horizontaux, 
techniques et non politisés, en vertu desquels les de mandes de statut d'observateur – y compris la 
demande de la LEA – seraient examinées.  Il était nécessaire de mettre en place des critères afin 
d'éviter que les demandes de statut d'observateur soient politisées davantage.  Ces critères étaient 
également nécessaires pour passer outre les positions pe u claires qui avaient été soutenues concernant 
la LEA et qui continuaient de compromettre la cr édibilité de l'OMC en tant que système commercial 
multilatéral fondé sur des règles. 
27. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégati on s'inquiétait aussi que la question du statut 
d'observateur dans les organes de l'OMC, y compris le CCD, soit toujours dans l'impasse.  Il estimait, 
comme l'Égypte, que la question était devenue politique  et que cela était en contradiction directe avec 
les lignes directrices régissant l'octroi du statut d'observateur.  L'importance des relations avec les OIG était reconnue à l'article V de l'Accord de Marrakech, qui exigeait une coopération effective 
avec les OIG.  Il importait donc que les demandes de statut d'observateur soient évaluées en fonction 
du bien-fondé de chaque demande et de la pertinen ce de la participation du requérant aux discussions 
qui avaient lieu dans l'organe en question.  L'exam en des demandes de statut d'observateur ne devrait 
pas reposer sur des considérations politiques mais  sur le fond, la pertinence et la situation 
internationale du requérant. 
28. Le représentant de la Chine a remercié l'Ég ypte d'avoir soulevé une question importante.  
Comme sa délégation venait tout juste d'entendre l'inte rvention de l'Égypte, elle  n'avait pas encore pu 
l'analyser.  Pour l'heure, le représentant se limiter ait à quelques observations préliminaires.  Il a dit 
que le statut d'observateur était une question d'importance systémique pour l'OMC.  Non seulement ce 
statut aidait-il à favoriser des relations saines entr e l'OMC et d'autres OIG, mais il contribuait aussi 
grandement à accroître la visibilité de l'OMC et sa pertinence dans la gouvernance mondiale.  Des 
règles claires et judicieuses faciliteraient la réali sation de ces objectifs.  L'intervenant a indiqué que 
l'annexe 3 des Règlements intérieurs des sessions de la Conférence ministérielle et des réunions du 
Conseil général adoptés en juillet 1996 établissait les gr andes lignes de l'octroi du statut d'observateur.  
Or, le fait que le statut d'observateur n'ait été acco rdé à aucun requérant au cours des dernières années 
démontrait que l'annexe, en dépit de sa valeur, devait encore être amélio rée.  En particulier, il fallait 
mettre en place des procédures et des critères régissan t l'octroi du statut d' observateur.  Selon le 
paragraphe 4 de l'annexe, les dema ndes de statut d'observateur devr aient être examinées cas par cas 
dans un organe donné de l'OMC.  Selon la Chine, le  CCD avait donc le droit d'élaborer des procédures 
et des critères d'octroi du statut d'observateur su r la base des lignes directrices existantes.  Le CCD 
pourrait ainsi apporter une contributi on utile à l'ensemble du système. 
29. Le Comité a pris note de toutes les interventions. WT/COMTD/M/82 
Page 8  
 
  C. R
APPORT DE LA 44EME SESSION DU GROUPE CONSULTATIF COMMUN DU CENTRE DU 
COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC  (ITC/AG(XLIV)/238) 
30. Le Président a dit que le rapport de la 44ème session du Groupe consultatif commun (GCC) du 
Centre du commerce international CNUCED/OMC (ITC)  figurait dans le document de l'ITC publié 
sous la cote ITC/AG(XLIV)/238.  Il a invité Mm e Patricia Francis, Directrice exécutive du CCI, à 
présenter le rapport. 
31. La Directrice exécutive de l'ITC a dit que le Pr ésident du GCC, M. l'Ambassadeur Darlington 
Mwape (Zambie), n'était pas en mesure de présente r le rapport du GCC au Comité, en raison d'un 
autre engagement.  Elle présenterait donc le rapport au nom du Président du GCC. 
32. L'intervenante a rappelé que le GCC avait tenu sa 44ème session les 16 et 17 décembre 2010.  
La réunion avait été organisée pour examiner le ra pport annuel de 2009 de l'ITC, le Document de 
programme consolidé pour 2010 et le Plan opé rationnel provisoire de l'ITC pour 2010.  Les 
représentants des gouvernements avaient égalem ent annoncé leurs contributions au Fonds 
d'affectation spéciale de l'ITC pour 2011.  Dans leur s déclarations liminaires, le Directeur général de 
l'OMC et le Secrétaire général de la CNUCED avaien t exprimé leur plein soutien à l'ITC.  Ils avaient 
indiqué tous deux que l'ITC était un partenaire cl é dans l'initiative Aide pour le commerce, et donné 
plusieurs exemples de coopération renforcée entre l'OMC,  la CNUCED et l'ITC.  L'intervenante a dit 
que, dans sa déclaration liminaire, elle avait noté qu'on comprenait mieux, maintenant, le rôle que 
l'ITC pouvait jouer dans l'assistance technique liée au  commerce.  Elle avait également noté que l'ITC 
avait conclu le processus de gestion du changeme nt en 2009.  L'organi sation avait participé 
activement aux examens régionaux et  globaux de l'Aide pour le comme rce afin de veiller à ce que le 
point de vue du secteur privé soit bien représenté et que le commerce figure au nombre des outils à 
utiliser pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  L'intervenante avait 
également indiqué au GCC qu'en 20 10, l'ITC avait accordé un degré de priorité élevé à ses travaux 
concernant les pays les moins avancés (PMA), les pa ys en développement sans littoral, les petits États 
insulaires en développement (PEID) et l'Afri que subsaharienne.  Les programmes portaient 
principalement sur la problématique hommes -femmes, l'environnement et la pauvreté. 
33. L'intervenante a dit que le GCC avait fourni à l'ITC des indications utiles concernant son 
programme de travail annuel.  L'impact des travaux de l'ITC en matière de re nforcement des capacités 
avait été reconnu.  Le Groupe s'était félicité d es améliorations apportées à la présentation et au 
contenu du rapport annuel.  Il s'était déclaré satisfait des progrès accomplis en vue de l'intégration de la gestion axée sur les résultats (GAR) dans l'orga nisation.  La proposition visant à déplacer la réunion 
annuelle du GCC du mois de décembr e au deuxième trimestre de l'année avait été adoptée.  Cela 
permettrait à l'ITC de présenter plus tôt son rappor t annuel pour l'exercice précédent.  À cet égard, 
l'intervenante a fait remarquer que la réunion suiv ante du GCC, qui devait avoir lieu les 30 juin et 
1
er juillet 2011, se tiendrait dans les locaux de l'OMC.   Elle a poursuivi en disant que le GCC avait 
aussi salué l'attention croissante apportée par l'ITC aux solutions structurées sur le plan régional, tout 
en soulignant combien il importait que les pays s'appr oprient les projets.  L'ITC avait été encouragée à 
s'assurer que les programmes plurinationaux contribuent  à l'intégration régionale.  Le Groupe avait 
aussi pris note du Document programmatique consolidé pour 2010 et du Plan opérationnel 
provisoire 2011.  Enfin, l'intervenante a men tionné que plusieurs représentants gouvernementaux 
avaient annoncé des contributions volontaires en fave ur de l'ITC.  À cet égard, elle a remercié 
l'Allemagne, le Canada, la Chin e, le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suisse. 
34. Le représentant du Canada a dit que la dé légation de son pays se félicitait d'être le 
coordonnateur des donateurs pour l'ITC et qu'elle a ttendait avec intérêt la prochaine réunion du GCC.  
Le Canada encourageait l'ITC à continuer de mettr e en œuvre l'approche GAR, qui donnait de bons 
résultats.  L'intervenant reconnaissait qu'il fallait faire davantage encore, mais accueillait avec  WT/COMTD/M/82 
 Page 9 
 
 
  satisfaction les efforts déployés à ce jour pour aider à optimiser l'impact des programmes de l'ITC sur 
le développement. 
35. La représentante de l'Union européenne a d it que l'UE attendait avec intérêt la prochaine 
réunion du GCC, qui examinerait en détail les activit és réalisées l'année précédente.  L'UE accueillait 
avec satisfaction les efforts que l'ITC avait déploy és pour appliquer la GAR et l'établissement de 
rapports dans le cadre de ses opérations.  Les e fforts consentis par l'organisation pour améliorer 
l'efficacité de ses achats étaient également appréciés.  L'intervenante a encouragé l'ITC à continuer à 
axer ses travaux sur les résultats et les impacts, co nformément à la priorité donnée à l'impact et au 
rapport coût-performance dans le cadre de l'Aide pour le commerce et, plus généralement, de la 
coopération dans le domaine  du développement.  Cela devait se fa ire d'une manière holistique, et non 
seulement pour différents projets et activités. 
36. La Directrice exécutive de l'ITC a tenu à assu rer aux délégations que l'ITC était attachée à 
appliquer la GAR afin de rendre l' organisation plus rationnelle et efficace, et d'obtenir des résultats 
pour les pays bénéficiaires.  Les travaux de l'IT C avaient été orientés dans ce sens au cours des 
dernières années et il continuait d'en être ainsi. 
37. Le Comité a pris note du rapport de la 44ème session du GCC et l'a transmis au Conseil général 
pour adoption. 
D. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D 'HABILITATION  
38. Le Président a dit qu'il souhaitait informer br ièvement les Membres de la situation des ACR 
notifiés au titre de la Clause d'habilitation qui de vaient être examinés dans le cadre des sessions 
spécifiques du CCD sur les ACR.  Il a d'abord indiqu é au Comité qu'aucun ACR n'avait été notifié au 
titre de la Clause d'habilitation depuis la mise à jour présentée à la 81ème session du Comité par son 
prédécesseur.  En outre, pour plusieurs ACR notifiés – à savoir les ACR entre l'Inde et le MERCOSUR, entre l'Inde et le Népal, entre l'Inde  et l'Afghanistan, et entre l'Inde et le Bhoutan – 
les données requises pour l'achèvement des présentations  factuelles n'avaient pas toutes été présentées 
par les parties.  Parmi ces accords, seules les donn ées se rapportant à celui conclu entre l'Inde et 
le MERCOSUR avaient été communiquées à ce jour.  Plus précisément, le Secrétariat avait reçu 
toutes les données nécessaires du MERCOSUR, mais il attendait encore de recevoir certaines données 
de l'Inde.  Le Président a pressé les parties à ces accords de communiquer les données aussitôt que 
possible. 
39. Le Président a également rappelé qu'il avait été mentionné, au cours de réunions antérieures, 
que plusieurs ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation n'avaient pas été ratifiés par toutes les 
parties.  Suivant les procédures du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR), un ACR 
tombant dans cette catégorie ne serait examiné par le CCD qu'après avoir été ratifié par toutes les parties.  Trois ACR notifiés en vertu de la Clau se d'habilitation tombaient dans cette catégorie, à 
savoir l'Accord commercial des pays insulaires du P acifique (PICTA), l'Accord de libre-échange de 
l'Asie du Sud (SAFTA) et l'Accord entre l'ASEAN et l'Inde.  Les parties à ces accords ont été invitées 
instamment d'informer le Secrétariat dès l'accomplissement de toutes les ratifications. WT/COMTD/M/82 
Page 10  
 
  40. Une fois sa mise à jour achevée, le Président a i nvité le Comité à passer aux sous-points du 
point D de l'ordre du jour.  Il a dit qu'il souhaita it que le Comité considère les trois premiers 
sous-points ensemble, comme cela avait été fait à la réunion précédente.  Le Comité passerait ensuite aux autres sous-points. 
- C
ONSEIL DE COOPERATION DU GOLFE (CCG)  – NOTIFICATION D 'UNE UNION 
DOUANIERE – COMMUNICATION PRESENTEE PAR LA CHINE , L'ÉGYPTE ET L 'INDE 
(WT/COMTD/W/175) 
- N OTIFICATION DE L 'ACCORD SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES ENTRE 
L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L 'ASIE DU SUD-EST (ASEAN)  ET LA COREE  
- N OTIFICATION DE L 'ACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE GLOBAL ENTRE L 'INDE 
ET LA COREE (MARCHANDISES ) 
41. Le Président a dit qu'il demanderait d'abord à la  Chine, à l'Égypte et à l'Inde si elles 
souhaitaient prendre la parole, puisque c'était ces délégations qui avaient demandé que les 
trois sous-points à l'examen restent inscrits à l'ordre du jour du CCD pour la réunion en cours.  Il a rappelé que cette question avait fait l'objet d' une longue discussion lors de la réunion précédente 
du CCD, et que les positions des délégations avaient été enregistrées.  Il a donc encouragé les 
Membres à être brefs. 
42. Le représentant de l'Égypte a dit qu'au cour s des dernières années, sa délégation – de même 
que celles de la Chine et de l'Inde – avait fait un compte rendu détaillé des questions spécifiques et 
systémiques qui devaient être résolues à l'occasion de  l'examen de la notification de l'Union douanière 
du CCG par le CCD.  Les trois délégations avai ent soulevé plusieurs questions juridiques et 
procédurales concernant la nature exclusive des AC R faisant l'objet d'une double notification.  Une 
communication avait été présentée au CCD pour ouvrir un débat sur la question et analyser les conséquences juridiques et procédurales des doubles notifications.  Les trois délégations avaient 
travaillé de manière constructive au sein du CCD, du Conseil du commerce des marchandises, 
du GNR, du CACR et du Conseil général pour tenter de résoudre les points de discorde.  Il avait été 
démontré que si les questions spécifiques et sy stémiques soulevées à propos de l'examen des ACR 
faisant l'objet d'une double notification n'étaient pas traitées avec prudence, les Membres risqueraient d'empiéter sur le mandat et les attributions du CCD.  Ils porteraient aussi atteinte au champ 
d'application de la Clause d'hab ilitation, aux droits et obligations des Membres et à l'application 
correcte du MT des ACR. 
43. L'intervenant a rappelé que, lors de la réunion précédente du CCD, la  Chine, l'Égypte et l'Inde 
avaient également indiqué, au moyen de plus d'une d ouzaine de questions et d'arguments – de nature 
spécifique et systémique – quelles questions deva ient être résolues dans l'enceinte du CCD.  Ces 
questions devaient être réglées si l'on voulait que l es décisions prises au sujet des ACR faisant l'objet 
d'une double notification soient cohérentes, objectives et transparentes.  Elles devaient aussi être 
compatibles avec les disciplines et les procédures qui  avaient été appliquées, lesquelles garantissaient 
un examen approprié des ACR faisant l'objet d'une  double notification – y compris l'Union douanière 
du CCG.  L'intervenant estimait que ce processus ava it permis d'établir un certain nombre de points. 
44. À cet égard, l'intervenant a d'abord dit que la question des ACR faisant l'objet d'une double 
notification ne devait pas être négligée.  Ce n'était pas une question qui disparaîtrait à l'improviste, ni 
une question à examiner cas par c as.  Les ACR faisant l'objet d'une  double notification représentaient 
plutôt un défi systémique et le moment était ve nu d'établir une méthode harmonisée qui permette de 
traiter la question.  Deuxièmement, l'intervenant a souligné que toutes les notifications faites au titre 
de la Clause d'habilitation étaient valides, y compri s celle de l'Union douanière du CCG.  C'est ce 
qu'avait confirmé l'ancien Président du CCD.  Aucune  notification au titre de la Clause d'habilitation  WT/COMTD/M/82 
 Page 11 
 
 
  n'était incorrecte, à moins que ce terme ne soit utilisé pour décrire un corrigendum formel distribué 
par les Membres notifiants pour faire connaître leur intention de révoquer une notification antérieure 
faite au titre de la Clause d'habilitation.  Troisièm ement, l'intervenant a indiqué que, dans le passé, 
le CCD avait examiné plusieurs unions douanières en tre pays en développement sur la base de la 
Clause d'habilitation.  Il ne devrait pas y avoir de  sélectivité entre les accords quant à leur processus 
d'examen.  Quatrièmement, l'intervenant a indiqué que l'Union douanière du CCG avait été notifiée au 
titre de la Clause d'habilitation en 1984.  Cela avait été accepté en tant que tel par tous les Membres, 
dans le cadre des accords préférentiels entre pays en développement notifiés au titre de la Clause 
d'habilitation. 
45. Cinquièmement, l'intervenant a indiqué que les procédures établies dans le cadre du MT des 
ACR ne prévoyaient pas que le mécanisme s'app liquait automatiquement aux ACR faisant l'objet 
d'une double notification.  Ces procédures devaient d onc être améliorées.  Sixièmement, l'intervenant 
a indiqué qu'au fil du temps, les Membres avaien t adopté une interprétation souple des dispositions 
du MT des ACR.  En particulier, selon le MT d es ACR, les Membres étaient tenus – après réception 
d'une notification et quel que soit le fondement juri dique invoqué pour notifier l'ACR – d'appliquer les 
procédures de transparence.  Septièmement, l'interv enant a dit que le GNR s'intéressait uniquement à 
un aspect procédural des doubles notifications, et non à l'ensemble des ques tions spécifiques et 
systémiques qui avaient été soulevées à propos des ACR faisant l'objet d'une double notification.  En fait, il semblait que les négociations menées au sein du GNR étaient complètement paralysées et que l'on se trouvait dans une impasse pour ce qui con cernait les modalités d'examen des ACR faisant 
l'objet d'une double notification.  Huitièmeme nt, on avait observé depuis 2002 une tendance 
croissante chez certains Membres à contester le dr oit des pays en développement Membres d'invoquer 
la Clause d'habilitation pour notifier leurs ACR à l'OMC. 
46. Neuvièmement, la Clause d'habilitation n'interd isait pas l'établissement, entre pays en 
développement, d'ACR comprenant la réduction ou l'élimination d'obs tacles non tarifaires (ONT).  Au 
contraire, la Clause d'habilitation autorisait de telle s mesures, lesquelles étai ent justifiées jusqu'à ce 
que les Membres adoptent les critères et conditions  applicables à la réduction ou à l'élimination 
des ONT au sein des unions douanières.  Cette pratique resterait viable et était conforme aux dispositions de la Clause d'habilitation.  Dixièmemen t, l'intervenant a indiqué que ce serait une erreur 
de maintenir une pratique selon laquelle les Membres continueraient de contest er, de prime abord ou 
prima facie , le fondement juridique en vertu duquel les ACR avaient été notifiés.  Tout désaccord ou 
point de discorde que les Membres pourraient vouloir s oulever au sujet d'un ACR notifié au titre de la 
Clause d'habilitation devrait reposer sur un rapport f actuel établi par le Secrétariat.  Les discussions 
devraient avoir lieu lors d'une session spécifique du CCD, afin de permettre aux Membres de justifier 
de telles contestations, ou d'avancer des argument s à leur encontre.  Qui plus est, les Membres 
devraient faire la distinction entre l'exercice de  transparence d'un ACR et la question des modalités 
d'examen des effets défavorables que l'établi ssement d'un ACR pourrait avoir sur le commerce. 
47. Onzièmement, l'organe habilité pour interpréter en dernier ressort les dispositions de l'OMC – 
y compris le champ d'application de la Clause d'habilitation – était le Conseil général.  Les 
dispositions n'étaient pas assujetties aux interpré tations ou préférences des Membres au sein du CCD 
ou de tout autre organe de l'OM C.  Douzièmement, les questions spécifiques et systémiques soulevées 
dans le cadre de l'examen de la notification de  l'Union douanière du CCG étaient de nature plus 
profonde et plus diverse que pour d'autres doubles no tifications.  Cela étant, le CCD avait un rôle 
central – voire un rôle de dernier ressort – à joue r dans la résolution de ces questions, en raison de 
l'importance des attributions et du mandat dont disp osait le Comité pour examiner toutes les questions 
qui pourraient se poser concernant l'application ou l' utilisation des dispositions spéciales en faveur des 
pays en développement, y compris la Clause d'habilitation. 
48. L'intervenant a poursuivi en disant que  les Membres n'avaient présenté aucun 
contre-argument en réponse aux questions et argumen ts de fond qui avaient été soulevées par la WT/COMTD/M/82 
Page 12  
 
  Chine, l'Égypte et l'Inde à la 81
ème session.  Les points soulevés par les trois délégations portaient sur 
l'examen des ACR faisant l'objet d'une double notifi cation ainsi que sur les questions spécifiques et 
systémiques soulevées dans le cadre de ces ACR – en particulier dans la mesure où elles concernaient l'Union douanière du CCG.  À cet égard, l'intervenant a dit que l'examen des ACR faisant l'objet d'une 
double notification devrait se faire en conformité avec  la proposition présentée par l'Inde au GNR.  En 
particulier, les ACR notifiés au titre de la Clause d' habilitation, ainsi que les ACR faisant l'objet d'une 
double notification, devraient être examinés au sei n du CCD.  Cela préserverait le rôle du CCD et 
respecterait son mandat, et n'exigerait que des modifications mineures dans l'application du MT 
des ACR.  Procéder conformément à la proposition de l'Inde préserverait aussi l'application de la 
Clause d'habilitation et son statut de lex specialis  dans le droit de l'OMC.  En outre, cela prouverait la 
justesse de l'opinion juridique que le Secrétaria t avait approuvée en 2003 en confirmant que tout 
examen d'un ACR – où qu'il se déroule – devait se fa ire d'après le texte que l'on avait invoqué pour 
dire que l'ACR en question était conforme aux dispos itions de l'OMC.  Le Secrétariat avait également 
indiqué que l'examen d'un ACR notifié au titre de la Clause d'habilitation devait se faire dans le 
respect des attributions du CCD, et que le CCD av ait la responsabilité globale du fonctionnement de 
la Clause d'habilitation. 
49. La solution proposée était cohérente et tena it compte des préoccupations et positions 
exprimées par le Groupe africain dans le documen t TN/CTD/W/3/Rev.2.  Dans celui-ci, le Groupe 
africain avait estimé, s'agissant de la réduction ou de l'élimination des droits de douane au titre de la 
Clause d'habilitation, qu'aucun organe ou Memb re de l'OMC ne pouvait prescrire de critères 
concernant les arrangements en question.  Le Gr oupe africain avait indiqué aussi que les Membres 
devraient respecter ces arrangements, qui constituaient l'exercice par les pays en développement et les 
pays les moins avancés Membres de droits qui leur étaient conférés dans le cadre de l'OMC.  La solution proposée était également en harmonie avec le point de vue exprimé par le Groupe des PMA 
dans le document TN/CTD/W/4.  En particulier, le Groupe des PMA jugeait que la portée et 
l'efficacité de la Clause d'habilitation avaient dimi nué tout au long du Cycle d'Uruguay.  Le Groupe 
des PMA avait donc indiqué qu'il était indispensable  d'inverser cette tendance et que c'était une 
dimension essentielle du renforcement des mesures relatives au traitement spécial et différencié.  Enfin, la solution proposée allait dans le sens des vues exprimées par le Groupe Afrique, Caraïbes et 
Pacifique (ACP) dans le document TN/RL/W/155.  Le Groupe ACP avait réaffirmé la validité 
juridique de l'application de la Clause d'ha bilitation aux accords commerciaux régionaux conclus 
entre des pays en développement, afin que les paragraphes 5 à 9 de l'article XXIV du GATT ne 
portent pas atteinte au droit des pays en développeme nt d'établir de tels accords au titre de la Clause 
d'habilitation. 
50. L'intervenant a conclu en disant qu'il espéra it que les points qui avaient été soulevés, 
aideraient le CCD à résoudre les questions que la Chine, l'Égypte et l'Inde posaient depuis un certain 
nombre d'années.  Il espérait également que les Membres pourraient discuter d'une manière 
constructive des questions spécifiques et systémiques examinées au titre de ce point de l'ordre du jour, 
et appuyer la solution proposée. 
51. Le représentant de l'Inde a ra ppelé que le Président avait indi qué en début de réunion que la 
Chine, l'Égypte et l'Inde avaient demandé que les trois sous-points examinés soient conservés.  Il a 
tenu à préciser que, dans leur message du 6 juin 2011, la Chine, l'Égypte et l'Inde avaient simplement 
indiqué que la procédure suivie au CCD devrait s'appliquer à la notification de l'Union douanière 
du CCG.  Les trois délégations avaient dit qu'elles s'at tendaient à ce que les sous-points continuent de 
figurer à l'ordre du jour du CCD dans leur forme act uelle, à savoir au titre des "Notifications au titre 
de la Clause d'habilitation".  Il s'agissait de pe rmettre aux Membres de revenir sur ces sous-points 
jusqu'à ce que les discussions soient achevées, qu'une  décision soit prise sur la manière d'examiner 
les ACR faisant l'objet d'une double notification et qu'un consensus se soit dégagé pour retirer les 
sous-points de l'ordre du jour du CCD.  WT/COMTD/M/82 
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  52. L'intervenant a remercié le Président d'a voir proposé que les sous-points relatifs aux 
trois ACR faisant l'objet d'une double notification soient  examinés ensemble.  Il y avait des similarités 
manifestes entre les trois accords et l'Inde avait des pr éoccupations qui les concerna ient tous les trois.  
L'intervenant a également dit que sa délégation s'associ ait à l'intervention de l'Égypte.  Il a rappelé que 
les questions relatives à la notification de l'Uni on douanière du CCG avaient été examinées pour la 
première fois lors de la 69ème session du CCD, au titre des "Autres questions".  La notification de 
l'Union douanière du CCG était inscrite à l'ordr e du jour à titre de point régulier depuis la 
73ème session, initialement à la demande des États-Unis.  L'intervenant a dit qu'il était préoccupant que 
les discussions aient porté principalement sur des questions de procédure.  Afin de promouvoir un 
dialogue constructif sur le fond, les délégations de la Chine, de l'Égyp te et de l'Inde avaient présenté 
une communication formelle en septembre 2010,  laquelle avait été distribuée sous la 
cote WT/COMTD/W/175.  Toutefois, les efforts de ces trois délégations étaient restés vains.  D'une 
part, aucune autre délégation, en particulier l'UE et  les États-Unis, n'avait répondu sur le fond.  D'autre 
part, l'UE et les États-Unis avaient demandé qu'un point identique soit inscrit à l'ordre du jour, sans se 
prononcer sur le fond des préoccupations soulevées dans  la communication de la Chine, de l'Égypte et 
de l'Inde. 
53. L'intervenant a poursuivi en disant que lors de la 80ème session, certaines délégations avaient 
indiqué qu'elles n'avaient pas eu suffisamment de  temps pour étudier les points soulevés dans le 
document WT/COMTD/W/175.  Comme plusieurs mo is s'étaient maintenant écoulés depuis la 
80ème session, l'Inde espérait qu'il pourrait y avoir une discussion sur le fond à la réunion en cours.  
L'intervenant ne voulait pas résumer les questi ons soulevées dans le document WT/COMTD/W/175, 
mais il a rappelé qu'elles étaient énumérées au paragr aphe 4 de la communication.  Il a aussi rappelé 
que certains Membres avaient affirmé que bo n nombre des questions soulevées dans la 
communication devraient être examinées au sein du GNR.  À cet égard, sa délégation tenait à souligner à nouveau que le mandat du GNR était lim ité et ne pouvait pas s'étendre à toute la gamme 
des préoccupations systémiques et spécifiques d écoulant de la double notification de l'Union 
douanière du CCG.  En outre, dans l'état actuel d es choses, sa délégation ne savait pas au juste quel 
serait le futur programme de travail du GNR.  Il était donc d'autant plus important d'examiner la 
question dans le cadre du CCD. 
54. L'intervenant a informé le Comité que les Memb res avaient fait face, au sein du GNR, à un 
blocage portant sur la même question et dû, en particulier, à une proposition des États-Unis qui figurait dans le document TN/RL/W/248.  Les États-Unis proposaient qu'indépendamment des 
dispositions relatives aux notifications, tous les ACR – y compris les ACR "doublement notifiés" – 
devraient être examinés au sein du CACR.  Bien  que cette proposition soit conforme à la volonté 
exprimée de longue date par certains pays dévelo ppés Membres désireux de faire examiner tous 
les ACR au sein du CACR, l'Inde estimait que cette façon de procéd er affaiblirait non seulement la 
Clause d'habilitation, mais aussi le mandat et les attributions du CCD.  L'intervenant a ajouté que 
l'Inde se souvenait encore des qu estions que les États-Unis avaient posées en 2002 au sujet de la 
notification de l'Accord entre l'Inde et le Sri Lanka  au titre de la Clause d'habilitation.  L'Inde n'avait 
aucun doute que la position des Ét ats-Unis consistait à déplacer l'examen de tous les ACR vers 
le CACR, même si cela entraînerait une diminution du rôle du CCD et une érosion de son mandat.  
L'intervenant a souligné à cet égard que le CCD ava it reçu le mandat clair de débattre les questions de 
développement et d'examiner les ACR notifi és au titre de la Clause d'habilitation. 
55. Passant à la proposition que l'Inde avait présent ée au GNR, l'intervenant a dit qu'il s'agissait 
d'une proposition très raisonnable appuyée par plusie urs pays en développement.  Il s'agissait 
essentiellement de poursuivre la pratique actuelle  selon laquelle les Membres examinaient les ACR 
notifiés au titre de la Clause d'habilitation au sein du CCD, et les ACR notifiés au titre de l'article XXIV du GATT et de l'article V de l'AG CS au sein du CACR.  La suggestion que les ACR 
"doublement notifiés" soient examinés au CCD repo sait sur deux raisons principales:  le CCD avait 
reçu un mandat d'examen et la Clause d'habilitation était une lex specialis .  L'intervenant a indiqué WT/COMTD/M/82 
Page 14  
 
  qu'à la réunion précédente du CCD, quelques délégations avaient demandé au Président de se 
prononcer sur la question de savoir si une décision avait été prise à propos de l'examen de l'Union douanière du CCG.  Citant le compte rendu de cette  réunion, il a fait observer que le Président avait 
indiqué qu'"il était tout à fait évident qu'il y avait des divergences de vues entre les Membres.  Comme 
il n'y avait pas unanimité, cela signifiait que la questi on n'avait pas été résolue".  Cette opinion claire 
du Président devait mettre un frein à tout e la confusion sur cette question. 
56. L'intervenant a indiqué que des tentatives avai ent été faites pour détourner l'attention de 
questions de développement très importantes au CCD,  en particulier par des Membres qui affirmaient 
que le GNR offrait un cadre de discussion plus a pproprié.  Selon l'Inde, il y avait des raisons 
impératives d'aller de l'avant.  Premièrement, les dr oits que la Clause d'habilitation conférait aux pays 
en développement Membres devaient être respectés.   Deuxièmement, le rôle  crucial du CCD dans les 
questions liées au développement devait être non seu lement maintenu, mais encore renforcé pour que 
les aspirations au développement consacrées dans l'Accord de Marrakech puissent se concrétiser.  
Troisièmement, les Membres devaient s'employer sér ieusement à résoudre les qu estions spécifiques et 
systémiques qui avaient trait à l'Union douanière du CCG et aux autres ACR faisant l'objet d'une 
double notification, à savoir l'Accord AS EAN-Corée et l'Accord Inde-Corée. 
57. Le représentant de la Chine a re mercié le Président d'avoir con servé à l'ordre du jour les trois 
sous-points à l'examen.  Toutefois, il a tenu à clarifier que ce n'était pas la Chine,  l'Égypte et l'Inde qui 
avaient demandé que ces sous-points soient inscrits à l'ordre du jour de la réunion en cours.  Ces 
sous-points n'étaient répétés à l'ordre du jour que  parce qu'un Membre avait demandé qu'un sous-point 
soit inscrit à l'ordre du jour plus de deux ans aupara vant et qu'aucune solutio n satisfaisante n'avait 
encore été trouvée.  C'est ce qu'avait confirmé l'ancien Président du CCD à la 81ème session.  De ce 
fait, les trois sous-points devaient rester à l'ordre du jour jusqu'à ce que les Membres aient achevé la 
discussion et soient parvenus à un consensus pour les retirer. 
58. L'intervenant a poursuivi en disant que le sous- point concernant la notification de l'Union 
douanière du CCG figurait à l'ordre du jour du CCD depuis dix réunions consécutives du Comité.  
Ainsi que la Chine, l'Égypte et l'Inde l'avaien t indiqué à maintes reprises, il ne s'agissait pas 
simplement d'une question de procédure portant sur l' enceinte où examiner l'ACR.  Il s'agissait plus 
fondamentalement des droits et obligations des Membres aux termes des Accords de l'OMC, parce 
que l'enceinte où se déroulerait l'examen déterminerait le fondement juridique de celui-ci, ainsi que le 
critère de départ permettant de dire dans quelle mesure l'ACR ex aminé était conforme aux règles 
de l'OMC.  Les conséquences d'un examen par différents comités étaient elles aussi différentes.  La 
solution à retenir devait comprendre plusieurs élémen ts.  Au nombre de ceux-ci, les droits conférés 
aux pays en développement Memb res par la Clause d'habilitation devaient être respectés, en 
particulier le droit d'invoquer le pa ragraphe 2 c) de la Clause d'hab ilitation.  De plus, le rôle central 
du CCD dans les questions liées au développement, tel qu'énoncé au paragraphe 1 du mandat 
du CCD, devait être préservé et renforcé. 
59. Afin d'aider à sortir de l'impasse qui durait depuis longtemps, la Chine – de concert avec 
l'Égypte et l'Inde – avait présenté une communica tion conjointe en septembre 2010, qui illustrait de 
nombreuses préoccupations spécifiques et systémique s découlant de la double notification de l'Union 
douanière du CCG.  Le document visait à rappeler aux Membres la complexité et les implications des 
doubles notifications, et à susciter une réflexion afin  de trouver une solution appropriée.  Toutefois, 
les trois délégations avaient constaté avec une  profonde déception que certains Membres avaient 
concentré leurs efforts sur des querelles incessantes autour de la formulat ion de l'ordre du jour 
du CCD plutôt que sur un examen sérieux sur le fond .  Plusieurs questions spécifiques et systémiques 
énumérées dans la communication des trois dé légations n'avaient pas encore été abordées. 
60. L'intervenant a dit que quelques Membres avai ent formulé un certain nombre d'arguments 
surprenants à la réunion précédente du CCD.  L'un de ces arguments était que la notification de  WT/COMTD/M/82 
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  l'Union douanière du CCG au titre de la Clause d'ha bilitation n'était pas valide.  On avait également 
fait valoir que la Clause d'habilitation ne concernait pas les unions douanières et que la notification de 
l'Union douanière du CCG était différente des notifica tions de l'Accord ASEAN- Corée et de l'Accord 
Inde-Corée.  Comme la Chine, l'Égypte et l'Inde l' avaient indiqué clairement, c'était avant tout aux 
Membres qu'il appartenait de déterm iner sous quelle dispos ition ils souhaitaient faire une notification.  
Les autres Membres n'étaient pas habilités à cont ester le bien-fondé juridique d'une notification 
pendant le processus d'examen ou d'en tirer de quelconques conclusions .  Par conséquent, 
l'affirmation selon laquelle l'Uni on douanière du CCG n'était pas un cas de double notification était 
infondée.  En outre, aucune disposition de la Clau se d'habilitation n'excluait la possibilité d'examiner 
les unions douanières.  En fait, plusieurs unions douan ières avaient été notifiées au titre de la Clause 
d'habilitation sans soulever la moindre objection.  De pl us, la Chine, l'Égypte et l'Inde n'avaient trouvé 
aucune différence intrinsèque entre les trois ACR "d oublement notifiés".  La seule différence évidente 
était que l'Union douanière du CCG était plus complexe que les deux autres, et donc que son examen prenait plus de temps. 
61. L'intervenant a également noté que, selon certain s Membres, le point de l'ordre du jour 
"Notifications au titre de la Clause d'habilitation"  n'existait qu'à des fins de transparence et de 
communication de renseignements, et que ces objectifs avaient été atteints pour les trois ACR "doublement notifiés".  Toutefois, la Chine, l'Égyp te et l'Inde avaient un poi nt de vue différent à ce 
sujet.  Le long examen du schéma SGP de l'UE auquel le CCD avait procédé entre 2006 et 2009 montrait clairement que le point "Notifications au  titre de la Clause d'habilitation" pouvait aller bien 
au-delà des questions de procédure.  La demande des États-Unis concernant le sous-point relatif à la 
notification de l'Union douanière du CCG – qui avait provoqué une discussion de fond sur 
l'interprétation juridique de la Clause d'habilitati on et la relation entre la Clause d'habilitation et 
l'article XXIV du GATT – était un autre exemple. 
62. L'intervenant s'est ensuite penché sur la  proposition avancée par certains Membres qui 
estimaient que la question de la double notification devr ait être examinée par le GNR.  Il a dit que la 
Chine, l'Égypte et l'Inde n'avaient pas d'objection fondamentale à cette proposition et avaient participé 
sérieusement aux discussions menées au GNR.  Toutefois, certaines des préoccupations décrites dans la communication des trois déléga tions ne pouvaient pas être réso lues entièrement par le GNR.  
L'intervenant a cité à titre d'exemple la question de  savoir si la Clause d'habilitation pouvait constituer 
la justification juridique de la formation d'une  union douanière qui impliquait l'élimination ou la 
réduction de mesures non tarifaires.  Un autre exemple concernait la question de savoir si 
l'engagement pris par un Membre au moment de  son accession de notifier un ACR au CACR au titre 
de l'article XXIV du GATT l'emporterait sur le dr oit d'autres parties au même ACR de notifier 
l'Accord au CCD au titre de la Clause d'habilitati on.  L'intervenant a indiqué que l'impasse dans 
laquelle se trouvaient alors les négociations du PDD était une autre source de préoccupation.  Compte 
tenu de cette impasse, on ne savait pas si les discussions menées au sein du GNR pourraient donner 
des résultats dans un avenir proche.  L'interv enant a conclu en disant que sa délégation était 
convaincue que les Membres devaient discuter sans pl us attendre de la question au CCD, et a invité 
instamment les Membres concernés à participer activement et de manière constructive à cette discussion. 
63. Le représentant de l'Égypte a dit que la Chine,  l'Égypte et l'Inde étaient convenues d'adopter 
l'ordre du jour de la réunion en cours à condition qu e les sous-points concernant les notifications des 
trois ACR faisant l'objet d'une double notification figurent à l'ordre du jour du CCD, non pas à des 
fins de transparence mais comme partie intégrante de l'examen des ACR.  En outre, les trois délégations avaient proposé une marche à suivre  pour les trois ACR et aucun Membre n'avait 
commenté cette proposition.  Par conséquent, l'inte rvenant a proposé une motion selon laquelle les 
trois ACR seraient examinés dans le cadre d'une  session spécifique du CCD.  Le Président pourrait 
ensuite faire la déclaration nécessaire. WT/COMTD/M/82 
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  64. Le Président a dit que la question à l'examen deva it faire l'objet de cons ultations informelles.  
Il a demandé si l'Égypte pouvait permettre la tenue des consultations informelles. 
65. Le représentant de l'Égypte a dit qu'il avait ét é indiqué que la discussion en cours n'était pas 
un exercice de transparence, mais qu'il s'agissait pl utôt de l'examen des ACR faisant l'objet d'une 
double notification.  La Chine, l'Égypte et l'Inde avaient présenté leurs observations plusieurs fois au 
titre de ce point de l'ordre du jour.  Elles avaien t distribué une communication soulevant des questions 
spécifiques et systémiques, réfléch i à la question et proposé une solu tion.  S'il y avait un consensus 
dans la salle – et si aucun Membre ne formulait de réserves au sujet des arguments avancés par la Chine, l'Égypte et l'Inde à la réunion en cours et à des réunions pr écédentes – l'intervenant ne voyait 
pas pourquoi une motion ne pourrait pas être prése ntée selon laquelle les ACR faisant l'objet d'une 
double notification seraient examinés dans le cadre d'une session spécifique du CCD.  Il a ajouté que 
les trois délégations étaient tout à fait disposées à entendre les points de vue, réserves ou observations des Membres afin qu'une discussion puisse s'engager sur le fond au titre de ce point de l'ordre du jour.  
Il estimait qu'aucun autre point de l'ordre du j our ne pouvait convenir à cette discussion, ou à une 
décision du Comité concernant l'examen des ACR en question. 
66. Le représentant de l'Inde a dit qu'il souscr ivait totalement aux observations formulées par 
l'Égypte.  Il croyait comprendre que le Président  engagerait des consultati ons informelles sur des 
questions de nomenclature relatives à l'ordre du jour  du CCD, dans le droit fil de ce que l'ancien 
Président avait fait.  Cela voulait dire qu'il n'y aurait pas de consultations informelles sur des 
questions de fond.  L'intervenant a indiqué que le fond était examiné au sein même du CCD.  L'Égypte avait présenté une proposition très claire.  Comme aucune objection n'avait été formulée, 
l'intervenant présumait que les Membres approuvaient cette proposition. 
67. Le Président a demandé si d'autres Membres souha itaient donner leur avis sur cette question. 
68. Le représentant des États-Unis a demandé au Président de confirmer ce qui avait été indiqué 
précédemment, à savoir que les consultations info rmelles sur cette question se poursuivraient. 
69. Le représentant du Japon a également dema ndé qu'il soit confirmé que le Président 
poursuivrait les consultations informelles.  S'ag issant des trois ACR faisant l'objet d'une double 
notification, il a dit qu'étant donné qu'une partie de  ces notifications avait ét é effectuée au CACR, les 
membres du CACR devaient être consultés.  Le Japon n'était donc pas en mesure de prendre de 
décision sur le processus d'examen de ces ACR à la réunion en cours. 
70. Le Président a constaté qu'il n'y avait pas de consensus à la réunion en cours et que des 
consultations informelles étaient nécessaires. 
71. Le représentant de l'Égypte a dit qu'il croy ait comprendre que le processus du CACR 
concernant les ACR faisant l'objet d'une double notification était suspendu.  Cela étant, il a demandé 
au Japon de préciser ce dont il souhaitait discuter avec les membres du CACR.  Il a ajouté que l'une 
des conclusions des consultations informelles tenue s par l'ancien Président du CCD était qu'aucune 
décision n'avait encore été prise au sujet de  l'examen de l'Union douanière du CCG, de 
l'Accord ASEAN-Corée et de l'Accord Inde-C orée.  Comme les discussions sur cette question 
n'étaient pas encore achevées, les trois sous-poi nts relatifs aux ACR faisant l'objet d'une double 
notification devaient rester à l'ordre du jour du CCD , conformément au règlement intérieur du CCD et 
à la pratique.  Quant à la proposition présentée à la réunion en cours concernant la marche à suivre 
pour l'examen des ACR faisant l'objet d'une notifi cation, le dossier montrait qu'un seul Membre avait 
indiqué qu'il souhaitait consulter ses collègues du CA CR.  Aucune autre délégation n'avait formulé 
d'objections de fond ou de procédure au sujet de la  proposition.  Cela étant, l'intervenant a demandé 
quel serait le but des consultations informell es que tiendrait le Président, car les Membres  WT/COMTD/M/82 
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  n'attendaient apparemment qu'une chose, à sa voir que le Japon conclue ses discussions avec les 
membres du CACR. 
72. La représentante de l'Union européenne a dit que le silence de sa délégation jusqu'à ce jour ne 
devait pas être interprété comme un consentement.  Comme les Membres le savaient, l'UE exprimait 
des réserves de fond sur la manière d'aborder la quest ion.  La délégation de l' UE attendait avec intérêt 
les consultations informelles qui devaient se te nir pour tenter de trouver un moyen de progresser.  
L'intervenante regrettait que l'absence de déba t sur ce point soit interprétée comme permettant 
d'entamer le processus d'examen des ACR faisant l'objet d'une double notification.  Les Membres 
discutaient de ces questions depuis un certain  temps et il existait assurément un désaccord. 
73. En réponse à la demande de précisions de l' Égypte au sujet de la position du Japon, le 
représentant du Japon a dit que les trois ACR avec double notification avaient été notifiés au CCD et 
au CACR.  Cela étant, sa délégation n'était pas en  mesure de se prononcer sur le processus d'examen 
de ces ACR à la réunion en cours.  Elle comptait bien  participer aux consulta tions informelles que le 
Président tiendrait. 
74. Le représentant de la Chine a dit que sa délé gation était disposée à accepter les consultations 
informelles que tiendrait le Président, mais il voula it savoir quel serait l'objectif de ces consultations.  
Il a demandé si le Président avait l'intention d' examiner des questions relatives à l'ordre du jour 
du CCD ou de discuter de la plate-forme d'exam en des trois ACR faisant l'objet d'une double 
notification. 
75. Le représentant de l'Inde a dit qu'il tenait à co mmenter l'observation de l'UE sur l'absence de 
débat.  Il a dit que certains Membres ne particip aient pas au débat sur cette question et que les 
discussions du CCD avaient porté sur des points de procédure.  La Chine, l'Égypte et l'Inde avaient 
présenté une communication formelle afin de faciliter le débat sur le fond.  Cependant, en dépit de 
cette communication, ce débat n'avait toujours pas eu  lieu.  L'intervenant a ajouté qu'il ne pouvait pas 
comprendre l'observation formulée par le Japon.  Ce  dernier faisait valoir que le CCD ne pouvait pas 
prendre de décision sur l'examen des trois ACR fa isant l'objet d'une double notification à la réunion 
en cours, parce que des notifications avaient été adressées au CACR ainsi qu'au CCD.  Or, 
l'intervenant se souvenait d'une réunion du CCD au c ours de laquelle les Membres avaient tenté de 
faire adopter une décision sur l'enceinte où organiser  l'examen de l'Union douanière du CCG.  Il n'y 
avait pas eu consensus, mais les efforts déploy és pour faire adopter une telle décision faisaient 
apparaître une contradicti on dans la position du Japon.  Enfin, l'in tervenant a demandé au Président de 
préciser la nature des consultations informelles qu i auraient lieu.  Même si les consultations de 
l'ancien Président du CCD avaient porté entièrement sur des questions de procédure, l'Inde estimait 
qu'il devait y avoir un débat sur le fond auquel un  grand nombre de Membres participeraient. 
76. La représentante de l'Australie a dit que sa déléga tion n'avait pas eu l'intention de prendre la 
parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  L'Australie était surprise et déçue de voir que les trois 
sous-points figuraient encore une fo is à l'ordre du jour du CCD.  Le Comité avait consacré une grande 
partie de son temps, ces dernières années, à discu ter de questions essentiellement procédurales, que 
les Membres devraient pouvoir résoudre dans le cadre de consultations informelles – de préférence 
avant la réunion formelle suivante du CCD.  L'inte rvenante a dit que pendant la discussion en cours 
elle n'avait entendu aucune observation qu'il n'aurait  pas été plus judicieux de formuler au titre du 
point E de l'ordre du jour.  Comme les demandeur s avaient manifestement intérêt à ce que les 
questions systémiques soulevées soient examinées da ns ce contexte, elle était déconcertée par la 
résistance qu'ils continuaient d'opposer à la tenue d'une discussion au titre du point E de l'ordre du 
jour.  Elle a indiqué que l'Australie n'était pas en  mesure de se prononcer sur ce point de l'ordre du 
jour, mais elle comptait bien participer activemen t aux discussions informelles afin que la question 
soit résolue dès que possible. WT/COMTD/M/82 
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  77. Le représentant du Canada a dit qu'il semblait prématuré d'aborder des questions de fond 
avant de s'entendre sur la procédure à suivre pour  les examiner.  Les c onsultations informelles 
convoquées par le Président devaient d'abord porter sur la question de la procédure. 
78. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation n'ava it pas prévu de prendre 
la parole sur cette question.  Toutefois, s'agi ssant de la motion proposée par l'Égypte, elle a tenu à 
indiquer que la Nouvelle-Zélande n'était pas en mesure d'approuver une initiative de ce genre sans 
nouvelles consultations. 
79. Le Président a dit que les consultations info rmelles qu'il convoquerait auraient pour but de 
mobiliser le consensus nécessaire pour pe rmettre au CCD d'aller de l'avant. 
80. Le représentant de l'Égypte a demandé confir mation que les consultations informelles que le 
Président convoquerait porteraient sur le fond et aborderaient les points soulevés par la Chine, 
l'Égypte et l'Inde dans leurs communications ai nsi qu'au CCD.  À ce jour, les trois délégations 
n'avaient reçu aucune réponse sur le fond de la pa rt des Membres.  L'intervenant espérait également 
que le Président pourrait confirmer que les Membres ne discuteraient plus de  questions relatives à 
l'ordre du jour du CCD.  S'agissant de l'ordre du jo ur des réunions, il a fait observer que le règlement 
intérieur devait être suivi et que celui-ci ne po uvait pas faire l'objet d'une interprétation ou d'un 
compromis.  Il a remercié les délégations qui av aient répondu à sa proposition de motion.  Toutefois, 
comme les discussions au titre de ce point de l'ordre du jour n'étaient pas achevées, les trois sous-points concernant les ACR faisant l'objet  d'une double notification devaient être conservés 
jusqu'à ce que les questions soient résolues.  Enfin, en réponse à une observation formulée par 
l'Australie, l'intervenant a dit que la Chine, l'Égypte  et l'Inde n'avaient jamais refusé de participer à 
une discussion, quel que soit le point de l'ordre du jour.  On savait très bien quelles délégations 
s'étaient opposées à une discussion approfondie. 
81. Le Président a réaffirmé que ses consultations informelles auraient pour but de forger un 
consensus. 
82. Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
- S YSTEME GENERALISE DE PREFERENCES – NOTIFICATION PRESENTEE PAR L 'UNION 
EUROPEENNE (WT/COMTD/N/4/A DD.5) 
83. Le Président a dit que la notification con cernant les nouvelles règles d'origine de l'UE 
applicables dans le cadre de son schéma SGP avaient été distribuées sous la 
cote WT/COMTD/N/4/Add.5.  Il a rappelé que l'UE avait déjà pré senté ces nouvelles règles d'origine 
à la réunion précédente du CCD et que le document, distribué par la suite en tant que notification 
au CCD, était disponible dans la salle réunion.  Comme le Comité avait déjà examiné les nouvelles 
règles d'origine, le Président a proposé qu'il prenne  note de la notification à titre d'information. 
84. Le représentant de l'Égypte a rappelé qu'à la  réunion précédente du CCD, sa délégation avait 
posé plusieurs questions à l'UE sur les nouvelles règl es d'origine applicables dans le cadre du SGP.  
L'Égypte avait notamment demandé comment les règl es d'origine applicables dans le cadre du SGP se 
comparaient à celles qui s'appliquaient dans le cont exte pan-euro-méditerranéen et dans les protocoles 
de l'Accord de partenariat économique.  L'Égypte avait également demandé si une règle sur les ristournes de droits était appliquée.  La déléga tion égyptienne espérait recevoir des réponses de l'UE 
lors de la réunion en cours. 
85. La représentante de l'Union européenne a d it que les nouvelles règles d'origine de l'UE 
applicables dans le cadre de son SGP avaient été présentées au CCD et au Sous-Comité des PMA.  
Elle se rappelait effectivement que l'Égypte ava it posé plusieurs questions à la réunion précédente  WT/COMTD/M/82 
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  du CCD.  Comme les questions étaient d'ordre technique , elle avait invité l'Égypte à les soumettre par 
écrit afin qu'elles puissent être transmises à ses co llègues à Bruxelles.  Elle a invité de nouveau le 
représentant égyptien à soumettre les questions par écrit. 
86. Le Comité a pris note de la notification de l'UE. 
- S YSTEME GENERALISE DE PREFERENCES – NOTIFICATION DU JAPON 
(WT/COMTD/N/2/A DD.15) 
87. Le Président a dit que la notification du Japon avait été distribuée sous la 
cote WT/COMTD/N/2/Add.15.  Il a invité le re présentant du Japon à présenter cette notification. 
88. Le représentant du Japon a dit que le schéma SGP consistait à applique r des taux de droits 
réduits à une série de produits importés originaires de pays ou territoires en développement, en vue de 
les aider à augmenter leurs recettes d'exportation,  à faire progresser leur industrialisation et à 
promouvoir leur développement économique.  Le Ja pon estimait que la mise en œuvre de ce schéma 
contribuait au développement économique des pays en  développement.  Le schéma SGP était entré en 
vigueur le 1er août 1971 et avait été révisé tous les dix ans.  Sa version antérieure était venue à 
expiration le 31 mars 2011 mais, compte tenu des grands objectif s et des avantages escomptés 
du SGP, le Japon avait décidé de prolonger le sch éma jusqu'au 31 mars 2021.  La reconduction – qui 
était entrée en vigueur le 1er avril 2011 – s'était accompagnée de certaines modifications, afin de 
donner plus de transparence et de simplicité au schéma SGP et d'offrir aux bénéficiaires du SGP des 
possibilités d'accès au marché plus équilibrées. 
89. Dans le cadre de la reconduction du schéma SGP,  le Japon avait d'abord décidé de supprimer 
les plafonds appliqués aux importations.  Aupara vant, si les importations  de certains produits 
industriels dépassaient le plafond, le traitement pr éférentiel était suspendu.  Dans le cadre du schéma 
révisé, toutefois, les pays admissibles pouvaient béné ficier du traitement préfér entiel jusqu'à la fin de 
chaque exercice, quel que soit les quantités importées.  Deuxièmement, dans le but de partager équitablement les avantages préférentiels entre le s pays en développement, le Japon avait révisé les 
critères d'application de la mesure fondée sur la compétitivité et sur l'exclusion par produit.  Ces 
critères étaient maintenant plus objectifs et plus transparents;  de plus, et à juste titre, ils mettaient 
encore plus l'accent sur la compétitivité internati onale.  Selon les nouvea ux critères, le Japon pouvait 
exclure certains produits du bénéfice du SGP pendant trois ans pour un bénéficiaire, à condition que le 
volume des importations de produits donnés en provenan ce de ce bénéficiaire ait représenté plus de 
50 pour cent du volume total des importations au Japon de ce même produit au cours des trois dernières années, et dépasse un milliard et demi de yen.  Les critères qualitatifs en vigueur dans 
l'ancien schéma du Japon, qui avaient trait aux e ffets sur les branches de production nationales, 
avaient été abolis.  En conséquence, le schém a SGP du Japon permettrait dorénavant de promouvoir 
un partage plus équitable des avantages préf érentiels entre les pays en développement. 
90. La troisième modification concernait l'assoup lissement des règles d'origine préférentielles 
pour les textiles et vêtements afin d'élargir les po ssibilités d'utilisation du schéma offertes aux pays en 
développement.  Auparavant, ces derniers étaient tenus de  suivre trois étapes – de la fibre à l'étoffe et 
de l'étoffe au vêtement – mais, dans le schéma révisé, deux étapes seulement étaient requises – de l'étoffe au vêtement.  De plus, l'intervenant a di t qu'Oman, Trinité-et-Tobago et la Barbade avaient été 
exclus (par reclassement) de la liste des bénéfi ciaires du schéma SGP, parce que la Banque mondiale 
les avaient classés dans la catégorie des "pays à reve nu élevé" au cours des trois années précédentes.  
Il s'agissait de critères normalisés et objectifs qui étaient utilisés par la communauté internationale.  
En outre, comme les Maldives avaient été officielle ment retirées de la liste des PMA des Nations 
Unies le 1
er janvier 2011, elles seraient exclues (par recl assement) de la liste des PMA bénéficiaires 
spéciaux du schéma de préférences du Japon à compter du 1er juillet 2011.  Aucune modification 
n'avait été apportée aux préférences spéciales en fave ur des PMA.  Enfin, l'intervenant a informé les WT/COMTD/M/82 
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  Membres que l'ensemble du schéma SGP pouvait être consulté sur le site Web du Ministère japonais 
des affaires étrangères. 
91. Le représentant de l'Égypte a demandé au Japon d'apporter quelques éclaircissements sur les 
produits couverts par son schéma SGP, et d'indiquer si  le schéma modifié était entré en vigueur.  Il a 
fait observer que plusieurs schémas SGP étaient en c ours d'examen au CCD, mais que tous n'avaient 
pas été reconduits. 
92. Le représentant du Japon a dit que son systèm e tarifaire comptait environ 9 000 lignes 
tarifaires et que 3 100 d'entre elles prévoyaient une  franchise de droits.  Le schéma SGP portait sur 
environ 3 500 des 5 900 lignes restantes.  S'agissant de la deuxième question de  l'Égypte, l'intervenant 
a confirmé que le schéma SGP modifié du Japon était entré en vigueur.  Il a rappelé aussi que le 
schéma SGP du Japon existait depuis 40 ans et était modifié tous les dix ans. 
93. Le Comité a pris note de la notification du Japon. 
E. QUESTIONS SYSTEMIQUES ET SPECIFIQUES PO SEES PAR LA DOUBLE NOTIFICATION DE L 'UNION 
DOUANIERE DU CONSEIL DE COOPERATION DU GOLFE – COMMUNICATION PRESENTEE PAR LA 
CHINE , L'EGYPTE ET L 'INDE (WT/COMTD/W/175) 
94. Le Président a dit qu'il inviterait d'abord l'UE et les États-Unis à prendre la parole, puisque les 
deux délégations avaient demandé l' inscription de ce point à l'ordre du jour.  Il a de nouveau rappelé 
aux Membres que des discussions avaient eu lieu à ce  sujet lors de la réunion précédente et a donc 
demandé que les interventions soient brèves.  Il a donné la parole aux deux proposants. 
95. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation n'était pas l'un des auteurs de la 
communication mentionnée dans le titre de ce point de  l'ordre du jour.  Il cédait donc la parole aux 
auteurs de la communication en question. 
96. La représentante de l'Union européenne a dit qu'à la réunion précédente du CCD, sa 
délégation avait formulé quelques observations sur la communication de la Chine, de l'Égypte et de 
l'Inde intitulée "Questions systémiques et spéci fiques posées par la double notification de l'Union 
douanière du Conseil de coopération du Golfe".  L'UE avait indiqué que la communication posait 
effectivement la question systémique importante des ACR qui avaient été notifiés au titre de deux 
dispositions juridiques, à savoir la Clause d'habilita tion et l'article XXIV du GATT.  L'intervenante a 
dit que cette question avait une importance systémi que et que c'était pour cel a qu'elle était abordée 
dans le contexte de l'examen du MT des A CR.  Les discussions au sein du GNR, à qui la 
communication pourrait être transmise, permettraient de préciser quelles procédures devraient suivre les accords qui avaient été notifiés deux fois.  L' intervenante a fait observer que le CACR respectait 
cette manière de procéder.  Elle a indiqué que l'Ég ypte et l'Inde avaient fait référence à la proposition 
que l'Inde avait présentée au GNR et qui concer nait la manière d'aborder la question des doubles 
notifications.  Ces délégations avaient égalemen t mentionné que l'examen de l'Union douanière 
du CCG et d'autres ACR "doublement notifiés" avait été suspendu, en attendant les discussions au 
sein du GNR.  L'UE était donc surprise qu'il ait été proposé,  lors de la réunion en cours, de passer sans 
plus attendre à la phase d'examen. 
97. L'intervenante a dit que le GNR était le cad re approprié pour examiner toute nouvelle 
question systémique concernant les ACR.  Ce se rait donc l'enceinte adéqua te pour une éventuelle 
discussion systémique visant à clarifier les règles qui régissent la conclusion d'ACR, y compris la portée de la Clause d'habilitation et de l'article XX IV du GATT.  La délégation de l'UE n'essayait pas 
d'éviter un débat sur le fond, mais croyait simple ment que le GNR offrait un cadre mieux adapté.  
L'UE ne voyait pas l'intérêt de continuer à s'attard er sur cette question au CCD, alors que celle-ci était 
examinée au sein du GNR et que le GNR avait r eçu un mandat de négociation clair concernant  WT/COMTD/M/82 
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  l'examen du MT des ACR et l'analyse des questions  systémiques relatives aux ACR.  L'UE attendait 
avec impatience qu'une solution finale soit trouvée au GNR, confiante que le CCD ne manquerait pas 
d'en prendre note et de l'appliquer. 
98. Le représentant de l'Égypte a remercié l'UE  pour ses observations préliminaires sur certains 
des points soulevés par la Chine, l'Égypte et l'Inde.  Il a indiqué, toutefois, qu'il n'avait entendu aucun 
contre-argument ou élément de répon se raisonnable.  Cela étant, il a demandé que la déclaration de 
l'Égypte à la réunion précédente du CCD – qui  exposait les nombreux points soulevés par les 
trois délégations – figure au compte rendu de la ré union en cours dans le cadre des débats consacrés à 
ce point de l'ordre du jour.2  Il a expliqué qu'il n'avait rien entendu qu'il puisse transmettre aux 
autorités de son pays en réponse au grand nombre de  questions et d'arguments soulevés.  Lorsque les 
autorités de son pays lui demanderaient ce qui s' était passé à la réunion en cours, il lui faudrait 
répondre qu'il avait encore donné lecture de sa déclaration. 
99. En réponse aux remarques de l'UE, l'intervenan t a dit que les Membres pourraient continuer 
de tenter de saisir le GNR de certaines questions, constater qu'elles étaient bloquées dans ce comité et 
les voir revenir au CCD.  Toutefois, cela commença it à devenir irritant.  L'intervenant a également 
demandé ce que ferait l'UE dans l'hypothèse où le Cycle de Doha serait suspendu ou déclaré être un 
échec.  En particulier, il voulait savoir comment l' UE pourrait continuer de négocier sur des questions 
systémiques – ou sur l'examen du MT des ACR – au  GNR, étant donné que les travaux de cet organe 
faisaient partie du Cycle de Doha.  Il a ajouté que, s'agissant de la question des doubles notifications, le GNR était dans une impasse.  Les États-Unis  avaient avancé une proposition à ce sujet et une 
contre-proposition avait été présentée par l'Inde.  Se lon la délégation égyptie nne, la proposition des 
États-Unis prévoyait une restructuration fondamentale de l'OMC, car elle impliquait de mettre fin au 
rôle du CCD dans l'examen des ACR.   La proposition indienne était quant à elle un compromis.  Dans 
le cadre de cette proposition, la pratique actuelle , selon laquelle le CACR examinait les ACR notifiés 
au titre de l'article XXIV et le CCD les ACR notif iés au titre de la Clause d'habilitation, serait 
maintenue.  Seule modification aux procédures exista ntes, les parties relatives aux marchandises des 
ACR "doublement notifiés" seraient examinées au CCD.  Selon la délégation ég yptienne, il s'agirait-là 
d'une modification mineure du MT des ACR. 
100. L'intervenant a ajouté que l'amélioration du MT des ACR n'était qu'un des nombreux points 
présentés par la Chine, l'Égypte et l'Inde.  Il avait aussi été question de la portée et de l'interprétation 
de la Clause d'habilitation.  À titre d'exempl e, ces Membres avaient de mandé si la Clause 
d'habilitation autorisait la réduction et l'élimination de mesures non ta rifaires.  D'autres questions se 
rapportaient au fait que l'Union douanière du CCG ava it été notifiée au titre de la Clause d'habilitation 
en 1984.  Comme aucun Membre n'avait soulev é d'objection à cette notification à l'époque, 
l'intervenant ne comprenait pas pourquoi certains Me mbres le faisaient maintenant.  En outre, sa 
délégation estimait que la notifica tion de l'Union douanière du CCG au titre de la Clause d'habilitation 
en 2007 était une notification ultérieure, non pas la not ification de l'Union doua nière en tant que telle. 
101. Le représentant de l'Inde s'est dit préoccupé que certains Membres évitent la discussion sur le 
fond.  Ces Membres avaient indiqué que le point "N otifications au titre de la Clause d'habilitation" 
n'était pas le bon point de l'ordre du jour pour une telle discussion.  Or, lorsque le Comité passait au 
point inscrit à l'ordre du jour à la demande de ces Membres, il s'entendait simplement dire que le GNR 
était l'enceinte appropriée pour la discussion.  C'était le nœud du probl ème et les déléga tions devraient 
surmonter cette difficulté pour résoudre la question.  L'intervenant était également préoccupé par la 
position prise par les États-Unis lorsqu'ils estim aient que les unions douanières pouvaient uniquement 
être notifiées au titre de l'article XXIV du GATT et que la notification d'une union douanière au titre 
de la Clause d'habilitation n'était pas valide.  Cela créait beaucoup d'incertitude pour les pays en 
développement, car la position des États-Unis visait e ffectivement à les priver de la possibilité de se 
                                                      
2 L'intervention de l'Égypte à la 81ème session du CCD est reproduite dans l'annexe de la présente note. WT/COMTD/M/82 
Page 22  
 
  prévaloir de la Clause d'habilitation pour conclure et  notifier des ACR.  À cet égard, l'intervenant a 
rappelé ce que l'Inde avait dit au sujet de l'examen de  l'Accord entre l'Inde et le Sri Lanka par le CCD. 
102. L'intervenant a ajouté que l'Inde ne savait p as si les pays en développement devaient 
s'attendre à ce que les États-Unis contestent, sur le plan juridique, les ACR conclus entre pays en développement et notifiés au titre de la Clause d' habilitation.  Il a fait ré férence à l'article de 
Susan Schwab, ancienne représentante des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales, paru dans l'édition de mai-juin 2011 de Foreign Affairs .  Dans cet article, 
Mme Schwab affirmait que les "Membres intéressés devraient envisager la possibilité d'engager des 
actions et des procédures ciblées de règlement des diffé rends, dans le cadre de l'OMC, à l'encontre des 
accords commerciaux bilatéraux et régionaux de faib le qualité qui ne respectaient pas la lettre et 
l'esprit de la prescription de l'OMC selon laquelle  ces accords devaient couvrir l'essentiel des 
échanges commerciaux".  L'intervenant présumait que  Mme Schwab comprenait qu'il n'existait aucun 
chiffre convenu pour définir "l'essentiel des échanges commerciaux", et il espérait qu'elle 
reconnaissait que les pays en développement pouvaie nt se prévaloir de la Clause d'habilitation pour 
conclure des accords commerciaux bilatéraux ou régi onaux et n'assimilait pas les ACR "de faible 
qualité" aux ACR notifiés au titre de la Clause d'habilita tion.  En conclusion, il a dit que le niveau des 
échanges visés par certains ACR entre pays en développement Membres était peu élevé et que 
certains de ces accords comportaient de longues périodes de transition. 
103. Le représentant de la Chine a dit qu'il appuyait les interventions de l'Ég ypte et de l'Inde.  
Comme la Chine, l'Égypte et l'I nde l'avaient déjà indiqué à plusieurs reprises, le mandat du GNR était 
très limité et ne pouvait pas couvrir toutes les pr éoccupations et questions soulevées dans leur 
communication conjointe.  Même le Président du GNR avait demandé au CCD de présenter un 
rapport sur tout problème rencontré dans la mise en  œuvre du MT des ACR.  Selon la Chine, le CCD 
avait le mandat et la capacité d'analyser la questi on de la double notification.   Ce travail ne pouvait 
tout simplement pas être transféré au GNR. 
104. Le représentant des États-Unis a dit que sa dé légation avait expliqué ses arguments en détail 
lors de précédentes réunions du CCD.  Les États-Un is ne jugeaient pas utile de répéter les mêmes 
points, en raison principalement des consultations in formelles que le Président devait tenir pour tenter 
de résoudre les préoccupations systémiques soulev ées ou renvoyer celles-ci à l'organe approprié de 
l'OMC pour examen. 
105. Le représentant de l'Égypte a dit que c'était la première fois que les États-Unis faisaient savoir 
qu'ils étaient disposés à parler du fond et de qu estions systémiques au cours des prochaines 
consultations informelles, et pas seulement de l'ordre du jour de la  réunion suivante du CCD.  Il s'en 
félicitait.  Il a également noté que les États-Unis  avaient mentionné que les questions systémiques 
pourraient être renvoyées à l'organe approprié de  l'OMC pour examen.  Toutefois, comme le CCD 
était le point de coordination du tr aitement intégré de toute questi on liée au développement, et comme 
les questions systémiques qui étaient examinées avai ent trait à la portée de la Clause d'habilitation et 
au droit des pays en développement d'invoquer celle-c i, l'Égypte ne voyait pas à quel autre organe de 
l'OMC les États-Unis faisaient référence.  Notant que  le GNR n'existerait plus en tant qu'enceinte de 
discussion des questions systémiques si le Cycle de D oha prenait fin, l'intervenant a demandé de plus 
amples précisions aux États-Unis. 
106. Le représentant des États-Unis a demandé au représentant égyptien de permettre aux 
Membres et au Président de s'e xprimer par eux-mêmes et de ne pas mettre de mots dans leurs 
bouches.  S'agissant du but des consultations inform elles, il a appelé l'attention des Membres sur 
l'intention du Président, laquelle était de trouver un consen sus afin d'aller de l'avant.  Il a indiqué qu'il 
restait optimiste à cet égard. 
107. Le Comité a pris note de toutes les interventions.  WT/COMTD/M/82 
 Page 23 
 
 
  F. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU MECA NISME POUR LA TRANSPARENCE DES 
ARRANGEMENTS COMMERCIAUX PREFERENTIELS – DECLARATION DU PRESIDENT  
108. Le Président a indiqué qu'il inviterait les Memb res à examiner le document informel intitulé 
"Modalités de mise en œuvre du mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux 
préférentiels" qui leur avait été envoyé par fax.  Un possible modèle de notification d'ACPr au CCD 
avait également été envoyé aux Membres dans le mê me fax.  Le Président a dit qu'il souhaitait faire 
quelques observations liminaires sur le processus qui avait mené le Comité au stade actuel. 
109. Le Président a rappelé qu'à la réunion précéd ente du CCD, son prédécesseur avait consacré 
quelques remarques préliminaires à la mise en œ uvre du MT des ACPr.  Pour faire fond sur les 
remarques préliminaires de son prédécesseur, et re cueillir des suggestions sur la façon dont le 
mécanisme pourrait être mis en œuvre dans la pra tique, il avait tenu des co nsultations informelles 
avec un petit groupe de Membres.  Le document info rmel envoyé aux Membres avait été établi sur la 
base de ces consultations.  Il renfermait le text e du MT des ACPr, ainsi qu'une série de modalités de 
mise en œuvre présentées en italiques dans le doc ument.  Ces modalités étaient censées servir de 
lignes directrices indiquant comment le mécanisme de vait être mis en œuvre dans la pratique.  Le 
modèle de présentation des notifications avait été ét abli à la suite des consultations informelles et 
constituait l'une des lignes directrices pour la mise en œuvre. 
110. Le Président a dit qu'il n'était pas prévu de  réviser ou modifier le texte convenu du MT 
reproduit dans le document WT/L/806.  Les lignes dir ectrices avaient été placées  sous les paragraphes 
pertinents du document informel dans le seul but  d'aider les Membres à mieux comprendre comment 
le mécanisme devait être mis en œuvre.  Le texte du MT était utilisé ainsi pour permettre aux 
Membres de voir à quels paragraphes correspondaient  les modalités.  Les lignes directrices étaient 
importantes pour éclairer les Membres et le Secrétar iat afin de leur permettre de mettre en œuvre 
le MT des ACPr, mais les modalités étaient uniqueme nt présentées dans le but de lancer la mise en 
œuvre du mécanisme.  Toutefois, il serait certainement possible, à l'avenir, de réexaminer comment le 
mécanisme était appliqué.  Le Président a ajouté qu'il était possible que les questions soulevées dans 
le document informel ne soient pas les seules dont  il faudrait tenir compte dans la mise en œuvre 
du MT des ACPr.  Les Membres pourraient devoir e nvisager d'apporter d'autres éclaircissements par 
la suite, en fonction de l'expérience acquise dans la mise en œuvre du mécanisme.  Le Président 
pensait que les Membres conviendraient que les tr avaux menés par le CCD pour mettre en œuvre le 
mécanisme ne devaient pas faire double emploi av ec ceux d'autres organes de l'OMC.  C'était une 
chose à éviter, et il faudrait pe ut-être s'y arrêter plus tard.3 
111. Le Président a poursuivi en donnant un bref aperçu des modalités de mise en œuvre énoncées 
dans le document informel.  Une première clarificat ion était apportée au paragraphe 1 c) du MT des 
ACPr, qui faisait partie du paragra phe portant sur les arrangements visés par le mécanisme.  Ici, la 
ligne directrice disposait que, s'ag issant de l'aspect pratique de la mise en œuvre du mécanisme pour 
la transparence, le paragraphe 1 c) devrait êt re compris comme couvrant "tout autre traitement 
préférentiel non réciproque des produits autorisé dans le  cadre de l'Accord sur l'OMC".  Le Président 
a expliqué que les mots "des produits" permettraient au paragraphe 1 c) d'être compatible avec le 
libellé du paragraphe 1 b).  Cela faisait apparaître clairement que les services n'étaient pas inclus dans 
les arrangements visés par le mécanisme. 
112. S'agissant des procédures d'examen des ACPr en trés en vigueur après l'adoption du MT, le 
Président a dit que les paragraphes 3 et 4 du mécanisme énonçaient les prescriptions en matière de 
notification applicables à ces ACPr.  Les modalités clarifiaient le fait que la notification serait 
                                                      
3 La suite de la discussion sur ce point de l'ordre du jour s'est déroulée de façon informelle.  Sur la base 
de la discussion, les Membres sont convenus que ce qui est reproduit ci-dessous pouvait apparaître dans le 
compte rendu officiel. WT/COMTD/M/82 
Page 24  
 
  effectuée au CCD par le biais d'une communicati on écrite distribuée en tant que document du CCD.  
Pour ce qui était du processus de finalisation de la présentation factuelle d'un ACPr, les modalités 
prévoyaient plusieurs délais pour clarifier ce qui ét ait énoncé au paragraphe 7 c) du MT.  Le Membre 
notifiant commencerait par soumettre au Secrétaria t des observations sur le projet de présentation 
factuelle dans un délai de quatre se maines.  Cela suivait la pratique en vigueur pour la mise en œuvre 
du MT des ACR.  Une fois ces observations inté grées, ainsi qu'il conviendrait, le Secrétariat 
informerait par fax les Membres béné ficiant d'avantages au titre de l'AC Pr que le projet était prêt pour 
consultation.  Les Membres bénéficiaires qui dema ndaient à consulter le projet présenteraient des 
observations au Secrétariat dans les trois semaines suivant la date du fax.  Si le Secrétariat apportait 
d'autres modifications au projet sur la base d'observations formulées par les Membres bénéficiaires, il 
communiquerait à nouveau le projet au Membre notif iant.  Ce dernier présenterait toutes observations 
complémentaires dans un délai de deux semaines, ap rès quoi la présentation factuelle serait finalisée 
et distribuée en tant que document du CCD. 
113. S'agissant de l'échange additionnel de re nseignements visé au paragraphe 11 du MT 
des ACPr, les modalités rappelaient la pratique en vigueur pour la mise en œuvre du MT des ACR.  
En particulier, après une réunion de la sessi on du CCD consacrée spécifiquement aux ACPr, les 
Membres disposeraient d'une semaine pour présenter par écrit toutes questions complémentaires sur 
un ACPr soumis à examen.  Le Membre notifia nt aurait alors deux semaines pour présenter des 
réponses écrites.  Les questions et réponses seraient distribuées en tant que document du CCD. 
114. Le Président a invité le Comité à passer ensuite aux questions plus générales qui 
s'appliquaient aussi aux ACPr en vigueur au moment de l'adoption du MT des ACPr.  Il a affirmé que 
les modalités établies à ce sujet visaient à re ndre les données électroniqu es sur les ACPr aussi 
complètes et à jour que possible.  Même si le text e du MT faisait une distinction entre "guide" d'ACPr 
– qui devait être élaboré pour les ACPr qui entrer aient en vigueur après l'adoption du mécanisme pour 
la transparence – et une "synthèse factuelle" d'ACPr  – qui devait être élaborée pour les ACPr qui 
étaient en vigueur au moment de l'adoption du mécanisme – les modalités indiquaient que les 
renseignements requis pour établir le guide et la synthèse factuelle étaient très similaires.  Par 
conséquent, afin d'uniformiser les renseignements concernant les différents ACPr dans la base de 
données électronique sur les ACPr et les rendre au ssi complets que possible, les deux séries de 
renseignements requis seraient fusionnées pour établi r "une synthèse/un guide" pour chaque ACR.  
Les renseignements requis pour établir "la synthèse/le  guide" seraient intégrés dans la base de données 
électronique sur les ACPr.  Ainsi, pour tout ACPr donné, les liens Internet et les statistiques indiqués 
figureraient sur les pages Web consacrées à cet AC Pr dans la base de données sur les ACPr.  "La 
synthèse/le guide" ne serait pas distribué en tant  que document du CCD.  Le  Secrétariat regrouperait 
les renseignements requis pour établir "la synthèse/le guide" pour chaque ACPr à introduire dans la 
base de données sur les ACPr en pleine consulta tion avec le Membre mettant en œuvre l'ACPr. 
115. Une "synthèse" ou un "guide" serait élaboré pour les ACPr qui entreraient en vigueur après 
l'adoption du mécanisme;  pour les ACPr déjà en vigueur au moment de l' adoption du mécanisme et 
avaient été précédemment notifiés via une communi cation écrite soumise à un quelconque organe de 
l'OMC par le Membre les mettant en œuvre;  et  pour les ACPr déjà en vigueur au moment de 
l'adoption du mécanisme mais au sujet desque ls une communication écrite n'avait pas été 
précédemment soumise à un quelconque organe de l'OMC par le Membre les mettant en œuvre.  Le Président a dit que cela permettrait aux données électroniques sur les ACPr d'être complètes, dans la 
mesure où elles comprendraient des renseignements sur tous les ACPr mis en œuvre par les Membres.  
Pour ce qui était des ACPr déjà en vigueur au moment de l'adoption du mécanisme, mais qui n'avaient pas encore été notifiés, les moda lités prévoyaient que le Membre l es mettant en œuvre notifierait 
ces ACPr dès que possible – au plus tard le 14 décembre 2011 – par le biais d'une communication 
écrite, qui serait distribuée en tant que document du CCD.  WT/COMTD/M/82 
 Page 25 
 
 
  116. Toujours pour faire en sorte que la base de données sur les ACPr soit aussi à jour et complète 
que possible, le Secrétariat et les Membres rester aient en contact informel.  Dans le cadre de ce 
contact informel, les Membres mettant en œuvr e des ACPr informeraient dès que possible le 
Secrétariat de tout changement dans les adresses Web, de manière à ce que les liens Internet fournis dans la base de données sur les ACPr restent valabl es.  Si, pour n'importe quel ACPr en vigueur au 
moment de l'adoption du MT, le Secrétariat ne  disposait pas des renseignements indiqués au 
paragraphe 4, le Secrétariat en informerait le Me mbre mettant en œuvre l'ACPr de manière à ce que 
les renseignements puissent être obtenus.  Enfin, le  Président a dit qu'il conclurait son tour d'horizon 
des modalités par un mot sur les communications qui devaient être présentées au titre du paragraphe 15 du MT, lesquelles c oncernaient les changements ayant une incidence sur la mise en 
œuvre d'un ACPr au cours d'une année civile.  En  particulier, les modalités indiquaient que ces 
communications seraient distribuées en tant que document du CCD. 
117. Le Comité a pris note de la déclaration du Prési dent et a adopté les modalités d'application du 
mécanisme pour la transparence des ACPr.  Le Com ité a également adopté le modèle type proposé 
pour la notification des ACPr au CCD.4  De plus, le Comité a appr ouvé la proposition du Président 
selon laquelle le Secrétariat établirait une liste prélim inaire et informelle des ACPr mis en œuvre par 
les Membres de l'OMC, laquelle serait communiquée aux Membres en vue de recueillir leurs observations.  Le Président a fait remarquer que, ju squ'à ce que de nouveaux ACPr entrent en vigueur, 
la liste permettrait de savoir que ls ACPr feraient initialement partie des données électroniques que le 
Secrétariat était en train d'établir. 
G. E
XAMEN DES MESURES PRISES POUR ACCORDER L 'ACCES AUX MARCHES EN FRANCHISE DE 
DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVANCES  
118. Le Président a dit qu'un point concernant la Décision de Hong Kong sur l'accès aux marchés 
en franchise de droits et sans contingent (FDS C) pour les PMA avait figuré à l'ordre du jour du CCD 
depuis le début de 2006.  Au titre de ce point de l'ordre du jour, les délégations avaient communiqué 
des renseignements sur les mesures qu'elles prenaient, ou avaient déjà  prises, afin d'offrir l'accès aux 
marchés FDSC pour les PMA.  Les communications écrites de certains Membres avaient également 
été considérées.  À ce jour, le CCD avait entrepris cinq des examens annuels de la mise en œuvre de 
la Décision de Hong Kong qui étaient prévus.  Le  Président a demandé si des Membres souhaitaient 
prendre la parole au titre de ce point de l'ordre du jour. 
119. Le représentant de l'Inde a dit que le para graphe 47 de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong faisait obligation aux pays développés de conférer l'accès aux marchés FDSC pour les 
produits originaires des PMA.  La Déclaration encourageait aussi les pays en développement 
Membres qui se déclaraient en mesure de le faire à conférer un tel traitement aux produits des PMA.  Le régime de préférences tarifair es en franchise de droits (DFTP) pour les PMA, avait été annoncé par 
le Premier Ministre indien en avril 2008.  L'Inde  était donc le premier pa ys en développement à 
annoncer l'adoption d'un régime FDSC complet. 
120. L'intervenant a rappelé que sa délégation avait dé jà donné des précisions sur le régime DFTP.  
À ce jour, des lettres d'intentions avaient été reçu es de 27 PMA, mais seulement 22 de ces pays 
avaient donné des précisions sur leurs autorités signa taires.  L'intervenant a pressé les PMA restants 
de finaliser leurs processus internes et de faire connaître à l'Inde leur vol onté de tirer parti de ce 
régime, et plus généralement de  profiter de l'accès très élargi  à ses marchés que l'Inde offrait 
aux PMA.  Il a également indiqué que l'Inde continua it d'inviter les pays bénéficiaires à lui faire part 
de leurs observations.  À titre d'exemple, le Cambodge avait demandé une simplification des 
procédures applicables aux règles d'origine concer nant les navires immatriculés.  Des demandes 
d'inclusion de produits tels que les noix de cajou, les pr oduits laitiers, le thé et le café, et les graines de 
                                                      
4 Le modèle type a été distribué par la suite sous la cote WT/COMTD/73. WT/COMTD/M/82 
Page 26  
 
  sésame avaient également été reçues de la Tanzanie , de l'Ouganda, du Rwa nda et de l'Éthiopie, 
respectivement. 
121. L'intervenant a ajouté que le régime DFTP n' était qu'un régime de base.  Plusieurs PMA 
recevaient des concessions allant au-delà des préféren ces offertes dans le cadre de ce régime.  Lors du 
2
ème Africa-India Forum Summit qui avait eu lieu en  mai 2011, l'Inde s'était engagée à offrir à 
l'Afrique 5 milliards de dollars EU pendant trois ans sous forme de lignes de crédit afin d'aider celle-
ci à atteindre ses objectifs de développement.  De  plus, 700 millions de dollars EU seraient offerts 
pour mettre en place de nouvelles institutions et des programmes de formation, en consultation avec 
l'Union africaine et ses institutions.  L'Inde avait également proposé la création de nouvelles 
institutions au niveau panafricain.  Celles-ci co mprenaient un groupe Inde -Afrique pour l'industrie 
alimentaire et un groupe Inde-Afrique pour le secteur intégré des textil es dont le but serait de soutenir 
l'industrie du coton lors de la transformation et de la  conversion du coton en produits à valeur élevée.  
On pouvait citer également la création d'un centre In de-Afrique pour les prévisions météorologiques à 
moyen terme – afin de mobiliser la technologie par sat ellite au profit des secteurs de l'agriculture et de 
la pêche et de contribuer à la préparation aux catast rophes et à la gestion des ressources naturelles –, 
d'un institut Inde-Afrique du déve loppement agricole et rural ainsi que d'un centre d'études 
universitaires Inde-Afrique sur les sciences de la vie et de la terre. 
122. Le représentant de la Chine a dit que l' examen des mesures prises pour donner aux PMA 
l'accès aux marchés FDSC était un point important de l'ordre du jour du CCD.  Il l'était d'autant plus 
au stade actuel, alors que les Memb res s'efforçaient d'obtenir des résu ltats pour les PMA d'ici à la fin 
de 2011, avant la conclusion du Cycle de Doha.  Co mme il avait déjà été indiqué auparavant, la Chine 
souhaitait qu'un ensemble de mesures en faveur des PM A – dont le traitement FDSC serait un élément 
central – soit annoncé à la 8ème Conférence ministérielle.  Elle estimait que la mise en œuvre fidèle du 
mandat de Hong Kong sur le traitement FDSC perm ettrait non seulement aux plus démunis d'obtenir 
le soutien qu'ils attendaient depuis longtemps, mais contribuerait aussi à préserver la crédibilité et la 
pertinence du système commercial multilatéral. 
123. En tant que pays en développement con fronté à de nombreux défis en matière de 
développement, la Chine comprenait parfaitement l es difficultés rencontrées par les PMA dans leur 
développement économique.  Elle faisait tout s on possible pour accroître sa coopération bilatérale 
avec les PMA, y compris par l'octroi de l'accès aux marchés FDSC pour leurs produits.  En 2001, la 
Chine avait entrepris d'accorder un traitement FDSC  aux produits importés des PMA.  Depuis lors, 
l'éventail des bénéficiaires et de s produits s'était progressivement étendu.  En septembre 2008, lors de 
la réunion plénière de haut niveau de l'ON U consacrée aux objectifs du Millénaire pour le 
développement, le Premier Ministre chinoi s avait annoncé que son pays accorderait le 
traitement FDSC aux produits des PMA, pour 95  pour cent des lignes tarifaires.  Depuis le 
1er juillet 2010, la Chine offrait ce traitement aux produits des PMA pour 4 762 lignes tarifaires, soit 
environ 60 pour cent des lignes tarifaires.  L'intervenant a indiqué que ce traitement, qui s'ajoutait à 
beaucoup d'autres initiatives bilatérales, avait fort ement contribué à la c oopération économique et 
commerciale entre la Chine et les pays pertinents .  En particulier, les données de l'OMC montraient 
qu'en 2008, la Chine était devenue le premier importateur mondial de produits en provenance 
des PMA, puisqu'elle absorbait 23 pour cent de le urs exportations, contre 10,9 pour cent en 2000.  
L'intervenant a dit que le taux de croissance a nnuelle des importations chinoises en provenance des 
PMA avait été de 24 pour cent au cours de la péri ode 2000-2009, ce qui était beaucoup plus élevé que 
celui de tout autre Membre. 
124. L'intervenant a indiqué que le champ d'applicati on du traitement FDSC avait été établi sur la 
base des importations antérieures de la Chine en provenance des PMA et de consultations amicales 
avec ces pays.  Il s'agissait de viser les produits pour lesquels l'existence d'une capacité réelle ou 
potentielle d'exportation pouvait être prouvée.  En 2008, ces lignes tarifaires couvrant 60 pour cent du 
total des lignes tarifaires représentaient déjà 98, 2 pour cent de la valeur totale des exportations  WT/COMTD/M/82 
 Page 27 
 
 
  des PMA vers la Chine.  La Chine continuerait d' élargir le champ des produits visés afin d'atteindre 
l'objectif final, qui consistait à accorder un traite ment en franchise de droit pour 95 pour cent des 
lignes tarifaires.  Enfin, l'intervenant a fait ob server qu'il s'était écoulé presque six ans depuis la 
Conférence ministérielle de Hong Kong.  La reprise économique inégale et fragile devrait inciter tous 
les Membres à démontrer leur ferme résolution à maintenir un système commercial multilatéral ouvert 
et équitable, ainsi que leur bonne foi dans l'ex écution des engagements pris en faveur des PMA. 
125. Le représentant du Bangladesh, qui s'exprimait au nom du Groupe des PMA, a rappelé que les 
Ministres étaient convenus que le Cycle de D oha serait un cycle du développement et que les 
problèmes des pays en développement – en particu lier des PMA – seraient au cœur des négociations.  
Il estimait que le traitement FDSC en faveur des PMA était le point central de la dimension 
développement.  À cet égard, il a rappelé que la D éclaration ministérielle de Hong Kong avait donné 
une expression plus précise à cette notion.  Le Gr oupe des PMA se félicitait des mesures prises par 
plusieurs Membres afin de véritablement renforcer l'accès aux marchés offert aux produits originaires 
des PMA.  Cependant, les pays développés – et les pays en développement qui en étaient capables – avaient encore beaucoup à faire pour pleinement et  véritablement mettre en œuvre la Décision de 
Hong Kong, y compris en simplifiant les règles d' origine.  L'intervenant a appelé les Membres à 
respecter l'esprit et la lettre du mandat inscrit dans la Déclaration de Hong Kong.  Il s'est également 
félicité du large consensus qui existait sur les questions spécifiques aux PMA et a indiqué que la 8
ème Conférence ministérielle serait l'occasion de tenir les promesses faites aux PMA en matière 
d'accès aux marchés FDSC.  Il a invité le Secrét ariat à procéder, pour éclairer les Membres, à une 
présentation factuelle de l'état d'av ancement de l'application du traiteme nt FDSC.  Enfin, il a dit qu'il 
comptait coopérer de manière constructive avec l es Membres sur cette question du traitement FDSC 
afin d'en assurer l'application dans les meilleurs délais. 
126. Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
H. COOPERATION TECHNIQUE ET FORMATION5 
i) Rapport annuel sur l'assistance technique et la formation, période du 1er janvier au 
31 décembre 2010 (WT/COMTD/W/178) 
ii) Audit de la coopération technique, rapport pour 2010 (WT/COMTD/W/177 et 
WT/COMTD/W/177/Corr.16) 
127. Le Président a indiqué que deux rapports avaien t été soumis à examen, au titre de ce point de 
l'ordre du jour, à savoir le Rapport annuel sur l' assistance technique et la formation pour 2010 –
 distribué sous la cote WT/COMTD/W/178 – et le Rapport d'audit de la  coopération technique 
pour 2010 – distribué sous la cote WT/COM TD/W/177.  Un corrigendum du Rapport d'audit, 
uniquement en anglais et en espagnol, avait également ét é distribué.  Le Président a invité le Directeur 
de l'Institut de formation et de coopération technique (IFCT) et le Chef de l'Unité d'audit de la 
coopération technique (UACT) à présenter, respectivemen t, le Rapport sur l'assistance technique et le 
Rapport d'audit. 
128. Le Directeur de l'IFCT a dit qu'il ne ferait que  quelques brèves remarques, car le Rapport sur 
l'assistance technique avait été distribué et des di scussions sur l'assistance technique étaient menées 
régulièrement avec différents groupes régionaux.  Son premier point a concerné l'achèvement des 
                                                      
5 Le point H de l'ordre du jour a été examiné immédi atement après le point C le 21 juin, parce que les 
représentants du Secrétariat qui devaie nt présenter les rapports au titre du point H ne pouvaient rester jusqu'à la 
fin de la réunion en raison d'un autre engagement.  Le  Comité était donc convenu, sur la base d'une proposition 
du Président, d'examiner le point H plus tôt. 
6 Ce document existe uniquement  en anglais et en espagnol. WT/COMTD/M/82 
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  réformes – en particulier dans le contexte de l' initiative de l'"apprentissage progressif", qui permettait 
d'assurer une cohérence et une continuité entre les différents niveaux de formation proposés par 
l'OMC.  La mise en œuvre des réformes avai t initialement causé des problèmes à certains 
bénéficiaires qui ne pouvaient pas accéder aux stru ctures de l'"apprentissage en ligne" en raison de 
difficultés techniques.  Bon nombre de ces difficu ltés avaient été résolues et il était maintenant 
possible d'accéder à l'"apprentissage en ligne" sans rencontrer ces problèmes.  S'agissant de 
l'introduction de la GAR à l'OMC – depuis la fin de  2010, mais particulièrement depuis le début 
de 2011 – l'intervenant a remercié plusieurs Membres qui avaient fait part de leur expérience et de 
leurs connaissances dans ce domaine.  Les Membres av aient eu l'occasion de discuter de la GAR lors 
d'une réunion informelle du CCD en  2011 et pourraient le faire à nouveau lorsque le Plan d'assistance 
technique et de formation pour la péri ode 2012-2013 serait examiné par le Comité. 
129. L'intervenant a dit qu'en 2010, la priorité av ait été donnée aux activités d'assistance technique 
concernant les pays africains et les PMA.  De mê me, une large place avait été faite à la collaboration 
avec les institutions régionales.  Des efforts avaient également été déployés pour renforcer la 
coordination avec d'autres organisations internati onales qui apportaient une assistance technique liée 
au commerce (ATLC).  À cet égard, l'interven ant a mentionné la Base de données globale sur 
l'assistance technique liée au commerce (GTAD), qui fournissait de nombreux renseignements sur les activités d'ATLC prévues en 2012.  Il a ajouté que l'IFCT travaillait avec les parlements, le secteur 
privé et les médias.  L'IFCT av ait également renforcé sa coopérati on avec le monde universitaire, en 
particulier grâce au lancement du Programme de chaires de l'OMC.  Enfin, l'intervenant a remercié les 
donateurs pour leur soutien.  Fais ant observer que certains retards avaient été enregistrés dans le 
versement des fonds en 2011, il a dit espérer  que les rappels adressés à différentes capitales 
permettraient à l'IFCT de poursuivre ses activ ités dans les meilleures conditions possibles. 
130. Le Chef de l'UACT a dit qu'en prévision de l' introduction à l'OMC de la gestion axée sur les 
résultats, le Rapport d'audit sur la coopération tec hnique pour 2010 s'était concentré sur l'exécution 
des activités d'assistance technique – nombre et dur ée des activités, nombre de participants, sujets 
traités et méthodes d'enseignement – avant de passer  en revue les résultats immédiats et à plus long 
terme de ces activités pour les pays bénéficiaires.   L'élément nouveau du Ra pport d'audit pour 2010 
était l'existence de statistiques sur les différent es méthodes de formation utilisées dans le cadre des 
activités.  Il a été constaté que les cours magist raux ne représentaient que la moitié du temps consacré 
à la formation, l'autre moitié étant réservée à des mé thodes plus interactives telles que les questions et 
réponses, exercices ou simulations.  Cela donnait une idée des progrès que le Secrétariat avait déjà 
réalisés sur ce plan au cours de la dernière déce nnie.  L'intervenant a fait observer que les résultats 
immédiats d'une activité d'assist ance technique – c'est-à-dire ce  qu'elle avait apporté à ses 
participants – avaient généralement été mesurés au moyen de l'auto-évaluation présentée par les 
formateurs dans le rapport de retour de mission (RRM ).  Ces rapports présentaient habituellement les 
vues des participants sur l'activité en question au lie u d'utiliser des indicateurs plus objectifs, tels que 
les résultats de questionnaires à choix multipl es ou d'exercices, même lorsque ces données étaient 
disponibles Des efforts étaient donc faits pour  utiliser des indicateurs plus précis. 
131. L'intervenant a poursuivi en disant que, comme en 2009, l'analyse des résultats à long terme 
de l'assistance technique fournie par l'OMC au f il des années dans un nombre limité de pays avait 
montré que l'AT avait des effets et un impact très pos itifs, en particulier sur le respect des obligations 
contractées dans le cadre de l'OMC.  Toutef ois il faudrait plus de temps pour que les données 
recueillies puissent être considérées comme suffisamment  représentatives.  Enfin, l'intervenant a dit 
qu'en 2010, l'UACT avait examiné d'une manière ass ez approfondie deux cours de formation en ligne 
et le premier cours avancé de politique commerciale afin de vérifier le degré de progressivité de la 
formation destinée aux généralistes.  Cela av ait donné lieu à la form ulation de plusieurs 
recommandations visant à mieux définir ce que l'on entendait par chacun des trois niveaux 
d'apprentissage progressif et à remanier le progra mme des activités en conséquence.  Pour tenir  WT/COMTD/M/82 
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  compte de la nouvelle structure du rapport annuel, l es résultats de ces évaluations avaient par ailleurs 
été ventilés entre l'exécution de l'assistance technique et ses résultats immédiats. 
132. Le représentant des États-Unis a dit que la première lecture qu'avait faite sa délégation du 
Rapport sur l'assistance technique s'était avérée positive .  Il a indiqué, toutefois, que le rapport venait 
tout juste d'être distribué et que sa délégation – et  éventuellement d'autres délégations – aurait besoin 
de plus de temps pour l'examiner en détail et fa ire part de leurs observations au Secrétariat. 
133. La représentante de l'Union européenne a dit que le Rapport sur l'assistance technique avait 
été reçu très tardivement et qu'il pourrait mériter un ex amen et un débat plus approfondis.  Toutefois, 
sa délégation souhaitait présenter quelques observations  préliminaires sur ce document et sur le 
Rapport d'audit.  L'intervenante a d'abord salué les efforts faits par le Secrétariat pour introduire les 
outils de la GAR dans ses travaux et a noté que le Rapport d'audit avait été recentré en prévision de 
l'introduction de la GAR.  Elle s'est félicitée en particulier des efforts faits dans le Rapport d'audit 
pour analyser les effets à long terme de la coopéra tion technique de l'OMC, tels que le respect accru 
des obligations contractées dans le cadre de l'OMC ou la participation plus active aux négociations.  
Sa délégation croyait comprendre que le Secrétaria t amorçait un processus visant à introduire la GAR 
et souhaitait être tenue au courant des progrès accomplis  dans ce sens et avoir la possibilité de discuter 
des questions pertinentes de manière plus appr ofondie lors des prochaines réunions du CCD.  À titre 
d'exemple, l'UE avait des questions à poser sur l es modalités d'établissement des indicateurs et points 
de comparaison et sur la manière dont le Secrétaria t recueillerait des renseigne ments sur l'évolution de 
ces indicateurs. 
134. L'intervenante avait lu dans le Rapport d'aud it que, jusqu'à présent, le Secrétariat s'était 
principalement appuyé sur les RRM des formateurs et  l'auto-évaluation.  À cet égard, elle convenait 
que ces indicateurs devaient être complétés par des indicateurs plus objectifs des résultats immédiats tels que les résultats de questionnaires à choix multip les et de tests, ainsi que par des indicateurs 
d'impacts à plus long terme.  L'intervenante s'est félicitée des mesures prises pour améliorer, au sein 
du Secrétariat, la coordination en matière d'assistan ce technique – y compris la création d'un groupe 
de travail – et les efforts de coordination avec d'autres organismes.  Faisant observer que, pour la 
plupart des donateurs, l'Aide pour le commerce était décentralisée sur le terrain, elle a encouragé les 
fonctionnaires du Secrétariat à rencont rer, lorsqu'ils étaient en mission,  les représentants des donateurs 
afin de comprendre les activités entreprises ou prévues.   Cela contribuerait à créer des synergies et à 
éviter des chevauchements coûteux. 
135. L'intervenante s'est également félicitée de la  coopération accrue du Secrétariat avec d'autres 
institutions – notamment régionales – pour la fourn iture de formation et la coopération technique, 
ainsi que de l'orientation plus ré gionale des activités.  L'UE souhaitait savoir si ces initiatives avaient 
donné des résultats positifs.  L'intervenante s'est félicitée de l'importance qui continuait d'être 
accordée à l'Afrique et aux PMA, ainsi que de l'approche pratique adoptée pour de nombreuses 
activités – à titre d'exemple, la formation concrète à l'établissement des listes et aux notifications 
s'était traduite par une augmentation appréciée du nomb re de notifications.  Elle a aussi noté que les 
examens des politiques commerciales étaient utilisés de plus en plus souvent pour s'informer des 
besoins d'assistance technique et de formation des pays  partenaires.  Elle s'en est félicitée et a de 
nouveau souligné qu'il importait d'être en liaison et en communication étroite avec les donateurs présents sur le terrain afin de compléter, et non p as de saper, les autres types d'évaluation des besoins 
qui pourraient être effectués.  Elle a également noté que le Secrétariat prévoyait un examen des 
activités effectuées dans le cadre du Programme de chaires de l'OMC afin d'évaluer la contribution 
apportée à ce titre en 2010.  Sa délégation souhaita it être informée des résultats de cet examen.  
L'Union européenne souhaitait également obtenir de s renseignements sur les observations faites par 
les utilisateurs des centres de référence, conformément  à l'orientation actuelle axée sur les résultats. WT/COMTD/M/82 
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  136. L'intervenante a ajouté que sa délégation av ait une proposition à faire au sujet de la 
présentation du budget, qui se faisait actuellement  sous une forme très simple, par sources de 
financement.  En particulier, elle a invité le S ecrétariat à inclure une ventilation du budget par grands 
domaines d'activité et objectifs poursuivis.  Cela donne rait plus de visibilité aux priorités données aux 
diverses activités.  En outre, elle a proposé que le S ecrétariat indique plus clairement, dans le Rapport 
sur l'assistance technique et le Rapport d' audit, les suites qui avaient été données aux 
recommandations du Rapport d'audit de l'année précédente.  Enfin, s'agi ssant de la situation financière 
du Fonds global d'affectation spéciale pour le P DD (FGASPDD), l'intervenante a indiqué que sa 
délégation avait pris note des difficultés rencontrées en 2010 et était bien consciente des contraintes 
dont il fallait tenir compte en 2011.  Faisant obser ver que la Commission européenne et plusieurs de 
ses États Membres avaient apporté des contributions ou pris des engagements fermes, elle a souhaité 
que d'autres Membres fassent de même. 
137. La représentante de l'Australie a dit que le  Rapport sur l'assistance technique contenait des 
renseignements importants sur l'ATLC fournie par le Secrétariat, y compris dans le cadre de la 
régionalisation accrue des travaux de l'OMC.  Ces renseignements aidaient l'Australie à élaborer et 
coordonner ses activités d'ATLC.  La délégation aust ralienne a félicité le Secrétariat pour les progrès 
accomplis en matière de suivi et d'évaluation – y compris grâce à l'introduction du processus de la GAR, ce qui était conforme au cadre de suivi et d' évaluation relevant du programme d'Aide pour le 
commerce.  L'Australie se félicitait aussi qu'un li en ait été établi entre les travaux d'assistance 
technique du Secrétariat et le troisième examen globa l de l'Aide pour le commerce.  Elle espérait être 
informée des derniers développe ments concernant l'initiative relative à la GAR au cours des 
prochaines réunions du CCD. 
138. L'intervenante s'est félicitée de la priorité que l'IFCT donnait aux PMA.  Cette orientation 
cadrait avec l'engagement de l'Australie de veni r en aide aux PMA, en reconnaissance des défis 
particuliers auxquels ces pays étaient confrontés dans  les efforts qu'ils déployaient pour réduire la 
pauvreté et assurer un développement durable.  Elle  a tenu à souligner les difficultés particulières 
rencontrées par les PMA et les petits États vulnéra bles dans la région Asie-Pacifique.  L'Australie 
accordait une place importante à l'augmentation de  la visibilité de ces pays dans les activités 
d'assistance technique de l'OMC et attendait avec intérêt d'étudier davantage ces questions lors du 
troisième examen global de l'Aide pour le commerce.  L'intervenante a dit qu'elle avait pris note des 
observations du Secrétariat sur les difficultés auxque lles faisait face le FGAS PDD et a indiqué que 
l'Australie examinait ce point.  Toute question ou ob servation additionnelle de l'Australie sur les deux 
rapports présentés serait communiquée le moment venu. 
139. Le représentant du Canada a dit que le Rapport sur l'assistance technique venait tout juste 
d'être reçu.  Cela étant, sa délégation ne pou rrait pas en donner une évaluation complète durant la 
présente réunion.  Certaines observations prélimin aires seraient formulées à ce stade et d'autres 
observations seraient communiquées par la suite, le cas échéant.  Après un survol rapide, le Canada 
était satisfait de l'a pproche adoptée par l'IFCT pour répondre aux demandes des bénéficiaires et 
adapter les activités aux besoins de ces pays, en pa rticulier les PMA.  Il se félicitait également des 
efforts de coordination avec d'autres organismes da ns le cadre de la GTAD, car cela permettrait 
d'éviter les chevauchements.  L'in tervenant a encouragé le Secrétar iat à poursuivre ses efforts en ce 
sens.  Il a relevé que la fourniture d'assistance technique était fondée essentiellement sur la demande, 
conformément à la Déclaration de Paris sur l'efficacité  de l'aide au développement, et a félicité l'IFCT 
à ce sujet.  Toujours dans l'optique de la Déclaratio n de Paris, l'intervenant s'est félicité de l'adoption 
de la GAR par l'IFCT, comme indiqué au premie r paragraphe des deux rapports qui avaient été 
présentés.  Toutefois, il a rappelé que, pour l'essentiel, ces rapports portaient sur l'exécution plutôt que sur les résultats, et a espéré que les suivants feraient  une plus grande place aux résultats et aux impacts 
dans leurs évaluations.  Les observations d'autres dé légations au titre de ce point de l'ordre du jour 
semblaient aller dans le même sens.  La délégation canadienne co mptait collaborer étroitement avec  WT/COMTD/M/82 
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  l'IFCT sur ces questions, y compris sur l'élabora tion d'un cadre logique à l'échelle du programme qui 
permettrait de mesurer les progrès accomplis. 
140. Le représentant de la Chine a dit que sa dé légation n'avait pas encore examiné les deux 
rapports de façon approfondie et qu'elle pourrait fo rmuler des observations ultérieurement.  Il a 
remercié l'IFCT pour la grande qualité de ses trava ux.  Évoquant les discussions récentes au sein du 
Comité du budget, des finances et de l'administ ration ainsi que le paragraphe 165 du Rapport sur 
l'assistance technique, il s'est dit préoccupé par l'insuffisance des financements disponibles pour les 
activités d'AT.  Il espérait que la situation financière s'améliorerait bientôt, afin de faciliter l'assistance 
technique du Secrétariat en faveur des pays en développement Membres.  Enfin, il a dit que la 
capacité accrue des pays en développement Membr es à participer aux trav aux de l'OMC était un bon 
moyen de mesurer l'impact à long terme de l'assistance technique et témoignait du succès des 
initiatives de l'IFCT. 
141. La représentante de Cuba a dit que sa délégati on n'avait pas encore eu le temps d'étudier 
soigneusement les deux rapports.  Toutefois, elle a tenu à remercier l'IFCT pour le dialogue ouvert 
qu'il avait toujours maintenu avec sa délégation.  C uba était l'un des bénéficiaires des services de 
grande qualité fournis par l'IFCT et l'intervenante espérait que sa relation fructueuse avec l'IFCT se 
poursuivrait. 
142. Le représentant de l'Égypte a exprimé sa rec onnaissance pour les travaux de l'IFCT et, en 
particulier, du bureau responsable de  la région du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord (MENA).  Sa 
délégation se félicitait des efforts déployés en fa veur de l'apprentissage progressif et du passage à 
la GAR.  S'agissant du Rapport sur l'assistance tec hnique, l'intervenant a dit que le paragraphe 108 
indiquait qu'en raison de contraintes de ressources hum aines et financières, le Secrétariat n'avait pas 
pu organiser un cours régional de politique commerciale  (CRPC) complet de trois mois à l'intention 
des pays arabes, comme il l'avait fait dans les autr es régions.  Le rapport indiquait aussi qu'un cours de 
politique commerciale de courte durée (un mois), organisé en colla boration avec le Fonds monétaire 
arabe (FMA), avait été prévu pour 2010.  Toutefoi s, l'activité avait été annulée en raison du nombre 
insuffisant de participants sélectionnés.  L'interven ant a souligné l'importance que l'Égypte attachait 
aux CRPC de trois mois.  Il a espéré égalemen t que le nouveau plan d'assistance technique du 
Secrétariat tiendrait dûment compte du fait que la  région MENA n'avait pas bénéficié d'un CRPC 
en 2010, contrairement à d'autres régions.  En par ticulier, il espérait qu'au moins l'un des CRPC de 
trois mois pourrait avoir lieu dans la région MENA en 2012. 
143. Quant au faible nombre de participants sélecti onnés dont il était fait mention dans le Rapport 
sur l'assistance technique, l'inte rvenant a dit qu'une des difficultés rencontrées par l'Égypte était que 
les avis de convocation à ces cours étaient envoyés au moment des fêtes religieuses nationales et des périodes de vacances.  Bon nombre de pays de la région MENA n'étaient donc pas en mesure de 
sélectionner leurs candidats dans les délais prescrits.  Cela étant, l'intervenant a suggéré que l'on 
donne suffisamment de temps aux Membres pour sé lectionner et nommer leurs candidats pour ces 
cours.  Il a également noté que, selon les informations reçues des participants, le cours d'un mois 
récemment donné à Abu Dhabi avait été une gra nde réussite.  Cela pr ouvait qu'il y avait une 
participation et une demande suffi santes, ainsi qu'une capacité d'abso rption, pour de telles activités. 
144. Le Directeur de l'IFCT a reme rcié les Membres pour leurs obser vations et le soutien apporté 
aux activités de l'IFCT.  Il a fait observer que la GAR était l'une des principales questions soulevées, 
et a informé le Comité que plusieurs hauts fonc tionnaires du Secrétariat suivaient une formation à 
la GAR afin d'être à même de l' appliquer dans l'évaluation de leur s activités.  Il a noté aussi qu'il 
importait de faire en sorte que les activités d'assist ance technique répondent à une demande, et rappelé 
que l'IFCT n'avait pas ménagé ses efforts sur ce point, y compris en utilisant les examens des 
politiques commerciales.  Il s'est dit également sensible à la proposition de l'UE, selon laquelle les WT/COMTD/M/82 
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  fonctionnaires du Secrétariat pourraient interagir av ec les représentants des donateurs lorsqu'ils étaient 
en mission. 
145. S'agissant des centres de référence de l'OMC, l' intervenant a dit que l' IFCT avait commencé à 
les moderniser, en particulier dans les PMA.  Les Membres seraient probabl ement informés, en 2012, 
des progrès accomplis dans cette voie.  La coop ération accrue de l'IFCT avec les institutions 
régionales était une autre évolution importante.  L'in tervenant a appelé l'attention des Membres sur le 
nouveau bulletin d'information de l'IFCT, où l' on pouvait lire les commentaires positifs de cadres 
supérieurs de certaines des grand es institutions régionales avec lesquelles l'IFCT coopérait.  Il a fait 
observer que certaines de ces institutions affectaien t des ressources financières à la mise en œuvre 
d'activités d'assistance technique, conjointement avec l'OMC.  Cette collaboration avec l'OMC incitait 
de nombreuses institutions régionales à accorder pl us d'importance au commerce.  L'intervenant 
estimait que l'IFCT devrait continuer de renforcer  sa collaboration avec les institutions régionales. 
146. Passant aux observations formulées par l'Égypte, l' intervenant a dit que l'IFCT s'efforçait de 
coopérer davantage avec les pays arabes et essayait de faire en sorte que toutes les activités prévues 
pour la région MENA soient mises en œuvre en 2011.   Quant aux délais, il a rappelé que toutes les 
régions avaient droit au même délai de si x semaines pour soumettre les noms des personnes 
sélectionnées.  Il a également fait observer qu'il y av ait moins de demandes nationales dans la région 
MENA que dans d'autres régions.  Cela expliquait en  partie le petit nombre d'activités mises en œuvre 
dans la région. 
147. L'intervenant a ensuite abordé les points s oulevés au sujet du Programme de chaires de 
l'OMC.  Il a dit qu'une évaluation interne de ce programme avait été entreprise en 2010 et que ses 
résultats, extrêmement positifs, avaient été discu tés avec les Membres.  L'IFCT prévoyait de 
commander, fin 2011, une évaluation indépendant e et externe du programme dont les résultats 
seraient certainement communiqués aux Membres.  Toujours sur la question de la coopération avec 
les milieux universitaires, l'intervenant a dit qu' en juin 2012, l'OMC – en collaboration avec 
la CNUCED et l'ITC – accueillerait la conférence annuelle du Global Trade Analysis Project (GTAP).  
Il a ajouté que l'IFCT s'était engagé à faciliter et encourager la participation d'universitaires et de 
chercheurs de pays en développement à ses activités.   Enfin, il espérait que les difficultés financières 
actuelles seraient bientôt résolues.  Comme les Membr es l'avaient déjà appris au cours des discussions 
avec l'IFCT, le plan d'assistance technique pour 201 2 et 2013 avait été révisé pour tenir compte des 
problèmes budgétaires que plusieurs Memb res rencontraient à l'heure actuelle. 
148. Le Chef de l'UACT a remercié les Membre s pour leurs observations qui encourageaient 
l'UACT à poursuivre ses travaux dans le même esprit.   Il a dit qu'il tenait à faire une observation au 
sujet de la demande, formulée par l'UE, de mie ux indiquer comment les recommandations faites par 
l'UACT l'année précédente avaient été prises en compte dans la mise en œuvre des activités.  Il a 
expliqué que l'approche actuelle ét ait différente de celle suivie dans  le passé.  L'incorporation des 
recommandations de l'UACT ayant beaucoup progressé depuis plusieurs années, les possibilités 
d'amélioration étaient inévitablement de plus en plus réduites.  Il n'y aurait pas de différence 
importante si l'UACT continuait d'examiner les r ecommandations annuellement.  Ce qui se faisait 
pour la première fois dans l'approche actue lle, c'était le contrôle des suites données aux 
recommandations énoncées dans les RRM.  Une série d'entrevues serait organisée avec des fournisseurs d'assistance technique afin d'étudier  comment les recommandations pourraient être mises 
en œuvre.  Les résultats de l'exercice figu reraient dans le Ra pport d'audit pour 2011. 
149. Le Président a dit que les Membres pouvaient ad resser leurs observations supplémentaires sur 
les deux rapports directement au Secrétariat. 
150. Le Comité a pris note des deux rapports et de toutes les interventions.  WT/COMTD/M/82 
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  I. AUTRES QUESTIONS  
151. Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions". 
152. La réunion a été déclarée close. WT/COMTD/M/82 
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  ANNEXE 
 
Intervention de l'Égypte à la 81
ème session du Comité du commerce et du développement 
(31 mars 2011)1 
  
1. Le représentant de l'Égypte a fait observer que le Président avait indiqué que les trois 
sous-points à l'étude figuraient à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande de la Chine, de 
l'Égypte et de l'Inde.  À ce propos, il a dit qu'il s ouhaitait préciser que le sous -point concernant la 
notification de l'Union douanière du CCG avait au départ figuré à l'ordre du jour de la 73
ème session 
du CCD, à la demande des États-Unis.  Les deux au tres sous-points y avaien t figuré lorsque les ACR 
auxquels ils se rapportaient avaient été notifiés au titre de la Clause d'habilitati on.  L'interprétation de 
la Chine, de l'Égypte et de l'Inde était que les trois sous-points ne figuraient pas à l'ordre du jour 
du CCD à leur demande. 
2. Puis l'intervenant a dit que la notification de l'Union douanière du CCG avait été examinée 
par le CCD dans le cadre du point de l'ordre du jour  "Notifications au titre de la Clause d'habilitation" 
depuis la 73ème session qui avait eu lieu en mars 2009.  Ce  sous-point de l'ordre du jour avait été 
présenté à la demande d'un pays développé Membre pour contester la légalité du recours à la Clause 
d'habilitation dans la notification de l'Union douanière du CCG.  Ce rtains pays développés Membres 
n'étaient pas favorables à l'idée d'aller de l'avant dans le processus d'exam en de l'Union douanière 
du CCG jusqu'à ce que des éclairciss ements additionnels soient obtenus  sur la validité juridique d'une 
telle notification.  Or, l'ancien Président du CCD avait affirmé, à la 69ème session, qu'il avait été prévu 
d'effectuer un examen factuel de l'Union douanière du CCG au cours d'une session spécifique du CCD 
en octobre 2008.  Cependant, d'autres consultations  engagées entre d'une part les pays développés 
Membres qui contestaient la légalité du recours à la  Clause d'habilitation, et d'autre part le CCG, 
avaient incité le CCG à faire une notification ultéri eure au titre de l'article XXIV du GATT.  Certains 
pays développés Membres considéraient que c'était là  le fondement juridique de l'examen de cet ACR 
par le CACR, sans chercher à savoir si une notification juridique valide se rapportant à cet ACR avait été faite au titre de la Clause d'habilitation et si cet ACR devait être examiné au cours d'une session 
spécifique du CCD. 
3. De tels engagements suscitaient plusieurs pr éoccupations spécifiques et systémiques pour les 
pays en développement.  Ils avaient incité la Chine, l'Inde et l'Égypte à faire état de certaines de leurs 
préoccupations dans une communication qui avait ét é déposée et présentée en détail lors de la 80
ème 
session du CCD tenue le 4 octobre 2010.  Les auteur s de la communication avaient fait valoir que 
plusieurs questions devaient être débattues et réso lues par le CCD avant que l'on ne puisse arrêter la 
manière d'examiner les ACR avec double notification.   La portée des préoccupations spécifiques et 
systémiques allait bien au-delà des attributions du  GNR, lequel se limitait à examiner le MT des ACR. 
4. L'intervenant a ensuite énuméré plusieurs poi nts qui, a-t-il dit, comptaient parmi les 
principales préoccupations et questions qui devaient être abordées à propos de l'examen de l'accord 
du CCG.  Il a d'abord demandé s'il existait une inte rprétation juridique propre à étayer l'opinion de 
certains pays développés Membres selon laquelle la Clause d'habilitation ne constituait pas un 
fondement juridique pour la notification de l'Un ion douanière du CCG, ou la notification de toute 
autre union douanière.  Si tel était le cas, alor s il souhaitait une explication du fondement sur lequel 
les Membres avaient approuvé plusieurs autres uni ons douanières entre pays en développement qui 
avaient été notifiées au CCD au titre de la Clause d' habilitation.  Il a mentionné à ce propos plusieurs 
unions douanières, notamment la Communauté andine , la Communauté de l'Afrique de l'Est, la 
Communauté économique et monétaire d'Afrique centrale et l'Union économique et monétaire 
ouest-africaine. 
                                                      
1 Reproduite de la Note sur la réunion (WT/COMTD/M/81), au titre du point C de l'ordre du jour.  WT/COMTD/M/82 
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  5. Il s'est interrogé aussi sur la mesure dans laquelle les Membres s'alignaient sur la note 
juridique du Secrétariat de 2003, où l'on soutena it que, même si l'application de l'article XXIV 
du GATT n'était pas explicitement écartée dans le pr emier paragraphe de la Clause d'habilitation – 
alors que l'application de l'article  premier du GATT l'était explicitement  – le fait d'invoquer la Clause 
d'habilitation suffirait à autoriser les ACR entre pays en développement et pays parmi les moins 
avancés, même si les conditions de l'article XXIV n'étaient pas toutes réunies.  Pour le cas où les 
Membres ne souscriraient pas à l'avis juridique du Secrétariat, alors il souhaitait savoir pourquoi 
certains pays développés Membres avaient fondé leur s arguments sur la note juridique pour justifier 
leurs propositions concernant la manière dont le  GNR devait considérer les doubles notifications. 
6. L'intervenant a aussi demandé pourquoi les Me mbres n'avaient pas c ontesté la légalité de 
l'Accord économique unifié qui établissait l'Uni on douanière du CCG, accord qui avait été notifié 
en 1984 uniquement sur le fondement de la Clause d'habilitation.  Il a fait observer que les Membres 
avaient décidé à l'époque de faire examiner ce t accord par le CCD en le faisant relever des 
arrangements préférentiels entre pays en développement.  Il a aussi indiqué que, si l'Accord 
établissant l'Union douanière du CCG avait déjà été no tifié en 1984 au titre de la Clause d'habilitation, 
alors il semblait que la décision du  Conseil général de 1995 sur les moyens d'éviter un chevauchement 
procédural et institutionnel devait s' appliquer dans ce cas-ci.  Par a illeurs, signalant les notifications 
de 2007 et 2009 de l'accord du CCG en tant que notif ications ultérieures touchant les procédures de 
mise en œuvre, il a donné à entendre que ces notificati ons devraient être traité es comme telles dans le 
contexte du MT des ACR. 
7. Il a aussi évoqué les procédures d'établissement  de rapports sur les ACR, adoptées par le CCD 
en 1998 et figurant dans le document WT/COMTD/16.   Selon ces procédures, tout renseignement qui 
était postérieur à une notification initiale faite en ve rtu du paragraphe 2 c) de  la Clause d'habilitation 
et qui concernait la modification des arrangements préférentiels entre pays en développement devait 
être notifié en vertu du paragraphe 4 a) de la Cl ause d'habilitation.  Il voulait donc savoir dans quelle 
mesure les Membres avaient adhéré à ces procédures  dans le cas de l'Union douanière du CCG.  Il a 
aussi demandé s'il serait légal pour un Membre de  prendre des engagements au moment de son 
accession en violation des dispositions existantes de  l'Accord sur l'OMC.  Il semblait qu'un pays 
membre du CCG avait en 2007 notifié les procédures de mise en œuvre de l'Union douanière du CCG 
au titre de la Clause d'habilitation et, plus tard, en  2009, avait notifié les mêmes procédures de mise en 
œuvre sur le fondement de l'article XXIV du GATT.   Par ailleurs, en 1984, un autre pays membre 
du CCG avait notifié, au titre de la Clause d'hab ilitation, l'Accord économique du CCG, qui établissait 
l'union douanière elle-même.  Sur ce fondement, l' intervenant a demandé en quoi de telles mesures 
unilatérales porteraient atteinte a ux droits et obligations des Membres.  Il a demandé aussi quelles 
seraient les conséquences juridiques d'une situ ation où un accord établissant une union douanière 
serait notifié au titre de la Clause d'habilitation, alors qu'une modification apportée à cet accord serait notifiée à la fois au titre de l'article XXIV du GATT et au titre de la Clause d'habilitation. 
8. Il a poursuivi sa liste de questions en s'interr ogeant sur la mesure dans  laquelle l'engagement 
pris par un Membre au moment de son accession de notifier un ACR au titre de l'article XXIV du GATT avait préséance sur le droit de notifier l'AC R au CCD au titre de la Clause d'habilitation, ou 
niait ce droit aux autres Membres parties au même ACR.  Il a aussi demandé si le CCD avait rempli son mandat au moment d'examiner l'accord du CCG, da ns la mesure où, selon se s attributions, le CCD 
devait examiner toute question à la quelle pouvait donner lieu l'applicati on de dispositions spéciales en 
faveur de pays en développement Membres, y compri s le recours à la Clause d'habilitation.  Il a aussi 
fait part de son inquiétude sur la question de savoi r si le CCD avait signalé au Conseil général, pour 
suite à donner, conformément à la règle 33 des règl es de procédure du Comité, l'impasse concernant 
l'interprétation et la portée de la Clause d'habilitation,  de même que les autres questions spécifiques et 
systémiques posées par la double notification de l'Union douanière du CCG. WT/COMTD/M/82 
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  9. Il a ensuite demandé si les Membres avaient d écidé d'établir une pratique selon laquelle les 
notifications d'ACR entre pays en développement  devaient être contestées à premier examen, ou 
prima facie , sans que l'on dispose d'un rapport factuel ét abli par le Secrétariat pour étayer de telles 
contestations.  Il a donc demandé si les Me mbres seraient en position d'accepter une pratique 
semblable pour des ACR qui étaient notifiés au CACR au titre de l'article XXIV du GATT, étant 
donné que le CACR tout comme le CCD observaient les mêmes procédures d'établissement de rapport 
concernant les ACR, et alors même que de telles me sures n'étaient pas imposées par le MT des ACR.  
En outre, il souhaitait savoir si les Membres étaient maintenant en position de revenir à la pratique 
consistant à émettre des appréciations juridiques su r la compatibilité ou la conformité d'ACR notifiés 
à l'OMC au titre de l'article XXIV du GATT.  Il a fait observer que cela se révélerait intéressant 
puisque, selon le Secrétariat, l'unique ACR notifié sur le fondement de l'article XXIV qui ait jamais 
été jugé pleinement compatible avec l'OMC était l' Union douanière entre la République tchèque et la 
Slovaquie.  On était amené à croire que ni l'Accord  de libre-échange nord-amér icain ni le Traité de 
Rome instituant la Communauté économique europée nne n'avaient jamais été déclarés compatibles 
avec l'article XXIV, étant donné que le groupe de travail mandaté n'avait pu, après examen 
approfondi, concilier les points de droit. 
10. Il a aussi demandé si les Membres souscriraien t à l'avis selon lequel la Clause d'habilitation 
n'était ni une dérogation ni une exception à l'ob ligation NPF, mais plutôt constituait un régime 
autonome et désigné.  En outre, si les Membres avai ent le droit de contester la légalité d'un ACR qui 
avait été notifié au titre de la Clause d'habilitation, alors il s'interrogeait sur la mesure dans laquelle, 
ce faisant, les Membres respectaient leur engage ment antérieur ad referendum – prescrit dans 
l'annexe C du projet de déclaration ministérielle de Cancún – de garantir que la Clause d'habilitation 
s'appliquerait dès lors qu'une mesure serait prise pa r des pays en développement Membres au titre des 
dispositions de cette Clause.  Il a aussi demandé si les obligations de transparence des ACR différaient 
d'une mesure que les Membres c oncernés pourraient vouloir prendre au sein d'autres organismes de 
l'OMC.  Dans la négative, il a demandé comment les Membres qualifiaient et interprétaient les 
dispositions du MT des ACR selon lesquelles les présentations factuelles d'ACR et les examens 
d'ACR ne devraient pas servir de base à des procédures de règlement des différends. 
11. Puis, il a exposé les points suivants.  Il a d'abord demandé comment les Membres 
interprétaient l'obligation de ne pas préjuger le fo nd d'une notification requise d'ACR et de ne porter 
atteinte en aucune façon aux droits et obligati ons de Membres aux termes des Accords de l'OMC, 
comme cela était précisé dans le MT des ACR.  Il a signalé en particulier la section C du MT 
des ACR, où l'on pouvait lire que, dès sa notification, et sans que l'on préjuge le fond ayant présidé à 
la notification d'un ACR, ledit ACR serait examin é par les Membres sur la base d'une présentation 
factuelle.  En outre, il a demandé ce qui était le  plus important pour l'exercice de transparence 
d'un ACR, notamment si c'était la plate-forme d'ex amen ou plutôt le texte applicable de l'OMC qui 
avait été invoqué pour justifier la conclusion de l'ACR.  Au vu de la réaction de certains pays 
développés Membres au cours de leur examen de l'Union douanière du CCG, et au vu de plusieurs 
décisions de groupes spéciaux et de l' Organe d'appel – notamment l'affaire Turquie – Textiles  et le 
différend CE – Bananes  – il semblait que le texte applicable de l'OMC était l'élément crucial ici. 
12. Finalement, il a soulevé la question de savoi r si le CACR pouvait examiner une notification 
automatiquement et unilatéralement.  À ce propos, il a dit que, d'après les attributions du CACR, la 
réponse était négative.  Plus précisément, le CA CR ne pouvait procéder à l'examen d'accords qu'en 
conformité avec les procédures et les attri butions adoptées par le Conseil du commerce des 
marchandises, le Conseil du commerce des servi ces ou le CCD, selon le cas, puis faire rapport à 
l'organe compétent pour suite à donner.  De plus, il n' y avait, dans le MT des ACR, aucune disposition 
claire autorisant le CACR à procéder à l'examen d' un ACR qui avait été notifié deux fois, mais pas au 
titre du même texte de l'OMC.  WT/COMTD/M/82 
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  13. Il a dit ensuite que c'était là quelques-unes des questions spécifiques et systémiques 
auxquelles il fallait répondre dans l'ex amen de l'Union douanière du CCG.  Il a souligné que, selon la 
Note juridique du Secrétariat de 2003, tout examen  de l'ACR – où qu'il se déroule – devait se faire 
d'après le texte que l'on avait invoqué  pour dire que l'ARC en questi on était conforme aux dispositions 
de l'OMC.  La Note établissait ensuite que l' examen d'un ACR notifié au titre de la Clause 
d'habilitation devait se faire dans  le respect des attributions du CCD, et que le CCD avait la 
responsabilité globale du fonctionnement de la Cl ause d'habilitation.  Les obligations juridiques 
découlant de l'application de la Clause d'habilita tion étaient très différentes des obligations prévues 
par l'article XXIV du GATT, et c'était la raison pour  laquelle la délégation ég yptienne avait appelé à 
la prudence dans la manière de considérer les qu estions spécifiques et systémiques qui se posaient.  
Considérer simplement la question de la "plate -forme d'examen" était manifestement un euphémisme 
juridique et procédural. 
14. Il a dit qu'il souhaitait conclure son propos en c itant la décision de l'Organe d'appel dans 
l'affaire CE – Préférences tarifaires , où l'on pouvait lire que la Cl ause d'habilitation était devenue 
partie intégrante du GATT de 1994.   L'Organe d'appel avait aussi noté que le rapport entre commerce 
et développement, et en particulier le rôle de la Clause d'habilitation,  continuaient d' occuper une place 
de choix dans les priorités de l'OMC.  La Clause d'habilitation, selon ses propres termes, visait à promouvoir une participation plus complète des pays en développement au système commercial 
multilatéral.  L'UE avait même fait valoir que la  Clause d'habilitation était l'application la plus 
manifeste, la plus complète et la plus importante du principe du traitement spécial et différencié, que 
c'était le principe le plus fondamental du droit international du développement et que ce principe 
constituait la lex specialis , celle qui s'appliquait à l'exclusion des règles plus générales de l'OMC. 
15. On pouvait donc soutenir que les unions douani ères entre pays en développement devraient 
continuer d'être notifiées au titre de la Clause d' habilitation.  L'objet et le but de la Clause 
d'habilitation la rendaient manifestement distincte d'autres exceptions telles que celles qui figuraient 
dans les articles XXIV, XX et XXI du GATT de 1994, autorisant les pays développés et les pays les 
moins avancés Membres à adopter et poursuivre d es objectifs légitimes.  Pour ces raisons, l'Égypte 
demandait que la double notification de l'Union douani ère du CCG soit conservée à l'ordre du jour de 
l'examen du CCD au titre de la Clause d'habilitati on, et compte tenu des questions spécifiques et 
systémiques susmentionnées qui avaient été soulevées en rapport avec cette double notification.  Il a 
indiqué qu'un débat sur ces questions n'av ait pas encore débuté à proprement parler. 
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