. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/L/835 
5 décembre 2011 
 (11-6320) 
 
 
PROGRAMME CARIBCAN 
Décision du 30 novembre 20111 
 
 Le Conseil général, 
 Eu égard aux paragraphes 3 et 4 de l'article IX  de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commer ce (l'"Accord sur l'OMC"), 
 Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC, 
 Prenant acte  de la demande présentée par le gouvern ement canadien en vue d'obtenir la 
reconduction de la dérogation à s es obligations au titre du paragra phe 1 de l'artic le premier de 
l'Accord général2 qui lui permet d'accorder la franchise de droits aux impor tations de produits 
déterminés originaires des pays des Caraïbes bénéficiant de ce traitement en vertu de l'article 41 du Tarif des douanes, S.C., 1997 c. 36, et conformé ment à l'initiative CARIBCAN (ci-après dénommée 
le "Programme CARIBCAN");  cette dérogation av ait été initialement accordée le 28 novembre 1986 
par les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 p our la période allant du 15 juin 1986 au 
31 décembre 1996 et elle a été renouvelée par le C onseil général le 14 octobr e 1996 pour la période 
allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2006, puis le 15 décembre 2006 pour la période allant du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2011, 
 Tenant compte  de la Décision de 1979 relative au traite ment différencié et plus favorable, à la 
réciprocité et à la participation plus co mplète des pays en voie de développement, 
 Considérant  que l'octroi de préférences tarifaires  dans le cadre du Programme CARIBCAN a 
pour objectif de développer les échanges et d'accro ître les recettes d'exportation des pays des Caraïbes 
membres du Commonwealth et, ce faisant, de promouvoir le développement économique et les 
possibilités d'investissement et d'encourager une intégration et une coopération économiques accrues 
dans la région, 
 Considérant  également que la franchise de droits  prévue par le Programme CARIBCAN est 
conçue pour promouvoir l'expansion des échanges co mmerciaux et le dével oppement économique des 
pays bénéficiaires d'une manière conforme aux objectifs du GATT de 1994 et aux besoins du 
commerce, des finances et du développement des pays  bénéficiaires, et non pour élever des obstacles 
ou créer des difficultés au commerce des autres Membres, 
 Considérant  en outre que la franchise de droits prévue par le Programme CARIBCAN ne 
saurait porter préjudice aux intérêts des autres Membr es ne bénéficiant pas de ce régime et que son 
application ne devrait pas entraî ner un détournement d'échanges notab le au détriment des importations 
canadiennes des produits originaires de Membr es ne figurant pas parmi les bénéficiaires, 
 
                                                      
1 Adoptée conformément aux Procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général (WT/L/93). 
2 G/C/W/657. WT/L/835 
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   Eu égard  au fait que le gouvernement canadien a donné l'assurance qu'il n'envisage pas 
d'introduire, dans le cadre du Programme CARIBC AN, des mesures non tarifaires discriminatoires 
pouvant porter atteinte au commer ce de Membres non bénéficiaires, 
 Considérant  que la franchise de droits accordée par le gouvernement canadien au titre du 
Programme CARIBCAN ne constituera pas une entrave à l'abaissement ni à l'élimination des droits de 
douane et autres restrictions aux échanges sur la b ase du traitement de la nation la plus favorisée, 
 Considérant  en outre que la franchise de droits  accordée par le gouvernement canadien au 
titre du Programme CARIBCAN ne nuira pas au maintie n, à l'application ou à l'amélioration du tarif 
des préférences général du Canada, 
 Notant  en outre les assurances données par le gouv ernement canadien qu'il engagera sans 
tarder des consultations avec tout Membre qui lui en  fera la demande au suje t des questions relevant 
des dispositions du GATT de 1994 et liées à l'application de la présente décision, 
 Eu égard  aux directives concernant l'examen des demandes de dérogation, adoptées le 
1
er novembre 1956, au Mémorandum d'accord concerna nt les dérogations aux obligations découlant 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le  commerce de 1994, et aux paragraphes 3 et 4 de 
l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après 
dénommé l'"Accord sur l'OMC"), 
 Décide , au vu des circonstances exceptionnell es énoncées ci-dessus, ce qui suit: 
1. Sous réserve des conditions et modalités énon cées ci-après, il sera dérogé aux dispositions du 
paragraphe 1 de l'artic le premier du GATT de 1994 jusqu'au 31 décembre 2013, dans la mesure 
nécessaire pour permettre au gouvernement canadie n d'accorder la franchise de droits à des 
importations déterminées en provenance des pays des Caraïbes membres du Commonwealth 
bénéficiant des dispositions du Programme CARIBCAN, sans être tenu d'accorder le même traitement 
aux produits similaires importés en provenance d'autres Membres. 
2. Cette franchise de droits ne sera pas conçue  pour élever des obstacles ou créer des difficultés 
indues au commerce des autres Membres et ne saura it être invoquée pour établir des droits d'accès au 
marché canadien sur la base de mesures non tarifaires discriminatoires. 
3. Le gouvernement canadien soumettra au Conse il général un rapport annuel sur la mise en 
œuvre des dispositions du Programme CARIBCAN relatives au commerce en vue de faciliter le 
réexamen annuel prévu au paragra phe 4 de l'article IX de l'Acco rd sur l'OMC.  Le gouvernement 
canadien notifiera sans tarder aux Membres toute m odification de la législation visée par la présente 
dérogation et toute mesure relative au commerce prise au titre du Programme CARIBCAN, en particulier toute modification du statut des importations  bénéficiaires et du régi me de la franchise de 
droits, et leur communiquera tous les renseigneme nts qu'ils jugeront appropriés au sujet de ces 
mesures. 
4. Le gouvernement canadien, lors que la demande lui en sera fa ite, engagera sans tarder des 
consultations avec tout Membre intéressé à propos  de toute difficulté ou question qui pourrait surgir 
du fait de la mise en œuvre des dispositions du Programme CARIBCAN re latives au commerce;  
lorsqu'un Membre considérera qu'un avantage résulta nt pour lui du GATT de 1994 risque d'être ou est 
indûment compromis du fait de cette mise en œuvre, ces consultations porteront sur les mesures qu'il 
serait possible de prendre en vue de régler la ques tion de manière satisfaisante.  La présente décision 
n'affecte en rien les droits des Membres définis dans le Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994. 
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