. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/KOR/271 
28 avril 2010 
 (10-2246) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Korean Agency for Technology and Standards  – KATS (Agence 
coréenne de la technologie et des normes) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Consumer Product Safety Division  (Division de la sécurité des produits de consommation) 
Korean Agency for Technology and Standards  – KATS (Agence coréenne de la technologie 
et des normes) 96, Gyoyukwongil, Gwacheon-Si Gyonggi-Do, 427-716 CORÉE 
Téléphone: (+82) 2 509 7247 
Fax:  (+82) 2 509 7302 Courrier électronique:  consumer@kats.go.kr Site Web: http://www.kats.go.kr/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Projet de révision de la Loi sur la gestion de  la qualité et le contrôle de la sécurité des 
produits industriels 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  A draft revision for Quality 
Management and Safety Control of Industrial Products Act  (Projet de révision de la Loi sur 
la gestion de la qualité et le contrôle de la  sécurité des produits industriels).  En coréen 
6. Teneur:  Il est proposé d'apporter les modifications su ivantes à la Loi sur la gestion de la 
qualité et le contrôle de la sécurité des produits industriels:  
• administration d'un centre de notification en vue de prévenir une diminution du recours 
à la certification des systèmes de gesti on de la qualité et publication d'un nouveau 
règlement sur la conduite des enquê tes en matière de certification; 
• désignation d'un agent chargé d'améliorer la fiabilité de la certification des systèmes de 
gestion de la qualité et élaboration d'un règlement sur lequel il pourra s'appuyer; G/TBT/N/KOR/271 
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  • parmi les produits devant faire l'objet d'une certification de la sécurité, les produits qui 
auront subi des tests dans le cadre de leur processus de dédouanement ou de sortie 
d'entrepôt seront exemptés d'une nouvelle certification; 
• établissement du système de certification préliminaire pour les nouvelles technologies 
aux fins d'une certification rapide, aux niv eaux national et international, des produits 
(par exemple, des nouvelles technologies) pour lesquels il n'existe pas de normes de 
sécurité; 
• modification de la fréquence des inspections de routine des produits industriels soumis 
à une certification de la sécurité, passant d' une base annuelle à une base semestrielle; 
• fixation à cinq ans de la durée de validité des certificats d'autoconfirmation de la 
sécurité; 
• établissement d'une base pour la reconnai ssance mutuelle des produits soumis à une 
autocertification de la sécurité; 
• mise en œuvre, par la loi, de la dispositi on relative au marquage de sécurité (KC) des 
produits industriels soumis à un étiquetage  de la sécurité/qualité annoncée au moyen 
d'un avis au public; 
• publication d'un règlement perme ttant aux fabricants de r ecevoir une aide financière 
lorsqu'ils confient à un organisme privé la no tification des résultats de leur procédure 
d'autoconfirmation de la sécurité. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs 
8. Documents pertinents:   Avis au public n° 2010-143 du KATS 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Juillet 2011 ou plus tard 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
TBT Division  (Division OTC) 
KATS 96, Gyoyukwongil, Gwacheon-Si Gyonggi-Do, 427-716 CORÉE 
Téléphone: (+82) 2 509 7257 
Fax:  (+82) 2 509 7307 Courrier électronique:  tbt@kats.go.kr Site Web: http://www.kats.go.kr/
 
Textes accessibles dans leur intégr alité sur Internet à l'adresse: 
http://www.knowtbt.kr/eng/index.aspx  
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/kor/10_1527_00_x.pdf