ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/645 
7 mars 2011 
 (11-1107) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   espagnol 
  
 
DROITS MIXTES DE L'ÉQUATEUR – QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS, 
L'UNION EUROPÉENNE, LE CANADA, LE JAPON ET LE PANAMA (G/C/W/639) 
 
Réponses de l'Équateur
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 3 mars 2011, est distribuée à la demande de la délégation de l'Équateur.  
_______________ 
 
 
RÉPONSE N° 1: 
 
1. L'Équateur a modifié sa structure tarifaire nationale par la voie des Décrets exécutifs n° 367 
du 21 mai 2010 et 372 du 28 mai 2010, en vigueur depuis le 1
er juin 2010.  Cette modification est 
conforme aux droits et obligations établis dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT) de 1994.  En effet, rien dans le dit accord ni dans aucun des Accords faisant partie 
du système commercial multilatéral ne limite ou ré duit expressément ou tacitement la faculté des 
Membres de réexaminer, de restructurer, de modifier  ou d'appliquer à nouveau leur structure tarifaire, 
que ce soit au moyen de droits de douane ad valorem , mixtes ou composites ou d'autres mécanismes. 
 
2. Il s'ensuit que la faculté pour les Membres d' élaborer leurs politiques tarifaires n'est soumise à 
aucune limitation, ce qui apparaît évident lorsqu'on obser ve la pratique et les mesures en vigueur entre 
les Membres, pour autant que ces mesures s'inscrivent  dans le cadre de leurs engagements en matière 
de consolidation et que la mise en œuvre des régl ementations en question assure le respect de cette 
obligation, ce qui est le cas de l'Équateur. 
 
3. L'Équateur a publié et diffusé les régl ementations susmentionnées conformément aux 
obligations énoncées à l'article X du GATT de 1994.  À cet égard, nous rappelons que les 
renseignements pertinents figurent sur le site web du Conseil équatorien du commerce extérieur et de 
l'investissement, à l'adresse su ivante: http://www.comexi.gob.ec/resoluciones.shtml.  L'Équateur 
réaffirme sa volonté de continuer à se conformer à ses engagements et obligations et d'exercer tous ses 
droits dans le cadre du système commercial multilatéral.  4. Quant à la mesure, elle n'a pas affecté les importations de chaussures, de textiles et de 
vêtements.  L'évolution des courants d'échanges en registrés en 2009 et 2010 entre l'Équateur et les 
Membres dont les préoccupations sont formulées dans  le document G/C/W/639 en fournit la preuve.  
En effet, les statistiques prouvent l'accroissement c ontinu des importations de chaussures, de textiles 
et de vêtements en Équateur.  Les statistiqu es du commerce extérieur indiquent que les échanges 
commerciaux, notamment avec les États-Unis, l'Union européenne, le Canada, le Japon et le Panama, 
continuent à évoluer en faveur de ces pays , comme le montrent les exemples suivants: 
 G/C/W/645 
Page 2  
 
   i) les exportations totales de chaussures et de textiles des États-Unis vers l'Équateur se 
sont accrues de 46,0 pour cent de 2009 à 2010 (2009:  5 408 839 dollars EU;  et 2010:  
7 897 730 dollars EU); 
  ii) les exportations totales de chaussures et de textiles d'Italie vers l'Équateur se sont 
accrues de 18,0 pour cent de 2009 à 2010 (2 009:  784 864 dollars EU;  et 2010:  
923 400 dollars EU); 
  iii) les exportations totales de chaussures et de  textiles d'Espagne vers  l'Équateur se sont 
accrues de 4,0 pour cent de 2009 à 2010 (2009:  660 110 dollars EU;  et 2010:  
684 300 dollars EU); 
  iv) les exportations totales de chaussures et  de textiles du Royaume-Uni vers l'Équateur 
se sont accrues de 2,0 pour cent de 2009 à 2010 (2009:  1 086 800 dollars EU;  et 2010:  1 106 676 dollars EU); 
 
 v) les exportations totales de chaussures et de  textiles de Chine vers  l'Équateur se sont 
accrues de 50,5 pour cent de 2009 à 2010 (2009:   62 567 486 dollars EU;  et 2010:  
94 135 272 dollars EU); 
  vi) les exportations totales de chaussures et de textiles du Japon vers l'Équateur se sont 
accrues de 90,0 pour cent de 2009 à 2010 (200 9:  81 916 dollars EU;  et 2010:  
155 663 dollars EU); 
  vii) les exportations totales de chaussures et de textiles du Canada vers  l'Équateur se sont 
accrues de 47,0 pour cent de 2009 à 2010 (2 009:  114 992 dollars EU;  et 2010:  
169 536 dollars EU);  et 
  viii) les exportations totales de chaussures et de  textiles du Panama vers l'Équateur se sont 
accrues de 85,0 pour cent de 2009 à 2010 (2 009:  339 489 dollars EU;  et 2010:  
626 727 dollars EU). 
 
5. En conclusion, les importations globales de chaussures, de textiles et de vêtements en 
Équateur correspondant aux 349 positions visées par la restructuration tarifaire effectuée se sont 
accrues de 45 pour cent de 2009 à 2010.  En effet, leur poids, qui était de 13 676 936 tonnes métriques 
en 2009, a augmenté de 12 895 tonnes métriques pour atteindre 13 884 989 tonnes métriques en 2010.  
De plus, on relève que les importations totales de l'Équateur en provenance du monde entier ont 
augmenté de 68 601 912 dollars EU, passan t de 153 509 029 do llars EU en 2009 à 
222 110 941 dollars EU en 2010.  6. Toutes ces données fondamentales, s'agissant,  d'une part, de la conformité avec les 
obligations et les droits dans le cadre du syst ème commercial multilatéral, et, d'autre part, de la 
vérification statistique de l'accroissement continu des importations de chaussures, de textiles et de 
vêtements en Équateur, permettent de déduire que la mise en œuvre des mesures relatives aux droits 
mixtes, instaurées en 2010, ne pose en réalité ou n'est susceptible de poser aucun problème pour le 
commerce de ce type de marchandises entre l'Équateur et ses partenaires commerciaux.  
RÉPONSE N° 2: 
 
7. L'équivalent ad valorem  pour chacune des 349 positions visées par les décrets susmentionnés 
correspond aux consolidations de l'Équate ur figurant dans sa liste de concessions. 
  G/C/W/645 
 Page 3 
 
 
  8. Compte tenu de ce qui précède, l'Équateur c onsidère qu'il a satisfait à ses obligations au titre 
des Accords de l'Organisation mondiale du commer ce en communiquant des renseignements sur la 
nouvelle structure tarifaire concernant les produits en  question.  De plus, il estime qu'il n'existe pas 
d'obligation contraignante de notification de la méthode utilisée pour élaborer une modalité 
déterminée d'application d'un droit de douane.  D' ailleurs, l'Équateur estime que l'obligation de 
communiquer l'équivalent ad valorem  pour l'ensemble et chacune d es lignes tarifaires mises en cause 
n'existe pas non plus.  9. L'Équateur invite les Membres qui ont posé les questions à indiquer le produit pour lequel ils ont des problèmes commerciaux réels et spécifiqu es, afin de procéder aux consultations qui 
permettraient de résoudre ces préoccupations, le cas échéant. 
  
__________