RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/262 
9 mars 2009 
 
 (09-1188) 
Organe de règlement des différends 
12 janvier 2009  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 12 janvier 2009  
 
Président:  M. Mario Matus (Chili) 
  
1. Chine – Mesures affectant les importations de pièces automobiles 
a) Rapports de l'Organe d'appel (WT/DS 339/AB/R-WT/DS340/AB/R-WT/DS342/AB/R) et 
rapports du Groupe spécial (WT/DS339/R-WT/DS340/R-WT/DS342/R et Add.1 et 2) 
1. Le Président
 a appelé l'attention des délégations su r la communication de l'Organe d'appel 
figurant dans le document WT/DS339/13-WT/ DS340/13-WT/DS342/13 par laquelle celui-ci 
transmettait ses rapports sur l'affaire "Chine – Mesures affectant les importations de pièces 
automobiles", qui avaient été distribués le 15 décembre 2008 sous la cote WT/DS339/AB/R-
WT/DS340/AB/R-WT/DS342/AB/R, conformément à l'ar ticle 17:5 du Mémorandum d'accord.  Il leur 
a rappelé que les rapports de l'Or gane d'appel et ceux du Groupe spéci al sur ce différend avaient été 
mis en distribution générale.  Comme les Memb res le savaient, l'article 17:14 du Mémorandum 
d'accord était ainsi conçu:  "Un rapport de l'Or gane d'appel sera adopté pa r l'ORD et accepté sans 
condition par les parties au différend, à moins que l'OR D ne décide par consensus de ne pas adopter le 
rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours su ivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure 
d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d' exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe 
d'appel." 
2. La représentante du Canada  a dit que son pays tenait à remerc ier le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel ainsi que le Secrétariat du travail qu'ils avaient consacré à cette affaire.  Le Canada remerciait 
aussi les autres parties – CE, États-Unis et Chine – et les tierces parties de leur utile participation.  Il 
se félicitait des constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel selon lesquelles les mesures 
précises reprochées à la Chine contrevenaient à l'ar ticle III du GATT de 1994 en soumettant les pièces 
automobiles importées à une imposition intérieure et à une charge administrative auxquelles les pièces nationales échappaient.  Le Canada engageait la Ch ine à mettre rapidement ses mesures en conformité 
et était impatient de s'entretenir avec elle d'un délai raisonnable pour ce fair e.  Cela assurerait aux 
pièces automobiles canadiennes un accès libre et non discr iminatoire au marché chinois, au taux de 
droits d'importation que la Chine s'était engagée à appliquer lorsqu'elle était entrée à l'OMC. Le 
Canada notait aussi avec satisfaction les précieuse s indications fournies par le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel sur l'étendue des obligations rele vant des articles II et III du GATT de 1994 ainsi que 
sur le rapport qui existait entre elles.  À ses yeux, l' utilité de ces indications se révélerait plus tard aux 
Membres de l'OMC.  Le Canada se plaisait également à relever que  les rapports établis dans cette 
affaire avaient confirmé le caractère juridiquement contraignant des obligations énoncées dans tout 
protocole d'accession, y compris les engagements in corporés au protocole qui provenaient du rapport 
du Groupe de travail de l'accession.  Il regretta it qu'en l'espèce l'Organe d'appel eût infirmé la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle les mesu res contestées avaient été prises en violation du WT/DSB/M/262 
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  paragraphe 93 du rapport du Groupe de  travail.  L'Organe d'appel l' avait cependant infirmée au seul 
motif que lesdites mesures n'imposaient pas un droit de douane proprement dit, mais ne s'était pas 
prononcé sur le sens fondamental du paragraphe 93.  Le Canada engageait la Chine à s'acquitter des 
obligations de fond que ce paragraphe lui imposa it, suivant les indications fournies par le Groupe 
spécial à ce sujet dans son rapport.  Le Canada a demandé à l'ORD d'adopter les rapports du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel. 
3. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que celles-ci tenaient à remercier le 
Groupe spécial et le Secrétariat de l'OMC, ainsi qu e l'Organe d'appel et son secrétariat, des efforts 
qu'ils avaient consacrés à ce différend.  Elles leur sav aient gré en particulier de leur analyse très 
fouillée et de leurs constatations très complètes,  qui se révéleraient à coup sûr extrêmement utiles 
pour résoudre le différend.  Les mesures de la Chine soumettaient les pièces importées à une 
imposition lorsque celles-ci étaient assemblées en un véhicule dont la tene ur en éléments locaux 
n'était pas suffisante.  Ces mesures imposaient au ssi une procédure extrêmement lourde exigeant un 
constant contrôle de l'utilisation des pièces importées et supprimant la flexibilité nécessaire à l'efficience économique de la production lorsque ce lle-ci faisait appel à des pièces importées.  Le 
Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient c onfirmé que, ces mesures étant conditionnées par 
l'utilisation intérieure des éléments importés, elle s devaient être considérées comme relevant de 
l'article III du GATT de 1994 et comme contraires à la fois à son paragraphe 2 (parce que aucune 
imposition ne frappait les pièces d'origine nationale) et  à son paragraphe 4 (parce qu'elles modifiaient 
les conditions de concurrence entre pièces nationa les et pièces importées).  Les CE applaudissaient 
aux constatations qui avaient conf irmé que, indépendamment de la dénomination ou de la présentation 
des mesures, les règles instituant des discriminations  à l'encontre des produits importés n'avaient pas 
leur place à l'OMC.  Les mesures en question étaien t en effet des mesures discriminatoires forçant les 
acheteurs de pièces automobiles à s'approvisionne r auprès des producteurs nationaux et exigeant le 
transfert de technologie pour permettre à la Chin e de devenir un acteur de premier plan dans la 
construction de véhicules et la production de pièces automobiles.  Ce n'était pas là l'interprétation 
donnée de ses mesures par les seuls plaignants ainsi que  le Groupe spécial et l'Organe d'appel, mais 
bien les termes mêmes dans lesque ls la Chine avait proclamé en 2004 sa "Politique de développement 
de l'industrie automobile". 
4. Les CE voulaient aussi féliciter le Groupe spécial et l'Organe d'appel du caractère fouillé de 
leur analyse de la difficile "question liminaire", à savoir la distinction entre les articles II et III du 
GATT de 1994.  Jusque-là, il y avait eu très peu d' indications sur la bonne définition des "droits de 
douane proprement dits" et de l'"i mposition intérieure", malgré l'importance décisive de ces notions 
pour les obligations fondamentales dans le cadre de l'OMC.  Les constatations  du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel s'avéreraient sans aucun doute très précieuses pour l'ense mble des Membres de 
l'OMC dans l'avenir.  Les CE sav aient gré au Groupe spécial de l' analyse approfondie qu'il avait faite 
au regard de l'article II et remerciaient aussi l'Organe d'appel d'avoir brièvement examiné les 
arguments de la Chine concernant les Règles générales pour l'interpréta tion du SH et confirmé que ces 
arguments, entre Membres de l'OMC,  ne pouvaient avoir pour résu ltat d'écarter l'application de 
l'article III.  Les CE partageaient en outre les préoccupations systémiques exprimées par le Groupe 
spécial et l'Organe d'appel, à savoir que "la sécur ité et la prévisibilité des concessions tarifaires 
seraient compromises si des droits de douane proprem ent dits pouvaient être appliqués sur la base de 
facteurs et d'événements qui interviennent à l'in térieur du pays, et non au moment et en raison de 
l'importation, ce qui bouleverserait la structure mi nutieusement négociée et équilibrée des droits et 
obligations essentiels découlant du GATT, y compri s les différentes disciplines appliquées aux droits 
de douane proprement dits et aux impositions intérieures" (rapport de l'Organe d'appel, 
paragraphe 165).  Les CE regrettaient qu'il n'eût pas été possible de régler ce différend à un stade 
antérieur et espéraient que la Chine se conformerait désormais à ses obligations de Membre de l'OMC 
et respecterait pleinement la décision en mettant ses mesures en conformité avec les Accords de 
l'OMC dans les plus brefs délais.  WT/DSB/M/262 
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  5. Le représentant des États-Unis  a indiqué que sa délégation tena it tout d'abord à remercier les 
membres du Groupe spécial, l'Organe d'appel et le Secrétariat pour le travail qu'ils avaient accompli en cette affaire.  Les États-Un is avaient le plaisir de proposer l'adoption des rapports du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel dans le différend qu'ils  avaient porté devant l'OMC.  Cela dit, ils ne 
seraient sans doute pas d'accord avec eux en tous  points:  ils n'approuvaient pas, par exemple, 
l'affirmation par l'Organe d'appel de sa compétence pour examiner le sens de la législation nationale 
d'un Membre tel qu'il ressortait de son texte.  À leurs yeux, la manière dont une mesure contestée fonctionnait au sein du système national d'un Membre était dans un différend une  question de fait, et 
non une question de droit concernant l'applicabilité  des accords visés et la conformité avec ces 
accords.  Cela dit, les rapports, dans l'ensemble, n' en étaient pas moins fouillé s et bien argumentés et 
ils avaient beaucoup fait pour assurer l'intégrité de l' obligation de traitement national posée dans le 
GATT de 1994.   
6. Comme les délégations s'en souve naient certainement, les mesur es de la Chine en cause dans 
ce différend instituaient une imposition de 25 pour cent sur toutes les pièces importées contenues dans un véhicule automobile assemblé en Chine si le nombre ou la valeur de ces pièces importées dépassait 
les seuils spécifiés.  Ces mesu res imposaient aussi des formalités administratives extraordinairement 
fastidieuses à tout constructeur automobile de Ch ine qui aurait voulu utiliser ne fût-ce qu'une seule 
pièce importée.  Pour éviter cette imposition et cette l ourde charge administrative, les constructeurs de 
Chine étaient obligés soit d'acheter des pièces de fabr ication nationale, soit de relocaliser en Chine 
leurs activités de fabrication de pièces.  Les mesures en question se résumaient à un contenu obligatoire en produits nationaux, en violation fl agrante des obligations de traitement national de 
l'article III du GATT de 1994.  Le seul argument i nvoqué par la Chine pour sa défense était qu'elle 
pouvait se soustraire à ses obligations  en matière de traitement nati onal en qualifiant l'imposition de 
"droit de douane proprement dit".  Mais ce m oyen ne pouvait être soutenu.  Les mesures ne 
s'appliquaient pas aux pièces automobiles sous la forme sous laquelle elles étaient importées, mais 
bien aux véhicules complets montés en Chine.  En conséquence, tant l'Organe d'appel que le Groupe 
spécial avaient constaté, comme le soutenaient le s trois plaignants, que les mesures de la Chine 
instituaient des impositions intérieures.  Une fois qu' il avait été à juste titre constaté que ces mesures 
étaient des impositions intérieures, la Chine n'avait pas cherché à soutenir qu'elles étaient compatibles 
avec ses obligations en matière de traitement national.   En conséquence, le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel avaient ensuite tous deux constaté que le s mesures de la Chine étaient contraires à ses 
obligations dans le cadre de l'artic le III:2 et III:4 du GATT de 1994.   
7. Les États-Unis voulaient noter en outre que le s constatations en l'espèce présentaient une 
grande importance systémique pour les règles f ondamentales de l'OMC régissant le commerce des 
marchandises.  En substance, la Chine avait affirmé que la teneur en éléments  d'origine locale d'un 
produit fini fabriqué en Chine pouvait servir à déte rminer le classement d'une pièce importée entrant 
dans la fabrication de ce produit et  qu'une teneur insuffisante en éléments nationaux pouvait servir de 
base à l'institution d'impositions plus élevées sur l es pièces importées pour cette fabrication.  Suivant 
cette démarche, aucun Membre de l'OMC ne serait à l'abri des prescriptions imposant une teneur en 
produits nationaux qui favorisaient les pièces nationales au détriment des pièces importées.  Si le raisonnement de la Chine avait été accepté, les prin cipes du traitement national qui étaient au cœur du 
GATT de 1994 – de par l'application qui en éta it faite au commerce international de pièces 
manufacturées – auraient été vidés de toute substance.   Les États-Unis étaient heureux de voir que tant 
le Groupe spécial que l'Organe d'appel avaient pris note de ces conséquences systémiques et 
fermement rejeté les arguments de la Chine.   
8. Les Membres étaient parfaitement conscients de la situation à laquelle se heurtait l'industrie 
automobile partout dans le monde.  Les mesures de  la Chine constituaient un très gros obstacle au 
commerce en empêchant l'utilisation sur son territo ire de pièces automobiles importées.  Dans la 
conjoncture de l'heure en particulier, il était indi spensable que la Chine supprime ces mesures dans les 
moindres délais.  Comme leur délégation l'ava it expliqué à l'ORD lorsqu'ils avaient demandé WT/DSB/M/262 
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  l'établissement du Groupe spécial, les États-Unis s'étaient engagés dans ce différend après avoir 
longtemps mené avec la Chine un dialogue, tant officiel qu'informel, qui n'avait pas abouti à un règlement du différend.  Ils se félicitaient de l'a doption à la réunion en cours des rapports du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel.  La Chine avait c onstamment affirmé son inten tion d'agir d'une manière 
compatible avec les règles de l'OMC et de réagir rapidement à toute consta tation de non-conformité.  
Dans cet esprit, les États-Unis comptaient bien  la voir prendre dans l es moindres délais des 
dispositions pour mettre ses mesures en conformité avec ses obligations. 
9. Le représentant de la Chine
 a dit que son pays tenait à remercier le Groupe spécial, l'Organe 
d'appel et le Secrétariat du dur labeur qu'ils avai ent fourni et du dévouement dont ils avaient fait 
preuve durant les procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Elle  se plaisait à remarquer 
que les rapports de l'Organe d'appel avaient bien précisé que les mesures attaquées n'étaient pas 
incompatibles avec l'engagement que  la Chine avait pris au para graphe 93 du rapport du Groupe de 
travail de son accession.  En revanche, il était regre ttable que l'Organe d'appel,  en refusant d'admettre 
le SH comme contexte approprié pour l'interprétati on des articles pertinents du GATT, eût confirmé la 
constatation du Groupe spécial conc ernant la question "liminaire" et la prétendue violation de 
l'article III:2 et III:4 du GATT de 1994.  Cela dit,  la Chine souhaitait faire deux observations d'ordre 
général au sujet des rapports respectifs du Groupe spécial  et de l'Organe d'appel sur cette affaire.  En 
premier lieu, la Chine applaudissait à la constata tion de l'Organe d'appel que l'interprétation donnée 
par un groupe spécial de la législation nationale  d'un Membre était une question d'interprétation 
juridique susceptible d'examen de la part de l'Organe d'appel en vertu de l'article 17:6 du 
Mémorandum d'accord.  L'Organe d'appel avait à juste titre conclu que, lorsqu'un groupe spécial 
examinait la législation nationale d'un Membre aux fins de déterminer  si ce Membre s'était acquitté de 
ses obligations dans le cadre de l'OMC, il s'agissa it là de la part du groupe spécial d'une qualification 
juridique.  Bien souvent, l'interprétation de la lé gislation nationale d'un Membre était capitale pour 
déterminer si celui-ci avait respecté les engagements pris dans le cadre de l' OMC, en particulier dans 
les contestations "en tant que tel".  Ce serait rabais ser l'importance décisive de  l'examen en appel dans 
le cadre de l'article 17 du Mémorandum d'accord  que d'y soumettre ces constatations d'un groupe 
spécial du seul point de vue de son évaluation des fa its.  Aux yeux de la Chine, d'ailleurs, les groupes 
spéciaux n'étaient pas mieux placés que l'Organe d'appe l pour interpréter la lé gislation nationale d'un 
Membre aux fins de déterminer si ce dernier avait respecté ses engagements dans le cadre de l'OMC.  
Le processus d'interprétation d'une législation nationale n'était pas sensiblement différent du processus 
d'interprétation des accords visés, tout au moins lors qu'il s'agissait d'interpréta tions textuelles de cette 
législation dans sa rédaction.  L'Organe d'appel était bien sûr éminemment qualifié en matière 
d'interprétation juridique.  Partant, le principe général selon lequel l'Organe  d'appel devait dans une 
certaine mesure s'en remettre aux déterminations factuelles d'un groupe spécial n'était pas impliqué 
dans l'interprétation qu'un groupe spécial donnait de la législation nationale d'un Membre.  Il ne 
s'agissait pas là de déterminations factuelles. 
10. La seconde observation d'ordre général que la Chine souhaitait faire concernait les 
constatations "subsidiaires" du Gro upe spécial, formulées à la section VII.D de ses rapports, ainsi que 
ses conclusions et recommandations "subsidiaires" y a fférentes, qui constituaie nt l'alinéa "b)" de 
chaque section de ses rapports qui avait trait aux conclusions et recommandations.  Ces constatations 
"subsidiaires" se rapportaient de ma nière générale à la compatibilité d es mesures avec l'article II:1, a) 
et b), du GATT de 1994, dans l'hypothèse où l'impos ition instituée en vertu des mesures attaquées 
aurait constitué un droit de douane proprement dit.  La Chine avait fait appel de certaines de ces 
constatations "subsidiaires" du Groupe spécial.  L'Organe d'appel n'avait vu "aucune raison" 
d'examiner ces constatations subs idiaires, puisqu'il avait constaté que l'imposition instituée par les 
mesures en cause était une imposition intérieure au sens de l'article III:2 du GATT de 1994 et jugé 
inutile de se prononcer sur ladite constatation "subsidiaire" du Groupe  spécial.  La Chine estimait que, 
vu les constatations et conclusions formulées pa r l'Organe d'appel au sujet des constatations 
"subsidiaires" du Groupe spécial, les constatations "s ubsidiaires" du Groupe spécial qui figuraient à la 
section VII.D de ses rapports et ses conclusions et  recommandations y afférentes ne faisaient pas  WT/DSB/M/262 
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  partie des recommandations que l'ORD adopterait à la réunion en cours par suite de la modification 
apportée par les rapports de l'Organe d'appel à ceux du Groupe spécial.  Ayant exercé le droit de faire 
appel de ces constatations que lui reconnaissait l' article 17 du Mémorandum d'accord, la Chine était 
fondée à obtenir l'examen de ces constatations en appel.  À cet égard, l'article 17:12 du Mémorandum 
d'accord disposait que "l'Organe d'appel examiner a[it] chacune des questions " que l'appelant aurait 
soulevées dans sa déclaration d'appel. 
11. La Chine croyait comprendre qu'il arrivait à l'Or gane d'appel de déterminer qu'il n'était pas 
nécessaire de traiter certaines questions soulevées en  appel vu la solution qu' il avait déjà apportée à 
d'autres questions dans la même procédure d'appel.  En l'espèce, l'Organe d'appel paraissait bien avoir 
considéré que, vu le caractère subsidiaire des co nstatations du Groupe spéc ial et vu cette autre 
constatation de sa part que l'imposition instituée par les mesures contestées était une imposition 
intérieure, il n'était pas nécessaire de se pencher su r les allégations d'erreur formulées par la Chine à 
propos des constatations subsidiair es du Groupe spécial.  Dans ces conditions, lesdites constatations 
subsidiaires, et les conclusions et recommandations  y afférentes, du Groupe spécial ne pouvaient pas 
faire partie des recommandations adoptées par l'ORD.  Cela découlait directement de l'article 16:4 du 
Mémorandum d'accord, qui disposait clairement que l'adoption par l'ORD du rapport d'un groupe 
spécial était subordonnée au droit d'une partie d'en  demander l'examen par l' Organe d'appel en vertu 
de l'article 17 du Mémorandum d'acc ord.  Ce droit n'était pleinement concrétisé que si l'Organe 
d'appel se penchait sur les a llégations d'erreur en appel, ainsi que l'exigeait l'article 17:12.  Pour finir, 
la Chine s'est dite reconnaissante de la possibilité  qu'elle avait eue d'exprimer ses vues au sujet des 
rapports sur cette affaire.  Elle les examinerait atten tivement et ferait part à l'ORD de ses intentions au 
sujet de la mise en œuvre des recommandations et d écisions qu'ils contenaient, ainsi que le prévoyait 
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord. 
12. L'ORD a pris note  des déclarations, et a adopté :  i) le rapport de l'Organe d'appel distribué 
sous la cote WT/DS339/AB/R ainsi que le rappo rt du Groupe spécial figurant dans le document 
WT/DS339/R et Add.1 et 2, confirmé par l'Organe d' appel dans son rapport;  ii) le rapport de l'Organe 
d'appel distribué sous la cote WT/DS340/AB/R, ains i que le rapport du Groupe spécial figurant dans 
le document WT/DS340/R et Add.1 et 2, modifié par le rapport de l'Organe d'appel;  et iii) le rapport 
de l'Organe d'appel distribué sous la cote WT /DS342/AB/R, ainsi que le rapport du Groupe spécial 
contenu dans le document WT/DS342/R et Add.1 et 2,  modifié par l'Organe d'appel dans son rapport. 
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