ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/MYS/6 
28 avril 2011  
 
(11-2191) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE RELATIF AUX PROCÉDURES 
EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation  
 
MALAISIE 
   La communication ci-après, datée du 12 avril 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Malaisie. 
 
_______________ 
 
 
Le régime de licences d'importation de la  Malaisie, notifié dans le document 
G/LIC/N/3/MYS/5, n'a pas été modifié et reste valable pour l'année 2011, à l'exception des 
modifications mentionnées dans le présent document.  
Le Département royal des douanes de la Malais ie est l'autorité chargée du contrôle des 
importations, mais d'autres ministèr es et organismes publics sont r esponsables de la législation en 
matière de licences et de l'approbation des licences.  Par conséquent, les réponses au questionnaire ont 
été classées suivant la nature des produits et des ma rchandises, et suivant les instruments législatifs en 
vertu desquels leur impor tation est réglementée. 
 
I.
 PRODUITS SOUMIS AU RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION 
CONFORMÉMENT AU DÉCRET DOUANI ER DE 2009 (PROHIBITION DES 
IMPORTATIONS) – (MINISTÈRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE 
L'INDUSTRIE) ................................................................................................................... ......3  
II. POISSONS ET PRODUITS À BASE DE POISSON – (OFFICE DE 
DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE ET DÉPARTEMENT DE LA PÊCHE DE MALAISIE)...................................................................................................................... .........5
 
A. RÈGLEMENT DE 1973  SUR LA COMMERCIALISATION DU POISSON ..............................................5  
V. ANIMAUX ET PRODUITS D'ORIGIN E ANIMALE – (DÉPARTEMENT DES 
SERVICES VÉTÉRINAIRES)................................................................................................8  
VI. IMPORTATION DE PESTICIDES POUR LA VENTE – (OFFICE DES PESTICIDES DE MALAISIE)..............................................................................................10
 
VII. IMPORTATION DE PESTICIDES À DES FINS DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT – (OFFICE DES PESTICIDES DE MALAISIE) ...........................13
 
                                                      
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/MYS/6 
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  VIII.
 RIZ, FARINE GLUANTE, VERMICELLES DE RIZ, ÉQUIPEMENT 
DESTINÉ À L'USINAGE – (MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGRO-INDUSTRIE)..........................................................................................................15
 
X. HUILE DE PALME – (OFFICE MALAISIEN DE L'HUILE DE PALME (MPOB)) ........................................................................................................................ ..........17
 
XV. MATÉRIEL ÉLECTRIQUE – (MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE, DES 
TECHNOLOGIES VERTES ET DE L'EAU)......................................................................19  
XVI.  BOISSONS ENIVRANTES, TABACS ET ALCOOLS DÉNATURÉS – 
(DÉPARTEMENT ROYAL DES DO UANES DE LA MALAISIE)..................................25  
XVII.  APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION – (COMMISSION 
MALAISIENNE DES COMMUNICATI ONS ET DU MULTIMÉDIA) ..........................28  
XVIII.  SUBSTANCES ET PRODUITS THÉ RAPEUTIQUES – (OFFICE DE 
CONTRÔLE DES MÉDICAMENTS)..................................................................................30  
XIX.  CONTRÔLE DE L'IMPORTATION DE DÉCHETS CLASSÉS (DÉCHETS TOXIQUES ET DANGEREUX) – (DÉPARTEMENT DE 
L'ENVIRONNEMENT).........................................................................................................32
 
XX. GRUMES DE SCIAGE/BOIS EN RONDINS/ÉQUARRIS OU 
SEMI-ÉQUARRIS SANS AUTRE OPÉRATION D'OUVRAISON;  MADRIERS ET CARRÉS D'AU MOINS 60 POUCES CARRÉS – (OFFICE MALAISIEN DE L'INDUSTRIE DU BOIS (MTIB)) .........................................................34
 
  G/LIC/N/3/MYS/6 
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  I. PRODUITS SOUMIS AU RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION 
CONFORMÉMENT AU DÉ CRET DOUANIER DE 2009 (PROHIBITION DES 
IMPORTATIONS) – (MINISTÈRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'INDUSTRIE) 
Description succincte du régime
 
 
1. L'importation de certains produ its industriels est soumise au régime de licences d'importation 
administré par le Ministère du commerce extérieur et de l'industrie (MITI).  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Les licences sont classées en licences d'im portation automatiques et licences d'importation 
non automatiques:  Régime de licences automatiques
 
 
 Casques de sécurité, copieurs en noir et bl anc et en couleurs, véhicules d'habitation, 
carrosseries des véhicules automob iles, y compris les cabines, châssi s des véhicules automobiles et 
leurs parties, générateurs de force motrice, fari ne de blé, ciment, photocopieurs à grande vitesse, 
appareils de transmission en diffé ré à commande électronique, sucre, argiles et terres de blanchiment 
activées, fils et câbles, bigues, grues et blondins, ponts roulants, portiques de déchargement ou de 
manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et ch ariots-grues, à l'exception des portiques, grues 
compactes Palfinger entièrement hydrauliques, grues de chargement hydrauliques, grues sur chenilles, 
ciment, produits longs en acier, tels que les barres, fils machine et billettes d'acier, et produits plats en 
acier, tels que les rouleaux laminés à chaud, rouleaux laminés à froid et tôles d'acier, lait liquide (stérilisé/non stérilisé) sous toute forme, y compri s le lait aromatisé recombiné ou reconstitué, et 
cartouches pour fusils de chasse de calibre douze (12). 
 Régime de licences non automatiques
 
 
Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le 
transport de personnes ou de marchandises, à l'ex ception des voitures de lutte contre l'incendie 
(dépanneuses, camions-grues, ca mions-bétonnières, voitures bala yeuses, voitures épandeuses, 
voitures-ateliers et voitures radiologiques, par exem ple), voitures de tourisme et véhicules utilitaires, 
motocycles, sarongs en batik, déchets de matières pl astiques, produits chimiques énumérés dans la 
Loi de 2005 relative à la Convention sur les armes chimiques, chlorofluorocarbones (CFC) et toutes 
les marchandises importées d'Israël. 
 
3. Le régime s'applique aux importations de marchandises énumérées originaires de tous les 
pays.  Toutes les importations en provenance d'Israël sont soumises au régime de licences non automatiques.  
 4. Les licences automatiques ont pour objet de r ecueillir des données et d'en assurer le suivi.  
Les licences non automatiques ont pour objet de réguler le flux des importations et de promouvoir des 
branches de production stratégiques choisies pour  leur aptitude à réaliser certains objectifs 
socioéconomiques.  La réglementation en ma tière d'importation des CFC est conforme aux 
obligations de la Malaisie découl ant du Protocole de Montréal.  Importations de produits chimiques 
énumérés dans la Loi de 2005 rela tive à la Convention sur les armes chimiques – tableaux 1, 2 et 3, 
sauf lorsque ces produits sont visés par les dispositions  pertinentes de la Loi de 1952 sur les produits 
toxiques (révisée en 1989) et de la Loi de 1974 sur les pesticides.  G/LIC/N/3/MYS/6 
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  5. Les licences d'importation sont délivrées en a pplication de la disposition du Décret douanier 
de 2009 (Prohibition des importations), entré en vigueur le 1
er avril 2008, au titre du paragraphe 1 de 
l'article 31 de la Loi douanière de 1967.  La lé gislation ne laisse pas la liberté de choix à 
l'administration.  Le gouvernement ou l'Exécutif ne pe ut abroger le régime sans l'accord du Législatif. 
 Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.  7.a) Les demandes doivent être déposées avant l' arrivée des marchandises.  Oui, des licences 
peuvent être obtenues immédiatement, ma is seulement dans des cas exceptionnels. 
 b) Oui.  c) Non. 
 
d )  O u i ,  l e  M I T I  e s t  l e  s e u l  or gane administratif.  Toutefois, l'importation de produits chimiques 
énumérés dans la Loi de 2005 relative à la Conv ention sur les armes chimiques et de déchets de 
matières plastiques nécessite l'ac cord écrit de l'autorité natio nale relevant du Ministère des 
affaires étrangères et du Département de l'environnement, respectivement. 
 
8. Une demande de licence peut être rejetée si les prescriptions d'une autre au torité locale ne sont 
pas respectées.  Oui, les raisons du rejet sont communiquées au requérant.  Si une licence lui est refusée, 
le requérant a un droit de recours auprès du Direct eur du service du contrôle des importations et des 
exportations (Minis tère du commerce extérieu r et de l'industrie). 
 Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Oui, toute personne, entreprise ou institution,  est habilitée à demander une licence.  Aucun 
droit d'immatriculation n'est exigé.  
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les renseignements à fournir dans la dema nde de licence d'importation sont les suivants: 
 -  nom et adresse de l'importateur; -  nom et adresse du fournisseur; 
-  description des marchandises; 
-  valeur et quantité; -  position tarifaire; -  pays d'origine;  et -  port d'entrée.  
 D'autres documents, tels que l'accord écrit et la  licence de fabrication, doivent également être 
présentés à l'appui de la demande de licence.  11. Le formulaire JK-69 devient une licence d'im portation après approbation et signature par un 
fonctionnaire habilité. 
 
12. Non.  13. Non.   G/LIC/N/3/MYS/6 
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  Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La durée de validité d'une licence d'importation va rie de trois (3) à six (6) mois.  Les licences 
peuvent être prorogées pour trois (3) à six (6) mois supplémentaires.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence. 
 16. Les licences ne sont pas cessibles.  17.a) Sans objet. 
 
b) En ce qui concerne les produits chimiques énumérés dans la Loi de 2005 relative à la 
Convention sur les armes chimiques, l'accord  écrit de l'autorité nationale relevant du 
Ministère des affaires étrangères est nécessaire.  Seuls les fabricants exerçant des activités de 
recyclage des matières plastiques approuvées par le Département de l' environnement peuvent 
importer des déchets de matières plastiques. 
 
Autres formalités
 
 
18. Non.  
19. Sans objet. 
 
II. POISSONS ET PRODUITS À BASE  DE POISSON – (OFFICE DE 
DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE ET DÉPARTEMENT DE LA PÊCHE DE MALAISIE) 
A. R
ÈGLEMENT DE 1973  SUR LA COMMERCIALISATION DU POISSON  
Description succincte du régime  
 
1.  Le Règlement de 1973 sur la commercialisati on du poisson a été établi au titre de l'article 4 2) 
et de l'article 23 de la Loi de 1971 sur le Lembag a Kemajuan Ikan Malaysia (Office de développement 
de la pêche de Malaisie). 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Le Règlement de 1973 sur la commercialisati on du poisson régit le commerce des poissons et 
des produits à base de poisson sur le plan intérieur et permet aussi de contrôler l'importation de ces 
produits. 
 Note
: Sont considérés comme des "poissons" toutes le s variétés de poissons marins, de poissons 
d'eau saumâtre ou d'eau douce, de crustacés, de mo llusques aquatiques, d'éponges marines, de tripang 
et d'autres organismes vivants aquatiques, et les pr oduits qui en sont dérivés, à l'exception des tortues 
et de leurs œufs. 
 
3. Le Règlement s'applique à l' importation de poissons et de pro duits à base de poisson de toutes 
provenances.  4. Le Règlement de 1973 sur la commercialisation du po isson ne limite ni la quantité ni la valeur 
des importations de poissons. 
 5. L'article 4A du Règlement de 1973 su r la commercialisation du poisson prescrit que: G/LIC/N/3/MYS/6 
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- Paragraphe 1) – Nul ne peut importer du poi sson dans une zone cont rôlée ou en provenance 
de cette zone à moins d'y être autorisé par une licence. 
 
Note
:  Une zone contrôlée s'entend d'une zone qui a été désignée comme étant une zone dans 
laquelle la commercialisation du poisson est contrôlée en vertu de l'article 3) 1) a) – L'autorité 
compétente peut périodiquement, par un avis publ ié au Journal officiel, – a) désigner une 
zone comme étant une zone dans laquelle la  commercialisation du poisson est contrôlée. 
 - Paragraphe 2) – Le poisson importé au titre du paragraphe 1 doit passer par un point d'entrée 
légal désigné par l'autorité compétente. 
 - Paragraphe 3) – Quiconque  importe du poisson sans être détenteur d'une licence ou sans 
respecter les conditions attachées à la déliv rance de la licence commet une infraction. 
 
 Le régime de licences est imposé par disposition législative.  La législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le gouvernement 
(ou l'Exécutif) ne peut abroger le régime sans l'acco rd du Législatif, mais l'autorité compétente est 
habilitée à exempter des prescriptions énoncées à l'artic le 4, par un avis publié au Journal officiel, 
toute autre catégorie de personnes dans une zone contrôlée.  Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.  7.a) Les demandes doivent être déposées bien à l'avance afin de laisser du temps pour toute 
vérification des renseignements fournis qui s'avèrerait nécessaire.  Les licences peuvent être 
obtenues dans un délai de deux (2) semaines à compter de la date de présentation de la 
demande. 
 b) Les licences ne peuvent être délivrées immédiatement.  
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
 d) Un seul organe administratif est chargé de l'examen des demandes de licences.  Toutefois, 
certaines demandes peuvent néces siter l'accord écrit d'homologues malaisiens associés ou 
fournissant des services, le cas échéant. 
 
8. Outre les cas de non-conformité avec les critères ordinaires, la licence peut être refusée si les 
prescriptions imposées par une autre autorité locale ne  sont pas respectées.  En principe, les motifs du 
refus seront communiqués.  Le requérant a le droit de former un recours soit auprès de l'autorité 
compétente, soit auprès du ministre compétent.  Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne, entreprise ou institution peut demander une licence mais  le requérant doit être 
un ressortissant mala isien qui dirige une entreprise ou qui possède une entreprise enregistrée. 
 
a) Sans objet. 
 b) Sans objet.   La liste des importateurs agréés peut être  obtenue sur demande auprès de l'autorité.  G/LIC/N/3/MYS/6 
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Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les demandes de licences doivent être présenté es sur une "Demande de licence d'importation 
de poissons". 
 
Pour demander une licence, il faut fournir les renseignements suivants: 
 
- nom et adresse du requérant (personne ou organisme);  
- renseignements sur l'entreprise; 
 - renseignements sur les installations pour le commerce du poisson;  - renseignements concernant la manipulation des poissons, la catégorie de poissons et 
le pays source; 
 - point d'entrée/port légal d'entrée proposé;  et  - le cas échéant, les documents nécessaires joints à la demande. 
 
11. Lettre d'attestation de l'importateur d' outre-mer (licence d'importation, facture de 
l'exportateur, formulaire de déclaration auprès de l' Office de développement de la pêche de Malaisie 
(LKIM), manifeste ou connaissement aérien).  12. Un droit annuel de 200,00 ringgit est perçu pour  l'octroi de chaque licence d'importation. 
 
13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La licence d'importation est valable pendant  une durée de douze (12) mois.  Les licences 
peuvent être prorogées à la demande du détenteur. 
 15. Non.  16. Les licences ne sont pas cessibles. 
 
17. Les conditions sont indiquées dans le certificat de licence. 
 
Autres formalités
 
 
18. Les importateurs de poissons ou de produits à base de poisson doivent se familiariser avec les 
prescriptions de la Loi de 1983 sur les produits a limentaires et du Règlement de 1985 sur les produits 
alimentaires appliqués par le Ministère malaisien de la santé.  19. Sans objet.  G/LIC/N/3/MYS/6 
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  V. ANIMAUX ET PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – (DÉPARTEMENT DES 
SERVICES VÉTÉRINAIRES) 
Description succincte du régime
 
 
1. Le Département des services vétérinaires de Malaisie est l'autorité chargée de veiller à 
l'application de la législation et de délivrer les licences pour tous les animaux et produits d'origine 
animale, y compris les animaux d'élevage et les animaux sauvages, importés dans le pays conformément aux dispositions de la Loi de 1953 sur les animaux (révisée en 2006).  En outre, le 
Département de la protection de la faune et de la flore sauvages et des parcs nationaux délivre les 
licences qui sont exigées pour l'importation d'an imaux sauvages.  Depuis le 2 janvier 2009, 
l'informatisation des demandes de licences d'importation est mise en œuvre progressivement à Kuala 
Lumpur, Putra Jaya, Penang et Labuan.  Les licences d'importation peuvent être délivrées aux 
requérants dans un délai de 24 heures.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. La Loi de 1953 sur les animaux (révisée en  2006), le Décret de 1962 sur l'importation des 
animaux et le Règlement de 1962 sur les animaux s' appliquent à l'importation de tous les animaux 
vivants, de tous les produits et de tous les sous -produits d'origine animale, y compris les produits 
biologiques d'origine animale.  Le Département des services vétérinaires de Malaisie est seul 
compétent pour faire respecter les prescriptions réglementaires. 
 
3. Le régime s'applique à tous les animaux et pr oduits d'origine animale originaires de tous les 
pays.  4. La Loi de 1953 sur les animaux (révisée en  2006), le Décret de 1962 sur l'importation des 
animaux, le Règlement de 1962 sur les animaux, la  Loi douanière de 1967 (Loi n° 2350, paragraphe 1 
de l'article 31) et le Décret douanier de 2009 su r la prohibition des exportations ont pour objet de 
réglementer l'importation et  l'exportation de tous les animaux et  produits d'origine animale dans le 
contexte des prescriptions sanitaires qui visent à protéger  la vie et la santé des animaux et à protéger 
la santé humaine.  
5. Le régime de licences est imposé par dispositi on législative au titre de la Loi de 1953 sur les 
animaux (révisée en 2006) qui vise à contrôler l'importa tion de tous les animaux et produits d'origine 
animale pour satisfaire aux prescriptions SPS.   Les textes ne laissent pas à l'administration la  faculté de choisir les animaux ou les produits 
qui sont soumis au régime de licences.  En outre , le gouvernement (ou l'Exécutif) ne peut abroger le 
régime sans l'accord du Législatif.  
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
 
7.a) Les demandes de licences d'importation doive nt être déposées bien avant l'importation des 
marchandises, afin de laisser du temps pour vé rifier les renseignements fournis dans les 
documents d'importation ainsi que pour  examiner et délivrer la licence. 
 
b) Oui, pour certains motifs valables, en accord avec la réglementation en matière d'importation. 
  G/LIC/N/3/MYS/6 
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  c) Non, il n'y a aucune restriction concerna nt la période pendant laquelle les demandes de 
licences et les importations peuvent se faire.  Les importations peuvent se faire à tout moment de l'année. 
 d) Les demandes de licences d'importation d'anim aux ou de produits d'origine animale ne font 
intervenir qu'un seul organe administratif, le  Département des services vétérinaires.  
Toutefois, une autorisation écrite doit aussi être obtenue du Département de  la faune et de la 
flore sauvages dans le cas d'animaux sauvages ou de produits dérivés qui sont soumis à la 
réglementation de la CITES concernant la préservation des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction. 
 
8. Une demande de licence peut être rejetée en  cas de non-conformité avec les prescriptions SPS 
ou Halal imposées par la Malaisie (sauf pour les pro duits à base de viande de porc).  Les raisons du 
rejet sont communiquées au requérant.  Le requéra nt peut former un recours auprès du Directeur 
général des services vétérinaires. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9.a) Sans objet.  b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les demandes de licences pour l'importation d'animaux ou de produits d'origine animale 
doivent être adressées par écrit au Directeur général des services vétérinaires de Malaisie.  Les 
renseignements et la nature des documents requis dé pendent de l'espè ce des animaux et du type des 
produits, du but de l'importation et du pays d'origine.  11. Les documents requis lors de l'im portation effective sont les suivants: 
  i) Pour l'importation d'animaux vivants: 
  - licence d'importation;  et 
- certificat vétérinaire/certificat de quarantaine délivrés par les pays 
exportateurs. 
   Pour l'importation d'animaux sauvages: 
 s'adresser aussi au Département de la protec tion de la faune et de la flore sauvages et 
des parcs nationaux. 
 
ii) Pour l'importation de produits d'origine an imale (viande et produits à base de viande 
de bœuf, de mouton, de gibier ou de volaille): 
  - permis d'importation;  et 
  - certificat vétérinaire/certificat d'inspection des viandes et certificat Halal. 
 
iii) Pour l'importation de produits d'origine animale (viande de porc et produits à base de 
viande de porc): 
  - permis d'importation;  et 
  - certificat vétérinaire/certificat d'inspection des viandes. 
 G/LIC/N/3/MYS/6 
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  12. Les droits d'importa tion sont les suivants: 
 
i) pour une licence d'importation de bovins – 5,00 ringgit par tête; ii) pour une licence d'importation de moutons, chèvres ou porcs – 3,00 ringgit par tête; iii) pour une licence d'importation de chevaux – 10,00 ringgit par tête; 
iv) pour une licence d'importation de singes – 2,00 ringgit par tête; 
v) pour une licence d'importation de chiens ou de chats – 5,00 ringgit par tête; vi) pour une licence d'importation d'animaux autres que ceux mentionnés ci-dessus 
– 3,00 ringgit par tête; 
vii) pour une licence d'importation d'oiseaux – 0,10 ringgit par oiseau (à l'exception des 
poussins de un jour, gratuit); 
viii) pour un permis d'importation d'œufs – 2,00 ringgit par permis; 
ix) pour un permis d'importation de carcasses animales et des produits dérivés 
– 3,00 ringgit par CWT; 
x) pour un permis d'importation de carcass es de volaille et de produits dérivés 
– 6,00 ringgit par tête;  et 
xi) pour un permis d'importation d'os, de cuirs,  de peaux, de farines à base d'os, de sang 
ou de viande, d'engrais, de suif, de sper me, de sérum, de vaccins, de lait écrémé en 
poudre ou de tout produit d'origine animal e ou avicole – 3,00 ringgit par permis. 
 13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité des licences est de 30 jours.  Toutefois, dans certains cas laissés à l'appréciation du Directeur général des services vé térinaires, cette durée peut être prolongée de 
30 jours au plus par mention spéciale sur ladite licence. 
 15. Non.  16. Non.  
17. Non. 
 
Autres formalités
 
 
18. Non. 
 
19. Sans objet.  
VI. IMPORTATION DE PESTICIDES POUR LA VENTE – (OFFICE DES PESTICIDES 
DE MALAISIE) 
Description succincte du régime
 
 
1. L'importation et la fabrication de pesticides pour la vente sont contrôlées en vertu des Règles 
de 2005 (Enregistrement) sur les pesticides rele vant de la Loi de 1974 sur les pesticides. 
  Les personnes qui veulent importer des pesticid es pour les vendre doivent se faire enregistrer 
auprès de l'Office des pesticides de Malaisie et obtenir un certificat d'enregistrement. 
  G/LIC/N/3/MYS/6 
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   L'importateur de pesticides doit, au point d' entrée, fournir au Département royal des douanes 
de Malaisie une copie certifiée conforme du certificat  d'enregistrement du pesticide, conformément au 
Décret douanier de 2009 (Prohibition des importations).  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Tous les pesticides mentionnés dans la loi qui sont importés ou fabriqués pour être vendus 
doivent être enregistrés auprès de l'Office des pesticides.  3.   Les règles s'appliquent à tous les pesticides de toutes provenances. 
 
4. Aucune limite quantitative n'es t imposée pour les pesticides enre gistrés pouvant être importés.  
Ces règles visent à garantir que les pesticides im portés soient de bonne qua lité et sans danger pour 
l'homme ou l'environnement.  
5. L'enregistrement des pesticides est obligatoire en vertu de la Loi de 1974 sur les pesticides. 
 
Modalités d'application
 
 
6.   Sans objet.  
7.a) Le temps nécessaire pour examiner une de mande avant qu'un produit puisse être enregistré 
dépend des prescriptions établies dans les Règles de 1976 (Enregistrement) sur les pesticides 
(modifiées en 2005).  En général, le délai est d'environ six mois ou plus.  Les marchandises 
qui arrivent au port sans avoir été enregistrées ne sont pas autorisées à entrer dans le pays. 
 
b) Un certificat d'enregistrement ne peut pas être délivré immédiatement. 
 c) Une demande d'enregistrement peut être déposée à tout moment de l'année.  d) L'Office des pesticides est le seul organe admi nistratif chargé de l'examen des pesticides en 
vue de l'enregistrement.  L'importateur ne do it donc faire aucune démarche auprès d'autres 
organes administratifs. 
 8. Les demandes sont rejetées lorsqu'elles ne sont pas conformes aux prescriptions établies par 
l'Office des pesticides.  Elles peuvent aussi être re jetées lorsque l'Office des pesticides est d'avis que 
les risques présentés par l'utilisation des produits l'em portent sur les avantages.  Tous les requérants 
seront informés des raisons du rejet de leur demande. 
  Lorsqu'un requérant conteste la décision de l'O ffice de ne pas enregistrer son produit, il peut 
former un recours auprès du Ministre de l'agricultu re et de l'agro-industrie dont la décision est 
définitive.  Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9.  Les demandes d'enregistrement de pesticides ne peuvent être déposées que par des entreprises 
enregistrées en Malaisie.  Le droit d'enregistre ment d'un produit dépend de la classe de risque du 
pesticide en question, comme suit:  classe 1a (5 000 ringgit), classe 1b (5 000 ringgit), classe II 
(3 500 ringgit), classe III (2 500 ringgit) et classe IV (2 000 ringgit).  Le droit est acquitté en 
deux étapes, en versant 1 500 ringgit au moment du dépôt de la demande, puis le solde (selon la classe de risque attribuée au produit) une fois le produit a pprouvé et le certificat d'enregistrement délivré.  
Les produits enregistrés auprès de l'Office, ainsi que  le nom des entreprises qui les font enregistrer, 
sont publiés chaque mois dans le Journal officiel. G/LIC/N/3/MYS/6 
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Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les renseignements requis pour l'enregistreme nt sont très semblables à ceux prévus par les 
Directives de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) concernant 
l'enregistrement des pesticides.  Ils sont aussi tr ès semblables aux renseignements qui sont exigés dans 
beaucoup d'autres pays.  En outre, le requérant doit présenter des données techniques à l'appui de sa 
demande qui comprennent:  - une lettre d'acceptation du fournisseur du produit; 
- un échantillon du produit;  et 
- quatre jeux de maquettes d'étiquette.  11. Lors de l'importation effective, une copie cer tifiée conforme du certificat d'enregistrement 
doit accompagner les autres documents, conformément  au Décret douanier.  Cette copie certifiée doit 
aussi comporter des renseignements sur la quantité im portée, le port d'entrée et la date approximative 
de l'importation.  12. Comme indiqué au point 9 ci-dessus, le requé rant acquitte un droit de  1 500 ringgit au moment 
du dépôt de la demande, puis verse le solde correspondant à la classe de risque at tribuée une fois que son 
produit a été approuvé et qu'il reçoit le certificat d'enregistrement.  Le dr oit d'enregistrement de 
1 500 ringgit n'est pas remboursable en cas de rejet de  la demande.  Ce droit a pour but de contrôler 
toutes les données qui ont été communiquées et de vérifier qu'elles sont c onformes aux prescriptions 
énoncées dans les Règles  de 2005 sur les pesticides (Enregistrement). 
 13.  Sans objet. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité est de cinq (5) ans.  Il faut réenregistrer le produit pour prolonger la 
validité de l'enregistrement d'une  nouvelle période de cinq (5) ans. 
 
15. Non. 
 16. Non.  17.a) Sans objet. 
 
b) Des dispositions permettent à l'Office des pesticides de fixe r les conditions d'enregistrement 
des pesticides. 
 18. Le requérant doit aussi satisfaire aux autr es prescriptions du Département royal des douanes 
de la Malaisie. 
 
19. Sans objet.   G/LIC/N/3/MYS/6 
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  VII. IMPORTATION DE PESTICIDES À DES FINS DE RECHERCHE ET 
D'ENSEIGNEMENT – (OFFICE DE S PESTICIDES DE MALAISIE) 
Description succincte du régime  
 
1. Conformément au Règlement de 1981 su r les pesticides (Importation à des fins 
d'enseignement et de recherche), les pesticides non enregistrés peuvent être importés à des fins de 
recherche et d'enseignement ou d'analyse s'ils sont  accompagnés d'un permis d'importation délivré par 
l'Office des pesticides de Malaisie.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Les personnes qui souhaitent importer, en qua ntités limitées, des pesticides non enregistrés 
pour les utiliser à des fins de recherche et d'ensei gnement ou d'analyse peuvent le faire en demandant 
un permis auprès de l'Office des pesticides.  
3.   Le Règlement s'applique à tous les pesticides de toutes provenances. 
 4. Ce règlement a pour but d'encourager la rech erche sur les pesticides non enregistrés, tout en 
limitant les effets nocifs qui pourraient résulter d es expériences faites avec ces pesticides.  Chaque 
licence est valable pour l'importation d'une quantité déterminée d'un ou pl usieurs pesticides.  S'ils sont 
en mesure d'en justifier la nécessité, les organi smes peuvent renouveler leur  demande d'autorisation 
d'importer. 
 5. Le texte applicable en la ma tière est, dans le cadre de la Lo i de 1974 sur les pesticides, le 
Règlement de 1981 (Importation à des fins d'enseigneme nt et de recherche) su r les pesticides.  En 
vertu de ce règlement, un pesticide non enregistré d estiné à des fins de rech erche et d'enseignement ou 
d'analyse ne peut être importé que s'il est accomp agné d'un permis d'importa tion délivré par l'Office 
des pesticides.  
Modalités d'application
 
 
6.I. Les produits importés appartenant à cette caté gorie ne sont souvent qu'au premier stade de 
leur développement, et les données nécessaire s à l'enregistrement ne sont donc pas 
disponibles.  L'Office ne fixe aucun continge nt, chaque demande étant jugée pour ce qu'elle 
vaut.  Le règlement susmentionné a été publié au  Journal officiel.  L'Office a aussi publié des 
directives après avoir consulté les parties concernées.  Ces directives sont également 
disponibles sur le site Web.  Aucune exception ni dérogation à ces prescriptions n'est admise 
dans le cadre de ce tte réglementation. 
 II. Le volume de pesticide autorisé pour chaque  permis dépend, entre autres, du stade de 
développement du produit, des fins auxquelles l'importation est faite, des installations de 
recherche de l'importateur et de son expérien ce de la manipulation de ces produits.  Chaque 
permis d'importation est valable pour une seule  expédition (qui peut comprendre plusieurs 
pesticides) et l'importation doit se faire dans les six (6) mois à compter de la date de 
délivrance du permis. 
 III. Les fonctionnaires de l'Office font des inspec tions pour vérifier que les pesticides importés 
sont utilisés aux fins prévues.  Le reliquat non utilisé des quantités autorisées ne pouvant pas 
être reporté sur une période ultérieure, le re quérant doit demander un nouveau permis.  La 
communication du nom des importateurs ne se justifie pas puisque beaucoup de produits 
importés ne sont pas encore au point et sont considérés comme confidentiels par les 
importateurs. G/LIC/N/3/MYS/6 
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IV. Sans objet.  V. Le délai d'examen des demandes dépend du respect, par le requérant, des prescriptions du 
Règlement.  Lorsque le requérant a satisfait a ux prescriptions de l'Office, l'autorisation est 
normalement accordée dans les deux (2) semaines suivant la date de dépôt de la demande. 
 VI. Les importateurs peuvent importer le ou les pestic ides dans un délai de six (6) mois à compter 
de la date d'a pprobation du permis. 
 
VII. Un seul organe administratif est chargé de l'examen préalable à l'enregistrement des 
pesticides.  L'importateur ne doit donc p as faire de démarches auprès d'autres organes 
administratifs. 
 VIII. Les demandes sont examinées dès leur r éception.  L'examen est fondé sur les données 
présentées, d'autres données pouvant être requises si les prescriptions de la réglementation ne 
sont pas satisfaites.  Les nouveaux importateur s sont traités de la même façon que les 
importateurs expérimentés.  Chaque de mande est jugée pour ce qu'elle vaut. 
 IX. Sans objet.  
X. Sans objet. 
 XI. Sans objet.  7. Sans objet. 
 
8. Les demandes sont rejetées lorsqu'elles ne sont pas conformes aux prescriptions établies par 
l'Office des pesticides ou lorsque l'O ffice est d'avis que les risques liés à l'importation l'emportent sur 
les avantages.  Les motifs du rejet sont habituelle ment communiqués au requérant.  Le requérant peut 
former un recours auprès du Ministre de l'agricult ure et de l'agro-industrie, dont la décision est 
définitive. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Les demandes de permis peuvent être déposées  par des entreprises enregistrées en Malaisie, 
des instituts de recherche ou des étab lissements d'enseignement supérieur. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les renseignements à fournir sont indiqués da ns le formulaire de demande et dans les 
directives concernant l'importation de pesticides à d es fins d'enregistrement et de recherche publiées 
par l'Office.  Le requérant doit soumettre le form ulaire en deux exemplaires (l'un des deux étant 
l'original), ainsi qu'une lettre de collaboration de ses partenaires si la recherche est menée 
conjointement avec d'autres parties, et doit acquitter un droit de 10, 00 ringgit par demande. 
 11. Lors de l'importation effec tive, l'original du permis doit accompagner les autres documents, 
conformément au Décret douanier. 
 
12. Un droit de 10,00 ringgit est perçu sur chaque demande.  13.   Sans objet.   G/LIC/N/3/MYS/6 
 Page 15 
 
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La durée de validité d'un perm is est de six mois et elle ne peut pas être prolongée. 
 15. Non. 
 
16. Non.  17.a) Comme mentionné dans le permis.  
b) Sans objet. 
 18. Le requérant doit aussi satisfaire à d'autres prescriptions du Département royal des douanes de 
la Malaisie.  
19. Sans objet. 
 
VIII.  RIZ, FARINE GLUANTE, VERMICELLES DE RIZ, ÉQUIPEMENT DESTINÉ À 
L'USINAGE – (MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGRO-INDUSTRIE) 
Description succincte du régime
 
 1. Les licences d'importation sont délivrées conformément au Décret douanier de 2009 
(Prohibition des importations).  Le Directeur généra l du Département royal des douanes de la Malaisie 
autorise l'Inspection générale du riz et du paddy du Mi nistère de l'agriculture et de l'agro-industrie à 
délivrer les licences d'importation.  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Les produits soumis au régime de licences sont les suivants:  - riz; - riz/farine gluante; 
- vermicelles de riz;  et 
- équipement destiné à l'usinage.  3. Le Décret s'applique à l'importati on de marchandises de toutes provenances. 
 
4. Les licences ont pour objet de contrôler et de  garantir la stabilité de l'approvisionnement en 
riz dans le pays.  5. La licence d'importation est obligatoire en ve rtu du Décret douanier de 2009 (Prohibition des 
importations).  Cette prescription peut être  abrogée sans l'accord du Législatif. 
 Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.  7.a) Aucun délai particulier n'est prescrit. 
 
b) Oui, une licence peut être accordée immédiatement sur demande.  c) Les demandes peuvent être déposées à tout moment de l'année. G/LIC/N/3/MYS/6 
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d) Un seul organe administratif examine les demandes de licences.  8. Les demandes incomplètes sont rejetées.  Un e demande de recours peut être présentée par 
l'intermédiaire de l'Inspection générale du riz et  du paddy du Ministère de  l'agriculture et de 
l'agro-industrie. 
 9. La licence d'importation est délivrée au dé tenteur d'une licence d' importation pour le riz, 
délivrée par l'Inspection générale du riz et du paddy.  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les renseignements requis sont les suivants:  
a) coordonnées de l'expéd iteur et du destinataire; 
b) nom et adresse du requérant; 
c) numéro tarifaire des marchandises; d) description des articles/marchandises; e) quantité et prix des marchandises; f) pays exportateur; g) port/lieu de déchargement; 
h) mode de transport;  et 
i) nom du déclarant/numéro du certificat d'importation/statut/signature. 
 11. Les documents requis lors de l'im portation effective sont les suivants: 
 
- formulaire douanier (JK 69); 
- patente pour le commerce en gros du riz/inscription au registre du commerce; - dernière licence d'importation; - dernier formulaire de déclaration en douane périmé (KI);  et - lettre de demande.  
12. Il est perçu un montant de 200,00 ringgit par an pour l'octroi de licences pour le commerce de 
gros et l'usinage ainsi que de li cences d'importation et d'exportation. 
 13. Sans objet.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité des licences est de trente (30) jours maximum et elle ne peut pas être prolongée.  Il faut présenter une nouvelle demande si la précédente licence a expiré. 
 15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles.  17. Le requérant doit déclarer la quantité de marchandises à importer. 
 Autres formalités
 
 
18. Néant.  19. Sans objet.  G/LIC/N/3/MYS/6 
 Page 17 
 
 
   
X. HUILE DE PALME – (OFFICE MALAISIEN DE L'HUILE DE PALME (MPOB)) 
Description succincte du régime  
 
1. À compter du 1er mai 2000, le PORLA a fusionné avec le PORIM, donnant ainsi naissance à 
l'Office malaisien de l'huile de palme (MPOB) qui dispose des pouvoirs que lui confère l'article 78 de 
la Loi de 1998 instituant l'Office ma laisien de l'huile de palme (Loi n° 582).  L'une des fonctions du 
MPOB est de réglementer, enregistrer, coordonner et promouvoir les activités concernant les produits 
à base d'huile de palme (fourniture, vente, achat, distribution, transport, stockage, études, essais, 
inspection, exportation et importation), et la mouture des noix de palme. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. La Loi régit aussi l'importati on de plants de palmiers à huile , de noix de palme, d'huile de 
palme, de palmistes, de tourtea ux de palmiste, d'acides gras de pa lme et de produits oléochimiques 
dérivés de l'huile de palme. 
 3. Les règlements s'appliquent à l'impor tation de marchandises de toutes provenances. 
 4. Le Règlement relatif aux licences a pour objet principal de réglementer toutes les activités 
liées au secteur de l'huile de palme et de repérer le s pratiques déloyales préjudiciables au secteur dans 
son ensemble.  L'Office impose aussi une réglementa tion concernant les normes de qualité applicables 
aux produits à base d'huile de palme.  5. Le contrôle des importations de marchandises classées dans cette catégorie est prescrit par les 
textes suivants: 
 
- Règlement de 2005 (Régime de licences) de l'Office malaisien de  l'huile de palme; 
- Règlement de 2005 (Qualité) de l'Office malaisien de l'huile de palme;  et 
- Règlement de 2005 (Enregistrement des contrats ) de l'Office malaisien de l'huile de palme. 
  Lorsque l'Office délivre une licence au requéra nt, cela ne signifie pas qu'il reconnaît que le 
requérant a satisfait aux prescriptions  d'une quelconque autre loi écrite concernant les activités que le 
requérant se propose d'entreprendre en vertu de la licence, ni qu'il l'exempte du respect de ces 
prescriptions.   La législation ne laisse pas à l'administration la  faculté de choisir les produits à base d'huile de 
palme dont l'importation doit être régulée. 
 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.  
7.a) Une licence doit être obtenue avant l'importation de tout produit à base d'huile de palme. 
 b) Pour les importations entrant dans cette ca tégorie, en cas d'urgence, la raison doit être 
indiquée dans la demande à laquelle il peut êt re donné suite immédiatement (en fonction de 
l'urgence). 
 
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  G/LIC/N/3/MYS/6 
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  d) En ce qui concerne les noix de palme ou le ma tériel de reproduction des palmiers à huile, le 
requérant doit obtenir une autorisation du Dé partement de l'agriculture (Ministère de 
l'agriculture et de l'agro-industrie) pour qu'on lui délivre la licence. 
 8. Indépendamment du fait que le re quérant ne se conforme pas aux critères ordinaires, l'Office a 
le pouvoir discrétionnaire de rejete r une demande de permis d'impor tation.  Il n'est pas tenu de 
communiquer les motifs du rejet.  Le requérant peut d écider de faire appel de la décision de l'Office 
auprès du Ministre.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9.a) Sans objet.  b) Toute entreprise ou institution est habilitée à demander une autorisation pour importer des 
produits à base d'huile de palme. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les demandes d'autorisation d'im porter doivent être présentées par voie électronique (site Web 
du MPOB consacré aux lic ences électroniques:  http://e-licence.mpob.gov.my ).  Après avoir reçu un avis 
d'approbation du MPOB, le requérant doit acquitter un droit et adresser les documents suivants dans un 
délai de 14 jours: 
 a) un exemplaire de l'enregistrement de l'entreprise/du commerce/de la coopérative; 
b) un exemplaire du formulaire 49 (Loi de 1965 sur les sociétés); c) un exemplaire du formulaire 24; 
d) un exemplaire du formulaire 44; 
e) les statuts; f) une lettre d'appui ou d'intention du fournisseur étranger potentiel; g) l'usage des importations doit être réservé uniquement à l'entreprise requérante (ou à ses 
filiales);  et 
h) les importations ne peuvent provenir que de l'entreprise requérante (ou de ses filiales). 
 
11. Les licences doivent être obtenues avant l'importation.  12. Oui.  Un montant de 100,00 ringgit est perçu pa r activité et par rubrique de la classification 
tarifaire des produits à base d'huile de palme.  La  durée de validité est de un (1) an, sauf indication 
contraire dans la licence. 
 13. Non.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. La durée de validité est de un (1) an, sauf indication contraire dans la licence. 
 15. Non.  16. Non. 
 
17. Oui.   G/LIC/N/3/MYS/6 
 Page 19 
 
 
  - Il faut présenter une déclaration attestant la  qualité aux fins de l'importation (MPOB Q3) au 
minimum deux (2) jours avant la date du début du déchargement des produits à base d'huile 
de palme; 
 - il faut déposer un exemplaire du formulaire de déclaration en douane n° 1 ou n° 9 (le cas 
échéant), ou tout document demandé par l'Offi ce sous forme électronique ou non, contenant 
des renseignements complets et exacts et ay ant été certifié par le Département des douanes 
auprès de l'Office, au plus tard sep t jours après la date d'importation; 
 - les produits à base d'huile de palme importés en Malaisie ne doivent pas être chargés dans des 
conteneurs de stockage si le chargement pr écédent concernait des marchandises interdites aux 
termes du Règlement de 2005 (Qua lité) de l'Office malaisien de  l'huile de palme;  et 
 - il faut s'assurer que l'huile de palm e importée soit de bonne qualité marchande. 
 Autres formalités
 
 
18. Non.  19. Sans objet.  XV. MATÉRIEL ÉLECTRIQUE – (MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE, DES TECHNOLOGIES 
VERTES ET DE L'EAU) 
Description succincte du régime
 
 
1. La Commission de l'énergie, placée sous l'autorité du Ministère de l'énergie, des technologies 
vertes et de l'eau, est chargée de délivrer des certificats d'homologation pour la fabrication, 
l'importation, l'exposition, la ve nte ou la publicité du matériel électrique à usage domestique, du 
matériel électrique qui est habituellement vendu dire ctement au public ou du matériel électrique dont 
l'emploi n'exige pas de compétences particulières.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Le matériel électrique dont l'importation est subordonnée à l'obtention d'un certificat d'homologation est défini à l'article 97 du Règlement de 1994 sur l'électricité: 
  Article 97 1) Nul ne fabrique ra, n'importera, n'exposera, ne vendra, ou ne fera de publicité 
pour: 
 
a) le matériel électrique à usage domestique; b) le matériel électrique qui est habitu ellement vendu directement au public;  ou 
c) le matériel électrique dont l'emploi n'exig e pas de compétences particulières, à moins 
que celui-ci n'ait été homologué par la Commission de l'énergie. 
 
3. Ce règlement s'applique à l'importation de matériel él ectrique de toutes provenances. 
 4. Le contrôle des importations de marcha ndises de ces catégories a pour objet d'empêcher 
l'importation du matériel électrique dont l' utilisation est dangereuse pour le public. 
 
5. Le contrôle de ces importations est une oblig ation légale découlant de la Loi de 1990 sur 
l'approvisionnement en électricité.  Cette prescription ne peut être abrogée sans l'accord du Législatif. 
 G/LIC/N/3/MYS/6 
Page 20  
 
  Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.  7. Limite imposée à l'importation. 
 
a) Les demandes doivent être déposées par l'impor tateur avant l'arrivée des marchandises.  Les 
certificats d'homologation ne peuvent être obtenus dans des délais plus courts. 
 b) L'homologation ne peut être accordée immédiatement sur demande. 
 
c) Le certificat d'homologation est valable pe ndant douze (12) mois et il est renouvelable. 
 d) Les personnes déposant des demandes d'autorisa tion d'importation requises par l'article 97 du 
Règlement de 1994 sur l'électricité doivent s'adresser à la Commission de l'énergie.  Le 
matériel pour lequel un certificat d'homologation est demandé doit être évalué/examiné par un 
organisme agréé afin de vérifier qu'il est conf orme à l'une ou l'autre des normes suivantes: 
 
 - normes malaisiennes (MS);  - CEI (Commission électrotechnique internationale);  ou  - normes britanniques (BS). 
 
Le matériel électrique testé pour vérifier sa conformité aux normes CEI ou BS est soumis à 
des essais supplémentaires pour tenir compte des particularités nationales (par exemple tension et fréquence). 
 
8. La demande d'homologation peut être rejet ée lorsqu'elle ne satisfait pas aux critères et 
conditions ordinaires.  Les motif s du rejet sont communiqués aux requérants sur demande.  En cas de 
rejet, les requérants peuvent former un recours auprès du département qui délivre les certificats. 
  La Commission a la faculté d'annuler un certifi cat d'homologation pour les motifs prévus par 
l'article 108 du Règlement de 1994 sur l'électricité. 
 
 Article 108
 
  La Commission peut annuler un certificat d'ho mologation délivré pour le matériel visé par 
l'article 97 lorsque: 
 
a) après examen et essai du matériel, son utilisation s'avère dangereuse;  b) la personne à laquelle le certificat a été dé livré l'utilise à des fins autres que celles pour 
lesquelles il a été délivré ou de façon à tromper ou à abuser le public; 
 
c) la personne enfreint les dispositi ons de la loi ou du règlement;  ou 
 d) le détenteur du certificat l'a obtenu en établissant ou en faisant établir, par écrit ou autrement, 
une déclaration, attestation ou autre information fausse ou frauduleuse. 
 
 Lorsqu'un certificat d'homologation est annulé par la Commission en application du 
paragraphe 1 de l'article 97, il doit être renvoyé à la Commission par la personne  à laquelle il avait été 
délivré dans les quatorze (14) jours suivant la da te de la notification de l'annulation par écrit. 
 9.a) Sans objet.  G/LIC/N/3/MYS/6 
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b) Toute personne, entreprise ou institution étab lie en Malaisie peut demander un certificat 
d'homologation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Modalités d'application  
i) Le requérant doit remplir un formulaire  de demande ST (PE) 3 en y joignant: 
 
- un montant de 20,00 ringgit au titre des frais de traitement de la demande; 
- le procès-verbal d'essai, y compris la liste des composants; - le mode d'emploi; - les spécifications et le catalogue techniques;  et 
- un échantillon du produit, le cas échéant. 
 
ii) Le matériel pour lequel un certificat d'homologation est demandé doit être examiné 
par un organisme agréé afin de vérifier qu' il est conforme à l'une des normes ci-après: 
 
- MS (norme malaisienne), CEI (Commission électrotechnique internationale);  et 
- BS (norme britannique). 
 
 Le matériel électrique testé pour vérifier sa conformité aux normes CEI ou BS est soumis à 
des essais supplémentaires pour tenir compte des particularités nationales (par exemple tension et fréquence). 
 
 iii) Procès-verbal d'essai de type 
   Les essais et certificats reconnus pa r la Commission sont ceux émanant de: 
 
a) la SIRIM Berhad (SIRIM) ou des laboratoires agréés au titre du Régime 
d'accréditation des laboratoires de la Malaisie (SAMM) par le Département 
des normes de Malaisie;  ou 
b) des laboratoires agréés du système IECEE CB.  La liste des laboratoires est 
disponible sur le site Web à l'adress e suivante:  http://www.cbscheme.org.  
Le procès-verbal d'essai de type CB doit être accompagné du certificat d'essai de type CB;  ou 
c) des laboratoires (dans le champ de leur accréditation) accrédités par 
l'Organisme d'accréditation signataire de  l'ARM de l'Asia Pacific Laboratory 
Accreditation Cooperation (APLAC) – http://www.aplac.org.  Les 
procès-verbaux d'essais doivent être acc ompagnés d'une lettre de conformité 
du Département des normes de Malaisie;  ou 
d) les laboratoires (dans le champ de leur accréditation) désignés comme 
laboratoires d'essai au titre de l'Accord de reconnaissance mutuel sectoriel de 
l'ANASE pour le matériel électrique et électronique. 
 
En ce qui concerne les points b), c) et d), les essais doivent prendre en compte les particularités nationales malaisiennes, faute de quoi d'autres essais doivent être 
effectués par la SIRIM;  par exemple, pour tester la tension nominale monophasée 
(230 V +10/-6 pour cent) ou triphasée (400 V +10/-6 pour cent), ainsi que la fréquence (50 Hz). 
 G/LIC/N/3/MYS/6 
Page 22  
 
   Le procès-verbal d'évaluation doit être rédigé en Bahasa Malaysia  (malais) ou en 
anglais. 
 11. La preuve de la détention du certificat d'hom ologation est exigée pour le dédouanement par le 
Département royal des douanes de la  Malaisie au point d'entrée. 
 
12. Un droit de 20,00 ringgit est perçu pour l'exam en des demandes;  un droit pour le certificat 
d'homologation, après obtention de celle-ci, est en outre payable sur chaque modèle, suivant le tableau 
ci-dessous: 
 
 Tension Droit initial pour 12 mois Dr oit de renouvellement pour 12 mois 
 a) 230 V 200 ringgit 100 ringgit 
 b) 400 V 300 ringgit 200 ringgit 
 13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Les certificats d'homologation sont valables pe ndant douze (12) mois et peuvent faire l'objet 
d'un renouvellement.  Le renouvellement doit se faire au moins quatorze (14) jours avant la date 
d'expiration du certificat.  La demande peut être présentée par écrit en joignant une photocopie du 
précédent certificat d'homologation. 
 15. Non.  16. Veuillez vous référer à l'article suivan t du Règlement de 1994 sur l'électricité: 
 
Article 107
 
  1)  Un certificat d'homologation délivré conformément à l'article 97 ne sera pas cédé par 
son détenteur à une tierce personne sans l'autorisation écrite de la Commission. 
 
 2) Le détenteur d'un certificat d'homolo gation délivré conformément à l'article 97 
communiquera par écrit à la Co mmission pour approbation t out changement de raison 
sociale ou d'adresse professionnelle et le cer tificat sera modifié ou remplacé sans qu'il 
ne soit perçu d'autre droit. 
 
17.a) Sans objet. 
 b) Les conditions suivantes peuvent être imposées:  
- Le matériel électrique doit être marqué et étiqueté comme prévu par l'article ci-après 
du Règlement de 1994 sur l'électricité: 
 
  Article 98 – Lorsque le matériel a été homologué par la Commission pour la 
fabrication, l'importation, l'exposition, la vente ou la publicité, il peut être demandé à 
la personne à laquelle le certificat d'hom ologation a été délivré conformément à 
l'article 97 de marquer ou d' étiqueter le matériel de la façon prescrite par la 
Commission. 
  - Tensions et fréquences nominales   G/LIC/N/3/MYS/6 
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  Les tensions d'alimentation et les fréquences nominales pour les usages domestiques 
et apparentés en Malaisie sont les suivantes: 
   - 230 V, 50 Hz pour le monophasé (systèmes d'air conditionné) 
- 400 V, 50 Hz pour le triphasé (systèmes d'air conditionné à trois ou quatre 
fils). 
  - Les marges de fluctuation pour la tensi on d'alimentation et la fréquence à n'importe 
quel point du système dans des conditions normales sont, respectivement, de +10/-6 pour cent autour de 230/400 V, et de ±1 pour cent autour de 50 Hz (norme 
MS 406:  1996). 
  - Compte tenu de ce qui précède, les produits électriques devant être utilisés en 
Malaisie seront conçus pour  fonctionner à la tension et à la fréquence nominales du 
pays, à savoir: 
 
1) Tension
 
 
La tension nominale d'un produit m onophasé devra être de 230 V.  Si le 
produit fonctionne à des tensions multip les ou diverses, la tension de 230 V 
sera incluse.  Les essais seront effectués à une tension de 230 V et à d'autres 
tensions appropriées si le produit fo nctionne à des tensions multiples ou 
diverses. 
 
La tension nominale d'un produit triphasé devra être de 400 V.  Si le produit 
fonctionne à des tensions multiples ou diverses, la tension de 400 V sera 
incluse.  Les essais seront effectués à une tension de 400 V et à d'autres 
tensions appropriées si le produit fo nctionne à des tensions multiples ou 
diverses. 
 
2) Fréquence  
 
La fréquence nominale du produit devra êt re de 50 Hz et les essais seront 
effectués à cette fréquence.  Si la fréquence nominale du produit est de 50/60 Hz ou de 50-60 Hz, les essais seront effectués à 50 Hz ou 60 Hz, la fréquence la moins favorable étant retenue. 
 
- Prescriptions relatives aux cordons d'alimentation et aux prises de 
courant 
 
 Les appareils seront équipés d'un co rdon d'alimentation et d'une prise 
de courant agréés, adaptés et appropriés.  Ces deux produits sont réglementés et doivent être homologués par l'organisme chargé de la 
réglementation avant de pouvoir êt re utilisés avec les appareils. 
 
- Le cordon d'alimentation doit être  certifié conforme aux normes 
MS 140 ou BS 6500 ou CEI 60227-5 (PVC isolé – câbles/cordons flexibles) ou CEI 60245-4 (caoutchouc isolé – câbles/cordons 
flexibles). 
 
- Les prises de courant destinées à être utilisées en Malaisie devront 
être des types suivants: 
 G/LIC/N/3/MYS/6 
Page 24  
 
  - 13 A, avec fusibles, conformes aux normes MS 589: Partie 1 
ou BS 1363: Partie 1; 
 - 15 A, prises conformes aux normes MS 1577 ou BS 546;  
- 2,5 A, 250 V, prises bipolaires non démontables plates avec 
cordon pour la connexion de matériel de classe II conformes aux normes MS 1578 ou BS EN 50075. 
 
- L'utilisation d'appareils des classes 0 et 01, tels que définis dans les 
séries MS CEI 60335 ou les séries CEI 60335, est interdite en 
Malaisie. 
 
- On trouvera ci-dessous les normes de rendement énergétique 
minimales fixées par la réglementation pour les ventilateurs 
électriques (ventilateurs de plafond, ventilateurs muraux, ventilateurs 
de table, ventilateurs sur pied et ventilateurs boîtiers): 
 
N°
 Type de ventilateurs  Coefficient minimum de 
performance (COP) 
(m3/min/W)  
1. Ventilateur de plafond (1200 mm/48 pouces – 
1500 mm/60 pouces) 2,5 
2. Ventilateur sur pied (250 mm/10 pouces – 400 mm/16 pouces) 1,0 
3. Ventilateur de table/bureau (250 mm/10 pouces – 
400 mm/16 pouces) 1,0 
4. Ventilateur mural (250 mm/10 pouces– 400 mm/16 pouces) 1,0 
5. Ventilateur boîtier (250 mm/10 pouces – 350 mm/14 pouces) 0,5 
 
Coefficient de performance    Brassage d'air (m3/min) Où (COP)   =   Puissance (W) 
 
 La méthode d'essai employée pour déterm iner le COP est conforme à la norme 
MS 1220: 2001. 
  - Système de suspension pour ventilateurs de plafond électriques  
Les ventilateurs de plafond électriques doivent êt re équipés d'un câble spécial servant de 
système de suspension secondaire. 
 
La méthode d'essai employée pour vérifier que le système de suspension secondaire du 
ventilateur de plafond électrique a une force mécani que suffisante est conforme à la norme MS 1219:  
Partie 2:  2002.  
- Les composants utilisés pour les luminaires fixes d'usage général 
(MS CEI 60598-2-1) et les luminaires encastrés (MS CEI 60598-2-2) doivent être certifiés conformes aux normes suivantes: 
  G/LIC/N/3/MYS/6 
 Page 25 
 
 
  Composants Normes 
Starters d'amorçage à lueur pour 
lampes à fluorescence  
MS CEI 60155 
Douilles pour starters MS CEI 60400 Douilles MS CEI 60400 
Capacitateurs MS CEI 61048 et MS CEI 61049 
Dispositifs de connexion CEI 60998 (Séries) 
 
Ballast conventionnel Sécurité:  méthodes d'essai
 
a) MS 141:  Partie 1 (CEI 60920 MOD) OU 
b) MS CEI 61347-1 + MS CEI 61347-2-8 et 
Performance:  méthodes d'essai  
MS 141:  Partie 2 (CEI 60921 MOD) 
Note:  La perte de puissance dans le ballast ne doit pas être 
supérieure à 6 W pour le ballast ayant une puissance de 18 à 20 W et de 36 à 40 W. 
 
Ballast électronique Sécurité:  méthodes d'essai
 
MS CEI 61347-1 + MS CEI 61347-2-3 
Performance:  méthodes d'essai  
MS CEI 60929 
 
Câblage interne MS 136 ou BS 6004 ou CEI 60227-3 
Le matériel isolant du câblage interne doit être capable de 
résister à la température maximale à laquelle il est soumis 
(résistance à la chaleur). 
 
 - Prescriptions relatives à l'importation   Le matériel électrique homologué pour l'importa tion en Malaisie doit satisfaire au contrôle 
des marchandises effectué par la SIRIM en utilisan t le formulaire de demande PP7 pour chaque lot 
pendant la durée de validité du certificat d'homol ogation.  Le label accordé par la SIRIM doit être 
apposé sur le matériel électrique.  Pour l'achat des labels SIRIM, il faut utiliser le formulaire PP8. 
 
Autres formalités
 
 
18. Non.  19. Sans objet.  
XVI.  BOISSONS ENIVRANTES, TABACS ET ALCOOLS DÉNATURÉS 
– (DÉPARTEMENT ROYAL DES DOUANES DE LA MALAISIE) 
Description succincte du régime
 
 
1. Conformément à l'article 18 du Règlement douanier de 1977, nul n'importera des boissons 
enivrantes, des tabacs ou des alcools dénaturés s'il n'est titulaire d'une licence délivrée par le Directeur 
général des douanes ou sur ses instructions;  lo rsque les boissons enivrantes ou les tabacs pour 
lesquels un haut fonctionnaire des douanes a donné son accord sont destinés à la consommation privée G/LIC/N/3/MYS/6 
Page 26  
 
  de l'importateur et non à la vente, ils sont exemptés des droits de douane en vertu de l'article 14 de la 
Loi douanière de 1967 et peuvent être importés sans licence.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Lutter contre la contrebande de boissons enivrantes, de tabacs et d'alcools dénaturés en 
Malaisie.  3. Le régime s'applique à tous les pays.  
4. Non.  Les licences ne sont pas destinées à limi ter la quantité ou la valeur des importations.  Le 
régime de licences s'étant avéré suffisamment effi cace pour contrôler les activités d'importation de 
marchandises et prévenir la cont rebande, aucune autre méthode visant à atteindre ces objectifs n'a été 
envisagée.  
5.a) Le contrôle des importations de boissons en ivrantes, de tabacs et d'alcools dénaturés est une 
obligation légale au titre du Rè glement douanier de 1977. 
 b) Pas de pouvoir discrétionnaire de l'administration.   La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les boissons enivrantes, les 
tabacs et les alcools dénaturés dont l'importation do it être contrôlée.  Le gouvernement ou l'Exécutif 
ne peuvent abroger le régime sans l'accord du Législatif. 
 
Modalités d'application
 
 6. Sans objet. 
 7.a) Les demandes doivent être déposées bien avan t l'importation des marchandises.  Les licences 
d'importation ne peuvent pas être  obtenues dans un délai court. 
 b) Non. 
 
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  d) Oui.  Le Département royal des douanes de la Malaisie est seul habilité à examiner les 
demandes de licences d'importation pour les boissons enivrantes, les tabacs et les alcools 
dénaturés. 
 8. Les requérants inscrits sur la "liste noire" (qui ont commis des infractions) peuvent ne pas être 
pris en considération.  En principe, les motifs du refus sont communiqués.  En cas de refus, les 
requérants peuvent former un recours auprès du Ministre des finances.  Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9.a)  Sans objet.  b)  Toute personne, entreprise ou institution peut demander une licence. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les nouvelles demandes de licences pour les cigarettes sont à adresser uniquement par écrit au Directeur général des douanes.  Les autres demandes, c'est-à-dire les nouvelles demandes ou  G/LIC/N/3/MYS/6 
 Page 27 
 
 
  demandes de renouvellement de licences pour les boiss ons enivrantes, tabacs et alcools dénaturés et 
les demandes de renouvellement de licences pour les cigarettes sont à adresser par écrit au Directeur des douanes de l'État.  Les renseignements demand és sont fonction de la nature des marchandises à 
importer:  
i) Boissons enivrantes et alcools dénatu rés – les renseignements demandés sont la 
marque, le pays d'origine, le point d'entrée,  la date de l'importa tion, ainsi que le nom 
et l'adresse postale du requérant  et l'adresse de l'entreprise. 
 
ii) Cigarettes et tabacs – le requérant doit présenter des documents faisant état du statut 
de l'entreprise, du mandat, du capital libéré, de son nom, de son adresse postale et de 
l'adresse de l'entreprise. 
 11. Formulaire douanier n°1, factures, docum ents de transport et licence d'importation. 
 
12. Oui.  Le droit est de 10,00 ringgit par licence pour chaque mois civil ou partie de mois civil, 
ou de 48,00 ringgit pour six mois ou 96,00 ringgit pour 12 mois.  13. Aucun dépôt n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Ces licences sont valables pour une période ne dépassant pas un an, mais elles arrivent à 
expiration au plus tard le 31 décembre suivant la date de la délivrance.  Oui, le renouvellement est 
autorisé.  
15. Aucune sanction n'est appliquée. 
 16. Les licences ne sont pas cessibles.  17.a)  Néant.  
b) Oui, les conditions sont la non-cessibilité des licences, et l'obligation de passer par un point 
d'entrée précis, de disposer d'instal lations de stockage et de tenir un inventaire.  Tous les importateurs 
doivent respecter l'obligation d'apposer sur l'emball age des cigarettes une mise en garde concernant 
les risques pour la santé.  Autres formalités
 
 
18.a)  Sur chaque paquet de cigarettes doit être apposé un timbre fiscal approuvé par le Directeur 
général des douanes. 
 b) Le timbre fiscal ne doit pas obstruer visuelleme nt la mise en garde concernant les risques pour 
la santé ni les informations sanitaires. 
 19. Sans objet.  G/LIC/N/3/MYS/6 
Page 28  
 
  XVII.  APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION – (COMMISSION MALAISIENNE DES 
COMMUNICATIONS ET DU MULTIMÉDIA) 
Description succincte du régime
 
 
1. Le Décret douanier de 2009 (Prohibition des importations) régit, entre autres, l'importation de 
matériels de télécommunication en Malaisie.  Il est appliqué par le Département royal des douanes et 
les autorisations électroniques doivent être obtenue s auprès de la SIRIM QAS International Sdn Bhd, 
organisme de certification officiel désigné par la  Commission malaisienne des communications et du 
multimédia (MCMC).  Pour obtenir la licence d'importation, les matériels doivent être certifiés (homologués) par la MCMC ou la SI RIM QAS International Sdn Bhd. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Le régime de licences est fondé sur le Décret  douanier de 2009 (Prohibition des importations).  
Les produits visés sont notamment les suivants: 
 
i) appareils pour la téléphon ie ou la télégraphie, y compris les postes téléphoniques 
d'usagers par fil à combinés sans fil et l es appareils pour la télécommunication par 
courant porteur ou pour la télécommunication numérique;  visiophones; 
ii) appareils d'émission pour la  radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion; 
iii) appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), a ppareils de radionavigation et 
appareils de radiotélécommande;  et 
iv) parties des produits ci-dessus. 
 3. Le Décret s'applique  à l'importation de matériels de tél écommunication de toutes provenances. 
 
4. L'arrangement relatif aux licences vise à assurer la sécurité, la compatibilité électromagnétique 
(CEM) et l'interopérabilité des matériels de télécommunication.  5. Décret douanier de 2009 (Prohibition des importatio ns).  Le régime ne peut être abrogé sans 
l'accord du Législatif.  Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.  7.a) Dans le cas des requérants enregistrés, l'au torisation peut être délivrée en quelques minutes 
par voie électronique.  En ce qui concerne les re quérants non enregistrés, une licence peut être 
obtenue en écrivant à la SIRIM QAS Intern ational Sdn Bhd pour les marchandises déjà 
arrivées au port.  La SIRIM QAS Internationa l Sdn Bhd procède alors à l'enregistrement 
électronique du nom du requérant et le processu s prend une journée.  L'autorisation n'est 
délivrée que si les produits sont homologués. 
 
b) Oui, les utilisateurs enregistrés peuvent obt enir une autorisation le jour même par voie 
électronique et les requérants non enregistrés dans un délai d'une journée. 
 c) Sans objet.  
d) Les importateurs doivent s'enregistrer pour o uvrir un compte en ligne  auprès de la SIRIM 
QAS International Sdn Bhd.  Une fois enregist rés, les demandes peuvent être effectuées en 
ligne à l'adresse suivante:  http://epermit.daga ngnet/login.jsp.  La SIRIM QAS International 
Sdn Bhd, en tant qu'agent désigné de la MCMC et guichet unique, est chargée de la  G/LIC/N/3/MYS/6 
 Page 29 
 
 
  certification et de l'étiquetage des matériels de communication et est l'agent du Département 
royal des douanes de la Malaisie pour la  délivrance du permis d'importation/de 
l'homologation. 
 8. L'autorisation peut être refusée si le produit n' est pas certifié ou qu'il s'agit d'articles interdits.  
Une demande peut être présentée de nouveau si le produit est certifié (homologué). 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9.a) Sans objet. 
 
b) Toute personne est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Pour s'enregistrer afin d'ouvrir un compte  électronique, les requérants doivent remplir le 
formulaire FM-355 (qui peut être obtenu à l'adr esse suivante:  http://www.dagangnet.com) et fournir 
une copie des pièces justificatives concernant la personne physique ou mo rale, documents qu'ils 
adressent ensuite à la SIRIM QAS International Sdn Bhd.  Les requérants enregistrés doivent envoyer 
leur demande par voie électronique à l'adresse suiv ante:  http://epermit.dagangnet.com/login.jsp.  En 
ce qui concerne les requérants non enregistrés ou les demandes ponctuelles, la demande doit être 
adressée par écrit à la SIRIM QAS International Sdn Bhd. 
 11. Une copie papier de la demande en ligne acceptée.  12. Oui, le droit perçu est de 25,25 ringgit par li cence pour les utilisateurs enregistrés.  Ceux-ci 
acquittent également un droit d'enregistrement unique de 310 ringgit (PME ) ou 610 ringgit (grandes 
entreprises), ainsi qu'une redevance annuelle de 250,00 ringgit.  Le tari f réservé aux grandes 
entreprises s'applique aux sociétés employant plus  de 150 personnes et/ou générant des recettes de 
plus de 25 millions de ringgit par an.  Il est perç u un montant de 35,00 ringgit par licence pour les 
requérants non enregistrés ou les demandes ponctuelles.  
13. Sans objet. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La licence est valable trois (3) mois.  Il  faut présenter une nouvelle demande pour en 
prolonger la validité. 
 15. Non.  16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17.a) Sans objet. 
 b) Les matériels doivent être homologués par la SIRIM QAS International Sdn Bhd.  Pour les 
matériels non homologués, l'homologation doit être  obtenue avant l'impor tation;  l'importation 
d'échantillons à cette fin est limitée à deux (2) un ités par modèle ou à ce qui est indiqué dans 
les prescriptions en matière d'essai.  Une étique tte doit être apposée sur les produits certifiés. 
 G/LIC/N/3/MYS/6 
Page 30  
 
  Autres formalités
 
 
18. Seuls la certification (homologation), l'étiqueta ge et les permis d'im portation sont exigés. 
 19. Sans objet. 
 
XVIII.  SUBSTANCES ET PRODUITS THÉRAPEU TIQUES – (OFFICE DE CONTRÔLE 
DES MÉDICAMENTS) 
Description succincte du régime
 
 1. Toutes les substances mentionnées dans la Liste des produits toxiques sont assujetties à 
licence d'importation en vertu de la Loi malaisienne de 1952 sur les produits toxiques (révisée en 1989).   En vertu du Règlement de 1984 sur le contrôle des médicaments et des cosmétiques, établi au 
titre de la Loi de 1952 sur la vente de médica ments, les produits pharmaceutiques (y compris les 
médicaments traditionnels) présentés sous forme galéni que doivent être enregistrés auprès de l'Office 
de contrôle des médicaments, et l'importateur do it obtenir une licence d'importation avant d'importer. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Le régime de licences s'app lique aux produits suivants: 
  i) Toutes les substances figurant dans la liste des produits toxiques.  
ii) Tous les produits pharmaceutiques (y compris les médicaments traditionnels) 
présentés sous forme galénique. 
   Sont actuellement exemptés de licences:  
- les produits/médicaments contenant d es substances toxiques ou non toxiques 
qu'une personne peut importer en Mala isie dans un bagage pour son usage 
personnel ou celui de sa famille.  À cha que importation, la quantité ne peut 
excéder la consommation d'une  personne pendant un mois. 
iii) Pour les produits cosmétiques, la licence d'importation n'est plus utilisée et a été 
remplacée par un avis de notification qui constitue notamment l'autorisation 
d'importer. 
 
Note
: L'avis de notification, qui est établi par le Bureau national de contrôle des produits 
pharmaceutiques (NPCB), constitue une autorisation de fabriquer, d'importer ou de vendre des 
produits cosmétiques en Malaisie.  La notificati on est effectuée en ligne en utilisant le système 
Quest3, accessible sur le site Web du NPCB (www.bpfk.gov.my).  
3. La loi s'applique à l'importa tion de produits toxiques et de produits pharmaceutiques de toutes 
provenances.  4. Non.  
5. Loi de 1952 sur les produits toxiques (révisée en  1989) (Loi n° 366), Loi de 1952 sur la vente 
de médicaments (révisée en 1989) (Loi n° 366), Rè glement de 1984 sur le contrôle des médicaments 
et des cosmétiques (révisé en 2006).  La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir  G/LIC/N/3/MYS/6 
 Page 31 
 
 
  les produits à soumettre au régime de licences.  N on, le gouvernement (ou l'Exécutif) ne peut abroger 
le régime sans l'accord du Législatif.  
Modalités d'application
 
 6. Sans objet. 
 7.a) Les licences d'importation doivent être demandées avant l'importation.  b) En cas d'urgence réelle, une demande de licence immédiate peut être déposée. 
 
c) Les demandes peuvent être déposées à tout moment de l'année.  d) Oui, uniquement par le Ministère malaisien de la santé.  
8. Une demande peut être rejetée en raison du non -respect des dispositions de la loi.  Les raisons 
du rejet sont généralement communiquées au requérant .  Les recours sont examinés par le Ministère 
malaisien de la santé.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 9.a) Les licences sont délivrées aux entreprises.  Néanmoins, l'entreprise désignera une personne 
physique responsable des licences.  b) Sans objet.  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Le requérant doit déposer un formulaire de demande type.  Il devra joindre les documents 
suivants au formulaire de dema nde de licence d'importation rempli: 
 a) organigramme; 
b) plan de situation des locaux; 
c) plan d'aménagement des locaux; d) liste des installations da ns la zone de stockage; 
e) procédure complète de rappel des produits; f) liste des produits (autres que ceux enregistrés) également conservés dans la zone de stockage; 
g) copie du certificat d'inscription au registre du commerce; 
h) copie de la licence professionnelle (délivrée par l'autorité locale); i) copie de la carte d'identité du requérant;  et j) certificat d'enregistrement pour pharmaciens, certificat annuel de ges tion d'une pharmacie, ou 
licence pour produits toxiques de type A (si le requérant est pharmacien). 
 
*Note
: Pour les demandes de renouvellement, seuls s ont requis les documents du point h) à j). 
 11. i) Licence d'importation délivrée par l'Office de contrôle des médicaments; 
 ii) licence de type A (si le produit contient un produit toxique du groupe A); 
iii) autorisation d'importation pour les médi caments dangereux et les substances 
psychotropes;  et 
iv) avis de notification (pour les cosmétiques). 
 G/LIC/N/3/MYS/6 
Page 32  
 
  12. Aucun droit n'est perçu pour la délivran ce d'une licence aux pharmaciens pour l'importation 
de substances contenant des produits toxiques.  Les droits de licence pour l'importation de produits 
médicinaux s'élèvent à 500,00 ringgit par licence.  13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La licence est valable un (1) an.  L'avis  de notification pour l'importation des produits 
cosmétiques est valable deux (2) ans.  La durée de va lidité ne peut être prolongée ni pour la licence 
d'importation ni pour l'avis de notification. 
 15. Non.  16. Non. 
 
17. Non.  
Autres formalités
 
 
18. Les personnes demandant des licences d'importa tion doivent être familiarisées avec la Loi 
de 1952 sur les produits toxiques, la Loi de 1952 sur la vente de médicaments et le Règlement 
de 1984 sur le contrôle des médicaments et des co smétiques.  Il est possible de se procurer le 
formulaire de demande et le schéma opérationnel auprès du bureau des licences. 
 19. Sans objet. 
 
XIX.  CONTRÔLE DE L'IMPORTATION DE DÉCHETS CLASSÉS (DÉCHETS 
TOXIQUES ET DANGEREUX) – (DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT) 
Description succincte du régime
 
 
1. Le Décret douanier de 2009 (Prohibition d es importations) réglemen te l'importation de 
déchets classés en Malaisie.  Le Département royal des douanes est chargé de veiller à l'application du 
décret et une autorisation écrite préalable doit être obtenue auprès du Directeur général du Département de l'environnement.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Le Décret s'applique aux déchets classés te ls que définis dans le Règlement de 2005 sur la 
qualité de l'environnement (Déchets classés) et  le Décret douanier de 2009 (Prohibition des 
importations).  L'importation de déchets classés néc essite l'autorisation écrite préalable du Directeur 
général du Département de l'environnement. 
 
3.   Le régime de licences s'applique  aux importations de toutes provenances. 
 4.   Le régime vise à réglementer les mouvemen ts transfrontières de déchets classés destinés à 
être éliminés, récupérés ou recyclés afin de protéger l'environnement de la Mala isie contre des trafics 
illégaux/illicites. 
 
5.   Les textes pertinents sont le Décret douanier de 2009 (Prohibition des importations) et le 
Règlement de 2005 sur la qualité de l'environnement (Déchets classés).  Le régime ne doit pas être 
abrogé sans l'accord du Législatif.  G/LIC/N/3/MYS/6 
 Page 33 
 
 
   
Modalités d'application  
 
6. Sans objet.  
7.a) L'autorisation doit être obtenue avant que les d échets ne quittent le pays exportateur.  Elle est 
généralement accordée dans les trois (3) semaines .  Si les déchets sont arrivés au port sans 
licence ou autorisation écrite du Directeur géné ral du Département de l'environnement, ils 
sont renvoyés immédiatement au pays exportate ur par l'importateur et des poursuites sont 
engagées à l'encontre des parties concernées.  
 
b) Non.  c) Non.  
d) Oui, le Département de l'environnement et le  Département royal des douanes de la Malaisie.  
Le Département royal des douanes avait inscrit l es déchets classés dans la Liste 4 du Décret 
douanier de 2009 (Prohibition des importations);   leur importation est donc soumise à une 
lettre d'autorisation délivrée par le Directeur gé néral de la Qualité de  l'environnement de 
Malaisie. 
 
8. Outre les cas de non-conformité avec les critè res ordinaires, la demande sera rejetée si la 
Malaisie n'a pas les installations écologiqueme nt rationnelles nécessaires pour pouvoir accepter les 
déchets classés.  Le Département de l'environnemen t a pour politique de ne pas autoriser l'importation 
de déchets classés, sauf lorsqu'il est réellement néce ssaire de les utiliser comme matières premières et 
qu'ils ne sont pas disponibles localement.  Toutef ois, les demandes doivent alors être examinées au 
cas par cas. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9.a) L'importateur doit être l'entreprise qui utilise les déchets classés directement.  Aucune tierce 
partie ne sera prise en considération. 
 
b) Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10.   Veuillez consulter les directives relatives à l'importation de déchets classés qui figurent sur le 
site Web du Département de l' environnement (www.doe.gov.my). 
 11.   Veuillez consulter les directives relatives à l'importation de déchets classés qui figurent sur le 
site Web du Département de l' environnement (www.doe.gov.my). 
 
12.   Néant. 
 13.   Une garantie bancaire remboursable d'un mont ant de 10 000,00 ringgit doit être déposée 
auprès du Département de l'environnement avant tout e expédition de déchets classés.  La garantie 
bancaire est restituée une fois l'opération terminée. 
 G/LIC/N/3/MYS/6 
Page 34  
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14.   La durée dépend de la dema nde et des circonstances.  La dur ée de validité est au maximum de 
douze (12) mois.  
15. Sans objet. 
 16.   Les licences ne sont pas cessibles.  17.a) Non. 
 
b) Oui, le Département de l'environnement préci sera les conditions applicables dans le permis 
d'importation. 
 
Autres formalités
 
 
18.   Oui.  Chaque demande relative à l'importa tion de déchets classés fait l'objet d'une évaluation 
approfondie concernant l'impact sur l'environnement et doit être conforme aux obligations contractées 
par le pays dans le cadre de la Convention in ternationale, c'est-à-dire la Convention de Bâle. 
 19.   Sans objet. 
 
XX. GRUMES DE SCIAGE/BOIS EN RONDINS/ÉQUARRIS OU SEMI-ÉQUARRIS 
SANS AUTRE OPÉRATION D'OUVRAISON;  MADRIERS ET CARRÉS D'AU MOINS 60 POUCES CARRÉS – (OFFICE MALAISIEN DE L'INDUSTRIE DU BOIS (MTIB)) 
Description succincte du régime
 
 
1. L'Office malaisien de l'industrie du bois (M TIB) administre la délivrance des licences 
d'importation aux personnes, entreprises ou organi smes pour l'importation de grumes en rondins, de 
grumes équarries ou semi-équarries et  de madriers et carrés d'au moins 60 pouces carrés devant subir 
une transformation supplémentaire dans le pays (Malaisie). 
 
Objet et champ d'application du régime des licences  
 
2. Les grumes en rondins et les produits du bois dont l'importation est ainsi réglementée sont 
indiqués aux points 48, 49, 50 et 51, Liste 4 du Décret douanier de 2009 (Prohibition des 
importations). 
 3. Le régime s'applique aux pr oduits du bois en provenance de to us les pays, à l'exception de 
l'Indonésie.  4. La quantité et la valeur des importations ne sont pas limitées. 
 
5. Décret douanier de 2009 (Prohibition des importa tions).  Le régime de  licences est imposé par 
disposition législative et la désignation des produits est  définie par la loi.  Toutefois, le Comité des 
importations et des exportations du MTIB ch argé du bois d'œuvre et des produits du bois a, 
administrativement, la faculté d'accorder ou de refu ser les licences d'importation.  Il n'est pas possible 
de modifier les désignations ou d'abroger le régime sans l'accord du Législatif. 
  G/LIC/N/3/MYS/6 
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  Modalités d'application  
 
6. Sans objet.  7.a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des marchandises.  Dans certains cas, des 
licences d'importation peuvent être accordées pour  des marchandises déjà arrivées au point 
d'entrée de façon imprévue. 
 b) Les licences peuvent être délivrées immédiat ement à condition que les importateurs aient 
obtenu l'autorisation préalable du Comité des im portations et des exportations et que les 
documents dûment remplis aient été fournis au MTIB. 
 c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  d) Avant que le Département royal des douanes de  la Malaisie ne donne son accord final, les 
demandes de licences d'importation pour les grumes de sciage, les grumes en rondins, les 
grumes semi-équarries et les madriers et carrés de  grande taille sont traitées par le MTIB, sur 
la base de l'autorisation obtenue par l'interméd iaire de son Comité des importations et des 
exportations. 
 8. Sans objet. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9.a) Sans objet.  
b)  Toute personne, entreprise ou organisation peut demander une licence à condition d'être 
domiciliée en Malaisie. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10.a) Pour les licences d'importation des grumes de sci age, des grumes en rondins ou des madriers 
et carrés de grande taille (mentionnés au poi nt 15 du Décret), les demandes doivent être 
adressées par écrit au Comité des importations et des exportations du MTIB et doivent contenir les renseignements suivants: 
  - nom et adresse de l'importateur; 
 - point d'entrée; 
 - quantité devant être importée;  - essences devant être importées;  - nom des acheteurs et lieu d'usinage du bois d'œuvre;  - but de l'importation:  usinage pour  utilisation propre ou réexportation; 
 - pays d'origine des marchandises;  et 
 - documents à fournir au MTIB après obtention de l'autorisation du Comité des 
importations et des exportations: 
 - lettre d'autorisation du Comité des im portations et des exportations du MTIB; 
 - formulaire d'importation JK 69;  - formulaire de déclaration en douane n° 1 (CD 1) en quatre exemplaires;  et 
 - deux exemplaires de la liste des grumes, précisant l'essence et la quantité de chaque 
essence. 
 11. Le MTIB et le Département royal des douanes de la Malaisie inscrivent l'autorisation sur les 
formulaires CD1 et JK 69. G/LIC/N/3/MYS/6 
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12. Il est perçu un montant de 50,00 ringgit uniquement pour les permis CITES d'importation. 
 13. Non.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Les licences d'importation délivrées sont valables pendant soixante (60) jours à compter de la 
date de délivrance.  Leur durée de validité ne pe ut être prolongée.  Si la licence expire avant 
l'importation effective, l'im portateur doit demander une nouvelle licence d'importation. 
 
15. Non.  16. Non.  
17. Sans objet. 
 
Autres formalités
 
 
18. Un permis CITES d'importation est requis pour  l'importation de produits de Ramin et de 
Karas/Gaharu.  Les produits de Ramin englobent d es spécimens ou produits tels que grumes, sciages, 
contreplaqués, placages et les parties et produits déri vés, c'est-à-dire les moulages, parties de meubles 
et mobilier fini.  Les produits de Karas/Gaharu  englobent les copeaux, la sciure et l'huile. 
 19. Sans objet.  
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