. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/1/VNM/1 
30 avril 2012 
 (12-2280) 
Comité des licences d'importation  
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre des articles 1:4 a)
1 et/ou 8.2 b)2 de l'Accord 
 
VIET NAM 
  
 La notification ci-après, datée du 26 avril 2012,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam.  
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X];  de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification est 
présentée au titre des deux artic les, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les)  procédure(s) de licences d'importation a 
(ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.): 
www.moit.gov.vn – site Web du Ministère de l'industrie et du commerce du Viet Nam.  La
version anglaise du texte de loi est jointe au présent document.* 
3. Date de la publication1:  28/05/2010 
Date d'entrée en vigueur de la prescription:  12/07/2010  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou de la 
législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) par les 
Membres: 
[ ] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés) (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique:  Microsoft Word ou format compatible.)  
                                                      
1 "[…] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date.  Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification de 
ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui 
sont spécifiés ci-dessus."  Voir l'article 1:4 a) de l'Accord. 
2 "Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu' à l'administration de ces lois et réglementations." 
* Ces textes peuvent être consultés en anglais seul ement (Division de l'accès aux marchés) (traduction 
non officielle). 
3 "Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu' à l'administration de ces lois et réglementations." 
4 Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notifi cation et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation". G/LIC/N/1/VNM/1 
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  et/ou 
[X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse électronique et sur 
le site Web ci-après: 
 Fax:  84-4-22202525 et/ou courrier électronique:  vxnk@moit.gov.vn  
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC (anglais, 
français ou espagnol) , RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a)) et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b)):4 
La version anglaise du texte de loi est jointe au présent document.* 
6. Autres données ou renseignements pertinents  (titre de la loi/du règ lement établissant la 
procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)): 
 Circulaire n° 24/2010/TT-BCT qui établit l'a pplication d'un régime de licences automatiques 
à un certain nombre de produits. 
 
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