. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/W/66 
14 novembre 2008 
 
 (08-5567) 
Comité du commerce des services financiers Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole
 
d'accession de la République populaire de Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 novemb re 2008 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes, est distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers.  
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 1. Les CE remettent leurs observations et leurs questions avant la réunion que le Comité du 
commerce des services financiers tiendra le 1
er décembre 2008, afin que les autorités chinoises aient le 
temps d'y répondre de façon complète. 
2. Afin d'assurer un examen effectif de la mise en  œuvre par la Chine de ses engagements, les 
CE demandent à la Chine de communiquer des répon ses et des renseignements pertinents concernant 
les questions ci-après avant la réunion du Com ité, conformément à la section 18 du Protocole 
d'accession de la Chine. 
3. Les CE se réservent le droit de poser des ques tions additionnelles lorsqu'elles auront reçu les 
réponses de la Chine à leurs questions et observati ons, s'agissant des paragraphes 8 et IV.3 a) de 
l'Annexe 1A du Protocole d'accession de la Chine. 
4. Les CE ont pris note de l'adoption du Règlement sur l'administration des établissements 
bancaires financés par des capitaux étrangers  et, en particulier, de la possibilité pour les banques 
étrangères de se constituer en sociétés sous forme de filiales.  Les CE espèren t que la Chine accordera 
le traitement national intégral conformément aux en gagements qu'elle a contractés dans le cadre de 
l'OMC et que l'établissement de ces filiales ne ser a pas soumis à des prescriptions trop lourdes en 
matière de qualifications et à des périodes d'attente non inscrites dans la liste OMC de la Chine.  Dans 
ce contexte, la Chine pourrait-elle préciser: 
a) si elle a l'intention d'autoriser les établis sements bancaires financés par des capitaux 
étrangers à s'acquitter de l'obligation de déposer 30 pour cent de leur capital en 
procédant à ce dépôt dans des banques étra ngères constituées en sociétés en Chine, 
sur un pied d'égalité avec les banques locales? 
b) si elle a maintenant suspendu les contingents de crédit des banques? 
c) en quoi la période d'attente supplémenta ire de cinq ans exigée avant de pouvoir 
effectuer des opérations en monnaie locale entre dans le cadre des exceptions d'ordre 
prudentiel? S/FIN/W/66 
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  5. Il semble que les limites imposées à la partic ipation étrangère dans les banques chinoises 
existantes soient toujours en vigueur.  Étant donn é que la Chine n'a pas inscrit de limites à la 
participation étrangère dans sa Liste, pourra it-elle expliquer le plafond de 20 pour cent de 
participation par établissement financier étranger da ns un établissement financier à capitaux chinois, 
et préciser quand elle entend supprimer ces limites? 
6. Le montant minimal du capital requis pour les succursales directes de banques étrangères 
reste également particulièrement élevé, à savoi r 300 millions de RMB par succursale selon le champ 
d'activité.  Ces exigences sont beau coup plus élevées que celles exista nt dans la plupart des autres 
pays et limitent dans la pratique l'accès au marc hé pour les banques étrangères.  En outre, les banques 
qui se constituent localement ne sont autorisées à conserver qu'une seule succursale, dans des 
conditions très rigoureuses, et les restrictions concer nant l'endettement extérieur entravent fortement 
la possibilité de financement extérieur pour les su ccursales de banques étrangères.  À ce sujet, la 
Chine pourrait-elle: 
a) expliquer pourquoi elle a introduit cette c ondition de la succursale unique, alors que 
sa Liste ne semble pas contenir de restric tion quantitative concernant l'agrément des 
succursales? 
b) justifier ses exigences très élevées pour ce qui  est du capital requis par succursale? 
c) préciser quand elle entend traiter les succursales de banques étrangères en Chine 
comme faisant partie d'un réseau, et non plus comme des entités juridiques distinctes, et calculer en conséquence les ratios prude ntiels sur la base de la présence globale 
d'un établissement bancaire? 
d) préciser quand elle entend supprimer les r estrictions concerna nt l'endettement 
extérieur? 
7. L'article 13.3 du projet de réglementation con cernant les cartes bancaires, communiqué par la 
Banque populaire de Chine aux différentes banques en  avril 2007, dispose que les banques étrangères 
doivent rapatrier leurs systèmes de traitement d es données dans le pays avant de recevoir un agrément 
pour les cartes bancaires, alors que l'article 13.5 de  la réglementation courante concernant les cartes 
bancaires dispose que les systèmes de traitement des données doivent être "sûrs et efficaces", sans 
préciser leur situation géographique.  À ce sujet,  la Chine pourrait-elle expliquer ce changement 
possible de politique, qui ne semble pas justifié pour  réduire les risques relatifs aux infrastructures? 
8. L'expansion géographique des assureurs étrangers est encore très entravée par la lenteur et 
l'imprévisibilité des procédures d'agré ment au niveau régional, par exemple l'obligation de déposer les 
demandes d'agrément pour chaque branche une pa r une, alors que les assureurs chinois peuvent 
regrouper les demandes.  Les CE demandent à la Ch ine de préciser les mesures qu'elle a prises pour 
assurer l'égalité de traitement des assureurs nationaux et étrangers en ce qui concerne l'agrément et l'expansion géographique des succursales et des sous-succursales. 
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