. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1420 
13 septembre 2006 
 (06-4384) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics lo caux concernés:        
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Pommes de terre  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des Etats-Unis  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Final rule.  Phosphorous Acid;  
Exemption from the Requirement of a Tolerance  (Règle finale.  Acide phosphorique;  
exemption de l'obligation d'appliquer une lim ite maximale de rési dus) – Disponible en 
anglais, 5 pages 
6. Teneur:  L'établissement de l'exemption de l'oblig ation d'appliquer une limite maximale 
pour les résidus d'acide phosphorique et de ses sels d'ammonium, de sodium et de potassium 
dans ou sur tous les produits alimentaires, en vue d'autoriser l'application après récolte sur 
des pommes de terre entreposées, à raison de  35 600 parties par million (ppm) ou moins 
d'acide phosphorique.  
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites        
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register :  23 août 2006 (Volume 71, n° 163, pages 49368 à 49373).  Disponible en 
anglais à l'adresse:   http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA- PEST/2006/August/Day-23/p13954.htm. G/SPS/N/USA/1420 
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  10. Date projetée pour l'adoption:  Le texte notifié prend effet au 23 août 2006.  Il a été 
publié au Federal Register  le 28 juin 2006.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Non indiquée  
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite de réception des 
objections et des demandes d'audition est le 7 septembre 2006.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Biopesticides and 
Pollution Prevention Division (7511P), Office of Pesticide Programs, Environmental 
Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, D.C. 20460-0001  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ms Deborah Thompson, United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign 
Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, 
Washington, D.C. 20250.  Téléphone:  202-720-1 301;  fax:  202-690-0677;  courrier 
électronique:  fstsd@fas.usda.gov