RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/200 
5 mai 2008  
 
(08-2086) 
Organe d'examen des politiques commerciales Original:  anglais 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport des 
 
ÉTATS-UNIS 
 
 
 
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par les 
États-Unis est reproduite ci-après. 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur les États-Unis. États-Unis WT/TPR/G/200
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. LES ÉTATS-UNIS ET LE SYSTÈME MULTILATÉRAL 5 
 1) G ÉNÉRALITÉS  5 
II. L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL DES ÉTATS-UNIS 8 
 i) Politique commerciale 8 
 ii) Croissance 8  iii) Déficit du budget fédéral 9 
 iv) Épargne 9 
 v) Marchés du travail 9  vi) Productivité 9 
 vii) Exportations, importations et balance commerciale 10 
 viii) Récentes difficultés rencontrée s par l'économie de s États-Unis 10 
 ix) Conclusion 11 
III. OUVERTURE ET RESPONSABILITÉ:  DÉVELOPPER LE SOUTIEN EN FAVEUR DU 
COMMERCE  11 
 i) Le système des États-Unis 11 
IV. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DEPUIS 2006 14 
 1) A
CCORDS ET INITIATIVES DE L 'OMC 14 
 i) Le Programme de Doha pour le développement 14 
 ii) Mise en œuvre des accords existants 15 
 2) I NITIATIVES RÉGIONALES  15 
 i) Accord de libre-échange nord-américain 16 
 ii) Négociations concernant la Zone de libre-échange des Amériques 17  iii) Amérique centrale et République dominicaine 17 
 iv) Négociations d'un Accord de libre-échange avec l'Union douanière 
d'Afrique australe 17 
 v) Forum de coopération économique Asie-Pacifique 18 
 vi) L'Entreprise pour l'Initiative de l'ANASE 18 
 vii) Zone de libre-échange du Moyen-Orient 19  viii) Renforcement des relations économiques transatlantiques 19 
 ix) Loi sur la croissance et les pe rspectives économiques de l'Afrique 19 
 x) L'Initiative en faveur du Bassin des Caraïbes 21  xi) Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins 21 
 3) A
CCORDS BILATÉRAUX DE LIBRE –ÉCHANGE  22 
 i) Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Chili 22  ii) Accord de libre-échange entr e les États-Unis et Singapour 22 
 iii) Accord de libre-échange entre les États-Unis et la Jordanie 23 
 iv) Accord de libre-échange en tre les États-Unis et Israël 23 
 v) Accord de libre-échange entr e les États-Unis et l'Australie 23 
 vi) Accord de libre-échange entr e les États-Unis et le Maroc 23 
 vii) Accord de libre-échange en tre les États-Unis et Bahreïn 24 WT/TPR/G/200 Examen des politiques commerciales
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 viii) Négociations en vue d'un accord de libre-échange entre les États-Unis et la 
Thaïlande 24 
 ix) Accord de promotion des échanges commerciaux entre les États-Unis et le    Pérou 24 
 x) Accord de promotion des échanges commerciaux entre les États-Unis et la 
Colombie 25 
 xi) Accord de libre-échange entr e les États-Unis et le Panama 25 
 xii) Accord de libre-échange en tre les États-Unis et l'Oman 25 
 xiii) Accord de libre-échange entre les États-Unis et la Corée 25 
 xiv) Négociations en vue d'un accord de libre-échange entre les États-Unis et la 
Malaisie 26 
V. INITIATIVES POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS LIÉ AU COMMERCE  26 
VI. PROGRAMME LEGISLATIF 28 
VII. QUESTIONS RELATIVES AU TRAVAIL 29 VIII. QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES 30 
IX. L'AVENIR  31 
 
ANNEXE I: COMMUNICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES ÉTATS-UNIS À L'OMC DANS 
  LE CADRE DU PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT  33 
 États-Unis WT/TPR/G/200
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 I. LES ÉTATS-UNIS ET LE SYSTÈME MULTILATÉRAL 
1) GÉNÉRALITÉS  
1. Les États-Unis restent foncièrement attachés à l'Organisation mondiale du commerce en tant 
qu'emblème d'un système commercial multilatéral ouvert , transparent et fondé sur des règles.  Au 
moment où le gouvernement des États-Unis se soumet au neuvième examen de ses politiques 
commerciales, en tant que participant actif au Mécanisme d'examen des politiques commerciales, les 
États-Unis restent convaincus que la transparence est un élément clé d'un commerce mondial solide.  
En tant que l'un des principaux architectes du syst ème commercial de l'après-guerre et que, moteur 
des cycles de libéralisation du commerce qui se sont succédé, ils partagent avec leurs partenaires de 
l'OMC un objectif commun:  élargir les perspectiv es économiques des citoyens du monde en réduisant 
les obstacles au commerce.  Le Programme de Doha pour le développement (PDD) constitue le 
neuvième cycle de négociations commerciales multila térales depuis la fin de la deuxième guerre 
mondiale. 
2. En ce début de 2008, les négociations de Doha sont à nouveau à un tournant décisif.  La 
conclusion d'un cycle de Doha ambitieux constitue, en  matière de négociation commerciale, la grande 
priorité du Président Bush, lequel voit dans celle-ci le moyen de créer de la croissance économique 
par le biais de nouveaux flux commerciaux dans le domaine des produits agricoles, des biens industriels et des services – et d'aider des millions  de personnes dans les pays en développement à 
sortir de la pauvreté.  Outre la mise en œ uvre au quotidien des règles gouvernant les échanges 
mondiaux, les négociations dans le cadre du PDD tr aduisent la nécessité impérieuse de poursuivre la 
libéralisation des échanges multilatéraux, qui constitu ent un des facteurs fondamentaux garantissant la 
stabilité et la croissance d'une économie mondiale dynamique.  Le gouvernement sait qu'il existe une 
chance de conclure le cycle de Doha en 2008 et attend avec intérêt d'œuvrer avec ses partenaires 
commerciaux pour atteindre le résultat ambitieux et équilibré qui sera nécessaire pour que l'accord 
fonctionne. 
3. Les caractéristiques fondamentales de la politique  commerciale des États-Unis (maintien d'un 
marché national ouvert et compétitif, respect des ob ligations liées à l'OMC et rôle majeur dans le 
système commercial multilatéral) n'ont pas changé  malgré les nouveaux défis posés par une économie 
mondiale dynamique.  Au cours de la période à l'examen, l'expansion ra pide des exportations a 
constitué un facteur important dans la forte croissance économique enregistrée par les États-Unis, tandis que la forte croissance des importations améric aines a contribué à l'expa nsion des exportations 
de leurs partenaires commerciaux dans le monde.  À l'heure du ralentissement économique dû à la 
crise des marchés du logement et du crédit, les mo teurs traditionnels de la croissance que sont la 
consommation et l'investissement sont négativemen t affectés.  Dans un tel contexte, une croissance 
vigoureuse des exportations joue un rôle important de  soutien de l'économie américaine.  En 2007, les 
exportations par les États-Unis de biens et de services ont représenté 42 pour cent de la croissance 
totale du PIB.  Pour réussir à assurer une croissance économique à long terme, les États-Unis auront 
besoin avant tout d'une politique commerciale ouverte favorisant un essor des exportations plus 
rapide.  Les États-Unis ont besoin que les marchés soient ouverts partout dans le monde pour résister 
aux pressions protectionnistes nationales et conforter les arguments économiques qui sont au cœur de 
leur politique commerciale – une po litique commerciale ouverte, vieille de 60 ans et soutenue par les 
deux grands partis. 
4. Le représentant des États-Unis pour les questi ons commerciales internationales continue de 
mener d'étroites consultations avec le Congrès, y compris sur le Programme de Doha pour le WT/TPR/G/200 Examen des politiques commerciales
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 développement dans le cadre de  l'OMC ainsi que sur les textes législatifs visant à mettre les 
États-Unis en conformité avec les décisions  de l'OMC qui leur sont défavorables. 
5. Le gouvernement, en concertation avec les chefs de file du Congrès, est parvenu à conclure 
l'Accord bipartisan sur la politique commerciale le 10 mai 2007.  Le fort appui remporté par l'Accord 
de promotion des échanges avec le Pérou fin 2007, qui a bénéficié des voix des deux partis à la 
Chambre des représentants et au Sénat, a marqué la première étape sur la voie de l'Accord du 10 mai.  Le gouvernement et le Congrès sont déterminés à obtenir un succès identique pour les accords de 
libre-échange avec la Colombie, le Panama et la  Corée.  Le gouvernement a aussi œuvré avec le 
Congrès en vue d'autoriser de nouveau la Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays 
andins.  Il est déterminé à aller de l'avant av ec le Congrès pour promouvoir un agenda favorable aux 
échanges commerciaux qui stimule la prospérité éc onomique, et à s'atteler aux changements et aux 
perturbations que peut entraîne r une mondialisation plus poussée. 
6. L'avis du secteur privé est à la fois un élémen t critique et une partie intégrante du processus 
d'élaboration de la politique commerciale.  Le représentant des États-Unis pour les questions 
commerciales internationales maintient un dialogue constant avec les parties intéressées du secteur 
privé au sujet des questions commerciales.  Le sy stème des comités consulta tifs a ceci d'exceptionnel 
que les comités se réunissent à intervalles régulie rs et reçoivent des renseignements à caractère 
sensible sur les négociations commerciales en cours et  d'autres questions et évolutions intéressant la 
politique commerciale.  Les membres des comités sont tenus d'avoir une habilitation de sécurité. 
7. Aux États-Unis, les 28 comités consultatifs four nissent des renseignements et des avis sur les 
objectifs de négociation du pays et sur ses positions  de négociation avant toute conclusion par le 
gouvernement d'un accord international;  sur la mise  en œuvre de tout accord commercial une fois 
conclu, ainsi que sur toute autre question soulevée par l' élaboration, la mise en œuvre et la gestion de 
la politique commerciale des États-Unis. 
8. Le gouvernement est convaincu que les État s-Unis doivent poursuivre les politiques 
économiques de ces 60 dernières années, tant celles-ci ont permis de rendre l'économie 
exceptionnellement diverse, innovante, productive, o uverte et prospère.  Ces politiques – prônées tant 
par les gouvernements et les Congrès républicai ns que par les gouvernements et les Congrès 
démocrates – constituent une solide fondation sur laque lle bâtir la prospérité et la liberté pour les 
générations futures. 
9. Le gouvernement s'attaque aux pe rturbations dans le domain e de l'emploi directement 
imputables aux politiques commerciales.  Avec le Congr ès, le Président s'est engagé à améliorer le 
programme d'aide à l'ajustement commercial (TAA) et à aider les travailleurs et les exploitants agricoles affectés par les politiqu es commerciales à bénéficier des services de réemploi et à la 
formation dont ils ont besoin pour retrouver rapide ment un travail.  La réforme du TAA viendrait en 
complément de l'Initiative du Président en faveur  de la compétitivité des entreprises américaines 
visant à assurer la compétitivité d es États-Unis en matière d'innovation par le biais d'investissements 
qui renforcent l'éducation et encouragen t l'esprit d'entreprise, ainsi que de la 
recherche-développement. 
10. Dans le cadre de leurs efforts plus vastes de libéralisation du commerce, et toujours dans le 
cadre des règles de l'OMC, les États-Unis mènent  des initiatives régionales et bilatérales visant à 
l'établissement de zones de libre -échange.  Leur conviction que le s accords régionaux et bilatéraux 
peuvent servir d'incubateurs et de  catalyseurs pour une libéralisati on au niveau multilatéral n'est pas 
nouvelle.  De 1934 à 1945, les États-Unis ont conclu 32 accords commerciaux réciproques, dont États-Unis WT/TPR/G/200
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 beaucoup comportaient des clauses qui présageaient l es dispositions actuelles de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce (GATT).  Depuis lors, les accords passés par les États-Unis ont fait 
fond sur les engagements pris dans le cadre de l'OM C pour aller plus loin.  Par exemple, les accords 
commerciaux passés par les États-Unis prévoient l'accès en franchise de droits et sans contingent de la 
quasi-totalité des importations en provenance de le urs partenaires, réaffirment les disciplines de 
l'OMC et renforcent la protection des DPI, conso lident et élargissent les mesures de facilitation du 
commerce et introduisent des normes en matière de travail et de protection de l'environnement.  
Globalement, les accords bilatéraux et régionaux passés par les États-Unis donnent un élan supplémentaire à la libéralisation du commerce mo ndial, favorisent le commerce et la croissance 
économique et incitent leurs partenaires des zones de libre-échange à participer davantage à l'OMC. 
11. Les quatre programmes préférentiels des États-Unis (le Système généralisé de préférences 
(SGP), la Loi sur la croissance et les persp ectives économiques de l'A frique (AGOA), l'Initiative 
concernant le bassin des Caraïbes et la Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays 
andins) s'inscrivent dans l'objectif du gouvernem ent d'accélérer la croissance et les réformes 
économiques dans le monde en déve loppement, et surtout dans ses régions les plus pauvres, en 
permettant aux produits admissibles en provenan ce de 131 pays en développement bénéficiaires 
d'entrer aux États-Unis en franchise de droits.  En  2007, le gouvernement s'est aussi employé à mettre 
en œuvre des améliorations apportées à l'AGOA en fa veur des pays les moins développés par le biais 
de la Loi visant à encourager les investissements en Afrique (AIIA) signée par le Président Bush le 
20 décembre 2006. 
12. Le renforcement des capacités commerciales est un élément fondamental de la stratégie des 
États-Unis visant à aider les pays en développement à mettre en œuvre et à tirer parti des accords commerciaux favorables à l'ouverture des marchés et  orientés vers les réfo rmes.  Les États-Unis 
demeurent déterminés à aider les pays en dével oppement à renforcer leurs capacités en fournissant  
une assistance au renforcement des capacités co mmerciales ou une aide pour le commerce.  Ils 
considèrent comme hautement prioritaire la poursuite de l'intégration des pays en développement au 
sein du système commercial multilatéral, de même que l'élaboration et la mise en œuvre de politiques 
commerciales fondées sur les Accords de l'OMC.  Au total, les activités de renforcement des capacités 
commerciales financées par les États-Unis se s ont élevées de 2001 à 2007 à quelque 7,1 milliards de 
dollars.  Les États-Unis continueront de soutenir le  rôle joué par l'OMC dans l'aide pour le commerce, 
ainsi que le Cadre intégré renforcé destiné à aider les pays qui font le moins de commerce à participer 
au système commercial mondial. 
13. Les efforts déployés par les États-Unis viennent  de ce qu'ils sont de longue date résolus à 
aider tous les pays à bénéficier du système commercial mondial, notamment en créant des mécanismes tels que le Cadre intégré renforcé et la  Millennium Challenge Corporation;  en versant 
des contributions au Fonds global d'affectation spéciale de l'OMC pour l'assistance technique liée au 
commerce;  en fournissant une assistance aux pays accédant à l'OMC et une assistance ciblée aux 
pays en développement participant aux progra mmes préférentiels des États-Unis, par exemple 
l'Initiative en faveur de la compétitivité des entreprises africaines dotée d'une enveloppe de 
200 millions de dollars pour aider l'Afrique à tirer pa rti de l'AGOA;  en coordonnant l'assistance par le 
biais des accords-cadres sur le commerce et l'inves tissement;  en créant des groupes de travail sur le 
renforcement des capacités commerciales qui par ticipent en tant que partie intégrante aux 
négociations sur le libre-échange;  et en metta nt en place des comités pour le renforcement des 
capacités commerciales chargés de contribuer à la mise en œuvre d'un certain nombre d'accords de libre-échange, notamment avec la Répub lique dominicaine et l'Amérique centrale, et avec le Pérou.  
Des comités similaires assisteront aussi dans la mise en œuvre des accords de libre-échange conclus 
avec la Colombie et le Panama, lorsque ces de rniers entreront en vigueur.  L'assistance au WT/TPR/G/200 Examen des politiques commerciales
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 renforcement des capacités commerciales consiste notamment, aussi, à aider les pays en 
développement à travailler avec le secteur privé et  les organisations non gouvernementales, à ouvrir 
leur économie, à se préparer pour la négociatio n d'accords de libre-échange ainsi que pour les 
négociations au sein de l'OMC, et à s'acquitter de  leurs obligations en  matière de commerce. 
14. Un élément important du soutien des États-Unis au système commercial multilatéral est la 
reconnaissance que le système, et l'OMC, sont en  constante évolution.  Les Membres doivent, par 
conséquent, assumer la responsabilité des améliorations  institutionnelles importantes.  Les États-Unis 
continueront à œuvrer pour une plus grande tran sparence dans les activités et les négociations de 
l'OMC ainsi que les politiques commerciales de ses Membres. 
II. L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL DES ÉTATS-UNIS 
i) Politique commerciale 
15. Le gouvernement estime que la poursuite de l'intégration de l'économie mondiale au 
XXIème siècle offre des perspectives économiques sans équivalent pour les États-Unis et leurs 
partenaires commerciaux.  L'ouverture des marchés inté rieurs et le libre-échange ont rendu le rêve 
américain possible.  Comme 95 pour cent de la popu lation mondiale vit en dehors des États-Unis, le 
gouvernement est résolu à négocier des accords comm erciaux, multilatéraux et bilatéraux, qui ouvrent 
les marchés étrangers aux produits manufacturés, se rvices et produits agricoles que les Américains 
produisent si bien.  Les exportations assurent actuellement un emploi sur six dans le secteur manufacturier.  Les importations ont abaissé les coûts et augmenté les choix offerts aux consommateurs américains. 
16. Actuellement, la moyenne arithmétique des dr oits de douane des États-Unis s'établit à 
3,5 pour cent, si l'on considère leur niveau consolidé dans le cadre de l'OMC.  Si l'on tient compte du 
SGP et d'autres préférences, la moyenne pondérée de ces droits de douane n'es t plus que de 1,3 pour 
cent sur la base des droits effectivement appliqu és.  L'année dernière, près de 70 pour cent des 
importations des États-Unis (y compris dans le cad re des programmes préférentiels) ont été admises 
en franchise de droits.  Les marchés des services sont  ouverts à la concurrence et les procédures de 
réglementation sont transparentes et accessibles au public. 
ii) Croissance 
17. Le produit intérieur brut (PIB) réel des États- Unis a progressé de 2,9 pour cent en 2006 et de 
2,2 pour cent en 2007, contre 3,4 pour cent par an en 2004 et 2005.  Ce ralentissement de la 
croissance a traduit un fléchissement de près de 21 pour  cent de la construction résidentielle.  En fait, 
le déclin de l'investissement immobilier suffit à lu i seul à rendre pleinement compte du ralentissement 
de la croissance du PIB de 2004 à 2005 et de 2006 à 2007.  L'investissement fixe non résidentiel est 
demeuré vigoureux dans l'économie nationale, avec 5,7 pour cent par an entre 2006 et 2007 contre 
6,4 pour cent de 2004 à 2005.  Les dépenses de cons ommation des particuliers, qui représentent plus 
des deux tiers du PIB des États-Unis, n'ont accusé qu'un léger recul, passant de 3,4 pour cent par an de 
2004 à 2005 à 3 pour cent dans la période comprise entre 2006 et 2007.  Les dépenses publiques, tant 
de consommation que d'investisseme nt, sont reparties à la hausse, passant de 1,1 pour cent par an 
entre 2004 et 2005 à 1,9 pour cent de 2006 à 2007.  Par ailleurs, les exportations réelles de biens et de 
services ont enregistré une augmentation de 8,2 pour  cent par an entre 2006 et 2007, contre 8,3 pour 
cent par an entre 2004 et 2005.  L'augmentation d es exportations a représenté 32 pour cent de la 
croissance du PIB en 2006 et 42 pour cent de celle-ci en 2007.  Dans le même temps, l'inflation des États-Unis WT/TPR/G/200
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 prix a légèrement diminué sur le marché intérieur,  l'indice implicite des prix pour l'ensemble du PIB 
passant de 3,1 pour cent par an de 2004  à 2005, à 2,9 pour cent de 2006 à 2007. 
iii) Déficit du budget fédéral 
18. Depuis le dernier examen, le déficit du budget fé déral a continué de se creuser.  Le déficit 
s'est élevé à 3,5 pour cent du PIB en 2004, 2,6 pour cent en 2005, 1,9 pour cent en 2006 et 1,2 pour 
cent en 2007.  Au cours de la période à l'examen , la croissance économique soutenue a contribué à 
une augmentation des recettes publiques fédérales (9,2  pour cent par an en moyenne en 2006 et 2007) 
plus rapide que celle des dépenses (5,1 pour cent par an en moyenne). 
iv) Épargne 
19. Aux États-Unis, la part de l'épargne brute dans  le revenu national brut a diminué:  après avoir 
récemment culminé à un peu plus de 18 pour cent en 1998, elle est tombée à 13,3 pour cent en 2007.  Durant la période à l'examen, l'épargne en pourcen tage du revenu a atteint 14,1 pour cent en 2006, 
avant de reculer à 13,3 pour cent en 2007.  Alors qu e l'investissement intérieur brut dans l'économie 
américaine dépassait de loin l'épargne, les capita ux étrangers nets ont afflué, représentant, selon les 
définitions du revenu et du produi t national, 624 milliards de dollars  en 2004, 735 milliards en 2005, 
794 milliards en 2006, pour retomber à 711 milliards  en 2007.  L'écart entre l'épargne brute et 
l'investissement intérieur brut reflète en partie la baisse de l'épargne privée da ns le revenu actuel.  Au 
début de la dernière décennie, pa r exemple, le pourcentage de l'ép argne privée représentait plus de 
5 pour cent du revenu national brut.  L'épargne pr ivée en pourcentage du revenu national brut était à 
peine de 0,3 pour cent en 2006 et 2007.  Ces chiffr es récents se rapprochent de ceux de 2004 et de 
2005, soit 1,6 pour cent et 0,4 pour cent respectivement.  La poursuite du recul de l'épargne privée 
depuis la période d'examen précédente a été néanmoins grosso modo  compensée par l'augmentation 
des bénéfices des sociétés et la réduction des déficits publics. 
v) Marchés du travail 
20. Les créations d'emploi se sont poursuivies aux Ét ats-Unis au cours de la période à l'examen.  
L'économie a créé près de 2,4 millions d'emplois nets, autres qu'agricoles, en 2006 et plus de 
1,5 million en 2007, ce qui porte le niveau moyen des personnes employées à 137,6 millions.  Les 
chiffres du chômage ont oscillé autour de 5,1 pour cent en 2005, fléchissant à 4,6 pour cent en 
moyenne en 2006 et 2007.  En 2006 et 2007, le secteur manufacturier aux États-Unis a perdu 
342 000 emplois, pour afficher en moyenne 13,9 millions d'emplois.  Aujourd'hui, le secteur assure un peu plus d'un emploi sur dix em plois non agricoles.  Les secteurs de services ont employé 84 pour 
cent de l'ensemble des personnes travaillant  en dehors du secteur agricole en 2007. 
vi) Productivité 
21. La productivité du travail a continué d'augmen ter à un rythme plus rapide que durant les 
années 70 et 80.  En 2006 et 2007 (en comparant les quatrièmes trimestres), il y a un accroissement de la productivité du travail pour l'ensemble du secteur des entreprises de près de 1,9 pour cent par an.  
Dans le secteur manufacturier, la production par he ure ouvrée a augmenté à un rythme beaucoup plus 
rapide:  soit à 3,9 pour cent par an au cours des deux années.  Il est probable que ces taux élevés de croissance de la productivité du travail ont contri bué à réduire l'emploi global dans le secteur 
manufacturier.  Or, si l'emploi dans le secteur ma nufacturier a diminué, la production réelle du secteur 
a augmenté de 3,5 pour cent en moyenne par an en 2006 et 2007. WT/TPR/G/200 Examen des politiques commerciales
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 22. L'augmentation de la productivité du travail est  déterminante pour l'amélioration des revenus 
et du niveau de vie matériel.  La rémunération horai re en valeur constante a augmenté de 1,5 pour 
cent par an au cours des deux années 2006 et 2007 .  On pourra évoquer de nombreux facteurs pour 
tenter d'expliquer l'amélioration de la croissance de  la productivité depuis le milieu des années 90 aux 
États-Unis, avant tout les avancées technologiques.  Pour les États-Unis, ce sont des marchés plus 
ouverts et un système commercial mondial fondé sur les règles de l'OMC qui ont contribué de manière significative à assurer la concurrence sur le marché américain, la transition entre l'augmentation du nombre des emplois et l'augmentation de la productivité des emplois et, plus généralement, les bons résultats  de l'économie américaine. 
vii) Exportations, importations  et balance commerciale 
23. Le commerce des États-Unis a poursuivi son expans ion au cours de la période à l'examen.  En 
2006 et 2007, les exportations réelles de biens et de  services ont augmenté de 8,2 pour cent par an en 
moyenne, alors que les importations réelles ont augm enté de 3,9 pour cent.  En pourcentage du PIB 
nominal, les exportations de biens et de service s sont passées de 10,5 pour cent en 2005 à 11,9 pour 
cent en 2007 et les importations de 16,3 pour cent à 17 pour cent de 2005 à 2007.  Les prix ont 
augmenté plus rapidement pour l es importations que pour les exporta tions, l'indice implicite des prix 
ayant augmenté à un taux moyen annuel de 3,5 p our cent pour les exportations et de 3,8 pour cent 
pour les importations. 
24. De ce fait, le déficit de la balance commercial e des biens et services (sur la base du revenu et 
du produit national) est passé de 714,6 milliards de dollars (5,7 pour cent du PIB) en 2005 à 
762 milliards (5,8 pour cent du PIB) en 2006, avant de redescendre à 708 milliards (5,1 pour cent du 
PIB) en 2007.  Les importations de biens et de services se sont élevées à 2 350 milliards de dollars en 2007, soit une augmentation de 32 7 milliards de 2005 à 2007.  Les États-Unis ont exporté en 2007 
l'équivalent de 1 640 milliards de dollars de bien s et services, avec une augmentation de 334 milliards 
entre 2005 et 2007.  Les États-Unis ont été la destination de près de 23 pour cent des exportations mondiales de biens en 2006 (compte non tenu des échanges entre les 25 membres de l'UE). 
viii) Récentes difficultés rencontrées par l'économie des États-Unis 
25. Les États-Unis sont confrontés à des défis économiques considérables depuis quelques mois, 
défis que ne reflètent pas vraiment les données couvra nt la période à l'examen.  Voici en résumé ces 
défis. 
26. La baisse récente de la demande de logement au cours des derniers trimestres a engendré des 
stocks excédentaires de logements invendus et fa it chuter les prix de l'immobilier tout comme 
l'investissement dans la constr uction de nouvelles résidences.  Le déclin de la construction de 
nouveaux logements a directement affecté la crois sance du PIB depuis le premier trimestre de 2006.  
Par ailleurs, le taux de non-remboursement des prêts immobiliers récemment consentis est en hausse.  
En conséquence, des propriétaires américains ont perdu leur logement, les actifs se sont dépréciés, 
certains prêteurs ont craint pour la solvabilité de leurs clients et les cond itions d'emprunt sur les 
marchés financiers américains se sont  considérablement durcies.  La chute des prix de l'immobilier, le 
durcissement du crédit et le fléchissement du marché  de l'emploi ont, en outre, des répercussions 
négatives sur la confiance des consommateurs.  Les pouvoirs publics déploient tout l'arsenal des 
mesures politiques, y compris moné taires et fiscales, propres à surm onter ces défis économiques.  
Jusqu'à récemment encore, la croissance générale  du PIB avait plutôt été bonne.  Cependant, au 
quatrième trimestre de l'année dernière, celle-ci a ét é à peine de 0,6 pour cent par an, et serait, de 
l'avis général, au mieux minimale, au cours du pr emier semestre de 2008.  Il faudra du temps avant États-Unis WT/TPR/G/200
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 que le marché de l'immobilier ne revienne à l'équilibre, que les me sures prises par les pouvoirs publics 
fassent pleinement effet et que les marchés du crédit s'adaptent pleinement aux défis actuels.  Les États-Unis sont totalement convaincus que les difficu ltés de l'heure font l'objet de mesures efficaces et 
que l'économie retrouvera la voie d'une saine expansion. 
ix) Conclusion 
27. Le système commercial mondial fondé sur les règl es de l'OMC présente de grands avantages, 
notamment celui de faciliter l'adoption, par les pays  individuellement et par l'ensemble du système, 
des ajustements économiques nécessaires.  Au cœur du système commercial mis en place au 
lendemain de la deuxième guerre mondiale on trouve la détermination à s'ac quitter des engagements 
pris dans le cadre de l'OMC et à œuvrer de mani ère effective à l'élimination de nouveaux obstacles et 
à l'expansion des échanges.  Or, cette déterminati on n'est jamais aussi importante qu'en périodes de 
crise économique mondiale, lorsqu'il peut être tent ant de croire à de fausses promesses comme par 
exemple celle que la restriction des importations  permettrait d'atténuer les difficultés économiques 
nationales.  Les États-Unis soutiennent fermemen t l'objectif d'un système commercial fondé sur des 
règles qui fonctionne bien et la poursuite de la réduction et de la suppression des restrictions et 
distorsions qui font obstacle à la liberté des échanges internationaux dans le cadre de l'OMC.  Le bon 
fonctionnement de l'OMC et la conclusion positive du Programme de Doha pour le développement 
qui permettra de diminuer les obstacl es au commerce et d'étendre le commerce international, occupent 
une place centrale dans la vision qu'ont les États-Unis d'un avenir économique solide pour eux-mêmes et pour leurs partenaires commerciaux, qu'il s'agisse  de pays à fort revenu comme de pays en 
développement. 
III. OUVERTURE ET RESPONSABILITÉ:  DÉVELOPPER LE SOUTIEN EN FAVEUR 
DU COMMERCE 
28. L'un des défis les plus importants auxquels l'OMC et ses États Membres se trouvent 
confrontés est de développer parmi les divers groupe ments d'intérêts nationaux et dans la communauté 
internationale le soutien en faveur du commerc e international.  Améliorer la transparence et 
l'ouverture de l'OMC et de nos différents processus nationaux et tenir compte des préoccupations des 
parties prenantes sont des éléments essentiels à cet égard.  Ces questions revêtent une grande 
importance aux États-Unis et déterminent la ma nière dont le gouvernement opère et communique 
avec les citoyens américains.  Les États-Unis estiment qu'il est important que les autres Membres de l'OMC en sachent davantage sur le fonctionnement de  leur système, au moment où ils examinent les 
meilleurs moyens de développer le s outien en faveur du commerce intern ational dans leur pays et que 
collectivement nous étudions les moyens pour l' OMC d'aborder ces mêmes questions.  À ce propos, 
nous sommes très contents qu'à ce jour huit séances de  l'OMC consacrées au règlement des différends 
aient été rendues publiques et qu'il soit prévu de renfor cer cette pratique.  Non seulement la tenue de 
séances publiques permet au grand public de se rendr e compte du professionnalisme et de l'objectivité 
des procédures de règlement des différends et, de ce fait, facilite la mise en œuvre des résultats, mais 
elle permet également à tous les Membres, y compris ceux qui ne participent pas fréquemment à des différends, de voir le fonctionnement du systèm e de règlement des différends à l'œuvre. 
i) Le système des États-Unis 
29. La consultation de ceux qui sont intéressés et c oncernés par les différentes questions constitue 
un aspect important de la responsabilité de tout gouv ernement et l'une des caractéristiques distinctives 
du système des États-Unis.  L'avis des parties prenan tes est à la fois un élément essentiel et une partie 
intégrante du processus d'élaboration de la politiq ue commerciale.  Par divers mécanismes, tant WT/TPR/G/200 Examen des politiques commerciales
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 officiels qu'informels, le gouvernement américain cons ulte régulièrement les parties intéressées.  Les  
services gouvernementaux américains consultent  régulièrement le public sur les questions 
commerciales. 
a) Coordination des politiques 
30. C'est au représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales qu'il 
incombe principalement d'élaborer et de coor donner, en prenant conseil auprès du mécanisme 
interadministrations d'élaboration de la politique  commerciale, la mise en œuvre de la politique 
commerciale des États-Unis, y compris sur les ques tions relatives aux produits de base et, dans la 
mesure où celles-ci sont liées au commerce, les questions relatives à l'investissement direct.  En 
application de la Loi de 1962 sur l'expansion du  commerce, le Congrès a mis sur pied un mécanisme 
interadministrations d'élabora tion de la politique commerciale pour l'aider à s'acquitter de ces 
fonctions.  En l'état actuel, il s'agit d'un systèm e à trois niveaux formé de comités constituant le 
principal mécanisme pour la définition et la c oordination des positions du gouvernement américain 
sur les questions internationales en matière de  commerce et d'investissements liés au commerce . 
31. Le Groupe d'examen de la politique commercia le (TPRG) et le Comité de la politique 
commerciale (TPSC), qui relèvent du représentant des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales, sont les groupes interadministrations  de coordination de la politique commerciale qui 
sont au cœur de ce mécanisme.  Le TPSC est secondé  par plus de 80 sous-com ités spécialisés.  Il est 
le groupe opérationnel du premier niveau, celui  des hauts fonctionnaires.  Le TPSC consulte 
régulièrement le grand public sur ses décisions de  politique et sur les négociations et l'informe du 
Journal des règlements fédéraux et de séances publiques. 
32. Par le jeu de ce mécanisme interadministrations , le représentant des États-Unis pour les 
questions commerciales internationales sollicite av is et analyses auprès des membres du sous-comité 
ou groupe spécial approprié du TPSC.  Les conclusi ons et recommandations qui en sont issues sont 
ensuite présentées au TPSC en formation plénière et  servent de point de départ pour parvenir à un 
consensus entre les différents organismes et admini strations.  Si l'accord ne se fait pas au sein du 
TPSC, ou s'il s'agit de questions d'orientation partic ulièrement importantes, c'est le TPRG (au niveau 
du représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales 
adjoint/Sous-Secrétaire) qui prend la relève. 
33. Les administrations et organismes membres du TPSC et du TPRG sont les Départements du 
commerce, de l'agriculture, d'État, des finances, du trava il, de la justice, de la défense, de l'intérieur, 
des transports, de l'énergie, de la santé et des ser vices sociaux, de la sécurité intérieure, l'agence pour 
la protection de l'environnement, le Bureau de l'ad ministration et du budget, le Conseil économique de 
la Présidence, le Conseil pour la qualité de l'environnement, l'Agen ce pour la coopération 
internationale au développement, le Conseil économique national et le Conseil national de sécurité.  
La Commission du commerce international siège au  TPSC sans droit de vote et assiste aux réunions 
du TPRG en qualité d'observateur.  Des représentants d'autres administrations ou organismes peuvent 
aussi être invités à assister aux réunions selon les questions examinées. 
b) Procédure des comités consultatifs 
34. L'avis du secteur privé est à la fois un élémen t essentiel et une partie intégrante du processus 
d'élaboration de la politique commerciale.  Le représentant des États-Unis pour les questions 
commerciales internationales maintient un dialogue constant avec les parties intéressées du secteur 
privé au sujet du programme concernant le commerce extérieur.  Le système des comités consultatifs États-Unis WT/TPR/G/200
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 a ceci d'exceptionnel que les comités se réunissen t à intervalles réguliers et reçoivent des 
renseignements à caractère sensible sur les négociati ons commerciales en cours et d'autres questions 
et évolutions intéressant la politique commerciale.   
35. Le Congrès a établi en 1974 le système des com ités consultatifs du secteur privé pour assurer 
que la politique commerciale des États-Unis et les objectifs américains en matière de négociations 
commerciales reflètent correctement les intérêts commerciaux et économiques du pays.  Le Congrès a 
élargi et accru le rôle et les objectifs de ce système dans trois lois ultérieures sur le commerce.  Le système se compose actuellement de 28 comités c onsultatifs, totalisant que lque 700 conseillers, dont 
le nombre pourrait atteindre le millier.  Les r ecommandations de candidatures aux comités sont 
recueillies auprès de plusieurs sources, y compris les membres du Congrès, les associations et les 
organismes publics, les publications, d'autres organism es fédéraux et des particuliers qui ont fait la 
preuve de leur intérêt ou de leurs compétences pour ce qui est de la politique commerciale des 
États-Unis.  Les membres sont choisis en fonc tion de leurs qualificati ons, de considérations 
géographiques, et des besoins du comité concerné.  Les membres assument leurs frais de voyage et 
frais connexes. 
36. Le système comporte trois niveaux:  a) le Co mité consultatif du Président pour la politique et 
les négociations commerciales (ACTPN);  b) cinq comités consultatifs sur les politiques chargés de 
l'environnement, du travail, de l'ag riculture, de l'Afrique et des qu estions intergouvernementales;  et 
c) 22 comités consultatifs techniques et sectoriels chargés de l'industrie et de l'agriculture.  On 
trouvera des renseignements complémentaires sur le système des comités consultatifs sur le  
site Web du représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales  
(http://www.ustr.gov/outreach/advise.shtml).   
Premier niveau:  Le Comité consultatif du Pr ésident pour la politique et les négociations 
commerciales (ACTPN) 
37. Ce Comité se compose de 45 membres au maximum qui doivent représenter d'une manière 
générale les principaux secteurs économiques concer nés par le commerce extérieur.  Ses membres 
sont nommés par le Président pour un mandat de de ux ans renouvelables.  Le Comité consultatif du 
Président pour la politique et les né gociations commerciales occupe le niveau le plus élevé au sein du 
système;  il est chargé d'examiner la politique co mmerciale et les accords conclus par les États-Unis 
sous l'angle plus large de l'in térêt national général.  Ses membres sont nommés de manière à 
représenter la diversité des intérêts, à savoir les inté rêts des autorités autres que fédérales, du monde 
du travail, de l'industrie, de l'agriculture, des pe tites entreprises, des industries de services, des 
détaillants et des consommateurs. 
Deuxième niveau:  Les comités consultatifs sur les politiques 
38. Au deuxième niveau on trouve les membres d es cinq comités consultatifs sur les politiques 
dont les membres sont nommés par le représentant  des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales, seul ou conjointement avec d'au tres membres du Cabinet.  La nomination des 
membres et l'administration du Comité consultatif pour la politique intergouvernementale (IGPAC) et 
du Comité consultatif pour le commerce avec l'Afrique  (TACA) relèvent exclusivement du ressort du 
représentant des États-Unis pour les questions co mmerciales internationales.  Les trois comités 
consultatifs sur les politiques restants sont admi nistrés par ce dernier en concertation avec les 
Départements de l'agriculture et du travail,  ainsi qu'avec l'agence pour la protection de 
l'environnement.  Il s'agit, respectivement, du Comi té consultatif pour la po litique agricole (APAC), 
du Comité consultatif pour le travail (LAC), et du Comité consultatif pour la  politique commerciale et WT/TPR/G/200 Examen des politiques commerciales
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 environnementale (TEPAC).  Chacun de ces comités f ournit des conseils en fonction de sa perspective 
du domaine spécifique qu'il couvre. 
Troisième niveau:  Les comités consultatifs techniques et sectoriels 
39. Au troisième niveau figurent les 22 comités consultatifs techniques et sectoriels répartis 
suivant deux secteurs:  l'industrie et l'agriculture .  Leurs représentants sont nommés conjointement par 
le représentant des États-Unis pour les questions co mmerciales internationales et par les secrétaires à 
l'agriculture et au commerce, r espectivement.  Chacun des comités sectoriels ou techniques représente 
un secteur ou un groupe de produits de base spécifique , et fournit des avis techniques spécifiques sur 
l'effet que pourraient avoir les décisions de politi que commerciale sur son secteur ou sur la question 
dont il s'occupe. 
40. Tout au  long de 2007, le représentant d es États-Unis pour les questions commerciales 
internationales a continué de consulter les con seillers autorisés, les représentants des milieux 
commerciaux et industriels ainsi que ceux du secteu r agricole, les gouvernements des États, d'autres 
parties prenantes dans le pays et le grand public  sur les objectifs américains dans le cadre du PDD 
dans les domaines de l'agriculture, de l'accès aux ma rchés des produits non agricoles et des services.  
Le représentant des États-Unis pour les questions  commerciales internationales a également conduit 
des actions de sensibilisation de même que des c onsultations auprès des conseillers et des parties 
prenantes dans le pays sur les négociations en vue  de l'accession à l'OMC, par exemple du Cap-Vert, 
de la Russie et de l'Ukraine.  Le représentant  des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales a mis au point des fiches de re nseignements qui seront publiées sur son site Web 
public, et les a diffusées largement aux parties intéressées. 
IV. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DEPUIS 2006 
1) ACCORDS ET INITIATIVES DE L 'OMC 
i) Le Programme de Doha pour le développement 
41. Les États-Unis ont joué un rôle essentiel dans  le lancement du Cycle de Doha lors de la 
Quatrième Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Doha (Qatar).  L'objectif du Cycle de Doha est 
la création de débouchés économi ques additionnels grâce à de nouve lles et réelles ouvertures des 
marchés ainsi qu'à une réforme de l'agriculture.  Ces négociations, auxquelles s'ajoute l'application 
quotidienne des règles régissant le commerce mondial , constituent un moyen d ynamique d'intensifier 
la libéralisation du commerce mondial et de renfor cer le système commercial fondé sur des règles, un 
système crucial pour la croissance de l'économie mondi ale et la préservation de la paix et de la 
prospérité.  Les États-Unis ont répondu au défi et  à la chance que constitue le Cycle de Doha, en 
présentant d'ambitieuses propositions  pour faire progresser les négociations (voir l'annexe I) et en 
s'appliquant sans relâche à faire avancer le processus. 
42. Dans son Discours de 2008 sur l'État de l'Union,  le Président Bush faisait observer que les 
États-Unis sont résolus à mener à terme, cette anné e et d'une manière satisfaisante, le Cycle de Doha 
et à donner l'impulsion nécessaire pour que soit atteint cet objectif.  Le Président a réitéré, dans un 
discours prononcé le 12 mars 2008 devant la Chambr e de commerce hispanique des États-Unis, sa 
promesse de contribuer à l'ouverture des marchés mondia ux et de faire en sorte que le Cycle de Doha 
connaisse une issue ambitieuse et positive.  Selon lu i, le temps était venu pour les Membres de l'OMC 
de "conclure une entente apte à libérer les cour ants commerciaux mondiaux et à offrir de nouveaux 
débouchés aux pays développés comme aux pays en  développement".  Dans cette optique, les États-Unis WT/TPR/G/200
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 États-Unis comptent bien que chacun de leurs partenaires commerciaux montrera la même ardeur à 
contribuer au succès de l'entreprise. 
ii) Mise en œuvre des accords existants 
43. Depuis l'entrée en vigueur en 1995 des Accords du Cycle d'Uruguay, l'un des thèmes centraux 
de la politique des États-Unis a consisté à assurer la mise en œuvre effective et dans les délais des 
engagements au titre de l'OMC.  Nous croyons  qu'il importe, non seulement pour les intérêts 
commerciaux des États-Unis, mais également pour le  système tout entier de l'OMC, de veiller à ce 
que tous les Membres respectent leurs engagements.  Les diverses manifestations de cette politique 
vont d'une participation active et c onstructive aux délibérations des comités de l'OMC, au recours au 
mécanisme de règlement des différe nds.  La politique commerciale des États-Unis mise à soutenir et 
faire progresser la primauté du droit. 
44. Les États-Unis jouent un rôle de premier plan dans tous les aspects des accessions à l'OMC, y 
compris dans les négociations bilatérales, plurilaté rales et multilatérales.  Notre objectif est de nous 
assurer que les nouveaux Membres mettent pleinement en application les dispositions de l'OMC et 
d'encourager la libéralisation des échanges dans les économies en développement ou en transition.  
Les États-Unis apportent aussi un large éventail d'assistance technique aux pays qui souhaitent 
accéder à l'OMC, afin de les aider à remplir les conditi ons et à relever les défis connexes, à la fois par 
l'ouverture de négociations et pa r l'incorporation des dispositions  de l'OMC dans leurs régimes 
commerciaux.  Cette assistance est fournie par le biais de l'USAID et du Programme de développement du droit commerc ial (CLDP) du Département du co mmerce des États-Unis (voir 
section V.  "Initiatives pour le renforcement  des capacités liées au commerce", ci-après). 
45. Les États-Unis comptent encore parmi les particip ants les plus actifs et les utilisateurs les plus 
assidus du mécanisme de règlement des différends de  l'OMC, pour ainsi veiller à l'application des 
accords commerciaux et au respect des droits des Ét ats-Unis dans le système commercial.  Chaque 
fois que cela était possible, nous nous sommes ef forcés de conclure des règlements favorables 
apportant une solution au problème, sans devoir recour ir à la procédure des groupes spéciaux.  Depuis 
l'établissement de l'OMC en 1995, les États-Unis ont  déposé 77 plaintes auprès de l'OMC, et ils sont 
parvenus à ce jour à conclure d'une manière satis faisante 49 d'entre elles, dont 25 par règlement à 
l'amiable et 24 par la procédure des groupes spéci aux de l'OMC et de l'Organe d'appel.  Les 
États-Unis ont accepté la nécessité de donner effet aux décisions de l'Organe de règlement des 
différends (ORD) de l'OMC dans les cas où une mesure qu'ils appliquaient avait été jugée 
incompatible avec leurs obligations au titre de l'OM C;  et, lorsqu'une loi était nécessaire, nous avons 
travaillé, et continuons de travailler, avec le Congrès pour faire en sorte qu'elle soit adoptée.
1 
2) INITIATIVES RÉGIONALES  
46. Les États-Unis appliquent résolument un programme de libéralisation ambitieuse des 
échanges commerciaux, aux niveaux multilatéral, ré gional et bilatéral.  Des accords régionaux et 
bilatéraux qui sont pleinement compatibles avec les règles et objectifs de l'OMC peuvent à la fois 
soutenir et intensifier la libéralisation des écha nges dans le système commercial multilatéral.  C'est 
avec cette idée, et pour pouvoir bénéficier des avantages d'un système commercial mondial en expansion et de les multiplier, que les États-Unis se sont résolument donné pour objectif d'intensifier 
les interactions commerciales, y compris dans les marchés émergents. 
                                                     
 
1 Voir le document WT/TPR/G/160, 3 mars 2006. WT/TPR/G/200 Examen des politiques commerciales
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 47. Le travail régional consiste également à veiller au respect et au fonctionnement des accords et 
programmes actuels, et à les améliorer:  l'Accord  de libre-échange nord-américain (ALENA),  la 
Coopération économique Asie-Pacifique (APEC), l' Initiative de l'ANASE (EAI), l'Accord de 
libre-échange entre la République dominicaine, l'Amérique centrale et les États-Unis (CAFTA-DR), la 
Loi sur la croissance et les possibilités économi ques de l'Afrique (AGOA), la Loi relative au 
redressement économique du Bassin des Caraïbes (CBE RA) et la Loi sur la promotion des échanges 
commerciaux et l'éradication de la drogue dans les pays andins (ATPDEA ou ATPA). 
48. Sans exception, les initiatives régionales auxque lles participent les États-Unis prennent 
l'OMC comme un fondement solide sur lequel elles peuvent s'appuyer.  Ces initiatives reconnaissent 
l'utilité de renforcer la liberté du commerce par le  développement, grâce à des accords volontaires, 
d'une intégration plus étroite entre les économies des pays qui y participent, pour autant que les 
accords n'aient pas pour résultat d'accroître les obstacles  pour l'extérieur.  De tels accords poussent le 
système multilatéral à tenir compte des intérêts et des besoins des Membres et contribuent au système 
de l'OMC en instaurant des innovations et en re nforçant les disciplines.  Ils peuvent devenir des 
modèles pour une future libéralisa tion multilatérale dans de nouveaux domaines, tels l'agriculture, les 
services, l'investissement, les normes environnementales et les normes du travail.  Tous les accords de 
libre-échange régionaux et bilatéraux conclus ont été notifiés à l'OMC.  Les États-Unis ont présenté en 2005, pour les préférences prévues dans les progr ammes de l'AGOA, de la CBTPA et de l'ATPA, 
des demandes de dérogations qui sont actuellement  à l'étude au sein du Conseil du commerce des 
marchandises.  Chacune des initiatives régionales suivantes est un exemple des possibilités de 
libéralisation future dans de nouveaux domaines. 
i) Accord de libre-échange nord-américain 
49. L'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)  conclu entre les États-Unis, le Canada et 
le Mexique a pris effet le 1
er janvier 1994.  L'ALENA a créé la zone de libre-échange la plus 
importante au monde, une zone qui relie aujourd'hui 440 millions de personnes produisant des biens et 
services d'une valeur de 16 000 milliards de dolla rs.  La levée des obstacles aux échanges et 
l'ouverture des marchés ont généré une croissance éc onomique et une augmenta tion de la prospérité 
dans les trois pays.  Les liens économiques plus étroits favorisés par l'ALENA s'accompagnent aussi d'accords complémentaires sur les normes du travail et les normes environnementales.  L'ALENA a considérablement amélioré nos re lations commerciales et économiqu es avec nos voisins.  Le résultat 
net de cette action est un accroissement des débo uchés et de la croissance économiques, une plus 
grande équité dans nos relations commerciales et  une meilleure protection des droits des travailleurs 
et de l'environnement en Amérique du Nord. 
50. Les échanges entre les États-Unis et leurs partenaires de l'ALENA ont connu une hausse 
vertigineuse depuis l'entrée en vigueur de l'Accord .  Le commerce bilatéral des États-Unis avec le 
Canada et le Mexique dépasse le commerce des État s-Unis avec l'Union européenne et le Japon 
combinés.  Les exportations de marchandises des États-Unis vers leurs partenaires de l'ALENA ont 
plus que doublé entre 1993 et 2007, passant de 142 milliards de dollars à 385 milliards de dollars, soit 
une croissance plus forte que la croissance de 140 p our cent des exportations des États-Unis vers le 
reste du monde au cours de la même période. 
51. En levant les obstacles, l'ALENA a perm is une augmentation des échanges et de 
l'investissement, une croissance de l'emploi et un renforcement de la comp étitivité.  De 1994 à 2005, 
l'investissement étranger direct cumulatif dans les pays de l'ALENA a augmenté de plus de 
1 800 milliards de dollars.  La hausse de l'inves tissement a généré des emplois plus nombreux et États-Unis WT/TPR/G/200
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 mieux rémunérés, ainsi qu'un abaissement des c oûts et une augmentation des choix offerts aux 
consommateurs et aux producteurs. 
ii) Négociations concernant la Zone de libre-échange des Amériques 
52. Comme convenu lors du Quatrième Sommet des Amériques de novembre 2005 (le Sommet 
de Mar del Plata), le gouvernement de la Colomb ie a engagé des consu ltations devant faciliter 
l'examen des positions avancées lors du Sommet.  La grande majorité des dirigeants du continent, y 
compris le Président Bush, ont appelé à une pour suite des négociations pour une ZLEA, ainsi qu'à la 
reprise des réunions sur le commerce.  D'autres diri geants ont indiqué que les conditions n'étaient pas 
encore réunies pour que soit réalisée la ZLEA.  Les 34 dirigeants se sont tous engagés à explorer ces 
deux positions à la lumière des résultats de la Réuni on ministérielle de l'OMC de décembre 2005.  Les 
consultations menées par la Colo mbie visaient à faciliter une réunion des hauts fonctionnaires chargés 
du commerce;  cependant, il n'y a pas eu entente sur la  date d'une réunion, et les négociations relatives 
à la ZLEA sont demeurées en suspens durant 2006 et 2007. 
iii) Amérique centrale et République dominicaine 
53. Le 5 août 2004, les États-Unis ont signé l'A ccord de libre-échange entre la République 
dominicaine, l'Amérique centrale et les États-Un is (ALEAC-DR) avec cinq pays d'Amérique centrale 
(Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras et  Nicaragua) et avec la République dominicaine. 
54. Le 2 août 2005, le Président Bush promulguait la loi de mise en œ uvre de l'ALEAC-DR.  
L'ALEAC-DR a pris effet pour  le El Salvador le 1er mars 2006;  pour le Honduras, le 1er avril 2006;  
pour le Nicaragua, le 1er avril 2006;  pour le Guatemala, le 1er juillet 2006;  et pour la République 
dominicaine, le 1er mars 2007.  Le Costa Rica a approuvé l'ALEAC-DR par référendum national le 
7 octobre 2007.  L'accord n'a cependant pas encore pris effet pour le Costa Rica, en attendant que ce 
pays adopte la législation et la réglementation de mise en œuvre. 
55. L'ALEAC-DR est le premier accord de libre-éch ange entre les États-Unis et un groupe de 
petites économies en développement.  Cet accord  historique engendrer a de nouveaux débouchés 
économiques en éliminant les droits de douane, en ouvrant les marchés, en encourageant la 
transparence et en établissant des rè gles modernes pour le commerce du XXIème siècle.  Il facilitera le 
commerce et l'investissement parmi les pays signa taires et fera progresser l'intégration régionale. 
56. L'Amérique centrale et la République dominicai ne constituent le troisième plus important 
marché d'exportation des États-Unis en Amérique latine, derrière le Mexique et le Brésil.  Les 
exportations des États-Unis vers l es pays de l'ALEAC-DR ont été évaluées à 22,1 milliards de dollars 
en 2007.  En 2007, le commerce bilatéral total combin é entre les États-Unis d'une part et l'Amérique 
centrale et la République dominicaine d'autre part avoisinait les 41 milliards de dollars EU. 
iv) Négociations d'un Accord de libre-échange avec l'Union douanière d'Afrique australe 
57. Les États-Unis et l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) – qui comprend le Botswana, 
le Lesotho, la Namibie, le Swaziland et l'Afrique  du Sud – ont lancé en 2003 des négociations en vue 
d'un accord de libre-échange (ALE).  Les négoc iations actives d'un ALE ont été suspendues en 
avril 2006.  L'ALE reste un objectif à long terme à la fois pour les États-Unis et pour la SACU. WT/TPR/G/200 Examen des politiques commerciales
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 v) Forum de coopération économique Asie-Pacifique 
58. Le Forum de coopération économi que Asie-Pacifique (APEC) a permis, depuis sa fondation 
en 1989, de faire progresser la libéralisation du commer ce et de l'investissement au niveau régional et 
au niveau mondial.  Il constitue une tribune perme ttant aux dirigeants de se réunir chaque année 
depuis 1993, année où les dirigeants de l'APEC s'ét aient rencontrés à Blake Island, aux États-Unis.  
Les États-Unis considèrent l'APEC comme un impo rtant moyen d'édifier une structure économique 
régionale apte à garantir la prospé rité et la stabilité à long terme. 
59. En 2007, les États-Unis ont travaillé en étro ite collaboration avec l'Australie, qui assurait cette 
année-là la présidence de l'APEC, pour amener le s économies membres de l'APEC à s'engager dans 
un programme ambitieux de libéralisation du commerce  et de l'investissement.  Plus précisément, 
l'APEC a permis de faire progresser les négociati ons du Programme de Doha  pour le développement, 
dans le cadre de l'OMC, de stim uler l'intégration économ ique régionale, de renforcer la protection et 
le respect des droits de propriété intellectuelle (DP I), de mettre en lumière la nécessité de travailler à 
la sécurité des importations de produits alimentair es, de faire progresser le commerce des produits et 
services environnementaux et de fixer des normes élevées pour les ALE.  En 2008, les États-Unis 
s'appliqueront avec le Pérou, qui assure cette anné e la présidence de l'APEC, à élaborer des mesures 
concrètes dans ces domaines. 
60. Les économies membres de l'APEC continuent de jouer un rôle d'orientation au sein de 
l'OMC.  En septembre 2007, les dirigeants de l'APEC  ont émis une ferme déclaration dans laquelle ils 
s'engageaient à faire preuve "de volonté politique, de flexibilité et d'ambition afin de faire en sorte que 
les négociations du Cycle de Doha entrent dans leur  phase finale" en 2007.  Ils promettaient aussi de 
prendre des mesures pour que "[soient reprises] le s négociations sur la base des projets de textes 
présentés par les Présidents du Groupe de négociatio n sur l'agriculture et du Groupe de négociation 
sur l'accès aux marchés pour les produits non agricol es".  Les dirigeants de l'APEC ont défini un 
accord de Doha couronné de succès comme un acco rd "permettant des améliorations réelles et 
importantes de l'accès aux marchés pour les produits  agricoles et industriels ainsi que pour les 
services".  À leur première réunion de 2008, tenue en  février, les hauts fonctionnaires ont réitéré ces 
sentiments en déclarant, dans le communiqué du Pr ésident de la réunion, que "le soutien au système 
commercial multilatéral demeure la priorité absolue des économies de l'APEC" et en s'engageant "à 
travailler pour un résultat ambitieux et équilibré qu i permette de réels avantages commerciaux". 
vi) L'Entreprise pour l'Initiative de l'ANASE (EAI) 
61. Le Président Bush a annoncé en octobre 2002 une  importante nouvelle initiative, l'Entreprise 
pour l'Initiative de l'ANASE (EAI).  L'EAI vise à re nforcer les liens des État s-Unis en matière de 
commerce et d'investissement avec l'ANASE, à la fois  comme région et sur un plan bilatéral.  Les dix 
pays membres de l'ANASE représentent collectiv ement, en volume, le cinquième partenaire 
commercial des États-Unis, et les échanges ne cessent de croître, puisque le commerce bilatéral des 
marchandises s'est chiffré à 172 milliards de dollars  en 2007.  Constitué d'économies prospères et 
d'une population globale d'environ 500 millions d'habitants, le marché de l'ANASE offre des 
débouchés considérables aux entreprises des États-Un is.  Pour l'ANASE, cette initiative permettra de 
stimuler les échanges et de rediriger l'investissement  vers la région de l'ANASE.  En août 2006, les 
États-Unis et l'ANASE ont intensifié la relation en concluant un Accord-cadre sur le commerce et 
l'investissement.  Cet accord régional traduit l'enga gement, à la fois des États-Unis et des pays de 
l'ANASE, d'exploiter les liens déjà solides entre eux en matière de commerce et d'investissement et de 
promouvoir l'intégration économi que régionale de l'ANASE. États-Unis WT/TPR/G/200
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 vii) Zone de libre-échange du Moyen-Orient (ZLEMO) 
62. L'initiative des États-Unis pour une Zone de libre-échange du Moyen-Orient (ZLEMO) vise à 
promouvoir l'expansion des échanges et les réfo rmes économiques en Afrique du Nord et au 
Moyen-Orient, pour l'instauration d'une telle zone dans un délai de dix ans.  L'USTR a progressé 
notablement dans le lancement de l'initiative de la Zone de libre-é change du Moyen-Orient (ZLEMO).  
Des ALE bilatéraux avec Israël, la Jordanie, le Maroc,  Bahreïn et l'Oman ont été conclus.  Les États-
Unis et les Émirats arabes unis ont, pour le futur immédiat, décidé d'exploiter les progrès accomplis 
dans les négociations antérieures d'ALE, en inte nsifiant leurs relations économiques au moyen d'un 
processus renforcé d'accord-cadre sur le commerce et l'investissement.  Des progrès ont aussi été 
accomplis dans les accessions à l'OMC.  L'Arabie sa oudite a adhéré à l'OMC en décembre 2005.  Les 
États-Unis soutiennent actuellement les procédur es d'accession à l'OMC entreprises par l'Iraq, le 
Liban, l'Algérie, le Yémen et la Libye. 
viii) Renforcement des relations économiques transatlantiques 
63. L'énorme volume, l'inté gration avancée et, d'une manière géné rale, la solidité de la relation 
transatlantique en matière de commerce et d'investis sement ont permis d'ancrer  la prospérité aux deux 
rives de l'Atlantique, alors même que la situa tion économique qui prévaut dans d'autres régions du 
monde demeure incertaine.  Reconnaissant l'avantage  qu'il y a à préserver ces liens productifs et de les 
renforcer, les États-Unis et l'UE s'emploient depui s quelque temps à explorer les moyens d'offrir de 
nouveaux débouchés à l'activité économique transa tlantique.  Connaissant les avantages d'un 
renforcement des liens économiques tr ansatlantiques, les États-Unis et l'UE explorent résolument les 
moyens d'offrir de nouveaux débouchés à l'activité économique transatlantique. 
64. Lors du Sommet d'avril 2007 entre les États-Unis et l'UE, les dirigeants ont institué le Cadre 
visant à promouvoir l'intégration économique transa tlantique, dont l'objectif est de stimuler la 
coopération et de réduire les obstacles au commerce et à l'investissement, grâce à un programme de 
travail pluriannuel.  Misant sur l'Initiative de 2005 entre les États-Unis et l'UE destinée à renforcer 
l'intégration économique et la croissance transat lantiques, ce nouveau Cadre établissait aussi le 
Conseil économique transatlantique (CET) chargé de surveiller les m esures décrites dans  le Cadre et 
d'accélérer la marche vers l'intégration économique.  La première réunion du CET, en 
novembre 2007, a porté sur l'examen des progrès acco mplis dans la levée des obstacles au commerce 
et à l'investissement et dans l'allégement des obliga tions réglementaires, et a permis d'établir des plans 
d'action et engagements spécifiques en vue de nouveaux progrès avant la réunion prochaine du CET, 
en mai 2008. 
ix) Loi sur la croissance et les persp ectives économiques de l'Afrique 
65. La Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA) prévoit des 
mesures propres à stimuler la réforme de l'économ ie et l'expansion des échanges dans l'Afrique 
subsaharienne, notamment l'accès en  franchise de droits aux marchés des États-Unis pour les produits 
fabriqués dans les pays bénéficiaires d'Afrique s ubsaharienne.  La Loi de 2004 sur l'accélération de 
l'AGOA, promulguée par le Président Bush le 13 ju illet 2004, modifiait plusie urs dispositions clés de 
l'AGOA.  Elle prolongeait de 2008 à 2015 l'auto risation du programme global de l'AGOA et 
prolongeait de trois ans, jusqu'au 30 septembre 2007, la disposition spéciale de l'AGOA relative aux 
tissus de pays tiers.  Selon cette disposition, les pays bénéficiaires moins avancés sont autorisés à employer des tissus provenant de pays tiers dans l es vêtements qu'ils exportent vers les États-Unis en 
vertu de l'AGOA, dans les limites d'un plafond global. WT/TPR/G/200 Examen des politiques commerciales
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 66. En 2007, le gouvernement s'est employé à mettr e en application les améliorations de l'AGOA 
contenues dans la Loi visant à stimuler l'investisse ment en Afrique (AIIA), que le Président Bush a 
promulguée le 20 décembre 2006.  L'AIIA rec onduisait jusqu'en 2012 la disposition de l'AGOA 
relative aux tissus de pays tiers, une disposition qui confère le traitement en franchise de droits aux 
importations, depuis les pays moins avancés bénéficiaires de l'AGOA, de vêtements admissibles au 
régime de l'AGOA qui sont fabri qués avec des tissus de toute provenance.  Pour les pays moins 
avancés bénéficiaires de l'AGOA, l'AIIA a élargi la  liste des articles admissibles à un traitement en 
franchise de droits, par inclusion de certains produ its textiles autres que les vêtements s'ils sont 
entièrement originaires de l'un ou de plusieurs des pays bénéficiaires moins avancés d'Afrique 
subsaharienne. 
67. L'AGOA requiert du Président que, après suivi et examen, il fasse rapport chaque année au 
Congrès sur les progrès accomplis par les pays d'Afrique subsaharienne pour remplir les conditions d'admissibilité au bénéfice de l'AGOA établis dans la législation.  Si le Président juge qu'un pays tarde 
à remplir ces conditions, il doit mettre fin à l'ad missibilité de ce pays pour l'année suivante. 
68. Un sous-comité interagences de mise en œuvr e de l'AGOA, présidé par l'USTR, présente des 
recommandations au Président concernant l'admissibilité  de tel ou tel pays à l'AGOA, sur la base d'un 
examen annuel de l'admissibilité.  Le sous-c omité obtient son information du secteur privé, 
d'organisations non gouvernementale s, d'organismes du gouvernement des États-Unis et des éventuels 
gouvernements bénéficiaires. 
69. Aucun pays ne s'est vu retirer en 2007 son admissibilité au bénéfice de l'AGOA.  En 
juin 2007, sur la foi d'un examen provisoire d'admissi bilité, le Président Bush a jugé que la Mauritanie 
répondait aux conditions d'admissibilité.  Il a donc d ésigné à nouveau la Mauritanie pays bénéficiaire 
(l'admissibilité à l'AGOA avait été retirée à ce pays  en 2006).  Cette nouvelle désignation porte à 39 le 
nombre total de pays admissibles à l'AGOA. 
70. En décembre 2007, 26 pays admissibles à l' AGOA avaient institué des mesures douanières 
acceptables destinées à prévenir les réexpéditions illé gales et avaient donc été certifiés comme pays 
ayant le droit d'exporter vers les États-Unis, en vertu de l'AGOA, des vêtements admissibles. 
71. L'AGOA institutionnalise aussi un mécanisme de renforcement des relations commerciales 
entre les États-Unis et les pays d'Afrique subsahar ienne en établissant une tribune annuelle de niveau 
ministériel avec les pays admissibles à l'AGOA.  L'AGOA a institué un Forum de coopération économique et commerciale entre les États-Unis et  l'Afrique subsaharienne – appelé d'une manière 
informelle "Forum de l'AGOA" – où sont débattu es l'élargissement des relations en matière de 
commerce et d'investissement entre les États-Unis et les pays d'Afrique subsaharienne, ainsi que la 
mise en œuvre de l'AGOA.  La sixième réunion du Foru m a eu lieu en juillet 2007  à Accra, au Ghana. 
72. Les importations relevant de l'AGOA et l es importations connexes, au titre du Système 
généralisé de préférences (SGP), originaires de pays admissibles à l'AGOA se sont chiffrées à 
51,1 milliards de dollars en 2007, une ha usse de 15 pour cent par rapport à 2006.
2  Les importations 
non pétrolières relevant de l'AGOA ont elles aussi continué de croîtr e, pour totaliser 3,4 milliards de 
dollars en 2007, une augmenta tion de 7 pour cent par rapport à 2006, une hausse notable étant 
                                                      
2 Il convient de noter que les importations au titre de l'AGOA sont des importations pour 
consommation, alors que tous les autres chiffres d'importations sont des importations générales.  Les importations pour consommation ne comprennent que les produits qui entrent dans l'économie des États-Unis 
pour consommation.  Les importations générales compre nnent tous les produits à mesure qu'ils entrent aux 
États-Unis, y compris les produits destinés aux entrepôts de douane ou aux zones franches. États-Unis WT/TPR/G/200
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 observée dans des secteurs tels que les légumes pr éparés, les fruits et noix, les pièces et accessoires 
d'optique, les fleurs coupées, les boissons, les pr oduits dérivés du cacao et les huiles essentielles. 
x) L'Initiative en faveur du Bassin des Caraïbes 
73. L'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes (CBI ) offre actuellement aux pays et territoires 
bénéficiaires l'accès en franchise de droits aux marc hés des États-Unis.  Ce sont:  Antigua-et-Barbuda, 
Aruba, les Bahamas, la Barbade, le Belize, les îl es Vierges britanniques, le Costa Rica, la Dominique, 
la Grenade, le Guyana, Haïti, la Jamaïque, M ontserrat, les Antilles néerlandaises, le Panama, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vin cent-et-les Grenadines et Trinité-et-Tobago. 
74. Durant 2007, les programmes commerciaux co llectivement appelés CBI sont restés un 
élément essentiel des relations économiques entre les États-Unis et leurs voisins d'Amérique centrale 
et des Caraïbes.  La CBI a été lancée à l'origine en 1983 à la faveur de la Loi sur le redressement 
économique du Bassin des Caraïbes (CBERA).  L'in itiative a été notablement élargie en 2000 à la 
faveur de la Loi sur le partenariat commercial entre les États-Unis et le Bassin des Caraïbes (CBTPA).  
La Loi de 2002 sur le commerce extérieur a élargi les types et la quantité de textiles et de vêtements 
pouvant bénéficier du traitement tarifaire préféren tiel accordé aux pays désignés bénéficiaires de la 
CBTPA.  Parmi les autres mesures, la Loi de 2002 su r le commerce extérieur a conféré le traitement 
en franchise de droits aux vêtement s fabriqués dans les pays bénéficiaires avec des intrants américains 
ou régionaux et a augmenté la quantité de vêteme nts fabriqués avec des intr ants régionaux que les 
producteurs régionaux peuvent exporte r chaque année vers les États-Unis en franchise de droits. 
75. Lorsque l'ALEAC-DR a pris effet pour  chacun des pays parties à cet accord3, le pays 
concerné a cessé d'être désigné pays bénéficiaire de la CBERA et de la CBTPA.  Lorsque 
l'ALEAC-DR prendra effet pour le Costa Rica, ce pa ys cessera d'être désigné pays bénéficiaire de la 
CBERA et de la CBTPA.  Les États-Unis et le Panama ont signé le 28 juin 2007 un accord de libre-échange, mais cet accord n'a pas encore pris effet. 
76. Outre la réforme de l'économie et la libéralisation des échanges, les retombées commerciales 
de la CBERA, depuis son entrée en vigueur, ont permis  aux pays bénéficiaires de  la CBI de diversifier 
leurs exportations et ont contribué à leur croi ssance économique.  Lorsque la CBI a été mise en 
œuvre, en 1983, les produits traditionnels et primair es tels que le café, la banane, le sucre et les 
combustibles minéraux, représentaient la majorité des importations américaines originaires de la région.  En 2006, ce pourcentage était tombé à environ 37 pour cent, traduisant ainsi l'accroissement de valeur des produits énergétiques et produits ch imiques connexes, et l'a ffranchissement, par rapport 
à la CBERA, de quatre grands pa ys producteurs de vêtements. 
xi) Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins 
77. L'un des moyens par lesquels les États-Unis organisent leurs relations commerciales avec les 
pays andins est le cadre des préférences commerc iales unilatérales de la Loi sur les préférences 
commerciales en faveur des pays andins (ATPA), modifiée par la Loi sur la promotion des échanges 
et l'éradication de la drogue da ns les pays andins (ATPDEA).  Le Congrès a adopté l'ATPA en 1991 
en reconnaissance du fait que le développement éc onomique régional était nécessaire pour que la 
Bolivie, la Colombie, l'Équateur et le Pérou recour ent, sur le plan économique, à des solutions autres 
que le commerce illégal de la drogue. 
                                                     
 
3 Voir le paragraphe 54. WT/TPR/G/200 Examen des politiques commerciales
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 78. L'ATPA originelle a expiré en 2001.  L'ATPD EA, qui a été promulguée le 6 août 2002 en 
marge de la Loi de 2002 sur le commerce extérieur, a rétabli les avantages de l'ATPA, en prévoyant le 
remboursement rétroactif des droits payés durant la cessation d'application du programme.  En outre, 
alors que l'ATPA originelle excluait du traitement  en franchise de droits les produits de plusieurs 
secteurs, notamment les textiles, les vêtements, les chaussures, les articles en cuir et le thon en 
récipients hermétiquement clos, l'ATPDEA a ajout é environ 700 produits à la liste des articles 
admissibles au traitement en franchise de droits. 
79. L'accroissement le plus notable des reto mbées de l'ATPA, modifiée par l'ATPDEA, 
concernait le secteur du vêtement.  Les autres produits  bénéficiant désormais du programme sont le 
thon en sachets, les produits en cuir, les chaussures, le pétrole et les produits pétroliers ainsi que les 
montres et pièces de montres. 
80. L'ATPA, dans sa version modifiée, a été r econduite le 9 décembre 2006 et jusqu'au 
30 juin 2007.  Le 30 juin 2007, le Congrès a reconduit l'ATPA jusqu'au 29 février 2008.  Le 
29 février 2008, le Président a promulgué la tr oisième reconduction, par le Congrès, jusqu'au 
31 décembre 2008, de l'ATPA, dans sa version modifiée.  Le gouvernement était favorable à cette 
courte reconduction de l'ATPA afin d'obtenir la ratification de l'Acco rd de libre-échange en suspens 
conclu avec la Colombie, et de donner effet a ux accords conclus avec le Pérou et la Colombie. 
3) ACCORDS BILATÉRAUX DE LIBRE -ÉCHANGE (ALE) 
81. Aujourd'hui, les États-Unis sont partie à des ALE avec 20 pays aux quatre coins du monde 
(14 ont pris effet, trois ont été ratifiés par le Congrès mais n'ont pas encore pris effet, et trois ont été 
conclus mais n'ont pas encore été ratifiés par le Congrès). 
i) Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Chili 
82. L'Accord de libre-échange entre les États- Unis et le Chili, qui a pris effet le 1er janvier 2004, 
continue de stimuler la croissance du commerce bilatéra l entre les États-Unis et le Chili.  En 2007, les 
exportations des États-Unis vers le Chili se sont  chiffrées à 8 milliards de dollars, tandis que les 
importations américaines originaires du Chili ont to talisé 9 milliards de dollars.  Les exportations 
américaines de services commerciaux privés vers le Chili se sont chiffrées à 1,5 milliard de dollars en 
2006 (dernières données existantes), et les importations américaines ont atteint 781 millions de dollars.  Le volume de l'investissement étranger direct (IED) des États-Unis au Chili se chiffrait à 
10,2 milliards de dollars en 2006 (dernières données existantes), contre 9, 6 milliards de dollars 
en 2005. 
ii) Accord de libre-échange entre les États-Unis et Singapour 
83. L'Accord de libre-échange entre les État s-Unis et Singapour a pris effet le 1
er janvier 2004.  
Singapour est, en volume, le 14ème partenaire commercial des État s-Unis, pour un commerce bilatéral 
de marchandises qui s'est chiffré à 46 milliards de dolla rs en 2007.  Les exportations américaines de 
services commerciaux privés vers Singapour ont été de 6,7 milliards de dollars en 2006 (dernières 
données existantes), et les importations américaines se  sont chiffrées à 3,9 milliards de dollars.  Le 
volume de l'investissement étranger direct (IED) de s États-Unis à Singapour était de 60,4 milliards de 
dollars en 2006 (dernières données existantes), contre 54,5 milliards de dollars en 2005. États-Unis WT/TPR/G/200
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 iii) Accord de libre-échange entre les États-Unis et la Jordanie 
84. L'Accord de libre-échange entre les États-Unis et la Jordanie, signé en octobre 2000, a pris 
effet en décembre 2001.  Les mesures d'ensemble co mprises dans l'Accord ont contribué notablement 
au renforcement des liens économiques entre la Jo rdanie et les États-Unis.  Les exportations de 
marchandises des États-Unis vers la Jordanie en 2007 se sont chiffrées à 879 millions de dollars, et les 
importations américaines originaires de la Jordanie ont été de 1,4 milliard de dollars.  Le volume de 
l'investissement étranger direct (IED) des États-Unis  en Jordanie était de 40 millions de dollars en 
2006 (dernières données existantes), cont re 1 million de dollars en 2005. 
iv) Accord de libre-échange entre les États-Unis et Israël 
85. L'Accord de libre-échange de 1985 entre les État s-Unis et Israël, le premier accord du genre 
signé par les États-Unis, continue d'être à la base d'un accroissement du commerce et de l'investissement entre les États-Unis et Israël.  Les exportations de marchandises des États-Unis vers Israël en 2007 ont été de 13 milliards de dollars .  Les importations américaines correspondantes 
originaires d'Israël ont été de 19 milliards de dollars.  Les exportations américaines de services commerciaux privés vers Israël ont été de 3 milliards de dollars en 2006 (dernières données 
existantes), et les importations américaines originai res d'Israël se sont chiffrées à 2,3 milliards de 
dollars.  Le volume de l'investissement étranger di rect (IED) des États-Unis en Israël était de 
10 milliards de dollars en 2006 (dernières données exis tantes), contre 8,4 milliards de dollars en 2005. 
86. En 1996, afin de parvenir à une amélioration concrète du commerce des produits agricoles 
entre les deux pays, et sans préjudice des droits et obligations des parties au x termes de l'ALE, les 
États-Unis et Israël ont signé un avenant à l'ALE,  l'Accord entre les États-Unis et Israël sur le 
commerce des produits agricoles (ATAP).  L'accord de 1996 a été reconduit jusqu'en 2003, et un nouvel accord a été conclu en 2004.  L'accord de 20 04 doit expirer à la fin de 2008.  En février 2008, 
les États-Unis et Israël ont engagé des pourpa rlers sur le lancement d'un nouveau cycle de 
négociations d'un ATAP. 
v) Accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Australie 
87. L'Accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Australie a pris effet le 1
er janvier 2005.  
Le commerce bilatéral de marchandises en 2007 a ét é de 27,7 milliards de dollars, et le commerce 
bilatéral de services en 2006 (dernières données exista ntes) a été de 13,9 milliards de dollars, ce qui 
représente des hausses d'environ 113 pour cent et 144 pour cent respectivement depuis 1994.  Les 
exportations américaines de services commerciaux privés (c'est-à-dire à l'exclusion de l'armée et du 
gouvernement) vers l'Australie se sont chiffrées à 9, 1 milliards de dollars en 2006 (dernières données 
existantes), et les importations américaines de tels services en provenance de l'Australie à 
4,8 milliards de dollars.  Le volume de l'investis sement étranger direct (IED) des États-Unis en 
Australie était de 122,6 milliards de dollars  en 2006 (dernières données existantes), contre 
115,6 milliards de dollars en 2005. 
vi) Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Maroc 
88. Les États-Unis et le Maroc ont signé un Accord de libre-échange le 15 juin 2004.  Le Congrès 
des États-Unis a par la suite ratifié l'Accord et, en août 2005, le Président Bush a promulgué la 
législation de mise en œuvre.  Le Parlement maro cain a adopté l'Accord au début de 2005 et l'Accord 
a pris effet le 1er janvier 2006.  L'ALE entre les États-Unis et le Maroc est un volet important des 
efforts déployés par le gouvernement pour établir  d'ici à 2013 une Zone de libre-échange du 
Moyen-Orient (MEFTA).  Les exportations de marc handises des États-Unis vers le Maroc en 2007 se WT/TPR/G/200 Examen des politiques commerciales
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 sont chiffrées à 1,3 milliard de dollars, en hausse de  53 pour cent par rapport à l'année antérieure.  Les 
importations américaines corresponda ntes originaires du Maroc ont été de 648 millions de dollars, une 
hausse de 24 pour cent.  Le volume de l'investisseme nt étranger direct (IED) des États-Unis au Maroc 
était de 311 millions de dollars en 2006 (dernièr es données existantes), contre 302 millions de dollars 
en 2005. 
vii) Accord de libre-échange entre les États-Unis et Bahreïn 
89. Le 21 mai 2003, les États-Unis et Bahreïn annon çaient leur intention de négocier un Accord 
de libre-échange (ALE).  Le Parlem ent bahreïnite a approuvé l'ALE et le roi de Bahreïn l'a ratifié en 
juillet 2005.  Le Congrès des États-Unis a adopté, en décembre 2005, une législation approuvant et 
mettant en œuvre l'ALE, et le Président Bush a pr omulgué la législation le 11 janvier 2006.  L'ALE a 
pris effet le 1er août 2006.  Les exportations des États-Un is vers Bahreïn en 2007 se sont chiffrées à 
591 millions de dollars.  Les importations américai nes correspondantes originaires de Bahreïn ont été 
de 626 millions de dollars.  Le vol ume de l'investissement étranger  direct (IED) des États-Unis à 
Bahreïn était de 107 millions de dollars en 2006 (d ernières données existantes), contre 179 millions de 
dollars en 2005. 
90. L'ALE entre les États-Unis et Bahreïn aura aussi pour effet d'activer la politique du Président 
Bush consistant à faire progresser la réforme et la libéralisation de l'économie au Moyen-Orient et à 
instaurer d'ici à 2013 une Zone de libre-échange du  Moyen-Orient.  Le Traité bilatéral entre les 
États-Unis et Bahreïn sur l'investissement, qui a pris effet en mai 2001, régit les questions 
d'investissement entre les deux pays. 
viii) Négociations en vue d'un accord de libre-écha nge entre les États-Unis et la Thaïlande 
91. Les États-Unis ont engagé en 2004 avec la Tha ïlande des négociations en vue d'un accord de 
libre-échange.  Ces négociations ont été suspendues en 2006.  Les exportations de marchandises des 
États-Unis vers la Thaïlande en 2007 se sont chi ffrées à 8,4 milliards de dollars.  Les importations 
américaines correspondantes originaires de la Thaïla nde ont été de 22,8 milliards de dollars.  Les 
exportations américaines de services commerciaux privés (c'est-à-dire à l'exclusion de l'armée et du 
gouvernement) vers la Thaïlande ont été de 1, 6 milliard de dollars en 2006 (dernières données 
existantes), et les importations américaines ont ét é de 1,1 milliard de dollars.  Le volume de 
l'investissement étranger direct (IED) des États-Unis  en Thaïlande était de 8, 2 milliards de dollars en 
2006 (dernières données existantes), contre  6,6 milliards de dollars en 2005. 
ix) Accord de promotion des échanges commerciaux entre les États-Unis et le Pérou 
92. Les États-Unis et le Pérou ont signé le 12 avril 2006 l'Accord de promotion des échanges 
commerciaux entre les deux pays (le PTPA).  Le Congr ès péruvien a ratifié l'Accord.  Le Congrès des 
États-Unis s'est très largement exprimé en faveur de la Loi sur la mise en œuvre du PTPA, et le 
Président Bush a promulgué cette loi le 14 décembre 2007.  Le commerce bilatéral entre les États-Unis et le Pérou a doublé au cours des qua tre dernières années, pour se chiffrer en 2007 à 
9,3 milliards de dollars.  Les exportations de marchandises des États-Unis en 2007 ont atteint 
4,1 milliards de dollars.  Les importations améri caines correspondantes originaires du Pérou se sont 
chiffrées à 5,2 milliards de dollars.  Le volume de l'investissement étranger direct (IED) des 
États-Unis au Pérou était de 5 milliards de dolla rs en 2006 (dernières données existantes), contre 
4,2 milliards de dollars en 2005. États-Unis WT/TPR/G/200
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 x) Accord de promotion des échanges commerciau x entre les États-Unis et la Colombie 
93. Les États-Unis et la Colombie ont signé en novembre 2006 l'Accord de promotion des 
échanges commerciaux entre les deux pays (CTPA).   Le gouvernement sollicite actuellement une 
prompte ratification de l'Accord par le Congrès.  Le commerce bilatéral entr e les États-Unis et la 
Colombie s'est chiffré à 17,6 milliards de dollars  en 2007.  Les exporta tions de marchandises des 
États-Unis vers la Colombie cette année-là se  sont chiffrées à 8,6 milliards de dollars.  Les 
importations américaines correspondantes originaires de  Colombie ont été de 9,4 milliards de dollars.  
Le volume de l'investissement étranger direct (IED) des États-Unis en Colombie était de 4,9 milliards 
de dollars en 2006 (dernières données existantes) , contre 4,2 milliards de dollars en 2005. 
xi) Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Panama 
94. Les États-Unis et le Panama ont lancé des né gociations sur un accord de libre-échange en 
avril 2004 et ont conclu leurs négociations en d écembre 2006.  Les deux gouvernements ont signé le 
28 juin 2007 l'Accord de promotion des échanges co mmerciaux entre les États-Unis et le Panama.  Le 
Panama a ratifié l'Accord le 11 juillet 2007.  Nous so lliciterons cette année la ratification de l'Accord 
par le Congrès.  Les exportations de marchandises des États-Unis vers le Panama en 2007 se sont 
chiffrées à 3,7 milliards de dollars.  Les importa tions américaines correspondantes originaires du 
Panama ont été de 366 millions de dollars.  Le volum e de l'investissement étranger direct (IED) des 
États-Unis au Panama était de 5,7 milliards de  dollars en 2006 (dernières données existantes), contre 
5,8 milliards de dollars en 2005. 
xii) Accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Oman 
95. Le 15 novembre 2004, le gouvernement notifiait o fficiellement au Congrès son intention de 
négocier avec l'Oman un accord de libre-échange.  Après sept mois de négociations, l'Accord a été 
signé le 19 janvier 2006.  Le Congrès des États- Unis a adopté en septembre 2006 une législation 
approuvant et mettant en œuvre l'Accord, et le Président Bush a promulgué la législation le 
26 septembre 2006.  Le gouvernement omanais s'em ploie à promulguer les textes législatifs et 
réglementaires nécessaires pour la mise en œuvre de l' Accord;  l'Accord devrait prendre effet en 2008. 
96. L'Accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Oman misera sur l'initiative prise par les 
États-Unis pour faire progresser les réformes économiques et l'ouverture de l'économie au Moyen-Orient et dans le Golfe arabo-persique et  pour établir d'ici à 2013 une Zone de libre-échange 
du Moyen-Orient.  Les exportations de marchandises des États-Unis vers l'Oman en 2007 se sont 
chiffrées à 1,1 milliard de dollars.  Les importati ons américaines correspondantes originaires de 
l'Oman étaient de 1 milliard de dollars.  Le volum e de l'investissement étranger direct (IED) des 
États-Unis en Oman était de 819 millions de do llars en 2006 (dernières données existantes), contre 
528 millions de dollars en 2005. 
xiii) Accord de libre-échange entre les États-Unis et la Corée 
97. Après huit cycles officiels de négociations, dont le premier s'est déroulé en juin 2006, les 
États-Unis et la République de Cor ée ont finalement mené à bien le 1
er avril 2007 la négociation d'un 
accord de libre-échange.  Le 30 juin 2007, les deux pays signaient leur Accord de libre-échange 
(ALE KORUS).  L'accord n'a pas encore reçu la  ratification du Congrès.  Les exportations de 
marchandises des États-Unis vers la Corée en 2007 se  sont chiffrées à 34,7 milliards de dollars.  Les 
importations américaines correspondantes originaires de la Corée ont été de 47,6 milliards de dollars.  
Les exportations américaines de services commerciaux privés (c'est-à-dire à l'ex clusion de l'armée et 
du gouvernement) vers la Corée ont atteint 11, 5 milliards de dollars en 2006 (dernières données WT/TPR/G/200 Examen des politiques commerciales
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 existantes), et les importations américaines de tels  services ont été de 6,4 milliards de dollars.  Le 
volume de l'investissement étranger direct (IED) de s États-Unis en Corée était de 22,3 milliards de 
dollars en 2006 (dernières données existantes), cont re 18,2 milliards de dollars en 2005.  Nous 
espérons cette année une pleine ré ouverture du marché coréen au bœuf  des États-Unis, ainsi que la 
ratification de l'Accord de libre-échange. 
xiv) Négociations en vue d'un accord de libre-écha nge entre les États-Unis et la Malaisie 
98. Les États-Unis et la Malaisie ont lancé en mars 2006 des négociations en vue d'un accord de 
libre-échange, et six cycles de négociations ont eu lieu à ce jour.  D'important es questions subsistent, 
mais des progrès ont été accomplis.  Un accord de libre-échange avec la Malaisie stimulerait le 
commerce et l'investissement, en intensifiant not re partenariat économique déjà solide – puisqu'il 
affiche près de 44 milliards de dollars pour le  commerce bilatéral des marchandises en 2007, 
2,5 milliards de dollars pour le commerce bilatéral d es services en 2006, et 12,5 milliards de dollars 
pour l'investissement direct des Ét ats-Unis en Malaisie en 2006.  Les exportations américaines de 
services commerciaux privés (c'est-à-dire à l'exclusion de l'armée et du gouvernement) vers la Malaisie se sont chiffrées à 1,6 milliard de do llars en 2006 (dernières données existantes), et les 
importations américaines de tels services ont a tteint 840 millions de dollars.  Le volume de 
l'investissement étranger direct (IED) des États-Unis  en Malaisie était de 12, 5 milliards de dollars en 
2006 (dernières données existantes), contre  10,3 milliards de dollars en 2005. 
V. INITIATIVES POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS LIÉ AU 
COMMERCE 
99. Le renforcement des capacités lié au commerce (RCLC) constitue une part essentielle de la 
stratégie des États-Unis visant à aider les pays en développement à mettre en œuvre et à profit des accords commerciaux axés sur les réformes et sur l'ouve rture des marchés.  Il importe d'améliorer les 
liens entre le commerce et l'inv estissement en donnant aux pays en  développement les instruments 
nécessaires pour leur permettre de maximiser leur s débouchés commerciaux.  Au cœur de l'objectif du 
gouvernement consistant à accélérer la croissance et les réformes économiques dans le monde en 
développement, et tout particu lièrement dans ses régions les plus pauvres, il y a les quatre 
programmes préférentiels des États-Unis (le Système généralisé de préférences, la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'A frique (AGOA), l'Initiative du Bassin des Caraïbes 
et la Loi relative aux préférenc es commerciales en faveur des pa ys andins), grâce auxquels les 
produits admissibles originaires de 131 pays en  développement bénéficiaires sont admis aux 
États-Unis en franchise de droits.  En 2007, le g ouvernement s'est également appliqué à donner effet 
aux améliorations de l'AGOA qui ont été accordées aux pays moins avancés par la Loi visant à stimuler l'investissement en Afrique (AIIA ), que le Président Bush a promulguée le 
20 décembre 2006. 
100. Les importations américaines relevant de ces programmes ont connu une forte hausse depuis 
2002 et représentent aujourd'hui une part important e des importations originaires de nombreux pays 
bénéficiaires.  Le gouvernement recourt à de nombr eux moyens pour accroître les échanges au titre de 
programmes préférentiels et répartir leurs retombées,  en particulier vers les pays bénéficiaires moins 
développés et les moins avancés. 
101. Pour la première fois, les accords de libre-échange  conclus entre les États-Unis et les pays en 
développement établissent des comités de renforce ment des capacités liées au commerce, qui sont 
chargés d'élaborer des programmes destinés à faciliter la mise en œuvre des obligations contenues 
dans les accords, de même que la transition ve rs le commerce libéralisé résultant des accords en États-Unis WT/TPR/G/200
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 question.  Ces comités ont déjà commencé de se ré unir en vertu de l'ALEAC-DR, et ils commenceront 
de se réunir au titre des accords de libre-échange conc lus avec le Pérou, la Colombie et le Panama, 
dès que ces accords auront pris effet. 
102. Cette stratégie anticipée du gouvernement cons istant à intégrer dans ses négociations 
commerciales bilatérales le renforcement des capacités liées au commerce, et à faire de 
l'accroissement des échanges un objectif de son trav ail pour le développement, a été adoptée au sein 
de l'OMC sous la forme des initiatives de l'"Aide pour le commerce", y compris du "Cadre intégré". 
103. En 2008, les États-Unis continueront de tr availler en concertation avec les Membres de 
l'OMC à l'initiative de l'Aide pour le commerce, qui non seulement apporte une assistance technique, 
mais également contribue à établir l'infrastructure juridique, administrative et matérielle dont les pays 
en développement ont besoin pour participer pleine ment au marché mondial.  Le RCLC, un important 
élément du cadre des États-Unis en matière d'aide  au développement, est l'affaire de plusieurs 
organismes du gouvernement des États-Unis.  Les deux principaux responsables du RCLC aux États-Unis sont l'Agence pour le développement in ternational (USAID) et la Société pour les défis du 
Millénaire (MCC).  À leur travail global s'ajoute ce lui de plus de 20 orga nismes du gouvernement des 
États-Unis qui apportent une assistance dans le urs domaines de spécialisation.  Comme nous le 
disions plus haut, le RCLC fait également partie  intégrante de plusieurs accords et programmes 
commerciaux, y compris l'AGOA et les accords de libr e-échange.  En leur qual ité de plus important 
pourvoyeur d'aide dans ce domaine, les États-Unis se félicitent d'être à l' avant-garde des efforts 
déployés. 
104. En complément des efforts en question, a ét é établie en 2004 la Société pour les défis du 
Millénaire (MCC), qui a engagé à ce jour des investi ssements de 5,5 milliards de dollars, dont plus de 
3,4 milliards de dollars en investissements liés au commerce.  L'aide apportée par la MCC est 
exceptionnellement fondée sur des subventions et s' adresse uniquement aux pays les moins avancés.  
La MCC a engagé ce soutien financier, surtout pour les infrastructures, en faveur de 16 pays 
admissibles de l'Afrique, de l'Amérique latine, du Caucase et de la région Asie-Pacifique, au cours de 
ses quatre années d'activité.  L'USTR, qui est memb re du Conseil d'administration de la MCC, 
encourage le soutien financier de  la MCC qui permet aux pays l es plus pauvres de tirer parti des 
débouchés du commerce mondial. 
105. Les États-Unis sont résolus à aider les pays en  développement à se doter de capacités en leur 
apportant une aide pour le commerce.  Le financem ent total consacré par les États-Unis aux activités 
de RCLC, de 2001 à 2007, a été d'environ 7,1 milliard s de dollars.  En 2007, le soutien à ce titre se 
répartissait ainsi: 
• Asie:  96 millions de dollars, pour un to tal de 875 millions de dollars depuis 2001 
• Europe centrale et orientale:  30 millions de dollars, pour un to tal de 394 millions de 
dollars depuis 2001 
• Anciennes républiques soviétiques:  74 millions de dollars, pour un total de 
800 millions de dollars depuis 2001 
• Amérique latine et Caraïbes:  554 millions de  dollars, pour un total de 1,9 milliard de 
dollars depuis 2001 
• Moyen-Orient et Afrique du Nord:  57 milli ons de dollars, pour un total de 1 milliard 
de dollars depuis 2001 
• Afrique subsaharienne:  505 millions de dollars, pour un total de 1,6 milliard de 
dollars depuis 2001. WT/TPR/G/200 Examen des politiques commerciales
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 106. Les États-Unis ont soutenu et continueront de  soutenir le rôle catalytique de l'OMC en 
matière d'aide pour le commerce, ainsi que le Cadre intégré renforcé, dont l'objet est d'aider les pays 
les moins actifs sur le plan commercial à participer au système commercial mondial. 
107. Un important élément de ce travail appelle une  coordination dans les activités d'assistance 
technique parmi les institutions internationales, te ls l'OMC, la Banque mondi ale, le Fonds monétaire 
international, les banques régionales de dével oppement et autres donateurs.  L'intention du 
gouvernement est d'éviter le chevauchement des activ ités et de recenser et de mettre à profit les 
complémentarités des donateurs dans la programmation.   Les États-Unis travailleront en partenariat 
avec ces institutions et avec d'au tres donateurs pour s'assurer que les institutions financières 
internationales (IFI) offrent une assistance liée au commerce en tant qu'élément intégral de 
programmes de développement – y compris d'une prise de conscience accrue des mécanismes et 
programmes existants – adaptés aux circonstances par ticulières de chaque pays en développement. 
108. Les efforts déployés par les État s-Unis s'appuient sur leur enga gement de longue date à faire 
en sorte que tous les pays bénéficient du systèm e commercial mondial, y compris à la faveur de 
mécanismes tels que le Cadre intégré renforcé ou la Société pour les défis du Millénaire;  les 
contributions au Fonds global d'affectation spéciale de l'OMC pour l'assistance technique liée au 
commerce;  l'assistance aux pays qui accèdent à l'OMC;  l'assistance ciblée aux pays en 
développement qui participent aux programmes préf érentiels des États-Unis, par exemple l'Initiative 
pour la compétitivité globale de l'Afrique, une in itiative de 200 millions de dollars dont l'objet est 
d'aider l'Afrique à tirer parti de l'AGOA;  la c oordination de l'assistance au moyen d'accords-cadres 
sur le commerce et l'investissement;  les groupes de travail chargés du RCLC qui font partie 
intégrante des négociations d'accord s de libre-échange;  et les comités sur la même question établis 
pour faciliter la mise en œuvre de plusieurs ALE,  notamment l'ALE conclu avec la République 
dominicaine et l'Amérique centrale, et l'ALE conclu avec le Pérou.  Des comités semblables aideront aussi à la mise en œuvre des ALE conclus avec la Co lombie et le Panama lors qu'ils prendront effet.  
D'autres formes d'assistance au RCL C permettent aux pays en déve loppement de travailler avec le 
secteur privé et les organisations non gouvernementa les à faire la transition vers des économies plus 
ouvertes, à se préparer aux négociations d'ALE et à celles menées au sein de l'OMC, enfin à mettre en 
œuvre leurs obligations commerciales. 
VI. PROGRAMME LÉGISLATIF 
109. En 2007, l'USTR a travaillé en étroite collaboration avec le 110
ème Congrès pour faire avancer 
le programme commercial bilatéral, régional et mu ltilatéral du Président Bush.  L'USTR a établi un 
dialogue constant avec le Congrès sur les initiatives multilatérales, en consultant le Congrès à propos 
du déroulement à l'OMC du Cycle de Doha pour le  développement, et à propos des lois visant à 
mettre la législation des États-Unis en conform ité avec les décisions de l'OMC qui leur ont été 
défavorables. 
110. Les consultations menées avec le Congrès ont aussi procuré au gouvernement de précieux 
conseils concernant l'Accord de promotion des éch anges commerciaux conclu entre les États-Unis et 
le Pérou, l'Accord de promo tion des échanges commerc iaux conclu entre les États-Unis et la 
Colombie, l'Accord de promotion des échanges commerc iaux conclu entre les État s-Unis et le Panama 
et l'Accord de libre-échange conclu entre les États-Unis et la Corée. 
111. Le gouvernement a signé en juin 2007 les ALE conc lus entre les États-Unis et le Panama et 
entre les États-Unis et la Cor ée, et a signé également en juin  2007 des protocoles aux ALE conclus 
avec le Pérou et la Colombie.  En décembre 2007, le Congrès a adopté à l'unanimité la Loi de mise en États-Unis WT/TPR/G/200
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 œuvre de l'Accord de promotion des échanges comme rciaux conclu entre les États-Unis et le Pérou 
que le Président Bush a promulguée. 
112. L'USTR a poursuivi aussi ses consultations av ec le Congrès pour l'ouverture de négociations 
en vue d'accords de libre-échange avec la Mala isie, la Thaïlande et l'Union douanière d'Afrique 
australe (SACU), et en vue de la Zone de libre- échange des Amériques.  Le gouvernement a consulté 
le Congrès à propos d'un accord-cadre sur le commer ce et l'investissement avec l'Uruguay et à propos 
d'un traité bilatéral sur l'investissement avec le Rw anda.  L'USTR s'est employé aussi avec le Congrès 
à réautoriser la Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins, qui finalement a été 
prolongée de dix mois, jusqu'au 31 décembre 2008. 
113. Durant le reste de son mandat, le gouvernement continuera de travailler avec le Congrès pour 
obtenir un examen rapide, en 2008, des accords conclus avec la Colombie, le Panama et la Corée.  Le 
Président s'est engagé, avec le Congrès, à travaille r pour que soit amélioré le Programme d'aide à 
l'ajustement commercial (programme TAA) et pour que les travailleurs et agriculteurs touchés par 
l'évolution du commerce puissent obtenir les services de formation et de réintégration dont ils ont 
besoin pour retrouver rapidement un travail et être  en position de prendre leur place sur les marchés 
mondiaux. 
VII. QUESTIONS RELATIVES AU TRAVAIL 
114. Le programme en matière de politique commerciale  des États-Unis tient fortement à protéger 
les droits des travailleurs sur le territoire nationa l et chez les partenaires commerciaux.  L'accent 
concerté sur les politiques de formation et d'éducati on de la main-d'œuvre con tinuera d'assurer que les 
travailleurs américains pourront prendre leur pl ace sur les marchés mondiaux.  S'agissant des 
travailleurs déplacés par le commerce, la Loi de  2002 sur la réforme de l'aide à l'ajustement 
commercial (Titre I de la Loi de 2002 sur le co mmerce extérieur) modifie et élargit le programme 
TAA pour les travailleurs.  Le TAA vient en ai de aux travailleurs qui subissent le contrecoup du 
commerce international en leur offrant des servic es de réemploi:  formation professionnelle pour les 
travailleurs déplacés, soutien du revenu au cours de la fo rmation et aide à la recherche d'emploi et à la 
réinstallation.  D'importants changements ont été apportés au programme en 2002:  élargissement de 
l'admissibilité en faveur d'autres groupes de trav ailleurs, augmentation des prestations, et crédits 
d'impôt pour l'aide au bénéfice de l'assurance san té.  Le Congrès a affecté des fonds au programme 
TAA jusqu'au 30 septembre 2008.  On peut se re nseigner davantage sur le programme TAA des 
États-Unis en consultant l'adresse suivante:  http://www.doleta.gov/tradeact . 
115. Dans notre quête d'une libéralisation des écha nges au moyen d'accords de libre-échange, nous 
avons recours aux indications donn ées par le Congrès dans la Loi de 2002 sur l'Autorité bipartite de 
promotion des échanges commerciaux (TPA) pour que  l'Amérique et le reste du monde puissent 
recueillir les fruits du commerce et de l'ouverture des marchés.  En outre, pour les accords de 
libre-échange encore en suspens en 2007, nous  nous en sommes remis aux principes exposés dans 
l'Accord bipartite sur la politique commerciale du 10 mai 2007, conclu entre le gouvernement et les 
présidents de la Chambre des représentants et du Sénat.  Durant 2007, l'USTR a poursuivi ses 
consultations avec le Congrès à propos des dispositions  sur la main-d'œuvre insérées dans chacun des 
accords commerciaux encore en instance, pour s'ass urer que chacun d'eux ré pondait aux objectifs de 
la TPA et de l'Accord bipartite du 10 mai 2007.  L'USTR a poursuivi également sa coopération avec 
d'autres organismes des États-Unis au sein de tri bunes multilatérales, régionales et bilatérales afin de 
faire prévaloir le respect des normes fondamentales du travail, y compris l'abolition des pires formes 
du travail des enfants. WT/TPR/G/200 Examen des politiques commerciales
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 116. Le droit du travail des États-Unis est confor me aux principes qui sous-tendent les droits 
fondamentaux des travailleurs.  Ainsi, la Constitution des États-Unis garantit la liberté d'association.  
Les lois nationales, y compris la Loi nationale de 193 5 sur les relations de travail (NLRA) et la Loi de 
1926 sur le travail dans les chemins de fer, c onfèrent le droit de s'organiser et de négocier 
collectivement.  L'article 7 de la NLRA dispose qu e "les travailleurs ont le droit de s'organiser, de 
constituer des syndicats, d'y adhérer ou d'y contribu er, de négocier collectivem ent par l'intermédiaire 
des représentants de leur choix …". 
117. Le Treizième Amendement de la  Constitution des États-Unis, ratifié en 1865, dispose que "ni 
esclavage ni servitude involontaire, si ce n'est en  punition d'un crime dont le coupable aura été dûment 
convaincu, n'existeront aux États-Unis ni dans aucun des lieux soumis à leur juridiction".  La 
législation fédérale d'application inte rdit le travail forcé ou obligatoire. 
118. Les États-Unis appliquent et veillent à faire r especter l'interdiction du travail préjudiciable 
aux enfants.  Ils ont aussi ratifié la Convention 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants 
(1999).  La Loi sur les normes de travail équitabl es interdit le "travail oppressif des enfants" et le 
transport entre États de produits fabriqués grâce à ce  travail.  Pareillement, les lois des États-Unis  
– tant au niveau fédéral qu'à celui des États – inte rdisent la discrimination en matière de métier et 
d'emploi pour des motifs de race, croyance, origine nationale ou sexe.  Ces lois sont rigoureusement 
appliquées dans le secteur public comme dans le  secteur privé, pour garantir l'absence de 
discrimination au travail. 
VIII.  QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES 
119. Le gouvernement a poursuivi et accru ses efforts dans sa quête des moyens d'atteindre ses 
objectifs environnementaux, à la faveur d'initia tives commerciales multilatérales, régionales et 
bilatérales.  Sur le plan multilatéral, les États-Unis sont, par l'intermédiaire de l'OMC, dans le cadre du 
Programme de Doha pour le dével oppement (PDD), un chef de file mondial en ce qui concerne la 
réglementation des subventions préjudiciables à la pêche et l'élimination des obstacles au commerce 
des technologies et services environnementaux.  L'én ergie qu'ils ont déployée  dans les négociations 
d'accords de libre-échange a conduit à l'élabora tion de nouvelles dispositions inédites en matière 
d'environnement, dans le sillage de l'accord bipartite sur la politique commerciale conclu entre le 
gouvernement et le Congrès.  Le gouvernement a aussi profité d'autres tribunes commerciales 
bilatérales pour encourager l'adoption de mesure s en réponse à d'importants enjeux environnementaux 
à l'échelle mondiale, par exemple l'abattage illégal du bois. 
120. En 2007, les États-Unis ont contribué à intensif ier les travaux de l'OMC sur la libéralisation 
du commerce des biens environnementaux, au sein du Comité du commerce et de l'environnement 
(CCE) en session extraordinaire, notamment en présentant, avec les Communautés européennes, une 
proposition conjointe qui jette les fondations d'un nouvel accord novateur sur les biens et services 
environnementaux et sur les mesures propres à élim iner les obstacles au co mmerce des technologies 
respectueuses du climat.  Les État s-Unis estiment que le renforceme nt de l'accès aux marchés pour les 
biens et services environnementaux est un moyen efficace d'accroître l'accès aux technologies environnementales de par le monde, et ils continuent de défendre de s idées pragmatiques en ce qui 
concerne les produits visés et les modalités dans les négociations relatives aux biens 
environnementaux.  Au sein du Gr oupe de négociation sur les règles, les États-Unis continuent 
d'inciter fortement à l'adoption de règles plus rigoureuses sur les subventions à la pêche qui 
contribuent notablement, à l'échelle mondiale, à la surcapacité et à la surpêche.  En mars 2007, les 
États-Unis ont déposé une propositio n de grande portée en vue d'un accord sur les subventions à ce 
secteur, proposition qui contenait une interdiction gl obale des subventions les plus préjudiciables. États-Unis WT/TPR/G/200
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 121. S'agissant de l'ordre du jour du PDD concernant le commerce et l'environnement, un ordre du 
jour qui n'appelle pas explicitement  de négociations, les États-Unis ont  continué de jouer un rôle actif, 
en particulier en mettant l'accent sur l'importa nce du renforcement des capacités.  Ce travail 
comprenait des discussions, au sein du CCE en session ordinaire, à propos des répercussions 
environnementales de tous les domaines visés pa r des négociations dans le cadre du PDD. 
122. En 2007, le lien entre politique  commerciale et politique environnementale a été renforcé 
dans l'Accord bipartite du 10 mai sur la politique commerciale.  Conformément à cet accord, les États-Unis se sont employés avec leurs partenaires des ALE, à savoir le Pérou, la Colombie, le Panama et la Corée, à insérer dans lesdits ALE des dispositions qui obligen t chaque pays à adopter, 
maintenir et appliquer des lois, des réglementa tions et toutes autres mesures nécessaires pour que 
soient remplies les obligations énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux.  Les 
obligations énoncées dans le chapitre "Environneme nt" de chacun des accords sont soumises aux 
mêmes dispositions relatives au règlement des différe nds que les obligations énoncées dans tout autre 
chapitre.  Également en 2007, les États-Unis ont diri gé les efforts entrepris pour réformer et relancer 
l'Organisation internationale du café (OIC), ce qui  a conduit à la conclusion en septembre d'un nouvel 
Accord international sur le café (AIC).  En con séquence du nouvel accord, l'OIC sera en mesure de 
démontrer le rôle des organisations international es de produit lorsqu'il s'agit de faciliter le commerce 
international et le développemen t durable en termes économiques, sociaux et environnementaux, et 
d'une manière conforme aux principes du marché.  En 2008, les États-Unis continueront d'être à 
l'avant-garde dans les négociations du Cycle de Doha  afin que l'accord final contienne des règles sur 
les subventions au secteur de la pêche. 
IX. L'AVENIR 
123. La libéralisation des échanges demeure à l'avant-scène de la politique économique 
internationale des États-Unis.  On ne saurait surest imer les retombées incontestables et salutaires qu'a 
eues le système commercial multilatéral au cours de s 50 dernières années.  Le Programme de Doha 
pour le développement offre lui aussi toutes le s chances d'agir en catalyseur sur la croissance 
économique mondiale par une libéralisation accrue des échanges.  Comme cela a toujours été vrai du 
GATT et de l'OMC, l'ampleur de la libéralisation – et dans une grande me sure la répartition des 
avantages de cette libéralisation – dépend de l'e ngagement de chacun des Me mbres de l'OMC.  Les 
États-Unis continueront à œuvrer pour une conc lusion ambitieuse du Programme de Doha pour le 
développement, de telle sorte que so it réduite la pauvreté et que soit élevé le niveau de vie partout 
dans le monde.  L'élargissement de l'accès a ux marchés dans les trois principaux secteurs de 
l'économie mondiale, à savoir biens de production et  biens de consommation, produits agricoles et 
services, se répercutera le plus fortement sur le s courants commerciaux, réduisant du même coup la 
pauvreté et élevant le niveau de vie.  L'obt ention d'un résultat ambitieux en matière d'accès aux 
marchés sera le plus grand héritage  de notre travail au titre du PDD. 
124. Les États-Unis s'efforceront de mener à bien les accords de libre-éch ange en suspens pour 
qu'ils contribuent à stimuler davantage les échan ges et la croissance économique et servent de 
catalyseur de la libéralisation multilatérale.  En outr e, les États-Unis continueront d'encourager les 
échanges avec de nombreux pays en dévelo ppement, grâce à nos mesures commerciales 
préférentielles, tels le Système généralisé de préf érences, la Loi sur la croissance et les possibilités 
économiques de l'Afrique, la Loi sur la promotion des échanges commerciaux et l'éradication de la 
drogue dans les pays andins et la Loi sur le redressement économique du Bassin des Caraïbes.  Les 
États-Unis demeureront engagés aussi dans l'accroissement des capacités commerciales des pays en développement. WT/TPR/G/200 Examen des politiques commerciales
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 125. En mettant en œuvre ces divers éléments – conclusion d'accords commerciaux multilatéraux, 
régionaux et bilatéraux;  encourag ement de l'intégration multilatérale  des pays en développement;  
renforcement du soutien en fave ur de l'ouverture du commerce;  encouragement du développement 
durable et de l'adoption de normes fondamentales du travail;  enfin incitation à une plus grande 
transparence – les États-Unis continueront de joue r leur rôle moteur traditi onnel qui consiste à faire 
prévaloir la libéralisation des échanges et à dé velopper un système commercial qui profite à tous. 
126. Le gouvernement est convaincu que, au cours de s années à venir, les États-Unis devront 
continuer, avec vigueur, de guider les efforts interna tionaux en faveur de l'ouverture des marchés et de 
l'intensification de l'intégra tion économique – et poursuivre les politiques économiques des six 
dernières décennies, qui ont engendré l'économie la plus diversifiée, la plus innovante, la plus 
productive, la plus transparente et la plus prospè re de l'histoire.  Ces politiques économiques – suivies 
par les gouvernements et Congrès successifs, qu'ils soient républicains ou démocrates – ont produit une solide assise sur laquelle édifier la prospérité et  la liberté pour les générations futures.  Avec une 
accélération de la croissance de l'économie mondiale,  l'expansion et la pr ospérité futures des 
industriels, des fournisseurs de services, des travai lleurs et des agriculteurs des États-Unis seront 
fortement tributaires de la mesure dans laquelle  ils auront accès à 95 pour cent des consommateurs 
mondiaux qui vivent en dehors des frontières des États-Unis. États-Unis WT/TPR/G/200
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 ANNEXE I 
COMMUNICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES ÉTATS-UNIS À L'OMC 
DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DOHA 
POUR LE DÉVELOPPEMENT 
(Cote du document OMC entre parenthèses) 
 
Comité de l'agriculture, Session extraordinaire  
 
• Concurrence à l'exportation, accès aux marc hés et soutien interne (JOB(02)/122) 
• Note conjointe des CE et des États- Unis sur l'agriculture (JOB(03)/157) 
• Propositions concernant une réforme des contingents tarifaires (G/AG/NG/W/58) 
• Proposition concernant une réforme globale à long terme du commerce des produits agricoles 
(G/AG/NG/W/15) 
• Note sur la réforme du soutien interne (G/AG/NG/W/16) 
• Administration des contingents tarifaires (JOB(06)/188) 
• Simulations concernant le soutien in terne – Simulations (JOB(06)/186)  
• Administration des contingents tarifaires – Communication présentée par les États-Unis 
(JOB(06)/184) 
• Observations concernant l'aide  alimentaire (JOB(06)/183) 
• Simulations concernant le soutien interne da ns l'agriculture – Simulations (JOB(06)/151) 
• Simulations concernant les tarifs appli qués – Agriculture – Résumé des résultats 
(JOB(06)/152) 
• Communication présentée par les États-Unis sur les produits spéciaux (JOB(06)/137) 
• Communication présentée par les États-Unis sur l es crédits à l'exportation, les garanties de 
crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance (JOB(06)/119) 
• Communication des États-Unis sur les entrep rises commerciales d'État exportatrices 
(JOB(06)/79) 
• Communication des États-Unis sur le soutien inte rne – Annexe 2 – Soutien interne:  base de 
l'exemption des engagements de réduction (JOB(06)/80) 
• Communication des États-Unis concernant l'aide alimentaire (JOB(06)/78) 
• Simulations sur l'accès aux marchés – Simulations (JOB(06)/63) 
 
Conseil du commerce des services, Session extraordinaire 
 
• Cadre de négociation (S/CSS/W/4) 
• Propositions en vue de la  négociation (JOB(00)/8376) 
• Services comptables (S/CSS/W/20) 
• Services audiovisuels et services connexes (S/CSS/W/21) 
• Services de distribution (S/CSS/W/22) 
• Enseignement supérieur (du troisième degré), enseignement à l'intention des adultes et 
formation (S/CSS/W/23) 
• Services relatifs à l'énergie (S/CSS/W/24) 
• Services concernant l'environnement (S/CSS/W/25) 
• Services de livraison exprès (S/CSS/W/26) 
• Services financiers (S/CSS/W/27) 
• Services juridiques (S/CSS/W/28) 
• Mouvement de personnes physiques (S/CSS/W/29) WT/TPR/G/200 Examen des politiques commerciales
Page 34 
 
 
 • Accès aux marchés pour les services de télécommunication et les services complémentaires 
(S/CSS/W/30) 
• Tourisme et hôtellerie (S/CSS/W/31) 
• Transparence en matière de réglementation intérieure (S/CSS/W/102) 
• Services de publicité et services connexes (S/CSS/W/100) 
• Opportunité d'un mécanisme de sauvegarde pour le s services:  Promotion de la libéralisation 
du commerce des services (S/WPGR/W/37) 
• Modalités du traitement spécial en faveur des pays les moins avancés Membres dans le cadre 
des négociations sur le commerce des services – JOB(03)/133 
• Points de contact du gouvernement des États-Un is dans les pays les moins avancés Membres 
(JOB(03)/33) 
• Guide proposé pour l'inscription dans les listes des engagements sur les services énergétiques 
pris dans le cadre de l'OMC (JOB(03)/89) 
• Petites et moyennes entreprises (TN/S/W/5) 
• Offre initiale (TN/S/O/USA) 
• Évaluation du commerce des services et de sa libéralisation aux États-Unis et dans les pays en 
développement (TN/S/W/12) 
• Déclaration conjointe sur l'accès aux march és dans le secteur des services (JOB(04)/176) 
• Proposition des États-Unis en faveur de disci plines concernant la transparence dans la 
réglementation intérieure:  Utilisation des discip lines et propositions internationales existantes 
(JOB(04)/128) 
• Communication présentée par les États-Unis:  Disciplines horizontales relatives à la 
transparence de la réglementation intérieure (JOB(06)/182) 
• Exposé de la position des États-Unis sur un proj et de texte récapitulatif dans le cadre du 
Groupe de travail de la réglemen tation intérieure (JOB(06)/223) 
• Classification dans le secteur des télécommunications dans le cadre de l'OMC et de l'AGCS 
(TN/S/W/35 et S/CSC/W/45) 
• Lignes directrices pour l'inscription d'engagements concernant les services de poste et de 
courrier, y compris la livraison exprès (TN/S/W/30) 
• Déclaration conjointe sur la libéralisation des services logistiques (TN/S/W/34) 
• Déclaration conjointe sur les services juridiques (TN/S/W/37 et S/CSC/W/46) 
• Services juridiques – Objectifs en vue d'une libéralisation plus poussée et limitations à 
supprimer (JOB(05)/276) 
• Déclaration conjointe sur la libéralisation des se rvices de construction et services d'ingénierie 
connexes (JOB(05)/130) 
• Déclaration conjointe sur la libéralisation des services financiers (JOB(05)/17) 
• Moyens d'œuvrer pour un échange de rensei gnements productif (au Groupe de travail des 
règles de l'AGCS) (JOB(05)/5) 
• Déclaration sur les services d'intérêt commun dans le secteur de l'énergie (JOB(06)/17) 
• Mise en œuvre des modalités du traitement spécial pour les pays les moins avancés Membres 
dans les négociations sur le commerce des services (JOB(06)/77) 
• Offre révisée concernant les services (TN/S/O/USA/Rev.1) 
• Examen des progrès accomplis dans le secteur des services de télécommunication 
(JOB(07)/199) 
• Examen des progrès accomplis au sujet de la de mande collective dans le secteur des services 
de poste et de courrier, y compri s la livraison exprès (JOB(07)/200) 
 États-Unis WT/TPR/G/200
 Page 35 
 
 
 Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  
 
• Évaluation des besoins de données tarifaires et commerciales (TN/MA/W/2) 
• Négociations sur les biens environnementaux (TN/MA/W/3 et TN/TE/W/8) 
• Proposition sur les modalités (TN/MA/W/18) 
• Proposition concernant les modalités du tr aitement des obstacles non tarifaires 
(TN/MA/W/18/Add.1) 
• Incidences de la libéralisation des écha nges sur les recettes (TN/MA/W/18/Add.2) 
• Modalité de négociation verticale pour les obstacles non tarifaires (TN/MA/W/18/Add.3) 
• Contribution concernant les modalités pour les biens environnementaux (TN/TE/W/38) et 
(TN/MA/W/18/Add.5) 
• Libéralisation pour les biens environnemen taux dans le cadre de l'OMC (TN/MA/W/3, 
TN/MA/W/18/Add.4, Add.5 et Add.7) 
• Notifications concernant les obstacles non tarifaires (TN/MA/W/46/Add.8) 
• Notifications concernant les obstacles non ta rifaires – Révision (TN/MA/W/46/Add.8/Rev.1) 
• Accès aux marchés pour les produits non agricoles:  Modalités (TN/MA/W/44) 
• Contribution du Canada, des Communautés eu ropéennes et des États-Unis – Accès aux 
marchés pour les produits non agricoles:  Modalités (JOB(03)/163) 
• Rapport de situation:  Discussions sur les obs tacles non tarifaires dans le secteur forestier 
(TN/MA/W/48/Add.1) 
• Négociation des obstacles non tarifaires touchant  la remanufacturation et la remise à neuf 
(TN/MA/W/18/Add.11) 
• Suggestion en vue d'harmoniser les prescriptions  d'étiquetage pour les textiles, les vêtements 
et les chaussures (TN/MA/W/18/Add.12) 
• Rapport de situation:  Discussions sur les obst acles non tarifaires dans le secteur automobile 
dans le cadre des négociations sur l'AMNA à l'OMC (TN/MA/W/18/Add.9) 
• Élimination des droits de douane dans le s ecteur des pierres gemmes et de la bijouterie 
(TN/MA/W/61) 
• Libéralisation tarifaire dans le secteu r des produits forestiers (TN/MA/W/64) 
• Élimination des droits de douane dans le secteur des produits électroniques/électriques 
(TN/MA/W/59) 
• Liste initiale de biens environnement aux (TN/MA/W/18/Add.7 ou TN/TE/W/52) 
• Traitement des droits techniques autres qu' ad valorem  (TN/MA/W/18/Add.8) 
• Libéralisation tarifaire dans le secteur des produits chimiques (TN/MA/W/58) 
• Comment créer une initiative sectorielle réunissant une masse critique (TN/MA/W/55) 
• Proposition des États-Unis relative à la négocia tion des obstacles non tarifaires dans le secteur 
automobile (TN/MA/W/18/Add.6) 
• Obstacles non tarifaires – Les codes du bâtiment et le secteur des ouvrages en bois 
(TN/MA/W/48) 
• Obstacles non tarifaires – Demandes (TN/MA/NTR/3) 
• Élimination des droits de douane dans le secteur des produits électroniques/électriques 
(TN/MA/W/69) 
• Accès ouvert à des soins de santé améliorés (JOB(06)/35) 
• Rapport de situation:  discussions sur les obstacles non tarifaires liés aux marchandises 
remanufacturées et remises à neuf (TN/MA/W/ 18/Add.10) (+Corr.1 en anglais et espagnol 
seulement) 
• Libéralisation tarifaire dans le secteur des produits forestiers1 (TN/MA/W/75) WT/TPR/G/200 Examen des politiques commerciales
Page 36 
 
 
 • Texte de négociation sur les prescriptions en ma tière d'étiquetage des textiles, vêtements, 
chaussures et articles de voyage (TN/MA/W/18/Add.14) 
• Libéralisation tarifaire dans le secteur des produits chimiques (TN/MA/W/72) 
• Rapport de situation:  discussions sectorielles sur l'élimination des droits  de douane dans le 
secteur des produits chimiques (TN/MA/W/18/Add.1) 
• Élimination des droits de douane dans le secteur des produits électroniques/électriques 
(JOB(06)/85) 
• Proposition de négociation sur la lib éralisation tarifaire dans le secteur des produits forestiers 
(JOB(06)/128) 
• Accès aux marchés pour les biens environnementaux (TN/MA/W/70) 
• Proposition de négociation su r l'élimination des droits de doua ne dans le secteur des pierres 
gemmes et de la bijouterie (TN/MA/W/61/Add.2) 
• Proposition d'une formule suisse avec coefficients doubles (JOB(05)/36) 
• Contribution analytique, juin 2005 (JOB(05)/97) 
• Document de séance pour un exercice de simulation, mars 2006.  Le numéro effectif du 
document n'est pas connu. 
• Texte de négociation sur la libéralisati on du commerce des produits remanufacturés 
(TN/MA/W/18/Add.15) 
• Texte de négociation des États-Unis révisé sur la libéralisation du commerce des produits 
remanufacturés (TN/MA/W/18/Add.16) 
• Réglementation des produits remanufacturés:   réponses aux questions fréquemment posées 
(JOB(07)/60) 
• Obstacles non tarifaires – Demandes (TN/MA/NTR/3/Add.2) 
• Proposition de modification de la "Décision minist érielle sur les procédur es visant à faciliter 
la recherche de solutions pour les obstacles non tarifaires" (TN/MA/W/88) (JOB(07)/145) 
• Réduction des obstacles non tarifaires au commer ce se rapportant à l'étiquetage des textiles, 
vêtements, chaussures et articles de voyage – Classification des articles de voyage selon le SH (JOB(07)/59) 
• Réduction des obstacles non tarifaires au commer ce se rapportant à l'étiquetage des textiles, 
vêtements, chaussures et articles de voyage  – Réponses des États-Unis aux questions des 
États-Unis (JOB(06)/266/Add.1) 
• Obstacles non tarifaires au commerce se rapporta nt aux textiles, aux vêtements et aux 
chaussures – Réponses des États-Unis au qu estionnaire des Communautés européennes 
(JOB(07)/22) 
• Communication présentée par les Communautés eu ropéennes et les États-Unis sur les 
obstacles non tarifaires visant les textiles, l es vêtements et les ch aussures (TN/MA/W/93) 
• Texte de négociation sur la libéralisati on du commerce des produits remanufacturés 
(TN/MA/W/18/Add.16/Rev.1) 
•
 Exemples illustratifs de produits remanufacturés (JOB(07)/224) 
 
Groupe de négociation sur les règles  
 
• Subventions aux pêcheries – Communication présen tée par l'Australie, le Chili, l'Équateur, les 
États-Unis, l'Islande, la N ouvelle-Zélande, le Pérou et les Philippines (TN/RL/W/3) 
• Subventions aux pêcheries (TN/RL/W/21) 
• Communication à l'OCDE sur l'acier (TN/RL/W/24) 
• Questions sur les documents présentés au Groupe  de négociation sur les règles (TN/RL/W/25) États-Unis WT/TPR/G/200
 Page 37 
 
 
 • Concepts et principes fondamentaux des rè gles concernant les mesures correctives 
commerciales (TN/RL/W/27) 
• Le traitement spécial et différencié et l'Accord sur les subventions (TN/RL/W/33) 
• Deuxième série de questions des États-Unis  sur les documents présentés au Groupe de 
négociation sur les règles (TN/RL/W/34) 
• Procédures d'enquête prévues par l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions 
(TN/RL/W/35) 
• Communication des États-Unis soumettant un  communiqué de l'Orga nisation de coopération 
et de développement économiques (OCDE) (TN/RL/W/49) 
• Contournement (TN/RL/W/50) 
• Réponses aux questions posées aux États-Unis sur le document TN/RL/W/27
 (TN/RL/W/53) 
• Troisième série de questions des États-Un is sur les documents présentés au Groupe de 
négociation sur les règles (TN/RL/W/54) 
• Réponses des États-Unis aux questions de l'Aust ralie sur les procédures d'enquête prévues par 
l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions (TN/RL/W/71) 
• Identification de certains problèmes important s posés par l'Accord antidumping et l'Accord 
sur les subventions (TN/RL/W/72) 
• Approches possibles pour améliorer les discip lines relatives aux subventions aux pêcheries 
(TN/RL/W/77) 
• Disciplines en matière de subventions nécess itant d'être clarifiées et améliorées 
(TN/RL/W/78) 
• Éléments d'un Accord sur les subventions dans le secteur de l'acier (TN/RL/W/95) 
• Identification de questions additionnelles au titr e de l'Accord antidumping et de l'Accord sur 
les subventions (TN/RL/W/98) 
• Quatrième série de questions des États-Un is sur les documents présentés au Groupe de 
négociation sur les règles (TN/RL/W/103) 
• Autres questions identifiées au titre de l'Ac cord antidumping et de l'Accord SMC pour 
examen par le Groupe de négociation sur les règles (TN/RL/W/130) 
• Réponses aux questions de l'Inde sur le document TN/RL/W/35 (TN/RL/W/147) 
• Trois thèmes de discussion identifiés par les États-Unis (TN/RL/W/153) 
• Accumulation d'intérêts (TN/RL/W/168) 
• Vues additionnelles concernant la structure des négociations sur les subve ntions aux pêcheries 
(TN/RL/W/169) 
• Subventions aux pêcheries (TN/RL/W/196) (doc ument également présenté par le Brésil;  le 
Chili;  la Colombie;  l'Équateur;  l'Islande;  la  Nouvelle Zélande;  le Pakistan et le Pérou) 
• Compensations pour des comparaisons ne fa isant pas apparaître un dumping (TN/RL/W/208) 
• Imputation des avantages d'une subve ntion dans le temps (TN/RL/GEN/4) 
• Taux de change (TN/RL/W/GEN/5) 
• Réexamens concernant les nouveaux exportateurs (TN/RL/GEN/11) 
• Périodes d'imputation des avantag es d'une subvention (TN/RL/GEN/12) 
• Accès rapide aux renseignements non confidentiels (TN/RL/GEN/13)  
• Déroulement des vérifications (TN/RL/GEN/15) 
• Taux résiduel global (TN/RL/GEN/16) 
• Comptabilisation au titre des charges ou échelonnement des avantages conférés par une 
subvention (TN/RL/GEN/17/Rev.1) 
• Déterminations préliminaires (TN/RL/GEN/25) 
• Contournement (TN/RL/GEN/29) WT/TPR/G/200 Examen des politiques commerciales
Page 38 
 
 
 • Subventions aux pêcheries – Pr ogrammes de désarmement de navi res et de retrait de licences 
(TN/RL/GEN/41) 
• Nouvelle communication sur la question de sa voir quand et comment imputer les avantages 
d'une subvention dans le temps (TN/RL/GEN/45) 
• Observations supplémentaires sur les pr opositions concernant le droit moindre 
(TN/RL/GEN/58) 
• Lien de causalité (TN/RL/GEN/59) 
• Communication sur le contournement (TN/RL/GEN/71) 
• Identification des parties (TN/RL/GEN/89) (document également présenté par le Brésil) 
• Accès aux renseignements non confidentiels (TN/RL/GEN/90) 
• Réexamens liés à de nouveaux exportateurs (TN/RL/GEN/91) 
• Élargissement de la catégorie des subven tions prohibées de la "catégorie rouge" 
(TN/RL/GEN/94) 
• Nouvelle communication concernant les donn ées de fait disponibles (TN/RL/GEN/105) 
• Contournement (TN/RL/GEN/106) 
• Taux de change (TN/RL/GEN/107) 
• Divulgation de considérations juridiques et factuelles préliminaires essentielles 
(Déterminations préliminaires obligatoires) (TN/RL/GEN/108) 
• Subventions aux pêcheries (TN/RL/GEN/127) 
• Lien de causalité (TN/RL/GEN/128) 
• Définition de la branche de production nationale  en ce qui concerne les produits agricoles 
périssables et saisonniers (TN/RL/GEN/129) 
• Imputation et comptabilisation au titre d es charges des avanta ges d'une subvention 
(TN/RL/GEN/130) 
• Recouvrement de droits antidumping au titre de l'article 9.3 (TN/RL/GEN/131) 
• Conduite des enquêtes sur place (TN/RL/GEN/132) 
• Divulgation des calculs dans les déterminations préliminaires et  les déterminations finales 
(TN/RL/GEN/133) 
• Subventions à la pêche:  nouvelles disciplines proposées (TN/RL/GEN/145) 
• Élargissement de la catégorie des subventions pr ohibées de la "catégorie rouge" – Projet de 
texte (TN/RL/GEN/146) 
• Proposition concernant les compensations pour des comparaisons ne faisant pas apparaître un 
dumping (TN/RL/GEN/147) 
 Comité des pratiques antidumping  
 
• Proposition visant à donner effet à l'article 15 (G/ADP/AHG/W/138) 
• Projet de recommandation visant à donner effet à l'article 15 (G/ADP/AHG/W/143) 
• Paragraphe 7.4:  Examens annuels de l'Accord antidumping (G/ADP/W/427) 
 
Comité des subventions et des mesures compensatoires  
 
•
 Approbation des demandes remplissant les conditions requises au titre de l'article 27.4  
– Communication de l'Australie, du Canada, d es Communautés européennes, des États-Unis, 
du Japon et de la Suisse (G/SCM/W/521) 
 États-Unis WT/TPR/G/200
 Page 39 
 
 
 Organe de règlement des différends, Session extraordinaire  
 
• Contribution des États-Unis à l'amélioration du Mémorandum d'accord de l'OMC sur le 
règlement des différends en ce qui concerne la transparence (TN/DS/W/13) 
• Négociations sur les améliorations et clarifica tions à apporter au Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends en vue d'améliorer la souplesse et le contrôle exercé par les 
Membres dans le règlement des différends à l'OMC (TN/DS/W/28) 
• Nouvelle contribution des États-Unis à l'amé lioration du Mémorandum d'accord de l'OMC sur 
le règlement des différends en ce qui concerne la transparence (TN/DS/W/46) 
• Négociations sur les améliorations et clarifica tions à apporter au Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends en vue d'améliorer la  flexibilité et le contrôle exercé par les 
Membres dans le règlement des différends à l'OMC – Communication conjointe du Chili et 
des États-Unis (TN/DS/W/52) 
• Certaines questions à examiner en ce qui concerne le point f) (TN/DS/W/74) 
• Contribution des États-Unis sur quelques cons idérations pratiques en  vue d'améliorer le 
Mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlem ent des différends en ce qui concerne la 
transparence et l'ouverture des réunions (TN/DS/W/79) 
• Nouvelle contribution des États-Unis en vue d'amé liorer la flexibilité et le contrôle exercé par 
les Membres dans le règlement des différends à l'OMC (TN/DS/W/82) 
• Nouvelle contribution des États-Unis en vue d'amé liorer la flexibilité et le contrôle exercé par 
les Membres dans le règlement des différe nds à l'OMC, Addendum (TN/DS/W/82/Add.1) 
(+ Corr.1 en anglais seulement) 
• Nouvelle contribution des États-Unis à l'amé lioration du Mémorandum d'accord de l'OMC sur 
le règlement des différends en ce qui concerne  la transparence – Texte juridique révisé 
(TN/DS/W/86) 
• Organe de règlement des différends – Sessi on extraordinaire – Négociations sur les 
améliorations et clarifications à apporter au Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends – Nouvelle contribution des États-Unis  en vue d'améliorer la flexibilité et le 
contrôle exercé par les Membres – Addendum (TN/DS/W/82/Add.2) 
• Flexibilité et contrôle exercé par les Membres – Proposition de texte révisé présentée par le 
Chili et les États-Unis (TN/DS/W/89) 
 
Facilitation des échanges  
 
• Article VIII – Redevances et formalités (G/C/W/384) 
• Article X – Publication et application (G/C/W/400) 
• Une approche intégrée et diversifiée du tra itement spécial et différencié (G/C/W/451) 
• Communication sur la facilitation des échanges (JOB(04)/103) 
• Introduction aux propositions des Ét ats-Unis d'Amérique (TN/TF/W/11) 
• Décisions anticipées contraignantes (TN/TF/W/12) 
• Proposition relative à la transparen ce et à la publication (TN/TF/W/13) 
• Communication des États-Unis (TN/TF/W/14) 
• Envois exprès (TN/TF/W/15) 
• Mainlevée des marchandises (TN/TF/W/21) 
• Authentification par les Consulats – Pr oposition des États-Unis et de l'Ouganda 
(TN/TF/W/22) WT/TPR/G/200 Examen des politiques commerciales
Page 40 
 
 
 • Mécanisme multilatéral – Proposition de l'Inde et des États-Unis (TN/TF/W/57) 
• Appui des États-Unis à la f acilitation des échanges (TN/TF/W/71) 
• Communication présentée par l'Australie, le Canada et les États-Unis – Projet de texte sur les 
décisions anticipées (TN/TF/W/125) 
• Communication des États-Unis et de l'Ouganda – Authentification par les consulats 
(TN/TF/W/86 et Add.1) 
• Communication présentée par les États-Unis et l'Ouganda – Authentification par les consulats 
(TN/TF/W/104) 
• Communication présentée par les États-Unis – Envois exprès (TN/TF/W/91) 
• Communication présentée par le Chili, le Pérou et  les États-Unis – Publication sur Internet 
(TN/TF/W/89) 
• Communication de l'Australie, du Canada et des États-Unis – Éléments communs des 
décisions anticipées (TN/TF/W/80) 
• Communication présentée par les États-Unis – Proj et de texte sur la publication sur Internet 
(TN/TF/W/145) 
• Communication présentée par les États-Unis – Projet de texte sur les envois accélérés 
(TN/TF/W/144 et Rev.1) 
• Communication présentée par les États-Unis – Appui des États-Unis à la facilitation des 
échanges (TN/TF/W/151) 
 Comité du commerce et de l'environnement , Sessions ordinaire et extraordinaire 
 
• Paragraphe 31 i) de la Déclara tion de Doha – Relation entre l es règles de l'OMC existantes et 
les obligations commerciales spécifiques é noncées dans les accords environnementaux 
multilatéraux (AEM) (TN/TE/W/20 et TN/TE/W/40) 
• Paragraphe 31 ii) de la Déclar ation de Doha – Procédures d'éc hange de renseignements entre 
les Secrétariats des AEM et les Comités de l'OM C pertinents et critères pour l'octroi du statut 
d'observateur aux Secrétariats des AEM (TN/TE/W/5 et TN/TE/W/70) 
• Paragraphe 31 iii) de la Déclar ation de Doha – Accès  aux marchés pour les biens et services 
environnementaux (TN/TE/W/8, TN/TE/W/34,  TN/TE/W/38, TN/TE/W/52, TN/TE/W/64, 
TN/TE/W/65, JOB(06)/140, JOB(06)/169, JOB(07)/54 et JOB(07)/193) 
• Paragraphe 33 de la Déclar ation de Doha (WT/CTE/W/227) 
 
Six communications doubles sur les biens environne mentaux présentées à la Session extraordinaire 
du Comité du commerce et de l'en vironnement et au Groupe de né gociation sur l'accès aux marchés 
figurent également dans la section Groupe  de négociation sur l'accès aux marchés.  
 
Conseil des ADPIC, Sessions ordinaire et extraordinaire  
 
• Questions et réponses:  Comparaison des propositions (TN/IP/W/1) 
• Questions à examiner, article 23:4 (TN/IP/W/2) 
• Proposition relative à un système multilatéral de  notification et d'enregistrement des 
indications géographiques pour les vins et spiritu eux fondé sur l'article 23:4 de l'Accord sur 
les ADPIC (TN/IP/W/5) 
• Système multilatéral de notification et d'enre gistrement des indications géographiques pour 
les vins et les spiritueux (TN/IP/W/6) États-Unis WT/TPR/G/200
 Page 41 
 
 
 • Paragraphe 6 de la Déclaration de Doha su r l'Accord sur les ADPIC et la santé publique 
(IP/C/W/340) 
• Deuxième communication sur le paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique (IP/C/W/358) 
• Incidences de l'extension de l'article 23 (IP/C/W/386) 
• Moratoire pour répondre aux besoins des Me mbres en développement et des Membres les 
moins avancés n'ayant pas de capacités de fabrication ou ayant des capacités de fabrication 
insuffisantes dans le secteur pharmaceutique (IP/C/W/396) 
• Proposition conjointe relative à un système multilaté ral de notification et d'enregistrement des 
indications géographiques pour les vins et les spiritueux (TN/IP/W/9)  
• L'article 27:3 b), la relation entre l'Accord su r les ADPIC et la Convention sur la diversité 
biologique, et la protection des savoirs traditionnels et du folkore (IP/C/W/434)  
• Pratiques en matière de transfert de technologie du programme de thérapeutique 
développementale de l'Institut national du cancer des États-Unis (IP/C/W/341)  
• Le régime d'accès aux ressources génétiques d es parcs nationaux des États-Unis (IP/C/W/393)  
• Proposition de projet de décision du Conseil des ADPIC sur l'établissement d'un système 
multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et 
les spiritueux (TN/IP/W/10 et Add.1)  
• L'article 27:3 b), la relation entre l'Accord su r les ADPIC et la Convention sur la diversité 
biologique, et la protection des savoirs  traditionnels et du folklore (IP/C/W/449)  
• Observations sur la mise en œuvre de l'Acco rd (la solution) du 30 août 2003 concernant 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (IP/C/W/444) 
• La relation entre l'Accord sur les ADPIC et la  CDB, et la protection des savoirs traditionnels 
et du folklore (IP/C/W/469)  
 
Comité du commerce et du dévelo ppement, Session extraordinaire  
 
• Observations sur le traitement spécial et différencié (TN/CTD/W/9) 
• Mécanisme de surveillance (TN/CTD/W/19) 
• Approche concernant les propositions axées su r des accords particuliers (TN/CTD/W/27) 
 
Groupe de travail de la transparence des marchés publics  
 
• Questions concernant le renforce ment des capacités (WT/WGTGP/W/34) 
• Proposition de Plan de travail (WT/WGTGP/W/35) 
• Considérations relatives à l'exécution d'un Ac cord sur la transparence des marchés publics 
(WT/WGTGP/W/38) 
 
Programme de travail sur le commerce électronique 
 
• Programme de travail sur le commerce électronique (WT/GC/W/493/Rev.1) 
 
Groupe de travail des liens entre commerce et investissement  
 
• IED et investissement de portefeuille dans le  cadre d'un accord de l'OMC sur l'investissement 
(WT/WGTI/W/142) 
 WT/TPR/G/200 Examen des politiques commerciales
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 Groupe de travail de l'interaction du commerc e et de la politique de la concurrence  
 
• Assistance technique (WT/WGTCP/W/185) 
• Ententes injustifiables (WT/WGTCP/W/203) 
• Coopération volontaire (WT/WGTCP/W/204) 
• Transparence et non-discrimination (WT/WGTCP/W/218) 
• Équité procédurale (WT/WGTCP/W/219) 
• De l'utilité de l'examen par les pairs des régi mes de la concurrence dans le cadre de l'OMC 
(WT/WGTCP/W/233) 
 
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