ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/EEC/Add.3 
22 novembre 2007 
 
 (07-5132) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1  
du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur  
les subventions et les mesures compensatoires  
  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum
 
   L'addendum ci-après à la notification d es Communautés européennes porte sur les 
programmes de subventions de la Bulgarie .   
 
_______________ 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.3 
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  BULGARIE  
 
TABLE DES MATIÈRES 
  
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I. ÉNERGIE........................................................................................................................ ..........3  
1. Production de charbon .......................................................................................................... ...3 
2. Électricité.................................................................................................................... ...............4  
II. ENVIRONNEMENT ................................................................................................................5  
1. Pollution du sol et de l'eau................................................................................................... .....5 
III. SOUTIEN AUX ENTREPRISES INNOVANTES PAR L'INTERMÉDIAIRE 
DU FONDS NATIONAL D'INNOVATION ..........................................................................7  
IV. ASSISTANCE AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET À 
L'AJUSTEMENT STRUCTUREL .........................................................................................8  
1. Réaménagement des obligations fi scales liées à l'inv estissement..........................................8  
2. Appui au développement régional.........................................................................................10  
 
  
 Le montant des subventions est indiqué en nouveaux leva (BGN).   
 
À des fins statistiques et comptables, le taux de ch ange appliqué pour 2005 et 2006 est fixé à:   
 
1 EUR = 1,95583 BGN 
   G/SCM/N/155/EEC/Add.3 
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  I. ÉNERGIE 
1. Production de charbon 
1. Titre du programme de subventions  
  Aide aux sociétés de charbonnage.   
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005;  2006.    
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Octroi d'une assistance aux charbonnages conf ormément à la stratégie énergétique de la 
République de Bulgarie. Cette stratégie prévoit la  restructuration du secteur de l'énergie sur une 
période allant jusqu'en 200 6 afin d'aligner les méthodes de gestion sur les normes les plus récentes et 
d'éliminer les subventions accordées à ce secteur.   
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
 2005 
 
 Loi sur le budget de l'État pour 2005 (Journal officiel n° 115 du 30 décembre 2004);   
 
 Décret du Conseil des ministres n° 11 du 19 janvier 2005 sur l'exécution du budget de 
l'État pour 2005, modifié par le Décret du Conseil des ministres n° 117 du 
15 juin 2005;   
  Décret du Conseil des ministres n° 279/2002  sur la stratégie énergétique de la 
République de Bulgarie, approuvé par l'A ssemblée nationale (J.O. n° 71/2002);  
  Décret du Conseil des ministres n° 195/2000 sur la fermeture technique et la 
conservation des mines, et sur l'éliminati on des conséquences néfastes de la cessation 
de l'extraction du charbon; complété par les décrets du Conseil des ministres 
n° 306/2004 et n° 347/2004;   
  Décret du Conseil des ministres n° 117/ 2005 sur la réduction des subventions 
accordées pour les programmes de fermeture d es gisements de charbon non rentables;   
  Instruction du Ministère de l'énergie et  des ressources énergétiques relative à la 
fermeture technique et à la conservation des gisements de charbon, ainsi qu'à la 
restauration de l'environnement.   
 
 Autorités compétentes: Ministère de l'énergi e et des ressources énergétiques, Ministère des 
finances.    
 2006 
 
 Loi sur le budget de l'État pour 2006 (Journa l officiel n° 105 du 29 décembre 2005, 
modifié par le J.O. n° 33 du 21 avril 2006);   G/SCM/N/155/EEC/Add.3 
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   Décret du Conseil des ministres n° 14 du 31 janvier 2006 sur l'exécution du budget de 
l'État pour 2006 (J.O. n° 14 du 14 février 2006) et ses modifications;   
  Décret du Conseil des ministres n° 195/2000 sur la fermeture technique et la 
conservation des mines, et sur l'éliminati on des conséquences néfastes de la cessation 
ou de la réduction de l'extraction du charbon;  complété par les décrets du Conseil des 
ministres n° 306/2004 et n° 347/2004;   
 
Autorités compétentes:  Ministère de l'économie et de l'énergie, Ministère des finances.   
 
5. Forme de la subvention
 
 
Don.    
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 En 2005 et 2006, les subventions ont été a ccordées aux sociétés de  charbonnage en vue 
d'assurer la fermeture technique et la conserva tion des gisements de charbon peu rentables.   
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 En 2005 - 15,37 millions de leva;  en  2006 – 9,79 millions de leva.   
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 2005;  2006.   
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  On considère que les effets sur le commerce sont minimes en raison de l'objectif de la subvention.   
 
2. Électricité 
 
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Réhabilitation et modernisation du réseau de distribution d'électricité – Énergie 2.   
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
2005;  2006.   
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Renforcement du réseau national de distribution d'électricité, des centres de contrôle régionaux et du système de communication de la Comp agnie nationale d'électric ité dans le cadre du 
programme visant, d'ici à 2007, à mettre à niveau le réseau bulgare de distribution d'électricité en vue 
de la collaboration avec les systèmes europ éens unifiés de distribution d'électricité.   
  G/SCM/N/155/EEC/Add.3 
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  4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
 Lois sur les accords de prêt avec les institu tions financières internationales, ratifiées 
par l'Assemblée nationale le 10 mai 2002 (J.O. n° 47/2002) et le 13 février 2003 
(J.O. n° 18/2003);   
  Loi relative à l'administration de l'État, J.O. n° 93/2002; 
  Décret du Conseil des ministres n° 482 du 19 décembre 1997 (J.O. n° 125/97) 
concernant les obligations de l'État s'ag issant des accords de prêt et de garantie, 
remplacé par le Décret du Conseil des ministres n° 28/2003, J.O. n° 15/2003;   
  Décret du Conseil des ministres n° 28 du 7 février 2003 (J.O. n° 15/2003) relatif à 
l'adoption de l'Ordonnance sur les critères régi ssant les projets d'é quipement financés 
au moyen de prêts de l'État et les projets dont il est demandé à l'État de garantir le 
financement ainsi que le mode d'examen de ces projets.   
  Autorités compétentes:  Ministère de l'énergi e et des ressources énergétiques (devenu en 2006 
le Ministère de l'économie et de l'énergie), Ministère des finances.    
5. Forme de la subvention
 
  Garantie de prêt.    6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Compagnie nationale d'électricité.    7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Garantie de prêt pour les versements :  en 2005:  23,97 millions de leva;  
en 2006:  39,83 millions de leva.    8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Les modalités des garanties de prêt sont spécifiées au cas par cas.   
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  On considère que les effets sur le commerce sont minimes en raison de l'objectif de la subvention.   
 
II. ENVIRONNEMENT 
1. Pollution du sol et de l'eau 
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Aide pour la réduction de la pollution du sol et de l'eau.   
 G/SCM/N/155/EEC/Add.3 
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  2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005;  2006.    3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Réduire la pollution du sol et  de l'eau engendrée par les déchets, grâce à la mise en place 
d'équipements de retraitement et de recyclage, et à la construction de stati ons d'épuration des eaux, 
afin que la qualité de l'environne ment revienne à la normale.   
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
 Loi sur la protection de l'environnement (J .O. n° 91 du 25 septembre 2002), et ses 
modifications;  modifiée en dernier lieu dans  le J.O. n° 105 du 22 décembre 2006;   
 
 Règles relatives à l'organisation et au rôle de la Société de gestion des activités de 
protection de l'environnement, adoptées en vertu du Décret du Conseil des ministres 
n° 319 du 29 décembre 2002 (J.O. n° 3 du 10 janvier 2003);   
  Comptes rendus des sessions de 2005 et  2006 du Conseil d'administration de la 
Société de gestion des activités de protec tion de l'environnement, concernant la 
réduction des effets nocifs des déchets.   
  Autorités compétentes:  Ministère de l'envi ronnement et de l'eau, Société de gestion des 
activités de protection de l'environne ment, qui relève de celui-ci.   
 
5. Forme de la subvention
 
  Prêts à des conditions libérales.    6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Par l'intermédiaire de la Société de gestion des activités de protection de l'environnement, à 
toutes les entreprises et sociétés retenues à la suite d'un appel d'offres, pour mettre en œuvre des projets et des programmes de lutte contre la pollution du sol et de l'eau.    
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Montant des prêts à des conditions libérales accordés en 2005 – 3,08 millions de leva;  
en 2006 – 5,35 millions de leva.    
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Les délais sont spécifiés au cas par cas pour chaque prêt.    9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 On considère que les effets sur le commerce sont minimes en raison de l'objectif de la subvention.     G/SCM/N/155/EEC/Add.3 
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  III. SOUTIEN AUX ENTREPRISES INNOVANTES PAR L'INTERMÉDIAIRE DU 
FONDS NATIONAL D'INNOVATION 
1. Titre du programme de subventions  
  Programme de soutien aux entreprises innova ntes par l'intermédiaire du Fonds national 
d'innovation.   
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
2005;  2006.   
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Programme, applicable de mai 2005 à décembre  2009, visant à soutenir les activités de 
recherche-développement des entreprises, en partic ulier des petites et moyennes entreprises (PME), 
qui travaillent en collaboration avec des instituts de recherche.   
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
 2005 
 
 Loi relative aux petites et moyennes entreprises,  J.O. n° 84/1999, et ses modifications;  
articles 3 et 15;   
  Décret du Conseil des ministres n° 15 du 31 janvier 2005 sur l'affectation de fonds du 
budget de l'État 2005 au budget du Ministère de l'économie et des ressources 
énergétiques en vue de l'établissement du Fo nds national d'investissement (FNI);   
  Décision du Conseil des ministres n° 723 du 8 septembre 2004 pour l'adoption de la 
stratégie d'innovation de la République de Bulg arie et des mesures de mise en œuvre;   
 
 Règles de gestion du FNI et directives c oncernant les demandes de financement des 
entreprises innovantes, approuvées en 2005 en vertu des Ordonnances n° RD-16-82 et RD-16-464 du Ministère de l'économie et des ressources énergétiques;   
  Ordonnances n° RD-16-633/2004 et RD-16- 711/2004 du Ministère de l'économie 
relatives aux conditions et aux critères d'attribution du soutien aux PME qui 
appliquent le système HACCP (Analyse des dangers – points critiques pour leur maîtrise) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale visant à 
encourager le développement des PM E pendant la période 2002-2006.   
 
 Autorité compétente:  Agence de promotion des PME relevant du Ministère de l'économie et 
des ressources énergétiques.   
 
 2006 
 
 Décret du Conseil des ministres n° 184 du 25 juillet 2006 sur l'affectation de fonds du 
budget de l'État 2006 pour financer le fonctionnement du FNI;   
  Décision du Conseil des ministres n° 385 du 22 mai 2006 portant modification de la 
Décision du Conseil des ministres n° 723 du 8 septembre 2004 relative à la mise en G/SCM/N/155/EEC/Add.3 
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  œuvre, au suivi et à l'évaluation des mesures de mise en œuvre de la stratégie 
d'innovation de la République de Bulgarie;   
  Règles de gestion du FNI et directives c oncernant les demandes de financement des 
entreprises innovantes, approuvées en 2006 en vertu de l'Ordonnance RD-16-1402 du 
Ministère de l'économie et de l'énergie.   
  Autorité compétente: Agence de promotion d es PME relevant du Ministère de l'économie et 
de l'énergie.    
5. Forme de la subvention
 
  Don.    6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Après une réunion de sélection ouverte, aux ins tituts et organismes de recherche et aux 
universités;  aux entreprises (quelle que soit leur taille) des secteurs de la transformation et des 
industries extractives;  de la production et de la dist ribution de chaleur, d'électricité, de gaz et d'eau;  
du secteur de la construction;  des transports et co mmunications;  des technologies de l'information;  
de la recherche-développement en sciences natu relles, en agronomie et en technologie.   
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  - en 2005: 0,86 million de leva – pour la participation des PME aux foires 
internationales et pour l'introduction du sy stème d'autocontrôle de la qualité HACCP 
(Analyse des dangers – points critiques pour leur maîtrise) dans les PME du secteur de la production et de la tran sformation de la viande;   
  - en 2006:  3,94 millions de leva – aide  à la participation des PME aux foires 
internationales et aux projets de recherch e-développement (pour les projets de type 
"études de faisabilité" pouvant bénéficier de subventions, cette aide correspond à 25 
pour cent des coûts réels, la subvention ma ximale étant de 50 000 leva pour les 
projets dont la période de mise en œuvre va jusqu'à un an).   
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 2005;  2006.    9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  La Bulgarie ne dispose pas de données relatives a ux effets de la subvention sur le commerce.   
 
IV. ASSISTANCE AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET À L'AJUSTEMENT 
STRUCTUREL 
1. Réaménagement des obligations fiscales liées à l'investissement 
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Aide fiscale.   
  G/SCM/N/155/EEC/Add.3 
 Page 9 
 
 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2005;  2006.   
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Assistance régionale en vue d'encour ager l'investissement initial.   
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
 a) article 58a de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, promulguée dans le J.O. n° 153 
du 23 décembre 1998, et ses modifications ulté rieures (l'article 58a a été modifié dans 
le J.O. n° 117/2002);   
 
 b) article 152 du Code de procédure fiscale, J.O. n° 103 de 1999;  modifié en dernier 
lieu dans le J.O. n° 105/29  de 2005.   
 
Autorités compétentes:  Conseil des mi nistres;  Ministère des finances.   
 5. Forme de la subvention
 
 
 a) allègement fiscal;     b) réduction et réaménagement des obligations fiscales envers l'État.    
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  a) aux importateurs (enregistrés au titre de la Loi sur la TVA qui n'ont pas de dettes 
fiscales liquides ni d'arriérés de dettes fiscales ou qui sont à jour dans leurs cotisations au régime obligatoire de sécurité sociale et d'assurance maladie) qui sont admis à 
appliquer une procédure spéciale pour perce voir la TVA dans le cas de l'importation 
de marchandises (autres que les marchandises soumises au droit d'accise) figurant sur 
la liste approuvée par le Ministre des finances;   
  b) à "Besttechnica TM-Radomir", société par actions publique (Décisions du Conseil 
des ministres n° 616/2004 et n° 911/2006 concernant la fusion des créances publiques 
dans le cadre du plan de remboursement pa r versements annuels assortis d'intérêts 
pour la période allant du 30 nove mbre 2006 au 31 octobre 2014).   
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 a) En 2005 – 0,23 million de leva;  en 2006 - 11,83 millions de leva.   
  b) En 2006 – montant de la s ubvention: 1,87 million de leva.   
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 
 2005;  2006.    G/SCM/N/155/EEC/Add.3 
Page 10  
 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 On considère que les effets sur le commerce sont minimes.   
 
2. Appui au développement régional 
1. Titre du programme de subventions
 
 
Programmes de réduction et de réaménagement des obligations fiscales sous réserve du 
respect des conditions énoncées aux articles 60 1), 60 2), 61 d), 61 e), et au paragraphe 60 de la Loi 
sur l'impôt sur les sociétés (CITA).    
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 
2005;  2006.   
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Aide régionale accordée aux entreprises en vue  de promouvoir un investissement initial et la 
création d'emplois en rapport avec cet investissement.    4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  - article 60 1) de la Loi sur l'impôt sur le s sociétés, promulguée da ns le J.O. n° 115 du 
5 décembre 1997; (modifications: J.O. n° 105/2000, J.O. n° 119/2002, J.O. n° 109/2003, J.O. n° 53/2004);   
 
 - article 60 2) de la Loi sur l'impôt sur le s sociétés, promulguée da ns le J.O. n° 115 du 
5 décembre 1997;  (modifications: J.O. n° 105/2000, J.O. n° 119/2002, J.O. n° 109/2003, J.O. n° 53/2004);   
  - article 61 d) de la Loi sur l'impôt sur le s sociétés, promulguée da ns le J.O.  n° 115 du 
5 décembre 1997 (modifications: J.O. n° 45/2002, J.O. n° 119/2002, 
J.O. n° 102/2005);   
  - article 61 e) de la Loi sur l'impôt sur les sociétés, promulguée dans le J.O.  n° 115 du 
5 décembre 1997, (modifications: J.O. n° 119/2002, J.O. n° 109/2003, 
J.O. n° 53/2004, J.O n° 107/2004, J.O. n° 105/2005);   
  - paragraphe 60 des dispositions transitoir es et finales de la Loi sur l'impôt sur les 
sociétés, promulguées dans le J.O. n°  53/2004.   
 
Autorité compétente:  Ministère des finances.   
 
5. Forme de la subvention
 
  Allègement fiscal.    
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Aux personnes ou aux employeurs assujettis à l'impôt ayant créé des emplois, et aux coopératives et entreprises, affiliées à une union coopérative nationale.    G/SCM/N/155/EEC/Add.3 
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7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  En 2005:  au titre de l'article 60 1) – 0,61 m illion de leva;  de l'artic le 60 2) – 72,07 millions 
de leva;  de l'article 61 d) – 2,27 millions de leva;  de l'article 61 e) – 17,63 millions de leva;  et du 
paragraphe 60 – 10,35 mi llions de leva.   
  Aucun allègement fiscal n'a été accordé en 2006.    
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  En 2005.  Aucun allègement fiscal n'a été accordé en 2006.    9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
On considère que les effets sur le commerce sont minimes.  
 
__________