. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/450 
26 janvier 2009 
 (09-0355) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  Consumer Product Safety Commission  – CPSC (Commission de 
la sécurité des produits de consommation) (463). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Articles pour enfants (SH 9503;  ICS 97.200). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Children's Products Containing 
Lead; Notice of Proposed Procedures and Re quirements for a Commission Determination 
or Exclusion  (Articles pour enfants, contenan t du plomb.  Avis de proposition de 
procédures et de prescriptions pour une dé termination de la Commission ou pour des 
exclusions).  6 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le 14 août 2008, le Congrès a adopté la Loi de 2008 sur l'amélioration de la 
sécurité des produits de consommation (CPSIA)  (Loi n° 110-314).  La Commission propose 
d'établir des procédures et des prescriptions pour:  une détermination de la Commission aux 
termes de laquelle une marchandise ou une cl asse de matériaux ou encore un matériau ou 
un produit déterminé ne dépasse pas les limites de teneur en plomb indiquées à l'article 101(a) de la CPSIA, ou pour:  l'ex clusion d'une marchandise ou d'une classe de 
matériaux ou encore d'un matériau ou d'un produit déterminé conformément à 
l'article 101(b), qui dépasse les limites de teneur en plomb indiquées à l'article 101(a), mais 
n'entraînera aucune absorption de plomb par le  corps humain ni n'aura d'autre effet néfaste 
sur la santé ou la sécurité publique.  L'av is notifié expose, et demande qu'il soit 
communiqué, des observations sur les procédures et les prescriptions proposées, et indique les renseignements à fournir avec les demandes. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé des personnes  G/TBT/N/USA/450 
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  8. Documents pertinents:   74 Federal Register  (FR) 2428, 15 janvier 2009;  Titre 16 du 
Code of Federal Regulations  (CFR) partie 1500.  Publication dans le Federal Register  au 
moment de l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  17 février 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: http://edocket.access.gpo.gov/2009/E9-715.htm
 
http://edocket.access.gpo.g ov/2009/pdf/E9-715.pdf