ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
GATS/SC/147 
5 juin 2012 
 (12-2936) 
Commerce des services  
  
 
SAMOA 
 
Liste d'engagements spécifiques 
 
(Seul le texte anglais fait foi) 
 
_______________ 
 
   
  GATS/SC/147 
Page 2 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Mouvement des pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
1.   ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS LA 
PRÉSENTE LISTE 
  1) 2) 3)  Non consolidé pour ce qui 
concerne les subventions 
3) Les personnes physiques et morales 
n'ayant pas la nationalité samoane 
peuvent louer des terres, mais ne peuvent en être propriétaires. 
 Les terres peuvent être louées pour 
une période de 30 ans reconductible 
une fois dans le cas de terres louées ou 
concédées pour un usage industriel ou hôtelier, et pour une période de 20 ans 
reconductible une fois dans les autres 
cas. 
 Les fournisseurs de services étrangers 
peuvent être tenus d'assurer la 
formation des employés locaux.  
 4)  Non consolidé, sauf en ce qui 
concerne l'admission et le séjour 
temporaire de personnes physiques 
d'un autre Membre relevant des 
catégories suivantes: 
A. Vendeur de services 
 Personnes non établies sur le 
territoire du Samoa et ne recevant aucune rémunération de sources sises 
au Samoa, dont les activités 
consistent à représenter un 
fournisseur afin de négocier la 
prestation de ses services, lorsque: 
a. lesdits services ne sont pas 
fournis directement au grand 
public;  et 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant l'admission et le séjour 
temporaire des personnes physiques 
visées dans la colonne relative à 
l'accès aux marchés.   
   GATS/SC/147
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
 b. le vendeur des services ne les 
fournit pas lui-même. 
Les activités autorisées incluent la 
fourniture de services après-vente ou 
après-location. 
L'admission et la durée du séjour des 
personnes désignées dans la présente 
catégorie sont limitées à 60 jours par 
an.   
 B. Personnes transférées à l'intérieur 
d'une société 
 Personnel d'encadrement, dirigeants 
et spécialistes, tels que définis 
ci-après, qui sont employés par une 
société détenue ou contrôlée par des investisseurs étrangers fournissant 
des services au Samoa, par 
l'intermédiaire d'une succursale, d'une 
filiale ou d'une entreprise associée 
établie au Samoa, qui ont travaillé dans cette société en dehors du 
Samoa pendant au moins un an juste 
avant la date de leur demande de transfert, et qui relèvent de l'une des 
catégories suivantes:     
  GATS/SC/147 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
 a. Dirigeants et personnel 
d'encadrement: 
 personnes qui, dans une organisation, 
ont essentiellement pour tâche de 
diriger cette dernière ou un de ses départements ou services, supervisent 
ou contrôlent le travail des 
superviseurs, professionnels ou cadres, sont habilitées à recruter et à 
licencier du personnel ou à en 
recommander le recrutement et le licenciement, ou encore à prendre 
d'autres décisions concernant le 
personnel (par exemple en ce qui concerne les promotions ou 
l'autorisation de congés), et ont un 
pouvoir discrétionnaire pour les 
activités courantes.   
 b. Spécialistes: 
 personnes qui, au sein d'une 
organisation, ont de très grandes 
compétences techniques entretenues 
par une pratique continue, et une connaissance très poussée des 
services et des techniques de 
recherche ou de gestion de l'organisation.  (Parmi les spécialistes 
peuvent figurer, mais pas 
exclusivement, des membres de professions agréées.)    
   GATS/SC/147
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
 c. Personnes transférées à des fins de 
perfectionnement professionnel: 
 personnes qui demandent l'admission 
et le séjour temporaires à des fins de 
perfectionnement professionnel ou pour recevoir une formation à des 
techniques ou méthodes 
commerciales.   
  L'admission de plus de deux 
personnes transférées à l'intérieur 
d'une société à un moment donné ne 
sera approuvée qu'après la prise en compte des citoyens samoans ou des 
détenteurs de permis de résidence 
permanente possédant les qualifications et l'expérience requises 
pour occuper cet emploi.
1   
  L'admission et la durée du séjour des 
personnes désignées dans la présente 
catégorie sont limitées à trois ans (renouvelables).   
                                                      
1 L'obligation de prise en compte des citoyens samoans ou des détenteurs de permis de résidence permanente possédant les qualifi cations et l'expérience requises peut 
être satisfaite par la publication de l'offre  d'emploi dans un journal à grande diff usion (ou sur une liste électronique équiva lente d'offres d'emplois fréquemment consultée au 
Samoa) pendant une période de 30 jours.  Si, au terme de cette  période, la société n'a trouvé  personne ayant les qualifications  et l'expérience requises, la demande d'admission 
sera approuvée.   
  GATS/SC/147 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
 C.  Personnel chargé de l'implantation 
 Personnes qui sont employées par une 
entreprise n'ayant pas de présence 
commerciale au Samoa et qui 
séjournent temporairement au Samoa en vue d'établir sur place une 
présence commerciale de ladite 
entreprise.  Le personnel chargé de l'établissement d'une présence 
commerciale devra apporter la preuve 
du commencement d'une activité commerciale dans l'année suivant la 
date de son admission au Samoa.   
  L'admission et la durée du séjour des 
personnes désignées dans la présente 
catégorie sont limitées à un an 
(renouvelable). 
D. Fournisseurs de services 
indépendants 
 Personnes physiques travaillant à leur 
compte et possédant des compétences 
techniques ou professionnelles avancées, qui travaillent en vertu d'un 
contrat valide de fourniture d'un 
service au Samoa et qui sont les seules bénéficiaires de la 
rémunération pour le service fourni 
au titre dudit contrat.    
   GATS/SC/147
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
  L'admission sera approuvée après la 
prise en compte des citoyens samoans ou des détenteurs de permis de 
résidence permanente possédant les 
compétences techniques ou professionnelles requises pour 
honorer ce contrat. 
 L'admission et la durée du séjour des 
personnes désignées dans la présente 
catégorie sont limitées à un an 
maximum.   
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
A. Services professionnels  
a) Services juridiques 
 Services de conseil juridique en droit 
étranger et international 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" Les associations commerciales ayant 
des fournisseurs locaux sont autorisées 
b) Services comptables et de tenue de livres, 
exclusivement2: 
- Services d'expertise comptable 
(CPC 86212) 
- Services d'établissement d'états financiers 
(CPC 86213) 
- Autres services comptables (CPC 86219) - Services de tenue de livres, à l'exclusion 
de l'établissement des déclarations 
fiscales (CPC 86220) 1) Néant 
2) Néant 
3) Une coentreprise avec un partenaire 
local est exigée 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
                                                      
2 Pour plus de transparence, les comptables étrangers et samo ans doivent satisfaire aux prescrip tions de l'Institut des comptabl es du Samoa.   
  GATS/SC/147 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
d) Services d'architecture 
 (CPC 8671) 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Une coentreprise avec un partenaire 
local est exigée 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant  4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
e) Services d'ingénierie 
 (CPC 8672) 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement par la constitution en 
société au Samoa 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
f)  Services intégrés d'ingénierie 
 (CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B. Services informatiques et services connexes 
 Services informatiques et services 
connexes (CPC 84, sauf CPC 845) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateur  
e) Services de location simple ou en 
crédit-bail d'articles personnels ou 
domestiques: 
- Services de location simple ou en 
crédit-bail d'autres articles personnels ou domestiques  
(CPC 83209) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
   GATS/SC/147
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
F. Autres services aux entreprises 
c) Services de conseil en gestion 
 (CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
d) Services connexes aux services de 
consultation en matière de gestion 
(CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
e) Services d'essais et d'analyses techniques, 
y compris les services d'inspection des 
navires: 
- Services d'essais et d'analyses des 
propriétés physiques  (CPC 86762) 
- Services d'essais et d'analyses de 
systèmes mécaniques et électriques 
intégrés  (CPC 86763) 
- Services d'inspection technique 
(CPC 86764) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
h) Services annexes aux industries 
extractives  
(CPC 883 + 5115) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
m) Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques  
(CPC 8675) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
  GATS/SC/147 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
n) Services de maintenance et de réparation 
de matériel (à l'exclusion des navires pour la navigation maritime , aéronefs ou autres 
matériels de transport) 
 (CPC 6122, 633 + 8861 à 8866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
2.   SERVICES DE COMMUNICATION  
B. Services de courrier 
 Services de courrier, y compris les 
services de distribution exprès3 dans tous 
les domaines, à l'exclusion des services 
suivants: 
a) la levée, l'acheminement et la distribution 
dans des boîtes postales de courrier national et transfrontière avec adresse 
relevant des catégories suivantes: 
 i) lettre avec adresse d'un poids 
 n'excédant pas 100 grammes; 
 ii) petits colis d'un poids n'excédant pas 
 2 kg; 
b) la levée, l'acheminement et la distribution 
dans des boîtes postales de colis postaux 
et internationaux d'un poids n'excédant pas 20 kg; 
c) la fourniture de boîtes postales;  et d) l'émission de timbres-poste. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
                                                      
3 Les services de distribution exprès comprennent la levée, l' acheminement et la distribution accélérés de documents, d'imprimés , de colis et/ou d'autres 
articles, ainsi que le suivi et le contrôle de ces ar ticles tout au long de la fourniture du service.  
   GATS/SC/147
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
C.   Services de télécommunication4 
Les engagements sont pris conformément à la "Note sur l'établi ssement des listes d'engagements pour les télécommunications de b ase" (S/GBT/W/2/Rev.1) et aux "Limitations 
concernant l'accès au marché qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3) 
Services de base 
a)  Services de téléphonie vocale b)  Services de transmission de données avec 
commutation par paquets 
c)  Services de transmission de données avec 
commutation de circuits 
d)  Services de télex e)  Services de télégraphe f)  Services de télécopie g)  Services par circuits loués privés  
1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
L'État indépendant du Samoa 
s'engage à adopter les principes 
réglementaires énoncés dans le Document de référence ci-joint. 
 
Services à valeur ajoutée 
h)  Services de co urrier électronique 
i)  Services d'audio-messagerie téléphonique j)  Services directs de recherche 
d'informations permanente et de serveur 
de bases de données 
k)  Services d'écha nge électronique de 
données 
l) Services à valeur ajoutée/améliorés de 
télécopie, y compris enregistrement et 
retransmission et en registrement et 
recherche 
m) Services de conversion de codes et de 
protocoles 
n)  Services de traitement direct de 
l'information et/ou de données 
o)  Autres services  
1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
                                                      
4 À l'exclusion de la radiodiffusion, qui est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour distri buer au grand public les signaux 
d'émissions de radio ou de télévision, mais qui ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.   
  GATS/SC/147 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
D. Services audiovisuels 
a) Services de distribution de films 
cinématographiques et de bandes vidéo (CPC 96113**)
5 
b) Services de projection de films 
cinématographiques  
(CPC 9612) 
c) Services de distribution de programmes 
de radio et de télévision  
(CPC 9613**)6 
 Les services de diffusion radiophonique 
et télévisuelle et la production de 
programmes de radio et de télévision sont 
spécifiquement exclus 
d) Services d'enregistrement sonore (s.o.) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
3.   SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  
A. Travaux d'entreprises générales de 
construction de bâtiments 
 (CPC 512) 
B. Travaux d'entreprise générales de 
construction d'ouvrages de génie civil 
 (CPC 513) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  La constitution en société au Samoa 
est exigée 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant  4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
A. Services de courtage   
(CPC 621) 1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
                                                      
5 Aux fins du présent engagement, on entend par "distribution" l'octroi de licences pour les films cinématographiques ou les ban des vidéo à d'autres entreprises, 
à des fins de présentation, de diffusion, de retransmission ou pour d'autres usages. 
6 Aux fins du présent engagement, on entend par "distribution" l' octroi de licences pour les programmes de radio et de télévisio n à d'autres entreprises, 
à des fins d'exposition, de diffusion, de retransmission ou pour d'autres usages.  
   GATS/SC/147
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
D. Services de franchisage   
(CPC 8929) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
5.   SERVICES D'ÉDUCATION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS 
A.   Services d'enseignement primaire 
  (CPC 921) 
B.   Services d'enseignement secondaire 
  (CPC 922) 
C. Services d'enseignement supérieur   
(CPC 923) 
D. Services d'enseignement pour adultes  
(CPC 924) 
E. Autres services d'enseignement   
(CPC 929) 
- Services de formation (par exemple, 
formation linguistique;  enseignement de 
la conduite automobile;  formation des 
dirigeants/du personnel d'encadrement;  formation aux technologies de 
l'information);  services relatifs aux tests 
de niveau;  cours parascolaires;  programmes d'enseignement proposés 
pendant les vacances scolaires;  et cours 
de soutien et de préparation. 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
6.   SERVICES ENVIRONNEMENTAUX  
A. Services d'assainissement 
  (CPC 9401) 
B.   Services d'enlèvement des ordures 
  (CPC 9402) 
C.   Services de voirie et services analogues 
  (CPC 9403) 
D. Autres services   
(CPC 9404, 9405 et 9406) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Une coentreprise avec un partenaire 
local est exigée 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
   
  GATS/SC/147 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
7.   SERVICES FINANCIERS 
A. Tous les services d'assurance et services connexes 
i.   Assurance directe (y compris 
coassurance) 
a)  Services d'assurance-vie  1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
b)  Services d'assurance autre que sur la vie 1)  Non consolidé, sauf pour l'assurance 
en rapport avec le transport maritime, 
le transport aérien commercial et le 
lancement d'engins spatiaux (y compris les satellites), cette assurance 
couvrant la totalité ou une partie des 
éléments ci-après:  marchandises transportées, véhicule transportant les 
marchandises et toute responsabilité 
en découlant:  néant 
2)  Non consolidé, sauf pour l'assurance 
en rapport avec le transport maritime, 
le transport aérien commercial et le 
lancement d'engins spatiaux (y 
compris les satellites), cette assurance 
couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après:  marchandises 
transportées, véhicule transportant les 
marchandises et toute responsabilité en découlant:  néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé, sauf pour les services 
indiqués dans la colonne relative à 
l'accès aux marchés:  néant 
  
 
  
 
 
2)  Non consolidé, sauf pour les services 
indiqués dans la colonne relative à 
l'accès aux marchés:  néant 
 
 
 
  
 
 3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
ii) Services de réassurance et de rétrocession 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
   GATS/SC/147
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
iii) Intermédiation en assurance, par exemple 
services de courtage et d'agence 
iv) Services auxiliaires de l'assurance, par 
exemple services de consultation, 
services actuariels, services d'évaluation 
du risque et services de liquidation des sinistres 1) Non consolidé, sauf en ce qui 
concerne les services d'assurance pour lesquels des engagements sont 
pris dans les sous-secteurs i) et ii):  
néant 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé, sauf en ce qui 
concerne les services d'assurance pour lesquels des engagements sont pris 
dans les sous-secteurs i) et ii):  néant 
 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B.   Services bancaires et  autres services financiers  
v  Acceptation de dépôts et d'autres fonds 
remboursables du public 
vi. Prêts de tout type, y compris crédit à la 
consommation, crédit hypothécaire, 
affacturage et financem ent de transactions 
commerciales 
vii. Crédit-bail viii. Tous services de règlement et de transferts 
monétaires, y compris cartes de crédit, de 
paiement et similaires, chèques de voyage 
et traites 
ix. Garanties et engagements 
x. Opérations pour compte propre ou pour 
compte de clients, que ce soit dans une 
bourse, sur un marché hors cote ou autre sur: 
 - instruments du marché monétaire, (y 
compris chèques, effets, certificats de 
dépôt)      
  GATS/SC/147 
Page 16 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Mouvement des pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
 - devises 
 - produits dérivés, y compris, mais non 
exclusivement, instruments à terme et 
options 
 - instruments du marché des changes et 
du marché monétaire, y compris swaps ,
accords de taux à terme 
 - valeurs mobilières négociables et; 
 - autres instruments et actifs financiers 
négociables, y compris métal.    
xi)  Participation à des émissions de tout type 
de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de 
services relatifs à ces émissions    
xii)  Courtage monétaire    
xiii) Gestion d'actifs, par exemple gestion de 
trésorerie ou de portefeuille, toutes formes 
de gestion d'investissement collectif, 
gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services 
fiduciaires 
xiv) Services de règlement et de compensation 
afférents à des actifs financiers, y compris 
valeurs mobilières, produits dérivés et 
autres instruments négociables 
xv)  Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les 
fournisseurs d'autres services financiers     
   GATS/SC/147
 Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Mouvement des pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
xvi) Services de conseil, d'intermédiation et 
autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux points 
 v) à xv), y compris cote de crédit et 
analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements, et 
conseil en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies d'entreprises    
9.  SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtelleri e et de restauration 
a)  Services d'hébergement en hôtel 
 (hôtels trois étoiles et plus uniquement) 
 (CPC 6411)  
1)  Néant 
2)  Néant 
  
1)  Néant 
2)  Néant 
  
b)  Services de restauration 
 (CPC 642) 
c)  Services de vente de boissons sans 
spectacle 
 (CPC 6431) 3)  Uniquement par la constitution en 
société au Samoa. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 3)  Néant 
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B. Services d'organisateurs touristiques 
 Les services d'organisateurs touristiques 
sont des services d'organisation de 
voyages à forfait (voyages "tout compris").  Ce forfait inclut généralement 
le transport des voyageurs et des bagages, 
l'hébergement, les excursions et les services analogues fournis au cours d'un 
voyage à forfait (partie de CPC 7471) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS  
 Services d'exploitation de cinémas et de 
théâtres (partie de CPC 96199) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
  GATS/SC/147 
Page 18 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Mouvement des pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
11. SERVICES DE TRANSPORT 
A. Services de transport maritime  (à 
l'exclusion du cabotage) 
a) Transport de voyageurs  
 (CPC 7211) 
b) Transport de marchandises  
 (CPC 7212) 1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3)  Non consolidé 4)  Non consolidé 1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3)  Non consolidé 4)  Non consolidé Les services portuaires suivants sont 
mis à la disposition des fournisseurs de transports maritimes 
internationaux selon des modalités et 
à des conditions raisonnables et non discriminatoires: 
   1. Pilotage 
2. Remorquage et traction 3. Embarquement de provisions, 
de combustibles et d'eau 
4. Collecte des ordures 5. Services techniques portuaires 6. Aides à la navigation 7. Services opérationnels à terre 
indispensables à l'exploitation des navires, y compris 
communications, services d'eau 
et d'électricité 
8. Services d'ancrage et 
d'accostage 
B. Services de transport aérien 
- Vente ou commercialisation des services 
de transport aérien7 
- Services de systèmes informatisés de 
réservation8 
- Services de réparation et de maintenance 
des aéronefs9 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
                                                      
7 Comme définis au paragraphe 6 b) de l'annexe relative aux services de transport aérien. 
8 Comme définis au paragraphe 6 c) de l'annexe relative aux services de transport aérien. 
9 Comme définis au paragraphe 6 a) de l'annexe relative aux services de transport aérien.  GATS/SC/147 
 Page 19 
 
 
  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
 
Objet 
 Le présent document contient des définitions et d es principes concernant le cadre réglementaire pour 
les services de télécommunications de base. 
 Définitions 
 Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 L'expression installations essentielles désigne le s installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications: 
 
a) qui sont fournies exclusivement ou essen tiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la  capacité d'influer de manière importante sur les 
modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services de 
télécommunications de base par suite:  
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
b) de sa position sur le marché. 
 1. Sauvegardes en matière de concurrence 
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncurre ntielles dans les télécommunications 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionneme nt croisé anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus aupr ès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. GATS/SC/147 
Page 20  
 
  2. Interconnexion 
 
 Cette section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs d'un fournisseur d'avoir accès 
aux services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques 
sont souscrits. 
 2.1 Interconnexion à assurer 
  L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y  compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées; 
 
b) temps opportun, suivant des modalités, à de s conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.2 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion 
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
 
2.3 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 
2.4 Interconnexion:  règlement des différends 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 
a) à tout moment, soit 
 
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, ou soit 
 
c) à un organe interne indépendant, qui peut êt re l'organe réglemen taire mentionné au 
paragraphe 5 ci-après pour régler les diffé rends concernant les modalités, conditions 
et taxes d'interconnexion pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où 
celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
  GATS/SC/147 
 Page 21 
 
 
  3. Service universel 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant 
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles so ient administrées de manière transparente, 
non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus 
rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de  service universel défini par le Membre. 
 4. Accès du public aux critères en matière de licences 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires 
 
 L'organe réglementaire est dis tinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  L es décisions des organes réglementaires et les 
procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'ég ard de tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des bandes de fréquences attribuées ser ont mis à la disposition du public, mais il 
n'est pas obligatoire d'indiquer de manièr e détaillée les fréquences attribuées pour des 
utilisations spécifiques relevant de l'État. 
 
__________