ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/EU/11 
5 avril 2012 
 (12-1838) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions du CANADA1 concernant la nouvelle 
notification complète de l'UNION EUROPÉENNE2 
   La communication ci-après, datée du 23 mars  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.  
_______________ 
 
 
Question n° 1:  Politique agricole commune (PAC) – page 9 
 L'UE pourrait-elle confirmer que la future réforme de la PAC (a ctuellement examinée) 
se poursuivra sur la voie ouv erte par le bilan de santé? 
Réponse 
 Les propositions de réforme publiées en octobre 2011 confirment la tenda nce de l'orientation 
de la PAC vers le marché qui se maintient depuis le début des années 1990.  La réforme actuelle de 
la PAC comprend un nouveau programme de paieme nts directs découplés qui prévoit une répartition 
plus équilibrée entre agriculteurs et entre État s membres, une organisation commune des marchés 
unique et rationalisée qui apporte un filet de sécurité en période de crise, ainsi qu'une politique de 
développement rural mieux ciblée et plus efficace. 
 La PAC réformée va contribuer davantage au  développement d'une croissance intelligente, 
durable et inclusive en répondant aux nouveaux dé fis économiques, sociaux, environnementaux et 
technologiques de la société. 
Question n° 2:  Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – page 12 
 Selon la notification, 76 pour cent du soutien fourni au titre du FEAGA "n'a pas eu 
d'effets de distorsion des échanges ou a eu tout au plus des effets minime s".  L'UE pourrait-elle 
donner des détails complémentaires sur la faço n dont elle est parvenue à ce pourcentage?  
Pourrait-elle fournir des données permettant d'étayer cette conclusion? 
Réponse 
 La méthode suivie est la même que dans le s notifications précédentes de l'UE.  Les données 
utilisées pour le calcul figurent dans le tableau de  la page 13 qui présente les dépenses au titre du 
                                                      
1 G/SCM/Q2/EU/2. 
2 G/SCM/N/220/EEC. G/SCM/Q2/EU/11 
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  Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en  2008, 2009 et 2010.  Le m ontant relatif aux aides 
directes n'ayant pas d'effets de distorsion d es échanges correspondant à 2010 représente 76 pour cent 
des dépenses totales faites au titre du FEAGA.  N ous faisons observer que cette information est 
fournie selon les directives concernant les notifications figurant dans le document G/SCM/6 et conformément aux dispositions de l'article 25.3 v) de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. 
Question n° 3:  Subventions à l'exportation – page 13 
 La notification indique que les restitutions à l'exportation (paiements FEAGA) sont soit 
restées inchangées ou ont reculé entre 2008 et 2010 da ns tous les secteurs, à l'exception de celui 
des produits laitiers dans lequel elles ont fort ement augmenté.  De plus, entre 2008 et 2010, les 
mesures d'intervention (budget du FEAGA) ont augmenté de manière significative dans le 
secteur des produits laitiers.  L'UE pourra it-elle fournir une explication concernant 
l'augmentation du soutien en faveur du secteur des produits laitiers?  Prévoit-elle un maintien dans le futur de ces niveaux élevés de restitution à l'exportation et des interventions en faveur 
des produits laitiers?  Pourrait-elle égalemen t donner des détails complémentaires quant au 
type de produits hors annexe 1 qui ont bénéficié des restitutions à l'exportation? 
Réponse 
 L'augmentation des paiements FEAGA pour les produits laitiers pendant la 
période 2008-2010 était due à des mesures prises afin de faire face à la grave crise du secteur laitier 
des années 2008-2009.  La crise a notamment eu une  conséquence, à savoir des achats d'intervention 
publique relativement importants, en particulier de lait écrémé en poudre, afin de soutenir les prix qui 
s'effondraient et de rétablir l'é quilibre du marché et le stabiliser.  Les quantités qui ont été achetées 
dans le cadre de l'intervention en 2009 ont représen té 76 367 tonnes de beurre et 256 982 tonnes de 
lait écrémé en poudre.  Au moment de la crise, l'UE a également réintroduit les restitutions à l'exportation pour les produits la itiers pendant une courte période , qui a pris fin en novembre 2009 
(prière de se reporter au Règlement n° 1113/2009 du 19 novembre 2009).  L'UE tient à souligner qu'il 
n'y a eu ni restitution à l'exportation ni achat dans le cadre de l'intervention publique depuis la crise 
de 2009. 
 Outre les mesures décrites plus haut, une mesu re exceptionnelle de soutien du marché a été 
lancée pendant l'exercice budgétaire 2010 de l'UE sur la base de l'article 187 du Règlement OCM 
unique (CE) n° 1234/2007 afin de soutenir les produ cteurs laitiers qui étaient gravement touchés par 
l'effondrement des prix du marché mondial.  Les dé penses effectuées au titre de  cette mesure se sont 
chiffrées à 300 millions d'euros et sont comprises dans les dépenses relatives aux produits laitiers 
en 2010 indiquées dans le tableau de la page 14 de la notification SCM de l'UE G/SCM/N/220/EEC. 
 L'UE accorde des subventions à l'exportation pour les produits incorporés conformément à 
l'engagement indiqué dans la partie IV – section II de sa Liste CX L.  Les produits pouvant faire l'objet 
d'une subvention à l'exportation sont définis à l'anne xe de la Partie IV – section II, notamment au 
paragraphe 19 "Produits incorporés".  En outre, on trouve dans le Règlemen t (UE) n° 578/2010 de la 
Commission du 29 juin 2010 les modalités d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits incorporés. 
Question n° 4:  Céréales – page 14 
 La notification indique que la Commission peut décider de modifier les plafonds 
applicables aux céréales "si la situation du march é l'exige".  L'UE pourra-t-elle apporter des 
précisions sur les critères utilisés pour définir ces si tuations et sur la façon dont les plafonds 
applicables aux céréales seraient modifiés?  G/SCM/Q2/EU/11 
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  Réponse 
 La réforme de la PAC dans le contexte du "Bilan de santé" de 2008 a maintenu l'orientation 
de la PAC vers le marché, les mesures d'interventi on étant davantage limitées et jouant le rôle d'un 
filet de sécurité.  En ce qui concerne l'intervention publique, l'achat automatique de maïs, d'orge, de 
sorgho et de blé dur a été supprimé.  La Commission peut décider d'introduire les achats 
d'intervention pour les céréales en question "si la situation du marché … l'exige".  Le critère de 
déclenchement n'est pas défini, mais il faut lire l' intégralité de l'article 13 3) du Règlement (CE) 
n° 1234/2007 du Conseil, à savoir "si la situation du marché et, en particulier, l'évolution des prix du 
marché, l'exigent".  Dans l'éventualité où la Co mmission déciderait de recourir aux achats pour les 
céréales susmentionnées, ces achats s'effectueraient  sur la base de procédures d'adjudications. 
Question n° 5:  Sucre – page 16  
 L'UE pourrait-elle décrire l'impact qu'on t eu le système de prélèvement sur les 
excédents et le programme de restructuration vol ontaire sur la réduction de l'excédent de sucre 
et la capacité de production de sucre dans l'UE?  Pourrait-elle indiquer qu'elles seront les 
prochaines mesures? 
Réponse 
 À la suite de la réforme du secteur sucrier en 2006, les quotas totaux de production de sucre 
dans l'UE ont été ramenés de 17 444 537 tonnes pour l'UE à 25 en 2005 à 13 336 741 tonnes pour l'UE à 27 en 2010, et la capacité de la branch e de production a été réduite en conséquence. 
 En ce qui concerne l'évolution des politiques fu tures, le Canada notera que la PAC d'après la 
réforme de 2013 est en cours de préparation.  Les propositions législatives de la Commission 
européenne ont été publiées le 12 octobre 2011 et font actuellement l'objet de négociations 
interinstitutionnelles avec le Parlement européen  et le Conseil de l'Union européenne. 
Question n° 6:  Fruits et légume – page 19 
 L'UE pourrait-elle fournir des renseign ements généraux s upplémentaires sur les 
organisations de producteurs, leur nombre, et les types de fruits et légumes associés à chacune 
d'elles, leurs bases législatives, les personnes qui  peuvent en faire partie et le processus de 
demande d'adhésion? 
Réponse 
 En 2009, dernière année pour laquelle on dispose de données définitives, il y avait 
1 632 organisations de producteur s (OP).  Pour les types de produits que les organisations de 
producteurs produisaient et commercialisaient, prière  de se référer à l'annexe 1, partie IX, du 
Règlement (CE) n° 1234/2007. 
 La base légale relative aux or ganisations de producteurs dans le  secteur des fruits et légumes 
est le Règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 oct obre 2007, établissant une organisation commune des 
marchés agricoles et énonçant des dispositions spécifiques relatives à certains produits agricoles 
(Règlement OCM unique). 
 Prière de se reporter à l'article 122 a) du règlement susmentionné pour les dispositions 
relatives aux modalités d'application et à l'article 125 a) et b) pour les règles relatives aux statuts et à 
la reconnaissance des orga nisations de producteurs. G/SCM/Q2/EU/11 
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   L'UE renvoie également le Canada à la notifi cation de l'UE G/AG/N/ EEC/69 dans laquelle est 
exposée la réforme de 2007 du secteur des fruits et légumes. 
Question n° 7:  Lait et produits laitiers – page 28 
 La notification indique que la Commission  peut adopter des mesures exceptionnelles de 
soutien, dans les secteurs du lait et des produits  laitiers, du marché affecté afin de tenir compte 
des limitations dans les échanges intracommu nautaires ou avec les pays tiers résultant de 
l'application de mesures destinées à combattre la  propagation de maladies animales.  L'UE 
pourrait-elle préciser en quoi ces mesures pourraient consister?  Si cette subvention a été 
accordée, l'UE pourrait-elle expliquer quelle s étaient les circonstances particulières?  
Pourrait-elle indiquer si un financement partiel sera it comparable à celui fourni pour les autres 
types de bétail? 
Réponse 
 Les mesures exceptionnelles de soutien pour le lait et les produits laitiers mentionnées à la 
page 28 de la notification de l'UE G/SCM/N/220/EE C relèvent de l'article  44 du Règlement (CE) 
n° 1234/2007.  Selon cet article, la " Commission peut adopter des mesures exceptionnelles de soutien 
du marché affecté afin de tenir compte des limitations dans les échanges intracommunautaires ou 
avec les pays tiers résultant de l'application de  mesures destinées à combattre la propagation de 
maladies animales ". 
 Les mesures sont prises à la demande de l'État membre concerné et ne peuvent être prises que 
si l'État membre concerné a pris des mesures vé térinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin 
rapidement aux épizooties et uniquement dans la me sure et pour la durée strictement nécessaires pour 
le soutien de ce marché.  L'article 44 n'a pas été appliqué dans le secteur laitier. 
 Le taux de cofinancement de l'UE est indiqué  à l'article 46 du Règlement (CE) n° 1234/2007, 
qui se lit comme suit: 
Article 46 
Financement 
1. La Communauté participe au financement des mesu res exceptionnelles visées aux articles 44 
et 45 à concurrence de 50 pour cent des dépenses s upportées par les États membres.  Toutefois, en ce 
qui concerne les secteurs de la viande bovine, du lait  et des produits laitiers, de la viande de porc et 
des viandes ovine et caprine, la Communauté par ticipe au financement des mesures à concurrence de 
60 pour cent des dépenses en cas de lutte contre la fièvre aphteuse. 
2. Les États membres veillent à ce que, lorsque  les producteurs contribuent aux dépenses 
supportées par les États membres, ceci ne soit pas générateur de distorsion de concurrence entre 
producteurs de différents États membres.  
Question n° 8:  Aides directes – page 34 
 La notification indique que les paiements versés au titre du Régime de paiement unique 
(RPU) ne dépendent pas de ce que produit l'agr iculteur concerné ni du fait qu'il produise ou 
non et qu'il s'agit donc d'un "soutien du revenu d écouplé" (section IV.C.3.1).  Le "Régime de 
paiement unique à la surface (RPUS)" constitu e également un "régime de soutien découplé", 
apparemment du fait qu'il n'est pas subordonné à une production (section IV.C.3.2).  Le 
découplage du soutien est également examiné dans la section IV.A.1.  Dans la mesure où un  G/SCM/Q2/EU/11 
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  autre Accord de l'OMC (l'Accord sur l'agricul ture) énonce les critères qu'un versement doit 
remplir afin de relever de la catégorie du soutien du revenu découplé, l'UE pourrait-elle 
préciser comment elle entend dissiper la conf usion que ses conventions de dénomination 
pourraient entraîner?  Spécifiquement, qu' entend l'UE par "découplé" et "découplage"? 
Réponse 
 L'UE renvoie le Canada aux notif ications concernant le soutie n interne de l'UE au titre de 
l'Accord sur l'agriculture.  Voir en particulier la notification (tableau DS:2) de l'UE G/AG/N/EEC/58 
du 24 février 2009 qui notifie la réforme de 2003 de la PAC introdui sant le Régime de paiement 
unique et le Régime de pa iement unique à la surface. 
Question n° 9:  Aides directes – page 34 
 La notification indique que plusieurs régimes d'aides, y compris les paiements à la 
surface pour les cultures, l'aide supplémentaire pour le blé dur, l'aide à la production pour les 
semences et la prime spéciale aux bovins, en tre autres, seraient supprimés à compter du 
1er janvier 2010 ou du 1er janvier 2012 au plus tard.  L'UE po urrait-elle confirmer que cela a été 
le cas? 
Réponse 
 L'UE confirme que cela a bien été le cas. 
Question n° 10:  Environnement et milieux ruraux – page 52 
 L'UE pourrait-elle apporter des précisions  sur les types d'engagements volontaires, en 
dehors de ceux énoncés dans les règlements obligatoires de l'UE, qui permettent aux agriculteurs de bénéficier des aides agroenvironnementales? 
 L'UE pourrait-elle apporter des précisions  sur les types d'engagements volontaires, en 
dehors de ceux énoncés dans les règlements obligatoires de l'UE, qui permettent aux agriculteurs de bénéficier des paiement s en faveur du bien-être des animaux? 
Réponse 
 Les aides agroenvironnementales sont octroyées aux agriculteurs qui prennent volontairement 
des engagements dans le domaine de l'agroenvi ronnement et couvrent uniquement les engagements 
qui vont au-delà des normes obligatoires pertinentes établies en vertu des articles 5 et 6 des annexes II 
et III du Règlement (CE) n° 73/2009, ainsi que de s prescriptions minimales relatives à l'utilisation 
d'engrais et de produits phytosanitaires et d'autres  prescriptions pertinentes obligatoires établies par 
les législations nationales et  inscrites dans le programme. 
 Les paiements en faveur du bien-être des animaux sont accordés aux agriculteurs qui prennent 
volontairement des engagements en faveur du bi en-être des animaux.  Ces paiements couvrent 
uniquement les engagements qui vont au-delà des norm es pertinentes obligatoires établies en vertu de 
l'article 5 et de l'annexe II du Règlement (CE) n° 73/2009 et d'autres prescriptions pertinentes 
obligatoires établies par les législations nationales et inscrites dans le programme. G/SCM/Q2/EU/11 
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  Question n° 11: Programmes-cadres communaut aires dans le domaine de la recherche 
– page 57 
 L'Union européenne pourrait-elle indiqu er la somme qui a été attribuée – sur le 
montant total indiqué page 58 – au domaine th ématique prioritaire "aéronautique et espace" 
(indiqué dans la Décision n° 1513/2002/CE du 27 juin 2002)? 
Réponse 
 La réponse sera présentée sous peu. 
Question n° 12:  Programme énergétique européen pour la relance – page 63 
 L'Union européenne pourrait-elle indiquer qui  a bénéficié de cette subvention et quels 
sont les critères d'admissibilité?  Po urrait-elle apporter des précisions sur les effets potentiels de 
cette subvention sur le commerce?  
Réponse 
 Le Règlement n° 663/2009 a établi un prog ramme d'aide à la relance économique en 
accordant à des projets dans le domaine de l'énergie un financement dénommé Programme énergétique européen pour la relance. 
 Selon les critères d'admissibilité, les propositions  ne pourront obtenir une aide financière que 
si elles mettent en œuvre les projets dont la liste figure dans la partie A de l'annexe du Règlement 
susmentionné.  En outre, les propositions doivent êt re présentées par un ou plusieurs États membres 
agissant conjointement, ou par des entreprises ou organismes privés ou publics, ou par des organisations internationales, avec  l'accord des États membres directement concernés par le projet en 
question. 
 Les bénéficiaires sont les opérateurs du système de transmission (OST) de chacun des États 
membres ou les promoteurs du projet qui le mettent en œuvre. 
 Le Règlement dispose que le financement par la Communauté ne doit pas fausser indûment la 
concurrence sur le marché intérieur.  C'est à ce stade de la mise en œuvre du programme que les effets potentiels sur le commerce de ce soutien ont été évalués. 
Question n° 13:  Fonds européen pour la pêche (FEP) – page 66 
 La notification indique que "la Communauté est déficitaire en produits de la pêche et de 
l'aquaculture et est un grand importateur de c es produits des pays extracommunautaires.  
L'aide structurelle n'a qu'une très modeste influence sur ce fait".  L'Union européenne 
pourrait-elle apporter des précision s sur les effets potentiels du Fonds européen pour la pêche 
sur le commerce?  Le montant total du program me pour 2007-2013 est de 4,3 milliards d'euros.  
Une analyse/étude a-t-elle été menée concernan t les effets sur le commerce mondial (par 
exemple compétitivité, prix, stocks)? 
 L'UE pourrait-elle préciser le montant de l'aide reçu par le secteur de la pêche à ce 
jour?  Une analyse a-t-elle été menée concernant les effets que cette subvention pourrait avoir 
sur le commerce entre les secteurs de la pêche de l'UE et des pays tiers?   G/SCM/Q2/EU/11 
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  Réponse 
 La Commission de l'UE a mené un certain nombr e d'études et d'évaluations liées à la mise en 
œuvre du Fonds européen pour la pêche (FEP).  On tr ouvera dans l'une d'elles en particulier, intitulée 
"Évaluation intermédiaire du Fonds européen pour la pêche (2007-2013), rapport final – février 2011" 
des informations détaillées sur l'aide fournie dans le cadre de ce Fonds, y compris sur l'aide en faveur 
du secteur de la transformation du poisson (voir le tableau page 64). 
 On peut trouver l'étude en question à l'adresse Web suivante:  http://ec.europa.eu/fisheries/documentati on/studies/eff_interim_evaluation_en.pdf. 
 En ce qui concerne les autres points soulevés dans la question, à savoir les effets potentiels 
du FEP sur le commerce et l'analyse/étude menée con cernant les effets sur le  commerce mondial (par 
exemple compétitivité, prix, stocks), ces derniers n'ont  pas été traités spécifiquement dans le contexte 
du FEP.  Ils ont en revanche fait l'objet d'une étude détaillée sur "l'approvisionnement et la 
commercialisation des produits de la pêche et de l' aquaculture dans l'Union européenne", effectuée 
en 2009, dans le contexte de l'analyse d'impact me née pour la réforme de la Politique commune de la 
pêche.  On trouve dans cette étude des inform ations détaillées sur le commerce des produits du 
poisson dans l'UE, y compris sur les prix, la produ ction de l'UE (par sous-secteur) par rapport aux 
importations, sur les interactions possibles des instruments politiques (tels que le FEP) avec les 
courants d'échanges, sur les impacts du commerce sur les stocks de poissons, etc. 
 On trouve un résumé, en anglais, de l'étude sur l'approvisionnement et la commercialisation 
des produits de la pêche et de l'aquacu lture dans l'UE à l'adresse suivante: 
 http://ec.europa.eu/fisheries/documentation/st udies/study_market/fap_exec_summary_en.pdf. 
 Le texte complet de l'étude, en français, peut être consulté à l'adresse suivante: 
 http://ec.europa.eu/fisheries/documentati on/studies/study_market/fap_part2_fr.pdf. 
Question n° 14:  Organisation commune des marchés des produits de la pêche et de 
l'aquaculture – page 68 
 Concernant l'Organisation commune des marc hés des produits de la pêche et de 
l'aquaculture, l'Union européenne pourrait-e lle préciser quels sont les "autres handicaps 
spécifiques" ouvrant droit aux bénéfices des inde mnités compensatoires?  L'UE pourrait-elle 
être plus précise quant aux mécanismes d'aide qu i servent les objectifs généraux de stabilisation 
du marché et de garantie de prix à la consommation raisonnables? 
Réponse 
 Les "autres handicaps spécifiques" mentionnés dans le contexte du régime compensatoire 
(Règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil) pour la commercialisation des produits du poisson dans un 
certain nombre de régions ultrapériphériques de l'UE concernent l'éloignement, l'insularité, un relief et 
un climat difficiles, la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, dont le 
caractère permanent et l'effet combiné impos ent de sérieuses limites au développement. G/SCM/Q2/EU/11 
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   En ce qui concerne les mécanis mes servant à atteindre les obj ectifs politiques de stabilisation 
du marché et de garantie de prix raisonnables à la consommation, des informations détaillées se 
trouvent sur les pages Web de l'UE consacré es à l'"Organisation commune des marchés": 
 http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/market/index_fr.htm. 
 
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