ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS207/22 
5 février 2007 
 
 (07-0519) 
 Original:   anglais 
  
 
CHILI – SYSTÈME DE FOURCHETTES DE PRIX ET MESURES 
DE SAUVEGARDE APPLIQUÉS À CERTAINS 
PRODUITS AGRICOLES 
 
Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
Notification d'un appel présentée par le Chili au titre de l'article 16:4 et de l'article 17  
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement  
des différends (Mémorandum d'accord) et au titre de la règle 20 1 )  
des Procédures de travail pour l'examen en appel  
   La notification ci-après, datée du 5 février 2007  et adressée par la délégation du Chili, est 
distribuée aux Membres.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel, le Chili notifie sa décision de fair e appel, auprès de l'Organe d'appel, au sujet de 
certaines questions de droit couve rtes par le rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes 
de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certai ns produits agricoles – Recours de l'Argentine à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends  (WT/DS207/RW) et de 
certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial.  
 Le Chili demande que l'Organe  d'appel examine certaines conclusions du Groupe spécial qui 
sont erronées et qui sont fondées sur des constatatio ns erronées concernant des questions de droit et 
des interprétations connexes du droit.  1. Le Groupe spécial n'a pas déterminé ni appliqué la  charge de la preuve appropriée dans le cas 
d'une procédure de règlement des différends au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord en 
attribuant au Chili la charge de  prouver que la Loi n° 19.897 et le Décret suprême n° 831 
(collectivement, la "mesure de mise en œuvre") n'ét aient plus incompatibles avec les règles de l'OMC 
au lieu d'attribuer à l'Argentine la charge de prouver que la mesure de mise en œuvre était 
incompatible avec les obligations  contractées par le Chili dans le cadre de l'OMC au titre de 
l'article 4:2 et de la note de bas de page 1 de l' Accord sur l'agriculture .
1 
                                                      
1 Les erreurs du Groupe spécial se retrouvent dans son analyse globale figurant aux paragraphes 7.14 à 
7.104, plus particulièrement dans ses constatations énoncées aux paragraphes 7.14, 7.44, 7.54, 7.55, 7.79, 7.81, 
7.92, 7.96, et dans les constatations qu'il a formulées en liaison avec les observations des parties sur le rapport 
intérimaire aux paragraphes 6.8 à 6.12, plus particulièrement au paragraphe 6.12. WT/DS207/22 
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  2. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interpréta tion de l'article 4:2 et de la note de bas de 
page 1 de l' Accord sur l'agriculture  en ne donnant pas effet à l'expression "autres que les droits de 
douane proprement dits" figurant da ns la note de bas de page 1
2, en n'examinant pas la "similitude" 
avec des prélèvements variables à l'importation et des prix minimaux à l'importation de façon 
empirique en ce qui concerne les effets réels de la mesure de mise en œuvre3, en interprétant le terme 
"variables" figurant dans la note de bas de page 1 d'une manière erronée, y compris d'une manière qui 
n'était pas conforme aux consta tations de l'Organe d'appel4, en interprétant les termes "transparence" 
et "prévisibilité" d'une manière qui n'était pas c onforme aux constatations  de l'Organe d'appel5, et en 
élaborant par ailleurs un critère juridique pour évaluer la conformité à l'article 4:2 et à la note de bas 
de page 1 de l' Accord sur l'agriculture  qui comportait une contradic tion interne et n'était pas 
conforme aux constatations formulées par l' Organe d'appel dans le différend précédent.6 
3. Le Groupe spécial a fait erreur dans son applica tion de l'article 4:2 et de la note de bas de 
page 1 de l' Accord sur l'agriculture  à la mesure de mise en œuvre, y compris dans ses constatations 
sur le point de savoir si la mesure de mise en œuvre était semblable à un "prélèvement variable à 
l'importation"7 et ses constatations sur le point de savoir si la mesure de mise en œuvre était semblable 
à un "prix minimal à l'importation"8 en particulier lorsqu'une telle analyse était effectuée comme il 
était approprié d'une manière empirique. 
4. Le Groupe spécial a agi d'une manière incompatib le avec son obligation au titre de l'article 11 
du Mémorandum d'accord de "procéder à une évalua tion objective de la question dont il est saisi, y 
compris une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords 
visés pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions" et son obligation au titre de 
l'article 12:7 du Mémorandum d'accord d'exposer "[se s] constatations de fa it, l'applicabilité des 
dispositions en la matière et les justifica tions fondamentales de [ses] constatations et 
recommandations", entre autres choses: 
 a) en concluant, sans donne r d'explications, que le Ministère des finances violait la 
législation chilienne en établissant les niveaux des fourchettes de prix9; 
 
 b) en omettant, sans donner d'explications, de  corriger les erreurs dans la description que 
le Groupe spécial initial avait faite du systèm e de fourchettes de prix, alors que le 
Groupe spécial s'appuyait sur cette description pour formuler ses propres constatations
10; 
 
 c) en n'effectuant qu'un examen superficiel des traits caractéristiques pertinents de la 
mesure de mise en œuvre, considérée isolément11;  et 
 
                                                      
2 L'erreur du Groupe spécial apparaît aux paragraphes 7.14, 7.20, 7.54, 7.81, 7.92 et 7.104. 
3 L'erreur du Groupe spécial apparaît aux paragraphes 6.9 à 6.12 et 7.97 à 7.103 et ressort autrement de 
l'analyse du Groupe spécial figurant aux paragraphes 7.14 à 7.104. 
4 Les erreurs du Groupe spécial apparaissent aux paragraphes 7.28 et 7.55 à 7.104. 
5 Les erreurs du Groupe spécial apparaissent aux paragraphes 7.28 et 7.55 à 7.104. 
6 Les erreurs du Groupe spécial se retrouvent dans son analyse globale figurant aux paragraphes 7.14 
à 7.104. 
7 L'erreur du Groupe spécial apparaît aux paragraphe s 7.55 à 7.104, en particulier aux paragraphes 7.55 
à 7.81. 
8 Les erreurs du Groupe spécial se retrouvent aux paragraphes 7.55 à 7.104, en particulier aux 
paragraphes 7.82 à 7.92. 
9 L' erreur du Groupe spécial apparaît au paragraphe 7.79. 
10 L'erreur du Groupe spécial apparaît aux paragraphes 6.14, 7.40 d), 7.48, 7.50, 7.75 et 7.86 à 7.88. 
11 Les erreurs du Groupe spécial se retrouvent dans son analyse globale figurant aux paragraphes 7.14 
à 7.104.  WT/DS207/22 
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   d) en n'examinant pas les éléments de preuve  empiriques sur le fonctionnement réel de la 
mesure de mise œuvre.12 
  Le Chili demande que l'Organe d'appel infirm e les constatations et conclusions du Groupe 
spécial et modifie en conséquence les recommandations et décisions du Groupe spécial.
13 
 
__________ 
 
  
                                                     
 
12 Les erreurs du Groupe spécial se retrouvent dans son analyse globale figurant aux paragraphes 7.14 à 
7.104 et dans les constatations qu'il a formulées en li aison avec les observations des parties sur le rapport 
intérimaire aux paragraphes 6.8 à 6.12. 
13 Voir les paragraphes 8.2 a), 8.3 et 8.4.