ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG184/M/1 
2 octobre 2007 
 
 (07-4193) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Quarante-septième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES 
ÉTATS-UNIS ET L'AUSTRALIE – MARCHANDISES 
ET SERVICES 
 
Note sur la réunion du 13 septembre 2007  
 
Président:  M. J. Metcalfe (Royaume-Uni) 
 
 
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/3031 et le corrigendum 1, datés de 
11 juin et 6 juillet, respectivement. 
2. Au titre du point B.II de l'ordre du jour de sa quarante-septième session, le Comité des 
accords commerciaux régionaux ("le CACR" ou "le Com ité") a entrepris l'examen de l'Accord de 
libre-échange entre les États-Unis et l'Australie – marchandises et services. 
3. Le Président  a souhaité la bienvenue aux représentants des Parties.  Il a proposé de traiter 
d'abord les aspects relatifs aux marchandises, puis ce ux qui avaient trait aux services.  L'Accord de 
libre-échange entre les États-Unis et l'Australie avait été signé par les États-Unis et l'Australie 
le 18 mai 2004 et il était entré en vigueur le 1er janvier 2005.  Les aspects de l'Accord relatif aux 
marchandises et aux services avaient été notifiés à l'OMC par les Parties à l'Accord le 22 décembre 2004.  L'Accord avait été notifié  dans le domaine des marchandises au titre de 
l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mé morandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord portant création d'une z one de libre-échange 
(WT/REG184/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l' article V de l'AGCS (S/C/N/310).  Le texte de 
l'Accord avait été distribué aux Membres sous la cote WT/REG184/1 et était également disponible, 
avec ses annexes, sur les sites Web officiels des Parties. 
4. À la demande des Parties, les présentations factuelles concernant tant les aspects de l'Accord 
relatifs aux marchandises que les aspects ayant trait aux services avaient été élaborées par le Secrétariat conformément au paragraphe 7 b)  du Mécanisme pour la transparence des accords 
commerciaux régionaux (document WT/L/671).  La  présentation factuelle visant le commerce des 
marchandises (document WT/REG184/3 da té du 11 juin 2007) avait été établie par le Secrétariat de 
l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine cons ultation avec les Parties.  En outre, des questions 
et des réponses écrites concernant l'Accord entre l es États-Unis et l'Australie avaient été récemment 
distribuées sous couvert du document WT/REG184/5 daté du 3 septembre 2007.  Le Président a 
appelé l'attention des Membres sur le fait que dans  le document, certaines phrases qui auraient dû 
figurer en caractères gras étaien t en caractères normaux et avaien t donc été attribuées à tort à 
l'Australie et aux États-Unis.  Une version ré visée de ce document serait publiée sous peu.   WT/REG184/M/1 
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  Aspects relatifs aux marchandises 
 
 5. Le Président a proposé d'organiser l'examen des aspects de l'Accord relatifs aux marchandises 
en invitant d'abord les Parties, puis les autres Memb res, à formuler des observations d'ordre général.  
Le Comité passerait ensuite aux aspects spécifiques de  l'Accord en utilisant la présentation factuelle 
(document WT/REG184/3) pour guider le débat.  Le  Président a proposé d'examiner la présentation 
factuelle section par section, puis le document reproduisant les questions et réponses. 
6. Le représentant de l'Australie
 a dit qu'il traiterait de l'Accord dans son ensemble, y compris 
les aspects relatifs aux marchandises et aux services, et a demandé aux Membres de tenir compte des observations pertinentes pour les services faites dans  la déclaration liminaire, qui pourraient aussi 
aider à gagner du temps.  L'Australie se félic itait de ce que le CRTA examine l'Accord de 
libre-échange entre les États-Unis et l'Australie et  attachait une grande vale ur aux travaux menés par 
le Comité pour examiner les ALE afin de veille r à ce qu'ils répondent a ux critères de l'OMC et 
contribuent à l'objectif de celle-ci qui était d'assure r une intégration économique plus étroite entre les 
Membres.  L'Australie et les États-Unis avaient no tifié l'Accord au Comité en 2004 et il avait été 
prévu que l'Accord serait examiné dans le cadre du processus précédent du Comité.  Toutefois, dans 
l'intérêt de la transparence et de la cohérence du processus, les Parties avaient accepté de retarder 
l'examen de l'Accord jusqu'à l'achèvement de la  négociation et la mise en œuvre du mécanisme pour 
la transparence. 
7. L'approche adoptée par l'Australie à l'égard des ALE était conforme à son intérêt fondamental 
qui était de promouvoir et d'appuyer le système commercial multilatéral.  La politique australienne 
était de conclure des ALE qui soient pleinement co mpatibles avec les principes et règles de l'OMC, 
donnent des résultats allant au-delà de ce que prévoi t l'OMC, soient de vaste portée et assurent une 
libéralisation substantielle dans tous les secteurs.  À l'évidence, l'Accord avait satisfait à ces critères.  
Il avait fixé un niveau d'ambition très élevé pour  une intégration plus poussée de deux économies 
ouvertes et évoluées, avait rempli la prescription lim inaire stricte de l'OMC voulant que l'Accord 
couvre l'essentiel des échanges co mmerciaux entre les parties, avait envoyé un signal fort pour 
soutenir un cadre mondial ouvert pour le commerce et l'investissement, et apportait d'importants et 
abondants avantages, y compris pour les partenaires commerciaux régionaux, en stimulant encore plus 
les courants d'échanges et les flux d'investissements.   
8. En tant qu'accord de vaste portée, l'Accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Australie 
avait contribué à développer des relations commerc iales dans le domaine des marchandises et des 
services, les échanges ayant progressé de 12 pour cent pour atteindre 47,5 milliards de dollars 
australiens, ainsi que des relations dans le domai ne de l'investissement, d'une valeur de plus 
de 680 milliards de dollars australie ns en 2006.  Les disciplines et engagements figurant dans l'ALE 
visaient notamment le commerce des marchandises et des services, l'investissement, les marchés 
publics, la propriété intellectuelle, le commerce électronique, les télécommunications, les normes et 
règlements techniques et la politique  en matière de concurrence.  L' Accord avait pour objet d'assurer à 
la fois un accès amélioré aux marchés et une plus grande transparence, ainsi qu'une certitude 
concernant les règles et règlements régissant le commerce et l'investissement.  À son entrée en vigueur, l'Accord avait permis de supprimer les droits sur 86,6 pour cent des lignes tarifaires 
australiennes (soit 97,6 pour cent des importations des États-Unis) et sur 81,7 pour cent des lignes 
tarifaires des États-Unis (soit 82 pour cent des exporta tions de l'Australie), la quasi-totalité des droits 
de douane restants (sur les produits agricoles et non agricoles) devant être progressivement éliminés 
selon les catégories d'échelonnement définis dans l'ALE. 
9. L'Accord offrait un cadre ouvert et non discrimin atoire pour les fournisseurs de services de 
l'Australie et des États-Unis.  Il avait conso lidé un accès libéral pour le commerce des services dans 
un large éventail de secteurs, y compris les services d' éducation, les services financiers et les services 
professionnels;  la méthode dite de la "liste négative" visant les services et l'investissement, aux  WT/REG184/M/1 
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  termes de laquelle tous les secteurs étaient s oumis à des engagements à l'exception de ceux qui 
avaient été inclus dans une liste faisant l'objet de ré serves, avait aidé les Parties à obtenir des résultats 
substantiels allant au-delà de ceux qui découlai ent de l'AGCS.  L'Accord assurait également la 
transparence réglementaire et ferait automatiqueme nt de la libéralisation unilatérale future de 
nombreuses mesures une partie contraignante de l'A ccord.  Chose importante, il avait aussi institué un 
cadre permettant d'œuvrer à la reconnaissance mutu elle des services professionnels dans le cadre du 
Groupe de travail des services professionnels. 
10. L'ALE avait accru l'ouverture des marchés des services financiers de l'Australie et des 
États-Unis.  Un cadre opérationnel ouvert et non discr iminatoire avait été garanti aux établissements 
financiers et à leurs investisseurs;  l'ALE autorisa it aussi les Parties à étudier une intégration plus 
étroite de leurs secteurs financiers grâce à la créati on du Comité des services financiers.  En offrant un 
cadre ouvert et sûr pour l'investissement, l' Accord continuerait à promouvoir des niveaux 
d'investissement élevés entre l'Aust ralie et les États-Unis .  Il garantissait un traitement ouvert et non 
discriminatoire aux investisseurs et investissements des deux pays, interdisait une série de prescriptions en matière de résultats ayant des effets de distorsion et prévoyait d'importantes mesures 
de protection de l'investissement en imposant de s obligations concernant une norme minimale de 
traitement, les expropriations et les transferts. 
11. Avec l'incorporation de la propriété intell ectuelle, il avait été reconnu l'importance qu'un 
régime de propriété intellectuelle  solide avait pour la croissance économique par le biais du commerce 
et de l'investissement.  L'Australie et les États-Unis  avaient mis en œuvre la protection de la propriété 
intellectuelle par le biais de l'Accord, qui avait défini  un critère élevé au plan international.  La plus 
grande harmonisation de la protec tion de la propriété intellectuelle avait facilité le commerce et 
l'investissement bilatéraux en renf orçant la confiance des entreprises et leur certitude quant au fait que 
leurs marchandises et services seraient protégés.  Le chapitre visant les marché s publics garantissait la 
non-discrimination dans leur gestion de sorte que chaque gouvernement accord ait aux fournisseurs de 
marchandises et de services de l'au tre Partie le même traitement que celui qui était appliqué aux 
fournisseurs, marchandises et services nationaux pour les marchés visés.  Les entreprises et 
fournisseurs australiens avaient ainsi pour la prem ière fois eu accès aux marchés publics fédéraux des 
États-Unis et aux marchés des 31 États des États-Un is qui avaient signé l'Accord à ce jour.  L'ALE 
comprenait en outre un mécanisme destiné à régler les questions ayant trait aux règlements techniques 
et à l'évaluation de la conformité, ainsi qu'une pr océdure de règlement des différends contraignante 
pour régler les différends s'il devait en surgir au titre de l'Accord. 
12. Compte tenu du caractère évolutif de l'Accord, celui-ci était réexaminé chaque année par un 
Comité mixte de niveau ministériel présidé conjoi ntement par le Ministre du commerce australien et 
par son homologue, le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales.  La réunion 
inaugurale du Comité mixte s'était tenue à Washi ngton en mars 2006 et la deuxième réunion à Sydney 
en juillet 2007.  Les deux Parties avaient reconnu que l'ALE apportait une contribution considérable 
au développement et au renforcement des relati ons économiques et commerciales déjà solides entre 
l'Australie et les États-Unis.  Elles souhaitaient vive ment un débat fructueux et s'efforceraient, dans la 
mesure du possible, de répondre aux questions additi onnelles qui surgiraient.  L'Australie remerciait 
aussi les États-Unis pour leur coopération et le ur aide à la préparation de la réunion. 
13. La représentante des États-Unis
 s'est aussi félicitée de l'examen de l'Accord entrepris par le 
Comité.  Comme l'Australie, les États-Unis pensaien t que l'Accord était conforme à leur politique en 
matière d'ALE.  Il était pleinement compatible avec  les obligations contractées par les Parties dans le 
cadre de l'OMC et faisait fond sur les engagements pr is dans le cadre de l'OM C.  Les critères élevés 
de l'Accord et sa vaste portée témoignaient de l'attachement des deux pays au libre-échange, à 
l'ouverture et à la transparence.  Les Parties cons idéraient aussi l'Accord comme faisant fond sur les 
efforts qu'elles déployaient pour promouvoir davantage la libéralisation des échanges dans le cadre de 
l'OMC. WT/REG184/M/1 
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  14. L'Accord avait créé des persp ectives économiques pour les entr eprises, les agriculteurs, les 
fournisseurs de services, les travailleurs et les c onsommateurs des deux pays, réaffirmant encore leur 
attachement à l'ouverture des marchés et à la lib éralisation économique.  Outre la croissance de 
19 pour cent enregistrée pour le commerce mutuel des marchandises depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, le commerce mutuel des services avait pr ogressé de 29 pour cent.  L'Accord avait aussi 
stimulé l'investissement, les flux d'investissement étranger direct des États-Unis vers l'Australie ayant 
augmenté de 153 pour cent depuis 2003.   
15. Les États-Unis appréciaient le résumé très complet des disciplines et engagements de l'Accord 
donné par l'Australie et relevaient aussi les élémen ts ci-après:  l'Accord avait non seulement éliminé 
les droits de douane sur la grande majorité des pro duits, mais il s'était aussi attaqué à divers obstacles 
non tarifaires qui pouvaient restreindre ou fausser l es courants d'échanges.  Outre le chapitre visant 
spécifiquement les services financiers, l'Accord comportait un chapitre sur les télécommunications qui garantissait un accès non discriminatoire aux réseaux de  télécommunications publics de chaque pays, 
ainsi que des marchés de télécommunications nati onaux et transfrontières ouverts, transparents et 
concurrentiels.   
16. Concernant les produits numériques, l'Accord  renfermait des règles innovatrices interdisant 
l'imposition de droits sur les produits codés nu mériquement diffusés sur Internet, y compris les 
programmes informatiques, les vidéos, les images et les enregistrements audio, ainsi que toute discrimination à l'encontre de ces produits.  S'agis sant des logiciels et autres produits numériques 
faisant l'objet d'échanges physiques, les Parties ét aient convenues de leur appliquer des droits de 
douane sur la base de la valeur du support inform atique – par exemple disques compacts ou autres 
produits.  L'Accord comportait des dispositions vi sant à faciliter l'authentification des signatures 
électroniques, encourageant le commerce sans papier ainsi que l'application et l'adoption de mesures 
de protection des consommateurs en ligne.   
17. Les États-Unis aussi bien que l'Australie reconnaissaient la va leur de la transparence et 
l'Accord avait énoncé des prescriptions visant à favori ser l'ouverture, la transparence et l'équité dans 
l'adoption et l'application des mesures prévues par l'Accord.  Enfin, l'Accord contenait des 
dispositions concernant les aspects du travail et de l'environnement liés au commerce.  L'Australie et 
les États-Unis affirmaient qu'il importait de ne pa s faire exception ou déroger à leurs législations 
nationales du travail et relatives à l'environnement en  vue de faciliter le commerce ou l'investissement 
et s'étaient aussi engagés à veiller à l'applicati on effective de leurs lois sur le travail et 
l'environnement.  Les deux Parties reconnaissaien t que la coopération o ffrait de plus amples 
possibilités d'encourager le respect des normes en  matière de travail et d'environnement, et 
étudieraient des projets de coopération dans ces domai nes.  Les dispositions strictes concernant le 
règlement des différends qui étaient énoncées dans  l'Accord offraient des recours équivalents 
permettant de faire appliquer les décisions des gr oupes spéciaux au titre de l'Accord, qu'elles portent 
ou non sur les dispositions de l'Accord en mati ère de commerce, de travail ou d'environnement. 
18. Le Président
 a demandé aux autres Membres de formul er des observations d'ordre général en 
commençant par les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises.   
19. La représentante des Communautés européennes (CE ) a remercié les Parties pour leurs 
réponses écrites aux questions et pour leurs exposés ora ux des plus utiles.  Les CE reconnaissaient que 
l'ALE entre les États-Unis et l'Au stralie était de très vaste portée, ce qui contribuerait à développer les 
perspectives économiques dans les deux pays.  De fait, un ALE à part entière et de large portée 
devrait être l'objectif de deux grands pays commerça nts développés.  Cela étant, l'intervenante a noté 
avec une certaine déception l'occasion manquée de négocier un accord plus ambitieux.  De longues 
périodes de transition pour la mise en œuvre des enga gements en matière de libéralisation ne devaient 
pas être prévues dans un ALE prétendument ambitie ux entre des pays développés.  La période de 
transition de 18 ans ménagée pour certains produits dans l'Accord constituait manifestement un pas en  WT/REG184/M/1 
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  arrière, en matière d'ouverture des marchés.  À ce propos, les CE souha itaient que les Parties 
reconsidèrent cette position à l'avenir et alignent entièrement les dispositions de leur ALE sur la 
volonté et l'engagement qu'elles avaient exprimés en  public de se faire les champions d'accords de 
libre-échange à part entière et ambitieux.  C'éta it seulement à ce moment-là qu'elles pourraient faire 
valoir qu'elles avaient établi un bon précédent à su ivre par les autres Membres de l'OMC.  Les CE 
soulèveraient un certain nombre de questions complémentaires. 
20. Le représentant de l'Australie  a dit qu'il traiterait de cette observation à un stade ultérieur. 
21. La représentante des CE  avait deux questions complémentai res concernant la réponse à la 
question n° 18 du document WT/REG/184/5.  Elle a demandé aux Parties de préciser les éléments de 
l'Accord qu'elles considéraient comme étant à la fine  pointe de la libéralisation des échanges.  Elle 
leur a aussi demandé de confirmer si elles envisageraient d'accepter des exclusions similaires de 
sous-secteurs tels que celui du sucre, dans les fu turs accords commerciaux.  En ce qui concerne la 
réponse à la question n° 21, elle a demandé pourquoi  les exportations de sucre, bien que non visées 
par l'Accord, avaient augmenté de l'Australie vers les États-Unis en 2005 et 2006, et des États-Unis 
vers l'Australie en 2006.  Pour ce qui est de la question n° 24, elle a demandé pourquoi, alors que des 
engagements en matière de libéralisation avaient été pris pour la viande de bœuf dans l'Accord, le 
commerce bilatéral de viande de bœuf avait reculé en valeur en 2005 et 2006 par rapport à 2004.  De 
plus, elle a demandé si en 2005 et 2006, les e xportations de viande de bœuf de l'Australie à 
destination des États-Unis avaient rempli les continge nts tarifaires prévus dans  le cadre de l'OMC et 
les contingents tarifaires additionne ls institués dans le cadre de l'ALE.  Elle a aussi demandé des 
données (numériques et en pourcentage) su r les exportations de viande de  bœuf de l'Australie relatives 
aux contingents tarifaires prévus tant dans le cadre de l'OMC que dans le cadre de  l'ALE pour les 
années civiles 2005 et 2006.  Enfin, elle a demandé en quoi les Parties considéraient que les règles 
d'origine spécifiques aux textiles et aux vêtements prévues au chapitre 4 de l'Accord n'étaient pas 
inutilement rigoureuses pour les exportateurs. 
22. Le Président  a demandé que, puisque les questions étaient spécifiques et techniques, les CE 
communiquent une copie par écrit aux Parties po ur qu'elles puissent y répondre ultérieurement 
pendant la réunion. 
23. S'agissant de la section II.C, la représentante des CE  souhaitait savoir, au vu de la 
libéralisation substantielle entreprise par l' Australie, tant au niveau du gouvernement du 
Commonwealth qu'au niveau du gouvernement des États, pour se conformer au chapitre de l'Accord visant les marchés publics, pourquoi l'Australie n'av ait pas l'intention d'accéder à l'Accord de l'OMC 
sur les marchés publics (AMP).  Elle a aussi de mandé si l'Australie devrait contracter des 
engagements additionnels substantiels  si elle devait devenir signataire de l'AMP, puisqu'elle avait déjà 
mis en œuvre (ou était en train de mettre en œuvre) un régime non discriminatoire au niveau du gouvernement du Commonwealth et des États.  Pour ce qui concerne la répon se à la question n° 33, 
elle a demandé qu'il soit confirmé qu'à la fin de 2007,  il ne resterait plus, au niveau du gouvernement 
des États et des territoires australiens, de systèm es préférentiels pour les fournisseurs nationaux et 
qu'il ne resterait plus de systèmes préférentiels pour  certains fournisseurs étrangers tels que ceux des 
États-Unis.  Enfin, au sujet du réexamen du chap itre visant les marchés publics qui avait eu lieu en 
mai 2007, elle a demandé si les Parties étaient convenues d'autres engagements, et si d'autres 
organismes fédéraux, gouvernements d'États, gouvern ements locaux, ou leurs organismes, de l'une ou 
de l'autre Partie étaient devenues signataires de l' Accord et à quelle date.  En ce qui concerne les 
droits de propriété intellectuelle, elle a demandé si les Parties pourraient donner une indication de 
l'issue du débat qui avait eu lieu au sein du Groupe de travail sur les médicaments.  Elle souhaitait 
également en savoir davantage sur la fréquence des réunions en question et les participants. 
24. Comme précédemment, le Président
 a proposé de reporter l'examen des questions à un 
moment ultérieur pour ménager aux Parties le temps de réfléchir à leurs réponses. WT/REG184/M/1 
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  25. Concernant la section D, la représentante des CE
 a demandé des précisions sur tout nouvel 
engagement en matière d'accès aux marchés a dopté par un comité ou un groupe de travail. 
26. Il n'y a pas eu d'observations à propos de la section E et des annexes I et II. 
27. Le représentant de l'Australie  a précisé qu'il n'avait pas encore été répondu aux questions 
tardivement reçues du Canada, mais il souhaitait le fa ire ultérieurement au cours de la réunion.   
28. La représentante des États-Unis  avait six observations à formuler concernant la déception 
des CE devant le recours à des périodes de transiti on de 18 ans pour l'élimina tion des droits de douane 
sur certains produits et l'idée que cela posait une  sorte de problème juridique ou systémique:  
premièrement, ainsi qu'il avait dé jà été mentionné, les droits sur plus de 80 pour cent des lignes 
tarifaires de chaque Partie avaient été éliminés à l' entrée en vigueur de l'Accord;  deuxièmement, à la 
dixième année, l'Australie aurait éliminé quasiment tous les droits de douane sur les importations en 
provenance des États-Unis alors que ces derniers aura ient éliminé les droits de douane sur 97,2 pour 
cent des lignes tarifaires et près de 99 pour cent de le urs importations;  troisièm ement, la période de 
transition de 18 ans s'appliquait uniquement à 1 pour cent des importations des États-Unis en 
provenance d'Australie et moins de 1 pour cen t des lignes tarifaires;  quatrièmement, selon 
l'expérience des États-Unis, le recours à de  longues périodes de transition pour un produit 
particulièrement difficile dans le cadre de ses A LE, qu'ils soient conclus avec des pays développés ou 
des pays en développement, avait été un moyen efficace d'obtenir des accords solides de portée 
maximale.  Les États-Unis avaient préféré ne pas r ecourir à des exemptions totales du type qu'on avait 
observé dans d'autres accords discutés au sein du Comité.  D'après l'examen de nombreux accords auquel le Comité avait procédé, on constatait rétr ospectivement que de telles exemptions pouvaient 
accorder à une branche de production une protection pe rmanente bien au-delà des 18 ans en question.  
Par contre, une date précise pour l'élimination des droits de douane pouva it ménager à un secteur 
sensible un préavis adéquat et suffisamment de temps pour s'adapter à la libéral isation des échanges;  
cinquièmement, les États-Unis avaient en conséque nce pris très au sérieux le critère énoncé à 
l'article XXIV et il devrait être noté que l'Accord  comprenait des engagements écrits selon lesquels à 
la fin de la période de transition, les droits  de douane deviendraient nuls pour 98,4 pour cent des 
lignes tarifaires et 99,9 pour cent des échanges;  enfi n, l'intervenante espérait voir le Comité examiner 
un plus grand nombre d'accords d'une telle portée. 
29. La représentante de l'Australie
 a approuvé les observations formulées par les États-Unis à 
propos du rôle des périodes de trans ition dans la négociation des ALE.  Comme l'Australie l'avait déjà 
clairement montré à de nombreuses reprises, elle  avait cherché à conclure uniquement des ALE 
ambitieux et de grande qualité, et parfois elle av ait aussi constaté que des périodes de transition 
pourraient être appliquées de préférence à l'exclusi on de secteurs complets pour obtenir un résultat de 
grande qualité.  S'agissant de la question posée par les CE au sujet de  la question n° 18 du document 
WT/REG184/5, elle a réaffirmé que l'Accord était à la fine pointe du processus puisqu'il énonçait des 
mesures de libéralisation du commer ce qui allaient au-delà des Accords de l'OMC;  dans les domaines 
visés par l'OMC, les Parties avaient contracté de nouveaux engagements s ubstantiels dans des 
domaines comme les télécommunications, le commerce électronique et la protection de la propriété 
intellectuelle.  Deuxièmement, l'Accord couvrait aussi  des domaines qui n'étaient pas encore traités en 
détail à l'OMC, notamment l'investi ssement et la concurrence.  D'autres caractéristiques de pointe 
étaient la méthode dite de la "liste négative" s'ag issant de la libéralisation du commerce des services et 
le mécanisme de cliquet au titre duquel la lib éralisation autonome avait été automatiquement 
consolidée dans le cadre de l'Accord.  La deuxième question des CE avait été de savoir si les Parties 
envisageraient des exclusions similaires de sous -secteurs dans les futurs accords commerciaux.  
L'intervenante a noté que la réunion en cours portait sur l'Accord de libre-échange entre les États-Unis 
et l'Australie et non sur les futurs accords commerc iaux conclus par les Parties.  Pour la question 
concernant l'accroissement du commerce bilatéral de sucre en 2005 et 2006, elle a dit qu'il était dû à 
l'effet de l'ouragan Katrina sur la production de su cre des États-Unis et à l'augmentation consécutive  WT/REG184/M/1 
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  du contingent de sucre accordé par les États-Unis à l' Australie dans le cadre de l'OMC au cours de ces 
années.  Les CE se sont aussi enquises de la progression des exportations de sucre des États-Unis à destination de l'Australie en 2006.  Aucune anal yse n'était disponible à ce sujet, mais les Parties 
estimaient que c'était très proba blement dû aux fluctuations norm ales du marché.  En tout cas, 
l'intervenante a noté que les exportations de sucre de s États-Unis vers l'Australie étaient très modestes 
ainsi qu'il était indiqué dans la réponse à la question n° 21.  Quant à la question sur la diminution en 
valeur des exportations de viande bovine de l'Australie à destination des États-Unis depuis l'entrée en 
vigueur de l'Accord, l'intervenante était d'avis que  c'était dû aux fluctuations commerciales découlant 
de l'accroissement de la demande  de viande bovine australienne su r des marchés autres que ceux des 
États-Unis, ainsi qu'à la baisse de la production australienne causée par la sécheresse. 
30. La représentante des États-Unis
 a répondu aux questions posées par les CE au sujet des taux 
de remplissage des contingents tarifaires et d es données relatives aux importations.  À propos des 
importations aux États-Unis de vi ande bovine en provenance d'Aust ralie, il avait été noté dans la 
réponse à la question n° 23 que l'Australie avai t expédié 300 000 tonnes métriques en 2005 et 
296 000 tonnes métriques en 2006.  Ainsi qu'il était indi qué dans le tableau B.I.B figurant à la page 39 
de la présentation factuelle et également mentionné dans la réponse à la questi on n° 2, le contingent 
tarifaire attribué par les États-Unis à l'Australie  dans le cadre de l'OMC s'élevait à 378 214 tonnes 
métriques, ce qui indiquait que l'Australie avait re mpli 79,4 pour cent et 78,4 pour cent du contingent 
tarifaire convenu dans le cadre de l'OMC en 2005 et  2006, respectivement.  L'Australie n'utilisait pas 
le contingent tarifaire prévu dans le cadre de l'ALE.   
31. La représentante de l'Australie  a noté, en réponse à la question des CE ayant trait aux règles 
d'origine, que l'Accord avait énoncé des règles  d'origine clairement définies que les Parties 
considéraient comme facilitant les échanges et co mme étant suffisamment faciles à suivre par les 
exportateurs.  Il n'y avait pas de prescription en matière de certificat d'origine et les décisions 
anticipées étaient disponibles à la frontière pour év iter les retards, ce qui constituait un important 
élément de facilitation des échanges des règles d'orig ine dans le cadre de l'Accord.  Aucune des 
Parties n'avait connaissance de plaintes formulées par des négociants.  S'agissant de la question 
suivante qui se rapportait à l'adhésion de l'Australie à l'AMP, l'intervenante a critiqué la première 
question car l'Australie appliquait depuis l ongtemps un système de marchés publics ouvert, 
transparent et non discriminatoire à la fois au niveau du Commonwealth et au niveau des États, 
système qui n'avait pas changé suite à l'application de l'ALE.  L'Australie notait que l'AMP de l'OMC 
avait récemment été révisé et elle étudiait les détails  de cette révision, mais sa position restait celle 
qu'elle avait indiquée dans sa réponse à la question n°  32.  Dans la question suivante, il était demandé 
ce qu'il adviendrait des efforts de mise en œuvre f ournis au niveau des gouvernements des États et des 
territoires australiens, qui avaient jusqu'à la fi n de 2007 pour mettre entièrement en œuvre les 
engagements en matière de marchés publics contractés dans le cadre de l'Accord.  L'intervenante a 
noté que les États et territoires australiens étaient en core en train d'ajuster leurs politiques en matière 
de préférences et de compensation qui n'étaient p as conformes aux dispositions de l'Accord, mais ils 
s'efforceraient de respecter le délai requis.  La question suivante des CE était complémentaire à la 
question n° 34:  des renseignements étaient dema ndés au sujet du réexamen du chapitre visant les 
marchés publics auquel les Parties avaient procédé en mai 2007 et de son résultat, et il était demandé si les Parties étaient convenues d'autres engageme nts, y compris la couverture par niveaux de 
gouvernement dans le cadre de l'Accord.  L'appl ication du chapitre de l'ALE visant les marchés 
publics et la mise en œuvre avai ent été examinées par les Parties qui avaient reconnu que ce chapitre 
avait efficacement libéralisé les échanges entre les Pa rties.  Pour l'Australie, les Parties avaient aussi 
examiné les progrès de la mise en œuvre au niveau des gouvernements régionaux, et des modifications techniques à apporter aux listes relativ es à l'accès aux marchés av aient été arrêtées afin 
de tenir compte des changements organisationnels  (services gouvernementaux qui avaient fusionné ou 
changé de nom), mais aucun accord additionnel n'av ait été convenu.  Les Parties avaient aussi accepté 
de rechercher des moyens pour mieux saisir les données relatives aux contrats de marchés publics 
visés par l'Accord.   WT/REG184/M/1 
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  32. S'agissant de la question du fonctionnement du Groupe de travail sur les médicaments, 
l'intervenante a dit que les Parties avaient mené des discussions et échangé des renseignements sur les 
questions figurant à l'annexe 2-C de l'Accord conformément au mandat du Groupe.  Ces questions 
visaient certaines procédures en matière de tran sparence concernant les produits pharmaceutiques 
convenues entre les Parties dans l'annexe.  Les procédures opérationnelles types du Groupe, qui 
étaient accessibles au public, y compris sur le site Web du Département de la santé et du 
vieillissement (Department of Health and Ageing) de l'Australie, prévoyaient que le groupe se 
réunirait une fois par an.  L'ordre du jour du gro upe pour les deux réunions pouvait aussi être consulté 
sur le site Web susmentionné.  Les délégations d es Parties ayant participé à ces réunions du groupe 
avaient été menées par de hauts fonctionnaires du domaine de la santé. 
33. La représentante des États-Unis
, en réponse à une question sur le cadre institutionnel, a dit 
que de nouveaux engagements en matière d'accès aux marchés n'avaient pas été adoptés dans le cadre 
de l'Accord, mais les Parties continuaient à examiner les possibilités et à en débattre.  Dès qu'il y aurait quelque chose de nouveau, cela serait notif ié en tant que modification du CRTA selon les 
dispositions du mécanisme pour la transparence.   
34. La représentante des CE
 a remercié les Parties pour leurs réponses et a demandé si celles-ci 
pourraient être incluses dans le compte rendu ou en tant que document de séance.  Les CE 
n'excluraient pas d'autres questions complémentaire s, mais n'avaient rien à ajouter pour le moment. 
35. Le Président  a confirmé que les questions seraient incluses dans le compte rendu et que la 
même date limite mentionnée préc édemment s'appliquerait aux questi ons complémentaires, à savoir le 
21 septembre.  Il ne doutait pas que les Parties s'efforceraient d'y répondre pour le 5 octobre.  Il a noté 
que l'examen des aspects de l'Accord entre les État s-Unis et l'Australie relatif aux marchandises avait 
permis aux Membres de clar ifier un certain nombre de questions et que la partie orale de l'examen de 
l'ACR s'était achevée conformément au paragraphe  11 du mécanisme pour la transparence.  Si des 
délégations souhaitaient po ser des questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre les 
communications par écrit au Secrétariat pour le 21 se ptembre et les Parties étaient invitées à présenter 
les réponses par écrit au plus tard le 5 octobre.  Conformément au paragr aphe 13 du mécanisme pour 
la transparence, toutes les communications écrites, ainsi que le compte rendu de la réunion, seraient 
distribués dans les moindres délais dans toutes les langues officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
36. Le Comité a pris note
 des observations formulées. 
Aspects relatifs aux services  
 
37. Le Président  a noté que la présentation factue lle (document WT/REG184/4 daté du 
4 juin 2007 et corrigendum 1 daté du 14 juin 2007) av ait été établie par le Secrétariat de l'OMC sous 
sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties.  En outre, les questions et réponses 
écrites concernant les aspects de l'Accord entre l es États-Unis et l'Australie relatifs aux services 
avaient été récemment distribuées dans le docum ent WT/REG184/5 daté du 3 septembre 2007.  Le 
Président a proposé de commencer l'examen des as pects de l'Accord relatifs aux services par une 
déclaration liminaire si les Parties souhaitaient en faire une, et d'examiner ensuite les sections de la 
présentation factuelle comme cela avait été fait précédemment. 
38. Il n'y a pas eu d'observations sur les sections I et II.  Pour ce qui est de la section II.B, la 
représentante des CE  a demandé, au sujet de la réponse à la question n° 53 dans laquelle les Parties 
avaient indiqué que si des mesures pour lesquelles e lles avaient émis des réser ves étaient libéralisées, 
la libéralisation serait automatiquement consolidée dans  le cadre de l'Accord, s'il y avait des mesures 
auxquelles de telles règles ne s'appliquaient pas.  WT/REG184/M/1 
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  39. S'agissant de la section II.C, le représentant de la Suisse  a demandé de plus amples détails sur 
le paragraphe 29 de la présenta tion factuelle dans lequel il avait été fait mention de deux réserves 
formulées par les Parties à l'annexe II de l'Accord.  La première réserve émise par l'Australie concernant les mesures relatives au mode 4 au ni veau régional n'avait pas été mentionnée dans le 
paragraphe.  L'intervenant a noté que ces mesures relatives au mode 4 étaient incluses dans les 
engagements pris au titre de l'AGCS.  Une réserve similaire formulée par les États-Unis au sujet de 
tous les modes de livraison et à tous les nivea ux de gouvernement n'accordait pas un accès additionnel 
aux marchés par rapport à celui qui était accordé dans  le cadre de l'AGCS.  L'intervenant a demandé 
s'il y avait d'autres dispositions de  l'Accord qui offriraient un meill eur accès aux marchés que celui qui 
était accordé sur le plan multilatéral tant pour le  mode 4 et les gouvernements régionaux que pour les 
autres modes de livraison.  Deuxièmement, y avait- il un délai dans lequel les engagements en matière 
d'accès aux marchés devaient être améliorés de mani ère à aller au-delà des engagements pris au titre 
de l'AGCS? 
40. Concernant la section III.B, la représentante des CE
, comme question complémentaire à la 
question n° 57, a demandé si les Parties pourraie nt indiquer quels arrangements de reconnaissance 
mutuelle le Groupe de travail des services professi onnels avait définitivement arrêtés à ce jour.   
41. Le représentant du Canada  a réaffirmé que son pays avait présenté des questions sur les 
services et croyait comprendre que les réponses écri tes seraient incessamment disponibles, ce dont il 
remerciait les Parties.   
42. La représentante des États-Unis  a répondu à la question des CE relative à la réponse à la 
question n° 53.1  L'Accord avait fait appel à la méthode dite  de la "liste négative" qui permettait de 
couvrir tous les secteurs à l'exception d'un petit no mbre de réserves précises qui avaient été énoncées 
dans les annexes.  L'annexe 1 contenait des réserves qui étaient toutefois soumises à un mécanisme de cliquet.  L'annexe 2 et l'annexe 3, partie B, comprenaient une br ève liste d'autres réserves.  Selon 
l'expérience des Parties, le recour s à la méthode dite de la "liste négative" maximiserait l'intégration 
économique et encourageait l'instauration d'un cadre éc onomique prévisible et stable.  En réponse à la 
question des CE ayant trait au Groupe de trava il des services professionnels, l'intervenante a dit 
qu'aucun accord de reconnaissance mutuelle n'avait ét é conclu, mais des discussions étaient en cours 
et portaient sur la mobilité professionnelle des juristes, des comptables et des ingénieurs.
2  
43. La représentante de l'Australie  a appelé l'attention de la Suisse sur le paragraphe 34 car le 
paragraphe 29 de la présentation f actuelle ne traitait pas du fait que la réserve émise par l'Australie 
comprenait deux parties.  La première réserv e s'appliquait au gouvernement du Commonwealth, 
l'Australie se réservant le droit d'adopter ou de ma intenir toute mesure concernant la fourniture d'un 
service par un fournisseur des États-Unis au moyen de la présence de personnes physiques des États-Unis sur son territoire.  Cela n'était pas inco mpatible avec ses obligations au titre de l'article 16 
de l'AGCS puisqu'il s'agissait d'une réserve en matiè re d'accès aux marchés concernant la fourniture 
du service par un fournisseur au moyen de la présence d'une personne physique.  La deuxième partie 
de la réserve qui s'appliquait aux gouvernements régionaux était de plus vaste portée et visait les 
modes 1, 2 et 4, sachant que le chapitre de l'Acco rd portant sur les services ne traitait que de ces 
modes tandis que le mode 3 était visé par un ch apitre distinct concernant l'investissement.  
L'intervenante a suggéré que la Su isse examine conjointement les pa ragraphes 29 et 34, qui pourraient 
les aider à comprendre comment les réserves s'appliqua ient à l'Australie.  La réponse à la question de 
savoir s'il y avait une autre disposition qui assurait l'accès aux marchés à un niveau supérieur à celui 
de l'AGCS était "non".  Cependant, il y avait d'autres  parties importantes de l'Accord dans lesquelles 
                                                     
 
1 Prière de voir le document WT/REG184/6 pour des renseignements additionnels. 
 
2 Idem . 
 WT/REG184/M/1 
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  les engagements allaient au-delà de ceux pris dans le cadre de l'AGCS.  L'intervenante a également 
noté que la réserve concernant l'accès aux marchés avait eu pour effet d'incorporer automatiquement 
dans l'ALE tout élargissement de l'accès aux march és au titre de l'AGCS qui avait déjà été consolidé 
par les Parties.   
44. La représentante des CE
 a remercié les Parties pour leurs réponses et a demandé si elles 
pourraient être communiquées par écrit.   
45. Le représentant de la Suisse  a remercié l'Australie pour sa réponse détaillée à la première 
question et a rappelé une deuxième question concerna nt tout calendrier visant la libéralisation de 
l'accès aux marchés au-delà du niveau de l'AGCS.   
46. La représentante de l'Australie  a dit que tout accès additionnel aux marchés que les Parties 
s'accordaient mutuellement dans les négociations menées dans le cadre de l'AGCS serait 
automatiquement incorporé dans l'ALE et elle a not é que les engagements pris par les Parties au titre 
de l'AGCS étaient déjà de très vaste portée et très s ubstantiels.  Il n'y avait cependant pas de calendrier 
particulier.   
47. Le Président  a demandé si les réponses aux questions soulevées par le Canada étaient 
disponibles.   
48. La représentante des États-Unis  a dit que la délégation de son pays était encore en train de 
travailler avec l'administration centrale et espérait répondre aux questions dans les plus brefs délais. 
49. Le Président  a noté que le Canada avait indiqué qu' il serait heureux de recevoir les réponses à 
un moment donné au cours des prochains jours.  L' examen de l'Accord de libre-échange entre les 
États-Unis et l'Australie avait permis au Comité de clarifier un certain nombr e de questions, achevant 
ainsi la partie orale de l'exam en de l'ACR conformément au pa ragraphe 11 du mécanisme pour la 
transparence.  Si des délégations souhaitaient po ser des questions complémentaires, elles étaient 
invitées à transmettre les communications par écrit au Secrétariat pour le 21 septembre et les Parties étaient invitées à présenter les réponses par écrit au plus tard le 5 octobre.  Conformément au 
paragraphe 13 du mécanisme pour la transparence,  toutes les communications écrites, ainsi que le 
compte rendu de la réunion, seraient distribués da ns les moindres délais dans toutes les langues 
officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC.   
50. Le Comité a pris note
 des observations formulées. 
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