ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS367/7 
23 juin 2008 
 
 (08-2984) 
 Original:   anglais 
  
 
AUSTRALIE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION DE POMMES 
EN PROVENANCE DE NOUVELLE-ZÉLANDE  
 
Communication du Président du Groupe spécial
 
 
Décision préliminaire du Groupe spécial 
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 juin 20 08 et adressée par le Président du Groupe 
spécial, est distribuée aux Membres pour information. 
 
_______________ 
 
  Le 13 mars 2008, l'Australie, qui est défende ur dans le différend su smentionné, a soulevé une 
question procédurale préliminaire concernant la compatibilité de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par la Nouvelle-Zélande (WT/DS367/5) avec l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. 
 Au cours des derniers mois, le Groupe spécial  a reçu des communications écrites portant sur 
cette question préliminaire, de la  part des deux parties ainsi que de deux tierces parties.  Le 
6 juin 2008, il a rendu la décision préliminaire ci -jointe concernant la question procédurale soulevée 
par l'Australie, se réservant le droit d'exposer plus en détail les raisons de sa décision préliminaire à un 
stade ultérieur de la procédure, ou de les in clure dans son rapport, selon qu'il sera approprié. 
 Après avoir consulté les parties au différend, le Groupe spécial a décidé d'informer l'Organe 
de règlement des différends de la te neur de sa décision préliminaire .  Par conséquent, je vous saurais 
gré de bien vouloir distribuer la présente lettre et  la décision préliminaire ci-jointe en tant que 
document WT/DS367 dans les trois langues officielles de l'OMC en même temps. 
 Il a été décidé de distribuer la décision prélimin aire en tant que document distinct de la série 
WT/DS en raison des circonstances spécifiques de l'af faire dont est saisi ce Groupe spécial et compte 
tenu du résultat de la décision préliminaire.  En con séquence, cette façon de procéder ne devrait pas 
être considérée comme établissant une pratique ni  comme créant un précédent en ce qui concerne la 
distribution des décisions préliminaires dans tout autre différend. 
_______________ 
 WT/DS367/7 
Page 2  
 
  DÉCISION PRÉLIMINAIRE DU GROUPE SPÉCIAL 
6 juin 2008
 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Le 13 mars 2008, l'Australie a déposé aupr ès du présent Groupe spécial une demande de 
décision procédurale préliminaire.  Elle a affirmé que la demande d'établissement du présent Groupe spécial présentée par la Nouvelle-Zélande, dat ée du 7 décembre 2007, était incompatible avec 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends (Mémorandum d'accord), parce 
qu'elle n'indiquait pas les mesures spécifiques en cause ni ne contenait un bref exposé du fondement 
juridique de la plainte de la Nouvelle-Zélande qui était suffisant pour énoncer clairement le problème.  
L'Australie a demandé au Groupe spécial de consta ter que la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par la Nouvelle-Zélande ne satis faisait pas aux prescriptions de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord, et par conséquent de s'absten ir d'examiner le fond des allégations formulées 
par la Nouvelle-Zélande dans le présent différend.
1  
2. Le Groupe spécial a examiné la demande prélimin aire de l'Australie, ainsi que les arguments 
avancés ultérieurement par l'Australie et la Nouve lle-Zélande, et par le Chili et les Communautés 
européennes en tant que tierces parties au différend.  Pour son examen de la de mande de l'Australie, le 
Groupe spécial a étudié la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Nouvelle-Zélande dans son ensemble  et telle qu'elle était libell ée, ainsi que les circonstances 
concomitantes de la présente affaire.  Il a évalué le caractère suffisant de cette demande 
d'établissement d'un groupe spécial à la lumière des termes employés à l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord dans leur contexte et à la lumièr e de l'objet et du but de cette disposition. 
3. Pour garantir la régularité de la procédure, et  en particulier pour ménager aux parties et aux 
tierces parties suffisamment de temps pour prépar er leurs premières communications écrites, le 
Groupe spécial a décidé de rendre une décision prélim inaire rapide.  Cela va dans le sens de la 
demande de l'Australie visant à ce que le Groupe spécial rende sa déci sion préliminaire avant les dates 
prévues pour le dépôt des premières communications écrites des parties.
2  Le Groupe spécial se 
réserve le droit d'exposer plus en détail les raisons de sa décision à un stade ultérieur de la procédure, 
ou de les inclure dans son rapport. 
4. Le Groupe spécial commence par rappeler les prescriptions énoncées à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord.  Ces prescrip tions sont les suivantes:   
"La demande d'établissement d'un groupe sp écial sera présentée par écrit.  Elle 
précisera si des consultations ont eu lieu, indiquera les mesures spécifiques en cause 
et contiendra un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problèm e.  Dans le cas où la partie requérante 
demande l'établissement d'un groupe spéci al dont le mandat di ffère du mandat type, 
sa demande écrite contiendra le texte du mandat spécial proposé." 
5. Le Groupe spécial note que la demande d'étab lissement d'un groupe spécial présentée par la 
Nouvelle-Zélande satisfait clairement aux deux pr emières prescriptions énoncées à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord.  En l'occurrence, la demande a été présentée par écrit et indique que "des 
consultations [entre les parties] ont eu lieu le 4 octobre 2007 à Genève … [mais elles] n'ont pas 
                                                     
 
1 Lettre de l'Australie datée du 13 mars 2008. 
2 Lettre de l'Australie datée du 17 mars 2008.  WT/DS367/7 
 Page 3 
 
 
  permis de régler la question".3  De fait, ni l'Australie ni les tie rces parties n'ont soulevé de question 
concernant ces deux prescriptions particulières.  Le  Groupe spécial va maintenant examiner si la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présen tée par la Nouvelle-Zélande satisfait aux autres 
prescriptions de l'article 6:2. 
II. INDICATION DES MESURES SPÉCIFIQUES EN CAUSE 
6. Sur le point de savoir si la demande d'étab lissement d'un groupe spécial présentée par la 
Nouvelle-Zélande indique les mesures spécifiqu es en cause d'une manière compatible avec les 
prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord , le Groupe spécial est parvenu aux conclusions 
énoncées ci-dessous. 
7. Dans sa demande d'établisseme nt d'un groupe spécial, la Nouve lle-Zélande a fait référence 
aux "mesures indiquées et prescrites par l'Australie dans le Rapport final d'analyse de risques à 
l'importation concernant les pommes en provenance de Nouvelle-Zélande " (Rapport FIRA ) et, "en 
particulier", à une liste de 17 prescriptions énoncées dans le Rapport FIRA  et indiquées dans la 
demande d'établissement d'un groupe sp écial sous la forme de points. 
8. En regardant le texte de la demande d'étab lissement d'un groupe spécial présentée par la 
Nouvelle-Zélande, le Groupe spécial constate qu'en  ce qui concerne les 17 éléments indiqués par la 
Nouvelle-Zélande sous la forme de 17 points sépar és, la demande indique de manière suffisamment 
précise les mesures spécifiques en cause en ce qui concerne ces 17 éléments, conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. 
9. En revanche, compte tenu de la l ongueur et de la complexité du Rapport FIRA  de l'Australie, 
le Groupe spécial constate que la  référence générale faite dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par la Nouvelle-Zélande a ux "mesures indiquées et prescrites par l'Australie 
dans le [ Rapport FIRA ]" ne satisfait pas à la prescription relative à la clarté suffisante dans l'indication 
des mesures spécifiques en cause qui est énoncée à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  En 
conséquence, le Groupe spécial constate que s on mandat se limite aux 17 mesures spécifiquement 
indiquées par la Nouvelle-Zélande da ns sa demande d'établissement d'un groupe spécial et ne couvre 
pas d'autres mesures qui figurent peut-être dans le Rapport FIRA de l'Australie mais qui n'ont pas été 
indiquées avec suffisamment de précision dans la  demande d'établissement d'un groupe spécial. 
III. EXPOSÉ DU FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE 
10. Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, la Nouvelle-Zélande a énuméré un 
certain nombre de dispositions des accords visés, au xquelles, d'après ce qu'elle allègue, les mesures 
adoptées par l'Australie contreviennent.  Elle n'a pas établi de lien explicite et détaillé entre les 
mesures spécifiques contestées et les dispositions invoquées.  Elle a uniquement dit, d'une manière 
générale, que "les mesures susmentionnées [étaient] in compatibles avec les obligations de l'Australie 
au titre [de neuf dispositions de l'Accord sur l'a pplication des mesures sanita ires et phytosanitaires 
(Accord SPS)]".4  Après avoir soigneusement examiné les termes employés dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial et la teneur sp écifique des dispositions de l'Accord SPS qui sont 
citées, le Groupe spécial croit comprendre que la  Nouvelle-Zélande a allégué  que "chaque mesure … 
[indiquée] dans sa demande d'établissement d'un gro upe spécial [était] incompatible avec chacune des 
                                                      
3 Australie – Pommes , demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par la Nouvelle-Zélande 
(WT/DS367/5), 7 décembre 2007, page 3. 
4 Australie – Pommes , demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par la Nouvelle-Zélande 
(WT/DS367/5), 7 décembre 2007, page 3. WT/DS367/7 
Page 4  
 
  [neuf] dispositions mentionnées [dans la demande d'établissement d'un groupe spécial]."
5  Selon le 
Groupe spécial, cela satisfait à la prescription voul ant que la demande d'établissement d'un groupe 
spécial établisse un lien entre les diverses mesur es contestées et les dispositions spécifiques 
invoquées.6 
11. Le Groupe spécial examine maintenant la ques tion de savoir si la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par la Nouvelle-Zélande contient un bref exposé du fondement juridique 
de la plainte qui est suffisant pour énoncer claireme nt le problème, comme l'exige l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord.  Dans l'idéal, le Groupe sp écial aurait préféré qu'il soit expliqué plus 
explicitement en quoi  ou pourquoi  la Nouvelle-Zélande considérait que les mesures en cause violaient 
les dispositions indiquées de l'Accord SPS .  Toutefois, compte tenu des termes employés dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial et de la  teneur spécifique des dispositions de l'Accord 
SPS qui y sont citées, le Groupe spécial conclut qu e la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par la Nouvelle-Zélande contient des renseignements suffisants pour informer 
convenablement la partie défenderesse et les autres Membres de l'OMC de la nature de la plainte7 et 
pour permettre à la partie  défenderesse de commencer à préparer sa défense.8  Le Groupe spécial 
rappelle à cet égard que la partie plaignante n'a aucunement l'obligation de développer ses arguments 
dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.9  En outre, la conclusion du Groupe spécial en 
l'espèce est étayée par la pratique suivie par les Membres de l'OMC dans certaines demandes d'établissement d'un groupe spécial antérieures (y  compris celle de la Nouvelle-Zélande et de 
l'Australie), ainsi que par des décisions comme ce lles qui ont été adoptées par le Groupe spécial dans 
l'affaire CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques.   Enfin, le Groupe 
spécial fait observer qu'il n'est pas convaincu par les arguments de l'Australie selon lesquels l'absence 
d'explication plus détaillée indiquant en quoi ou  pourquoi la Nouvelle-Zél ande considère que les 
17 mesures en cause spécifiquement énumérées viol ent les dispositions invoquées a porté ou portera 
atteinte à la capacité de l'Au stralie de se défendre au cours de la procédure du Groupe spécial.  
12. En conséquence, le Groupe spécial constate  que la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par la Nouvelle-Zélande contient bien un bref exposé du fondement juridique de la 
plainte, qui est suffisant pour énoncer claireme nt le problème, comme l'exige l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord.  
IV. CONCLUSION 
13. À la lumière de ce qui précède, le Groupe spécial constate ce qui suit: 
a) pour ce qui est des 17 éléments figurant dans le Rapport final d'analyse de risques à 
l'importation concernant les pommes en provenance de Nouvelle-Zélande (Rapport 
FIRA)  et indiqués sous la forme de points da ns la demande d'établissement du présent 
Groupe spécial présentée par la Nouvelle-Z élande, datée du 7 décembre 2007, les 
mesures spécifiques en cause ont été dûment indiquées; 
 
b) la demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par la Nouvelle-Zélande 
n'indique pas avec suffisamment de préci sion d'autres mesures figurant dans le 
                                                     
 
5 Australie – Pommes , communication écrite de la Nouvelle-Zélande concernant la demande de 
décision procédurale préliminaire présentée par l'Au stralie au sujet de la compatibilité de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Nouvelle-Zélande avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds, 7 avril 2008, paragraphe 2.51. 
6 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphe 162. 
7 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 142. 
8 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 88. 
9 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 143.  WT/DS367/7 
 Page 5 
 
 
  Rapport FIRA  de l'Australie, hormis les 17 éléments spécifiques indiqués sous la 
forme de points.  En conséquence, aucune  de ces autres mesures ne relève du mandat 
du présent Groupe spécial;  et 
 c) la demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par la Nouvelle-Zélande 
contient des renseignements relatifs au fonde ment juridique de la plainte suffisants 
pour énoncer clairement le problème en ce qui concerne les 17 éléments indiqués. 
 14. À la lumière des constatations susmentionnées, le  Groupe spécial autorisera la poursuite de la 
présente procédure pour ce qui est des 17 mesures spécifiquement indiquées dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par la  Nouvelle-Zélande et de l'incompatibilité alléguée 
de ces mesures avec les dispositions de  l'Accord SPS qui y sont citées. 
__________