ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/396 
19 août 2009  
 (09-3950) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits de confiserie, les nouveautés glacées, les mélanges à crème 
glacée et les mélanges à lait glacé (Codes ICS 67.100, 67.220)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Autorisation de mise en marché provisoire concernant 
l’utilisation de la chlorophylline de sodium et cuivre comme colorant alimentaire dans les 
produits de confiserie, les nouveautés glacées,  les mélanges à crème glacée et les mélanges 
à lait glacé  Langue:   anglais et français  Nombre de pages:   2   
6. Teneur:  Santé Canada a reçu une demande afin  de permettre l’utilisation de la 
chlorophylline de sodium et cuivre comme colorant alimentaire dans les produits de 
confiserie, les nouveautés glacées, les mélanges à crème glacée et les mélanges à lait glacé, 
à une limite de tolérance de 300 ppm.  L’ évaluation des données disponibles confirme 
l’innocuité et l’efficacité de la chlorophylline de sodium et cuivre comme colorant 
alimentaire dans la production de ces produits alimentaires. 
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues  
soit modifié afin de permettre l’utilisation de la  chlorophylline de sodium et cuivre comme 
colorant alimentaire dans les produits de confiserie, les nouveautés glacées, les mélanges à 
crème glacée et les mélanges à lait glacé, à une limite de tolérance de 300 ppm. 
Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de 
mise en marché provisoire est délivrée autorisant l’utilisation immédiate de la chlorophylline de sodium et cuivre conformé ment aux indications ci-dessus pendant que le 
processus de modifications du Règlement suit son cours. G/SPS/N/CAN/396 
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   Les modifications proposées au Règlement ser aient des mesures habilitantes permettant la 
vente d’aliments additionnels contenant de la chlorophylline de sodium et cuivre comme 
colorant alimentaire.  L’évaluation de l’in nocuité appuie les modifications proposées, qui 
auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie  et l’environnement.  Par conséquent, il est 
possible que les propositions de modifications au Règlement puissent passer directement à 
l’étape de l’approbation définitive et êt re publiées dans la Partie II de la Gazette du 
Canada . 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Gazette du Canada , Partie I, 8 août 2009, Pages 2293-2294  (disponible en 
anglais et français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Immédiate pour cette AMP. Pour ce qui est du 
règlement final, normalement dans les 12 à 18 mois de la publication de l'Avis 
d'autorisation de mise en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 
8 août 2009. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :      
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Immédiate pour cette AMP. Pour ce qui est du règlement 
final, normalement dans les 12 à 18 mois de la  publication de l'Avis d'autorisation de mise 
en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 8 août 2009. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/CAN/396 
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  12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  22 octobre 2009  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de  
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2009/2009-08-08/p df/g1-14332.pdf  (Gazette du Canada) 
ou http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2009/ 2009-08-08/html/notice-avis-fra.html#d109
 
(français) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2009/ 2009-08-08/html/notice-avis-eng.html#d109  
(anglais)