PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/473 
24 novembre 2010 
 (10-6296) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ISRAËL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Industry, Trade and Labor  (Ministère de l'industrie, du commerce et du travail) 
Téléphone: +(972) 3 5652700 
Fax:  +(972) 3 5652710 Courrier électronique:  Yael.Friedgut@moital.gov.il
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Sacs de transport (ICS 55.080;  SH 4202 et 6305) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Carrier bags  (Sacs de transport).  
7 pages, en hébreu 
6. Teneur:  Les prescriptions de la norme  existante SI 6049 traitant des sacs de transport vont 
être déclarées obligatoires.  Cette action s'insc rit dans le cadre de l'élaboration de normes 
obligatoires aux fins de la pr otection de l'environnement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement ainsi que des droits des consommateurs 
8. Documents pertinents:   Norme israélienne SI 6049 (juin 2010) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
Généralement 60 jours après la publication au Journal officiel, section des avis gouvernementaux 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/ISR/473 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsrc/tkina/SI6049.pdf
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG295/N/1 
1er juillet 2011 
 (11-3249) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL 
 
 
1. Membre(s) adressant la notification: 
Pérou, Liechtenstein et Suisse 
2. Date de la notification: 
30 juin 2011 
3. Notification au titre: 
[X] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 
[ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS [ ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation 
4. Parties à l'accord: 
Le Pérou et les États de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) 
5. Date de signature:  
Signé par les États de l'AELE le 24 juin 2010 à Reykjavik, Islande;  et par le Pérou le 
14 juillet 2010 à Lima, Pérou 
6. Date(s) d'entrée en vigueur: 
1er juillet 2011 (pour le Pérou, le  Liechtenstein et la Suisse) 
Pour la Norvège et l'Islande, l'accord entrer a en vigueur une fois que leurs procédures de 
ratification seront achevées. 
7. Description succincte de l'accord: 
L'accord couvre le commerce des produits in dustriels, y compris les produits à base de 
poisson et d'autres produits de la mer, et des produits agricoles transformés.  En outre, les différents États de l'AELE et le Pérou ont conclu des accords bilatéraux portant sur les 
produits agricoles de base, qui font partie  des instruments établissant la zone de 
libre-échange.  L'accord contient aussi des di spositions relatives à l'investissement, aux 
marchés publics, aux droits de propriété intellect uelle, à la concurrence et à la coopération, 
ainsi que l'engagement de négocier un chapitre sur le commerce des servi ces.  Il établit un 
Comité mixte chargé de veiller à son application. WT/REG295/N/1 
Page 2  
 
  8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique) 
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci-après: AELE: 
http://www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/peru.aspx 
 
Pérou: 
http://www.mincetur.gob.pe/newweb/Port als/0/comercio/tlc_efta/index.html
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS264/26 
14 July 2006 
 (06-3435) 
 Original:   English 
  
UNITED STATES – FINAL DUMPING DETERMINATION ON 
SOFTWOOD LUMBER FROM CANADA 
 
Recourse to Article 21.5 of the DSU by Canada
 
  
Communication from the Appellate Body
 
   The following communication, dated 14 July 2006,  from the Chairman of the Appellate Body 
addressed to the Chairman of the Dispute Settle ment Body, is circulated in accordance with 
Article 17.5 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes . 
 
_______________ 
 
  I am writing to you pursuant to Article 17.5 of the Understanding on Rules and Procedures 
Governing the Settlement of Disputes , which stipulates that, as a general rule, the Appellate Body will 
circulate its Report no later than 60 days afte r the appellant has formally notified the Dispute 
Settlement Body (the "DSB") of its decision to appeal .  Article 17.5 states, furthermore, that when the 
Appellate Body considers that it cannot provide its Report within 60 days, it shall inform the DSB in 
writing of the reasons for the delay together with an estimate of the period within which it will submit 
its Report. 
  Canada notified the DSB on 17 May 2006 of its decision to appeal certain issues of law covered in the Panel Report and le gal interpretations developed by the Panel in this case, with the 
result that the 60-day period expires on Monday, 17 July 2006.  Due to the time required for completion and translation of the Report, the Appella te Body will not be able to circulate its Report 
by Monday, 17 July 2006.  We estimate that th e Appellate Body Report in this appeal will be 
circulated to WTO Members no later than Tuesday, 15 August 2006.  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS176/11/Add.104 
8 juillet 2011 
 (11-3410) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998 
PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS 
 
Rapport de situation des États-Unis 
 
Addendum 
 
  La communication ci-après, datée du 7 juillet 2011 et adressée par la délégation des États-Unis à la Présidente de l'Organe de règl ement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD 
concernant le différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale 
de 1998 portant ouverture de crédits  
(WT/DS176) 
 
 
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends . 
  Le 2 février 2002, l'Organe de règl ement des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 
portant ouverture de crédits (WT/DS176).  Le 18 février 2002, à la réunion suivante de l'ORD, les 
États-Unis ont informé celui-ci de leur intention de  mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD en la matière.   L'Administration des États-Unis continuera de  rechercher une solution qui permettrait de 
régler le différend.  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/EEC/308/Add.1 
27 October 2010  
 (10-5601) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
 
 The following communication, dated 25 October 2010, is being circulated at the request of the delegation of the European Union
. 
 
_______________ 
 
  The European Union would like to info rm the Members of the TBT Committee that 
Commission Regulation (EU) No. 744/2010 amending Regulation (EC) No. 1005/2009 of the European Parliament and of the Council on substances th at deplete the ozone layer, with regard to the 
critical uses of halons was adopted on 18 August 2 010 and published in the Official Journal of the 
EU L 218 on 19 August 2010. 
  The text of the regulation is available on the EU–TBT website in English, French and 
Spanish:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
, and at: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2010:218:0002:0008:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2010: 218:0002:0008:ES:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2010:218:0002:0008:FR:PDF  
and in all the official languages of the EU at: http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2010:218:SOM:EN:HTML
 
and can be downloaded at:  http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/EEC/10_4092_00_e.pdf  
 
 
  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHL/142/Add.2 
18 janvier 2012 
 (12-0298) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 5 janvier  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili. 
 
_______________ 
  
  La République du Chili annonce une modification de  la date d'entrée en vigueur du protocole 
d'analyse et/ou d'essai de la sécurité des produits électriques (Conducteur électrique du type 
H07Z1-U) du Ministère de l'énergie, notifié le 13 août 2010 par l'intermédiaire de l'Organisation 
mondiale du commerce dans le document G/TBT/N/CHL/142.  Ce protocole entrera finalement en 
vigueur le 2 janvier 2013. 
  La décision modifiant la date d'entrée en vigueur est accessible à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHL/12_0063_00_s.pdf 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS160/24/Add.29 
11 May 2007 
 (07-1972) 
 Original:   English 
  
 
UNITED STATES – SECTION 110(5)  OF THE US COPYRIGHT ACT 
 
Status Report by the United States
 
 
Addendum  
 
  The following communication, dated 10 May 2007, from the delegation of the United States to the Chairman of the Dispute Settlement Body, is  circulated pursuant to Article 21.6 of the DSU. 
 
_______________  
 
 
Status Report Regarding Implementation of the
 
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute  
United States – Section 110(5) of the US Copyright Act  
(WT/DS160)  
   The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding on 
Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes  ("DSU"). 
 
 On 27 July 2000, the Dispute Settlement Body ("DSB") adopted its recommendations and 
rulings in United States – Section 110(5) of the US Copyright Act  (WT/DS160).  At the following 
DSB meeting on 24 August 2000, the United States info rmed the DSB of its intention to implement 
the recommendations and rulings of the DSB in c onnection with this matter.  As a result of 
discussions to find a mutually acceptable resolution of  the dispute, the United States and the European 
Communities agreed pursuant to Article 25 of the DSU to enter into arbitration in order to determine 
the level of nullification or impairment of benefits  caused by Section 110(5)(B) of the US Copyright 
Act.  After the arbitration, the parties reached a temporary resolution of the dispute, which was 
notified to the DSB on 23 June 2003.  That te mporary arrangement covered the period through 
20 December 2004.  
 
 The US Administration is working closely with the new US Congress and will continue to confer with the European Communities in order to reach a mutually satisfactory resolution of this 
matter.  
__________
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/W/60/Add.1 
S/CSC/W/51/Add.1 6 mars 2007 
 
 
(07-0934) 
Conseil du commerce des services Session extraordinaire Comité des engagements spécifiques Original:   anglais 
 
  
COMMUNICATION DE L'ALBANIE;  DE L'AUSTRALIE;  DU CANADA;  DU CHILI;   
DE LA COLOMBIE;  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES;  DE LA CROATIE;   
DES ÉTATS-UNIS;  DE HONG KONG, CHINE;  DU JAPON;  DU MEXIQUE;  DE  
LA NORVÈGE;  DU PÉROU;  DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU ET DE LA TURQUIE  
 
Position convenue sur le champ de la division 84 de la CPC
 
– Services informatiques et services connexes  
 
Addendum  
  
 La délégation de la Nouvelle -Zélande souhaite être ajoutée à la liste des auteurs de la 
communication TN/S/W/60-S/CSC/W/51 datée du 26 janvier 2007. 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  RESTRICTED 
G/LIC/M/33/Corr.1* 
21 June 2011 
 (11-3062) 
Committee on Import Licensing  
 
 
 
MINUTES OF THE MEETING HELD ON 11 APRIL 2011 
 
Chairperson:  Mrs. Anna Ashikali (Cyprus) 
 
Corrigendum 
 
 
 At the request of the delegation of Arge ntina, paragraph 1.20 on page 6 should read: 
 
 "1.20.  The delegate of Argentina indicated  that the NALs system covered a very small 
number of the total national tariff lines, representi ng only 6% of it. A tota l of 414 tariff lines 
was covered until March 2011, a nd with Resolution 45/2011 another 167 had been added to 
the system.  With regard to the imports of these products, he asserted that these had increased 
in 2011 by some 40 per cent, and that concerning those who were not subjected to the system, imports had increased by 45 per cent.  He also indicated that the WTO figures indicated that 
the increase in the world trade within the same period was about 22 per cent, which was half 
of the import increase in Argentina.  Therefore,  the NALs system was not a barrier to trade. 
Argentina had not rejected any import licen sing application fulfilling the requirements 
established, and its authorities had complied with  the various requisites in assessing, verifying 
and granting import licenses.  This was an integral assessment including technical regulations 
which applied to any product circulating in th e Argentina market.  The possible past delays 
had been carefully considered and Argentina had put in place, since 16 March on 2011, an 
online system to consider applications.  T hus, Argentina had complied with its obligation 
under Article 3.3 of the Agreement on Impor t Licensing and had published sufficient 
information so as to allow other Members and tr aders to be aware of the rules governing the 
licensing system.  This sufficient information was also in the recitals of the Resolutions that 
had been published in the official Gazette.  He indicated that the concerns raised would be 
addressed by his authorities and reiterated that the NALs system did not constitute in any way 
a barrier to imports and it is compatible with the WTO procedures and rules." 
 
 
__________  
                                                      
* In English only.
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/EEC/368 
1 March 2011  
 (11-0999) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  EUROPEAN UNION
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  European Commission  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
European Commission 
EU - TBT Enquiry Point Fax:  + (32) 2 299 80 43 E-mail:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu
 
Website:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Biocidal products. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft Commission 
Directive amending Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council to 
include copper (II) oxide, copper (II) hydr oxide and basic copper carbonate as active 
substances in Annex I theret o (13 pages, in English). 
6. Description of content:  This draft Commission Directive in cludes copper (II) oxide, copper 
(II) hydroxide and basic copper carbonate in the European Union positive list of active 
substances, which may be used in biocidal products.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of public health and of the enviro nment.  Harmonisation of the EU market on 
biocidal products.  
8. Relevant documents:   Directive 98/8/EC of the European Parliament and the Council on the 
placing of biocidal products on the market (OJE U L 123, 24.4.1998, page 1).  Available in all 
EU languages.  
http://eur-lex.europa.eu/Le xUriServ/LexUriServ.do?ur i=OJ:L:1998:123:0001:0063:EN:PDF   G/TBT/N/EEC/368 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    September 2011 
  20 days from publicat ion in the Official  
  Journal of the EU (application from October 
2013) 
10. Final date for comments:  60 days from date of notification. 
11. Text available from: National enquiry point [  ], or addre ss, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
European Commission 
EU-TBT Enquiry Point 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 E-mail:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu
 
The text is available on the EU-TBT  Website:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
and can be downloaded at: 
http://members.wto.org/crnattachments/2011/tbt/eec/11_0547_00_e.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ISR/318/Corr.1 
8 de diciembre de 2010 
 (10-6634) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Corrigendum
 
  
 La siguiente comunicación, recibida el 25 de noviembre de 2010, se distribuye a petición de 
la delegación de Israel
. 
 
_______________ 
  
 Mediante el presente corrigendum se info rma de que el texto correcto del punto 6 
(Descripción del contenido) de la notificación G/TBT/N/ISR/318 es el siguiente:  "Tendrán carácter voluntario las prescripciones de los párrafos 2.1.1a y 2.1.2 de la norma SI 23, Parte 
3, vigente..." 
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
WT/GC/145 
29 de junio de 2012 
 
 (12-3480) 
Consejo General 
25 y 26 de julio de 2012 Original: francés 
 
 
 
ADHESIÓN DE LA REPÚBLICA DEMOCRÁTICA POPULAR LAO 
Y DEL YEMEN 
 
Comunicación de Haití en nombre del Grupo de los PMA 
   La siguiente comunicación, de fecha 22 de junio de 2012, dirigida a la Presidenta del Consejo 
General, se distribuye a petic ión de la delegación de Haití. 
 
_______________ 
 
 
En relación con nuestro correo de fecha 4 de junio de 2012, en el que le transmitimos el texto 
de la Declaración de Beijing tr as la celebración de la "Mesa redonda para los países menos 
adelantados (PMA) sobre las prácticas óptimas en el proceso de adhesión a la OMC", así como un 
informe sobre los progresos realizados en las negoc iaciones bilaterales entre Ucrania y la República 
Democrática Popular Lao y el Yemen, países menos adelantados en proceso de adhesión, tenemos el 
honor de dirigirnos a usted, en nombre del Grupo de los PMA en la OMC, para solicitarle que incluya 
en el orden del día de la reunión del Consejo Genera l prevista para el 25 de julio de 2012 un punto 
sobre la adhesión de la República De mocrática Popular Lao y del Yemen. 
 
Nos hemos enterado de que el Yemen presentó hace unos días una oferta final a Ucrania con 
miras a concluir lo antes posible las negociacion es entre los dos países.  Confiamos en que se 
aproveche al máximo esta oportunidad y solicitamos sus buenos oficios a fin de lograr la pronta y satisfactoria conclusión de esas negociaciones, tenie ndo en cuenta el continuo y reiterado mandato de 
"facilitar y acelerar la adhesión de los países menos adelantados" a la OMC, impartido desde 2001 por 
la más alta instancia de la Organización, la Conferencia Ministerial. 
  
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BRA/164 
3 mars 2005 
 (05-0910) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   BRÉSIL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Institut national de la métrologi e, de la normalisation et de la 
qualité industrielle (INMETRO)  Téléphone: + (55) 21 2563.2821 
Téléfax: + (55) 21 2502.6542 
Courrier électronique:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br
 
Site web: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Détendeurs basse pression pour gaz de pétrole liquéfié (SH 84.81) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté ministériel n°26 du 
2 février 2005 ( Portaria Nº 26, de 2 de fevereiro de 2005 ) concernant la procédure 
d'évaluation de la conformité applicable a ux détendeurs basse pression pour gaz de pétrole 
liquéfié d'un débit allant jusqu'à 4 kg/h (11 pages, en portugais) 
6. Teneur:   Projet de règlement technique défi nissant une procédure d'évaluation de la 
conformité (prescriptions en matière d'enregi strement, méthodes d'essai, évaluation de la 
sécurité d'utilisation et commercialisation) pour les détendeurs basse pression pour gaz de 
pétrole liquéfié d'un débit allant ju squ'à 4 kg/h commercialisés au Brésil 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Sécurité des consommateurs 
8. Documents pertinents: 
1) Journal officiel fédéral ( Diário Oficial da União ) du 9 février 2005, page 52;  
2) Arrêté ministériel n°26 du 2 février 2005 ( Portaria Nº 26, de 2 de fevereiro de 2005 ) 
émis par l'Institut national de la  métrologie, de la normalisati on et de la qualité industrielle 
(INMETRO);  3) Journal officiel fédéral ( Diário Oficial da União ) G/TBT/N/BRA/164 
Page 2  
 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Non indiquées 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 mars 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
 http://www.inmetro.gov.br/rtac/pdf/RTAC000931.pdf
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/QAT/49 
28 février 2008 
 (08-0880) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   QATAR
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Standards and Metrology Department  (Département des normes 
et de la métrologie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Qatar General Organization for Standards and Metrology  (Organisation générale des 
normes et de la métrologie du Qatar) P.O Box 23277 
État du Qatar 
Courrier électronique:  standard@qatar.net.qa
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
Produits à base de matières grasses laitières (ICS 67.100.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
(8 pages en arabe, 4 pages en anglais) 
6. Teneur:   Le projet de règlement technique notif ié s'applique à la matière grasse laitière 
anhydre, à l'huile de beurre anhydre, à l'huile de beurre et au ghee destinés à un traitement 
ultérieur ou à un usage culinaire (exi gences, échantillonnage, méthodes d'essai, 
conditionnement, transport, st ockage et étiquetage). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Maintien de la qualité du produit visé, pr otection des consommateurs, relations 
commerciales dans le cadre du Conseil de c oopération des États arabes du Golfe (CCG) et 
innocuité des produits alimentaires 
8. Documents pertinents:   CODEX STAN A-2, 1973, Rév.1-1999, Amendé en 2006 G/TBT/N/QAT/49 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption:   
 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    À la publication au Journal officiel.  
Approbation en mai 2008 
Six mois à compter de la date de publication au 
Journal officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après la date de distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :   
Qatar General Organization for Standards and Metrology  (Organisation générale des 
normes et de la métrologie du Qatar)  
Courrier électronique:  standard@qatar.net.qa
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG184/2 
21 juin 2005 
 (05-2621) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANG E ENTRE LES ÉTATS-UNIS 
ET L'AUSTRALIE 
 
Mandat pour l'examen
 
 
 
Mandat adopté le 11 mars 2005  
  "Examiner, à la lumière des dispositions  pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de 
libre-échange entre les États-Unis et l'Australie  et présenter un rapport au Conseil du commerce des 
marchandises." 
 Points convenus dont le Préside nt du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture à la 
réunion du 11 mars 2005  
  Il est entendu que les points convenus dont  le Président du Conseil du commerce des 
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du 20 février 1995 et 
qui sont reproduits dans le doc ument WT/REG3/1 s'appliquent mutatis mutandis  à l'examen de cet 
accord.  Il est également entendu qu'au cours de l' examen, il sera tenu dûment compte des différences 
intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  S/C/31 
11 December 2008 
 (08-6102) 
Council for Trade in Services  
  
 
TRANSITIONAL REVIEW UNDER SECTION 18 OF THE PROTOCOL  
OF ACCESSION OF THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA 
 
Report to the General Council
 
 
 
1. At its meeting on 5 December 2008, the Council for Trade in Services carried out the seventh 
transitional review of the implementation by Chin a of its WTO commitments, pursuant to section 18 
of the Protocol of Accession of the People's Republic of China (WT/L/432). 
2. Written communications were submitted before the meeting by the following Members:  
Japan (S/C/W/291), the European Communities (S /C/W/293), the United States (S/C/W/294) and 
Canada (S/C/W/295). 
3. A detailed account of the discussion which took place during the meeting can be found in the 
meeting report, contained in docum ent S/C/M/92, paragraphs 14 to 34  inclusive. 
4. The Council for Trade in Services has also take n note of the report of the Committee on Trade 
in Financial Services contained in document S/FIN/21, which constitutes an integral part of this report 
to the General Council. 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/NGA/3 
24 avril 2007 
 
 (07-1692) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
1 
DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures  
de licences d'importation  
 
NIGÉRIA 
   La notification ci-après, datée du 16 avril 2007, a été reçue de la Mission permanente du 
Nigéria. 
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, le 
gouvernement de la République fédérale du Nigé ria souhaite notifier au Comité des licences 
d'importation que le Nigéria ne maintient pour le moment aucun régime général de licences 
d'importation.  Cette notification c ouvre la période allant jusqu'à 2006. 
  
__________ 
 
                                                     
 
1 Voir aussi le document G/LIC/N/3/NGA/2, daté du 18 février 1998.
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/EEC/145 
17 January 2007 
 (07-0233) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   EUROPEAN COMMUNITIES
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   European Commission 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
European Commission 
EC-TBT Enquiry Point Fax:  +(32) 2 299 80 43 E-mail:  ec-tbt@ec.europa.eu  
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):    Dichlofluanid  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft Commission 
Directive amending Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council to include dichlofluanid as an active substance in  Annex I thereto (5 pages, in English). 
6. Description of content:   The draft Directive adds the substance dichlofluanid in the 
Community positive list of active substances (i.e . Annex I to Directive 98/8/EC) that are 
used in biocidal products. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
The active substance dichlofluanid has been  found acceptable for use as a wood protection 
product, under the conditions listed in the Anne x of the draft Directive (use of protective 
equipment for professional/industrial use; risk mitigation measures for the soil compartment; safety data sheets' indications for the storage of freshly treated timber). This 
draft Directive will apply simultaneously in all the Member States in order to ensure equal 
treatment of biocidal products on the market containing the active substance dichlofluanid 
and will also facilitate the proper operation of the biocidal products market in general. 
8. Relevant documents:   Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council of 
16 February 1998 concerning the placing of bi ocidal products on the market (Official 
Journal L 123, 24.4.1998, p. 1–63)  
Available on-line at:  http://eur-lex.europa.eu/en/index.htm G/TBT/N/EEC/145 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    Beginning of March 2007 
1 March 2009 
10. Final date for comments:   23 February 2007 
11. Texts available from:  National enquiry point [    ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
European Commission 
EC-TBT Enquiry Point  
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
E-mail:  ec-tbt@ec.europa.eu
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ECU/17/Add.1 
29 de agosto de 2008 
 (08-4023) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha de 15 de agosto de 2008 se distribuye a petición de la 
Delegación de  Ecuador
. 
 
_______________  
  
 La República de Ecuador comunica con relaci ón al proyecto de Reglamento Técnico RTE 
017 “Control de emisiones contaminantes de fuentes móviles terrestres, sean de fabricación nacional o 
importada, que se comercialicen en la Repúblic a del Ecuador” del Ins tituto Ecuatoriano de 
Normalización –INEN-, notificado mediante el  documento identificado con la signatura 
G/TBT/N/ECU/17 del 10 de enero de 2007, que ést e ha sido expedido mediante Resolución N° 078-
2008 del 21 de julio de 2008 del Directorio del Ins tituto Ecuatoriano de Normalización y publicado en 
el Registro Oficial Nº 400 del 11 de agosto de 2008.    Texto disponible en el Ministerio de Industrias y Competitividad, Organismo Nacional 
encargado de la Notificación: 
 
 Responsable:  Arturo Barbosa G.  Avdas. Eloy Alfaro y Amazonas, Edif. MAG, 2º Piso  Quito DM - Ecuador   Tel:   (593-2) 2566041 ext.162  Fax:    (593-2) 2504922 
 Punto de Contacto: abarbosa@mic.gov.ec
 o mepoveda@mic.gov.ec  
   
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/QAT/151 
8 de diciembre de 2009  
 (09-6340) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  QATAR
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Departamento de Norm alización y Metrología 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Organización General de Normaliz ación y Metrología de Qatar 
Apartado postal 23277 ESTADO DE QATAR 
Correo electrónico:  standard@qatar.net.qa 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Tabaco para pipa (ICS: 65.160) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Pipe tobacco  (Tabaco 
para pipa) – 9 páginas, disponible en árabe 
6. Descripción del contenido:  El proyecto notificado de Reglam ento técnico, que abarca el 
tabaco para pipa, contiene la s definiciones, prescripciones de  obtención de muestras, métodos 
de prueba y de análisis, envasado, tran sporte, almacenamiento y etiquetado.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Mantenimiento de la calidad de l producto, de la protección del consumidor, de las relaciones 
comerciales con los países del Consejo de Coop eración de los Estados Árabes del Golfo y de 
la inocuidad de los productos alimenticios. 
8. Documentos pertinentes:   Norma de Egipto ES 611:2005, Tabaco para pipa   
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Fecha de publicación en el Diario Oficial.  
Seis (6) meses a partir de la fecha de 
publicación en el Diario Oficial G/TBT/N/QAT/151 
Página 2  
 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha 
de distribución 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:    
Qatar General Organization for Standards and Metrology Correo electrónico:  standard@qatar.net.qa
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/USA/450/Add.1 
19 de febrero de 2009  
 (09-0892) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 16 de fe brero de 2009, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos .  
 
_______________ 
  
TÍTULO:  Productos que contengan plomo destina dos a niños – Exenciones para determinados 
dispositivos electrónicos – Retirada de la propuesta de reglamento  ORGANISMO:  Comisión de Seguridad de los Productos de Consumo (CPSC)  
MEDIDA:  Retirada de la propuesta de reglamento 
 RESUMEN:  Con fecha 10 de febrero de 2009, la   Comisión de Seguridad de los Productos de 
Consumo (CPSC) retira la propuesta de reglamento publicada en el Federal Register  de 15 de 
enero de 2009, 74 FR 2435, relativo a determinados  dispositivos electrónicos destinados a los niños 
en los que no sea tecnológicamente viable ajusta rse a los límites de plomo establecidos en el 
artículo 101 de la Ley de mejora de la seguridad  de los productos de consumo (CPSIA) de 2008,  
Ley Pública 110-314, 122 Stat. 3016. La CPSC publi ca una norma definitiva preliminar relativa a las 
exenciones para determinados dis positivos electrónicos destinados a los niños, publicada en páginas 
del Federal Register  de 12 de febrero de 2009. 
 
FECHA DE ENTRADA EN VIGOR:  10 de febrero de 2009 
PARA OBTENER MÁS INFORMACI ÓN, SÍRVANSE DIRIGIRSE A:  
Kristina Hatlelid Directorate for Health Sciences Consumer Product Safety Commission (CPSC) 
4330 East West Highway 
Bethesda, Maryland 20814 – ESTADOS UNIDOS 
Teléfono:  301 504 7254 
Correo electrónico:  khatlelid@cpsc.gov.  
El texto completo del documento notificado en G/TBT/N/USA/450/Add.1 está disponible en: 
http://edocket.access.gpo. gov/2009/E9-3024.htm
 
http://edocket.access.gpo.gov/2009/pdf/E9-3024.pdf  
  
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/DOM/157 
10 July 2012 
 (12-3699) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original: Spanish 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Notifying Member:   DOMINICAN REPUBLIC 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible:  
Dirección General de Normas y Sistemas de Calidad , DIGENOR (Directorate-General of 
Standards and Quality Systems) Edificio de Oficinas Gubernamentale s "Juan Pablo Duarte", piso 11 
Avenida México esquina Leopoldo Navarro Santo Domingo, República Dominicana 
Tel.: (+1 809) 686-2205 
Fax: (+1 809) 688-3843 E-mail: digenor@digenor.com  
Website: http://www.digenor.gob.do  
Name and address (including telephone and fax numbers and e-mail and website 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   International 
Classification for Standards (ICS) code 67.140.20 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   NORDOM 
67:22-003, Café verde.  Requisitos (Dominican Standard (NORDOM) No. 67:22-003:  
"Green coffee.  Requirements") (12 pages, in Spanish).  
6. Description of content:   The notified Standard cove rs the following:  Purpose;  
Classification by preparation;  Requirements;  and Test methods. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
The notified Standard, which establishes the re quirements to be met by green coffee for 
export, is applicable to green coffee of the species Coffea arabica . 
8. Relevant documents: 
1. Pliego de condiciones de la Denominación de Origen Protegida "Café de Valdesia"  
(Specifications for the protected desi gnation of origin "Valdesia coffee"); 
2. Reglamento de Uso y Administración de la Denominación de Origen "Café de 
Valdesia"  (Regulations governing the use and administration of the designation of 
origin "Valdesia coffee"). G/TBT/N/DOM/157 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption: 
Proposed date of entry into force:  }To be determined 
10. Final date for comments:   20 August 2012 
11. Texts available from:  National enquiry  point [X] or address, telephone and fax 
numbers and e-mail and website addresses, if available, of other body: 
Dirección General de Normas y Sistemas de Calidad (DIGENOR) 
Edificio de Oficinas Gubernamentale s "Juan Pablo Duarte", piso 11 
Avenida México esquina Leopoldo Navarro 
Santo Domingo, República Dominicana Tel.: (+1 809) 686-2205 Fax: (+1 809) 688-3843 E-mail: cendocdigenor@gmail.com  
Website: http://www.digenor.gob.do
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/AG/N/HKG/23 
11 de enero de 2008 
 (08-0121) 
Comité de Agricultura Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 8 de enero de 2008, se distribuye a petición de la delegación de Hong Kong, China .  La notificación, correspondiente al año 2007 , se refiere a los 
compromisos en materia de subvenciones a la exportación ( cuadro ES.1 ). 
 
_______________ 
 
 
 De conformidad con las prescripciones en materia de notificación adoptadas por el Comité de 
Agricultura (G/AG/2), me comp lace informar al Comité de  que en el año 2007 no hubo en 
Hong Kong, China subvenciones a la exportación en el sentido del párrafo 1 del artículo 9 del 
Acuerdo sobre la Agricultura. 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/REG217/N/1 
S/C/N/373 28 August 2006 
 
 
(06-4027) 
Committee on Regional Trade Agreements Council for Trade in Services Original:   English 
 
 
 
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN  
THE EFTA STATES AND THE REPUBLIC OF KOREA 
 
Notification from the Parties
 
 
  The following communication, dated 23 August 2006,  is being circulated at the request of the 
Delegations of the EFTA States (Iceland, Liechtenste in, Norway and Switzerland) and of the Republic 
of Korea. 
 
_______________ 
 
  The Delegations of the EFTA States (Iceland, Liechtenstein, Norway and Switzerland) and of 
the Republic of Korea have the honour to inform  the Members of the World Trade Organization 
(WTO) that an Agreement estab lishing a free trade area for tr ade in goods, in the sense of 
Article XXIV of the General Agreement on Tari ffs and Trade 1994 (GATT 94), and for trade in 
services, in the sense of Article V of the Gene ral Agreement on Trade in Services (GATS), was 
signed between the aforementioned Parties in  Hong Kong, China, on 15 December 2005. 
 
 The Agreement will enter into force on 1 September 2006.
1 
  The Parties to the Agreement will submit deta iled information on the Agreement at a later 
stage in a separate communication.  
 The EFTA States and the Republic of Korea wish  to express their willingness to contribute to 
the process of examination of the Agreement in accordance with the procedures agreed upon in the 
Committee on Regional Trade Agreements.  
__________ 
  
   
                                                     
 
1 The full text of the Agreement with annexes is  available on the Web at the following addresses: 
http://www.efta.int  (EFTA), and http://www.fta.go.kr  (the Republic of Korea).
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS350/16 
8 de abril de 2009 
 
 (09-1695) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - CONTINUACIÓN DE LA EXISTENCIA Y APLICACIÓN 
DE LA METODOLOGÍA DE REDUCCIÓN A CERO 
 
Comunicación de los Estados Unidos y las Comunidades Europeas
 
relativa al párrafo 3 c) del artículo 21 del ESD  
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 6 de abr il de 2009, dirigida por la delegación de los 
Estados Unidos y la delegación de las Comunida des Europeas al Presidente del Órgano de Solución 
de Diferencias, se distribuye a petición de dichas delegaciones. 
 
_______________ 
 
 
El 19 de febrero de 2009, el Órgano de So lución de Diferencias ("OSD") adoptó sus 
recomendaciones y resoluciones en la diferencia Estados Unidos - Continuación de la existencia y 
aplicación de la metodología de reducción a cero (WT/DS350).  En la reunión del OSD celebrada el 
20 de marzo de 2009, los Estados Unidos notif icaron al OSD que se proponían aplicar las 
recomendaciones y resoluciones del OSD en esta di ferencia y declararon que necesitarían un plazo 
prudencial para la aplicación.    
El párrafo 3 c) del artículo 21 del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por 
los que se rige la solución de diferencias  ("ESD") establece que, a falta de acuerdo entre las partes 
sobre un plazo, el plazo prudencial se determinará "med iante arbitraje vinculante dentro de los 90 días 
siguientes a la fecha de adopción de las recomendaciones y resoluciones".    
A fin de que las partes disponga n de tiempo suficiente para ma ntener conversaciones sobre un 
plazo fijado de común acuerdo, las Comunidades Europeas y los Estados Unidos i) acuerdan que, en 
caso de que se solicite un arbitraje de conformidad con el párrafo 3 c) del artículo 21 del ESD, se 
concluirá a más tardar 60 días después de la fecha de la designación de un árbitro, a menos que éste, 
previa consulta con las partes, considere que se neces ita más tiempo;  y ii) confirman, por la presente, 
que cualquier laudo del árbitro (incluido el que no se emita dentro de los 90 días siguientes a la fecha 
de adopción de las recomendaciones y resoluciones del OSD) se considerará un laudo emitido por el 
árbitro a los efectos del párrafo 3 c) del artículo 21 del ESD en lo que respecta a la determinación del 
plazo prudencial para que los Estados Unidos apliq uen las recomendaciones y resoluciones del OSD.  
 WT/DS350/16 
Página 2  
 
   Le rogamos que distribuya la presente notificación a los miembros del OSD. 
  
Por los Estados Unidos  
 
 
 
Sr. David P. Shark 
Encargado de negocios a.i. 
Representante Permanente Adjunto 
de los Estados Unidos Por las Comunidades Europeas 
 
 
 
Excmo. Sr. Eckart Guth 
Embajador 
Representante Permanente  
de la Comisión Europea 
__________