RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/TON/16 
28 octobre 2005 
 
 (05-5011) 
Groupe de travail de 
l'accession des Tonga Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DES TONGA 
 
Questions additionnelles et réponses  
 
 
 La communication ci-après est distribuée à la  demande de la délégation du Royaume des 
Tonga.  
_______________ 
 
   WT/ACC/TON/16 
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES............................................................................................1 
- Change et paiements.......................................................................................................... .......1 
- Régime d'in vestissement...................................................................................................... .....1 
IV. POLITIQUES TOUCHANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES .........................2 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS ....................................................................2 
1. Redevances et impositi ons pour services rendus....................................................................2 
2. Application de taxes intérieures aux importations ................................................................2 
3. Évaluation en douane ........................................................................................................ .......2 
4. Règles d'origine ............................................................................................................ .............3 
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS....................................................................4 
- Droits de douane, redevances et imposi tions pour services rendus, application 
 de taxes intérieures aux exportations......................................................................................4 
- Restrictions à l'exportation ................................................................................................. .....4 
V. ASPECTS DU RÉGIME DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI  
 TOUCHENT AU COMMERCE .............................................................................................4 
- GÉNÉRALITÉS.................................................................................................................. ......4 
VII. TRANS PARENCE.............................................................................................................. ......7 
- Publication de l'information commerciale..............................................................................7 
 
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 II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Change et paiements 
 
Question n° 1  
 
 Paragraphe 13:  Les Tonga indiquent que les exigences de "rapatriement", qui constituent véritablement une série de restricti ons visant les flux financiers, peuvent être 
abrogées lorsque les réserves atte ignent un certain montant.  Nous aimerions savoir dans quelle 
mesure cela correspond au niveau nécessaire pour couvrir trois à quatre mois d'importations. 
 
 Paragraphe 14:  Ce paragraphe est contra dictoire et fait double emploi.  Tous les 
renseignements figurent dans le paragraphe susmentionné.  Il devrait être supprimé. 
 
 Paragraphe 14 bis:  Nous ne partageons pas l'opinion des Tonga selon laquelle les 
restrictions quantitatives à l'importation sont la  seule méthode de restriction visée par les 
dispositions de l'OMC relatives à la balance des paiements.  Avec l'évolution du système 
monétaire international, d'autres restrictio ns ayant le même effet sur les échanges ont 
également été reconnues comme étan t visées.  Toutefois, nous sommes disposés à ne pas aborder 
la question directement et nous serions satisf aits d'un simple engagement d'appliquer ces 
mesures conformément aux dispositions de l'OMC.  Nous proposons le texte suivant: 
 
14bis.  Le représentant des Tonga a confirmé que, à compter de la date 
d'accession, son gouvernement ferait en sorte que le pouvoir d'appliquer des 
mesures à des fins de balance des paiements, prévu dans la législation des Tonga, soit exercé d'une manière compatible avec les prescriptions du Mémorandum 
d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des 
paiements, ainsi qu'avec les dispositions de l'article XII du GATT de 1994.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
 
Réponse
 
  Paragraphes 13 et 14:  Veuillez vous reporter au projet de rapport révisé 
(WT/ACC/SPEC/TON/4/Rev.4). 
 
- Régime d'investissement 
 
Question n° 2
 
 
 Paragraphe 20:  Pourquoi les Tonga ont-e lles supprimé la dernière phrase de ce 
paragraphe, à savoir "Le représentant des Ton ga a confirmé que les avantages accordés aux 
investisseurs au titre de cette loi seraient suppr imés lors de son abrogati on."  Quels seront les 
avantages accordés aux investisseurs une fois que la  loi aura été abrogée?  Si ces avantages ne 
sont pas supprimés, nous aimerions en connaître la durée.  Étant donné qu'à un moment ou un 
autre ils devront être supprimés, nous  aimerions savoir quand ils le seront. 
 
 Paragraphe 22:  Selon nous, ce paragraphe ne fait pas double emploi car il explique 
directement ce qui se passe et ce  qui se passera.  Le texte de  l'engagement devrait être repris 
dans ce paragraphe et devrait figurer dans le protocole. 
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 Réponse
 
  Paragraphe 20:  Les Tonga ont proposé de s upprimer la dernière phrase de ce paragraphe, à 
savoir "Le représentant des Tonga a confirmé que le s avantages accordés aux i nvestisseurs au titre de 
cette loi seraient supprimés lo rs de son abrogation.", car elle fait double emploi avec les 
renseignements figurant au paragraphe 22, à savoir "Tous les avantages prévus dans la Loi sur les 
mesures d'encouragement du développement industrie l seraient donc supprimés."  Les Tonga peuvent 
insérer la dernière phrase du paragraphe 20.   Paragraphe 22:  Veuillez vous reporter au texte du projet de rapport révisé 
(WT/ACC/SPEC/TON/4/Rev.4). 
 
IV. POLITIQUES TOUCHANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS 1. Redevances et impositions pour services rendus 
Question n° 3
 
 
 Paragraphe 65:  Nous nous félicitons des précisions qui ont été apportées.  Nous 
suggérons que soit également indiquée la fou rchette des impositions et redevances perçues. 
 
Réponse  
 
 Comme il est indiqué de manière détaillée au paragraphe 48, les redevances perçues annuellement pour la délivrance d'une licence d'ac tivité figurent dans le tableau 4 du rapport du 
Groupe de travail.  2. Application de taxes intérieures aux importations 
Question n° 4
 
 
 Paragraphe 71:  La liste des exonérations de la taxe à la consommation et des taux nuls 
s'y rapportant devrait figurer dans une annexe  du rapport du Groupe de travail ou se voir 
attribuer un numéro unique. 
 
Réponse  
  La liste des exonérations de la taxe à la c onsommation et des taux nuls s'y rapportant figure 
dans le tableau 6 du rapport du Groupe de travail. 
 
3. Évaluation en douane 
Question n° 5
 
 
 Paragraphes 85 et 86:  Nous examinerons avec intérêt la législation des Tonga relative à 
l'évaluation en douane avant l'accession et nous  demandons que la période de transition 
proposée soit modifiée pour aller jusqu'au 1er janvier 2008, compte tenu du fait que tous les 
textes législatifs auront été adoptés avant le 31 décembre 2006. 
 
 Paragraphe 88 et tableau 8 (ancien tableau 7 ):  Il nous faudra examiner le projet de loi 
avant l'achèvement des négociations.  On tr ouvera ci-après un tableau révisé.  Nous  WT/ACC/TON/16 
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 reconnaissons la nécessité d'une période de transiti on plus longue, mais nous nous demandons si 
la date du 1er janvier 2008 ne serait pas suffisante, étant donné que toutes les lois et 
réglementations seront en place à compter du 31 décembre 2006.  Nous préférerions que la période de transition aille seulement jusqu'au 1
er janvier 2008. 
 
Action Délai 
Examen du projet de loi par le Groupe de travail Avant l'accession 
Élaboration du Règlement d'application de la Loi sur les 
droits de douane et  d'accise, modifiée Avant l'accession 
Programme d'éducation – Agents des douanes, 
fonctionnaires ayant une activité connexe et clients des douanes Début en novembre 2005 
Formation de spécialistes de l'évaluation  en douane  Début en novembre 2005 
Élaboration de directives admi nistratives à l'intention des 
agents des douanes Le 31 décembre 2005 au plus tard 
Articles 1er, 8, 2, 3 et 7 et articles connexes (à savoir 
articles 9, 10, 12, 13, 16 et 17) de l'Accord de l'OMC:  
phase de mise en œuvre  Le 31 juillet 2006 au plus tard 
Article 11 de l'Accord de l' OMC:  mise en œuvre (action 
distincte du Parlement) Le 31 juillet 2006 au plus tard 
Adoption du projet de loi par le Parleme nt Le 31 décembre 2006 au plus tard 
Approbation, par le Cabinet,  du Règlement d'application 
de la Loi sur les droits de douane et d'accise, modifiée Le 31 décembre 2006 au plus tard 
Articles 5 et 6 de l'Accord de l'OMC;  phase de mise en 
œuvre Le 31 décembre 2006 au plus tard  
Programme d'éducation continue et actualisation des 
connaissances, à l'intention des agents des douanes et des 
fonctionnaires ayant une activité connexe Activité continue 
Mise en œuvre intégrale de l'Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VII du GATT de 1994 Le 1er janvier 2008 au plus tard 
 
Réponse  
 
 Les Tonga distribueront le projet de légi slation aux membres du Groupe de travail le 
24 octobre 2005.   Paragraphes 85 et 86:  Veuillez vous re porter au projet de rapport révisé  
(WT/ACC/SPEC/TON/4/Rev.4). 
 
 Paragraphe 88 et tableau 8 (ancien tableau 7) :  Veuillez vous reporter au projet de rapport 
révisé (WT/ACC/SPEC/TON/4/Rev.4).  
4. Règles d'origine 
Question n° 6
 
 
Si la mise en œuvre de l'article 2 h) et de l'Annexe II, paragraphe 3 d), est fondée sur la 
même loi que l'évaluation en douane, comment les Tonga pourront-elles appliquer la mesure 
d'ici à la date d'accession?  Veuillez donner des précisions. WT/ACC/TON/16 
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Réponse
 
  Les Tonga font observer qu'elles ont uniquement  des règles d'origine préférentielles dans le 
cadre de l'Accord commercial des pays insulaires du Pacifique (PICTA).  Si elles introduisent des 
règles d'origine non préférentielles, ce sera en parfait e conformité avec les dispositions de l'Accord de 
l'OMC sur les règles d'origine à co mpter de la date d'accession. 
 
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS 
- Droits de douane, redevances et imposition s pour services rendus, application de taxes 
intérieures aux exportations 
 
Question n° 7
 
 
 Paragraphe 99:  Veuillez confirmer que la redevance (ou la structure de la redevance) 
perçue pour la délivrance d'une licence d'expo rtation est la même que pour une licence 
d'importation.  Dans la négative, veuillez indiquer ce qui justifie une redevance différente, 
c'est-à-dire fondée sur le coût des services rendus. 
 
Réponse  
 
 Comme il est indiqué de manière détaillée au paragraphe 48, les redevances perçues 
annuellement pour la délivrance d'une licence d'ac tivité figurent dans le tableau 4 du rapport du 
Groupe de travail.  Les Tonga confirment qu'il n' y a qu'une structure de redevance pour les licences 
concernant toutes les activités commerciales (imp ortation, exportation par exemple) et que, par 
conséquent, la structure de la redevance pour une licence d'expor tation est la même que pour une 
licence d'importation. 
 
- Restrictions à l'exportation 
 
Question n° 8  
 
 Paragraphe 102:  Exportation et non importation.  
 
Réponse  
  Paragraphe 102:  Veuillez vous repor ter au projet de rapport révisé  
(WT/ACC/SPEC/TON/4/Rev.4). 
 
V. ASPECTS DU RÉGIME DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU 
COMMERCE 
- GÉNÉRALITÉS Question n° 9
 
 
 Paragraphe 164:  Nous sommes prêts à accepte r la période de transition plus longue 
mais il n'est pas nécessaire de préciser qu'il s'agit d'une période de "deux ans à compter de la 
date d'accession".  Ce membre de phrase devrai t être supprimé.  Les Tonga sont, ou ne sont 
pas, en mesure de mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC dans le délai proposé, c'est-à-dire 
avant le 30 juin 2008.  La longueur de la p ériode à compter de la date d'accession n'est pas 
vraiment pertinente.  WT/ACC/TON/16 
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 Paragraphe 165:  Nous ne comprenons vrai ment pas pourquoi les Tonga hésitent à 
prendre des engagements normaux pour la protect ion des renseignements non divulgués.  La 
plupart des candidats à l'accession ont déjà incorpo ré ces dispositions dans leur législation et 
sont prêts à prendre un engagement.  Nous demando ns aux Tonga d'accepter de le faire ou de 
donner une bonne raison de ne pas le fai re.  Le libellé proposé est le suivant: 
 
Le représentant des Tonga a également dit que, si une période de transition était 
accordée, le nombre d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle n'augmenterait pas, selon lui, de façon significative pendant cette période de 
transition et que toute atteinte à des droits de propriété intellectuelle ferait 
l'objet d'une action immédiate, avec la coopération et l'aide des détenteurs des droits.  Il a en outre confirmé que, pendant la période de transition, les Tonga 
assureraient la protection contre l'exploi tation déloyale dans le commerce des 
données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées 
communiquées à l'appui de demandes d'au torisation de commercialisation de 
produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture comportant 
des entités chimiques nouvelles, en faisan t en sorte qu'aucune personne autre que 
celle qui a présenté ces données ne puisse l es utiliser sans l'autorisation de cette 
dernière, à l'appui d'une demande d'approbation d'un produit, pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la date à laquelle les Tonga ont accordé 
une autorisation de commercialisation à la  personne ayant fourni les données.  
Avant d'accorder une autorisation de  commercialisation pour un produit 
pharmaceutique ou un produit chimique destiné à l'agriculture, les ministères compétents détermineront si un brevet a été délivré pour un produit pour lequel une partie autre que le détenteur du droit av ait présenté une demande d'autorisation de 
commercialisation et n'appro uveront pas cette demande avant la date d'expiration 
du brevet.  [Note:  La protection des données non divulguées est requise par l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Nous espérons que cette protection sera 
assurée à compter de la date d'accession.  Nous ne saurions accepter une période 
de transition pour la mise en œuvre de l'Acco rd sur les ADPIC si les Tonga ne sont 
pas disposées à protéger ces droits dans l'intervalle.  Fin de la note]   L e  
représentant des Tonga a ajouté que celles-ci demanderaient toute l'assistance 
technique possible pour faire en sorte d'avoir, au terme de la période de 
transition, la capacité de mettre pleinement en œuvre un régime juridique compatible avec l'Accord sur les ADPIC.  Les délégations lui ayant demandé des 
précisions, il a présenté un plan d'action exposant en détail les dispositions qui 
restaient à prendre pour atteindre cet objectif ainsi que l'échéancier de chacune 
d'elles (tableau 10 (ancien tableau 9)). 
 On trouvera ci-après le tableau 10 révisé (ancien tableau 9). 
 WT/ACC/TON/16 
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 Tableau 10 (ancien tableau 9):  Plan d'action visa nt à assurer la conformité  
avec l'Accord sur les ADPIC  
 
Action Délai 
Élaboration de nouvelles lois concernant: 
 
- la protection des renseignements non divulgués et des 
secrets d'affaires; 
- la protection des variétés végétales;  et 
- les obligations générales et les obligations relatives aux 
moyens de faire respecter les droits au titre de l'Accord sur les ADPIC. La protection des renseignements non 
divulgués et des secrets d'affaires est 
prévue à l'article 9 de la Loi de 2002 sur 
la protection co ntre la concurrence 
déloyale. 
 
[La législation relative à la protection des variétés végétales sera élaborée 
pour le 31 décembre 2006 au plus tard.] 
Élaboration de modifications aux lois existantes pour 
combler les lacunes par rapport à l'Accord de l'OMC sur 
les ADPIC, telles qu'elles ont ét é identifiées en réponse au 
document WT/ACC/9, à savoir:  
- Loi de 1994 sur la propriété industrielle;  et 
- Loi de 2002 sur le droit d'auteur. Avant l'accession 
 
La Loi de 2002 sur le droit d'auteur a 
été promulguée.  
Les modifications apportées à la Loi de 
2004 sur la propriété industrielle ont été approuvées par le Cabinet et présentées 
au Comité des réformes législatives 
pour vérification. 
Distribution de projets de loi portant sur les dernières lacunes à combler par rapport à l'Accord de l'OMC sur les 
ADPIC dans le régime tongan en matière de droits de propriété intellectuelle Avant l'accession 
Adoption, par le Parlement, de nouvelles lois et de nouvelles 
modifications aux lois existantes [Le 31 décembre 2006 au plus tard] 
 
Élaboration de règlements d'application des lois sur la propriété intellectuelle, et plus précisément: 
 
- Loi de 2002 sur les indications géographiques; 
- Loi de 2002 sur la protection des schémas de 
configuration (topographies) de circuits intégrés;  et 
- nouvelles lois requises, comme indiqué en détail 
ci-dessus. Le Règlement d'application de la Loi de 
2002 sur les indications géographiques et celui de la Loi de 2002 sur la 
protection des schémas de configuration 
(topographies) de ci rcuits intégrés ont 
été approuvés par le Cabinet et 
présentés au Comité des réformes 
législatives. 
Élaboration de guides et de procédures d'exploitation [Le 30 juin 2007 au plus tard] 
 
Recrutement de personnel [Le 30 juin 2007 au plus tard] 
 
Formation du personnel clé chargé de la propriété intellectuelle [Le 31 décembre 2007 au plus tard] 
 
Formation à l'intention des utilisateurs (mise au point d'une brochure d'information et d'un programme de formation) [Le 30 juin 2008 au plus tard] 
Mise en œuvre intégrale de l'Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [Le 30 juin 2008 au plus tard] 
 
 
Réponse  
 
 Paragraphe 164:  Veuillez vous repor ter au projet de rapport révisé 
(WT/ACC/SPEC/TON/4/Rev.4).   WT/ACC/TON/16 
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  Paragraphe 165:  Les Tonga tiennent à conf irmer qu'elles peuvent accepter de prendre des 
engagements normaux pour la protection des renseigne ments non divulgués.  Elles sont en mesure 
d'accepter de prendre le même engagement que les autres pays accédants en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC et sont prêtes à accepter 
l'obligation d'appliquer ces dispositions à compter de la date d'accession.  Toutefois, l'acceptation de 
l'Accord sur les ADPIC demande déjà  un gros effort de notre part et nous ne sommes tout simplement 
pas à même de convaincre nos autorités et les partie s intéressées dans notre pays que les Tonga sont 
en mesure d'accepter la charge administrative s upplémentaire imposée par l'adjonction des termes 
proposés par les États-Unis en majuscules et caractères gras.  Les Tonga ont une toute petite administration aux ressources financières très limitées  comme on peut l'imaginer pour un pays dont la 
population totale est de 102 000 habitants et dont  le PIB équivaut à seulement 163 millions de 
dollars EU.  Nous ne sommes pas non plus en m esure de convaincre nos autorités et les parties 
intéressées dans notre pays que les Tonga devrai ent accepter de prendre des engagements allant 
au-delà du texte de l'Accord sur les ADPIC, engage ments qui, à notre connaissance, n'ont été acceptés 
que par un Membre de l'OMC, à savoir la Chine. 
 
 Tableau 10 (ancien tableau 9):  Veuillez vous reporter au projet de rapport révisé 
(WT/ACC/SPEC/TON/4/Rev.4).  
VII. TRANSPARENCE 
- Publication de l'information commerciale 
 
Question n° 10
 
 
 Paragraphe 178:  Qu'est-ce qui ne va pas avec les notifications?  Nous demeurons 
convaincus que la mise au point effective du si te Web pour la présentation des observations 
préalables constitue un bon engagement de la part  des Tonga.  Nous proposons une période de 
transition de deux ans pour faciliter la mise en œuvre.  
 
Réponse  
  Les Tonga font observer que la question des not ifications est traitée dans la sous-section 
suivante du rapport du Groupe de travail. 
  Comme nous l'avons indiqué clairement, les T onga ont pour ambition de publier l'information 
commerciale sur un site Web.  Toutefois, leur expé rience concernant ce projet a déjà fait ressortir les 
difficultés pratiques que posait la réalisation de cet ob jectif dans un pays dont  la population totale est 
de 102 000 habitants et dont le PIB équivaut à seule ment 163 millions de dollars EU, et a déjà montré 
qu'elles n'étaient pas en mesure de s'engager à assu mer la charge administrative supplémentaire que 
cela représente pendant une période indéterminée.  Une période de transition ne permettrait pas de 
résoudre le problème.  Les Tonga ne sont tout simp lement pas en mesure d'accepter l'engagement de 
publier toute l'information commerciale sur un site Web.  Nous ne sommes pas non plus en mesure de 
convaincre nos autorités et les parties intéressées da ns notre pays que les Tonga devraient accepter de 
prendre un engagement de publicati on préalable que les Membres de l'OMC n'ont pas pris (hormis la 
Chine et le Taipei chinois) et qui est l'objet des négociations en cours au sein du Groupe de négociation sur la facilitation des échanges.  
__________