ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/155/Rev.1 
23 février 2009 
 
 (09-0926) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR HONG KONG, CHINE, 
LE JAPON, LA MONGOLIE, LA NORVÈGE, 
LA SUISSE ET LA TURQUIE 
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 20 février 2009, est distribuée à la demande des délégations de Hong Kong, Chine, du Japon, de la Mongolie, de la Norvège, de la Suisse et de la 
Turquie. 
 
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PROPOSITION CONCERNANT LA PUBLICATION ET 
LA DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS 
 
  La révision ci-après de la proposition de texte (TN/TF/W/155/Rev.1) est présentée pour examen au Groupe de négociation par Hong Kong, Chine, le Japon, la Mongolie, la Norvège, la 
Suisse et la Turquie.  Elle tient compte des discussions menées et des autres communications 
présentées sur cette question dans le  cadre du Groupe de négociation. 
 Propositions de texte
 
 
I. PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS 
A. PUBLICATION  
1. Chaque Membre publiera dans les moindres délais1, ainsi qu'il est spécifié à l'article X du 
GATT de 1994, toutes les lois, tous les règlements et toutes les décisions judiciaires et administratives 
d'application générale, y comp ris, mais pas exclusivement: 
a) les procédures d'importation, d'exportati on ou de transit prescrites par les pouvoirs 
publics (y compris les procédures portuair es et aéroportuaires, les procédures aux 
autres points d'entrée et les formulaires et documents exigés); 
b) le taux des droits et taxes perçus à l'import ation, à l'exportation ou au transit, ou liés à 
l'importation, à l'exportation ou au transit (y  compris les taux de droits appliqués); 
                                                      
1 L'expression "dans les moindres délais" est explicitée dans les paragraphes des propositions 
TN/TF/W/115/Rev.1 et TN/TF/W/132/Rev.1 relatifs à la publication préalable. TN/TF/W/155/Rev.1 
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  c) la règle générale de classement des pr oduits à des fins douanières ainsi que des 
exemples de ces classements; 
d) les prescriptions, restrictions ou prohibiti ons à l'importation, à l'exportation ou au 
transit; 
e) les redevances et impositions perçues sur les procédures d'importation, d'exportation 
ou de transit, ou à l'occasion de ces procédures, qui sont prescrites par les pouvoirs 
publics; 
f) les pénalités prévues en cas d'infraction aux formalités d'importation, d'exportation ou 
de transit; 
g) les procédures de recours; 
h) tous accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays qui portent sur 
l'importation, l'exportation ou le transit de marchandises. 
B. D
ISPONIBILITÉ  
2. Chaque Membre veillera à ce que les rensei gnements visés au paragraphe 1 soient mis à 
disposition d'une manière non discriminatoire et  commode, en vue de permettre aux parties 
intéressées d'en prendre connaissance, par l'inte rmédiaire des sources d ésignées officiellement. 
II. DISPONIBILITÉ D'UN SITE WEB OFFICIEL 
3. Considérant que la publication par voie électroni que constitue généralement la forme la plus 
économique et la plus aisément accessible de publ ication, chaque Membre publiera et actualisera en 
permanence sur un ou plusieurs sites Web accessibles au public: 
a) une description des procédures prescrites par les pouvoirs publics en rapport avec 
l'importation, l'exportation ou le transit, y compris les procédures de recours, les 
prescriptions, restrictions ou prohibitions à l' importation, à l'exportation ou au transit, 
et des références aux lois, règlements, décisions judiciaires et administratives d'application générale qui sont pertinents , ainsi qu'il est spécifié à l'article X du 
GATT de 1994, 
b) tous les formulaires et documents exigés vi sés au paragraphe 1 a) , ainsi que les liens 
électroniques permettant d'y accéder, le cas échéant. 
4. La langue dans laquelle sera publiée la descripti on visée au paragraphe 3 a) sera, autant que 
possible, l'une des langues officielles de l'OMC. 
III. DISPONIBILITÉ DES POINTS D'INFORMATION 
5. Chaque Membre fera en sorte qu'il existe au mo ins un ou plusieurs points d'information.  Les 
points d'information répondront à toutes les demand es raisonnables des parties intéressées sur les 
sujets visés au paragraphe 1 et fourniront les formulaires exigés mentionnés au paragraphe 1 a).  TN/TF/W/155/Rev.1 
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  6. Lorsqu'un Membre perçoit une redevance pour  les demandes de renseignements, cette 
redevance ne dépassera pas le coût du service rendu.2 
7. Les points d'information répondront aux questi ons dans les délais raisonnables fixés par 
chaque Membre. 
8. Les Membres participant à un mécanisme d'inté gration régionale pourront établir des points 
d'information au niveau régional.3 
IV. APPLICATION UNIFORME 
9. Chaque Membre appliquera d' une manière uniforme, impartia le et raisonnable tous les 
règlements, lois, décisions judiciaires et administratives visés au paragraphe 1. 
V. NOTIFICATION 
10. Chaque Membre notifiera [a u Comité de la facilitation des échanges] les sources 
officiellement désignées visées au paragraphe 2, les sites Web officiels visés au paragraphe 3 et les coordonnées des points d'inform ation visés au paragraphe 5.
4 
VI. RÉSERVES GÉNÉRALES 
11. Rien dans les présentes dispositions ne sera interprété comme imposant: 
a) la publication ou la communication de ren seignements visés au pa ragraphe 1 dans une 
autre langue que celle du Membre, sous réserve  des dispositions du paragraphe 4;  ou 
b) la divulgation par les Membres de rensei gnements confidentiels qui ferait obstacle à 
l'exécution des lois ou serait d'une autre ma nière contraire à l'intérêt général, ou 
porterait préjudice aux intérêts commerci aux légitimes d'entreprises publiques ou 
privées.5 
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2 Ce paragraphe pourra être suppri mé ultérieurement si cet aspect es t traité comme il se doit de manière 
transversale dans tout le texte de l' Accord sur la facilitation des échanges. 
3 Ce paragraphe pourra être suppri mé ultérieurement si cet aspect es t traité comme il se doit de manière 
transversale dans tout le texte de l' Accord sur la facilitation des échanges. 
4 Ce paragraphe pourra être suppri mé ultérieurement si cet aspect es t traité comme il se doit de manière 
transversale dans tout le texte de l' Accord sur la facilitation des échanges. 
5 Ce paragraphe pourra être suppri mé ultérieurement si cet aspect es t traité comme il se doit de manière 
transversale dans tout le texte de l' Accord sur la facilitation des échanges.