ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/1/MKD/1/Suppl.1 
28 septembre 2005 
 
 (05-4277) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTIC LE 32.6 DE L'ACCORD 
 
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
 
Supplément  
   La communication ci-après, datée du 15 septembre 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'ex-République  yougoslave de Macédoine. 
 
_______________ 
   Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, 
le gouvernement de la République de Macédoine notifie la Décision n° 19-1422/1 du 25 avril 2005 
sur la procédure à suivre et la méthode à appli quer pour déterminer un droit compensateur.  Cette 
décision a été publiée dans le Journal officiel n° 28/2005 du 28 avril 2005.  Une traduction non officielle de la décision est jointe.  
 
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  En application du paragraphe 7 de l'artic le 47 de la Loi sur le commerce (Journal 
officiel n° 16/2004) et du paragraphe 3 de l'ar ticle 36 de la Loi relative au gouvernement de la 
République de Macédoine (Journaux officiels n°  59/2000 et 12/2003), le gouvernement de la 
République de Macédoine, lors de la session qu'il a tenue le 25 avril 2005, a adopté la décision 
ci-après: 
 
 
DÉCISION 
sur la procédure à suivre et la méthode à a ppliquer pour déterminer un droit compensateur  
 
 
Article premier 
 
 La présente décision établit la procédure à suiv re et la méthode à appliquer pour déterminer 
un droit compensateur. 
 
 
Article 2 
Principes 
 
1. La Commission des mesures de protection contre  l'accroissement et le subventionnement des 
importations (ci-après dénommée "la Commission") proposera au gouvernement de la République de 
Macédoine d'imposer un droit compensateur sur l es produits importés en République de Macédoine 
après avoir déterminé, à la suite d'une enquête, que le produit est subventionné, qu'un dommage a été 
causé à la branche de production nationale et qu'il ex iste un lien de causalité au sens des articles 3 et 8 
de la présente décision. 
 
2. Aux fins de la présente décision, un produit est considéré comme subventionné s'il bénéficie 
d'une subvention pouvant donner lieu à des droits compensateurs, au sens des articles 3 et 4.  3. La subvention peut être accordée par les pouvoirs publics du pays d'origine du produit 
importé, ou par les pouvoirs publics d'un pays interméd iaire à partir duquel le produit est exporté en 
République de Macédoine (ci-après dénommé "le pays d'exportation"). 
  L'expression "pouvoirs publics" est définie, aux fins de la présente décision, comme les 
pouvoirs publics ou tout organisme public du ressort  territorial du pays d'origine ou d'exportation. 
 
4. L'expression "produit similaire" s'entend d' un produit identique, c'est-à-dire semblable à tous 
égards au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des car actéristiques ressemblant étroitement à celles du 
produit considéré.   
Article 3 
Définition d'une subvention 
 
 Une subvention sera réputée exister:  
1. a) s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics du pays d'origine ou 
d'exportation, c'est-à-dire dans les cas où: 
   i) une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de fonds (par 
exemple, sous la forme de dons, prêts et  participation au capital social) ou des  G/SCM/N/1/MKD/1/Suppl.1 
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 transferts directs potentiels de fonds ou  de passif (par exemple, des garanties 
de prêt); 
   ii) des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont 
pas perçues (par exemple, dans le cas des incitations fiscales telles que les 
crédits d'impôt); 
   iii) les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres qu'une 
infrastructure générale, ou achètent des biens; 
 
  iv) les pouvoirs publics font des versements à un mécanisme de financement, ou 
chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés aux alinéas i), ii) et iii) qui s ont normalement de leur ressort, ou lui 
ordonnent de le faire, la pratique suiv ie ne différant pas véritablement de la 
pratique normale des pouvoirs publics;  ou 
 
 b) s'il y a une forme quelconque de sou tien des revenus ou des prix au sens de 
l'article XVI du GATT de 1994;  et 
 2. si un avantage est ainsi conféré.  
 
Article 4 
Subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires 
 
1. Des subventions ne donneront lieu à des mesures compensatoires que s'il s'agit de subventions 
spécifiques, telles que définies aux para graphes 2, 3 et 4 du présent article. 
 2. Pour déterminer si une subvention est spécifique à une entreprise ou à une branche de production ou à un groupe d'entreprises ou de bran ches de production (ci-après dénommés "certaines 
entreprises"), les principes su ivants seront d'application: 
 
 a) il y aura spécificité dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la 
réglementation en vertu de laquelle ladite  subvention est accordée, limitera à certaines 
entreprises la possibilité de bénéficier de la subvention; 
  b) il n'y aura pas spécificité dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la 
réglementation en vertu de laquelle lad ite subvention est accordée, subordonnera à 
des critères ou conditions objectif s l'octroi de la subvention et le montant de celle-ci, 
et lorsque ces conditions seront prescrites par une réglementation spécifique et que toutes les entités satisfaisant aux critères ou conditions pourront bénéficier de la subvention; 
 
 c) si, nonobstant une apparence de non-spécific ité résultant de l'application des principes 
énoncés aux alinéas a) et b), il y a des raisons de croire que la subvention peut en fait 
être spécifique, d'autres facteurs pourront être  pris en considération.  Ces facteurs sont 
les suivants:  utilisation d'un programme de subventions par un nombre limité de 
certaines entreprises, utilisation dominante par certaines entreprises, octroi à certaines 
entreprises de montants de subvention disproportionnés, et manière dont l'autorité qui 
accorde la subvention a exercé un pouvoir discr étionnaire dans la décision d'accorder 
une subvention. 
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 3. Une subvention qui sera limitée à certaines en treprises situées à l'intérieur d'une région 
géographique déterminée relevant de la juridicti on de l'autorité qui accorde cette subvention sera 
spécifique.   4. Nonobstant les paragraphes 2 et 3, les s ubventions ci-après seront réputées être des 
subventions spécifiques: 
  a) subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement, soit parmi plusieurs 
autres conditions, aux résultats à l'exportation; 
 
 b) subventions subordonnées, soit exclusivem ent, soit parmi plusieurs autres conditions, 
à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. 
 5. Toute détermination de spécificité en vertu des dispositions du présent article sera clairement 
étayée par des éléments de preuve positifs. 
 
 
Article 5 
Calcul du montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire 
 
 Le montant de la subvention pouvant donner lie u à une mesure compensatoire sera calculé en 
termes d'avantage conféré au béné ficiaire tel que constaté pour la  période couverte par l'enquête.  
Cette période correspondra normalement au dernier exercice comptable du bénéficiaire, mais pourra 
correspondre à toute autre période d'une durée minimale  de six mois qui sera antérieure à l'ouverture 
de l'enquête et pour laquelle des données fiabl es, financières et autres, seront disponibles. 
 
 
Article 6 
Calcul de l'avantage conféré au bénéficiaire 
 
 Le calcul de l'avantage conféré au bénéficiaire sera effectué en appliquant les règles suivantes: 
 
 a) une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une entreprise ne 
sera pas considérée comme conférant un avantage, à moins que l'investissement ne puisse être jugé incompatible avec la pratique habituelle concernant les 
investissements des investisseurs privés; 
 
 b) un prêt des pouvoirs publics ne sera pas considéré comme conférant un avantage, à 
moins qu'il n'y ait une différence entre le m ontant que l'entreprise bénéficiaire du prêt 
paie sur le prêt des pouvoirs publics et celui  qu'elle paierait sur un prêt commercial 
comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.  Dans ce cas, 
l'avantage correspondra à la différence entre ces deux montants; 
 
 c) une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics ne sera pas considérée comme 
conférant un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que 
l'entreprise bénéficiaire de la garantie pa ie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics 
et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de garantie 
des pouvoirs publics.  Dans ce cas, l'avan tage correspondra à la différence entre ces 
deux montants, ajustée pour tenir compte des différences de commissions; 
  d) la fourniture de biens ou de services ou l'achat de biens par les pouvoirs publics ne 
sera pas considéré comme conférant un avantage, à moins que la fourniture ne  G/SCM/N/1/MKD/1/Suppl.1 
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 s'effectue moyennant une rémunération moins qu'adéquate ou que l'ac hat ne s'effectue 
moyennant une rémunération plus qu'adéquate .  L'adéquation de la rémunération sera 
déterminée par rapport aux conditions du marc hé existantes pour le bien ou service en 
question dans le pays de fourniture ou d' achat (y compris le prix, la qualité, la 
disponibilité, la qualité marcha nde, le transport et autres conditions d'achat ou de 
vente). 
  
Article 7 
Dispositions générales concernant le calcul 
 
1. Le montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire sera déterminé 
par unité du produit subventionné.   Pour l'établissement de ce montant les élém ents suivants pourront être déduits de la 
subvention totale: 
  a) tous frais de dossier ou autres coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la 
subvention ou pour en bénéficier; 
  b) les taxes à l'exportation, droits ou au tres impositions prélevés à l'exportation du 
produit vers la République de Macédoine, destinés spécifiquement à compenser la 
subvention.   
  Lorsqu'une partie intéressée demandera une déduction, elle devra prouver que sa 
demande est justifiée. 
 
2. Lorsque la subvention ne sera pas accordée pa r référence aux quantités fabriquées, produites, 
exportées ou transportées, le montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire sera déterminé par une répartition adéquate  de la valeur de la subvention totale sur le 
niveau de production, de vente ou d'exportation du produit visé au cours de la période couverte par 
l'enquête.  
3. Lorsque la subventio n pourra être mise en rapport avec l'acquisition, présente ou future, 
d'actifs immobilisés, le montant de la subventio n pouvant donner lieu à une mesure compensatoire 
sera calculé par étalement de cette dernière sur une période correspondant à la durée d'amortissement 
normale de ces biens   
 Pour les biens qui ne se déprécient pas, la subvention sera assimilée à un prêt sans intérêt. 
  
Article 8 
Détermination de l'existence d'un dommage 
 1. La détermination de l'exis tence d'un dommage se fondera sur des éléments de preuve positifs 
et comportera un examen objectif:  
a) du volume des importations subventi onnées et de l'effet des importations 
subventionnées sur les prix des produits sim ilaires sur le marché macédonien;  et 
b) de l'incidence de ces importations su r la branche de production macédonienne. 
2. Pour ce qui concerne le volume des importa tions subventionnées, on examinera s'il y a eu 
augmentation notable des importations  subventionnées, soit en quantité absolue, soit par rapport à la G/SCM/N/1/MKD/1/Suppl.1 
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 production ou à la consommation de  la République de Macédoine. P our ce qui concerne l'effet des 
importations subventionnées sur les prix, on examinera s'il y a eu, dans les importations subventionnées, sous-cotation notable du prix par ra pport au prix d'un produit similaire de la branche 
de production macédonienne, ou si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer 
les prix dans une mesure notable ou d'empêcher da ns une mesure notable des hausses de prix qui, sans 
cela, se seraient produites. Un seul ni même pl usieurs de ces facteurs ne constitueront pas 
nécessairement une base de jugement déterminante. 
3. Dans les cas où les importations d'un produ it en provenance de plus d'un pays feront 
simultanément l'objet d'enquêtes en matière de dro its compensateurs, les effets de ces importations ne 
feront l'objet d'une évaluation cu mulative que s'il est déterminé que: 
 
 a) le montant des subventions pouvant donn er lieu à des mesures compensatoires établi 
en relation avec les importations en provena nce de chaque pays est supérieur au 
niveau de minimis  au sens du paragraphe 6 de l' article 10 et que le volume des 
importations en provenance de chaque  pays n'est pas négligeable;  et 
 
b) une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des 
conditions de concurrence entre les pr oduits importés et des conditions de 
concurrence entre les produits import és et le produit national similaire. 
4. L'examen de l'incidence des importations  subventionnées sur la branche de production 
nationale comportera une évaluation de tous l es facteurs et indices économiques pertinents qui 
influent sur la situation de cette branche, y compri s les suivants:  diminution effective et potentielle de 
la production, des ventes, des bénéfices, de la pa rt de marché, de la pr oductivité, du retour sur 
investissement ou de l'utilisation des capacités;  fa cteurs qui influent sur les prix intérieurs; effets 
négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, 
la capacité de se procurer des capitaux ou l'investisse ment;  et, s'agissant de l'agriculture, question de 
savoir s'il y a eu accroissement de la charge qui pèse sur les programmes de soutien publics. Cette 
liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas 
nécessairement une base de jugement déterminante. 
5. Il devra être démontré que les impo rtations subventionnées causent un dommage. La 
détermination de l'existence d'un lien de causa lité entre les importations subventionnées et le 
dommage causé à la branche de production nationale se fondera sur l'examen de tous les éléments de 
preuve pertinents présentés à la Commission.  La Co mmission examinera aussi tous les facteurs autres 
que les importations subventionnées qui, au même  moment, causent un dommage à la branche de 
production nationale, et veillera à ce que le dommage  causé par ces autres facteurs ne soit pas imputé 
aux importations subventionnées.  
6. L'effet des importations subventionnées sera évalué par rapport à la  production nationale du 
produit similaire lorsque les données disponibles perm ettront d'identifier cette production séparément 
sur la base de critères tels que le procédé de pr oduction, les ventes des producteurs et les bénéfices.  
S'il n'est pas possible d'identifier séparément cette production, les ef fets des importations 
subventionnées seront évalués par examen de la prod uction du groupe ou de la  gamme de produits le 
plus étroit, comprenant le produit similaire, pour  lequel les renseignements nécessaires pourront être 
fournis. 
  
Article 9 
Menace de dommage 
 
 La détermination concluant à une menace de dommage impor tant se fondera sur des faits.  G/SCM/N/1/MKD/1/Suppl.1 
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1. Pour déterminer s'il y a menace de dommage  important, il conviendrait d'examiner, entre 
autres, des facteurs tels que:   a) nature de la ou des subventions en ques tion et effets qu'elles auront probablement sur 
le commerce;   
  b) taux d'accroissement notable des impor tations subventionnées en République de 
Macédoine, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des 
importations;   
 
 c) capacité suffisante et librement di sponible de l'exporta teur, ou augmentation 
imminente et substantielle de cette capacité, qui dénote la probabilité d'une 
augmentation substantielle des exportations subventionn ées vers la République de 
Macédoine, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant 
absorber des exportations additionnelles;   
  d) importations entrant à des prix qui auraie nt pour effet de déprimer les prix dans une 
mesure notable ou d'empêcher dans une me sure notable des hausses de prix qui, sans 
cela, se seraient produites et qui accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations;  et 
 
 e) stocks du produit faisant l'objet de l'enquête.  2. Un seul des facteurs susmentionnés ne cons tituera pas nécessairement en soi une base de 
jugement déterminante, mais la totalité des facteu rs considérés doit amener à conclure que d'autres 
exportations subventionnées sont imminentes et qu 'un dommage important se produirait à moins que 
des mesures de protection ne soient prises. 
 
 
Article 10 
Engagement de la procédure 
 1. Une enquête sera ouverte sur la base d'une plaint e définie au paragraphe 7 de l'article 47 de la 
Loi sur le commerce.   La plainte mentionnée au paragraphe 1 du  présent article contiendra les renseignements 
suivants: 
  - le nom de la société présentant la demande et une description du volume et de la 
valeur de la production du produit national si milaire.  Lorsqu'une plainte sera déposée 
au nom de la branche de production nationale , elle précisera la branche de production 
au nom de laquelle elle est déposée en donna nt une liste de tous les producteurs 
connus des produits nationaux similaires ( ou des associations de producteurs des 
produits similaires) et la description du volume et de la valeur de la production nationale des produits similair es réalisée par ces producteurs; 
  - une description des produits avec le numér o de position tarifaire correspondant (8 ou 
10 chiffres) et une description suivant la réglementation tarifaire; 
  - le nom du ou des pays d'origine et/ou d'e xportation en question, l'identité de chaque 
exportateur ou producteur étranger connu et une liste  des personnes connues pour 
importer le produit en question;  et G/SCM/N/1/MKD/1/Suppl.1 
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 - des renseignements sur le volume des impor tations, l'effet de ces importations sur les 
prix du produit similaire sur le marché inté rieur et l'incidence de ces importations sur 
la branche de production, démontrés par des facteurs pertinents qui influent sur la situation de la branche de production,  tels que ceux qui sont énumérés aux 
paragraphes 4 et 5 de l'article  8 de la présente décision. 
 2. La Commission examinera, dans la mesure du possible, l'exactitude et l'adéquation des 
éléments de preuve fournis dans la plainte afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants 
pour justifier l'ouverture d'une enquête. 
 
3. Une enquête ne sera ouverte que si la Commissi on a déterminé, en se fondant sur un examen 
du degré de soutien ou d'opposition à la plainte exprimé par les producte urs nationaux du produit 
similaire, que la plainte a été déposée par la branch e de production nationale ou en son nom.  Il sera 
considéré que la plainte a été déposée par la branch e de production nationale ou en son nom si elle est 
soutenue par les producteurs nationaux dont les pr oductions additionnées cons tituent plus de 50 pour 
cent de la production totale du produit similaire produ ite par la partie de la branche de production 
nationale exprimant son soutie n ou son opposition à la plainte. 
  Il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les producteurs nationaux soutenant expressément la 
plainte représenteront moins de 25 pour cent de la  production totale du produit similaire produite par 
la branche de production nationale. 
 4. La Commission évitera, sauf si une décisi on a été prise d'ouvrir une enquête, de rendre 
publique l'identité du requérant de mandant l'ouverture d'une enquête. 
 
 Toutefois, aussitôt après avoir été saisie d' une plainte dûment documentée et, en tout cas, 
avant de procéder à l'ouverture d' une enquête, la Commission en avisera le pays d'origine et/ou 
d'exportation concerné et l'invitera à engager des c onsultations dans le but de  clarifier la situation 
concernant les questions visées dans la plainte et  d'arriver à une soluti on mutuellement convenue. 
 5. Une plainte sera rejetée lorsque les éléments  de preuve relatifs à la subvention pouvant 
donner lieu à une mesure compensatoires ou au do mmage seront insuffisants pour justifier la 
poursuite de la procédure.  6. La Commission n'ouvrira pas d'enquête si elle détermine que le montan t de la subvention est 
de minimis  ou que le volume des importations  subventionnées est négligeable.  
 
 Le montant de la subvention sera considéré comme de minimis  si la subvention est inférieure 
à 1 pour cent ad valorem .  
  Le volume des importations subventionnées en provenance d'un pays particulier sera 
considéré comme négligeable s'il re présente moins de 3 pour cent des importations totales du produit 
similaire en République de Macédoine, à moins que les importations en provenance des pays dont les 
parts individuelles dans les importations totales représentent moins de 3 pour cent ne correspondent 
collectivement à plus de 7 pour cent des importati ons totales du produit similaire en République de 
Macédoine.  
7. Dans les cas où, lors de l'instruction de la plainte, il sera déterminé qu'il y a des éléments de 
preuve suffisants, la Commission engagera une procédur e et publiera un avis au Journal officiel de la 
République de Macédoine.   G/SCM/N/1/MKD/1/Suppl.1 
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 8. L'avis d'ouverture de la procédure indiquera le  produit et les pays concernés, fournira un 
résumé des renseignements reçus et prévoira que t out renseignement pertinent devra être communiqué 
à la Commission;  il fixera les délais dans lesque ls les parties intéressées pourront se faire connaître, 
présenter leurs vues par écrit et communiquer des renseignements pour que ces vues et ces renseignements soient pris en compte pendant l'e nquête;  il précisera égalem ent le délai dans lequel 
les parties intéressées pourront demande r à être entendues par la Commission. 
 9. La Commission avisera les exportateurs, les im portateurs, le pays d'or igine et/ou d'exportation 
et les autres parties intéressées de l'engagement de la procédure.  
 
Article 11 
Enquête 
 
1. L'enquête portera simultanément sur le subven tionnement et sur le dommage.  À cette fin, la 
Commission adressera un questionnaire à toutes les parties intéressées dont elle considèrera qu'elles 
disposent de données et de renseignements pertinen ts pour la conduite de l'enquête, notamment aux 
producteurs nationaux, importateurs, exporta teurs et producteurs étrangers connus. 
 2.  Les exportateurs et les producteurs étrangers  seront tenus d'envoyer leurs réponses dans les 
30 jours suivant la réception du questionnaire.  La da te de réception du questionnaire sera réputée être 
le septième jour suivant le jour où il aura été envoyé à l'intéressé ou transmis au représentant 
diplomatique approprié du pays  d'origine et/ou d'exportation. 
  À la demande des exportateurs ou des producte urs étrangers, la Commission pourra proroger 
ce délai à condition qu'il existe des raisons valables de le faire. 
 
3. La Commission pourra effectuer des enquêtes dans des pays tiers, si nécessaire, pour autant 
qu'elle obtienne l'accord des entrep rises concernées, qu'elle en info rme le pays en question et que 
celui-ci ne s'y oppose pas.   4. Les parties intéressées qui se seront fait conna ître, au cours de l'enquête, seront entendues si, 
dans le délai fixé dans l'avis publié au Journal officiel de la République de Macédoine, elles ont 
présenté une demande par écrit à cet effet montrant qu'elles étaient des parties intéressées susceptibles d'être affectées par le résultat de la procédure et qu'il existait des raisons particulières de les entendre. 
 5. Des possibilités seront ménagées, à leur de mande, aux importateurs, exportateurs et 
requérants, ainsi qu'aux pouvoirs pu blics du pays d'origine et/ou d' exportation, de rencontrer les 
parties ayant des intérêts contraires, pour pe rmettre la présentation des thèses opposées et des 
réfutations.  Lorsque de telles possibilités seront mé nagées, il devra être tenu compte de la nécessité 
de sauvegarder le caractère confidentiel des rensei gnements ainsi que de la convenance des parties. 
 6. Sauf dans les circonstances prévues à l'arti cle 23 de la présente décision, l'exactitude des 
renseignements fournis par les parties intéressées, sur lesquels les conclusions sont fondées, sera 
vérifiée dans la mesure du possible.  7. Dans les cas où les parties intéressées re fuseront de donner les renseignements ou ne les 
communiqueront pas dans le délai imparti, la Commission prendra une décision sur la base des 
données de fait disponibles. 
 8. Une enquête sera, sauf circonstances spéciales, close par la Commission dans un délai d'un 
an, et en tout état de cause, dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois, après son ouverture.  
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Article 12 
Droit compensateur provisoire 
 
1. La Commission proposera au gouvernement de la République de Macé doine de prendre une 
décision concernant un droit compensateur provisoire si: 
  a) une procédure a été engagée et il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités 
adéquates de donner des renseignements et de formuler des observations; 
 
 b) il a été établi une détermination provisoir e positive de l'existenc e d'une subvention et 
d'un dommage causé à une branche de pr oduction nationale pa r les importations 
subventionnées;  et 
  c) cette mesure est nécessaire pour empêcher qu'un dommage ne soit causé pendant la 
durée de l'enquête. 
 2. Le montant du droit compensateur provisoire ne dépassera pas le montant total de la subvention provisoirement établi et devrait être mo indre que ce montant si ce droit moindre suffisait à 
faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale.  
3. Lorsque le gouvernement de la République de Macédoine imposera un droit compensateur 
provisoire, la mise en libre pratique des produ its en République de Macé doine sera subordonnée au 
paiement de ce droit.  4. Le droit compensateur provisoire sera appliqué  au plus tôt 60 jours après l'ouverture de la 
procédure et pendant une période qui n'excédera pas quatre mois. 
  
Article 13 
Engagements 
 1. Une enquête pourra être close sans impositi on de droits compensateurs provisoires ou 
définitifs lorsque des engagements auront été pris en vertu desquels:   a) le pays d'origine et/ou d'exportation conv ient d'éliminer ou de limiter la subvention, 
ou de prendre d'autres mesures en ce qui concerne ses effets;  ou 
 
 b) l'exportateur convient de réviser ses pr ix ou de cesser d'exporter, de façon que la 
Commission soit convaincue que l'effet dommage able de la subvention est éliminé.  
Les augmentations de prix ne seront pas plus fortes qu'il ne sera nécessaire pour 
compenser le montant de la subvention. 
 
2. Des engagements pourront être suggérés par la Commission, mais aucun pays ou exportateur 
ne sera tenu d'y souscrire.    3. Des engagements, au titre des paragraphes 1 et 2 du présent article, ne seront demandés aux 
pays ou exportateurs ou acceptés par eux que si une détermination provisoire positive de l'existence 
d'un subventionnement et d'un dommage cau sé par ce subventionnement a été établie. 
 4. La Commission n'aura pas nécessairement à accepter des engagements offerts si leur acceptation est jugée irréaliste (par exemple si le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop  G/SCM/N/1/MKD/1/Suppl.1 
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 élevé ou pour d'autres raisons).  Dans ce cas, l'ex portateur et/ou le pays d'origine pourront être 
informés par la Commission des raisons  du rejet de l'offre d'engagement. 
 5. En cas d'acceptation d'un enga gement, l'enquête sur le subven tionnement et le dommage sera 
normalement menée à son terme.  S'il y a alors une détermination négative de l'existence d'un 
subventionnement ou d'un dommage, l'engage ment deviendra automatiquement caduc. 
 6. La Commission demandera à tout pays ou à tout exportateur dont elle aura accepté un 
engagement de lui fournir périodiquement des re nseignements sur l'exécution dudit engagement et 
d'autoriser la vérification des données pertinentes.  Le non-respect de ces obligations sera considéré 
comme une violation de l'engagement. 
 7. En cas de violation ou de re trait d'engagements, un droit compensateur définitif sera imposé 
sur la base des faits établis dans le contexte de l'enquête, à condition que ce tte enquête se soit conclue 
par une détermination finale de s ubventionnement et de dommage et que  l'exportateur concerné ou le 
pays d'origine et/ou d'exportation se soit vu ménage r la possibilité de formuler des observations. 
  8. Un avis d'engagement contenant les indications  pertinentes sera publié au Journal officiel de 
la République de Macédoine.   
Article 14 
Clôture de la procédure sans imposition de mesures 
 
1. La demande présentée au titre du paragraphe 2 de l'article 47 de la Loi sur le commerce 
pourra être retirée à tout moment après l'ouvertur e d'une enquête, auquel cas la Commission mettra fin 
à l'enquête sans proposer d'imposer des droits, à mo ins qu'elle ne détermine qu'il est dans l'intérêt de 
la République de Macédoine  de poursuivre l'enquête. 
 2. L'enquête sera close à tout moment lorsque la Commission sera convaincue que les éléments 
de preuve relatifs soit au subventionnement soit au dommage ne sont pas suffi sants pour justifier la 
poursuite de la procédure. 
 
 
Article 15 
Imposition d'un droit compensateur 
 1. Dans les cas où les faits révèleront l'ex istence d'une subvention pouvant donner lieu à une 
mesure compensatoire et d'un dommage causé par ce lle-ci, la Commission pourra, conformément au 
paragraphe 2 de l'article  47 de la Loi sur le commerce, proposer  au gouvernement de la République de 
Macédoine d'adopter une décisi on concernant l'imposition d'un droit compensateur définitif. 
 2. Un droit compensateur définitif dont le m ontant sera approprié à chaque cas sera imposé sans 
discrimination sur les importations d'un produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il aura 
été constaté qu'elles bénéficient d'une subve ntion et causent un dommage, à l'exception des 
importations en provenance des sources qui auront renoncé à toute subvention ou dont un engagement 
aura été accepté.   
3. Le montant du droit compensateur ne dépasser a pas le montant de la subvention pouvant 
donner lieu à une mesure compensatoire et il devra it être moindre que le montant total de la 
subvention, si ce droit moindre devait suffire à fa ire disparaître le dommage  causé à la branche de 
production nationale.  G/SCM/N/1/MKD/1/Suppl.1 
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 4. Si le droit compensateur provisoire est inféri eur au droit définitif, la différence ne sera pas 
recouvrée.  Si le droit provisoire est supérieur au droit définitif, la différence sera restituée. 
 5. Lorsque la Commission aura limité son ex amen, tout droit compensateur appliqué à des 
importations en provenance d'expor tateurs ou de producteurs qui se sont fait connaître conformément 
à l'article 22 de la présente décision, mais n'ont pas été inclus dans l'enquê te, ne dépassera pas le 
montant moyen pondéré des subventions pouvant d onner lieu à des mesures compensatoires établi 
pour les parties constituant l'échantillon.    6. Aux fins du présent article, la Commissi on ne tiendra pas compte des montants des 
subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires qui seront nuls et de minimis , ni de 
ceux qui auront été établis dans les circonstances visées à l'article 23 de la présente décision.  Des droits individuels seront appliqués aux importations  en provenance de tout exportateur ou producteur 
pour lequel un montant individuel de subventionn ement aura été calculé conformément aux 
dispositions de l'article 22 de la présente décision. 
 
 
Article 16 
Décision concernant un droit compensateur 
 
 La décision concernant l'imposition d'un droit compensateur provisoire ou définitif prise par 
le gouvernement de la République de Macédoine sera publiée au Journal officiel de la République de 
Macédoine.   La décision visée au paragraphe 1 du présent ar ticle contiendra les renseignements suivants: 
 
 - description du produit importé, position tari faire (8 ou 10 chiffres) et description 
suivant la réglementation tarifaire; 
 - montant de la subvention déterminé et b ase sur laquelle l'existence de la subvention a 
été établie; 
 - données sur le dommage dont l'existence a été déterminée sur la base d'éléments de 
preuve; 
 - montant du droit compensateur; 
 - durée du droit compensateur;  - date à compter de laquelle le  droit compensateur s'appliquera; 
 - nom de l'exportateur con cerné par la décision;  et 
 - nom du pays exportateur seulement si la décision concerne plusieurs exportateurs du 
même pays, et qu'il n'est pas possible d'indiquer le nom de chacun d'eux. 
  
Article 17 
Rétroactivité 
 1. Des droits compensateurs provisoires et dé finitifs ne seront appliqués qu'à des produits 
importés pour la mise à la consommation après la da te à laquelle la décision prise conformément au 
paragraphe 1 de l'article 12 ou au paragraphe 1 de l'article 15 sera entrée en vigueur. 
 2. À titre d'exception aux dispositions du pa ragraphe 1 du présent article, lorsqu'un droit 
provisoire aura été appliqué et que les faits tels  qu'ils auront été finalement établis révèleront 
l'existence de subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et d'un dommage, la 
Commission proposera au gouvernement de la Répub lique de Macédoine d'adopter une décision en 
vue du recouvrement d'un droit provisoire. Dans ce cas, le droit définitif ne pourra être imposé qu'à 
compter de la date à laquelle une  détermination finale de l'exis tence d'une menace de dommage pour  G/SCM/N/1/MKD/1/Suppl.1 
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 une branche de production nationale ou d'un retard important dans la création d'une telle branche sera 
établie.  3. Un droit compensateur définitif pourra être imposé rétroactivement su r des produits importés 
pour la mise à la consommation 90 jours au plus avan t la date d'application du droit provisoire, mais 
pas avant l'ouverture de l'enquête, à condition que l es importateurs concernés se soient vu ménager la 
possibilité de formuler des observations.  4. Le droit compensateur définitif visé au para graphe 3 du présent article pourra être imposé si: 
 
 a) un dommage difficilement réparable est  causé par des importations massives, 
effectuées en un temps relativement court,  d'un produit bénéficiant de subventions 
pouvant donner lieu à des mesures compensatoires;  et 
  b) il est nécessaire, pour empêcher qu'un tel dommage ne se reproduise, d'imposer un 
droit compensateur définitif. 
  
Article 18 
Durée 
 1. Les droits compensateurs ne resteront en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires 
pour contrebalancer les produits subventionnés qui causent un dommage.  2. Un droit compensateur expirera cinq ans au plus  tard à compter de la date à laquelle il aura 
été imposé ou à compter de la date du réexamen le plus récent au titre de l'article 19 de la présente 
décision si ce réexamen a porté à la fois sur le subventionnement et le dommage.   
 3. La Commission publiera, 90 jours au plus tard avant la date d'expiration du droit 
compensateur, un avis annonçant l'expiration du dro it au Journal officiel de la République de 
Macédoine.  
4.  Un réexamen à l'expiration sera engagé à l'initiative de la Commission ou à la suite d'une 
demande présentée par la branche de  production nationale ou en son nom. 
 5. Un réexamen à l'expiration sera engagé lo rsque la demande contiendra des éléments de 
preuve suffisants indiquant qu'il est probable que le  subventionnement et le dommage subsisteront ou 
se reproduiront si le droit est supprimé. 
 6. La demande de réexamen au titre du paragra phe 4 du présent article sera présentée au plus 
tard trois mois avant l'expiration de la mesure.  7. Le droit demeurera en vigueur en attendant le résultat de ce réexamen. 
 
 
Article 19 
Réexamens intérimaires 
 1. Un réexamen intérimaire pendant la période d' application d'un droit pourra  être engagé par la 
Commission de sa propre initiative ou à la suite d' une demande présentée par tout exportateur ou 
importateur ou par la branche de  production qui contiendra des él éments de preuve suffisants 
justifiant la nécessité d'un tel réexamen intérimaire.  G/SCM/N/1/MKD/1/Suppl.1 
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 2. Le réexamen visé au paragraphe 1 du présent ar ticle sera engagé si la demande contient des 
éléments de preuve suffisants indiquant que le ma intien du droit n'est plus nécessaire pour neutraliser 
la subvention, ou que le dommage ne serait pas su sceptible de subsister ou de se reproduire au cas où 
le droit serait éliminé ou modifié.  
3. Le réexamen sera également engagé si la dema nde contient des éléments de preuve indiquant 
que le droit existant n'est pas, ou n'est plus, suffisant pour neutraliser l'effet des importations 
subventionnées qui causent un dommage.  4. Le réexamen visé au paragraphe 1 du présent ar ticle sera achevé dans un délai d'un an et au 
plus tard 15 mois après la da te à laquelle il aura été engagé. 
 5. Tout exportateur dont les exportations sont assujetties à un droit compensateur définitif mais 
qui n'a pas fait individuellement l'objet d'une enquête lors de l'enquête initiale , pour des raisons autres 
qu'un refus de coopérer aura droit, sur demande, à un réexamen accéléré afin que la Commission 
puisse établir dans les moindres délais un droit compensateur particulier pour cet exportateur. 
  
Article 20 
Confidentialité 
 1. Tous les renseignements qui seraient de natu re confidentielle ou qui seraient fournis à titre 
confidentiel par des parties à une enquête seront, su r exposé de raisons valables, traités comme tels 
par la Commission.  2. La Commission exigera des parties in téressées qui fournissent des renseignements 
confidentiels qu'elles en donnent des résumés non confidentiels.  Ces résumés seront suffisamment 
détaillés pour permettre de co mprendre raisonnablement la s ubstance des renseignements 
communiqués à titre confidentiel.  3. S'il est considéré qu'une demande de traiteme nt confidentiel n'est pas justifiée et si la 
personne qui a fourni les renseignements ne veut ni les mettre à disposition ni en autoriser la 
divulgation en termes généraux ou sous forme de ré sumé, la Commission pourra ne pas tenir compte 
des renseignements en question.  4. Le présent article n'empêchera pas la divul gation, par la Commission, de renseignements 
généraux, notamment des motifs sur lesquels reposen t les décisions prises en vertu de la présente 
décision, ni la divulgation des éléments de preuve, da ns la mesure nécessaire à la justification de ces 
motifs lors de procédures judiciaires.  Une telle di vulgation doit tenir compte de l'intérêt légitime des 
parties intéressées à ce que leurs secrets d'af faires ou d'État ne soient pas révélés. 
 
 
Article 21 
Vérification des renseignements 
 
1. Lorsqu'elle l'estimera opportun, la Commiss ion examinera les dossiers des importateurs, 
exportateurs, commerçants, agents, producteurs, assoc iations et organisations commerciales afin de 
vérifier les renseignements fournis concer nant le subventionnement et le dommage. 
 
2. La Commission pourra, selon qu'il sera nécessaire, procéder à des enquêtes dans les pays tiers 
sous réserve qu'elle obtienne l'acco rd des entreprises concernées, qu' elle avise les représentants du 
gouvernement du pays en question et que ceux-ci ne s'y opposent pas.  Dès qu'elle aura obtenu  G/SCM/N/1/MKD/1/Suppl.1 
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 l'accord des entreprises concernées, la Commission de vrait normalement aviser le pays d'origine et/ou 
d'exportation des noms et adresses des entreprises deva nt être visitées ainsi que des dates convenues. 
 3. Les entreprises concernées seront informées de la nature des renseignements qui seront vérifiés et de tous autres renseignements à fournir au cours de ces visites.  Cela ne devrait pas 
empêcher de demander au cours de la vérification plus de détails à la lumière des renseignements 
obtenus.  4. Lors des enquêtes menées en vertu des paragr aphes 1, 2 et 3 du présent article, la Commission 
sera assistée par des fonctionnaires des pays dans  lesquels la vérification est effectuée. 
 
 
Article 22 
Échantillonnage 
 1. Dans les cas où le nombre de producteurs, d'exportateurs ou d'importateurs, de types de 
produits ou de transactions sera importa nt, l'enquête pourra être limitée à: 
  a) un nombre raisonnable de parties, de  produits ou de transactions, au moyen 
d'échantillons qui soient valables d'un point de vue statistique d'après les renseignements disponibles au moment du choix;  ou 
 
 b) au plus grand volume représentatif de la production, des ventes ou des exportations 
sur lequel l'enquête pourra raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. 
 2. Le choix des parties, types de produits ou transactions, opéré en application du présent article, 
appartiendra à la Commission, mais la préférence sera donnée au choix d'un échantillon en 
consultation avec les parties concernées ou avec leur consentement, sous réserve que ces parties se fassent connaître et fournissent suffisamment de re nseignements dans les trois semaines suivant 
l'ouverture de l'enquête.  3. Lorsque l'examen aura été limité conforméme nt au présent article, un montant individuel de 
subventionnement pouvant donner lieu à des mesur es compensatoires sera néanmoins calculé pour 
tout exportateur ou producteur qui n'a pas été choi si initialement et qui présente les renseignements 
nécessaires dans les délais prévus par la présente décision, sauf dans les cas où le nombre d'exportateurs ou de producteurs est si important  que des examens individuels compliqueraient 
indûment la tâche et empêcheraient d'achever l'enquête. 
 
4. Lorsqu'il aura été décidé de procéder par échantillonnage et que certaines ou l'ensemble des 
parties choisies ne coopèreront pas dans une mesure susceptible d'affecter notablement les résultats de 
l'enquête, un nouvel échantillon pourra êt re choisi.  Si une non-coopérati on notable persiste ou si l'on 
ne dispose pas de suffisamment de temps pour  choisir un nouvel échantillon, les dispositions 
pertinentes de l'article 23 de la  présente décision s'appliqueront. 
 
 
Article 23 
Non-coopération 
 1. Dans les cas où une partie intéressée refu sera de donner accès aux renseignements nécessaires 
ou ne les communiquera pas dans les délais pré vus par la présente décision, ou entravera le 
déroulement de l'enquête de faç on notable, des constatations prélim inaires ou finales, positives ou 
négatives, pourront être établies sur la base des données de fait disponibles.  G/SCM/N/1/MKD/1/Suppl.1 
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  S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni des renseignements faux ou trompeurs, 
ceux-ci ne seront pas pris en considération et il p ourra être fait usage des données de fait disponibles.   
  Les parties concernées devraient normaleme nt être informées des conséquences d'une 
non-coopération. 
 
2. Le fait de ne pas fournir une réponse sur s upport informatique ne se ra pas considéré comme 
un acte de non-coopération, à conditi on que la partie concernée démont re que le fait de présenter la 
réponse comme il est demandé se traduirait par une charge ou des frais supplémentaires excessifs. 
 
3. Lorsque les renseignements présentés par une partie intéressée ne seront pas idéalement les 
meilleurs à tous égards, ils ne devraient pas pour au tant être ignorés, à condition que les insuffisances 
éventuelles ne rendent pas excessivement difficile  l'établissement d'une conclusion raisonnablement 
correcte et que les renseignements soient fournis de manière appropriée et en temps utile.  
4. Si des éléments de preuve ou des renseigneme nts ne sont pas acceptés, la partie qui les a 
communiqués sera informée immédiatement des raisons de leur rejet et il lui sera ménagé la possibilité de fournir des explications complémentaires dans le délai fixé.  Si ces explications ne sont 
pas jugées satisfaisantes, les raisons du rejet des éléments de preuve ou des renseignements en 
question seront divulguées et indiquées dans les constatations.  
5. La Commission pourra vérifier les rensei gnements fournis d'après d'autres sources 
indépendantes, par exemple en se reportant à d es listes de prix publiées, à des statistiques 
d'importation officielles et à des statistiques douani ères ou d'après les renseignements obtenus d'autres 
parties intéressées au cours de l'enquête, ce qui est  important pour déterminer la subvention pouvant 
donner lieu à des mesures compensatoires. 
 
 
Article 24 
Dispositions finales 
 
 La présente décision entrera en vigueur le huitième jour suivant sa publication au Journal 
officiel de la République de Macédoine. 
 
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