RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère de l’écologie, du 
développement durable, des transports 
et du logement 
   
   
Arrêté du [   ] 
modifiant l'arrêté du 31 août 2009 relatif aux pres criptions générales applicables aux 
installations classées pour la protection de l’envi ronnement soumises à déclaration sous la 
rubrique n° 2345 relative à l’utilisation de solvan ts pour le nettoyage à sec et le traitement 
des textiles ou des vêtements 
NOR : […] 
Le ministre de l’écologie, du développement durable , des transports et du logement, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 512-10, L. 512-11, R. 512-58 et 
R. 512-59-1 ; 
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement Européen et  du Conseil du 24 novembre 2010 
relative aux émissions industrielles (prévention et  réduction intégrées de la pollution) ; 
Vu le décret n°2009-835 du 6 juillet 2009 relatif a u premier contrôle périodique de 
certaines catégories d'installations classées soumi ses à déclaration et notamment son article 1er ; 
Vu l'arrêté du 31 aout 2009 relatif aux prescriptio ns générales applicables aux 
installations classées pour la protection de l’envi ronnement soumises à déclaration sous la 
rubrique n° 2345 relative à l’utilisation de solvan ts pour le nettoyage à sec et le traitement des 
textiles ou des vêtements ; 
Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 1 6 juin 2010 relatif aux mesures de 
gestion à mettre en œuvre en cas de teneurs élevées  en tétrachloroéthylène dans l'air intérieur des 
logements ; 
Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 1 6 juin 2010 relatif à la fixation de 
valeurs repères d'aide à la gestion pour le tétrach loroéthylène dans l'air des espaces clos ; 
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des  risques technologiques du ..., 
Arrête : 
Article 1 er 
L'arrêté du 31 août 2009 susvisé est modifié confor mément aux articles 2 à 25 du présent arrêté. 
Article 2 A l'article 1er, les mots : « des annexes I et IV »  sont remplacés par les mots : « de l'annexe I 
dans les conditions définies à l'annexe III en fonc tion de la date de déclaration de l'installation. » . 
Article 3 
L'article 2 est remplacé par les dispositions suiva ntes :  
« Art. 2. - Les dispositions de l'annexe I sont éga lement applicables aux installations classées 
soumises à déclaration sous la rubrique 2345 inclus es dans un établissement qui comporte au 
moins une installation soumise au régime de l’autor isation dès lors que ces installations relevant 
de la rubrique 2345 ne sont pas régies par l’arrêté  préfectoral d’autorisation. ». 
Article 4 
Le point 1.2 de l'annexe I est remplacé par les dis positions suivantes :  
« Toute modification apportée par le déclarant à l’ installation, à son mode d’exploitation ou à 
son voisinage, entraînant un changement notable des  éléments du dossier de déclaration initiale, 
est portée, avant sa réalisation, à la connaissance  du préfet, qui demande une nouvelle 
déclaration si la modification est considérée comme  substantielle. C’est en particulier le cas pour 
toute modification de la capacité nominale de l’ins tallation de nettoyage à sec donnant lieu à une 
augmentation des émissions de composés organiques v olatils supérieure à 10 % dans le cas 
général ou à 25 % pour les installations dont la co nsommation de solvant est inférieure ou égale 
à 10 tonnes par an. (Article R. 512-54 du code de l ’environnement et arrêté du 15 décembre 2009 
fixant certains seuils et critères mentionnés aux a rticles R. 512-33 et R. 512-54 du code de 
l’environnement.) 
En cas de modification substantielle, l'exploitant doit déposer une nouvelle déclaration et 
l'ensemble des dispositions du présent arrêté s'app liquent en fonction de la date de la nouvelle 
déclaration, excepté les dispositions du point 2.4 de l'annexe I qui s'appliquent à l'installation en 
fonction de la date de la déclaration initiale. 
En particulier, la partie de l’installation qui sub it une modification substantielle respecte les 
valeurs limites d’émissions de COV relatives aux in stallations nouvelles. Toutefois, le préfet 
peut fixer des valeurs limites correspondant à cell es relatives aux installations existantes si les 
émissions totales de l’ensemble de l’installation n e dépassent pas le niveau qui aurait été atteint 
si la partie qui subit la modification avait été tr aitée comme une nouvelle installation. »  
Article 5 
Le point 1.4 de l'annexe I est remplacé par les dis positions suivantes  : 
« 1.4. Dossier installation classée 
L’exploitant établit et tient à jour un dossier com portant les documents suivants : 
/tristar4 le dossier de déclaration ; 
/tristar4 les plans tenus à jour ; 
/tristar4 le récépissé de déclaration et les prescriptions gé nérales ; 
/tristar4 le cas échéant, les arrêtés préfectoraux relatifs à  l’installation concernée, pris en 
application de la législation relative aux installa tions classées pour la protection de 
l’environnement ; 
/tristar4 le rapport de visite établi par l'organisme agréé d ans le cadre du contrôle périodique 
prévu au point 1.8 de la présente annexe du présent  arrêté ; 
/tristar4 la déclaration de conformité relative au désenfumag e et délivrée par un organisme 
habilité prévue au point 2.4.4 de l'annexe I du pré sent arrêté ; /tristar4 le cas échéant, les résultats des dernières mesures  sur les effluents et le bruit ; 
/tristar4 les documents prévus aux points 3.5, 3.6, 3.7, 4.3,  4.7, 6.1.1, 6.3.1, 7.5 du présent arrêté ; 
/tristar4 tous éléments utiles relatifs aux risques. 
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspectio n des installations classées. 
 
Objet du contrôle : 
/tristar4 vérification de la capacité maximale au regard de l a capacité déclarée 
/tristar4 vérification que la capacité maximale est inférieur e au seuil maximal du régime déclaratif 
tel que défini à l'annexe de l'article R511-9 du co de de l'environnement (le non-respect de 
ce point relève d'une non-conformité majeure) 
/tristar4 présence du récépissé de déclaration (le non-respec t de ce point relève d’une non-
conformité majeure) 
/tristar4 présence des prescriptions générales 
/tristar4 présence du rapport de visite du contrôle périodiqu e 
/tristar4 présence de la déclaration de conformité relative a u désenfumage (le non-respect de ce 
point relève d’une non-conformité majeure) 
/tristar4 présentation des arrêtés préfectoraux relatifs à l’ installation, s’il y en a » 
Article 6 
Le point 1.8 de l'annexe I est remplacé par les dis positions suivantes  
« 1.8. Contrôles périodiques 
L’installation est soumise à des contrôles périodiq ues par des organismes agréés dans les 
conditions définies par les articles R. 512-55 à R.  512-60 du code de l’environnement. Ces 
contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions de la présente 
annexe, éventuellement modifiées par arrêté préfect oral, lorsqu’elles lui sont applicables.  
Les points contrôlés sont repérés à la fin de chaqu e point de la présente annexe par la mention 
« objet du contrôle ». Les dates et les types d'ins tallation en fonction de leurs dates de déclaration  
auxquelles s'appliquent les points de contrôle ne s ont pas repris dans la présente annexe. Il 
convient de se reporter pour vérifier l'applicabili té de chacune des dispositions à l'annexe III. 
Les prescriptions dont le non-respect constitue une  non-conformité majeure entraînant 
l’information du préfet dans les conditions prévues  à l’article R.512-59-1 sont repérées par la 
mention « (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ». 
L’exploitant conserve le rapport de visite que l’or ganisme agréé lui adresse dans le dossier 
« installations classées » prévu au point 1.4.  
Si le rapport fait apparaître des non-conformités a ux dispositions faisant l’objet du contrôle, 
l’exploitant met en œuvre les actions correctives n écessaires pour y remédier. Ces actions ainsi 
que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées e t conservées dans le dossier susmentionné.  
Pour les installations mises en service entre le 1e r janvier 1998 et le 30 juin 2009, la date limite 
de réalisation du premier contrôle périodique prévu  aux alinéas précédents est fixée au 1er 
janvier 2013. Toutes les autres installations ont f ait réaliser ou font réaliser leur premier contrôle  
périodique conformément aux échéances fixées dans l e décret du 6 juillet 2009 susvisé. » 
 
Article 7 
Le point 1.9 de l'annexe I est remplacé par les dis positions suivantes : 
 « 1.9. Définitions 
Au sens du présent arrêté, on entend par :   
 
- Atelier : zone dans laquelle est stocké, manipulé  ou utilisé du solvant. En particulier, la 
machine de nettoyage à sec est située dans l'atelie r. L'atelier abrite l'installation. 
- Centre commercial : Bâtiment regroupant exclusive ment un ensemble de commerces de détail, 
et non contigu à des habitations. 
- Solvant : composé organique volatil au sens du po int 45 de l'article 3 de la directive 
2010/75/CE 
 
Les solvants pouvant être utilisés sont : 
/tristar4 le perchloroéthylène (n°CAS : 127-18-4) et 
/tristar4 les solvants qui ne répondent pas aux critères de c lassification comme substance 
cancérogène, mutagène ou reprotoxique de catégorie 1A, 1B ou 2 conformément au 
règlement CE n°1272/2008 ni comme mélange cancérogè ne, mutagène ou reprotoxique 
de catégorie 1, 2 ou 3 conformément à la directive 1999/45/CE, et qui respectent les 
caractéristiques suivantes : 
/tristar4 une teneur en composés aromatiques inférieure à 1% en masse ; 
/tristar4 une teneur en benzène et en composés aromatiques po lycycliques 
inférieure à 0,01% en masse ; 
/tristar4 une teneur en composés halogénés inférieure à 0,01%  en masse ; 
/tristar4 un point éclair supérieur à 60°C ; 
/tristar4 une stabilité thermique aux conditions opératoires.  
Par ailleurs, les produits additifs, qu'ils soient utilisés dans la formulation du solvant ou 
directement ajoutés dans la  machine, ne modifient pas les caractéristiques ci-dessus et ne 
répondent pas aux critères de classification comme substance cancérogène, mutagène ou 
reprotoxique de catégorie 1A, 1B ou 2 conformément au règlement CE n°1272/2008 ni 
comme mélange cancérogène, mutagène ou reprotoxique  de catégorie 1, 2 ou 3 
conformément à la directive 1999/45/CE. 
A compter du 1er juin 2015, les mots " mélange canc érogène, mutagène ou reprotoxique 
de catégorie 1, 2 ou 3 conformément à la directive 1999/45/CE" sont remplacés par " 
mélange cancérogène, mutagène ou reprotoxique de ca tégorie 1A, 1B ou 2 conformément 
au règlement CE n°1272/2008. 
 
Tous les autres solvants sont interdits. » 
Article 8 
Le point 2.1 de l'annexe I est remplacé par les dis positions suivantes : 
« 2.1. Règles d'implantation 
 
2.1.1. Les machines de nettoyage à sec sont : 
• implantées dans un atelier dont le confinement est contrôlé selon les modalités du 
point 2.6 de l’annexe I du présent arrêté ; 
• à circuit entièrement fermé. 
 
Objet du contrôle : 
/tristar4 Type de machine (circuit fermé) (le non-respect de ce point relève d’une non-
conformité majeure)  
2.1.2. Les machines de nettoyage à sec utilisant du  perchloroéthylène : 
• sont équipées de condenseurs réfrigérés et d’épurat eurs à charbon actif intégrés et 
régénérables ainsi que d’un système de vidange auto matique des résidus de 
distillation accompagné d’un dispositif hermétique à faire intervenir en fin de 
vidange et destiné à favoriser la vidange complète du distillateur, tel qu’un raclage 
hermétique ou un système de rinçage en circuit ferm é ; 
• sont équipées d’un contrôleur de séchage ; 
• respectent les prescriptions de la norme NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-
2. 
 
Les machines de nettoyage à sec utilisant d'autres solvants que le perchloroéthylène : 
• sont équipées de condenseurs réfrigérés et d'un sys tème de vidange automatique 
des résidus de distillation accompagné d’un disposi tif hermétique à faire 
intervenir en fin de vidange et destiné à favoriser  la vidange complète du 
distillateur lorsque celui-ci existe, tel qu’un rac lage hermétique ou un système de 
rinçage en circuit fermé ;  
• sont équipées d’un contrôleur de séchage ; 
• respectent les prescriptions de la norme NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-
3. 
 
Le respect de l'ensemble des dispositions du présen t point 2.1.2 est garanti par la certification de 
la machine selon le référentiel NF107 « machines de  nettoyage à sec en circuit fermé », ou selon 
tout autre référentiel de certification équivalent.  
 
Objet du contrôle : 
• Type de machine (équipée de condenseurs réfrigérés et d’un système de vidange  
automatique des résidus de distillation accompagné d’un dispositif hermétique à 
faire intervenir en fin de vidange et destiné à fav oriser la vidange complète du 
distillateur lorsque celui-ci existe, tel qu’un rac lage hermétique ou un système de 
rinçage en circuit fermé) (le non-respect de ce poi nt relève d’une non-conformité 
majeure) 
• Présence d’épurateurs à charbon actif intégrés et r égénérables sur les machines 
utilisant du perchloroéthylène  (le non-respect de ce point relève d’une non-
conformité majeure) 
• Présence d’un contrôleur de séchage (le non-respect  de ce point relève d’une non-
conformité majeure) 
• Vérification du bon fonctionnement du contrôleur de  séchage (par test sur un 
cycle) (le non-respect de ce point relève d’une non -conformité majeure) 
• Présence de l’attestation de conformité de la machi ne à la norme NF EN ISO 
8230-1 et NF EN ISO  8230-2 pour les machines utilisant du perchloroéthy lène (le 
non-respect de ce point relève d’une non-conformité  majeure) 
• Présence de l’attestation de conformité de la machi ne à la norme NF EN ISO 
8230-1 et NF EN ISO  8230-3 pour les machines utilisant d'autres solvant s que le 
perchloroéthylène  (le non-respect de ce point relè ve d’une non-conformité 
majeure) 
ou 
• Certification NF de la machine (le non-respect de c e point relève d'une non-
conformité majeure) ; » 
 Article 9 
Le point 2.3 de l'annexe I est remplacé par les dis positions suivantes : 
« 2.3. Ateliers contigus à des locaux occupés par d es tiers 
2.3.1. Lorsqu’un exploitant souhaite implanter son installation dans un atelier contigu à des 
locaux occupés par des tiers, il en informe préalab lement les propriétaires et/ou les locataires des 
locaux et les services de secours les plus proches.  
Les murs, sol et plafond ne peuvent présenter de fi ssure ni de « jour » visibles. Il ne peut exister 
de communication entre l’atelier et un local occupé  par des tiers au passage des gaines et des 
canalisations. 
 
Objet du contrôle : 
• Absence de fissure ou de jour visible sur les murs,  sols, plafonds, et absence de 
communication entre l'atelier et un local occupé pa r des tiers ou habité (le non-
respect de ce point relève d’une non-conformité maj eure) 
 
 
2.3.2. L'exploitant fait vérifier, en préalable à s a mise en service, l'intégrité des murs, sols et 
plafond de l'atelier par un tiers expert qui examin e visuellement l'absence de fissures et de 
communication au passage des gaines et des canalisa tions. 
 
Objet du contrôle : 
• Présence d’un rapport de vérification du bon état d u plafond et du sol par un tiers 
expert (le non-respect de ce point relève d’une non -conformité majeure) 
 
 
2.3.3. Les machines de nettoyage à sec utilisant du  perchloroéthylène ou tout autre solvant dont 
la tension de vapeur à 20°C est supérieure ou égale  à 1900 Pa, ne sont pas situées dans des 
ateliers contigus à des locaux occupés par des tier s. 
 
Objet du contrôle : 
/tristar4 Vérification de la date de mise en service de la ma chine 
/tristar4 En fonction de la date de mise en service de la mac hine, vérification de l'absence de 
machine utilisant du perchloroéthylène ou tout autr e solvant dont la tension de vapeur à 
20°C est supérieure ou égale à 1900 Pa, dans des at eliers contigus à des locaux occupés 
par des tiers selon les modalités de l'annexe III ( le non-respect de ce point relève d’une 
non-conformité majeure) » 
Article 10 
Le point 2.4 de l'annexe I est remplacé par les dis positions suivantes : 
 
« 2.4. Comportement au feu 
2.4.1 Réaction au feu 
 
Les parois des locaux abritant la machine de nettoy age à sec et le stockage de solvant présentent 
la caractéristique de réaction au feu minimale suiv ante : matériaux de classe A1 (incombustible) 
selon les prescriptions de la norme NF EN 13 501-1.   
2.4.2 Résistance au feu 
 
2.4.2.1. Les parois des locaux abritant une install ation contenant des solvants autres que le 
perchloroéthylène ou plus généralement des matériau x inflammables présentent les 
caractéristiques de réaction et de résistance au fe u minimales suivantes : 
• murs extérieurs : REI 120 ; 
• planchers hauts : REI 120 ; 
• charpente et isolation : matériaux de classe A1 (in combustible) selon les prescriptions 
de la norme NF EN 13 501-1 ; 
• portes intérieures EI 30 et munies d’un ferme-porte  ou d’un dispositif assurant leur 
fermeture automatique ; 
• porte donnant vers l’extérieur E 30. 
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la vitrine f rontale le cas échéant, sans préjudice de la 
réglementation applicable aux établissements receva nt du public. 
 
2.4.2.2. Le local abritant l'installation présente les caractéristiques de résistance au feu minimales  
suivantes : 
• murs extérieurs : REI 120 ; 
• planchers : REI 120 ; 
• plafond : REI 120 et matériaux de classe A1 selon l es prescriptions de la norme NF EN 
13 501-1 ; 
• portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des 
quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture :  EI 60. 
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la vitrine f rontale le cas échéant, sans préjudice de la 
réglementation applicable aux établissements receva nt du public. 
 
 
2.4.3 Toitures et couvertures de toiture 
 
Lorsque l’installation est située au dernier étage (sous toiture), les toitures et couvertures de 
toiture répondent à la classe B ROOF  (t3).  
 
2.4.4 Désenfumage 
 
2.4.4.1. Les locaux sont équipés en partie haute de  dispositifs permettant l’évacuation des fumées 
et gaz de combustion dégagés en cas d’incendie (lan terneaux en toiture, ouvrants en façade ou 
tout autre dispositif équivalent). Les commandes d’ ouverture manuelle sont placées à proximité 
des accès. Le système de désenfumage est adapté aux  risques particuliers de l’installation. 
 
Objet du contrôle :  
− Présence des dispositifs d’évacuation des fumées et  gaz de combustion ; 
− Positionnement des commandes d’ouverture manuelle à  proximité des accès. 
 
2.4.4.2. Le local abritant les installations répond  aux exigences de l'instruction technique 246 
relative au désenfumage dans les établissements rec evant du public (chapitre 7) ou équivalent.  
Les prescriptions applicables sont définies par un organisme habilité qui valide leur conformité 
par rapport aux exigences mentionnées ci-dessus, en  délivrant une attestation conforme. 
L'ensemble du système de désenfumage est entretenu régulièrement par l'exploitant et maintenu 
en bon état de fonctionnement.  
Objet du contrôle : 
− Attestation de conformité par organisme habilité qu i reprend les prescriptions applicables 
et valide leur conformité (le non-respect de ce poi nt relève d’une non-conformité 
majeure) ; 
− Vérification du respect des prescriptions technique s définies dans l'attestation de 
conformité (le non-respect de ce point relève d’une  non-conformité majeure) » 
 
Article 11 
 
Le point 2.6 de l'annexe I est remplacé par les dis positions suivantes : 
« 2.6. Ventilation 
Une ventilation mécanique permet un renouvellement de l’air de l'atelier suffisant, sans préjudice 
de la réglementation du travail, pour éviter : 
− toutes émissions diffuses de solvants hors de l’ate lier 
− tout risque pour la santé des travailleurs et du pu blic, y compris en cas de fuite sur la 
machine de nettoyage ou sur un récipient de stockag e du produit, 
− tout risque de formation d'atmosphère explosible ou  d'accumulation de vapeurs toxiques 
ou nocives. 
 
L’exploitant définit le taux minimal de renouvellem ent d’air de l’atelier nécessaire au respect de 
ces objectifs, justifiant le débit nominal du venti lateur installé. Il tiendra ces données à 
disposition de l’inspection des installations class ées. 
 
Pour les installations utilisant du perchloroéthylè ne ou tout autre solvant dont la tension de 
vapeur à 20°C est supérieure ou égale à 1900 Pa et qui sont situées dans des ateliers contigus à 
des locaux occupés par des tiers, la ventilation fo nctionne en permanence, y compris lorsque 
l'installation de nettoyage à sec ne fonctionne pas . 
Pour les installations utilisant un solvant dont le s vapeurs sont plus lourdes que l'air le système 
de ventilation possède également une extraction en partie basse de l'atelier. 
 
L'ensemble du système de ventilation, entretenu et vérifié régulièrement par l’exploitant, est 
conçu de manière à :  
− assurer un nombre aussi réduit que possible de reje ts de gaz pollués vers l'atmosphère 
extérieure, 
− éviter tout transit de canalisations dans des locau x habités ou occupés, 
− être indépendante de tout autre système de ventilat ion, 
− éviter tout risque de corrosion lié à l'utilisation  de solvants, 
− assurer un (des) point(s) de rejet conforme(s) aux dispositions prévues au point 6.1 de 
l’annexe I du présent arrêté. 
 
Objet du contrôle : 
− Présence de dispositifs de ventilation mécanique (l e non-respect de ce point relève d’une 
non-conformité majeure) 
− Présence d’un document définissant le taux minimal de renouvellement d’air de l’atelier 
(le non-respect de ce point relève d’une non-confor mité majeure) 
− Cohérence entre le taux de renouvellement défini et  le débit nominal du ventilateur 
installé (le non-respect de ce point relève d’une n on-conformité majeure) − Présence d’une extraction en partie basse de l'atel ier pour les installations fonctionnant 
avec un solvant dont les vapeurs sont plus lourdes que l'air 
− Fonctionnement permanent de la ventilation pour les  installations utilisant du 
perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la ten sion de vapeur à 20°C est supérieure 
ou égale à 1900 Pa  
− Présence d’un nombre aussi réduit que possible de r ejets de gaz pollués vers l’atmosphère 
extérieure 
− Indépendance du système de ventilation de tout autr e système 
− Résistance de l’installation de ventilation à la co rrosion »  
Article 12 
Le point 2.9 de l'annexe I est remplacé par les dis positions suivantes : 
« 2.9. Rétention des locaux de travail 
 
Tout écoulement de solvant est impérativement signa lé aux services de secours (pompiers) et à 
l’inspection des installations classées dès lors qu ’il est susceptible d’entraîner des conséquences 
négatives pour la santé humaine ou pour l’environne ment (pollution des eaux, des sols ou des 
locaux entourant l’atelier). L’écoulement est imméd iatement épongé par une personne habilitée, 
en respectant scrupuleusement les prescriptions du point 4.2 de l’annexe I du présent arrêté. Les 
éléments contaminés sont placés dans un conteneur é tanche. Ils sont éliminés dans les conditions 
prévues au point 7 de l’annexe I du présent arrêté.  
 
Objet du contrôle :  
/tristar4 Présence d’un conteneur étanche » 
Article 13 
Le point 2.10 de l'annexe I est remplacé par les di spositions suivantes : 
 
« 2.10. Cuvettes de rétention 
2.10.1. Les machines de nettoyage à sec et tout sto ckage d’un liquide susceptible de créer une 
pollution de l’eau ou de sols sont munis d’une capa cité de rétention dont le volume est au moins 
égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 
/tristar4 100% de la capacité du plus grand réservoir ; 
/tristar4 50% de la capacité globale des réservoirs associés.  
 
La capacité de rétention est étanche aux solvants q u'elle pourrait contenir et résiste à l'action 
physique et chimique des fluides.  
L’étanchéité absolue et le maintien en bon état de tous les appareils, réservoirs et conduits de 
solvants sont très fréquemment vérifiés. 
Le sol de l’atelier est imperméable, notamment aux solvants (par exemple : sol carrelé) : il est 
disposé en cuvette ou tout autre dispositif équival ent, de façon à pouvoir recueillir les matières 
répandues accidentellement. 
 
Objet du contrôle : 
− Présence de cuvettes de rétention (le non-respect d e ce point relève d’une non-conformité 
majeure) − Volume de capacité de rétention (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité 
majeure) 
− Etanchéité des cuvettes de rétention (par examen vi suel : nature et absence de fissures) 
− Imperméabilité du sol, notamment aux solvants 
 
2.10.2. Le dispositif d'obturation de chaque capaci té de rétention est étanche aux solvants et 
résiste à l'action physique et chimique des fluides . Il est maintenu fermé en conditions normales.  
 
Objet du contrôle : 
− Position fermée du dispositif d’obturation 
 
2.10.3. Le sol de l'atelier est A1 (incombustible).  Un seuil surélevé par rapport au niveau du sol, 
ou tout dispositif équivalent, les sépare de l’exté rieur ou d’autres locaux.  
 
Objet du contrôle : 
− Présence d'un seuil surélevé ou tout autre disposit if équivalent séparant les locaux de 
stockage de l'extérieur ou d'autres locaux »  
Article 14 
Le point 3.1 de l'annexe I est complété par les dis positions suivantes : 
« Objet du contrôle : 
/tristar4 Permanence de la surveillance de l’installation 
/tristar4 Attestation de formation du responsable de l’instal lation ou de toute personne susceptible 
d’être en contact avec la machine, datée postérieur ement au 5 mai 2002 
/tristar4 Attestation de rappel en formation du responsable d e l’installation ou de toute personne 
susceptible d’être en contact avec la machine » 
 
Article 15 
Le point 3.2 de l'annexe I est complété par les dis positions suivantes : 
« Objet du contrôle : 
/tristar4 Existence d’une barrière physique (comptoir...) ou tout autre dispositif équivalent 
interdisant le libre accès aux parties de l’install ation susceptibles de contenir des 
solvants » 
 
Article 16 
Le point 3.3 de l'annexe I est supprimé par les dis positions suivantes : 
« 3.3. Connaissance des produits - Etiquetage 
La personne responsable du fonctionnement de la mac hine de nettoyage garde à sa disposition 
les documents lui permettant de connaître la nature  et les risques des produits dangereux présents 
dans l'installation, en particulier les fiches de d onnées de sécurité. 
 Les fûts, réservoirs et autres emballages portent e n caractères très lisibles le nom des produits et, 
s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des 
substances et préparations chimiques dangereuses. 
 
Objet du contrôle : 
− Présence des fiches de données de sécurité 
− Présence et lisibilité des noms de produits et symb oles de danger sur les fûts, réservoirs et 
emballages 
− Vérification sur les fiches de données sécurité du respect du point éclair au regard des 
critères fixés au point 1.9 de l'annexe I (le non-r espect de ce point relève d’une non-
conformité majeure) 
− Vérification sur les fiches de données sécurité des  critères de classification comme 
substance cancérogène, mutagène ou reprotoxique du solvant et des additifs le cas 
échéant au regard des critères fixés au point 1.9 d e l'annexe I (le non-respect de ce point 
relève d’une non-conformité majeure) » 
 
Article 17 
Le point 3.5 de l'annexe I est complété par les dis positions suivantes : 
« Objet du contrôle : 
− Présence de l’état des stocks (nature et quantités)  de produits dangereux ; 
− Conformité des stocks de produits dangereux présent  le jour du contrôle à l’état des 
stocks indiqué sur le registre ; 
− Présence du plan des stockages de produits dangereu x ; 
− Absence dans l’atelier de matières dangereuses non nécessaires à l’exploitation. » 
Article 18 
Le point 3.6 de l'annexe I est complété par les dis positions suivantes : 
« Objet du contrôle :  
− Présence d’un rapport de contrôle périodique tous l es ans, ou tous les deux ans si le 
rapport précédent ne présente aucune observation, o u si, avant l’échéance, le chef 
d’établissement a fait réaliser les travaux de mise  en conformité de nature à répondre aux 
observations contenues dans le rapport de vérificat ion. » 
Article 19 
Le point 3.7 de l'annexe I est remplacé par les dis positions suivantes : 
« 3.7. Consignes d'exploitation   
Les opérations comportant des manipulations dangere uses et la conduite des installations 
(démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entreti en...) font l'objet de consignes d'exploitation 
écrites. Ces consignes prévoient notamment : 
− les modes opératoires ; 
− la fréquence de vérification des dispositifs de séc urité et de traitement des pollutions et 
nuisances générées ; 
− les instructions de maintenance et de nettoyage ; 
− le maintien dans l’atelier des seules quantités de matières nécessaires au fonctionnement 
de l'installation ; − l’interdiction de surcharge de la machine de nettoy age ; 
− les conditions de conservation et de stockage des p roduits. 
 
Ces consignes précisent notamment le respect des di spositions suivantes : 
− la machine n’est pas surchargée ; 
− le temps de séchage recommandé par le constructeur est rigoureusement respecté ; 
− les ouvertures de tambours, ou de tout autre récipi ent contenant un solvant, sont 
strictement limitées aux exigences de l'exploitatio n et de la maintenance ; 
− tout prétraitement ou détachage manuel du linge à l ’aide de solvant utilisable dans une 
machine de nettoyage à sec est interdit ; 
− toutes les opérations courantes, y compris la manip ulation de solvant, sont effectuées de 
manière à éviter toute fuite de solvant dans l'atel ier ; 
− l'utilisation de solvant non-prévue explicitement p ar le constructeur de la machine est 
interdite ; 
− la manipulation de solvant se fait en évitant tout contact entre le produit et la peau et 
toute inhalation ; 
− le solvant n’est pas exposé à une source de chaleur . Il n’est, en particulier, pas stocké en 
plein soleil. 
 
Enfin, toute personne pouvant se trouver en contact  avec un solvant est informée sur les risques 
encourus et les mesures de sécurité appropriées. 
 
Objet du contrôle : 
− présence de consignes d’exploitation précisant : 
− les modes opératoires 
− la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurit é et de traitement 
− les instructions de maintenance et de nettoyage 
− le maintien dans l’atelier des seules quantités de matières nécessaires au 
fonctionnement de l’installation 
− les conditions de conservation et de stockage des p roduits ; 
− les mesures d’urgence à prendre en cas de présence,  malgré l’essorage et 
le séchage, de solvant résiduel dans le textile ou d’odeur suspecte, notamment de 
solvant ; 
− l’interdiction de surcharge de la machine et la cap acité nominale de la 
machine ; 
− le temps de séchage recommandé par le constructeur ; 
− la limitation stricte des ouvertures de tambours, o u de tout autre récipient 
contenant un solvant , aux exigences de l’exploitat ion et de la maintenance ; 
− l’interdiction de tout prétraitement ou détachage m anuel du linge à l’aide 
de solvant utilisable dans une machine de nettoyage  à sec 
− l’obligation de la réalisation des opérations coura ntes, y compris la 
manipulation de solvant, de manière à éviter toute fuite de solvant dans l’atelier 
− l’interdiction d’utilisation de solvant non prévue explicitement par le 
constructeur de la machine 
− l’obligation d’éviter de tout contact entre le prod uit et la peau et de toute 
inhalation lors de manipulations de solvant 
− l’interdiction d’exposer le solvant à une source de  chaleur » 
 Article 20 
Le point 3.8 de l'annexe I est complété par les dis positions suivantes : 
 
« Objet du contrôle : 
− Présence de l’attestation de visite ; 
− Vérification du contenu de l’attestation de visite : 
− Etanchéité de la machine et de l’état des joints de s ouvrants ; 
− Bon fonctionnement du double séparateur ; 
− Bon fonctionnement des dispositifs de sécurité sur les ouvrants ; 
− Bon fonctionnement du contrôleur de séchage ; 
− Qualité du séchage (propreté du tunnel et des batte ries, état et propreté des 
filtres, de la pompe à chaleur, de l’épurateur à ch arbon actif...) ; 
− Bon fonctionnement et de la propreté de la ventilat ion de 
l’établissement. » 
 
Article 21 
Le point 4.1 de l'annexe I est complété par les dis positions suivantes : 
 
« Objet du contrôle : 
− Présence d’un recensement des zones de danger et de s risques associés ; 
− Présence d’un affichage des risques dans chaque zon e de danger (en particulier 
concernant les risques liés à l’utilisation de solv ant) ; 
− Présence d’un plan général des ateliers et des stoc kages, indiquant les différentes zones 
de dangers. » 
 
Article 22 
Le point 4.2 de l'annexe I de l'arrêté est remplacé  par les dispositions suivantes : 
« 4.2. Protection individuelle 
En cas de risque d’inhalation de solvant lors de tr avaux pour entretien ou, à l'occasion  d'une 
intervention suite à une fuite de solvant, sont not amment obligatoires le port : 
− d’une protection respiratoire adaptée aux risques; 
− de gants ; 
− de lunettes de protection. 
 
Ces équipements de protection individuelle (EPI) so nt conformes aux règles techniques 
applicables définies dans le code du travail. Les E PI neufs sont soumis aux procédures de 
certification de conformité dans le code du travail . 
 
Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifi és périodiquement. Le personnel est formé à 
l'emploi de ces matériels. 
 
Objet du contrôle :  
/tristar4 Présence d’équipements de protection individuelle ( protection respiratoire, gants, lunettes 
de protection) » Article 23 
Le point 4.3 de l'annexe I est remplacé par les dis positions suivantes : 
« 4.3. Moyens de lutte contre l'incendie   
L'installation est équipée de moyens de lutte contr e l'incendie appropriés aux risques notamment: 
− d'un appareil d'incendie (bouche, poteaux, ...) pub lic ou privé implanté à 200 mètres au 
plus du risque 
− d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux en fonction des risques, à proximité des 
dégagements, bien visibles et facilement accessible s. Les agents d'extinction sont 
appropriés aux risques à combattre et compatibles a vec les produits stockés 
− d'un moyen permettant d'alerter les services d'ince ndie et de secours 
− de plans des locaux facilitant l'intervention des s ervices d'incendie et de secours avec une 
description des dangers pour chaque atelier 
 
L'installation est équipée d'un système de détection  automatique d'incendie. 
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifié s au moins une fois par an. 
 
Objet du contrôle : 
− Présence et implantation d’un appareil d'incendie ( bouche, poteau...) 
− Présence d’extincteurs de type approprié au risque à combattre, vérifié tous les ans 
− Présence d'un moyen d'alerte (téléphone..) des serv ices d'incendie et de secours 
− Présence des plans de locaux 
− Présence d’un système de détection automatique d'in cendie (ex : détecteur avertisseur de 
fumées...) » 
 
Article 24 
Le point 4.5 de l'annexe I est complété par les dis positions suivantes : 
« Objet du contrôle : 
/tristar4 Présence d’un affichage indiquant l’interdiction de s feux dans les locaux présentant des 
risques d’incendie ou d’explosion, en particulier d ans les locaux contenant des solvants, y 
compris dans l’atelier affecté au nettoyage. » 
 
Article 25 
Le point 4.7 de l'annexe I est remplacé par les dis positions suivantes : 
« 4.7. Consignes de sécurité 
Sans préjudice des dispositions du code du travail,  des consignes précisant les modalités 
d’application des dispositions du présent arrêté so nt établies, tenues à jour et portées à la 
connaissance du personnel dans les lieux fréquentés  par le personnel. Ces consignes indiquent 
notamment : 
– l’interdiction d’apporter du feu sous une forme q uelconque, dans les parties de l’installation 
visées au point 4.1 de l’annexe I du présent arrêté , « incendie » et « atmosphères explosives » ; 
– l’obligation du « permis d’intervention » ou du «  permis de feu » pour les parties de 
l’installation 
visées au point 4.1 de l’annexe I du présent arrêté  ; – les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sé curité de l’installation (électricité, réseaux de 
fluides) ; 
– les mesures à prendre en cas de fuite sur un réci pient ou une canalisation contenant un solvant, 
notamment les conditions de rejet prévues au point 5.7 de l’annexe I du présent arrêté ; 
– les précautions à prendre avec l’emploi et le sto ckage de produits incompatibles ; 
– les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incen die ; 
– la procédure d’alerte avec les numéros de télépho ne du responsable d’intervention de 
l’établissement, des services d’incendie et de seco urs, etc. ; 
– l’obligation d’informer l’inspection des installa tions classées en cas d’accident. 
Objet du contrôle :  
− Présence de consignes indiquant : 
− l’interdiction d’apporter du feu dans les parties d e l’installation mentionnées au 
point 4.1 de l’annexe I du présent arrêté, « incend ie » et « atmosphères explosives 
» ; 
− les conditions de délivrance du « permis d’interven tion » ou du « permis de feu » 
pour les parties de l’installation mentionnées au p oint 4.1 de l’annexe I du présent 
arrêté 
− les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécu rité de l’installation 
− les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipi ent ou une canalisation 
contenant un solvant  
− les précautions à prendre avec l’emploi et le stock age de produits incompatibles 
− les moyens d’extinction d’incendie 
− la procédure d’alerte 
− l’obligation d’informer l’inspection des installati ons classées en cas d’accident » 
Article 26 
Le point 5.1 de l'annexe I est complété par les dis positions suivantes : 
 
« Objet du contrôle :  
/tristar4 Présence d’un dispositif de disconnexion sur la can alisation d’arrivée d’eau. » 
 
Article 27 
Le point 5.7 de l'annexe I est remplacé par les dis positions suivantes : 
« 5.7. Prévention des pollutions accidentelles 
Des dispositions sont prises pour qu’il ne puisse p as y avoir, en cas d’accident (rupture de 
récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le 
milieu naturel en particulier, la machine est munie  d’un double séparateur permettant d’éviter la 
présence de solvant dans les eaux rejetées. L’évacu ation des effluents recueillis se fait soit dans 
les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus, soit  comme des déchets, dans les conditions 
prévues au titre 7, annexe I, du présent arrêté.  
 
Objet du contrôle :  
/tristar4 Présence d’un double séparateur sur la machine (le non-respect des ce point relève de 
non-conformités majeures) » 
Article 28 Le point 6.1 de l'annexe I est remplacé par les dis positions suivantes : 
« 6.1. Captage et épuration des rejets à l'atmosphè re 
6.1.1. L’installation n’est en aucun cas la source d’odeurs gênantes pour le voisinage. Le point de 
rejet de l'installation dépasse d'une hauteur suffi sante les bâtiments environnants afin de favoriser 
la dispersion des flux rejetés et se situe aussi lo in que possible de toute prise d'air neuf et de tou t 
ouvrant. 
 
En particulier, en cas d'utilisation de perchloroét hylène ou de tout autre solvant dont la tension 
de vapeur à 20°C est supérieure ou égale à 1900 Pa,  le point de rejet dépasse d’au moins 3 
mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mèt res ou d'au moins 1 mètre les bâtiments 
situés dans un rayon de 30 mètres lorsque l'install ation est située dans un centre commercial. 
 
L’exploitant pourra surseoir à cette dernière dispos ition si tous les effluents gazeux de l’atelier 
sont canalisés et piégés par un dispositif appropri é, par exemple un filtre à charbon actif placé 
sur la gaine de ventilation de l’atelier prévue au point 2.6 de l’annexe I. Le filtre est régénéré une  
fois par mois sauf si les exigences du fabricant im posent une périodicité plus rapprochée. 
 
L’exploitant établit : 
− un programme de maintenance de l’installation afin,  notamment, de garantir le caractère 
pérenne de l’étanchéité de la machine et de garanti r le bon fonctionnement du dispositif 
de mesure en continu prévu au point 6.3.1 de l’anne xe I du présent arrêté le cas échéant, 
en accord avec les recommandations du fournisseur 
− un registre de gestion des filtres de charbon actif   précisant les dates de changement du 
filtre à charbon actif et comprenant les pièces att estant de la destruction ou de la 
régénération des charbons actifs usagés 
− un registre de gestion des solvants comprenant nota mment les pièces attestant de la 
quantité de solvant achetée par l'exploitant et les  pièces attestant de la destruction des 
boues et des cartouches filtrantes usagées, selon l es modalités prévues au point 7.5 de 
l’annexe I du présent arrêté 
 
Objet du contrôle : 
− Présence d’un point de rejet, justification et resp ect des distances d'éloignement (le non-
respect de ce point relève de non-conformités majeu res) 
− Vérification des justificatifs sur la date de mise en place du dispositif approprié, par 
exemple un filtre à charbon actif, permettant de pi éger tous les effluents gazeux de 
l’atelier, placé sur la gaine de ventilation de l’a telier (le non-respect de ce point relève de 
non-conformités majeures) 
− Présence d'un registre de gestion des filtres de ch arbon actif contenant les attestations de 
régénération du filtre à charbon actif tous les moi s  
− Présence d’un programme de maintenance de l’install ation portant en particulier sur la 
machine et le dispositif de mesures si cela s’appli que 
− Présence d’un registre de gestion des solvants comp renant notamment les pièces attestant 
de la quantité de solvant achetée par l'exploitant et les pièces attestant de la destruction 
des boues et des cartouches filtrantes usagées (le non-respect de ce point relève de non-
conformités majeures) 
 
6.1.2. Le point de rejet se situe à une distance mi nimale de 8m de toute prise d’air neuf et de tout 
ouvrant. 
 Objet du contrôle : 
− Vérification de la distance d'éloignement par rappo rt aux prises d'air neuf et aux ouvrants 
(le non-respect de ce point relève d’une non-confor mité majeure) » 
 
Article 29 
Le point 6.2 de l'annexe I est remplacé par les dis positions suivantes : 
« 6.2. Valeurs limites et conditions de rejet  
6.2.1. L’ensemble des émissions de Composés organiq ues volatils (COV) ne dépasse pas 20 
grammes de solvant  par kilogramme de linge nettoyé  et séché. Cette valeur limite d’émission 
n’inclut pas les solvants contenus dans les boues e t les filtres si l’exploitant atteste de leur 
destruction ou de leur valorisation par un organism e habilité selon les modalités prévues au point 
7.5 de l’annexe I du présent arrêté. 
 
6.2.2. Le niveau de concentration en perchloroéthyl ène dans l'air intérieur des locaux voisins 
occupés par des tiers est maintenu aussi faible que  possible et en tout état de cause, ne dépasse 
pas 1250 microg/m3. » 
 
Article 30 
Le point 6.3 de l'annexe I est remplacé par les dis positions suivantes : 
« 6.3. Surveillance par l’exploitant de la pollution rejet ée 
6.3.1. Le respect de la valeur limite d’émission pr évue au point 6.2.1 de l’annexe I du présent 
arrêté est garanti, pour les machines utilisant du perchloroéthylène, par l’une des solutions 
suivantes : 
− une machine possédant la marque NF 
− une machine devant répondre aux critères suivants :  
− un dispositif de mesure en continu à enregistrement  permettant la mesure de la 
concentration en masse de solvant dans le tambour. A la fin du processus de séchage, 
la concentration en masse de solvant  dans l’air de  séchage du tambour (tambour 
tournant, ventilation en marche, porte du tambour f ermée et température supérieure à 
35°C) ne dépasse pas 2 g/m3 (avec un taux de brassa ge d’air compris entre 2 et 5 
m3/h/kg de linge nettoyé). Le dispositif de mesure dispose d’une gamme de mesure 
adaptée aux concentrations en solvant à mesurer, so it une concentration maximale de 
2 g/m3. Les enregistrements sont tenus à la disposi tion de l’inspection des 
installations classées pendant 5 ans. Le dispositif  de mesure en continu possède un 
système de calibrage automatique. Le dispositif de mesure est réétalonné tous les ans 
par un organisme compétent. Un certificat d’étalonn age est fourni et conservé 
pendant cinq ans 
− un organe de sécurité maintient la porte de chargem ent/déchargement verrouillée 
depuis le démarrage du cycle jusqu’au moment où, à la fin du processus de séchage, 
le résultat de la mesure en continu de la concentra tion en solvant prévue ci-dessus ne 
dépasse pas 2 g/m3. 
 
Le respect de la valeur limite d’émission prévue au  point 6.2 de l’annexe I du présent arrêté est 
garanti, pour les machines utilisant un solvant aut re que le perchloroéthylène, par la présence 
d’un contrôleur de séchage.  
Objet du contrôle : 
− Certification NF de la machine (le non-respect de c e point relève de non-conformités 
majeures) ;  
ou 
− Présence d’un dispositif de mesure associé à un org ane de sécurité tels que décrits ci-
dessus (le non-respect de ce point relève de non-co nformités majeures) 
− Présence des enregistrements des cinq dernières ann ées  
− Vérification du respect de la concentration de 2 g/ m3 sur les enregistrements de l’année 
précédente (le non-respect de ce point relève de no n-conformités majeures) ;  
− Présence des certificats d’étalonnage des cinq dern ières années 
− Vérification du bon fonctionnement de l’organe de s écurité (par test sur un cycle) (le 
non-respect de ce point relève de non-conformités m ajeures) , 
ou 
− Machine utilisant un solvant autre que le perchloro éthylène équipée d’un contrôleur de 
séchage  
 
6.3.2. Les résultats des mesures des émissions de C OV sont disponibles dans les douze mois 
suivant la mise en service. La mesure est réalisée sur chaque machine, par un organisme 
compétent, dans un local d’essais spécifique, suiva nt le protocole d’essais détaillé en annexe IV 
du présent arrêté et attestée par un certificat de conformité délivré par l’organisme ayant réalisé 
la mesure ainsi qu’un rapport d’essais. Le certific at de conformité ainsi que le rapport d’essais 
comportent la date de réalisation des essais, le nu méro de série de la machine objet des essais, la 
raison sociale et l’adresse de l’installation utili satrice, sont revêtus des signatures du représentan t 
légal de l’organisme compétent et comportent égalem ent son en-tête. Ces documents sont des 
originaux. Lorsque l’exploitant peut montrer que le s machines de nettoyage à sec de son 
installation bénéficient de la marque NF « machine de nettoyage à sec en circuit fermé » ou de 
toute certification européenne équivalente, il est dispensé de la réalisation de ces mesures. 
 
Objet du contrôle : 
− Certification NF « machine de nettoyage à sec en ci rcuit fermé » de la machine (le non-
respect de ce point relève d’une non-conformité maj eure) ;  
ou 
− Présence du certificat de mesure comportant la date  de réalisation des essais, le numéro 
de série de la machine objet des essais, la raison sociale et l’adresse de l’installation 
utilisatrice, la signature du représentant légal de  l’organisme compétent et son en-tête (le 
non-respect de ce point relève d’une non-conformité  majeure) ;  
− Présence du rapport d’essais conforme au protocole d’essais détaillé en annexe IV du 
présent arrêté et comportant la date de réalisation  des essais, le numéro de série de la 
machine objet des essais, la raison sociale et l’ad resse de l’installation utilisatrice, la 
signature du représentant légal de l’organisme comp étent et son entête 
− Résultat mesuré inférieur ou égal à 5g de solvant p ar kg de vêtements nettoyés (ou 7g/kg 
pour les machines aux hydrocarbures de capacité inf érieure ou égale à 15kg) (le non-
respect de ce point relève d’une non-conformité maj eure) » 
 
Article 31 
Le point 7.2 de l'annexe I est complété par les dis positions suivantes : 
 
« Objet du contrôle :  /tristar4 Présence d’un registre contenant les déclarations e t bordereaux de suivi des déchets. » 
 
Article 32 
Le point 7.3 de l'annexe I est complété par les dis positions suivantes : 
 
« Objet du contrôle : 
/tristar4 Conditions de stockage ; 
/tristar4 Quantité de déchets présents sur le site. » 
 
Article 33 
Le point 7.5 de l'annexe I est complété par les dis positions suivantes : 
 
« Objet du contrôle : 
/tristar4 Présence d’un registre des déchets dangereux à jour  ; 
/tristar4 Présence de documents justificatifs de l’éliminatio n des boues, cartouches filtrantes et 
produits d’emballage (le non-respect de ce point re lève d’une non-conformité majeure) » 
 
Article 34 
 
Les dispositions de l'annexe III sont supprimées et  remplacées par les dispositions suivantes : 
« Annexe III - Prescriptions faisant l'objet du con trôle périodique 
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux  installations déclarées après le 12 janvier 
2010 dans les conditions suivantes : 
 
Point de l'annexe I  S'applique à compter du : 
1-1 à 1-9 12/09/09 
2-1-1 à 2-3-2 12/09/09 
2-3-3 - 01/07/12 pour toute machine remplacée après cette  date ou pour 
toute nouvelle installation déclarée après cette da te 
- 01/01/14 pour toute autre machine dès lors qu'elle  a dépassé 15 ans 
de durée d'exploitation 
2-4-1 12/09/09 
2-4-2-1 non applicable 
2-4-2-2 sauf 2ème 
alinéa 12/09/09 
2-4-2-2 2ème alinéa  01/07/13 
2-4-3  12/09/09 
2-4-4-1 non applicable 
2-4-4-2 à 5-9 12/09/09 
6-1-1 sauf 3ème 
alinéa 12/09/09 6-1-1 3ème alinéa 12/09/09 et jusqu'au 01/01/22, sous réserve que ces  dispositions 
aient été mises en oeuvre avant le 01/01/13 
6-1-2 à 6-2-2 12/09/09 
6-3-1 non applicable 
6-3-2 - 12/09/09 pour les machines utilisant du perchloro éthylène ou pour 
les machines utilisant un solvant autre que le perc hloroéthylène et 
présentes dans une installation déclarée après le 1 2/09/11 
- non applicable pour toute autre machine, cette de rnière devant être 
équipée d'un contrôleur de séchage dès le 12/09/09 
7-1 à 9 12/09/09 
 
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux  installations déclarées entre le 05 mai 2002 et 
le 12 janvier 2010 dans les conditions suivantes : 
 
Point de l'annexe I  S'applique à compter du 
1-1 à 1-9 12/01/10 
2-1-1 12/09/09 
2-1-2 - 12/01/10 pour toute machine remplacée après cette  date 
- 01/01/18 pour toute machine qui utilise du perchl oroéthylène ou 
tout autre solvant dont la tension de vapeur à 20°C  est supérieure ou 
égale à 1900 Pa et qui est située dans un atelier c ontigu à des locaux 
occupés par des tiers 
- 01/01/21 pour toute autre machine 
2-2 à 2-3-2 12/01/10 
2-3-3 - 01/07/12 pour toute machine remplacée après cette  date 
- 01/01/14 pour toute machine dès lors qu'elle a dé passé 15 ans de 
durée d'exploitation 
2-4-1 non applicable 
2-4-2-1 12/09/09 
2-4-2-2 à 2-4-3 non applicable 
2-4-4-1 12/09/09 
2-4-4-2 non applicable 
2-5 à 2-8 12/01/10 
2-9 et 2-10-1 12/09/09 
2-10-2 12/01/10 
2-10-3 non applicable 
2-11 et 3-1-1 12/01/10 
3-1-2 12/09/11 
3-2 à 5-2 12/01/10 5-3 non applicable 
5-4 à 5-9 12/01/10 
6-1-1 sauf 3ème 
alinéa 12/09/09 
6-1-1 3ème alinéa 12/09/09 et jusqu'au 01/01/22, sous réserve que ces  dispositions 
aient été mises en œuvre avant le 01/01/13 
6-1-2 non applicable 
6-2-1 12/01/10 
6-2-2 01/01/13 
6-3-1 - non applicable à toute machine remplacée après le  12/01/10 
- 12/09/2009 jusqu'au 01/01/18 pour toute machine q ui utilise du 
perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la ten sion de vapeur à 
20°C est supérieure ou égale à 1900 Pa et qui est s ituée dans un 
atelier contigu à des locaux occupés par des tiers 
- 12/09/2009 jusqu'au 01/01/21 pour toute autre mac hine 
6-3-2 - 12/01/10 pour toute machine remplacée après cette  date 
- 01/01/18 pour toute machine qui utilise du perchl oroéthylène ou 
tout autre solvant dont la tension de vapeur à 20°C  est supérieure ou 
égale à 1900 Pa et qui est située dans un atelier c ontigu à des locaux 
occupés par des tiers 
- 01/01/21 pour toute autre machine 
7-1 à 9 12/01/10 
 
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux  installations déclarées avant le 05 mai 2002 
dans les conditions suivantes : 
 
Point de l'annexe I  S'applique à compter du 
1-1 et 1-2 12/09/09 
1-3 non applicable 
1-4 12/01/10 
1-5 à 1-9 12/09/09 
2-1-1 12/09/2009 
2-1-2 - 12/01/10 pour toute machine remplacée après cette  date 
- 01/01/18 pour toute machine qui utilise du perchl oroéthylène ou 
tout autre solvant dont la tension de vapeur à 20°C  est supérieure ou 
égale à 1900 Pa et qui est située dans un atelier c ontigu à des locaux 
occupés par des tiers 
- 01/01/21 pour toute autre machine 
2-2 12/09/09 
2-3-1 et 2-3-2 12/09/10 2-3-3 - 01/07/12 pour toute machine remplacée après cette  date 
- 01/01/14 pour toute machine dès lors qu'elle a dé passé 15 ans de 
durée d'exploitation 
2-4-1 à 2-5 non applicable 
2-6 à 2-10-1 12/09/09 
2-10-2 et 2-10-3 non applicable 
2-11 et 3-1-1 12/09/09 
3-1-2 12/09/11 
3-2 à 3-6 12/01/10 
3-7 12/09/09 
3-8 à 4-2 12/01/10 
4-3 12/09/10 
4-4 à 4-7 12/01/10 
5-1 et 5-2 12/09/10 
5-3 non applicable 
5-4 à 5-9 12/09/10 
6-1-1 sauf 3ème 
alinéa 12/09/09 
6-1-1 3ème alinéa 12/09/09 et jusqu'au 01/01/22, sous réserve que ces  dispositions 
aient été mises en œuvre avant le 01/01/13 
6-1-2  non applicable 
6-2-1 12/09/09 
6-2-2 01/01/13 
6-3-1 non applicable  
6-3-2 - 12/01/10 pour toute machine remplacée après cette  date 
- 01/01/18 pour toute machine qui utilise du perchl oroéthylène ou 
tout autre solvant dont la tension de vapeur à 20°C  est supérieure ou 
égale à 1900 Pa et qui est située dans un atelier c ontigu à des locaux 
occupés par des tiers 
- 01/01/21 pour toute autre machine 
7-1 à 7-6 12/01/10 
8-1 non applicable 
8-2 12/09/09 
8-3 non applicable 
8-4 et 9 12/09/09 
 » 
 
Article 35 
I. L'annexe VI devient l’annexe IV.   
II. L’annexe IV, issue des modifications du I, du p résent article est modifiée ainsi qu’il suit : 
A.  Au deuxième alinéa du II, les mots : « à 20 g de so lvant par kilogramme de vêtements 
nettoyés » sont remplacées par les mots : « ou égal  à 5g de solvant par kg de vêtements 
nettoyés (ou 7g/kg pour les machines aux hydrocarbu res de capacité inférieure ou égale à 
15kg) »  
B.  Au troisième alinéa du II, les mots : « utilisant d u solvant organique et » sont supprimés. 
C.  Le point IV.1 est remplacé par les dispositions sui vantes : 
 
« IV.1. Détail du cycle : 
 
IV.1.1. Cas des machines munies d'un distillateur :  
Le fabricant programme, sur la machine en test, un cycle de nettoyage standard basé sur le 
schéma ci-dessous : 
1. Prélavage – niveau bas (à titre indicatif : duré e = 3 min) ; 
2. Vidange vers distillateur (distillation continue ) ; 
3. Essorage ; 
4. Nettoyage (à titre indicatif : durée = 6 min) ; 
5. Vidange vers réservoir ; 
6. Essorage ; 
7. Séchage – température de l’air : 65°C en entrée (sous réserve des possibilités de la machine) ; 
8. Désodorisation (3 à 5 min). 
Le filtre à solvant n’est pas mis en service. 
Le séchage se fait sous le contrôle d’un contrôleur  de séchage ou autre dispositif approprié. 
 
IV.1.2. Cas des machines sans distillateur : 
 
IV.1.2.1. Machines en plein bain : 
Le fabricant programme, sur la machine en test, un cycle de nettoyage standard basé sur le 
schéma ci-dessous : 
1. Prélavage niveau bas (à titre indicatif : durée = 3min) ;  
2. Vidange vers réservoir ; 
3. Essorage ; 
4. Nettoyage (à titre indicatif : durée = 6 min) ; 
5. Vidange vers réservoir ; 
6. Essorage ; 
7. Séchage - Température de l'air en entrée : à déf inir en fonction des caractéristiques du 
solvant ; 
8. Désodorisation (à titre indicatif : 3 à 5 min). 
Le laboratoire vérifie la cohérence des réglages ef fectués en fonction des caractéristiques de la 
machine et du solvant.   
 
IV-1-2-2. Machines à pulvérisation : 
Le fabricant programme, sur la machine en test, un cycle de nettoyage standard basé sur le 
schéma ci-dessous : 
1. Séquence de pulvérisation ; 
2. Vidange vers réservoir et essorage si celui-ci e st prévu ; 
3. Séquence de pulvérisation avec chauffage (vêteme nts et solvant si prévue apr le constructeur) ; 
4. Vidange vers réservoir et essorage si celui-ci e st prévu ; 5. Séchage - Température de l'air en entrée : à déf inir en fonction des caractéristiques du 
solvant ; 
6. Désodorisation (à titre indicatif : 3 à 5 min). 
Le laboratoire vérifie la cohérence des réglages ef fectués en fonction des caractéristiques de la 
machine et du solvant. »  
 
D.  L’annexe est complété par un alinéa ainsi rédigé :  
« Lorsque le facteur d'émission FE est inférieur ou  égal à 5g de solvant par kg de vêtements 
nettoyés (ou 7g/kg pour les machines aux hydrocarbu res de capacité inférieure ou égale à 15kg), 
l'organisme compétent délivre un certificat de conf ormité conformément au point 6.3 de l'annexe 
I. » 
 
Article 36 
L’annexe V est abrogée. 
 
Article 37 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2 012. 
 
Article 38 
Le directeur général de la prévention des risques e st chargé de l’exécution du présent arrêté, qui 
sera publié au Journal officiel  de la République française. 
 
Fait le [   ].,  
 
 
 
Pour le ministre et par délégation : 
Le Directeur général de la prévention des risques, 
L. MICHEL