. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/141/Rev.1 
23 novembre 2005 
 (05-5535) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
NOTIFICATION 
 
Révision  
 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), 
Ministère de la Santé Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national 
270, rue Albert 
bureau 200, Ottawa 
Ontario, K1P 6N7  
Tel:  (+1 613) 238 3222 
Fax:  (+1 613) 569 7808 Courriel: info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Produits antiparasitaires (ICS: 65.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé sur les 
produits antiparasitaires (pages 3747-3797; anglais et français) 
6. Teneur:    
Les produits antiparasitaires sont réglementés au Canada aux termes de la Loi sur les 
produits antiparasitaires  (LPA) du gouvernement fédéral .  Une version modifiée de la LPA 
a reçu la sanction royale le 12 décembre 2002 et entrera en vigueur une fois que l'actuel 
Règlement sur les produits antiparasitaires  (RPA) aura été modifié.  La nouvelle LPA 
remplacera l'actuelle LPA. De même, le nouveau RPA remplacera l'actuel RPA.  
La nouvelle LPA actualise et renforce la législa tion sur les produits antiparasitaires et rend 
le système d'homologation plus transparent.  Pour s'assurer que les objectifs de la nouvelle 
loi sont atteints, il faut modifier le RPA.  Les modifications proposées à l'actuel RPA visent 
à mettre en œuvre la nouvelle LPA tout en réduisant le plus possible les répercussions G/TBT/N/CAN/141/Rev.1 
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 économiques ou le fardeau pour les entreprises.   La version modifiée du RPA que l'on 
propose sera structurée de manière très semblable à l'actuel RPA, à la différence près que l'on en modifierait la lisibilité en simplifiant la  terminologie.  Dans sa version modifiée, le 
RPA contiendra encore des dispositions où l'on dé finit les termes employés dans le texte du 
Règlement, des dispositions décrivant les typ es de produits antiparasitaires non visés par la 
Loi ou exemptés de l'homologation, ainsi que les étapes du processus d'homologation (y 
compris les exigences en matière d'étiquetage  des produits antiparasitaires, l'empaquetage, 
l'emmagasinage et la présentation, la dist ribution, l'importation, l'échantillonnage et la 
détention).  
Les modifications proposées au RPA visent trois grands objectifs:  
• assurer la cohérence avec la nouvelle LPA;  
• clarifier et actualiser les dispositions du Règlement, s'il y a lieu; et 
• officialiser sous une forme réglementaire les procédures et les pratiques 
établies, leur conférant ainsi un caractère légal. 
N.B. Pour assurer une meilleure transparence, ce document a été notifié aussi au titre de 
l'accord MSP.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Protection de la santé et de la sécurité des personnes ainsi que de l’environnement. 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 12 novembre 2005 (disponible en 
anglais et français) 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }février 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   12 décembre 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:         
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2005/20051112/pdf/g1-13946.pdf