ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1141 
25 octobre 2005 
 (05-4938) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Office de contrôle des médicamen ts et des produits  alimentaires 
(FDA)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Nourriture et aliments pour animaux, y compris les produits d'origine 
animale (0511), graisses animales non comestibles (1502.00.00 40), autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang (1602.50), farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes ou d'abats (2301.10), aliments pour animaux (2309.1015, 
2309.1020, 2309.1030, 2309.1032, 2309.1035, 2309.1045) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux  
5. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Substances Prohibited From Use in Animal 
Food or Feed; Proposed Rule  (Substances interdites d'utilis ation dans la nourriture ou les 
aliments pour animaux.  Pr oposition de règle) – Disponible en anglais, 32 pages 
6. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et  des produits alimen taires (FDA) propose 
de modifier sa réglementation afin d'interdir e l'utilisation de certains matériels d'origine 
bovine dans la nourriture ou les aliments de tous les animaux.   Ces matériels comprennent 
ce qui suit:  encéphales et moelles épinières issus de bovins âgés de 30 mois ou plus;  encéphales et moelles épinières issus de bovins de tous âges n'ayant pas été inspectés et 
déclarés propres à la consommation humaine;  carcasses entières de bovins de tous âges 
n'ayant pas été inspectés et déclarés propres à la consommation humaine  lorsque l'encéphale 
et la moelle épinière n'ont pas été éliminés;  suif dérivé des matériels interdits par la 
présente proposition de règle, renfermant plus de 0,15 pour cent d'impuretés insolubles, et 
viande de bœuf désossée mécaniquement, déri vée des matériels interdits par la présente 
proposition de règle.  Ces mesures renforceront encore davantage les mesures de sauvegarde 
existantes destinées à contribuer à la préven tion de l'extension de  l'encéphalopathie 
spongiforme bovine (ESB) chez les bovins aux États-Unis. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux , [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/USA/1141 
Page 2  
 
 8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [X] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [  ] Convention internat ionale pour la protection des végétaux, 
[  ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Chapitre relatif à l'ESB du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register :  6 octobre 2005 (Volume 70, n°193, pages 58569 à 58601)  
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/05-20196.htm  ou 
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/05-20196.pdf  
10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Les observations sur papier ou sous 
forme électronique devront être soumises d'ici au 20 décembre 2005.  Les observations sur 
papier concernant les prescriptions relatives à la collecte de renseignements devront être soumises d'ici au 7 novembre 2005.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale 
responsable des notifications, [  ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Les observations et les demandes d'audition, accompagnées de la mention Docket 
No. 2002N-073, peuvent être transmises sur papier  ou sous forme électronique de l'une des 
façons suivantes: 
 
 Portail fédéral sur l'élabor ation de la réglementation ( Federal eRulemaking 
Portal ):  http://www.regulations.gov
  
 Site Web du FDA:  http://www.fda/dockets/ecomments   
 Télécopie:  301-827-6870 
 Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications sur 
papier, disquette ou CD-ROM): Division of  Dockets Management (HFA-305), Food and 
Drug Administration, 5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852.  Instructions:  toutes les communications reçu es doivent comporter le nom de l'organisme 
responsable ( Agency ) et le numéro du dossier de consultation ( docket ) du texte.  Toutes les 
observations reçues peuvent être envoyées sans modification à l'adresse http://www.fda.gov/ohrms/dockets/default.htm
. 
  G/SPS/N/USA/1141 
 Page 3 
 
 
 13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [  ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ms. Julie Morin, United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign 
Agricultural Service, Food Safety and Techni cal Services Division, Stop 1027, Washington 
DC 20250.  Téléphone:  202-720-4051;  Télécopi e:  202-690-0677;  Courrier électronique:  
fstsd@usda.gov  
Le texte intégral est également accessible sur Internet à l'adresse: 
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/05-20196.htm  ou 
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/05-20196.pdf