ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/W/70/Rev.2 
5 novembre 2010 
 (10-5866) 
Comité de l'agriculture  
  
 
RECUEIL DE DOCUMENTS SUR LES QUESTIONS 
LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Révision  
  1. À sa réunion du 4 décembre 2008, le Comité de  l'agriculture a demandé au Secrétariat 
d'établir un recueil des documents i) qui concernent directement ou indirectement les trois questions 
liées à la mise en œuvre qui relèvent de sa compétence et ii) qui ont été distribués depuis son dernier 
rapport au Conseil général, à savoir le 13 juin 2006.   Ce recueil sera élaboré et mis à jour par le 
Secrétariat, en tant que de besoin, étant entendu qu e les dispositions existantes, et non les dispositions 
qui continuent d'être négociées dans le cadre du Programme de Doha pour le développement, seraient 
prises en compte.
2 
2. Les trois questions liées à la mise en œuvre pertinentes sont indiquées dans la Décision 
adoptée le 14 novembre 2001 par la Conférence mi nistérielle de Doha sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre et énum érées au paragraphe 2 du document WT/MIN(01)/17.3  
Les rapports au Conseil général sur le suivi de ces questions par le Comité de l'agriculture sont 
contenus dans les documents G/AG/16 (daté du 4 juillet 2003) et G/AG/16/Add.1 (daté du 
13 juin 2006). 
A. ARTICLE 10:2  DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE :  ÉLABORATION DE DISCIPLINES 
CONVENUES AU NIVEAU INTERNATIONAL POUR RÉGIR L 'OCTROI DE CRÉDITS À 
L'EXPORTATION , DE GARANTIES DE CRÉDIT À L 'EXPORTATION OU DE PROGRAMMES 
D'ASSURANCE , COMPTE TENU DU PARAGRAPHE 4 DE LA DÉCISION DE MARRAKECH SUR LES 
PDINPA 
3. La situation décrite aux paragraphes 2 à 4 du document G/AG/16/Add.1 n'a pas évolué depuis 
le 13 juin 2006, l'élaboration de disciplines convenue s au niveau international se poursuivant dans le 
cadre des négociations sur l'agriculture, compte tenu du paragraphe 4 de la Décision de Marrakech sur 
les PDINPA, et sans préjudice de l'examen de cette  question qui peut avoir lieu dans le cadre des 
réunions ordinaires du Comité de l'agriculture. 
B. EXAMEN DES MOYENS POSSIBLES D 'AMÉLIORER L 'EFFICACITÉ DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA 
DÉCISION DE MARRAKECH SUR LES PDINPA 
4. L'exercice annuel de surveillance est effect ué aux réunions de novembre du Comité de 
l'agriculture sur la base, entre autres choses,  des communications des Membres, y compris les 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Cette approche serait revue après la conc lusion des négociations sur l'agriculture. 
3 Cette décision prend note du rapport du Comité de l'agriculture contenu dans le document G/AG/11 
(daté du 28 septembre 2001). G/AG/W/70/Rev.2 
Page 2  
 
  notifications selon le tableau NF:1, ainsi que des communications émanant des organisations 
internationales ayant le statut d'observateur.  En outre, des notes d'information révisées, destinées à 
faciliter l'exercice annuel de surveillance, sont di stribuées par le Secrétariat de l'OMC.  Depuis le 
13 juin 2006: 
a) Les notifications sous la forme du tableau  NF:1 figurant dans l'Appendice 1 ont été 
distribuées aux Membres. 
b) Les communications présentées par des organi sations internationales ayant le statut 
d'observateur ont été distribuées dans les documents suivants:  G/AG/GEN/73 
(2 novembre 2006);  G/AG/GEN/76 (7 janvier 2008);  G/AG/GEN/76/Add.1 (17 avril 2008);  G/AG/GEN/78 (15 décembre 2008);  et G/AG/GEN/90 
(27 novembre 2009). 
c) Des notes d'information révisées ont été distribuées par le Secrétariat dans les 
documents suivants:  G/AG/W/42/Rev.9 (27 octobre 2006);  G/AG/W/42/Rev.10 (20 novembre 2007);  G/AG/W/42/Rev.11 (18 novembre 2008);  G/AG/W/42/Rev.12 (4 novembre 2009);  et G/AG/W/42/Rev.13 (15 octobre 2010). 
5. Les notes d'information de la série G/AG/W/42 élaborées par le Secrétariat contiennent une 
brève introduction sur le processus de suivi de la Décision sur les PDINPA dans son ensemble, suivie 
d'une description de la mise en œuvre des dispos itions de fond de la D écision dans les domaines 
suivants:  l'aide alimentaire intern ationale, l'assistance technique et l'aide financière;  le traitement 
spécial et différencié dans le cadre  d'un accord sur les crédits à l'e xportation;  et enfin, l'accès aux 
ressources des institutions financière s internationales.  En outre, c es notes font utilement référence à 
quelques événements et initiatives majeurs liés à la  sécurité sanitaire des produits alimentaires qui 
sont jugés pertinents pour l'exercice annuel de surveillance, notamment, depuis le 13 juin 2006: 
a) Le Groupe des PMA a fait rapport sur une conférence sur les règles de l'OMC et la 
crise alimentaire organisée le 17 juillet  2008 à Genève en partenariat avec un 
organisme de recherche et développement dont les travaux portent essentiellement sur 
les problèmes mondiaux.  Le rapport co mplet est contenu dans le document 
G/AG/GEN/77 daté du 11 novembre 2008. 
b) En juillet 2009, la Division de l'agricultu re et des produits de base du Secrétariat a 
organisé, à l'intention des Membres de l' OMC, une séance d'information au cours de 
laquelle le Rapporteur spécial  des Nations Unies sur le droit à l'alimentation a été 
invité à présenter ses travaux sur les liens entre le commerce des produits agricoles et 
le droit à l'alimentation. 
c) Dans le but d'actualiser le Cadre global d'action (CGA) élaboré par l'Équipe spéciale 
de haut niveau des Nations Unies sur la cri se mondiale de la sécurité alimentaire, le 
Secrétariat de l'OMC a participé au dialogue de Dublin, qui s'est tenu en mai 2010.  Il a en particulier contribué aux débats  du groupe de travail sur les politiques 
commerciales et fiscales et les marchés alimentaires mondiaux, qui a examiné les 
liens entre la sécurité alimentaire et le commerce international.
4 
d) Durant la crise financière mondiale d éclenchée en 2008, qui a entre autres choses 
provoqué une grave pénurie sur le plan du financement du commerce, l'OMC a œuvré 
                                                      
4 Après une collaboration et des consultations intensiv es avec différentes parties prenantes, y compris à 
de la réunion de Dublin, l'Équipe spéciale a finalisé la mise à jour du Cadre global d'action en septembre 2010.  
Pour de plus amples renseignements, prière de consulter l'adresse http://un-foodsecurity.org/ .  G/AG/W/70/Rev.2 
 Page 3 
 
 
  avec d'autres organisations multilatérales et ré gionales pour inciter les divers acteurs à 
assumer une partie du risque inhérent au financement du secteur privé et réduire l'écart entre l'offre et la demande du fina ncement du commerce.  L'infrastructure de ce 
financement a également été développée dans  le cadre de l'Initiative "Aide pour le 
commerce". 
e) Dans la foulée de la brusque flambé e des cours mondiaux du blé observée depuis 
juillet 2010, la FAO a convoqué une réunion extraordinaire du Groupe 
intergouvernemental sur les cér éales et du Groupe intergouvernemental sur le riz, qui 
a eu lieu le 24 septembre 2010, afin d'examin er la situation et les mesures correctives 
possibles.
5 
C. ADDENDA AUX NOTIFICATIONS SOUS LA FORME DU TABLEAU MA:1  SUR L 'ADMINISTRATION 
DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
6. Conformément aux procédures de notification adoptées en juin 19956, tous les Membres ayant 
des engagements en matière de contingents ta rifaires consolidés sont tenus de présenter une 
notification préalable au Comité de l'agriculture.  Une fois que cette notification initiale complète a 
été distribuée (tableau MA:1), elle doit être suivie par une notification ad hoc  dans les cas où les 
Membres modifient leurs méthodes d'administration. 
7. En outre, plusieurs Membres7 ont également présenté des addenda à leurs notifications sous la 
forme du tableau MA:1 conformément au paragraphe  1.1 de la Décision du C onseil général contenue 
dans le document WT/L/384 du 19 décembre 2000 aux termes duquel: 
"Les Membres feront en sorte que leurs ré gimes de contingents tarifaires soient 
administrés d'une manière transparente, équ itable et non discriminatoire.  Dans ce 
contexte, ils feront en sorte que les no tifications qu'ils présentent au Comité de 
l'agriculture contiennent tous les renseigneme nts pertinents, y compris des détails sur 
les lignes directrices et procé dures concernant l'attribution d es contingents tarifaires.  
Les Membres administrant des contingent s tarifaires présenteront des addenda à 
leurs notifications au Comité de l'agric ulture (tableau MA:1) pour la deuxième 
réunion ordinaire du Comité de 2001. " 
8. Les Membres continuent de notifier les ch angements apportés à l'administration des 
contingents tarifaires conformément aux prescriptions en matière de notification, comme il est indiqué 
au paragraphe 6 ci-dessus.8  Depuis le 13 juin 2006, les notifi cations sous la forme du tableau MA:1 
énumérées à l'Appendice 2 ont été distribuées et examinées par le Comité de l'agriculture.  Un 
document indiquant comment les Membres s'acquittent de leurs obligations respectives en matière de 
notification dans tous les domaines, y compris l'administration des contingents tarifaires, est 
régulièrement mis à jour par le Secrétariat et es t distribué sous la cote G/AG/GEN/86 (avec les 
révisions s'y rapportant). 
                                                      
5 Pour de plus amples renseignements, prière de consulter l'adresse 
http://www.fao.org/e conomic/est/accueil- du-commerce-et-d es-marches/fr/. 
6 Document G/AG/2, daté du 30 juin 1995. 
7 Voir le paragraphe 14 du document G/AG/16/Add.1. 
8 Voir également le paragraphe 15 du document G/AG/16/Add.1. G/AG/W/70/Rev.2 
Page 4  
 
  Appendice 1 
 
Notifications sous la forme du tableau NF:1 distribuées depuis le 13 juin 2006 
 
Membre Cote Année de mise 
en œuvre Date de publication 
Afrique du Sud G/AG/N/ZAF/60 
G/AG/N/ZAF/67 
G/AG/N/ZAF/69 2004 
2005 
2006 16 janvier 2007 
15 octobre 2008 
9 septembre 2009 
Australie G/AG/N/AUS/68 
G/AG/N/AUS/71 G/AG/N/AUS/75 G/AG/N/AUS/75/Corr.1 G/AG/N/AUS/81 2005 
2006 2007 2007 2008 6 novembre 2007 
14 novembre 2008 
8 décembre 2009 
10 décembre 2009 
27 août 2010 
Canada G/AG/N/CAN/67 
G/AG/N/CAN/72 2004 
2005 13 juillet 2007 
24 novembre 2008 
Cuba G/AG/N/CUB/36 
G/AG/N/CUB/34 
G/AG/N/CUB/38 G/AG/N/CUB/41 2003, 2004, 2005 
2006, 2007 
2008 2009 22 juillet 2009 
10 décembre 2008 
9 septembre 2009 
18 août 2010 
États-Unis G/AG/N/USA/56 
G/AG/N/USA/65 
G/AG/N/USA/76 2003 
2004, 2005, 2006 
2007, 2008 10 octobre 2006 
21 novembre 2008 
20 septembre 2010 
Japon G/AG/N/JPN/125 
G/AG/N/JPN/125/Corr.1 
G/AG/N/JPN/144 G/AG/N/JPN/145 2003, 2004 
2003, 2004 
2005 
2006, 2007 5 mars 2007 
14 mars 2007 
2 mars 2009 
27 mars 2009 
Norvège G/AG/N/NOR/44 
G/AG/N/NOR/54 G/AG/N/NOR/54/Rev.1 G/AG/N/NOR/60 2004, 2005, 2006 
2007, 2008 2007, 2008 
2009 20 novembre 2007 
6 novembre 2009 4 novembre 2010 4 novembre 2010 
Nouvelle-Zélande G/AG/N/NZL/45 
G/AG/N/NZL/45/Rev.1 
G/AG/N/NZL/56 G/AG/N/NZL/56/Corr.1 G/AG/N/NZL/60 2004 
2004 
2005, 2006 2005, 2006 2007, 2008 11 août 2006 
23 décembre 2008 
23 décembre 2008 
26 janvier 2009 
13 octobre 2009 
Suisse G/AG/N/CHE/39 
G/AG/N/CHE/39/Corr.1 2003, 2004, 2005 
2003, 2004, 2005 30 novembre 2007 
12 décembre 2007 
Union européenne G/AG/N/EEC/56 2004, 2005 18 avril 2008 
  G/AG/W/70/Rev.2 
 Page 5 
 
 
   
Appendice 2 
 
Notifications sous la forme du tableau MA:1 distribuées depuis le 13 juin 2006 
 
Membre Cote Année de mise 
en œuvre Date de 
publication Réponses aux 
questions 
spécifiques des 
Membres1 
Australie G/AG/N/AUS/1/Rev.1 1995 27 août 2010 - 
Chili G/AG/N/CHL/20 
G/AG/N/CHL/24 2005 
2006 27 septembre 2006 
21 mars 2007 - 
G/AG/R/49 
Corée, 
République de G/AG/N/KOR/21/Corr.1 1997 2 mars 2009 - 
Costa Rica G/AG/N/CRI/17 2003, 2005 8 mars 2007 - 
El Salvador G/AG/N/SLV/28 
G/AG/N/SLV/30 G/AG/N/SLV/32 2007 
2008 2009 8 mai 2007 
7 juillet 2009 
21 octobre 2009 - 
- - 
États-Unis G/AG/N/USA/57 
G/AG/N/USA/63 
G/AG/N/USA/63/Rev.1 G/AG/N/USA/68 G/AG/N/USA/71 G/AG/N/USA/71/Add.1 G/AG/N/USA/71/Add.2 G/AG/N/USA/71/Add.3 G/AG/N/USA/71/Add.4 G/AG/N/USA/79 2006, 2007 
2008 
2008 2009 2010 2010 2009 2009 2009 2010 18 mai 2007 
15 septembre 2008 
23 mars 2009 23 mars 2009 
5 février 2010 
15 avril 2010 5 juillet 2010 
20 août 2010 
3 novembre 2010 3 novembre 2010 G/AG/R/49 
- 
- - - - - - - - 
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine G/AG/N/MKD/7 2004, 2005, 2006 15 novembre 2007 - 
Guatemala G/AG/N/GTM/32 2004, 2005, 2006 4 avril 2007 - 
Japon G/AG/N/JPN/133 
G/AG/N/JPN/143 2007 
2008 31 mars 2008 
26 février 2009 G/AG/R/52 
- 
Suisse G/AG/N/CHE/13/Add.8 
G/AG/N/CHE/13/Add.8/Corr.1 
G/AG/N/CHE/13/Add.9 G/AG/N/CHE/13/Add.10 G/AG/N/CHE/13/Add.11 G/AG/N/CHE/13/Add.12 2006 
2006 
2007 2008 2009 2010 4 octobre 2006 
11 octobre 2006 
8 janvier 2008 
27 mai 2008 
25 mars 2009 
19 août 2010 - 
- 
G/AG/R/51 
- - - 
                                                      
1 Il se peut que des Membres aient donné des inform ations supplémentaires en réponse à des questions 
posées au cours du processus d'examen engagé par le Comité de l'agriculture à chacune de ses réunions 
ordinaires. G/AG/W/70/Rev.2 
Page 6  
 
  Membre Cote Année de mise 
en œuvre Date de 
publication Réponses aux 
questions 
spécifiques des 
Membres1 
Taipei chinois G/AG/N/TPKM/55 2008 18 janvier 2008 - 
Thaïlande G/AG/N/THA/62 
G/AG/N/THA/66 
 G/AG/N/THA/70 2006 
2007 
 
2008, 2009 22 janvier 2007 
29 septembre 2008 
 
12 février 2010 G/AG/R/48 
G/AG/R/54 et 
R/55 
G/AG/R/58 et 
W/75/Rev.4 
Union 
européenne G/AG/N/EEC/1/Add.3, 
3/Add.2, 14/Add.2, 15/Add.2 2005, 2006 22 décem bre 2006 G/AG/R/48 
Ukraine G/AG/N/UKR/1 
G/AG/N/UKR/1/Add.1  G/AG/N/UKR/3  G/AG/N/UKR/3/Rev.1 2009 
2009 
 
2010 
 
2010 26 février 2009 
11 décembre 2009 
 
2 février 2010 
 
24 mars 2010 - 
G/AG/R/58 et 
W/75/Rev.4 
G/AG/R/58 et 
W/75/Rev.4 
- 
 
 
 
__________