ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG282/M/1 
7 juillet 2011 
 
 (11-3353) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante et unième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE 
ENTRE LA TURQUIE ET LE MONTÉNÉGRO, 
MARCHANDISES 
 
Note sur la réunion du 28 juin 2011 
 
Président:  M. F. Riegert (France) 
 
 
1. La 61ème session du Comité des accords commerciaux régionaux ("le CACR" ou "le Comité") 
a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/3754 et son corrigendum 1, datés du 17 mai et du 
21 juin 2011 respectivement. 
2. Au titre du point C.III de l'ordre du jour de la présente session, le CACR a examiné l'Accord 
de libre-échange (ALE) entre la Turquie et le Monténégro (marchandises) (ci-après "l'Accord"). 
3. Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er mars 2010 et avait été notifié à 
l'OMC par la Turquie le 12 mars 2010 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l' article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
instituant une zone de libre-écha nge (document WT/REG282/N/1).  Le texte de l'Accord et de ses 
annexes pouvait être consulté sur les sites Web o fficiels des Parties.  La Présentation factuelle 
concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises (documen t WT/REG282/1 daté du 
18 avril 2011) avait été établie par le Secrétariat s ous sa propre responsabilité et en pleine consultation 
avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la  transparence des accords 
commerciaux régionaux (document WT/L/671).  En outre, des questions et des réponses écrites sur 
l'Accord avaient été distribuées sous couvert du document WT/REG282/2 daté du 17 juin 2011.  Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'abord les Parties, puis les autres 
Membres, à formuler des observations d'ordre géné ral.  Le Comité passerait ensuite aux aspects 
spécifiques de l'Accord en utilisan t la Présentation factuelle pour guide r le débat.  Le Président a 
suggéré d'examiner la Présentation section par secti on, puis le document contenant les questions et 
réponses. 
4. Le représentant de la Turquie a pris la parole  au nom de son pays et du Monténégro.  Il a 
remercié le Secrétariat pour ses efforts et sa coopération active durant l'établissement de la 
Présentation factuelle.  Il a également remercié les États-Unis et d'autres Membres pour leurs 
questions et leur intérêt pour l'examen.  Il a décl aré que la Turquie et le Monténégro entretenaient 
d'excellentes relations historiques politiques et écono miques, et a réaffirmé qu'ils étaient partisans 
d'un système commercial multilatéral solide, dont l'OMC était la clé de voûte, et de règles, disciplines 
et mécanismes renforcés, d'une manière générale et en particulier pour les ACR.  L'Accord avait été 
signé à Istanbul le 26 novembre  2008 et avait pris effet le 1er mars 2010.  Il visait à établir une zone de 
libre-échange pour le commerce des marchandises entr e la Turquie et le Monténégro pendant une 
période de transition de cinq ans au maximum à co mpter de sa date d'entrée en vigueur.  Il était 
conforme à l'article XXIV du GATT de 1994 et à d' autres accords sur le co mmerce des marchandises 
annexés à l'Accord instituant l'OMC.  Dans le cadre de l'Accord, la Turquie avait aboli tous les droits WT/REG282/M/1 
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  de douane applicables aux importati ons de produits industriels origin aires du Monténégro.  En retour, 
le Monténégro supprimerait progressivement tous l es droits de douane sur les produits industriels 
importés de Turquie au cours d'une période débutant à la date d'entrée en vigueur de l'Accord et 
s'achevant en 2015.  À cet égard, au cours des qua tre premiers mois de 2011,  le volume des échanges 
entre la Turquie et le Monténégro avait augmenté  de 117% par rapport aux quatre premiers mois de 
l'année précédente, ce qui témoignait des effets pos itifs de l'Accord.  Les Parties avaient en outre 
observé une progression rapide de l'IED turc au Mont énégro à la suite de l'entrée en application de 
l'Accord.  À leur avis, cette évolution était le signe  manifeste que leur Accord avait atteint son objectif 
au sens large et avait stimulé l'investissement  qui était également un facteur déterminant de 
l'intensification des relations économiques.  Enfin,  l'intervenant a déclaré que les Parties étaient 
fermement convaincues que l'approfondissement d es liens économiques entre la Turquie et le 
Monténégro, dans le cadre de l'Accord et par d'au tres moyens, ne ferait pas que renforcer les relations 
économiques bilatérales, mais amé liorerait également la stabilité globa le de la région des Balkans et 
du monde. 
5. Le représentant des États-Unis a remercié les Parties et le S ecrétariat pour les informations 
communiquées.  Il a noté que d'après la Présentati on factuelle, la Turquie supprimait les droits sur 
81,2% des lignes tarifaires visant 99,7% de ses im portations en provenance du Monténégro.  Or, si 
96,3% des produits industriels étaient admis en franch ise de droits, dans le cas des lignes tarifaires 
visant les produits agricoles cette proportion n'éta it plus que de 12,9%.  Quant au Monténégro, il 
éliminait les droits sur 78,1% des lignes tarifair es visant 90,1% des importations en provenance de 
Turquie.  Or, si 95% des produits industriels étaien t admis en franchise de droits, dans le cas lignes 
tarifaires visant les produits agricoles cette pr oportion n'était plus que de 14,8%.  Sa délégation 
félicitait les Parties d'avoir supprimé les droits sur un pourcentage élevé des lignes visant les produits industriels, mais était déçue de la disproportion ex trême entre la libéralisation du secteur industriel et 
celle du secteur agricole.  Selon les paragraphes 2 et 3, pages 26 et 27, la Turquie n'éliminait les droits 
que sur 0,5% de ses lignes tarifaires visant des pro duits agricoles qui n'étaient pas déjà admis en 
franchise de droits NPF.  De même, le Monténégro  n'éliminait les droits que sur 0,8% de ses lignes 
tarifaires visant des produits agricoles qui n'étai ent pas déjà admis en franchise de droits NPF.  
L'intervenant a demandé aux Parties d'expliquer en quoi cela ne constituait pas l'exclusion d'un 
secteur tout entier de la libéralisation au titre de l'Accord.  Comme il avait déjà été indiqué lors 
d'examens antérieurs d'autres acco rds auxquels la Turquie était par tie, il était possible qu'une large 
proportion du total des échanges commerciaux actuels d es Parties soit couverte par l'Accord mais il ne 
semblait pas du tout certain à la délégation de l'intervenant qu'un taux de couverture du secteur 
agricole si faible soit conforme à la prescripti on relative à l'essentiel des échanges commerciaux.  
Tous les Membres de l'OMC avaient leurs propr es sensibilités.  Cependant, l'expérience et les 
observations des États-Unis indiquaient que les AC R dont le champ d'application était limité et qui 
comportaient d'importantes exclusions ne faisai ent que conforter ces sensibilités au fil du temps, 
compromettaient l'efficacité du système multilaté ral et empêchaient sans doute d'avancer.  
L'intervenant a formulé l'espoir qu' à l'avenir les Parties seraient en mesure de procéder à la 
libéralisation des échanges prescrite par l'article XXIV du GATT. 
6. Le représentant de l'Union européenne a remercié  les Parties de leur présentation complète de 
l'Accord.  L'UE ne pouvait que remarquer la faible  couverture du secteur agricole.  L'intervenant a 
encouragé les Parties à prendre de nouveaux engagements et à examiner la possibilité de le faire lors 
des prochaines réunions du Comité mixte administra nt l'Accord qu'elles avai ent évoquées dans leurs 
réponses écrites. 
7. Le représentant de l'Australie a repris à s on compte les préoccupations exprimées par les 
États-Unis et l'Union européenne.  Il a précisé qu' il importait de faire preuve de cohérence avec celles 
qui avaient été soulevées au sujet des accords examinés auparavant.  Dans leurs réponses aux 
questions des États-Unis, les Parties avaient signalé  que les produits agricoles ne représentaient que 
8% de leurs échanges bilatéraux.  À son avis, ce n'ét ait pas là une coïncidenc e dans la mesure où le  WT/REG282/M/1 
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  degré de protection tarifaire était sensiblement s upérieur pour ces lignes.  L'Australie estimait donc 
que ces deux éléments étaient bel et bien liés. 
8. Le représentant de la Turquie a reconnu que la couverture du secteur agricole était inférieure à 
celle des produits industriels dans l'Accord.  Né anmoins, il s'agissait là d'un processus liminaire qui 
pourrait être réexaminé.  Il a ajouté que cela tenait également compte des sensib ilités et des intérêts de 
son pays, comme c'était le cas d'autres Membres de l'OMC.  L'agriculture n'était pas un secteur 
sensible seulement pour la Turquie, mais aussi pour le Monténégro.  Dans leurs réponses écrites, les 
Parties avaient précisé que les produits agricoles et industriels représentaient respectivement 8  et 92% 
de leurs échanges bilatéraux.  Elles avaient pris en compte leurs sensibilités respectives lors de la 
négociation de l'Accord, et avaient préféré libérali ser principalement le secteur industriel.  Elles 
étaient néanmoins disposées à approfondir cette libéralisation par la suite. 
9. Le Président a dit que l'examen des aspect s relatifs aux marchandises de l'Accord de 
libre-échange entre la Turquie et le Monténégro ava it permis au Comité d'éclaircir plusieurs questions 
et que la partie orale de l'examen de l'Accord pouvait être close conformément au paragraphe 11 du 
Mécanisme pour la transparence.  Si les dé légations souhaitaient poser des questions 
complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat 
d'ici au 6 juillet 2011, et les Parties étaient pri ées de faire parvenir leurs réponses par écrit le 
20 juillet 2011 au plus tard.  Conformément au pa ragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, 
toutes les communications écrites, ainsi que le compte  rendu de la réunion, serai ent distribués dans les 
moindres délais dans toutes les langues officielles de  l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de 
l'Organisation. 
10. Le Comité a pris note des observations formulées. 
 
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