. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CRI/36 
11 janvier 2006 
 (06-0131) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:    
Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce 
Organe de réglementation technique Téléphone: (506) 297 1439 ou (506) 235 2700, poste 265 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Centro de Información de Obst áculos Técnicos al Comercio 
Ministerio de Economía, Industria y Comercio- MEIC 
Apartado Postal. 10216-1000 
Téléphone: (+506) 235 2700, poste 206/203 
Fax:  (+506) 297 1439 
Courrier électronique: crotc@meic.go.cr
  
Site internet: www.reglatec.go.cr  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Chapitres 2 à 38 du SH 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   RTCA 01.01.11:05 Cantidad de 
Producto en Preempacados (RTCA 01.01.11:05.  Quantité de produit dans les 
préemballages) – 21 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Exigences en matière de métrologie léga le applicables aux produits préemballés 
(appelés aussi biens de consommation préempa quetés ou préemballés) avec étiquetage de 
quantités nominales prédéterminées (masse, volume, longueur, surface ou nombre de pièces), et procédures et plans d'échantillonnage de vant être appliqués par les agents de la 
métrologie légale aux fins de la vérification de  la quantité de produit dans les préemballages 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Prévention de pratiques pouvant induire en erreur ou tromper les consommateurs G/TBT/N/CRI/36 
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  8. Documents pertinents:    
ISO 3534-1: 1993.  Statistique -- Vocabulaire et symboles -- Partie 1:  Probabilité et termes 
statistiques généraux.  
 Guide pour l'expression de l'incertitude de mesure.  Première édition 1993.  Corrigé et 
réimprimé en 1995.  Organisation interna tionale de normalisation (Genève, Suisse). 
 
Recommandation R 79 de l'OIML.  Exigences pou r l'étiquetage des produits préemballés.  
OIML, Paris, 1997.  
 
Recommandation R 87 de l'OIML.  Quantité de produit dans les préemballages.  OIML, 
Paris, 2004.  
 Decreto No. 22268-MEIC – NCR 148:1993 Metrol ogía. Contenido neto de preempacados. 
Gaceta No. 132 del 13 de julio 1993  (Décret n°22268-MEIC – NCR 148:1993.  Métrologie.  
Contenu net des préemballages.  Jour nal officiel n°132 du 13 juillet 1993) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À la date de publication au Journal officiel 
(La Gaceta ) 
À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Centro de Información de Obst áculos Técnicos al Comercio 
Ministerio de Economía, Industria y Comercio- MEIC 
Apartado Postal. 10216-1000 
Téléphone: (+506) 235 2700, poste 206/203 
Fax:  (+506) 297 1439 
Courrier électronique: crotc@meic.go.cr  
Site internet: www.reglatec.go.cr