ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/754 
31 octobre 2005 
 
 (05-5087) 
  
  
 
RAPPORT (2005) DU COMITÉ DES SUBVENTIONS ET  
DES MESURES COMPENSATOIRES 
 
 
I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ 
1. Le présent rapport porte sur la période qui s'es t écoulée depuis le dernier rapport annuel du 
Comité (G/L/711), c'est-à-dire sur la période a llant du 5 novembre 2004 au 27 octobre 2005.  Pendant 
cette période, le Comité a tenu de ux réunions ordinaires et une réunion extraordinaire.  Les réunions 
ordinaires ont eu lieu le 14 avril 2005 (G/SCM/M/ 53) et le 27 octobre 2005 (G/SCM/M/54).  La 
réunion extraordinaire a eu lieu le 27 octobre 2005  (G/SCM/M/55).  Conformément aux décisions 
prises par le Comité à sa réunion ordinaire d'octobr e 1998, l'OCDE et le Groupe des pays ACP ont été 
invités à assister à ces réunions sur une base ad hoc . 
2. Au début de la période considérée, la présidence était assurée par M. Naoshi Hirose (Japon) et 
la vice-présidence par M. Mehmet Tan (Turquie).  À sa réunion ordinaire du 14 avril 2005, le Comité 
a élu Mme Victoria Campean (Roumanie) à la pr ésidence et M. Matthew Wilson (Barbade) à la 
vice-présidence. 
II. STATUT D'OBSERVATEUR – ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES 
3. Pendant la période considérée, les demandes de statut d'observateur auprès du Comité 
présentées par le COMESA et l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe sont 
restées en suspens.  Ces demandes font actuelleme nt l'objet de consultations entre les Membres. 
III. GROUPE D'EXPERTS PERMANENT 
4. En vertu de l'article 24.3 de l'Accord sur l es subventions et les mesures compensatoires 
("Accord SMC" ou "Accord"), le Comité est tenu d' établir un Groupe d'experts permanent ("GEP").  
Les tâches confiées au GEP par l'Accord sont les suivantes:  fournir une assistance à un groupe 
spécial, sur demande, sur le point de savoir si une  mesure est une subvention prohibée;  donner aux 
Membres des avis consultatifs confidentiels su r la nature d'une subvention qu'ils se proposent 
d'introduire ou appliquent déjà;  et donner au Comité  des avis consultatifs sur l'existence et la nature 
d'une subvention.  Au début de la période considérée, les memb res du Groupe d'experts permanent 
étaient:  le professeur Okan Aktan, M. Yuji Iwas awa, M. Hyung-Jin Kim, M. Asger Petersen et 
M. Terence P. Stewart.  Le mandat de M. Kim en tant que membre du GEP est arrivé à expiration au 
printemps 2005. 
IV. NOTIFICATION DES SUBVENTIONS 
5. Nouvelles notifications complètes pour 2005
.  Conformément à l'article 25.1 de l'Accord et à 
l'article XVI du GATT de 1994, tous les membres étaient tenus de présenter au Comité pour le 
30 juin 2005 une nouvelle notification complète relative aux subventions.  Au 27 octobre 2005, G/L/754 
Page 2  
 
 29 Membres
1 de l'OMC avaient notifié des subventions en a pplication de l'article 25 de l'Accord et de 
l'article XVI du GATT de 1994.  En outre, huit Membr es avaient notifié qu'ils ne maintenaient pas de 
subventions à notifier en application de ces dispositi ons.  Ces notifications sont reproduites dans les 
documents de la série G/SCM/N/123/...  Un tableau  indiquant la situation en ce qui concerne les 
notifications relatives aux subve ntions pour 2005 est reproduit à l'annexe A du présent rapport. 
6. Selon les procédures convenues à sa réunion du 14 avril 2005, le Comité a tenu une réunion 
extraordinaire le 27 octobre 2005 pour examiner les nouvelles notifications complètes pour 2005 des 
Membres suivants:  Albanie;  Géorgie;  Macao , Chine;  Oman;  République dominicaine;  et 
Saint-Vincent-et-les Grenadines. 
7. Nouvelles notifications complètes pour 2003 .  Au 27 octobre 2005, 44 Membres2 de l'OMC 
avaient présenté les nouvelles notifications complèt es pour 2003 en application de l'article 25 de 
l'Accord.  Ces notifications sont reproduites dans  les documents de la série G/SCM/N/95/…  À ses 
réunions du 14 avril et du 27 octobre 2005, le Comité a poursuivi son examen des nouvelles 
notifications complètes pour 2003 ainsi que des noti fications de mise à jour présentées par les pays 
suivants:  Argentine;  Bulgarie;  Honduras;  Lettonie;  Madagascar;  Nouvelle-Zélande;  et 
Taipei chinois.  Un tableau indiquant la situ ation en ce qui concerne les nouvelles notifications 
complètes pour 2003 figure à l'annexe B du présent rapport. 
V. GROUPE DE TRAVAIL DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS 
8. Le Groupe de travail des notifications concernant  les subventions ne s'est pas réuni au cours 
de la période considérée. 
VI. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS EN 
MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
9. Au 27 octobre 2005, conformément aux dispositions  de l'article 32.6 de l'Accord et à une 
décision du Comité, 88 Membres3 avaient adressé au Comité des notifications concernant leur 
législation en matière de droits compensateurs ou des communications à cet égard (G/SCM/N/1 et 
addenda).  Trente-cinq Membres n'avaient pas encore présenté de notification au titre de l'article 32.6.  
Un tableau indiquant la situation en ce qui con cerne ces notifications figure à l'annexe C du présent 
rapport. 
10. Pendant la période considérée, le Comité a ex aminé les notifications des législations en 
matière de droits compensateurs présentées par les Membres suivants:  (à la réunion ordinaire d'avril 2005) Chine, Communautés européennes, Croatie, ex-République yougoslave de Macédoine, 
Jordanie et Mongolie;  et (à la réunion ordinair e d'octobre 2005) Albanie et Afrique du Sud.  Les 
questions et réponses écrites concernant ces notificati ons sont reproduites dans les documents de la 
série G/SCM/Q1/... 
                                                     
 
1 Les Communautés européennes comptent pour un Membre. 
 
2 Les Communautés européennes comptent pour un Membre.  Ces 44 notifications comprennent les 
notifications de trois Membres (la Hongrie, la Républiq ue tchèque et la Slovénie) qui n'étaient pas encore 
membres des Communautés européennes au moment où l'obligation de notification est née. 
 
3 Les Communautés européennes comptent pour un Membre.  Ces 88 notifications ne comprennent pas 
les notifications présentées par l'Estonie, la Hongrie, la  Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République 
slovaque, la République tchèque et la Slovénie avant leur adhésion aux Communautés européennes le 
1er mai 2004. 
  G/L/754 
 Page 3 
 
 
 11. Pendant la période considérée, conformément  aux procédures adoptées par le Comité à sa 
réunion extraordinaire conjointe avec le Comité des pratiques antidumping tenue en avril 1996, le 
Comité devait aussi procéder à un plus ample exam en des notifications de législation du Mexique et 
de l'Afrique du Sud. 
VII. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS 
12. Notifications pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2004 .  Au 27 octobre 2005, 
neuf Membres avaient notifié des actions en matière  de droits compensateurs entreprises pendant la 
période du 1er juillet au 31 décembre 2004.  Quarante-six Membres avaient notifié  au Comité qu'ils 
n'avaient pas entrepris d'action en matière de droits compensateurs pendant cette période.  
Soixante-huit Membres n'avaient pas présenté de notification.  Ces rapports semestriels ont été 
distribués dans les documents de la série G/SCM/N/ 122.  La situation en ce qui concerne les rapports 
semestriels est indiquée à l'annexe D du présent rapport. 
13. Notifications pour la période du 1er janvier au 30 juin 2005 .  Au 27 octobre 2005, six 
Membres avaient notifié des actions en matière de droits compensateurs entreprises pendant la période 
du 1er janvier au 30 juin 2005.  Quarante-trois Memb res avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pas 
entrepris d'action en matière de droits compensate urs pendant cette période et 74 Membres n'avaient 
pas présenté de notification.  Ces rapports semestriel s ont été distribués dans les documents de la série 
G/SCM/N/130.  La situation en ce qui concerne les rapports semestriels est indiquée à l'annexe D du présent rapport. 
14. Un tableau récapitulatif des notifications concer nant les nouvelles actions en matière de droits 
compensateurs entreprises par les Membres pendant la période du 1
er juillet 2003 au 30 juin 2005 et 
les mesures en vigueur au 30 juin 2005 figure à l'annexe E du présent rapport. 
VIII.  RAPPORTS SUR TOUTES LES DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES OU FINALES 
PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
15. Conformément à l'article 25.11 de l'Accord, les Membres doivent présenter sans délai au 
Comité un rapport sur toutes leurs décisions prél iminaires ou finales en matière de droits 
compensateurs.  Les lignes directrices concernant le s renseignements à fournir dans ces rapports sont 
reproduites dans le document G/SCM/3.  Au 27 octobre 2005, des rapports sur les décisions préliminaires ou finales en matière de droits co mpensateurs prises pendant la période considérée 
avaient été communiqués par l'Argentine, l'Australi e, le Canada, les Communautés européennes, les 
États-Unis, le Japon et le Venezuela (G/SCM /N/119 et Corr.1, G/SCM/N/121, G/SCM/N/124, 
G/SCM/N/125 à 127, G/SCM/N/129 et G/SCM/N/131 à 134).  Le Comité a examiné les notifications 
de décisions préliminaires ou finales à ses réunions ordinaires d'avril et d'octobre 2005. 
IX. EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE 
16. Conformément à la section 18 du Protocole d'acce ssion de la République populaire de Chine à 
l'OMC (WT/L/432), le Comité a examiné la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (G/SCM /M/54).  Le Comité est convenu que son rapport 
au Conseil du commerce des marchandises serait étab li par la Présidente sous sa propre responsabilité, 
sous la forme d'un bref rapport factuel renvoyant aux documents visés et comportant en annexe les 
passages du compte rendu de la réunion qui ont trait à l'examen transitoire. G/L/754 
Page 4  
 
 X. MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR LA GRADATION EN CE 
QUI CONCERNE L'ANNEXE VII B) DE L'ACCORD 
17. Au paragraphe 10.1 de la Décision ministérielle  de Doha sur les questions et préoccupations 
liées à la mise en œuvre ("Décision sur la mise en œuvre") (paragraphe 10.1 du document WT/MIN(01)/17), les Ministres: 
"[Sont convenus] que l'Annexe VII b) de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires inclut les Membres qui y sont énumérés jusqu'à ce que leur PNB par habitant atteigne 1 000 dollars EU en dolla rs constants de 1990 pendant trois années 
consécutives.  Cette décision entrera en vigueur au moment où le Comité des subventions et des mesures compensatoires adoptera une méthode appropriée pour 
calculer les dollars constants de 1990.  Si, t outefois, le Comité des subventions et des 
mesures compensatoires n'arrive pas à un accord par consensus sur une méthode 
appropriée d'ici au 1
er janvier 2003, la méthode proposée  par le Président du Comité 
décrite à l'Appendice 2 du document G/SCM/38 sera appliquée.  Un Membre ne sera 
pas retiré de l'Annexe VII b) tant que son PN B par habitant en dollars courants n'aura 
pas atteint 1 000 dollars EU sur la base des données les plus récentes de la Banque 
mondiale." 
18. En vertu de ce paragraphe, à compter du 1er janvier 2003, la méthode décrite à l'Appendice 2 
du document G/SCM/38 est applicable.  Comme il est pr évu au paragraphe 10.1 de la Décision sur la 
mise en œuvre et en application de la méthode d écrite dans le document G/SCM/38, le Secrétariat a 
distribué des calculs actualisés dans le document G/SCM/110/Add.2. 
XI. DEMANDES DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR LES 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 27.4 ET RÉSERVES DE DROITS EN QUALITÉ DE MEMBRE MENTIONNÉ À L'ANNEXE VII B) 
A. E
XAMEN PAR LE COMITÉ DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE ET DE 
STATU  QUO DANS LE CADRE DES DÉCISIONS FIGURANT DANS LES DOCUMENTS G/SCM/50  
À 92 ET ADDENDA 1 ET 2, G/SCM/93  ET 94 ET ADDENDA 1, ET G/SCM/95  À 102 RELATIVES À 
LA PROCÉDURE AU TITRE DE L 'ARTICLE  27.4  (PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION 
PRÉVUE POUR L 'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION AU TITRE DE 
L'ARTICLE  27.4  DE L 'ACCORD ) 
19. À sa réunion ordinaire de novembre 2004, le Comité est convenu des dates limites pour la 
présentation des notifications (30 juin 2005) et des questions (1er septembre 2005) et réponses 
(6 octobre 2005) aux fins de l'examen en 2005,  par le Comité, des obligations en matière de 
transparence et de statu quo.  Ces notifications ont  été distribuées dans le s documents de la série 
G/SCM/N/128.  Les questions et réponses ont été distribuées sous la cote G/SCM/Q3. 
20. À sa réunion ordinaire d'octobre 2005, le Comité a procédé à un examen des obligations en 
matière de transparence et de statu quo énoncées da ns le document G/SCM/39 et dans les décisions 
reproduites dans les documents G/SCM/50 à 94 et A ddenda et G/SCM/95 à 102.  Le Comité a achevé 
les examens relatifs à la transpar ence et au statu quo concernant les prorogations accordées sur la 
base:  i) des procédures énoncées dans le doc ument G/SCM/39 pour ce qui est des décisions 
reproduites dans les documents G/SCM/50 à 92 et A ddenda 1 et 2;  ii) des procédures énoncées dans 
le document G/SCM/39 et au paragr aphe 10.6 de la Décision sur la mise en œuvre pour ce qui est des 
décisions reproduites dans les documents G/SCM/93 et  94 et Addenda 1;  et iii) du seul article 27.4 
pour ce qui est des décisions reproduites dans les documents G/SCM/95 à 102.  G/L/754 
 Page 5 
 
 
 21. À cette même réunion, le Comité est par ailleurs convenu des dates limites pour la 
présentation des notifications (30 juin 2006) et des questions (1er septembre 2006) et réponses 
(6 octobre 2006) aux fins de l'examen en 2006,  par le Comité, des obligations en matière de 
transparence et de statu quo. 
B. DÉCISIONS DU COMITÉ CONCERNANT LES PROROGATIONS POUR 2006  DE LA PÉRIODE DE 
TRANSITION PRÉVUE POUR L 'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION AU TITRE DE 
L'ARTICLE 27.4  DE L 'ACCORD  
22. Au cours de sa réunion ordinaire d'octobre 2005,  le Comité est convenu de reconduire, pour 
l'année civile 2006, certaines des prorogations qu'il avait accordées antérieurement pour les années 
civiles 2003, 2004 et 2005.  La reconduction de ces prorogations a été accordée conformément aux 
procédures énoncées dans le document G/SCM/39 et est indiquée dans les documents suivants:  
Antigua-et-Barbuda (G/SCM/50/A dd.3 et 51/Add.3), Barbade (G/SCM/52/Add.3 à 56/Add.3), Belize 
(G/SCM/57/Add.3 à 60/Add.3), Costa Rica (G/SCM/61/Add.3 et 62/Add.3), Dominique (G/SCM/63/Add.3), El Salvador (G/SCM/65/Add.3), Fidji (G/SCM/66/Add.3 à 68/Add.3), Grenade (G/SCM/69/Add.3 à 71/Add.3), Guatemala (G/SCM/72/Add.3 à 74/Add.3), Jamaïque 
(G/SCM/75/Add.3 à 78/Add.3), Jordanie (G /SCM/79/Add.3), Maurice (G/SCM/80/Add.3 
à 83/Add.3), Panama (G/SCM/84/Add.3 et  85/Add.3), Papouasie-Nouvelle-Guinée 
(G/SCM/86/Add.3), République dominicaine (G/SCM/64/Add.3), Sa int-Kitts-et-Nevis 
(G/SCM/90/Add.3), Saint-Vincent-et-les Gr enadines (G/SCM/91/Add.3), Sainte-Lucie 
(G/SCM/87/Add.3 à 89/Add.3) et Uruguay (G/SCM/92/Add.3). 
XII. AUTRES QUESTIONS 
23. Pendant la période considérée, les questions ci-après ont été soulevées au titre du point 
"Autres questions":   
• Programme de remboursement de la TVA pour les importations de cuivre à l'état de matière 
première mis en œuvre dans la République  populaire de Chine – Déclaration des CE 
• Prorogations au titre de l'article 27.4 de la période de transiti on prévue pour l'élimination des 
subventions à l'exportation:  rappel des da tes limites convenues pour la présentation des 
notifications et des questions et réponses aux fins de l'examen par le Comité des obligations 
en matière de transparence et de statu quo énon cées dans les décisions relatives à la procédure 
au titre de l'article 27.4 – Déclaration de la Présidente. 
 
• Consultations sur les règles d'origine – Rapport de la Présidente. 
• Décision en matière de droits compensateurs pr ise par le Venezuela à l'égard des importations 
de fécule de pomme de terre en provenance des Communautés européennes – Déclaration des 
Communautés européennes G/L/754 
Page 6  
 
 ANNEXE A 
 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES  SUR LES SUBVENTIONS (2005) 
(G/SCM/N/123/...) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud  Néant Luxembourg X Haïti Néant Pakistan Néant 
Albanie N Malte X Honduras Néant Panama N 
Angola Néant Pays-Bas X Hong Kong, Chine Néant Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Néant 
Antigua-et-Barbuda X Pologne X Îles  Salomon Néant Paraguay Néant 
Argentine Néant Portugal X Inde Néant Pérou Néant 
Arménie N République 
tchèque Néant Indonésie Néant Philippines Néant 
Australie X République 
slovaque X Islande Néant Qatar Néant 
Bahreïn Néant Royaume-Uni X Israël X Rép. centrafricaine Néant 
Bangladesh Néant Slovénie  X Jamaïque X Rép. dominicaine X 
Barbade X Suède X Japon X Ré publique kirghize Néant 
Belize X Chili Néant Jordanie X Roumanie Néant 
Bénin Néant Chine Néant Kenya Néant Rwanda Néant 
Bolivie Néant Colombie X Kowe ït Néant Saint-Kitts-et-Nevis X 
Botswana Néant Congo Néant Lesot ho Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X 
Brésil X Congo, République 
démocratique du Néant Liechtenstein Néant Sainte-Lucie X 
Brunéi Darussalam Néant Corée Néant Macao, Chine N Sénégal Néant 
Bulgarie X Costa Rica X Madagascar Néant Sierra Leone  Néant 
Burkina Faso Néant Côte d'Ivoire Néant Malaisie Néant Singapour  N 
Burundi Néant Croatie Néant Ma lawi Néant Sri Lanka  Néant 
Cambodge Néant Cuba N Maldives Néant Suisse  Néant 
Cameroun Néant Djibouti Néant Mali Néant Suriname  Néant 
Canada X Dominique X Maroc Néant Swaziland  Néant 
CE X Égypte Néant Maurice X Taipei chinois X 
Allemagne X El Salvador X Mauritanie Néant Tanzanie Néant 
Autriche X Émirats arabes unis Néant Mexique Néant Tchad Néant 
Belgique X Équateur Néant Moldova Néant Thaïlande X 
Chypre X États-Unis Néan t Mongolie Néant Togo Néant 
Danemark X Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine Néant Mozambique Néant Trinité-et-Tobago Néant 
Estonie Néant Fidji X Myanmar Néant Tunisie Néant 
Espagne X Gabon Néant Nami bie Néant Turquie Néant 
Finlande X Gambie Néant Népal Néant Uruguay X 
France X Géorgie N Nicaragua Néant Venezuela Néant 
Grèce X Ghana Néant Niger Néant Zambie Néant 
Hongrie X Grenade X Nigéri a Néant Zimbabwe Néant 
Irlande X Guatemala X Norvège X   
Italie X Guinée, Rép. de Néant Nouvelle-Zélande Néant   
Lettonie X Guinée-Bissau Néant Oman N   
Lituanie X Guyana Néant Ouganda N   
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donna nt lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  G/L/754 
 Page 7 
 
 
 ANNEXE B 
 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS (2003) 
(G/SCM/N/95/...) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud  N Chili X Israël X Pérou Néant 
Albanie Néant Chine Néant Jamaïque X Philippines Néant 
Angola Néant Chypre Néan t Japon X Pologne Néant 
Antigua-et-Barbuda X Colombie X Jordanie X Qatar Néant 
Argentine X Congo Néant Kenya Né ant Rép. centrafricaine Néant 
Arménie N Congo, République 
démocratique du Néant Koweït Néant Rép. dominicaine X 
Australie X Corée X Lesotho Né ant République ki rghize Néant 
Bahreïn Néant Costa Rica X Lettoni e X République slovaque  Néant 
Bangladesh Néant Côte  d'Ivoire Néant Liechtenste in N République tchèque X 
Barbade X Croatie X Lituanie Néant Roumanie Néant 
Belize X Cuba N Macao, Chine N Rwanda Néant 
Bénin Néant Djibouti Néant Madagascar N Saint-Kitts-et-Nevis X 
Bolivie Néant Dominique X Malaisie Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X 
Botswana Néant Égypte Néant Malawi Néant Sainte-Lucie X 
Brésil X El Salvador X Maldives Néant Sénégal Néant 
Brunéi Darussalam Néant Émirats arabes unis Néant Mali Néant Sierra Leone  Néant 
Bulgarie X Équateur Néant Malte Néant Singapour  N 
Burkina Faso Néant Estonie Néant Maroc X Slovénie  X 
Burundi Néant États-Unis X Maurice X Sri Lanka  Néant 
Cambodge1 s.o. Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine Néant Mauritanie Néant Suisse  X 
Cameroun Néant Fidji X Mexi que Néant Suriname  N 
Canada X Gabon Néant Mol dova Néant Swaziland  Néant 
CE X Gambie Néant Mongol ie N Taipei chinois X 
Allemagne X Géorgie Néant Mozambique Néant Tanzanie Néant 
Autriche X Ghana N Myanmar N Tchad Néant 
Belgique X Grenade X Namibie Néant Thaïlande X 
Danemark X Guatemala X Népal2 s.o. Togo Néant 
Espagne X Guinée, Rép. de N Nicaragua Néant Trinité-et-Tobago Néant 
Finlande X Guinée-Bissau Néan t Niger Néant Tunisie Néant 
France X Guyana Néant Nigéria Néant Turquie X 
Grèce X Haïti Néant Norvège X Uruguay X 
Irlande X Honduras X Nouvelle- Zélande X Venezuela Néant 
Italie X Hong Kong, Chine N Oman N Zambie N 
Luxembourg X Hongrie X Ouganda Néant Zimbabwe Néant 
Pays-Bas X Îles Salomon  Néant Pakistan Néant   
Portugal X Inde Néant Panama X   
Royaume-Uni X Indonési e Néant Papouasie- 
Nouvelle-Guinée X   
Suède X Islande X Paraguay Néant   
 
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donna nt lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. 
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
"s.o." signifie qu'au moment où la notification devait être présentée, l'État n'avait pas encore acquis le statut de Membre de l'OMC. G/L/754 
Page 8  
 
 ANNEXE C 
 
NOTIFICATIONS CONCER NANT LES LÉGISLATIONS 
EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
 
MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Afrique du Sud G/SCM/N/1/ZAF/2 + Add.1 
Albanie G/SCM/N/1/ALB/1 
Angola Néant 
Antigua-et-Barbuda G/SCM/N/1/ATG/2 
Argentine G/SCM/N/1/ARG/1 + Suppl.1, 2, 3  et Suppl.3/Corr.1 (anglais et 
espagnol seulement) + Suppl.4, 5, 6 et 7 
Arménie G/SCM/N/1/ARM/1 
Australie G/SCM/N/ 1/AUS/2 + Suppl.1 
Bahreïn Néant 
Bangladesh Néant 
Barbade G/SCM/N/1/BRB/1 
Belize Néant 
Bénin G/SCM/N/1/BEN/1 
Bolivie G/SCM/N/1/BOL/1 + Suppl.1 
Botswana Néant 
Brésil G/SCM/N/1/BRA/2 + Suppl.1 
Brunéi Darussalam G/SCM/N/1/BRN/1 
Bulgarie G/SCM/N/1/BGR/1 
Burkina Faso Néant 
Burundi G/SCM/N/1/BUR/1 
Cambodge Néant 
Cameroun Néant 
Canada G/SCM/N/1/CAN/4 
Chili G/SCM/N/1/CHL/2 
Chine G/SCM/N/1/CHN/1 + Suppl.1, 2,  3 et 4 
Colombie G/SCM/N/1/COL/1 
Communautés européennes G/SCM/N/1/EE C/2 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5 et 6 
Congo Néant 
Congo, République démocratique du Néant 
Corée G/SCM/N/1/KOR/4 
Costa Rica G/SCM/N/1/CRI/2 + Corr.1 (espagnol seulement) 
Côte d'Ivoire Néant 
Croatie G/SCM/N/1/HRV/2 
Cuba G/SCM/N/1/CUB/1 + Suppl.1 
Djibouti Néant 
Dominique G/SCM/N/1/DMA/1 
Égypte G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1 
El Salvador G/SCM/N/1/SLV/2 
Émirats arabes unis G/SCM/N/1/ARE/1 
Équateur  G/SCM/N/1/ECU/2 
États-Unis G/SCM/N/1/USA/1 + Corr.1 (anglais seulement) + Suppl.1, 2, 3, 4, 
5 et 6 
Ex-République yougoslave de Macédoine G/SCM/N/1/ MKD/1 + Corr. 1 (anglais seulement) + Suppl.1 
Fidji G/SCM/N/1/FJI/2 
Gabon Néant 
Gambie Néant 
Géorgie G/SCM/N/1/GEO/1 
Ghana G/SCM/N/1/GHA/1  G/L/754 
 Page 9 
 
 
 MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Grenade G/SCM/N/1/GRD/2 
Guatemala G/SCM/N/1/GTM/2 
Guinée, Rép. de G/SCM/N/1/GIN/1 
Guinée-Bissau Néant 
Guyana Néant 
Haïti G/SCM/N/1/HTI/1 
Honduras G/SCM/N/1/HND/2 
Hong Kong, Chine G/SCM/N/1/HKG/1 
Îles Salomon Néant 
Inde G/SCM/N/1/IND/2 + Corr.1 (anglais seulement) + Suppl.1, 2 et 3 
Indonésie G/SCM/N/1/IDN/2 + Suppl.1 
Islande G/SCM/N/1/ISL/1 
Israël G/SCM/N/1/ISR/2 
Jamaïque G/SCM/N/1/JAM/2 
Japon G/SCM/N/1/JPN/2 + Corr. 1 (anglais se ulement) et 2 + Suppl.1, 2, 3, 
4 et Suppl.4 Corr.1 (anglais seulement) 
Jordanie G/SCM/N/1/JOR/3 
Kenya G/SCM/N/1/KEN/1 
Koweït Néant 
Lesotho Néant 
Liechtenstein G/SCM/N/1/LIE/1 
Macao, Chine G/SCM/N/1/MAC/1 
Madagascar Néant 
Malaisie G/SCM/N/1/MYS/1 + Add.1 
Malawi G/SCM/N/1/MWI/1 
Maldives G/SCM/N/1/MDV/2 
Mali Néant 
Maroc G/SCM/N/1/ MAR/2 + Rev.1  
Maurice G/SCM/N/1/MUS/2 
Mauritanie Néant 
Mexique G/SCM/N/1/MEX/1 + Corr.1 (anglais seulement) + Suppl.1 et 
Suppl.2/Corr.1 (anglais seulement) 
Moldova G/SCM/N/1/MDA/1 
Mongolie G/SCM/N/1/MNG/2 
Mozambique Néant 
Myanmar G/SCM/N/1/MYN/1 
Namibie G/SCM/N/1/NAM/1 
Népal Néant 
Nicaragua G/SCM/N/1/NIC/1 + Suppl.1 
Niger Néant 
Nigéria Néant 
Norvège G/SCM/N/1/NOR/3 
Nouvelle-Zélande G/SCM/N/1/NZL/2 + Suppl.1 
Oman  G/SCM/N/1/OMN/1 
Ouganda G/SCM/N/1/UGA/2 
Pakistan G/SCM/N/1/PA K/2 + Suppl.1 et 2 
Panama G/SCM/N/1/PAN/1 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant 
Paraguay G/SCM/N/1/PRY/2 + Co rr.1 (anglais seulement) 
Pérou G/SCM/N/1/PER/2  
Philippines G/SCM/N/1/PHL/2 
Qatar G/SCM/N/1/QAT/1 G/L/754 
Page 10  
 
 MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
République centrafricaine Néant 
République dominicaine G/ SCM/N/1/DOM/2 + Corr.1 (espagnol seulement) 
République kirghize G/SCM/N/1/KGZ/1 
Roumanie G/SCM/N/1/ROM/1 
Rwanda Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sainte-Lucie G/ SCM/N/1/LCA/1 
Sénégal G/SCM/N/1/SEN/1 
Sierra Leone Néant 
Singapour G/SCM/N/1/SGP/2 + Suppl. 1 
Sri Lanka G/SCM/N/1/LKA/1 
Suisse G/SCM/N/1/CHE/1 
Suriname G/SCM/N/1/SUR/1 
Swaziland Néant 
Taipei chinois G/SCM/N/1/TPKM/1  + Corr.1 (anglais seulement) 
Tanzanie Néant 
Tchad G/SCM/N/1/TCD/1 
Thaïlande G/SCM/N/1/THA/4 + Corr.1 
Togo Néant 
Trinité-et-Tobago G/SC M/N/1/TTO/1 + Suppl. 1 
Tunisie G/SCM/N/1/TUN/2 
Turquie G/SCM/N/1/TUR/3 + Suppl.1 et 2 
Uruguay G/SCM/N/1/URY/1 + Suppl.1 
Venezuela G/SCM/N/1/VEN/1 + Suppl.1 et 2 
Zambie G/SCM/N/1/ZMB/1 
Zimbabwe G/SCM/N/1/ZWE/2 + Suppl.1 
 
"Néant" signifie qu'aucune notif ication n'a été présentée.  G/L/754 
 Page 11 
 
 
 ANNEXE D 
 
RAPPORTS SEMESTRIELS 
 
MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2004 1er janvier-30 juin 2005 
Afrique du Sud N X 
Albanie Néant Néant 
Angola Néant Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant Néant 
Argentine X N 
Arménie N N 
Australie X X 
Bahreïn Néant Néant 
Bangladesh Néant Néant 
Barbade N Néant 
Belize Néant Néant 
Bénin Néant Néant 
Bolivie N Néant 
Botswana Néant Néant 
Brésil X N 
Brunéi Darussalam N N 
Bulgarie N N 
Burkina Faso Néant Néant 
Burundi Néant Néant 
Cambodge Néant Néant 
Cameroun Néant Néant 
Canada X X 
Chili N N 
Chine N N 
Colombie N N 
Communautés européennes X X 
Congo Néant Néant 
Congo, République démocratique du Néant Néant 
Corée N N 
Costa Rica N N 
Côte d'Ivoire Néant Néant 
Croatie N N 
Cuba N N 
Djibouti Néant Néant 
Dominique Néant Néant 
Égypte N N 
El Salvador N N 
Émirats arabes unis Néant Néant 
Équateur  N Néant 
États-Unis X X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine Néant Néant 
Fidji Néant Néant 
Gabon Néant Néant 
Gambie Néant Néant 
Géorgie Néant Néant 
Ghana  Néant Néant 
Grenade Néant Néant G/L/754 
Page 12  
 
 MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2004 1er janvier-30 juin 2005 
Guatemala N N 
Guinée, République de Néant Néant 
Guinée-Bissau Néant Néant 
Guyana Néant Néant 
Haïti Néant Néant 
Honduras N N 
Hong Kong, Chine N N 
Îles Salomon Néant Néant 
Inde N N 
Indonésie Néant N 
Islande Néant Néant 
Israël Néant N 
Jamaïque Néant Néant 
Japon X N 
Jordanie N N 
Kenya Néant Néant 
Koweït Néant Néant 
Lesotho Néant Néant 
Liechtenstein N N 
Macao, Chine N N 
Madagascar N Néant 
Malaisie Néant N 
Malawi Néant Néant 
Maldives Néant Néant 
Mali Néant Néant 
Maroc N N 
Maurice Néant Néant 
Mauritanie Néant Néant 
Mexique X X 
Moldova N Néant 
Mongolie Néant Néant 
Mozambique Néant Néant 
Myanmar N N 
Namibie Néant Néant 
Népal Néant Néant 
Nicaragua Néant Néant 
Niger Néant Néant 
Nigéria Néant Néant 
Norvège N N 
Nouvelle-Zélande N N 
Oman  N Néant 
Ouganda Néant Néant 
Pakistan N N 
Panama Néant Néant 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant Néant 
Paraguay N Néant 
Pérou N N 
Philippines N N 
Qatar N Néant 
République centrafricaine Néant Néant 
République dominicaine N Néant 
République kirghize Néant Néant  G/L/754 
 Page 13 
 
 
 MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2004 1er janvier-30 juin 2005 
Roumanie N N 
Rwanda Néant Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant Néant 
Sainte-Lucie N N 
Sénégal Néant Néant 
Sierra Leone Néant Néant 
Singapour N N 
Sri Lanka Néant Néant 
Suisse N N 
Suriname Néant Néant 
Swaziland Néant Néant 
Taipei chinois N N 
Tanzanie Néant Néant 
Tchad Néant Néant 
Thaïlande N N 
Togo Néant Néant 
Trinité-et-Tobago N N 
Tunisie N Néant 
Turquie N N 
Uruguay Néant Néant 
Venezuela X Néant 
Zambie Néant Néant 
Zimbabwe Néant Néant 
 
X = Un rapport semestriel sur les actions entreprises a été présenté. 
N = Un rapport indiquant qu'aucune acti on n'a été entreprise a été présenté. 
Néant = Aucun rapport n'a été présenté. G/L/754 
Page 14  
 
 ANNEXE E 
 
État récapitulatif des actions et mesures en ma tière de droits compensateurs telles qu'indiquées 
dans les documents G/SCM/N/130/… et G/SCM/N/122/… 
(1er juillet 2004-30 juin 2005) 
au 28 octobre 2005 
 
Ouverture de 
l'enquête Mesures provisoires 
(les déterminations 
préliminaires négatives 
ne sont pas incluses) Droits définitifs Engagements Mesures en 
vigueur le  
30 juin 2005 
(droits 
définitifs et 
engagements) 
N° Pays4 visés N° Pays4 visés N° Pays4 visés N° Pays4 visés  
 ARGENTINE              
0    0    3 CEE 
(3)       3 
 AUSTRALIE              
0    0    0        2 
 BRÉSIL              
0    0    1 IND 
(1)       1 
 CANADA              
1 CHN 
(1)   4 CHN 
(3) TPKM 
(1)  2 CHN 
(1) IND 
(1)      4 
 COSTA RICA              
0    0    0        1 
 CEE              
3 IND (1) MYS 
(1) THA 
(1) 0 IND 
(1)   2 IND 
(2)       16 
 JAPON              
1 CORÉE   0    0        0 
 MEXIQUE              
0    0    0        1 
 NOUVELLE-ZÉLANDE              
0    0    0        1 
 PÉROU              
0    0    0        1 
 AFRIQUE DU SUD              
0    0    0        4 
 ÉTATS-UNIS              
0    1 IND 
(1)   1 IND
(1)       55 
 VENEZUELA              
0    0    0        3 
 
                                                      
4 "Pays" s'entend dans tous les cas de pays ou territoir es douaniers.  On trouvera à la suite du tableau la 
liste des abréviations utilisées. 
  G/L/754 
 Page 15 
 
 
 LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS L'ANNEXE E DU PRÉSENT RAPPORT  
  
AFG AFGHANISTAN 
ALB ALBANIE 
DZA ALGÉRIE ATG ANTIGUA-ET-BARBUDA ARG ARGENTINE 
ARM ARMÉNIE 
AUS AUSTRALIE AUT AUTRICHE 
AZE AZERBAÏDJAN 
BHS BAHAMAS BHR BAHREÏN 
BGD BANGLADESH 
BRB BARBADE BLR BÉLARUS 
BEL BELGIQUE 
BLZ BELIZE BEN BÉNIN 
BMU BERMUDES 
BOL BOLIVIE BIH BOSNIE-HERZÉGOVINE 
BWA BOTSWANA 
BRA BRÉSIL BRN BRUNÉI DARUSSALAM 
BGR BULGARIE 
BFA  BURKINA FASO BUR BURUNDI 
KHM CAMBODGE 
CMR CAMEROUN CAN CANADA 
CAF RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE 
TCD  TCHAD CHL CHILI 
CHN CHINE 
COG CONGO, RÉPUBLIQUE DU COL COLOMBIE 
CRI COSTA RICA 
CIV CÔTE D'IVOIRE HRV CROATIE 
CUB CUBA 
CYP CHYPRE CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
DNK DANEMARK 
DJI  DJIBOUTI  DMA DOMINIQUE 
DOM RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE 
DRC RÉPUBLIQUE 
DÉMOCRATIQUE DU 
CONGO 
EEC COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES 
ECU ÉQUATEUR EGY ÉGYPTE 
SLV EL SALVADOR 
EST  ESTONIE FJI FIDJI FIN FINLANDE 
FRA FRANCE MKD EX-RÉPUBLIQUE 
YOUGOSLAVE DE 
MACÉDOINE 
GAB GABON GMB GAMBIE 
GEO GÉORGIE 
DEU ALLEMAGNE GHA GHANA 
GRC GRÈCE 
GRD GRENADE GTM GUATEMALA 
GNB GUINÉE-BISSAU 
GIN GUINÉE, RÉP. DE GUY  GUYANA 
HTI HAÏTI 
HND HONDURAS HKG HONG KONG, CHINE 
HUN HONGRIE 
ISL ISLANDE IND INDE 
IDN INDONÉSIE 
IRN  IRAN IRQ IRAQ 
IRL IRLANDE 
ISR ISRAËL ITA ITALIE 
JAM JAMAÏQUE 
JPN JAPON JOR JORDANIE 
KAZ KAZAKHSTAN 
KEN KENYA KOR CORÉE KWT KOWEÏT 
KGZ RÉPUBLIQUE KIRGHIZE 
LVA LETTONIE LBN LIBAN 
LSO LESOTHO 
LIE LIECHTENSTEIN LTU LITUANIE 
LUX  LUXEMBOURG 
MAC MACAO, CHINE MDG MADAGASCAR 
MWI MALAWI 
MYS MALAISIE MDV MALDIVES 
MLI MALI 
MLT MALTE MRT MAURITANIE 
MUS MAURICE 
MEX MEXIQUE MDA MOLDOVA, RÉP. DE 
MNG MONGOLIE 
MAR MAROC MOZ  MOZAMBIQUE 
NAM NAMIBIE 
NPL NÉPAL NLD PAYS-BAS NZL NOUVELLE-ZÉLANDE 
NIC NICARAGUA NER NIGER 
NGA NIGÉRIA 
NOR NORVÈGE OMN OMAN PAK PAKISTAN 
PAN PANAMA 
PNG PAPOUASIE- 
NOUVELLE-GUINÉE 
PRY PARAGUAY 
PER PÉROU PHL PHILIPPINES 
POL POLOGNE 
PRT PORTUGAL PRI PORTO RICO 
QUT QATAR 
ROM ROUMANIE RUS FÉDÉRATION DE RUSSIE 
RWA RWANDA 
KNA SAINT-KITTS-ET-NEVIS LCA SAINTE-LUCIE 
SAU ARABIE SAOUDITE 
SEN SÉNÉGAL SYC SEYCHELLES 
SLE SIERRA LEONE 
SGP SINGAPOUR SVK RÉPUBLIQUE 
SLOVAQUE 
SVN  SLOVÉNIE ZAF AFRIQUE DU SUD 
ESP ESPAGNE  
LKA SRI LANKA 
VCT SAINT-VINCENT-ET-LES 
GRENADINES 
SDN SOUDAN 
SUR SURINAME SWE SUÈDE 
CHE SUISSE 
CHT TAIPEI CHINOIS TJK TADJIKISTAN 
TZA TANZANIE 
THA THAÏLANDE TGO TOGO 
TTO TRINITÉ-ET-TOBAGO 
TUN TUNISIE TUR TURQUIE 
TKM TURKMÉNISTAN 
UGA OUGANDA UKR UKRAINE 
ARE ÉMIRATS ARABES UNIS 
GBR ROYAUME-UNI USA ÉTATS-UNIS 
URY URUGUAY 
UZB OUZBÉKISTAN VUT VANUATU 
VEN VENEZUELA 
VNM VIET NAM ZMB ZAMBIE ZWE ZIMBABWE 
 
__________