. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/175 
27 janvier 2009 
 
 (09-0368) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD  
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Questions des États-Unis concernant les législations du Belize, 
 
de l'Égypte et du Nigéria  
 
Communication des États-Unis 
 
  La communication ci-après, datée du 16 janvier  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
Questions des États-Unis concernant la législation du Belize
 
 
  La question ci-après a été soulevée au cours de la réunion du Comité de l'évaluation en 
douane tenue le 17 octobre 2008.    
 Les États-Unis ont examiné la Loi du Belize sur les droits de douane et d'accise, ainsi que les 
réponses du Belize à la Liste de questions.  Sur la base de cet examen, nous aimerions savoir si le Belize a incorporé les notes interprétatives figurant à l'Annexe I de l'Accord sur l'évaluation en 
douane dans ses lois ou réglementations.    
• Dans l'affirmative, où peut-on trou ver les dispositions pertinentes?  
• Dans la négative, le Belize a-t- il l'intention de le faire?  
 
_______________ 
 
 
Questions des États-Unis concernant la législation de l'Égypte
 
 
 
 Les États-Unis remercient l'Égypte pour sa réponse, fournie dans le document G/VAL/W/169.  
Toutefois, après examen de cette réponse, nous c ontinuons de nous interroger et souhaitons clarifier 
encore quelques points.  Plus précisément, les articles 22 et 23 de la Loi n° 95 de 2005 et les règlements d'application qui s'y rappor tent continuent de nous préoccuper. 
 
 Nous serions reconnaissants à l'Égypte de bi en vouloir expliquer ce qu'il faut entendre par 
l'expression "valeur réelle",  telle qu'elle figure dans sa Loi et ses règlements.   
  En outre, compte tenu de la réponse fourni e dans le document G/VAL/W/169, nous sommes 
toujours préoccupés au sujet de l'app lication des notes interprétatives.   G/VAL/W/175 
Page 2  
 
   À la page 5 du document G/VAL/W/169, il est indiqué que l'Administration des douanes tient 
dûment compte des notes interprétativ es de l'Accord.  L'Égypte pourrait-elle préciser ce qu'elle entend 
par là?  De quelle façon les agents des douanes ont -ils accès aux notes interprétatives afin d'en tenir 
compte?  
_______________ 
 
 
Questions des États-Unis concernant la législation du Nigéria
 
 
 
 Nous avons examiné les dispositions de la Lo i nigériane de 2003 portant modification de la 
Loi sur la gestion des droits de douane et d'acci se, ainsi que les réponses du Nigéria à la Liste de 
questions.  Sur la base de cet examen, nous form ulons les observations et les questions ci-après 
concernant la mise en œuvre par le Nigéria de  certaines dispositions de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane.   
  Le Nigéria prévoit-il une disposition qui donne effe t au libellé de l'article 1:2 a) de l'Accord? 
Il semble que l'article 1 d) de la Loi sur la gestion d es droits de douane et d'a ccise omette le libellé de 
l'article 1:2 a), selon lequel "le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens de l'article 15 ne 
constituera pas en soi un motif suffisant pour c onsidérer la valeur transactionnelle comme 
inacceptable". 
  Les États-Unis sont en outre préoccupés par le fait que les articles 2:3 et 3:3 de l'Accord n'ont 
pas été pleinement transposés dans la législation du Ni géria.  Le Nigéria prévo it-il, lorsque plus d'une 
valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires est constatée, qu'il faut se référer à la 
valeur la plus basse pour déterminer la valeur en douane?  Où peut-on trouve r ces dispositions dans la 
législation du Nigéria?    Nous avons relevé que, selon l'ar ticle 8 de la loi nigériane, la faculté d'inverser l'ordre 
d'application des articles 5 et 6 de l'Accord est accordée aux importateurs, seulement sur approbation de l'Office.  D'après nos recherches, il ne semble  pas que le Nigéria ait fait une réserve au titre du 
paragraphe 3 de l'Annexe III concerna nt l'inversion de l'ordre d'application des articles 5 et 6.  Nous 
avons donc été surpris de constate r l'existence de cette disposition.   C'est pourquoi nous aimerions que 
le Nigéria nous explique sur quoi elle se fonde.     S'agissant de l'article 13 5) de la Loi, quel est  le tribunal ou quels sont les tribunaux nigérians 
qui ont compétence pour les questions relatives à l'évaluation en douane? 
  Il apparaît que les notes interprétatives de l'A ccord sur l'évaluation en douane n'ont pas été 
incorporées dans la législation du Nigéria, sauf par ré férence dans l'article 14 de  la Loi.  Étant donné 
que les notes interprétatives font partie intégrante de la mise en œuvre appropriée de l'Accord, le 
Nigéria projette-t-il de les incorporer d'une manière plus détaillée?  
 
 Le Nigéria pourrait-il expliquer comment il conviendrait d'interpré ter et d'appliquer 
l'article 14 de sa loi?    
__________