ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/SYC/18 
7 mai 2012 
 (12-2446) 
Groupe de travail de 
l'accession des Seychelles Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DES SEYCHELLES 
 
Mise en œuvre de l'Accord de l' OMC sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) 
 
  La communication ci-après, datée du 7 mai 2012, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République des Seychelles.  
_______________ WT/ACC/SYC/18 
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Accord sur les ADPIC Seychelles 
Obligations générales Arrangements en matière de protection des DPI 
Conformité aux articles 1er à 12 et à l'article 19 de la 
Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle à l'égard des Parties II, III et IV de 
l'Accord sur les ADPIC.  Ar ticle 2 de l'Accord sur les 
ADPIC. Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets (PCT) 
Selon l'article 1 2) de la Convention de Paris, la protection de la propriété industrielle a pour objet les 
brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins et 
modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service, le nom commercial 
et les indications de provenance ou appellations 
d'origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale. Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets 
Selon l'article 1 3) de la Convention de Paris, la propriété industrielle s'applique non seulement à l'industrie et au commerce proprement dits, mais 
également au domaine des industries agricoles et 
extractives et à tous produits fabriqués ou naturels, par exemple:  vins, grains, feuilles de tabac, fruits, 
bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs, 
farines.  Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets 
Selon l'article 2 de la Convention de Paris, les ressortissants de chacun des Membres jouiront dans tous les autres pays de l'Union des avantages que les lois respectives accordent aux nationaux et auront la 
même protection que ceux-ci et le même recours légal 
contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des conditions et formalités 
imposées aux nationaux. Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets 
L'article 3 de la Convention de Paris exige que soient assimilés aux ressortissants des Membres les 
ressortissants des non-Membres domiciliés ou ayant 
des établissements industriels ou commerciaux "effectifs et sérieux" sur le territoire de l'un des 
Membres. Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets 
Selon l'article 4 A)  de la Convention de Paris , celui 
qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de 
brevet d'invention, d'un modèle d'utilité, d'un dessin 
ou modèle industriel, ou d'une marque de fabrique ou 
de commerce dans l'un des pays de l'Union jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres pays, d'un droit 
de priorité.  Les délais de priorité sont de 12 mois pour 
les brevets et les modèles d'utilité et de six mois pour les dessins et modèles industriels et pour les marques 
de fabrique ou de commer ce.  L'article traite de 
manière approfondie des détails techniques concernant 
l'octroi du droit de priorité. Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets 
L'article 4 bis dispose que les brevets obtenus pour la 
même invention dans les différents pays de l'Union de Paris seront indépendants les uns des autres. Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets  WT/ACC/SYC/18 
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  Accord sur les ADPIC Seychelles 
L'article 4 ter prescrit que l'inventeur a le droit d'être 
mentionné comme tel dans le brevet.  Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets 
Selon l'article 4 quater , la délivrance d'un brevet ne 
pourra être refusée et un brevet ne pourra être invalidé pour le motif que la vente du produit breveté ou 
obtenu par un procédé breveté est soumise à des 
restrictions ou limitations.  Selon l'article 5 A) 1), 
l'introduction, par le breveté,  dans le pays où le brevet 
a été délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des 
pays de l'Union n'entraînera pas la déchéance.  L'article 5 A) 2) et 3) autorise les pays à recourir aux 
licences obligatoires pour prévenir les abus, par 
exemple le défaut d'exploitation, mais ils ne peuvent prévoir la déchéance du brevet que pour le cas où la 
concession de licences obligatoires n'aurait pas suffi 
pour prévenir ces abus.  Aucune action en déchéance 
ou en révocation d'un brevet ne pourra être introduite 
avant l'expiration de deux années à compter de la concession de la première licence obligatoire. Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets 
L'article 5 A) 4) dispose qu'une licence obligatoire ne pourra pas être demandée pour cause de défaut d'exploitation avant l'expiration d'un délai de quatre années à compter du dépôt de la demande de brevet ou 
de trois années à compter de la délivrance du brevet et 
aucune licence obligatoire ne sera accordée si le breveté justifie son inaction.  Une telle licence 
obligatoire sera non exclusive et ne pourra être 
transmise qu'avec la partie de l'entreprise ou du fonds 
de commerce exploitant cette licence.  L'article 5 B) 
interdit la déchéance de la protection des dessins et modèles industriels pour défaut d'exploitation ou pour 
introduction d'objets conformes à ceux qui sont 
protégés. Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets 
L'article 5 C) interdit l'annulation de l'enregistrement d'une marque pour non-utilisation injustifiée avant un 
délai équitable et permet au propriétaire d'employer la 
marque sous une forme qui diffère par des éléments 
n'altérant pas le caractère distinctif de la marque, sans 
que cela n'entraîne l'invalidation de l'enregistrement ou ne diminue la protection accordée à la marque.  
L'emploi simultané de la même marque par des 
copropriétaires est permis pourvu qu'il n'ait pas pour effet d'induire le public en erreur. Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets 
Selon l'article 5 D), la protection du brevet, de l'enregistrement de la marque ou du dépôt du dessin ou modèle industriel ne peut exiger un signe ou une 
mention du titre de propriété industrielle. Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets 
L'article 5 bis prescrit qu'un délai de grâce de six mois 
au minimum soit accordé pour le paiement des taxes prévues pour le maintien des droits de propriété 
industrielle, moyennant le versement d'une surtaxe.  
Les pays de l'Union ont la faculté de prévoir la restauration des brevets d'invention tombés en 
déchéance par suite de non-paiement de taxes. Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets WT/ACC/SYC/18 
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  Accord sur les ADPIC Seychelles 
L'article 5 ter interdit à un pays de l'Union d'employer 
les moyens faisant l'objet du brevet à bord des navires 
ou des engins de locomotion aérienne ou terrestre qui 
pénètrent temporairement ou accidentellement sur le territoire d'un pays. Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets 
L'article 5 quater  de la Convention de Paris dispose 
que le titulaire d'un brevet de procédé aura, à l'égard du produit importé fabriqué  par le procédé breveté, 
tous les droits que la législation du pays d'importation 
lui accorde à l'égard des produits fabriqués dans le pays même. Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets 
L'article 5 quinquies  prescrit que les dessins et modèles 
industriels soient protégés dans tous les pays de l'Union. Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets 
L'article 6 prévoit que les conditions de dépôt et d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce sont déterminées par la législation 
nationale, mais aussi que le dépôt et l'enregistrement 
des marques sont indépendants du dépôt et de l'enregistrement dans les autres pays, y compris le 
pays d'origine. Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets 
L'article 6 bis oblige les pays de l'Union à s'engager, 
soit d'office si la législation du pays le permet, soit à la requête de l'intéressé, à refuser ou à invalider pendant 
une période d'au moins cinq ans l'enregistrement d'une 
marque de fabrique ou de commerce dont la similitude 
avec une marque notoirement connue est susceptible 
de créer la confusion.  Il ne sera pas fixé de délai pour réclamer la radiation des marques utilisées de 
mauvaise foi. Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets 
L'article 6 ter oblige les pays de l'Union à refuser ou à 
invalider l'enregistrement comme marque de fabrique ou de commerce, à défaut d'autorisation, des 
armoiries, drapeaux, signes et poinçons officiels de 
contrôle et de garantie, et autres emblèmes d'État des pays de l'Union.  Une exception est prévue pour les 
titulaires de droits acquis de bonne foi avant l'entrée 
en vigueur, dans le pays visé, de la Convention.  Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets 
L'article 6 quater  établit la validité de la cession d'une 
marque lorsque la partie de l'entreprise ou du fonds de 
commerce située dans le pays est transmise au cessionnaire avec le droit exclusif d'y fabriquer ou d'y 
vendre les produits portant la marque cédée. Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets 
L'article 6 quinquies  prescrit que la marque de fabrique 
ou de commerce régulièrement enregistrée dans le 
pays d'origine doit être admise au dépôt dans les autres 
pays de l'Union, sous certaines réserves, et définit les conditions dans lesquelles la marque peut être refusée 
à l'enregistrement ou invalidée. Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets 
L'article 6 sexties  dispose que les pays de l'Union 
"s'engagent" à protéger les marques de service, sans 
être tenus de prévoir l'enregistrement de ces marques. Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets  WT/ACC/SYC/18 
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  Accord sur les ADPIC Seychelles 
L'article 6 septies  prescrit que le titulaire aura le droit 
de s'opposer à l'enregistrement ou de réclamer la 
radiation de l'enregistrement de sa marque s'il est 
demandé par l'agent ou le représentant du titulaire sans l'autorisation de ce dernier, "à moins que cet agent ou 
représentant ne justifie de ses agissements". Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets 
L'article 7 dispose que la nature du produit sur lequel 
la marque de fabrique ou de commerce doit être 
apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle à 
l'enregistrement de la marque.  (On trouve une formulation voisine de cette règle à l'article 15:4 de 
l'Accord sur les ADPIC.) Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets 
L'article 7 bis exige que les pays de l'Union permettent 
l'enregistrement des marques collectives appartenant à 
des collectivités dont l'existence n'est pas contraire à la 
loi du pays d'origine, même si ces collectivités ne possèdent pas un établissement industriel ou 
commercial dans le pays. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets 
L'article 8 dispose que le nom commercial sera 
protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation 
de dépôt ou d'enregistrement, qu'il fasse ou non partie 
d'une marque de fabrique ou de commerce. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets 
L'article 9 prescrit la saisie à l'importation ou 
l'exclusion de tout produit portant illicitement une 
marque de fabrique ou de commerce ou un nom 
commercial, à moins que les lois du pays ne prévoient 
ni l'une ni l'autre de ces mesures, auquel cas elles 
seront remplacées par les actions et moyens que la loi de ce pays assurerait en pareil cas aux nationaux. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets 
L'article 10 applique les obligations de l'article 9 à 
l'utilisation directe ou indirecte d'une indication fausse concernant la provenance du produit ou l'identité du producteur, fabricant ou commerçant. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Convention de Paris Traité de coopération en matière de brevets 
L'article 10 bis oblige les pays de l'Union à assurer une 
protection effective contre la concurrence déloyale, y 
compris contre tous faits quelconques de nature à créer 
une confusion par n'importe quel moyen avec 
l'établissement, les produits ou l'activité d'un concurrent, contre les allégations fausses de nature à 
discréditer un concurrent ou contre les allégations 
susceptibles d'induire le public en erreur sur la nature des marchandises d'un concurrent. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Convention de Paris Traité de coopération en matière de brevets 
L'article 10 ter prévoit que les pays de l'Union 
s'engagent à assurer aux étrangers des recours légaux appropriés pour réprimer efficacement tous les actes 
visés aux articles 9, 10 et 10 bis et à permettre, sur une 
base de réciprocité, aux syndicats et associations représentant les entreprises ét rangères d'agir en justice 
ou auprès des autorités administratives, en vue de la 
répression de ces actes. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Convention de Paris Traité de coopération en matière de brevets WT/ACC/SYC/18 
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  Accord sur les ADPIC Seychelles 
L'article 11 prescrit que les pays de l'Union 
accorderont, conformément à leur législation 
intérieure, une protection temporaire aux inventions 
brevetables, aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles industriels ainsi qu'aux marques de fabrique 
ou de commerce, pour les produits qui figureront aux 
expositions internationales officielles ou 
officiellement reconnues organisées sur le territoire de 
l'un d'eux. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets 
L'article 12 prévoit que chacun des pays de l'Union 
s'engage à établir un office de la propriété industrielle 
pour la communication au public des brevets 
d'invention, des modèles d'utilité, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de 
commerce, par le moyen de la publication d'une feuille 
périodique officielle, qui publiera régulièrement les 
noms des titulaires des brevets délivrés, avec une 
brève désignation des inventions brevetées et les reproductions des marques enregistrées. Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets 
L'article 19 autorise les pays de l'Union à prendre séparément, entre eux, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, tant que ces arrangements ne contreviennent pas aux 
dispositions de la Convention de Paris. Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets 
Traitement national, sous réserve des exceptions prévues dans les Conventions de Paris, de Berne et de 
Rome.  Article 3. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Traitement de la nation la plus favorisée, sous réserve 
des exemptions énumérées.  Article 4. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Droit d'auteur et droits voisins Articles de  la Loi sur le droit d'auteur et de lois 
connexes 
Conformité aux articles 1er à 21 de la Convention de 
Berne à l'exception de l'article 6 bis.  Article 9:1. Loi sur le droit d'auteur. 
Les Seychelles ne sont pas parties à la Convention de 
Berne 
L'article 2 définit les "œuvres littéraires et artistiques" comme "toutes les productions du domaine littéraire, 
scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la 
forme d'expression" et donne des exemples.  
L'article 2 bis apporte des limitations dans le cas des 
discours. Loi sur le droit d'auteur 
L'article 3 exige que la protection soit accordée aux 
œuvres d'auteurs ressortissant à l'un des pays de 
l'Union de Berne et aux œuvres d'auteurs ne 
ressortissant pas à l'un des pays de l'Union lorsqu'elles sont publiées simultanément dans un pays étranger à 
l'Union et dans un pays de l'Union. Les Seychelles ne sont pas parties à la Convention de 
Berne 
L'article 4 prévoit la protection des œuvres cinématographiques non visées par l'article 3 dont le producteur a son siège ou sa résidence habituelle dans 
l'un des pays de l'Union et des œuvres d'architecture 
édifiées dans un pays de l'Union ou des œuvres des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un 
immeuble situé dans un pays de l'Union. Loi sur le droit d'auteur  WT/ACC/SYC/18 
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  Accord sur les ADPIC Seychelles 
L'article 5 prévoit que les auteurs jouissent des droits 
accordés par la Convention de Berne ainsi que des 
autres droits qu'un pays pe ut accorder sur la base du 
traitement national, sans aucune formalité. Les Seychelles ne sont pas parties à la Convention de 
Berne 
L'article 7 prévoit une durée de protection pour le droit d'auteur de 50 ans après la mort de l'auteur.  Des 
durées spéciales sont prévues pour les œuvres cinématographiques, les œuvres anonymes ou 
pseudonymes, les œuvres photographiques et les 
œuvres des arts appliqués. Loi sur le droit d'auteur 
L'article 8 confère aux auteurs d'œuvres protégées le 
droit exclusif de faire ou d'autoriser la traduction de 
leurs œuvres. 
L'article 9 prévoit que les auteurs ont le droit exclusif d'autoriser la reproduction de leur œuvre, de quelque 
manière et sous quelque forme que ce soit, sous 
réserve d'exceptions limitées qui ne portent pas 
atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustif ié aux intérêts légitimes 
de l'auteur. Loi sur le droit d'auteur 
Les articles 10 et 10 bis définissent certains cas de 
"libre utilisation" des œuvres. Loi sur le droit d'auteur 
Les articles 11, 11 bis et 11 ter prévoient que les 
auteurs d'œuvres dramatiques, dramatico-musicales et musicales, ou de traductions de telles œuvres, ainsi 
que les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques, 
jouissent du droit exclusif d'autoriser la représentation et l'exécution publiques de leurs œuvres, y compris par 
radiodiffusion, par récitation publique ou par toute 
autre communication publique. Loi sur le droit d'auteur 
L'article 12 dispose que les auteurs d'œuvres littéraires 
ou artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser les 
adaptations, arrangements et autres transformations de 
leurs œuvres. Loi sur le droit d'auteur 
L'article 13 autorise les pays à établir des réserves et 
conditions relatives au droit exclusif de l'auteur d'une 
œuvre musicale et de l'auteur des paroles qui 
l'accompagnent lorsqu'elles ont déjà été enregistrées. Loi sur le droit d'auteur 
L'article 14 prévoit que les au teurs d'œuvres littéraires 
et artistiques ont le droit exclusif d'autoriser l'adaptation et la reproduction cinématographiques de 
ces œuvres, ainsi que la mise en circulation, la 
représentation et l'exécution publiques et la communication au public des œuvres ainsi adaptées ou 
reproduites, sans les restrictions prévues au 
paragraphe 1 de l'article 13. Loi sur le droit d'auteur 
L'article 14 bis précise que l'œuvre cinématographique 
est protégée comme une œuvre originale, sans 
préjudice des droits de l'auteur de toute œuvre qui 
pourrait avoir été adaptée ou reproduite, et que le 
titulaire du droit d'auteur sur l'œuvre 
cinématographique jouit des mêmes droits que l'auteur 
de toute autre œuvre. Loi sur le droit d'auteur 
L'article 14 ter prévoit un "droit de suite" sur les ventes 
ultérieures d'œuvres d'art et de manuscrits. Loi sur le droit d'auteur WT/ACC/SYC/18 
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  Accord sur les ADPIC Seychelles 
L'article 15 établit qu'en cas de contestation, l'auteur 
de l'œuvre est présumé être celui dont le nom est 
indiqué sur l'œuvre en la manière usitée. Loi sur le droit d'auteur 
L'article l6 prévoit la sais ie de l'œuvre contrefaite, 
qu'elle ait été produite dans le pays ou importée. Loi sur le droit d'auteur 
L'article 18 prévoit que la protection du droit d'auteur 
s'applique à toutes les œuvres qui, au moment de 
l'entrée en vigueur de la Convention de Berne, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur 
pays d'origine par l'expiration de la durée de la 
protection. Loi sur le droit d'auteur 
L'article 19 autorise les pays de l'Union à assurer une 
protection plus grande que celle qui est exigée par la Convention. Les Seychelles ne sont pas parties à la Convention de 
Berne. 
L'article 20 autorise les pays de l'Union à prendre 
entre eux des arrangements particuliers pour conférer 
aux auteurs des droits plus  étendus que ceux accordés 
par la Convention de Berne. Les Seychelles ne sont pas parties à la Convention de 
Berne. 
Protéger les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet, en tant 
qu'œuvres littéraires en vertu de la Convention de Berne.  Protéger les compilations de données, qu'elles 
soient reproduites sur support exploitable par machine 
ou sous toute autre forme,  en tant que créations 
intellectuelles, lorsqu'elles constituent de telles 
créations.  Article 10. Les Seychelles ne sont pas parties à la Convention de 
Berne. 
Prévoir des droits de location au moins pour les 
programmes d'ordinateur et pour les œuvres cinématographiques, sous réserve de certaines 
exceptions.  Article 11. Loi sur le droit d'auteur 
Prévoir une durée de protection de 50 ans à compter 
de la mort de l'auteur (article 7, paragraphe 1 de la 
Convention de Berne et article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC) ou, dans le cas d'œuvres pour lesquelles la 
durée de protection est calculée sur une base autre que 
la vie de l'auteur, 50 ans à compter de la fin de l'année 
civile de la publication autorisée, ou, si une telle 
publication autorisée n'a pas lieu dans les 50 ans à compter de la réalisation de l'œuvre, 50 ans à compter 
de la fin de l'année civile de la réalisation.  Article 12. Loi sur le droit d'auteur 
Restreindre les limitations des droits exclusifs ou 
exceptions à ces droits à certains cas spéciaux qui ne 
portent pas atteinte à l'expl oitation normale de l'œuvre 
ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts 
légitimes du détenteur du droit.  Article 13. Loi sur le droit d'auteur 
Accorder aux artistes interprète s et exécutants le droit, 
pour une période de 50 ans calculée à compter de la fin de l'année civile d'exécution, d'empêcher la 
fixation de leur exécution non fixée et la reproduction 
de cette fixation, ainsi que la radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques et la communication 
au public de leur exécution directe.  Article 14:1 et 
14:5. Loi sur le droit d'auteur  WT/ACC/SYC/18 
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  Accord sur les ADPIC Seychelles 
Accorder aux producteurs de phonogrammes, pour 
une durée de 50 ans à compter de la première fixation 
autorisée, le droit d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes et la location de 
copies de leurs phonogrammes une fois qu'ils ont été 
vendus ou distribués d'une autre manière.  
Article 14:2, 14:4 et 14:5. Loi sur le droit d'auteur 
Accorder aux organismes de radiodiffusion, pour une 
durée de 20 ans, les droits exclusifs de fixation, de 
reproduction de fixations et de réémission par le moyen des ondes radioélectriques d'émissions ainsi 
que de communication au public de leurs émissions de 
télévision ou donner aux titula ires du droit d'auteur sur 
le contenu d'émissions la possibilité d'exercer de tels 
droits exclusifs.  Article 14:3 et 14:5. Loi sur le droit d'auteur 
Marques de fabrique ou de commerce Articles de la loi pertinente 
Assurer la protection des marques de fabrique ou de 
commerce ou des marques de service pour tout signe, 
ou toute combinaison de signes, propre à distinguer les 
produits ou les services d'une entreprise de ceux 
d'autres entreprises.  Article 15:1. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Ne pas refuser l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce sur le seul fondement de la nature des produits ou services auxquels la marque 
s'appliquera.  Article 15:4. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Les marques de fabrique ou  de commerce doivent être 
publiées avant leur enregistrement ou aussitôt après leur enregistrement de manière à ménager la 
possibilité de s'opposer à l'enregistrement ou d'en 
demander la radiation.  Article 15:5. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Assurer au titulaire d'une marque de fabrique ou de 
commerce le droit exclusif  d'empêcher l'usage non 
autorisé de marques identiques ou similaires pour des 
produits ou des services identiques ou similaires de tiers si cet usage risque d'entraîner la confusion.  
Article 16:1. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Présomption de risque de confusion lorsqu'un signe 
identique est utilisé pour des produits ou services identiques.  Article 16:1. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Assurer la protection des marques de fabrique ou de 
commerce et des marques de service notoirement 
connues conformément à l'article 6 bis de la 
Convention de Paris même pour des produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels 
une marque de fabrique ou de commerce est 
enregistrée, si cet usage indique un lien avec le 
titulaire de la marque enregistrée et si cet usage risque 
de nuire aux intérêts du titulaire de la marque enregistrée.  Article 16:2 et 16:3. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Ne prévoir que des exceptions limitées aux droits 
conférés par une marque de fabrique ou de commerce, 
par exemple en ce qui concerne l'usage loyal de termes 
descriptifs.  Article 17. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Prévoir une période de protection de l'enregistrement 
d'au moins sept ans, renouvelable indéfiniment.  
Article 18. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce WT/ACC/SYC/18 
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  Accord sur les ADPIC Seychelles 
Ne permettre la radiation pour non-usage qu'après une 
période ininterrompue de non-usage d'au moins trois 
ans, à moins de raisons valables justifiant le non-usage, notamment des mesures des pouvoirs 
publics faisant obstacle à l'usage de la marque.  
Article 19:1. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Absence d'entraves à l'usage d'une marque de fabrique 
ou de commerce par des prescriptions spéciales.  
Article 20. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Possibilité de fixer les conditions de la concession de 
licences, mais la concession de licences obligatoires n'est pas autorisée et le titulaire d'une marque de 
fabrique ou de commerce enregistrée doit avoir le 
droit de la céder sans qu'il y ait nécessairement transfert de l'entrep rise.  Article 21. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Indications géographiques Arti cles des lois pertinentes 
Prévoir des moyens pour empêcher l'utilisation 
trompeuse d'indications géographiques dans les cas où 
une qualité, réputation ou autre caractéristique 
déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.  
Article 22:1 et 22:2. 
Refuser ou invalider l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui contient une indication 
géographique sauf dans le cas de marques utilisées de 
manière continue pendant au  moins dix ans avant le 
15 avril 1994 ou de bonne foi avant cette date.  
Article 22:3. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Assurer la protection contre l'usage d'indications 
géographiques qui, bien qu'elles soient littéralement exactes, donnent à penser à tort au public que les 
produits sont originaires d'un autre territoire.  
Article 22:4. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Loi sur le droit d'auteur 
Protéger, avec certaines exceptions, les appellations d'origine.  Pour les vins et les spiritueux, empêcher 
l'utilisation d'indications géographiques accompagnées 
d'expressions telles que "genre", "type", "style", etc.  Articles 23:1 et 24. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Refuser ou invalider, avec certaines exceptions, 
l'enregistrement de marques de fabrique ou de 
commerce contentant des indications géographiques pour des vins ou des spiritueux qui n'ont pas leur 
origine au lieu indiqué.  Articles 23:2 et 24. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Dessins et modèles industriels Articles de la loi pertinente 
Prévoir, avec certaines exceptions, la protection des 
dessins et modèles industriels créés de manière 
indépendante qui sont nouveaux ou originaux.  Article 25:1. Les Seychelles n'ont pas de loi concernant la 
protection des dessins et modèles industriels.  Jusqu'à 
présent, le besoin ne s'en était pas fait sentir.  Les nouveaux textes sur la propriété intellectuelle 
comporteront des dispositions dans ce domaine 
Veiller à ce que les prescriptions visant à garantir la 
protection des dessins et modèles de textiles ne compromettent pas les chances d'obtenir cette 
protection.  Article 25:2.  
La protection doit avoir une durée d'au moins dix ans.   WT/ACC/SYC/18 
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  Brevets Articles de la loi pertinente 
Accorder un brevet pour toute invention, de produit ou 
de procédé, dans tous les domaines technologiques, à 
condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une 
activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.  Des exceptions sont 
permises pour les végétaux et les animaux, à 
l'exclusion des micro-organismes et des procédés non 
biologiques et microbiologiques.  Des exclusions sont 
également permises sur le fondement de l'ordre public et de la moralité.  Article 27. Loi sur les brevets 
Conférer au titulaire du brev et le droit d'empêcher des 
tiers de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, de 
vendre ou d'importer le produit breveté, ou d'utiliser le 
procédé breveté, ou d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer un produit obtenu directement par le 
procédé breveté.  Article 28:1. Loi sur les brevets 
Conférer au titulaire du brevet le droit de céder, ou de 
transmettre par voie successorale, le brevet et de conclure des contrats de licence.  Article 28:2. Loi sur les brevets 
Exiger du déposant d'une demande de brevet qu'il 
divulgue l'invention de manière qu'une personne du 
métier puisse l'exécuter et possibilité d'exiger qu'il indique la meilleure manière d'exécuter l'invention et 
qu'il fournisse des renseignements sur les demandes 
correspondantes déposées à l'étranger.  Article 29. Loi sur les brevets 
Veiller à ce que les exceptions aux droits exclusifs 
conférés par un brevet ne portent pas atteinte de 
manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet 
ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des 
intérêts des tiers.  Article 30. Loi sur les brevets 
Les licences obligatoires ne peuvent être octroyées 
que dans le respect des conditions énumérées, 
notamment en matière d'avis, de rémunération, de limitations à l'utilisation et au  transfert de la licence.  
Article 31. Loi sur les brevets  
Offrir une possibilité de révision judiciaire des 
décisions concernant la révocation ou la déchéance d'un brevet.  Article 32. Loi sur les brevets 
Prévoir une durée de protectio n du brevet d'au moins 
20 ans à compter de la date du dépôt.  Article 33. Loi sur les brevets 
Dans les actions en contrefaçon d'un brevet de 
procédé, renverser la charge de la preuve dans les cas 
où le produit obtenu par le procédé est nouveau ou dans les cas où la probabilité est grande que le produit 
identique a été obtenu par le procédé et le titulaire du 
brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, 
déterminer quel procédé a été en fait utilisé.  
Article 34. Loi sur les brevets 
Schémas de configuration de circuits intégrés Articles de la loi pertinente 
Accorder la protection des schémas de configuration 
originaux de circuits intégrés qui ont été enregistrés ou ont été exploités sur une ba se commerciale où que ce 
soit dans le monde.  Articles 3, 4, 5 et 7 du Traité de 
Washington, intégrés dans l'Accord sur les ADPIC par l'article 35. Les Seychelles n'ont pas de loi concernant la 
protection des schémas de configuration de circuits intégrés Jusqu'à présent, le besoin ne s'en était pas fait 
sentir.  Les nouveaux textes sur la propriété 
intellectuelle comporteront des dispositions dans ce domaine WT/ACC/SYC/18 
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  Accord sur les ADPIC Seychelles 
Déclarer illégales, sauf dans certaines circonstances, la 
reproduction, l'importation, la vente ou toute autre 
forme de distribution d'un schéma de configuration protégé, d'un circuit intégré dans lequel un schéma de 
configuration protégé est in corporé, ou d'un article 
incorporant un tel circuit intégré, par exemple un 
microcircuit.  Article 6 du Traité de Washington et 
article 36 de l'Accord sur les ADPIC.  
Assurer la protection pour une durée de dix ans à 
compter du dépôt de la demande ou à compter de la date de la première exploitation commerciale.  
Article 38.  
Protection des renseignements non divu lgués Articles des lois pertinentes 
Accorder la protection aux renseignements non 
divulgués qui sont secrets (non généralement connus 
ou non aisément accessibles), ont une valeur 
commerciale parce qu'ils sont secrets et ont fait l'objet 
de dispositions raisonnables destinées à les garder secrets.  Article 39:2. Un supplément d'information sera fourni après 
examen de la Loi pertinente 
Loi sur les brevets 
Les dispositions dans ce domaine seront renforcées 
par les nouveaux textes sur la propriété intellectuelle 
Protéger les données communiquées pour obtenir l'approbation de la commercialisation de produits 
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour 
l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles.  Article 39:3.  
Moyens de faire respecter les DPI Articles des lois pertinentes 
- Obligations générales  
Prévoir des procédures permettant une action efficace 
contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de 
propriété intellectuelle, sa ns créer d'obstacles au 
commerce légitime ou de possibilités d'usage abusif.  Article 41:1. Loi sur le droit d'auteur 
Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Loi sur les brevets 
Prévoir des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle qui soient loyales et 
équitables, qui ne soient pas inutilement complexes ou coûteuses et qui ne comportent pas de délais 
déraisonnables ni n'entraînent de retards injustifiés.  
Article 41:2. Loi sur le droit d'auteur 
Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Loi sur les brevets 
Assurer des décisions au fond s'appuyant sur la preuve présentée aux parties, de  préférence écrites et 
motivées.  Article 41:3. Loi sur le droit d'auteur 
Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Loi sur les brevets 
Prévoir des appels auprès des tribunaux judiciaires des décisions administratives finales et au moins sur les 
aspects juridiques des décisions judiciaires initiales sur le fond.  Article 41:4. Loi sur le droit d'auteur 
Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Loi sur les brevets 
Procédures et mesures correctives civiles et 
administratives Code de procédure civile 
Prévoir une procédure permettant aux détenteurs de 
droits d'intenter une action pour atteinte à leurs droits:  nécessité de notification au défendeur;  permettre aux 
deux parties de présenter des éléments de preuve à 
l'appui de leur position;  assurer la protection des renseignements confidentiels.  Article 42. Code de procédure civile  WT/ACC/SYC/18 
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  Accord sur les ADPIC Seychelles 
Autoriser les juges à ordonner la production 
d'éléments de preuve nécessaires pour étayer les 
allégations d'une partie lorsqu'elle n'est pas arrivée à obtenir ces éléments de preuve de la partie adverse.  
Article 43:1.  Code de procédure civile 
Autoriser les juges à ordonner à un défendeur, sauf les 
pouvoirs publics, de cesser de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.  Article 44:1. Code de procédure civile 
Autoriser les juges à ordonner au contrevenant de 
verser des dommages-intérêts adéquats en réparation 
du dommage causé par l'attein te à un droit de propriété 
intellectuelle.  Article 45:1.  Code de procédure civile 
Autoriser les juges à ordonner au contrevenant de 
payer au détenteur du droit les frais, à ordonner le 
recouvrement des bénéfices et/ou le paiement des 
dommages-intérêts préétablis.  Article 45:2.  Code de procédure civile 
Autoriser des mesures correctives supplémentaires, 
notamment la saisie des marchandises portant atteinte 
à un droit, ainsi que des matériaux et instruments 
ayant principalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises en cause.  Article 46. Code de procédure civile 
Autoriser l'indemnisation du défendeur, y compris les 
honoraires d'avocat, en cas d'abus des demandeurs.  
Article 48:1. Code de procédure civile 
Décharger les autorités et les agents publics de leur 
responsabilité pour ce qui concerne l'administration 
des lois sur la propriété intellectuelle seulement dans 
les cas où ils ont agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans le cadre des attributions de l'autorité en cause.  
Article 48:2. Code de procédure civile 
Veiller à ce que les mesures correctives 
administratives soient conformes aux principes 
énoncés dans les articles précédents.  Article 49. Code de procédure civile 
- Mesures provisoires  
Autoriser les juges à accorder des ordonnances 
temporaires de ne pas faire ou des mesures provisoires 
pour empêcher la commission d'un acte portant 
atteinte à un droit de propriété intellectuelle et pour sauvegarder les éléments de preuve.  Article 50:1. Code de procédure civile 
Autoriser les juges à ordonner au requérant d'accorder 
au défendeur un dédomm agement approprié en 
réparation de tout dommage causé par ces mesures 
lorsque la décision au fond conclut que les mesures provisoires étaient injustifiées.  Article 50:3. Code de procédure civile 
Prévoir un avis pour que le demandeur puisse 
contester l'ordonnance temporaire, etc.  Article 50:4. Code de procédure civile WT/ACC/SYC/18 
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  Accord sur les ADPIC Seychelles 
- Mesures à la frontière  
Prévoir une suspension par le s autorités douanières de 
la mise en circulation de marchandises de marques 
contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur, à la demande du détenteur du droit 
ou avec son consentement.  Les Membres peuvent 
aussi permettre qu'une telle demande de protection soit faite en ce qui concerne des marchandises qui 
impliquent d'autres atteintes à des droits de propriété 
intellectuelle.  Article 51. Loi sur l'administration des douanes 
Commission du revenu des Seychelles 
Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Demander au détenteur du droit de fournir des éléments de preuve adéquats de l'atteinte au droit de 
propriété intellectuelle visé et de fournir une 
description suffisamment détaillée des marchandises pour que les autorités douanières puissent les 
reconnaître facilement.  Les autorités compétentes 
feront savoir au détenteur du droit, dans un délai raisonnable, si elles prendront ou non des mesures 
pour faire droit à sa demande.  Article 52. Code de procédure civile 
Loi sur l'administration des douanes 
Permettre aux autorités compétentes d'exiger du détenteur du droit demandant que des mesures à la frontière soient prises qu'il constitue une caution ou 
une garantie équivalente suffisante pour protéger le 
défendeur et prévenir les abus.  Article 53. Code de procédure civile 
Loi sur l'administration des douanes 
Aviser dans les moindres délais le détenteur du droit et l'importateur de la suspension décidée conformément 
à l'article 51.  Article 54. Code de procédure civile 
Veiller à ce que les autorités douanières soient 
informées, dans un délai ne dépassant pas 20 jours 
après réception de l'avis, qu'une procédure conduisant 
à une décision au fond a été engagée ou que la mesure 
de suspension sera abrogée.  Article 55. Code de procédure civile 
Les autorités pertinentes doivent être habilitées à 
ordonner au détenteur du droit de verser à l'importateur ou au propriétaire des marchandises 
visées par les mesures à la frontière un 
dédommagement en réparation de tout dommage causé par la rétention injustifiée des marchandises ou 
par le non-respect du délai imparti pour l'engagement 
de la procédure conduisant à une décision au fond.  Article 56. Code de procédure civile 
Le détenteur du droit doit être autorisé à faire 
inspecter les marchandises retenues afin d'établir le 
bien-fondé de ses allégations.  L'importateur devra bénéficier d'une possibilité équivalente.  Les Membres 
pourront informer le détenteur du droit des noms et 
adresses des personnes participant à l'importation, dans les cas où il aura été déterminé que les 
marchandises visées portent atteinte à son droit.  
Article 57. Code de procédure civile 
Loi sur l'administration des douanes  WT/ACC/SYC/18 
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  Accord sur les ADPIC Seychelles 
Déterminer les conditions dans lesquelles les autorités 
douanières pourront agir de leur propre initiative, y 
compris la capacité de demander à tout moment au détenteur du droit de fournir des renseignements, 
l'obligation d'informer dans les moindres délais 
l'importateur de la mesure de suspension et l'obligation 
de tenir les agents publics responsables de toute action 
menée de mauvaise foi.  Article 58. Loi sur l'administration des douanes 
Les autorités compétentes devront être habilitées, le 
cas échéant, à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un droit, sauf 
pour ce qui est de la réexportation de ces 
marchandises.  Article 59. Code de procédure civile 
Loi sur l'administration des douanes 
Les Membres sont autorisés à exempter des mesures à la frontière les marchandises sans caractère 
commercial portant atteinte à un droit contenues en 
petites quantités dans les bagages personnels ou expédiées en petits envois.  Article 60. Code de procédure civile 
Loi sur l'administration des douanes 
- Procédures pénales  
Prévoir des procédures pénales et des peines, suffisantes pour être dissuasives, pour les actes 
délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de 
commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  
Autoriser l'extension des actions pénales aux autres 
actes portant atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle, en particulier lorsqu'ils sont commis 
délibérément et à une échelle commerciale.  Article 61. Code de procédure pénale 
Code pénal 
Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Loi sur le droit d'auteur 
 
 
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