ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/VAL/W/216 
11 juin 2012 
 (12-3091) 
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais 
  
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE 
L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Questions des États-Unis au Cambodge 
  
 La communication ci-après, datée du 9 mai 2012, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
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Question en réponse au document G/VAL/W/209:   Nous remercions le Cambodge d'avoir 
répondu à nos questions dans le document G/VA L/W/209.  Dans ce document, le Cambodge a 
indiqué qu'il n'utilisait plus de pr ix de référence pour les produits pétroliers.  Le Cambodge pourrait-il 
expliquer comment il évalue les produits "sensibles ou  présentant un risque élevé" dans le respect des 
procédures énoncées dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane? 
Questions sur les réponses du Cambodge à la liste de questions 
notifiée dans le document G/VAL/N/2/KHM/1 
 
 Le Cambodge s'est fréquemment reporté à l'Annexe du Prakas n° 347, qui contient le texte de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Certaines dispositions, sans avoir été intégrées 
explicitement dans la législation cambodgienne, ont été promulguées du fait qu'elles sont dans le texte 
de l'Accord figurant dans l'Annexe .  Le fait que certaines dispositi ons, par exemple les articles 6:2, 
7:3 et 16, figurent uniquement dans l'Annexe et ne sont pas dans le s Prakas proprement dits a-t-il un 
quelconque effet juridique. 
 Question n° 1 a) iii):   Le Cambodge a indiqué que le Prakas 6 correspondait au 
paragraphe 2 a) de l'article premie r de l'Accord sur l'évaluation en doua ne.  En vertu de cet accord, les 
autorités douanières doivent communiquer les motifs de considérer que les liens entre les parties ont influencé le prix, et les énoncer par écrit à la dema nde de l'importateur.  Le Prakas 6 dispose que "... 
les autorités douanières informeront par écrit l'importat eur, si la demande leur en est faite, de leurs 
raisons et donneront à l'importateur la possibilité de les convaincre que les liens n'ont pas influencé le 
prix".  Veuillez préciser si les autorités douanièr es communiquent leurs motifs oralement, même si 
l'importateur n'exige pas d'explication par écrit, ou si les autorités douanières ne communiquent les 
motifs que si l'importateur de mande une justification écrite. 
 Question n° 1 a) iv):   La note interprétative 4 relative à l'article premier, paragraphe 2, de 
l'Accord sur l'évaluation en douane indique notamme nt que "[l]orsqu'il est satisfait à l'un des critères 
prévus au paragraphe 2 b), il n'est pas nécessaire  d'examiner la question de l'influence visée au 
paragraphe 2 a)."  Dans sa ré ponse à la question n° 1 a) iv),  "Comment l'article premier, 
paragraphe 2 b), a-t-il été mis en œuvre?", le Ca mbodge a déclaré que "[l]a valeur transactionnelle 
[était] aussi appliquée si l'importateur [pouvait] démo ntrer que les liens n'influen[çai]ent pas le prix et 
[pas d'italique dans l'original] que la valeur [éta it] très proche d'une des valeurs envisagées se situant G/VAL/W/216 
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  au même moment ou à peu près au même moment [... ]".  Toutefois, cela ne ressort pas des Prakas 4 
et 5.  Le Prakas 4 c) admet les deux éléments de preuve, et le Prakas 5 dispose que les valeurs envisagées démontreront que les liens n'influençaien t pas le prix.  En raison de cette apparente 
incohérence, nous aimerions que le Cambodge f ournisse des éclaircissements concernant son 
interprétation des Prakas 4 et 5 compte tenu de sa réponse à la question n° 1 a) iv) de la liste de 
questions. 
 Question n° 1 b):   Nous accueillons favorablement l'info rmation sur l'article 28 de la Loi sur 
les douanes, mais nous notons qu'il n'y a pas d'ar ticle 28 dans la loi notifiée sous la cote 
G/VAL/N/1/KHM/1.  Nous demandons donc au Cambodge  de bien vouloir communiquer le libellé de 
l'article 28 au Comité. 
- De plus, dans sa réponse à la question n° 1 b), le Cambodge cite une note explicative 
du Recueil de l'OMD sur l'évaluation en douane , sans mettre en contexte la citation ni 
indiquer s'il appliquera la note explicativ e 3.1 du Recueil de l'OMD.  Le Cambodge 
a-t-il mis en œuvre des lois qui intègrent les textes de l'OMD ou envisage-t-il de le faire?  Quel est le statut d'un document tel que le Recueil de l'OMD sur l'évaluation 
en douane dans la législation cambodgienne? 
 Question n° 5 c):   Dans sa réponse, le Cambodge a in diqué que le Prakas 31 mettait en œuvre 
les interdictions énoncées à l'article 7:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Le paragraphe e) de 
l'article 7:2 de l'Accord dispose que l'évaluati on ne se fondera pas sur "le prix de marchandises 
vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre que le pays d'importation".  Dans le 
Prakas 31 e), le Cambodge a reformulé comme suit le pa ragraphe e) de l'article 7:2:  "[le] prix de 
marchandises destinées à l'exportation vers un autre pays que le Cambodge, à moins que ces 
marchandises n'aient été importées au Cambodg e".  Le Cambodge pourrait-il expliquer cette 
disposition et indiquer dans quell es circonstances elle s'applique? 
 Question n° 7:   Dans sa réponse concernant l'article 9:1 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane, le Cambodge a indiqué que le  Département général des douanes et droits indirects publiait les 
taux de change des devises étrangères et que la  Banque nationale du Ca mbodge publiait le taux de 
change de la devise cambodgienne par rapport au dollar des États-Unis.  Cependant, en vertu de 
l'article 23 de la Loi sur les douanes, le taux est  déterminé par la Banque nationale du Cambodge et 
s'il ne figure pas sur la liste, l'Administration do uanière est en mesure de le fixer.  Comment 
l'Administration douanière détermine-t-elle ce taux?  Ce taux est-il publié et le cas échéant, où est-il 
publié? 
 Question n° 8:   Dans sa réponse concernant la mise en œuvre de l'article 10, le Cambodge 
fait état de certains renseignements devant demeurer c onfidentiels en vertu de la  partie IV du Code de 
déontologie et de conduite des agents des douan es du Cambodge.  L'énumération donne à penser que 
les renseignements dont le caractèr e confidentiel doit être protégé sont limités par rapport à la 
description de l'article 10.  Le Cambodge pourrait-il co mmuniquer le texte de la partie IV du Code de 
déontologie? 
 Question n° 9 a):   Le Cambodge note qu'il est possible d'in terjeter appel, par écrit, auprès du 
Comité du tarif douanier et que l'organisation et le mode de fonctionnement de ce comité seront 
établis par Anukret.  Le Cambodge pourrait-il donner des précisions sur l'organisation et le mode de 
fonctionnement du Comité du tarif douanier?  Dans le  cas contraire, quand le Cambodge prévoit-il de 
publier l'Anukret? 
 Question n° 10 a):   Nous serions très reconnaissants au Cambodge de bien vouloir 
communiquer les adresses des sites Web où figurent les lois, règlements et décisions judiciaires 
concernant l'évaluation en douane.  G/VAL/W/216 
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   Question n° 11:   Après avoir pris connaissance de la législation du Cambodge et de sa 
réponse à la question n° 11, nous sommes préoccupés par la mise en œuvre restre inte de l'article 13 de 
l'Accord sur l'évaluation en doua ne.  Il semble que les importateurs puissent uniquement retirer leurs 
marchandises si la détermin ation de la valeur en douane est reta rdée en raison d'un appel.  Il devrait 
également être possible de retirer les marchandi ses pendant que l'Administration douanière procède à 
un réexamen si celui-ci empêche leur mise en circulat ion.  Le Cambodge peut-il préciser si le droit de 
retirer les marchandises s'applique uniquement en cas de retards attribuables à un appel? 
- Nous demandons également au Cambodge de  bien vouloir fournir une explication 
concernant le paragraphe b) de l'article 18 de la Loi sur les douanes, qui dispose que 
"[l]es autorités douanières pourront exiger de  toute personne [...] qu'elle prouve, en 
faisant une déclaration ou en produisant les pièces requises par la loi et les règlements 
existants, l'exactitude de sa déclaration et elles pourront refuser la mise en libre circulation des marchandises tant que ces preuves n'auront pas été fournies."  Comment le Cambodge considère-il cette disposition eu égard à l'article 13 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, selon leque l l'importateur a le droit de retirer des 
marchandises en attendant une  détermination définitive? 
 Question n° 15:   Veuillez préciser le sens de l'énoncé "Le Cambodge suivra les meilleures 
pratiques internationales, telles que la Décision 4.1 du Recueil de l'OMD sur l'évaluation en douane 
relative à l'évaluation des supports informatiques de  logiciels".  Est-ce que cela signifie que le 
Cambodge déterminera la valeur en douane de ces marchandises à partir de la valeur du support 
informatique? 
 
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