ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/6/SWZ/1 
20 juillet 2007 
 
 (07-3082) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui to uchent au commerce Original:   anglais 
 
  
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS 
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
1 
 
Réponses du Swaziland  
 
 Procédures et mesures correctives civiles et administratives 
  a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles  
 
1. Indiquer les tribunaux qui sont compét ents en matière d'atteintes à des DPI. 
  La Haute Cour et la Cour suprême (Cour d'appel). 
 2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se 
faire représenter?  Y a-t-il des prescriptio ns prévoyant la comp arution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal? 
  Les détenteurs de droits de propriété inte llectuelle peuvent se faire représenter par des 
spécialistes de la propriété intellectuelle.  Ils ne sont pas tenus de comparaître personnellement devant 
le tribunal. 
 3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont- elles d'ordonner à une partie à une procédure, 
à la demande d'une partie adverse, de produi re des éléments de preuve qui se trouvent 
sous son contrôle? 
  Les autorités judiciaires sont habilitées à or donner à la partie adverse de produire des 
éléments de preuve en vertu de la législation applicable. 
 4. Quels sont les moyens d'identifier et de  protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve? 
 
 Toutes les questions relatives à la propriété inte llectuelle sont traitées en toute confidentialité. 
 
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires 
et les critères, légaux ou jurispr udentiels, régissan t leur utilisation:  
 
 - injonctions;  - dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris 
les honoraires d'avocats; 
                                                     
 
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   - destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit 
et des matériaux/instruments ay ant servi à leur production; 
 - toutes autres mesures correctives. 
 
 Le système juridique du Swaziland est le sy stème de common law qui reprend certains 
principes du droit romain-néerlandais.  Les questions relatives aux éléments de preuve, aux 
injonctions, aux dommages-intérêts et aux autres mesures correctives sont traitées conformément au 
Code général de procédure civile pour tous les délits civils. 
 6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à 
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la production et à la distribut ion des marchandises ou services dont il a été 
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution? 
 
 En vertu de la législation, les autorités j udiciaires ne sont pas habilitées à ordonner aux 
contrevenants d'informer le détenteur du droit de  l'identité des tierces parties participant à la 
production de marchandises portant atteinte à un droit. 
 7. Décrire les dispositions relatives à l'indemn isation des défendeurs injustement requis de 
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesu re les autorités et/ou les agents publics sont-ils 
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont 
applicables? 
 
 Les défendeurs injustement requis de faire ou de ne pas faire peuvent soulever une exception 
spéciale de jonction erronée.  Si l'exception est ju gée recevable, la procédure contre les défendeurs 
injustement requis est rejetée.  Les autorités et/ou les agents publics sont responsables au même titre 
que les acteurs privés. 
 8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.   
 
 La durée de l'instruction est essentiellement ré gie par les règles de procédure qui fixent les 
délais dans lesquels l'action judiciaire doit être e ngagée.  La durée de la procédure dépend aussi du 
nombre d'affaires en instance et de la disponibilité des juges.   
 
 Le coût de la procédure est régi par le barème des frais figurant dans les règles.  Toutefois, ce 
barème ne reflète pas le coût effectif de la proc édure et ce, pour deux raisons.  Premièrement, il n'a 
pas été révisé depuis 1990 et, deuxièmement, les fr ais doivent être calculés par le liquidateur des 
dépens. 
 
 On ne dispose d'aucune  donnée sur la durée eff ective des procédures et leur coût.  Il n'y a pas 
eu d'affaire concernant des atteintes à des droits de propriété intellectuelle. 
 
 b) Procédures et mesures correctives administratives  
 9. Répondre aux questions ci-dessus pour tout es procédures administratives concernant le 
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures. 
 
 Le Code de procédure civile ne dit rien su r les procédures administratives et les mesures 
correctives applicables pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle. 
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  Mesures provisoires  
 
 a) Mesures judiciaires 
 
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner, 
et le fondement juridique de ce pouvoir. 
 
 D'une manière générale, les mesu res provisoires peuvent être divisées en deux catégories:  les 
mesures civiles et les mesures pénales.  Une mesure provisoire pénale consiste en la perquisition des 
locaux du contrevenant présumé et en la saisie des marchandises portant prétendument atteinte à un 
droit.    
 Une mesure provisoire civile consiste en l'application d'une or donnance Anton Piller, 
ordonnance provisoire visant à préserver les éléments de preuve. 
 
 La common law, la Loi sur la  procédure et la preuve en ma tière pénale et la Loi sur les 
marques de produits constituent le fondement juridique du pouvoir du tribunal d'ordonner des mesures 
provisoires. 
 
11. Dans quelles circonstances de telles mesu res peuvent-elles être ordonnées sans que 
l'autre partie soit entendue? 
 
 Les mesures susmentionnées sont ordonnées sa ns que l'autre partie soit entendue lorsqu'il 
existe une crainte réelle et fondée que les marchand ises portant prétendument atteinte à un droit, le 
matériel utilisé pour leur fabrication et les autr es éléments concernant les activités commerciales 
portant prétendument atteinte à un droit ne soient dissimulés ou détruits ou ne disparaissent d'une 
autre façon d'ici à ce que l'affaire soit jugée. 
 12. Décrire les principales procédures applic ables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les 
sauvegardes visant à protéger le s intérêts légiti mes du défendeur. 
 
 Une ordonnance de perquisition et de saisie est obtenue en demandant à un magistrat un 
mandat de perquisition autorisant la  perquisition et la saisie.  Le ma gistrat délivrera le mandat s'il est 
convaincu qu'il existe des raisons valables de croire qu'une personne est en possession de 
marchandises ou d'autres éléments portant atteinte  à un droit ou que ceux-ci se trouvent dans des 
locaux. 
 
 Généralement, les marchandises saisies restent sous la garde des agents chargés de 
l'application de la loi jusqu'à ce que la procédur e pénale soit achevée.  Le délai dans lequel la 
procédure doit être achevée n'est pas précisé.  Toutefois, celle-ci doit être engagée et menée à terme 
dans un délai raisonnable.   
 
 La personne dont les marchandises ont été sais ies peut protéger ses intérêts légitimes en 
s'adressant à la Haute Cour pour contester la délivr ance du mandat de perquisition.  La Haute Cour est 
habilitée à annuler la délivrance du mandat et à or donner la restitution des marchandises saisies. 
 
 Une ordonnance Anton Piller est demandée sans que l'autre partie soit entendue à huis clos.  Elle stipule que tout acte accompli en vertu de l'or donnance doit être exécuté par le shérif adjoint sous 
le contrôle de l'avocat du requérant et d'un "avocat surveillant".  Elle devrait stipuler en outre que le 
shérif conservera les pièces en attendant les instructions du tribunal. 
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   L'officier ministériel saisi d'une demande d'ordonnance Anton Piller doit veiller à la 
protection des intérêts légitimes du défendeur.  Il doit soupeser le préjudice que la délivrance de 
l'ordonnance pourrait causer au défendeur et celui que le refus de la délivrer pourrait causer au 
requérant.  L'ordonnance rendue ne doit pas être pl us contraignante qu'il n'est nécessaire pour protéger 
les intérêts du requérant.   
 
 Une ordonnance Anton Piller est une ordonnance provisoire .  Dès qu'il a connaissance de son 
existence, le défendeur peut demander au tribunal de l'annuler.   
 13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.   
 
 La durée de l'instruction est essentiellement réglementée par les règles de procédure.  Ces 
règles fixent les délais dans lesquels l'action judici aire doit être engagée.  La durée de la procédure 
dépend aussi du nombre d'affaires en inst ance et de la disponibilité des juges.   
  Le coût de la procédure est régi par le barème de frais figurant dans les règles.  Toutefois, ce 
barème ne reflète pas le coût effec tif des procédures et ce, pour deux raisons.  Premièrement, il n'a pas 
été révisé depuis 1990 et, deuxièmement, les frais do ivent être calculés par le  liquidateur des dépens. 
 
 On ne dispose d'aucune donnée sur la durée effec tive des procédures et leur coût.  Il n'y a pas 
eu d'affaires concernant des atteintes à des droits de propriété intellectuelle.  
 b) Procédures administratives 
 
14. Répondre aux questions ci-dessus pour to utes mesures provisoires administratives. 
 
 Les mesures provisoires administratives, s'il en  existe, devraient figurer dans la législation 
régissant les brevets, les dessins et modèles et le dro it d'auteur.  Le code de procédure civile ne dit rien 
sur ce point.   
 
Prescriptions spéciales concern ant les mesures à la frontière
 
 
15. Indiquer pour quelles marcha ndises il est possible de demander la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulation,  et en particulier si ces procédures peuvent 
aussi être utilisées pour les marchandises qui po rtent atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur te lles qu'elles sont définies dans l'Accord sur 
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères 
pertinents, les éventuelles importations exclues de l'application de ces procédures (par 
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union 
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures 
s'appliquent-elles aux importat ions de marchandises mises su r le marché dans un autre 
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées 
à l'exportation?   
 
 Tous les matériaux, machines et marchandises qui sont brevetés au Swaziland.   
 
16. Décrire les principaux éléments des pr océdures concernant la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les 
autorités compétentes (article 51), les prescr iptions régissant la demande (article 52) et 
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les 
articles 53 (caution ou garantie équivale nte), 56 (indemnisation de l'importateur et du  IP/N/6/SWZ/1 
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  propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été 
mis en œuvre?   
  Sans objet dans notre législation. 
 
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effectiv e des procédures et leur coût.  Quelle est 
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise 
en libre circulation de marchandises? 
 
 Sans objet dans notre législation.  
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d' agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à 
l'action menée d'office? 
 
 Sans objet dans notre législation. 
 19. Décrire les mesures correctives que les au torités compétentes sont habilitées à ordonner 
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.   
 
 Sans objet dans notre législation.  
Procédures pénales
 
 
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents  pour les atteintes portées à des DPI qui 
relèvent du droit pénal. 
  La Haute Cour et la Cour suprême (Cour d'appel). 
 21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle  est-il possible de 
recourir aux procédures et sanctions pénales? 
 
 Il n'existe aucune disposition prévoyant des procédures pénales.  Toutefois, une personne 
reconnue coupable d'une atteinte à un dro it est passible d'une amende ou d'une peine 
d'emprisonnement ou des deux à la fois.  
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles 
tenues de le faire de le ur propre initiative et/ou suite à des plaintes? 
 
 Notre législation ne prévoit pas encore de procédures pénales. 
 
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engage r une procédure pénale et, dans l'affirmative, 
qui? 
  Notre législation ne prévoit pas encore de procédures pénales. 
 24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est 
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées: 
 
 - emprisonnement; 
 - amendes; IP/N/6/SWZ/1 
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   - saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et 
instruments ayant servi à leur production; 
 - autres. 
  Toute personne reconnue coupable d'une infracti on à la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce est passible d'une amende d'un montant de 2000 E (285 dollars) ou d'une peine 
d'emprisonnement de six mois, ou des deux à la fois.  S'agissant des brevets, toute personne qui agit 
de la manière indiquée au paragraphe 1) et qui es t reconnue coupable d'une infraction est passible 
d'une amende d'un montant n'excédant pas 10 000 E (1 429 dollars) ou d'une peine d'emprisonnement 
d'une durée de cinq ans au plus, ou des deux à la fois.  Conformément à la Loi n° 24/1937 sur les marques de produits, toute personne reconnue coupabl e d'une atteinte à un droit est passible d'une 
amende d'un montant n'excédant pas 400 E (57 dollars) ou, en cas de non-paiement de l'amende, d'une 
peine d'emprisonnement de deux ans au plus, ou des deux à la fois.   
 
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir 
toutes données disponibles sur la durée effectiv e des procédures et leur coût éventuel.   
 
 La législation ne comporte auc une disposition régissant la durée et le coût de la procédure. 
 
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