RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/M/29 
11 juillet 2005 
 
 (05-3061) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
  
 
RAPPORT SUR LA RÉUNION DES 7 ET 18 FÉVRIER 2005 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Groupe de travail de la réglementation inté rieure a tenu sa vingt-neuvième réunion les 7 et 
18 février sous la présidence de M. David Cairns (R oyaume-Uni).  L'ordre du jour de la réunion figure 
dans l'aérogramme WTO/AIR/2489.  Avant d' adopter l'ordre du jour, le Président
 a mentionné que 
plusieurs nouveaux documents avaient été distribu és depuis l'envoi de l'aérogramme.  Il a proposé 
d'examiner à titre de premier point de l'ordre du jour la communication de la Suisse sur les normes 
techniques (S/WPDR/W/32), puis le document de salle  d'un groupe de pays sur les prescriptions et 
procédures en matière de qualifica tions, qui serait présenté par l'Inde. 
2. Le Président  a indiqué que le Mexique ferait une pr ésentation PowerPoint dans le cadre de 
l'examen de sa communication antérieure.  Ce rtaines délégations avaient fait savoir qu'elles 
souhaitaient disposer de plus de  temps pour arrêter leurs propositions ;  il proposait en conséquence 
que la réunion se poursuive le matin du 18 février.  Les Membres  sont convenus d'adopter l'ordre du 
jour ainsi modifié et de poursuivre leur réunion le 18 février. 
3. Le Président  a indiqué qu'au titre du point "Autres questions", il souhaitait faire une 
déclaration pour informer les délégations de la  situation relative à l'élection aux différentes 
présidences.  Il souhaitait, par ailleurs, tenir une brève discussion informelle sur l'activité future du 
Groupe de travail. 
4. La délégation de la Colombie  a mentionné qu'un groupe de pays en développement pourrait 
présenter une proposition le 18 février. 
5. Avant de passer au premier point de l'ordre du jo ur, le Président  a rappelé aux délégations 
qu'il était important de fournir aux interprè tes le texte des interventions préparées.2 
A. É LABORATION DE DISCIPLINES RÉ GLEMENTAIRES AU TITRE DE L 'ARTICLE  VI:4  DE L 'AGCS 
a) Examen des concepts concernant l'élaboration de disciplines 
 
Proposition de la Suisse de disciplines relatives aux normes techniques  
 
6. Le Président  a rappelé que la nouvelle communi cation de la Suisse, datée du 1er février 2005, 
était intitulée Proposition de disciplines relatives aux normes techniques applicables aux services  
(S/WPDR/W/32).  Il a invité la délé gation de la Suisse à la présenter. 
                                                      
 1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Pour faciliter la rédaction du rapport de la réunion, les délégations sont également invitées à fournir 
au Secrétariat la version élect ronique de ces interventions. S/WPDR/M/29 
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 7. La délégation de la Suisse
 a souligné que dans de nombreux secteurs la fourniture de services 
était fortement entravée par tout un ensemble de réglementations intérieures.  En examinant la 
proposition, les Membres devaient garder à l'esprit qu 'elle ne mettait nullement en cause leur droit de 
réglementer et d'introduire de nouvelles réglemen tations comme le prévoyait le Préambule de 
l'AGCS.  Mais il fallait établir un équilibre entre le droit des Membres d'adopter et d'appliquer les 
réglementations nationales jugées nécessaires à la poursuite d'objectifs de politique générale et la 
nécessité de faire en sorte que ces mesures ne constituent pas des obstacles non nécessaires au 
commerce des services.  Autre aspect très important, la délégation précisait clairement que ce n'était ni l'intention ni la finalité de ces disciplines de dé finir la teneur des réglem entations.  La formulation 
et l'élaboration des réglementations intérieures devaient se faire en fonc tion de l'évolution de 
l'environnement juridique, social et économique et de la situation prévalant sur le territoire de chaque 
Membre. 
8. Les éléments des disciplines relatives aux norm es techniques concernant les services avaient 
été élaborés en vue d'une application horizontale à tous les secteurs.  La Suisse estimait que nombre 
de questions sur lesquelles devaient porter les disciplines étaient suffisamment semblables d'un 
secteur de services à l'autre pour que des éléments communs puissent être élaborés.  Toutefois, il ne 
fallait nullement en conclure que la Suisse ét ait opposée à ce que l'on examine les éléments 
spécifiques à certains secteurs.  Les éléments  proposés pour les disciplines relatives aux normes 
techniques étaient conçus pour être intégrés dans tout  projet d'annexe sur la réglementation intérieure 
que pourraient retenir les Membres.  La Suisse partageait l'analyse du Secrétariat (S/WPPS/W/9) 
selon laquelle les travaux réalisés dans le secteu r des services comptables sembleraient indiquer que 
les normes relatives au commerce des services s'a ppliquaient non seuleme nt aux caractéristiques 
techniques du service considéré, mais aussi à ses règles d'exécution. La difficulté particulière 
rencontrée dans les travaux concernant les disci plines relatives aux normes techniques était que 
l'article VI:4 de l'AGCS ne donnait aucune définiti on des normes techniques.  Il fallait, de ce fait, 
répondre à trois questions fondamentales:  a) quels types de prescriptions les normes techniques 
devraient-elles couvrir;  b) les normes techniques devraient-elles comprendre des normes obligatoires 
et des normes facultatives;  et c) les normes techniques devraient-elles comprendre uniquement les normes élaborées, adoptées ou appliquées par les pouvoirs publics et les organismes non gouvernementaux auxquels un tel pouvoir avait été délé gué, ou bien devraient-elles comprendre aussi 
celles émanant d'organismes non gouvernementaux à activité normative. 
9. Les deuxième et troisième questions étaient étroitement liées.  À première vue, le droit 
international semblait indiquer que les disciplines ne s'appliquaient pas aux organismes privés, alors 
que le bon sens indiquait le contraire.  Les associat ions professionnelles jouaient un rôle important en 
ce qu'elles consacraient l'état de la technique pour  la fourniture d'un service (ce qui pouvait devenir 
pertinent pour le règlement des diffé rends devant les tribuna ux nationaux).  Cela était particulièrement 
vrai de pays comme la Suisse où beaucoup de pouvoir s étaient délégués au niveau infrafédéral et où 
les associations professionnelles étaient important es.  C'était pourquoi la délégation proposait 
d'inclure aussi les organismes non gouvernemen taux à activité normative auxquels aucun pouvoir 
formel n'avait été délégué officiellement par une lo i ou ses règlements d'application.  Néanmoins, il 
fallait qu'il y ait un certain degré de relation avec l'action gouvernementale. 
10. Les délégations ont remercié la Suisse de sa communication et formulé les observations 
préliminaires ci-après.  
11. La délégation du Mexique
 a dit que la Suisse lui avait épargné beaucoup de travail, car elle 
avait eu l'intention de présenter une proposition très similaire.  Elle appuyait pleinement les raisons 
invoquées dans la proposition pour l'établissement  de ces disciplines et estimait que le document 
permettait aux Membres de satisfa ire aux objectifs de l'article VI:4 de l'AGCS.  Les normes 
techniques seraient à l'avenir, si elles ne l'étai ent pas déjà, l'un des principaux obstacles au commerce 
international.  C'était pourquoi le Mexique estim ait qu'un accès effectif au marché des services ne  S/WPDR/M/29 
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 pouvait qu'être accompagné de disciplines incorporan t l'idée que les normes techniques n'étaient pas 
des obstacles non nécessaires au commerce. 
12. La délégation des États-Unis  a souligné plusieurs aspects du document qu'elle trouvait 
particulièrement intéressants et indiqué qu'elle souhaitait y revenir ultérieurement de manière plus 
approfondie.  L'un d'entre eux était l'équilibre à tr ouver entre la nécessité d'élaborer des normes pour 
réglementer et la nécessité de faire en sort e que ces normes ne constituent pas des obstacles non 
nécessaires au commerce des services.  Était égalemen t intéressant le parallèle établi entre l'Accord 
OTC et son application possible dans le secteur des services.  La discussion de cet aspect devrait tenir compte de la communication du Mexique, qui conten ait une étude de cas illustrant la manière dont un 
pays en développement avait pu élaborer et mettr e en œuvre son propre programme de normalisation. 
13. La délégation de Singapour
 a dit que plusieurs éléments de l'exposé de la Suisse revêtaient 
une importance critique pour les travaux du Groupe.  Il  y avait d'abord l'accent mis, conformément au 
Préambule de l'AGCS, sur le fait que les disciplines ne devaient en aucun cas porter atteinte au droit des Membres de réglementer la fourniture de serv ices sur leur territoire et d'introduire de nouvelles 
réglementations à cet égard pour satisfaire des obj ectifs de politique généra le.  La délégation se 
félicitait aussi du fait que l'intenti on de la Suisse était que les disciplines ne devaient pas définir la 
teneur des réglementations;  les CE avaient avan cé un argument analogue dans leur proposition.  La 
communication reconnaissait l'intérêt de complément s sectoriels aux disciplines horizontales;  la 
délégation convenait que les deux approches ne devaient pas s'exclure mutuellement.  S'agissant du 
paragraphe 6, elle souhaitait sa voir pourquoi la Suisse estimait que des disciplines plus poussées 
étaient nécessaires en matière de normes techniques:  était-ce parce qu'il n'y avait pas de normes 
internationales ou en raison de l'absence de nor mes internationales pour d'autres secteurs?  D'une 
manière plus générale, elle souhaitait savoir si l'ex istence ou l'absence de normes internationales dans 
des secteurs particuliers devait avoir une influence sur le type de disciplines concernant ces secteurs.  
À propos du paragraphe 9 où il était question d'autoriser certaines activités privées, la délégation 
souhaitait savoir de quel type d'"activités privées" il s'agissait et si la Suisse envisageait un critère 
pour mesurer dans quelle proportion ces activit és étaient imputables au gouvernement.  
14. Concernant le paragraphe 11, la  délégation a souligné qu'à l'i nverse de ce qui se passait pour 
les marchandises, il n'existait pas beaucoup de normes in ternationales concernant les services;  de ce 
fait, des dispositions telles que l'article 2.4 de l'Accord OTC pouvaient ne pas être directement 
applicables aux services.  La délégation souhaitait savoir si, au paragraphe 16, l'utilisation du mot 
"devrait" était délibérée à propos du rapport sur l'inci dence réglementaire.  Da ns l'affirmative, quel 
type d'obligations la Suisse envisageait-elle pour  cette disposition et, d'une manière générale, 
qu'entendait-elle par "rapport sur l'incidence réglem entaire" et qu'impliquerait un tel rapport?  Les 
services ne pouvant généralement être stockés et étant intangibles et de surcroît généralement 
consommés à mesure qu'ils étaient produits, comm ent les "contrôles de conformité raisonnables" 
mentionnés au paragraphe 18 pouvaient -ils être effectués "pendant et après la fourniture d'un service".  
Concernant l'équivalence (paragraphe 19), la délé gation relevait que parfois des services similaires 
pouvaient être fournis par différents types de fournisseurs et que différentes réglementations 
pouvaient leur être applicables.  Il fallait en teni r compte lorsque l'on discuterait de l'équivalence des 
services qui, d'une manière générale, pouvait être difficile à appliquer. 
15. La délégation du Taipei chinois
 a dit que la communication suisse présentait de nombreux 
mérites et qu'il convenait d'en discuter plus avan t.  L'article VI:4 ne s'appliquant qu'aux normes 
techniques, elle souhaitait savoir si cela avait du sens d' établir dans le cadre de  l'AGCS une distinction 
entre réglementation obligatoire et normes facultatives.  Concernant le paragra phe 7, elle estimait qu'il 
pouvait se révéler difficile d'établir une distincti on entre normes techniques et mesures générales 
affectant les services et souhaitait connaître l'avis de  la Suisse sur cette question.  S'agissant du champ 
d'application (paragraphe 14), la délégation, d'une manière générale , était pour que l'on veille à ce que 
les organismes non gouvernementaux à activité normativ e respectent les principes des disciplines, S/WPDR/M/29 
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 mais elle souhaitait savoir ce qui constituerait des "mesures raisonnables".  Au  paragraphe 16, elle 
souhaitait connaître le sens de l'expression "rapport su r l'incidence réglementaire" et savoir comment 
serait évaluée la viabilité économique et juridique .  Dans le contexte de l'AGCS, les normes 
techniques pouvaient se superposer aux prescriptions en  matière de qualifications et donner lieu à des 
préoccupations concernant la qualité ou l'uniformité, de sorte qu'il pouvait être difficile d'en évaluer 
les effets sur le commerce. 
16. La délégation des Communautés européennes
 a dit que la communication soulevait des 
questions très complexes.  S'agissant de l'absence de normes internationales sur les services, relevée 
par Singapour, elle souhaitait savoir dans  quelle mesure cela devait influe ncer le débat et était pris en 
considération.  Elle considérait l'équivale nce (paragraphe 19) comme un processus purement 
technique n'impliquant aucun examen des objectif s légitimes de politique na tionale, sinon elle serait 
très difficile à réaliser.  Elle souhaitait conna ître l'avis de la Suisse sur la question. 
17. La délégation de Hong Kong, Chine  a convenu que les références à l'Accord OTC et aux 
Disciplines relatives aux services comptables  étaient pertinentes, mais estimé qu'il fallait aussi tenir 
compte des contextes différents dans lesquels ces textes avaient été élaborés et donc de leur 
applicabilité.  Le paragraphe 7 était très per tinent et les deuxième et troisième questions 
particulièrement complexes.  S'agissant des or ganismes non gouvernementaux, se posait la question 
de l'autorité déléguée;  ces organismes avaient un rôle  à jouer en matière de nor mes internationales.  Il 
fallait lui accorder une attention pa rticulière, car il affectait égalemen t d'autres domaines tels que les 
prescriptions et procédures en matière de qualificati ons.  S'agissant de la démarcation entre normes 
obligatoires et facultatives, la délé gation relevait que, pour les premières,  il fallait une forme d'autorité 
juridique pour en assurer le respect.  Pour les secondes se posait la question de savoir comment elles 
seraient définies et dans quelle mesure elles devaient  faire l'objet de disciplines réglementaires.  Si un 
tribunal pouvait déterminer que le non-respect de  ces normes justifiait une procédure, celles-ci 
n'étaient plus nécessairement facultatives.  Ce rtaines professions étaient pour l'essentiel non 
réglementées, mais avaient des normes techniques "facultatives". 
18. S'agissant du paragraphe 5, la délégation souhaitait savoir si les disciplines s'appliqueraient en 
vertu d'une prescription écrite aux mesures ne figur ant pas dans les listes, telles que les normes 
techniques.  Concernant les paragraphes 9 et 27, elle  demandait ce que signifiait, dans le contexte des 
services, l'expression "effet notable sur le commerce d'autres Membres".  Concernant les secteurs pour 
lesquels des engagements spécifiques étaient c ontractés (paragraphe 14), la délégation estimait 
qu'avant de décider, il serait sans doute bon de vérifi er si des éléments tels que des disciplines 
relatives à la transparence pouvaient être élaborés et  être rendus généralement applicables.  Elle 
souhaitait savoir si l'expression "objectifs lég itimes de politique nationale", employée au 
paragraphe 15, avait une significa tion différente des expressions "objectifs légitimes" et "objectifs de 
politique nationale".  S'agissant du paragraphe 19, elle demandait si  la Suisse entendait exiger une 
certaine harmonisation des normes techniques co rrespondant aux mêmes objectifs de politique 
nationale et si l'application de cette discipline pouvait aboutir à la remise en question de la norme 
technique ou même de l'objec tif de politique nationale. 
19. La délégation de la Chine  souhaitait connaître l'objectif du pa ragraphe 18 et savoir comment 
le contrôle de conformité pouvait être effectué et quelles mesures de suivi seraient nécessaires après 
qu'il aurait été effectué.  Elle souhaitait également plus d'informations sur la question des normes 
facultatives et obligatoires.  S'agissant du paragraphe 26, ne devait-il pas se ré férer au paragraphe 24 
et non à l'article 12? 
20. La délégation du Chili  s'est associée aux questions des autr es délégations, notamment celle de 
Hong Kong, Chine, sur les raisons de l'emploi de l'expression "objectifs légitimes de politique 
nationale".  À propos de la questi on iii) du paragraphe 7 concernant les organismes de normalisation, 
elle soulignait l'importance de tenir une discussi on spécifique sur l'attribution des pouvoirs et la  S/WPDR/M/29 
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 possibilité que des organismes ne relevant pas de l' État élaborent des normes.  Elle se demandait par 
ailleurs s'il paraissait pertinent de rechercher d'au tres sources que les organismes de normalisation en 
ce qui concernait les obstacles techniques au commerce. 
21. La délégation d'Antigua-et-Barbuda  s'est dite particulièrement sa tisfaite de la manière dont la 
Suisse avait traité les questions relatives au traitement  spécial et différencié et à l'assistance technique 
et s'était largement inspirée de l'Accord OTC à prop os des limitations en matière de représentation et 
de capacité.  Elle lui savait gré également d'avoir fait plusieurs fois référence à la flexibilité, et 
notamment aux exceptions limitées dans le temps.  Il était fondamental de clarifier la question de 
l'élaboration de disciplines horizontales ou sector ielles relatives aux normes.  Il existait de 
nombreuses normes internationales concernant les serv ices financiers et il serait intéressant de tenir un 
débat sur l'application horizontale des disciplines.  La délégation convenait que les disciplines étaient 
suffisamment intersectorielles, mais peut-être y ava it-il aussi besoin de disciplines sectorielles.  Il 
fallait poursuivre le débat sur l'in térêt respectif des normes obligatoi res et facultatives, notamment par 
rapport à leur application aux services, en particulie r les services financiers.  Ces derniers pouvaient 
servir de "laboratoire d'essai" pour l'application des disciplines. 
22. La délégation du Japon  a dit que les normes techniques avaient été l'un des sujets les plus 
difficiles du débat sur les disciplines horizontales.  Elle souhaitait connaître l'avis de la Suisse sur le 
fait que, comme d'autres délégations l'avaient soulig né, il existait moins de secteurs de services pour 
lesquels des normes internationales avaient été établies que pour les marchandises.  Concernant les organismes de normalisation non gouvernementaux, e lle relevait que parfois il n'existait qu'une 
autorité gouvernementale de facto  pour la fixation des normes et que, de ce fait, il était difficile de 
définir la démarcation. 
23. La délégation de la Nouvelle-Zélande
 s'est dite très en faveur de la démarche suivie dans la 
communication, y compris en ce qui concernait le dr oit de réglementer et le  point de vue que les 
approches horizontales et sectorielles ne s'excluaient pas mutuellement.  Elle savait gré à la Suisse de ne pas chercher à déterminer la teneur des normes.   S'agissant des normes obligatoires et facultatives 
et de l'autorité déléguée, elle avait des questions  similaires à celles de Hong Kong, Chine.  Elle 
souhaitait obtenir des exemples, tirés en particulier de  l'expérience suisse, concernant le type de lien 
mentionné au paragraphe 9.  Elle écouterait égalemen t avec intérêt d'autres avis sur le sujet des effets 
marqués sur le commerce, ainsi que sur la défi nition des organismes non gouvernementaux à activité 
normative.  À propos du paragraphe 15, elle s ouhaitait savoir comment on pouvait s'assurer que les 
mesures prises par des organismes non gouvernemen taux à activité normative ne créeraient pas 
davantage d'obstacles non nécessaires au commerce.  La délégation posait la même question que les 
CE au sujet du paragraphe 19;  il lui semblait qu'il fa udrait beaucoup de travail pour assurer la mise en 
œuvre.  Au paragraphe 20, elle  souhaitait des définitions des norm es internationales pertinentes.  
L'expression "consacrant l'état de la technique" employée au paragr aphe 26 signifiait-t-elle "les 
meilleures pratiques".  Le fait d'avoir inclus des dis positions particulières pour le traitement spécial et 
différencié était un élément positif .  La délégation souhaitait dava ntage d'informations sur les 
organisations internationales qui seraient consid érées comme compétentes (paragraphe 30) et la 
manière d'assurer une participation active et représentative des Membres. 
24. La délégation du Canada
 a demandé, concernant le champ d'application des normes élaborées 
par des organismes non gouvernementaux agissant sans délégation de pouvoir des autorités, en quoi il 
était lié à la définition d'une mesure dans l'AGCS , en particulier compte tenu des dispositions de 
l'article premier. 
25. La délégation de l'Afrique du Sud  a demandé comment les disciplines facultatives ou 
obligatoires seraient liées aux dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  S'agissant du 
paragraphe 6 et de la question de Singapour sur les normes internationales, elle souhaitait savoir ce 
que l'on entendait par "autres secteurs", certains, par exemple celui de la santé, faisant l'objet S/WPDR/M/29 
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 d'importantes normes internationales.  Concernant  les paragraphes 33 et 35 sur l'assistance technique, 
elle soulignait l'importance de disposer de la cap acité institutionnelle nécessaire pour appliquer les 
normes, par exemple pour la fourniture transfrontières de services de santé. 
26. La délégation de l'Inde
 a dit que, s'agissant des parallè les avec l'Accord OTC, il fallait 
réfléchir davantage aux particularités des services;   le manque de normes internationales pour les 
services était très prononcé.  L'aptitude des différent s secteurs à établir des normes techniques variait 
beaucoup, sans doute en raison des différences de s ituations locales.  La délégation savait gré à la 
Suisse de ses références détaillées au traitement spécial et différencié et à l'assistance technique, 
lesquels constituaient des aspects fondamentaux. 
27. La délégation de la Barbade  a trouvé dans le document un nombre d'observations 
intéressantes, notamment sur la nécessité d'étab lir un équilibre entre le droit des Membres de 
réglementer et la nécessité de ne pas constituer  des obstacles non nécessaires au commerce.  Elle 
attendait avec intérêt que soient précisées les noti ons de normes obligatoires et facultatives, en 
particulier, comme l'avait mentionné l'Afrique du Sud, par rapport au tr aitement spécial et différencié.  
Elle se félicitait du contenu des paragraphes 20 à 23  relatifs aux normes internationales ainsi que des 
dispositions sur le traitement spécial et différenc ié et l'assistance technique.  Elle attachait une 
importance particulière à la r econnaissance du fait que les Membr es devaient pouvoir utiliser les 
normes internationales en fonction des besoins et objectifs pertinents de leur politique. 
28. La délégation de la Thaïlande  a dit que la Suisse avait souligné à juste titre, au paragraphe 2, 
que les réglementations intérieu res devaient être formulées en  fonction de l'évolution de 
l'environnement juridique, social et économique.  S' agissant de la première que stion du paragraphe 7, 
elle estimait que la transparence était importante et qu'il fallait que soit pr ésente la notion que la 
réglementation ne devait pas être "plus contraigna nte qu'il n'était nécessaire pour assurer la qualité du 
service".  Ce qui rendait les services si complexes da ns le contexte des normes techniques était que la 
culture devait toujours être prise en compte, y compris des aspects tels que l'infl uence des pairs, et elle 
avait un impact considérable sur la question ii) du pa ragraphe 7.  Il fallait plus de temps pour réfléchir 
à la question iii), laquelle était très technique et complexe.  
29. La délégation des Philippines  a également fait l'éloge du travail antérieur du Mexique et dit 
qu'elle s'associait à nombre de principes exprimés aux paragraphes 1 à 5 de la communication de la 
Suisse.  Elle était cependant quelque peu préoccup ée par la "légitimisation" des objectifs de politique 
nationale (paragraphe 15) et souhaitait savoir si la Suisse laissait peut-être entendre qu'il pouvait y 
avoir des "objectifs non légitimes de politique nationa le".  Elle proposait de mettre en question la 
légitimité de l'outil politique utilisé pour parvenir  à l'objectif de politique nationale, plutôt que 
l'objectif lui-même.  Elle prenait note par ailleu rs des remarques du Canada et pensait que la 
couverture des normes élaborées par des organismes  non gouvernementaux qui n'agissaient pas dans 
le cadre d'une délégation d'autorité  des pouvoirs publics semblait cont redire la définition et le champ 
d'application d'une mesure selon l'AGCS.  
30. La délégation de la Colombie  a demandé quelle serait, du point de vue suisse, la portée des 
objectifs légitimes de politique nationale et ce qu'ils impliqueraient.  Étant donné l'absence de normes 
internationales et les difficultés a uxquelles se heurtaient les pays en développement dans  l'élaboration 
de telles normes pour les services, elle souhaitait sa voir ce qu'il en était du traitement spécial et 
différencié et de l'assistance technique pour assure r le respect des normes.  Elle approuvait le 
paragraphe 5, selon lequel toute discipline élaborée ne devait pas aller à l'encontre des articles XVI 
et XVII, mais soulignait que parfois il n'était pas fac ile de faire la distinction et demandait si la Suisse 
pourrait fournir davantage de détails. 
31. La délégation du Sénégal  a demandé, à propos du paragraphe 9, ce que signifiait l'expression 
"effet significatif".  La distinction faite dans la  dernière phrase entre normes obligatoires et normes  S/WPDR/M/29 
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 facultatives avait besoin d'être clar ifiée et le mot "raisonnable" était un critère subjectif.  Concernant 
la dernière phrase du paragraphe 10, la délé gation souhaitait savoir à quels types de normes 
s'appliqueraient les prescriptions de notification.   Elle demandait aussi des éclaircissements sur le 
paragraphe 14, un Memb re pouvant avoir plusieurs régimes juridiques en matière de normes. 
32. La délégation du Pakistan  a dit qu'il fallait peut-être axer davantage le document sur l'AGCS.  
Le Groupe de travail pourrait développer certaines des idées figurant dans le document du Mexique;  
la délégation demandait si les travaux sur les nor mes techniques pouvaient porter sur le domaine des 
prescriptions et procédures en matière de qualifications .  Il ressortait des consultations du Secrétariat 
que de nombreuses organisations internationales n'avaient pas entrepris de débattre des normes 
techniques;  il fallait garder cet aspect à l'examen. 
33. La délégation de l'Australie  a dit être particulièrement in téressée par la distinction entre 
normes facultatives et obligatoires ainsi que par les questions soulevées par le Canada.  Elle souhaitait 
par ailleurs que soient discutées plus avant les qu estions d'équivalence soulevées au paragraphe 19, 
ainsi que les questions posées par d'autres Membres sur les objectifs légitimes de politique nationale. 
34. La délégation de la Corée  a demandé en quoi les normes techniques étaient différentes des 
prescriptions en matière de qualifications.  Elle souhaitait savoir quel était le  rôle envisagé pour les 
rapports sur l'incidence réglementaire (paragra phe 16), ce que la Suisse entendait par viabilité 
juridique et si elle pouvait fournir des exempl es de l'application de ces normes aux services.  
Concernant les paragraphes 24 à 26,  la délégation souhaitait connaître les raisons de la distinction 
entre les prescriptions de transparence applicabl es aux normes obligatoires et aux normes facultatives. 
35. La délégation du Brésil  a dit que, dans les cas où s'applique rait le paragraphe 19, les autres 
disciplines relatives aux normes tec hniques sembleraient devenir seconda ires.  Cela pourrait créer un 
système de reconnaissance fondé sur la réciprocité et  débouchant sur un certain "bilatéralisme".  Elle 
souhaitait savoir si le paragraphe s'appliquait aussi bien aux person nes physiques que morales, auquel 
cas cela pourrait poser des problèmes de chevauchem ent entre normes techniques et prescriptions en 
matière de qualifications. 
36. La délégation de la Norvège  s'est dite très intéressée par le paragraphe 9 et s'est demandée si 
la Suisse s'était préoccupée des violations de facto  éventuelles du traitement national résultant de 
telles normes techniques.  Elle souhaitait savoir si la Suisse avait envisagé d'appliquer le Code de 
pratique de l'Accord OTC, lequel pouvait s'app liquer aux normes facultatives non gouvernementales. 
37. La délégation de Singapour  a souligné que l'Accord OTC pouvait servir de point de départ 
pour l'élaboration de disciplines relatives aux norm es techniques concernant les services et qu'il y 
avait été fait référence lors des négociations sur les Disciplines relatives aux services comptables .  
Toutefois, les Membres devaient être conscients des différences entre marchandises et services.  Le paragraphe 20 du document était une adaptation de l'article 2.4 de l'Accord OTC.  La délégation 
demandait à la Suisse quelle était la justification de son choix des notions de "stade embryonnaire du 
développement institutionnel" et de "problèmes technologiques fondamentaux". 
38. La délégation de la Suisse
 s'est dite très heureuse du grand nombre de questions et 
d'observations.  Il y avait deux raisons principal es à l'utilisation de l'Accord OTC comme source du 
document.  La première était que les objectifs étai ent les mêmes, à savoir établir un équilibre entre le 
droit de réglementer et le fait d'élaborer un cadre de disciplines.  La seconde était que l'Accord OTC 
avait déjà fait l'objet de débats approfondis et s'ét ait révélé un accord solide, dont le Groupe de travail 
pouvait s'inspirer.  S'agissant des différences entr e marchandises et services, notamment le manque de 
normes internationales pour les services, la déléga tion ne s'était pas uniquement inspirée de l'Accord 
OTC à cet égard.  Étant donné le petit nombre de norme s internationales, on avait d'autant plus besoin 
de disciplines relatives aux normes techniques.  P our ce qui était de la distinction entre normes S/WPDR/M/29 
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 obligatoires et normes facultatives, la Suisse estim ait que les normes facultatives élaborées par les 
organismes non gouvernementaux à activité normativ e avaient une très grande influence dans 
certaines professions et devaient par conséquent êt re couvertes par les disciplines.  Néanmoins, il 
devait y avoir un certain degré de relation avec l'au torité gouvernementale.  La  délégation estimait que 
l'utilisation du mot "mesures" à propos des orga nismes non gouvernementaux à activité normative 
n'était pas incompatible, mais le Groupe de  travail pourrait en débattre plus avant. 
39. Concernant l'utilisation de l'expression "obj ectifs légitimes de politique nationale", la 
délégation souhaitait fournir un aperçu historique plus détaillé ultérieurement.  Il était parfois difficile 
pour les pays en développement de  se conformer aux normes intern ationales, mais c'était moins 
difficile que de se conformer à un grand nombre de normes nationa les différentes.  L'assistance 
technique pourrait peut-être financer la participa tion des pays en développement à l'élaboration des 
normes internationales.  La Suisse s'était efforcée de définir les normes techniques au paragraphe 13, 
mais n'avait pu aller plus loin.  Concernant l'équiva lence, le document ne se référait qu'au mode 1.  La 
délégation avait envisagé un délai maximum de 90 jours,  mais préférait laisser le choix aux Membres.  
Il avait été fait référence à l'équivalence des objectif s de politique générale, pa rce que cela paraissait 
plus facile que de vérifier les aspects techniques. 
40. La délégation du Mexique
 a souhaité répondre à plusieurs questions des Membres, la 
première ayant trait aux organismes non gouvernemen taux et à l'autorité déléguée.  L'expérience 
acquise avec l'Accord OTC et des accords de libre -échange qui comportaient des normes techniques 
permettait à la délégation de dire que le Mexique n'avait jamais s ongé à créer des obligations pour ces 
organismes.  Les accords concernaient les gouvernemen ts;  il existait dans l'Accord OTC et d'autres 
textes l'obligation de veiller à ce que les orga nismes non gouvernementaux à activité normative 
acceptent un certain nombre de droits et obligations.  Dans le cas de l'OMC, il s'agissait du Code de 
pratique annexé à l'Accord OTC.  De  ce fait, la discussion sur le point de savoir si l'accord s'appliquait 
aux organismes non gouvernementaux à activité nor mative n'était pas aussi complexe qu'il ne 
paraissait.  En fin de compte, comme l'avait men tionné la Norvège, les Me mbres voulaient éviter que 
ces organismes n'appliquent des politiques discrimin atoires portant préjudice aux fournisseurs de 
services d'autres États.  L'obligation ultime incomb ait aux gouvernements, de sorte que le Mexique 
estimait que les Membres ne créeraient rien de nouveau en établissant de telles obligations. 
41. Concernant l'équivalence, il s'agissait d'un in strument de facilitation du commerce que l'on 
trouvait dans de nombreux accords et qui, dans le cas du Mexique, avait été appliqué aux services.  Ce 
n'était pas une nouveauté car on le trouvait à l'artic le 2.7 de l'Accord OTC.  Le Mexique avait 
considéré comme équivalentes les normes d'autres Membres et c'était simplement une manière de 
faciliter le commerce.  Concernant les préoccupati ons relatives à l'application des dispositions de 
l'Accord OTC aux services, le Mexique estimait que celui-ci avait prouvé son utilité et, pour de 
nombreux Membres, il avait servi de modèle pour l'élaboration de normes techniques relatives aux 
services.  Le Mexique traiterait de la différence entre normes facultatives et obligatoires dans son 
exposé PowerPoint et présenterait des exemples c oncrets des deux types de normes.  Il avait 
clairement identifié, dans sa communication, le manque de normes intern ationales, lequel posait 
problème pour les services;  toutefois, cela ne signifiait pas que les Membres ne pouvaient pas travailler sur les disciplines relatives aux normes techniques.  Pour les marchandises, le commerce 
avait conduit à l'établissement de te lles normes, lesquelles av aient à leur tour facilité le commerce.  
On avait maintenant une situation analogue con cernant les normes intern ationales relatives aux 
services. 
42. Le Président
 a relevé qu'il y avait eu quelque 26 inte rventions et deux heures de débat.  En 
conclusion, il a proposé que les délégations prenne nt note des déclarations et reviennent sur la 
communication à la réunion suivante.  Il en a été ainsi convenu .  S/WPDR/M/29 
 Page 9 
 
 
 Inde et autres:  Proposition concernant les prescrip tions et procédures en matière de qualifications  
 
43. Le Président  a indiqué que le Chili, l'Inde, le Pakistan et la Thaïlande avaient soumis un 
document de salle, intitulé Éléments proposés pour les disciplines relatives aux prescriptions et 
procédures en matière de qualifications .  Il a demandé si ces pays souhaitaient le présenter. 
44. La délégation de l'Inde  a souligné dans sa présentation que les prescriptions et procédures en 
matière de qualifications constituaient un domaine cruc ial des disciplines au titre de l'article VI:4 et 
reposaient sur un équilibre entre le droit de réglem enter et la facilitation des engagements spécifiques 
des Membres.  Le document ne laissait pas en tendre que l'harmonisati on était un objectif.  Les 
disciplines étaient importantes parce que les prescriptions et procédures en matière de qualifications 
étaient très souvent une condition préalable à la fo urniture d'un service, ce qui affectait l'accès aux 
marchés.  Il était préférable de laisser ouverte la question de l'applicabilité horizontale ou sectorielle.  
Il fallait garder à l'esprit la relation entre les disci plines au titre de l'article VI:4 et les articles XVI 
et XVII.  Les auteurs avaient adopté une double déma rche:  identification des problèmes rencontrés et 
indication d'un ensemble d'éléments pour d'éventue lles solutions.  Par exemple, l'une des questions 
qui se posait était celle des différents niveaux de  gouvernement et de l'imprévisibilité et des 
contraintes qui en résultaient pour les fournisseurs de services.  D'autres questions avaient trait à 
l'insuffisance des renseignements sur les prescriptions  et les procédures ainsi qu'à l'absence de normes 
internationales. 
45. Le document ne cherchait pas à "réinventer la roue", mais tenait co mpte des dispositions 
existantes des Disciplines relatives aux services comptables  et d'autres textes.  Outre la transparence, 
les éléments essentiels étaient les mécanismes et  procédures pour tenir compte des qualifications 
étrangères, notamment la question de savoir si les pr océdures nationales leur étaient applicables.  La 
première question concernait la vérification des prescr iptions en matière d'études, venaient ensuite les 
questions liées à l'aptitude d'exercer.  Dans les cas où les qualifications d'un candidat étaient 
insuffisantes, il était important d'identifier la na ture de cette insuffisance et les qualifications 
supplémentaires que devait acquérir le fournisseur de  services pour satisfaire aux prescriptions.  Dans 
les cas où des formations supplémentaires étaient n écessaires, la question était de savoir si elles 
pouvaient être acquises seulement par la poursuite d' études dans le pays d'accueil ou également dans 
le pays d'origine.  Lorsque les systèmes d'enseigne ment étaient comparables, on pouvait introduire un 
"examen d'harmonisation" pour établir l'équiva lence des qualifications.  Un deuxième aspect 
concernant les prescriptions en matière d'examen étai t qu'elles ne devaient pas inclure des sujets qui 
n'étaient pas directement pertinents pour l'évalua tion.  La résidence dans le pays d'accueil ou une 
expérience dans certains endroits du pays ne devaie nt pas constituer une condition préalable pour être 
admis à se présenter à un examen, à moins qu'il n'y a it des objectifs légitimes à satisfaire.  Une autre 
question posant problème portait sur les prescriptions  linguistiques, encore qu'elles puissent parfois 
être fondées sur des objectifs légitimes, comme celui d'assurer la sécurité du consommateur. 
46. Les questions soulevées dans le document avaient trait à l'aptitude d'exercer et à l'évaluation 
de la compétence professionnelle, y compris l'expérience et la formation professionnelles et le fait d'appartenir à des associations professionnelles.  Comme pour l'évaluation des études, il fallait 
délimiter clairement toute insuffisance.  Comme indicateur des normes appliquées dans le pays 
d'origine, on pouvait prendre en compte l'apparten ance à des organismes professionnels.  S'agissant 
des procédures en matière de qualifications, l es principales questions avaient trait comme à 
l'accoutumée à la transparence.  Les autres do maines critiques étaient ceux liés aux procédures 
d'examen, notamment la fréquence des examens et les conditions à remplir pour être admis à s'y 
présenter.  Les redevances à payer devaient être en  rapport avec les frais administratifs encourus.  Un 
délai raisonnable était exigé pour la vérification des qualifications;  le processus ne pouvait être 
indéterminé.  L'existence de mécanismes de révisi on et d'appel était également importante.  La 
nécessité d'avoir une relation entre les organismes de réglementation et les Membres de l'OMC était 
une question qui touchait à l'ensemble des prescriptions  et procédures en matière  de qualifications.  La S/WPDR/M/29 
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 délégation a répété que le documen t ne visait pas à restreindre la liberté de ces organismes ni à 
harmoniser les pratiques des Membres de l'OMC, mais à examiner certains éléments multilatéraux 
pour maintenir l'équilibre entre la réglementati on intérieure et les engagements spécifiques. 
47. Les Membres ont accueilli avec satisfaction le document et fait les observations préliminaires 
ci-après. 
48. La délégation du Chili
, en sa qualité de coauteur, a dit qu'il s'agissait d'un domaine critique 
qui pouvait affecter l'accès aux marchés.  Elle a souligné l'importance de poursuivre les objectifs de 
politique nationale conforméme nt au droit de réglementer des Membr es et la nécessité de le faire de 
manière objective et impartiale.  Il fallait un équilib re entre l'accès aux marchés et la réglementation 
intérieure affectant la fourniture d'un service partic ulier.  Il fallait souligner l'importance des examens 
d'harmonisation qui faciliteraient la comparaiso n des systèmes d'enseignement ainsi que des 
prescriptions linguistiques lorsque la  fourniture d'un service n'exigea it pas nécessairement la maîtrise 
d'une langue particulière.  Il fallait aussi des mécanismes pour certifier les compétences 
professionnelles.  Il importait de garder à l'esprit la pertinence de ces prescriptions, en particulier au 
niveau infrafédéral. 
49. La délégation de l'Égypte  a dit que ces questions étaient particulièrement importantes dans le 
cadre des discussions au titre de l'article VI:4;  le document soulignait à juste titre les conséquences 
sur l'efficacité et la crédibilité des engagements en  matière d'accès aux marc hés, notamment pour les 
fournisseurs de services en mode 4.  L'Égypte connaissait certains des problèmes mentionnés, en 
particulier les problèmes de reconnaissance.  Il ressortait essentiellement du document que 
l'harmonisation des prescriptions en matière de qualifi cations n'était pas l'objet du débat et que toute 
discipline à venir devait tenir compte de s différents niveaux de développement. 
50. La délégation de la Suisse  a reconnu que la question des disciplines relatives aux 
prescriptions et procédures en matière de qualifica tions était extrêmement complexe et qu'un résultat 
idéal n'était sans doute possible qu'à un coût très élevé.  Les Disciplines relatives aux services 
comptables  contenaient déjà des éléments concernant la transparence, la proportionnalité et le rôle que 
pouvaient jouer les accords de reconnaissance mutuelle (ARM).  Il y avait toutefois des difficultés à 
conclure des ARM et l'accès aux marchés pouvait perdre  tout son sens si les qualifications pertinentes 
n'étaient pas reconnues.  La délégation saluait le fait  que le document stipulait que l'intention n'était 
pas de rechercher une harmonisation ou de réduire le  droit de réglementer.  Elle reconnaissait qu'il 
existait des prescriptions et procédures multiples et  variées aux différents niveaux de gouvernement, 
lesquels reflétaient la structure politique.  En Suisse, on avait récemment procédé à une certaine 
harmonisation, mais on n'avait nullement l'intention d'a ller plus loin au niveau fédéral.  Par contre, de 
nouvelles tentatives avaient été faites pour imposer la reconnaissance des qualifications entre cantons, 
lesquelles s'étaient heurtées à une certaine résistance.   En Suisse, les examens n'étaient généralement 
pas disponibles dans les quatre langues nationales en raison des coûts en jeu et il serait difficile, par 
exemple, de justifier l'introduction d'examens en espagnol. 
51. Concernant le paragraphe A ii) de la Par tie III du document, la délégation demandait des 
exemples et davantage de détails sur les prescriptions  en matière de qualifica tions;  elle n'était pas 
sûre que les organismes de réglementation disposen t de tels critères pour tous les services et, par 
conséquent, ce concept pouvait être difficile à applique r.  Elle souhaitait aussi en savoir davantage sur 
les formations complémentaires visées à l'alinéa iii):  qui dispenserait cette formation, qui en 
assurerait la conception, etc.  La délégation souhaitait aussi savoir si l'examen d'harmonisation serait 
le même pour tous les Membres et comment les syst èmes d'enseignement pourra ient être considérés 
comme comparables sans conclusion d'un ARM.  Elle demandait des éclaircissements sur les 
prescriptions linguistiques mentionnées à l'alinéa v)  du paragraphe A, par exemple comment pourrait-
on envisager une telle prescription pour les géomètres.   Concernant le paragr aphe B iii), la délégation 
faisait remarquer que l'organisa tion fréquente d'examens à l'étrange r pouvait être coûteuse, même si  S/WPDR/M/29 
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 les redevances étaient en rapport avec les coûts administ ratifs.  Dans le cas de la Suisse, moins de cinq 
étrangers demandaient à passer l'examen de géomètre :  les autorités considèreraient probablement que 
faire passer cet examen à l'étranger serait indûment onéreux. 
52. La délégation de la Chine  a dit que la mention expresse dans le document des différents 
niveaux de gouvernement était très intéressante.  E lle souhaitait que les auteurs ainsi que les Membres 
ayant une structure fédérale indiquent comment le  Groupe de travail pourrait traiter la question en 
élaborant au titre de l'article VI:4 des discip lines multilatérales relatives aux prescriptions et 
procédures en matière de qualifications et à d'autres aspects, comme les licences et les normes techniques.  La Chine supposait que les Membres dotés d'un système fédéral rencontreraient autant 
d'obstacles imputables aux différentes prescriptions ou procédures imposées par les autres Membres, 
que ceux qui n'avaient pas de structure fédérale.  C' était pourquoi elle souhaita it connaître l'avis de ces 
Membres sur la meilleure manière d'aborder la questi on.  Elle souhaitait aussi remercier la délégation 
suisse de son explication. 
53. La délégation de l'Australie
 a dit que le document avait suscité  un intérêt considérable de la 
part de son Ministère de l'éducation et des auto rités chargées des questions d'accréditation et qu'elle 
pouvait en accepter en grande partie la teneur.  E lle signalait, à propos de certaines questions qui y 
étaient soulevées, que l'Australie était signataire de  la Convention de Lisbonn e et de la Convention 
Asie-Pacifique de l'UNESCO.  Sa politique et ses procédures en matière de reconnaissance juste et 
équitable, de transparence, de respect des délais, de coûts, de niveau de vérification et d'appel/de 
révision étaient conformes à ces conventions.  La délégation, tout en approuvant l'essentiel du 
document, avait quelques observations préliminaires.   Concernant les problèmes liés aux niveaux de 
gouvernement et obstacles juridictionnels à la rec onnaissance, elle souhaitait attirer l'attention sur 
l'ARM conclu en 1993 entre tous les États et territoir es australiens.  En vertu de celui-ci, une personne 
enregistrée ou autorisée à exercer une profession dans  une juridiction était habilitée à exercer une 
profession équivalente dans toute autre juridiction sans avoir à subir une nouvelle évaluation de ses 
qualifications ou de son expérience.  L'objectif essentiel de la législation était de donner aux 
organismes d'enregistrement l'élan nécessaire pour qu'ils cherchent à harmoniser les prescriptions et 
normes d'enregistrement entre juridictions et à en réduire les différences au maximum. 
54. Concernant le paragraphe A iii) de la section III, l'Australie n'était pas en faveur de la création 
d'un examen d'harmonisation pour assurer l'"équivalen ce" des études.  Elle pouvait toutefois accepter 
une proposition visant à ce que, si deux Membres c onsidéraient que leurs systèmes d'enseignement 
étaient comparables, les organismes professionnels  concernés collaborent à la mise en place d'un 
système harmonisé de mesure.  Elle considérait t oute tentative de parvenir  à une "équivalence des 
qualifications" comme irréaliste.  Il était faisable d'avoir des "critères et/ou normes équivalents" pour 
la reconnaissance, mais il ne l'ét ait pas de déterminer que des qualif ications étaient équivalentes.  
L'Australie se trouvait en désaccord avec l'usage qui  était fait du mot "équivalence" d'un bout à l'autre 
du document, car elle estimait qu'il n'était pas possible de comparer les qualifications de deux pays en 
terme d'équivalence directe, étant donné les di fférences entre les philosophies, objectifs et 
programmes des systèmes d'enseignement dans le monde .  L'Australie préférait le terme "comparable" 
à "équivalent".  Elle souhaitait par ailleurs que, dans la dernière phr ase du paragraphe A iii), le sens de 
l'expression "prescriptions en cas d'in suffisance" soit clarifié et savoir si elle se référait à une situation 
où il n'y avait pas d'accord sur la comparabilité des systèmes d'études. 
55. La délégation de la Bolivie  a dit, concernant les prescriptions en matière de qualifications, 
qu'elle se félicitait des procédures proposées dans le document pour améliorer la reconnaissance des 
diplômes.  Pour rendre le système plus opérationne l, il serait utile que les pays en développement 
bénéficient d'une forme d'assistance. S/WPDR/M/29 
Page 12  
 
 56. La délégation de la Nouvelle-Zélande
 a dit que, d'une manière gé nérale, elle appuyait la 
double démarche du document:  identification des problèmes et éléments possibles des disciplines à 
envisager.  Les problèmes auxquels se heurtaient les exportateurs néo-zélandais semblaient clairement 
identifiés.  Il pourrait être utile de considérer au ssi le caractère obligatoire que devrait avoir toute 
discipline de ce genre.  Un certain nombre d'a pproches différentes pourraient donner les résultats 
recherchés.  En Nouvelle-Zélande, on considérait l'évaluation des compétences comme la principale 
méthode pour vérifier les qualifications des prof essionnels étrangers et s'attendait à ce que toute 
discipline élaborée par le Groupe de travail comporte diverses approches réglementaires. 
57. La délégation du Mexique  a appuyé le document et dit qu'il contenait les éléments les plus 
importants pour discuter du sujet.  Elle acceptait l' optique et les principaux éléments du document et 
se réservait le droit de poser des questions ultérieurement. 
58. La délégation des États-Unis  a convenu de la nécessité de la transparence dans les procédures 
en matière de qualifications et que les examens et  autres procédures ne devaient pas constituer des 
obstacles au commerce et devaient être mis en œuvr e d'une manière non discriminatoire.  L'article VI 
protégeait le droit de tout Membre de réglementer su r le plan intérieur.  Il convenait de noter que la 
fonction première des licences et autres autorisations ét ait de réglementer la fourniture intérieure de 
services.  La délégation souhaitait savoir si le documen t visait à mêler les principes de transparence et 
de non-discrimination à l'accès aux marchés et au rôle  de l'organisme de réglementation.  Celui-ci 
avait pour fonction de réglementer le régime intérieur et, en vertu de l'article VI, devait le faire d'une 
manière non discriminatoire et transparente.  Toutef ois, les propositions du document allaient au-delà 
du champ d'action des organismes de réglementation intérieure. 
59. La délégation de l'Afrique du Sud  s'est exprimée d'une manièr e générale en faveur de 
l'orientation du document.  Celui-ci reconnaissait le  droit de réglementer, mais indiquait que parfois 
ce droit pouvait interférer avec les conditions d'accès a ux marchés.  Il fallait donc établir un équilibre 
rendant les conditions d'accès aux marchés plus  favorables aux fournisseurs de services, dont 
beaucoup étaient des PME souvent incapables de satisfaire à des obligations réglementaires 
contraignantes. 
60. La délégation du Singapour  a dit que le document soulevait des questions complexes, qui 
pouvaient avoir des incidences sur les prescriptions et procédures en matière de qualifications.  
Comme elle l'avait souligné précédemment, le point de départ des négociations sur tous les aspects du 
mandat de l'article VI:4 devait être la reconnaissance du droit des Membres de réglementer et 
d'introduire de nouvelles réglementations.  Deuxièmemen t, il fallait s'abstenir de toute tentative de 
formuler la teneur des réglementations découlant de  l'article VI:4.  La délégation demandait, à propos 
du paragraphe A ii), comment on pouvait concilie r la reconnaissance de prime abord des 
qualifications étrangères et la non-harmonisation des prescriptions/normes.  Au sein du Groupe de 
travail, nombreux étaient ceux qui conviendraient que l'harmonisation n'était pas souhaitable et qu'il 
fallait aborder les questions d'équivalence avec prude nce.  La délégation partageait certains points de 
vue de l'Australie, notamment sur l' examen d'harmonisation.  Concerna nt les paragraphes B iv) et v), 
elle demandait dans quelle mesure les dispositions existantes, à savoir les articles VI:2 et VI:6, 
pouvaient déjà couvrir ces aspects. 
61. La délégation du Canada  a souligné que la reconnaissance présentait un intérêt primordial 
pour le Canada et qu'elle la considérait comme un élément important facilitant le mouvement des 
fournisseurs de services.  Elle souhaitait sa voir quelles parties du document étaient tirées des 
Disciplines relatives aux services comptables  ou d'autres sources et demandait des détails sur la 
suggestion concernant la coopération entre orga nismes de réglementation et/ou associations 
professionnelles disposant de pouvoirs réglementaires.  En réponse à la question de la Chine sur la 
réglementation infrafédérale, elle a indiqué que l es fournisseurs de services canadiens se heurtaient 
comme les fournisseurs étrangers aux problèmes liés aux différences de prescriptions et procédures.  S/WPDR/M/29 
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 62. La délégation de Hong Kong, Chine  a dit que le document cont ribuait de manière importante 
à combler les lacunes en matière de disciplines réglem entaires.  Le Groupe de travail en était au stade 
de l'identification des éléments susceptibles d'êt re élaborés en disciplines réglementaires.  La 
délégation estimait qu'il serait important  de se concentrer sur la forme générale ou les principes de ces 
éléments et de laisser peut-être à plus tard les dé tails concernant leur fonc tionnement.  Le document 
avait suivi une approche pragmatique et réaliste en examinant d'abord les problèmes, dont beaucoup 
étaient reflétés dans la liste d'exemples.  Dans les solutions proposées, nombre d'éléments étaient 
fondés sur les idées ou l'esprit des Disciplines relatives aux services comptables , par exemple pour la 
prise en compte des qualifications étrangères.  En  fait, l'élément prévoyant des procédures adéquates 
pour vérifier la compétence des professionnels figurait déjà dans l'article VI:6. 
63. La délégation estimait comme d'autres qu'il sera it utile de laisser de côté la question de 
l'application horizontale ou sectorielle, les deux ne s'excluant pas nécessairement.  En ce qui 
concernait le lien entre l'article VI:4 et l'article XVII, les travaux sur les Disciplines relatives aux 
services comptables  laissaient subsister des lacunes.  S'agissant des différents niveaux de 
gouvernement, elle se rendait compte combien certa ins Membres considéraien t les prescriptions et 
procédures répétitives comme des obstacles potentiels au commerce;  étant donné que l'harmonisation 
était difficile à réaliser, la question était de savoi r s'il existait des moyens de résoudre les problèmes 
identifiés.  La proposition relative aux mécanismes permettant de tenir compte des qualifications 
étrangères constituait un bon point de départ p our discuter de la manière de développer le 
paragraphe 19 des Disciplines relatives aux services comptables .  La délégation souhaitait réfléchir 
davantage au rôle que pourrait jouer tout type d' examen d'harmonisation, se demandant notamment si 
c'était toujours la meilleure solution.  La question du fa rdeau administratif était plus générale;  elle se 
posait par exemple aussi pour les disciplines relatives à la transparence;  la délégation ne voyait pas en 
quoi elle était plus importante pour les propositions  du document que pour celles d'autres documents. 
64. La délégation du Taipei chinois  a elle aussi souligné, comme il était indiqué au paragraphe 3, 
l'importance des disciplines pour l'accès aux march és.  Pour les prescriptions en matière de 
qualifications (paragraphe A ii)), elle souhaitait des explications sur les critè res/normes d'équivalence 
appliqués à la reconnaissance intérieure des qualif ications.  Comme ces prescriptions régissaient les 
caractéristiques du service, liées à la qualité, elle souhaitait savoir dans quelle  mesure les organismes 
réglementaires pouvaient prouver que des prescriptions indûment contraignantes n'étaient pas 
appliquées aux qualifications étrangères. 
65. La délégation du Kenya  a dit soutenir également l'orienta tion générale du document et rappelé 
qu'elle s'était souvent inquiétée de ce que les pres criptions et procédures en matière de qualifications 
ne constituent des obstacles potentiels au mouvement  des personnes physiques, en particulier pour les 
services professionnels.  Elle convenait que l'attenti on devait porter surtout sur l'identification des 
éléments multilatéraux communs afin de limiter la di scrétion et minimiser ainsi les distorsions et sur 
les dispositions relatives à la transparence pour assure r la prévisibilité des engagements pris par les 
Membres en matière d'accès aux marchés. 
66. La délégation du Japon  a dit qu'elle attendait depuis longt emps de nouvelles propositions sur 
les prescriptions et procédures en matière de qualifi cations.  Concernant le paragraphe A ii), elle 
souhaitait, comme Hong Kong, Chine, que soit clar ifiée l'intention d'inclure des éléments de 
l'article VI:6 dans les disciplines au titre de l'article VI:4.  S'agissant du paragraphe A iii), il lui semblait difficile d'avoir des renseignements sur le s systèmes d'enseignement de tous les pays pour 
satisfaire aux prescriptions et fournir des compléments de formation dans tous les pays Membres de 
l'OMC.  Concernant les prescriptions linguistiques (paragraphe A v)), les fournisseurs de services 
japonais seraient heureux d'organiser des examens de  japonais dans d'autres pays.  La délégation 
souhaitait savoir ce que les auteurs entendaient, au pa ragraphe A vii), par mécanisme d'enregistrement 
et/ou d'octroi de licences pour  l'exercice d'une profession. S/WPDR/M/29 
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 67. La délégation des Philippines
 a dit que le document venait en complément d'initiatives 
antérieures.  S'agissant de l'app lication horizontale ou sectorielle des disciplines, elle relevait que de 
nombreux éléments de la proposition concernaie nt les services professionnels.  Elle souhaitait 
examiner les problèmes identifiés et les éléments proposés en se référant à la communication de la Colombie sur les procédures d'octroi de visas.  À propos des paragraphes A ii), A vi) et B iv), par 
exemple, elle trouvait que ces mécanismes étaient s ouvent mis en place par les autorités chargées de 
vérifier les qualifications pour l'octroi d'un visa ou perm is de travail.  Elle a répété que, de son point 
de vue, les prescriptions et procédures en matière de qualifications pouvaient avoir des incidences sur 
l'accès aux marchés et le traitement national qui relevaient des articles XVI et XVII, ainsi que des 
aspects réglementaires relevant des disciplines au titre de l'article VI:4.  Elle ne voyait aucun élément 
indiquant une confusion ou un chevauchement entre ces aspects. 
68. La délégation de la Colombie
 a appuyé la présentation de la pr oposition faite par l'Inde.  Elle 
était convaincue de la nécessité d'élaborer des disciplines pour assurer un accès effectif aux marchés 
et donner tout leur sens aux engagements spécifiqu es.  Les fournisseurs de services colombiens 
avaient identifié comme autant de problèmes réel s rencontrés le manque de mécanismes adéquats et 
transparents pour la certification des professionn els, l'absence de procédures pour faciliter la 
négociation d'ARM, la multiplicité et la variété des procédures prescrites aux différents niveaux de 
gouvernement et les prescriptions et conditions exces sives pour effectuer les évaluations.  S'agissant 
des problèmes identifiés dans la Partie II, la dé légation appuyait la décl aration des Philippines et 
notait le lien avec les problèmes soulevés précédemment dans son propre document.  Concernant les éléments des futures disciplines, e lle mettait l'accent sur la transparence, le caractère raisonnable des 
prescriptions et procédures afin d'assurer que les mesu res ne soient pas plus contraignantes qu'il n'était 
nécessaire, l'établissement de mécanismes pour  faciliter la vérification des compétences 
professionnelles et l'assistance technique pour la mise en œuvre.  Il serait intéressant de disposer de 
renseignements sur la manière dont les mécanismes  visant à faciliter la cer tification des capacités 
professionnelles fonctionnaient dans les accords bilatéraux. 
69. La délégation du Brésil
 a dit que le document soulevait toute une série de questions très 
pertinentes pour le traitement d'un aspect fondamental  de la réglementation in térieure, en particulier 
du point de vue des pays en développement. 
70. La délégation de la Thaïlande , en sa qualité de coauteur, a souh aité réaffirmer le droit des 
Membres de réglementer et d'introduire de nouvell es réglementations afin de répondre à des objectifs 
de politique nationale et appeler l'attention des Membres sur les problèmes r éels identifiés dans la 
section II.  Elle estimait que les éléments proposés dans  la section III pouvaient être traités en totalité.  
Concernant la question de la Suisse sur la fréquen ce des examens, elle estimait qu'elle devait être 
raisonnable et dépendre de la demande.  En l'ab sence d'ARM, la reconnaissance pouvait être accordée 
de manière autonome sur la base des programmes d'éc hanges existant en matière d'études, etc.   
71. La délégation des Communautés européennes  a souligné que les CE avait une longue 
expérience de la reconnaissance des études et qualif ications professionnelles, et notamment de la 
difficulté du processus.  Elle était surprise de la teneur du paragraphe 10 de la section II et demandait 
si les prescriptions additionnelles en matière d' études, de formation et d'expérience étaient 
elles-mêmes considérées comme indûment complexes et contraignantes ou souve nt devenues telles.  
Elle convenait avec l'Australie que la notion d'équivalence pouvait être irréaliste.  Elle demandait par 
ailleurs des éclaircissements sur la notion de prescrip tions en cas d'insuffisance et si elle s'appliquerait 
à la vérification des compétences professionnelles visée au paragraphe A vi). 
72. La délégation de la République dominicaine  a dit qu'il était très important de débattre de ces 
questions et souligné que les différents niv eaux de gouvernement étaient l'un des éléments sur 
lesquels il fallait poursuivre la réflexion.  S/WPDR/M/29 
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 73. La délégation du Pakistan , en sa qualité de coauteur, a d it que le document reflétait les 
problèmes rencontrés par les exportateurs de services pa kistanais.  Les questions de langue et de coûts 
des examens étaient difficiles, mais le libellé des propositions était encore préliminaire.  Le 
paragraphe A v) portait sur deux aspects des prescr iptions linguistiques:  pour les examens et pour 
l'exercice d'une profession.  S'agissant des coûts,  les idées présentées dans le document, comme 
l'organisation d'examens électroniques, visaient égal ement les pays en dévelo ppement, afin d'éviter 
des dépenses aux gouvernements et aux fournisseurs de services. 
74. La délégation de la Turquie  a convenu de la nécessité d'assurer l'objectivité et la transparence 
des prescriptions et procédures en matière de qualifications;  celles-ci ne devaient pas être plus contraignantes qu'il n'était nécessaire.  Cependant ce rtaines des idées concernant les prescriptions en 
matière d'examens, comme leur organisation à l' étranger, pouvaient constituer un fardeau pour les 
pays d'accueil.  De même, la dé légation estimait que des complément s de formation pouvaient être 
difficiles à assurer.  Le document offrait des idées utiles concernant les redevances. 
75. La délégation du Chili
 a déclaré, à propos des préoccupations  des États-Unis, que le droit de 
réglementer devait inclure l'assura nce que les mesures prises seraient raisonnables et objectives et 
administrées de cette manière, c'est-à-dire que le droi t de réglementer ne devait pas être arbitraire.  Il 
fallait réfléchir plus avant aux délais nécessaires pour  créer un système d'équiva lence.  Le Groupe de 
travail devait trouver un système pour déte rminer l'équivalence des procédures. 
76. La délégation de l'Inde  a remercié les délégations de le urs questions et observations.  La 
proposition était une premiè re tentative et ses auteurs étaien t ouverts quant à ce que les Membres 
considéraient comme faisable.  Sur le plan de la flexibilité, il n'y avait nulle intention de ne proposer 
qu'une solution et les Membres étaient encouragés à en  indiquer d'autres.  L'in tention de la proposition 
n'était pas l'harmonisation, mais de  réaffirmer que le droit de réglementer ne devait pas empêcher 
l'activité des fournisseurs de services.  Concernant la Partie II du document, la question des différents 
niveaux de gouvernement était difficile et, une fois encore, les Membres étaient encouragés à 
préconiser d'autres possibilités.  Les réglemen tations visées au paragraphe 10 n'étaient pas 
intrinsèquement contraignantes,  mais pouvaient le devenir. 
77. Concernant les disciplines visées dans la Par tie III, la délégation estimait, à propos du 
paragraphe A ii), qu'en l'absence d'objectifs politiqu es légitimes contraires, des normes similaires 
pouvaient être appliquées également aux fournisseurs étrangers.  Elle ne voyait pas de contradiction 
concernant l'évaluation des qualifications, car il ne découlait pas de l'application aux critères 
d'évaluation de normes similaires qu'il fallait une harmonisation.  Au paragraphe A iii), l'expression 
"complément de formation" avait peut-être suscité des craintes, mais n'impliquait pas un ensemble 
tout fait d'éléments, mais simplement les élémen ts nécessaires pour remédier à une insuffisance en 
vue de satisfaire aux prescriptions.  De même, l'e xpression "examen d'harmoni sation" était peut-être 
aussi quelque peu déconcertante;  elle visait les situations dans lesquelles les systèmes d'enseignement étaient déjà très semblables.  Pour les langues, l'in tention n'était pas que les examens se tiennent dans 
toutes, mais que toute prescription linguistique soit raisonnable. 
78. Les coûts associés aux procédures en matière de qualifications seraient assumés par les 
fournisseurs de services et il fallait trouver un équili bre entre ces coûts et les avantages escomptés.  
Quant à la question des délais raisonnables,  on avait jugé utile d'indiquer dans les Disciplines relatives 
aux services comptables  un délai d'un an, ce qui pouvait servir de guide, mais la question était de 
savoir si l'absence d'un délai raisonnable pouvait empêch er un prestataire de fournir un service.  La 
délégation avait examiné l'article 19 des Disciplines relatives aux services comptables , mais estimé 
qu'il n'était pas réellement approprié.  Des mesure s de coopération et de c onsultation pouvaient être 
une bonne idée.  La délégation dema ndait à la délégation des États-Un is de préciser les éléments du 
document qui, selon elle, sortaient du cadre de la réglementation intérieure.  Le document pourrait 
être converti en document de la série JOB dans un proche avenir. S/WPDR/M/29 
Page 16  
 
 79. Le Président
, en conclusion, a remercié les délégatio ns de leurs observations et proposé que 
les Membres prennent note des déclarations et revien nent sur le document à la réunion suivante.  Il en 
a été ainsi convenu . 
Exposé du Mexique sur les normes techniques  
 80. Le Président
 a indiqué que des exemplaires d'une version plus détaillée de l'exposé 
PowerPoint du Mexique étaient disponibles au fond de la salle.3  Après avoir souligné le grand 
nombre de questions encore inscrites à l'ordre du jour et le peu de temps restant, il a donné la parole 
au Mexique. 
81. Le représentant du Mexique  a indiqué que la prem ière partie de son exposé était un résumé 
des obligations figurant dans l'Accord OTC et l es différents chapitres des accords de libre-échange 
(ALE) relatifs aux normes techniques.  Il se limiter ait à la deuxième partie, laquelle commençait par 
les normes techniques mexicaines.  Le système juridique mexicain était fondé sur le système 
continental européen;  les lois écr ites constituaient donc le fondement des droits et obligations et les 
textes judiciaires n'avaient d'autorité que devant l es tribunaux.  Une loi sur la reconnaissance mutuelle 
et la normalisation couvrait différents aspects dont il avait traité à la réunion précédente.  On pouvait 
dire catégoriquement qu'au Mexique l'applicati on des réglementations techniques était liée à la 
protection d'objectifs légitimes et au respect d es principes de proportionnalité, transparence et 
procédure régulière. 
82. Cette loi reconnaissait clairement le droit des autorités d'adopter et de mettre en œuvre des 
réglementations techniques et constituait de ce fa it un principe fondamental de la législation 
mexicaine.  En 1992, le Mexique avait adopté un nouveau système juridique, lequel reconnaissait la 
nécessité de lier la réglementation à des objectifs légitimes ainsi que le besoin de procédures unifiées, transparence, représentativité, etc.  Un aspect important  de cette loi était qu'elle visait à la fois les 
marchandises et les services, la raison en étant qu' historiquement les organismes internationaux de 
normalisation tels que l'ISO avaient inclus à la fois les marchandises et les services dans les 
définitions de leurs réglemen tations et normes techniques. 
83. Les organismes de normalisation étaient les co mités consultatifs nationaux de normalisation. 
C'étaient essentiellement eux qui élaboraient les régl ementations techniques oblig atoires.  Le Mexique 
avait aussi des organismes nationaux de normalisati on, qui publiaient des normes facultatives, ainsi 
que des comités nationaux de normalisation techniqu e qui publiaient des normes facultatives au nom 
du gouvernement.  Les comités consultatifs nationaux de normalisation élaboraient les 
réglementations techniques.  Ils étaient composés de  représentants de tous les secteurs intéressés et, 
pour chaque institution gouvernementale, il y avait un comité.  Les décisions y étaient prises par 
consensus ou, dans les cas exceptionnels, à la majori té qualifiée.  Il existait 21 comités consultatifs, 
qui devaient coordonner leurs ac tivités pour éviter les doubles emplois;  ils se réunissaient tous les 
trois mois.  Les organismes nati onaux de normalisation étaient des personnes morales s'occupant des 
normes facultatives et devaient être enregistrés aupr ès du Ministère de l'économie.  Ils devaient avoir 
une couverture nationale et participer aux activit és de normalisation internationales.  La loi les 
obligeait à adopter le Code de pratique annexé à l' Accord OTC.  Quand il n'existait pas d'organismes 
de ce genre, le Ministère de l'économie créait de s comités nationaux de normalisation technique qui 
fonctionnaient selon les mêmes principes;  il en existait 37.  C'était le gouvernement, par le 
                                                     
 
3 À la réunion formelle du 22 novembre 2004, les Membres ont poursuivi l'examen du document du 
Mexique sur les normes techniques intitulé Expérience du Mexique en matière de disciplines relatives aux 
normes et règlements techniques applicables aux services  (S/WPDR/W/30, daté du 24 septembre 2004).  En 
réponse aux questions et demandes des délégations, le Mexique avait offert de faire un exposé PowerPoint à la 
réunion du 8 février 2005.  S/WPDR/M/29 
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 truchement du Ministère de l'économie, qui publiait les normes facultatives.  Lorsqu'il n'existait pas 
d'organisme privé de normalisation, c'était le gouvernement qui assumait cette responsabilité. 
84. S'agissant du processus réglementaire, comme cel a avait été expliqué antérieurement, le 
Mexique établissait des rapports sur l'incidence réglem entaire qui faisaient l'objet de notifications à 
l'OMC et aux pays avec lesquels il avait des ALE.  L'autorité ou l'organisme compétent élaborait un 
premier projet lequel, dans un délai de 55 jours, était soumis  pour observations au comité;  
l'organisme disposait ensuite de 30 jours pour ré pondre aux observations du comité.  Des réunions 
normatives étaient tenues et, penda nt cette période, l'organisme de vait établir des rapports sur 
l'incidence réglementaire, lesquels, comme cela av ait été expliqué dans la  communication du Mexique 
(S/WPDR/W/30), devaient accompagne r chaque réglementation technique et être présentés à la 
commission, laquelle disposait de 30 jours pour formuler des observations et publier une 
réglementation technique.  La commission devait l'approuver et toute personne intéressée pouvait 
consulter le rapport sur l'incidence réglementaire. 
85. Après ce rapport, le projet de réglementation technique était publié et l'OMC et les points de 
contact des pays avec lesquels le Mexique avait des ALE en étaient notifiés.  Les observations étaient 
ensuite examinées après un délai de 60 jours, les réponses à ces observations étaient publiées et enfin 
avait lieu la publication finale de la réglementati on.  Une norme ne pouvait entrer en vigueur que 
60 jours après sa publication, l'objectif étant de pe rmettre aux particuliers de prendre les mesures 
nécessaires pour s'y conformer.  Suivait un processus postréglementaire, qui incluait la publication des 
procédures d'évaluation de la conformité et un avis  aux organismes d'accréditation et d'agrément qui 
avaient effectué les évaluations de la conformité.  Une fois que la norme était en vigueur, les douanes 
en vérifiaient le respect et déterminaient les dro its applicables aux marchandises.  Il y avait ensuite 
une inspection par différents organismes, par exemple le Ministère de l'économie, le Ministère de la 
protection du consommateur ou, pour la prot ection environnementale, le Ministère de 
l'environnement. 
86. On pouvait citer comme exemple de réglementation technique relative aux services la 
norme 020 publiée par le Ministère de la santé qui concernait "La fourniture de services de soins 
médicaux dans les ambulances de type unité mobile" et dont l'objectif était de protéger la santé 
humaine.  Le suivi de la réglementation technique éta it assuré par le Ministère de la santé ainsi que les 
autorités sanitaires de chaque État.  La réglementation était conforme aux normes de l'OMS et spécifiait le type de qualifications que devait a voir le personnel des ambulances.  Un autre exemple 
était la norme 062 relative aux "Prescriptions et spécifications phytosanitaires pour l'importation de 
légumes et sous-produits par la voie postale ou les se rvices de courrier", dont l'objectif légitime était 
la protection de la santé végétale.  On avait co mme troisième exemple la norme 011 sur le tourisme 
relative aux "Prescriptions en matière de sécurité , d'information et d'opé rations concernant les 
fournisseurs de services de tourisme d'aventure", dont l'objectif légitime était la protection de la vie et 
de la santé humaines et la protection du consomma teur.  La norme 008, intitulée "Spécifications 
techniques pour les fournisseurs autorisés de services  publics de transport aérien ou de services privés 
de transport aérien commercial", constituait un quatr ième exemple dont l'objectif légitime était la 
protection de la vie humaine et de l'infrastruct ure des communications.  Un cinquième exemple était 
la norme 125:  "Prescriptions minimales d'information pour les fournisseurs de services de transport de fret", dont l'objectif légitime ét ait la protection du consommateur. 
87. Comme cela avait été souligné antérieureme nt dans la communication du Mexique, les 
normes techniques étaient des documents qui avaien t pour objet de définir des caractéristiques de 
qualité.  Elles avaient un caractère facultatif ma is, dans le cas du Mexique, ces normes étaient 
obligatoires ou devenaient obligatoires lorsqu'un u tilisateur déclarait de son propre gré se conformer 
aux normes ou lorsque celles-ci étaient menti onnées dans les réglementations techniques du 
gouvernement.  Malgré l'absence de reconnaissance di recte par les pouvoirs publics, ces organismes 
devaient se conformer à certaines disciplines.  Da ns certains cas, le gouvernement utilisait les normes S/WPDR/M/29 
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 élaborées par des organismes privés pour protéger des objectifs légitimes.  Au Mexique, cela avait un 
impact sur le commerce international, car les nor mes étaient obligatoires pour les marchés publics.  
Deux exemples de normes facultatives ont été cités.  Le premier concernait les "Prescriptions de 
fonctionnement des ateliers fournissant des ser vices de réparation et d'entretien d'appareils 
électroménagers", dont l'objectif légitime était de veille r au respect des prescriptions de qualité et de 
protéger le consommateur.  L'autre concernait les "Spécifications applicables aux fournisseurs 
d'équipements et de services relatifs aux systèmes d'irrigation sous pression", dont l'objectif légitime 
était d'assurer la qualité des services et la prot ection du consommateur.  Un e troisième norme portait 
sur les qualifications des hôtels. 
88. Pour illustrer la manière dont le Mexique ré glementait la compatib ilité, on pouvait citer 
l'existence de procédures ou de procédures de rech ange ou l'acceptation des normes internationales et 
le principe de l'équivalence, qui impliquait la pleine reconnaissance des réglementations techniques, 
normes ou évaluations de la confor mité étrangères.  Dans le cadr e de l'ALENA, le Mexique avait 
négocié un accord très détaillé d'éval uation de la conformité, qui n'était pas encore entré en vigueur.  
L'approbation du gouvernement était requise pour les ARM;  le Mexique en avait conclu une 
quinzaine sur les normes techniques, aucun ne s'appl iquant aux services.  Pour terminer son exposé, 
l'intervenant a soulevé la question de l'accréditation, c'est-à-dire de la vérification que les organismes 
assurant le suivi du respect des normes techniqu es avaient les capacités techniques nécessaires. 
89. Le Président
 a ensuite ouvert le débat sur l'exposé et la communication antérieure du 
Mexique.  Les Membres ont accueilli l'exposé avec satis faction et formulé les observations ci-après. 
90. La délégation de la Suisse  a dit que l'exposé jetait une certaine lumière sur certains sujets 
traités dans sa communication et montrait la diversité des normes techniques.  Il serait intéressant de 
comparer la manière dont certains des exemples présen tés par le Mexique étaient traités dans d'autres 
pays, dont la Suisse, ainsi que d'illustrer co mment dans certains pays les normes techniques 
relèveraient des disciplines proposées par la Suisse, alors que ce ne serait pas le cas dans d'autres. 
91. La délégation de la Chine  a soulevé la question des "chevauchements", d'abord entre les 
prescriptions en matière de qualifications et les normes techniques, par exemple pour les médecins 
dans le cas des ambulances cité par le Mexique, et ensuite entre les marchandises et les services, par exemple pour les légumes dans l'exemple des services de courrier. 
92. La délégation de la Colombie
 a dit avoir des éléments très similaires à ceux indiqués par le 
Mexique, en particulier pour les marchandises.  E lle souhaitait davantage d' informations sur la 
question de l'équivalence, par exem ple dans le cadre de l'ALENA. 
93. La délégation du Japon  a demandé pourquoi il n'était pas question de "réglementations 
techniques" dans l'article VI:4 soulignant que, dans l'Accord OTC et au sein des organisations 
internationales, une distinction claire était fa ite entre réglementations et normes techniques. 
94. La délégation de Hong Kong, Chine , relevant que dans les marchés publics les normes 
techniques devenaient obligatoires, a demandé si la  même situation prévaudrait pour les évaluations 
de la conformité.  Si c'était le cas, les fourni sseurs étrangers seraient te nus de satisfaire aux deux 
critères.  De ce fait, le Groupe de travail devra it peut-être réfléchir aux moyens d'assurer que les 
disciplines relatives aux normes tec hniques n'aient pas d'effets involontaires, par exemple sur les 
marchés publics.  S'agissant de la question du Japon, la délégation suggérait que les Membres ne 
fassent pas trop grand cas de l'omission de l'expres sion "réglementations techniques";  la question 
cruciale était de savoir si celles-ci pouvaient constituer des obstacles non nécessaires au commerce.  
Elle réitérait son observation de la réunion précéden te, à savoir qu'aussi bien la communication des 
États-Unis que celle du Mexique avaient souligné l'ex istence de divers aspects réglementaires dans les  S/WPDR/M/29 
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 ALE, et estimait qu'il serait utile que le Secrétariat établisse un répertoire des dispositions de ce type 
figurant dans les ALE notifiés à l'OMC. 
95. La délégation de Singapour  a dit, à propos de la pertinence de l'Accord OTC, que les 
Membres devaient veiller à faire la  distinction entre marchandises et services.  Comme il était indiqué 
au paragraphe 13 de la communi cation du Mexique, par exemple, ses ALE ne comportaient pas de 
dispositions spécifiques sur les normes et réglementations techniques relatives aux services, mais des 
dispositions génériques qui s'appliquaient aussi bi en aux marchandises qu'aux services.  La délégation 
souhaitait savoir si, dans la mise en œuvre de ces AL E, le Mexique avait rencontré des difficultés pour 
appliquer ces dispositions aux services. 
96. La délégation du Mexique  a remercié les délégations qui av aient posé des questions et indiqué 
qu'elle s'efforcerait d'y répondre.  Concernant le ch evauchement entre les prescriptions en matière de 
qualifications et les normes techniques, il y ava it de nombreux domaines dans lesquels ces aspects 
paraissaient liés, de sorte qu'un certain degré d'ha rmonisation des dispositions réglementaires pourrait 
être utile.  S'agissant du chevauchement entre marchandises et services, les travaux relatifs aux 
disciplines réglementaires concernaient les services.  En réponse à la Colombie, la délégation a 
souligné que les Accords OTC et SPS indiquaient déjà que si des dispositions locales étaient violées, 
la responsabilité appartenait au gouvernement nationa l et que l'on trouvait des dispositions similaires 
dans les ALE.  La notion d'équivalence n'ava it guère été utilisée dans les ALE, parce qu'elle 
impliquait une reconnaissance unilatérale.  S'agissan t de la question du Japon, l'article VI:4 laissait 
ouverte la définition des normes techniques relatives aux services.  Concernant l'évaluation de la 
conformité, la délégation était en accord avec les observations de Hong Kong, Chine, mais soulignait 
que tous les Membres ne prescrivaient pas des norm es techniques pour les marchés publics.  Pour ce 
qui était des observations de Singapour, il existait des problèmes d'application, mais de plus en plus 
les autorités trouvaient que les normes techniques étaient un moyen pratique de réglementer les services. 
97. Le Président
 a rappelé, au sujet de la question du Jap on, que le document d'information établi 
par le Secrétariat en 1999 (S/WPPS/W/9) fournissait quelques données.  Il a ensuite demandé si les 
Membres appuyaient la proposition de  Hong Kong, Chine de charger le Secrétariat d'établir une liste 
des dispositions de réglementation in térieure figurant dans les ALE. 
98. La délégation de la Corée  a demandé si, outre la proposition de Hong Kong, Chine, le 
Secrétariat pouvait aussi fournir des données sur le  manque de normes internationales relatives aux 
services. 
99. La délégation du Mexique  a appuyé la demande de la Corée et suggéré que le Groupe de 
travail demande des informations à l'ISO et d' autres organisations ayant leur siège à Genève. 
100. La délégation des États-Unis  a dit qu'elle pouvait envisager l'établissement d'une liste des 
dispositions réglementaires des ALE et accords ré gionaux de libre-échange, s'il s'agissait uniquement 
de recueillir des renseignements factuels et si les dispositions en question couvraient explicitement la 
transparence, les licences, les qualifications et  les normes techniques, comme l'avait mentionné 
Hong Kong, Chine.  Il ne fallait pas mettre le Se crétariat dans une situa tion où il devrait juger du 
classement d'une disposition particulière. 
101. Le Président , sous réserve des limitations convenues, a ch argé le Secrétariat d'élaborer la liste 
des dispositions de réglementation intérieure et demandé si les Me mbres approuvaient la suggestion 
de la Corée et du Mexique de demander des ren seignements à l'ISO et à d'autres organisations. 
102. La délégation du Canada  a dit que, lorsqu'ils confiaient une tâche au Secrétariat, les Membres 
devaient garder à l'esprit les différents éléments du programme de travail visé à l'article VI:4.  Elle S/WPDR/M/29 
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 souhaitait qu'en examinant leurs diverses initiatives, les Membres en considèrent aussi "l'ensemble" 
sous l'angle de la réglementation intérieure et  décident s'ils voulaient un centrage particulier. 
103. Un représentant du Secrétariat
 a indiqué que, dans le cadre  des consultations qu'il avait 
menées avec les organisations professionnelles in ternationales à la demande des Membres, le 
Secrétariat s'était enquis de leurs activités réglemen taires.  Un certain nombre d'organisations avaient 
fourni des réponses, qui étaient consignées dans le document du Secrétaria t du 15 novembre 2004 
intitulé Résultats des consultations menées par le Secrét ariat auprès d'associations internationales de 
services professionnels  (JOB(03)/126/Rev.4). 
104. Le Président  a rappelé que la note de bas de page 3 de  l'alinéa b) de l'article VI:5 de l'AGCS 
définissait ce que l'on entendait par organisations  internationales compétentes, à savoir les 
organisations internationales auxque lles pouvaient adhérer les organismes compétents d'au moins tous 
les Membres de l'OMC.  S'agissant de la demande de consulter l'ISO et d'autres organisations, il se 
demandait s'il ne serait pas préférable que les collègues examinent à nouveau les renseignements 
disponibles et reviennent sur la question à la ré union suivante s'ils estimaient qu'il pouvait y avoir 
d'autres renseignements utiles. 
105. Le Président  a proposé en conclusion que les Membres prennent note des observations 
formulées sur l'exposé et la communication du Mexi que et du fait que le Groupe de travail avait 
demandé au Secrétariat d'élaborer une liste des disp ositions de réglementation intérieure.  Il en a été 
ainsi convenu . 
Communication de la Colombie relativ e aux procédures d'obtention de visas  
 106. Le Président
 est ensuite passé à l'examen de la communication de la Colombie du 
7 juillet 2004, intitulée Exemples de mesures liées aux procédu res administratives pour l'obtention de 
visas ou de permis d'entrée  (S/WPDR/W/29).  Il a rappelé, comme il était indiqué dans le rapport de 
la précédente réunion, que les Membres avaient fo rmulé de nouvelles observations auxquelles avait 
répondu la Colombie.  Il a demandé à la délégati on de la Colombie si elle souhaitait formuler 
quelques observations initiales avant la poursuite du débat. 
107. La délégation de la Colombie  a exprimé sa gratitude pour les questions supplémentaires 
concernant le document.  Elle estimait approprié de débattre des mesures relatives aux procédures 
administratives pour l'obtention de permis d'entrée, car, à son avis, les Membr es n'étaient pas encore 
parvenus à des conclusions.  S'ils approfondissaien t ces questions, il était évident qu'il y avait une 
relation entre certaines des préo ccupations exprimées da ns le document et certains éléments de 
l'article VI:4. 
108. La délégation de l'Australie  a rappelé que la Colombie avait demandé si les mesures imposées 
par les services d'immigration relevaient de l'article VI:4 de l'AGCS et de l' Annexe sur le mouvement 
des personnes physiques.  Elle voulait donner l'opinion de l'Australie en commençant par le commencement, c'est-à-dire en se référant à l'articl e premier de l'AGCS.  Le paragraphe 1 de celui-ci 
disposait que "le présent accord s'applique aux mesures des Membres qui affectent le commerce des 
services", le "commerce des services" étant défini comme la fourniture d'un service par l'un des quatre modes énoncés au paragraphe 2 dudit article.  Le paragraphe 3 précisait le  sens des "mesures des 
Membres", celles-ci étant les mesures prises par les gouvernements et administrations centraux, 
régionaux ou locaux et des organismes non gouve rnementaux lorsqu'ils exerçaient des pouvoirs 
délégués par ces gouvernements ou administrations. 
109. D'une manière générale, le champ d'application de l'AGCS concernant les mesures 
gouvernementales était large.  Par contre, l'article  VI:4 se référait aux "mesures en rapport avec les 
prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en  S/WPDR/M/29 
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 matière de licences".  Cette limitation expresse sembla it suggérer que cet article ne visait qu'un certain 
type de mesures (pour lesquelles le Conseil des services établira "toute discipline nécessaire"), par 
opposition à toute mesure "qui affecte le commer ce des services".  Par conséquent, à moins de 
considérer un visa ou un permis d'entrée comme un t ype de licence, il apparaissait à l'Australie que 
l'article VI:4 ne s'appliquait pas aux mesures im posées par les services d'immigration en matière de 
visas et permis d'entrée.  L'usage normal de ces termes  et le fait qu'ailleurs dans l'Accord (Annexe sur 
le mouvement des personnes physiques) le term e "visa" était utilisé, semblaient indiquer que 
l'article VI:4 ne visait pas les mesures relatives aux visas. 
110. De même, les procédures en matière de qua lifications s'entendaie nt généralement des 
qualifications universitaires et/ou professionnelles requi ses pour être autorisé à fournir un service.  
Dans les Disciplines relatives aux services comptables , des disciplines relatives à la réglementation 
intérieure avaient été adoptées au titre de l'articl e IV:4 pour ce secteur des services professionnels.  La 
délégation souhaitait savoir si les questions soulevées par la Colombie dans sa communication avaient 
été débattues dans le Groupe de travail des ser vices professionnels, lorsqu'il avait élaboré les 
Disciplines relatives aux services comptables .  L'Annexe indiquait clairement que rien dans l'AGCS 
n'empêchait les Membres d'appliquer des mesures pour  réglementer l'entrée et le séjour temporaire de 
personnes physiques sur leur territoire, sous réser ve que ces mesures ne soient pas appliquées d'une 
manière qui annulerait ou compromettrait les av antages découlant pour un Membre d'engagements 
spécifiques.  Certaines des mesures énumérées par la Colombie étaient des mesures réglementant 
l'entrée des personnes physiques et relevaient par conséquent de l'Annexe et étaient potentiellement 
couvertes notamment par les articles II, VI:1, VI:5, VI:6 et XVII de l'AGCS. 
111. Étant donné que les procédures en matière de visas et leur obtention affectaient 
fondamentalement la possibilité pour les fournisseurs  de services en mode 4 d'échanger leurs services 
à l'étranger, l'argument selon lequel les mesures rela tives aux procédures en matière de visas n'étaient 
pas couvertes dans l'AGCS n'était pas convaincant.  Toutefois, la délégation n'était pas sûre que le 
Groupe de travail soit l'enceinte appropriée pour examiner cette question et estimait qu'il serait 
peut-être plus approprié d'en débattr e dans le cadre des questions relatives au mode 4.  La question la 
plus importante n'était pas de savoir si les procédur es administratives en matière de visas relevaient de 
l'Accord, mais comment la possibilité pour les Membr es de maintenir de telles mesures était traitée.  
Le fait de respecter la possibilité pour les Memb res de maintenir ou poursuivre d'autres objectifs 
politiques d'ordre non commercial directement liés à l'en trée et au séjour temporaire d'étrangers sur 
leur territoire, par exemple la sécurité aux frontières,  tout en s'efforçant d'encourager la libéralisation 
progressive du commerce était une question de politique commerciale beaucoup plus vaste. 
112. Une question similaire qui était traitée dans l' AGCS et d'autres accords concernait la manière 
de permettre aux Membres de maintenir des mesure s à l'appui d'autres objectifs de politique générale, 
tout en empêchant que ces mesures ne constituent des contraintes ou des restrictions non nécessaires 
au commerce.  La délégation ne partageait pas l'av is de la Colombie que, lors de l'examen des 
procédures administratives relatives au séjour tem poraire, les Membres devaie nt se demander s'il était 
possible d'élaborer des réglementations moins cont raignantes mais tout aussi efficaces pour atteindre 
l'objectif visé. 
113. Un représentant du Secrétariat  a indiqué qu'il n'y avait pas eu au sein du Groupe de travail des 
services professionnels de débat spécifique sur les mesures relatives à l'entrée ou au séjour temporaire, l'accent ayant été mis sur l'élaboration de disciplines.  La Décision sur les se rvices professionnels  
couvrait un triple mandat, la partie  relative aux prescriptions en ma tière de qualifications, aux normes 
techniques et aux prescriptions en matière de licen ces, y compris l'élaboration de ce qui constituait 
désormais les cinq sous-catégories de mesures, cons tituant l'un des axes principaux des travaux.  Il n'y 
avait pas eu de débat spécifique sur les questions  relatives au mode 4, mais peut-être certains 
participants avaient-ils eu à l'esprit ce type de relation. S/WPDR/M/29 
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 114. La délégation des Philippines
 a dit que les arguments de l'Australie méritaient d'être examinés 
et a proposé que le Groupe de travail en poursuive la discussion le 18 février. 
115. La délégation de la Colombie  a dit qu'elle souhaitait répondre aux observations de l'Australie 
ainsi qu'à l'intervention du Secrétar iat et souligné que les choses avaient probablement changé depuis 
la réunion du Groupe de travail des services prof essionnels.  Les licences, etc. avaient un champ 
d'application qui couvrait peut-être les procédur es administratives relatives aux permis d'entrée. 
116. La délégation de l'Australie  a indiqué que ses experts en matière d'immigration participeraient 
à la réunion du vendredi. 
117. La délégation des États-Unis  a dit partager certaines des préoccupations de l'Australie et 
réitéré ses observations antérieures, qui figuraient dans  le rapport de la réunion.  Elle n'avait toutefois 
aucune difficulté à accepter que le  débat se poursuive. 
118. La délégation du Japon  a dit qu'il s'agissait d'une question très importante.  La Session 
extraordinaire du 22 février du CCS serait consacrée au mode 4. La délégation proposait que, le 
18 février, la réunion soit consacrée à la discussion des nouvelles communications attendues. 
119. La délégation de la Colombie  a dit qu'elle soulèverait la qu estion à la Session extraordinaire 
du CCS et rappelé que les opinions sur cette ques tion divergeaient encore énormément au sein du 
Groupe de travail.  De ce fait, il fa llait la maintenir à l'ordre du jour. 
120. Le Président  a noté la proposition de poursuivre le déba t lors de la réunion du 18 février, mais 
il espérait que les Membres préféreraient discute r des nouvelles communications attendues.  S'il 
restait du temps, les Membres pourraient poursuivre l' examen de ce point de l'ordre du jour après le 
débat sur ces communications;  sinon, ils pourraient  y revenir à la réunion formelle suivante. 
121. La délégation de la Chine  a répété que les questions relativ es au mode 4 faisaient partie des 
négociations en cours, en particulier lorsque les Me mbres examinaient le libellé de l'Annexe sur le 
mode 4 ainsi que du Préambule de l'AGCS.  L'Accord  n'empêchait pas les Membres de réglementer la 
fourniture de services sur leur territoire et d'intr oduire de nouvelles réglementations à cet égard, mais 
cela ne signifiait pas qu'ils ne pouvaient pas négocier au titre de l'article VI pour établir des disciplines 
relatives aux mesures réglementaires .  La même logique pouvait s'appli quer à l'Annexe sur le mode 4. 
122. La délégation du Brésil  a dit partager l'avis de la Colomb ie et souhaité que la question reste  
inscrite à l'ordre du jour pour suivre la suggestion du Président. 
123. La délégation du Pérou  a appuyé la proposition du Brésil. 
124. La délégation des Philippines  a appuyé la suggestion du Président. 
125. La délégation des Communautés européennes  a réitéré sa position, à savoir qu'elle ne 
considérait pas que les procédures en matière de visas relevaient de l'article VI  et dit qu'elle appuyait 
la suggestion du Président de commencer la ré union du 18 février par l'examen des nouvelles 
communications. 
126. Le Président  a rappelé que la poursuite de la ré union avait été demandée pour la matinée 
uniquement et proposé que les Membres considèren t le temps qu'il leur faudrait pour discuter des 
communications avant de décider de prolonger encore la réunion.  S/WPDR/M/29 
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 127. La délégation des Philippines  a demandé si les autres points encore inscrits l'ordre du jour 
seraient examinés lorsque se poursuivrait la réunion.  Le Président  a suggéré que les Membres 
s'efforcent d'achever l'examen de ces points. 
128. La délégation des États-Unis  a appuyé la suggestion du Président et souligné que, le cas 
échéant, il pourrait aussi y avoir des réunions informelles.  Le Président  a dit que la question de la 
poursuite des travaux entre les séries de réunions sera it considérée à la fin de la réunion en cours au 
titre du point "Autres questions". 
129. Le Président  a proposé que le Groupe de travail pre nne note des déclarations et a clos la 
discussion en précisant que les Membres pourraient poursu ivre l'examen de ce point de l'ordre du jour 
le 18 février, après le débat sur les nouvelles comm unications, si le temps di sponible le permettait;  
sinon, les Membres pourraient y revenir à la réunion formelle suivante.  Il en a été ainsi convenu . 
(Suite de la réunion, 18 février) 
 
Communication des États-Unis sur la transparence  
 130. Le Président
 a indiqué que les États-Unis avaient fait distribuer un nouveau document de salle 
sur la transparence intitulé Disciplines horizontales concernant la transparence dans la 
réglementation intérieure:  Proposition des États-Unis .  Il a ensuite demandé si la délégation des 
États-Unis souhaitait le présenter. 
131. La délégation des États-Unis  a dit que sa proposition développait la communication des 
États-Unis de 2004 sur la transparen ce et reflétait leur objectif pl us général de transparence dans 
l'ensemble des négociations, en particulier sur les services.  La proposition encourageait la 
transparence dans tous les secteurs de services et mo des de fournitures;  la délégation considérait que 
les principes présentés dans les disciplines constituai ent un élément important qui venait renforcer les 
principes existants de transparence de l'AGCS .  Elle considérait que ces disciplines étaient 
compatibles avec les principes de transparence et l es disciplines qu'appliquaient les pays dans le cadre 
d'autres accords internationaux ainsi que dans leur  régime intérieur.  Elle estimait aussi qu'en 
acceptant de garantir la transparence de leur réglementation, tous les Membres amélioreraient 
sensiblement leurs engagements existants en matière de services ainsi que les engagements pris dans 
le cycle de négociations en cours.  Elle espér ait que les disciplines relatives à la transparence 
couvriraient nombre de préoccupations spécifiques à certains secteurs et modes évoquées par les 
Membres quant à l'importance d'améliorer la qualité des engagements et d'accroître la transparence 
globale.  Elle estimait aussi que ces disciplines étai ent entièrement compatibles avec les disciplines ou 
approches sectorielles. 
132. Le premier élément de la proposition était l' établissement de mécanismes pour répondre aux 
demandes d'informations des personnes intéressées.   La délégation était consciente du fait que 
l'article III prescrivait déjà l'établissement de point s d'information, mais pour les renseignements entre 
Membres.  Les État s-Unis souhaitaient faire fond sur cette obligation et l'étendre aux "personnes 
intéressées" de chaque Membre.  Le deuxième élém ent présenté concernait la publication;  il faisait 
également fond sur les engagements de publication visés à l'article III de l'AGCS en incluant les 
personnes intéressées.  Il élargissait aussi la port ée de ces engagements en prescrivant la publication 
d'informations sur les délais de traitement, droits d'appel et notifications des violations des conditions 
des licences.  Une autre discipline très important e proposée était la prescription de préavis et 
d'observations.  Il s'agissait là  d'une prescription obligatoire s'appliquant aux engagements 
spécifiques, mais la délégation reconnaissait qu'il po uvait y avoir des différences dans la manière dont 
les pays souhaiteraient la mettre en œuvre et av ait de ce fait proposé cette norme "dans la mesure 
praticable".  Elle espérait que les pays la tr ouveraient efficace, mais suffisamment souple pour 
pouvoir être adaptée à leur régime intérieur.  L es États-Unis proposaient par ailleurs que, comme les S/WPDR/M/29 
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 autres Membres, les personnes intéressées soient autorisées à formuler des observations.  Le 
paragraphe B.2 indiquait qu'il pouvait y avoir des ci rconstances dans lesquelles préavis, publication et 
observations du public pouva ient ne pas être requis, par exemple dans le cas des réglementations 
relatives aux relations militaires ou extérieures ou au x situations d'urgence.  La délégation proposait 
aussi que chaque Membre publie ses réglementations dans un "langage simple" afin qu'elles soient 
facilement compréhensibles, pré voie un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur et, dans la 
mesure praticable, réponde par écrit a ux observations pertinentes du public. 
133. Tenant compte des préoccupations de nombr e de Membres quant à l'importance de la 
transparence et des licences, les États-Unis avaient également inclus dans leur proposition un 
troisième élément concernant les licences.  L'objectif  était de se fonder sur l'article VI de l'AGCS pour 
prescrire l'établissement de procédures claires, publiquement disponibles, cette prescription devant 
s'appliquer à toutes les formes de licences ou d'autori sations visées à l'article VI:3 de l'AGCS.  La 
délégation proposait qu'elle inclue des procédures pour assurer une prise de décision dans un délai 
raisonnable, la fourniture des renseignements néc essaires pour remplir les demandes, l'indication aux 
demandeurs de ce qu'il advenait de leur demande et  la communication des raisons éventuelles d'un 
refus.  Ce troisième élément touchait également la question des examens, la proposition étant qu'ils 
soient organisés sur une base non discriminatoire et à des intervalles et à un coût raisonnables.  Le 
dernier élément, qui visait essentiellement la clar té, proposait que les disciplines soient mises en 
œuvre d'une manière compatible avec les articles III et III bis de l'AGCS, les exceptions prévues dans 
l'Accord et l'Annexe sur le mouvement des pers onnes physiques.  Cet élément précisait aussi que ces 
dispositions ne s'appliquaient pas aux documents de voyage ou autorisations de se rendre sur le 
territoire d'un Membre.  L'intention était de te nir compte des propositions des autres Membres du 
Groupe de travail et de la Session extraordinaire  du CCS.  La délégation attendait avec intérêt de 
collaborer avec les Membres dans le cadre d'un effort commun visant à mettre en œuvre les disciplines d'une manière qui améliore les engagements existants et futurs dans tous les secteurs et 
modes de fournitures. 
134. Les Membres ont remercié la délégation des Ét ats-Unis de sa communication et formulé les 
observations préliminaires ci-après. 
135. La délégation de la Corée
 a demandé, à propos de la note de  bas de page 1, si l'exception 
portait aussi sur les mesures visées à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'Annexe sur les services financiers.  Elle souhaitait savoir aussi si la note de base de page 3 concernait également la même 
annexe.  S'agissant de la suite  donnée aux observations antérieu res, elle demandait si elle 
n'interviendrait que un cadre bilaté ral, les observations n'étant alors pas communiquées à des tiers, ce 
qui pouvait entraîner un déséquilibre sur le plan de s opportunités, selon la ca pacité ou les ressources 
de chaque Membre. 
136. La délégation du Canada
 a souligné que, comme il l'av ait indiqué dans une proposition de 
négociation en 2001, la transparence réglementaire ét ait importante pour son pays et qu'il était résolu 
à examiner avec les Membres les meilleures pratiqu es afin de déterminer dans quelle mesure les 
dispositions existantes de l'AGCS pouvaient être am éliorées.  Elle estimait que la communication 
constituait une bonne base de discussion. 
137. La délégation de Hong Kong, Chine  a convenu que la transparence était un aspect très 
important et dit que le document indiquait comment  de tels éléments pouvaient être appliqués 
horizontalement.  La délégation pouvait sans doute s' associer à beaucoup d'éléments, notamment ceux 
fondés sur l'article III et visant à étendre la transpar ence au niveau des fournisseurs de services et des 
administrations compétentes.  Elle souhaitait d es éclaircissements sur ce que les États-Unis 
entendaient exactement par "réglementation d'app lication générale" au paragraphe B.1.  Elle 
souhaitait aussi des éclaircissements sur les expr essions "réglementation d'application générale 
respectant des engagements spécifiques" et "o ccasion raisonnable", employées respectivement aux  S/WPDR/M/29 
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 alinéas a) et b) du paragraphe B.2, et sur la défin ition et la mise en œuvre du "langage simple" visé à 
l'alinéa a) du paragraphe B.3. 
138. La délégation du Mexique  a dit qu'elle estimait que les disciplines relatives à l'article VI:4 
étaient essentielles pour la transparen ce et que celle-ci n'était pas une fin en soi, mais devait être un 
élément des disciplines à l'examen.  Elle espérait que les États-Unis partageaient cet avis.  Concernant 
le paragraphe B.1 ("réglementations  d'application générale"), elle se demandait si la délégation des 
États-Unis estimait que les réglem entations du Congrès et du Parlement entraient dans cette catégorie, 
de même que celles des juridictions infrafédérales.  S'agissant de l'alinéa b) du paragraphe B.3, elle 
n'estimait pas qu'il soit nécessaire de répondre aux observations par écrit. 
139. La délégation de la Suisse  a relevé que la communication tr aitait de questions importantes 
mais soulignait aussi que la transparence seule n'ét ait pas suffisante.  Elle demandait si l'exemption 
visée dans la note de bas de page 1 était nécessaire , compte tenu des dispositions de l'article XIV bis 
de l'AGCS, et si l'expression "langage simple" inclua it le langage de l'OMC.  Elle souhaitait savoir si 
ce que les États-Unis entendaient par "réglement ation d'application géné rale" était similaire à 
l'interprétation de l'article X de l' AGCS, pour lequel il existait déjà une  jurisprudence dans le cadre de 
l'Accord sur le règlement des différends. 
140. La délégation de l'Inde , tout en reconnaissant qu'une cer taine flexibilité était prévue, a 
soulevé, à propos d'aspects tels que les personnes inté ressées, la publication préalable et les réponses 
écrites, la question de la capacité des pays en dé veloppement.  Elle estimai t comme le Mexique qu'il 
n'était pas nécessaire de répondre aux observations par écrit.  Concernant la partie C, elle souhaitait 
savoir si les licences et les qualifications étaien t incluses, compte tenu de la mention, au 
paragraphe C.2, des examens professionnels de qualification.  Elle demandait aussi des 
éclaircissements sur le paragraphe D.1, en particulier par rapport au mode 4. 
141. La délégation du Chili  a convenu également que la transpar ence n'était pas une fin en soi, 
mais était complémentaire d'autres disciplines susceptib les d'être élaborées.  Elle avait par ailleurs des 
questions sur le "langage simple", la portée de la note de bas de page 1, le délai entre publication et 
entrée en vigueur visé au paragraphe B.3 b), les observations écrites et la couverture au niveau 
fédéral/infrafédéral.  Elle a également soulevé d'au tres questions concernant les coûts qu'impliquaient 
la proposition, les capacités requises et la relation avec d'autres propositions. 
142. La délégation de la Colombie  a dit que la transparence était un domaine important pour 
l'accès aux marchés;  toutefois, elle ne devait pa s être considérée de manière isolée et devait être 
complémentaire d'autres éléments.  Elle souhaita it connaître la relation entre la proposition et les 
autres éléments de l'article VI:4 et entre le paragraphe B.1 (publication des renseignements 
disponibles pour l'obtention ou le renouvellement de cer tificats, etc.) et le dernier paragraphe (D.1) 
qui concernait les limitations applicables aux pe rsonnes physiques.  Elle souhaitait aussi savoir 
comment on pouvait avancer en ce qui concernait la mise en oeuvre pour les pays en développement qui n'en avait pas la capacité. 
143. La délégation du Japon
 a demandé des éclaircissements sur le paragraphe B.1, les définitions 
des "certificats, licences et autres qualifications" et leur relation avec les termes employés dans l'article VI:4.  Comme l'Inde, la délégation souhaitait des précisions sur la couverture de la partie C 
concernant les licences, et nota mment savoir si elle couvrait auss i les qualifications et pourquoi 
l'accent n'était mis que sur certains aspects. 
144. La délégation des Communautés européennes
, comme le Mexique, croyait fermement en la 
transparence.  Concernant les réglementations d'a pplication générale, elle souhaitait savoir quelle était 
la base juridique d'une application à toutes les mesu res et si cette base juri dique n'avait pas besoin S/WPDR/M/29 
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 d'être complétée, puisque l'article VI:4 ne se référa it qu'à certaines mesures.  Elle demandait si les 
paragraphes B.2 et B.3 s'appliquaient  aussi aux organismes parlementaires. 
145. La délégation du Brésil
 a dit que la proposition sembla it tenir compte des sensibilités 
exprimées antérieurement en précisant au paragraphe  B.2:  "dans la mesure praticable".  Elle 
souhaitait savoir si ce qui était envisagé à l'alinéa c) du paragraphe B.3 impliquait l'utilisation de l'une 
des langues officielles de l'OMC pour les communications.  Elle se demandait si l'alinéa c) i) du 
paragraphe C.1 ne risquait pas de cr éer un trop gros fardeau administratif et s'il fallait aussi faire jouer 
le principe de ce qui était raisonnable en matière d'application.  S'agissant du paragraphe C.2, elle 
aurait voulu que les États-Unis fournissent des ex emples de coûts excessifs.  Concernant le 
paragraphe D.1, elle demandait, comme la Colombie , si les documents ou autorisations de voyage liés 
à la fourniture d'un service ne seraient pas couverts non plus. 
146. La délégation de l'Australie  a dit croire fermement en la transparence, car c'était un élément 
clé qui permettait à l'industrie de prendre des décisi ons en matière d'investissement et constituait le 
fondement de l'AGCS et d'autres Accords de l'OM C, étant donné les avantages clairement reconnus 
de la prévisibilité et de la certitude.  La transparen ce de la réglementation était un élément clé de cette 
prévisibilité et de cette certitude. 
147. La délégation du Taipei chinois , comme Hong Kong, Chine, a demandé le sens de 
l'expression "occasion raisonnable" employée à l'alin éa b) du paragraphe B.2 .  Concernant les 
alinéas b) et c) du paragraphe B.3, elle demandait que ls seraient les critères utilisés.  Comme le Brésil, 
elle souhaitait savoir, à propos du pa ragraphe C.2, quelle devrait être  la fréquence des examens et quel 
serait le seuil en ce qui concernait leur coût. 
148. La délégation de la Nouvelle-Zélande , comme le Mexique et les CE, a demandé que soit 
clarifiée la portée de l'expression "lois et réglemen tations d'application géné rale" et si elle était 
compatible avec l'article VI:4. 
149. La délégation de la Norvège  a souligné que la plupart des processus administratifs et 
réglementaires couverts dans le doc ument figuraient déjà dans le régi me intérieur norvégien et que la 
transparence assurait prévisibilité et  responsabilité.  Elle était préoccupée par le fardeau administratif 
que les disciplines étaient susceptibles d'imposer aux pays les moins développés et aux pays en développement à faible revenu et estimait qu'il convenait d'en débattre plus avant. 
150. La délégation de la Chine
 a demandé des explications complémentaires sur les trois notes de 
bas de page.  Elle souhaitait savoi r quel type de langage était envi sagé comme "langage simple" et 
dans quelle mesure la fréquence et le coût des ex amens visés à l'article C.2 avaient un rapport avec la 
transparence.  Concernant le paragraphe D.1, elle  souhaitait des exemples d'application non cohérente. 
151. La délégation de l'Afrique du Sud  a dit vouloir des disciplines qui indiquent aux investisseurs 
la prévisibilité de l'application de la réglementation intérieure et ét ait, par conséquent, du même avis 
que la Norvège.  Elle était cependant frappée par le fait que la proposition ne  tenait pas compte des 
différences entre les capacités institutionnelles ou r essources financières des pays pour la mise en 
œuvre des mesures suggérées.  Les expressions "raisonna ble" et "dans la mesure praticable" offraient 
une certaine flexibilité, mais quels étaient les aspects du document qui se référeraient directement à la 
capacité des PMA et des pays en développeme nt en général à adopter les disciplines? 
152. La délégation du Pakistan  a proposé que les points d'information soient les mécanismes 
proposés pour répondre aux demandes de renseignements.  Concernant  le paragraphe B.2, elle 
demandait pourquoi, tant que les mesures concernées étaient compatibles avec l'AGCS, les Membres 
ne devraient pas être autorisés à aller de l'avan t sans qu'il soit exigé qu'ils offrent l'occasion de 
présenter des observations.  S/WPDR/M/29 
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 153. La délégation du Nigéria  a dit que le document contenait des éléments utiles qui méritaient 
d'être examinés plus avant.  Elle était rassurée par le fait que la première phrase affirmait que les 
disciplines ne visaient pas à remplacer les engageme nts des Membres en matière de transparence au 
titre de l'AGCS.   
154. La délégation de la Malaisie  a dit, à propos de l'alinéa b) du paragraphe B.2, qu'il pouvait 
poser problème compte tenu des procédures législa tives malaisiennes.  Comme d'autres délégations, 
elle était préoccupée par le para graphe B.3 et demandait des expli cations complémentaires.  Elle 
souhaitait aussi des explications su r la relation entre la proposition et  la notion d'effort maximal que 
véhiculait les Disciplines relatives aux services comptables . 
155. La délégation de la Turquie  a dit appuyer le principe de tran sparence et son application à la 
réglementation intérieure.  Elle craignait que les pr opositions figurant dans le document ne soient plus 
contraignantes qu'il n'était nécessaire pour certains Membres, dont la Turquie.  Elle appuyait les 
questions posées concernant le langage et demanda it si la note de bas de page 1 pouvait avoir pour 
effet de limiter la portée de l'article XIV bis. 
156. La délégation des États-Unis  a dit, pour gagner du temps, qu'el le ferait une réponse générale 
et attendait avec intérêt la poursuite du débat à la réunion suivante.  Les États-Unis étaient très 
satisfaits de l'importante participation et de l'am pleur des réactions et relevaient que d'importantes 
questions avaient été soulevées.  S'agissant du rapport avec d'autres documents, la proposition 
constituait l'apport des États-Unis aux travaux du Groupe  de travail;  la délégation espérait qu'elle en 
était un complément et les étayait.  Elle estima it "ouvrir une nouvelle voie " en mettant également 
l'accent sur l'article III, le fondement juridique étant à la fois l'article III et l'article VI.  Elle ne 
préjugeait pas de la forme définitive que prendr aient les disciplines et attendait avec intérêt de 
collaborer avec les autres Membres à ce sujet. 
157. L'emploi de l'expression "mesures d'applicati on générale" reflétait la souplesse que les 
États-Unis s'efforçaient d'imprimer à leur proposition, en respectant les prescriptions générales existantes ainsi que certaines prescriptions plus spéci fiques.  C'était pourquoi la partie A, qui portait 
sur l'établissement d'une nouvelle prescription concer nant les "personnes intéressées", se limitait aux 
engagements spécifiques.  Toutefois, la partie B ( publication) ainsi que la partie C (licences), étaient 
fondées davantage sur l'article III et ne se limitaie nt pas aux seuls engagements spécifiques.  Les 
préavis et observations concernaient de toute évid ence les réglementations d'application générale et 
non les législations ou les lois, ce qui poserait un problème pour de nombreux pays.  Comme il était 
indiqué dans la partie D, la note de bas de page 1 sur les exceptions  n'avait pas pour objet de limiter 
l'article XIV, mais d'assurer une certaine flexibilité.  L'idée de "langage simple" était une prescription 
qui figurait dans la législation des États-Unis et ne visait pas à utiliser l'une des langues de l'AGCS. 
158. Les États-Unis ne préjugeaient pas de l'interp rétation de ce qu'était un "délai raisonnable" et 
étaient ouverts à toute discussion.  Concernant les réponses écrites à des préoccupations concrètes, la 
délégation avait souligné qu'elles se raient fournies dans la mesure pr aticable et ne constituaient pas 
une prescription absolue.  Le fardeau éventuel ét ait une préoccupation légitime et c'était pourquoi la 
délégation s'était efforcée de prévoir une flexibilité maximale pour tous les Membres.  La prise en 
compte des niveaux de développement ne figurait p as dans les articles III ou VII de l'AGCS, mais la 
délégation était néanmoins ouverte à la discussion.  L'expression "documents ou autorisations de 
voyage" utilisée dans la partie D ne  se référait pas à une autorisation de fournir un service, mais à une 
autorisation de voyager.  En conclusion, la délégatio n a indiqué qu'elle avait présenté les éléments de 
transparence qu'elle jugeait généralement applicables à l'ensemble des secteurs;  elle ne préjugeait pas 
de ce que les Membres pourra ient souhaiter faire au niveau sectoriel.   Elle a remercié une fois encore 
les Membres de leurs réactions et attendait avec in térêt de collaborer avec eux sur cette proposition. S/WPDR/M/29 
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 159. Le Président
 a estimé que les Membres avaient eu un tr ès bon débat initial.  En conclusion, il 
a proposé que le Groupe de travail prenne note des déclarations et reprenne  l'examen du document à 
sa réunion suivante.  Il en a été ainsi convenu . 
Philippines et autres:  projets de disciplines  
 160. Le Président
 est passé à l'examen du document de salle du Brésil, de la Colombie, de la 
République dominicaine et des Philippines, intitulé Éléments de projets de disciplines concernant la 
réglementation intérieure .  La délégation des Philippines a indiqué qu'elle le présenterait. 
161. La délégation des Philippines  a dit qu'elle présentait la pr oposition au nom du Brésil, de la 
Colombie, de la République dominicaine et du Pér ou.  Le document visait à donner le point de vue 
d'un certain nombre de pays en dé veloppement sur les éléments susceptibles de former un ensemble 
éventuel de disciplines réglementaires, comme le prévoyait l'article VI:4;  les coauteurs avaient 
souhaité présenter cette proposition pour contrebalancer les autres éléments à l'examen.  La 
communication visait également à compléter les comm unications de la Colombie, du Mexique et du 
Chili, de l'Inde, du Pakistan et de la Thaïlande et à être complétée par elles.  C'était un travail en 
chantier et l'intention était de faire fond sur le déba t et les apports des autres délégations ainsi que sur 
les consultations en cours dans les capitales pour ré viser la proposition, le cas échéant, en vue de la 
présenter ultérieurement comme un document de la série JOB. 
162. Un certain nombre d'éléments de la propositio n avaient besoin d'être mieux compris et, 
comme le soulignait le paragraphe d'introduction, c'était surtout vrai en ce qui concernait la portée et 
la fonction des mesures réglementaires devant fa ire l'objet de disciplines qui constituaient des 
limitations et des conditions affectant l'accès aux marchés au titre du paragraphe XVI ou le traitement 
national au titre de l'article XVII.  Le corollair e à la deuxième phrase du paragraphe 4 était que, pour 
toute discipline relative à la réglementation intérieu re, les Membres devaient, en ce qui concernait les 
mesures relatives aux prescriptions et procédures en matière de licences et de qualifications et aux normes techniques, accorder aux fournisseurs étrangers de services et aux services étrangers un 
traitement non moins favorable que celui accordé à le urs propres services et fournisseurs de services, 
sauf dans la mesure où un traitement discriminatoire  figurait dans les listes.  Le paragraphe 9 du 
document avait été spécifiquement inclus pour souli gner que toute discipline devait couvrir tous les 
modes de fournitures, y compris en particulier le mode 4.  Le paragr aphe 10 soulignait que 
l'article XIV devait être considéré comme l'empor tant sur toute autre disposition de l'AGCS, y 
compris les disciplines.  L'intention des coauteurs était qu'avec les autres paragraphes de la section II 
concernant les dispositions générales, le paragr aphe 10 devrait en temps utile trouver son expression 
dans les disciplines qui seraient élaborées. 
163. Les sections concernant les cinq éléments qui suivaient (prescriptions et procédures en 
matière de licences, prescriptions et procédures en matière de qualifications et normes techniques) bénéficieraient des consultations et discussions en tre Membres.  Le libellé était délibérément sans 
exclusive, mais ces éléments prendraient de toute évidence un caractère plus prescriptif selon la nature 
des disciplines que les coauteurs souhaitaient élaborer .  Ils prévoyaient que les éléments relatifs à la 
transparence seraient développés,  éventuellement par l'ajout de  certaines dispositions que les 
États-Unis jugeaient nécessaires.  Pour les pr escriptions en matière de licences, les Membres 
devraient, comme il était indiqué au paragraphe 12 b), tenir compte du fait que leur portée devait se 
limiter aux sujets pertinents pour les activités vi sées.  Comme l'indiquait le paragraphe 12 b), les 
procédures et la documentation connexe, y comp ris le cas échéant pour le renouvellement des 
licences, ne devaient pas être plus contrai gnantes qu'il n'était nécessaire pour assurer que les 
demandeurs satisfassent aux prescriptions.  Au paragr aphe 12 c), il était indiqué que les disciplines 
devaient prescrire l'observation d'un délai raisonnable pour l'ensemble de la procédure, y compris pour 
la prise d'une décision administrative après réception d'une demande de licence.  Au paragraphe 12 e), 
il était prévu que, sur demande, les ra isons d'un rejet éventuel de la demande de licence devaient être  S/WPDR/M/29 
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 indiquées au demandeur débouté et, dans ce cas, ch aque Membre devait lui permettre, dans des 
limites raisonnables, d'en présenter d'autres. 
164. S'agissant des prescriptions en matière de qualif ications (paragraphe 14 b)), les examens se 
limiteraient aux sujets pertinents pour les activit és faisant l'objet d'une demande d'autorisation.  
Concernant le paragraphe 15 b), les procédures en  matière de qualifications et la documentation 
connexe ne seraient pas plus contraignantes qu'il n'était nécessaire pour assurer que les demandeurs 
satisfassent aux prescriptions et les Membres ne devr aient pas exiger plus de documents qu'il n'était 
nécessaire et n'imposer que des prescriptions ra isonnables quant à la forme des documents.  Au 
paragraphe 15 c), les examens devaient, le cas échéa nt, être organisés à intervalles raisonnables et être 
ouverts à tous les demandeurs remplissant les condi tions requises, y compris les demandeurs qualifiés 
étrangers.  Au paragraphe 15 e), il était prévu qu e la vérification des qualifications acquises sur le 
territoire d'un autre Membre devait se faire dans un délai raisonnable afin de ne pas compromettre la 
fourniture du service.  Si les qualifications d'un candidat ne correspondaient pas aux prescriptions, la 
décision devait préciser les qualifications supplémen taires éventuellement n écessaires pour qu'il soit 
apte à fournir le service ou assurer les activités pertinentes et, dans ce cas, le Membre devait permettre 
au candidat de représenter une demande.  S'agissant des normes techniques, les Membres devraient 
inclure les idées mentionnées par le Mexique et figu rant dans la communication de la Suisse.  Les 
coauteurs comptaient développer leur proposition;   l'intervenant s'était efforcé de donner une 
indication de la forme que pourraient prendre certains éléments des disciplines.  La formulation de la 
proposition était sans exclusive et visait à perme ttre aux Membres d'y ajouter d'autres pensées et 
réflexions. 
165. Le Président  a ensuite ouvert la discussion. Les Membres ont accueilli le document avec 
satisfaction et formulé les observations préliminaires ci-après. 
166. La délégation de Hong Kong, Chine  a dit que la proposition complétait les communications 
antérieures et souligné qu'il était important que l es pays en développement contribuent davantage aux 
discussions.  Le Groupe de travail était désormais saisi d'un certain nombre de  réflexions concrètes 
sur certains éléments de disciplines possibles;  la dé légation attendait avec inté rêt qu'ils fassent l'objet 
d'un débat plus approfondi.  Sa première observation était que le document contenait des éléments 
familiers, tirés de l'article VI:4 et d'autres dispositions de l'AGCS et des Disciplines relatives aux 
services comptables .  S'agissant de la relation entre les discip lines réglementaires à élaborer au titre de 
l'article VI:4 et les dispositions existantes de l'AGCS, en particulier ses articles XVI et XVII, elle relevait que, dans l'ensemble, elle avait les mêmes idées sur le traitement national.  Concernant le 
droit de réglementer visé au paragraphe 5, elle  demandait des éclaircissements sur la raison pour 
laquelle il n'était fait référence qu'aux secteurs pour  lesquels des engagement s spécifiques avaient été 
pris. 
167. De même, concernant l'application aux engage ments spécifiques (paragraphe 3), la délégation 
estimait qu'il fallait peut-être laisse r la question ouverte.  Elle s ouhaitait savoir si l'intention du 
paragraphe 5 c) était de créer une  nouvelle exception générale.  À propos des mots "sur leur territoire" 
figurant dans le même paragra phe, elle demandait ce qu'il en était de l'application au commerce 
transfrontières.  Concernant les objectifs de pol itique nationale mentionnés au paragraphe 6 b), 
l'application en semblait plus large qu'à l'arti cle VI:4 b) et la délégation se demandait si cela 
correspondait à des préoccupations spécifiques.  Elle re levait que le para graphe 6 c) couvrait à la fois 
les procédures en matière de qualifications et de licences, ce qui semblait raisonnable.  Elle souhaitait 
des éclaircissements sur l'utilisation au paragraphe 10 de l'expression "se prévalant des droits".  Pour 
les prescriptions et procédures en matière de qualif ications, elle souhaitait examiner ces dispositions 
dans le contexte d'autres propositions  plus détaillées.  S'agissant du traitement spécial et différencié, 
elle estimait qu'il fallait tenir compte de la capacité de réglementer ainsi que du fardeau administratif 
que constituait toute discipline.  Méritait aussi d' être considérée la coopération entre organismes S/WPDR/M/29 
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 réglementaires, laquelle, dans l' expérience de Hong Kong, Chine,  était un moyen très efficace de 
contribuer à renforcer la capacité de réglementation. 
168. La délégation de l'Égypte
 a réitéré son point de vue, selon lequel le droit des Membres de 
réglementer la fourniture de services sur leur territoire et d' introduire de nouvelles réglementations à 
cet égard, tel que le reconnaissait l'AGCS, ne deva it pas être compromis par les disciplines relatives à 
la réglementation intérieure.  Il fallait répondre aux ob jectifs de l'article VI:4 d'une manière qui tienne 
compte différences de niveaux de développeme nt des Membres ainsi que de leur capacité 
institutionnelle.  La délégation estimait avec force que le traitement spécial et différencié devait être 
incorporé dans les disciplines élaborées au titre de l'article VI:4, si l'on voulait qu'elles tiennent compte effectivement des besoins des pays en dé veloppement, en particulier en ce qui concernait 
l'accès de leurs exportations aux marchés des pays développés. 
169. La délégation des Communautés européennes
 a relevé que de nombreuses communications 
avaient été présentées.  Les Membres devaient examiner les moyens de "réunir les pièces du puzzle";  la délégation demandait à cet égard des éclaircisseme nts aux auteurs.  Elle souhaitait savoir pourquoi 
le paragraphe 10 ne se référait pas également à l' Annexe sur le mouvement des personnes physiques et 
demandait des éclaircissements sur l'emploi de l'expression "la nécessité de" aux paragraphes 12 b), 
13 b), 14 b) et 15 b).  S'agissant du paragraphe 15 d), elle souhaitait savoir comment des redevances 
réduites pouvaient être prévues pour les pays en déve loppement, si celles-ci devaient être en rapport 
avec les coûts administratifs. 
170. La délégation de la Suisse
 a souligné que le Groupe de tr avail disposait désormais d'un second 
document couvrant tous les éléments  de l'article VI:4 et indiqué qu'elle était disposée à travailler 
également de manière informelle pour accélérer les travaux. 
171. La délégation du Canada  a dit qu'il fallait discuter plus avant du paragraphe 4.  À son avis, il 
ne fallait pas qu'il y ait de chevauchement entre les disciplines éventuelles rela tives à l'article VI:4 et 
les disciplines existantes concernant les articles XV I et XVII;  elle souhaitait connaître l'opinion des 
coauteurs à cet égard.  Elle souhaitait également des clarifications quant à l'utilisation dans la 
proposition du futur au lieu du conditio nnel ainsi que sur l'intention du paragraphe 5.  Elle relevait 
l'inclusion au paragraphe 6 b) d' une référence aux qualifications.  Au paragraphe 7, il serait utile 
d'avoir une idée de la relation avec le traitement sp écial et différencié, ainsi que du besoin particulier 
des pays en développement de réglementer et d' introduire de nouvelles réglementations par rapport 
aux autres Membres.  Le libellé du paragraphe 12 b) n'était pas clair.  Il fallait aussi, comme le 
mentionnait la proposition, examiner la re lation entre les articles XII et VI:4. 
172. La délégation de la Nouvelle-Zélande  a dit que la proposition, comme la communication des 
États-Unis, constituait un apport positif et  qu'elle y reviendrait ultérieurement. 
173. La délégation du Japon  a dit qu'avec les autres communications reçues par le Groupe de 
travail, le document constituait une excellente base  de travail.  Comme d'autres intervenants, elle 
souhaitait des éclaircissements sur la relation entre le  paragraphe 9 et l'Anne xe sur le mouvement des 
personnes physiques.  S'agissant du paragraphe 16 a), e lle souhaitait que soit éclaircie la référence aux 
objectifs de politique nationale et la relation avec l es principes généraux.  Elle souhaitait connaître le 
sens de l'expression "organisations international es pertinentes" employée au paragraphe 21.  
Concernant le traitement spécial et différencié, elle reconnaissait l'importance de tenir compte des 
différences de capacité réglemen taire et de niveau de dével oppement, mais il était également 
important d'établir un équilibre entre les besoins de s pays en développement et l'intérêt général que 
présentaient les disciplines pour l'en semble des Membres.  La délégati on partageait l'avis de la Suisse 
sur la nécessité d'accélérer les travaux et était aussi en faveur de la tenue de réunions informelles entre 
les séries de réunions sur les services.  S/WPDR/M/29 
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 174. La délégation des États-Unis  a dit que la proposition constitua it un apport positif et une base 
de discussion et relevé qu'en plusieurs endroits e lle traitait de la transparence, comme certaines des 
propositions des États-Unis.  Elle doutait, toutef ois, qu'un certain nombre de dispositions de la 
communication soient adaptables à des disciplines horizontales ou plus appropriées pour des disciplines sectorielles en raison de s différences de régimes réglem entaires et de prescriptions 
concernant les différents secteurs. 
175. La délégation du Mexique
 a dit que la proposition constitua it une contribution majeure aux 
travaux du Groupe et qu'elle continuerait à œuvrer  au sein de celui-ci pour affiner le document. 
176. La délégation du Pakistan  a dit qu'elle s'identifiait avec la plupart des éléments de la 
proposition et félicitait les auteurs de leur souplesse. 
177. La délégation de la Bolivie  a dit, à propos des prescriptions en matière de qualifications, qu'il 
était important de souligner le rôle des ARM pour permettre des procédures rapides et simplifiées.  
Les dispositions de la proposition c ontribueraient aussi à simplifier les procédures en matière de 
qualifications. 
178. La délégation de la Malaisie  a appuyé le document et s'est associée en particulier au 
paragraphe 6 b) et à la Partie X relative au traitement spécial et différencié. 
179. La délégation du Rwanda  a fait siens en particulier le para graphe 3 concernant les demandes, 
le paragraphe 5 sur le droit de réglementer, le service universel et les objectifs de politique nationale, 
le paragraphe 7 sur le niveau de  développement et la capacité ins titutionnelle et la Partie X sur le 
traitement spécial et différencié et souligné la nécessité d'accorder une a ttention particulière aux 
PMA.  Concernant le traitement spécial et diffé rencié, elle demandait des éclaircissements sur les 
délais d'application plus longs vi sés au paragraphe 19, soulignant que si la capacité de mettre en 
œuvre les obligations était faible, le fait que ces ser vices présentent de l'intérê t ou non n'importait pas.  
Elle demandait par ailleurs si les services présentant de l'intérêt pour les pays en développement se 
référaient aux intérêts à l'expor tation ou aux objectifs de développ ement et proposait d'indiquer que 
des délais plus longs soient accordés aux pays en  développement, conforméme nt à leurs engagements 
spécifiques. 
180. La délégation de la Thaïlande  s'est dit intéressée par les définitions du paragraphe 11, qui 
étaient neutres et objectives.  Elle notait que le paragraphe 13 avait des similarités avec la proposition des CE (S/WPDR/W/25), en particulier les alinéas a)  sur la transparence des procédures, b) sur les 
possibilités de restriction du commerce et c).  Elle accueillait également avec satisfaction la Partie X 
sur le traitement spécial et différencié et estima it que la situation était pa rticulièrement prononcée 
dans le domaine des normes techniques. 
181. La délégation du Chili
 s'est associée aux intervenants précédents pour dire qu'elle était 
disposée à collaborer avec les coauteur s à la clarification et au dével oppement de la proposition.  Il 
fallait accélérer le rythme des travaux au sein du Groupe et, de ce fait, la délégation était en faveur de 
la tenue de réunions informelles.  Les domaines appe lant à son avis davantage de travail et d'analyse 
étaient les paragraphes 5 à 7, en particulier en ce qui  concernait le droit de ré glementer, qui méritait 
un nouvel échange de vues.  La dé légation souhaitait par ailleurs que les coauteurs indiquent comment 
ils envisageaient l'application des réglementati ons aux différents niveaux de gouvernement et 
précisent le type d'entités qui seraient couvertes par l es principes et disciplines figurant dans les règles 
relatives aux licences, qualifications et normes techniques. 
182. La délégation de l'Afrique du Sud  a dit que le document constitu ait un apport important et 
souligné en particulier l'importance des dispositi ons sur le traitement spécial et différencié. S/WPDR/M/29 
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 183. La délégation de la Chine
 a dit que la proposition contenait des éléments très utiles, 
concernant par exemple le droit de réglementer, l' application aux personnes physiques, la nécessité de 
bien comprendre et définir avec précision les cinq termes du paragraphe 11, la transparence de toutes les mesures réglementaires et le traitement spécial et différencié.  Elle souhaitait savoir comment les 
coauteurs voyaient la question des différents ni veaux de gouvernement.  Concernant les normes 
techniques, elle relevait que la proposition ne portait que sur les prescriptions obligatoires et 
demandait aux coauteurs comment ils les définissaien t, s'agissant en particulier des normes établies 
par des organismes non gouvernementaux qui étai ent acceptées par les gouvernements comme 
conditions préalables à la fourniture de services. 
184. La délégation de l'Australie
 a dit que, comme d'autres dé légations, elle souhaitait des 
éclaircissements sur le paragraphe 5, en particulier l'alinéa c).  Elle était également intéressée par la 
réponse qui serait donnée à la question du Japon sur la rela tion entre le paragraphe 9 et l'Annexe sur le 
mouvement des personnes physiques.  
185. La délégation du Kenya  a souligné l'importance de "réunir les pièces du puzzle" et appuyé la 
proposition de tenir des réunions informelles. 
186. La délégation de l'Indonésie  a souligné que la proposition ét ait très utile et constituait un 
apport important aux débats futurs. 
187. La délégation du Brésil  a remercié les délégations de le urs observations, soulignant qu'elle 
n'aurait pas le temps de répondre à toutes les questions , et leur a rappelé que le Pérou était également 
coauteur de la proposition.  Concer nant le paragraphe 5, dans les cas où aucun engagement n'avait été 
pris, le droit de réglementer n'était pas remis en  question.  S'agissant de  l'expression "sur leur 
territoire" utilisée au paragraphe 5 c), ce dernier s' appliquait aux quatre modes de fournitures.  Le 
droit de réglementer était très important pour les pa ys en développement, comme il l'était pour tous les 
pays, et c'était pourquoi il était souligné dans la proposition. 
188. La délégation de la Colombie  a également remercié les Membres de leurs observations.  
Concernant les disciplines et l'Annexe sur le m ouvement des personnes physiques, son interprétation 
était que l'Annexe visait à ce que les Membres réglementent l'admission et le séjour temporaire des 
personnes physiques.  Elle ne portait pas sur le s procédures administratives s'appliquant aux 
personnes physiques qui demandaient un permis, un certificat ou une permission de fournir un 
service.  Il existait un lien important entre l'Annexe et les disciplines et mesures.  Comme l'avaient mentionné les Philippines en présentant la propos ition, les disciplines étaient conçues comme des 
disciplines horizontales couvrant tous les modes de fournitures et, par conséquent, elles étaient 
transversales et ne se limitaient pas au mode 4. 
189. La délégation des Philippines
 a dit que l'intention du paragraphe 5 était que, lorsque des 
engagements spécifiques avaient été pris, le droit de réglementer soit respecté par tous les Membres de l'OMC.  Bien entendu, cela n'impliquait pas que le  droit de réglementer ne serait pas respecté dans 
les secteurs où des engagements spécifiques n'avaient p as été pris.  Concernant le  paragraphe 6 b), elle 
avait reçu, au moment de la rédaction de la pr oposition, des suggestions p our que soient pris en 
considération d'autres aspects, tels que le service unive rsel et c'était pourquoi elle avait décidé de ce 
libellé.  S'agissant du paragraphe 9 et de sa re lation avec l'Annexe sur le mouvement des personnes 
physiques, la délégation convenait qu'il était vr ai que l'Accord n'empêchait pas les Membres 
d'appliquer des mesures pour réglementer l'ad mission des personnes physiques, mais il était 
également important de tenir compte de la dern ière partie du paragraphe  4 de l'Annexe, où l'on 
pouvait lire "à condition que ces mesures ne soie nt pas appliquées de manière à annuler ou à 
compromettre les avantages découlant pour tout Me mbre des modalités d'un engagement spécifique".  
La délégation invitait les autres Membres à discuter de  leur interprétation de cette condition.  Pour ce 
qui était de l'emploi du terme "n écessité" aux paragraphes 12 à 15, elle renvoyait à sa déclaration  S/WPDR/M/29 
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 liminaire quant à la manière dont elle prévoyait qu e ces dispositions évolue raient.  Elle convenait, 
concernant le paragraphe 4, qu 'il ne devait pas y avoir en prin cipe de chevauchement avec les 
disciplines relatives aux articles XVI et XVII.  Il re stait beaucoup d'autres aspects à débattre et la 
délégation acceptait la proposition de tenir des réunions informelles. 
190. Le Président  a remercié les délégations qui avaient pr ésenté la proposition et, rappelant que le 
débat avait été préliminaire, a proposé que les Memb res prennent note des observations et reviennent 
sur ce document à la séance suivante.  Il en a été ainsi convenu . 
Listes d'exemples  
 
191. Le Président  a indiqué que le point suivant de l'ordr e du jour concernait les listes d'exemples.  
Il s'agissait de la communication du Brésil du 19 novembre 2004 intitulée Exemples de mesures 
devant être soumises à des disciplines en vertu de l'article VI:4 de l'AGCS  (JOB(04)/169), de la 
communication de Hong Kong, Chine du 19 novembre 2004 intitulée Comparaison entre des 
exemples de mesures réglementaires, des discip lines relatives aux services comptables et des 
propositions concernant des di sciplines réglementaires  (JOB(04)/166) et de la note du Secrétariat du 
31 janvier 2005 (JOB(02)/20/Rev.10), ainsi que d'un projet de matrice d'exemples très préliminaire 
établi par le Secrétariat à la demande du Groupe de travail.4  Pour gagner du temps, le Président  a 
proposé d'ouvrir le débat sur l'ensemble des documents. 
192. La délégation de Hong Kong, Chine  a demandé, à propos du projet élaboré par le Secrétariat, 
quelle était l'intention du Préside nt pour la réunion.  Le Président  a répondu que les Membres 
pouvaient formuler des observations ou reveni r sur la question à une réunion ultérieure. 
193. La délégation du Canada  a dit qu'elle souhaitait examiner plus avant le projet du Secrétariat et 
souligné que, pour toute matrice d'exemples de ce genre, il fallait une mise en garde appropriée. 
194. La délégation de Hong Kong, Chine  a proposé d'examiner la matrice d'exemples dans toutes 
les discussions informelles qui auraient lieu, car cela aiderait les Membres à examiner les mesures 
figurant dans les listes d'exemples ainsi que les propos itions de négociation.  E lle a aussi rappelé que 
la liste d'exemples du Secrétariat comportait déjà les mises en garde nécessaires. 
195. Le Président  a convenu de la nécessité d'une mise en garde.  Il a proposé en conclusion que 
les Membres reviennent sur la question des exemples  à la réunion suivante.  Il en a été ainsi convenu . 
b) Élaboration de disciplines pour les services professionnels 
Documents sur les consultations  
 
196. Le Président  a ensuite appelé l'attention sur la note intitulée Résultats des consultations 
menées par le Secrétariat auprès d'associati ons internationales de services professionnels , rappelant 
qu'une nouvelle compilation des observations reçues av ait été distribuée le 28 janvier 2005 sous la 
cote JOB(03)/126/Rev.5, et sur la note de synth èse sur les consultations organisées par les Membres 
au niveau national (JOB(02)/204/Rev.1 du 21 février 2003).  Il a demandé si les Membres 
souhaitaient formuler des observations sur ces deux documents. 
                                                      
4 La note du Secrétariat (Exemples de mesures devant être soumises à des disciplines en vertu de 
l'article VI:4 de l'AGCS) avait été mise à jour par l'ajout d'exemples fournis par le Brésil ainsi que la révision du 
résumé des discussions, auquel avait été notamment adjoint en tant qu'annexe distincte (Annexe IV) la matrice 
d'observations de Hong Kong, Chine.  À la réunion fo rmelle précédente, des délégations avaient demandé au 
Secrétariat d'élaborer à titre de projet la première page  d'une version élargie de la matrice d'observations de 
Hong Kong, Chine (JOB(04)/166 du 19 novembre 2004), regroupant toutes les observations formulées 
antérieurement dans d'autres débats. S/WPDR/M/29 
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 197. La délégation du Canada
, relevant que dans la note mise à jour du Secrétariat figuraient des 
observations de l'Union internationale des avocats (UIA), a dit que le Canada envisageait d'appliquer 
à d'autres professions, au moins sur une base multilatérale, les Disciplines relatives aux services 
comptables  et tenait des consultations à ce sujet au niv eau national avec les organisations de services 
professionnels. 
198. Le Président  a proposé en conclusion que les Membres prennent note de la déclaration du 
Canada et reviennent sur les documents à la  réunion suivante.  Il en a été ainsi convenu . 
B. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
199. Le Président  a proposé, comme c'était la pratique habituelle, que la réunion suivante du 
Groupe de travail se tienne pendant la série suivante de  réunions sur les services prévue en juin.  Il en 
a été ainsi convenu . 
C. AUTRES QUESTIONS  
200. Le Président  a indiqué, concernant les nominations aux diverses présiden ces, qu'en raison de 
la date du Conseil général, les nominations qui auraie nt dû être faites à la fin de la série en cours de 
réunions sur les services ne seraient faites qu'au dé but de la série suivante et que le Président du 
Conseil du commerce des services tiendrait des consultations. 
201. Concernant les étapes à venir, le Président  a demandé aux Membres ce  qu'ils souhaitaient voir 
se produire avant la réunion formelle suivante prév ue en juin.  Un certain nombre de délégations 
avaient parlé de l'importance de commencer à "ré unir les pièces du puzzle" et proposé de tenir des 
réunions informelles.  Il ouvr ait le débat sur la question. 
202. La délégation de l'Inde , compte tenu de l'élan positif acquis et des nouveaux documents à 
discuter, a approuvé la suggestion de  tenir des réunions informelles. 
203. La délégation du Canada  s'est déclarée également en faveur de la tenue de réunions 
informelles et a dit que le Groupe de travail devait veiller à ce que les présidents sortants et entrants 
collaborent étroitement. 
204. La délégation du Mexique  a estimé également que la dyna mique était bonne et s'est prononcé 
en faveur de réunions informelles. 
205. La délégation du Japon  s'est associée aux intervenants qui s'étaient prononcés en faveur de 
réunions informelles entre les séries de réunions sur les services. 
206. La délégation de la Suisse  s'est jointe aux intervenants précédents. 
207. La délégation des Communautés européennes  s'est également prononcée en faveur de 
réunions informelles, éventuellement avec la participation d'experts des capitales. 
208. La délégation des Philippines  a proposé de tenir éventuellement une première réunion 
informelle au milieu ou à la fin du mois de mars. 
209. La délégation des États-Unis  a appuyé l'idée de tenir des réunions informelles avant la 
prochaine série de réunions sur les services.  S/WPDR/M/29 
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 210. La délégation du Chili  a pris la même position, mais a demandé instamment que les réunions 
informelles ne coïncident pas avec les Sessions ex traordinaires organisées pour d'autres négociations. 
211. Le Président  a dit en conclusion que le Groupe de travail tiendrait des réunions informelles 
avant la série suivante de réunions sur les servi ces, les discussions devant notamment porter sur les 
nouvelles propositions de né gociation ainsi que sur les propositions présentées antérieurement et les 
listes d'exemples.  Il a également indiqué que la poursuite du débat sur la communication de la 
Colombie (S/WPDR/W/29) devrait être re mise à la réunion formelle suivante. 
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