. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/234 
18 novembre 2008 
 (08-5611) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne Point d'information des CE sur les OTC  Fax:   + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): Sources d'alimentation externes 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Regulation 
implementing Directive 2005/32/EC of the Euro pean Parliament and of the Council with 
regard to ecodesign requirements for no-l oad condition electric power consumption and 
average active efficiency of external power supplies  (Projet de règlement de la Commission 
portant mise en œuvre de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce 
qui concerne les exigences en matière d'éc oconception en rapport avec la consommation 
d'énergie électrique en fonctionnement à vide et  avec l'efficacité énergétique active moyenne 
des sources d'alimentation extern es).  21 pages, en anglais G/TBT/N/EEC/234 
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  6. Teneur:   Le projet de règlement de la Commissi on notifié établit des exigences obligatoires 
concernant la consommation d'én ergie en fonctionnement à vide et l'efficacité énergétique 
active moyenne des sources d'alimentation extern es;  ces exigences prendront effet en deux 
étapes, respectivement un an et deux ans après l' entrée en vigueur du règlement.  L'objectif 
est d'exploiter le potentiel d'amélioration allant  dans le sens d'une plus grande économie en 
réduisant les pertes d'énergie des sources d'alimentation externes résultant de la 
transformation du courant du secteur en courant continu ou alternatif à basse tension.  Le 
projet de règlement notifié est fondé sur les résultats d'une étude te chnique, environnementale 
et économique réalisée avec des partenaires du monde entier.  Les définitions et les niveaux 
d'énergie sont en grande partie conformes à d'au tres initiatives, tels le projet de Loi fédérale 
des États-Unis sur l'énergie ( Energy Bill ) et le programme Energy Star  des États-Unis.  
Conformément à la directiv e-cadre 2005/32/CE, le s produits ne sati sfaisant pas à ces 
exigences ne seront pas autorisés pour  mise sur le marché intérieur. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Amélioration de l'efficacité én ergétique dans l'UE, atténuation des changements climatiques 
8. Documents pertinents:  
Directive 2005/32/CE du Parlement européen et  du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un 
cadre pour la fixation d'exigences en matière  d'écoconception applicables aux produits 
consommateurs d'énergie (Journal officiel L 191, 22/07/2005, p. 29 à 58). 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2005:191:0029:0058:FR:PDF  
Étude préparatoire technique, e nvironnementale et économique:  www.ecocharger.org   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Début 2009. 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE.  Les exigences de la première/seconde étape seront applicables 
respectivement un an/deux ans après l'entrée 
en vigueur du règlement. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  poin t national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web des CE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
Texte également accessible à l'adresse: http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/eec/08_3652_00_e.pdf