. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/115 
18 mai 2005 
 (05-2020) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) (120) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Production pharmaceutique (chapitre 30 du SH;  domaine 13 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   National Emission Standards for 
Pharmaceuticals Production  (Normes nationales d'ém issions pour la production 
pharmaceutique) – 3 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le 21 septembre 1998, l'EPA a promulgué  des normes nationales d'émissions pour 
la production pharmaceutique (40 CFR partie 63, sous-partie GGG).  Il est proposé de 
modifier les normes nationales d'émissions pour  la production pharmaceutique de façon à y 
inclure des dispositions relatives à l'entretien courant planifié des citernes pour eaux usées et 
à une procédure différente de surveillance des condenseurs et des épurateurs.  Les 
modifications proposées font aussi référence à des normes générales concernant les 
contenants. L'EPA a décidé de faire paraître dans la section Rules and Regulations  (règles et 
règlements) du Federal Register  cité en référence une règle finale directe concernant les 
modifications proposées car elle estime que ces modifications ne prêtent pas à controverse 
et elle ne s'attend pas à la formulation d' observations défavorables.  Les motifs de ces 
modifications sont exposés dans le préambule de cette règle finale directe.  Si l'EPA ne 
reçoit pas d'observations défavorables, la pro cédure s'arrêtera là.  Si elle reçoit des 
observations défavorables, elle retirera les dis positions objet de ces observations.  Elle fera 
alors paraître en temps voulu dans le Federal Register  un avis de retrait indiquant quelles 
dispositions prendront effet et quelles dispos itions seront abrogées.  En cas d'abrogation 
partielle ou totale de la règle fina le directe parue dans la section Rules and Regulations  du 
Federal Register  cité en référence, toutes les observa tions relatives à ces dispositions seront 
prises en compte dans une règle finale ultéri eure fondée sur les modifications proposées.  Il 
ne sera pas prévu de second délai pour la pr ésentation d'observations concernant cette 
mesure finale.  Quiconque souhaite présenter des observations doit le faire maintenant G/TBT/N/USA/115 
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l’environnement 
8. Documents pertinents:   70 Federal Register  (FR) 25671, 13 mai 2005;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 63.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 juin 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Le texte intégral du document notifié est act uellement accessible sur internet comme suit: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/05-
9476.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/02jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/pdf/
05-9476.pdf