ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/1044 
8 octobre 2010 
 
 (10-5172) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
AUTORITÉ RESPONSABLE DES NOTIFICATIONS ET POINT D'INFORMATION 
DE L'UE POUR L'ACCORD SPS:  EXPÉRIENCE ACQUISE APRÈS 
LA RÉVISION DES DIRECTIVES CONCERNANT 
LA TRANSPARENCE DE DÉCEMBRE 2008 
 
Atelier sur les dispositions de l'Ac cord SPS relatives à la transparence
 
– Genève, 19 et 22 octobre 2010 – Note de réflexion  
   La communication ci-après, reçue le 6 octobr e 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne
. 
 
_______________ 
 
 
I. AVANT-PROPOS 
1. En vue de l'atelier sur la transparence organisé par le Secrétariat de l'OMC (Mesures 
sanitaires et phytosanitaires) en marge de la proc haine réunion du Comité SPS, l'Union européenne 
souhaite actualiser ses communications1 préparées pour les précédents ateliers sur la transparence. 
2. Suite à la révision importante des modèle s de notification applicable depuis le 
1er décembre 2008, comme expliqué dans le  document G/SPS/7/Rev.3 (du 20 juin 2008)2, l'autorité 
responsable des notifications et point d'informa tion de l'UE pour l'Accord SPS (ANPI/UE pour les 
questions SPS) a réalisé une étude sur les notifications présentées du 1er décembre 2008 au 
31 juillet 2010.  Il y est particulièrement questi on d'une des principales modifications, à savoir le 
champ d'application élargi du point 8, qui porte sur l'existence de normes intern ationales concernant la 
mesure en question et sur le respect ou le non-respect de ces normes pertinentes. 
3. Le présent document vise deux objectifs: 
                                                      
1 Rappel:  En 2003, l'Union européenne (alors les Communautés européennes) a présenté un document 
expliquant les procédures de fonc tionnement SPS, comment la Commission européenne opérait en coordination 
avec ses États membres et quelles étaient les principale s activités entreprises depuis janvier 2000 (document 
G/SPS/GEN/456 du 5 décembre 2003, intitu lé "Autorité responsable des notifi cations et point d'information des 
CE pour l'Accord de l'OMC sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires:  procédures de 
fonctionnement et données d'expérience récente").  En 2007, l'Union européenne a présenté des renseignements complémentaires pour décrire l'expérience acquise concernant le respect de ses obligations en matière de 
transparence (document G/SPS/N/GEN/803 du 10 octobre 20 07, intitulé "Autorité responsable des notifications 
et point d'information des CE pour  l'Accord SPS:  expérience acquise  concernant les procédures de 
fonctionnement et données d'expérience récente"). 
2 Document G/SPS/7/Rev.3 (du 20 juin 2008):  "Procédures recommandées  pour l'exécution des 
obligations résultant de l'Accord SPS en ma tière de transparence (article 7) au 1er décembre 2008". G/SPS/GEN/1044 
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  a) souligner l'importance de remplir correctement le point 8 pour aider les autres parties 
intéressées à estimer l'effet probable de la législation proposée sur leur commerce extérieur.  L'étude traitera aussi des pratiques de l'UE à cet égard; 
b) attirer l'attention sur le manque de transparence des prescriptions en matière 
d'importation des réglementations phytosanitaires, et encourager les Membres de 
l'OMC à poursuivre leurs travaux dans ce domaine. 
II. RENSEIGNEMENTS SUR LES NORMES  INTERNATIONALES CONSIDÉRÉES 
DANS LES PROPOSITIONS JURIDIQUES DE L'UE 
4. Dans le document "Procédures recommandées pour l'exécution des obligations résultant de 
l'Accord SPS en matière de tr ansparence (article 7) au 1
er décembre 2008" (G/SPS/7/Rev.3), le 
nouveau modèle de notification convenu a été amélio ré pour constituer une source d'information plus 
complète en ce qui concerne l'origine des mesures, leur fondement scientifique et leur effet potentiel 
sur le commerce international. 
5. L'une des principales améliorations apportées pa r la révision du modèle de notification a été 
la nouvelle structure du point 8.  Celui-ci doit être  rempli de façon plus co mplète pour aider chacun à 
comprendre le champ d'application d'une mesure  nouvelle ou modifiée, ainsi que les changements 
opérés. 
8. Existence de normes, 
directives ou 
recommandations 
internationales S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale 
pertinente, cocher la case de l'organisation de normalisation appropriée 
et indiquer la référence correcte de la norme, directive ou 
recommandation existante, par exemple le numéro de la norme du Codex, le numéro de la NIMP ou le chapitre du Code de l'OIE.  Indiquer 
si la réglementation projetée est conforme à la norme internationale 
pertinente et, dans le cas contraire,  indiquer, chaque fois que cela sera 
possible, en quoi et pourquoi la réglementation projetée diffère de la 
norme, directive ou recommandation internationale.  S'il n'existe aucune 
norme, directive ou recommandation internationale, cocher la case "Néant". 
 
6. La prescription la plus importante concerne l'i ndication de l'existence,  ou de l'absence, d'une 
norme internationale et, le cas échéant, l'expli cation des raisons d'un écart par rapport à une norme 
existante. 
7. En s'appuyant sur la base de données gérée par le Secrétariat de l'OMC (Mesures sanitaires et 
phytosanitaires), le "Système de gestion des renseignements SPS (SPS-IMS)"3, l'ANPI/UE pour les 
questions SPS a élaboré une courte étude sur la c onformité avec les organisations internationales de 
normalisation des notifications présentées depuis la  date d'entrée en vigueur des modèles de 
notification révisés, soit le 1er décembre 2008, jusqu'au 31 juillet 2010.  (Voir l'annexe I pour une 
ventilation détaillée des données.) 
8. Le nombre total de notifications présentées (o rdinaires, addenda, révisions, corrigenda et 
notifications d'urgence) était de 2 201 documen ts.  Il est nécessaire de mentionner les normes 
                                                      
3 L'Union européenne tient à remercier le Secrétaria t de l'OMC (Mesures sanitaires et phytosanitaires) 
pour avoir élaboré et mis en place la base de d onnées du Système de gestion des renseignements SPS 
(SPS-IMS), qui permet une ventilation complète de tous les documents et renseignements pertinents au titre de 
l'Accord SPS.  Sans elle, la présente étud e n'aurait pas pu être menée à bien.  Voir:  
http://spsims.wto.org/default.aspx .  G/SPS/GEN/1044 
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  internationales uniquement dans les notifications or dinaires et révisées, raison pour laquelle seules ces 
dernières ont été prises en compte dans l'étude.  Au total, 1 337 notifications contenaient des 
renseignements sur le point 8 relatif aux orga nisations internationales de normalisation. 
9. À titre d'information sur les notifications présen tées par chaque Membre, durant la période 
considérée, la Chine a notifié le plus grand nombr e de projets (191), suivie par le Brésil (155), les 
États-Unis (143), le Canada (108), le Pérou (104) et le Bahreïn (72).  L'Union européenne (UE) a 
notifié 46 propositions (voir l'annexe I, figure 1). 
10. Sur l'ensemble des notifications étudiées, 792 ( 59 pour cent) ne précisent pas si elles sont 
conformes à une norme internationale;  205 (15 pour  cent) ne suivent aucune norme internationale 
existante;  et 340 (25 pour cent) sont conforme aux normes internationales existantes.  Sur les 
205 propositions qui ne suivaient pas de norme intern ationale pertinente, 10 3 ne donnaient aucune 
explication ou raison justifiant cet écart (voir l'annexe I, tableau 2). 
11. S'agissant des organisations internationales de  normalisation (voir l'annexe I, tableau 3): 
a) 759 notifications ne désignaient aucune organisation pertinente pour la mesure 
concernée; 
b) 304 mentionnaient le Codex; 
c) 117 mentionnaient l'OIE;  et 
d) 137 mentionnaient la Convention interna tionale pour la protection des végétaux 
(CIPV). 
e) Vingt notifications mentionnaient une autre norme (par exemple des textes législatifs 
de l'UE ou de gouvernements, l'Organi sation de normalisation du Conseil de 
coopération du Golfe (GSO), le Protocole de  Cartagena sur la prévention des risques 
biotechnologiques, des documents de l'OMS, etc.). 
12. À cinq occasions, l'Union européenne a présenté des notifications SPS informant les Membres 
de l'OMC de nouvelles mesures qui différaient des normes internationales existantes.  L'une d'entre 
elles, le document G/SPS/N/EEC/338, n'est pas pertinente4 et les écarts constatés dans les quatre 
autres sont expliqués en détail et ont un fondement scientifique.  Sur les quatre notifications, une seule 
(G/SPS/N/EEC/372) a fait l'objet d'observations fo rmulées par d'autres Membres de l'OMC.  Ceux-ci 
ont reçu des réponses complètes (voir l'annexe II). 
13. Ces données montrent que les Membres de l'OM C doivent intensifier leurs efforts pour 
trouver la norme internationale appropriée se rapportant à la mesure prise et que, en cas d'écart, il faut 
décrire de façon adéquate comment et pourquoi un e telle mesure a été décidée, conformément au 
point 8 du modèle de form ulaire de notification. 
III. PUBLICATION DES PRESCRIPTIONS SPS EN MATIÈRE D'IMPORTATION 
14. L'accès aux informations sur les prescriptions SPS en matière d'importation est indispensable 
à la facilitation des échanges et présente un grand intérêt tant pour les importateurs que pour les 
exportateurs.  Toutefois, le manque de transpar ence dans ce domaine figure parmi les principaux 
obstacles au commerce, particulièrement dans le  cas des plantes et des produits végétaux, où il 
                                                      
4 Dans la notification G/SPS/N/EEC/338, il n'est fait référence à aucune organisation internationale de 
normalisation, mais la mesure y a été qualifiée à tort de non conforme à une norme existante. G/SPS/GEN/1044 
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  pourrait s'agir de l'obstacle le plus important dans  le contexte des mesures SPS.  Selon les accords 
dans le cadre de la CIPV, des listes d'organismes nuisibles réglementés ainsi que les prescriptions en 
matière d'importation de produits végétaux réglementés devraient être disponibles, c'est-à-dire 
publiées ou fournies sur demande.  L'Union europée nne a publié ses prescriptions phytosanitaires en 
matière d'importation su r le portail "Europa".
5  L'Union souhaite encourager tous les Membres de 
l'OMC qui n'ont pas encore publié d'informations sur les organismes nuisibles réglementés et/ou les 
prescriptions en matière d'importation de plan tes et de produits végétaux à le faire. 
15. En matière de publication, le site Web de la  CIPV fournit tous les moyens nécessaires en 
affichant les textes de loi ou en renvoyant à la pa ge Web du pays.  L'Union européenne salue cette 
initiative.  Certains pays ont publié des bases de  données rassemblant les prescriptions en matière 
d'importation de produits vé gétaux réglementés.  D'autres, y compris des pays non membres de la 
CIPV, ont mis à disposition des liens vers des liste s de produits réglementés et les prescriptions 
correspondantes.  En outre, des listes d'organismes nu isibles réglementés ont été publiées sur le site 
Web de la CIPV par un no mbre considérable de me mbres de la Convention. 
16. La publication des prescriptions en matière  d'importation contribue fortement à la 
transparence.  Cependant, elle nécessite une év aluation préalable des risques et des mesures 
d'atténuation.  L'Union eu ropéenne souhaite encourager ses partenaires commerciaux à s'atteler à cette 
tâche, qui leur permettra de publier leurs prescrip tions en matière d'importa tion plutôt que de se 
contenter de fournir ces renseignement s dans les permis d'importation. 
17. L'assistance technique peut se révéler utile à cette  fin.  L'Union europée nne s'est déjà engagée 
à fournir un soutien financier pour mettre sur pied le centre d'assistance aux usagers de la CIPV.6  Elle 
souhaite encourager les autres Membres de l'OMC à c ontribuer à leur tour à ce projet intéressant afin 
d'assurer sa viabilité à long terme. 
18. L'Union européenne souhaiterait annoncer que, out re les informations déjà publiées sur les 
pages Web de l'UE7, une base de données relative aux prescriptions phytosanitaires en matière 
d'importation sera disponible dans un avenir proche. 
IV. OBSERVATIONS FINALES 
19. L'ANPI/UE pour les questions SPS assure la transparence de la procédure en présentant des 
propositions, en répondant aux observations des au tres Membres, en expliquant les initiatives 
législatives et en distribuant les textes de loi.   L'Union européenne se fonde sur des évaluations 
scientifiques pour justifier ses propositions juridi ques et prévoit des périodes de consultation 
permettant à ses partenaires commerciaux de lui fa ire part de leurs préoccupations.  L'Union serait 
heureuse de partager ces connaissances avec d'autres Membres. 
 
                                                      
5 Page Web de l'Union européenne sur les questions liées aux plantes: 
http://ec.europa.eu/food/plant/index_fr.htm . 
6 Les contributions financières destinées à la CIPV pour les trois années à venir (2011-2013) se 
montent à un total de 1 300 000 euros:  400 000 euros pour appuyer le centre d'assistance aux usagers de la CIPV, et 900 000 euros pour participer aux frais de déplacement des délégués des pays en développement 
représentés aux réunions de la CIPV. 
7 Vous trouverez ci-dessous plusieurs liens vers des pages Web de l'UE pertinentes: 
 Export Helpdesk de l'UE:  http://exporthelp.europa.eu/index_en.html  
 Base de données sur les pesticides de l'UE:  http://ec.europa.eu/sanco_pesticides/public/index.cfm  
 Page Web de l'UE sur les questions liées aux plantes:  http://ec.europa.eu/food/plant/index_en.htm .  G/SPS/GEN/1044 
 Page 5 
 
 
  ANNEXE I 
 
Ventilation détaillée des données  
  Tableau 1: Conformité avec les organisations internationales de normalisation (Membres de 
l'OMC du 1
er décembre 2008 au 31 juillet 2010) 
 
Documents publiés: 2 201 Notifications ordinaires/révisions1: 1 337 
 
Organisation internationale de  normalisation de référence  
  CODEX 304 (23%)  OIE 117 (9%)  CIPV 137 (10%) 
 Autre/sans réponse 20 (1%) 
 AUCUNE 759 (57%)  
Figure 1:  Par Membre présentant la notification  
 
 
 
                                                     
 
1 Seules les notifications ordinaires et les révisions sont prises en compte, et non les mesures d'urgence, 
les addenda ou les corrigenda.  
191 
155 143
108 104 
72
56 56
4643 413630 27 229 
0 50 100 150 200 250 
CHN BRA USA CAN PER BHR KOR TPKM EEC DOM CHL JPN COL NZL AUTRES  Notifications SPS à l'OMC, décembre 2008 à juillet 2010 G/SPS/GEN/1044 
Page 6  
 
  Tableau 2: Conformité avec une norme internationale (sur un total de 1 337)  
 
 Non précisé 792 (59%)  Non conforme 205 (15%)  Conforme 340 (25%) 
 
Tableau 3: Par organisation internationale de normalisation de référence/conformité 
  (voir la figure 2)  
 
Par organisation internationale de 
normalisation de ré férence/conformité  
 OUI NON Non précisé Total 
CODEX 161 44% 104 89% 39 49% 304 54% 
OIE 90 25% 10 9% 17 22% 117 21% 
CIPV 111 31% 3 3% 23 29% 137 25% 
TOTAL 362  117  79  558  
 
Figure 2 
 
  
CODEX  
OIE
CIPV0%25%50% 75% 100%  Relation entre l'organisation internationale 
de normalisation pertinente et la conformité 
Décembre 2008 – Juillet 2010 
Non précisé  
NON 
OUI  
   G/SPS/GEN/1044
 Page 7ANNEXE II 
 
Notifications SPS de l'UE indiquant des écarts par rapport aux normes internationales existantes  
 
 
Cote du document Date de 
distribution Norme, directive ou recommandat ion internationa le Conformité avec la norme internationale 
G/SPS/N/EEC/338  24.12.2008 Aucune.  Non (L'Union européenne n'aurait pas dû cocher cette case.  
Comme aucune référence à une organisation internationale de 
normalisation n'a été trouvée, il était incorrect d'indiquer que 
cette mesure n'était pas conforme à une norme existante.) 
G/SPS/N/EEC/342 23.06.2009 Commission du Codex Alimentarius, CAC/RCP 15 – 1976, 
Organisation mondiale de la santé animale, chapitre 2.10.2 du Code terrestre de l'OIE. Non, contrôle de tous les sérotypes de salmonelles. 
G/SPS/N/EEC/358 06.10.2009 Commission du Codex Alimentarius, Norme générale pour les 
additifs alimentaires (NGAA), Dispositions concernant le 
néotame. Non, certaines teneurs maximales diffèrent de celles fixées dans 
la NGAA par suite de discussions avec l'industrie, les fabricants et les États membres de l'UE, compte tenu notamment des besoins technologiques. 
G/SPS/N/EEC/361 04.12.2009 Commissi on du Codex Alimentarius, NGAA. Non, la NGAA est en cours d'élaboration.  Le texte de la 
directive qui sera adopté pr ésentera avec la NGAA des 
différences qui devraient refléter  les spécificités des utilisations 
des additifs dans l'Union européenne (bonnes pratiques de 
fabrication, usage technologique, considérations en rapport avec 
les consommateurs). 
G/SPS/N/EEC/372 15.03.2010 Commission du Codex Alimentarius, Norme pour les mollusques 
bivalves vivants et crus – CODEX STAN 292 2008. Non, sur la base de nouveaux avis scientifiques, il apparaît 
nécessaire de réexaminer l'approche  de l'UE en ce qui concerne 
les biotoxines marines.  En particulier, d'importantes lacunes ont été identifiées lors des essais biologiques sur souris, justifiant les 
modifications proposées.  L'Union européenne a l'intention de 
participer aux discussions en cours au niveau du Codex, dans le 
cadre du groupe de travail chargé d'élaborer le projet de liste de 
méthodes de détermination des biotoxines dans les mollusques bivalves. 
 
 
__________