. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS382/1 
G/L/872 
G/ADP/D75/1 
1er décembre 2008 
 
 (08-5867) 
 Original:   anglais 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – RÉEXAMENS ADMINISTRATIFS ANTIDUMPING ET  
AUTRES MESURES CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE  
CERTAINS JUS D'ORANGE EN PROVENANCE DU BRÉSIL 
 
Demande de consultations présentée par le Brésil  
   La communication ci-après, datée du 27 novemb re 2008 et adressée par la délégation du 
Brésil à la délégation des États-Unis et au Présid ent de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Sur ordre des autorités de mon pays, j'ai l' honneur de demander l'ouvert ure de consultations 
avec le gouvernement des États-Unis , conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à 
l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 
1994") et à l'article 17.2 et 17.3 de l' Accord sur la mise en œuvre de l' article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("Accord antidumping") au sujet des questions 
indiquées ci-après: 
 Les déterminations suivantes du Département du commerce des États-Unis (USDOC), 
concernant les importations de certains jus d'ora nge en provenance du Brés il, affaire n° A-351-840: 
• réexamen administratif antidumping pour la  période allant du 24 août 2005 au 
28 février 2007, et ses résultats finals, dans "Certain Orange Juice From Brazil: 
Final Results and Partial Rescission of An tidumping Duty Administrative Review" 
(Certains jus d'orange en provenance du Brésil: Résultats finals et annulation 
partielle du réexamen administr atif du droit antidumping),  publiés dans 73 Fed. 
Reg., 46.584, (11 août 2008), ainsi que tout es instructions concernant la fixation des 
droits et prescriptions relatives aux dépô ts en espèces publiées conformément à ces 
résultats (le "Mémorandum sur les questions et la décision", daté du 5 août 2008, où 
sont analysées les questions soulevées dans ce réexamen, confirme que l'USDOC a appliqué la "réduction à zéro" dans ce réexamen et rejette spécifiquement la 
pertinence des précédents établis par l'Orga ne d'appel de l'OMC en ce qui concerne 
les réexamens administratifs effectués par l'USDOC); 
• tous réexamens administratifs antidumping en  cours ou à venir, et leurs résultats 
finals, concernant les importations de cer tains jus d'orange en provenance du Brésil 
(affaire n° A-351-840), ainsi que toutes instru ctions concernant la fixation des droits 
et prescriptions relatives aux dépôts en  espèces publiées conformément à ces 
résultats. WT/DS382/1 
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   Toutes actions entreprises par le Bureau des douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis ("USCBP") pour recouvrer des droits  antidumping définitifs a ux taux d'imposition des 
droits établis dans le cadre des réexamens périodi ques visés au paragraphe précédent, y compris par la 
publication d'instructions et d'avis de  l'USCBP concernant les liquidations. 
 Les lois et réglementations et les procé dures, pratiques et méthodes administratives des 
États-Unis ci-après: 
• la Loi douanière de 1930, modifiée, (la "Loi"), en particulier les articles 736, 751, 
771(35) A) et B), et l'article 777A c) et d); 
• l'Énoncé des mesures administratives des États-Unis accompagnant la Loi sur les 
Accords du Cycle d'Uruguay, H.R. Doc. n° 103-316, volume I; 
• le règlement d'application de  l'USDOC codifié dans le T itre 19 du United States Code 
of Federal Regulations, 19 CFR article 351, en particulier l'article 351.212 b) et  
l'article 351.414 c), et e); 
• le Manuel antidumping de l'Administrati on des importations (édition de 1997), y 
compris le ou les programmes informatiques qui y sont mentionnés; 
• les procédures et la méthode générales utilisées par les États-Unis pour déterminer les 
marges de dumping dans les réexamens administratifs, en application desquelles l'USDOC, lorsqu'il compare la valeur normale moyenne pondérée et le prix de  
transactions à l'exportation prises individuellement, traite comme étant égaux à zéro 
les résultats négatifs des comparaisons intermédiaires (c'est-à-dire les situations dans lesquelles le prix à l'exportation pris indivi duellement est plus élevé que la valeur 
normale moyenne pondérée).  Une telle mét hode est habituellement désignée par les 
expressions "réduction à zéro simple" et/ ou "procédures de réduction à zéro" des 
États-Unis. 
 Le Brésil est préoccupé par le fait que les lois et réglementations et les procédures, pratiques 
et méthodes administratives indiquées ci-dessus sont, en  tant que telles et telles qu'appliquées dans les 
déterminations et actions susmentionnées, incompatib les avec les obligations des États-Unis au titre 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce  (Accord sur l'OMC) et les 
Accords qui y sont annexés.  Les dispositions avec lesquelles ces mesures s'avèrent être incompatibles 
comprennent, mais pas exclusivement, les suivantes: 
• les articles II, VI:1 et VI:2 du GATT de 1994; 
• les articles 1
er, 2.1, 2.4, 2.4.2, 9.1, 9.3, 11.2 et 18.4 de l'Accord antidumping;  et 
• l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC. 
 Le Brésil se réserve le droit de soulever d'autr es allégations et questions de droit au cours des 
consultations.  Il attend la réponse du gouvernem ent des États-Unis et souhaite qu'une date 
mutuellement acceptable puisse être fixée pour les consultations. 
 Veuillez agréer, Excellence, les assurances de ma très haute considération. 
 
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