ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/EU/16/Suppl.1
4 juillet  2012 
 (12-3571) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais/ 
 français 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses complémentaires aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la 
nouvelle notification complète de l'UNION EUROPÉENNE2 
 
Supplément 
   La communication ci-après, datée du 13 juin 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
_______________ 
 
 
Union européenne 
 Question n° 1 
 Aide aux cultures énergétiques 
 
 L'UE pourrait-elle donner des renseignements sur le point de savoir dans quelle mesure 
ses États membres ont usé de l'autorisation de v erser une aide nationale pour l'établissement de 
cultures permanentes au titre de ce programme?  L'UE pourrait-elle en outre donner des renseignements concernant les cultures sur les he ctares admis à bénéficier de ce programme, et 
plus spécifiquement, les types de cultures et le vol ume relatif cultivé de chaque type de culture? 
 Réponse 
 
 Les États membres de l'UE ont fait une utilisati on très limitée de l'aide nationale au titre de 
l'article 90a du Règlement (CE) n° 1782/2003.  
 L'UE ne dispose pas d'une ventilation par culture  du soutien versé au titre de cette mesure.  
Les cultures ayant bénéficié de ce versement ont ét é certaines céréales et certains oléagineux et 
protéagineux ou autres, dans la mesure où ils ét aient essentiellement destinés à la production des 
produits énergétiques prévus à l'article 88 du Règlement n° 1782/2003.  Nous rappelons aux 
                                                      
1 G/SCM/Q2/EU/10. 
2 G/SCM/N/220/EEC, G/SC M/N/220/EEC.Add.2, G/SCM/N/220/EEC/Add.3, 
G/SCM/N/220/EEC/Add.4, G/SCM/N/220/EEC/Add.5, G/SCM/N/220/EEC/Add.6, G/SCM/N/220/EEC/Add.7, G/SCM/N/220/EEC/Add.8, G/SCM/N/220/EEC/Add.9, G/SCM/N/220/EEC/Add.10, 
G/SCM/N/220/EEC/Add.12, G/SCM/N/220/EEC/Add.13, G/SCM/N/220/EEC/Add.14, 
G/SCM/N/220/EEC/Add.15, G/SCM/N/220/EEC/Add.16, G/SCM/N/220/EEC/Add.18, G/SCM/N/220/EEC/Add.19, G/SCM/N/220/EEC/Add.20, G/SCM/N/220/EEC/Add.21, 
G/SCM/N/220/EEC/Add.23 et G/SCM/N/220/EEC/Add.26. G/SCM/Q2/EU/16/Suppl.1 
Page 2  
 
  États-Unis que, conformément aux renseignements no tifiés, ce versement a été supprimé à la suite du 
Bilan de santé 2008 de la PAC.  
Belgique 
 
Question n° 2 
 
Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la  recherche, du développement et de l'innovation 
en Wallonie 
 
Veuillez préciser exactement quelle forme d'aide est offerte aux bénéficiaires de ce 
programme (par exemple, des exonérations fiscales, des prêts préférentiels, des dons, etc.).  La 
Belgique déclare que l'octroi d'une aide "n 'est pas automatique" mais qu'il "dépend de 
l'évaluation de la qualité du projet".  Veuille z donner des détails supplémentaires concernant 
les critères d'admissibilité au titre de ce programme. 
 
Réponse 
  Les entreprises peuvent recevoir, soit des av ances récupérables, soit des subventions tandis 
que les organismes publics de recherche, les unités universitaires, les unités de haute école et les 
centres de recherche agréés peuvent recevoir des subventions. 
 
 Les bénéficiaires de ces progr ammes peuvent se voir octroyer, soit des subventions, soit des 
avances récupérables.   Par définition, les subventions ne doiven t pas être remboursées tandis que les avances 
récupérables sont appelées à l'être avec intérêts. 
  Dans le cas d'une avance récupérable, si le bénéfi ciaire exploite les résultats de la recherche, 
le remboursement est fonction de la réussite du projet de recher che par rapport à l'issue favorable 
définie, notamment en termes d'objectifs commerc iaux avec un plafond de deux fois l'aide reçue, 
intérêts compris. 
 
 Le bénéficiaire peut renoncer à exploiter les résultats du projet, alors il est totalement 
dispensé de rembourser l'avance si les deux conditions suivantes sont réunies:  
1. il motive sa renonciation, dans un écrit adress é au Gouvernement, en exposant l'échec 
du projet au regard des objectifs techniques et commerciaux définis dans les 
dispositions contractuelles, relatives au pr ojet, qui la lient à la Région wallonne; 
 2. il transfère à la Région wallonne, ou à toute entité désignée par celle-ci, les droits 
réels sur les résultats du projet. 
 
 Si les deux conditions visées à l'alinéa 2 ne sont pas réunies, le bénéficiaire rembourse à la 
Région wallonne le montant global reçu au titre de l' avance, sans intérêts.  Da ns ce cas, les paiements 
réalisés sont acquis et le bénéficiaire  est dispensé du remboursement du solde. 
 Afin de se voir octroyer une aide, une subven tion ou une avance récupérable, le projet de 
recherche est analysé sur base des critères suivants: 
 
 le caractère innovant; 
 
 la qualité, la faisabilité technologique et la pertinence;  G/SCM/Q2/EU/16/Suppl.1 
 Page 3 
 
 
   
 la valorisation de l'innovation; 
 
 l'environnement. 
 
Dans le cas des entreprises, trois critères supplémentaires sont analysés: 
 
 la solidité financière de l'entreprise; 
 
 le degré de risque évident que comporte le projet; 
 
 l'effet incitatif de l'aide. 
  Dans le cas des organismes publics de recherch e, des unités universitaires et des unités de 
haute école, un critère supplémentaire est analysé qui concerne l'excellence et l'expérience des 
chercheurs ou de l'unité de recherche dans le ou les domaines auxquels touche le projet. 
  Dans le cas des centres de  recherche agréés un critère supplémentaire est analysé qui 
concerne l'excellence et l'expérience du centre de recherche agréé dans le ou les domaines auxquels 
touche le projet. 
 
Question n° 3 
 Financement de minimis  
 
 D'après les renseignements accessibles au public3, nous croyons comprendre que la 
Belgique a été autorisée à accorder un financement de minimis  à son secteur de la pêche (jusqu'à 
30 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices financiers).  Veuillez décrire les 
programmes au titre desquels les fonds ont été octroyés et, dans le cas où l'un des programmes n'aurait pas été notifié, veuillez en donner la raison. 
 Réponse 
 
 Comme l'indique la législation européenne qui régit les aides " de minimis " (Règlement (CE) 
n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007), les États membres de l'UE peuvent accorder, à titre 
individuel, des aides d'un faible montant aux pêcheurs  et aux aquaculteurs.  Cette aide porte sur des 
montants limités (de 30 000 euros ma ximum par entreprise, sur une péri ode de trois ans), ne doit pas 
dépasser 2,5 pour cent de la valeur totale de la pr oduction du secteur de la pêche de l'État membre 
concerné et est assujettie à un plafond global fixé pa r l'UE, fractionné ensuite en plafonds individuels 
pour chaque État membre.  
 Les programmes au titre desquels chaque État membre peut octroyer une aide " de minimis " 
sont semblables à ceux que prévoit la politique comm une de la pêche de l'UE et les deux programmes 
de financement qu'elle a notifiés, à savoir le Fond s européen pour la pêche (FEP) et l'organisation 
commune des marchés (voir la notificat ion de l'UE).  En outre, les types d'aide suivants sont exclus de 
ces programmes de petite ampleur:  
                                                      
3 Règlement (CE) no 875/2007 de la Commission relatif à l'a pplication des articles 87 et 88 du Traité 
CE aux aides de minimis  dans le secteur de la pêche et modifiant le Règlement (CE) n° 1860/2004, Journal 
officiel L 193/6. G/SCM/Q2/EU/16/Suppl.1 
Page 4  
 
  - aides dont le montant est fixé en foncti on du prix ou de la quantité des produits mis 
sur le marché;  
- aides qui favorisent les activités liées à l'exportation; 
 
- aides subordonnées à l'utilisation de produ its nationaux de préférence aux produits 
importés;  
- aides accordées aux entreprises en difficu lté en vue de leur sauvetage ou de leur 
restructuration; 
 
- aides destinées à augmente r la capacité de pêche; 
 
- aides à l'achat ou à la construction de bateaux de pêche. 
 Le niveau peu élevé des montants pouvant être  octroyés, la similit ude avec les objectifs des 
programmes notifiés par l'UE et l'effet, au mieux marginal, que cette aide peut avoir sur la position 
d'importateur net de l'UE, ne jus tifient peut-être pas que chaque État membre concerné de l'UE 
présente une notification individuelle.  
France 
 
Question n° 1 
 
Crédit d'impôt en faveur de la recherche 
  Veuillez donner la liste des secteurs d'activité  qui ont reçu des crédits d'impôt au titre de 
ce programme au cours de la période visée.  
Réponse 
  Créé en 1983 et réformé dans le cadre de la loi de finances pour 2008, le crédit impôt-recherche (CIR) a pour objectif de renforcer la  recherche privée, compte  tenu des impacts très 
positifs de la recherche-développement (R&D ) sur l'économie en termes de compétitivité, 
d'investissements, de création d'emplois et d'ex ternalités positives générées pour la collectivité 
nationale.   Le CIR est un dispositif fiscal horizontal.  Conformément aux dispos itions de l'article 244 
quater B du Code général des impôts, l'ensemble  des entreprises remplissant les conditions 
d'éligibilité peuvent en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité ou leur taille. 
  En 2009, 2010 et 2011, les entreprises ayan t bénéficié du CIR relevaient des secteurs 
d'activité suivants
4: 
 
SECTEURS D'ACTIVITÉ DES ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES DU CIR EN 2009, 2010 ET 2011 
Agriculture, sylviculture et pêche 
Industrie manufacturière 
Industries extractives;  production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné;  production 
et distribution d'eau;  assainissement, gestion des déchets et dépollution 
                                                      
4 Selon la nomenclature d'activités française (NAF).  G/SCM/Q2/EU/16/Suppl.1 
 Page 5 
 
 
  Construction 
Commerce;  réparation d'automobiles et de motocycles 
Transports et entreposage 
Hébergement et restauration 
Information et communication 
Activités financières et d'assurance 
Activités immobilières 
Activités scientifiques et techniques;  activités de services administratifs et de soutien 
Administration publique;  enseignement;  santé humaine et action sociale 
Autres activités de services  
 
Question n° 2 
 
Agence nationale de la recherche (ANR) 
  La notification indique qu'il y a eu 49 a ppels à projets au ti tre de ce programme 
en 2010.  Veuillez expliquer le but de ces appels à projets.  Prescrivent-ils le type de recherche 
qui sera financée?  Dans l'affirmative, veuillez donner une liste des projets. 
 
Réponse 
  Ces 49 appels à projets, financés par l'Agence  en 2010 afin de soutenir la réalisation de 
projets de recherche, ont été les suivants: 
 
Chaires d'excellence 
Blanc 
Blanc International 
Appel à projets franco-allemand en  sciences humaines et sociales 
SHS:  Quadrilatéral 
EDE – Haïti 2010 
STIC – Nano bilatéral JST-ANR 
STIC – G-8 Recherche sur le calcu l exascale pour l'environnement 
Jeunes chercheurs et jeunes chercheuses et ERC 
Retour Post -docs 
ERAnet EURONANOMED:  Appel à projets transnational sur la nanomédecine 
ERAnet PATHOGENOMICS:  Programme tran snational sur les agents infectieux 
ERAnet NEURON:  Appel à projets transnational sur les maladies neurodégénératives, dans le cadre de 
l'ERAnet NEURON 
Eranet PRIOMEDCHILD:  Amélioration des traitements pédiatriques médicamenteux 
Eranet EMIDA:  Appel à projets transnational sur les maladies infectieuses et maladies émergentes des 
animaux 
Biotechnologies:  Biotecs 
Biotechnologies:  Cellules souches G/SCM/Q2/EU/16/Suppl.1 
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  Technologies pour la santé et l'autonomie 
Contaminants Ecosystèmes Santé (CES) 
Programme transnational sur l'assistance à la vie autonome (Ambient Assisted Living – AAL169) 
MI2:  Mécanismes intégrés de l'inflammation 
MALZ:  Maladie d'Alzheimer 
Recherche en Santé Publique (PRSP) 
Alimentation et Industries Alimentaires (ALIA) 
Systerra 
Génomique et biotechnologies végétales 
Bioénergies 
Hydrogène et piles à combustible (H-PAC) 
Stockage innovant de l'énergie (Stock-E) 
Véhicules pour les transports terrestres (VTT) 
Efficacité Energétique et réduction des émissions de CO2 dans les Systèmes Industriels (EESI) 
Habitat intelligent et solaire photovoltaïque (HABISOL) 
Villes durables 
Production durable et technologies de l'environnement (ECOTECH) 
Changements environnementaux planétaires (CEP) 
Systèmes Embarqués et Grande s Infrastructures (ARPEGE) 
Réseaux du futur et Services (VERSO) 
Contenus et Interactions (CONTINT) 
Contenus et Interactions (CAROTTE)/Défi repère 
Conception et Simulation (COSINUS) 
Nanotechnologies, Nanosystèmes (P2N)  
Recherche Technologique de Base (RTB) 
Les Suds 
La création:  acteurs, objets, contextes 
Espace et Territoires 
MatetPro:  Matériaux fonctionnels et Procédés innovants 
CSOSG:  Concepts Systèmes et Outils pour la Sécurité Globale 
CD2I:  Chimie Durable Industries Innovation 
Émergence de projets à forte valorisation 
 
Question n° 3 
 Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) 
 Veuillez expliquer ce que sont les projets "str atégiques" qui sont financés au titre de ce 
programme.  Veuillez également donner des rense ignements concernant le nombre d'entreprises 
et les secteurs d'activité qui ont reçu des fonds au titre de ce programme au cours de la période 
visée.  Les entreprises non communautaires sont-e lles admises à bénéficier d'un financement au 
titre du programme?  G/SCM/Q2/EU/16/Suppl.1 
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 Réponse 
  Les projets stratégiques financés au titre du fonds de compétitivité des entreprises sont des 
projets de recherche et de développement menés pa r une entreprise en dehors du cadre collaboratif des 
pôles de compétitivité.  Ces projets présentent un intérêt particulier pour l'acquisition de 
connaissances nouvelles et pour la structuration de la  recherche.  Ces projets sont multisectoriels. 
  Entre 2009 et 2010, 2 475 entités ont bénéficié du dispositif d'aide. 
 
 Le dispositif est ouvert aux entreprises non communautaires qui répondent aux conditions 
d'éligibilité du régime.  
Question n° 4 
 Régime d'intervention d'OSEO Innovation en faveur de la RDI 
  Veuillez donner des renseignements concernan t le nombre d'entrepri ses et les secteurs 
d'activité qui ont reçu des fonds au titre de ce programme au cours de la période visée.  Les entreprises non communautaires sont-elles admises à bénéficier d'un financement au titre du 
programme?  
Réponse 
  La mesure est multisectorielle. 
 
 Entre 2009 et 2010, 6 937 projets tous secteu rs d'activités confondus ont bénéficié du 
dispositif d'aide.   Le dispositif est ouvert aux entreprises non communautaires qui répondent aux conditions 
d'éligibilité du régime. 
 
Question n° 5 
 Soutien de l'Agence de l'innovation indus trielle aux programmes mobilisateurs pour 
l'innovation industrielle (PMII) 
 
 Quels sont les critères appliqués pour déterminer si un produit peut être considéré 
comme un "nouveau produit de haute technologi e" au titre du programme?  Veuillez également 
donner des renseignements concernant le nombre d' entreprises et les secteurs d'activité qui ont 
reçu des fonds au titre de ce programme au co urs de la période visée.  Les entreprises non 
communautaires sont-elles admises à bénéficier d'un financement au titre du programme? 
 
Réponse 
  Le financement des programmes mobilisat eurs pour l'innovation industrielle porte 
exclusivement sur les phases de R&D applicative.   Les nouveaux produits de haute technologie sont 
donc les produits qui résultent de travaux de R&D me nés en rupture par rapport à l'État de l'art.  Ces 
ruptures sont attestées par des expertises externes lors  de l'instruction des dossiers.  La mesure est 
multisectorielle.  G/SCM/Q2/EU/16/Suppl.1 
Page 8  
 
   Entre 2009 et 2010, 212 entreprises et laboratoires tous secteurs d'activités confondus ont 
bénéficié du dispositif d'aide.   Le dispositif est ouvert aux entreprises non communautaires qui répondent aux conditions 
d'éligibilité du régime.  Question n° 6 
 
Soutien aux organismes de recherche à la construction aéronautique civile 
 
 La recherche financée au titre de ce programme est-elle rendue publique? 
 
Réponse 
  Oui. 
 
Question n° 7 
 Recherche aéronautique civile 
  Le financement au titre de ce programme est-il accordé aux constructeurs de gros 
aéronefs civils ou à leurs fournisseurs?  
Réponse 
  Les financements au titre de ce programme peuvent être accordés à des grandes, moyennes ou 
petites entreprises ou à des organismes publics:  constructeurs d'aéronefs, de moteurs, leurs 
fournisseurs de rang 1 ou plus, et tout autre acteur public ou privé réalisant des activités de recherche et développement dans le domaine du développement durab le du transport aérien. 
 
Question n° 8 
 
 D'après les renseignements accessibles au public5, la France accorde une aide publique 
aux petites et moyennes entreprises actives dans  la production, la transformation et la 
commercialisation de produits de  la pêche.  Pourquoi ce programme n'a-t-il pas été notifié au 
titre de l'article 25 de l'Accord SMC? 
 
 Aide octroyée au Groupement de défe nse sanitaire aquacole d'Aquitaine 
(GDSAA);  Contrat de Projets Éta t-région (CPER) Aquitaine 2007-2013 
Réponse 
 
 La question posée concerne l'aide accordée pa r un certain nombre d'États membres de l'UE 
dans le cadre du règlement d it d'"exemption par catégorie"6 qui porte sur les aides d'État accordées 
aux petites et moyennes entreprises (PME) actives dans la production, la transformation et la 
commercialisation de produits de la pêche.  Au titre de ce règlement, la Commission européenne est 
habilitée à déclarer, conformément à l'article 87 du Tr aité, que dans certaines conditions, les aides aux 
                                                      
5 http://ec.europa.eu/fisheries/state_aid/bl ock_exemption_information/xf14_2009_en.pdf . 
6 Règlement (CE) n° 736/2008 de la Commission du 22 juillet 2008 relatif à l'application des 
articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d'État accord ées aux petites et moyennes en treprises actives dans la 
production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche.  G/SCM/Q2/EU/16/Suppl.1 
 Page 9 
 
 
  petites et moyennes entreprises (PME) sont compatibles avec le marché commun de l'UE et ne sont 
pas soumises à l'obligation de notification prévue  à l'article 88, paragraphe 3, du Traité. 
 Les aides accordées par les États membres de  l'UE au titre du règlement susmentionné 
doivent être conformes aux règles de la politique co mmune de la pêche et avoir des mécanismes et des 
objectifs analogues à ceux des deux programmes de fina ncement de cette politique notifiés par l'UE, à 
savoir le Fonds européen pour la pêche (FEP) et  l'organisation commune des marchés (voir les 
paragraphes 23 et 24 du Règlement (C E) n° 736/2008 de la Commission). 
 Le niveau peu élevé des montants pouvant être  octroyés dans le cadre de cette "exemption par 
catégorie", la similitude avec les objectifs des progr ammes notifiés par l'UE et l'effet, au mieux 
marginal, que cette aide peut avoir sur la position d'im portateur net de l'UE, ne justifient peut-être pas 
que chaque État membre de l'UE concerné par ce s programmes présente une notification individuelle.  
Toutefois, il convient de noter que certains des pr ogrammes au sujet desquels des questions ont été 
posées auraient pu figurer dans des notifications précédentes de l'UE. 
 Des renseignements détaillés sur les aides accordées  par les États membres, dans le cadre de 
l'"exemption par catégorie", sont disponibles sur l es pages Web de la Commission européenne sur la 
"pêche".7 
 Ces renseignements figurent également, dans les langues officielles de l'UE, notamment en 
anglais, en français et en espagnol, dans le J ournal officiel de l'Union européenne (série C)8, sous le 
titre "Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées 
conformément au Règlement (CE) n° 736/2008 de  la Commission concernant l'application des 
articles 87 et 88 du Traité aux aides d'État acco rdées aux petites et moyennes entreprises actives dans 
les secteurs de la production, de la transformation et  de la commercialisation de produits de la pêche". 
 Enfin, on peut trouver davantage de rensei gnements concernant ces  programmes dans le 
"Registre des aides d'État" de la Commission européenne.  Ce registre9 contient des renseignements 
sur tous les cas ayant fait l'objet d'une déci sion de la Commission européenne depuis le 
1er janvier 2000, y compris sur ceux que vise le règlement d'"exemption par catégorie". 
 Question n° 9 
 
Aide publique 
 
 D'après les renseignements accessibles au public10, nous croyons comprendre que la 
France a accordé une aide publique d'un montant de 88 millions d'euros visant à soutenir son 
secteur de la pêche pour, entre autres choses, les situations de catastrophe naturelle, les 
allégements fiscaux, les coûts liés à la main-d 'œuvre pour les navires communautaires pêchant 
le thon ou des espèces similaires hors des eaux co mmunautaires et pour la commercialisation de 
produits de la pêche provenant des régions ul trapériphériques de l'UE.  Veuillez décrire les 
programmes au titre desquels ces fonds ont été oc troyés et, dans le cas où l'un des programmes 
n'aurait pas été notifié, veuillez en donner la raison. 
 
                                                      
7 http://ec.europa.eu/fisherie s/state_aid/index_fr.htm .  
8 http://eur-lex.europa.eu/ . 
9 http://ec.europa.eu/competition/state_aid/register/ . 
10 http://ec.europa.eu/competition/state_ aid/studies_reports/expenditure.html . G/SCM/Q2/EU/16/Suppl.1 
Page 10  
 
  Réponse 
 
 La question porte sur l'aide d'État accordée pa r un certain nombre d'États membres de l'UE au 
secteur de la pêche et de l'aquaculture. 
 En règle générale, les États membres sont tenus de notifier à la Commission européenne tout 
programme d'aide d'État qu'ils souhaiteraient mettre en  place;  ils ne peuvent pas procéder à la mise en 
œuvre avant que la Commission ait déclaré que ce progr amme est conforme au Traité de l'UE. (Voir 
l'article 2 du Règlement (CE) n° 659/1999 du Cons eil du 22 mars 1999 et l'article 2 du Règlement 
(CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004.)  En outre, l'aide d'État accordée par les Ét ats membres au secteur de la pêche et de 
l'aquaculture ne se justifie que si elle est conf orme aux objectifs de la po litique de concurrence de 
l'UE et de la politique commune de la pêche. 
 Étant donné qu'aucune période (année) n'a été indiquée pour les montants mentionnés dans les 
questions posées aux États membres concernés, il es t difficile de retrouver les programmes auxquels 
correspondaient ces montants.  Il convient de not er que certains programmes se sont déroulés sur 
plusieurs années, ce qui ne permet pas d'exclure qu'ils aient figuré dans une  notification précédente. 
 Toutefois, on peut trouver des renseignement s détaillés concernant les programmes qui ont 
été notifiés à la Commission européenne par les État s membres de l'UE dans le "Registre des aides 
d'État" de la Commission.  Ce registre contient des renseignements sur tous les cas ayant fait l'objet 
d'une décision de la Commission européenne depuis le 1
er janvier 2000.  Il peut être consulté sur la 
page Web suivante: 
 
 http://ec.europa.eu/competition/state_aid/register/ . 
 
Question n° 10 
 
Financement de minimis  
 
 D'après les renseignements accessibles au public11, nous croyons comprendre que la 
France a été autorisée à accorder un financement de minimis  à son secteur de la pêche (jusqu'à 
30 000 euros par entreprise sur une période de troi s exercices financiers).   Veuillez décrire les 
programmes au titre desquels les fonds ont été octroyés et, dans le cas où l'un des programmes 
n'aurait pas été notifié, veuillez en donner la raison.  
Réponse 
  Comme l'indique la législation européenne qui régit les aides " de minimis " (Règlement (CE) 
n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007), les États membres de l'UE peuvent accorder, à titre 
individuel, des aides d'un faible montant aux pêcheurs  et aux aquaculteurs.  Cette aide porte sur des 
montants limités (de 30 000 euros ma ximum par entreprise, sur une péri ode de trois ans), ne doit pas 
dépasser 2,5 pour cent de la valeur totale de la pr oduction du secteur de la pêche de l'État membre 
concerné et est assujettie à un plafond global fixé pa r l'UE, fractionné ensuite en plafonds individuels 
pour chaque État membre. 
 Les programmes au titre desquels chaque État membre peut octroyer une aide " de minimis " 
sont semblables à ceux que prévoit la politique comm une de la pêche de l'UE et les deux programmes 
                                                      
11 Règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission relatif à l'application des articles 87 et 88 du 
Traité CE aux aides de minimis  dans le secteur de la pêche et modifiant le Règlement (CE) n° 1860/2004, 
Journal officiel, L 193/6.  G/SCM/Q2/EU/16/Suppl.1 
 Page 11 
 
 
  de financement qu'elle a notifiés, à savoir le Fond s européen pour la pêche (FEP) et l'organisation 
commune des marchés (voir la notificat ion de l'UE).  En outre, les types d'aide suivants sont exclus de 
ces programmes de petite ampleur: 
 aides dont le montant est fixé en fonction du prix ou de la quantité des produits mis 
sur le marché; 
 
 aides qui favorisent les activités liées à l'exportation; 
 
 aides subordonnées à l'utilisation de produ its nationaux de préférence aux produits 
importés;  
 aides accordées aux entreprises en difficulté  en vue de leur sauvetage ou de leur 
restructuration; 
 
 aides destinées à augmente r la capacité de pêche; 
 
 aides à l'achat ou à la construction de bateaux de pêche. 
 
Le niveau peu élevé des montants pouvant être octroyés, la similitude  avec les objectifs des 
programmes notifiés par l'UE et l'effet, au mieux marginal, que cette aide peut avoir sur la position 
d'importateur net de l'UE, ne jus tifient peut-être pas que chaque État membre concerné de l'UE 
présente une notification individuelle. 
 
Lituanie 
 Question n° 3 
 
D'après les renseignements accessibles au public12, la Lituanie accorde une aide 
publique aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la 
commercialisation de produits de la pêche.   L'UE pourrait-elle expliquer pourquoi ce 
programme n'a pas été notifié au titre de l'article 25 de l'Accord SMC? 
 
Réponse 
  La question posée concerne l'aide accordée pa r un certain nombre d'États membres de l'UE 
dans le cadre du règlement d it d'"exemption par catégorie"
13 qui porte sur les aides d'État accordées 
aux petites et moyennes entreprises (PME) actives dans la production, la transformation et la 
commercialisation de produits de la pêche.  Au titre de ce règlement, la Commission européenne est 
habilitée à déclarer, conformément à l'article 87 du Tr aité, que dans certaines conditions, les aides aux 
petites et moyennes entreprises (PME) sont compatibles avec le marché commun de l'UE et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue  à l'article 88, paragraphe 3, du Traité. 
 
 Les aides accordées par les États membres de  l'UE au titre du règlement susmentionné 
doivent être conformes aux règles de la politique co mmune de la pêche et avoir des mécanismes et des 
objectifs analogues à ceux des deux programmes de fina ncement de cette politique notifiés par l'UE, à 
savoir le Fonds européen pour la pêche (FEP) et  l'organisation commune des marchés (voir les 
paragraphes 23 et 24 du Règlement (C E) n° 736/2008 de la Commission). 
                                                      
12 http://ec.europa.eu/fisheries/state_aid/bl ock_exemption_information/xf8_2010_en.pdf .  
13 Règlement (CE) n° 736/2008 de la Commission du 22 juillet 2008 relatif à l'application des 
articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d'État accord ées aux petites et moyennes en treprises actives dans la 
production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche. G/SCM/Q2/EU/16/Suppl.1 
Page 12  
 
   
 Le niveau peu élevé des montants pouvant être  octroyés dans le cadre de cette "exemption par 
catégorie", la similitude avec les objectifs des progr ammes notifiés par l'UE et l'effet, au mieux 
marginal, que cette aide peut avoir sur la position d'im portateur net de l'UE, ne justifient peut-être pas 
que chaque État membre de l'UE concerné par ce s programmes présente une notification individuelle.  
Toutefois, il convient de noter que certains des pr ogrammes au sujet desquels des questions ont été 
posées auraient pu figurer dans des notifications précédentes de l'UE. 
  Des renseignements détaillés sur les aides accordées  par les États membres, dans le cadre de 
l'"exemption par catégorie", sont disponibles sur l es pages Web de la Commission européenne sur la 
"pêche".
14 
  Ces renseignements figurent également, dans les langues officielles de l'UE, notamment en anglais, en français et en espagnol, dans le J ournal officiel de l'Union européenne (série C)
15, sous le 
titre "Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées 
conformément au Règlement (CE) n° 736/2008 de  la Commission concernant l'application des 
articles 87 et 88 du Traité aux aides d'État acco rdées aux petites et moyennes entreprises actives dans 
les secteurs de la production, de la transformation et  de la commercialisation de produits de la pêche". 
  Enfin, on peut trouver davantage de rensei gnements concernant ces  programmes dans le 
"Registre des aides d'État" de la Commission européenne.  Ce registre
16 contient des renseignements 
sur tous les cas ayant fait l'objet d'une déci sion de la Commission européenne depuis le 
1er janvier 2000, y compris sur ceux que vise le règlement d'"exemption par catégorie". 
 
Malte 
 Question n° 6 
 
Financement de minimis  
 
D'après les renseignements accessibles au public17, nous croyons comprendre que Malte 
a été autorisée à accorder un financement de minimis  à son secteur de la pêche (jusqu'à 
30 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices financiers).  Veuillez décrire les 
programmes au titre desquels les fonds ont été octroyés et, dans le cas où l'un des programmes n'aurait pas été notifié, veuillez en donner la raison. 
 
Réponse 
  Comme l'indique la législation européenne qui régit les aides " de minimis " (Règlement (CE) 
n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007), les États membres de l'UE peuvent accorder, à titre 
individuel, des aides d'un faible montant aux pêcheurs  et aux aquaculteurs.  Cette aide porte sur des 
montants limités (de 30 000 euros ma ximum par entreprise, sur une péri ode de trois ans), ne doit pas 
dépasser 2,5 pour cent de la valeur totale de la pr oduction du secteur de la pêche de l'État membre 
concerné et est assujettie à un plafond global fixé pa r l'UE, fractionné ensuite en plafonds individuels 
pour chaque État membre. 
 Les programmes au titre desquels chaque État membre peut octroyer une aide " de minimis " 
sont semblables à ceux que prévoit la politique comm une de la pêche de l'UE et les deux programmes 
                                                      
14 http://ec.europa.eu/fisherie s/state_aid/index_fr.htm . 
15 http://eur-lex.europa.eu/ . 
16 http://ec.europa.eu/competition/state_aid/register/ . 
17 Id.  G/SCM/Q2/EU/16/Suppl.1 
 Page 13 
 
 
  de financement qu'elle a notifiés, à savoir le Fond s européen pour la pêche (FEP) et l'organisation 
commune des marchés (voir la notificat ion de l'UE).  En outre, les types d'aide suivants sont exclus de 
ces programmes de petite ampleur: 
 aides dont le montant est fixé en fonction du prix ou de la quantité des produits mis 
sur le marché; 
 
 aides qui favorisent les activités liées à l'exportation; 
 
 aides subordonnées à l'utilisation de produ its nationaux de préférence aux produits 
importés; 
 
 aides accordées aux entreprises en difficulté en vue de leur sauvetage ou de leur 
restructuration; 
 
 aides destinées à augmente r la capacité de pêche; 
 
 aides à l'achat ou à la construction de bateaux de pêche. 
 
Le niveau peu élevé des montants pouvant être octroyés, la similitude  avec les objectifs des 
programmes notifiés par l'UE et l'effet, au mieux marginal, que cette aide peut avoir sur la position 
d'importateur net de l'UE, ne jus tifient peut-être pas que chaque État membre concerné de l'UE 
présente une notification individuelle. 
 
Portugal 
 Question n° 1 
 Aide publique 
 
D'après les renseignements accessibles au public18, nous croyons comprendre que le 
Portugal a accordé une aide publique d'un montant de 4 millions d'euros visant à soutenir son 
secteur de la pêche pour, entre autres choses, les situations de catastrophe naturelle, les 
allégements fiscaux, les coûts liés à la main-d 'œuvre pour les navires communautaires pêchant 
le thon ou des espèces similaires hors des eaux co mmunautaires et pour la commercialisation de 
produits de la pêche provenant des régions ul trapériphériques de l'UE.  Veuillez décrire les 
programmes au titre desquels ces fonds ont été oc troyés et, dans le cas où l'un des programmes 
n'aurait pas été notifié, veuillez en donner la raison. 
 
Réponse 
  Les questions posées portent sur l'aide d'État accordée par un certain nombre d'États membres 
de l'UE au secteur de la pêche et de l'aquaculture. 
 
 En règle générale, les États membres sont tenus de notifier à la Commission européenne tout programme d'aide d'État qu'ils souhaiteraient mettre en  place;  ils ne peuvent pas procéder à la mise en 
œuvre avant que la Commission ait déclaré que ce progr amme est conforme au Traité de l'UE. (Voir 
l'article 2 du Règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 et l'article 2 du 
Règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004.) 
 
                                                      
18 http://ec.europa.eu/competition/state_ aid/studies_reports/expenditure.html .  G/SCM/Q2/EU/16/Suppl.1 
Page 14  
 
   En outre, l'aide d'État accordée par les Ét ats membres au secteur de la pêche et de 
l'aquaculture ne se justifie que si elle est conf orme aux objectifs de la po litique de concurrence de 
l'UE et de la politique commune de la pêche.   Étant donné qu'aucune période (année) n'a été indiquée pour les montants mentionnés dans les 
questions posées aux États membres concernés, il es t difficile de retrouver les programmes auxquels 
correspondaient ces montants.  Il convient de not er que certains programmes se sont déroulés sur 
plusieurs années, ce qui ne permet pas d'exclure qu'ils aient figuré dans une  notification précédente. 
  Toutefois, on peut trouver des renseignement s détaillés concernant les programmes qui ont 
été notifiés à la Commission européenne par les État s membres de l'UE dans le "Registre des aides 
d'État" de la Commission.  Ce registre contient des renseignements sur tous les cas ayant fait l'objet 
d'une décision de la Commission européenne depuis le 1
er janvier 2000.  Il peut être consulté sur la 
page Web suivante:  
 http://ec.europa.eu/competition/state_aid/register/ . 
 
Question n° 2 
 
Financement de minimis  
 
D'après les renseignements accessibles au public19, nous croyons comprendre que le 
Portugal a été autorisé à accorder un financement de minimis  à son secteur de la pêche (jusqu'à 
30 000 euros par entreprise sur une période de troi s exercices financiers).   Veuillez décrire les 
programmes au titre desquels les fonds ont été octroyés et, dans le cas où l'un des programmes n'aurait pas été notifié, veuillez en donner la raison. 
 
Réponse 
  Comme l'indique la législation européenne qui régit les aides " de minimis " (Règlement (CE) 
n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007), les États membres de l'UE peuvent accorder, à titre 
individuel, des aides d'un faible montant aux pêcheurs  et aux aquaculteurs.  Cette aide porte sur des 
montants limités (de 30 000 euros ma ximum par entreprise, sur une péri ode de trois ans), ne doit pas 
dépasser 2,5 pour cent de la valeur totale de la pr oduction du secteur de la pêche de l'État membre 
concerné et est assujettie à un plafond global fixé pa r l'UE, fractionné ensuite en plafonds individuels 
pour chaque État membre.  
 Les programmes au titre desquels chaque État membre peut octroyer une aide " de minimis " 
sont semblables à ceux que prévoit la politique comm une de la pêche de l'UE et les deux programmes 
de financement qu'elle a notifiés, à savoir le Fond s européen pour la pêche (FEP) et l'organisation 
commune des marchés (voir la notificat ion de l'UE).  En outre, les types d'aide suivants sont exclus de 
ces programmes de petite ampleur:  
 aides dont le montant est fixé en fonction du prix ou de la quantité des produits mis 
sur le marché;  
 aides qui favorisent les activités liées à l'exportation; 
 
                                                      
19 Règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission relatif à l'application des articles 87 et 88 du Traité 
CE aux aides de minimis  dans le secteur de la pêche et modifiant le Règlement (CE) n° 1860/2004, Journal 
officiel L 193/6.  G/SCM/Q2/EU/16/Suppl.1 
 Page 15 
 
 
   aides subordonnées à l'utilisation de produ its nationaux de préférence aux produits 
importés;  
 aides accordées aux entreprises en difficulté  en vue de leur sauvetage ou de leur 
restructuration; 
 aides destinées à augmente r la capacité de pêche; 
 
 aides à l'achat ou à la construction de bateaux de pêche. 
 Le niveau peu élevé des montants pouvant être octroyés, la similitude  avec les objectifs des 
programmes notifiés par l'UE et l'effet, au mieux marginal, que cette aide peut avoir sur la position 
d'importateur net de l'UE, ne jus tifient peut-être pas que chaque État membre concerné de l'UE 
présente une notification individuelle. 
 
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