. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/62 
11 janvier 2006 
 (06-0130) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la san té publique, CH-3003 Berne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires Effingerstrasse 1 CH-3003 Berne 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Transplants 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ordonnance sur la 
transplantation d'organes, de tissus et de cellules humains et Ordonnance sur la 
transplantation d'organes, de tissus ou de cellu les d'origine animale (en allemand/français;  
32 et 16 pages) 
6. Teneur:   Aux termes de l'article 49 de la Loi sur la transplantation, certaines dispositions de 
la Loi sur les produits thérapeutiques s'app liquent d'une manière générale en sus des 
dispositions de la Loi sur la transplantation.  Les transplants, tout comme les produits thérapeutiques, sont agréés par l'Institut suisse des produits thérapeutiques, organisme 
également responsable des inspections dans le  domaine des transplants.  L'Ordonnance sur 
la transplantation indique, dans le domaine d'applicabilité, quelles règles régissent le contact 
avec les organes, les tissus et les cellules devant être utilisés pour la production de 
transplants.  Les transplants d'origine animal e sont aussi agréés par l'Institut suisse des 
produits thérapeutiques.  La garantie de la prot ection contre l'infection relève toutefois de la 
responsabilité de l'Office fédéral suisse de la santé publique. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Lier la protection contre l'infection et la traçabilité du receveur au donneur à la Loi sur les 
produits thérapeutiques G/TBT/N/CHE/62 
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  8. Documents pertinents:   Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de 
tissus et de cellules (Loi sur la transplantation, RS 810.21)  
Français: http://www.bk.admin.ch/ch/f/ff/2004/5115.pdf  
Allemand: http://www.bk.admin.ch/ch/d/ff/2004/5453.pdf Italien:  http://www.bk.admin.ch/ch/i/ff/2004/4821.pdf 
9. Date projetée pour l'adoption:   Novembre 2006  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 juin 2006 
La même notification a aussi été présentée dans  le cadre de l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: