. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q2/BRA/1 
16 octobre 2006 
 
 (06-4990) 
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol 
  
 
MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES AU PVC  
IMPORTÉ DU MEXIQUE 
 
Questions posées par le MEXIQUE au BRÉSIL
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 octobre 2006, est distribuée à la demande de la délégation du Mexique.  
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 En ce qui concerne les mesures antidumping imposées par le Brésil à l'issue du dernier examen quinquennal aux exportations mexicaines de PV C, nous estimons important de faire part de 
certaines de nos préoccupations aux représentants du gouvernement brésilien, à la fois pour obtenir 
plus de renseignements sur ce qui s'est passé et, si possible, pour parvenir à un accord mutuel. 
 
 Le 30 décembre 1992, le Ministère du développe ment, de l'industrie et du commerce extérieur 
(ci-après "le Ministère") de la République fédérative du Brésil, a publié au Journal officiel de ce pays 
la détermination finale instituant des droits définitifs de 16 pour cent et 18 pour cent, respectivement, 
sur les importations de polychlorure de vinyle (PVC ) en provenance des États-Unis d'Amérique et du 
Mexique, pour une durée de cinq ans. 
  Le 22 décembre 1998, le Ministère a publié la détermination finale à l'issue de l'examen 
quinquennal dans laquelle il a décidé  de maintenir les droits défin itifs pour une nouvelle période de 
cinq ans.  
 Le 15 décembre 2003, le Ministère du Brésil a publié au Journal officiel la décision 
d'ouverture du deuxième examen quinquennal et, le 13 décembre 2004, par la circulaire 
SECEX n° 85, il a publié la détermin ation finale établie à l'issue de cette procédure qui prévoyait de 
supprimer les droits antidumping imposés au Mexique
. 
 
 Toutefois, les 14 et 21 décembre 2004, les entreprises brésiliennes Braskem et Solvay  ont 
déposé un recours administratif contre la circulaire  SECEX n° 85, dans lequel elles contestaient la 
suppression des droits antidumping imposés aux exportations mexicaines.  À la suite de celui-ci, il a été établi que la méthodologie utilisée pour la comp araison des prix prévue aux paragraphes 148 à 150 
de la Décision DECOM n° 28 était correcte et il a été précisé que même si l'on utilisait les prix à 
l'exportation des États-Unis et du Mexique vers d' autres pays (ce qui a été jugé inapproprié), il 
apparaissait que, selon toute probabilité, le dommage ne se reproduirait pas puisqu'il n'y avait pas de 
sous-évaluation des prix.  En conséquence, il a ét é à nouveau conclu que si le droit antidumping était 
supprimé, le dommage ni ne s ubsisterait ni ne se reproduirait.  Cependant, alors même que le 
dommage ne devait ni se reproduire  ni subsister, des droits antidumping ont été appliqués du fait que 
les prix indiquaient qu'il existait une possibilité que le dumping  se reproduise ou subsiste. 
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   En d'autres termes, s'il pouvait y avoir dumping – même s'il n'y avait pas dommage – il a été 
décidé de protéger les producteurs brésiliens.   Ces droits antidumping  consistent en un montant minimum de référence de 
1 050,20 dollars EU par tonne, qui est actualisé chaq ue trimestre en fonction de la moyenne des prix 
ICIS-LOR du dernier mois du trimestre. 
  En conséquence, les principales ques tions du Mexique sont les suivantes: 
 
1. Le Mexique estime que la détermination ét ablie par une autorité chargée de l'enquête 
doit reposer sur des éléments de preuve factuels et sur une analyse prospective 
permettant de soutenir que le dumping  et le dommage subsisteront ou se reproduiront.  
Or, il semble que lors de la divulgation des faits essentiels, l'autorité brésilienne 
chargée de l'enquête n'ait pas inclus de re nseignements relatifs à l'évolution future ni 
d'estimations concernant le comportement des prix et le volume des importations 
faisant l'objet de l'examen, et qu'elle n'ait pas non plus examiné la situation 
prospective de l'industrie brés ilienne du PVC au cas où le droit antidumping serait 
éliminé.  À cet égard, étant donné que su r la base des faits essentiels, l'autorité 
chargée de l'enquête a déci dé de supprimer le droit antidumping , que le recours 
administratif formé par l'entreprise brésilienne n'a pas apporté d'éléments 
supplémentaires, et que la méthode utilisée pour déterminer l'existence du dommage a 
été confirmée, le gouvernement du Brésil pourrait-il expliquer quels ont été les 
éléments factuels qui l'ont amené à modifier sa décision de supprimer les droits antidumping  appliqués aux exportations mexicaines? 
 
2. Du seul point de vue de la transparence,  il ne nous apparaît pas clairement si le 
document relatif à la divulgation des faits es sentiels contient toutes les circonstances 
factuelles sur lesquelles s'est fondée l'auto rité brésilienne chargée de l'enquête ou 
seulement une partie de celles-ci.  À cet égard, nous serions intéressés de savoir de quelle manière elle a apprécié les argume nts présentés par l'exportateur mexicain. 
 
3. De même, le Mexique serait très intére ssé de savoir comment l'autorité brésilienne 
chargée de l'enquête a acquis la convicti on que la capacité librement disponible du 
Mexique était destinée au marché brésili en, étant donné que les principaux marchés 
d'exportation du Mexique ont traditionnelleme nt été les États-Unis, la Grande-
Bretagne, le Chili et la République dominicaine. 
 
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