ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/252 
8 juin 2005 
 (05-2333) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
QUATRIÈME EXAMEN TRIENNAL DE L'ACCORD SUR LES OBSTACLES 
TECHNIQUES AU COMMERCE  
 
Communication de la République populaire de Chine
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 7 juin 2005,  est distribuée à la demande de la délégation 
de la République populaire de Chine.  
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I. INTRODUCTION 
1. Le quatrième examen triennal de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord 
OTC), qui doit s'achever à la fin de l'année prochain e, offre au Comité la possibilité d'examiner "le 
fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord, y compris les dispositions relatives à la 
transparence, en vue de recommander un ajustement des droits et obligations qui en résultent dans les 
cas où cela sera nécessaire pour assurer l'avantage économ ique mutuel et l'équilibre de ces droits et 
obligations, sans préjudice des dispositions de l'article  12" (article 15.4 de l'Accord OTC).  C'est la 
première fois que la Chine participe à l'ensemb le du processus d'examen de l'Accord depuis son 
accession à l'OMC.  Elle voit dans cet examen une occasion importante de clarifier certains éléments 
de l'Accord, afin de faciliter encore sa mise en œuvre par tous les Membres. 
2. Conformément au programme de travail arrêté par le Comité OTC pour le quatrième examen 
triennal, la Chine a présenté des sujets pour l'exam en au milieu du mois de février 2005, à savoir:  
i) transparence, ii) assistance technique, iii) traitement  spécial et différencié et iv) questions relatives 
aux droits de propriété intellectuelle dans le domaine de la normalisation. 
3. Les questions de la transparence, de l'assistance technique et du traitement spécial et 
différencié ont figuré parmi les su jets retenus pour les trois précédents examens triennaux et comme 
points à l'ordre du jour de toutes les réunions du Co mité, ce qui montre leur importance pour la mise 
en œuvre et le fonctionnement de l'Accord. 
II. TRANSPARENCE 
A. G
ÉNÉRALITÉS  
4. La transparence est l'un des grands principes de l'Accord OTC, de nombreuses discussions ont 
eu lieu au Comité, et certains résultats importants ont été atteints.  Le Comité a clairement recommandé, au chapitre III, paragraphe 6, du do cument G/TBT/1/Rev.8, "un délai normal de 
60 jours pour la présentation des observations".  Toutef ois, la Chine constate que certaines questions 
doivent encore être précisées, par exemple:  le décompte (ou la méthode de calcul) du délai de 
présentation des observations;  le délai prévu (n écessaire) pour examiner (prendre en compte) les 
observations présentées (entre la fin du délai de pr ésentation et l'adoption des règlements techniques G/TBT/W/252 
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 et procédures d'évaluation de la conformité notif iés);  l'obtention des propositions ou des textes 
définitifs des règlements techniques et procédures d'év aluation de la conformité notifiés ou ratifiés;  la 
période d'adaptation entre l'adoption des règlemen ts techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité et leur entrée en vigueur;  la communication des traductions, etc. 
5. Décompte du délai de présentation des observations .  Faute de recommandations précises, 
il arrive souvent que le délai imparti pour la pr ésentation des observations soit inférieur à 60 jours 
(près de 40 pour cent des notifications présentées sur la base normale au sujet des OTC en 2004 
prévoyaient un délai inférieur à 60 jours).  Ces dé lais insuffisants empêchent les Membres d'exercer 
leur droit de présenter des observations. 
6. Délai nécessaire pour examiner les observations .  À l'article 2.9.4 de l'Accord OTC, il est 
dit que les Membres "ménageront, sans discriminati on, un délai raisonnable aux autres Membres pour 
leur permettre de présenter leurs observations par écrit, discuteront de ces observations si demande 
leur en est faite, et tiendront compte de ces observations écrites et des résultats de ces discussions".  Toutefois, il n'existe actuellement aucune r ecommandation ni disposition relative à la période à 
prévoir pour la prise en compte des observa tions présentées à la suite d'une notification. 
7. Obtention des documents notifiés .  Parfois, le texte complet des documents notifiés ne peut 
être obtenu qu'auprès des autorités réglementaires et non auprès du point d'information national, et il 
faut un certain temps pour communiquer avec ces autor ités en vue de recevoir le texte complet;  il 
arrive aussi qu'aucune réponse ne soit donnée, mê me après l'expiration du délai de présentation des 
observations. 
8. Texte définitif des documents notifiés .  Souvent, le texte des règlements techniques ou des 
procédures d'évaluation de la conformité notifiés s'écarte de la notification initiale en raison des 
observations prises en compte, etc.  Il importe que les Membres sachent s'il a été tenu compte de leurs observations et s'il y a des écarts par rapport au texte notifié à l'origine, afin que les producteurs soient 
mieux à même de respecter les nouveaux règlements  techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité. 
9. Période d'adaptation .  Conformément aux articles 2.12 et  5.9, les Membres doivent ménager 
un délai raisonnable entre la publication des règlemen ts techniques et des procédures d'évaluation de 
la conformité et leur entrée en vigueur, sauf da ns les circonstances d'urgence.  L'objectif de cette 
prescription est de laisser aux producteurs dans les Membres exportateurs, en particulier les pays en 
développement, le temps d'adapter leurs produits  ou leurs méthodes de production aux exigences du 
Membre importateur. 
10. Le Comité a incorporé la Déclaration ministérielle de Doha au chapitre X du document 
G/TBT/1/Rev.8, en disant que "l'expression "délai raisonnable" sera interprétée comme signifiant normalement une période qui ne sera pas inférieure  à six mois, sauf quand cela ne permettrait pas 
d'atteindre les objectifs légitimes recherchés".  Lo rs du troisième examen triennal, il a réaffirmé 
l'importance de cette décision. 
11. Communication des traductions .  Les Membres peuvent avoir des difficultés à formuler des 
observations au sujet de documents notifiés dans la langue nationale.  Comme certains Membres font 
souvent traduire ces documents en anglais, il sera it très utile que les traductions soient communiquées 
aux autres Membres.  G/TBT/W/252 
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 B. SUGGESTIONS  
12. La Chine souhaite faire les suggestions suivantes: 
a) le délai de prise en compte des observa tions présentées au sujet des notifications ne 
devrait pas être inférieur à 15 jours; 
b) les Membres présentant une notification de vraient s'assurer que le texte complet des 
documents notifiés est toujours disponible au point d'information national ou, à 
défaut, indiquer l'adresse URL sur le formulai re de notification, afin que les Membres 
puissent télécharger le texte complet; 
c) il faudrait notifier le texte définitif a dopté en tant qu'addendum à la notification 
initiale, en indiquant les écarts par rapport à la notification initiale, s'il y en a, et 
éventuellement l'adresse URL ou le lien perme ttant de télécharger le texte complet, ce 
qui aiderait les exportateurs des autres  Membres à adapter leur production pour 
répondre aux prescriptions du Membre impor tateur et faciliterait les échanges; 
d) le Comité OTC devrait unifier la date de  notification comme date de distribution par 
le Secrétariat, et les Membres présentant une notification devraient ménager au moins 
60 jours pour la présentation des observations; 
e) les Membres devraient communiquer leur traduction des documents notifiés sur leur 
site Web ou sur celui de l'OMC; 
f) il faudrait inciter les pays développés Me mbres à prévoir une période d'adaptation 
supérieure à six mois, afin que les produc teurs des pays en développement Membres 
aient assez de temps pour s'adapter aux nouvelles prescriptions techniques;  et 
g) le Comité devrait poursuivre son examen de  la question de la transparence durant le 
quatrième examen triennal et formuler les recommandations nécessaires. 
III. ASSISTANCE TECHNIQUE 
A. GÉNÉRALITÉS  
13. L'assistance technique fait partie des ques tions importantes examinées à l'occasion des 
examens triennaux.  Le Comité OTC s'est efforcé à cet  égard d'assurer la mise en œuvre de l'article 11 
de l'Accord OTC.  Pour la Chine, il est nécessai re de poursuivre cet exam en et de présenter si 
nécessaire de nouvelles recommandations. 
1. Assistance technique fournie à titre urgent 
14. À ce jour, les éléments suivants sont achevés:  i) préparation d'une enquête destinée à aider les 
pays en développement à identifier leurs besoins;  et ii) identification par les pays en développement 
et les pays les moins avancés Membr es de leurs besoins spécifiques et dé finition de leurs priorités.  Le 
Comité a commencé à étudier les meilleurs moyens de faire coïncider la demande et l'offre d'assistance technique, et il semble que des solutions se font jour. 
15. Toutefois, il arrive que l'assistance technique  doive être fournie en urgence et de façon 
ponctuelle, par exemple lorsque les pays en déve loppement ont des difficultés à se conformer aux 
nouvelles prescriptions techniques des pays développés,  qui sont souvent compliquées et que les pays 
en développement n'ont pas les moyens de respecter.  Il faut donc que les Membres qui imposent ces G/TBT/W/252 
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 prescriptions accordent une assistance technique concer nant les méthodes qui permettent le mieux de 
se conformer à leurs règlements techniques, de façon à ne pas nuire au commerce bilatéral. 
2. La page Web de l'assistance technique liée aux OTC 
16. Le Comité a pris quelques décisions au sujet de l'assistance technique mentionnée dans le 
document G/TBT/1/Rev.8.  Il a développé la page Web consacrée à l'assistance technique liée aux 
OTC ( http://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/tbt_tech_f.htm ).  Les Membres ont aussi suggéré que 
le site Web soit simple, dynamique et ergonomique.  Il semble possible de l'améliorer encore. 
3. Exploitation complète de l'enquête sur l es besoins en matière d'assistance technique 
17. Cinquante-trois Membres ont répondu au "Questi onnaire en vue d'une enquête visant à aider 
les pays en développement Membres à définir et à classer par ordre de priorité leurs besoins 
particuliers dans le domaine des obstacles techni ques au commerce" (G/TBT/W/178).  Le Secrétariat a 
dépouillé et analysé les réponses reçues (G/TBT/W/186 et Add.1, G/TBT/W/193).  Selon cette analyse, l'éventail des besoins est très large. 
18. La Chine estime que le Comité devrait enc ourager les pays développés Membres et les 
organisations internationales ou régionales intére ssées à répondre positivement à ces besoins.  Bien 
que la plupart des projets d'assistance technique soient mis en œuvre au niveau bilatéral, le Secrétariat 
et le Comité ont un rôle irremplaçable à joue r pour stimuler et organiser certaines activités 
d'assistance technique. 
A. S
UGGESTIONS  
19. La Chine souhaite faire les suggestions suivantes: 
a) le Comité devrait recueillir plus de renseignements et ajouter des renseignements 
actualisés concernant l'assistance technique  fournie aux niveaux tant bilatéral que 
régional.  Des renseignements détaillés de vraient être donnés, par exemple:  le 
résumé du projet, des renseignements sur les donateurs, des renseignements sur les 
bénéficiaires, le but final, le contenu, la durée, le montant total de l'assistance et le 
résultat.  Des documents utiles et du matéri el pédagogique devraient être fournis si 
possible, afin que les Membres intér essés puissent participer à l'assistance; 
b) la page Web devrait comprendre une colonne donnant en permanence des 
informations sur les projets d'assistance t echnique achevés ou en cours, de façon à 
attirer immédiatement l'attention des utilisateurs potentiels.  Le site Web devrait aussi permettre de souscrire à l'envoi de renseignements sur l'assistance technique grâce à une inscription par courrier électronique suivant le format existant pour la 
souscription aux notifications OTC/SPS; 
c) le Comité devrait examiner au cours du quatrième examen triennal la manière dont 
les pays en développement Membres peuvent recevoir une assistance technique en urgence et de façon ponctuelle de la  part des pays développés;  et 
d) le Secrétariat et le Comité devraient établir chaque année les réponses prioritaires à 
apporter à certains besoins courants ou urge nts, en prévoyant par exemple des cours 
de formation ou des séminaires, dans la limite des ressources disponibles.  G/TBT/W/252 
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 IV. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
20. La Chine juge nécessaire d'examin er la mise en œuvre de l'article 12 de l'Accord OTC, afin 
que les pays en développement Membres puissent béné ficier substantiellement du traitement spécial 
et différencié. 
A. S UGGESTIONS  
21. La Chine présente les suggestions suivantes: 
a) les pays développés Membres devraient informer le Comité du traitement spécial et 
différencié qu'ils accordent aux pays en dé veloppement et aux PMA, et les pays en 
développement Membres et les PMA devraien t expliquer en quoi ils ont bénéficié du 
traitement spécial et différencié de la part des pays développés;  et 
b) le Comité devrait publier un rapport annuel sur le traitement spécial et différencié. 
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