ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 WT/DS398/R/Add.1 
5 juin 2011 
 
 
(11-3154) 
 Original:   anglais 
 
 
    
 
 
CHINE – MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION  
DE DIVERSES MATIÈRES PREMIÈRES 
 
 
Rapports du Groupe spécial 
 
 
Addendum 
  
Le présent addendum contient les annexes A à F des rapports du Groupe spécial qui se 
trouvent dans les documents WT/DS 394/R, WT/DS395/R et WT/DS398/R. 
 
_______________ 
  
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  ANNEXE A 
 
COMMUNICATIONS DES ÉTATS-UNIS 
 
TABLE DES MATIÈRES PAGE 
A-1 Résumé analytique de la première  communication écrite des États-Unis A-2 
A-2 Résumé analytique de la d éclaration orale liminaire des plaignants à la première 
réunion de fond A-10 
A-3 Déclaration orale finale des États-Unis à la première réunion de fond A-15 
A-4 Résumé analytique de la deuxième communication écrite des États-Unis A-18 
A-5 Résumé analytique de la d éclaration orale liminaire de s États-Unis à la deuxième 
réunion de fond A-26 
A-6 Déclaration orale finale des États-Un is à la deuxième réunion de fond A-31 
 
ANNEXE B 
 
COMMUNICATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE 
 
TABLE DES MATIÈRES PAGE 
B-1 Résumé analytique de la première co mmunication écrite de l'Union européenne B-2 
B-2 Déclaration orale liminaire de l'Union européenne à la première réunion de fond B-6 
B-3 Déclaration orale finale de l'Union européenne à la première réunion de fond B-12 
B-4 Résumé analytique de la deuxième communication écrite de l'Union européenne B-13 
B-5 Résumé analytique des déclarations or ales liminaire et finale de l'Union 
européenne à la deuxième réunion de fond B-18 
 
ANNEXE C 
COMMUNICATIONS DU MEXIQUE 
 
TABLE DES MATIÈRES PAGE 
C-1 Résumé analytique de la première communication écrite du Mexique C-2 
C-2 Déclaration orale liminaire additionnelle du Mexique à la première réunion de 
fond C-10 
C-3 Déclaration orale finale du Mexique à la première réunion de fond C-11 
C-4 Résumé analytique de la deuxième communication écrite du Mexique C-12 
C-5 Déclaration orale liminaire du Mexique à la deuxième réunion de fond C-20 
C-6 Déclaration orale finale du Mexique à la deuxième réunion de fond C-27 
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  ANNEXE D 
 
COMMUNICATIONS DE LA CHINE 
 
TABLE DES MATIÈRES PAGE 
D-1 Résumé analytique de la première communication écrite de la Chine D-2 
D-2 Résumé analytique de la d éclaration orale liminaire de la Chine à la première 
réunion de fond D-13 
D-3 Résumé analytique de la déclaration orale finale de la Chine à la première 
réunion de fond D-20 
D-4 Résumé analytique de la deuxième communication écrite de la Chine D-26 
D-5 Résumé analytique de la d éclaration orale liminaire de  la Chine à la deuxième 
réunion de fond D-38 
D-6 Résumé analytique de la déclaration orale finale de la Chine à la deuxième 
réunion de fond D-45 
 
ANNEXE E 
 
COMMUNICATIONS DES TIERCES PARTIES 
 
TABLE DES MATIÈRES PAGE 
E-1 Résumé analytique de la communication de l'Argentine en tant que tierce partie E-2 
E-2 Résumé analytique de la déclaration orale du Brésil à la première réunion de fond E-6 
E-3 Résumé analytique de la communication écrite et de la déclaration orale du 
Canada E-9 
E-4 Communication du Chili en tant que tierce partie E-12 
E-5 Résumé analytique de la communication de la Colombie en tant que tierce partie E-14 
E-6 Déclaration orale de l'Équateur à la première réunion de fond E-17 
E-7 Déclaration orale de l'Inde à la première réunion de fond E-19 
E-8 Résumé analytique de la communication écrite  et de la déclaration orale du Japon E-22 
E-9 Résumé analytique de la communication de la Corée en tant que tierce partie E-25 
E-10 Résumé analytique de la communication de  l'Arabie saoudite en tant que tierce 
partie E-29 
E-11 Résumé analytique de la communication de la Turquie en tant que tierce partie E-33 
 
ANNEXE F 
 
DECISION PRELIMINAIRE 
 
TABLE DES MATIÈRES PAGE 
F-1 Première partie de la décision préliminaire F-2 
F-2 Deuxième partie de la décision préliminaire F-14 
 
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  ANNEXE A 
 
COMMUNICATIONS DES ÉTATS-UNIS 
 
 
TABLE DES MATIÈRES PAGE 
A-1 Résumé analytique de la première  communication écrite des États-Unis A-2 
A-2 Résumé analytique de la d éclaration orale liminaire des plaignants à la première 
réunion de fond A-10 
A-3 Déclaration orale finale des États-Unis à la première réunion de fond A-15 
A-4 Résumé analytique de la deuxième communication écrite des États-Unis A-18 
A-5 Résumé analytique de la d éclaration orale liminaire de s États-Unis à la deuxième 
réunion de fond A-26 
A-6 Déclaration orale finale des États-Un is à la deuxième réunion de fond A-31 
 
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 ANNEXE A-1 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA  PREMIÈRE COMMUNICATION 
ÉCRITE DES ÉTATS-UNIS 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. En dépit des engagements à limiter ou à éliminer  l'utilisation des restrictions à l'exportation 
que la Chine a pris au cours de ses négociations  en vue d'accéder à l'OMC, les restrictions à 
l'exportation imposées par la Chine ont proliféré en no mbre et en genre.  La Chine assujettit désormais 
plus de 600 produits à un régime de licences non au tomatiques et plus de 350 produits à des droits 
d'exportation.  Ces restrictions à l'exportation sont devenues de plus en plus restrictives au fil du 
temps;  les montants des contingents d'exportation ont diminué, tandis que les taux des droits 
d'exportation ont augmenté. 
2. Les produits assujettis aux restrictions à l'expor tation en cause dans le présent différend sont 
diverses formes de bauxite, de coke, de spath fl uor, de magnésium, de manganèse, de carbure de 
silicium, de silicium métal, de phosphore jaune et  de zinc (collectivement dénommés les "matières 
premières").  Sont en cause dans le présent diffé rend quatre types de restrictions imposées par la 
Chine à l'exportation des matières premières:  1) des droits d'e xportation;  2) des contingents 
d'exportation;  3) un régime de licences d'exportati on;  et 4) des prescriptions en matière de prix 
minimaux à l'exportation.  Chaque type de restricti on à l'exportation, y compris, dans certains cas, son 
administration, est incompatible avec le s obligations de la Chine au titre de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et du Protocole d'accession de la Chine à 
l'OMC ("Protocole d'accession"), qui incorpore les engagements pris par la Chine dans le rapport du 
Groupe de travail de l'accession de la Chin e à l'OMC ("rapport du Groupe de travail"). 
II. CONTEXTE FACTUEL 
A. LES POLITIQUES DE LA CHINE VISANT À DÉVELOPPER ET À PROMOUVOIR SES BRANCHES DE 
PRODUCTION NATIONALES REPOSENT  SUR LA LIMITATION DE L 'EXPORTATION DES MATIÈRES 
PREMIÈRES  
3. Divers plans et politiques élaborés et délivr és par le gouvernement central, y compris les 
Plans quinquennaux pour le développem ent économique et social national guident et orientent le 
développement économique de la Chine.  Au c ours des dixième et onzième plans quinquennaux, 
s'échelonnant de l'année 2001 à ce jour, la Chine a r éalisé des progrès remarquables sur le plan de sa 
croissance et de son développement industriels.  Cependant, cette croissance se fait au détriment du 
reste du monde.  La production chinoise de matièr es premières industrielles et de marchandises 
transformées a considérablement augmenté.  Les exportations chinoises de marchandises transformées 
à valeur ajoutée ont également augmenté.  Toutefoi s, les exportations chinoises de matières premières 
industrielles ont diminué. 
4. Ces tendances sont le résultat d'une stratégie délibérée employée par la Chine afin d'optimiser 
les conditions pour réaliser ses ambitions économiques et  industrielles.  La stratégie industrielle de la 
Chine consiste à exploiter les différences entre le  marché international et les marchés nationaux de 
matières premières et de produits transformés en aval, en utilisant les restrictions à l'exportation 
comme rouage essentiel.  Les restrictions à l'expor tation des matières premières imposées par la Chine WT/DS394/R/Add.1 
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 font partie de cette politique industrielle, qui repose sur l'idée d'avantager les producteurs et les 
branches de production de la Chine, mais fausse  le marché économique international et est 
incompatible avec les obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC. 
B. MATIÈRES PREMIÈRES  
5. Les neuf matières premières industrielles assuje tties aux diverses restrictions à l'exportation 
imposées par la Chine – bauxite, coke, spath fluor, magnésium, manganèse, carbure de silicium, silicium métal, phosphore jaune et zinc – sont soit des minéraux qui existent dans la nature soit des 
matières qui ont subi quelques opérations de transfor mation.  La Chine étant un important producteur 
mondial de toutes ces neuf matières premières, les restrictions qu'elle impose sur leur exportation 
créent des distorsions particulièrement pour les consommateurs non chinois de ces matières premières 
et des produits fabriqués à partir de celles-ci 
C. D
ROITS D 'EXPORTATION  
6. Les obligations de la Chine au titre de la sec tion 11.3 de la partie I du Protocole d'accession 
exigent que la Chine n'impose pas de droits d'expor tation sur les produits qui ne sont pas énumérés à 
l'annexe 6 du Protocole d'accession.  Ces obligations exigent aussi que la Chine limite tout droit 
d'exportation imposé sur des produits qui sont énum érés à l'annexe 6 aux taux qui y sont prévus. 
7. Or, la Chine impose des droits d'exportation sur diverses formes de bauxite, de coke, de spath 
fluor, de magnésium, de manganèse, de silicium métal et de zinc1, même si aucune de ces matières ne 
figure à l'annexe 6.  De plus, la Chine impose au ssi des droits d'exportati on sur le phosphore jaune 
(figurant à l'annexe 6) à un taux supérieu r au taux maximal prévu à l'annexe 6. 
D. CADRE DU RÉGIME DE LICENCES D 'EXPORTATION NON AUTOMATIQUES  
8. La Chine restreint l'exportation de diverses form es de bauxite, de coke, de spath fluor, de 
manganèse, de carbure de silicium et de zinc en assu jettissant leur exportation à un régime de licences 
d'exportation non automatiques.2  Le MOFCOM, conjointement avec le Ministère des douanes, 
élabore, révise et publie un catalogue énumérant toutes les marchandises dont l'exportation est visée 
par une restriction.  L'exportation de ces marc handises doit être approuvée par le MOFCOM et est 
assujettie à un régime de licences d'exportation qui  ne sont, par conséquent, pas automatiques. 
9. Le régime de licences d'exportation non auto matiques (toutes les mentions du "régime de 
licences d'exportation" faites ci-après signifient un régime de licences d'exportation non automatiques) constitue le cadre au moyen duquel la Chine impose et administre les contingents 
d'exportation pour la bauxite, le coke, le spath fluor, le carbure de silicium et certaines formes de zinc, 
comme il est expliqué plus loin.  Pour ces produits, les prescriptions relatives aux licences 
d'exportation non automatiques fonctionnent comme une  restriction à l'exportation qui s'ajoute à la 
                                                      
1 Aux fins de l'analyse des droits d'exportation de la  Chine, les termes "bauxite", "coke", "spath fluor", 
"magnésium", "manganèse", "silicium métal", "phosphore jaune" et "zinc" englobent les formes de chacune de 
ces matières premières énumérées dans le tableau des ma tières premières assujetties à des droits d'exportation 
(pièce JE-5). 
2 Aux fins de l'analyse du régime de licences d'exportation non automatiques de la Chine, les termes 
"bauxite", "coke", "spath fluor", "manganèse", "carbure de silicium" et "zinc" englobent les formes de chacune 
de ces matières premières énumérées dans le tableau des matières premières assujetties à un régime de licences d'exportation et à des continge nts d'exportation (pièce JE-6). WT/DS394/R/Add.1 
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 restriction effectuée par les conti ngents d'exportation.  Le manganèse et certaines formes de zinc sont 
assujettis à un régime de licences non automa tiques, mais pas à des contingents. 
E. CONTINGENTS D 'EXPORTATION  
10. La Chine restreint l'exportation de diverses form es de bauxite, de coke, de spath fluor, de 
carbure de silicium et de zinc en assujettissant l'exportation de ces matières à des contingents 
d'exportation ou à des prohibitions à l'exportation.3  La Chine maintient deux systèmes pour 
l'attribution des contingents d'exportation:  a ttribution directe ou système d'adjudication de 
contingents.  Les contingents d'exportation de coke  et de zinc sont attribués "directement".  Les 
contingents d'exportation de bauxite, de spath fluor et  de carbure de silicium sont attribués au moyen 
d'un système d'adjudication. 
11. Le MOFCOM est chargé de fixer le montant total des contingents d' exportation de l'année 
suivante, au plus tard le 31 octobre de chaque année, d'attribuer les contingents d'exportation, 
d'évaluer les demandes de contingents d'exportati on, de déterminer s'il y a lieu d'octroyer des 
contingents et, en collaboration avec l'administration des douanes, est chargé de formuler, d'ajuster et 
de publier une liste énumérant toutes les marchandis es assujetties à des contingents d'exportation.  Le 
MOFCOM doit approuver l'exporta tion des marchandises énumérées dans le catalogue comme étant 
assujetties à un contingent avant qu'elles puissent être  exportées.  Un certificat d'attribution de 
contingent est délivré aux entités ayant reçu l'approba tion pour exporter dans le cadre des contingents.  
Ce n'est qu'après avoir obtenu un certificat d'attribu tion de contingent que l' exportateur peut exporter 
les produits pertinents. 
12. Alors que la Chine publie les montants des con tingents annuels pour la plupart des produits 
assujettis à des contingents, elle ne publie pas le montant du contingent annue l pour le coke.  Au lieu 
de cela, elle publie durant l'année des avis annon çant que le MOFCOM est en train d'attribuer le 
contingent d'exportation pour le coke à des entr eprises spécifiques.  En 2009, la Chine n'a publié 
aucun montant de contingent en ce qui concerne  le contingent d'exportation pour le zinc. 
13. Processus de demande de contingents d'exportation de coke.  La Chine exige que les 
entreprises présentent, en octobre de l'année pr écédente, une demande en vue de recevoir une 
attribution de coke dans le cadre  du contingent d'exportation pour une  année donnée.  Dans le cadre 
de ce processus de demande, la Chine prescrit que  les entreprises remplissent certains critères pour 
être admissibles à recevoir une attribution dans le  cadre du contingent.  Ces critères comprennent le 
fait d'avoir exporté une certaine quan tité de coke au cours des années précédentes et, dans le cas de 
certaines entreprises, le fait d'avoir un capital soci al minimal.  Les entreprises qui présentent une 
demande et qui ne satisfont pas aux critères requis ne sont pas autorisées à exporter du coke dans le 
cadre du contingent.  La Chine exige aussi que l es entreprises qui demandent l'autorisation d'exporter 
du coke dans le cadre du contin gent communiquent certains documents, y compris des factures 
d'exportation antérieures. 
14. La Chine donne à la CCCMC la responsabilité  d'examiner et d'évaluer les demandes 
présentées par les entreprises qui souhaitent exporter du coke dans le cadre du contingent.  En dernier 
lieu, le MOFCOM publie la liste de toutes les soci étés qui satisfont aux critères d'admissibilité en se 
fondant sur l'avis de la CCCMC. 
                                                      
3 Aux fins de l'analyse des contingents d'exportation de la Chine, les termes "bauxite", "coke", "spath 
fluor", "carbure de silicium" et "zinc" englobent les formes de chacune de ces matières premières énumérées 
dans le tableau des matières premières assujetties à un régime de licences d'exportation et à des contingents 
d'exportation (pièce JE-6). WT/DS394/R/Add.1 
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 15. De plus, le MOFCOM administre des procédur es de demande différentes pour les entreprises 
chinoises et les entreprises à participation étrangè re.  Bien que les procédures de demande de 2009 
pour les entreprises à participation étrangère ne semb lent pas être publiées, les mesures attribuant des 
parts des contingents à des entreprises à participa tion étrangère en 2009 indiquent clairement que ces 
entreprises sont assujetties à une procédure de de mande et d'approbation pour le contingent 
d'exportation de coke. 
16. Bien que la Chine impose aussi des contingents d'exportation pour le zinc , elle n'a pas publié, 
en 2009, de mesures annonçant les quantités de zi nc qui peuvent être e xportées dans le cadre du 
contingent ni de mesures décrivant les procé dures de demande pour les entreprises qui souhaitent 
exporter dans le cadre du contingent. 
17. Adjudication de contingents à l'exportation.  La Chine attribue les contingents d'exportation 
pour la bauxite, le spath fluor et le carbure de s ilicium au moyen d'un processus d'adjudication.  Les 
entreprises qui souhaitent exporter les matières visées par la procédure d'adjudication sont tenues de 
satisfaire à certains critères d'admissibilité pour par ticiper au processus d'adjudication, y compris des 
critères liés au capital social minimal et à l'expé rience antérieure en matière d'exportation.  Les 
entreprises qui satisfont à ces critères et qui particip ent au processus d'adjudication doivent soumettre 
un prix soumissionné et une quantité soumissionnée pour la matière qu'ils s ouhaitent exporter.  La 
Chine octroie ensuite des parts du contingent en  commençant par l'entreprise soumissionnaire qui 
soumet le prix soumissionné le plus élevé.  Les entreprises qui se voient octroyer une part du 
contingent doivent payer un "prix adjugé total" ( à savoir , le prix soumissionné par l'entreprise 
multiplié par sa quantité soumissi onnée) pour pouvoir exporter. 
18. Le MOFCOM a établi des Bureaux des soumis sions composés, entre autres choses, de 
représentants de la CCCMC, pour administrer cert ains aspects du processus d'adjudication.  Les 
responsabilités du Bureau des soumissions – et, par conséquent, de la CCCMC – comprennent 
l'examen des demandes présentées par les entrep rises soumissionnaires pour déterminer si elles 
satisfont aux critères d'admissibilité requis.  Les entreprises qui présentent une demande sont aussi 
tenues de communiquer certains documents, y compri s un bilan et un compte de résultat, et des 
renseignements, y compris le capital social, le bénéfice net et les volumes et valeurs antérieurs des exportations. 
F. A
DMINISTRATION DU RÉGIME DE LICENCES D 'EXPORTATION ET PRESCRIPTIONS RELATIVES 
AUX LICENCES D 'EXPORTATION  
19. La Chine contrôle et restreint l'exportation de bauxite, de coke, de spath fluor, de manganèse, 
de carbure de silicium et de zinc par le biais d'un régime de licences d'exportation qui impose, de 
diverses façons, des conditions à la délivran ce des licences et à l'utilisation de ces licences.4 
20. Il existe trois types de licences d'exportation,  qui déterminent où et combien de fois une 
licence particulière peut être déclarée et utilisée.   Les licences doivent être obtenues auprès d'entités 
particulières délivrant les licences, en fonction du produit exporté et/ou du type d'exportateur qui 
présente la demande.  Les entités délivrant les li cences d'exportation examinent les demandes sur la 
base de divers facteurs et documents, y comp ris les documents d'approbation délivrés par le 
MOFCOM, en plus des contrats d'exportation, des qualifications de l'expor tateur en matière de 
                                                      
4 Comme il est dit plus haut, aux fins de l'analyse du régime de licences d'exportation non automatiques 
de la Chine, les termes "bauxite", "coke", "spath fluor" , "manganèse", "carbure de silicium" et "zinc" englobent 
les formes de chacune de ces matières premières énumérées dans le tableau des matières premières assujetties à un régime de licences d'exportation et à des contingents d'exportation (pièce JE-6). WT/DS394/R/Add.1 
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 gestion et d'autres documents deva nt être communiqués, dont aucun n'est identifié ou défini davantage 
dans les Règles sur les licences d'exportation ou dans des mesures connexes en matière de licences.  
Les entités délivrant les licences d'exportation et  les membres du personnel de ces entités peuvent 
faire l'objet de sanctions s'ils ne respectent pas l es règles et règlements applicables à la délivrance des 
licences d'exportation. 
G. PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE PRIX MINIMAL À L 'EXPORTATION  
21. La Chine restreint l'exportation de bauxite, de  coke, de spath fluor, de magnésium, de carbure 
de silicium, de phosphore jaune et de zinc en imposant une prescrip tion en matière de prix minimal 
sur leur exportation.5  La Chine applique cette restriction au moyen d'un système peu transparent.  Sur 
la base de déclarations faites par la Chine et de  documents présentés par des exportateurs chinois 
devant les tribunaux des États-Unis, il apparaît que  les prix d'exportation qui sont fixés par la 
CCCMC sont respectés par les exportateurs dans le cadre d'un "système d'autodiscipline" officiel et encore renforcés par l'existence de pénalités impos ées par le MOFCOM, et par l'intermédiaire des 
autorités délivrant les licences et des douanes de la Chine. 
III. ANALYSE JURIDIQUE 
A. L
ES DROITS D 'EXPORTATION DE LA CHINE SONT INCOMPATIBLES AVEC LES OBLIGATIONS DE 
LA CHINE AU TITRE DE LA PARTIE  I DE LA SECTION  11.3  DU PROTOCOLE D 'ACCESSION  
22. La section 11.3 du Protocole d'accession con tient un engagement pris par la Chine à 
"éliminer[] toutes les taxes et impositions app liquées à l'exportation", sauf dans deux situations 
précises:  1) lorsque les taxes et impositions sont visées par l'article VIII et appliquées conformément 
aux prescriptions de l'article VIII;  et 2) lors que les taxes et impositions sont imposées sur des 
produits énumérés à l'annexe 6 à un taux inférieur ou égal au pourcentage ad valorem  spécifié pour 
ces produits à l'annexe 6. 
23. La Chine impose des droits d'e xportation "temporaires" à des taux ad valorem allant de 10 à 
40 pour cent sur diverses formes de bauxite, de coke , de spath fluor, de magnésium, de manganèse, de 
silicium métal et de zinc.  Ces droits sont des impositions appliquées à l'exportation qui sont 
dénommés "droits d'exportation" dans les mesures de la Chine.  Les droits d'exportation résultant de 
l'application de ces taux de droits ne sont pas appliqués "en conformité avec les dispositions de 
l'article VIII du GATT de 1994" parce que les droits d' exportation ne relèvent pas de cet article.  De 
plus, aucun des produits sur lesquels ces droits d'e xportation sont imposés ne figure à l'annexe 6.  Par 
conséquent, le maintien par la Chine de ces dro its d'exportation temporaires est incompatible avec 
l'engagement de la Chine au titre de la section 11.3 du Protocole d'accession. 
24. La Chine impose aussi un taux de droit d'exportation ad valorem "ordinaire" de 20 pour cent 
sur le phosphore jaune.  Outre ce droit d'expor tation ordinaire, elle impose un taux de droit 
d'exportation "spécial" de 50 pour cent sur le phosphore jaune, ce qui donne un taux de droit 
d'exportation total de 70 pour cent à compter du 1er janvier 2009.  Le droit d'exportation résultant de 
l'application de ces taux de droits à l'exportation de phosphore jaune est expressément exclu du champ 
d'application de l'article VIII du GATT de  1994.  Le taux de droit d'exportation ad valorem  maximal 
pouvant être appliqué au phosphore jaune en vertu de l'annexe 6 est 20 pour cent.  Par conséquent, le 
taux de droit d'exportation de 70 pour cent a ppliqué à l'exportation de phosphore jaune est 
incompatible avec l'engagement de la Chine au  titre de la section 11.3 du Protocole d'accession. 
                                                      
5 Voir le tableau des matières premières assujetties à des prix minimaux à l'exportation (pièce JE-7) 
pour les produits assujettis à des prescriptions  en matière de prix minimaux à l'exportation. WT/DS394/R/Add.1 
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 B. LES CONTINGENTS D 'EXPORTATION DE LA CHINE SONT INCOMPATIBLES AVEC LES 
OBLIGATIONS DE LA CHINE AU TITRE DE L 'ARTICLE  XI:1  DU GATT DE 1994 
25. L'article XI:1 du GATT de 1994 interdit expr essément aux Membres d'instituer ou de 
maintenir une restriction ou une prohibition dont l'a pplication est faite au moyen d'un contingent pour 
l'exportation de tout produit.  Or, la Chine assu jettit l'exportation de diverses formes de bauxite, de 
coke, de spath fluor, de carbure de silicium et de zinc à des contingents.  Ces contingents 
d'exportation sont donc en violation des obligations de la Chine au titre de l'article XI:1 du GATT de 
1994.  Puisque la Chine assujettit l'exportation de zinc  à un contingent, mais qu'elle ne publie pas de 
contingent d'exportation pour le zinc , elle fixe en fait à zéro le con tingent d'exportation pour le zinc.  
Par conséquent, la Chine interdit l'exportation de zinc, en violation de l'article XI:1 du GATT de 
1994. 
26. Les contingents d'exportation de la  Chine pour la bauxite, le coke , le spath fluor, le carbure de 
silicium et le zinc sont aussi incompatibles av ec les paragraphes 162 et 165 du rapport du Groupe de 
travail, qui contiennent des engagements contra ignants en ce qui concerne l'élimination des 
restrictions à l'exportation. 
C. L'ADMINISTRATION ET L 'ATTRIBUTION PAR LA CHINE DE SES CONTINGENTS D 'EXPORTATION 
EST INCOMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS DE LA CHINE AU TITRE DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION , DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL ET DU GATT  DE 1994 
27. Droits de commercialisation .  Suivant les engagements de la Chine au titre de la section 5.1 
de la partie I du Protocole d'accession et des pa ragraphes 83 et 84 du rapport du Groupe de travail 
(communément dénommés les engagements de la Chin e en matière de "droits de commercialisation"), 
la Chine doit donner à toutes les entreprises et les personnes étrangères, ainsi qu'à toutes les entreprises situées en Chine, le droit d'exporter la  plupart des produits.  De plus, la Chine s'est 
expressément engagée à éliminer son système d'examen et d'approbation et à éliminer certains critères 
d'admissibilité pour obtenir ou maintenir le droit d'exporter, y compris les critères liés à l'expérience 
antérieure en matière d'exportation et au capital social minimal.  Or, dans le cadre de son 
administration du contingent pour le coke, qui est a ttribué directement, et des contingents pour la 
bauxite, le spath fluor et le carbure de silicium, qui  sont attribués par adjudication, la Chine manque à 
ces engagements en exigeant de manière inadmissib le des exportateurs qu'ils remplissent certains 
critères pour être admissibles à recevoir une attributi on du contingent pour le coke ou à participer au 
processus d'adjudication de contingents.  
28. Administration partielle et déraisonnable .  L'administration par la Chine de ses contingents 
d'exportation est également incompatible avec l'ar ticle X:3 a) du GATT de 1994, qui exige que les 
Membres administrent certaines mesures décrites à l' article X:1 d'une "manière uniforme, impartiale 
et raisonnable". 
29. La Chine habilite une partie privée – la CCCMC – à participer directement à l'administration 
du contingent d'exportation de coke, qui est attribué directement,  et des contingents d'exportation de 
bauxite, de spath fluor et de carbure de siliciu m, qui sont attribués au moyen du système 
d'adjudication.  La CCCMC évalue les demandes d'e xportation dans le cadre du contingent présentées 
par les entreprises et détermine si elles satisfont a ux critères d'admissibilité pertinents.  À ce titre, la 
CCCMC a aussi accès à des renseignements sensibl es et confidentiels, y compris les factures 
d'exportation antérieures dans le cas du contingent p our le coke, et les bilans et comptes de résultat 
dans le cas des contingents d'exportation attribués pa r adjudication.  La participation de la CCCMC – 
association de participants commerciaux privés d'une  branche de production commune – rend partielle WT/DS394/R/Add.1 
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 et déraisonnable l'administration par la Chine de ces contingents d'exportation, en violation de 
l'article X:3 a) du GATT de 1994. 
30. Prix adjugé total .  L'article VIII:1 a) du GATT de 1994 interdit les "redevances et 
impositions de quelque na ture qu'elles soient … perçues … à l'exportation ou à l'occasion … de 
l'exportation" lorsque ces redevances ne sont pas "limitées au coût approximatif des services 
rendus …".  Les entreprises qui se voient octroyer  une part du contingent  d'exportation pour des 
matières visées par des adjudications de contingent s doivent payer un prix total adjugé pour pouvoir 
exporter les matières.  Le prix total adjugé  constitue donc une "redev ance[] ou imposition[] de 
quelque nature qu'elle[] soi[]t. … perçue[] ... à l'occasion ... de l'exportation" au sens de 
l'article VIII:1 a).  Le prix total adjugé n'est pas non plus limité au coût approximatif des services 
rendus.  Ainsi, le prix total adjugé est incompa tible avec les obligations de la Chine au titre de 
l'article VIII:1 a) du GATT de 1994.  Le prix to tal adjugé est également incompatible avec la 
section 11.3 du Protocole d'accession en tant que "taxe ou imposition" perçue à l'exportation de 
produits qui ne sont pas énumérés à l'annexe 6. 
D. LE RÉGIME DE LICENCES D 'EXPORTATION DE LA CHINE APPLICABLE AUX PRODUITS DONT 
L'EXPORTATION EST ASSUJETTIE À DES REST RICTIONS EST INCOMPATIBLE AVEC LES 
OBLIGATIONS DE LA CHINE AU TITRE DE L 'ARTICLE  XI:1  DU GATT  DE 1994  ET DES 
PARAGRAPHES 162 ET 165 DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL  
31. La Chine utilise un régime de licences pour assu jettir l'exportation de produits désignés à des 
restrictions.  La Chine identifie ces marchandises sur une liste positive de produits assujettis à un 
régime de licences d'exportation publiée tous les ans.  La liste que la Chine a publiée pour 2009 inclut 
diverses formes de bauxite, de coke, de spath fluor, de manganèse, de carbure de silicium et de zinc, 
ce qui indique que l'État a désigné l'exportation de ces produits comme étant restreinte.  De plus, les 
licences d'exportation requises pour exporter ces produits  assujettis à des restrictions ne sont pas 
automatiques.  En revanche, la Chine main tient aussi un régime de licences d'exportation 
automatiques.  L'article 15 de la Loi sur le commerce extérieur donne pour instruction au MOFCOM 
et à ses institutions partenaires de donner leur  approbation chaque fois que des exportateurs qui 
souhaitent exporter les marchandises non assujetties à des restrictions, qui sont assujetties à un régime 
de licences automatiques, présentent une demande  de licence automatique.  Cependant, pour les 
marchandises dont l'exportation est visée par des r estrictions, le MOFCOM n'est pas tenu de donner 
son approbation aux exportateurs qui présentent une demande et est autorisé à imposer diverses 
conditions à leur exportation. 
32. Le régime de licences d'exportation est donc une mesure qui restreint l'exportation de ces 
produits en violation des obligations de la Chin e au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994.  Les 
paragraphes 162 et 165 du rapport du Groupe de travail contiennent des engagements contraignants en 
ce qui concerne l'élimination du régime de licenc es d'exportation non automatiques.  Le régime de 
licences d'exportation de la Chine est aussi incomp atible avec les paragraphes 162 et 165 du rapport 
du Groupe de travail et la section 1. 2 du Protocole d'accession de la Chine. 
E. LA PRESCRIPTION DE LA CHINE EN MATIÈRE DE PRIX MINIMAUX À L 'EXPORTATION EST 
INCOMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS DE LA CHINE AU TITRE DU GATT DE 1994 
33. Comme cela a été expliqué plus haut, la prescription de la Chine en matière de prix minimaux 
à l'exportation pour la bauxite, le coke, le spath fluor, le magnésium, le carbure de silicium, le 
phosphore jaune et le zinc interdit l'exportation de ce s produits si le prix d'exportation ne respecte pas 
un montant minimal désigné.  Cela constitue une restriction à l'exportation de ces matières, en violation des obligations de la Chine au  titre de l'article XI:1 du GATT de 1994. WT/DS394/R/Add.1 
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 34. De plus, la Chine administre la prescription en matière de prix minimal à l'exportation pour le 
phosphore jaune au moyen d'un mécanisme d'applicati on amélioré connu sous le  nom de procédure de 
vérification et certification des prix ("PVC").  La  procédure PVC fait intervenir la CCCMC dans le 
processus de dédouanement pour le phosphore jaune.   La participation de la CCCMC permet la 
transmission de renseignements commerciaux se nsibles communiqués par les exportateurs aux 
représentants de parties ayant des intérêts qui s ont en conflit avec ceux des exportateurs.  Cela 
contrevient à l'obligation qu'a la Chine d'appliquer ses lois, règlements et décisions judiciaires et 
administratives qui visent les restrictions à l'exporta tion d'une manière impartiale et raisonnable au 
titre de l'article X:3 a) du GATT de 1994. 
35. Enfin, le manquement de la Chine à l'obligation de publier ses lois, règlements et décisions se 
rapportant à la prescription en matière de prix mi nimal à l'exportation pour ces matières premières est 
incompatible avec les obligations de la Chin e au titre de l'article X:1 du GATT de 1994. 
IV. CONCLUSION 
36. Pour les raisons exposées dans la présente communication, les États-Unis demandent au 
Groupe spécial de constater que les mesures de la  Chine, comme il est indiqué plus haut, sont 
incompatibles avec les obligations de la Chine au titre du GATT de 1994 et du Protocole d'accession.  
Les États-Unis demandent par ailleurs, conforméme nt à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, que 
le Groupe spécial recommande que la Chine rende ses mesures conformes au GATT de 1994 et au Protocole d'accession. 
 
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 ANNEXE A-2 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE LIMINAIRE 
DES PLAIGNANTS À LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Au nom des plaignants, nous aimerions tout d'abord remercier le Groupe spécial et le 
personnel du Secrétariat de leurs efforts.  Nos délé gations se félicitent de pou voir travailler avec vous, 
et avec la délégation de la Chine, pendant que vous accomplissez votre travail.  Les plaignants ont 
tenté de regrouper leurs vues dans une déclaration co njointe, qui doit être interprétée comme émanant 
des trois parties plaignantes.  La présente déclaration sera complétée par des déclarations des différentes parties plaignantes. 
2. Les mesures en cause dans le présent différend restreignent l'exportation de neuf types de 
matières premières industrielles en provenance de Ch ine.  Ces matières prem ières sont d'importants 
intrants pour la fabrication d'acier, d'aluminium et de  produits chimiques – et de leurs produits d'aval.  
Les restrictions à l'exportation appliquées par la Ch ine sont des obstacles au commerce qui causent de 
graves distorsions des conditions de c oncurrence sur le marché mondial. 
II. RESTRICTIONS À L'EXPORTATION APPLIQUÉES PAR LA CHINE 
3. Droits d'exportation.  En violation de ses obligations  énoncées à la section 11.3 de son 
Protocole d'accession, la Chine impose des droits d'exportation pour l'exportation de diverses formes 
de bauxite, de coke, de spath fluor, de magnésium, de manganèse, de silicium métal et de zinc, même 
si elle ne s'est réservé le droit d'imposer des dr oits d'exportation sur aucun de ces produits.  Pour le 
phosphore jaune, la Chine s'est effectivement rése rvé le droit d'imposer des droits d'exportation 
jusqu'à concurrence de 20 pour cent.  Cependant, à la  date de dépôt de la demande de consultations 
dans le cadre du présent différend, les droits d' exportation souvent modifiés de la Chine sur le 
phosphore jaune se sont élevés à 70 pour cent. 
4. Contingents d'exportation.  La deuxième forme de restricti on à l'exportation que nous vous 
avons demandé d'examiner est un contingent d'expor tation.  L'article XI:1 du GATT de 1994 interdit 
ces contingents d'exportation.  Pourtant, la Chine as sujettit l'exportation de baux ite, de coke, de spath 
fluor, de carbure de silicium et de zinc à des continge nts.  La Chine a rendu ces contingents de plus en 
plus restrictifs au fil du temps. 
5. Régime de licences d'exportation non automatiques.   Contrairement à l'article XI:1 du 
GATT de 1994, la Chine assujettit l'exportation de baux ite, de coke, de spath fluor, de manganèse, de 
carbure de silicium et de zinc – à un régime de li cences d'exportation qui ne sont pas automatiques. 
6. Prix minimaux à l'exportation.  La Chine assujettit l'exportatio n de bauxite, de coke, de 
spath fluor, de manganèse, de magnésium, de carbure de silicium, de phosphore jaune et de zinc à un 
système de prix minimaux à l'exportation qui constitue  une restriction à l'exportation inadmissible au 
titre de l'article XI:1.  En particulier, l'exportation de ces matières premières est assujettie à un système qui empêche l'exportation à moins que le vende ur n'applique un prix qui atteint ou dépasse le 
prix minimal à l'exportation. WT/DS394/R/Add.1 
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 7. Administration des rest rictions à l'exportation .  Les plaignants ont aussi demandé au Groupe 
spécial d'examiner un certain nombre d'exigen ces que la Chine impose dans le cadre de 
l'administration de ses restrictions à l'exportation, co mpte tenu des obligations de la Chine au titre des 
engagements en matière de droits de commercialisation figurant dans  le Protocole d'accession et le 
rapport du Groupe de travail de la Chine, et d es obligations de la Chine énoncées à l'article X du 
GATT de 1994.  Ces allégations liées à l'administra tion portent sur l'imposition par la Chine de 
critères d'admissibilité aux entreprises qui souhaitent  exporter des produits assujettis à des contingents 
d'exportation, son administration im partiale ou déraisonnable des prix  minimaux à l'exportation et du 
processus de demande pour les produits assujettis à d es contingents d'exportation, et son manquement 
à l'obligation de publier les mesures lié es aux prix minimaux à l'exportation. 
III. LES MESURES RELEVANT DU MANDAT DU GROUPE SPÉCIAL SONT CELLES 
QUI SONT ÉNONCÉES DANS LES DEMANDES D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL, QUI DÉFINISSENT LA "QUESTION" PORTÉE DEVANT LE GROUPE SPÉCIAL PAR L'ORD 
8. Ensuite, nous aimerions examiner la question de l' "identité des mesures en  cause" en l'espèce.  
Contrairement aux arguments avancés par la Chin e, toutes les mesures de 2009 étaient dans une 
grande mesure en cause lorsque d es consultations ont été demandées et  lorsque le Groupe spécial a été 
établi, le 21 décembre 2009.  La question que l' ORD a renvoyée devant le Groupe spécial et, par 
conséquent, le mandat du Groupe spécial, porte sur la compatibilité de ces mesures de restriction à 
l'exportation de 2009 avec les obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC.  Les plaignants sont 
donc en droit de demander que soient formulées des constatations et des recommandations sur ces 
mesures.  De plus, le fait de ne pas examiner les mesures de 2009 et de ne pas formuler de 
constatations à leur sujet créerait da ns les faits une "cible mobile" à la fois pour les plaignants et pour 
le Groupe spécial dans le cadre du présent différend.  
IV. JUSTIFICATIONS AVANCÉES PAR LA CHINE POUR L'IMPOSITION DE 
DROITS D'EXPORTATION ET DE CONTINGENTS D'EXPORTATION SUR LES MATIÈRES PREMIÈRES 
9. Droits d'exportation.  La Chine ne conteste pas que les dro its d'exportation qui sont contestés 
sont imposés d'une manière incompatible avec ses ob ligations énoncées à la section 11.3 du Protocole 
d'accession, ni que ces droits d'exportation ne relève nt pas des exceptions expressément prévues à la 
section 11.3.  En fait, la Chine invoque les ex ceptions figurant à l'article XX du GATT de 1994 
comme justifications.  Or, l'article XX ne peut  pas être invoqué comme justification pour un 
manquement aux obligations de la Chine énoncées à la section 11.3 du Protocole d'accession. 
10. Par ses termes, l'article XX s'applique strict ement au GATT de 1994.  L'"Accord" mentionné 
dans le texte introductif de l'article XX est le GATT de 1994.  Dans l'affaire Chine – Publications et 
produits audiovisuels , la question était de savoir si les excepti ons prévues à l'article XX s'appliquaient 
à l'engagement pris par la Chine en matière de droits de commercialisation énoncé à la section 5.1 du 
Protocole d'accession.  La constatation de l'Or gane d'appel selon laquelle les Membres avaient 
convenu d'appliquer les exceptions prévues à l'artic le XX à la section 5.1 se fondait sur le libellé 
spécifique de la section 5.1.  Ce libe llé ne figure pas à la section 11.3 et est très différent de celui de la 
section 11.3.  Le contexte pertinent additionnel étay e aussi la conclusion selon laquelle l'article XX ne 
peut pas être invoqué en tant que moyen de dé fense pour un manquement à l' engagement relatif aux 
droits d'exportation. 
11. Contingents d'exportation.   La Chine ne nie pas que les contingents d'exportation qui sont 
contestés contreviennent à l'obligation énoncée à l'artic le XI:1 du GATT de 1994.   En fait, la Chine 
allègue que les contingents d'exporta tion sur le coke et le carbure de silicium sont justifiés au regard WT/DS394/R/Add.1 
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 de l'article XX b) du GATT de 1994 et que le contingent d'exportati on pour la bauxite réfractaire est 
justifié au regard de l'article XI:2 a) ou,  à défaut, de l'article XX g) du GATT de 1994. 
V. LA CHINE N'A PAS ÉTABLI QUE SES MESURES RESPECTAIENT LES 
CRITÈRES ÉNONCÉS À L'ARTICLE XX DU GATT DE 1994 
12. Le contingent d'exportation appliqué par la  Chine sur le spath fluor et la bauxite 
réfractaire n'est pas justifié par l'article XX g) du GATT de 1994 .  Les droits imposés par la Chine 
sur les exportations de spath fluor et le continge nt appliqué par la Chine sur les exportations de 
bauxite réfractaire ne satisfont pas aux prescriptions  de l'article XX g).  Premièrement, la Chine ne 
présente aucun argument ni aucun élément à l'appui de  l'affirmation selon laquelle ces restrictions à 
l'exportation "se rapportent à" la conservation de ces matières premières, expression qui a été 
interprétée comme signifiant "visant principalement  à" la conservation d'une ressource naturelle et 
présentant une "relation de causalité étroite et importante" entre les moyens présentés par la mesure en cause et la fin que constitue la conservation. 
13. Plutôt que d'examiner directement la question de savoir si les mesures en cause sont 
appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la c onsommation nationales de 
spath fluor et de bauxite réfractaire, la Chine affirme simplement qu'elle a "adopté un ensemble 
complet de mesures se rapportant à la conservation" du spath fluor et de la bauxite réfractaire.  Bon 
nombre de ces mesures sont entrées en vigueur en  2010.  Parmi les autres mesures, la Chine 
n'explique pas en quoi elles constituent des "rest rictions" à la production ou à la consommation 
nationales de spath fluor ou de bauxite réfractai re.  La Chine qualifie aussi son prétendu droit 
d'adopter ces restrictions à l'exportation de questi on de "souveraineté" sur ses ressources naturelles et 
prétend aussi trouver des éléments étayant sa positi on dans les principes de "conservation" et de 
"développement durable".  La souveraineté d'un Me mbre de l'OMC sur ses ressources naturelles n'est 
pas en cause en vertu de l'article XX g).  En ce qui concerne les prescriptions du texte introductif  de 
l'article XX, la Chine n'a pas essayé sérieusement, dans sa première communication, de s'acquitter de 
la charge qui lui incombait.  Par conséquent, la Chine ne s'est pas acquittée de la charge qui lui 
incombait au titre du texte introductif . 
14. Les droits d'exportation imposés par la Chine su r le magnésium, le manganèse et le zinc et 
les contingents d'exportation appliqués par la Chine sur la bauxite et le carbure de silicium ne sont 
pas justifiés par l'article XX b) .  La Chine soutient que certain s de ses droits d'exportation et 
contingents d'exportation sont justifiés en vertu de  l'article XX b), parce que les restrictions à 
l'exportation entraînent une diminution de la prod uction des produits et, par conséquent, une moindre 
pollution de l'environnement.  Cependant, les mesures ne  satisfont pas aux élémen ts de l'article XX b).  
Comme l'a dit l'Organe d'appel,  "une mesure "nécessaire" se situe beaucoup plus près du pôle 
"indispensable" que du pôle opposé:  "favoriser" simplement".  L'exportation des produits en cause n'a 
aucun rapport avec la pollution de l'environnement.  Co mme la Chine elle-même le fait valoir, c'est la 
production de ces produits, et non leur exportation, qui cau se de la pollution.  Ainsi, les restrictions à 
l'exportation des produits en cause n'ont aucune re lation directe avec les objectifs environnementaux 
de la Chine.  Cependant, les restrictions ont un effet économique direct en  termes d'octroi d'un 
avantage concurrentiel aux utilisateu rs industriels chinois de matières premières.  Les arguments de la 
Chine au titre de l'article XX b) soulèvent aussi  de graves préoccupations systémiques parce que, 
suivant l'approche de la Chine, l'article XX b) jus tifierait l'application d'une restriction à l'exportation 
incompatible avec les règles de l'OMC sur tout pr oduit dont la production cause de la pollution ou sur 
tout produit avantageux du point de vue éc onomique ou à haut rendement énergétique. 
15. 
En ce qui concerne les débris, la Chine n'a pas établi que les droits d'exportation 
contribuaient, et encore moins ét aient nécessaires, à l'augmentation de la production secondaire.  Le 
modèle de la Chine est plutôt fondé sur d es hypothèses non étayées concernant de prétendues WT/DS394/R/Add.1 
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 augmentations de la production sec ondaire.  De plus, les estimations faites par la Chine de 
l'augmentation de la production secondaire qui pourra it censément résulter des droits d'exportation 
sont très modestes.  De nombreuses données sur la production et le commerce présentées par le propre 
économiste de la Chine contredisent aussi le raisonne ment de la Chine.  Enfin, il existe un certain 
nombre de mesures raisonnablement applicables et co mpatibles avec les règles de l'OMC que la Chine 
pourrait prendre pour réaliser plus directement ses obj ectifs déclarés en matière de santé.  La Chine ne 
s'est pas non plus acquittée de la charge qui lui in combait de démontrer que ces mesures satisfaisaient 
aux éléments du texte introductif de l'article XX. 
16. S'agissant des métaux, du coke et du carbur e de silicium, la Chine minimise aussi 
considérablement les répercussions de ses politiq ues en aval et les dommages environnementaux 
résultant d'une augmentation de la production en  aval qui utilise les matières premières comme 
intrants.  De plus, la production primaire des mé taux en cause a augmenté ces dernières années.  
Enfin, il existe un certain nombre de mesures rais onnablement applicables et compatibles avec les 
règles de l'OMC que la Chine pourrait prendre pour r éaliser plus directement ses objectifs en matière 
de santé.  La Chine ne s'est pas non plus acquittée de la charge qui lui incombait de démontrer que ces 
mesures satisfaisaient aux éléments du texte introductif de l'article XX. 
VI. LE CONTINGENT D'EXPORTATION APPLIQUÉ PAR LA CHINE SUR LA 
BAUXITE N'EST PAS JUSTIFIÉ AU TITRE DE L'ARTICLE XI:2 A) DU GATT DE 1994 
17. À titre de question liminaire, la Chine, en tant que partie qui invoque le moyen de défense au 
titre de l'article XI:2 a), a la charge d'établir que son contingent d'exportation sur la bauxite réfractaire 
satisfait à tous les éléments de l'exception.  Elle ne l'a pas fait.  L'interprétation donnée par la Chine 
des termes figurant dans l'article XI:2 a) est ég alement viciée et s'appuie beaucoup sur les mesures 
d'autres Membres, qui ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial et qui ne sont pas pertinentes pour 
le présent différend. 
18. Les arguments de la Chine s'appuient aussi b eaucoup sur la prétendue méthode utilisée dans 
des évaluations de l'"importance" effectuées par l es États-Unis et l'Union européenne.  Ces études 
n'ont pas pour objet de répondre aux prescriptions de l'article XI:2 a) du GATT de 1994 et ne sont en 
fait pas pertinentes – et à plus fort e raison ne font pas autorité – qua nt à la question de savoir si les 
mesures de la Chine satisfont aux prescriptions de l' article XI:2 a).  Ce fait rend non pertinente une 
grande partie de l'analyse par la Chine du contingent  d'exportation sur la bauxite  réfractaire puisqu'elle 
se rapporte à l'article XI:2 a). 
19. L'affirmation de la Chine selon laquelle la bauxite réfractaire es t essentielle à la Chine semble 
être fondée en grande partie sur l'affirmation selon la quelle la bauxite réfractaire est indispensable à la 
production de fer et d'acier, ainsi que d'autres produits  comme le verre, la céramique et le ciment.  Ce 
raisonnement est indéfendable puis qu'il porterait à croire que tout in trant utilisé dans des opérations 
industrielles à grande échelle pourrait être c onsidéré comme un produit essentiel aux termes de 
l'article XI:2 a).  En ce qui concerne l'existence d'une "situation critique due à une pénurie", la Chine 
n'analyse pas sérieusement cette expression et ré unit plutôt simplement l'enquête relative aux 
"produits essentiels" et l'enquête relative à la "s ituation critique due à une pénurie" figurant dans 
l'article XI:2 a).  La Chine s'appuie aussi beaucoup sur des affirmations selon lesquelles 
l'approvisionnement en bauxite réfract aire est "limité".  Cela ne suffit pas pour établir l'existence 
d'une "situation critique due à une pénurie".  Enfin, le contingent d'exportati on de la Chine n'est pas 
"appliqué temporairement". WT/DS394/R/Add.1 
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 VII. CONCLUSION 
20. Ayant assumé des obligations dans le cadre de son accession négociée à l'OMC, la Chine, 
pour des raisons qui ne semblent pas être autre c hose qu'une politique industrielle, semble désormais 
vouloir se soustraire à ces obligatio ns.  Nous demandons au Groupe spéci al d'aider à faire en sorte que 
la Chine respecte ses engagements. WT/DS394/R/Add.1 
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 ANNEXE A-3 
 
DÉCLARATION ORALE FINALE DES ÉTATS-UNIS 
À LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND 
 
 
1. Monsieur le Président, distingués membres du Groupe spécial, au nom des États-Unis, nous 
aimerions présenter des observations sur quelqu es questions dans notre déclaration finale. 
2. Nous aimerions saisir cette occasion pour réité rer que la Chine a soulevé deux séries de 
questions relatives au mandat différentes.  La prem ière série se rapporte à la demande de décision 
préliminaire présentée par la Chine le 30 mars 2010, et au sujet de laquelle les plaignants et la Chine 
ont présenté des communications au Groupe spécial et ont participé à une audience.  Nous croyons comprendre que le Groupe spécial a réservé sa décision en ce qui concerne deux questions soulevées 
par cette demande de décision pré liminaire et qu'il s'efforce de ré gler rapidement ces deux questions. 
3. S'agissant des questions soulevées dans la dema nde de décision préliminaire, le seul argument 
restant de cette demande présenté par la Chine da ns sa première communication écrite se trouve dans 
la section II.B de la communication de la Chine.  Dans  cette section, et tout au long de la réunion du 
Groupe spécial, la Chine a simple ment réaffirmé ses arguments av ancés durant le processus de 
demande de décision préliminaire dans la mesure où ils se rapportent à la section III des demandes 
d'établissement d'un groupe spécial présentées par les plaignants.  Or, ces arguments sont dénués de 
fondement pour les raisons exposées dans nos co mmunications au Groupe spécial durant le processus 
de demande de décision préliminai re.  Nous rappelons que le Gr oupe spécial a déclaré dans sa 
décision préliminaire qu'avant de rendre sa décision finale sur certaines questions, il attendrait d'avoir 
eu la chance d'examiner les premières communicati ons écrites des parties.  Cela est compatible avec 
le raisonnement voulant que, conformément à l'article  6:2, l'argument d'une partie intimée selon lequel 
la demande d'établissement d'un groupe spécial prése nte prétendument un vice peut être examiné en 
tenant compte des allégations avancées dans la prem ière communication.  La Chine n'a pas montré et, 
au demeurant, ne peut pas montre r, l'existence d'un quelconque vice. 
4. À cet égard, en vue de maintenir ses allégations  au titre de l'article 6:2 présentées dans le 
cadre du processus de demande de décision préliminai re, la Chine continue de faire valoir que les 
demandes d'établissement d'un groupe spécial en cause ne satisfont pas à la prescription figurant dans 
l'article 6:2 selon laquelle, en énonçant une allégati on, la demande d'établissement d'un groupe spécial 
doit indiquer un lien clair entre les mesures en cause et les obligations juridiques qu'elles enfreignent.  
Or, la Chine dénature le critère, tel qu'il a été én oncé dans le cadre de di fférends antérieurs.  Les 
demandes d'établissement d'un groupe spécial satisfont aux critères énoncés à l'article 6:2. 
5. La deuxième série se ra pporte aux objections de la Chine c oncernant le mandat au titre de 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends ("Mémorandum d'accord") formulées dans la première communication écrite de la Chine, 
et pour lesquelles la Chine n'a pas demandé de déci sion préliminaire.  En ce qui concerne cette série 
de questions, nous notons que la Chine a tenté, dur ant la réunion du Groupe spécial, de brouiller les 
distinctions entre les questions re latives à la décision préliminaire et les nouvelles questions relatives 
au mandat présentées dans la première communication écrite de la Chine.  Ces questions relatives au 
mandat soulevées dans la première communication écrite  de la Chine ne relèvent pas de la demande 
de décision préliminaire.  Bien que les plaignants se soient coordonnés pour élaborer une déclaration 
orale répondant à un certain nombre d'arguments avancés par la Chine dans sa première communication écrite, nous répondrons aux arguments restants de la Chine, y compris ceux qui se WT/DS394/R/Add.1 
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 rapportent au mandat, dans notre communication à titre de réfutation et dans nos réponses aux 
questions du Groupe spécial. 
6. Nous aimerions aussi répondre à quelques points s upplémentaires soulevés par la Chine.  La 
Chine a beaucoup parlé de sa souveraineté sur ses ressources naturelles et sur ses politiques 
économiques.  Ces déclarations c onfirment simplement que les restrictions à l'exportation en cause 
visent à atteindre les objectifs économiques de la Chine et ne sont pas liées à la protection de l'environnement ou à la conservation.  De plus, la s ouveraineté de la Chine n'est pas en cause dans le 
présent différend. 
7. La Chine invoque à plusieurs reprises son préte ndu statut de pays en développement.  C'est 
une question qui a été examinée au moment de l'acc ession de la Chine à l'OMC, comme il ressort des 
paragraphes 8 et 9 du rapport du Groupe de trava il.  Les Membres du Groupe de travail n'ont pas 
convenu de faire bénéficier la Ch ine de dispositions spéciales en tant que pays en développement 
Membre pour ce qui est de ses engagements en matière de  restrictions à l'exportation.  Il n'y a pas non 
plus de dispositions spéciales pour la Chine en ce qui concerne les articles XI ou XX du GATT de 
1994.  D'ailleurs, nous trouvons l'argu ment de la Chine particulièreme nt frappant dans ce contexte, où 
elle demande, sur la base de son prétendu statut de pays en développement, une exemption de ses 
obligations en ce qui concerne les matières premiè res, même si elle est maintenant le premier 
producteur d'acier au monde. 
8. Dans le même ordre d'idées, la Chine invoque aussi à plusieurs reprises l'article XXXVI, 
tentant encore une fois de se soustraire à ses obliga tions.  Outre le fait que l'article XXXVI ne contient 
pas d'engagements ni d'obligations, rien ne permet  d'étayer la notion selon laquelle cette disposition 
affaiblit les obligations de la Chine au titre de l' article XI du GATT de 1994 ou de la section 11.3 du 
Protocole d'accession de la Chine ou affecte, de que lque manière, le critère prévu par l'article XX ou 
l'article XI:2 a) du GATT de 1994. 
9. La "mise à jour" que la Chine a fournie dans sa  déclaration liminaire concernant une mesure 
adoptée le 16 août 2010 qui abrogeait trois mesures prises en 1997 nous ramène à notre remarque sur 
le mandat du Groupe spécial.  La Chine a démontré  que ses mesures pouvaient facilement apparaître 
et disparaître.  Les mesures que les plaignants c ontestaient dans leurs demandes d'établissement d'un 
groupe spécial sont les restrictions à l'exportati on en vigueur en 2009.  Le Groupe spécial devrait 
formuler des constatations et des recommandations sur les restrictions à l'exportation de 2009 pour 
empêcher la Chine de continuellement bouger la cible et de soustraire ses mesures à l'examen. 
10. En ce qui concerne les arguments de la Chine sur le "droit de réglementer", un vaste problème 
surgit.  La Chine demande des exemptions de ses ob ligations sans se fonder sur le texte de l'Accord 
sur l'OMC.  Tout comme les autres Membres de l'OMC ne peuvent pas contrevenir à leurs 
obligations, à moins qu'une exception ne soit expressé ment prévue dans l'Accord sur l'OMC et à 
moins que les conditions relatives à cette exception ne  soient remplies, la Chine, en tant qu'autre 
Membre de l'OMC, a pris des engagements qu'elle  doit respecter.  Sinon, le système commercial 
fondé sur des règles cesserait d'exister. 
11. S'agissant des moyens de défense avancés par la Chine, nous formulons les observations 
suivantes.  En ce qui concerne le moyen de défen se de la Chine au titre de l'article XX g) du GATT de 
1994, nous notons que cet article exige qu'une mesure  "se rapporte à la conservation" et qu'il contient 
une prescription relative à l'"impartialité".  La Ch ine est loin d'avoir satisfait à ces prescriptions. 
12. En ce qui concerne le moyen de défense de la  Chine au titre de l'article XX b) du GATT de 
1994, nous notons que dans l'analyse qu'elle fait de l' article XX b) dans sa déclaration orale, la Chine WT/DS394/R/Add.1 
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 laisse entendre qu'une mesure peut être justifiée au  titre de l'article XX b) si elle contribue au 
développement durable.  Cette affi rmation est dénuée de fondement. 
13. Enfin, s'agissant du moyen de défense de la Chine au titre de l'article XI:2 a) du GATT de 
1994, nous constatons que l'interpré tation que fait la Chine de l'article  XI:2 a) ferait entrer dans le 
champ d'application de l'article XI:2 a) tout intrant de production.  Cela est incompatible avec le texte 
et le but de l'article XI:2 a).  De plus, les argu ments de la Chine concernant la prescription relative à 
l'existence d'une "situation critique due à une pénurie " figurant dans l'article XI:2 a) se résument à 
donner de cette disposition une lecture qui exclut le mot "critique". 
14. Ce sont les questions que nous avons abordées da ns notre déclaration orale et à la première 
réunion de fond du Groupe spécial avec les parties.  Pour ce qui vient, nous examinerons toutes ces 
questions plus en détail.  En particulier, nous ré pondrons aux affirmations factuelles, aux arguments 
juridiques et aux théories économiques que la Chin e a avancés pour étayer ses justifications de 
l'application de droits d'exporta tion et de contingents d'exportation.  Nous analyserons aussi des 
questions que nous n'avons pas eu l' occasion d'aborder à cette réunion, y compris les arguments de la 
Chine concernant la compatibilité de son régime de licences d'exportation non automatiques, de son 
régime de prix minimaux à l'e xportation et de son administrati on des contingents ainsi que les 
réponses de la Chine à nos allégations relatives aux dr oits de commercialisation et à la transparence 
au titre du GATT de 1994, du Protocole d'accession de la Chine et du rapport du Groupe de travail. 
15. Nous nous réjouissons à l'idée de nous réunir de nouveau avec le Groupe spécial et les autres 
parties lors de la deuxièm e réunion de fond.  Merci. WT/DS394/R/Add.1 
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 ANNEXE A-4 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA  DEUXIÈME COMMUNICATION 
ÉCRITE DES ÉTATS-UNIS 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Les droits d'exportation et les contingents d'e xportation que la Chine applique sur ces produits 
sont au cœur du différend.  La Chine ne réfute pas les allégations des plaignants selon lesquelles les 
restrictions à l'exportation sont incompatibles av ec les engagements de la Chine figurant dans son 
Protocole d'accession à l'OMC, qui incorpore les e ngagements pris par la Ch ine dans le rapport du 
Groupe de travail sur l'accession de la Chine à l' OMC et ses obligations au titre du GATT de 1994.  
En fait, la Chine reconnaît largement l'incompat ibilité des restrictions à l'exportation avec les 
obligations pertinentes. 
2. La Chine invoque l'article XX b) afin de décr ire certaines des restrictions à l'exportation 
discriminatoires comme nécessaires pour protéger la san té.  Or, un examen des faits confirme que le 
moyen de défense de la Chine ne résiste pas à l'ex amen.  De la même manière, l'invocation par la 
Chine de l'exception relative à la conservation figurant dans l'article  XX g) pour justifier certaines des 
restrictions à l'exportation est aussi dénuée de fonde ment.  Enfin, la Chine n'a pas non plus démontré 
que l'un de ses contingents d'exportation pour lesquels elle invoque l'article XI:2 a) était justifié au 
titre de cette disposition.  Les déclarations faites par la Chine dans le cadre du présent différend ont 
confirmé que les restrictions à l'exportation av aient pour objectif d'assurer la poursuite de la 
croissance économique de la Chine.  Comme le décl are la Chine:  "L'imposition de restrictions à 
l'exportation permettra à la Chine de  développer son économie dans l'aven ir ..."  Cette déclaration, et 
d'autres déclarations que nous examinerons, vont à l'encontre des arguments de la Chine qui 
sous-tendent ses moyens de défense. 
3. Enfin, la Chine administre ses restrictions à l'exportation d'une manière incompatible avec les 
règles de l'OMC en utilisant des licences d'exportation, des restrictions au droit d'exporter et des prix 
minimaux à l'exportation.  La Chine n'a pas non plus réfuté ces allégations. 
II. LES DROITS D'EXPORTATION DE LA CHINE SONT INCOMPATIBLES AVEC 
LES OBLIGATIONS DE LA CHINE AU TITRE DE LA SECTION 11.3 DU 
PROTOCOLE D'ACCESSION 
4. Les droits d'exportation que la Chine impose su r la bauxite, le coke, le spath fluor, le 
magnésium, le manganèse, le silicium métal, le phos phore jaune et le zinc sont incompatibles avec les 
obligations de la Chine au titre de la section 11.3 du Protocole d'accession.  La Chine ne tente pas de 
défendre les droits qu'elle impose sur la bauxite , le silicium métal et une forme de manganèse 
(minerais et leurs concentrés) ou les droits d' exportation spéciaux qu'elle impose sur le phosphore 
jaune.  En fait, la Chine tente seulement de justifie r les droits d'exportation qu'elle impose sur le coke 
et le spath fluor (qu'elle impose en sus des con tingents d'exportation), les débris de magnésium, les 
débris de manganèse et les débris de zinc, le ma gnésium métal et le manganèse métal, au titre des 
exceptions prévues à l'article XX du GATT de 1994. 
5. Pour les raisons indiquées dans la première déclaration orale des plaignants, les exceptions 
énoncées à l'article XX ne peuvent pas être invoqu ées comme moyen de défense à une violation des 
engagements en matière de droits d'exportation figurant dans la sec tion 11.3 du Protocole d'accession.  
Par conséquent, le recours par la Chine aux exceptions énoncées à l'article XX du GATT de 1994 WT/DS394/R/Add.1 
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 pour justifier ses droits d'exportation sur le coke, le spath fluor, le magnésium métal et le manganèse 
métal, et les débris de magnésium, de manganèse et de zinc, est inutile.  Une analyse du texte de la 
section 11.3, du raisonnement suivi par l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – Produits audiovisuels  
et du contexte pertinent de l'engagement de la Chin e en matière de droits d'exportation étayent tous la 
conclusion selon laquelle l'article XX  ne s'applique pas à la section 11.3 du Protocole d'accession. 
6. Même si l'on fait abstraction du fait que l'ar ticle XX du GATT de 1994 ne peut pas être 
invoqué comme justification pour les violations de l'engagement figurant dans la section 11.3 du 
Protocole d'accession, la Chine ne remplirait pa s les conditions requises par l'article XX g) et 
l'article XX b). 
7. Afin de justifier ces restrictions à l'exporta tion incompatibles, il incombe à la Chine de 
démontrer que chaque mesure en cause satisfait a ux conditions spécifiques énoncées à l'alinéa g) ou à 
l'alinéa b) de l'article XX et que  chaque mesure satisfait aussi aux prescriptions du texte introductif de 
l'article XX.  
8. Les droits d'exportation de la Chine sur les débris ne sont pas justifiés au titre de 
l'article XX b) du GATT de 1994.  Premièrement, la Chine n'a présenté aucun élément de preuve 
selon lequel les droits d'exportation sur les débris avaient contribué, et à plus forte raison avaient 
contribué de manière importante, aux niveaux accrus  de la production secondaire.  La Chine s'appuie 
plutôt sur des projections des prétendues augmenta tions de la production secondaire dans l'avenir.  
Deuxièmement, l'analyse économique du M. Olarreaga qui présente ces projections est 
fondamentalement viciée et, par conséquent, non fiable.  Troisièmement, même si l'analyse du 
M. Olarreaga était interprétée selon ses propres te rmes, les augmentations de la production secondaire 
qui sont censées résulter des droits d'exportation sont modestes et démentent l'allégation de la Chine selon laquelle les mesures peuvent "contribuer de manière importante " à l'objectif environnemental 
déclaré.  Quatrièmement, de nombreux argumen ts de la Chine reposent sur des inexactitudes 
factuelles concernant les produits eux-mêmes.  Cinqui èmement, l'affirmation de  la Chine relative aux 
prétendues contraintes du côté de l'offre – dans la  mesure où elles sont pertinentes pour une analyse 
au titre de l'article XX b) – n'étaye pas le moyen de  défense de la Chine.  Sixièmement, la production 
primaire de magnésium métal, de manganèse métal et de zinc continue de se développer en Chine, ce 
qui affaiblit encore l'affirmation de la Chine sel on laquelle elle souhaite se  réorienter vers une 
production secondaire accrue.  Septièmement, il existe  un certain nombre de mesures de rechange 
raisonnablement disponibles et compatibles avec le s règles de l'OMC que la Chine pourrait utiliser 
pour répondre plus directement à ses objectifs environnementaux déclarés.  
9. Les droits d'exportation de la Chine sur le magnésium métal, le manganèse métal et le coke ne 
sont pas non plus justifiés au titre de l'article XX b).  Premièrement, la Chine n'a présenté aucun 
élément de preuve selon lequel les droits d'exporta tion sur le magnésium métal, le manganèse métal 
ou le coke avaient contribué, et à plus forte ra ison avaient contribué de manière importante, aux 
diminutions des niveaux de production de ces produits.  En fait, la Chine s'appuie sur des projections 
des prétendues augmentations de la production secondaire dans l'avenir.  Deuxièmement, la 
production primaire des métaux a en fait augmenté, et  ces produits continuent d'être exportés à des 
niveaux importants sous la forme de produits à pl us forte valeur ajoutée en aval.  Troisièmement, 
l'analyse économique du M. Olarreaga qui présente ces projections est fondamentalement viciée et, 
par conséquent, non fiable.  Quatrièmement, il ex iste un certain nombre de  mesures de rechange 
raisonnablement disponibles et compatibles avec le s règles de l'OMC que la Chine pourrait utiliser 
pour répondre plus directement à ses objectifs environnementaux déclarés.  Ainsi, le moyen de défense de la Chine au titre de l'article XX b) se rapportant au magnésium mé tal, au manganèse métal 
et au coke ne devrait pas être retenu.
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 10. En examinant si le droit d'exportation de la  Chine sur le spath fluor se rapporte à la 
conservation du spath fluor, la question qui se pose en  pratique est de savoir s'il existe une relation 
étroite et véritable entre la fin et les moyens, entre l'objectif de conservation du spath fluor et le 
moyen présenté par le droit d'exportation.   La réponse à cette question est non. 
11. La Chine ne démontre pas non plus que son droit d'exportation sur le spath fluor est 
"appliqué[] conjointement avec des restrictions à la  production ou à la consommation nationales".  La 
Chine affirme qu'elle a une "politique de conservati on" qui consiste en un certain nombre de mesures 
"de gestion de l'offre, de la pr oduction et de l'utilisation du spath fluor".  Comme il est expliqué 
ci-après, ces mesures ne constitu ent pas des "restrictions à la  production ou à la consommation 
nationales".  Le droit d'exportation sur le spath fl uor n'est donc pas "appliqué[] conjointement avec" 
ces restrictions.  Même si la Chine avait démontré l'existence de restrictions à la production ou à la 
consommation nationales, elle n'aurait quand même pas démontré l'impartia lité requise pour justifier 
son droit d'exportation sur le spath fluor au titre de l'article XX g). 
12. Les États-Unis exposent ci-après leurs arguments concernant les mesures relevant du mandat 
du Groupe spécial et les mesures appropriées au su jet desquelles le Groupe spécial devrait formuler 
des constatations et des recommandations.  Si le Gr oupe spécial devait examiner, pour les besoins de 
l'argumentation, les restrictions à l'exportation tell es qu'elles ont été appliquées par la Chine en 2010, 
et si le Groupe spécial jugea it pertinentes, pour cet examen effectué pour les besoins de 
l'argumentation, les mesures que la Chine a mises en  œuvre pendant que la présente procédure était en 
cours de règlement durant l'été de 2010, les États-Un is traitent ci-après du droit d'exportation sur le 
spath fluor appliqué en 2010 en tenant compte de ces mesures.  Comme les États-Unis le démontrent, 
les mesures que la Chine a instaurées en 2010 ne cha ngent pas le fait que le droit d'exportation de la 
Chine sur le spath fluor n'est pas justifié  au titre de l'article XX g) du GATT de 1994. 
13. La charge d'établir la conformité avec l'alinéa  pertinent et le texte introductif incombe à la 
partie qui invoque le moyen de défe nse.  Même si les droits d'expor tation en cause étaient compatibles 
avec l'alinéa particulier de l'article XX que la Chin e invoque, les droits d'exportation ne satisfont pas 
aux prescriptions du texte introductif  de l'article XX. 
14. Dans la première communication écrite de la Chine et dans sa déclaration orale présentée au 
Groupe spécial à la première réunion, la Chine n'a pas essayé sérieusement de s'acquitter de la charge 
qui lui incombait d'établir que les droits d'exportation satisfaisaient aux prescriptions du texte 
introductif .  La Chine a énoncé un critère juridique inexact pour établir l'existence d'une 
"discrimination arbitraire ou injustifiable" au titre du texte introductif .  Cela rend insuffisante, pour 
s'acquitter de la charge qui lui incombe, la d éclaration de la Chine selon laquelle les droits 
d'exportation en cause n'établissent pas de discrimina tion entre les destinations des exportations.  La 
Chine affirme aussi que les droits d'exportati on ne constituent pas une restriction déguisée au 
commerce international parce qu'ils "ne sont pas a ppliqués d'une manière qui constitue une restriction 
ou une discrimination cachée  ou non annoncée  dans le commerce international".  La Chine ne 
présente aucun élément de preuve ou argument pour étay er cette affirmation.  Cela est insuffisant pour 
s'acquitter de la charge qui lui incombe de démont rer que ses mesures satisfont aux prescriptions du 
texte introductif . 
III. LES CONTINGENTS D'EXPORTATION DE LA CHINE SONT INCOMPATIBLES 
AVEC LES OBLIGATIONS DE LA CHINE AU TITRE DE L'ARTICLE XI:1 DU 
GATT DE 1994 ET DES PARAGRAPHES 162 ET 165 DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL 
15. Comme les États-Unis l'ont indiqué dans le ur première communication écrite, la Chine 
assujettit l'exportation de diverses formes de bauxite, de  coke, de spath fluor, de carbure de silicium et WT/DS394/R/Add.1 
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 de zinc à des contingents.  La Chine a confirmé qu'elle maintenait une pr ohibition à l'exportation de 
zinc.  Ces contingents d'exportation et la prohibitio n à l'exportation de zinc sont incompatibles avec 
l'article XI:1 du GATT de 1994 et avec les para graphes 162 et 165 du rapport du Groupe de travail 
ainsi qu'avec la section 1.2 du Protocole d'accession de la Chine.  La Chine n'a pas établi que son 
contingent d'exportation sur un sous -ensemble d'une forme de bauxite  était justifié en vertu de 
l'article XI:2 a) ou de l'article XX g) du GATT de 1994.  Elle n'a pas non plus établi que ses 
contingents d'exportation sur le coke et le carbu re de silicium étaient justifiés en vertu de 
l'article XX b) du GATT de 1994. 
16. La Chine a essayé de justifier le contingent d'exportation sur la bauxite seulement lorsqu'il 
s'applique à un produit particulier que la Chine appe lle "bauxite réfractaire".  Le produit que la Chine 
appelle "bauxite réfractaire" est en fait un sous-e nsemble des "argiles réfractaires" (2508.3000) et non 
un produit considéré comme faisant partie des "minerais d'aluminium et leurs concentrés" (2606.0000).  En raison de la confusion engendrée par le fait qu'un produit faisant partie des "minerais 
d'aluminium et leurs concentrés" (2606.0000) et ayant une teneur élevée en alumine est aussi 
communément appelé "bauxite réfractaire", pour pl us de clarté et de précision, les États-Unis 
appelleront le produit pour lequel la Chine présente son moyen de défense "argile à teneur élevée en 
alumine". 
17. Le moyen de défense sélectif présenté par la  Chine pour le continge nt d'exportation imposé 
sur la "bauxite" seulement dans la mesure où le co ntingent s'applique à l'"a rgile à teneur élevée en 
alumine" souligne le fait que les efforts de la Chine sont essentiellement axés sur la défense d'une 
mesure non existante ou fictive.  Il n'y a pas de con tingent d'exportation sur l'argile à teneur élevée en 
alumine.  Puisque la Chine ne défend pas le c ontingent d'exportation sur la "bauxite" dans son 
ensemble, elle a déjà en fait reconnu l'incompatib ilité de ce contingent.  Les statistiques sur les 
exportations que la Chine cite soulèvent la possibilit é et la préoccupation sérieuse qu'en attribuant le 
contingent d'exportation sur la "bauxite", la  Chine puisse mettre en œuvre une prohibition à 
l'exportation des "minerais d'aluminium et leurs concentrés". 
18. Même s'il y avait une mesure imposant un con tingent d'exportation sur l'"argile à teneur 
élevée en alumine", les moyens de défense de la Chin e au titre de l'article XI:2 a), dans la mesure où 
ils se rapportent à l'argile à teneur élevée en alum ine, sont dénués de fondement.  Premièrement, la 
Chine préconise un sens exceptionnellement large de l'expression produits "essentiels" figurant dans 
l'article XI:2 a), qui permettrait que tout intrant industriel réponde au sens du terme "essentiel".  Cela 
est une interprétation inexacte du terme "essentiel".  Cependant, même si l'interprétation que donne la 
Chine du terme "essentiel" était exacte, l'argument de la Chine est fondé sur plusieurs inexactitudes 
factuelles concernant le rôle de l'argile à teneur  élevée en alumine dans la production d'acier.  Ces 
inexactitudes factuelles confirment que le moyen de défense de la Chine est hors de propos.  
Deuxièmement, la Chine n'analyse pas correctemen t le sens de l'expression "situation critique due à 
une pénurie" et fonde plutôt son moyen de défense au titre de l'article XI:2 a) uniquement sur la disponibilité limitée de l'argile à teneur élevée en alumine.  Ce faisant, la Chine donne de 
l'article XI:2 a) une lecture qui exclut complè tement le mot "critique".  Cette approche est 
incompatible avec le texte de l'article XI:2 a).  Troisièmement, le continge nt d'exportation n'est pas 
"appliqué temporairement" au sens de l'article XI:2  a).  Enfin, contrairement aux arguments avancés 
par la Chine, l'article XI:2 a) est un moyen de défe nse affirmatif, pour lequel la Chine a la charge de 
présenter des éléments de preuve et des arguments afin de l'établir.  L'article XI:2 a) énonce une 
exception à l'obligation figurant dans l'ar ticle XI:1, pas une obligation distincte. 
19. En examinant si le contingent d'exportation de la Chine sur la bauxite, tel qu'il s'applique à 
l'argile à teneur élevée en alumine, se rapporte à la conservation de l'argile à teneur élevée en alumine, 
la question qui se pose est de savoir s'il existe une relation étroite et véritable entre la fin et les 
moyens, entre l'objectif de conservation de l'argile à teneur élevée en alumine et le moyen présenté WT/DS394/R/Add.1 
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 par cette partie du contingent d'e xportation qui s'applique aux exporta tions d'argile à teneur élevée en 
alumine.  Comme il est indiqué plus haut dans le  cas du spath fluor, la réponse à cette question est 
également non. 
20. La Chine ne démontre pas non plus que son cont ingent d'exportation pour la bauxite, tel qu'il 
s'applique à l'argile à teneur élevée en alumine, est "appliqué[] conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales".  La  Chine affirme qu'elle a une "politique de 
conservation" qui consiste en un certain nombre de m esures "de gestion de l'offre, de la production et 
de l'utilisation de l'[argile à teneur élevée en al umine]".  Comme nous le verrons plus loin, ces 
mesures ne constituent pas des "restrictions à la production ou à la consommation nationales".  Le 
contingent d'exportation, qui s'applique à la catégor ie de matières premières "bauxite", y compris les 
catégories "argiles réfractaires" (2508.3000/2508. 300000) et "minerais d'aluminium et leurs 
concentrés" (2606.0000/26 06000000), n'est pas "appliqué conjoi ntement avec" ces restrictions sur 
l'"argile à teneur élevée en alumine" et n'est donc pas imposé "de manière impartiale" comme l'exige 
l'article XX g).  Même si la Chine avait démontré  l'existence de restrictions à la production ou à la 
consommation nationales, elle n'aurait quand même pas démontré l'impartia lité requise pour justifier 
son contingent d'exportation, tel qu'il est appliqué à l'argile à teneur élevée en alumine, au regard de 
l'article XX g). 
21. Les États-Unis exposent ci-après leurs arguments concernant les mesures relevant du mandat 
du Groupe spécial et les mesures appropriées au su jet desquelles le Groupe spécial devrait formuler 
des constatations et des recommandations.  Si le Gr oupe spécial devait examiner, pour les besoins de 
l'argumentation, les restrictions à l'exportation tell es qu'elles ont été appliquées par la Chine en 2010, 
et si le Groupe spécial jugea it pertinentes, pour cet examen effectué pour les besoins de 
l'argumentation, les mesures que la Chine a mises en  œuvre pendant que la présente procédure était en 
cours de règlement durant l'été de 2010, les États-Un is traitent ci-après du c ontingent d'exportation sur 
la bauxite, comme il s'applique à l'argile à haute te neur en alumine, appliqué en 2010, en tenant 
compte de ces mesures.  Comme les États-Unis le démontrent, les mesures que la Chine a instaurées en 2010 ne changent pas le fait que le contingent d' exportation de la Chine sur la bauxite, tel qu'il est 
appliqué à l'argile à teneur élevée en alumine, n'est  pas justifié au regard de l'article XX g) du GATT 
de 1994. 
22. La Chine soutient que les contingents d'exportati on sur le coke et le carbure de silicium sont 
justifiés au regard de l'article XX b) du GATT de 1994.  Les arguments de la Chine qui étayent ce 
moyen de défense sont les mêmes que ceux qui sont avancés pour ce qui est des droits d'exportation 
de la Chine sur le coke, le magnésium métal et le manganèse métal.  En d'autres mots, la Chine fait valoir que la production de coke et  de carbure de silicium entraîne une pollution de l'environnement.  
Selon la Chine, les contingents d'exportation sont "nécessaires" pour réduire la production de ces 
matières en Chine et, ainsi, réduire la pollution.  Le moyen de défense de la Chine tombe pour les 
mêmes raisons que celles qui sont exposées plus ha ut à propos des droits d'exportation sur le 
magnésium métal, le manganèse métal et le coke. 
23. Pour les mêmes raisons, la Chine ne démontre pa s que les droits d'exportation qu'elle tente de 
justifier satisfont aux prescriptions du texte introductif  de l'article XX, et elle ne démontre pas non 
plus que les contingents d'exportation qu'elle te nte de justifier satisfont aux prescriptions du texte 
introductif  de l'article XX. 
IV. QUESTIONS RELATIVES AU MANDAT SE RAPPORTANT AUX DROITS 
D'EXPORTATION ET AUX CONTINGENTS D'EXPORTATION DE LA CHINE 
24. Les arguments et les affirmations de la Chine sont mal inspirés ou tout simplement inexacts à 
la fois en ce qui concerne sa théorie selon laque lle des mesures relevant du mandat du Groupe spécial WT/DS394/R/Add.1 
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 peuvent ne pas être prises en considération et lo rsqu'elle invoque des mesu res de 2010 pour défendre 
les mesures relevant du Groupe spécial.  L'alléga tion de la Chine selon laquelle le Groupe spécial 
devrait exercer son "pouvoir discrétionnaire" de ne  pas formuler de constatations sur les mesures 
relevant de son mandat est dénuée de fondement et n'est pas étayée par les dispositions du 
Mémorandum d'accord. 
25. Contrairement à ce que suggère la Chine, le Groupe spécial est autorisé et chargé aux termes 
du Mémorandum d'accord à formuler des constatations et des recommandations sur les mesures relevant de son mandat – qui inclut  les contingents d'exportation et les droits d'exportation appliqués 
au moyen des instruments juridiques qui sont énum érés dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial. 
26. Les instruments juridiques qui ont pris effet le 1
er janvier 2010 (les mesures du 
1er janvier 2010), à savoir après l'établissement du Groupe spécial, ne relèvent pas du mandat du 
Groupe spécial.  Ces instruments juridiques "ont modifié l'essence" des instruments juridiques qui 
étaient en vigueur au moment de l'établissement du Groupe spécial et ne sont donc pas suffisamment 
similaires aux mesures qui relèvent du mandat du Gr oupe spécial pour pouvoir être examinées dans le 
cadre du présent différend.  Si le Groupe spécial examinait les mesures du 1er janvier 2010 et les 
mesures de 2010 relatives au spath fluor et à l'argile  à teneur élevée en alumine qui ont été adoptées 
en janvier, mars, avril, mai et juin de 2010, cela perm ettrait à la Chine, en modifiant les paramètres de 
l'examen du Groupe spécial, de soustraire certain s aspects de ses mesures à un examen approprié. 
V. L'ADMINISTRATION ET L'ATTRIBUTION PAR LA CHINE DE SES 
CONTINGENTS D'EXPORTATION SONT INCOMPATIBLES AVEC LES OBLIGATIONS DE LA CHINE AU TI TRE DU PROTOCOLE D'ACCESSION, DU 
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL ET DU GATT DE 1994 
27. Comme les États-Unis l'ont expliqué da ns leur première communication écrite, 
l'administration et l'attribution par la Chine de ses contingents d'exportation sont incompatibles avec 
les obligations de la Chine au titre du Protocol e d'accession, du rapport du Groupe de travail et du 
GATT de 1994.  La Chine n'a pas réfuté la démonstr ation des États-Unis selon laquelle les mesures de 
la Chine qui restreignent l'accès aux contingents d' exportation, l'administration par la Chine de ses 
contingents d'exportation d'une manièr e partiale et déraisonnable et le prix total adjugé de la Chine 
dans le cadre du régime d'adjudication de conti ngents d'exportation étaient incompatibles avec les 
obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC.  
VI. RÉGIME DE LICENCES D'EXPORTATION 
28. Dans leur première communication écrite, l es États-Unis ont démontré que la Chine 
assujettissait l'exportation de bauxite, de coke, de spath fluor, de manganèse, de carbure de silicium et 
de zinc à un régime de licences d'exportation qui ne sont pas automatiques, en violation des 
prescriptions de l'article XI:1 du GATT de 1994.  La Chine elle-même considère son régime de 
licences d'exportation pour les produits visés par une e xportation limitée en vertu de l'article 19 de la 
Loi sur le commerce étranger comme étant une restriction à l'exportation incompatible avec 
l'article XI:1 du GATT de 1994.  La Chine n'a pr ésenté aucun argument ou fait pour justifier son 
régime de licences d'exportation.  Par conséquent, el le n'a pas démontré que son régime de licences 
d'exportation applicable aux produits en cau se pouvait être justifié au titre du GATT de 1994.  
VII. PRIX MINIMAL À L'EXPORTATION 
29. Les États-Unis ont démontré que la Chine im posait une prescription en matière de prix 
minimal à l'exportation pour la baux ite, le coke, le spath fluor, le magnésium, le carbure de silicium, WT/DS394/R/Add.1 
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 le phosphore jaune et le zinc qui r estreint l'exportation de ces produits, en violation de l'article XI:1 du 
GATT de 1994.  La Chine n'a pas réfuté cette dé monstration.  Dans leur  première communication 
écrite, les États-Unis ont démontré que la Ch ine n'avait pas publié d'importantes mesures et 
dispositions relatives à sa prescription en matière de pr ix minimal à l'exportation.  La seule réponse de 
la Chine est que ces mesures ne sont plus en vigueur.  Or, le fait qu'une mesure ne soit plus en vigueur 
ne peut pas justifier le manquement à l'obliga tion de publier énoncée à l'article X:1 du GATT. 
30. Dans leur première communication écrite, les États-Unis ont aussi démontré que 
l'administration par la Chine du système de prix  minimaux à l'exportation en faisant appel à la 
participation de la CCCMC à la procédure de véri fication et de certification des prix (PVC) était 
partiale et déraisonnable, en violation des obligati ons de la Chine au titre de l'article X:3 a) du GATT 
de 1994.  La Chine n'a pas ré futé cette démonstration. 
31. Le 1er octobre 2010, le Groupe spécial a publié la "Deuxième partie de la décision 
préliminaire" (deuxième décision préliminaire).  La deuxième décision préliminaire comprenait des 
constatations relatives à des questions qui ne fa isaient pas l'objet d'une demande de décision 
préliminaire.  En particulier, le Groupe spéci al a formulé des constata tions sur des arguments 
présentés par la Chine dans sa première communication écrite selon lesquels certaines mesures relatives aux prix minimaux à l'exportation (PME) ex aminées par les États-Unis ne devraient pas 
relever du mandat du Groupe spécial au titre de l' article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Comme ces 
constatations formulées dans la deuxième décision pr éliminaire n'ont pas été faites en réponse à une 
demande de décision préliminaire, e lles ne peuvent pas faire partie d' une décision préliminaire et, en 
fait, conformément au Mémorandum d'accord et aux procédures de travail, elles doivent être 
considérées comme des constatations que le Groupe spécial réexaminera de novo  après avoir examiné 
tous les éléments de preuve et les arguments présentés dans le cadre du présent différend.  Par conséquent, les États-Unis présentent une réponse écr ite aux arguments développés par la Chine dans 
sa première communication écrite.  Les États-Unis  demandent au Groupe spécial d'examiner ces 
réponses avant de formuler des constatations en ce qu i concerne les arguments de la Chine relatifs au 
mandat se rapportant au PME. 
32. Il y a trois mesures additionnelles que la Chin e n'indique pas et qui relèvent du mandat du 
Groupe spécial du fait qu'elles sont incluses à la fois dans la demande de cons ultations et la demande 
d'établissement d'un groupe spécial:  Mesures relatives à l'administration des organismes 
commerciaux et sociaux ;  Règlement régissant la gestion du personnel des chambres de commerce et 
Charte de la  CCCMC .  De plus, quatre mesures entrent da ns le cadre du mandat du Groupe spécial 
même si elles n'étaient pas indiquées à la fois da ns la demande de consultations présentée par les 
États-Unis et dans la demande d'établissement d' un groupe spécial présentée par les États-Unis:  
Mesures de la CCCMC concernant la coordination des exportations ;  Mesures de coordination de la 
Section Bauxite ;  Charte de la Section Bauxite ;  et le " Système d'autodiscipline ".  Ces mesures 
relèvent du mandat du Groupe spécial parce qu'elles mettent en œuvre le  mandat de coordination de la 
Charte 1994 de la CCCMC et de la Charte 2001 de la CCCMC de la manière décrite par l'Organe 
d'appel dans l'affaire Japon – Pellicules .  Trois mesures qui étaient expressément indiquées dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial, mais qui  n'étaient pas énumérées dans la demande de 
consultations sont néanmoins incluses dans le mandat du Groupe spécial:  Avis concernant les règles 
relatives à l'examen des prix des produits d'exportation par l'administration douanière ;  Règles PVC 
de la CCCMC ;  Instructions PVC en ligne .  Ces mesures font toutes partie de la même 
procédure PVC, dont l' Avis PVC 2002 et l'Avis PVC 2004 , pour lesquels des consultations ont été 
tenues, font partie.  L'inclusion de ces trois mesu res dans la demande d'ét ablissement d'un groupe 
spécial n'a pas "élargi la portée du différend" co mme l'a dit l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis 
– Maintien de la réduction à zéro .  Ces mesures relèvent donc aussi dûment du mandat du Groupe 
spécial . WT/DS394/R/Add.1 
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 33. La Chine a aussi demandé au Groupe spécial de s'abstenir de formuler des constatations sur 
certaines mesures parce que ces mesures étaient "ve nues à expiration" et que les constatations "ne 
serviraient à rien".  La Chine a aussi affirmé que le Groupe spécial n'avait pas le pouvoir de faire des 
recommandations sur ces mesures.  Le Groupe sp écial a le pouvoir et l'obligation d'établir des 
constatations et des recommandations sur certaines m esures qui, contrairement à ce que la Chine fait 
valoir et affirme, sont toujours en vigueur.  Le Gr oupe spécial a le pouvoir et l'obligation d'établir des 
constatations et des recommandations sur les autres mesures afin d'arriver à une solution positive du 
présent différend.  
VIII.  CONCLUSION 
34. Pour les raisons exposées dans la présente communication, les États-Unis demandent au 
Groupe spécial de constater que les mesures de la Chine, indiquées plus haut, sont incompatibles avec 
les obligations de la Chine au titre du GATT de 19 94 et du Protocole d'accession.  Les États-Unis 
demandent par ailleurs, conformément à l'artic le 19:1 du Mémorandum d'accord, que le Groupe 
spécial recommande que la Chine rende ses mesures conformes au  GATT de 1994 et au Protocole 
d'accession. 
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 ANNEXE A-5 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE LIMINAIRE 
DES ÉTATS-UNIS À LA DEUXI ÈME RÉUNION DE FOND 
 
 
1. La Chine maintient un certain nombre de rest rictions à l'exportation d'importantes matières 
premières dont elle est l'un des premiers producteurs mondiaux.  Les restrictions à l'exportation que la 
Chine maintient sur ces matières premières sont in compatibles avec la section 11.3 du Protocole 
d'accession de la Chine et l'article XI:1 du GATT de 1994, respectivement.  Même si la Chine n'a 
présenté aucun moyen de défense en ce qui concerne plusieurs des restrictions à l'exportation, elle 
invoque des exceptions au titre de l'article XX du GATT de 1994 relativement à certaines des 
restrictions.  Aucun des moyens de défense de la Chine ne résiste à l'examen. 
2. Les exceptions au titre de l'article XX du GATT de 1994 ne s'appliquent pas aux 
engagements pris par la Chine à la section 11.3 du Protocole d'accession:  Les exceptions 
énoncées à l'article XX du GATT de 1994 ne peuvent  pas être invoquées comme moyen de défense à 
un manquement aux engagements prévus à la section 11.3 du Protocole d'accession.  La 
non-applicabilité de l'article XX ressort clairement du texte de la section 11.3, lu dans son contexte.  
L'application du raisonnement suivi pa r l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – Produits audiovisuels 
montre par ailleurs que l'article XX ne peut pas être utilisé pour tenter de justifier une violation de la 
section 11.3. 
3. Les droits d'exportation de la Chine sur le coke, le magnésium, le manganèse et le zinc et 
ses contingents d'exportation sur le coke et le carbure de silic ium ne satisfont pas aux critères 
énoncés à l'article XX b):  Les éléments de preuve indiquant que les restrictions à l'exportation 
appliquées par la Chine ne sont pas des mesures environnementales, mais ont plutôt été adoptées pour 
soutenir les branches de production de la Chine qui  utilisent les matières pr emières visées dans le 
présent différend sont abondants.  Même les déclar ations que la Chine a élaborées en vue de les 
présenter au présent Groupe spécial trahissent le fait que les restrictions à l'exportation en cause ont 
été mises en place pour favoriser le progrès économique de la Chine.  La Chine s'appuie beaucoup sur des documents de politique gouvernemen tale de haut niveau qui expr iment un objectif consistant à 
"contrôler" ou à "restreindre" l'e xportation de produits consommant b eaucoup d'énergie, très polluants 
ou à forte intensité de ressources.  Cependant, d' autres documents gouvernementaux chinois de haut 
niveau traitent de l'intention de contrôler l'exporta tion de produits très polluants dans le contexte des 
politiques économiques de la Chine.  La structure d es mesures de la Chine montre aussi qu'elles ont 
pour objectifs de favoriser l'exportation de produits d'av al à plus forte valeur ajoutée, pas de protéger 
l'environnement.  Les mesures de la Chine sont des restrictions à l'exportation de matières premières, 
mais l'exportation des matières en cause n'a aucun rapport avec la pollution environnementale.  Ainsi, 
il n'y a aucune justification envi ronnementale pour la discrimina tion contre les utilisateurs des 
matières premières situés à l'extéri eur de la Chine par rapport aux utilisateurs situés en Chine.  Au 
mieux, les restrictions à l'exportation en cau se peuvent avoir des avantages environnementaux 
indirects accessoires.  L'argument de la Chine selon le quel l'existence d'une rela tion indirecte entre la 
mesure et l'objectif déclaré n'est pas pertinente est illogique et n' est pas convaincant.  Chaque moyen 
de défense allégué au titre de l'article XX doit être examiné selon les cas d'espèce, compte tenu des 
faits et des circonstances du différend considéré.  Le fait qu'une mesure pourrait, au mieux, contribuer 
indirectement à l'objectif déclaré est tout à fait per tinent pour la question de savoir si la mesure en 
cause satisfait aux prescriptions de l'article XX b). 
4. La justification environnementale a posteriori présentée par les consultants que la Chine a 
engagés aux fins du présent différend confirme encore que le moyen de défense de la Chine au titre de WT/DS394/R/Add.1 
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 l'article XX b) est dénué de fondement.  Un ex amen de ces arguments montre que la Chine n'a 
présenté aucun élément de preuve indiquant que l es restrictions à l'exportation contribuaient de 
manière importante à l'objectif environnemental décl aré de la Chine.  Le modèle économique présenté 
par le M. Olarreaga est vicié et non fiable.  La Ch ine n'a pas non plus présenté d'éléments de preuve 
indiquant que les droits d'exportation sur les débris  avaient entraîné des niveaux accrus de production 
secondaire de magnésium métal, de manganèse métal et de zinc.  Le consultant de la Chine, 
M. Humphreys, a aussi fait un certain nombre d'a ffirmations additionnelles qui ne sont étayées par 
aucun élément de preuve ou qui sont très spécula tives.  La Chine n'a pas non plus de réponse légitime 
à donner concernant le fait que si elle est préoccupée par les incidences environnementales de la 
production de matières premières, elle dispose de mesures de rechange ra isonnablement disponibles 
qui répondraient directement à ses prétendues préocc upations environnementales .  Par conséquent, la 
Chine ne peut pas s'acquitter de la charge qui lu i incombe d'établir que ses mesures sont "nécessaires" 
à la protection de la vie et de la santé des personn es.  La Chine ne s'est pas non plus acquittée de la 
charge qui lui incombe d'établir que les contrôl es de la production à des fins de protection de 
l'environnement ne respecteraient pas non plus ses objectifs.  La Chine invoque à tort l'affaire Brésil – 
Pneumatiques à cet égard.  En ce qui concerne le texte introductif  de l'article XX, la Chine n'a même 
pas tenté sérieusement de montrer que ses mesures respectaient les prescriptions du texte introductif , 
malgré le fait qu'il lui incombe de le faire. 
5. Enfin, le Groupe spécial pourrait examiner l es graves répercussions systémiques négatives 
d'une constatation contraire.  Dans  la mesure où il se rapporte aux restrictions à l'exportation sur les 
métaux, le coke et le carbure de silicium, le moye n de défense de la Chine permettrait l'application 
d'une restriction à l'exportation incompatible avec les règles de l'OMC sur tout produit dont la production cause de la pollution, simplement parce qu e la restriction à l'exportation pourrait entraîner 
une réduction de la production du produit en cause.  S' agissant des débris, le moyen de défense de la 
Chine laisse entendre qu'une restriction à l'exporta tion incompatible avec les règles de l'OMC pourrait 
être imposée sur tout intrant industriel au motif  qu'il est plus respectueux de l'environnement que 
d'autres intrants industriels. 
6. La Chine n'a pas établi que ses droits d'expo rtation et ses contingents d'exportation sur 
le spath fluor et la bauxite satisfaisaie nt aux prescriptions de l'article XX g):  Les arguments de la 
Chine au titre de l'article XX g) ne s'appliquent qu'a ux droits d'exportation sur le spath fluor et sur la 
partie de son contingent d'exportation sur la bauxite qui vise l'argile à teneur élevée en alumine – qui 
n'est que l'une des formes de bauxite visées par le contingent de la Chine sur la bauxite.  Ces 
restrictions à l'exportation ne sont pas des mesur es de conservation au titre de l'exception énoncée à 
l'article XX g).  La Chine a tenté d'étayer ses arguments au titre de l'article XX g) en prenant des mesures au cours de l'année 2010 – en fait, pendant  l'examen de la présente affaire par le Groupe 
spécial – pour réduire le nombre de restrictions à l' exportation imposées sur le spath fluor et la bauxite 
et pour instaurer un certain nombre de mesures visant la production de spath fluor et d'argile à teneur 
élevée en alumine (les Mesu res de 2010 relatives au spath fluor et à l'argile à teneur élevée en 
alumine).  Les efforts déployés par la Chine en  2010 pour faire en sorte que ces restrictions à 
l'exportation semblent s'apparenter davantage à d es mesures de conservation sont également vains. 
7. L'élément central de la "conservation" est une surveillance protectrice exercée au bénéfice de 
l'état, de l'utilisation ou de la quan tité de la ressource naturelle.  Les restrictions à l'exportation sur le 
spath fluor et l'argile à teneur élevée en alumine bénéficient aux utilisateurs chinois du spath fluor et de l'argile à teneur élevée en alumine en le ur donnant un avantage important par rapport à leurs 
concurrents étrangers.  La Chine s'efforce d'incor porer dans le terme "conservation" le concept du 
gain économique et social intéressé.  L'interpré tation que donne la Chine du terme "conservation" doit 
être rejetée parce qu'elle irait à l'encontre des disciplines du GATT de 1994 visant les restrictions à 
l'exportation et la non-discrimination . WT/DS394/R/Add.1 
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 8. La deuxième clause de l'article XX g) exige qu'une mesure par ailleurs non conforme soit 
"appliquée conjointement avec des restrictions à la production ou à la cons ommation nationales", ce 
qui "établit une obligation d' impartialité  dans l'imposition de restrictions".  Les mesures antérieures à 
2010 que la Chine a présentées comme constituant des éléments d'un programme de conservation ne 
sont pas des restrictions nationales et, même du propre avis de la Chine, ne suffisent pas pour établir 
un moyen de défense au titre de l'article XX g).  Les Mesures de 2010 relatives au spath fluor et à 
l'argile à teneur élevée en alumine ne sont pas non pl us des restrictions au titr e de l'article XX g) parce 
que les objectifs en matière d'extraction minière et de production sont fixés à des niveaux plus élevés 
que l'exploitation minière et la production effectives,  ce qui montre qu'elles ne visent pas à restreindre 
la quantité de spath fluor produite en 2010.  De plus, les mesures de la Chine ne sont pas impartiales.  
Les faits en l'espèce, comme ceux de l'affaire Canada – Harengs et saumons , présentent une affaire 
simple au titre de l'article XX g):  les restrictions à l'exportation sur le spath fluor et l'argile à teneur 
élevée en alumine sont imposées principalement pour  bénéficier aux entreprises de transformation 
nationales de la Chine – aux dépens des entreprise s de transformation étrangères.  À titre d'exemple, 
la Chine fait valoir que ses restrictions à l'exporta tion, conjuguées avec les restrictions à la production, 
créent des restrictions à la cons ommation nationale de spath fluor et d'argile à teneur élevée en 
alumine, ce qui les rend impartiales.  L'hypothèse de la Chine est fondamentalement viciée au moins 
de quatre façons importantes.  Ses mesures ne sont pas impartiales. 
9. Le contingent d'exportation de la Chine sur la bauxite, tel qu'il s'applique à l'argile à 
teneur élevée en alumine, n'est pas justifié par l'article XI:2 a):  Le moyen de défense de la Chine 
au titre de l'article XI:2 a), dans la mesure où il se rapporte à un sous-ensemble d'un des produits 
assujettis à un contingent d'exportation sur la bauxite, ne résiste pas à l'examen.  Premièrement , le 
moyen de défense de la Chine se rapporte seule ment à un sous-ensemble d'un des produits sur 
lesquels la Chine impose son contingent d'exportation.  Deuxièmement , l'affirmation de la Chine selon 
laquelle il incombe à la partie plaignante d'établir que les conditions de l'ar ticle XI:2 ne sont pas 
remplies est dénuée de fondement.  La déclaration cl aire que l'Organe d'appe l a faite dans l'affaire 
États-Unis – Chemises et blouses confirme la position des États-Unis selon laquelle l'article XI:2 a) 
est un moyen de défense affirmatif.  Et, contrairement à ce que laisse entendre la Chine, le raisonnement suivi par l'Organe d'appe l dans ce différend n'est pas "désuet".   Troisièmement , bien que 
l'argument de la Chine concernant l'exigence re lative au "caractère essentiel" attache beaucoup 
d'importance à la prétendue absence  de produits de remplacement pour l'argile à teneur élevée en 
alumine dans la production d'acier, il existe un certain nombre de produits de remplacement, y 
compris certaines des autres formes de bauxite sur lesquelles la Chine maintient son contingent d'exportation.  De plus, l'in terprétation que donne la Chine du mot "essentiel" affaiblirait 
considérablement les disciplines prévues à l'article XI:1.  Quatrièmement , les arguments de la Chine 
concernant la prétendue "situati on critique due à une pénurie" d'arg ile à teneur élevée en alumine 
correspondent à une lecture incorrect e des termes pertinents.  Le simple fait que les réserves d'un 
produit soient limitées ne suffit pas pour constituer  une situation critique due à une pénurie.  De 
même, l'existence de contraintes du côté de l'offre n'établit pas l'existence d'une "situation critique due 
à une pénurie" aux fins de l'article XI:2 a).  Si la Chine n'a pas étab li que son continge nt d'exportation, 
tel qu'il s'applique à l'argile à teneur élevée en alumine, satisfaisait aux prescriptions de 
l'article XI:2 a), les déclarations qu'elle a faites dans le cadre du présent différend confirment en fait 
que l'objectif du contingent d'expor tation sur la bauxite est la croissance rapide et considérable de 
l'industrie sidérurgique de la Chine. 
10. Les États-Unis sont en droit de demander des constatations et des recommandations sur 
les contingents d'exportation, les droits d'expo rtation et les prescriptions relatives aux licences 
d'exportation en vigueur en 2009:  Les États-Unis sont en droit de  demander des constatations et 
des recommandations concernant le contingent d'export ation sur le spath fluor, les droits d'exportation 
sur la bauxite et les droits d'exportation spécia ux sur le phosphore jaune.  La Chine n'a pas reconnu 
l'incompatibilité de ces restrictions à l'exportation av ec les règles de l'OMC, et elles sont susceptibles WT/DS394/R/Add.1 
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 d'être imposées de nouveau rapidement et facilement  par la Chine.  Par conséquent, il est essentiel 
d'établir des constatations et des recommandations  sur ces mesures pour arriver à une solution positive 
du présent différend. 
11. L'argument de la Chine selon lequel le Groupe spécial ne devrait établir des 
constatations et des recommandati ons que sur les restrictions à l'exportation en vigueur en 2010 
doit être rejeté:  Les changements que la Chine a apportés en 2010 à la portée de ses contingents 
d'exportation et de ses droits d'exportation ont m odifié l'essence des mesures relevant du mandat du 
Groupe spécial (à savoir les mesures imposées en 2009) .  Examiner les restrictions à l'exportation 
seulement dans la mesure où elles ont été modifi ées et maintenues en 2010 soustrairait à l'examen 
certains aspects des restrictions à l'exportation et pe rmettrait à la Chine de créer une "cible mobile" 
qui empiète sur les droits accordés aux plaignants da ns le Mémorandum d'accord.  De plus, si le 
Groupe spécial limitait son examen aux mesures rele vant de son mandat, ce n'est pas l'examen des 
moyens de défense de la Chine qui serait en dehors des délais prescrits, ce sont les efforts tardifs de la Chine à instaurer des mesures qu'elle juge utiles pour satisfaire aux exigences des moyens de défense 
qu'elle a invoqués dans le cadre du présent différend qui le  seraient.  Enfin, établir des constatations et 
des recommandations sur les mesures de 2010 pa rce que les mesures de 2009 sont "venues à 
échéance" n'est manifestement pas la bonne approche  – d'un point de vue logique ou pratique – pour 
le règlement de différends à l'OMC, et cette appr oche n'est pas étayée dans le texte du Mémorandum 
d'accord. 
12. Les Mesures relatives à l'administration et à l'attribution des contingents d'exportation 
adoptées par la Chine sont incompatibles avec les obliga tions de la Chine au titre de l'article X:3 a) du 
GATT de 1994:  la Chine fait valoir, citant une par tie du rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire 
États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères , 
que les États-Unis n'ont pas étayé cette allégation "p ar des "éléments de preuve solides"".  La nature 
de cette allégation au titre de l'article X:3 a) est distincte de celle qui a été présentée dans l'affaire 
États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant  les produits tubulaires pour champs pétrolifères et 
est similaire à celle qui a été avancée dans l'affaire Argentine – Cuirs .  Les États-Unis ont présenté des 
arguments et éléments de preuve qui sont plus que suffisants, sur le plan quantitatif et qualitatif, pour 
étayer ces allégations. 
13. Régime de licences d'exportation:  Que la Chine souhaite appeler ses prescriptions relatives 
aux licences d'exportation "automatiques" ou "non au tomatiques", le régime de licences d'exportation 
maintenu au titre des articles 16 et 19 de la Loi sur le commerce étranger donne à la Chine le pouvoir, 
la capacité et la faculté discrétionnaire de contrôler et de restreindre l'exportation des produits visés.  
L'invocation par la Chine de l'Accord sur les procédures de licences d'importation est dénuée de 
pertinence pour la présente allégation concernant s on régime de licences d'exportation.  Enfin, la 
prohibition au titre de l'article XI:1 visant les rest rictions à l'importation et  à l'exportation s'étend 
au-delà des limites sur les volumes des importati ons et des exportations.  L'article XI:1 a 
systématiquement été interprété par des gr oupes spéciaux du GATT de 1947 et de l'OMC comme 
énonçant des restrictions à l'importation et à l'exportation qui ne sont pas limitées à des restrictions "quantitatives". 
14. La prescription en matière de prix mini mal à l'exportation est incompatible avec 
l'article XI:1 du GATT de 1994 :  S'agissant de l'argument de la Chine selon lequel il apparaît 
qu'aucune mesure relative aux PME n'impose de prescription en matière de prix minimal à 
l'exportation, les États-Unis constatent qu'une rest riction à l'exportation, comme toute autre mesure, 
peut comporter un certain nombre d'instruments juridiques séparés et distincts qui, conjugués ensemble, affectent le commerce.  De plus, en ce qu i concerne les questions relatives au mandat, dans 
la mesure où les instruments juridiques relatif s aux PME indiqués dans les communications des 
États-Unis sont considérés comme ne relevant pas du mandat du Groupe spécial, ces instruments WT/DS394/R/Add.1 
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 juridiques sont néanmoins des éléments de preuve  de l'existence d'un système de prix minimaux à 
l'exportation qui doivent être pris en compte par le Groupe spécial dans son examen de la présente 
allégation au titre de l'article XI:1. 
15. Conclusion:  Pour terminer, la Chine affirme, dans sa deuxième communication écrite, que 
les États-Unis ont abandonné certaines allégations .  Cela n'est pas exact.  Pour dissiper toute 
confusion, les États-Unis fournissent aussi, à titr e de pièce US-1, un tableau des allégations qu'ils 
présentent dans le cadre du présent différend. 
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 ANNEXE A-6 
 
DÉCLARATION ORALE FINALE DES ÉTATS-UNIS 
À LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND 
 
 1. Monsieur le Président, distingués membres du Gr oupe spécial, nous tenons à vous remercier, 
ainsi que vos collaborateurs du Secrétariat, pour les efforts que vous déployez durant la présente 
réunion du Groupe spécial et tout au long de la présente procédure.  Comme c'est notre dernière 
chance de vous parler en personne, nous aimerions pr endre quelques instants pour aborder brièvement 
certaines des questions soulevées dans le cadre du présent différend. 
I. ARTICLE VIII:1 DU GATT DE 1994 
2. Pour commencer, nous aimerions examiner quelques arguments présentés par la Chine 
concernant l'allégation des États-Unis selon laquelle la prescription en matière de prix total adjugé que 
la Chine maintient dans le cadre de son administra tion des contingents d'exportation sur la bauxite, le 
spath fluor et le carbure de silicium est incompatib le avec les obligations de la Chine au titre de 
l'article VIII:1 du GATT de 1994, parce qu'elle constitue une redevance ou imposition perçue à 
l'occasion de l'exportation et n'est pas limitée au  coût approximatif des services rendus.  Nous 
aimerions formuler quatre observations en réponse aux arguments que la Chine a soulevés dans ses 
communications. 
3. Premièrement, la déclaration orale faite par la Chine hier confirme qu'il ne reste rien de 
l'affirmation de la Chine selon laquelle  le prix total adjugé ne tombe p as sous le coup de l'article VIII.  
Comme les États-Unis l'ont indiqué, le prix tota l adjugé est une redevance ou imposition perçue à 
l'occasion de l'exportation qui n'est pas limitée au c oût des services rendus.  De plus, la Chine n'a pas 
de réponse à cela.  Par conséquent , nous demandons instamment au Groupe  spécial de constater que le 
prix total adjugé est incompatible avec l'article VI II:1 a).  N'ayant aucun argument textuel valable, la 
Chine fait diversion, par exemple en dénaturant des mesures prises par d'autres Membres et en faisant 
des déclarations au sujet des prétendues réperc ussions de la constata tion du Groupe spécial. 
4. Deuxièmement, la Chine affirme, sans fournir de fondement approprié, que les États-Unis 
sont de fervents partisans du recours à des adjudi cations pour attribuer des contingents.  Même en 
dehors du fait que les mesures des États-Unis ne s ont pas en cause ici, aucun des prétendus exemples 
présentés par la Chine dans les paragraphes 388 à 395 de sa deuxième communication écrite n'a trait 
au recours à des adjudications pour attribuer un  contingent – d'importation ou d'exportation.  Par 
conséquent, ces "exemples" – même s'ils étaient pe rtinents pour l'évaluation par le Groupe spécial des 
mesures de la Chine – n'ont aucun rapport avec le  recours à des adjudications pour attribuer un 
contingent. 
5. Troisièmement, la Chine soutient que le GATT de 1994 ne prescrit pas de moyen spécifique 
d'attribuer un contingent.  Or, cela n'est pas pertinent.   Même si la Chine avait raison d'affirmer que le 
GATT ne prescrit pas de moyen particulier d'attri buer un contingent, l'artic le VIII:1 a) du GATT de 
1994 interdit une redevance ou im position perçue à l'occasion de l'exportation qui n'est pas limitée au 
coût des services rendus.  Comme la prescription en ma tière de prix total adjugé imposée par la Chine 
constitue une telle redevance ou imposition, elle est interdite par le GATT de 1994. 
6. Quatrièmement, bien que la Chine ait affi rmé, dans sa deuxième communication écrite, que 
les Accords visés de l'OMC ne prescrivaient pas ni ne toléraient un que lconque moyen spécifique WT/DS394/R/Add.1 
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 d'attribuer des contingents, elle a soutenu dans sa déclaration orale d'hier que les Membres de l'OMC 
avaient convenu de règles qui régissent la façon dont les contingents doivent être attribués, 
vraisemblablement afin d'établir une base pour  invoquer l'article XIII:2 du GATT de 1994 comme 
contexte.  En tout état de cause, le recours par la Chine à l'article XIII:2 est injustifié.  L'article XIII:2 
non seulement se limite aux restrictions à l'importa tion, mais encore il ne dit rien au sujet des 
redevances.  De plus, l'article XIII:2 ne peut pas être utilisé, même par analogie, puisqu'il ne prescrit 
pas ni ne tolère un quelconque moyen spécifique d'attribuer des contingents – selon les termes 
employés par la Chine. 
II. ARTICLE XX B) DU GATT DE 1994 
7. S'agissant du moyen de défense de la Chine au titre de l'article XX b), la Chine veut réécrire 
l'article XX b) pour autoriser des mesures incomp atibles avec le GATT qui  sont nécessaires à la 
croissance économique.  Or, ce n'est pas ce que prévoit l'article XX b).  L'article XX b) autorise une mesure incompatible avec le GATT qui est "nécessaire[]  à la protection de la santé et de la vie des 
personnes et des animaux ou à la préservation des vé gétaux".  De plus, pour répondre à l'observation 
selon laquelle la Chine poursuit à la fois des objectifs économiques et des objectifs 
environnementaux, nous sommes d'accord avec la Ch ine et avec l'extrait du document de l'Union 
européenne que la Chine cite que ces objectifs ne sont pas nécessairement des objectifs concurrents.  
Cependant, cela ne nous dit rien au sujet de la quest ion de savoir si la Chine agit conformément à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC.  Co mme nous l'avons déclaré dans notre deuxième 
communication écrite, les règles de l'OMC constituent un fondement solide pour le commerce et le 
développement au niveau internati onal;  contrairement à ce qu'avance la  Chine dans ses arguments, la 
poursuite par la Chine de ses objectifs économiques ne justifie pas la violation de ces règles par la 
Chine ni ne fournit une base pour interpréter l'A ccord sur l'OMC de telle manière qu'il affaiblit ou 
annule ces règles. 
8. Pour résumer brièvement un autre point en ce qui concerne le moyen de défense au titre de 
l'article XX b), le fait que la Chine n'ait pas anal ysé les effets en aval souligne notre principale 
observation selon laquelle une mesure qui ne restre int que les utilisateurs étrangers de matières 
premières n'est en fait pas du tout une mesure envi ronnementale.  C'est plutôt une mesure qui vise à 
favoriser sa branche de production nationa le qui utilise les matières premières. 
9. Si la Chine était préoccupée par les effets environnementaux de la  production de matières 
premières, elle adopterait des mesures – comme d es mesures de contrôle de la production ou des 
mesures de lutte contre la pollution – qui agissent directement sur les effets environnementaux de la 
production de matières premières. 
10. Les affirmations de la Chine concernant l'ex istence d'un cadre réglem entaire complet pour la 
protection de l'environnement ne sont pas étayées pa r les éléments de preuve.  Les restrictions à 
l'exportation ne font pas partie d'un tel cadre.  De  plus, l'existence de rè glements environnementaux 
nationaux – dont la Chine n'a pas été en mesure de nous  parler aujourd'hui des effets et de l'efficacité 
– ne suffit pas pour établir que ces mesures ne sont  pas disponibles comme solutions de rechange aux 
fins de l'article XX b).  En outre, les arguments de la Chine à l'effet contraire correspondent à une 
mauvaise interprétation du rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Brésil – Pneumatiques . 
III. ARTICLE XX G) DU GATT DE 1994 
11. Nos séances d'hier et d'aujourd'hui ont été u tiles pour cristalliser d'im portantes questions au 
sujet de l'article XX g). WT/DS394/R/Add.1 
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 12. La Chine a admis que les restrictions sur le sp ath fluor et la bauxite qu'elle a adoptées avant 
l'instauration des mesures de 2010 relatives au spath fluor et à l'argile à teneur élevée en alumine 
(mesures de 2010) n'étaient pas justifiées au titre de  l'article XX g).  Par conséquent, nous avons 
entendu la Chine dire que: 
 le contingent sur le spath fluor et les droits sur la bauxite étaient "retirés" compte tenu 
de leur incompatibilité avec les règles de l'OMC;  et 
 les droits sur le spath fluor et le contingent  sur la bauxite – tels qu'ils s'appliquent à 
l'argile à teneur élevée en alumine – étai ent incompatibles avec les règles de l'OMC 
jusqu'à ce que les mesures de 2010 aient pris effet. 
 Cela veut dire que l'examen au  titre de l'article XX g) que doit effectuer le Groupe spécial se 
limite désormais à un examen de la question de  savoir si les mesures de 2010 satisfont aux 
prescriptions de l'article XX g).  13. Cet examen fait intervenir la question du ma ndat du Groupe spécial et la façon dont les 
mesures de 2010 se rapportent aux mesures contest ées par les plaignants dans le cadre du présent 
différend.  Nous avons indiqué clairement aujourd'hui  que nous étions d'avis que les mesures de 2010 
pouvaient être considérées comme des éléments de pr euve dans la mesure où elles sont pertinentes 
pour formuler des constatations sur les mesures contest ées telles qu'elles existaient à la date à laquelle 
l'ORD a établi le présent Groupe spécial.
1  Nous avons aussi indiqué clai rement que nous étions d'avis 
que le Groupe spécial pouvait examiner les mesures de 2010 afin de formuler, à titre subsidiaire ou 
pour les besoins de l'argumentation, des constatati ons selon lesquelles, en tout état de cause, les 
mesures de 2010 ne satisfont pas aux prescriptions de l'article XX g). 
14. Les États-Unis aimeraient examiner plus partic ulièrement la représentation faite par la Chine 
aujourd'hui selon laquelle ses mesures de 2010 sont les mesures visant la conservation des ressources 
tandis que ses restrictions à l'exportation traitent de  la "répartition" de ces ressources une fois qu'elles 
ont été produites.  Cette représentation souligne l'ex istence d'un vice important dans l'argument de la 
Chine au titre de l'article XX g):  la Chine veille  surtout à présenter la question comme une question 
se rapportant à la répartition des parts des re ssources.  Or, les disciplines en cause visent les 
conditions du commerce de ces ressources, qui doivent être non discriminatoires. 
                                                      
1 Voir l'affaire CE – Douanes (OA) , paragraphe 186 ("Nous souscrivons à la conclusion du Groupe 
spécial selon laquelle "les étapes et les actes administratif s qui sont antérieurs ou postérieurs à l'établissement du 
groupe spécial peuvent être pertinents pour déterminer s'il y avait ou non violation  de l'article X:3 a) du GATT 
de 1994 au moment de l'établissement. ") (pas d'italique dans l'original);  paragraphe 187 ("[L]'examen du 
Groupe spécial aurait donc dû porter essentiellement sur ces instruments juridiques, tels qu'ils existaient et tels 
qu'ils étaient appliqués  au moment de l'établissement du Groupe spécial .") (pas d'italique dans l'original);  
paragraphe 254 ("Comme nous l'avons expliqué plus haut, si le Groupe spécial avait correctement défini les mesures en cause, sa tâche aurait cons isté à déterminer si les mesures en cause étaient appliquées collectivement 
d'une manière uniforme au moment où le Groupe spécial a été établi , c'est-à-dire en mars  2005.  Pour établir 
cette détermination, le Groupe spécial pouvait se fonder sur des éléments de preuve  qui étaient antérieurs ou 
postérieurs à l'établissement du Groupe spécial, dans la mesure où ces éléments de preuve étaient pertinents 
pour évaluer si les Communautés européennes agissaient conformément à l'article X:3 a) au moment de l'établissement du Groupe spécial .") (troisième série de termes pour lesquels il n'y a pas d'italique dans 
l'original;  notes de bas de page omises);  paragraphe  259 ("Au demeurant, même en admettant que les pièces 
EC-167, EC-168 et EC-169 auraient pu étayer la thèse selon laquelle une application uniforme avait été obtenue 
au moment où le Groupe spécial a remis son rapport, nous ne voyons pas comment ces pièces pouvaient être 
révélatrices d'une application uniforme au mo ment de l'établissement du Groupe spécial .") (pas d'italique dans 
l'original). WT/DS394/R/Add.1 
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 15. Cela soulève aussi la question de l'argument au  titre du texte introductif avancé par la Chine 
au sujet de l'article XX g), qu'elle a formulé pour la première fois hier dans sa deuxième déclaration 
orale.  Nous aimerions faire deux observations en réponse. 
16. Premièrement, la Chine essaie de distinguer la d éclaration claire faite par l'Organe d'appel 
dans l'affaire États-Unis – Essence  selon laquelle la non-discriminati on dont il est fait état dans le 
texte introductif de l'article XX s'applique non seuleme nt sur une base NPF, mais aussi sur la base du 
traitement national.  La Ch ine fait valoir que l'affaire États-Unis – Essence  devrait être distinguée au 
motif que la mesure en cause dans cette affaire était une restriction à l'importation tandis que les 
mesures en cause dans le présent différend sont des r estrictions à l'exportation.  Cela ne constitue pas 
une base pour établir une telle distinction. 
17. Deuxièmement, la Chine fait valoir qu'une  quelconque discrimination résultant de 
l'application de ses mesures ne constitue pas une disc rimination injustifiable, parce qu'elle occupe une 
position unique en tant que "pays riche en ressources qui jouit d'un droit souverain sur les ressources 
naturelles trouvées sur son territoire".2  Nous serions tous en difficulté s'il était vrai que la Chine est 
unique de cette façon.  Mais cela n'est pas vrai.  Et parce que cela n'est pas vrai, il serait néfaste pour 
le système commercial multilatéral d'adhérer aux ar guments de la Chine au titre de l'article XX g). 
IV. CONCLUSION:  LA STRATÉGIE PROCÉDURALE DE LA CHINE 
18. En conclusion, les États-Unis notent que la Ch ine leur a imputé, plus tôt aujourd'hui, une 
"stratégie" procédurale particulière.  En fait, dans la mesure où nous  avons une "stratégie" 
procédurale, elle est très simple: 
 Les États-Unis n'ont pas engagé la présente action à la légère. 
 Les branches de production des États-Un is qui utilisent ces ressources ont éprouvé 
des difficultés en raison des restrictions à l'exportation de la Chine. 
 Nous avons exprimé à la Chine, à maintes reprises et pendant de nombreuses années, 
nos graves préoccupations concernant ces restrictions à l'exportation. 
 Nous avons consacré beaucoup de temps et  d'énergie à essayer de résoudre nos 
divergences et préoccupations et à recenser et examiner les mesures de la Chine – à la 
fois les restrictions à l'exportation et toute mesure de production – pour tenter de 
comprendre la situation. 
 Lorsque nous ne pouvions pas résoudre nos préoccupations, nous avons porté un litige 
devant l'OMC sous forme de différend fo rmel au sujet de ces restrictions à 
l'exportation. 
19. C'est la Chine qui a déployé en l'espèce une "str atégie" procédurale habile.  En manipulant ses 
mesures relatives à l'exportation et en instaurant de nouvelles mesures, elle a mis en place une matrice 
de restrictions et de moyens de défense pour maxi miser sa capacité à trouver la formule unique qui lui 
fournira une feuille de route pour justifier toutes ses restrictions à l'exportation – à la fois celles qui 
sont en cause dans le présent différend et la myriad e de restrictions à l'exportation ne relevant pas du 
présent différend qu'elle impose.  La Chine a établi: 
                                                      
2 Déclaration orale liminaire de la Chine à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphe 223. WT/DS394/R/Add.1 
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  un moyen de défense au titre de l'article XI:1 pour un contingent; 
 un moyen de défense au titre de l'article XX g) pour un contingent; 
 un moyen de défense au titre de l'article XX g) pour un droit; 
 un moyen de défense au titre de l'article XX b) pour des droits; 
 un moyen de défense au titre de l'article XX b) pour des contingents; 
 un moyen de défense au titre de l'article XX b) pour la combinaison d'un contingent et 
d'un droit. 
20. Cette stratégie renforce la nature a posteriori  des moyens de défense de la Chine.  Ces 
restrictions existent depuis longt emps.  Ces moyens de défense s ont prévus dans le GATT de 1994 
depuis longtemps.  Et les objectifs visés par ces moye ns de défense s ont arrêtés depuis plus longtemps 
encore.  Cependant, les efforts déployés par la Chine pour justifier ces mesures et pour relier des 
mesures particulières à des moyens de défense et à des objectifs particuliers sont nouveaux – et sont 
mentionnés aux fins du présent litige.  La Chine a expressément reconnu cela aujourd'hui en ce qui 
concerne l'article XX g). 
21. Les États-Unis demandent au Groupe spécial de considérer les efforts de la Chine pour ce 
qu'ils sont et de formuler des constatations en conséquen ce.  Nous vous remercions  de votre attention. 
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 ANNEXE B 
 
COMMUNICATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE 
 
 
TABLE DES MATIÈRES PAGE 
B-1 Résumé analytique de la première co mmunication écrite de l'Union européenne B-2 
B-2 Déclaration orale liminaire de l'Union européenne à la première réunion de fond B-6 
B-3 Déclaration orale finale de l'Union européenne à la première réunion de fond B-12 
B-4 Résumé analytique de la deuxième communication écrite de l'Union européenne B-13 
B-5 Résumé analytique des déclarations or ales liminaire et finale de l'Union 
européenne à la deuxième réunion de fond B-18 
 
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 ANNEXE B-1 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA  PREMIÈRE COMMUNICATION 
ÉCRITE DE L'UNION EUROPÉENNE 
 
 1. La Chine assujettit l'exportation des matières premières à quatre types de restrictions:  a) des 
contingents d'exportation;  b) d es droits d'exportation;  c) des licences d'exportation;  et d) des 
prescriptions en matière de prix minimaux à l'expor tation.  Ces restrictions à l'exportation sont 
incompatibles avec un certain nombre de dispositions  du GATT et du Protocole d'accession de la 
Chine. 
1. Contingents d'exportation 
2. La Chine impose des contingents à l'exportation d'un certain nombre de matières premières.  
Ces contingents d'exportation sont imposés au moye n d'un certain nombre de mesures, y compris la 
Loi sur le commerce extérieur de la Chine, le Règl ement régissant l'administration de l'importation et 
de l'exportation de marchandises de la Chine, les Mesures relatives à l'administration des contingents 
d'exportation, les Mesures relatives à l'adjudica tion des contingents d'exportation et plusieurs 
décisions administratives, avis et annonces qui, en tre autres choses, dressent la liste des matières 
premières particulières qui sont assujetties à des contingents d'exportation chaque année, dressent la 
liste des conditions relatives à l'attribution des cont ingents d'exportation et décrivent l'attribution de 
contingents d'exportation à des entreprises particulières. 
3. L'Union européenne estime que ces continge nts d'exportation sont incompatibles avec 
l'article XI du GATT.  Elle estime également que  ces contingents d'exportation sont incompatibles 
avec la section 1.2 du Protocole d'ac cession de la Chine, lue conjoi ntement avec les paragraphes 162 
et 165 du rapport du Groupe de travail. 
4. De plus, la Chine ne publie ni le montant total du contingent d' exportation de mine rais de zinc 
et leurs concentrés, ni les conditions relatives à l' attribution de ces continge nts d'exportation, ni les 
appels d'offres pour les soumissionnaires souhaitant obtenir ces contingents d'exportation.  L'Union 
européenne estime que, grâce à cette pratique, la Ch ine fixe effectivement un contingent d'exportation 
nul pour les minerais de zinc et leurs concentrés et , partant, prohibe l'exporta tion de ces minerais et 
concentrés.  Elle estime que cela est incompatible  avec l'article XI du GATT et la section 1.2 du 
Protocole d'accession de la Chine, lue conjointement avec les paragraphes 162 et 165 du rapport du Groupe de travail.  Si la Chine a ttribue de tels contingents d'exporta tion à certaines entreprises, le fait 
de ne pas publier dûment et en temps opportun les rè gles régissant l'attribution et l'appel d'offres est 
incompatible avec l'article X:1 du GATT. 
5. La Chine ne publie pas non plus le montant total du contingent d' exportation de coke.  
L'Union européenne estime que cela est incompatible avec l'article X:1 du GATT. 
2. Attribution de contingents 
6. L'Union européenne estime que plusieurs cond itions imposées par la Chine aux entreprises 
soumissionnaires dans le but de leur  accorder des contingents d'exporta tion sont incompatibles avec le 
GATT et le Protocole d'accession de la Chine.  Ces conditions sont notamment les suivantes. WT/DS394/R/Add.1 
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 7. Premièrement, les soumissionnaires doivent avoi r atteint un certain volume d'exportation au 
cours des années antérieures.  L'Union européenne  estime que cette condition est incompatible avec 
les sections 5.1 et 1.2 du Protocole d'accession de la Chine, lues conjointement avec les 
paragraphes 83 a) et 83 d) du rappor t du Groupe de travail.  Ces di spositions prévoient expressément 
que la Chine devrait éliminer la prescription relativ e à l'"expérience antérieure" en tant que condition 
permettant d'accorder à des entreprises le dro it de commercialisation c onsistant à exporter des 
marchandises en provenance de la Chine, y compris les matières premières. 
8. De plus, cette condition a pour effet d'emp êcher les nouveaux soumissionnaires d'obtenir un 
contingent d'exportation (parce que les nouveaux soum issionnaires n'ont pas l'expérience antérieure 
requise en matière d'exportation).  Il est plus proba ble que les "nouveaux soumissionnaires" soient des 
entreprises étrangères et non des entreprises chinoise s.  Par conséquent, cette condition restreint les 
droits de commercialisation des entreprises étrangèr es consistant à exporter des matières premières.  
Pour ces raisons, l'Union européenne estime que cette  condition est incompatible avec les sections 5.2 
et 1.2 du Protocole d'accession de la Chine, lues c onjointement avec les paragraphes 84 a) et 84 b) du 
rapport du Groupe de travail. 
9. Deuxièmement, les soumissionnaires doivent a voir un capital social minimum.  L'Union 
européenne estime que cette condition est incompa tible avec les sections 5.1 et 1.2 du Protocole 
d'accession de la Chine, lues conjointement avec les paragraphes 83 b), 83 d) et 84 a) du rapport du 
Groupe de travail.  Ces dispositions prescrivent que  la Chine élimine la prescription relative au capital 
social minimum, ainsi que le système d'examen  et d'approbation pour l'obtention du droit de 
commercialisation consistant à expor ter des marchandises (y compris les matières premières) à la fin 
de la période d'"application progressi ve", c'est-à-dire la fin de 2004. 
10. Troisièmement, les soumissionnaires doive nt posséder une "capacité de gestion 
commerciale".  Les autorités chinoises ont le droit de refuser d'accorder des contingents d'exportation 
à des entreprises qui, à leur avis, n'ont pas cette "cap acité de gestion commerciale".  Il n'y a pas de 
définition de l'expression "capacité de gestion co mmerciale" dans la législ ation chinoise.  Cette 
condition est vague et opaque et donne aux auto rités chinoises le pouvoir discrétionnaire absolu 
d'accepter ou de refuser des demandes de continge nts d'exportation.  L'Union européenne estime que 
cela permet à la Chine d'administrer son système de  contingents d'exportation d'une manière qui n'est 
pas compatible avec l'article X:3 a) du GATT. 
3. Droits d'exportation 
11. La section 11.3 du Protocole d'accession de la Chine prévoit que la Chine n'imposera pas de 
droits ni de taxes, ni un autre type d'impositions à l'exportation de marchandises, sous réserve de deux 
exceptions:  a) des droits d'exportation jusqu'à c oncurrence d'un certain taux de droit expressément 
défini dans une liste de marchandises figurant à l'annexe 6 du Protocole d'accession de la Chine ou 
b) si ces taxes et impositions sont appliquées en c onformité avec les dispositions de l'article VIII du 
GATT de 1994. 
12. Malgré ces engagements, la Chine impose d es droits d'exportation sur plusieurs matières 
premières qui ne sont pas incluses dans l'annexe 6 du Protocole d'accession de la Chine.  Vu leur 
nature même, ces droits d'exporta tion ne relèvent pas du champ d' application de l'article VIII du 
GATT.  Pour ces raisons, l'Union européenne estim e que ces droits d'exporta tion sont incompatibles 
avec la section 11.3 du Protocole d'accession de la Chine. 
13. Par ailleurs, la Chine impose des droits d'expor tation sur le phosphore ja une.  C'est l'une des 
matières premières qui sont incluses dans l'annexe 6 du Protocole d'accession de la Chine.  Toutefois, WT/DS394/R/Add.1 
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 le taux du droit d'exportation imposé sur cette ma tière première dépasse le taux de droit maximal 
prévu dans l'annexe 6.  Pour ce tte raison, l'Union européenne estim e que le droit d'exportation imposé 
par la Chine sur le phosphore jaune est incompatible  avec la section 11.3 du Protocole d'accession de 
la Chine. 
4. Licences d'exportation 
14. La Chine assujettit l'exportation d'un certain nom bre de matières premières à une obligation 
en matière de licences d'exportation non automati ques.  L'Union européenne estime que cette 
obligation est incompatible avec l'article XI du GATT et la section 1.2 du Protocole d'accession de la 
Chine, lue conjointement avec les paragraphes 162 et 165 du rapport du Groupe de travail. 
15. De plus, la Chine peut refuser d'accorder des licences d'exportation à des entreprises 
particulières sur la base d'un certain nombre de critères et conditions.  Ces critères et conditions 
comprennent l'évaluation par les autorités chinoises des "qualifications en ma tière de gestion" des 
soumissionnaires, ainsi que d'"autres documents d'approbation" délivrés par le Ministère du 
commerce de la Chine à sa seule discrétion.  Les autorités chinoises ont également le pouvoir 
d'obliger les soumissionnaires à produire d'"aut res documents" indétermin és à l'appui de leur 
demande.  Ces conditions et critères accordent aux autorités chinoises le pouvoir discrétionnaire 
excessif d'accepter ou de refuser des demandes de licen ces d'exportation sur la base de justifications 
non objectives.  C'est la raison pour laquelle l'Un ion européenne estime que ces critères et conditions 
sont incompatibles avec les sections 5.1 et 1. 2 du Protocole d'accession de la Chine, lues 
conjointement avec les paragraphes 83 d), 84 a) et 84 b) du rapport du Groupe de travail. 
16. À titre d'allégation subsidiaire à l'allégation pr écédente, l'Union européenne estime que le fait 
que la Chine n'a pas publié de définitions et d'exp lications suffisantes concernant l'interprétation de 
ces critères et conditions est incompatible avec l'article X:1 du GATT. 
17. Par ailleurs et une fois de plus à titre subsidia ire, l'Union européenne estime que cet ensemble 
de critères et conditions vagues et opaques, pris conjointement avec le pouvoir discrétionnaire 
correspondant accordé aux autorités chinoises, rend l'administration par la Chine de son régime de licences d'exportation incompatible avec l'article X:3 a). 
5. Prescription en matière de prix minimal à l'exportation 
18. La Chine a mis en place un régime qui lui permet  de contrôler les prix auxquels les matières 
premières sont exportées et de veiller à ce que l'expor tation s'effectue à un prix égal ou supérieur à un 
prix minimum à l'exportation déterminé.  Ce régi me est imposé au moyen de plusieurs mesures, y 
compris les règles de fonctionnement de la Chambr e de commerce chinoise compétente, les règles de 
la Chine relatives aux licences d'exportation et les lo is et règlements douaniers de la Chine.  Le 
régime de prix minimaux à l'exportation est mis en œuvre par les moyens suivants:  
a) l'" autodiscipline " des exportateurs, dans le contexte  du fonctionnement de la Chambre de 
commerce chinoise compétente;  b) les pénalités imposées par le Ministère du commerce de la Chine;  
c) les entités chinoises délivrant les licences d'exportati on;  et d) les autorités douanières de la Chine. 
19. L'existence du régime de prix minimaux à l'e xportation a été confirmée par le Ministère du 
commerce de la Chine dans des déclarations fa ites et des documents présentés dans diverses 
procédures judiciaires engagées aux États-Unis.  E lle a également été confirmée par des exportateurs 
chinois et des membres de la Chambre de comme rce chinoise compétente dans des procédures 
judiciaires engagées aux États-Unis.  Toutefois, le fonctionnement du régime de prix minimaux à WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
WT/DS398/R/Add.1 
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 l'exportation est dans une large mesure opaque par ce qu'il est fondé sur des règles qui ne sont pas 
publiées. 
20. Le cadre juridique de la Chine concernant le régime de prix minimaux à l'exportation est fort 
peu transparent.  Bien que des éléments de preuve indiquent que certaines mesures relatives à 
l'établissement et au fonctionnement de la prescr iption en matière de prix minimal à l'exportation 
existent effectivement, ces m esures demeurent non publiées ou n'ont pas été publiées dans les 
moindres délais.  À titre d'exemple, la Charte 2001 de la CCCMC a été publiée seulement huit ans 
après son entrée en vigueur.  L'Union européenne estime que le fait que la Chine n'a pas publié ses 
lois, règlements et décisions judiciaires et admini stratives ayant trait à la prescription en matière de 
prix minimal à l'exportation est inco mpatible avec l'article X:1 du GATT. 
21. En outre, la Chine administre le régime de prix minimaux à l'exportation pour le phosphore 
jaune au moyen de la procédure de mise en œuvr e renforcée connue sous le nom de procédure de 
"vérification et certification des prix".  Cette pr océdure prescrit la participation de la CCCMC au 
processus de dédouanement à l'exportation.  L'Uni on européenne estime que le rôle de la CCCMC 
pour ce qui est de vérifier les contrats d'exporta tion dans le cadre du pro cessus de dédouanement à 
l'exportation et le danger que présente la circul ation inappropriée de renseignements commerciaux 
confidentiels constituent une app lication non raisonnable et partia le qui est incompatible avec 
l'article X:3 a) du GATT. 
22. Pour les raisons qui ont été exposées dans la présente communication, l'Union européenne a 
l'honneur de demander que le Groupe spécial constate que les mesures de la Chine, telles qu'elles 
viennent d'être exposées, sont incompatibles avec  les obligations de la Chine au titre du GATT de 
1994 et du Protocole d'accession.  L'Union eur opéenne demande en outre, conformément à 
l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, que le Gr oupe spécial recommande que la Chine rende ses 
mesures conformes au GATT de 1994 et au Protocole d'accession. WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
WT/DS398/R/Add.1 
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 ANNEXE B-2 
 
DÉCLARATION ORALE LIMINAIRE  DE L'UNION EUROPÉENNE 
À LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND 
 
 
1. En plus d'exposer ses vues sur les questions s oulevées dans la déclaration orale conjointe, 
l'Union européenne aimerait apporter des précisions su r certains points de fait.  Il s'agit de points de 
fait qui constituent le fondement des allégations avancées par l'Union européenne et des moyens de 
défense invoqués par la Chine dans les domaines  des licences d'exportation et des contingents 
d'exportation. 
I. AFFIRMATIONS DE LA CHINE EN CE QUI CONCERNE SES LICENCES 
D'EXPORTATION 
2. Nous commençons par les affirmations fait es par la Chine au sujet de ses licences 
d'exportation. 
A. LES LICENCES D 'EXPORTATION DE LA CHINE SONT -ELLES AUTOMATIQUES OU NON 
AUTOMATIQUES ? 
3. La Chine affirme énergiquement que son système de licences d'exportation est "automatique" 
(au paragraphe 783).  Elle inclut dans sa première  communication écrite des déclarations officielles 
faites par les autorités chinoises comp étentes qui confirment que la législation chinoise ne confère pas 
à ses entités délivrant les licences le pouvoir discré tionnaire de rejeter des demandes d'octroi de 
licences d'exportation (au paragraphe 777).  Des décl arations officielles des autorités chinoises 
confirment que la législation chinoise appli que ce système "automatiquement" à toutes les 
marchandises visées par une prescription en matière de licences d'exportation, indépendamment de la 
question de savoir si ces marchandises sont ou no n également visées par un contingent d'exportation 
(aux paragraphes 773 et 774). 
4. La Chine présente également des déclarati ons officielles émanant de ses autorités 
compétentes qui indiquent que la législation chinoise autorise ses entités délivrant les licences 
d'exportation à ne procéder qu'à une  révision de nature purement pro cédurale (au paragraphe 771).  Si 
les documents requis ont été présentés, la législati on chinoise oblige les entités à accorder la licence 
d'exportation automatiquement.  La Chine affirme que les autorités chinoises ont toujours délivré 
toutes les licences d'exportation ayant fait l'objet d' une demande, pour autant que les documents requis 
aient été dûment présentés en même temp s que la demande (au paragraphe 776). 
5. La Chine affirme également que la législa tion chinoise prévoit une liste exhaustive de 
documents qui doivent être présentés en même temp s que la demande (au para graphe 793) et que la 
législation chinoise ne confère pas à ses entités délivrant les licences le pouvoir discrétionnaire de 
demander des documents additio nnels (au paragraphe 795). 
6. L'Union européenne se félicite de ces déclarati ons officielles sans équivoque, qui ont été 
faites par les autorités chinoises compétentes et qui interprètent la législation et la réglementation 
chinoises en ce qui concerne les licences d'exportation de la Chine.  Elle invite le Groupe spécial à 
incorporer ces déclarations dans le rapport final qu'il présentera à l'ORD.  Elle fait observer que ces 
déclarations ont, sur le plan juridique, une importanc e qui a été confirmée dans le rapport établi par le WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
WT/DS398/R/Add.1 
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 groupe spécial chargé de l'affaire DS152, dont le titre est États-Unis – Article 301, Loi sur le 
commerce extérieur . 
7. S'il s'agissait effectivement de l'interprétation correcte de la réglementation par la Chine de 
son régime de licences d'exportation, l'Union europé enne n'aurait pas formulé d'allégations à ce sujet 
dans le présent différend.  Elle s'est engagée dans  la présente procédure de règlement des différends 
de bonne foi en vue de régler le différend, ainsi que le prescrit le Mémorandum d'accord. 
8. Toutefois, il y a certains points de fait qui semb lent indiquer que la situation n'est peut-être 
pas telle que la Chine la présente dans sa premiè re communication écrite.  L'Union européenne serait 
particulièrement désireuse d'entendre, en même temp s que le Groupe spécial et les autres participants, 
les explications de la Chine sur les points suivants. 
9. Le premier point a trait au rapport entre les dispos itions de l'article 15 et celles de l'article 19 
de la Loi sur le commerce extérieur de la Chine.  Ces dispositions établissent une distinction claire 
entre, d'une part, les "marchandises librement expor tées", qui peuvent être assujetties à des licences 
d'exportation automatiques, et, d'autre part, le s marchandises "soumises à une restriction à 
l'exportation" au moyen d'une licence d'exportati on.  La seule interprétation logique de ces 
dispositions est que les licences d'exportation appliq uées à la deuxième catégorie de marchandises ne 
sont pas automatiques.  Sinon, pourquoi cette de uxième catégorie de marc handises existerait-elle? 
10. La Chine tente de faire valoir que le terme "rest riction" employé dans sa législation ne devrait 
pas être interprété comme une "restriction" au sen s du GATT.  Or nous n'examinons pas la question 
de l'interprétation du GATT à ce stade.  Nous examinons  un simple point de fait.  La législation de la 
Chine traite-t-elle différemment les marchandises qui sont "soumises à une restriction à l'exportation" 
et celles qui sont "librement exportées"?  Les licence s d'exportation prévues à l'article 19 de la Loi sur 
le commerce extérieur sont-elles aussi automa tiques que les licences d'exportation prévues à 
l'article 15 de la Loi?  Les entités chinoises déliv rant les licences ont-elles le pouvoir discrétionnaire 
de refuser l'octroi de licences au titre de l'articl e 19 pour des raisons différentes de celles visant les 
licences au titre de l'article 15?  Et plus impor tant encore, les licences d'exportation appliquées aux 
matières premières en cause dans la présente affaire sont-elles fondées sur l'article 15 ou sur 
l'article 19 de la Loi?  Nous serions très désire ux d'entendre les réponses de la Chine à ces questions. 
11. Le deuxième point que nous ai merions aborder a trait à ce que les soumissionnaires doivent 
faire pour obtenir une licence d'exportation.  La Chine affirme au paragraphe 816 de sa première 
communication écrite que la loi prévoit une liste ex haustive de documents qui doivent être présentés 
en même temps que la demande.  Cette liste  de documents est-elle vraiment exhaustive? 
12. La Chine fournit une liste de ces documents aux paragraphes 793 et 794 de sa première 
communication écrite.  Les notes de bas de page figurant dans ces paragraphes font référence à l'article 11 des Mesures relatives à l'administration des licences d'exportation.  Elles couvrent les 
paragraphes 1 à 4 de l'article 11.  Cependant, il n'y a pas de référence au  paragraphe 7 de l'article 11.  
Et que dit le paragraphe 7?  Il dit que " pour d'autres marchandises assujetties à des licences 
d'exportation, les licences d'exportation seront dé livrées sur la base des documents d'approbation 
délivrés par le Ministère du commerce". 
13. Les "autres marchandises" sont des marchandi ses qui ne sont pas assujetties à un contingent 
d'exportation.  Dans la présente affaire, il s'agir ait du manganèse et de certains types de zinc, comme 
la Chine le reconnaît au paragra phe 817 de sa première communicati on écrite.  Mais quels sont ces 
autres "documents d'approbation délivrés par le Ministère du commerce"? WT/DS394/R/Add.1 
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 14. La Chine affirme aux paragraphes 817 et 822 de sa première communication écrite qu'aucun 
document n'était requis pour le manganèse et le zi nc sous forme brute en 2010.  Mais quelle 
disposition de la législation chinoise restreint le pouvoir discrétionnaire du Ministère du commerce 
d'étoffer cette liste de documents d'approbatio n pour des marchandises spécifiques ou des périodes 
spécifiques au moyen de la délivrance d'une nouvell e "Liste de marchandises assujetties à des licences 
d'exportation"?  L'Union européenne se réjouit d'obten ir les explications de la Chine sur ces points. 
15. Le troisième point que nous aimerions aborde r est le pouvoir discrétionnaire qui permet aux 
entités chinoises délivrant les licences d'exportati on d'accepter ou de refuser d'accorder une licence 
d'exportation.  La Chine affirme que la législa tion chinoise impose aux entités délivrant les licences 
l'obligation d'effectuer une simple révision procé durale des documents présentés à l'appui de la 
demande.  Mais s'agit-il vraiment d' une révision purement procédurale? 
16. La Chine reconnaît au paragraphe 786 de sa première communication écrite que les entités 
délivrant les licences d'exportation ont le pouvoir di scrétionnaire de rejeter les soumissionnaires qui 
ne possèdent pas de "qualifications commerciales".  L'Union européenne a proposé de traduire cette 
expression par "qualifications en matière de gestion" mais est heureuse d'accepter aux fins du débat en 
cours la traduction offerte par la Chine. 
17. La Chine affirme aux paragraphes 786 et 820 que la seule chose qu'un soumissionnaire doit 
faire pour satisfaire à la prescription imposant d'étab lir l'existence d'une "qualification commerciale" 
consiste à fournir sa licence d'exploitation et/ou le document prouvant qu'il est autorisé à mener des 
activités d'import/export.  Rien de plus, rien de moins. 
18. L'Union européenne n'a vu aucune déclarati on officielle émanant des autorités chinoises 
compétentes et reconnaissant publiquement qu'il s' agit de l'interprétation à donner à la prescription 
imposant d'établir l'existence de "qualifications co mmerciales", ou de "qualifications en matière de 
gestion", ou quelle que soit la manière dont la Chin e souhaite traduire cette expression.  Si une telle 
déclaration est faite et incorporée dans le ra pport du Groupe spécial, l'Union européenne serait 
disposée à la prendre en considération de bonne foi dans un effort visant à régler ce différend. 
B. AFFIRMATION FAITE PAR LA CHINE DANS LA NOTE DE BAS DE PAGE 1111  DE SA 
COMMUNICATION ÉCRITE  
19. Un autre point de détail au sujet duquel nous so uhaitons avoir des précisions concerne la 
déclaration faite par la Chine dans la note de b as de page 1111 de sa première communication écrite.  
Dans cette note de bas de page, la Chine affirme que l'Union européenne a reconnu dans sa première 
communication écrite le "fait" que "les licences d'exportation pour tous les produits en cause dans le présent différend [avaient] toujours été accordées et ce, dans un délai de trois jours". 
20. La déclaration de la Chine n'est évidemment pas correcte.  L'Union européenne n'a jamais 
reconnu et ne reconnaît pas aujourd'hui que la Chine a toujours accordé toutes les licences 
d'exportation demandées. 
21. La Chine fait reposer sa déclaration sur le pa ragraphe 162 de la première communication 
écrite de l'Union européenne.  Une simple lecture de ce paragraphe montre que l'Union européenne 
décrit les dispositions des Mesures de la Chine rela tives à l'administration des licences d'exportation, 
qui prévoient le délai généralement prescrit pour l'oc troi d'une licence d'exportation.  Il n'y a pas de 
référence à la pratique effectivement suivie  par les entités chinoises délivrant les licences 
d'exportation, ni au fait qu'elles ont toujours accordé toutes les licences d'exportation demandées. WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
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 II. AFFIRMATIONS DE LA CHINE EN CE QUI CONCERNE LES CONTINGENTS 
D'EXPORTATION 
A. SITUATION CONCERNANT LES MINERAIS DE ZINC  
22. Nous passons maintenant aux affirmations fa ites par la Chine au sujet de ses contingents 
d'exportation.  Un premier point de fait de moi ndre importance au sujet duquel nous souhaitons avoir 
des précisions concerne la situation des minerais de  zinc et leurs concentrés.  La Chine affirme aux 
paragraphes 559, 641 et 740 de sa première comm unication écrite qu'elle n'a pas "appliqué" ce 
contingent d'exportation en 2010 ou que "le MofCom n'a autorisé aucun contingent de zinc en 2010". 
23. L'Union européenne serait reconnaissante à la Ch ine d'expliquer le sens de ces déclarations.  
Qu'est-ce que veut dire le fait de ne pas avoir "a ppliqué" un contingent d'e xportation?  Cela veut-il 
dire que l'exportation de cette marc handise est effectuée librement et san s restriction?  Ou cela veut-il 
dire que la Chine reconnaît qu'elle a imposé une interdiction d'exporter visant les minerais de zinc et 
leurs concentrés? 
24. L'Union européenne a formulé une allégation au  titre de l'article X:1 du GATT parce que la 
Chine n'a pas publié le contingent d'exportation de minerais de zinc et leurs concentrés.  La Chine 
répond qu'elle n'a pas "omis de publier le contingent de zinc", parce qu' il n'existe pas de contingent de 
zinc.  L'UE souhaiterait obtenir des précisions de la Chine sur le poi nt de savoir si celle-ci a imposé 
une interdiction d'exporter visant les mine rais de zinc et leurs concentrés. 
B. ALLÉGATIONS FORMULÉES PAR LA CHINE AUX PARAGRAPHES 346 À 349 DE SA 
COMMUNICATION ÉCRITE  
25. Un point plus intéressant est soulevé par l'a ffirmation de la Chine selon laquelle l'Union 
européenne n'a pas indiqué les mesures chinoises qui imposent les contingents d'exportation (aux 
paragraphes 346 à 349). 
26. Ces affirmations de la Chine sont probabl ement attribuables à une méprise.  L'Union 
européenne a indiqué dans la section Faits de sa première communication écrite un certain nombre de 
références aux lois, réglementations, décisions, av is et annonces de la Chine qui assujettissent les 
matières premières pertinentes à des contingents d' exportation et réglementent l'administration, la 
gestion et l'attribution de ces contingents d'exportation. 
27. La première communication écrite de l'Union européenne présente les faits relatifs aux 
contingents d'exportation de la Chine dans trois secti ons:  d'abord, un aperçu général des règles de la 
Chine relatives à la gestion des contingents d' exportation (aux paragr aphes 62 à 70), puis une 
présentation des règles de la Chine relatives à la gestion des contingents d'exportation attribués 
directement (aux paragraphes 71 à 90) et, enfin, une  présentation des règles de la Chine relatives à la 
gestion des contingents d'exportation attribués par adjudication (aux paragraphes 91 à 115).  Dans ces 
sections, il y a plusieurs références  à des dispositions spécifiques de la Loi sur le commerce extérieur 
de la Chine;  au Règlement régissant l'admini stration de l'importation et de l'exportation de 
marchandises;  aux Mesures relatives à l'administ ration des contingents d'exportation;  aux Mesures 
relatives à l'adjudication des contingents d'exportation;   et aux Règles d'application des adjudications 
de contingents d'exportation.  Comme il est ment ionné au paragraphe 199,  l'Union européenne 
conteste la compatibilité de toutes ces dispositions avec les Accords de l'OMC. 
28. Mais ce n'est pas tout.  La première communica tion écrite de l'Union européenne contient des 
sous-sections relatives à chaque matière première  assujettie à un contingent d'exportation.  Dans WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
WT/DS398/R/Add.1 
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 chacune de ces sous-sections, il y a des références aux divers avis, annonces et communications de la 
Chine au moyen desquels le contingent d'expor tation a été imposé et géré pour chaque matière 
première.  Nous épargnerons au Groupe spécial et aux parties et tierces parties le supplice de 
l'énumération de toutes les notes de bas de page figurant dans la première communication écrite de 
l'Union européenne et des numéros et titres des dispositions juridiques chinoises correspondantes.  Il 
ressort d'une simple lecture des parties pertinentes de la section Faits de cette communication que les 
mesures en cause dans le présent différend sont claire ment indiquées.  Une fois de plus, comme il est 
mentionné au paragraphe 199, l'Un ion européenne conteste la compatibilité de toutes ces dispositions 
avec les Accords de l'OMC. 
29. Toutefois, si la Chine estime qu'elle a pris encore d'autres mesures a ssujettissant les matières 
premières à des contingents d'exportation, que l' Union européenne n'a pas mentionnées dans sa 
communication, nous serions reconnaissants à la Chin e d'en fournir une liste complète.  Cette liste 
serait utile aux fins de l'analyse par le Groupe spéc ial de la mise en conf ormité de la Chine avec 
l'article X:1 du GATT. 
C. SITUATION CONCERNANT LE COKE  
30. Enfin, des précisions sont demandées au sujet d es faits relatifs au con tingent d'exportation de 
coke.  L'Union européenne aimerait remercier la Chin e d'avoir fait une mise au point à propos du fait 
qu'elle n'applique pas au coke les mesures géné rales relatives à l'administration des contingents 
d'exportation (aux paragraphes 737 et 738).  Elle serait reconnaissante à la Chine de fournir des copies 
des dispositions de la législation chinoise régissant la procédure qui permet de déterminer le montant 
total du contingent d'exportation de coke. 
31. La Chine dit qu'elle ne détermine pas le mont ant total des contingents d'exportation de coke 
avant d'inviter les entreprises intéressées à prés enter leur demande d'obt ention d'un contingent 
d'exportation.  Elle dit qu'elle ne publie pas le montant total du contingent d'exportation de coke 
préalablement à une telle invitation parce qu'il n'y a pas de montant total de contingent d'exportation 
de coke à publier. 
32. La Chine n'a pas présenté de copies de ses di spositions juridiques, ni de déclarations 
officielles émanant de ses autorités compétentes confirmant les faits qui sont exposés dans sa 
première communication écrite.  Si elle fournit ces documents, l'Union européenne serait disposée à 
les prendre en considération. 
33. Dans un autre ordre d'idées, l' Union européenne fait observer que la Chine a soulevé une 
objection à l'encontre de cette allégation aux paragraphes 31 à 35 de sa communication écrite.  La 
Chine affirme que l'Union europée nne "n'a pas inclus dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial une déclaration qui permettrait d'identifie r l'omission alléguée de publier le montant du 
contingent d'exportation de coke". 
34. L'Union européenne estime que ces déclarations de la Chine sont probablement attribuables à 
une méprise.  Elle invite la Chine à lire le prem ier paragraphe de la dema nde d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par l'Union européenne, dans  lequel il est clairement dit que la Chine "ne 
publie pas certaines mesures relativ es aux prescriptions, restrictions ou prohibitions à l'exportation".  
Nous estimons que ce libellé montre de manière suffisante que l'Union européenne a formulé une 
allégation de non-publication de mesu res.  La mention spécifique du zinc au quatrième paragraphe de 
la demande d'établissement d'un groupe spécial, à titre d'exemple, ne peut pas être interprétée comme 
une exclusion de toutes les autres marchandises qui font l'objet de la procédure actuelle. WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
WT/DS398/R/Add.1 
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 III. CONCLUSION 
35. Monsieur le Président, Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial, l'Union 
européenne vous remercie de votre  attention et de votre patience. WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
WT/DS398/R/Add.1 
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 ANNEXE B-3 
 
DÉCLARATION ORALE FINALE DE L'UNION EUROPÉENNE 
À LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND 
 
 
1. L'Union européenne aimerait remercier le Groupe spécial et le Secrétariat de l'OMC de lui 
avoir donné la possibilité de présenter ses vues da ns le présent différend et d'engager un débat 
fructueux auquel elle a été heureuse de prendre part. 
2. En plus d'accepter et d'appuyer les vues exprim ées par les États-Unis d'Amérique dans leur 
déclaration finale, l'Union européenne aimerait formuler quelques brèves observations concernant 
deux points. 
3. Le premier point a trait à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Le thème de base ou 
leitmotiv  de cette disposition est la garan tie de l'équité procédurale.  Cela veut fondamentalement dire 
que le défendeur devrait être ra isonnablement informé dans la dema nde d'établissement d'un groupe 
spécial des allégations formulées dans le différe nd de manière à pouvoir préparer convenablement son 
dossier.  Il est apparu très clairement que la Chine n'avait pas subi de préjudice dans la présente affaire 
et était tout à fait en mesure de préparer son dossier correctement.  Dans le passé, l'Organe d'appel et les groupes spéciaux se sont montrés très généreux et n' ont pas rejeté des allégations en l'absence d'un 
préjudice.  L'Union européenne invite instamment  le présent Groupe spécial à suivre la pratique 
antérieure et à ne rejeter aucune  allégation dans le présent différend , étant donné que le défendeur en 
l'espèce n'a pas subi de préjudice. 
4. Le deuxième point que l'Union européenne aimerait faire valoir consiste à réitérer 
l'importance et les répercussions systémiques qui font  l'objet de la question n° 8 dans la série de 
questions que le Groupe spécial a posées aux parties dans le présent différend aujourd'hui. 
5. L'Union européenne met en garde contre le fa it d'appliquer des exceptions figurant dans le 
GATT de 1994, spécifiquement celles qui sont pr évues à l'article XX du GATT de 1994, à des 
obligations ne relevant pas du GATT.  Cela donne ra lieu à une dérive très dangereuse.  Je vous 
remercie. 
 
 WT/DS394/R/Add.1 
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 ANNEXE B-4 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA  DEUXIÈME COMMUNICATION 
ÉCRITE DE L'UNION EUROPÉENNE 
 
 
I. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL 
1. La Chine a reconnu l'incompatibilité avec les règles de l'OMC de ses contingents 
d'exportation de minerais de zinc et  leurs concentrés et de la plupart des formes de bauxite, ainsi que 
des droits d'exportation qu'elle impose sur les mine rais de manganèse et de silicium métal.  Elle 
affirme qu'elle n'a pas imposé de contingents d'exporta tion sur le spath fluor ni de droits d'exportation 
sur la bauxite et le phosphore jaune en 2010.  L'Union européenne estime que le Groupe spécial 
devrait formuler des constatations et des recomma ndations sur l'incompatibilité avec les règles de 
l'OMC des restrictions à l'exportation imposées sur ces marchandises également. 
2. Par ailleurs, l'Union européenne estime que le Groupe spécial ne devrait pas appliquer le 
principe d'économie jurisprudentie lle aux allégations fondées sur le Protocole d'accession de la Chine. 
II. L'UNION EUROPÉENNE A ÉTABLI PRIMA FACIE  TOUTES SES ALLÉGATIONS 
A. CONTINGENTS D 'EXPORTATION  
3. Les deux objections soulevées par la Chine à l'en contre des allégations formulées par l'Union 
européenne sur les contingents d'exportation devr aient être rejetées.  Premièrement, l'Union 
européenne a correctement identifié dans sa première communication écrite les contingents d'exportation contestés et les instruments législatifs chinois qui attestent l'existence des contingents 
d'exportation contestés.  Deuxièmement, l'article  XI:2 a) du GATT constitue un moyen de défense 
affirmatif, que la Chine (et non l'Union européenne) doit invoquer et dont elle doit établir le 
bien-fondé. 
B. L
ICENCES D 'EXPORTATION  
4. En fait, les licences d'exportation de la Chine sont non automatiques et discrétionnaires.  Les 
licences d'exportation sont non automatiques parce qu'elles sont fondées sur l'article 19 et non sur l'article 15 de la Loi sur le comme rce extérieur de la Chine.  Elle s sont également discrétionnaires à 
cause des dispositions de l'article 11 7) des Mesures relatives à l'administration des licences 
d'exportation  et de celles de l'article 5 5) des Règles de travail sur la délivrance des licences 
d'exportation .  Une analyse détaillée des dispositions juri diques pertinentes de la Chine étaye les 
arguments de l'Union européenne. 
5. Les licences d'exportation de la Chine sont in compatibles avec l'article XI du GATT et les 
dispositions du Protocole d'accession de la Ch ine parce qu'elles sont non automatiques et 
discrétionnaires.  L'existence de  ce pouvoir discrétionnaire constitue en soi  la restriction quantitative, 
parce qu'il en résulte des frais de transaction et des incertitudes supplémentaires qui nuisent au commerce.  Par conséquent, il n'y a pas lieu de  prouver que la Chine a effectivement exercé ce 
pouvoir discrétionnaire. WT/DS394/R/Add.1 
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 6. Par ailleurs, le fait que la Chin e n'a pas publié la définition ni fourni la liste des documents 
prévus à l'article 5 5) des Règles de travail  et des documents prévus à l'article 11 7) des Mesures est 
incompatible avec l'article X:1 du GATT. 
7. L'administration par la Chine de son régime de licences d'exportation n'est pas compatible 
avec l'article X:3 a) du GATT.  Premièrement, les instruments législatifs de la Chine qui ont été identifiés sont de nature administrative et, partant,  peuvent être contestés au titre de l'article X:3 a). 
8. Deuxièmement, les dispositions identifiées créent la possibilité  et le danger  d'une 
administration qui n'est pas uniforme, impartiale et  raisonnable.  En conformité avec le rapport du 
Groupe spécial Argentine – Peaux , le fait qu'il existe pour  certains négociants une possibilité  ou un 
danger intrinsèque de préjudice qui pourrait  avoir sur ceux-ci une incidence négative est suffisant 
pour établir prima facie  l'existence d'une violation de l'article X:3 a) du GATT.  Cette possibilité et ce 
risque découlent du fait qu'il n'y a pas de définiti on des conditions sur la base desquelles le MOFCOM 
peut exiger la production de documents suppl émentaires, ou peut délivrer des documents 
d'approbation spéciaux dans le cadre de l'administra tion des licences d'exportation de la Chine.  Cela 
crée le danger intrinsèque que d'"autres documents" différe nts puissent être exigés et que d'autres 
"documents d'approbation" différent s puissent être délivrés en ce qui concerne des soumissionnaires 
qui seraient par ailleurs dans la même situation.   Pareille administration ne satisfait pas à la 
prescription d'uniformité.  Le même ensemble de faits  débouche sur une administration qui ne satisfait 
pas aux prescriptions d'impartialité  et de caractère raisonnable. 
C. A
DMINISTRATION DES CONTINGENTS D 'EXPORTATION  
9. Premièrement, l'administration par la Chine de  son système d'attribution de contingents 
d'exportation est incompatible avec le Protocole d'accession de la Chine.  La Chine continue 
d'imposer comme condition préalable à une participa tion aux procédures d'attribution de contingents 
d'exportation la réalisation de certa ins "niveaux d'exportations antérieur es" et l'existence d'un certain 
"capital social minimum".  Le Protocole d'accession de la Chine dit expressément que la Chine doit 
abolir ces prescriptions.  De plus, ces prescriptions empêchent les entreprises étrangères de participer 
aux procédures d'attribution de cont ingents d'exportation:  aucune entreprise étrangère ne s'est vu 
attribuer un contingent d'exportation en 2009. 
10. Deuxièmement, l'administration par la Chine de son système d'attribution directe de 
contingents d'exportation est incompatible avec l'article X:3 a) du GATT.  Les autorités chinoises 
peuvent rejeter des soumissionnair es par manque de "capacité opérati onnelle".  Cette administration a 
été appliquée aux minerais de zinc et leurs con centrés jusqu'en 2005.  Tout efois, le Groupe spécial 
devrait formuler des constatations sur la compatibilité  de cette administration avec l'article X:3 a) du 
GATT pour plusieurs raisons. 
11. Le Groupe spécial devrait également constater que cette administration n'est pas compatible 
avec l'article X:3 a) du GATT parce que l'idée de "capacité opérationnelle" n'a pas été définie et, 
partant, le danger est que différentes autorit és attribuant les contingents d'exportation puissent 
l'appliquer différemment à des soumissionnaires dont la situation est identique.  Une telle 
administration ne satisfait pas aux prescriptions d'uni formité, d'impartialité et  de caractère raisonnable 
au sens de l'article X:3 a) du GATT. WT/DS394/R/Add.1 
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 III. LES MOYENS DE DÉFENSE DE LA CHINE DEVRAIENT ÊTRE REJETÉS 
A. MOYEN DE DÉFENSE FONDÉ SUR L 'ARTICLE XI:2 A) DU GATT 
12. Le contingent d'exportation que la Chine impose sur la bauxite réfractaire/l'argile à teneur 
élevée en alumine ne satisfait pas aux conditions permettant d'appliquer l' article XI:2 du GATT.  
Premièrement, du point de vue du droit de l'OM C, les exemples de la Chine sont dénués de 
pertinence.  Ils ne constituent pas une pratique u ltérieurement suivie par les signataires d'un accord 
international au sens de l'article 31 3 b) de la C onvention de Vienne.  Deuxièmement, l'interprétation 
donnée par la Chine de la notion de "produits essentiels " est trop large et, si elle était acceptée, elle 
rendrait l'article XX j) du GATT superflu.  Troisièm ement, l'interprétation que donne la Chine de 
l'expression "situation critique due à une pénurie" est trop large et, si elle était acceptée, elle rendrait 
l'article XX g) du GATT superflu.  Aux fins de l'ar ticle XI:2 a), une situation due à une pénurie est 
critique lorsqu'il est possible d'y remédier ou de la prévenir au moyen de l'application de mesures 
temporaires, dans l'attente du retour de conditions  du marché normales.  Les réserves limitées d'une 
marchandise, en elles-mêmes, ne sont pas un él ément qui permet d'étayer une constatation de 
"situation critique due à une pénurie ", parce qu'il n'est pas possible de prévenir ces situations dues à 
une pénurie ou d'y remédier au moyen de mesures te mporaires.  De même, il n'y a pas d'éléments de 
preuve indiquant que le cadre ré glementaire de la Chine, ou encore des risques possibles mais non 
réalisés de problèmes technologiques ou d'agitation so ciale, a créé une "situation critique due à une 
pénurie" au sens de l'article XI:2 du GATT.  Quat rièmement, les mesures de la Chine ne sont pas 
"appliquées temporairement" et ne peuvent pas "pré venir" la "situation critiq ue due à une pénurie" ou 
y "remédier".  Elles ne peuvent pas "prévenir" la situation critique ou y "remédier" parce qu'elles ne 
peuvent mettre un terme à l'épuisement des réserves. 
B. MOYEN DE DÉFENSE FONDÉ SUR L 'ARTICLE XX DU GATT 
1. L'article XX du GATT ne peut pas être invoqué pour des violations au titre de la 
section 11.3 du Protocole d'accession 
13. La Chine ne peut pas justifier des manquements à ses obligations au titre de la section 11.3 de 
son Protocole d'accession en invoquant l'article XX du GATT, parce que ce moyen de défense ne peut 
être invoqué qu'à l'encontre de viol ations du GATT ou s'il a été incorporé par référence dans la partie 
constitutive d'un autre accord.  À la différence de  la section 5.1, la section 11.3 du Protocole 
d'accession de la Chine ne contient pas une telle ré férence, mais a sa propre clause d'exception prévue 
dans l'annexe 6 du Protocole d'ac cession.  De plus, le paragraphe  170 du rapport du Groupe de travail 
ne fait référence, que ce soit explicitement ou imp licitement, à aucune exception ou flexibilité dans le 
cadre du GATT.  Le fait que l'article XX du GATT ne peut pas servir de justification pour des 
violations d'autres instruments que le GATT a été confirmé tout récemment par le Groupe spécial 
États-Unis – Volaille (Chine).  
2. Les droits et contingents d'exportation de la Chine ne sont pas justifiés par 
l'article XX g) du GATT 
14. L'Union européenne affirme que la Chine n'a pa s démontré que ses droits d'exportation sur le 
spath fluor et ses contingents d'exportation sur la bauxite satisfaisaient aux critères énoncés à 
l'article XX g) du GATT. 
15. S'agissant de ses droits d'exportation sur le spath fluor, la Chine n'a pas établi, premièrement, 
que ses mesures se rapportaient à la conservation de  ressources naturelles;  deuxièmement, qu'elles 
faisaient partie d'un ensemble complet de mesures se rapportant à la conservation du spath fluor;  et, WT/DS394/R/Add.1 
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 enfin, qu'elles avaient été appliquées conjointem ent avec des restrictions à la production ou à la 
consommation nationales ainsi qu'il est  prévu à l'article XX g) du GATT. 
16. De l'avis de l'Union européenne, les droits d' exportation que la Chine applique au spath fluor 
ne satisfont pas au critère "se rapportant" prévu dans  le texte de l'article XX  g) du GATT.  De plus, 
l'Avis concernant le Programme 2009 d'applicati on des droits de douane qui impose les droits 
d'exportation sur le spath fluor ne contient aucun lien de causalité manifeste avec l'objectif qu'est la 
conservation des "ressources naturelles épuisables". 
17. L'Union européenne affirme également que les dr oits d'exportation contestés frappant le spath 
fluor ne font pas partie d'" un ensemble complet de mesures se rapportant à la conservation du spath 
fluor ", et que les droits d'exportation de la Chin e ne sont pas appliqués conjointement avec des 
restrictions à la production ou à la consommation nationales.  Les seules mesures qui se rapportent 
spécifiquement au spath fluor dans la liste de 13 mesu res qui, de l'avis de la Chine, "gèrent l'offre, la 
production et l'utilisation" de spath fluor ont été créées uniquement après l'établissement du présent Groupe spécial.  De plus, l'interpré tation que donne la Chine du terme " impartialité " (c'est-à-dire le 
traitement des utilisateurs nationaux et étra ngers de matières premières d'une manière " impartiale ") 
n'est pas compatible avec l'interprétation que donne l'Organe d'appel de ce terme dans les affaires 
États-Unis – Essence  et États-Unis – Crevettes . 
18. Par conséquent, l'Union européenne affirme que la Chine n'a pas établi que les droits 
d'exportation qu'elle impose sur le spath fluor satis font aux prescriptions de l'article XX g) du GATT. 
19. En ce qui concerne le contingent d'exporta tion de bauxite, la Chine n'établit pas, 
premièrement, que ses mesures se rapportent d'une quelconque manière à la conservation de 
ressources épuisables;  deuxièmement, qu'elles font partie d'un ensemble complet de mesures se rapportant à la conservation de la bauxite;  et, enfin, qu'elles sont prises conjointement avec des 
restrictions à la production ou à la consommation nationales. 
20. Premièrement, la mesure chinoise spécifique qu i fixe les contingents d'exportation de 2009 
pour la bauxite, à savoir l'"Annonce du Ministère du co mmerce concernant le montant des contingents 
d'exportation de 2009 pour les produits agricoles et industriels (Annonce n° 83 de 2008)" annonce 
simplement le fait que les montants des conti ngents en 2009 pour les exportations de produits 
agricoles et industriels ont été rendus publics, et  que le MOFCOM acceptera les demandes relatives à 
ces contingents.  Il n'est pas fait référence, dir ectement ou indirectement, au  fait que les contingents 
imposés sur la bauxite se rapportent de quelque mani ère que ce soit à l'objectif qu'est la conservation 
d'une ressource naturelle. 
21. Deuxièmement, l'Union européenne affirme que  la plupart des 13 mesures que la Chine 
présente comme sa " politique de conservation de la bauxite réfractaire " ont un caractère 
réglementaire ou financier général n'ayant aucun lien avec les c ontingents d'exportation que la Chine 
impose sur la bauxite. 
22. Troisièmement, certaines mesures qui, selon la Chine, font partie de sa " politique de 
conservation de la bauxite réfractaire " ont été adoptées après l'établissement du présent Groupe 
spécial.  De l'avis de l'Union européenne, les c ontingents d'exportation imposés par la Chine sur la 
bauxite ne sont pas " appliqués conjointement avec des restrictions à la production ou à la 
consommation nationales , et ne satisfont donc pas aux prescriptions de l'article XX g) du GATT.
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 3. Les droits et contingents d'exportation ne sont pas justifiés par l'article XX b) 
23. De l'avis de l'Union européenne , les droits d'exportation appliqu és par la Chine aux débris de 
zinc, aux débris de magnésium métal et aux débr is de manganèse métal, les droits d'exportation 
appliqués par la Chine au coke, au magnésium mé tal et au manganèse métal, et les contingents 
d'exportation appliqués par la Chine au coke et au ca rbure de silicium ne peuvent pas être justifiés au 
regard de l'article XX b) du GATT.  Premièrement, ces restrictions ne satisfont pas au critère de 
"nécessité " qui a été établi par des groupes spéciaux et l'Organe d'appel en ce qui concerne 
l'article XX b) du GATT, étant donné qu'elles n'appor tent pas une "contribution importante" et ne sont 
pas "à même d'apporter une contribution importante à la protection de la santé et de la vie des 
personnes et des animaux ou à la préservation des vé gétaux".  L'Union europ éenne affirme également 
qu'il existe d'autres mesures possibles compatibles av ec les règles de l'OMC qui sont raisonnablement 
applicables et que la Chine aurait pu prendre pour protéger la santé. 
24. En ce qui concerne les droits d'exportation a ppliqués aux débris de zinc, aux débris de 
magnésium métal et aux débris de manganèse métal, il n'y a pas d'éléments de  preuve indiquant que 
l'objectif de la Chine concernant l'imposition des dr oits d'exportation consista it réellement à réduire 
les risques pour la santé qui sont associés à la pollu tion.  En particulier, la politique déclarée visant à 
accroître la production secondaire au moyen d'une "taxe"  frappant les débris ne peut pas étayer le 
soi-disant objectif de la Chine en matière de sant é ni même apporter une "contribution importante" à 
cet égard. 
25. Dans le même ordre d'idées, l'Union européenne  affirme que les droits d'exportation appliqués 
au coke, au magnésium métal et au manganèse méta l n'entraînent pas une diminution de la production 
de ces matières premières et, sur cette base, des réductions de la pollution se rapportant à leur 
production, comme la Chine le fait valoir.  Ces me sures ne sont donc pas "nécessaires" au sens de 
l'article XX b) du GATT. 
26. L'Union européenne affirme également que les contingents d'exportation imposés par la 
Chine sur le coke et le carbure de silicium ne sont pas " nécessaires " à la protection de la santé et de la 
vie des personnes et des animaux ou à la préservati on des végétaux au sens de l'article XX b) du 
GATT.  L'Union européenne conteste les affirmatio ns de la Chine selon lesquelles les contingents 
d'exportation imposés sur le coke et le carbure de silicium " apportent une contribution importante " ou 
"sont à même d'apporter une contribution importante " à l'objectif qu'est la pr otection de la santé en 
Chine.  Elle est également d'avis que ces affirmat ions ne reposent pas sur des éléments de preuve 
concrets, mais sur de simples hypothèses économiques qui peuvent aisément être réfutées. 
4. Les droits et contingents d'exportation ne sa tisfont pas aux critères prévus dans le texte 
introductif de l'article XX du GATT 
27. Enfin, l'Union européenne est d'avis que la Ch ine n'a pas établi qu'elle satisfaisait aux critères 
de l'un quelconque des éléments du texte introductif et  estime donc que la Chine ne s'est pas acquittée 
de la charge qui lui incombe au titre du texte introductif de l'article XX du GATT. 
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 ANNEXE B-5 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES DÉCLARATIONS ORALES  
LIMINAIRE ET FINALE DE  L'UNION EUROPÉENNE  
À LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND 
 
 
I. POINTS D'ORDRE GÉNÉRAL SOULEVÉS PAR LA DEUXIÈME 
COMMUNICATION ÉCRITE DE LA CHINE 
A. "ALLÉGATIONS ABANDONNÉES " 
1. Le fait qu'une partie plaignante ne réitère pas une allégation à une étape particulière de la 
procédure ne veut pas dire que la  partie a retiré cette allégation ( CE – Certaines questions douanières , 
paragraphe 7.42). 
B. CHARGE D 'ÉTABLIR LES CONDITIONS ÉNONCÉES À L 'ARTICLE XI:2 A) 
2. La Chine a la charge d'établir les conditions énoncées à l'article XI:2 a).  Dans le passé, 
l'Organe d'appel et les groupes spéciaux n'ont jamais  exigé qu'une partie plaignante doive invoquer et 
prouver l'article XI:2 a), ni estimé que, par exemple, l es paragraphes b) et c) de l'article XI:2 devaient 
être invoqués et prouvés pour établir une violation prima facie  de l'article XI:1 du GATT.  Il 
appartient au défendeur d'invoq uer et de prouver l'article XI :2 a) du GATT s'il le désire. 
C. NON-PERTINENCE DU MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LA BALANCE DES PAIEMENTS POUR 
L'INTERPRÉTATION DE L 'ARTICLE  XI:2 A) DU GATT 
3. La différence de portée importante entre le Mémorandum d'accord sur la balance des 
paiements  et l'article XI:2 a) tient au fait que l'article XI:2 a) autorise l' imposition  de restrictions au 
commerce, tandis que les articles XII:3 et XVIII:10 du GATT pris conjointement avec le Mémorandum d'accord  sur la balance des paiements autorisent l' élimination de restrictions au 
commerce.  Le Mémorandum d'accord sur la balance des paiements et l'article XI:2 a) poursuivent 
donc des objectifs opposés.  Une définition plus  large des "produits essentiels" mentionnés à 
l'article XI:2 a) entraîne plus de restrictions au commerce, ta ndis qu'une définition plus large des 
"produits essentiels" mentionnés dans le Mémorandum d'accord  sur la balance des paiements entraîne 
moins de restrictions au commerce.  Par conséquent , une possible définition commune des "produits 
essentiels" aboutirait à une app lication incohérente du GATT. 
D. N
ON-PERTINENCE DE L 'ARTICLE XXXVI:5  DU GATT  POUR L 'INTERPRÉTATION DE 
L'ARTICLE  XI:2 A) DU GATT 
4. L'Union européenne (UE) n'exprime aucun point de  vue sur le point de savoir si la Chine est 
admissible en tant que pays en développement.  Le recours à l'article XXXVI:5 en tant que contexte 
pertinent pour l'interprétation de l'ar ticle XI créerait un problème systémique:  l'article XI s'applique à 
tous les Membres de l'OMC tandis que l'article  XXXVI:5 se rapporte uniquement aux pays en 
développement.  Si l'article XXXVI:5 pouvait servir de  "contexte pertinent" pour l'interprétation de 
l'article XI, il en résulterait un niveau d'obligations différent au titre de l'article XI du GATT suivant la 
classification du Membre en question.  La Chine ne  peut pas invoquer une note de 1989 du Secrétariat 
du GATT ayant été distribuée pendant les négociati ons du Cycle d'Uruguay compte tenu de la note 
TN/CTD/W/33 distribuée le 8 juin 2010. WT/DS394/R/Add.1 
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 E. INTERPRÉTATION CORRECTE DE L 'ARTICLE X:3 A) DU GATT 
5. L'UE conteste l'"administration" par la Chine de son système d'attribution de contingents 
d'exportation et de son système de licences d'exportati on, c'est-à-dire l'application par la Chine de ses 
lois et règlements pertinents.  Ainsi, l'UE c onteste le pouvoir discrétionnaire large et absolu dont 
disposent les autorités chinoises pour ce qui est d' interpréter la notion de "capacité opérationnelle" 
lorsqu'elles choisissent les entreprises qui se verront di rectement attribuer un con tingent d'exportation.  
L'Organe d'appel dans l'affaire CE – Certaines questions douanières  n'exige pas d'une partie 
plaignante qu'elle montre que les éléments de l'"a pplication des lois" et règlements de la partie 
défenderesse, comme ceux qui ont été identifiés par l'UE, débouchent "nécessairement" sur une 
application qui est non uniforme, partiale ou non  raisonnable, afin d'établir une violation de 
l'article X:3 a) du GATT. 
II. MOYENS DE DÉFENSE INVOQUÉS PAR LA CHINE AU TITRE DE 
L'ARTICLE XX DU GATT 
A. APPLICABILITÉ DES EXCEPTIONS PRÉVUES À L 'ARTICLE XX DU GATT  À LA SECTION 11.3  DU 
PROTOCOLE D 'ACCESSION  
6. La section 11.3 du Protocole d'accession de la Chine n'incorpore pas directement ou 
indirectement l'article XX du GATT, de sorte que les vi olations par la Chine de ses obligations au titre 
de la section 11 du Protocole d'accession ne peuvent pas être justifiées par un recours à l'article XX du 
GATT. 
B. MOYEN DE DÉFENSE INVOQUÉ PAR LA CHINE AU TITRE DE L 'ARTICLE XX G) 
7. Les restrictions à l'exportation ne font pas " partie intégrante " des autres mesures de la Chine 
qui limitent l'offre de bauxite et de spath fluor .  Les mesures prescrivant l'imposition de droits 
d'exportation sur le spath fluor et les continge nts d'exportation de bauxite réfractaire ne "se 
rapport[ent] [pas] à" la conservation.  Le sens du membre de phase " se rapportant à " a été interprété 
par l'Organe d'appel comme signifiant qu'une mesure doit " viser principalement à " la conservation 
des ressources naturelles épuisables pour relever du champ d'application de l'article XX g).  Les 
mesures de la Chine imposant des restrictions à l'ex portation de spath fluor et de bauxite ne ciblent 
pas la conservation des ressources naturelles ni ne " visent principalement à " poursuivre cet objectif. 
8. Les références au préambule de l'Accord de l'OMC, au principe du développement durable 
ainsi qu'à d'autres références et déclarations fait es dans plusieurs enceintes, déclarations ou accords 
internationaux sur l'environnement n'ont aucune pe rtinence pour la question de savoir si les mesures 
contestées satisfont aux critères énoncés à l'article XX g) du GATT.  Les restrictions à l'exportation de 
la Chine n'ont pas été imposées " conjointement avec " les restrictions nationales visant l'extraction ou 
la production.  Il ressort clairement du " moment " auquel les restrictions nationales ont été imposées 
que la seule motivation a toujours été la poursuite  de certains objectifs en matière de politique 
industrielle.  Les " politiques de conservation " de la Chine sont constituées d'un certain nombre de 
mesures indépendantes qui ont été prises sur une certa ine période et dont la plupart ne font même pas 
référence au spath fluor ou à la bauxite.  Les seu les mesures qui font spécifiquement référence au 
spath fluor ou à la bauxite sont les restrictions nationales de 2010 sur l'extraction et la transformation 
du spath fluor et de la " bauxite réfractaire ", qui ont été mises en place bien après l'établissement du 
présent Groupe spécial. 
9. L'interprétation que donne l'UE de la presc ription imposant l'"impartialité" correspond 
véritablement à l'interprétation donnée par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Essence . WT/DS394/R/Add.1 
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 10. La Chine ne présente pas d'éléments de pre uve concernant les effets quantitatifs de ses 
mesures sur les exportations et la consommati on nationale, ce qui permettrait d'effectuer une 
évaluation de l'"impartialité".  Le droit d'exporta tion imposé sur le spath fluor constitue une charge 
supplémentaire, car aucun droit d'exportation n'est payé  par les utilisateurs de spath fluor en Chine.  
L'article XXXVI:5 et la note y relative ne sont  pas pertinents pour l'interprétation correcte de 
l'article XX g) du GATT.  
C. MOYEN DE DÉFENSE INVOQUÉ PAR LA CHINE AU TITRE DE L 'ARTICLE XX B) 
11. Les différentes lois et réglementations sur la protection de l'environnement mentionnées par la 
Chine ne forment pas un " cadre complet pour la protection de l'environnement ", et n'ont aucun lien de 
causalité avec les droits et contingents d'exporta tion et ne présentent pas d'intérêt pour ceux-ci.  
12. Les statistiques prouvent que la production d es matières premières en cause en Chine a 
effectivement augmenté au cours des cinq dernièr es années.  La Chine fait reposer son moyen de 
défense (" en l'absence de ") sur des théories économiques, élaborées ou adaptées aux fins du présent 
différend, qui sont incorrectes à bien des égards.  Toute l'argumentation de la Chine repose sur la 
tentative visant à convaincre le Groupe spécial du fait que parce que certaines études économiques le 
disent, les droits et contingents d'exportation imposés apportent effectivement (ou "sont à même 
d'apporter") une "contribution importante" à l'objec tif de protection de la santé poursuivi par la 
Chine – et sont donc "nécessaires" au sens de l'article XX b) du GATT.  On ne sait toujours pas très bien pourquoi les données effectives se rapportant a ux années pendant lesquelles les restrictions à 
l'exportation de la Chine étaient déjà en place ont  été complètement passées sous silence en ce qui a 
trait aux études présentées.  Le document de la Co mmission européenne cité par la Chine dit en fait 
que " la récupération de débris de manganèse était négligeable ".  L'intervalle de 12 à 25 pour cent qui 
est mentionné correspond en réalité à la teneur en pourcentage du manganèse  trouvé dans de "vieux 
débris" de scories d'acier.  
D. A
UTRES MESURES POSSIBLES RAISONNABLEMENT APPLICABLES  
13. Les autres mesures possibles proposées par les pl aignants ne comportent aucun des risques 
mentionnés dans l'affaire Brésil – Pneumatiques rechapés .  Il y a d'autres moyens efficaces par 
lesquels la Chine peut atteindre l'objectif souhaité qu'est la protecti on de la santé et de la vie des 
personnes et des animaux ou la préservation des végétaux.  Les polluants rejetés pendant la 
transformation de matières premières ne font pas la différence entre les matières premières qui sont 
destinées à l'exportation et celles qui sont destinées à un usage domestique. 
E. LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE INTRODUCTIF DE L 'ARTICLE XX DU GATT  NE SONT PAS 
RESPECTÉES PAR LA CHINE  
14. Les prescriptions du texte introductif de l'artic le XX ne doivent pas être confondues avec 
celles de l'article XXXVI:5 du GATT, avec la norme coutumière de la souveraineté sur les ressources 
naturelles ou avec la position de la Chine en tant que " pays en développement " et des objectifs de 
"croissance économique à long terme".  La Chine n'a pas démontré qu'elle satisfaisait aux prescriptions énoncées dans le texte introductif  et les alinéas b) et g) de l'article XX du GATT. 
III. DÉCLARATION FINALE ET CONCLUSION 
A. P
OINTS DE FAIT  
15. Plusieurs points de fait soulevés par la Ch ine pendant l'audience appelaient d'autres 
observations:  l'administration du système d'attributi on de contingents d'exportation de la Chine en ce WT/DS394/R/Add.1 
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 qui concerne les minerais de zinc et leurs concentr és jusqu'en 2006 a comporté l'application du critère 
de la "capacité opérationnelle" (par agraphe 329 de la déclaration liminaire).  En reconnaissant ce fait, 
la Chine reconnaît en substance qu'elle a appliqué ses lo is et règlements tels qu'ils sont contestés par 
l'UE au titre de l'article X:3 a) du GATT.  Dans l'affaire CE – Produits biotechnologiques , le groupe 
spécial a confirmé que les groupes spéciaux étaient au torisés à formuler des constatations au sujet de 
mesures venues à expiration même avant l'établis sement du groupe spécial (paragraphe 7.1306).  
Contrairement à ce que la Chine affirme (paragraphe  339 de la déclaration liminaire), la pièce JE-82 
dresse la liste des "entreprises à participation étrangè re" qui ont reçu un contingent de coke en 2009.  
Il ne s'agit pas d'"entreprises étrangères" au sens de la section 5.2 du Protocole d'accession et des 
paragraphes 84 a) et 84 b) du rapport du Groupe de trav ail.  Aucune entreprise étrangère ni aucune 
personne physique ne s'est donc vu attribuer un co ntingent d'exportation d' une matière première.  
D'autres documents (paragraphe 346 de la déclara tion liminaire) ayant trait à une note relative à 
l'appendice 1 de la Liste 2010 de marchandises ass ujetties à des licences d'exportation invitent le 
Groupe spécial à formuler les constatations demandées. 
B. INTERPRÉTATIONS JURIDIQUES DE LA CHINE  
16. S'agissant des interprétations juridiques présen tées par la Chine pendant l'audience, il 
convient de préciser que les termes de l'article XI:2  a) du GATT ne doivent pas être interprétés d'une 
manière qui invaliderait les principes fondamentaux de  l'article XI:1.  Une exception ne peut pas être 
appliquée de façon "à aller à l'en contre ou à faire fi" des droits et  obligations fondamentaux énoncés 
dans les règles de fond du GATT ( États-Unis – Essence , WT/DS2/AB/R, page 25).  L'Accord SPS 
n'est pas pertinent pour l'interprétation de l'article  XI:2 a) du GATT.  Les différences importantes qui 
existent entre le libellé de l'Accord SPS et celui de l'article XI:2 a) font en sorte qu'il est impossible de 
transposer des principes du premier pour interpréter le second. 
17. L'UE n'a pas dit, comme la Chine l'allègue, que d'autres Membres de l'OMC avaient droit à 
une part des ressources naturelles de la Chine.  Selon l'article XX g) du GATT, les utilisateurs non 
chinois ont le droit d'être traités d'une ma nière équitable, juste ou impartiale lorsqu'ils  commercent  
avec la Chine en ce qui concerne ces matières premiè res.  Enfin, s'agissant du critère de "nécessité" 
prescrit par l'Organe d'appel au titre de l'article XX b) du GATT, la Chine n'a pas prouvé que les 
restrictions à l'exportation qu'elle avait imposées avaient apporté une contribution importante à la 
baisse alléguée des niveaux de pollution résultant de  la production de produ its EPR (paragraphe 277 
de la déclaration liminaire). 
18. Le constat qui peut être fait au vu des ré ponses données par la Chine aux questions posées par 
le Groupe spécial est que ces questions ont fait l'obj et de réponses vagues, fantaisistes, voire même 
impromptues. 
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  ANNEXE C 
 
COMMUNICATIONS DU MEXIQUE 
 
TABLE DES MATIÈRES PAGE 
C-1 Résumé analytique de la première communication écrite du Mexique C-2 
C-2 Déclaration orale liminaire additionnelle du Mexique à la première réunion de 
fond C-10 
C-3 Déclaration orale finale du Mexique à la première réunion de fond C-11 
C-4 Résumé analytique de la deuxième communication écrite du Mexique C-12 
C-5 Déclaration orale liminaire du Mexique à la deuxième réunion de fond C-20 
C-6 Déclaration orale finale du Mexique à la deuxième réunion de fond C-27 
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  ANNEXE C-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE  
COMMUNICATION ÉCRITE DU MEXIQUE 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. En dépit des engagements à limiter ou à éliminer  l'utilisation des restrictions à l'exportation 
que la Chine a pris au cours de ses négociations  en vue d'accéder à l'OMC, les restrictions à 
l'exportation imposées par la Chine ont proliféré en nombre et en genre.  La Chine assujettit 
désormais plus de 600 produits à un régime de lic ences non automatiques et plus de 350 produits à 
des droits d'exportation.  Ces restrictions à l'exporta tion sont devenues de plus en plus restrictives au 
fil du temps;  les montants des contingents d'e xportation ont diminué, tandis que les taux des droits 
d'exportation ont augmenté. 
2. Les produits assujettis aux restrictions à l'expor tation en cause dans le présent différend sont 
diverses formes de bauxite, de coke, de spath fl uor, de magnésium, de manganèse, de carbure de 
silicium, de silicium métal, de phosphore jaune et de zinc (colle ctivement dénommés les "matières 
premières").  Sont en cause dans le présent diffé rend quatre types de restrictions imposées par la 
Chine à l'exportation des matières premières:  1)  des droits d'exportation;  2) des contingents 
d'exportation;  3) un régime de licences d'exportati on;  et 4) des prescriptions en matière de prix 
minimaux à l'exportation.  Chaque type de restricti on à l'exportation, y compris, dans certains cas, son 
administration, est incompatible avec le s obligations de la Chine au titre de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et du Protocole d'accession de la Chine à 
l'OMC ("Protocole d'accession"), qui incorpore les engagements pris par la Chine dans le rapport du 
Groupe de travail de l'accession de la Chin e à l'OMC ("rapport du Groupe de travail"). 
II. CONTEXTE FACTUEL 
A. LES POLITIQUES DE LA CHINE VISANT A DEVELOPPER ET A PROMOUVOIR SES BRANCHES DE 
PRODUCTION NATIONALES REPOSENT  SUR LA LIMITATION DE L 'EXPORTATION DES MATIERES 
PREMIERES  
3. Divers plans et politiques élaborés et délivr és par le gouvernement central, y compris les 
Plans quinquennaux pour le développement  économique et social national guident et orientent le 
développement économique de la Chine.  Au c ours des dixième et onzième plans quinquennaux, 
s'échelonnant de l'année 2001 à ce jour, la Chine a r éalisé des progrès remarquables sur le plan de sa 
croissance et de son développement industriels.  Cependant, cette croissance se fait au détriment du 
reste du monde.  La production chinoise de matièr es premières industrielles et de marchandises 
transformées a considérablement augmenté.  Les exportations chinoises de marchandises transformées 
à valeur ajoutée ont également augmenté.  Toutefois, les exportations chinoises de matières premières industrielles ont diminué. 
4. Ces tendances sont le résultat d'une stratégie délibérée employée par la Chine afin d'optimiser 
les conditions pour réaliser ses ambitions économiques et  industrielles.  La stratégie industrielle de la 
Chine consiste à exploiter les différences entre le  marché international et les marchés nationaux de 
matières premières et de produits transformés en aval, en utilisant les restrictions à l'exportation 
comme rouage essentiel.  Les restrictions à l'expor tation des matières premières imposées par la Chine 
font partie de cette politique industrielle, qui repose sur l'idée d'avantager les producteurs et les  WT/DS394/R/Add.1 
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  branches de production de la Chine, mais fau sse le marché économique international et est 
incompatible avec les obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC. 
B. MATIERES PREMIERES  
5. Les neuf matières premières industrielles assuje tties aux diverses restrictions à l'exportation 
imposées par la Chine – bauxite, coke, spath fluor, magnésium, manganèse, carbure de silicium, silicium métal, phosphore jaune et zinc – sont soit de s minéraux qui existent à l'état naturel soit des 
matières qui ont subi une transformation initiale.  La Chine étant un important producteur mondial de 
toutes ces neuf matières premières, les restrictions qu'elle impose sur leur exportation créent des 
distorsions particulièrement pour les consommate urs non chinois de ces matières premières et des 
produits fabriqués à partir de celles-ci 
C. D
ROITS D 'EXPORTATION  
6. Les obligations de la Chine au titre de la secti on 11.3 de la partie I du Protocole d'accession 
exigent que la Chine n'impose pas de droits d'expor tation sur les produits qui ne sont pas énumérés à 
l'annexe 6 du Protocole d'accession.  Ces obligations exigent aussi que la Chine limite tout droit 
d'exportation imposé sur des produits qui sont énum érés à l'annexe 6 aux taux qui y sont prévus. 
7. Or, la Chine impose des droits d'exportation sur diverses formes de bauxite, de coke, de spath 
fluor, de magnésium, de manganèse, de silicium métal et de zinc1, même si aucune de ces matières ne 
figure à l'annexe 6.  De plus, la Chine impose au ssi des droits d'exportati on sur le phosphore jaune 
(figurant à l'annexe 6) à un taux supérieu r au taux maximal prévu à l'annexe 6. 
D. CADRE DU REGIME DE LICENCES D 'EXPORTATION NON AUTOMATIQUES  
8. La Chine restreint l'exportation de diverses form es de bauxite, de coke, de spath fluor, de 
manganèse, de carbure de silicium et de zinc en assu jettissant leur exportation à un régime de licences 
d'exportation non automatiques.2  Le MOFCOM, conjointement avec le ministère des Douanes, 
élabore, révise et publie un catalogue énuméran t toutes les marchandises dont l'exportation est visée 
par une restriction.  L'exportation de ces marc handises doit être approuvée par le MOFCOM et est 
assujettie à un régime de licences d'exportation qui  ne sont, par conséquent, pas automatiques. 
9. Le régime de licences d'exportation non auto matiques (toutes les mentions du "régime de 
licences d'exportation" faites ci-après signifient un régime de licences d'exportation non automatiques) constitue le cadre au moyen duquel la Chine impose et administre les contingents 
d'exportation pour la bauxite, le coke, le spath fluor, le carbure de silicium et certaines formes de zinc, 
comme il est expliqué plus loin.  Pour ces produits, les prescriptions relatives aux licences 
d'exportation non automatiques fonctionnent comme une  restriction à l'exportation qui s'ajoute à la 
restriction effectuée par les contingents d'exportation.   Le manganèse et certaines formes de zinc sont 
assujettis à un régime de licences non automa tiques, mais pas à des contingents. 
                                                      
1 Aux fins de l'analyse des droits d'exportation de la  Chine, les termes "bauxite", "coke", "spath fluor", 
"magnésium", "manganèse", "silicium métal", "phosphore jaune" et "zinc" englobent les formes de chacune de 
ces matières premières énumérées dans le tableau des matières premières assujetties à des droits d'exportation (pièce JE-5). 
2 Aux fins de l'analyse du régime de licences d'exportation non automatiques de la Chine, les termes 
"bauxite", "coke", "spath fluor", "manganèse", "carbure de silicium" et "zinc" englobent les formes de chacune de ces matières premières énumérées dans le tableau des matières premières assujetties à un régime de licences 
d'exportation et à des continge nts d'exportation (pièce JE-6). WT/DS394/R/Add.1 
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  E. CONTINGENTS D 'EXPORTATION  
10. La Chine restreint l'exportation de diverses form es de bauxite, de coke, de spath fluor, de 
carbure de silicium et de zinc en assujettissant l'exportation de ces matières à des contingents 
d'exportation ou à des prohi bitions à l'exportation.3  La Chine maintient deux systèmes pour 
l'attribution des contingents d'exportation:  a ttribution directe ou système d'adjudication de 
contingents.  Les contingents d'e xportation de coke et de zinc s ont attribués "directement".  Les 
contingents d'exportation de bauxite, de spath fluor et de carbure de silicium sont attribués au moyen 
d'un système d'adjudication. 
11. Le MOFCOM est chargé de fixer le montant total des contingents d' exportation de l'année 
suivante, au plus tard le 31 octobre de chaque année, d'attribuer les contingents d'exportation, 
d'évaluer les demandes de contingents d'exportati on, de déterminer s'il y a lieu d'octroyer des 
contingents et, en collaboration avec l'administration des douanes, est chargé de formuler, d'ajuster et 
de publier une liste énumérant toutes les marchandis es assujetties à des contingents d'exportation.  Le 
MOFCOM doit approuver l'exportation des marchand ises énumérées dans le catalogue comme étant 
assujetties à un contingent avant qu'elles puissent être  exportées.  Un certificat d'attribution de 
contingent est délivré aux entités ayant reçu l'approba tion pour exporter dans le cadre des contingents.  
Ce n'est qu'après avoir obtenu un certificat d'attribu tion de contingent que l' exportateur peut exporter 
les produits pertinents. 
12. Alors que la Chine publie les montants des con tingents annuels pour la plupart des produits 
assujettis à des contingents, elle ne publie pas le montant du contingent annue l pour le coke.  Au lieu 
de cela, elle publie durant l'année des avis annon çant que le MOFCOM est en train d'attribuer le 
contingent d'exportation pour le coke à des entr eprises spécifiques.  En 20 09, la Chine n'a publié 
aucun montant de contingent en ce qui concerne  le contingent d'exportation pour le zinc. 
13. Processus de demande de contingents d'exportation de coke.  La Chine exige que les 
entreprises présentent, en octobre de l'année pr écédente, une demande en vue de recevoir une 
attribution de coke dans le cadre  du contingent d'exportation pour une année donnée.  Dans le cadre 
de ce processus de demande, la Chine prescrit que  les entreprises remplissent certains critères pour 
être admissibles à recevoir une attribution dans le  cadre du contingent.  Ces critères comprennent le 
fait d'avoir exporté une certaine quan tité de coke au cours des années précédentes et, dans le cas de 
certaines entreprises, le fait d'avoir un capital soci al minimal.  Les entreprises qui présentent une 
demande et qui ne satisfont pas aux critères requis ne sont pas autorisées à exporter du coke dans le 
cadre du contingent.  La Chine exige aussi que l es entreprises qui demandent l'autorisation d'exporter 
du coke dans le cadre du contin gent communiquent certains documents, y compris des factures 
d'exportation antérieures. 
14. La Chine donne à la CCCMC la responsabilité  d'examiner et d'évaluer les demandes 
présentées par les entreprises qui souhaitent exporter du coke dans le cadre du contingent.  En dernier 
lieu, le MOFCOM publie la liste de toutes les sociét és qui satisfont aux critères d'admissibilité en se 
fondant sur l'avis de la CCCMC. 
15. De plus, le MOFCOM administre des procédur es de demande différentes pour les entreprises 
chinoises et les entreprises à participation étrangè re.  Bien que les procédures de demande de 2009 
pour les entreprises à participation étrangère ne semb lent pas être publiées, les mesures attribuant des 
                                                      
3 Aux fins de l'analyse des contingents d'exportation de la Chine, les termes "bauxite", "coke", "spath 
fluor", "carbure de silicium" et "zinc" englobent les formes de chacune de ces matières premières énumérées 
dans le tableau des matières premières assujetties à un régime de licences d'exportation et à des contingents 
d'exportation (pièce JE-6).  WT/DS394/R/Add.1 
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  parts des contingents à des entreprises à participa tion étrangère en 2009 indiquent clairement que ces 
entreprises sont assujetties à une procédure de de mande et d'approbation pour le contingent 
d'exportation de coke. 
16. Zinc.  Bien que la Chine impose aussi des continge nts d'exportation pour le zinc, elle n'a pas 
publié, en 2009, de mesures annonçant les quantités de  zinc qui peuvent être exportées dans le cadre 
du contingent ni de mesures décrivant les procé dures de demande pour les entreprises qui souhaitent 
exporter dans le cadre du contingent. 
17. Adjudication de contingents à l'exportation.  La Chine attribue les contingents d'exportation 
pour la bauxite, le spath fluor et le carbure de silicium au moyen d'un processus d'adjudication.  Les 
entreprises qui souhaitent exporter les matières visées par la procédure d'adjudication sont tenues de 
satisfaire à certains critères d'admissibilité pour par ticiper au processus d'adjudication, y compris des 
critères liés au capital social minimal et à l'expé rience antérieure en mati ère d'exportation.  Les 
entreprises qui satisfont à ces critères et qui particip ent au processus d'adjudication doivent soumettre 
un prix soumissionné et une quantité soumissionnée pour la matière qu'ils souhaitent exporter.  La 
Chine octroie ensuite des parts du contingent en  commençant par l'entreprise soumissionnaire qui 
soumet le prix soumissionné le plus élevé.  Les entreprises qui se voient octroyer une part du 
contingent doivent payer un "prix adjugé total" ( à savoir , le prix soumissionné par l'entreprise 
multiplié par sa quantité soumissi onnée) pour pouvoir exporter. 
18. Le MOFCOM a établi des Bureaux des soumis sions composés, entre autres choses, de 
représentants de la CCCMC, pour administrer cert ains aspects du processus d'adjudication.  Les 
responsabilités du Bureau des soumissions – et, par conséquent, de la CCCMC – comprennent 
l'examen des demandes présentées par les entrep rises soumissionnaires pour déterminer si elles 
satisfont aux critères d'admissibilité requis.  Les entreprises qui présentent une demande sont aussi 
tenues de communiquer certains documents, y compri s un bilan et un compte de résultat, et des 
renseignements, y compris le capital social, le bénéfice net et les volumes et valeurs antérieurs des 
exportations. 
F. ADMINISTRATION DU REGIME DE LICENCES D 'EXPORTATION ET PRESCRIPTIONS RELATIVES 
AUX LICENCES D 'EXPORTATION  
19. La Chine contrôle et restreint l'exportation de bauxite, de coke, de spath fluor, de manganèse, 
de carbure de silicium et de zinc par le biais d'un régime de licences d'exportation qui impose, de 
diverses façons, des conditions à la délivran ce des licences et à l'utilisation de ces licences.4 
20. Il existe trois types de licences d'exportation, qui déterminent où et combien de fois une 
licence particulière peut être décl arée et utilisée.  Les licences doivent être obtenues auprès d'entités 
particulières délivrant les licences, en fonction du produit exporté et/ou du type d'exportateur qui 
présente la demande.  Les entités délivrant les li cences d'exportation examinent les demandes sur la 
base de divers facteurs et documents, y comp ris les documents d'approbation délivrés par le 
MOFCOM, en plus des contrats d'exportation, des qualifications de l'exportateur en matière de 
gestion et d'autres documents deva nt être communiqués, dont aucun n'est identifié ou défini davantage 
dans les Règles sur les licences d'exportation ou dans des mesures connexes en matière de licences.  
Les entités délivrant les licences d'exportation et les membres du personnel de ces entités peuvent 
                                                      
4 Comme il est dit plus haut, aux fins de l'analyse du régime de licences d'exportation non automatiques 
de la Chine, les termes "bauxite", "coke", "spath fluor" , "manganèse", "carbure de silicium" et "zinc" englobent 
les formes de chacune de ces matières premières énumérées dans le tableau des matières premières assujetties à 
un régime de licences d'exportation et à des contingents d'exportation (pièce JE-6). WT/DS394/R/Add.1 
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  faire l'objet de sanctions s'ils ne respectent pas l es règles et règlements applicables à la délivrance des 
licences d'exportation. 
G. PRESCRIPTION EN MATIERE DE PRIX MINIMAL A L 'EXPORTATION  
21. La Chine restreint l'exportation de bauxite, de  coke, de spath fluor, de magnésium, de carbure 
de silicium, de phosphore jaune et de zinc en imposant une prescrip tion en matière de prix minimal 
sur leur exportation.5  La Chine applique cette restriction au moyen d'un système peu transparent.  Sur 
la base de déclarations faites par la Chine et de  documents présentés par des exportateurs chinois 
devant les tribunaux des États-Unis, il apparaît que  les prix d'exportation qui sont fixés par la 
CCCMC sont respectés par les exportateurs dans le cadre d'un "système d'autodiscipline" officiel et 
encore renforcés par l'existence de pénalités impos ées par le MOFCOM, et par l'intermédiaire des 
autorités délivrant les licences et des douanes de la Chine. 
III. ANALYSE JURIDIQUE 
A. LES DROITS D 'EXPORTATION DE LA CHINE SONT INCOMPATIBLES AVEC LES OBLIGATIONS DE 
LA CHINE AU TITRE DE LA PARTIE  I DE LA SECTION  11.3  DU PROTOCOLE D 'ACCESSION  
22. La section 11.3 du Protocole d'accession con tient un engagement pris par la Chine à 
"élimine[r] toutes les taxes et impositions app liquées à l'exportation", sauf dans deux situations 
précises:  1) lorsque les taxes et impositions sont visées par l'article VIII et appliquées conformément 
aux prescriptions de l'article VIII;  et 2) lors que les taxes et impositions sont imposées sur des 
produits énumérés à l'annexe 6 à un taux inférieur ou égal au pourcentage ad valorem  spécifié pour 
ces produits à l'annexe 6. 
23. La Chine impose des droits d'exportation "temporaires" à des taux ad valorem allant de 10 à 
40 pour cent sur diverses formes de bauxite, de coke, de spath fluor, de magnésium, de manganèse, de 
silicium métal et de zinc.  Ces droits sont des impositions appliquées à l'exportation qui sont 
dénommés "droits d'exportation" dans les mesures de la Chine.  Les droits d'exportation résultant de 
l'application de ces taux de droits ne sont pas appliqués "en conformité avec les dispositions de 
l'article VIII du GATT de 1994" parce que les droits d' exportation ne relèvent pas de cet article.  De 
plus, aucun des produits sur lesquels ces droits d'e xportation sont imposés ne figure à l'annexe 6.  Par 
conséquent, le maintien par la Chine de ces droits  d'exportation temporaires est incompatible avec 
l'engagement de la Chine au titre de la section 11.3 du Protocole d'accession. 
24. La Chine impose aussi un taux de droit d'exportation ad valorem "ordinaire" de 20 pour cent 
sur le phosphore jaune.  Outre ce droit d'expor tation ordinaire, elle impose un taux de droit 
d'exportation "spécial" de 50 pour cent sur le phosphore jaune, ce qui donne un taux de droit 
d'exportation total de 70 pour cent à compter du 1er janvier 2009.  Le droit d'exportation résultant de 
l'application de ces taux de droits à l'exportation de phosphore jaune est expressément exclu du champ 
d'application de l'article VIII du GATT de  1994.  Le taux de droit d'exportation ad valorem  maximal 
pouvant être appliqué au phosphore jaune en vertu de l'annexe 6 est 20 pour cen t.  Par conséquent, le 
taux de droit d'exportation de 70 pour cent appliqué à l'exportation de phosphore jaune est 
incompatible avec l'engagement de la Chine au  titre de la section 11.3 du Protocole d'accession. 
                                                      
5 Voir le tableau des matières premières assujetties à des prix minimaux à l'exportation (pièce JE-7) 
pour les produits assujettis à des prescriptions  en matière de prix minimaux à l'exportation.  WT/DS394/R/Add.1 
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  B. LES CONTINGENTS D 'EXPORTATION DE LA CHINE SONT INCOMPATIBLES AVEC LES 
OBLIGATIONS DE LA CHINE AU TITRE DE L 'ARTICLE  XI:1  DU GATT  DE 1994 
25. L'article XI:1 du GATT de 1994 interdit expr essément aux Membres d'instituer ou de 
maintenir une restriction ou une prohibition dont l'ap plication est faite au moyen d'un contingent pour 
l'exportation de tout produit.  Or, la Chine assu jettit l'exportation de diverses formes de bauxite, de 
coke, de spath fluor, de carbure de silicium et de zinc à des contingents.  Ces contingents 
d'exportation sont donc en violation des obligations de la Chine au titre de l'article XI:1 du GATT de 
1994.  Puisque la Chine assujettit l'exportation de zinc  à un contingent, mais qu'elle ne publie pas de 
contingent d'exportation pour le zinc , elle fixe en fait à zéro le con tingent d'exportation pour le zinc.  
Par conséquent, la Chine interdit l'exportation de zinc, en violation de l'article XI:1 du GATT de 
1994. 
26. Les contingents d'exportation de la  Chine pour la bauxite, le coke , le spath fluor, le carbure de 
silicium et le zinc sont aussi incompatibles avec les paragraphes 162 et 165 du rapport du Groupe de 
travail, qui contiennent des engagements contra ignants en ce qui concerne l'élimination des 
restrictions à l'exportation. 
C. L'ADMINISTRATION ET L 'ATTRIBUTION PAR LA CHINE DE SES CONTINGENTS D 'EXPORTATION 
EST INCOMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS DE LA CHINE AU TITRE DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION , DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL ET DU GATT  DE 1994 
27. Droits de commercialisation .  Suivant les engagements de la  Chine au titre de la section 5.1 
de la partie I du Protocole d'accession et des pa ragraphes 83 et 84 du rapport du Groupe de travail 
(communément dénommés les engagements de la Chin e en matière de "droits de commercialisation"), 
la Chine doit donner à toutes les entreprises et pers onnes physiques étrangères, ainsi qu'à toutes les 
entreprises situées en Chine, le droit d'exporter la  plupart des produits.  De plus, la Chine s'est 
expressément engagée à éliminer son système d'examen et d'approbation et à éliminer certains critères 
d'admissibilité pour obtenir ou maintenir le droit d' exporter, y compris les critères liés à l'expérience 
antérieure en matière d'exportation et au capital social minimal.  Or, dans le cadre de son 
administration du contingent pour le coke, qui est attribué directement, et des contingents pour la 
bauxite, le spath fluor et le carbure de silicium, qui  sont attribués par adjudication, la Chine manque à 
ces engagements en exigeant de manière inadmissib le des exportateurs qu'ils remplissent certains 
critères pour être admissibles à recevoir une attributi on du contingent pour le coke ou à participer au 
processus d'adjudication de contingents.  
28. Administration partielle et non raisonnable .  L'administration par la Chine de ses 
contingents d'exportation est également incompat ible avec l'article X:3 a) du GATT de 1994, qui 
exige que les Membres administrent certaines m esures décrites à l'article X:1 d'une "manière 
uniforme, impartiale et raisonnable". 
29. La Chine habilite une partie privée – la CCCMC – à participer directement à l'administration 
du contingent d'exportation de coke, qui est attribué directement,  et des contingents d'exportation de 
bauxite, de spath fluor et de carbure de siliciu m, qui sont attribués au moyen du système 
d'adjudication.  La CCCMC évalue les demandes d'e xportation dans le cadre du contingent présentées 
par les entreprises et détermine si elles satisfont a ux critères d'admissibilité pertinents.  À ce titre, la 
CCCMC a aussi accès à des renseignements sensibl es et confidentiels, y compris les factures 
d'exportation antérieures dans le cas du contingent p our le coke, et les bilans et comptes de résultat 
dans le cas des contingents d'exportation attribués pa r adjudication.  La participation de la CCCMC – 
association de participants commerciaux privés d'une  branche de production co mmune – rend partielle WT/DS394/R/Add.1 
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  et non raisonnable l'administration par la Chine de  ces contingents d'exportation, en violation de 
l'article X:3 a) du GATT de 1994. 
30. Prix adjugé total .  L'article VIII:1 a) du GATT de 1994 interdit les "redevances et 
impositions de quelque na ture qu'elles soient … perçues … à l'exportation ou à l'occasion … de 
l'exportation" lorsque ces redevances ne sont pas "limitées au coût approximatif des services 
rendus …".  Les entreprises qui se voient octroyer  une part du contingent d'exportation pour des 
matières visées par des adjudications de contingent s doivent payer un prix total adjugé pour pouvoir 
exporter les matières.  Le prix total adjugé constitue donc une "redevanc[e] ou impositio[n] de 
quelque nature qu'ell[e] soi[t] . … perçu[e] ... à l'occasion ... de l'exportation" au sens de 
l'article VIII:1 a).  Le prix total adjugé n'est pas non plus limité au coût approximatif des services rendus.  Ainsi, le prix total adjugé est incompatib le avec les obligations de la Chine au titre de 
l'article VIII:1 a) du GATT de 1994.  Le prix to tal adjugé est également incompatible avec la 
section 11.3 du Protocole d'accession en tant que "taxe ou imposition" perçue à l'exportation de 
produits qui ne sont pas énumérés à l'annexe 6. 
D. L
E REGIME DE LICENCES D 'EXPORTATION DE LA CHINE APPLICABLE AUX PRODUITS DONT 
L'EXPORTATION EST ASSUJETTIE A DES REST RICTIONS EST INCOMPATIBLE AVEC LES 
OBLIGATIONS DE LA CHINE AU TITRE DE L 'ARTICLE  XI:1  DU GATT  DE 1994  ET DES 
PARAGRAPHES 162 ET 165 DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL  
31. La Chine utilise un régime de licences pour assuje ttir l'exportation de produits désignés à des 
restrictions.  La Chine identifie ces marchandi ses sur une liste positive de produits assujettis à un 
régime de licences d'exportation publiée tous les ans.  La liste que la Chine a publiée pour 2009 inclut 
diverses formes de bauxite, de coke, de spath fluor, de manganèse, de carbure de silicium et de zinc, 
ce qui indique que l'État a désigné l'exportation de  ces produits comme étant restreinte.  De plus, les 
licences d'exportation requises pour exporter ces produits  assujettis à des restrictions ne sont pas 
automatiques.  En revanche, la Chine main tient aussi un régime de licences d'exportation 
automatiques.  L'article 15 de la Loi sur le commerce extérieur donne pour instruction au MOFCOM 
et à ses institutions partenaires de donner leur approbation chaque fois que des exportateurs qui 
souhaitent exporter les marchandises non assujetties à des restrictions, qui sont assujetties à un régime 
de licences automatiques, présentent une demande  de licence automatique.  Cependant, pour les 
marchandises dont l'exportation est visée par des r estrictions, le MOFCOM n'est pas tenu de donner 
son approbation aux exportateurs qui présentent une demande et est autorisé à imposer diverses 
conditions à leur exportation. 
32. Le régime de licences d'exporta tion est donc une mesure qui restreint l'exportation de ces 
produits en violation des obligations de la Chine au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994.  Les 
paragraphes 162 et 165 du rapport du Groupe de travail contiennent des engagements contraignants en 
ce qui concerne l'élimination du régime de licence s d'exportation non automatiques.  Le régime de 
licences d'exportation de la Chine est aussi incomp atible avec les paragraphes 162 et 165 du rapport 
du Groupe de travail et la section 1. 2 du Protocole d'accession de la Chine. 
E. LA PRESCRIPTION DE LA CHINE EN MATIERE DE PRIX MINIMAUX A L 'EXPORTATION EST 
INCOMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS DE LA CHINE AU TITRE DU GATT  DE 1994 
33. Comme cela a été expliqué plus haut, la prescription de la Chine en matière de prix minimaux 
à l'exportation pour la bauxite, le coke, le spath fluor, le magnésium, le carbure de silicium, le 
phosphore jaune et le zinc interdit l'exportation de ce s produits si le prix d'exportation ne respecte pas 
un montant minimal désigné.  Cela constitue une restriction à l'exportation de ces matières, en violation des obligations de la Chine au  titre de l'article XI:1 du GATT de 1994.  WT/DS394/R/Add.1 
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  34. De plus, la Chine administre la prescription en matière de prix minimal à l'exportation pour le 
phosphore jaune au moyen d'un mécanisme d'applicati on amélioré connu sous le nom de procédure de 
vérification et certification des prix ("PVC").  La  procédure PVC fait intervenir la CCCMC dans le 
processus de dédouanement pour le phosphore jaune.   La participation de la CCCMC permet la 
transmission de renseignements commerciaux se nsibles communiqués par les exportateurs aux 
représentants de parties ayant des intérêts qui s ont en conflit avec ceux des exportateurs.  Cela 
contrevient à l'obligation qu'a la Chine d'appliquer ses lois, règlements et décisions judiciaires et 
administratives qui visent les restrictions à l'expor tation d'une manière impartiale et raisonnable au 
titre de l'article X:3 a) du GATT de 1994. 
35. Enfin, le fait que la Chine n'a pas publié ses lois, règlements et décisions judiciaires et 
administratives se rapportant à la prescription en matière de prix minimal à l'exportation pour ces 
matières premières est incompatible avec les obliga tions de la Chine au titre de l'article X:1 du 
GATT de 1994. 
IV. CONCLUSION 
36. Pour les raisons exposées dans la présente co mmunication, le Mexique demande au Groupe 
spécial de constater que les mesures de la Chine, comme il est indiqué plus haut, sont incompatibles 
avec les obligations de la Chine au titre du GATT de 1994 et du Protocole d'accession.  Le Mexique demande par ailleurs, conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, que le Groupe spécial 
recommande que la Chine rende ses mesures c onformes au GATT de 1994 et au Protocole 
d'accession. 
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  ANNEXE C-2 
 
DÉCLARATION ORALE LIMI NAIRE ADDITIONNELLE  
DU MEXIQUE À LA PREMIÈ RE RÉUNION DE FOND 
  
1. En guise d'observation finale à ajouter aux vues et conclusions qu'il a présentées dans la 
déclaration orale conjointe, le Mexique voudr ait appeler l'attention sur un point additionnel 
concernant la première comm unication écrite de la Chine. 
2. Dans sa communication, la Chine tente de justif ier ses restrictions à l'exportation, voire même 
de se différencier d'autres Membres de l'OMC, en  se considérant comme un pays en développement 
ayant besoin d'industrialisation et de croissance.1 
3. Or, la Chine n'est pas le seul pays en dével oppement ayant besoin d'industrialisation et de 
croissance.  En dépit de son statut de pays en  développement, la Chine est considérée comme la 
deuxième économie mondiale et comme le princi pal producteur de bon nombre des matières 
premières en cause dans le présent différend. 
4. Par ailleurs, l'industrie sidérurgique de la Ch ine – industrie très développée qui tire avantage 
de ses restrictions à l'exportation – est intervenue en 2009 pour environ 45 pour cent de la production 
sidérurgique mondiale, tandis que le Mexique, par exemple, est intervenu pour moins de 1,2 pour cent 
de cette production mondiale.  Ai nsi, la politique d'industrialisati on de la Chine est appliquée au 
détriment d'autres Membres de l'OMC et a un effet potentiellement plus dommageable sur des pays en développement comme le Mexique. 
5. Tout Membre qui tire des avantages du système commercial de l'OMC doit se conformer aux 
règles de l'OMC, qu'il soit considéré comme un pays en développement ou comme un pays 
développé. 
6. Le Mexique, comme tout autre pays en développe ment Membre de l'OMC, cherche à créer les 
politiques les plus adéquates pour créer des conditions  propices à l'industrialisation et à la croissance, 
compte tenu des flexibilités de l'OMC qui sont prév ues pour les pays en développement.  Toutefois, 
pendant qu'ils sont à la recherche de ces politiques,  tous les Membres de l'OMC doivent se conformer 
aux règles de l'OMC.  Par conséquent, comme tous  les autres pays en développement Membres, la 
Chine doit aussi se conformer aux règles de l'OMC, y compris les limites de flexibilité et les freins et 
contrepoids qui y sont prévus. 
7. Monsieur le Président, distingués membres du Gr oupe spécial et collaborateurs du Secrétariat, 
ainsi prend fin la déclaration orale du Mexique.  Nous vous remercions de votre attention et nous 
serons heureux de répondre à toute question que vous pourriez vouloir poser. 
                                                      
1 Voir, par exemple, la première communication écrite de la Chine, paragraphes 128 à 130 et 480.  WT/DS394/R/Add.1 
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  ANNEXE C-3 
DÉCLARATION ORALE FI NALE DU MEXIQUE 
À LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND 
 
 
 Monsieur le Président, nous voudrions simpleme nt vous remercier, ainsi que les distingués 
membres du Groupe spécial, vos collaborateurs du Secr étariat et nos homologues, de l'attention que 
vous avez portée à nos interventions tout au long de l'audience, et aussi vous remercier à l'avance de 
nous permettre de faire une dernière  observation finale, plus préciséme nt sur la déclaration liminaire 
de la Chine, dans laquelle il est fait référence, de  bien des manières, à des positions politiques et 
conceptuelles à l'égard des droits de la Chine en tant que pays en développement et de ses droits 
souverains.   Nous pourrions peut-être souscrire au discours politique ou aux concepts, mais 
malheureusement, ceux-ci sont très éloignés des dr oits ou des obligations juridiques d'un Membre de 
l'OMC, ou impossibles à interpréter comme tels.  Nous sommes venus ici non pas pour débattre des 
préoccupations systémiques d'un Membre concerna nt la manière dont l'OMC fonctionne, mais pour 
débattre des droits et des obligations des Membre s dans le cadre de l'OMC et, dans le présent 
différend, de l'application des exceptions à ces oblig ations, exceptions qui sont clairement énoncées 
dans le GATT, y compris la manière dont elles ont trouvé leur expression juridique dans le Protocole 
d'accession de la Chine. 
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  ANNEXE C-4 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA  DEUXIÈME COMMUNICATION 
ÉCRITE DU MEXIQUE 
  
I. INTRODUCTION 
1. Les droits d'exportation et les contingents d'e xportation que la Chine applique sur ces produits 
sont au cœur du différend.  La Chine ne réfute pas les allégations des pl aignants selon lesquelles les 
restrictions à l'exportation sont incompatibles av ec les engagements de la Chine figurant dans son 
Protocole d'accession à l'OMC, qui incorpore les e ngagements pris par la Ch ine dans le rapport du 
Groupe de travail sur l'accession de la Chine à l'OM C et ses obligations au titre du GATT de 1994.  
En fait, la Chine reconnaît largement l'incompat ibilité des restrictions à l'exportation avec les 
obligations pertinentes. 
2. La Chine invoque l'article XX b) afin de décr ire certaines des restrictions à l'exportation 
discriminatoires comme nécessaires pour protéger la san té.  Or un examen des faits confirme que le 
moyen de défense de la Chine ne résiste pas à l'exam en.  De la même manière, le recours de la Chine 
à l'exception relative à la conservation figurant da ns l'article XX g) pour justifier certaines des 
restrictions à l'exportation est aussi voué à l'échec.  Enfin, la Chine n'a pas non plus démontré que l'un 
de ses contingents d'exportation pour lesquels elle invoque l'article XI :2 a) était justifié au titre de 
cette disposition.  Les déclarations faites par la Chine dans le cadre du présent différend ont confirmé 
que les restrictions à l'exportation avaient pour objectif d'assurer la poursuite de la croissance 
économique de la Chine.  Comme le déclare la Chin e:  "L'imposition de restrictions à l'exportation 
permettra à la Chine de développer son économie dans l'avenir …"  Cette déclaration, et d'autres 
déclarations que nous examinerons, vont à l'encontre  des arguments de la Chine qui sous-tendent ses 
moyens de défense. 
3. Enfin, la Chine administre ses restrictions à l'exportation d'une manière incompatible avec les 
règles de l'OMC en utilisant des licences d'exportation, des restrictions au droit d'exporter et des prix 
minimaux à l'exportation.  La Chine n'a pas non plus réfuté ces allégations. 
II. LES DROITS D'EXPORTATION DE LA CHINE SONT INCOMPATIBLES AVEC 
LES OBLIGATIONS DE LA CHINE AU TITRE DE LA SECTION 11.3 DU 
PROTOCOLE D'ACCESSION 
4. Les droits d'exportation que la Chine impose su r la bauxite, le coke, le spath fluor, le 
magnésium, le manganèse, le silicium métal, le phosphor e jaune et le zinc sont incompatibles avec les 
obligations de la Chine au titre de la section 11.3 du Protocole d'accession.  La Chine ne tente pas de 
défendre les droits qu'elle impos e sur la bauxite, le silicium mé tal et une forme de manganèse 
(minerais et leurs concentrés) ou les droits d' exportation spéciaux qu'elle impose sur le phosphore 
jaune.  En fait, la Chine tente seulement de justifie r les droits d'exportation qu'elle impose sur le coke 
et le spath fluor (qu'elle impose en sus des con tingents d'exportation), les débris de magnésium, les 
débris de manganèse et les débris de zinc, le ma gnésium métal et le manganèse métal, au titre des 
exceptions prévues à l'article XX du GATT de 1994. 
5. Pour les raisons indiquées dans la première déclaration orale des plaignants, les exceptions 
énoncées à l'article XX ne peuvent pas être invoqu ées comme moyen de défense à une violation des 
engagements en matière de droits d'exportation figurant dans la secti on 11.3 du Protocole d'accession.  WT/DS394/R/Add.1 
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  Par conséquent, le recours par la Chine aux exceptions énoncées à l'article XX du GATT de 1994 
pour justifier ses droits d'exportation sur le coke, le spath fluor, le magnésium métal et le manganèse 
métal, et les débris de magnésium, de manganèse et de zinc, est inutile.  Une analyse du texte de la 
section 11.3, du raisonnement suivi par l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – Produits audiovisuels  
et du contexte pertinent de l'engagement de la Chin e en matière de droits d'exportation étayent tous la 
conclusion selon laquelle l'article XX  ne s'applique pas à la section 11.3 du Protocole d'accession. 
6. Même si l'on fait abstraction du fait que l'ar ticle XX du GATT de 1994 ne peut pas être 
invoqué comme justification pour les violations de l'engagement figurant dans la section 11.3 du 
Protocole d'accession, la Chine ne remplirait pa s les conditions requises par l'article XX g) et 
l'article XX b). 
7. Afin de justifier ces restrictions à l'exporta tion incompatibles, il incombe à la Chine de 
démontrer que chaque mesure en cause satisfait a ux conditions spécifiques énoncées à l'alinéa g) ou à 
l'alinéa b) de l'article XX et que  chaque mesure satisfait aussi aux prescriptions du texte introductif de 
l'article XX.  
8. Les droits d'exportation de la Chine sur les débris ne sont pas justifiés au titre de 
l'article XX b) du GATT de 1994.  Premièrement, la Chine n'a présenté aucun élément de preuve selon lequel les droits d'exportation sur les débris avaient contribué, et à plus forte raison avaient 
contribué de manière importante, aux niveaux accrus  de la production secondaire.  La Chine s'appuie 
plutôt sur des projections des prétendues augmenta tions de la production secondaire dans l'avenir.  
Deuxièmement, l'analyse économique de M. Olarreaga qui présente ces projections est 
fondamentalement viciée et, par conséquent, non fi able.  Troisièmement, même si l'analyse de 
M. Olarreaga était interprétée selon ses propres term es, les augmentations de  la production secondaire 
qui sont censées résulter des droits d'exportation sont modestes et démentent l'allégation de la Chine selon laquelle les mesures peuvent "contribuer de manière importante " à l'objectif environnemental 
déclaré.  Quatrièmement, de nombreux argumen ts de la Chine reposen t sur des inexactitudes 
factuelles concernant les produits eux-mêmes.  Cinqui èmement, l'affirmation de  la Chine relative aux 
prétendues contraintes du côté de l'offre – dans la mesure où elles sont pertinentes pour une analyse au 
titre de l'article XX b) – n'étaye pas le moyen de défense de la Chine.  Sixièmement, la production 
primaire de magnésium métal, de manganèse métal et  de zinc continue de se développer en Chine, ce 
qui affaiblit encore l'affirmation de la Chine sel on laquelle elle souhaite se  réorienter vers une 
production secondaire accrue.  Septièmement, il existe  un certain nombre de mesures de rechange 
raisonnablement disponibles et compatibles avec le s règles de l'OMC que la Chine pourrait utiliser 
pour répondre plus directement à ses objectifs environnementaux déclarés.  
9. Les droits d'exportation de la Chine sur le magnésium métal, le manganèse métal et le coke ne 
sont pas non plus justifiés au titre de l'article XX  b).  Premièrement, la Chine n'a présenté aucun 
élément de preuve selon lequel les droits d'exportation sur le magnési um métal, le manganèse métal 
ou le coke avaient contribué, et à plus forte ra ison avaient contribué de manière importante, aux 
diminutions des niveaux de production de ces produits.  En fait, la Chine s'appuie sur des projections 
des prétendues augmentations de la production secondaire dans l'avenir.  Deuxièmement, la 
production primaire des métaux a en fait augmenté, et  ces produits continuent d'être exportés à des 
niveaux importants sous la forme de produits à plus  forte valeur ajoutée en aval.  Troisièmement, 
l'analyse économique de M. Olarreaga qui présente  ces projections est fondamentalement viciée et, 
par conséquent, non fiable.  Quatrièmement, il ex iste un certain nombre de mesures de rechange 
raisonnablement disponibles et compatibles avec le s règles de l'OMC que la Chine pourrait utiliser 
pour répondre plus directement à ses objectifs envi ronnementaux déclarés.  Ainsi, le moyen de 
défense de la Chine au titre de l'article XX b) se rapportant au magnésium mé tal, au manganèse métal 
et au coke ne devrait pas être retenu.  WT/DS394/R/Add.1 
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  10. En examinant si le droit d'exportation de la  Chine sur le spath fluor se rapporte à la 
conservation du spath fluor, la question qui se pose en  pratique est de savoir s'il existe une relation 
étroite et véritable entre la fin et les moyens, entre l'objectif de conservation du spath fluor et le 
moyen présenté par le droit d'exportation.   La réponse à cette question est non. 
11. La Chine ne démontre pas non plus que son droit d'exportation sur le spath fluor est 
"appliqué[] conjointement avec des restrictions à la  production ou à la consommation nationales".  La 
Chine affirme qu'elle a une "politique de conservati on" qui consiste en un certain nombre de mesures 
"de gestion de l'offre, de la production et de l' utilisation du spath fluor".  Comme il est expliqué 
ci-après, ces mesures ne constituent pas des "r estrictions à la production ou à la consommation 
nationales".  Le droit d'exportation sur le spath fl uor n'est donc pas "appliqué[] conjointement avec" 
ces restrictions.  Même si la Chine avait démontré l'existence de restrictions à la production ou à la 
consommation nationales, elle n'aurait quand même pas démontré l'impartia lité requise pour justifier 
son droit d'exportation sur le spath fluor au titre de l'article XX g). 
12. Le Mexique expose ci-après ses arguments con cernant les mesures relevant du mandat du 
Groupe spécial et les mesures appropriées au sujet desquelles le Groupe spécial devrait formuler des 
constatations et des recommandations.  Si le Grou pe spécial devait examiner, pour les besoins de 
l'argumentation, les restrictions à l'exportation te lles qu'elles ont été appliquées par la Chine en 2010, 
et si le Groupe spécial jugea it pertinentes, pour cet examen effectué pour les besoins de 
l'argumentation, les mesures que la Chine a mises en œuvre pendant que la présente procédure était en 
cours de règlement durant l'été de 2010, le Mexique tr aite ci-après du droit d'exportation sur le spath 
fluor appliqué en 2010 en tenant compte de ces mesures.  Comme le Mexique le démontre, les 
mesures que la Chine a instaurées en 2010 ne change nt pas le fait que le droit d'exportation de la 
Chine sur le spath fluor n'est pas justifié  au titre de l'article XX g) du GATT de 1994. 
13. La charge d'établir la conformité avec l'alinéa  pertinent et le texte introductif incombe à la 
partie qui invoque le moye n de défense.  Même si les droits d' exportation en cause étaient compatibles 
avec l'alinéa particulier de l'article XX que la Chin e invoque, les droits d'e xportation ne satisfont pas 
aux prescriptions du texte introductif de l'article XX. 
14. Dans la première communication écrite de la Chine et dans sa déclaration orale présentée au 
Groupe spécial à la première réunion, la Chine n'a pa s essayé sérieusement de s'acquitter de la charge 
qui lui incombait d'établir que les droits d'e xportation satisfaisaient aux prescriptions du texte 
introductif.  La Chine a énoncé un critère juri dique inexact pour établir l'existence d'une 
"discrimination arbitraire ou injustifiable" au titr e du texte introductif.  Cela rend insuffisante, pour 
s'acquitter de la charge qui lui incombe, la d éclaration de la Chine selon laquelle les droits 
d'exportation en cause n'établissent pas de discrimina tion entre les destinations des exportations.  La 
Chine affirme aussi que les droits d'exportati on ne constituent pas une restriction déguisée au 
commerce international parce qu'ils "ne sont pas a ppliqués d'une manière qui constitue une restriction 
ou une discrimination cachée  ou non annoncée  dans le commerce international".  La Chine ne 
présente aucun élément de preuve ou argument pour étay er cette affirmation.  Cela est insuffisant pour 
s'acquitter de la charge qui lui incombe de démont rer que ses mesures satisfont aux prescriptions du 
texte introductif. WT/DS394/R/Add.1 
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  III. LES CONTINGENTS D'EXPORTATION DE LA CHINE SONT INCOMPATIBLES 
AVEC LES OBLIGATIONS DE LA CHINE AU TITRE DE L'ARTICLE XI:1 DU GATT DE 1994 ET DES PARAGRAPHES 162 ET 165 DU RAPPORT DU GROUPE 
DE TRAVAIL 
15. Comme le Mexique l'a indiqué dans sa première communication écrite, la Chine assujettit 
l'exportation de diverses formes de ba uxite, de coke, de spath fluor, de carbure de silicium et de zinc à 
des contingents.  La Chine a confirmé qu'elle ma intenait une prohibition à l'exportation de zinc.  Ces 
contingents d'exportation et la prohi bition à l'exportation de zinc sont incompatibles avec l'article XI:1 
du GATT de 1994 et avec les paragraphes 162 et 165 du rapport du Groupe de travail ainsi qu'avec la 
section 1.2 du Protocole d'accession de la Chine.   La Chine n'a pas établi que son contingent 
d'exportation sur un sous-ensemble d'une  forme de bauxite était justifié en vertu de l'article XI:2 a) ou 
de l'article XX g) du GATT de 1994.  Elle n'a pas non plus établi que ses contingents d'exportation sur 
le coke et le carbure de silicium étaient jus tifiés en vertu de l'article XX b) du GATT de 1994. 
16. La Chine a essayé de justifier le contingent d'exportation sur la bauxite seulement lorsqu'il 
s'applique à un produit particulier que la Chine appe lle "bauxite réfractaire".  Le produit que la Chine 
appelle "bauxite réfractaire" est en fait un sous-e nsemble des "argiles réfractaires" (2508.3000) et non 
un produit considéré comme faisant partie des "minerais d'aluminium et leurs concentrés" (2606.0000).  En raison de la confusion engendrée par le fait qu'un produit faisant partie des "minerais 
d'aluminium et leurs concentrés" (2606.0000) et ayant une teneur élevée en alumine est aussi 
communément appelé "bauxite réfractaire", pour plus de clarté et de précision, le Mexique appellera 
le produit pour lequel la Chine présente son moyen de défense "argile à teneur élevée en alumine". 
17. Le moyen de défense sélectif présenté par la Chine pour le contingent d'exportation imposé 
sur la "bauxite" seulement dans la mesure où le co ntingent s'applique à l'"a rgile à teneur élevée en 
alumine" souligne le fait que les efforts de la Chine sont essentiellement axés sur la défense d'une 
mesure non existante ou fictive.  Il n'y a pas de con tingent d'exportation sur l'argile à teneur élevée en 
alumine.  Puisque la Chine ne défend pas le c ontingent d'exportation sur la "bauxite" dans son 
ensemble, elle a déjà en fait reconnu l'incompatib ilité de ce contingent.  Les statistiques sur les 
exportations que la Chine cite soulèvent la possibilit é et la préoccupation sérieuse qu'en attribuant le 
contingent d'exportation sur la "bauxite", la  Chine puisse mettre en œuvre une prohibition à 
l'exportation des "minerais d'aluminium et leurs concentrés". 
18. Même s'il y avait une mesure imposant un cont ingent d'exportation sur l'"argile à teneur 
élevée en alumine", les moyens de défense de la Chin e au titre de l'article XI:2 a), dans la mesure où 
ils se rapportent à l'argile à teneur élevée en alum ine, sont dénués de fondement.  Premièrement, la 
Chine préconise un sens exceptionnellement large de  l'expression produits "essentiels" figurant dans 
l'article XI:2 a), qui permettrait que tout intrant industriel réponde au sens du terme "essentiel".  Cela 
est une interprétation inexacte du terme "essentiel".  Cependant, même si l'in terprétation que donne la 
Chine du terme "essentiel" était exacte, l'argument de la Chine est fondé sur plusieurs inexactitudes 
factuelles concernant le rôle de l'argile à teneur  élevée en alumine dans la production d'acier.  Ces 
inexactitudes factuelles confirment que le moyen de défense de la Chine est hors de propos.  
Deuxièmement, la Chine n'analyse pas correctement le sens de l'expression "situation critique due à 
une pénurie" et fonde plutôt son moyen de défense au titre de l'article XI:2 a) uniquement sur la 
disponibilité limitée de l'argile à teneur élevée en alumine.  Ce faisant, la Chine donne de 
l'article XI:2 a) une lecture qui exclut complè tement le mot "critique".  Cette approche est 
incompatible avec le texte de l'article XI:2 a).  Troisièmement, le continge nt d'exportation n'est pas 
"appliqué temporairement" au sens de l'article XI:2 a).  Enfin, contrairement aux arguments avancés par la Chine, l'article XI:2 a) est un moyen de défe nse affirmatif, pour lequel la Chine a la charge de WT/DS394/R/Add.1 
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  présenter des éléments de preuve et des arguments afin de l'établir.  L'article XI:2 a) énonce une 
exception à l'obligation figurant dans l'ar ticle XI:1, pas une obligation distincte. 
19. En examinant si le contingent d'exportation de la Chine sur la bauxite, tel qu'il s'applique à 
l'argile à teneur élevée en alumine, se rapporte à la conservation de l'argile à teneur élevée en alumine, 
la question qui se pose est de savoir s'il existe une relation étroite et véritable entre la fin et les 
moyens, entre l'objectif de conservation de l'argile à teneur élevée en alumine et le moyen présenté par cette partie du contingent d'e xportation qui s'applique aux exporta tions d'argile à teneur élevée en 
alumine.  Comme il est indiqué plus haut dans le  cas du spath fluor, la réponse à cette question est 
également non. 
20. La Chine ne démontre pas non plus que son con tingent d'exportation pour la bauxite, tel qu'il 
s'applique à l'argile à teneur élevée en alumine, est  "appliqué[] conjointement avec des restrictions à la 
production ou à la consommation nationales".  La  Chine affirme qu'elle a une "politique de 
conservation" qui consiste en un certain nombre de m esures "de gestion de l'offre, de la production et 
de l'utilisation de l'[argile à teneur élevée en al umine]".  Comme nous le verrons plus loin, ces 
mesures ne constituent pas des "restrictions à la production ou à la consommation nationales".  Le 
contingent d'exportation, qui s'applique à la catégor ie de matières premières "bauxite", y compris les 
catégories "argiles réfractaires" (2508.3000/2508. 300000) et "minerais d'aluminium et leurs 
concentrés" (2606.0000/26 06000000), n'est pas "appliqué conjointement avec" ces restrictions sur 
l'"argile à teneur élevée en alumine" et n'est donc  pas imposé "de manière impartiale" comme l'exige 
l'article XX g).  Même si la Chine avait démontré  l'existence de restrictions à la production ou à la 
consommation nationales, elle n'aurait quand même pas démontré l'impartia lité requise pour justifier 
son contingent d'exportation, tel qu'il est appliqué à l' argile à teneur élevée en alumine, au regard de 
l'article XX g). 
21. Le Mexique expose ci-après ses arguments con cernant les mesures relevant du mandat du 
Groupe spécial et les mesures appropriées au sujet desquelles le Groupe spécial devrait formuler des 
constatations et des recommandations.  Si le Grou pe spécial devait examiner, pour les besoins de 
l'argumentation, les restrictions à l'exportation te lles qu'elles ont été appliquées par la Chine en 2010, 
et si le Groupe spécial jugea it pertinentes, pour cet examen effectué pour les besoins de 
l'argumentation, les mesures que la Chine a mises en œuvre pendant que la présente procédure était en 
cours de règlement durant l'été de 2010, le Mexique traite ci-après du contingent d'exportation sur la 
bauxite, comme il s'applique à l'argile à teneur élevée  en alumine, appliqué en 2010, en tenant compte 
de ces mesures.  Comme le Mexique le démontre , les mesures que la Chine a instaurées en 2010 ne 
changent pas le fait que le conti ngent d'exportation de la Chine sur la bauxite, tel qu'il est appliqué à 
l'argile à teneur élevée en alumine, n'est pas jus tifié au regard de l'article XX g) du GATT de 1994. 
22. La Chine soutient que les contingents d'exportati on sur le coke et le carbure de silicium sont 
justifiés au regard de l'article XX b) du GATT de 1994.  Les arguments de la Chine qui étayent ce 
moyen de défense sont les mêmes que ceux qui sont avancés pour ce qui est des droits d'exportation 
de la Chine sur le coke, le magnésium métal et le  manganèse métal.  En d'autres mots, la Chine fait 
valoir que la production de coke et de carbure de si licium entraîne une pollu tion de l'environnement.  
Selon la Chine, les contingents d'exportation s ont "nécessaires" pour réduire la production de ces 
matières en Chine et, ainsi, réduire la pollution.  Le moyen de défense de la Chine tombe pour les 
mêmes raisons que celles qui sont exposées plus ha ut à propos des droits d'exportation sur le 
magnésium métal, le manganèse métal et le coke. 
23. Pour les mêmes raisons, la Chine ne démontre pa s que les droits d'exportation qu'elle tente de 
justifier satisfont aux prescriptions du texte introductif  de l'article XX, et elle ne démontre pas non WT/DS394/R/Add.1 
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  plus que les contingents d'exportation qu'elle tent e de justifier satisfont aux prescriptions du texte 
introductif de l'article XX. 
IV. QUESTIONS RELATIVES AU MANDAT SE RAPPORTANT AUX DROITS 
D'EXPORTATION ET AUX CONTINGENTS D'EXPORTATION DE LA CHINE 
24. Les arguments et les affirmations de la Chine sont mal inspirés ou tout simplement inexacts à 
la fois en ce qui concerne sa théorie selon laquelle  des mesures relevant du mandat du Groupe spécial 
peuvent ne pas être prises en considération et lorsqu'elle invoque des mesures de 2010 pour défendre 
les mesures relevant du Groupe spécial.  L'alléga tion de la Chine selon laquelle le Groupe spécial 
devrait exercer son "pouvoir discrétionnaire" de ne  pas formuler de consta tations sur les mesures 
relevant de son mandat est dénuée de fondement  et n'est pas étayée par les dispositions du 
Mémorandum d'accord. 
25. Contrairement à ce que suggère la Chine, le Gr oupe spécial est autorisé et astreint aux termes 
du Mémorandum d'accord à formuler des constatations et des recommandations sur les mesures relevant de son mandat – qui inclut  les contingents d'exportation et les droits d'exportation appliqués 
au moyen des instruments juridiques qui sont énum érés dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial. 
26. Les instruments juridiques qui ont pris effet le 1
er janvier 2010 (les mesures du 
1er janvier 2010), à savoir après l'établissement du Groupe spécial, ne relèvent pas du mandat du 
Groupe spécial.  Ces instruments juridiques "ont modifié l'essence" des instruments juridiques qui 
étaient en vigueur au moment de l'établissement du Groupe spécial et  ne sont donc pas suffisamment 
similaires aux mesures qui relèvent du mandat du Gr oupe spécial pour pouvoir être examinées dans le 
cadre du présent différend.  Si le Groupe spécial examinait les mesures du 1er janvier 2010 et les 
mesures de 2010 relatives au spath fluor et à l'argile  à teneur élevée en alumine qui ont été adoptées 
en janvier, mars, avril, mai et juin de 2010, cela perm ettrait à la Chine, en modifiant les paramètres de 
l'examen du Groupe spécial, de soustraire certain s aspects de ses mesures à un examen approprié. 
V. L'ADMINISTRATION ET L'ATTRIBUTION PAR LA CHINE DE SES 
CONTINGENTS D'EXPORTATION SONT INCOMPATIBLES AVEC LES OBLIGATIONS DE LA CHINE AU TI TRE DU PROTOCOLE D'ACCESSION, DU 
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL ET DU GATT DE 1994 
27. Comme le Mexique l'a expliqué dans sa prem ière communication écrite, l'administration et 
l'attribution par la Chine de ses contingents d'exporta tion sont incompatibles avec les obligations de la 
Chine au titre du Protocole d'accession, du rapport du Groupe de travail et du GATT de 1994.  La 
Chine n'a pas réfuté la démonstration du Mexi que selon laquelle les mesures de la Chine qui 
restreignent l'accès aux contingents d'exportation, l'administration par la Chine de ses contingents 
d'exportation d'une manière partiale et  non raisonnable et le prix total ad jugé de la Chine dans le cadre 
du régime d'adjudication de continge nts d'exportation étaient incompatibles avec les obligations de la 
Chine dans le cadre de l'OMC.  
VI. RÉGIME DE LICENCES D'EXPORTATION 
28. Dans sa première communication écrite, le Me xique a démontré que la Chine assujettissait 
l'exportation de bauxite, de  coke, de spath fluor, de manganèse, de  carbure de silicium et de zinc à un 
régime de licences d'exportation qui ne sont pas automatiques, en violation des prescriptions de 
l'article XI:1 du GATT de 1994.  La Chine elle-mêm e considère son régime de licences d'exportation 
pour les produits visés par une exportation limitée en vertu de l'article 19 de la Loi sur le commerce 
étranger comme étant une restriction à l'exportation incompatible avec l'article XI:1 du GATT de WT/DS394/R/Add.1 
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  1994.  La Chine n'a présenté aucun argument ou  fait pour justifier son régime de licences 
d'exportation.  Par conséquent, elle n'a pas dé montré que son régime de licences d'exportation 
applicable aux produits en cause pouvait être justifié au titre du GATT de 1994.  
VII. PRIX MINIMAL À L'EXPORTATION 
29. Le Mexique a démontré que la Chine imposait une prescription en matière de prix minimal à 
l'exportation pour la bauxite, le c oke, le spath fluor, le magnésium , le carbure de silicium, le 
phosphore jaune et le zinc qui restreint l'exportati on de ces produits, en violation de l'article XI:1 du 
GATT de 1994.  La Chine n'a pas réfuté cette dé monstration.  Dans sa première communication 
écrite, le Mexique a démontré que la Chine n'avai t pas publié d'importantes mesures et dispositions 
relatives à sa prescription en matière de prix minimal à l'exportation.  La seule réponse de la Chine est que ces mesures ne sont plus en vigueur.  Or, le fait qu'une mesure ne soit plus en vigueur ne peut pas 
justifier le manquement à l'obligation de publier énoncée à l'article X:1 du GATT. 
30. Dans sa première communication écrite, le Mexique  a aussi démontré que l'administration par 
la Chine du système de prix minimaux à l'exportati on en faisant appel à la participation de la CCCMC 
à la procédure de vérification et de certification d es prix (PVC) était partiale et non raisonnable, en 
violation des obligations de la Chine au titre de l' article X:3 a) du GATT de 1994.  La Chine n'a pas 
réfuté cette démonstration. 
31. Le 1
er octobre 2010, le Groupe spécial a publié la "Deuxième partie de la décision 
préliminaire" (deuxième décision préliminaire).  La deuxième décision prél iminaire comprenait des 
constatations relatives à des questions qui ne fa isaient pas l'objet d'une demande de décision 
préliminaire.  En particulier, le Groupe spécial  a formulé des constata tions sur des arguments 
présentés par la Chine dans sa première communication écrite selon lesquels certaines mesures relatives aux prix minimaux à l'exportation (PME) ex aminées par le Mexique ne devraient pas relever 
du mandat du Groupe spécial au titre de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord.  Comme ces 
constatations formulées dans la deuxième décision préliminaire n'ont pas été faites en réponse à une 
demande de décision préliminaire, el les ne peuvent pas faire partie d' une décision préliminaire et, en 
fait, conformément au Mémorandum d'accord et aux procédures de travail, elles doivent être 
considérées comme des constatations que le Groupe spécial réexaminera de novo  après avoir examiné 
tous les éléments de preuve et les arguments présentés dans le cadre du présent différend.  Par conséquent, le Mexique présente une réponse écrite aux arguments développés par la Chine dans sa 
première communication écrite.  Le Mexique dema nde au Groupe spécial d'examiner ces réponses 
avant de formuler des constatations en ce qui concer ne les arguments de la Chine relatifs au mandat se 
rapportant au PME. 
32. Il y a trois mesures additionnelles que la Chin e n'indique pas et qui relèvent du mandat du 
Groupe spécial du fait qu'elles sont incluses à la fois dans la demande de cons ultations et la demande 
d'établissement d'un groupe spécial:  Mesur es relatives à l'administration des organismes 
commerciaux et sociaux;  Règlement régissant la gestion du personnel des chambres de commerce et 
Charte de la CCCMC.  De plus, quatre mesures en trent dans le cadre du mandat du Groupe spécial 
même si elles n'étaient pas indiquées à la fois da ns la demande de consultations présentée par le 
Mexique et dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique:  Mesures 
de la CCCMC concernant la coordination des exporta tions;  Mesures de coordination de la Section 
Bauxite;  Charte de la Section Bauxite;  et le "S ystème d'autodiscipline".  Ces mesures relèvent du 
mandat du Groupe spécial parce qu'elles mettent en œuvre le mandat de coordination de la Charte 
1994 de la CCCMC et de la Charte 2001 de la CCCM C de la manière décrite par l'Organe d'appel 
dans l'affaire Japon – Pellicules .  Trois mesures qui étaient expressément indiquées dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, mais qui n'étaient pas énumérées dans la demande de WT/DS394/R/Add.1 
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  consultations sont néanmoins incluses dans le manda t du Groupe spécial:  Avis concernant les règles 
relatives à l'examen des prix des produits d'exporta tion par l'administration douanière;  Règles PVC de 
la CCCMC;  Instructions PVC en ligne.  Ces mesure s font toutes partie de la même procédure PVC, 
dont l'Avis PVC 2002 et l'Avis PVC 2004, pour lesquels  des consultations ont été tenues, font partie.  
L'inclusion de ces trois mesures dans la demande d' établissement d'un groupe spécial n'a pas "élargi la 
portée du différend" comme l'a dit l' Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro .  Ces mesures relèvent donc aussi dûment du mandat du Groupe spécial . 
33. La Chine a aussi demandé au Groupe spécial de s'abstenir de formuler des constatations sur 
certaines mesures parce que ces mesures étaient "ve nues à expiration" et que les constatations "ne 
serviraient à rien".  La Chine a aussi affirmé que le Groupe spécial n'avait pas le pouvoir de faire des 
recommandations sur ces mesures.  Le Groupe spécial a le pouvoir et l'obligation d'établir des constatations et des recommandations sur certaines mesures qui, contrairement à ce que la Chine fait 
valoir et affirme, sont toujours en vigueur.  Le Groupe spécial a le pouvoir et l'obligation d'établir des constatations et des recommandations sur les autres mesures afin d'arriver à une solution positive du 
présent différend.  
VIII.  CONCLUSION 
34. Pour les raisons exposées dans la présente communication, le Mexique demande au Groupe 
spécial de constater que les mesures de la Chine,  indiquées plus haut, sont incompatibles avec les 
obligations de la Chine au titre du GATT de 1994 et  du Protocole d'accession.  Le Mexique demande 
par ailleurs, conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, que le Groupe spécial 
recommande que la Chine rende ses mesures c onformes au GATT de 1994 et au Protocole 
d'accession. WT/DS394/R/Add.1 
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  ANNEXE C-5 
 
DÉCLARATION ORALE LIMINAIRE DU MEXIQUE 
À LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND 
  
I. INTRODUCTION 
1. Monsieur le Président, distingués membres du Groupe spécial, permettez-moi d'abord de 
remercier le Groupe spécial et le personnel du Secr étariat de l'occasion qui est donnée au Mexique de 
présenter ses vues dans le présent différend. 
2. Comme les autres coplaignants ont déjà présenté leurs arguments, auxquels le Mexique 
souscrit entièrement et qu'il incorpore dans cette déclaration liminaire1, le Mexique soulèvera 
simplement certaines questions additionnelles qu'il juge très importantes en l'espèce. 
3. Comme le Mexique l'a déjà expliqué, les rest rictions à l'exportation imposées par la Chine 
sont conçues pour faire progresser son économie en  créant des conditions propices à la production de 
produits d'aval à forte valeur ajoutée et, par con séquent, pour défendre des intérêts économiques et 
non des intérêts axés sur l'environnement ou la conser vation.  Toutefois, pour justifier ces restrictions, 
la Chine a, tout au long de la procédure en  l'espèce, présenté des arguments et proposé des 
interprétations des exceptions pertinentes dans le cadre de l'OMC qui non seulement devraient être 
rejetées dans le contexte du présent différend, ma is devraient aussi être rejetées parce qu'elles 
constituent une menace systémique potentielle pour  le cadre d'exportation relevant du système 
commercial de l'OMC: 
II. LE GROUPE SPÉCIAL NE DEVRAIT PAS ACCEPTER LA DEMANDE DE LA 
CHINE CONCERNANT LE FAIT DE NE PAS SE PRONONCER SUR LES 
MESURES DE 2009 
4. La Chine fait valoir que le Groupe spécial  a le pouvoir discrétionnaire de formuler des 
constatations concernant certaines mesures venues à expiration qui étaient en vigueur en 2009 mais 
ont cessé d'exister en 2010, mais invite le Groupe sp écial à ne pas formuler de constatations sur ces 
mesures venues à expiration.2  En pratique, cela veut dire que la  Chine demande au Groupe spécial de 
s'abstenir de se prononcer sur le droit d'exporta tion spécial sur le phosphore jaune, sur le droit 
d'exportation sur la bauxite et sur le con tingent d'exportation sur le spath fluor. 
5. Toutefois, contrairement à l'argument avancé pa r la Chine, le Mexique a expliqué que le 
Groupe spécial était non seulement autorisé mais au ssi astreint aux termes du Mémorandum d'accord 
à faire des recommandations sur les mesures relevant de son mandat, qui inclut le droit d'exportation 
spécial sur le phosphore jaune, le droit d'exportation su r la bauxite et le contingent d'exportation sur le 
spath fluor.3  Le Groupe spécial ne devrait donc pas accepter la demande de la Chine. 
6. Si le Groupe spécial accepte la demande de la  Chine et s'abstient de se prononcer sur la 
compatibilité du droit d'exportation spécial sur le  phosphore jaune, du droi t d'exportation sur la 
                                                      
1 Incluant la pièce JE-176 présentée par les États-Un is dans leur déclaration orale, qui contient le 
tableau B révisé présenté en réponse à la question no 2 du Groupe spécial. 
2 Deuxième communication écrite de la Chine, paragraphes 6 à 18. 
3 Deuxième communication écrite du Mexique, paragraphes 322 à 348. WT/DS394/R/Add.1 
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  bauxite et du contingent d'exporta tion sur le spath fluor, cela donnera à la Chine la possibilité de 
rétablir ces mesures à tout moment dans l'avenir, et  le Groupe spécial ne sera pas complètement arrivé 
à une solution positive du présent différend. 
7. Ce raisonnement, s'il était appliqué sur une  base générale, pourrait ouvrir à une partie 
défenderesse la possibilité d'éliminer la mesure inco mpatible pendant le déro ulement de la procédure 
à l'OMC afin d'éviter une décision sur la mesure et, pa r la suite, de rétablir la mesure à tout moment.  
Cela s'effectuera au détriment du but du mécanisme de règlement des différends qui est d'arriver à une 
solution positive d'un différend4, du but des recommandations et décisions de l'ORD qui est de régler 
la question de manière satisfaisante5 et de la fonction du groupe spécial qui est d'aider l'ORD à 
s'acquitter de ses responsabilités au titre du Mé morandum d'accord et des accords visés.6 
8. Comme il a déjà été expliqué7, s'agissant de cette situation, l'Organe d'appel dans l'affaire 
Chili – Système de fourchettes de prix  a dit: 
Nous soulignons que nous n'entendons pas légitimer une pratique consistant à 
modifier des mesures durant la procédur e de règlement des différends si les 
modifications sont faites en vue de soustrai re une mesure à l'examen approfondi d'un 
groupe spécial ou à notre propre examen … [D ]'une manière générale, la régularité de 
la procédure exige qu'une partie plaignante n'ait pas à ajuster s on argumentation tout 
au long de la procédure de règlement d es différends pour faire face à une mesure 
contestée en tant que "cible mobile".8 
9. Par conséquent, le Mexique demande au Groupe sp écial de tenir compte du risque systémique 
potentiel que le type de raisonnement que la Chine demande au Groupe spécial d'appliquer 
présenterait pour le système commercial de l'OMC. 
III. LE GROUPE SPÉCIAL DEVRAIT REJETER L'ARGUMENT DE LA CHINE SELON 
LEQUEL LES EXCEPTIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE XX SONT APPLICABLES 
AUX MANQUEMENTS À SES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE DROITS 
D'EXPORTATION FIGURANT DANS LA SECTION 11.3 DU PROTOCOLE D'ACCESSION 
10. La Chine fait valoir que les moyens de défense prévus à l'article XX du GATT sont 
applicables aux manquements à ses engagements en ma tière de droits d'expor tation qui figurent dans 
la section 11.3 du Protocole d'accession.  Dans le présent différend, ce raisonnement voudrait dire que 
les moyens de défense prévus à l'article XX sont applicables aux droits d' exportation imposés par la 
Chine sur le coke, le spath fluor, le magnésium, le  manganèse métal et les débris de magnésium, de 
manganèse et de zinc. 
11. Toutefois, l'interprétation juridique de la Ch ine est erronée.  Comme les coplaignants l'ont 
expliqué, les moyens de défense prévus à l'article  XX ne sont pas applicables aux manquements par la 
Chine à ses engagements en matière de droits d'exportation qui figurent dans la section 11.3 du 
Protocole d'accession
9 et le Groupe spécial devrait rejeter le  raisonnement superficiel de la Chine. 
                                                      
4 Article 3:7 du Mémorandum d'accord. 
5 Article 3:4 du Mémorandum d'accord. 
6 Article 11 du Mémorandum d'accord. 
7 Deuxième communication écrite du Mexique, paragraphe 346 
8 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 144. 
9 Deuxième communication écrite du Mexique, paragraphes 10 à 29. WT/DS394/R/Add.1 
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  12. En principe, les moyens de défense énoncés à l'article XX, selon le texte introductif de cette 
disposition, dont le li bellé est "rien dans le présent Accord" – et non un autre libellé -, sont applicables 
aux manquements aux obligations énoncées dans le GA TT de 1994.  Toutefois, selon le raisonnement 
de l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – Produits audiovisuels10, les moyens de défense prévus à 
l'article XX peuvent être invoqués à l'encontre de  manquements à des obligations énoncées dans des 
dispositions ne figurant pas dans  le GATT de 1994, mais uniqueme nt s'il y a dans la disposition 
contenant cette obligation un fondement textuel in diquant que les moyens de défense prévus à 
l'article XX sont applicables aux manquements.  Dans la présente affaire, les moyens de défense 
prévus à l'article XX ne sont pas applicables aux manquements aux engagement s en matière de droits 
d'exportation qui figurent dans la section 11.3 du Protocole d'accession, en principe, parce que ces 
engagements ne font pas partie du GATT de 1994, et aussi parce qu'il n'y a pas dans la section 11.3 du 
Protocole d'accession de fondement textuel indiquant  l'applicabilité des moyens de défense prévus à 
l'article XX. 
13. Or, pour démontrer que les moyens de défense prévus à l'article XX  sont applicables, la Chine 
a avancé plusieurs arguments: 
a) Le fait que, selon l'interprétation donnée pa r la Chine du raisonnement de l'Organe 
d'appel dans l'affaire Chine – Produits audiovisuels , lorsqu'il s'agit d'une décision 
concernant la section 5.1 du Protocole d'acc ession, la Chine a un droit intrinsèque de 
réglementer les échanges qui lui perm et de manquer à l'un quelconque de ses 
engagements en matière de droits d'exportation.11  Cet argument a évolué tout au long 
des communications de la Chine vers l'ar gument selon lequel la Chine a un droit 
intrinsèque de réglementer les échang es qui rend les exceptions énoncées à 
l'article XX applicables aux manquements à ses engagements en matière de droits 
d'exportation qui figurent dans la section 11.3 du Protocole d'accession.12 
b) Le fait que, du moins en ce qui concerne les obligations relatives à des marchandises, 
les accords visés de l'OMC s'appliquent conjointement en tant qu'instrument conventionnel unique, en tant qu'engagement  unique accepté par tous les Membres de 
l'OMC, à savoir l'Accord de l'OMC, de so rte que les accords visés, pris conjointement 
en tant que cadre conventionnel unique, auto risent la Chine à appliquer des droits 
d'exportation, pour autant qu'e lle satisfasse aux prescriptions  de l'exception pertinente 
figurant à l'article XX et dans le texte introductif de cette disposition.
13 
c) Le fait que le paragraphe 170 du rapport du Groupe de travail a un libellé similaire à 
celui de la section 5.1 du Protocole d'accession, qui fournit à la Chine le texte sur lequel peut être fondée l'applicabilité de l'ar ticle XX aux engagements prévus dans la 
section 11.3 du Protocole d'accession.
14 
14. Le premier raisonnement de la Chine, s'il éta it appliqué sur une base générale, voudrait dire 
qu'une partie défenderesse pourrait alléguer que les moyens de défense prévus à l'article XX sont 
applicables, en ce qui la concerne, aux manquement s à tout engagement ne relevant pas du GATT de 
1994, parce que tous les Membres de l'OMC ont un dr oit intrinsèque de réglementer le commerce qui 
leur permet d'appliquer l'article XX à toute viol ation d'un accord visé ou du Protocole d'accession. 
                                                      
10 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Produits audiovisuels , paragraphes 218 à 233. 
11 Première déclaration liminaire de  la Chine, paragraphes 61 à 83. 
12 Deuxième communication écrite de la Chine, paragraphes 154 à 178. 
13 Id. 
14 Id. WT/DS394/R/Add.1 
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  15. Le deuxième raisonnement de la Chine, s'il éta it appliqué sur une base générale, voudrait dire 
que toutes les obligations relatives au commerce des marchandises qui figurent dans tous les accords 
visés pourraient bénéficier des moyens de défen se prévus dans le GATT de 1994, indépendamment du 
libellé de l'obligation et de  l'accord visé dans lequel cette obligation est énoncée. 
16. Enfin, le troisième raisonnement de la Chine,  s'il était appliqué sur une base générale, 
voudrait dire que le fondement textue l de l'applicabilité de l'article XX  pourrait être inféré d'autres 
dispositions, et ne pas figurer clairement dans la disposition spécifique en cause. 
17. Le Mexique demande à nouveau au Groupe spécial d'examiner le risque systémique potentiel 
que présenterait pour le système commercial de l'OMC le type de raisonnement que la Chine demande 
au Groupe spécial d'appliquer pour rendre les moyens  de défense prévus à l'article XX applicables à 
ses droits d'exportation. 
IV. LE GROUPE SPÉCIAL DEVRAIT RE JETER L'INTERPRÉTATION DE 
L'ARTICLE XI:2 A) PROPOSÉE PAR LA CHINE POUR JUSTIFIER SON CONTINGENT D'EXPORTATION SUR LA BAUXITE, TEL QU'IL S'APPLIQUE À 
L'ARGILE À TENEUR ÉLEVÉE EN ALUMINE 
18. La Chine a proposé une interprétation de l'article XI:2 a) afin de démontrer que le contingent 
d'exportation appliqué à la bauxite , tel qu'il s'applique à l'argile à teneur élevée en alumine, est 
justifiable au titre de l'excepti on énoncée dans cette disposition. 
19. Premièrement, la Chine fait valoir que la charge  de la preuve incombe à la partie plaignante 
en ce qui concerne l'applicabilité de l'article XI:2 a), que la Chine ne considère pas comme un moyen 
de défense affirmatif.
15 
20. Contrairement aux affirmations de la Chine, le libellé de l'artic le XI:2 a) démontre que cette 
disposition constitue une exception aux obligations  énoncées à l'article XI, un moyen de défense 
affirmatif dont la charge de la preuve incombe à la partie défend eresse qui décide d'invoquer cette 
exception. 
21. Le raisonnement de la Chine est juridiquement vi cié et, s'il est accepté, il créera une absurdité 
juridique étant donné que la partie plaignante devr a prévoir le moyen de défense auquel la partie 
défenderesse aura recours dans son argumentation, et prouver que ces arguments prévus ne sont pas 
applicables à ce moyen de défense.  Dans l'affair e qui nous occupe, il aurait fallu que les coplaignants 
prévoient que la Chine allait invoquer cette excep tion pour défendre son cont ingent d'exportation sur 
la bauxite, et prouvent ensuite que le contingent n'ét ait pas appliqué temporairement par la Chine pour 
prévenir une situation critique due à une pénur ie d'un produit essentiel ou pour remédier à cette 
situation.  Ce raisonnement donnerait un résultat absurde. 
22. S'agissant de l'interprétation du libellé de l'artic le XI:2 a), la Chine propose une interprétation 
des termes "temporaire", "essentiel" et "situation cr itique due à une pénurie" qui peut être résumée en 
ces termes: 
a) le contingent d'exportation appliqué à la bauxite réfractaire est "appliqué 
temporairement" au sens de l'article XI:2 a) même s'il est appliqué en permanence, 
                                                      
15 Deuxième communication écrite de la Chine, paragraphes 29 à 36. WT/DS394/R/Add.1 
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  parce que la bauxite réfractaire cessera d'exis ter dans l'avenir et que la mesure fait 
l'objet d'un examen périodique.16 
b) Le contingent d'exportation app liqué à la bauxite réfractaire est "essentiel" au sens de 
l'article XI:2 a) en raison de sa valeur en  tant qu'intrant pour les transformateurs en 
aval d'une branche de production puissante en Chine.17 
c) Le contingent d'exportation appliqué à la  bauxite réfractaire est appliqué pour 
prévenir une "situation critique due à une pé nurie" ou pour remédier à cette situation 
parce qu'un jour la bauxite réfractaire cessera d'exister.18 
23. Encore une fois, la Chine n'a pas proposé une in terprétation correcte de ces termes.  Si cette 
interprétation est acceptée, elle pe rmettrait aux Membres d'imposer d es restrictions à l'exportation ou 
des prohibitions à l'exportation sur tout produit qui  pourrait un jour cesser d'exister parce que ces 
restrictions ou prohibitions seraient automati quement considérées comme étant "appliquées 
temporairement", et imposées pour prévenir une "situation critique due à une pénurie" ou pour 
remédier à cette situation.  De plus, le terme "e ssentiel" deviendrait presque entièrement fondé sur une 
autonomie de jugement.  Cette situation vide ra fondamentalement de leur sens les termes 
"temporaire", "essentiel" et "situa tion critique due à une pénurie". 
24. Cela permettra également à un Membre de l'OM C d'imposer des restri ctions à l'exportation 
sur toute ressource naturelle épuisable, sans qu'il  soit nécessaire de satisfaire à l'obligation 
d'impartialité prévue à l'article XX g), et aux prescriptions du texte introductif. 
25. Une fois de plus, le Mexique demande au Groupe spécial de tenir compte du risque 
systémique potentiel que le type de raisonneme nt que la Chine demande au Groupe spécial 
d'appliquer présenterait pour le système commercial de l'OMC. 
V. LE GROUPE SPÉCIAL DEVRAIT RE JETER L'INTERPRÉTATION DE 
L'ARTICLE XX G) PROPOSÉE PAR LA CHINE POUR JUSTIFIER SON 
CONTINGENT D'EXPORTATION SUR LA BAUXITE, TEL QU'IL S'APPLIQUE À 
L'ARGILE À TENEUR ÉLEVÉE EN ALUMIN E, ET SON DROIT D'EXPORTATION 
SUR LE SPATH FLUOR 
26. Pour justifier son contingent d' exportation sur la bauxite, tel qu'il s'applique à l'argile à teneur 
élevée en alumine, et son droit d'exportation sur le spath fluor au titre de l'article XX g), la Chine a 
proposé une interprétation de l'ob ligation d'impartialité qui donne à entendre que pour autant qu'une 
forme de restriction soit imposée aux utilisateurs na tionaux, l'obligation sera respectée, et qu'aucune 
répartition particulière de la ch arge de la preuve n'est requise.19 
27. L'interprétation proposée par la Chine, si elle  était appliquée sur une base générale, voudrait 
dire que toute prescription de moindre importanc e imposée aux utilisateurs nationaux, par opposition 
à une restriction contraignante imposée aux utilisat eurs étrangers, satisfera à la prescription imposant 
d'appliquer la restriction conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation 
nationales. 
                                                      
16 Voir, par exemple, la première communication écrite de la Chine, paragraphes 490 à 492. 
17 Voir, par exemple, la première communication écrite de la Chine, paragraphes 431 à 461. 
18 Voir, par exemple, la première communication écrite de la Chine, paragraphes 462 à 489. 
19 Deuxième communication écrite de la Chine, paragraphes 195 à 198. WT/DS394/R/Add.1 
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  28. Cette interprétation est erronée et devrait être rejetée par le Groupe spéc ial parce qu'elle rend 
l'obligation d'impartialité non impartiale. 
VI. LE GROUPE SPÉCIAL DEVRAIT RE JETER L'INTERPRÉTATION DE 
L'ARTICLE XX B) PROPOSÉE PAR LA CHINE POUR JUSTIFIER SES DROITS 
D'EXPORTATION SUR LE COKE, LE MAGNÉSIUM MÉTAL ET LE MANGANÈSE MÉTAL, ET LES DÉBRIS DE MAGNÉSIUM MÉTAL, DE MANGANÈSE MÉTAL ET DE ZINC, ET SES CONTINGENTS D'EXPORTATION SUR LE COKE ET LE CARBURE DE SILICIUM 
29. La Chine a également proposé une interprétation de l'article XX b) pour justifier ses droits 
d'exportation sur le coke, le magn ésium métal, le manganèse métal,  le zinc, et les débris de 
magnésium de métal, de manganèse métal et de zinc, et ses contingents d'exportation sur le coke et le 
carbure de silicium que le Groupe  spécial devrait rejeter. 
30. La Chine fait valoir que ses droits d'exporta tion sur le coke, le magnésium métal et le 
manganèse métal, et ses contingents d'exportation sur le  coke et le carbure de silicium, sont justifiés 
au regard de l'article XX b) parce que la production de ces produits est dommageable pour 
l'environnement et que les droits d'exportation en traîneront une réduction de la production et, par 
conséquent, une réduction de la pollution associées à le ur production.  La Chine fait aussi valoir que 
ses droits d'exportation sur les débris de magnésium  métal, de manganèse métal et de zinc sont 
justifiés au regard de l'article XX b) parce qu'une production secondaire est moins dommageable pour 
l'environnement et que les droits d'exportation assure nt un approvisionnement constant en débris et 
facilitent un passage de la production primaire à la production secondaire.
20 
31. Si l'interprétation proposée par la Chine était acc eptée et appliquée sur une base générale, elle 
permettrait à un Membre de l'OMC d'imposer librement  des restrictions à l'exportation sur tout produit 
dont la production cause de la pollution.  Le fait  que la plupart des branches d'activité sont des 
pollueurs à un certain niveau rend cette interprétation encore plus dangereuse. 
32. Par ailleurs, comme c'est la production de ces produits qui cause de la pollution et non leur 
exportation, le fait de souscrire à cette interpré tation viderait de son se ns la prescription de 
l'article XX b) relative à la nécessité.  Cette prescr iption deviendra si large que toute contribution de 
moindre importance à la réduction de la pollution pourrait être considérée comme "nécessaire" aux 
fins de l'article XX b). 
33. Par conséquent, le Mexique demande au Groupe sp écial de tenir compte du risque systémique 
potentiel que ce type de raisonnement pourrait présenter. 
VII. LE GROUPE SPÉCIAL DEVRAIT S'ABSTENIR D'APPLIQUER LE PRINCIPE 
D'ÉCONOMIE JURISPRUDENTIELLE DANS LE PRÉSENT DIFFÉREND 
34. Enfin, pour arriver à une solution positive du présent différend, le Mexique demande au 
Groupe spécial d'examiner soigneusement si l'appl ication du principe d'éc onomie jurisprudentielle 
pourrait présenter un risque pour arriver à une solution positive du présent différend. 
                                                      
20 Voir, par exemple, la deuxième communication écrite de la Chine, paragraphes 278 à 289. WT/DS394/R/Add.1 
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  VIII.  CONCLUSION 
35. Pour les raisons qui ont été exposées, le Mexique demande au présent Groupe spécial de 
rejeter les arguments de la Chine et les interpré tations qu'elle propose, pa rce qu'ils présentent un 
risque grave pour le système commercial de l'OMC:  
36. Le Mexique insiste pour dire que chaque Membre de l'OMC doit se conformer à ses 
obligations de bonne foi, et adapter ses politiques en matière de développement à ces règles, au lieu de 
tenter d'adapter ces règles, au moyen d'interpréta tions trop larges de ses exceptions, à ses politiques en 
matière de développement, au détr iment d'un système fondé sur les règles.  Le Groupe spécial ne 
devrait pas oublier que les mesures en cause sont  conçues pour favoriser l'essor économique de la 
Chine, au détriment du reste du monde.  WT/DS394/R/Add.1 
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  ANNEXE C-6 
 
DÉCLARATION ORALE FINALE DU MEXIQUE À 
LA DEUXIÈME RÉ UNION DE FOND 
  
1. Monsieur le Président, distingués membres du Groupe spécial. 
2. Le Mexique est ici aujourd'hui en tant que  coplaignant non seulement parce que les 
restrictions à l'exportation incompatibles avec l es règles de l'OMC imposées par la Chine sont 
préjudiciables à ses branches de production concernées à l'heure actuelle, mais aussi parce que la politique de progrès économique de la Chine, fondée sur ces restrictions à l'exportation incompatibles 
avec les règles de l'OMC, constitue une menace gr ave pour l'existence de ces branches de production 
dans l'avenir. 
3. Le Mexique a également des préoccupations syst émiques dont il devrait être tenu compte.  La 
Chine a présenté des moyens de défense dans la  présente affaire qui soulèvent d'importantes 
préoccupations systémiques pour le système commerc ial de l'OMC.  En déformant différentes normes 
juridiques établies par le droit régissant le présent différend, la Chine tente d'adapter à ses propres 
intérêts économiques les accords visés de l'OMC et l es engagements qu'elle a pris au moment de son 
accession.  Le présent Groupe spécial ne peut ab solument pas prendre parti pour la Chine. 
4. Les préoccupations systémiques qui sont soulevées dans le présent différend sont la 
conséquence directe d'un moyen de défense conç u pour adapter les règles aux politiques de progrès 
économique de la Chine – fondées sur la production de produits d'aval à forte valeur ajoutée –, et non les politiques aux règles. 
5. Dans sa déclaration liminaire,  le Mexique a fait état de quelques-unes des conséquences 
systémiques négatives qui pourraient se faire sentir si  le Groupe spécial décidait de prendre parti pour 
la Chine dans la présente affaire. 
6. À titre d'exemple, le Mexique a expliqué pourquoi le Groupe spécial devait faire des 
recommandations sur les Mesures de 2009.  Confor mément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, 
les groupes spéciaux " … recommander[ont] que le Membre concer né … rende [la mesure] conforme 
audit accord … " lorsqu'ils constatent qu'une règle de l'OM C a été violée.  Le présent Groupe spécial 
n'a pas le pouvoir discrétionnaire, mais l'obligati on de faire de telles recommandations s'il constate 
que les mesures de 2009 sont incompatibles avec les règles de l'OMC.  Contrairement au cas qui nous 
occupe, la mesure en cause dans l'affaire États-Unis – Certains produits  n'était plus en vigueur 
lorsque la demande d'établissement d'un groupe sp écial a été présentée et lorsque l'ORD a établi le 
groupe spécial et défini son mandat. 
7. Le Mexique a également expliqué au Groupe spécial les conséquences négatives que les 
interprétations proposées par la Chine auront pour  les expressions "appliquées temporairement", 
"situation critique due à une pénurie" et "essentie ls" figurant à l'article XI:2 du GATT, pour le 
membre de phrase "appliquées conjointement av ec des restrictions à la production ou la 
consommation nationales" figurant à l'article XX g)  du GATT, pour le terme "nécessaires" employé à 
l'article XX b) du GATT et pour le membre de phra se "rien dans le présent Accord" figurant dans le 
texte introductif de l'article XX du GATT.  Ces te rmes ont effectivement un sens et ne peuvent pas 
recevoir une interprétation si large qu'ils deviennent vides de sens. WT/DS394/R/Add.1 
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  8. Non seulement les interprétations de la Chine vont à l'encontre du texte du GATT de 1994, 
mais elles vont aussi à l'encontre de décisions de gr oupes spéciaux antérieurs et  de l'Organe d'appel, à 
moins que, bien entendu, elles ne soient sor ties de leur contexte et mal interprétées. 
9. À titre d'exemple, l'Organe d'appel dans l'affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande 
de bœuf  a expliqué que le terme "nécessaires" employé à l'article XX b) du GATT " désign[ait] … des 
nécessités d'ordre différent.  À une extrémité du c hamp sémantique, on trouv[ait] "nécessaire" dans le 
sens d'"indispensable";  à l'autre extrémité, on trouv[ait] "nécessaire" pris dans le sens de 
"favoriser "".  L'Organe d'appel a ensuite expliqué qu'" une mesure "nécessaire" se situ[ait] beaucoup 
plus près du pôle "indispensable" que du pôle opposé:  "favoriser" simplement "".  L'interprétation 
proposée par la Chine va à l'encontre de cette décision de l'Organe d'appel. 
10. De plus, l'Organe d' appel dans l'affaire États-Unis – Essence  a expliqué que le membre de 
phrase " appliquées conjointement avec des restrictions  à la production ou à la consommation 
nationales " figurant à l'article XX g) du GATT établissait " une obligation d'impartialité dans 
l'imposition de restrictions, au nom de la conservati on, à la production ou à la consommation de 
ressources naturelles épuisables ".  Une fois de plus, l'interpré tation proposée par la Chine va à 
l'encontre de l'interprétation donn ée par l'Organe d'appel de l'existe nce d'une obligation d'impartialité. 
11. Le Mexique voudrait à nouveau demander au pr ésent Groupe spécial de rejeter les arguments 
de la Chine et les interprétations proposées. 
12. La Chine n'est pas le seul Membre de l'OM C en quête de politiques appropriées pour assurer 
le progrès économique à court et à long terme.  Chaque Membre de l'OMC veut la croissance 
économique, et l'élaboration des politiques appropriées n'est pas une tâche facile.  Pour un Membre de l'OMC, cette tâche requiert la prise en compte de ses obligations dans le cadre de l'OMC et 
l'adaptation de ces politiques aux règles, et non l'ad aptation de l'interprétation de ces règles déjà 
convenues à ces politiques. 
13. Monsieur le Président, en dernier lieu, le Me xique souhaite simplement  vous remercier, ainsi 
que les autres Membres du Groupe spécial et le pe rsonnel du Secrétariat de l'OMC, du temps que vous 
lui avez consacré à l'audience. 
_______________ 
 
 
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  ANNEXE D 
 
COMMUNICATIONS DE LA CHINE 
 
 
TABLE DES MATIÈRES PAGE 
D-1 Résumé analytique de la première communication écrite de la Chine D-2 
D-2 Résumé analytique de la d éclaration orale liminaire de la Chine à la première 
réunion de fond D-13 
D-3 Résumé analytique de la déclaration orale finale de la Chine à la première 
réunion de fond D-20 
D-4 Résumé analytique de la deuxième communication écrite de la Chine D-26 
D-5 Résumé analytique de la d éclaration orale liminaire de  la Chine à la deuxième 
réunion de fond D-38 
D-6 Résumé analytique de la déclaration orale finale de la Chine à la deuxième 
réunion de fond D-45 
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  ANNEXE D-1 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE  
COMMUNICATION ÉCRI TE DE LA CHINE 
 
 
I. MANDAT 
1. Les premières communications écrites des plaignants aggravent les problèmes concernant le 
mandat du Groupe spécial.  Premièrement , seules deux  des quinze  mesures relatives à la prescription 
alléguée en matière de prix minimaux à l'exporta tion ("PME") peuvent être justement considérées 
comme relevant de ce mandat.  Deuxièmement , les plaignants continuent de ne pas présenter 
clairement les problèmes énoncés à la section III d es demandes d'établissement d'un groupe spécial, 
puisqu'il n'existe toujours pas de lien concret entr e les mesures en cause, les produits visés par ces 
mesures et les dispositions conventionnelles avec le squelles il est allégué que lesdites mesures sont 
incompatibles.  Troisièmement , l'Union européenne formule dans sa première communication écrite 
un argument relatif à un manquement allégué à l'ob ligation de publier le contingent d'exportation 
concernant le coke, qu'elle n'a p as mentionné dans sa demande d'ét ablissement d'un groupe spécial.  
Quatrièmement , les plaignants contestent plusieurs mesu res venues à expiration qui devraient aussi 
être considérées comme ne relevant pas du mandat du Groupe spécial.  Enfin , les plaignants n'ont pas 
cherché à obtenir des recommandations et décisions  suffisamment précises en ce qui concerne leurs 
allégations énoncées à la section III des de mandes d'établissement d'un groupe spécial. 
II. LES PRODUITS EN CAUSE 
2. Les descriptions des produits en cause figuren t dans les pièces CHN-9, CHN-10, CHN-11 et 
CHN-12. 
III. LES DROITS D'EXPORTATION DONT IL EST ALLÉGUÉ QU'ILS SONT 
INCOMPATIBLES AVEC LA SECTION XI.3 DU PROTOCOLE D'ACCESSION  
3. Les plaignants allèguent que la Chin e a contrevenu à la section XI.3 du Protocole 
d'accession :  i) en imposant des droits temporaires sur les exportations de bauxite, de coke, de spath 
fluor, de magnésium, de manganèse, de silicium mé tal et de zinc, qui ne sont pas mentionnés à 
l'annexe 6 du Protocole d'accession ;  et ii) en soumettant les e xportations de phosphore jaune à un 
droit supérieur au taux ad valorem  mentionné pour l'article n°11 à l'annexe 6 du Protocole 
d'accession .  L'Union européenne allègue en outre que  la Chine a manqué à l'obligation assumée en 
vertu de la note relative à l'a nnexe 6 de consulter "les autres Membres de l'OMC affectés avant 
d'imposer" les droits d'exportation concernant la bauxite, le coke, le spath fluor, le magnésium, le 
manganèse, le silicium métal et certaines formes de zinc. 
4. Avant de justifier les droits d'exportation au  regard des dispositions du GATT de 1994, la 
Chine rappelle qu'elle estime préoccupant que certain es allégations concernant ces droits ne relèvent 
pas du mandat du Groupe spécial.  Premièrement , ces allégations sont fondées sur le programme 2009 
d'application des droits de douane  et sur d'autres mesures qui sont désormais venues à expiration ou 
ont été abrogées.  Le Groupe spécial ne peut pas fo rmuler de recommandations en ce qui concerne les 
droits d'exportation de 2009 qui ont été supprimés.  Deuxièmement , depuis le 1er janvier 2010, la 
Chine ne soumet plus les exportations de bauxite à des droits.  Troisièmement , la Chine n'impose pas 
de droit d'exportation concernant le phosphore jaune qui soit supérieur au taux spécifié à l'annexe 6.  
La Commission tarifaire a supprimé à compter du 1er juillet 2009, soit avant les demandes  WT/DS394/R/Add.1 
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  d'établissement d'un groupe spécial formulées pa r les plaignants, le droit d'exportation spécial 
applicable au phosphore jaune.  Selon le programme 2010 d'application des droits de douane , 
compatible avec l'annexe 6, les exportations de phosphore jaune ne sont soumises qu'au taux de droit 
ordinaire de 20 pour cent. 
5. En outre, la Chine reconnaît, comme l'a affirmé l'Union européenne, qu'e lle n'a pas consulté, 
en application de la note relative à l'annexe 6 du Protocole d'accession , "les autres Membres de 
l'OMC affectés avant d'impo ser" les droits d'exportation concernant la bauxite, le coke, le spath fluor, 
le magnésium, le manganèse, le siliciu m métal et certaines formes de zinc. 
IV. LES DROITS D'EXPORTATION APPLIQUÉS AUX EXPORTATIONS DE SPATH 
FLUOR, DE COKE, DE MAGNÉSIUM, DE MANGANÈSE ET DE CERTAINES FORMES DE ZINC SONT JUSTIFIÉS AU REGARD DES DISPOSITIONS DU GATT DE 1994 
A. L
ES DROITS D 'EXPORTATIONS APPLIQUES AU SPATH FL UOR SONT JUSTIFIES AU REGARD DE 
L'ARTICLE XX G ) DU GATT  DE 1994 
6. Le droit d'exportation de 15 pour cent appliqué au spath fluor est justifié au regard de 
l'article XX g) parce qu'il s'agit d'une mesure se rapportant à la conservation  d'une ressource minérale 
épuisable non renouvelable et que cette mesure est a ppliquée parallèlement à des restrictions à la 
production et à la consommation nationales. 
1. Interprétation de l'article XX g) du GATT de 1994 
7. En application de l'article XX g), les Membres qui prennent des mesures de conservation pour 
restreindre l'offre d'une ressource minérale doivent veiller à ce que des restrictions soient imposées sur 
l'offre intérieure.  Par conséquent, l'article XX g) garantit que le fardeau des mesures liées à la 
conservation n'est pas imposé au seul commerce ex térieur, mais s'applique aussi au commerce 
intérieur.  L'article XX g) doit être interprété d' une manière qui reconnaisse les droits souverains des 
Membres de l'OMC sur leurs propres ressources nature lles.  Selon ce principe du droit international 
parfaitement reconnu, les pays disposant de ressour ces naturelles peuvent gérer l'offre et l'utilisation 
de ces ressources par des mesures lié es à la conservation qui favorisent le développement durable de 
leur propre population.  Ces droits doi vent être exercés dans l'intérêt du propre  développement social 
et économique du Membre.  Pour autant que l'o ffre nationale soit soumise à des restrictions, 
l'article XX g) n'oblige pas les pays dotés de r essources à faire en sorte que l'exploitation de leurs 
ressources profite d'une manière égale ou identique  au développement économique des autres pays 
utilisateurs. 
2. Application de l'article XX g) au droit d'exportation imposé sur le spath fluor 
8. Le spath fluor est un minerai non renouvelable dont les réserves naturelles finies sont 
susceptibles d'épuisement, en quantité et en qualité, principalement par suite de l'activité humaine.  
C'est une ressource naturelle très demandée pour diver ses sortes d'applications industrielles.  Étant 
donné l'importance du spath fluor pour son économie et sachant que ses réserves de cette ressource 
sont limitées, la Chine a adopté diverses mesures qui permettent de gérer l'offre et l'utilisation du 
spath fluor dans le temps, ce qui répond clairement  à une nécessité:  alors que ses réserves de spath 
fluor ne constituent que 9 pour cent des ressources m ondiales estimées, la Chine représente près des 
deux tiers de la production mondiale.  Ces mesur es visent à faire en sorte que cette ressource 
apportera des avantages sociaux et économiques pend ant une période plus longue que cela n'aurait été 
le cas autrement;  elles font en outre partie intégran te de la politique minière durable qui consiste pour 
la Chine à compter principalement sur ses pr opres ressources naturelles pour développer son WT/DS394/R/Add.1 
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  économie.  La politique cohé rente de la Chine comporte des élémen ts tels qu'une taxe et un droit de 
compensation, des normes environnementales, des plaf onds d'extraction et de première transformation 
et un droit d'exportation, appli cables aux ressources minérales.  En particulier, les plafonds 
d'extraction et de transformation permettent de gé rer l'offre et l'utilisation du spath fluor dans le 
temps, en restreignant le volume de  minerai de spath fluor qui peut êt re extrait du sol, de même que le 
volume de spath fluor marchand basique qui peut être produit. 
9. Il ne servirait à rien que la Chine, dans l'exer cice de ses droits souverains, autorise l'extraction 
limitée du spath fluor si les avantages qu'elle retirait de l'utilisation de la ressource extraite n'étaient 
pas optimisés.  Par conséquent, les mesures qui perm ettent de maintenir un juste équilibre entre la 
préservation  et l'utilisation  des ressources en spath fluor, au moyen d'une gestion efficace de l'offre , 
sont essentielles pour assurer une utilisation optimale par la Chine, dans le temps, de la quantité de 
ressource disponible.  Ces mesures doivent être mises en œuvre simultanément.  Sous l'angle de 
l'article XX g), toutes ces mesures vi sent à maîtriser l'offre et à gére r l'utilisation de la ressource dans 
le temps, autrement dit à conserver  la ressource.  Sans les restrictions chinoises à l'exportation, la 
charge que représentent les limitations de l'offre re poserait indûment sur les utilisateurs nationaux, ce 
qui compromettrait le développement du pays. 
10. Ayant établi que le droit d'exportation concernant  le spath fluor était provisoirement justifié 
au regard de l'article XX g), la Chine établit en out re que ce droit est conforme au texte introductif de 
l'article XX. 
B. LES DROITS D 'EXPORTATION APPLIQUES AUX DEBRI S DE METAUX NON FERREUX DE ZINC , DE 
MAGNESIUM METAL ET DE MANGANESE METAL , AINSI QU 'AU COKE , AU MAGNESIUM METAL 
ET AU MANGANESE METAL , SONT JUSTIFIES AU REGARD DE L 'ARTICLE XX B) DU GATT  DE 
1994 
11. La Chine invoque un moyen de défense au titr e de l'article XX b) face aux allégations 
concernant les droits d'exportation appliqués:  i)  aux débris de zinc, de magnésium métal et de 
manganèse métal, ou "débris de métaux non ferreux";  et ii) au coke, au magnésium métal et au 
manganèse métal, ou produits EPR. 
1. Interprétation de l'article XX b) du GATT de 1994 
12. L'article XX b) protège le droit intrinsèque d es Membres de l'OMC d'édicter des règles, entre 
autres choses pour protéger la santé et la vie de s personnes et des animaux ou préserver les végétaux.  
Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont montré  une certaine déférence à l'égard de la politique 
d'un Membre de l'OMC visant à "protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver 
les végétaux".  En particulier, l'article XX b) dispose que la mesure du défendeur doit être 
"nécessaire" pour atteindre l'objectif déclaré.  P our évaluer la "nécessité" d'une mesure, un groupe 
spécial doit soupeser et mettre en balance une série  de facteurs concernant, en particulier:  
i) l'importance (relative) des intérêts ou des valeurs en jeu;  ii) l'étendue de  la contribution de la 
mesure à la réalisation de son objectif;  et iii) le  caractère restrictif de la  mesure pour le commerce. 
13. Une mesure peut contribuer à la réalisation de l' objectif déclaré de différentes façons:  i) elle 
peut apporter une contribution importa nte à la réalisation de son objectif ;  ii) elle peut être à même 
d'apporter une contribution importante à la réali sation de l'objectif poursuivi, même si cette 
contribution n'est pas "immédiatement observable". 
14. Pour évaluer le caractère "nécessaire" d'une mesure , l'Organe d'appel a s ouligné, dans l'affaire 
Brésil – Pneumatiques rechapés , qu'un groupe spécial pouvait consid érer que "certains problèmes 
complexes liés à la santé publique ou à l'environne ment [pouvaient] être traités uniquement au moyen  WT/DS394/R/Add.1 
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  d'une politique globale comprena nt de multiples mesures interdépendantes".  À propos de ces 
politiques complexes, l'Organe d'appel a consta té, dans cette même affaire, qu'une mesure 
"nécessaire" pouvait contribuer, à cours ou à long terme,  à l'un des objectifs protégés à l'article XX b), 
dans un cadre politique englobant différentes mesur es, créant ainsi d'éventuelles synergies entre ces 
mesures. 
2. Application de l'article XX b) au droit d'expo rtation appliqué aux débris de métaux non 
ferreux de zinc, de magnésium métal et de manganèse métal, ainsi qu'au coke, au magnésium métal et au manganèse métal 
15. La Chine a adopté une vaste stratégie de réduc tion des risques pour la santé et la vie des 
personnes et des animaux et la préservation des végé taux qui résultent, directement ou indirectement, 
de la production hautement énergivore et polluante  des métaux non ferreux et autres produits EPR, ou 
"risques sanitaires relatifs à la production de métaux".  Cette stratégie est un élément essentiel de la 
politique environnementale de la Chine, dont les trois objectifs fondamentaux sont les suivants:  
i) réduction de la pollution;  ii) économie d'énergie;   iii) transformation en "économie circulaire" ou 
"économie de recyclage".  Les pr incipes fondamentaux de cette po litique sont décrits en détail à 
l'annexe A de la première co mmunication écrite de la Chine. 
16. La Chine met en évidence, à l'annexe B de  sa première communication écrite, les risques 
sanitaires liés à la production du magnésium, du manganèse et du zinc à partir des minerais bruts, en 
raison des niveaux élevés de pollution et d'intensité énergétique liés à cette production.  La production 
de métaux ferreux et non ferreux à pa rtir de débris recyclés, dite "production secondaire", est 
nettement moins polluante et plus économe en én ergie, réduisant ainsi les risques associés à la 
production de métaux non ferreux à par tir de minerais bruts.  La production secondaire à partir de 
débris métalliques consomme une fraction de l'én ergie requise pour les produits primaires, produit 
moins d'effluents gazeux toxiques pendant les pro cessus de production et réduit la pollution liée à 
l'élimination des déchets une fois les produits  de consommation arrivés en fin de vie. 
17. Les débris de métaux non ferreux apportent actue llement une contribution importante et sont 
à même de contribuer à réduire les risques pour la san té liés à la production de mé tal:  i) à court terme, 
en réduisant le niveau de pollution et d'intensité énergétique inhérent à la  production à partir des 
minerais bruts de magnésium métal, de manganèse métal et de zinc;  et ii) à moyen et à long terme en 
contribuant au développement et à l'utilisation des technologies de recyclage et donc à une production 
secondaire plus durable des métaux non ferreux. 
18. Pour atteindre son objectif de substitution réussie de la produc tion primaire par la production 
secondaire, la Chine doit contrôler et gérer ses resso urces sous forme de débris limitées.  Il lui est 
nécessaire de restreindre les exportations des produi ts en cause pour éviter un engorgement de l'offre 
intérieure et faire en sorte que les débris de métaux restent dans le cycle national de retraitement.  Les 
éléments de preuve présentés par la Chine étayent la conclusion selon laquelle les droits d'exportation 
appliqués aux débris de méta ux non ferreux en cause apportent une contribution importante à 
l'objectif qui consiste à réduire les risques pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou la 
préservation des végétaux. 
19. Les droits d'exportation appliqués aux débris non ferreux, justifiés provisoirement au regard 
de l'alinéa b), satisfont aux prescriptions  du texte introductif de l'article XX. WT/DS394/R/Add.1 
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  C. LES DROITS D 'EXPORTATION APPLIQUES AU COKE , AU MAGNESIUM METAL ET AU MANGANESE 
METAL SONT JUSTIFIES AU REGARD DE L 'ARTICLE XX B) DU GATT  DE 1994 
20. Les droits d'exportation appliqués au coke, au magnésium métal et au manganèse métal sont 
justifiés au regard de l'article XX b)  parce qu'ils sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie 
des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux du fait qu'ils contribuent à réduire la 
production polluante et énergivore du coke, du magnésium métal et du manganèse métal. 
21. La production du coke, du magnésium métal et  du manganèse métal est dommageable à la 
santé et à la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux, en raison de niveaux 
élevés d'émission de polluants et de consommation d'énergie.  La plupart des pays, y compris les 
plaignants, ont choisi de ne pas extraire ni produi re des quantités suffisantes.  Le coke, le magnésium 
métal et le manganèse métal sont, selon toutes les normes, des produits "sales".  Pendant longtemps, 
la production mondiale de produits EPR n'a fait l'objet, dans une large mesure, d'aucune 
réglementation.  Cela a changé nettement au cour s des trois dernières décennies, de sorte que des 
normes environnementales strictes, en particulier dans l'Union européenne et aux États-Unis, ont 
imposé des coûts considérables à l'activité industrie lle et minière du monde industrialisé, provoquant 
ainsi un déclin régulier de cette activité.  L es principaux producteurs industriels de l'Union 
européenne et des États-Unis ont commencé à se sp écialiser dans des produits plus "perfectionnés" 
qui sont de haute technicité, à forte valeur ajoutée et, fait important, moins polluants que les matières, 
minéraux et métaux de base.  Fabriquer ces produits perfectionnés nécessite des quantités 
considérables de matières, de minéraux et de métaux  de base.  Ce n'est pas parce que les plaignants 
s'en remettent davantage aux importations de ces pr oduits "sales" que la Chine doit servir de source 
première.  Les économies de nombreux pays dévelo ppés ont l'entière capacité technique de produire 
ces produits "sales" sur leur propre marché intérieur et d'une manière beaucoup moins polluante que la 
Chine, comme cela est expliqué dans la pièce CHN-12. 
22. Les droits d'exportation concernant le coke, le  magnésium métal et le manganèse métal font 
partie intégrante de la politique environnementale globale de la Ch ine qui vise à réduire les risques 
sanitaires liés à la production de ces produits.  La Ch ine est actuellement en phase de transition, d'une 
économie axée sur l'exportation et largement cen trée sur une industrialisation et une croissance 
rapides induites par les exportations de matières de base et de produits peu perfectionnés faisant appel 
à des techniques simples à une économie qui se dével oppe à une échelle et un rythme durables sur le 
plan environnemental, social et économique.  Les droits d'exportation en cause apportent actuellement 
une contribution importante à l'objectif de la ré duction des risques pour la santé associés à des 
niveaux élevés de pollution et de consommation d'énergie associés à la production du coke, du magnésium métal et du manganèse métal.  Dans des conditions économiques normales, les droits 
d'exportation réduisent la demande extérieure et, pa r conséquent, les exportations, ce qui, à son tour, 
réduit la production globale.  Pour les produits hautement polluants, cela entraîne immédiatement 
d'importantes réductions de la polluti on de l'air, de l'eau et du sol.  Les droits d'exportation incitent les 
fabricants chinois à ralentir la production et à l'abaisser jusqu'à de niveaux durables.  Dans les 
branches de production caractérisées par des réponses lentes aux fluctuations  des prix, une telle 
incitation crédible a un effet plus immédiat sur l es producteurs et les fabricants que les fluctuations 
des prix du marché.  Des exportations illimitées se traduiraient en Chine par des niveaux de 
production qui aggraveraient les effets de pollutio n mêmes que la Chine a jugés dangereux pour la 
santé et la vie des personnes et des animaux et la  préservation des végétaux.  Les droits d'exportation 
sont un moyen d'intervention qui permet de lutter e fficacement contre les "fuites de production" et la 
surproduction qui en résulte, en pleine conformité av ec l'article XX b).  Par ailleurs, ils sont à même 
d'apporter une contribution importante à la réducti on des risques sanitaires entraînés par les niveaux 
élevés de pollution et de consommation d'énergi e associés à la production du coke, du magnésium  WT/DS394/R/Add.1 
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  métal et du manganèse métal.  Ces droits d'exporta tion sont un moyen efficace et compatible avec les 
règles de l'OMC d'accélérer la restructuration industrielle. 
23. Les droits d'exportation appliqués au coke, au magnésium métal et au manganèse métal, 
justifiés provisoirement au regard de l'alinéa b) , satisfont aux prescriptions du texte introductif de 
l'article XX. 
V. LES CONTINGENTS D'EXPORTATION DONT IL EST ALLÉGUÉ QU'ILS SONT 
INCOMPATIBLES AVEC L'ARTICLE XI:1 DU GATT DE 1994 ET LES PARAGRAPHES 162 ET 165 DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL 
A. L
E FAIT QUE LES PLAIGNANTS N 'ONT PAS ETABLI PRIMA FACIE  QUE LES CONTINGENTS 
D'EXPORTATION ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC L 'ARTICLE XI DU GATT  DE 1994 
24. Les plaignants allèguent que les contingents d'e xportation appliqués par la Chine à la bauxite 
réfractaire, aux minerais d'aluminium et à leurs concentrés, au coke, au spath fluor, au carbure de silicium et aux minerais de zinc et à leurs con centrés sont des restricti ons quantitatives au sens de 
l'article XI:1. 
25. Les plaignants n'ont pas établi de viola tion de l'article XI, pour deux raisons.  Premièrement , 
l'Union européenne n'a pas indiqué les meures dont  il est allégué qu'elles imposent des contingents 
d'exportation concernant la  bauxite, les minerais d'aluminium et leurs concentrés, le spath fluor, le 
carbure de silicium et les minerais de zinc et leur s concentrés, et qui font l'objet des allégations 
qu'elles formulent au titre de l'article XI:1.  Dans le cas où les mesures spécifiques contestées ne sont 
pas indiquées, ni le Groupe spécial ni l'ORD ne peuvent formuler des recommandations suffisamment 
précises au titre de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord.  Deuxièmement , le texte introductif de 
l'article XI:2 dispose que l'obligation énoncée à l' article XI:1 "ne s'étendra pas" aux types de 
restrictions à l'exportation énumérés à l'articl e XI:2 a) à c).  L'application potentielle de 
l'article XI:2 a) du GATT de 1994 est claire, en pa rticulier à la lumière des arguments présentés par 
les plaignants dans leur première communication écr ite et des mesures qu'ils ont prises pour garantir 
l'accès aux produits d'offre restreinte qu'ils j ugent essentiel au fonctionnement de leurs propres 
économies. 
26. Dans la mesure où le Groupe spécial consta te que les contingents d'exportation sont 
incompatibles avec l'article XI:1 et ne sont pas just ifiés au regard de l'article XX g) et/ou XX b), la 
Chine demande au Groupe spécial d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui 
concerne les allégations formulées par les plai gnants au titre des paragraphes 162 et 165 du rapport 
du Groupe de travail , qui ne font que confirmer et reproduire l'obligation assumée en vertu de 
l'article XI:1. 
B. L'A
RTICLE XI:1  DU GATT  DE 1994  NE S 'APPLIQUE PAS AUX CONTINGENTS D 'EXPORTATION 
APPLIQUES A LA BAUXITE REFRACTAIRE , EN VERTU DE L 'ARTICLE XI:2  A) 
1. Interprétation de l'article XI:2 a) du GATT de 1994 
27. L'article XI:2 a) exclut du champ d'application de  l'article XI:1 les prohibitions ou restrictions 
à l'exportation qui, entre autres choses, ont une application limitée à la période nécessaire pour 
corriger ou éviter une situation dans  laquelle l'offre d'un produit impor tant pour la vitalité économique 
d'un Membre est limitée à un degré qui met en péril l'aptitude de ce produit à servir le but qui lui confère son importance.  Les plaignants ont interprété l'article XI:1 et XI:2 a) afin d'autoriser, sur des 
périodes dépassant 30 à 40 ans, le maintien de prohib itions et de restrictions à l'exportation sur des 
produits qu'ils jugent essentiels pour les branches de  production nationales en aval et dont l'offre est WT/DS394/R/Add.1 
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  ou peut être restreinte à cause d'une forte de mande à l'étranger, du fait que ces produits sont 
physiquement épuisables et/ou à cause de règlements nationaux qui en limitent l'accès.  Ces exemples sont déterminants, car ils représentent des points de vue concernant la bonne interprétation de 
l'article XI:1 et XI:2 a) exprimés hors du contexte de la présente procédure. 
2. Le contingent d'exportation pour la baux ite réfractaire est appliqué temporairement 
pour prévenir une situation critique due à une  pénurie de ce produit essentiel ou pour 
remédier à cette situation 
28. La bauxite réfractaire est un produit essentiel pour  la Chine parce qu'il est indispensable à la 
production du fer et de l'acier, ains i que d'autres produits comme le ve rre, la céramique et le ciment.  
Bien que la bauxite soit un minerai très répandu, la plupart de giseme nts de bauxite exploitables dans 
le monde sont insuffisants pour ce qui est de l'extr action d'un produit réfractaire.  Or, les réserves de 
bauxite de la Chine sont constituées principaleme nt de bauxite réfractai re de grande qualité. 
29. Conformément à l'interprétation du terme "essentiel", les économistes spécialistes des 
minéraux ont mis au point des méthodes permettant de mesurer à la fois l' importance que revêt 
l'utilisation  d'un produit donné pour une économie et les contraintes en matière d'offre  qui réduisent 
l'aptitude d'une économie à profiter de cette utilisation.  De telles "évaluations de  la criticité" aident à 
évaluer les solutions politiques propres à garantir l'ac cès à des matières premières rares et épuisables.  
S'appuyant sur ces critères normalisés, la Chine présente  des éléments de preuve similaires dans la 
pièce CHN-10, qui évalue la criticité que pr ésente pour elle la bauxite réfractaire. 
30. La Chine impose un contingent d'exportation c oncernant la bauxite réfractaire afin de 
prévenir une situation critique due à une pénurie, ou de remédier à cette situation.  Mesurer une 
"pénurie" suppose une comparaison de la demande future prévue, compte tenu de l'importance que 
revêt l'utilisation du produit, avec l'offre future, co mpte tenu, entre autres choses, des contraintes 
géologiques, commerciales et réglementaires.  A ux taux actuels d'utilisation des réserves et de 
production, cette comparaison donne à penser que la durée d'exploitation des réserves chinoises de 
bauxite réfractaire est de 16 ans.  La très cour te durée d'exploitation restante de cette ressource 
naturelle essentielle et épuisable démontre la surven ance ou le risque d'une situation critique due à une 
pénurie.  Mis à part le risque de pénurie physique , d'autres contraintes peuvent perturber le flux d'une 
matière dans la chaîne de valeur, y compris:  i) les mesures de conservation prises pour gérer les 
matières premières chinoises d'une manière durable afin  d'en garantir la disponibilité et les avantages 
à long terme;  ii) le cadre réglementaire régissant les industries qui extraient et transforment le 
produit;  iii) la mise au point et l'utilisation de techniques destinées à assurer une extraction et une 
production efficaces, la prospection des ressources minérales, la récupération des minerais et le 
maintien des industries minières et des industries de  transformation existantes;  iv) l'acceptation de 
l'exploitation minière par les communautés locales ou régionales;  v) l'appétit des autres Membres de 
l'OMC pour la bauxite réfractaire;  et vi) les difficu ltés rencontrées dans l'expl oitation, hors de Chine, 
des réserves de bauxite de grande qualité ayant des caractéristiques réfractaires.  Dans le cadre de 
l'effort qu'elle fait pour gérer une offre limitée et pr évenir une situation criti que due à une pénurie ou 
remédier à cette situation dans laquelle l'offre de ce produit essentiel lui deviendrait insuffisante, la 
Chine applique un contingent aux e xportations de bauxite ré fractaire.  En l'absence de toute restriction 
à l'exportation, l'offre chinoise très limitée de  bauxite réfractaire serait encore diminuée. 
31. Le contingent d'exportation appliqué à la ba uxite est en outre appliqué temporairement, 
comme le montrent les éléments suivan ts:  i) la publication annuelle de la Liste relative aux licences 
d'exportation ;  ii) la détermination a nnuelle du montant du continge nt, attestée par un document 
méthodologique présenté en tant que pièce CHN-283;  et iii) la publication semestrielle d'avis  WT/DS394/R/Add.1 
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  annonçant les règles d'adjudication propres à chaque  lot de bauxite.  L'adoption de ces mesures 
démontre que le contingent est examiné et évalué annuellement. 
C. LE CONTINGENT D 'EXPORTATION APPLIQUE A LA BAUXITE REFRACTAIRE EST JUSTIFIE AU 
REGARD DE L 'ARTICLE XX G) DU GATT  DE 1994 
32. Au cas où le Groupe spécial constaterait que le  contingent d'exporta tion pour la bauxite 
réfractaire est incompatible avec l'article XI:1, la  Chine démontre que ce contingent est justifié au 
regard de l'article XX g).  Elle a résumé au pa ragraphe 7 son interpréta tion de l'article XX g). 
33. La bauxite réfractaire est une ressource natu relle épuisable dont les qualités la rendent 
essentielle à la production, entre autres choses, du fe r et de l'acier.  La Chine a déjà expliqué 
l'importance que revêt l'utilisation de la bauxite réfractaire chinoise pour la production du fer et de 
l'acier, etc., utilisation qui contribue ainsi à s on développement économique et social.  Pour ces 
raisons, elle doit conserver sa propre bauxite ré fractaire pour que les avantages uniques de cette 
ressource naturelle soient préservés et que les générations futures puissent en bénéficier.  En conséquence, la Chine a adopté une vaste politi que de conservation des ressources en bauxite 
réfractaire, qui comprend des mesures étroitement in terdépendantes.  Par ces mesures, elle encourage 
l'utilisation et la gestion durables de ses ressources en restreignant ou alourdissant l'exploitation, la 
production et l'utilisation actuelle de sa propre ba uxite réfractaire, assurant ainsi aux générations 
futures la possibilité de bénéficier elles aussi des avantages sociaux et économiques résultant des 
applications industrielles de  la bauxite réfractaire. 
34. La Chine a soumis l'extraction et la transforma tion de la bauxite réfractaire à des plafonds 
quantitatifs, imposant des limites aux volumes du produ it qui peuvent être utilisés.  Ces mesures, ainsi 
que d'autres contraintes imposées sur l'extraction et la  transformation, font partie intégrante de la 
politique chinoise de conservation d es ressources en bauxite réfractaire.  La Chine préserve ainsi ses 
propres ressources en bauxite réfractaire au moyen d'une vaste politique visant à maintenir un juste 
équilibre entre la préservation de cette ressource et  son utilisation.  Le co ntingent appliqué aux 
exportations de bauxite réfractaire fait partie intégrante de cette politique. 
35. Le contingent d'exportation concer nant la bauxite réfractaire, jus tifié provisoirement au regard 
de l'article XX g), est conforme au  texte introductif de l'article XX. 
D. L
ES CONTINGENTS D 'EXPORTATION APPLIQUES AU COKE ET AU CARBURE DE SILICIUM SONT 
JUSTIFIES AU REGARD DE L 'ARTICLE XX B) DU GATT  DE 1994 
36. Les contingents d'exportation appliqués au coke et au carbure de silicium sont justifiés au 
regard de l'article XX b) parce qu'ils sont nécess aires pour réduire les risques sanitaires résultant des 
niveaux élevés de pollution et de  consommation d'énergie liés à la  production de ces deux produits.  
Les contingents d'exportation en cause apportent une contribution importante à la réduction des 
risques sanitaires résultant des ni veaux élevés de pollution et de consommation d'énergie liés à la 
production des deux produits .  Dans les pièces CHN-124 et CHN-147,  la Chine estime les effets des 
contingents d'exportation concernant le coke et le  carbure de silicium sur la production intérieure 
chinoise.  Ces éléments de preuve démontre nt que l'importante réduction de la pollution 
atmosphérique résultant des contingents d'exportatio n concernant le coke et le carbure de silicium 
contribue à améliorer la qualité de l' air dans toute la Chine et, en pa rticulier, dans les zones à forte 
densité de population situées aux alentours des usin es de fabrication.  Outre les effets bénéfiques 
immédiats  sur la santé et la vie des personnes et d es animaux ou la préservation des végétaux, les 
contingents d'exportation chinois sont à même d'a pporter une contribution importante à la réduction 
des risques sanitaires résultants des niveaux élevés de  pollution et de consommation d'énergie liés à la 
production des deux produits.  Si la Chine devait éliminer  les continents d'exportation concernant le WT/DS394/R/Add.1 
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  coke et le carbure de silicium, cela influerait gravement sur l'efficacité d' autres  mesures importantes 
axées sur la réduction durable de la pollution dans  ces deux branches de production, mettant ainsi en 
danger l'ensemble de la stratégie envi ronnementale à long terme de la Chine. 
37. Les contingents d'exportation appliqués au c oke et au carbure de silicium, justifiés 
provisoirement au regard de l'alinéa b), satisfont a ux prescriptions du texte introductif de l'article XX. 
E. LE CONTINGENT D 'EXPORTATION CONCERNANT LES MINERAIS DE ZINC ET LEURS 
CONCENTRES N 'A PAS ETE APPLIQUE AUX EXPORTATIONS EN 2010 
38. La Chine n'a pas mis en application le conti ngent d'exportation concernant les minerais de 
zinc et leurs concentrés en 2010. 
F. LE GROUPE SPECIAL DEVRAIT APPLIQUER LE PRINCIPE D 'ECONOMIE JURISPRUDENTIELLE EN 
CE QUI CONCERNE LES ALLEGATI ONS AU TITRE DES PARAGRAPHES 162 ET 165 DU RAPPORT 
DU GROUPE DE TRAVAIL  QUI PORTENT SUR LES CONTINGENTS D 'EXPORTATION APPLIQUES A 
LA BAUXITE , AU COKE , AU CARBURE DE SILICIUM ET AUX MINERAIS DE ZINC ET LEURS 
CONCENTRES  
39. Si le Groupe spécial n'accepte pas la comp atibilité des contingents d'exportation avec le 
GATT de 1994 ni leur justification au regard du GA TT de 1994, la Chine demande au Groupe spécial 
de restreindre son analyse aux constatations sel on lesquelles les continge nts d'exportation sont 
incompatibles avec l'article XI:1 et d'appliquer le principe d'éc onomie jurisprudentielle en ce qui 
concerne la même allégation au titre des paragraphes 162 et 165 du rapport du Groupe de travail .  
L'obligation d'éliminer les restrictions à l'exportation, assumée par la Chine en vertu des 
paragraphes 162 et 165, ne fait que confirmer l'oblig ation assumée par tous les Membres de l'OMC en 
vertu de l'article XI:1. 
VI. L'ADMINISTRATION DES CONTINGENTS D'EXPORTATION COMPATIBLES 
AVEC LES RÈGLES DE L'OMC IMPOSÉS PAR LA CHINE 
A. LE PRIX D 'ADJUDICATION DEBORDE LE CADRE DE L 'OBLIGATION ASSUMEE EN VERTU DE 
L'ARTICLE VIII:1  A) DU GATT  DE 1994  ET DE LA SECTION 11.3  DU PROTOCOLE D 'ACCESSION  
40. Le Groupe spécial devrait rejeter les allégati ons selon lesquelles le prix d'adjudication est 
incompatible avec l'article VIII:1 a) et la section 11.3 du Protocole d'accession .  L'article VIII:1 a) 
n'énonce pas de prohibition générale résiduelle  concernant toutes les rede vances et impositions.  Les 
mots employés à l'article VIII démontrent, comp te tenu des circonstances, que cette disposition 
concerne les redevances et les formalités appliquées à la frontière à l'occasion du traitement des 
déclarations en douane .  L'attribution d'un contingent par adjudication n'est pas une étape du 
processus de dédouanement et de transit.  Le processus d'adjudication a lieu beaucoup plus tôt, avant 
même que les exportateurs ai ent pris un quelconque engagement  contraignant d'exporter . 
41. Par ailleurs, la méthode choisie par un Membre pour attribuer un contingent compatible avec 
les règles de l'OMC fait partie de l' administration  de ce contingent, soumis e, par conséquent, aux 
dispositions du GATT de 1994 qui imposent aux Memb res une discipline en matière d'administration 
de leurs contingents et autres mesures d'applica tion générale.  Dans la pièce CHN-306, la Chine 
démontre que la mise aux enchères des contingents n' a aucun effet sur le montant total exporté, ni sur 
le prix d'exportation final.  Une adjudication de  contingents ne restreint pas les flux commerciaux 
au-delà du volume du contingent initial que les enchères ont pour but d'attribuer.  WT/DS394/R/Add.1 
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  42. Enfin, le prix d'adjudication n'est pas une "taxe" ni une "imposition" "appliquée à 
l'exportation";  par conséquent, la  section 11.3 ne s'applique pas. 
B. ALLEGATIONS SE RAPPORTANT AU DROIT D 'UN EXPORTATEUR A L 'ATTRIBUTION DE 
CONTINGENTS  
43. Les prescriptions relatives aux résultats minima ux à l'exportation et au capital minimum sont 
des critères à remplir pour l'attribution des conti ngents d'exportation compatibles avec les règles de 
l'OMC appliqués à la bauxite, au coke et au carbure de silicium.  Tant qu'elle se conforme à toutes les 
disciplines de l'OMC régissant l'administration d'un c ontingent compatible avec les règles de l'OMC 
en ce qui concerne ces critères à remplir, la Chine ne restreint pas les droits de commercialisation 
d'une manière prohibée par la section 5.1 du Protocole d'accession  et les paragraphes 83 et 84 du 
rapport du Groupe de travail .  En outre, l'Union européenne n'a pa s établi son allégation au titre de la 
section 5.2 du Protocole d'accession  et des paragraphes 84 a) et 84 b) du rapport du Groupe de 
travail , s'agissant de son affirmation selon laquelle "les entreprises étrangères sont plus susceptibles 
d'être de nouveaux requérants pour les continge nts d'exportation que les sociétés chinoises". 
44. La "capacité opérationnelle" du requérant est s on aptitude à entreprendre des exportations de 
produits de base ou, en d'autres termes, son aptit ude opérationnelle à prendre en charge les aspects 
pratiques d'une transaction à l'exportation.  Il  n'y a rien de non uniforme, de partial ou de 
déraisonnable à prendre en considération, entre au tres facteurs objectifs, l'aptitude d'un requérant à 
effectuer des exportations avant de lui attribuer une pa rt du contingent.  Ce critère permet de faire en 
sorte que le contingent soit pleinement utilisé et d'év iter de le gaspiller en l'attribuant à des requérants 
qui ne sont pas en mesure de l'utiliser.  En outre,  l'Union européenne ne met en avant aucun élément 
de preuve concernant l'application de la prescripti on relative à la "capacité opérationnelle".  Elle ne 
formule pas d'allégation concernant l'administratio n de la mesure qui soit recevable au titre de 
l'article X:3 a). 
45. En ce qui concerne la participation de la CCCMC à l'administration de l'attribution des 
contingents d'exportation, le Mexique et les État s-Unis ont présenté une qualification juridique 
incorrecte des faits.  C'est le secrétariat de la CCCM C qui participe au processus administratif menant 
à une attribution de contingent, et non les membre s  d e  l a  C C C M C .   M ê m e  si la participation du 
secrétariat de la CCCMC devait présenter un risque  intrinsèque d'administration partiale et 
déraisonnable, il existe des mesures efficaces de sauve garde pour éviter les risques de conflit d'intérêts 
décrits par le Mexique et les États-Unis, ou y remédier. 
C. ALLEGATIONS SE RAPPORTANT A LA PUBLICATION DES CONTINGENTS  
46. En ce qui concerne le contingent relatif à certa ins produits en zinc, le MOFCOM n'a autorisé 
aucun contingent pour le zinc en 2010.  En co nséquence, la Chine n'a pas omis de publier, 
conformément à l'article X:1, le c ontingent applicable au zinc, ni le s règles régissant l'attribution de ce 
contingent. 
47. En ce qui concerne la publication du contingent applicable au coke, l'UE n'a pas inclus cette 
question dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  En tout état de cause, la Chine a publié en temps voulu le montant du contingent applicable au coke. 
VII. LA PRESCRIPTION CHINOISE RELATIVE AUX LICENSES AUTOMATIQUES 
D'EXPORTATION ET SON ADMINISTRATION 
48. Les Membres de l'OMC ont le droit de déci der comment règlementer les marchandises, pour 
autant qu'ils exercent ce droit d'une manière compatib le avec les obligations qu'ils ont souscrites dans WT/DS394/R/Add.1 
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  le cadre de l'OMC.  Conformément à l'article XI :1, les Membres ne peuvent, pour les règlementer, 
restreindre la quantité  des importations ou des exportations.  En  conséquence, une allégation au titre 
de l'article XI:1 impose de prouver qu'un règlement autrement admissible a un " effet limitatif " 
inadmissible sur la quantité  des importations ou des exportations.  Une licence d'importation ou 
d'exportation délivrée automatiquement , ce qui est toujours le cas, n'a aucun effet limitatif sur la 
quantité des exportations ;  c'est en revanche une réglementation admissible.  De fait, les Membres de 
l'OMC reconnaissent dans l' Accord sur les licences d'importation que les procédures de licences 
automatiques ne sont pas seulement admissibl es, mais positivement utiles à certaines fins. 
49. La prescription chinoise en matière de licences d'exportation est automatique, parce que dans 
la législation chinoise, une licence d'exportation est accordée automatiquement dans les trois jours qui suivent la présentation d'une demande, à condition qu' une série de documents valides et complets soit 
présentée avec la demande – que les exportations du produit fassent ou non l'objet d'un contingent.  
En conséquence, la prescription en matière de licences d'exportation ne limite pas la quantité des 
exportations de bauxite, de coke, de manganèse, de carbure de silici um et de zinc et n'est pas contraire 
à l'article XI:1. 
50. Dans la mesure où le Groupe spécial constate  que la prescription chinoise en matière de 
licences d'exportation est incompatible avec l'artic le XI:1, la Chine demande que le Groupe spécial 
applique le principe d'économie ju risprudentielle en ce qui concerne les allégations formulées par les 
plaignants au titre de la section 5.1 du Protocole d'accession  et des paragraphes 83 d), 84 a), 84 b), 
162 et 165 du rapport du Groupe de travail . 
51. Conformément à l'article X:1, la Chine a publié la liste des documents à présenter pour 
obtenir une licence d'exportation, ainsi que la dé finition et la méthode de vérification de la 
"qualification commerciale" d'un requérant. 
52. Enfin, le Groupe spécial doit rejeter l'allégati on formulée par l'Union européenne au titre de 
l'article X:3 a) au sujet de l'administration par la  Chine de son régime de licences d'exportation, qui 
repose prétendument "sur un ensemble de dispositions  et de prescriptions vagues et opaques", parce 
que l'Union européenne n'a pas présenté d'argument interprétatif  ni d'éléments de preuve. 
VIII.  LA PRESCRIPTION PME ALLÉGUÉE DE LA CHINE ET SON ADMINISTRATION 
53. Si l'on met de côté les questions de mandat,  les affirmations factuelles des plaignants 
concernant la prescription PME alléguée sont incorrectes, parce que la Chine n'applique plus de 
système de coordination des prix à l'exportation .  Les plaignants n'ont pas établi:  i) qu'après 
l'abandon du système de coordination des prix à l' exportation, la Chine a continué d'imposer et 
d'appliquer un PME;  ii) qu'aucune  exportation de phosphore jaune ou de  bauxite n'a eu lieu à des prix 
inférieurs aux prix coordonnés allégués;  et iii) que la prescription alléguée constitue une restriction à 
l'exportation au sens de l'article XI:1. 
54. Le Groupe spécial ne devrait pas formuler de  constatations concernant l'allégation selon 
laquelle l'administration de la prescription PME par le système du découpage est contraire à 
l'article X:3 a), parce que ce système – comme le  reconnaissent les plaignants – a été abrogé 
officiellement en mai 2008, longtemps avant le début du présent différend.  En conséquence, il 
n'existe plus aucun PME à administrer.  En tout ét at de cause, le Groupe spécial ne peut pas formuler 
de recommandations concernant l'appli cation de mesures qui ont cessé d'exister. 
55. Mises à part les mesures alléguées relatives aux PME qui ne sont plus appliquées ou ont été 
formellement abrogées et ne nécessitent donc pas de publication au titre de l'article X:1, la Chine a 
publié la Charte 2010 de la CCCMC.  WT/DS394/R/Add.1 
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  ANNEXE D-2 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉ CLARATION ORALE LIMINAIRE  
DE LA CHINE À LA PREM IÈRE RÉUNION DE FOND 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Dans la section II, la Chine fait le point de certaines mesures concernant la prescription PME 
alléguée, en rapport avec ses arguments concer nant le mandat du Groupe spécial.  Dans les 
sections III et IV, elle place les questions en cause da ns un contexte plus large de droit international 
public et démontre que ce contexte pertinent conf irme son interprétation des articles XI et XX du 
GATT de 1994.  Dans la section V, la Chine ré pond aux questions spécifiques soulevées par les 
tierces parties concernant l'article  XI:2 a) du GATT de 1994.  Enfin, dans la section VI, elle examine 
la possibilité d'invoquer l'article XX comme moyen de  défense face aux allégations formulées au titre 
de la section 11.3 du Protocole d'accession . 
II. MANDAT – MESURES PME 
2. La Chine s'oppose à l'inclusion dans le mandat du Groupe spécial de toutes les mesures liées à 
sa prescription PME alléguée, à l'exception de deux d' entre elles, parce que ces mesures n'étaient pas 
incluses dans les demandes d'établi ssement d'un groupe spécial ou dans  les demandes de consultations 
présentées par les plaignants, ou n'étaient incluses dans aucune de ces demandes.  Au paragraphe 39 
de sa première communication écrite, elle a dressé la liste de ces mesures dans le tableau 1.  Un grand nombre des mesures énumérées dans ce tableau sont en outre venues à expiration ou ont été 
remplacées ou officiellement abrogées.  P our écarter toute incertitude, le MOFCOM et 
l'Administration générale des douanes ont abrogé o fficiellement le 16 août 2010 deux des mesures 
énumérées dans le tableau 1, à savoir:  i) la Circulaire de 1997 sur la publication et la diffusion des 
dispositions pertinentes concernant l'examen de s prix des produits de base d'exportation par 
l'administration douanière , y compris ses annexes (ne figurant en outre pas dans les demandes de 
consultations);  ii) la Circulaire de 2002 sur l'ajustement de la  liste des produits de base d'exportation 
dont les prix sont soumis à l'exa men de l'administration douanière (ne figurant en outre pas dans les 
demandes d'établissement d'un groupe spécial).  Il ne sert à rien de formuler des constatations au sujet 
de ces mesures ou d'autres mesures venues à expirati on, même en supposant, mais ce n'est pas le cas, 
que lesdites mesures relèvent du mandat du Groupe sp écial.  Par ailleurs, le Groupe spécial ne peut 
pas formuler de recommandation au sujet de ces mesures. 
III. LE DROIT SOUVERAIN D'UN MEMBRE DE L'OMC D'EXPLOITER SES 
RESSOURCES NATURELLES POUR PARVENIR À UN DÉVELOPPEMENT DURABLE PAR LA DIVERSIFICATION ÉCONOMIQUE 
3. Ce qui est fondamentalement en jeu en l'esp èce est le droit souverain d'un pays en 
développement Membre de l'OMC de définir une route, à terme, vers un développement durable 
passant par l'exploitation de ses ressources naturelles.   Conformément au droit international, les 
accords de l'OMC visés permettent à un Membre d'u tiliser toute une série d'instruments politiques, y 
compris la politique d'exportation, pour poursuivre ces objectifs, en ayant pour but ultime que sa dotation souveraine en ressources naturelles lui assure  un développement qui soit durable.  En fait, le 
principe de la souveraineté sur les ressources nature lles, l'objectif du développement durable et celui 
d'une diversification économique au-delà du commerce des matières premières, énoncé à WT/DS394/R/Add.1 
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  l'article XXXVI:5 du GATT de 1994, étayent l'inte rprétation donnée par la Chine des articles XI 
et XX du GATT de 1994. 
4. Premièrement , conformément à la norme interna tionale coutumière  de souveraineté 
permanente sur les ressources naturelles, les États ont  le droit intrinsèque "d'utiliser et d'exploiter 
librement leurs richesses chaque  fois qu'ils le jugent souhait able pour leur progrès et leur 
développement économique", comme cela est rec onnu dans la Résolution 626 (VII) de l'Assemblée 
générale de l'Organisation des Nations Unies.  Les Membres de l'OMC ont accepté la pertinence de 
cette norme coutumière pour les disciplines de l'OMC.   En particulier, les plaignants ont reconnu que 
ce principe était pleinement compatible avec les di sciplines de l'OMC, dont il faisait, au demeurant, 
partie intégrante.  Conformément à l'article 31 3) c) de la Convention de Vienne sur le droit des 
traités, la norme coutumière de souveraineté sur le s ressources naturelles est une règle pertinente de 
droit international, applicable à tous les États, à prendre en compte pour interpréter les accords de 
l'OMC visés. 
5. Deuxièmement , il est bien établi en droit internati onal que le droit souverain d'un État 
d'exploiter ses propres ressources naturelles est intim ement lié au "progrès" et au "développement 
économique" de cet État – lien rareme nt aussi évident qu'en l'espèce.  En dépit de l'importance de son 
économie, la Chine occupait en 2009, selon les " Perspectives de l'économie mondiale " de 2010 du 
FMI, le 100ème rang sur 183 pays  pour ce qui est du produit intérieur br ut, évalué par habitant et ajusté 
sur la base de la parité de pouvoir d'achat.  Il es t donc essentiel pour la Chine de tirer parti de ses 
dotations en ressources naturelles pour assurer s on "progrès" et son "développement économique" 
propres, par la production et l'exportation de produ its transformés plus élaborés et technologiquement 
plus avancés.  Le préambule de l' Accord sur l'OMC  souligne l'engagement des Membres à se servir du 
commerce pour, par exemple, "relever les niveaux de vie" et "réaliser le plein emploi".  Ces mêmes 
objectifs sont exprimés à l'article XXXVI:1 a) du GA TT de 1994.  Le préambule fait aussi état de la 
reconnaissance explicite par les Membres de l'OMC du rôle que joue l'exploitation des ressources 
naturelles dans la réalisation non seulement d' un développement, mais d' un développement qui soit 
durable .  Exploiter les ressources naturelles "conforméme nt à l'objectif de développement durable" 
impose au Membres riches en ressources de conc ilier des buts antagoniques.  Autrement dit, comme 
l'a également relevé la Commission Brundtland, la  réalisation d'un développement qui est durable 
exige d'un État riche en ressources qu'il s'efforce de maintenir un équilibre délicat:  alors que les 
ressources naturelles peuvent être un moteur du déve loppement, une utilisation incontrôlée entraînera 
de manière irréversible un épuisement des ress ources et une dégradation de l'environnement, au 
détriment des générations futures et aux dépens de la capacité de l'Ét at de se développer à long terme. 
6. Troisièmement , l'attachement de l'OMC au développe ment se retrouve tout au long des 
accords visés, y compris dans la partie IV du GATT de 1994 intitulée "Commerce et développement".  
Au moment même où le principe de souveraineté sur les ressources naturelles a été accepté en tant 
que norme du droit international coutumier, les parties contractantes ont modifié le GATT de 1947 pour introduire la partie IV.  L'article XXXVI:5 du GATT de 1994 encourage les pays en développement Membres riches en ressources à se ser vir de leurs ressources naturelles souveraines 
pour renforcer leur propre déve loppement économique, confirmant  la norme coutumière.  En 
particulier, il invite les pays en développement à diversifier leur activité économique au-delà de 
l'exportation de produits primaires "peu élaborés"  tels que les ressources naturelles en cause en 
l'espèce.  Cet article constitue le contexte pertin ent pour interpréter les articles XI:2 a) et XX du 
GATT de 1994 et a été décrit par le Secrétariat co mme une "disposition de l' Accord général relative 
aux restrictions et impositions à l'exportation".  WT/DS394/R/Add.1 
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  IV. L'INTERPRÉTATION DES ARTICLES  XI ET XX DU GATT DE 1994 À LA 
LUMIÈRE DU PRINCIPE DE SOUVERAINETÉ SUR LES RESSOURCES NATURELLES ET DES OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE 
DIVERSIFICATION ÉCONOMIQUE 
A. L
E SENS DE L 'ARTICLE XI:2  A) DU GATT  DE 1994  A LA LUMIERE DU PRINCIPE DE 
SOUVERAINETE SUR LES RESSOURCES NATURELLES ET DES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT 
DURABLE ET DE DIVERSIFICATION ECONOMIQUE  
7. L'article XI:2 a) s'applique aux restrictions  ou prohibitions à l'exportation concernant les 
"produits alimentaires ou … autres produits essentiels  pour le [Membre] exporta[teur]".  La seule 
limitation portant sur le type de produit visé par l' article XI:2 a) est que ce produit doit être "essentiel 
pour le [Membre] exporta[teur]".  Le contexte, s ous forme du terme "autres produits", démontre que 
la disposition ne se limite pas aux produits essentiels  pour assurer la sécurité alimentaire.  Selon 
l'article XI:2 a), un produit peut être essentiel pour  des raisons autres que la subsistance.  Le 
paragraphe 4 du Mémorandum d'accord sur la balance des paiements  confirme cette interprétation en 
définissant un "produit essentiel" comme étant notamment  un produit qui sert d'"intrant nécessaire à la 
production".  L'article XXXVI:5 et la note additi onnelle qui s'y rapporte fournissent un contexte 
supplémentaire confirmant que pour un pays en développement, la nature essentielle d'un "produit 
primaire" pour un pays en dével oppement peut découler du rôle j oué par le produit pour assurer la 
diversification économique à travers le développeme nt des industries de transformation nationales.  
En particulier, cette disposition confirme que les mesures conçues par les pays en développement 
Membres pour promouvoir la "transformation des produits primaires et le développement des 
industries manufacturières" ne sont pas seulement légitimes, mais sont encouragées par les Membres 
de l'OMC.  Enfin, cette interprétation est aussi co mpatible avec la règle coutumière relative à la 
souveraineté sur les ressources naturelles, qui a été élaborée en reconnaissance  du rôle "essentiel" des 
ressources naturelles. 
B. LE SENS DE L 'ARTICLE XX G) DU GATT  DE 1994  A LA LUMIERE DU PRINCIPE DE 
SOUVERAINETE SUR LES RESSOURCES NATURELLES ET DES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT 
DURABLE ET DE DIVERSIFICATION ECONOMIQUE  
8. L'article XX g) protège le droit d'un Membre de prendre des mesures se rapportant à la 
conservation des ressources naturelles épuisables, sous réserve que ces mesures soient appliquées 
conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales. 
9. Le membre de phrase "se rapportant à la con servation" englobe les mesures qui ont une 
connexion ou une relation objective et discernable av ec la conservation.  Dans le cas des ressources 
naturelles non renouvelables qui sont exploitées commercialement, la conservation vise à gérer 
l'utilisation humaine d'une ressource dans le temps,  en maintenant un équilibre entre l'exploitation 
actuelle de cette ressource et sa préservation future.  Un élément essentiel de la conservation consiste 
donc à maîtriser et gérer l'offre de la ressource afin de parvenir à cet équilibre – ce qui est la fonction 
des restrictions imposées par la Chine sur l'offre de ba uxite réfractaire et de spath fluor sur le marché 
intérieur et à l'exportation.  Ces mesures préservent  une partie des ressources en vue d'une exploitation 
future et permettent de gérer l'offre limitée dont l' exploitation actuelle peut bénéficier.  Cette gestion 
des ressources est pleinement compatible avec le  pouvoir d'un État d'utiliser ses propres ressources 
pour son progrès et son développement propres. 
10. Aux termes de l'article XX g), les mesures "se rapportant à la conservation" doivent être 
prises "conjointement avec des restrictions à la pr oduction ou à la consommation nationales".  En tant 
que telles, les mesures liées à la conservation impos ées au commerce extérieur doivent être appliquées WT/DS394/R/Add.1 
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  parallèlement à des restrictions intérieures.  Co mme l'Organe d'appel l'a confirmé dans l'affaire 
États-Unis – Essence , le texte de l'article XX g) n'exige pas qu'une charge identique pèse sur l'offre 
intérieure et sur l'offre extérieure  d'une ressource.  Cette interprétati on est confirmée par le principe de 
souveraineté sur les ressources naturelles.  Comme on l'a déjà dit au paragraphe 4 ci-dessus, selon ce 
principe, les États sont en droit d'utiliser leurs propres ressources "pour leur progrès et leur développement économique".  Par co nséquent, ils ne sont pas tenus de soumettre l'offre extérieure 
d'une ressource à des restrictions identiques à celles qui sont imposées à l'offre intérieure.  S'il devait 
être interprété autrement, l'article XX g) s'écarte rait de la norme coutum ière sans qu'aucune base 
textuelle n'étaye cette atte inte à la souveraineté. 
11. L'article XXXVI:5 et la note additionnelle s' y rapportant confirment que l'article XX g) 
n'exige pas que les restrictions vi sant l'offre nationale et l'offre ét rangère de ressources naturelles 
soient identiques.  Comme on l'a noté, les Membres de l'OMC reconnaissent à l'article XXXVI:5 l'objectif consistant à diversifier l'économie des pays en développeme nt en développant les industries 
de transformation de produits primaires. 
C. L
E SENS DE L 'ARTICLE XX B) DU GATT  DE 1994  A LA LUMIERE DE L 'OBJECTIF DE 
DEVELOPPEMENT DURABLE  
12. C'est sur la base de l'objectif de développeme nt durable que l'article XX g) autorise les 
Membres de l'OMC à "protéger et préserver l'envi ronnement" tout en atteignant des objectifs de 
développement social et économique.  Pour cette raison, conformément à l'article XX b), la Chine a le 
droit de protéger la santé de ses citoyens et l'e nvironnement au niveau de protection qu'elle a choisi 
aujourd'hui et à celui qu'elle choisira à l'avenir.  Conformément à l'objectif de développement durable, 
l'article XX affirme le droit d'adopter des mesur es commerciales, dans le cadre d'un vaste ensemble 
d'instruments politiques interdépendants, pour internali ser les coûts de la pollution de l'environnement 
et contribuer à réduire la pollution et la consommation d'énergie. 
D. LE SENS DU TEXTE INTRODUCTIF DE L 'ARTICLE XX DU GATT  DE 1994  A LA LUMIERE DE 
L'ARTICLE XXXVI  DU GATT  DE 1994  ET DE L 'OBJECTIF DE DIVERS IFICATION ECONOMIQUE  
13. Enfin, les mesures prises, dans l'exercice du droit souverain  d'un Membre sur ses ressources 
naturelles, pour promouvoir un développement durable  par la "diversificati on économique" ne sont 
pas une "restriction déguisée au commerce internationa l" au sens du texte introductif de l'article XX.  
De telles mesures sont prises, conformément à une norme coutumière du droit international, afin de 
poursuivre des objectifs cautionnés explicitement  par les accords visés – que ce soit dans le préambule 
de l'Accord sur l'OMC ou à l'article XXXVI:5.  En conséquenc e, ces mesures ne peuvent constituer 
une restriction déguisée ou autrement illégitime que  le texte introductif rendrait inadmissible. 
V. INTERPRÉTATION DE L' ARTICLE XI:2 A) DU GATT DE 1994 PAR LES 
TIERCES PARTIES 
14. Dans leurs communications en tant que tierces par ties, le Canada et la Corée ont examiné le 
sens et la pertinence de l'article XI:2 a). 
15. Premièrement , la Chine est déconcertée par la déclar ation du Canada selon laquelle "le critère 
est très différent" à l'article XI:2 a) et à l'article XX g).1  En particulier, le Canada fait observer qu'"il 
n'y a pas de prescriptions énoncées dans un texte intr oductif" à l'article XI:2 a), à la différence de 
l'article XX g)2, ce qui veut dire qu'il est "d'autant plus néc essaire d'être attentif" dans l'interprétation 
                                                      
1 Communication du Canada en tant que tierce partie, paragraphe 17. 
2 Communication du Canada en tant que tierce partie, paragraphe 17.  WT/DS394/R/Add.1 
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  et l'application de l'article XI:2 a).3  Si elle consiste à dire que le  Groupe spécial devrait ignorer le 
texte de l'article XI:2 a), en considérant que cet article inclut  des prescriptions que les rédacteurs ont 
décidé d' exclure , la suggestion du Canada est incompatib le avec les principes d'interprétation. 
16. Deuxièmement , la Chine s'inscrit en faux contre la déclaration du Canada selon laquelle elle 
"fait valoir en quelque sorte qu'à l'article XI:2 a), "temporairement" signifie en fait "en 
permanence"".4  Au lieu de cela, la Chine a dit dans sa première communication écrite que "[l]a 
discipline imposée par le mot "temporairement" n' [était] pas absolue, mais plutôt relative" – 
notamment par rapport au délai requis pour prévenir  une situation critique due à une pénurie d'un 
produit essentiel ou pour remédier à cette situation.5  Il s'agit d'une question dont on ne peut juger qu'à 
la lumière des faits pertinents. 
17. Troisièmement , la Chine note que la Corée et le Cana da se méprennent sur l'intention dans 
laquelle la Chine donne des exemples  illustrant l'interprétation de l'article XI:1 et XI:2 a) par les 
plaignants.6  Ces exemples démontrent la manière dont les plaignants interprètent et appliquent 
l'article XI:1 et XI:2 a) pour leurs propres  prohibitions et restrictions à l'exportation, hors du contexte 
délicat du litige .  Les plaignants ont interprété l'article XI:1 et XI:2 a) de façon à permettre, par 
tranche de 30 à 40 ans, le maintien de prohibiti ons à l'exportation applicables aux produits qu'ils 
jugent essentiels pour les branches de production national es en aval et dont l'offre peut être restreinte, 
à cause d'une forte demande à l'étranger, du fait que  ce produit est physiquement épuisable et à cause 
de règlements nationaux qui en limitent l'accès.  Le Groupe spécial devrait être attentif à toute 
tentative opportuniste des plaignants de faire valoir en l' espèce que l' article XI:1 et XI:2 a) devrait être 
interprété différemment quand il est app liqué aux restrictions à l'exportation de la Chine  et quand il 
est appliqué aux propres prohibitions  à l'exportation des plaignants, plus impérieuses. 
18. Quatrièmement , la Chine s'inscrit en faux contre l'af firmation du Canada selon laquelle elle 
s'appuie sur la restriction à l'exportation imposée pa r l'Australie sur les moutons mérinos "pour mettre 
en évidence la pratique liée à l'aspect "tem poraire"", au sens de l'article XI:2 a).7  En fait, la Chine 
mentionne la mesure australienne dans la sec tion de sa communication consacrée à l'examen du sens 
du terme "produits essentiels"8 et cette mesure sert de contexte, au  sens du paragraphe 2 de l'article 31 
de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  En convenant que l'article  XI:2 a) s'appliquerait à 
l'interdiction d'exporter imposée par l'Australie, les partenaires de négociation de l'Australie n'ont 
exprimé aucune préoccupation de ce que le caractèr e "essentiel" des moutons mérinos découlait de la 
valeur du produit  pour les utilisateurs nationaux en aval  (les moutons mérinos vivants sont appréciés 
pour leur valeur économique dans la production de lain e de qualité supérieure). 
VI. LA POSSIBILITÉ POUR LA CHINE D' INVOQUER L'ARTICLE XX DU GATT DE 
1994 POUR JUSTIFIER LES MESURES JU GÉES INCOMPATIBLES AVEC LA 
SECTION 11.3 DU PROTOCOLE D'ACCESSION  
19. La Chine, comme tout autre État, a le droit d' édicter des règlements.  Comme l'a dit l'Organe 
d'appel dans l'affaire Chine – Publications et produits audiovisuels , il s'agit d'un "pouvoir inhérent 
dont jouit le gouvernement d'un Membre", et non d'un "d roit conféré par des traités internationaux tels 
                                                      
3 Communication du Canada en tant que tierce partie, paragraphe 17. 
4 Communication du Canada en tant que tierce partie, paragraphe 18. 
5 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 374. 
6 Communication de la Corée en tant que tierce partie, paragraphe 22;  communication du Canada en 
tant que tierce partie, paragraphes 18 et 19.  Voir aussi  la première communication écrite de la Chine, 
paragraphes 404 à 429. 
7 Communication du Canada en tant que tierce partie, paragraphe 20. 
8 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 385 à 387. WT/DS394/R/Add.1 
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  que l' Accord sur l'OMC ".  Les accords de l'OMC visés conf irment ce "pouvoir inhérent" de chaque 
Membre de l'OMC par l'intermédiaire, entre au tres, des articles XX et XXI du GATT de 1994, des 
articles XIV et XIV bis de l'AGCS et de l'ensemble de l' Accord SPS et de l' Accord OTC .  Ces 
dispositions expriment le principe de base sel on lequel les obligations assumées sur le plan 
commercial n'empêchent pas les Membres de prendr e des mesures qui favorisent d'autres intérêts 
fondamentaux de la société reconnus dans les accords visés.  Le préambule de l' Accord sur l'OMC 
confirme le droit intrinsèque des Membres d'édic ter des règlements, disposant que l'OMC "préserve[] 
les principes fondamentaux et … favorise[] la réa lisation des objectifs qui sous-tendent ce système 
commercial multilatéral". 
20. Pour réglementer le commerce, les Membres de l'OMC doivent agir conformément aux 
dispositions des accords de l'OMC visés.  Comme l' Organe d'appel l'a exp liqué dans l'affaire Chine – 
Publications et produits audiovisuels , "l'Accord sur l'OMC et ses Annexes ont … pour fonction, entre 
autres choses, de soumettre à des disciplines l'exercice du pouvoir inhérent de réglementer 
appartenant à chaque Membre en exigeant d es Membres de l'OMC qu'ils se conforment aux 
obligations qu'ils ont contractées dans le cadre de ces dispositions".  Agir "d'une manière compatible 
avec l'Accord sur l'OMC" implique que l'exerci ce de pouvoirs réglementaires par un Membre de 
l'OMC "[n]'enfrein[t] [pas] une obligation contractée da ns le cadre de l'OMC" ou, s'il le fait, que cet 
exercice "[est] justifié[] au titre d'une exception applicable".9 
21. Quand un Membre de l'OMC exerce le droit de règlementer au moyen d'instruments influant 
sur le commerce des marchandises, les disciplines énoncées dans le GATT de 1994 s'appliquent, en 
sus de toute discipline pertinente énoncée dans les autres accords de l'Annexe 1A, ainsi que de toute 
discipline contenue dans les engagements pris par le  Membre dans le cadre de son accession, qui sont 
incorporés dans l' Accord sur l'OMC .  Il est bien établi que l' Accord sur l'OMC et les autres accords 
visés forment un "ensemble indissociable de droits et de disciplines qui doivent être considérés 
conjointement".10 
22. Conformément à l'interprétation chinoise, le texte de la section 11.3 du Protocole d'accession  
reconnaît explicitement que la Chine n'a pas aba ndonné son "pouvoir inhérent " de règlementer le 
commerce d'exportation.  En particulier, l'annexe 6 autorise la Chine, en c onsultation avec les autres 
Membres de l'OMC, à déroger aux engagements assu més à la section 11.3 en ce qui concerne les 
droits d'exportation s'il existe des "circonstances exceptionnelles" .  Par conséquent, les engagements 
pris par la Chine en matière de droits d'exporta tion ne sont pas, d'après leur propre libellé, des 
obligations inflexibles qui interdisent d'édicter des règlements pour promouvoir d es intérêts tels que la 
conservation et la santé publique.  Cependant, comme la section 5.1, le texte de l'annexe 6 n'est pas 
nécessaire pour garantir le "pouvoir inhérent " de la Chine de règlementer son commerce 
d'exportation.  Au lieu de cela, le  texte de l'annexe 6 illustre simp lement la reconnaissance, par les 
rédacteurs, du fait que le "pouvoir inhérent" de la Ch ine demeure. (En ce qui concerne l'annexe 6, la 
Chine admet avoir omis jusqu'à présent de consulte r les autres Membres au sujet des circonstances 
exceptionnelles justifiant les droits d'exportation en ca use;  elle a toutefois l'intention de le faire.) 
23. Cette interprétation de la section 11.3 est en  outre compatible avec le paragraphe 170 du 
rapport du Groupe de travail , qui fait état de l'engagement de la Chine à faire en sorte, dès son 
accession, que "ses lois et règlements concernant toutes les … taxes perçues sur les importations et 
                                                      
9 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Produits audiovisuels , paragraphe 223. 
10 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 81;  rapport de l'Organe 
d'appel Brésil – Noix de coco desséchées , page 15;  rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes 
(Thaïlande)/États-Unis – Directive sur les cautionnements en douane , paragraphe 233;  rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 69;  rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier , paragraphe 275.  WT/DS394/R/Add.1 
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  les exportations soient rendus entièrement confor mes à ses obligations dans le cadre de l'OMC ".11  
Ce libellé est semblable à celui de la section 5.1 du Protocole d'accession .  De telles disciplines 
préservent un équilibre entre le fait d'accorder le droit de règlementer le commerce et le fait de 
soumettre l'exercice de ce droit aux obligatio ns qui accompagnent les exceptions, comme les 
prescriptions énoncées à l'article XX.  Autrement dit, le  droit de règlementer n'est pas absolu, mais est 
soumis à des contraintes appropriées. 
24. La Chine reconnaît que conformément à la section 11.3, elle a assumé des obligations 
concernant les droits d'exportation que les autres Membres de l'OMC n'ont pas assumées.  Cependant, 
elle juge inacceptable l'argument selon lequel elle a non seulement assumé des obligations 
exceptionnellement lourdes, mais il lui a aussi été re fusé le "pouvoir inhérent" de prendre des mesures 
relativement à ces obligations exceptionnellement  lourdes pour promouvoir d'autres intérêts 
fondamentaux, comme la conservation et la santé pu blique.  Si cet argument était accepté, la Chine 
serait soumise à des obligations exceptionnellement lourdes et serait privée, exceptionnellement aussi, 
de son "pouvoir inhérent" de règlementer le comme rce.  À son avis, une telle interprétation ne 
respecte pas l'équilibre qui est autrement réalisé tout au long des accords visés. 
 
                                                      
11 Rapport du Groupe de travail , paragraphe 170. WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
WT/DS398/R/Add.1 
Page D-20  
 
  ANNEXE D-3 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE FINALE  
DE LA CHINE À LA PREM IÈRE RÉUNION DE FOND 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Dans la présente déclaration finale, la Chine examine trois questions:  1) le mandat du Groupe 
spécial, au sujet duquel celui-ci, comme le Président l'a laissé entendre, se prononcera prochainement;  
2) la nécessité pour le Groupe spécial de se pr ononcer sur les mesures de 2010 pour résoudre le 
différend;  et 3) l'applicabilité de l'article XX du GATT de 1994 à la section 11.3 du Protocole 
d'accession  de la Chine.  D'autres questions seront développées dans les communications ultérieures 
de la Chine. 
II. MANDAT 
2. La Chine a présenté une série d'arguments relatifs au mandat du Groupe spécial: 
 premièrement , la section III des demandes d'établissement d'un groupe spécial n'est 
pas conforme à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord parce que les plaignants n'ont pas présenté le problème clairement, étant don né qu'ils n'ont pas relié les paragraphes 
descriptifs de la section III aux 37 mesures énumérées et aux 13 dispositions conventionnelles; 
 deuxièmement , l'Union européenne n'a pas indiqué, en tant que mesure en cause, le 
fait que la Chine a omis de publier le  contingent relatif au coke;  et 
 troisièmement , 13 des 15 mesures auxquelles il est fa it référence dans les premières 
communications écrites des plaignants et qui concernent les PME allégués ne sont pas 
indiquées dans les demandes de consultati ons ou dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial, ou ne sont indiquées dans aucune de ces demandes;  ces 
13 mesures ne font donc pas partie du mandat. 
3. Au sujet de la première question, la Ch ine rappelle que la section III des demandes 
d'établissement d'un groupe spécial comporte une série  de paragraphes descriptif s, ainsi qu'une liste de 
37 mesures et de 13 dispositions conventionnelles.   Les paragraphes descriptifs indiquent que des 
sous-ensembles d'allégations, concernant des s ous-ensembles des 13 dispos itions conventionnelles, 
sont présentés au regard de sous-ensembles des 37 mesures.  Cependant, les demandes d'établissement 
d'un groupe spécial n'exposent pas le problème clairement, parce qu'elles n'indiquent pas quelles 
allégations spécifiques  sont formulées, au titre de quelles dispositions conventionnelles spécifiques , en 
ce qui concerne quelles mesures spécifiques .1  Les plaignants répondent qu'il n'est pas nécessaire 
d'établir des liens entre les paragraphes d escriptifs et les 37 mesures et 13 dispositions 
conventionnelles, parce que les allégations sont formulées au titre de toutes  les 13 dispositions 
conventionnelles énumérées en ce qui concerne toutes  les 37 mesures énumérées.2  Dans sa décision 
préliminaire, le Groupe spécial a admis que l'e xplication des demandes d'établissement d'un groupe 
spécial fournie par les plaignants " sembl[ait] contredire " les termes de ces demandes.3  Le Groupe 
                                                      
1 Voir les observations de la Chine du 23 avril 2010, paragraphes 48 à 63. 
2 Voir la réponse conjointe des coplaignants du 21 avril 2010, paragraphes 26 à 30. 
3 Décision préliminaire du Groupe sp écial du 18 mai 2010, paragraphe 36. WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
WT/DS398/R/Add.1 
Page D-21 
 
 
  spécial a noté que les plaignants s'étaient engag és à répondre dans leurs pr emières communications 
écrites à " toutes les préoccupations possibles concernant la portée non définie de la contestation ".4  
Or, ces communications ont simplement mis l'accent  sur des préoccupations constantes et graves 
concernant les demandes d'établissement d'un groupe spécial. 
4. La Chine rappelle qu'une première communi cation écrite ne peut pas remédier aux lacunes  
d'une demande d'établissement  d'un groupe spécial, bien qu'elle puisse clarifier des ambiguïtés dans le 
libellé  de cette demande.5  En l'espèce, le Groupe spécial n'est  pas en présence d'une situation dans 
laquelle une première communicati on écrite clarifie des ambigüités dans le libellé d'une demande 
d'établissement d'un groupe spécial.  En revanche, le libellé des demandes d'établissement d'un groupe 
spécial n'est pas conforme à un élément fondamental  de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord – en 
particulier, ces demandes ne présentent pas le probl ème clairement, parce qu'elles n'établissent pas de 
liens entre les paragraphes descriptifs et les mesure s et dispositions conventionnelles énumérées.  En 
fait, loin de présenter le problème "clairement", le s demandes d'établissement d'un groupe spécial sont 
entachées d'une contradiction interne. 
5. Les premières communications écrites des plaignants mettent simplement l'accent sur les 
lacunes des demandes d'établissement d'un groupe spécial.  En particulier, ces communications 
démontrent que les plaignants ne formulent pas toutes les allégations concernant toutes les mesures, 
comme ils l'ont affirmé dans l'espoir de sauver le urs demandes d'établissement d'un groupe spécial.  
En conséquence, les arguments avancés par le s plaignants pour défendre leurs demandes 
d'établissement d'un groupe spécial sont contredits à la fois par les termes de ces demandes et par 
ceux des communications.  En outre, les premières communications écrites des plaignants ne précisent pas quel sous-ensemble d'allégations est formulé en ce qui concerne tel ou tel sous-ensemble de 
mesures.  En fait, dans sa déclaration liminaire,  l'Union européenne a donné un aperçu de la manière 
dont la Chine et le Groupe spécial devraient s'y prendre pour indiquer quelles mesures spécifiques 
font l'objet de quelles allégations spécifiques.  Elle a dit que "l'exercice tortueux d'énumération de 
toutes les notes de bas de page  de la première communication écrite  de l'Union européenne" pourrait 
être un moyen d'indiquer les mesures en causes.
6  Elle a ajouté qu'"une simple lecture des parties 
pertinentes de la section factuelle de la communication  montr[ait] que les mesures en cause en 
l'espèce [étaient] clairement indiquées".7 
6. Ainsi, pour indiquer les mesures en cause, l'Un ion européenne demande au Groupe spécial de 
lire la partie factuelle de sa première communication écrite.   En outre, le Groupe spécial devrait 
inventorier les mesures en engageant un processus to rtueux de passage au crible des "notes de bas de 
page".  La Chine, en fait, a déjà dit que pour dé terminer quelles mesures spécifiques faisaient l'objet 
de quelles allégations spécifiques énoncées dans la  section III, elle avait procédé à un passage au 
crible des "notes de bas de page" des premières communications écrites des plaignants afin de trouver 
                                                      
4 Décision préliminaire du Groupe sp écial du 18 mai 2010, paragraphe 38. 
5 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphes 142 et 143;  également les rapports 
suivants:   rapport de l'Organe d'appel États-Unis - Acier au carbone , paragraphe 127;  rapport de l'Organe 
d'appel  CE – Matériels informatiques , paragraphe 72, note de bas de page 49;  rapport du Groupe spécial  Chine 
– Publications et produits audiovisuels , paragraphe 7.23;  rapport du Groupe spécial  États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro , paragraphe 7.63;  rapport du Groupe spécial  Japon – DRAM (Corée) , paragraphe 7.9;  rapport 
du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires sur certains produits en provenance des CE 
(article 21:5 – CE) , paragraphe 7.51;  rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de construction résineux V , 
paragraphe 7.25;  rapport du Groupe spécial États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphe 7.125;  
rapports du Groupe spécial Canada/États-Unis – Maintien de la suspension , paragraphe 6.34;  rapport du 
Groupe spécial  États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion , 
paragraphe 7.47;  rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 7.150. 
6 Déclaration liminaire de l'Union européenne du 31 août 2010, paragraphe 28. 
7 Déclaration liminaire de l'Union européenne du 31 août 2010, paragraphe 28. WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
WT/DS398/R/Add.1 
Page D-22  
 
  chaque "référence fugitive" à une mesure qui pouvait  être en cause.8  L'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord écarte le risque d'incertitude inhérent à ce processus "tortueux".  Cette disposition impose à 
un groupe spécial de lire la demande d'établissement d'un groupe spécial , et non les notes de bas de 
page de la première communicati on écrite, pour déterminer quelles m esures font l'objet de telle ou 
telle allégation.  Il n'est pas attendu de la Chin e ni du Groupe spécial qu'ils engagent un processus 
"tortueux" de passage des notes de bas de page au crible afin de comprendre la portée du différend.  
Les plaignants n'ont donc pas respecté la prescrip tion fondamentale qui figure à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord, qui leur impose de présenter le problème clairement dans leurs demandes 
d'établissement d'un groupe spécial. 
7. Sur la deuxième question, la Chin e peut être plus concise.  L' Union européenne fait valoir que 
la Chine n'a pas publié son contingent relatif au coke.  Cependant, la dema nde d'établissement d'un 
groupe spécial de l'Union européenne n'indique pas cette omission en tant que mesure spécifique en 
cause.  L'Union européenne affirme avoi r indiqué cette mesure au moyen d'une déclaration générale , 
figurant au premier paragraphe de la section III, selon laquelle la Chine " ne publie pas certaines 
mesures relatives aux prescriptions, restri ctions ou prohibiti ons à l'exportation ".  Or, cette 
affirmation générale conc ernant "certaines mesures" relatives à di vers instruments juridiques est trop 
vague pour indiquer l'omission alléguée concernant  le coke en tant que mesure spécifique. 
8. Un plaignant doit indiquer les mesures en cau se avec suffisamment de précision pour que le 
défenseur et le Groupe spécial puissent savoir avec ce rtitude quelle question particulière a été soumise 
au processus juridictionnel.9  Par exemple, au quatrième para graphe de la section III, l'Union 
européenne a indiqué une omission spécifique en ca use en faisant référence au type de mesure non 
publiée (à savoir un contingent) et au produit pour le quel aucun contingent n'a été publié (à savoir le 
zinc).  Cette formulation est suffisante pour indiquer en tant que mesure le manquement à l'obligation 
de publier un contingent pour le zinc. 
9. Si la déclaration générale  qui figure au premier paragraphe de la section III, citée un peu plus 
haut, était suffisante pour indiquer toute omission de publier des "prescriptions, restrictions ou 
prohibitions à l'exportation", l'Union europ éenne n'aurait pas eu besoin d'indiquer spécifiquement  
l'omission concernant le contingent relatif au zi nc.  En fait, la décision de l'Union européenne 
d'indiquer une omission de publier le contingent relatif  au zinc confirme tout simplement qu'elle n'a 
pas spécifié une omission similaire concernant le contingent relatif au coke. 
10. La troisième question que la Chine a soulevée es t le fait que les plaignants n'ont pas inclus 13 
des 15 mesures relatives aux PME alléguées dans leur s demandes de consultati ons ou/ni dans leurs 
                                                      
8 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 22 (y compris la note de bas de page 13), 23 
et 25. 
9 Voir, par exemple , le rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 142;  le rapport de 
l'Organe d'appel République dominicaine – Importation et vente de cigarettes , paragraphe 120;  le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphes 125 et 171.  Au sujet de l'objectif de régularité de 
la procédure visé par les demandes d'établissement d'un groupe spécial, voir les rapports suivant:  rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 126;  rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 161;  rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 142;  
rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5-Japon), paragraphe 108;  
rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 130;  rapport de l'Organe d'appel 
CE – Morceaux de poulet , paragraphe 155;  rapport de l'Organe d'appel CE – Matériels informatiques , 
paragraphe 70;  rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphes 126 et 127;  rapport de 
l'Organe d'appel Brésil – Noix de coco desséchées , page 23;  rapport de l'organe d'appel Inde – Brevets 
(États-Unis), paragraphe 87;  rapport de l'Organe d'appel CE – Subventions à l'exportation de sucre , 
paragraphe 143;  rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 7.28. WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
WT/DS398/R/Add.1 
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  demandes d'établissement d'un groupe spécial.  L'ex amen actuel de cette question confirme que ces 13 
mesures ne peuvent pas faire partie du mandat du Groupe spécial. 
III. LE GROUPE SPÉCIAL DEVRAIT SE PR ONONCER SUR LES MESURES DE 2010 
POUR RÉSOUDRE LE DIFFÉREND ET NE DEVRAIT PAS SE PRONONCER SUR 
LES MESURES DE 2009 
11. La Chine passe maintenant à l'examen des m esures de 2009 et de 2010 par le Groupe spécial.  
Comme elle l'a expliqué aux paragraphes 53 à 70 de sa première communication écrite, les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial présentées pa r les plaignants indiquent un certain nombre de 
mesures qui ont été retirées avant l'établissement du Groupe spécial, ainsi que des mesures qui ont été 
retirées après cette date.  Dans certains cas, les me sures ont été remplacées par de nouvelles mesures;  
elles ne l'ont pas été dans d'autres cas.  La Chine admet que les mesures venues à expiration font 
toutes partie du mandat du Groupe spécial pour autant  qu'elles sont incluses à la fois dans les 
demandes d'établissement d'un groupe spécial et dans les demandes de consultati ons.  Dans ce cas, ces 
mesures peuvent faire l'objet de constatations , bien qu'elles ne puissent faire l'objet de 
recommandations. 
12. Lorsque les mesures retirées n'ont pas été remplacées, la Chine a encouragé le Groupe spécial 
à ne pas formuler de constatations en ce qui concerne  les mesures venues à expiration, parce qu'agir 
ainsi n'aide pas à résoudre un différend qui a dé jà été réglé par le retrait de la mesure.10  Cet argument 
s'applique au droit d'exportation spécial concer nant le phosphore jaune, au droit d'exportation 
concernant la bauxite et au con tingent d'exportation relatif au spath fluor.  En tout état de cause, 
comme l'a dit l'Organe d'appel, le  Groupe spécial ne peut pas form uler de recommandation concernant 
des mesures qui ont été retirées, parce que la Chine ne  peut rien faire de plus pour mettre ces mesures 
en conformité.  Dans le cas où les mesures re tirées ont été remplacées, la Chine ne cherche pas à 
échapper à l'examen des mesures qu'elle a mises en place.  Les plaignants ont contesté une série de 
mesures annuelles, comme les mesures annuelles annonçant des contingents et des droits 
d'exportation.  Dans la plupart des cas, ils ont in clus les mesures qui ont été appliquées en 2009 dans 
les demandes d'établissement d'un groupe spécial (" mesures de 2009"), bien que pour les contingents 
d'exportation, y compris en ce qui concerne la baux ite, la mesure qui s'applique en 2010 a été adoptée 
avant l'établissement du Groupe spécial et a en out re été indiquée par son nom ("mesure de 2010").11  
Les plaignants ont aussi inclus expressément les mesures de "remplacement" dans les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial12 et le Groupe spécial a dit expressément que ces mesures de 
"remplacement" faisaient partie de son mandat.13  Il ne fait donc aucun doute que les mesures de 
remplacement de 2010 relèvent  toutes du mandat du Groupe spécial. 
13. Bien que les demandes d'établissement d'un groupe spécial incluent les mesures de 
remplacement, parfois nommément, et bien que les plaignants aient affirmé avec insistance, pas plus 
tard qu'à l'audience du 23 avril 2010, que les mesu res de remplacement étaient incluses dans le 
                                                      
10 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 63 à 67. 
11 Avis sur l'annonce concernant les montants des contingents d'exportation de produits agricoles et 
industriels pour 2010 (Ministère du commerce, avis (2009) n° 88, 29 octobre 2009) (pièce CHN-8). 
12 Voir le dernier point de la liste de mesures dans chaque section des documents suivants:  Chine – 
Mesures relatives à l'exportation de diverses matières premières  – Demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par les Communautés européennes, WT/DS395/7 (9 novembre 2009);  Chine – Mesures relatives à 
l'exportation de diverses matières premières  – Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le 
Mexique, WT/DS398/6 (9 novembre 2009);  Chine – Mesures relatives à l'exportation de diverses matières 
premières  – Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis, WT/DS394/7 
(9 novembre 2009). 
13 Décision préliminaire du Groupe sp écial du 18 mai 2010, paragraphe 20. WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
WT/DS398/R/Add.1 
Page D-24  
 
  mandat, il apparaît maintenant que ces derniers demandent instamment au Groupe spécial de ne pas se 
prononcer sur les mesures de 2010.  Ce n'est ap paremment rien de plus qu'une tentative pour 
empêcher le Groupe spécial de se prononcer sur les mo yens de défense de la Chine, y compris au titre 
de l'article XX g) du GATT de 1994, dont relèvent  les plafonds d'extraction et de production adoptés 
en 2010.  La Chine estime que pour résoudre ces différends – les plaignants ont exhorté le Groupe spécial à adopter un critère pour décider sur quell es mesures se prononcer – le Groupe spécial doit se 
prononcer sur les mesures de 2010, qui sont actue llement en vigueur, en même temps que sur les 
moyens de défense s'y rapportant.  Ces mesures s ont la source du présent différend et la source de 
l'actuelle annulation ou réduction d'avantages alléguée.   Le Groupe spécial ne s'acquitterait pas de la 
responsabilité qui lui incombe de résoudre le présen t différend s'il s'abstenait de se prononcer sur les 
mesures appliquées actuellement.  Par ailleurs, il ne  résoudrait pas le différend s'il n'examinait pas 
l'affirmation de la Chine selon laquelle certa ines des mesures chinoises sont justifiées par 
l'article XX g).  Il ne le résoudrait pas non plus  s'il se prononçait seulement sur les mesures de 2009, 
qui ont été remplacées et ne sont donc plus la sour ce du différend.  En résumé, aux fins du règlement 
rapide du présent différend, le Groupe spécial doit examiner les mesures de 2010 et non les mesures 
de 2009. 
14. La Chine souhaite mettre l'accent sur un autre point cr ucial.  Si le Groupe spécial décide de se 
prononcer sur les mesures de 2009, il ne peut pas formuler de recommandations concernant ces 
mesures parce que celles-ci ont cessé d'exister.
14  Sans des recommandations, il n'y aura pas de 
prescription imposant à la Chine d'adopter des "mesures prises pour se conformer".  Les plaignants 
n'auront obtenu aucune recommandati on appelant la Chine à mettre en conformité ses contingents et 
ses droits d'exportation concernant les produits en cause. 
15. En conséquence, les plaignants ne peuvent pas choisir  de n'examiner que les mesures de 2009 
dans le cadre de la présente procédure, en éludant  ainsi les moyens de défense de la Chine concernant 
les mesures de 2010, puis appliquer une procédure de mise en conformité  concernant les mesures de 
2010 ou d'autres mesures de remplacement ultérieur es.  Permettre une telle stratégie procédurale 
reviendrait à priver la Chine d'un examen de ses m oyens de défense mené en temps voulu et – si la 
nécessité devait s'en présenter – de son droit de ré viser les mesures relatives aux contingents et aux 
droits pendant une période de mise en œuvre qui su ivrait la procédure initiale, mais qui ne suivrait pas 
la procédure de mise en conformité qui a permis d' évaluer les moyens de défense de la Chine pour la 
première fois.  De l'avis de Chine, le règlement rapide des différends doit être équitable et équilibré 
dans son traitement des plaignants et des défe ndeurs à tous les stades de la procédure. 
16. Par conséquent, les plaignants sont face à un choix.  S'ils souhaitent que le Groupe spécial 
s'abstienne d'examiner les actuelles mesures de 2010 et  se contente plutôt d'examiner les mesures de 
2009 désormais remplacées, ils doivent renoncer à d es recommandations concernant les mesures de 
2009, avec les conséquences inhérentes que toute procé dure de mise en œuvre entraînera en l'espèce. 
IV. L'ARTICLE XX DU GATT DE 1994 S'APPL IQUE AUX ENGAGEMENTS PRIS PAR 
LA CHINE EN VERTU DE LA SECTION 11.3 DU PROTOCOLE D'ACCESSION  
17. L'ultime question que la Chine examinera est l'applicabilité de l'ar ticle XX du GATT de 1994 
aux engagements pris par la Chine en vertu de la section 11.3 du Protocole d'accession .  Dans sa 
déclaration liminaire, la Chine a expliqué que le droit de réglementer était "un pouvoir inhérent dont 
joui[ssait] le gouvernement d'un Membre", et non un "droit conféré par des traités internationaux tels 
que l' Accord sur l'OMC ".15  La Chine a fait observer en outre que  ce "droit inhérent" était affirmé tout 
                                                      
14 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Certains produits en provenance des CE , paragraphe 81. 
15 Déclaration luminaire de la Chine du 31 août 2010, paragraphe 67.  Voir aussi  le rapport de l'Organe 
d'appel Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 222.  Voir aussi  le rapport du Groupe spécial WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
WT/DS398/R/Add.1 
Page D-25 
 
 
  au long des accords visés, ce qui montre qu'il s'agit d'un des principes fondamentaux du système 
commercial multilatéral.  Le préambule de l' Accord sur l'OMC – dont fait partie le Protocole 
d'accession de la Chine – reconnaît que les accords visés "préserv[ent] les principes fondamentaux" 
qui sous-tendent le système commercial multilatéral. 
18. Dans le cas des droits d'exportation de la  Chine, la section 11.3 et l'annexe 6 du Protocole 
d'accession , ainsi que le paragraphe 170 du rapport du Groupe de travail , confirment que la Chine 
peut imposer des droits d'exportation qui sont cont raires à ses engagements, entre autres dans des 
"circonstances exceptionnelles", à condition qu'elle  respecte les "obligations" liées aux exceptions 
pertinentes, comme l'article XX du GATT de 1994.16 
19. Aujourd'hui, le Groupe spécial a demandé que des limites circonscr ivent le "droit inhérent" de 
la Chine de réglementer le commerce.  Les limit es qui circonscrivent le droit de la Chine de 
réglementer le commerce sont les mêmes  que celles qui circonscrivent le droit des autres Membres de 
réglementer le commerce.  Ces limites se trouvent dans les obligations  qui sont liées aux exceptions 
pertinentes.  Par exemple, tout comme en ce qui con cerne les autres Membres de l'OMC, le droit de la 
Chine de règlementer le commerce des marchandises pour des raisons liées à la conservation est régi 
par les disciplines qu'imposent les restrictions énoncées à l'article XX g) et dans le texte introductif de l'article XX.  La différence notable en ce qui c oncerne la Chine est qu'en application de la 
section 11.3, celle-ci, pour règlementer le commerce pa r le maintien de droits d'exportation, assume la 
charge d'établir son respect des obligations liées a ux exceptions applicables.  En résumé, les accords 
visés ne privent pas les Membres du droit d'édicte r des règlements, mais établissent des "limites" 
concernant la manière dont ce droit est exercé et, pa r conséquent, soum ettent l'exercice de ce droit à 
des disciplines. 
 
                                                                                                                                                                     
Argentine – Peaux et cuirs , paragraphe 11.98 ("Le gouvernement aussi a un intérêt juridique pertinent dans la 
transaction, fondé sur son droit souverain de réglementer …"). 
16 Déclaration liminaire de la Chine du 31 août 2010, paragraphe 73. WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
WT/DS398/R/Add.1 
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  ANNEXE D-4 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA  DEUXIÈME COMMUNICATION  
ÉCRITE DE LA CHINE  
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Les présents différends mettent en jeu le droit so uverain de la Chine de définir une route, à 
terme, vers un développement durable passant par l'e xploitation d'une série de ressources naturelles et 
de produits issus de ces ressources que les plai gnants ont qualifiés d'"intrants d'une importance 
critique  pour la plupart des industries de base de la société moderne", " essentiels " et " indispensables " 
pour produire des denrées de base et " nécessaires  à la fabrication de marchandises extrêmement 
diverses".  
II. LE GROUPE SPÉCIAL DEVRAIT SE PR ONONCER SUR LES MESURES DE 2010 
AFIN DE RÉGLER LE DIFFÉREND, ET NON SUR LES MESURES DE 2009 
2. Les plaignants ont demandé au Groupe spécial  de formuler des constatations et des 
recommandations concernant un certain nombre de mesures de 2009 qui ont été retirées avant, ou 
depuis, l'établissement du Groupe spécial, ou ont été remplacées par des mesures de 2010. 
3. La Chine souligne qu'il ne sert à rien de  se prononcer sur les mesures de 2009 venues à 
expiration, puisque celles-ci ont déjà été retirées;  en  tout état de cause, le Groupe spécial ne peut pas 
formuler de recommandations concernant ces mesures venues à expiration.  Par ailleurs, la résolution 
rapide et positives de ces différends appelle le  Groupe spécial à se prononcer sur les mesures 
actuellement en vigueur, y compris les mesures de remplacement de 2010 qui prolongent  ou ajustent  
les mesures de 2009.  Le règlement des différends ne serait pas équitable ni équilibré si les plaignants 
pouvaient choisir de limiter l'examen aux mesures de 2009, en éludant de ce fait les moyens de 
défense de la Chine concernant les mesures de 2010,  fondés sur les modifications que cette dernière a 
apportées à son environnement réglementaire concer nant ses ressources naturelles.  En outre, comme 
on l'a noté plus haut, s'il ne devait faire de cons tatations que sur les mesures de 2009, le Groupe 
spécial ne pourrait formuler de recommandations, pui sque ces mesures ont cessé d'exister.  Sans des 
recommandations, la Chine ne sera pas tenue d'adopter des "mesures prises pour se conformer". 
4. Enfin, les mesures de 2010 relèvent du mandat du Groupe spécial.  Les plaignants ont inclus 
expressément des mesures de "remplacement" dans  les demandes d'établissement d'un groupe spécial 
et le Groupe spécial a dit expressément, dans la prem ière partie de sa décision préliminaire, que les 
mesures de "remplacement" faisaient partie de son mandat.  Il ne fa it donc aucun doute que les 
mesures de remplacement de 2010, y compris celles qui  prolongent et/ou ajus tent la catégorie de 
produits des mesures de 2009, relèvent toutes du mandat du Groupe spécial. 
III. LES PLAIGNANTS N'ONT PAS ÉTABLI QUE LES CONTINGENTS 
D'EXPORTATION, Y COMPRIS CEUX QUI CONCERNENT LA BAUXITE RÉFRACTAIRE, SONT INCOMPATIBLES AVEC L'ARTICLE XI:1 DU GATT DE 1994 ET LES PARAGRAPHES 162 ET 165 DU RAPPORT  DU GROUPE DE TRAVAIL 
5. Tout d'abord, la Chine rappelle que l'Union eu ropéenne n'a pas indiqué les mesures imposant 
les contingents d'exportation qui font l'objet de s on allégation au titre de l'article XI:1.  Dans la 
première partie de sa décision préliminaire, le Gr oupe spécial a constaté qu'il ne pouvait formuler de WT/DS394/R/Add.1 
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  recommandations qu'en ce qui concerne les "dispos itions spécifiques de mesures spécifiques et qu'il 
lui faudr[ait] donc peut-être prendre en considération et examiner la situation spécifique d'instruments 
contestés spécifiques tels qu'ils s'appliquent à des produits ou groupes de produits spécifiques".  En ce 
qui concerne les allégations de l'Union européenne , le Groupe spécial reste incapable de faire des 
constatations "suffisamment précises" pour perme ttre à l'ORD de formuler  des recommandations qui 
rendront possible un règlement rapide et efficace des présents différends. 
6. Les plaignants n'ont pas non plus démontré que l'article XI:1 s'appliquait aux contingents 
d'exportation de la Chine.  Ils affirment qu'il incomb e à la Chine de montrer que ses mesures relèvent 
de l'article XI:2 a) parce que cet article contient  des "moyens de défense" ou des "exceptions".  Or, 
l'Organe d'appel a précisé que les plaignants pouva ient devoir prouver l'absence de mise en 
conformité d'un Membre défendeur même avec des "obligations positives" imposant des "conditions", 
en particulier quand, comme en l'espèce, il y av ait une base raisonnable, étant donné les propres 
arguments des plaignants concernant les produits en cause, qui permettaient de penser que les 
contingents pourraient ne pas être contraires à l' article XI:1, compte tenu de l'article XI:2 a). 
7. Les parties ne sont pas d'accord sur le sen s du membre de phrase "autres produits essentiels 
pour [le Membre] exporta[teur]" figurant à l'article XI:2 a).  L'article XI:2 a) ne prescrit ni n'exclut a 
priori  aucun critère pour déterminer le  caractère essentiel.  La Chin e se réfère au sens ordinaire du 
terme, au préambule de l' Accord sur l'OMC , à l'article XXXVI:5 du GATT de 1994, au paragraphe 4 
du Mémorandum d'accord sur la balance des paiements  et à l'accord des rédacteurs sur l'application 
de l'article XI:2 a) à l'interdiction australienne d'exporter des moutons mérinos pour établir qu'un 
produit doit être essentiel pour le Membre exportateur .  La Chine a démontré que la bauxite 
réfractaire était essentielle parce qu'il s'agissait d'un produit épuisable et dont les stocks s'amenuisaient 
rapidement, qui avait des caractéristiques chimiques et physiques uniques et qui, se situant à la base 
d'une chaîne de valeur constituan t collectivement 50 pour cent du PIB de la Chine, présentait toute 
une série d'avantages connexes pour la croissance et le développement sociaux et économiques.  La 
critique, par les plaignants, de la méthode employée par les experts chinois ne doit pas être retenue, 
parce que cette méthode tient compte directement de  la mesure dans laquelle  existe une pénurie de 
bauxite réfractaire et de la mesu re dans laquelle cette matière est essentielle.  En outre, les plaignants 
eux-mêmes s'appuient sur des méthodes similaires pour formuler leurs propres mesures commerciales 
applicables à la même catégorie de produits. 
8. Les parties ne sont pas non plus d'accord sur le sens du membre de phrase " situation critique 
due à une pénurie".  Contrairement aux affirmations  des plaignants, le contexte immédiat de cet 
élément de phrase confirme qu'une situation due à une pénurie peut être critique même quand il est 
possible d'y remédier par une restriction  à l'exportation, par opposition à une interdiction  d'exporter.  
En outre, l'article XI:2 a) dispose que les Memb res peuvent imposer des contingents d'exportation 
pour prévenir  tout risque de situation critique due à une pénurie, qu'ils perçoivent par suite de leur  
propre évaluation et de leur propre appréciation du risque.   Les plaignants, par conséquent, font 
erreur en considérant que de telles restrictions ne peuvent être imposées que pour remédier à un "choc 
exogène" "soudain".  Les facteurs qui peuvent être pris en compte pour déterminer l'existence d'une 
situation critique due à une pénurie ou d'un risque de voir survenir une telle situation sont divers et 
comprenne la disponibilité géologique  ou physique limitée, les mesure s de conservation qui limitent 
l'extraction et la production, la mise au point et l'utilisation des techniques, l'absence de substitut 
disponible, l'acceptation des pratiques de producti on (extraction minière par exemple) par les 
communautés locales et régionales, le niveau de la de mande intérieure et internationale et le niveau 
d'accès à l'offre extérieure. 
9. L'article XI:2 a) dispose en outre que les restrictions à l'exportation doivent être "appliquées 
temporairement", c'est-à-dire être limitées au laps de temps requis pour  prévenir une situation critique WT/DS394/R/Add.1 
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  due à une pénurie de produits essentiels pour le Membre exportateur, ou pour remédier à cette 
situation.  S'agissant de la mesure en cause, la Ch ine en limite l'application dans le temps et examine 
les contingents sur une base annuelle . 
10. En conséquence, les contingents d'exportation rela tifs à la bauxite réfractaire sont conformes à 
l'article XI:2 a) et n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'article XI:1.  Les mesures 
compatibles avec l'article XI:1 sont aussi compatibles avec les paragraphes 162 et 165 du rapport du 
Groupe de travail.  
IV. LA POSSIBILITÉ D'IN VOQUER L'ARTICLE XX DU GATT DE 1994 COMME 
MOYEN DE DÉFENSE FACE À UNE ALLÉGATION AU TITRE DE LA 
SECTION 11.3 DU PROTOCOLE D'ACCESSION 
11. La chine peut avoir recours à l'article XX du GATT de 1994 pour se défendre face à une 
allégation selon laquelle elle im pose des droits d'exportation c ontraires à la section 11.3 du Protocole 
d'accession .  Le droit de la Chine d'appliquer des droits  d'exportation, sous réserve de s'acquitter des 
obligations liées aux alinéas pertinents et au texte in troductif de l'article XX, réside dans le texte des 
accords visés lus dans leur ensemble.  Les accords visés confirment le droit inhérent de tous les 
Membres de l'OMC de réglementer le commerce, dro it que l'Organe d'appel a qualifié dans l'affaire 
Chine – Produits audiovisuels  de "pouvoir inhérent dont jouit le gouvernement d'un Membre" et non 
de "droit conféré par des traités internationaux tels que l' Accord sur l'OMC ". 
12. Le texte de la section 11.3 montre  qu'en donnant à la Chine l'oblig ation de renoncer aux droits 
d'exportation dans certaines circonsta nces, les Membres de l'OMC n'ont pas exclu le droit inhérent de 
réglementer les échanges.  En fait, comme le dém ontre l'annexe 6, les e ngagements en matière de 
droits d'exportation qui figurent à la section 11.3 ne sont pas, d'après leur propre libellé, des 
obligations inflexibles qui interdisent d'édicter des règlements pour promouvoir d es intérêts tels que la 
conservation et la santé publique. 
13. Le paragraphe 170 du rapport du Groupe de travail apporte en outre une importante caution 
supplémentaire à l'interprétation des accords visés donn ée par la Chine.  Le texte du paragraphe 170, 
qui s'inscrit sous l'intitulé " Taxes  et impositions perçues sur les importations et les exportations ", 
confirme l'engagement de la Chine à "[faire] en so rte que ses lois et règlements concernant toutes les 
redevances, impositions et taxes perçues sur les importations et les expor tations soient rendus 
entièrement conformes à ses obliga tions dans le cadre de l'OMC, y compris  au titre des articles Ier, 
III:2 et III:4, et XI:1 du GATT de 1994".  L'intitu lé de cette disposition démontre que celle-ci 
s'applique aux taxes ou droits à l' exportation, tels que ceux qui sont  en cause.  L'utilisation de la 
locution "y compris" indique clairement que la liste  des dispositions citées au  paragraphe 170 n'est pas 
exhaustive – elle désigne toutes  les obligations relatives aux marchandises contractées dans le cadre 
des accords visés de l'OMC.  Cette disposition confirme par conséquent l'application de tous les 
engagements assumés au titre du GATT de 1994 aux lois  et règlements de la Chine concernant les 
droits d'exportation, comme l'engagement à n'app liquer des mesures incompa tibles avec les règles de 
l'OMC à des fins de conservation et de santé que pour autant que ces mesures sont compatibles avec 
les obligations liées aux alinéas pertinents et au texte introductif de l'article XX. 
14. La Chine rappelle que le GATT de 1994 et le Protocole d'accession , conjointement avec les 
autres accords visés, font partie intégrante de l'A ccord sur l'OMC.  Ces textes s'appliquent ensemble 
dans le cadre d'un instrument c onventionnel unique, l'Accord sur l'OMC – engagement unique accepté 
par tous les Membres de l'OMC.  Dans ce cadre conventionnel unique, l'Organe  d'appel a noté que les 
exceptions, comme l'article XX du GATT de 1994, av aient pour fonction, en ce qui concerne les 
obligations liées aux marchandises, de "permettre que d'importants intérêts des États – y compris la WT/DS394/R/Add.1 
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  protection de la santé des personnes et la conser vation des ressources naturelles épuisables – trouvent 
leur expression".  Autrement dit, la poursuite d' intérêts non commerciaux peut, dans certaines 
circonstances, l'emporter sur la poursuite d'intérêts  commerciaux.  L'Organe d'appel a confirmé que 
dans la poursuite d'intérêts non commerciaux, l' article XX protégeait la "large autonomie" dont 
disposaient les Membres de l'OMC pour éditer des rè glements.  Comme l'a aussi confirmé l'Organe 
d'appel, la source de cette autonomie est "un pouvoir inhérent dont jouit le gouvernement d'un 
Membre" et non un "droit conféré par des traités inte rnationaux tels que l'Accord sur l'OMC".  Pour 
autant que les mesures commerciales sont utili sées pour donner effet aux politiques consacrées par 
l'article XX, l'Organe d'appel a confirmé que l'"aut onomie [des Membres] n'[était] limitée que par la 
nécessité de respecter les prescriptions de l' Accord général et des autres accords visés". 
15. Ce contexte est d'une importance cruciale pour l'examen, par le Groupe spécial, de la tentative 
des plaignants pour priver la Chine, et elle seule, de  son droit inhérent de règlementer le commerce et 
de l'autonomie dont elle dispo se pour déterminer ses propres politiques de l'environnement, de la 
santé et de la conservation, dans les limites de l'article XX.  Dans ce contexte, la Chine juge 
inacceptable la suggestion selon laquelle elle  a non seulement assumé des obligations 
exceptionnellement lourdes, comme l'obligation déc oulant de la section 11.3 concernant les droits 
d'exportation applicables aux marchandises, mais il lui a aussi été refusé le "pouvoir inhérent" et 
l'"autonomie" dont elle dispose pour prendre des m esures relativement à ces obligations afin de 
promouvoir d'autres intérêts fondamentaux, comm e la conservation et la santé publique, en 
remplissant dans ce cas les conditions requises par de telles mesu res.  La suggestion selon laquelle un 
"pouvoir inhérent" permettant à tous les Membres de disposer d'une "autonomie" pour prendre des 
mesures relativement à ces intérêts  les plus fondamentaux peut être dénié à moins d'être expressément 
réaffirmé dans les parties constituantes artific iellement décomposées d'un engagement unique est 
clairement contraire à l'interprétation harmonieuse des accords visés requise par l'Organe d'appel.  
Cela reviendrait à transformer des droits inhérents en droits acquis, l'aut onomie en hétéronomie et 
l'engagement unique en une série d'accords indépendan ts.  Aucune suggestion de ce type ne doit être 
retenue, en particulier quand, comme en l'espèce,  le texte confirme la  possibilité d'invoquer 
l'article XX en tant que moyen de défense face à des allégations au titre de la section 11.3. 
V. LES RESTRICTIONS À L'EXPORTATION APPLIQUÉES À LA BAUXITE 
RÉFRACTAIRE ET AU SPATH FLUOR SONT JUSTIFIÉES AU REGARD DE 
L'ARTICLE XX G) DU GATT DE 1994 
16. Le droit d'exportation applicable au spath fluor  et le contingent d'exportation relatif à la 
bauxite réfractaire sont justifiés au regard de  l'article XX g) du GATT de 1994 parce qu'ils "se 
rapport[ent] à la conservation des ressources naturelles  épuisables" et sont "appliqu[és] conjointement 
avec des restrictions à la production ou à la c onsommation nationales".  Les plaignants n'ont pas 
examiné les arguments et éléments de preuve fact uels de la Chine.  S'appuyant sur des principes 
d'interprétation des traités bien établis, la Chine limite donc sa réponse aux ar guments interprétatifs 
des plaignants. 
17. Le membre de phrase "se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables" 
doit être lu à la lumière de l'objectif de déve loppement durable fixé dans le préambule de l' Accord sur 
l'OMC – objectif que les plaignants rejettent à tort comme étant dénué de pertinence sur le plan 
interprétatif.  Le développement durable ex ige de concilier dével oppement économique et 
conservation par une gestion efficace de ressources ra res.  En conséquence, le terme "conservation" 
désigne la gestion d'une offre limitée de ressources naturelles épuisables dans le temps.  En ce sens, 
les restrictions à l'exportation en cause "se rapport[ent] à la conservation" car elles font partie 
intégrante des mesures destinées à gére r l'offre limitée de bauxite réfract aire et de spath fluor, qui sont 
des ressources naturelles épuisables. WT/DS394/R/Add.1 
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  18. Toutes les parties acceptent, en principe, l' interprétation donnée pa r l'Organe d'appel du 
membre de phrase "appliquées conjointement avec  des restrictions à la production ou à la 
consommation nationales" comme signifiant qu'il n'est pas nécessaire de traiter de la même façon le 
commerce extérieur et le commerce intérieur.  Ce pendant, l'Union européenne affirme qu'il n'est pas 
admissible que les utilisateurs nationaux subissent "moi ns de charges" que les utilisateurs étrangers et 
que les utilisateurs étrangers ne peuvent pas subir "plus de charges" que les utilisateurs nationaux – ce 
qui signifie qu'utilisateurs nationaux et étrangers doivent  être traités de la même façon.  Cette position 
doit être rejetée parce que i) l'Organe d'appel a r econnu qu'aucune répartition par ticulière de la charge 
n'était requise;  ii) l'article XXXVI:5 du GATT de 1994 et la note additionnelle s'y rapportant 
confirment que la charge imposée à l'offre nationale et étrangère n'avait pas à être identique car les 
pays en développement peuvent rechercher une dive rsification de leur économie en développant les 
industries nationales de transformation des produits  primaires;  et iii) conformément à la règle 
coutumière relative à la souveraineté sur les ress ources naturelles, l'article XX g) n'oblige pas un 
Membre de l'OMC doté de ressources à faire en sort e que l'exploitation de ses ressources profite d'une 
manière égale ou identique au développement économi que des autres pays utilisateurs – après tout, 
l'Accord sur l'OMC n'est pas un accord de partage des produits de base. 
19. Enfin, les parties ne sont pas non plus d'accord sur le sens du texte introductif de l'article XX.  
La Chine précise l'argument qu'elle a déjà présen té, selon lequel le fait d'appliquer des mesures 
conformément aux objectifs légitimes reconnus dans  les accords visés ne peut servir de base pour 
affirmer que les restrictions à l'exportation mises en place par la Chine sont une "restriction déguisée 
au commerce international".  Une restriction à l'exportation qui est appliquée d'une manière 
compatible avec les objectifs du développement durab le et de l'article XXXVI:5, ainsi qu'avec la 
norme coutumière de souveraineté sur les ressources na turelles, ne peut être inadmissible au regard du 
texte introductif de l'article XX, simplement parce que les plaignants contesten t la part spécifique des 
ressources chinoises qui leur a été attribuée. 
VI. LES DROITS ET CONTINGENTS D'EXPORTATION APPLIQUÉS AUX PRODUITS 
EPR ET AUX DÉBRIS DE MAGNÉSIUM MÉTAL, DE MANGANÈSE MÉTAL ET DE ZINC SONT JUSTIFIÉS AU REGARD DE L'ARTICLE XX B) DU GATT DE 1994 
A. L
ES PLAIGNANTS N 'ONT PAS REFUTE LA DEMONSTRATION FAITE PAR LA CHINE DE CE QUE LES 
MESURES D 'EXPORTATION CONCERNANT LES PRODUITS EPR  SATISFONT AUX CRITERES 
ENONCES A L 'ARTICLE XX B) DU GATT  DE 1994 
20. Les plaignants n'ont toujours pas réfuté les argum ents et éléments de preuve factuels de la 
Chine selon lesquels les droits et contingents d'expor tation concernant le coke, le magnésium métal, le 
manganèse métal, le carbure de silicium, les débris  de magnésium métal et de manganèse métal et les 
débris de zinc sont justifiés au rega rd de l'article XX b) du GATT de 1994. 
21. Premièrement , les plaignants font valoir à tort que l'objectif déclaré de la Chine est une 
rationalisation a posteriori .  La Chine a présenté des éléments de preuve contemporains montrant que 
ses mesures relatives à l'exportation de produits EPR ont toujours, et bien avant les présents différends, été liées explicitement à ces objectifs.  En  outre, elle a démontré que ces mesures ne sont 
pas des initiatives prises de manière autonome pour frei ner la pollution, mais sont les éléments clés 
d'un vaste cadre réglementaire ayant pour objet de réduire la pollution et, partant, de réduire les 
risques pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux.  
22. Deuxièmement , l'allégation des plaignants selon laquelle les restrictions chinoises à 
l'exportation des produits en cause "faussent gravemen t les conditions de concurrence sur le marché 
mondial" doit aussi être rejetée, parce qu'elle est  fondée sur une évaluation de l'effet des mesures WT/DS394/R/Add.1 
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  imposées collectivement sur les produits et n' isole pas l'effet commercial de ces mesures elles-mêmes  
d'autres facteurs économiques et règlementaires ayan t une incidence plus grande que les restrictions 
chinoise portant sur la disponibilité des produits en cau se.  La Chine rappelle en outre que le caractère 
restrictif de ses mesures pour le commerce est limité.  En fait, les mesures chinoises devraient avoir 
des effets de stimulation  du commerce à moyen ou long terme. 
23. Troisièmement , les plaignants n'ont pas réfuté le fait que la Chine a montré que ses 
restrictions à l'exportation apportaient une contri bution importante aux objectif s de l'article XX b), ce 
qui les rendait "nécessaires" au sens de cette disposi tion.  Les restrictions chinoises à l'exportation 
contribuent à faire décroître la production nationale des produits en cause, hautement polluants;  elles 
constituent un élément clé d'une vaste stratégie visan t à restructurer la branche de production chinoise 
dans le sens d'une protection dura ble de l'environnement.  La Chine a présenté des déclarations 
d'experts montrant que la productio n de produits EPR, et non leur utili sation par les industries en aval, 
est le processus le plus polluant.  Par ailleurs,  une réduction de la dis ponibilité des produits EPR 
devrait plus probablement influer sur la qualité  des produits finis que sur leur quantité ;  en outre, la 
pollution résultant des processus en aval sera cont rebalancée par des réductions de la pollution en 
amont  (moins d'extraction minière, de raffinage et de transport). 
24. Quatrièmement , aucune des autres mesures proposées par les plaignants n'est à la disposition 
de la Chine parce que toutes ces mesures sont déjà en place.  Dans l'affaire Brésil – Pneumatiques 
rechapés , l'Organe d'appel a établi que des mesures de remplacement moins restrictives devaient être 
raisonnablement disponibles, ne pas être déjà en pl ace et permettre de parvenir au même niveau de 
protection.  Dans le cadre de sa va ste stratégie de lutte contre les ri sques résultant de la production des 
produits EPR, la Chine met en œuvre des contrôles de pollution sous la forme de normes d'émission, 
de plafonds de consommation d'éner gie par unité de produit EPR, de  redevances liées au rejet de 
matières polluantes, de normes d'en trée en activité dans cette branche de production et d'évaluations 
des incidences de cette activité.  La Chine impose en outre à l'industrie de rendre la production moins 
nocive pour l'environnement, en interdisant les tec hniques et technologies polluantes, en éliminant les 
moyens de production dépassés ou en incitant à utiliser du matériel de recyclage.  Enfin, la Chine impose le respect des règlements environnementaux qui permettent de contrôler l'effet polluant des 
processus de production. 
B. L
A CHINE A DEMONTRE AVEC SUCCES QUE SES MESURES CONCERNANT L 'EXPORTATION DES 
DEBRIS DE MAGNESIUM METAL , DES DEBRIS DE MANGANESE M ETAL ET DES DEBRIS DE ZINC 
("DEBRIS DE METAUX ") REPONDAIENT AUX CRITERES ENONCES A L 'ARTICLE XX B) DU GATT  
DE 1994 
25. Les droits appliqués par la Chine à l'exporta tion de débris de métaux visent à réduire les 
risques pour la santé et la vie des personnes et d es animaux ou la préservation des végétaux et sont à 
même d'apporter une contribution importante aux objec tifs poursuivis par la Chine dans le domaine de 
l'environnement et de la santé publique.  Cont rairement aux allégations des plaignants, les 
déclarations du gouvernement chinois au sujet du but des droits d'exportation concernant les débris, de 
même que la conception générale des mesures, qui prouvent qu'un effort réglementaire global est fait 
pour mettre en place une industrie de recyclage, mont rent que les droits d'e xportation concernant les 
débris de métaux servent des objec tifs environnementaux et sanitaires. 
26. En outre, la Chine a montré que ses droits d' exportation sur les débris de métaux étaient "à 
même" d'apporter une contribution importante à l'objec tif reconnu à l'alinéa b) parce qu'en assurant un 
flux continu et fiable de l'offre de débris de métaux en Chine, ces droits sont un élément clé d'une 
vaste stratégie visant à mettre en place une industrie  de recyclage en Chine – stratégie que l'Union 
européenne et les États-Unis eux-mêmes ont déjà adoptée, au moyen de leurs propres prohibitions et WT/DS394/R/Add.1 
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  restrictions à l'exportation de débr is de métaux.  Pour évaluer la nécessité des mesures chinoises, il 
faudrait aussi tenir compte de l'effet limité de ces mesures en matière de distorsion du commerce (dû à des approvisionnements limités en Chine, qui importe la majorité de ses débris), fait reconnu par les 
plaignants. 
27. Enfin, aucune des mesures de remplacement proposées par les plaignants n'est 
raisonnablement à la disposition de la Chine, pour auta nt que ces mesures ne soient pas déjà en place.  
La Chine impose déjà des contrôles de pollution co ncernant la production primaire et encourage le 
recyclage des biens de consommation.  Ces mesur es complètent plutôt qu'elles ne remplacent les 
droits d'exportation de la Chine.  La proposition des plaignants visant à ce que la Chine prescrive aux 
producteurs de passer d'une production primaire à une production secondaire n'est pas une mesure 
raisonnablement à la disposition de la Chine.  Ét ant donné la jeunesse de l'industrie chinoise de 
recyclage, une telle prescription se traduirait par d es faillites et des fermetures qui imposeraient des 
coûts prohibitifs à l'économie chinoise. 
C. L
ES MESURES DE LA CHINE SATISFONT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE INTRODUCTIF DE 
L'ARTICLE XX DU GATT  DE 1994 
28. Les plaignants affirment à tort que la Chine n' a pas démontré la conformité avec le texte 
introductif de l'article XX et que l'application de  mesures à l'exportation entraîne une discrimination 
arbitraire ou injustifiable là où les mêmes conditions  existent.  Les éléments de preuve démontrent 
que la Chine a appliqué ses mesures à l'exportati on en tentant en toute bonne foi d'atteindre ses 
objectifs de réduction de la pollution de l'environnement et, par là même , du risque pour la santé et la 
vie des personnes et des animaux ou la préservation d es végétaux.  La Chine a parfaitement démontré 
les liens étroits et contemporains entre ses mesures à l'exportation et le cadre de la politique environnementale qu'elle applique pour lutter contre la pollution causée par la production de 
produits EPR.  En outre, la Chine a montré que l es mesures à l'exportation contribuaient de façon 
importante, ou étaient à même de contribuer, à la  réduction de la pollution due aux produits EPR.  
Enfin, les plaignants ne reconnaissent pas que la pl us grande partie de la charge résultant des 
politiques environnementales chinoises a été assu mée par les branches de  production nationales, 
plutôt que par les im portateurs étrangers. 
VII. L'ADMINISTRATION DES CONTINGENTS D'EXPORTATION COMPATIBLES 
AVEC LES RÈGLES DE L'OMC IMPOSÉS PAR LA CHINE 
A. L
E PRIX D 'ADJUDICATION DEBORDE LE CADRE DE L 'OBLIGATION ENONCEE A 
L'ARTICLE  VIII:1 A) DU GATT  DE 1994 
29. Le Mexique et les États-Unis contestent, au titre de l'article VIII:1 a) du GATT de 1994, le 
recours de la Chine à des enchères comme moyen d'a ttribuer des contingents, mais ont abandonné leur 
allégation au titre de la section 11.3 du Protocole d'accession .  Ils n'ont pas réfuté la démonstration de 
la Chine selon laquelle les enchères sont le moyen le  plus efficace d'attribuer des contingents et selon 
laquelle les règles de l'OMC ne prescrivent a priori  ni ne légitiment aucun moyen d'attribution de 
contingents.  Les termes de l'article VII:1 a) ne peuvent être interprétés comme interdisant les 
enchères en tant que moyen d'attr ibution de contingents.  Le me mbre de phrase "à l'occasion de … 
l'exportation" peut indiquer que l'article VIII:1 a) s'applique à une catégorie de redevances et 
impositions plus large que les seules redevances et impositions perçues au moment précis où le bien 
quitte le territoire du Membre expor tateur.  Cependant, le simple fait que l'emploi du membre de 
phrase "à l'occasion de … l'exportation" fasse penser  à une catégorie de redevances et impositions 
plus large que celles qui sont imposées "à l'exportation"  ne contredit pas l'interprétation de la Chine. WT/DS394/R/Add.1 
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  30. En dehors du fait que la présente allégation est  fondée sur une disposition inapplicable du 
GATT de 1994, la Chine est également surprise par la  forte opposition des États-Unis au recours de la 
Chine à des enchères, compte tenu du fait que ces de rniers eux-mêmes soutiennent le recours à des 
enchères hors du contexte du présent litige.  Par exem ple, le Président des États-Unis a le droit 
d'attribuer des licences d'importation au moyen d'ench ères;  les États-Unis approuvent le recours à des 
enchères pour attribuer des parts du contingent ta rifaire applicable aux exportations de riz à 
destination de l'Union européenne;  les États- Unis négocient des accords de libre-échange qui 
confirment qu'une administration des contingents comp atible avec les règles de l'OMC peut inclure le 
recours à des enchères. 
B. ALLEGATIONS SE RAPPORTANT AU DROIT D 'UN EXPORTATEUR A L 'ATTRIBUTION DE 
CONTINGENTS  
31. Dans la mesure où les allégations des plaigna nts concernant les critères à remplir pour 
l'attribution des contingents en cause, qu'il s'agi sse d'une allocation dir ecte ou par adjudication, 
relèvent du mandat du Groupe spécial, la Chine note que les plaignants n'ont pas examiné ses 
réfutations, sauf en ce qui concerne les arguments a dditionnels de l'Union eur opéenne concernant le 
critère allégué en matière de "capacité opératio nnelle".  En réponse, la Chine fait observer, 
premièrement , que la prescription relative à la "capacité  opérationnelle" n'est appliquée à aucun des 
contingents d'exportation pour les produits en cause dans les présents différends, parce que l'article 19 
des Mesures relatives à l'administra tion des contingents pour les produits de base d'exportation  ne 
s'applique à aucun des produits en cause.  Deuxièmement , l'Union européenne n'a fourni aucun 
élément de preuve démontrant que soit l'absence  alléguée de définition de l'expression "capacité 
opérationnelle" soit le critère lui-même aboutit intr insèquement à une administration qui est contraire 
à l'article X:3 a) du GATT de 1994.  L'Union eur opéenne fait valoir que l'incompatibilité avec les 
règles de l'OMC provient du fait que la Chine n'a pas empêché  (mais "autorise" plutôt) que 
l'administration puisse  ("potentiellement") être discriminatoi re.  Cependant, affirmer qu'un Membre 
pourrait  mener une action qui pourrait être susceptible d'incompatibilité avec les règles de l'OMC, 
selon le caractère spécifique mais encore inconnu de cette action, n'est pas suffisant pour établir 
l'existence d'une violation. 
C. ALLEGATIONS SE RAPPORTANT A LA PARTICIPATION DE LA CCCMC  A L 'ATTRIBUTION 
DIRECTE DES CONTINGENTS CONCERNANT LE COKE ET A L 'ATTRIBUTION PAR ADJUDICATION 
DES CONTINGENTS CONCERNANT LA B AUXITE ET LE CARBURE DE SILICIUM  
32. Le Mexique et les États-Unis affirment que la participation de la CCCMC à l'attribution 
directe des contingents concernant le coke et à l'attribution par adjudication des contingents 
concernant la bauxite et le carbure de silicium c onstitue une administration pa rtiale et déraisonnable 
au sens de l'article X:3 a) du GATT de 1994.  La Chine a précédemment réfuté cette allégation en 
présentant une argumentation et des éléments de pre uve selon lesquels:  i) dans le cadre du processus 
administratif menant à une attribution de conti ngents, que l'attribution se fasse directement ou par 
adjudication, le MOFCOM délègue des pouvoirs gouvernementaux au secrétariat de la CCCMC  et 
non aux membres de la CCCMC , que ceux-ci soient attribués directement ou par adjudication;  
ii) seuls les départements des minerais et méta ux et de l'adjudication du secrétariat de la CCCMC 
jouent un rôle dans les processus administratifs dé bouchant sur l'attribution des contingents et ont 
accès à tout document présenté par les exportateurs désireux d'obtenir une partie des contingents 
concernant le coke, la bauxite et le carbure de s ilicium;  iii) il n'existe pas de conflit intrinsèque 
"opposé aux intérêts de l'exportateur en cause et des acheteurs étrangers" pa rce que les exportateurs 
concurrents et les clients potentiels n'ont pas  accès aux renseignements commerciaux confidentiels ;  et 
iv) les membres de la CCCMC ne jouent aucun rôle, mis à part un rôle de prise de décisions, dans le 
processus d'adjudication. WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
WT/DS398/R/Add.1 
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  33. Parce que le Mexique et les États-Unis n'ont fourni aucun  élément de preuve démontrant que 
la délégation de certaines tâches relatives à l'ad ministration des contingents au secrétariat de la 
CCCMC a conduit, ou conduit nécessairement, à un conflit d'intérêts et à une administration 
incompatible avec les règles de l'OMC, la Chine n'es t pas obligée, en application de l'article X:3 a), 
d'adopter des "sauvegardes" pour garantir que le  secrétariat de la CCCMC reste impartial et 
raisonnable.  Néanmoins, comme cela a été dé montré dans les précédentes communications, des 
sauvegardes efficaces sont en place pour garantir qu'aucun renseignement commercial confidentiel 
provenant des départements de l'adjudication et  des minerais et métaux de la CCCMC ne soit 
communiqué aux 4 000 membres de la CCCMC ou au public en général. 
34. Le Mexique et les États-Unis ont en outre fa it valoir à tort que parce que la "chaîne de 
commandement" s'étendait, sur plusieurs niveaux hiérarchiques, des employés du secrétariat de la CCCMC travaillant dans les départements des mi nerais et métaux et de l'adjudication, aux 
4 000 membres de la CCCMC, la délégation de certaines tâches relatives à l'administration des 
contingents au secrétariat de la CCCMC était irrémédi ablement partiale et déraisonnable.  La Chine 
estime que la chaîne de commandement alléguée par le Mexique et les États-Unis est fondée sur une 
hypothèse fallacieuse, à savoir qu'un organisme qui se réunit tous les quatre ans estompe toute distinction entre les divisions du secrétariat de la  CCCMC qui prennent part à l'administration des 
contingents et les 4 000 membres de la CCCMC.  La Chine fait observer en outre que la chaîne de commandement décrite par le Mexique et les États-Un is comporte au moins six niveaux de séparation 
entre les employés du secrétariat de la CCCMC qui participent directement à l'administration des 
contingents et les membres de la CCCMC.  Le Mexique et les États-Unis demandent au Groupe 
spécial de supposer , sans aucun  élément de preuve, que ces multiples niveaux de séparation n'ont 
aucune  pertinence pour ce qui est de prévenir la transmission aux 4 000 membres de la CCCMC de 
renseignements confidentiels provenant des employés du secrétariat.  Outre les exemples de 
délégation, par des Membres de l'OMC, de l'ex ercice du pouvoir règlementaire à l'industrie privée 
qu'elle a présentés dans de précédentes communicat ions, la Chine donne d'autres exemples provenant 
des États-Unis et du Mexique. 
D. A
LLEGATION SE RAPPORTANT AU MA NQUEMENT ALLEGUE DE LA CHINE A L 'OBLIGATION DE 
PUBLIER LES CONTINGENT S CONCERNANT LE ZINC  
35. Dans de précédentes communications, la Chin e a déjà répondu qu'elle n'avait autorisé aucun 
contingent pour le zinc;  par con séquent, elle n'a pas omis de publie r le montant total des contingents 
ni les règles régissant l'attribution des continge nts concernant le zinc.  L'allégation formulée par 
l'Union européenne au titre de l'article X:1 du GATT de 1994 est donc  dénuée de fondement. 
VIII.  PRESCRIPTION DE LA CHINE EN MATIÈRE DE LICENCES D'EXPORTATION 
36. Pour commencer, la Chine fait observer que le Me xique et les États-Unis, compte tenu de leur 
réponse à la question n° 2 du Groupe spécial et comme  l'indique la note de bas de page 77 de la 
décision préliminaire du Groupe spécial du 1er octobre 2010, ont abandonné leurs allégations selon 
lesquelles la prescription de la Chine relative a ux licences d'exportation est incompatible avec les 
paragraphes 162 et 165 du rapport du Groupe de travail . 
A. LA PRESCRIPTION DE LA CHINE EN MATIERE DE LICENCES D 'EXPORTATION EST COMPATIBLE 
AVEC L 'ARTICLE XI:1  DU GATT  DE 1994 
37. Selon l'interprétation correcte de  l'article XI:1, la prescription de la Chine en matière de 
licences d'exportation ne restreint pas les exportations.  Que les licences soient qualifiées d'"automatiques" ou de "non automatiques", le résultat est le même au regard de l'article XI:1:  une 
analyse des mesures pertinentes dé montre que les licences d'exportation concernant les produits en WT/DS394/R/Add.1 
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  cause doivent être accordées dans les trois jours su ivant la réception d'un ensemble valide et complet 
de documents accompagnant la demande, dont les mesures en question précisent la liste.  Les 
plaignants n'ont pas établi que la prescription de  la Chine en matière de licences d'exportation 
imposait une limitation de la quan tité des exportations;  ils n'ont donc pas démontré que les licences 
d'exportation concernant les produits en cause constitu aient des restrictions à l'exportation au sens de 
l'article XI:1. 
38. Le simple fait qu'une exportation soit assujettie  à une "condition" règlementaire ne signifie 
pas que cette "condition" est contraire à l'article XI :1.  Dans le cas des prescriptions en matière de 
licences, l' Accord sur les licences d'importation  fournit un contexte qui permet de définir la ligne de 
démarcation, au regard de l'article XI:1, entre une règlementation admissib le et une règlementation 
qui a un effet de limitation quantitative.  Le fait même que l' Accord sur les licences d'importation 
soumette l'octroi des licences à des disciplines, sans l'interdire, souligne que les prescriptions en 
matière de licences ne sont pas une réglementation inadmissible a priori .  La définition des 
"formalités de licences", à l'article 1:1 de l' Accord sur les licences d'importation , fournit un autre 
contexte pertinent qui démontre que la prescr iption qui consiste à s ubordonner l'obtention d'une 
licence à la présentation de documents valides  et complets ne fait pas d'une prescription en matière de 
licences autrement valable une restriction proh ibée portant sur la quantité des exportations. 
39. La Chine note par ailleurs qu'en fait, les plaignant s confirment ne pas disposer d'éléments de 
preuve établissant qu'une licence d'exportation concernant  les produits énumérés ait jamais été refusée 
– ce qui correspond à ce que montre la Chine dans une déclaration du Service de l'administration des 
contingents et des licences du MOFCOM, à savoir que les licences d'expor tation concernant les 
produits énumérés ont été accordées dans tous les cas et dans les trois jours suivant la présentation 
d'un ensemble valide et complet de doc uments accompagnant les demandes. 
B. L'ALLEGATION FORMULEE PAR L 'UNION EUROPEENNE AU TITRE DE L 'ARTICLE XI:1  DU GATT  
DE 1994  A PROPOS DU "POUVOIR DISCRETIONNAIRE TRES LARGE ET ABSOLU " ALLEGUE DES 
AUTORITES CHARGEES DE DELIVRER LES LICENCES  
40. Contrairement à l'allégation de  l'Union européenne, les auto rités chinoises chargées de 
délivrer les licences ne disposent pas du pouvoir discrétionnaire d'applique r aux demandeurs d'une 
licence d'exportation un critère non défini relatif à d es "qualifications commerciales".  Exiger des 
requérants qu'ils présentent les formulaires pe rtinents qui démontrent leurs qualifications 
commerciales donne aux autorités chargées de délivrer les licences la possibilité de vérifier que le 
requérant est qualifié et enregistré  pour avoir des activités commerciales en Chine, ce qui signifie qu'il 
s'agit d'une entité juridique établie et reconnue sel on la législation chinoise et ayant la capacité 
nécessaire pour entreprendre une activité commerciale .  L'autorité chargée de délivrer les licences n'a 
pas le pouvoir discrétionnaire de décider elle-mêm e si un requérant particulier qui a présenté les 
documents relatifs à ses qualifications commerciales a des qualifications commerciales insuffisantes. 
41. Contrairement à l'affirmation de l'Union eu ropéenne, les autorités chinoises chargées de 
délivrer les licences ne disposent pas non plus du pouvoir discrétionnaire d'ex iger d'un requérant qu'il 
présente "d'autres documents" ou des "documents d'approbation" non spécifiés.  Même en supposant 
qu'elle ait démontré l'existen ce d'un quelconque pouvoir discrétionnair e d'exiger d'un requérant qu'il 
présente "d'autres documents" ou des "documents d' approbation" non spécifiés (mais ce n'est pas le 
cas), l'Union européenne n'a pas démontré qu'un tel pouvoir discrétionnaire avait été à l'origine, ou 
serait nécessairement à l'origine, d' une conduite incompatible avec les règles de l'OMC.  L'existence 
d'un tel pouvoir discrétionnaire, en elle-même, n' est pas incompatible av ec les règles de l'OMC. WT/DS394/R/Add.1 
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  42. En supposant qu'elle affirme que ce sont les au torités qui délivrent les licences qui, selon les 
allégations, disposent du "pouvoir discrétionnaire tr ès large et absolu" d'exiger "d'autres documents" 
ou "des documents d'approbation" d' un requérant particulier, l'Un ion européenne confond un pouvoir 
discrétionnaire qui permettrait aux autorités chargées de délivrer les licences d'imposer des 
prescriptions documentaires non spécifiées à tel ou tel demandeur d'une licence et le pouvoir discrétionnaire des législateurs chinois et du MOFC OM, en tant qu'entité édictant des règlements 
d'application conformément à des actes législatifs, de  modifier la liste des documents demandés à tout 
requérant pour l'obtention d'une licen ce d'exportation.  De plus, l'Un ion européenne n'a pas mentionné 
un seul exemple dans lequel un requérant présentant  un ensemble valide et complet de documents 
relatifs à sa demande se serait vu refuser une licen ce pour les produits visés.  En supposant que 
l'Union européenne conteste le pouvoir discrétionnaire lé gislatif et règlementaire de modifier la liste 
des documents que doivent fournir tous les demande urs d'une licence d'exportation, la Chine ne voit 
pas comment ce "pouvoir discrétionnaire" pourrait c onstituer une limite portant sur la quantité des 
exportations.  Le "fait de ne pas" empêcher que  s'exerce le pouvoir discrétionnaire de modifier la 
législation nationale ne constitu e pas un manquement aux obligations contractées dans le cadre de 
l'OMC, y compris l'article XI:1. 
IX. L'ADMINISTRATION DE LA PRESCRIPTION IMPOSÉE PAR LA CHINE EN 
MATIÈRE DE LICENCES D'EXPORTATION 
A. L
ES ALLEGATIONS DE L 'UNION EUROPEENNE AU TITRE DE L 'ARTICLE X:1 ET X:3 A) 
RELATIVES AUX LICENCES D 'EXPORTATION NE RELEVE NT PAS DU MANDAT DU GROUPE 
SPECIAL  
43. Les allégations de l'Union européenne au titr e de l'article X:1 et X:3 a) du GATT de 1994 
relatives à l'administration des licences d'exportation ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial.  
Dans la section III de sa demande d'établissement d'un groupe spécial, l'Union européenne a inclus 
des allégations claires formulées au titre de ces dispos itions et concernant d'autres questions, mais ne 
concernant pas les licences d'exportation.  Pour d es raisons identiques à celles qui sous-tendent la 
décision qu'il a prise, aux paragraphes 74 à 77 de sa décision préliminaire du 1er octobre 2010, 
d'exclure de son mandat l'allégation de l'Union eur opéenne concernant la pub lication des contingents 
relatifs au coke, le Groupe spécial doit exclure de s on mandat les allégations de l'Union européenne au 
titre de l'article X:1 et X:3 a) relatives à l'administration des licences d'exportation. 
B. L'ARTICLE X:1 DU GATT  DE 1994  N'OBLIGE PAS LA CHINE A PUBLIER DES REGLEMENTS ET 
DES DECISIONS ADMINISTRATIVES D 'APPLICATION GENERALE QUI N 'EXISTENT PAS DANS LA 
LEGISLATION CHINOISE  
44. En réponse aux allégations formulées par l'Uni on européenne au titre de l'article XI:1 à 
propos de la publication de certai nes mesures chinoises, la Chine a répondu précédemment ce qui suit:  
i) la liste des documents à présenter est publiquement disponible au chapitre II des Mesures relatives 
à l'administration des licences d'exportation de marchandises , justement intitulé "Documents à 
présenter pour la demande de licence d'exportation" (pièce CHN-342);  ii) la liste de documents à 
présenter pour les exportations de zinc et de manga nèse sous forme brute est publiquement disponible 
dans la Liste 2010 des marchandises visées par l'admini stration du régime de licences d'exportation  
(pièce CHN-7);  iii) la liste des documents sur les quels s'appuyer pour déterminer " si l'opérateur a 
une qualification commerciale" est publiquement disponible à l'article 6 des Règles de travail sur la 
délivrance des licences d'exportation  (pièce CHN-344);  et iv) les documents requis pour obtenir des 
licences d'exportation de zinc et de manganèse sous  forme brute, dits " documents d'approbation du 
Ministère du commerce", sont publiés dans la Liste 2010 des marchandises visé es par l'administration 
du régime de licences d'exportation.  WT/DS394/R/Add.1 
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  C. L'ALLEGATION FORMULEE PAR L 'UNION EUROPEENNE AU TITRE DE L 'ARTICLE X:3 A) DU 
GATT  DE 1994  EST DENUEE DE FONDEMENT  
45. La Chine s'est précédemment élevée contre le fait que l'Union europée nne n'a fourni aucun 
élément de preuve de l' application  de ce "large pouvoir discrétionnaire" allégué, aucun élément de 
preuve indiquant qu'une telle application constituait une administration incompatible avec les règles 
de l'OMC, ni aucun élément de preuve établi ssant que ce "large pouvoir discrétionnaire" conduira 
nécessairement  à une administration incompatible avec les règl es de l'OMC.  En out re, dans la mesure 
où elle considère que les prescriptions imposant a ux requérants d'une licence d'exportation de fournir 
des documents et des éléments de preuve att estant leurs qualifications aux fins d'activités 
commerciales sont, en elles-mêm es et à elles seules, non uniformes, partiales et déraisonnables, 
l'Union européenne n'a pas formulé d'allégation concernant l' administration  par la Chine de son 
régime de licences d'exportation qui soit recevable au  titre de l'article X:3 a).  De plus, la Chine a 
démontré que l'Union européenne n'avait pas formulé d'allégation prima facie  concernant une 
violation de l'article X:3 a), parce qu'affirmer qu'un Membre pourrait  mener une action qui pourrait 
être susceptible , selon le caractère spécifique mais encore  inconnu de cette action, de violation de 
l'article X:3 a), n'est pas suffisant pour établir l'existence d'une violation de cette disposition. 
46. Le seul argument nouveau présenté par l'Union eu ropéenne est une affirmation selon laquelle 
"la Chine admet … que les organismes délivrant des licences d'exportation ont le pouvoir discrétionnaire de débouter les requérants qui ne po ssèdent pas de "qualifications commerciales"".  
Cela est inexact.  La Chine a dit que les autor ités chargées de délivrer les licences pouvaient 
uniquement rejeter une demande qui ne comprenait pas les documents relatifs à la "qualification 
commerciale" spécifiquement énumérés à l'article 6 des Règles de travail relatives à la délivrance des 
licences d'exportation.  
X. ALLÉGATIONS RELATIVES À LA PRESCRIPTION PME ALLÉGUÉE DE LA 
CHINE ET À SON ADMINISTRATION 
47. Conformément à la décision préliminaire du Groupe spécial du 1
er octobre 2010, le mandat du 
Groupe spécial se limite à six m esures liées aux PME.  Sur ces six mesures relatives aux PME 
alléguées, deux ont été officiellement abrogées et de ux autres ont été remplacées.  En conséquence, le 
Groupe spécial ne peut pas formuler de recomma ndations en ce qui concerne ces mesures venues à 
expiration et des constatations relatives à des mesu res venues à expiration ne seraient d'aucune utilité. 
48. En tout état de cause, aucune  des mesures relatives aux PME alléguées qui relèvent du 
mandat du Groupe spécial n'imposent une prescriptio n PME ni ne constituent une violation de 
l'article XI:1 du GATT de 1994.  Les plaignants n'ont  fourni aucun élément de  preuve pour démontrer 
que la Chine a entrepris une coordination des pr ix à l'exportation depuis mai 2008.  La Chine 
réaffirme en outre que quand le Groupe  spécial leur a demandé d'étayer leurs allégations et de fournir 
des éléments de preuve, aucun des plaignants n' a présenté un quelconque élément de preuve pour 
réfuter ceux que la Chine a fournis dans les pièces CHN-361, CHN-362 et CHN-363.  Cette absence 
de présentation d'éléments de pre uve ne s'explique que par le fait que la Chine a abandonné la 
coordination des prix à l'exportation. 
49. Enfin, la Chine fait observer que la Charte de la CCCMC  i) ne concerne pas l'administration 
d'une prescription PME inexistante relative au phos phore jaune d'une manière qui soit incompatible 
avec l'article X:3 a) du GATT de 1994;  et ii) est  publiquement disponible, même en supposant qu'il 
s'agisse d'une mesure qui doit être publiée, en application de l'article  X:1 du GATT de 1994. 
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  ANNEXE D-5 
 
RESUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE FINALE  
DE LA CHINE À LA DEUX IÈME RÉUNION DE FOND 
 
 
I. LE GROUPE SPÉCIAL DEVRAIT FORMULER DES CONSTATATIONS ET DES 
RECOMMANDATIONS AU SUJET DES MESURES DE 2010 
1. La résolution rapide et efficace des présents différends appelle des constatations et des 
recommandations portant sur les mesures de 2010, qui  s'appliquent actuellement.  Il ne fait aucun 
doute que le Groupe spécial est compétent pour form uler des constatations et des recommandations 
concernant les mesures de remplacement de 2010, y compris les mesures qui pr olongent et/ou ajustent 
la catégorie de produits des mesures de 2009 et l es mesures qui ont été expressément et nommément 
énumérées dans les demandes d'établissement d'un gr oupe spécial des plaignants.  Le Groupe spécial 
peut, mais ne devrait pas , formuler de constatations au sujet des mesures de 2009 qui ont été retirées 
et n'ont pas été remplacées;  en tout état de cause, il ne peut pas  formuler de recommandations 
concernant les mesures de 2009 qui ont cessé d'exister.  
2. L'Union européenne demande en outre au Groupe spécial de recommander à la Chine 
d'annuler le fondement juridique permettant à ce lle-ci d'imposer des mesures qu'elle est autorisée, 
dans certaines circonstances, à imposer au titre des accords visés.  Rien dans  les accords visés, pas 
plus d'ailleurs que le sens commun, ne permet de  refuser à un Membre, par avance et en toutes 
circonstances, le fondement juridi que permettant à ce Membre d'ex ercer son droit d'appliquer des 
contingents et des droits conformes aux acco rds visés ou justifiés au regard de ceux-ci. 
II. DEMANDE DE LA CHINE VISANT À CE QUE LE GROUPE SPÉCIAL APPLIQUE 
LE PRINCIPE D'ÉCONOMIE JURISPRUD ENTIELLE EN CE QUI CONCERNE 
CERTAINES ALLÉGATIONS FORMULÉES AU TITRE DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION  ET DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL  
3. Les plaignants contestent la compatibilité de certaines mesures portant sur les produits en 
cause, comme les contingents d'exportation et les pr escriptions en matière de licences d'exportation, 
avec le GATT de 1994, ainsi que le Protocole d'accession  et le rapport du Groupe de travail .  S'il est 
constaté que ces mesures sont incompatibles avec le GATT de 1994, la Chine demande au Groupe 
spécial d'appliquer le principe d'économie jurisp rudentielle en ce qui concerne les allégations 
formulées au regard des obligations correspondantes découlant du Protocole d'accession  et du rapport 
du Groupe de travail .  Contrairement à la suggestion de l' Union européenne, il n'y a pas de base 
textuelle permettant d'exiger d'un groupe spécial  qu'il démontre l'existe nce de "circonstances 
exceptionnelles" avant d'appliquer dûment le principe  d'économie jurisprudentielle.  En revanche, un 
groupe spécial peut refuser de formuler une consta tation au sujet de l'incompatibilité d'une mesure 
avec une disposition particulière des Accords de l' OMC, quand il n'est pas nécessaire de le faire pour 
aider l'ORD à formuler des recommandations et des décisions afin de résoudre le différend.1 
                                                      
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE), paragraphe 147;  rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Viande d'agneau,  paragraphes 189 à 195;  rapport du Groupe spécial Japon – Pommes,  
paragraphe 8.303;  rapport du Groupe spécial CE – Sardines , paragraphes 7.147 à 7.152;  rapport du Groupe 
spécial Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphes 7.378, 7.417, 7.706, 7.1412 et 7.1428. WT/DS394/R/Add.1 
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  III. LE CONTINGENT D'EXPORTATION CONCERNANT LA BAUXITE 
RÉFRACTAIRE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE XI DU GATT DE 1994 ET LES PARAGRAPHES 162 ET 165 DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL 
A. L'
INTERPRÉTATION CORRECTE DE L 'ARTICLE XI:2  A) DU GATT  DE 1994 
4. Le mot "essentiel" devrait être interprété compte tenu du contexte immédiat du membre de 
phrase "pour le [Membre] exporta[teur]", de telle sorte que l'examen du caractère essentiel puisse comprendre une évaluation de la c ontribution quantitative du produit tout au long de l'ensemble de la 
chaîne de valeur du Membre considéré, ains i que des critères qualitatifs rendant compte de 
l'importance du produit pour ce Me mbre.  Le contexte plus larg e du terme "essentiel", qui inclut 
l'article XXXVI:5 du GATT de 1994, le paragraphe 4 du Mémorandum d'accord sur la balance des 
paiements  et l'accord des rédacteurs sur l'application de  l'article XI:2 a) à l'interdiction australienne 
d'exporter des moutons mérinos, étayent en outre ce tte interprétation.  Le fait d'interpréter ainsi 
l'article XI:2 a) n'influe pas sur le sens de l'articl e XX i), parce que ce dernier ne s'applique que dans 
des circonstances très particulières sans rapport en prin cipe avec l'article XI:2 a).  Qu'un ensemble de 
faits donné puisse répondre aux prescriptions de l'article XI:2 a) et de l'article XX i) ne signifie pas 
que l'une ou l'autre disposition est privée d' interprétation effectiv e ou rendue redondante.
2 
5. Le membre de phrase "pour prévenir … ou pour remédier", lu dans son contexte immédiat, 
signifie que l'article XI:2 a) s'applique à des prohibitions ou restrictions à l'exportation anticipées , 
imposées pour prévenir une situation critique due à une pénurie, et démontre qu'une pénurie peut être 
prévue .  L'emploi du verbe "prévenir"  montre qu'un Membre peut j uger nécessaire de prendre une 
mesure, sur la base de considérations objectives, pour faire face au risque, au doute ou à la crainte 
qu'une situation de pénu rie devienne critique. 
6. L'article XI:2 a) dispose en outre que la restriction à l'exportation doit être "appliquée 
temporairement" au sens où la durée admissible doit être définie par rapport à la réalisation d'un 
objectif déclaré  – prévenir une situation critique due à une pénurie ou remédier à cette situation.  
Aucun minimum absolu ne s'applique en ce qui concerne cette limite de temps. 
7. Par ailleurs, le Mexique et les États-Unis cons idèrent que les restrictions à l'exportation de 
ressources naturelles épuisables sont exclues a priori  du champ d'application de l'article XI:2 a).  
Apparemment, cet argument repose entièrement su r l'hypothèse peu judicieuse selon laquelle la seule  
cause d'une situation critique due à une pénurie d'un e ressource naturelle épuisable est le caractère 
épuisable de cette ressource.  Les plaignants oublient que selon toute probabilité, une situation 
critique due à une pénurie d'une ressource naturelle  épuisable est causée par un certain nombre de 
facteurs et que le caractère épui sable n'est que l'un de ces facteurs. 
B. LE CONTINGENT D 'EXPORTATION POUR LA BAUXITE RÉFRACTAIRE N 'EST PAS INCOMPATIBLE 
AVEC L 'ARTICLE XI:1  DU GATT  DE 1994 
8. La Chine a démontré que le contingent d'exporta tion pour la bauxite réfractaire était appliqué 
temporairement pour prévenir une situation critique  due à une pénurie de ce produit essentiel ou pour 
remédier à cette situation.  La bauxite réfractaire , définie en fonction des caractéristiques physiques et 
chimiques convenues par les parties et leurs experts, est le produit visé par les arguments formulés par la Chine au titre de l'article XI:2 a).  Elle est  essentielle pour la Chine parce que, contrairement aux 
affirmations des plaignants, elle n'est pas aiséme nt substituable car elle présente des propriétés 
                                                      
2 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – 
Canada) , paragraphe 99;  voir aussi  le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , 
paragraphe 133. WT/DS394/R/Add.1 
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  techniques (physiques et chimiques) et économiques sp écifiques.  La Chine démontre en outre qu'elle 
fait face à une situation critique due à une pénurie de bauxite réfractaire et à un risque en ce sens dû à 
toute une série de facteurs, les ré serves limitées dont elle dispose n'étant que l'un de ces facteurs.  
L'évaluation de la criticité réalisée par M. Humphr eys confirme cette conclusion.  En outre, les 
données mentionnées par les plaignants et leur expert  n'établissent pas l'augmentation alléguée de la 
production ou des exportations chinoises de matéria ux réfractaires produits à partir de la bauxite 
réfractaire et sont fondées sur des hypothèses erronées. 
IV. LA POSSIBILITÉ D'IN VOQUER L'ARTICLE XX DU GATT DE 1994 COMME 
MOYEN DE DÉFENSE FACE À UNE ALLÉGATION FORMULÉE AU TITRE DE 
LA SECTION 11.3 DU PROTOCOLE D'ACCESSION  
9. La Chine peut, comme tout autre Membre de l'OMC, règlementer le commerce en ayant 
recours à des droits d'exportation afin de poursuiv re les objectifs légitimes reconnus à l'article XX du 
GATT de 1994, sous réserve qu'elle s'acquitte des obligations qui accompagnent cet article.  De 
nombreuses dispositions des accords visés, y compris le préambule de l' Accord sur l'OMC , rendent 
compte du principe de base selon lequel les oblig ations commerciales internationales que les 
Membres ont assumées n'empêchent pas ceux-ci de  prendre des mesures pour promouvoir d'autres 
intérêts sociétaux fondament aux reconnus dans les accords visés.  Le texte du Protocole d'accession  
et du rapport du Groupe de travail  confirme que cet équilibre est ma intenu dans les obligations que la 
Chine a assumées dans le cadre de l'OMC.  En particulier, le paragraphe 170 du rapport du Groupe de 
travail  confirme que la Chine peut imposer des dr oits d'exportation conformes aux disciplines de 
l'OMC. 
10. L'Union européenne formule une plainte selon laqu elle le recours de la Chine à l'article XX 
est fondé sur "des références nébuleuses à un méli-mé lo d'instruments politiques et de déclarations 
faites hors de l'OMC".  Elle formule cette plainte en réponse à l'argument présenté par la Chine au 
sujet de la possibilité d'invoquer l'article XX , alors que la Chine s'appuie sur ce "méli-mélo" 
prétendument "nébuleux" d'instruments pour montrer, sur le fond, que ses mesures sont pleinement 
conformes aux disciplines des articles XI et XX.   En tout état de cause, la Chine regrette la façon 
dédaigneuse dont l'Union européenne envisage le dr oit international coutumier, le préambule de 
l'Accord sur l'OMC et le texte de l'article XXXVI:5 du GATT de 1994, qui sont tous des moyens 
d'interprétation pertinents reconnus dans le cadre des principes coutum iers d'interprétation des traités. 
11. Enfin, on ne peut supposer que les Membres de l'OMC aient abandonné leur "droit inhérent" 
de règlementer le commerce d'une manière qui favori se la conservation et la santé publique.  Si elle 
avait consenti à abandonner  son droit " inhérent " de règlementer le commerce de cette manière, la 
Chine l'aurait fait en employant une fo rmulation explicite dans le texte du Protocole d'accession .  Le 
Groupe spécial et les plaignants n'ont pas à craindre que la Chine se dérobe à ses obligations 
exceptionnellement lourdes concernant les droits d'exportation si l'article XX s'applique.  Au 
contraire, alors que les autres Membres peuvent utili ser les droits d'exportation sans justification, la 
Chine seule doit démontrer que ses droits d'exportati on sont appliqués conformément aux obligations 
énoncées à l'article XX. 
V. LES RESTRICTIONS À L'EXPORTATION APPLIQUÉES À LA BAUXITE 
RÉFRACTAIRE ET AU SPATH FLUOR SONT JUSTIFIÉES AU REGARD DE 
L'ARTICLE XX G) DU GATT DE 1994 
A. L'INTERPRÉTATION CORRECTE DE L 'ARTICLE XX G) DU GATT  DE 1994 
12. Le membre de phrase "se rapportant à la conser vation" qui figure à l'article XX g) signifie que 
les mesures doivent avoir un lien objectif et discernable avec la maîtrise et la gestion de l'offre et de WT/DS394/R/Add.1 
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  l'utilisation des ressources naturelles non renouvela bles qui sont exploitées commercialement.  Le 
deuxième élément de l'article XX g) prescrit que le s mesures soient appliquées conjointement avec 
des restrictions à la production ou à la consommation nationales.  Il n'est pas nécessaire qu'une charge 
identique soit imposée à la consommation étra ngère et à la consommation intérieure.  L' Accord sur 
l'OMC n'est pas un accord de partage des produits de base;  le recours à l'article XX g) n'impose pas le partage équitable des ressources naturelles fais ant l'objet de mesures de conservation. 
13. S'agissant d'une restriction à l'exportation, la pr escription qui figure dans le texte introductif 
de l'article XX et qui vise à ce qu'il n'y ait pas de "d iscrimination arbitraire ou injustifiable" signifie 
que le défendeur ne peut établir de discriminati on entre les différents Membres importateurs, à moins 
qu'existent entre ceux-ci des différences significatives ju stifiant le traitement différentiel.  Pour éviter 
d'être accusée de discrimination, la Chine n'est pas obligée de faire en sorte que les autres Membres de 
l'OMC aient une part égale ou non discriminatoire de  ses ressources naturelles.  En ce qui concerne la 
prescription visant à ce qu'il n'y ait pas de "restrict ions déguisées au commerce international", quand 
l'objectif politique d'une mesure est expressément reconnu dans les accords visés, l'application de 
cette mesure ne donne lieu à aucune restriction au commerce qui puisse être considérée comme une 
"violation" des droits des Membres de l'OMC. 
B. L'
APPLICATION DE L 'ARTICLE XX G) AUX RESTRICTIONS À L 'EXPORTATION DE BAUXITE 
RÉFRACTAIRE ET DE SPATH FLUOR  
14. Les restrictions à l'exportation appliquées par la Chine à la bauxite réfractaire et au spath fluor 
se rapportent à la conservation par ce que parallèlement aux autres m esures qui font partie de la 
politique chinoise de conservation des ressour ces minérales, elles garantissent que les 
approvisionnements limités en ce qui concerne ces ressources seront utilisés efficacement à terme par 
des branches de production dûment adaptées à l'o ffre disponible, en vue d'une conservation des 
ressources dans le temps.  L'effet combiné des rest rictions à l'exportation et des plafonds d'extraction 
restreint la production nationale, ainsi que la co nsommation intérieure et internationale, de ces 
ressources.  En outre, la Chine s'est acquitt ée de la charge qui lui incombait de prouver prima facie  
que ces mesures étaient appliquées conformément au texte introductif de l'article XX. 
VI. LES RESTRICTIONS À L'EXPORTATION APPLIQUÉES AUX DÉBRIS DE 
MÉTAUX NON FERREUX ET AUX PRODUITS EPR SONT JUSTIFIÉES AU REGARD DE L'ARTICLE XX B) DU GATT DE 1994 
15. L'objectif des restrictions à l'e xportation qui consiste à réduire et prévenir les risques pour la 
santé et la vie des personnes et des animaux ou la  préservation des végétaux résultant de la pollution 
entraînée par la production de produ its EPR n'est pas une rationalisation a posteriori .  De nombreuses 
mesures chinoises établissent un lien explicite  entre les droits d'exportation et l'objectif exprimé.  Le 
fait qu' un effet des restrictions à l'exportation de produits EPR soit de stimuler la croissance de 
branches de production en aval génératrices d'une pl us grande valeur ajoutée et moins polluantes est 
insignifiant.  La Chine a établi que  les mesures relatives à l'exporta tion des produits EPR apportaient 
aujourd'hui et étaient à même d'apporter à l'av enir une contribution importante.  De nombreux 
éléments de preuve démontrent que nombre de mesu res de remplacement sont déjà en place afin de 
freiner la pollution liée à la production de produits EPR. 
16. L'objectif des restrictions à l'e xportation de débris de métaux est  de remplacer dans toute la 
mesure possible  la production primaire de métaux par une  production secondaire, parce que celle-ci 
présente d'importants avantages environnementaux et, par conséquent, sanitaires.  Les droits 
d'exportation, qui s'inscrivent dans un vaste cadre rè glementaire concernant le recyclage, garantissent WT/DS394/R/Add.1 
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  à l'industrie chinoise de recyclage naissante de pouvoir disposer, après libération et collecte, d'un 
approvisionnement en débris de métaux en cause. 
VII. L'ADMINISTRATION DES CONTINGENTS D'EXPORTATION COMPATIBLES 
AVEC LES RÈGLES DE L'OMC IMPOSÉS PAR LA CHINE 
17. La Chine demande au Groupe spécial de rejete r l'allégation selon laque lle le recours à des 
enchères pour attribuer les contingents est incompa tible avec l'article VIII:1 a) du GATT de 1994.  
Elle réaffirme que dans aucune disposition d es accords visés, les Membres de l'OMC ne sont 
convenus d'interdire le recours à des enchères.  Au  contraire, les Membres de l'OMC sont convenus à 
l'article XXIII:2 du GATT de 1994 que les contingents devaient être attribués de façon à fausser le 
moins possible les échanges. 
18. Le Groupe spécial devrait aussi rejeter l'allégation formulée pa r l'Union européenne au titre 
de l'article X:1 au sujet du ma nquement allégué à l'obligation de publier les contingents relatifs aux 
minerais de zinc et leurs concentrés.  La Chine a publié un avis selon lequel ces produits ne peuvent 
être exportés que si un contingent est garanti.  E lle n'a pas arrêté le volum e du contingent disponible 
et, par conséquent, il n'y a pas d'autres règles générales qui pourraient être publiées. 
19. La Chine estime en outre que les plaignants ont fa it erreur dans leur interprétation du critère 
juridique énoncé à l'article X:3 a).  Une allégation au titre de l'article X:3 a) "doit être étayée par des éléments de preuve solides", qui "devraient corr espondre à la gravité des accusations inhérentes aux 
allégations".
3  En l'absence d'éléments prouvant l'ex istence de cas spécifiques d'administration 
incompatible avec les règles de l'OMC, des éléments  de preuve solides doivent montrer que la mesure 
"aboutit nécessairement à " une administration incompatible avec les règles de l'OMC.4 
20. Le Mexique et les États-Unis n'ont pas dé montré que la partic ipation de la CCCMC à 
l'administration des contingents représentait un confl it inhérent d'intérêts se traduisant nécessairement 
par une administration partiale et déraisonnable.  En  tout état de cause, la Chine a montré que des 
sauvegardes efficaces garantissaient qu'aucun renseigne ment confidentiel provenant des départements 
des minerais et métaux et de l'adjudication ne  soit communiqué aux 4 000 membres de la CCCMC ou 
au public en général. 
21. L'allégation formulée par l'Union européenne au titre de l'article X:3 a) au sujet du critère 
relatif à la "capacité opérationnelle", énoncé à l'article 19 des Mesures relatives à l'administration des 
contingents pour les produits de base d'exportation , doit aussi être jugée sans fondement, parce que ce 
critère n'est pas appliqué aux produits en cause et  parce que l'Union européenne n'a présenté aucun 
élément prouvant l'existence d'un simple cas dans  lequel la possibilité ou le danger allégué d'une 
administration incompatible avec les règles de l'OM C se serait matérialisé.  L'Union européenne n'a 
pas non plus fourni d'éléments de preuve montrant que dans la législation chinoise, ce terme doit être 
interprété comme impliquant la prise d'une mesu re incompatible avec les règles de l'OMC par les 
autorités chinoises.  Dans ces circonstances, la Chine doit bénéficier de la même présomption 
                                                      
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 217. 
4 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphes 201 et 226;  rapport 
du Groupe spécial Argentine – Peaux et cuirs , paragraphes 10.11, 11.100 et 11.101;  rapport du Groupe spécial 
Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 7.906. WT/DS394/R/Add.1 
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  d'exécution de bonne foi de ses obligations au titre de l'article X:3 a) que celle qui est accordée à tous 
les Membres.5 
22. Les allégations concernant le droit à l'attributio n de contingents doivent aussi être rejetées.  
Étant donné que la section 5.1 du Protocole d'accession  est sans préjudice du droit de la Chine 
d'adopter des contingents dans certaines circonsta nces, il s'ensuit n écessairement que cette disposition 
est aussi sans préjudice de l'adoption de règles permetta nt d'attribuer des contingents.  Quel que soit le 
contenu de ces règles d'attribution de contingents,  les obligations de la Chine sont sans préjudice 
desdites règles.  Si la Chine n'était pas en droit d'a dopter des règles d'attributi on de contingents, cela la 
priverait entièrement de son droit de règlemente r le commerce au moyen de contingents, protégé 
expressément à la section 5.1. 
23. En ce qui concerne l'allégation formulée par l' Union européenne au titre de la section 5.2 du 
Protocole d'accession  et des paragraphes 84 a) et 84 b) du rapport du Groupe de travail , la Chine 
renvoie à la liste qui figure dans la pièce JE-82. 
VIII.  LA PRESCRIPTION DE LA CHINE EN MATIÈRE DE LICENCES 
D'EXPORTATION ET SON ADMINISTRATION 
24. Les plaignants allèguent que les licences d'expor tation concernant le coke, la bauxite, le 
carbure de silicium, le zinc et le manganèse ne sont pas délivrées automatiquement, mais 
reconnaissent qu'ils ne disposent d'aucun élément prouvant qu'une licence d'exportation a jamais été 
refusée pour les produits énumérés.  Cela confirme la démonstration faite par la Chine, sur la base du 
texte explicite des mesures chinoises pertinent es, que les licences d'exportation concernant les 
produits énumérés sont accordées dans tous les cas et dans les trois jours suivant la présentation d'un 
ensemble valide et complet de documents accompagnant les demandes. 
25. L'Union européenne n'a pas non plus établi que la prescription de la Chine en matière de 
licences d'exportation était discrétionnaire et, pour ce tte raison, incompatible avec les articles XI:1 
et X:3 a).  En tout état de cause, l'allégati on formulée par l'Union européenne au titre de 
l'article X:3 a) déborde le cadre du mandat du Groupe spécial.  Même en supposant qu'elle ait 
démontré que les autorités chinoises chargées de délivrer les licences ont le pouvoir discrétionnaire d'exiger "d'autres documents" non spécifiés (mais ce n'est pas le cas), l'Union européenne n'a pas 
expliqué pourquoi l'existence de ce pouvoir discrétionna ire constituait une viola tion de l'article XI:1 
ou de l'article X:3 a).  En l'espèce, le pouvoir di scrétionnaire allégué peut être exercé d'une manière 
compatible avec les règles de l'OMC;  dans ces circonstances, la Chine doit bénéficier de la même 
présomption d'exécution de bonne foi de ses obliga tions que celle qui est accordée à tous les 
Membres.
6  L'Union européenne allègue en outre que la Chine viole les articles XI:1 et X:3 a) en "ne 
retir[ant] pas de manière permanente" au MOFCOM  le pouvoir discrétionnaire de modifier, pour les 
requérants à venir, la liste des produits visés par la  prescription en matière de licences d'exportation ou 
la liste des documents requis pour appuyer une demande.  L'existence d'un tel "pouvoir 
discrétionnaire" de la part du législateur ou de l' organe de règlementation n'est pas contraire aux 
obligations assumées par la Chine dans le cadre de l' OMC;  là encore, la Chine doit bénéficier de la 
présomption d'exécution de bonne foi de ses obligations. 
                                                      
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 173;  rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Article 211, Loi portant 
ouverture de crédits , paragraphe 259;  rapport de l'Organe d'appel Chili – Boissons alcooliques , paragraphe 74. 
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 173;  rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Article 211, Loi portant 
ouverture de crédits , paragraphe 259;  rapport de l'Organe d'appel Chili – Boissons alcooliques , paragraphe 74. WT/DS394/R/Add.1 
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  26. Enfin, l'allégation formulée par l'Union europée nne au titre de l'article X:1 au sujet de la 
publication des mesures relatives aux licences d' exportation ne relève pas du mandat du Groupe 
spécial et, en tout état de cause, est dénuée de  fondement, parce que toutes les règles générales 
établies par la Chine en ce qui concerne le régime de licences d'exportation ont, en fait, été publiées. 
IX. ALLÉGATIONS RELATIVES À LA PRESCRIPTION PME ALLÉGUÉE DE LA 
CHINE 
27. Les plaignants n'ont formulé aucun contre-argum ent nouveau concernant leurs allégations au 
titre des articles XI:1, X:1 et X:3 a) portant sur une prescription PME alléguée et son administration.  
Par conséquent, la Chine renvoie le Groupe sp écial à sa deuxième communication écrite, dans 
laquelle sont présentés ses arguments concernant l es allégations formulées à propos des six mesures 
liées aux PME qui relèvent du mandat du Groupe spécial. 
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  ANNEXE D-6 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE FINALE  
DE LA CHINE À LA DEUX IÈME RÉUNION DE FOND 
 
 
I. L'INTERPRÉTATION CORRECTE DE L'ARTICLE X DU GATT 1994 
1. La première série d'observations de la Chin e concerne la manière peu judicieuse dont les 
plaignants envisagent le critère juridique et les élémen ts de preuve requis dans le cadre de l'article X 
du GATT de 1994.  Tout d'abord, la Chine ne voit co mment un plaignant peut étayer une allégation de 
violation sans "solides éléments de preuve", comme les États-Unis l'ont fait valoir hier dans leur 
déclaration liminaire à propos des allégations formulées au titre de l'article X:3 a).1  Un plaignant n'est 
en aucun cas libéré de l'obligation de fournir de  "solides éléments de preuve" pour établir une 
allégation.  Le présent Groupe spécial, comme tous  les groupes spéciaux, doit insister sur la 
présentation de solides éléments de preuve à l'appui d'une allégation au titre de toute disposition des 
accords visés. 
2. En outre, comme l'Union européenne l'a fait ob server, un plaignant est en droit de présenter 
différents types d'allégations au titre de l'article X:3 a).  Premièrement , il peut formuler une allégation 
concernant les cas dans lesquels une mesure visée par l'article X:1 est appliquée d'une manière qui 
constitue une administration incompatible avec les règles de l'OMC.  Deuxièmement , il peut contester 
"la teneur substantielle d'un instrument juridique qui  régit l'application d'un instrument juridique visé 
à l'article X:1"2, ou "[l]es éléments caractéristiques d'un processus administratif qui régit l'application 
d'un instrument juridique visé à l'article X:1".3  Les allégations formulées par l'Union européenne au 
titre de l'article X:3 a) à l'encontre du critère de  la "capacité opérationnelle " dans le contexte de 
l'administration des contingents, ainsi que du "pouvoir discrétionnaire très large et absolu" que les autorités chinoises détiendraient dans le cadre de  certaines mesures liées aux licences d'exportation, 
sont nécessairement des exemples du deuxième type de contestation – pour la simple raison que 
l'Union européenne n'a fourni aucun  élément de preuve concernant des cas dans lesquels le critère de 
la "capacité opérationnelle" et/ou le "pouvoir discré tionnaire très large et absolu" ont été appliqués. 
3. L'Union européenne propose que dans le cas de ce deuxième type de contestation au titre de 
l'article X:3 a), elle ait seulement besoin de montre r que le critère relatif à la "capacité opérationnelle" 
et/ou le "pouvoir discrétionnaire tr ès large et absolu" allégué " sont susceptibles de causer l'application 
non uniforme de l'instrument juridique en cause"
4, ou qu'ils font planer la "possibilité" ou le "danger" 
d'une administration incompatible avec les règles de l'OMC.5 
4. Il s'agit d'une lecture incorrecte de l'article X:3 a).  Comme l'a souligné l'Organe d'appel dans 
l'affaire CE – Certaines questions douanières , l'Union européenne doit plut ôt démontrer que le critère 
relatif à la "capacité opérationnelle " et/ou le "pouvoir discrétionnaire très large et absolu" allégué 
"aboutiront nécessairement", s'ils sont appliqués, à une administration incompatible avec les règles de 
l'OMC.6  En l'espèce, l'Union européenne n'a pas établi que le critère relatif à la "capacité 
                                                      
1 Déclaration liminaire des États-Unis du 22 novembre 2010, paragraphes 116 et 117;  voir aussi  la 
déclaration liminaire du Mexique du 22 novembre 2010, paragraphe 2. 
2 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 200. 
3 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 225. 
4 Déclaration liminaire des États-Unis du 22 novembre 2010, paragraphe 37 (italique dans l'original). 
5 Deuxième communication écrite des États-Unis, paragraphes 119 et 120. 
6 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphes 201 et 226. WT/DS394/R/Add.1 
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  opérationnelle" ou le "pouvoir discrétionnaire très large et absolu" allégué "aboutiraient 
nécessairement" à une administration incompatible avec les règles de l'OMC.  En revanche la Chine, 
parce qu'elle peut appliquer le  critère relatif à la "capacité  opérationnelle" ou le "pouvoir 
discrétionnaire très large et absolu" allégué d'une manière compatible avec les règles de l'OMC, doit 
bénéficier de la même présomption d'exécution de bonne foi de ses ob ligations au titre de 
l'article X:3 a) que celle qui est accordée à tous les Membres.7 
II. LES ENCHÈRES NE SONT PAS INCOMP ATIBLES AVEC L'ARTICLE VIII DU 
GATT DE 1994 
5. La Chine passe maintenant aux observations fina les des États-Unis concernant l'article VIII 
du GATT de 1994.  Les États-Unis font valoir que  le prix d'adjudication est une redevance ou 
imposition perçue à l'exportation ou à l'occasion de l' exportation et, par conséquent, est incompatible 
avec l'article VIII. 
6. La première question d'interp rétation consiste à déterminer si le membre de phrase "à 
l'exportation ou à l'occasion de l'exportation" s'appli que à un prix d'adjudication.  De l'avis de la 
Chine, ce membre de phrase fait référence aux redevances ou impositions qui ont un lien 
suffisamment étroit avec l'exportation , ce qui n'est pas le cas du prix d'adjudication.  Par le biais de 
l'adjudication, les exportateurs potentiels obtiennent  un droit d'exporter.  Cependant, à ce stade, le 
soumissionnaire n'a pas conclu de contrat d'exporta tion ou n'a pas même décidé d'exporter.  Le 
processus d'adjudication confère simplement un dro it d'entreprendre d'autres démarches qui peuvent 
aboutir à l'exportation;  celle-ci, cependant, peut ne jama is avoir lieu.  Le prix d'adjudication, par 
conséquent, n'est pas assez étro itement lié à l'exportation pour être perçu "à l'exportation". 
7. Cela est confirmé par les éléments de preuve de la Chine, qui montrent que la redevance 
d'adjudication ne réduit pas le volume des exportations, ni n'en augmente le prix.8  La Chine rappelle 
que les éléments de preuve démontrent que les enchères sont l'un des moyens d'attribution de 
contingents qui faussent le moins les échanges.  L es enchères sont, par conséquent, compatibles avec 
l'article XIII:2 du GATT de 1994, qui "énonce le prin cipe d'une répartition du contingent tarifaire 
faussant le moins possible les échanges ".9  L'article VIII ne peut être interprété d'une manière qui 
empêcherait les Membres de l'OMC d'employer l'une  des méthodes d'attribution de contingents qui 
faussent le moins possible l es échanges, car cela serait contraire à l'article XIII:2. 
8. Par ailleurs, le prix d'adjudication n'est pas non plus une "redevance ou imposition" "perçue" 
par les pouvoirs publics.  Le prix correspond à la va leur qu'un soumissionnaire a choisi d'associer au 
droit d'exporter. 
III. LES MOYENS DE DÉFENSE DE LA CHINE AU TITRE DE L'ARTICLE XX DU 
GATT DE 1994 
9. La Chine passe maintenant à quelques observations  concernant ses moyens de défense au titre 
de l'article XX.  Les plaignants se mblent voir un problème dans le fa it que la Chine ne présente pas de 
                                                      
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 173;  rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Article 211, Loi portant 
ouverture de crédits , paragraphe 259;  rapport de l'Organe d'appel C hili – Boissons alcooliques , paragraphe 74. 
8 Pièce CHN-306:  Déclaration d'ex pert du professeur M. Olarreag a sur les enchères en tant que 
mécanisme optimal d'attribution des contingent d'exportation ( Export Quota Auctions as Optimal Allocation 
Mechanisms)  (juillet 2010);  voir aussi  la pièce CHN-463:  USDA, Economic Analysis of TRQ Administrative 
Methods (analyse économique des méthodes d'administration des contingents tarifaires) (TB-1893). 
9 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III (article 21:5 – États-Unis) , paragraphe 338. WT/DS394/R/Add.1 
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  moyen de défense pour chaque contin gent d'exportation et chaque dro it d'exportation en cause.  Or, la 
Chine a évité d'employer des moyens de défense abus ifs.  Au lieu de cela, elle met en œuvre les 
moyens de défense qu'elle estime justifiés par le dr oit et les faits.  Dans un effort pour résoudre 
rapidement le présent différend, la Chine demande  au Groupe spécial d'examiner ces moyens de 
défense attentivement. 
10. Dans sa déclaration finale, le Mexique a rec onnu le droit de tous les Membres de l'OMC 
d'adopter des politiques environnementales, mais a so uligné que ces politiques devaient être ajustées 
selon que de besoin pour correspondre aux règles de l'OMC et que celles-ci ne devraient pas être 
ajustées afin de coïncider avec les politiques nationales.   La Chine est tout à fait d'accord.  En fait, au 
cours des dix dernières années, elle a fait de tr ès gros efforts pour ajuster ses politiques nationales aux 
impératifs des règles de l'OMC. 
11. En l'espèce, bien que le Mexique fasse valoir que la politique nationale doit être ajustée afin 
de correspondre aux règles de l'OMC, les plaignants n'en accusent pas moins la Chine de "manipuler" 
sa politique de conservation afin que celle-ci corr esponde aux règles de l'OMC en cause en l'espèce.10  
Il est vrai que la politique de conservation de la Chine continue d'évoluer.  Cependant, les 
modifications en question n'ont pas été apportées aux fins du présent différend.  La politique de 
conservation de la Chine a été instaurée en 1986.11  Comme beaucoup d'autres pays, la Chine a ajusté 
progressivement sa politique, la rendant plus rigoureuse au fil du temps.  Il ne s'agit pas d'une "manipulation" à long terme, mais plutôt d'une r econnaissance de la nécessité  de prendre des mesures 
supplémentaires. 
12. Le 31 décembre 2008, soit avant l'ouverture de c onsultations en l'espèce, la chine a renforcé 
sa politique de conservation en adoptant le Plan relatif aux ressources minérales (2008-2015) , qui, 
entre autres choses, prévoyait l'imposition de plafonds d'extraction et de production.
12  La mise en 
place des plafonds d'extraction et de production n' a donc pas été fabriquée à l'occasion des présents 
différends, mais faisait partie d' un processus de renforcement de la  politique de conservation de la 
Chine.  Le fait que ces plafonds ont été appliqués à partir du 1er janvier 2010 s'inscrivait, par 
conséquent, dans le cadre de la  mise en œuvre d'une politique préexistante et n'était pas une 
fabrication.13 
13. Contrairement à la suggestion des plaignants, il ne s'agit pas de mesures contestées  qui 
doivent faire partie du mandat du Groupe spécial.  En revanche, ces mesures sont des éléments de 
preuve permettant d'évaluer les moyens de défense de la Chine.  Le fait que certaines desdites mesures 
sont postérieures à l'établissement du Groupe spécial n'empêche pas celui-ci de les prendre en compte 
en tant qu'éléments de preuve.  La Chine note que dans l'affaire Brésil – Pneumatiques rechapés , par 
exemple, le groupe spécial s'est appuyé sur des élém ents de preuve qui étai ent apparus pendant la 
procédure de groupe spécial aux fi ns d'un moyen de défense au titre de l'article XX b).  L'Organe 
d'appel a rejeté le recours form é par l'Union européenne, pour la quelle ces éléments de preuve 
                                                      
10 Déclaration finale des États-Unis du 23 novembre 2010, paragraphe 19. 
11 Voir en outre  la première communication écrite de la Chine, paragraphe 167. 
12 Pièce CHN-80:  Avis du Ministère des terres et des ressources concernant la promulgation et la mise 
en œuvre du Plan national relatif aux ressources minérales (2008 – 2015) , section IV (II). 
13 Voir la pièce CHN-87:  Circulaire de 2010 du Bureau général du Conseil d'État sur l'adoption de 
mesures globales visant à contrôler l'extraction et la production de bauxite réfractaire et de spath fluor ;  la 
pièce CHN-97:  Circulaire du Ministère des terres et des ressources concernant l'attribution du contingent de 
contrôle de 2010 pour la quantité totale d'extraction de minerais de bauxite à haute teneur en alumine et de 
minerais de spath fluor , articles premier et III(V);  pièce CHN-98:  Circulaire sur l'attribution du contingent de 
contrôle pour la quantité totale de la production de bauxite réfractaire à haute teneur en alumine et de spath 
fluor en 2010 , article VI.  Il est dit que les plafonds s'appliq uent pendant l'année entière, ce qui a été le cas. WT/DS394/R/Add.1 
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  auraient dû être rejetés pour des raisons de chronol ogie.  Il a confirmé qu'"[i]l [était] un fait bien 
admis qu'un groupe spécial [pouvait] prendre en c onsidération un élément de preuve qui [était] 
postérieur à la date à laquelle il [avait] été établi".14 
14. En procédant à son évaluation objective, afin de régler rapidement le présent différend, le 
Groupe spécial ne peut ignorer aucun fait qui lui est présenté, y compris les éléments de preuve 
concernant les plafonds d'extraction et de production appliqués à la bauxite ré fractaire et au spath 
fluor. 
IV. L'ABSENCE DE FONDEMENT TEXTUEL  À L'APPUI DES ALLÉGATIONS 
FORMULÉES PAR LES PLAIGNANTS, AU TITRE DE L'ARTICLE XX G) DU 
GATT DE 1994, AU SUJET DE L'ATTR IBUTION D'UNE PART DES RESSOURCES 
NATURELLES DE LA CHINE 
15. La chine conclut avec quelques observations sur les tentatives des plaignants de s'assurer une 
part de ses ressources naturelles – question qui se situe au cœur du présent différend.  Dans sa 
déclaration finale, l'Union européenne s'est plaint e que la Chine ait dit à tort que les plaignants 
recherchaient un " accès  équitable" aux ressources minérales de la Chine, ou une " part équitable" de 
ces ressources.  En revanche, elle dit rechercher un " traitement  équitable" de la part la Chine.15  La 
Chine ne comprend pas ce que l'Union européenne entend par " traitement  équitable", par opposition à 
"accès  équitable" ou " part équitable". 
16. En tout état de cause, l'Union européenne a fait valoir qu'elle ne recherchait pas un "accès 
équitable" aux ressources naturelles de la Chine.   Par exemple, dans sa deuxième communication 
écrite, elle a dit ce qui suit:  "l'article XX j) … affirme le principe d'un accès équitable, dont tient 
compte la prescription énoncée à l'article XX g),  selon laquelle une mesure qui se rapporte à la 
conservation doit être " appliquée conjointement avec des rest rictions à la production ou à la 
consommation nationales "".16 
17. La Chine a déjà mentionné, plus tôt dans la j ournée, que les États-Unis affirmaient aussi avoir 
un droit d'accès aux ressources naturelles de la Ch ine.  Ceux-ci rappellent que le préambule de 
l'Accord sur l'OMC fait référence aux: 
"ressources "mondiales" – par opposition aux r essources d'un Membre particulier.  Le 
préambule évoque donc le besoin partagé par tous les Membres d'avoir accès au commerce de 
ces ressources."17 
 
18. Par conséquent, pour les États-Unis, ce pr éambule transforme les propres ressources 
naturelles de chaque Membre en des ressources partagées appartenant à tous les Membres dans le cadre d'un accord de partage des produits de base.  Les États-Unis ajoutent qu'un Membre disposant 
de ressources ne peut pas "tirer parti de son accès à des ressources naturelles … au détriment de 
l'accès des autres Membres".
18  Ils ont aussi dit que l'article XX g) soulevait la "question complexe … 
de savoir si les volumes relatifs [d'une ressource natu relle] mis à la disposition du marché intérieur et 
                                                      
14 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 193. 
15 Déclaration finale de l'UE du 23 novembre 2010, paragraphe 23. 
16 Deuxième communication écrite de l'UE, paragraphe 254.  (pas d'italique dans l'original) (souligné 
dans l'original) 
17 Déclaration liminaire des États-Unis du 22 novembre 2010, paragraphe 70. 
18 Déclaration liminaire des États-Unis du 22 novembre 2010, paragraphe 72. WT/DS394/R/Add.1 
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  du marché étranger correspondaient  d'une manière impartiale aux demandes relatives sur ces 
marchés ", soulignant que l'accès était déterminé par la " demande ".19 
19. Pour être clair, la Chine et les autres Memb res de l'OMC ne sont pas convenus, en accédant à 
l'OMC, d'accorder aux plaignants une part équ itable des ressources naturelles situées sur leurs 
territoires respectifs, et ils ont encore moins accordé aux plaignants une part de ces ressources qui est déterminée par la "demande" des branches de production nationales des plaignants. 
20. Le texte de l'article XX g) ne consacre – pour employer le même terme que l'Union 
européenne – aucun "principe" d'accès équitable a ux ressources naturelles découlant de l'article XX j) 
ou d'ailleurs.  L'article XX j) établit "le principe selon lequel tous les Membres ont droit à une part 
équitable de l'approvisionnement international " en ces produits.  Cette disposition n'affirme pas un 
principe allégué de "part équitable de tout l'approvisionnement ", y compris l'approvisionnement 
intérieur et international – ce qui est ce que rech erchent les plaignants.  Au lieu de cela, cette 
disposition établit que les Membres ont droit à "une part équitable" de la portion 
d'"approvisionnement" mise à la disposition des marchés "internationaux" .  En l'espèce, la Chine 
offre à tous les Membres de l'OMC une part  équitable et non discriminatoire de l'" approvisionnement 
international"  quant à ses ressources naturelles. 
_______________ 
 
 
 
                                                      
19 Déclaration liminaire des États-Unis du 22 novembre 2010, paragraphe 93. WT/DS394/R/Add.1 
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 ANNEXE E 
 
COMMUNICATIONS DES TIERCES PARTIES 
 
 
TABLE DES MATIÈRES PAGE 
E-1 Résumé analytique de la communication de l'Argentine en tant que tierce partie E-2 
E-2 Résumé analytique de la déclaration orale du Brésil à la première réunion de fond E-6 
E-3 Résumé analytique de la communication écrite et de la déclaration orale du 
Canada E-9 
E-4 Communication du Chili en tant que tierce partie E-12 
E-5 Résumé analytique de la communication de la Colombie en tant que tierce partie E-14 
E-6 Déclaration orale de l'Équateur à la première réunion de fond E-17 
E-7 Déclaration orale de l'Inde à la première réunion de fond E-19 
E-8 Résumé analytique de la communication écrite  et de la déclaration orale du Japon E-22 
E-9 Résumé analytique de la communication de la Corée en tant que tierce partie E-25 
E-10 Résumé analytique de la communication de  l'Arabie saoudite en tant que tierce 
partie E-29 
E-11 Résumé analytique de la communication de la Turquie en tant que tierce partie E-33 WT/DS394/R/Add.1 
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 ANNEXE E-1 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE 
L'ARGENTINE EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. L'Argentine a exprimé le souhait de participer à la présente procédure en tant que tierce partie 
étant donné que la présente affaire porte sur l'in terprétation de dispositi ons fondamentales du GATT 
de 1994, en particulier en ce qui a trait à l'utilisati on des droits d'exportation en tant qu'instrument de 
politique commerciale.  Elle souha ite aussi prendre position pour s' opposer à l'idée que les critères 
applicables à cette question puissent être réinterpré tés en raison de dispositions précises d'accords 
d'adhésion.  Pour permettre une utilisation pl us efficace du temps disponible, la présente 
communication portera essentiellement  sur l'utilisation des droits d'exportation conformément aux 
règles de l'OMC à la lumière des articles Ier, II, VII, VIII, X et XI du GATT de 1994. 
II. ARGUMENTS JURIDIQUES 
A. PRINCIPES GÉNÉRAUX CONCERNANT LES DROITS D 'EXPORTATION  
2. On a dit et écrit beaucoup de choses au sujet de la nature et du traiteme nt pratique des droits 
d'exportation dans l'acquis du GATT avant le Cycle d'Uruguay.  Il convient cependant de souligner 
que l'Argentine, de même que le Bangladesh, le Br ésil, la Chine, Cuba, l'Équateur, le Guatemala, 
l'Inde, l'Indonésie, le Kenya, la Ma laisie, le Paraguay, les Philippines et l'Afrique du Sud, ont précisé 
dans le document JOB(04)/110 qu'aucun mandat pour inclure la question des taxes à l'exportation 
dans le processus de négoc iation n'avait été reçu des Ministres réunis à Doha. 
3. Afin de comprendre comment la plupart des Me mbres interprètent la légitimité des droits 
d'exportation, il convient de garder à l'esprit que cet instrument ne figure même pas dans le 
programme du Cycle de Doha.  De plus, les propos itions présentées par la Suisse et le Japon visant à 
inclure une analyse de ces droits après l'établisse ment des groupes de négociation sur l'agriculture et 
l'AMNA ont été rejetées. 
4. En revanche, dans le documen t JOB(04)/110, les pays susmentionnés ont confirmé que les 
taxes à l'exportation étaient des instruments de po litique essentiels et que neuf Membres sur dix qui 
appliquent ces instruments étaient des pays en  développement, pour les raisons suivantes: 
 "premièrement, parce que les droits à l'ex portation constituent une source de recettes 
importante et fiable.  C'est aussi un instru ment qui peut être facilement invoqué et 
administré; 
 deuxièmement, pour réduire la dépendance à l'égard de l'exportati on de produits de 
base dont les prix sont très fluctuants, ce qui a une incidence directe sur le revenu et les moyens d'existence des agriculteurs et de la population rurale.  Par ailleurs, cet 
instrument aide à promouvoir les industr ies de transformation en aval dans un 
contexte de progressivité des droits appliqu és par les principaux pays importateurs;  
et WT/DS394/R/Add.1 
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 troisièmement, pour des raisons de sécurité alimentaire, afin de prévenir la pénurie 
de produits primaires et de faire face à la  redistribution inéquitable des rentes en cas 
de distorsions de change".  
B. DROITS D 'EXPORTATION EN TANT QUE MESURE LÉG ITIMÉE EN VERTU DES RÈGLES DE L 'OMC 
5. Il convient de noter que, d'une manière généra le, une interdiction des prohibitions et des 
restrictions quantitatives relatives aux exportations a ét é imposée dans le cadre du régime juridique du 
GATT/de l'OMC, plus particulièrement à l'article  XI:1 du GATT de 1994, dont le texte mentionne 
expressément les restrictions quantitatives.  A contrario sensu , l'article XI:1 n'établit aucune condition 
en ce qui concerne les droits d'exportation.  On peut donc conclure que ce tte disposition repose sur 
l'idée que les droits de douane perçus à la frontière  sont des mesures commerciales plus transparentes, 
plus prévisibles et ayant moins d'effet de distorsi ons des échanges que les restrictions quantitatives sur 
les importations ou les exportations.  Compte tenu de ce qui précède, le GATT contient des articles 
qui mentionnent expressément les droits d'exportation.  Il s'ensuit que les droits appliqués par les pays 
en développement à leurs exporta tions sont expressément autorisés par les règles de l'OMC.  Les 
articles du GATT de 1994 qui mentionnent expressément  l'utilisation de ces droits d'exportation sont 
les suivants: 
 L'article premier, qui dispose expressément que  le principe NPF s'applique aux droits 
d'exportation (" Article premier:  Traitement général de la nation la plus favorisée.  
1. Tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une partie 
contractante à un produit originaire ou à destination de tout autre pays seront, 
immédiatement et sans condition, étendus  à tout produit similaire originaire ou à 
destination du territoire de toutes les autres parties contractantes.  Cette disposition 
concerne les droits de douane et l es impositions de toute nature perçus  à 
l'importation ou à l'exportation  ou à l'occasion  de l'importation ou de l'exportation , 
ainsi que ceux qui frappent les transferts internationaux de fonds effectués en 
règlement des importations ou des exportations , le mode de perception de ces droits 
et impositions, l'ensemble de la réglement ation et des formalités afférentes aux 
importations ou aux exportations  ainsi que toutes les questions qui font l'objet des 
paragraphes 2 et 4 de l'article III. *") 
 L'article VII, qui énonce les principes généraux régissant la valeur en douane 
("Article VII:  Valeur en douane.  1.  Les parties contractantes reconnaissent, en ce 
qui concerne la détermination de la valeur  en douane, la validité des principes 
généraux figurant dans les paragraphes ci-après du présent article et elles s'engagent à les appliquer en ce qui concerne tous les produits soumis à des droits de douane ou à d'autres impositions* ou restrictions à l'importation et à 
l'exportation fondés sur la valeur ou fonction en que lque manière de la valeur.  De 
plus, chaque fois qu'une autre partie c ontractante en fera la demande, elles 
examineront, à la lumière desdits principes, l'application de toute loi et de tout 
règlement relatifs à la valeur en douane.  Les PARTIES CO NTRACTANTES pourront 
demander aux parties contractantes de leur  fournir des rapports sur les mesures 
qu'elles auront prises suivant les dispositions du présent article .") 
 L'article VIII sur les "Redevances et formalités se rapportant à l'importation et à 
l'exportation", qui exclut expressément de ces obligations les droits d'exportation en 
disposant que:  " 1. a) Toutes les redevances et impositions de quelque nature qu'elles WT/DS394/R/Add.1 
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 soient, autres que les droits à l'importation et à l'exportation  et les taxes qui relèvent 
de l'article III, perçues par les parties cont ractantes à l'importation ou à l'exportation 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation, seront limitées au coût 
approximatif des services rendus et ne devr ont pas constituer une protection indirecte 
des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l'importation ou à 
l'exportation ". 
 Le paragraphe 1 de l'article X ("Publicati on et application des règlements relatifs au 
commerce") du GATT de 1994, qui dispose que:  " Les lois, règlements, décisions 
judiciaires et administratives d'applicati on générale rendus exécutoires par toute 
partie contractante qui visent la classifica tion ou l'évaluation de produits à des fins 
douanières, les taux des droits de douane , taxes et autres impositions, ou les 
prescriptions, restrictions ou prohibitions rel atives à l'importation ou à l'exportation, 
ou au transfert de paiements les concernant, ou qui touchent la vente, la distribution, 
le transport, l'assurance, l'entreposage, l' inspection, l'exposition,  la transformation, 
le mélange ou toute autre utilisation de ces  produits, seront publiés dans les moindres 
délais, de façon à permettre aux gouvernem ents et aux commerçants d'en prendre 
connaissance ". 
 L'article XI, qui exclut en principe les dr oits d'exportation de l'obligation mentionnée 
dans son titre " Élimination générale des restrictions quantitatives " en disposant ce 
qui suit:  " Aucune partie contractante n'institu era ou ne maintiendra à l'importation 
d'un produit originaire du territoire d'une autre partie contractante, à l' exportation  
ou à la vente pour l'exportation d'un produ it destiné au territoire d'une autre partie 
contractante, de prohibitions ou de restrictions autres que des droits de douane , 
taxes ou autres impositions, que l'application en  soit faite au moyen de contingents, 
de licences d'importation ou d'exportation ou de tout autre procédé ".  Une 
interprétation a contrario  de la règle en question étaye la conclusion selon laquelle les 
droits de douane à l'exportation sont lé gitimés par le texte des règles juridiques 
multilatérales. 
6. La légalité et la légitimité non équivoques des dro its d'exportation dans l'acquis du GATT/de 
l'OMC ressortent clairement de la transcription d'articles du GATT qui précède;  sinon, ces droits ne seraient pas mentionnés à plusieurs reprises dans le s règles du GATT.  Il convient de souligner à cet 
égard qu'aucun groupe spécial n'a jamais épr ouvé le besoin de clarifier cette question. 
C. I
L N'EST PAS NÉCESSAIRE QUE LES DROITS D 'EXPORTATION SOIENT CONSOLIDÉS  
7. À la différence des droits d'importation, il n'y a pas obligation, en vertu des règles de l'OMC, 
de consolider à un taux plafond les droits d'exportati on dans les listes de concessions.  Il n'y a pas non 
plus de restrictions en ce qui concerne la façon de  les appliquer, comme c'est le cas à l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture pour les droits im posés sur les importations de produits agricoles. 
8. Compte tenu de ce qui précède, les droits d'expor tation ne sont pas consolidés dans les listes 
de concessions puisqu'il n'y a aucune dispositi on dans le GATT de 1994 prévoyant une telle 
consolidation, ni aucune restriction concernant la façon dont ces droits doivent être appliqués. 
9. Il convient de noter que certains Membres ayant accédé à l'OMC au cours des dernières 
années ont été tenus, en vertu de considérations dite s "OMC-plus", de contracter des obligations en ce 
qui concerne les droits d'exportation, qui seraient différentes de celles qui précèdent pour ce qui est de WT/DS394/R/Add.1 
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 la légalité de cet instrument de politique commercia le à la lumière des règles de l'OMC applicables 
aux Membres déjà existants.  Ce tte tendance d'exiger que les candidats à l'accession contractent des 
obligations s'ajoutant à celles qui sont énoncées dans  l'Accord général et/ou dans les Accords visés 
fausse la nature même de l'Accord en dénian t aux nouveaux Membres des droits dont jouissent les 
Membres originels.  Pour éviter des interprétations  fallacieuses, le Protocole d'accession de l'Ukraine 
a dû préciser que l'engagement pris par ce pays de réduire ses droits d'exporta tion ne constituait pas 
une réinterprétation du GATT de 1994, ni n'affectait " les droits et obligations des autres Membres en 
ce qui concerne les dispositions relatives à l'applic ation des droits d'exportation, qui sont des mesures 
conformes au GATT de 1994 ". 
III. CONCLUSION 
10. Compte tenu de ce qui précède, l'Argentine estim e que, puisque les dro its d'exportation sont 
des instruments de politique commerciale légitimes en  vertu des règles de l'OMC, toute tentative de 
réinterpréter l'utilisation ou l'application de ces dr oits qui compromet ces règles ou en restreint la 
portée, non seulement porterait préjudice aux pays en  développement, mais serait aussi incompatible 
avec le GATT et avec les objectifs du système commercial multilatéral. 
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 ANNEXE E-2 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE 
DU BRÉSIL À LA PREMIÈ RE RÉUNION DE FOND 
 
 1. Le Brésil estime que les questions faisant l'obj et de l'analyse du Groupe spécial présentent un 
grand intérêt systémique pour l'interprétation de dispositions clés du GA TT de 1994 et il souhaite 
donc contribuer à la tâche du Groupe spécial qui  consiste à évaluer de manière objective les 
allégations qui lui sont soumises. 
2. La première question que le Brésil souhaite a border dans sa déclaration orale concerne 
l'interprétation des prescriptions de l'article XI:2 a) du GATT de 1994, que la Chine a invoquées dans 
sa première communication écrite pour justifier l'imposition de contingent s d'exportation sur la 
bauxite réfractaire.
1  L'article XI:2 a) contient quatre prescriptions qui doivent être remplies pour 
qu'une mesure qui prohibe ou restreint l'exportatio n d'"autres produits" relève des disciplines qu'il 
prévoit:  a) la mesure doit être appliquée temporai rement;  b) l'objectif de la mesure doit être de 
prévenir une pénurie de produits dans le Membre ex portateur ou de remédier à cette pénurie c) cette 
pénurie (ou la menace de pénurie) doit être critique et d) le produit doit être essentiel pour le Membre 
exportateur. 
3. En ce qui concerne la première de ces prescrip tions, il est essentiel de définir l'expression 
"appliquée temporairement" pour évaluer la conformité des mesures justifiées au titre de l'article XI:2 a).  La Chine fait valoir qu'une mesure appliquée conformément à cette disposition 
pourrait être en vigueur pendant de très longues périodes, sans date d'expiration prévisible.  
Cependant, cette interprétation du te rme "temporairement" ne semble pas être correcte, en particulier 
lorsqu'elle est analysée dans le contexte des autres pre scriptions de l'article XI:2 a).  Le sens textuel de 
l'adjectif "temporaire", duquel l'adverbe "temporaire ment" tire son origine, semble supposer qu'une 
mesure temporaire doit, soit avoir une durée d'appli cation, soit répondre à un besoin passager, dont la 
fin est prévisible à un moment donné dans le futur. 
4. Même si une mesure appliquée conformément à l' article XI:2 a) peut ne pas avoir de date 
d'expiration préétablie, comme elle pourrait répondre à une situation critique due à une pénurie, dont 
on ne sait pas quand elle prendra fi n, pour qu'elle "ne dure ou soit censée ne durer que pendant une 
période limitée", elle doit soit avoir une date d'e xpiration (auquel cas il serait clair qu'elle "ne dure que 
pendant une période limitée"), soit avoir pour but de prévenir une situation de besoin dont l'existence 
est limitée dans le temps ou de remédier à cette s ituation (auquel cas elle serait "censée ne durer que 
pendant une période limitée").  Dans ce dernier cas, la conception et la structure mêmes de la mesure 
indiqueraient que son imposition répond à un besoin qui cessera d'exister dans un avenir prévisible. 
5. En revanche, si une mesure dont il est a llégué qu'elle a été prise conformément à 
l'article XI:2 a) répond à un besoin permanent, à sa voir un besoin qui ne cesserait pas d'exister dans 
un avenir prévisible, sa conception et sa structure indiqueraient qu'elle n'est pas "censée ne durer que 
pendant une période limitée", puisqu' on ne peut pas "prévenir" le b esoin (en l'espèce, une "situation 
critique due à une pénurie") ou y "r emédier".  Par conséquent, une pénurie de ress ources naturelles 
épuisables dont on sait déjà que les réserves ont une durée limitée ne peut pas être corrigée par des 
mesures "appliquées temporairement".  Ces mesure s s'appliqueraient indé finiment, parce qu'on ne 
pourrait pas pallier les pénuries de produits dans un avenir prévisible, mais on pourrait seulement les 
régler avec le temps. 
                                                      
1 Voir la première communication écrite de la Chine, section C. WT/DS394/R/Add.1 
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 6. L'article XI:2 a) ne peut pas être interprété  comme étant une reproduction de l'article XX g).  
Bien que l'article XX g) traite des politiques de con servation à long terme, l'article XI:2 a) semble se 
rapporter à des crises d'approvisionnement temporai res.  Compte tenu de cette interprétation de 
l'article XI:2 a), le Groupe spécial devrait déterminer  si le contingent d'exportation chinois appliqué à 
la bauxite réfractaire vise à régler une crise d'a pprovisionnement temporaire, ou si sa structure et sa 
conception indiquent que la mesure peut être c onsidérée comme étant une politique de conservation à 
long terme, se prêtant mieux à une justificati on au titre de l'article XX g) du GATT de 1994. 
7. La deuxième question que le Brésil souhaite a border dans sa déclaration orale concerne 
l'interprétation correcte de l'article XX g), que la  Chine a invoqué dans sa première communication 
écrite pour justifier les droits d' exportation appliqués au spath fluor2 et le contingent d'exportation 
appliqué à la bauxite réfractaire.3  Le rapport de l'Organe  d'appel dans l'affaire États-Unis – Crevettes  
a établi un critère à trois volets pour vérifier si une mesure peut être justifiée provisoirement au titre de l'article XX g) du GATT de 1994.   Premièrement, il faut examiner  si la mesure concerne des 
"ressources naturelles épuisables".  Deuxièmement, la  mesure doit "se rapporter à" la conservation des 
ressources naturelles épuisables en question, ce qui  donne à penser qu'il doit y avoir une "relation 
véritable entre la fin et les moyens"
4 entre la mesure et ses objectifs.  Troisièmement, il faut établir si 
la mesure est "appliquée conjointement avec des re strictions à la production ou à la consommation 
nationales".  De l'avis du Brésil, les deux dernière s prescriptions de ce critère à trois volets sont 
particulièrement pertinentes pour le présent diffé rend et elles méritent donc un examen plus 
approfondi. 
8. S'agissant du deuxième aspect de ce critère, il convient de souligner qu'à la fois les 
restrictions nationales et les restrictions interna tionales doivent "se rapporter à" la conservation de 
ressources naturelles épuisables .  Pour qu'elles soient considérées comme étant appliquées 
conjointement, les restrictions nationales et les r estrictions internationales doivent aussi avoir un 
objectif de conservation.   Dans le différend États-Unis – Essence , l'Organe d'appel a aussi conclu que 
la deuxième partie de l'alinéa g) de l'articl e XX du GATT de 1994 "établi[ssai]t une obligation 
d'impartialité  dans l'imposition de restric tions, au nom de la conservation, à la production ou à la 
consommation de ressources naturelles épuisables".5  L'Organe d'appel n'a pas donné plus de 
précisions sur le concept d' impartialité , mais il a affirmé qu'il n'existait "aucun texte sur lequel se 
fonder pour exiger que les produits nationaux et l es produits importés soient soumis à un traitement 
identique".6  Cette prescription peut être remplie par l'im position conjointe de restrictions nationales et 
de restrictions internationales à la production ou à la consommation et au commerce, visant la 
conservation de ressources naturelles épuisables, à condition qu' à la fois les mesures nationales et les 
mesures internationales se rapportent bel et bien à la conservation de ressources naturelles épuisables. 
9. La dernière prescription de l'article XX g) semble permettre qu'un pays exploite ses 
ressources selon ses propres politiques en matière d'environnement et de développement.  Aucune 
disposition des Accords de l'OMC ne semble imposer comme obligation pour les Membres 
l'utilisation partagée des ressources naturelles du m onde.  Par conséquent, le droit des Membres de 
prendre en compte leurs propres besoins de dével oppement dans l'utilisation de leurs ressources est 
autorisé par le droit de l'OMC, conformément au principe de la souverain eté permanente sur les 
ressources naturelles, mais sans préjudice de l' obligation imposée à un Me mbre alléguant qu'une 
mesure est justifiée au titre de l'article XX g) de  démontrer qu'il respecte pleinement les prescriptions 
qui y sont énoncées, y compris dans son texte intr oductif.  Ces prescriptions font en sorte que les 
mesures en matière de conservation qui sont adoptées en vertu de l'article XX g) se rapportent à un 
                                                      
2 Voir la première communication écrite de la Chine, section B. 
3 Voir la première communication écrite de la Chine, section D. 
4 États-Unis – Crevettes  (rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 136). 
5 États-Unis – Essence  (rapport de l'Organe d'appel, page 21). 
6 États-Unis – Essence  (rapport de l'Organe d'appel, page 21). WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
WT/DS398/R/Add.1 
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 objectif général légitime en matière de conserva tion;  qu'elles ne ciblent pas exclusivement les 
fournisseurs ou les consommateurs étrangers;  et  qu'elles ne constituent pas une restriction 
protectionniste. WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
WT/DS398/R/Add.1 
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 ANNEXE E-3 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA  COMMUNICATION ÉCRITE  
ET DE LA DÉCLARATI ON ORALE DU CANADA 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Le Canada est concerné par les questions soulevées dans la présente affaire à la fois en tant 
qu'exportateur de matières premières dont les sociétés f ont l'extraction dans le monde entier, et en tant 
que producteur de produits – notamment l'acier et l'aluminium – qui utilisent les matières premières 
en cause comme intrants. 
II. DROITS D'EXPORTATION 
2. En vertu de l' Accord général sur les ta rifs douaniers et le commerce ("GATT "), les Membres 
sont libres d'imposer des droits d'exportation, à moins qu'ils ne négocient la renonciation à ce droit 
dans un autre Accord.  Si un Membre de l'OMC s'en gage effectivement dans un autre Accord à ne pas 
imposer de droits d'exportation, alors toute excepti on à cet engagement est régie par cet autre Accord. 
3. La Chine s'est engagée, à la section 11.3 de so n Protocole d'accession, à éliminer les droits 
d'exportation sur tous les produits, sauf ceux qui sont énumérés à l'annexe 6, et, même pour ces 
produits énumérés, à limiter les droits d'exportation à des montants déterminés.  L'engagement de la 
Chine au titre de la section 11.3 n'est p as visé par les exceptions énoncées dans le GATT  (ou ailleurs 
dans l' Accord sur l'OMC ) parce qu'il n'y a pas de libellé incorporant expressément l'article XX du 
GATT  ni de libellé similaire au membre de phr ase introductif de la section 5.1 du Protocole 
d'accession. 
III. RESTRICTIONS NON FINANCIÈRES À L'EXPORTATION (CONTINGENTS, 
LICENCES ET PRIX MINIMAUX) 
4. Les exportations peuvent être limitées quan titativement au moyen de contingents ou en 
limitant ceux qui sont autorisés à exporter au moyen de l'attribution de licences (non automatiques).  
Les contingents d'exportation de la Chine sur la baux ite, le coke, le spath fluor, le carbure de silicium 
et le zinc sont contraires à l'article X:1 du GATT .  Il en est de même pour le régime de licences non 
automatiques et discrétionnaires c onnexe de la Chine, qui foncti onne dans le but de créer des 
restrictions additionnelles indépenda ntes des contingents prohibés. 
5. L'article XI:1 s'applique à "tout autre procéd é" qui restreint les exportations.  L'expression 
"tout autre procédé" vise les prix à l'exportation mi nimaux parce que les restrictions à l'exportation 
au-dessous d'un certain prix entraînent des difficu ltés économiques dues à une baisse de l'offre et à 
une hausse des prix.  Ainsi, les prix à l'exporta tion minimaux contrevienne nt à l'article XI:1 du GATT . 
6. La Chine ne satisfait pas aux conditions pour défe ndre ses mesures au titre de l'article XI:2 a) 
du GATT , qui permet les restrictions à l'exportation "appliquées temporairement" pour prévenir une 
situation critique due à une pénurie.  La condition de l'application tem poraire ne peut pas être remplie 
au moyen de mesures permanentes qui sont régu lièrement examinées.  Les mesures régulièrement 
examinées mais imposées indéfiniment, comme le sont les mesures chinoises en cause d'après ce que 
croit comprendre le Canada, ne sont pas appliquées  pendant une période déte rminée.  De plus, une 
pratique limitée de la part de l'État ne remplit pas les prescriptions de la Convention de Vienne sur le 
droit des traités et n'est pas pertinente pour interpréter l'article XI:2 a) du GATT . WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
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 7. L'article XX b) permet d'invoquer un moyen de  défense pour une violation d'une disposition 
du GATT lorsque la mesure est "nécessaire[] à la prot ection de la santé et de la vie des personnes et 
des animaux ou à la préservation des végétaux".  Les restrictions à l'exportation ne protègent pas la 
santé et la vie des personnes et des animaux ni ne préservent les végétaux.  Les éléments de preuve 
montrent que la Chine impose les restrictions à l'exportation parce qu'elle veut s'assurer que ses 
producteurs qui utilisent ces matières premières comme in trants soient avantagés.  Il existe d'autres 
mesures qui pourraient être adoptées pour répondre plus efficacement aux préoccupations liées à la 
vie et à la santé – allant du renforcement de la législation en matière de santé, de sécurité et 
d'environnement, à l'accroissement des ressources affect ées à l'application de la législation existante et 
à la fourniture d'un soutien aux infrastructures et d'un soutien institutionnel accrus pour répondre aux 
préoccupations liées à l'environnement et à la santé créées par les industries extractives. 
8. L'article XX g) permet d'invoquer un moyen de  défense pour une violation d'une disposition 
du GATT  lorsque les mesures "se rapportent à la con servation des ressources naturelles épuisables, si 
de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la 
consommation nationales".  La Chine n'a pas démontré l'impartialité dans l'application de ses mesures.  
Les restrictions à l'exportation limitent la quantité  des matières premières en question auxquelles les 
utilisateurs étrangers peuvent accéder, mais n'indiquent  pas l'imposition d'une restriction similaire aux 
utilisateurs nationaux – au contraire, les restricti ons à l'exportation ont pour  effet d'augmenter la 
consommation nationale. 
9. Les éléments de preuve de l'existence d'une certaine limitation de la production nationale 
présentés par la Chine ne permettent pas de démontre r l'impartialité.  La limitation de la production a 
été imposée après que les restrictions à l'exportation ont été adoptées.  De plus, une limitation de la 
production affecte à la fois les utilisateurs étrangers et les utilisateurs nationaux et ne prouve donc pas 
l'existence d'une mesure n'affectant que les utilisateu rs nationaux, qui pourrait équilibrer l'effet de la 
restriction à l'exportation qui n'affecte que les utilisateurs étrangers. 
10. La Chine n'a pas rempli les prescriptions du texte introductif  de l'article XX, notamment parce 
que les restrictions à l'exportation établissent une discrimination entre les utilisateurs nationaux et les 
utilisateurs étrangers des matières premières en qu estion.  De plus, les faits montrent que les 
restrictions à l'exportation ont pour effet de favori ser les utilisateurs nationaux des matières premières 
en question et que cela constitue une "rest riction déguisée" au sens où l'entend le texte introductif . 
IV. AUTRES IMPOSITIONS PERÇUES À L'EX PORTATION OU À L'OCCASION DE 
L'EXPORTATION 
11. Il n'y a pas d'"échappatoires" qui permette nt à un Membre de l'OMC de percevoir sans 
restrictions des impositions, sauf pour l es impositions expressément autorisées par le GATT  
(notamment les droits d'exportation).  Les mont ants payés (dans le cadre d'un processus d'appel 
d'offres ou autrement) pour obtenir le droit d'exporter des produits ne sont ni des droits d'exportation 
ni des impositions perçues "à l'exportation ou à l'occasion de l'exportation" visées par 
l'article VIII:1 a) du GATT .  Dans son Protocole d'accession, la Chine a accepté des limitations à sa 
capacité d'imposer des droits d'exportation.  Pa r conséquent, qu'un prix payé pour l'obtention d'un 
contrat dans le cadre d'un pro cessus d'appel d'offres soit un dro it d'exportation ou relève de 
l'article VIII:1 a) du GATT , il n'est pas compatible avec les obliga tions de la Chine dans le cadre de 
l'OMC. WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
WT/DS398/R/Add.1 
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 V. TRANSPARENCE 
12. La transparence, la prévisibilité et l'uniform ité dans l'application des règlements et des 
procédures relatifs au commerce sont indispen sables pour que le système commercial mondial 
fonctionne.  S'il n'y a pas de procédures ouvertes et  prévisibles, les commerçants ne peuvent pas 
opérer de façon efficace et compétitive.  L'évolu tion ou l'incertitude des prescriptions rendent aussi 
impossible l'exercice efficace des activités commerciales.  Les violations de l'article X du GATT  ne 
devraient pas être traitées comme des considérations  subsidiaires par rapport à d'autres dispositions de 
fond du GATT . WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
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 ANNEXE E-4 
 
COMMUNICATION DU CHILI EN  TANT QUE TIERCE PARTIE* 
 
 
1. Monsieur le Président, distingués membres du Gr oupe spécial, la délégation du Chili, en tant 
que tierce partie au présent différend, se félicite d'avoir l'occasion d'exposer ses vues sur certains des 
éléments qui sont soulevés. 
2. Le présent différend requiert l'évaluation de questions systémiques revêtant une grande 
importance.  L'interprétation qui est faite en ce qui concerne l'utilisation de restrictions à l'exportation 
devrait tendre vers la réaffirmation de principes et d'obligations qui sont essentiels pour le système 
commercial multilatéral. 
3. Le Chili a noté avec préoccupation l'utilisation accrue de ce type d'instrument.  Nous sommes 
d'accord avec l'analyse effectuée par l'OMC et l'OCDE concernant les effets de distorsion de ces mesures sur le commerce international.  Nous a ttachons une importance par ticulière aux analyses 
indiquant que lorsque des droits d'exportation di fférenciés sont appliqués à des marchandises 
appartenant à la même chaîne de production, cela génère des subventions à l'égard du produit final 
exporté, faussant ainsi les conditions concurrentielles du commerce intern ational.  Le Chili a souffert 
et continue de souffrir des effets de ce genre de mesures. 
4. Bien qu'il semble qu'il n'y ait pas de disciplines multilatérales réglementant les droits 
d'exportation, cela ne signifie nullement que ces me sures sont appliquées avec le consentement sans 
restriction de la partie intéressée, comme si elles étaient dotées de légitimité dans toutes les 
circonstances et ainsi non soumises à l'examen du système multilatéral. 
5. Les limitations expresses de l'application des dr oits d'exportation figurant dans le Protocole 
d'accession de la Chine démontrent, de notre point  de vue, que les Membres voulaient qu'une telle 
application soit soumise à certaines  restrictions et limitations.  Il  est implicitement reconnu que les 
droits d'exportation doivent être assujettis à certain es règles afin de préserver les droits des Membres 
de l'OMC. 
6. En ce qui concerne les restrictions à l'export ation régies par l'article XI du GATT de 1994, qui 
font aussi partie de l'objet du présent différend, nous  pensons qu'une interprétation correcte s'impose.  
En particulier, il est impératif que  nous réaffirmions l'interdiction gé nérale d'adopter ou de maintenir 
des prohibitions et des restrictions à l'exportati on et que nous soyons bien clairs sur le champ 
d'application de l'exception figurant à l'article XI:2 a). 
7. Étant donné qu'une grande partie des moyens de défense de la Chine est fondée sur les 
exceptions énoncées à l'article XX b) et g) du GA TT de 1994, ma délégation pense que le Groupe 
spécial devrait être très prudent lorsqu'il examin e le caractère approprié des prescriptions et des 
normes figurant dans ces paragraphes ai nsi que dans le texte introductif de cet article.  Il incombe à la 
Chine de fournir des éléments de preuve indiquant  que l'adoption des mesures contestées était justifiée 
par les dispositions correspondantes.  Par exemple, si on regarde les moyens de défense fondés sur 
l'alinéa g), les éléments de preuve indiquant l' application de restricti ons à la production ou à la 
consommation nationales conjointement avec les restrictions à l'exportation doivent découler sans équivoque des renseignements de base fournis par la partie qui invoque cette exception. 
                                                      
* Original en espagnol. WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
WT/DS398/R/Add.1 
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 8. Enfin, en ce qui concerne l'allégation de la Chine selon laquelle certaines des mesures 
contestées ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial  parce qu'elles ont été abrogées, ma délégation 
aimerait rappeler que dans le cadre du deuxièm e recours de l'Équateur à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlemen t des différends, dans le différend Communautés européennes 
– Bananes III , l'Organe d'appel a souligné qu'"une fois qu'un groupe spécial a été établi et que son 
mandat a été déterminé, le groupe spécial [était] co mpétent pour formuler des constatations au sujet 
des mesures visées par son mandat".  En l'espèce, en ra ison de la nature des plaintes, et afin d'assurer 
la sécurité et la prévisibilité, nous pensons que d es constatations devraient être formulées en ce qui 
concerne ces mesures abrogées. 
Encore une fois, nous vous remercions vive ment de nous avoir donné cette occasion. 
    WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
WT/DS398/R/Add.1 
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 ANNEXE E-5 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE  
LA COLOMBIE EN TANT  QUE TIERCE PARTIE 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. La Colombie intervient dans la présente affa ire en raison de son intérêt systémique dans 
l'interprétation correcte de plusieurs dispositions:  i) la portée et le champ d'application des 
engagements pris par la Chine vis-à-vis de l'OMC;  ii) le critère d'examen juridique et l'interprétation 
de l'article XI:1;  et  iii) l'interprétation des exceptions prévues à l'article XI:2 a) et à l'article XX g) du 
GATT de 1994. 
II. ENGAGEMENTS PRIS PAR LA CHINE VIS-À-VIS DE L'OMC 
2. Les plaignants allèguent que les droits d'expor tation et les contingents d'exportation sont 
incompatibles avec les obligati ons de la Chine au titre du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine (le "Protocole d'accession") et du  rapport du Groupe de travail (le "rapport du 
Groupe de travail"). 
3. En interprétant le statut juridique du Protoc ole d'accession et du rapport du Groupe de travail, 
le Groupe spécial Chine – Pièces automobiles1 a dit ce qui suit:  "[le Protocole d'accession] fait partie 
intégrante de l'Accord sur l'OMC.  Quant au paragraphe 342 du rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Chine, il incorpore dans le Prot ocole d'accession les engagements pris par la Chine 
aux termes de ce rapport".  Ces mesures sont exécuto ires dans le cadre de la procédure de règlement 
des différends de l'OMC. 
4. Premièrement, s'agissant des mesures consistant  à appliquer des droits d'exportation, les 
parties conviennent que la Chine applique ces mesu res à diverses matières pr emières.  Les plaignants 
ont présenté leurs allégations au sujet des droits d'exportation au titre du Protocole d'accession et du 
rapport du Groupe de travail.  En réponse, la Chine al lègue que ces mesures sont justifiées au titre de 
l'article XX b) et g) du GATT de 1994. 
5. Se fondant sur la jurisprudence de l'OMC c oncernant l'ordre de l'analyse du Groupe spécial2, 
la Colombie estime que le Groupe spécial devr ait commencer son analyse par les allégations 
formulées par les plaignants au titre de la section 11.3 du Protocole d'accession au sujet des droits 
d'exportation. 
6. En vertu de la section 11.3 du Protocole d'acce ssion, la Colombie estime que la Chine peut 
appliquer des droits d'exportation si les critères suivants sont remplis:  i) le produit figure à l'annexe 6;  
ii) le droit d'exportation appliqué ne dépasse pas le montant des droits de  douane établi à l'annexe 6;  
et iii) si le droit d'exportation appliqué dépasse le m ontant des droits de douane établi à l'annexe 6, 
cette augmentation doit être due à des circonstances exceptionnelles.  Si, après l'analyse qui précède, 
il est conclu que les droits d'exportation sont incomp atibles avec le droit de l'OMC, le Groupe spécial 
devrait examiner les moyens de dé fense avancés par la Chine au titre de l'article XX b) et g) du GATT 
de 1994. 
                                                      
1 Rapport du Groupe spécial Chine – Pièces automobiles , paragraphe 7.740. 
2 Rapport du Groupe spécial Inde – Restrictions quantitatives , paragraphe 5.124. WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
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 7. Deuxièmement, s'agissant des mesures consistant  à appliquer des contingents d'exportation, 
bien que les plaignants fassent valoir que les con tingents d'exportation appliqués par la Chine sont 
incompatibles avec les obligations de la Chine pr évues par les paragraphes 162 et 165 du rapport du 
Groupe de travail, la Chine demande  que soit appliqué le principe d' économie jurisprudentielle.  Selon 
l'ordre de l'analyse mentionné plus haut , le Groupe spécial devrait commencer son évaluation par les 
obligations de la Chine au titre des paragra phes 162 et 165 du rapport du Groupe de travail. 
8. Il ressort de la lecture conjointe des paragr aphes 162 et 165 du rapport du Groupe de travail, 
que la Chine s'est engagée à ce qui suit:  i) n'utiliser des restrictions que lorsqu'elles sont justifiées au 
regard du GATT de 1994;  et ii) éliminer toutes les restrictions au commerce au moment de son 
accession à l'OMC, sauf si ces restrictions pouvaient être  justifiées sur la base de l'Accord sur l'OMC 
ou du Protocole d'accession.  S'il est déterminé que  l'application de contingents d'exportation ne 
respecte pas les paramètres mentionnés plus haut , le Groupe spécial peut conclure que cette mesure 
est contraire aux obligations de la Chine dans le cad re de l'OMC.  Si c'est le cas, le Groupe spécial 
devrait examiner les moyens de défense avancés pa r la Chine au titre des ar ticles XI:2 a) et XX b) 
et g) du GATT de 1994. 
III. CRITÈRE D'APPLICATION DE L'AR TICLE XI:1 DU GATT DE 1994 
9. Conformément à la jurisprudence du GATT et  de l'OMC, la Colombie estime que pour 
déterminer si une mesure  particulière est une restriction  à l'importation, à l'exportation ou à la vente 
pour l'exportation d'un produit destiné au territoire d'un autre Membre, il fa ut conclure que cette 
mesure limite les possibilités pour un commerçant d' entreprendre ses entreprise s commerciales.  Par 
conséquent, la mesure serait une restriction si elle :  crée des incertitudes ou a des effets défavorables 
sur les plans d'investissement du commerçant;  cr ée des coûts prohibitifs pour le commerçant pour 
pouvoir mener ses activités commerciales;  ou a un  effet sur la position concurrentielle du 
commerçant de sorte de limiter ses possibilités d' importer ou d'exporter toute marchandise.  Il est 
important de préciser que ce tte évaluation doit être faite à la lumièr e des faits de l'affaire et non pas de 
manière abstraite, puisque ce n'est qu'à partir de l'an alyse de la mesure en cause qu'on peut conclure si 
cette mesure peut être réputée être une restriction . 
10. Compte tenu des considérations susmentionnées, la Colombie demande au Groupe spécial de 
bien vouloir saisir l'occasion de systématiser les critères pour évaluer si une mesure est une restriction  
en vertu de l'article XI:1 de GATT de 1994 et, pour  effectuer cette tâche, de prendre en compte 
certains aspects soulignés dans la présente communication. 
IV. LICENCES D'EXPORTATION 
11. Les plaignants allèguent que le régime de licences d'exportation (RLE) de la Chine est 
incompatible avec l'article XI:1  du GATT.  La Colombie pense que le Groupe spécial devrait 
examiner si la mesure adoptée par la Chine, prét endument "discrétionnaire et non automatique" selon 
les plaignants, ou "automatique" selon la Chine, représen te une restriction relevant de l'article XI:1.  
Dans ce contexte, il est utile d'évaluer le RLE sur la  base de la conception de la mesure en cause. 
12. Lorsqu'il analyse si le RLE imposé par la Chine est automatique, non automatique ou 
discrétionnaire, le Groupe spécial doit établir jusqu'à quel point les modalités de la procédure d'attribution de licences sont claires et non ambigu ës, malgré l'allégation avancée par les plaignants 
selon laquelle les modalités des mesures sont non définies,  leur libellé juridique est flou et elles sont à 
première vue discrétionnaires.  De l'avis de la Colombie, le Groupe spécial devrait évaluer si ces 
modalités définies par la réglementation chinoise offre nt une interprétation extrêmement large qui ne 
permet pas aux exportateurs de prévoir l es actions futures du gestionnaire du régime. WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
WT/DS398/R/Add.1 
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 13. En revanche, si le Groupe spécial constate que  ce régime n'est pas automatique, il est utile 
pour la Colombie que le Groupe spécial précise si le  fait qu'il ne soit pas automatique fait en sorte que 
ce régime constitue une restriction à l'exportation.  La Colombie juge utile que le Groupe spécial 
clarifie les incidences de l'application d'un régime  non automatique et discrétionnaire au regard des 
obligations des Membres. 
V. EXCEPTIONS ALLÉGUÉES PAR LA CHINE 
14. La Chine soutient, en vertu de l'article XI:2 a) et de l'article XX g) du GATT de 1994, que les 
mesures consistant à appliquer des droits d'e xportation et des contingents d'exportation sont 
compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
15. En premier lieu, la Chine fait valoir que les c ontingents d'exportation sont justifiés au titre de 
l'article XI:2 a) du GATT de 1994.  Cette dispositio n établit qu'il est possible d'être temporairement 
exempté du respect des règles de l'article XI:1, entre autres choses, afin de prévenir une situation critique due à une pénurie des produits suivants:  i) produits alimentaires;  ou  ii) autres produits 
essentiels pour le Membre exportateur, ou de  remédier à une telle situation.  Comme le souligne la 
Chine, il n'existe à ce jour aucun rapport établi da ns le cadre du GATT ou de l'OMC qui traite de la 
portée et de la définition de l'expression autres produits essentiels  pour le Membre exportateur. 
16. En ce qui concerne l'article XI:1 du GATT de 1994, la Colombie demande au Groupe spécial 
de bien vouloir inclure dans son rapport une règle d'interprétation qui éclaire le champ d'application 
de l'article XI:2 a) du GATT de 1994 et les conditi ons à remplir pour qu'une mesure relève de cet 
article. 
17. S'agissant de l'article XX g) du GATT de  1994, selon la jurisprudence de l'OMC
3, le Groupe 
spécial devrait:  i) déterminer si les neuf (9) matières premières peuvent être incluses dans la catégorie des "ressources naturelles épuisables";  ii)  examiner le lien qui existe entre la structure et la 
conception générales des mesures en  cause et les objectifs politiques pour suivis par la Chine, à savoir 
la conservation de ces ressources;  et iii)  déterminer si les restrictions à l'exportation sont appliquées 
conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales. 
18. Si le Groupe spécial constate que les restri ctions à l'exportation imposées par la Chine 
relèvent de l'article XX g) du GATT de 1994, il doit procéder à une analyse de ces restrictions en 
vertu du texte introductif de l'ar ticle XX du GATT de 1994.  Dans ce sens, comme l'a établi l'Organe 
d'appel
4, le Groupe spécial devrait examiner:  i)  si les restrictions à l'exportation imposées par la 
Chine constituent une mesure "arbitraire";  ii)  si les restrictions à l'exportation imposées par la Chine 
sont une mesure justifiable;  et iii)  si les restrictions à l'exportation imposées par la Chine constituent 
une restriction déguisée au commerce international. 
 
                                                      
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphes 125 à 145. 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 150. WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
WT/DS398/R/Add.1 
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 ANNEXE E-6 
 
DÉCLARATION ORAL E DE L'ÉQUATEUR 
À LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND 
 
 
1. L'Équateur tient à remercier le Groupe spécial  de lui avoir donné l'occasion de présenter ses 
vues et ses opinions dans cette sé ance avec les tierces parties.  Nous avons des préoccupations 
systémiques et juridiques quant au résulta t auquel arrivera le présent Groupe spécial. 
2. Nous aimerions aborder brièveme nt deux questions:  1) l'inte rprétation de l'article XI du 
GATT de 1994 et 2) l'exception générale énoncée à l'alinéa g) de l'artic le XX du GATT de 1994. 
I. L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XI DU GATT DE 1994 
3. Pour l'Équateur, il est bien clair que l'article  XI du GATT de 1994 n'interdit pas l'application 
de toute forme de taxes à l'exportation, de droits de douane ou d'autres impositions, et il n'existe aucun 
engagement ni accord qui prescrit de les consolider.  Comme l'a souligné l'Argentine dans sa première 
communication en tant que tierce partie, les taxes à l'exportation sont d'importants instruments de 
politique de développement pour un groupe important de pays en développement.  Dans le dernier 
Rapport de l'OMC sur le commerce mondial pour  2010, intitulé "Le commerce des ressources 
naturelles", encadré 19, pages 127 et 128, l'OMC a donné à cet encadré un titre très exemplatif, que je 
cite:  "Les taxes à l'exportation comme moyen de remé dier aux problèmes de vol atilité des recettes, de 
concentration et de progressivité des dr oits de douane", fin de la citation.  
4. Il n'est pas dans notre intention d'engager un débat sur la politique économique dans le cadre 
d'une procédure essentiellement juridique comme celle-ci, mais nous voulons  simplement rappeler 
une autre conclusion du Rapport sur la question, et je cite:  "Trois facteurs justifient le recours à une 
taxe à l'exportation dans ces circonstances.  Premiè rement, la taxe atténue l'effet sur le marché 
intérieur de la hausse rapide des prix mondiaux ( une taxe à l'exportation ayant pour effet de faire 
baisser les prix intérieurs), ce qui protège les consommateurs locaux.  Deuxièmement, elle accroît les 
recettes publiques, réduisant ainsi les déséquilibres budgé taires.  Et troisièmement, elle grève les gains 
exceptionnels des exportateurs, en contribuant ainsi à la répartition plus équita ble du revenu", fin de la 
citation. 
5. Ces brèves réflexions tirées du Rapport, avec lesquelles nous sommes entièrement d'accord, 
démontrent l'importance des taxes à l'exporta tion pour certaines politiques des pays en 
développement, soit comme moyen de promouvoir des i ndustries naissantes, de gérer l'instabilité des 
prix des produits de base ou de réduire l'incidenc e de la progressivité des droits de douane appliqués 
par les pays développés au détriment des pays en développement qui dépendent fortement des 
produits primaires non transformés, entre autres cho ses.  Nous sommes certains que les rédacteurs de 
l'article XI:1 ont pris ces facteurs en considéra tion et nous demandons donc au Groupe spécial de bien 
vouloir réaffirmer cette conclusion. 
II. L'EXCEPTION GÉNÉRALE ÉNONCÉE À L' ALINÉA G) DE L'ARTICLE XX DU 
GATT DE 1994 
6. L'alinéa g) de l'article XX du GATT de 1994 mentionne la conservation des ressources 
naturelles épuisables.  Il s'agit d'une question et d'une préoccupation importantes pour les pays en développement comme le mien et, comme il est expliqué d'une manièr e générale dans la 
communication du Royaume d'Arabie saoudite en ta nt que tierce partie, que l'Équateur appuie WT/DS394/R/Add.1 
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 pleinement, cette exception concerne le droit des pays de gérer leurs ressources naturelles selon leurs 
besoins de développement souverains actuels et futurs, reconnu dans plusieurs conventions et 
déclarations internationales bien couvertes par la communication du Royaume d'Arabie saoudite.  
L'Équateur aimerait aussi à rappeler que le droit de la mer reconnaît ces droits. 
7. En ce qui concerne le texte introductif de l'ar ticle XX, le Groupe spécial devrait trouver le 
juste équilibre entre l'interprétation de l'excepti on énoncée à l'alinéa g) au moyen des précédents de 
l'Organe d'appel et les besoins des Membres de r ecourir à d'autres solutions qui ne mettent pas en 
danger leurs objectifs de développement, en pa rticulier ceux des pays en développement. 
8. Enfin, l'Équateur aimerait rappeler encore une fois que le présent différend porte sur des 
engagements que certains Membres qui se sont joints à l'OMC après l'établissement de cette organisation ont été contraints de pr endre, comme c'est le cas de la Ch ine et de l'Équateur.  Le fait que 
ces engagements repris dans nos protocoles d'ac cession aillent au-delà des obligations que nous 
devons respecter en vertu des accords multilatéraux et même des accords plurilatéraux de l'OMC, 
engagements que les Membres qui ont participé au Cycle d'Uruguay n'ont aucune obligation de 
respecter, continue de nous surprendre. 
9. Cette situation a créé des obligations inégales pour deux groupes de Membres de l'OMC.  Un 
groupe de Membres qui doivent respecter leurs enga gements au titre de leur protocole d'accession et 
les Accords de l'OMC et le deuxième groupe de Me mbres, qui ont des obligations claires qui ne 
figurent que dans les Accords de l'OMC et rien d'autre, tout en profitant en même temps d'un chèque 
en blanc pour se plaindre au sujet d'engagements qu' ils n'ont pas été obligés de prendre.  C'est une 
situation très injuste pour dire les choses simplement. 
10. Nous remercions encore les membres du Groupe  spécial de nous avoir donné l'occasion de 
faire cette déclaration et nous leur demandons de bien vouloir prendre en considération les opinions 
de l'Équateur au sujet du présent différend. 
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 ANNEXE E-7 
 
DÉCLARATION ORALE DE L'INDE À  
LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Monsieur le Président, distingués membres du Gr oupe spécial.  L'Inde aimerait tout d'abord 
remercier le Groupe spécial de lui avoir donné  l'occasion d'exposer ses vues au sujet du présent 
différend dans la séance avec les tierces parties.  Les questions évoquées par les plaignants dans le 
cadre du différend sont très importantes et soulèven t la question des restrictions à l'exportation des 
matières premières.  Les questions ont une importan ce systémique dans la mesure où elles soulèvent 
la question de la disponibilité des matières première s devant être assurée par les industries du monde 
d'une manière équitable et compatible avec les règles du GATT/de l'OMC.  L'Inde attache de 
l'importance à ces questions car nous sommes nous-m êmes des producteurs et des exportateurs de 
minéraux de base et que nous avons une industrie importante et diversifiée où ces matières premières 
d'importance sont utilisées.  Par conséquent, nous  avons un grand intérêt à ce que soit assurée une 
concurrence loyale dans le commerce mondial des matières premières, qui doit être conforme aux 
règles élaborées dans le cadre du GATT/de l'OMC. 
2. La Chine applique des restrictions à l'exporta tion des matières premières sous la forme de 
a) contingents d'exportation, b) droits d'exportati on, c) licences d'exportation et d) prescriptions en 
matière de prix minimaux à l'exportation par diverses législations citées par les plaignants.  Les neuf matières premières industrielles qui ont été soumises aux diverses limitations à l'exportation 
imposées par la Chine sont la bauxite, le coke, le spath fluor, le magnésium, le manganèse, le carbure 
de silicium, le silicium métal, le  phosphore jaune et le zinc.  Ce sont d'importantes matières premières 
ou des minéraux d'une importance cruc iale pour les branches de production en aval.  Ces restrictions, 
lorsqu'elles sont imposées d'une ma nière qui est soit incompatible avec l'article VIII, l'article X, 
l'article XI et l'article XX du GATT, soit avec les engagements pris par la Chine au titre du Protocole 
d'accession, faussent la concurren ce en haussant les prix mondiaux et en désavantageant ainsi les 
utilisateurs de ces matières premières industrielles.   Les branches de production en aval situées en 
Chine ont donc accès à des matières moins coûteuses que  leurs concurrents situés à l'extérieur de la 
Chine. 
A. D
ROITS D 'EXPORTATION  
3. La Chine assujettit certaines matières premières à de s taux de droits d'expor tation, tels que des 
taux de droits d'exportation "temporaires" et/ ou des taux de droits d' exportation "spéciaux" 
d'importance variable.  Plus précisément, la Chine maintient des droits d'exportation pour la bauxite, 
le coke, le spath fluor, le magnésium, le manganèse, le silicium métal et le zinc.  Conformément aux 
engagements qu'elle a pris au titre de la section 11. 3, partie I, du Protocole d'accession, la Chine est 
tenue d'éliminer toutes les taxes et impositions a ppliquées à l'exportation, sauf dispositions contraires 
de l'annexe 6 du Protocole d'acces sion ou si ces taxes et impositions sont appliquées en conformité 
avec les dispositions de l'article VIII du GATT de 1994.   Ces produits ne figurent pas à l'annexe 6 du 
Protocole d'accession.  Les droits d'exportation imposés par la Chine sur ces matières premières ne 
peuvent pas relever de l'article VIII du GATT de 1994,  étant donné que les obligations financières que 
la Chine impose à l'égard des exportations ne sont pas le genre de redevances et d'impositions visées 
par ledit article. WT/DS394/R/Add.1 
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 4. La Chine fait valoir que le droit d'exportation qu'elle applique en ce qui concerne le spath 
fluor est justifié au titre de l'article XX g) du GATT de 1994, et en ce qui concerne le coke, le 
manganèse, le magnésium et le zinc, est justifié  au titre de l'article XX b) du GATT de 1994.  Les 
exceptions générales mentionnées à l'article XX ne  peuvent être invoquées que lorsque les conditions 
énoncées dans le texte introductif de cet article sont  remplies.  Le texte introductif précise que ces 
mesures ne peuvent pas être appliquées de façon à constituer, entre autres choses, une restriction 
déguisée au commerce international.  La Chine doit démontrer qu'elle a respecté ce critère lorsqu'elle 
allègue qu'elle maintient les restrictions à l' exportation au titre de ces exceptions générales. 
B. CONTINGENT D 'EXPORTATION  
5. La Chine restreint l'exportation de diverses form es de bauxite, de coke, de spath fluor, de 
carbure de silicium et de zinc en assujettissant l'exportation de ces matières à des contingents 
d'exportation ou à des prohibitions à l'exportation.  Cela constitue une violation de l'article XI du 
GATT de 1994, qui prévoit que ne seront pas institu és ou maintenus à l'importation ou à l'exportation 
d'un produit, de prohibitions ou de  restrictions autres que des dr oits de douane, taxes ou autres 
impositions, que l'application en soit faite au mo yen de contingents, de licences d'importation ou 
d'exportation ou de tout autre procédé.  La Chine justif ie sa mesure à la lumière de l'article XI:2 a) et 
de l'article XX g) du GATT 1994 en ce qui concer ne la bauxite réfractaire.  Selon la Chine, 
l'article XI:2 a) exclut l'application de l'article XI:1 lorsque les prohibitions ou les restrictions à l'exportation sont appliquées tempor airement pour prévenir une situa tion critique due à une pénurie de 
produits alimentaires ou d'autres produits essentiels pour la partie exportatr ice, ou pour remédier à 
cette situation.  L'article XX g) du GATT de 1994 autorise les restrictions ou prohibitions se 
rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées 
conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales.  La Chine n'a 
pas justifié la nature temporaire de la mesure  ni son application pour une période limitée. 
6. La Chine justifie les restrictions contingent aires au titre de l'exception générale énoncée à 
l'article XX b) du GATT de 1994 en ce qui concerne  le reste des produits en question.  Cet article 
autorise des exceptions aux dispositions du GATT lorsque la mesure est nécessaire à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux.  Les mesures de 
la Chine ne semblent pas répondre à l'objectif de pr otéger la santé et la vie des personnes et des 
animaux ou de préserver les végétaux. 
C. A
DMINISTRATION DES CONT INGENTS ET DES LICENCES  
7. La Chine impose et administre ses mesures d'une manière qui n'est pas uniforme, impartiale et 
responsable.  De plus, elle impose des redevances et  formalités excessives à l'exportation, et ne publie 
pas certaines mesures relatives aux prescriptions, restrictions ou prohibitions à l'exportation.  La Chine administre les contingents d'exportation impo sés sur la bauxite, le coke, le spath fluor, le 
carbure de silicium et le zinc par l'intermédiaire de ses ministères et d'autres organismes relevant du 
Conseil d'État ainsi que des chambres de commerce et d'associations professionnelles, d'une manière qui restreint les exportations et qui n'est pas uniform e, impartiale et raisonna ble.  En relation avec 
l'administration des contingents visant ces matières,  la Chine impose des restrictions au droit 
d'exporter des entreprises chinoises ainsi que des entreprises étrangères et des particuliers.  Par 
conséquent, ces mesures ne sont pas compatibles avec l'obligation de la Chine au titre de l'article X:3 
du GATT. 
8. En outre, la Chine restreint l'exportation de ba uxite, de coke, de spath fluor, de manganèse, de 
carbure de silicium, et de zinc en assujettis sant ces matières à un régime de licences non 
automatiques.  Elle impose le régime de licences non automatiques pour la bauxite, le coke, le spath WT/DS394/R/Add.1 
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 fluor, le carbure de silicium et le zinc en relati on avec l'administration des contingents d'exportation, 
en tant que restriction additionnelle à l'exportation de ces matières. 
9. Par conséquent, l'Inde estime que ces mesures s ont incompatibles avec l'article VIII:1 a) et 
avec les articles VIII:4, X:1 et X:3 a) du GATT de 1994. 
II. CONCLUSION 
10. L'Inde saisit cette occasion pour demander au  Groupe spécial de recommander que la Chine 
rende ses mesures conformes aux dispositions du  GATT de 1994 et de son Protocole d'accession 
conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord.  
 
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 ANNEXE E-8 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION ÉCRITE 
ET DE LA DÉCLARATION ORALE DU JAPON 
 
 
1. Introduction de la communication écrite:  Dans la communication écrite, le Japon présente 
ses vues sur 1) la question de savoir si l'article XX  du GATT peut être invoqué en ce qui concerne des 
violations de la section 11.3 de la partie I du Protocole d'accession de la Chine (le " Protocole ");  2) la 
question de savoir si la Chine a démontré que l'article XX g) ou XX b) du GATT justifierait une 
éventuelle violation de ses obligations dans le  cadre de l'Organisation mondiale du commerce 
("OMC");  et 3) la question de savoir si la prescrip tion relative au "prix adjugé total" est contraire à 
l'article VIII:1 a) du GATT et/ou à la section 11.3 de la partie I du Protocole . 
2. Applicabilité de l'article XX du GATT aux violatio ns de la section 11.3 de la partie I du 
Protocole :  Le Japon estime que l'article XX, qui dispose que "rien dans le présent Accord ne sera 
interprété comme empêchant l'adoption ou l'applica tion", s'applique aux mesures qui enfreignent des 
dispositions du GATT.  Cependant, comme l'a rec onnu l'Organe d'appel, le membre de phrase 
introductif de la section 5.1 de la partie I du Protocole  autorisait le recours à l'article XX.1  L a  
section 11.3 de la Partie I du Protocole  n'énonce pas spécifiquement cela, et le rapport du Groupe de 
travail n'indique pas que des droits d'exportation peuvent être autorisés en recourant à l'article XX.2  
Le Japon doute fortement que la Chine puisse s'appuyer  sur l'article XX pour justifier des violations 
d'engagements figurant dans la section 11.3 de la partie I du Protocole . 
3. Cependant, si le Groupe spécial constatait que l'article XX peut être utilisé comme moyen de 
défense pour une violation de la section 11.3, le Jap on estime que le moyen de défense avancé par la 
Chine au titre de l'article XX ne peut être jugé justifiable. 
4. Article XX g) du GATT:  L'article XX g) prescrit que la  mesure doit concerner la 
"conservation des ressources naturelles épuisables", do it "se rapport[er] à" un objectif de conservation 
et doit "[avoir été] appliqué[] conjointement avec des restrictions à la production ou à la 
consommation nationales".  En ce qui concerne l'expression "se rapport[er] à", une mesure doit 
présenter une " relation substantielle " avec l'objectif de conservation poursuivi.3  L'élément clé du 
critère exprimé par les mots "se rapportant à"  est de savoir si les moyens "correspondent 
raisonnablement à la fin"4, et une " relation étroite et véritable entre la fin et les moyens "5 est requise.  
En ce qui concerne l'expression "conjointement avec", elle exige effectivement  qu'au moins certaines 
restrictions à la production ou à la consommatio n nationales "équitables" soient en vigueur.6  
S'agissant du contexte, l'article XX g) dans son ensemble exige que toute mesure restrictive pour le 
commerce "[soit] appliquée conjointement avec des re strictions à la production ou à la consommation 
nationales" en vue de la réali sation des objectifs poursuivis.  C' est pourquoi les mesures nationales 
                                                      
1 Voir le rapport de l'Organe d'appel Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphes 223, 
228 et 230. 
2 Voir le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine WT/ACC/CHN /49 (1er octobre 2001), 
paragraphes 155 et 156. 
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 21. (pas d'italique dans l'original) 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphes 137, 140 et 141. 
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 136. 
6 Cf. le rapport du Groupe spécial au titre du GATT États-Unis – Thon I , où le Groupe spécial s'est 
appuyé, entre autres choses, sur le fait "que le représenta nt des États-Unis n'avait fourni aucune preuve que la 
consommation nationale de thon et de produits  du thon avait été limitée aux États-Unis".  États-Unis – Thon I , 
paragraphe 4.11. WT/DS394/R/Add.1 
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 "équitables" ne peuvent pas être telles qu'elles compromettent en fa it les objectifs poursuivis, et elles 
doivent contribuer à ces objectifs. 
5. En ce qui concerne le texte introductif , c'est à la Chine, en tant que partie qui invoque 
l'article XX du GATT, qu'incombe la charge de dém ontrer que les mesures ne sont pas appliquées de 
façon à i) "constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable", ii) soit "une restriction déguisée au commerce international".
7 
6. De l'avis du Japon, le contingent  d'exportation sur la bauxite ré fractaire peut être considéré 
comme se rapportant à la conservation de produ its assujettis à des restrictions à la production si le 
contingent d'exportation est fixé à un niveau égal a ux restrictions à la produc tion nationale.  Le Japon 
est d'avis que le Groupe spécial doit examiner atte ntivement si des droits nationaux ou des mesures 
nationales équivalentes "équitables" sont en vigueur. 
7. Article XX b) du GATT:  La Chine invoque l'article XX b)8 relativement à une violation de 
la section 11.3 de la partie I du Protocole  se rapportant à des droits d'exportation9 et à une violation de 
l'article XI:1 du GATT se rapportant à un contingent d'exportation.10  La question de savoir si la 
Chine restreint la production de ces produits ne re ssort pas clairement de la communication de la 
Chine, mais, même si elle le faisait, le Japon ne  pense pas que la Chine a suffisamment expliqué en 
quoi les contingents d'exportation et les droits d' exportation sur ces produits étaient "nécessaires" à la 
protection de la santé des personnes. 
8. Souveraineté sur les ressources naturelles et l'OMC:  Le Japon note aussi que le recours 
par la Chine à la Résolution de l'AGNU sur la souv eraineté permanente sur les ressources naturelles 
n'est pas pertinent parce que le préambule indique  uniquement qu'"il serait dûment tenu compte des 
droits et des devoirs des États, c onformément au droit international".11  Et cette résolution n'est pas 
juridiquement contraignante.  De plus, la Chine est devenue Membre de l' OMC de son propre libre 
choix, et elle doit observer les Accords de l'OMC de bonne foi.  En dernier lieu, les mots "l'utilisation 
optimale des ressources mondiales" figurant dans le  préambule de l'Accord de Marrakech instituant 
l'OMC laissent entendre que les Membres de l'OM C ont accepté de partager efficacement entre eux 
leurs ressources naturelles. 
9. Prix adjugé total:  De l'avis du Japon, il est probable que le prix total adjugé soit 
incompatible avec la secti on 11.3 de la partie I du Protocole .  Bien que si le prix total adjugé soit une 
imposition appliquée à l'exportation de  bauxite, de carbure de silicium et de spath fluor, il n'est pas 
prévu à l'annexe 6 du Protocole .12  Il n'est pas non plus appliqué conformément à l'article VIII du 
GATT, soit parce que i) l'article VIII ne s'applique pas au prix adjugé total;  so it ii) parce que le prix 
total adjugé n'est pas limité au coût approximatif des services rendus à des exportateurs individuels .  
Par conséquent, le prix total adjugé est incomp atible avec la section 11.3 de la partie I du Protocole . 
                                                      
7 Voir  aussi  le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes (article 21:5 – Malaisie) , 
paragraphe 118;  le rapp ort de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 150;  et le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 24. 
8 Le sous-paragraphe b) prévoit que pour autant que les prescriptions du texte introductif  soient 
remplies, les Membres de l'OMC peuvent adopter ou main tenir des mesures qui sont "nécessaires à la protection 
de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux". 
9 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 197. 
10 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 528. 
11 Voir  le préambule de la Résolution  AG NU 1803(XVII), Souveraineté permanente sur les ressources 
naturelles (14 décembre 1962). 
12 Étant donné que les types de bauxite, de carbure de silicium et de spath fluor assujettis à la 
prescription relative au prix total adjugé ne sont pas énumérés dans cette annexe. WT/DS394/R/Add.1 
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 10. Introduction de la déclaration orale:  Dans la déclaration orale, le Japon aborde 
six thèmes:  1) l'obligation d'énon cer clairement le problème;  2) les mesures venues à expiration;  
3) l'article XI:1 du GATT;  4) le moyen de défen se de la Chine au titre de l'article XI:2 du GATT;  
5) le principe de la souveraineté sur les ressources naturelles et l'article XX g) du GATT;  et 6) les 
moyens de défense de la Chine au titre de l'article  XX du GATT.  En raison de l'espace limité qui est 
alloué pour le résumé analytique, le Japon n'inclut pas son analyse des thèmes 5) et 6) qui ont aussi 
été examinés dans sa première communication écrite. 
11. Obligation d'énoncer clairement le problème:  La Chine allègue que les plaignants n'ont 
pas "établi explicitement de lien" entre les mesures et des dispositions d'un trai té dans la section III de 
leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial.13  La détermination du point de savoir si un 
problème est clairement énoncé, à savoir s'il y a un lien explicite, doit être faite à l'égard de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial lue "dans son ensemble"14, de sorte qu'il est évident que 
la section III "énonce clairement le[s] problème[s]". 
12. Mesures venues à expiration:  La Chine demande au Groupe spécial de s'abstenir de 
formuler des constatations et des recommandations  se rapportant à certaines mesures, parce qu'elles 
sont venues à expiration avant que le Groupe spécial "entame" ses travaux.15  Le Japon note que la 
date d'établissement du Groupe spécial est généraleme nt le moment pertinent pour déterminer si des 
mesures peuvent être incluses dans le mandat du Groupe spécial.16 
13. Article XI:1 du GATT:  La Chine fait valoir que les plaignants n'ont pas formulé 
d'allégations prima facie au titre de l'article XI:1 du GATT en ce qui concerne les contingents 
d'exportation.17  Par conséquent, de l'avis du Japon, il ne fait pas de doute que les plaignants ne sont 
pas tenus de démontrer que l'article XI:2 ne s'appliq ue pas afin d'établir l'existence d'une violation de 
l'article XI:1 du GATT.  En fait, c'est la Chin e qui doit invoquer l'article XI:2 comme moyen de 
défense et à qui il incombe aussi de prouver qu'il s'applique. 
14. Moyen de défense de la Chine au titre de l'article XI:2:  Dans sa communication, le  
Canada a énoncé clairement cinq éléments esse ntiels pour défendre une mesure au titre de 
l'article XI:2 a).18  Le Japon convient avec le Canada que la mesure de la Chine ne remplit pas la 
condition de l'application temporaire .  De plus, le Japon n'est pas conva incu que la mesure de la Chine 
remplit la condition de la "situati on critique due à une pénurie", étant donné que le terme "critique" 
("critical" en anglais) signifie "qui vient d'une cr ise, qui se rapporte à une crise ou qui constitue une 
crise" ("[o]f, pertaining to, or constituting a cris is") ou "d'une importance capitale" ("of decisive 
importance").19  Le Japon demande au Groupe spécial de tenir pleinement compte de cet élément 
lorsqu'il examinera le moyen de défense de la Chine. 
 
                                                      
13 Voir la première communication écrite de la Chine, paragraphes 16 et 29. 
14 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphe 169. 
15 Voir la première communication écr ite de la Chine, partie II.E.3. 
16 Voir, par exemple,  le rapport de l'Organe d'appel CE – Classification des morceaux de poulet , 
paragraphe 156;  et le rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 184. 
17 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 351. 
18 Communication du Canada en tant que tierce partie, paragraphe 14.  Bien que le Japon souscrive 
généralement à l'évaluation des conditions faite par le  Canada, par souci de clarté, il fait observer que le 
défendeur qui invoque l'article XI:2 a) doit seulement dém ontrer la conformité avec l'article XI:2 a).  Il revient 
bien sûr aux plaignants d'établir que la mesure en cause est une "restriction ou une prohibition à l'exportation". 
19 New Shorter Oxford English Dictionary (1993), page 551. WT/DS394/R/Add.1 
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 ANNEXE E-9 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMMUNICATION 
DE LA CORÉE EN TANT  QUE TIERCE PARTIE 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. La présente communication en tant que tierce pa rtie est présentée par le gouvernement de la 
République de Corée (la "Corée") en ce qui concer ne certains aspects des premières communications 
écrites des États-Unis, de l'Union européenne  et du Mexique (collectivement dénommés les 
"coplaignants") datées du 1er juin 2010 et de la République populai re de Chine (la "Chine") datée du 
4 août 2010, respectivement.  La Corée a des intérêts  systémiques dans l'interprétation et l'application 
de diverses dispositions du GATT de 1994, du Pr otocole d'accession et du rapport du Groupe de 
travail, qui sont toutes examinées en profondeur da ns le cadre du présent différend controversé.  La 
Corée se félicite de l'occasion qui lui est  donnée d'exposer ses vues au Groupe spécial. 
II. ARGUMENTS JURIDIQUES 
A. LE SIMPLE CARACTÈRE FLOU DES TERMES FIGURANT  DANS LES DISPOSITIONS DES LOIS ET 
RÈGLEMENTS D 'UN MEMBRE N 'ÉQUIVAUT PAS NÉCESSAIR EMENT À UNE VIOLATION "EN TANT 
QUE TEL " PAR LE MEMBRE  
2. Dans le présent différend comportant un grand nombre de faits, les parties présentent des 
comptes rendus et des descriptions différents pour d es situations de fait essentielles.  De l'avis de la 
Corée, en ce qui concerne certa ines des mesures mentionnées dans le cadre du présent différend, sinon 
toutes, les coplaignants semblent avoir présenté des renseignements factuels et des arguments juridiques pour étayer leurs allégations prima facie . 
3. Cependant, dans certains cas, les coplaignants semblent avoir simplement identifié des 
situations où des termes flous étaient utilisés dans les lois et règlements du Membre visé par la 
plainte.  Les coplaignants semblent alors faire valoir que ceux-ci sont suffisants pour constater 
l'existence d'une violation "en tant  que tel" de la part du Membre.  Dans la mesure où ces documents 
législatifs contiennent un libellé "discrétionnaire", nous estimons que l'évaluatio n de la question par le 
Groupe spécial devrait être guidée par la "présompti on de bonne foi" qui est liée à l'interprétation des 
lois et règlements d'un Membre.  Dans l'affaire États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères , notant la "présomption [générale] que les Membres de 
l'OMC agissent de bonne foi dans la mise en œuvr e de leurs engagements da ns le cadre de l'OMC", 
l'Organe d'appel a dit que cette présomption "[était] particulièrement pertinente  dans le contexte de 
mesures contestées "en tant que telles"".
1 
B. LA MESURE CONSISTANT À A PPLIQUER DES C ONTINGENTS D 'EXPORTATION ADOPTÉE PAR LA 
CHINE SEMBLE ÊTRE INCOMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS DE LA CHINE AU TITRE DU 
GATT  DE 1994,  DU PROTOCOLE D 'ACCESSION ET DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL  
4. Comme le soulignent les coplaignants, le cadre  législatif chinois semble prouver l'existence 
d'une mesure consistant à appli quer des contingents d'exportation au  sens de l'article XI:1 du GATT 
de 1994.  Comme le MOFCOM de la  Chine fixe les contingents annue ls pour l'exporta tion de bauxite, 
                                                      
1 Voir le rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping 
visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine , WT/DS268/AB/R 
(29 novembre 2004), paragraphe 173. WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
WT/DS398/R/Add.1 
Page E-26  
 
 
 de coke, de spath fluor, de carbure de silicium et de zinc conformément aux lois et règlements 
pertinents, y compris les Mesures relatives à l'admini stration des contingents d'exportation, et interdit 
l'exportation hors contingent en imposant une péna lité sous forme de sanction administrative et 
pénale, on peut honnêtement faire va loir que la mesure équivaut à une restriction quantitative qui 
interdit ou restreint l'exportation ou la vente pour l'exportation de produits, comme le Groupe spécial 
et l'Organe d'appel l'ont déterminé dans l'affaire Inde – Restrictions quantitatives .2 
5. Les renseignements et informations communiqués par les coplaignants indiquent aussi que 
l'imposition par la Chine des contingents d'expor tation constitue une violation des dispositions 
pertinentes du Protocole d'accession et des paragraphe s pertinents du rapport du Groupe de travail.  La 
mesure est particulièrement liée aux sections 5.1 et 1.2 du Protocole d'accession et aux 
paragraphes 84, 162 et 165 du rapport du Groupe de travail. 
6. À cet égard, la Chine semble adopter la pos ition selon laquelle ses contingents d'exportation 
ne concernent pas le "droit d'importer ou d'exporte r", mais sont plutôt fondés sur son "droit de 
réglementer" qui est autorisé par la section 5.1 du Protocole d'accession.  À notre avis, le "droit de 
réglementer" peut décrire la situa tion où la mesure contestée ne restreint pas en soi l'exportation, mais 
tente plutôt de répondre à d'autres objectifs administra tifs légitimes, tels que l'évaluation au préalable 
de la demande et de la capacité des entreprises exportatrices ou la coordonnation des quantités et du 
moment des exportations pour éviter la pertur bation du fonctionnement des marchés nationaux 
pertinents.  Or les Mesures relatives à l'administ ration des contingents d'exportation de la Chine ne 
prévoient guère de mécanisme pour faire en sorte qu'il soit satisfait le plus possible à la demande 
d'exportations des demandeurs, pris individuellement ou collectivement.  Par conséquent, la mesure 
contestée semble plus proche dans le spectre du "d roit de commercer" que du "droit de réglementer". 
C. À SUPPOSER QUE LES RENSEI GNEMENTS FACTUELS DES CO PLAIGNANTS SOIENT EXACTS , LES 
DROITS D 'EXPORTATION DE LA CHINE SEMBLENT ÊTRE INCOMPATIBLES AVEC SON 
OBLIGATION AU TITRE DU PROTOCOLE D 'ACCESSION  
7. Les coplaignants allèguent ensuite que les dro its d'exportation de la Chine pour certaines 
matières premières sont incompatibles avec l'obliga tion de la Chine au titre de la section 11.3 du 
Protocole d'accession.  La Corée note que, dans sa première communication écrite, la Chine réfute les 
renseignements factuels communiqués par les coplaigna nts et fait valoir que certaines mesures ne sont 
plus en vigueur.  La Corée pense qu'à cet égard, le Groupe spécial doit régler les différences entre les 
renseignements factuels des parties et confirmer le statut actuel de la mesure contestée. 
8. Cependant, même si les incohérences factuelles sont prises en compte, les renseignements 
factuels et les arguments juridiques communiqués pa r les coplaignants tendent à montrer l'existence 
d'une violation de la disposition pe rtinente du Protocole d'accession.  Par exemple, la Chine dit que les 
droits d'exportation ne sont pas imposés davantage sur certains des éléments contestés dans le cadre 
du présent différend.  Or, cette confirmation semble en revanche indiquer le maintien de l'imposition 
de droits d'exportation pour d'autres matières premières. 
                                                      
2 Voir le rapport du Groupe spécial Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits 
agricoles, textiles et industriels , WT/DS90/R (22 septembre 1999) (confirmé par l'Organe d'appel dans son 
rapport WT/DS90/AB/R), au paragraphe 5.128). WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
WT/DS398/R/Add.1 
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 D. DANS LA MESURE OÙ LES LICENCES D 'EXPORTATION DE LA CHINE SONT MISES EN ŒUVRE 
COMME DERNIÈRE ÉTAPE P OUR LES CONTINGENTS D 'EXPORTATION , ELLES PEUVENT ÊTRE 
INCOMPATIBLES AVEC LES OBLIGATIONS DE LA CHINE AU TITRE DES DISPOSITIONS 
PERTINENTES DU GATT  DE 1994,  DU PROTOCOLE D 'ACCESSION ET DU RAPPORT DU GROUPE 
DE TRAVAIL  
9. Les coplaignants contestent aussi le régime de licences d'exportation de la Chine.  Ils 
allèguent que les licences d'exportation de la Chine constituent "en tant que telles" une violation de 
l'article XI:1 du GATT de 1994, des sections 5.1 et 1.2 du Protocole d'accession et des 
paragraphes 84, 162 et 165 du rapport du Groupe de tr avail.  Là encore, il y a des différences 
frappantes entre les descriptions que font les parties d es situations de fait et des cadres législatifs qui 
existent en Chine.  La principale différence en l'esp èce est le point de savoir si le régime de licences 
est automatique ou non. 
10. Dans sa première communication écrite, la Ch ine réfute l'allégation des coplaignants selon 
laquelle les licences d'exportation sont non automatiqu es et discrétionnaires.  La spécificité et les 
détails de l'explication de la Chine semblent étayer son allégation sel on laquelle les licences 
d'exportation sont effectivement automatiqu es.  Cependant, indépendamment du caractère 
automatique, il semble quand même y avoir une possib ilité que les licences d'exportations soient liées 
à l'article XI:1 du GATT de 1994.  Les explicati ons de la Chine au suje t des licences d'exportation 
décrivent la mesure comme étant ét roitement liée au régime de contingents d'exportation et, en fait, 
comme étant la dernière étape de  l'administration des contingents d'exportation.  Comme le reconnaît 
la Chine, afin d'obtenir des licences d'exportati on, les exportateurs des matières premières doivent 
présenter des "documents liés à l'octroi de con tingents" avec d'autres documents du dossier de 
demande.  Puisque tous les autres documents du dossier de demande sont les mêmes pour les 
exportateurs de produits soumis à des contingents et les exportateurs de produits non soumis à des 
contingents, la présentation de "documents liés à l' octroi de contingents" pourrait être considérée 
comme étant déterminante dans le cas des e xportateurs des matières premières soumises aux 
contingents respectifs. 
11. Dans la mesure où les licences d'exportation sont  administrées comme dernière étape pour les 
contingents d'exportation dans le cas des matières premières susmentionnées, elles pourraient être 
considérées comme faisant partie du régime de contingents d'exportation et, par conséquent, 
l'allégation relative aux licences d'exportation pourrait être intégr ée dans l'allégation relative aux 
contingents d'exportation, qui pourrait alors être liée à une violation de l'article XI:1 du GATT de 
1994 et d'autres dispositions pertinentes du Protocol e d'accession et du rapport du Groupe de travail. 
E. UN EXAMEN ATTENTIF DEVRAIT ÊTRE EFFECTUÉ POUR DÉTERMINER SI LES MESURES 
CONTESTÉES PEUVENT ÊTRE JUSTIFIÉES AU TITRE DE L 'ARTICLE  XX  DU GATT  DE 1994 
12. À supposer qu'il existe une violation des dispositions du GATT de  1994, du Protocole 
d'accession et du rapport du Groupe de travail, la Chine présente alors l'allégation selon laquelle ses 
mesures sont justifiées au titre de l'article XX de l' Accord, en particulier en tant que mesure nécessaire 
à la protection de la santé et de la vie des pe rsonnes et à la conservation des ressources naturelles. 
13. À supposer que la Chine prouve que ces mesures s ont conçues pour protéger la vie et la santé 
des personnes et des animaux ou pour préserver les vé gétaux, la question fondamentale en suspens est 
de savoir si elles sont "nécessaires" pour atteindre l'objectif.  La Corée estime que le Groupe spécial 
devrait effectuer ses analyses soigneusement, conf ormément à la jurisprudence pertinente, afin de 
confirmer que les mesures contestées sont jus tifiées comme étant "nécessaires" pour atteindre les 
objectifs en matière de santé publique et de protection de l'environnement. WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
WT/DS398/R/Add.1 
Page E-28  
 
 
 14. La Chine allègue aussi que les mesures en cau se visent à conserver les ressources naturelles 
épuisables conformément à l'article XX g) du GATT de 1994.  Même si ces matières premières sont des ressources naturelles épuisables et que les mesu res visent à conserver ces ressources, il ne ressort 
pas clairement des arguments de la Chine si elles sont appliquées conjointement avec des restrictions 
à la production ou à la consommation nationales.  Ce tte condition, comme la Chine en convient aussi, 
vise à faire en sorte que la charge relative aux mesures liées à la conservation soit répartie également entre le commerce extérieur et le commerce intérieur.   Bien qu'il ne soit pas nécessaire que la charge 
répartie entre le commerce extérieur et le commerc e intérieur soit identique, le Groupe spécial peut 
vouloir examiner les éléments de preuve indiquant que le Membre ayant imposé la mesure a effectué 
des analyses pour répartir la charge de façon raisonnable et proportionnelle. WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
WT/DS398/R/Add.1 
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 ANNEXE E-10 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE 
L'ARABIE SAOUDITE EN TA NT QUE TIERCE PARTIE 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Le Royaume d'Arabie saoudite a été admis à participer en tant que tierce partie au présent 
différend pour exposer ses vues sur un certain nom bre de questions fondamentales concernant 
l'interprétation correcte des articles XI et XX du GATT de 1994.  Ces questions ont une importance 
systémique pour tous les Membres de l'OMC, en pa rticulier les pays en développement qui mènent 
des stratégies en matière de diversificat ion économique et de développement durable. 
II. LICENCES D'EXPORTATION ET ARTICLE XI DU GATT 
2. L'objet de l'article XI du GATT est l'él imination générale des restrictions quantitatives .  
L'interprétation de l'article doit commencer par s on titre, "Élimination générale des restrictions 
quantitatives", qui en fait partie intégrante.  Toute interprétation de l'article  XI qui étend son champ 
d'application à toutes les prohibitions ou r estrictions, qu'elles soient liées ou non aux quantités  des 
produits importés ou exportés, viderait de son sens le titre de l'article.  Cela serait incompatible avec 
les préceptes fondamentaux de l' interprétation des traités, tels  qu'ils ont été adoptés dans la 
jurisprudence de l'OMC.1 
3. Pour évaluer si une mesure constitue une restri ction inadmissible à l'exportation, le groupe 
spécial devrait d'abord déterminer si elle impose une restriction quantitative formelle.  Si la mesure ne 
constitue pas une restriction quantita tive formelle, le groupe spécial  devrait ensuite analyser la 
conception, la structure et l'architecture de la mesure  pour déterminer si elle a un effet restrictif, et est 
conçue pour avoir un effet restrictif, sur les qua ntités des produits exportés.  Plusieurs groupes 
spéciaux de l'OMC ont adopté ce cadre analytique.2 
4. Une restriction à l'exportation qui est autorisée par l'article XI – par exemple, un droit 
d'exportation – peut être "appliquée" au moyen d'une  licence d'exportation.  Sa fonction est de mettre 
en œuvre une mesure sous-jacente qui est elle-même autorisée par l'article XI.  Par conséquent, un régime de licences d'exportation qui met en œ uvre une restriction à l'exportation autorisée sera 
compatible avec l'article XI du GATT pour autant  que le régime lui-même n'introduit pas de 
restriction additionnelle au-delà ce qui est n écessaire pour administrer la mesure admissible . 
5. L'article XI du GATT autorise les régimes de lic ences d'exportation "aut omatiques" parce que 
ces régimes n'imposent pas de restrictions à l'exportation.  Sur la base de l' Accord sur les procédures 
de licences d'importation (l'Accord), les licences d'exportation "a utomatiques" peuvent être définies 
comme des "licences qui sont accordées dans tous  les cas", et les licences d'exportation "non 
automatiques" peuvent être définies comme une gra nde catégorie résiduelle de licences qui ne sont 
pas "automatiques", c'est-à-dire accord ées dans tous les cas.  Les rest rictions à l'exportation qui sont 
autorisées par l'article XI du GATT – "droits de do uane, taxes ou autres impositions" – doivent être 
administrées au moyen de telles licences "non automati ques" parce que le fait de ne pas payer le droit 
                                                      
1 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphe 93.  
Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 67 et le rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Essence , pages 25 et 26. 
2 Voir le rapport du Groupe spécial Inde – Automobiles , paragraphes 7.266 à 7.268;  voir aussi le 
rapport du Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée , paragraphe 7.252. WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
WT/DS398/R/Add.1 
Page E-30  
 
 
 de douane, la taxe ou l'imposition entraînerait le rejet d'une demande  de licence (c'est-à-dire que la 
licence ne serait pas "accordée dans tous les cas"). 
6. Compte tenu de la disposition expresse de l' article XI visant certaines restrictions à 
l'exportation, les régimes de licences non automatiques doivent être autorisés dans la mesure où ils ont 
"appliqué" ces restrictions admissibles.  Par con séquent, une licence d'expor tation non automatique 
sera compatible avec les règles de l'OMC lorsqu'elle  met en œuvre une restriction à l'exportation qui 
serait par ailleurs admissible sous une forme qui ne crée pas, et n'est pas conçue pour créer, des limitations additionnelles au-delà de  ce qui est nécessaire pour administrer la restriction autorisée.  Le 
deuxième critère détermine si le régime de  licences non automatiques constitue lui-même une 
restriction quantitative inadmissible, à savoir si le  régime impose, et est conçu pour imposer, des 
conditions restrictives additionnelles au-delà de ce qui est nécessaire pour administrer la mesure. 
7. Le rapport du Groupe spécial Inde – Restrictions quantitatives n'étaye pas la conclusion des 
plaignants selon laquelle toutes les licences non automati ques sont incompatibles avec l'article XI du 
GATT.  Premièrement, le Groupe spécial dans cette a ffaire n'a pas fait de distinction entre les régimes 
de licences "non automatiques" et les régimes de licen ces "discrétionnaires" et n'a jamais expliqué s'il 
considérait que ces termes étaient identiques ou différents.
3  De plus, les régimes de licences en cause 
étaient clairement discrétionnaires.  Par conséquent , la décision du Groupe spécial n'avait rien à voir 
avec la grande catégorie des "licences non automa tiques" au sens où l'on entend cette expression dans 
l'Accord.  Le Groupe spécial devra it donc rejeter l'interpré tation faite par les pl aignants de l'affaire 
Inde – Restrictions quantitatives.  
III. PRIX MINIMAUX À L'EXPORTATION ET ARTICLE XI DU GATT 
8. Un prix minimal à l'exportation n'impose pas de limitation numérique  à la quantité des 
produits exportés et doit donc être examiné au cas par cas pour déterminer s'il fonctionne, ou est 
conçu pour fonctionner, comme une restriction quantit ative prohibée.  Par exemple, un prix minimal à 
l'exportation qui est égal ou inférieur au prix internat ional pertinent n'aurait pas d'effet restrictif sur les 
quantités des produits exportés.  Un tel régime ne  peut pas limiter les volumes des exportations en 
violation de l'article XI.  Par conséquent, une norme compatible avec le texte de l'article n'étaye pas le 
point de vue des plaignants selon leque l un prix minimal à l'exportation est en soi incompatible avec 
l'article XI. 
9. La jurisprudence antérieure est d'une pertinen ce limitée pour évaluer la compatibilité des prix 
minimaux à l'exportation avec l'article XI.  La d écision prise par le Groupe spécial du GATT dans 
l'affaire CEE – Prix minimaux à l'importation , sur laquelle s'appuient les plaignants, portait sur des 
mesures consistant à établir des prix à l'importation.   Il y a une importante distinction juridique entre 
les prix minimaux à l'importation et les prix mi nimaux à l'exportation.  Les premiers peuvent 
constituer une sorte d'"autre droit ou imposition" pe rçu à l'importation, qui est plus élevé que les 
consolidations tarifaires d'un Membre, comme il est pré vu à l'article II:1 b).  Les derniers ne sont liés 
à aucune liste de concessions consolid ées, mais ont plutôt l'effet de "d roits de douane, taxes ou autres 
impositions" à l'exportation qui sont autorisés en vertu de l'article XI.  Par conséquent, les arguments 
qui reposent sur des analogies directes entre les prix minimaux à l'importation et les prix minimaux à l'exportation devraient être traités avec prudence.  Si une mesure consistant à appliquer un prix 
minimal à l'exportation prend la forme "d'un droit,  taxe ou autre imposition", elle est exemptée de 
l'interdiction prévue à l'article XI.  Une décision à l'effet contraire imposerait une limitation au droit 
illimité des Membres d'utiliser  des droits, taxes ou impositions à l'exportation. 
                                                      
3 Rapport du Groupe spécial Inde – Restriction quantitatives , paragraphes 5.129 et 5.137. WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
WT/DS398/R/Add.1 
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 IV. ARTICLE XX G) DU GATT 
10. L'interprétation de l'article XX g) par le Groupe spécial devrait être guidée par trois principes 
fondamentaux.  Premièrement, le terme "conservation" des ressources naturelles épuisables figurant à 
l'article XX g) devrait être interprété d'une manièr e qui reconnaît le principe fondamental en matière 
de droit international public sel on lequel chaque État jouit d'une souveraineté permanente sur ses 
ressources naturelles.  L'Organe d'appel a noté, dans l'affaire États-Unis – Essence , qu'"il ne faut pas 
lire l' Accord général en l'isolant cliniquement du droit international public".4  En vertu du droit 
international public, la souveraineté des États su r leurs ressources naturelles fait partie de leur 
souveraineté territoriale.  La souveraineté perman ente sur les ressources naturelles est devenue un 
principe établi du droit international coutumier, et elle comprend les droits des États d'explorer et 
d'exploiter leurs ressources naturelles et d'en disposer en vue d'un développement national. 
11. Deuxièmement, l'article XX g) couvre l'autonomie en matière de réglementation dont dispose 
chaque Membre pour déterminer pour lui-même  comment il souhaite conserver ses ressources 
naturelles pour répondre aux besoins de développement  des générations actuelles et futures.  Le 
principe de la SPRN inclut le droit souverain, reconnu par les Nations Unies, de promouvoir le 
développement économique et social grâce à l'utili sation des ressources naturelles.  Ce droit est 
appuyé par les résolutions de l'ONU portant su r le concept du développement "durable", qui 
comprend l'exploitation des ressources pour répondre a ux besoins de développement actuels et futurs.  
L'objectif de "l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de 
développement durable" est aussi reconnu expressément dans le préambule de l'Accord sur l'OMC.  
Comme l'Organe d'appel l'a noté dans l'affaire États-Unis – Crevettes , "ce préambule dénote les 
intentions des négociateurs de l' Accord sur l'OMC " et il doit donc "éclairer, ordonner et nuancer notre 
interprétation des accords annexés à l' Accord sur l'OMC … ".5  Rien dans les Accords de l'OMC 
n'impose l'obligation de partager les ressources. 
12. Troisièmement, le Membre de l'OMC qui exerce ses droits de conserver les ressources 
naturelles épuisables doit aussi respecter les conditi ons strictes énoncées dans le texte introductif de 
l'article XX.  Les droits liés à la souveraineté perm anente sur les ressources naturelles ne permettent 
pas à un Membre de l'OMC d'app liquer une quelconque mesure de c onservation de façon à constituer 
un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ou une restriction déguisée au commerce international.  Le texte introductif agit comme une condition qui limite le droit d'un Membre de 
justifier ses mesures au titre de l'article XX, et il de mande donc un niveau d'examen élevé – plus élevé 
que celui devant être effectué pour une justifi cation provisoire au titre des exceptions énoncées dans 
l'article.
6  Le texte introductif "sert à garantir que les droits des Membres de se prévaloir d'exceptions 
sont exercés de bonne foi pour protéger des in térêts considérés comme légitimes au titre de 
l'article XX, et non comme un moyen de contourner l es obligations d'un Membre à l'égard des autres 
Membres de l'OMC".7 Il exige une évaluation des dispositions d'une mesure et de son application 
effective8, et il constitue une vérification cruciale de la lé gitimité et de la compatibilité avec les règles 
de l'OMC d'une mesure provisoirement justifiée au titre d'un des paragraphes de l'article XX.  
                                                      
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 17.  (italique dans l'original) Voir aussi la 
Convention de Vienne sur le dro it des traités, article 31.3 c). 
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 153.  (italique dans l'original) 
6 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 157;  et le rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Essence , pages 24 et 25. 
7 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 215. 
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 160.  Voir aussi le rapport de l'Organe 
d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 215. WT/DS394/R/Add.1 
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 V. CONCLUSION 
13. Les parties à la présente procédure ont soulevé d'importantes questions systémiques liées à 
l'interprétation de l'article XI du GATT et à la port ée de l'article XX g) du GATT.  L'Arabie saoudite 
demande au Groupe spécial de bien vouloir examiner ses observations sur ces questions. 
 WT/DS394/R/Add.1 
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  ANNEXE E-11 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION 
DE LA TURQUIE EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. La Turquie remercie le Groupe spécial de lu i avoir donné l'occasion d'exposer ses vues dans 
le cadre de la présente procédure.  La Turquie ne  se prononce en aucune manière sur les moyens de 
défense et les allégations présentés par les parties sur le point de savoir si la mesure spécifique en cause est incompatible avec les dispositions visées des Accords de l'OMC, mais elle aimerait contribuer au débat en exposant son analyse juridi que des questions 1) des droits d'exportation et 
2) des contingents d'exportation. 
II. DROITS D'EXPORTATION 
2. Bien que l'article XI du GATT de 1994 interdise en  général les restrictions à l'importation et à 
l'exportation, il permet aux Membres de l'OMC d'im poser des droits sur les exportations.  Cependant, 
dans le cas de la Chine, les engagements contract és dans le Protocole d'accession et les engagements 
énoncés au paragraphe 342 du rapport du Groupe de travail, en tant que partie intégrante de l'Accord 
sur l'OMC, devraient aussi être pris en compte. 
3. En ce qui concerne les droits d'exportation, conformément à la section 11.3 du Protocole 
d'accession, "[l]a Chine éliminera toutes les taxe s et impositions appliquées à l'exportation, sauf 
dispositions contraires de l'anne xe 6 du présent protocole ou si ces taxes et impositions sont 
appliquées en conformité avec les dispos itions de l'article VIII du GATT de 1994". 
4. Par conséquent, pour déterminer si la Chine doit "éliminer[] toutes les taxes et impositions 
appliquées à l'exportation", le Groupe spécial devrait d'abord décider i) si les obligations financières 
que la Chine impose à l'exportation sont le genre de  taxes et impositions visées par l'article VIII et 
sont appliquées en conformité avec les dispositions de l'article VIII;  et ii) si elles sont expressément 
prévues à l'annexe 6 et appliquées conformément aux modalités spécifiées dans l'annexe 6 en ce qui 
concerne ces produits.  Si les réponses à ces deux cond itions sont négatives pour un produit donné et 
si les mesures ne sont justifiées par aucun autre Accord de l'OMC, alors les taxes et impositions sur 
les exportations devraient être éliminées. 
5. La Chine déclare dans sa communication que l' article XX du GATT de 1994 justifie certaines 
de ses mesures.  Comme il est bien établi par la jurisprudence de l'OMC, une mesure peut être 
justifiée par l'article XX, i) si elle relève de l'une  ou l'autre des exceptions particulières énumérées aux 
paragraphes a) à j) de l'article XX;  et ii) si elle satisfait aux prescriptions établies dans les clauses 
introductives de l'article XX.
1 
6. Sans préjudice de ses droits d'expliciter l es prescriptions spécifiques prévues dans les 
paragraphes en question et le texte introductif de  l'article XX du GATT de 1994, la Turquie aimerait, 
dans le cadre du présent différend, contribuer à l'anal yse du Groupe spécial en abordant l'historique de 
la négociation du texte introductif et  de l'alinéa g), qui, selon elle, est utile pour les interpréter. 
                                                      
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules , 
WT/DS2/AB/R, adopté le 20 mai 1996 ( États-Unis – Essence ), page 22. WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
WT/DS398/R/Add.1 
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  7. La question des exceptions a été examinée dur ant les négociations de la Charte de 
l'Organisation internationale du commerce (OIC) et de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT de 1947).  À l'issue des négociations , les négociateurs ont décidé d'utiliser dans le 
texte introductif l'expression " entre les pays où les mêmes conditions existent ", plutôt que l'expression 
"pays étrangers où les mêmes conditions existent ". 
8. En ce qui concerne l'alinéa g) de l'article XX, une proposition a été faite, durant les 
négociations, dans laquelle il était s uggéré que les restrictions à l'exportation devraient être autorisées 
aux fins de la conservation de ressources naturelles déficitaires, même s'il n'y avait aucune restriction 
sur la consommation nationale.2  En réponse à cette suggestion, il a été déclaré que "l'une des 
utilisations possibles des prohibitions à l'exportation était la protection.  Un pays producteur de 
matières premières qui souhaitait s'industrialiser pouva it le faire en s'abritant derrière un mécanisme 
de protection qui serait extrêmement efficace et qui empêcherait qui que ce soit d'autre d'accéder aux matières premières pour ses branches de production existantes".
3 Par conséquent, la proposition n'a 
pas été acceptée.4 
9. À cet égard, la Turquie est d'avis que l'hist orique de la négociati on de l'article XX g) du 
GATT éclaire le champ d'application de l' article et l'objectif des négociateurs. 
III. CONTINGENTS D'EXPORTATION 
10. L'une des questions qui a été avancée par la Chine, en ce qui concerne les contingents 
d'exportation, est que l'article XI:1 ne doit pas s' appliquer aux mesures qui ont les caractéristiques 
indiquées dans les articles XI:2 a) à c).  Pour jus tifier son affirmation, la Chine a expliqué que la 
relation entre l'article XI:1 et l'article XI:2 était similaire à celle entre l'article 27 et l'article 3 de l'Accord SMC et entre l'article II:1 b) et l'article II:2 du GATT de 1994. 
A. R
ELATION ENTRE L 'ARTICLE  27 ET L 'ARTICLE  3 DE L 'ACCORD SMC  ET SA SIMILARITÉ AVEC 
LA RELATION ENTRE L 'ARTICLE  XI:1  ET L 'ARTICLE  XI:2  DU GATT  DE 1994 
11. La Turquie estime que la relation entre l'article XI :1 et l'article XI:2 n'est pas similaire à celle 
entre l'article 27 et l'article 3.1 a) de l'Accord SMC.  Si l'article XI:2 du GATT de 1994 prévoit un 
moyen de défense affirmatif contre les obligati ons prévues par l'article XI:1, l'article 27 de 
l'Accord SMC introduit des obligations positives pour l es pays en développement afin de les exempter 
des obligations prévues par l'article 3 de cet Accord. 
12. Conformément à l'interprétation générale du dr oit international et à la jurisprudence de 
l'OMC, la charge de la preuve incombe à la partie, qu'elle soit demanderesse ou défenderesse, qui 
établit, par voie d'affirmation, une alléga tion ou un moyen de défense particulier.5  À cet égard, la 
partie qui invoque le moyen de défense affirmatif est obligée de prouver l'existence des conditions 
déterminées dans le soi-disant moyen de défense.  C'est aussi le cas lorsqu'une partie invoque l'une 
des exceptions énoncées à l'article XI:2 du GATT. 
13. Or l'article 27 de l'Accord SMC prévoit certain es conditions pour que le bénéficiaire bénéficie 
d'une exemption des obligations pré vues par l'article 3 de l'Accord SMC, qui doivent être interprétées 
comme étant des obligations positives, et non des moyens  de défense affirmatifs.  À cet égard, si une 
                                                      
2 E/PC/T/C.II/QR/PV/1, page 15. 
3 E/PC/T/C.II/QR/PV/1, pages 20 et 21. 
4 E/PC/T/C.II/59, page 5. 
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , WT/DS33/AB/R, adopté le 
23 mai 1997, et Corr.1, page 14.  WT/DS394/R/Add.1 
 WT/DS395/R/Add.1 
 WT/DS398/R/Add.1 
 Page E-35 
 
 
  partie allègue que ces conditions positives ne sont pas satisfaites par le pays bénéficiaire et, par 
conséquent, que ce pays ne devrait pas bénéficier de  l'exemption, alors la partie requérante est obligée 
de prouver l'absence de ces conditions, comme c'était le cas dans la décision de l'Organe d'appel dans 
l'affaire Brésil – Aéronefs .6 
14. Pour les raisons exposées plus haut, de l'avis de la Turquie, la relation entre l'article XI:1 et 
l'article X1:2 du GATT de 1994 est différente de ce lle entre l'article 27 et l'article 3.1 a) de 
l'Accord SMC. 
B. RELATION ENTRE L 'ARTICLE  II:1 B) ET L 'ARTICLE  II:2  DU GATT  DE 1994  ET SA SIMILITUDE 
AVEC LA RELATION ENTRE L 'ARTICLE XI:1  ET XI:2  DU GATT  DE 1994 
15. La Turquie estime que la relation entre l'article II:1 b) et l'article II:2 du GATT de 1994 et la 
relation entre l' article XI:1 et l' article  XI:2 du GATT de 1994 présentent effectivement des 
similitudes.  Les deux prévoient un moyen de défen se affirmatif contre l'a pplication des obligations 
énoncées dans les paragraphes qui précèdent.  À cet ég ard, la partie qui invo que le moyen de défense 
affirmatif est obligée de prouver l'existence des c onditions déterminées dans le soi-disant moyen de 
défense affirmatif. 
16. Cependant, dans l'affaire Inde – Droits d'importation additionnels , l'Organe d'appel a renversé 
la charge de la preuve.  D'après le raisonnement su ivi par l'Organe d'appel, il faut faire une évaluation 
au cas par cas afin de déterminer à quelle partie in combe la charge de la preuve, dans le cadre de 
l'article XI:2 du GATT.  En d'autres mots, le prem ier point sur lequel le Groupe spécial devrait se 
prononcer est de savoir à quelle partie incombe la ch arge de la preuve.  Mê me si le Groupe spécial 
décidait que la charge de la preuve incombe aux parties plaignantes, certaines conditions préalables 
doivent être satisfaites, telles que celles-ci: 
a) la possibilité d'application de l'article XI:2 a) doit ressortir clairement de la mesure 
contestée telle qu'elle est libellée. 
b) la relation étroite entre l'article II:1 b) et l'article II:2 existe aussi entre l'article XI:1 et 
l'article XI:2;  ils sont donc étroitement liés et ils doivent être lus ensemble. 
c) la partie visée par la plainte doit montrer que la mesure n'enfreint pas l'article XI:1, 
parce qu'elle est justifiée par l'article XI:2. 
d) la communication présentée à titre de réfuta tion, de par sa nature et sa teneur, 
devraient présenter les réfutations et les éléments de preuve de celles-ci, qui étayent 
l'objectif de l'article XI:2. 
17. Par conséquent, la Turquie estime que la relation entre l'article XI:1 et l'article X1:2 du GATT 
de 1994 est similaire à celle entre l'article II:1 b) et  l'article II:2.  Cependant, cela ne signifie pas 
nécessairement que la même approche devrait automati quement être suivie dans le cas de l'application 
des articles XI:1 et XI:2. 
IV. CONCLUSION 
18. La Turquie se félicite de l'occasion qui lui est donnée d'exposer ses vues au Groupe spécial. 
_______________  
                                                      
6 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Aéronefs , WT/DS46/AB/R, adopté le 20 août 1999, 
paragraphes 140 et 141. WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
WT/DS398/R/Add.1 
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  ANNEXE F 
 
DECISION PRELIMINAIRE 
 
 
TABLE DES MATIÈRES PAGE 
F-1 Première partie de la décision préliminaire F-2 
F-2 Deuxième partie de la décision préliminaire F-14 
 WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
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  ANNEXE F-1 
 
PREMIERE PARTIE DE LA DECISION PRELIMINAIRE 
 
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS394/9 
WT/DS395/9 
WT/DS398/8 18 mai 2010 
 
 
(10-2762) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION 
DE DIVERSES MATIÈRES PREMIÈRES 
 
Communication du Groupe spécial 
  
 Le Groupe spécial a demandé au Président de  l'Organe de règlement des différends de 
distribuer aux Membres, pour information, la communication ci-après, datée du 7 mai 2010 et adressée par le Groupe spécial aux parties.  
_______________ 
 
  Par la présente communication, le Groupe spécial répond à la demande de décision 
préliminaire, datée du 30 mars 2010, présentée par la  Chine au sujet de la conformité des demandes 
d'établissement d'un groupe spécial présentées par les plaignants dans les différends susmentionnés 
avec les prescriptions de l'article 6:2 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends. 
  Le Groupe spécial a examiné attentivement les vues exprimées par toutes les parties et tierces 
parties au sujet de la demande de la Chine.  Il  a décidé de se prononcer aujourd'hui sur certains 
éléments de la demande de la Chine et de réserver sa décision au sujet des autres éléments. 
 
 En résumé, le Groupe spécial décide aujourd'hui de ce qui suit:  
 Le Groupe spécial constate que son ma ndat se limite aux mesures qui sont 
explicitement indiquées sous la forme de poi nts dans chacune des trois sections des 
demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par les plaignants. 
 S'agissant de ces mesures, le Groupe sp écial constate que l'expression "mesures 
connexes" figurant dans le dernier point de chacune des listes de mesures a un champ 
trop large et mal défini et ne relève donc pas de son mandat. 
 Le Groupe spécial décide que son mandat ne se limite pas aux produits relevant des 
lignes tarifaires décrites dans les notes de bas de page 1 à 9 des demandes  WT/DS394/R/Add.1 
 WT/DS395/R/Add.1 
 WT/DS398/R/Add.1 
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  d'établissement d'un groupe spécial.  Il conc lut que ces lignes tarifaires ne sont qu'une 
indication de la vaste portée de la contestation. 
 Le Groupe spécial décide que les demand es d'établissement d'un groupe spécial 
comprennent les deux lignes tarifaires rectifiées relatives au zinc. 
 Le Groupe spécial constate que les allé gations des plaignants au regard du 
paragraphe 342 du rapport du Gr oupe de travail de l'accession de la Chine ne relèvent 
pas de son mandat. 
 Le Groupe spécial ne prendra pas en considération la décision préliminaire présentée 
par les plaignants qui émane d'une procédure de groupe spécial distincte et en cours. 
 Jusqu'à ce qu'il ait examiné les premières communications écrites des plaignants et afin de 
préserver pleinement la capacité de la Chine de se  défendre, le Groupe spécial décide de réserver sa 
décision: 
 
 sur le point de savoir si les demandes d'ét ablissement d'un groupe spécial présentées 
par les plaignants indiquent de manière suffi sante les mesures en cause et les produits 
susceptibles d'être affectés par ces mesures; 
 sur le point de savoir si les demandes d'ét ablissement d'un groupe spécial présentées 
par les plaignants contiennent un exposé du fondement juridique de la plainte, qui soit 
suffisant pour énoncer clairement le problème. 
 On trouvera ci-joint l'analyse détaillée par le Groupe spécial des questions à l'examen et les 
décisions relatives à ces questions.   Afin d'assurer la transparence et la régularité de la procédure, et après avoir consulté les 
parties, le Groupe spécial a l'intention d'envoyer une copie de la présente communication à toutes les 
tierces parties à la procédure et demandera aussi que la présente communication soit distribuée à tous 
les Membres de l'OMC.  WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
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  ANALYSE ET DÉCISIONS DU GROUPE SPÉCIAL 
  
1. Le 30 mars 2010, la Chine a présenté une demande de décision préliminaire au présent 
Groupe spécial.
1  Elle a affirmé que des sections spécifiques des demandes d'établissement d'un 
groupe spécial2 présentées par les plaignants en vue de  l'établissement du présent Groupe spécial 
(demandes d'établissement d'un groupe spécial) étaient incompatibles avec l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord).3  Les parties ont présenté des communications écrites préliminaires.  La 
Chine a formulé des observations au sujet de la réponse conjointe des plaignants à sa demande de 
décision préliminaire tandis que ceux-ci ne se s ont pas prononcés sur les observations de la Chine.4  
Le 29 avril 2010, le Groupe spécial a tenu une audi ence avec les parties et une séance distincte avec 
les tierces parties au sujet de la demande de la Chine.  Le même jo ur, le Groupe spécial a envoyé aux 
parties des questions écrites sur la demande de la  Chine.  Les parties ont répondu aux questions du 
Groupe spécial le 3 mai 2010 et ont présenté leurs observations au sujet de leurs réponses respectives 
le 5 mai 2010. 
2. Pour l'essentiel, la Chine fait valoir que l es demandes d'établissement d'un groupe spécial 
présentées par les plaignants ne sont pas conforme s aux prescriptions de l' article 6:2 du Mémorandum 
d'accord parce qu'elles n'indiquent pas de façon su ffisamment claire et spécifique quelles mesures sont 
contestées et au sujet de quels produits spécifiqu es.  Elle fait également valoir que les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial ne contiennent  pas un bref exposé du fondement juridique qui soit 
suffisant pour énoncer clairement le problème, étant donné que les mesures indiquées dans la 
section III de ces demandes ne sont pas manifestem ent liées à la liste de  dispositions que les 
plaignants considèrent comme ayant été violées. 
3. Le Groupe spécial rappelle que le Mémorandum d'accord ne prévoit pas la présentation de 
demandes de décisions préliminaires par les parties, même si ces demandes se sont multipliées récemment, notamment pour contester la compétence des groupes spéciaux, qui repose traditionnellement sur la demande d'établissement  d'un groupe spécial présentée par la partie 
plaignante. 
4. L'article 6:2 du Mémorandum d'accord prescrit, entre autres choses, que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial indique "les me sures spécifiques en cause" et contienne "un bref 
exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème".  La nécessité de la précision dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial 
découle des deux buts essentiels du mandat, à savoir dé finir la "portée du différend" et contribuer à 
réaliser, du point de vue de la "régularité de la pr océdure", l'objectif de notification aux parties et aux 
                                                      
1 Demande de décision préliminaire présentée par la Chine conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord, 30 mars 2010 (demande de la Chine). 
2 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS394/7), demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes (WT/DS395/7) et demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique (WT/DS398/6). 
3 Voir, par exemple, la demande de la Chine, paragraphes 3 et 30, ainsi que l'annexe de cette demande. 
4 Voir la demande de la Chine, la réponse des États-Unis, de l'Union européenne et du Mexique à la 
demande de la Chine (réponse conjointe du 21 avril 2010) et les observations de la Chine concernant la réponse 
conjointe (observations de la Chine) (23 avril 2010).  Le 25 avril, les plaignants ont envoyé des courriels 
informant le Groupe spécial qu'ils avaient choisi de ne pas formuler d'observations par écrit au sujet des observations de la Chine.  Il s'agissait d'une option prévue dans le calendrier du Groupe spécial pour la 
procédure de décision préliminaire.  WT/DS394/R/Add.1 
 WT/DS395/R/Add.1 
 WT/DS398/R/Add.1 
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  tierces parties de la nature des arguments du plaignant.5  Le respect des prescriptions de l'article 6:2 
doit être déterminé en fonction des particularités de  chaque affaire, après l'examen de la demande 
d'établissement dans son ensemble et, au besoin, de  la première communication écrite des parties, et 
compte tenu des circonstances entourant l'affaire.6 
5. Le Groupe spécial a dûment pris en considération les demandes et les arguments des parties.  
Il a attentivement examiné les demandes d'étab lissement d'un groupe spécial présentées par les 
plaignants au regard aussi bien de la lettre que de l'esprit de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord7, 
car ceux-ci définissent sa compétence et son mandat.  Il a également pris en compte la nécessité de 
faire en sorte que la Chine ait la capacité de se défendre8 et le droit de la Chine d'être bien informée 
des arguments des plaignants, de même que le droit des plaignants de bénéficier d'un règlement rapide 
du différend9 conformément à l'article 3: 3 du Mémorandum d'accord, tout en gardant à l'esprit que 
"[l]es règles de procédure du méca nisme de règlement des différends de l'OMC ont pour objet de 
promouvoir non pas la mise au point de techniques en  matière de contentieux mais simplement le 
règlement équitable, rapide et efficace des différends commerciaux".10 
6. Compte tenu de tous ces éléments, le Groupe spécial rend sa décision préliminaire sur les 
aspects suivants. 
MESURES CONTESTÉES  
 
7. La Chine allègue que dans leurs demandes d'ét ablissement d'un groupe spécial, les plaignants 
n'ont pas suffisamment indiqué les mesures qu'ils contestaient.11  Elle insiste surtout sur l'absence 
alléguée de produits bien définis visés par chaque mesure contestée.  Avant d'examiner cet argument 
de la Chine, le Groupe spécial analysera deux gr oupes de termes employés par les plaignants dans 
leurs demandes d'établissement d'un groupe  spécial qui le préoccupent lui-même12:  l'emploi des mots 
"entre autres" avant les listes de mesures contestées et la référence à "toutes modifications ou 
prorogations, mesures connexes, mesures de rempla cement, mesures de reconduction et mesures de 
mise en œuvre" en relation avec chacune des listes de  mesures, qui figure dans le dernier point de 
chaque liste de mesures dans chacune des trois sections des demandes d'établissement d'un groupe 
spécial présentées par les plaignants. 
8. Le Groupe spécial rappelle qu'au sens de l'artic le 6:2 du Mémorandum d'accord, une demande 
d'établissement d'un groupe spéci al doit indiquer les mesures contestées.  Il est conscient que 
                                                      
5 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 155, faisant référence au rapport 
de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 126 (citant le rapport de l'Organe d'appel Brésil – 
Noix de coco desséchée , page 186 (italique omis);  et faisant référence au rapport de l'Organe d'appel CE – 
Bananes III , paragraphe 142). 
6 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphes 124 à 127.  Voir aussi le rapport 
de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127. 
7 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 142. 
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127.  Voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 127. 
9 Indépendamment du fait qu'il y a trois plaintes (DS394, DS395 et DS398), ce qui signifie trois 
différends, le Groupe spécial emploiera dans ses communications ultérieures le terme "différend" lorsqu'il fera 
référence à la présente procédure de Groupe spécial. 
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC , paragraphe 166. 
11 Voir, par exemple, la demande de la Chine, paragraphes 13 à 19 et 59 à 66, et les observations de la 
Chine, paragraphes 10 à 32. 
12 Le Groupe spécial a le droit et l' obligation d'examiner les questions même si les parties au différend 
ne disent rien à leur sujet.  Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (a rticle 21:5 – États-Unis) , 
paragraphe 35. WT/DS394/R/Add.1 
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  l'obligation d'indiquer la mesure spécifique en cause  n'oblige pas le plaignant à énoncer "la teneur 
précise" de la mesure dans sa demande d'établissement  d'un groupe spécial.  En fait, l'Organe d'appel 
a constaté que "bien qu'une mesure  ne puisse être indiquée sans que sa teneur soit dans une certaine 
mesure dévoilée, l'indication d'une mesure au sens de l'article 6:2 [devait] être élaborée uniquement 
avec le niveau de détail suffisant pour dévoiler la nature  de la mesure et l'essentiel de ce qui [était] en 
cause".13  Une mesure peut donc être indiquée d'après sa teneur ou sa nature14, pour autant que ce qui 
est soumis au processus juridictionnel d'un groupe spécial puisse être déterminé d'après la demande 
d'établissement d'un groupe spécial.15 
9. Comme l'objectif de ces prescriptions consiste, entre autres choses, à faire en sorte que le 
défendeur sache exactement quelle est la portée de  la contestation à laque lle il fait face dans un 
différend, le Groupe spécial estime que le défende ur dans une procédure de groupe spécial quelle 
qu'elle soit doit savoir clairement lesquelles de ses m esures sont contestées.  Ainsi, "en règle générale, 
les mesures incluses dans le mandat d'un groupe spéci al doivent être des mesures qui existent au 
moment de l'établissement du groupe spécial".16 
1. "entre autres" 
10. Les demandes d'établissement d'un groupe spécial  contiennent un paragr aphe introductif suivi 
de trois sections.  Chaque section fait référen ce à un type générique de  mesure – contingents 
d'exportation, droits d'e xportation et restrictions additionne lles imposées à l'exportation.  Chaque 
section comprend, d'abord, des paragraphes descriptif s expliquant ce que les plaignants considèrent en 
termes généraux comme étant le "problème", ensuite , une liste d'instruments juridiques contestés et, 
enfin, une liste des obligations contractées dans le cadre de l'OMC dont il est  allégué qu'elles ont été 
violées par les mesures énumérées. 
11. Le Groupe spécial est préoccupé par certains asp ects des trois listes de  mesures contestées.  
Après le(s) paragraphe(s) explicatif(s) figurant dans chacune des trois sections, les plaignants 
présentent les listes de mesures par le membre de  phrase suivant:  "… ces mesures chinoises figurent, 
entre autres " (pas d'italique ni de caractères gras dans l'or iginal).  Ce membre de phrase indique que 
les mesures énumérées sous la forme de points dans  les demandes d'établissement d'un groupe spécial 
ne sont pas les seules mesures dont il est allégué qu' elles sont incompatibles avec les obligations dans 
le cadre de l'OMC, et laisse aux plaignants la po ssibilité d'inclure des mesures additionnelles dans des 
communications ultérieures. 
12. Le Groupe spécial est d'avis que les plaignants ne peuvent pas être autorisés à inclure des 
mesures additionnelles autres que celles qui sont énum érées et indiquées sous la forme de points dans 
les demandes d'établissement d'un groupe spécial.  Un e telle liste "non limitative" ne contribuerait pas 
à "la sécurité et [à] la prévisibilité" du système de règlement des différends de l'OMC comme le 
prescrit l'article 3:2 du Mémorandum d'accord. 
13. Pour cette raison, le Groupe spécial estim e que seules les mesures énumérées qui sont 
explicitement indiquées sous la forme de points da ns les trois sections des demandes d'établissement 
d'un groupe spécial présentées par les plaignants relè vent de son mandat et seront donc examinées par 
lui. 
                                                      
13 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 169. 
14 Rapport du Groupe spécial Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 8.40.  Voir aussi le rapport du 
Groupe spécial CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques , paragraphe 7.47. 
15 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 168. 
16 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 156.  WT/DS394/R/Add.1 
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  2. "ainsi que toutes modifications ou pr orogations, mesures connexes, mesures de 
remplacement, mesures de reconduction  et mesures de mise en œuvre" 
14. En réponse aux questions posées par le Groupe sp écial pendant l'audience aux fins de la 
décision préliminaire, les plaignants ont laissé entend re qu'il n'avaient pas l'in tention d'introduire de 
nouvelles mesures, et que les mots "entre autres" étaient censés viser les mêmes situations que celles 
qui étaient envisagées dans le dernier point de chacune de ces trois listes, qui se lit comme suit:  "ainsi que toutes modifications ou prorogations, mesures connexes, mesures de remplacement, mesures de 
reconduction et mesures de mise en œuvre". 
15. Les plaignants ajoutent que les mots "entre autr es", ainsi que le dernier point de la liste 
d'instruments juridiques faisant référence à "toutes modifications ou prorogations, mesures connexes, 
mesures de remplacement, mesures de reconduction et mesures de mise en œuvre", ont pour objet de 
préciser que les instruments juridiques de la Chin e que les plaignants ont pu identifier à ce jour 
peuvent ne pas être les seuls instruments au moyen desquels la Chine maintient les mesures en cause, 
et d'inclure spécifiquement ces instruments dans le mandat du Groupe spécial.
17 
16. Le Groupe spécial partage le souci de faire en sorte qu'un défendeur ne puisse pas être 
autorisé à modifier unilatéralement  une ou plusieurs des mesures contestées initialement afin de se 
soustraire à sa juridiction.  En même temps, les mesures devant être incluses dans son mandat devraient en général exister à la da te du dépôt de la demande d'établissement d'un groupe spécial.  Il y 
a cependant des situations dans lesquelles de nouvelles mesures des pouvoirs publics ont été jugées si 
étroitement liées à la mesure contestée qu'elles ont  aussi été considérées comme relevant du mandat 
initial du Groupe spécial.  Lorsque les modifications  apportées à la législation contestée ne changent 
pas l'"essence" de la mesure initiale, la  mesure modifiée relève du mandat initial.
18  L a  m ê m e  
observation a été formulée lorsque la mesure initiale est venue à expiration et a été remplacée par une 
nouvelle mesure ou lorsque l' effet de la nouvelle mesure (de mise en œuvre) est identique à celui de la 
mesure venue à expiration.19  Toutefois, dans l'affaire CE – Morceaux de poulet , deux mesures 
connexes ont été adoptées pendant la procédure de  groupe spécial mais ont été considérées comme 
exclues du mandat parce que, même si elles se rapportaient à la même question et avaient le même effet, elles ne constituaient pas des modifications des mesures initiales ayant la même essence que les 
mesures initiales. 
17. De l'avis du Groupe spécial, les mots "mesu res connexes" sans définition constituent une 
expression trop large qui ne permet pas à la Chin e de savoir clairement quelles mesures spécifiques 
sont contestées dans les présents différends.  Pour  cette raison, le Groupe spécial estime que les 
plaignants ne peuvent pas ajouter à leur liste de  mesures contestées un large éventail de "mesures 
connexes".
20 
18. Par conséquent, le Groupe spécial  n'interprétera pas le dernier point de chacune des trois listes 
de mesures spécifiques comme faisant réfé rence à des "mesures connexes" quelconques. 
                                                      
17 Réponse des plaignants aux questions du Groupe spécial après l'audience aux fins de la décision 
préliminaire, paragraphe 19. 
18 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 139. 
19 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland  (article 21:5), paragraphe 270. 
20 L'Organe d'appel a noté dans une affaire que l'expression "mesures d'application et autres mesures 
connexes" n'indiquait pas les mesures spécifiques en cause, comme l'exigeait l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord.  Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 152, note de bas de 
page 369. WT/DS394/R/Add.1 
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  19. En ce qui concerne la référence aux "mesures de  mise en œuvre", il n'apparaît pas clairement 
si les plaignants font référence à des mesures intern es de mise en œuvre ou s'ils cherchent à inclure les 
mesures que la Chine pourra devoir mettre en œuvre au cas où ils auraient ga in de cause dans la 
présente contestation.  Le Groupe spécial interprè te ces termes comme faisant référence à des mesures 
prises par la Chine pour mettre en œuvre les mesures contestées existantes.21 
20. Pour cette raison, le Groupe spécial estim e que seules les mesures énumérées qui sont 
explicitement indiquées sous la forme de points da ns les trois sections des demandes d'établissement 
d'un groupe spécial présentées par les plaignants – ainsi que toute(s) future(s) modification(s) ou 
prorogations, mesures de remplaceme nt, mesures de reconduction et mesu res de mise en œuvre, telles 
qu'il les a décrites plus haut – relèvent de son mandat et seront donc examinées par lui. 
3. Question de savoir si l'indication des mesure s nécessite la spécification des produits 
concernés 
21. La Chine allègue que dans leurs demandes d'ét ablissement d'un groupe spécial, les plaignants 
n'ont pas indiqué de manière suffisante les mesures qu 'ils contestaient parce qu'ils n'ont pas spécifié de 
manière adéquate quels produits spécifiques étaient visés par chaque mesure contestée.22  Elle fait 
valoir que, pour que les mesures contestées soient dûment indiquées et du fait qu'un grand nombre des 
mesures énumérées sont des lois d'application générale, les plaignants auraient dû indiquer les 
produits spécifiques pour chacune des mesures.  En réponse, les plaignants affirment qu'ils ont 
énuméré clairement les produits de base visés par le différend.23  Ils font valoir que la référence aux 
"diverses formes" des neuf matiè res mentionnées dans le para graphe introductif des demandes 
d'établissement d'un groupe spécial, ainsi que la liste  descriptive des lignes tarifaires figurant dans les 
notes de bas de page 1 à 9, ont pour objet de donner des exemples de la grande portée de leur 
contestation.24  Pour sa part, la Chine cherche à limiter la portée des différends aux lignes tarifaires 
explicitement énumérées dans les notes de bas de pa ge 1 à 9 pour chaque produit mentionné dans le 
paragraphe introductif de ces demandes d'établissement d'un groupe spécial.25 
22. Le Groupe spécial note que les plaignants ont indiqué dans leurs demandes d'établissement 
d'un groupe spécial les neuf "matières"26 ci-après:  bauxite, coke, spath fluor, magnésium, manganèse, 
carbure de silicium, silicium mé tal, phosphore jaune et zinc.27  Les plaignants ont ajouté une note de 
bas de page pour chacune de ces matières.  Dans chaque note de bas de page, ils ont déclaré que 
chaque matière "compren[ait], mais sans s'y limiter" une série de lignes tarifaires.28  Le Groupe 
spécial croit comprendre que le paragraphe intro ductif des demandes d'établissement d'un groupe 
spécial présentées par les plaignants a pour objet de décrire en termes généraux la portée de leur 
contestation.  Dans ce paragraphe introductif, les plaignants expriment, d'une manière générale, leurs 
préoccupations concernant les restrictions à l'expor tation dont il est allégué qu'elles sont imposées par 
la Chine au moyen de mesures visant ces neuf matières.  Puis, dans chacune des trois sections 
                                                      
21 Le Groupe spécial n'interprétera pas cette expr ession comme englobant une mesure visée par la 
procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
22 Voir, par exemple, la demande de la Chine, paragraphes 13 à 19 et 59 à 66, et les observations de la 
Chine, paragraphes 10 à 32. 
23 Réponse conjointe, paragraphes 13 à 22. 
24 Ibid. 
25 Demande de la Chine, paragraphes 13 à 19.  Voir aussi les observations de la Chine, paragraphe 31. 
26 Par "matières" le Groupe spécial entend également des "produits". 
27 Comme il est dit au paragraphe 29 de la demande de la Chine, les demandes d'établissement d'un 
groupe spécial présentées par les plaignants sont presque identiques.  Par conséquent, toute référence aux 
demandes d'établissement d'un groupe spécial désigne l'un quelconque des documents mentionnés dans la note de bas de page 2. 
28 Voir les notes de bas de page 1 à 9 des demandes d'établissement d'un groupe spécial.  WT/DS394/R/Add.1 
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 Page F-9 
 
 
  suivantes de leurs demandes d'établissement d'un gr oupe spécial, ils présentent la description ou le 
cadre juridique de leur contestation à l'encontre des mesures spécifiques imposant de façon générale 
des "contingents d'exportation", des "droits d'exporta tion" et des "restrictions additionnelles imposées 
à l'exportation", dont il est allégué qu'elles sont ma intenues par la Chine sur (certains de) ces neuf 
produits.  Par conséquent, le Groupe spécial cro it comprendre que chacune des mesures énumérées 
qui sont indiquées dans chacune des trois sections  des demandes d'établissement d'un groupe spécial 
visera l'une, certaines ou la totalité des neuf matières , mentionnées dans le pa ragraphe introductif de 
ces demandes. 
23. Le Groupe spécial estime que les plaignants au raient également pu indiquer pour les neuf 
matières en cause chaque ligne tarifaire potentielleme nt pertinente ou qu'ils auraient pu dire que leurs 
allégations visent "toutes" les lignes tarifaires se situan t entre les lignes X, Y ou Z du SH ayant trait à 
chacun des neuf produits indiqués.  Or ils ont choi si de déclarer simplement que leur contestation 
avait une grande portée et semblent n'avoir voulu don ner plus de précisions que dans les trois sections 
suivantes de leurs demandes d'établissement d'un group e spécial.  En effet, les trois sections suivantes 
de chaque demande d'établissement d'un groupe spécial énumèrent alors les mesures spécifiques 
visant l'une ou plusieurs des neuf matières én umérées dans le paragraphe introductif. 
24. De l'avis du Groupe spécial, le paragraphe introductif donne une présentation générale du 
différend et les éléments plus spécifiques de la contest ation sont inclus dans les sections I, II et III des 
demandes d'établissement d'un groupe spécial.  Si la première énumérati on générale des produits 
mentionnés dans le paragraphe in troductif ne permet pas à la Ch ine d'avoir une idée complète de 
l'éventail exact des produits visés par le différend, il est allégué que les mesures énumérées dans les 
sections suivantes – les instrument s juridiques chinois – apportent pl us de précisions.  En d'autres 
termes, chacun de ces instruments juridiques chi nois a un champ d'application par produit spécifique 
qui couvre l'un, certains ou la totalité des produits é numérés dans le paragra phe introductif de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial.29 
25. En conséquence, le Groupe spécial rejette l' allégation de la Chine selon laquelle son mandat 
se limite aux mesures représentées par les lignes tarifaires énumérées dans les notes de bas de page relatives aux produits mentionnés dans le paragra phe introductif des demandes d'établissement d'un 
groupe spécial présentées par les plaignants. 
26. Le Groupe spécial convient avec la Chine que les allégations doivent être aussi claires que 
possible et formulées le plus tôt possible dans la  procédure de groupe spécial pour permettre à la 
Chine de se défendre pleinement.  Il est aussi  conscient que, conformément à l'article 19 du 
Mémorandum d'accord, il peut uniquement, en fin de compte, faire des recommandations concernant 
des dispositions spécifiques de mesures spécifiques et qu'il lui faudra donc peut-être prendre en 
considération et examiner la situation spécifique  d'instruments contestés spécifiques tels qu'ils 
s'appliquent à des produits ou groupes de produits spécifiques. 
27. Même si, comme il a été indiqué plus haut, l es demandes d'établisseme nt d'un groupe spécial 
présentées par les plaignants auraient pu être plus détaillées, en ce sens que les plaignants auraient pu 
indiquer les mesures et les matières auxquelles ils se référaient
30, le Groupe spécial est d'avis que 
lorsqu'on lui demande d'évaluer la clarté d'une de mande d'établissement d'un groupe spécial, eu égard 
aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d' accord, il doit examiner la demande dans son 
                                                      
29 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphes 165 et 166. 
30 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphes 165 et 166.  Toutefois, au 
paragraphe 167 de la même décision, l'Organe d'appel a reconnu que dans certaines circonstances, il pouvait être 
nécessaire d'indiquer les produits en cause. WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
WT/DS398/R/Add.1 
Page F-10  
 
  ensemble31 et dans le cadre d'une procédure de groupe spéci al intégrée et évolutive.  Il estime qu'il est 
possible que les paramètres de certaines mesures contestées seront clarifiés dans les premières communications écrites des plaignants.  Par conséquent, selon lui, le caractère globalement suffisant 
d'une demande d'établissement d'un groupe spécial et la question de savoir s'il a été ou non porté 
atteinte au droit du défendeur de se défendre de ma nière adéquate peuvent être mieux déterminés à la 
lumière des premières communications écrites des parties.
32 
28. Dans ce contexte, le Groupe spécial note en particulier la déclara tion d'un représentant des 
plaignants selon laquelle la présente procédure prél iminaire est un peu prématurée et il sera répondu à 
toutes les préoccupations possibles concernant la port ée non définie de la contestation une fois que la 
Chine et le Groupe spécial auront reçu les premières communications écrites des plaignants. 
29. Au vu de ce qui précède, le Groupe spécial décide de réserver sa décision sur cette partie de la 
demande de la Chine et de se prononcer à ce suje t ultérieurement, une fois qu'il aura examiné les 
premières communications écrites des parties et pourra tenir pleinement compte de la capacité de la 
Chine de se défendre.  Dans ce contexte, il fait observer qu'il a ménagé à la Chine un long délai pour 
répondre aux premières communications écrites des plaigna nts.  Le Groupe spécial ne dit pas que tous 
les défauts d'une demande d'établissement d'un groupe  spécial peuvent être corrigés par une première 
communication écrite33, mais qu'après la première communication écrite des parties, il sera mieux à 
même de déterminer si la Chine a subi un pr éjudice en raison des demandes d'établissement d'un 
groupe spécial présentées par les plaignants tout en s'assurant que la présente procédure de groupe 
spécial n'est pas retardée indûment. 
4. Le problème spécifique de l'erreur typographi que dans la ligne du SH relative au zinc 
30. La Chine a demandé au Groupe spécial d'exclur e de son mandat toutes allégations concernant 
deux lignes tarifaires indiquées de façon erronée par les plaignants en ce qui concerne le zinc.34  Dès 
qu'ils se sont rendu compte de ce tte erreur, les plaignants ont admis que ces deux lignes tarifaires 
étaient des erreurs typographiques et ont renvoyé (le Groupe spécial et les plaignants) aux lignes 
tarifaires correctes.35  En réponse à une question du Groupe spéci al et à la demande de celui-ci, la 
Chine a accepté la rectification de ces deux erre urs typographiques et a indiqué clairement qu'elle 
interprétait les demandes d'établissement d'un groupe spécial comme incluant les "lignes tarifaires 
rectifiées".36 
31. À la lumière de la réponse de la Chine, le Groupe spécial interprétera aussi les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial comme incl uant les deux lignes tarifaires rectifiées. 
                                                      
31 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphes 124 à 127.  Voir aussi le rapport 
de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127. 
32 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127. 
33 Rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Bananes III , paragraphe 143. 
34 Demande de la Chine, paragraphe 66 et observations de la Chine, paragraphe 32. 
35 Note de bas de page 15 et paragraphe 18 de la réponse conjointe.  Pendant l'audience concernant la 
demande de décision préliminaire, un représentant des plaignants a admis que ceux-ci s'en sont rendu compte au 
cours de la procédure. 
36 Réponse de la Chine aux questions posées par le  Groupe spécial après l'audience aux fins de la 
décision préliminaire, paragraphes 4 et 5.  WT/DS394/R/Add.1 
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  PRESCRIPTION IMPOSANT DE DONNER UN BREF  EXPOSÉ DU FONDEMENT JURIDIQUE DE LA 
PLAINTE , QUI DOIT ÊTRE SUFFISANT POUR ÉNONCER CLAIREMENT LE PROBLÈME , EN RELATION 
AVEC LA SECTION III DES DEMANDES D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL  
 
32. La Chine estime que la section III des de mandes d'établissement d'un groupe spécial 
présentées par les plaignants ne contient pas un bref  exposé du fondement juridique de la plainte qui 
soit suffisant pour énoncer clairement le problème, ce qui est contraire aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Selon elle, cel a tient à l'absence dans la section III de lien clair 
entre les mesures énumérées, la liste des dispositions  de l'OMC dont il est allégué qu'elles sont violées 
et les paragraphes descriptifs qui montrent en termes généraux comment "certaines" des mesures 
énumérées sont incompatibles avec "certaines" disciplines de l'OMC.
37  La Chine allègue que ce 
manque de clarté est aggravé par l'argument contra dictoire ultérieur des plaignants, selon lequel la 
"totalité" des 37 mesures énumérées sont incompatib les avec la "totalité" des 13 obligations dans le 
cadre de l'OMC qui sont énumérées.  Selon elle , cette "double énumération" est contraire à la 
prescription de l'article 6:2 du Mémorandum d'a ccord qui impose de donner un bref exposé du 
fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème.38 
33. Selon le Groupe spécial, la question de savoir s'il suffit de simplement énumérer les articles 
d'un Accord de l'OMC donné pour se conformer à la prescription imposant de donner un exposé du 
fondement juridique de la plainte39 doit être déterminée au cas par cas.40  Dans certains cas, en 
particulier si une disposition énonce plusieurs obl igations, une simple énumération ne serait pas 
suffisante pour satisfaire à l'obligation prévue à l'article 6:2.41 
34. Dans ce contexte, le Groupe spécial note en particulier ce qui suit: 
"[l]e "bref exposé du fondement juridique de la plainte" exigé par l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord vise à expliquer succinctement comment ou pourquoi  la 
mesure en cause est considérée par le Membre plaignant comme contraire à 
l'obligation en question dans le cadre de l' OMC.  Ce bref exposé doit être suffisant 
pour énoncer clairement le problème.  C onsidérés ensemble [, avec l'indication des 
mesures en cause], ces différents aspects d'une demande d'établissement d'un groupe 
spécial servent non seulement à définir la portée d'un différend, mais aussi à satisfaire 
aux prescriptions en matière de régularité de la procédure.42 
35. Le Groupe spécial rappelle que la section III des demandes d'établissement d'un groupe 
spécial, intitulée:  "Restrictions additionnelles imposées à l'exportation", comprend trois sous-sections:  d'abord des paragraphes descriptifs, pui s une liste de mesures et, enfin, les dispositions 
de l'OMC auxquelles les mesures énumérées contrevi ennent selon les plaignants.  Les paragraphes 
descriptifs indiquent en termes généraux les types de mesures que les plaignants contestent et 
signalent certaines de leurs incompatibilités avec le s règles de l'OMC.  Selon le Groupe spécial, ces 
paragraphes descriptifs ont pour objet d'expliquer succinctement comment et pourquoi certaines des 
mesures contestées en cause sont inco mpatibles avec certains principes de  l'OMC.  Ensuite, il apparaît 
que les instruments législatifs énumérés qui sont indiqués sous la forme de points sont les mesures 
plus spécifiques évoquées dans les paragraphes descriptifs;   la partie finale contient une liste de toutes 
                                                      
37 Voir, par exemple, la demande de la Chine, paragraphes 48 à 58. 
38 Voir, par exemple, les observations de la Chine, paragraphes 48 à 63. 
39 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 124. 
40 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 127. 
41 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 124. 
42 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 130. WT/DS394/R/Add.1 
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  les obligations dans le cadre de l'OMC auxquelles l'une ou la totalité des mesures énumérées 
contreviendraient. 
36. Le Groupe spécial convient avec la Chine que l'argument des plaignants selon lequel toutes 
les mesures énumérées contreviennent à toutes les obligations dans le cadre de l'OMC qui sont 
énumérées semble contredire sur le fond les paragr aphes descriptifs selon lesquels certaines mesures 
(certains groupes de mesures) sont incompatibles avec certaines des obligations dans le cadre de 
l'OMC qui sont énumérées. 
37. Toutefois, comme il a été dit plus haut, le Gr oupe spécial est conscient qu'une procédure de 
groupe spécial de l'OMC est un processus intégré et évolutif et que le caractère suffisant d'une 
demande d'établissement d'un groupe spécial do it être déterminé compte tenu des premières 
communications écrites des parties pour permettre d'év aluer pleinement s'il a été porté atteinte à la 
capacité du défendeur de se défendre.43 
38. Dans ce contexte, le Groupe spécial note en particulier la déclara tion d'un représentant des 
plaignants selon laquelle la présente procédure prél iminaire est un peu prématurée et il sera répondu à 
toutes les préoccupations possibles concernant la port ée non définie de la contestation une fois que la 
Chine et le Groupe spécial auront reçu les premières communications écrites des plaignants. 
39. Au vu de ce qui précède, le Groupe spécial décide de réserver sa décision sur cette partie de la 
demande de la Chine et de se prononcer à ce suje t ultérieurement, une fois qu'il aura examiné les 
premières communications écrites des parties et pourra  mieux tenir pleinement compte de la capacité 
de la Chine de se défendre.  Dans ce contexte, il fait observer qu'il a ménagé à la Chine un long délai 
pour répondre aux premières communications écrit es des plaignants.  Le Groupe spécial a déjà 
indiqué qu'il ne disait pas que tous les défauts d'une demande d'établissement d'un groupe spécial 
pouvaient être corrigés par une première communication écrite44, mais qu'après la première 
communication écrite des parties, il serait mieux à mê me de déterminer si la Chine avait subi un 
préjudice en raison des demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par les plaignants 
tout en s'assurant que la présente procédure de groupe spécial n'était pas retardée indûment. 
RETRAIT PAR LES PLAIGNANTS DE LEURS ALLÉGATIONS AU TITRE DU PARAGRAPHE  342  DU 
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L 'ACCESSION DE LA CHINE  
 
40. Le Groupe spécial note que les plaignants ont informé la Chine et le Groupe spécial qu'ils 
n'entendaient pas maintenir leurs allégations con cernant les obligations de la Chine au titre du 
paragraphe 342 du rapport du Groupe de travail de l'accession de  la Chine et mentionnées dans la 
section II de leur demande d'établissement d'un groupe  spécial par le biais de la section 1.2 du 
Protocole d'accession de la Chine.45 
41. Par conséquent, le Groupe spécial décide que ces allégations spécifiques ne relèvent pas de 
son mandat. 
RÉFÉRENCE À UNE DÉCISION PRÉLIMINAIRE RENDUE DANS UNE AUTRE AFFAIRE EN COURS  
 
42. À l'appui de leurs allégations, les plaignants ont présenté une copie d'une décision 
préliminaire rendue par un autre groupe spécial dans  une affaire en cours.  La Corée, en tant que 
défendeur dans cet autre différend et tierce partie  dans le présent différend, demande au Groupe 
                                                      
43 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127. 
44 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 143. 
45 Réponse conjointe, paragraphe 35.  WT/DS394/R/Add.1 
 WT/DS395/R/Add.1 
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  spécial de s'abstenir de prendre en compte, de quelque manière que ce soit, cette décision 
préliminaire.  La Chine partage les préoccupations de la Corée.46 
43. Le Groupe spécial note que cette décision prélim inaire n'a pas été dist ribuée aux Membres de 
l'OMC et n'est pas encore un docum ent officiel de l'OMC au sens de la Décision sur la mise en 
distribution générale.47  Il note aussi que les procédures de règlement des différends à l'OMC sont 
généralement considérées comme étant confidentiell es à moins que les groupes spéciaux n'en décident 
autrement avec l'accord des parties. 
44. Eu égard à ce qui précède, le Groupe spécial ne  prendra pas en considération cette décision 
préliminaire rendue dans une autre procédure de groupe spécial en cours.  Il demande aussi aux 
parties de ne plus faire référence à cette déci sion préliminaire ou à un quelconque autre document 
indiquant les délibérations des groupes spéciaux chargés d'affaires en cours. 
CONCLUSION  
 
45. Le Groupe spécial a décidé de rendre sa décision préliminaire en deux étapes.48  En procédant 
ainsi, il a gardé à l'esprit que, conformément à l' article 3:10 du Mémorandum d'accord, les parties sont 
tenues d'engager les procédures de règlement des différends "de bonne foi dans un effort visant à 
régler ce différend". 
46. Le Groupe spécial s'est prononcé sur les questions pertinentes pour sa propre compétence et 
qui ne pouvaient pas être clarifiées par les premières communications écrites des parties ou à un autre 
stade de la présente procédure de groupe spécial.  Il  réserve ses décisions sur la demande de la Chine 
selon laquelle les demandes d'établissement d'un  groupe spécial présentées par les plaignants 
n'indiquent pas de manière suffisante les produits vi sés par chacune des mesures énumérées et ne sont 
pas conformes aux prescriptions de l'article 6:2 du  Mémorandum d'accord.  Il attend des plaignants 
qu'ils clarifient, dans leurs premières communications  écrites, lesquelles des mesures (ou lesquels des 
groupes de mesures) énumérées s'appliquant à quels produits (ou groupes de produits) spécifiques 
sont incompatibles avec quelles obligations spécifiqu es dans le cadre de l'OMC parmi celles qui sont 
énumérées dans la dernière partie de la sec tion III de leurs demandes d'établissement d'un groupe 
spécial.  En rendant cette décision, le Groupe spécial veut s'assurer que la Chine est en mesure de se 
défendre de façon appropriée et que la présente procédure de groupe spécial n'est pas retardée 
indûment. 
47. Le Groupe spécial réserve sa décision d'explicite r son raisonnement au sujet de chaque aspect 
de sa décision préliminaire dans une déci sion ultérieure ou dans son rapport final. 
 
                                                      
46 Réponse de la Chine aux questions posées par le  Groupe spécial après l'audience aux fins de la 
décision préliminaire, paragraphe 13. 
47 Procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC, document 
WT/L/452, adopté le 14 mai 2002. 
48 Nous notons également qu'il n'y a pas de jurisprudence établie ni de pratique établie pour ce qui est 
de savoir s'il est nécessaire qu'un groupe spécial se pr ononce à titre préliminaire sur la portée de son mandat, 
c'est-à-dire avant la remise de son rapport aux par ties.  Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Acier au carbone , paragraphe 123. WT/DS394/R/Add.1 
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WT/DS398/R/Add.1 
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  ANNEXE F-2 
 
DEUXIÈME PARTIE DE LA DÉCISION PRÉLIMINAIRE 
 
Chine – Mesures relatives à l'exportati on de diverses ma tières premières 
WT/DS394, DS395, DS398 
 
Deuxième partie de la décision préliminaire  
 
 1. Par la présente communication, le Groupe spécial informe les parties de sa décision sur 
certaines questions ayant trait à la demande de  décision préliminaire en date du 30 mars 2010 
présentée par la Chine concernant la compatibilité des demandes d'établisseme nt d'un groupe spécial 
présentées par les plaignants avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord). 
2. Afin d'assurer la transparence et la régularité de la procédure, et après avoir consulté les 
parties, le Groupe spécial a l'intention d'envoyer une copie de la présente communication à toutes les 
tierces parties à la procédure et demandera aussi que la présente communication soit distribuée à tous 
les Membres de l'OMC. 
3. Le 30 mars 2010, la Chine a présenté une demande de décision préliminaire au présent 
Groupe spécial.  Dans sa dema nde, elle a affirmé que des s ections spécifiques des demandes 
présentées par les plaignants en vue de  l'établissement du présent Groupe spécial
1 (demandes 
d'établissement d'un groupe spécial) étaient incompatibles avec l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord.  Les parties ont formulé des observations au sujet de la demande de la Chine dans des 
communications ultérieures.  Le 29 avril 2010, le  Groupe spécial a alors tenu une audience avec les 
parties et une séance distincte avec les tierces parties au sujet de la demande de la Chine.  Le même jour, le Groupe spécial a envoyé a ux parties des questions écrites concer nant la demande de la Chine.  
Les parties ont répondu aux qu estions du Groupe spécial le 3 mai 2010 et ont présenté des 
observations au sujet de leurs réponses respectives le 5 mai 2010. 
4. Le 7 mai 2010, le Groupe spécial a informé les pa rties de son intention de se prononcer sur la 
demande de la Chine en deux parties.  Dans la présente communication
2, le Groupe spécial a examiné, 
dans une première partie, les qu estions qu'il considérait comme relevant de sa compétence et qui 
n'avaient pu être clarifiées par les parties da ns leurs premières communications écrites ou à un 
quelconque autre stade de la présente procédure. 
5. Dans cette première partie, le Groupe spécial a rappelé que  l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord avait pour fonction de définir la "portée du  différend" et de contribuer à réaliser des objectifs 
en matière de "régularité de la procédure" au  moyen des prescriptions exigeant que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par un plaignant indique les "mesures spécifiques en 
cause" et contienne "un bref exposé du fondement juri dique de la plainte, qui doit être suffisant pour 
énoncer clairement le problème".  Le Groupe spécial a rendu les décisions suivantes: 
                                                      
1 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS394/7);  demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes (WT/DS395/7) et demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique (WT/DS398/6). 
2 WT/DS394/9, WT/DS395/9, WT/DS398/8.  WT/DS394/R/Add.1 
 WT/DS395/R/Add.1 
 WT/DS398/R/Add.1 
 Page F-15 
 
 
   Le mandat du Groupe spécial se limite aux mesures qui sont explicitement indiquées 
sous la forme de points dans chacune des trois sections des demandes d'établissement 
d'un groupe spécial présentées par les plaignants. 
 S'agissant de ces mesures, l'expression "mesu res connexes" figurant dans le dernier 
point de chacune des listes de mesures a un champ trop large et mal défini et ne relève 
donc pas du mandat du Groupe spécial. 
 Le mandat du Groupe spécial ne se limite pas aux produits relevant des lignes 
tarifaires décrites dans les notes de bas de  page 1 à 9 des demandes d'établissement 
d'un groupe spécial;  ces lignes tarifaires ne sont qu'une indication de la vaste portée 
de la contestation. 
 Les demandes d'établissement d'un groupe  spécial comprennent les deux lignes 
tarifaires rectifiées relatives au zinc. 
 Les allégations des plaignants au regard du paragraphe 342 du rapport du Groupe de 
travail de l'accession de la Chine ne re lèvent pas du mandat du Groupe spécial. 
 Le Groupe spécial ne prendra pas en consid ération la décision préliminaire présentée 
par les plaignants qui émane d'une procédure de groupe spécial distincte et en cours. 
6. Outre ces décisions, le Groupe spécial a indiqué qu'il réserverait sa décision sur deux autres 
questions jusqu'à ce qu'il ait reçu les premières communications écrites des plaignants.  Ces deux 
questions sont: 
 Le point de savoir si les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par 
les plaignants indiquent de manière suffisante les produits visés par les mesures contestées;  et  
 Le point de savoir si la section III des demandes d'établissement d'un groupe spécial 
présentées par les plaignants contient un expo sé du fondement juridique de la plainte, 
qui soit suffisant pour énoncer clairement le  problème, en particulier le point de 
savoir si les plaignants ont établi des "liens" suffisants entre les prétendues allégations 
et les prétendues violations. 
7. En décidant de réserver sa décision sur ces deux questions, le Groupe spécial a reconnu que 
tous les défauts d'une demande d'établissement d' un groupe spécial ne pouvaient pas être corrigés par 
une première communication écrite.
3  Cependant, il a noté en même temps qu'une procédure de 
groupe spécial de l'OMC était un processus intégré et évolutif.  Le Groupe spécial a aussi pris note de 
la déclaration d'un représentant des plaignants selon laquelle il serait répondu à toutes préoccupations 
possibles concernant la portée non définie de leur contestation dans les premières communications 
écrites des plaignants.  Le Groupe spécial a donc ju gé approprié d'évaluer le caractère suffisant des 
demandes d'établissement d'un groupe spécial en tena nt compte des première s communications écrites 
des parties.  Après l'avoir fait, il serait à même d' évaluer pleinement s'il a été porté atteinte à la 
capacité de la Chine de se défendre.4  Le Groupe spécial a aussi cherché à s'assurer que sa procédure 
ne soit pas retardée indûment. 
                                                      
3 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 143. 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127. WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
WT/DS398/R/Add.1 
Page F-16  
 
  8. La première partie de la décision préliminaire  du Groupe spécial a été distribuée en tant que 
document de l'OMC sous la cote WT/DS394/9, 395/9, 398/9. 
9. Le Groupe spécial a reçu et examiné les prem ières communications écrites des parties et a 
entendu les autres arguments oraux des parties con cernant la demande de décision préliminaire 
présentée par la Chine.  Le Groupe spécial a au ssi examiné les réponses des parties à ses questions5 et 
leurs observations sur leurs réponses respectives.6  Le Groupe spécial passe maintenant aux deux 
autres questions énoncées au paragraphe 6 ci-dessus. 
A. LE POINT DE SAVOIR SI , EN N 'INDIQUANT PAS LES PRODUITS EN CAUSE , LES PLAIGNANTS 
N'ONT DONC PAS DUMENT INDI QUE LES MESURES CONTESTEES  
10. Dans sa demande de décision préliminaire, la Chine a allégué que dans leurs demandes 
d'établissement d'un groupe spécial, les plaignants n'avaient pas indiqué de manière suffisante les 
mesures qu'ils contestaient parce que les demandes des plaignants ne spécifiaient pas de manière 
adéquate quels produits spécifiques étaient visés par chaque mesures contestée.7  La Chine a fait 
valoir qu'un grand nombre des mesures énumérées étai ent des lois d'applicati on générale et que les 
plaignants auraient dû indiquer les produits spécifi ques en cause pour chacune des mesures énoncées 
dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial .  En réponse, les plaignants ont affirmé qu'ils 
avaient énuméré clairement les produits visés par le différend.8  Les plaignants ont fait valoir que la 
référence aux "diverses formes" des neuf matières mentionnées dans le para graphe introductif des 
demandes d'établissement d'un groupe spécial, ainsi que la liste descriptive des lignes tarifaires 
figurant dans les notes de bas de page 1 à 9 dans  les demandes d'établissement d'un groupe spécial, 
donnaient des exemples de la grande portée de leur contestation.9  Pour sa part, la Chine a cherché à 
limiter la portée des différends aux lignes tarifaires explicitement énumérées dans les notes de base de page 1 à 9 pour chaque produit mentionné dans  le paragraphe introductif des demandes 
d'établissement d'un groupe spécial.
10 
11. Le Groupe spécial a noté, à la première étape de  sa décision préliminaire, que le paragraphe 
introductif des demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par les plaignants donnait une 
présentation générale du différend et que les éléments plus spécifiques de la contestation étaient inclus 
dans les sections I, II and III des demandes d' établissement d'un groupe spécial.  Bien qu'il 
reconnaisse que le fait de se fonder exclusivemen t sur les produits indiqués dans le premier 
paragraphe pouvait entraîner de la  confusion quant à la portée pr écise des allégations, le Groupe 
spécial a estimé que les mesures énumérées dans  les sections suivantes – certains instruments 
juridiques chinois – pouvaient clarifier le point de  savoir si certaines ou la totalité des neuf matières 
étaient couvertes.  En d'autres termes, chaque in strument juridique chinois devrait potentiellement 
avoir un champ d'application par produit spécifique qui  couvre l'un, certains ou la totalité des produits 
énumérés dans le paragraphe introductif des demandes d'établissement d'un groupe spécial.  Le 
                                                      
5 Les mentions faites dans la présente décision des réponses données par les parties à des questions du 
Groupe spécial signifient les réponses données par les parties le 13 septembre 2010 aux questions posées par le 
Groupe spécial. 
6 Les mentions faites dans la présente décision des observations sur les réponses données par les parties 
à des questions du Groupe spécial signifient les observations présentées par les parties le 17 septembre 2010 sur 
les réponses données par chacune aux questions posées par le Groupe spécial. 
7 Voir la demande de décision préliminaire présentée par la Chine, paragraphes 13 à 19 et 59 à 66;  et 
les observations de la Chine, paragraphes 10 à 32. 
8 Réponse conjointe des plaignants à la demande de décision préliminaire présentée par la Chine, 
paragraphes 13 à 22. 
9 Ibid. 
10 Demande de décision préliminaire présen tée par la Chine, paragraphes 13 à 19.  Voir aussi les 
observations de la Chine sur la réponse conjointe, paragraphe 31.  WT/DS394/R/Add.1 
 WT/DS395/R/Add.1 
 WT/DS398/R/Add.1 
 Page F-17 
 
 
  Groupe spécial a précisé que dans tous les cas, les allégations formulées par les plaignants ne seraient 
pas limitées aux produits couverts par les lignes ta rifaires particulières indiquées dans les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial présentées par les pl aignants.  Dans ce contexte, le Groupe spécial 
a réservé sa décision sur le point de savoir si les mesures contestées indiquaient de manière suffisante 
quels produits formaient le fondement de chacune des allégations.  Il a souligné  la nécessité de veiller 
à que la Chine soit en mesure de se défendre de manière adéquate. 
12. En général, à moins que l'indi cation d'un produit en cause ne définisse la spécificité de la 
mesure contestée, il n'est pas nécessaire que le s demandes d'établissement d'un groupe spécial 
indiquent les produits couverts par chacune des allégations.  L'Organe d'appel dans l'affaire CE – 
Morceaux de poulet a indiqué ce qui suit: 
"L'article 6:2 du Mémorandum d'accord ne  fait pas référence à l'indication des 
produits en cause mais à l'indication des m esures spécifiques en cause.  L'article 6:2 
prévoit que l'indication des produits en cau se doit découler des mesures spécifiques 
indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.  En conséquence, 
l'indication du produit en cause n'est généralement pas un élément séparé et distinct 
du mandat d'un groupe spécial;  en fait,  elle est une conséquence du champ 
d'application des mesures spécifiques en cause.  En d'autres termes, c'est la mesure  en 
cause qui définira généralement le produit  en cause. 
En même temps, nous reconnaissons que l' Organe d'appel a estimé, dans l'affaire 
CE – Matériels informatiques , qu'en ce qui concerne certaines obligations contractées 
dans le cadre de l'OMC, pour indiquer l es mesures spécifiques en  cause, il fallait 
peut-être également indiquer les produits en cause."11,12 
13. Dans le présent différend, les mesures contestées devraient avoir des champs d'application par 
produit spécifiques qui couvrent l'un ou plusieurs des produits énumérés dans le paragraphe 
introductif des demandes d'établissement d'un groupe spécial.  Le Groupe spécial reconnaît qu'il peut 
y avoir des situations dans lesquelles des produits devraient être indiqués spécifiquement afin d'éviter 
toute ambiguïté en ce qui concerne les mesures en cause.  Par conséquent, le Groupe spécial a 
examiné les demandes d'établissement d'un groupe spécial et les premières communications écrites présentées par les plaignants en ay ant cela à l'esprit.  Le Groupe spécial reconnaît que les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial distinctes des pl aignants pouvaient contenir de plus amples détails 
sur les produits qui étaient en cause en ce qui con cerne chacune des mesures.  Cependant, le Groupe 
spécial estime que dans leurs premières communications  écrites, ainsi que dans les déclarations qu'ils 
ont faites durant sa première réunion de fond avec les parties, les plaignants ont donné des précisions supplémentaires sur les produits visés par chaque m esure contestée spécifique, que ce soit au regard 
du Protocole d'accession de la Chine, du rapport du Groupe de travail de la Chine ou du GATT de 
1994. 
                                                      
11 (note de bas de page dans l'original) L'Orga ne d'appel a indiqué ce qui suit dans l'affaire CE – 
Matériels informatiques : 
"Nous notons que l'article 6:2 du Mémorandum d'accord n'exige pas expressément que soient 
indiqués les produits auxquels les "mesures spécifiques en cause" s'appliquent.  Toutefois, en ce qui concerne certaines obligati ons contractées dans le cadre de l'OMC, pour indiquer "les 
mesures spécifiques en cause", il faut peut-être également indiquer les produits faisant l'objet 
des mesures en cause." (Rapport de l'Organe d'appel CE – Matériels informatiques , paragraphe 67) (italique dans l'original). 
12 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphes 165 et 166. WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
WT/DS398/R/Add.1 
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  14. Dans la section I de leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial13, qui porte sur les 
contingents d'exportation, les plaignants expliquent  qu'ils contestent l'application de contingents 
d'exportation par la Chine pour ce qui est des inst ruments juridiques qui y sont spécifiés (énumérant 
25 instruments juridiques), et en ce qui concerne les cinq produits suivants:  la bauxite, le coke, le 
spath fluor, le carbure de silicium et le zinc. 
15. De plus, les États-Unis, le Mexique et l'Union européenne ont confirmé respectivement, aux 
paragraphes 104, 107 et 70 de leurs premières comm unications écrites, que les cinq produits suivants 
étaient assujettis à des contingents d'exportation:  la bauxite, le coke , le spath fluor, le carbure de 
silicium et le zinc.  De ces produits, la bauxite, le spath fluor et le ca rbure de silicium sont indiqués en 
relation avec des contingents attribués par adjudica tion (la bauxite, le spath fluor et le carbure de 
silicium), tandis que le coke et le zinc sont indiqués en relation avec des contingents attribués 
directement.  Les plaignants ont indiqué de plus, dans leurs réponses à la question nº 2 posée par le 
Groupe spécial, les instruments juridiques se rapporta nt aux contingents d'e xportation pour lesquels 
ils demandaient des recommandations.  Pendant la première réunion du Groupe spécial, les plaignants 
ont aussi déposé conjointement la pièce JE-134, da ns laquelle ils indiquent  les matières premières 
précises, et les noms des produits sous forme abrég ée, qui se rapportent à leur s allégations relatives à 
des droits d'exportation et à des contingents d'exportation.14 
16. Compte tenu de l'indication des matières pertinen tes, le Groupe spécial estime que la Chine a 
été en mesure de présenter des moyens de défense spécifiques en ce qui concerne ces allégations.  
C'est ce que traduit le fait que les moyens de défens e établis par la Chine étaient liés à l'application de 
plusieurs des contingents d'exportation en cause,  ce qui étaye la conclusion selon laquelle les 
plaignants ont indiqué de manière suffisante la portée de leur allégation sur les contingents d'exportation.  Par exemple, dans la section VI C)  de sa première communication écrite, la Chine fait 
valoir que l'article XI:1 du GATT de 1994 ne s'a pplique pas aux contingents d'exportations appliqués 
à la bauxite réfractaire, en raison de l'article  XI:2 a) du GATT de 1994.  De plus, dans les 
sections VI D) et VI E) de sa première communica tion écrite, la Chine fait valoir que les contingents 
d'exportation appliqués à la bauxite réfractaire, au c oke et au carbure de silicium sont justifiés au titre 
de l'article XX du GATT de 1994.  En outre, la Chine a répondu aux questions que le Groupe spécial 
a posées après la première réunion de fond et a formulé des observations sur les réponses communiquées par les plaignants.
15 
17. Par conséquent, en ce qui concerne les continge nts d'exportation mentionnés dans la section I 
des demandes d'établissement d'un groupe spécial, le Groupe spécial estime que les plaignants dans le 
présent différend ont suffisamment indiqué les produits  en cause pour indiquer de manière suffisante 
les mesures contestées, conformément aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. 
                                                      
13 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS394/7);  demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes (WT/DS395/7) et demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique (WT/DS398/6). 
14 Le Groupe spécial note que les plaignants ont présenté la pièce JE-134 pour illust rer les produits 
précis pour lesquels la Chine a soulevé un moyen de défe nse affirmatif, soit au titre de  l'article XI:2 a) du GATT 
de 1994 (dans le cas de la bauxite réfractaire), soit au titr e de l'article XX du GATT de  1994 (dans le cas de la 
bauxite réfractaire, du coke et du carbure de silicium). 
15 Par exemple, à la question nº 5, le Groupe spécial a demandé aux parties de fournir un tableau 
indiquant, pour la période antérieure à 2009, tout changement apporté au niveau des contingents d'exportation 
sur les produits visés dans le présent différend.  Dans sa réponse, la Chine a présenté en tant que pièce CHN-440 
un tableau indiquant le niveau des contingents d'exportation appliqués sur les produits pertinents en cause durant la période 2006-2009.  De plus, aux paragraphes 50 et 51 de ses observations sur les réponses des plaignants à la 
même question, la Chine a donné des précisions sur les renseignements communiqués par les plaignants.  WT/DS394/R/Add.1 
 WT/DS395/R/Add.1 
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  18. Dans la section II des demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par les 
plaignants, les plaignants allèguent que la Chine impose des droits d'exportation sur certains produits 
d'une manière incompatible avec ses engagements au  titre de la section 11.3 du Protocole d'accession 
de la Chine.  Ils indiquent les mesures contest ées et les produits visés par chacune des mesures 
contestées.  Dans cette section, les plaignants i ndiquent clairement qu'ils contestent l'imposition de 
droits d'exportation par la Chine pour ce qui est des instruments juridiques qui y sont spécifiés (y compris 19 instruments juridiques) et en ce qui c oncerne les huit produits suivants:  la bauxite, le 
coke, le spath fluor, le magnésium, le manganèse, le  silicium métal, le phosphore jaune et le zinc. 
19. Les premières communications écrites des plaignants, ainsi que leurs réponses à la question 
n° 2 posée par le Groupe spécial, mettent encore en évidence les mesures précises pour lesquelles les 
plaignants demandent au Groupe spécial des décisi ons et des recommandations.  Ces mesures sont: 
 la Loi douanière
16; 
 le Règlement régissant les droits d'importation et d'exportation17;  et 
 le programme 2009 d'applica tion des droits de douane.18,19 
Dans leurs premières communications écrites, les pl aignants ont confirmé que les produits indiqués au 
regard de ces instruments juridiques étaient:  la bauxite, le coke, le spath fluor, le magnésium, le 
manganèse, le silicium métal, le phosphore jaune et le zinc.20  Dans la pièce JE-13421 susmentionnée, 
les plaignants spécifient aussi les matières premiè res précises, et les noms des produits sous forme 
abrégée, qui se rapportent à leurs alléga tions relatives aux droits d'exportation.22 
 20. Comme pour les allégations sur les contingent s d'exportation formulées dans la section I des 
demandes d'établissement d'un groupe spécial présent ées par les plaignants, la Chine a aussi soulevé 
un certain nombre de moyens de défense concernant l' imposition de droits d'exportation.  De l'avis du 
Groupe spécial, la capacité de la Chine de donner une réponse spécifique étaye la conclusion selon laquelle les plaignants ont suffisamment indiqué la por tée de ces allégations pour permettre à la Chine 
de se défendre.  Par exemple, aux paragraphes 84 et  85 de sa première communication écrite, la Chine 
a affirmé qu'elle n'imposait pas de droits d'exporta tion sur la bauxite.  Aux paragraphes 86 à 90 de sa 
première communication écrite, la Chine a expliqué  qu'elle n'imposait pas de droit d'exportation 
spécial plus élevé que le taux ad valorem  indiqué à l'annexe 6 sur le phosphore jaune.  Dans la 
section V de sa première communication écrite, la Ch ine a fait valoir que les droits d'exportation 
appliqués aux exportations de spat h fluor, de coke, de magnésium, de manganèse et de certaines 
                                                      
16 Loi douanière de la République populaire de Chine (adoptée par le Comité permanent du sixième 
Congrès national du peuple à sa 19ème réunion du 22 janvier 1987, modifiée le 8 juillet 2000). 
17 Règlement de la République populaire de Chine régissant les droits d'importation et d'exportation 
(Ordonnance n° 392 du Conseil d'État (2003) adoptée à la 26ème réunion exécutive du Conseil d'État le 
29 octobre 2003, entrée en vigueur le 1er janvier 2004). 
18 Avis concernant le programme 20 09 d'application des droits de douane (Commission de la politique 
tarifaire du Conseil d'État, shuiweihui n° 40 (2008), 1er janvier 2009). 
19 Le Groupe spécial note que dans la section II des demandes d'établissement d'un groupe spécial 
présentées par les plaignants, plus de trois mesures étaient énumérées;  cependant, les plaignants ont restreint la 
portée de leurs allégations. 
20 Première communication écrite des États-Unis, paragraphes 234 et 237;  première communication 
écrite du Mexique, paragraphes 237 et 240;  première communication écrite de l'Union européenne, 
paragraphes 130 et 148. 
21 Voir la note de bas de page 14 plus haut. 
22 Dans le cas des droits d'exportation, les plaignants indiquent le coke, le spath fluor, le magnésium, le 
manganèse et le zinc en tant que matières premières pertinentes pour leurs allégations. WT/DS394/R/Add.1 
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WT/DS398/R/Add.1 
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  formes de zinc étaient justifiés au regard de l' article XX du GATT de 1994.  De plus, la Chine a 
répondu aux questions que le Groupe spécial a posées après la première réunion de fond et a formulé 
des observations sur les réponses communiquées par les plaignants.23 
21. Par conséquent, en ce qui concerne les droits  d'exportation mentionnés dans la section II des 
demandes d'établissement d'un groupe spécial, le Gr oupe spécial estime que les plaignants dans le 
présent différend ont suffisamment indiqué les produits  en cause pour indiquer de manière suffisante 
les mesures contestées, conformément aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. 
22. Dans la section III des demandes d'établisse ment d'un groupe spécial présentées par les 
plaignants, intitulée "Restrictions additionnelles imposées à l'exportation", les plaignants contestent 
des prescriptions et procédures en relation avec le syst ème d'adjudication de contingents de la Chine;  
l'administration des contingents d'exportation;  certaines prescriptions liées aux licences d'exportation;  l'administration d'un régime allégué de prix mini maux à l'exportation (PME);  et le manquement 
allégué à l'obligation de publier les montants des contingents.  Les pa rties contestent le point de savoir 
si la contestation à l'encontre du manquement à l'ob ligation de publier les montants des contingents 
est dûment formulée à l'encontre du zinc et du coke.  Le Groupe spécial examine chacune de ces 
contestations à tour de rôle. 
23. S'agissant de leurs allégations concernant l'a ttribution de contingents d'exportation au moyen 
d'un système d'adjudication, les plaignants indiquent la  bauxite, le spath fluor et le carbure de silicium 
dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial.  Les plaignants confirment, dans leurs 
premières communications écrites, que ces pr oduits sont les produits pertinents.
24 
24. En ce qui concerne leurs alléga tions concernant l'administrati on des contingents d'exportation, 
les plaignants indiquent la bauxite, le coke, le spat h fluor, le carbure de silicium et le zinc dans le 
paragraphe introductif de leurs demandes d'établisse ment d'un groupe spécial.  Dans leurs premières 
communications écrites, les plaignants réaffirment leur contestation à l'encontre de certains aspects 
liés à l'attribution directe des contingents pour le zinc et le coke, ainsi que de certains aspects du 
système d'attribution par adjudication en ce qui concer ne la bauxite, le spath fluor et le carbure de 
silicium.25 
25. S'agissant des allégations concernant les licen ces d'exportation, les plaignants indiquent la 
bauxite, le coke, le spath fluor, le manganèse, le carbure de silicium et le zinc dans leurs demandes 
d'établissement d'un groupe spécial et confirment ces produits dans leurs premières communications 
écrites.26 
                                                      
23 Par exemple, à la question nº 3, le Groupe spécial a demandé aux parties de fournir un tableau 
indiquant, pour la période antérieure à 2009, tout changement apporté au niveau des droits d'exportation sur les produits visés dans le présent différe nd.  Dans sa réponse, la Chine a présenté en tant que pièce CHN-439 un 
tableau indiquant le niveau des droits d'exportation im posés sur les produits pertinents en cause durant la 
période 2006-2009.  De plus, dans les paragraphes 48 et 49  de ses observations sur les réponses des plaignants à 
cette question, la Chine a souligné les divergences entre les renseignements des plaignants et les siens et a 
présenté un nouveau tableau en tant que pièce CHN-466 afin de comparer les renseignements sur le niveau des 
droits d'exportation communiqués par les parties. 
24 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 315;  première communication écrite de 
l'Union européenne, paragraphe 104;  première communication du Mexique, paragraphe 318. 
25 Première communication écrite des États-Unis, paragraphes 292 à 303 et 284 à 289;  première 
communication écrite de l'Union européenne, paragraphes 238 à 245;  première communication écrite du 
Mexique, paragraphes 295 à 306. 
26 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 185;  première communication écrite de 
l'Union européenne, paragraphe 159;  première communication écrite du Mexique, paragraphe 188.  WT/DS394/R/Add.1 
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  26. En ce qui concerne leur contestation à l'encont re de la coordination alléguée des PME par la 
Chine, les plaignants n'ont pas indiqué de produ its dans leurs demandes d'établissement d'un groupe 
spécial, disant seulement que "[l]a Chine impose au ssi des restrictions quantitatives à l'exportation des 
matières en exigeant que les prix des matières soie nt égaux ou supérieurs à un prix minimum avant 
que l'exportation puisse avoir lieu."27 Cependant, dans leurs premières communications écrites, les 
plaignants indiquent la bauxite, le coke, le spath fluor, le magnésium , le manganèse, le silicium métal, 
le phosphore jaune et le zinc comme étant pertin ents pour leurs allégations dans ce contexte.28 
27. Enfin, s'agissant de la contestation de l'Un ion européenne concernant la publication d'un 
contingent pour le zinc, la demande d'établi ssement d'un groupe spécial présentée par l'Union 
européenne mentionne spécifiquement le fait que la  Chine n'a pas publié de montant de contingent 
pour l'exportation de zinc ou n'a pas publié les conditions ou procédures  pertinentes pour la 
présentation des demandes d'exportation de zinc. 
28. Compte tenu de ce qui précède, de l'avis du Gr oupe spécial, les plaignants ont précisé dans 
leur première communication écrite quels produits se rapportaient à leurs allégations formulées dans 
la section III à l'encontre du système d'adjudication de contingents de la Chine, de l'administration des 
contingents d'exportation, de certaines prescriptio ns liées aux licences d'exportation et de la 
coordination alléguée des PME.  Par conséquent, pour ces allégations, le Groupe spécial estime que 
les plaignants dans le présent différend ont suffisa mment indiqué les produits en cause pour indiquer 
de manière suffisante les mesures contestées, conformément aux prescriptions de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord. 
29. En somme, pour les raisons qui précèdent, le Groupe spécial conclut que les plaignants ont 
indiqué de manière suffisante les produits visés pa r chaque mesure, conformément aux prescriptions 
de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  De l'avis du Groupe spécial, les plaignants ont précisé dans leurs premières communications écrites quels prod uits étaient couverts par quelles mesures pour 
chacune de leurs allégations énumérées dans les secti ons I, II et III de leurs demandes d'établissement 
d'un groupe spécial.  Comme il est expliqué plus  haut, la Chine a répondu aux allégations des 
plaignants, à la fois en formulant des arguments su r le statut juridique de diverses mesures contestées 
et en établissant des moyens de défense spécifiques contre certaines des allégations des plaignants.  
Les moyens de défense soulevés par la Chine vi sent des sous-ensembles particuliers des matières 
premières concernées.  La Chine a aussi présenté  des arguments en relation avec des produits 
spécifiques et a analysé le fonctionnement de mesures spécifiques énumérées dans les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial présentées par les pl aignants.  Cela confirme que la Chine a été en 
mesure de comprendre quels produits étaient visés par chaque allégation. 
B. L
E POINT DE SAVOIR SI LA SECTION  III DES DEMANDES D 'ETABLISSEMENT D 'UN GROUPE 
SPECIAL PRESENTEES PAR LES PLAIGNANTS CONTIE NNENT UN EXPOSE  DU FONDEMENT 
JURIDIQUE DE LA PLAINTE , QUI SOIT SUFFISANT POUR E NONCER CLAIREMENT LE PROBLEME  
30. Outre ses contestations au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, dont il a été 
question plus haut et dans la prem ière partie de la décision prélim inaire du Groupe spécial, la Chine 
conteste aussi que la section III des demandes d'étab lissement d'un groupe spécial présentées par les 
plaignants contient un exposé du fondement juridique de la plainte, qui soit suffisant pour énoncer clairement le problème, comme le prescrit l'article  6:2 du Mémorandum d'accord.  Pour l'essentiel, la 
                                                      
27 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS394/7);  demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes (WT/DS395/7) et demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique (WT/DS398/6). 
28 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 349;  première communication écrite de 
l'Union européenne, paragraphe 353;  première communication écrite du Mexique, paragraphe 352. WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
WT/DS398/R/Add.1 
Page F-22  
 
  Chine fait valoir que les plaignants n'ont pas étab li de liens suffisants entre les mesures énumérées 
dans leurs demandes d'établissement d'un groupe sp écial et leurs affirmations concernant les 
violations de diverses dispositions de l'OMC.  Da ns sa demande de décision préliminaire, la Chine a 
spécifiquement contesté l'affirmation des plaignants selon laquelle toutes les mesures énumérées 
étaient incompatibles avec toutes les dispositions de l'OMC énuméré es.  La China soutient que les 
communications écrites ultérieures des plaignants n'ont pas corrigé la situation.  La Chine est aussi 
particulièrement en désaccord avec de nouvelles  mesures alléguées indiquées relativement à sa 
coordination alléguée des PME. 
31. Dans la première partie de sa décision préliminaire29, le Groupe spécial a reconnu qu'il 
pourrait y avoir une contradiction entre la structur e des demandes d'établissement d'un groupe spécial 
présentées par les plaignants et leur argumentation selon laquelle toutes  les mesures énumérées 
contrevenaient à toutes  les obligations dans le cadre de l'OM C qui sont énumérées.  Cependant, le 
Groupe spécial a pris note de l'affirmation des plaignants selon laquelle toutes préoccupations 
possibles concernant la portée non définie de leur contestation seraient abordées dans leurs premières 
communications écrites.  Le Groupe spécial a donc déci dé qu'il ne serait en m esure de traiter de la 
question de savoir si la section III des demandes d'ét ablissement d'un groupe spécial présentées par les 
plaignants établissait un lien suffisant entre les mesur es énumérées, la liste des dispositions de l'OMC 
dont il est allégué qu'elles sont en cause et le s paragraphes descriptifs qui précèdent les mesures 
énumérées, qu'après avoir examiné les premières communications écrites des parties. 
32. Le Groupe spécial a reçu les premières communications écrites des plaignants le 1er juin 2010, 
après avoir rendu la première partie de sa décisi on préliminaire.  Dans le urs communications ou dans 
leurs déclarations orales ultérieures, les plaignant s n'ont pas traité directement des deux questions 
pour lesquelles le Groupe spécial avait réservé sa décision.30 
33. Dans sa première communication écrite et à la pr emière réunion de fond des parties, la Chine 
a affirmé que les premières communications écrites des plaignants ne remédiaient pas aux lacunes 
juridiques de la section III des demande d'établisseme nt d'un groupe spécial et ne présentaient pas par 
ailleurs de demandes pour obtenir des recommandati ons et des décisions de l'ORD suffisamment 
précises en ce qui concerne les questions soulevées dans la section III de leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial.  En particu lier, pour les mesures indiquées dans les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial en relation avec les allégations concernant les PME, la Chine a 
fait valoir que les mesures étaient venues à expiration et n'avaient donc pas été soumises à bon droit 
au Groupe spécial.  Elle fait valoir qu'il en est ainsi parce que les plaignants n'ont pas tenu de consultations sur ces mesures, qu'ils ont indiqué es plus tard, ou sinon parce que les mesures 
contestées particulières n'étaient pas indiquées dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial. 
34. Le Groupe spécial examinera d'abord la qu estion des mesures concernant les PME et 
examinera ensuite la question de savoir si la section III des demandes d'établissement d'un groupe 
spécial présentées par les plaignants contient un expo sé du fondement juridique de la plainte, qui soit 
suffisant pour exposer clairement le problème. 
2. Les mesures concernant les PME inclu ses dans le mandat du Groupe spécial 
 
35. Dans le cadre de sa contestation à l'encontre de la section III de la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par les plaignants, la  Chine a fait valoir que les plaignants avaient 
                                                      
29 Décision préliminaire, première partie, WT/DS394/9, WT/DS395/9, WT/DS398/8. 
30 Dans leur déclaration orale conjointe, les plaignants ont seulement abordé la question de savoir si le 
Groupe spécial devrait formuler des constatations sur des mesures de 2009 qui pourraient être venues à 
expiration ou avoir été supprimées.  WT/DS394/R/Add.1 
 WT/DS395/R/Add.1 
 WT/DS398/R/Add.1 
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  introduit, dans leurs premières communications écrites, de nouvelles mesures concernant les PME, qui 
ne devraient pas être considérées comme relevant  du mandat du Groupe spécial.  Au paragraphe 39 de 
sa première communication écrite, la Chine a énuméré 15 mesures concernant les PME que les 
plaignants ont mentionnées dans leurs communicati ons.  Selon la Chine, seulement deux de ces 
mesures ont été incluses à la fois dans les de mandes de consultations et dans les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial présentées par les plaignants;  sept ont été incluses dans les 
demandes d'établissement d'un groupe spécial mais pas dans les demandes de consultations;  deux 
n'ont été incluses que dans les demandes de consulta tions;  et, finalement, quatre de ces mesures ne 
figurent ni dans les demandes de consultations ni  dans les demandes d'établissement d'un groupe 
spécial.  Pour la Chine, seules les deux mesure s qui figurent à la fois dans les demandes de 
consultations et dans les demand es d'établissement d'un groupe sp écial relèvent dûment du mandat du 
Groupe spécial. 
36. S'agissant de la première réunion de fond des parties, le Groupe spécial a posé d'autres 
questions aux parties aux fins de savoir quelles me sures devraient constituer le fondement de ses 
recommandations, y compris pour les contestations formulées dans la section III des demandes 
d'établissement d'un groupe spécial présentées par les plaignants.31  Le Groupe spécial a aussi 
demandé aux plaignants des précisions spécifiques sur les mesures ayant trait aux allégations concernant les PME formulées par les plaignants et su r la question de savoir si les mesures alléguées 
mentionnées par les plaignants étaient énumérées expressément dans les demandes d'établissement 
d'un groupe spécial ou si elles c onstituaient par ailleurs des modi fications, des prorogations, des 
mesures de remplacement, des mesures de reconducti on ou des mesures de mise en œuvre, comme il 
est mentionné dans les demandes. 
37. Répondant à une demande de renseignements du Groupe spécial, les plaignants (dans 
deux tableaux, l'un déposé conjointement par les Ét ats-Unis et le Mexique, et un deuxième, par 
l'Union européenne) ont dressé une liste des mesu res qu'ils considéraient comme relevant du mandat 
du Groupe spécial.  Notamment, les plaignants ment ionnent chacun 21 mesures concernant les PME, 
y compris les 15 mesures indiquées au paragraphe 39 de la première communication écrite de la 
Chine, ainsi que six mesures additionnelles qui ne fi gurent pas dans le tableau présenté par la Chine.
32 
38. Des 21 mesures concernant les PME examinées plus haut, les 15 mesures suivantes sont 
énumérées au paragraphe 39 de la prem ière communication écrite de la Chine: 
 Règlement régissant les sanctions en  matière de prix à l'exportation33; 
 Mesures relatives à l'administrati on des entités délivrant les licences34; 
 Règles régissant la coordination de l'examen  des prix par l'administration douanière35; 
                                                      
31 Question nº 2 posée par le Groupe spécial aux plaignants. 
32 Voir l'annexe A pour la liste complète des titres abrégés de ces mesures, comme elles sont appelées 
par les parties.  Le Groupe spécial utilise ces titres abrégés dans sa décision. 
33 Règlement intérimaire du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique sur les 
sanctions applicables à la pratique consistant à exporter à un prix inférieur à la valeur normale (Ministère du 
commerce extérieur et de la coopération économique, 20 mars 1996), indiqué par la Chine au point 1 dans le tableau présenté au paragraphe 39 de sa première communication écrite du 4 août 2010. 
34 Mesures relatives à l'administration des organismes chargés de la délivrance des licences pour les 
produits de base d'importation et d'exportation (Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique, waijingmaopeiguanhanzi n° 68 (1999), 21 septembre 1999), indiqué par la Chine au point 2 dans 
le tableau présenté au paragraphe 39 de sa première communication écrite du 4 août 2010. WT/DS394/R/Add.1 
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   Règles régissant l'examen des pr ix des produits d'exportation36; 
 Règles provisoires sur la vérification des prix à l'exportation37; 
 Règles PVC de la CCCMC38; 
 Instructions PVC en ligne39; 
 Décision sur la réforme et l'amélioration du régime de commerce40; 
 Dispositions diverses relatives au renforcement  de la coordination et de la gestion des 
produits d'exportation41; 
 Mesures de la CCCMC concernant la coordination des exportations42; 
 Mesures de coordination de la  Section Bauxite de la CCCMC43; 
 "système d'autodiscipline"44; 
                                                                                                                                                                     
35 Règles régissant la coordination de l'examen du prix des produits d'exportation par l'administration 
douanière (Ministère du commerce extérieur et de la  coopération économique, guanzonghanzi n° 21, 1997), 
indiqué par la Chine au point 3 dans le tableau présenté au paragraphe 39 de sa première communication écrite 
du 4 août 2010. 
36 Avis concernant les règles relatives à l'examen des prix des produits d'exportation par 
l'administration douanière (Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique, guanzonghanzi 
n° 21, 1997), indiqué par la Chine au point 4 dans le tableau présenté au paragraphe 39 de sa première 
communication écrite du 4 août 2010. 
37 Règles provisoires sur la vérification et la certification des prix à l'exportation pour des produits clés 
soumis à un examen (Ministère du commerce extérieur et de la coopéra tion économique, guanzonghanzi nº 21, 
1997), indiquées par la Chine au point 5 dans le tableau présenté au paragraphe 39 de sa première 
communication écrite du 4 août 2010. 
38 Avis concernant les règles régissant les déclarations contractuelles pour la vérification et 
l'estampillage des produits chimiques (Chambre de commerce chinoise des importateurs et exportateurs de 
métaux, de minéraux et de produits chimiques, Département du pétrole et des produits chimiques, 30 décembre 2003), indiqué par la Chine au point 6 dans le  tableau présenté au paragraphe 39 de sa première 
communication écrite du 4 août 2010. 
39 Procédures de vérification et de certificati on en ligne (Chambre de commerce chinoise des 
importateurs et exportateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques), indiquées par la Chine au 
point 7 dans le tableau présenté au paragraphe 39 de sa première communication écrite du 4 août 2010. 
40 Décision du Conseil d'État sur diverses questions relatives à la poursuite de la réforme et de 
l'amélioration du régime de commerce extérieur (Conseil d'Ét at, guofa n° 70 (1990), 1er janvier 1991), indiquée 
par la Chine au point 8 dans le tableau présenté au paragraphe 39 de sa première communication écrite du 
4 août 2010.  Les plaignants n'ont pas demandé de reco mmandations pour cette mesure dans leur réponse à la 
question nº 2 posée par le Groupe spécial. 
41 Avis concernant la publication des "Dispositions  diverses relatives au renforcement de la 
coordination et la gestion des produits d'exportation" (Ministère du commerce extéri eur et de la coopération 
économique, jinchufa n° 52 (1991), 22 février 1991), indiqué par la Chine au point 9 dans le tableau présenté au 
paragraphe 39 de sa première communication écrite du 4 août 2010.  Les plaignants n'ont pas demandé de recommandations pour cette mesure dans leur réponse à la question nº 2 posée par le Groupe spécial. 
42 Indiquées par la Chine au point 10 dans le tableau présenté au paragraphe 39 de sa première 
communication écrite du 4 août 2010I. 
43 Indiquées par la Chine au point 11 dans le tableau présenté au paragraphe 39 de sa première 
communication écrite du 4 août 2010.  WT/DS394/R/Add.1 
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   Ajustement de la liste des produits d'e xportation dont les prix sont soumis à 
examen45; 
 Avis concernant l'administration expérimentale de 36 produits46;  et 
 Communication47; 
39. Outre ces 15 mesures, les plaignants ont indiqué les six mesures suivantes parmi les 
21 mesures pertinentes (comme il est exp liqué au paragraphe 37 plus haut): 
 Mesures relatives à l'administration des organismes commerciaux et sociaux48; 
 Règlement régissant la gestion du personnel des chambres de commerce49; 
 Charte 1994 de la CCCMC50; 
 Charte 2001 de la CCCMC51; 
 Charte de la Section Bauxite52; 
                                                                                                                                                                     
44 Indiqué par la Chine au point 12 dans le tableau présenté au paragraphe 39 de sa première 
communication écrite du 4 août 2010. 
45 Avis concernant l'ajustement de la liste des produits d'exportation dont les prix sont soumis à 
l'examen de l'administration douanière (Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique et 
Administration générale des douanes, waijingmaomaofa n° 187 (2002), 1er mai 2002), indiqué par la Chine au 
point 13 dans le tableau présenté au paragraphe 39 de sa première communication écrite du 4 août 2010.  Les 
plaignants n'ont pas demandé de recommandations pour cette  mesure dans leur réponse à la question nº 2 posée 
par le Groupe spécial. 
46 Avis concernant l'administration expérimentale de 36 types de produits tels que l'acide citrique 
(Ministère du commerce et Administration générale des douanes, Avis n° 36 (2003), 29 novembre 2003), 
indiqué par la Chine au point 14 dans le tableau présenté au paragraphe 39 de sa première communication écrite du 4 août 2010.  Les plaignants n'ont pas demandé de reco mmandations pour cette mesure dans leur réponse à la 
question nº 2 posée par le Groupe spécial. 
47 Communication ((Ministère du commerce et Administration générale des douanes nº 33 (2008), 
26 mai 2008), indiquée par la Chine au point 15 dans le tableau présenté au paragraphe 39 de sa première 
communication écrite du 4 août 2010.  Les plaignants n'on t pas demandé de recommanda tions pour cette mesure 
dans leur réponse à la question nº 2 posée par le Groupe spécial. 
48 Mesures relatives à l'administration des organismes de commerce extérieur et des organismes 
économiques et sociaux (Ministère du commerce extérieur et de la coopér ation économique, 26 février 1991), 
indiquées par les plaignants au point "a" dans le tableau A présenté en réponse à la question nº 1 du Groupe spécial le 13 septembre 2010. 
49 Avis concernant la publication et la distribution de plusieurs règlements relatifs à la gestion du 
personnel des chambres de commerce d'importateurs et d' exportateurs (Ministère du commerce extérieur et de la 
coopération économique, 23 septembre 1994), indiqué par les plaignants au point "b" dans le tableau A présenté 
en réponse à la question nº 1 du Groupe spécial le 13 septembre 2010. 
50 Charte de la Chambre de commerce chinoise des importateurs et exportateurs de métaux, de 
minéraux et de produits chimiques (1994), indiquée par les plaignants au point "c" dans le tableau A présenté en 
réponse à la question nº 1 du Groupe spécial le 13 septembre 2010. 
51 Charte de la Chambre de commerce chinoise des importateurs et exportateurs de métaux, de 
minéraux et de produits chimiques (2001), indiquée par la Chine au point "c" dans le tableau A présenté en 
réponse à la question nº 1 du Groupe spécial le 13 septembre 2010. 
52 Indiquée par les plaignants au point "d" dans le tableau A présenté en réponse à la question nº 1 du 
Groupe spécial le 13 septembre 2010. WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
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   Circulaire du MOFTEC.53 
40. En réponse à la question nº 2 du Groupe spécial , les plaignants ont demandé des constatations 
et des recommandations sur les 15 mesures su ivantes des 21 mesures susmentionnées, qu'ils 
considèrent toutes comme releva nt du mandat du Groupe spécial: 54 
 Mesures relatives à l'administration des organismes commerciaux et sociaux; 
 Règlement régissant la gestion du personnel des chambres de commerce; 
 Charte 1994 de la CCCMC; 
 Charte 2001 de la CCCMC; 
 Règlement régissant les sanctions en matière de prix à l'exportation; 
 Mesures relatives à l'administration des entités délivrant les licences; 
 Règles régissant la coordination de l'examen  des prix par l'administration douanière; 
 Règles régissant l'examen des prix des produits d'exportation;  et 
 Règles provisoires sur la vérification des prix à l'exportation; 
 Règles PVC de la CCCMC; 
 Instructions PVC en ligne; 
 Mesures de la CCCMC concernant la coordination des exportations; 
 Mesures de coordination de la Section Bauxite de la CCCMC; 
 Charte de la Section Bauxite;  et 
 "système d'autodiscipline". 
41. Les plaignants soutiennent que des 15 mesures énumérées au paragraphe 40 de la présente 
décision, six mesures figurent à la fois dans l es demandes de consultations et dans les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial et relèvent du mandat du Groupe sp écial.  Ces six mesures sont les 
suivantes: 
 Mesures relatives à l'administration des organismes commerciaux et sociaux; 
 Règlement régissant la gestion du personnel des chambres de commerce; 
                                                      
53 Circulaire du MOFTEC sur le renforcement des travaux de coordination concernant les produits de 
base d'exportation (1998), indiquée par les plaignants au point "e" dans le tableau A présenté en réponse à la 
question nº 1 du Groupe spécial le 13 septembre 2010. 
54 Les plaignants ne demandent pas de recommandati ons et de constatations sur six des 21 mesures 
mentionnées collectivement par les parties.  WT/DS394/R/Add.1 
 WT/DS395/R/Add.1 
 WT/DS398/R/Add.1 
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   Charte 1994 de la CCCMC; 
 Charte 2001 de la CCCMC; 
 Règlement régissant les sanctions en ma tière de prix à l'exportation;  et 
 Mesures relatives à l'administration des entités délivrant les licences. 
42. Les plaignants font valoir que les neuf autres mesures des 15 mesures énumérées au 
paragraphe 40 pour lesquelles ils demandent d es recommandations relèvent du mandat du Groupe 
spécial parce qu'elles sont des mesures de "mise en œuvre".55  Ils reconnaissent que certaines de ces 
neuf mesures figurent dans leurs demandes de consultations, mais pas dans leurs demandes 
d'établissement d'un groupe spécial;  que d'autres figurent dans les demandes d'établissement d'un 
groupe spécial, mais pas dans les demandes de consu ltations;  et, finalement, que certaines mesures ne 
figurent dans aucune des demandes.56  Dans leurs réponses à la question nº 1 du Groupe spécial, les 
plaignants ont précisé quelles étaient ces neuf mesures de "mise en œuvre" et ont de plus indiqué 
quelles étaient les mesures qu'ils mettaient en œuvre.  Ce sont les suivantes: 
 Règles régissant la coordination de l'examen  des prix par l'administration douanière; 
 Règles régissant l'examen des pr ix des produits d'exportation; 
 Règles provisoires sur la vérification des prix à l'exportation; 
 Règles PVC de la CCCMC; 
 Instructions PVC en ligne; 
 Mesures de la CCCMC concernant la coordination des exportations; 
 Mesures de coordination de la Section Bauxite de la CCCMC; 
 Charte de la Section Bauxite;  et 
 "système d'autodiscipline". 
43. Les plaignants n'ont pas, à ce jour, expliqué dans leurs réponses ou par ailleurs comment l'une 
ou l'autre de ces mesures "mettait en œuvre" d'autres mesures. 
44. La Chine a répondu que les mesures indiquées pa r les plaignants comme étant des mesures de 
"mise en œuvre" ne devraient pas relever du ma ndat du Groupe spécial.  Elle a soutenu que les 
plaignants ne s'étaient pas acquittés de la charge qui leur incombait d'expliquer comment l'une ou 
l'autre de ces mesures mettait en œuvre d'autres m esures.  Pour la Chine, la série de mesures 
additionnelles mentionnées par les plaignants ne  constitue pas de nouvelles mesures des pouvoirs 
publics, et les plaignants n'ont pas non plus dém ontré que ces mesures avaient la même "essence" ou 
                                                      
55 Dans leurs réponses à la question nº 1 du Groupe spécial, les plaignants allèguent en fait qu'il y a 
onze mesures de mise en œuvre.  Les parties ont reconnu que deux de ces mesures – la Charte 1994 de la 
CCCMC et la Charte 2001 de la CCCMC – figuraient à la fois dans les demandes de consultations et dans les 
demandes d'établissement d'un groupe spécial et qu'il n'était pas allégué qu'elles ne relevaient pas du mandat du Groupe spécial.  Voir le paragraphe 35 qui précède. 
56 Voir la réponse des plaignants à la question nº 1 du Groupe spécial. WT/DS394/R/Add.1 
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  le même "effet" que les mesures qui figuraient à l'origine dans les demandes d'établissement d'un 
groupe spécial.  Par conséquent, elles ne peuvent p as être considérées à juste titre comme des mesures 
de "mise en œuvre" relevant du mandat du Groupe spécial.57 
45. Le Groupe spécial considère qu'il est approprié d' examiner le point de savoir si les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial présentées par les plaignants respectent l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord, à la fois compte tenu de la de mande de la Chine et en vue de confirmer sa 
compétence pour se prononcer sur les mesures en cause.58  Le Groupe spécial examinera chacune des 
mesures susmentionnées. 
46. Pour commencer, le Groupe spécial rappelle le s constatations de l' Organe d'appel selon 
lesquelles une demande d'établissement d'un gr oupe spécial doit indiquer les mesures avec 
suffisamment de clarté pour dévoiler la nature de  la mesure et l'essentiel de ce qui est en cause.59  
L'Organe d'appel a indiqué que l'obligation d'assur er une procédure régulière "fai[sai]t partie 
intégrante du système de règlement des différends de l'OMC"60 et était "fondamentale pour assurer un 
déroulement équitable et harmonieux des procédures de règlement des différends".61  Il a conclu que: 
"[L]a protection de la régularité de la pro cédure [était] une caractéristique essentielle 
d'un système juridictionnel fondé sur des règl es, tel que celui qui a été établi dans le 
cadre du Mémorandum d'accord.  La protecti on de la régularité de la procédure 
garantit que les procédures sont menées avec équité et impartialité et qu'une partie 
n'est pas désavantagée injustement par ra pport aux autres parties dans un différend."62 
Cela comprend le fait d'exiger que le défendeur se voit ménager une possib ilité adéquate de répondre 
aux allégations, arguments ou élém ents de preuve présentés par  les plaignants.63 
 47. Dans la première partie de sa décision pr éliminaire, le Groupe spécial a reconnu que son 
mandat se limitait généralement aux mesures qui ont  été indiquées dans les demandes d'établissement 
d'un groupe spécial présentées par les plaignants.  Cependant, le Gr oupe spécial a aussi reconnu qu'il 
pouvait y avoir des situations dans lesquelles une nouvelle mesure ou action des pouvoirs publics qui 
n'existait peut-être pas au moment de la de mande d'établissement d'un groupe spécial pouvait 
néanmoins être si étroitement liée aux mesures cont estées qu'elle relève de son mandat.  Une telle 
mesure pourrait éventuellement inclure une modifica tion, prorogation, mesure connexe, mesure de 
                                                      
57 Réponse de la Chine à la question nº 1 du Groupe spécial;  observations de la Chine sur les réponses 
des plaignants à la question nº 1 du Groupe spécial.  Les plaignants demandent au Groupe spécial de ne pas 
examiner, dans sa décision prélimin aire, ces nouveaux arguments soulevés par la Chine parce que ces questions 
n'ont pas été soulevées par la Chine au début de sa demande de décision préliminaire et n'ont pas été évoquées par les parties dans le contexte de leur demande de décision préliminaire. 
58 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis) , paragraphe 36. 
59 Décision préliminaire, première partie, paragraphe 8,  faisant référence au rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphes 168 et 169. 
60 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchette de prix , paragraphe 176.  Voir aussi le 
rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis) , paragraphe 107. 
61 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 88. 
62 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension , paragraphe 433. 
63 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension , paragraphe 434;  rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Jeux , paragraphes 269 à 273;  rapport de l'Organe d'appel Canada – Exportations 
de blé et importations de grains , paragraphe 177;  rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs 
(article 21:5 – États-Unis), paragrap he 47;  rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphes 272 et 
278;  et rapport de l'Organe d'appel Brésil – Noix de coco desséchée , page 22.  WT/DS394/R/Add.1 
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  remplacement, mesure de reconduc tion ou mesure de mise en œuvre.64  Cependant, une telle mesure 
ne doit pas changer l'"essence" de la mesure in itiale qui était dûment indiquée dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial.65  Le Groupe spécial rappelle aussi qu'il a statué que la portée de 
son mandat en l'espèce ne s'étendrait pas à des "mesures connexes" larges et mal définies.66 
48. De l'avis du Groupe spécial, ces six mesures qui figurent à la fois dans les demandes de 
consultations et dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial relèvent clairement de son 
mandat.  Pour rappeler ce qui est indiqué au paragraphe 40 qui précède, ces mesures sont les 
suivantes: 
 Mesures relatives à l'administration des organismes commerciaux et sociaux; 
 Règlement régissant la gestion du personnel des chambres de commerce; 
 Charte 1994 de la CCCMC; 
 Charte 2001 de la CCCMC; 
 Règlement régissant les sanctions en ma tière de prix à l'exportation;  et 
 Mesures relatives à l'administration des entités délivrant les licences. 
49. Or, les plaignants n'ont pas démontré que les neuf mesures de "mise en œuvre" concernant les 
PME qui restent (voir le paragraphe 42 qui précède), pour lesquelles ils demandent des 
recommandations, mettaient en œuvre d'autres mesures indiquées dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par les plaignants.
67  De ces neuf mesures de mise en œuvre, les 
plaignants ont indiqué que cinq d'entre elles figuraient dans les demandes d'établissement d'un groupe 
spécial mais pas dans les demandes de consu ltations.  Ces mesures sont les suivantes: 
 Règles régissant la coordination de l'examen  des prix par l'administration douanière; 
 Règles régissant l'examen des pr ix des produits d'exportation; 
 Règles provisoires sur la vérification des prix à l'exportation; 
 Règles PVC de la CCCMC;  et 
 Instructions PVC en ligne. 
                                                      
64 Décision préliminaire, première partie, paragraphe 16 .  Le Groupe spécial a noté dans cette partie de 
sa décision que l'expression "mesures de mise en œuvr e" faisait référence à des actions menées par la Chine 
pour mettre en œuvre des mesu res contestées existantes. 
65 Décision préliminaire, première partie, paragraphe 16, faisant référence au rapport de l'Organe 
d'appel Chili – Système de fourchette de prix , paragraphe 139 et au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Coton upland (article 21:5 – Brésil) , paragraphe 270. 
66 Décision préliminaire, première partie, paragraphes 17 et 18. 
67 Ces mesures comprennent des mesures qui étaient indiquées à la fois dans les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial et dans les demandes de consultations ainsi que des mesures qui ne figurent 
que dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial .  Ces mesures ne comprennent pas de mesures qui ne 
figurent que dans les demandes de consultations. WT/DS394/R/Add.1 
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  50. Les plaignants ont indiqué par ailleurs que les quatre mesures de "mise en œuvre" alléguées 
qui restent ne figuraient pas dans les demandes de consultations ni dans l es demandes d'établissement 
d'un groupe spécial.  Ces mesures sont les suivantes: 
 Mesures de la CCCMC concernant la coordination des exportations; 
 Mesures de coordination de la Section Bauxite de la CCCMC; 
 Charte de la Section Bauxite;  et 
 "système d'autodiscipline". 
51. Pour les mesures énumérées au paragraphe 49 do nt il est allégué qu'elles sont des mesures de 
"mise en œuvre" et qui figuraient dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial, les 
plaignants n'ont pas cherché à expliquer l'"essence " de ces mesures ou leur lien avec l'une quelconque 
des mesures incluses dans les demandes de consultations.68  Les plaignants affirment simplement, en 
réponse à la question nº 1 du Groupe spécial, que tout es les neuf mesures étaient des mesures de mise 
en œuvre.  Ils n'ont pas expliqué pourquoi les me sures énumérées au paragraphe 50 qui précède ne 
figuraient pas dans leurs demandes de consultati ons ou leurs demandes d'établissement d'un groupe 
spécial, ni comment elles pouvaient être consid érées comme des mesures de mise en œuvre. 
52. La mention tardive par les plaignants de ces ne uf mesures concernant les PME (qui soit 
figurent dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, mais pas dans la demande de 
consultations, soit ne figurent ni dans les de mandes de consultations ni dans les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial) et le fait qu'ils  n'ont pas fait valoir ni démontré que ces mesures 
maintenaient l'essence des mesures qu'elles mettai ent en œuvre, selon les allégations, amènent le 
Groupe spécial à constater que les plaignants n'ont pas respecté les prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord en ce qui concerne ces neuf mesures.
69  En raison de l'indi cation tardive de ces 
neuf mesures, la Chine n'a pas été avisée de mani ère appropriée de tous les aspects des allégations 
formulées contre elle.  Elle ne connaissait pas l'argumentation à laquelle e lle devait répondre et ne 
s'est donc pas vue ménager une possibilité de répondre.  Même si les plaignants devaient 
éventuellement aborder la façon dont ces mesures "m ettent en œuvre" les me sures initiales, cela ne 
remédierait pas au fait de ne pas avoir respecté les obligations énoncées à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Le délai imparti pour donner un avis approprié est expiré.  Une explication 
ultérieure ne ménagerait à la Chine qu'une possi bilité tardive et limitée de répondre.  La Chine a 
mentionné plus tôt que les plaignants n'avaient pas dûment indiqué ces mesures.  Néanmoins, les 
                                                      
68 Des groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont exam iné les conditions à remplir pour pouvoir inclure 
dans le mandat d'un groupe spécial des mesures qui n'étaient pas incluses dans une demande de consultations.  
Les conditions comprennent l'examen de la question de savoir si une mesure a la "même essence" et le "même effet" qu'une mesure figurant dans la demande de consultations.  Voir le rapport du Groupe spécial République 
dominicaine – Importation et vente de cigarettes , paragraphe 7.21;  le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Certains produits en provenance des CE , paragraphes 74 à 77.  Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 230;  et le rapport du Groupe spécial États-Unis – 
Maintien de la réduction à zéro , paragraphes 7.26 et 7.27. 
69 Le Groupe spécial rappelle la déclaration qu'il a faite dans la première partie de sa décision 
préliminaire, selon laquelle les mesures devant être incluses dans son mandat devraient en général exister à la 
date du dépôt de la demande d'établissement d'un groupe spécial, sauf dans les cas où de nouvelles mesures des 
pouvoirs publics ont été considérées comme étant si étro itement liées aux mesures contestées qu'elles pourraient 
aussi être considérées comme relevant de son mandat.  Le Groupe spécial a aussi rappelé que ces mesures ne 
devaient pas changer l'"essence" des mesures contestées à l'origine.  Voir la décision du Groupe spécial, 
première partie, paragraphe 16;  faisant référence au rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchette de 
prix, paragraphe 139.  WT/DS394/R/Add.1 
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  plaignants n'ont aucunement expliqué pourquoi ces nouvelles mesures n'étaient pas incluses dans les 
demandes.  Le Groupe spécial n'a devant lui qu'un tableau avec le descripteur "de mise en œuvre" 
pour ces neuf mesures. 
53. Le Groupe spécial note en particulier le fait que  les plaignants n'ont pas expliqué comment les 
mesures de mise en œuvre alléguées mettaient en  œuvre les mesures – dont la Chine allègue que 
certaines sont des mesures expirées.  Les mesures de mise en œuvre ne tireraient normalement pas 
leur fondement de mesures dont le fondement juridique a expiré.  Les plaignants n'ont pas indiqué que 
l'une quelconque des mesures de "mise en œuvre"  alléguées additionnelles était nouvelle ou avait été 
mise en place après que les demandes d'établissement  d'un groupe spécial ont été présentées.  Dans 
l'intérêt de la régularité de la procédure et de la bonne foi, il incombait aux plaignants de donner des 
explications au sujet des mesures qu'ils consid éraient comme relevant du mandat du Groupe spécial. 
54. De l'avis du Groupe spécial, les plaignants au raient dû présenter davantage d'arguments et 
d'éléments de preuve dans leurs communications écrites et orales initiales ou dans leurs réponses à ses 
questions afin de respecter les obligations énoncées à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Même 
s'il aurait peut-être été possible de présenter da vantage d'arguments dans des communications 
ultérieures, des éléments de preuve additionnels étayant des renseignements sur la question du mandat 
du Groupe spécial en ce qui concerne les mesures de  mise en œuvre auraient été présentés trop tard à 
l'étape de la réfutation.70 
55. Le Groupe spécial n'a pas suffisamment d'éléments  de preuve, à cette ét ape, pour le persuader 
que les mesures peuvent fonctionner pour mettre en œuvre les mesures mentionnées dans les 
demandes, et il ne peut pas perm ettre aux plaignants de présenter de nouveaux éléments de preuve à 
cette étape.  Il ne peut pas non plus chercher à fournir des arguments à la place des plaignants en 
posant plus de questions.  Ni le défendeur ni le Gr oupe spécial ne devrait avoir à prendre l'initiative de 
déterminer quelles mesures spécifiques concernant les PME sont contestées et, par conséquent, 
quelles mesures définissent le mandat. 
56. En tirant cette conclusion, le Groupe spécial  ne veut pas dire par là qu'une demande 
d'établissement d'un groupe spécial doit toujours in clure des renseignements très détaillés sur les 
mesures de mise en œuvre alléguées.  L'Organe d'a ppel a déjà expliqué qu'une information suffisante 
fournie à un défendeur n'[était] pa s déterminée par l'examen d'une  seule partie de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial indépendamment des autres mais par l'examen de la demande 
dans son ensemble et compte tenu d es circonstances entourant l'affaire.71  De plus, l'Organe d'appel a 
expliqué que les différentes alléga tions figurant dans la demande d' établissement d'un groupe spécial 
[devaient] être lues dans leur contexte.72 
57. Pour les raisons qui précèdent, le Groupe sp écial décide que les six mesures suivantes 
relèvent de son mandat: 
 Mesures relatives à l'administration des organismes commerciaux et sociaux; 
 Règlement régissant la gestion du personnel des chambres de commerce; 
 Charte 1994 de la CCCMC; 
                                                      
70 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Textiles , paragraphe 79 
71 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127. 
72 Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 7.31. ( note de 
bas de page de l'original omise ) WT/DS394/R/Add.1 
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   Charte 2001 de la CCCMC; 
 Règlement régissant les sanctions en ma tière de prix à l'exportation;  et 
 Mesures relatives à l'administration des entités délivrant les licences. 
Le Groupe spécial estime que seules ces mesures con cernant les PME susmentionnées relèvent de son 
mandat, et il n'examinera donc que ces mesures dans le cadre du présent différend en cours. 
 
58. Le Groupe spécial est conscient que la Chine a soulevé de nouvelles objections au sujet des 
allégations concernant les PME formulées par les plaignants.  Il examinera ces questions additionnelles dans son rapport.  Ayant statué sur les mesures spécifiques qui sont pertinentes pour les 
allégations concernant les PME formulées par les pl aignants, le Groupe spécial  examinera maintenant 
si la section III des demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par les plaignants 
manque à l'obligation d'énoncer clairement le probl ème en n'établissant pas de liens suffisants entre 
les mesures énumérées et les allégations de violation énumérées. 
3. Le point de savoir si la section III d es demandes d'établissement d'un groupe spécial 
présentées par les plaignants manque à l'obli gation d'énoncer clairement le problème en 
n'établissant pas de liens suffisants entre les mesures énumérées et les allégations de 
violation énumérées 
 
59. Ayant examiné des questions spécifiques au su jet des mesures pertinentes en cause pour les 
allégations concernant les PME formulées par les plaignants, le Groupe spécial abordera ensuite 
l'affirmation plus générale de la Chine selon laque lle la section III des demandes d'établissement d'un 
groupe spécial présentées par les plaignants manque à l'obligation d'énoncer clairement le problème 
conformément au paragraphe 6:2 du Mémorandum d'accord. 
60. Pour la Chine, la section III n'établit pas de lien clair entre les mesures énumérées, la liste des 
dispositions dont il est allégué qu'elles sont violées et les paragraphes descriptifs qui montrent en 
termes généraux comment "certaines" des mesures énumérées sont incompatibles avec "certaines" 
disciplines de l'OMC. 
61. En réponse à la question nº 2 du Groupe spécial, les parties ont indiqué les mesures pour 
lesquelles le Groupe spécial devrait formuler  des recommandations dans son rapport final.
73  Comme 
il est expliqué plus haut74, les plaignants (dans deux tableaux, un qui a été déposé conjointement par 
les États-Unis et le Mexique et un deuxième par l'Union européenne) ont énuméré les mesures qu'ils 
jugeaient pertinentes pour toutes leurs allégations fo rmulées au sujet des sections I, II et III de leurs 
demandes d'établissement d'un groupe spécial. 
62. La Chine affirme que les différences entre le tableau présenté par les États-Unis et celui 
présenté par l'Union européenne montrent bien qu e les plaignants n'ont pas suffisamment indiqué quel 
sous-ensemble d'allégations était présenté en vert u de quel sous-ensemble des 13 dispositions d'un 
traité, en ce qui concerne quel sous-ensemble des 37 mesures qui figurent dans la section III des 
demandes d'établissement d'un groupe spécial.  La Chine fait valoir que les plaignants décrivent 
différemment l'objet de leurs allégations, y comp ris ce que la Chine allègue être des questions 
différentes concernant l'administration des continge nts d'exportation et les conditions d'attribution 
ainsi que les redevances d'adjudication de contingents. 
                                                      
73 Question nº 2 posée par le Groupe spécial aux plaignants. 
74 Voir le paragraphe 37.  WT/DS394/R/Add.1 
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  63. Le Groupe spécial rappelle son point de vue sel on lequel la question de savoir s'il suffit de 
simplement énumérer les dispositions d'un A ccord de l'OMC donné pour se conformer à la 
prescription imposant de donner un exposé du fondement juridique de la plainte doit être déterminée 
au cas par cas.75 
64. Le Groupe spécial constate qu'à divers égards, la  section III inclut des allégations à l'encontre 
de ce qui suit: 
a) l'administration par la Chine de son système de contingents; 
b) le système de licences d'exportation de la Chine; 
c) la coordination par la Chine des PME et le  fait qu'elle n'a pas publié ces prix;  et 
d) le fait que la Chine n'a pas publié certains montants des contingents. 
65. Pour les raisons énoncées ci-après, le Groupe spécial estime que la première communication 
écrite des plaignants établissait des liens suffisants en tre les mesures contestées et certaines violations 
imputées à ces mesures.  Le Groupe spécial noterait, à titre préliminaire, qu'à son avis, les différences 
dans la portée des allégations (y compris dans les paragraphes descriptifs), telles qu'elles ont été 
présentées par les États-Unis, le Mexique et l'Un ion européenne, n'affectent pas nécessairement 
l'indication appropriée des mesures par chacun des plaignants. 
66. Le Groupe spécial convient avec la Chine que, contrairement à ce qu'ils affirment, les 
plaignants n'ont pas présenté toutes  les allégations, en vertu de toutes  les dispositions d'un traité, en ce 
qui concerne toutes  les mesures.  En fait, les plaignants ont précisé le lien qui existe entre les mesures 
en cause et les allégations spécifiques dans leur s réponses à la question nº 2 posée par le Groupe 
spécial.  Ce point peut être illustré par divers exemples mentionnés ci-après. 
67. Premièrement, en ce qui concerne l'administra tion du système de contingents d'exportation de 
la Chine, les États-Unis et le Mexique ont indiqué l'instrument intitulé "Règlement de la République 
populaire de Chine régissant l'administration de l'importation et de l'e xportation de marchandises" 
comme l'un des instruments juridi ques ayant trait à l'administration du système de contingents 
d'exportation.  Les États-Unis et le Mexique ont indiqué que cette mesure était incompatible avec 
l'article X:3 a) du GATT de 1994. 
68. Deuxièmement, en ce qui concerne le système de licences d'exportation, les plaignants ont 
indiqué l'instrument intitulé "Mesures relatives aux licences d'exportation"76 comme l'un des 
instruments juridiques ayant trait à l'imposition de l'administration du système de contingents de la 
Chine.  Les États-Unis et le Mexique ont allégué l'incompatibilité de la mesure avec l'article XI:1 du 
GATT de 199477, tandis que l'Union européenne a allégué que la mesure était incompatible avec 
                                                      
75 Décision préliminaire, première partie, paragraphe 33, faisant référence au rapport de l'Organe 
d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 127. 
76 Mesures relatives à l'administration des licences d'exportation de marchandises (Ordonnance n° 11 
du Ministère du commerce (2008), 1er juillet 2008). 
77 Bien que les États-Unis et le Mexique aient a llégué, dans leurs premières communications écrites, 
que les licences d'exportation de la Chine étaient incomp atibles avec la section 1.2 du Protocole d'accession de 
la Chine et avec les paragraphes 162 et 165 du rapport du Groupe de travail de la Chine, ils n'ont pas demandé 
au Groupe spécial de formuler des recommandations sur ce s allégations dans leurs réponses à la question nº 2 du 
Groupe spécial.  Le Groupe spécial n'est donc pas certain si les États-Unis et le Mexique ont l'intention de 
poursuivre ces allégations additionnelles de violation. WT/DS394/R/Add.1 
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  l'article XI:1 du GATT de 1994, la section 1.2 du Protocole d'accession de la Chine et les 
paragraphes 83 et 84, et 162 et 165 du rapport du Groupe de travail. 
69. Troisièmement, s'agissant des allégations c oncernant les PME, les plaignants ont indiqué 
l'instrument intitulé "Mesures relatives à l'admi nistration des organismes commerciaux et sociaux"78 
comme l'un des instruments juridiques connexes.  Les plaignants ont soutenu que cette mesure et 
d'autres étaient incompatibles avec l'article XI:1 ainsi qu'avec l'article X:1 et X:3 du GATT de 1994. 
70. Le Groupe spécial estime aussi que le fait que la Chine ait soulevé des moyens de défense 
spécifiques à l'encontre d'un certain nombre d'allé gations figurant dans la section III des demandes 
d'établissement d'un groupe spécial étaye son point de vue selon lequel les plaignants se sont acquittés 
de la charge qui leur incombait d'énoncer clairement le problème.  Par exemple,  dans la section VII de 
sa première communication écrite, la Chine a réservé des arguments au sujet de la compatibilité de 
l'administration de son système de contingents avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Elle a 
affirmé, dans la section VIII B) de sa premiè re communication écrite, que l'administration de son 
système de licences d'exportation était compatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994.  Enfin, en ce 
qui concerne certaines mesures concernant les PME, la Chine a estimé qu'elle ne coordonnait plus les 
prix minimaux à l'exportation.  De plus, la Ch ine adopte cette position en ce qui concerne les 
affirmations selon lesquelles elle n'a pas publié de  mesures concernant cette coordination ou elle 
administre cette coordination d'une manière qui n'est pas impartiale, raisonnable et uniforme. 
71. Enfin, le Groupe spécial examinera les allégati ons de l'Union europée nne selon lesquelles la 
Chine n'a pas publié certains montants des contingent s.  Comme dans le cas de ses autres allégations 
concernant la section III des dema ndes d'établissement d'un groupe sp écial, la Chine a affirmé d'une 
manière générale que l'Union euro péenne n'avait pas établi de liens suffisants entre les mesures 
énumérées et ces allégations.  De plus, la Chine a fait valoir que l'Union européenne ne pouvait pas 
poursuivre ses allégations relatives à la publication que concernant le contingent  pour le zinc et pas 
concernant le contingent pour le coke, parce qu'e lle n'a pas donné d'avis d'une allégation à l'encontre 
du contingent pour le coke  dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  Sur ce dernier point, 
la Chine fait valoir qu'au paragr aphe 4 de la section III de sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial, l'Union européenne dit seulement que "[l] a Chine ne publie pas le montant du contingent 
d'exportation pour le zinc ni les conditions ou procédures que les entités requérantes doivent observer 
pour être autorisées à exporter du zinc". (pas d'italique dans l'original) Elle ne mentionne pas de 
contingent pour le "coke". 
72. L'Union européenne a répondu qu'elle avait dûmen t énoncé à la fois les allégations visant le 
zinc et les allégations visant le coke dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  
Spécifiquement, l'Union européenne fait référence au premier paragraphe de la section III de sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial, qui se  lit ainsi:  "la Chine ... ne publie pas certaines 
mesures relatives aux prescriptions, restrictions ou prohibitions à l'exportation".  L'Union européenne 
allègue que ce libellé démontre qu'elle a formulé une allégation relative à la non-publication de 
certaines mesures et que le zinc  n'est mentionné spécifiquement au  quatrième paragraphe de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial qu'à titre d'exemple.79 
73. Le Groupe spécial fait observer que, conforméme nt à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, 
un plaignant doit "indiquer[] les mesures spécifiques en cause".  Le Groupe spécial a expliqué plus 
haut qu'il n'y avait pas de prescription générale, da ns l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, imposant 
d'indiquer les produits en cause da ns la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les 
                                                      
78 "Mesures relatives à l'administration des organismes de commerce extérieur et des organismes 
économiques et sociaux" (Ministère du  commerce extérieur et de la coopér ation économique, 26 février 1991). 
79 Déclaration orale liminaire de l' Union européenne, paragraphe 24.  WT/DS394/R/Add.1 
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  plaignants et que les différentes allégations figur ant dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial [devaient] être lues dans leur contexte.80 
74. Compte tenu des termes spécifiques de la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par l'Union européenne, le Groupe spécial est  d'avis que l'Union européenne n'a formulé ses 
allégations relatives à la publicati on des contingents qu'en ce qui concerne le zinc et pas en ce qui 
concerne le coke.  Le Groupe spécial ne trouve ri en dans la description narrative ou ailleurs dans la 
section III pour étayer l'affirmation selon laquelle le zi nc n'était mentionné au paragraphe 4 de cette 
section qu'à titre d'exemple.  En fait, la formulation de sa demande suggère le contraire.  Par exemple, 
l'Union européenne n'a pas incor poré d'expressions comme "tel que", "par exemple" ou "entre autres 
choses".  De plus, chacun des autres paragraphe s descriptifs de la section III de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l' Union européenne (à l'ex ception du paragraphe 4) 
contient une liste précise des produits visés par d'autres allégations de violation.  Cela implique que le 
paragraphe 4 était rédigé dans  le même esprit et ne devrait pas être lu différemment. 
75. L'inclusion de la mention du contingent pour le zinc dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial indique au Groupe spécial que l'Un ion européenne avait c onnaissance des mesures qui 
n'avaient pas été publiées et était à même de les indiquer.  L'Union européenne aurait pu être plus 
claire et, au lieu de cela, elle a laissé la Chine da ns l'incertitude quant à la nature de la plainte à son 
encontre.  L'Union européenne aurait pu mentionner le contingent pour le c oke dans le paragraphe 
pertinent de la section III de sa demande d'établisse ment d'un groupe spécial, de manière à s'assurer 
qu'il relève du mandat du Groupe spécial.  Vu que le contingent de coke étai t omis du texte de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial dans son ensemble, il était raisonnable pour la Chine 
d'inférer que l'exclusion du conti ngent de coke de la section III de  la demande d'établissement d'un 
groupe spécial était délibérée.81 
76. Compte tenu de l'approche partic ulière suivie par l'Union eur opéenne, aux termes de laquelle 
elle a mentionné spécifiquement le contingent pour  le zinc et a énuméré des produits précis dans 
d'autres paragraphes, le Groupe spécial conclut qu e l'Union européenne n'a pas indiqué l'omission 
alléguée de la Chine de publier le contingent pour le coke  en tant que mesure spécifique en cause dans 
sa demande d'établissement d'un groupe spécial, conformément aux prescriptions énoncées à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Par conséque nt, le Groupe spécial estime que l'allégation 
relative à la publication concernant le contingent po ur le zinc relève de son mandat, mais pas celle 
relative au contingent pour le coke. 
77. Pour les raisons qui précèdent, le Groupe spécial  estime que les plaignants ont établi des liens 
suffisants entre les allégations et les violations énumérées dans la section III pour certaines de leurs 
allégations, mais pas pour d'autres.  Spécifiquement, le Groupe spécial statue que les plaignants ont établi des liens entre les mesures et les allégations, qui sont suffisants pour respecter les prescriptions 
de l'article 6:2 du Mémorandum d' accord pour ce qui suit:  en ce qui concerne i) les allégations 
                                                      
80 Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 7.31. ( note de 
bas de page de l'original omise ) 
81 Le Groupe spécial Chine – Services audiovisuels a fait référence à la règle juridique générale en 
matière d'interprétation expressio unius est exclusio alterius  dans son évaluation de la décision du plaignant 
d'exclure du texte de sa demande d'établissement d'un groupe spécial une disposition particulière.  Ce groupe 
spécial a noté que la règle en matière d'interprétation disposait que la mention ou l'inclusion de l'un impliqu[ait] l'exclusion de l'autre (voir le rapport du Groupe spécial Chine – Services audiovisuels , paragraphe 7.60, faisant 
référence au Black's Law Dictionary, 8th ed., B.A.  Garner (ed.) (West Group 2004), page 620);  également Ian 
Brownlie, Principles of Public International Law, 6th ed. (2003) pages 602 et 604.  Le Groupe spécial juge ce principe pertinent pour son évaluation du fait que l'Union européenne n'a pas mentionné le contingent pour le 
coke dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial présentée dans le cadre du présent différend. WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
WT/DS398/R/Add.1 
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  concernant l'administration par la Chine de son systèm e de contingents;  ii) le s allégations concernant 
le système de licences d'exportation de la Chine;  iii)  la coordination par la Chine des PME et le fait 
qu'elle n'a pas publié ces prix;  et iv) le fait allégué  que la Chine n'a pas publié certains montants des 
contingents pour le zinc.  Pour ces allégations, le Groupe spécial estime qu'il n'a pas été porté atteinte 
à la capacité de la Chine de se défendre.  Par c onséquent, le Groupe spécial examinera ces mesures 
énumérées et les allégations connexes dans le cadre  de son mandat.  Cependant, le Groupe spécial 
convient avec la Chine que les Communautés europée nnes n'ont pas formulé d'allégation relative à la 
publication concernant certains montants des contin gents pour le coke pour les raisons exposées plus 
haut.  Par conséquent, le Groupe spécial constate que cette allégation ne re lève pas de son mandat. 
C. CONCLUSIONS  
78. Le Groupe spécial rappelle sa décision antéri eure de rendre sa décision préliminaire en 
deux étapes.  En rendant la présente deuxième partie  de sa décision, le Groupe spécial termine sa 
décision préliminaire.  Le Groupe spécial détermine dans sa décision, en raison de son évaluation des 
premières communications écrites et des déclarat ions orales des plaignants et des réponses aux 
questions qu'il a posées, que les sections I, II et III des demandes d'établissement d'un groupe spécial 
indiquent de manière suffisante les produits concer nés par les mesures contestées.  De plus, bien 
qu'elles auraient pu être plus claires, la plupart  du temps, les demandes d'établissement d'un groupe 
spécial présentées par les plaignants, telles qu'elles sont clarifiées par leurs premières communications écrites, établissent un lien suffisant entre les mesures énumérées dans la section III et les allégations 
de violation énumérées, à l'exception de l'allégation de  l'Union européenne relative à la publication en 
ce qui concerne les contingents de coke.  Le Groupe  spécial a aussi déterminé que son mandat en ce 
qui concerne les allégations se rapportant à la coor dination alléguée des PME par la Chine se limite à 
l'évaluation de la compatibilité avec les règles de l'OMC des mesures suivantes: 
 Mesures relatives à l'administration des organismes de commerce extérieur et des 
organismes économiques et sociaux (Minis tère du commerce extérieur et de la 
coopération économique , 26 février 1991)
82; 
 Avis concernant la publication et la distri bution de plusieurs règlements relatifs à la 
gestion du personnel des chambres de co mmerce d'importateurs et d'exportateurs 
(Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique, 
23 septembre 1994)83; 
 Charte de la Chambre de commerce chinoise des importateurs et exportateurs de 
métaux, de minéraux et de produits chimiques (1994)84; 
 Charte de la Chambre de commerce chinoise des importateurs et exportateurs de 
métaux, de minéraux et de produits chimiques (2001)85; 
                                                      
82 Indiquées par les plaignants en tant point "a" dans le tableau A présenté en réponse à la question nº 1 
du Groupe spécial.  Dans la présente décision, cette me sure est appelée "Mesures relatives à l'administration des 
organismes commerciaux et sociaux ". 
83 Indiqué par les plaignants en tant que point "b" dans le tableau A présenté en réponse à la question 
nº 1 du Groupe spécial.  Dans la présente décision, cette mesure est appelée "Règlement régissant la gestion du personnel des chambres de commerce". 
84 Charte de la Chambre de commerce chinoise des importateurs et exportateurs de métaux, de 
minéraux et de produits chimiques (1994), indiquée par les plaignants en tant que point "c" dans le tableau A présenté en réponse à la question nº 1 du Groupe spécial.  Dans la présente décision, cette mesure est appelée 
"Charte 1994 de la CCCMC".  WT/DS394/R/Add.1 
 WT/DS395/R/Add.1 
 WT/DS398/R/Add.1 
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   Règlement intérimaire du Ministère du co mmerce extérieur et de la coopération 
économique sur les sanctions applicables à la  pratique consistant  à exporter à un prix 
inférieur à la valeur normale (Ministère du commerce extérieur et de la coopération 
économique, 20 mars 1996)86;  et 
 Mesures relatives à l'administration des organismes chargés de la délivrance des 
licences pour les produits de base d'impor tation et d'exportation (Ministère du 
commerce extérieur et de la coopérati on économique, waijingma opeiguanhanzi n° 68 
(1999), 21 septembre 1999).87 
Le Groupe spécial limitera donc son évaluation au point de savoir si ces six mesures violent soit 
l'article X:1 ou X:3 a), soit l'article XI:1 du GATT de 1994. 
 
79. Le Groupe spécial est conscient que la Chine a s oulevé d'autres objections en ce qui concerne 
son mandat.  Il fait observer que sa décision prélim inaire ne traite pas de toutes les questions 
soulevées par la Chine en ce qui concerne son mandat.  En particulier, le Groupe spécial n'a pas traité 
de l'allégation de la Chine selon laquelle certaines des mesures contestées étaient maintenant venues à 
expiration.  Le Groupe spécial examinera ces allégations additionne lles dans son rapport. 
80. Le Groupe spécial réserve sa décision d'explicite r son raisonnement au sujet de chaque aspect 
de sa décision préliminaire dans une d écision ultérieure ou dans son rapport final 
_______________ 
                                                                                                                                                                     
85 Charte de la Chambre de commerce chinoise des importateurs et exportateurs de métaux, de 
minéraux et de produits chimiques (2001), indiquée par les plaignants en tant que point "c" dans le tableau A 
présenté en réponse à la question nº 1 du Groupe spécial.  Dans la présente décision, cette mesure est appelée 
"Charte 2001 de la CCCMC". 
86 Indiqué par la Chine en tant que point 1 dans le tableau présenté au paragraphe 39 de sa première 
communication écrite du 4 août 2010.  Dans la présente décision, cette mesure est appelée "Règlement régissant 
les sanctions en matière de prix à l'exportation". 
87 Indiquées par la Chine en tant que point 2 dans le tableau présenté au paragraphe 39 de sa première 
communication écrite du 4 août 2010.  Dans la présente décision, cette mesure est appelée "Mesures relatives à 
l'administration des entités délivrant les licences". WT/DS394/R/Add.1 
WT/DS395/R/Add.1 
WT/DS398/R/Add.1 
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  Annexe A 
 
Instruments juridiques mentionnés dans la présente décision 
  
Titres abrégés Titres complets 
Loi douanière Loi douanière de la République populaire de Chine (adoptée à la 
19ème réunion du Comité permanent de la sixième Assemblée populaire 
nationale le 22 janvier 1987, modifiée le 8 juillet 2000) 
Règlement régissant les droits d'importation et d'exportation Règlement de la République populaire de Chine régissant les droits 
d'importation et d'exportation (Ordonnance n° 392 du Conseil d'État (2003) adoptée à la 26
ème réunion exécutive du Conseil d'État le 29 octobre 2003, 
1er janvier 2004) 
Programme 2009 d'application des droits de douane Avis concernant le Programme 2009 d'application des droits de douane 
(Commission de la politique tarifaire du Conseil d'État, shuiweihui  n° 40 
(2008), 1
er janvier 2009) 
Règlement régissant les sanctions en matière de prix à l'exportation Règlement intérimaire du Ministère du commerce extérieur et de la 
coopération économique sur les sanctions applicables à la pratique consistant à exporter à un prix inférieur à la va leur normale (Ministère du commerce 
extérieur et de la coopération économique, 20 mars 1996) 
Mesures relatives à l'administration des entités délivrant les licences Mesures relatives à l'administration des organismes chargés de la délivrance 
des licences pour les produits de base d'importation et d'exportation (Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique, 
waijingmaopeiguanhanzi  n° 68 (1999), 21 septembre 1999) 
Règles régissant la 
coordination de l'examen des 
prix par l'administration 
douanière Règles régissant la coordination de l'examen des prix des produits 
d'exportation par l'administration douanière (Ministère du commerce 
extérieur et de la coopération économique, guanzonghanzi  n° 21, 1997) 
Règles régissant l'examen des 
prix des produits d'exportation Avis relatif aux règles régissant l'exam en des prix des produits d'exportation 
par l'administration douanière (Ministère du commerce extérieur et de la 
coopération économique, guanzonghanzi  n° 21, 1997) 
Règles provisoires sur la 
vérification des prix à 
l'exportation Règles provisoires sur la vérification et la certification des prix à l'exportation 
pour les produits clés soumis à l'examen des prix (Ministère du commerce 
extérieur et de la coopération économique, guanzonghanzi  n° 21, 1997) 
Règles PVC de la CCCMC Avis concernant les règles régissant les déclarations contractuelles pour la 
vérification et l'estampillage des pr oduits chimiques (Chambre de commerce 
chinoise des importateurs et exportateurs de métaux, de minéraux et de 
produits chimiques, Département du pétrole et des produits chimiques, 30 décembre 2003) 
Instructions PVC en ligne Procédures de vérification et de certif ication en ligne (Chambre de commerce 
chinoise des importateurs et exportateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques) 
Décision sur la réforme et l'amélioration du régime de commerce extérieur Décision du Conseil d'État sur diverses questions relatives à la poursuite de la 
réforme et de l'amélioration du régime  de commerce extérieur (Conseil d'État, 
guofa  n° 70 (1990), 1
er janvier 1991) 
Dispositions diverses relatives 
au renforcement de la coordination et de la gestion des produits d'exportation Avis concernant la publication des "Dispositions diverses relatives au 
renforcement de la coordination et de la gestion des produits d'exportation" (Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique, jinfchufa  
n° 52 (1991), 22 février 1991)  WT/DS394/R/Add.1 
 WT/DS395/R/Add.1 
 WT/DS398/R/Add.1 
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  Titres abrégés Titres complets 
Mesures de la CCCMC 
concernant la coordination des exportations Mesures de la CCCMC concernant la coordination des exportations 
Mesures de coordination de la 
Section Bauxite de la CCCMC Mesures de coordination de la Section Bauxite de la CCCMC 
"système d'autodiscipline" "système d'autodiscipline" 
Ajustement de la liste des 
produits d'exportation dont les 
prix sont soumis à examen Avis concernant l'ajustement de la liste des produits d'exportation dont les 
prix sont soumis à l'examen de l'ad ministration douanière (Ministère du 
commerce extérieur et de la coopér ation économique et Administration 
générale des douanes, waijingmaomaofa  n° 187 (2002) n° 187, 1er mai 2002) 
Avis concernant 
l'administration expérimentale de 36 produits Avis concernant l'administration expérimentale de 36 types de produits tels 
que l'acide citrique (Ministère du commerce et Administration générale des douanes, Avis n° 36 (2003), 29 novembre 2003) 
Communication Communication (Ministère du commerce et Administration générale des 
douanes (2008) n° 33, 26 mai 2008) 
Mesures relatives à 
l'administration des organismes commerciaux et sociaux Mesures relatives à l'administration des organismes de commerce extérieur et 
des organismes économiques et sociaux (Ministère du commerce extérieur et 
de la coopération économique, 26 février 1991) 
Règlement régissant la gestion du personnel des chambres de commerce Avis concernant la publication et la distribution de plusieurs règlements 
relatifs à la gestion du personnel des chambres de commerce d'importateurs et d'exportateurs (Ministère du comme rce extérieur et de la coopération 
économique, 23 septembre 1994) 
Charte 1994 de la CCCMC Charte de la Chambre de commerce chi noise des importateurs et exportateurs 
de métaux, de minéraux et de produits chimiques (1994) 
Charte 2001 de la CCCMC Charte de la Chambre de commerce chi noise des importateurs et exportateurs 
de métaux, de minéraux et de produits chimiques (2001) 
Charte de la Section Bauxite Charte de la Section Bauxite 
Circulaire du MOFTEC Circulaire du MOFTEC sur le renforcement des travaux de coordination 
concernant les produits de base d'exportation (1998) 
 
__________