ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/11/Add.5 
27 avril 2006 
 
 (06-1984) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Proposition de négociation sur les obstacles non tarifaires
  
dans le secteur électronique  
 
Communication présentée par les Communautés européennes 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 20 avril 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.  
_______________ 
  
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
Conformément au paragraphe 16 du Progra mme de travail adopté à la Conférence 
ministérielle de l'OMC à Doha en novembre 2001, et  au paragraphe 22 de la décision prise à la 
Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong en  décembre 2005, les Communautés européennes 
(ci-après "les CE") présentent leur proposition de négociation spécifique sur les obstacles non 
tarifaires dans le secteur électronique. 
 
Avec les réductions progressives et parfois subs tantielles des droits appliqués aux produits 
électroniques, en partie à la suite de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI), les obstacles 
non tarifaires sont maintenant les principaux obst acles au commerce internati onal dans ce secteur.  
C'est aussi l'une des principales conclu sions d'un rapport récent de la CNUCED 
(document TD/B/COM.1/EM.28/2).  L'importance des obstacles non tarifaires est aussi mise en relief 
par la dimension mondiale du secteur électronique comme il est indiqué dans le rapport de la 
CNUCED:   
 Les réseaux mondiaux de production, dominés par les grandes sociétés 
transnationales (STN) établies dans les pa ys développés, ont contribué de façon 
déterminante, au cours des trois dernières décennies environ, à faire du secteur de l'électronique le secteur probablement le plus mondialisé ...  en délocalisant la 
production d'articles banalisés comme les produits électroniques vers des lieux 
géographiquement dispersés, grâce à la sous -traitance internationale à de petites et 
moyennes entreprises.  (CNUCED, page 6) 
 
Cette évolution de la structure de l'industrie  vers des procédés de production intégrés au 
niveau mondial s'est clairement traduite par une s ituation où tous les Membres de l'OMC se trouvant à 
différents niveaux de développement sont gagnants.  De nombreux pa ys en développement ont été les 
principaux bénéficiaires de ces réseaux mondiaux de production.  Les pays en développement TN/MA/W/11/Add.5 
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  comptent maintenant pour la moitié ou plus des exportations mondiales dans un certain nombre des 
segments de l'industrie électronique qui enregistrent la croissance la plus rapide.    
Or les obstacles non tarifaires continuent d'entr aver le commerce international des produits 
électroniques.  Les obstacles non tarifaires qui rendent plus onéreux, voire empêchent 
l'approvisionnement mondialisé ont été particulièrement  coûteux pour l'industrie.  Et du fait qu'il s'agit 
d'un secteur essentiellement mondialisé, ces obstacles nui sent autant aux intérêts des pays développés 
qu'à ceux des pays en développement.    
Étant donné que ces mesures faussent sensiblement  les échanges, et eu égard à l'importance 
de ce secteur pour les pays développés comme pour  les pays en développement, les CE proposent 
d'établir des disciplines qui permettraient d' éliminer bon nombre des obstacles non tarifaires 
astreignants dans le secteur de l'électronique.  À cet égard, tout le rapport de la CNUCED que les 
déclarations faites par des associations professi onnelles de la Corée, du Japon, de l'UE, des 
États-Unis, des Philippines et de l'Inde
1 ont mis l'accent sur la nécessité de remédier aux normes, 
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité nationaux qui divergent entre eux, 
font double emploi et sont astreignants.  Les disciplines proposées par l'UE qui sont exposées ci-après s'appuient donc sur la mise en œuvre de l'Accord  sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC 
(Accord OTC) dans le secteur de l'électronique, mais également la renforcent, la précisent et la facilitent.  II. PRINCIPAUX OBSTACLES IDENTIFIÉS AUX FINS DES NÉGOCIATIONS SUR 
LES OBSTACLES NON TARIFAIRES DANS LE CADRE DE L'AMNA 
Sur la base d'une analyse de l'accès aux marché s réalisée pour le secteu r de l'électronique des 
CE, qui est l'un des principaux secteurs favorables à l'approvisionnement mondialisé, et des notifications
2 des obstacles non tarifaires présentées par d'autres Membres de l'OMC au Groupe de 
négociation sur l'accès aux marchés (GNAM), un certain nombre de principaux obstacl es non 
tarifaires ont été identifiés aux fins des négociati ons sur les obstacles non tarifaires dans le cadre de 
l'AMNA.  
1. Non-reconnaissance des no rmes internationales 
La reconnaissance des organismes internationaux de normalisation pertinents et le recours 
accru à des normes internationales rendraient les e nvironnements réglementaires plus similaires, et 
faciliteraient ainsi l'accès et la présence des entreprises sur les marchés internationaux.  Les 
entreprises pourraient plus facilement exporter leurs produits à l'étranger si elles pouvaient les 
fabriquer et les soumettre à des essais en se fondant  sur une seule norme et les faire accepter sur des 
marchés différents sans avoir à les modifier ou à les soumettre localement à de nouveaux essais.  
Outre les avantages qu'en retireraien t les entreprises, les Membres de l'OMC bénéficieraient aussi de 
l'utilisation généralisée de normes internationales car elle permettrait d'a ppliquer efficacement des 
normes élevées en matière de sécurité, de santé et d'environnement.    
Il conviendrait de mentionner aussi que l'élabor ation et l'adoption d'une  norme internationale 
abaissent les coûts pour les organismes de régl ementation nationaux qui sont ainsi dispensés 
d'élaborer et d'adopter une norme nationale.  Le  respect des normes internationales peut occasionner 
                                                     
 
1 Diverses déclarations de ces associations profe ssionnelles ont été distribuées à la réunion informelle 
sur les obstacles non tarifaires dans le secteur de l'électronique tenue sous les auspices de la Corée le 
7 juin 2005. 
 
2 Voir "Obstacles non tarifaires qu'il est proposé de négocier au Groupe de négociation sur l'accès aux 
marchés", document JOB(05)/85/Rev.1.  TN/MA/W/11/Add.5 
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  certains coûts à la branche de production nationale  à court terme, mais il permet aux sociétés 
nationales d'obtenir un meilleur accès aux marchés de pa ys tiers et d'être plus à même de tirer parti 
des processus de production intégrés au niveau mondial.    
2. Manque de transparence et d'ouverture d es processus de normalisation nationaux 
Une plus grande transparence et une ouvertur e accrue des travaux de normalisation nationaux 
dans les domaines où il n'existe pas de normes internationales réduirait les possibilités pour des 
groupes d'intérêts spécialisés d'"accaparer" le pro cessus réglementaire et de restreindre l'accès au 
marché au moyen de normes qui s ont adaptées aux points forts et aux particularités d'une branche de 
production nationale particulière au détriment des branches de production nationales tournées vers 
l'extérieur et à vocation exportatrice.  Des procé dures non transparentes de normalisation au niveau 
national entravent aussi le développement du fait qu' il est plus difficile pour les sociétés nationales de 
se développer en harmonie avec les marchés internationa ux.  Il peut aussi en résulter des obstacles aux 
investissements provenant de l'étranger.    3. Procédures d'évaluation de la conformité inutilement astreignantes et faisant double 
emploi 
Un recours accru à des procédures d'évaluation de la conformité favorables aux entreprises, 
en particulier dans le cas des produits qui présente nt un faible risque, abaisserait les coûts que des 
prescriptions en matière d'essais inutilement astreignantes et faisant double emploi ainsi que les certifications multiples imposent aux exportateurs.  Les économies pourraient être substantielles et, 
rien que pour les échanges bilatéra ux entre l'UE et les États-Unis, s'élèveraient, selon les estimations, 
à 1,3 milliard d'euros par an pour les sociétés et les consommateurs.  Ces procédures d'évaluation de 
la conformité favorables aux entreprises ne devraient pas avoir pour effet de réduire les contrôles de la 
qualité des produits mis sur le marché.    III. DISCIPLINES PROPOSÉES EN VUE DU DÉMANTÈLEMENT DES OBSTACLES 
NON TARIFAIRES DANS LE SECTEUR DE L'ÉLECTRONIQUE 
Les CE proposent de réduire ou, selon qu'il sera approprié, d'éliminer les obstacles non 
tarifaires dans le secteur de l'électronique suivant l' approche verticale reconnue au paragraphe 22 de la 
Décision ministérielle de Hong Kong.    1. Normes 
Les Membres de l'OMC reconnaîtront que l'Or ganisation internationale de normalisation 
(ISO)/la Commission électrotechnique internati onale (CEI) et l'Union internationale des 
télécommunications (UIT) sont les organismes in ternationaux de normalisation dans le secteur de 
l'électronique.  Lorsqu'il existe des normes internationales pertinen tes élaborées par des organismes 
internationaux, les Membres de l'OMC utiliseront ces normes internationales comme base dans les cas 
où des règlements techniques sont requis (confo rmément à l'article 2.4 et à l'Annexe 3 de 
l'Accord OTC de l'OMC).  Les Membres de l'OMC pa rticiperont pleinement, dans les limites de leurs 
ressources, aux processus de normalisation des organismes internati onaux de normalisation. 
 
2. Transparence 
Dans les cas où il est nécessaire d'élaborer une  norme nationale, ou une norme qui n'est pas 
conforme aux normes internationales, comme il est indiqué à l'article 2.9 de l'Accord OTC, les 
Membres de l'OMC adopteront un processus de prise de  décisions transparent et ouvert permettant la 
consultation des "parties prenantes", y compris de s consultations publiques et, dans les cas où cela 
sera approprié, des évaluations de l' incidence de la réglementation. TN/MA/W/11/Add.5 
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3. Procédures d'évaluation de la conformité des produits 
Les Membres de l'OMC utiliseront la déclaration de conformité du fournisseur pour les 
produits des TIC et les produits électroniques gran d public qui présentent un faible risque.  La 
déclaration de conformité du fournisseur est une pr océdure par laquelle le fournisseur donne par écrit 
l'assurance qu'un produit, un procédé ou un service est conforme à des prescriptions spécifiées.  Elle 
peut faciliter l'accès aux marchés sans porter atteinte  à la réalisation d'objec tifs de politique générale 
légitimes lorsqu'elle est associée à des lois efficaces sur la resp onsabilité du fait des produits, à des 
mécanismes perfectionnés de surveillance des marchés et à des sanctions pour l es déclarations fausses 
ou mensongères. 
 
La déclaration de conformité du fournisseur sera la procédure d'évaluation de la conformité à 
privilégier, mais lorsqu'elle ne peut pas être u tilisée pour des motifs légitimes, les Membres de l'OMC 
accepteront les résultats des essais effectués par des organismes d'évaluation de la conformité de tierces parties. 
 
4. Règlements techniques 
Conformément à l'article 2.2 de l'Accord OTC, les Membres de l'OMC limiteront leurs 
règlements à des prescriptions de base concernant la sécurité et d'autres prescriptions relatives à l'intérêt public (par exemple, compatibilité élect romagnétique, nécessité d'éviter des perturbations 
radioélectriques nuisibles, prescriptions environneme ntales).  L'interopérabilité ou l'obligation de 
recourir à certaines technologies ne devraient généra lement pas être réglemen tées sauf sur la base de 
normes internationales.  Les règlements techniques devraient se limiter à ces prescriptions relatives à 
l'intérêt public.  La réglementation horizontale est le  meilleur moyen de concrétiser les autres mesures 
de protection des consommateurs, tell es que la responsabilité du fait du produit. 
 
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