ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/102 
24 janvier 2008 
 
 (08-0357) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Harmonisation des normes et des procé dures d'évaluation de la conformité 
 
relatives aux articles pour feux d'artifice  
 
Communication de la République populaire de Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 janvier 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populai re de Chine.  Cette proposition remplace la proposition précédente 
reprise dans l'annexe du document TN/MA/W/89. 
 
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Mémorandum d'accord sur l'int erprétation de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce tel qu'il s'applique 
au commerce des articles pour feux d'artifice 
 
 
Les Membres, 
 Rappelant  le paragraphe 16 de la Déclaration ministér ielle de Doha et le paragraphe 22 de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong, dans lesquels  les Membres sont conve nus de négocier en vue 
de réduire ou, selon ce qu'il sera approprié, d'élimin er les obstacles tarifaires et non tarifaires au 
commerce des produits non agricoles;   Prenant en considération  l'importance des conséquences des articles pour feux d'artifice pour 
la sécurité des personnes et des biens et l'environne ment ainsi que l'absence de normes internationales 
applicables aux articles pour feux d'artifice;   Notant que le caractère déraisonnable et redondant  des règlements techniques, normes et 
procédures d'évaluation de la conformité applic ables aux articles pour feux d'artifice entravent 
considérablement le commerce international de ces articles; 
  Désireux de faciliter le commerce international des ar ticles pour feux d'artifice en élaborant 
des règlements, normes et procédures d'éval uation de la conformité admis par tous; 
 Conviennent de ce qui suit: 
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  Article premier – Dispositions générales 
 
1.1 L'Accord s'applique aux articles pour feux d'ar tifice relevant de la position n° 360410 du SH. 
 1.2 L'Accord s'applique aux règlements techniqu es, aux normes et aux procédures d'évaluation de 
la conformité relatifs à la production et au comme rce d'articles pour feux d'artifice qui entravent le 
commerce international.  1.3 Les dispositions spécifiées dans le présent acco rd constitueront une interprétation de l'Accord 
sur les obstacles techniques au comme rce figurant à l'Annexe 1A de l' Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce. 
 
Article 2 – Termes et définitions 
 
2.1 Article pour feu d'artifice désigne tout ar ticle contenant des substances explosives ou un 
mélange explosif de substances destinées à produire  un effet calorifique, lumineux, sonore, gazeux ou 
fumigène ou une combinaison de tels effets, grâce à des réactions chimiques exothermiques 
auto-entretenues, à des fins de divertissement.  2.2 Les termes et définitions utilisés dans l'A ccord de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce et ceux qui sont indiqués dans les normes ISO/CEI pertinentes s'appliqueront au présent 
Accord. 
 
Article 3 – Normes internationales 
 
3.1 L'OMC appellera l'attention des organisations internationales de normalisation compétentes 
sur l'absence de normes internationales concernant les articles pour feux d'artifice et les encouragera à 
donner un degré de priorité élevé à l'élaboration de telles normes.  3.2 Les Membres de l'OMC sont encouragés à participer activement à l'élaboration de normes internationales visant les articles pour feux d'artifice. 
 
Article 4 – Procédures d'évaluation de la conformité 
 
4.1 Eu égard aux risques et aux coûts inhére nts au transport longue distance d'échantillons 
dangereux d'articles pour feux d'artifice destinés a ux épreuves, un Membre envisagera de manière 
positive de reconnaître une assurance de la conformi té délivrée par un organisme d'évaluation de la 
conformité agréé à cet effet par les autorit és d'un autre Membre conformément aux normes 
internationales pertinentes (par exemple ISO/CE I 17025).  Un Membre pourra, toutefois, exiger 
comme condition de l'acceptation d'une  telle déclaration de conform ité que l'organisme d'évaluation 
de la conformité qui l'a délivrée participe à d es systèmes d'accréditation internationaux compétents 
(par exemple les systèmes liés à la Coopération intern ationale sur l'agrément des laboratoires d'essai, 
ILAC) ou en soit membre. 
 
4.2 Un Membre acceptera des certificats de cl assification des risques des articles pour feux 
d'artifice établis par des laboratoires compétents d' un autre Membre conformément à l'Épreuve de la 
série 6 des Recommandations des Nations Unies rela tives au transport des marchandises dangereuses. 
 
4.3 Dans les cas où il existe une prescription d'enre gistrement en ce qui concerne les articles pour 
feux d'artifice, un Membre devrait mener à terme son processus d'enregistrement et communiquer le 
code d'enregistrement dans les 60 jours su ivant l'acceptation des documents pertinents. 
  TN/MA/W/102 
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  4.4 Un Membre évitera de procéder à de nouve lles épreuves d'articles pour feux d'artifice pour 
lesquels un autre Membre a compétence pour eff ectuer des épreuves de conformité suivant les 
prescriptions techniques de ce Membre et a déjà  procédé aux épreuves pertinentes correspondantes.  
 
Article 5 – Étiquetage 
 5.1 Compte tenu de la difficulté qu'ont les fa bricants et les exportateurs à satisfaire aux 
prescriptions divergentes des Membres en matière d'étiquetage s'agissant des indications, du mode de présentation, des différences de couleur et du positio nnement des étiquettes, les Membres prendront 
des mesures positives pour harmoniser leurs prescriptions en matière d'étiquetage.  5.2 Avant d'imposer des normes internationales en matière d'étiquetage sur les articles pour feux 
d'artifice, un Membre fera tout son possible pour assu rer la cohérence de ses prescriptions internes en 
matière d'étiquetage.  Si un Membre propose d'a dopter ou de modifier un règlement technique ou des 
procédures d'évaluation de la confor mité en matière d'étiquetage, il le notifiera aux autres Membres 
par l'intermédiaire du Secrétariat ou par l'intermédia ire de son point de contact à l'OMC 60 jours au 
plus tard avant l'adoption formelle des prescriptions.  
Article 6 – Transparence 
 6.1 Avant de modifier un règlement technique, des normes ou une procédure d'évaluation de la 
conformité existants ou d'en adopter un nouveau, les Membres ménageront un délai raisonnable pour 
la tenue de consultations avec toute partie intéress ée et prendra en considération les observations des 
autres Membres.  Les Membres notifieront ensuite  à l'OMC les règlements techniques, normes et 
procédures d'évaluation de la conformité relatifs a ux articles pour feux d'artifi ce qu'ils auront adoptés 
ou modifiés.  6.2 Sur la demande d'autres Membres, un Membre communiquera en temps utile copies:   - des versions les plus récentes des ses rè glements techniques, normes et manuels des 
épreuves relatifs aux articles pour feux d'artifice, et 
  - du délai prescrit pour conduire chaque pr océdure d'évaluation de la conformité. 
 
Article 7 – Coopération technique 
 7.1 Un Membre procédera aux consultations nécessaires avec les Membres intéressés par l'élaboration de règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité 
d'application nationale relatifs aux articles pour feux d'artifice. 
 7.2 Comme le prévoit l'article 11 de l'Accord  OTC, les pays développés Membres accorderont, 
sur demande et selon des modalités et à des cond itions mutuellement convenues avec les pays en 
développement et les pays les moins avancés Memb res, une coopération technique pour l'élaboration 
des plans et la mise en œuvre des engagements au titre du présent Accord. 
 
7.3 Les Membres de l'OMC devraient intensif ier le partage de technologie, de données 
d'expérience et de renseignements concernant les règlements techniques, normes et procédures 
d'évaluation de la conformité rela tifs aux articles pour feux d'artifice. 
 
Article 8 – Dispositions finales 
 
8.1 Le Comité des obstacles techniques au comme rce examinera chaque année le fonctionnement 
et la mise en œuvre du présent Accord. 
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