ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/161 
5 octobre 2007 
 
 (07-4255) 
Comité de l'évaluation en douane  
  
 
PROJET 
 
RAPPORT (2007) DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
  
A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (l'Accord) est entré en vigueur le 1er janvier 1995.  Le présent rapport couvre 
l'année 2007.  Il traite des travaux entrepris par le Comité de l'évaluation en douane (le Comité) dans 
le cadre des objectifs de l'Accord, qui sont les suivan ts:  assurer plus d'uniform ité et de certitude dans 
la mise en œuvre des dispositions de l'article V II du GATT de 1994;  établir un système équitable, 
uniforme et neutre d'évaluation en douane des marc handises, qui exclut l'utilisation de valeurs en 
douane arbitraires ou fictives;  faire en sorte que la base de l'évaluation en douane des marchandises 
soit, dans la mesure du possible, la valeur transac tionnelle des marchandises à évaluer;  et assurer des 
avantages supplémentaires au commerce in ternational des pays en développement. 
2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions formelles, le 8 mai 
(G/VAL/M/43) et le 18 octobre (G/VAL/M/44, à para ître) sous la présidence de M. Joe McClintock 
(Royaume-Uni).  À la réunion du 8 mai 2007, le Co mité a élu M. McClintock à la présidence pour la 
période 2007-2008. 
3. Tous les Membres de l'OMC peuvent particip er aux travaux du Comité.  En outre, les 
gouvernements auxquels le Conseil général de l'OMC a accordé le statut d'observateur ont assisté aux 
réunions du Comité en qualité d'observateurs.  À la réunion d'avril 1997, le Comité a accordé le statut 
d'observateur aux organi sations qui avaient obtenu ce statut sur une base ad hoc , à savoir la CNUCED 
et l'OMD, ainsi qu'au Groupe ACP et à la BID.  Le Comité a pris note du fait que la Banque mondiale 
et le FMI avaient le statut d'observateur en vertu des accords entre ces organisations et l'OMC. 
4. Le règlement intérieur du Comité, approuvé par le Conseil du commerce des marchandises, 
figure dans le document G/L/146. 
B. MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD  
5. Pendant la période considérée, aucun pays en développement Membre n' a continué de différer 
l'application de l'Accord conforméme nt aux dispositions de l'article 20: 1.  À la date de distribution du 
présent rapport, aucun Membre ne maintient de pr orogation du délai d'appli cation conformément aux 
dispositions du paragraphe 1 de l'A nnexe III.  Le Comité est conve nu que les textes des législations 
nationales de ces pays en développement Membres lui seraient communiqués avant que ces pays ne commencent à appliquer les dispositions de l'Accord (G/VAL/5, paragraphe B.2 ii)). 
6. À ce jour, 76 Membres ont notifié leur législati on nationale concernant l'évaluation en douane 
(ce chiffre inclut les 14 Membres qui ont présenté des communications indiquant que leur législation, 
notifiée au titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round, restait valable dans le G/VAL/W/161 
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  cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l' OMC, mais n'inclut pas les 25 membres des CE pris 
individuellement).  Cinquante Membres n'ont pas en core présenté de notification (voir l'annexe). 
C. A
CTIVITÉS DU COMITÉ  
7. À la réunion du 8 mai 2007, le Comité: 
• a achevé l'examen de la législation de l'ex-République yougoslave de Macédoine et 
du Swaziland.  Il est convenu de revenir sur l'examen de la législation de l'Arabie 
saoudite, l'Égypte, la Tanzanie et la  Thaïlande à la réunion suivante; 
 
• a pris note des renseignements figuran t dans le document G/VAL/2/Rev.24 qui 
contient la liste des Membres ayant i nvoqué les dispositions de l'Accord sur 
l'évaluation en douane concernant le traiteme nt spécial et différencié, et du rapport de 
situation présenté par le Sénégal dans  le document G/VAL/W/159 et Corr.1, 
conformément à la décision du Comité portant  octroi d'une déroga tion contenue dans 
le document WT/L/655 et concernant la mise en œuvre de valeurs minimales pour 
certains produits; 
 
• a pris note des renseignements présentés au sujet des activités d'assistance technique 
sur l'évaluation en douane me nées depuis le début de 2007; 
 
• a pris note des neuf documents contenant les examens annuels, à savoir 
G/VAL/W/29, G/VAL/W/43, G/VAL/W/77, G/VAL/W/89, G/VAL/W/108, G/VAL/W/124, G/VAL/W/136, G/VAL/W/150  et G/VAL/W/156 et Corr.1 et est 
convenu de revenir sur ce point à la réunion suivante; 
 
• a été informé de la conclusion de la  deuxième affaire portée devant l'entité 
indépendante établie dans le cadre de l'article 4 de l'Accord sur l'inspection avant 
expédition; 
 
• est convenu que le Président tiendrait des consultations informelles sur le 
paragraphe 8.3 de la Décision sur les ques tions et préoccupations liées à la mise en 
œuvre et que le Comité reviendrait sur cette question à sa réunion suivante; 
 
• a élu M. Joe McClintock (Royaume-Uni) à la présidence pour 2007-2008. 
 
[8. À la réunion du 18 octobre 2007: 
  À compléter après la réunion.]   G/VAL/W/161 
 Page 3 
 
 
  ANNEXE1 
 
Notifications  
 
Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
de l'Accord de 
l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant 
communiqué leur 
législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à 
l'article 22:1 et 22:2 
de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste 
de questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de 
l'Accord conformément 
à l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de 
l'Accord ou à 
l'article IX de l'Accord 
sur l'OMC 
Afrique du Sud s.o. VAL/1/Add.15 + Corr.1  
+ Suppl.1-3 
G/VAL/N/1/ZAF VAL/2/Rev.1/Add.13  
Albanie s.o. G/VAL/N/1/ALB/1   
Angola s.o.    
Antigua-et-Barbuda s.o.    
Arabie saoudite s.o. G/VAL /N/1/SAU/1 G/VAL/N/2/SAU/1  
Argentine G/VAL/N/1/ARG/1 VAL/1/Add.22 + Suppl.1-4
+Suppl.2/Rev.1 VAL/2/Rev.2/Add.4  
Arménie  G/VAL/N/1/ARM/1 G/VAL/N/2/ARM/1  
Australie G/VAL/N/1/AUS/1 VAL/1/Add.14 + Suppl.1-4
G/VAL/N/1/AUS/2 VAL/2/Rev.1/Add.12  
+ Suppl.1  
Bahreïn s.o.    
Bangladesh s.o.    
Barbade s.o.    
Belize s.o.    
Bénin s.o.    
Bolivie s.o. G/VAL/N/1/BOL/1   
Botswana  VAL/1/Add.16   
Brésil G/VAL/N/1/BRA/1 VAL/1/Add.20 + Suppl.1 
G/VAL/N/1/BRA/2 et 3 VAL/2/Rev.2/Add.3  
Brunéi Darussalam s.o. G/VAL/N /1/BRN/1 G/VAL/N/2/BRN/1  
Bulgarie s.o. G/VAL/N/1/BGR/1 G/VAL/N/2/BGR/1  
Burkina Faso s.o. G/VAL/N/1/BFA/1   
Burundi s.o.    
Cambodge s.o.    
Cameroun s.o.    
Canada G/VAL/N/1/CAN/1 VAL/1/Add.17 + Suppl.1-3 
G/VAL/N/1/CAN/2 VAL/2/Rev.1/Add.14 
G/VAL/N/2/CAN/1  
Chili s.o.    
Chine s.o. G/VAL/N/1/CHN/1, 2, 3 
et 4  G/VAL/N/2/CHN/1  
                                                      
1 Les documents dont la cote commence par "VAL" sont des documents du Tokyo Round.  Le tableau 
rend compte de la situation à la date de distribution du présent rapport. G/VAL/W/161 
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  Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
de l'Accord de 
l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant 
communiqué leur 
législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à 
l'article 22:1 et 22:2 
de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste 
de questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de 
l'Accord conformément 
à l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de 
l'Accord ou à 
l'article IX de l'Accord 
sur l'OMC 
Colombie s.o. G/VAL/N/1/COL/1 G/VAL/N/2/COL/1  
Communautés 
européennes G/VAL/N/1/EEC/1  VAL/1/Add.2 + Suppl.1-13 
+ Suppl.1 
G/VAL/N/1/EEC/1/Rev.1 VAL/2/Rev.1/Add.6  
Congo s.o.    
Corée G/VAL/N/1/KOR/1 VAL/1/Add.19 + Suppl.1-4 
+ Suppl.3/Corr.1 
G/VAL/N/1/KOR/2 VAL/2/Rev.2/Add.1  
+ Suppl.1  
Costa Rica s.o. G/VAL/N/1/CRI/1 G/VAL/N/2/CRI/1  
Côte d'Ivoire s.o. G/VAL/N/1/CVI/1   
Croatie s.o. G/VAL/N/1/HRV/1 G/VAL/N/2/HRV/1  
Cuba s.o. G/VAL/N/1/CUB/1 G/VAL/N/2/CUB/1  
Djibouti s.o.    
Dominique s.o. G/VAL/N/1/DMA/1   
Égypte s.o. G/VAL/N/1 /EGY/1 G/VAL/N/2/EGY/1  
El Salvador s.o.    
Émirats arabes unis s.o.    
Équateur s.o.    
États-Unis G/VAL/N/1/USA/1 VAL/1/A dd.1 + Suppl.1-5 VAL/2/Rev.1/Add.1  
ex-République 
yougoslave de 
Macédoine s.o. G/VAL/N/1/MKD/1 G/VAL/N/2/MKD/1  
Fidji s.o. G/VAL/N/1/FJI/1 G/VAL/N/2/FJI/1  
Gabon s.o. G/VAL/N/1/GAB/1   
Gambie s.o.    
Géorgie s.o. G/VAL/N/1/GEO/1   
Ghana s.o.    
Grenade s.o.    
Guatemala s.o. G/VAL/N/1/GTM/1   
Guinée, Rép. de s.o.    
Guinée-Bissau s.o.    
Guyana s.o.    
Haïti s.o.    
Honduras s.o.    
Hong Kong, Chine G/VAL/N/1 /HKG/1 VAL/1/Add.9 s.o.  
Îles Salomon s.o.    
Inde G/VAL/N/1/IND/1 VAL/1/Add.24 + Suppl.1 
G/VAL/N/1/IND/2 et 3 VAL/2/Rev.2/Add.6 
G/VAL/N/2/IND/1  
+ Corr.1  
Indonésie s.o. G/VAL/N/1/IDN/1 G/VAL/N/2/IDN/1  
+ Corr.1   G/VAL/W/161 
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  Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
de l'Accord de 
l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant 
communiqué leur 
législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à 
l'article 22:1 et 22:2 
de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste 
de questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de 
l'Accord conformément 
à l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de 
l'Accord ou à 
l'article IX de l'Accord 
sur l'OMC 
Islande s.o. G/VAL/N/1/I SL/1 G/VAL/N/2/ISL/1  
Israël s.o. G/VAL/N/1/ISR/1 + Corr.1 G/VAL/N/2/ISR/1  
Jamaïque s.o. G/VAL/N/1/J AM/1 G/VAL/N/2/JAM/1  
Japon G/VAL/N/1/JPN/1 VAL/1/Add.7 VAL/2/Rev.1/Add.8 
G/VAL/N/2/JPN/1  
Jordanie s.o. G/VAL/N/1/JOR/1 G/VAL/N/2/JOR/1  
Kenya s.o. G/VAL/N/1/KEN/1 G/VAL/N/2/KEN/1  
Koweït s.o.    
Lesotho  VAL/1/Add.21 + Suppl.1 VAL/2/Rev.2/Add.2  
Liechtenstein s.o. G/ VAL/N/1/LIE/1 s.o.  
Macao, Chine s.o. G/VAL/N/1/MAC/1 s.o.  
Madagascar s.o. G/VAL/N/1/MDG/1   
Malaisie s.o. G/VAL/N/1/M YS/1 G/VAL/N/2/MYS/1  
Malawi G/VAL/N/1/MWI/1 VAL/1/Add.27   
Maldives s.o.    
Mali s.o.    
Maroc s.o. G/VAL/N/1/MAR/1 et 2 
G/VAL/N/1/MAR/1/Rev.1 + Corr.1 G/VAL/N/2/MAR/1 
G/VAL/N/2/MAR/2  
Maurice s.o. G/VAL/N/1/MUS/1 G/VAL/N/2/MUS/1  
Mauritanie s.o.    
Mexique s.o. VAL/1/Add.25 + Suppl.1-3
+ Suppl.1/Rev.1 
G/VAL/N/1/MEX/1 VAL/2/Rev.1/Add.10 
VAL/2/Rev.2/Add.8 
G/VAL/N/2/MEX/1 et 
Corr.1  
Moldova s.o. G/VAL/N/1 /MDA/1 G/VAL/N/2/MDA/1  
Mongolie s.o.    
Mozambique s.o. G/VAL/N/1/MOZ/1   
Myanmar s.o.    
Namibie s.o. G/VAL/N/1/NAM/1   
Népal s.o.    
Nicaragua s.o.    
Niger s.o.    
Nigéria s.o.    
Norvège G/VAL/N/1/NOR/1 VAL/1/Add.11 + Corr.1 
+ Suppl.1-2 VAL/2/Rev.1/Add.7  
Nouvelle-Zélande G/VAL/N/1/NZL/1 VAL/1 /Add.12 + Suppl.1 VAL/2/Rev.1/Add.10  
Oman s.o. G/VAL/N/1/OMN/1 G/VAL/N/2/OMN/1  
Ouganda s.o. G/VAL/N/1/UGA/1   
Pakistan s.o. G/VAL/N/1/PAK/1   G/VAL/W/161 
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  Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
de l'Accord de 
l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant 
communiqué leur 
législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à 
l'article 22:1 et 22:2 
de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste 
de questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de 
l'Accord conformément 
à l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de 
l'Accord ou à 
l'article IX de l'Accord 
sur l'OMC 
Panama s.o. G/VAL/N/1 /PAN/1 G/VAL/N/2/PAN/1  
Papouasie- 
Nouvelle-Guinée s.o.    
Paraguay s.o. G/VAL/N/1/PRY/1   
Pérou s.o. G/VAL/N/1/PER/1-3   
Philippines s.o. G/VAL/N/1/P HL/1 G/VAL/N/2/PHL/1  
Qatar s.o. G/VAL/N/1/QAT /1 G/VAL/N/2/QAT/1  
République 
centrafricaine s.o.    
République 
démocratique du 
Congo s.o.    
République 
dominicaine s.o. G/VAL/N/1/DOM/1   
République kirghize s.o. G/VAL/N /1/KGZ/1 G/VAL/N/2/KGZ/1  
Roumanie s.o. VAL/1/Add.8 + Suppl.1-2
G/VAL/N/1/ROM/1 et 2 VAL/2/Rev.1/Add.9  
Rwanda s.o.    
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.    
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines s.o.    
Sainte-Lucie s.o.    
Sénégal s.o. G/VAL/N/1/SEN/1   
Sierra Leone s.o.    
Singapour s.o. G/VAL/N/1/S GP/1 G/VAL/N/2/SGP/1  
Sri Lanka s.o.    
Suisse G/VAL/N/1/CHE/1  VAL/1/Add.5 s.o.  
Suriname s.o. G/VAL/N/1/SUR/1   
Swaziland s.o. G/VAL/N/1/S WZ/1 G/VAL/N/2/SWZ/1  
Tanzanie s.o. G/VAL/N/1/TZA/1 G/VAL/N/2/TZA/1  
Tchad s.o.    
Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu (Taipei 
chinois) s.o. G/VAL/N/1/TPKM/1 G/VAL/N/2/TPKM/1-2  
Thaïlande s.o. G/VAL/N/1 /THA/1 G/VAL/N/2/THA/1  
Togo s.o.    
Trinité-et-Tobago s.o. G/VAL/N/1/TTO/1 G/VAL/N/2/TTO/1  
Tunisie s.o. G/VAL/N/1/TUN/1   
Turquie G/VAL/N/1/TUR/1 VAL/1/Add.29 
G/VAL/N/1/TUR/2 G/VAL/N/2/TUR/1   G/VAL/W/161 
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  Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
de l'Accord de 
l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant 
communiqué leur 
législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à 
l'article 22:1 et 22:2 
de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste 
de questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de 
l'Accord conformément 
à l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de 
l'Accord ou à 
l'article IX de l'Accord 
sur l'OMC 
Uruguay s.o. G/VAL/N/1/URY/1 G/VAL/N/2/URY/1  
Venezuela, Rép. 
bolivarienne du  s.o. G/VAL/N/1/VEN/1 G/VAL/N/2/VEN/1  
Zambie s.o. G/VAL/N/1/ZMB/1   
Zimbabwe G/VAL/N/1/ZWE/1 VAL/1/Add.23 VAL/2/Rev.2/Add.5  
TOTAL   762 52  
 
__________ 
 
                                                      
2 Ce total comprend les notifications des Membres qui ont indiqué que leur législation restait valable 
dans le cadre de l'Accord de l'OMC (c'est-à-dire ceux figurant dans la première colonne du tableau) et celles qui 
ont été effectuées conformément à l'ar ticle 22 de l'Accord et à la Décision relative aux notifications (G/VAL/5).