. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/W/56/Rev.2 
9 novembre 2007 
 
 (07-4866) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
 
- PROJET RÉVISÉ - 
 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES 
DE L'AGCS AU CONSEIL DU COMMERCE 
DES SERVICES (2007) 
  
1. Depuis son rapport annuel pour 2006, le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu 
trois réunions formelles:  le 19 avril 2007, le 4 juillet 2007 et le 17 septembre 2007.
1  Les trois 
mandats de négociation confiés au Groupe de travail étaient inscrits à l'ordre du jour de 
chacune des réunions:  mesures de sauvegarde d'urgence (article X), marchés publics (article XIII) et subventions (article XV).  Une réunion informelle, ainsi que diverses consultations informelles, ont également eu lieu. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE 
(ARTICLE X) 
2. À la réunion du 19 avril, les délégations ont échangé des vues sur la base d'
un document 
de séance qui proposait un texte juridique sur le recours à des mesures de sauvegarde d'urgence dans le domaine des services, présenté par les délégations du Brunéi Darussalam, du Cambodge, de l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, des Philippines, de la Thaïlande et du Viet Nam.  Les discussions en mode formel ont été limitées pendant les réunions de juill
et et de septembre 
2007.   Les questions soulevées portaient notamment sur le rapport avec les engagements en 
matière d'accès aux marchés, l'application en fonction du mode de fourniture, les conditions d'application, le lien de causalité et le traitement spécial et différencié.  [Des opinions 
divergentes ont continué d'être exprimées sur des aspects tels que
 l'opportunité et la faisabilité 
de mesures de sauvegarde d'urgence.]  [Des opin ions divergentes ont continué d'être exprimées 
sur les divers aspects soulevés en relation avec le s mesures de sauvegarde d'urgence, y compris 
l'opportunité et la faisabilité.]2 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII) 
3. Aux réunions d'avril, de juillet et de septembre 2007, les délégations ont échangé des 
vues au suj et de  sur la dernière proposition des Communautés européennes concernant un texte 
juridique pour une Annexe de l'AGCS sur les marchés publics (S/WPGR/W/54).  Les questions 
soulevées portaient notamment sur les avantages qui pourraient découler d'une ouverture des 
marchés publics, les règles de procédure, le traitement spécial et différencié, l'application du 
                                                      
1 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/WPGR/M/57, S/WPGR/M/58 et 
S/WPGR/M/59.  Ils devraient être lus conjointement avec le  présent rapport. 
2 Il est rendu compte des discussions sur les mesures de sauvegarde d'urgence aux paragraphes 2 à 30 
du document S/WPGR/M/57, aux paragraphes 12 à 14 du document S/WPGR/M/58, et aux paragraphes 2 à 5 du 
document S/WPGR/M/59. S/WPGR/W/56/Rev.2 
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  principe NPF et , dans une moindre mesure,  la portée du mandat de négociation au titre de 
l'article XIII.  U
n nombre limité de délégations ont pris la p arole au titre de ce point de l'ordre 
du jour.3 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
4. Aux réunions d'avril et de juillet 2007, les délégations ont examiné une note du 
Secrétariat qui rassemblait des renseignements sur les subventions fournis dans les rapports 
d'examen des politiques commerciales (S/WPGR/W/25/Add.5), ainsi qu'une communication informelle de Hong Kong, Chine et du Mexique sur les subventions ne donnant pas lieu à une action dans le commerce des services (JOB(07)/27).  Le Président a également rendu compte, à la réunion d'avril, des consultations qu'il avait été invité à mener sur les obstacles rencontrés 
par les Membres dans l'échange de renseignements prescrit à l'article XV:1.  À la réunion de 
septembre 2007, les discussions ont essentiellement porté sur un document de séance présenté par Hong Kong, Chine, qui exposait des vues additionnelles sur les subventions ne donnant pas lieu à une action, à partir des questions soulevées dans le document JOB(07)/27.
4 
__________ 
 
  
                                                     
 
3 Il est rendu compte des discussions sur les marchés publics aux paragraphes 31 à 37 du document 
S/WPGR/M/57, aux paragraphes 8 à 11 du document S/WPGR/M/58, et aux paragraphes 6 à 8 du document 
S/WPGR/M/59. 
4 Il est rendu compte des discussions sur les subventions aux paragraphes 38 à 59 du document 
S/WPGR/M/57, aux paragraphes 2 à 7 du document S/WPGR/M/58, et aux paragraphes 9 à 15 du document 
S/WPGR/M/59.