RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/243 
11 janvier 2011 
 (11-0038) 
Organe d'examen des politiques commerciales Original:  anglais 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport du  
 
JAPON 
 
 
 
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par le 
Japon est reproduite ci-après. 
 
 
 
Note:  Le présent rapport fait l'objet d'une distributio n restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Japon. Japon WT/TPR/G/243
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TABLE DES MATIÈRES 
  
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I.
 APERÇU GÉNÉRAL DES RELATIONS ÉCONOMIQUES DU JAPON 5  
1) Le système commercial multilatéral 5  
2) Politique commerciale régionale et bilatérale 5  
II. ENVIRONNEMENT DE LA PO LITIQUE COMMERCIALE ET 
ÉCONOMIQUE 6  
1) Environnement économique du Japon 6  
2) Tendances du commerce extérieur 6  
3) Tendances de l'investissement étranger direct 7  
III. PARTICIPATION DU JAPON AU PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT (PDD) 8
 
1) Agriculture 8  
2) AMNA 8  
3) Services 9  
4) Règles 9  
5) ADPIC 9  
6) Environnement 9  
7) Facilitation des échanges 9  
8) Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 10  
9) Développement 10  
IV. ACTIVITÉS MULTILATÉRALES DU JAPON 10  
1) Renforcement de la sécurité alimentaire mondiale  10 
2) OCDE 11  
3) Système généralisé de préférences  (SGP) 11  
V. ACTIVITÉS RÉGIONALES DU JAPON 11  
1) ASEAN+3 12  
2) Japon, Chine, Corée 12  
3) Sommet de l'Asie de l'Est 13  
4) Coopération économique  Asie-Pacifique  (APEC) 14  
5) Réunion Asie-Europe  (ASEM) 15  WT/TPR/G/243 Examen des politiques commerciales
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VI. ACTIVITÉS BILATÉRALES DU JAPON 15  
1) ALE/APE 15  
2) Activités bilatérales du Japon ne concernant pas les ALE 18  
VII. POLITIQUE GÉNÉRALE SUR LES PARTENARIATS ÉCONOMIQUES 
GLOBAUX 21  
1) Promotion des partenariats économiques de haut niveau  21 
2) Mesures concrètes destinées à renforcer les partenariats économiques globaux 21  
VIII.  AIDE POUR LE COMMERCE 22  
1) Initiatives commerciales pour le  développement du Japon 22  
2) Assistance dans le cadre de l'a pproche "un village, un produit" 23  
IX. POLITIQUES INTÉRIEURES DU JAPON 23  
1) Réforme de la réglementation 23  
2) Droits de propriété intellectuelle 24  
3) Réforme financière 24  
4) Réforme agricole 25  
5) Politique de la concurrence 26  
 Japon WT/TPR/G/243
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I. APERÇU GÉNÉRAL DES RELATIONS ÉCONOMIQUES DU JAPON 
1. Depuis l'examen de sa politique commerciale ef fectué en 2009, le Japon a pris différentes 
mesures pour favoriser la libéralisation du commer ce au niveau international.  Parallèlement aux 
grands efforts qu'il déploie pour promouvoir les négoc iations en cours dans le cadre du Cycle de 
Doha, il a aussi lancé des négociati ons bilatérales en vue d'accords de partenariat économique (APE) 
qui ont progressé et ont renforcé le système commercial multilatéral. 
1) Le système commercial multilatéral 
2. Le Japon, qui compte parmi les principaux pays commerçants du monde et soutient 
fermement le système de libre-échange comme moteur de l'économie mondiale et comme source 
d'avantages pour les pays en développement, re ste un fervent défenseur du système commercial 
multilatéral non discriminatoire et f ondé sur des règles encadré par l'OM C.  Il s'est efforcé de réduire 
les obstacles au commerce dans le cadre de ce système, ce qui a entraîné une expansion du commerce mondial et offert à tous les pays la possibilité d'en tirer les bénéfices. 
3. Le Japon s'est efforcé de faire avancer les né gociations du Cycle de Doha et participé 
activement à chaque processus de négociation suivant de multiples configurations.  En tant que pays 
d'accueil de la réunion de 2010 de l'APEC, il a fe rmement appuyé l'avancée des négociations par le 
biais de réunions tenues au niveau des ministres et des hauts fonctionnaires.  Il a également réaffirmé 
son plein attachement au succès des négociations du Cycle de Doha en faisant fond sur les progrès 
déjà réalisés. 
4. Même si l'on pouvait s'attendre à une montée du pr otectionnisme après la crise économique et 
financière de 2008, le Japon, ayant adopté des pol itiques économiques extérieu res et intérieures en 
faveur de la relance, a fait un effort concerté avec d'autres pays pour ne pas aller dans cette voie.  On 
notera en particulier que tirant parti du processus de  l'APEC en 2010, le Japon a contribué à relayer 
systématiquement les appels lancés par les diri geants et les ministres pour lutter contre le 
protectionnisme. 
2) Politique commerciale régionale et bilatérale 
5. Actuellement, le Japon est partie à onze ac cords de partenariat économique (APE) qui 
incluent des éléments d'accords de libre-échange et de renforcement de s institutions, dans des 
domaines tels que l'investissement, la concurrence,  les droits de propriété intellectuelle et le 
développement des ressources humaines.  Il participe aussi à plusieurs négociations d'APE en cours.  
Il estime que ces accords contribueront à paver la voie d'une libéralisation accrue des échanges au 
niveau multilatéral. 
6. Parallèlement, le Japon participera activement et contribuera à différentes études sur les 
cadres possibles pour un partenariat économique en As ie de l'Est et dans la  région Asie-Pacifique, à 
savoir le partenariat économique globa l en Asie de l'Est (CEPEA), l'acco rd de libre-échange d'Asie de 
l'Est et l'accord de libre-échange de la région Asie-Pacifique.  Ce fa isant, il prendra en considération 
les influences que ceux-ci peuvent avoir sur le sy stème de l'OMC et l'économie mondiale, ainsi que 
sur les politiques des pays de la région. 
7. Le 9 novembre 2010, le gouvernement japonais a adopté une "Politique générale sur les 
partenariats économiques globaux"
1 par décision du Cabinet. 
                                                      
1 http://www.mofa.go.j p/policy/economy/fta/ policy20101106 .html. WT/TPR/G/243 Examen des politiques commerciales
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II. ENVIRONNEMENT DE LA POLITIQU E COMMERCIALE ET ÉCONOMIQUE 
1) Environnement économique du Japon 
8. Après une grave récession faisant suite à la cr ise financière de l'automne 2008, l'économie 
japonaise a commencé à croître au printemps 2009, sous  l'effet principalement de l'accroissement des 
exportations et de plusieurs trains de mesures.   En 2010, les bénéfices des entreprises se sont 
améliorés et les revenus des ménages paraissent so lides et stables.  Toutefois, le redressement 
économique semble avoir marqué un temps d'ar rêt récemment et l'éc onomie japonaise connaît 
toujours une situation difficile comme le montre le taux de chômage élevé.  En outre, à en juger par 
les tendances récentes des prix au Japon, l'économi e traverse une phase légèrement déflationniste. 
9. Afin de mettre fin à la longue stagnation de not re économie et de dissiper les craintes de la 
population de voir cette situation se poursuivre à l'av enir, notre administration a lancé des initiatives 
intégrées en faveur d'une "économie dynamique", de "finances publiques saines" et d'un "solide 
système de sécurité sociale".  En juin 2010, le gouvernement a publié sa "Nouvelle stratégie de 
croissance, plan de relance du Japon" et sa "Stratégie  de gestion budgétaire visant à assurer la sécurité 
de la population et à répondre à ses espérances" qui c ontient des mesures concrètes à l'appui des trois 
objectifs précités. 
2) Tendances du commerce extérieur 
10. Les statistiques commerciales montrent  que l'excédent commercial du Japon a 
considérablement baissé en 2008 et légèrement augmenté en 2009.  En 2008, les importations 
japonaises se sont accrues dans de fortes proportions par suite de la hausse brutale du prix du pétrole 
brut, de sorte que l'excédent commercial a diminué pour atteindre 2 060 milliards de yen.  En 2009, 
les exportations et les importations ont beaucoup di minué à cause de la crise économique mondiale.  
La baisse des importations a été légèrement supérieu re à celle des exportations.  De ce fait, l'excédent 
commercial total a légèrement augmenté pour attein dre 2 670 milliards de yen (soit une hausse de 
610 milliards de yen par rapport à 2008). 
11. La valeur totale des exportations du Japon en 2009 s'est élevée à 54 170 milliards de yen (soit 
une diminution de 33,1 pour cent par rapport à 2008) 
- Tendances régionales de la valeur totale des exportations en 2009 (par rapport à 2008) 
  Chine        baisse de 21,0%  NPI (Corée;  Singapour;  Hong Kong, Chine;   et Taipei chinois) baisse de 28,9% 
 Association des nations de l'Asie  du Sud-Est    baisse de 30,1% 
 États-Unis       baisse de 38,6%  Union européenne (UE)      baisse de 41,0%  Moyen-Orient       baisse de 42,6%  
12. La valeur totale des importati ons au Japon en 2009 s'est élevée à 51 490 milliards de yen (soit 
une diminution de 34,8% par rapport à 2008) 
- Tendances régionales de la valeur totale des importations en 2009 (par rapport à 2008) 
  Chine        baisse de 22,9%  Union européenne (UE)      baisse de 24,3% 
 NPI (Corée;  Singapour;  Hong Kong, Chine;   et Taipei chinois) baisse de 29,5% 
 États-Unis        baisse de 31,4% Japon WT/TPR/G/243
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 Association des nations de l'Asie  du Sud-Est    baisse de 34,4% 
 Moyen-Orient       baisse de 50,2%  
3) Tendances de l'investisse ment étranger direct 
13. Le montant des stocks d'IED a régulièrement augmenté jusqu'en 2008.  Pour l'exercice 2008, 
il s'élevait à 1 850 milliards de yen (3,6% du PIB) et pour 2009, à 1 840 milliards de yen (3,9% du 
PIB).  Comme l'a indiqué le Ministère de l'intérieur et des communications au sujet de la situation de l'emploi dans les entreprises étrangères opérant au  Japon, selon le "Recensement des établissements et 
entreprises de 2006", les entreprises à participation ét rangère au capital de plus du tiers fournissaient 
environ 750 000 emplois à temps plein. 
14. En juin 2010, le Cabinet a pub lié sa "Nouvelle stratégie de croissance".  Celle-ci prévoit que 
le Japon doublera les emplois et les investissements étrangers directs en invitant à venir s'installer 
dans le pays les entreprises étrangères qui appor tent des produits et des services à haute valeur 
ajoutée.  On trouvera ci-après quelques points en rapport avec cette stratégie: 
- Afin de renforcer la compétitivité des entreprises opérant au Japon et d'inciter 
davantage d'entreprises étrangères à fonder des établissements commerciaux dans le 
pays, le taux effectif de l'impôt sur les bénéfices des sociétés sera ramené aux niveaux des autres grands pays, en tenant compte de la nécessité de s'assurer de sources de recettes fiscales par une base d'imposition plus large. 
 
- Pour permettre au Japon de redevenir un centre industriel asiatique, un système 
d'incitations prévoyant des mesures fiscales sera mis à l'étude pour inviter les entreprises étrangères à établir leurs sièges so ciaux pour l'Asie et leurs centres de R-D 
dans le pays, lesquels sont directement corrélés à la contribution que ces entreprises 
peuvent apporter en matière d'emplois de  personnel hautement qualifié.  Ce système 
devrait prendre effet à compter de l'exercice 2011.
2 
 
- Un "programme de promotion du Japon comme centre industriel asiatique et 
destination d'investissements directs" (intitu lé provisoire) sera établi avant la fin de 
2010.  Ce programme comprendra des réformes des systèmes et d'autres mesures pour assurer la bonne circulation des personnes, d es produits et des capitaux et ce afin de 
rendre l'environnement économique  japonais plus attrayant. 
 
Flux sortants d'IED en 2009
3 
 15. Selon un rapport du Ministère des finances, les flux  sortants d'investissement étranger direct 
(IED) du Japon ont atteint 6 989,6 milliards de ye n en 2009, ce qui représente une baisse de 41,2% 
(6 242,4 milliards de yen) par rapport à l'exercice  2008.  Les principales caractéristiques des flux 
sortants d'IED au cours de l'ex ercice 2009 ont été les suivantes: 
- Dans l'industrie:  Durant l'exercice 2 009, l'IED dans le secteur manufacturier a 
diminué (de 33,7%), pour s'établir à 3 083, 1 milliards de yen.  Le secteur du matériel 
de transport a subi une forte contraction.  Le secteur alimentaire a au contraire 
progressé.  L'IED dans le secteur non manufact urier a atteint 3 906,5 milliards de yen 
(soit une baisse de 54,5%).  Les secteurs de  la finance et de l'assurance ont connu le 
repli le plus brutal, et pratiquement tous les autres secteurs ont également reculé. 
                                                     
 
2 L'exercice 2011 s'étend du 1er avril 2011 au 31 mars 2012. 
3 Source:  Balance des paiements. WT/TPR/G/243 Examen des politiques commerciales
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- Par région:  Durant l'exercice 2009, les fl ux sortants d'IED vers l'Amérique du Nord, 
l'Europe occidentale, et l'Amérique cent rale et l'Amérique du Sud, ont diminué, 
respectivement de 77,8% pour atteindre 1 020,7 milliards de yen, de 30,2% pour 
atteindre 1 596,6 milliards de yen et de 45 ,7% pour atteindre 1 627,2 milliards de yen. 
 Flux entrants d'IED en 2009
4 
 16. Durant l'exercice 2009, les flux entrants d'IED au Japon ont diminué pour atteindre 
1 117,1 milliards de yen, ce qui re présente une baisse de  55,8% (1 407,5 milliar ds de yen) par rapport 
à l'exercice 2008.  Les principales caractéristiques des flux entrants d'IED au cours de l'exercice 2009 
ont été les suivantes: 
- Dans l'industrie:  Durant l'exercice 2009,  les flux entrants d'IED dans le secteur 
manufacturier ont légèrement augmenté (p assant de 234,6 milliards de yen au cours 
de l'exercice 2008 à 328,9 milliards) mais da ns le secteur non manufacturier, ils ont 
fortement baissé (passant de 2 524,6 milliard s de yen au cours de l'exercice 2008 à 
788,2 milliards).  Les secteurs de la fina nce et de l'assurance, qui occupaient 
précédemment la première place, ont fortement chuté. 
 - Par région:  Durant l'exercice 2009, le montant des flux entrants d'IED provenant 
d'Amérique du Nord et d'Amérique centrale  et du Sud a fortement baissé, tandis que 
les flux provenant d'Asie ont légèrement augmenté. 
 
III. PARTICIPATION DU JAPON AU PROGRAMME DE DOHA POUR LE 
DÉVELOPPEMENT (PDD) 
17. Depuis l'ouverture des négociations de Doha, le Japon n'a cessé de participer très activement à 
tous les processus en soumettant plusieurs propositi ons de négociation et docum ents de travail dans 
les divers domaines, à la mesure de la place qu'il occupe dans les échanges mondiaux. 
1) Agriculture 
18. Le Japon, en tant que premier importateur net de produits agricoles au monde, tient à ce que 
les négociations sur l'agriculture aboutissent à un ré sultat ambitieux et équilibré.  Pour atteindre cet 
objectif, le Japon considère qu'il est nécessaire de pre ndre pleinement en compte les différences entre 
les structures tarifaires, la multifonctionnalité de l' agriculture et la sécurité alimentaire.  Tout 
particulièrement, le Japon attache beaucoup d'importance au renforce ment des disciplines existantes 
concernant les prohibitions et restri ctions à l'exportation pour faire en so rte que les intérêts particuliers 
des pays importateurs de produits a limentaires soient pris en compte. 
2) AMNA 
19. Les négociations du Cycle de Doha sur l'AMNA doivent aboutir à des avantages 
commercialement significatifs en termes d'accès aux marchés pour tous les Membres.  Le Japon estime qu'un accès aux marchés amélioré est un mo teur essentiel pour le développement économique 
solide des pays en développement, compte tenu du rôle important du commerce Sud-Sud.  Afin de 
réaliser cet objectif, le Japon cont inuera de contribuer activement à ces négociations et fait tout son 
possible pour que le Cycle soit rapidement mené à bien. 
                                                     
 
4 Source:  Balance des paiements. Japon WT/TPR/G/243
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3) Services 
20. Le Japon reste fermement attaché à la libéra lisation du commerce des services et considère 
que son solide engagement envers le s négociations dans le cadre du P DD a été démontré sous diverses 
formes à de nombreuses occasions, y compris la "Conférence d'annonce d'intentions" tenue en 
juillet 2008, où il a activement contribué  à la concrétisation des intentions des Membres.  Le principe 
fondamental suivi par le Japon dans les négociations  sur les services est que la réalisation d'une 
libéralisation globale du commerce des services doit être au bénéfice de tous les Membres, y compris 
des pays en développement, d'une part en attiran t de nouveaux investissements et, d'autre part, en 
améliorant leur compétitivité, leur capacité de production et leurs possibilités d'exportation et 
d'emploi.  Tout en restant conscient que les enga gements inscrits dans les listes offrent une sécurité 
juridique et une certaine prévisibilité, le Japon contin ue d'attacher de l'impor tance à l'amélioration du 
niveau de ces engagements, ainsi qu'au renforce ment de leur transparence et de leur clarté. 
4) Règles 
21. Le Japon a aussi participé activem ent aux négociations sur les rè gles.  Dans les négociations 
concernant l'antidumping, le Japon, en tant que me mbre clé du groupe dit des "Amis des négociations 
antidumping", qui compte 15 Membres, a contribué aux discussions en présentant des propositions sur 
des questions telles que la réduction à zéro, le réexam en à l'extinction et l'intérêt public pour clarifier 
et renforcer les disciplines de l'Accord antidumping.   S'agissant des négociations sur les subventions à 
la pêche, le Japon, la Corée et le Territoire douani er distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ont 
présenté une proposition conjointe révisée sur le projet juridique en juin 2007.  Les auteurs de cette 
proposition se sont efforcés d'y faire figurer des considérations concerna nt i) des disciplines viables et 
applicables, ii) l'équité entre les Membres, et iii) des possibilités de collaboration internationale.  Pour 
accentuer la fiabilité des débats fondés sur des donné es scientifiques, le Japon attache de l'importance 
à la coopération avec la FAO, en s'appuyant sur ses compétences et son expérience dans le secteur de 
la pêche internationale. 
5) ADPIC 
22. Le Japon a participé activement aux discussi ons du Conseil des ADPIC, reconnaissant 
l'importance de la dimensi on développement et le rôle de la prot ection de la propriété intellectuelle.  
Le Japon considère qu'un régime mondial pour la pr otection adéquate et efficace de la propriété 
intellectuelle sera profitable à tous les pays car  il encouragera la création d'un environnement 
favorable à l'innovation technologique.  S'agissant de  la négociation relative à l'établissement d'un 
système multilatéral de notification et d'enregistre ment des indications géographiques pour les vins et 
spiritueux, le Japon souhaite la mise en place d'un système qui n'impose pas une charge excessive aux 
Membres.  Il continuera à participer de façon constructive aux discussions, afin que soit mis en place un système multilatéral acceptable et viable pour tous les Membres. 
6) Environnement 
23. En vue de renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement, le Japon a 
participé activement aux négociations  sur l'environnement.  Dans les négociations du CCE réuni en 
Session extraordinaire, il a présenté sa proposition de liste des biens environnementaux, contribuant 
aux discussions approfondies menées sur le champ couvert par ce type de biens. 
7) Facilitation des échanges 
24. L'expansion du commerce mondial nécessite ma intenant plus que jamais une procédure 
fluide, juste, transparente et efficace pour le m ouvement transfrontières des marchandises, afin de WT/TPR/G/243 Examen des politiques commerciales
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renforcer le système commercial multilatéral.  À cet égard, le Japon s'est engagé avec enthousiasme 
dans les négociations sur la facilitation des échang es en présentant des propositions avec des 
Membres coauteurs afin de stimuler le débat dans le  groupe de négociation.  Le  Japon a aussi pris part 
aux activités d'évaluation des besoins de plusieurs pays en développement Me mbres sous la conduite 
du Secrétariat de l'OMC en affectant des experts comme facilitateurs.  En droite ligne de l'apport qui a 
été le nôtre, et en coopération avec le Secrétariat de l'OMC, le Japon accueillera l'atelier régional sur 
la facilitation des échanges dans la région Asie-P acifique afin de partager des données d'expérience 
sur la mise en œuvre de diverses mesures de fac ilitation des échanges à l'examen dans le cadre des 
négociations.  Le Japon agit toujour s de façon constructive pour que les négociations aient une issue 
favorable, tout en continuant d'apporter une assi stance technique active pour renforcer les capacités 
dans ce domaine, en coopération avec les organisati ons internationales pertin entes telles que l'OMD, 
car il estime que la facilitation des échanges j oue un rôle important en faveur du commerce 
international, bénéficiant par là même à tous l es partenaires commerciaux, y compris les secteurs 
privés et publics des pays développés et des pays en développement. 
8) Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
25. Le Japon poursuit ses efforts en vue d'apporter au Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends des améliorations et des éclaircissement s qui serviront les intérêts communs des Membres 
en améliorant le respect des règles commerciales et  en garantissant l'intégrité et la crédibilité du 
système commercial fondé sur des règles.  Il attach e de l'importance à la ré ussite des négociations 
relatives au Mémorandum d'accord auxquelles il a pris une part active en vue de parvenir à ce résultat 
positif. 
9) Développement 
26.  Le Japon a participé activement aux discu ssions liées à divers points relatifs au 
développement comme le traitement spécial et di fférencié, l'Aide pour le commerce, le mécanisme 
transparent de l'ACP, reconnaissant que le PDD devait contribuer à assurer la croissance et le 
développement des pays en développement, en partic ulier des moins avancés.  En outre, il a contribué 
au renforcement de l'assistance liée au commerce par l'intermédiaire de cadres bilatéraux, régionaux et 
multilatéraux afin de permettre aux pa ys en développement d'être plei nement intégrés dans le système 
commercial multilatéral.  Il juge important que les négociations en vue de l'accession des PMA 
candidats se concluent rapidement, d'une mani ère conforme aux règles de l'OMC, afin que 
l'intégration de ces pays dans le système commercial multilatéral soit facilitée.  Il continue de jouer un 
rôle moteur dans le soutien au processus d'accession de ces futurs Membres de l'OMC. 
IV. ACTIVITÉS MULTILATÉRALES DU JAPON 
1) Renforcement de la sécurité alimentaire mondiale 
27. Des courants d'échanges ouverts favorisent le renforcement de la sécurité alimentaire 
mondiale.  À cet égard, les restrictions à l'exporta tion et les taxes à l'exporta tion des produits agricoles 
réduisent l'offre de produits alimentaires sur le marc hé international aggravant encore la flambée des 
prix de ces produits, qui retentit particulièrement sur la vie des personnes vivant dans les pays 
importateurs de produits alimentaires et me nace la sécurité alimentaire mondiale. 
28. Le Japon a proposé, dans de nombreuses instances, de s'abstenir d'appliquer des restrictions à 
l'exportation des produits alimentaires.  Au cours de s négociations de l'OMC, il a proposé un système 
qui permettrait aux pays importa teurs de produits alimentaires d'exposer leurs vues lors de 
l'imposition de restrictions à l'exportation et de  demander la clarification de règles quant aux 
conditions à remplir pour que ces restrictions se déclen chent.  En outre, la suppression des restrictions Japon WT/TPR/G/243
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à l'exportation de produits alimentaires a obt enu un large soutien auprès des membres de 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentatio n et l'agriculture (FAO) qui, au Sommet mondial 
sur la sécurité alimentaire, organisé par la F AO en novembre 2009, ont déclaré qu'ils supprimeraient 
les restrictions imposées aux exportations alimen taires et procéderaient à des consultations et 
notifieraient à l'avance toute restricti on de cet ordre avant son application. 
2) OCDE 
29. Depuis quelques années, le Japon joue un rôle majeur dans les contributions à la fois 
intellectuelles et organisationnelles à diverses activités de l'OCDE. 
30. Reconnaissant l'importance des investissement s transfrontières comme outil au service du 
développement économique au niv eau mondial, le Japon a proposé au Conseil ministériel de 2003 une 
nouvelle initiative relative à l'"investissement pour  le développement", qui visait des objectifs 
ambitieux allant de recommandations  sur l'amélioration des climats d' investissement (Cadre politique 
pour l'investissement, CPI), y compris de la po litique commerciale qui en est l'un des principaux 
composants, à l'analyse et à l'auto-évaluation d es synergies entre l'IED et l'APD au moyen d'un 
examen par les pairs entre pays en développement.  Sur la base de ce projet, le Japon a pris part à 
l'initiative de l'OCDE visant à adopter et applique r le CPI pour le Viet Nam afin d'améliorer sa 
politique commerciale, entre autres choses.  Le Japon a aussi activement contribué aux initiatives 
régionales de l'OCDE en matière d'investissement , dont l'Initiative d'investissement NEPAD-OCDE, 
l'Initiative d'investissement Moyen-Orient-Afrique  du Nord-OCDE et la conférence ASEAN-OCDE 
sur la politique d'investissement. 
3) Système généralisé de préférences (SGP) 
31. Pour permettre aux pays en dé veloppement d'améliorer leur accè s aux marchés, le Japon a mis 
en place un traitement tarifaire préférentiel au titr e du SGP qu'il a réexaminé plusieurs fois depuis le 
1er août 1971.  Il accorde également à ce titre, de puis 1980, un traitement préférentiel spécial aux 
PMA, y compris pour des produits additionnels béné ficiant de préférences accordées exclusivement à 
ces pays.  Du fait que certains pays ont obtenu le st atut correspondant et que d'autres l'ont perdu, on 
compte actuellement 140 pays et 14 territoir es en développement, y compris tous les PMA, 
bénéficiant du SGP.  Ce dernier a été considérable ment amélioré ces toutes dernières années, surtout 
en 2001, 2003 et 2007.  Dans le cadre de la v aste "Initiative commerciale pour le développement", 
lancée le 9 décembre 2005, le Japon a annoncé son engagement d'accorder l'accès en franchise de 
droits et sans contingent pour l'essentiel des produ its originaires des PMA.  Le Japon est fermement 
décidé à donner effet à l'initiative susmentionnée, se conformant ainsi à la décision adoptée dans la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Pour mettre en œuvre l'engagement susmentionné, le 
1er avril 2007, le Japon a commencé à améliorer le traite ment en franchise de droits et sans contingent 
accordé aux PMA en l'appliquant à divers produits s upplémentaires.  Le nombre de produits agricoles 
et halieutiques originaires des PMA qui reçoivent un traitement préférentiel en franchise de droits et 
sans contingent est passé de 497 à 1 523 et celui des produits industriels de 4 185 à 4 244.  Par 
conséquent, la portée du traitement a également augm enté, passant de 86 à 98% des lignes tarifaires. 
V. ACTIVITÉS RÉGIONALES DU JAPON 
32. Tandis que l'Asie de l'Est a connu une croissan ce économique rapide et  une interdépendance 
grandissante, les pays de la région ont ressenti pl us que jamais la nécessité d'approfondir la 
coopération économique entre eux, en plus de la coopération menée au niveau multilatéral.  Le Japon 
a déployé des efforts pour la poursuite du développ ement de tous les cadres de coopération régionaux, 
y compris l'ASEAN+3 (Japon, Chine et Républiq ue de Corée), l'ASEA N-Japon, la coopération WT/TPR/G/243 Examen des politiques commerciales
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tripartite entre le Japon, la Chine et la Corée et le Sommet de l'Asie de l'Est nouvellement établi, 
parallèlement aux organisations pl us larges que sont l'APEC et l'ASEM.  Le Japon a constamment 
invité les États de la région à réaffirmer leur engagement envers des règles et des normes reconnues 
au niveau international, y compris les principes de l'économie de marché et l'Accord sur l'OMC, dans 
le cadre du renforcement de  la coopération régionale. 
1) ASEAN+3 
33. À la réunion au sommet de l'ASEAN+3 te nue en novembre 2007, les Chefs d'État/de 
gouvernement du Japon, de Chine, de Corée et de  l'ASEAN ont adopté la deuxième déclaration 
conjointe sur la coopération en Asie de l'Est, et le Plan de travail 2007-2017 pour la coopération dans 
le cadre de l'ASEAN+3. 
34. S'agissant de la coopération concernant le comme rce et l'investissement visée par le Plan de 
travail, les pays de l'ASEAN+3 sont convenus de  ce qui suit:  promouvoir l'idée d'ALE au niveau de 
la région compte tenu des recommandations formul ées dans différentes études déjà réalisées ou en 
cours;  déployer des efforts concertés pour assure r le succès des négociations dans le cadre du 
Programme de Doha pour le dével oppement;  renforcer le rôle du Conseil des entreprises d'Asie de 
l'Est;  envisager d'effectuer des études appr ofondies sur la possibilité de créer une zone 
d'investissement d'Asie de l' Est;  favoriser la coopération en tre organismes de promotion de 
l'investissement et faciliter les missions de prom otion réciproque de l'investissement des milieux 
d'affaires concernés;  et faciliter la compréhens ion mutuelle des politiques, réglementations et 
législations concernant le commerce, la politique de la concurrence, les services, l'investissement et 
l'industrie, ainsi que l'échange de données sur l'expé rience et les meilleures prat iques entre les pays de 
l'ASEAN+3. 
35. S'agissant de la coopération économique, les dirigeants de l'ASEAN+3 ont publié un 
communiqué de presse conjoint sur la crise économique mondiale en juin 2009.  Au Sommet de l'ASEAN tenu le 24 octobre 2009 en Thaïlande, les diri geants se sont félicités de la décision prise par 
les Ministres de l'économie de l'ASEAN+3 visant à charger les hauts responsables d'examiner les 
recommandations issues des rapports des phases I et II de  la zone de libre-échange d'Asie de l'Est 
dans les domaines des règles d'origine, de la nomencl ature tarifaire, des questions douanières et de la 
coopération économique.  Au sommet ASEAN+3 tenu le 29 octobre 2010, les dirigeants des pays de 
l'ASEAN+3 se sont félicités des progrès réalisés pa r les quatre Groupes de tr avail de l'ASEAN + qui 
avaient été chargés d'examiner en parallèle les recommandations des études sur la zone de 
libre-échange d'Asie de l'Est et le partenariat économique global en  Asie de l'Est (CEPEA) et ont 
confié aux fonctionnaires compétents la tâche de recommander des objectifs et des calendriers 
spécifiques pour terminer les travaux de consolida tion en application de leurs mandats respectifs. 
2) Japon, Chine, Corée 
36. Au sommet de l'ASEAN+3 qui s'est tenu à Manille en novembre 1999, les dirigeants du 
Japon, de la République populaire de Chine et de la République de Co rée sont convenus par 
consensus de lancer un projet de recherche comm un sur la coopération économique entre les trois 
pays, s'agissant en particulier de  l'effet de l'accession de la Chine à l'OMC.  Sur la base de cette 
décision, les instituts représentant les trois pays – Institut national pour l'avancement de la recherche 
(NIRA), [Organisation japonaise du commerce exté rieur (JETRO) à compter de 2009] au Japon, 
Centre de recherche sur le développement du Conse il d'État (DRC) en Chine et Institut des politiques 
économiques internationales de Corée (KIEP) – ont  mis en place à compter de novembre 2000 un 
projet de recherche trilatéral afin d'élabor er des recommandations à l'intention des trois 
gouvernements. Japon WT/TPR/G/243
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37. Depuis février 2003, cette recherche commune a été réorientée pour porter sur les effets 
économiques d'un éventuel ALE trilatéral Japon-Chine- Corée.  Des hauts fonctionnaires des trois pays 
participent aussi en tant qu'observateurs à des at eliers de recherche conjoints depuis mars 2007.  
L'étude a été achevée en 2009.  Suite aux instructi ons données par les dirigeants des trois pays au 
cours du Sommet trilatéral des Ministres de Beijing (Chine) le 10 octobre 2009 et conformément à la 
déclaration conjointe que les trois pays ont faite  durant la réunion trilatérale des Ministres de 
l'économie et du commerce tenue à Hua Hin (Thaïland e) le 25 octobre 2009, le Comité d'études mixte 
créé dans l'optique d'un ALE entr e la République populaire de Chine,  le Japon et la République de 
Corée a pris ses fonctions et a tenu sa première réunion à Séoul (Corée) les 6 et 7 mai 2010.  La 
deuxième réunion s'est tenue à Tokyo (Japon) en septembre 2010. 
38. Les dirigeants du Japon, de la Chine et de la Corée sont convenus de lancer des négociations 
en vue d'un accord tripartite sur l'investissement au  sommet trilatéral tenu en janvier 2007.  Les trois 
pays ont mené des négociations pour  conclure un accord tripartite pour la promotion, la facilitation et 
la protection des investissements afin de libéraliser  davantage l'investissement et de renforcer la 
protection des investisseurs dans les trois pays.  Les toutes dernières négociations ont eu lieu à 
Gyeongju (Corée) en juin-juillet 2010. 
39. Au sommet trilatéral de novembre 2004, les dirig eants du Japon, de la Chine et de la Corée 
sont convenus d'instaurer un mécanisme pour l'améliora tion de l'environnement des affaires.  Dans le 
cadre de ce mécanisme, les trois pays ont rendu pu blic le Programme d'action pour l'amélioration de 
l'environnement des affaires en décembre 2008.  La de rnière consultation sur ce sujet, qui a eu lieu à 
Tokyo en avril 2010, a coïncidé avec les né gociations relatives à l'accord tripartite sur 
l'investissement. 
3) Sommet de l'Asie de l'Est 
40. Depuis sa création en 2005, le Sommet de l'As ie de l'Est s'est rapidement imposé comme 
cadre stratégique pour la coopérati on régionale et les grands débats  sur les problématiques régionales 
et internationales et comme pièce maîtresse de l'ar chitecture régionale en construction.  Instance 
ouverte, transparente et sans exclusion, il a réalis é des progrès dans les domaines de la finance, de 
l'énergie, de l'éducation, de la pr évention de la grippe aviaire, de la  gestion des catastrophes et d'autres 
domaines fondamentaux.  Il a fait le bilan des pr ogrès et des réalisations obtenus ces cinq dernières 
années, soulignant à nouveau son importance, et a adopté et publié la "Déclaration de Hanoi" en 
octobre 2010.  Le Japon maintiendra ses apports au renforcement des mesures concrètes de 
coopération régionale mises en place par le biais du So mmet, afin de consolider ce dernier au rang des 
importantes instances régionales qui permettront d'inst aurer, à terme, la "communauté de l'Asie de 
l'Est". 
41. S'agissant de la coopération économique, les diri geants réunis au Sommet de l'Asie de l'Est 
ont publié un communiqué de presse conjoint sur la  crise économique mondiale en juin 2009.  Au 
quatrième Sommet tenu le 25 octobre 2009 en Thaïlande,  les dirigeants se sont félicités de la décision 
prise par les Ministres de l'économie du Sommet de  charger les hauts responsables des questions 
économiques d'examiner les recommandations issues  des rapports des phases 1 et 2 du partenariat 
économique global en Asie de l'Est (CEPEA) dans les domaines des règles d'origine, de la 
nomenclature tarifaire, des questions douanières et de la coopération économique.  Le Japon a 
proposé son document conceptuel sur les "Mesures initia les en vue de l'intégration régionale en Asie 
de l'Est:  une approche progressive" aux Ministres de l'économie au mois d'août, lequel doit être 
évalué et examiné dans le cad re des activités du Groupe de trav ail de l'ASEAN+.  Au cinquième 
Sommet de l'Asie de l'Est tenu le  30 octobre 2010, les dirigeants des pays de l'ASEAN+6 se sont 
félicités des progrès réalisés par les quatre Groupes de travail de l'ASEAN + qui avaient été chargés WT/TPR/G/243 Examen des politiques commerciales
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d'examiner en parallèle les recommandations des études sur la zone de libre-écha nge d'Asie de l'Est et 
le partenariat économique global en Asie de l'Est (CEPEA) et ont confié aux fonctionnaires 
compétents la tâche de recommander des objectifs et des calendriers spécifiques pour terminer les 
travaux de consolidation en application de leurs mand ats respectifs.  Les dirigeants ont pris acte de la 
décision prise par les Ministres de l'économie de se reporter aux propositions  faites par le Japon aux 
Groupes de travail de l'ASEAN +.  L'Institut de recherche économique pour l'ASEAN et l'Asie de 
l'Est (ERIA), établi en 2008, contribue à la coopératio n régionale en effectuant des recherches utiles et 
en fournissant des recommandations pratiques.   L'Institut a présenté un "Plan global de 
développement de l'Asie" au 17ème Sommet de l'ASEAN tenu en oct obre 2010.  La réunion informelle 
des Ministres des finances du Sommet de l'Asie de  l'Est a eu lieu à Tachkent le 2 mai 2010.  Deux 
ateliers sur le financement du commerce se sont  tenus en 2009 et 2010 afin de renforcer la 
coopération dans ce domaine. 
4) Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) 
42. Dans le cadre de l'APEC, de concert avec les pays membres, le Japon s'est attaché à faire 
progresser les objectifs communs en faveur d'un commerce et d'un investissement libres et ouverts 
connus sous le nom d'"objectifs de Bogor", que les pays industrialisés s'étaient engagés à atteindre en 
2010 au plus tard.  Alors qu'il assumait la présiden ce de la réunion 2010 de l'APEC, le Japon a piloté 
l'évaluation des progrès réalisés en faveur de ces objectifs par les cinq pays industrialisées membres (Australie, Canada, États-Unis, Japon, Nouvelle-Zélande) et huit pa ys en développement volontaires 
(Chili;  Corée;  Hong Kong, Chine;  Malaisie;  Me xique;  Pérou;  Singapour et Taipei chinois).  
L'évaluation a permis de conclure que bien qu'il reste du travail à faire, ces 13 économies avaient fait 
de grands progrès en vue de la ré alisation de ces objectifs.  Le Japon,  en tant que pays hôte de la 
réunion de 2010, estime que la pr omotion de la coopération éc onomique dans la région de 
l'Asie-Pacifique par le biais de l'APEC stimul e le commerce et contribue au développement de 
l'économie mondiale. 
43. Soucieux d'appuyer la rapide c onclusion du Programme de Doha pour le développement et de 
résister au protectionnisme, le Japon, en tant que pays hôte de l'APEC, a pris diverses mesures, y 
compris la publication d'une déclaration indépenda nte sur l'appui au système commercial multilatéral 
et la lutte contre le protectionnisme à la réunion des Ministres du commerce de l'APEC en juin 2010, 
et à la Réunion ministérielle de l'APEC de novembre 2010.
5  Dans la déclaration publiée à l'issue de 
cette dernière réunion, les Ministres ont délivré des m essages énergiques en faveur de la lutte contre le 
protectionnisme, incitant notamment les membres à "s'abstenir d'ériger de nouveaux obstacles à 
l'investissement et au commerce des marchandises et des services, d'imposer de nouvelles restrictions 
à l'exportation ou de mettre en œuvre des mesures in compatibles avec les règles de l'OMC dans tous 
les domaines, y compris celles visant à stimuler les exportations, et ce jusqu'à la fin de 2013". 
44. Dans le cadre de sa présidence, le Japon a mené une étude des diverses possibilités de 
parvenir à une zone de libre-échange de l'Asie  et du Pacifique.  À la réunion des dirigeants 
économiques de l'APEC, tenue à Yokohama en novembre 2010, les responsables de l'APEC sont 
convenus que l'on devrait viser à un accord de libre -échange global en mettant en place de nouvelles 
activités régionales et en s'appuyant sur les dispos itions existantes, comme, en tre autres, l'ANASE+3, 
l'ANASE+6 et le Partenariat transpacifique.  Les r esponsables de l'APEC sont aussi parvenus à un 
consensus selon lequel une zone de libre-échange devr ait faire plus qu'assurer la libéralisation au sens 
le plus étroit;  elle devrait avoir une portée globale, viser la plus haut e qualité et prendre en compte les 
problèmes de commerce et d'investi ssement de "nouvelle génération". 
                                                      
5 http://www.apec2010.go.jp/en/docs/. Japon WT/TPR/G/243
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45. Pour renforcer l'intégration éc onomique régionale dans la régi on de l'Asie-Pacifique, l'APEC 
s'attache à promouvoir une base commune dans des secteurs-clés, dont l'investissement, les services, 
la facilitation des échanges, les normes/obstacles t echniques au commerce, les règles d'origine, les 
droits de propriété intellectuelle (DPI) et les bi ens et services environnementaux.  Le Japon prend 
actuellement la direction des divers efforts menés dans ces secteurs. 
46. L'APEC a approuvé son Plan d'action concerna nt un cadre relatif à la connectivité de la 
chaîne d'approvisionnement, qui prescrit des mesu res concrètes pour remédier aux huit goulets 
d'étranglement identifiés afin d'améliorer les fl ux de marchandises, de services et de personnes 
voyageant pour affaires dans la région.  L'APEC  a fixé pour l'ensemble de ses membres un objectif 
d'amélioration de 10% des résultats de la chaîne  d'approvisionnement d'ici à 2015, qui prévoit la 
réduction des délais, des coûts et de l'incertitude liés à la circulation de biens et de services dans la 
région Asie-Pacifique.  Le Japon dirige l'app lication du plan d'action pour l'un des goulets 
d'étranglement, dont le but est de remédier à l'inefficacité du dédouanement des marchandises aux 
frontières et au manque de coordina tion entre organismes à la frontière. 
47. Le deuxième Plan d'action pour la facilita tion des échanges (TFAP II) de l'APEC a été 
élaboré en 2007 après la réalisation couronnée de su ccès du TFAP I en 2006, visant à réduire les coûts 
de transaction de 5% supplémentaires d'ici à 2010.  Le TFAP II porte sur quatre domaines:  les procédures douanières, les normes et la conformité, la mobilité des gens d'affaires et le commerce 
électronique.  Le Japon a pris l'initiative en élaborant et en mettant en œuvre les plans d'action sur les 
procédures douanières. 
5) Réunion Asie-Europe (ASEM) 
48. Le Japon estime que le dialogue et la coopération économiques en tre l'Asie et l'Europe par 
l'intermédiaire de l'ASEM favoriseront la co mpréhension mutuelle sur diverses questions 
économiques, ce qui permettra d'ac croître les courants d'échanges et d'investissement, ainsi que 
d'améliorer la coordination sur d es aspects de l'économie mondiale qui intéressent les deux régions, 
s'agissant de l'OMC, des ACR/ALE ou des DPI, entre autres, et de contribuer ainsi au développement 
de l'économie mondiale. 
49. Le Japon attache une grande importance au Pl an d'action pour la facilitation des échanges 
(TFAP) de l'ASEM.  Il a dirigé la révision du TFAP concernant les procédures douanières en sa 
qualité d'animateur pour l'Asie et un plan actualisé pour la période allant de  2010-2012 a été adopté à 
la huitième Réunion des directeurs généraux et des commissaires des douanes de l'ASEM tenue à 
Heraklion (Grèce) en 2009.  Il s'intéresse égalemen t de près à différents domaines tels que les normes 
et l'évaluation de la conformité, les procédures douanières, le commerce électronique et les moyens de 
faire respecter les droits de propriété intellectue lle, et a présenté diverses communications sur ces 
sujets aux réunions du TFAP. 
VI. ACTIVITÉS BILATÉRALES DU JAPON 
1) ALE/APE 
50. Maintenir et renforcer le système commercial mu ltilatéral dans le cadre de l'OMC constitue le 
pilier essentiel de la politique économique extérieu re du Japon.  Cependant, le Japon développe aussi 
ses politiques commerciales régionales et bilatérales afin de compléter le système commercial multilatéral, grâce notamment à des accords de pa rtenariat économique incluant des éléments 
d'accords de libre-échange et de  renforcement des institutions. WT/TPR/G/243 Examen des politiques commerciales
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51. Les données concernant les accords de partenaria t économique sont résumées dans le tableau 
ci-après. 
Tableau:  Accords de partenariat écon omique auxquels le Japon est partie 
Pays Date d'entrée en vigueur Renseignements additionnels 
Singapour 
(Accord conclu entre le Japon et 
Singapour pour un partenariat 
économique moderne) 30 novembre 2002 - De 2001 à 2008, le volume des échanges entre les deux 
pays a augmenté de 46%. 
- De 2001 à 2009, l'investissement des entreprises 
japonaises à Singapour a aussi augmenté de 203%. 
- La troisième réunion du Comité mixte de surveillance 
s'est tenue en janvier 2007. 
- Des comités mixtes sur les procédures douanières, le 
commerce électronique, la re connaissance mutuelle, la 
reconnaissance mutuelle des qualifications 
professionnelles, la propr iété intellectuelle, la 
coopération dans le domaine de s services financiers, les 
TIC, la science et la t echnologie, la promotion du 
commerce et de l'investissement, les PME, la 
radiodiffusion et le tourisme se sont réunis à ce jour. 
- L'Accord modifié est entré en vigueur en 
septembre 2007. 
- La modification partielle de l'Annexe (IIA "Règles par 
produit" et IIB "Prescriptions minimales en matière de 
données pour les certificats d'origine") est entrée en vigueur en janvier 2008. 
Mexique 
(Accord entre le Japon et les États-Unis 
du Mexique pour le renforcement du 
partenariat économique) 1er avril 2005 - De 2004 à 2008, le volume des échanges entre les deux 
pays a augmenté de 79%. 
- De 2004 à 2009, les investissements des entreprises 
japonaises au Mexique se sont aussi accrus de 11%. 
- La cinquième réunion du Comité mixte s'est tenue en 
mai 2010. 
- Des sous-comités sur le commerce des marchandises, les 
mesures SPS, les règlements techniques, les normes et les 
procédures d'évaluation de la conformité, les règles 
d'origine, le certificat d'origine et les procédures 
douanières, le commerce transfrontières des services, 
l'entrée et le séjour temporaire, les marchés publics, la coopération dans le domaine de la promotion du 
commerce et de l'investisse ment, la coopération dans le 
domaine de l'agriculture, la coopération dans le domaine du tourisme, le Sous-Comité spécial des produits 
sidérurgiques et le Comi té pour l'amélioration des 
conditions de l'activité commerciale se sont réunis à ce jour. 
Malaisie 
(Accord de partenariat économique 
entre le Japon et le gouvernement 
malaisien) 13 juillet 2006 -  De 2005 à 2008, le vol ume des échanges entre les deux 
pays a augmenté de 37%. 
- De 2005 à 2009, les investissements des entreprises 
japonaises en Malaisie se sont aussi accrus de 17%. 
- La deuxième réunion du Comité mixte s'est tenue en 
décembre 2008. 
- Des sous-comités sur le commerce des services, 
l'amélioration des conditions de l'activité commerciale, la 
coopération et les règles d'origine, la propriété 
intellectuelle, les mesures sanitaires et phytosanitaires se 
sont réunis à ce jour. Japon WT/TPR/G/243
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Pays Date d'entrée en vigueur Renseignements additionnels 
Chili 
(Accord de partenariat économique 
stratégique entre le Japon et la 
République du Chili) 3 septembre 2007 - De 2006 à 2008, le volume des échanges entre les deux 
pays a augmenté de 14%. 
- La deuxième réunion de la Commission s'est tenue en 
avril 2009. 
- Des sous-comités sur le commerce des marchandises, 
l'amélioration de l'activité commerciale, et des groupes 
de travail chargés du poisson et des produits à base de 
poisson se sont réunis à ce jour. 
Thaïlande 
(Accord de partenariat économique 
entre le Japon et le Royaume de Thaïlande) 1
er novembre 2007 - De 2006 à 2008, le volume des échanges entre les deux 
pays a augmenté de 12%. 
- La deuxième réunion du Comité mixte s'est tenue en 
novembre 2008. 
- Des sous-comités sur le commerce des services, les 
règles d'origine, les petites et moyennes entreprises, le 
commerce électronique, l'amé lioration des conditions de 
l'activité commerciale, les procédures douanières, le tourisme, l'agriculture, la sy lviculture et la pêche, le 
commerce des marchandise s et le mouvement des 
personnes physiques se sont réunis à ce jour. 
Indonésie 
(Accord de partenariat économique 
entre le Japon et la République 
d'Indonésie) 1er juillet 2008 - De 2007 à 2008, le volume des échanges entre les deux 
pays a augmenté de 12%. 
- La première réunion du Comité mixte s'est tenue en 
novembre 2008. 
- Des sous-comités sur les règles d'origine, le commerce 
des marchandises, le commerce des services, le 
mouvement des personnes physi ques, la coopération et 
l'investissement se sont réunis à ce jour. 
Brunéi 
(Accord de partenariat économique 
entre le Japon et le Brunéi Darussalam) 31 juillet 2008 - De 2007 à 2008, le vol ume des échanges entre les deux 
pays a augmenté de 58%. 
- Le sous-comité sur le commerce des services a tenu 
plusieurs réunions. 
ASEAN 
(Accord de partenariat économique 
global entre le Japon et les États 
membres de l'Association des Nations 
de l'Asie du Sud-Est) 1er décembre 2008 
(République démocratique 
populaire lao, Myanmar, 
Singapour, Viet Nam) 1
er janvier 2009 (Brunéi) 
1er février 2009 (Malaisie) 
1er juin 2009 (Thaïlande) 
1er décembre 2009 (Cambodge) 
1er juillet 2010 (Philippines) - De 2007 à 2008, le volume des échanges entre l'ASEAN 
et le Japon a augmenté de 6%. 
- La quatrième réunion du Comité mixte s'est tenue en 
octobre 2010. 
- Les sous-comités sur les règles d'origine, le commerce 
des services, l'investissement et la coopération 
économique se sont réunis à ce jour. 
- L'Accord est un accord ju ridiquement indépendant lié 
aux APE bilatéraux entre le Japon et différents États 
membres de l'ASEAN.  Par conséquent, il n'annulera pas et n'intégrera pas ces APE bilatéraux lors de son entrée en 
vigueur. 
Philippines 
(Accord entre le Japon et la République 
des Philippines) 11 décembre 2008 - La deuxième réunion du Comité mixte s'est tenue en 
décembre 2009. 
- Les sous-comités sur le commerce des marchandises, le 
commerce des services, l'investissement, le mouvement 
des personnes physiques, l'amé lioration des conditions de 
l'activité commerciale et la coopération se sont réunis à ce jour. 
Suisse 
(Accord de libre-échange et de 
partenariat économique entre le Japon et la Confédération suisse) 1
er septembre 2009 - De 2008 à 2009, les investissements des entreprises 
japonaises en Suisse se sont aussi accrus de 34%. 
- Le sous-comité en faveur du rapprochement économique 
a tenu plusieurs réunions. 
Viet Nam  1er octobre 2009 - Le sous-comité sur le mouvement des personnes 
physiques a tenu plusieurs réunions. WT/TPR/G/243 Examen des politiques commerciales
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Pays Date d'entrée en vigueur Renseignements additionnels 
Conseil de coopération du Golfe  En cours de négociation (les 
négociations formelles ont 
commencé en septembre 2006 et la deuxième série de 
négociations s'est déroulée à 
Riyad en janvier 2007) - La négociation en vue d'un accord de libre-échange se 
poursuit. 
République du Corée  En cours de négociation (les 
négociations ont commencé en 
décembre 2003 et six séries de 
négociations ont eu lieu) - Bien qu'aucune négociation n'a eu lieu depuis la fin de la 
sixième série de négoc iations, qui date de 
novembre 2004, quatre séries de consultations à un 
niveau pratique se sont tenues en décembre 2009 pour examiner la création d'un environnement favorable à la 
reprise des négociations.  Une consultation au niveau des 
directeurs généraux en vue de l'ALE s'est tenue en septembre 2010. 
Inde  Conclusion des négociations (les 
négociations ont commencé en 
janvier 2007, la quatorzième 
série de négociations s'est déroulée à Tokyo en 
septembre 2010.  Un accord de 
principe a été conclu en septembre 2010, et la conclusion 
des négociations a été annoncée 
par les deux Premiers Ministres en octobre 2010).  
Australie  En cours de négociation (les 
négociations ont commencé en 
avril 2007 et la onzième série de 
négociations s'est déroulée à 
Canberra en avril 2010.)  
Pérou Conclusion des négociations (les 
négociations ont commencé en 
mai 2009, et la septième série de 
négociations s'est déroulée à 
Lima d'octobre à novembre 2010.  La conclusion 
des négociations a été annoncée 
par le Premier Ministre du Japon et le Président du Pérou en 
novembre 2010.  
 
2) Activités bilatérales du Japon ne concernant pas les ALE 
52. Outre les négociations sur les ALE, le Ja pon participe à des initiatives économiques avec 
plusieurs pays.  Grâce à ces cadres bilatéraux, le  Japon cherche à approfondir la compréhension des 
politiques économiques et commerciales de l'au tre partie, à mettre en place une voie de 
communication qui aide à résoudre les problèm es commerciaux éventuel s, à stimuler la 
déréglementation et la libéralisation réciproques et  à créer une dynamique politique de libéralisation 
du commerce qui aide à compléter et à renf orcer le système commercial multilatéral. 
i) États-Unis 
53. Dans le cadre du "Partenariat économique Japon- États-Unis pour la croissance" (ci-après le 
"Partenariat") établi en juin 2001 par le Premier Mi nistre de l'époque, M. Koizumi, et le Président 
Bush, le Japon et les États-Unis ont engagé un dialogue complet et  constructif.  Ce Partenariat 
comporte six instances:  le Dialogue économique au  niveau des sous-cabinets, la Commission secteur 
privé-gouvernement, l'Initiative pour la réforme de la  réglementation et la pol itique de la concurrence Japon WT/TPR/G/243
 Page 19 
 
 
(ci-après l'"Initiative pour la réforme"), le Dial ogue en matière financière , l'Initiative en matière 
d'investissement, et le Forum commercial.  À l'in térieur de ces cadres, plusieurs réunions ont été 
consacrées à des questions très diverses qui cont ribuent à favoriser une croissance durable non 
seulement pour les deux pays, mais aussi pour l'ensemble de l'économie mondiale. 
54. Le Japon et les États-Unis mènent des dialogues constructifs sur le commerce et 
l'investissement bilatéraux et multilatéraux.  En 20 08 et 2009, dans le cadre de l'Initiative pour la 
réforme de la réglementation et la politique de la concurrence, les deux pays ont procédé à des 
échanges portant sur des questions intersectorie lles et sectorielles (comme l'informatique, les 
télécommunications, les dispositifs médicaux et produits pharmaceutiques) pour améliorer la 
conjoncture des affaires dans les deux pays. 
55. Tout en cherchant à répondre à la menace du terrorisme transnational, la communauté 
internationale doit faire face au défi consistant à garantir la ch aîne d'approvisionnement mondial sans 
entraver la bonne circulation des marchandises.  Le Japon et les États-Unis ont collaboré pour accroître la sécurité et l'efficacité des échanges en tre les deux pays, dans la région Asie-Pacifique et 
dans le monde entier.  Une des approches est l'Initia tive Megaports.  Ces pays sont tous deux soucieux 
de la nécessité de redoubler d'efforts pour détecter, pr évenir et interdire le trafic illicite de matières 
nucléaires et radioactives, y compris les tenta tives terroristes visant à perturber les échanges 
mondiaux et à détourner des expéditions commercial es à des fins terroristes.  Pour répondre à cette 
préoccupation, le Japon a entrepris, dans le cadre de  l'Initiative Megaports en 2009 et avec le soutien 
des États-Unis, la mise en œuvre d'un projet pi lote pour surveiller les matières nucléaires et 
radioactives dans les conteneurs de marchandises en installant des équipements pour la détection de 
ces matières en 2008. 
ii) Union européenne 
56. S'agissant des relations économiques entre le Japon et l'UE, les 18
ème et 19ème réunions au 
sommet entre les deux économies ont eu lieu, respectiv ement, le 4 mai 2009 et le 28 avril 2010.  À la 
18ème réunion au sommet, les dirigeants sont convenus  de mettre l'accent sur "plusieurs questions non 
tarifaires particulières" qui devraient se traduire par des résultats concrets mutuellement avantageux à 
court terme dans le but de re nforcer l'intégration des économies des deux parties.  À la 19ème réunion 
au sommet, les responsables ont décidé d'établir ensemble un Groupe de haut niveau chargé d'un 
examen conjoint des possibilités de renforcement et  d'intégration des liens économiques entre le Japon 
et l'UE.  À diverses occasions, y compris lors de  leurs dialogues annuels sur la réforme de la 
réglementation, les deux partenaires ont mené d es consultations sur des questions économiques de 
vaste portée afin d'améliorer l'environnement de s entreprises et de promouvoir le commerce et les 
investissements bilatéraux.  Le Japon et l'UE ont tenu des consultations de haut niveau le 
25 février 2009 et le 26 février 2010 à Bruxelles afin d'échanger leurs vues au sujet des progrès de la 
coopération et du dialogue sur diverses questions économiques. 
iii) Chine 
57. Le Japon et la Chine sont de plus en plus in terdépendants sur le plan économique.  En 2009, 
la Chine était le premier partenaire commercial du Japon.  Le volume des échanges mutuels en 2009 a 
atteint 232,2 milliards de dollars EU.  Selon les st atistiques chinoises, le Japon était le troisième 
partenaire commercial de la Chine en 2009.  S'agissant de l'investissement étranger direct en Chine, le 
Japon a investi 4,1 milliards de dollars EU en 2009.  Les statistiques chinoises indiquent que 25 796 entreprises japonaises avaient des activités en Chine à la fin de 2008.  Le Japon a passé des 
accords économiques bilatéraux avec la Chine dans  les domaines du commerce, des transports WT/TPR/G/243 Examen des politiques commerciales
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aériens, des transports maritimes, de la protection des marques de fabrique ou de commerce, de la 
fiscalité, de l'investissement, de la p êche et de la coopération douanière. 
58. De l'avis du Japon, le développe ment économique de la Chine devrait être une chance pour 
l'économie mondiale.  En avril 2002, le Japon et la Chine ont décidé d'instituer une consultation sur le 
partenariat économique Japon-Chine afin de détecter rapidement les risques de désaccord sur le plan 
économique et de prévenir les différends entre le s deux pays, ainsi que de renforcer davantage les 
relations économiques bilatérales mutuellement complé mentaires.  Au cours de ces consultations, qui 
ont eu lieu chaque année sans exception, les de ux parties ont échangé des vues sur les questions 
économiques se posant au niveau bilatéral, telles que les droits de propriété intellectuelle (y compris 
les préjudices causés par les marchandises contrefaites ), le commerce et l'investissement, l'agriculture 
et la quarantaine, et la coopération bilaté rale concernant l'éc onomie internationale. 
59. En 2007, le Japon et la Chine ont décidé d'in stituer le Dialogue économ ique de haut niveau 
Japon-Chine pour nouer un dialogue économique straté gique au niveau ministériel.  La première 
réunion a eu lieu à Beijing en décembre 2007, la deuxième à Tokyo en juin 2009 et la troisième à Beijing en août 2010.  Les dirigeants des deux pays se sont déclarés favorables au renforcement des 
échanges et de la coopération dans les domaines du co mmerce, de l'investissement et de la protection 
des droits de propriété intellectuelle, entre autres. 
60. Le Japon poursuivra les efforts visant à développe r les relations économiques bilatérales avec 
la Chine sur la base d'une "relation mutuellement  bénéfique fondée sur des intérêts stratégiques 
communs". 
iv) Afrique 
 
61. Le Japon considère que l'accélération de la croi ssance économique est très importante pour la 
prospérité et la stabilité de l'Afrique.  L'augmenta tion du volume des échanges et de l'investissement 
contribuera fortement à la réalisation de cet objectif.  Dans cette optique: 
62. À la TICAD IV, le Japon a annoncé qu'il se proposait de contribuer à doubler les 
investissements japonais privés en Afrique d'ici à 2012. 
63. Le Japon a envoyé, par exemple une mission conjoi nte des secteurs public et privé dans trois 
pays d'Afrique australe d'août à septembre 2010 afin de favoriser le commerce et l'investissement en 
Afrique.  Il a continué à promouvoir le mouvement "un village, un produit" dans tout le continent 
africain en stimulant le renforcement des capacit és aux fins d'accroître le volume des échanges entre 
le Japon et l'Afrique. 
64. Le Japon considère que la stimulation de l'inv estissement japonais en Afrique sera un facteur 
essentiel du développement de ce continent.  Il mettra également en place le Mécanisme pour 
l'investissement en Afrique en avril 2009 afin de fournir une aide financière aux entreprises privées 
japonaises.  De plus, les assurances commerce et inv estissement doivent être octroyées avec plus de 
souplesse et le partenariat entre les projets des entr eprises privées et l'APD est encouragé.  L'aide 
financière versée pendant une période de cinq an s pourra atteindre la somme de 2,5 milliards de 
dollars EU au total. 
65. En outre, le Japon juge importa nt de promouvoir le commerce intrarégional en Afrique.  En 
mai 2010, il a annoncé qu'il comptait recourir encore pl us que par le passé aux prêts au titre de l'APD, 
et exécuter des projets d'infrastructure d'une valeur  de 2 milliards de dollars EU dans les deux années 
à venir. Japon WT/TPR/G/243
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66. Le développement du secteur privé est également important pour permettre le développement 
durable de l'Afrique.  À cet égard, le Japon a décidé  de verser 300 millions de dollars EU à la BAfD 
(Banque africaine de développeme nt) pour des projets visant à renforcer les capacités des PME en 
Afrique. 
v) MERCOSUR 
67. La sixième réunion de hauts fonctionnaires Japon-MERCOSUR, destinée à renforcer les 
relations économiques entre le Japon et le MERCOSU R ainsi qu'à assurer leur développement futur, 
s'est tenue en juin 2004 et la septième en Argentin e en avril 2006.  Divers points de vue y ont été 
échangés sur la promotion du commerce et de l'i nvestissement et sur la coopération économique et 
technique.  En juin 2009, la première réuni on du Groupe de travail sur la réunion de hauts 
fonctionnaires a eu lieu au Paraguay. 
VII. POLITIQUE GÉNÉRALE SUR LES PARTENARIATS ÉCONOMIQUES GLOBAUX 
68. Pour ce qui est des ALE/APE du Japon, le gouvernement a adopté en novembre 2010 une 
"Politique générale sur les partenariats économ iques globaux" dont les modalités détaillées sont 
décrites ci-après. 
1) Promotion des partenariats économiques de haut niveau 
69. Le Japon favorisera la création de partenariats économiques de haut niveau avec les grandes 
puissances commerciales qui dans leurs grandes caractéristiques seront comparables aux autres partenariats du même ordre.  Dans le même temps,  il s'attachera en priorité à opérer les réformes 
intérieures fondamentales propres à renforcer la comp étitivité dont il aura besoin pour des partenariats 
économiques de ce type. 
70. Le Japon jouera un rôle moteur pour ce qui est de promouvoir activement des Accords de 
partenariat économique (APE) bilaté raux dans la région Asie-Pacifi que, des partenariats économiques 
régionaux plus larges et des approches sectorielles dans  le cadre de l'APEC et il prendra des initiatives 
pour formuler des règles en matière de co mmerce et d'investissement adaptées au XXI
e siècle dans la 
région Asie-Pacifique. 
2) Mesures concrètes destinées à renforcer l es partenariats économiques globaux 
71. Le Japon, tout en tenant compte de la sens ibilité du commerce de certains produits, soumettra 
toutes les marchandises aux négociations sur la li béralisation des échanges et, par le biais de ces 
négociations, s'efforcera de forger des pa rtenariats économiques de haut niveau. 
72. Le Japon redoublera d'efforts pour conclure les négociations en cours en vue d'un APE avec 
l'Australie, et pour reprendre les négociations actuellement suspendues en vue d'un APE avec la 
Corée.  Dans le même temps, il travaillera à la  mise en place de parten ariats économiques régionaux 
comme l'ALE avec la Chine et la Corée, l'accord de  libre-échange d'Asie de l'Est et le partenariat 
économique global en Asie de l'Est (CEPEA), qui s ont actuellement à l'étude, et engagera dès que 
possible des négociations en vue d'un APE avec la Mongolie, avec laquelle il est en train 
d'entreprendre une étude conjointe. 
73. En outre, parallèlement à l'amélioration de l' environnement national, le Japon s'emploiera 
activement à promouvoir des APE bilatéraux avec les gr ands pays/régions de la région Asie-Pacifique 
avec lesquels il n'a pas encore engagé de négociations.  Concer nant l'Accord de Partenariat 
transpacifique, seul moyen de mettre en place l'accord de libre-échange de la région Asie-Pacifique WT/TPR/G/243 Examen des politiques commerciales
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pour lequel des négociations ont effectivement été en tamées, il faut procéder dans un premier temps à 
la collecte de nouvelles données, et le Japon, t out en s'attachant rapidement à améliorer 
l'environnement intérieur, lancera des négocia tions avec les pays membres du Partenariat. 
74. Le Japon mène actuellement une étude conjoi nte avec l'Union européenne, son premier 
partenaire commercial en dehors de la région Asie-Pacifique, et il accélérera les mesures prises pour 
engager des négociations avec l'UE dans les meilleurs  délais.  À cette fin, le gouvernement redoublera 
d'efforts pour revoir ses mesures non tarifaires intérieures.  Il s'efforcera aussi de faciliter les négociations en cours avec le Con seil de coopération du Golfe (CCG). 
75. Le Japon s'attachera à renforcer les partenaria ts économiques, en concluant notamment des 
APE avec d'autres pays asiatiques, de nouvell es puissances émergentes et des pays riches en 
ressources, en se fondant sur une évaluation glob ale du point de vue économique, diplomatique et 
stratégique. 
VIII.  AIDE POUR LE COMMERCE 
76. La libéralisation des échanges à elle seule ne suffit pas pour que les pa ys en développement, y 
compris les PMA, puissent tirer davantage parti du système commercial multilatéral.  Il est 
indispensable de renforcer les capacités sur le plan de l'offre et de promouvoir l'assistance à cet égard.  
Le Japon estime que les initiatives au titre de l'Aide  pour le commerce contribuent au renforcement 
des capacités commerciales des pays en développeme nt et il continue de prendre diverses mesures 
dans ce cadre et de promouvoir le mouvement "un village, un produit". 
1) Initiatives commerciales pour le développement du Japon 
77. Le Japon a annoncé l'"Initiative commerciale pour  le développement" avant la Conférence 
ministérielle de l'OMC tenue à Hong Kong en décembr e 2005.  Cette initiative prévoyait:  a) la mise 
en œuvre d'un accès aux marchés en franchise de dro its et sans contingent pour la quasi-totalité des 
produits originaires des PMA;  b) l'apport d'une assistance financière d'un montant de 10 milliards de 
dollars EU portant sur les infrastructures du commerce,  de la production et de la distribution pendant 
une durée de trois ans (2006-2008) et c) dans le cad re de b), l'échange de 10 000 stagiaires et experts 
au total dans des domaines liés au commerce pendant la même période, objectif qui a été entièrement 
rempli.  Pendant la période fixée pour l'initiativ e (2006-2008), le montant total de l'assistance 
financière s'est élevé à 17,66 milliards de dollars EU, soit 177% de l'objectif.  L'assistance technique, 
qui a consisté à envoyer des experts et à recevoi r des stagiaires pendant la période en question 
(2006-2008), a intéressé au total près de 50 000 perso nnes, soit près de cinq fois les objectifs prévus. 
78. Étant donné les résultats probants de la premiè re initiative susmentionnée, le Japon a annoncé, 
en juillet 2009, une nouvelle stra tégie d'Aide pour le commerce, l"Initiative commerciale pour le 
développement 2009".  Son principal pilier est l'assi stance technique, d'une valeur de 12 milliards de 
dollars EU, pour des projets liés au commerce y compris une assistance technique destinée à 
40 000 personnes au total pendant trois ans de  2009 à 2011.  L'initiative de 2009 prévoit aussi le 
réexamen d'ensemble du Système généralisé de pr éférences (SGP), une meilleure application de 
l'Aide pour le commerce et la mise en œuvre des engagements contractés au Sommet du G20 tenu à 
Londres en avril 2009 dans le domaine du financement du commerce. 
79. Le Japon met actuellement en œuvre des enga gements non seulement quantitatifs mais aussi 
qualitatifs dans le cadre de l'Initiative 2009 qui vi se à améliorer l'efficacité de l'Aide pour le 
commerce.  Par exemple, il participe pleinement au GTR (Groupe technique régional) de l'Aide pour 
le commerce Asie-Pacifique, depuis sa création en mars 2009.  Le but du GTR est de discuter des 
expériences riches et constructives en matière d'aide da ns le pays afin de faire apparaître les solutions Japon WT/TPR/G/243
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les plus efficaces et d'en faire part aux autres régions.  Le Japon a accueilli la 3ème réunion du GTR en 
mai 2010 pour mieux promouvoir ses activités et il doit partager les informations recueillies à cette occasion en soumettant un rapport du GTR à l'OMC et à d'autres organisations internationales 
pertinentes.
6 
2) Assistance dans le cadre de l'approche "un village, un produit" 
80. L'approche "un village, un produit" est une  des approches caractéristiques de l'Initiative 
commerciale pour le développement.  Il s'agit d'un mouvement qui favorise l'économie locale par 
l'élaboration, l'amélioration et la promotion des produits locaux (produits alimentaires, boissons, 
textiles et vêtements, etc.), avec la participati on des populations locales.  Ce mouvement a été lancé 
pour la première fois dans une pr éfecture du sud du Japon à la fin des années 70 et s'est étendu par la 
suite aux autres préfectures.  Il a été introduit dans d'autres pays asiatiques, contribuant au développement des économies locales. 
81. Le Japon apporte un soutien à ce mouvement, su rtout pour les exportations des pays en 
développement et des pays les moins avancés, au moyen de la coopération technique, y compris l'envoi d'experts, l'organisation de programmes d'enseignement et de formation destinés à créer des 
produits compétitifs, et l'aide four nie par les organisations internati onales.  De plus, depuis 2006, il 
organise des expositions et des foires commerciales en  invitant des acheteurs et ouvre des magasins 
(marchés "un village, un produit") dans les aér oports internationaux ja ponais pour présenter des 
produits et encourager les achats. 
IX. POLITIQUES INTÉRIEURES DU JAPON 
1) Réforme de la réglementation 
82. Le Conseil pour la promotion de la réforme de la réglementation (CPRR) a été créé en 
janvier 2007 en tant qu'or gane consultatif auprès du Premier Mi nistre, dans le but d'accélérer les 
réformes de la réglementation.  Le CPRR a effectué des recherches et délibéré au sujet de la réforme 
et a communiqué les résultats de ses travaux au Pr emier Ministre tout en maintenant des contacts 
étroits avec le Centre pour la promotion de la réform e de la réglementation.  Le Cabinet a autorisé et 
révisé "Le Programme triennal de promotion de la réforme de la réglementation" conformément aux 
rapports établis par le CPRR et chaque ministère a pris des mesures conformes au programme.  Le 
CPRR a été dissous en mars 2010. 
83. En mars 2010, le Sous-Comité de  la réforme réglementaire et institutionnelle a été créé au 
sein de l'Unité fondamentale chargée de la relance.  Il possède trois groupes de travail qui sont 1) le 
groupe de travail de l'innovation da ns le domaine écologique (environnement et énergie), 2) le groupe 
de travail de l'innovation en faveur de la vie humaine (services médicaux et d'aide aux personnes 
âgées) et 3) le groupe de travail de l'agriculture.  Le sous-comité et les trois groupes de travail étudient 
                                                     
 
6 Le Japon contribue aussi depuis 2009 au Fonds pour l'application des normes et le développement du 
commerce" (FANDC) auquel il a fait des dons d'un montant d'environ 278 000 et 252 000 dollars EU 
respectivement.  Le FANDC est une initiative conjointe de  l'OMC, de la Banque mondiale, de l'OIE et de la 
FAO dont le but est d'aider les pays en développement  à améliorer leurs compétences et leurs capacités en 
matière d'analyse et de mise en œuvre des normes in ternationales en matière de mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS) et qui travaille en étroite colla boration avec le Cadre intégré renforcé pour les pays les 
moins avancés et l'initiative Aide pour le commerce.  Le Japon estime que le renforcement de la sécurité 
alimentaire et la lutte contre les maladies des végétaux et des animaux dans les pays en développement 
bénéficieront à ces pays et, par voie de conséquence, à l'ensemble du monde, d'où la très grande importance de la coopération entre donateurs et organisations internationales. WT/TPR/G/243 Examen des politiques commerciales
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les règlements et les dispositifs existants principa lement dans ces domaines et en débattent.  Compte 
tenu des propositions faites par le sous-comité et l es groupes de travail, le sous-comité a fourni son 
"premier rapport sur la réforme réglementaire et institutionnelle" à l'Unité fondamentale chargée de la 
relance en juin 2010.  Le rapport portait sur les pr oblèmes posés par la réfo rme comme le réexamen 
des diverses possibilités permettant de combiner les traitements médicaux qui sont pris en charge par 
l'assurance maladie et ceux qui ne le sont pas, et  le réexamen des règlements pertinents pour la 
promotion du recyclage des métaux rares.  Par suite  de quoi, le Cabinet a autorisé une "politique de 
réforme réglementaire et institutionnelle". 
84. La prochaine série de réunions du sous-com ité et des groupes de travail se tiendra 
d'octobre 2010 à mars 2011.  Le groupe de trava il de l'agriculture, de la sylviculture et du 
développement régional a remplacé le groupe de travail de l'agricu lture.  Le sous-comité et ses 
groupes de travail passeront en revue les règlements et dispositifs intéressant la "nouvelle stratégie de 
croissance" (décision du Cabinet datée de juin 2010) et d'autres textes. 
85. En septembre 2010, c'est dans le cadre des "Mesures économiques en trois étapes pour la 
réalisation de la nouvelle stratégie de croissance" que le programme de "Réforme réglementaire 100 
en faveur de la relance au Japon" a été arrêté.  En vertu de ce programme, les pouvoirs publics feront 
tout pour mettre en œuvre les réformes réglementair es et institutionnelles qui ont fait leur preuves en 
matière de création de demande et d'emplois, dans cinq domai nes d'activités stratégiques:  
accélération de la revitalisation ur baine et de l'investissement da ns le logement;  promotion de 
l'investissement et utilisation des technologies e nvironnementale et énergétique;  création d'une 
demande et d'emplois dans le secteur médical et le secteur des soins infirmiers;  activités de relance à 
l'échelle locale comme la promotion du tourisme ;  et stratégies économiques destinées à ouvrir le 
Japon à l'étranger. 
2) Droits de propriété intellectuelle 
86. Le Centre stratégique pour la propriété intellectuelle, créé en mars 2003 conformément à la 
Loi fondamentale sur la propriété intellectue lle, a obtenu les principaux résultats suivants: 
 - création de la Haute Cour de la  propriété intellectuelle (avril 2005) 
 - accélération de l'examen des demandes de brevet/forte augmentation du nombre 
d'examinateurs (de 500 environ au cours des cinq exercices 2004 à 2008) 
 - inauguration de nombreux centres de la  propriété intellectuelle rattachés aux 
universités et augmentation rapide du nombre de demandes de brevet 
 - initiative en faveur de la conclusion  de l'Accord commercial anti-contrefaçon 
(ACAC) 
 - modification de la Loi sur le droit d'auteur (2009).  3) Réforme financière 
Secteur de l'assurance 
87. En février 2008, l'Agence des services fina nciers (FSA) du Japon a publié une version 
préliminaire des "Principaux aspects de la révisi on du ratio de la marge de solvabilité".  Celle-ci 
prévoyait notamment une meilleure appréciation des facteu rs de risque et le pub lic était invité à faire 
des observations.  La FSA l'a revue compte tenu de la faillite de Yamato Life en octobre 2008 et des 
enseignements tirés de la crise financière actuelle.  En avril 2010, la FSA du Japon a mis en œuvre les 
modifications des règles connexes, aux fins de 1) r esserrer la définition de la marge de solvabilité, qui 
est le numérateur du ratio de la marge de solvabilité  et 2) renforcer et approfondir la mesure des Japon WT/TPR/G/243
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risques qui en est le dénominateur.  Le nouveau ratio de la marge de solvabilité sera utilisé comme 
indicateur en vue de l'adoption rapide de mesures correctives à compter du 31 mars 2012. 
88. Compte tenu des enseignements tirés de la crise financière actuelle et des débats 
internationaux sur les réformes réglementaires financières, la FSA du Japon a établi des normes 
prudentielles aux fins de la solvabilité sur une b ase entièrement consolidée pour a) avoir une vue 
d'ensemble de la situation financière des groupes permettant de détecter les risques de contagion 
résultant de la détérioration de la gestion d'autres entités au sein d'un même groupe et b) prendre des 
mesures, le cas échéant, y compris des mesures correctives rapides fondées sur un diagnostic et ce 
pour assurer la protection des souscripteurs.  La nouvelle norme prudentielle prendra effet dans les 
deux ans suivant la modification des lois et règlements pertinents. 
Secteur bancaire et secteu r des valeurs mobilières 
 
89. Au vu de la grave situation de l'économie et de l'emploi dans notre pays, la Loi concernant les 
mesures temporaires destinées à faciliter les pe tites et moyennes entreprises (PME), etc. a été 
promulguée et est entrée en vigueur en décembre 2009.  Cette loi est un texte temporaire qui vient à 
expiration en mars 2011.  Son but est de faciliter la bonne marche de  la fonction d'intermédiaire des 
établissements financiers pour les PME ou les emprun teurs sur hypothèques résidentiels.  En outre, les 
ordonnances et les décrets du Cabinet, les lignes di rectrices figurant dans les manuels d'inspection et 
celles établies aux fins de surveillance ont été révi sées suite à la mise en application de la loi. 
90. La Loi prescrit:  1) la responsabilité des établi ssements financiers (lorsque des PME ou des 
emprunteurs sur hypothèques résidentiels leur de mandent d'alléger la charge de la dette, les 
établissements financiers s'efforcent dans la mesure du possible de revoir les conditions de prêt, etc.), 
2) les obligations des établissements financiers (les  établissements financiers sont tenus de mettre en 
place des systèmes internes pour s'acquitter des responsabilités précitées et de divulguer des informations sur l'exercice des ces responsabilités et sur l'établissement de ces systèmes, entre autres 
choses), 3) des mesures administratives (les établisse ments financiers sont tenus de communiquer des 
informations sur la mise en œuvre de ces mesures aux organismes de surveillance;  la FSA du Japon 
fera la synthèse des rapports et publiera des comptes rendus succincts à intervalles réguliers) et 4) des 
mesures de soutien supplémentaires (le système de  garantie du crédit sera encore renforcé, entre 
autres mesures). 
91. Compte tenu des débats internationaux menés sur la  récente crise financière mondiale et de la 
situation du marché financier et du marché d es capitaux, la FSA du Japon a établi un document 
intitulé "Développement des cadres in stitutionnels relatifs aux marchés financiers et aux marchés de 
capitaux" en janvier 2010.  C'est sur la base de ce document que le projet de loi portant modification 
de la "Loi sur les instruments financiers et la  bourse" a été présenté à la Diète et promulgué en 
mai 2010.  Parmi les principaux aspects de la modifi cation figurent 1) le recours obligatoire à des 
contreparties centrales pour le règlement des opérati ons de gré à gré sur des produits dérivés, entre 
autres mesures, et 2) le renforcement de la régl ementation et de la surveillance à l'échelle du groupe 
pour les opérateurs d'instruments financiers, etc.  Cette modification a pour but d'améliorer la stabilité 
et la transparence du système financier japonais et d'assurer la protection des investisseurs. 
4) Réforme agricole 
92. Le nouveau Plan fondamental pour l'alimentation,  l'agriculture et les zones rurales a été 
adopté par le Cabinet en mars 2010.  Ce plan propo se la création d'une société où l'agriculture et les 
zones rurales reçoivent l'appui des citoyens et contribue nt à leur tour à la prospérité de l'ensemble du 
pays.  Il vise à relancer l'agriculture et les zones rurales et à porter le taux d'autosuffisance alimentaire WT/TPR/G/243 Examen des politiques commerciales
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à 50% d'ici à l'exercice 2020 (contre 41% en 2008 ) et il oriente les politiques agricoles à moyen 
terme, notamment par i) l'introduction d'un paiement  direct aux agriculteurs au titre du soutien du 
revenu, ii) le passage à un système de production pl us conforme aux exigences des consommateurs en 
matière de qualité et de sécurité et ii) la pr omotion des initiatives prises par les agriculteurs pour 
étendre leurs activités aux secteurs de l'industrie al imentaire et du commerce de détail en utilisant les 
produits alimentaires qui donneront aux zones ru rales davantage de possibilités de revenus. 
93. Concernant le dispositif de paiement direct  précité, un programme pilote est en cours 
d'exécution en 2010 dans le cadre duquel les producte urs qui participent à un programme d'ajustement 
de la production dans les rizières ont le droit de  recevoir des versements.  Une fois cette mesure 
provisoire évaluée, le nouveau système de paieme nt direct sera mis en place durant l'exercice 2011. 
5) Politique de la concurrence 
94. Le projet portant modification de la Loi antimonopole a été présenté à la 171ème session 
ordinaire de la Diète le 27 février 2009.  Le projet de loi, adopté par la Chambre des représentants le 
27 avril 2009 et par la Chambre des conseillers le 3 juin 2009, a été approuvé le même jour.  La loi 
portant modification a été promulguée le 10 juin 2009 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.  Elle 
prévoit l'élargissement des types de comportement assujettis au paiement de surtaxes et le réexamen 
du taux de la surtaxe en cas de restriction dérais onnable des échanges, du programme d'indulgence, et 
du système de notification et de communication de données prescrit au chapitre 4 de la Loi antimonopole. 
95. Depuis que la Loi antimonopole modifiée a élargi les types de comportement assujettis à des 
surtaxes aux types de monopole privé à caractèr e d'exclusion, la Commission des pratiques 
commerciales loyales (JFTC), pour assurer la transp arence de ses moyens de répression et rendre son 
action plus prévisible par les entreprises en préci sant l'interprétation qu'elle donne des conditions 
qualifiant une infraction, a publié les "Lignes di rectrices applicables aux types de monopole privé à 
caractère d'exclusion en vertu de la Loi antimonopole"  le 28 octobre 2009.  Par ailleurs, elle a révisé 
et publié les "Lignes directrices concernant les ventes à des prix indûment bas en vertu de la Loi 
antimonopole" le 18 décembre 2009. 
96. Le projet portant modification de la Loi anti monopole, qui prévoit l'abolition de la procédure 
d'auditions de la JFTC pour les recours administ ratifs et l'établissement de dispositions pour les 
procédures d'auditions mises en œuvre avant la publication d'ordonnances de ne pas faire a été 
présenté à la 174
ème session ordinaire de la Diète le 12 mars 2010. 
97. La JFTC a réprimé sévèrement le s infractions à la Loi antimonopol e.  Le nombre d'affaires à 
cet égard a été de 21 en 2008 et de 24 en 2009.  Voici la répartition. 
 2008 2009 
Monopoles privés 0 1 
Soumissions concertées 9 9 
Ententes (à l'exclusion des soumissions concertées) 8 9 
Pratiques commerciales déloyales 4 5 
Autres 0 0 
Nombre d'affaires total 21 24 
 Japon WT/TPR/G/243
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98. Le montant de la surtaxe imposée par voie d'ordonnance par la JFTC a été estimé à un total 
d'environ 6 010,58 millions de yen en 2 008 et 54 321,81 millions de yen en 2009. 
99. La JFTC a adopté une politique active de pour suite pénale des contrevenants à la Loi 
antimonopole.  En 2008, elle a déposé des plaintes dans un cas. 
100. Pour renforcer son rôle en tant que gardienne du  marché, l'effectif de la JFTC a été porté à 
791 employés en 2010.  La plupart des nouveaux employés ont été affectés à la section des enquêtes. 
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