. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/12 
4 février 2005 
 
 (05-0473) 
Groupe de négociation sur  
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS 
 
  La communication ci-après, datée du 4 février 2005, est distribuée à la demande des 
États-Unis. 
 
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DÉCISIONS ANTICIPÉES CONTRAIGNANTES 
 
I. PROPOSITION 
X Mettre à disposition, à la demande d'un né gociant avant la transaction, des décisions 
contraignantes sur certains sujets (par exemple  le classement tarifaire, l'évaluation en 
douane ou le report de droits). 
 
II. AMÉLIORATION ET CLARIFICATION 
1. La présente proposition constituerait une améliora tion en apportant aux négociants et aux 
autorités douanières une certitude concernant les aspects essentiels des transactions à l'importation 
avant qu'elles ne commencent.  Un exemple d'engage ment de ce type, quoique s'appliquant à un sujet 
restreint, existe déjà à l'OMC dans  l'Accord sur les règles d'origine
1, qui comprend des éléments 
relatifs à la durée des décisions, à la procédure de  modification et à d'autres paramètres concrets. 
III. EXPÉRIENCE 
2. Comme on l'a expliqué en détail à l'occasion des travaux effectués précédemment à l'OMC 
sur la facilitation des échanges, l'instauration d'un régime permettant aux né gociants d'obtenir des 
décisions anticipées contraignantes avant la trans action est indispensable pour apporter une certitude à 
la frontière (voir, par exemple, les documents G/C/W/384, Communication des États-Unis , 
G/C/W/379, Communication du Canada , G/C/W/363, Communication des Communautés 
européennes , et G/C/W/392, Communication de l'Organisation mondiale des douanes ).  Une décision 
anticipée permet au négociant de savoir avec certit ude comment une marchandise sera traitée et quel 
                                                      
1 L'article 2 de l'Accord sur les règles d'origine disp ose, entre autres choses, ce qui suit:  "à la demande 
d'un exportateur, d'un importateur ou de toute personne ayant des motifs valables, des appréciations de l'origine qu'ils attribueraient à une marchandise seront fournies aussitôt que possible, mais 150 jours au plus tard après 
qu'une telle appréciation aura été demandée, à cond ition que tous les éléments nécessaires aient été 
communiqués.  Les demandes d'apprécia tions seront acceptées avant que le s échanges de la marchandise en 
question ne commencent et pourront être acceptées à tout  moment par la suite.  Les appréciations demeureront 
valables trois ans, sous réserve que les faits sur lesquels elles auront été fondées et que les conditions dans 
lesquelles elles auront été effectuées, y compris les règl es d'origine, demeurent comparables.  À condition que 
les parties concernées en soient in formées à l'avance, les appréciations ne seront plus valables lorsqu'une 
décision qui leur sera contraire sera rendue dans le cad re d'une révision prévue à l'alinéa j).  Les appréciations 
seront rendues publiques sous réserve des dispositions de l'alinéa k)". TN/TF/W/12 
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 sera le montant des droits, avant même que la marchandise ne soit chargée pour être expédiée.  
Comme de nombreux autres Membres, les États- Unis ont depuis longtemps un programme de 
décision anticipée, qui fait partie intégrante des effo rts qu'ils déploient pour favoriser le respect des 
règles.  Les décisions sont rendues dans un délai de  90 jours suivant la réce ption de la demande et 
portent sur les aspects suivants:  classement, va leur, admissibilité, marquage, pays d'origine et 
cabotage. 
IV. COÛTS 
3. La mise en place d'un régime de décision antic ipée contraignante revient, dans une large 
mesure, à rediriger une partie du processus décisionne l de l'administration des douanes, lequel n'a plus 
lieu à la frontière mais se transforme en une fonction qui n'est pas nécessairement liée à une 
transaction commerciale en cours.  De ce fait, elle  peut entraîner une réorientation des ressources 
administratives, mais elle exige aussi des dépenses pour  former le personnel, dont une partie peut être 
provisoire.  L'une des méthodes qui peut permettre à un  tel régime de s'autofinancer est de facturer des 
frais raisonnables, comme le font déjà certains Membr es.  Un autre moyen de réduire le coût de mise 
en place d'un régime est de partager les ressources, par exemple grâce à un service de décision 
régional.  À l'issue d'une enquête récente, l'OCDE  a constaté que les pays qu'elle avait étudiés 
considéraient que l'administration de décisions an ticipées n'exigeait pas de ressources supplémentaires 
(publication de l'OCDE TD/TC/WP (2004)36). 
V. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
4. Il existe actuellement parmi les pays en  développement Membres un large éventail de 
situations quant à la possibilité et à la manière d'obtenir des décisions commerciales.  La mise en 
place d'un régime de décision anticipée pleinement opérationnel peut causer de grandes difficultés à 
certains pays en développement, notamment les moins avancés d'entre eux. 
5. Comme pour toute autre proposition, les États-Unis  attendent avec intérêt de collaborer avec 
les autres Membres afin de déterminer s'il fa udrait prévoir des mécanismes de transition pour 
répondre à des besoins particuliers.  Étant donné la  nature et l'importanc e exceptionnelle de cette 
proposition d'engagement, ils  souhaitent collaborer avec les Membr es pour examiner quels pourraient 
être les autres moyens de la mettre en œuvre, par exemple un partage de ressources entre les Membres, une "reconnaissance mutuelle" de leur s décisions ou d'autres mécanismes permettant 
d'utiliser des compétences que ne  possèdent pas certains Membres. 
VI. ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
6. Les États-Unis ont acquis une expérience pour ce qui est d'apporter une assistance technique à 
la mise en place de régimes de décisions anticipées contraignantes, d'aider à rédiger des textes de loi 
et de réglementation et de dispenser une formation à des spécialistes. 
VII. ÉTAPES SUIVANTES DES NÉGOCIATIONS 
Χ Les Membres préciseront les domaines et les él éments de procédure relatifs à un engagement 
tendant à prononcer des décisions anticipées cont raignantes et étudieront des possibilités de 
mise en œuvre grâce à des mo yens tels que le partage de ressources ou la reconnaissance 
mutuelle. 
 
Χ Les Membres collaboreront pour mettre au point une méthode et des moyens d'établir un 
diagnostic de leur situation individuelle concernant un régime de décision anticipée, incluant 
une évaluation du temps et des ressources nécessaires à une mise en œuvre complète. 
 
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