. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/314 
20 novembre 2007 
 (07-5088) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Environmental Protection Agency  – EPA (Agence de la 
protection de l'environnement) – 327. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Véhicules automobiles (SH 8703;  ICS 13.020, 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Protection of Stratospheric 
Ozone: Revision of Refrigerant Reco very and Recycling Equipment Standards  (Protection 
de l'ozone stratosphérique.  Révision des norme s pour les équipements de récupération et de 
recyclage des frigorigènes).  3 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'Agence de la protection de l'envi ronnement (EPA) propose d'actualiser les 
normes pour les équipements de récupération et  de recyclage des frigorigènes des véhicules 
automobiles.  Au titre de l'article 609 de la Loi sur la qualité de l'air ( Clean Air Act ), les 
équipements destinés à la manipulation des frigorigènes de climatisation des véhicules 
automobiles doivent être certifiés par l'admi nistrateur ou par un organisme indépendant 
agréé par l'administrateur et doivent répondre à des exigences au moin s aussi strictes que 
celles des normes de la Society of Automotive Engineers  (SAE) en vigueur à la date de la 
promulgation des modifications de 1990 de la Loi sur la qualité de l'air.  En 1997, l'EPA 
avait promulgué des règles imposant l' application de la norme SAE J2210 ( HFC-134a 
Recycling Equipment for Mobile Air Conditioning Systems ) relative aux équipements de 
recyclage du HFC-134a des systèmes de climatisa tion mobiles, aux fins de la certification 
des équipements destinés à la manipulation d es frigorigènes de climatisation des véhicules 
automobiles.  La SAE a remplacé la norme J2210 par la norme J2788 ( Recovery/Recycle 
and Recovery/Recycle/Recharging Equipment for HFC-134a Refrigerant ) relative aux 
équipements de récupération/recyclage et de récupération/recyclage/recharge du frigorigène 
HFC-134a).  Afin d'éviter toute confusion, l'EPA actualise sa référence en y incluant les nouvelles normes SAE.  Cette action marque un cha ngement dans la pratique en matière de 
normes pour l'industrie.  Il est proposé de modi fier les adresses de l'EPA pour l'envoi des 
formulaires de certification d'équipement. G/TBT/N/USA/314 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de l’environnement 
8. Documents pertinents:   72 Federal Register  (FR) 63535, 9 novembre 2007.  Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 82.  Publication dans le Federal Register  au 
moment de l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 décembre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/E7-
21941.htm http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/pdf/
E7-21941.pdf