ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CRI/66 
11 août 2008  
 (08-3796)  
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Nacional de Salud 
Animal (SENASA) (Ministère de l'agriculture et de l' élevage, Service national de la santé 
animale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) nu méro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  ICS 67.100 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Partenaires commerciaux  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Reglamento Técnico RTCR 417:2008 
Mezclas de Leche en Polvo y Grasa Vegetal  (Règlement technique RTCR 417:2008.  Mélanges 
de lait en poudre et de graisse végétale) – Disponibl e en espagnol, 14 pages.  Le texte peut être 
consulté aux adresses Internet suivantes: http://www.senasa.go.cr/documentosenconsultaOMC.html
 
Texte complet du document notifié: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/sps/CRI/08_2364_00_s.pdf  
6. Teneur:  Établissement des ex igences auxquelles doivent satisfa ire les mélanges de lait en 
poudre et de graisse végétale destinés à êt re consommés directement ou à subir une 
transformation ultérieure. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directiv e ou recommandation internatio nale, en donner la référence 
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    G/SPS/N/CRI/66 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
• Decreto Ejecutivo Nº 22268-MEIC, NCR-148:1993.  Metrología:  Contenido Neto de 
productos preempacados y sus reformas  (Décret n° 22268-MEIC, NCR-148:1993.  
Métrologie:  Contenu net des produits préemballés), publié au Journal officiel ( La 
Gaceta ) n° 132 du 13 juillet 1993, et ses révisions. 
• Decreto Ejecutivo N° 26012-MEIC, RTCR 100:1997 .  Etiquetado de los Alimentos 
Preenvasados y sus reformas  (Décret n° 26012-MEIC, RTCR 100:1997 .  Étiquetage des 
aliments préemballés), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n°91 du 14 mai 1997, et 
ses révisions. 
• Decreto ejecutivo N° 30256-MEIC-S, RTCR 135:2002. Etiquetado Nutricional de los 
alimentos Preenvasados y sus reformas (Décret n° 30256-MEIC-S, RTCR 135:2002.  
Étiquetage nutritionnel des aliments prée mballés), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) 
n° 71 du 15 avril 2002, et ses révisions. 
• Decreto Nº 31595-S.  Reglamento de No tificación de Materias Primas, Registro 
Sanitario, Importación, desalmacenaje y Vi gilancia de alimentos y sus reformas  (Décret 
n° 31595-S.  Règlement concernant la notification des matières premières, 
l'enregistrement sanitaire, l'importation, le d éstockage et la surveillance des aliments), 
publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 16 du 23 janvier 2004, et ses révisions. 
• Decreto ejecutivo N° 33812 MEIC-MAG-S.  Leche cruda y Leche higienizada y sus 
reformas (Décret n° 33812 MEIC-MAG-S.  Lait cru et lait de consommation), publié au 
Journal officiel ( La Gaceta ) n° 112 du 12 juin 2007, et ses révisions. 
• Decreto ejecutivo Nº 33288-MEIC-MAG-S.  RTCR 395-2006.  Para el uso de Términos 
Lecheros (Décret n° 33288 MEIC-MAG-S.  RTCR 395- 2006.  Utilisation des termes de 
laiterie), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 164 du 28 août 2006. 
• Decreto ejecutivo Nº 29629.  Reglamento par a el Enriquecimiento de la leche de ganado 
vacuno  (Décret n° 29629.  Règlement concernant l'enrichissement du lait de bovins), 
publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 131 du 9 juillet 2001. 
10. Date projetée pour l'adoption:  Dès la publication au Journal officiel ( La Gaceta ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Six mois après publication au Journal officiel ( La 
Gaceta ) 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   G/SPS/N/CRI/66 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage) 
Servicio Nacional de Salud Animal – SENASA (Service national des affaires zoosanitaires) 
Centro de Información y Notificación en  Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  (Centre 
d'information et de notification concernant  les mesures sanitaires et phytosanitaires) 
Apartado Postal 70-3006 Barreal de Heredia (Costa Rica) Téléphone: +(506)22 60 83 00 poste 2065 
Fax:  +(506) 22 62 78 31 
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